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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D311-26

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée est adressée au service départemental ou territorial qui a remis la première carte.

D311-26

LEGIARTI000033819034

LEGIARTI000033819034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée est adressée au service départemental ou territorial qui a remis la première carte.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819034

LEGI

LEGISCTA000033819024

Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant

LEGISCTA000033819024

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

I. – La Commission nationale de la carte du combattant est chargée d'examiner les demandes de carte du combattant ou de retrait de carte entrant dans le champ d'application des articles R. 311-1 à R. 311-20 . II. – La commission comprend vingt-sept membres nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre : 1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte appartenant aux associations représentatives des anciens combattants ; 2° Deux représentants de chacune des armées, désignés par le ministre chargé de la défense. La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, choisis parmi les représentants des anciens combattants mentionnés au 1°. III. – La commission se réunit sous la présidence de son président ou d'un vice-président, soit en formation plénière, soit en formation restreinte. Lorsqu'elle siège en formation restreinte, la commission comprend, outre son président, cinq représentants associatifs désignés, au sein de leur groupe, par les membres mentionnés au 1° du II. La commission se réunit sur la demande soit de son président, soit du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. IV. – Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

R311-27

LEGIARTI000033819038

LEGIARTI000033819038

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – La Commission nationale de la carte du combattant est chargée d'examiner les demandes de carte du combattant ou de retrait de carte entrant dans le champ d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033818970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-1 (V)'>R. 311-1 à R. 311-20</a>.</p><p>II. – La commission comprend vingt-sept membres nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre :</p><p>1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte appartenant aux associations représentatives des anciens combattants ;</p><p>2° Deux représentants de chacune des armées, désignés par le ministre chargé de la défense.</p><p>La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, choisis parmi les représentants des anciens combattants mentionnés au 1°.</p><p>III. – La commission se réunit sous la présidence de son président ou d'un vice-président, soit en formation plénière, soit en formation restreinte.</p><p>Lorsqu'elle siège en formation restreinte, la commission comprend, outre son président, cinq représentants associatifs désignés, au sein de leur groupe, par les membres mentionnés au 1° du II.</p><p>La commission se réunit sur la demande soit de son président, soit du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>IV. – Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p>

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033819038

LEGI

LEGISCTA000033819036

Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant

LEGISCTA000033819036

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-28

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Dans sa formation restreinte, la Commission nationale de la carte du combattant délivre un avis sur les demandes de carte du combattant ou de retraits de carte dont elle est saisie par le président de la Commission nationale après accord du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La formation restreinte peut renvoyer l'examen de la demande à la formation plénière. Les avis rendus par la Commission nationale de la carte du combattant dans sa formation restreinte ou plénière sont transmis au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La décision rendue par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est notifiée à l'intéressé.

R311-28

LEGIARTI000033819040

LEGIARTI000033819040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans sa formation restreinte, la Commission nationale de la carte du combattant délivre un avis sur les demandes de carte du combattant ou de retraits de carte dont elle est saisie par le président de la Commission nationale après accord du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La formation restreinte peut renvoyer l'examen de la demande à la formation plénière.</p><p>Les avis rendus par la Commission nationale de la carte du combattant dans sa formation restreinte ou plénière sont transmis au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>La décision rendue par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est notifiée à l'intéressé.</p>

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033819040

LEGI

LEGISCTA000033819036

Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant

LEGISCTA000033819036

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.

D321-1

LEGIARTI000047942236

LEGIARTI000033819048

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.</p>

LEGIARTI000033831533

IG-20231124

LEGIARTI000047942236

LEGI

LEGISCTA000047770445

Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance

LEGISCTA000033819046

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées par l'article L. 321-2 doit, pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant, adresser au service mentionné à l'article R. 347-4 une demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et qui indique notamment le numéro de la carte qu'il détient. A cette demande, il joint les documents prévus par l'arrêté précité. Lorsqu'un ayant droit à cette allocation est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.

D321-2

LEGIARTI000047942223

LEGIARTI000033819052

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709805&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-2 </a>doit, pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant, adresser au service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819314&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 347-4 </a>une demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et qui indique notamment le numéro de la carte qu'il détient. A cette demande, il joint les documents prévus par l'arrêté précité.</p><p>Lorsqu'un ayant droit à cette allocation est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande est établie conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006117881&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre XI</a> du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.</p>

LEGIARTI000033819052

IG-20231124

LEGIARTI000047942223

LEGI

LEGISCTA000047770440

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

LEGISCTA000033819050

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels. L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier. Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de cette allocation.

D321-3

LEGIARTI000047942217

LEGIARTI000033819054

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.</p><p>L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier.</p><p>Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de cette allocation.</p>

LEGIARTI000044523281

IG-20231124

LEGIARTI000047942217

LEGI

LEGISCTA000047770440

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

LEGISCTA000033819050

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.

D321-4

LEGIARTI000047942211

LEGIARTI000033819056

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.</p><p>La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.</p>

LEGIARTI000033819056

IG-20231128

LEGIARTI000047942211

LEGI

LEGISCTA000047770440

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

LEGISCTA000033819050

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.

