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Code minier (nouveau), art. L132-14

Code minier (nouveau)

Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L132-14

LEGIARTI000023504300

LEGIARTI000023504300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504300

LEGI

LEGISCTA000023504298

Section 3 : Rejet des demandes de concession

LEGISCTA000023504298

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 3 : Rejet des demandes de concession

Code minier (nouveau), art. L132-15

Code minier (nouveau)

L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.

L132-15

LEGIARTI000023504316

LEGIARTI000023504316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504316

LEGI

LEGISCTA000023504309

Section 4 : Redevances

LEGISCTA000023504309

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 4 : Redevances

Code minier (nouveau), art. L132-15-1

Code minier (nouveau)

Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité. Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement. Les articles L. 2321-1 , L. 2321-4, L. 2321-5 , L. 2322-1 , L. 2322-4 , L. 2323-1, L. 2323-2 , L. 2323-4, L. 2323-4-1 , L. 2323-6 , L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s'appliquent à cette redevance. Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance.

L132-15-1

LEGIARTI000033028884

LEGIARTI000033028878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité. </p><p>Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 334-1 </a>du code de l'environnement. </p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-4, L. 2321-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361369&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361373&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2322-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-1, L. 2323-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-4, L. 2323-4-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361392&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-11 à L. 2323-13</a> du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s'appliquent à cette redevance. </p><p>Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033028884

LEGI

LEGISCTA000023504309

Section 4 : Redevances

LEGISCTA000023504309

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 4 : Redevances

Code minier (nouveau), art. L132-16

Code minier (nouveau)

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Le barème de la redevance est fixé comme suit : Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ. Huile brute : Par tranche de production annuelle (en tonnes) : Production Taux Inférieure à 1 500 0 % Egale ou supérieure à 1 500 8 % Gaz : Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) : Production Taux Inférieure à 150 0 % Egale ou supérieure à 150 30 % Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.

L132-16

LEGIARTI000041466345

LEGIARTI000023504328

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.</p><p>Le barème de la redevance est fixé comme suit :</p><p>Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ.</p><p>Huile brute :</p><p>Par tranche de production annuelle (en tonnes) :</p><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Production</th><th><br/> Taux</th></tr><tr><td align='center'><br/> Inférieure à 1 500</td><td align='center'><br/> 0 %</td></tr><tr><td align='center'><br/> Egale ou supérieure à 1 500</td><td align='center'><br/> 8 %</td></tr></tbody></table><p>Gaz :</p><p>Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :</p><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Production</th><th><br/> Taux</th></tr><tr><td align='center'><br/> Inférieure à 150</td><td align='center'><br/> 0 %</td></tr><tr><td align='center'><br/> Egale ou supérieure à 150</td><td align='center'><br/> 30 %</td></tr></tbody></table><p>Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2321-1</a> du code général de la propriété des personnes publiques.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.</p>

LEGIARTI000036364872

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041466345

LEGI

LEGISCTA000023504309

Section 4 : Redevances

LEGISCTA000023504309

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 4 : Redevances

Code minier (nouveau), art. L132-17

Code minier (nouveau)

Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à l'acte qui les a instituées. Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession sans changement de leur durée de validité.

L132-17

LEGIARTI000023504346

LEGIARTI000023504346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à l'acte qui les a instituées.</p><p>Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession sans changement de leur durée de validité.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504346

LEGI

LEGISCTA000023504343

Section 5 : Dispositions diverses

LEGISCTA000023504343

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 5 : Dispositions diverses

Code minier (nouveau), art. L132-18

Code minier (nouveau)

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L132-18

LEGIARTI000023504348

LEGIARTI000023504348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504348

LEGI

LEGISCTA000023504343

Section 5 : Dispositions diverses

LEGISCTA000023504343

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 5 : Dispositions diverses

Code minier (nouveau), art. L133-1

Code minier (nouveau)

Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.

L133-1

LEGIARTI000045589737

LEGIARTI000023504354

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

3.0

Article

<p>Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.</p>

LEGIARTI000033557635

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589737

LEGI

LEGISCTA000045588934

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045588934

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L133-1-1

Code minier (nouveau)

Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.

