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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 | LEGIARTI000050807787 | 3 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-19 | DECRET | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | 2024-1194 | TECP2427158D | 303 | Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 | Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE CODE DES TRANSPORTS, LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LE CODE DE LA RECHERCHE
| A modifié les dispositions suivantes :
> \- Code de l'environnement
>
>> Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-6, Art. D510-7, Art. D542-15, Art.
D542-80, Art. D542-82, Art. D542-84, Art. D542-91, Art. D542-93, Art. D542-96,
Art. D594-1, Art. D542-74
A abrogé les dispositions suivantes :
> \- Code de l'environnement
>
>> Art. D542-87 | A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-6, Art. D510-7, Art. D542-15, Art. D542-80, Art. D542-82, Art. D542-84, Art. D542-91, Art. D542-93, Art. D542-96, Art. D594-1, Art. D542-74
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. D542-87 | null | null | null | null | null |
1 | LEGIARTI000050807793 | 6 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-19 | DECRET | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | 2024-1194 | TECP2427158D | 303 | Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 | Chapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TEXTES NON CODIFIÉS RELATIFS À L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET À L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
| A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2008-378 du 21 avril 2008
>
>> Art. 3
> \- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
>
>> Art. 4, Art. 8
> \- Décret n°2017-588 du 20 avril 2017
>
>> Art. 3
> \- Décret n°2022-1411 du 7 novembre 2022
>
>> Art. 2
> \- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009
>
>> Art. 7 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-378 du 21 avril 2008
Art. 3
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 4, Art. 8
- Décret n°2017-588 du 20 avril 2017
Art. 3
- Décret n°2022-1411 du 7 novembre 2022
Art. 2
- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009
Art. 7 | null | null | null | null | null |
2 | LEGIARTI000050807963 | R4221-13-4-6 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes
| La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du
professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité
faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | null | null | null | null | null |
3 | LEGIARTI000050826775 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | null | PTDM2433958A | 304 | Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français | Arrêté du 13 décembre 2024 | null | Champ d'application général.
3.1. L'équipement en dispositifs techniques de réduction des captures
accidentelles vise la couverture des navires sous pavillon français les plus
actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne
identifiés sur la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 dans la zone
CIEM VIII.
3.2. En complément, parmi les fileyeurs concernés par l'obligation
d'équipements en dispositifs techniques, 100 fileyeurs doivent s'équiper de
caméras parmi les navires les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS,
GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er décembre
2022 au 30 avril 2023 dans la zone CIEM VIII. De plus, 15 navires les plus
actifs aux chaluts pélagiques (OTM, PTM) et démersaux en paire (PTB) dans la
zone concernée sont dans l'obligation de s'équiper en caméras embarquées.
Les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies
aux articles suivants.
3.3. Les listes des navires ciblés par la présente expérimentation et les
dispositifs techniques et caméras qui leurs seront respectivement affectés
sont établies par décision du ministre chargé de la pêche. Ces listes seront
publiées au bulletin officiel du ministère chargé de la mer et de la pêche.
Est également établie et publiée, selon les mêmes modalités, une liste
complémentaire de navires les plus actifs pouvant être équipés en balise
acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » selon les nécessités de
l'expérimentation.
Les listes pourront être modifiées par décision du ministre chargé de la pêche
par retrait des navires ne répondant plus aux critères de l'expérimentation ou
pour lesquels une impossibilité technique d'installation des équipements est
démontrée. Pour chaque navire retiré, un navire de la liste complémentaire
sera intégré à l'expérimentation par décision du ministre chargé de la pêche.
L'armateur se voit notifier la décision par la direction départementale des
territoires et de la mer compétente et est dans l'obligation de s'équiper dans
un délai fixé par la direction départementale des territoires et de la mer
compétente, ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de cette
notification. | Champ d'application général.3.1. L'équipement en dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles vise la couverture des navires sous pavillon français les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 dans la zone CIEM VIII.3.2. En complément, parmi les fileyeurs concernés par l'obligation d'équipements en dispositifs techniques, 100 fileyeurs doivent s'équiper de caméras parmi les navires les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 dans la zone CIEM VIII. De plus, 15 navires les plus actifs aux chaluts pélagiques (OTM, PTM) et démersaux en paire (PTB) dans la zone concernée sont dans l'obligation de s'équiper en caméras embarquées.Les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies aux articles suivants.3.3. Les listes des navires ciblés par la présente expérimentation et les dispositifs techniques et caméras qui leurs seront respectivement affectés sont établies par décision du ministre chargé de la pêche. Ces listes seront publiées au bulletin officiel du ministère chargé de la mer et de la pêche.Est également établie et publiée, selon les mêmes modalités, une liste complémentaire de navires les plus actifs pouvant être équipés en balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » selon les nécessités de l'expérimentation.Les listes pourront être modifiées par décision du ministre chargé de la pêche par retrait des navires ne répondant plus aux critères de l'expérimentation ou pour lesquels une impossibilité technique d'installation des équipements est démontrée. Pour chaque navire retiré, un navire de la liste complémentaire sera intégré à l'expérimentation par décision du ministre chargé de la pêche. L'armateur se voit notifier la décision par la direction départementale des territoires et de la mer compétente et est dans l'obligation de s'équiper dans un délai fixé par la direction départementale des territoires et de la mer compétente, ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de cette notification. | null | null | null | null | null |
4 | LEGIARTI000050807977 | R4221-13-4-12 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps
| L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision
motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir
invité son titulaire à faire connaître ses observations :
1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux, de se présenter aux épreuves
de vérification des connaissances ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre
reprises ;
2° Si ses aptitudes professionnelles se révèlent insuffisantes après la
délivrance de l'attestation. | L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir invité son titulaire à faire connaître ses observations :
1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;
2° Si ses aptitudes professionnelles se révèlent insuffisantes après la délivrance de l'attestation. | null | null | null | null | null |
5 | LEGIARTI000050800981 | 7 | VIGUEUR | 2024-12-21 | 2999-01-01 | 2023-12-29 | 2023-12-28 | ARRETE | Ministère de la transformation et de la fonction publiques | null | PRMG2335193A | 301 | Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public | Arrêté du 28 décembre 2023 | Annexe
Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
Chapitre 1er : Organisation de la formation initiale
| Durant la formation initiale, les élèves suivent un parcours d'accompagnement
individuel destiné à les accompagner et les aider à élaborer leur projet
professionnel.
Ce parcours inclut plusieurs dispositifs d'accompagnement, notamment :
\- un suivi individuel par les directions de l'Institut ;
\- un conseil de professionnalisation ;
\- des séances individuelles avec un professionnel certifié.
L'ensemble des parties prenantes à ces dispositifs sont soumises aux
obligations de confidentialité. | Durant la formation initiale, les élèves suivent un parcours d'accompagnement individuel destiné à les accompagner et les aider à élaborer leur projet professionnel.
Ce parcours inclut plusieurs dispositifs d'accompagnement, notamment :
- un suivi individuel par les directions de l'Institut ;
- un conseil de professionnalisation ;
- des séances individuelles avec un professionnel certifié.
L'ensemble des parties prenantes à ces dispositifs sont soumises aux obligations de confidentialité. | null | null | null | null | null |
6 | LEGIARTI000050809999 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-11-26 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale | null | MENE2432092A | 302 | Arrêté du 26 novembre 2024 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4 | Arrêté du 26 novembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
7 | LEGIARTI000050831989 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-10 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2433602A | 305 | Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 10 décembre 2024 | null | Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le
référentiel de compétences est défini en annexe III. | Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III. | null | null | null | null | null |
8 | LEGIARTI000050826239 | R773-39 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code monétaire et financier | Code monétaire et financier | Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
| I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont
applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ;
2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ;
3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ;
4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ;
5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64.
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les
références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit
étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique
comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;
2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références
au tribunal mixte de commerce ;
3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la
Nouvelle-Calédonie ;
4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées
par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents
localement ;
5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de
la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux
sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de
concurrence et de la police des jeux compétents localement.
III. - Pour l'application des articles susmentionnés :
1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
"1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté
par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au
niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un
schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au
niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions
applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur ;"
2° A l'article R. 561-5-2 :
a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à
l'exception du 1° quater," ;
b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8
septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet
2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes
à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à
l'article R. 561-22-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2",
sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ;
4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2,
et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12
mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les
personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2" sont remplacés par les mots
: "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables
localement ayant le même objet" ;
5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des
obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ;
6° A l'article R. 561-9 :
a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à
l'exception du 1° quater," ;
b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés
par les mots : "en France métropolitaine" ;
7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés
par les mots : "au 7° quater," ;
8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots :
"mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1°
quater," ;
8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés
par les mots : “1° et 1° ter” ;
b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à
1° ter” ;
c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un
compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne
mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ;
9° A l'article R. 561-15 :
a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à
l'exception du 1° quater," ;
b) Au 3° :
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en
vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux
trois critères suivants :" ;
ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
"c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité
;
10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1°
à 1° quater" "sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ;
11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015," sont remplacés
par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par
contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de
paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce
bénéficiaire" ;
12° A l'article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7°
bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7°
bis et 7 quater ” ;
12° bis A l'article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6°
bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, aux
5° à 6°, 7° bis et 7° quater” ;
12° ter A l'article R. 561-21-1 :
a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
b) Les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations
accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et
modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux
dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du
même règlement ;
13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme" sont supprimés ;
14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1°
à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis,"
;
15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de
notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et
d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de
la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux
sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par
la réglementation en vigueur localement ;
b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires"
et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées
par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les
mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ;
17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :
a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception
du 1° quater, et "et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ;
b) Les mots : "mentionnée au I et au II" sont remplacés par les mots :
"mentionné au I" ;
18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17°" sont remplacés par les mots
: "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°"
;
19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots
: "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ;
20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont
insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,".
IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites
aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes
et télécommunications de Nouvelle-Calédonie. | I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ;
2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ;
3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ;
4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ;
5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64.
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;
2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ;
3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;
5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement.
III. - Pour l'application des articles susmentionnés :
1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
"1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;"
2° A l'article R. 561-5-2 :
a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;
b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ;
4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2" sont remplacés par les mots : "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ;
5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ;
6° A l'article R. 561-9 :
a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;
b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ;
7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ;
8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ;
8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ;
9° A l'article R. 561-15 :
a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;
b) Au 3° :
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :" ;
ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
"c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;
10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1° à 1° quater" "sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ;
11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015," sont remplacés par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire" ;
12° A l'article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater ” ;
12° bis A l'article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, aux 5° à 6°, 7° bis et 7° quater” ;
12° ter A l'article R. 561-21-1 :
a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
b) Les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ;
13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" sont supprimés ;
14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ;
15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ;
b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires" et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ;
17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :
a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et "et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ;
b) Les mots : "mentionnée au I et au II" sont remplacés par les mots : "mentionné au I" ;
18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17°" sont remplacés par les mots : "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°" ;
19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ;
20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,".
IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie. | null | null | null | null | null |
9 | LEGIARTI000050807591 | 2 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-20 | DECRET | Ministère du logement et de la rénovation urbaine | 2024-1192 | LRUL2428659D | 302 | Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent | Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
>
>> Art. 6 bis | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 bis | null | null | null | null | null |
10 | LEGIARTI000050811324 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2015-12-31 | 2015-12-30 | DECRET | Ministère des finances et des comptes publics | 2015-1854 | FCPT1527614D | 303 | Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités | Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 | null | Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1
du code monétaire et financier, à l'exception de celles exclues par le dernier
alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication
de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises,
concluent avec elle une convention conforme aux dispositions de l'article 3.
Les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement
participatif concernés sont ceux définis à l'article 1er du présent décret. | Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une convention conforme aux dispositions de l'article 3.
Les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif concernés sont ceux définis à l'article 1er du présent décret. | null | null | null | null | null |
11 | LEGIARTI000050833185 | D213-48-35 | VIGUEUR | 2024-07-11 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de l'environnement | Code de l'environnement | Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit
Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
| I.-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes
abonnées à ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau
potable prévue par l'article L. 213-10-4 en même temps que les sommes qui lui
sont dues au titre de la fourniture d'eau.
Le montant de cette redevance apparaît distinctement sur la facture.
II.-L'exploitant du service d'eau potable opère chaque trimestre un contrôle
pour déterminer si le total des encaissements effectués depuis le début de
l'année civile au titre de la redevance sur la consommation d'eau potable
prévue par l'article L. 213-10-4 atteint un seuil défini par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Lorsque ce seuil est atteint, l'exploitant adresse à l'agence de l'eau, au
plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant, un état global des
encaissements. Dans le délai d'un mois après réception de cet état, un ordre
de recettes émis par le directeur de l'agence de l'eau et pris en charge par
son agent comptable conformément à l'article L. 213-11-8 est notifié à
l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues dans les conditions fixées à
l'article L. 213-11-10.
La méconnaissance des obligations prévues aux deux alinéas précédents conduit
à l'application de majorations et d'intérêts de retard dans les conditions
fixées à l'article 1758 A du code général des impôts.
III.-Il est dérogé au II lorsqu'une convention conclue en application de
l'article R. 213-48-37 prévoit le versement périodique d'acomptes. Ces
acomptes donnent lieu à l'émission d'ordres de recettes par l'agence de l'eau
dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du II. | I.-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes abonnées à ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-10-4 en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'eau.
Le montant de cette redevance apparaît distinctement sur la facture.
II.-L'exploitant du service d'eau potable opère chaque trimestre un contrôle pour déterminer si le total des encaissements effectués depuis le début de l'année civile au titre de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-10-4 atteint un seuil défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Lorsque ce seuil est atteint, l'exploitant adresse à l'agence de l'eau, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant, un état global des encaissements. Dans le délai d'un mois après réception de cet état, un ordre de recettes émis par le directeur de l'agence de l'eau et pris en charge par son agent comptable conformément à l'article L. 213-11-8 est notifié à l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues dans les conditions fixées à l'article L. 213-11-10.
La méconnaissance des obligations prévues aux deux alinéas précédents conduit à l'application de majorations et d'intérêts de retard dans les conditions fixées à l'article 1758 A du code général des impôts.
III.-Il est dérogé au II lorsqu'une convention conclue en application de l'article R. 213-48-37 prévoit le versement périodique d'acomptes. Ces acomptes donnent lieu à l'émission d'ordres de recettes par l'agence de l'eau dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du II. | null | null | null | null | null |
12 | LEGIARTI000050814248 | null | VIGUEUR | 2018-04-29 | 2999-01-01 | 2018-04-28 | 2018-04-24 | ARRETE | Ministère des solidarités et de la santé | null | SSAS1811636A | 99 | Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire | Arrêté du 24 avril 2018 | Annexe
Titre IV : Assemblée générale
| Article 29
Composition et fonctionnement
L'assemblée générale est composée paritairement de délégués représentant les
membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite
complémentaire adhérentes :
\- d'une part, élus par les conseils d'administration des institutions de
retraite complémentaire adhérentes représentant plus de 10 % des opérations du
régime AGIRC-ARRCO (ci-après dénommées « les institutions »)
et
\- d'autre part, désignés par les organisations signataires de l'Accord ou y
ayant adhéré.
Les institutions élisent, chacune au sein de son conseil d'administration, un
délégué pour chacune des organisations de salariés signataires de l'Accord ou
y ayant adhéré et, dans la même proportion, les délégués pour le collège
adhérent.
Les organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré désignent,
paritairement et dans une même proportion que les délégués élus par les
conseils d'administrations des institutions, leurs délégués ; en s'efforçant à
ce que toutes les institutions de retraite complémentaire du régime soient
représentées.
En cas de départ ou de démission, un nouveau délégué appartenant au même
collège et à la même organisation est désigné ou élu pour le remplacer, pour
la durée du mandat restant à courir.
Un membre déjà élu par un conseil d'administration ne pourrait être désigné.
Les membres de l'assemblée générale doivent être en activité ou âgés de moins
de 70 ans à la date de leur désignation.
Les membres de l'assemblée générale ne peuvent en aucun cas être salariés de
la fédération ou d'un groupement dont la fédération fait partie, d'une
institution adhérente de la fédération ou d'un groupe dont l'une des
institutions adhère à la fédération.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des membres
présents ou représentés à la séance et ayant le droit de vote est, dans chaque
collège, au moins égal à la moitié du nombre des membres.
A défaut de ce quorum, une seconde réunion est convoquée dans un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours et supérieur à un mois. Elle délibère quel
que soit le nombre de participants.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages
exprimés dans chaque collège, étant précisé que le vote par procuration est
admis.
Le vote intervient systématiquement à main levée.
Article 30
Durée du mandat
La durée du mandat des membres de l'assemblée générale est de quatre ans
renouvelable.
Article 31
Attributions
L'assemblée générale a compétence pour :
a) approuver les comptes de la fédération et les comptes combinés de la
fédération et des institutions qui en relèvent après avoir entendu le rapport
de gestion, les rapports des commissaires aux comptes et celui de la
commission d'audit et des risques ;
b) donner quitus au conseil d'administration de la fédération sur
l'accomplissement de sa mission ;
c) nommer pour six ans les commissaires aux comptes chargés de certifier les
comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des
institutions qui en relèvent ;
d) approuver les conventions définies à l'article 19 A 21 des présents statuts
après avoir entendu le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes
sur ces conventions ;
e) prendre connaissance de la conclusion et de la modification de toute
convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou
partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement
des prestations.
Article 32
Réunions - Convocation
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an, dans les douze mois
suivant la clôture de l'exercice, au siège social de la fédération ou en tout
autre lieu du même département ou de la même région.
L'assemblée générale est convoquée par la présidence paritaire mais peut
également être réunie à l'initiative des organisations signataires de l'Accord
ou y ayant adhéré ou par le conseil d'administration de la fédération ou, en
cas de carence, par les commissaires aux comptes.
Les membres de l'assemblée générale sont convoqués par correspondance dans un
délai d'au moins quinze jours avant la date de la réunion.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par l'auteur de la
convocation et adressé aux membres de l'assemblée au moins huit jours avant la
réunion.
L'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de toute question
relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par la moitié
au moins des membres de l'un des collèges de l'assemblée.
Sont joints à cet ordre du jour tout document utile à la préparation de
l'assemblée, notamment, au titre du dernier exercice écoulé, les comptes de la
fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en
relèvent, ainsi que les rapports de gestion et d'activité du régime.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-
verbaux qui font état du nombre des membres présents ou représentés. | Article 29Composition et fonctionnement
L'assemblée générale est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes :
- d'une part, élus par les conseils d'administration des institutions de retraite complémentaire adhérentes représentant plus de 10 % des opérations du régime AGIRC-ARRCO (ci-après dénommées « les institutions »)
et
- d'autre part, désignés par les organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré.
