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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_67/2009 Arrêt du 22 octobre 2009 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Seiler. Greffière: Mme Moser-Szeless. Parties J._, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, recourante, contre Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, Rue de Lyon 97, 1203 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 2 décembre 2008. Faits: A. Le 27 février 2006, J._ (née en 1967) a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité (tendant à l'octroi d'une orientation professionnelle), qui a été rejetée par l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) le 25 avril 2008. Deux mois après ce refus, le 25 juin 2008, l'assurée a déposé une nouvelle demande visant à l'allocation d'une rente d'invalidité, en invoquant souffrir d'un trouble dépressif présent depuis environ 2004. Par décision du 22 septembre 2008 (reprenant un projet de décision du 24 juillet précédent), l'office AI n'est pas entré en matière sur la demande, au motif que l'intéressée n'avait pas rendu vraisemblable une modification des faits. B. Saisi d'un recours de l'assurée contre cette décision, le Tribunal cantonal des assurances sociales l'a rejeté par jugement du 2 décembre 2008. C. J._ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut au renvoi de la cause à l'office AI pour qu'il rende une décision sur le droit à une rente d'invalidité. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Considérant en droit: 1. 1.1 Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était tenu d'entrer en matière sur la demande de rente du 25 juin 2008, respectivement si le jugement entrepris, par lequel le bien-fondé du refus d'entrer en matière a été admis, est conforme au droit. 1.2 Comme l'expose le jugement entrepris, en rappelant la teneur de l'art. 87 al. 3 et 4 RAI (en relation avec l'art. 17 LPGA), lorsque la rente ou l'allocation pour impotent - ou encore, par analogie, les mesures de réadaptation (ATF 109 V 119) - a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle demande ne peut être examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité ou son impotence s'est modifiée de manière à influencer ses droits. Cette exigence doit permettre à l'administration qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations entrée en force d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 130 V 64 consid. 5.2.3 p. 68, 117 V 198 consid. 4b p. 200 et les références). Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière (ATF 117 V 198 consid. 3a p. 198). 2. 2.1 Au regard du prononcé du 25 avril 2008 entré en force, qu'ils ont qualifié de décision de refus de toute prestation, les premiers juges ont considéré, à l'instar de l'administration, que la recourante n'avait pas rendu plausible que son état de santé s'était modifié de manière à influencer l'invalidité. Le nouvel avis médical qu'elle avait produit en procédure administrative n'avait pas mis en évidence une aggravation de son état de santé, mais constituait une appréciation différente de celui-ci. Aussi, était-ce à juste titre, toujours de l'avis des premiers juges, que l'intimé n'était pas entré en matière sur la nouvelle demande de la recourante. 2.2 Les considérations de la juridiction cantonale ne sauraient être suivies. Les normes réglementaires et les principes jurisprudentiels sur les modalités de l'examen d'une nouvelle demande après que des prestations ont été refusées par une décision entrée en force ne concernent, selon leur sens et but exposés ci-avant (consid. 1.2 supra), que des demandes de prestations portant sur un objet identique. En revanche, l'assuré ne peut se voir opposer l'entrée en force d'un refus de prestations antérieur lorsqu'il fait valoir le droit à des prestations différentes, et donc un cas d'assurance différent (arrêt I 269/97 du 24 février 1998, in SVR 1999 IV n° 21 p. 64; cf. aussi ATF 117 V 198 consid. 4b p. 200). Au contraire, l'administration - et en cas de recours le juge - est tenue d'examiner de manière étendue sous l'angle des faits et du droit une demande de prestations certes nouvelle, mais qui porte sur une prétention différente de celle qui a fait l'objet de la décision de refus antérieure. Comme le fait valoir à juste titre la recourante, la première décision de l'intimé (du 25 avril 2008) portait uniquement sur le refus de mesures d'ordre professionnel, singulièrement d'un reclassement, en réponse à la demande initiale de la recourante, qui requérait une orientation professionnelle. Au regard tant de l'intitulé ("Refus de reclassement") que des bases légales citées (art. 17 LAI sur le droit au reclassement) et des motifs de la décision, il apparaît que l'intimé s'est prononcé seulement sur le droit à la mesure de réadaptation mentionnée et non pas sur le droit à une rente d'invalidité. A cet égard, on ne saurait déduire, comme le fait à tort la juridiction cantonale, de la seule constatation dans la décision en cause selon laquelle l'assurée aurait été apte à reprendre son activité habituelle de concierge dès le 12 octobre 2005 que l'administration aurait statué sur le droit à la rente. Une telle décision, destinée à une assurée qui n'était à l'époque pas assistée d'un conseil juridique, aurait à tout le moins exigé que soient mentionnés les fondements légaux du droit à une rente et soit expliquée la notion d'invalidité, dont dépend ce droit. Par ailleurs, ce n'est qu'au moment de s'adresser la seconde fois à l'assurance-invalidité, par requête du 25 juin 2008, que la recourante a sollicité une rente après s'être vue refuser un reclassement professionnel. Dès lors qu'il s'agissait d'une nouvelle demande portant sur une prétention différente de celle qui a fait l'objet de la décision du 25 avril 2008, l'office AI était tenu d'entrer en matière sur la requête. Le recours se révèle en conséquence bien fondé. 3. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de procédure seront supportés par l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens à la charge de l'intimé (art. 68 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire qu'elle a présentée pour l'instance fédérale est sans objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 2 décembre 2008 et la décision de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité du 22 septembre 2008 sont annulés. La cause est renvoyée à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité pour qu'il examine le droit de J._ à une rente d'invalidité, puis rende une décision à ce sujet. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé. 3. L'intimé versera à la recourante la somme de 2800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance. 4. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure. 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 22 octobre 2009 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière: Meyer Moser-Szeless

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_315/2022 Arrêt du 6 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A._ SA, agissant par B._, elle-même représentée par Me Philippe Cosich, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative (CDI CH-FR), recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 30 mars 2022 (A-700/2022). Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par décision finale du 27 janvier 2022, l'Administration fédérale des contributions a accordé à l'autorité française compétente l'assistance administrative internationale en matière fiscale qu'elle avait requise le 6 septembre 2021 à l'encontre de feu C._. Le 9 février 2022, Me Philippe Cosich, avocat à Paris, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral au nom de la société A._ SA, enregistrée aux Î les Vierges Britanniques, elle-même représentée par B._, en sa qualité de bénéficiaire économique. Déférant à une demande du Tribunal administratif fédéral, Me Cosich lui a communiqué une adresse de notification en Suisse par courriel du 21 février 2022. 1.2. Par ordonnance du 24 février 2022, envoyée le même jour à l'adresse de notification en Suisse indiquée le 21 février 2022, le Tribunal administratif fédéral a invité Me Cosich à produire, dans un délai expirant au 11 mars 2022 et sous peine d'irrecevabilité du recours, une procuration en sa faveur, ainsi qu'un extrait actuel et probant d'un registre officiel attestant que B._ était autorisée à représenter seule A._ SA ou, à défaut, tout document officiel et probant attestant la liquidation de cette société et désignant clairement B._, en tant qu'ayant droit économique, comme bénéficiaire de la dissolution. Le 25 mars 2022, un collaborateur de Me Philippe Cosich a informé le Tribunal administratif fédéral que l'ordonnance du 24 février 2022 n'avait été reçue que le jour même, parce que la personne en Suisse qui devait transmettre ce courrier se trouvait à l'étranger. Par courriel du 28 mars 2022, Me Cosich a informé le Tribunal administratif fédéral qu'il était dans l'attente de documents concernant la recourante. 1.3. Par arrêt du 30 mars 2022, le Tribunal administratif fédéral a constaté qu'aucun des documents qu'il avait demandés par ordonnance du 24 février 2022 n'avait été produit et il a par conséquent déclaré le recours irrecevable. 1.4. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 30 mars 2022 du Tribunal administratif fédéral et la décision finale du 27 janvier 2022 de l'Administration fédérale, et de rejeter la demande d'assistance administrative du 6 septembre 2021. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. L'arrêt attaqué est une décision d'irrecevabilité, qui met fin à la procédure et qui est partant une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Pour que le recours en matière de droit public soit ouvert, il faut toutefois encore que les conditions de recevabilité figurant à l'art. 83 LTF soient réalisées (arrêts 2C_57/2022 du 24 janvier 2022 consid. 2; 2C_591/2021 du 5 août 2021 consid. 4). 3. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. 3.1. Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêts 2C_1031/2021 du 24 décembre 2021 consid. 2; 2C_936/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références). 3.2. Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée par l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5; arrêts 2C_297/2022 du 21 avril 2022 consid. 2.1; 2C_147/2022 du 16 février 2022 consid. 4.1). 3.3. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5; 404 consid. 1.3). 4. En l'occurrence, la recourante soutient que la présente cause soulève deux questions juridiques de principe, dont l'une relève aussi du cas particulièrement important. 4.1. La première est liée à l'octroi d'un court délai supplémentaire tel qu'il est prévu à l'art. 52 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) pour la régularisation d'un recours. La recourante explique que l'ordonnance du 24 février 2022 que le Tribunal administratif fédéral a adressée à son avocat est arrivée à l'adresse de notification suisse le 3 mars 2022, que la personne qui était chargée de le transmettre n'était alors pas présente, mais qu'elle avait néanmoins récupéré ce jour-là l'avis de distribution qui avait été déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres. Or, cet avis indiquait que le courrier reçu pouvait être retiré au guichet jusqu'au 4 mars 2022, soit durant un jour seulement. Elle allègue que le délai imparti par le Tribunal administratif fédéral a expiré avant que la procuration demandée n'ait pu être produite à cause d'un "délai d'acheminement anormal" de la Poste suisse et elle en conclut que le Tribunal administratif fédéral aurait dû prendre en compte le fait que la procuration lui a été envoyée par courriel le 28 mars 2022 et par la poste le 29 mars 2022. L'entrée en matière sur le recours se justifierait aussi sous l'angle du cas particulièrement important. 4.1.1. La motivation présentée par la recourante est fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué et que le Tribunal fédéral ne peut partant pas prendre en compte (art. 105 al. 1 LTF). Au demeurant, la recourante n'explique pas en quoi la situation qu'elle présente ainsi de manière purement appellatoire soulèverait une question juridique de principe et celle-ci n'apparaît pas d'emblée. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de la possibilité, pour l'autorité, de déclarer un recours irrecevable si les parties à qui l'on demande des pièces ne les fournissent pas dans le délai imparti (cf. art. 11, 23 et 52 PA). Or, comme indiqué (supra consid. 3.1), il ne saurait s'agir d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. en lien avec l'art. 20 PA, l'arrêt 2C_57/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3.2.1). Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue. 4.1.2. C'est aussi en vain que la recourante soutient que l'entrée en matière se justifierait à ce propos sous l'angle du cas particulièrement important. Le mémoire ne contient aucune explication qui rendrait crédible l'existence d'une violation de droits fondamentaux de la procédure par les juges précédents ou d'autres vices graves (art. 42 al. 2 LTF), et de tels vices n'apparaissent pas avec évidence. En exigeant de l'avocat de la recourante la production d'une procuration dans un certain délai et en l'avertissant des conséquences de l'irrespect de ce délai, les juges précédents ont appliqué les art. 11 al. 2, 23 et 52 PA par le renvoi de l'art. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1651.1). En outre, la jurisprudence considère qu'une autorité judiciaire ne tombe pas dans le formalisme excessif si elle prononce l'irrecevabilité du recours après avoir demandé en vain la production d'une procuration dans un certain délai (arrêts 2C_545/2021 du 10 août 2021 consid. 2.1; 2C_55/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.3.1). Enfin, ni la loi ni la Constitution n'imposent au Tribunal administratif fédéral la fixation d'un délai supplémentaire, d'autant moins que l'on se trouve en l'occurrence dans un domaine régi par le principe de diligence (sur ce point ATF 146 I 172 consid. 6.2; 142 II 218, consid. 2.6; cf. aussi, dans le contexte de l'entraide pénale internationale, également régi par ce principe, les arrêts 1C_38/2022 du 27 janvier 2022 consid. 2.2 et 1C_698/2020 du 8 février 2021 consid. 3.2, ainsi que l'arrêt 2C_545/2021 précité du 10 août 2021 consid. 2.2). 4.2. La recourante fait également valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe liée à la pertinence vraisemblable des renseignements demandés, lorsqu'aucun contrôle fiscal n'a eu lieu "en droit interne". Elle perd toutefois de vue que, dans un arrêt d'irrecevabilité, l'objet du litige se limite au point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité précédente a refusé d'entrer en matière (ATF 143 I 344 consid. 4; 138 III 46 consid. 1.2). Au surplus, la condition de la pertinence vraisemblable fait l'objet d'une jurisprudence établie (ATF 147 II 116 consid. 5.4.1; 145 II 112 consid. 2.2.1; 142 II 161 consid. 2.1.1), qui ne laisse de toute manière en principe plus de place pour une entrée en matière sous l'angle de l'art. 84a LTF. 5. Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure prévue aux art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, étant précisé que, comme l'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne saurait entrer en considération (art. 113 a contrario LTF). 6. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I. Lausanne, le 6 mai 2022 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse La Présidente : F. Aubry Girardin La Greffière : S. Vuadens

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_130/2014 2C_131/2014 {T 0/2} Arrêt du 26 août 2014 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière: Mme Rochat. Participants à la procédure X._ SA, représentée par Me Olivier Righetti, avocat, recourante, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, intimée. Objet Impôt cantonal et communal 2001-2002, Impôt fédéral direct 2001-2002 recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 10 décembre 2013. Faits : A. X._ SA est une entreprise sise à Genève, qui a pour but l'acquisition, la réalisation, la gérance l'administration et le contrôle de biens et capitaux dans les affaires financières, industrielles et commerciales. Le 18 avril 2008, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration cantonale) a ouvert à son encontre une procédure en rappel d'impôt et une procédure pénale pour soustraction d'impôt concernant tant l'impôt cantonal et communal (ci-après: l'ICC) que l'impôt fédéral direct (ci-après: l'IFD) pour les périodes 2001 et 2002. Cette procédure a été clôturée le 20 mai 2009 et des bordereaux rectificatifs de taxation définitive émis. L'Administration cantonale a arrêté les suppléments dus par l'entreprise à 1'011,50 fr. et à 1'538,50 fr. en matière d'IFD pour, respectivement, 2001 et 2002, alors que les suppléments ICC pour ces mêmes périodes se montaient à 2'791,55 fr. et à 4'250,90 fr., plus les intérêts. Des amendes de 1'912 fr. pour l'IFD et de 5'281 fr. pour l'ICC, correspondant à 0,75 fois le montant des impôts soustraits ont en outre été prononcées. Par décisions du 21 décembre 2009, faisant suite à la réclamation formée par X._ SA, l'Administration cantonale a modifié la taxation 2002 de la contribuable en sa défaveur, ajoutant 15'403 fr. au bénéfice imposable IFD et ICC pour cette période; elle a en revanche maintenu la taxation 2001, ainsi que la quotité de l'amende dont le montant était calculé sur les taxations rectifiées. Les recours formés par X._ SA contre ces décisions ont été rejetés par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance) par jugement du 14 novembre 2011. Le collège des juges qui a statué était formé de A._, présidente, B._ et C._, juges assesseurs. Ce premier jugement a été annulé, le 18 décembre 2012 par la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise (ci-après: la Cour de justice), en raison d'un motif de récusation touchant le juge C._. La cause a été renvoyée au Tribunal de première instance pour qu'il siège dans une nouvelle composition et statue à nouveau sur le litige. B. Par jugement du 4 mars 2013, rendu par A._, présidente, B._ et D._, juges assesseurs, le Tribunal de première instance a rejeté le recours de X._ SA. Cette dernière a saisi la Cour de justice du canton de Genève, en demandant la constatation de la nullité, subsidiairement l'annulation du jugement du 4 mars 2013, la cause devant être jugée dans une nouvelle composition. Plus subsidiairement, elle a repris sur le fond ses conclusions et ses motifs invoqués devant la juridiction de première instance. Par arrêt du 10 décembre 2013, la Chambre administrative de la Cour de justice a rejeté le recours et mis un émolument de 3000 fr. à la charge de X._ SA. Constatant qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause l'impartialité des juges qui avaient rendu le jugement contesté, que ce soit au plan subjectif ou objectif, elle a retenu que les reprises effectuées par l'Administration cantonale étaient justifiées et qu'en conséquence, les amendes litigieuses devaient aussi être confirmées. C. A l'encontre de l'arrêt du 10 décembre 2013, X._ SA forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral pour violation des art. 6 CEDH et 30 Cst. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission de son recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de première instance, le jugement rendu le 4 mars 2013 étant déclaré nul, subsidiairement annulé. A titre encore plus subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à la Cour de justice, afin que celle-ci rende un nouveau jugement dans le sens des considérants. La Cour de justice n'a formulé aucune observation, persistant dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale a présenté des déterminations en concluant au rejet du recours. X._ SA a pris position sur la jurisprudence mentionnée par l'autorité administrative. Considérant en droit : 1. La décision attaquée concerne, sur le fond, une procédure de rappel d'impôts et d'amende pour soustraction fiscale tant en matière d'ICC que d'IFD. Le fait que la Cour de justice ait rendu un seul arrêt pour les deux catégories d'impôts est admissible, dès lors que la question juridique à trancher au fond, en lien avec la détermination du bénéfice imposable, est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal. Quant à l'exigence d'indépendance de l'autorité judiciaire saisie, elle relève des garanties de procédure, identiques pour les deux catégories d'impôts. La recourante ne contestant que ce dernier point devant la Cour de céans, on ne peut lui reprocher d'avoir présenté une motivation et des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'IFD (2C_131/2014), l'autre l'ICC (2C_130/2014). Comme l'état de fait et les griefs soulevés sont identiques, les causes seront jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF; RS 273). 2. 2.1. La décision attaquée concerne le bénéfice imposable de la recourante pour les périodes fiscales 2001 et 2002. Elle relève donc du droit public et ne tombe sous aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF [cf. également art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) ]. 2.2. Déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Par ailleurs, il a été interjeté par la contribuable destinataire de la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable. 2.3. Sur le plan formel, il faut toutefois relever que selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctementen quoi l'acte attaqué viole le droit. Partant, le mémoire doit s'en tenir à l'essentiel et ne pas être inutilement long (arrêt 2C_537/2013 du 22 août 2013 consid. 1.3). Or, contester, comme le fait la recourante, uniquement la composition du tribunal par un mémoire de plus de trente pages, en présentant deux fois à peu près la même motivation, l'une sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, l'autre en lien avec l'art. 30 Cst., tout en relevant, à juste titre, que ces deux dispositions ont la même portée, est à la limite de répondre à cette exigence. Il en va de même de l'exposé théorique distinguant entre "démarche subjective" et/ou démarche "objective/ fonctionnelle" comme fondement à la récusation. 3. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine que les griefs soulevés, sauf en présence de violations de droit évidentes (ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280). En outre, le Tribunal fédéral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motivé de façon détaillée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit énoncer le droit ou principe constitutionnel violé et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste la violation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). En l'espèce, la recourante s'en prend à l'arrêt attaqué exclusivement en lien avec la récusation, reprochant à la Cour de justice de ne pas avoir admis que le jugement du 4 mars 2013 violait la garantie d'un tribunal indépendant et impartial. Aucun grief n'est en revanche formulé concernant les reprises fiscales ICC et IFD pour les périodes 2001 et 2002, ainsi que les amendes pour soustraction fiscale prononcées. Dès lors que la motivation détaillée de l'arrêt attaqué sur ces points ne révèle aucune violation du droit évidente, la Cour de céans limitera son examen à la question formelle du respect d'un tribunal indépendant et impartial. Comme les garanties d'ordre constitutionnel dont se prévaut la recourante (cf. art. 106 al. 2 LTF) valent de manière identique pour l'ICC que pour l'IFD, il ne sera pas distingué, dans la suite du raisonnement, entre ces deux catégories d'impôts. 