L133-1-1

LEGIARTI000045588951

LEGIARTI000045588244

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

1.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045588951

LEGI

LEGISCTA000045589745

Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

LEGISCTA000023504352

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L133-2

Code minier (nouveau)

L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1 , du code minier comporte une enquête publique réalisée conformément aux articles L. 133-11 à L. 133-12 .

L133-2

LEGIARTI000023504358

LEGIARTI000023504358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a>, du code minier comporte une enquête publique réalisée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-11 (V)'>articles L. 133-11 à L. 133-12</a>.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504358

LEGI

LEGISCTA000045589745

Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

LEGISCTA000023504352

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Code minier (nouveau), art. L133-2-1

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1 , une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux. Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que : 1° Les marais salants ; 2° Les prairies sous-marines ; 3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties.

L133-2-1

LEGIARTI000045589757

LEGIARTI000031557662

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

2.0

Article

<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000045574324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L114-3-1 (VD)'>L. 114-3-1</a>, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux. </p><p>Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que : </p><p>1° Les marais salants ; </p><p>2° Les prairies sous-marines ; </p><p>3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 414-1 </a>du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties.</p>

LEGIARTI000031557667

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589757

LEGI

LEGISCTA000045589745

Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

LEGISCTA000023504352

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L133-3

Code minier (nouveau)

Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.

L133-3

LEGIARTI000033557609

LEGIARTI000023504365

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.</p>

LEGIARTI000023504365

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557609

LEGI

LEGISCTA000045589745

Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

LEGISCTA000023504352

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Code minier (nouveau), art. L133-4

Code minier (nouveau)

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

L133-4

LEGIARTI000033557623

LEGIARTI000023504368

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553284&categorieLien=cid'>l'article 13</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p>

LEGIARTI000023504368

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557623

LEGI

LEGISCTA000045589745

Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

LEGISCTA000023504352

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Code minier (nouveau), art. L133-5

Code minier (nouveau)

Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux.

L133-5

LEGIARTI000023504384

LEGIARTI000023504384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a> et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504384

LEGI

LEGISCTA000023504382

Sous-section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023504382

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 1 : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L133-6

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public, au régime applicable à l'exploitation des substances de mine. Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement .

L133-6

LEGIARTI000045577093

LEGIARTI000023504388

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

2.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1 </a>est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public, au régime applicable à l'exploitation des substances de mine. Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a>.</p>

LEGIARTI000023504388

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045577093

LEGI

LEGISCTA000023504386

Sous-section 2 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504386

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p><p>Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>

Code minier (nouveau), art. L133-7

Code minier (nouveau)

Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 , lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.

L133-7

LEGIARTI000045589751

LEGIARTI000023504390

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

2.0

Article

<p>Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1</a>, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.</p>

LEGIARTI000023504390

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589751

LEGI

LEGISCTA000023504386

Sous-section 2 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504386

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L133-8

Code minier (nouveau)

En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.

L133-8

LEGIARTI000023504392

LEGIARTI000023504392

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a> doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504392

LEGI

LEGISCTA000023504386

Sous-section 2 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504386

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L133-9

Code minier (nouveau)

L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 , et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L133-9

LEGIARTI000023504396

LEGIARTI000023504396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a>, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)'>l'article L. 2321-1</a> du code général de la propriété des personnes publiques. <br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504396

LEGI

LEGISCTA000023504386

Sous-section 2 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504386

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L133-10

Code minier (nouveau)

La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L133-10

LEGIARTI000023504407

LEGIARTI000023504407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1,</a> et contenues dans les fonds marins du domaine public et des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504407

LEGI

LEGISCTA000023504386

Sous-section 2 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504386

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L133-11

Code minier (nouveau)

L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 133-12 et L. 133-13 du présent code.

L133-11

LEGIARTI000023504423

LEGIARTI000023504423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1 </a>comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-12 (V)'>articles L. 133-12 et L. 133-13 </a>du présent code.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504423

LEGI

LEGISCTA000023504419

Sous-section 3 : Information et participation du public

LEGISCTA000023504419

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 3 : Information et participation du public

Code minier (nouveau), art. L133-12

Code minier (nouveau)

Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L. 162-7.

