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Code des transports, art. L3421-8-1

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 3421-2 , un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ni de celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, lorsqu'il exerce sur le territoire national : 1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ; 2° Une activité de transport intérieur contraire aux stipulations fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international ; 3° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière. Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 .

L3421-8-1

LEGIARTI000044182201

LEGIARTI000044182201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3421-2 (V)'>L. 3421-2</a>, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ni de celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, lorsqu'il exerce sur le territoire national : <br/><br/>1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ; <br/><br/>2° Une activité de transport intérieur contraire aux stipulations fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international ; <br/><br/>3° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière. <br/><br/>Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3113-1 (V)'>L. 3113-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3211-1 (V)'>L. 3211-1</a>.</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044182201

LEGI

LEGISCTA000023083632

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000023071359

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE II : LE CABOTAGE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code des transports, art. L3421-8-2

Code des transports

Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen veillent à ce que les services de transport qu'elles commandent soient conformes aux stipulations fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.

L3421-8-2

LEGIARTI000044182203

LEGIARTI000044182203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen veillent à ce que les services de transport qu'elles commandent soient conformes aux stipulations fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044182203

LEGI

LEGISCTA000023083632

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000023071359

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE II : LE CABOTAGE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code des transports, art. L3421-9

Code des transports

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et par l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route du 1er juillet 1970.

L3421-9

LEGIARTI000044192173

LEGIARTI000023071365

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3421-1 (V)'>L. 3421-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3421-3 (V)'>L. 3421-3 à L. 3421-8-1</a> s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et par l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route du 1er juillet 1970.</p>

LEGIARTI000023083626

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044192173

LEGI

LEGISCTA000023083632

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000023071359

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE II : LE CABOTAGE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code des transports, art. L3421-10

Code des transports

Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L3421-10

LEGIARTI000044192168

LEGIARTI000023071367

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000023083624

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044192168

LEGI

LEGISCTA000023083632

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000023071359

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE II : LE CABOTAGE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code des transports, art. L3431-1

Code des transports

La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs prévues à l'article L. 3421-2 peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.

L3431-1

LEGIARTI000025576862

LEGIARTI000023071373

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071340&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3421-2</a> peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.<br/></p>

LEGIARTI000023083618

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025576862

LEGI

LEGISCTA000023083620

Chapitre unique

LEGISCTA000023071371

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3441-1

Code des transports

Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes. Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

L3441-1

LEGIARTI000029321273

LEGIARTI000023071381

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes. <br/>Elles sont régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&categorieLien=cid'>loi n° 78-763 du 19 juillet 1978</a> portant statut des sociétés coopératives de production.</p>

LEGIARTI000023083609

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029321273

LEGI

LEGISCTA000023083612

Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier

LEGISCTA000023071379

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier

Code des transports, art. L3441-2

Code des transports

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes. Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L. 3441-3.

L3441-2

LEGIARTI000023083604

LEGIARTI000023071386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes. <br/>Elles sont régies par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&idSectionTA=LEGISCTA000006084200&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 </a>relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3441-3 (V)'>l'article L. 3441-3.</a></p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083604

LEGI

LEGISCTA000023083607

Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier

LEGISCTA000023071384

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier

Code des transports, art. L3441-3

Code des transports

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ; 3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l' article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

L3441-3

LEGIARTI000044056610

LEGIARTI000023071389

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p></p><p>Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&idSectionTA=LEGISCTA000006084200&dateTexte=&categorieLien=cid'> loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 </a>relative au développement de certaines activités d'économie sociale :</p><p>1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3113-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-1</a> est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br/><br/> 2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ;</p><p>3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-4 du code de commerce </a>est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;</p><p>4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.</p><p></p>

LEGIARTI000023083600

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056610

LEGI

LEGISCTA000023083607

Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier

LEGISCTA000023071384

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code des transports, art. L3441-4

Code des transports

I. ― Les sociétés coopératives d'entreprises de transport peuvent exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés, au sein d'une agence commune, les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leurs activités de transport, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de matériel, de stations ou d'entrepôts nécessaires au développement et à la modernisation de leurs entreprises ; 2° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés aux divers moyens de financement et de crédit ; 3° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ; 4° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment par : ― la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ; ― la création d'une plate-forme commune assurant la gestion de la logistique des transports et de son organisation ; ― une gestion commune de la clientèle et du fret. II.-Sans préjudice des dispositions du I, les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises peuvent : 1° Conclure directement des contrats de transport mentionnés à l'article L. 1432-2 ou régis par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, dont l'exécution est assurée par les moyens propres de la coopérative ou ceux de ses membres ; 2° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce liés à l'activité de transport.

