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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la santé publique, art. L1142-19 | Code de la santé publique | La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l'office. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-19 | LEGIARTI000006686028 | LEGIARTI000006686028 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l'office.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-20 | Code de la santé publique | La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-20 | LEGIARTI000006686029 | LEGIARTI000006686029 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.<p></p><p></p> L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-21 | Code de la santé publique | I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1 , l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé. II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime. III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l'article L. 1142-1 du présent code et que l'indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d'assurance de ce professionnel ou que le délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. | 1,325,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-21 | LEGIARTI000025076505 | LEGIARTI000006686030 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-1 </a>ou au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685994&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-1-1</a>, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. </p><p>Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé. </p><p>II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime. </p><p>III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l'article L. 1142-1 du présent code et que l'indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d'assurance de ce professionnel ou que le délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796161&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-2 </a>du code des assurances est expiré, le fonds institué à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025063638&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 426-1</a> du même code est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. 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Code de la santé publique, art. L1142-22 | Code de la santé publique | L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1 , à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17 , des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15 , L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 . L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9 , de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1 , de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14 et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 , L. 3134-1 et L. 3135-1 . L'office est en outre chargé, dans les conditions définies aux sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse. Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. L'office est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Il comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées ainsi que des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 , des professionnels et établissements de santé, des organismes d'assurance maladie et du personnel de l'office. Le président du conseil d'administration et le directeur de l'office sont nommés par décret. Les agents de l'office sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4. Les membres du conseil d'administration, le personnel de l'office ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. | 1,516,320,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-22 | LEGIARTI000036515156 | LEGIARTI000006686032 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 177 II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les dispositions resultant de la présente loi entrent en vigueur : 1° A l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis 3°, 4° 5° et 7° 8° de l'article 177 I ; 2° A la date de publication des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun des établissements et groupements mentionnés aux 4°, 6°, 7° et 9° dudit I. | 10.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-1</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685994&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-1-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-17</a>, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-18, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-24-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033784954&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-24-16</a>. </p><p>L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-9</a>, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-1</a>, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019948718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-14 </a>et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3131-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3135-1</a>. </p><p>L'office est en outre chargé, dans les conditions définies aux sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse. </p><p>Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. </p><p>L'office est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Il comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées ainsi que des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1114-1</a>, des professionnels et établissements de santé, des organismes d'assurance maladie et du personnel de l'office. </p><p>Le président du conseil d'administration et le directeur de l'office sont nommés par décret. </p><p>Les agents de l'office sont régis par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690378&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5323-1 à L. 5323-4. </a></p><p>Les membres du conseil d'administration, le personnel de l'office ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13 et 226-14 </a>du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033834790 | MD-20240522_194426_560_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036515156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | <p>Conformément à l'article 177 II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les dispositions resultant de la présente loi entrent en vigueur : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° A l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis 3°, 4° 5° et 7° 8° de l'article 177 I ;</p><p>2° A la date de publication des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun des établissements et groupements mentionnés aux 4°, 6°, 7° et 9° dudit I.</p><p></p><p></p> | null |
Code de la santé publique, art. L1142-22-1 | Code de la santé publique | L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité semestriel. Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'office a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21 . Il est rendu public. | 1,071,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-22-1 | LEGIARTI000006686037 | LEGIARTI000006686036 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p>L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité semestriel. Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'office a eu connaissance en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-8 (V)'>L. 1142-8 et L. 1142-21</a>. Il est rendu public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686036 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-23 | Code de la santé publique | L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. Les charges de l'office sont constituées par : 1° Le versement d'indemnités aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales en application des dispositions du présent chapitre ; 2° Le versement d'indemnités en réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9 ; 3° Le versement d'indemnités aux victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1 ; 3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ; 3° ter Le versement d'indemnités en application des articles L. 1142-24-7 , L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 ; 4° Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3131-4 aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1 ; 4° bis Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3135-3 aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application des dispositions de l'article L. 3135-1 ; 5° Les frais de gestion administrative de l'office et des commissions régionales et interrégionales ; 6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l'application des articles L. 1142-24-4 , L. 1142-24-11 , L. 1221-14 , L. 3131-4, L. 3111-9 , L. 3122-2 et L. 3135-1. Les recettes de l'office sont constituées par : 1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; 2° Le produit des remboursements des frais d'expertise prévus aux articles L. 1142-24-4, L. 1142-24-11, L. 1221-14, L. 1142-14 et L. 1142-15 ; 3° Le produit des pénalités prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-24-6 , L. 1142-24-7, L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 ; 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17 , L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; 5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ; 6° Une dotation versée par l'Etat en application des articles L. 3131-4 et L. 3135-1 ; 7° Une dotation versée par l'Etat en application des sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre. | 1,516,320,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-23 | LEGIARTI000036515128 | LEGIARTI000006686038 | AUTONOME | VIGUEUR | 12.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. </p><p>Les charges de l'office sont constituées par : </p><p>1° Le versement d'indemnités aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales en application des dispositions du présent chapitre ; </p><p>2° Le versement d'indemnités en réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9 ; </p><p>3° Le versement d'indemnités aux victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-1 </a>; </p><p>3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ; </p><p>3° ter Le versement d'indemnités en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-24-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033784954&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-24-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033784956&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-24-17 </a>; </p><p>4° Le versement des indemnités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3131-4 </a>aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3131-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-1 </a>; </p><p>4° bis Le versement des indemnités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036515463&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L3135-3 (V)'>L. 3135-3 </a>aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036515473&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L3135-1 (M)'>L. 3135-1 </a>; </p><p>5° Les frais de gestion administrative de l'office et des commissions régionales et interrégionales ; </p><p>6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418009&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1142-24-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033784944&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-24-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019948718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-14</a>, L. 3131-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-2</a> et L. 3135-1. </p><p>Les recettes de l'office sont constituées par : </p><p>1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; </p><p>2° Le produit des remboursements des frais d'expertise prévus aux articles L. 1142-24-4, L. 1142-24-11, L. 1221-14, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-15 </a>; </p><p>3° Le produit des pénalités prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-24-6</a>, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 ; </p><p>4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-17</a>, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687856&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-4 </a>; </p><p>5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ; </p><p>6° Une dotation versée par l'Etat en application des articles L. 3131-4 et L. 3135-1 ; </p><p>7° Une dotation versée par l'Etat en application des sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033810168 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036515128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24 | Code de la santé publique | Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6 , pour les mêmes préjudices. | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24 | LEGIARTI000006686043 | LEGIARTI000006686043 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p></p>Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3122-1 (V)'>L. 3122-1 à L. 3122-6</a>, pour les mêmes préjudices.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185263 | false | false | Section 4 : Indemnisation des victimes | null | null | LEGISCTA000006185263 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-1 | Code de la santé publique | Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section. | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-1 | LEGIARTI000024418003 | LEGIARTI000024418003 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024418003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024418001 | false | false | Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null | null | LEGISCTA000024418001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-2 | Code de la santé publique | Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office. La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7 . Elle précise en outre le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de benfluorex. L'auteur de la demande apporte tous éléments d'information utiles, notamment sur toute personne, autre que les exploitants du médicament, mentionnée à l'article L. 1142-2 à qui il souhaite rendre la procédure opposable. Il en va de même des exploitants du médicament concernés, informés de la demande dès sa réception par l'office. Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié. Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 est applicable à la saisine de l'office dans les conditions prévues au présent article. | 1,601,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-2 | LEGIARTI000041721129 | LEGIARTI000024418005 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.</p><p>La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041721134&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1142-7 (VD)'>L. 1142-7</a>. Elle précise en outre le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de benfluorex. L'auteur de la demande apporte tous éléments d'information utiles, notamment sur toute personne, autre que les exploitants du médicament, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-2</a> à qui il souhaite rendre la procédure opposable. Il en va de même des exploitants du médicament concernés, informés de la demande dès sa réception par l'office.</p><p>Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.</p><p>Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 est applicable à la saisine de l'office dans les conditions prévues au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024418005 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041721129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024418001 | false | false | Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null | null | LEGISCTA000024418001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | <p>Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p><p>Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1142-24-3 | Code de la santé publique | Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 , les mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C, par le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et des préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 . Lorsque le conseil d'orientation est saisi de questions relatives à l'indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, sa composition est adaptée à ces questions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,355,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-3 | LEGIARTI000026799504 | LEGIARTI000024418007 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'orientation mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-1 </a>exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-22</a>, les mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C, par le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-4 </a>et des préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3131-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-1</a>. </p><p>Lorsque le conseil d'orientation est saisi de questions relatives à l'indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, sa composition est adaptée à ces questions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025104194 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026799504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024418001 | false | false | Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null | null | LEGISCTA000024418001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-4 | Code de la santé publique | Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 , par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office. La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-4 | LEGIARTI000024418009 | LEGIARTI000024418009 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.