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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la santé publique, art. L1126-11 | Code de la santé publique | Les études des performances ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'étude des performances et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent. Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit d'études des performances comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé lorsque ces études nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces études sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité. Toutefois l'autorisation est accordée par le ministre chargé des anciens combattants pour les lieux situés au sein de l'Institution nationale des invalides. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-11 | LEGIARTI000046125897 | LEGIARTI000019216518 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les études des performances ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'étude des performances et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.<br/><br/>
Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit d'études des performances comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé lorsque ces études nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces études sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité. Toutefois l'autorisation est accordée par le ministre chargé des anciens combattants pour les lieux situés au sein de l'Institution nationale des invalides.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036515066 | MD-20240908_183206_217_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046125897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-12 | Code de la santé publique | Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille. Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, l'étude des performances peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente. Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces études des performances. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-12 | LEGIARTI000046125894 | LEGIARTI000032721349 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.<br/><br/>
Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, l'étude des performances peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente.<br/><br/>
Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417907&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 225-17 du code pénal</a> ne sont pas applicables à ces études des performances.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032723043 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046125894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-13 | Code de la santé publique | En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1126-9 et de l'article L. 1126-10, un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des études des performances ainsi que les personnes malades lorsque l'objet de l'étude des performances est sans rapport avec leur état pathologique. Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas, compte tenu des risques et des contraintes que comporte l'étude des performances, que les personnes qui y participent soient également inscrites dans ce fichier. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-13 | LEGIARTI000046122817 | LEGIARTI000046122817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1126-9 et de l'article L. 1126-10, un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des études des performances ainsi que les personnes malades lorsque l'objet de l'étude des performances est sans rapport avec leur état pathologique.<br/><br/>
Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas, compte tenu des risques et des contraintes que comporte l'étude des performances, que les personnes qui y participent soient également inscrites dans ce fichier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240725_190348_104_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046122817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-14 | Code de la santé publique | I.-Pendant la durée de l'étude des performances comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le promoteur fournit gratuitement les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de l'étude des performances. II.-On entend par études des performances à finalité non commerciale les études des performances dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou les investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les dispositifs faisant l'objet de l'étude des performances. III.-Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale dans les conditions suivantes : 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrits sur la liste mentionnée à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du même code ou des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3 de ce code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une étude des performances à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ; 2° A titre dérogatoire, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de l'étude des performances à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorisation de l'autorité compétente, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de la pertinence de leur prise en charge financière. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à l'exception de ceux relevant du secret de la défense nationale, le promoteur de l'étude des performances s'engage à rendre publics les résultats de son étude des performances. Lorsque l'étude des performances ayant bénéficié d'une prise en charge ne répond plus à la définition d'une étude des performances à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées au titre du cinquième alinéa pour les études des performances concernées aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l' article L. 162-37 du code de la sécurité sociale . Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction. Si le promoteur ne respecte pas l'obligation de reversement mentionnée à l'alinéa précédent, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par le promoteur constaté l'année précédente. Les modalités d'application du présent alinéa et du précédent sont fixées par décret. IV.-Lorsqu'une étude des performances à finalité commerciale à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle est réalisée dans des établissements de santé, dans des hôpitaux des armées ou d'autres éléments du service de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides ou dans des maisons ou des centres de santé, le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole. La prise en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires des contreparties versées par le promoteur. La convention, conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend les conditions de prise en charge de tous les coûts liés à l'étude des performances, qu'ils soient ou non relatifs à la prise en charge du patient. Cette convention est transmise au Conseil national de l'ordre des médecins. Elle est conforme aux principes et garanties prévus au présent titre. Elle est visée par les investigateurs participant à l'étude des performances. Les conditions d'application du présent article, notamment celles auxquelles se conforment, dans leur fonctionnement et dans l'utilisation des fonds reçus, les structures destinataires des contreparties mentionnées à l'alinéa précédent sont précisées par décret. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-14 | LEGIARTI000048702701 | LEGIARTI000046122819 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>I.-Pendant la durée de l'étude des performances comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le promoteur fournit gratuitement les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de l'étude des performances.<br/><br/>
II.-On entend par études des performances à finalité non commerciale les études des performances dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou les investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les dispositifs faisant l'objet de l'étude des performances.<br/><br/>
III.-Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale dans les conditions suivantes :<br/><br/>
1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrits sur la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 165-1 du code de la sécurité sociale</a> ou pris en charge au titre de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du même code ou des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3 de ce code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une étude des performances à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;<br/><br/>
2° A titre dérogatoire, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de l'étude des performances à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorisation de l'autorité compétente, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de la pertinence de leur prise en charge financière. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br/><br/>
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à l'exception de ceux relevant du secret de la défense nationale, le promoteur de l'étude des performances s'engage à rendre publics les résultats de son étude des performances.<br/><br/>
Lorsque l'étude des performances ayant bénéficié d'une prise en charge ne répond plus à la définition d'une étude des performances à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées au titre du cinquième alinéa pour les études des performances concernées aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741414&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-37 du code de la sécurité sociale</a>. Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction.<br/><br/>
Si le promoteur ne respecte pas l'obligation de reversement mentionnée à l'alinéa précédent, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par le promoteur constaté l'année précédente. Les modalités d'application du présent alinéa et du précédent sont fixées par décret.<br/><br/>
IV.-Lorsqu'une étude des performances à finalité commerciale à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle est réalisée dans des établissements de santé, dans des hôpitaux des armées ou d'autres éléments du service de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides ou dans des maisons ou des centres de santé, le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole.<br/><br/>
La prise en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires des contreparties versées par le promoteur. La convention, conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend les conditions de prise en charge de tous les coûts liés à l'étude des performances, qu'ils soient ou non relatifs à la prise en charge du patient. Cette convention est transmise au Conseil national de l'ordre des médecins. Elle est conforme aux principes et garanties prévus au présent titre. Elle est visée par les investigateurs participant à l'étude des performances.<br/><br/>
Les conditions d'application du présent article, notamment celles auxquelles se conforment, dans leur fonctionnement et dans l'utilisation des fonds reçus, les structures destinataires des contreparties mentionnées à l'alinéa précédent sont précisées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046122819 | MD-20240725_190343_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048702701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | <p>Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1126-15 | Code de la santé publique | Préalablement à la réalisation d'une étude des performances, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente. Lorsque l'investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente. L'information est communiquée conformément aux paragraphes 2 à 6 de l'article 59 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. Lorsque l'étude des performances concerne le domaine de la maïeutique, l'investigateur peut confier à une sage-femme ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette étude des performances les informations susvisées et de recueillir son consentement. Lorsque l'étude des performances concerne le domaine de l'odontologie, l'investigateur peut confier à un chirurgien-dentiste ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette étude des performances les informations susvisées et de recueillir son consentement. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-15 | LEGIARTI000046122821 | LEGIARTI000046122821 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Préalablement à la réalisation d'une étude des performances, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente. Lorsque l'investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente. L'information est communiquée conformément aux paragraphes 2 à 6 de l'article 59 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017.<br/><br/>
Lorsque l'étude des performances concerne le domaine de la maïeutique, l'investigateur peut confier à une sage-femme ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette étude des performances les informations susvisées et de recueillir son consentement.<br/><br/>
Lorsque l'étude des performances concerne le domaine de l'odontologie, l'investigateur peut confier à un chirurgien-dentiste ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette étude des performances les informations susvisées et de recueillir son consentement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-16 | Code de la santé publique | Aucune étude des performances ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit dans les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, après que lui a été délivrée l'information prévue aux paragraphes 2 à 6 de l'article 59 de ce règlement (UE). Lorsqu'il est impossible à la personne concernée d'exprimer son consentement par écrit, celui-ci peut être attesté par son représentant légal conformément au paragraphe 1 de l'article 59 du même règlement. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'information et le consentement de la personne n'est pas requis pour la mise en œuvre d'une étude des performances utilisant exclusivement des échantillons restants, dès lors que les modalités d'information ou de dérogation à l'obligation d'information et de recueil du consentement y compris lorsqu'il s'agit d'une absence d'opposition de la personne prévues aux articles L. 1211-2 et L. 1130-5 ont été dûment respectées. Dans le cas où la personne se prêtant à une étude des performances a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-16 | LEGIARTI000046122823 | LEGIARTI000046122823 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>Aucune étude des performances ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit dans les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, après que lui a été délivrée l'information prévue aux paragraphes 2 à 6 de l'article 59 de ce règlement (UE). Lorsqu'il est impossible à la personne concernée d'exprimer son consentement par écrit, celui-ci peut être attesté par son représentant légal conformément au paragraphe 1 de l'article 59 du même règlement.<br/><br/>
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'information et le consentement de la personne n'est pas requis pour la mise en œuvre d'une étude des performances utilisant exclusivement des échantillons restants, dès lors que les modalités d'information ou de dérogation à l'obligation d'information et de recueil du consentement y compris lorsqu'il s'agit d'une absence d'opposition de la personne prévues aux articles L. 1211-2 et L. 1130-5 ont été dûment respectées.<br/><br/>
Dans le cas où la personne se prêtant à une étude des performances a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240725_190343_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046122823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-17 | Code de la santé publique | L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une étude des performances au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-17 | LEGIARTI000046122825 | LEGIARTI000046122825 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une étude des performances au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-18 | Code de la santé publique | I.-Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de l'étude des performances, notamment au regard de : -la protection des personnes, notamment la protection des participants ; -l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de l'étude des performances sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ; -la nécessité éventuelle d'un délai de réflexion ; -la nécessité éventuelle de prévoir, dans le protocole, une interdiction de participer simultanément à une autre étude des performances ou une période d'exclusion ; -la pertinence de l'étude des performances, le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions pour les études des performances lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie pour rendre une évaluation scientifique sur l'étude ; -l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; -la qualification du ou des investigateurs ; -les montants et les modalités d'indemnisation des participants ; -les modalités de recrutement des participants ; -la pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d'échantillons biologiques au cours d'études des performances ; -la méthodologie de l'étude des performances au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de l'étude des performances, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, pour l'exercice de ses missions définies à l' article 66 de la loi du 6 janvier 1978 précitée , saisir pour avis le comité d'expertise pour les recherches, les études et l'évaluation dans le domaine de la santé. Pour les études des performances incluant le traitement de données à caractère personnel défini à l' article 72 de la loi du 6 janvier 1978 précitée , le comité de protection des personnes peut, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, saisir le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. II.-Le protocole d'une étude des performances, à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, soumis par le promoteur au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité compétente indique, de manière motivée, si la constitution d'un comité de surveillance indépendant est ou non prévue. Le comité s'assure, avant de rendre son avis, que les conditions de l'article L. 1126-11 sont satisfaites. L'autorité compétente est informée des modifications apportées au protocole de l'étude des performances introduites à la demande du comité de protection des personnes. Le comité se prononce par avis motivé dans un délai fixé par voie réglementaire. En cas de faute du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée. Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a accès à toutes informations utiles relatives aux études des performances ne relevant pas des deuxième à cinquième alinéas du II de l'article L. 1126-1. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-18 | LEGIARTI000046122827 | LEGIARTI000046122827 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,475,455 | null | null | null | Article | <p>I.-Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de l'étude des performances, notamment au regard de :</p><p><br/>