L3441-4

LEGIARTI000023083598

LEGIARTI000023071393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>I. ― Les sociétés coopératives d'entreprises de transport peuvent exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés, au sein d'une agence commune, les activités suivantes : <br/>1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leurs activités de transport, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de matériel, de stations ou d'entrepôts nécessaires au développement et à la modernisation de leurs entreprises ; <br/>2° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés aux divers moyens de financement et de crédit ; <br/>3° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ; <br/>4° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment par : <br/>― la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ; <br/>― la création d'une plate-forme commune assurant la gestion de la logistique des transports et de son organisation ; <br/>― une gestion commune de la clientèle et du fret. <br/>II.-Sans préjudice des dispositions du I, les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises peuvent : <br/>1° Conclure directement des contrats de transport mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1432-2 (V)'>l'article L. 1432-2</a> ou régis par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, dont l'exécution est assurée par les moyens propres de la coopérative ou ceux de ses membres ; <br/>2° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce liés à l'activité de transport.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083598

LEGI

LEGISCTA000023083607

Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier

LEGISCTA000023071384

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier

Code des transports, art. L3441-5

Code des transports

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8 , L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.

L3441-5

LEGIARTI000023083595

LEGIARTI000023071395

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L132-8 (V)'>articles L. 132-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L132-9 (V)'>L. 132-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L133-1 (V)'>L. 133-1 à L. 133-9 </a>du code de commerce.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083595

LEGI

LEGISCTA000023083607

Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier

LEGISCTA000023071384

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier

Code des transports, art. L3441-6

Code des transports

Les sociétés coopératives de transport public routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises, ainsi que leurs unions, et les membres de ces sociétés, ne peuvent exercer aucune des activités de commissionnaire de transport mentionnées au I-1° de l'article L. 1411-1 .

L3441-6

LEGIARTI000023083591

LEGIARTI000023071400

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les sociétés coopératives de transport public routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises, ainsi que leurs unions, et les membres de ces sociétés, ne peuvent exercer aucune des activités de commissionnaire de transport mentionnées au I-1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1411-1 (V)'>l'article L. 1411-1</a>.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083591

LEGI

LEGISCTA000023083593

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000023071398

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code des transports, art. L3451-1

Code des transports

Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 1451-1.

L3451-1

LEGIARTI000023083585

LEGIARTI000023071406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1451-1 (V)'>l'article L. 1451-1.</a></p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083585

LEGI

LEGISCTA000023083587

Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions

LEGISCTA000023071404

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions

Code des transports, art. L3451-2

Code des transports

Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents mentionnés au I de l'article L. 1451-1 .

L3451-2

LEGIARTI000031020930

LEGIARTI000023071408

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071427&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3452-6 </a>et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071431&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3452-7 </a>est immobilisé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 à L. 325-3 </a>du code de la route par les agents mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1451-1</a>.</p>

LEGIARTI000023083582

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031020930

LEGI

LEGISCTA000023083587

Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions

LEGISCTA000023071404

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions

Code des transports, art. L3452-1

Code des transports

Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.

L3452-1

LEGIARTI000023083576

LEGIARTI000023071415

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3411-1 (VT)'>l'article L. 3411-1</a> peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083576

LEGI

LEGISCTA000023083578

Section 1 : Sanctions administratives

LEGISCTA000023071413

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives

Code des transports, art. L3452-2

Code des transports

Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.

L3452-2

LEGIARTI000023083574

LEGIARTI000023071417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.<br/> L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083574

LEGI

LEGISCTA000023083578

Section 1 : Sanctions administratives

LEGISCTA000023071413

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives

Code des transports, art. L3452-3

Code des transports

Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 , ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.