L133-12

LEGIARTI000023504426

LEGIARTI000023504426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L162-7 (V)'>l'article L. 162-7.</a></p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504426

LEGI

LEGISCTA000023504419

Sous-section 3 : Information et participation du public

LEGISCTA000023504419

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 3 : Information et participation du public

Code minier (nouveau), art. L133-13

Code minier (nouveau)

Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.

L133-13

LEGIARTI000023504428

LEGIARTI000023504428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504428

LEGI

LEGISCTA000023504419

Sous-section 3 : Information et participation du public

LEGISCTA000023504419

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 3 : Information et participation du public

Code minier (nouveau), art. L133-13-1

Code minier (nouveau)

Les articles L. 133-1 , L. 133-1-1 , L. 133-4 , L. 133-8 , L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

L133-13-1

LEGIARTI000045589054

LEGIARTI000045589054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000045588244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-1-1 (V)'>L. 133-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-4 (V)'>L. 133-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-8 (V)'>L. 133-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-9 (V)'>L. 133-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-10 (V)'>L. 133-10</a> s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589054

LEGI

LEGISCTA000045589052

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045589052

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L133-13-2

Code minier (nouveau)

Les articles L. 133-2 , L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

L133-13-2

LEGIARTI000045589058

LEGIARTI000045589058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-2 (V)'>L. 133-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-12 (V)'>L. 133-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L133-13 (V)'>L. 133-13</a> définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589058

LEGI

LEGISCTA000045589056

Sous-section 2 : Information et participation du public

LEGISCTA000045589056

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer &gt; Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public

Code minier (nouveau), art. L134-1

Code minier (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.

L134-1

LEGIARTI000038849116

LEGIARTI000023504434

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

2.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-5 (VT)'>L. 131-5</a> s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.</p>

LEGIARTI000023504434

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038849116

LEGI

LEGISCTA000038849121

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000023504432

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-1-1

Code minier (nouveau)

Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative. Les gîtes géothermiques dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par un permis d'exploitation. Les gîtes dont la puissance primaire est supérieure ou égale à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par une concession.

L134-1-1

LEGIARTI000038839006

LEGIARTI000038838990

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

1.0

Article

<p>Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.<br/><br/> Les gîtes géothermiques dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par un permis d'exploitation.<br/><br/> Les gîtes dont la puissance primaire est supérieure ou égale à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par une concession.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038839006

LEGI

LEGISCTA000038849121

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000023504432

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-1-2

Code minier (nouveau)

L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre d'exploitation mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.

L134-1-2

LEGIARTI000038839013

LEGIARTI000038838992

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

1.0

Article

<p>L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre d'exploitation mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.<br/><br/> Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038839013

LEGI

LEGISCTA000038849121

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000023504432

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-2

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4 , le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1 , à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.

L134-2

LEGIARTI000045589784

LEGIARTI000023504438

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

3.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000038827106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L124-2-4 (VD)'>L. 124-2-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L124-4 (V)'>L. 124-4</a>, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000045574324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L114-3-1 (VD)'>L. 114-3-1 </a>et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000038839201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L134-2-1 (VD)'>L. 134-2-1</a>, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.</p>

LEGIARTI000038849126

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589784

LEGI

LEGISCTA000038839253

Sous-section 1 : L'octroi de la concession

LEGISCTA000038839199

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi de la concession

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-2-1

Code minier (nouveau)

La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 . La durée de la concession est fixée par le décret qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans. Les dispositions des articles L. 131-3 , L. 131-4 et celles du chapitre II du présent titre, à l'exception des articles L. 132-2 , L. 132-6 , L. 132-11 , L. 132-12 , L. 132-16 et L. 132-17 , s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités par une concession.