4. Invoquant une violation des articles 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., la recourante soutient en substance que le second jugement rendu en première instance révèle des circonstances démontrant objectivement des indices de partialité du tribunal, que la Cour de justice se devait de sanctionner. A ce titre, elle fait valoir que deux juges sur trois étaient déjà dans la composition du premier jugement et qu'ils avaient ainsi statué à nouveau au fond dans la même cause, sans procéder à une quelconque mesure d'instruction ni s'être prononcés sur un fait nouvellement présenté, ce qui serait une démarche pour le moins inhabituelle. En outre, dans son jugement rendu sur renvoi, le Tribunal de première instance avait expressément indiqué reprendre, sans autres précisions, les considérants de sa première décision qu'il a reproduits textuellement. 4.1. La recourante ne se prévaut pas du droit cantonal ni a fortiori ne soutient que celui-ci offrirait une protection supérieure à la CEDH ou à la Constitution fédérale. Partant, c'est exclusivement à la lumière des art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. que le grief sera examiné (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16). 4.2. La présente procédure, en ce qu'elle réprime des actes de soustraction fiscale, a un caractère pénal, de sorte que l'art. 6 CEDH est applicable (ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 p. 51; arrêt 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 in RF 69/2014 237 consid. 6.1). Dès lors que l'art. 30 al. 1 Cst. a, s'agissant de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial, la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3), l'application de la CEDH parallèlement à l'art. 30 al. 1 Cst. n'apporte toutefois rien de plus. 4.3. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. et de l'art. 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement sont de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seuls les éléments objectivement constatés doivent être pris en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 p. 222; 139 I 121 consid. 5.1 p. 125 s.; 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124, 433 consid. 2.1.2 p. 435 s.; 138 I 1 consid. 2.2 p. 3; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et les arrêts cités). En cas de renvoi à l'autorité précédente - voire après plusieurs renvois (arrêt 4A_381/2009 du 16 octobre 2009 consid. 3.2.2 publié in Pra 2010 N° 35 p. 253) - la participation à la nouvelle décision d'un juge ayant déjà statué sur celle qui a été annulée ne prête pas le flanc à la critique sous l'angle des garanties constitutionnelles (ATF 131 I 113 consid. 3.6 p. 120; 116 Ia 28 consid. 2a p. 30 et les arrêts cités). Ainsi, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites. Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, par exemple lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre l'affaire en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146; arrêt 1B_67/2014 du 31 mars 2014 consid. 2.1). La présente cause doit être examinée à la lumière de cette jurisprudence. 4.4. En l'occurrence, la Cour de justice a annulé, le 18 décembre 2012, le premier jugement rendu le 14 novembre 2011 par trois juges du Tribunal de première instance en raison d'un motif de récusation concernant le juge C._ et renvoyé la cause avec, pour toute injonction, l'indication que l'autorité siège dans une nouvelle composition et statue à nouveau sur le litige. Contrairement à ce que prétend la recourante, la Cour de justice n'a pas imposé de changer toute la composition du tribunal, mais seulement de remplacer le juge C._, ce qui a été fait. Le maintien des deux juges qui n'étaient pas concernés par le motif de récusation dans la composition du tribunal lorsqu'il a rendu son second jugement le 4 mars 2013 n'est donc ni contraire à l'arrêt de renvoi ni, en tant que tel, critiquable sous l'angle des articles 6 par. 1 CEDH ou 30 al. 1 Cst. Reste à examiner si l'on peut reprocher à la Cour de justice de ne pas avoir admis l'existence de circonstances exceptionnelles pouvant faire douter de l'impartialité du tribunal lorsqu'il a statué sur renvoi. 4.5. Le fait que le second jugement, identique au premier, ait été rendu sans aucune mesure d'instruction et sur la base du même état de fait n'est pas un indice de partialité, quoi qu'en pense la recourante. En effet, le motif du renvoi du 18 décembre 2012 par la Cour de justice était lié à la récusation frappant l'un des trois juges et avait un caractère purement formel. L'autorité de recours n'a donc pas donné d'injonction concernant le fond de la cause, mais a seulement exigé qu'une nouvelle décision soit rendue avec une autre composition. Dès lors que le renvoi n'impliquait pas de procéder à des mesures d'instruction particulières et que la cause était, par définition, prête à être jugée au fond, puisqu'elle l'avait déjà été une première fois, on ne voit pas qu'en statuant sur la base du même état de fait ressortant du dossier, sans mesures d'instruction et/ou d'échanges d'écritures supplémentaires, les juges auraient adopté un comportement permettant de douter de leur impartialité. Il convient d'ajouter que la procédure devant la justice administrative, plus particulièrement fiscale, est en principe écrite (cf. pour Genève, arrêt 1C_310/2010 du 6 décembre 2010 consid. 6.2). Par conséquent, le juge désigné en remplacement de son collègue récusé, était en mesure de prendre connaissance du dossier et de se prononcer sur la cause en toute objectivité, sans être influencé par une audition ou une mesure d'instruction qui aurait été accomplie précédemment et qu'il ne pourrait apprécier de la même manière. 4.6. La recourante fait aussi valoir que le second jugement ne fait que reprendre textuellement les considérants du premier. En outre, il comporte une déclaration, que la Cour de justice a elle-même qualifié de regrettable, selon laquelle : " dans la mesure où la présente cause n'a été renvoyée par la chambre administrative qu'afin que le tribunal statue sur le litige dans une nouvelle composition, celui-ci reprendra les considérants de son jugement du 14 novembre 2011". De telles circonstances sont des indices qui dénoteraient, selon la recourante, une absence d'impartialité des magistrats justifiant l'annulation, voire la nullité, du jugement du 4 mars 2013. 4.6.1. Contrairement à ce que soutient la recourante, la jurisprudence fédérale s'est déjà prononcée sur la question d'une décision rendue sur renvoi à la suite d'une annulation pour un grief formel. Ainsi, le Tribunal fédéral considère que, lorsqu'une autorité de recours se limite à casser une décision en raison d'un vice formel et renvoie la cause pour nouvelle décision, le tribunal doit certes reprendre la cause, mais peut parvenir au même résultat que sa première décision sur la base d'une motivation textuellement identique en fait et en droit, pour autant que celle-ci lui apparaisse objectivement fondée (cf. arrêt 5A_498/2008 du 19 novembre 2008 consid. 2.2). Ce n'est que si des circonstances particulières laissent à penser que la nouvelle autorité a jugé sous une influence inadmissible de l'autorité récusée que ce mode de faire est contraire aux garanties procédurales offertes par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. (arrêt 4P.51/2001 du 25 avril 2001 consid. 3b/bb). En l'espèce, la recourante ne fait valoir aucun motif qui permettrait de retenir que le tribunal aurait rendu une nouvelle décision au fond identique à la première, bien que celle-ci ne lui aurait pas apparu objectivement fondée. Du reste, l'arrêt attaqué a confirmé, après une analyse juridique approfondie, le résultat du second jugement et la recourante ne formule, devant la Cour de céans, aucun grief dénonçant une violation du droit de fond. En outre, le tribunal, dans son second jugement, était composé d'un nouveau magistrat dont, comme le souligne la recourante elle-même, l'impartialité se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 609; arrêt 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.4). Or, rien n'indique, et la recourante ne le soutient du reste nullement, qu'il n'aurait pas partagé la position juridique exprimée dans cette décision ou qu'il aurait été empêché de s'interposer à la reprise du contenu du premier jugement si celui-ci ne lui paraissait pas correct. Compte tenu de ces éléments objectifs, la reprise textuelle du contenu du premier jugement est admissible. 4.6.2. Reste la déclaration précitée, reproduite dans l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 4.6). Comme l'a souligné à juste titre la Cour de justice, celle-ci est certes regrettable. Elle ne suffit cependant pas, en l'absence d'autre indice, à en conclure que le second jugement aurait été adopté sans recul suffisant de la part des magistrats par rapport au juge précédemment récusé. Rappelons que la composition du tribunal n'était que partiellement différente et qu'aucun élément ne permet de démontrer que les juges, en violation de leur indépendance, se seraient contentés de reprendre une décision précédente qui ne leur aurait pas paru objectivement fondée. Partant, cette déclaration mal- adroite n'est, à elle seule, pas suffisante pour admettre l'existence d'une circonstance particulière dénotant une violation des articles 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. justifiant d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et, par voie de conséquence, le jugement du 4 mars 2013. Le recours doit donc être rejeté, tant en ce qui concerne l'IFD que l'ICC. 5. Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge de la recourante (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Les causes 2C_130/2014 et 2C_131/2014 sont jointes. 2. Le recours est rejeté en ce qu'il concerne l'impôt fédéral direct. 3. Le recours est rejeté en ce qu'il concerne l'impôt cantonal et communal. 4. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative. Lausanne, le 26 août 2014 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : La Greffière: Zünd Rochat

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_186/2009 Arrêt du 3 mars 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Piaget. Parties X._ Assurances, représentée par Me François Roux, recourante, contre A.Y._, représenté par Me Marc-Aurèle Vollenweider, intimé. Objet contrat d'assurance, recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 avril 2008 et l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juin 2009. Faits: A. A.a Le 25 avril 2003, B.Y._ a conclu avec T._ Leasing (ci-après: le donneur de leasing) un contrat de leasing portant sur un véhicule de marque ..., d'une valeur de 133'000 fr. Le loyer mensuel du leasing, d'une durée de soixante mois, dû par le preneur est de 2'072 fr. 20, intérêts, amortissement et TVA compris. Le véhicule a été mis en circulation le 25 avril 2003 au nom de B.Y._. La cour cantonale a toutefois constaté que son fils, A.Y._, était le détenteur du véhicule et que le leasing était économiquement supporté par ce dernier. A une date indéterminée, B.Y._ a signé un document de "cession de casco complète". Il a indiqué céder "tous ses droits découlant de l'assurance casco (...) à T._ (...)". Par courrier du 13 février 2004, W._ Assurances (qui est devenue ensuite X._ Assurances) a indiqué au donneur de leasing avoir pris bonne note que le preneur d'assurance, B.Y._, lui avait cédé ses droits découlant de l'assurance casco intégrale pour le véhicule objet du leasing. A.Y._ a conclu avec W._ Assurances (compagnie dont il était alors employé) un contrat d'assurance véhicules à moteur; la police est datée du 20 avril 2004. L'assurance est établie au nom de A.Y._ (ci-après: le preneur d'assurance) et son nom figure également sous la rubrique "conducteur habituel". La police, qui n'est pas signée par le preneur d'assurance, assure le véhicule, dont la première circulation date du 25 avril 2003. Sous la rubrique "Caractéristiques du véhicule", il est notamment indiqué "Cession en faveur: T._ (...)". Le preneur d'assurance a bénéficié de la condition spéciale 500 "rabais collaborateur". La cour cantonale a retenu que cette police d'assurance, qui déployait ses effets dès le 1er janvier 2004, était en vigueur au moment du sinistre. A.b Le samedi 21 août 2004, le preneur d'assurance et son père ont décidé de partir à la cueillette des champignons. Ils ont parqué leur véhicule sur un accotement herbeux et détrempé, surplombant une pente de l'ordre de 15%, sans qu'on sache s'il y avait d'autres possibilités de parking à cet endroit. Après avoir brièvement cherché des champignons, le preneur d'assurance et son père se sont arrêtés un moment dans un chalet d'alpage pour s'y désaltérer. De retour vers la voiture, ils ont constaté que celle-ci n'était plus là. Ils l'ont alors retrouvé une centaine de mètres en contrebas, sur le toit. Ayant été informé du sinistre, l'assureur a mandaté un expert qui a déposé son rapport le 19 juin 2007. D'après celui-ci, le véhicule s'est progressivement mis en mouvement en raison de la forte pente et du fait que le frein à main n'était pas correctement serré. Selon l'expert, la destruction du véhicule consécutive à son embardée est due à une configuration des lieux défavorables et à la négligence du conducteur, le frein à main n'ayant pas été correctement tiré et les roues directrices n'étant pas dirigées à l'opposé du vide. L'expert a déclaré qu'il était techniquement possible que la voiture se soit mise spontanément en mouvement plusieurs secondes après son immobilisation, laissant aux occupants le temps de quitter le véhicule et les lieux sans qu'ils ne se rendent immédiatement compte de la situation. Le 19 janvier 2005, l'assureur a versé un montant de 9'000 fr. au donneur de leasing, correspondant à la valeur de l'épave du véhicule. B. Par demande du 28 février 2005 déposée devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, le preneur d'assurance a conclu au paiement par l'assureur de la somme de 115'404 fr., plus intérêts à 5% dès le 23 août 2004. Ce montant correspond, selon lui, à l'indemnité due en cas de destruction du véhicule assuré au cours de la deuxième année, selon le contrat d'assurance du 20 avril 2004. L'assureur a opposé principalement le défaut de légitimation active du demandeur et, subsidiairement, il a affirmé que les circonstances suspectes entourant la destruction du véhicule justifiaient le refus de toute indemnisation. Par jugement du 25 avril 2008, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné X._ Assurances à payer à A.Y._ le montant de 105'457 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2005. Admettant la légitimation active du preneur d'assurance, la Cour civile a indiqué que, même si certains éléments étaient susceptibles de faire naître quelques doutes quant au caractère négligent du comportement du preneur d'assurance et de son père (en particulier, le fait de parquer un véhicule très coûteux dans une mauvaise configuration, sur un accotement herbeux et détrempé, par temps de brouillard, sans se préoccuper d'un parfait serrage du frein à main), les doutes n'étaient pas suffisamment sérieux pour considérer que le sinistre était intentionnel et conclure que les conditions d'un droit à la prestation d'assurance n'étaient pas réalisées. C. La compagnie d'assurances a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour civile du 25 avril 2008. Elle a conclu, principalement, à la réforme du jugement en ce sens que les conclusions du preneur d'assurance sont rejetées et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La recourante fait grief à la Cour civile d'avoir établi les faits de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF). Elle estime également que la cour cantonale a ignoré la volonté des parties au contrat d'assurance; selon elle, la Cour civile aurait dû retenir qu'elles avaient conclu un contrat pour le compte du donneur de leasing. La recourante considère que l'autorité précédente a violé les art. 16 et 17 LCA en admettant la conclusion d'une assurance pour le compte de l'intimé et la légitimation de ce dernier pour réclamer la totalité de l'indemnité, qu'elle a enfreint les art. 13, 32, 164 et 165 CO en jugeant que la cession conclue en faveur du donneur de leasing, pourtant voulue par l'intimé, n'était pas valable, et qu'elle a transgressé l'art. 8 CC et l'art. 39 LCA en retenant que le sinistre n'était pas intentionnel. Parallèlement, la recourante a interjeté un recours en nullité auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, qui l'a rejeté par arrêt du 10 juin 2009. Elle a alors formé un recours complémentaire en matière civile au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions déjà formulées dans son recours contre le jugement de la Cour civile. La recourante reproche à la Chambre des recours d'avoir constaté les faits de façon inexacte et violé l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire). Dans sa réponse, s'exprimant sur les deux recours, l'intimé conclut "au rejet du recours". Considérant en droit: 1. 1.1 Vu leur connexité évidente, les deux recours, l'un dirigé contre le jugement de la Cour civile du 25 avril 2008 et l'autre contre l'arrêt de la Chambre des recours du 10 juin 2009, doivent être traités dans un seul et même arrêt. 1.2 Les recours sont interjetés par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF), dans une cause relevant de la matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Ils sont dirigés contre des décisions finales (art. 90 LTF). Compte tenu des dernières conclusions prises, il s'agit d'une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les recours ont été déposés, dans la forme requise (art. 42 LTF), en respectant le délai fixé par la loi, puisqu'ils ont été formés dans les trente jours à compter de la notification complète de la deuxième décision (art. 48 al. 1, 100 al. 1 et 6 LTF). Les deux recours en matière civile sont donc recevables. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales (art. 75 LTF) implique cependant que la recourante ne peut pas invoquer, à l'encontre du jugement de la Cour civile du 25 avril 2008, des griefs qu'elle pouvait encore soumettre à la Chambre des recours par la voie du recours en nullité; pour ces griefs, seul l'arrêt de la Chambre des recours du 10 juin 2009 est susceptible d'être attaqué dans le cadre du second recours (cf. ATF 133 III 585 consid. 3 p. 586; arrêt 4A_17/2009 du 14 avril 2009 consid. 1.2). 1.3 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). 1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1. p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). En conséquence, il n'est pas possible de prendre en considération l'exposé des faits figurant aux pages 4 à 7 du recours interjeté contre le jugement de la Cour civile. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du 10 juin 2009 2. 2.1 La recourante invoque exclusivement une violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.). Sur de nombreux points, elle renvoie au recours formé contre le jugement de la Cour civile dans lequel elle se plaint également d'une constatation manifestement inexacte des faits. Les développements juridiques contenus dans le recours doivent porter sur des motifs déterminés de la décision attaquée (arrêt 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 4.1.1 et la référence citée). La recourante est tenue de développer la motivation dans son mémoire de recours, de sorte qu'un renvoi au recours formé contre le jugement de la Cour civile du 25 avril 2008, contre lequel la recourante pouvait encore faire valoir le grief de l'arbitraire à la Chambre des recours, ne suffit pas au regard de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. En effet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de compléter lui-même l'acte de recours formé contre l'arrêt de la Chambre des recours en sélectionnant, dans le mémoire de recours exercé contre le premier jugement cantonal, les arguments qui seraient encore valables consécutivement à la décision de la Chambre des recours et qui seraient susceptibles de soutenir l'argumentation de la recourante à l'encontre de cette décision (cf. s'agissant du renvoi à son propre mémoire produit devant l'instance inférieure: ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 131 III 384 consid. 2.3 p. 387 s.; 130 I 290 consid. 4.10 p. 302). Dans la mesure où la recourante renvoie au recours interjeté contre le jugement de la Cour civile, son argumentation ne peut pas être prise en considération. Les développements juridiques contenus dans le recours doivent porter sur des motifs déterminés de la décision attaquée (arrêt 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 4.1.1 et la référence citée). La recourante est tenue de développer la motivation dans son mémoire de recours, de sorte qu'un renvoi au recours formé contre le jugement de la Cour civile du 25 avril 2008, contre lequel la recourante pouvait encore faire valoir le grief de l'arbitraire à la Chambre des recours, ne suffit pas au regard de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. En effet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de compléter lui-même l'acte de recours formé contre l'arrêt de la Chambre des recours en sélectionnant, dans le mémoire de recours exercé contre le premier jugement cantonal, les arguments qui seraient encore valables consécutivement à la décision de la Chambre des recours et qui seraient susceptibles de soutenir l'argumentation de la recourante à l'encontre de cette décision (cf. s'agissant du renvoi à son propre mémoire produit devant l'instance inférieure: ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 131 III 384 consid. 2.3 p. 387 s.; 130 I 290 consid. 4.10 p. 302). Dans la mesure où la recourante renvoie au recours interjeté contre le jugement de la Cour civile, son argumentation ne peut pas être prise en considération. 