</p><p>Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1114-1 (V)'>L. 1114-1</a>, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office.</p><p>La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13 et 226-14</a> du code pénal</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024418009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024418001 | false | false | Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null | null | LEGISCTA000024418001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-5 | Code de la santé publique | S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et, le cas échéant, des autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 . L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-7 . Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre des procédures mentionnées au troisième alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants : 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ; 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au benfluorex. | 1,453,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-5 | LEGIARTI000031931886 | LEGIARTI000024418011 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et, le cas échéant, des autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418005&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-24-2</a>. </p><p>L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. </p><p>Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-24-7</a>.</p><p>Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre des procédures mentionnées au troisième alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants : </p><p> 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ; </p><p> 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au benfluorex.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024418011 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031931886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024418001 | false | false | Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null | null | LEGISCTA000024418001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-6 | Code de la santé publique | Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 . Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-6 | LEGIARTI000024418013 | LEGIARTI000024418013 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)'>L. 1142-14</a>. <br/><br/>Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024418013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024418001 | false | false | Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null | null | LEGISCTA000024418001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-7 | Code de la santé publique | En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable. Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-6 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15 s'appliquent à l'offre de l'office, de même que les deuxième à quatrième et sixième alinéas de l'article L. 1142-17 , l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20 . Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L. 1142-16 s'applique. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue. | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-7 | LEGIARTI000024418015 | LEGIARTI000024418015 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-24-6 (V)'>L. 1142-24-6 </a>de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable. <br/><br/>Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-6 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-15 (V)'>L. 1142-15 </a>s'appliquent à l'offre de l'office, de même que les deuxième à quatrième et sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-17 (V)'>L. 1142-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-19 (V)'>l'article L. 1142-19 </a>et le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-20 (V)'>L. 1142-20</a>. <br/><br/>Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-16 (V)'>l'article L. 1142-16</a> s'applique. <br/><br/>Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue.<br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024418015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024418001 | false | false | Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null | null | LEGISCTA000024418001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-8 | Code de la santé publique | Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14 , L. 1142-15 , L. 1142-17 , L. 1142-20 et L. 1142-21 , ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices. | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-8 | LEGIARTI000024418017 | LEGIARTI000024418017 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)'>L. 1142-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-15 (V)'>L. 1142-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-17 (V)'>L. 1142-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-20 (V)'>L. 1142-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-21 (V)'>L. 1142-21</a>, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024418017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024418001 | false | false | Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null | null | LEGISCTA000024418001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-9 | Code de la santé publique | Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-9 | LEGIARTI000033784963 | LEGIARTI000033784940 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.<br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033784963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033784961 | false | false | Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000033784938 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-10 | Code de la santé publique | Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office. La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés. La saisine de l'office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue à la présente section. | 1,601,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-10 | LEGIARTI000041721127 | LEGIARTI000033784942 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.</p><p>La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés.</p><p>La saisine de l'office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue à la présente section.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033784965 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041721127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033784961 | false | false | Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000033784938 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | <p>Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p><p>Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1142-24-11 | Code de la santé publique | Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité médicale ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les producteurs, exploitants et fournisseurs concernés ou leurs assureurs, par les assureurs des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code et des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, et par l'Etat. La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du contradictoire, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-11 | LEGIARTI000041474199 | LEGIARTI000033784944 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.</p><p> Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité médicale ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les producteurs, exploitants et fournisseurs concernés ou leurs assureurs, par les assureurs des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code et des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, et par l'Etat.</p><p> La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du contradictoire, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p> Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-14</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033784967 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041474199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033784961 | false | false | Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000033784938 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-12 | Code de la santé publique | S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982. Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984. L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. Il s'impose à l'office. Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17. Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le collège d'experts dans les cas suivants : 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ; 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés. | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-12 | LEGIARTI000041474190 | LEGIARTI000033784946 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 266 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-24-12, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont applicables aux demandes introduites devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux avant comme après l'entrée en vigueur de la présente loi. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.</p><p> Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982.</p><p> Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984.</p><p> L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. Il s'impose à l'office.</p><p> Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.</p><p> Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le collège d'experts dans les cas suivants :</p><p> 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;</p><p> 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033784971 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041474190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033784961 | false | false | Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000033784938 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | <p>Conformément au III de l'article 266 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-24-12, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont applicables aux demandes introduites devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux avant comme après l'entrée en vigueur de la présente loi.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1142-24-13 | Code de la santé publique | L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section. | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-13 | LEGIARTI000041474194 | LEGIARTI000033784948 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033784973 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041474194 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033784961 | false | false | Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000033784938 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-16 | Code de la santé publique | I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre. Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office. Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15 , les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17 , l'article L. 1142-19 et l'article L. 1142-20 sont applicables à cette offre. Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L. 1142-16 s'applique. | 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-16 | LEGIARTI000042916445 | LEGIARTI000033784954 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.</p><p>Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.</p><p>Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.</p><p>II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-15</a>, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-17</a>, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-19 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-20 </a>sont applicables à cette offre.</p><p>Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686021&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-16 </a>s'applique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041474176 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042916445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033784961 | false | false | Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000033784938 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-17 | Code de la santé publique | En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable. Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15 , les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17 , l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de l'office. Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L. 1142-16 s'applique. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue. | 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-17 | LEGIARTI000042916430 | LEGIARTI000033784956 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><p>En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000042916445&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1142-24-16 (V)'>L. 1142-24-16 </a>de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.</p><p>Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-15</a>, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-17</a>, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-19 </a>et le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-20 </a>s'appliquent à l'offre de l'office.</p><p>Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686021&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-16</a> s'applique.</p><p>Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041474162 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042916430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033784961 | false | false | Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000033784938 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-24-18 | Code de la santé publique | Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14 , L. 1142-15 , L. 1142-17 , L. 1142-20 et L. 1142-21 , ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-24-18 | LEGIARTI000033784986 | LEGIARTI000033784958 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)'>L. 1142-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-15 (V)'>L. 1142-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-17 (V)'>L. 1142-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-20 (V)'>L. 1142-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-21 (V)'>L. 1142-21</a>, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices.