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Code de la santé publique, art. R4312-27

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-27

LEGIARTI000033496736

LEGIARTI000006913931

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,365

null

Article

Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913931

IG-20241210

null

LEGIARTI000033496736

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033492917

false

Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

null

LEGISCTA000033492404

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-28

Code de la santé publique

L'infirmier doit, dans l'intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. Il respecte l'indépendance professionnelle de ceux-ci. Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-28

LEGIARTI000033496731

LEGIARTI000006913932

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,820

null

Article

L'infirmier doit, dans l'intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. Il respecte l'indépendance professionnelle de ceux-ci. Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913932

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496731

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033492917

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Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

null

LEGISCTA000033492404

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-29

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit. Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers. Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l'exercice de sa profession, sociétés d'ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu'avec tout établissement de santé, médico-social ou social.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-29

LEGIARTI000033496726

LEGIARTI000006913933

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,342,177,275

null

Article

Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit. Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers. Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l'exercice de sa profession, sociétés d'ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu'avec tout établissement de santé, médico-social ou social.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913933

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496726

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033492917

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Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

null

LEGISCTA000033492404

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-30

Code de la santé publique

Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-30

LEGIARTI000042795731

LEGIARTI000006913934

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,730

null

Article

Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033496719

IG-20241210

null

LEGIARTI000042795731

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033492917

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Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

null

LEGISCTA000033492404

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-31

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-31

LEGIARTI000033496714

LEGIARTI000006913935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,185

null

Article

Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913935

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496714

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033492917

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Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

null

LEGISCTA000033492404

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-32

Code de la santé publique

L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-32

LEGIARTI000033496707

LEGIARTI000006913936

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913936

IG-20241210

null

LEGIARTI000033496707

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-33

Code de la santé publique

Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins. Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-33

LEGIARTI000033496701

LEGIARTI000006913937

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,207,959,551

null

Article

Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins. Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913937

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496701

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-34

Code de la santé publique

L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-34

LEGIARTI000033496695

LEGIARTI000006913938

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,342,177,279

null

Article

L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022052726

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496695

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-35

Code de la santé publique

L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. L'infirmier veille, quel que soit son mode d'exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers contre toute indiscrétion. Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d'assurer la protection de ces données.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-35

LEGIARTI000033496690

LEGIARTI000006913940

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,476,395,007

null

Article

L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. L'infirmier veille, quel que soit son mode d'exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers contre toute indiscrétion. Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d'assurer la protection de ces données.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913940

IG-20241210

null

LEGIARTI000033496690

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-36

Code de la santé publique

L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'aides médico-psychologiques, d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité. Il est responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des professionnels qu'il encadre. Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-36

LEGIARTI000033496685

LEGIARTI000006913941

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'aides médico-psychologiques, d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité. Il est responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des professionnels qu'il encadre. Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913941

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496685

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-37

Code de la santé publique

L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels. Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-37

LEGIARTI000033496680

LEGIARTI000006913942

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,744,830,463

null

Article

L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels. Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913942

IG-20241210

null

LEGIARTI000033496680

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-38

Code de la santé publique

L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-38

LEGIARTI000033496675

LEGIARTI000006913943

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913943

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496675

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-39

Code de la santé publique

L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-39

LEGIARTI000033496670

LEGIARTI000006913944

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913944

IG-20241210

null

LEGIARTI000033496670

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-40

Code de la santé publique

L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-40

LEGIARTI000033496663

LEGIARTI000006913945

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,058,005,161

null

Article

L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913945

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496663

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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Code de la santé publique, art. R4312-41

Code de la santé publique

L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-41

LEGIARTI000033496656

LEGIARTI000006913946

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,102,744,403

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Article

L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913946

IG-20241210

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LEGIARTI000033496656

LEGI

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LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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Code de la santé publique, art. R4312-42

Code de la santé publique

L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée. En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-42

LEGIARTI000033496651

LEGIARTI000006913947

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,125,114,025

null

Article

L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée. En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913947

IG-20241210

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LEGIARTI000033496651

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-43

Code de la santé publique

L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus par les dispositions des articles R. 4311-7 et R. 4311-14 . Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier demande au médecin responsable d'établir un protocole écrit, daté et signé. En cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence, ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient. En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-43

LEGIARTI000033496646

LEGIARTI000006913948

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,128,309,685

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Article

L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4311-7 (V)">R. 4311-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4311-14 (V)">R. 4311-14</a>. Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier demande au médecin responsable d'établir un protocole écrit, daté et signé. En cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence, ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient. En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913948

IG-20241212

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LEGIARTI000033496646

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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Code de la santé publique, art. R4312-44

Code de la santé publique

Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-44

LEGIARTI000042795743

LEGIARTI000006913949

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,131,505,345

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Article

Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033496642

IG-20241210

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LEGIARTI000042795743

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-45

Code de la santé publique

Conformément à la loi, l'infirmier peut, dans les établissements d'enseignement du second degré, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Il s'assure de l'accompagnement psychologique de l'élève et veille à la mise en œuvre d'un suivi médical.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-45

LEGIARTI000033496631

LEGIARTI000006913950

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,134,701,005

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Article

Conformément à la loi, l'infirmier peut, dans les établissements d'enseignement du second degré, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Il s'assure de l'accompagnement psychologique de l'élève et veille à la mise en œuvre d'un suivi médical.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913950

IG-20241210

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LEGIARTI000033496631

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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[ { "articleId": "LEGIARTI000033496762", "articleNum": "R4312-22", "dateDebut": 1480291200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4312-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033496642", "articleNum": "R4312-44", "dateDebut": 1480291200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4312-44 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033496844", "articleNum": "R4312-6", "dateDebut": 1480291200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4312-6 (V)" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4312-46

