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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
200 | LEGIARTI000050824049 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1201 | PTDA2430815D | 304 | Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie | Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 | null | Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent
décret. | Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent décret. | null | null | null | null | null |
201 | LEGIARTI000050832159 | null | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2434095A | 305 | Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 13 décembre 2024 | Annexe
| ANNEXE VII
DISPENSE D'ÉPREUVE
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Constructeur d'ouvrages en
béton armé »
Les titulaires des certificats d'aptitude professionnelle figurant dans la
liste ci-dessous sont dispensés de l'épreuve EP1 « Etude et préparation de
l'intervention » :
\- certificat d'aptitude professionnelle « Conducteur d'engins de travaux
publics et carrières » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ;
\- certificat d'aptitude professionnelle « Constructeur de routes et
d'aménagement urbains » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ;
\- certificat d'aptitude professionnelle « Constructeur de réseaux de
canalisations de travaux publics » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024. | ANNEXE VIIDISPENSE D'ÉPREUVECertificat d'aptitude professionnelle spécialité « Constructeur d'ouvrages en béton armé »
Les titulaires des certificats d'aptitude professionnelle figurant dans la liste ci-dessous sont dispensés de l'épreuve EP1 « Etude et préparation de l'intervention » :
- certificat d'aptitude professionnelle « Conducteur d'engins de travaux publics et carrières » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ;- certificat d'aptitude professionnelle « Constructeur de routes et d'aménagement urbains » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ;- certificat d'aptitude professionnelle « Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024. | null | null | null | null | null |
202 | LEGIARTI000050807684 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-20 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1193 | PTDT2423569D | 303 | Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret | Décret n°2024-1193 du 20 décembre 2024 | null | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et
le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires
et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française. | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
203 | LEGIARTI000050832165 | 2 bis | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2434095A | 305 | Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 13 décembre 2024 | null | Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en
annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels
délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux
brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation
d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences
définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II
de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves
professionnelles. | Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles. | null | null | null | null | null |
204 | LEGIARTI000050824061 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1201 | PTDA2430815D | 304 | Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie | Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 | Annexe
| Il est ajouté un article 13 bis à la convention de concession dont les
stipulations sont les suivantes :
« Art. 13 bis. - Indemnité pour circonstances imprévues
« Au plus tard six mois après la transmission du bilan de clôture de la
concession visé à l'article 49 du cahier des charges, l'autorité concédante
versera au concessionnaire, à titre de compensation des effets négatifs sur
l'économie de la concession des crises successives subies dans le cadre de
l'exploitation de l'aérodrome, une indemnité dont le montant sera calculé
selon la méthode décrite en annexe 1 au présent avenant, sur la base du bilan
de clôture susmentionné.
Une avance sur cette indemnité, d'un montant de huit millions trois cent
quatre-vingt mille euros (8,38 M€), sera versée au plus tard le 15 mars 2025.
A la clôture de la concession, si l'avance devait être supérieure au montant
de l'indemnité déterminée suivant la méthode de l'annexe 1, le concessionnaire
sera redevable envers l'Etat de la somme correspondant à la différence entre
les deux montants. » | Il est ajouté un article 13 bis à la convention de concession dont les stipulations sont les suivantes :
« Art. 13 bis. - Indemnité pour circonstances imprévues« Au plus tard six mois après la transmission du bilan de clôture de la concession visé à l'article 49 du cahier des charges, l'autorité concédante versera au concessionnaire, à titre de compensation des effets négatifs sur l'économie de la concession des crises successives subies dans le cadre de l'exploitation de l'aérodrome, une indemnité dont le montant sera calculé selon la méthode décrite en annexe 1 au présent avenant, sur la base du bilan de clôture susmentionné.Une avance sur cette indemnité, d'un montant de huit millions trois cent quatre-vingt mille euros (8,38 M€), sera versée au plus tard le 15 mars 2025. A la clôture de la concession, si l'avance devait être supérieure au montant de l'indemnité déterminée suivant la méthode de l'annexe 1, le concessionnaire sera redevable envers l'Etat de la somme correspondant à la différence entre les deux montants. » | null | null | null | null | null |
205 | LEGIARTI000050834299 | 7 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-22 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMK2435005A | 305 | Arrêté du 22 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées | Arrêté du 22 décembre 2024 | null | A créé les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 30 novembre 2021
>
>> Art. Annexe II | A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2021
Art. Annexe II | null | null | null | null | null |
206 | LEGIARTI000050811743 | null | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-04 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECL2424134A | 303 | Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) | Arrêté du 4 décembre 2024 | Annexe
| A modifié les dispositions suivantes :
> \- ARRÊTÉ du 23 juin 2014
>
>> Art. Annexe | A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 23 juin 2014
Art. Annexe | null | null | null | null | null |
207 | LEGIARTI000050824060 | 1 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1201 | PTDA2430815D | 304 | Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie | Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 | Annexe
| La durée de la concession, figurant à l'article 14 de la convention de
concession et modifiée par l'avenant n° 1 du 5 décembre 2007 est prolongée
jusqu'au 31 décembre 2025. | La durée de la concession, figurant à l'article 14 de la convention de concession et modifiée par l'avenant n° 1 du 5 décembre 2007 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. | null | null | null | null | null |
208 | LEGIARTI000050826475 | 20 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2020-05-07 | 2020-05-05 | DECRET | Ministère de l'action et des comptes publics | 2020-530 | CPAF2001926D | 112 | Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 | Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre IV : Titularisation
| Les personnes titularisées en application des dispositions du présent décret
bénéficient, lorsqu'elle est prévue par le statut particulier du cadre
d'emplois, d'une formation d'intégration dans l'année suivant leur
titularisation, ainsi que d'un accompagnement adapté à leur situation en vue
de favoriser leur insertion professionnelle, en lien avec le référent handicap
mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique.
Elles sont soumises aux formations de professionnalisation au premier emploi
prévue par les statuts particuliers. | Les personnes titularisées en application des dispositions du présent décret bénéficient, lorsqu'elle est prévue par le statut particulier du cadre d'emplois, d'une formation d'intégration dans l'année suivant leur titularisation, ainsi que d'un accompagnement adapté à leur situation en vue de favoriser leur insertion professionnelle, en lien avec le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique.
Elles sont soumises aux formations de professionnalisation au premier emploi prévue par les statuts particuliers. | null | null | null | null | null |
209 | LEGIARTI000050834065 | 22 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMN2434935A | 305 | Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale | Arrêté du 20 décembre 2024 | Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
| Les militaires de la marine nationale ne répondant plus aux normes médicales
d'aptitude au maintien au service dans la marine nationale au titre de leur
spécialité ou de leur certificat et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir,
le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, sont
présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles
R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
Dans l'attente du passage devant la commission de réforme le marin peut être
employé dans les formations à terre selon les restrictions d'emploi fixées par
le médecin des armées. | Les militaires de la marine nationale ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien au service dans la marine nationale au titre de leur spécialité ou de leur certificat et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.Dans l'attente du passage devant la commission de réforme le marin peut être employé dans les formations à terre selon les restrictions d'emploi fixées par le médecin des armées. | null | null | null | null | null |
210 | LEGIARTI000050826461 | 11 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2020-05-07 | 2020-05-05 | DECRET | Ministère de l'action et des comptes publics | 2020-530 | CPAF2001926D | 112 | Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 | Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre Ier : Dispositions générales
| Ne peuvent être titularisés dans un cadre d'emplois d'accueil que les
apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du
niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour
l'accès par la voie du concours externe. | Ne peuvent être titularisés dans un cadre d'emplois d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour l'accès par la voie du concours externe. | null | null | null | null | null |
211 | LEGIARTI000050807493 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-21 | ARRETE | Premier ministre | null | PRMX2434985A | 303 | Arrêté du 21 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre | Arrêté du 21 décembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
212 | LEGIARTI000050834059 | 19 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMN2434935A | 305 | Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale | Arrêté du 20 décembre 2024 | Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
| Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude
temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin
des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance
prévue par l'article 20 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé. | Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance prévue par l'article 20 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé. | null | null | null | null | null |
213 | LEGIARTI000050811352 | 6 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2015-12-31 | 2015-12-30 | DECRET | Ministère des finances et des comptes publics | 2015-1854 | FCPT1527614D | 303 | Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités | Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 | null | Les sociétés de gestion définies à l'article 1er, les entreprises d'assurance,
les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en
cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de
France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France,
les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives
transférées au cessionnaire. | Les sociétés de gestion définies à l'article 1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire. | null | null | null | null | null |
214 | LEGIARTI000050835027 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2021-12-05 | 2021-11-30 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMH2135848A | 283 | Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées | Arrêté du 30 novembre 2021 | Chapitre Ier : Dispositions générales
| L'aptitude médicale des commissaires des armées, des aumôniers militaires
ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des
armées, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités
définies par l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et
au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.
Pour les commissaires des armées d'active et les aumôniers d'active, les
normes médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical
d'aptitude “SIGYCOP”, dont les paramètres sont définis par l'arrêté du 29 mars
2021 susvisé, et de critères complémentaires éventuels prévus en annexe I au
présent arrêté ou au sein des arrêtés propres à chaque force armée ou
formation rattachée, en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de
la spécialité, du métier ou de l'emploi.
Pour les commissaires des armées de réserve ou les aumôniers de réserve,
l'aptitude générale à servir est déterminée en fonction du contenu de la fiche
de poste rédigée par l'employeur. | L'aptitude médicale des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.
Pour les commissaires des armées d'active et les aumôniers d'active, les normes médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical d'aptitude “SIGYCOP”, dont les paramètres sont définis par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, et de critères complémentaires éventuels prévus en annexe I au présent arrêté ou au sein des arrêtés propres à chaque force armée ou formation rattachée, en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de la spécialité, du métier ou de l'emploi.
Pour les commissaires des armées de réserve ou les aumôniers de réserve, l'aptitude générale à servir est déterminée en fonction du contenu de la fiche de poste rédigée par l'employeur. | null | null | null | null | null |
215 | LEGIARTI000050823889 | null | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECP2327909A | 304 | Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 | Arrêté du 20 décembre 2024 | Annexe
| 1\. Orientations générales
L'éco-organisme contribue à la prévention et à la gestion des déchets de
textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1
du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article
R. 543-360, ci-après dénommés lingettes, pour le compte des producteurs qui
lui ont transféré leur obligation de responsabilité élargie en application du
I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
En outre, il contribue à la réduction des déchets issus de lingettes et aux
coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, les obligations du présent
cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata
des quantités de lingettes mises sur le marché l'année précédente par les
producteurs qui leur ont transmis l'obligation de responsabilité élargie.
Les études prescrites par le présent cahier des charges ou en application de
dispositions réglementaire de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du
livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, ainsi que les
documents afférents (projets de spécifications, projets de rapports
intermédiaires…), sont transmis à l'ADEME avant leur adoption par l'éco-
organisme. En l'absence d'un avis de l'ADEME dans un délai d'un mois, ces
études et documents sont réputés validés par l'agence.
2\. Eco-conception des lingettes
2.1. Elaboration de modulations
L'éco-organisme propose au ministre chargé de l'environnement, dans les
conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement, des
primes associées aux critères de performance environnementale pertinents
portant au moins sur les critères suivants, lorsque la nature des produits
relevant de son agrément le justifie :
\- l'absence de matière plastique ;
\- l'incorporation de matières recyclées.
Il propose également des pénalités associées à la présence d'additifs ou de
substances dangereuses telles que mentionnées à l'article L. 541-9-1.
L'éco-organisme transmet au ministère de l'environnement au plus tard le 31
mars 2026, une étude permettant d'évaluer la pertinence d'introduire de
nouveaux critères liés à la performance environnementale des produits. Cette
étude est accompagnée, le cas échéant, de propositions de nouveaux critères
associés à des primes ou pénalités, lorsque la nature des produits le
justifie.
2.2. Soutien aux projets de recherche et développement et au développement de
produits alternatifs réutilisables
Dans les conditions prévues à l'article R. 541-118, l'éco-organisme contribue
à des projets de recherche et développement publics ou privés visant à
développer l'écoconception et la performance environnementale des lingettes
ainsi que leur valorisation matière.
Il remet au ministre chargé de l'environnement un bilan présentant les
résultats de ces projets accompagnés d'un plan d'action permettant
l'amélioration de la performance environnementale et la valorisation matière
au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément.
L'éco-organisme finance également des projets consistant à développer des
produits alternatifs réutilisables, au sens de la directive 2019/904 du 5 juin
2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique
sur l'environnement, et soutenir les investissements dans des systèmes de
réemploi. Ces financements sont attribués sur la base de procédures d'appels à
projet respectant les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6
et de l'article R. 541-117, en précisant notamment les critères relatifs à la
prise en compte du principe de proximité.
Les montants consacrés au soutien aux projets de recherche et développement et
au développement de produits alternatifs réutilisables sont de :
\- 375 000 € en 2025 ;
\- 750 000 € en 2026 ;
\- 1 125 000 € en 2027 ;
\- 1 500 000 € par an à partir de 2028.
3\. Dispositions relatives à la réduction, à la collecte et à la gestion des
déchets issus de lingettes
3.1. Objectif de réduction des lingettes
L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre un
objectif de réduction de 15 % en masse des quantités de déchets de lingettes
mises en marché en 2030 par rapport à l'année de référence 2026.
3.2. Contributions aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus
de lingettes
Conformément à l'article R. 541-116 du code de l'environnement, l'éco-
organisme contribue aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus
de lingettes qui sont assurées par les collectivités territoriales et leurs
groupements ou par les autres personnes publiques, telles que définies à
l'article R. 541-111, dans les conditions prévues aux paragraphes 3.2.1 et
3.2.2.
3.2.1. Collectivités territoriales et leurs groupements
L'éco-organisme verse un soutien financier selon le barème suivant :
Typologie de collectivité |
Montant
(€/habitant/an)
---|---
Urbain : communes
\- dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000
habitants permanents ;
\- dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants permanents, si
elles appartiennent à une unité urbaine excédant 5000 habitants permanents. |
0,05
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000
habitants permanents. |
0,06
Rural : communes définies à l'article D. 3334-81 du code général des
collectivités territoriales. |
0,02
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois
critères suivants :
\- plus d'1,5 lit touristique par habitant ;
\- un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ;
\- au moins 10 commerces pour 1000 habitants. |
0,06
Le barème de soutiens mentionné au tableau précédant est majoré en lui
appliquant un coefficient multiplicateur de 1,7 pour chacune des collectivités
régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin et à Saint-Pierre-
et-Miquelon.
Les soutiens financiers sont versés aux collectivités et leurs groupements qui
en formulent la demande dans les conditions prévues par un contrat type établi
par le titulaire conformément aux dispositions de l'article R. 541-104 du code
de l'environnement. Ces soutiens ne peuvent être transférés à d'autres acteurs
que dans le cadre de contrats multipartites entre l'éco-organisme, la/les
collectivités et les autres acteurs concernés.
Outre ces soutiens financiers, le contrat type prévoit que l'éco-organisme
verse un soutien financier de 0,016 € par habitant par an pour les
collectivités territoriales ou groupements disposant de réseaux publics de
collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et les eaux
pluviales afin de couvrir les coûts optimisés relatifs aux opérations de
nettoiement des refus de dégrillage et des filets en sortie de déversoir
d'orage.
Le contrat-type prévoit également que les collectivités territoriales et leurs
groupements mènent des actions d'information et de sensibilisation relatives à
l'incidence sur l'environnement, et en particulier sur le milieu marin et le
réseau d'assainissement, du dépôt sauvage et d'autres formes d'élimination
inappropriée des déchets issus de lingettes.
L'éco-organisme propose dans son dossier de demande d'agrément les modalités
d'actualisation annuelle des montants des soutiens financiers notamment la
prise en compte de l'étude sur l'évaluation des coûts de nettoiement réalisée
par l'ADEME.
Les premiers versements des soutiens financiers n'interviendront qu'à compter
de la signature des contrats par la personne publique et ne pourront pas
porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de
signature de ces contrats.
3.2.2. Autres personnes publiques
S'agissant des personnes publiques autres que les collectivités territoriales
et leurs groupements en charge des opérations de nettoiement et de la propreté
de l'espace public, l'éco-organisme prend en charge, à leur demande, [80-100
%] des coûts optimisés qui sont relatifs aux opérations de nettoiement
qu'elles assurent.
4\. Information et sensibilisation
4.1. Actions de communication mises en œuvre par l'éco-organisme
L'éco-organisme organise au moins une fois par an, des campagnes d'information
et de sensibilisation d'envergure nationale et locale construites pour inciter
à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes.
L'éco-organisme consacre chaque année au moins :
\- 2,5 M€ pour des actions d'information sur les impacts environnementaux, en
particulier sur le milieu marin et aquatique, liés aux lingettes abandonnées
dans la nature et les espaces publics et l'incidence d'une élimination
inappropriée des déchets issus de lingettes sur les réseaux d'assainissement ;
\- 2,5 M€ pour des actions d'information sur la disponibilité de produits
alternatifs réutilisables, au sens de la directive 2019/904 du 5 juin 2019
relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur
l'environnement, et de systèmes de réemploi.
Sur la base des bilans des actions de communication réalisées dans ce cadre,
et de leur impact s'agissant de l'atteinte des objectifs visés par ces
actions, l'éco-organisme peut solliciter une révision de ces montants qu'il
soumet à l'accord de l'autorité administrative.
4.2. Financement d'actions de communication
L'éco-organisme verse un soutien de 0,15 € par habitant au titre des actions
d'information et de sensibilisation menées par les collectivités territoriales
et leurs groupements, pour prévenir les déchets issus de lingettes et informer
sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables, au sens de la
directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de
certains produits en plastique sur l'environnement, et de systèmes de
réemploi.
Il établit à cet effet un contrat type tel que prévu à l'article R. 541-102 du
code de l'environnement.
5\. Coordination en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes
En application de l'article R. 541-107, lorsque plusieurs éco-organismes sont
agréés, ceux-ci mettent en place un organisme coordonnateur afin que ce
dernier sollicite un agrément au plus tard 3 mois après la date d'agrément du
dernier éco-organisme concerné.
Les éco-organismes agréés se coordonnent sous l'égide de l'organisme
coordonnateur en vue de faire des propositions cohérentes sur les sujets
suivants :
\- les campagnes d'information et de communication réalisées par les éco-
organismes et le financement d'actions de communication ;
\- la mise à disposition du public des données prévues à l'article L.
541-10-15.
Les éco-organismes agréés se coordonnent sous l'égide de l'organisme
coordonnateur en vue de faire des propositions conjointes sur les sujets
suivants :
\- le contrat-type prévu au paragraphe 3.2 pour les collectivités et leurs
groupements en application de l'article R. 541-104 ;
\- les modalités d'actualisation annuelle des montants des soutiens financiers
prévus par le contrat-type unique.
Il répartit également les zones géographiques du territoire national sur
lesquelles chacun des écoorganismes est tenu de contribuer aux coûts de
nettoiement des collectivités et de leurs groupements.
Les éco-organismes peuvent se coordonner dès l'élaboration de leur dossier de
demande d'agrément afin de proposer un contrat type unique relatif à la prise
en charge des coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de
lingettes.
Lorsque le contrat type unique relatif à la prise en charge des coûts des
opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes résultant de la
coordination est différent de celui qui a été présenté dans son dossier de
demande d'agrément, l'éco-organisme consulte son comité des parties prenantes,
si celui-ci est déjà mis en place, sur le projet de contrat type unique. Il le
transmet également pour avis à l'autorité administrative. | 1. Orientations générales
L'éco-organisme contribue à la prévention et à la gestion des déchets de textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360, ci-après dénommés lingettes, pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leur obligation de responsabilité élargie en application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.En outre, il contribue à la réduction des déchets issus de lingettes et aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes.Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de lingettes mises sur le marché l'année précédente par les producteurs qui leur ont transmis l'obligation de responsabilité élargie.Les études prescrites par le présent cahier des charges ou en application de dispositions réglementaire de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, ainsi que les documents afférents (projets de spécifications, projets de rapports intermédiaires…), sont transmis à l'ADEME avant leur adoption par l'éco-organisme. En l'absence d'un avis de l'ADEME dans un délai d'un mois, ces études et documents sont réputés validés par l'agence.
2. Eco-conception des lingettes2.1. Elaboration de modulations
L'éco-organisme propose au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement, des primes associées aux critères de performance environnementale pertinents portant au moins sur les critères suivants, lorsque la nature des produits relevant de son agrément le justifie :
- l'absence de matière plastique ;- l'incorporation de matières recyclées.
Il propose également des pénalités associées à la présence d'additifs ou de substances dangereuses telles que mentionnées à l'article L. 541-9-1.L'éco-organisme transmet au ministère de l'environnement au plus tard le 31 mars 2026, une étude permettant d'évaluer la pertinence d'introduire de nouveaux critères liés à la performance environnementale des produits. Cette étude est accompagnée, le cas échéant, de propositions de nouveaux critères associés à des primes ou pénalités, lorsque la nature des produits le justifie.
2.2. Soutien aux projets de recherche et développement et au développement de produits alternatifs réutilisables
Dans les conditions prévues à l'article R. 541-118, l'éco-organisme contribue à des projets de recherche et développement publics ou privés visant à développer l'écoconception et la performance environnementale des lingettes ainsi que leur valorisation matière.Il remet au ministre chargé de l'environnement un bilan présentant les résultats de ces projets accompagnés d'un plan d'action permettant l'amélioration de la performance environnementale et la valorisation matière au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément.L'éco-organisme finance également des projets consistant à développer des produits alternatifs réutilisables, au sens de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, et soutenir les investissements dans des systèmes de réemploi. Ces financements sont attribués sur la base de procédures d'appels à projet respectant les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6 et de l'article R. 541-117, en précisant notamment les critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité.Les montants consacrés au soutien aux projets de recherche et développement et au développement de produits alternatifs réutilisables sont de :
- 375 000 € en 2025 ;- 750 000 € en 2026 ;- 1 125 000 € en 2027 ;- 1 500 000 € par an à partir de 2028.
3. Dispositions relatives à la réduction, à la collecte et à la gestion des déchets issus de lingettes3.1. Objectif de réduction des lingettes
L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre un objectif de réduction de 15 % en masse des quantités de déchets de lingettes mises en marché en 2030 par rapport à l'année de référence 2026.
3.2. Contributions aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes
Conformément à l'article R. 541-116 du code de l'environnement, l'éco-organisme contribue aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes qui sont assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements ou par les autres personnes publiques, telles que définies à l'article R. 541-111, dans les conditions prévues aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2.
3.2.1. Collectivités territoriales et leurs groupements
L'éco-organisme verse un soutien financier selon le barème suivant :
Typologie de collectivité
Montant
(€/habitant/an)
Urbain : communes- dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents ;- dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants permanents, si elles appartiennent à une unité urbaine excédant 5000 habitants permanents.
0,05
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents.
0,06
Rural : communes définies à l'article D. 3334-81 du code général des collectivités territoriales.
0,02
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :- plus d'1,5 lit touristique par habitant ;- un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ;- au moins 10 commerces pour 1000 habitants.
0,06
Le barème de soutiens mentionné au tableau précédant est majoré en lui appliquant un coefficient multiplicateur de 1,7 pour chacune des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Les soutiens financiers sont versés aux collectivités et leurs groupements qui en formulent la demande dans les conditions prévues par un contrat type établi par le titulaire conformément aux dispositions de l'article R. 541-104 du code de l'environnement. Ces soutiens ne peuvent être transférés à d'autres acteurs que dans le cadre de contrats multipartites entre l'éco-organisme, la/les collectivités et les autres acteurs concernés.Outre ces soutiens financiers, le contrat type prévoit que l'éco-organisme verse un soutien financier de 0,016 € par habitant par an pour les collectivités territoriales ou groupements disposant de réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et les eaux pluviales afin de couvrir les coûts optimisés relatifs aux opérations de nettoiement des refus de dégrillage et des filets en sortie de déversoir d'orage.Le contrat-type prévoit également que les collectivités territoriales et leurs groupements mènent des actions d'information et de sensibilisation relatives à l'incidence sur l'environnement, et en particulier sur le milieu marin et le réseau d'assainissement, du dépôt sauvage et d'autres formes d'élimination inappropriée des déchets issus de lingettes.L'éco-organisme propose dans son dossier de demande d'agrément les modalités d'actualisation annuelle des montants des soutiens financiers notamment la prise en compte de l'étude sur l'évaluation des coûts de nettoiement réalisée par l'ADEME.Les premiers versements des soutiens financiers n'interviendront qu'à compter de la signature des contrats par la personne publique et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature de ces contrats.
3.2.2. Autres personnes publiques
S'agissant des personnes publiques autres que les collectivités territoriales et leurs groupements en charge des opérations de nettoiement et de la propreté de l'espace public, l'éco-organisme prend en charge, à leur demande, [80-100 %] des coûts optimisés qui sont relatifs aux opérations de nettoiement qu'elles assurent.
4. Information et sensibilisation4.1. Actions de communication mises en œuvre par l'éco-organisme
L'éco-organisme organise au moins une fois par an, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationale et locale construites pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes.L'éco-organisme consacre chaque année au moins :
- 2,5 M€ pour des actions d'information sur les impacts environnementaux, en particulier sur le milieu marin et aquatique, liés aux lingettes abandonnées dans la nature et les espaces publics et l'incidence d'une élimination inappropriée des déchets issus de lingettes sur les réseaux d'assainissement ;- 2,5 M€ pour des actions d'information sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables, au sens de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, et de systèmes de réemploi.
Sur la base des bilans des actions de communication réalisées dans ce cadre, et de leur impact s'agissant de l'atteinte des objectifs visés par ces actions, l'éco-organisme peut solliciter une révision de ces montants qu'il soumet à l'accord de l'autorité administrative.
4.2. Financement d'actions de communication
L'éco-organisme verse un soutien de 0,15 € par habitant au titre des actions d'information et de sensibilisation menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, pour prévenir les déchets issus de lingettes et informer sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables, au sens de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, et de systèmes de réemploi.Il établit à cet effet un contrat type tel que prévu à l'article R. 541-102 du code de l'environnement.
5. Coordination en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes
En application de l'article R. 541-107, lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ceux-ci mettent en place un organisme coordonnateur afin que ce dernier sollicite un agrément au plus tard 3 mois après la date d'agrément du dernier éco-organisme concerné.Les éco-organismes agréés se coordonnent sous l'égide de l'organisme coordonnateur en vue de faire des propositions cohérentes sur les sujets suivants :
- les campagnes d'information et de communication réalisées par les éco-organismes et le financement d'actions de communication ;- la mise à disposition du public des données prévues à l'article L. 541-10-15.
Les éco-organismes agréés se coordonnent sous l'égide de l'organisme coordonnateur en vue de faire des propositions conjointes sur les sujets suivants :
- le contrat-type prévu au paragraphe 3.2 pour les collectivités et leurs groupements en application de l'article R. 541-104 ;- les modalités d'actualisation annuelle des montants des soutiens financiers prévus par le contrat-type unique.
Il répartit également les zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des écoorganismes est tenu de contribuer aux coûts de nettoiement des collectivités et de leurs groupements.Les éco-organismes peuvent se coordonner dès l'élaboration de leur dossier de demande d'agrément afin de proposer un contrat type unique relatif à la prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes.Lorsque le contrat type unique relatif à la prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes résultant de la coordination est différent de celui qui a été présenté dans son dossier de demande d'agrément, l'éco-organisme consulte son comité des parties prenantes, si celui-ci est déjà mis en place, sur le projet de contrat type unique. Il le transmet également pour avis à l'autorité administrative. | null | null | null | null | null |
216 | LEGIARTI000050835033 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2021-12-05 | 2021-11-30 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMH2135848A | 283 | Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées | Arrêté du 30 novembre 2021 | Chapitre II : Normes médicales d'admission en service
Section 1 : Aptitude générale au service
| Tout candidat à l'admission dans le service du commissariat des armées doit
répondre aux normes d'aptitude générale à servir correspondant à la nature de
l'engagement définies en annexes au présent arrêté. | Tout candidat à l'admission dans le service du commissariat des armées doit répondre aux normes d'aptitude générale à servir correspondant à la nature de l'engagement définies en annexes au présent arrêté. | null | null | null | null | null |
217 | LEGIARTI000050826098 | R561-10 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code monétaire et financier | Code monétaire et financier | Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Sous-section 3 : Identification du client occasionnel
Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel
| I. - Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est
considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une
des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de
préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la
préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit
réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme
liées entre elles.
II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de
réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa
réalisation, d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel
ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les
modalités définies respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R.
561-7, lorsqu'il s'agit :
1° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-15 ;
2° D'une opération de transmission de fonds ;
3° D'un service de location de coffre-fort ;
4° D'une opération ou d'opérations liées de change manuel dont le montant
excède 1 000 euros et de toute opération de change manuel lorsque le client ou
son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de
l'identification ;
5° D'une opération effectuée auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7°
quater de l'article L. 561-2 ;
6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises
ou gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux
ou lorsque le montant de l'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons,
tickets est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les casinos ;
6° bis D'une opération ou d'opérations liées de jeu hors compte joueur lorsque
le joueur mise ou gagne des sommes égales ou supérieures à 2 000 euros par
transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 ;
7° D'une opération ou d'opérations liées réglées en espèces ou en monnaie
électronique pour un montant excédant 10 000 euros ;
8° D'une opération ou d'opérations liées, autres que celles mentionnées aux 1°
à 7°, dont le montant excède 15 000 euros. | I. - Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.