L3452-3

LEGIARTI000038314810

LEGIARTI000023071419

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du B du XXIV de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071415&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3452-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-2 (V)'>L. 3452-2</a>, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. </p><p>Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.</p>

LEGIARTI000023152083

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314810

LEGI

LEGISCTA000023083578

Section 1 : Sanctions administratives

LEGISCTA000023071413

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives

<p>Conformément aux dispositions du B du XXIV de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2020.</p>

Code des transports, art. L3452-4

Code des transports

Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

L3452-4

LEGIARTI000023083569

LEGIARTI000023071421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une publication de la sanction administrative prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-1 (V)'>articles L. 3452-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-2 (V)'>L. 3452-2</a> est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083569

LEGI

LEGISCTA000023083578

Section 1 : Sanctions administratives

LEGISCTA000023071413

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives

Code des transports, art. L3452-5

Code des transports

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2 .

L3452-5

LEGIARTI000023385289

LEGIARTI000023071423

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route sont fixées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-2 (V)'>L. 3452-5-2</a>.</p>

LEGIARTI000023083567

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023385289

LEGI

LEGISCTA000023083578

Section 1 : Sanctions administratives

LEGISCTA000023071413

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives

Code des transports, art. L3452-5-1

Code des transports

Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5 , un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.

L3452-5-1

LEGIARTI000031020923

LEGIARTI000023376739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071423&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3452-5</a>, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023376741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3452-5-2.</a></p>

LEGIARTI000023376739

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031020923

LEGI

LEGISCTA000023083578

Section 1 : Sanctions administratives

LEGISCTA000023071413

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives

Code des transports, art. L3452-5-2

Code des transports

Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.

L3452-5-2

LEGIARTI000023376741

LEGIARTI000023376741

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3452-2.</a>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376741

LEGI

LEGISCTA000023083578

Section 1 : Sanctions administratives

LEGISCTA000023071413

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives

Code des transports, art. L3452-6

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 , L. 3211-1 et L. 3411-1 , du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers, de tout autre accord international ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ; 2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme délivrée pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature ; 3° Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ; 4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d'immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3452-2 . Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes : a) L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ; b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus. 6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ou aux interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L. 3111-20 . Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an.

L3452-6

LEGIARTI000044192224

LEGIARTI000023071427

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015. (1) L'intitulé du "règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre" est devenu "règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus".

4.0

Article

<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :</p><p>1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3411-1</a>, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers, de tout autre accord international ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ;</p><p>2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme délivrée pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature ;</p><p>3° Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071415&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3452-1</a> et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;</p><p>4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d'immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3452-2</a>. Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes :</p><p>a) L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;</p><p>b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-35 </a>du code pénal ;</p><p>5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.</p><p>6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983247&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3111-18 </a>ou aux interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983298&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-20</a>. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an.</p>

LEGIARTI000031020915

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044192224

LEGI

LEGISCTA000023083565

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000023071425

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

<p>Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p><p>(1) L'intitulé du "règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre" est devenu "règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus".</p>

Code des transports, art. L3452-7

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans respecter les dispositions des articles L. 3421-1 à et L. 3421-2.

L3452-7

LEGIARTI000044192219

LEGIARTI000023071431

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.

3.0

Article

<p>Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans respecter les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071337&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3421-1 à et L. 3421-2.</a></p>

LEGIARTI000031020905

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044192219

LEGI

LEGISCTA000023083565

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000023071425

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

<p>Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.</p>

Code des transports, art. L3452-7-1

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni : 1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, une opération de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dite de cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international en provenance du Royaume-Uni ni déchargement des marchandises correspondantes ; 2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, le transport de cabotage dans un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international en provenance du Royaume-Uni ; 3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l'interdiction d'effectuer, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, plus d'un transport de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l'achèvement du transport international en provenance du Royaume-Uni ; 4° D'effectuer plus de deux opérations de transport routier sur le territoire de l'Union européenne après un transport international en provenance du Royaume-Uni ; 5° De ne pas disposer à bord du véhicule effectuant une opération de transport routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, des éléments de preuve visant à attester du respect des règles applicables aux opérations de transports routiers réalisés après un transport routier en provenance du Royaume-Uni.