L134-2-1

LEGIARTI000046554644

LEGIARTI000038839201

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

3.0

Article

<p>La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L114-3 (VD)'>L. 114-3</a>. <br/><br/>La durée de la concession est fixée par le décret qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans. <br/><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-3 (V)'>L. 131-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-4 (V)'>L. 131-4 </a>et celles du chapitre II du présent titre, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-2 (VD)'>L. 132-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-6 (V)'>L. 132-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-11 (VD)'>L. 132-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-12 (V)'>L. 132-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-16 (V)'>L. 132-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-17 (V)'>L. 132-17</a>, s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités par une concession.</p>

LEGIARTI000045589782

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554644

LEGI

LEGISCTA000038839253

Sous-section 1 : L'octroi de la concession

LEGISCTA000038839199

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi de la concession

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-2-2

Code minier (nouveau)

Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des substances mentionnées par celle-ci.

L134-2-2

LEGIARTI000038839364

LEGIARTI000038839203

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

1.0

Article

<p>Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des substances mentionnées par celle-ci.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038839364

LEGI

LEGISCTA000038839253

Sous-section 1 : L'octroi de la concession

LEGISCTA000038839199

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi de la concession

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-2-3

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes.

L134-2-3

LEGIARTI000038839368

LEGIARTI000038839205

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

1.0

Article

<p>A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038839368

LEGI

LEGISCTA000038839253

Sous-section 1 : L'octroi de la concession

LEGISCTA000038839199

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi de la concession

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-2-4

Code minier (nouveau)

I.-La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. Le décret qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

L134-2-4

LEGIARTI000045589780

LEGIARTI000038839209

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

2.0

Article

<p>I.-La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans. <br/><br/>Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a>. Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. <br/><br/>Le décret qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. </p><p>II.-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.</p>

LEGIARTI000038839372

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589780

LEGI

LEGISCTA000038839259

Sous-section 2 : La prolongation d'une concession

LEGISCTA000038839207

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Sous-section 2 : La prolongation d'une concession

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-2-5

Code minier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.

L134-2-5

LEGIARTI000045589778

LEGIARTI000038839213

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

2.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L142-6 (VD)'>L. 142-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L142-7 (VD)'>L. 142-7</a> de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.</p>

LEGIARTI000038839376

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589778

LEGI

LEGISCTA000038839267

Sous-section 3 : L'extension d'une concession

LEGISCTA000038839211

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Sous-section 3 : L'extension d'une concession

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-2-6

Code minier (nouveau)

Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de nouvelles surfaces si le titulaire du titre démontre que le gîte qu'il exploite est connecté par l'intermédiaire d'une connexion hydraulique définie à l'article L. 124-1-3 à un autre gîte au-delà des limites de son titre et si la surface correspondante n'est pas couverte par un titre minier existant.

L134-2-6

LEGIARTI000038839389

LEGIARTI000038839215

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

1.0

Article

<p>Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de nouvelles surfaces si le titulaire du titre démontre que le gîte qu'il exploite est connecté par l'intermédiaire d'une connexion hydraulique définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000038826829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L124-1-3 (V)'>L. 124-1-3</a> à un autre gîte au-delà des limites de son titre et si la surface correspondante n'est pas couverte par un titre minier existant.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038839389

LEGI

LEGISCTA000038839267

Sous-section 3 : L'extension d'une concession

LEGISCTA000038839211

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Sous-section 3 : L'extension d'une concession

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-3

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4 , le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières prévues par décret en Conseil d'Etat, à l'octroi d'un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce permis exclusif de recherche. Le permis d'exploitation est accordé, dans les autres cas, après mise en concurrence.

L134-3

LEGIARTI000038849178

LEGIARTI000023504445

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

3.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000038827106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L124-2-4 (VT)'>L. 124-2-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L124-4 (V)'>L. 124-4</a>, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières prévues par décret en Conseil d'Etat, à l'octroi d'un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce permis exclusif de recherche. <br/><br/>Le permis d'exploitation est accordé, dans les autres cas, après mise en concurrence.</p>

LEGIARTI000025560258

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038849178

LEGI

LEGISCTA000038849184

Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

LEGISCTA000023504442

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-4

Code minier (nouveau)

La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans.

L134-4

LEGIARTI000045589772

LEGIARTI000023504467

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

3.0

Article

<p>La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans.</p>

LEGIARTI000038849175

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589772

LEGI

LEGISCTA000038849184

Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

LEGISCTA000023504442

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-5

Code minier (nouveau)

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs. Le permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.