2.2 2.2.1 S'agissant de la volonté réelle et commune des parties au contrat d'assurance, la Chambre des recours a rejeté le moyen invoqué par la recourante et donc confirmé le jugement de la Cour civile. L'autorité cantonale a établi que le leasing était économiquement supporté par l'intimé et jugé qu'à ce titre déjà, ce dernier avait un intérêt économique à contracter une assurance casco, à tout le moins pour les mensualités versées. Elle a ajouté que dans la mesure où les conditions du leasing restaient les mêmes et que les mensualités restaient dues nonobstant la perte du véhicule, l'intimé avait même un intérêt économique à s'assurer pour la valeur totale du véhicule. La cour cantonale a néanmoins précisé que le donneur de leasing pouvait aussi avoir un intérêt économique direct à l'assurance, notamment en cas de résiliation anticipée. Elle a alors admis pouvoir concevoir qu'une assurance mixte avait été conclue, en partie pour le compte de l'intimé et en partie pour le compte du donneur de leasing. L'autorité cantonale a finalement laissé la question ouverte en observant que, même dans le cas de figure d'une assurance pour compte d'autrui mixte, l'intimé était habilité, par l'application par analogie de l'art. 17 al. 2 LCA, à demander le paiement de toute l'indemnité en ses propres mains (sur ce point, cf. infra consid. 3). La recourante conteste la conclusion prise par l'autorité cantonale. Se plaçant sur le terrain de l'interprétation subjective, elle reproche à la Chambre des recours de ne pas avoir observé qu'elle a manifesté de manière constante sa volonté de conclure un contrat dans l'intérêt du donneur de leasing. Elle en veut pour preuve le courrier du 13 février 2004 adressé à ce dernier, ainsi que le versement à celui-ci du produit de la vente de l'épave. Elle souligne en outre que la Chambre des recours ne pouvait refuser de prendre en compte les usages en matière de leasing, alors que ceux-ci sont notoires et discutés par la doctrine. 2.2.2 En ce qui concerne le courrier du 13 février 2004 et le versement invoqué, la recourante n'explique pas, dans l'acte de recours, en quoi ces éléments permettraient de démontrer sa volonté de conclure un contrat dans l'intérêt du donneur de leasing. Le grief est donc irrecevable. Son argument, qui s'appuie sur le courrier reproduit dans l'arrêt de la Chambre des recours (p. 3), tombe d'ailleurs à faux. La lettre en question, datée du 13 février 2004, fait référence à un contrat d'assurance conclu par le père de l'intimé. Or, la Chambre des recours a retenu (art. 105 al. 1 LTF), à l'instar de la Cour civile, que la police d'assurance en vigueur au moment du sinistre était celle du 20 avril 2004. Quant au versement en faveur du donneur de leasing du produit de la vente de l'épave, la recourante n'apporte pas d'autres éléments permettant de démontrer que ce versement aurait effectivement été opéré par la recourante pour exécuter le contrat d'assurance conclu pour le compte du donneur de leasing. La recourante prétend qu'il existe des usages en matière de leasing. Déterminer s'il existe ou non un usage est une question de fait (ATF 128 III 22 consid. 2c p. 25; 113 II 25 consid. 1a p. 27). Or, la cour cantonale n'a nullement constaté ces usages. La recourante ne prétend pas avoir allégué et offert en preuve leur existence en procédure cantonale et le Tribunal fédéral ne saurait donc entrer en matière sur ce point de fait. Au demeurant, l'auteur de doctrine cité par la recourante analyse les conditions générales de deux sociétés de leasing qui prévoient expressément que le preneur de leasing doit céder les prétentions qui découle de l'assurance casco complète qu'il est tenu de conclure (Franz Werro, L'achat et le leasing d'un véhicule automobile, in Journées du droit de la circulation routière, 2006, p. 72 s.). Il n'évoque par contre aucun usage en matière de leasing. On remarquera au surplus que toutes les sociétés de leasing n'imposent pas au preneur, dans les conditions générales, de conclure un contrat d'assurance casco complète (cf. Peter Schatz, Das Leasing von Automobilen, PJA 2006 p. 1050). 2.2.3 La recourante revient à la charge en faisant grief à la Chambre des recours d'avoir confirmé l'appréciation de la Cour civile selon laquelle l'intimé, et non son père, avait payé les redevances mensuelles de leasing et qu'il disposait d'un intérêt économique à assurer le véhicule. Elle se limite à lui reprocher d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif en fondant son appréciation sur la base d'un aveu fait en cours de procédure. Elle n'indique toutefois pas de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et le grief est donc irrecevable. 2.3 La recourante considère que la cour précédente a sombré dans l'arbitraire en ne répondant pas à ses critiques. Elle soutenait en particulier que la Cour civile aurait dû chercher à établir la volonté des parties à l'égard de la cession de créance contenue, selon elle, dans la police d'assurance. Ces reproches, non motivés dans le recours contre l'arrêt de la Chambre des recours, ne réalisent pas les exigences des art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.3 et 1.4). Au demeurant, on observera que la discussion sur la volonté des parties n'était pas susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), la Cour civile ayant retenu que la cession n'était pas valable en raison d'un vice de forme. L'examen de la validité de la cession, sous l'angle de l'art. 165 CO, ne pouvait être entrepris par la Chambre des recours (à ce sujet, cf. infra consid. 4). 2.3 La recourante considère que la cour précédente a sombré dans l'arbitraire en ne répondant pas à ses critiques. Elle soutenait en particulier que la Cour civile aurait dû chercher à établir la volonté des parties à l'égard de la cession de créance contenue, selon elle, dans la police d'assurance. Ces reproches, non motivés dans le recours contre l'arrêt de la Chambre des recours, ne réalisent pas les exigences des art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.3 et 1.4). Au demeurant, on observera que la discussion sur la volonté des parties n'était pas susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), la Cour civile ayant retenu que la cession n'était pas valable en raison d'un vice de forme. L'examen de la validité de la cession, sous l'angle de l'art. 165 CO, ne pouvait être entrepris par la Chambre des recours (à ce sujet, cf. infra consid. 4). 2.4 2.4.1 Enfin, la recourante conteste être tenue d'un quelconque versement sur la base du contrat d'assurance, en raison du caractère hautement suspect de l'accident décrit par l'intimé. Elle considère que la Chambre des recours a commis l'arbitraire en retenant le caractère accidentel du sinistre sur la base du rapport d'expertise qualifiant la version soutenue par l'intimé comme "techniquement possible". Elle est d'avis qu'une version "techniquement possible" de l'accident n'était pas suffisante pour prouver le caractère accidentel du sinistre, ce d'autant plus que la version de l'intimé - qui a toujours affirmé avoir tiré "à fond" le frein à main - est contredite par l'expertise. 2.4.2 Déterminer, sur la base des éléments à disposition si l'événement assuré s'est produit ou non avec une vraisemblance prépondérante (sur ce critère juridique, cf. infra consid. 6) est une question qui ne relève pas de l'analyse juridique, mais bien de l'appréciation des preuves (arrêt 5C.75/2005 du 11 mai 2005 consid. 2.3.4; arrêt 5C.11/2002 du 11 avril 2002, traduit in JdT 2002 I 531, consid. 3a). Il convient donc d'examiner si les reproches de la recourante permettent de démontrer que c'est en établissant les faits de façon arbitraire que la Chambre des recours a admis la vraisemblance prépondérante de la survenance d'un sinistre à caractère accidentel. Dans le cadre de l'appréciation des preuves, l'autorité cantonale a, contrairement à ce que semble penser la recourante, tenu compte de la contradiction existant entre les propos de l'intimé - qui a affirmé que le frein à main avait été tiré "à fond" - et le rapport d'expertise. Ainsi, c'est en retenant que l'intimé et son père ont parqué le véhicule "sans se préoccuper d'un parfait serrage du frein à main" (jugement de la Cour civile, p. 31, auquel renvoie l'arrêt de la Chambre des recours, p. 25) qu'elle a jugé, sur la base d'une appréciation globale de l'ensemble des preuves rapportées (cf. infra consid. 6.3) que la version du sinistre présentée par l'intimé était hautement vraisemblable. Dès lors, le grief est dénue de pertinence. La recourante soutient que la version "techniquement possible" de l'accident n'était pas encore une preuve suffisante du caractère accidentel du sinistre. Là également, le grief invoqué est sans consistance. En effet, l'autorité précédente a constaté que la Cour civile avait tranché le litige non en se retranchant derrière le seul rapport d'expert, mais sur la base de toutes les preuves rapportées. Pour retenir que la survenance du sinistre avait été établie avec une vraisemblance prépondérante, elle a en particulier apprécié globalement, d'une part, la version donnée par l'intimé (confirmée par l'expertise qui a conclu qu'une mise en mouvement volontaire du véhicule a pu survenir après un laps de temps suffisamment long pour que l'intimé et son père ne se rendent compte de rien) et, d'autre part, les éléments de fait qui auraient ébranlé la preuve principale. La recourante ne tente pas démontrer, de manière circonstanciée, que l'appréciation des preuves aurait été entreprise de façon insoutenable, notamment que divers éléments susceptibles d'ébranler la preuve principale n'auraient pas été pris en compte par l'autorité cantonale. Le recours dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2009 par la Chambre des recours ne peut donc qu'être rejeté. Recours contre le jugement de la Cour civile du 25 avril 2008 3. 3.1 Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante se plaint (mémoire de recours, p. 7 à 9) d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, soit plus précisément d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits. Comme ce grief pouvait faire l'objet d'un recours en nullité à la Chambre des recours, il n'est pas recevable dans le recours dirigé contre le jugement de la Cour civile du 25 avril 2008, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. supra consid. 1.2). Une inexactitude manifeste sur un fait déterminant n'apparaît pas non plus, de sorte qu'une rectification d'office sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF n'entre pas en considération (cf. ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). 3.2 La recourante conteste, à titre principal, la légitimation active de l'intimé. La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet (ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 55 et les références). 3.2.1 L'autorité cantonale a finalement laissé ouverte la question de la volonté subjective des parties en observant que, même dans le cas de figure d'une assurance pour compte d'autrui mixte, l'intimé était habilité à demander le paiement de toute l'indemnité en ses propres mains (cf. infra consid. 2.2.1). Selon l'autorité précédente, le donneur de leasing (qui serait alors, le tiers assuré selon les art. 16 et 17 LCA) n'a certes pas donné de "mandat" à l'intimé (preneur d'assurance), mais l'application - à tout le moins par analogie - de l'art. 17 al. 2 LCA s'impose pour les raisons suivantes: le preneur d'assurance a conclu une assurance casco sur le véhicule qu'il utilise en raison de l'obligation contractuelle pesant sur son père; le tiers assuré ne s'est pas réservé le droit de réclamer lui-même l'indemnité ("mandat sans réserve"). 3.2.2 La recourante considère que l'art. 17 al. 2 LCA n'est pas applicable en l'espèce. Premièrement, elle estime douteux que l'obligation prise de conclure une assurance (imposée au preneur de leasing) puisse être assimilée à un mandat au sens de l'art. 17 al. 2 LCA. Deuxièmement, elle est d'avis qu'on ne peut construire aucun "mandat" entre un tiers (l'intimé) et le donneur de leasing sur la seule base d'une obligation qui concerne le père de l'intimé (preneur de leasing). 3.2.3 En vertu de l'art. 17 al. 2 LCA, le preneur d'assurance a qualité sans l'autorisation de l'assuré pour réclamer l'indemnité à l'assureur, lorsque l'assuré avait donné au preneur mandat sans réserve de conclure l'assurance, ou si le preneur était légalement tenu de pourvoir à l'assurance (cette dernière hypothèse n'étant pas envisageable en l'espèce). Il n'est pas douteux que le texte légal exige que le preneur d'assurance ait reçu lui-même l'autorisation de l'assuré (cf. art. 17 al. 2 LCA; Franz Hasenböhler, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG), 2001, no 30 ad art. 17 LCA; Ronald Ganz, Die Fremdversicherung in der Schadens-, Lebens- und Unfallversicherung, thèse Zurich 1972, p. 87) ou que ce dernier lui ait donné directement mandat sans réserve de conclure l'assurance. L'interprétation de la cour cantonale n'est à l'évidence pas couverte par le texte légal. La légitimité de l'application de l'art. 17 al. 2 LCA ne reposant pas sur le texte légal, elle doit être démontrée en fonction du but et des valeurs poursuivis par la règle. Ce n'est qu'à cette condition qu'une application par analogie peut être entreprise (cf. entre autres auteurs: Paul-Henri Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, in TDPS 2009, n. 386 p. 134; Hausheer/Jaun, Die Einleitungsartikel des ZGB, Art. 1-10 ZGB, 2003, no 205 ad art. 1 CC; Ernst A. Kramer, Juristische Methodenlehre, 3e éd. 2010, p. 195 s.). Le but de l'assurance pour le compte d'autrui consiste en l'indemnisation de l'assuré (ATF 60 II 368 consid. 3 p. 371). Le preneur qui a assuré non pas son intérêt, mais l'intérêt d'un tiers, ne peut bénéficier lui-même des prestations d'assurance. Le principe est donc clair: seul l'assuré peut réclamer l'indemnité à l'assureur (arrêt 5C.277/2006 du 17 avril 2007 consid. 4.1; ATF 60 II 368 consid. 3 p. 371; Hasenböhler, op. cit., nos 3 et 25 ad art. 17 LCA). Les exceptions à ce principe, prévues à l'art. 17 al. 2 LCA, ne sauraient mettre en péril - ou rendre plus difficile - la réalisation de cet objectif. A défaut de réclamer lui-même l'indemnité, l'assuré doit pouvoir, afin de réduire les risques d'abus (cf. Message du 2 février 1904 sur la projet d'une loi concernant le contrat d'assurance, FF 1904 I 315; Roelli/Keller, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Band I, 1968, p. 288 s.), déterminer, expressément ou implicitement, la personne qu'il autorise à réclamer son indemnité (cf. Hasenböhler, op. cit., no 28 ad art. 17 LCA). Peu importe que le droit du preneur d'assurance de réclamer l'indemnité lui permette d'obtenir directement le versement, par l'assureur, des prestations d'assurance (parlant d'un droit propre du preneur d'assurance: arrêt 5C.277/2006 du 17 avril 2007 consid. 4.1 et 4.2), ou qu'il lui permette uniquement de requérir de l'assureur de verser ses prestations à l'assuré (cf. sur la controverse doctrinale: Hasenböhler, op. cit., no 32 ss ad art. 17 LCA; Gregor T. Chatton, Commentaire de l'arrêt 5C.277/2006, REAS 1/2008 p. 41). Même dans ce dernier cas de figure, l'assuré a un intérêt à connaître, avant tout litige, celui qui va se charger de réclamer l'indemnité (en ce sens: Hasenböhler, op. cit., nos 28 et 35 ad art. 17 LCA; cf. également: Raoul Imseng, Die Rechtsstellung des Versicherten in der Versicherung für fremde Rechnung, thèse Berne 1964, p. 29 et 32). Le raisonnement de la cour cantonale - qui met l'accent sur le mandat sans réserve donné par le donneur de leasing (prétendu assuré) - ne peut donc être suivi puisqu'en l'occurrence le donneur de leasing n'avait aucune connaissance préalable de l'intimé qui réclame aujourd'hui l'indemnité consécutive au sinistre, et qu'il n'a donc pas pu l'autoriser, ne serait-ce qu'implicitement, à entreprendre ces démarches. L'objectif poursuivi par la règle (art. 17 LCA) ne permet dès lors pas de justifier l'application par analogie de l'art. 17 al. 2 LCA au cas d'espèce. 4. L'art. 17 al. 2 LCA ne permet pas de trancher la question de la légitimation active. Il s'agit maintenant de déterminer si la cession (art. 164 ss CO) invoquée par la recourante est valable. 4.1 La cour cantonale a analysé la question de la cession sous deux angles différents : d'une part, elle a retenu que le père de l'intimé a cédé au donneur de leasing des droits dont il n'était pas titulaire, dès lors qu'il était le preneur de leasing, mais pas le preneur d'assurance. D'autre part, elle a observé que la police d'assurance liant l'intimé fait certes mention d'une "cession", mais que ce seul élément ne suffisait pas à transférer les droits dont l'intimé est titulaire; l'autorité cantonale a relevé que la police n'était pas signée par l'intimé et qu'il était douteux que la mention sur la police permette de déterminer suffisamment la créance cédée. 4.2 La recourante prétend qu'en concluant le contrat d'assurance, l'intimé n'a fait que représenter son père, et que celui-ci, en tant que preneur d'assurance, pouvait valablement céder les droits découlant du contrat d'assurance au donneur de leasing. Reconnaissant que l'intimé n'a pas conclu l'assurance en mentionnant le rapport de représentation (cf. art. 32 al. 1 CO), la recourante est d'avis qu'elle devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation (cf. art. 32 al. 2 CO). La recourante semble oublier que les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation et s'il a la volonté d'agir comme tel (ATF 126 III 59 consid. 1b p. 64 et les références). Déterminer l'existence d'un pouvoir de représentation et savoir quelle était l'intention de l'intimé au moment de la conclusion du contrat sont des questions de fait, et non de droit. La recourante, qui se prévaut du rapport de représentation, assumait le fardeau de la preuve (art. 8 CC); elle ne prétend pas avoir - en temps utile et selon les règles du droit cantonal de procédure - allégué et offert en preuve ces points de fait. Il n'est donc pas possible d'entrer en matière sur un argument qui repose sur des points de fait non établis dans les constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Le rapport de représentation n'ayant pas été démontré par la recourante, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 32 CO. Ainsi, le père de l'intimé a cédé des droits qu'il ne possédait pas et on ne saurait ainsi reconnaître la légitimation active du donneur de leasing et exclure par là-même celle de l'intimé. 4.3 Il reste à déterminer si, comme le prétend la recourante, la légitimation active du donneur de leasing doit être reconnue sur la base de la cession mentionnée dans la police d'assurance. 4.3.1 L'acte de disposition volontaire que constitue la cession est soumis à la forme écrite. Celle-ci suppose nécessairement un document signé, soit un support matériel contenant tous les points essentiels pour le transfert de la créance, couvert par la signature manuscrite (art. 13 s. CO; THOMAS PROBST, in Commentaire romand, CO I, no 2 ad art. 165 CO; von TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, Band II, 3e éd. 1974, p. 335). En l'espèce, il a été établi (art. 105 al. 1 LTF) que la police d'assurance n'est pas signée par l'intimé. Le contrat de disposition n'est dès lors pas valable. La recourante reconnaît que l'intimé n'a pas formellement signé la police contenant la prétendue cession. Elle objecte toutefois qu'il l'a bien reçue et qu'il ne l'a pas contestée dans le délai de quatre semaines prévu à cet effet. L'argument ne convainc pas. L'exigence de forme de l'art 165 al. 1 CO vise à promouvoir la sécurité juridique, dans l'intérêt des tiers, notamment du débiteur cédé et des créanciers du cédant ou du débiteur cédé (ATF 122 III 361 consid. 4c p. 367 ; 105 II 83 consid. 2 p. 84 ; PROBST, op. cit., no 2 ad art. 165 CO) ; pour pouvoir déterminer à qui appartient la créance, le tiers doit comprendre que le cédant a eu clairement la volonté de transférer une créance au cessionnaire (cf. PROBST, op. cit., no 1 s. ad art. 165 CO). Ainsi, peu importe le comportement consécutif du cédant, dont le tiers n'a pas connaissance. Ce comportement ne saurait en tout cas, sous réserve de l'abus de droit (cf. infra consid. 4.3.2), palier l'absence de signature. En l'espèce, il n'est pas douteux qu'un tiers ne peut comprendre, sur la base de la police d'assurance, si l'intimé a cédé ou non sa créance. Le tiers observera que le terme "cession" est contenu dans la police, mais, en l'absence de signature, il ne saura pas si le cédant a finalement voulu le transfert. 4.3.2 La recourante rappelle que l'invocation d'un vice de forme peut constituer un abus de droit, notamment lorsque le contrat vicié a déjà été exécuté, ne serait-ce qu'en partie (ATF 112 II 330 consid. 2 et 3 p. 332 ss). Elle estime dès lors que l'intimé ne peut invoquer l'absence de signature sur la police puisqu'il a pris connaissance de la cession, que la valeur de l'épave a été versée au donneur de leasing et que le père de l'intimé a signé un document consacrant formellement la cession. S'agissant du dernier argument (ayant trait à la cession effectuée par le père de l'intimé), celui-ci est sans pertinence, le document signé par le père ne concernant pas la police d'assurance du 20 avril 2004, soit celle en vigueur au moment du sinistre. Il en va de même de l'argument selon lequel, en attribuant la valeur de l'épave au donneur de leasing, la recourante se serait déjà exécutée en partie. L'intimé n'a pas été associé à la vente de l'épave. Le début de l'"exécution" n'a donc pas eu lieu, du côté de l'intimé, volontairement et en connaissance de cause (cf. ATF 112 II 330 consid. 2 p. 332 ss). On ne saurait conclure que le comportement de l'intimé, qui se prévaut du vice de forme, procède d'une attitude contradictoire. L'abus de droit ne peut dès lors être retenu (cf. entre autres auteurs: STEINAUER, op. cit., n. 593 p. 224 et n. 598 p. 226 et les nombreuses références). Quant à la simple connaissance par l'intimé de la prétendue cession, elle ne saurait être, à elle seule, constitutive d'un abus de droit. Enfin, on ne peut suivre la recourante lorsqu'elle prétend que les parties sont depuis longtemps en relation d'affaires et que le comportement qu'elles ont adopté en l'espèce supplée, en vertu des règles de la bonne foi, à l'observation d'une prescription de forme. Dans l'arrêt cité par la recourante (ATF 121 III 38 consid. 3 p. 44), les parties au litige étaient toutes deux spécialisées dans les transports maritimes internationaux, rompues aux affaires (cf. également l'ATF 110 II 54) et entretenaient depuis plusieurs années des relations d'affaires. Le cas d'espèce n'a aucun point commun avec le précédent invoqué; le fait que les parties aient déjà conclu un contrat d'assurance pour un autre véhicule ne permet en aucun cas de conclure qu'elles étaient "en relation d'affaires". Quant au rapport de travail qui existait entre la recourante et l'intimé, il ne saurait, contrairement à l'avis de la recourante, être assimilé à une relation d'affaires. 