II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7, lorsqu'il s'agit :
1° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-15 ;
2° D'une opération de transmission de fonds ;
3° D'un service de location de coffre-fort ;
4° D'une opération ou d'opérations liées de change manuel dont le montant excède 1 000 euros et de toute opération de change manuel lorsque le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ;
5° D'une opération effectuée auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ;
6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou lorsque le montant de l'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les casinos ;
6° bis D'une opération ou d'opérations liées de jeu hors compte joueur lorsque le joueur mise ou gagne des sommes égales ou supérieures à 2 000 euros par transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 ;
7° D'une opération ou d'opérations liées réglées en espèces ou en monnaie électronique pour un montant excédant 10 000 euros ;
8° D'une opération ou d'opérations liées, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, dont le montant excède 15 000 euros. | null | null | null | null | null |
218 | LEGIARTI000050807297 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-20 | LOI | null | 2024-1188 | BCPX2433546L | 302 | LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) | LOI n°2024-1188 du 20 décembre 2024 | null | Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de
prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome
nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à
recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la
couverture de leurs besoins de trésorerie. | Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie. | null | null | null | null | null |
219 | LEGIARTI000050834675 | 15 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2008-05-21 | 2008-04-18 | ARRETE | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire | null | DEVP0804223A | 117 | Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | Arrêté du 18 avril 2008 | TITRE B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES
| Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont
conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect des
exigences applicables à la classe I ou II, à l'exception de toutes les autres
classes, au sens des normes NF EN 13160-1 à 7 dans leur version en vigueur à
la date de mise en service du système, est présumé satisfaire à cette
exigence.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à
être vues et entendues du personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé par un organisme
accrédité conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent
arrêté dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier
contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de
dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est
testé annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection
de fuite. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à
disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôle périodique. | Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect des exigences applicables à la classe I ou II, à l'exception de toutes les autres classes, au sens des normes NF EN 13160-1 à 7 dans leur version en vigueur à la date de mise en service du système, est présumé satisfaire à cette exigence.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues du personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé par un organisme accrédité conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent arrêté dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique. | null | null | null | null | null |
220 | LEGIARTI000050826271 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2018-07-28 | 2018-07-23 | ARRETE | Ministère de l'économie et des finances | null | ECOT1819768A | 172 | Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques | Arrêté du 23 juillet 2018 | null | Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du
code de la construction et de l'habitation sur les organismes d'habitations à
loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l'association
mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ne sont pas soumises au
paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé. | Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé. | null | null | null | null | null |
221 | LEGIARTI000050814228 | null | VIGUEUR | 2018-04-29 | 2999-01-01 | 2018-04-28 | 2018-04-24 | ARRETE | Ministère des solidarités et de la santé | null | SSAS1811636A | 99 | Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire | Arrêté du 24 avril 2018 | Annexe
Titre XI : DEVOIR D'INFORMATION DES ADHÉRENTS ET PARTICIPANTS
| Article 26
Informations communiquées par la fédération
Tout employeur adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication, à
sa demande :
\- des statuts de la fédération ;
\- du règlement ;
\- du règlement financier ;
\- des règlements pris pour l'application des statuts ;
\- des circulaires relatives aux droits des participants ;
\- de l'Accord ;
\- du rapport d'activité ;
\- des comptes des trois derniers exercices.
Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de la
fédération. Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent être
mis à la charge du demandeur.
Article 27
Informations communiquées par les institutions
Tout employeur adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication, à
sa demande :
\- des statuts de l'institution ;
\- de son règlement ;
\- de son rapport d'activité ;
\- des comptes des trois derniers exercices ;
\- des notices d'information de la fédération.
Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de
l'institution. Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent
être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées par le règlement
de l'institution. | Article 26Informations communiquées par la fédération
Tout employeur adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication, à sa demande :
- des statuts de la fédération ;- du règlement ;- du règlement financier ;- des règlements pris pour l'application des statuts ;- des circulaires relatives aux droits des participants ;- de l'Accord ;- du rapport d'activité ;- des comptes des trois derniers exercices.
Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de la fédération. Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent être mis à la charge du demandeur.
Article 27Informations communiquées par les institutions
Tout employeur adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication, à sa demande :
- des statuts de l'institution ;- de son règlement ;- de son rapport d'activité ;- des comptes des trois derniers exercices ;- des notices d'information de la fédération.
Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de l'institution. Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées par le règlement de l'institution. | null | null | null | null | null |
222 | LEGIARTI000050826463 | 12 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2020-05-07 | 2020-05-05 | DECRET | Ministère de l'action et des comptes publics | 2020-530 | CPAF2001926D | 112 | Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 | Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Dépôt des candidatures
| Lors de leur entrée en apprentissage dans l'une des administrations
mentionnées à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, les
personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement
informées par l'autorité territoriale, par tout moyen et le cas échéant par le
maître d'apprentissage, de la possibilité qu'elles ont de demander à être
titularisées à l'issue de leur contrat d'apprentissage.
La personne candidate en adresse la demande, quatre mois au moins avant le
terme du contrat d'apprentissage, à l'autorité territoriale. Ce délai peut
être porté à six mois lorsque la durée du contrat d'apprentissage est
supérieure à une année. | Lors de leur entrée en apprentissage dans l'une des administrations mentionnées à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement informées par l'autorité territoriale, par tout moyen et le cas échéant par le maître d'apprentissage, de la possibilité qu'elles ont de demander à être titularisées à l'issue de leur contrat d'apprentissage.
La personne candidate en adresse la demande, quatre mois au moins avant le terme du contrat d'apprentissage, à l'autorité territoriale. Ce délai peut être porté à six mois lorsque la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à une année. | null | null | null | null | null |
223 | LEGIARTI000050807452 | 1 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-20 | ARRETE | Premier ministre | null | PRMX2434956A | 303 | Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce | Arrêté du 20 décembre 2024 | null | I. - La difficulté grave mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce
est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en
raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique des
formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce,
soit d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I
de l'article R. 123-1 du même code.
II. - Lorsque l'organisme unique établit qu'une difficulté grave affecte le
fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle décide
de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 2 du présent arrêté et en
informe sans délai le président du collège stratégique. | I. - La difficulté grave mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce, soit d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 du même code.II. - Lorsque l'organisme unique établit qu'une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle décide de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 2 du présent arrêté et en informe sans délai le président du collège stratégique. | null | null | null | null | null |
224 | LEGIARTI000050826649 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2021-02-20 | 2021-02-12 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMH2105347A | 44 | Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air | Arrêté du 12 février 2021 | Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Chapitre IER : NORMES MÉDICALES D'ADMISSION EN SERVICE
| Les normes médicales d'admission en service comprennent, d'une part, les
normes d'aptitude générale au service correspondant à la nature de
l'engagement (cf. annexe I) et, d'autre part, les normes d'aptitude à la
spécialité à laquelle le militaire postule (cf. annexes III, IV, V, VI et
VIII).
Elles s'appliquent lors du processus de recrutement, à l'occasion de la visite
d'expertise médicale initiale comme au temps de l'incorporation. A l'issue de
la phase d'incorporation, y compris durant la période probatoire, l'aptitude
de la jeune recrue est évaluée selon les normes de maintien en service.
Les normes médicales d'aptitude à l'admission dans la spécialité s'appliquent
également en cours de carrière ou de contrat dans les situations suivantes :
\- en cas de changement de spécialité ;
\- pour les recrutements internes de sous-officiers, lorsque les candidats
ont, au plus, 6 ans de services militaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux militaires commissionnés et aux
militaires de la réserve, dont les normes médicales d'aptitude, identiques à
l'admission et au maintien, sont déclinées en annexe I. | Les normes médicales d'admission en service comprennent, d'une part, les normes d'aptitude générale au service correspondant à la nature de l'engagement (cf. annexe I) et, d'autre part, les normes d'aptitude à la spécialité à laquelle le militaire postule (cf. annexes III, IV, V, VI et VIII).
Elles s'appliquent lors du processus de recrutement, à l'occasion de la visite d'expertise médicale initiale comme au temps de l'incorporation. A l'issue de la phase d'incorporation, y compris durant la période probatoire, l'aptitude de la jeune recrue est évaluée selon les normes de maintien en service.
Les normes médicales d'aptitude à l'admission dans la spécialité s'appliquent également en cours de carrière ou de contrat dans les situations suivantes :
- en cas de changement de spécialité ;
- pour les recrutements internes de sous-officiers, lorsque les candidats ont, au plus, 6 ans de services militaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux militaires commissionnés et aux militaires de la réserve, dont les normes médicales d'aptitude, identiques à l'admission et au maintien, sont déclinées en annexe I. | null | null | null | null | null |
225 | LEGIARTI000050824062 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1201 | PTDA2430815D | 304 | Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie | Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 | Annexe
| Il est ajouté un article 6 bis à la convention de concession dont les
stipulations sont les suivantes :
« Art. 6 bis. - Plan d'investissement pour 2025
« Le plan d'investissement approuvé par l'autorité concédante pour l'année
2025, incluant également les opérations de gros entretien et renouvellement,
figure en annexe 2 au présent avenant. Les opérations additionnelles y
figurant seront soumises, préalablement à leur engagement, à une approbation
de l'autorité concédante. Le plan d'investissement peut être ajusté d'un
commun accord entre les Parties. » | Il est ajouté un article 6 bis à la convention de concession dont les stipulations sont les suivantes :
« Art. 6 bis. - Plan d'investissement pour 2025« Le plan d'investissement approuvé par l'autorité concédante pour l'année 2025, incluant également les opérations de gros entretien et renouvellement, figure en annexe 2 au présent avenant. Les opérations additionnelles y figurant seront soumises, préalablement à leur engagement, à une approbation de l'autorité concédante. Le plan d'investissement peut être ajusté d'un commun accord entre les Parties. » | null | null | null | null | null |
226 | LEGIARTI000050823916 | 1 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 2024-1206 | ECOT2433325D | 304 | Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor | Décret n°2024-1206 du 23 décembre 2024 | null | Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette
publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an
sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise
notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Les émissions de dette, en valeur nominale et nette des rachats, de la dette
négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an sont réalisées dans la
limite de 300 milliards d'euros. | Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.Les émissions de dette, en valeur nominale et nette des rachats, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an sont réalisées dans la limite de 300 milliards d'euros. | null | null | null | null | null |
227 | LEGIARTI000050807678 | 1 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-20 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1193 | PTDT2423569D | 303 | Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret | Décret n°2024-1193 du 20 décembre 2024 | null | A créé les dispositions suivantes :
> \- Code des transports
>
>> Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL | A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL | null | null | null | null | null |
228 | LEGIARTI000050823902 | null | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECP2327909A | 304 | Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 | Arrêté du 20 décembre 2024 | Annexe
| ANNEXE III
CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES COORDONNATEURS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 20
DÉCEMBRE 2024 PORTANT CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES
INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DE TEXTILES
SANITAIRES À USAGE UNIQUE MENTIONNÉS AU 21O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DE LA CATÉGORIE 1O DU III DE L'ARTICLE R.
543-360
1\. Orientations générales de la mission de l'organisme coordonnateur
L'organisme coordonnateur est chargé :
\- d'assurer la coordination des travaux entre les éco-organismes agréés pour
les textiles sanitaires à usage unique ;
\- de répartir les obligations des éco-organismes relatives à la prise en
charge des coûts des opérations de nettoiement des collectivités et de leurs
groupements.
L'organisme coordonnateur contractualise avec tout éco-organisme qui en fait
la demande et qui s'engage à respecter les clauses du contrat-type proposé par
l'organisme coordonnateur.
2\. Coordination des travaux des éco-organismes
L'organisme coordonnateur organise les travaux communs entre les éco-
organismes agréés en vue d'assurer la cohérence des propositions des éco-
organismes sur les sujets suivants :
\- les campagnes d'information et de communication réalisées par les éco-
organismes et le financement d'actions de communication ;
\- la mise à disposition du public des données prévues à l'article L.
541-10-15 ;
\- l'étude prévue au paragraphe 2.1 de l'annexe I.
L'organisme coordonnateur organise les travaux communs entre éco-organismes
agréés afin qu'ils formulent des propositions conjointes sur les sujets
suivants :
\- le contrat-type prévu au paragraphe 3.2 pour les collectivités et leurs
groupements en application de l'article R. 541-104 ;
\- les modalités d'actualisation annuelle des montants des soutiens financiers
prévus par le contrat-type unique.
Le projet de contrat-type unique mentionné au R. 541-104 est présenté par
l'organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d'agrément.
Il peut être révisé après accord de l'autorité administrative.
3\. Guichet unique pour les collectivités territoriales
L'organisme coordonnateur assure un service de guichet unique permettant
d'assurer une interface administrative unique de contractualisation avec les
éco-organismes pour les collectivités territoriales et leurs groupements. A ce
titre, ce guichet unique centralise les demandes de contractualisation des
collectivités territoriales et leurs groupements avec les éco-organismes
agréés.
4\. Dispositions relatives à la répartition les obligations des éco-organismes
relatives à la prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des
collectivités et de leurs groupements
L'organisme coordonnateur apprécie les obligations de prise en charge des
coûts des opérations de nettoiement des collectivités et de leurs groupements
de chaque éco-organisme au prorata des quantités (en masse) des lingettes
mises sur le marché l'année précédente par les producteurs ayant transféré
leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco-organismes.
L'organisme coordonnateur répartit les obligations des éco-organismes selon
une répartition des zones géographiques du territoire national sur lesquelles
chacun des éco-organismes est tenu d'assurer la prise en charge des coûts de
nettoiement supportés par les collectivités. Cette répartition est complétée
par un équilibrage financier, dans la limite de 5 % des contributions globales
perçues pour l'ensemble de la filière et de 20 % des contributions perçues par
écoorganisme. La formule d'équilibrage est présentée par l'organisme
coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d'agrément et peut être
révisée sur sa proposition après accord de l'autorité administrative.
L'organisme coordonnateur propose pour accord aux ministres chargés de
l'environnement et de l'économie, le résultat provisoire de l'équilibrage.
L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition de l'un des deux
ministres dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition.
En cas de désaccord motivé, l'équilibrage est arrêté par les ministres. | ANNEXE IIICAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES COORDONNATEURS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2024 PORTANT CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DE TEXTILES SANITAIRES À USAGE UNIQUE MENTIONNÉS AU 21O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DE LA CATÉGORIE 1O DU III DE L'ARTICLE R. 543-360
1. Orientations générales de la mission de l'organisme coordonnateur
L'organisme coordonnateur est chargé :
- d'assurer la coordination des travaux entre les éco-organismes agréés pour les textiles sanitaires à usage unique ;- de répartir les obligations des éco-organismes relatives à la prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des collectivités et de leurs groupements.
L'organisme coordonnateur contractualise avec tout éco-organisme qui en fait la demande et qui s'engage à respecter les clauses du contrat-type proposé par l'organisme coordonnateur.
2. Coordination des travaux des éco-organismes
L'organisme coordonnateur organise les travaux communs entre les éco-organismes agréés en vue d'assurer la cohérence des propositions des éco-organismes sur les sujets suivants :
- les campagnes d'information et de communication réalisées par les éco-organismes et le financement d'actions de communication ;- la mise à disposition du public des données prévues à l'article L. 541-10-15 ;- l'étude prévue au paragraphe 2.1 de l'annexe I.
L'organisme coordonnateur organise les travaux communs entre éco-organismes agréés afin qu'ils formulent des propositions conjointes sur les sujets suivants :
- le contrat-type prévu au paragraphe 3.2 pour les collectivités et leurs groupements en application de l'article R. 541-104 ;- les modalités d'actualisation annuelle des montants des soutiens financiers prévus par le contrat-type unique.
Le projet de contrat-type unique mentionné au R. 541-104 est présenté par l'organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d'agrément. Il peut être révisé après accord de l'autorité administrative.
3. Guichet unique pour les collectivités territoriales
L'organisme coordonnateur assure un service de guichet unique permettant d'assurer une interface administrative unique de contractualisation avec les éco-organismes pour les collectivités territoriales et leurs groupements. A ce titre, ce guichet unique centralise les demandes de contractualisation des collectivités territoriales et leurs groupements avec les éco-organismes agréés.
4. Dispositions relatives à la répartition les obligations des éco-organismes relatives à la prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des collectivités et de leurs groupements
L'organisme coordonnateur apprécie les obligations de prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des collectivités et de leurs groupements de chaque éco-organisme au prorata des quantités (en masse) des lingettes mises sur le marché l'année précédente par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco-organismes.L'organisme coordonnateur répartit les obligations des éco-organismes selon une répartition des zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des éco-organismes est tenu d'assurer la prise en charge des coûts de nettoiement supportés par les collectivités. Cette répartition est complétée par un équilibrage financier, dans la limite de 5 % des contributions globales perçues pour l'ensemble de la filière et de 20 % des contributions perçues par écoorganisme. La formule d'équilibrage est présentée par l'organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d'agrément et peut être révisée sur sa proposition après accord de l'autorité administrative.L'organisme coordonnateur propose pour accord aux ministres chargés de l'environnement et de l'économie, le résultat provisoire de l'équilibrage. L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition de l'un des deux ministres dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition. En cas de désaccord motivé, l'équilibrage est arrêté par les ministres. | null | null | null | null | null |
229 | LEGIARTI000050823917 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 2024-1206 | ECOT2433325D | 304 | Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor | Décret n°2024-1206 du 23 décembre 2024 | null | Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder :
\- à l'attribution directe au profit de la Caisse de la dette publique des
bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que
les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis
antérieurement ;
\- à des opérations de pensions sur titres d'Etat ;
\- à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse
de la dette publique, de l'Agence française de développement, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, de l'Unédic, de la Société de
prise de participations de l'Etat, du Fonds européen de stabilité financière,
du Mécanisme européen de stabilité, des institutions et agences financières de
l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des
Etats de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;
\- à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des
établissements publics administratifs ;
\- à des échanges ou des rachats de tout titre de la dette publique
négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés
sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
\- à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats
ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres
instruments financiers à terme. | Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder :
- à l'attribution directe au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;- à des opérations de pensions sur titres d'Etat ;- à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, de l'Agence française de développement, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'Unédic, de la Société de prise de participations de l'Etat, du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité, des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;- à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs ;- à des échanges ou des rachats de tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;- à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme. | null | null | null | null | null |
230 | LEGIARTI000050811741 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-04 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECL2424134A | 303 | Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) | Arrêté du 4 décembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
231 | LEGIARTI000050826106 | R561-13 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code monétaire et financier | Code monétaire et financier | Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Sous-section 6 : Mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers
Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance
| Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes
mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les
informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de
vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1
et, à première demande, la copie des documents afférents.
Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-
dessus ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en
œuvre par le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un
contrat conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à
6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1°
à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en
application du 2° du I de l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé
par une procédure interne établie au niveau du groupe. | Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie des documents afférents.
Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en application du 2° du I de l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par une procédure interne établie au niveau du groupe. | null | null | null | null | null |
232 | LEGIARTI000050824063 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1201 | PTDA2430815D | 304 | Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie | Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 | Annexe
| Toutes les autres stipulations de la convention de concession non modifiées
par le présent avenant, demeurent en vigueur. | Toutes les autres stipulations de la convention de concession non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur. | null | null | null | null | null |
233 | LEGIARTI000050832167 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2434095A | 305 | Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 13 décembre 2024 | null | Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui
comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2
relative au règlement d'examen et IV 3 relative à la définition des épreuves
sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation. | Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d'examen et IV 3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation. | null | null | null | null | null |
234 | LEGIARTI000050814188 | 1 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-12 | ARRETE | Ministère du travail et de l'emploi | null | TEMS2434809A | 303 | Arrêté du 12 décembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire et des modifications au modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire | Arrêté du 12 décembre 2024 | null | Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les
modifications apportées aux statuts de la fédération d'institutions de
retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les modifications au modèle des statuts
des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. | Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les modifications au modèle des statuts des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. | null | null | null | null | null |
235 | LEGIARTI000050844224 | 1 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-27 | 2024-12-24 | ARRETE | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles | null | TSSH2434810A | 306 | Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique | Arrêté du 24 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 23 octobre 2020
>
>> Art. 4 | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 octobre 2020
Art. 4 | null | null | null | null | null |
236 | LEGIARTI000050810675 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-12 | ARRETE | Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt | null | AGRG2433819A | 303 | Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique | Arrêté du 12 décembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
237 | LEGIARTI000050807321 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-19 | DECRET | Ministère de la santé et de l'accès aux soins | 2024-1190 | MSAH2408958D | 302 | Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires | Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 | null | La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction
publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et
le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes
publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
238 | LEGIARTI000050826489 | 26 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2020-05-07 | 2020-05-05 | DECRET | Ministère de l'action et des comptes publics | 2020-530 | CPAF2001926D | 112 | Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 | Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre III : Procédure de sélection
| La commission apprécie l'aptitude du candidat à être titularisé. Elle tient
notamment compte des capacités du candidat à exercer les missions dévolues au
corps auquel il a vocation à accéder, de sa motivation, du bilan de la période
d'apprentissage, de son parcours professionnel ainsi que de ses connaissances
sur l'environnement professionnel de l'emploi ou des emplois faisant l'objet
de sa candidature.
Au terme d'un premier examen du dossier, la commission décide s'il y a lieu de
procéder à la sélection du candidat en vue de l'auditionner. Dans ce cas,
l'entretien a lieu au plus tard quinze jours avant le terme de son contrat
d'apprentissage.
L'entretien débute par une présentation par le candidat, pendant une durée de
dix minutes au plus, de son parcours et de sa motivation à exercer l'emploi ou
les emplois qui lui sont proposés ainsi que les missions dévolues au corps
auquel il a vocation à accéder. Il se poursuit par un échange avec la
commission qui s'appuie sur le dossier du candidat. Au cours de cet entretien,
le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à son
environnement professionnel. La durée de l'entretien ne peut excéder quarante-
cinq minutes.
L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.
La commission de titularisation émet un avis sur l'aptitude du candidat à être
titularisé. | La commission apprécie l'aptitude du candidat à être titularisé. Elle tient notamment compte des capacités du candidat à exercer les missions dévolues au corps auquel il a vocation à accéder, de sa motivation, du bilan de la période d'apprentissage, de son parcours professionnel ainsi que de ses connaissances sur l'environnement professionnel de l'emploi ou des emplois faisant l'objet de sa candidature.
Au terme d'un premier examen du dossier, la commission décide s'il y a lieu de procéder à la sélection du candidat en vue de l'auditionner. Dans ce cas, l'entretien a lieu au plus tard quinze jours avant le terme de son contrat d'apprentissage.
L'entretien débute par une présentation par le candidat, pendant une durée de dix minutes au plus, de son parcours et de sa motivation à exercer l'emploi ou les emplois qui lui sont proposés ainsi que les missions dévolues au corps auquel il a vocation à accéder. Il se poursuit par un échange avec la commission qui s'appuie sur le dossier du candidat. Au cours de cet entretien, le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel. La durée de l'entretien ne peut excéder quarante-cinq minutes.
L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.
La commission de titularisation émet un avis sur l'aptitude du candidat à être titularisé. | null | null | null | null | null |
239 | LEGIARTI000050810852 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECP2434480A | 303 | Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification | Arrêté du 20 décembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
240 | LEGIARTI000050807484 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-18 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECP2433913A | 303 | Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement | Arrêté du 18 décembre 2024 | null | Conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement, la présente
habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement
grave aux obligations fixées par les articles R. 554-55 du code de
l'environnement et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ou aux conditions de
l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation
et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences
responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une
sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant
l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2, celles auxquelles est rattaché
au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des
canalisations de transport. | Conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 554-55 du code de l'environnement et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2, celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport. | null | null | null | null | null |
241 | LEGIARTI000050809250 | 9 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-21 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 2024-1196 | ECOT2419833D | 303 | Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier | Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024 | null | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française. | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
242 | LEGIARTI000050809244 | 6 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-21 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 2024-1196 | ECOT2419833D | 303 | Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier | Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
>
>> Art. 4 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
Art. 4 | null | null | null | null | null |
243 | LEGIARTI000050809522 | 7 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-21 | DECRET | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | 2024-1197 | ESRF2412351D | 303 | Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel | Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
>
>> Art. 27, Art. 33 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
Art. 27, Art. 33 | null | null | null | null | null |
244 | LEGIARTI000050807527 | R6152-940 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
Sous-section 2 : Recrutement
| Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat
se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant
au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier. | Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier. | null | null | null | null | null |
245 | LEGIARTI000050810729 | 2 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-17 | ARRETE | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | null | PTDA2434182A | 303 | Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA | Arrêté du 17 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 2 novembre 2011
>
>> Art. null | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 novembre 2011
Art. null | null | null | null | null | null |
246 | LEGIARTI000050807533 | R6152-943 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
Sous-section 2 : Recrutement
| Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent exercer leur activité
dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de
territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement
de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article L. 5 du
code général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées
à l'article L. 6134-1 du présent code.
Une convention conclue à cet effet entre les établissements, avec l'accord du
praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef
de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure
interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine
les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces
établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités prévus à
l'article R. 6152-946 et des charges annexes qui est supportée par chacun
d'entre eux.
Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur
de l'établissement dans lequel ils exercent.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application
du présent article. | Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du présent code.
Une convention conclue à cet effet entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités prévus à l'article R. 6152-946 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article. | null | null | null | null | null |
247 | LEGIARTI000050814229 | 3 | VIGUEUR | 2018-04-29 | 2999-01-01 | 2018-04-28 | 2018-04-24 | ARRETE | Ministère des solidarités et de la santé | null | SSAS1811636A | 99 | Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire | Arrêté du 24 avril 2018 | null | La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
248 | LEGIARTI000050834660 | Annexe III | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2013-09-13 | 2013-09-11 | ARRETE | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | null | DEVP1243055A | 213 | Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | Arrêté du 11 septembre 2013 | Annexes
| DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE
STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 M3 RELEVANT DE LA RUBRIQUE 1532-2 AUTORISÉES
ENTRE LE 14 SEPTEMBRE 2013 ET LE 1ER JANVIER 2021
Les dispositions de l'annexe III sont applicables aux installations d'un
volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m ³ relevant de la
rubrique 1532-2 autorisées entre le 14 septembre 2013 et le 1er janvier 2021
selon le calendrier suivant :
1er JANVIER 2021 |
1er JUILLET 2021
---|---
II de l'article 4 (documents du dossier, sauf pour ceux ayant leur échéance au
1er juillet 2021) et III de l'article 4, dernier alinéa (dossier à disposition
de l'inspection) |
II de l'article 4 (documents du dossier)
Article 7 (propreté des installations) |
A du II de l'article 10 (propreté des stockages de produits susceptibles de
dégager des poussières inflammables, mesures organisationnelles)
Article 8 (localisation des risques) |
I de l'article 14 : alinéas 2 (moyen d'alerte des services de secours), 9
(extincteurs) et 12 (matérialisation des emplacements des moyens de lutte
contre l'incendie)
Article 9 (état des stocks matières dangereuses) |
I de l'article 16, à l'exception du premier alinéa (installations électriques,
vérifications et mise à la terre)
I de l'article 10 (propreté-généralités) |
II de l'article 16 : alinéas 1 et 2 (éclairage électrique)
I de l'article 13 (accessibilité pompiers) |
Article 17 (foudre)
II de l'article 15 : deux derniers alinéas (véhicules dans les zones de
stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables) |
Article 19 (détection incendie)
I à IV de l'article 20 (rétentions) |
Article 21 : alinéas 2 (pas d'accès libre aux personnes étrangères) et 4
(surveillance des installations hors exploitation)
Article 21 : alinéa 1 (surveillance des installations en fonctionnement) |
II de l'article 24 (consignes particulières d'exploitation pour le stockage
des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables)
Article 22 (travaux) |
Article 27 : alinéa 3 (interdiction réfrigération en circuit ouvert)
Article 23 (maintenance) |
Article 30 : alinéa 3 (plan des réseaux de collecte)
I de l'article 24 (consignes d'exploitation générales) |
II de l'article 33 (eaux pluviales susceptibles d'être polluées)
IV de l'article 25 (stockage de bois traité chimiquement) |
Article 36 (épandage) |
Articles 41 à 43 (déchets) |
En cas de remplacement d'une bande de transporteurs, la nouvelle bande est
conçue de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la
norme NF EN ISO 340, ou des normes NF EN 12881-1, et NF EN 12881-2 et, le cas
échéant, de son amendement A1, dans leur version en vigueur lors de son
installation, est présumé satisfaire cette exigence.
Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent
applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus
contraignantes. | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 M3 RELEVANT DE LA RUBRIQUE 1532-2 AUTORISÉES ENTRE LE 14 SEPTEMBRE 2013 ET LE 1ER JANVIER 2021
Les dispositions de l'annexe III sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m ³ relevant de la rubrique 1532-2 autorisées entre le 14 septembre 2013 et le 1er janvier 2021 selon le calendrier suivant :
1er JANVIER 2021
1er JUILLET 2021
II de l'article 4 (documents du dossier, sauf pour ceux ayant leur échéance au 1er juillet 2021) et III de l'article 4, dernier alinéa (dossier à disposition de l'inspection)
II de l'article 4 (documents du dossier)
Article 7 (propreté des installations)
A du II de l'article 10 (propreté des stockages de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables, mesures organisationnelles)
Article 8 (localisation des risques)
I de l'article 14 : alinéas 2 (moyen d'alerte des services de secours), 9 (extincteurs) et 12 (matérialisation des emplacements des moyens de lutte contre l'incendie)
Article 9 (état des stocks matières dangereuses)
I de l'article 16, à l'exception du premier alinéa (installations électriques, vérifications et mise à la terre)
I de l'article 10 (propreté-généralités)
II de l'article 16 : alinéas 1 et 2 (éclairage électrique)
I de l'article 13 (accessibilité pompiers)
Article 17 (foudre)
II de l'article 15 : deux derniers alinéas (véhicules dans les zones de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables)
Article 19 (détection incendie)
I à IV de l'article 20 (rétentions)
Article 21 : alinéas 2 (pas d'accès libre aux personnes étrangères) et 4 (surveillance des installations hors exploitation)
Article 21 : alinéa 1 (surveillance des installations en fonctionnement)
II de l'article 24 (consignes particulières d'exploitation pour le stockage des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables)
Article 22 (travaux)
Article 27 : alinéa 3 (interdiction réfrigération en circuit ouvert)
Article 23 (maintenance)
Article 30 : alinéa 3 (plan des réseaux de collecte)
I de l'article 24 (consignes d'exploitation générales)
II de l'article 33 (eaux pluviales susceptibles d'être polluées)
IV de l'article 25 (stockage de bois traité chimiquement)
Article 36 (épandage)
Articles 41 à 43 (déchets)
En cas de remplacement d'une bande de transporteurs, la nouvelle bande est conçue de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN ISO 340, ou des normes NF EN 12881-1, et NF EN 12881-2 et, le cas échéant, de son amendement A1, dans leur version en vigueur lors de son installation, est présumé satisfaire cette exigence.
Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes. | null | null | null | null | null |
249 | LEGIARTI000050825989 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère des armées et des anciens combattants | null | ARML2434840A | 304 | Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air | Arrêté du 20 décembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
250 | LEGIARTI000050811621 | Annexe I | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2012-11-01 | 2012-10-24 | ARRETE | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | null | DEVA1236495A | 255 | Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France | Arrêté du 24 octobre 2012 | Annexe
| LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1\. Liaisons entre la France métropolitaine et les régions ultrapériphériques
(RUP), d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union
européenne, d'autre part
France métropolitaine et RUP-Nouvelle-Calédonie, via Osaka, Séoul, Singapour
ou Tokyo ;
France métropolitaine et RUP-Polynésie française ;
France métropolitaine et RUP-Saint-Barthélemy.
2\. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un
accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés
France métropolitaine-Albanie ;
France métropolitaine-Bosnie-et-Herzégovine ;
France métropolitaine-Canada ;
France métropolitaine-Cambodge ;
France métropolitaine-régions terrestres (continent et îles) se trouvant sous
la souveraineté des Etats-Unis ;
France métropolitaine-Géorgie ;
France métropolitaine-Indonésie ;
France métropolitaine-Israël ;
France métropolitaine-Jordanie ;
France métropolitaine-Kosovo ;
France métropolitaine-Laos ;
France métropolitaine-Macédoine ;
France métropolitaine-Maroc ;
France métropolitaine-Moldavie ;
France métropolitaine-Monténégro ;
France métropolitaine-Myanmar ;
France métropolitaine-Philippines ;
France métropolitaine-Royaume-Uni ;
France métropolitaine-Serbie ;
France métropolitaine-Singapour ;
France métropolitaine-Thaïlande ;
France métropolitaine-Vietnam.
3\. Liaisons internationales extracommunautaires
3.1. De/ vers la France métropolitaine
Afrique du Sud : Paris-Johannesbourg ; Paris-Le Cap ; Paris-Durban ; Paris-
East London ; Paris-George ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-
africaine entre un point du territoire français et un point du territoire sud-
africain, eswatinien ou lesothane situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Algérie :
Lyon-Alger (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que
mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Montpellier-Alger (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que
mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Nantes-Alger (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que
mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Nantes-Oran (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que
mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Paris-Alger ;
Paris-Oran ;
Angola :
Paris-Luanda ;
Antigua-et-Barbuda :
Paris-Saint-John's ;
Arabie saoudite :
Paris-Abha ;
Paris-Dammam ;
Paris-Djedda ;
Paris-Hail ;
Paris-Jazan ;
Paris-Riyad ;
Argentine :
Paris-Buenos Aires ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie
argentine ou brésilienne entre un point du territoire français et un point du
territoire d'Argentine situé au-delà du point du territoire argentin mentionné
ci-dessus ou au-delà d'un des points du territoire brésilien mentionné au 3.1
de la présente annexe.
Arménie :
Paris-Erevan ;
Aruba :
Paris-Oranjestad ;
Australie :
Paris-Adélaïde ;
Paris-Brisbane ;
Paris-Cairns ;
Paris-Canberra ;
Paris-Darwin ;
Paris-Hobart ;
Paris-Melbourne ;
Paris-Perth ;
Paris-Sydney ;
Azerbaïdjan :
Paris-Bakou ;
Bahamas :
Paris-George Town ;
Paris-Nassau ;
Bangladesh :
Paris-Dhaka ;
Barbade :
Paris-Bridgetown ;
Bahreïn :
Paris-Bahreïn ;
Bélize :
Paris-Belize City
Bénin :
Paris-Cotonou ;
Bermudes :
Paris-Hamilton ;
Biélorussie :
Paris-Minsk ;
Bolivie :
Paris-Santa Cruz ;
Botswana : Paris-Gaborone ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-
africaine entre un point du territoire français et un point du territoire
botswanais situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Brésil :
Paris-Salvador de Bahia ;
Paris-Brasilia ;
Paris-Fortaleza ;
Paris-Rio de Janeiro ;
Paris-São Paulo ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie
brésilienne ou argentine entre un point du territoire français et un point du
territoire brésilien situé au-delà d'un des points du territoire brésilien
mentionnés ci-dessus ou du point du territoire de l'Argentine mentionné au 3.1
de la présente annexe.
Burkina :
Paris-Ouagadougou ;
Burundi :
Paris-Bujumbura ;
Cameroun :
Paris-Douala ;
Paris-Yaoundé ;
Centrafrique :
Paris-Bangui ;
Chili :
Paris-Santiago ;
Chine :
Paris-Canton ;
Paris-Chengdu ;
Paris-Hangzhou ;
Paris-Kunming ;
Paris-Pékin ;
Paris-Qingdao ;
Paris-Shanghai ;
Paris-Wuhan ;
Paris-Xiamen ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie
chinoise entre un point du territoire français et un point du territoire de
Chine situé au-delà d'un des points du territoire chinois mentionnés ci-
dessus.
Colombie :
Paris-Bogota ;
Paris-Carthagène ;
Comores :
Paris-Moroni ;
Congo :
Paris-Brazzaville, dans la limite de dix (10) fréquences hebdomadaires ;
Paris-Pointe-Noire ;
Corée du Sud :
Paris-Daegu ;
Paris-Pusan ;
Paris-Séoul ;
Costa Rica :
Paris-Liberia ;
Paris-San José ;
Côte d'Ivoire :
Paris-Abidjan ;
Cuba :
Paris-La Havane ;
Curaçao :
Paris-Willemstad ;
Djibouti :
Paris-Djibouti ;
Dominique :
Paris-Marigot ;
Paris-Roseau ;
Egypte :
Paris-Le Caire ;
Emirats arabes unis :
Paris-Abou Dabi ;
Paris-Dubaï ;
Paris-Sharjah ;
Equateur :
Paris-Guyaquil ;
Paris-Quito ;
Ethiopie :
Paris-Addis Abeba ;
Gabon :
Paris-Libreville ;
Gambie :
Paris-Banjul
Ghana :
Paris-Accra ;
Grenade :
Paris-Saint-Georges ;
Guatémala :
Paris-Guatémala ;
Guinée :
Paris-Conakry ;
Guinée équatoriale :
Paris-Bata ;
Paris-Malabo ;
Guyana :
Paris-Georgetown ;
Haïti :
Paris-Port-au-Prince ;
Honduras :
Paris-Comayagua ;
Paris-San Pedro Sula ;
Paris-Tegucigalpa ;
Hong Kong :
Paris-Hong Kong ;
Iles Féroé :
Paris-Vagar ;
Inde :
Paris-Bangalore ;
Paris-Bombay ;
Paris-Calcutta ;
Paris-Chennai ;
Paris-Delhi ;
Paris-Hyderhabad ;
ainsi que toute liaison exploitée via un des points du territoire indien
mentionnés ci-dessus en partage de codes avec une compagnie indienne entre un
point du territoire français et :
-un autre point du territoire d'Inde ;
-Bakra (Bangladesh) ;
-Malé (Maldives) ;
-Katmandou (Népal) ;
-Colombo (Sri Lanka).
Iran :
Paris-Meshed ;
Paris-Téhéran ;
Jamaïque :
Paris-Kingston ;
Paris-Montego Bay ;
Japon :
Paris-Fukuoka ;
Paris-Nagoya ;
Paris-Niigata ;
Paris-Okayama ;
Paris-Okinawa ;
Paris-Osaka ;
Paris-Sapporo ;
Paris-Tokyo ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes :
-soit avec une compagnie japonaise entre un point du territoire français et un point du territoire du Japon situé au-delà d'un des points du territoire japonais mentionnés ci-dessus ;
-soit avec une compagnie sud-coréenne entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Séoul (Corée du Sud) ;
-soit avec une compagnie chinoise entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Shanghai (Chine) ou au-delà de Pékin (Chine).
Kazakhstan :
Paris-Aktaou
Paris-Almaty ;
Paris-Astana ;
Paris-Chymkent ;
Kenya :
Paris-Nairobi ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie
kenyane entre un point du territoire français et un point du territoire kenyan
situé au-delà de Nairobi.
Kirghizstan :
Paris-Bichkek ;
Koweït :
Paris-Koweït ;
Liban :
Lyon-Beyrouth (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que
mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Marseille-Beyrouth ;
Nice-Beyrouth ;
Paris-Beyrouth ;
Libéria :
Paris-Monrovia ;
Madagascar :
Paris-Antananarivo ;
Paris-Nosy Be ;
Paris-Toamasina ;
Malaisie :
Paris-Kuala Lumpur ;
Paris-Penang ;
Maldives :
Paris-Malé ;
Malawi :
Paris-Blantyre ; Paris-Lilongwé ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-
africaine entre un point du territoire français et un point du territoire
malawite situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Mali :
Paris-Bamako ;
Maurice :
Paris-Port-Louis ;
Paris-Rodrigues ;
Mauritanie :
Paris-Nouakchott ;
Mexique :
Paris-Cancún ;
Paris-Guadalajara ;
Paris-Mexico ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie
mexicaine ou américaine entre un point du territoire français et un point du
territoire du Mexique situé au-delà d'un des points du territoire mexicain
mentionnés ci-dessus ou d'un point du territoire des Etats-Unis.
Mongolie :
Paris-Oulan-Bator ;
Mozambique : Paris-Maputo ; Paris-Nampula ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-
africaine entre un point du territoire français et un point du territoire
mozambicain situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Namibie : Paris-Walvis Bay ; Paris-Windhoek ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-
africaine entre un point du territoire français et un point du territoire
namibien situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Népal :
Paris-Katmandou ;
Nicaragua :
Paris-Managua ;
Niger :
Paris-Niamey ;
Nigéria :
Paris-Abuja ;
Paris-Lagos ;
Paris-Port-Harcourt ;
Oman :
Paris-Mascate ;
Ouganda :
Paris-Kampala ;
Ouzbékistan :
Paris-Tachkent ;
Palaos :
Paris-Koror ;
Panama :
Paris-Panama ;
Paraguay :
Paris-Assomption ;
Pays-Bas :
Paris-Bonaire ;
Paris-Saba ;
Paris-Saint-Eustache ;
Pérou :
Paris-Lima ;
Qatar :
Paris-Doha ;
République démocratique du Congo :
Paris-Kinshasa ;
Paris-Lubumbashi ;
République dominicaine :
Paris-Punta Cana ;
Paris-Saint-Domingue ;
Paris-Santiago de los Caballeros ;
Royaume-Uni :
Nice-Jersey ;
Paris-Anguilla ;
Paris-Guernesey ;
Paris-Ile de Man ;
Paris-Jersey ;
Paris-Tortola ;
Russie :
Paris-Moscou ;
Paris-Saint-Pétersbourg ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie russe
entre un point du territoire français et un point du territoire de Russie
situé au-delà d'un des points du territoire russe mentionnés ci-dessus.
Rwanda :
Paris-Kigali ;
Saint-Christophe-et-Niévès :
Paris-Niévès ;
Paris-Saint-Christophe ;
Saint-Martin :
Paris-Phillipsburg ;
Sainte-Lucie :
Paris-Castries ;
Salvador :
Paris-San Salvador ;
Sénégal :
Paris-Dakar ;
Seychelles :
Paris-Praslin ;
Paris-Victoria ;
Sierra Leone :
Paris-Freetown ;
Soudan :
Paris-Khartoum ;
Soudan du Sud :
Paris-Juba ;
Sri Lanka :
Paris-Colombo ;
Suriname :
Paris-Paramaribo ;
Territoire sous administration de Taïwan :
Paris-Taipei ;
Tanzanie :
Paris-Dar es Salam ;
Paris-Kilimandjaro ;
Paris-Zanzibar ;
Tchad :
Paris-Ndjamena ;
Togo :
Paris-Lomé ;
Trinité-et-Tobago :
Paris-Port d'Espagne ;
Tunisie :
Lyon-Djerba ;
Lyon-Monastir ;
Lyon-Tunis ;
Nantes-Djerba ;
Nantes-Monastir ;
Nantes-Tunis ;
Paris-Djerba ;
Paris-Monastir ;
Paris-Tunis ;
Turquie :
Nantes-Istanbul ;
Paris-Istanbul ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie
turque entre un point du territoire français et un point du territoire de
Turquie situé au-delà du point du territoire turc mentionné ci-dessus.
Ukraine :
Paris-Kiev ;
Paris-Odessa ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie
ukrainienne entre un point du territoire français et un point du territoire
d'Ukraine situé au-delà du point du territoire ukrainien mentionné ci-dessus.
Uruguay :
Paris-Montévidéo ;
Vénézuela :
Paris-Caracas ;
Zambie : Paris-Lusaka ; Paris-Livingston ; Paris-N'Dola ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-
africaine entre un point du territoire français et un point du territoire
zambien situé au-delà du point de Johannesbourg ou Le Cap.
Zimbabwe : Paris-Hararé ; Paris-Victoria Falls ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-
africaine entre un point du territoire français et un point du territoire
zimbabwéen situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
3.2. De/ vers les Antilles et la Guyane
Barbade :
Fort-de-France-Bridgetown ;
Brésil ;
Cayenne-Belém ; y compris en continuation depuis Paris ;
Canada :
Pointe-à-Pitre-Montréal ;
Dominique :
Fort-de-France-Roseau ;
Pointe-à-Pitre-Marigot ;
Saint-Martin-Marigot ;
Etats-Unis :
Cayenne-Miami ;
Fort-de-France-Miami ;
Fort-de-France-San Juan ;
Pointe-à-Pitre-Atlanta ;
Pointe-à-Pitre-Miami ;
Pointe-à-Pitre-San Juan ;
Saint-Martin-San Juan ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie des
Etats-Unis entre un point du territoire français des Antilles et de la Guyane
et un point du territoire des Etats-Unis situé au-delà d'un des points sous la
souveraineté des Etats-Unis mentionné ci-dessus.
Haïti :
Cayenne-Port-au-Prince ;
Fort-de-France-Port-au-Prince ;
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince ;
République dominicaine :
Cayenne-Saint-Domingue ;
Fort-de-France-Punta Cana ;
Fort-de-France-Saint-Domingue ;
Pointe-à-Pitre-Punta Cana ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue ;
Saint-Martin :
Cayenne-Phillipsburg ;
Fort-de-France-Phillipsburg ;
Pointe-à-Pitre-Phillipsburg ;
Sainte-Lucie :
Fort-de-France-Castries ;
Pointe-à-Pitre-Castries.
3.3. De/ vers La Réunion
Madagascar :
Saint-Denis de La Réunion-Antananarivo ;
Maurice :
Saint-Denis de La Réunion-Port-Louis (exclusivement dans le cadre d'accords
commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation
civile) ;
Saint-Pierre de La Réunion-Port-Louis (exclusivement dans le cadre d'accords
commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation
civile). | LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et les régions ultrapériphériques (RUP), d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, d'autre part
France métropolitaine et RUP-Nouvelle-Calédonie, via Osaka, Séoul, Singapour ou Tokyo ;
France métropolitaine et RUP-Polynésie française ;
France métropolitaine et RUP-Saint-Barthélemy.
2. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés
France métropolitaine-Albanie ;
France métropolitaine-Bosnie-et-Herzégovine ;
France métropolitaine-Canada ;
France métropolitaine-Cambodge ;
France métropolitaine-régions terrestres (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;
France métropolitaine-Géorgie ;
France métropolitaine-Indonésie ;
France métropolitaine-Israël ;
France métropolitaine-Jordanie ;
France métropolitaine-Kosovo ;
France métropolitaine-Laos ;
France métropolitaine-Macédoine ;
France métropolitaine-Maroc ;
France métropolitaine-Moldavie ;
France métropolitaine-Monténégro ;
France métropolitaine-Myanmar ;
France métropolitaine-Philippines ;
France métropolitaine-Royaume-Uni ;
France métropolitaine-Serbie ;
France métropolitaine-Singapour ;
France métropolitaine-Thaïlande ;
France métropolitaine-Vietnam.
3. Liaisons internationales extracommunautaires
3.1. De/ vers la France métropolitaine
Afrique du Sud : Paris-Johannesbourg ; Paris-Le Cap ; Paris-Durban ; Paris-East London ; Paris-George ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire sud-africain, eswatinien ou lesothane situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Algérie :
Lyon-Alger (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Montpellier-Alger (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Nantes-Alger (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Nantes-Oran (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Paris-Alger ;
Paris-Oran ;
Angola :
Paris-Luanda ;
Antigua-et-Barbuda :
Paris-Saint-John's ;
Arabie saoudite :
Paris-Abha ;
Paris-Dammam ;
Paris-Djedda ;
Paris-Hail ;
Paris-Jazan ;
Paris-Riyad ;
Argentine :
Paris-Buenos Aires ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie argentine ou brésilienne entre un point du territoire français et un point du territoire d'Argentine situé au-delà du point du territoire argentin mentionné ci-dessus ou au-delà d'un des points du territoire brésilien mentionné au 3.1 de la présente annexe.
Arménie :
Paris-Erevan ;
Aruba :
Paris-Oranjestad ;
Australie :
Paris-Adélaïde ;
Paris-Brisbane ;
Paris-Cairns ;
Paris-Canberra ;
Paris-Darwin ;
Paris-Hobart ;
Paris-Melbourne ;
Paris-Perth ;
Paris-Sydney ;
Azerbaïdjan :
Paris-Bakou ;
Bahamas :
Paris-George Town ;
Paris-Nassau ;
Bangladesh :
Paris-Dhaka ;
Barbade :
Paris-Bridgetown ;
Bahreïn :
Paris-Bahreïn ;
Bélize :
Paris-Belize City
Bénin :
Paris-Cotonou ;
Bermudes :
Paris-Hamilton ;
Biélorussie :
Paris-Minsk ;
Bolivie :
Paris-Santa Cruz ;
Botswana : Paris-Gaborone ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire botswanais situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Brésil :
Paris-Salvador de Bahia ;
Paris-Brasilia ;
Paris-Fortaleza ;
Paris-Rio de Janeiro ;
Paris-São Paulo ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie brésilienne ou argentine entre un point du territoire français et un point du territoire brésilien situé au-delà d'un des points du territoire brésilien mentionnés ci-dessus ou du point du territoire de l'Argentine mentionné au 3.1 de la présente annexe.
Burkina :
Paris-Ouagadougou ;
Burundi :
Paris-Bujumbura ;
Cameroun :
Paris-Douala ;
Paris-Yaoundé ;
Centrafrique :
Paris-Bangui ;
Chili :
Paris-Santiago ;
Chine :
Paris-Canton ;
Paris-Chengdu ;
Paris-Hangzhou ;
Paris-Kunming ;
Paris-Pékin ;
Paris-Qingdao ;
Paris-Shanghai ;
Paris-Wuhan ;
Paris-Xiamen ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie chinoise entre un point du territoire français et un point du territoire de Chine situé au-delà d'un des points du territoire chinois mentionnés ci-dessus.
Colombie :
Paris-Bogota ;
Paris-Carthagène ;
Comores :
Paris-Moroni ;
Congo :
Paris-Brazzaville, dans la limite de dix (10) fréquences hebdomadaires ;
Paris-Pointe-Noire ;
Corée du Sud :
Paris-Daegu ;
Paris-Pusan ;
Paris-Séoul ;
Costa Rica :
Paris-Liberia ;
Paris-San José ;
Côte d'Ivoire :
Paris-Abidjan ;
Cuba :
Paris-La Havane ;
Curaçao :
Paris-Willemstad ;
Djibouti :
Paris-Djibouti ;
Dominique :
Paris-Marigot ;
Paris-Roseau ;
Egypte :
Paris-Le Caire ;
Emirats arabes unis :
Paris-Abou Dabi ;
Paris-Dubaï ;
Paris-Sharjah ;
Equateur :
Paris-Guyaquil ;
Paris-Quito ;
Ethiopie :
Paris-Addis Abeba ;
Gabon :
Paris-Libreville ;
Gambie :
Paris-Banjul
Ghana :
Paris-Accra ;
Grenade :
Paris-Saint-Georges ;
Guatémala :
Paris-Guatémala ;
Guinée :
Paris-Conakry ;
Guinée équatoriale :
Paris-Bata ;
Paris-Malabo ;
Guyana :
Paris-Georgetown ;
Haïti :
Paris-Port-au-Prince ;
Honduras :
Paris-Comayagua ;
Paris-San Pedro Sula ;
Paris-Tegucigalpa ;
Hong Kong :
Paris-Hong Kong ;
Iles Féroé :
Paris-Vagar ;
Inde :
Paris-Bangalore ;
Paris-Bombay ;
Paris-Calcutta ;
Paris-Chennai ;
Paris-Delhi ;
Paris-Hyderhabad ;
ainsi que toute liaison exploitée via un des points du territoire indien mentionnés ci-dessus en partage de codes avec une compagnie indienne entre un point du territoire français et :
-un autre point du territoire d'Inde ;
-Bakra (Bangladesh) ;
-Malé (Maldives) ;
-Katmandou (Népal) ;
-Colombo (Sri Lanka).
Iran :
Paris-Meshed ;
Paris-Téhéran ;
Jamaïque :
Paris-Kingston ;
Paris-Montego Bay ;
Japon :
Paris-Fukuoka ;
Paris-Nagoya ;
Paris-Niigata ;
Paris-Okayama ;
Paris-Okinawa ;
Paris-Osaka ;
Paris-Sapporo ;
Paris-Tokyo ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes :
-soit avec une compagnie japonaise entre un point du territoire français et un point du territoire du Japon situé au-delà d'un des points du territoire japonais mentionnés ci-dessus ;
-soit avec une compagnie sud-coréenne entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Séoul (Corée du Sud) ;
-soit avec une compagnie chinoise entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Shanghai (Chine) ou au-delà de Pékin (Chine).
Kazakhstan :
Paris-Aktaou
Paris-Almaty ;
Paris-Astana ;
Paris-Chymkent ;
Kenya :
Paris-Nairobi ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie kenyane entre un point du territoire français et un point du territoire kenyan situé au-delà de Nairobi.
Kirghizstan :
Paris-Bichkek ;
Koweït :
Paris-Koweït ;
Liban :
Lyon-Beyrouth (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Marseille-Beyrouth ;
Nice-Beyrouth ;
Paris-Beyrouth ;
Libéria :
Paris-Monrovia ;
Madagascar :
Paris-Antananarivo ;
Paris-Nosy Be ;
Paris-Toamasina ;
Malaisie :
Paris-Kuala Lumpur ;
Paris-Penang ;
Maldives :
Paris-Malé ;
Malawi :
Paris-Blantyre ; Paris-Lilongwé ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire malawite situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Mali :
Paris-Bamako ;
Maurice :
Paris-Port-Louis ;
Paris-Rodrigues ;
Mauritanie :
Paris-Nouakchott ;
Mexique :
Paris-Cancún ;
Paris-Guadalajara ;
Paris-Mexico ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie mexicaine ou américaine entre un point du territoire français et un point du territoire du Mexique situé au-delà d'un des points du territoire mexicain mentionnés ci-dessus ou d'un point du territoire des Etats-Unis.
Mongolie :
Paris-Oulan-Bator ;
Mozambique : Paris-Maputo ; Paris-Nampula ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire mozambicain situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Namibie : Paris-Walvis Bay ; Paris-Windhoek ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire namibien situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Népal :
Paris-Katmandou ;
Nicaragua :
Paris-Managua ;
Niger :
Paris-Niamey ;
Nigéria :
Paris-Abuja ;
Paris-Lagos ;
Paris-Port-Harcourt ;
Oman :
Paris-Mascate ;
Ouganda :
Paris-Kampala ;
Ouzbékistan :
Paris-Tachkent ;
Palaos :
Paris-Koror ;
Panama :
Paris-Panama ;
Paraguay :
Paris-Assomption ;
Pays-Bas :
Paris-Bonaire ;
Paris-Saba ;
Paris-Saint-Eustache ;
Pérou :
Paris-Lima ;
Qatar :
Paris-Doha ;
République démocratique du Congo :
Paris-Kinshasa ;
Paris-Lubumbashi ;
République dominicaine :
Paris-Punta Cana ;
Paris-Saint-Domingue ;
Paris-Santiago de los Caballeros ;
Royaume-Uni :
Nice-Jersey ;
Paris-Anguilla ;
Paris-Guernesey ;
Paris-Ile de Man ;
Paris-Jersey ;
Paris-Tortola ;
Russie :
Paris-Moscou ;
Paris-Saint-Pétersbourg ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie russe entre un point du territoire français et un point du territoire de Russie situé au-delà d'un des points du territoire russe mentionnés ci-dessus.
Rwanda :
Paris-Kigali ;
Saint-Christophe-et-Niévès :
Paris-Niévès ;
Paris-Saint-Christophe ;
Saint-Martin :
Paris-Phillipsburg ;
Sainte-Lucie :
Paris-Castries ;
Salvador :
Paris-San Salvador ;
Sénégal :
Paris-Dakar ;
Seychelles :
Paris-Praslin ;
Paris-Victoria ;
Sierra Leone :
Paris-Freetown ;
Soudan :
Paris-Khartoum ;
Soudan du Sud :
Paris-Juba ;
Sri Lanka :
Paris-Colombo ;
Suriname :
Paris-Paramaribo ;
Territoire sous administration de Taïwan :
Paris-Taipei ;
Tanzanie :
Paris-Dar es Salam ;
Paris-Kilimandjaro ;
Paris-Zanzibar ;
Tchad :
Paris-Ndjamena ;
Togo :
Paris-Lomé ;
Trinité-et-Tobago :
Paris-Port d'Espagne ;
Tunisie :
Lyon-Djerba ;
Lyon-Monastir ;
Lyon-Tunis ;
Nantes-Djerba ;
Nantes-Monastir ;
Nantes-Tunis ;
Paris-Djerba ;
Paris-Monastir ;
Paris-Tunis ;
Turquie :
Nantes-Istanbul ;
Paris-Istanbul ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie turque entre un point du territoire français et un point du territoire de Turquie situé au-delà du point du territoire turc mentionné ci-dessus.
Ukraine :
Paris-Kiev ;
Paris-Odessa ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie ukrainienne entre un point du territoire français et un point du territoire d'Ukraine situé au-delà du point du territoire ukrainien mentionné ci-dessus.
Uruguay :
Paris-Montévidéo ;
Vénézuela :
Paris-Caracas ;
Zambie : Paris-Lusaka ; Paris-Livingston ; Paris-N'Dola ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire zambien situé au-delà du point de Johannesbourg ou Le Cap.
Zimbabwe : Paris-Hararé ; Paris-Victoria Falls ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire zimbabwéen situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
3.2. De/ vers les Antilles et la Guyane
Barbade :
Fort-de-France-Bridgetown ;
Brésil ;
Cayenne-Belém ; y compris en continuation depuis Paris ;
Canada :
Pointe-à-Pitre-Montréal ;
Dominique :
Fort-de-France-Roseau ;
Pointe-à-Pitre-Marigot ;
Saint-Martin-Marigot ;
Etats-Unis :
Cayenne-Miami ;
Fort-de-France-Miami ;
Fort-de-France-San Juan ;
Pointe-à-Pitre-Atlanta ;
Pointe-à-Pitre-Miami ;
Pointe-à-Pitre-San Juan ;
Saint-Martin-San Juan ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie des Etats-Unis entre un point du territoire français des Antilles et de la Guyane et un point du territoire des Etats-Unis situé au-delà d'un des points sous la souveraineté des Etats-Unis mentionné ci-dessus.