D321-5

LEGIARTI000047942205

LEGIARTI000033819058

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.</p>

LEGIARTI000033819058

IG-20231124

LEGIARTI000047942205

LEGI

LEGISCTA000047770440

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

LEGISCTA000033819050

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article L. 311-5 , la carte du combattant est retirée. A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de cette allocation, en vue de la suspension du paiement de celle-ci. Les sommes perçues par l'intéressé lui sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

D321-6

LEGIARTI000047942196

LEGIARTI000033819060

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709795&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a>, la carte du combattant est retirée. A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de cette allocation, en vue de la suspension du paiement de celle-ci. Les sommes perçues par l'intéressé lui sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.</p>

LEGIARTI000033819060

IG-20231124

LEGIARTI000047942196

LEGI

LEGISCTA000047770440

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

LEGISCTA000033819050

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit. Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.

D321-7

LEGIARTI000047942189

LEGIARTI000033819062

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.</p><p>Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.</p>

LEGIARTI000033819062

IG-20231128

LEGIARTI000047942189

LEGI

LEGISCTA000047770440

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

LEGISCTA000033819050

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R321-8

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

L'attribution de l'allocation de reconnaissance du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve des dispositions ci-dessous : 1° Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques désignée par le ministre chargé du budget ; 2° Le paiement est effectué dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, compte tenu des spécificités du pays dans lequel le bénéficiaire est domicilié.

R321-8

LEGIARTI000047770427

LEGIARTI000033819064

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'attribution de l'allocation de reconnaissance du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve des dispositions ci-dessous : </p><p>1° Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques désignée par le ministre chargé du budget ; </p><p>2° Le paiement est effectué dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, compte tenu des spécificités du pays dans lequel le bénéficiaire est domicilié.</p>

LEGIARTI000033819064

IG-20231124

LEGIARTI000047770427

LEGI

LEGISCTA000047770440

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

LEGISCTA000033819050

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-9

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7 , sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.

D321-9

LEGIARTI000047942181

LEGIARTI000033819068

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000047942189&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-7 (V)'>D. 321-7</a>, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.</p>

LEGIARTI000033819068

IG-20231124

LEGIARTI000047942181

LEGI

LEGISCTA000033819066

Section 3 : Mesures d'application

LEGISCTA000033819066

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Mesures d'application

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.

D321-10

LEGIARTI000033819072

LEGIARTI000033819072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-2 (V)'>D. 321-2</a> en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.

IG-20231124

LEGIARTI000033819072

LEGI

LEGISCTA000033819070

Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

LEGISCTA000033819070

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D331-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au titre Ier du présent livre ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957. Pour l'application du précédent alinéa, peuvent présenter une demande auprès du service compétent au titre de l'article R. 347-4 : 1° Les militaires ou les personnes civiles intéressés ; 2° En cas de décès des personnes mentionnées au 1°, leurs ayants cause mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 521-2 ; 3° Le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

D331-1

LEGIARTI000049782007

LEGIARTI000033819080

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 : Les dispositions des 2° et 3° du présent article sont applicables aux militaires et aux personnes civiles décédés postérieurement à la publication dudit décret.

2.0

Article

<p>Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au titre Ier du présent livre ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957. <br/><br/>Pour l'application du précédent alinéa, peuvent présenter une demande auprès du service compétent au titre de l'article R. 347-4 : <br/><br/>1° Les militaires ou les personnes civiles intéressés ; <br/><br/>2° En cas de décès des personnes mentionnées au 1°, leurs ayants cause mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 521-2 ; <br/><br/>3° Le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.</p>

LEGIARTI000033819080

MD-20240626_192328_678_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049782007

LEGI

LEGISCTA000033819078

Chapitre unique.

LEGISCTA000033819078

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 : Les dispositions des 2° et 3° du présent article sont applicables aux militaires et aux personnes civiles décédés postérieurement à la publication dudit décret.</p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D331-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En ce qui concerne les membres des forces supplétives françaises, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes : 1° Du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 inclus pour les opérations d'Algérie ; 2° Du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 inclus pour celles du Maroc ; 3° Du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 inclus pour celles de Tunisie. Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux personnes civiles ayant pris part en Afrique du Nord aux mêmes opérations durant les mêmes périodes. Un arrêté fixe la liste des formations auxquelles les intéressés doivent avoir appartenu.

D331-2

LEGIARTI000033819082

LEGIARTI000033819082

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En ce qui concerne les membres des forces supplétives françaises, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes :</p><p>1° Du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 inclus pour les opérations d'Algérie ;</p><p>2° Du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 inclus pour celles du Maroc ;</p><p>3° Du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 inclus pour celles de Tunisie.</p><p>Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux personnes civiles ayant pris part en Afrique du Nord aux mêmes opérations durant les mêmes périodes. Un arrêté fixe la liste des formations auxquelles les intéressés doivent avoir appartenu.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819082

LEGI

LEGISCTA000033819078

Chapitre unique.