4.3.3 A titre subsidiaire, la recourante - qui affirme que l'intimé et elle-même ont voulu céder les droits découlant du contrat d'assurance à la société de leasing - considère que dans l'hypothèse où la cession serait considérée comme nulle, il conviendrait d'envisager la conversion de cet acte en une promesse de céder une créance, celle-ci n'étant pas soumise à la forme écrite (art. 165 al. 2 CO). Certes, la promesse de céder une créance n'est pas soumise à la forme écrite (art. 165 al. 2 CO). La recourante semble par contre ignorer que la promesse de céder une créance, acte générateur d'obligation, implique la volonté de s'engager (PROBST, op. cit., no 12 ad art. 165 CO; cf. EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd. 1988, p. 552 s.). Tel n'est pas le cas de la cession (acte de disposition). Ainsi, une cession nulle ne peut être, en soi, convertie en un pactum de cedendo (cf. von TUHR/ESCHER, op. cit., note de pied 57 p. 336 ; OSER/SCHÖNENBERGER, Zürcher Kommentar, 2e éd., Zurich 1929, no 7 ad art. 165 CO). La recourante insiste à plusieurs reprises sur sa volonté et celle de l'intimé de céder les droits découlant du contrat d'assurance. On comprend qu'en réalité, elle entend démontrer par là, en dehors de la problématique de la conversion, que l'intimé a promis de céder au donneur de leasing les créances en indemnisation qui pouvaient naître du contrat d'assurance (cf. art. 165 al. 2 CO). La recourante ne va pas au bout de son raisonnement. En l'espèce, en l'absence d'autres relations contractuelles entre l'intimé et le donneur de leasing, l'acte générateur d'obligation auquel elle fait référence serait nécessairement une promesse de céder à titre gratuit, autrement dit une promesse de donner (cf. PROBST, op. cit., no 13 ad art. 165 CO). La promesse de donner étant également soumise à la forme écrite (art. 243 al. 1 CO; arrêt 4A_394/2009 du 4 décembre 2009 consid. 3.3), l'argumentation de la recourante ne lui est d'aucune aide. Le grief de violation des art. 13, 164 et 165 CO est infondé. 5. Aucune cession valable des droits de l'intimé n'étant intervenue, il s'agit d'examiner la volonté des parties au contrat d'assurance afin de déterminer si l'on est, ou non, en présence d'une assurance pour compte d'autrui. 5.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105 LTF (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; 131 III 606 consid. 4.1; 129 III 118 consid. 2). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); pour trancher cette question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413; 131 III 586 consid. 4.2.3.1; 130 III 417 consid. 3.2). 5.2 La cour cantonale a tranché le litige, sur la base de l'art. 17 al. 2 LCA, sans déterminer le bénéficiaire du contrat d'assurance. Ce faisant, elle a montré qu'elle ne parvenait pas à établir la volonté réelle et concordante des parties sur ce point. Il se justifie dès lors d'examiner les manifestations de volonté sur la base du principe de la confiance. Selon les constatations cantonales (art. 105 al. 1 LTF), l'assurance est établie au nom de l'intimé et celui-ci figure sous la rubrique "conducteur habituel". L'intimé, à cette époque employé de la recourante, a même pu bénéficier de condition spéciale "rabais de collaborateur". Il apparaît ainsi que le contrat avait pour objectif d'assurer l'intimé, détenteur du véhicule. Certes, la police d'assurance contient encore, sous la rubrique "Caractéristiques du véhicule", l'indication "Cession en faveur: T._ (...)". Le terme utilisé ("cession") conduit toutefois à penser que l'intimé entendait céder ses droits (art. 164 ss CO) à une entité nommée "T._" et non que les parties au contrat d'assurance avaient l'intention de conclure un contrat pour le compte d'autrui (art. 16 al. 1 LCA). Comme cela a été indiqué ci-dessus (cf. consid. 4.3.1), la cession, qui ne respecte pas l'exigence de la forme écrite prévue à l'art. 165 al. 1 CO, n'est pas valable. La recourante ne tente à aucun moment de démontrer que la dénomination "cession" aurait été utilisée de façon imprécise. Une telle argumentation aurait d'ailleurs été contradictoire, la recourante ayant au préalable soutenu que la cession au sens des art. 164 ss CO était valable (cf. supra consid. 4). Elle cherche plutôt à tirer argument de la cession des droits au donneur de leasing pour défendre la thèse du contrat conclu pour le compte du donneur (mémoire de recours, p. 19 ss); elle soutient que le seul fait que la cession soit mentionnée dans le contrat d'assurance confirme que l'intimé, qui n'a jamais prétendu avoir ignorer l'existence de la cession, acceptait que le contrat soit conclu en faveur du donneur de leasing. Cet argument ne peut être suivi. Il reviendrait à admettre qu'il s'agit pour le juge de tenter de "sauver" la prétendue volonté de l'intimé d'entreprendre une cession (non valable en raison d'un vice de forme) en "construisant" à partir de ce terme la volonté réciproque des parties au contrat d'assurance de conclure une convention pour le compte d'autrui. Une telle tentative serait totalement incompatible avec l'exigence de recherche de la volonté objective des parties au contrat; la police d'assurance ne contient aucun élément qui pourrait laisser penser que les parties entendaient, au moment de la conclusion du contrat, convenir d'assurer une tierce personne en vertu de l'art. 16 al. 1 LCA. Au demeurant, si, en raison de la mention de la "cession", il devait encore subsister un doute quant à l'existence d'un contrat conclu, au moins en partie (contrat d'assurance mixte), pour le compte d'autrui, ce doute doit conduire à la conclusion que le preneur a contracté l'assurance pour son propre compte (art. 16 al. 2 LCA). La recourante ajoute que l'interprétation qu'elle donne du contrat d'assurance est renforcée par le comportement des parties postérieur à la conclusion du contrat. Elle fait en particulier référence à divers échanges de courriers entre le donneur de leasing et elle-même. Cet argument est dénué de pertinence. S'il est possible de prendre en compte les circonstances postérieures à la conclusion du contrat d'assurance pour établir la volonté subjective des parties (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366 et les références), les circonstances déterminantes, sur la base desquels le juge doit rechercher la volonté objective des parties, sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté (ATF 131 III 377 consid. 4.2. p. 382 et l'arrêt cité), à l'exclusion des événements postérieurs (arrêt 4C.321/2005 du 27 février 2006 consid. 3.1). Quant au courrier du 13 février 2004, antérieur à la conclusion du contrat d'assurance, il ne lui est d'aucune aide. Ce courrier fait clairement référence à une cession, qui plus est entreprise par le père de l'intimé. Il ne donne aucun indice valable pour l'interprétation du contrat d'assurance du 20 avril 2004, en vigueur au moment du sinistre. Par conséquent, il découle de l'interprétation objective du contrat que celui-ci a pour objet une assurance conclue pour le propre compte de l'intimé. Le grief de violation des art. 1 et 18 CO et des art. 16 et 17 LCA est ainsi infondé. 6. 6.1 Invoquant une violation de l'art. 8 CC et de l'art. 39 LCA, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir renverser le fardeau de la preuve de la réalité du sinistre, le faisant reposer sur elle. La recourante considère que l'autorité précédente a jugé à tort qu'il appartenait à l'assureur de faire naître des doutes sérieux sur les conditions du droit à la prestation et qu'elle a omis d'examiner la question primordiale, celle de la preuve principale incombant à l'intimé. Elle prétend que le jugement cantonal ne contient pas la moindre indication quant au degré de certitude attendu de l'intimé, à la vraisemblance ou à la vraisemblance prépondérante des faits allégués. 6. 6.1 Invoquant une violation de l'art. 8 CC et de l'art. 39 LCA, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir renverser le fardeau de la preuve de la réalité du sinistre, le faisant reposer sur elle. La recourante considère que l'autorité précédente a jugé à tort qu'il appartenait à l'assureur de faire naître des doutes sérieux sur les conditions du droit à la prestation et qu'elle a omis d'examiner la question primordiale, celle de la preuve principale incombant à l'intimé. Elle prétend que le jugement cantonal ne contient pas la moindre indication quant au degré de certitude attendu de l'intimé, à la vraisemblance ou à la vraisemblance prépondérante des faits allégués. 6.2 6.2.1 En vertu de l'art. 8 CC, la preuve du sinistre incombe à l'ayant droit, lequel doit sur la demande de l'assureur fournir à ce dernier, conformément à l'art. 39 al. 1 LCA, tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à fixer les conséquences du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1). En principe, une preuve est tenue pour rapportée lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d'une allégation (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.2). La jurisprudence et la doctrine admettent toutefois que, dans la mesure où l'ayant droit est dans l'impossibilité de rapporter la preuve matérielle du sinistre, comme c'est généralement le cas pour le sinistre litigieux, il se trouve dans un "état de nécessité en matière de preuve" (Beweisnot) qui justifie l'allégement de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 et les arrêts cités; cf. ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; 132 III 715 consid. 3.1; arrêt non publié 4D_73/2007 du 12 mars 2008, consid. 2.2). Le degré de preuve requis, s'agissant de la survenance du sinistre, se limite alors à la vraisemblance prépondérante (überwiegende Wahrscheinlichkeit; ATF 130 III 321 consid. 3.2). Il y a vraisemblance prépondérante lorsqu'il est possible que les faits pertinents se soient déroulés différemment, mais que les autres possibilités ou hypothèses envisageables n'entrent pas raisonnablement en considération (arrêt 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.2; ATF 130 III 321 consid. 3.3 et les références citées). 6.2.2 L'assureur a un droit - découlant de l'art. 8 CC (ATF 120 II 393 consid. 4b; 115 II 305) - à la contre-preuve; il peut chercher à démontrer des circonstances qui suscitent des doutes sérieux sur la réalité des faits qui font l'objet de la preuve principale, de manière à faire échouer celle-ci; pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée et que les faits n'apparaissent par conséquent pas comme étant d'une vraisemblance prépondérante; si la contre-preuve aboutit, les faits allégués par l'ayant droit ne peuvent pas être tenus pour établis, à savoir comme étant d'une vraisemblance prépondérante, et la preuve principale est mise en échec (ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt 4D_73/2007 du 12 mars 2008 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a rejeté l'idée selon laquelle, si la contre-preuve aboutit, l'ayant droit doit apporter la preuve stricte de la survenance du sinistre; en effet, le juge apprécie globalement, au moment de rendre son jugement, l'ensemble des résultats de la procédure probatoire; au surplus, il n'y aurait aucun sens à charger l'ayant droit d'une preuve stricte qu'il pourrait d'autant moins rapporter qu'il a déjà échoué à établir la vraisemblance prépondérante de ses allégations (arrêt 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.3 et 2.1.4; ATF 130 III 321 consid. 3.4 in fine). 6.3 Les reproches de la recourante sont infondés. Il est indéniable que l'autorité cantonale n'a pas ignoré le critère de la vraisemblance prépondérante qui a été expliqué de façon précise dans le jugement entrepris (p. 27). Il est faux d'affirmer que la cour cantonale a imposé au seul assureur de faire naître des doutes sérieux sur les conditions d'octroi à la prestation. L'autorité précédente a examiné les faits allégués par l'intimé, dont la version a d'ailleurs été considérée comme "techniquement possible" par l'expert, puis elle a mis en balance ces faits avec ceux allégués par la recourante. Celle-ci semble reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas entrepris son examen en deux temps: selon elle, il conviendrait d'examiner la preuve principale incombant à l'intimé (celle-ci devant démontrer la vraisemblance prépondérante de sa version des faits), puis, dans un deuxième temps seulement, la contre-preuve de l'assureur (celui-ci devant faire naître des doutes sérieux). Le Tribunal fédéral a rejeté un tel examen à deux niveaux (cf. supra consid. 6.2.2). Il convient bien plutôt d'apprécier globalement, au stade du jugement, l'ensemble des résultats de la procédure probatoire, se rapportant aussi bien à la preuve principale qu'à la contre-preuve, pour décider si la survenance du sinistre est établie avec une vraisemblance prépondérante (cf. arrêt 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.3.2). Or, l'autorité précédente a bien entrepris cet examen global. Elle a alors jugé que les indices fournis par la recourante ne permettaient pas d'ébranler la preuve principale et donc que la version alléguée par l'intimé apparaissait comme étant d'une vraisemblance prépondérante. 6.4 En réalité, la recourante, sous le couvert de la violation de l'art. 8 CC et de l'art. 39 LCA, tente de démontrer, en revenant sur les éléments de fait constatés par la Cour civile, que l'événement assuré ne s'est pas produit avec une vraisemblance prépondérante. Or, il s'agit là d'une question qui ne relève pas de l'analyse juridique, mais bien de l'appréciation des preuves (cf. supra consid. 2.4.2), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière puisque cette question pouvait faire l'objet d'un recours en nullité cantonal et que le jugement de la Cour civile n'est à cet égard par une décision de dernière instance. Le jugement du 25 avril 2008 ne viole donc pas le droit fédéral et le recours ne peut être que rejeté. 7. Il résulte des considérants qui précèdent que les deux recours interjetés par la recourante doivent être rejetés. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les deux recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. La recourante versera à l'intimé une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 3 mars 2010 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Le Greffier: Klett Piaget

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_1007/2017 Arrêt du 6 avril 2018 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Herrmann. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A._, représentée par Me James Bouzaglo, avocat, recourante, contre B.A._, représenté par Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats, intimé, Objet dépens ensuite du retrait d'une action (exequatur de décisions de mesures provisionnelles de divorce étrangères), recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 26 octobre 2017 (C/11225/2015 ACJC/1393/2017). Faits : A. A.A._ ( épouse) et B.A._ ( mari), tous deux ressortissants mexicains, s'opposent dans une procédure de divorce pendante au Texas (Etats-Unis). B. B.a. Les 3 mai et 22 décembre 2015, l'épouse a saisi le Tribunal de première instance de Genève de deux requêtes tendant à l'exequatur de décisions sur mesures provisionnelles rendues par le tribunal texan saisi de la procédure en divorce. Ces requêtes, visant au blocage des actifs du mari et de plusieurs sociétés, ont été enregistrées sous les numéros de cause C/11225/2015 et C/27387/2015, et ont été jointes le 10 mai 2016 sous le numéro de cause C/11225/2015. B.b. Le 15 mai 2017, l'épouse a retiré ses requêtes d'exequatur. Le mari a conclu, en particulier, à ce qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 1'903'007 fr. à titre de dépens. B.c. Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal de première instance de Genève a pris acte de ce retrait et de son acceptation par le mari, rayé la cause du rôle et, notamment, condamné la requérante à verser à sa partie adverse une indemnité de 10'000 fr. à titre de dépens. Statuant le 26 octobre 2017 sur recours du mari, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, entre autres points, condamné l'épouse à lui verser la somme de 50'000 fr. à titre de dépens. C. Par acte expédié le 13 décembre 2017, l'épouse exerce un recours en matière civile; elle demande au Tribunal fédéral de " dire que les parties conserveront leurs propres dépens d'instance cantonale ". Des observations n'ont pas été requises. Considérant en droit : 1. 1.1. La recevabilité du recours portant sur une question accessoire, en l'espèce l'allocation des dépens, est définie par la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2). L'arrêt entrepris ayant été rendu dans une cause sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF), le présent recours est recevable de ce chef. 1.2. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le tribunal supérieur d'un canton statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); la recourante, qui a succombé en instance cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). 2. 2.1. En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté que, compte tenu de la valeur litigieuse admise par les parties ( i.e. 532'994'000 fr. au cours du 22 décembre 2015), le défraiement, calculé uniquement en fonction de cette valeur, s'élève à 2'721'370 fr.en vertu de l'art. 85 du Règlement genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile ( RTFMC; E 1 05.10); réduit à 1/5 conformément à l'art. 88 RTFMC, vu l'application de la procédure sommaire, il se monte à 544'274 fr., ce qui correspond à 1'200 heures de travail d'avocat à 450 fr. de l'heure. Une telle indemnité est toutefois manifestement trop élevée par rapport au travail effectif de l'avocat du mari et doit être réduite. Pour opérer cette réduction, la juridiction précédente a pris en compte la complexité de la cause, puisque les requêtes d'exequatur tendaient au blocage des avoirs de plusieurs sociétés d'un groupe pétrolier, dont elles pouvaient paralyser l'activité; en outre, le caractère international de l'affaire exigeait des recherches en droit étranger. La responsabilité incombant aux avocats du mari était dès lors importante et impliquait un travail de vérification et de réflexion conséquent à effectuer lors de l'élaboration de la stratégie à adopter, de la rédaction des écritures en première instance et de la préparation des pièces à produire. Or, force est d'admettre que le montant de 10'000 fr. alloué par le premier juge ne tient pas suffisamment compte de ces éléments. On ne saurait pour autant retenir le nombre de " 770 heures de travail " allégué par le mari, car il est clairement trop élevé par rapport aux démarches nécessitées par la présente cause, c'est-à-dire la rédaction de six écritures variant entre 5 et 40 pages, accompagnées d'environ 130 pièces, ainsi que la participation à trois courtes audiences, sur des aspects de procédure et de frais et dépens. En définitive, les magistrats cantonaux ont considéré qu'un montant de 48'000 fr., équivalant à un peu plus de 100 heures de travail d'avocat à 450 fr. de l'heure, apparaît approprié. Les dépens dus au mari pour la procédure de première instance doivent être ainsi fixés à 50'000 fr., après majoration de 3 % pour les débours (art. 25 de la Loi genevoise d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2011 [ LaCC]; E 1 05). 2.2. 2.2.1. L'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens comprennent le défraiement du représentant professionnel. Si le droit à une indemnité pour les frais d'avocat découle du droit fédéral, l'art. 96 CPC précise que les cantons fixent le tarif des frais, le législateur ayant renoncé à une réglementation fédérale unifiée en la matière (arrêt 4C_1/2011 du 3 mai 2011 consid. 5, in : Pra 2011 n° 88). Sous réserve d'hypothèses non pertinentes en l'espèce (art. 95 let. c àe LTF), la violation du droit cantonal ne fonde pas un moyen de recours, mais la partie recourante peut faire valoir que l'application de ce droit enfreint l'art. 9 Cst. ou un autre droit constitutionnel (ATF 141 I 105 consid. 3.3.1). Vu ce qui précède, le moyen pris d'une " violation du droit fédéral sous l'angle de l'art. 8 CC " s'avère d'emblée irrecevable, cette norme n'étant pas d'ordre constitutionnel. Au demeurant, l'argument de la recourante, selon lequel les juges précédents n'auraient pas dû allouer de dépens à sa partie adverse faute de note de frais et d'honoraires ou d'indication circonstanciée sur le temps consacré à l'affaire, apparaît pour le moins audacieux. L'intéressée ne conteste pas que l'intimé a eu recours aux services d'avocats, ni que ceux-ci ont déployé les activités décrites par l'autorité cantonale (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1). Quant à son principe, l'allocation de dépens n'est donc pas douteuse. Autre est la question de savoir si l'estimation du temps consacré à l'affaire résiste au grief d'arbitraire ( cf. infra, consid. 2.2.2). 2.2.2. Avec la recourante, on peut certes contester les prémisses de la juridiction précédente, qui table sur une valeur litigieuse (convertie) de 532'994'000 fr., représentant le " montant alloué [à l'épouse] à teneur du jugement de première instance rendu par le tribunal texan dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ". Indépendamment d'un prétendu " accord " des parties (art. 91 al. 2 CPC) - que nie d'ailleurs la recourante -, il ne résulte pas de la décision entreprise que le blocage des avoirs de l'intimé et de diverses sociétés, consécutif à l'exequatur, viserait à garantir les prétentions allouées par le juge texan du chef de la " liquidation du régime matrimonial ", ce qui pourrait justifier la valeur litigieuse admise par la cour cantonale ( cf., par analogie, en matière de séquestre: ATF 139 III 195 consid. 4.3.2; arrêt 5A_28/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.4.1 et les références citées dans ces arrêts). Quoi qu'il en soit, le résultat de l'arrêt déféré échappe à la critique. La juridiction précédente a considéré que la tarification des dépens en fonction de la valeur litigieuse (art. 85 RTFMC/GE) et de l'application de la procédure sommaire au litige (art. 88 RTFMC/GE) aboutissait à un montant clairement trop élevé " par rapport au travail effectif de l'avocat [de l'époux]", puisqu'il correspondait à " 1'200 heures environ de travail d'avocat à 450 fr. de l'heure ", en sorte qu'il devait être réduit. Une telle approche est conforme à la jurisprudence: si la valeur litigieuse est un critère à prendre en compte dans la fixation des dépens, elle ne saurait pour autant reléguer à l'arrière-plan le facteur lié à l'activité déployée par l'homme de loi, dont le défraiement doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie (arrêt 5A_171/2014 du 14 juillet 2014 consid. 2.3.2 et les arrêts cités). Or, en l'espèce, la recourante ne démontre pas en quoi la juridiction cantonale aurait méconnu le large pouvoir d'appréciation dont elle jouit dans ce domaine ( cf. ATF 111 V 48 consid. 4a) en fixant à une centaine d'heures le travail accompli par les avocats de l'intimé; elle se contente d'exposer sa propre appréciation de l'ampleur de ladite activité, sans réfuter plus avant les autres éléments pris en compte par les magistrats précédents qui influent sur cette estimation (complexité de l'affaire, etc.; cf. supra, consid. 2.1). Appellatoire, le grief est irrecevable (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3, avec les arrêts cités). Enfin, la recourante ne critique de façon motivée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2) ni le tarif horaire (450 fr./h.) ni la majoration pour les débours (3%) retenus par la cour cantonale. 3. En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à présenter des observations. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 6 avril 2018 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt Le Greffier : Braconi