-la protection des personnes, notamment la protection des participants ;<br/><br/>
-l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de l'étude des performances sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ;<br/><br/>
-la nécessité éventuelle d'un délai de réflexion ;<br/><br/>
-la nécessité éventuelle de prévoir, dans le protocole, une interdiction de participer simultanément à une autre étude des performances ou une période d'exclusion ;<br/><br/>
-la pertinence de l'étude des performances, le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions pour les études des performances lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie pour rendre une évaluation scientifique sur l'étude ;<br/><br/>
-l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;<br/><br/>
-la qualification du ou des investigateurs ;<br/><br/>
-les montants et les modalités d'indemnisation des participants ;<br/><br/>
-les modalités de recrutement des participants ;<br/><br/>
-la pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d'échantillons biologiques au cours d'études des performances ;<br/><br/>
-la méthodologie de l'étude des performances au regard des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de l'étude des performances, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, pour l'exercice de ses missions définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528205&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 66 de la loi du 6 janvier 1978 précitée</a>, saisir pour avis le comité d'expertise pour les recherches, les études et l'évaluation dans le domaine de la santé.</p><p><br/>
Pour les études des performances incluant le traitement de données à caractère personnel défini à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528211&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 72 de la loi du 6 janvier 1978 précitée</a>, le comité de protection des personnes peut, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, saisir le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.<br/><br/>
II.-Le protocole d'une étude des performances, à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, soumis par le promoteur au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité compétente indique, de manière motivée, si la constitution d'un comité de surveillance indépendant est ou non prévue.<br/><br/>
Le comité s'assure, avant de rendre son avis, que les conditions de l'article L. 1126-11 sont satisfaites. L'autorité compétente est informée des modifications apportées au protocole de l'étude des performances introduites à la demande du comité de protection des personnes.<br/><br/>
Le comité se prononce par avis motivé dans un délai fixé par voie réglementaire.<br/><br/>
En cas de faute du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée.<br/><br/>
Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a accès à toutes informations utiles relatives aux études des performances ne relevant pas des deuxième à cinquième alinéas du II de l'article L. 1126-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-19 | Code de la santé publique | L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur l'étude des performances. Lorsque l'autorité compétente considère que les exigences énoncées au règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ne sont pas respectées, elle peut à tout moment demander que des modifications soient apportées aux modalités de la réalisation de l'étude des performances, à tout document relatif à l'étude des performances, ainsi que suspendre ou interdire cette étude des performances conformément à l'article 72 du règlement (UE) précité. Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et l'autorité compétente du début et de la fin de l'étude des performances, selon les modalités établies à l'article 73 du règlement (UE) précité. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-19 | LEGIARTI000046122829 | LEGIARTI000046122829 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,479,551 | null | null | null | Article | <p>L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur l'étude des performances.<br/><br/>
Lorsque l'autorité compétente considère que les exigences énoncées au règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ne sont pas respectées, elle peut à tout moment demander que des modifications soient apportées aux modalités de la réalisation de l'étude des performances, à tout document relatif à l'étude des performances, ainsi que suspendre ou interdire cette étude des performances conformément à l'article 72 du règlement (UE) précité.<br/><br/>
Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et l'autorité compétente du début et de la fin de l'étude des performances, selon les modalités établies à l'article 73 du règlement (UE) précité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122829 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-20 | Code de la santé publique | Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances en infraction aux articles 59 à 62 du règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1126-6, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-20 | LEGIARTI000046122831 | LEGIARTI000046122831 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,481,599 | null | null | null | Article | <p>Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances en infraction aux articles 59 à 62 du règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1126-6, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-21 | Code de la santé publique | I.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 1126-20 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l' article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1126-20 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-21 | LEGIARTI000046122833 | LEGIARTI000046122833 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,482,623 | null | null | null | Article | <p>I.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 1126-20 encourent également les peines suivantes :<br/><br/>
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal</a> ;<br/><br/>
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br/><br/>
3° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.<br/><br/>
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2 du code pénal</a>, de l'infraction définie à l'article L. 1126-20 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article 131-39 du code pénal</a> porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-22 | Code de la santé publique | Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances : 1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans les cas d'études des performances mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas du II de l'article L. 1126-1, l'autorisation de l'autorité compétente ; 2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1126-10 ; 3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente. L'investigateur qui réalise une telle étude des performances en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1126-11 est puni des mêmes peines. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-22 | LEGIARTI000046122835 | LEGIARTI000046122835 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,135 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances :<br/><br/>
1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans les cas d'études des performances mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas du II de l'article L. 1126-1, l'autorisation de l'autorité compétente ;<br/><br/>
2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1126-10 ;<br/><br/>
3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente.<br/><br/>
L'investigateur qui réalise une telle étude des performances en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1126-11 est puni des mêmes peines. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-23 | Code de la santé publique | Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1126-8 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-23 | LEGIARTI000046122837 | LEGIARTI000046122837 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,391 | null | null | null | Article | <p>Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1126-8 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-24 | Code de la santé publique | Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances. Cette action se prescrit dans les conditions prévues à l' article 2226 du code civil . | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-24 | LEGIARTI000046122839 | LEGIARTI000046122839 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,519 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article 13 de la loi des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000704777&idArticle=LEGIARTI000038776265&dateTexte=&categorieLien=cid'>16 et 24 août 1790</a> sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances. Cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447341&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2226 du code civil</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-25 | Code de la santé publique | Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de l'étude des performances, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de l'étude des performances est puni de 30 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-25 | LEGIARTI000046122841 | LEGIARTI000046122841 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,583 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de l'étude des performances, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de l'étude des performances est puni de 30 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122841 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-26 | Code de la santé publique | Le fait pour le promoteur, lorsqu'une étude des performances est conduite à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux études des performances entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est puni de 30 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-26 | LEGIARTI000046122843 | LEGIARTI000046122843 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,615 | null | null | null | Article | <p>Le fait pour le promoteur, lorsqu'une étude des performances est conduite à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux études des performances entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est puni de 30 000 euros d'amende.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-27 | Code de la santé publique | La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 73 et des paragraphes 2 de l'article 76 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans le système électronique prévu par l'article 69 du règlement (UE) précité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-27 | LEGIARTI000046122845 | LEGIARTI000046122845 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,631 | null | null | null | Article | <p>La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 73 et des paragraphes 2 de l'article 76 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans le système électronique prévu par l'article 69 du règlement (UE) précité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-28 | Code de la santé publique | Sont également applicables aux études des performances les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-28 | LEGIARTI000046122847 | LEGIARTI000046122847 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,639 | null | null | null | Article | <p>Sont également applicables aux études des performances les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idSectionTA=LEGISCTA000037805103&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1126-29 | Code de la santé publique | Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à l'article 74 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; 2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1126-4 ; 3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1126-8 ; 4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale prévue à l'article L. 1126-14 ; 5° les conditions applicables aux études des performances incluant le traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1126-18. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1126-29 | LEGIARTI000046122849 | LEGIARTI000046122849 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,643 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :<br/><br/>
1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à l'article 74 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;<br/><br/>
2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1126-4 ;<br/><br/>
3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1126-8 ;<br/><br/>
4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale prévue à l'article L. 1126-14 ;<br/><br/>
5° les conditions applicables aux études des performances incluant le traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1126-18.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046122849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046122391 | false | false | Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null | null | LEGISCTA000046122391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 | null |
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Code de la santé publique, art. L1127-1 | Code de la santé publique | Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides, la greffe ou, l'administration effectuées dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les organes, les tissus, les cellules d'origine humaine. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut, le cas échéant pour la durée de la recherche et pour les produits en cause, autorisation selon les dispositions de l'article L. 1121-13. Ces recherches ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1127-1 | LEGIARTI000046122218 | LEGIARTI000046122162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 4,294 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides, la greffe ou, l'administration effectuées dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les organes, les tissus, les cellules d'origine humaine. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut, le cas échéant pour la durée de la recherche et pour les produits en cause, autorisation selon les dispositions de l'article L. 1121-13.</p><p>Ces recherches ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125890 | false | false | Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches | null | null | LEGISCTA000006171005 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches | null |
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Code de la santé publique, art. L1127-2 | Code de la santé publique | L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine soumises aux dispositions du présent titre. Les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes ou tissus chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à long terme des patients. Le délai applicable à l'autorité compétente pour donner son autorisation et au comité de protection des personnes pour donner son avis est fixé par voie réglementaire. Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules animaux sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent : 1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à l'élevage des animaux ; 2° Les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont proviennent les organes, tissus et cellules utilisés ; 3° Les règles d'identification de ces animaux, organes, tissus et cellules permettant d'assurer la traçabilité des produits obtenus. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1127-2 | LEGIARTI000046122221 | LEGIARTI000046122187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 6,441 | null | null | null | Article | <p>L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine soumises aux dispositions du présent titre. Les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes ou tissus chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à long terme des patients. Le délai applicable à l'autorité compétente pour donner son autorisation et au comité de protection des personnes pour donner son avis est fixé par voie réglementaire. </p><p>Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules animaux sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. </p><p>Des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent : </p><p>1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à l'élevage des animaux ; </p><p>2° Les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont proviennent les organes, tissus et cellules utilisés ; </p><p>3° Les règles d'identification de ces animaux, organes, tissus et cellules permettant d'assurer la traçabilité des produits obtenus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122221 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125890 | false | false | Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches | null | null | LEGISCTA000006171005 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches | null |