<br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033784986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033784961 | false | false | Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000033784938 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-25 | Code de la santé publique | Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est puni de 45 000 Euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe les organismes d'assurance maladie. | 1,267,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-25 | LEGIARTI000021940449 | LEGIARTI000006686044 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2</a> est puni de 45 000 Euros d'amende. </p><p></p><p>Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (M)'>article 131-27 du code pénal</a>, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe les organismes d'assurance maladie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686044 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000021940449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185264 | false | false | Section 5 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006185264 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 5 : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-26 | Code de la santé publique | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe les organismes d'assurance maladie. | 1,267,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-26 | LEGIARTI000021940442 | LEGIARTI000006686045 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 121-2 du code pénal</a>, de l'infraction définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686045&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-25</a> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-38 du code pénal</a>, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe les organismes d'assurance maladie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020631512 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021940442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185264 | false | false | Section 5 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006185264 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 5 : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-27 | Code de la santé publique | Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des experts en accidents médicaux prévue aux articles L. 1142-10 et L. 1142-11 , de faire usage de la dénomination mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-11, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer dans l'esprit du public une méprise avec cette même dénomination, est puni des peines prévues à l' article 433-17 du code pénal . | 1,015,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-27 | LEGIARTI000006686048 | LEGIARTI000006686048 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des experts en accidents médicaux prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-10 (V)'>L. 1142-10 et L. 1142-11</a>, de faire usage de la dénomination mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-11, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer dans l'esprit du public une méprise avec cette même dénomination, est puni des peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-17 (M)'>article 433-17 du code pénal</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185264 | false | false | Section 5 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006185264 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 5 : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-28 | Code de la santé publique | Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-28 | LEGIARTI000033810165 | LEGIARTI000006686049 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033784940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-24-9 (VD)'>L. 1142-24-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019948718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-14 (V)'>L. 1221-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3111-9 (V)'>L. 3111-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3122-1 (V)'>L. 3122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3131-4 (V)'>L. 3131-4</a> se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. </p><p></p><p></p><p>Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031931894 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033810165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185265 | false | false | Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale | null | null | LEGISCTA000006185265 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-29 | Code de la santé publique | Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent. Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2 , par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5 , par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 4135-2 . Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-29 | LEGIARTI000027893911 | LEGIARTI000006686050 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent. </p><p>Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2</a>, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-5 (V)'>L. 1142-5</a>, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4135-2 (V)'>L. 4135-2</a>. </p><p>Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021760832 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027893911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032908785 | false | false | Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins | null | null | LEGISCTA000006185266 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 7 : Observatoire des risques médicaux | null |
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Code de la santé publique, art. L1142-30 | Code de la santé publique | En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,468,713,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-30 | LEGIARTI000032896562 | LEGIARTI000032896562 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <div align='left'> En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.<br/><br/> Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032896562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032908785 | false | false | Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins | null | null | LEGISCTA000006185266 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins | null |
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Code de la santé publique, art. L1143-1 | Code de la santé publique | Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-1 | LEGIARTI000033461555 | LEGIARTI000006686052 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)'>2016-1547</a> du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031931827 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033461538 | false | false | Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir | null | null | LEGISCTA000031925535 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir | null |
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Code de la santé publique, art. L1143-2 | Code de la santé publique | Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II. L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé. L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. ; | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-2 | LEGIARTI000033461560 | LEGIARTI000031925772 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1114-1 (V)'>L. 1114-1 </a>peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L5311-1 (V)'>L. 5311-1 </a>ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. </p><p>L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II. </p><p>L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé. </p><p>L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)'>2016-1547 </a>du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-5 (V)'>L. 77-10-5</a> du code de justice administrative. ;</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031925933 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925928 | false | false | Section 2 : Jugement sur la responsabilité
| null | null | LEGISCTA000031925770 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité
| null |
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Code de la santé publique, art. L1143-3 | Code de la santé publique | Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe. Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit. Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-3 | LEGIARTI000033461552 | LEGIARTI000031925774 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1143-2 (V)'>L. 1143-2</a> sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe. <p>Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit. </p><p>Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.<br/></p></div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031925936 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925928 | false | false | Section 2 : Jugement sur la responsabilité
| null | null | LEGISCTA000031925770 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité
| null |
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Code de la santé publique, art. L1143-4 | Code de la santé publique | Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-3 , le juge fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à l'article L. 1143-3 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de publicité ordonnées. Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation. L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est affilié pour les divers risques. Il lui indique également les prestations reçues ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs créances contre le responsable. L'association informe du mandat reçu les organismes de sécurité sociale et les tiers payeurs concernés. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-4 | LEGIARTI000033461550 | LEGIARTI000031925776 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1143-3 (V)'>L. 1143-3</a>, le juge fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à l'article L. 1143-3 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de publicité ordonnées. </p><p>Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation. </p><p>L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est affilié pour les divers risques. Il lui indique également les prestations reçues ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs créances contre le responsable. L'association informe du mandat reçu les organismes de sécurité sociale et les tiers payeurs concernés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031925938 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925928 | false | false | Section 2 : Jugement sur la responsabilité
| null | null | LEGISCTA000031925770 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité
| null |
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Code de la santé publique, art. L1143-5 | Code de la santé publique | Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12 . Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-5 | LEGIARTI000033461548 | LEGIARTI000031925778 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <div align='left'>Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1143-12 (V)'>L. 1143-12</a>. <p>Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.</p></div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031925940 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925928 | false | false | Section 2 : Jugement sur la responsabilité
| null | null | LEGISCTA000031925770 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité
| null |
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Code de la santé publique, art. L1143-6 | Code de la santé publique | Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-2 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-6 | LEGIARTI000033461545 | LEGIARTI000031925782 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1143-2 (V)'>L. 1143-2</a> peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idSectionTA=LEGISCTA000024806360&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 </a>relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. <p>Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.</p></div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031925948 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925946 | false | false | Section 3 : Médiation | null | null | LEGISCTA000031925780 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Médiation | null |
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Code de la santé publique, art. L1143-7 | Code de la santé publique | Le médiateur est choisi par le juge sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé. Le juge peut décider que le médiateur est assisté d'une commission de médiation composée, sous la présidence du médiateur, dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 1144-1 . Le médiateur et les membres de la commission sont tenus au secret professionnel concernant les documents et informations reçus et les discussions tenues dans le cadre des travaux de la commission, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-7 | LEGIARTI000031925950 | LEGIARTI000031925784 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>Le médiateur est choisi par le juge sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé. Le juge peut décider que le médiateur est assisté d'une commission de médiation composée, sous la présidence du médiateur, dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1144-1 (V)'>L. 1144-1</a>. <br/><br/>Le médiateur et les membres de la commission sont tenus au secret professionnel concernant les documents et informations reçus et les discussions tenues dans le cadre des travaux de la commission, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-14 </a>du code pénal.<br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031925950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925946 | false | false | Section 3 : Médiation | null | null | LEGISCTA000031925780 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Médiation | null |
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Code de la santé publique, art. L1143-8 | Code de la santé publique | Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d'indemnisation amiable fixe les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause assurent aux personnes ayant subi un dommage corporel en raison d'un ou de plusieurs faits qu'elle identifie la réparation de leur préjudice. Elle précise notamment : 1° Si les éléments à la disposition des parties et la nature des préjudices le permettent, le type de dommages corporels susceptibles de résulter du ou des faits mentionnés au premier alinéa ; 2° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ; 3° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 2° est supportée par les personnes mises en cause ; 4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles sont présentées aux personnes intéressées ainsi qu'aux tiers payeurs ayant supporté des frais du fait des dommages subis par ces personnes ; 5° Le délai dans lequel doivent intervenir les demandes de réparation pour bénéficier des conditions qu'elle prévoit ; 6° Les modalités de suivi du dispositif ; 7° Les mesures de publicité mises en œuvre par les personnes mises en cause pour informer les usagers du système de santé concernés de l'existence de la convention, de la possibilité de demander réparation aux conditions qu'elle fixe ainsi que du délai et des modalités applicables. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-8 | LEGIARTI000031925952 | LEGIARTI000031925786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align='left'>Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d'indemnisation amiable fixe les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause assurent aux personnes ayant subi un dommage corporel en raison d'un ou de plusieurs faits qu'elle identifie la réparation de leur préjudice.<br/><br/> Elle précise notamment :<br/><br/> 1° Si les éléments à la disposition des parties et la nature des préjudices le permettent, le type de dommages corporels susceptibles de résulter du ou des faits mentionnés au premier alinéa ;<br/><br/> 2° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ;<br/><br/> 3° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 2° est supportée par les personnes mises en cause ;<br/><br/> 4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles sont présentées aux personnes intéressées ainsi qu'aux tiers payeurs ayant supporté des frais du fait des dommages subis par ces personnes ;<br/><br/> 5° Le délai dans lequel doivent intervenir les demandes de réparation pour bénéficier des conditions qu'elle prévoit ;<br/><br/> 6° Les modalités de suivi du dispositif ;<br/><br/> 7° Les mesures de publicité mises en œuvre par les personnes mises en cause pour informer les usagers du système de santé concernés de l'existence de la convention, de la possibilité de demander réparation aux conditions qu'elle fixe ainsi que du délai et des modalités applicables.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031925952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925946 | false | false | Section 3 : Médiation | null | null | LEGISCTA000031925780 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Médiation | null |