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_471/2016 Urteil vom 13. Juni 2016 Strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Denys, Präsident, Gerichtsschreiber C. Monn. Verfahrensbeteiligte X._, Beschwerdeführer, gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, Zürcherstrasse 323, 8510 Frauenfeld, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Verletzung der Verkehrsregeln, Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 24. März 2016. Der Präsident zieht in Erwägung: 1. Dem Beschwerdeführer wurde mit Verfügung vom 2. Mai 2016 eine Frist angesetzt bis zum 17. Mai 2016, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen. Am Ende der Frist beantragte er eine Fristerstreckung. Er habe Fr. 300.-- bereits eingezahlt und könne den Rest bis 31. Mai 2016 leisten. Mit Verfügung vom 19. Mai 2016 wurde ihm für die Zahlung der restlichen Fr. 1'700.-- eine nicht mehr erstreckbare Nachfrist angesetzt bis zum 3. Juni 2016, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Der Beschwerdeführer holte die zweite Verfügung auf der Post nicht ab. Da er damit rechnen musste, gilt sie als zugestellt. Im Übrigen wurde sie auch noch mit A-Post versandt. Die restlichen Fr. 1'700.-- gingen innert der Nachfrist nicht ein. Folglich ist androhungsgemäss auf die Beschwerde im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. 2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 13. Juni 2016 Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Denys Der Gerichtsschreiber: C. Monn

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_54/2017 Sentenza del 22 novembre 2017 I Corte di diritto civile Composizione Giudici federali Kiss, Presidente, Klett, Niquille, Cancelliere Piatti. Partecipanti al procedimento A._, ricorrente, contro B._, patrocinato dall'avv. Daniele Meier, opponente. Oggetto risarcimento danni; spese di patrocinio, ricorso contro la decisione emanata il 22 giugno 2017 dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (12.2016.68). Fatti: A. A.a. In seguito all'aggressione commessa il 28 giugno 2006 nei confronti di B._, A._ è stato condannato, con decreto di accusa del 4 giugno 2009, per i reati di minaccia e vie di fatto a una pena pecuniaria e a una multa. A.b. Previo tentativo di conciliazione B._ ha chiesto al Pretore della giurisdizione di Mendrisio Nord di condannare A._ a pagargli fr. 14'925.80 (composti delle parcelle dei suoi legali nella procedura penale di fr. 3'750.-- e fr. 5'690.95, dei costi del ricovero in clinica di fr. 484.85 rimasti a suo carico e di un'indennità per torto morale di fr. 5'000.--), nonché la somma pari al corrispettivo in franchi svizzeri di euro 12'500 per la perdita di guadagno e il conseguente rigetto dell'opposizione interposta al relativo precetto esecutivo. Il Pretore ha respinto la petizione con sentenza 7 aprile 2016. B. Il 10 maggio 2015 B._ ha appellato la pronunzia pretorile per quanto attiene al mancato rimborso delle fatture dei suoi legali. Con sentenza 22 giugno 2017 la II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha accolto il rimedio di diritto e ha riformato il giudizio di primo grado nel senso che ha parzialmente accolto la petizione, condannando il convenuto a pagare all'attore fr. 9'440.95, oltre interessi al 5 % dal 28 giugno 2006 e rigettando in questi limiti l'opposizione interposta al precetto esecutivo. C. Con ricorso sussidiario in materia costituzionale del 15 agosto 2017 A._ postula l'annullamento della sentenza di appello e domanda in via principale la conferma della decisione di primo grado che ha respinto la petizione. In via subordinata chiede il rinvio della causa all'autorità inferiore per nuovo giudizio. Contesta il realizzarsi dei presupposti per il rimborso delle spese di patrocinio nella procedura penale e la data d'inizio degli interessi. Non è stato ordinato uno scambio di scritti. Diritto: 1. La sentenza impugnata è stata emanata su ricorso dal tribunale di ultima istanza del Cantone Ticino in una causa civile. Poiché nella fattispecie il valore di lite non raggiunge la soglia di fr. 30'000.-- prevista dall'art. 74 cpv. 1 lett. b LTF per l'inoltro di un ricorso in materia civile, il ricorrente ha a giusta ragione scelto la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale. 2. Con un ricorso sussidiario in materia costituzionale può unicamente essere fatta valere una violazione di diritti costituzionali (art. 116 LTF). Il Tribunale federale esamina la violazione di diritti costituzionali soltanto se il ricorrente ha sollevato e partitamente motivato tale censura (art. 106 cpv. 2 LTF richiamato dall'art. 117 LTF). Ciò significa che egli deve spiegare in modo chiaro e dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, in che misura sarebbero stati violati diritti costituzionali (DTF 134 II 244 consid. 2.2). Giusta l'art. 118 LTF il Tribunale federale fonda inoltre la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (cpv. 1) e può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'art. 116 LTF (cpv. 2). 3. 3.1. La Corte cantonale ha dapprima considerato ingiustificato il rimprovero mosso dal Pretore al patrocinatore dell'attore di non aver allegato sufficientemente la necessità del patrocinio nella sede penale. Essa ha poi indicato come la procedura penale sia stata caratterizzata da denunce e contro denunce, con la necessità di diversi interrogatori, sia dei diretti interessati sia di testimoni, davanti alla polizia e al ministero pubblico. Entrambe le parti hanno poi interposto opposizione al decreto di accusa del 4 giugno 2009, il convenuto chiedendo il proprio proscioglimento e l'attore postulando la condanna anche per lesioni semplici, ragione per cui la Pretura penale ha aggiornato il dibattimento. Quest'ultimo procedimento è poi stato stralciato dai ruoli, perché le parti hanno ritirato le rispettive opposizioni. L'autorità inferiore ha reputato che l'attore, grafico cinquantaseienne, non avesse particolari nozioni giuridiche che gli permettevano di districarsi fra le varie procedure. Ha quindi ritenuto giustificato rimborsare all'attore le spese legali della fase preprocessuale in base alle parcelle dei due avvocati che lo hanno assistito in fasi diverse del procedimento penale. 3.2. Il ricorrente afferma che è stato unicamente accertato l'episodio del 28 giugno 2006 e che il Tribunale di appello ha arbitrariamente fatto propria la versione dell'opponente secondo cui l'iter penale sarebbe stato lungo e complesso. Sostiene che la complessità dell'incarto non sarebbe dettata dall'unico atto illecito, ma dalle altre denunce inoltrate dall'opponente e dai suoi numerosi scritti. Risulterebbe inoltre " sorprendentemente ingiustificato ritenere " l'opponente " incapace di districarsi fra le procedure ". La sentenza impugnata sarebbe pure arbitraria in ragione della sproporzione fra le pretese risarcitorie fatte valere - e non ottenute - e l'onorario reclamato dagli avvocati. Mette pure in dubbio " la reale connessione fra l'operato degli avvocati e l'unico atto illecito riconosciuto " e asserisce che il fatto che due avvocati si siano occupati del patrocinio dell'opponente ha fatto lievitare i costi. 3.3. La predetta argomentazione, con cui viene pure liberamente completata la fattispecie accertata dall'autorità inferiore, non soddisfa le esigenze di motivazione di una censura fondata sulla violazione dell'art. 9 Cost. Il ricorrente che lamenta una violazione del divieto dell'arbitrio non può infatti limitarsi, come invece fatto in concreto, a criticare la decisione cantonale come se ci si trovasse in istanza di appello, dove l'autorità di ricorso gode di cognizione libera, opponendo semplicemente la propria opinione a quella dell'autorità inferiore (DTF 135 III 513 consid. 4.3 pag. 522; 134 II 349 consid. 3), atteso che per giurisprudenza invalsa l'arbitrio è ravvisabile soltanto quando la decisione impugnata risulti manifestamente insostenibile, in contraddizione palese con la situazione effettiva, gravemente lesiva di una norma o di un chiaro e indiscusso principio giuridico o in contrasto intollerabile con il sentimento di giustizia e di equità e che esso non si realizza già qualora la soluzione proposta con il ricorso possa apparire sostenibile o addirittura migliore rispetto a quella contestata (DTF 141 III 564 consid. 4.1 con rinvii). 4. Il ricorrente sostiene infine che l'autorità cantonale sia caduta nell'arbitrio, perché non ha fatto decorrere gli interessi unicamente dalla data di emissione delle parcelle. La censura si rivela infondata. Infatti, secondo costante giurisprudenza, gli interessi di una pretesa di risarcimento danni per atto illecito cominciano a decorrere dalla data in cui questo è stato commesso, non trattandosi - contrariamente a quanto affermato nell'impugnativa - d'interessi di mora, ma d'interessi del danno (DTF 122 III 53 consid. 4a; 81 II 512 consid. 6). 5. Da quanto precede discende che il ricorso si palesa, nella ridotta misura in cui risulta ammissibile, infondato e come tale va respinto. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF), mentre non si giustifica assegnare ripetibili all'opponente che, non essendo stato invitato a determinarsi, non è incorso in spese per la procedura innanzi al Tribunale federale. Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto. 2. Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico del ricorrente. 3. Comunicazione alle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Losanna, 22 novembre 2017 In nome della I Corte di diritto civile del Tribunale federale svizzero La Presidente: Kiss Il Cancelliere: Piatti

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_1023/2008 Urteil vom 7. Mai 2009 Strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Favre, Präsident, Bundesrichter Schneider, Wiprächtiger, Ferrari, Mathys, Gerichtsschreiberin Koch. Parteien Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Beschwerdeführerin, gegen X._, Beschwerdegegner, vertreten durch Rechtsanwalt Ronald Jenal, Gegenstand Anrechnung der Untersuchungshaft an Busse, Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 15. September 2008. Sachverhalt: A. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X._ auf Berufung der Staatsanwaltschaft See/Oberland gegen den erstinstanzlichen Freispruch am 15. September 2008 des vorsätzlichen Fahrens in fahrunfähigem Zustand mit qualifizierter Blutalkoholkonzentration sowie des Nichtbeherrschens des Fahrzeugs schuldig. Es bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 45 Tagessätzen zu Fr. 160.-- bei einer Probezeit von zwei Jahren und mit einer Busse von Fr. 1'500.-- bzw. mit acht Tagen Haft im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse. Die Untersuchungshaft von einem Tag rechnete es mit Fr. 160.-- an die Busse an. B. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich erhebt gegen dieses Urteil Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Sie beantragt, das Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht des Kantons Zürich zurückzuweisen, damit es die Untersuchungshaft an die Geldstrafe anstatt an die Busse anrechne. C. Das Obergericht des Kantons Zürich reichte mit Eingabe vom 9. Januar 2009 seine Vernehmlassung ein. Der Beschwerdegegner verzichtete auf eine Vernehmlassung zur Beschwerde. Erwägungen: 1.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft von einem Tag an die Busse verletze Bundesrecht. Die Untersuchungshaft sei an die Geldstrafe als Hauptstrafe anzurechnen. Bei der Busse handle es sich um eine Kombination von Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB und Übertretungsbusse nach Art. 103 ff. StGB. Bei Übertretungen werde kaum je Untersuchungshaft angeordnet. Der Beschwerdeführer sei im vorliegenden Fall nicht wegen der Verletzung der Verkehrsregeln, sondern wegen des Verdachts des Fahrens in angetrunkenem Zustand in Untersuchungshaft versetzt worden. Bei der Anrechnung der Untersuchungshaft an die Übertretungsbusse fehle der Zusammenhang zwischen der Tat und der Haft. Eine Anrechnung an die Übertretungsbusse falle deshalb ausser Betracht. Die Hauptstrafe sei im vorliegenden Fall auf die Geldstrafe anzurechnen, der Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB komme nur untergeordnete Bedeutung zu. Die Verbindungsbusse sei eingeführt worden, um durch den "spürbaren Denkzettel" eine generalpräventive Wirkung zu erzielen. Die Anrechnung der Untersuchungshaft an die Busse stehe der Zielsetzung der "Denkzettelfunktion" entgegen, bestehe diese doch gerade darin, dass die Busse bezahlt werden müsse. In der Botschaft zum neuen Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches werde zudem davon ausgegangen, dass die Untersuchungshaft grundsätzlich an eine Freiheitsstrafe angerechnet werde. Gemäss Art. 51 StGB werde die Untersuchungshaft an die Strafe angerechnet, wobei ein Tag Haft einem Tagessatz Geldstrafe oder vier Stunden gemeinnütziger Arbeit entspreche. Nicht erwähnt werde die Anrechnung der Untersuchungshaft an eine Verbindungsbusse, weshalb davon auszugehen sei, dass der Gesetzgeber diese Möglichkeit ausschliessen wollte. Die Anrechnung der Untersuchungshaft auf die Hauptstrafe sei auch deswegen vorzuziehen, weil in Fällen, in welchen keine Geldstrafe ausgesprochen werde, unklar sei, zu welchem Umwandlungssatz sie an eine Busse anzurechnen sei. 1.2 Die Vorinstanz führt im Rahmen der Strafzumessung aus, die Untersuchungshaft von einem Tag sei gemäss Art. 51 StGB in der Höhe eines Tagessatzes von Fr. 160.-- an die Busse anzurechnen, da die Busse sofort vollziehbar sei. In ihrer Vernehmlassung vom 9. Januar 2009 weist sie darauf hin, dass sie in der Zwischenzeit ihre Praxis geändert habe und die erstandene Untersuchungshaft nunmehr an die Hauptstrafe bzw. in der vorliegenden Konstellation nicht mehr an die Busse anrechne. 1.2 Die Vorinstanz führt im Rahmen der Strafzumessung aus, die Untersuchungshaft von einem Tag sei gemäss Art. 51 StGB in der Höhe eines Tagessatzes von Fr. 160.-- an die Busse anzurechnen, da die Busse sofort vollziehbar sei. In ihrer Vernehmlassung vom 9. Januar 2009 weist sie darauf hin, dass sie in der Zwischenzeit ihre Praxis geändert habe und die erstandene Untersuchungshaft nunmehr an die Hauptstrafe bzw. in der vorliegenden Konstellation nicht mehr an die Busse anrechne. 1.3 1.3.1 Unter dem alten vor dem 1. Januar 2007 geltenden Recht war die Anrechnung von Untersuchungshaft an Bussen in aArt. 69 StGB ausdrücklich geregelt. Darin hielt der Gesetzgeber fest, dass "der Richter dem Verurteilten die Untersuchungshaft auf die Freiheitsstrafe anrechnet, soweit der Täter die Untersuchungshaft nicht durch sein Verhalten nach der Tat herbeigeführt oder verlängert hat. Lautet das Urteil nur auf Busse, so kann er die Dauer der Untersuchungshaft in angemessener Weise berücksichtigen." Gestützt auf den Wortlaut von aArt. 69 StGB war die Untersuchungshaft somit prioritär an die Freiheitsstrafe als Hauptstrafe anzurechnen. 1.3.2 Gemäss dem neuen Art. 51 Satz 1 StGB rechnet das Gericht die Untersuchungshaft, die der Täter während dieses oder eines anderen Verfahrens ausgestanden hat, auf die "Strafe" an. Ein Tag Untersuchungshaft entspricht einem Tagessatz Geldstrafe oder vier Stunden gemeinnütziger Arbeit (Satz 2). Das Übertretungsstrafrecht in Artikel 103 ff. StGB regelt die Anrechnung von Untersuchungshaft an Bussen nicht, weshalb gestützt auf die Verweisung in Art. 104 StGB die Bestimmungen des ersten Teils des Strafgesetzbuches - wozu auch Art. 51 StGB zählt - anzuwenden sind. Art. 51 StGB spricht sich nicht darüber aus, auf welche "Strafen" die Untersuchungshaft anzurechnen ist, ob diese auch an eine Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB oder an eine Übertretungsbusse nach Art. 106 StGB angerechnet werden kann bzw. welche Prioritätenordnung bei der Anrechnung an mehrere gleichzeitig ausgesprochene Strafarten gilt. 1.3.3 Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Auszurichten ist die Auslegung auf die ratio legis, die nicht nach den subjektiven Wertvorstellungen der Richter, sondern nach den Vorgaben des Gesetzgebers zu ermitteln ist (BGE 134 IV 297 E. 4.3.1 S. 302 mit Hinweisen). 1.3.4 Die Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Strafgesetzbuches (BBl 1999 1979 ff., 2063) führt zu Art. 51 StGB aus, "für Fälle, in denen keine Freiheitsstrafe ausgefällt wird, regelt Artikel 51 E die Anrechnung der Untersuchungshaft genauer als das geltende Recht. Die Regelung bezieht sich nicht nur auf die Geldstrafe, sondern auch auf die gemeinnützige Arbeit." Weder in der Botschaft noch den parlamentarischen Beratungen zum neuen allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches finden sich Hinweise, dass mit der neuen Fassung von Art. 51 StGB eine Änderung in der Reihenfolge der Anrechnung von aArt. 69 StGB - wonach die Untersuchungshaft zunächst auf die Hauptstrafe anzurechnen ist - beabsichtigt gewesen wäre. 1.3.5 Die Literatur äussert sich - soweit ersichtlich - grösstenteils nicht zur Frage der Reihenfolge der Anrechnung von Untersuchungshaft an verschiedene gleichzeitig ausgesprochene Strafarten. Jeanneret spricht sich für eine Anrechnung der Untersuchungshaft an eine Busse als alleine ausgesprochene Strafe aus, wobei er vorschlägt, als Umrechnungssatz den Satz für die Umrechnung in die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung anzuwenden. Bei den nach Art. 42 Abs. 4 StGB kombiniert ausgesprochenen Strafen hält er eine Anrechnung auf die unbedingte Strafe dort als "akzeptierbar", wo die Strafen "gleicher Natur" sind, ohne sich darüber zu äussern, was er unter "gleicher Natur" versteht (Yvan Jeanneret, Les peines selon le nouveau code pénal, in: Partie générale du code pénal, 2007, S. 59 ff.). Stehen sich hingegen eine bedingte Freiheitsstrafe und eine unbedingte Geldstrafe oder Busse gegenüber, so befürwortet er eine Anrechnung an die Freiheitsstrafe. Zum Verhältnis der Anrechnung von Untersuchungshaft bei gleichzeitig ausgesprochener Geldstrafe und Übertretungsbusse äussert sich Jeanneret nicht (a.a.O.). 1.3.6 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum neuen Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches muss zu entziehende Freiheit wenn immer möglich mit bereits entzogener kompensiert werden (BGE 133 IV 150 E. 5.1 S. 155 mit Hinweisen). Sowohl die Freiheitsstrafe als auch die Untersuchungshaft stellen einen Eingriff in die persönliche Freiheit dar. Die Untersuchungshaft als freiheitsentziehende Massnahme während des Strafverfahrens ist daher immer zuerst an eine Freiheitsstrafe anzurechnen, wie dies bereits unter dem alten Recht nach aArt. 69 StGB der Fall war, und zwar unabhängig davon, ob die Strafe bedingt oder unbedingt ausfällt. Dasselbe ergibt sich aus den Ausführungen in der Botschaft (vgl. E. 1.3.4, a.a.O.). 1.3.7 Bei gleichzeitiger Aussprechung einer Geldstrafe für ein Vergehen und einer Übertretungsbusse ist die Anrechnung der Untersuchungshaft an die Geldstrafe als Hauptstrafe vorzuziehen. Dies folgt aus dem Gesetzeswortlaut von Art. 51 StGB, wonach der Gesetzgeber die Anrechnung von Untersuchungshaft an eine Geldstrafe im Gegensatz zur Anrechnung an eine Busse ausdrücklich vorsieht sowie aus der vorrangigen Anrechnung der Untersuchungshaft an die Freiheitsstrafe als Hauptstrafe (vgl. E. 1.3.6). 1.3.8 Zu klären bleibt die Frage der Priorität der Anrechnung von Untersuchungshaft an eine bedingten Geldstrafe in Kombination mit einer Busse nach Art. 42 Abs. 4 StGB. In systematischer Hinsicht sind Art. 51 StGB und Art. 42 Abs. 4 StGB im Teil des Strafgesetzbuches eingereiht, welcher "Verbrechen und Vergehen" betrifft. Der Gesetzgeber hat in Art. 51 StGB den Anrechnungsfaktor von Untersuchungshaft an die Geldstrafe und die gemeinnützige Arbeit geregelt. Hätte der Gesetzgeber die Anrechnung von Untersuchungshaft an eine sofort vollziehbare Busse nach Art. 42 Abs. 4 StGB gegenüber der Anrechnung an die Geldstrafe bevorzugt, hätte diese Regelung in Artikel 51 StGB Eingang finden müssen, zumal die Anrechnung an die anderen nicht freiheitsentziehenden Strafen für Verbrechen und Vergehen ausdrücklich geregelt ist. Eine solche Regelung fehlt aber. Hinzu kommt, dass eine Busse nach Art. 42 Abs. 4 StGB akzessorisch zur Geldstrafe ausgefällt wird und ihr nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur eine untergeordnete Bedeutung zukommen darf (BGE 134 IV 60 E. 7.3.2 S. 75). Daher ist die Untersuchungshaft primär an die Geldstrafe als Hauptstrafe anzurechnen. 1.3.9 Übersteigt die Untersuchungshaft die Dauer der Freiheitsstrafe bzw. die Anzahl der Tagessätze, ist eine Anrechnung an die Busse grundsätzlich zulässig. Dies ergibt sich aus dem Verweis von Art. 104 StGB auf Art. 51 StGB in Verbindung mit Art. 107 Abs. 1 StGB, wonach die Anrechnung von Untersuchungshaft an die anstelle einer Busse ausgefällte gemeinnützige Arbeit offen steht. Deshalb muss die Anrechnung auch an eine (Übertretungs-)Busse zulässig sein. Im Übrigen sieht der Gesetzgeber im Vergleich zum alten Recht die Anrechnung von Untersuchungshaft an Strafen neu voraussetzungslos vor. Sie ist gegenüber aArt. 69 StGB nicht mehr davon abhängig, dass die Untersuchungshaft im selben Verfahren ausgestanden wurde. Der Anrechnungsfaktor, mit welchem die Untersuchungshaft an eine Busse anzurechnen ist, entspricht jenem Faktor, nach welchem der Richter die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB bestimmt. 1.4 Vorliegend wurde der Beschwerdeführer nebst der bedingten Geldstrafe von 45 Tagessätzen zu einer - unbedingt zu bezahlenden - Busse nach Art. 42 Abs. 4 und Art. 106 StGB verurteilt. Der eine Tag Untersuchungshaft ist gemäss der in Art. 51 StGB festgelegten Rangordnung an die Geldstrafe als Hauptstrafe anzurechnen. Die Anrechnung der Untersuchungshaft an die Busse durch die Vorinstanz verletzt insoweit Art. 51 StGB. Es rechtfertigt sich, vorliegend im Sinne von Art. 107 Abs. 2 BGG in der Sache selbst zu entscheiden und das Urteilsdispositiv so anzupassen, dass die Untersuchungshaft von einem Tag im Umfang von einem Tagessatz an die Geldstrafe angerechnet wird. Als Folge der Anrechnung der Untersuchungshaft an die Geldstrafe ist die für die Busse auszufällende Ersatzfreiheitsstrafe von acht auf neun Tage zu erhöhen. 2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden keine Kosten erhoben (Art. 66 Abs. 1 BGG). Die obsiegende beschwerdeführende Staatsanwaltschaft hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, die Ziffern 2 und 3 des Urteils des Obergerichts des Kantons Zürich vom 15. September 2008 aufgehoben und wie folgt neu gefasst: 1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, die Ziffern 2 und 3 des Urteils des Obergerichts des Kantons Zürich vom 15. September 2008 aufgehoben und wie folgt neu gefasst: "2. Der Angeklagte wird bestraft mit einer Geldstrafe von 45 Tagessätzen zu Fr. 160.-- sowie mit einer Busse von Fr. 1'500.--. Die Untersuchungshaft von 1 Tag wird im Umfang von einem Tagessatz an die Geldstrafe angerechnet. 3. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. Die Busse ist zu bezahlen. Bezahlt der Angeklagte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 9 Tagen." 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 7. Mai 2009 Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Favre Koch