Les institutions élisent, chacune au sein de son conseil d'administration, un délégué pour chacune des organisations de salariés signataires de l'Accord ou y ayant adhéré et, dans la même proportion, les délégués pour le collège adhérent.Les organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré désignent, paritairement et dans une même proportion que les délégués élus par les conseils d'administrations des institutions, leurs délégués ; en s'efforçant à ce que toutes les institutions de retraite complémentaire du régime soient représentées.En cas de départ ou de démission, un nouveau délégué appartenant au même collège et à la même organisation est désigné ou élu pour le remplacer, pour la durée du mandat restant à courir.Un membre déjà élu par un conseil d'administration ne pourrait être désigné.Les membres de l'assemblée générale doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.Les membres de l'assemblée générale ne peuvent en aucun cas être salariés de la fédération ou d'un groupement dont la fédération fait partie, d'une institution adhérente de la fédération ou d'un groupe dont l'une des institutions adhère à la fédération.L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des membres présents ou représentés à la séance et ayant le droit de vote est, dans chaque collège, au moins égal à la moitié du nombre des membres.A défaut de ce quorum, une seconde réunion est convoquée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à un mois. Elle délibère quel que soit le nombre de participants.Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans chaque collège, étant précisé que le vote par procuration est admis.Le vote intervient systématiquement à main levée.
Article 30Durée du mandat
La durée du mandat des membres de l'assemblée générale est de quatre ans renouvelable.
Article 31Attributions
L'assemblée générale a compétence pour :a) approuver les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent après avoir entendu le rapport de gestion, les rapports des commissaires aux comptes et celui de la commission d'audit et des risques ;b) donner quitus au conseil d'administration de la fédération sur l'accomplissement de sa mission ;c) nommer pour six ans les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent ;d) approuver les conventions définies à l'article 19 A 21 des présents statuts après avoir entendu le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes sur ces conventions ;e) prendre connaissance de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations.
Article 32Réunions - Convocation
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, au siège social de la fédération ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.L'assemblée générale est convoquée par la présidence paritaire mais peut également être réunie à l'initiative des organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré ou par le conseil d'administration de la fédération ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes.Les membres de l'assemblée générale sont convoqués par correspondance dans un délai d'au moins quinze jours avant la date de la réunion.L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par l'auteur de la convocation et adressé aux membres de l'assemblée au moins huit jours avant la réunion.L'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par la moitié au moins des membres de l'un des collèges de l'assemblée.Sont joints à cet ordre du jour tout document utile à la préparation de l'assemblée, notamment, au titre du dernier exercice écoulé, les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, ainsi que les rapports de gestion et d'activité du régime.Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux qui font état du nombre des membres présents ou représentés. | null | null | null | null | null |
13 | LEGIARTI000050811318 | 1-2 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2015-12-31 | 2015-12-30 | DECRET | Ministère des finances et des comptes publics | 2015-1854 | FCPT1527614D | 303 | Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités | Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 | null | 1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du
deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent
sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa
mission économique de détection, de prévention et de traitement des
difficultés des entreprises.
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique
ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code
monétaire et financier portent sur les informations et données strictement
nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés
des entreprises. | 1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. | null | null | null | null | null |
14 | LEGIARTI000050814260 | null | VIGUEUR | 2018-04-29 | 2999-01-01 | 2018-04-28 | 2018-04-24 | ARRETE | Ministère des solidarités et de la santé | null | SSAS1811636A | 99 | Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire | Arrêté du 24 avril 2018 | Annexe
Titre VI : FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES INSTITUTIONS ADHÉRENTES DE LA FÉDÉRATION
| Article 14
Fusion d'institutions adhérentes de la fédération
Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, le
rapprochement de deux ou plusieurs institutions est opéré soit par fusion au
sein d'une nouvelle institution, soit par fusion au sein d'une institution
déjà agréée.
A) Lorsque la fusion est opérée par regroupement au sein d'une nouvelle
institution, créée dans les conditions fixées par les articles R. 922-1 et R.
922-2 du code de la sécurité sociale et conformément au titre Ier du présent
règlement, les assemblées générales extraordinaires ou les comités paritaires
d'approbation des comptes des institutions fusionnées adoptent, dans les mêmes
termes, sur proposition de la fédération, les projets de statuts, conformes
aux modèles arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale, et de
règlement de la nouvelle institution.
Les projets de statuts transmis au ministre chargé de la sécurité sociale,
après avis conforme de la fédération, sont réputés approuvés dans un délai de
deux mois à compter de leur réception, sauf décision de rejet motivée,
notifiée à la fédération. Cette approbation vaut autorisation de
fonctionnement.
B) Lorsque la fusion est opérée au sein d'une institution déjà autorisée à
fonctionner, son assemblée générale ou son comité paritaire d'approbation des
comptes approuve la modification de ses statuts constatant la reprise des
opérations de l'institution absorbée.
Les projets de statuts ainsi modifiés, conformément au modèle arrêté par le
ministre chargé de la sécurité sociale et transmis à ce ministre, après avis
conforme de la fédération, sont réputés approuvés dans un délai de deux mois à
compter de leur réception, sauf décision de rejet motivée, notifiée à la
fédération. Les statuts modifiés n'entrent en vigueur qu'après cette
approbation.
La fédération informe le ministre chargé de la sécurité sociale de
l'achèvement des opérations de fusion. Celui-ci constate la caducité des
autorisations de fonctionnement préexistantes par lettre adressée à la
fédération.
Article 15
Transfert des opérations et dévolution du patrimoine
La fédération garantit le maintien des droits et obligations des employeurs
adhérents et salariés participants des institutions fusionnées.
1) Les opérations de l'institution fusionnée sont transférées à l'institution
absorbante ou à l'institution créée à la date d'effet de la fusion. Le
transfert d'adhésion et d'affiliation n'engendre aucune modification de
quelque nature que ce soit dans la situation des adhérents et des
participants, au regard du régime de retraite complémentaire.
2) L'institution fusionnée fait apport à l'institution absorbante ou à
l'institution créée de l'universalité de ses biens mobiliers et immobiliers
composant son actif à la date d'effet de la fusion, à charge pour
l'institution absorbante ou l'institution nouvellement créée de reprendre les
dettes constituées à la même date, le passif et les engagements pris, tant à
l'égard des créanciers ordinaires que des participants et des allocataires.
3) L'institution absorbante ou l'institution créée est subrogée dans tous les
droits et obligations de l'institution fusionnée à l'égard de l'ensemble des
tiers et notamment des employeurs adhérents, des participants et de leurs
ayants droit concernés par le transfert.
Un état des contrats ou des conventions conclues par l'institution fusionnée
avec des tiers est transmis à l'institution absorbante ou à l'institution
créée.
4) Les réserves du fonds social et du fonds de gestion de l'institution
fusionnée sont transférées à l'institution absorbante ou à l'institution
créée, leurs montants étant respectivement incorporés aux réserves
correspondantes.
Article 16
Dissolution, liquidation
A) La dissolution de l'institution est décidée :
\- par l'assemblée générale extraordinaire ou le comité paritaire
d'approbation des comptes qui en informe la fédération. Le ministre chargé de
la sécurité sociale constate, après avis conforme de la fédération, la
caducité de l'autorisation de fonctionnement par lettre adressée à la
fédération ;
\- ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui lui retire son
autorisation de fonctionnement, soit de sa propre autorité, soit sur demande
de la fédération, dans les conditions prévues par les articles R. 922-52 et R.
922-53 du code de la sécurité sociale.
La dissolution de l'institution entraîne la perte de sa qualité d'adhérent de
la fédération à la clôture des opérations de liquidation.
B) En cas de dissolution volontaire, l'institution désigne un liquidateur en
accord avec la fédération.
A défaut, la fédération procède elle-même à la nomination d'un liquidateur en
vue de la dévolution des biens dont l'institution assurait la gestion. Cette
dévolution doit être réalisée sous le contrôle du conseil d'administration de
la fédération.
La fédération décide des mesures nécessaires au maintien des droits des
employeurs adhérents et des salariés participants de l'institution. Elle
procède à la clôture des comptes de l'institution et aux dévolutions
patrimoniales correspondantes. | Article 14Fusion d'institutions adhérentes de la fédération
Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, le rapprochement de deux ou plusieurs institutions est opéré soit par fusion au sein d'une nouvelle institution, soit par fusion au sein d'une institution déjà agréée.A) Lorsque la fusion est opérée par regroupement au sein d'une nouvelle institution, créée dans les conditions fixées par les articles R. 922-1 et R. 922-2 du code de la sécurité sociale et conformément au titre Ier du présent règlement, les assemblées générales extraordinaires ou les comités paritaires d'approbation des comptes des institutions fusionnées adoptent, dans les mêmes termes, sur proposition de la fédération, les projets de statuts, conformes aux modèles arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale, et de règlement de la nouvelle institution.Les projets de statuts transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, après avis conforme de la fédération, sont réputés approuvés dans un délai de deux mois à compter de leur réception, sauf décision de rejet motivée, notifiée à la fédération. Cette approbation vaut autorisation de fonctionnement.B) Lorsque la fusion est opérée au sein d'une institution déjà autorisée à fonctionner, son assemblée générale ou son comité paritaire d'approbation des comptes approuve la modification de ses statuts constatant la reprise des opérations de l'institution absorbée.Les projets de statuts ainsi modifiés, conformément au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et transmis à ce ministre, après avis conforme de la fédération, sont réputés approuvés dans un délai de deux mois à compter de leur réception, sauf décision de rejet motivée, notifiée à la fédération. Les statuts modifiés n'entrent en vigueur qu'après cette approbation.La fédération informe le ministre chargé de la sécurité sociale de l'achèvement des opérations de fusion. Celui-ci constate la caducité des autorisations de fonctionnement préexistantes par lettre adressée à la fédération.