Haïti :
Cayenne-Port-au-Prince ;
Fort-de-France-Port-au-Prince ;
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince ;
République dominicaine :
Cayenne-Saint-Domingue ;
Fort-de-France-Punta Cana ;
Fort-de-France-Saint-Domingue ;
Pointe-à-Pitre-Punta Cana ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue ;
Saint-Martin :
Cayenne-Phillipsburg ;
Fort-de-France-Phillipsburg ;
Pointe-à-Pitre-Phillipsburg ;
Sainte-Lucie :
Fort-de-France-Castries ;
Pointe-à-Pitre-Castries.
3.3. De/ vers La Réunion
Madagascar :
Saint-Denis de La Réunion-Antananarivo ;
Maurice :
Saint-Denis de La Réunion-Port-Louis (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ;
Saint-Pierre de La Réunion-Port-Louis (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile). | null | null | null | null | null |
251 | LEGIARTI000050833494 | 5 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-19 | ARRETE | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | null | ECOP2434942A | 305 | Arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | Arrêté du 19 décembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
252 | LEGIARTI000050832007 | null | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-10 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2433602A | 305 | Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 10 décembre 2024 | Annexe
| ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV a. - Unités constitutives du diplôme
Baccalauréat professionnel spécialité « fonderie »
INTITULÉ DES UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
UNITÉS |
INTITULÉS
---|---
U 11 |
Mathématiques
U 12 |
Physique-chimie
U 2 |
Etude et préparation de la production
U 31 |
Mise en œuvre de la production
U 32 |
Suivi et amélioration de la production, réalisation de la maintenance
U 33 |
Economie - gestion
U 34 |
Prévention Santé Environnement
U 4 |
Langue vivante
U 51 |
Français
U 52 |
Histoire-géographie et enseignement moral et civique
U 6 |
Arts appliqués et cultures artistiques
U 7 |
Education physique et sportive
UF1 et UF2 |
Unités facultatives
UNITÉ U 11 - Mathématiques
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par
l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de mathématiques
de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n°
5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose
l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme
d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant
au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
La spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel est rattachée au
groupement B.
UNITÉ U 12 - Physique-chimie
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par
l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie
de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n°
5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose
l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme
d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale
préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
La spécialité «fonderie » de baccalauréat professionnel est rattachée au
groupement 1.
UNITÉS PROFESSIONNELLES U2 - U31 - U32
UNITÉ U2
Etude et préparation de la réalisation
Bloc n° 1 |
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
---|---
Etudier et préparer
la production |
C1 |
Rechercher une information dans une documentation technique, en local ou à
distance
C4 |
Recenser, interpréter et vérifier des informations, des données
C5 |
Réaliser une étude de moulage
C12 |
Déterminer les approvisionnements et définir l'organisation du poste de
travail
UNITÉ U31
Mise en œuvre de la production
Bloc n° 2 |
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
---|---
Mettre en œuvre
la production |
C6 |
Organiser, configurer, régler les postes de travail
C7 |
Mettre en œuvre une production
C9 |
Contrôler et suivre la conformité des pièces de fonderie produites
C11 |
Appliquer des procédures (qualité, hygiène, sécurité, environnement, énergies)
UNITÉ U32
Suivi et amélioration de la production, réalisation de la maintenance
Bloc n° 3 |
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
---|---
Suivre et améliorer la production, réaliser la maintenance |
C2 |
Communiquer, formuler et transmettre des informations à l'écrit, à l'oral
C3 |
S'impliquer dans un environnement professionnel
C8 |
Ajuster la production
C10 |
Réaliser la maintenance de premier niveau des moyens de production et des
outillages
UNITÉ U33 - Economie - Gestion
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
\- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie -
gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5
du 11 avril 2019).
UNITÉ U 34 - Prévention-Santé-Environnement
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par
l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention
santé environnement de la classe de seconde préparant au baccalauréat
professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose
l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme
d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et
terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6
février 2020).
UNITÉ U 4 - Langue vivante
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
\- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langue
vivante des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des
classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril
2019).
UNITÉ U 51 - Français
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par
l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français de la
classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du
11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose
l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme
d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au
baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
UNITÉ U 52 - Histoire-géographie et enseignement moral et civique
Histoire-géographie
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par
l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-
géographie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO
spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose
l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme
d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale
préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
Enseignement moral et civique
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par
l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique
de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n°
5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose
l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme
d'enseignement moral et civique des classes de première et terminale préparant
au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
UNITÉ U 6 - Arts appliqués et cultures artistiques
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
\- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts
appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat
professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ U 7 - Education physique et sportive
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
\- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation
physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude
professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO
spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉS FACULTATIVES UF1 et UF2
Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités
possibles et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles
:
(UF1 - épreuve EF1)
(UF2 - épreuve EF2)
Unité facultative de langue vivante étrangère, régionale ou des signes
française
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019
fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant
au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au
baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 juin 2009
fixant le programme de l'enseignement de la langue des signes française au
lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel (BO n°
29 du 16 juillet 2009).
Unité facultative de mobilité
Les compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies
par :
Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et
de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel,
du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (BO n° 35 du 26
septembre 2019).
IV b. - Règlement d'examen
Baccalauréat professionnel spécialité « fonderie »
Baccalauréat Professionnel
Spécialité
FONDERIE |
Origine des candidats
---|---
\- élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ;
\- apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute
la formation ;
\- apprentis dans un CFA habilité au CCF ;
\- stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement
public. |
\- élèves dans un établissement privé hors contrat ;
\- appentis dans un CFA non habilité au CCF ;
\- stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé
;
\- candidats de l'enseignement à distance ;
\- candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles. |
Stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement
public habilité au CCF intégral.
Epreuves |
Unités |
Coef. |
Mode |
Durée |
Mode |
Durée |
Mode
E1 - Epreuve scientifique et technique | |
3 | | |
Sous-épreuve E11 : Mathématiques |
U 11 |
1,5 |
CCF |
Ponctuel écrit et pratique |
1h |
CCF
Sous-épreuve E12 : Physique-chimie |
U 12 |
1,5 |
CCF |
Ponctuel écrit et pratique |
1h |
CCF
E2 - Etude et préparation de la production |
U 2 |
6 |
CCF |
Ponctuel pratique |
4h |
CCF
E3 - Epreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel | |
14 | | |
Sous-épreuve E31 : Mise en œuvre de la production |
U 31 |
8 |
CCF |
Ponctuel pratique |
6h |
CCF
Sous-épreuve E32 : Suivi et amélioration de la production, réalisation de la
maintenance |
U 32 |
4 |
CCF |
Ponctuel oral et pratique |
4h |
CCF
Sous-épreuve E33 :
Economie - gestion |
U 33 |
1 |
Ponctuel écrit |
2h |
Ponctuel écrit |
2h |
CCF
Sous-épreuve E34 :
Prévention santé environnement |
U 34 |
1 |
Ponctuel écrit |
2h |
Ponctuel écrit |
2h |
CCF
E4 - Epreuve de langue vivante |
U 4 |
2 |
CCF |
Ponctuel oral |
1h10 |
CCF
E5 - Epreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
| |
5 | | |
Sous-épreuve E51 : Français |
U 51 |
2,5 |
Ponctuel écrit |
3h |
Ponctuel écrit |
3h |
CCF
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et enseignement moral et civique |
U 52 |
2,5 |
Ponctuel écrit |
2h30 |
Ponctuel écrit |
2h30 |
CCF
E6 - Epreuve d'arts appliqués et cultures artistiques |
U 6 |
1 |
CCF |
Ponctuel écrit |
2h |
CCF
E7 - Epreuve d'éducation physique et sportive |
U 7 |
1 |
CCF |
Ponctuel pratique |
CCF
Epreuves facultatives (1) | | | | |
EF1 |
U F1 | | | | | |
EF2 |
U F2 | | | | | |
(1) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités
possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur. La
langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement
différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne
générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
S'agissant de l'évaluation du projet, présenté uniquement par les candidats
scolaires des établissements d'enseignement public et privé (sous ou hors
contrat) et les candidats apprentis, sont pris en compte les points d'écart
par rapport à 10 sur 20 affectés du coefficient 2. S'ils sont supérieurs, ils
abondent le total général des points servant au calcul de la moyenne générale
conditionnant l'obtention du diplôme ; s'ils sont inférieurs, ils viennent en
déduction de ce total général. Aucun coefficient d'épreuve ou de sous-épreuve
du règlement d'examen n'est modifié. Les modalités de l'évaluation du projet
au baccalauréat professionnel sont définies par l'arrêté du 20 octobre 2020
définissant les modalités de l'évaluation du projet prévue à l'examen du
baccalauréat professionnel.
IV c. - Définition des épreuves
Baccalauréat professionnel spécialité « fonderie »
ÉPREUVE E1
ÉPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Unité U11 - U12 Coefficient 3
Cette épreuve comporte deux sous-épreuves :
\- E11 - sous épreuve de mathématiques (U11) ;
\- E12 - sous-épreuve de physique-chimie (U12).
Sous-épreuve E11 - Mathématiques
Unité U11 Coefficient 1,5
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans
l'annexe III de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales
du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des
épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
Sous-épreuve E12 - Physique-chimie
Unité U12 Coefficient 1,5
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans
l'annexe IV de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du
baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des
épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
Epreuve E2 (Unité U2)
Etude et préparation de la réalisation, Coefficient : 6
---
Objectifs de l'épreuve : Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude du
candidat à :
C1 : Rechercher une information dans une documentation, en local ou à distance
C4 : Recenser, interpréter et vérifier des informations, des données
C5 : Réaliser une étude de moulage
C12 : Déterminer les approvisionnements et définir l'organisation du poste de
travail
---
Pour l'évaluation des compétences, il convient de prendre en compte, de
manière la plus exhaustive possible, les critères d'évaluation associés à
chaque compétence. Certaines autres compétences peuvent être mobilisées mais
ne seront pas évaluées au cours de l'épreuve.
Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs,
savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls
savoirs associés.
Contenu de l'épreuve
L'épreuve consiste à analyser et exploiter des données relatives à tout ou
partie d'une pièce de fonderie. Pour assurer le caractère industriel, le
dossier d'étude provient d'un contexte d'entreprise et le questionnement, qui
permettra d'évaluer les compétences, est relatif à la résolution de problèmes
réels du domaine de la réalisation de tout ou partie de cette pièce de
fonderie, de ses noyaux et éléments associés.
Ce dossier pourra comporter :
\- la maquette numérique et éventuellement un ensemble de plans ;
\- des documents techniques ;
\- de la documentation ;
\- des documents opératoires (nomenclatures, gamme de fabrication
prévisionnelle …) ;
\- des extraits de normes ;
\- la liste des moyens et équipements disponibles ;
\- …
Les supports retenus pour cette évaluation sont issus d'environnements
économiques et industriels à l'image des environnements que le candidat a
rencontrés et étudiés durant sa formation (réalisation de produits,
réalisation d'outillages) ou dans le cadre des périodes en milieu
professionnel. Ces supports répondent aux exigences des critères et
indicateurs des compétences évaluées. L'utilisation d'un environnement
numérique (chaîne numérique) est obligatoire.
Pour cette épreuve E2, les candidats seront placés en situation de réaliser
tout ou partie des tâches relatives au pôle d'activités A1 : étude et
préparation de la production.
A1.1 Caractériser la pièce de fonderie à réaliser
---
A1.2 Etablir le mode opératoire de réalisation d'une pièce de fonderie
A1.3 Définir l'organisation des postes de travail
A1.4 Vérifier les approvisionnements nécessaires à la production
Modes d'évaluation
1\. Evaluation ponctuelle - Epreuve pratique - durée totale : 4 heures
L'épreuve se déroule dans un centre d'examen, établissement formant à l'option
du baccalauréat professionnel « fonderie ». Cette épreuve se déroule sur le
plateau technique du centre d'examen validé par les services des examens et
concours à partir de l'expertise de l'inspecteur de l'éducation nationale
(IEN) en charge de la filière. Le candidat accède à un laboratoire de
construction ou salle de préparation du travail dument équipé de postes
informatiques.
Les candidats ont la possibilité de prendre connaissance des matériels et
logiciels de l'établissement en amont de l'épreuve. Un personnel du centre
d'examen, personne ressource maîtrisant les équipements numériques et
logiciels est désigné et convoqué par les services des examens pour apporter
en cours d'épreuve, à la demande des candidats et avec l'accord de la
commission d'évaluation, une assistance technique vis-à-vis des matériels et
logiciels utilisés, des procédures spécifiques de mise en œuvre, d'accès aux
réseaux Cette personne ressource, ne participe pas à l'évaluation.
La commission d'évaluation est composée de deux professeurs des enseignements
professionnels intervenant dans le cadre du baccalauréat, dont un professeur
de la spécialité relevant soit des enseignements de construction mécanique ou
de fonderie, et d'un professionnel (à défaut de ce dernier, la commission
ainsi constituée de deux professeurs, pourra évaluer cette épreuve pratique).
Pendant et à l'issue de l'épreuve, la commission d'évaluation évalue le
candidat et corrige sur place les productions (fichiers numériques, éditions
de documents techniques, conformité et qualité des activités et opérations
menées…). Cette commission suit et évalue sur la durée de l'épreuve un nombre
réduit de candidats (jusqu'à 4 candidats par demi-journée) et dispose d'un
temps d'harmonisation spécifique (1/4 d'heure par candidat) pour arrêter la
notation de chaque candidat.
L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve écrite et pratique d'une
durée de 4 heures (dont 30 minutes conseillées pour la lecture du dossier) et
permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise des compétences C1,
C4, C5 et C12. (Tout ou partie des compétences détaillées). Ces compétences
sont évaluées tout au long de l'épreuve.
Un dossier technique académique est remis au candidat. Il comporte tout ou
partie des éléments suivants (disponible au format imprimé et/ou numérique) et
nécessaires à la réalisation des problèmes techniques à résoudre :
\- le processus général de réalisation ou de modification de la pièce de
fonderie ;
\- la maquette numérique de la pièce de fonderie, du ou des noyaux à réaliser,
de l'outillage ;
\- le dossier de définition (dessin d'ensemble, nomenclatures, dessins de
définition, …) ;
\- les réglementations et normes en vigueur ;
\- les documents nécessaires à la réalisation de la pièce ;
\- les bases de données relatives aux matériaux, aux procédés et outillages ;
\- les outils logiciels et applications numériques disponibles et leurs
tutoriels.
Le candidat dispose d'un environnement de travail composé d'un poste de
travail et des équipements, logiciels et applications informatiques
nécessaires à la résolution des problèmes techniques.
Le dossier technique est accompagné d'un questionnement qui permet d'orienter
le travail du candidat. Sur la base de problèmes techniques à résoudre, les
questions permettent d'évaluer les critères d'évaluation de la compétence
associés aux compétences visées. Le dossier technique et le questionnement
fournis au candidat sont supervisés (conception de sujets d'examens,
préparation matérielle…) et validés par l'IEN responsable du diplôme au plan
académique ou inter académique.
Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier technique et du
questionnement associé (durée 30 minutes conseillées) et à gérer son temps. Le
candidat dispose d'une assistance sous forme de ressources pour la mise en
œuvre des matériels informatiques et des applications logicielles et
numériques.
En première partie : l'étude (durée : 2 h 30). Après avoir exploité le modèle
numérique de définition de tout ou partie d'un ensemble et identifié puis
localisé les sous-ensembles, les éléments, les composants, le candidat sera
amené à :
\- analyser et caractériser la pièce et/ou les noyaux à réaliser ;
\- identifier les conditions pour obtenir une pièce conforme au cahier des
charges ;
\- établir la chronologie des opérations de réalisation de la pièce de
fonderie ;
\- établir la gamme de moulage de la pièce pour le procédé retenu ;
\- dimensionner le dispositif de remplissage ;
\- exploiter une simulation de remplissage ;
\- proposer si nécessaire une modification du modèle de définition.
En deuxième partie : la préparation (durée : 1 h 30). A la suite de l'étude
menée en première partie, dans la perspective d'une réalisation sur un ou des
procédés de fonderie décrits dans le dossier remis au candidat, le candidat
sera amené à (tout ou partie en fonction du scénario de l'épreuve) :
\- définir l'organisation des postes de travail ;
\- prévoir les contrôles et moyens associés ;
\- évaluer les risques professionnels à chaque poste de travail ;
\- proposer les mesures à appliquer pour limiter les risques ;
\- identifier et vérifier les matières d'œuvre et consommables ;
\- recenser les matériels et outillages nécessaires aux différents postes de
travail.
Au cours de l'épreuve, le candidat explicitera à la commission d'évaluation sa
démarche, les informations mises à sa disposition qu'il mobilise, ainsi que
celles qu'il a recherchées et qu'il utilise pour résoudre les problèmes
techniques proposés.
2\. Contrôle en cours de formation
L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des
exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus
particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité
des mises en situations retenues pour la certification (nature, problèmes
traités, moyens mobilisés, répartition des tâches, planning…). L'épreuve est
organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de
son représentant.
a. Modalités d'évaluation :
L'évaluation certificative s'appuie sur une à deux situations de formation
organisées en centre de formation ou mises en situations professionnelles
vécues et évaluées en entreprise en fin de formation.
Chaque situation de formation retenue pour permettre une évaluation
certificative est représentative de tout ou partie du pôle d'activités A1 et
des compétences à évaluer.
L'évaluation s'effectue à partir des tâches et des activités confiées et
repose sur l'appréciation des critères d'évaluation des compétences du
référentiel et du niveau d'autonomie et d'exigence terminale.
La ou les situations de formation retenue(s) pour permettre une évaluation
certificative font l'objet d'un positionnement de la performance du candidat
au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées et alimente une
grille nationale.
L'équipe pédagogique du domaine professionnel réalise également sur la base
d'un outil de suivi de compétences mobilisé sur tout le cycle de formation une
synthèse des compétences démontrées. Cette synthèse permet d'évaluer le niveau
d'acquisition des compétences C1, C4, C5 et C12 mises en œuvre et démontrées à
la fin du processus de formation.
Pour chaque candidat, l'équipe de formateurs ou l'équipe pédagogique constitue
un dossier comprenant :
\- le document descriptif des situations d'évaluation certificatives ;
\- les activités menées par le candidat ;
\- l'inventaire des documents, des matériels et outils ou moyens numériques
mis à la disposition du candidat pour l'évaluation des compétences ;
\- la ou les fiches d'évaluation du travail réalisé, renseignée(s) pour les
compétences C1, C4, C5 et C12 pour chacune des situations d'évaluation
certificative mises en œuvre ;
\- la synthèse et les bilans intermédiaires des compétences démontrées tout au
long du cycle de formation.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à l'évaluation de l'épreuve,
est tenu à la disposition de la commission d'évaluation qui se réunit sous
l'autorité du chef de centre ou de son représentant.
b. Commission d'évaluation :
Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son
représentant. A cette commission, en tant que membres, est associée toute
l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré
le candidat dans sa dernière année de formation dont le professeur qui a
assuré les enseignements de construction mécanique. Un représentant du monde
professionnel est également associé, en tant que membre, à cette commission
d'évaluation. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le
déroulement de la commission.
A partir du dossier et des éléments fournis, la commission d'évaluation
examine le parcours et les progrès du candidat décrit dans l'outil de suivi
d'acquisition des compétences. Elle examine les performances démontrées dans
le cadre des évaluations certificatives proposées.
La commission d'évaluation positionne le candidat sur son niveau de maîtrise
des compétences C1, C4, C5 et C12 et propose la note pour l'épreuve E2 à
l'aide de la grille nationale d'évaluation publiée dans la circulaire
nationale d'organisation de l'examen.
A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé
avec la grille nationale d'évaluation.
Epreuve E3 (Unités U31, U32, U33, U34)
Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
Coefficient : 14
---
Cette épreuve est constituée de quatre sous épreuves :
\- sous-épreuve E31 (unité U31) : Mise en œuvre de la production ;
\- sous-épreuve E32 (unité U32) : Suivi et amélioration de la production,
réalisation de la maintenance ;
\- sous-épreuve E33 (unité U33) : économie - gestion ;
\- sous-épreuve E34 (unité U34) : prévention - santé - environnement.
Sous-épreuve E31 (Unité U31)
Mise en œuvre de la production
Coefficient : 8
---
Objectifs de la sous-épreuve
Cette sous-épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à :
C6 : Organiser, configurer, régler les postes de travail
C7 : Mettre en œuvre une production
C9 : Contrôler et suivre la conformité des pièces de fonderie produites
C11 : Appliquer des procédures (qualité, hygiène, sécurité, environnement,
énergies)
---
Pour l'évaluation des compétences, il convient de prendre en compte, de
manière la plus exhaustive possible, les critères d'évaluation associés à
chaque compétence. Certaines autres compétences peuvent être mobilisées mais
ne seront pas évaluées au cours de la sous-épreuve.
Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs,
savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls
savoirs associés.
Contenu de la sous-épreuve
L'utilisation d'un environnement de réalisation, de moyens ou outillages de
réalisation associés de pièces de fonderie est obligatoire. Les supports
retenus pour l'épreuve E2 peuvent être mobilisés dans le cadre de cette sous-
épreuve. Ils devront être complétés par les données initiales et nécessaires à
la démonstration des compétences attendues.
Les supports retenus pour cette évaluation sont issus des environnements
économiques et industriels que le candidat a rencontrés et étudiés durant sa
formation (usinage, décolletage, outillage). Ces supports sont de même nature
que les supports étudiés au cours de la formation et dans le cadre des
périodes de formation en milieu professionnel et répondent aux critères
d'évaluation de la compétence associés aux compétences évaluées.
Pour cette sous-épreuve E31, les candidats sont placés en situation de
réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle d'activités A2 - Mise en
œuvre de la production :
A2.1 Mettre en œuvre une production dans le respect des règles et procédures
QHSEÉ
---
A2.2 Contrôler la production réalisée
A2.3 Renseigner les documents de production et d'assurance qualité
1\. Evaluation ponctuelle - Epreuve pratique - durée totale : 6 heures
L'épreuve se déroule dans un centre d'examen, établissement formant à l'option
du baccalauréat professionnel « fonderie ». Cette épreuve se déroule sur le
plateau technique du centre d'examen validé par les services des examens et
concours, à partir de l'expertise de l'IEN en charge de la filière au plan
académique ou inter académique.
Les candidats ont la possibilité de prendre connaissance des matériels et
logiciels de l'établissement en amont de l'épreuve. Un personnel du centre
d'examen, personne ressource maîtrisant les équipements numériques et
logiciels est désigné et convoqué par les services des examens pour apporter
en cours d'épreuve, à la demande des candidats et avec l'accord de la
commission d'évaluation, une assistance technique vis-à-vis des matériels et
logiciels utilisés, des procédures spécifiques de mise en œuvre, d'accès aux
réseaux Cette personne ressource, ne participe pas à l'évaluation.
La commission d'évaluation est composée d'un professeur des enseignements
professionnels et d'un professionnel (à défaut, d'un autre enseignant) pour
cette épreuve pratique.
Pendant et à l'issue de l'épreuve, la commission d'évaluation évalue le
candidat et corrige sur place les productions. Cette commission suit et évalue
sur la durée de l'épreuve un nombre réduit de candidats (jusqu'à 4 candidats
par demi-journée) et dispose d'un temps d'harmonisation spécifique (1/4
d'heure par candidat) pour arrêter la notation de chaque candidat.
L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 6
heures (dont 15 minutes conseillées pour la lecture du dossier) et permet aux
examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C6, C7,
C9 et C11. (Tout ou partie des compétences détaillées). Ces compétences sont
évaluées tout au long de l'épreuve.
Le candidat est confronté à l'environnement technique du centre d'examen et
dispose de toutes les données nécessaires formalisées au travers d'un dossier
candidat académique. Ce dossier candidat comporte tout ou partie des éléments
suivants (disponible au format imprimé et/ou numérique) et nécessaires au
travail demandé :
\- le dossier de réalisation (dessin d'ensemble, nomenclatures, dessin de
définition…) ;
\- le(s) planning(s) ;
\- les réglementations, normes ;
\- les documents nécessaires à la réalisation ;
\- les bases de données relatives aux matériaux ; procédés ; composants…
\- les procédures de mise en œuvre des équipements ;
\- les consignes relatives à l'hygiène, la sécurité, l'ergonomie et la
préservation de l'environnement ;
\- les moyens informatiques et numériques ;
\- les postes de travail, sables, châssis dédiés à la fabrication de la pièce
et/ou des noyaux ;
\- les outillages.
Le candidat dispose d'un environnement de travail composé d'un poste de
travail et des équipements, logiciels et applications informatiques
nécessaires à la résolution des problèmes techniques, à proximité des moyens à
mettre en œuvre.
Le dossier technique est accompagné d'un fil conducteur (étapes et tâches à
effectuer) qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base de
problèmes techniques à résoudre, les questions permettent d'évaluer les
critères d'évaluation de la compétence associés aux compétences visées. Le
candidat est invité à prendre connaissance du dossier technique et du
questionnement associé (durée 15 minutes conseillées) et à gérer son temps. Il
dispose d'une assistance sous forme de ressources pour la mise en œuvre des
moyens de production, matériels informatiques et des applications logicielles
et numériques.
Le dossier technique et le fil conducteur (étapes et tâches à effectuer)
fournis au candidat sont validés par l'IEN responsable du diplôme au plan
académique ou inter académique dans le cadre d'une commission d'élaboration de
sujets.
En première partie (durée : 4 heures), dans la perspective d'une réalisation
après avoir pris connaissance de la demande de production et du procédé de
fonderie retenu, après avoir appréhendé le modèle numérique de définition du
produit à réaliser, sa gamme de moulage ainsi que la simulation de
remplissage, le candidat est amené à :
\- réaliser les noyaux ;
\- réaliser les différentes parties du moule ;
\- régler les postes de travail mis à disposition ;
\- réaliser et contrôler les étapes de production ;
\- parachever la ou les pièces réalisée(s) ou déjà réalisée(s).
Les réglages sont validés par un des membres de la commission d'évaluation
avant la mise en œuvre du moyen de production, le cas échéant les membres de
la commission d'évaluation prennent les dispositions nécessaires pour
permettre au candidat de poursuivre son épreuve en deuxième partie.
En deuxième partie (durée : 2 heures), le candidat est amené à :
\- effectuer des contrôles métallurgiques ;
\- effectuer des mesures dimensionnelles et géométriques ;
\- identifier des non conformités, des dysfonctionnements de production et
leurs causes ;
\- renseigner des documents de fabrication ;
\- renseigner des indicateurs qualité et de production ;
2\. Contrôle en cours de formation
L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des
exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus
particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité
des mises en situations retenues pour la certification (nature, problèmes
traités, moyens mobilisés, répartition des tâches, planning…). L'épreuve est
organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de
son représentant.
a. Modalités d'évaluation :
Pour cette épreuve, les candidats sont mis en situation réelle de production.
Ils travaillent en mode projet collaboratif, sous la responsabilité des
équipes enseignantes ou de formateurs.
L'évaluation certificative s'appuie sur une à deux situations de formation,
organisées en centre de formation ou mises en situations professionnelles
vécues et évaluées en entreprise, en fin de formation.
Chaque situation de formation retenue pour permettre une évaluation
certificative est représentative de tout ou partie de l'activité A2 et des
compétences à évaluer.
L'évaluation s'effectue à partir des tâches et des activités confiées et
repose sur l'appréciation des critères d'évaluation de la compétence associés
aux compétences du référentiel à évaluer et du niveau d'autonomie et
d'exigence terminale.
La ou les situations de formation retenue(s) pour permettre une évaluation
certificative font l'objet d'un positionnement de la performance du candidat
au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées et alimente une
grille nationale.
L'équipe pédagogique du domaine professionnel réalise également sur la base
d'un outil de suivi de compétences mobilisé sur tout le cycle de formation une
synthèse des compétences démontrées. Cette synthèse permet d'évaluer le niveau
d'acquisition des compétences C6, C7, C9 et C11 mises en œuvre et démontrées à
la fin du processus de formation.
Pour chaque candidat, l'équipe de formateurs ou l'équipe pédagogique constitue
un dossier comprenant :
\- le document descriptif des situations d'évaluation certificatives
\- les activités menées par le candidat ;
\- l'inventaire des documents, des matériels et outils ou moyens numériques
mis à la disposition du candidat pour l'évaluation des compétences ;
\- la ou les fiches d'évaluation du travail réalisé, renseignées pour les
compétences C6, C7, C9 et C11 pour chacune des situations d'évaluation
certificative mises en œuvre ;
\- la synthèse et les bilans intermédiaires des compétences démontrées tout au
long du cycle de formation.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à l'évaluation de l'épreuve,
est tenu à la disposition de la commission d'évaluation qui se réunit sous
l'autorité du chef de centre ou de son représentant.
b. Commission d'évaluation
Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son
représentant. A cette commission, en tant que membres, est associée toute
l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré
le candidat dans sa dernière année de formation. Un représentant du monde
professionnel est également associé, en tant que membre, à cette commission
d'évaluation. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le
déroulement de la commission.