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Code de la santé publique, art. L1127-3 | Code de la santé publique | Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur des dispositifs incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels interviennent des produits d'origine humaine ou animale ne relevant pas du champ du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 tel que défini en son article premier, sur des produits cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale dont la liste est fixée par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sur les produits qui ne sont pas des médicaments ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 contenant des organismes génétiquement modifiés. Ne peuvent également être mises en œuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-3-1. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1127-3 | LEGIARTI000046122224 | LEGIARTI000046122087 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 7,515 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur des dispositifs incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels interviennent des produits d'origine humaine ou animale ne relevant pas du champ du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 tel que défini en son article premier, sur des produits cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale dont la liste est fixée par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sur les produits qui ne sont pas des médicaments ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 contenant des organismes génétiquement modifiés.</p><p>Ne peuvent également être mises en œuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-3-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125890 | false | false | Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches | null | null | LEGISCTA000006171005 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches | null |
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Code de la santé publique, art. L1127-4 | Code de la santé publique | Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1127-4 | LEGIARTI000046122228 | LEGIARTI000046122097 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 8,052 | null | null | null | Article | <p></p> Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125890 | false | false | Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches | null | null | LEGISCTA000006171005 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-1 | Code de la santé publique | Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche est pratiquée alors que le consentement a été retiré. Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique. " | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-1 | LEGIARTI000046122232 | LEGIARTI000046121769 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,475,457 | null | null | null | Article | <p>Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit : </p><p>" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. </p><p>Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche est pratiquée alors que le consentement a été retiré. </p><p>Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique. "</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122232 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-2 | Code de la santé publique | Comme il est dit à l'article 223-9 du code pénal ci-après reproduit : " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-8. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. " | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-2 | LEGIARTI000046121848 | LEGIARTI000046121775 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,479,552 | null | null | null | Article | <p></p>Comme il est dit à l'article 223-9 du code pénal ci-après reproduit : <p></p><p></p>" Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-8. <p></p><p></p>Les peines encourues par les personnes morales sont : <p></p><p></p>1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; <p></p><p></p>2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. <p></p><p></p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046121848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-3 | Code de la santé publique | Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ; 4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-3 | LEGIARTI000046122234 | LEGIARTI000046121781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,481,599 | null | null | null | Article | <p>Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. </p><p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes : </p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; </p><p>2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; </p><p>3° La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ; </p><p>4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-4 | Code de la santé publique | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1128-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-4 | LEGIARTI000046122357 | LEGIARTI000046121787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,482,623 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1128-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046122357 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-5 | Code de la santé publique | Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine : 1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L. 1121-4 ou sans avoir obtenu la décision unique mentionnée au I de l'article L. 1124-1 ; 2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1121-12 ; 3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12. L'investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l'article L. 1121-13 est puni des mêmes peines. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-5 | LEGIARTI000046121859 | LEGIARTI000046121797 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,135 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine : </p><p>1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L. 1121-4 ou sans avoir obtenu la décision unique mentionnée au I de l'article L. 1124-1 ; </p><p>2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1121-12 ; </p><p>3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12. </p><p>L'investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l'article L. 1121-13 est puni des mêmes peines.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046121859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-6 | Code de la santé publique | Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-6 | LEGIARTI000046121866 | LEGIARTI000046121803 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,391 | null | null | null | Article | <p>Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046121866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-7 | Code de la santé publique | Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-7 | LEGIARTI000046122246 | LEGIARTI000046121809 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,519 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-8 | Code de la santé publique | Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-8 | LEGIARTI000046121950 | LEGIARTI000046121815 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,583 | null | null | null | Article | <p>Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046121950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-9 | Code de la santé publique | Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-9 | LEGIARTI000046121963 | LEGIARTI000046121821 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,615 | null | null | null | Article | <p>Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046121963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-10 | Code de la santé publique | Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche est puni de 30 000 € d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-10 | LEGIARTI000046121970 | LEGIARTI000046121827 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,631 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche est puni de 30 000 € d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046121970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-11 | Code de la santé publique | Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux recherches impliquant la personne humaine entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est puni de 30 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-11 | LEGIARTI000046121972 | LEGIARTI000046121833 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,639 | null | null | null | Article | <p>Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux recherches impliquant la personne humaine entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est puni de 30 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046121972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1128-12 | Code de la santé publique | Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans la base de données de l'union est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1128-12 | LEGIARTI000046122248 | LEGIARTI000046121839 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,643 | null | null | null | Article | <p>Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans la base de données de l'union est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046122248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046125887 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171006 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1130-1 | Code de la santé publique | L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles consiste à analyser les caractéristiques génétiques d'une personne héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal. Cet examen et l'identification d'une personne par empreintes génétiques sont soumis aux articles 16-10 à 16-13 du code civil, notamment aux modalités de consentement de cette personne à de tels examens ou identifications, au présent titre ainsi que, le cas échéant, aux dispositions du titre II du présent livre relatives aux recherches impliquant la personne humaine. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1130-1 | LEGIARTI000043891788 | LEGIARTI000043891788 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles consiste à analyser les caractéristiques génétiques d'une personne héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal.<br/><br/>
Cet examen et l'identification d'une personne par empreintes génétiques sont soumis aux articles 16-10 à 16-13 du code civil, notamment aux modalités de consentement de cette personne à de tels examens ou identifications, au présent titre ainsi que, le cas échéant, aux dispositions du titre II du présent livre relatives aux recherches impliquant la personne humaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043891788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043890138 | false | false | Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null | null | LEGISCTA000043890138 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null |
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Code de la santé publique, art. L1130-2 | Code de la santé publique | L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu. Lorsque les résultats des examens des caractéristiques génétiques somatiques sont susceptibles de révéler des caractéristiques mentionnées à l'article L. 1130-1 ou rendent nécessaire la réalisation d'examens mentionnés au même article, la personne est invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre. La personne est informée de la possibilité d'une telle orientation avant la réalisation d'un examen destiné à analyser ses caractéristiques génétiques somatiques et susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1130-2 | LEGIARTI000043891790 | LEGIARTI000043891790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu. Lorsque les résultats des examens des caractéristiques génétiques somatiques sont susceptibles de révéler des caractéristiques mentionnées à l'article L. 1130-1 ou rendent nécessaire la réalisation d'examens mentionnés au même article, la personne est invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre. La personne est informée de la possibilité d'une telle orientation avant la réalisation d'un examen destiné à analyser ses caractéristiques génétiques somatiques et susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202254_155_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043891790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043890138 | false | false | Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null | null | LEGISCTA000043890138 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null |
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Code de la santé publique, art. L1130-3 | Code de la santé publique | Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne. Préalablement à la réalisation de l'examen ou de l'identification, le médecin s'assure que la personne ne s'y est pas opposée antérieurement auprès de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code, de sa famille ou, à défaut, d'un proche ou, le cas échéant, auprès de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1130-3 | LEGIARTI000043890140 | LEGIARTI000043890140 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-10 (V)'>16-10</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-11 (M)'>16-11</a> du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.<br/><br/>
Préalablement à la réalisation de l'examen ou de l'identification, le médecin s'assure que la personne ne s'y est pas opposée antérieurement auprès de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code, de sa famille ou, à défaut, d'un proche ou, le cas échéant, auprès de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202254_155_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043890140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043890138 | false | false | Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null | null | LEGISCTA000043890138 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null |
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Code de la santé publique, art. L1130-4 | Code de la santé publique | I.-Par dérogation à l' article 16-10 du code civil , lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'elle est décédée, l'examen peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés dès lors qu'un médecin suspecte une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Lorsque la personne est décédée, l'examen est réalisé à partir d'échantillons de cette personne déjà conservés ou prélevés dans le cadre d'une autopsie à des fins médicales. II.-Dans les cas mentionnés au I, ce médecin s'assure de l'absence d'opposition de la personne dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 1130-3. En l'absence d'opposition de la personne, le médecin informe les membres de la famille potentiellement concernés dont il possède les coordonnées qu'il estime plausible l'existence d'une telle anomalie génétique. Il leur précise qu'ils peuvent accepter ou refuser par écrit la réalisation de l'examen mentionné au I du présent article et qu'il suffit que l'un des membres ait donné son accord pour que cet examen soit réalisé. III.-L'information sur la présence ou l'absence d'une anomalie génétique identifiée par l'examen prévu au I est accessible, à leur demande, à tous les membres de la famille potentiellement concernés, y compris ceux qui ont refusé que cet examen soit pratiqué, dès lors que le médecin les informe qu'il dispose de ce résultat. Si l'anomalie génétique mentionnée au même I est confirmée, le médecin invite les personnes qui ont demandé à recevoir l'information mentionnée au premier alinéa du présent III à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique, sans dévoiler à ces personnes l'anomalie génétique en cause ni les risques qui lui sont associés. Les membres de la famille qui souhaitent bénéficier d'un examen de leurs caractéristiques génétiques peuvent y accéder dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, notamment à l'article L. 1131-1. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1130-4 | LEGIARTI000043890142 | LEGIARTI000043890142 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-10 (V)'>article 16-10 du code civil</a>, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'elle est décédée, l'examen peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés dès lors qu'un médecin suspecte une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Lorsque la personne est décédée, l'examen est réalisé à partir d'échantillons de cette personne déjà conservés ou prélevés dans le cadre d'une autopsie à des fins médicales.<br/><br/>
II.-Dans les cas mentionnés au I, ce médecin s'assure de l'absence d'opposition de la personne dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 1130-3.<br/><br/>
En l'absence d'opposition de la personne, le médecin informe les membres de la famille potentiellement concernés dont il possède les coordonnées qu'il estime plausible l'existence d'une telle anomalie génétique.<br/><br/>