L134-5

LEGIARTI000038849172

LEGIARTI000023504472

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

2.0

Article

<p>Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs. <br/><br/>Le permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a>. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.</p>

LEGIARTI000023504472

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038849172

LEGI

LEGISCTA000038849184

Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

LEGISCTA000023504442

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-6

Code minier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.

L134-6

LEGIARTI000038849167

LEGIARTI000023504474

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

2.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-3 (V)'>L. 131-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a> s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.</p>

LEGIARTI000023504474

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038849167

LEGI

LEGISCTA000038849184

Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

LEGISCTA000023504442

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-7

Code minier (nouveau)

L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5 . Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.

L134-7

LEGIARTI000038849162

LEGIARTI000023504476

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

2.0

Article

<p>L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L124-5 (Ab)'>L. 124-5</a>. Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.</p><p></p>

LEGIARTI000023504476

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038849162

LEGI

LEGISCTA000038849184

Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

LEGISCTA000023504442

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-8

Code minier (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9 , les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement .

L134-8

LEGIARTI000045589775

LEGIARTI000023504478

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

3.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L134-9 (V)'>L. 134-9</a>, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a>.</p>

LEGIARTI000038849159

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045589775

LEGI

LEGISCTA000038849181

Sous-section 2 : Information et participation du public

LEGISCTA000023504482

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-9

Code minier (nouveau)

La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes : 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ; 2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique.

L134-9

LEGIARTI000038849153

LEGIARTI000023504480

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

2.0

Article

<p>La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes :</p><p>1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ;</p><p>2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique.</p>

LEGIARTI000023504480

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038849153

LEGI

LEGISCTA000038849181

Sous-section 2 : Information et participation du public

LEGISCTA000023504482

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-10

Code minier (nouveau)

I.-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.-Si le permis d'exploitation vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

L134-10

LEGIARTI000046554638

LEGIARTI000023504484

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

4.0

Article

<p>I.-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. </p><p>Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a>. Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. </p><p>La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. </p><p>II.-Si le permis d'exploitation vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.</p>

LEGIARTI000045589768

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554638

LEGI

LEGISCTA000038839767

Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation

LEGISCTA000038839738

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation

<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>

Code minier (nouveau), art. L134-12

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.

L134-12

LEGIARTI000023504491

LEGIARTI000023504491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504491

LEGI

LEGISCTA000023504489

Sous-section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000023504489

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses

Code minier (nouveau), art. L134-13

Code minier (nouveau)

L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l' article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.

L134-13

LEGIARTI000033557597

LEGIARTI000023504497

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553285&categorieLien=cid'>l'article 14 </a>de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553282&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 11 (V)'>article 11</a> de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.</p>

LEGIARTI000023504497

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557597

LEGI

LEGISCTA000023504495

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504495

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L134-14

Code minier (nouveau)

Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.

L134-14

LEGIARTI000033557603

LEGIARTI000023504504

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016</a> relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.</p>

LEGIARTI000023504504

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557603

LEGI

LEGISCTA000023504502

Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales

LEGISCTA000023504502

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques &gt; Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive &gt; Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales

Code minier (nouveau), art. L136-1

Code minier (nouveau)

Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités, soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.

L136-1

LEGIARTI000023504533

LEGIARTI000023504533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités, soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504533

LEGI

LEGISCTA000023504531

Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État

LEGISCTA000023504531

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État

Code minier (nouveau), art. L136-2

Code minier (nouveau)

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L136-2

LEGIARTI000023504535

LEGIARTI000023504535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504535

LEGI

LEGISCTA000023504531

Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État

LEGISCTA000023504531

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État

Code minier (nouveau), art. L136-3

Code minier (nouveau)

Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.

L136-3

LEGIARTI000023504537

LEGIARTI000023504537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504537

LEGI

LEGISCTA000023504531

Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État

LEGISCTA000023504531

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État

Code minier (nouveau), art. L136-4

Code minier (nouveau)

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels. Le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

L136-4

LEGIARTI000023504539

LEGIARTI000023504539

AUTONOME

VIGUEUR