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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R531-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance. Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R531-1
LEGIARTI000039343279
LEGIARTI000033819824
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance. </p><p>Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411779&dateTexte=&categorieLien=cid'>1047 à 1049</a> du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819824
IG-20231124
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LEGIARTI000039343279
LEGI
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LEGISCTA000033819822
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Chapitre unique.
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null
LEGISCTA000033819822
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R531-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application de l'article R. 521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R531-2
LEGIARTI000033819826
LEGIARTI000033819826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R521-9 (V)'>R. 521-9</a> en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819826
LEGI
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LEGISCTA000033819822
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000033819822
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R531-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application de l'article R. 522-11 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques est remplacée par la référence au directeur local des finances publiques ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R531-3
LEGIARTI000039343275
LEGIARTI000033819828
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000039343287&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R522-11 (VD)'>R. 522-11</a> en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° La référence à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques est remplacée par la référence au directeur local des finances publiques ; </p><p>2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; </p><p>3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819828
IG-20231124
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LEGIARTI000039343275
LEGI
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LEGISCTA000033819822
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000033819822
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R531-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " cimetière communal " et " cimetières communaux " sont remplacés respectivement par les mots : " cimetière territorial " et " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots : " le maire ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur ou son représentant " ; 3° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ; 4° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ".
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R531-4
LEGIARTI000033819830
LEGIARTI000033819830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° Les mots : " cimetière communal " et " cimetières communaux " sont remplacés respectivement par les mots : " cimetière territorial " et " cimetières territoriaux " ;</p><p>2° Les mots : " le maire ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur ou son représentant " ;</p><p>3° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ;</p><p>4° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819830
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LEGISCTA000033819822
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000033819822
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R611-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R611-1
LEGIARTI000033819838
LEGIARTI000033819838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819838
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819836
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000033819836
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R611-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5 , l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R611-2
LEGIARTI000036199285
LEGIARTI000033819840
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-5</a>, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819840
IG-20231124
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LEGIARTI000036199285
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819836
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000033819836
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R611-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application du 1° de l'article L. 611-6 , la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R611-3
LEGIARTI000033819842
LEGIARTI000033819842
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-6 (V)'>L. 611-6</a>, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819842
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819836
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000033819836
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R611-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l' article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
1,650,844,800,000
32,472,144,000,000
R611-4
LEGIARTI000045650601
LEGIARTI000033819844
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-1 </a>et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000044367862&idArticle=JORFARTI000044367913&categorieLien=cid'>article 30 de la loi n° 2021-1520</a> du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819844
IG-20231124
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LEGIARTI000045650601
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819836
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000033819836
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
I.- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente-et-un membres, dont vingt-neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1. Le premier collège comprend huit membres représentant les assemblées parlementaires et l'administration : 1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 612-1 ; 2° Six membres représentant l'Etat : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; c) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ou son représentant ; d) Le directeur du budget ou son représentant ; e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant. Le deuxième collège est constitué de quinze membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe mentionnée à l'article L. 611-2 et comprend au moins huit titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Le troisième collège comprend six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté. Siègent en outre deux représentants du personnel de l'office. II.- Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'office. Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'office. Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles. En cas de décès ou de démission des membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir. III.- Des experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition du directeur général de l'office, au nombre de cinq maximum, siègent, avec voix consultative, en séance plénière du conseil d'administration.
1,655,510,400,000
32,472,144,000,000
R612-1
LEGIARTI000045927887
LEGIARTI000033819850
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente-et-un membres, dont vingt-neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1.<br/><br/> Le premier collège comprend huit membres représentant les assemblées parlementaires et l'administration :<br/><br/> 1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 612-1 ;<br/><br/> 2° Six membres représentant l'Etat :<br/><br/> a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br/><br/> b) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br/><br/> c) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ou son représentant ;<br/><br/> d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br/><br/> e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br/><br/> f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.<br/><br/> Le deuxième collège est constitué de quinze membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe mentionnée à l'article L. 611-2 et comprend au moins huit titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.<br/><br/> Le troisième collège comprend six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.<br/><br/> Siègent en outre deux représentants du personnel de l'office.<br/><br/> II.- Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'office.<br/><br/> Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'office.<br/><br/> Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles.<br/><br/> En cas de décès ou de démission des membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.<br/><br/> III.- Des experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition du directeur général de l'office, au nombre de cinq maximum, siègent, avec voix consultative, en séance plénière du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041494506
IG-20231128
null
LEGIARTI000045927887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819848
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Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence. Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-2
LEGIARTI000033819852
LEGIARTI000033819852
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents.</p><p>Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence.</p><p>Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.</p>
32,472,144,000,000
null
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LEGIARTI000033819852
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819848
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Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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null
LEGISCTA000033819848
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null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit : 1° L'autre vice-président du conseil d'administration ; 2° Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ; 3° (Abrogé) ; 4° Deux représentants du ministre de la défense ; 5° Un représentant du ministre chargé du budget.
1,580,774,400,000
32,472,144,000,000
R612-3
LEGIARTI000041494511
LEGIARTI000033819854
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit :</p><p>1° L'autre vice-président du conseil d'administration ;</p><p>2° Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Deux représentants du ministre de la défense ;</p><p>5° Un représentant du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819854
IG-20231129
null
LEGIARTI000041494511
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819848
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Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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LEGISCTA000033819848
null
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-3-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La commission permanente délibère sur : 1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration ; 2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception : a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ; b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ; c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ; 3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des seuils fixés par le conseil d'administration. Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office. Elle prépare un projet de règlement intérieur qui est arrêté par le conseil d'administration. La commission permanente examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen. Elle formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions. Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission. La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'office.
1,580,774,400,000
32,472,144,000,000
R612-3-1
LEGIARTI000041493451
LEGIARTI000041493396
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>La commission permanente délibère sur :<br/><br/> 1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration ;<br/><br/> 2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception :<br/><br/> a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ;<br/><br/> b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ;<br/><br/> c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ;<br/><br/> 3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des seuils fixés par le conseil d'administration.<br/><br/> Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office. Elle prépare un projet de règlement intérieur qui est arrêté par le conseil d'administration.<br/><br/> La commission permanente examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen. Elle formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions.<br/><br/> Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission.<br/><br/> La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'office.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000041493451
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819848
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Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
null
null
LEGISCTA000033819848
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité.
