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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire. Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R421-11
LEGIARTI000033819570
LEGIARTI000033819570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire.</p><p>Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819570
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Section 1 : Bourses et subventions
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille ou correspondant à la nature de leurs études. Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R421-12
LEGIARTI000033819572
LEGIARTI000033819572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille ou correspondant à la nature de leurs études.</p><p>Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.</p>
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IG-20231129
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Section 1 : Bourses et subventions
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les parents exerçant l'autorité parentale ou le conseil de famille conservent le libre choix de l'établissement et des moyens d'éducation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R421-13
LEGIARTI000033819574
LEGIARTI000033819574
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les parents exerçant l'autorité parentale ou le conseil de famille conservent le libre choix de l'établissement et des moyens d'éducation.</p>
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IG-20231124
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Section 1 : Bourses et subventions
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-14
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est susceptible de le rendre éligible à une bourse scolaire nationale, l'un des parents ou le tuteur doit obligatoirement en faire la demande. L'obtention d'une bourse scolaire nationale ne constitue pas une condition nécessaire pour l'attribution d'une subvention. Le montant de la bourse éventuellement obtenue est pris en compte par le service départemental pour le calcul des subventions.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R421-14
LEGIARTI000033819576
LEGIARTI000033819576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p>Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est susceptible de le rendre éligible à une bourse scolaire nationale, l'un des parents ou le tuteur doit obligatoirement en faire la demande.</p><p>L'obtention d'une bourse scolaire nationale ne constitue pas une condition nécessaire pour l'attribution d'une subvention.</p><p>Le montant de la bourse éventuellement obtenue est pris en compte par le service départemental pour le calcul des subventions.</p>
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IG-20231129
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Section 1 : Bourses et subventions
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LEGISCTA000033819548
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-15
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Des subventions d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire, titulaires ou non de bourses nationales, admis dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la préparation aux divers diplômes ou titres délivrés par ces établissements. Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R421-15
LEGIARTI000033819578
LEGIARTI000033819578
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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Article
<p>Des subventions d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire, titulaires ou non de bourses nationales, admis dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la préparation aux divers diplômes ou titres délivrés par ces établissements.</p><p>Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables.</p>
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LEGIARTI000033819578
LEGI
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LEGISCTA000033819548
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Section 1 : Bourses et subventions
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LEGISCTA000033819548
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-16
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail. Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R421-16
LEGIARTI000033819582
LEGIARTI000033819582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6211-1 (V)'>L. 6211-1 à L. 6234-2</a> du code du travail.</p><p>Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819582
LEGI
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LEGISCTA000033819580
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Section 2 : Subventions d'apprentissage
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 2 : Subventions d'apprentissage
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-17
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les articles R. 421-9 à R. 421-16 sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R421-17
LEGIARTI000033819586
LEGIARTI000033819586
AUTONOME
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-9 (V)'>R. 421-9 à R. 421-16</a> sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819584
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Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
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LEGISCTA000033819584
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-18
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage. La subvention est supprimée si le pupille ne suit pas l'enseignement pour lequel elle lui est accordée.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R421-18
LEGIARTI000033819588
LEGIARTI000033819588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage.</p><p>La subvention est supprimée si le pupille ne suit pas l'enseignement pour lequel elle lui est accordée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819588
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819584
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Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
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LEGISCTA000033819584
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, lorsque la tutelle d'un pupille leur est confiée par décision du conseil de famille, procèdent à la nomination d'un tuteur délégué dans les quinze jours qui suivent la notification de la tutelle qui leur a été confiée.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-1
LEGIARTI000033819592
LEGIARTI000033819592
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, lorsque la tutelle d'un pupille leur est confiée par décision du conseil de famille, procèdent à la nomination d'un tuteur délégué dans les quinze jours qui suivent la notification de la tutelle qui leur a été confiée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819592
LEGI
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le tuteur délégué est désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Il peut être choisi soit parmi les membres du conseil départemental précité, soit en dehors d'eux et parmi les personnes ayant la capacité requise pour exercer la tutelle de droit commun. Il est nommé pour la durée de la tutelle. Toutefois, une décision du conseil départemental précité peut, à toute époque, mettre fin à la délégation. Le tuteur délégué doit être remplacé sans délai s'il se produit une opposition d'intérêts entre lui et le pupille, et notamment si une instance judiciaire vient à être engagée entre eux. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement du tuteur délégué, la nomination du nouveau tuteur délégué est effectuée dans le délai de quinze jours à compter de la sortie de charge du précédent titulaire. Les fonctions de tuteur délégué ne peuvent donner lieu à aucune rémunération.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-2
LEGIARTI000033819594
LEGIARTI000033819594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le tuteur délégué est désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Il peut être choisi soit parmi les membres du conseil départemental précité, soit en dehors d'eux et parmi les personnes ayant la capacité requise pour exercer la tutelle de droit commun.</p><p>Il est nommé pour la durée de la tutelle. Toutefois, une décision du conseil départemental précité peut, à toute époque, mettre fin à la délégation. Le tuteur délégué doit être remplacé sans délai s'il se produit une opposition d'intérêts entre lui et le pupille, et notamment si une instance judiciaire vient à être engagée entre eux.</p><p>Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement du tuteur délégué, la nomination du nouveau tuteur délégué est effectuée dans le délai de quinze jours à compter de la sortie de charge du précédent titulaire.</p><p>Les fonctions de tuteur délégué ne peuvent donner lieu à aucune rémunération.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le tuteur délégué est tenu, dans sa gestion, à l'observation de toutes les prescriptions de droit commun et notamment de celles qui ont trait au placement obligatoire des capitaux et économies. Il accomplit les actes pour le compte du pupille soit seul ou soit avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les conditions prévues par le titre XII du livre Ier du code civil. Ses biens ne sont pas soumis à hypothèque légale et il n'est pas institué de subrogé tuteur auprès de lui. Il assume vis-à-vis du service départemental la responsabilité d'un mandataire.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-3
LEGIARTI000033819596
LEGIARTI000033819596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le tuteur délégué est tenu, dans sa gestion, à l'observation de toutes les prescriptions de droit commun et notamment de celles qui ont trait au placement obligatoire des capitaux et économies. Il accomplit les actes pour le compte du pupille soit seul ou soit avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006117892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - Titre XII : De la gestion du patrimoine des min... (V)'>titre XII</a> du livre Ier du code civil. Ses biens ne sont pas soumis à hypothèque légale et il n'est pas institué de subrogé tuteur auprès de lui. Il assume vis-à-vis du service départemental la responsabilité d'un mandataire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819596
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le tuteur délégué exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Celui-ci surveille l'accomplissement des formalités imposées au tuteur pour son administration, spécialement lors de son entrée en fonctions et en ce qui concerne l'emploi des capitaux mobiliers et l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au mineur. Toutes les délibérations du conseil de famille sont communiquées au conseil départemental précité dans sa plus prochaine réunion.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-4
