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Code minier (nouveau), art. L100-1

Code minier (nouveau)

L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.

L100-1

LEGIARTI000023504009

LEGIARTI000023504009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504009

LEGI

LEGISCTA000023503996

PARTIE LÉGISLATIVE

LEGISCTA000023503996

PARTIE LÉGISLATIVE

Code minier (nouveau), art. L100-2

Code minier (nouveau)

Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.

L100-2

LEGIARTI000023504020

LEGIARTI000023504020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504020

LEGI

LEGISCTA000023503996

PARTIE LÉGISLATIVE

LEGISCTA000023503996

PARTIE LÉGISLATIVE

Code minier (nouveau), art. L100-3

Code minier (nouveau)

Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation. Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.

L100-3

LEGIARTI000043962486

LEGIARTI000043962451

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

1.0

Article

<p>Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.<br/><br/> La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation.<br/><br/> Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043962486

LEGI

LEGISCTA000023503996

PARTIE LÉGISLATIVE

LEGISCTA000023503996

PARTIE LÉGISLATIVE

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p>

Code minier (nouveau), art. L100-4

Code minier (nouveau)

La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France. Elle prend en compte : 1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l' article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; 2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie.

L100-4

LEGIARTI000046554610

LEGIARTI000043962453

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

3.0

Article

<p>La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L100-1 (V)'>L. 100-1 </a>ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. <br/><br/>Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France. <br/><br/>Elle prend en compte : <br/><br/>1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&idArticle=JORFARTI000031044646&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 69 (V)'>article 69 de la loi n° 2015-992 </a>du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; <br/><br/>2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L141-1 (V)'>L. 141-1 à L. 141-6</a> du code de l'énergie.</p>

LEGIARTI000045589496

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554610

LEGI

LEGISCTA000023503996

PARTIE LÉGISLATIVE

LEGISCTA000023503996

PARTIE LÉGISLATIVE

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L111-1

Code minier (nouveau)

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; 2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ; 3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ; 4° De la bauxite, de la fluorine ; 5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ; 6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ; 7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ; 8° Du niobium, du tantale ; 9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ; 10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ; 11° Du soufre, du sélénium, du tellure ; 12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ; 13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ; 14° Des phosphates ; 15° Du béryllium, du gallium, du thallium ; 16° De l'hydrogène natif.

L111-1

LEGIARTI000045589509

LEGIARTI000023504054

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

3.0

Article

<p>Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :</p><p>1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ;</p><p>2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;</p><p>3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;</p><p>4° De la bauxite, de la fluorine ;</p><p>5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;</p><p>6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;</p><p>7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;</p><p>8° Du niobium, du tantale ;</p><p>9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;</p><p>10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ;</p><p>11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;</p><p>12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;</p><p>13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;</p><p>14° Des phosphates ;</p><p>15° Du béryllium, du gallium, du thallium ;</p><p>16° De l'hydrogène natif.<br/></p><p></p>

LEGIARTI000036435815

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589509

LEGI

LEGISCTA000023504046

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504046

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L111-2

Code minier (nouveau)

Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1 , dans les conditions prévues à l'article L. 312-1 .

L111-2

LEGIARTI000023504058

LEGIARTI000023504058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L100-2 (V)'>l'article L. 100-2 </a>du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a>, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L312-1 (V)'>l'article L. 312-1</a>.</p>

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504058

LEGI

LEGISCTA000023504046

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504046

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L111-3

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l' article L. 332-2 du code de la recherche , le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances mentionnées à l'article L. 111-1 qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à l'énergie atomique.

L111-3

LEGIARTI000023504062

LEGIARTI000023504062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524242&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 332-2 du code de la recherche</a>, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a> qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à l'énergie atomique.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504062

LEGI

LEGISCTA000023504060

Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique

LEGISCTA000023504060

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique

Code minier (nouveau), art. L111-4

Code minier (nouveau)

Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.

L111-4

LEGIARTI000036397268

LEGIARTI000036397268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036397268

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

Code minier (nouveau), art. L111-5

Code minier (nouveau)

Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ gaz de mine ” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz afin de l'aspirer. Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ”.

L111-5

LEGIARTI000036397270

LEGIARTI000036397270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ gaz de mine ” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz afin de l'aspirer.<br/><br/> Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ”.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036397270

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

Code minier (nouveau), art. L111-6

Code minier (nouveau)

Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5 , afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121-5 , à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol. Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre d'exploitation ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.

L111-6

LEGIARTI000036397272

LEGIARTI000036397272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-5 (V)'>L. 111-5</a>, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. <br/><br/>Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a>, à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol. <br/><br/>Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre d'exploitation ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036397272

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

Code minier (nouveau), art. L111-7

Code minier (nouveau)

Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de l'article L. 121-5 , entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l'exploitation du gisement. Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre , sans mise en concurrence.