1,580,774,400,000
32,472,144,000,000
R612-4
LEGIARTI000041494517
LEGIARTI000033819856
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819856
IG-20231124
null
LEGIARTI000041494517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819848
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Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
null
null
LEGISCTA000033819848
null
null
null
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null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
I. – La convocation du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions mentionnées à l'article R. 612-4 comporte un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. II. – Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions mentionnées à l'article R. 612-4.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-5
LEGIARTI000033819858
LEGIARTI000033819858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>I. – La convocation du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-4 (V)'>R. 612-4</a> comporte un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant.</p><p>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat.</p><p>Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.</p><p>En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.</p><p>Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.</p><p>II. – Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions mentionnées à l'article R. 612-4.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819848
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Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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LEGISCTA000033819848
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null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil d'administration de l'Office national peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit par le directeur général de l'Office.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-6
LEGIARTI000033819860
LEGIARTI000033819860
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration de l'Office national peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit par le directeur général de l'Office.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819860
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819848
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Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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LEGISCTA000033819848
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles ils avaient été désignés cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration. Sont considérés comme démissionnaires et sont remplacés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure de nomination prévue à l'article R. 612-1 et après avis du conseil d'administration, les membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges qui ont manqué à trois réunions consécutives.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-7
LEGIARTI000033819862
LEGIARTI000033819862
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles ils avaient été désignés cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration.</p><p>Sont considérés comme démissionnaires et sont remplacés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure de nomination prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-1 (V)'>R. 612-1</a> et après avis du conseil d'administration, les membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges qui ont manqué à trois réunions consécutives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819862
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819848
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Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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LEGISCTA000033819848
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null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La fonction d'administrateur est gratuite. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil et des commissions sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-8
LEGIARTI000033819864
LEGIARTI000033819864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>La fonction d'administrateur est gratuite. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil et des commissions sont pris en charge dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819864
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819848
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Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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LEGISCTA000033819848
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerce toutes les compétences relatives aux missions de l'Office prévues aux articles L. 611-3 à L. 611-6 , sous réserve des compétences attribuées au conseil d'administration.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-9
LEGIARTI000033819868
LEGIARTI000033819868
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerce toutes les compétences relatives aux missions de l'Office prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-3 (V)'>L. 611-3 à L. 611-6</a>, sous réserve des compétences attribuées au conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033819868
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819866
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Section 2 : Le directeur général
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LEGISCTA000033819866
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur général peut, sans intervention préalable de la commission permanente : 1° Passer : a) Les marchés lorsque leur importance ne dépasse pas un seuil fixé par le conseil d'administration ; b) Les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun de ces contrats ne dépasse pas un seuil et une durée fixés par le conseil d'administration ; 2° Réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles ou objets ne dépasse un seuil fixé par le conseil d'administration ; 3° Approuver les décomptes définitifs d'entreprises inférieurs à un seuil fixé par le conseil d'administration. Au-delà de ces seuils, le directeur général ne peut traiter qu'avec l'autorisation ou par délégation spéciale de la commission permanente.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-10
LEGIARTI000033819870
LEGIARTI000033819870
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le directeur général peut, sans intervention préalable de la commission permanente :</p><p>1° Passer :</p><p>a) Les marchés lorsque leur importance ne dépasse pas un seuil fixé par le conseil d'administration ;</p><p>b) Les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun de ces contrats ne dépasse pas un seuil et une durée fixés par le conseil d'administration ;</p><p>2° Réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles ou objets ne dépasse un seuil fixé par le conseil d'administration ;</p><p>3° Approuver les décomptes définitifs d'entreprises inférieurs à un seuil fixé par le conseil d'administration.</p><p>Au-delà de ces seuils, le directeur général ne peut traiter qu'avec l'autorisation ou par délégation spéciale de la commission permanente.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819866
false
false
Section 2 : Le directeur général
null
null
LEGISCTA000033819866
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés : a) Carte du combattant ; b) Titre de reconnaissance de la Nation ; c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ; d) Déporté et interné de la Résistance ; e) Déporté et interné politique ; f) Titre de prisonnier du Viet-Minh ; g) Victime de la captivité en Algérie ; h) Réfractaire ; i) Personne contrainte au travail en pays ennemi ; j) Incorporé de force dans l'armée allemande ; k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; m) Patriote transféré en Allemagne ; n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ; p) Evadé ; 2° Les décisions relatives : a) A l'attribution des mentions " Mort pour la France " et " Mort en déportation " ; b) A la délivrance du diplôme d'honneur ; c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; 3° L'établissement des actes de décès liés à la déportation ; 4° Les décisions de transfert et de restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ; 5° Les décisions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R612-11
LEGIARTI000047770414
LEGIARTI000033819872
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : </p><p>1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés : </p><p>a) Carte du combattant ; </p><p>b) Titre de reconnaissance de la Nation ; </p><p>c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ; </p><p>d) Déporté et interné de la Résistance ; </p><p>e) Déporté et interné politique ; </p><p>f) Titre de prisonnier du Viet-Minh ; </p><p>g) Victime de la captivité en Algérie ; </p><p>h) Réfractaire ; </p><p>i) Personne contrainte au travail en pays ennemi ; </p><p>j) Incorporé de force dans l'armée allemande ; </p><p>k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; </p><p>l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; </p><p>m) Patriote transféré en Allemagne ; </p><p>n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; </p><p>o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ; </p><p>p) Evadé ; </p><p>2° Les décisions relatives : </p><p>a) A l'attribution des mentions " Mort pour la France " et " Mort en déportation " ; </p><p>b) A la délivrance du diplôme d'honneur ; </p><p>c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; </p><p>3° L'établissement des actes de décès liés à la déportation ; </p><p>4° Les décisions de transfert et de restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ; </p><p>5° Les décisions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819872
IG-20231124
null
LEGIARTI000047770414
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819866
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Section 2 : Le directeur général
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LEGISCTA000033819866
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null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ; b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ; d) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; e) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ; 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance ou de l'allocation viagère à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.
1,647,820,800,000
32,472,144,000,000
R612-12
LEGIARTI000045386047
LEGIARTI000033819874
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés :</p><p>1° Pour les décisions relatives :<br/><br/> a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ;<br/><br/> b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;<br/><br/> c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;<br/><br/> d) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;<br/><br/> e) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ;</p><p>2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance ou de l'allocation viagère à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036199289
IG-20231124
null
LEGIARTI000045386047
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819866
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Section 2 : Le directeur général
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LEGISCTA000033819866
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-12-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l' article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
1,647,820,800,000
32,472,144,000,000
R612-12-1
LEGIARTI000045384283
LEGIARTI000045384283
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
null
null
null
Article
<p>Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000045220741&idArticle=JORFARTI000045220746&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 2022-229</a> du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045384283
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819866
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Section 2 : Le directeur général
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null
LEGISCTA000033819866
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 , R. 612-12 et R. 612-12-1 .
1,647,820,800,000
32,472,144,000,000
R612-13
LEGIARTI000045386036
LEGIARTI000033819876
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819872&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000045386047&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-12 (V)'>R. 612-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000045384283&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-12-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819876
IG-20231124
null
LEGIARTI000045386036
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819866
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Section 2 : Le directeur général
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LEGISCTA000033819866
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D612-14
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil d'administration peut entendre, en tant que de besoin, les membres honoraires de ce conseil, en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières. Les membres honoraires du conseil, choisis parmi les anciens membres des deuxième et troisième collèges du conseil d'administration et ayant exercé, lors de leur départ, au moins trois mandats au sein de ce conseil d'administration, sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de la commission permanente pour constituer le comité d'honneur.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D612-14
LEGIARTI000033819880
LEGIARTI000033819880
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration peut entendre, en tant que de besoin, les membres honoraires de ce conseil, en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières.</p><p>Les membres honoraires du conseil, choisis parmi les anciens membres des deuxième et troisième collèges du conseil d'administration et ayant exercé, lors de leur départ, au moins trois mandats au sein de ce conseil d'administration, sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de la commission permanente pour constituer le comité d'honneur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819880
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819878
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Section 3 : Le comité d'honneur
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LEGISCTA000033819878
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Le comité d'honneur
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-15
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-15
LEGIARTI000033819884
LEGIARTI000033819884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819884
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819882
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Section 4 : Le régime financier
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LEGISCTA000033819882
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 4 : Le régime financier
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-17
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les dépenses de l'Office national comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement. Elles comprennent notamment les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés. La liste de ces allocations, aides et prêts est détaillée par arrêté.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-17
LEGIARTI000033819888
LEGIARTI000033819888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les dépenses de l'Office national comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement.</p><p>Elles comprennent notamment les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés. La liste de ces allocations, aides et prêts est détaillée par arrêté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819888
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819882
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Section 4 : Le régime financier
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LEGISCTA000033819882
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 4 : Le régime financier
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-18
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'agent comptable perçoit au compte de l'Office national les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, des allocations de reconnaissance du combattant, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont l'abandon a été consenti au profit de cet organisme.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R612-18
LEGIARTI000047770434
LEGIARTI000033819890
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent comptable perçoit au compte de l'Office national les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, des allocations de reconnaissance du combattant, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont l'abandon a été consenti au profit de cet organisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819890
IG-20231128
null
LEGIARTI000047770434
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819882
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Section 4 : Le régime financier
null
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LEGISCTA000033819882
null
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 4 : Le régime financier
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-20
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La forme des budgets et des comptes de l'Office, la tenue des livres et des écritures du directeur général et de l'agent comptable et la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses sont fixées par les instructions comptables du ministre chargé du budget et par arrêté pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-20
LEGIARTI000033819894
LEGIARTI000033819894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>La forme des budgets et des comptes de l'Office, la tenue des livres et des écritures du directeur général et de l'agent comptable et la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses sont fixées par les instructions comptables du ministre chargé du budget et par arrêté pris pour l'application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819894
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819882
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Section 4 : Le régime financier
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LEGISCTA000033819882
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 4 : Le régime financier
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-21
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'œuvre nationale du Bleuet de France, qui a pour mission de promouvoir et de faire connaître les valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France et de développer les collectes nationales qui portent son nom. Il poursuit toutes les missions d'action sociale, de représentation et de participation aux manifestations patriotiques, précédemment assurées par le comité du souvenir et des manifestations nationales et l'Association nationale du Bleuet de France.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-21
LEGIARTI000033819898
LEGIARTI000033819898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'œuvre nationale du Bleuet de France, qui a pour mission de promouvoir et de faire connaître les valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France et de développer les collectes nationales qui portent son nom. Il poursuit toutes les missions d'action sociale, de représentation et de participation aux manifestations patriotiques, précédemment assurées par le comité du souvenir et des manifestations nationales et l'Association nationale du Bleuet de France.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819898
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819896
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Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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LEGISCTA000033819896
null
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-22
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France, institué au sein de l'Office national, a pour mission de définir les initiatives de l'œuvre et d'en proposer la mise en application.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-22
LEGIARTI000033819900
LEGIARTI000033819900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France, institué au sein de l'Office national, a pour mission de définir les initiatives de l'œuvre et d'en proposer la mise en application.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033819900
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033819896
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Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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null
LEGISCTA000033819896
null
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-23
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il comprend quatorze membres répartis comme suit : 1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'Office national : a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; c) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 2° Huit administrateurs élus par le conseil d'administration de l'Office national au sein des deuxième et troisième collèges ; 3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières. Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.