Code de la santé publique

Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses compétences. Il prend toutes dispositions nécessaires pour respecter ses obligations en matière de développement professionnel continu.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-46

LEGIARTI000033496626

LEGIARTI000006913951

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,137,896,665

null

Article

Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses compétences. Il prend toutes dispositions nécessaires pour respecter ses obligations en matière de développement professionnel continu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913951

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496626

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-47

Code de la santé publique

L'infirmier ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent. Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-47

LEGIARTI000033496621

LEGIARTI000006913952

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,141,092,325

null

Article

L'infirmier ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent. Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913952

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496621

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-48

Code de la santé publique

Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence. L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-48

LEGIARTI000033496616

LEGIARTI000006913953

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,144,287,985

null

Article

Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence. L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913953

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496616

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-49

Code de la santé publique

Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des personnes ne soit pas possible.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-49

LEGIARTI000033496611

LEGIARTI000006913954

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,145,885,816

null

Article

Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des personnes ne soit pas possible.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913954

IG-20241210

null

LEGIARTI000033496611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-50

Code de la santé publique

Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme. Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre. Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d'un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-50

LEGIARTI000033496604

LEGIARTI000006913955

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,146,684,731

null

Article

Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme. Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre. Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d'un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913955

IG-20241212

null

LEGIARTI000033496604

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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Code de la santé publique, art. R4312-51

Code de la santé publique

L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-51

LEGIARTI000033495446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,084,189

null

Article

<div align="left">L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

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Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-52

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions des articles L. 1453-6 et L. 1453-7 s'appliquent aux infirmiers.

1,601,510,400,000

32,472,144,000,000

R4312-52

LEGIARTI000042004345

LEGIARTI000033495448

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,147,283,918

null

Article

<div align="left">Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033894479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1453-6</a> et L. 1453-7 s'appliquent aux infirmiers.</div>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033495448

IG-20241212

null

LEGIARTI000042004345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

false

Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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[ { "articleId": "LEGIARTI000033894479", "articleNum": "L1453-6", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L1453-6" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4312-53

Code de la santé publique

L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise ou de son jugement. Il respecte les procédures organisées à cette fin par l'autorité publique.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-53

LEGIARTI000033495450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,383,782

null

Article

<div align="left">L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise ou de son jugement. Il respecte les procédures organisées à cette fin par l'autorité publique. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

false

Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-54

Code de la santé publique

L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-54

LEGIARTI000033495452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,433,714

null

Article

<div align="left">L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

false

Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-55

Code de la santé publique

L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation. Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-55

LEGIARTI000033495454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,458,680

null

Article

<div align="left">L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation. Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495454

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

false

Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-56

Code de la santé publique

L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal ; 2° S'il exerce en association ou en société, les noms des confrères associés et l'indication du type de société ; 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ; 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République français ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-56

LEGIARTI000042795740

LEGIARTI000033495457

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,147,471,163

null

Article

L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal ; 2° S'il exerce en association ou en société, les noms des confrères associés et l'indication du type de société ; 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ; 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République français ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033495457

IG-20241210

null

LEGIARTI000042795740

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

false

Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-57

Code de la santé publique

L'infirmier ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services, ou si son indépendance est affectée de quelque manière que ce soit. Nul ne peut être à la fois infirmier expert et infirmier traitant d'un même malade. Lorsqu'il est investi d'une mission, l'infirmier expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement infirmière, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-57

LEGIARTI000033495459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,477,405

null

Article

<div align="left">L'infirmier ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services, ou si son indépendance est affectée de quelque manière que ce soit. Nul ne peut être à la fois infirmier expert et infirmier traitant d'un même malade. Lorsqu'il est investi d'une mission, l'infirmier expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement infirmière, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

false

Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-58

Code de la santé publique

Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. L'infirmier expert est tenu de respecter le principe du contradictoire pendant la totalité des opérations d'expertise. Dans la rédaction de son rapport, l'infirmier expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées. Hors ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-58

LEGIARTI000033495461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,480,526

null

Article

<div align="left">Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. L'infirmier expert est tenu de respecter le principe du contradictoire pendant la totalité des opérations d'expertise. Dans la rédaction de son rapport, l'infirmier expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées. Hors ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

false

Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-58-1

Code de la santé publique

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l' article L. 4002-5 du code de la santé publique , lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer. Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-58-1

LEGIARTI000042749613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,482,086

null

Article

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033894764&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4002-5 du code de la santé publique</a>, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer. Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000042749613

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033494143

false

Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

null

LEGISCTA000033494128

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

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[ { "articleId": "LEGIARTI000033894764", "articleNum": "L4002-5", "dateDebut": 1484956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L4002-5" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4312-59

Code de la santé publique

Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-59

LEGIARTI000033495687

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

<div align="left">Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495687

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495685

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Sous-section 1 : Règles communes

null

LEGISCTA000033495685

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 1 : Règles communes

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-60

Code de la santé publique

L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-60

LEGIARTI000033495689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

<div align="left">L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495689

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495685

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Sous-section 1 : Règles communes

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LEGISCTA000033495685

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 1 : Règles communes

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-61

Code de la santé publique

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-61

LEGIARTI000033495691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

<div align="left">Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495691

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495685

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Sous-section 1 : Règles communes

null

LEGISCTA000033495685

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 1 : Règles communes

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-62

Code de la santé publique

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-62

LEGIARTI000033495772

LEGIARTI000033495695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495772

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495693

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Sous-section 2 : Exercice salarié

null

LEGISCTA000033495693

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 2 : Exercice salarié

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-63

Code de la santé publique

L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. En aucune circonstance l'infirmier ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-63

LEGIARTI000033495778

LEGIARTI000033495697

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. En aucune circonstance l'infirmier ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495778