LEGISCTA000033819078

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D331-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au présent chapitre.

D331-3

LEGIARTI000049782021

LEGIARTI000033819084

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au présent chapitre.</p>

LEGIARTI000033819084

MD-20240626_192332_542_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049782021

LEGI

LEGISCTA000033819078

Chapitre unique.

LEGISCTA000033819078

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D331-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

D331-4

LEGIARTI000049782015

LEGIARTI000033819086

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.</p>

LEGIARTI000033819086

MD-20240626_192332_542_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049782015

LEGI

LEGISCTA000033819078

Chapitre unique.

LEGISCTA000033819078

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R331-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il est adressé aux attributaires par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

R331-5

LEGIARTI000048651300

LEGIARTI000033819088

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il est adressé aux attributaires par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.</p>

LEGIARTI000033819088

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651300

LEGI

LEGISCTA000033819078

Chapitre unique.

LEGISCTA000033819078

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*331-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.

R*331-6

LEGIARTI000048632808

LEGIARTI000048632808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.</p>

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048632808

LEGI

LEGISCTA000033819078

Chapitre unique.

LEGISCTA000033819078

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire d'invalidité ou fondée sur le décès sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 3° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions édictées par le décret n° 366 du 25 juillet 1942 (relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le décret du 20 septembre 1944 (relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 (relatif à la Résistance intérieure française : RIF) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire, au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois. Les conditions dans lesquelles les formations de la Résistance sont reconnues combattantes sont prévues par arrêté ; 4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, aux FFC, aux FFI ou à la RIF, dans une zone occupée par l'ennemi, a en outre obtenu l'homologation régulière de ses services par l'autorité militaire dans les conditions fixées aux trois décrets mentionnés au 3°.

R341-1

LEGIARTI000033819096

LEGIARTI000033819096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre :</p><p>1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ;</p><p>2° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire d'invalidité ou fondée sur le décès sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)'>R. 342-2 à R. 342-4</a> ;</p><p>3° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions édictées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000480162&categorieLien=cid' title='Décret du 25 juillet 1942, v. init.'>décret n° 366 du 25 juillet 1942 </a>(relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000327019&categorieLien=cid' title='Décret du 20 septembre 1944, v. init.'>décret du 20 septembre 1944 </a>(relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670091&categorieLien=cid' title='Décret n°47-1956 du 9 septembre 1947, v. init.'>décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 </a>(relatif à la Résistance intérieure française : RIF) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire, au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois.</p><p>Les conditions dans lesquelles les formations de la Résistance sont reconnues combattantes sont prévues par arrêté ;</p><p>4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, aux FFC, aux FFI ou à la RIF, dans une zone occupée par l'ennemi, a en outre obtenu l'homologation régulière de ses services par l'autorité militaire dans les conditions fixées aux trois décrets mentionnés au 3°.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819096

LEGI

LEGISCTA000033819094

Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

LEGISCTA000033819094

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 à toute personne n'entrant pas dans l'une des catégories prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 341-1 , qui justifie avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, des actes caractérisés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 .

R341-2

LEGIARTI000033819098

LEGIARTI000033819098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)'>R. 347-1 </a>à toute personne n'entrant pas dans l'une des catégories prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-1 (V)'>R. 341-1</a>, qui justifie avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, des actes caractérisés de résistance définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)'>R. 342-2 à R. 342-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819098

LEGI

LEGISCTA000033819094

Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

LEGISCTA000033819094

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes justifiant de quatre-vingt-dix jours de service, consécutifs ou non, sont considérées comme remplissant la condition de durée de trois mois exigée aux articles L. 341-1 et L. 341-2. Pour le calcul des quatre-vingt-dix jours, le jour d'admission dans la formation ou l'unité combattante et celui du départ comptent dans le temps de présence.

R341-3

LEGIARTI000033819100

LEGIARTI000033819100

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes justifiant de quatre-vingt-dix jours de service, consécutifs ou non, sont considérées comme remplissant la condition de durée de trois mois exigée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1</a> et L. 341-2. Pour le calcul des quatre-vingt-dix jours, le jour d'admission dans la formation ou l'unité combattante et celui du départ comptent dans le temps de présence.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819100

LEGI

LEGISCTA000033819094

Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

LEGISCTA000033819094

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue : 1° Aux membres des Forces Françaises Libres (FFL) qui peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant en application des dispositions des articles L. 311-4 , R. 311-2 à R. 311-7 et R. 311-17 . Les engagements dans les unités des FFL contractés dans un département ou territoire d'outre-mer ou un pays de l'ancienne Union française par des personnes y résidant lors de l'engagement ne sont pris en considération que s'ils sont antérieurs soit au ralliement desdits territoires tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, soit à leur libération par les troupes alliées ; 2° Aux membres des FFL qui ont été exécutés, tués ou blessés dans des conditions de nature à ouvrir droit à une pension militaire de décès ou d'invalidité.