A partir du dossier et des éléments fournis, la commission d'évaluation
examine le parcours et les progrès du candidat décrit dans l'outil de suivi
d'acquisition des compétences. Elle examine les performances démontrées dans
le cadre des évaluations certificatives proposées.
La commission d'évaluation positionne le candidat sur son niveau de maîtrise
des compétences C6, C7, C9 et C11 et propose la note pour l'épreuve E31 à
l'aide de la grille nationale d'évaluation publiée dans la circulaire
nationale d'organisation de l'examen.
A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé
avec la grille nationale d'évaluation dans le centre de formation.
Sous-épreuve E32 (Unité U32)
Suivi et amélioration de la production, réalisation de la maintenance
Coefficient : 4
---
Objectifs de la sous épreuve : Cette sous-épreuve permet de vérifier
l'aptitude du candidat à :
C2 Communiquer, formuler et transmettre des informations à l'écrit, à l'oral
C3 S'impliquer dans un environnement professionnel
C8 Ajuster la production
C10 Effectuer la maintenance des moyens de production et des outillages
---
Pour l'évaluation des compétences, il convient de prendre en compte, de
manière la plus exhaustive possible, les critères d'évaluation associés à
chaque compétence. Certaines autres compétences peuvent être mobilisées mais
ne seront pas évaluées au cours de la sous-épreuve.
Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs,
savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls
savoirs associés.
Contenu de la sous-épreuve
Pour cette sous-épreuve E32, les candidats sont placés en situation de
réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle d'activités A3 - suivi et
amélioration de la production, réalisation de la maintenance :
A3.1 Ajuster la production
---
A3.2 Communiquer et rendre compte des activités menées
A3.3 Réaliser la maintenance de premier niveau
A3.4 Collaborer à l'amélioration continue de l'environnement de production
1\. Evaluation ponctuelle - Epreuve orale et pratique - durée totale : 4
heures
L'épreuve se déroule dans un centre d'examen, établissement formant à l'option
du baccalauréat professionnel « fonderie ». Cette épreuve se déroule en
présence du candidat, sur le plateau technique du centre d'examen validé par
les services des examens et concours, à partir de l'expertise de l'IEN en
charge de la filière au plan académique ou inter académique.
Les candidats ont la possibilité de prendre connaissance des matériels et
logiciels de l'établissement en amont de l'épreuve. Un personnel du centre
d'examen, personne ressource maîtrisant les équipements numériques et
logiciels est désigné et convoqué par les services des examens pour apporter
en cours d'épreuve, à la demande des candidats et avec l'accord de la
commission d'évaluation, une assistance technique vis-à-vis des matériels et
logiciels utilisés, des procédures spécifiques de mise en œuvre, d'accès aux
réseaux... Cette personne ressource, ne participe pas à l'évaluation.
La commission d'évaluation est composée d'un professeur des enseignements
professionnels et d'un professionnel (à défaut, d'un autre enseignant) pour
cette épreuve orale et pratique.
Pendant et à l'issue de l'épreuve, la commission d'évaluation évalue le
candidat et corrige sur place les productions. Cette commission suit et évalue
sur la durée de l'épreuve un nombre réduit de candidats (jusqu'à 4 candidats
par demi-journée) et dispose d'un temps d'harmonisation spécifique (1/4
d'heure par candidat) pour arrêter la notation de chaque candidat.
L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve pratique et orale d'une durée
de 4 heures (dont 30 minutes maximum pour la lecture du dossier) et permet aux
examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C2, C3,
C8 et C10. (Tout ou partie des compétences détaillées). Ces compétences sont
évaluées tout au long de l'épreuve. L'épreuve pratique et orale est décomposée
comme suit :
\- première partie : épreuve pratique 2 heures 30 minutes (dont 30 maximum
d'appropriation du dossier) ;
\- deuxième partie : préparation de la soutenance orale 1 heure ;
\- troisième partie : soutenance orale 30 minutes.
Première partie : épreuve pratique, durée 2 heures 30 minutes
Le candidat est placé dans une situation de résolution de problèmes à traiter
dans le cadre de la première partie, avec 30 minutes maximum d'appropriation
du dossier par le candidat.
Le dossier académique remis au candidat est accompagné d'un fil conducteur
(étapes et tâches à effectuer) qui permet d'orienter le travail du candidat.
Sur la base de problèmes techniques à résoudre, les questions permettent
d'évaluer les critères d'évaluation de la compétence associés aux compétences
visées. Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier technique et
du questionnement associé (30 minutes conseillées : lecture dossier,
présentation matériel, mise en situation) et à gérer son temps. Il dispose
d'une assistance sous forme de ressources pour la mise en œuvre des moyens de
production, matériels informatiques et des applications logicielles et
numériques.
Le candidat est placé dans la situation d'une production stabilisée, disposant
d'une série de pièces produites et ayant une quantité à produire, ainsi que
les outils qualité à compléter et permettant la consignation des résultats.
Pour ce candidat, l'épreuve consiste, en tout ou partie,
à :
\- ajuster une production :
\- remédier aux causes des défauts et des dysfonctionnement constatés ;
\- ajuster des paramètres de production ;
\- analyser les risques professionnels au poste de travail ;
\- identifier des marges de progrès ;
\- proposer des actions d'améliorations et/ou de prévention.
ou à :
\- réaliser une maintenance de premier niveau ;
\- réaliser la maintenance de premier niveau d'un moyen de production ;
\- réaliser la maintenance de premier niveau d'un outillage ;
\- analyser les risques professionnels au poste de travail ;
\- proposer des actions d'améliorations et/ou de prévention.
Deuxième partie : préparation de la soutenance, durée 1 heure
Le candidat dispose d'un environnement de travail composé d'un poste de
travail et des équipements, logiciels et applications informatiques
(environnement connecté) nécessaires à la résolution des problèmes techniques,
à proximité des moyens de contrôle à mettre en œuvre ou à maintenir. Il pourra
accompagner sa présentation avec un ou plusieurs supports numériques élaborés
par ses soins lors de ce temps de préparation.
A l'aide des moyens fournis et du dossier remis, le candidat prépare en
autonomie sa soutenance orale.
Troisième partie : soutenance orale - 30 minutes
A l'issue de l'épreuve pratique, et suite à sa préparation, le candidat est
amené à présenter oralement, sous la forme d'un compte rendu, un rapport de
ses activités.
Il est demandé au candidat :
\- d'identifier les informations utiles à communiquer ;
\- de structurer les informations à restituer ;
\- d'utiliser les outils de communication mis à sa disposition pour rendre
compte ;
\- d'adapter la communication à son interlocuteur en réponse aux questions des
membres de la commission d'évaluation.
15 minutes maximum sont consacrées à l'exposé du candidat et 15 minutes
maximum à l'entretien avec les membres de la commission d'évaluation. Pour la
soutenance, un équipement de vidéodiffusion est mis à la disposition du
candidat.
La notation de l'épreuve s'obtient à partir d'une grille nationale
d'évaluation par compétence.
2\. Contrôle en cours de formation
L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des
exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus
particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité
des mises en situations retenues pour la certification (nature, problèmes
traités, moyens mobilisés, répartition des tâches, planning…). L'épreuve est
organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de
son représentant.
a. Modalités d'évaluation
L'évaluation certificative s'appuie sur une à deux situations, organisées en
centre de formation ou mises en situations professionnelles vécues et évaluées
en entreprise en fin de formation.
Chaque situation de formation retenue pour permettre une évaluation
certificative est représentative de tout ou partie du pôle d'activités A3 et
des compétences à évaluer.
L'évaluation s'effectue à partir des tâches et des activités confiées et
repose sur l'appréciation des critères d'évaluation de la compétence associés
aux compétences du référentiel à évaluer et du niveau d'autonomie et
d'exigence terminale.
La ou les situations de formation retenues pour permettre une évaluation
certificative font l'objet d'un positionnement de la performance du candidat
au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées et alimente à
chaque fois une grille nationale.
L'équipe pédagogique du domaine professionnel réalise également sur la base
d'un outil de suivi de compétences mobilisé sur tout le cycle de formation une
synthèse des compétences démontrées. Cette synthèse permet d'évaluer le niveau
d'acquisition des compétences C2, C3, C8 et C10 mises en œuvre et démontrées à
la fin du processus de formation.
Pour chaque candidat, l'équipe de formateurs ou l'équipe pédagogique constitue
un dossier comprenant :
\- le document descriptif des situations d'évaluation certificatives
\- les activités menées par le candidat ;
\- l'inventaire des documents, des matériels et outils ou moyens numériques
mis à la disposition du candidat pour l'évaluation des compétences ;
\- la ou les fiches d'évaluation du travail réalisé, renseignées pour les
compétences C2, C3, C8 et C10 pour chacune des situations d'évaluation
certificative mises en œuvre ;
\- la synthèse et les bilans intermédiaires des compétences démontrées tout au
long du cycle de formation.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à l'évaluation de l'épreuve,
est tenu à la disposition de la commission d'évaluation qui se réunit sous
l'autorité du chef de centre ou de son représentant.
b. Commission d'évaluation
Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son
représentant. A cette commission, en tant que membres, est associée toute
l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré
le candidat dans sa dernière année de formation. Un représentant du monde
professionnel est également associé, en tant que membre, à cette commission
d'évaluation. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le
déroulement de la commission.
A partir du dossier et des éléments fournis, la commission d'évaluation
examine le parcours et les progrès du candidat décrit dans l'outil de suivi
d'acquisition des compétences. Elle examine les performances démontrées dans
le cadre des évaluations certificatives proposées.
La commission d'évaluation positionne le candidat sur son niveau de maîtrise
des compétences C2, C3, C8 et C10 et propose la note pour l'épreuve E32 à
l'aide de la grille nationale d'évaluation.
Sous-épreuve E 33, Economie - Gestion
Unités U 33 - Coefficient 1
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans
l'annexe VI de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du
baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des
épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
Sous-épreuve E 34, Prévention Santé Environnement
Unités U 34 - Coefficient 1
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans
l'annexe VIII de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales
du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des
épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVE E 4
Langue vivante
Unité U 4 - Coefficient 2
La définition de l'épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans
l'annexe V de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du
baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des
épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVE E 5
Français, Histoire-géographie et enseignement moral et civique
Unité U 51, Unité U 52 - Coefficient 5
Cette épreuve comporte deux sous-épreuves :
\- E 51 - sous épreuve de français (U51)
\- E 52 - sous épreuve d'histoire-géographie et d'enseignement moral et
civique (U52)
Sous-épreuve E 51, Français
Unités U 51 - Coefficient 2,5
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans
l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du
baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des
épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
Sous-épreuve E 52, Histoire-géographie et enseignement moral et civique
Unités U 52 - Coefficient 2,5
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans
l'annexe II de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du
baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des
épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVE E 6
Arts appliqués et cultures artistiques
Unité U 6 - Coefficient 1
La définition de l'épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans
l'annexe IX de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du
baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des
épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVE E 7
Education physique et sportive
Unité U 7, Coefficient 1
La définition de l'épreuve d'éducation physique et sportive actuellement en
vigueur est celle fixée dans l'annexe X de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié
fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les
modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVES FACULTATIVES
Unité UF1, Unité UF2
Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités
possibles, et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles
:
(UF1, épreuve EF1), (UF2, épreuve EF2)
Epreuve facultative de langue vivante étrangère, régionale ou des signes
française
La définition de l'épreuve facultative de langue actuellement en vigueur est
celle fixée dans l'annexe XI de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les
unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités
d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
Epreuve facultative de mobilité
Les compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies
par :
\- arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité
et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat
professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (BO n°
35 du 26 septembre 2019). | ANNEXE IVRÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATIONIV a. - Unités constitutives du diplômeBaccalauréat professionnel spécialité « fonderie »INTITULÉ DES UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
UNITÉS
INTITULÉS
U 11
Mathématiques
U 12
Physique-chimie
U 2
Etude et préparation de la production
U 31
Mise en œuvre de la production
U 32
Suivi et amélioration de la production, réalisation de la maintenance
U 33
Economie - gestion
U 34
Prévention Santé Environnement
U 4
Langue vivante
U 51
Français
U 52
Histoire-géographie et enseignement moral et civique
U 6
Arts appliqués et cultures artistiques
U 7
Education physique et sportive
UF1 et UF2
Unités facultatives
UNITÉ U 11 - Mathématiques
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de mathématiques de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).La spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement B.
UNITÉ U 12 - Physique-chimie
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).La spécialité «fonderie » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 1.
UNITÉS PROFESSIONNELLES U2 - U31 - U32UNITÉ U2Etude et préparation de la réalisation
Bloc n° 1
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
Etudier et préparer
la production
C1
Rechercher une information dans une documentation technique, en local ou à distance
C4
Recenser, interpréter et vérifier des informations, des données
C5
Réaliser une étude de moulage
C12
Déterminer les approvisionnements et définir l'organisation du poste de travail
UNITÉ U31Mise en œuvre de la production
Bloc n° 2
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
Mettre en œuvre
la production
C6
Organiser, configurer, régler les postes de travail
C7
Mettre en œuvre une production
C9
Contrôler et suivre la conformité des pièces de fonderie produites
C11
Appliquer des procédures (qualité, hygiène, sécurité, environnement, énergies)
UNITÉ U32Suivi et amélioration de la production, réalisation de la maintenance
Bloc n° 3
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
Suivre et améliorer la production, réaliser la maintenance
C2
Communiquer, formuler et transmettre des informations à l'écrit, à l'oral
C3
S'impliquer dans un environnement professionnel
C8
Ajuster la production
C10
Réaliser la maintenance de premier niveau des moyens de production et des outillages
UNITÉ U33 - Economie - Gestion
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie - gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ U 34 - Prévention-Santé-Environnement
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
UNITÉ U 4 - Langue vivante
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langue vivante des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ U 51 - Français
Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
UNITÉ U 52 - Histoire-géographie et enseignement moral et civique
Histoire-géographiePour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).Enseignement moral et civiquePour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
UNITÉ U 6 - Arts appliqués et cultures artistiques
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ U 7 - Education physique et sportive
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉS FACULTATIVES UF1 et UF2
Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles :(UF1 - épreuve EF1)(UF2 - épreuve EF2)Unité facultative de langue vivante étrangère, régionale ou des signes françaiseLe programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 juin 2009 fixant le programme de l'enseignement de la langue des signes française au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel (BO n° 29 du 16 juillet 2009).Unité facultative de mobilitéLes compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies par :
Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (BO n° 35 du 26 septembre 2019).
IV b. - Règlement d'examenBaccalauréat professionnel spécialité « fonderie »
Baccalauréat ProfessionnelSpécialitéFONDERIE
Origine des candidats
- élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ;- apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation ;- apprentis dans un CFA habilité au CCF ;- stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.
- élèves dans un établissement privé hors contrat ;- appentis dans un CFA non habilité au CCF ;- stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé ;- candidats de l'enseignement à distance ;- candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles.
Stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité au CCF intégral.
Epreuves
Unités
Coef.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
E1 - Epreuve scientifique et technique
3
Sous-épreuve E11 : Mathématiques
U 11
1,5
CCF
Ponctuel écrit et pratique
1h
CCF
Sous-épreuve E12 : Physique-chimie
U 12
1,5
CCF
Ponctuel écrit et pratique
1h
CCF
E2 - Etude et préparation de la production
U 2
6
CCF
Ponctuel pratique
4h
CCF
E3 - Epreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel
14
Sous-épreuve E31 : Mise en œuvre de la production
U 31
8
CCF
Ponctuel pratique
6h
CCF
Sous-épreuve E32 : Suivi et amélioration de la production, réalisation de la maintenance
U 32
4
CCF
Ponctuel oral et pratique
4h
CCF
Sous-épreuve E33 :Economie - gestion
U 33
1
Ponctuel écrit
2h
Ponctuel écrit
2h
CCF
Sous-épreuve E34 :Prévention santé environnement
U 34
1
Ponctuel écrit
2h
Ponctuel écrit
2h
CCF
E4 - Epreuve de langue vivante
U 4
2
CCF
Ponctuel oral
1h10
CCF
E5 - Epreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
5
Sous-épreuve E51 : Français
U 51
2,5
Ponctuel écrit
3h
Ponctuel écrit
3h
CCF
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et enseignement moral et civique
U 52
2,5
Ponctuel écrit
2h30
Ponctuel écrit
2h30
CCF
E6 - Epreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U 6
1
CCF
Ponctuel écrit
2h
CCF
E7 - Epreuve d'éducation physique et sportive
U 7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Epreuves facultatives (1)
EF1
U F1
EF2
U F2
(1) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur. La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.S'agissant de l'évaluation du projet, présenté uniquement par les candidats scolaires des établissements d'enseignement public et privé (sous ou hors contrat) et les candidats apprentis, sont pris en compte les points d'écart par rapport à 10 sur 20 affectés du coefficient 2. S'ils sont supérieurs, ils abondent le total général des points servant au calcul de la moyenne générale conditionnant l'obtention du diplôme ; s'ils sont inférieurs, ils viennent en déduction de ce total général. Aucun coefficient d'épreuve ou de sous-épreuve du règlement d'examen n'est modifié. Les modalités de l'évaluation du projet au baccalauréat professionnel sont définies par l'arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l'évaluation du projet prévue à l'examen du baccalauréat professionnel.
IV c. - Définition des épreuvesBaccalauréat professionnel spécialité « fonderie »ÉPREUVE E1ÉPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUEUnité U11 - U12 Coefficient 3
Cette épreuve comporte deux sous-épreuves :
- E11 - sous épreuve de mathématiques (U11) ;- E12 - sous-épreuve de physique-chimie (U12).
Sous-épreuve E11 - MathématiquesUnité U11 Coefficient 1,5
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe III de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
Sous-épreuve E12 - Physique-chimieUnité U12 Coefficient 1,5
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe IV de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
Epreuve E2 (Unité U2)Etude et préparation de la réalisation, Coefficient : 6
Objectifs de l'épreuve : Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à :
C1 : Rechercher une information dans une documentation, en local ou à distanceC4 : Recenser, interpréter et vérifier des informations, des donnéesC5 : Réaliser une étude de moulageC12 : Déterminer les approvisionnements et définir l'organisation du poste de travail
Pour l'évaluation des compétences, il convient de prendre en compte, de manière la plus exhaustive possible, les critères d'évaluation associés à chaque compétence. Certaines autres compétences peuvent être mobilisées mais ne seront pas évaluées au cours de l'épreuve.Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.
Contenu de l'épreuve
L'épreuve consiste à analyser et exploiter des données relatives à tout ou partie d'une pièce de fonderie. Pour assurer le caractère industriel, le dossier d'étude provient d'un contexte d'entreprise et le questionnement, qui permettra d'évaluer les compétences, est relatif à la résolution de problèmes réels du domaine de la réalisation de tout ou partie de cette pièce de fonderie, de ses noyaux et éléments associés.Ce dossier pourra comporter :
- la maquette numérique et éventuellement un ensemble de plans ;- des documents techniques ;- de la documentation ;- des documents opératoires (nomenclatures, gamme de fabrication prévisionnelle …) ;- des extraits de normes ;- la liste des moyens et équipements disponibles ;- …
Les supports retenus pour cette évaluation sont issus d'environnements économiques et industriels à l'image des environnements que le candidat a rencontrés et étudiés durant sa formation (réalisation de produits, réalisation d'outillages) ou dans le cadre des périodes en milieu professionnel. Ces supports répondent aux exigences des critères et indicateurs des compétences évaluées. L'utilisation d'un environnement numérique (chaîne numérique) est obligatoire.Pour cette épreuve E2, les candidats seront placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle d'activités A1 : étude et préparation de la production.
A1.1 Caractériser la pièce de fonderie à réaliser
A1.2 Etablir le mode opératoire de réalisation d'une pièce de fonderie
A1.3 Définir l'organisation des postes de travail
A1.4 Vérifier les approvisionnements nécessaires à la production
Modes d'évaluation
1. Evaluation ponctuelle - Epreuve pratique - durée totale : 4 heuresL'épreuve se déroule dans un centre d'examen, établissement formant à l'option du baccalauréat professionnel « fonderie ». Cette épreuve se déroule sur le plateau technique du centre d'examen validé par les services des examens et concours à partir de l'expertise de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) en charge de la filière. Le candidat accède à un laboratoire de construction ou salle de préparation du travail dument équipé de postes informatiques.Les candidats ont la possibilité de prendre connaissance des matériels et logiciels de l'établissement en amont de l'épreuve. Un personnel du centre d'examen, personne ressource maîtrisant les équipements numériques et logiciels est désigné et convoqué par les services des examens pour apporter en cours d'épreuve, à la demande des candidats et avec l'accord de la commission d'évaluation, une assistance technique vis-à-vis des matériels et logiciels utilisés, des procédures spécifiques de mise en œuvre, d'accès aux réseaux Cette personne ressource, ne participe pas à l'évaluation.La commission d'évaluation est composée de deux professeurs des enseignements professionnels intervenant dans le cadre du baccalauréat, dont un professeur de la spécialité relevant soit des enseignements de construction mécanique ou de fonderie, et d'un professionnel (à défaut de ce dernier, la commission ainsi constituée de deux professeurs, pourra évaluer cette épreuve pratique).Pendant et à l'issue de l'épreuve, la commission d'évaluation évalue le candidat et corrige sur place les productions (fichiers numériques, éditions de documents techniques, conformité et qualité des activités et opérations menées…). Cette commission suit et évalue sur la durée de l'épreuve un nombre réduit de candidats (jusqu'à 4 candidats par demi-journée) et dispose d'un temps d'harmonisation spécifique (1/4 d'heure par candidat) pour arrêter la notation de chaque candidat.L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve écrite et pratique d'une durée de 4 heures (dont 30 minutes conseillées pour la lecture du dossier) et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise des compétences C1, C4, C5 et C12. (Tout ou partie des compétences détaillées). Ces compétences sont évaluées tout au long de l'épreuve.Un dossier technique académique est remis au candidat. Il comporte tout ou partie des éléments suivants (disponible au format imprimé et/ou numérique) et nécessaires à la réalisation des problèmes techniques à résoudre :
- le processus général de réalisation ou de modification de la pièce de fonderie ;- la maquette numérique de la pièce de fonderie, du ou des noyaux à réaliser, de l'outillage ;- le dossier de définition (dessin d'ensemble, nomenclatures, dessins de définition, …) ;- les réglementations et normes en vigueur ;- les documents nécessaires à la réalisation de la pièce ;- les bases de données relatives aux matériaux, aux procédés et outillages ;- les outils logiciels et applications numériques disponibles et leurs tutoriels.
Le candidat dispose d'un environnement de travail composé d'un poste de travail et des équipements, logiciels et applications informatiques nécessaires à la résolution des problèmes techniques.Le dossier technique est accompagné d'un questionnement qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base de problèmes techniques à résoudre, les questions permettent d'évaluer les critères d'évaluation de la compétence associés aux compétences visées. Le dossier technique et le questionnement fournis au candidat sont supervisés (conception de sujets d'examens, préparation matérielle…) et validés par l'IEN responsable du diplôme au plan académique ou inter académique.Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier technique et du questionnement associé (durée 30 minutes conseillées) et à gérer son temps. Le candidat dispose d'une assistance sous forme de ressources pour la mise en œuvre des matériels informatiques et des applications logicielles et numériques.En première partie : l'étude (durée : 2 h 30). Après avoir exploité le modèle numérique de définition de tout ou partie d'un ensemble et identifié puis localisé les sous-ensembles, les éléments, les composants, le candidat sera amené à :
- analyser et caractériser la pièce et/ou les noyaux à réaliser ;- identifier les conditions pour obtenir une pièce conforme au cahier des charges ;- établir la chronologie des opérations de réalisation de la pièce de fonderie ;- établir la gamme de moulage de la pièce pour le procédé retenu ;- dimensionner le dispositif de remplissage ;- exploiter une simulation de remplissage ;- proposer si nécessaire une modification du modèle de définition.
En deuxième partie : la préparation (durée : 1 h 30). A la suite de l'étude menée en première partie, dans la perspective d'une réalisation sur un ou des procédés de fonderie décrits dans le dossier remis au candidat, le candidat sera amené à (tout ou partie en fonction du scénario de l'épreuve) :
- définir l'organisation des postes de travail ;- prévoir les contrôles et moyens associés ;- évaluer les risques professionnels à chaque poste de travail ;- proposer les mesures à appliquer pour limiter les risques ;- identifier et vérifier les matières d'œuvre et consommables ;- recenser les matériels et outillages nécessaires aux différents postes de travail.
Au cours de l'épreuve, le candidat explicitera à la commission d'évaluation sa démarche, les informations mises à sa disposition qu'il mobilise, ainsi que celles qu'il a recherchées et qu'il utilise pour résoudre les problèmes techniques proposés.2. Contrôle en cours de formationL'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité des mises en situations retenues pour la certification (nature, problèmes traités, moyens mobilisés, répartition des tâches, planning…). L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant.a. Modalités d'évaluation :L'évaluation certificative s'appuie sur une à deux situations de formation organisées en centre de formation ou mises en situations professionnelles vécues et évaluées en entreprise en fin de formation.Chaque situation de formation retenue pour permettre une évaluation certificative est représentative de tout ou partie du pôle d'activités A1 et des compétences à évaluer.L'évaluation s'effectue à partir des tâches et des activités confiées et repose sur l'appréciation des critères d'évaluation des compétences du référentiel et du niveau d'autonomie et d'exigence terminale.La ou les situations de formation retenue(s) pour permettre une évaluation certificative font l'objet d'un positionnement de la performance du candidat au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées et alimente une grille nationale.L'équipe pédagogique du domaine professionnel réalise également sur la base d'un outil de suivi de compétences mobilisé sur tout le cycle de formation une synthèse des compétences démontrées. Cette synthèse permet d'évaluer le niveau d'acquisition des compétences C1, C4, C5 et C12 mises en œuvre et démontrées à la fin du processus de formation.Pour chaque candidat, l'équipe de formateurs ou l'équipe pédagogique constitue un dossier comprenant :
- le document descriptif des situations d'évaluation certificatives ;- les activités menées par le candidat ;- l'inventaire des documents, des matériels et outils ou moyens numériques mis à la disposition du candidat pour l'évaluation des compétences ;- la ou les fiches d'évaluation du travail réalisé, renseignée(s) pour les compétences C1, C4, C5 et C12 pour chacune des situations d'évaluation certificative mises en œuvre ;- la synthèse et les bilans intermédiaires des compétences démontrées tout au long du cycle de formation.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à l'évaluation de l'épreuve, est tenu à la disposition de la commission d'évaluation qui se réunit sous l'autorité du chef de centre ou de son représentant.b. Commission d'évaluation :Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant. A cette commission, en tant que membres, est associée toute l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat dans sa dernière année de formation dont le professeur qui a assuré les enseignements de construction mécanique. Un représentant du monde professionnel est également associé, en tant que membre, à cette commission d'évaluation. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.A partir du dossier et des éléments fournis, la commission d'évaluation examine le parcours et les progrès du candidat décrit dans l'outil de suivi d'acquisition des compétences. Elle examine les performances démontrées dans le cadre des évaluations certificatives proposées.La commission d'évaluation positionne le candidat sur son niveau de maîtrise des compétences C1, C4, C5 et C12 et propose la note pour l'épreuve E2 à l'aide de la grille nationale d'évaluation publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé avec la grille nationale d'évaluation.
Epreuve E3 (Unités U31, U32, U33, U34)Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnelCoefficient : 14
Cette épreuve est constituée de quatre sous épreuves :
- sous-épreuve E31 (unité U31) : Mise en œuvre de la production ;- sous-épreuve E32 (unité U32) : Suivi et amélioration de la production, réalisation de la maintenance ;- sous-épreuve E33 (unité U33) : économie - gestion ;- sous-épreuve E34 (unité U34) : prévention - santé - environnement.
Sous-épreuve E31 (Unité U31)Mise en œuvre de la productionCoefficient : 8
Objectifs de la sous-épreuve
Cette sous-épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à :
C6 : Organiser, configurer, régler les postes de travailC7 : Mettre en œuvre une productionC9 : Contrôler et suivre la conformité des pièces de fonderie produitesC11 : Appliquer des procédures (qualité, hygiène, sécurité, environnement, énergies)
Pour l'évaluation des compétences, il convient de prendre en compte, de manière la plus exhaustive possible, les critères d'évaluation associés à chaque compétence. Certaines autres compétences peuvent être mobilisées mais ne seront pas évaluées au cours de la sous-épreuve.Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.