LEGIARTI000033819598
LEGIARTI000033819598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le tuteur délégué exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Celui-ci surveille l'accomplissement des formalités imposées au tuteur pour son administration, spécialement lors de son entrée en fonctions et en ce qui concerne l'emploi des capitaux mobiliers et l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au mineur.</p><p>Toutes les délibérations du conseil de famille sont communiquées au conseil départemental précité dans sa plus prochaine réunion.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Au 31 janvier de chaque année, le tuteur délégué remet au service départemental un état de situation de sa gestion. Il retrace dans cet état les actes accomplis par lui au nom du mineur pendant l'année écoulée et fait connaître les changements survenus dans la composition du patrimoine dont il a la garde. Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation examine, avant la fin du mois de février, les états concernant les divers pupilles dont l'Office a la tutelle. Il invite, s'il y a lieu, les tuteurs délégués à lui représenter tous actes et documents de nature à justifier leurs comptes. Il s'assure qu'ils ont en leur possession tous les éléments de l'avoir des pupilles.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-5
LEGIARTI000033819600
LEGIARTI000033819600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Au 31 janvier de chaque année, le tuteur délégué remet au service départemental un état de situation de sa gestion. Il retrace dans cet état les actes accomplis par lui au nom du mineur pendant l'année écoulée et fait connaître les changements survenus dans la composition du patrimoine dont il a la garde.</p><p>Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation examine, avant la fin du mois de février, les états concernant les divers pupilles dont l'Office a la tutelle. Il invite, s'il y a lieu, les tuteurs délégués à lui représenter tous actes et documents de nature à justifier leurs comptes. Il s'assure qu'ils ont en leur possession tous les éléments de l'avoir des pupilles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819600
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsque la délégation prend fin, soit parce que le mineur a atteint sa majorité ou obtenu son émancipation, soit par suite d'une décision du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le tuteur délégué fournit, en sortant de charge, un état de situation de sa gestion depuis le début de l'année dans les conditions définies à l'article R. 422-5 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-6
LEGIARTI000033819602
LEGIARTI000033819602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>Lorsque la délégation prend fin, soit parce que le mineur a atteint sa majorité ou obtenu son émancipation, soit par suite d'une décision du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le tuteur délégué fournit, en sortant de charge, un état de situation de sa gestion depuis le début de l'année dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R422-5 (V)'>R. 422-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819602
LEGI
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chaque année le directeur du service départemental présente au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, dans sa première réunion après le 21 février, un rapport d'ensemble sur la gestion des tuteurs délégués. Le conseil départemental arrête les comptes au vu de ce rapport. Dans les vingt jours qui suivent cette réunion, le directeur du service départemental remet à chacun des pupilles âgés de plus de seize ans une copie du compte de gestion de l'année écoulée et des pièces justificatives.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-7
LEGIARTI000033819604
LEGIARTI000033819604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p>Chaque année le directeur du service départemental présente au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, dans sa première réunion après le 21 février, un rapport d'ensemble sur la gestion des tuteurs délégués. Le conseil départemental arrête les comptes au vu de ce rapport.</p><p>Dans les vingt jours qui suivent cette réunion, le directeur du service départemental remet à chacun des pupilles âgés de plus de seize ans une copie du compte de gestion de l'année écoulée et des pièces justificatives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819604
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend compte de sa gestion au pupille ou à son représentant légal.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-8
LEGIARTI000033819606
LEGIARTI000033819606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend compte de sa gestion au pupille ou à son représentant légal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819606
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental ou confiés à ce service incombe exclusivement à l'agent comptable central de l'Office national. La tutelle s'exécute par gestion et il en est rendu compte de la même manière.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-9
LEGIARTI000033819608
LEGIARTI000033819608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental ou confiés à ce service incombe exclusivement à l'agent comptable central de l'Office national.</p><p>La tutelle s'exécute par gestion et il en est rendu compte de la même manière.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819608
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité. Un état descriptif en est joint à son compte annuel. Il intègre l'ensemble des titres et valeurs détenus par le pupille. L'agent comptable ne peut se dessaisir des biens mobiliers qui lui sont confiés qu'après la cessation de la tutelle ou de la prise en charge et dans les conditions fixées à l'article R. 422-15 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-10
LEGIARTI000033819610
LEGIARTI000033819610
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p>L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité.</p><p>Un état descriptif en est joint à son compte annuel. Il intègre l'ensemble des titres et valeurs détenus par le pupille.</p><p>L'agent comptable ne peut se dessaisir des biens mobiliers qui lui sont confiés qu'après la cessation de la tutelle ou de la prise en charge et dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R422-15 (V)'>R. 422-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819610
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le jour où un pupille de la Nation est confié à un service départemental ou placé sous sa tutelle, le directeur de ce service fait dresser, contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes et des biens appartenant au pupille ou remis en son nom. Dans le délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la tutelle ou de la prise en charge, le directeur du service départemental assure la transmission à l'agent comptable des sommes et des biens mobiliers appartenant au pupille ou remis en son nom. Une copie du procès-verbal visé au premier alinéa est remise à l'agent comptable et au tuteur délégué.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-11
LEGIARTI000033819612
LEGIARTI000033819612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
Article
<p>Le jour où un pupille de la Nation est confié à un service départemental ou placé sous sa tutelle, le directeur de ce service fait dresser, contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes et des biens appartenant au pupille ou remis en son nom.</p><p>Dans le délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la tutelle ou de la prise en charge, le directeur du service départemental assure la transmission à l'agent comptable des sommes et des biens mobiliers appartenant au pupille ou remis en son nom.</p><p>Une copie du procès-verbal visé au premier alinéa est remise à l'agent comptable et au tuteur délégué.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819612
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur du service départemental remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-12
LEGIARTI000033819614
LEGIARTI000033819614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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null
Article
<p><br/>Le directeur du service départemental remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819614
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental. Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-13
LEGIARTI000033819616
LEGIARTI000033819616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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null
null
Article
<p>La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental.</p><p>Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819616
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-14
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les états de liquidation des sommes dues aux pupilles, établis par le directeur du service départemental, sont transmis à l'agent comptable central à l'appui des titres de recette. A ces titres sont annexées des copies certifiées conformes des actes en vertu desquels sont constatés les droits du pupille. Un bulletin individuel indiquant la somme à verser pour chaque pupille est envoyé aux débiteurs dans un délai de dix jours à partir de la transmission à l'agent comptable des titres exécutoires.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-14
LEGIARTI000033819618
LEGIARTI000033819618
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>Les états de liquidation des sommes dues aux pupilles, établis par le directeur du service départemental, sont transmis à l'agent comptable central à l'appui des titres de recette. A ces titres sont annexées des copies certifiées conformes des actes en vertu desquels sont constatés les droits du pupille.</p><p>Un bulletin individuel indiquant la somme à verser pour chaque pupille est envoyé aux débiteurs dans un délai de dix jours à partir de la transmission à l'agent comptable des titres exécutoires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-15