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6B_1023/2008

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Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal federal d'assicuranzas Sozialversicherungsabteilung des Bundesgerichts Prozess {T 7} B 106/05 Urteil vom 7. Dezember 2006 IV. Kammer Besetzung Präsident Ursprung, Bundesrichterin Widmer und Bundesrichter Frésard; Gerichtsschreiberin Hofer Parteien N._, 1964, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwältin Regula Schmid, Engelgasse 2/Marktplatz, 9004 St. Gallen, gegen ASGA Pensionskasse des Gewerbes, Rosenbergstrasse 16, 9001 St. Gallen, Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwältin Marta Mozar, c/o Hubatka Müller & Vetter, Seestrasse 6, 8027 Zürich Vorinstanz Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, St. Gallen (Entscheid vom 8. August 2005) Sachverhalt: Sachverhalt: A. A.a Der 1964 geborene N._ war seit November 1997 als Geschäftsführer in der Firma T._ tätig und bei der ASGA Pensionskasse des Gewerbes (nachfolgend: Pensionskasse) für die obligatorische und die weitergehende berufliche Vorsorge versichert. Wegen einer Änderung des Vorsorgeplanes, mit welcher die bisherige, 30% des Jahreslohnes betragende versicherte Invalidenrente, für die kaufmännische Geschäftsleitung mit Wirkung ab 1. April 2000 auf 50% des Jahreslohnes erhöht werden sollte, wurde eine Gesundheitsprüfung erforderlich. Auf der Grundlage eines Fragebogens über die Gesundheit und einer Untersuchung durch den Hausarzt vom Mai 2000 nahm die Vorsorgeeinrichtung N._ ohne gesundheitlichen Vorbehalt in die Höherversicherung auf. A.b In der Folge wurde das Arbeitsverhältnis mit der Firma T._ auf Ende August 2001 aufgelöst. Da N._ seit 18. Juni 2001 ununterbrochen arbeitsunfähig war, meldete er sich am 20. November 2002 unter Hinweis auf Depressionen und Alkoholprobleme bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 16. Oktober 2003 sprach ihm die IV-Stelle Thurgau mit Wirkung ab 1. Juni 2002 eine ganze Invalidenrente zu. Am 7. August 2003 hatte N._ auch die Vorsorgeeinrichtung um Ausrichtung einer Invalidenrente ersucht. Diese zog daraufhin die Akten der Invalidenversicherung bei. Diesen lag unter anderem der Bericht des behandelnden Psychiaters Dr. med. H._, vom 22. Januar 2003 bei, welcher eine seit Juni 2001 bestehende schwere reaktive Depression, einen Aethylabusus und einen seit Jahren bestehenden Status nach massivem Cannabisabusus diagnostizierte. Zur Klärung der Frage, wie es sich mit dem Drogenkonsum im Zeitpunkt der Gesundheitserklärung vom Mai 2000 verhalten hatte, ersuchte die Pensionskasse Dr. med. H._ am 15. Oktober 2003 um ergänzende Angaben. Dieser bestätigte in seiner Stellungnahme vom 3. November 2003 einen Cannabiskonsum für die Zeit von 1986 bis Sommer 2001. Mit Schreiben vom 7. November 2003 trat die Pensionskasse von der überobligatorischen Höherversicherung gemäss Vorsorgevertrag vom 9./16. Mai 2000 zurück, weil N._ die Gesundheitserklärung nicht vollständig und wahrheitsgetreu ausgefüllt habe. Infolge dieser Falschdeklaration würden die überobligatorischen Leistungen auf den Stand vor der Planänderung vom 1. April 2000 reduziert. Am 7. August 2003 hatte N._ auch die Vorsorgeeinrichtung um Ausrichtung einer Invalidenrente ersucht. Diese zog daraufhin die Akten der Invalidenversicherung bei. Diesen lag unter anderem der Bericht des behandelnden Psychiaters Dr. med. H._, vom 22. Januar 2003 bei, welcher eine seit Juni 2001 bestehende schwere reaktive Depression, einen Aethylabusus und einen seit Jahren bestehenden Status nach massivem Cannabisabusus diagnostizierte. Zur Klärung der Frage, wie es sich mit dem Drogenkonsum im Zeitpunkt der Gesundheitserklärung vom Mai 2000 verhalten hatte, ersuchte die Pensionskasse Dr. med. H._ am 15. Oktober 2003 um ergänzende Angaben. Dieser bestätigte in seiner Stellungnahme vom 3. November 2003 einen Cannabiskonsum für die Zeit von 1986 bis Sommer 2001. Mit Schreiben vom 7. November 2003 trat die Pensionskasse von der überobligatorischen Höherversicherung gemäss Vorsorgevertrag vom 9./16. Mai 2000 zurück, weil N._ die Gesundheitserklärung nicht vollständig und wahrheitsgetreu ausgefüllt habe. Infolge dieser Falschdeklaration würden die überobligatorischen Leistungen auf den Stand vor der Planänderung vom 1. April 2000 reduziert. B. Am 14. Oktober 2004 liess N._ beim Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen Klage einreichen mit dem Antrag, die Pensionskasse sei zu verpflichten, ihm die versicherten obligatorischen und überobligatorischen Leistungen gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 100% nebst Zins von 5% zu erbringen. Das kantonale Gericht wies die Klage mit Entscheid vom 8. August 2005 ab. B. Am 14. Oktober 2004 liess N._ beim Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen Klage einreichen mit dem Antrag, die Pensionskasse sei zu verpflichten, ihm die versicherten obligatorischen und überobligatorischen Leistungen gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 100% nebst Zins von 5% zu erbringen. Das kantonale Gericht wies die Klage mit Entscheid vom 8. August 2005 ab. C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt N._ den vorinstanzlich gestellten Antrag erneuern. Während die Pensionskasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, lässt sich das Bundesamt für Sozialversicherungen nicht vernehmen. Während die Pensionskasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, lässt sich das Bundesamt für Sozialversicherungen nicht vernehmen. D. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat die Pensionskasse am 13. Oktober 2006 aufgefordert, eine postalische Bestätigung über das genaue Datum der Aufgabe der eingeschrieben versandten Rücktrittserklärung vom 7. November 2003 einzureichen. Diese kam dem Ersuchen am 26. Oktober 2006 nach. Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht mit Recht zum Ergebnis gelangt ist, der Anspruch des Beschwerdeführers auf die höheren Vorsorgeleistungen gemäss Vorsorgeplan vom 9./16. Mai 2000 sei zu verneinen. Unbestritten ist demgegenüber die Leistungspflicht der Pensionskasse im obligatorischen Bereich und im überobligatorischen Bereich gemäss Vorsorgeplan vom 17. Juli 1999. 1. Streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht mit Recht zum Ergebnis gelangt ist, der Anspruch des Beschwerdeführers auf die höheren Vorsorgeleistungen gemäss Vorsorgeplan vom 9./16. Mai 2000 sei zu verneinen. Unbestritten ist demgegenüber die Leistungspflicht der Pensionskasse im obligatorischen Bereich und im überobligatorischen Bereich gemäss Vorsorgeplan vom 17. Juli 1999. 2. Nach der Rechtsprechung beurteilen sich die Verletzung der Anzeigepflicht und deren Folgen im Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge nach den statutarischen und den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung, bei Fehlen entsprechender Normen analogieweise gemäss Art. 4 ff. VVG. Danach kann die Vorsorgeeinrichtung innert vier Wochen Art. 6 VVG (in der auch nachfolgend verwendeten, bis 31. Dezember 2005 in Kraft gestandenen Fassung) seit Kenntnis der Anzeigepflichtverletzung vom Vorsorgevertrag zurücktreten, wobei es sich um eine Verwirkungsfrist handelt, deren Lauf weder gehemmt noch unterbrochen werden kann. Sie beginnt erst, wenn der Versicherer zuverlässige Kunde von Tatsachen erhält, aus denen sich der sichere Schluss auf Verletzung der Anzeigepflicht ziehen lässt. Blosse Vermutungen, die zu grösserer oder geringerer Wahrscheinlichkeit drängen, dass die Anzeigepflicht verletzt ist, genügen nicht (BGE 119 V 286 ff. Erw. 4 und 5). In den Urteilen R. vom 17. Dezember 2001, B 69/00, (zusammengefasst in SZS 2005 S. 481 f.), H. vom 26. November 2001, B 41/00, (zusammengefasst in SZS 2005 S. 429) sowie C. vom 30. August 2000, B 68/99, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht festgehalten, dass der Rücktritt der Vorsorgeeinrichtung vom Vorsorgevertrag bei einer Anzeigepflichtverletzung auf den Zeitpunkt zurückwirkt, in welchem die Aufnahme in die überobligatorische berufliche Vorsorge erfolgte. Die Zulässigkeit des Vertragsrücktritts beurteilt sich nach der Rechtslage, die in jenem Zeitpunkt Geltung hatte (BGE 130 V 11 f. Erw. 2.1). 2. Nach der Rechtsprechung beurteilen sich die Verletzung der Anzeigepflicht und deren Folgen im Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge nach den statutarischen und den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung, bei Fehlen entsprechender Normen analogieweise gemäss Art. 4 ff. VVG. Danach kann die Vorsorgeeinrichtung innert vier Wochen Art. 6 VVG (in der auch nachfolgend verwendeten, bis 31. Dezember 2005 in Kraft gestandenen Fassung) seit Kenntnis der Anzeigepflichtverletzung vom Vorsorgevertrag zurücktreten, wobei es sich um eine Verwirkungsfrist handelt, deren Lauf weder gehemmt noch unterbrochen werden kann. Sie beginnt erst, wenn der Versicherer zuverlässige Kunde von Tatsachen erhält, aus denen sich der sichere Schluss auf Verletzung der Anzeigepflicht ziehen lässt. Blosse Vermutungen, die zu grösserer oder geringerer Wahrscheinlichkeit drängen, dass die Anzeigepflicht verletzt ist, genügen nicht (BGE 119 V 286 ff. Erw. 4 und 5). In den Urteilen R. vom 17. Dezember 2001, B 69/00, (zusammengefasst in SZS 2005 S. 481 f.), H. vom 26. November 2001, B 41/00, (zusammengefasst in SZS 2005 S. 429) sowie C. vom 30. August 2000, B 68/99, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht festgehalten, dass der Rücktritt der Vorsorgeeinrichtung vom Vorsorgevertrag bei einer Anzeigepflichtverletzung auf den Zeitpunkt zurückwirkt, in welchem die Aufnahme in die überobligatorische berufliche Vorsorge erfolgte. Die Zulässigkeit des Vertragsrücktritts beurteilt sich nach der Rechtslage, die in jenem Zeitpunkt Geltung hatte (BGE 130 V 11 f. Erw. 2.1). 3. Dr. med. H._ führte im Arztbericht vom 22. Januar 2003 zu Handen der Invalidenversicherung eine schwere reaktive Depression, Aethylabusus und jahrelangen Cannabisabusus mit Affektverflachung an. Wegen der schweren Depression und einem sekundären massiven Alkoholkonsum sei aktuell keine Tätigkeit möglich. Auf Ersuchen der Pensionskasse präzisierte der Psychiater seine Angaben am 3. November 2003 dahingehend, dass sich nach der fristlosen Entlassung im Juni 2001 im Rahmen der reaktiven Depression ein Alkoholabusus entwickelt habe. Der anamnestisch seit 1986 bestandene Cannabis-abusus sei im Sommer 2001 gestoppt worden. Der Hausarzt, Dr. med. S._ hielt am 11. November 2003 gegenüber dem Beschwerdeführer fest, aufgrund der Aufzeichnungen über die durchgeführten Untersuchungen habe ihm dieser am 19. März 1996 angegeben, er rauche einen Joint pro Tag, am 22. Mai 2000 seien es vier bis fünf Joints pro Woche gewesen und am 16. August 2002 habe er ihm gesagt, er sei abstinent. Das kantonale Gericht hat erwogen, aufgrund der ärztlichen Aufzeichnungen sei klar und im Übrigen auch unbestritten, dass der Versicherte im Zeitpunkt der Gesundheitserklärung vom 28. Mai 2000 Cannabis konsumiert habe. Indem er dies in der Gesundheitserklärung auf die Frage nach der Einnahme irgendwelcher Rauschgifte (Drogen) verneinte, habe er seine Anzeigepflicht verletzt. 3. Dr. med. H._ führte im Arztbericht vom 22. Januar 2003 zu Handen der Invalidenversicherung eine schwere reaktive Depression, Aethylabusus und jahrelangen Cannabisabusus mit Affektverflachung an. Wegen der schweren Depression und einem sekundären massiven Alkoholkonsum sei aktuell keine Tätigkeit möglich. Auf Ersuchen der Pensionskasse präzisierte der Psychiater seine Angaben am 3. November 2003 dahingehend, dass sich nach der fristlosen Entlassung im Juni 2001 im Rahmen der reaktiven Depression ein Alkoholabusus entwickelt habe. Der anamnestisch seit 1986 bestandene Cannabis-abusus sei im Sommer 2001 gestoppt worden. Der Hausarzt, Dr. med. S._ hielt am 11. November 2003 gegenüber dem Beschwerdeführer fest, aufgrund der Aufzeichnungen über die durchgeführten Untersuchungen habe ihm dieser am 19. März 1996 angegeben, er rauche einen Joint pro Tag, am 22. Mai 2000 seien es vier bis fünf Joints pro Woche gewesen und am 16. August 2002 habe er ihm gesagt, er sei abstinent. Das kantonale Gericht hat erwogen, aufgrund der ärztlichen Aufzeichnungen sei klar und im Übrigen auch unbestritten, dass der Versicherte im Zeitpunkt der Gesundheitserklärung vom 28. Mai 2000 Cannabis konsumiert habe. Indem er dies in der Gesundheitserklärung auf die Frage nach der Einnahme irgendwelcher Rauschgifte (Drogen) verneinte, habe er seine Anzeigepflicht verletzt. 4. 4.1 Im letztinstanzlichen Verfahren bestreitet der Beschwerdeführer nicht mehr, dass er die Gesundheitserklärung falsch ausgefüllt und somit eine Anzeigepflichtverletzung begangen hat. Hingegen ist weiterhin streitig, ob die vom 7. November 2003 datierte Rücktrittserklärung der Pensionskasse rechtzeitig erfolgt ist. Diese Frage beurteilt sich nach der Rechtslage, wie sie im Zeitpunkt der Höherversicherung am 1. April 2000 gegolten hat (vgl. Erw. 2). 4.2 Damals war das Kassenreglement der Beschwerdegegnerin vom 22. Oktober 1997 mit den Zusatzbestimmungen für die überobligatorische Vorsorge (in Kraft seit 1. Januar 1998) massgebend. Art. 2 Abs. 3 der Zusatzbestimmungen hat folgenden Wortlaut: "Stellt die Kasse bei der Prüfung des Anspruchs auf Invaliditäts- oder Hinterlassenenleistungen fest, dass eine Anzeigepflichtverletzung oder eine vorbestandene Ursache vorliegt, so hat sie innert zwölf Wochen nach Einsicht in die Akten die Anspruchsberechtigten über die Ablehnung oder Reduktion der überobligatorischen Leistungen schriftlich zu informieren." 4.3 Gemäss Art. 6 VVG ist der Versicherer nicht an den Vertrag gebunden, wenn der Anzeigepflichtige beim Abschluss der Versicherung eine erhebliche Gefahrentatsache, die er kannte oder kennen musste, unrichtig mitgeteilt oder verschwiegen hat, und der Versicherer binnen vier Wochen, nachdem er von der Verletzung der Anzeigepflicht Kenntnis erhalten hat, vom Vertrag zurücktritt. Nach der Rechtsprechung beginnt die vierwöchige Frist ab dem Zeitpunkt zu laufen, ab welchem der Versicherer vollständig über die Anzeigepflichtverletzung orientiert ist, d.h. darüber sichere, zweifelsfreie Kenntnis hat (BGE 118 II 340 Erw. 3a). Dieses Wissen kann er auch erlangen, wenn er zuverlässige Kunde von Tatsachen erhält, aus denen sich der sichere Schluss auf eine Verletzung der Anzeigepflicht ziehen lässt (BGE 119 V 287 Erw. 5a). Eine juristische Person verfügt über rechtlich relevante Kenntnis des Sachverhalts, wenn das betreffende Wissen innerhalb ihrer Organisation abrufbar ist (vgl. SVR 2004 BVG Nr. 15 S. 50 Erw. 3 mit Hinweisen [Urteil A. vom 1. Dezember 2003, B 50/02]). 4.3 Gemäss Art. 6 VVG ist der Versicherer nicht an den Vertrag gebunden, wenn der Anzeigepflichtige beim Abschluss der Versicherung eine erhebliche Gefahrentatsache, die er kannte oder kennen musste, unrichtig mitgeteilt oder verschwiegen hat, und der Versicherer binnen vier Wochen, nachdem er von der Verletzung der Anzeigepflicht Kenntnis erhalten hat, vom Vertrag zurücktritt. Nach der Rechtsprechung beginnt die vierwöchige Frist ab dem Zeitpunkt zu laufen, ab welchem der Versicherer vollständig über die Anzeigepflichtverletzung orientiert ist, d.h. darüber sichere, zweifelsfreie Kenntnis hat (BGE 118 II 340 Erw. 3a). Dieses Wissen kann er auch erlangen, wenn er zuverlässige Kunde von Tatsachen erhält, aus denen sich der sichere Schluss auf eine Verletzung der Anzeigepflicht ziehen lässt (BGE 119 V 287 Erw. 5a). Eine juristische Person verfügt über rechtlich relevante Kenntnis des Sachverhalts, wenn das betreffende Wissen innerhalb ihrer Organisation abrufbar ist (vgl. SVR 2004 BVG Nr. 15 S. 50 Erw. 3 mit Hinweisen [Urteil A. vom 1. Dezember 2003, B 50/02]). 5. 5.1 Das kantonale Gericht hat offen gelassen, ob der Versicherer bei Vorliegen einer Anzeigepflichtverletzung sein Rücktrittsrecht binnen vier Wochen im Sinne von Art. 6 VVG oder innert zwölf Wochen gemäss Art. 2 Abs. 3 der Zusatzbestimmungen zum Kassenreglement der Beschwerdegegnerin geltend machen muss. Dabei hat es erwogen, selbst wenn die Pensionskasse erst mit Erhalt des Berichtes des Dr. med. H._ vom 3. November 2003 hinreichende Kenntnis über die Anzeigepflichtverletzung erlangt haben sollte, wäre mit der Rücktrittserklärung vom 7. November 2003 in analoger Anwendung von Art. 6 VVG die 4-wöchige Frist eingehalten worden. Mit "Einsicht in die Akten" im Sinne von Art. 2 Abs. 3 der Reglementsordnung könne sodann nur der Zustellungszeitpunkt jener Akten gemeint sein, aus denen die Pensionskasse zureichende Kenntnis über die Anzeigepflichtverletzung erhalten könne. Die nur vagen und allgemein gehaltenen Erklärungen des Psychiaters vom 22. Januar 2003 vermochten nach Ansicht der Vorinstanz mangels genauer Aussagen zum Zeitraum des Cannabiskonsums den Beginn des Fristenlaufs nicht zu begründen. Erst der Bericht vom 3. November 2003 habe die notwendigen Angaben enthalten. Die mit Schreiben vom 7. November 2003 erklärte rückwirkende Aufhebung der Höherversicherung sei somit fristgerecht erfolgt. 5.2 Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, gemäss Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts beginne die Verwirkungsfrist für den Vertragsrücktritt am Tag nach Eingang der Akten der Invalidenversicherung bei der Pensionskasse zu laufen. Die Beschwerdegegnerin habe bereits im Januar 2003 bei der IV-Stelle Einsicht in die Akten verlangt und diese mit Schreiben vom 5. Februar 2003 retourniert. Somit habe sie auch Kenntnis vom Arztbericht des Dr. med. H._ vom 22. Januar 2003 gehabt, welcher hinsichtlich des Cannabisabusus eindeutig sei. Unter dieser Annahme sei die Rücktrittsfrist im November 2003 längst verwirkt gewesen. Sodann habe die IV-Stelle der Pensionskasse mit Schreiben vom 12. August 2003 nochmals die Akten zugestellt, wobei anzunehmen sei, dass diese am 13. August 2003 dort eingegangen seien. Unter dieser Prämisse sei die Rücktrittsfrist am 4. November 2003 abgelaufen. Bei einem Eingang der Akten am 15. August 2003 habe die Frist am 7. November 2003 geendet, wobei der Beweis nicht erbacht sei, dass das mit diesem Tag datierte Rücktrittsschreiben auch tatsächlich gleichentags versandt worden sei. Nach Ansicht des Beschwerdeführers ist wegen der zwingenden Natur von Art. 6 in Verbindung mit Art. 98 Abs. 1 VVG und der lückenhaften Regelung der Folgen einer Anzeigepflichtverletzung im Kassenreglement indessen ohnehin nicht von einer Frist von 12 Wochen, sondern von einer Frist von vier Wochen auszugehen. Diese sei auf keinen Fall eingehalten worden. 5.3 Die Pensionskasse bringt vor, sowohl nach Art. 2 der Zusatzbestimmungen des Kassenreglements wie auch gestützt auf Art. 6 VVG sei die Rücktrittserklärung rechtzeitig erfolgt. Die Akten der Invalidenversicherung seien am 15. August 2003 bei ihr eingegangen. Zu diesem Zeitpunkt habe sie vom Bericht des Dr. med. H._ vom 22. Januar 2003 Kenntnis nehmen können. Die Rücktrittserklärung vom 7. November 2003 sei an diesem Tag der Post übergeben worden und am 10. November 2003 beim Beschwerdeführer eingetroffen. Die 12-wöchige Frist für die Geltendmachung des Rücktritts sei somit selbst dann gewahrt, wenn von der Annahme auszugehen sei, dass bereits aufgrund der im August 2003 erhaltenen Akten der Invalidenversicherung sichere Kenntnis über die Anzeigepflichtverletzung bestanden habe. 5.3 Die Pensionskasse bringt vor, sowohl nach Art. 2 der Zusatzbestimmungen des Kassenreglements wie auch gestützt auf Art. 6 VVG sei die Rücktrittserklärung rechtzeitig erfolgt. Die Akten der Invalidenversicherung seien am 15. August 2003 bei ihr eingegangen. Zu diesem Zeitpunkt habe sie vom Bericht des Dr. med. H._ vom 22. Januar 2003 Kenntnis nehmen können. Die Rücktrittserklärung vom 7. November 2003 sei an diesem Tag der Post übergeben worden und am 10. November 2003 beim Beschwerdeführer eingetroffen. Die 12-wöchige Frist für die Geltendmachung des Rücktritts sei somit selbst dann gewahrt, wenn von der Annahme auszugehen sei, dass bereits aufgrund der im August 2003 erhaltenen Akten der Invalidenversicherung sichere Kenntnis über die Anzeigepflichtverletzung bestanden habe. 6. 6.1 Im Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge sind die Vorsorgeeinrichtungen im Rahmen von Art. 49 Abs. 2 BVG sowie der verfassungsmässigen Schranken in der Ausgestaltung ihrer Regelungen grundsätzlich frei (BGE 132 V 279 Erw. 3.1 mit Hinweis). Nach der Rechtsprechung beurteilt sich denn auch nicht nur die Verletzung der Anzeigepflicht, sondern auch deren Folgen grundsätzlich nach den einschlägigen statutarischen bzw. reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung. Nur wenn sich diese darüber ausschweigen, hat die Beurteilung analogieweise nach Art. 4 ff. VVG zu erfolgen (BGE 130 V 11 Erw. 2.1, 119 V 286 Erw. 4). Entgegen der vom Beschwerdeführer vertretenen Auffassung kommt Art. 6 VVG mit Bezug auf die Verwirkungsfrist für den Vertragsrücktritt daher im überobligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge keine zwingende Bedeutung zu. Neben einer ganz von Art. 4 ff. VVG abweichenden Regelung können die Vorsorgeeinrichtungen auch bloss eine längere als die in Art. 6 VVG vorgesehene Verwirkungsfrist statuieren. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat in früheren Urteilen beispielsweise eine sechsmonatige reglementarische Frist unbeanstandet gelassen (Urteile A. vom 7. September 2006, B 69/05 und A. vom 28. Juni 2002, B 60/01). 6.2 Streitig ist, ob das Kassenreglement der Beschwerdegegnerin sich darüber ausspricht, innert welcher Frist sich die Pensionskasse auf die Verletzung der Anzeigepflicht berufen muss. Die Auslegung des Reglements als vorformulierter Inhalt des Vorsorgevertrages geschieht nach dem Vertrauensprinzip. Dabei sind jedoch die den Allgemeinen Versicherungsbedingungen innewohnenden Besonderheiten zu beachten, namentlich die so genannten Unklarheits- und Ungewöhnlichkeitsregeln. Nach diesen Auslegungsgrundsätzen gilt es ausgehend vom Wortlaut und unter Berücksichtigung des Zusammenhanges, in dem eine streitige Bestimmung innerhalb des Reglements als Ganzes steht, den objektiven Vertragswillen zu ermitteln, den die Parteien mutmasslich gehabt haben. Dabei hat das Gericht zu berücksichtigen, was sachgerecht ist, weil nicht angenommen werden kann, dass die Parteien eine unvernünftige Lösung gewollt haben. Sodann sind nach konstanter Rechtsprechung mehrdeutige Wendungen in vorformulierten Vertragsbedingungen im Zweifel zu Lasten ihres Verfassers auszulegen (BGE 131 V 29 Erw. 2.2). 