L111-7

LEGIARTI000036397274

LEGIARTI000036397274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a>, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l'exploitation du gisement. <br/><br/>Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023504603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Prolongation des concessions d... (VT)'>sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre</a>, sans mise en concurrence.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036397274

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

Code minier (nouveau), art. L111-8

Code minier (nouveau)

L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

L111-8

LEGIARTI000036397276

LEGIARTI000036397276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-6 (V)'>L. 111-6</a> s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553282&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 11 (V)'>11 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553285&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 14 (V)'>14 </a>de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036397276

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

Code minier (nouveau), art. L111-9

Code minier (nouveau)

Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : 1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ; 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 ; 3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée.

L111-9

LEGIARTI000046554607

LEGIARTI000036397278

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

3.0

Article

<p>Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : <br/><br/>1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>; <br/><br/>2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-6 (V)'>L. 132-6</a> ; <br/><br/>3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. <br/><br/>La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée.</p>

LEGIARTI000045589514

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554607

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L111-10

Code minier (nouveau)

Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.

L111-10

LEGIARTI000036397280

LEGIARTI000036397280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier.<br/><br/> Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036397280

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

Code minier (nouveau), art. L111-11

Code minier (nouveau)

Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er janvier 2018 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

L111-11

LEGIARTI000045589506

LEGIARTI000036397282

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

2.0

Article

<p>Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er janvier 2018 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement </a>et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&categorieLien=cid' title='LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (V)'>loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011</a> visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.</p>

LEGIARTI000036397282

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589506

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L111-12

Code minier (nouveau)

La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret accordant la concession.

L111-12

LEGIARTI000046554614

LEGIARTI000036397284

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

4.0

Article

<p>La durée des concessions attribuées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-6 (VT)'>L. 132-6</a> depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret accordant la concession.</p>

LEGIARTI000045590223

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554614

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L111-12-1

Code minier (nouveau)

Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.

L111-12-1

LEGIARTI000043963421

LEGIARTI000043963421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043963421

LEGI

LEGISCTA000036397266

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

LEGISCTA000036397266

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

Code minier (nouveau), art. L111-13

Code minier (nouveau)

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l' article L. 110-1 du code de l'environnement , la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits.

L111-13

LEGIARTI000036397372

LEGIARTI000036397372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L110-1 (M)'>article L. 110-1 du code de l'environnement</a>, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036397372

LEGI

LEGISCTA000036397370

Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle

LEGISCTA000036397370

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle

Code minier (nouveau), art. L111-14

Code minier (nouveau)

I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 . L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation. II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article L. 111-13, le titre n'est pas délivré.

L111-14

LEGIARTI000045589500

LEGIARTI000036397374

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

2.0

Article

<p>I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-13 (V)'>L. 111-13</a>. L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation. <br/><br/>II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article L. 111-13, le titre n'est pas délivré.</p>

LEGIARTI000036397374

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589500

LEGI

LEGISCTA000036397370

Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle

LEGISCTA000036397370

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L112-1

Code minier (nouveau)

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ". Les stockages souterrains d'énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code. Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 . Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.

L112-1

LEGIARTI000042655147

LEGIARTI000023504067

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application précisées au II de l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.

3.0

Article

<p>Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ". </p><p>Les stockages souterrains d'énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code. </p><p>Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)'>L. 161-2</a>. Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.</p>

LEGIARTI000025560263

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655147

LEGI

LEGISCTA000023504065

Chapitre II : Les gîtes géothermiques

LEGISCTA000023504065

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Les gîtes géothermiques

<p>Se reporter aux conditions d'application précisées au II de l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.</p><p></p>

Code minier (nouveau), art. L112-2

Code minier (nouveau)

Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 112-1 . Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.

L112-2

LEGIARTI000042655144

LEGIARTI000023504069

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application précisées au II de l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.

3.0

Article

<p>Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a> et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>. </p><p>Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.</p><p></p>

LEGIARTI000038849019

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655144

LEGI

LEGISCTA000023504065

Chapitre II : Les gîtes géothermiques

LEGISCTA000023504065

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Les gîtes géothermiques

<p>Se reporter aux conditions d'application précisées au II de l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.</p>

Code minier (nouveau), art. L112-3

Code minier (nouveau)

Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.

L112-3

LEGIARTI000038849026

LEGIARTI000025557131

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

2.0

Article

<p>Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.</p>

LEGIARTI000025557143

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038849026

LEGI

LEGISCTA000023504065

Chapitre II : Les gîtes géothermiques

LEGISCTA000023504065

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Les gîtes géothermiques

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L113-1

Code minier (nouveau)

La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol. Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux. Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

L113-1

LEGIARTI000046554797

LEGIARTI000043961793

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

3.0

Article

<p>La politique nationale énoncée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L100-4 (VT)'>L. 100-4</a> est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol. </p><p>Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux. <br/><br/>Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.</p><p></p>

LEGIARTI000045589516

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554797

LEGI

LEGISCTA000046590595

Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable

LEGISCTA000043961791

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L113-2

Code minier (nouveau)

La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents. Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa. Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 .