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lors de la remise d'un nouveau compte de tutelle et à l'expiration du mois qui suit le versement des recettes à sa caisse, l'agent comptable central doit, sur décision du directeur du service départemental, prise après avis du tuteur délégué, déposer à un établissement habilité à recevoir des fonds en application des dispositions du code monétaire et financier, au nom du pupille, la partie jugée disponible des sommes en numéraire perçues pour le compte de celui-ci.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-15
LEGIARTI000033819620
LEGIARTI000033819620
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p><br/>Lors de la remise d'un nouveau compte de tutelle et à l'expiration du mois qui suit le versement des recettes à sa caisse, l'agent comptable central doit, sur décision du directeur du service départemental, prise après avis du tuteur délégué, déposer à un établissement habilité à recevoir des fonds en application des dispositions du code monétaire et financier, au nom du pupille, la partie jugée disponible des sommes en numéraire perçues pour le compte de celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819620
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-16
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-16
LEGIARTI000033819622
LEGIARTI000033819622
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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null
Article
<p><br/>Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819622
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-17
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des pupilles sont constatées dans un compte particulier tenu par l'agent comptable central.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-17
LEGIARTI000033819624
LEGIARTI000033819624
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
null
null
null
Article
<p><br/>Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des pupilles sont constatées dans un compte particulier tenu par l'agent comptable central.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033819624
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-18
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Il fait ressortir le reliquat en numéraire, les biens mobiliers que l'agent comptable central doit remettre à l'intéressé ou éventuellement à ses ayants droit. La remise des biens mobiliers est effectuée entre les mains du pupille devenu majeur sur la production d'une copie du compte de tutelle acquitté par la partie prenante, accompagnée d'une ampliation de la délibération prise par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-18
LEGIARTI000033819626
LEGIARTI000033819626
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<p>Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Il fait ressortir le reliquat en numéraire, les biens mobiliers que l'agent comptable central doit remettre à l'intéressé ou éventuellement à ses ayants droit.</p><p>La remise des biens mobiliers est effectuée entre les mains du pupille devenu majeur sur la production d'une copie du compte de tutelle acquitté par la partie prenante, accompagnée d'une ampliation de la délibération prise par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819626
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-19
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le retrait des fonds figurant dans le compte de l'établissement mentionné à l'article R. 422-15 , la vente des bijoux et objets divers et le dépôt à la caisse des dépôts et consignations des deniers, titres de rentes et valeurs revenant à l'intéressé. Une copie du compte de tutelle et une ampliation de l'arrêté du directeur du service départemental sont jointes à la déclaration de consignation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-19
LEGIARTI000033819628
LEGIARTI000033819628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,479,551
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le retrait des fonds figurant dans le compte de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R422-15 (V)'>R. 422-15</a>, la vente des bijoux et objets divers et le dépôt à la caisse des dépôts et consignations des deniers, titres de rentes et valeurs revenant à l'intéressé.</p><p>Une copie du compte de tutelle et une ampliation de l'arrêté du directeur du service départemental sont jointes à la déclaration de consignation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819628
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-20
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget règle la tenue des livres et des écritures du directeur du service départemental et de l'agent comptable central et fixe la nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R422-20
LEGIARTI000033819630
LEGIARTI000033819630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,481,599
null
null
null
Article
<p><br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget règle la tenue des livres et des écritures du directeur du service départemental et de l'agent comptable central et fixe la nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033819630
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819590
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Chapitre II : Tutelle des pupilles
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LEGISCTA000033819590
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les établissements privés et les particuliers ne peuvent recevoir en garde des pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou confiés à lui, que s'ils remplissent les conditions définies au présent chapitre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-1
LEGIARTI000033819634
LEGIARTI000033819634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les établissements privés et les particuliers ne peuvent recevoir en garde des pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou confiés à lui, que s'ils remplissent les conditions définies au présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033819634
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819632
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Chapitre III : Placement des pupilles
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LEGISCTA000033819632
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-2
LEGIARTI000033819638
LEGIARTI000033819638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033819638
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable que : 1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique ; 2° Si son directeur est âgé de vingt-cinq ans révolus.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-3
LEGIARTI000033819640
LEGIARTI000033819640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-2 (V)'>R. 423-2</a> n'est recevable que :</p><p>1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique ;</p><p>2° Si son directeur est âgé de vingt-cinq ans révolus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819640
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La demande formée en vue de recevoir des pupilles de la Nation doit être adressée au service départemental si l'établissement ne doit recevoir que les pupilles du département. Elle doit être adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre si l'établissement qui sollicite l'autorisation étend son action sur plusieurs départements. Il est joint à la demande : 1° Un extrait de l'acte de naissance du directeur ; 2° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ; 3° Les pièces justifiant que l'installation et le fonctionnement du centre ont été reconnus, par les services compétents, conformes aux prescriptions définies à l'article R. 423-3 ; 4° S'il y a lieu, un exemplaire des statuts de la fondation, du groupement, de l'association, ou un règlement de l'établissement dont le postulant est le représentant ; 5° L'indication avec justification des ressources qui doivent assurer le fonctionnement de l'établissement, le compte du dernier exercice, ainsi que, dans tous les cas, le projet du budget de l'année courante et le mode de comptabilité adopté ; 6° L'engagement souscrit par le postulant d'accepter ultérieurement toute inspection de la part de l'autorité dont relèvent les pupilles qui sont confiés à l'établissement et qui participe au paiement de leurs frais de séjour. En cas de changement dans la direction, le nouveau directeur doit fournir les justifications énumérées aux 1° et 2° sous peine de retrait de l'autorisation de prise en garde.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-4
LEGIARTI000033819642
LEGIARTI000033819642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La demande formée en vue de recevoir des pupilles de la Nation doit être adressée au service départemental si l'établissement ne doit recevoir que les pupilles du département. Elle doit être adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre si l'établissement qui sollicite l'autorisation étend son action sur plusieurs départements.</p><p>Il est joint à la demande :</p><p>1° Un extrait de l'acte de naissance du directeur ;</p><p>2° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ;</p><p>3° Les pièces justifiant que l'installation et le fonctionnement du centre ont été reconnus, par les services compétents, conformes aux prescriptions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-3 (V)'>R. 423-3</a> ;</p><p>4° S'il y a lieu, un exemplaire des statuts de la fondation, du groupement, de l'association, ou un règlement de l'établissement dont le postulant est le représentant ;</p><p>5° L'indication avec justification des ressources qui doivent assurer le fonctionnement de l'établissement, le compte du dernier exercice, ainsi que, dans tous les cas, le projet du budget de l'année courante et le mode de comptabilité adopté ;</p><p>6° L'engagement souscrit par le postulant d'accepter ultérieurement toute inspection de la part de l'autorité dont relèvent les pupilles qui sont confiés à l'établissement et qui participe au paiement de leurs frais de séjour.</p><p>En cas de changement dans la direction, le nouveau directeur doit fournir les justifications énumérées aux 1° et 2° sous peine de retrait de l'autorisation de prise en garde.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête aux fins de constater : 1° Que l'établissement peut assurer, suivant sa destination, dans les conditions convenables, l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la formation scolaire ou professionnelle, le développement normal des pupilles qui lui sont confiés ; 2° Que ses ressources et la qualité de sa gestion garantissent la continuité de son fonctionnement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-5
LEGIARTI000033819644