6.3 Art. 4 Abs. 2 des Kassenreglements erklärt die Zusatzbestimmungen für die überobligatorische Vorsorge als integrierenden Bestandteil. Diese normieren in Ergänzung zum Kassenreglement die überobligatorische Vorsorge (Art. 1 Abs. 1 der Zusatzbestimmungen und Art. 4 Abs. 3 des Kassenreglements). Unter der Überschrift "Anmeldung/Aufnahme/Höherversicherung" regelt Art. 2 Abs. 2 der Zusatzbestimmungen nach dessen Wortlaut die Umstände der Aufnahme in die überobligatorische Versicherung oder Höherversicherung, wobei nach dessen letztem Satz die Pensionskasse eine vorbehaltlose Aufnahme oder Höherversicherung überprüfen und allenfalls bestätigen kann. Dabei geht es um den gesundheitlichen Vorbehalt, wie das Eidgenössische Versicherungsgericht in SVR 2004 BVG Nr. 13 S. 41 erg. 4.3 (Urteil M. vom 24. November 2003, B 110/01) festgehalten hat, wo Art. 2 Ziff. 2 der Zusatzbestimmungen der Beschwerdegegnerin in der vorliegend massgebenden Fassung streitig war. Das Gericht hat in diesem Zusammenhang erwogen, nicht zu beanstanden sei eine Umsetzung der Bestimmung in dem Sinne, als dass die Pensionskasse nach Ausfüllen einer Gesundheitserklärung sowie allfälliger vertrauensärztlicher Untersuchung einen sich auf ein konkretes Leiden und einen genau datierten Zeitablauf beziehenden Vorbehalt bei der Aufnahme in die überobligatorische oder Höherversicherung anbringt. Art. 2 Abs. 3 regelt sodann die Folgen der Anzeigepflichtverletzung. Die Leistungen werden abgelehnt oder reduziert, worüber die Kasse den Anspruchsberechtigten innert zwölf Wochen nach Einsicht in die Akten schriftlich zu informieren hat. Somit hat die Beschwerdegegnerin mit Bezug auf den Beginn ("Einsicht in die Akten") und die Dauer ("zwölf Wochen") der Frist für die Geltendmachung einer Anzeigepflichtverletzung ausdrücklich eine von Art. 6 VVG abweichende reglementarische Ordnung getroffen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist der Text der Reglementsbestimmung diesbezüglich hinreichend klar. Obwohl in der Überschrift der Ausdruck "Anzeigepflichtverletzung" oder "Vertragsrücktritt" nicht verwendet wurde, kann im Gesamtkontext von Art. 2 der Zusatzbestimmungen betrachtet in sachlicher Hinsicht nur die Verletzung der Anzeigepflicht anlässlich der Gesundheitsprüfung und deren Folge, nämlich die Ablehnung oder Reduktion von Leistungen, gemeint sein. Mit Bezug auf den Zeitraum, innert welchem die Rechtshandlung vorzunehmen ist, enthält die Bestimmung eine abschliessende Regelung, weshalb kein Raum bleibt für einen lückenfüllenden Beizug von Art. 6 VVG. Aus diesem Grund kann auch nicht auf die zu dieser Gesetzesbestimmung ergangene Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts über die Rechtzeitigkeit der Rücktrittserklärung abgestellt werden (vgl. oben Erw. 2 und 4.3). 6.4 Nach Art. 2 Abs. 3 der Zusatzbestimmungen des Pensionskassenreglements ist die Berufung auf den Vertragsabschlussmangel verspätet, wenn die Kasse den Anspruchsberechtigten nicht innert zwölf Wochen "nach Einsicht in die Akten" informiert. Anders als im Rahmen von Art. 6 VVG beginnt die Frist somit nicht erst, wenn der Versicherer zuverlässige Kunde von Tatsachen erhält, aus denen sich der sichere Schluss auf eine Verletzung der Anzeigepflicht ziehen lässt, sondern bereits nach Einsicht in die Akten. Mit zwölf Wochen ist sie zwar um einiges länger als die vier Wochen nach dem Versicherungsvertragsgesetz, was sich indessen nicht als unverhältnismässig erweist. Denn innerhalb dieser Zeitspanne muss die Pensionskasse die notwendigen Vorkehren treffen, um gesicherte Erkenntnisse über Wahrheitsgehalt und Vollständigkeit der Gesundheitserklärung zu erlangen und anschliessend allenfalls die Ablehnung oder Reduktion der Leistungen zu erklären. Zwar umschreibt das Kassenreglement nicht näher, welche Akten gemeint sind. Es kann sich indessen nicht um irgendwelche Akten handeln, sondern nur um solche, welche für die Beurteilung der Anzeigepflichtverletzung relevant sind. Dies trifft mit Bezug auf die von der Pensionskasse einverlangten IV-Akten zweifellos zu, konnten diesen doch hinreichend zuverlässige Angaben über den Gesundheitszustand entnommen werden, selbst wenn Anlass zu ergänzenden Abklärungen bestand. Dem bei den Akten der Invalidenversicherung liegenden Bericht des Dr. med. H._ vom 22. Januar 2003 konnte die Pensionskasse einen mehrjährigen massiven Cannabisabusus mit Affektverflachung entnehmen. Ob der Arztbericht, wie dies in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptet wird, bereits den im Januar 2003 einverlangten IV-Akten beigelegen hatte, kann offen bleiben, wenn sich ergibt, dass selbst bei einem Abstellen auf die im August 2003 beigezogenen Akten die Rücktrittsfrist nicht eingehalten ist. Fest steht, dass sich der Bericht bei den IV-Akten vom August 2003 befand. Weil aufgrund des obigen Arztberichts unklar blieb, ob der Drogenkonsum auch im Zeitpunkt der Gesundheitserklärung vom Mai 2000 bestand, holte die Pensionskasse den Bericht des Dr. med. H._ vom 3. November 2003 ein. Mit diesem hat sie gesicherte Kenntnis von der Anzeigepflicht erlangt. Nach dem in Erwägung 6.4 Gesagten begann die zwölfwöchige Frist jedoch nicht erst mit dem Eingang der ergänzenden Stellungnahme des Psychiaters bei der Pensionskasse zu laufen. Massgebend ist vielmehr der Eingang der IV-Akten bei der Vorsorgeeinrichtung. Ab diesem Zeitpunkt konnte sie Einsicht in die relevanten Akten nehmen. Dem bei den Akten der Invalidenversicherung liegenden Bericht des Dr. med. H._ vom 22. Januar 2003 konnte die Pensionskasse einen mehrjährigen massiven Cannabisabusus mit Affektverflachung entnehmen. Ob der Arztbericht, wie dies in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptet wird, bereits den im Januar 2003 einverlangten IV-Akten beigelegen hatte, kann offen bleiben, wenn sich ergibt, dass selbst bei einem Abstellen auf die im August 2003 beigezogenen Akten die Rücktrittsfrist nicht eingehalten ist. Fest steht, dass sich der Bericht bei den IV-Akten vom August 2003 befand. Weil aufgrund des obigen Arztberichts unklar blieb, ob der Drogenkonsum auch im Zeitpunkt der Gesundheitserklärung vom Mai 2000 bestand, holte die Pensionskasse den Bericht des Dr. med. H._ vom 3. November 2003 ein. Mit diesem hat sie gesicherte Kenntnis von der Anzeigepflicht erlangt. Nach dem in Erwägung 6.4 Gesagten begann die zwölfwöchige Frist jedoch nicht erst mit dem Eingang der ergänzenden Stellungnahme des Psychiaters bei der Pensionskasse zu laufen. Massgebend ist vielmehr der Eingang der IV-Akten bei der Vorsorgeeinrichtung. Ab diesem Zeitpunkt konnte sie Einsicht in die relevanten Akten nehmen. 7. 7.1 Nachdem der Beschwerdeführer die Pensionskasse mit Schreiben vom 7. August 2003 um Ausrichtung einer Invalidenrente ersucht hatte, verlangte diese bei der IV-Stelle die Akten ein. Am 13. August 2003 teilte sie dem Beschwerdeführer mit, vor der Leistungszusprache wolle sie noch Einsicht in die IV-Akten nehmen. Diese habe sie aber noch nicht erhalten. Mit Schreiben vom 12. August 2003 ist die IV-Stelle dem Ersuchen nachgekommen. Das Begleitschreiben trägt den Eingangsstempel der Pensionskasse vom 15. August 2003. Der Beschwerdeführer bestreitet die Richtigkeit dieses Eingangsdatums mit dem Hinweis, nach Auskunft der IV-Stelle würden die Akten mit A-Post zugestellt, so dass anzunehmen sei, diese seien am 13. August 2003 bei der Pensionskasse eingegangen. Laut Beschwerdegegnerin ist der 15. August 2003 massgebend. Ein Vergleich des Eingangsstempels vom 15. August 2003 mit Eingangsstempeln auf anderen beim Versicherer eingegangenen Akten lässt keinerlei Anzeichen dafür erkennen, dass dieser nicht ordnungsgemäss angebracht worden wäre. Insbesondere finden sich keine Anzeichen, welche auf eine Datumsmanipulation schliessen liessen. Damals war sodann auch nicht vorauszusehen, dass dieses Datum später Bedeutung erlangen könnte. Nachdem selbst die Beschwerdegegnerin keinen späteren Zeitpunkt geltend macht, ist vom 15. August 2003 auszugehen. 7.2 Mit vom 7. November 2003 datiertem Schreiben teilte die Pensionskasse alsdann den Rücktritt von der Höherversicherung gemäss Planänderung vom 1. April 2000 mit. Der Rücktritt des Versicherers vom Vertrag erfolgt durch eine einseitige, rechtsgestaltende und empfangsbedürftige Willenserklärung. Die Rücktrittserklärung muss dem Versicherungsnehmer innert Frist zugehen und klar und deutlich zum Ausdruck bringen, dass der Versicherer aufgrund der Verletzung der Anzeigepflicht den Vertrag nicht aufrechterhalten will (Urs Ch. Nef, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], Basel 2001, N 16 zu Art. 6). In der ab 1. Januar 2006 geltenden Fassung von Art. 6 VVG hat dies der Gesetzgeber mit Bezug auf die nunmehr als Kündigungsrecht ausgestaltete Folge der Anzeigepflichtverletzung (vgl. BBl 2003 IV 3805) deutlich zum Ausdruck gebracht, indem er in Abs. 1 Satz 2 der Bestimmung festhält, die Kündigung werde mit Zugang beim Versicherungsnehmer wirksam. Die Frist gemäss Art. 2 Abs. 3 der Zusatzbestimmungen zum Kassenreglement setzt der Ablehnung oder Reduktion der überobligatorischen Leistungen durch einseitige Willenserklärung des Versicherers zeitliche Grenzen. Mit der Formulierung, die Kasse habe innert zwölf Wochen die Anspruchsberechtigten schriftlich zu informieren, bringt die Vorsorgeeinrichtung zudem den Willen zum Ausdruck, dass für die Berechnung der Frist von der Empfangstheorie (vgl. dazu BGE 126 V 480) auszugehen ist. Die Rücktrittserklärung muss somit spätestens am letzten Tag der reglementarischen Frist beim Versicherungsnehmer eingetroffen sein. Die Übergabe an die Post am letzten Tag genügt zur Fristwahrung nicht, wenn das Schreiben erst zu einem späteren Zeitpunkt beim Anspruchsberechtigten eingeht. 7.3 Weder das Kassenreglement noch das analogieweise anwendbare VVG enthalten eine ausdrückliche Bestimmung über den Fristenlauf und die Berechnung von Wochenfristen, weshalb die Regeln von Art. 76 ff. OR heranzuziehen sind (Urs. Ch. Nef, a.a.O., N 24 zu Art. 6). Gemäss Art. 77 Abs. 1 Ziff. 2 OR fällt die Erfüllung einer Verbindlichkeit oder eine andere Rechtshandlung, die mit dem Ablauf einer nach Wochen bestimmten Frist zu erfolgen hat, auf denjenigen Tag der letzten Woche, der durch seinen Namen dem Tag des Vertragsabschlusses entspricht. Auszugehen ist dabei vom Eröffnungstag (beziehungsweise dem Tag des Ereignisses im Rahmen von Art. 77 OR) und nicht vom Tag des Fristbeginns. Mit der Beibehaltung des gleichen Wochentages wird dem Umstand bereits Rechnung getragen, dass der Tag der Eröffnung der Frist oder der Mitteilung eines Entscheides bei der Fristberechnung nicht mitgezählt wird. Insofern kann Ziff. 2 der Bestimmung als Anwendungsfall von Ziff. 1 aufgefasst werden (SVR 2005 UV Nr. 13 S. 43 ff. Erw. 1.2 [Urteil V. vom 24. Februar 2005, U 244/02] im Zusammenhang mit der Berechnung von Monatsfristen nach Art. 77 Abs. 1 Ziff. 3 OR; Rolf H. Weber, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Berner Kommentar], Das Obligationenrecht, Art. 68-96 OR, 3. Aufl. Bern, 1983, N 22 zu Art. 77; Marius Schraner, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Zürcher Kommentar], Obligationenrecht, Die Erfüllung der Obligationen: Art. 68-96 OR, 3. Aufl., Zürich 2000, N 17 zu Art. 77). Das Ende der Frist fällt demnach auf denjenigen Tag der zwölften Woche, der durch seinen Namen dem Tage entspricht, an dem der Versicherer die Akten der Invalidenversicherung erhalten hat. Da der 15. August 2003 ein Freitag war, endete die zwölfwöchige Frist somit am (Freitag) 7. November 2003. Dies bedeutet, dass das Rücktrittsschreiben spätestens am 7. November 2003 beim Anspruchsberechtigten eintreffen musste. 7.3 Weder das Kassenreglement noch das analogieweise anwendbare VVG enthalten eine ausdrückliche Bestimmung über den Fristenlauf und die Berechnung von Wochenfristen, weshalb die Regeln von Art. 76 ff. OR heranzuziehen sind (Urs. Ch. Nef, a.a.O., N 24 zu Art. 6). Gemäss Art. 77 Abs. 1 Ziff. 2 OR fällt die Erfüllung einer Verbindlichkeit oder eine andere Rechtshandlung, die mit dem Ablauf einer nach Wochen bestimmten Frist zu erfolgen hat, auf denjenigen Tag der letzten Woche, der durch seinen Namen dem Tag des Vertragsabschlusses entspricht. Auszugehen ist dabei vom Eröffnungstag (beziehungsweise dem Tag des Ereignisses im Rahmen von Art. 77 OR) und nicht vom Tag des Fristbeginns. Mit der Beibehaltung des gleichen Wochentages wird dem Umstand bereits Rechnung getragen, dass der Tag der Eröffnung der Frist oder der Mitteilung eines Entscheides bei der Fristberechnung nicht mitgezählt wird. Insofern kann Ziff. 2 der Bestimmung als Anwendungsfall von Ziff. 1 aufgefasst werden (SVR 2005 UV Nr. 13 S. 43 ff. Erw. 1.2 [Urteil V. vom 24. Februar 2005, U 244/02] im Zusammenhang mit der Berechnung von Monatsfristen nach Art. 77 Abs. 1 Ziff. 3 OR; Rolf H. Weber, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Berner Kommentar], Das Obligationenrecht, Art. 68-96 OR, 3. Aufl. Bern, 1983, N 22 zu Art. 77; Marius Schraner, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Zürcher Kommentar], Obligationenrecht, Die Erfüllung der Obligationen: Art. 68-96 OR, 3. Aufl., Zürich 2000, N 17 zu Art. 77). Das Ende der Frist fällt demnach auf denjenigen Tag der zwölften Woche, der durch seinen Namen dem Tage entspricht, an dem der Versicherer die Akten der Invalidenversicherung erhalten hat. Da der 15. August 2003 ein Freitag war, endete die zwölfwöchige Frist somit am (Freitag) 7. November 2003. Dies bedeutet, dass das Rücktrittsschreiben spätestens am 7. November 2003 beim Anspruchsberechtigten eintreffen musste. 8. 8.1 Über den genauen Zeitpunkt der Zustellung des Schreibens vom 7. November 2003 hat die Vorinstanz keine Sachverhaltsfeststellungen getroffen (vgl. Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG). Der Beweis, dass die zwölfwöchige Frist eingehalten wurde, obliegt dem Versicherer (vgl. Urs Ch. Nef, a.a.O., N 26 zu Art. 6). Auf Ersuchen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts teilte die Beschwerdegegnerin am 26. Oktober 2006 mit, sie verfüge über keine Quittung des seinerzeit eingeschrieben versandten Briefes mehr. Nachforschungen bei der Post hätten ergeben, dass das Aufgabedatum nicht mehr nachgewiesen werden könne, da die entsprechenden Daten in der Zwischenzeit gelöscht worden seien. Hingegen bestätigte die Post, dass besagtes Schreiben am (Montag) 10. November 2003 beim Beschwerdeführer eingegangen ist. Dies wird von der Beschwerdegegnerin nicht bestritten. Der am 7. November 2003 erklärte Rücktritt von der Höherversicherung erweist sich somit als verspätet. 8.2 Der Beschwerdeführer hat daher über die BVG-Leistungen hinaus Anspruch auf eine reglementarische Invalidenrente von 50% des Jahresverdienstes aus der weitergehenden beruflichen Vorsorge gemäss der ab 1. April 2000 gültigen Vorsorgeplanänderung vom 9./16. Mai 2000. 8.2 Der Beschwerdeführer hat daher über die BVG-Leistungen hinaus Anspruch auf eine reglementarische Invalidenrente von 50% des Jahresverdienstes aus der weitergehenden beruflichen Vorsorge gemäss der ab 1. April 2000 gültigen Vorsorgeplanänderung vom 9./16. Mai 2000. 9. Nach der Rechtsprechung ist der Entscheid des kantonalen Berufsvorsorgegerichts, mit welchem ein Leistungsanspruch entsprechend dem Klagebegehren der versicherten Person lediglich dem Grundsatz nach festgestellt, nicht aber betraglich ermittelt wird, bundesrechtskonform (BGE 129 V 450). Der Beschwerdeführer dringt mit dem Hauptantrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm eine Invalidenrente aus der obligatorischen und überobligatorischen beruflichen Vorsorge zuzusprechen, durch. Die Sache ist daher zur Festsetzung des Leistungsanspruchs in masslicher und zeitlicher Hinsicht an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen. 9. Nach der Rechtsprechung ist der Entscheid des kantonalen Berufsvorsorgegerichts, mit welchem ein Leistungsanspruch entsprechend dem Klagebegehren der versicherten Person lediglich dem Grundsatz nach festgestellt, nicht aber betraglich ermittelt wird, bundesrechtskonform (BGE 129 V 450). Der Beschwerdeführer dringt mit dem Hauptantrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm eine Invalidenrente aus der obligatorischen und überobligatorischen beruflichen Vorsorge zuzusprechen, durch. Die Sache ist daher zur Festsetzung des Leistungsanspruchs in masslicher und zeitlicher Hinsicht an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen. 10. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu. Für das kantonale Verfahren hat die Vorinstanz dem Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zugesprochen. Weil auf dem Gebiet der beruflichen Vorsorge kein bundesrechtlicher Anspruch auf Parteientschädigung für das erstinstanzliche Verfahren besteht (vgl. Art. 73 BVG; BGE 126 V 145 Erw. 1b), ist davon abzusehen, die Akten zum allfälligen Entscheid über eine Parteientschädigung dem kantonalen Gericht zuzustellen. Hingegen ist es dem letztinstanzlich obsiegenden Beschwerdeführer unbenommen, mit Blick auf den Ausgang des Prozesses vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht bei der Vorinstanz einen entsprechenden Antrag zu stellen. Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 8. August 2005 aufgehoben und die AGSA Pensionskasse des Gewerbes verpflichtet, dem Beschwerdeführer die Invalidenleistungen aus der Höherversicherung gemäss Vorsorgeplanänderung vom April 2000 zu erbringen. 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 8. August 2005 aufgehoben und die AGSA Pensionskasse des Gewerbes verpflichtet, dem Beschwerdeführer die Invalidenleistungen aus der Höherversicherung gemäss Vorsorgeplanänderung vom April 2000 zu erbringen. 2. Die Sache wird an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen, damit sie in masslicher und zeitlicher Hinsicht über den Leistungsanspruch befinde. 2. Die Sache wird an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen, damit sie in masslicher und zeitlicher Hinsicht über den Leistungsanspruch befinde. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 4. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 4. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt. Luzern, 7. Dezember 2006 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

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«AZA 0» 4C.377/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 22 février 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre dames A._ et B._, demanderesses et recourantes, représentées par Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg, et Fondation X._, défenderesse et intimée, représentée par Me Charles-Antoine Hartmann, avocat à Fribourg; (contrat de bail; demande de diminution du loyer) Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- A._ et B._ louent chacune un appartement dans un immeuble sis à Fribourg, propriété de la Fondation X._ (ci-après: X._). Le bail de A._, signé le 29 juillet 1986, a débuté le 1er octobre 1986 avec un loyer de 913 fr. par mois, plus 150 fr. d'acompte mensuel de chauffage et d'eau chaude. Le bail de B._, signé le 27 août 1993, a débuté le 1er septembre 1993 avec un loyer de 974 fr. par mois, plus 130 fr. d'acompte mensuel de charges. Ces deux contrats ont été repris par X._ lorsqu'elle a acquis ledit immeuble en juillet 1994. Le loyer de A._ s'élevait alors à 1130 fr., tandis que celui de B._ n'avait pas subi de modifications. Par avis du 10 novembre 1995, avec effet au 1er avril 1996, X._ a informé les locataires qu'elle n'entendait pas modifier le loyer, comme elle aurait pu le faire pour obtenir un rendement équitable par rapport au prix d'achat, mais qu'elle réadaptait, en revanche, sa base de calcul afin de tenir compte du taux hypothécaire, de l'indice des prix à la consommation, ainsi que des charges d'entretien et d'exploitation, ces éléments constituant dorénavant la base des baux. En outre, dans le but d'améliorer la transparence du loyer net, décision avait été prise d'inclure dans le décompte de chauffage et d'eau chaude les charges jusqu'alors comprises dans le loyer net. Ce dernier serait donc diminué proportionnellement aux charges comptabilisées de manière différente, les acomptes provisionnels de chauffage et d'eau chaude étant simultanément adaptés en fonction des nouvelles charges à intégrer dans le décompte. A la suite de cette communication, le loyer net de A._ a été ramené de 1130 fr. à l028 fr. et celui de B._ de 974 fr. à 889 fr. La bailleresse a enfin prévu d'introduire onze termes de résiliation, fixés à la fin de chaque mois, à l'exception du 31 décembre. Les locataires n'ont pas contesté les éléments de cet avis. Par lettres de leur mandataire du 16 juin 1997, A._ et B._ ont exigé une baisse de loyer pour le 1er novembre 1997. Dans ses réponses du 1er juillet 1997, X._ les a informées qu'elle leur accordait, dès le 1er novembre 1997, une diminution de loyer de 4,26%, qui correspondait, respectivement, à 44 fr. et 38 fr. par mois. Les locataires ont soumis leurs prétentions en diminution de loyer à la commission de conciliation qui, le 17 novembre 1997, a constaté l'échec de la conciliation. B.- Le 17 décembre 1997, A._ et B._ ont ouvert action en diminution de loyer contre X._. Pour justifier leurs prétentions, elles se sont prévalues de la baisse du taux hypothécaire de référence survenue entre le printemps 1991, respectivement l'été 1993, et le 16 juin 1997, date de leurs demandes de baisse, et elles ont réclamé une diminution de loyer correspondant à la différence entre l'effet de cette baisse et celui de l'augmentation parallèle de l'indice suisse des prix à la consommation. La défenderesse a conclu au rejet des demandes de diminution de loyer au motif que la comparaison des taux ne pouvait se faire qu'avec la situation résultant de la dernière modification de loyer non contestée faisant suite à l'envoi de l'avis du 10 novembre 1995, avec effet au 1er avril 1996, notifié au moyen de la formule de hausse de loyer, lequel avis mentionnait expressément les éléments constituant la base du loyer. Par jugement du 20 août 1998, le Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine a partiellement admis les actions en diminution de loyer. Le loyer payé par A._ a été fixé à 930 fr. par mois dès le 1er octobre 1997 et à 904 fr. par mois dès le 1er novembre 1998; le loyer payé par B._ à 804 fr. par mois dès le 1er octobre 1997 et à 781 fr. par mois dès le 1er novembre 1998. Statuant sur recours des deux demanderesses, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé le jugement de première instance par arrêt du 30 juin 1999. A l'instar du Tribunal des baux, elle a retenu la date du 10 novembre 1995 comme premier point de comparaison pour déterminer la diminution de loyer admissible, motif pris de ce que la bailleresse avait procédé, à cette date, à une nouvelle fixation du loyer que les locataires avaient acceptée tacitement. C.- Les deux demanderesses interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elles concluent à ce que leurs actions en diminution de loyer soient admises, partant à ce que le loyer soit fixé, pour A._, à 868 fr. par mois dès le 1er octobre 1997, puis à 846 fr. par mois dès le 1er novembre 1998, et, pour B._, à 742 fr. par mois dès le 1er octobre 1997, puis à 722 fr. par mois dès le 1er novembre 1998. La défenderesse propose le rejet du recours. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- La valeur litigieuse ouvrant la voie du recours en réforme est atteinte en l'espèce. En effet, sur le vu des chiffres retenus par la Cour d'appel, les droits contestés dans la dernière instance cantonale dépassaient nettement le montant de 8000 fr. (art. 46 OJ). 2.