1,580,774,400,000
32,472,144,000,000
R612-23
LEGIARTI000041494530
LEGIARTI000033819902
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>Il comprend quatorze membres répartis comme suit :</p><p>1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'Office national :</p><p>a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur du budget ou son représentant ;</p><p>c) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;</p><p>2° Huit administrateurs élus par le conseil d'administration de l'Office national au sein des deuxième et troisième collèges ;</p><p>3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières.</p><p>Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819902
IG-20231124
null
LEGIARTI000041494530
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819896
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Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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null
LEGISCTA000033819896
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-24
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes définies à l'article R. 612-26. Ces recettes sont affectées au financement : 1° D'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 2° D'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège précité ; 3° D'actions de promotion de l'œuvre nationale ; 4° De frais de gestion.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-24
LEGIARTI000033819904
LEGIARTI000033819904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-26 (V)'>R. 612-26.</a></p><p>Ces recettes sont affectées au financement :</p><p>1° D'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;</p><p>2° D'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège précité ;</p><p>3° D'actions de promotion de l'œuvre nationale ;</p><p>4° De frais de gestion.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819904
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819896
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Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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LEGISCTA000033819896
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-25
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Une fois par an, le directeur général rend compte des résultats et de la gestion des collectes dans le rapport annuel d'activité de l'Office national.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-25
LEGIARTI000033819906
LEGIARTI000033819906
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Une fois par an, le directeur général rend compte des résultats et de la gestion des collectes dans le rapport annuel d'activité de l'Office national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819906
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819896
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Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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LEGISCTA000033819896
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-26
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir : 1° Les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ; 2° Les produits de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France. Ces articles peuvent être proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre ; 3° Les dons issus des collectes, en particulier celles organisées sur la voie publique ; 4° Les dons et legs des personnes physiques ou morales affectés à l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 5° Les participations ou subventions au profit de l'œuvre nationale du Bleuet de France.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R612-26
LEGIARTI000033819908
LEGIARTI000033819908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir :</p><p>1° Les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ;</p><p>2° Les produits de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France. Ces articles peuvent être proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre ;</p><p>3° Les dons issus des collectes, en particulier celles organisées sur la voie publique ;</p><p>4° Les dons et legs des personnes physiques ou morales affectés à l'œuvre nationale du Bleuet de France ;</p><p>5° Les participations ou subventions au profit de l'œuvre nationale du Bleuet de France.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819908
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819896
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Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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LEGISCTA000033819896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat. L'Office dispose en outre d'un service en Algérie et au Maroc. L'action des services dont l'Office dispose à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l' article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés.
1,601,251,200,000
32,472,144,000,000
R613-1
LEGIARTI000042370736
LEGIARTI000033819914
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat. L'Office dispose en outre d'un service en Algérie et au Maroc.</p><p>L'action des services dont l'Office dispose à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516462&idArticle=LEGIARTI000006562320&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979</a> relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819914
IG-20231124
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LEGIARTI000042370736
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819912
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033819912
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les services départementaux et territoriaux ont pour mission d'assurer, dans le cadre du département ou de la collectivité, les fonctions dévolues à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par le présent titre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-2
LEGIARTI000033819916
LEGIARTI000033819916
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les services départementaux et territoriaux ont pour mission d'assurer, dans le cadre du département ou de la collectivité, les fonctions dévolues à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par le présent titre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819916
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819912
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033819912
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les dépenses et les recettes des services départementaux sont exécutées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et par l'agent comptable central.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-3
LEGIARTI000033819920
LEGIARTI000033819920
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dépenses et les recettes des services départementaux sont exécutées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et par l'agent comptable central.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819920
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819918
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Section 2 : Services départementaux
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LEGISCTA000033819918
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 2 : Services départementaux
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D613-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Il peut être constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur. Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental. Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D613-4
LEGIARTI000033819922
LEGIARTI000033819922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Il peut être constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.</p><p>Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental.</p><p>Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819922
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819918
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Section 2 : Services départementaux
null
null
LEGISCTA000033819918
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 2 : Services départementaux
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
I. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office dans le département. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sauf en ce qui concerne la durée de nomination des membres, qui est de quatre ans. Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'Office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée. II. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de la politique d'action sociale de l'Office. Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'Office par l'intermédiaire du préfet. Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office. L'Office statue sur ce recours par décision motivée. III. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est également compétent pour donner un avis sur : 1° La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ; 2° Les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département ; 3° L'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné à l'article R. 355-19 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-5
LEGIARTI000033819926
LEGIARTI000033819926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office dans le département. Il est régi par les dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 8 (V)'>8 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 9 (V)'>9 </a>du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sauf en ce qui concerne la durée de nomination des membres, qui est de quatre ans.</p><p>Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'Office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée.</p><p>II. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de la politique d'action sociale de l'Office.</p><p>Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'Office par l'intermédiaire du préfet.</p><p>Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office.</p><p>L'Office statue sur ce recours par décision motivée.</p><p>III. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est également compétent pour donner un avis sur :</p><p>1° La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;</p><p>2° Les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département ;</p><p>3° L'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R355-19 (V)'>R. 355-19</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819926
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033819924
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Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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LEGISCTA000033819924
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10 , demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants : 1° Carte du combattant ; 2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique, 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-6
LEGIARTI000033819928
LEGIARTI000033819928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-10 (V)'>R. 613-10</a>, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :</p><p>1° Carte du combattant ;</p><p>2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;</p><p>3° Titre de déporté résistant ;</p><p>4° Titre d'interné résistant ;</p><p>5° Titre de déporté politique ;</p><p>6° Titre d'interné politique,</p><p>7° Titre de réfractaire ;</p><p>8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;</p><p>9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;</p><p>10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819928
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033819924
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Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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LEGISCTA000033819924
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10 , le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral : 1° Un premier collège comprenant : a) Le préfet, président ; b) Le maire du chef-lieu de département et, à Paris, le maire de Paris ; c) Un membre du conseil départemental ; d) Le délégué militaire départemental ; e) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; f) Le directeur des archives départementales ; g) Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, pour les départements qui en sont dépourvus, le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ; 2° Un deuxième collège de douze à vingt membres appartenant aux catégories de ressortissants énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2, dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; 3° Un troisième collège de six membres représentant les associations départementales les plus représentatives qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté. Les membres du premier collège sont nommés sur proposition des administrations ou organismes compétents. Les membres du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations départementales qui regroupent les catégories de ressortissants qu'elles représentent. Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ou associations compétentes après avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Le préfet de département peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
1,703,203,200,000
32,472,144,000,000
R613-7
LEGIARTI000048651285
LEGIARTI000033819930
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2024.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819936&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-10</a>, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral :</p><p>1° Un premier collège comprenant :</p><p>a) Le préfet, président ;</p><p>b) Le maire du chef-lieu de département et, à Paris, le maire de Paris ;</p><p>c) Un membre du conseil départemental ;</p><p>d) Le délégué militaire départemental ;</p><p>e) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;</p><p>f) Le directeur des archives départementales ;</p><p>g) Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, pour les départements qui en sont dépourvus, le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ;</p><p>2° Un deuxième collège de douze à vingt membres appartenant aux catégories de ressortissants énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2, dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;</p><p>3° Un troisième collège de six membres représentant les associations départementales les plus représentatives qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.</p><p>Les membres du premier collège sont nommés sur proposition des administrations ou organismes compétents.</p><p>Les membres du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations départementales qui regroupent les catégories de ressortissants qu'elles représentent.</p><p>Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ou associations compétentes après avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.</p><p>Le préfet de département peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041494536
MD-20240313_200224_168_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651285
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819924
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Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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LEGISCTA000033819924
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null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2024.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre. Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux réunions du conseil. Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Il assure le secrétariat des séances.