LEGIARTI000033819644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête aux fins de constater :</p><p>1° Que l'établissement peut assurer, suivant sa destination, dans les conditions convenables, l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la formation scolaire ou professionnelle, le développement normal des pupilles qui lui sont confiés ;</p><p>2° Que ses ressources et la qualité de sa gestion garantissent la continuité de son fonctionnement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article L. 423-1 . La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'Office national ou du service départemental, suivant le cas.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-6
LEGIARTI000033819646
LEGIARTI000033819646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L423-1 (V)'>L. 423-1</a>.</p><p>La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'Office national ou du service départemental, suivant le cas.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819646
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article R. 423-5 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-7
LEGIARTI000033819648
LEGIARTI000033819648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-5 (V)'>R. 423-5</a> n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819648
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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null
LEGISCTA000033819636
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les établissements sont tenus de fournir, au moins chaque trimestre, aux services départementaux dont relèvent les pupilles qui leur sont confiés, tous renseignements concernant la santé, la formation scolaire et professionnelle de ces enfants. Il ne peut être pris aucune décision concernant leur orientation professionnelle sans qu'il en soit au préalable référé au service départemental en charge des pupilles. Pour aucun motif, même disciplinaire, un pupille ne peut être renvoyé de l'établissement sans que le service départemental dont il est ressortissant ait été mis en mesure de prévoir un nouveau placement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-8
LEGIARTI000033819650
LEGIARTI000033819650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les établissements sont tenus de fournir, au moins chaque trimestre, aux services départementaux dont relèvent les pupilles qui leur sont confiés, tous renseignements concernant la santé, la formation scolaire et professionnelle de ces enfants. Il ne peut être pris aucune décision concernant leur orientation professionnelle sans qu'il en soit au préalable référé au service départemental en charge des pupilles. Pour aucun motif, même disciplinaire, un pupille ne peut être renvoyé de l'établissement sans que le service départemental dont il est ressortissant ait été mis en mesure de prévoir un nouveau placement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819650
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
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null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'autorité qui a délivré l'autorisation de prise en charge fait procéder, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an, au contrôle des établissements agréés, soit par les fonctionnaires du service départemental, soit par un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet. Exceptionnellement, cette inspection peut, en outre, pour les établissements à caractère national être décidée par le service départemental dans le ressort duquel ils sont situés. Il en est immédiatement rendu compte à l'Office national.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-9
LEGIARTI000033819652
LEGIARTI000033819652
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'autorité qui a délivré l'autorisation de prise en charge fait procéder, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an, au contrôle des établissements agréés, soit par les fonctionnaires du service départemental, soit par un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet.</p><p>Exceptionnellement, cette inspection peut, en outre, pour les établissements à caractère national être décidée par le service départemental dans le ressort duquel ils sont situés. Il en est immédiatement rendu compte à l'Office national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033819652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
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null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsqu'un service veut placer des pupilles hors du département, il en avise aussitôt le service dans le ressort duquel est situé l'établissement. Ce dernier service a le contrôle dudit établissement et exerce sur ces enfants la même surveillance que sur ceux relevant de son département.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-10
LEGIARTI000033819654
LEGIARTI000033819654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un service veut placer des pupilles hors du département, il en avise aussitôt le service dans le ressort duquel est situé l'établissement.</p><p>Ce dernier service a le contrôle dudit établissement et exerce sur ces enfants la même surveillance que sur ceux relevant de son département.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819654
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La procédure prévue à la présente section n'est pas applicable aux colonies de vacances. Avant le placement en colonies de vacances, il doit être simplement vérifié, auprès des services compétents que les centres dont il s'agit sont constitués et organisés conformément aux règlements en vigueur. Les pupilles en colonies de vacances sont placés sous le contrôle du service du département dans lequel sont situés les établissements qui les reçoivent. Ce service est responsable des conditions de vie qui sont faites aux pupilles dans ces établissements.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-11
LEGIARTI000033819656
LEGIARTI000033819656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>La procédure prévue à la présente section n'est pas applicable aux colonies de vacances.<br/>Avant le placement en colonies de vacances, il doit être simplement vérifié, auprès des services compétents que les centres dont il s'agit sont constitués et organisés conformément aux règlements en vigueur.<br/>Les pupilles en colonies de vacances sont placés sous le contrôle du service du département dans lequel sont situés les établissements qui les reçoivent. Ce service est responsable des conditions de vie qui sont faites aux pupilles dans ces établissements.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819656
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles R. 423-3 et R. 423-5 cesse d'être remplie. Il peut en outre être retiré : 1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ; 2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-12
LEGIARTI000033819658
LEGIARTI000033819658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-3 (V)'>R. 423-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-5 (V)'>R. 423-5</a> cesse d'être remplie.</p><p>Il peut en outre être retiré :</p><p>1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ;</p><p>2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819658
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819636
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Section 1 : Placement dans des établissements
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LEGISCTA000033819636
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-13
LEGIARTI000033819662
LEGIARTI000033819662
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819662
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819660
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Section 2 : Placement chez des particuliers
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LEGISCTA000033819660
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-14
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La demande d'autorisation n'est recevable que : 1° Si le particulier se conforme aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment aux obligations instituées par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ; 2° S'il est âgé de vingt et un ans révolus.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-14
LEGIARTI000033819664
LEGIARTI000033819664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La demande d'autorisation n'est recevable que :</p><p>1° Si le particulier se conforme aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment aux obligations instituées par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ;</p><p>2° S'il est âgé de vingt et un ans révolus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819664
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819660
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Section 2 : Placement chez des particuliers
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LEGISCTA000033819660
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-15
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille. Il est joint à la demande : 1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ; 2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ; 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-15
LEGIARTI000033819666
LEGIARTI000033819666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.</p><p>Il est joint à la demande :</p><p>1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-14 (V)'>R. 423-14</a> ;</p><p>2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ;</p><p>3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819666
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819660
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Section 2 : Placement chez des particuliers
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LEGISCTA000033819660
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-16
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête qui porte sur la personne du postulant, ses antécédents, ses aptitudes, sa moralité, ses ressources et, de façon générale, recherche s'il présente toutes garanties convenables pour veiller à l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la fréquentation scolaire ou à la formation professionnelle du pupille qui lui serait confié.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-16
LEGIARTI000033819668
LEGIARTI000033819668
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête qui porte sur la personne du postulant, ses antécédents, ses aptitudes, sa moralité, ses ressources et, de façon générale, recherche s'il présente toutes garanties convenables pour veiller à l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la fréquentation scolaire ou à la formation professionnelle du pupille qui lui serait confié.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819668