R341-4

LEGIARTI000033819106

LEGIARTI000033819106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue :</p><p>1° Aux membres des Forces Françaises Libres (FFL) qui peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-4 (V)'>L. 311-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033818972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)'>R. 311-2 à R. 311-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-17 (V)'>R. 311-17</a>.</p><p>Les engagements dans les unités des FFL contractés dans un département ou territoire d'outre-mer ou un pays de l'ancienne Union française par des personnes y résidant lors de l'engagement ne sont pris en considération que s'ils sont antérieurs soit au ralliement desdits territoires tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, soit à leur libération par les troupes alliées ;</p><p>2° Aux membres des FFL qui ont été exécutés, tués ou blessés dans des conditions de nature à ouvrir droit à une pension militaire de décès ou d'invalidité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819106

LEGI

LEGISCTA000033819104

Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres

LEGISCTA000033819104

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1, aux personnes ayant accompli pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, soit dans les Forces Françaises Libres, soit dans les organismes relevant tant de l'organisation de la France libre que du comité national français de Londres, des services comportant habituellement l'exécution d'actes de résistance.

R341-5

LEGIARTI000033819108

LEGIARTI000033819108

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)'>R. 347-1,</a> aux personnes ayant accompli pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, soit dans les Forces Françaises Libres, soit dans les organismes relevant tant de l'organisation de la France libre que du comité national français de Londres, des services comportant habituellement l'exécution d'actes de résistance.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819108

LEGI

LEGISCTA000033819104

Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres

LEGISCTA000033819104

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux prisonniers : 1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, avant la libération de leur camp, des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 2° Qui, pour acte de résistance, ont subi un transfert, une aggravation ou une prolongation de leur situation, de nature à constituer une nouvelle détention ayant pour cause cet acte même de résistance ; 3° Qui ont été exécutés, tués ou blessés, soit dans l'accomplissement d'un des actes de résistance mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, soit au cours de leur évasion ou de leur tentative d'évasion.

R341-6

LEGIARTI000033819112

LEGIARTI000033819112

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux prisonniers :</p><p>1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, avant la libération de leur camp, des actes qualifiés de résistance définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)'>R. 342-2 à R. 342-4</a> ;</p><p>2° Qui, pour acte de résistance, ont subi un transfert, une aggravation ou une prolongation de leur situation, de nature à constituer une nouvelle détention ayant pour cause cet acte même de résistance ;</p><p>3° Qui ont été exécutés, tués ou blessés, soit dans l'accomplissement d'un des actes de résistance mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, soit au cours de leur évasion ou de leur tentative d'évasion.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819112

LEGI

LEGISCTA000033819110

Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers

LEGISCTA000033819110

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D341-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En ce qui concerne les prisonniers titulaires de la médaille des évadés, en application des articles R. 354-1 et suivants, il est tenu compte d'une bonification de trente jours dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service dans la Résistance exigés au 1° de l'article R. 341-6 , si, dans le délai de six mois après avoir recouvré leur liberté d'action, ils se sont mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante ou ont accompli des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 . Bénéficient également de la bonification de trente jours prévue ci-dessus les prisonniers qui, bien qu'ayant échoué dans leurs tentatives d'évasion, sont titulaires de la médaille des évadés, en application des dispositions de l'article R. 354-4 , sous réserve que, postérieurement à leur dernière tentative d'évasion, ils aient accompli des actes caractérisés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4.

D341-7

LEGIARTI000033819114

LEGIARTI000033819114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En ce qui concerne les prisonniers titulaires de la médaille des évadés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-1 (V)'>R. 354-1 </a>et suivants, il est tenu compte d'une bonification de trente jours dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service dans la Résistance exigés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-6 (V)'>R. 341-6</a>, si, dans le délai de six mois après avoir recouvré leur liberté d'action, ils se sont mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante ou ont accompli des actes qualifiés de résistance définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)'>R. 342-2 à R. 342-4</a>.</p><p>Bénéficient également de la bonification de trente jours prévue ci-dessus les prisonniers qui, bien qu'ayant échoué dans leurs tentatives d'évasion, sont titulaires de la médaille des évadés, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-4 (V)'>R. 354-4</a>, sous réserve que, postérieurement à leur dernière tentative d'évasion, ils aient accompli des actes caractérisés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819114

LEGI

LEGISCTA000033819110

Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers

LEGISCTA000033819110

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-8

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Au titre des services dans la Résistance effectués dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi, la qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue : 1° Aux personnes qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, aux Forces françaises combattantes (FFC) dans une zone occupée par l'ennemi, auront en outre obtenu l'homologation régulière de leurs services par l'autorité militaire dans les conditions fixées au décret n° 366 du 25 juillet 1942 relatif aux Forces françaises combattantes ; 2° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions du décret précité de leur appartenance à un réseau reconnu par l'autorité militaire au titre des FFC se sont mises avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois ; 3° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit un acte caractérisé de résistance.