1,580,342,400,000
32,472,144,000,000
R613-8
LEGIARTI000041494546
LEGIARTI000033819932
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux réunions du conseil.</p><p>Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Il assure le secrétariat des séances.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819932
IG-20231129
null
LEGIARTI000041494546
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819924
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Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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LEGISCTA000033819924
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation au sein de ce conseil pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par l'article R. 613-5 . Elles sont présidées par le préfet ou, lorsqu'elles statuent au titre de la mémoire ou de la solidarité, par l'un des vice-présidents. Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux séances et en assure le secrétariat. Les formations spécialisées sont composées au moins pour moitié de représentants du deuxième collège.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-9
LEGIARTI000033819934
LEGIARTI000033819934
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation au sein de ce conseil pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819926&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-5 (V)'>R. 613-5</a>.</p><p>Elles sont présidées par le préfet ou, lorsqu'elles statuent au titre de la mémoire ou de la solidarité, par l'un des vice-présidents.</p><p>Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux séances et en assure le secrétariat.</p><p>Les formations spécialisées sont composées au moins pour moitié de représentants du deuxième collège.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819934
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819924
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Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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LEGISCTA000033819924
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle émet un avis sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats d'incorporé de force dans l'armée allemande ainsi que sur les demandes de titres de réfractaire et de personne contrainte au travail en pays ennemi. Il est alors composé comme suit : 1° Le préfet, président ; 2° Les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-10
LEGIARTI000033819936
LEGIARTI000033819936
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle émet un avis sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats d'incorporé de force dans l'armée allemande ainsi que sur les demandes de titres de réfractaire et de personne contrainte au travail en pays ennemi.</p><p>Il est alors composé comme suit :</p><p>1° Le préfet, président ;</p><p>2° Les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033819936
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819924
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Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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LEGISCTA000033819924
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Participent en outre aux séances du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mentionnées à l'article R. 613-10 , avec voix délibérative : 1° Pour l'attribution du titre de patriote résistant à l'occupation : a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Un déporté politique, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ; 2° Pour l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande : a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des Alsaciens et des Mosellans incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés ; b) Un déporté résistant, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ; 3° Pour l'attribution du titre de réfractaire : a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ; b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires. Les représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés. 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi : a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ; b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives des personnes contraintes au travail. Les représentants des associations et des organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux ou des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-11
LEGIARTI000033819938
LEGIARTI000033819938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Participent en outre aux séances du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-10 (V)'>R. 613-10</a>, avec voix délibérative :</p><p>1° Pour l'attribution du titre de patriote résistant à l'occupation :</p><p>a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;</p><p>b) Un déporté politique, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ;</p><p>2° Pour l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande :</p><p>a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des Alsaciens et des Mosellans incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés ;</p><p>b) Un déporté résistant, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ;</p><p>3° Pour l'attribution du titre de réfractaire :</p><p>a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ;</p><p>b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires.<br/> Les représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.</p><p>4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi :</p><p>a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ;</p><p>b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives des personnes contraintes au travail.</p><p>Les représentants des associations et des organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux ou des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819938
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819924
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Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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LEGISCTA000033819924
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D613-12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Des décrets contresignés par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peuvent instituer, dans les collectivités d'outre-mer, un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services ainsi institués, sous réserve des dispositions de la présente section.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D613-12
LEGIARTI000033819944
LEGIARTI000033819944
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Des décrets contresignés par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peuvent instituer, dans les collectivités d'outre-mer, un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services ainsi institués, sous réserve des dispositions de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033819944
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819942
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033819942
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent chapitre : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° La référence au service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; 4° Le 1° de l'article R. 613-7 est ainsi modifié : a) Au c, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés, selon le cas, par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ou par les mots : “ de l'assemblée de Martinique ” ; b) Au g, les mots : “ Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, pour les départements qui en sont dépourvus, le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le commandant de gendarmerie pour la collectivité ou son représentant ”.
1,703,203,200,000
32,472,144,000,000
R613-13
LEGIARTI000048651276
LEGIARTI000033819948
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2024.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent chapitre :</p><p>1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;</p><p>2° La référence au service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;</p><p>3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;</p><p>4° Le 1° de l'article R. 613-7 est ainsi modifié :<br/><br/> a) Au c, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés, selon le cas, par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ou par les mots : “ de l'assemblée de Martinique ” ;<br/><br/> b) Au g, les mots : “ Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, pour les départements qui en sont dépourvus, le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le commandant de gendarmerie pour la collectivité ou son représentant ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819948
MD-20231222_202709_716_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651276
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819946
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à la Guyane et à la Martinique
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LEGISCTA000033819946
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la Guyane et à la Martinique
<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2024.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-14
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de la section 3, s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 2° A l'article D. 613-4 , la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République et le mot " départemental " est remplacé par le mot " territorial ".