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819660
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Section 2 : Placement chez des particuliers
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LEGISCTA000033819660
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-17
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Au vu du rapport de l'enquête, le service départemental de l'Office national décide de l'acceptation ou du rejet de la demande. En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation propre de chaque enfant. Doivent figurer notamment dans cette convention : 1° L'engagement formel d'assurer au pupille la formation scolaire ou professionnelle correspondant à son âge et à ses aptitudes et d'accepter, sur ce point comme sur tout ce qui touche le pupille qui lui est confié, le contrôle permanent du service départemental dont relève l'enfant ; 2° Eventuellement, le montant de la participation financière du service départemental.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-17
LEGIARTI000033819670
LEGIARTI000033819670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Au vu du rapport de l'enquête, le service départemental de l'Office national décide de l'acceptation ou du rejet de la demande.</p><p>En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation propre de chaque enfant. Doivent figurer notamment dans cette convention :</p><p>1° L'engagement formel d'assurer au pupille la formation scolaire ou professionnelle correspondant à son âge et à ses aptitudes et d'accepter, sur ce point comme sur tout ce qui touche le pupille qui lui est confié, le contrôle permanent du service départemental dont relève l'enfant ;</p><p>2° Eventuellement, le montant de la participation financière du service départemental.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819670
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819660
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Section 2 : Placement chez des particuliers
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LEGISCTA000033819660
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-18
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation. En cas de disparition du pupille, le particulier à qui il a été confié doit immédiatement prévenir le service départemental.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-18
LEGIARTI000033819672
LEGIARTI000033819672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation.</p><p>En cas de disparition du pupille, le particulier à qui il a été confié doit immédiatement prévenir le service départemental.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819672
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819660
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Section 2 : Placement chez des particuliers
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LEGISCTA000033819660
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-19
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le service départemental peut retirer immédiatement l'enfant s'il constate que la personne qui le reçoit cesse de remplir l'une des conditions définies aux articles R. 423-14 et R. 423-16 ou commet une infraction aux règles fixées à la présente section.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R423-19
LEGIARTI000033819674
LEGIARTI000033819674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Le service départemental peut retirer immédiatement l'enfant s'il constate que la personne qui le reçoit cesse de remplir l'une des conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-14 (V)'>R. 423-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-16 (V)'>R. 423-16</a> ou commet une infraction aux règles fixées à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819674
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819660
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Section 2 : Placement chez des particuliers
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LEGISCTA000033819660
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés tels par le tribunal dans le ressort duquel leur parent ou leur soutien de famille a résidé en dernier lieu ou par le tribunal judiciaire de Paris si leur parent ou leur soutien n'a jamais résidé en territoire français. Le représentant légal autre que le parent ou un ascendant doit être autorisé par le conseil de famille à présenter cette demande.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R431-1
LEGIARTI000039343331
LEGIARTI000033819682
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés tels par le tribunal dans le ressort duquel leur parent ou leur soutien de famille a résidé en dernier lieu ou par le tribunal judiciaire de Paris si leur parent ou leur soutien n'a jamais résidé en territoire français. </p><p>Le représentant légal autre que le parent ou un ascendant doit être autorisé par le conseil de famille à présenter cette demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819682
IG-20231124
null
LEGIARTI000039343331
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819680
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Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
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null
LEGISCTA000033819680
null
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Elle contient les indications exigées par l'article R. 412-2 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R431-2
LEGIARTI000039343326
LEGIARTI000033819684
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Elle contient les indications exigées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819528&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819684
IG-20231124
null
LEGIARTI000039343326
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819680
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Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
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LEGISCTA000033819680
null
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris. Lorsque la requête est ainsi introduite par le consul de France, celui-ci en avise aussitôt le représentant légal de l'enfant.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R431-3
LEGIARTI000039343323
LEGIARTI000033819686
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris. </p><p>Lorsque la requête est ainsi introduite par le consul de France, celui-ci en avise aussitôt le représentant légal de l'enfant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819686
IG-20231129
null
LEGIARTI000039343323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819680
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Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
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null
LEGISCTA000033819680
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine. Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1 , à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R431-4
LEGIARTI000033819688
LEGIARTI000033819688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine.</p><p>Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L412-1 (V)'>L. 412-1</a>, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819688
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819680
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Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
null
null
LEGISCTA000033819680
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6 .
1,585,353,600,000
32,472,144,000,000
R431-5
LEGIARTI000041760991
LEGIARTI000033819690
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000041760998&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R412-6 (V)'>R. 412-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819690
IG-20231129
null
LEGIARTI000041760991
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819680
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Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
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null
LEGISCTA000033819680
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null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement d'adoption au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'Office en avise le consul compétent et le service départemental de l'Office national où est situé le tribunal qui a rendu le jugement d'adoption du pupille, qui est inscrit sur la liste des pupilles relevant de ce service. Sur la demande du pupille majeur ou du représentant légal, justifiée par des raisons de famille, le dossier peut être transmis à un autre service départemental désigné par lui. En cas de désaccord entre les services intéressés, la commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désigne celui des services départementaux auquel le pupille est rattaché.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R431-6
LEGIARTI000033819692
LEGIARTI000033819692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement d'adoption au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'Office en avise le consul compétent et le service départemental de l'Office national où est situé le tribunal qui a rendu le jugement d'adoption du pupille, qui est inscrit sur la liste des pupilles relevant de ce service.</p><p>Sur la demande du pupille majeur ou du représentant légal, justifiée par des raisons de famille, le dossier peut être transmis à un autre service départemental désigné par lui. En cas de désaccord entre les services intéressés, la commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désigne celui des services départementaux auquel le pupille est rattaché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819692
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819680
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Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
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LEGISCTA000033819680
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères. Le consul peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par un comité local composé de membres désignés par lui.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R431-7
LEGIARTI000033819696
LEGIARTI000033819696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères.</p><p>Le consul peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par un comité local composé de membres désignés par lui.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819696
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819694
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Section 2 : Protection et aide.