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495693

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Sous-section 2 : Exercice salarié

null

LEGISCTA000033495693

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 2 : Exercice salarié

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-64

Code de la santé publique

L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-64

LEGIARTI000033495780

LEGIARTI000033495699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495780

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495693

false

Sous-section 2 : Exercice salarié

null

LEGISCTA000033495693

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 2 : Exercice salarié

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-65

Code de la santé publique

I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9 , l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie. II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. III.-Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu. IV.-Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national. V.-L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l'examen du conseil.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-65

LEGIARTI000033495788

LEGIARTI000033495701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

I.-Conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L4113-9 (V)">L. 4113-9</a>, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie. II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. III.-Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu. IV.-Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national. V.-L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l'examen du conseil.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000033495788

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033495693

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Sous-section 2 : Exercice salarié

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LEGISCTA000033495693

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 2 : Exercice salarié

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Code de la santé publique, art. R4312-66

Code de la santé publique

L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le professionnel a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat. L'infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental de l'ordre. Ce conseil peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au professionnel concerné.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-66

LEGIARTI000033495791

LEGIARTI000033495703

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

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Article

L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le professionnel a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat. L'infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental de l'ordre. Ce conseil peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au professionnel concerné.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

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LEGIARTI000033495791

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495693

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Sous-section 2 : Exercice salarié

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LEGISCTA000033495693

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 2 : Exercice salarié

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Code de la santé publique, art. R4312-67

Code de la santé publique

L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel. Il veille notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-67

LEGIARTI000033495803

LEGIARTI000033495709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel. Il veille notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

null

LEGIARTI000033495803

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033495707

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Paragraphe 1 : Devoirs généraux

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LEGISCTA000033495707

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-68

Code de la santé publique

Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-68

LEGIARTI000033495810

LEGIARTI000033495711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495810

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033495707

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Paragraphe 1 : Devoirs généraux

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LEGISCTA000033495707

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

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Code de la santé publique, art. R4312-68-1

Code de la santé publique

I. - L'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres infirmiers ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur. II. - L'infirmier peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-68-1

LEGIARTI000042749692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,744,830,463

null

Article

I. - L'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres infirmiers ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur. II. - L'infirmier peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

null

LEGIARTI000042749692

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033495707

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Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-69

Code de la santé publique

I. - L'infirmier est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre. Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions. II. - Il est interdit à l'infirmier d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-69

LEGIARTI000042795765

LEGIARTI000033495713

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

I. - L'infirmier est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre. Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions. II. - Il est interdit à l'infirmier d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033495839

IG-20241210

null

LEGIARTI000042795765

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033495707

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Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-70

Code de la santé publique

L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation et sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion. L'infirmier tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets. Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le Conseil national de l'ordre, peut être apposée sur la plaque ou sur la façade.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-70

LEGIARTI000042795762

LEGIARTI000033495715

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation et sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion. L'infirmier tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets. Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le Conseil national de l'ordre, peut être apposée sur la plaque ou sur la façade.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033495843

IG-20241212

null

LEGIARTI000042795762

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495707

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Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-71

Code de la santé publique

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-71

LEGIARTI000042795759

LEGIARTI000033495717

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033495847

IG-20241212

null

LEGIARTI000042795759

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495707

false

Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-72

Code de la santé publique

I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre. II. - Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins. L'infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. III. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par tout moyen lui conférant date certaine. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires. Le conseil départemental au tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé de la demande lorsque le site distinct se trouve dans un autre département. Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé. IV. - L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. V. - Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-72

LEGIARTI000033495863

LEGIARTI000033495719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre. II. - Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins. L'infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. III. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par tout moyen lui conférant date certaine. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires. Le conseil départemental au tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé de la demande lorsque le site distinct se trouve dans un autre département. Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé. IV. - L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. V. - Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495863

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495707

false

Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-73

Code de la santé publique

I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit. Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier. II. - Les contrats et avenants mentionnés au I sont communiqués au conseil départemental de l'ordre dont l'infirmier relève. Ce conseil vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national. Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants, statuts d'association ou de société, au conseil national. III. - Tout contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs infirmiers d'une part, et un ou plusieurs membres de professions de santé ou toute autre personne, d'autre part, est communiqué au conseil départemental de l'ordre. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des infirmiers. IV. - Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. V. - L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-73

LEGIARTI000033495877

LEGIARTI000033495721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit. Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier. II. - Les contrats et avenants mentionnés au I sont communiqués au conseil départemental de l'ordre dont l'infirmier relève. Ce conseil vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national. Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants, statuts d'association ou de société, au conseil national. III. - Tout contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs infirmiers d'une part, et un ou plusieurs membres de professions de santé ou toute autre personne, d'autre part, est communiqué au conseil départemental de l'ordre. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des infirmiers. IV. - Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. V. - L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495877

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495707

false

Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-74

Code de la santé publique

Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle. L'infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier. L'infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-74

LEGIARTI000033495881

LEGIARTI000033495723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle. L'infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier. L'infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495881

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495707

false

Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-75

Code de la santé publique

L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-75

LEGIARTI000033495884

LEGIARTI000033495725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495707

false

Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-76

Code de la santé publique

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-76

LEGIARTI000042795756

LEGIARTI000033495727

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,145,386,495

null

Article

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033495945

IG-20241212

null

LEGIARTI000042795756

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495707

false

Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-77

Code de la santé publique

Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-77

LEGIARTI000033495948

LEGIARTI000033495729

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495948

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495707

false

Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-78

Code de la santé publique

Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-78

LEGIARTI000033495953

LEGIARTI000033495731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495953

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495707

false

Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

LEGISCTA000033495707

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-79

Code de la santé publique

L'infirmier propose la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent. Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage. A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles. Lorsque les avis de l'infirmier consulté et de l'infirmier traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient. Si l'avis de l'infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage, l'infirmier traitant est libre de cesser les soins. L'infirmier consulté ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-79