L3452-7-1

LEGIARTI000047291718

LEGIARTI000044182506

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni :<br/><br/> 1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, une opération de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dite de cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international en provenance du Royaume-Uni ni déchargement des marchandises correspondantes ;<br/><br/> 2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, le transport de cabotage dans un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international en provenance du Royaume-Uni ;<br/><br/> 3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l'interdiction d'effectuer, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, plus d'un transport de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l'achèvement du transport international en provenance du Royaume-Uni ;<br/><br/> 4° D'effectuer plus de deux opérations de transport routier sur le territoire de l'Union européenne après un transport international en provenance du Royaume-Uni ;<br/><br/> 5° De ne pas disposer à bord du véhicule effectuant une opération de transport routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, des éléments de preuve visant à attester du respect des règles applicables aux opérations de transports routiers réalisés après un transport routier en provenance du Royaume-Uni.</p><p></p>

LEGIARTI000044182506

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047291718

LEGI

LEGISCTA000023083565

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000023071425

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L3452-7-2

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France, en violation de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route : 1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, des opérations de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dites de cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international ni déchargement des marchandises correspondantes ; 2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, les transports de cabotage dans un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international ; 3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l'obligation d'effectuer, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, au maximum trois transports de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l'achèvement de ce transport international ; 4° Lorsque le transport routier international n'a pas pour destination le territoire français : a) De méconnaître l'obligation d'effectuer au plus une seule opération de cabotage sur le territoire français avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur ; b) De ne pas achever ce transport de cabotage dans un délai maximal de trois jours à compter de l'entrée à vide du véhicule sur le territoire national ; 5° De méconnaître le délai de carence de quatre jours pendant lequel les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur à compter de la fin de la dernière opération de cabotage effectuée, dans des conditions régulières, sur le territoire français ; 6° De ne pas disposer, dans le véhicule effectuant une opération de cabotage routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, les éléments de preuve, mentionnés au 3 de l'article 8 du règlement n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, visant à attester du respect des règles applicables au cabotage routier de marchandises.

L3452-7-2

LEGIARTI000044182567

LEGIARTI000044182558

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.

1.0

Article

<p>Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France, en violation de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route :<br/><br/> 1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, des opérations de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dites de cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international ni déchargement des marchandises correspondantes ;<br/><br/> 2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, les transports de cabotage dans un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international ;<br/><br/> 3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l'obligation d'effectuer, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, au maximum trois transports de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l'achèvement de ce transport international ;<br/><br/> 4° Lorsque le transport routier international n'a pas pour destination le territoire français :<br/><br/> a) De méconnaître l'obligation d'effectuer au plus une seule opération de cabotage sur le territoire français avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur ;<br/><br/> b) De ne pas achever ce transport de cabotage dans un délai maximal de trois jours à compter de l'entrée à vide du véhicule sur le territoire national ;<br/><br/> 5° De méconnaître le délai de carence de quatre jours pendant lequel les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur à compter de la fin de la dernière opération de cabotage effectuée, dans des conditions régulières, sur le territoire français ;<br/><br/> 6° De ne pas disposer, dans le véhicule effectuant une opération de cabotage routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, les éléments de preuve, mentionnés au 3 de l'article 8 du règlement n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, visant à attester du respect des règles applicables au cabotage routier de marchandises.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044182567

LEGI

LEGISCTA000023083565

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000023071425

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

<p>Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.</p>

Code des transports, art. L3452-8

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende : 1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de faire réaliser, en violation de l'article L. 3421-4 , des services de cabotage contraires au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsqu'elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés enfreignait le même chapitre III ; 2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 et L. 3411-1 ; 3° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de transport routier, de faire réaliser ces prestations en violation des stipulations fixées par les accords bilatéraux ou par tout autre accord international, lorsqu'elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés enfreignait ces stipulations. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an.

L3452-8

LEGIARTI000044200919

LEGIARTI000023071433

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.

4.0

Article

<p>Est puni de 15 000 € d'amende : </p><p>1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de faire réaliser, en violation de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3421-4 (V)'>L. 3421-4</a>, des services de cabotage contraires au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsqu'elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés enfreignait le même chapitre III ; </p><p>2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-17 </a>alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3411-1 </a>; </p><p>3° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de transport routier, de faire réaliser ces prestations en violation des stipulations fixées par les accords bilatéraux ou par tout autre accord international, lorsqu'elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés enfreignait ces stipulations. </p><p>Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an.</p>

LEGIARTI000044192204

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044200919

LEGI

LEGISCTA000023083565

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000023071425

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

<p>Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.</p>

Code des transports, art. L3452-9

Code des transports

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d'exploitation des véhicules.