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Code de la santé publique, art. L1143-9 | Code de la santé publique | La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur. Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L. 1143-2 et être homologuée par le juge saisi de cette action. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-9 | LEGIARTI000033461543 | LEGIARTI000031925788 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <div align='left'>La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur. <p>Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1143-2 (V)'>L. 1143-2</a> et être homologuée par le juge saisi de cette action.</p></div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031925954 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925946 | false | false | Section 3 : Médiation | null | null | LEGISCTA000031925780 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Médiation | null |
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Code de la santé publique, art. L1143-10 | Code de la santé publique | L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la convention. Les décisions prises par le juge en application des articles L. 1143-6 et L. 1143-7 ne sont pas susceptibles de recours. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-10 | LEGIARTI000031925956 | LEGIARTI000031925790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <div align='left'>L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la convention. <br/><br/>Les décisions prises par le juge en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1143-6 (V)'>L. 1143-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1143-7 (V)'>L. 1143-7</a> ne sont pas susceptibles de recours.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031925956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925946 | false | false | Section 3 : Médiation | null | null | LEGISCTA000031925780 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Médiation | null |
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Code de la santé publique, art. L1143-11 | Code de la santé publique | La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-11 | LEGIARTI000033461541 | LEGIARTI000031925794 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'><p>La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1143-6 (V)'>L. 1143-2 </a>et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)'>69 à 71 </a>de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-10 (V)'>L. 77-10-10 à L. 77-10-12</a> du code de justice administrative.</p></div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031925967 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925964 | false | false | Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices | null | null | LEGISCTA000031925792 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices | null |
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Code de la santé publique, art. L1143-12 | Code de la santé publique | L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-12 | LEGIARTI000033461569 | LEGIARTI000031925796 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031925969 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925964 | false | false | Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices | null | null | LEGISCTA000031925792 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices | null |
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Code de la santé publique, art. L1143-13 | Code de la santé publique | Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à l'article L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-13 | LEGIARTI000033461562 | LEGIARTI000031925798 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1143-9 (V)'>L. 1143-9 </a>du présent code, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L752-23 (V)'>L. 752-23 </a>du code rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ou au chapitre II et à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 44 (V)'>44</a> de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031925971 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031925964 | false | false | Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices | null | null | LEGISCTA000031925792 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices | null |
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Code de la santé publique, art. L1144-1 | Code de la santé publique | Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1144-1 | LEGIARTI000031925585 | LEGIARTI000031925403 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p></p> Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031925585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031931824 | false | false | Chapitre IV : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006171015 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre IV : Dispositions communes | null |
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Code de la santé publique, art. L1151-1 | Code de la santé publique | La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives : - à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire, les pratiquer, les utiliser ou les mettre en œuvre sans préjudice, le cas échéant, du respect du code de déontologie médicale ; - aux conditions techniques de leur réalisation. Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique. Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé. L'utilisation de ces dispositifs médicaux, de ces médicaments et la pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé ou hôpitaux des armées. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de la défense en ce qui concerne les hôpitaux des armées, arrêtent, après avis de la Haute Autorité de santé, la liste de ces établissements ou hôpitaux ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent la liste de ces établissements. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine définies au titre II du présent livre et de celles relatives aux autorisations, aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième partie. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1151-1 | LEGIARTI000047291583 | LEGIARTI000006686053 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :</p><p>- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire, les pratiquer, les utiliser ou les mettre en œuvre sans préjudice, le cas échéant, du respect du code de déontologie médicale ;</p><p>- aux conditions techniques de leur réalisation.</p><p>Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.</p><p>Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.</p><p>L'utilisation de ces dispositifs médicaux, de ces médicaments et la pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé ou hôpitaux des armées. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de la défense en ce qui concerne les hôpitaux des armées, arrêtent, après avis de la Haute Autorité de santé, la liste de ces établissements ou hôpitaux ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent la liste de ces établissements.</p><p>Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine définies au titre II du présent livre et de celles relatives aux autorisations, aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième partie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045630187 | MD-20240924_185927_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047291583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020890818 | false | false | Chapitre Ier : Mesures de protection | null | null | LEGISCTA000006171016 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale > Chapitre Ier : Mesures de protection | null |
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Code de la santé publique, art. L1151-2 | Code de la santé publique | La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation. Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1151-2 | LEGIARTI000047291618 | LEGIARTI000020889969 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation.</p><p>Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020890816 | MD-20240527_185509_645_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047291618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020890818 | false | false | Chapitre Ier : Mesures de protection | null | null | LEGISCTA000006171016 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale > Chapitre Ier : Mesures de protection | null |
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Code de la santé publique, art. L1151-3 | Code de la santé publique | Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme. | 1,248,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1151-3 | LEGIARTI000020890814 | LEGIARTI000020889976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p>Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231218_195939_387_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020890814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020890818 | false | false | Chapitre Ier : Mesures de protection | null | null | LEGISCTA000006171016 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques > Chapitre Ier : Mesures de protection | null |
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Code de la santé publique, art. L1151-4 | Code de la santé publique | Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1151-4 | LEGIARTI000043890350 | LEGIARTI000043890350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,053,559 | null | null | null | Article | <p>Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231218_195935_915_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043890350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020890818 | false | false | Chapitre Ier : Mesures de protection | null | null | LEGISCTA000006171016 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale > Chapitre Ier : Mesures de protection | null |
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Code de la santé publique, art. L1152-1 | Code de la santé publique | En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1151-2 , l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois. Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq ans. L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur. | 1,267,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1152-1 | LEGIARTI000021940362 | LEGIARTI000020889989 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1151-2</a>, l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois. </p><p>Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq ans. L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020890810 | MD-20240527_185509_645_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021940362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020890812 | false | false | Chapitre II : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000020889983 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques > Chapitre II : Sanctions administratives | null |
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Code de la santé publique, art. L1152-2 | Code de la santé publique | Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable. Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les personnes morales. | 1,267,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1152-2 | LEGIARTI000021940358 | LEGIARTI000020890006 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1151-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889976&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1151-3</a> et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable. Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les personnes morales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020890808 | MD-20240527_185509_645_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021940358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020890812 | false | false | Chapitre II : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000020889983 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques > Chapitre II : Sanctions administratives | null |
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Code de la santé publique, art. L1161-1 | Code de la santé publique | L'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie. Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret. Dans le cadre des programmes ou actions définis à l'article L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire est interdit. | 1,650,585,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1161-1 | LEGIARTI000045630195 | LEGIARTI000020891758 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie.</p><p>Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.</p><p>Dans le cadre des programmes ou actions définis à l'article L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire est interdit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042536629 | MD-20231228_211402_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045630195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020892071 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020891756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VI : Education thérapeutique du patient > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1161-2 | Code de la santé publique | Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base des recommandations et référentiels établis par la Haute Autorité de santé. Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local après déclaration auprès des agences régionales de santé. Ils sont proposés au malade par un professionnel de santé et donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1161-2 | LEGIARTI000042536633 | LEGIARTI000020891760 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV précité. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base des recommandations et référentiels établis par la Haute Autorité de santé. Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local après déclaration auprès des agences régionales de santé. Ils sont proposés au malade par un professionnel de santé et donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020892067 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042536633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020892071 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020891756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VI : Education thérapeutique du patient > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Conformément au IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV précité.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1161-3 | Code de la santé publique | Les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique. Elles ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie. Elles sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. | 1,248,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1161-3 | LEGIARTI000020892065 | LEGIARTI000020891762 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique. Elles ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie. Elles sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020892065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020892071 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020891756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VI : Education thérapeutique du patient > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la santé publique, art. L1161-4 | Code de la santé publique | Les programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé. Toutefois, ces entreprises et ces personnes peuvent prendre part aux actions ou programmes mentionnés aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, notamment pour leur financement, dès lors que des professionnels de santé et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions. | 1,650,585,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1161-4 | LEGIARTI000045630190 | LEGIARTI000020891764 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé. Toutefois, ces entreprises et ces personnes peuvent prendre part aux actions ou programmes mentionnés aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, notamment pour leur financement, dès lors que des professionnels de santé et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020892063 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045630190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020892071 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020891756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VI : Education thérapeutique du patient > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1161-5 | Code de la santé publique | Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament le nécessitant. Ils sont mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation du médicament. Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas échéant, ses proches, ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur protégé. Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature. La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement écrit du patient , de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur, ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique, en tenant compte de son avis. Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à l'initiative du patient ou du médecin prescripteur. Ces programmes d'apprentissage ainsi que les documents et autres supports relatifs à ces programmes sont soumis à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , après avis des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et pour une durée limitée. Si les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée en application du présent article, l'agence retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne l'arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents diffusés. | 1,601,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1161-5 | LEGIARTI000041721143 | LEGIARTI000020891766 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament le nécessitant.</p><p>Ils sont mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation du médicament.</p><p>Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas échéant, ses proches, ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur protégé.</p><p>Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature.</p><p>La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement écrit du patient , de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur, ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique, en tenant compte de son avis.</p><p>Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à l'initiative du patient ou du médecin prescripteur.</p><p>Ces programmes d'apprentissage ainsi que les documents et autres supports relatifs à ces programmes sont soumis à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , après avis des associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1114-1</a> et pour une durée limitée.</p><p>Si les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée en application du présent article, l'agence retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne l'arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents diffusés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025104623 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041721143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020892071 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020891756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VI : Education thérapeutique du patient > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p><p>Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1161-6 | Code de la santé publique | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,248,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1161-6 | LEGIARTI000020892059 | LEGIARTI000020891768 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020892059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020892071 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020891756 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VI : Education thérapeutique du patient > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la santé publique, art. L1162-1 | Code de la santé publique | Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5. | 1,248,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1162-1 | LEGIARTI000020892055 | LEGIARTI000020891772 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1161-2 (V)'>L. 1161-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1161-5 (V)'>L. 1161-5.</a> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020892055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020892057 | false | false | Chapitre II : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000020891770 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VI : Education thérapeutique du patient > Chapitre II : Dispositions pénales | null |
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Code de la santé publique, art. L1171-1 | Code de la santé publique | Une fondation contribue à la mobilisation des moyens nécessaires pour soutenir des actions individuelles ou collectives destinées à développer des comportements favorables à la santé. Ces actions contribuent notamment à la promotion d'une alimentation équilibrée et de l'activité physique et sportive ainsi qu'à la lutte contre les addictions. | 1,248,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1171-1 | LEGIARTI000020892089 | LEGIARTI000020891471 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Une fondation contribue à la mobilisation des moyens nécessaires pour soutenir des actions individuelles ou collectives destinées à développer des comportements favorables à la santé. Ces actions contribuent notamment à la promotion d'une alimentation équilibrée et de l'activité physique et sportive ainsi qu'à la lutte contre les addictions. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020892089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031930375 | false | false | Chapitre I : Fondation | null | null | LEGISCTA000020891783 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé > Chapitre unique | null |
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Code de la santé publique, art. L1171-2 | Code de la santé publique | Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail. | 1,453,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1171-2 | LEGIARTI000031919014 | LEGIARTI000031919014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail. </div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031919014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031930375 | false | false | Chapitre I : Fondation | null | null | LEGISCTA000020891783 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé > Chapitre I : Fondation | null |
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Code de la santé publique, art. L1172-1 | Code de la santé publique | Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées, dans des conditions prévues par décret. Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1172-1 | LEGIARTI000045293684 | LEGIARTI000031920541 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.</p><p>Les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées, dans des conditions prévues par décret. Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031920541 | MD-20240506_190437_048_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031920539 | false | false | Chapitre II : Prescription d'activité physique
| null | null | LEGISCTA000031920539 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé > Chapitre II : Prescription d'activité physique
| null |
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Code de la santé publique, art. L1173-1 | Code de la santé publique | I.-Afin de faciliter et de promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités : 1° D'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités ; 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l'activité physique adaptée. Les activités et les modalités de fonctionnement et d'évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports. II.-Les maisons sport-santé sont habilitées par l'autorité administrative. Les conditions et les modalités de cette habilitation ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension sont définies par voie réglementaire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1173-1 | LEGIARTI000045289226 | LEGIARTI000045289155 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Afin de faciliter et de promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :<br/><br/>
1° D'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités ;<br/><br/>
2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l'activité physique adaptée.<br/><br/>
Les activités et les modalités de fonctionnement et d'évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.<br/><br/>
II.-Les maisons sport-santé sont habilitées par l'autorité administrative. Les conditions et les modalités de cette habilitation ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension sont définies par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045289226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045289184 | false | false | Chapitre III : Maisons sport-santé | null | null | LEGISCTA000045289153 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé > Chapitre III : Maisons sport-santé | <p>Conformément au III de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1181-1 | Code de la santé publique | La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution. Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. | 1,460,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1181-1 | LEGIARTI000032398361 | LEGIARTI000032398348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution. </p><p> Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032398361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032398331 | false | false | Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution | null | null | LEGISCTA000032398304 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution | null |
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Code de la santé publique, art. L1211-1 | Code de la santé publique | La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre. Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent livre, y compris l'importation et l'exportation de ceux-ci, doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci. | 1,091,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-1 | LEGIARTI000006686056 | LEGIARTI000006686055 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre.<p></p><p></p> Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent livre, y compris l'importation et l'exportation de ceux-ci, doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686055 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006686056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | null |
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Code de la santé publique, art. L1211-2 | Code de la santé publique | Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment. L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin. L'opposition peut être aussi formulée, si la personne concernée est un majeur protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, par la personne chargée de cette mesure de protection. Lorsque la personne concernée est un mineur, le cas échéant sous tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Il peut être dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des comités consultatifs de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 , consulté par le responsable de la recherche, n'estime pas cette information nécessaire. Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque les éléments initialement prélevés consistent en des tissus ou cellules germinaux. Dans ce dernier cas, toute utilisation pour une fin autre que celle du prélèvement initial est interdite en cas de décès de l'intéressé. Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès. Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4. Toutefois, à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées malgré l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les pathologies et les situations justifiant la réalisation des autopsies médicales dans ces conditions. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-2 | LEGIARTI000043895792 | LEGIARTI000006686057 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment.</p><p>L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin. L'opposition peut être aussi formulée, si la personne concernée est un majeur protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, par la personne chargée de cette mesure de protection. Lorsque la personne concernée est un mineur, le cas échéant sous tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Il peut être dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des comités consultatifs de protection des personnes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685866&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1123-1</a>, consulté par le responsable de la recherche, n'estime pas cette information nécessaire. Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque les éléments initialement prélevés consistent en des tissus ou cellules germinaux. Dans ce dernier cas, toute utilisation pour une fin autre que celle du prélèvement initial est interdite en cas de décès de l'intéressé.</p><p>Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès. Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4. Toutefois, à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées malgré l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les pathologies et les situations justifiant la réalisation des autopsies médicales dans ces conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041721146 | MD-20240725_190343_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043895792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | null |
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Code de la santé publique, art. L1211-3 | Code de la santé publique | La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain. Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale. Les médecins s'assurent que leurs patients âgés d'au moins seize ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-3 | LEGIARTI000043895654 | LEGIARTI000006686059 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain.</p><p>Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale.</p><p>Les médecins s'assurent que leurs patients âgés d'au moins seize ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686060 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043895654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | null |
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Code de la santé publique, art. L1211-4 | Code de la santé publique | Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du présent code, le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante qui en fait le don dans l'intérêt thérapeutique d'un receveur est assimilé à un acte de soins. | 1,091,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-4 | LEGIARTI000006686062 | LEGIARTI000006686061 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.<p></p><p></p> Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte.<p></p><p></p> Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du présent code, le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante qui en fait le don dans l'intérêt thérapeutique d'un receveur est assimilé à un acte de soins.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686061 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006686062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | null |
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Code de la santé publique, art. L1211-5 | Code de la santé publique | Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-5 | LEGIARTI000006686063 | LEGIARTI000006686063 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.<p></p><p></p> Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | null |
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Code de la santé publique, art. L1211-6 | Code de la santé publique | Les éléments et produits du corps humain ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques si le risque mesurable en l'état des connaissances scientifiques et médicales couru par le receveur potentiel est supérieur à l'avantage escompté pour celui-ci. Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques, ainsi que les activités ayant les mêmes fins, mentionnées dans le présent livre et relatives à ces éléments et produits, sont soumis aux règles de sécurité sanitaire en vigueur, concernant notamment les tests de dépistage des maladies transmissibles. | 1,091,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-6 | LEGIARTI000006686065 | LEGIARTI000006686064 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Les éléments et produits du corps humain ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques si le risque mesurable en l'état des connaissances scientifiques et médicales couru par le receveur potentiel est supérieur à l'avantage escompté pour celui-ci.<p></p><p></p> Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques, ainsi que les activités ayant les mêmes fins, mentionnées dans le présent livre et relatives à ces éléments et produits, sont soumis aux règles de sécurité sanitaire en vigueur, concernant notamment les tests de dépistage des maladies transmissibles.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686064 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006686065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | null |