R341-8

LEGIARTI000033819118

LEGIARTI000033819118

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au titre des services dans la Résistance effectués dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi, la qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue :</p><p>1° Aux personnes qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, aux Forces françaises combattantes (FFC) dans une zone occupée par l'ennemi, auront en outre obtenu l'homologation régulière de leurs services par l'autorité militaire dans les conditions fixées au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000480162&categorieLien=cid' title='Décret du 25 juillet 1942, v. init.'>décret n° 366 du 25 juillet 1942</a> relatif aux Forces françaises combattantes ;</p><p>2° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions du décret précité de leur appartenance à un réseau reconnu par l'autorité militaire au titre des FFC se sont mises avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois ;</p><p>3° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit un acte caractérisé de résistance.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819118

LEGI

LEGISCTA000033819116

Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi

LEGISCTA000033819116

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-9

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles R. 354-1 et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après : 1° Avoir, après leur évasion, servi dans la France d'Outre-mer dans des conditions leur permettant de prétendre à la carte de combattant en application des dispositions des articles L. 311-4 , R. 311-2 à R. 311-7 et R. 311-17 ; 2° Avoir été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité.

R341-9

LEGIARTI000033819120

LEGIARTI000033819120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-1 (V)'>R. 354-1</a> et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après :</p><p>1° Avoir, après leur évasion, servi dans la France d'Outre-mer dans des conditions leur permettant de prétendre à la carte de combattant en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-4 (V)'>L. 311-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033818972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)'>R. 311-2 à R. 311-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-17 (V)'>R. 311-17 </a>;</p><p>2° Avoir été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819120

LEGI

LEGISCTA000033819116

Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi

LEGISCTA000033819116

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, à titre exceptionnel, et sur avis favorable de la commission nationale compétente, aux personnes, qui, avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, ont accompli habituellement pendant une période de quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, des actes caractérisés de résistance.

R341-10

LEGIARTI000033819122

LEGIARTI000033819122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, à titre exceptionnel, et sur avis favorable de la commission nationale compétente, aux personnes, qui, avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, ont accompli habituellement pendant une période de quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, des actes caractérisés de résistance.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819122

LEGI

LEGISCTA000033819116

Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi

LEGISCTA000033819116

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D341-11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les demandes doivent être accompagnées par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance.

D341-11

LEGIARTI000033819126

LEGIARTI000033819126

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les demandes doivent être accompagnées par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819126

LEGI

LEGISCTA000033819124

Sous-section 4 : Procédure

LEGISCTA000033819124

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 4 : Procédure

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'avis de la commission nationale des cartes et titres est préalablement recueilli. Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance est mentionné sur la carte.

R341-12

LEGIARTI000033819128

LEGIARTI000033819128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>L'avis de la commission nationale des cartes et titres est préalablement recueilli. Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.</p><p>Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance est mentionné sur la carte.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819128

LEGI

LEGISCTA000033819124

Sous-section 4 : Procédure

LEGISCTA000033819124

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 4 : Procédure

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4 . En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants. Dans tous les cas, les pièces nécessaires à l'examen de la demande peuvent être produites après la demande lorsque l'intéressé a justifié au moment de sa présentation qu'il s'est déjà mis en instance pour les obtenir.

R341-13

LEGIARTI000033819130

LEGIARTI000033819130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance doivent être adressées au service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-4 (V)'>R. 347-4</a>.</p><p>En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.</p><p>Dans tous les cas, les pièces nécessaires à l'examen de la demande peuvent être produites après la demande lorsque l'intéressé a justifié au moment de sa présentation qu'il s'est déjà mis en instance pour les obtenir.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819130

LEGI

LEGISCTA000033819124

Sous-section 4 : Procédure

LEGISCTA000033819124

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 4 : Procédure

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D341-14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre soumet au ministre de la défense les propositions de la commission nationale des cartes et titres afférentes à l'attribution du grade d'assimilation. La carte prévue à l'article R. 341-12 est, dans ce cas, délivrée après décision du ministre de la défense et, éventuellement, avec mention du grade attribué par celui-ci.

D341-14

LEGIARTI000033819132

LEGIARTI000033819132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre soumet au ministre de la défense les propositions de la commission nationale des cartes et titres afférentes à l'attribution du grade d'assimilation.</p><p>La carte prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-12 (V)'>R. 341-12</a> est, dans ce cas, délivrée après décision du ministre de la défense et, éventuellement, avec mention du grade attribué par celui-ci.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819132

LEGI

LEGISCTA000033819124

Sous-section 4 : Procédure

LEGISCTA000033819124

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 4 : Procédure

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué, conformément aux dispositions du présent chapitre, aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont été ensuite exécutées, déportées ou internées, à la condition expresse que la cause déterminante de l'exécution, de la déportation ou de l'internement soit un des actes qualifiés de résistance à l'ennemi définis aux articles R. 342-2 à R. 342-5 .