LEGIARTI000033495962

LEGIARTI000033495735

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'infirmier propose la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent. Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage. A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles. Lorsque les avis de l'infirmier consulté et de l'infirmier traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient. Si l'avis de l'infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage, l'infirmier traitant est libre de cesser les soins. L'infirmier consulté ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495733

false

Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients

null

LEGISCTA000033495733

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-80

Code de la santé publique

Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'infirmier se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires. L'infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Pour l'application des deux précédents alinéas, l'infirmier tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre. L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient. Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-80

LEGIARTI000042795753

LEGIARTI000033495737

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'infirmier se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires. L'infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Pour l'application des deux précédents alinéas, l'infirmier tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre. L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient. Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033495967

IG-20241210

null

LEGIARTI000042795753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495733

false

Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients

null

LEGISCTA000033495733

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-81

Code de la santé publique

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-81

LEGIARTI000033495971

LEGIARTI000033495739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495733

false

Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients

null

LEGISCTA000033495733

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-82

Code de la santé publique

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.

1,608,854,400,000

32,472,144,000,000

R4312-82

LEGIARTI000042795750

LEGIARTI000033495743

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033495975

IG-20241210

null

LEGIARTI000042795750

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495741

false

Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

null

LEGISCTA000033495741

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-83

Code de la santé publique

Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l'assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement, pour une durée d'un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l'ordre auquel il est inscrit. L'infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe. Tout contrat de remplacement est transmis, par l'infirmier remplaçant et l'infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-83

LEGIARTI000033495978

LEGIARTI000033495745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l'assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement, pour une durée d'un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l'ordre auquel il est inscrit. L'infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe. Tout contrat de remplacement est transmis, par l'infirmier remplaçant et l'infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495978

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495741

false

Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

null

LEGISCTA000033495741

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-84

Code de la santé publique

Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article R. 4312-8 . Lorsque l'infirmier remplacé exerce dans le cadre d'une association ou d'une société, il en informe celle-ci.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-84

LEGIARTI000033495980

LEGIARTI000033495747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4312-8 (V)">R. 4312-8</a>. Lorsque l'infirmier remplacé exerce dans le cadre d'une association ou d'une société, il en informe celle-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495980

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495741

false

Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

null

LEGISCTA000033495741

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

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[ { "articleId": "LEGIARTI000047513169", "articleNum": "43-1", "dateDebut": 1682812800000, "datePubli": 1622592000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043575801", "textTitle": "Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046037659", "articleNum": "1", "dateDebut": 1657670400000, "datePubli": 1657584000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046037044", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006913912", "articleNum": "R4312-8", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4312-8 (V)" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4312-85

Code de la santé publique

Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l'ordre.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-85

LEGIARTI000033495983

LEGIARTI000033495749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l'ordre.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495741

false

Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

null

LEGISCTA000033495741

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-86

Code de la santé publique

L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre. L'infirmier d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-86

LEGIARTI000033495988

LEGIARTI000033495751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre. L'infirmier d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000033495988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495741

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Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

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LEGISCTA000033495741

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-87

Code de la santé publique

Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé. L'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l'opportunité et décide de l'installation.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-87

LEGIARTI000033495992

LEGIARTI000033495753

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé. L'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l'opportunité et décide de l'installation.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495741

false

Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

null

LEGISCTA000033495741

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-88

Code de la santé publique

L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l' article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-88

LEGIARTI000033495994

LEGIARTI000033495755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&idArticle=LEGIARTI000006522462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 18 (V)">article 18</a> de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495741

false

Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

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LEGISCTA000033495741

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006522462", "articleNum": "18", "dateDebut": 1123027200000, "datePubli": 1123027200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2005-882", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000452052", "textTitle": "Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 18 (V)" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4312-89

Code de la santé publique

Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-89

LEGIARTI000033495999

LEGIARTI000033495759

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033495999

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495757

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Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

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LEGISCTA000033495757

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

null

[]

Code de la santé publique, art. R4312-90

Code de la santé publique

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-90

LEGIARTI000033496001

LEGIARTI000033495761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033496001

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033495757

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Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

null

LEGISCTA000033495757

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-91

Code de la santé publique

Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées. Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision. Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-91

LEGIARTI000033496003

LEGIARTI000033495763

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

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Article

Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées. Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision. Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

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LEGIARTI000033496003

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033495757

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Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

null

LEGISCTA000033495757

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

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[]

Code de la santé publique, art. R4312-92

Code de la santé publique

Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R4312-92

LEGIARTI000033496006

LEGIARTI000033495765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4126-1 (V)">R. 4126-1 à R. 4126-54</a> sont applicables aux infirmiers.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

null

LEGIARTI000033496006

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000033495757

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Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

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LEGISCTA000033495757

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006912776", "articleNum": "R4126-1", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4126-1 (V)" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4321-1

Code de la santé publique

La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. Ils sont adaptés à l'évolution des sciences et des techniques.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-1

LEGIARTI000006913983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. Ils sont adaptés à l'évolution des sciences et des techniques.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006913983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

null

LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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[ { "articleId": "JORFARTI000031127748", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1441324800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1110", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031127740", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048200716", "articleNum": "4", "dateDebut": 1697241600000, "datePubli": 1487116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-180", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034035533", "textTitle": "Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042331652", "articleNum": "1", "dateDebut": 1600300800000, "datePubli": 1600214400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042331277", "textTitle": "Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000031131224", "articleNum": "D4321-15", "dateDebut": 1441411200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. D4321-15 (V)" } ]

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Code de la santé publique, art. R4321-2

Code de la santé publique

Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie. Le masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de son évolution. Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés. Ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur. Le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l'issue de la dernière séance de soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix. Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication pendant le déroulement du traitement.