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-14
LEGIARTI000033819952
LEGIARTI000033819952
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de la section 3, s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :</p><p>1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;</p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D613-4 (V)'>D. 613-4</a>, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République et le mot " départemental " est remplacé par le mot " territorial ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819952
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033819950
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Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
null
null
LEGISCTA000033819950
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null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-15
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est chargé : 1° D'émettre des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'Office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée ; 2° De se prononcer sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'Office par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République. Le haut-commissaire de la République dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office. L'Office se prononce sur ce recours par une décision motivée ; 3° De donner un avis sur : a) La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ; b) Les projets relatifs à la politique de mémoire en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; c) l'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné à l'article R. 355-19 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-15
LEGIARTI000033819954
LEGIARTI000033819954
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est chargé :</p><p>1° D'émettre des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.</p><p>Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'Office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée ;</p><p>2° De se prononcer sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'Office par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République.</p><p>Le haut-commissaire de la République dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office.</p><p>L'Office se prononce sur ce recours par une décision motivée ;</p><p>3° De donner un avis sur :</p><p>a) La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;</p><p>b) Les projets relatifs à la politique de mémoire en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;</p><p>c) l'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R355-19 (V)'>R. 355-19</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033819954
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819950
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Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
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LEGISCTA000033819950
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-16
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants : 1° Carte du combattant ; 2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique ; 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-16
LEGIARTI000033819956
LEGIARTI000033819956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :</p><p>1° Carte du combattant ;</p><p>2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;</p><p>3° Titre de déporté résistant ;</p><p>4° Titre d'interné résistant ;</p><p>5° Titre de déporté politique ;</p><p>6° Titre d'interné politique ;</p><p>7° Titre de réfractaire ;</p><p>8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;</p><p>9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;</p><p>10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033819956
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819950
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Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
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LEGISCTA000033819950
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-17
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
I. – Les conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française comprennent, sous la présidence du haut-commissaire de la République, les membres suivants, nommés respectivement pour quatre ans par arrêté du haut-commissaire de la République : 1° En Nouvelle-Calédonie : a) Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; b) Un membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, sur proposition du congrès de Nouvelle-Calédonie ; c) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ; d) Le maire ou un autre élu de la commune de Nouméa, sur proposition du conseil municipal ; e) Le maire ou un autre élu d'une autre commune de Nouvelle-Calédonie choisie par le haut-commissaire de la République, sur proposition de son conseil municipal ; f) Entre cinq et dix membres appartenant aux catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2, dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ; 2° En Polynésie française : a) Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de Polynésie française ; b) Un membre de l'assemblée de Polynésie française, sur proposition de l'assemblée de Polynésie française ; c) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ; d) Le maire ou un autre élu de la commune de Papeete, sur proposition du conseil municipal ; e) Le maire ou un autre élu d'une autre commune de Polynésie française choisie par le haut-commissaire de la République, sur proposition de son conseil municipal ; f) Entre cinq et dix membres appartenant aux catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 , dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation . II. – Les conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française désignent en leur sein un vice-président pour la durée du mandat. III. – Le directeur du service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux réunions de ces conseils et en assure le secrétariat. Il soumet au haut-commissaire de la République de la collectivité concernée les rapports présentés aux conseils et exécute les délibérations de ces conseils.
1,580,342,400,000
32,472,144,000,000
R613-17
LEGIARTI000041494552
LEGIARTI000033819958
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 12 décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions de l'article 11 s'appliquent au prochain renouvellement des conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>I. – Les conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française comprennent, sous la présidence du haut-commissaire de la République, les membres suivants, nommés respectivement pour quatre ans par arrêté du haut-commissaire de la République :</p><p>1° En Nouvelle-Calédonie :</p><p>a) Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>b) Un membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, sur proposition du congrès de Nouvelle-Calédonie ;</p><p>c) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;</p><p>d) Le maire ou un autre élu de la commune de Nouméa, sur proposition du conseil municipal ;</p><p>e) Le maire ou un autre élu d'une autre commune de Nouvelle-Calédonie choisie par le haut-commissaire de la République, sur proposition de son conseil municipal ;</p><p>f) Entre cinq et dix membres appartenant aux catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2, dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ;</p><p>2° En Polynésie française :</p><p>a) Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de Polynésie française ;</p><p>b) Un membre de l'assemblée de Polynésie française, sur proposition de l'assemblée de Polynésie française ;</p><p>c) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;</p><p>d) Le maire ou un autre élu de la commune de Papeete, sur proposition du conseil municipal ;</p><p>e) Le maire ou un autre élu d'une autre commune de Polynésie française choisie par le haut-commissaire de la République, sur proposition de son conseil municipal ;</p><p>f) Entre cinq et dix membres appartenant aux catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-2</a>, dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation .</p><p>II. – Les conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française désignent en leur sein un vice-président pour la durée du mandat.</p><p>III. – Le directeur du service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux réunions de ces conseils et en assure le secrétariat.</p><p>Il soumet au haut-commissaire de la République de la collectivité concernée les rapports présentés aux conseils et exécute les délibérations de ces conseils.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033819958
IG-20231124
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LEGIARTI000041494552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819950
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Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
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LEGISCTA000033819950
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
<p>Conformément à l'article 12 décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions de l'article 11 s'appliquent au prochain renouvellement des conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.</p>
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-18
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
I. – Il est créé au sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente, présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas d'empêchement, le vice-président du conseil, dont la composition est la suivante : 1° Le vice-président du conseil ; 2° Un représentant des communes ; 3° Trois membres appartenant à l'une des catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 . Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour quatre ans par le haut-commissaire de la République parmi les membres du conseil. II. – La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseiL. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil. Le président de la commission permanente rend compte au conseil de toutes les questions examinées par la commission. Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux séances de la commission permanente et en assure le secrétariat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R613-18
LEGIARTI000033819960
LEGIARTI000033819960
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>I. – Il est créé au sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente, présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas d'empêchement, le vice-président du conseil, dont la composition est la suivante :</p><p>1° Le vice-président du conseil ;</p><p>2° Un représentant des communes ;</p><p>3° Trois membres appartenant à l'une des catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-2 (V)'>L. 611-2</a>.</p><p>Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour quatre ans par le haut-commissaire de la République parmi les membres du conseil.</p><p>II. – La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseiL. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil.</p><p>Le président de la commission permanente rend compte au conseil de toutes les questions examinées par la commission.</p><p>Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux séances de la commission permanente et en assure le secrétariat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033819960
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033819950
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Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
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LEGISCTA000033819950
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif : 1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 133-1, sans condition d'âge ; 2° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 132-2 et âgés de plus de quarante ans ; 3° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans.