R342-1

LEGIARTI000033819138

LEGIARTI000033819138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué, conformément aux dispositions du présent chapitre, aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont été ensuite exécutées, déportées ou internées, à la condition expresse que la cause déterminante de l'exécution, de la déportation ou de l'internement soit un des actes qualifiés de résistance à l'ennemi définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)'>R. 342-2 à R. 342-5</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819138

LEGI

LEGISCTA000033819136

Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

LEGISCTA000033819136

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4 , sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire : a) Ou bien au titre des Forces françaises combattantes (FFC), en application du décret n° 366 du 25 juillet 1942 ; b) Ou bien au titre des Forces françaises de l'intérieur (FFI), en application du décret du 20 septembre 1944 ; c) Ou bien au titre de la Résistance intérieure française (RIF), en application du décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 ; 2° Tout acte caractérisé d'action contre l'ennemi accompli en service commandé par les membres des réseaux, formations ou mouvements mentionnés ci-dessus ; 3° Tout acte d'aide volontaire apportée soit à un réseau, une formation ou un mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, soit individuellement à un membre desdits groupements.

R342-2

LEGIARTI000033819140

LEGIARTI000033819140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 à L. 342-4</a>, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après :</p><p>1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire :</p><p>a) Ou bien au titre des Forces françaises combattantes (FFC), en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000480162&categorieLien=cid' title='Décret du 25 juillet 1942, v. init.'>décret n° 366 du 25 juillet 1942</a> ;</p><p>b) Ou bien au titre des Forces françaises de l'intérieur (FFI), en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000327019&categorieLien=cid' title='Décret du 20 septembre 1944, v. init.'>décret du 20 septembre 1944 </a>;</p><p>c) Ou bien au titre de la Résistance intérieure française (RIF), en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670091&categorieLien=cid' title='Décret n°47-1956 du 9 septembre 1947, v. init.'>décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 </a>;</p><p>2° Tout acte caractérisé d'action contre l'ennemi accompli en service commandé par les membres des réseaux, formations ou mouvements mentionnés ci-dessus ;</p><p>3° Tout acte d'aide volontaire apportée soit à un réseau, une formation ou un mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, soit individuellement à un membre desdits groupements.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819140

LEGI

LEGISCTA000033819136

Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

LEGISCTA000033819136

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4 , sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, tout acte, même isolé, d'action contre l'ennemi, accompli à dater du 16 juin 1940 et consistant en : 1° La rédaction, l'impression, le transport ou la distribution de tracts ou journaux clandestins établis par une organisation mentionnée au 1° de l'article R. 342-2 ; 2° La fabrication, non rétribuée, de pièces d'identité pour les membres de la Résistance définis au titre premier du livre premier ; 3° La fabrication et le transport de matériel radio en vue des émissions et réceptions des postes clandestins destinés à la Résistance ainsi que l'utilisation de ce matériel ; 4° La fourniture volontaire et gratuite d'un local pour une réunion d'un groupe clandestin ; 5° L'hébergement gratuit de résistants traqués ou blessés, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées ; 6° Le passage, à titre gratuit, de résistants ou de militaires hors du territoire occupé vers la France libre, les pays alliés ou non belligérants ; 7° La destruction ou le sabotage de voies ou moyens de communication, d'entreprises ou de matériels concourant à l'effort de guerre de l'ennemi ; 8° Les actions offensives ou défensives dirigées soit contre les forces militaires de l'ennemi, soit contre les autorités ou organismes militaires ou policiers placés sous son contrôle ou les individus collaborant avec lui ; 9° La tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les Forces françaises libres, soit à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou Afrique occidentale française et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale puis du Gouvernement provisoire de la République française. Dans ce cas, l'intéressé doit établir qu'il se trouvait avant sa tentative de départ dans les conditions définies par l'article R. 112-4 pour être incorporé dans lesdites forces, ou qu'il appartenait à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus au titre des Forces françaises combattantes, des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance intérieure française.

R342-3

LEGIARTI000033819142

LEGIARTI000033819142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 à L. 342-4</a>, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, tout acte, même isolé, d'action contre l'ennemi, accompli à dater du 16 juin 1940 et consistant en :</p><p>1° La rédaction, l'impression, le transport ou la distribution de tracts ou journaux clandestins établis par une organisation mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)'>R. 342-2 </a>;</p><p>2° La fabrication, non rétribuée, de pièces d'identité pour les membres de la Résistance définis au titre premier du livre premier ;</p><p>3° La fabrication et le transport de matériel radio en vue des émissions et réceptions des postes clandestins destinés à la Résistance ainsi que l'utilisation de ce matériel ;</p><p>4° La fourniture volontaire et gratuite d'un local pour une réunion d'un groupe clandestin ;</p><p>5° L'hébergement gratuit de résistants traqués ou blessés, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées ;</p><p>6° Le passage, à titre gratuit, de résistants ou de militaires hors du territoire occupé vers la France libre, les pays alliés ou non belligérants ;</p><p>7° La destruction ou le sabotage de voies ou moyens de communication, d'entreprises ou de matériels concourant à l'effort de guerre de l'ennemi ;</p><p>8° Les actions offensives ou défensives dirigées soit contre les forces militaires de l'ennemi, soit contre les autorités ou organismes militaires ou policiers placés sous son contrôle ou les individus collaborant avec lui ;</p><p>9° La tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les Forces françaises libres, soit à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou Afrique occidentale française et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale puis du Gouvernement provisoire de la République française.</p><p>Dans ce cas, l'intéressé doit établir qu'il se trouvait avant sa tentative de départ dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R112-4 (V)'>R. 112-4</a> pour être incorporé dans lesdites forces, ou qu'il appartenait à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus au titre des Forces françaises combattantes, des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance intérieure française.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819142