1,249,257,600,000

32,472,144,000,000

R4321-2

LEGIARTI000020953322

LEGIARTI000006913984

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie. Le masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de son évolution.Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.Ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur. Le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l'issue de la dernière séance de soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix. Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication pendant le déroulement du traitement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913984

IG-20241210

null

LEGIARTI000020953322

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

null

LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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[ { "articleId": "JORFARTI000023334573", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1293753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023334544", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2010 - art., v. init." } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4321-3

Code de la santé publique

On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-3

LEGIARTI000006913985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006913985

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

null

LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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[]

Code de la santé publique, art. R4321-4

Code de la santé publique

On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenue ou l'aggravation d'une affection. Le masseur-kinésithérapeute utilise à cette fin des postures et des actes de mobilisation articulaire passive, active, active aidée ou contre résistance, à l'exception des techniques ergothérapiques.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-4

LEGIARTI000006913986

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenue ou l'aggravation d'une affection. Le masseur-kinésithérapeute utilise à cette fin des postures et des actes de mobilisation articulaire passive, active, active aidée ou contre résistance, à l'exception des techniques ergothérapiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006913986

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

null

LEGISCTA000006190616

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006913989", "articleNum": "R4321-7", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4321-7 (V)" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4321-5

Code de la santé publique

Sur prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer aux traitements de rééducation suivants : 1° Rééducation concernant un système ou un appareil : a) Rééducation orthopédique ; b) Rééducation neurologique ; c) Rééducation des affections traumatiques ou non de l'appareil locomoteur ; d) Rééducation respiratoire ; e) Rééducation cardio-vasculaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 4321-8 ; f) Rééducation des troubles trophiques vasculaires et lymphatiques ; 2° Rééducation concernant des séquelles : a) Rééducation de l'amputé, appareillé ou non ; b) Rééducation abdominale, y compris du post-partum à compter de l'examen postnatal ; c) Rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique, y compris du post-partum à compter du quatre-vingt-dixième jour après l'accouchement ; d) Rééducation des brûlés ; e) Rééducation cutanée ; 3° Rééducation d'une fonction particulière : a) Rééducation de la mobilité faciale et de la mastication ; b) Rééducation de la déglutition ; c) Rééducation des troubles de l'équilibre.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-5

LEGIARTI000006913987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Sur prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer aux traitements de rééducation suivants : 1° Rééducation concernant un système ou un appareil : a) Rééducation orthopédique ; b) Rééducation neurologique ; c) Rééducation des affections traumatiques ou non de l'appareil locomoteur ; d) Rééducation respiratoire ; e) Rééducation cardio-vasculaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 4321-8 ; f) Rééducation des troubles trophiques vasculaires et lymphatiques ; 2° Rééducation concernant des séquelles : a) Rééducation de l'amputé, appareillé ou non ; b) Rééducation abdominale, y compris du post-partum à compter de l'examen postnatal ; c) Rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique, y compris du post-partum à compter du quatre-vingt-dixième jour après l'accouchement ; d) Rééducation des brûlés ; e) Rééducation cutanée ; 3° Rééducation d'une fonction particulière : a) Rééducation de la mobilité faciale et de la mastication ; b) Rééducation de la déglutition ; c) Rééducation des troubles de l'équilibre.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

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LEGIARTI000006913987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

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LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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Code de la santé publique, art. R4321-6

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-6

LEGIARTI000006913988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

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Article

Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000006913988

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

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LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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Code de la santé publique, art. R4321-7

Code de la santé publique

Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants : 1° Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ; 2° Postures et actes de mobilisation articulaire mentionnés à l'article R. 4321-4 ; 3° Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux ; 4° Etirements musculo-tendineux ; 5° Mécanothérapie ; 6° Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d'appareils temporaires de rééducation et d'appareils de postures ; 7° Relaxation neuromusculaire ; 8° Electro-physiothérapie : a) Applications de courants électriques : courant continu ou galvanique, galvanisation, diélectrolyse médicamenteuse, le choix du produit médicamenteux étant de la compétence exclusive du médecin prescripteur, et courant d'électro-stimulation antalgique et excito-moteur ; b) Utilisation des ondes mécaniques, infrasons, vibrations sonores, ultrasons ; c) Utilisation des ondes électromagnétiques, ondes courtes, ondes centrimétriques, infrarouges, ultraviolets ; 9° Autres techniques de physiothérapie : a) Thermothérapie et cryothérapie, à l'exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ; b) Kinébalnéothérapie et hydrothérapie ; c) Pressothérapie.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-7

LEGIARTI000006913989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

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Article

Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants : 1° Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ; 2° Postures et actes de mobilisation articulaire mentionnés à l'article R. 4321-4 ; 3° Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux ; 4° Etirements musculo-tendineux ; 5° Mécanothérapie ; 6° Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d'appareils temporaires de rééducation et d'appareils de postures ; 7° Relaxation neuromusculaire ; 8° Electro-physiothérapie : a) Applications de courants électriques : courant continu ou galvanique, galvanisation, diélectrolyse médicamenteuse, le choix du produit médicamenteux étant de la compétence exclusive du médecin prescripteur, et courant d'électro-stimulation antalgique et excito-moteur ; b) Utilisation des ondes mécaniques, infrasons, vibrations sonores, ultrasons ; c) Utilisation des ondes électromagnétiques, ondes courtes, ondes centrimétriques, infrarouges, ultraviolets ; 9° Autres techniques de physiothérapie : a) Thermothérapie et cryothérapie, à l'exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ; b) Kinébalnéothérapie et hydrothérapie ; c) Pressothérapie.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

null

LEGIARTI000006913989

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

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LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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Code de la santé publique, art. R4321-8