Article 15Transfert des opérations et dévolution du patrimoine
La fédération garantit le maintien des droits et obligations des employeurs adhérents et salariés participants des institutions fusionnées.1) Les opérations de l'institution fusionnée sont transférées à l'institution absorbante ou à l'institution créée à la date d'effet de la fusion. Le transfert d'adhésion et d'affiliation n'engendre aucune modification de quelque nature que ce soit dans la situation des adhérents et des participants, au regard du régime de retraite complémentaire.2) L'institution fusionnée fait apport à l'institution absorbante ou à l'institution créée de l'universalité de ses biens mobiliers et immobiliers composant son actif à la date d'effet de la fusion, à charge pour l'institution absorbante ou l'institution nouvellement créée de reprendre les dettes constituées à la même date, le passif et les engagements pris, tant à l'égard des créanciers ordinaires que des participants et des allocataires.3) L'institution absorbante ou l'institution créée est subrogée dans tous les droits et obligations de l'institution fusionnée à l'égard de l'ensemble des tiers et notamment des employeurs adhérents, des participants et de leurs ayants droit concernés par le transfert.Un état des contrats ou des conventions conclues par l'institution fusionnée avec des tiers est transmis à l'institution absorbante ou à l'institution créée.4) Les réserves du fonds social et du fonds de gestion de l'institution fusionnée sont transférées à l'institution absorbante ou à l'institution créée, leurs montants étant respectivement incorporés aux réserves correspondantes.
Article 16Dissolution, liquidation
A) La dissolution de l'institution est décidée :
- par l'assemblée générale extraordinaire ou le comité paritaire d'approbation des comptes qui en informe la fédération. Le ministre chargé de la sécurité sociale constate, après avis conforme de la fédération, la caducité de l'autorisation de fonctionnement par lettre adressée à la fédération ;- ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui lui retire son autorisation de fonctionnement, soit de sa propre autorité, soit sur demande de la fédération, dans les conditions prévues par les articles R. 922-52 et R. 922-53 du code de la sécurité sociale.
La dissolution de l'institution entraîne la perte de sa qualité d'adhérent de la fédération à la clôture des opérations de liquidation.B) En cas de dissolution volontaire, l'institution désigne un liquidateur en accord avec la fédération.A défaut, la fédération procède elle-même à la nomination d'un liquidateur en vue de la dévolution des biens dont l'institution assurait la gestion. Cette dévolution doit être réalisée sous le contrôle du conseil d'administration de la fédération.La fédération décide des mesures nécessaires au maintien des droits des employeurs adhérents et des salariés participants de l'institution. Elle procède à la clôture des comptes de l'institution et aux dévolutions patrimoniales correspondantes. | null | null | null | null | null |
15 | LEGIARTI000050807397 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-20 | DECRET | Ministère de l'intérieur | 2024-1189 | INTA2433866D | 302 | Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine) | Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 | null | Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon
les mêmes modalités le dimanche 9 février 2025. | Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 9 février 2025. | null | null | null | null | null |
16 | LEGIARTI000050834007 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMN2434935A | 305 | Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale | Arrêté du 20 décembre 2024 | Chapitre préliminaire Généralités
| Pour servir comme militaire dans la marine nationale, l'intéressé doit détenir
:
\- l'aptitude générale à servir dans la marine ;
\- l'aptitude médicale au service à la mer, sauf pour les formations, métiers
et spécialités prévus en annexes II et III au présent arrêté ;
\- l'aptitude médicale exigée pour la formation, le métier ou la spécialité
correspondant à son engagement.
Ces normes d'aptitude sont définies en annexes. | Pour servir comme militaire dans la marine nationale, l'intéressé doit détenir :
- l'aptitude générale à servir dans la marine ;- l'aptitude médicale au service à la mer, sauf pour les formations, métiers et spécialités prévus en annexes II et III au présent arrêté ;- l'aptitude médicale exigée pour la formation, le métier ou la spécialité correspondant à son engagement.
Ces normes d'aptitude sont définies en annexes. | null | null | null | null | null |
17 | LEGIARTI000050834013 | 5 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMN2434935A | 305 | Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale | Arrêté du 20 décembre 2024 | Chapitre Ier : Les normes médicales d'admission au service
| Les candidats au recrutement ne doivent pas présenter de contre-indication aux
vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des
armées. Toute contre-indication identifiée lors des opérations de sélection
initiale, d'incorporation ou au cours d'une période probatoire entraîne une
inaptitude médicale à l'engagement.
Durant le processus de recrutement, le refus de recevoir les vaccinations
légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées est un
motif d'inaptitude à l'engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la
période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement. | Les candidats au recrutement ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Toute contre-indication identifiée lors des opérations de sélection initiale, d'incorporation ou au cours d'une période probatoire entraîne une inaptitude médicale à l'engagement.Durant le processus de recrutement, le refus de recevoir les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées est un motif d'inaptitude à l'engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement. | null | null | null | null | null |
18 | LEGIARTI000050807354 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-19 | DECRET | Ministère de la santé et de l'accès aux soins | 2024-1191 | MSAH2428899D | 302 | Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique | Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 | null | La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française. | La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
19 | LEGIARTI000050807368 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-19 | ARRETE | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | null | PTDA2434776A | 302 | Arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo | Arrêté du 19 décembre 2024 | null | Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite
temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté. | Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté. | null | null | null | null | null |
20 | LEGIARTI000050826629 | 32-1 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2013-05-05 | 2013-05-03 | ARRETE | Ministère de la défense | null | DEFD1308378A | 105 | Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile | Arrêté du 3 mai 2013 | Chapitre II : Dispositions transitoires
Acceptation des éléments d'aéronefs,
pièces standards et matières
| Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19,
une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un
organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné vaut document
d'acceptation lorsqu'elle est établie dans les conditions suivantes :
1° Pour un élément d'aéronef neuf, cette déclaration, émise au plus tard au 31
décembre 2027, est signée de l'organisme de production de cet élément, d'un
élément d'aéronef l'intégrant ou de l'aéronef ;
2° Pour un élément d'aéronef entretenu, cette déclaration, émise au plus tard
au 31 décembre 2024, est signée de l'organisme ayant réalisé l'entretien ou à
qui ce dernier a été confié. | Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle est établie dans les conditions suivantes :
1° Pour un élément d'aéronef neuf, cette déclaration, émise au plus tard au 31 décembre 2027, est signée de l'organisme de production de cet élément, d'un élément d'aéronef l'intégrant ou de l'aéronef ;
2° Pour un élément d'aéronef entretenu, cette déclaration, émise au plus tard au 31 décembre 2024, est signée de l'organisme ayant réalisé l'entretien ou à qui ce dernier a été confié. | null | null | null | null | null |
21 | LEGIARTI000050823963 | 1 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de la justice | 2024-1200 | JUSC2430543D | 304 | Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises | Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021
>
>> Art. 19, Art. 21 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021
Art. 19, Art. 21 | null | null | null | null | null |
22 | LEGIARTI000050811735 | 1 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-04 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECL2424134A | 303 | Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) | Arrêté du 4 décembre 2024 | null | La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes
annexées à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 «
Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) FR2302008.
L'espace délimité s'étend dans le département de l'Eure sur tout ou partie du
territoire de la commune de Vernon. | La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) FR2302008. L'espace délimité s'étend dans le département de l'Eure sur tout ou partie du territoire de la commune de Vernon. | null | null | null | null | null |
23 | LEGIARTI000050824003 | 2 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 2024-1204 | ECOT2431220D | 304 | Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail | Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024 | null | A créé les dispositions suivantes :
> \- Code du travail
>
>> Art. R3332-21-6 | A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3332-21-6 | null | null | null | null | null |
24 | LEGIARTI000050833543 | 3 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-16 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMT2434306A | 305 | Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre | Arrêté du 16 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 22 septembre 2023
>
>> Art. 2 | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2023
Art. 2 | null | null | null | null | null |
25 | LEGIARTI000050833557 | 10 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-16 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMT2434306A | 305 | Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre | Arrêté du 16 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 22 septembre 2023
>
>> Art. null | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2023
Art. null | null | null | null | null | null |
26 | LEGIARTI000050807369 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-19 | ARRETE | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | null | PTDA2434776A | 302 | Arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo | Arrêté du 19 décembre 2024 | null | Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers
de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. | Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. | null | null | null | null | null |
27 | LEGIARTI000050811245 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-02-04 | 2024-02-02 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | 2024-76 | ECOE2402073D | 29 | Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers | Décret n°2024-76 du 2 février 2024 | null | L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement
partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024.
Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de
remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire
reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31
décembre 2025.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre
somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et
procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret
du 7 novembre 2012 susvisé. | L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024.
Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre 2025.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. | null | null | null | null | null |
28 | LEGIARTI000050811251 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-02-04 | 2024-02-02 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | 2024-76 | ECOE2402073D | 29 | Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers | Décret n°2024-76 du 2 février 2024 | null | La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie
électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration,
concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités
acquises en 2023. | La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023. | null | null | null | null | null |
29 | LEGIARTI000050810629 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-17 | ARRETE | Ministère de l'intérieur | null | INTE2433750A | 302 | Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | Arrêté du 17 décembre 2024 | null | L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la
garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les
biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances,
lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause
déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à
prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont
pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances,
l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie
précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. | L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. | null | null | null | null | null |
30 | LEGIARTI000050809387 | 1 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-21 | DECRET | Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics | 2024-1198 | BCPE2433668D | 303 | Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers | Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2024-76 du 2 février 2024
>
>> Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2024-76 du 2 février 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 | null | null | null | null | null |
31 | LEGIARTI000050831977 | 7 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-10 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2433602A | 305 | Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 10 décembre 2024 | null | La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen
organisé conformément à l'arrêté du 30 avril 2009 modifié portant création du
baccalauréat professionnel spécialité « fonderie » et, d'autre part, les
épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est
précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D.
337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de
l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. | La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 30 avril 2009 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « fonderie » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. | null | null | null | null | null |
32 | LEGIARTI000050810749 | 5 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECK2410914A | 303 | Arrêté du 13 décembre 2024 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère | Arrêté du 13 décembre 2024 | null | Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française. | Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
33 | LEGIARTI000050814249 | null | VIGUEUR | 2018-04-29 | 2999-01-01 | 2018-04-28 | 2018-04-24 | ARRETE | Ministère des solidarités et de la santé | null | SSAS1811636A | 99 | Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire | Arrêté du 24 avril 2018 | Annexe
Titre VIII : DISSOLUTION
| Article 42
Dissolution
En cas de dissolution, les conditions de liquidation de la fédération sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à
l'article R. 922-10 du code de la sécurité sociale. | Article 42Dissolution
En cas de dissolution, les conditions de liquidation de la fédération sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article R. 922-10 du code de la sécurité sociale. | null | null | null | null | null |
34 | LEGIARTI000050811331 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2015-12-31 | 2015-12-30 | DECRET | Ministère des finances et des comptes publics | 2015-1854 | FCPT1527614D | 303 | Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités | Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 | null | La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales
d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation
financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée
de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les
responsabilités et obligations respectives des parties, notamment en matière
de confidentialité des informations et données. Ces informations et données ne
peuvent être utilisées par les entités adhérentes mentionnées à l'article 2
que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et au
regard des activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et
financier et précisées, le cas échéant, par le présent décret.
Les informations et données sur la situation financière des entreprises ne
peuvent être communiquées à un tiers par l'entité adhérente, sauf accord
préalable de la Banque de France et conclusion d'un avenant spécifique au
contrat l'autorisant expressément.
Ces informations et données ne peuvent être communiquées au sein même de
l'entité adhérente que dans la mesure où cette communication est destinée à
l'exécution de ses activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code
monétaire et financier et précisées, le cas échéant, par le présent décret.
Cette communication s'inscrit dans le respect des règles et des procédures en
matière de gestion des conflits d'intérêts, notamment prévues par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.
La reconduction de la convention avec les entités adhérentes est subordonnée
au maintien effectif d'une activité mentionnée à l'article L. 144-1 susvisé et
précisée, le cas échéant, par le présent décret. Pour les sociétés de gestion
et les prestataires des services de financement participatif, cette
effectivité découle de leur inscription sur une des listes mentionnées au III
de l'article 1er. | La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités et obligations respectives des parties, notamment en matière de confidentialité des informations et données. Ces informations et données ne peuvent être utilisées par les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et au regard des activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier et précisées, le cas échéant, par le présent décret.
Les informations et données sur la situation financière des entreprises ne peuvent être communiquées à un tiers par l'entité adhérente, sauf accord préalable de la Banque de France et conclusion d'un avenant spécifique au contrat l'autorisant expressément.
Ces informations et données ne peuvent être communiquées au sein même de l'entité adhérente que dans la mesure où cette communication est destinée à l'exécution de ses activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier et précisées, le cas échéant, par le présent décret. Cette communication s'inscrit dans le respect des règles et des procédures en matière de gestion des conflits d'intérêts, notamment prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La reconduction de la convention avec les entités adhérentes est subordonnée au maintien effectif d'une activité mentionnée à l'article L. 144-1 susvisé et précisée, le cas échéant, par le présent décret. Pour les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif, cette effectivité découle de leur inscription sur une des listes mentionnées au III de l'article 1er. | null | null | null | null | null |
35 | LEGIARTI000050807547 | R6152-948 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
Sous-section 4 : Rémunération
| Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-
Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire
métropolitain, les frais de transport des praticiens associés contractuels
temporaires, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V
du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur
mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés,
conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par
l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens
intéressés sont ou ont été affectés. | Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés contractuels temporaires, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés. | null | null | null | null | null |
36 | LEGIARTI000050824413 | 11 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique | 2024-1207 | TFPF2427972D | 304 | Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 | Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
| A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020
>
>> Art. 16 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020
Art. 16 | null | null | null | null | null |
37 | LEGIARTI000050824407 | 8 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique | 2024-1207 | TFPF2427972D | 304 | Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 | Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
| A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020
>
>> Art. 11 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020
Art. 11 | null | null | null | null | null |
38 | LEGIARTI000050826210 | R774-41 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code monétaire et financier | Code monétaire et financier | Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
| I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R.
562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II.-Pour l'application du I :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “ mentionnées aux
1° et 7° quater ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et
6° bis, ” ;
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6 , les mots : « règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par
les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10
» ;
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre
foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables
localement ayant le même objet. | I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II.-Pour l'application du I :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “ mentionnées aux 1° et 7° quater ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6 , les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet. | null | null | null | null | null |
39 | LEGIARTI000050835085 | null | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2023-09-28 | 2023-09-22 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMT2325638A | 225 | Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre | Arrêté du 22 septembre 2023 | Annexe
| ANNEXE IV
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE DU PERSONNEL NAVIGANT ET PERSONNEL LIÉ À LA MISE
EN ŒUVRE DES AÉRONEFS
PERSONNEL NAVIGANT : PILOTE (DONT COMMANDANT DE BORD D'AÉRONEF HABITÉ).
---
PILOTE.
APTITUDE. |
PROFIL. |
OBSERVATIONS.
SPÉCIALITÉ. | |
S |
I |
G |
Y (1) |
C |
O |
P (2) |
Personnel navigant : pilotes. |
Admission. |
2 |
2 |
2 |
2 |
1 |
2 |
0/1 (3) |
Tout candidat à la spécialité de pilote hélicoptère ou pilote avion doit :
-mesurer, au minimum, 1,60 mètre et, au maximum, 1,96 mètre ;
-détenir le SIGYCOP d'admission, requis pour poursuivre une candidature pour la spécialité de pilote hélicoptère ou pilote avion ALAT ;
-réaliser, après délivrance de l'aptitude technique Pilote ALAT, une expertise d'admission au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
Expertise révisionnelle. |
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation
médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
EXPERTISE D'ADMISSION-STANDARDS D'ADMISSION-PILOTE.
STANDARDS. |
STANDARD D'APTITUDE GÉNÉRALE. |
STANDARD VISUEL AVIATION. |
STANDARD
DE PERCEPTION
DES COULEURS. |
STANDARD D'AUDITION AVIATION.
Candidat pilote. |
2 H. |
2 (1) |
1 |
2
EXPERTISE RÉVISIONNELLE-STANDARDS RÉVISIONNELS-PILOTE
STANDARDS. |
STANDARD D'APTITUDE GÉNÉRALE. |
STANDARD VISUEL AVIATION. |
STANDARD
DE PERCEPTION
DES COULEURS. |
STANDARD D'AUDITION AVIATION.
Pilote. |
2 H. |
4 (1) |
1 |
2
(1) Port obligatoire en vol de moyens de correction optique adaptés et d'une
paire de lunettes de secours en cabine.
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation
médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
(2) P = 0 possible uniquement pendant la période probatoire.
(3) P = 2 accepté uniquement sur avis favorable sous réserve d'un avis du
service médical de psychologie clinique appliquée à l'aéronautique (SMPCAA).
PERSONNEL NAVIGANT : MÉCANICIEN D'EQUIPAGE.
---
APTITUDE. |
PROFIL. |
OBSERVATIONS.
SPÉCIALITÉ. | |
S |
I |
G |
Y (1) |
C |
O |
P (2) |
Personnel navigant : mécanicien d'équipage. |
Admission. |
2 |
2 |
2 |
4 (3) |
2 |
2 (4) |
0/1 (5) |
Tout candidat à la spécialité de mécanicien d'équipage doit :
-détenir le SIGYCOP d'admission, requis pour poursuivre une candidature pour la spécialité de mécanicien d'équipage ALAT ;
-réaliser, après délivrance de l'aptitude technique Pilote ALAT, une expertise d'admission au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
EXPERTISE D'ADMISSION-STANDARDS D'ADMISSION-MÉCANICIEN D'EQUIPAGE.