Contenu de la sous-épreuve
L'utilisation d'un environnement de réalisation, de moyens ou outillages de réalisation associés de pièces de fonderie est obligatoire. Les supports retenus pour l'épreuve E2 peuvent être mobilisés dans le cadre de cette sous-épreuve. Ils devront être complétés par les données initiales et nécessaires à la démonstration des compétences attendues.Les supports retenus pour cette évaluation sont issus des environnements économiques et industriels que le candidat a rencontrés et étudiés durant sa formation (usinage, décolletage, outillage). Ces supports sont de même nature que les supports étudiés au cours de la formation et dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel et répondent aux critères d'évaluation de la compétence associés aux compétences évaluées.Pour cette sous-épreuve E31, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle d'activités A2 - Mise en œuvre de la production :
A2.1 Mettre en œuvre une production dans le respect des règles et procédures QHSEÉ
A2.2 Contrôler la production réalisée
A2.3 Renseigner les documents de production et d'assurance qualité
1. Evaluation ponctuelle - Epreuve pratique - durée totale : 6 heuresL'épreuve se déroule dans un centre d'examen, établissement formant à l'option du baccalauréat professionnel « fonderie ». Cette épreuve se déroule sur le plateau technique du centre d'examen validé par les services des examens et concours, à partir de l'expertise de l'IEN en charge de la filière au plan académique ou inter académique.Les candidats ont la possibilité de prendre connaissance des matériels et logiciels de l'établissement en amont de l'épreuve. Un personnel du centre d'examen, personne ressource maîtrisant les équipements numériques et logiciels est désigné et convoqué par les services des examens pour apporter en cours d'épreuve, à la demande des candidats et avec l'accord de la commission d'évaluation, une assistance technique vis-à-vis des matériels et logiciels utilisés, des procédures spécifiques de mise en œuvre, d'accès aux réseaux Cette personne ressource, ne participe pas à l'évaluation.La commission d'évaluation est composée d'un professeur des enseignements professionnels et d'un professionnel (à défaut, d'un autre enseignant) pour cette épreuve pratique.Pendant et à l'issue de l'épreuve, la commission d'évaluation évalue le candidat et corrige sur place les productions. Cette commission suit et évalue sur la durée de l'épreuve un nombre réduit de candidats (jusqu'à 4 candidats par demi-journée) et dispose d'un temps d'harmonisation spécifique (1/4 d'heure par candidat) pour arrêter la notation de chaque candidat.L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 6 heures (dont 15 minutes conseillées pour la lecture du dossier) et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C6, C7, C9 et C11. (Tout ou partie des compétences détaillées). Ces compétences sont évaluées tout au long de l'épreuve.Le candidat est confronté à l'environnement technique du centre d'examen et dispose de toutes les données nécessaires formalisées au travers d'un dossier candidat académique. Ce dossier candidat comporte tout ou partie des éléments suivants (disponible au format imprimé et/ou numérique) et nécessaires au travail demandé :
- le dossier de réalisation (dessin d'ensemble, nomenclatures, dessin de définition…) ;- le(s) planning(s) ;- les réglementations, normes ;- les documents nécessaires à la réalisation ;- les bases de données relatives aux matériaux ; procédés ; composants…- les procédures de mise en œuvre des équipements ;- les consignes relatives à l'hygiène, la sécurité, l'ergonomie et la préservation de l'environnement ;- les moyens informatiques et numériques ;- les postes de travail, sables, châssis dédiés à la fabrication de la pièce et/ou des noyaux ;- les outillages.
Le candidat dispose d'un environnement de travail composé d'un poste de travail et des équipements, logiciels et applications informatiques nécessaires à la résolution des problèmes techniques, à proximité des moyens à mettre en œuvre.Le dossier technique est accompagné d'un fil conducteur (étapes et tâches à effectuer) qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base de problèmes techniques à résoudre, les questions permettent d'évaluer les critères d'évaluation de la compétence associés aux compétences visées. Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier technique et du questionnement associé (durée 15 minutes conseillées) et à gérer son temps. Il dispose d'une assistance sous forme de ressources pour la mise en œuvre des moyens de production, matériels informatiques et des applications logicielles et numériques.Le dossier technique et le fil conducteur (étapes et tâches à effectuer) fournis au candidat sont validés par l'IEN responsable du diplôme au plan académique ou inter académique dans le cadre d'une commission d'élaboration de sujets.En première partie (durée : 4 heures), dans la perspective d'une réalisation après avoir pris connaissance de la demande de production et du procédé de fonderie retenu, après avoir appréhendé le modèle numérique de définition du produit à réaliser, sa gamme de moulage ainsi que la simulation de remplissage, le candidat est amené à :
- réaliser les noyaux ;- réaliser les différentes parties du moule ;- régler les postes de travail mis à disposition ;- réaliser et contrôler les étapes de production ;- parachever la ou les pièces réalisée(s) ou déjà réalisée(s).
Les réglages sont validés par un des membres de la commission d'évaluation avant la mise en œuvre du moyen de production, le cas échéant les membres de la commission d'évaluation prennent les dispositions nécessaires pour permettre au candidat de poursuivre son épreuve en deuxième partie.En deuxième partie (durée : 2 heures), le candidat est amené à :
- effectuer des contrôles métallurgiques ;- effectuer des mesures dimensionnelles et géométriques ;- identifier des non conformités, des dysfonctionnements de production et leurs causes ;- renseigner des documents de fabrication ;- renseigner des indicateurs qualité et de production ;
2. Contrôle en cours de formationL'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité des mises en situations retenues pour la certification (nature, problèmes traités, moyens mobilisés, répartition des tâches, planning…). L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant.a. Modalités d'évaluation :Pour cette épreuve, les candidats sont mis en situation réelle de production. Ils travaillent en mode projet collaboratif, sous la responsabilité des équipes enseignantes ou de formateurs.L'évaluation certificative s'appuie sur une à deux situations de formation, organisées en centre de formation ou mises en situations professionnelles vécues et évaluées en entreprise, en fin de formation.Chaque situation de formation retenue pour permettre une évaluation certificative est représentative de tout ou partie de l'activité A2 et des compétences à évaluer.L'évaluation s'effectue à partir des tâches et des activités confiées et repose sur l'appréciation des critères d'évaluation de la compétence associés aux compétences du référentiel à évaluer et du niveau d'autonomie et d'exigence terminale.La ou les situations de formation retenue(s) pour permettre une évaluation certificative font l'objet d'un positionnement de la performance du candidat au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées et alimente une grille nationale.L'équipe pédagogique du domaine professionnel réalise également sur la base d'un outil de suivi de compétences mobilisé sur tout le cycle de formation une synthèse des compétences démontrées. Cette synthèse permet d'évaluer le niveau d'acquisition des compétences C6, C7, C9 et C11 mises en œuvre et démontrées à la fin du processus de formation.Pour chaque candidat, l'équipe de formateurs ou l'équipe pédagogique constitue un dossier comprenant :
- le document descriptif des situations d'évaluation certificatives- les activités menées par le candidat ;- l'inventaire des documents, des matériels et outils ou moyens numériques mis à la disposition du candidat pour l'évaluation des compétences ;- la ou les fiches d'évaluation du travail réalisé, renseignées pour les compétences C6, C7, C9 et C11 pour chacune des situations d'évaluation certificative mises en œuvre ;- la synthèse et les bilans intermédiaires des compétences démontrées tout au long du cycle de formation.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à l'évaluation de l'épreuve, est tenu à la disposition de la commission d'évaluation qui se réunit sous l'autorité du chef de centre ou de son représentant.b. Commission d'évaluationUne commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant. A cette commission, en tant que membres, est associée toute l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat dans sa dernière année de formation. Un représentant du monde professionnel est également associé, en tant que membre, à cette commission d'évaluation. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.A partir du dossier et des éléments fournis, la commission d'évaluation examine le parcours et les progrès du candidat décrit dans l'outil de suivi d'acquisition des compétences. Elle examine les performances démontrées dans le cadre des évaluations certificatives proposées.La commission d'évaluation positionne le candidat sur son niveau de maîtrise des compétences C6, C7, C9 et C11 et propose la note pour l'épreuve E31 à l'aide de la grille nationale d'évaluation publiée dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.A l'issue de la réunion de la commission d'évaluation, le dossier est archivé avec la grille nationale d'évaluation dans le centre de formation.
Sous-épreuve E32 (Unité U32)Suivi et amélioration de la production, réalisation de la maintenanceCoefficient : 4
Objectifs de la sous épreuve : Cette sous-épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à :
C2 Communiquer, formuler et transmettre des informations à l'écrit, à l'oralC3 S'impliquer dans un environnement professionnelC8 Ajuster la productionC10 Effectuer la maintenance des moyens de production et des outillages
Pour l'évaluation des compétences, il convient de prendre en compte, de manière la plus exhaustive possible, les critères d'évaluation associés à chaque compétence. Certaines autres compétences peuvent être mobilisées mais ne seront pas évaluées au cours de la sous-épreuve.Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.
Contenu de la sous-épreuve
Pour cette sous-épreuve E32, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle d'activités A3 - suivi et amélioration de la production, réalisation de la maintenance :
A3.1 Ajuster la production
A3.2 Communiquer et rendre compte des activités menées
A3.3 Réaliser la maintenance de premier niveau
A3.4 Collaborer à l'amélioration continue de l'environnement de production
1. Evaluation ponctuelle - Epreuve orale et pratique - durée totale : 4 heuresL'épreuve se déroule dans un centre d'examen, établissement formant à l'option du baccalauréat professionnel « fonderie ». Cette épreuve se déroule en présence du candidat, sur le plateau technique du centre d'examen validé par les services des examens et concours, à partir de l'expertise de l'IEN en charge de la filière au plan académique ou inter académique.Les candidats ont la possibilité de prendre connaissance des matériels et logiciels de l'établissement en amont de l'épreuve. Un personnel du centre d'examen, personne ressource maîtrisant les équipements numériques et logiciels est désigné et convoqué par les services des examens pour apporter en cours d'épreuve, à la demande des candidats et avec l'accord de la commission d'évaluation, une assistance technique vis-à-vis des matériels et logiciels utilisés, des procédures spécifiques de mise en œuvre, d'accès aux réseaux... Cette personne ressource, ne participe pas à l'évaluation.La commission d'évaluation est composée d'un professeur des enseignements professionnels et d'un professionnel (à défaut, d'un autre enseignant) pour cette épreuve orale et pratique.Pendant et à l'issue de l'épreuve, la commission d'évaluation évalue le candidat et corrige sur place les productions. Cette commission suit et évalue sur la durée de l'épreuve un nombre réduit de candidats (jusqu'à 4 candidats par demi-journée) et dispose d'un temps d'harmonisation spécifique (1/4 d'heure par candidat) pour arrêter la notation de chaque candidat.L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve pratique et orale d'une durée de 4 heures (dont 30 minutes maximum pour la lecture du dossier) et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C2, C3, C8 et C10. (Tout ou partie des compétences détaillées). Ces compétences sont évaluées tout au long de l'épreuve. L'épreuve pratique et orale est décomposée comme suit :
- première partie : épreuve pratique 2 heures 30 minutes (dont 30 maximum d'appropriation du dossier) ;- deuxième partie : préparation de la soutenance orale 1 heure ;- troisième partie : soutenance orale 30 minutes.
Première partie : épreuve pratique, durée 2 heures 30 minutesLe candidat est placé dans une situation de résolution de problèmes à traiter dans le cadre de la première partie, avec 30 minutes maximum d'appropriation du dossier par le candidat.Le dossier académique remis au candidat est accompagné d'un fil conducteur (étapes et tâches à effectuer) qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base de problèmes techniques à résoudre, les questions permettent d'évaluer les critères d'évaluation de la compétence associés aux compétences visées. Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier technique et du questionnement associé (30 minutes conseillées : lecture dossier, présentation matériel, mise en situation) et à gérer son temps. Il dispose d'une assistance sous forme de ressources pour la mise en œuvre des moyens de production, matériels informatiques et des applications logicielles et numériques.Le candidat est placé dans la situation d'une production stabilisée, disposant d'une série de pièces produites et ayant une quantité à produire, ainsi que les outils qualité à compléter et permettant la consignation des résultats. Pour ce candidat, l'épreuve consiste, en tout ou partie,à :
- ajuster une production :- remédier aux causes des défauts et des dysfonctionnement constatés ;- ajuster des paramètres de production ;- analyser les risques professionnels au poste de travail ;- identifier des marges de progrès ;- proposer des actions d'améliorations et/ou de prévention.
ou à :
- réaliser une maintenance de premier niveau ;- réaliser la maintenance de premier niveau d'un moyen de production ;- réaliser la maintenance de premier niveau d'un outillage ;- analyser les risques professionnels au poste de travail ;- proposer des actions d'améliorations et/ou de prévention.
Deuxième partie : préparation de la soutenance, durée 1 heureLe candidat dispose d'un environnement de travail composé d'un poste de travail et des équipements, logiciels et applications informatiques (environnement connecté) nécessaires à la résolution des problèmes techniques, à proximité des moyens de contrôle à mettre en œuvre ou à maintenir. Il pourra accompagner sa présentation avec un ou plusieurs supports numériques élaborés par ses soins lors de ce temps de préparation.A l'aide des moyens fournis et du dossier remis, le candidat prépare en autonomie sa soutenance orale.Troisième partie : soutenance orale - 30 minutesA l'issue de l'épreuve pratique, et suite à sa préparation, le candidat est amené à présenter oralement, sous la forme d'un compte rendu, un rapport de ses activités.Il est demandé au candidat :
- d'identifier les informations utiles à communiquer ;- de structurer les informations à restituer ;- d'utiliser les outils de communication mis à sa disposition pour rendre compte ;- d'adapter la communication à son interlocuteur en réponse aux questions des membres de la commission d'évaluation.
15 minutes maximum sont consacrées à l'exposé du candidat et 15 minutes maximum à l'entretien avec les membres de la commission d'évaluation. Pour la soutenance, un équipement de vidéodiffusion est mis à la disposition du candidat.La notation de l'épreuve s'obtient à partir d'une grille nationale d'évaluation par compétence.2. Contrôle en cours de formationL'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement, en réunion académique ou inter académique, à la conformité des mises en situations retenues pour la certification (nature, problèmes traités, moyens mobilisés, répartition des tâches, planning…). L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant.a. Modalités d'évaluationL'évaluation certificative s'appuie sur une à deux situations, organisées en centre de formation ou mises en situations professionnelles vécues et évaluées en entreprise en fin de formation.Chaque situation de formation retenue pour permettre une évaluation certificative est représentative de tout ou partie du pôle d'activités A3 et des compétences à évaluer.L'évaluation s'effectue à partir des tâches et des activités confiées et repose sur l'appréciation des critères d'évaluation de la compétence associés aux compétences du référentiel à évaluer et du niveau d'autonomie et d'exigence terminale.La ou les situations de formation retenues pour permettre une évaluation certificative font l'objet d'un positionnement de la performance du candidat au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées et alimente à chaque fois une grille nationale.L'équipe pédagogique du domaine professionnel réalise également sur la base d'un outil de suivi de compétences mobilisé sur tout le cycle de formation une synthèse des compétences démontrées. Cette synthèse permet d'évaluer le niveau d'acquisition des compétences C2, C3, C8 et C10 mises en œuvre et démontrées à la fin du processus de formation.Pour chaque candidat, l'équipe de formateurs ou l'équipe pédagogique constitue un dossier comprenant :
- le document descriptif des situations d'évaluation certificatives- les activités menées par le candidat ;- l'inventaire des documents, des matériels et outils ou moyens numériques mis à la disposition du candidat pour l'évaluation des compétences ;- la ou les fiches d'évaluation du travail réalisé, renseignées pour les compétences C2, C3, C8 et C10 pour chacune des situations d'évaluation certificative mises en œuvre ;- la synthèse et les bilans intermédiaires des compétences démontrées tout au long du cycle de formation.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à l'évaluation de l'épreuve, est tenu à la disposition de la commission d'évaluation qui se réunit sous l'autorité du chef de centre ou de son représentant.b. Commission d'évaluationUne commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant. A cette commission, en tant que membres, est associée toute l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat dans sa dernière année de formation. Un représentant du monde professionnel est également associé, en tant que membre, à cette commission d'évaluation. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.A partir du dossier et des éléments fournis, la commission d'évaluation examine le parcours et les progrès du candidat décrit dans l'outil de suivi d'acquisition des compétences. Elle examine les performances démontrées dans le cadre des évaluations certificatives proposées.La commission d'évaluation positionne le candidat sur son niveau de maîtrise des compétences C2, C3, C8 et C10 et propose la note pour l'épreuve E32 à l'aide de la grille nationale d'évaluation.
Sous-épreuve E 33, Economie - GestionUnités U 33 - Coefficient 1
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe VI de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
Sous-épreuve E 34, Prévention Santé EnvironnementUnités U 34 - Coefficient 1
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe VIII de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVE E 4Langue vivanteUnité U 4 - Coefficient 2
La définition de l'épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe V de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVE E 5Français, Histoire-géographie et enseignement moral et civiqueUnité U 51, Unité U 52 - Coefficient 5
Cette épreuve comporte deux sous-épreuves :
- E 51 - sous épreuve de français (U51)- E 52 - sous épreuve d'histoire-géographie et d'enseignement moral et civique (U52)
Sous-épreuve E 51, FrançaisUnités U 51 - Coefficient 2,5
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
Sous-épreuve E 52, Histoire-géographie et enseignement moral et civiqueUnités U 52 - Coefficient 2,5
La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe II de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVE E 6Arts appliqués et cultures artistiquesUnité U 6 - Coefficient 1
La définition de l'épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe IX de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVE E 7Education physique et sportiveUnité U 7, Coefficient 1
La définition de l'épreuve d'éducation physique et sportive actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe X de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.
ÉPREUVES FACULTATIVESUnité UF1, Unité UF2
Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles :
(UF1, épreuve EF1), (UF2, épreuve EF2)
Epreuve facultative de langue vivante étrangère, régionale ou des signes françaiseLa définition de l'épreuve facultative de langue actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe XI de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général.Epreuve facultative de mobilitéLes compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies par :
- arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (BO n° 35 du 26 septembre 2019). | null | null | null | null | null |
253 | LEGIARTI000050807902 | R4111-13-8-5 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes
| Lorsque la demande concerne un chirurgien-dentiste, elle est examinée par une
commission nationale propre à la spécialité pour laquelle l'attestation
permettant un exercice provisoire est demandée, dont le secrétariat est assuré
par le Centre national de gestion.
La commission est présidée par le directeur général du Centre national de
gestion ou son représentant.
Elle comprend, outre son président :
1° Deux représentants désignés sur proposition du président du Conseil
national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
2° Deux chirurgiens-dentistes choisis parmi les personnels enseignants et
hospitaliers titulaires qualifiés dans la spécialité concernée ;
3° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné sur
proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales
représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du
Centre national de gestion pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes
conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée
du mandat restant à courir.
A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des
représentants, le directeur général du Centre national de gestion nomme, en
tant que de besoin, les membres titulaires et suppléants relevant de la ou des
catégories de représentants concernées. | Lorsque la demande concerne un chirurgien-dentiste, elle est examinée par une commission nationale propre à la spécialité pour laquelle l'attestation permettant un exercice provisoire est demandée, dont le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.
La commission est présidée par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant.
Elle comprend, outre son président :
1° Deux représentants désignés sur proposition du président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
2° Deux chirurgiens-dentistes choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qualifiés dans la spécialité concernée ;
3° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné sur proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des représentants, le directeur général du Centre national de gestion nomme, en tant que de besoin, les membres titulaires et suppléants relevant de la ou des catégories de représentants concernées. | null | null | null | null | null |
254 | LEGIARTI000050807916 | R4111-13-8-11 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps
| L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois,
pour une nouvelle période n'excédant pas treize mois, en cas d'échec aux
épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait
valoir un motif impérieux l'ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous
réserve qu'il s'engage à s'y présenter lors de la session suivante.
La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé, par l'établissement qui emploie le professionnel,
au minimum trois mois avant l'expiration de la validité de l'attestation, par
tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande. Toutefois,
cette condition de préavis n'est pas exigée lorsque la durée de validité de
l'attestation expire moins d'un mois après la publication des résultats des
épreuves de vérification des connaissances auxquelles son titulaire a échoué
ou n'a pu se présenter pour un motif impérieux.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
vaut acceptation du renouvellement de l'attestation pour une durée de validité
équivalente à celle de l'attestation obtenue au titre de la première demande. | L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période n'excédant pas treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux l'ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous réserve qu'il s'engage à s'y présenter lors de la session suivante.
La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par l'établissement qui emploie le professionnel, au minimum trois mois avant l'expiration de la validité de l'attestation, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande. Toutefois, cette condition de préavis n'est pas exigée lorsque la durée de validité de l'attestation expire moins d'un mois après la publication des résultats des épreuves de vérification des connaissances auxquelles son titulaire a échoué ou n'a pu se présenter pour un motif impérieux.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation du renouvellement de l'attestation pour une durée de validité équivalente à celle de l'attestation obtenue au titre de la première demande. | null | null | null | null | null |
255 | LEGIARTI000050825547 | 5 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | ARRETE | Ministère des armées et des anciens combattants | null | ARMD2433489A | 304 | Arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat | Arrêté du 23 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 3 mai 2013
>
>> Art. 5-1 | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2013
Art. 5-1 | null | null | null | null | null |
256 | LEGIARTI000050807912 | R4111-13-8-10 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes
| En cas de décision favorable, le directeur général de l'agence régionale de
santé délivre au professionnel une attestation permettant un exercice
provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte
les mentions suivantes :
1° L'identité du professionnel autorisé à exercer provisoirement ;
2° La profession et, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation
est délivrée ;
3° L'identification de l'établissement au sein duquel son titulaire est
autorisé à exercer ;
4° La période durant laquelle l'exercice provisoire est autorisé. | En cas de décision favorable, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au professionnel une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes :
1° L'identité du professionnel autorisé à exercer provisoirement ;
2° La profession et, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est délivrée ;
3° L'identification de l'établissement au sein duquel son titulaire est autorisé à exercer ;
4° La période durant laquelle l'exercice provisoire est autorisé. | null | null | null | null | null |
257 | LEGIARTI000050807906 | R4111-13-8-7 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes
| La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux
mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de
santé. Ce délai peut être prolongé d'un mois dans les cas où la commission
fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa. A défaut d'avis rendu dans
ces délais, elle est réputée avoir émis un avis défavorable.
La commission examine, au regard des attendus de l'exercice de la profession
et, le cas échéant, de la spécialité faisant l'objet de la demande, les
connaissances, aptitudes et compétences du candidat, acquises au cours de sa
formation initiale et de son expérience professionnelle, en tenant compte de
l'adéquation des capacités de supervision et d'encadrement de l'établissement
mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 4111-13-8-3 aux besoins
d'accompagnement du candidat.
Lorsque la commission estime que le seul examen du dossier est insuffisant
pour rendre son avis, elle peut demander à entendre le professionnel,
physiquement ou par visioconférence, ou solliciter tout complément
d'information sur les pièces du dossier. Cette demande, notifiée, par tout
moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze
jours, au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de
la demande au directeur général de l'agence régionale de santé, précise la
nature des vérifications que la commission souhaite effectuer, ainsi que, le
cas échéant, la date de convocation à une audition. | La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai peut être prolongé d'un mois dans les cas où la commission fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa. A défaut d'avis rendu dans ces délais, elle est réputée avoir émis un avis défavorable.
La commission examine, au regard des attendus de l'exercice de la profession et, le cas échéant, de la spécialité faisant l'objet de la demande, les connaissances, aptitudes et compétences du candidat, acquises au cours de sa formation initiale et de son expérience professionnelle, en tenant compte de l'adéquation des capacités de supervision et d'encadrement de l'établissement mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 4111-13-8-3 aux besoins d'accompagnement du candidat.
Lorsque la commission estime que le seul examen du dossier est insuffisant pour rendre son avis, elle peut demander à entendre le professionnel, physiquement ou par visioconférence, ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier. Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours, au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé, précise la nature des vérifications que la commission souhaite effectuer, ainsi que, le cas échéant, la date de convocation à une audition. | null | null | null | null | null |
258 | LEGIARTI000050832003 | null | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-10 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2433602A | 305 | Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 10 décembre 2024 | Annexe
| ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « FONDERIE »
Liste des compétences
Dans le référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des
compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de
l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie par
l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du
30 mars 2007.
Une prise en compte des situations de handicap dans l'environnement
professionnel rencontré et l'adaptation de compétences des professionnels en
ce sens se trouvent dans un premier temps dans les tableaux de compétences
identifiées par un astérisque (*) pour ce qui relève principalement de
l'accessibilité des personnels en situation de handicap.
C1 : Rechercher une information dans une documentation technique, en local ou
à distance.
C2 : Communiquer, formuler et transmettre des informations à l'écrit, à
l'oral.
C3 : S'impliquer dans un environnement professionnel (*).
C4 : Recenser, interpréter et vérifier des informations, des données.
C5 : Réaliser une étude de moulage.
C6 : Organiser, configurer, régler les postes de travail (*).
C7 : Mettre en œuvre une production (*).
C8 : Ajuster la production (*).
C9 : Contrôler et suivre la conformité des pièces de fonderie produites.
C10 : Réaliser la maintenance de premier niveau des moyens de production et
des outillages (*).
C11 : Appliquer des procédures (qualité, hygiène, sécurité, environnement,
énergies) (*).
C12 : Déterminer les approvisionnements et définir l'organisation du poste de
travail.
III.1. Définition des blocs de compétences
BLOC 1 - ÉTUDIER ET PRÉPARER LA PRODUCTION
A1.1 Caractériser la pièce de fonderie à réaliser
---
A1.2 Etablir le mode opératoire de réalisation d'une pièce de fonderie
A1.3 Définir l'organisation des postes de travail (*)
A1.4 Vérifier les approvisionnements nécessaires à la production
C1 : Rechercher une information dans une documentation technique, en local ou
à distance
C4 : Recenser, interpréter et vérifier des informations, des données
C5 : Réaliser une étude de moulage
C12 : Déterminer les approvisionnements et définir l'organisation du poste de
travail
---
BLOC 2 - METTRE EN ŒUVRE LA PRODUCTION
A2.1 Mettre en œuvre une production dans le respect des règles et procédures
QHSEÉ (*)
---
A2.2 Contrôler la production réalisée
A2.3 Renseigner les documents de production et d'assurance qualité
C6 : Organiser, configurer, régler les postes de travail (*)
C7 : Mettre en œuvre une production (*)
C9 : Contrôler et suivre la conformité des pièces de fonderie produites
C11 : Appliquer des procédures (qualité, hygiène, sécurité, environnement,
énergie) (*)
---
BLOC 3 - SUIVRE ET AMÉLIORER LA PRODUCTION, RÉALISER LA MAINTENANCE
A3.1 Ajuster la production (*)
---
A3.2 Communiquer et rendre compte de ses activités
A3.3 Réaliser la maintenance de premier niveau (*)
A3.4 Collaborer à l'amélioration continue de l'environnement de production (*)
C2 : Communiquer, formuler et transmettre des informations à l'écrit, à l'oral
C3 : S'impliquer dans un environnement professionnel (*)
C8 : Ajuster la production (*)
C10 : Réaliser la maintenance de premier niveau des moyens de production et
des outillages
---
III.2. Croisement et pondération activités et compétences
| |
C1 |
C2 |
C3 |
C4 |
C5 |
C6 |
C7 |
C8 |
C9 |
C10 |
C11 |
C12
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---
Pôle 1 |
A1.1 |
2 | | |
1 |
2 | | | | | | |
A1.2 | | | |
1 |
3 | | | | | | |
A1.3 |
1 | | | | |
2 |
1 | | | |
1 |
1
A1.4 | | | |
1 | | |
1 | | | | |
3
Pôle 2 |
A2.1 |
1 | |
1 |
1 |
2 |
3 |
3 | | | |
3 |
A2.2 |
1 | | |
1 | |
2 |
2 | |
3 | |
1 |
A2.3 | |
1 | | | | |
1 | |
2 | |
1 |
Pôle 3 |
A3.1 | | | |
1 | | |
1 |
3 | | |
1 |
A3.2 | |
2 | | | | | | | | | |
A3.3 |
1 |
1 | | | | | | | |
3 |
1 |
A3.4 | |
1 |
3 |
2 | | | | | | | |
1 : relation faible ; 2 : relation moyenne ; 3 : relation forte. | ANNEXE IIIRÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « FONDERIE »
Liste des compétences
Dans le référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007.Une prise en compte des situations de handicap dans l'environnement professionnel rencontré et l'adaptation de compétences des professionnels en ce sens se trouvent dans un premier temps dans les tableaux de compétences identifiées par un astérisque (*) pour ce qui relève principalement de l'accessibilité des personnels en situation de handicap.C1 : Rechercher une information dans une documentation technique, en local ou à distance.C2 : Communiquer, formuler et transmettre des informations à l'écrit, à l'oral.C3 : S'impliquer dans un environnement professionnel (*).C4 : Recenser, interpréter et vérifier des informations, des données.C5 : Réaliser une étude de moulage.C6 : Organiser, configurer, régler les postes de travail (*).C7 : Mettre en œuvre une production (*).C8 : Ajuster la production (*).C9 : Contrôler et suivre la conformité des pièces de fonderie produites.C10 : Réaliser la maintenance de premier niveau des moyens de production et des outillages (*).C11 : Appliquer des procédures (qualité, hygiène, sécurité, environnement, énergies) (*).C12 : Déterminer les approvisionnements et définir l'organisation du poste de travail.III.1. Définition des blocs de compétencesBLOC 1 - ÉTUDIER ET PRÉPARER LA PRODUCTION
A1.1 Caractériser la pièce de fonderie à réaliser
A1.2 Etablir le mode opératoire de réalisation d'une pièce de fonderie
A1.3 Définir l'organisation des postes de travail (*)
A1.4 Vérifier les approvisionnements nécessaires à la production
C1 : Rechercher une information dans une documentation technique, en local ou à distanceC4 : Recenser, interpréter et vérifier des informations, des donnéesC5 : Réaliser une étude de moulageC12 : Déterminer les approvisionnements et définir l'organisation du poste de travail
BLOC 2 - METTRE EN ŒUVRE LA PRODUCTION
A2.1 Mettre en œuvre une production dans le respect des règles et procédures QHSEÉ (*)
A2.2 Contrôler la production réalisée
A2.3 Renseigner les documents de production et d'assurance qualité
C6 : Organiser, configurer, régler les postes de travail (*)C7 : Mettre en œuvre une production (*)C9 : Contrôler et suivre la conformité des pièces de fonderie produitesC11 : Appliquer des procédures (qualité, hygiène, sécurité, environnement, énergie) (*)
BLOC 3 - SUIVRE ET AMÉLIORER LA PRODUCTION, RÉALISER LA MAINTENANCE
A3.1 Ajuster la production (*)
A3.2 Communiquer et rendre compte de ses activités
A3.3 Réaliser la maintenance de premier niveau (*)
A3.4 Collaborer à l'amélioration continue de l'environnement de production (*)
C2 : Communiquer, formuler et transmettre des informations à l'écrit, à l'oralC3 : S'impliquer dans un environnement professionnel (*) C8 : Ajuster la production (*)C10 : Réaliser la maintenance de premier niveau des moyens de production et des outillages
III.2. Croisement et pondération activités et compétences
C1
C2
C3
C4
C5
C6
C7
C8
C9
C10
C11
C12
Pôle 1
A1.1
2
1
2
A1.2
1
3
A1.3
1
2
1
1
1
A1.4
1
1
3
Pôle 2
A2.1
1
1
1
2
3
3
3
A2.2
1
1
2
2
3
1
A2.3
1
1
2
1
Pôle 3
A3.1
1
1
3
1
A3.2
2
A3.3
1
1
3
1
A3.4
1
3
2
1 : relation faible ; 2 : relation moyenne ; 3 : relation forte. | null | null | null | null | null |
259 | LEGIARTI000050823898 | null | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECP2327909A | 304 | Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 | Arrêté du 20 décembre 2024 | Annexe
| ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE
2024 PORTANT CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS
DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DE TEXTILES SANITAIRES À
USAGE UNIQUE MENTIONNÉS AU 21O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DE LA CATÉGORIE 1O DU III DE L'ARTICLE R. 543-360
En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, le
producteur pourvoit à la collecte et au traitement des déchets de textiles
sanitaires à usage unique dans les conditions prévues aux articles R. 541-137
à R. 541-145 de ce même code.
Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système
individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits
sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes. | ANNEXE IICAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2024 PORTANT CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DE TEXTILES SANITAIRES À USAGE UNIQUE MENTIONNÉS AU 21O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DE LA CATÉGORIE 1O DU III DE L'ARTICLE R. 543-360
En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, le producteur pourvoit à la collecte et au traitement des déchets de textiles sanitaires à usage unique dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145 de ce même code.Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes. | null | null | null | null | null |
260 | LEGIARTI000050835036 | 8 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2021-12-05 | 2021-11-30 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMH2135848A | 283 | Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées | Arrêté du 30 novembre 2021 | Chapitre III : Normes médicales de maintien en service ou de nouvel engagement
Section 1 : Aptitude générale au maintien en service
| Pour le maintien en service, l'appréciation de l'aptitude médicale tient
compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de
compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la
spécialité du militaire examiné. Des normes médicales de maintien en service,
plus souples que les normes médicales d'admission en service, sont définies en
annexes au présent arrêté pour certaines catégories de personnel.
Ces normes s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la
période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer
les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022
modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à
servir du personnel militaire, ainsi que pour les concours internes. | Pour le maintien en service, l'appréciation de l'aptitude médicale tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné. Des normes médicales de maintien en service, plus souples que les normes médicales d'admission en service, sont définies en annexes au présent arrêté pour certaines catégories de personnel.
Ces normes s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, ainsi que pour les concours internes. | null | null | null | null | null |
261 | LEGIARTI000050825543 | 3 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | ARRETE | Ministère des armées et des anciens combattants | null | ARMD2433489A | 304 | Arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat | Arrêté du 23 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 3 mai 2013
>
>> Art. 40-1 | A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2013
Art. 40-1 | null | null | null | null | null |
262 | LEGIARTI000050833490 | 3 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-19 | ARRETE | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | null | ECOP2434942A | 305 | Arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | Arrêté du 19 décembre 2024 | null | A abrogé les dispositions suivantes :
> \- Arrêté du 28 juillet 2023
>
>> Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null | A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juillet 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null | null | null | null | null | null |
263 | LEGIARTI000050832942 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | null | BCPB2433068A | 305 | Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises | Arrêté du 13 décembre 2024 | null | Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2025. | Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2025. | null | null | null | null | null |
264 | LEGIARTI000050834664 | 12 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2013-09-13 | 2013-09-11 | ARRETE | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | null | DEVP1243055A | 213 | Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | Arrêté du 11 septembre 2013 | Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Section 2 : Dispositions constructives
| Les dispositions du I au III s'appliquent aux locaux à risque incendie
identifiés au IV de l'article 11 et aux stockages couverts fermés, à
l'exception de ceux susceptibles de dégager des poussières inflammables qui
respectent les dispositions du IV.
I. ― Cantonnement :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une
superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60
mètres.
Chaque écran de cantonnement a une hauteur minimale de un mètre et dispose
d'un niveau de performance de sorte à assurer la sécurité de l'installation.
Le respect de la classification DH 30, défini par la norme NF EN 12101-1+A1 :
2006, est présumé satisfaire à cette exigence. La distance entre le point bas
de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1
mètre. Le niveau haut du stockage est au moins à 0,5 mètre au-dessous du
niveau bas des écrans de cantonnement.
II. ― Désenfumage :
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs
d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
La surface utile d'un DENFC ne doit pas être inférieure à 1 mètre carré ni
supérieure à 6 mètres carrés. Il faut prévoir au moins un exutoire pour 250
mètres carrés de superficie de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs
coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande
automatique et manuelle. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est
pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une
autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol
du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis la cellule à désenfumer
dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les
issues du bâtiment ou des cellules de stockage. Ces commandes d'ouverture
manuelle sont installées de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le
respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements
A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé
satisfaire à cette exigence.
Les DENFC sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Ils
sont présumés satisfaire à cette exigence lorsqu'ils répondent aux
caractéristiques suivantes définies par la norme NF EN 12101-2, dans sa
version en vigueur lors de leur installation :
\- système d'ouverture de type B (ouverture et fermeture) ;
\- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
\- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m²)
pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²)
pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est
utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée
ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-
dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec
des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
\- classe de température ambiante T (00) ;
\- classe d'exposition à la chaleur B 300.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture
automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des
organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique.
III. ― Amenées d'air frais :
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du
plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants
en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes
des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
IV. ― Cas particulier des stockages de produits susceptibles de dégager des
poussières inflammables :
Les galeries surcellules, les espaces surcellules, les tours de manutention et
les cellules des stockages de produits susceptibles de dégager des poussières
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs permettant
l'évacuation naturelle des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Lorsque ces dispositifs sont constitués d'ouvertures permanentes, ils sont
répartis de façon continue soit sur le périmètre de la partie du bâtiment à
désenfumer abritant ces stockages, soit sur ses deux plus grandes longueurs
opposées.
Lorsque ces dispositifs ne sont pas constitués d'ouvertures permanentes, ils
sont constitués d'exutoires à commande automatique et manuelle (DENFC) conçus
de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN
12101-2, dans sa version en vigueur lors de leurs installations, est présumé
satisfaire à cette exigence. En exploitation normale, leur réarmement
(fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Leurs commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des
accès et installées de façon à garantir la sécurité de l'installation. Le
respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements
A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé
satisfaire à cette exigence.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires, y compris les
dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, n'est pas
inférieure à 1 % de la superficie des locaux.
Lorsque les dispositifs de désenfumage n'ont pas fait l'objet d'un procès-
verbal d'essai de qualification de leur efficacité aéraulique, un coefficient
pénalisant de 0,5 est affecté à la surface géométrique de désenfumage.
Les amenées d'air n'entraînent pas de circulation d'air au sein des produits
stockés.
Elles sont aménagées sur une surface équivalente à la surface utile des
exutoires.
La surface d'ouverture prise en compte pour l'amenée d'air se situe le plus
bas possible, en dessous de la hauteur des surfaces prises en compte pour
l'évacuation naturelle des fumées et de la chaleur.
Ces dispositifs sont répartis de façon continue soit sur le périmètre du
bâtiment à désenfumer, soit sur ses deux côtés opposés présentant les plus
grandes longueurs.
L'ensemble de ces dispositions est justifié par une attestation de conformité,
délivrée par une personne compétente en matière de désenfumage.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cellules de
stockage qui ne sont pas équipées d'un accès au personnel en phase de
stockage. | Les dispositions du I au III s'appliquent aux locaux à risque incendie identifiés au IV de l'article 11 et aux stockages couverts fermés, à l'exception de ceux susceptibles de dégager des poussières inflammables qui respectent les dispositions du IV.
I. ― Cantonnement :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement a une hauteur minimale de un mètre et dispose d'un niveau de performance de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la classification DH 30, défini par la norme NF EN 12101-1+A1 : 2006, est présumé satisfaire à cette exigence. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. Le niveau haut du stockage est au moins à 0,5 mètre au-dessous du niveau bas des écrans de cantonnement.
II. ― Désenfumage :
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
La surface utile d'un DENFC ne doit pas être inférieure à 1 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Il faut prévoir au moins un exutoire pour 250 mètres carrés de superficie de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou des cellules de stockage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé satisfaire à cette exigence.
Les DENFC sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Ils sont présumés satisfaire à cette exigence lorsqu'ils répondent aux caractéristiques suivantes définies par la norme NF EN 12101-2, dans sa version en vigueur lors de leur installation :
- système d'ouverture de type B (ouverture et fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
III. ― Amenées d'air frais :
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
IV. ― Cas particulier des stockages de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables :
Les galeries surcellules, les espaces surcellules, les tours de manutention et les cellules des stockages de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation naturelle des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Lorsque ces dispositifs sont constitués d'ouvertures permanentes, ils sont répartis de façon continue soit sur le périmètre de la partie du bâtiment à désenfumer abritant ces stockages, soit sur ses deux plus grandes longueurs opposées.
Lorsque ces dispositifs ne sont pas constitués d'ouvertures permanentes, ils sont constitués d'exutoires à commande automatique et manuelle (DENFC) conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12101-2, dans sa version en vigueur lors de leurs installations, est présumé satisfaire à cette exigence. En exploitation normale, leur réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Leurs commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées de façon à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé satisfaire à cette exigence.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires, y compris les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, n'est pas inférieure à 1 % de la superficie des locaux.
Lorsque les dispositifs de désenfumage n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal d'essai de qualification de leur efficacité aéraulique, un coefficient pénalisant de 0,5 est affecté à la surface géométrique de désenfumage.
Les amenées d'air n'entraînent pas de circulation d'air au sein des produits stockés.
Elles sont aménagées sur une surface équivalente à la surface utile des exutoires.
La surface d'ouverture prise en compte pour l'amenée d'air se situe le plus bas possible, en dessous de la hauteur des surfaces prises en compte pour l'évacuation naturelle des fumées et de la chaleur.
Ces dispositifs sont répartis de façon continue soit sur le périmètre du bâtiment à désenfumer, soit sur ses deux côtés opposés présentant les plus grandes longueurs.
L'ensemble de ces dispositions est justifié par une attestation de conformité, délivrée par une personne compétente en matière de désenfumage.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cellules de stockage qui ne sont pas équipées d'un accès au personnel en phase de stockage. | null | null | null | null | null |
265 | LEGIARTI000050809526 | 9 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-21 | DECRET | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | 2024-1197 | ESRF2412351D | 303 | Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel | Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
>
>> Art. 22 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Art. 22 | null | null | null | null | null |
266 | LEGIARTI000050809240 | 4 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-21 | DECRET | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 2024-1196 | ECOT2419833D | 303 | Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier | Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
>
>> Art. 2 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
Art. 2 | null | null | null | null | null |
267 | LEGIARTI000050825966 | 3 | VIGUEUR | 2018-07-29 | 2999-01-01 | 2018-07-28 | 2018-07-23 | ARRETE | Ministère de l'économie et des finances | null | ECOT1819768A | 172 | Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques | Arrêté du 23 juillet 2018 | null | Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. | Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. | null | null | null | null | null |
268 | LEGIARTI000050807537 | R6152-944 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
Sous-section 3 : Obligations de service
| Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la
durée de travail ne puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette
durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois. Le travail
effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de
service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux dispositions de
l'alinéa précédent, calculée en heures, en moyenne sur une période de trois
mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent accomplir, sur la
base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un
temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans
les conditions prévues à la présente section. Toutefois, le nombre de périodes
additionnelles effectuées et décomptées sur une période de trois mois ne peut
conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de
plus de 30 %.
Les praticiens bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze
heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En cas de nécessité de
service, ils peuvent toutefois accomplir une durée de travail continue plus
longue, à condition qu'elle n'excède pas vingt-quatre heures ; dans ce cas,
ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une
durée équivalente. En cas de participation au service d'astreinte des
internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de
la période d'astreinte est garanti au praticien. | Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail ne puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, calculée en heures, en moyenne sur une période de trois mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de trois mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %.
Les praticiens bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En cas de nécessité de service, ils peuvent toutefois accomplir une durée de travail continue plus longue, à condition qu'elle n'excède pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente. En cas de participation au service d'astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d'astreinte est garanti au praticien. | null | null | null | null | null |
269 | LEGIARTI000050807523 | R6152-938 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
Sous-section 2 : Recrutement
| Le contrat de recrutement est conclu pour une durée initiale ne pouvant
excéder la durée de validité de l'attestation permettant un exercice
provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 et dans la limite
de treize mois maximum, renouvelable une fois, sans que la période totale
d'exercice ne puisse excéder vingt-six mois. | Le contrat de recrutement est conclu pour une durée initiale ne pouvant excéder la durée de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 et dans la limite de treize mois maximum, renouvelable une fois, sans que la période totale d'exercice ne puisse excéder vingt-six mois. | null | null | null | null | null |
270 | LEGIARTI000050825153 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-10 | ARRETE | Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics | null | BCPD2433590A | 304 | Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer | Arrêté du 10 décembre 2024 | null | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. | null | null | null | null | null |
271 | LEGIARTI000050807319 | 3 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-19 | DECRET | Ministère de la santé et de l'accès aux soins | 2024-1190 | MSAH2408958D | 302 | Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires | Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Code de la santé publique
>
>> Art. D6152-913, Art. R6152-914, Art. R6152-917 | A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. D6152-913, Art. R6152-914, Art. R6152-917 | null | null | null | null | null |
272 | LEGIARTI000050811209 | R861-5 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la construction et de l'habitation | Code de la construction et de l'habitation. | Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
| Pour leur application à Mayotte :
1° (Supprimé) ;
2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 815-9 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n°
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
Mayotte " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " celui mentionné au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : "
soixante-sept ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du
même code " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots :
" l'allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots
: " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de
la même ordonnance " ;
3° L'article R. 822-25 est remplacé par l'article suivant :
“ Art. R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au
logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins
égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour
un ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par
personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf
personnes et plus.
“ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an,
à titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur
décision de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article R. 844-1, après enquête sociale et au vu d'une attestation
motivée certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux
conditions de l'alinéa précédent.
“ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est
applicable. ”
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D.
512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus
à l'article 14 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations
familiales à Mayotte " ;
5° L'article R. 823-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : " par le 1° de l'article L. 351-8 du code
de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa
de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : " l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux
ans " et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même
code " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la
sécurité sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance " ;
d) A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code
de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28
de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
et sociale à Mayotte " ;
6° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 823-6-1, les mots : “ définie
à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation aux
adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code ” sont remplacés
par les mots : “ définie au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n°
2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au
Département de Mayotte et l'allocation aux adultes handicapés définie à
l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte. ”
7° A la fin de l'article R. 823-23, les mots : " à l'article L. 553-2 du code
de la sécurité sociale. " sont remplacés par les mots : " à l'article 13 de
l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
territoriale de Mayotte. " ;
8° L'article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 823-24.-Les versements indus de prestations sont récupérés comme en
matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles
5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations
familiales à Mayotte et du I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30
décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de
Mayotte. " | Pour leur application à Mayotte :
1° (Supprimé) ;
2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ;
3° L'article R. 822-25 est remplacé par l'article suivant :
“ Art. R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus.
“ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur décision de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 844-1, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de l'alinéa précédent.
“ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable. ”
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 14 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte " ;
5° L'article R. 823-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : " par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : " l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance " ;
d) A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
6° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 823-6-1, les mots : “ définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ définie au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. ”
7° A la fin de l'article R. 823-23, les mots : " à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. " sont remplacés par les mots : " à l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte. " ;
8° L'article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 823-24.-Les versements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte et du I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. " | null | null | null | null | null |
273 | LEGIARTI000050825184 | 1 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-09-24 | 2024-09-23 | DECRET | Premier ministre | 2024-892 | PRMX2424928D | 227 | Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels | Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024 | null | Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice comme celui
d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres. Par exception,
les cabinets de la ministre chargée des comptes publics et du ministre chargé
de l'industrie et l'énergie peuvent compter jusqu'à quinze membres. | Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice comme celui d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres. Par exception, les cabinets de la ministre chargée des comptes publics et du ministre chargé de l'industrie et l'énergie peuvent compter jusqu'à quinze membres. | null | null | null | null | null |
274 | LEGIARTI000050832163 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-13 | ARRETE | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | null | MENE2434095A | 305 | Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance | Arrêté du 13 décembre 2024 | null | Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le
référentiel de compétences est défini en annexe III. | Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III. | null | null | null | null | null |
275 | LEGIARTI000050824067 | null | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1201 | PTDA2430815D | 304 | Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie | Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 | Annexe
| Concession de l'aérodrome de Nouméa - La Tontouta Avenant n° 3
Annexe 1
Principe du calcul de l'indemnité visée à l'article 2 du présent avenant
L'indemnité, consentie par l'Etat au titre du présent avenant, est calculée
suivant les différentes étapes présentées ci-après.
Les Parties conviennent qu'à la signature du présent avenant et en application
de principes calculatoires conformes à la présente annexe, la prévision des
fonds disponibles à l'expiration de la concession, en application de l'article
49 du cahier des charges, est de 1 596 626 000 XPF (un milliard six cent
quatre-vingt seize millions six cent vingt six mille francs Pacifique) (le «
Montant prévisionnel des fonds disponibles »).
Etape 1 : Auditeur financier
Pour les besoins des opérations de fin de la concession, le concessionnaire
désigne au plus tard trois (3) mois avant la date d'expiration de la
concession un expert chargé d'auditer et d'attester les éléments financiers du
concessionnaire.
L'auditeur financier sera désigné aux termes d'une consultation menée par le
concessionnaire et après approbation de l'Etat.
L'auditeur financier devra :
Etre inscrit à l'ordre des experts comptables ou à la compagnie nationale des
commissaires aux comptes ;
Disposer des capacités, compétences et expériences nécessaires à la
réalisation de ses missions ;
Présenter toutes les garanties d'indépendance vis-à-vis du concessionnaire. A
ce titre, il est d'ores et déjà convenu qu'il ne pourra être recouru aux
auditeurs et commissaires aux comptes qui sont intervenus pour le compte du
concessionnaire au cours des 3 dernières années à compter de la date
d'expiration de la concession.
Les frais afférents à l'intervention de l'auditeur financier sont supportés
par le concédant et le concessionnaire, à parts égales.
Le concessionnaire transmet à l'Etat (i) préalablement au lancement de la
consultation, le cahier des charges des missions de l'auditeur financier
établi pour les besoins de sa désignation et (ii) au fur et à mesure de leur
établissement, tous les éléments et attestations produits par l'auditeur
financier.
L'Etat se réserve le droit de formuler toute observation et toute réserve sur
ces éléments. Les Parties se rencontrent, le cas échéant, pour discuter des
éventuelles observations et réserves formulées par l'Etat dans un délai de
sept (7) jours calendaires à compter de la réception de ces observations et
réserves, qui devront, si elles sont maintenues par l'Etat à la suite de ces
discussions, être prises en compte par le concessionnaire et l'auditeur
financier.
Etape 2 : Etablissement du bilan de clôture et du niveau des fonds disponibles
Le concessionnaire transmet à l'Etat le bilan de clôture de la concession,
prévu par l'article 49 du cahier des charges, par lettre recommandée avec
accusé de réception au plus tard six (6) mois suivant la date d'expiration de
la concession.
Pour ce faire, au plus tard quatre (4) mois après la date d'expiration de la
concession, l'auditeur financier attestera des éléments suivants :
\- le montant non remboursé des avances à la date d'expiration de la
concession, consenties par l'Etat au concessionnaire dans le cadre de la crise
de la covid-19 visées par l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités
de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de
sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers, qui
devra être remboursé à l'Etat par le titulaire de la nouvelle concession dans
les conditions prévues par le D.2.1.2 de l'annexe 1 de ce même arrêté ;
\- le montant des coûts éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des
transports et non couverts par le produit des impositions mentionnées à
l'article L. 6328-4 du même code à la date de fin de concession, dans les
conditions prévues par le D.2.1.1 de l'arrêté du 27 décembre 2022 précité ;
\- le montant des emprunts restant à la charge du concessionnaire à la date
d'expiration de la concession, en précisant leur répartition entre ceux :
\- ayant financé les investissements relatifs aux missions mentionnées à
l'article L. 6328-3 du code des transports ;
\- ayant financé des biens de reprise ou des biens propres ;
\- mentionnés à l'article 50.2 du cahier des charges et régulièrement
approuvés par l'autorité concédante, ayant financé des biens de retour ;
\- la capacité d'autofinancement moyenne des cinq années civiles précédant la
survenance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, calculée
conformément à l'article 13 de la convention de Concession ;
\- le montant correspondant aux provisions pour gros entretien-réparation et
pour renouvellement visées à l'article 47 du cahier des charges ;
\- les montants relatifs aux provisions sociales appelées à être transférés au
titulaire de la nouvelle concession.
Le bilan de clôture transmis à l'Etat est accompagné d'une attestation de
l'auditeur financier dans laquelle sont détaillés les fonds disponibles de la
concession mentionnés à l'article 49 du cahier des charges (les « Fonds
disponibles de la concession »).
Les fonds disponibles de la concession mentionnés à l'article 49 du cahier des
charges ne prennent pas en compte :
\- les éventuels coûts liés à des restructurations au sein du concessionnaire
postérieurs à la date d'expiration de la concession, et notamment les
éventuels coûts de licenciement de personnels ;
\- les mouvements de trésorerie postérieurs à la date d'expiration de la
concession relatifs aux emprunts mentionnés à l'article 50.2 du cahier des
charges ;
\- le remboursement des emprunts, réalisé ou à réaliser, restant à la charge
du concessionnaire à la date d'expiration de la concession, ayant financé des
biens propres ou des biens de reprise non rachetés par le titulaire de la
nouvelle concession.
Le bilan de clôture de la concession est établi sans préjudice de
l'établissement du bilan de clôture définitif, mentionné au D.2.1.1 de
l'arrêté du 27 décembre 2022 précité, relatif aux missions mentionnées à
l'article L. 6328-3 du code des transports.
Le concessionnaire s'engage à mener une gestion raisonnable de la concession
dans le cadre de ses obligations légales et contractuelles en matière
économique et financière. A cet égard, le concessionnaire transmet à l'Etat,
conjointement au bilan de clôture, tout élément justifiant de cette bonne
gestion et en particulier l'évolution des échanges interservices entre la
concession et les autres services de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Nouvelle-Calédonie.
Etape 3 : Indemnité compensatoire
En application de l'article 49 et de l'article 50.2 du cahier des charges tel
que modifié par l'avenant n° 2 à la convention de concession approuvé par le
décret n° 2021-1455 du 5 novembre 2021, les Parties conviennent que
l'indemnité compensatoire prévue par l'article 50.2 du cahier des charges est
égale au plus petit des montants suivants :
\- le montant prévisionnel des emprunts restant à la charge du concessionnaire
à la date d'expiration de la concession, soit un milliard neuf cent six
millions de francs Pacifique (1 906 000 000 XPF), diminué des fonds
disponibles de la concession, s'ils sont positifs, mentionnés à l'article 49
du cahier des charges ;
\- le montant des emprunts effectifs ayant servi au financement
d'investissements autres que ceux éligibles au financement prévu à l'article
L. 6328-3 du code des transports, restant à la charge du concessionnaire à la
date d'expiration de la concession, et validés par l'autorité concédante en
application de l'article 34, diminué des fonds disponibles de la concession,
s'ils sont positifs, mentionnés à l'article 49 du cahier des charges ;
\- cinq fois la capacité d'autofinancement moyenne des cinq années civiles
précédant la survenance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19,
calculée conformément à l'article 13 de la convention de Concession.
Etape 4
L'indemnité consentie par l'Etat au titre du présent avenant est égale à la
somme (i) du montant le cas échéant nécessaire pour compenser, s'ils sont
négatifs, les Fonds disponibles de la concession, dans la limite du Montant
prévisionnel des fonds disponibles, (ii) du montant des intérêts des emprunts
visés à l'article 50.2 courus entre le 1er janvier 2026 et la date de paiement
de l'indemnité compensatoire, et (iii) du montant forfaitaire de 29 000 000
XPF (vingt-neuf millions de francs Pacifique) correspondant au portage de
frais administratifs.
Les Parties conviennent de se rencontrer au cours du premier semestre 2025
afin d'échanger sur la situation financière de la Concession à ce stade et
identifier les éventuels écarts avec le bilan prévisionnel de clôture. En cas
d'écart identifié conduisant à une aggravation de la prévision du montant
négatif des fonds disponibles à l'expiration de la concession par rapport au
Montant prévisionnel des fonds disponibles, et sous réserve de la gestion
raisonnable de la Concession par le concessionnaire telle que décrite ci-
dessus, le Montant prévisionnel des fonds disponibles sera réévalué si cette
aggravation résulte de circonstances locales non imputables au
concessionnaire. | Concession de l'aérodrome de Nouméa - La Tontouta Avenant n° 3Annexe 1Principe du calcul de l'indemnité visée à l'article 2 du présent avenant
L'indemnité, consentie par l'Etat au titre du présent avenant, est calculée suivant les différentes étapes présentées ci-après.Les Parties conviennent qu'à la signature du présent avenant et en application de principes calculatoires conformes à la présente annexe, la prévision des fonds disponibles à l'expiration de la concession, en application de l'article 49 du cahier des charges, est de 1 596 626 000 XPF (un milliard six cent quatre-vingt seize millions six cent vingt six mille francs Pacifique) (le « Montant prévisionnel des fonds disponibles »).
Etape 1 : Auditeur financier
Pour les besoins des opérations de fin de la concession, le concessionnaire désigne au plus tard trois (3) mois avant la date d'expiration de la concession un expert chargé d'auditer et d'attester les éléments financiers du concessionnaire.L'auditeur financier sera désigné aux termes d'une consultation menée par le concessionnaire et après approbation de l'Etat.L'auditeur financier devra :Etre inscrit à l'ordre des experts comptables ou à la compagnie nationale des commissaires aux comptes ;Disposer des capacités, compétences et expériences nécessaires à la réalisation de ses missions ;Présenter toutes les garanties d'indépendance vis-à-vis du concessionnaire. A ce titre, il est d'ores et déjà convenu qu'il ne pourra être recouru aux auditeurs et commissaires aux comptes qui sont intervenus pour le compte du concessionnaire au cours des 3 dernières années à compter de la date d'expiration de la concession.Les frais afférents à l'intervention de l'auditeur financier sont supportés par le concédant et le concessionnaire, à parts égales.Le concessionnaire transmet à l'Etat (i) préalablement au lancement de la consultation, le cahier des charges des missions de l'auditeur financier établi pour les besoins de sa désignation et (ii) au fur et à mesure de leur établissement, tous les éléments et attestations produits par l'auditeur financier.L'Etat se réserve le droit de formuler toute observation et toute réserve sur ces éléments. Les Parties se rencontrent, le cas échéant, pour discuter des éventuelles observations et réserves formulées par l'Etat dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de ces observations et réserves, qui devront, si elles sont maintenues par l'Etat à la suite de ces discussions, être prises en compte par le concessionnaire et l'auditeur financier.
Etape 2 : Etablissement du bilan de clôture et du niveau des fonds disponibles
Le concessionnaire transmet à l'Etat le bilan de clôture de la concession, prévu par l'article 49 du cahier des charges, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six (6) mois suivant la date d'expiration de la concession.Pour ce faire, au plus tard quatre (4) mois après la date d'expiration de la concession, l'auditeur financier attestera des éléments suivants :
- le montant non remboursé des avances à la date d'expiration de la concession, consenties par l'Etat au concessionnaire dans le cadre de la crise de la covid-19 visées par l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers, qui devra être remboursé à l'Etat par le titulaire de la nouvelle concession dans les conditions prévues par le D.2.1.2 de l'annexe 1 de ce même arrêté ;- le montant des coûts éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports et non couverts par le produit des impositions mentionnées à l'article L. 6328-4 du même code à la date de fin de concession, dans les conditions prévues par le D.2.1.1 de l'arrêté du 27 décembre 2022 précité ;- le montant des emprunts restant à la charge du concessionnaire à la date d'expiration de la concession, en précisant leur répartition entre ceux :- ayant financé les investissements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6328-3 du code des transports ;- ayant financé des biens de reprise ou des biens propres ;- mentionnés à l'article 50.2 du cahier des charges et régulièrement approuvés par l'autorité concédante, ayant financé des biens de retour ;- la capacité d'autofinancement moyenne des cinq années civiles précédant la survenance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, calculée conformément à l'article 13 de la convention de Concession ;- le montant correspondant aux provisions pour gros entretien-réparation et pour renouvellement visées à l'article 47 du cahier des charges ;- les montants relatifs aux provisions sociales appelées à être transférés au titulaire de la nouvelle concession.