L3452-9

LEGIARTI000023083555

LEGIARTI000023071435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d'exploitation des véhicules.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083555

LEGI

LEGISCTA000023083565

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000023071425

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L3452-10

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.

L3452-10

LEGIARTI000023083553

LEGIARTI000023071437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1451-1 (V)'>l'article L. 1451-1</a> les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083553

LEGI

LEGISCTA000023083565

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000023071425

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L3452-11

Code des transports

Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3452-9 et L. 3452-10 , l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant : 1° De 200 € pour les infractions prévues aux articles L. 3452-7 à L. 3452-8 du présent code ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 € ; 2° De 500 € pour les infractions prévues à l'article L. 3452-6 ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

L3452-11

LEGIARTI000047051295

LEGIARTI000047051295

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception de celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-9 (V)'>L. 3452-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-10 (V)'>L. 3452-10</a>, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)'>articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale</a>, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant : <br/><br/>1° De 200 € pour les infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-7 (V)'>L. 3452-7 à L. 3452-8</a> du présent code ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 € ; <br/><br/>2° De 500 € pour les infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-6 (V)'>L. 3452-6 </a>; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047051295

LEGI

LEGISCTA000023083565

Section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000023071425

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L3500-1

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.

L3500-1

LEGIARTI000023083549

LEGIARTI000023071441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083549

LEGI

LEGISCTA000023083551

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LEGISCTA000023071439

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Code des transports, art. L3511-1

Code des transports

Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L3511-1

LEGIARTI000023083543

LEGIARTI000023071447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.<br/> Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083543

LEGI

LEGISCTA000023083545

Chapitre unique

LEGISCTA000023071445

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3511-2

Code des transports

En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de personnes sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière. Ils peuvent refuser d'embarquer les personnes qui ne sont pas en mesure ou refusent de produire un tel titre.

L3511-2

LEGIARTI000023083541

LEGIARTI000023071449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de personnes sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière. Ils peuvent refuser d'embarquer les personnes qui ne sont pas en mesure ou refusent de produire un tel titre.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083541

LEGI

LEGISCTA000023083545

Chapitre unique

LEGISCTA000023071445

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3511-3

Code des transports

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

L3511-3

LEGIARTI000033738099

LEGIARTI000033738092

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3112-1 (V)'>L. 3112-1</a> n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033738099

LEGI

LEGISCTA000023083545

Chapitre unique

LEGISCTA000023071445

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3521-1

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".

L3521-1

LEGIARTI000031104429

LEGIARTI000023071455

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031104439&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3111-7 (VD)'>l'article L. 3111-7</a> à Mayotte, les mots : " les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".</p>

LEGIARTI000023083535

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031104429

LEGI

LEGISCTA000023083537

Chapitre unique

LEGISCTA000023071453

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3521-2-1

Code des transports

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte.

L3521-2-1

LEGIARTI000033738111

LEGIARTI000033738105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3112-1 (V)'>L. 3112-1</a> n'est pas applicable à Mayotte.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033738111

LEGI

LEGISCTA000023083537

Chapitre unique

LEGISCTA000023071453

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3521-4

Code des transports

Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article L. 3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.

L3521-4

LEGIARTI000029787503

LEGIARTI000023071462

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014, les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 avant le 1er janvier 2019.

2.0

Article

<p>Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3314-2 (V)'>l'article L. 3314-2</a> les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.</p>

LEGIARTI000023083528

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029787503

LEGI

LEGISCTA000023083537

Chapitre unique

LEGISCTA000023071453

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique

<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014, les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 avant le 1er janvier 2019.</p>

Code des transports, art. L3521-5

Code des transports

La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 , L. 3452-7-2 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.

L3521-5

LEGIARTI000044192199

LEGIARTI000023071464

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.