1,611,964,800,000
32,472,144,000,000
R621-1
LEGIARTI000043077802
LEGIARTI000033820010
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif :<br/><br/> 1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 133-1, sans condition d'âge ;<br/><br/> 2° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 132-2 et âgés de plus de quarante ans ;<br/><br/> 3° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033820010
IG-20231124
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LEGIARTI000043077802
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820008
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Section 1 : Le centre de pensionnaires
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null
LEGISCTA000033820008
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Le centre de pensionnaires
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*621-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'admission des pensionnaires est prononcée dans les conditions suivantes : 1° L'admission pour des séjours temporaires de six mois, renouvelable une fois, est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration. A l'issue d'un séjour maximum d'un an, le pensionnaire quitte l'établissement si sa candidature à un séjour à durée indéterminée n'a pas été retenue ; 2° L'admission pour des séjours à durée indéterminée est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration. Après un stage maximum d'un an, au cours duquel l'invalide doit notamment faire la preuve de son aptitude à la vie en collectivité, l'admission permanente est prononcée par le conseil d'administration sur proposition du directeur. Le pensionnaire ayant déjà effectué un séjour d'une année dans l'établissement est dispensé de ce stage. Le pensionnaire stagiaire qui, après cette période probatoire, n'est pas admis à titre permanent doit quitter l'Institution dans le délai d'un mois. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission à l'Institution nationale des invalides vaut décision de rejet.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R*621-2
LEGIARTI000033820012
LEGIARTI000033820012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'admission des pensionnaires est prononcée dans les conditions suivantes :</p><p>1° L'admission pour des séjours temporaires de six mois, renouvelable une fois, est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration. A l'issue d'un séjour maximum d'un an, le pensionnaire quitte l'établissement si sa candidature à un séjour à durée indéterminée n'a pas été retenue ;</p><p>2° L'admission pour des séjours à durée indéterminée est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration. Après un stage maximum d'un an, au cours duquel l'invalide doit notamment faire la preuve de son aptitude à la vie en collectivité, l'admission permanente est prononcée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.</p><p>Le pensionnaire ayant déjà effectué un séjour d'une année dans l'établissement est dispensé de ce stage.</p><p>Le pensionnaire stagiaire qui, après cette période probatoire, n'est pas admis à titre permanent doit quitter l'Institution dans le délai d'un mois.</p><p>Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission à l'Institution nationale des invalides vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820012
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820008
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Section 1 : Le centre de pensionnaires
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LEGISCTA000033820008
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Le centre de pensionnaires
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les pensionnaires versent à l'Institution nationale des invalides une participation aux frais de séjour sous la forme d'une redevance dont les modalités de calcul et le plafond sont fixés par le conseil d'administration. La redevance est au plus égale à 30 % du montant de leurs revenus, pension d'invalidité et allocations complémentaires comprises. Le montant journalier de cette redevance ne peut être supérieur au prix de la journée d'hébergement dans le centre de pensionnaires. Les retenues imposées par le Trésor aux bénéficiaires de l'article L. 133-1 ne sont pas prises en compte dans les éléments servant de base au calcul de cette participation aux frais d'hébergement. Il est procédé sur le montant des revenus retenus pour le calcul de la redevance à un abattement de : 1° 20 % si le conjoint du pensionnaire n'exerce aucune profession salariée ou non salariée ; 2° 20 % si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à une pension au titre de l'article L. 141-10 ; 3° 10 % par enfant à charge au sens de l' article 196 du code général des impôts . Les frais d'habillement et d'entretien des vêtements et du linge demeurent à la charge des pensionnaires. Les pensionnaires reçoivent à l'Institution les soins que nécessite leur état soit au titre de l'article L. 212-1 , soit au titre de l'assurance maladie.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-3
LEGIARTI000033820014
LEGIARTI000033820014
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les pensionnaires versent à l'Institution nationale des invalides une participation aux frais de séjour sous la forme d'une redevance dont les modalités de calcul et le plafond sont fixés par le conseil d'administration. La redevance est au plus égale à 30 % du montant de leurs revenus, pension d'invalidité et allocations complémentaires comprises.</p><p>Le montant journalier de cette redevance ne peut être supérieur au prix de la journée d'hébergement dans le centre de pensionnaires.</p><p>Les retenues imposées par le Trésor aux bénéficiaires de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)'>L. 133-1 </a>ne sont pas prises en compte dans les éléments servant de base au calcul de cette participation aux frais d'hébergement.</p><p>Il est procédé sur le montant des revenus retenus pour le calcul de la redevance à un abattement de :</p><p>1° 20 % si le conjoint du pensionnaire n'exerce aucune profession salariée ou non salariée ;</p><p>2° 20 % si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à une pension au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (V)'>L. 141-10 </a>;</p><p>3° 10 % par enfant à charge au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 196 (Ab)'>article 196 du code général des impôts</a>.</p><p>Les frais d'habillement et d'entretien des vêtements et du linge demeurent à la charge des pensionnaires.</p><p>Les pensionnaires reçoivent à l'Institution les soins que nécessite leur état soit au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, soit au titre de l'assurance maladie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820014
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820008
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Section 1 : Le centre de pensionnaires
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LEGISCTA000033820008
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Le centre de pensionnaires
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques désignée par arrêté du ministre chargé du budget. Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement. L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article R. 621-3 et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur. Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue au même article, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent comptable de l'Institution.
1,645,833,600,000
32,472,144,000,000
R621-4
LEGIARTI000045234494
LEGIARTI000033820016
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques désignée par arrêté du ministre chargé du budget. Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement.</p><p>L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033820014&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-3</a> et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur.</p><p>Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue au même article, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent comptable de l'Institution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033820016
IG-20231128
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LEGIARTI000045234494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820008
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Section 1 : Le centre de pensionnaires
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LEGISCTA000033820008
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Le centre de pensionnaires
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une lettre adressée au directeur de l'Institution qui en rend compte au conseil d'administration. Sur rapport du directeur et pour motifs graves, il peut être mis fin au séjour d'un pensionnaire par le conseil d'administration. L'intéressé doit avoir reçu au préalable communication des griefs retenus à son encontre. Il doit être entendu par le conseil d'administration, devant lequel il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-5
LEGIARTI000033820018
LEGIARTI000033820018
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une lettre adressée au directeur de l'Institution qui en rend compte au conseil d'administration.</p><p>Sur rapport du directeur et pour motifs graves, il peut être mis fin au séjour d'un pensionnaire par le conseil d'administration. L'intéressé doit avoir reçu au préalable communication des griefs retenus à son encontre. Il doit être entendu par le conseil d'administration, devant lequel il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033820018
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820008
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Section 1 : Le centre de pensionnaires
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LEGISCTA000033820008
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Le centre de pensionnaires
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires, l'Institution nationale des invalides peut héberger pour des séjours de courte durée des invalides convoqués à Paris par un service relevant du ministre de tutelle. Il n'est dû aux personnes accueillies dans ces conditions que des prestations hôtelières et l'assistance nécessitée par leurs infirmités.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-6
LEGIARTI000033820020
LEGIARTI000033820020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires, l'Institution nationale des invalides peut héberger pour des séjours de courte durée des invalides convoqués à Paris par un service relevant du ministre de tutelle.</p><p>Il n'est dû aux personnes accueillies dans ces conditions que des prestations hôtelières et l'assistance nécessitée par leurs infirmités.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033820020
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820008
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Section 1 : Le centre de pensionnaires
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LEGISCTA000033820008
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Le centre de pensionnaires
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-7
LEGIARTI000033820022
LEGIARTI000033820022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p><br/>Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033820022
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820008
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Section 1 : Le centre de pensionnaires
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LEGISCTA000033820008
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Le centre de pensionnaires
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le centre médico-chirurgical est plus spécialement appelé à donner des soins dans les domaines de la cure médicale, des paraplégies traumatiques, de la chirurgie réparatrice, de la chirurgie dentaire, de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelles et de l'appareillage. Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement. Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institution.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-8
LEGIARTI000033820026
LEGIARTI000033820026
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le centre médico-chirurgical est plus spécialement appelé à donner des soins dans les domaines de la cure médicale, des paraplégies traumatiques, de la chirurgie réparatrice, de la chirurgie dentaire, de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelles et de l'appareillage.</p><p>Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.</p><p>Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033820026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820024
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Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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LEGISCTA000033820024
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du présent code, notamment aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-9
LEGIARTI000033820028
LEGIARTI000033820028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du présent code, notamment aux bénéficiaires de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a> auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033820028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820024
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Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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LEGISCTA000033820024
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire. Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-10
LEGIARTI000033820030
LEGIARTI000033820030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire. Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033820030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820024
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Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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LEGISCTA000033820024
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable : 1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ; 2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ; 3° Ou bien au titre de l'aide sociale ; 4° Ou bien par le service de santé des armées. II. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions : 1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ; 2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ; 3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-11
LEGIARTI000033820032
LEGIARTI000033820032
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>I. – Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033820030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-10 (V)'>R. 621-10</a> et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable :</p><p>1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ;</p><p>2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ;</p><p>3° Ou bien au titre de l'aide sociale ;</p><p>4° Ou bien par le service de santé des armées.</p><p>II. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions :</p><p>1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ;</p><p>2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ;</p><p>3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033820032
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820024
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Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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LEGISCTA000033820024
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Peuvent être également admis au centre médico-chirurgical, dans les conditions fixées à l'article R. 621-11 : 1° Des bénéficiaires de l'article L. 212-1 pour le traitement des affections non pensionnées ; 2° Des militaires ou des personnels de l'Institution nationale des invalides, du ministère de la défense et des établissements publics relevant du ministère de la défense, qu'ils soient en activité ou en retraite ; 3° Des personnes blessées lors d'événements liés à des opérations de service public, de maintien de l'ordre, de sauvetage de personnes ou de biens ; 4° Des patients dont l'admission est demandée en raison de la spécificité des équipements et des traitements offerts par l'Institution nationale des invalides.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-12
LEGIARTI000033820034
LEGIARTI000033820034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Peuvent être également admis au centre médico-chirurgical, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033820032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-11 (V)'>R. 621-11 </a>:</p><p>1° Des bénéficiaires de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a> pour le traitement des affections non pensionnées ;</p><p>2° Des militaires ou des personnels de l'Institution nationale des invalides, du ministère de la défense et des établissements publics relevant du ministère de la défense, qu'ils soient en activité ou en retraite ;</p><p>3° Des personnes blessées lors d'événements liés à des opérations de service public, de maintien de l'ordre, de sauvetage de personnes ou de biens ;</p><p>4° Des patients dont l'admission est demandée en raison de la spécificité des équipements et des traitements offerts par l'Institution nationale des invalides.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033820034