L113-2

LEGIARTI000043961795

LEGIARTI000043961795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents. <br/><br/>Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa. <br/><br/>Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-1</a>.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043961795

LEGI

LEGISCTA000046590595

Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable

LEGISCTA000043961791

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable

Code minier (nouveau), art. L113-3

Code minier (nouveau)

Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

L113-3

LEGIARTI000043961797

LEGIARTI000043961797

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043961795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L113-2 (V)'>L. 113-2</a> est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043961797

LEGI

LEGISCTA000046590595

Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable

LEGISCTA000043961791

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable

Code minier (nouveau), art. L113-4

Code minier (nouveau)

Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.

L113-4

LEGIARTI000043961799

LEGIARTI000043961799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043961799

LEGI

LEGISCTA000046590595

Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable

LEGISCTA000043961791

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable

Code minier (nouveau), art. L114-1

Code minier (nouveau)

L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.

L114-1

LEGIARTI000046557702

LEGIARTI000043962521

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

3.0

Article

<p>L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.</p>

LEGIARTI000046557695

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046557702

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L114-2

Code minier (nouveau)

I.-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur. L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 114-3 . II.-Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental et d'un avis économique et social. Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur. III.-Le dossier de demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis, pour avis, aux communes, à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, aux conseils régionaux, aux collectivités à statut particulier ou, le cas échéant, aux collectivités d'outre-mer, concernés par le projet minier. Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département. IV.-Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, pendant la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L114-2

LEGIARTI000046554631

LEGIARTI000043962523

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

3.0

Article

<p>I.-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur. <br/><br/>L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L114-3 (VT)'>L. 114-3</a>. <br/><br/>II.-Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental et d'un avis économique et social. <br/><br/>Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur. <br/><br/>III.-Le dossier de demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis, pour avis, aux communes, à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, aux conseils régionaux, aux collectivités à statut particulier ou, le cas échéant, aux collectivités d'outre-mer, concernés par le projet minier. <br/><br/>Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département. <br/><br/>IV.-Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, pendant la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p>

LEGIARTI000049515992

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554631

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L114-3

Code minier (nouveau)

I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession. II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l' article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration . La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration . III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges. Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article L. 114-2 .

L114-3

LEGIARTI000043984461

LEGIARTI000043962525

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 à l'exception des II et III du présent article qui entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi et s'appliquent aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession en cours d'instruction à cette date ainsi qu'aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date. Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

3.0

Article

<p>I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession. </p><p>II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a>. <br/><br/>En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)'>article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration</a>. <br/><br/>La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (V)'>7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration</a>. <br/><br/>III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges. <br/><br/>Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. <br/><br/>Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L114-2 (VD)'>L. 114-2</a>.</p>

LEGIARTI000046554806

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043984461

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 à l'exception des II et III du présent article qui entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi et s'appliquent aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession en cours d'instruction à cette date ainsi qu'aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.</p><p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L114-3-1

Code minier (nouveau)

Sans préjudice du II de l'article L. 114-3 , nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches, une concession ou une prolongation de concession s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches ou d'exploitation et pour assumer les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9 . Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.

L114-3-1

LEGIARTI000045574335

LEGIARTI000045574324

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

1.0

Article

<p>Sans préjudice du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L114-3 (VD)'>L. 114-3</a>, nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches, une concession ou une prolongation de concession s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches ou d'exploitation et pour assumer les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)'>L. 161-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>L. 163-1 à L. 163-9</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.</p>

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045574335

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L114-3-2

Code minier (nouveau)

En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.

L114-3-2

LEGIARTI000045574339

LEGIARTI000045574326

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

1.0

Article

<p>En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.</p>

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045574339

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L114-4

Code minier (nouveau)

Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, à la date des demandes correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur incidence sur l'environnement.

L114-4

LEGIARTI000043962618

LEGIARTI000043962527

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.

1.0

Article

<p>Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, à la date des demandes correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur incidence sur l'environnement.</p>

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043962618

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L114-4-1

Code minier (nouveau)

Lorsqu'une demande de titre minier est déposée, le représentant de l'Etat peut décider d'instaurer une commission de suivi sur tout ou partie du périmètre correspondant à la demande. Les moyens de cette commission et, s'il l'estime nécessaire, l'appel à la compétence d'experts reconnus sont régis par les dispositions de l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement . Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article de ce code, lorsqu'il est prévu que des installations classées pour la protection de l'environnement soient connexes aux travaux miniers. Les condtions d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.

L114-4-1

LEGIARTI000045574422

LEGIARTI000045574404

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022.