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Code de la santé publique, art. L1211-6-1 | Code de la santé publique | Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur. Les critères sont régulièrement révisés pour tenir compte notamment de l'évolution des connaissances, des dispositifs de sécurisation et des risques sanitaires. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-6-1 | LEGIARTI000043895772 | LEGIARTI000024324324 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 493,913 | null | null | null | Article | <p>Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales.</p><p>Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur. Les critères sont régulièrement révisés pour tenir compte notamment de l'évolution des connaissances, des dispositifs de sécurisation et des risques sanitaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031927837 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043895772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | null |
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Code de la santé publique, art. L1211-7 | Code de la santé publique | Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-7 | LEGIARTI000033897213 | LEGIARTI000006686066 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017. | 4.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031931242 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033897213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017. </p> | null |
Code de la santé publique, art. L1211-7-1 | Code de la santé publique | Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-7-1 | LEGIARTI000033897218 | LEGIARTI000033895611 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017. | 1.0 | 579,811 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation. <br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033897218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017. </p> | null |
Code de la santé publique, art. L1211-8 | Code de la santé publique | Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7 , ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues dans le cadre d'une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L. 1243-2 . Ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent livre les selles collectées en application des articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 pour une utilisation à des fins thérapeutiques. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-8 | LEGIARTI000043896297 | LEGIARTI000006686070 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1211-1 à L. 1211-7</a>, ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues dans le cadre d'une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-2</a>. </p><p>Ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent livre les selles collectées en application des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000043890183&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5</a> pour une utilisation à des fins thérapeutiques.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686072 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043896297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | null |
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Code de la santé publique, art. L1211-9 | Code de la santé publique | Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article L. 1211-3 ; 2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ; 3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ; 4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance mentionnés à l'article L. 1211-7-1 ; 5° La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8 . | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-9 | LEGIARTI000033897204 | LEGIARTI000006686073 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017. | 3.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : </p><p></p><p>1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686059&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1211-3 </a>; </p><p></p><p>2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1211-4 </a>; </p><p></p><p>3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1211-6 (V)'>L. 1211-6 </a>; </p><p></p><p>4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033895611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1211-7-1 (VD)'>L. 1211-7-1</a> ; </p><p></p><p>5° La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1211-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686074 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033897204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171017 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006171017 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. | <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017. </p> | null |
Code de la santé publique, art. L1220-1 | Code de la santé publique | Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l'exception des cellules hématopoïétiques et des cellules mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre. | 1,310,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1220-1 | LEGIARTI000024324270 | LEGIARTI000024324262 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l'exception des cellules hématopoïétiques et des cellules mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024324270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006154985 | false | false | Titre II : Sang humain | null | null | LEGISCTA000006154985 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-1 | Code de la santé publique | La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-1 | LEGIARTI000006686075 | LEGIARTI000006686075 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006686075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-2 | Code de la santé publique | La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre. | 1,516,320,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-2 | LEGIARTI000036515238 | LEGIARTI000006686076 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033282034 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036515238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-3 | Code de la santé publique | Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité. Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer un tel prélèvement. Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret. | 1,477,094,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-3 | LEGIARTI000033282026 | LEGIARTI000006686077 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer un tel prélèvement.</p><p>Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686077 | MD-20231228_211357_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033282026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-4 | Code de la santé publique | Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des examens biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles. Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, à l'exclusion de toute administration à l'homme, avant l'obtention des résultats des examens biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-4 | LEGIARTI000046125993 | LEGIARTI000006686078 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des examens biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles.</p><p>Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, à l'exclusion de toute administration à l'homme, avant l'obtention des résultats des examens biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022104845 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046125993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-5 | Code de la santé publique | Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Toutefois, s'agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l'urgence thérapeutique l'exigent ou lorsqu'il n'a pu être trouvé de donneur majeur immunologiquement compatible. Le prélèvement ne peut alors être opéré qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente expressément par écrit. Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-5 | LEGIARTI000043895763 | LEGIARTI000006686081 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.</p><p>Toutefois, s'agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l'urgence thérapeutique l'exigent ou lorsqu'il n'a pu être trouvé de donneur majeur immunologiquement compatible.</p><p>Le prélèvement ne peut alors être opéré qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente expressément par écrit.</p><p>Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041721157 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043895763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-6 | Code de la santé publique | Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et au sein de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées. Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement. Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l'article L. 1221-5 . | 1,516,320,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-6 | LEGIARTI000036515228 | LEGIARTI000006686083 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et au sein de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées.</p><p>Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.</p><p>Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686081&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033282016 | MD-20231228_211402_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036515228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-7 | Code de la santé publique | Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don de son sang et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-7 | LEGIARTI000006686086 | LEGIARTI000006686086 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don de son sang et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.<p></p><p></p> Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006686086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-8 | Code de la santé publique | Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants : 1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches impliquant la personne humaine, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées, et publiée au Journal officiel de la République française. 2° Des pâtes plasmatiques ; 2° bis Du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel, régi par le livre Ier de la cinquième partie ; 3° Des médicaments issus du fractionnement du plasma régis par le même livre Ier ; 4° Des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires régis par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et le titre II du livre II de la cinquième partie ; 5° Des produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L. 1243-1 ; 6° (Abrogé) ; 7° Des excipients à usage pharmaceutique et des substances utilisées lors de la fabrication d'un médicament mais n'entrant pas dans sa composition. Le sang et ses composants, qu'ils aient ou non été prélevés au sein de l'Etablissement français du sang, peuvent également être utilisés pour effectuer les contrôles de qualité des examens de biologie médicale ainsi que pour la réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang ou de ses composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2 . Les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, L. 1221-4 et L. 1221-6 sont également applicables dans ce cas. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-8 | LEGIARTI000046125982 | LEGIARTI000006686087 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :</p><p>1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches impliquant la personne humaine, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées, et publiée au Journal officiel de la République française.</p><p>2° Des pâtes plasmatiques ;</p><p>2° bis Du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel, régi par le livre Ier de la cinquième partie ;</p><p>3° Des médicaments issus du fractionnement du plasma régis par le même livre Ier ;</p><p>4° Des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires régis par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et le titre II du livre II de la cinquième partie ;</p><p>5° Des produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1243-1 ; </a></p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° Des excipients à usage pharmaceutique et des substances utilisées lors de la fabrication d'un médicament mais n'entrant pas dans sa composition.</p><p>Le sang et ses composants, qu'ils aient ou non été prélevés au sein de l'Etablissement français du sang, peuvent également être utilisés pour effectuer les contrôles de qualité des examens de biologie médicale ainsi que pour la réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang ou de ses composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690352&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5311-2</a>. Les principes mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686077&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1221-3, L. 1221-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-6 </a>sont également applicables dans ce cas.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033282002 | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046125982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-8-1 | Code de la santé publique | Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang. Dans ce cas, la recherche est menée à partir de prélèvements réalisés soit dans une finalité médicale, soit dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine. Dans tous les cas, les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, L. 1221-4 et L. 1221-6 sont applicables, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives aux recherches impliquant la personne humaine. | 1,477,094,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-8-1 | LEGIARTI000025457509 | LEGIARTI000006686091 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang. Dans ce cas, la recherche est menée à partir de prélèvements réalisés soit dans une finalité médicale, soit dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine. Dans tous les cas, les principes mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686077&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1221-3, L. 1221-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-6</a> sont applicables, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives aux recherches impliquant la personne humaine.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033281988 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025457509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | <p></p> | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-8-2 | Code de la santé publique | Les produits sanguins labiles proposés en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 font l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au vu d'un dossier dont le contenu est fixé par décision de l'Agence et qui peut être fourni par l'Etablissement français du sang, le Centre de transfusion sanguine des armées, tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou tout fabricant de dispositifs médicaux. L'Agence procède en tant que de besoin à la réévaluation des produits inscrits sur la liste. Elle peut demander à cet effet des informations à l'Etablissement français du sang, au Centre de transfusion sanguine des armées, à tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou aux fabricants de dispositifs médicaux concernés. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-8-2 | LEGIARTI000025139315 | LEGIARTI000006686094 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012. | 2.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>Les produits sanguins labiles proposés en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-8 (VT)'>L. 1221-8</a> font l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au vu d'un dossier dont le contenu est fixé par décision de l'Agence et qui peut être fourni par l'Etablissement français du sang, le Centre de transfusion sanguine des armées, tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou tout fabricant de dispositifs médicaux. <p></p><p></p>L'Agence procède en tant que de besoin à la réévaluation des produits inscrits sur la liste. Elle peut demander à cet effet des informations à l'Etablissement français du sang, au Centre de transfusion sanguine des armées, à tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou aux fabricants de dispositifs médicaux concernés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686094 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025139315 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | <p>Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.