STANDARDS. |
STANDARD D'APTITUDE GÉNÉRALE. |
STANDARD VISUEL AVIATION. |
STANDARD
DE PERCEPTION
DES COULEURS. |
STANDARD D'AUDITION AVIATION.
Candidat mécanicien d'équipage. |
2 H. |
4 (1) |
2 |
2
EXPERTISE RÉVISIONNELLE-STANDARDS RÉVISIONNELS-MÉCANICIEN D'EQUIPAGE.
STANDARDS. |
STANDARD D'APTITUDE GÉNÉRALE. |
STANDARD VISUEL AVIATION. |
STANDARD
DE PERCEPTION
DES COULEURS. |
STANDARD D'AUDITION AVIATION.
Mécanicien d'équipage. |
2 H. |
5 (1) |
2 |
2
(1) Port obligatoire en vol de moyens de correction optique adaptés et d'une
paire de lunettes de secours en cabine.
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation
médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
(2) P = 0 possible uniquement pendant la période probatoire.
(3) Y = 4 sous réserve d'un degré d'amétropie maximum toléré correspondant à Y
= 3.
(4) O = 3 toléré si vocale correcte.
(5) P = 2 accepté uniquement sur avis favorable sous réserve d'un avis du
service médical de psychologie clinique appliquée à l'aéronautique (SMPCAA).
PERSONNEL NON NAVIGANT : CONTRÔLEUR CIRCULATION AÉRIENNE, PILOTE ET COMMANDANT
DE BORD D'AÉRONEF PILOTÉ À DISTANCE.
---
APTITUDE. |
PROFIL. |
OBSERVATIONS.
SPÉCIALITÉ. | |
S |
I |
G |
Y (1) |
C |
O |
P (2) |
CONTRÔLEUR CIRCULATION AÉRIENNE.
Contrôleur de la circulation aérienne (CCA) (4). |
Admission. |
3 |
2 |
2 |
3 |
2 |
3 |
0/1 (3) |
Tout candidat à la spécialité de contrôleur de la circulation aérienne (CCA)
doit :
-détenir le SIGYCOP d'admission, requis pour poursuivre une candidature pour la spécialité de CCA ALAT ;
-réaliser, après délivrance de l'aptitude technique CCA ALAT, une expertise d'admission au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
Expertise révisionnelle. |
3 |
2 |
3 |
4 (5) |
2 |
3 |
1 (3) |
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation
médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
PILOTE ET COMMANDANT DE BORD DES AÉRONEFS PILOTES A DISTANCE (APAD).
Pilote et commandant de bord des aéronefs pilotés à distance (APAD) pour les
systèmes de drone catégorie M-IV (> 150 kilogrammes). |
Admission. |
2 |
2 |
2 |
3 |
2 |
2 |
0/1 (3) |
Tout candidat à la spécialité de pilote et commandant de bord des aéronefs
pilotés à distance (APAD) pour les systèmes de drone catégorie M-IV doit :
-détenir le SIGYCOP d'admission, requis pour poursuivre une candidature pour la spécialité de pilote APAD ;
-réaliser, après délivrance de l'aptitude technique Pilote APAD, une expertise d'admission au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
Expertise révisionnelle. |
2 |
3 |
3 |
3 |
2 |
3 |
1 (3) |
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation
médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
(1) Pour le personnel dont la vue est soumise à correction, le port de moyens
de correction adaptés est obligatoire en service. Une paire de lunettes de
secours en cabine est obligatoire
(2) P = 0 possible uniquement pendant la période probatoire.
(3) P = 2 accepté uniquement sur avis favorable sous réserve d'un avis du
service médical de psychologie clinique appliquée à l'aéronautique (SMPCAA).
(4) Les conditions de contrôle de l'aptitude de ce personnel, titulaire d'une
licence de contrôleur de la circulation aérienne, de contrôleur stagiaire ou
candidat à la délivrance d'une licence de contrôleur, sont régies par l'arrêté
du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des
attestations d'aptitude médicale de classe 3 (« euro class 3 »),
nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne
et à l'organisation des services de médecine aéronautique.
(5) Y = 4 sous réserve d'un degré d'amétropie maximum toléré correspondant à Y
= 3. | ANNEXE IV
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE DU PERSONNEL NAVIGANT ET PERSONNEL LIÉ À LA MISE EN ŒUVRE DES AÉRONEFS
PERSONNEL NAVIGANT : PILOTE (DONT COMMANDANT DE BORD D'AÉRONEF HABITÉ).
PILOTE.
APTITUDE.
PROFIL.
OBSERVATIONS.
SPÉCIALITÉ.
S
I
G
Y (1)
C
O
P (2)
Personnel navigant : pilotes.
Admission.
2
2
2
2
1
2
0/1 (3)
Tout candidat à la spécialité de pilote hélicoptère ou pilote avion doit :
-mesurer, au minimum, 1,60 mètre et, au maximum, 1,96 mètre ;
-détenir le SIGYCOP d'admission, requis pour poursuivre une candidature pour la spécialité de pilote hélicoptère ou pilote avion ALAT ;
-réaliser, après délivrance de l'aptitude technique Pilote ALAT, une expertise d'admission au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
Expertise révisionnelle.
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
EXPERTISE D'ADMISSION-STANDARDS D'ADMISSION-PILOTE.
STANDARDS.
STANDARD D'APTITUDE GÉNÉRALE.
STANDARD VISUEL AVIATION.
STANDARD
DE PERCEPTION
DES COULEURS.
STANDARD D'AUDITION AVIATION.
Candidat pilote.
2 H.
2 (1)
1
2
EXPERTISE RÉVISIONNELLE-STANDARDS RÉVISIONNELS-PILOTE
STANDARDS.
STANDARD D'APTITUDE GÉNÉRALE.
STANDARD VISUEL AVIATION.
STANDARD
DE PERCEPTION
DES COULEURS.
STANDARD D'AUDITION AVIATION.
Pilote.
2 H.
4 (1)
1
2
(1) Port obligatoire en vol de moyens de correction optique adaptés et d'une paire de lunettes de secours en cabine.
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
(2) P = 0 possible uniquement pendant la période probatoire.
(3) P = 2 accepté uniquement sur avis favorable sous réserve d'un avis du service médical de psychologie clinique appliquée à l'aéronautique (SMPCAA).
PERSONNEL NAVIGANT : MÉCANICIEN D'EQUIPAGE.
APTITUDE.
PROFIL.
OBSERVATIONS.
SPÉCIALITÉ.
S
I
G
Y (1)
C
O
P (2)
Personnel navigant : mécanicien d'équipage.
Admission.
2
2
2
4 (3)
2
2 (4)
0/1 (5)
Tout candidat à la spécialité de mécanicien d'équipage doit :
-détenir le SIGYCOP d'admission, requis pour poursuivre une candidature pour la spécialité de mécanicien d'équipage ALAT ;
-réaliser, après délivrance de l'aptitude technique Pilote ALAT, une expertise d'admission au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
EXPERTISE D'ADMISSION-STANDARDS D'ADMISSION-MÉCANICIEN D'EQUIPAGE.
STANDARDS.
STANDARD D'APTITUDE GÉNÉRALE.
STANDARD VISUEL AVIATION.
STANDARD
DE PERCEPTION
DES COULEURS.
STANDARD D'AUDITION AVIATION.
Candidat mécanicien d'équipage.
2 H.
4 (1)
2
2
EXPERTISE RÉVISIONNELLE-STANDARDS RÉVISIONNELS-MÉCANICIEN D'EQUIPAGE.
STANDARDS.
STANDARD D'APTITUDE GÉNÉRALE.
STANDARD VISUEL AVIATION.
STANDARD
DE PERCEPTION
DES COULEURS.
STANDARD D'AUDITION AVIATION.
Mécanicien d'équipage.
2 H.
5 (1)
2
2
(1) Port obligatoire en vol de moyens de correction optique adaptés et d'une paire de lunettes de secours en cabine.
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
(2) P = 0 possible uniquement pendant la période probatoire.
(3) Y = 4 sous réserve d'un degré d'amétropie maximum toléré correspondant à Y = 3.
(4) O = 3 toléré si vocale correcte.
(5) P = 2 accepté uniquement sur avis favorable sous réserve d'un avis du service médical de psychologie clinique appliquée à l'aéronautique (SMPCAA).
PERSONNEL NON NAVIGANT : CONTRÔLEUR CIRCULATION AÉRIENNE, PILOTE ET COMMANDANT DE BORD D'AÉRONEF PILOTÉ À DISTANCE.
APTITUDE.
PROFIL.
OBSERVATIONS.
SPÉCIALITÉ.
S
I
G
Y (1)
C
O
P (2)
CONTRÔLEUR CIRCULATION AÉRIENNE.
Contrôleur de la circulation aérienne (CCA) (4).
Admission.
3
2
2
3
2
3
0/1 (3)
Tout candidat à la spécialité de contrôleur de la circulation aérienne (CCA) doit :
-détenir le SIGYCOP d'admission, requis pour poursuivre une candidature pour la spécialité de CCA ALAT ;
-réaliser, après délivrance de l'aptitude technique CCA ALAT, une expertise d'admission au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
Expertise révisionnelle.