Il leur précise qu'ils peuvent accepter ou refuser par écrit la réalisation de l'examen mentionné au I du présent article et qu'il suffit que l'un des membres ait donné son accord pour que cet examen soit réalisé.<br/><br/>
III.-L'information sur la présence ou l'absence d'une anomalie génétique identifiée par l'examen prévu au I est accessible, à leur demande, à tous les membres de la famille potentiellement concernés, y compris ceux qui ont refusé que cet examen soit pratiqué, dès lors que le médecin les informe qu'il dispose de ce résultat.<br/><br/>
Si l'anomalie génétique mentionnée au même I est confirmée, le médecin invite les personnes qui ont demandé à recevoir l'information mentionnée au premier alinéa du présent III à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique, sans dévoiler à ces personnes l'anomalie génétique en cause ni les risques qui lui sont associés.<br/><br/>
Les membres de la famille qui souhaitent bénéficier d'un examen de leurs caractéristiques génétiques peuvent y accéder dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, notamment à l'article L. 1131-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043890142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043890138 | false | false | Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null | null | LEGISCTA000043890138 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null |
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Code de la santé publique, art. L1130-5 | Code de la santé publique | I.-En application du III de l'article 16-10 du code civil , l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée du programme de recherche, au sens de l'article L. 1243-3 du présent code, n'a pas exprimé son opposition. L'opposition à l'examen prévu au premier alinéa du présent I peut être exprimée sans forme tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'élément concerné dans le cadre de la recherche. II.-En cas de découverte de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins au bénéfice de la personne ou de membres de sa famille potentiellement concernés, la personne en est informée, sauf si elle s'y est préalablement opposée. Si, en cours de recherche, de telles caractéristiques génétiques sont découvertes et, le cas échéant, confirmées par un laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l'article L. 1131-2-1, le médecin détenteur de l'identité de la personne, contacté par le responsable du programme de recherche, porte alors à la connaissance de la personne, si elle ne s'y est pas opposée, l'existence d'une information médicale la concernant et l'invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre, sans lui faire part ni des caractéristiques génétiques en cause ni des risques qui lui sont associés. La personne peut sans forme et à tout moment s'opposer à être informée de telles découvertes. Le médecin consulté par la personne est informé par le responsable du programme de recherche des caractéristiques génétiques en cause. III.-Lorsque la personne est un mineur, l'opposition est exprimée par les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur. Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle exprime seule son opposition dans la mesure où son état le permet, le cas échéant assistée de la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque la personne ne peut être retrouvée ou qu'elle est décédée ou qu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'il est, par voie de conséquence, impossible de procéder à l'information prévue au premier alinéa du I, la recherche est soumise à l'avis d'un comité de protection des personnes saisi par le responsable du programme de recherche dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du présent livre. Ce comité évalue les éléments justifiant de l'impossibilité de procéder à l'information de la personne et se prononce sur l'opportunité de l'examen de ses caractéristiques génétiques au regard de cette situation ainsi que de la pertinence éthique et scientifique de la recherche. IV.-Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont la publication des résultats est susceptible de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées. V.-Un décret fixe les modalités d'information des personnes concernées et celles permettant l'expression de leur opposition. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1130-5 | LEGIARTI000043891459 | LEGIARTI000043891459 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>I.-En application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-10 (V)'>III de l'article 16-10 du code civil</a>, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée du programme de recherche, au sens de l'article L. 1243-3 du présent code, n'a pas exprimé son opposition.<br/><br/>
L'opposition à l'examen prévu au premier alinéa du présent I peut être exprimée sans forme tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'élément concerné dans le cadre de la recherche.<br/><br/>
II.-En cas de découverte de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins au bénéfice de la personne ou de membres de sa famille potentiellement concernés, la personne en est informée, sauf si elle s'y est préalablement opposée.<br/><br/>
Si, en cours de recherche, de telles caractéristiques génétiques sont découvertes et, le cas échéant, confirmées par un laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l'article L. 1131-2-1, le médecin détenteur de l'identité de la personne, contacté par le responsable du programme de recherche, porte alors à la connaissance de la personne, si elle ne s'y est pas opposée, l'existence d'une information médicale la concernant et l'invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre, sans lui faire part ni des caractéristiques génétiques en cause ni des risques qui lui sont associés. La personne peut sans forme et à tout moment s'opposer à être informée de telles découvertes.<br/><br/>
Le médecin consulté par la personne est informé par le responsable du programme de recherche des caractéristiques génétiques en cause.<br/><br/>
III.-Lorsque la personne est un mineur, l'opposition est exprimée par les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur.<br/><br/>
Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle exprime seule son opposition dans la mesure où son état le permet, le cas échéant assistée de la personne chargée de la mesure de protection.<br/><br/>
Lorsque la personne ne peut être retrouvée ou qu'elle est décédée ou qu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'il est, par voie de conséquence, impossible de procéder à l'information prévue au premier alinéa du I, la recherche est soumise à l'avis d'un comité de protection des personnes saisi par le responsable du programme de recherche dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du présent livre. Ce comité évalue les éléments justifiant de l'impossibilité de procéder à l'information de la personne et se prononce sur l'opportunité de l'examen de ses caractéristiques génétiques au regard de cette situation ainsi que de la pertinence éthique et scientifique de la recherche.<br/><br/>
IV.-Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont la publication des résultats est susceptible de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées.<br/><br/>
V.-Un décret fixe les modalités d'information des personnes concernées et celles permettant l'expression de leur opposition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240725_190348_104_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043891459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043890138 | false | false | Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null | null | LEGISCTA000043890138 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null |
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Code de la santé publique, art. L1130-6 | Code de la santé publique | I.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine fixe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1130-6 | LEGIARTI000043890144 | LEGIARTI000043890144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.<br/><br/>
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine fixe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043890144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043890138 | false | false | Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null | null | LEGISCTA000043890138 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre préliminaire : Principes généraux
| null |
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Code de la santé publique, art. L1131-1 | Code de la santé publique | I.-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être complété après le diagnostic, les modalités de l'information destinée aux membres de la famille potentiellement concernés afin d'en préparer l'éventuelle transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à procéder à l'information des intéressés dans les conditions prévues au II. En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, l'information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée, qui est signé et remis à cette personne par le médecin. La personne atteste de cette remise. Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades susceptibles d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées en application de l'article L. 1114-1. La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées. La personne ou, le cas échéant, son représentant légal communique aux personnes contactées les coordonnées du médecin prescripteur. II.-Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin porte alors à la connaissance de ces derniers l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique sans dévoiler à ces personnes le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés. III.-Si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou est hors d'état d'exprimer sa volonté et que l'examen est réalisé dans son intérêt en application de l'article L. 1130-3, le médecin procède à l'information des membres de la famille potentiellement concernés dont il possède les coordonnées, dans les conditions prévues au II du présent article. IV.-Si la personne décède avant l'annonce du résultat ou avant d'avoir pu informer les membres de sa famille potentiellement concernés, le médecin procède à l'information de ceux dont il possède les coordonnées, dans les conditions prévues au II du présent article, sauf si la personne s'était opposée antérieurement à être informée du résultat ou si elle s'était opposée antérieurement à ce que les membres de sa famille potentiellement concernés bénéficient de cette information. V.-Dans tous les cas, le médecin qualifié en génétique consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l'anomalie génétique en cause. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-1 | LEGIARTI000043895837 | LEGIARTI000006685936 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être complété après le diagnostic, les modalités de l'information destinée aux membres de la famille potentiellement concernés afin d'en préparer l'éventuelle transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à procéder à l'information des intéressés dans les conditions prévues au II.<br/><br/>
En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, l'information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée, qui est signé et remis à cette personne par le médecin. La personne atteste de cette remise. Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades susceptibles d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées en application de l'article L. 1114-1.<br/><br/>
La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées. La personne ou, le cas échéant, son représentant légal communique aux personnes contactées les coordonnées du médecin prescripteur.<br/><br/>
II.-Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin porte alors à la connaissance de ces derniers l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique sans dévoiler à ces personnes le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés.<br/><br/>
III.-Si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou est hors d'état d'exprimer sa volonté et que l'examen est réalisé dans son intérêt en application de l'article L. 1130-3, le médecin procède à l'information des membres de la famille potentiellement concernés dont il possède les coordonnées, dans les conditions prévues au II du présent article.<br/><br/>
IV.-Si la personne décède avant l'annonce du résultat ou avant d'avoir pu informer les membres de sa famille potentiellement concernés, le médecin procède à l'information de ceux dont il possède les coordonnées, dans les conditions prévues au II du présent article, sauf si la personne s'était opposée antérieurement à être informée du résultat ou si elle s'était opposée antérieurement à ce que les membres de sa famille potentiellement concernés bénéficient de cette information.<br/><br/>
V.-Dans tous les cas, le médecin qualifié en génétique consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l'anomalie génétique en cause. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024325244 | MD-20240805_184028_981_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043895837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null |
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Code de la santé publique, art. L1131-1-1 | Code de la santé publique | I.-Lorsqu'est diagnostiquée chez un tiers donneur, au sens de l'article L. 2143-1, une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information, dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1, des personnes issues du don, des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur, si ces personnes sont mineures. II.-Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne issue d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1. III.-Lorsque le responsable d'un centre d'assistance médicale à la procréation informe, en application des I et II du présent article, un tiers donneur, une personne issue d'un don ou le représentant légal de cette dernière si elle est mineure de l'existence d'une information médicale à caractère génétique susceptible de les concerner, il transmet au médecin consulté par la personne ainsi informée les coordonnées du médecin prescripteur pour la communication de l'anomalie génétique en cause. Aucune autre information n'est transmise par le médecin prescripteur. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-1-1 | LEGIARTI000043895829 | LEGIARTI000025444723 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 53,686 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'est diagnostiquée chez un tiers donneur, au sens de l'article L. 2143-1, une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information, dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1, des personnes issues du don, des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur, si ces personnes sont mineures.<br/><br/>
II.-Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne issue d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1.<br/><br/>
III.-Lorsque le responsable d'un centre d'assistance médicale à la procréation informe, en application des I et II du présent article, un tiers donneur, une personne issue d'un don ou le représentant légal de cette dernière si elle est mineure de l'existence d'une information médicale à caractère génétique susceptible de les concerner, il transmet au médecin consulté par la personne ainsi informée les coordonnées du médecin prescripteur pour la communication de l'anomalie génétique en cause. Aucune autre information n'est transmise par le médecin prescripteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025444727 | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043895829 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | <p></p> | null |
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Code de la santé publique, art. L1131-1-2 | Code de la santé publique | Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1 du même code pour identifier, selon le cas, la ou les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 147-2 dudit code ou l'enfant mentionné au 1° du même article L. 147-2. Dans les deux cas, ni l'anomalie génétique en cause, ni les risques qui lui sont associés ne sont mentionnés dans cette saisine. Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles porte alors à la connaissance de la personne ainsi identifiée, dans des conditions de nature à préserver le secret de cette transmission définies par décret, l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner et l'invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique, sans lui dévoiler le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni aucune autre information permettant d'identifier cette seconde personne. Le conseil transmet au médecin consulté par la personne ainsi informée les coordonnées du médecin prescripteur pour la communication de l'anomalie génétique en cause. Aucune autre information n'est transmise à cette occasion par le médecin prescripteur. Afin d'accomplir la mission qui lui incombe en application du présent article, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-1-2 | LEGIARTI000043895823 | LEGIARTI000024324094 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (M)'>1° ou 2° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles</a> une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1 du même code pour identifier, selon le cas, la ou les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 147-2 dudit code ou l'enfant mentionné au 1° du même article L. 147-2.<br/><br/>
Dans les deux cas, ni l'anomalie génétique en cause, ni les risques qui lui sont associés ne sont mentionnés dans cette saisine.<br/><br/>