LEGI

LEGISCTA000033819136

Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

LEGISCTA000033819136

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4 , sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, les actes qui, accomplis par toute personne s'associant à la résistance à compter du 16 juin 1940, ont été, par leur importance ou leur répercussion, de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avaient cet objet pour mobile.

R342-4

LEGIARTI000033819144

LEGIARTI000033819144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 à L. 342-4</a>, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, les actes qui, accomplis par toute personne s'associant à la résistance à compter du 16 juin 1940, ont été, par leur importance ou leur répercussion, de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avaient cet objet pour mobile.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819144

LEGI

LEGISCTA000033819136

Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

LEGISCTA000033819136

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'application de l'article L. 342-5 , sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi : 1° L'insoumission à un ordre d'appel collectif ou individuel dans les formations militaires allemandes ou dans les formations paramilitaires dont la liste est fixée par arrêté ministériel, que l'intéressé n'ait pas répondu à cet appel ou qu'il se soit dérobé préventivement ; 2° La désertion desdites formations de personnes qui y avaient été incorporées de force, à condition que la désertion soit intervenue avant le 6 juin 1944 lorsque ces formations étaient à cette date cantonnées ou engagées en France y compris les départements annexés de fait, et que la personne en cause s'y trouvait déjà incorporée ; 3° L'aide volontaire apportée par les membres de la famille des personnes mentionnées en 1° et 2° ci-dessus pour leur permettre de se soustraire aux obligations militaires qui leur étaient imposées. Pour l'application du 3°, l'expression " membre de la famille " s'entend des ascendants et des descendants directs et par alliance, des parents et enfants adoptifs, des parents nourriciers et des enfants qui leur sont confiés, des conjoints, des frères et sœurs et de leurs conjoints, des fiancés et fiancées.

R342-5

LEGIARTI000033819146

LEGIARTI000033819146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-5 (V)'>L. 342-5</a>, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi :</p><p>1° L'insoumission à un ordre d'appel collectif ou individuel dans les formations militaires allemandes ou dans les formations paramilitaires dont la liste est fixée par arrêté ministériel, que l'intéressé n'ait pas répondu à cet appel ou qu'il se soit dérobé préventivement ;</p><p>2° La désertion desdites formations de personnes qui y avaient été incorporées de force, à condition que la désertion soit intervenue avant le 6 juin 1944 lorsque ces formations étaient à cette date cantonnées ou engagées en France y compris les départements annexés de fait, et que la personne en cause s'y trouvait déjà incorporée ;</p><p>3° L'aide volontaire apportée par les membres de la famille des personnes mentionnées en 1° et 2° ci-dessus pour leur permettre de se soustraire aux obligations militaires qui leur étaient imposées.</p><p>Pour l'application du 3°, l'expression " membre de la famille " s'entend des ascendants et des descendants directs et par alliance, des parents et enfants adoptifs, des parents nourriciers et des enfants qui leur sont confiés, des conjoints, des frères et sœurs et de leurs conjoints, des fiancés et fiancées.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819146

LEGI

LEGISCTA000033819136

Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

LEGISCTA000033819136

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'attribution du titre de déporté résistant, la liste des prisons et des camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, pris sur l'avis de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 . Si le lieu de déportation ne figure pas sur ladite liste, le titre de déporté résistant ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale susvisée. Cet avis n'est, toutefois, pas exigé s'il s'agit de personnes décédées au cours de leur transfert par l'ennemi vers ces camps ou prisons.

R342-6

LEGIARTI000033819148

LEGIARTI000033819148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'attribution du titre de déporté résistant, la liste des prisons et des camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, pris sur l'avis de la commission nationale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)'>R. 347-1</a>.</p><p>Si le lieu de déportation ne figure pas sur ladite liste, le titre de déporté résistant ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale susvisée. Cet avis n'est, toutefois, pas exigé s'il s'agit de personnes décédées au cours de leur transfert par l'ennemi vers ces camps ou prisons.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819148

LEGI

LEGISCTA000033819136

Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

LEGISCTA000033819136

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles R. 342-1 à R. 342-5 , ont : 1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ; 2° Ou bien subi une détention d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ; 3° Ou bien subi une détention de moins de trois mois, si elles se sont évadées ou si elles ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à leur internement et susceptible de leur ouvrir droit à pension.