</p><p>Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1221-9 | Code de la santé publique | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8 . Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur coût en métropole. | 1,453,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-9 | LEGIARTI000031931436 | LEGIARTI000006686095 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-8 (V)'>L. 1221-8</a>. </p><p>Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur coût en métropole.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029962889 | MD-20240701_192111_522_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031931436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-10 | Code de la santé publique | Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des armées. Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les établissements de santé et les hôpitaux des armées autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Établissement français du sang ou, le cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, dans des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Peuvent également conserver, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance : 1° Les centres médicaux, mentionnés à l'article L. 6326-1, des bâtiments de la marine nationale ; 2° Les centres médicaux mentionnés au même article L. 6326-1, pour leurs équipes mobiles exerçant leur mission dans les aéronefs militaires ; 3° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre du transport médicalisé vers un hôpital des armées ou un établissement de santé des militaires malades ou blessés participant à une mission opérationnelle. Les structures mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l'autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles sont sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense. La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur prescription médicale. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-10 | LEGIARTI000047921157 | LEGIARTI000006686096 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des armées. Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les établissements de santé et les hôpitaux des armées autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Établissement français du sang ou, le cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, dans des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6133-1 </a>autorisés selon la même procédure et dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-2</a> du code de la défense.</p><p>Peuvent également conserver, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance :</p><p>1° Les centres médicaux, mentionnés à l'article L. 6326-1, des bâtiments de la marine nationale ;</p><p>2° Les centres médicaux mentionnés au même article L. 6326-1, pour leurs équipes mobiles exerçant leur mission dans les aéronefs militaires ;</p><p>3° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre du transport médicalisé vers un hôpital des armées ou un établissement de santé des militaires malades ou blessés participant à une mission opérationnelle.</p><p>Les structures mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l'autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles sont sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense.</p><p>La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur prescription médicale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036515217 | MD-20240409_194245_478_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-10-1 | Code de la santé publique | L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique. | 1,516,320,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-10-1 | LEGIARTI000036515210 | LEGIARTI000006686098 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025104339 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036515210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | <p></p><p></p> | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-10-2 | Code de la santé publique | Toute violation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou dans l'une des structures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 1221-10 et du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la suspension ou le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation. Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois. En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité compétente. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-10-2 | LEGIARTI000047921148 | LEGIARTI000006686099 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>Toute violation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou dans l'une des structures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 1221-10 et du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000047921157&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1221-10 (V)'>L. 1221-10 </a>entraîne la suspension ou le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation. Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois.</p><p>En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036515201 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047921148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-11 | Code de la santé publique | La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite. L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité. Par dérogation au premier alinéa, la communication à caractère promotionnel à destination des professionnels de santé relative aux plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au 1° de l'article L. 1221-8 , est autorisée dans les conditions définies au chapitre III du présent titre. | 1,477,094,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-11 | LEGIARTI000033281970 | LEGIARTI000006686100 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p>La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-2 (V)'>L. 1221-2 </a>est interdite. </p><p>L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité. </p><p>Par dérogation au premier alinéa, la communication à caractère promotionnel à destination des professionnels de santé relative aux plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-8 (V)'>L. 1221-8</a>, est autorisée dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686100 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033281970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-12 | Code de la santé publique | L'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans des conditions définies par décret. L'importation ou l'exportation de sang, de ses composants ou de ses produits dérivés à des fins scientifiques est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la recherche prévue à l'article L. 1245-5-1 . | 1,487,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-12 | LEGIARTI000034079641 | LEGIARTI000006686101 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p>L'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans des conditions définies par décret. </p><p>L'importation ou l'exportation de sang, de ses composants ou de ses produits dérivés à des fins scientifiques est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la recherche prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034079003&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1245-5-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025139310 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034079641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | <p></p><p></p> | null |
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Code de la santé publique, art. L1221-13 | Code de la santé publique | L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend également le suivi épidémiologique des donneurs. Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du système d'hémovigilance. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-13 | LEGIARTI000033897135 | LEGIARTI000006686103 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017. | 7.0 | 1,245,521 | null | null | null | Article | <p>L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend également le suivi épidémiologique des donneurs. </p><p></p><p></p><p></p>Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du système d'hémovigilance. <p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031931400 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033897135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear='none'/></p><p></p><p></p> | null |
Code de la santé publique, art. L1221-14 | Code de la santé publique | Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1 , aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2 , au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4 , à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination. S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17 . La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante. La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute. L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge. L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,608,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-14 | LEGIARTI000042684467 | LEGIARTI000019948718 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. | 4.0 | 1,074,364,584 | null | null | null | Article | <p>Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-22 </a>dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-1</a>, aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-2</a>, au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687853&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-3 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687856&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-4</a>, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.</p><p>Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination. S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.</p><p>L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-17</a>.</p><p>La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante.</p><p>La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.</p><p>La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis.</p><p>Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573437&categorieLien=cid'>loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 </a>relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767907&categorieLien=cid'>(n° 2000-1353 du 30 décembre 2000</a>) et de l'article 14 de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261711&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005</a> relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute.</p><p>L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge.</p><p>L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026799493 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042684467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171018 | false | false | Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | null | null | LEGISCTA000006171018 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. | <p>Conformément au I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1222-1 | Code de la santé publique | L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles. et de leur contrôle de qualité. Il est notamment chargé : 1° De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent code ; 2° De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la chaîne transfusionnelle ; 3° D'assurer la qualité des produits et des pratiques en son sein et notamment de mettre en oeuvre les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 , en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ; 4° Dans le cadre du réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des données épidémiologiques à l'Agence nationale de santé publique ; 5° D'élaborer, d'actualiser et de mettre en oeuvre le schéma directeur national de la transfusion sanguine ; 6° En liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation, d'encourager, d'entreprendre des recherches ou d'y participer dans les domaines portant sur la transfusion sanguine, les activités qui lui sont liées ou les activités exercées à titre accessoire et de promouvoir dans ces domaines la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ; 7° De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs de groupes rares et une banque de sangs rares, et de coordonner l'activité des laboratoires liés à ces activités ; 8° De participer à l'organisation et à l'acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine, dans le cadre des lois et règlements applicables à ces événements ; 9° De participer à la coopération scientifique et technique européenne et internationale de la France. L'Etablissement français du sang établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. | 1,477,094,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-1 | LEGIARTI000036643496 | LEGIARTI000006686106 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles. et de leur contrôle de qualité. </p><p>Il est notamment chargé : </p><p>1° De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent code ; </p><p>2° De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la chaîne transfusionnelle ; </p><p>3° D'assurer la qualité des produits et des pratiques en son sein et notamment de mettre en oeuvre les bonnes pratiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033281143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1222-12 (V)'>l'article L. 1222-12</a>, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ; </p><p>4° Dans le cadre du réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des données épidémiologiques à l'Agence nationale de santé publique ; </p><p>5° D'élaborer, d'actualiser et de mettre en oeuvre le schéma directeur national de la transfusion sanguine ; </p><p>6° En liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation, d'encourager, d'entreprendre des recherches ou d'y participer dans les domaines portant sur la transfusion sanguine, les activités qui lui sont liées ou les activités exercées à titre accessoire et de promouvoir dans ces domaines la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ; </p><p>7° De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs de groupes rares et une banque de sangs rares, et de coordonner l'activité des laboratoires liés à ces activités ; </p><p>8° De participer à l'organisation et à l'acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine, dans le cadre des lois et règlements applicables à ces événements ; </p><p>9° De participer à la coopération scientifique et technique européenne et internationale de la France. </p><p>L'Etablissement français du sang établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Gouvernement. Ce rapport est rendu public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033280829 | MD-20240830_184826_013_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036643496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036515199 | false | false | Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null | null | LEGISCTA000006171019 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang. | <p></p><p></p> | null |