1.0

Article

<p>Lorsqu'une demande de titre minier est déposée, le représentant de l'Etat peut décider d'instaurer une commission de suivi sur tout ou partie du périmètre correspondant à la demande.<br/><br/> Les moyens de cette commission et, s'il l'estime nécessaire, l'appel à la compétence d'experts reconnus sont régis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L125-2-1 (M)'>dispositions de l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement</a>.<br/><br/> Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article de ce code, lorsqu'il est prévu que des installations classées pour la protection de l'environnement soient connexes aux travaux miniers.<br/><br/> Les condtions d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.</p>

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045574422

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

<p>Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L114-5

Code minier (nouveau)

Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.

L114-5

LEGIARTI000046557788

LEGIARTI000043962529

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

2.0

Article

<p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.</p>

LEGIARTI000043962622

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046557788

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L114-5-1

Code minier (nouveau)

En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus à l'article L. 114-2 , leur mise à jour peut être demandée par l'autorité compétente. Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui est invité à présenter des observations sur cette modification.

L114-5-1

LEGIARTI000046556190

LEGIARTI000046556190

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

1.0

Article

<p>En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L114-2 (VD)'>L. 114-2</a>, leur mise à jour peut être demandée par l'autorité compétente. </p><p>Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui est invité à présenter des observations sur cette modification.</p>

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046556190

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L114-6

Code minier (nouveau)

Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L114-6

LEGIARTI000043962626

LEGIARTI000043962531

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.

1.0

Article

<p>Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043962626

LEGI

LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

LEGISCTA000045574130

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L115-1

Code minier (nouveau)

Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.

L115-1

LEGIARTI000045574764

LEGIARTI000045574742

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

1.0

Article

<p>Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.<br/><br/> Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045574764

LEGI

LEGISCTA000045574740

Chapitre V : Régime contentieux

LEGISCTA000045574740

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre V : Régime contentieux

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L115-2

Code minier (nouveau)

I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

L115-2

LEGIARTI000045574766

LEGIARTI000045574744

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

1.0

Article

<p>I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000045574742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L115-1 (V)'>L. 115-1</a> du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : <br/><br/>1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; <br/><br/>2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. <br/><br/>II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045574766

LEGI

LEGISCTA000045574740

Chapitre V : Régime contentieux

LEGISCTA000045574740

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre V : Régime contentieux

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L121-1

Code minier (nouveau)

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.

L121-1

LEGIARTI000023504075

LEGIARTI000023504075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :</p><p>1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ;</p><p>2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504075

LEGI

LEGISCTA000023504073

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023504073

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L121-2

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat. Il a le droit de disposer des substances connexes.

L121-2

LEGIARTI000046554809

LEGIARTI000023504081

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

3.0

Article

<p>A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat. Il a le droit de disposer des substances connexes.</p><p></p>

LEGIARTI000045589545

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554809

LEGI

LEGISCTA000023504073

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023504073

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L121-3

Code minier (nouveau)

Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.

L121-3

LEGIARTI000023504083

LEGIARTI000023504083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504083

LEGI

LEGISCTA000023504073

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023504073

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L121-4

Code minier (nouveau)

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte son permis ou son autorisation.

L121-4

LEGIARTI000043975815

LEGIARTI000023504085

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504075&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-1 </a>doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-1, </a>mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504062&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-2</a> sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte son permis ou son autorisation.</p>

LEGIARTI000023504085

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975815

LEGI

LEGISCTA000023504073

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023504073

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L121-5

Code minier (nouveau)

Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation.

L121-5

LEGIARTI000023504087

LEGIARTI000023504087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504087

LEGI

LEGISCTA000023504073

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023504073

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L121-6

Code minier (nouveau)

Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

L121-6

LEGIARTI000047737038

LEGIARTI000043962830

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

2.0

Article

<p>Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000043962916

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047737038

LEGI

LEGISCTA000023504073

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023504073

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L121-8

Code minier (nouveau)

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L121-8

LEGIARTI000043962939

LEGIARTI000043962834

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.

1.0

Article

<p>Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043962939

LEGI

LEGISCTA000023504073

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023504073

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L122-1

Code minier (nouveau)

Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.

L122-1

LEGIARTI000023504098

LEGIARTI000023504098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504098

LEGI

LEGISCTA000023504096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504096

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre II : Le permis exclusif de recherches &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L122-2

Code minier (nouveau)

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

L122-2

LEGIARTI000045589552

LEGIARTI000023504100

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

2.0

Article

<p>Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.</p>

LEGIARTI000023504100

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589552

LEGI

LEGISCTA000023504096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504096

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre II : Le permis exclusif de recherches &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L122-3

Code minier (nouveau)

La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu.

L122-3

LEGIARTI000045590284

LEGIARTI000023504104

AUTONOME