3
2
3
4 (5)
2
3
1 (3)
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
PILOTE ET COMMANDANT DE BORD DES AÉRONEFS PILOTES A DISTANCE (APAD).
Pilote et commandant de bord des aéronefs pilotés à distance (APAD) pour les systèmes de drone catégorie M-IV (> 150 kilogrammes).
Admission.
2
2
2
3
2
2
0/1 (3)
Tout candidat à la spécialité de pilote et commandant de bord des aéronefs pilotés à distance (APAD) pour les systèmes de drone catégorie M-IV doit :
-détenir le SIGYCOP d'admission, requis pour poursuivre une candidature pour la spécialité de pilote APAD ;
-réaliser, après délivrance de l'aptitude technique Pilote APAD, une expertise d'admission au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
Expertise révisionnelle.
2
3
3
3
2
3
1 (3)
Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
(1) Pour le personnel dont la vue est soumise à correction, le port de moyens de correction adaptés est obligatoire en service. Une paire de lunettes de secours en cabine est obligatoire
(2) P = 0 possible uniquement pendant la période probatoire.
(3) P = 2 accepté uniquement sur avis favorable sous réserve d'un avis du service médical de psychologie clinique appliquée à l'aéronautique (SMPCAA).
(4) Les conditions de contrôle de l'aptitude de ce personnel, titulaire d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, de contrôleur stagiaire ou candidat à la délivrance d'une licence de contrôleur, sont régies par l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 (« euro class 3 »), nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique.
(5) Y = 4 sous réserve d'un degré d'amétropie maximum toléré correspondant à Y = 3. | null | null | null | null | null |
40 | LEGIARTI000050845204 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-28 | 2999-01-01 | 2020-10-27 | 2020-10-23 | ARRETE | Ministère des solidarités et de la santé | null | SSAH2028857A | 261 | Arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique | Arrêté du 23 octobre 2020 | null | Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2025. | Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2025. | null | null | null | null | null |
41 | LEGIARTI000050826774 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | null | PTDM2433958A | 304 | Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français | Arrêté du 13 décembre 2024 | null | Objet des obligations.
Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun
(Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne et d'améliorer les connaissances
scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés, les navires
visés à l'article 3 sont inclus à titre obligatoire dans une expérimentation.
Les fileyeurs ciblés à l'article 3 doivent être équipés d'au moins un des
dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins
communs suivants :
\- dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du
navire, à déclencher seulement lors de la mise à l'eau du filet ;
\- balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE », fixée sur le
filet, qui n'émet qu'en présence d'écholocalisation d'un dauphin commun.
L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les
données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les
captures accidentelles de mammifères marins et d'évaluer l'efficacité de
chacun des deux dispositifs techniques précités.
Ainsi, parmi les navires visés à l'article 3, 100 fileyeurs et 15 chalutiers
doivent être équipés en caméras embarquées pour contribuer à l'amélioration de
la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins
conformément à la directive 92/43/CEE.
Les armateurs et les capitaines des navires visés par les articles 3 et 7 sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de :
\- l'installation fonctionnelle d'un des deux dispositifs techniques de
réduction de captures accidentelles précité, pour les fileyeurs ciblés par
l'expérimentation selon le calendrier prévu à l'article 7 ;
\- l'installation fonctionnelle de caméras embarquées, pour les fileyeurs et
les chalutiers ciblés par l'expérimentation, selon le calendrier prévu à
l'article 7 ;
\- le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif,
transmis par la direction départementale des territoires et de la mer
compétente ;
\- le respect des modalités de collecte de données précisées à l'article 5 ;
\- la vérification du bon fonctionnement des équipements, leur non
obstruction, leur entretien et leur maintenance. | Objet des obligations.Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés, les navires visés à l'article 3 sont inclus à titre obligatoire dans une expérimentation.Les fileyeurs ciblés à l'article 3 doivent être équipés d'au moins un des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs suivants :
- dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire, à déclencher seulement lors de la mise à l'eau du filet ;- balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE », fixée sur le filet, qui n'émet qu'en présence d'écholocalisation d'un dauphin commun.
L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles de mammifères marins et d'évaluer l'efficacité de chacun des deux dispositifs techniques précités.Ainsi, parmi les navires visés à l'article 3, 100 fileyeurs et 15 chalutiers doivent être équipés en caméras embarquées pour contribuer à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins conformément à la directive 92/43/CEE.Les armateurs et les capitaines des navires visés par les articles 3 et 7 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de :
- l'installation fonctionnelle d'un des deux dispositifs techniques de réduction de captures accidentelles précité, pour les fileyeurs ciblés par l'expérimentation selon le calendrier prévu à l'article 7 ;- l'installation fonctionnelle de caméras embarquées, pour les fileyeurs et les chalutiers ciblés par l'expérimentation, selon le calendrier prévu à l'article 7 ;- le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif, transmis par la direction départementale des territoires et de la mer compétente ;- le respect des modalités de collecte de données précisées à l'article 5 ;- la vérification du bon fonctionnement des équipements, leur non obstruction, leur entretien et leur maintenance. | null | null | null | null | null |
42 | LEGIARTI000050833437 | null | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation | null | ATDT2431286A | 305 | Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 | Arrêté du 20 décembre 2024 | Annexe
| ANNEXE
ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE
CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX
SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix :
\- A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation
A40/RD1205) ;
\- RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde ;
\- RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
\- RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
\- RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon - Chambéry - Tarentaise - Maurienne :
\- A43 de l'échangeur A46 sud/A43 à l'échangeur A43/A432, sens allant de Lyon
vers Chambéry ;
\- A43 de l'échangeur A43/A432 au tunnel de Fréjus ;
\- A430 de Pont-Royal (bifurcation A43/A430) à Gilly-sur-Isère (jonction
A430/RN 90) ;
\- RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
\- RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
\- RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
\- RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au
Freney ;
\- RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon - Grenoble - Briançon :
\- A48 de Coiranne (bifurcation A48/A43) à Saint-Egrève (bifurcation A48/A480)
;
\- A480 de Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) au Pont-de-Claix (bifurcation
A480/RN85) ;
\- RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) à Vizille (bifurcation RN
85/RD 1091) ;
\- RD 1091 de Vizille (bifurcation RN85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois - Annecy - Albertville :
\- A41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A40/A41 nord ) à Cruseilles
(jonction A410/A41 nord) ;
\- RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
\- RD 1508 de Bellegard à Annecy ;
\- RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
\- RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
\- RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse - Sallanches - Albertville :
\- RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
\- RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry - Annecy - Scientrier :
\- A 410 de Scientrier (jonction A410/A40) à Cruseilles (jonction A410/A41
nord) ;
\- A41 nord de Cruseilles (jonction A410/A41 nord) à la jonction avec l'A43 à
Chambéry ;
\- RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
\- RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble - Chambéry :
\- A41 sud entre Grenoble et l'A43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans
le sens sud-nord ;
\- RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38). | ANNEXEROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix :
- A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ;- RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde ;- RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;- RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;- RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon - Chambéry - Tarentaise - Maurienne :
- A43 de l'échangeur A46 sud/A43 à l'échangeur A43/A432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;- A43 de l'échangeur A43/A432 au tunnel de Fréjus ;- A430 de Pont-Royal (bifurcation A43/A430) à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;- RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;- RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;- RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;- RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;- RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon - Grenoble - Briançon :
- A48 de Coiranne (bifurcation A48/A43) à Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) ;- A480 de Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) au Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) ;- RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;- RD 1091 de Vizille (bifurcation RN85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois - Annecy - Albertville :
- A41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A40/A41 nord ) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;- RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;- RD 1508 de Bellegard à Annecy ;- RD 3508 (contournement d'Annecy) ;- RD 1508 d'Annecy à Ugine ;- RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse - Sallanches - Albertville :
- RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;- RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry - Annecy - Scientrier :
- A 410 de Scientrier (jonction A410/A40) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;- A41 nord de Cruseilles (jonction A410/A41 nord) à la jonction avec l'A43 à Chambéry ;- RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;- RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble - Chambéry :
- A41 sud entre Grenoble et l'A43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;- RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38). | null | null | null | null | null |
43 | LEGIARTI000050811696 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-04 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECL2424131A | 303 | Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation) | Arrêté du 4 décembre 2024 | null | Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats
naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2
peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des
communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de
l'environnement et de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la
direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de
l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national
d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-
donnees/natura2000). | Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000). | null | null | null | null | null |
44 | LEGIARTI000050811694 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-04 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECL2424131A | 303 | Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation) | Arrêté du 4 décembre 2024 | null | La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore
sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types
d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à
l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie »
(zone spéciale de conservation). | La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation). | null | null | null | null | null |
45 | LEGIARTI000050833435 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation | null | ATDT2431286A | 305 | Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 | Arrêté du 20 décembre 2024 | null | Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
46 | LEGIARTI000050844859 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-28 | 2999-01-01 | 2024-12-27 | 2024-12-10 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMD2433578A | 306 | Arrêté du 10 décembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail et des absences des personnels dans les établissements du service du commissariat des armées et les formations soutenues par leurs soins dénommé « GAETAN » | Arrêté du 10 décembre 2024 | null | I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données
à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur
mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du
besoin d'en connaître :
1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du
personnel relevant de leur périmètre ;
2° Les supérieurs hiérarchiques du personnel relevant de leur périmètre.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère
personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison
de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître
les personnels des services chargés d'établir la solde et la paye. | I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du personnel relevant de leur périmètre ;2° Les supérieurs hiérarchiques du personnel relevant de leur périmètre.II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels des services chargés d'établir la solde et la paye. | null | null | null | null | null |
47 | LEGIARTI000050826776 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | null | PTDM2433958A | 304 | Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français | Arrêté du 13 décembre 2024 | null | Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de
dauphin commun.