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles porte alors à la connaissance de la personne ainsi identifiée, dans des conditions de nature à préserver le secret de cette transmission définies par décret, l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner et l'invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique, sans lui dévoiler le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni aucune autre information permettant d'identifier cette seconde personne.<br/><br/>
Le conseil transmet au médecin consulté par la personne ainsi informée les coordonnées du médecin prescripteur pour la communication de l'anomalie génétique en cause. Aucune autre information n'est transmise à cette occasion par le médecin prescripteur.<br/><br/>
Afin d'accomplir la mission qui lui incombe en application du présent article, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024324094 | MD-20240524_191459_137_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043895823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null |
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Code de la santé publique, art. L1131-1-3 | Code de la santé publique | I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l' article L. 1111-2 et à l' article L. 1111-7 , seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, s'agissant d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection. II.-Par dérogation à l' article L. 6211-11 et au II de l' article L. 6211-19 , la communication du résultat de l'examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l' article L. 1131-2-1 . Si un laboratoire de biologie médicale est intervenu pour transmettre l'échantillon, il est informé de cette communication par le laboratoire autorisé. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-1-3 | LEGIARTI000043896256 | LEGIARTI000024324096 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685758&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1111-2 </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1111-7</a>, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, s'agissant d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection. <br/><br/>II.-Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021684608&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6211-11 </a>et au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021684624&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6211-19</a>, la communication du résultat de l'examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043896434&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1131-2-1 (V)'>article L. 1131-2-1</a>. Si un laboratoire de biologie médicale est intervenu pour transmettre l'échantillon, il est informé de cette communication par le laboratoire autorisé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024324096 | MD-20240524_191459_137_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043896256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null |
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Code de la santé publique, art. L1131-2 | Code de la santé publique | Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, au suivi médical de la personne. | 1,310,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-2 | LEGIARTI000024325257 | LEGIARTI000006685938 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, au suivi médical de la personne. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685939 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024325257 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Principes généraux | null |
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Code de la santé publique, art. L1131-2-1 | Code de la santé publique | L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie. Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est délivrée à cet établissement. Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-2-1 | LEGIARTI000043896434 | LEGIARTI000024324108 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.</p><p>Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est délivrée à cet établissement.</p><p>Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024324108 | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043896434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null |
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Code de la santé publique, art. L1131-2-2 | Code de la santé publique | Toute violation, constatée dans un établissement, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou à l'identification d'une personne par empreintes génétiques entraîne la suspension ou le retrait de l'autorisation prévue à l' article L. 1131-2-1 , dans les conditions fixées à l' article L. 6122-13 . Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants au regard de critères énoncés par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence de la biomédecine. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-2-2 | LEGIARTI000043890440 | LEGIARTI000043890440 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 118,109 | null | null | null | Article | <p>Toute violation, constatée dans un établissement, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou à l'identification d'une personne par empreintes génétiques entraîne la suspension ou le retrait de l'autorisation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024324108&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1131-2-1</a>, dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690837&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6122-13</a>. <br/><br/>Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants au regard de critères énoncés par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence de la biomédecine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043890440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null |
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Code de la santé publique, art. L1131-3 | Code de la santé publique | Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1131-2-1 , sont seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. Les personnes qui procèdent à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche scientifique sont agréées dans des conditions fixées par voie réglementaire. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-3 | LEGIARTI000043896423 | LEGIARTI000006685940 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024324108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1131-2-1</a>, sont seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1418-1</a> dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>Les personnes qui procèdent à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche scientifique sont agréées dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024325261 | MD-20240524_191459_137_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043896423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null |
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Code de la santé publique, art. L1131-4 | Code de la santé publique | La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 . | 1,091,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-4 | LEGIARTI000006685943 | LEGIARTI000006685942 | AUTONOME | VIGUEUR | la loi 2004-801 du 6 août 2004 art. 17 II a modifié l'article L. 1131-4 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi 2004-800 qui a entièrement refondu cet article ; la modification n'est donc pas possible. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1243-3 (V)'>L. 1243-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1243-4 (V)'>L. 1243-4</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685942 | MD-20240524_191502_885_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006685943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre Ier : Principes généraux | <p></p> la loi 2004-801 du 6 août 2004 art. 17 II a modifié l'article L. 1131-4 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi 2004-800 qui a entièrement refondu cet article ; la modification n'est donc pas possible.<p></p><p></p> | null |
Code de la santé publique, art. L1131-5 | Code de la santé publique | Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l' article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l' article 16-12 du code civil , par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-5 | LEGIARTI000025139320 | LEGIARTI000006685945 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-11 (M)'>article 16-11 du code civil</a> doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-12 (M)'>article 16-12 du code civil</a>, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685946 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025139320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Principes généraux | <p>Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.</p><p>Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1131-6 | Code de la santé publique | Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits et réalisés, dans l'intérêt des patients et de leur parentèle, les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les examens des caractéristiques génétiques somatiques mentionnées à l'article L. 1130-2 ; 2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3 ; 3° Les conditions d'application de l'article L. 1131-1-2 , après avis de l'Agence de la biomédecine ; 4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 1131-2-1 pour être autorisés à pratiquer l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-6 | LEGIARTI000043896270 | LEGIARTI000006685947 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :</p><p>1° Les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits et réalisés, dans l'intérêt des patients et de leur parentèle, les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les examens des caractéristiques génétiques somatiques mentionnées à l'article L. 1130-2 ;</p><p>2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685936&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1131-3</a> ;</p><p>3° Les conditions d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024324094&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1131-1-2</a>, après avis de l'Agence de la biomédecine ;</p><p>4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024324108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1131-2-1 </a>pour être autorisés à pratiquer l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024325285 | MD-20240524_191502_885_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043896270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null |
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Code de la santé publique, art. L1131-7 | Code de la santé publique | Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux examens ayant pour objet de vérifier la compatibilité tissulaire ou sanguine, effectués dans le contexte du don d'éléments et de produits du corps humain, qui sont soumis aux dispositions du livre II de la première partie. | 1,091,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-7 | LEGIARTI000006685965 | LEGIARTI000006685965 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux examens ayant pour objet de vérifier la compatibilité tissulaire ou sanguine, effectués dans le contexte du don d'éléments et de produits du corps humain, qui sont soumis aux dispositions du livre II de la première partie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240524_191502_885_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006685965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043895848 | false | false | Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle | null | null | LEGISCTA000006171009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre Ier : Principes généraux | null |
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Code de la santé publique, art. L1132-1 | Code de la santé publique | Le conseiller en génétique, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, participe au sein d'une équipe pluridisciplinaire : 1° A la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l'objet ou ayant fait l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales défini à l'article L. 1131-1 , ou d'une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l'article L. 2131-1 ; 2° A la prise en charge médico-sociale, psychologique et au suivi des personnes pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé. Il peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du présent titre et du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller en génétique intervient, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de santé publics et privés autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal, ainsi que dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-1 | LEGIARTI000043896220 | LEGIARTI000006685949 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le conseiller en génétique, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, participe au sein d'une équipe pluridisciplinaire :</p><p><p>1° A la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l'objet ou ayant fait l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1131-1</a>, ou d'une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1</a> ;</p></p><p><p>2° A la prise en charge médico-sociale, psychologique et au suivi des personnes pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé.</p></p><p></p><p>Il peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du présent titre et du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller en génétique intervient, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient.</p><p></p><p>La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de santé publics et privés autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal, ainsi que dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021939983 | MD-20240624_191421_488_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043896220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171610 | false | false | Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null | null | LEGISCTA000006171610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null |
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Code de la santé publique, art. L1132-2 | Code de la santé publique | Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes titulaires d'un titre de formation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Par dérogation au premier alinéa, peuvent également exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes qui, à la date du 6 octobre 2007, ont exercé ou exerçaient des fonctions dévolues aux conseillers en génétique et ont obtenu l'autorisation d'exercer en cette qualité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | 1,261,267,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-2 | LEGIARTI000021503588 | LEGIARTI000006685953 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes titulaires d'un titre de formation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. </p><p> Par dérogation au premier alinéa, peuvent également exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes qui, à la date du 6 octobre 2007, ont exercé ou exerçaient des fonctions dévolues aux conseillers en génétique et ont obtenu l'autorisation d'exercer en cette qualité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685956 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000021503588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171610 | false | false | Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null | null | LEGISCTA000006171610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null |
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Code de la santé publique, art. L1132-3 | Code de la santé publique | L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de conseiller en génétique les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 1132-2 , sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 1132-2. | 1,484,956,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-3 | LEGIARTI000033897034 | LEGIARTI000021497746 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de conseiller en génétique les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1132-2</a>, sont titulaires : </p><p>1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; </p><p>2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;</p><p>3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.</p><p>Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. </p><p>Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. <br/><br/> La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.</p><p>La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 1132-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021503600 | MD-20240110_203337_071_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033897034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171610 | false | false | Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null | null | LEGISCTA000006171610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null |
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Code de la santé publique, art. L1132-4 | Code de la santé publique | Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le conseiller en génétique fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. L'intéressé porte le titre professionnel de conseiller en génétique. | 1,261,267,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-4 | LEGIARTI000021503598 | LEGIARTI000021497748 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,634,209 | null | null | null | Article | Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. <br/><br/> Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le conseiller en génétique fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. <br/><br/> L'intéressé porte le titre professionnel de conseiller en génétique. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240110_203337_071_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021503598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171610 | false | false | Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null | null | LEGISCTA000006171610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null |