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LEGISCTA000033819694
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Protection et aide.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5 , incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant à l'égard des pupilles français résidant à l'étranger. Le service départemental, lorsqu'il a, pour un pupille résidant à l'étranger, soit à déléguer la tutelle qui lui a été confiée par le conseil de famille, soit à nommer un conseiller de tutelle, dans les conditions prévues par l'article L. 422-5, doit désigner de préférence une personne de nationalité française proposée à son choix par le consul de France ou par l'établissement visé à l'article R. 431-7 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R431-8
LEGIARTI000033819698
LEGIARTI000033819698
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les obligations qui, d'après les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-2 (V)'>L. 422-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-5 (V)'>L. 422-5</a>, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant à l'égard des pupilles français résidant à l'étranger.</p><p>Le service départemental, lorsqu'il a, pour un pupille résidant à l'étranger, soit à déléguer la tutelle qui lui a été confiée par le conseil de famille, soit à nommer un conseiller de tutelle, dans les conditions prévues par l'article L. 422-5, doit désigner de préférence une personne de nationalité française proposée à son choix par le consul de France ou par l'établissement visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-7 (V)'>R. 431-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819698
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819694
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Section 2 : Protection et aide.
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LEGISCTA000033819694
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null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Protection et aide.
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de France, dans les conditions de l'article L. 423-1 , d'un pupille résidant à l'étranger que dans un établissement ayant fait l'objet d'une proposition motivée d'agrément du consul de France et présentant, en outre, des garanties analogues à celles qui sont exigées au chapitre III du titre II du présent livre pour les particuliers, fondations, associations qui reçoivent en France des pupilles de la Nation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R431-9
LEGIARTI000033819700
LEGIARTI000033819700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de France, dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L423-1 (V)'>L. 423-1</a>, d'un pupille résidant à l'étranger que dans un établissement ayant fait l'objet d'une proposition motivée d'agrément du consul de France et présentant, en outre, des garanties analogues à celles qui sont exigées au chapitre III du titre II du présent livre pour les particuliers, fondations, associations qui reçoivent en France des pupilles de la Nation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819700
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819694
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Section 2 : Protection et aide.
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null
LEGISCTA000033819694
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null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Protection et aide.
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les prescriptions de l'article R. 421-2 ne s'appliquent pas aux subventions pour études demandées en faveur des pupilles de la Nation résidant à l'étranger. Le service départemental, avant de statuer sur les demandes, doit, par l'intermédiaire du consul de France, ou du représentant ou de l'établissement mentionnés à l'article R. 431-7 , prendre tous renseignements lui permettant d'apprécier l'aptitude de l'enfant aux études. Une subvention pour études poursuivies dans des établissements situés hors de France ne peut être accordée par le service départemental à un pupille résidant à l'étranger que si l'établissement dont il suit les cours a fait l'objet d'un avis favorable du consul de France, ou en cas de recours, d'un avis favorable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R431-10
LEGIARTI000033819702
LEGIARTI000033819702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-2 (V)'>R. 421-2 </a>ne s'appliquent pas aux subventions pour études demandées en faveur des pupilles de la Nation résidant à l'étranger.</p><p>Le service départemental, avant de statuer sur les demandes, doit, par l'intermédiaire du consul de France, ou du représentant ou de l'établissement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-7 (V)'>R. 431-7</a>, prendre tous renseignements lui permettant d'apprécier l'aptitude de l'enfant aux études.</p><p>Une subvention pour études poursuivies dans des établissements situés hors de France ne peut être accordée par le service départemental à un pupille résidant à l'étranger que si l'établissement dont il suit les cours a fait l'objet d'un avis favorable du consul de France, ou en cas de recours, d'un avis favorable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819702
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819694
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Section 2 : Protection et aide.
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LEGISCTA000033819694
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Protection et aide.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les articles R. 431-7 à R. 431-10 sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R431-11
LEGIARTI000033819704
LEGIARTI000033819704
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-7 (V)'>R. 431-7 à R. 431-10</a> sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000033819704
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819694
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Section 2 : Protection et aide.
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LEGISCTA000033819694
null
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Protection et aide.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R441-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent livre : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans la collectivité.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R441-1
LEGIARTI000033819710
LEGIARTI000033819710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent livre :</p><p>1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ;</p><p>2° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ;</p><p>3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans la collectivité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819710
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819708
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000033819708
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R441-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national ; 2° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; 3° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ; 4° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R441-2
LEGIARTI000033819712
LEGIARTI000033819712
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :</p><p>1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national ;</p><p>2° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;</p><p>3° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ;</p><p>4° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000033819712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819708
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000033819708
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R441-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application des articles R. 412-1 et R. 431-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. Pour l'application de l'article R. 422-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence au titre XII du livre Ier du code civil est remplacée par la référence au titre XII du livre 1er du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de l'action sociale et des familles et au code de la santé publique sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R441-3
LEGIARTI000039343316
LEGIARTI000033819714
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000039343334&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R412-1 (VD)'>R. 412-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000039343326&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-2 (VD)'>R. 431-2 </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. </p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819596&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 422-3 </a>en Nouvelle-Calédonie, la référence au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006117892&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre XII</a> du livre Ier du code civil est remplacée par la référence au titre XII du livre 1er du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. </p><p>Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de l'action sociale et des familles et au code de la santé publique sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. </p><p>Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819714
IG-20231124
null
LEGIARTI000039343316
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819708
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false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000033819708
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R441-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
1,541,548,800,000
32,472,144,000,000
R441-4
LEGIARTI000037585021
LEGIARTI000033819716
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819716
IG-20231128
null
LEGIARTI000037585021
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819708
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000033819708
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R441-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national à La Réunion et par le conseil départemental placé auprès de ce service. Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national en Guadeloupe et le conseil départemental placé auprès de ce service. Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service de l'Office national en Nouvelle-Calédonie et le conseil placé auprès de ce service.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R441-5
LEGIARTI000033819718
LEGIARTI000033819718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national à La Réunion et par le conseil départemental placé auprès de ce service.</p><p>Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national en Guadeloupe et le conseil départemental placé auprès de ce service.</p><p>Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service de l'Office national en Nouvelle-Calédonie et le conseil placé auprès de ce service.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000033819718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819708
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000033819708
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R511-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La demande d'attribution de la mention “ Mort pour la France ” est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
1,703,203,200,000
32,472,144,000,000
R511-1
LEGIARTI000048651309
LEGIARTI000033819726
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La demande d'attribution de la mention “ Mort pour la France ” est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819726
MD-20231222_202709_716_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819724
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Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
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LEGISCTA000033819724
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*511-1-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention “ Mort pour la France ” ou d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.