4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » :
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la
coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est
déclenché selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni
au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer
compétente.
4.2. Balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » :
La balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » est fixée sur le
filet selon le protocole mis à disposition de l'armateur et les préconisations
techniques du fabricant. Elle est déclenchée selon les modalités inscrites
dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction
départementale des territoires et de la mer compétente. | Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » :Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est déclenché selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.4.2. Balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » :La balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » est fixée sur le filet selon le protocole mis à disposition de l'armateur et les préconisations techniques du fabricant. Elle est déclenchée selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente. | null | null | null | null | null |
48 | LEGIARTI000050814288 | 1 | VIGUEUR | 2018-04-29 | 2999-01-01 | 2018-04-28 | 2018-04-24 | ARRETE | Ministère des solidarités et de la santé | null | SSAS1811636A | 99 | Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire | Arrêté du 24 avril 2018 | null | Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le
règlement de la fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée
« AGIRC-ARRCO fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par
le code de la sécurité sociale », conformes aux dispositions des articles R.
922-11 et R. 922-43 à R. 922-61 du code de la sécurité sociale. | Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », conformes aux dispositions des articles R. 922-11 et R. 922-43 à R. 922-61 du code de la sécurité sociale. | null | null | null | null | null |
49 | LEGIARTI000050824439 | 4 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique | 2024-1207 | TFPF2427972D | 304 | Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 | Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier relatif à la fonction publique de l'Etat
| A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020
>
>> Art. 3 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020
Art. 3 | null | null | null | null | null |
50 | LEGIARTI000050824411 | 10 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique | 2024-1207 | TFPF2427972D | 304 | Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 | Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
| A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020
>
>> Art. 13 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020
Art. 13 | null | null | null | null | null |
51 | LEGIARTI000050807551 | D6152-950 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
Sous-section 4 : Rémunération
| Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-913 sont versées
lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet
d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités
mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 6152-913 sont fixés par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé. | Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-913 sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 6152-913 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | null | null | null | null | null |
52 | LEGIARTI000050810039 | 2 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-18 | ARRETE | Ministère des armées et des anciens combattants | null | ARMH2434550A | 302 | Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense | Arrêté du 18 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 14 novembre 2022
>
>> Art. 2
> \- Arrêté du 14 novembre 2022 | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 novembre 2022
Art. 2
- Arrêté du 14 novembre 2022 | null | null | null | null | null |
53 | LEGIARTI000050807545 | R6152-947 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
Sous-section 4 : Rémunération
| Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale
mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et
égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-946. | Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-946. | null | null | null | null | null |
54 | LEGIARTI000050831975 | 6 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-10 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2433602A | 305 | Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 10 décembre 2024 | null | Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves
au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de
conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur
plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il
a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses
épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions,
conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de
l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où
il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les
épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves
facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter. | Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter. | null | null | null | null | null |
55 | LEGIARTI000050807579 | R6152-961 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
Sous-section 7 : Cessation de fonction
| Outre le motif prévu à l'article R. 6152-960, la rupture anticipée du contrat
d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants :
1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du
praticien ;
2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement,
lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ;
3° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du
contrat proposé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-962.
La rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien
préalable.
Le praticien est convoqué à l'entretien préalable par tout moyen conférant
date certaine indiquant l'objet de la convocation et précisant le ou les
motifs de la rupture anticipée du contrat, et la date à laquelle elle doit
intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la
durée du préavis prévu à l'article R. 6152-942.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après
la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise
en main propre de la lettre de convocation. Le praticien peut se faire
accompagner par la ou les personnes de son choix. Au cours de l'entretien
préalable, l'administration rappelle au praticien les motifs de la rupture
anticipée du contrat.
Le directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, le
directeur général du Centre national de gestion. | Outre le motif prévu à l'article R. 6152-960, la rupture anticipée du contrat d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants :
1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ;
2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ;
3° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-962.
La rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Le praticien est convoqué à l'entretien préalable par tout moyen conférant date certaine indiquant l'objet de la convocation et précisant le ou les motifs de la rupture anticipée du contrat, et la date à laquelle elle doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article R. 6152-942.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le praticien peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. Au cours de l'entretien préalable, l'administration rappelle au praticien les motifs de la rupture anticipée du contrat.
Le directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion. | null | null | null | null | null |
56 | LEGIARTI000050809391 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-21 | DECRET | Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics | 2024-1198 | BCPE2433668D | 303 | Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers | Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 | null | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de
l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre
auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
57 | LEGIARTI000050811253 | 1 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-02-04 | 2024-02-02 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | 2024-76 | ECOE2402073D | 29 | Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers | Décret n°2024-76 du 2 février 2024 | null | Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit
mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et
services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement
partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour
ces produits à l'article L. 311-36 du même code. | Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code. | null | null | null | null | null |
58 | LEGIARTI000050807431 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-19 | ARRETE | Ministère de la santé et de l'accès aux soins | null | MSAP2434495A | 302 | Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire | Arrêté du 19 décembre 2024 | null | La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française. | La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
59 | LEGIARTI000050816514 | 311-98 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code du cinéma et de l'image animée | Code du cinéma et de l'image animée | Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 2 : Aides à la préparation
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
| Conformément à l'article 6 de la délibération n° 2024/CA/37 du 5 décembre 2024
modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du
cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières à la
production et à la préparation des œuvres audiovisuelles (NOR : MICK2434770X),
ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre
national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2025.
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée cumulé, le
cas échéant, à celui de l'aide au développement de projets prévue à l'article
312-38, ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation
mentionnées à l'article 311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres
audiovisuelles appartenant au genre animation, ce montant ne peut excéder 150
000 €.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation constituant des
créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 % et le montant
mentionné à l'alinéa précédent est porté à 200 000 €. Pour les séries, cette
dernière limite s'applique uniquement aux sommes attribuées pour la
préparation de la première saison. | Conformément à l'article 6 de la délibération n° 2024/CA/37 du 5 décembre 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles (NOR : MICK2434770X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2025.
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée cumulé, le cas échéant, à celui de l'aide au développement de projets prévue à l'article 312-38, ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article 311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation, ce montant ne peut excéder 150 000 €.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation constituant des créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 % et le montant mentionné à l'alinéa précédent est porté à 200 000 €. Pour les séries, cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes attribuées pour la préparation de la première saison. | null | null | null | null | null |
60 | LEGIARTI000050832139 | 9 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2434095A | 305 | Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 13 décembre 2024 | null | Les conditions de dispense de l'épreuve EP1 pour les titulaires de certaines
spécialités de certificat d'aptitude professionnelle sont précisées en annexe
VII du présent arrêté. | Les conditions de dispense de l'épreuve EP1 pour les titulaires de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle sont précisées en annexe VII du présent arrêté. | null | null | null | null | null |
61 | LEGIARTI000050833541 | 2 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-16 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMT2434306A | 305 | Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre | Arrêté du 16 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 22 septembre 2023
>
>> Art. 1 | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2023
Art. 1 | null | null | null | null | null |
62 | LEGIARTI000050833555 | 9 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-16 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMT2434306A | 305 | Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre | Arrêté du 16 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 22 septembre 2023
>
>> Art. null | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2023
Art. null | null | null | null | null | null |
63 | LEGIARTI000050824001 | 1 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 2024-1204 | ECOT2431220D | 304 | Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail | Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Code du travail
>
>> Art. R3332-21-3 | A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3332-21-3 | null | null | null | null | null |
64 | LEGIARTI000050832688 | 4 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-11-13 | ARRETE | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | null | ECOI2428138A | 305 | Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes | Arrêté du 13 novembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 29 juillet 2010
>
>> Art. Annexe I | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2010
Art. Annexe I | null | null | null | null | null |
65 | LEGIARTI000050811737 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-04 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECL2424134A | 303 | Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) | Arrêté du 4 décembre 2024 | null | La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore
sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types
d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à
l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes
du mont Roberge » (zone spéciale de conservation). | La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation). | null | null | null | null | null |
66 | LEGIARTI000050807801 | 10 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-19 | DECRET | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | 2024-1194 | TECP2427158D | 303 | Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 | Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
| La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française. | La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
67 | LEGIARTI000050832662 | 1 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-23 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche | null | TECL2431869A | 305 | Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement | Arrêté du 23 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 13 décembre 2007 | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2007 | null | null | null | null | null |
68 | LEGIARTI000050825849 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | null | ECOT2432603A | 304 | Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques | Arrêté du 20 décembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
69 | LEGIARTI000050807430 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-19 | ARRETE | Ministère de la santé et de l'accès aux soins | null | MSAP2434495A | 302 | Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire | Arrêté du 19 décembre 2024 | null | Les réservistes concourant aux missions mentionnées à l'article 1er peuvent
être affectés auprès de l'Agence nationale de santé publique. | Les réservistes concourant aux missions mentionnées à l'article 1er peuvent être affectés auprès de l'Agence nationale de santé publique. | null | null | null | null | null |
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