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Code de la santé publique, art. L1132-5 | Code de la santé publique | Le conseiller en génétique, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de conseiller en génétique dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle. Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation. Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France. Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude. Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français. | 1,484,956,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-5 | LEGIARTI000033896765 | LEGIARTI000021497750 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,058,928 | null | null | null | Article | <p>Le conseiller en génétique, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de conseiller en génétique dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle. </p><p>Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. </p><p>L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.</p><p>Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France. </p><p>Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.</p><p>Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. </p><p>Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. </p><p>La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021503596 | MD-20240110_203341_549_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033896765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171610 | false | false | Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null | null | LEGISCTA000006171610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null |
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Code de la santé publique, art. L1132-6 | Code de la santé publique | Le conseiller en génétique, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France. Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue. | 1,484,956,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-6 | LEGIARTI000033896863 | LEGIARTI000021497752 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,271,287 | null | null | null | Article | <p>Le conseiller en génétique, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France. </p><p>Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021503594 | MD-20240110_203337_071_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033896863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171610 | false | false | Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null | null | LEGISCTA000006171610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null |
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Code de la santé publique, art. L1132-6-1 | Code de la santé publique | Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique. | 1,484,956,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-6-1 | LEGIARTI000033895989 | LEGIARTI000033895989 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,046,824,377 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033894752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4002-1 (V)'>L. 4002-1 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033894760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4002-3 (V)'>L. 4002-3 à L. 4002-7</a> sont applicables au conseiller en génétique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033895989 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171610 | false | false | Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null | null | LEGISCTA000006171610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null |
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Code de la santé publique, art. L1132-7 | Code de la santé publique | Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1132-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 1132-5 . | 1,261,267,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-7 | LEGIARTI000021503590 | LEGIARTI000021497754 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,377,467 | null | null | null | Article | <p>Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :</p><p>1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;</p><p>2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021497746&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1132-3 </a>et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;</p><p>3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021497750&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1132-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240110_203337_071_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021503590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171610 | false | false | Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null | null | LEGISCTA000006171610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-2 | Code de la santé publique | Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " | 1,092,182,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-2 | LEGIARTI000006685968 | LEGIARTI000006685968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-26 (V)'>226-26</a> du code pénal ci-après reproduit : </p><p></p><p>" Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006685968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-3 | Code de la santé publique | Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. " | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-3 | LEGIARTI000023908471 | LEGIARTI000006685969 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-27 (V)'>226-27</a> du code pénal ci-après reproduit : </p><p>" Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-11 (V)'>l'article 16-11 </a>du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685969 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023908471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-4 | Code de la santé publique | Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code. " | 1,310,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-4 | LEGIARTI000024325270 | LEGIARTI000006685970 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-28 (V)'>226-28</a> du code pénal ci-après reproduit : </p><p>" Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-1 (V)'>l'article 16-11 </a>du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006334949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1131-3 (V)'>L. 1131-3 </a>du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024324108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1131-2-1 (V)'>L. 1131-2-1 </a>du même code. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023908482 | MD-20240524_191502_885_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024325270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-4-1 | Code de la santé publique | Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal . | 1,310,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-4-1 | LEGIARTI000024324196 | LEGIARTI000024324191 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal .</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240524_191502_885_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024324196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-5 | Code de la santé publique | Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit : " La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. " | 1,092,182,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-5 | LEGIARTI000006685973 | LEGIARTI000006685973 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-29 (V)'>226-29</a> du code pénal ci-après reproduit : <p></p><p></p>" La tentative des infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-25 (V)'>articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 </a>est punie des mêmes peines. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240524_191459_137_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006685973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-6 | Code de la santé publique | Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit : Art. 226-30.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-6 | LEGIARTI000023910415 | LEGIARTI000006685974 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-30 (V)'>226-30</a> du code pénal ci-après reproduit : </p><p>Art. 226-30.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a>, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38</a>, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685974 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023910415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-7 | Code de la santé publique | Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant à la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal . | 1,092,182,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-7 | LEGIARTI000006685975 | LEGIARTI000006685975 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant à la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>articles 226-13 et 226-14 du code pénal</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006685975 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-8 | Code de la santé publique | L'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l' article 131-21 du code pénal ; c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal . Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines. | 1,125,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-8 | LEGIARTI000006685977 | LEGIARTI000006685976 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> L'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<p></p><p></p> Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :<p></p><p></p> a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (M)'>article 131-35 du code pénal</a> ;<p></p><p></p> b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-21 (M)'>article 131-21 du code pénal</a> ;<p></p><p></p> c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (M)'>article 131-27 du code pénal</a>.<p></p><p></p> Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685976 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006685977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-9 | Code de la santé publique | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1133-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-9 | LEGIARTI000020631522 | LEGIARTI000006685978 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2 du code pénal</a>, de l'infraction définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1133-8 (V)'>l'article L. 1133-8 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par les 2° à 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39 </a>du même code, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-46 (V)'>131-46 à 131-48</a> du même code. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685979 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020631522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1133-10 | Code de la santé publique | L'usage sans droit de la qualité de conseiller en génétique médicale ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-10 | LEGIARTI000020631518 | LEGIARTI000006685980 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>L'usage sans droit de la qualité de conseiller en génétique médicale ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-17 (V)'>l'article 433-17 du code pénal. </a></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a> du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>article 131-38 </a>du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-25 (V)'>l'article 433-25 </a>du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685981 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020631518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171011 | false | false | Chapitre III : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006171011 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique > Chapitre III : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1134-1 | Code de la santé publique | Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. | 1,310,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-1 | LEGIARTI000024324505 | LEGIARTI000024324505 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024324505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024324503 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000024324503 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale > Chapitre unique | null |
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Code de la santé publique, art. L1141-1 | Code de la santé publique | Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1141-1 | LEGIARTI000006685984 | LEGIARTI000006685983 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685983 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006685984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185309 | false | false | Section 1 : Tests génétiques | null | null | LEGISCTA000006185309 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Section 1 : Tests génétiques | null |
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Code de la santé publique, art. L1141-2 | Code de la santé publique | Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet : - de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ; - de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation. Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1141-2 | LEGIARTI000027645844 | LEGIARTI000006685985 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1114-1</a> ou représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :</p><p>- de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;</p><p>- d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ;</p><p>- de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation. </p><p>Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685987 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027645844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185259 | false | false | Section 2 : Risques aggravés | null | null | LEGISCTA000006185259 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Section 2 : Risques aggravés | null |
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Code de la santé publique, art. L1141-2-1 | Code de la santé publique | La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment : 1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des prêts ; 2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ; 3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ; 4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ; 5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ; 6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence principale ; 7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ; 8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ; 9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement ; 10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1141-2-1 | LEGIARTI000027645849 | LEGIARTI000006685988 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685985&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1141-2</a> définit notamment : </p><p>1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des prêts ; </p><p>2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ; </p><p>4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ; </p><p>5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ; </p><p>6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence principale ; </p><p>7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ; </p><p>8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ; </p><p>9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement ; </p><p>10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685988 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027645849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185259 | false | false | Section 2 : Risques aggravés | null | null | LEGISCTA000006185259 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Section 2 : Risques aggravés | null |
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Code de la santé publique, art. L1141-3 | Code de la santé publique | La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une durée de trois ans. La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel. Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après consultation des signataires de la convention et de l'organisation professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et organismes représentés par l'organisation non signataire. A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L. 1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend effet à la date d'expiration de la convention. | 1,170,288,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1141-3 | LEGIARTI000006685990 | LEGIARTI000006685989 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>La convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-2 (V)'>L. 1141-2 </a>est conclue pour une durée de trois ans. <p></p><p></p>La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel. <p></p><p></p>Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <p></p><p></p>A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. <p></p><p></p>Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après consultation des signataires de la convention et de l'organisation professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et organismes représentés par l'organisation non signataire. <p></p><p></p>A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-2-1 (V)'>L. 1141-2-1</a> sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend effet à la date d'expiration de la convention.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685989 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006685990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185259 | false | false | Section 2 : Risques aggravés | null | null | LEGISCTA000006185259 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Section 2 : Risques aggravés | null |