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820024
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Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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LEGISCTA000033820024
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Le centre médico-chirurgical
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels. Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales. Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes. Dans le cadre des orientations définies par le ministre de tutelle, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques. Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-13
LEGIARTI000033820038
LEGIARTI000033820038
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels.</p><p>Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales.</p><p>Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes.</p><p>Dans le cadre des orientations définies par le ministre de tutelle, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques.</p><p>Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033820038
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820036
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Section 3 : Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés
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LEGISCTA000033820036
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*622-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
I. – En application de l'article L. 622-1 , le conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides, comprend, outre son président : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le gouverneur des Invalides ou son représentant ; b) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ; c) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; d) Le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ; e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant. 2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant, nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres. Trois d'entre elles sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du présent code et deux par le ministre de tutelle. 3° Deux représentants des personnels, élus pour trois ans. Le premier est élu par les personnels médicaux et paramédicaux et le second par les autres personnels. 4° Deux représentants des usagers. Le premier est élu pour trois ans par les pensionnaires de l'Institution, et le second, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'Institution, est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé, sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l' article L. 1114-1 du code de la santé publique . II. – Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ou, en cas d'empêchement, leurs représentants, et toute personne dont la présence est nécessaire aux débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R*622-1
LEGIARTI000033820044
LEGIARTI000033820044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>I. – En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-1 (V)'>L. 622-1</a>, le conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides, comprend, outre son président :</p><p>1° Cinq représentants de l'Etat :</p><p>a) Le gouverneur des Invalides ou son représentant ;</p><p>b) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant.</p><p>2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant, nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres.</p><p>Trois d'entre elles sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du présent code et deux par le ministre de tutelle.</p><p>3° Deux représentants des personnels, élus pour trois ans.</p><p>Le premier est élu par les personnels médicaux et paramédicaux et le second par les autres personnels.</p><p>4° Deux représentants des usagers.</p><p>Le premier est élu pour trois ans par les pensionnaires de l'Institution, et le second, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'Institution, est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé, sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1114-1 (V)'>article L. 1114-1 du code de la santé publique</a>.</p><p>II. – Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ou, en cas d'empêchement, leurs représentants, et toute personne dont la présence est nécessaire aux débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820042
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Section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033820042
null
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article L. 622-1 , sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution. Il est constitué deux collèges : 1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ; 2° Le collège des autres personnels. Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour. II. – Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration. Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour. III. – L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-2
LEGIARTI000033820046
LEGIARTI000033820046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-1 (V)'>L. 622-1</a>, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution. Il est constitué deux collèges :</p><p>1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ;</p><p>2° Le collège des autres personnels.</p><p>Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.</p><p>II. – Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.</p><p>Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour.</p><p>III. – L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033820046
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820042
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Section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033820042
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative et sur convocation de son président. Il peut également être réuni, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du ministre de tutelle.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-3
LEGIARTI000033820048
LEGIARTI000033820048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative et sur convocation de son président.</p><p>Il peut également être réuni, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du ministre de tutelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820048
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033820042
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Section 1 : Conseil d'administration
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null
LEGISCTA000033820042
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null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-4
LEGIARTI000033820050
LEGIARTI000033820050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.</p><p>Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.</p><p>Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.</p><p>La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820042
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Section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033820042
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence des séances du conseil d'administration est assurée par un de ses membres désigné par le ministre de tutelle.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-5
LEGIARTI000033820052
LEGIARTI000033820052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence des séances du conseil d'administration est assurée par un de ses membres désigné par le ministre de tutelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820042
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Section 1 : Conseil d'administration
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null
LEGISCTA000033820042
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-6
LEGIARTI000033820054
LEGIARTI000033820054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820054
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820042
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Section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033820042
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null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-7
LEGIARTI000033820056
LEGIARTI000033820056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820056
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033820042
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Section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033820042
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null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-8
LEGIARTI000033820058
LEGIARTI000033820058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820042
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Section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033820042
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null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur de l'Institution nationale des invalides prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement. Il recrute, nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques de l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires et dans la limite de sa délégation en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense. Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-9
LEGIARTI000033820062
LEGIARTI000033820062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le directeur de l'Institution nationale des invalides prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement.</p><p>Il recrute, nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques de l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires et dans la limite de sa délégation en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.</p><p>Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820060
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Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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LEGISCTA000033820060
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'officier adjoint du directeur, assiste le directeur et, en cas d'empêchement, le supplée dans les tâches de gestion administrative, économique et financière de l'Institution.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-10
LEGIARTI000033820064
LEGIARTI000033820064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'officier adjoint du directeur, assiste le directeur et, en cas d'empêchement, le supplée dans les tâches de gestion administrative, économique et financière de l'Institution.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820060
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Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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LEGISCTA000033820060
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null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le chef du centre des pensionnaires et, pour ce qui concerne le centre médico-chirurgical, les chefs de service, responsables des activités de médecine, de chirurgie, de rééducation fonctionnelle, de la pharmacie sont, respectivement, des médecins des armées et un pharmacien des armées, qualifiés, en activité de service, nommés par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration. Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés est nommé par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-11
LEGIARTI000033820066
LEGIARTI000033820066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le chef du centre des pensionnaires et, pour ce qui concerne le centre médico-chirurgical, les chefs de service, responsables des activités de médecine, de chirurgie, de rééducation fonctionnelle, de la pharmacie sont, respectivement, des médecins des armées et un pharmacien des armées, qualifiés, en activité de service, nommés par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.</p><p>Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés est nommé par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820066
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820060
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Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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LEGISCTA000033820060
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend : 1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ; 2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ; 3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ; 4° Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ; 5° Le cadre supérieur de santé chargé de la direction des soins ; 6° Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-12
LEGIARTI000033820068
LEGIARTI000033820068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend :</p><p>1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ;</p><p>2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ;</p><p>3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ;</p><p>4° Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ;</p><p>5° Le cadre supérieur de santé chargé de la direction des soins ;</p><p>6° Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000033820068
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820060
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Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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LEGISCTA000033820060
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La commission consultative médicale : 1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ; 2° Emet un avis : a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ; b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades ; c) Sur le projet de soins infirmiers ; d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ; 3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers. Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-13
LEGIARTI000033820070
LEGIARTI000033820070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La commission consultative médicale :</p><p>1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ;</p><p>2° Emet un avis :</p><p>a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ;</p><p>b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades ;</p><p>c) Sur le projet de soins infirmiers ;</p><p>d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ;</p><p>3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.</p><p>Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033820060
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Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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null
LEGISCTA000033820060
null
null
null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-14
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat, par celles du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, par les dispositions réglementaires régissant le statut des ouvriers d'Etat du ministère de la défense ou par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-14
LEGIARTI000033820072
LEGIARTI000033820072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat, par celles du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, par les dispositions réglementaires régissant le statut des ouvriers d'Etat du ministère de la défense ou par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820072
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033820060
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Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
null
null
LEGISCTA000033820060
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null
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-15
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle détermine notamment les droits et obligations des pensionnaires, ceux des personnes hospitalisées ainsi que les conditions de travail des personnels de l'établissement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-15
LEGIARTI000033820074
LEGIARTI000033820074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle détermine notamment les droits et obligations des pensionnaires, ceux des personnes hospitalisées ainsi que les conditions de travail des personnels de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820074
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033820060
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Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
null
null
LEGISCTA000033820060