R342-7

LEGIARTI000033819152

LEGIARTI000033819152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-1 (V)'>R. 342-1 à R. 342-5</a>, ont :</p><p>1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ;</p><p>2° Ou bien subi une détention d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ;</p><p>3° Ou bien subi une détention de moins de trois mois, si elles se sont évadées ou si elles ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à leur internement et susceptible de leur ouvrir droit à pension.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819152

LEGI

LEGISCTA000033819150

Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

LEGISCTA000033819150

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-8

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont subi, en Indochine, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté, prise par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, peuvent obtenir le titre d'interné résistant, après avis de la commission nationale.

R342-8

LEGIARTI000033819154

LEGIARTI000033819154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont subi, en Indochine, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté, prise par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, peuvent obtenir le titre d'interné résistant, après avis de la commission nationale.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819154

LEGI

LEGISCTA000033819150

Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

LEGISCTA000033819150

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-9

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué après avis de la commission nationale, aux personnes qui, bien qu'arrêtées pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont été remises en liberté antérieurement à la libération du camp ou de la prison ou, en ce qui concerne les internés, avant l'expiration de leur peine. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes qui se sont évadées ou ont été l'objet d'une mesure collective de libération anticipée intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du comité international de la Croix-Rouge.

R342-9

LEGIARTI000033819156

LEGIARTI000033819156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué après avis de la commission nationale, aux personnes qui, bien qu'arrêtées pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont été remises en liberté antérieurement à la libération du camp ou de la prison ou, en ce qui concerne les internés, avant l'expiration de leur peine.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes qui se sont évadées ou ont été l'objet d'une mesure collective de libération anticipée intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du comité international de la Croix-Rouge.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819156

LEGI

LEGISCTA000033819150

Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

LEGISCTA000033819150

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes arrêtées par les Japonais, qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 , peuvent prétendre, dans les conditions fixées à la présente section, soit au titre de déporté résistant, soit au titre d'interné résistant, selon la qualification du lieu de détention telle qu'elle résulte de l'arrêté précité, lorsque l'arrestation, l'internement ou la déportation ont eu lieu entre le 9 mars 1945 et la date de la libération effective des camps ou prisons. Il en est de même des personnes arrêtées avant le 9 mars 1945 et dont l'internement ou la déportation ont été maintenus par les Japonais.

R342-10

LEGIARTI000033819158

LEGIARTI000033819158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes arrêtées par les Japonais, qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis de la commission nationale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)'>R. 347-1</a>, peuvent prétendre, dans les conditions fixées à la présente section, soit au titre de déporté résistant, soit au titre d'interné résistant, selon la qualification du lieu de détention telle qu'elle résulte de l'arrêté précité, lorsque l'arrestation, l'internement ou la déportation ont eu lieu entre le 9 mars 1945 et la date de la libération effective des camps ou prisons.</p><p>Il en est de même des personnes arrêtées avant le 9 mars 1945 et dont l'internement ou la déportation ont été maintenus par les Japonais.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819158

LEGI

LEGISCTA000033819150

Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

LEGISCTA000033819150

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons figurant sur la liste prévue à l'article R. 342-6 pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1 , obtenir le titre de déporté résistant si, en plus des conditions ci-dessus prévues pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant. Cette justification n'est pas exigée de ceux dont la libération anticipée résulte d'une mesure collective intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du comité international de la Croix-Rouge.

R342-11

LEGIARTI000033819160

LEGIARTI000033819160

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons figurant sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-6 (V)'>R. 342-6 </a>pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)'>R. 347-1</a>, obtenir le titre de déporté résistant si, en plus des conditions ci-dessus prévues pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant. Cette justification n'est pas exigée de ceux dont la libération anticipée résulte d'une mesure collective intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du comité international de la Croix-Rouge.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033819160

LEGI

LEGISCTA000033819150

Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

LEGISCTA000033819150

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les prisonniers de guerre des Japonais en Indochine, justifiant des conditions fixées à l'article R. 342-11 , qui ont été transférés dans un camp ou une prison considérés comme lieu de déportation par l'arrêté prévu à l'article R. 342-10 , peuvent prétendre au titre de déporté résistant.

R342-12

LEGIARTI000033819162

LEGIARTI000033819162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les prisonniers de guerre des Japonais en Indochine, justifiant des conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-11 (V)'>R. 342-11</a>, qui ont été transférés dans un camp ou une prison considérés comme lieu de déportation par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-10 (V)'>R. 342-10</a>, peuvent prétendre au titre de déporté résistant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033819162

LEGI

LEGISCTA000033819150

Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

LEGISCTA000033819150

Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les travailleurs en Allemagne qui, partis volontairement, ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans la liste prévue à l'article R. 342-6 , pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, peuvent exceptionnellement obtenir le titre de déporté résistant, après avis de la commission nationale, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 342-11 .

R342-13

LEGIARTI000033819164

LEGIARTI000033819164

AUTONOME

VIGUEUR

1.0