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Code de la santé publique, art. L1141-4 | Code de la santé publique | L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention. | 1,170,288,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1141-4 | LEGIARTI000006685991 | LEGIARTI000006685991 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-2-1 (V)'>L. 1141-2-1</a> adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006685991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185259 | false | false | Section 2 : Risques aggravés | null | null | LEGISCTA000006185259 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Section 2 : Risques aggravés | null |
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Code de la santé publique, art. L1141-5 | Code de la santé publique | La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de ladite convention. La convention prévoit également les délais au delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre. Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l'institut mentionné à l'article L. 1415-2 , la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence, définie par ladite convention, permettant de fixer, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées. Cette grille de référence est rendue publique. Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science. Un décret en Conseil d'Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation. Les candidats à l'assurance sont informés, dans des conditions prévues par décret, de l'interdiction prévue au présent article. La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets. | 1,646,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1141-5 | LEGIARTI000045272010 | LEGIARTI000031923621 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,892,145 | null | null | null | Article | <p>La convention nationale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685985&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1141-2 </a>détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de ladite convention. La convention prévoit également les délais au delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre.</p><p>Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l'institut mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1415-2</a>, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence, définie par ladite convention, permettant de fixer, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées.</p><p>Cette grille de référence est rendue publique.</p><p>Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.</p><p>Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.</p><p>Les candidats à l'assurance sont informés, dans des conditions prévues par décret, de l'interdiction prévue au présent article.</p><p>La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031923626 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045272010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185259 | false | false | Section 2 : Risques aggravés | null | null | LEGISCTA000006185259 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Section 2 : Risques aggravés | null |
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Code de la santé publique, art. L1141-6 | Code de la santé publique | Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 . | 1,453,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1141-6 | LEGIARTI000031923633 | LEGIARTI000031923628 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,687,896 | null | null | null | Article | <p>Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-2 (V)'>L. 1141-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031923633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185259 | false | false | Section 2 : Risques aggravés | null | null | LEGISCTA000006185259 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Section 2 : Risques aggravés | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-1 | Code de la santé publique | I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-1 | LEGIARTI000020628252 | LEGIARTI000006685992 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.</p><p></p><p>Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.</p><p></p><p>II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.</p><p></p><p>Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685993 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020628252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185260 | false | false | Section 1 : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006185260 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 1 : Principes généraux | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-1-1 | Code de la santé publique | Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17 , ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-1-1 | LEGIARTI000020628248 | LEGIARTI000006685994 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-17</a>, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : </p><p>1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-1</a> correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; </p><p>2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006685994 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020628248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185260 | false | false | Section 1 : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006185260 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 1 : Principes généraux | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-2 | Code de la santé publique | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1 , et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9 , et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances. Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance. Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, notamment le montant minimal de ce plafond, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa. En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires. | 1,325,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-2 | LEGIARTI000025076559 | LEGIARTI000006685995 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-1</a>, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5311-1 </a>à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686118&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1222-9</a>, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. </p><p>Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025063638&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 426-1</a> du code des assurances. </p><p>Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance. </p><p>Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, notamment le montant minimal de ce plafond, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. </p><p>Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa. </p><p>En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020891399 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025076559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185260 | false | false | Section 1 : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006185260 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 1 : Principes généraux | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-3 | Code de la santé publique | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche impliquant la personne humaine, dont la responsabilité peut être engagée conformément au premier alinéa de l'article L. 1121-10 et qui est soumis à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du même article. Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l'article L. 1121-10 auprès des commissions régionales mentionnées aux sections 2,3 et 4 du présent chapitre. Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'office institué à l'article L. 1142-22 , conformément aux dispositions du II de l'article L. 1142-1 . Toutefois l'indemnisation n'est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions. | 1,331,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-3 | LEGIARTI000025454406 | LEGIARTI000006685999 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche impliquant la personne humaine, dont la responsabilité peut être engagée conformément au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1121-10 (V)'>l'article L. 1121-10 </a>et qui est soumis à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du même article. </p><p></p><p>Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l'article L. 1121-10 auprès des commissions régionales mentionnées aux sections 2,3 et 4 du présent chapitre. Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'office institué à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)'>l'article L. 1142-22</a>, conformément aux dispositions du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1</a>. Toutefois l'indemnisation n'est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686000 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025454406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185260 | false | false | Section 1 : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006185260 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 1 : Principes généraux | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-3-1 | Code de la santé publique | I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi. II. - Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article. | 1,453,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-3-1 | LEGIARTI000031931875 | LEGIARTI000029957573 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 70 II : Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014. | 2.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p>I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-1 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685994&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1142-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-15 </a>n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi. </p><p>II. - Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686002&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-5</a> exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029957581 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031931875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185260 | false | false | Section 1 : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006185260 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 1 : Principes généraux | <p>Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 70 II : Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1142-4 | Code de la santé publique | Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection doit également être informée. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. | 1,601,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-4 | LEGIARTI000041721139 | LEGIARTI000006686001 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection doit également être informée.</p><p>Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686001 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041721139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185261 | false | false | Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | null | null | LEGISCTA000006185261 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | <p>Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p><p>Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1142-5 | Code de la santé publique | Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 . Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions. La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation. Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-5 | LEGIARTI000020628244 | LEGIARTI000006686002 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2</a>. </p><p></p><p>Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions. </p><p></p><p>La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation. </p><p></p><p>Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686004 | MD-20240522_194430_244_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020628244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185261 | false | false | Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | null | null | LEGISCTA000006185261 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-6 | Code de la santé publique | Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire. Elles comprennent notamment des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de santé, ainsi que des membres représentant l'office institué à l'article L. 1142-22 et les entreprises d'assurance. La composition des commissions régionales et leurs règles de fonctionnement, propres à garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que la procédure suivie devant ces commissions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les frais de fonctionnement des commissions sont assurés par l'office institué à l'article L. 1142-22. Celui-ci leur apporte également un soutien technique et administratif, notamment en mettant à leur disposition le personnel nécessaire. Les membres des commissions et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celles-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal . | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-6 | LEGIARTI000006686005 | LEGIARTI000006686005 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire. Elles comprennent notamment des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de santé, ainsi que des membres représentant l'office institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-22 (VT)'>L. 1142-22</a> et les entreprises d'assurance. <p></p><p></p>La composition des commissions régionales et leurs règles de fonctionnement, propres à garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que la procédure suivie devant ces commissions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Les frais de fonctionnement des commissions sont assurés par l'office institué à l'article L. 1142-22. Celui-ci leur apporte également un soutien technique et administratif, notamment en mettant à leur disposition le personnel nécessaire. <p></p><p></p>Les membres des commissions et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celles-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>articles 226-13 et 226-14 du code pénal</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006686005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185261 | false | false | Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | null | null | LEGISCTA000006185261 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-7 | Code de la santé publique | La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission. La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi. La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. | 1,601,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-7 | LEGIARTI000041721134 | LEGIARTI000006686006 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission.</p><p>La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.</p><p>La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.</p><p>La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686006 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041721134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185261 | false | false | Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | null | null | LEGISCTA000006185261 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | <p>Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p><p>Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1142-8 | Code de la santé publique | Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l'office institué à l'article L. 1142-22 . Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 . La commission saisit l'autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires. Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1 , la commission signale sans délai cette infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22. | 1,267,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-8 | LEGIARTI000021940570 | LEGIARTI000006686007 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1</a>, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. <p></p><p></p>L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l'office institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)'>L. 1142-22</a>. <p></p><p></p>Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-15 (V)'>L. 1142-14, L. 1142-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-17 (V)'>L. 1142-17</a>. <p></p><p></p>La commission saisit l'autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires. <p></p><p></p>Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le caractère de gravité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1-1 (V)'>L. 1142-1-1</a>, la commission signale sans délai cette infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686008 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000021940570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185261 | false | false | Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | null | null | LEGISCTA000006185261 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-9 | Code de la santé publique | Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8 , la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12 . La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière. Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-9 | LEGIARTI000039279727 | LEGIARTI000006686009 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Avant d'émettre l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-8</a>, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-12</a>. <p></p><p></p>La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. <p></p><p></p>Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière. <p></p><p></p>Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686009 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039279727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185262 | false | false | Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | null | null | LEGISCTA000006185262 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1142-10 | Code de la santé publique | Une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, composée de professionnels de santé, de représentants d'usagers et de personnes qualifiées et dont le président est désigné par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé, prononce l'inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances. Elle contribue à la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale, dans des conditions définies par décret. La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l 'article L. 1142-5 et d'évaluer l'ensemble du dispositif dans le cadre d'un rapport remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. Pour l'exercice de ces missions, la commission accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat permettant de préserver la confidentialité de ces données à l'égard des tiers. La composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-10 | LEGIARTI000020628241 | LEGIARTI000006686010 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, composée de professionnels de santé, de représentants d'usagers et de personnes qualifiées et dont le président est désigné par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé, prononce l'inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances. Elle contribue à la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale, dans des conditions définies par décret. </p><p></p><p>La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-5 (V)'>'article L. 1142-5</a> et d'évaluer l'ensemble du dispositif dans le cadre d'un rapport remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. Pour l'exercice de ces missions, la commission accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat permettant de préserver la confidentialité de ces données à l'égard des tiers. </p><p></p><p>La composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686010 | MD-20240411_192212_454_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020628241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185262 | false | false | Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | null | null | LEGISCTA000006185262 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-11 | Code de la santé publique | I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles. Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles. Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée. La liste nationale actualisée est adressée chaque année, d'une part, au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, d'autre part, à la Cour de cassation, aux cours d'appel et aux tribunaux judiciaires. Elle est tenue à la disposition du public dans les secrétariats-greffes des juridictions. Les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agréé par la Commission nationale des accidents médicaux, et pendant le temps où elles figurent sur la liste. Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l' article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. II.-La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement caractérisé à ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il n'est plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette radiation ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire assister par un avocat, a été appelé à formuler ses observations. Un expert peut également être radié à sa demande. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription probatoire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-11 | LEGIARTI000039280890 | LEGIARTI000006686013 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles. </p><p></p><p></p><p>Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles. </p><p></p><p></p><p>Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée. </p><p></p><p></p><p>La liste nationale actualisée est adressée chaque année, d'une part, au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, d'autre part, à la Cour de cassation, aux cours d'appel et aux tribunaux judiciaires. Elle est tenue à la disposition du public dans les secrétariats-greffes des juridictions. </p><p></p><p>Les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agréé par la Commission nationale des accidents médicaux, et pendant le temps où elles figurent sur la liste. </p><p></p><p></p><p>Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971</a> relative aux experts judiciaires. </p><p></p><p>II.-La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement caractérisé à ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il n'est plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette radiation ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire assister par un avocat, a été appelé à formuler ses observations. Un expert peut également être radié à sa demande. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription probatoire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032908774 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039280890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185262 | false | false | Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | null | null | LEGISCTA000006185262 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1142-12 | Code de la santé publique | La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. Elle peut toutefois, lorsqu'elle l'estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste. A défaut d'expert inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux compétent dans le domaine correspondant à la nature du préjudice, elle peut nommer en qualité de membre du collège d'experts un expert figurant sur une des listes instituées par l' article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors de ces listes. La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé. Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts. Elle informe sans délai l'Office national d'indemnisation institué à l'article L. 1142-22 de cette mission. Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article L. 1142-1 . Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal . En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel. L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 . | 1,092,182,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-12 | LEGIARTI000006686016 | LEGIARTI000006686015 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. Elle peut toutefois, lorsqu'elle l'estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste. <p></p><p></p>A défaut d'expert inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux compétent dans le domaine correspondant à la nature du préjudice, elle peut nommer en qualité de membre du collège d'experts un expert figurant sur une des listes instituées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (M)'>article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée </a>ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors de ces listes. <p></p><p></p>La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé. Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts. <p></p><p></p>Elle informe sans délai l'Office national d'indemnisation institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)'>L. 1142-22 </a>de cette mission. <p></p><p></p>Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1</a>. Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>articles 226-13 et 226-14 du code pénal</a>. <p></p><p></p>En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. <p></p><p></p>Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel. <p></p><p></p>L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)'>L. 1142-14 et L. 1142-15</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686015 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185262 | false | false | Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | null | null | LEGISCTA000006185262 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-13 | Code de la santé publique | Pour leur application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par l'article L. 1142-5 à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont exercées par la commission régionale de Basse-Normandie. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-13 | LEGIARTI000006686017 | LEGIARTI000006686017 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Pour leur application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-5 (V)'>L. 1142-5</a> à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont exercées par la commission régionale de Basse-Normandie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185262 | false | false | Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | null | null | LEGISCTA000006185262 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-14 | Code de la santé publique | Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2 , l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l' article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés. Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l' article L. 351-11 du code de la sécurité sociale . L'offre a un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l' article 2044 du code civil . Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'assureur de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif. Si l'assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n'engage pas la responsabilité de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'Office national d'indemnisation si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 trouvent à s'appliquer. Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l'assureur avise sans délai cette personne, l'office institué à l'article L. 1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l' article L. 426-1 du code des assurances . Pour l'application du présent article, l'Etat, au titre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il exerce, est soumis aux obligations incombant à l'assureur. | 1,325,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-14 | LEGIARTI000025076528 | LEGIARTI000006686018 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686007&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-8 </a>engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-1 </a>ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-2</a>, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. </p><p></p><p>Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839622&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 </a>tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés. </p><p></p><p>Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742634&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-11 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p></p><p>L'offre a un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. </p><p></p><p>L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. </p><p></p><p>L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2044 du code civil</a>. </p><p></p><p>Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'assureur de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif. </p><p></p><p>Si l'assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n'engage pas la responsabilité de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'Office national d'indemnisation si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 trouvent à s'appliquer. </p><p></p><p>Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. </p><p></p><p>Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l'assureur avise sans délai cette personne, l'office institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)'>L. 1142-22</a> du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025063638&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 426-1 du code des assurances</a>. </p><p></p><p>Pour l'application du présent article, l'Etat, au titre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il exerce, est soumis aux obligations incombant à l'assureur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686018 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025076528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-15 | Code de la santé publique | En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14 , relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l' article 2044 du code civil . La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. | 1,325,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-15 | LEGIARTI000025076517 | LEGIARTI000006686019 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-2 </a>est épuisée ou expirée, l'office institué à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-22 </a>est substitué à l'assureur. </p><p>Dans ce cas, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-14</a>, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2044 du code civil</a>. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025063638&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 426-1</a> du code des assurances. </p><p>L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. </p><p>En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. </p><p>Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025063638&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 426-1 du code des assurances </a>ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686020 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025076517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-16 | Code de la santé publique | Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l' article L. 426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l' article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée . Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations. | 1,325,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-16 | LEGIARTI000025076511 | LEGIARTI000006686021 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025063638&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 426-1 du code des assurances</a> ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839641&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée</a>. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686021 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025076511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-17 | Code de la santé publique | Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 , ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l' article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée , et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l' article L. 351-11 du code de la sécurité sociale . L'offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation. L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l' article 2044 du code civil . Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. | 1,041,292,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-17 | LEGIARTI000006686023 | LEGIARTI000006686022 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1</a>, ou au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1-1 (V)'>L. 1142-1-1 </a>l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. <p></p><p></p>Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 (M)'>article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée</a>, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. <p></p><p></p>Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-11 (M)'>article L. 351-11 du code de la sécurité sociale</a>. <p></p><p></p>L'offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation. <p></p><p></p>L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2044 (V)'>article 2044 du code civil</a>. <p></p><p></p>Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. <p></p><p></p>Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)'>L. 1142-14</a> est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686022 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006686023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-17-1 | Code de la santé publique | Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L. 1142-1-1 ou son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article L. 1142-17 et rembourse à l'assureur les indemnités initialement versées à la victime. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-17-1 | LEGIARTI000020628237 | LEGIARTI000006686024 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1-1 (V)'>l'article L. 1142-1-1 </a>ou son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-17 (V)'>l'article L. 1142-17</a> et rembourse à l'assureur les indemnités initialement versées à la victime.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686024 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020628237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-18 | Code de la santé publique | Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-18 | LEGIARTI000006686025 | LEGIARTI000006686025 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006686025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |