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Code des transports, art. L3116-1

Code des transports

Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1 , les articles L. 2241-2 à L. 2241-7 , à l'exception de l'article L. 2241-5 , et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.

L3116-1

LEGIARTI000032286441

LEGIARTI000031960751

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2241-1 (V)'>L. 2241-1</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2241-2 (V)'>L. 2241-2 à L. 2241-7</a>, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2241-5 (V)'>L. 2241-5</a>, et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.</p>

LEGIARTI000031960751

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032286441

LEGI

LEGISCTA000031960749

Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

LEGISCTA000031960749

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Code des transports, art. L3116-1-1

Code des transports

Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. Cette obligation ne s'applique pas aux effets ou menus objets que ces personnes conservent à leur disposition immédiate.

L3116-1-1

LEGIARTI000039689062

LEGIARTI000039689062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. Cette obligation ne s'applique pas aux effets ou menus objets que ces personnes conservent à leur disposition immédiate.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039689062

LEGI

LEGISCTA000031960749

Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

LEGISCTA000031960749

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions &gt; Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Code des transports, art. L3116-2

Code des transports

Sont passibles : 1° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à 5, aux articles 13 à 15, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17, paragraphes 2 et 3, et aux articles 19 à 21 et 24 à 27 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code ; 2° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, du même règlement du 16 février 2011, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code, les amendes administratives prévues au présent article.

L3116-2

LEGIARTI000032235883

LEGIARTI000031960755

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont passibles : </p><p></p><p>1° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à 5, aux articles 13 à 15, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17, paragraphes 2 et 3, et aux articles 19 à 21 et 24 à 27 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223009&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-21 </a>du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-7 (VT)'>L. 511-7</a> du même code ; </p><p></p><p>2° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, du même règlement du 16 février 2011, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223009&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-21 </a>du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. </p><p></p><p>L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code, les amendes administratives prévues au présent article.<br/></p>

LEGIARTI000031960755

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032235883

LEGI

LEGISCTA000031960753

Section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000031960753

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 2 : Sanctions administratives

Code des transports, art. L3116-3

Code des transports

Les 2° et 5° de l'article L. 2242-4 et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.

L3116-3

LEGIARTI000031960759

LEGIARTI000031960759

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les 2° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2242-4 (V)'>L. 2242-4 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2242-5 (V)'>L. 2242-5 à L. 2242-7</a> sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.<br/>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031960759

LEGI

LEGISCTA000031960757

Section 3 : Sanctions pénales

LEGISCTA000031960757

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 3 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L3116-4

Code des transports

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l'article L. 3120-2 . II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée au I encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.

L3116-4

LEGIARTI000031960761

LEGIARTI000031960761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-2 (V)'>L. 3120-2</a>. <br/><br/>II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée au I encourent également les peines complémentaires suivantes : <br/><br/>1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ; <br/><br/>2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; <br/><br/>3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. <br/><br/>III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2 </a>du code pénal, de l'infraction prévue au I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> de ce code.

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031960761

LEGI

LEGISCTA000031960757

Section 3 : Sanctions pénales

LEGISCTA000031960757

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 3 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L3116-5

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.

L3116-5

LEGIARTI000031960765

LEGIARTI000031960765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031960765

LEGI

LEGISCTA000031960763

Section 4 : Sûreté

LEGISCTA000031960763

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 4 : Sûreté

Code des transports, art. L3116-6

Code des transports

Les véhicules utilisés dans le cadre de l'exécution d'un service de transport public collectif de personnes sont équipés d'un dispositif d'information sur la circulation, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d'un passage à niveau sur l'itinéraire emprunté. L'obligation mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable lorsque les véhicules sont utilisés pour un service régulier dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.

L3116-6

LEGIARTI000039702234

LEGIARTI000039702227

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 124 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

1.0

Article

<p>Les véhicules utilisés dans le cadre de l'exécution d'un service de transport public collectif de personnes sont équipés d'un dispositif d'information sur la circulation, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d'un passage à niveau sur l'itinéraire emprunté.<br/><br/> L'obligation mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable lorsque les véhicules sont utilisés pour un service régulier dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039702234

LEGI

LEGISCTA000039702225

Section 5 : Sécurité

LEGISCTA000039702225

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions &gt; Section 5 : Sécurité

<p>Conformément au II de l’article 124 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.</p>

Code des transports, art. L3116-7

Code des transports

L'autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l'allongement du temps de parcours induit n'est pas disproportionné. L'autorité compétente notifie au représentant de l'Etat dans le département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d'infrastructure ferroviaire concernés son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le représentant de l'Etat dans le département met en place les instances de concertation nécessaires.

L3116-7

LEGIARTI000039702229

LEGIARTI000039702229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l'allongement du temps de parcours induit n'est pas disproportionné. L'autorité compétente notifie au représentant de l'Etat dans le département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d'infrastructure ferroviaire concernés son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le représentant de l'Etat dans le département met en place les instances de concertation nécessaires.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039702229

LEGI

LEGISCTA000039702225

Section 5 : Sécurité

LEGISCTA000039702225

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions &gt; Section 5 : Sécurité

Code des transports, art. L3116-8

Code des transports

Dans tous les autocars, une information concernant les règles de sécurité à bord et les consignes d'évacuation en cas d'urgence est transmise aux passagers. L'information fournie indique notamment l'emplacement, le fonctionnement et l'utilisation en cas d'urgence des issues de secours et des équipements de sécurité.

L3116-8

LEGIARTI000039702790

LEGIARTI000039702252

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 127 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Dans tous les autocars, une information concernant les règles de sécurité à bord et les consignes d'évacuation en cas d'urgence est transmise aux passagers.<br/><br/> L'information fournie indique notamment l'emplacement, le fonctionnement et l'utilisation en cas d'urgence des issues de secours et des équipements de sécurité.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039702790

LEGI

LEGISCTA000039702225

Section 5 : Sécurité

LEGISCTA000039702225

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions &gt; Section 5 : Sécurité

<p>Conformément au II de l’article 127 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L3120-1

Code des transports

Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.

L3120-1

LEGIARTI000029530535

LEGIARTI000029530535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029530535

LEGI

LEGISCTA000029530481

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000029530470

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des transports, art. L3120-2

Code des transports

I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 : 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ; 3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.

L3120-2

LEGIARTI000033745346

LEGIARTI000029530537

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p align='left'>I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3120-1 </a>ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3121-1, </a>le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : </p><p>1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; </p><p>2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; </p><p>3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. </p><p>III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3142-1 (V)'>L. 3142-1</a> : </p><p>1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; </p><p>2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ; </p><p>3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.<br/></p>

LEGIARTI000031008444

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033745346

LEGI

LEGISCTA000029530481

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000029530470

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des transports, art. L3120-2-1

Code des transports

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude professionnelle, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d'honorabilité professionnelle.

L3120-2-1

LEGIARTI000039784444

LEGIARTI000033738139

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-1 (V)'>L. 3120-1</a> répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude professionnelle, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d'honorabilité professionnelle.</p>

LEGIARTI000033738160

MD-20240710_193919_286_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784444

LEGI

LEGISCTA000029530481

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000029530470

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des transports, art. L3120-2-2

Code des transports

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 , à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative.

L3120-2-2

LEGIARTI000039784441

LEGIARTI000033738163

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-1 (V)'>L. 3120-1</a>, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative.</p>

LEGIARTI000033738170

MD-20240514_184213_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784441

LEGI

LEGISCTA000029530481

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000029530470

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des transports, art. L3120-4

Code des transports

Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

L3120-4

LEGIARTI000033745494

LEGIARTI000029530541

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3120-1</a> sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.<br/></p>

LEGIARTI000029530541

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033745494

LEGI

LEGISCTA000029530481

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000029530470

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des transports, art. L3120-5

Code des transports

Les prestations de transport mentionnées à l'article L. 3120-1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre.

L3120-5

LEGIARTI000029530543

LEGIARTI000029530543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les prestations de transport mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-1 (V)'>l'article L. 3120-1</a> peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029530543

LEGI

LEGISCTA000029530481

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000029530470

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des transports, art. L3120-6

Code des transports

I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 , communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour : 1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées au titre IV du présent livre ; 2° L'application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou du III de l'article L. 420-4 du même code. Lorsque c'est nécessaire, l'autorité administrative peut imposer la transmission périodique de ces données. II.-L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce sujet. III.-Les données mentionnées aux I et II du présent article excluent les données à caractère personnel relatives aux passagers. Tout traitement des données mentionnées aux I et II du présent article est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.

L3120-6

LEGIARTI000033737757

LEGIARTI000033737750

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3142-1 (V)'>L. 3142-1</a>, communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour : <br/><br/>1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées au titre IV du présent livre ; <br/><br/>2° L'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 410-2 </a>du code de commerce ou du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033745325&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L420-4 (VD)'>L. 420-4 </a>du même code. <br/><br/>Lorsque c'est nécessaire, l'autorité administrative peut imposer la transmission périodique de ces données. <br/><br/>II.-L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce sujet. <br/><br/>III.-Les données mentionnées aux I et II du présent article excluent les données à caractère personnel relatives aux passagers. <br/><br/>Tout traitement des données mentionnées aux I et II du présent article est soumis à la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/><br/>IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033737757

LEGI

LEGISCTA000029530481

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000029530470

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des transports, art. L3120-7

Code des transports

Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules. Les procédures relatives à l'exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées. (1) Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police de la circulation. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article.

L3120-7

LEGIARTI000039677691

LEGIARTI000039677677

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Conformément au II de l’article 46 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules.<br/><br/> Les procédures relatives à l'exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées. (1)<br/><br/> Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police de la circulation.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039677691

LEGI

LEGISCTA000029530481

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000029530470

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

<p>(1) Conformément au II de l’article 46 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L3121-1

Code des transports

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

L3121-1

LEGIARTI000029532082

LEGIARTI000023071051

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.</p>

LEGIARTI000023083933

MD-20240417_190436_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029532082

LEGI

LEGISCTA000023083935

Section 1 : Définition

LEGISCTA000023071049

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 1 : Définition

Code des transports, art. L3121-1-1

Code des transports

L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.

L3121-1-1

LEGIARTI000047569513

LEGIARTI000029528728

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-1</a> peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.</p>

LEGIARTI000029528736

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569513

LEGI

LEGISCTA000023083935

Section 1 : Définition

LEGISCTA000023071049

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 1 : Définition

Code des transports, art. L3121-1-2

Code des transports

I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 . Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce . Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code. II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.

L3121-1-2

LEGIARTI000033745452

LEGIARTI000029528855

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3121-1 (V)'>L. 3121-1</a>. Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. </p><p><br/>Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-1 (V)'>L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce</a>. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-2-2 (V)'>L. 3120-2-2 </a>du présent code. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.</p><p></p>

LEGIARTI000029528867

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033745452

LEGI

LEGISCTA000023083931

Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

LEGISCTA000023071053

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

Code des transports, art. L3121-2

Code des transports

L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.

L3121-2

LEGIARTI000029532138

LEGIARTI000023071055

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorisation de stationnement prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3121-1 (V)'>l'article L. 3121-1</a> et délivrée postérieurement à la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=cid'>loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 </a>relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. </p><p>Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.</p><p></p>

LEGIARTI000028534377

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029532138

LEGI

LEGISCTA000023083931

Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

LEGISCTA000023071053

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

Code des transports, art. L3121-3

Code des transports

En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2 , les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente. Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce , la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur. En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue. Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur. En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.

L3121-3

LEGIARTI000033745458

LEGIARTI000023071057

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071055&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3121-2</a>, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=cid'>loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 </a>relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente. </p><p></p><p></p><p>Sous réserve des titres II à IV du livre VI du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce (V)'>code de commerce</a>, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur. </p><p></p><p></p><p>En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue. </p><p></p><p></p><p>Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur. </p><p></p><p></p><p>En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.</p><p></p>

LEGIARTI000031008433

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033745458

LEGI

LEGISCTA000023083931

Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

LEGISCTA000023071053

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

Code des transports, art. L3121-4

Code des transports

Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement. Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur. Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion.

L3121-4

LEGIARTI000029532126

LEGIARTI000023071060

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les transactions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029532138&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3121-2 (V)'>L. 3121-2</a> sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement. </p><p><br/>Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur. </p><p><br/>Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion.</p>

LEGIARTI000028534373

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029532126

LEGI

LEGISCTA000023083931

Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

LEGISCTA000023071053

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

Code des transports, art. L3121-5

Code des transports

La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente. Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques. Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente. Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement. Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée. En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.

L3121-5

LEGIARTI000033745377

LEGIARTI000023071062

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=cid'>loi n° 2014-1104 </a>du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente. </p><p></p><p></p><p>Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques. Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente. Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-2-2 (V)'>L. 3120-2-2</a> en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement. </p><p></p><p></p><p>Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée. En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.</p><p></p>

LEGIARTI000031008463

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033745377

LEGI

LEGISCTA000023083931

Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

LEGISCTA000023071053

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

Code des transports, art. L3121-6

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.

L3121-6

LEGIARTI000023083920

LEGIARTI000023071064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083920

LEGI

LEGISCTA000023083931

Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

LEGISCTA000023071053

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

Code des transports, art. L3121-7

Code des transports

Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires, dans les domaines ci-après : 1° La réglementation de la durée du travail établie conformément aux prescriptions du code du travail ; 2° Le tarif de location des voitures par la clientèle ; 3° Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le propriétaire et le conducteur de la voiture ; 4° La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ou les communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté, rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil départemental intéressé. A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés.

L3121-7

LEGIARTI000027572089

LEGIARTI000023071066

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires, dans les domaines ci-après : </p><p><br/>1° La réglementation de la durée du travail établie conformément aux prescriptions du code du travail ; </p><p><br/>2° Le tarif de location des voitures par la clientèle ; </p><p><br/>3° Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le propriétaire et le conducteur de la voiture ; </p><p><br/>4° La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ou les communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté, rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil départemental intéressé. </p><p><br/>A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés.</p>

LEGIARTI000023083917

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027572089

LEGI

LEGISCTA000023083931

Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

LEGISCTA000023071053

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

<p></p>

Code des transports, art. L3121-8

Code des transports

Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.

L3121-8

LEGIARTI000023083915

LEGIARTI000023071069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083915

LEGI

LEGISCTA000023083931

Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

LEGISCTA000023071053

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

Code des transports, art. L3121-11

Code des transports

L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente. En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable.

L3121-11

LEGIARTI000031008451

LEGIARTI000023071079

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'autorisation de stationnement mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3121-1 (V)'>l'article L. 3121-1 </a>du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente. En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-2 (V)'>l'article L. 3120-2</a> du présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable.</p>

LEGIARTI000029532216

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031008451

LEGI

LEGISCTA000023083907

Section 4 : Exécution du service

LEGISCTA000023071077

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 4 : Exécution du service

Code des transports, art. L3121-11-1

Code des transports

Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. Ce registre, dénommé : “ registre de disponibilité des taxis ”, a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement prévues à l'article L. 3121-1 sont tenues de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait. Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L. 3121-1 transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par l'intermédiaire d'une centrale de réservation telle que définie à l'article L. 3142-1 dès lors que l'exploitant est affilié à une telle centrale. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer une prestation de transport.

L3121-11-1

LEGIARTI000039784232

LEGIARTI000029528625

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l’article 25 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

3.0

Article

<p>Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. Ce registre, dénommé : “ registre de disponibilité des taxis ”, a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Il est soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3121-1 </a>sont tenues de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait. </p><p>Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3121-1 (V)'>L. 3121-1 </a>transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par l'intermédiaire d'une centrale de réservation telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3142-1 (V)'>L. 3142-1</a> dès lors que l'exploitant est affilié à une telle centrale. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer une prestation de transport.</p>

LEGIARTI000033745488

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784232

LEGI

LEGISCTA000023083907

Section 4 : Exécution du service

LEGISCTA000023071077

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 4 : Exécution du service

<p>Conformément au IV de l’article 25 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.</p>

Code des transports, art. L3121-11-2

Code des transports

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

L3121-11-2

LEGIARTI000033745485

LEGIARTI000029528627

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. <p></p>

LEGIARTI000029528682

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033745485

LEGI

LEGISCTA000023083907

Section 4 : Exécution du service

LEGISCTA000023071077

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 4 : Exécution du service

Code des transports, art. L3121-12

Code des transports

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L3121-12

LEGIARTI000023083903

LEGIARTI000023071081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083903

LEGI

LEGISCTA000023083907

Section 4 : Exécution du service

LEGISCTA000023071077

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 4 : Exécution du service

Code des transports, art. L3122-1

Code des transports

Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties. Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L3122-1

LEGIARTI000033745479

LEGIARTI000023071085

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties. </p><p></p><p> Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p>

LEGIARTI000029532198

MD-20240805_184028_981_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033745479

LEGI

LEGISCTA000029532170

Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur

LEGISCTA000023071083

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur

Code des transports, art. L3122-3

Code des transports

Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L. 3122-4 . Le registre mentionné au premier alinéa du présent article est public. Cette inscription est renouvelable tous les cinq ans. Elle donne lieu à une mise à jour régulière des informations du dossier d'inscription. L'inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre mentionné au premier alinéa, de frais dont le montant est fixé par décret. Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres. Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier d'inscription, sont définies par voie réglementaire.

L3122-3

LEGIARTI000043154009

LEGIARTI000023071090

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-177 du 17 février 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2021.