5.0

Article

<p>La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044192224&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3452-6 (V)'>L. 3452-6 </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044192219&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3452-7 (VD)'>articles L. 3452-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044182558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-7-2 (V)'>L. 3452-7-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044192204&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3452-8 (VT)'>L. 3452-8 </a>ne sont pas applicables à Mayotte.</p>

LEGIARTI000031966510

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044192199

LEGI

LEGISCTA000023083537

Chapitre unique

LEGISCTA000023071453

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique

<p>Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.</p>

Code des transports, art. L3531-1

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3116-3 , L. 3124-4 , L. 3124-5 , L. 3124-8 , L. 3124-10 , L. 3221-1 à L. 3224-1 , L. 3241-1 à L. 3242-5 , L. 3311-1 à L. 3312-3 , L. 3313-1 à L. 3315-6 , L. 3441-1 à L. 3441-6 , L. 3451-1 , L. 3452-2 à L. 3452-6 .

L3531-1

LEGIARTI000031966479

LEGIARTI000023071470

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3116-3 (V)'>L. 3116-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071133&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071139&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-1 à L. 3224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3241-1 à L. 3242-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3311-1 à L. 3312-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3313-1 à L. 3315-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3441-1 à L. 3441-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3451-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3452-2 à L. 3452-6</a>.</p>

LEGIARTI000026054575

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031966479

LEGI

LEGISCTA000023083521

Chapitre unique

LEGISCTA000023071468

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3531-2

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 3452-3, les mots : " mesures de retrait et d'immobilisation " sont remplacés par les mots : " mesures d'immobilisation " et les mots : " par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 3452-2 ".

L3531-2

LEGIARTI000023083516

LEGIARTI000023071472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application à Saint-Barthélemy de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-3 (VT)'>l'article L. 3452-3, </a>les mots : " mesures de retrait et d'immobilisation " sont remplacés par les mots : " mesures d'immobilisation " et les mots : " par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 " sont remplacés par les mots : " par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-2 (V)'>l'article L. 3452-2</a> ".</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083516

LEGI

LEGISCTA000023083521

Chapitre unique

LEGISCTA000023071468

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3541-1

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles prévues aux articles L. 3116-3 , L. 3124-4, L. 3124-5 , L. 3124-8 , L. 3124-10, L. 3221-1 à L. 3224-1 , L. 3241-1 à L. 3242-5 , L. 3311-1 à L. 3315-6 , L. 3441-1 à L. 3441-6 , L. 3451-1 , L. 3452-2 à L. 3452-6.

L3541-1

LEGIARTI000031966454

LEGIARTI000023071478

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3116-3 (V)'>L. 3116-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3124-5 (V)'>L. 3124-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071133&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071139&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-10, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-1 à L. 3224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3241-1 à L. 3242-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3311-1 à L. 3315-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3441-1 à L. 3441-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3451-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3452-2 à L. 3452-6.</a></p>

LEGIARTI000023083510

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031966454

LEGI

LEGISCTA000023083512

Chapitre unique

LEGISCTA000023071476

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3541-2

Code des transports

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 3452-3 , les mots : " mesures de retrait et d'immobilisation " sont remplacés par les mots : " mesures d'immobilisation " et les mots : " par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 3452-2 ".

L3541-2

LEGIARTI000023083508

LEGIARTI000023071480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application à Saint-Martin de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3452-3 (VT)'>l'article L. 3452-3</a>, les mots : " mesures de retrait et d'immobilisation " sont remplacés par les mots : " mesures d'immobilisation " et les mots : " par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 3452-2 ".</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083508

LEGI

LEGISCTA000023083512

Chapitre unique

LEGISCTA000023071476

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3551-1

Code des transports

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3 , le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L3551-1

LEGIARTI000029532296

LEGIARTI000023071486

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023376695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3113-2 (V)'>articles L. 3113-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025402263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3113-3 (V)'>L. 3113-3</a>, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023376700&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3211-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025402268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3211-3 (V)'>L. 3211-3</a> ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

LEGIARTI000028748697

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029532296

LEGI

LEGISCTA000023083504

Chapitre unique

LEGISCTA000023071484

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3551-1-1

Code des transports

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L3551-1-1

LEGIARTI000033738123

LEGIARTI000033738117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3112-1 (V)'>L. 3112-1</a> n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033738123

LEGI

LEGISCTA000023083504

Chapitre unique

LEGISCTA000023071484

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L3551-2

Code des transports

Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L3551-2

LEGIARTI000026054571

LEGIARTI000023071488

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3312-2 (V)'>L. 3312-2</a> ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026053758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3312-4 à L. 3312-9 </a>ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

LEGIARTI000023083500

MD-20240301_201651_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026054571

LEGI