1,703,203,200,000
32,472,144,000,000
R*511-1-1
LEGIARTI000048632858
LEGIARTI000048632858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,476,395,007
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Article
<p>Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention “ Mort pour la France ” ou d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710021&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5</a> vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819724
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Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
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LEGISCTA000033819724
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R511-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public. La mention " Mort pour la France " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R511-2
LEGIARTI000039624653
LEGIARTI000033819728
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p>Les recours contre les décisions prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1 </a>sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411779&dateTexte=&categorieLien=cid'>1047 à 1049</a> du code de procédure civile.</p><p>Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.</p><p>La mention " Mort pour la France " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819728
IG-20231129
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LEGIARTI000039624653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819724
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Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
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LEGISCTA000033819724
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*512-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R*512-1
LEGIARTI000033819732
LEGIARTI000033819732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.</p><p>Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819732
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819730
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Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
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LEGISCTA000033819730
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R512-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au Journal officiel.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R512-2
LEGIARTI000033819734
LEGIARTI000033819734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au Journal officiel.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819730
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Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
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LEGISCTA000033819730
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R512-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R512-3
LEGIARTI000039624644
LEGIARTI000033819736
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1 à L. 512-5 </a>sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411779&dateTexte=&categorieLien=cid'>1047 à 1049</a> du code de procédure civile.</p><p>Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819736
MD-20240917_193558_565_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819730
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Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
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LEGISCTA000033819730
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R512-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsque l'apposition de la mention " Mort en déportation " ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public. S'il y a eu rectification de la date ou du lieu du décès, le ministère public en fait également porter la mention en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R512-4
LEGIARTI000033819738
LEGIARTI000033819738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'apposition de la mention " Mort en déportation " ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.</p><p>S'il y a eu rectification de la date ou du lieu du décès, le ministère public en fait également porter la mention en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819730
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Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
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LEGISCTA000033819730
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R513-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.
1,650,844,800,000
32,472,144,000,000
R513-1
LEGIARTI000045650593
LEGIARTI000033819742
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-1</a> peut être rapportée par tout moyen.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819742
IG-20231128
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LEGIARTI000045650593
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819740
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Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
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LEGISCTA000033819740
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R513-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire : 1° Le ministre de la défense, pour les militaires ; 2° Le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L. 3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d'incendie et de secours ; 3° Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ; 4° Le ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ; 5° Le ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ; 6° Le ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans un département ou une région d'outre-mer, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 7° Le ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas mentionnés aux 1° à 6°.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R513-2
LEGIARTI000033819744
LEGIARTI000033819744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire :</p><p>1° Le ministre de la défense, pour les militaires ;</p><p>2° Le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L. 3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d'incendie et de secours ;</p><p>3° Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;</p><p>4° Le ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ;</p><p>5° Le ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ;</p><p>6° Le ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans un département ou une région d'outre-mer, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;</p><p>7° Le ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas mentionnés aux 1° à 6°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000033819744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819740
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Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
null
null
LEGISCTA000033819740
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R513-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
A la demande de l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2 , l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation ". Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R513-3
LEGIARTI000033819746
LEGIARTI000033819746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>A la demande de l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-2 (V)'>R. 513-2</a>, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation ". Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819740
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Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
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LEGISCTA000033819740
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R513-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article R. 513-1 . La demande est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur. A compter de l'accusé de réception du dossier complet délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse du ministre compétent à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable. La décision est notifiée au demandeur par l'Office national.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R513-4
LEGIARTI000033819748
LEGIARTI000033819748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-1 (V)'>R. 513-1</a>.</p><p>La demande est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur.</p><p>A compter de l'accusé de réception du dossier complet délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse du ministre compétent à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable.</p><p>La décision est notifiée au demandeur par l'Office national.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819748
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819740
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Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
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LEGISCTA000033819740
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R513-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public. La mention " Mort pour le service de la Nation " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R513-5
LEGIARTI000039624635
LEGIARTI000033819750
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les recours contre les décisions prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-1 </a>sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411779&dateTexte=&categorieLien=cid'>1047 à 1049</a> du code de procédure civile.</p><p>Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.</p><p>La mention " Mort pour le service de la Nation " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819750
IG-20231124
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LEGIARTI000039624635
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819740
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Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
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LEGISCTA000033819740
null
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null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R514-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 514-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public. La mention " Victime du terrorisme " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R514-1
LEGIARTI000039624626
LEGIARTI000033819754
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les recours contre les décisions prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 514-1 </a>sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411779&dateTexte=&categorieLien=cid'>1047 à 1049</a> du code de procédure civile.</p><p>Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.</p><p>La mention " Victime du terrorisme " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819754
IG-20231124
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LEGIARTI000039624626
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819752
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Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme"
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LEGISCTA000033819752
null
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme"
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 , les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. 521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R521-1
LEGIARTI000033819764
LEGIARTI000033819764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-2 (V)'>L. 521-2</a>, les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-1 (V)'>L. 521-1</a> qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819762
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Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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LEGISCTA000033819762
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les familles des combattants et des victimes civiles de guerre doivent produire leur demande de restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont reçu notification de l'identification du corps.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R521-2
LEGIARTI000033819766
LEGIARTI000033819766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les familles des combattants et des victimes civiles de guerre doivent produire leur demande de restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont reçu notification de l'identification du corps.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819762
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Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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LEGISCTA000033819762
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En application de l'article L. 521-3 , les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R521-3
LEGIARTI000033819768
LEGIARTI000033819768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-3 (V)'>L. 521-3</a>, les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819768
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819762
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Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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LEGISCTA000033819762
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes : 1° L'exhumation et la mise en bière ; 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation au cimetière désigné par la famille ; 3° La réinhumation dans le cimetière désigné. Le transport dans une collectivité d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation ne peut être accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R521-4
LEGIARTI000033819770
LEGIARTI000033819770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes :</p><p>1° L'exhumation et la mise en bière ;</p><p>2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation au cimetière désigné par la famille ;</p><p>3° La réinhumation dans le cimetière désigné.</p><p>Le transport dans une collectivité d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation ne peut être accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819762
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Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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LEGISCTA000033819762
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le maire ou son représentant, ainsi qu'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, assistent aux opérations d'exhumation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R521-5
LEGIARTI000033819772