3.0

Article

<p>Les exploitants mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071085&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3122-1 </a>sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3122-4</a>.</p><p>Le registre mentionné au premier alinéa du présent article est public.</p><p>Cette inscription est renouvelable tous les cinq ans. Elle donne lieu à une mise à jour régulière des informations du dossier d'inscription.</p><p>L'inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre mentionné au premier alinéa, de frais dont le montant est fixé par décret. Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres.</p><p>Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier d'inscription, sont définies par voie réglementaire.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000029532176

MD-20240424_190704_783_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043154009

LEGI

LEGISCTA000029529815

Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants

LEGISCTA000029529812

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-177 du 17 février 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2021.</p>

Code des transports, art. L3122-4

Code des transports

Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire. Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L. 3120-2-2 . Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3122-1 .

L3122-4

LEGIARTI000039784161

LEGIARTI000023071092

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire. <br/><br/>Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3122-1 (V)'>L. 3120-2-2</a>. </p><p>Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071085&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3122-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000033745367

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784161

LEGI

LEGISCTA000029529815

Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants

LEGISCTA000029529812

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants

Code des transports, art. L3122-4-1

Code des transports

Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.

L3122-4-1

LEGIARTI000033738019

LEGIARTI000033738013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3122-1 (V)'>L. 3122-1</a> qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. <br/><br/>Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.</p>

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033738019

LEGI

LEGISCTA000029529815

Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants

LEGISCTA000029529812

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants

Code des transports, art. L3122-9

Code des transports

Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.

L3122-9

LEGIARTI000029529985

LEGIARTI000029529976

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final. </p><p></p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029529985

LEGI

LEGISCTA000029529944

Section 4 : Dispositions relatives au conducteur

LEGISCTA000029529936

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 4 : Dispositions relatives au conducteur

Code des transports, art. L3123-1

Code des transports

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire : 1° (Abrogé) ; 2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ; 3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ; 4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.

L3123-1

LEGIARTI000039784429

LEGIARTI000023071096

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;</p><p>3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ;</p><p>4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes. </p><p></p>

LEGIARTI000033745359

MD-20240305_201444_516_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784429

LEGI

LEGISCTA000039677766

Section 1 : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000039677766

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues &gt; Section 1 : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues

Code des transports, art. L3123-2

Code des transports

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer : 1° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ; 2° De conducteurs répondant à une condition d'honorabilité professionnelle et justifiant d'une aptitude à la conduite sur la voie publique ; 3° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.

L3123-2

LEGIARTI000039784423

LEGIARTI000023071098

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer :</p><p> 1° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;</p><p> 2° De conducteurs répondant à une condition d'honorabilité professionnelle et justifiant d'une aptitude à la conduite sur la voie publique ;</p><p> 3° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.</p>

LEGIARTI000028749068

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784423

LEGI

LEGISCTA000039677823

Section 2 : Les cycles à pédalage assisté

LEGISCTA000039677823

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues &gt; Section 2 : Les cycles à pédalage assisté

Code des transports, art. L3123-2-1

Code des transports

Les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycles à pédalage assisté à des prescriptions particulières, en vue de s'assurer du respect par les entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à l'article L. 3123-2 .

L3123-2-1

LEGIARTI000039784421

LEGIARTI000028744297

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycles à pédalage assisté à des prescriptions particulières, en vue de s'assurer du respect par les entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3123-2 (V)'>L. 3123-2</a>.</p>

LEGIARTI000028744297

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784421

LEGI

LEGISCTA000039677823

Section 2 : Les cycles à pédalage assisté

LEGISCTA000039677823

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues &gt; Section 2 : Les cycles à pédalage assisté

Code des transports, art. L3123-3

Code des transports

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L3123-3

LEGIARTI000039784416

LEGIARTI000023071101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000023083880

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784416

LEGI

LEGISCTA000039677919

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000039677919

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code des transports, art. L3124-1

Code des transports

Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

L3124-1

LEGIARTI000028534381

LEGIARTI000023071109

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.</p>

LEGIARTI000023083872

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028534381

LEGI

LEGISCTA000023083874

Sous-section 1 : Sanctions administratives

LEGISCTA000023071107

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux taxis &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives

Code des transports, art. L3124-3

Code des transports

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L3124-3

LEGIARTI000023083868

LEGIARTI000023071113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083868

LEGI

LEGISCTA000023083874

Sous-section 1 : Sanctions administratives

LEGISCTA000023071107

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux taxis &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives

Code des transports, art. L3124-4

Code des transports

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 . II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

L3124-4

LEGIARTI000047053402

LEGIARTI000023071117

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3121-1</a>. </p><p>II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; </p><p>2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; </p><p>3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. </p><p>L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)'>articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale</a>, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.</p>

LEGIARTI000033745470

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047053402

LEGI

LEGISCTA000023083866