Code de la santé publique

Sur prescription médicale, et à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, le masseur-kinésithérapeute est habilité : 1° A pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques, par mise en oeuvre manuelle ou électrique ; 2° A participer à la rééducation cardio-vasculaire de sujets atteints d'infarctus du myocarde récent et à procéder à l'enregistrement d'électrocardiogrammes au cours des séances de rééducation cardiovasculaire, l'interprétation en étant réservée au médecin ; 3° A participer à la rééducation respiratoire.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-8

LEGIARTI000006913990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

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Article

Sur prescription médicale, et à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, le masseur-kinésithérapeute est habilité : 1° A pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques, par mise en oeuvre manuelle ou électrique ; 2° A participer à la rééducation cardio-vasculaire de sujets atteints d'infarctus du myocarde récent et à procéder à l'enregistrement d'électrocardiogrammes au cours des séances de rééducation cardiovasculaire, l'interprétation en étant réservée au médecin ; 3° A participer à la rééducation respiratoire.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000006913990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

null

LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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Code de la santé publique, art. R4321-9

Code de la santé publique

Dans le cadre des traitements prescrits par le médecin et au cours de la rééducation entreprise, le masseur-kinésithérapeute est habilité : 1° A prendre la pression artérielle et les pulsations ; 2° Au cours d'une rééducation respiratoire : a) A pratiquer les aspirations rhinopharyngées et les aspirations trachéales chez un malade trachéotomisé ou intubé ; b) A administrer en aérosols, préalablement à l'application de techniques de désencombrement ou en accompagnement de celle-ci, des produits non médicamenteux ou des produits médicamenteux prescrits par le médecin ; c) A mettre en place une ventilation par masque ; d) A mesurer le débit respiratoire maximum ; 3° A prévenir les escarres ; 4° A assurer la prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ; 5° A contribuer à la lutte contre la douleur et à participer aux soins palliatifs.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-9

LEGIARTI000006913991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Dans le cadre des traitements prescrits par le médecin et au cours de la rééducation entreprise, le masseur-kinésithérapeute est habilité : 1° A prendre la pression artérielle et les pulsations ; 2° Au cours d'une rééducation respiratoire : a) A pratiquer les aspirations rhinopharyngées et les aspirations trachéales chez un malade trachéotomisé ou intubé ; b) A administrer en aérosols, préalablement à l'application de techniques de désencombrement ou en accompagnement de celle-ci, des produits non médicamenteux ou des produits médicamenteux prescrits par le médecin ; c) A mettre en place une ventilation par masque ; d) A mesurer le débit respiratoire maximum ; 3° A prévenir les escarres ; 4° A assurer la prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ; 5° A contribuer à la lutte contre la douleur et à participer aux soins palliatifs.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

null

LEGIARTI000006913991

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

null

LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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[]

Code de la santé publique, art. R4321-10

Code de la santé publique

En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-10

LEGIARTI000006913992

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006913992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

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LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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[]

Code de la santé publique, art. R4321-11

Code de la santé publique

En milieu sportif, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à l'établissement des bilans d'aptitude aux activités physiques et sportives et au suivi de l'entraînement et des compétitions.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-11

LEGIARTI000006913993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

En milieu sportif, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à l'établissement des bilans d'aptitude aux activités physiques et sportives et au suivi de l'entraînement et des compétitions.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006913993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

null

LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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[]

Code de la santé publique, art. R4321-12

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-12

LEGIARTI000006913994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006913994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

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LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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[]

Code de la santé publique, art. R4321-13

Code de la santé publique

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement. Ces actions concernent en particulier : 1° La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ; 2° La contribution à la formation d'autres professionnels ; 3° La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention ; 4° Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie ; 5° La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

R4321-13

LEGIARTI000006913995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement. Ces actions concernent en particulier : 1° La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ; 2° La contribution à la formation d'autres professionnels ; 3° La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention ; 4° Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie ; 5° La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006913995

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190616

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Section 1 : Actes professionnels

null

LEGISCTA000006190616

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 1 : Actes professionnels

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[ { "articleId": "LEGIARTI000048200716", "articleNum": "4", "dateDebut": 1697241600000, "datePubli": 1487116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-180", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034035533", "textTitle": "Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 4 (V)" } ]

[]

Code de la santé publique, art. D4321-14

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

1,441,411,200,000

32,472,144,000,000

D4321-14

LEGIARTI000031131219

LEGIARTI000006913956

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913956

IG-20241210

null

LEGIARTI000031131219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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LEGISCTA000006196483

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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[]

Code de la santé publique, art. D4321-15

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par : 1° Les articles L. 4321-1 et R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ; 2° Les référentiels d'activités et de compétences fixés par voie réglementaire.