LEGIARTI000033819772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le maire ou son représentant, ainsi qu'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, assistent aux opérations d'exhumation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819772
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819762
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Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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LEGISCTA000033819762
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé, au moins quarante-huit heures à l'avance : 1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée du ou des cercueils dans la commune ; 2° Des noms des décédés.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R521-6
LEGIARTI000033819774
LEGIARTI000033819774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé, au moins quarante-huit heures à l'avance :</p><p>1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée du ou des cercueils dans la commune ;</p><p>2° Des noms des décédés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819774
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033819762
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Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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LEGISCTA000033819762
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null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse et d'inhumation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R521-7
LEGIARTI000033819776
LEGIARTI000033819776
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse et d'inhumation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819776
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819762
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Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
null
null
LEGISCTA000033819762
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R521-8
LEGIARTI000033819778
LEGIARTI000033819778
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819778
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819762
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Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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LEGISCTA000033819762
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de tombe. En outre, à titre d'hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés spéciaux. L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R521-9
LEGIARTI000033819780
LEGIARTI000033819780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de tombe.</p><p>En outre, à titre d'hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés spéciaux. L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819762
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Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
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LEGISCTA000033819762
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-13 ont le choix de demander la restitution du corps ou l'inhumation dans les nécropoles ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux. Ce choix est définitif.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-1
LEGIARTI000033819786
LEGIARTI000033819786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-13 (V)'>L. 522-13</a> ont le choix de demander la restitution du corps ou l'inhumation dans les nécropoles ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux. Ce choix est définitif.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819786
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819784
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033819784
null
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-2
LEGIARTI000033819788
LEGIARTI000033819788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819788
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000033819784
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null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les sépultures perpétuelles sont réparties entre les nécropoles et les cimetières communaux dans lesquels les inhumations ont été faites.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-3
LEGIARTI000033819790
LEGIARTI000033819790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les sépultures perpétuelles sont réparties entre les nécropoles et les cimetières communaux dans lesquels les inhumations ont été faites.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819790
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033819784
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les nécropoles sont installées de façon que les militaires qui y sont inhumés reposent, autant que possible, à proximité de la région dans laquelle ils sont tombés pour la patrie. Une sépulture individuelle est attribuée chaque fois que possible à tout militaire inhumé dans une nécropole ou dans un carré spécial de cimetière communal.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-4
LEGIARTI000033819792
LEGIARTI000033819792
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les nécropoles sont installées de façon que les militaires qui y sont inhumés reposent, autant que possible, à proximité de la région dans laquelle ils sont tombés pour la patrie.</p><p>Une sépulture individuelle est attribuée chaque fois que possible à tout militaire inhumé dans une nécropole ou dans un carré spécial de cimetière communal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819792
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033819784
null
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null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les nécropoles, propriété nationale, sont entretenues aux frais de la Nation dans les conditions prévues par la présente section.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-5
LEGIARTI000033819794
LEGIARTI000033819794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les nécropoles, propriété nationale, sont entretenues aux frais de la Nation dans les conditions prévues par la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819794
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033819784
null
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null
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null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'aménagement et l'ornementation des tombes dans les nécropoles sont assurés par l'Etat. Chaque sépulture particulière comporte une stèle d'un modèle normalisé, dont les inscriptions rappellent les nom, prénom, grade et affectation militaire du défunt, la date et le lieu de son décès, ainsi que la mention " Mort pour la France ". La stèle peut prendre la forme d'un emblème confessionnel normalisé, suivant les indications données par les familles.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-6
LEGIARTI000033819796
LEGIARTI000033819796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>L'aménagement et l'ornementation des tombes dans les nécropoles sont assurés par l'Etat.</p><p>Chaque sépulture particulière comporte une stèle d'un modèle normalisé, dont les inscriptions rappellent les nom, prénom, grade et affectation militaire du défunt, la date et le lieu de son décès, ainsi que la mention " Mort pour la France ".</p><p>La stèle peut prendre la forme d'un emblème confessionnel normalisé, suivant les indications données par les familles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819796
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033819784
null
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null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.
1,601,251,200,000
32,472,144,000,000
R522-7
LEGIARTI000042370730
LEGIARTI000033819798
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819798
IG-20231124
null
LEGIARTI000042370730
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033819784
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien. Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-8
LEGIARTI000033819800
LEGIARTI000033819800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819800
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033819784
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune, mentionnée à l'article L. 522-9 , doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-9
LEGIARTI000033819802
LEGIARTI000033819802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-9 (V)'>L. 522-9</a>, doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033819784
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a pas exigé l'agrandissement de ce dernier, l'indemnité mentionnée à l'article L. 522-9 doit correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d'un quart comme part proportionnelle des frais d'aménagement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-10
LEGIARTI000033819804
LEGIARTI000033819804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a pas exigé l'agrandissement de ce dernier, l'indemnité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-9 (V)'>L. 522-9</a> doit correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d'un quart comme part proportionnelle des frais d'aménagement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819804
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033819784
null
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La commission d'arbitrage mentionnée à l'article L. 522-10 comprend : 1° Le président du tribunal judiciaire ou son délégué, président ; 2° Deux délégués de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition du directeur intéressé ; 3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet. La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R522-11
LEGIARTI000039343287
LEGIARTI000033819806
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>La commission d'arbitrage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710085&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-10</a> comprend : </p><p>1° Le président du tribunal judiciaire ou son délégué, président ; </p><p>2° Deux délégués de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition du directeur intéressé ; </p><p>3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet. </p><p>La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819806
IG-20231129
null
LEGIARTI000039343287
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819784
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033819784
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null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sépultures des militaires des armées étrangères, sauf stipulations contraires résultant des conventions ou accords passés entre le gouvernement français et les gouvernements étrangers.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-12
LEGIARTI000033819808
LEGIARTI000033819808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sépultures des militaires des armées étrangères, sauf stipulations contraires résultant des conventions ou accords passés entre le gouvernement français et les gouvernements étrangers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819808
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819784
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033819784
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application de l'article L. 522-13 , est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort : 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ; 2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ; 3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 123-8 à L. 123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R522-13
LEGIARTI000033819812
LEGIARTI000033819812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-13 (V)'>L. 522-13</a>, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort :</p><p>1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ;</p><p>2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ;</p><p>3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-8 (V)'>L. 123-8 à L. 123-11</a> portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819812
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819810
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false
Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles
null
null
LEGISCTA000033819810
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null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D523-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application de l'article L. 523-2 , à défaut de lieu d'inhumation, le lieu présumé du crime est celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D523-1
LEGIARTI000033819816
LEGIARTI000033819816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L523-2 (V)'>L. 523-2</a>, à défaut de lieu d'inhumation, le lieu présumé du crime est celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819816
LEGI
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Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D523-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L. 523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport. Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire étranger, la partie du voyage qui répond aux conditions du premier alinéa précédent est effectuée gratuitement. Les frais de transport en territoire étranger sont remboursés sur justifications dans la même classe que celle fixée par les textes mentionnés au premier alinéa ou, à défaut, dans la classe la plus voisine. Si le voyage est effectué par voie aérienne, le montant du remboursement ne peut excéder le prix d'un voyage par chemin de fer ou par mer pour la même classe ou la classe la plus voisine.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D523-2
LEGIARTI000033819818
LEGIARTI000033819818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L523-1 (V)'>L. 523-1</a> et les conventions passées avec les entreprises de transport.</p><p>Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire étranger, la partie du voyage qui répond aux conditions du premier alinéa précédent est effectuée gratuitement. Les frais de transport en territoire étranger sont remboursés sur justifications dans la même classe que celle fixée par les textes mentionnés au premier alinéa ou, à défaut, dans la classe la plus voisine.</p><p>Si le voyage est effectué par voie aérienne, le montant du remboursement ne peut excéder le prix d'un voyage par chemin de fer ou par mer pour la même classe ou la classe la plus voisine.</p>
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Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
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