Le bilan de clôture transmis à l'Etat est accompagné d'une attestation de l'auditeur financier dans laquelle sont détaillés les fonds disponibles de la concession mentionnés à l'article 49 du cahier des charges (les « Fonds disponibles de la concession »).Les fonds disponibles de la concession mentionnés à l'article 49 du cahier des charges ne prennent pas en compte :
- les éventuels coûts liés à des restructurations au sein du concessionnaire postérieurs à la date d'expiration de la concession, et notamment les éventuels coûts de licenciement de personnels ;- les mouvements de trésorerie postérieurs à la date d'expiration de la concession relatifs aux emprunts mentionnés à l'article 50.2 du cahier des charges ;- le remboursement des emprunts, réalisé ou à réaliser, restant à la charge du concessionnaire à la date d'expiration de la concession, ayant financé des biens propres ou des biens de reprise non rachetés par le titulaire de la nouvelle concession.
Le bilan de clôture de la concession est établi sans préjudice de l'établissement du bilan de clôture définitif, mentionné au D.2.1.1 de l'arrêté du 27 décembre 2022 précité, relatif aux missions mentionnées à l'article L. 6328-3 du code des transports.Le concessionnaire s'engage à mener une gestion raisonnable de la concession dans le cadre de ses obligations légales et contractuelles en matière économique et financière. A cet égard, le concessionnaire transmet à l'Etat, conjointement au bilan de clôture, tout élément justifiant de cette bonne gestion et en particulier l'évolution des échanges interservices entre la concession et les autres services de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nouvelle-Calédonie.
Etape 3 : Indemnité compensatoire
En application de l'article 49 et de l'article 50.2 du cahier des charges tel que modifié par l'avenant n° 2 à la convention de concession approuvé par le décret n° 2021-1455 du 5 novembre 2021, les Parties conviennent que l'indemnité compensatoire prévue par l'article 50.2 du cahier des charges est égale au plus petit des montants suivants :
- le montant prévisionnel des emprunts restant à la charge du concessionnaire à la date d'expiration de la concession, soit un milliard neuf cent six millions de francs Pacifique (1 906 000 000 XPF), diminué des fonds disponibles de la concession, s'ils sont positifs, mentionnés à l'article 49 du cahier des charges ;- le montant des emprunts effectifs ayant servi au financement d'investissements autres que ceux éligibles au financement prévu à l'article L. 6328-3 du code des transports, restant à la charge du concessionnaire à la date d'expiration de la concession, et validés par l'autorité concédante en application de l'article 34, diminué des fonds disponibles de la concession, s'ils sont positifs, mentionnés à l'article 49 du cahier des charges ;- cinq fois la capacité d'autofinancement moyenne des cinq années civiles précédant la survenance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, calculée conformément à l'article 13 de la convention de Concession.
Etape 4
L'indemnité consentie par l'Etat au titre du présent avenant est égale à la somme (i) du montant le cas échéant nécessaire pour compenser, s'ils sont négatifs, les Fonds disponibles de la concession, dans la limite du Montant prévisionnel des fonds disponibles, (ii) du montant des intérêts des emprunts visés à l'article 50.2 courus entre le 1er janvier 2026 et la date de paiement de l'indemnité compensatoire, et (iii) du montant forfaitaire de 29 000 000 XPF (vingt-neuf millions de francs Pacifique) correspondant au portage de frais administratifs.Les Parties conviennent de se rencontrer au cours du premier semestre 2025 afin d'échanger sur la situation financière de la Concession à ce stade et identifier les éventuels écarts avec le bilan prévisionnel de clôture. En cas d'écart identifié conduisant à une aggravation de la prévision du montant négatif des fonds disponibles à l'expiration de la concession par rapport au Montant prévisionnel des fonds disponibles, et sous réserve de la gestion raisonnable de la Concession par le concessionnaire telle que décrite ci-dessus, le Montant prévisionnel des fonds disponibles sera réévalué si cette aggravation résulte de circonstances locales non imputables au concessionnaire. | null | null | null | null | null |
276 | LEGIARTI000050807682 | 3 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-20 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1193 | PTDT2423569D | 303 | Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret | Décret n°2024-1193 du 20 décembre 2024 | null | A créé les dispositions suivantes :
> \- Code des transports
>
>> Sct. Titre III : RÉGULATION, Sct. Titre IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT
FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS
FERROVIAIRES, Sct. Titre VI : RELATIONS DU TRAVAIL | A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Titre III : RÉGULATION, Sct. Titre IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES, Sct. Titre VI : RELATIONS DU TRAVAIL | null | null | null | null | null |
277 | LEGIARTI000050800106 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-21 | 2999-01-01 | 2022-01-13 | 2021-12-29 | ARRETE | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | null | ESRH2138622A | 10 | Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale | Arrêté du 29 décembre 2021 | null | En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent
délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le
recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences de médecine
générale en ce qui concerne :
1\. La titularisation ou la prolongation de stage ;
2\. Le classement dans le corps ;
3\. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
4\. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5\. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L.
531-8, L. 531-12 du code de la recherche ;
6\. Les autorisations de cumuls ;
7\. Le détachement sortant ;
8\. La mise en disponibilité ;
9\. L'avancement d'échelon ;
10\. L'avancement de grade ;
11\. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines
catégories de travailleurs handicapés ;
12\. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du
droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant,
à la majoration pour tierce personne ;
12 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre
1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à
l'exercice de leurs fonctions ;
13\. L'octroi des temps partiels prévus aux sections 1 et 2 du chapitre II du
titre Ier du livre VI, ainsi qu'au chapitre III, du titre II du livre VIII et
du code général de la fonction publique ;
14\. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de
résidence ;
15\. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de
sujétion et d'installation ;
16\. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
17\. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus
par le code général des collectivités territoriales ;
18\. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation
;
19\. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à
l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. | En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences de médecine générale en ce qui concerne :
1. La titularisation ou la prolongation de stage ;
2. Le classement dans le corps ;
3. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 du code de la recherche ;
6. Les autorisations de cumuls ;
7. Le détachement sortant ;
8. La mise en disponibilité ;
9. L'avancement d'échelon ;
10. L'avancement de grade ;
11. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
12. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
12 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
13. L'octroi des temps partiels prévus aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI, ainsi qu'au chapitre III, du titre II du livre VIII et du code général de la fonction publique ;
14. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
17. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
18. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ;
19. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. | null | null | null | null | null |
278 | LEGIARTI000050824098 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | 2024-1203 | TECP2429404D | 304 | Décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier | Décret n°2024-1203 du 23 décembre 2024 | null | Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. | Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. | null | null | null | null | null |
279 | LEGIARTI000050824099 | 4 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | 2024-1203 | TECP2429404D | 304 | Décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier | Décret n°2024-1203 du 23 décembre 2024 | null | Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la
transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la
ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé
du budget et des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la
ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française. | Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
280 | LEGIARTI000050807898 | R4111-13-8-3 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes
| I.-La demande est transmise, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, par l'établissement qui souhaite employer le demandeur, au
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte :
1° S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour l'exercice de
laquelle l'attestation est demandée ;
2° Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par
le demandeur ;
3° Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une
expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise à temps plein dans la
profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est
demandée, dont au moins un an d'exercice professionnel à temps plein assuré au
cours des trois années précédant la date de transmission de la demande au
directeur général de l'agence régionale de santé. A cet égard, les périodes
d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises
en compte, au titre de l'expérience professionnelle, lorsqu'elles ont été
assurées par des étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine
ou d'odontologie ou à un niveau de formation équivalent, ou des étudiants
sages-femmes dans le cadre de la validation des enseignements théoriques et
cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme ou d'un
niveau équivalent de formation ;
4° Des justificatifs par lesquels le demandeur atteste détenir un niveau de
maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions
envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté
d'ouverture de la période de dépôt de demandes mentionné à l'article R.
4111-13-8-2 ;
5° Un engagement sur l'honneur du demandeur à passer, avant l'expiration de la
validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances
mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 ;
6° Un engagement sur l'honneur de l'établissement mentionné au premier alinéa
du présent I à employer le demandeur, en cas de délivrance à ce dernier de
l'attestation permettant un exercice provisoire au sein de cet établissement,
ainsi qu'une présentation, par l'établissement, du service au sein duquel le
demandeur est appelé à exercer, des ressources disponibles pour assurer sa
supervision et son accompagnement conformément aux dispositions de l'article
R. 4111-13-8-1 et des besoins de fonctionnement de l'établissement que
l'emploi du demandeur concourt à satisfaire, accompagnée de tout justificatif
pertinent.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les types de justificatifs
recevables pour attester de la maîtrise de la langue française et complète, en
tant que de besoin, la composition du dossier pour l'adapter à la profession
ou à la spécialité concernée.
II.-Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale
de santé en accuse réception, par tout moyen donnant date certaine à cette
réception, et le transmet sans délai, par tout moyen donnant date certaine à
sa réception, à la commission compétente en fonction de la profession et, le
cas échéant, de la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée.
Lorsque les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations
nécessaires à l'instruction, il notifie à l'établissement une demande, par
tout moyen en donnant date certaine de réception, énumérant les informations
manquantes. A défaut de communication de ces éléments dans un délai de quinze
jours à compter de cette notification, la demande est réputée abandonnée.
III.-Par dérogation au II, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut, par une décision motivée par des circonstances tenant à l'organisation
de l'offre de soins sur le territoire, refuser de délivrer l'attestation sans
transmettre la demande à la commission compétente. | I.-La demande est transmise, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement qui souhaite employer le demandeur, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte :
1° S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour l'exercice de laquelle l'attestation est demandée ;
2° Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par le demandeur ;
3° Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée, dont au moins un an d'exercice professionnel à temps plein assuré au cours des trois années précédant la date de transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé. A cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte, au titre de l'expérience professionnelle, lorsqu'elles ont été assurées par des étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine ou d'odontologie ou à un niveau de formation équivalent, ou des étudiants sages-femmes dans le cadre de la validation des enseignements théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme ou d'un niveau équivalent de formation ;
4° Des justificatifs par lesquels le demandeur atteste détenir un niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté d'ouverture de la période de dépôt de demandes mentionné à l'article R. 4111-13-8-2 ;
5° Un engagement sur l'honneur du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 ;
6° Un engagement sur l'honneur de l'établissement mentionné au premier alinéa du présent I à employer le demandeur, en cas de délivrance à ce dernier de l'attestation permettant un exercice provisoire au sein de cet établissement, ainsi qu'une présentation, par l'établissement, du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer, des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement conformément aux dispositions de l'article R. 4111-13-8-1 et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire, accompagnée de tout justificatif pertinent.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les types de justificatifs recevables pour attester de la maîtrise de la langue française et complète, en tant que de besoin, la composition du dossier pour l'adapter à la profession ou à la spécialité concernée.
II.-Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de santé en accuse réception, par tout moyen donnant date certaine à cette réception, et le transmet sans délai, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission compétente en fonction de la profession et, le cas échéant, de la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée.
Lorsque les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction, il notifie à l'établissement une demande, par tout moyen en donnant date certaine de réception, énumérant les informations manquantes. A défaut de communication de ces éléments dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, la demande est réputée abandonnée.
III.-Par dérogation au II, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par une décision motivée par des circonstances tenant à l'organisation de l'offre de soins sur le territoire, refuser de délivrer l'attestation sans transmettre la demande à la commission compétente. | null | null | null | null | null |
281 | LEGIARTI000050826117 | R561-16-1 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code monétaire et financier | Code monétaire et financier | Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
| Pour ce qui concerne leurs activités relatives à la monnaie électronique, les
personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 ne sont pas soumises aux
obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 si les
conditions suivantes sont réunies :
1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens
ou de services de consommation. Elle ne peut servir, notamment, à l'achat de
crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans
l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie
d'une limite maximale de stockage et de paiement de 150 euros par période de
trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire
national ;
3° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen
d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas dans les cas suivants
:
a) La monnaie électronique est émise en vue de l'acquisition de biens ou de
services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement
ou pour un éventail limité de biens ou de services ;
b) La valeur monétaire maximale stockée sur le support, qui n'est pas
rechargeable, n'excède pas 50 euros ;
4° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de
monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ni son identité
vérifiée, dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 561-5 et
R. 561-5-1 ;
5° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 mettent en place un
dispositif général de surveillance et d'analyse des opérations qui est adapté
aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs produits afin
de leur permettre de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte,
telle que la détention de plusieurs supports de monnaie électronique par un
même client.
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie
électronique d'un montant supérieur à 50 euros ou les opérations de paiement
initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance
dont le montant est supérieur à 50 euros par transaction demeurent soumises
aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1. | Pour ce qui concerne leurs activités relatives à la monnaie électronique, les personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 si les conditions suivantes sont réunies :
1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation. Elle ne peut servir, notamment, à l'achat de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie d'une limite maximale de stockage et de paiement de 150 euros par période de trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national ;
3° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas dans les cas suivants :
a) La monnaie électronique est émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ;
b) La valeur monétaire maximale stockée sur le support, qui n'est pas rechargeable, n'excède pas 50 euros ;
4° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ni son identité vérifiée, dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 ;
5° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 mettent en place un dispositif général de surveillance et d'analyse des opérations qui est adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs produits afin de leur permettre de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte, telle que la détention de plusieurs supports de monnaie électronique par un même client.
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d'un montant supérieur à 50 euros ou les opérations de paiement initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance dont le montant est supérieur à 50 euros par transaction demeurent soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1. | null | null | null | null | null |
282 | LEGIARTI000050824066 | null | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1201 | PTDA2430815D | 304 | Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie | Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 | Annexe
| Les annexes au présent avenant sont consultables au ministère du partenariat
avec les territoires et de la décentralisation, dans le respect des secrets
protégés par la loi, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.
Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 23 décembre 2024.
Pour l'Etat :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel |
Pour le Concessionnaire :
Le président de la chambre de commerce
et d'industrie de Nouvelle Calédonie,
D. Guyenne
---|---
Annexes :
1\. Principe de calcul de l'indemnité visée à l'article 2 du présent avenant.
2\. Plan d'investissement et d'entretien approuvé par l'autorité concédante
pour l'année 2025. | Les annexes au présent avenant sont consultables au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, dans le respect des secrets protégés par la loi, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 23 décembre 2024.
Pour l'Etat :La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. Borel
Pour le Concessionnaire :Le président de la chambre de commerce
et d'industrie de Nouvelle Calédonie,D. Guyenne
Annexes :
1. Principe de calcul de l'indemnité visée à l'article 2 du présent avenant.2. Plan d'investissement et d'entretien approuvé par l'autorité concédante pour l'année 2025. | null | null | null | null | null |
283 | LEGIARTI000050807456 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-20 | ARRETE | Premier ministre | null | PRMX2434956A | 303 | Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce | Arrêté du 20 décembre 2024 | null | I. - Pour toute déclaration dont l'accomplissement est rendu impossible en
raison d'une difficulté grave mentionnée au I de l'article 1er du présent
arrêté, l'organisme unique met à disposition du déclarant, le jour même de la
demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition.
II. - Le déclarant procède à sa déclaration, accompagnée du récépissé
mentionné au I, en application des articles R. 123-1 et suivants du code de
commerce, dès qu'il est informé, par tous moyens, par l'organisme unique de la
résolution de la difficulté grave et au plus tard dans un délai de quinze
jours.
III. - Les autorités chargées de la validation des inscriptions d'informations
et des dépôts de pièces en application de l'article R. 123-267 du code de
commerce et les administrations et organismes destinataires mentionnés à
l'article A. 123-5 du même code retiennent comme date de dépôt de la formalité
la date figurant sur le récépissé susmentionné, et non celle figurant sur
l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 123-6 du même code. | I. - Pour toute déclaration dont l'accomplissement est rendu impossible en raison d'une difficulté grave mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté, l'organisme unique met à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition.II. - Le déclarant procède à sa déclaration, accompagnée du récépissé mentionné au I, en application des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, dès qu'il est informé, par tous moyens, par l'organisme unique de la résolution de la difficulté grave et au plus tard dans un délai de quinze jours.III. - Les autorités chargées de la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces en application de l'article R. 123-267 du code de commerce et les administrations et organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du même code retiennent comme date de dépôt de la formalité la date figurant sur le récépissé susmentionné, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 123-6 du même code. | null | null | null | null | null |
284 | LEGIARTI000050834063 | 21 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMN2434935A | 305 | Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale | Arrêté du 20 décembre 2024 | Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
| Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude
définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales
d'aptitudes selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé
ou par les textes spécifiques pour certains emplois ou qualifications liés au
parachutisme militaire, à l'aéronautique navale, à la plongée subaquatique et
au travail en milieu hyperbare ainsi qu'à la navigation sous-marine.
Après avis du conseil national de santé des armées, du conseil supérieur de
santé des armées, de la commission médicale de l'aéronautique de défense ou de
la commission médicale supérieur du personnel plongeur des armées, le
directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) peut accorder une
autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, soit
dans la spécialité d'origine du marin, soit dans une autre spécialité ou un
autre emploi dans le cadre d'une réorientation. Celle-ci doit être renouvelée
avant chaque mutation sans conduire à une nouvelle étude du dossier d'aptitude
du militaire par la même instance, à condition que le contexte d'emploi de la
future affectation soit le même, qu'il n'y ait eu aucune modification de
l'état de santé du militaire ou que la durée de validation proposée par cette
dernière ne soit pas dépassée. | Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitudes selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé ou par les textes spécifiques pour certains emplois ou qualifications liés au parachutisme militaire, à l'aéronautique navale, à la plongée subaquatique et au travail en milieu hyperbare ainsi qu'à la navigation sous-marine.Après avis du conseil national de santé des armées, du conseil supérieur de santé des armées, de la commission médicale de l'aéronautique de défense ou de la commission médicale supérieur du personnel plongeur des armées, le directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, soit dans la spécialité d'origine du marin, soit dans une autre spécialité ou un autre emploi dans le cadre d'une réorientation. Celle-ci doit être renouvelée avant chaque mutation sans conduire à une nouvelle étude du dossier d'aptitude du militaire par la même instance, à condition que le contexte d'emploi de la future affectation soit le même, qu'il n'y ait eu aucune modification de l'état de santé du militaire ou que la durée de validation proposée par cette dernière ne soit pas dépassée. | null | null | null | null | null |
285 | LEGIARTI000050826467 | 13 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2020-05-07 | 2020-05-05 | DECRET | Ministère de l'action et des comptes publics | 2020-530 | CPAF2001926D | 112 | Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 | Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Dépôt des candidatures
| Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité
territoriale peut :
1° Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un
cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi
correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et
susceptible d'être occupé à titre de première affectation, et l'inviter à lui
transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ;
2° Soit informer le candidat qu'elle n'entend pas donner suite à sa demande. | Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut :
1° Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptible d'être occupé à titre de première affectation, et l'inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ;
2° Soit informer le candidat qu'elle n'entend pas donner suite à sa demande. | null | null | null | null | null |
286 | LEGIARTI000050825967 | 4 | VIGUEUR | 2018-07-29 | 2999-01-01 | 2018-07-28 | 2018-07-23 | ARRETE | Ministère de l'économie et des finances | null | ECOT1819768A | 172 | Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques | Arrêté du 23 juillet 2018 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
287 | LEGIARTI000050823866 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Premier ministre | 2024-1199 | PRMX2435123D | 304 | Décret n° 2024-1199 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels | Décret n°2024-1199 du 23 décembre 2024 | null | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
288 | LEGIARTI000050824106 | 2 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de l'éducation nationale | 2024-1202 | MENF2427918D | 304 | Décret n° 2024-1202 du 23 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat | Décret n°2024-1202 du 23 décembre 2024 | null | La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier
ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française. | La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
289 | LEGIARTI000050834301 | 8 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-22 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMK2435005A | 305 | Arrêté du 22 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées | Arrêté du 22 décembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
290 | LEGIARTI000050826075 | D561-3-1 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code monétaire et financier | Code monétaire et financier | Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sous-section 2 : Représentant permanent
| I.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 nomment un
représentant permanent lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Elles ont recours sur le territoire national à un nombre d'agents
mentionnés à l'article L. 523-1 ou de personnes mentionnées à l'article L.
525-8 égal ou supérieur à dix ;
2° Le volume cumulé de monnaie électronique en circulation et remboursé ou la
valeur cumulée des opérations de paiement exécutées dans le cadre de services
fournis en France a excédé trois millions d'euros au cours de l'exercice
financier précédent ou devrait excéder trois millions d'euros lors de
l'exercice financier en cours ;
3° Elles fournissent sur le territoire national le service mentionné au 6° du
II de l'article L. 314-1 ;
4° Elles distribuent sur le territoire national de la monnaie électronique
utilisable au moyen d'un support physique qui peut être chargé par toute autre
moyen qu'une opération de paiement initiée par une personne ayant fait l'objet
de mesures d'identification et de vérification d'identité dans les conditions
prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.
Le représentant permanent réside sur le territoire national. Son identité est
communiquée sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1°
quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de
l'article L. 561-36 ainsi qu'au service mentionné à l'article L. 561-23. Si le
représentant permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour
une personne physique responsable.
II.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou de l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes
mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en
vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 peut exiger qu'une personne mentionnée
au 1° quater de l'article L. 561-2 nomme le représentant permanent mentionné à
l'article D. 561-3-1 lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Cette personne n'a pas communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes
mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en
vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 les informations nécessaires pour
déterminer si les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 561-3-1 sont
remplies ;
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article
L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36
a des motifs raisonnables de penser que les activités exercées sur le
territoire national par la personne mentionnée au 1° quater de l'article L.
561-2 présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme. | I.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 nomment un représentant permanent lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Elles ont recours sur le territoire national à un nombre d'agents mentionnés à l'article L. 523-1 ou de personnes mentionnées à l'article L. 525-8 égal ou supérieur à dix ;
2° Le volume cumulé de monnaie électronique en circulation et remboursé ou la valeur cumulée des opérations de paiement exécutées dans le cadre de services fournis en France a excédé trois millions d'euros au cours de l'exercice financier précédent ou devrait excéder trois millions d'euros lors de l'exercice financier en cours ;
3° Elles fournissent sur le territoire national le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ;
4° Elles distribuent sur le territoire national de la monnaie électronique utilisable au moyen d'un support physique qui peut être chargé par toute autre moyen qu'une opération de paiement initiée par une personne ayant fait l'objet de mesures d'identification et de vérification d'identité dans les conditions prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.
Le représentant permanent réside sur le territoire national. Son identité est communiquée sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 ainsi qu'au service mentionné à l'article L. 561-23. Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une personne physique responsable.
II.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 peut exiger qu'une personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 nomme le représentant permanent mentionné à l'article D. 561-3-1 lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Cette personne n'a pas communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 les informations nécessaires pour déterminer si les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 561-3-1 sont remplies ;
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 a des motifs raisonnables de penser que les activités exercées sur le territoire national par la personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. | null | null | null | null | null |
291 | LEGIARTI000050824104 | 1 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère de l'éducation nationale | 2024-1202 | MENF2427918D | 304 | Décret n° 2024-1202 du 23 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat | Décret n°2024-1202 du 23 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023
>
>> Art. 2 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023
Art. 2 | null | null | null | null | null |
292 | LEGIARTI000050823864 | 1 | null | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Premier ministre | 2024-1199 | PRMX2435123D | 304 | Décret n° 2024-1199 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels | Décret n°2024-1199 du 23 décembre 2024 | null | A modifié les dispositions suivantes :
> \- Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024
>
>> Art. 1 | A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024
Art. 1 | null | null | null | null | null |
293 | LEGIARTI000050807722 | D2122-1 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | 2999-01-01 | CODE | null | null | null | null | Code des transports | Code des transports | PARTIE RÉGLEMENTAIRE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Titre II : EXPLOITATION
Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU
| Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de
l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L.
2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière
effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être
affectées à des services de transport de voyageurs.
Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret
lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée
effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de
transport de marchandises. | Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs.
Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de transport de marchandises. | null | null | null | null | null |
294 | LEGIARTI000050834061 | 20 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMN2434935A | 305 | Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale | Arrêté du 20 décembre 2024 | Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
| Les militaires de la marine nationale candidats à un changement de corps ou de
statut, au sein de la marine nationale, et ayant un profil médical
incompatible avec les normes médicales correspondant à la candidature
souhaitée, peuvent demander à servir dans le corps ou le statut candidaté par
dérogation aux normes médicales d'aptitude. | Les militaires de la marine nationale candidats à un changement de corps ou de statut, au sein de la marine nationale, et ayant un profil médical incompatible avec les normes médicales correspondant à la candidature souhaitée, peuvent demander à servir dans le corps ou le statut candidaté par dérogation aux normes médicales d'aptitude. | null | null | null | null | null |
295 | LEGIARTI000050826471 | 17 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2020-05-07 | 2020-05-05 | DECRET | Ministère de l'action et des comptes publics | 2020-530 | CPAF2001926D | 112 | Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage | Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 | Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre III : Procédure de sélection
| L'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de
cette procédure sur le fondement de l'article L. 452-2 du code général de la
fonction publique. | L'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure sur le fondement de l'article L. 452-2 du code général de la fonction publique. | null | null | null | null | null |
296 | LEGIARTI000050807483 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-23 | 2999-01-01 | 2024-12-22 | 2024-12-18 | ARRETE | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | null | TECP2433913A | 303 | Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement | Arrêté du 18 décembre 2024 | null | Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la
sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée
au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans
préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de
l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations
effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
\- numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
\- région administrative concernée ;
\- département concerné ;
\- nom du demandeur de l'épreuve ;
\- désignation du matériel concerné ;
\- nature du fluide transporté ;
\- type d'épreuve : tronçon de canalisation, installation annexe, ou appareil
accessoire ;
\- date d'épreuve ;
\- date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la
DREAL concernée ;
\- résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
\- nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si
plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
Il est complété par la liste des experts habilités par l'organisme pour les
opérations mentionnées à l'article 1er.
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les
mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de
surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au
mois précédent celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces
informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEAT. | Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
- numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;- région administrative concernée ;- département concerné ;- nom du demandeur de l'épreuve ;- désignation du matériel concerné ;- nature du fluide transporté ;- type d'épreuve : tronçon de canalisation, installation annexe, ou appareil accessoire ;- date d'épreuve ;- date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;- résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;- nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
Il est complété par la liste des experts habilités par l'organisme pour les opérations mentionnées à l'article 1er.Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEAT. | null | null | null | null | null |
297 | LEGIARTI000050834049 | 12 | VIGUEUR | 2024-12-27 | 2999-01-01 | 2024-12-26 | 2024-12-20 | ARRETE | Ministère des armées | null | ARMN2434935A | 305 | Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale | Arrêté du 20 décembre 2024 | Chapitre II : Les normes médicales de maintien en service
Section 3 : Vaccination
| Le personnel militaire reçoit les vaccinations conformément au calendrier
vaccinal défini par le service de santé des armées (SSA). Seul un médecin des
armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux
vaccinations réglementaires.
Une contre-indication ou le refus de recevoir une ou plusieurs vaccinations
peut amener le médecin à définir une ou plusieurs restrictions d'emploi et
constituer notamment une inaptitude médicale à la spécialité, au service à la
mer, à un poste permanent hors métropole, ou aux opérations extérieures. | Le personnel militaire reçoit les vaccinations conformément au calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées (SSA). Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.Une contre-indication ou le refus de recevoir une ou plusieurs vaccinations peut amener le médecin à définir une ou plusieurs restrictions d'emploi et constituer notamment une inaptitude médicale à la spécialité, au service à la mer, à un poste permanent hors métropole, ou aux opérations extérieures. | null | null | null | null | null |
298 | LEGIARTI000050807440 | 3 | VIGUEUR | 2024-12-22 | 2999-01-01 | 2024-12-21 | 2024-12-17 | ARRETE | Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt | null | AGRT2427698A | 302 | Arrêté du 17 décembre 2024 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2023-2025 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC) portant sur les contrats pluriannuels d'achat de raisins et moûts et de vin en vrac | Arrêté du 17 décembre 2024 | null | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. | null | null | null | null | null |
299 | LEGIARTI000050824064 | 5 | VIGUEUR | 2024-12-25 | 2999-01-01 | 2024-12-24 | 2024-12-23 | DECRET | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | 2024-1201 | PTDA2430815D | 304 | Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie | Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 | Annexe
| Les frais d'impression du présent avenant et du décret en Conseil d'Etat
l'approuvant sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de
Nouvelle-Calédonie. | Les frais d'impression du présent avenant et du décret en Conseil d'Etat l'approuvant sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie. | null | null | null | null | null |