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null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-16
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'Institution, dans les conditions mentionnées aux articles R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-16
LEGIARTI000033820076
LEGIARTI000033820076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'Institution, dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-64 (V)'>R. 2124-64</a> et suivants du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820076
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033820060
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false
Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
null
null
LEGISCTA000033820060
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-17
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-17
LEGIARTI000033820080
LEGIARTI000033820080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820080
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033820078
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false
Section 3 : Organisation financière et comptable
null
null
LEGISCTA000033820078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Organisation financière et comptable
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-18
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-18
LEGIARTI000033820082
LEGIARTI000033820082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820082
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033820078
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false
Section 3 : Organisation financière et comptable
null
null
LEGISCTA000033820078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Organisation financière et comptable
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-19
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
1,564,617,600,000
32,472,144,000,000
R622-19
LEGIARTI000038905614
LEGIARTI000033820084
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033820084
IG-20231124
null
LEGIARTI000038905614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033820078
false
false
Section 3 : Organisation financière et comptable
null
null
LEGISCTA000033820078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Organisation financière et comptable
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-20
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-20
LEGIARTI000033820086
LEGIARTI000033820086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033820078
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Section 3 : Organisation financière et comptable
null
null
LEGISCTA000033820078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Organisation financière et comptable
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-21
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-21
LEGIARTI000033820088
LEGIARTI000033820088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033820088
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033820078
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Section 3 : Organisation financière et comptable
null
null
LEGISCTA000033820078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Organisation financière et comptable
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-22
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L. 212-1 sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre du régime des soins médicaux prévu au livre II du présent code. Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R622-22
LEGIARTI000033820090
LEGIARTI000033820090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a> sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre du régime des soins médicaux prévu au livre II du présent code.</p><p>Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033820090
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033820078
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Section 3 : Organisation financière et comptable
null
null
LEGISCTA000033820078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Organisation financière et comptable
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R. 4125-6 du code de la défense. Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711-15. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa, sauf si le président de la commission a informé l'auteur du recours de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 711-2. Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-1
LEGIARTI000038017437
LEGIARTI000033820100
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R. 4125-6 du code de la défense.</p><p> Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711-15. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.</p><p> La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa, sauf si le président de la commission a informé l'auteur du recours de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 711-2.</p><p> Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033820100
IG-20231124
null
LEGIARTI000038017437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038017371
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false
Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité
null
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LEGISCTA000033820096
null
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Ce délai est augmenté de : 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. La saisine est accompagnée d'une copie de la décision contestée et mentionne les griefs formulés contre cette décision. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande adressée à l'administration. Si la copie de la décision ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé. Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé par tout moyen conférant date certaine de réception.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-2
LEGIARTI000038017432
LEGIARTI000033820102
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Ce délai est augmenté de :<br/><br/> 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;<br/><br/> 2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.<br/><br/> Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.<br/><br/> La saisine est accompagnée d'une copie de la décision contestée et mentionne les griefs formulés contre cette décision. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande adressée à l'administration.<br/><br/> Si la copie de la décision ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.<br/><br/> Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé par tout moyen conférant date certaine de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033820102
IG-20231124
null
LEGIARTI000038017432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037977267
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Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité
null
null
LEGISCTA000037975997
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre : -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; -un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; -un officier supérieur, ou son suppléant ; -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-3
LEGIARTI000038017429
LEGIARTI000033820106
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre :<br/><br/> -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;<br/><br/> -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ;<br/><br/> -un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ;<br/><br/> -un officier supérieur, ou son suppléant ;<br/><br/> -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033820106
IG-20231124
null
LEGIARTI000038017429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037977269
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Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
null
null
LEGISCTA000037975999
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception : -du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ; -du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget. En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.
1,585,353,600,000
32,472,144,000,000
R711-4
LEGIARTI000041760989
LEGIARTI000037977189
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :<br/><br/> -du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;<br/><br/> -du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget.<br/><br/> En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037977516
MD-20231213_201258_016_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041760989
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037977269
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Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
null
null
LEGISCTA000037975999
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application des titres Ier et II du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 711-4, le directeur général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, ou son représentant. Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application du titre III du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 711-4, le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-5
LEGIARTI000037977520
LEGIARTI000037977191
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application des titres Ier et II du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 711-4, le directeur général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, ou son représentant.<br/><br/> Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application du titre III du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 711-4, le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant.<br/><br/> Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037977520
LEGI
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LEGISCTA000037977269
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Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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LEGISCTA000037975999
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-6
LEGIARTI000037977524
LEGIARTI000037977193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037977524
LEGI
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LEGISCTA000037977269
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Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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LEGISCTA000037975999
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense , et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois ans de services effectifs. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Les rapporteurs sont ceux mentionnés à l' article R. 4125-6 du code de la défense .
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-7
LEGIARTI000037977528
LEGIARTI000037977195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709044&dateTexte=&categorieLien=cid'>quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense</a>, et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois ans de services effectifs. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Les rapporteurs sont ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709044&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4125-6 du code de la défense</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037977528
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037977269
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Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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LEGISCTA000037975999
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-8
LEGIARTI000037977532
LEGIARTI000037977199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037977532
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037977269
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Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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LEGISCTA000037975999
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-9
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les frais de déplacement des membres de la commission représentant les associations de pensionnés sont pris en charge sur le fondement des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-9
LEGIARTI000037977536
LEGIARTI000037977201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les frais de déplacement des membres de la commission représentant les associations de pensionnés sont pris en charge sur le fondement des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037977536
LEGI
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LEGISCTA000037977269
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Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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LEGISCTA000037975999
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée. Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé. Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information. S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier. Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui est adressée au moins un mois avant la séance, par tout moyen conférant date certaine de réception. Lorsque le demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure. Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.
1,585,353,600,000
32,472,144,000,000
R711-10
LEGIARTI000041760985
LEGIARTI000033820126
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée. Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé. Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information. S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier. Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui est adressée au moins un mois avant la séance, par tout moyen conférant date certaine de réception. Lorsque le demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure.<br/><br/> Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038017426
IG-20231129
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LEGIARTI000041760985
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037977274
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Chapitre IV : Instruction des recours
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LEGISCTA000037976001
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre IV : Instruction des recours
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-11
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-11
LEGIARTI000037977518
LEGIARTI000037977225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037977518
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037977274
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Chapitre IV : Instruction des recours
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LEGISCTA000037976001
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null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre IV : Instruction des recours
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10 , dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.
1,585,353,600,000
32,472,144,000,000
R711-12
LEGIARTI000041760982
LEGIARTI000037977227
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000041760985&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R711-10 (V)'>R. 711-10</a>, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. <br/><br/>Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037977522
IG-20231124
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LEGIARTI000041760982
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037977274
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Chapitre IV : Instruction des recours
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LEGISCTA000037976001
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Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre IV : Instruction des recours
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les frais de transport du demandeur qui a fait l'objet d'une audition devant la commission sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec son état de santé. Les modalités de prise en charge des frais de transport de l'accompagnateur du demandeur sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
R711-13
LEGIARTI000037977526
LEGIARTI000037977229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Les frais de transport du demandeur qui a fait l'objet d'une audition devant la commission sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec son état de santé. Les modalités de prise en charge des frais de transport de l'accompagnateur du demandeur sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000037977526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037977274
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Chapitre IV : Instruction des recours
null
null
LEGISCTA000037976001
null
null
null
null
null
Partie réglementaire (nouvelle) &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre IV : Instruction des recours
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