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Code de la santé publique, art. L1222-1-1 | Code de la santé publique | I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14 , l'Etablissement français du sang a vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion. Il peut à ce titre être autorisé à fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang définis au b du 18° de l'article L. 5121-1 . Ces activités sont exercées sous la responsabilité d'un pharmacien responsable participant à la direction générale de l'établissement et menées sous réserve des dispositions du présent chapitre. Pour l'exercice de ces activités, l'Etablissement français du sang est soumis aux articles L. 5124-2 , à l'exception de son premier alinéa, L. 5124-3 , L. 5124-4 , à l'exception de son dernier alinéa, L. 5124-5 , L. 5124-6 , L. 5124-11 et L. 5124-18 . II.-L'Etablissement français du sang peut, en outre, à titre accessoire, être autorisé à exercer d'autres activités de santé, notamment les activités prévues aux articles L. 1243-2 et L. 5124-9-1 et des activités de soins et de laboratoire de biologie médicale, conformément aux règles applicables à ces activités. III.-Par dérogation à l'article L. 6222-5 , l'Etablissement français du sang qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectue des examens d'immuno-hématologie " receveur " et des examens complexes d'immuno-hématologie peut disposer de laboratoires comportant plusieurs sites localisés sur plus de trois zones mentionnées au b du 2° de l'article L. 1434-9 , dans les champs géographiques d'activité déterminés en application du schéma directeur national mentionné à l'article L. 1222-11 . Le deuxième alinéa du I de l'article L. 6211-19 n'est pas applicable aux transmissions d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé à l'Etablissement français du sang en vue des examens d'immuno-hématologie mentionnés au précédent alinéa. L'Etablissement français du sang est autorisé à s'approvisionner, à conserver, à dispenser et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de ses activités liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de ses activités de soins. | 1,516,320,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-1-1 | LEGIARTI000036511334 | LEGIARTI000033281121 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>I.-Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5124-14</a>, l'Etablissement français du sang a vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion. Il peut à ce titre être autorisé à fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang définis au b du 18° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5121-1</a>. </p><p>Ces activités sont exercées sous la responsabilité d'un pharmacien responsable participant à la direction générale de l'établissement et menées sous réserve des dispositions du présent chapitre. </p><p>Pour l'exercice de ces activités, l'Etablissement français du sang est soumis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689976&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5124-2</a>, à l'exception de son premier alinéa, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689977&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5124-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5124-4</a>, à l'exception de son dernier alinéa, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689980&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5124-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5124-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5124-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690011&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5124-18</a>. </p><p>II.-L'Etablissement français du sang peut, en outre, à titre accessoire, être autorisé à exercer d'autres activités de santé, notamment les activités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023753731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5124-9-1 </a>et des activités de soins et de laboratoire de biologie médicale, conformément aux règles applicables à ces activités. </p><p>III.-Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-5</a>, l'Etablissement français du sang qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectue des examens d'immuno-hématologie " receveur " et des examens complexes d'immuno-hématologie peut disposer de laboratoires comportant plusieurs sites localisés sur plus de trois zones mentionnées au b du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1434-9 (V)'>L. 1434-9</a>, dans les champs géographiques d'activité déterminés en application du schéma directeur national mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033281136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1222-11</a>. </p><p>Le deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021684624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6211-19 </a>n'est pas applicable aux transmissions d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé à l'Etablissement français du sang en vue des examens d'immuno-hématologie mentionnés au précédent alinéa. </p><p>L'Etablissement français du sang est autorisé à s'approvisionner, à conserver, à dispenser et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de ses activités liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de ses activités de soins.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033281126 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036511334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036515199 | false | false | Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null | null | LEGISCTA000006171019 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null |
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Code de la santé publique, art. L1222-2 | Code de la santé publique | Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,477,094,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-2 | LEGIARTI000033282047 | LEGIARTI000006686108 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686109 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033282047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036515199 | false | false | Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null | null | LEGISCTA000006171019 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang. | null |
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Code de la santé publique, art. L1222-3 | Code de la santé publique | L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l'exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanties suffisantes au regard de la sécurité de la transfusion sanguine, notamment qu'il soit justifié de l'accomplissement des obligations édictées à l'article L. 1221-4 . Les exportations de produits sanguins labiles ne peuvent être effectuées, après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, que par l'Etablissement français du sang qui en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou par le centre de transfusion sanguine des armées. Les conditions dans lesquelles le centre de transfusion sanguine des armées réalise ces exportations sont précisées par décret. | 1,453,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-3 | LEGIARTI000031931391 | LEGIARTI000006686110 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. </p><p>Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l'exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanties suffisantes au regard de la sécurité de la transfusion sanguine, notamment qu'il soit justifié de l'accomplissement des obligations édictées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686078&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-4</a>. </p><p>Les exportations de produits sanguins labiles ne peuvent être effectuées, après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, que par l'Etablissement français du sang qui en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou par le centre de transfusion sanguine des armées. Les conditions dans lesquelles le centre de transfusion sanguine des armées réalise ces exportations sont précisées par décret. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025139298 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031931391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036515199 | false | false | Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null | null | LEGISCTA000006171019 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang. | <p></p><p></p><p></p> | null |
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Code de la santé publique, art. L1222-4 | Code de la santé publique | L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-4 | LEGIARTI000006686111 | LEGIARTI000006686111 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036515199 | false | false | Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null | null | LEGISCTA000006171019 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang. | null |
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Code de la santé publique, art. L1222-5 | Code de la santé publique | L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, de représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 et d'associations de donneurs de sang, des établissements de santé, de deux représentants du personnel de l'établissement et de personnalités qualifiées, notamment des praticiens. Le conseil d'administration de l'établissement comprend en outre le président du conseil scientifique, siégeant avec voix consultative. Le président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par décret. Le président du conseil d'administration assure la direction de l'Etablissement français du sang, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, dont il exécute les délibérations. L'établissement comprend un conseil scientifique chargé de donner des avis sur les questions médicales, scientifiques et techniques dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. | 1,485,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-5 | LEGIARTI000031931698 | LEGIARTI000006686112 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 177 II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les dispositions resultant de la présente loi entrent en vigueur : 1° A l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis 3°, 4° 5° et 7° 8° de l'article 177 I ; 2° A la date de publication des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun des établissements et groupements mentionnés aux 4°, 6°, 7° et 9° dudit I. | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, de représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1114-1 (V)'>L. 1114-1</a> et d'associations de donneurs de sang, des établissements de santé, de deux représentants du personnel de l'établissement et de personnalités qualifiées, notamment des praticiens. Le conseil d'administration de l'établissement comprend en outre le président du conseil scientifique, siégeant avec voix consultative. </p><p></p><p>Le président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par décret. </p><p></p><p>Le président du conseil d'administration assure la direction de l'Etablissement français du sang, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, dont il exécute les délibérations. </p><p></p><p>L'établissement comprend un conseil scientifique chargé de donner des avis sur les questions médicales, scientifiques et techniques dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006686113 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031931698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036515199 | false | false | Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null | null | LEGISCTA000006171019 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang. | <p>Conformément à l'article 177 II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les dispositions resultant de la présente loi entrent en vigueur : </p><p>1° A l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis 3°, 4° 5° et 7° 8° de l'article 177 I ;<br clear='none'/>2° A la date de publication des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun des établissements et groupements mentionnés aux 4°, 6°, 7° et 9° dudit I.</p><p></p> | null |
Code de la santé publique, art. L1222-6 | Code de la santé publique | Les décisions relatives aux nominations, agréments et autorisations prévues par le présent code et à leur retrait sont prises, en tant qu'elles relèvent des attributions de l'Etablissement français du sang, par le président de l'établissement, après avis du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues à l'article L. 1222-3 , pour lesquelles le président de l'Etablissement français du sang informe le conseil d'administration. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-6 | LEGIARTI000006686114 | LEGIARTI000006686114 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Les décisions relatives aux nominations, agréments et autorisations prévues par le présent code et à leur retrait sont prises, en tant qu'elles relèvent des attributions de l'Etablissement français du sang, par le président de l'établissement, après avis du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1222-3 (V)'>L. 1222-3</a>, pour lesquelles le président de l'Etablissement français du sang informe le conseil d'administration.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006686114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036515199 | false | false | Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null | null | LEGISCTA000006171019 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang. | null |
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Code de la santé publique, art. L1222-7 | Code de la santé publique | Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : 1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 , ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ; 2° Des personnels régis par le code du travail. Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail. Cette convention collective de travail, ses annexes et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le ministre chargé de la santé. Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial. Le livre Ier et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-7 | LEGIARTI000025104192 | LEGIARTI000006686115 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 I : Les présentes dispositions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er août 2012. Le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 pris en application de l'article L. 1451-3 du code de la santé publique est entré en vigueur le 1er juillet 2012. | 4.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : </p><p>1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6152-1 (V)'>l'article L. 6152-1</a>, ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ; </p><p>2° Des personnels régis par le code du travail. </p><p>Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail. Cette convention collective de travail, ses annexes et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le ministre chargé de la santé. </p><p>Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial. Le livre Ier et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021941863 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025104192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036515199 | false | false | Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null | null | LEGISCTA000006171019 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang. | <p>Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 I : Les présentes dispositions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er août 2012.</p><p>Le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 pris en application de l'article L. 1451-3 du code de la santé publique est entré en vigueur le 1er juillet 2012.</p> | null |
Code de la santé publique, art. L1222-8 | Code de la santé publique | Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par : 1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ; 1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8 , dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les produits des activités annexes ; 3° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l'établissement, ainsi que des surcoûts temporaires non couverts par les modalités d'ajustement des tarifs des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées au 1° du présent article. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret. Les autres modalités d'application du présent 3° sont également fixées par décret ; 4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; 5° Des emprunts. | 1,703,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-8 | LEGIARTI000048687865 | LEGIARTI000006686117 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :</p><p>1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ;</p><p>1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-8</a>, dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Les produits des activités annexes ;</p><p>3° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l'établissement, ainsi que des surcoûts temporaires non couverts par les modalités d'ajustement des tarifs des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées au 1° du présent article. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.</p><p></p><p> Les autres modalités d'application du présent 3° sont également fixées par décret ;</p><p></p><p> 4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; </p><p>5° Des emprunts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031931381 | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048687865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036515199 | false | false | Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null | null | LEGISCTA000006171019 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées | null |