1,441,411,200,000

32,472,144,000,000

D4321-15

LEGIARTI000031131224

LEGIARTI000006913957

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par : 1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689301&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4321-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913983&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4321-1 à R. 4321-13</a> du code de la santé publique ; 2° Les référentiels d'activités et de compétences fixés par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913957

IG-20241212

null

LEGIARTI000031131224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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LEGISCTA000006196483

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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[]

Code de la santé publique, art. D4321-16

Code de la santé publique

La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, organisée en deux cycles de quatre semestres chacun, dure quatre années, soit huit semestres. La formation organise le développement des compétences professionnelles. Le premier cycle apporte les enseignements scientifiques, méthodologiques et professionnels fondamentaux nécessaires à la compréhension des problèmes de santé et des situations cliniques rencontrées en kinésithérapie. Le second cycle, à partir du socle de connaissances théoriques et pratiques acquis, organise le développement des compétences diagnostiques et d'intervention kinésithérapique dans tous les champs d'exercice de la profession. La répartition des enseignements sur les quatre années est la suivante : 1° La formation théorique et pratique de 1 980 heures, sous la forme de cours magistraux (895 heures) et de travaux dirigés (1 085 heures) ; 2° La formation à la pratique masso-kinésithérapique de 1 470 heures. Le travail personnel complémentaire est estimé à 3 220 heures environ. L'ensemble, soit 6 670 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant. Le programme et les modalités d'organisation de la formation en lien avec l'université sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

1,441,411,200,000

32,472,144,000,000

D4321-16

LEGIARTI000031131231

LEGIARTI000006913958

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

171,796

null

Article

La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, organisée en deux cycles de quatre semestres chacun, dure quatre années, soit huit semestres. La formation organise le développement des compétences professionnelles. Le premier cycle apporte les enseignements scientifiques, méthodologiques et professionnels fondamentaux nécessaires à la compréhension des problèmes de santé et des situations cliniques rencontrées en kinésithérapie. Le second cycle, à partir du socle de connaissances théoriques et pratiques acquis, organise le développement des compétences diagnostiques et d'intervention kinésithérapique dans tous les champs d'exercice de la profession. La répartition des enseignements sur les quatre années est la suivante : 1° La formation théorique et pratique de 1 980 heures, sous la forme de cours magistraux (895 heures) et de travaux dirigés (1 085 heures) ; 2° La formation à la pratique masso-kinésithérapique de 1 470 heures. Le travail personnel complémentaire est estimé à 3 220 heures environ. L'ensemble, soit 6 670 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant. Le programme et les modalités d'organisation de la formation en lien avec l'université sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024063383

IG-20241212

null

LEGIARTI000031131231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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LEGISCTA000006196483

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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Code de la santé publique, art. D4321-16-1

Code de la santé publique

Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par voie réglementaire. Les enseignements sont dispensés par des enseignants universitaires, des médecins, des cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes ou des masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme universitaire ou titre de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou des différents champs enseignés. Il est également fait appel à des personnes qualifiées ou expertes. Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. L'étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe, sous la responsabilité et la supervision du maître de stage ou du tuteur, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement. L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ou de son tuteur, ni des personnes prises en charge au titre de ses activités de stagiaire. Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par le masseur-kinésithérapeute diplômé.

1,441,411,200,000

32,472,144,000,000

D4321-16-1

LEGIARTI000031128195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par voie réglementaire. Les enseignements sont dispensés par des enseignants universitaires, des médecins, des cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes ou des masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme universitaire ou titre de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou des différents champs enseignés. Il est également fait appel à des personnes qualifiées ou expertes. Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. L'étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe, sous la responsabilité et la supervision du maître de stage ou du tuteur, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement. L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ou de son tuteur, ni des personnes prises en charge au titre de ses activités de stagiaire. Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par le masseur-kinésithérapeute diplômé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

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LEGIARTI000031128195

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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LEGISCTA000006196483

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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Code de la santé publique, art. D4321-17

Code de la santé publique

Des dispenses du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou des stages peuvent être accordées aux étudiants par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis du conseil pédagogique, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Elles sont déterminées sur la base d'une comparaison entre la formation suivie, ou l'expérience professionnelle acquise, avant leur entrée dans l'institut et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

1,441,411,200,000

32,472,144,000,000

D4321-17

LEGIARTI000031131235

LEGIARTI000006913960

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

257,694

null

Article

Des dispenses du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou des stages peuvent être accordées aux étudiants par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis du conseil pédagogique, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Elles sont déterminées sur la base d'une comparaison entre la formation suivie, ou l'expérience professionnelle acquise, avant leur entrée dans l'institut et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022053054

IG-20241210

null

LEGIARTI000031131235

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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LEGISCTA000006196483

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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Code de la santé publique, art. D4321-18

Code de la santé publique

L'admission en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute s'effectue après une première année universitaire validée et obtention de 60 crédits européens à compter de l'année universitaire 2016-2017. Les modalités d'admission dans ces instituts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

1,441,411,200,000

32,472,144,000,000

D4321-18

LEGIARTI000031131238

LEGIARTI000006913962

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

300,643

null

Article

L'admission en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute s'effectue après une première année universitaire validée et obtention de 60 crédits européens à compter de l'année universitaire 2016-2017. Les modalités d'admission dans ces instituts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913963

IG-20241210

null

LEGIARTI000031131238

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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LEGISCTA000006196483

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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[]

Code de la santé publique, art. D4321-19

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4321-15 . Chaque compétence s'obtient de façon cumulée : 1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ; 2° Par l'acquisition de l'ensemble des compétences évaluées lors des stages.

1,441,411,200,000

32,472,144,000,000

D4321-19

LEGIARTI000031131244

LEGIARTI000006913964

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913957&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 4321-15</a>. Chaque compétence s'obtient de façon cumulée : 1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ; 2° Par l'acquisition de l'ensemble des compétences évaluées lors des stages.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913964

IG-20241210

null

LEGIARTI000031131244

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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LEGISCTA000006196483

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006913957", "articleNum": "D4321-15", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. D4321-15" } ]

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Code de la santé publique, art. D4321-20

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute correspond à 240 crédits européens.

1,441,411,200,000

32,472,144,000,000

D4321-20

LEGIARTI000031131248

LEGIARTI000006913965

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

429,490

null

Article

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute correspond à 240 crédits européens.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913966

IG-20241212

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LEGIARTI000031131248

LEGI

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LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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[]

Code de la santé publique, art. D4321-21

Code de la santé publique

L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée selon les modalités fixées pour chacune des unités d'enseignement du référentiel de formation par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens. L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Les modalités de passage en année supérieure sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

1,441,411,200,000

32,472,144,000,000

D4321-21

LEGIARTI000031131254

LEGIARTI000006913967

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

515,388

null

Article

L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée selon les modalités fixées pour chacune des unités d'enseignement du référentiel de formation par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens. L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Les modalités de passage en année supérieure sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018894880

IG-20241210

null

LEGIARTI000031131254

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

null

LEGISCTA000006196483

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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[]

Code de la santé publique, art. D4321-22

Code de la santé publique

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

1,091,923,200,000

32,472,144,000,000

D4321-22

LEGIARTI000006913968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006913968

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

null

LEGISCTA000006196483

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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[]

Code de la santé publique, art. D4321-23

Code de la santé publique

Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats. La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

1,270,080,000,000

32,472,144,000,000

D4321-23

LEGIARTI000022053052

LEGIARTI000006913969

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats. La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913969

IG-20241212

null

LEGIARTI000022053052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

null

LEGISCTA000006196483

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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[]

Code de la santé publique, art. R4321-26

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à l'article D. 4321-17 vaut décision de rejet.

1,143,849,600,000

32,472,144,000,000

R4321-26

LEGIARTI000006913974

LEGIARTI000006913973

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

773,082

null

Article

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à l'article D. 4321-17 vaut décision de rejet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913973

IG-20241212

null

LEGIARTI000006913974

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196483

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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

null

LEGISCTA000006196483

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006913960", "articleNum": "D4321-17", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. D4321-17 (M)" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4321-27

Code de la santé publique

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29 . Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

1,596,153,600,000

32,472,144,000,000

R4321-27

LEGIARTI000042179755

LEGIARTI000006913975

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

536,870,911

null

Article

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4321-4</a>, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913977&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4321-29</a>. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000035970719

IG-20241212

null

LEGIARTI000042179755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020953485

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Paragraphe 1 : Libre établissement

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LEGISCTA000020942678

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 1 : Libre établissement

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[]

Code de la santé publique, art. R4321-28

Code de la santé publique

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 .

1,509,753,600,000

32,472,144,000,000

R4321-28

LEGIARTI000035970586

LEGIARTI000006913976

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,741,822

null

Article

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4311-35 (V)">R. 4311-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4311-36 (V)">R. 4311-36</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022035543

IG-20241209

null

LEGIARTI000035970586

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020953485

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Paragraphe 1 : Libre établissement

null

LEGISCTA000020942678

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 1 : Libre établissement

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006913814", "articleNum": "R4311-35", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4311-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006913816", "articleNum": "R4311-36", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4311-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006913978", "articleNum": "R4321-30", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4321-30 (V)" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4321-28-1

Code de la santé publique

Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L. 4321-4 comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 4° Un médecin ; 5° Un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé ; 6° Un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ; 7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7°.

1,269,820,800,000

32,472,144,000,000

R4321-28-1

LEGIARTI000022035546

LEGIARTI000022025355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,277

null

Article

Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689307&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4321-4</a> comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 4° Un médecin ; 5° Un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé ; 6° Un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ; 7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7°.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000022035546

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020953485

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Paragraphe 1 : Libre établissement

null

LEGISCTA000020942678

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 1 : Libre établissement

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[ { "articleId": "LEGIARTI000031640590", "articleNum": "16", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 1450396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1689", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031638556", "textTitle": "Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 16 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006689307", "articleNum": "L4321-4", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L4321-4" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4321-28-2

Code de la santé publique

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

1,269,820,800,000

32,472,144,000,000

R4321-28-2

LEGIARTI000022035549

LEGIARTI000022025363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,476,395,005

null

Article

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000022035549

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020953485

false

Paragraphe 1 : Libre établissement

null

LEGISCTA000020942678

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 1 : Libre établissement

null

[]

Code de la santé publique, art. R4321-29

Code de la santé publique

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

1,509,753,600,000

32,472,144,000,000

R4321-29

LEGIARTI000035970813

LEGIARTI000006913977

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,610,612,733

null

Article

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022035551

IG-20241209

null

LEGIARTI000035970813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020953485

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Paragraphe 1 : Libre établissement

null

LEGISCTA000020942678

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 1 : Libre établissement

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[ { "articleId": "LEGIARTI000042179755", "articleNum": "R4321-27", "dateDebut": 1596153600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4321-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006913978", "articleNum": "R4321-30", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4321-30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006913979", "articleNum": "R4321-31", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4321-31 (Ab)" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4321-30

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11 .

1,249,257,600,000

32,472,144,000,000

R4321-30

LEGIARTI000020953470

LEGIARTI000006913978

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4311-38 à R. 4311-41-2 </a>sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4321-11</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913978

IG-20241212

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LEGIARTI000020953470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020953474

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Paragraphe 2 : Libre prestation de services

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LEGISCTA000020942706

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. > Paragraphe 2 : Libre prestation de services

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006689322", "articleNum": "L4321-11", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L4321-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006913820", "articleNum": "R4311-38", "dateDebut": 1091923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4311-38" } ]

[]

Code de la santé publique, art. R4321-31

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

1,509,753,600,000

32,472,144,000,000

R4321-31

LEGIARTI000035970992

LEGIARTI000006913979

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006913979

IG-20241209

null

LEGIARTI000035970992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000035948633

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Paragraphe 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000035948633

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 3 : Dispositions communes

null

[]