- a) D'après la jurisprudence et la doctrine, une demande de baisse de loyer, au sens de l'art. 270a al. 1 CO, s'apprécie selon la méthode relative, c'est-à-dire au regard de l'évolution du loyer depuis sa dernière fixation (ATF 124 III 67 consid. 3 p. 69, 121 III 163 consid. 2d; Lachat, Le bail à loyer, p. 272 ss et p. 360/361, ch. 5.4; Commentaire de l'USPI, n. 11 ad art. 270a CO; Zihlmann, Das Mietrecht, 2e éd., p. 190). Il faut entendre par dernière fixation du loyer, en dehors de la détermination du loyer en début de bail, la modification du loyer correspondant à une adaptation à de nouvelles bases de calcul. Une modification du bail qui ne remet pas en cause le montant du loyer, autrement dit qui ne constitue pas une nouvelle fixation du loyer en fonction de bases de calcul modifiées, ne saurait en revanche constituer un point de référence pour juger de l'admissibilité d'une adaptation postérieure (ATF 108 II 135 consid. 2a). Ce qui importe donc, c'est que la dernière fixation de loyer servant de référence pour déterminer la variation des charges, en particulier l'évolution du taux hypothécaire, corresponde à une modification du montant du loyer; en dehors du cas du début du bail, il doit s'agir de la fixation d'un montant nouveau (arrêt non publié du 5 mars 1985, reproduit in SJ 1985 p. 385 ss, consid. 2b p.389). Seules des augmentations de loyer ou des modifications du contrat au détriment du locataire peuvent être contestées devant l'autorité de conciliation (art. 269d al. 1 et 3 CO, art. 270b CO). Le locataire n'a donc pas la possibilité de contester un acte ne touchant pas au montant de son loyer et ne tombant pas sous le coup de l'art. 269d al. 3 CO, telle la mesure qui consiste à lui notifier une pseudo-majoration de loyer en compensation d'une baisse du taux hypothécaire. On ne saurait non plus l'obliger à demander une diminution de loyer afin de faire constater indirectement par le juge la compensation insuffisante de la baisse du taux hypothécaire par les facteurs de hausse mentionnés dans la formule officielle utilisée par le bailleur. On peut aussi rappeler, comme l'a fait la cour cantonale, la jurisprudence applicable à l'acceptation tacite d'une diminution de loyer signifiée par le bailleur, qui ne prive pas le locataire du droit d'exiger, le cas échéant, une baisse plus étendue. Cette jurisprudence est fondée sur la considération que, si la réduction de loyer lui est notifiée sur formule officielle, le locataire n'est pas tenu de la contester s'il l'estime insuffisante; en effet, un avis favorable au locataire n'est pas, en tant que tel, soumis à contestation (ATF 124 III 67 consid. 3a). b) Au regard de ces principes, la cour cantonale a considéré à tort que l'avis de la défenderesse du 10 novembre 1995 et la lettre d'accompagnement valaient nouvelle fixation du loyer, à laquelle les locataires auraient dû s'opposer si elles la jugeaient abusive, et que, faute de contestation, il fallait retenir la date du 10 novembre 1995 comme premier point de comparaison pour les demanderesses. L'avis du 10 novembre 1995 apparaît, à l'évidence, comme une modification du bail ne remettant pas en cause le montant du loyer; de surcroît, cette modification n'a pas été faite au détriment des locataires. Sur l'avis en question, l'ancien loyer brut est identique au nouveau loyer brut, seul le loyer net ayant été réduit en fonction d'un nouveau système de comptabilisation des charges. L'avis et la lettre d'accompagnement sont si difficilement compréhensibles et ambigus qu'ils ne sauraient être interprétés comme des modifications de loyer. L'avis, établi sur une "formule pour la notification de hausses de loyer" indique, dans sa motivation, "réduction du loyer net proportionnellement aux charges" puis, sous la rubrique "autres prétentions", "amélioration de la transparence du loyer net". La lettre d'accompagnement précise aussi que "les loyers ne subiront pas de modification pour le motif précité" (ce motif étant la possibilité de modifier les loyers pour obtenir un rendement équitable), puis que "le loyer net sera donc diminué proportionnellement aux charges". La mention, dans l'avis, d'un taux hypothécaire de 5,25% est dénuée de toute portée; dès lors que le montant du loyer n'était pas touché, les locataires n'avaient aucune possibilité ni obligation de contester ce chiffre. c) L'arrêt attaqué viole donc le droit fédéral dans la mesure où la cour cantonale y retient la date du 10 novembre 1995 comme premier point de comparaison pour calculer la diminution de loyer admissible. Si l'on se réfère au jugement du Tribunal des baux, il semble que le premier point de comparaison pourrait se situer, pour A._, en mai 1991, soit à la dernière augmentation de loyer non contestée qui lui a été notifiée et, pour B._, à la date de conclusion du bail, en août 1993. Toutefois, il n'est pas possible d'acquérir une certitude à ce sujet sur la base de l'arrêt cantonal. Par conséquent, il y a lieu de renvoyer la cause à la Cour d'appel pour qu'elle statue sur ce point, après avoir complété au besoin ses constatations (art. 64 al. 1 OJ), et qu'elle fixe l'ampleur de la réduction des loyers litigieux, une fois déterminée, pour chacune des demanderesses, la date de dernière fixation de son loyer. 3.- Quand bien même l'arrêt attaqué ne peut pas être réformé en l'état dans le sens des conclusions des demanderesses, faute de données suffisantes, il n'en reste pas moins que celles-ci obtiennent gain de cause. Les frais de la procédure fédérale ainsi que les dépens seront, dès lors, mis entièrement à la charge de la défenderesse (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Par ces motifs, l e T r i b u n a l f é d é r a l : 1. Admet le recours; 2. Annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants; 3. Met un émolument judiciaire de 2000 fr. à la charge de l'intimée; 4. Dit que l'intimée versera aux recourantes, créancières solidaires, une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens; 5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. _ Lausanne, le 22 février 2000 ECH Au nom de la Ie Cour civile du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le Président, Le Greffier,

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6G_1/2012 Arrêt du 20 novembre 2012 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Mathys, Président, Denys et Schöbi. Greffière: Mme Livet. A._, représentée par Me Lorella Bertani, avocate, requérante contre Participants à la procédure Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, X._, représenté par Me Robert Assael, avocat, intimés Objet Demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_37/2012. Considérant en fait et en droit: 1. A._ a formé le 9 novembre 2012 une requête par laquelle elle sollicite la reconsidération du refus d'assistance judiciaire et de la mise à sa charge des frais dans l'arrêt 6B_37/2012 rendu le 1er novembre 2012. 2. Dite requête équivaut à une demande d'interprétation et de rectification au sens de l'art. 129 al. 1 LTF. 3. L'arrêt 6B_37/2012 rejette la demande d'assistance judiciaire de l'intimée (la requérante en l'occurrence) et met les frais à sa charge alors même que l'un des griefs soulevés par X._ est rejeté (consid. 2), ce qui implique que la réponse de l'intimée n'était, à cet égard au moins, pas dépourvue de chances de succès. Il existe ainsi une contradiction entre le dispositif et les motifs (cf. arrêt 2A.442/2001 du 19 juin 2002 consid. 3 in fine; arrêt I 116/05 du 18 mars 2005). Il convient de rectifier les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arrêt 6B_37/2012 en ce sens que la requête d'assistance judiciaire est admise, en conséquence de quoi il n'est pas perçu de frais et une indemnité d'office est allouée à la mandataire de l'intimée. L'admission de l'assistance judiciaire est en revanche sans conséquence sur les dépens qui ont été mis à la charge de l'intimée, qu'il incombe à celle-ci d'assumer. 4. X._ et le Ministère public ne sont pas touchés par la présente procédure de sorte qu'ils n'ont pas été invités à se déterminer. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. La demande d'interprétation et de rectification est admise. 2. Les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arrêt du 1er novembre 2012 dans la cause 6B_37/2012 sont rectifiés par les nouveaux chiffres 2 et 3 ainsi libellés: "2. La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est admise et la Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Lorella Bertani une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires." 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la procédure d'interprétation et de rectification. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale. Lausanne, le 20 novembre 2012 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffière: Livet

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_514/2021 Urteil vom 21. Oktober 2021 II. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Parrino, Präsident, Gerichtsschreiber Williner. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführerin, gegen IV-Stelle des Kantons Zürich, Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Invalidenversicherung, Beschwerde gegen das Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 30. Juni 2021 (IV.2020.00525). Nach Einsicht in die Beschwerde vom 14. September 2021 gegen das Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 30. Juni 2021, in Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt, dass konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (BGE 134 V 53 E. 3.3; 133 IV 286 E. 1.4), während rein appellatorische Kritik nicht genügt (BGE 145 I 26 E. 1.3), dass die Eingabe vom 14. September 2021 diesen inhaltlichen Mindestanforderungen offensichtlich nicht genügt, da den Ausführungen nichts entnommen werden kann, was darauf hindeuten würde, die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung sei im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG - soweit überhaupt beanstandet - qualifiziert unzutreffend (unhaltbar, willkürlich; BGE 140 V 22 E. 7.3.1; 135 II 145 E. 8.1) oder die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft (vgl. Art. 95 BGG), dass dies insbesondere der Fall ist in Bezug auf die vorinstanzlichen Feststellungen, wonach nicht von einem anspruchserheblich veränderten somatischen oder psychischen Gesundheitszustand seit der Verfügung vom 30. Oktober 2017 auszugehen sei und deshalb kein Revisionsgrund im Sinne von Art. 17 ATSG vorliege, dass sich die Beschwerdeführerin demgegenüber darauf beschränkt, ihre eigene Sichtweise darzustellen und appellatorische Kritik am vorinstanzlichen Entscheid (sowie an dem der Verfügung vom 30. Oktober 2017 zugrunde gelegenen Gutachten vom 15. Februar 2017) zu üben, was nach dem Dargelegten nicht genügt, dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 21. Oktober 2021 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Parrino Der Gerichtsschreiber: Williner

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6S.484/2005 /sza Urteil vom 16. Februar 2006 Kassationshof Besetzung Bundesrichter Schneider, Präsident, Bundesrichter Karlen, Zünd, Gerichtsschreiber Weissenberger. Parteien X._, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Michael Epstein, gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Postfach, 8090 Zürich. Gegenstand Strafzumessung (BetmG-Widerhandlung), Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 12. Oktober 2005. Sachverhalt: Sachverhalt: A. X._ verkaufte von Juni bis Dezember 2000 mehrere Male an verschiedene Personen eine grosse Zahl von Ecstasy-Pillen sowie nicht unbedeutende Mengen von Amphetamin und Kokain. Bei seiner Verhaftung am 13. Januar 2001 wurden 817 Ecstasy-Pillen, 21,9 Gramm Kokain mit einem Reinheitsgehalt von 45% und 784,8 Gramm Amphetamin (772,7 Gramm ohne MDMA-Base, d.h. kein eigentliches Amphetamin) sichergestellt, die für den Verkauf bestimmt waren. Nach der Entlassung aus der Untersuchungshaft am 16. März 2001 verkaufte er von April bis Mitte November 2001 erneut wöchentlich kleine Mengen Kokain an A._, im September oder Oktober 2001 zudem 200 Ecstasy-Tabletten. Von September 2001 bis zur zweiten Verhaftung am 23. Mai 2002 verkaufte er überdies ca. 600 Gramm Marihuana an nicht näher bekannte Abnehmer. Bei seiner zweiten Verhaftung wurden 241 Gramm Marihuana sichergestellt, die für den Verkauf bestimmt waren. Schliesslich kaufte X._ am 7. August 2002 1'000 Einheiten Ecstasy, um sie an der Streetparade 2002 zu verkaufen. Als er am gleichen Tag erneut verhaftet wurde, fanden sich in seinem Auto 900 Einheiten Ecstasy. Über den gesamten Zeitraum bis zu seiner Verhaftung im August 2002 konsumierte X._ dabei auch selbst mehr oder weniger regelmässig unterschiedliche Betäubungsmittel (Ecstasy, Amphetamin, Kokain, Marihuana). Insgesamt handelte X._ mit 47 Gramm reinem Kokain und ca. 900 Gramm Amphetamin. Zusätzlich verkaufte bzw. besass er 3377 Ecstasy-Pillen und 840 Gramm Marihuana. Insgesamt handelte X._ mit 47 Gramm reinem Kokain und ca. 900 Gramm Amphetamin. Zusätzlich verkaufte bzw. besass er 3377 Ecstasy-Pillen und 840 Gramm Marihuana. B. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte X._ am 17. Oktober 2003 wegen mehrfacher - teilweise qualifizierter - Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 30 Monaten Gefängnis. Das Obergericht des Kantons Zürich nahm am 27. Mai 2004 geringfügige Korrekturen am Schuldpunkt vor und bestätigte das bezirksgerichtliche Urteil im Strafpunkt. Mit Urteil vom 20. Januar 2005 hiess das Bundesgericht eine Nichtigkeitsbeschwerde von X._ gemäss Art. 277 BStP teilweise gut, soweit es auf sie eintrat, und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6S.348/2004). Das Bundesgericht befand, X._ begebe sich regelmässig in eine Gesprächstherapie zu einem Psychiater. Aus dem kurzen ärztlichen Attest gehe nicht hervor, inwieweit sie der Auseinandersetzung mit den Straftaten von X._ diene und ob sie gegebenenfalls konkrete Aussicht auf Erfolg habe. Es sei deshalb auf Grund des festgestellten Sachverhalts nicht möglich zu überprüfen, ob die Gesprächstherapie strafmindernd zu würdigen sei. Mit Urteil vom 20. Januar 2005 hiess das Bundesgericht eine Nichtigkeitsbeschwerde von X._ gemäss Art. 277 BStP teilweise gut, soweit es auf sie eintrat, und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6S.348/2004). Das Bundesgericht befand, X._ begebe sich regelmässig in eine Gesprächstherapie zu einem Psychiater. Aus dem kurzen ärztlichen Attest gehe nicht hervor, inwieweit sie der Auseinandersetzung mit den Straftaten von X._ diene und ob sie gegebenenfalls konkrete Aussicht auf Erfolg habe. Es sei deshalb auf Grund des festgestellten Sachverhalts nicht möglich zu überprüfen, ob die Gesprächstherapie strafmindernd zu würdigen sei. C. Mit neuem Urteil vom 12. Oktober 2005 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich X._ wegen mehrfacher Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 und 5 BetmG i.V.m. Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG, teilweise i.V.m. Art. 23 StGB) sowie wegen Vergehens gegen dieses Gesetz (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 und 5 BetmG) zu 2 Jahren Gefängnis. C. Mit neuem Urteil vom 12. Oktober 2005 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich X._ wegen mehrfacher Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 und 5 BetmG i.V.m. Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG, teilweise i.V.m. Art. 23 StGB) sowie wegen Vergehens gegen dieses Gesetz (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 und 5 BetmG) zu 2 Jahren Gefängnis. D. X._ erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgericht und beantragt, es sei das Urteil des Obergerichts im Strafpunkt aufzuheben und diese Instanz anzuweisen, ihn mit 18 Monaten Gefängnis unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs zu bestrafen. Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen zur Beschwerde verzichtet. Eine Vernehmlassung der Oberstaatsanwaltschaft wurde nicht eingeholt. Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Der Beschwerdeführer verlangt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheids - wie schon im ersten Verfahren vor Bundesgericht - auch die Anweisung des Obergerichts, ihn mit 18 Monaten Gefängnis unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs zu bestrafen. Dieser zweite Antrag ist unzulässig, da die Nichtigkeitsbeschwerde rein kassatorischer Natur ist (Art. 277ter Abs. 1 BStP). 1. Der Beschwerdeführer verlangt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheids - wie schon im ersten Verfahren vor Bundesgericht - auch die Anweisung des Obergerichts, ihn mit 18 Monaten Gefängnis unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs zu bestrafen. Dieser zweite Antrag ist unzulässig, da die Nichtigkeitsbeschwerde rein kassatorischer Natur ist (Art. 277ter Abs. 1 BStP). 2. Der Beschwerdeführer wendet sich allein gegen die Strafzumessung. Die ausgesprochene Strafe von 2 Jahren Gefängnis sei bundesrechtswidrig. Es komme höchstens ein Strafmass in Betracht, das die Gewährung des bedingten Strafvollzugs noch zulasse. Seiner Ansicht nach hat die Vorinstanz die Tatschwere zu stark gewichtet und dem Umstand zu wenig Beachtung geschenkt, dass seine Straftaten eher im unteren Bereich des schweren Falles einzustufen seien. Ferner hätte die Vorinstanz stärker strafmindernd werten müssen, dass er nicht vorbestraft sei, die Taten bereits drei bis fünf Jahre zurücklägen, er im Tatzeitraum zwischen 23 und 25 Jahren alt und in seiner Persönlichkeit unreif gewesen sei, sich seither in eine psychiatrische Behandlung begeben habe, um seine persönlichen Defizite und den Drogenkonsum anzugehen, Reue und Einsicht gezeigt habe, einer festen Arbeit nachgehe und der Strafvollzug ihn aus seiner positiven Entwicklung herausreissen würde. 2.1 Nach Art. 63 StGB misst der Richter die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Er berücksichtigt die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Die Schwere des Verschuldens bildet das zentrale Kriterium bei der Zumessung der Strafe. Bei deren Bestimmung hat der Richter die Umstände der Tat (sog. Tatkomponente) zu beachten, also das Ausmass des verschuldeten Erfolgs, die Art und Weise der Herbeiführung dieses Erfolgs, die Willensrichtung, mit welcher der Täter gehandelt hat, und die Beweggründe des Schuldigen. Je leichter es für ihn gewesen wäre, das Gesetz zu respektieren, desto schwerer wiegt dessen Missachtung und damit das Verschulden. Neben diesen auf die Tat bezogenen Faktoren sind auch täterbezogene Elemente (sog. Täterkomponente) zu berücksichtigen, so das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse des Täters, weiter aber auch sein Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren, allenfalls gezeigte Reue und Einsicht sowie die Strafempfindlichkeit (BGE 129 IV 6 E. 6.1 S. 20; 127 IV 101 E. 2a S. 103; 117 IV 112 E. 1 S. 113 f.). Dem Sachrichter steht bei der Gewichtung der genannten Strafzumessungskomponenten ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu. Das Bundesgericht greift in diesen im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde, mit der ausschliesslich eine Rechtsverletzung geltend gemacht werden kann, nur ein, wenn der kantonale Richter den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn er von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn er umgekehrt wesentliche Faktoren ausser Acht gelassen hat und schliesslich, wenn er solche Elemente in Überschreitung oder Missbrauch seines Ermessens falsch gewichtet hat (BGE 129 IV 6 E. 6.1 S. 21; 124 IV 286 E. 4a S. 295). Dem Sachrichter steht bei der Gewichtung der genannten Strafzumessungskomponenten ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu. Das Bundesgericht greift in diesen im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde, mit der ausschliesslich eine Rechtsverletzung geltend gemacht werden kann, nur ein, wenn der kantonale Richter den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn er von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn er umgekehrt wesentliche Faktoren ausser Acht gelassen hat und schliesslich, wenn er solche Elemente in Überschreitung oder Missbrauch seines Ermessens falsch gewichtet hat (BGE 129 IV 6 E. 6.1 S. 21; 124 IV 286 E. 4a S. 295). 2.2 Die Vorinstanz hat die Tatschwere zutreffend als schwer beurteilt. Von einer zu starken Gewichtung der Drogenmenge kann keine Rede sein. Die Strafzumessung ist insgesamt nachvollziehbar begründet. Die Vorinstanz hat alle wesentlichen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt und in nicht zu beanstandender Weise gewichtet. Die im Umfang von 6 Monaten strafmindernde Berücksichtigung des Wohlverhaltens seit den Taten, der vom Beschwerdeführer selbst initiierten psychiatrischen Behandlung, seiner persönlichen Festigung und beruflichen Integration, sowie seiner faktisch zum Ausdruck gebrachten Einsicht und (späten) Reue ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Die ausgesprochene Strafe von zwei Jahren Gefängnis liegt im unteren Bereich des konkreten Strafrahmens. Sie ist unter Berücksichtigung aller massgebenden Gesichtspunkte nicht unhaltbar hart. Eine Verletzung von Bundesrecht liegt nicht vor. Da eine Freiheitsstrafe, die wie hier 21 Monate übersteigt, nicht mehr an der Grenze von 18 Monaten für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs liegt (BGE 127 IV 97 E. 3), hatte die Vorinstanz keinen Anlass, sich zur Frage des bedingten Strafvollzugs gemäss Art. 41 Ziff.1 StGB auszusprechen. Die Vorinstanz hat die Folgen einer unbedingten Strafe für den Beschwerdeführer bereits bei der Strafminderung angemessen berücksichtigt. Da eine Freiheitsstrafe, die wie hier 21 Monate übersteigt, nicht mehr an der Grenze von 18 Monaten für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs liegt (BGE 127 IV 97 E. 3), hatte die Vorinstanz keinen Anlass, sich zur Frage des bedingten Strafvollzugs gemäss Art. 41 Ziff.1 StGB auszusprechen. Die Vorinstanz hat die Folgen einer unbedingten Strafe für den Beschwerdeführer bereits bei der Strafminderung angemessen berücksichtigt. 3. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer dessen Kosten (Art. 278 Abs. 1 BStP). Mit dem Entscheid in der Sache ist das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 16. Februar 2006 Im Namen des Kassationshofes des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_426/2010 Arrêt du 9 août 2010 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges Borella, Juge présidant, Kernen et Seiler. Greffière: Mme Fretz. Participants à la procédure Clinique Y._ SA, représentée par Me Tirile Tuchschmid Monnier, avocate, et Me Gilda Modoianu, avocate, recourante, contre 1. ASSURA, Assurance maladie et accident, Z.i. En Budron A1, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, 2. AVANTIS, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 3. AVENIR assurances, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 4. Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes (CMBB), Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 5. CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents, Bundesplatz 15, 6003 Lucerne, 6. CSS Assurance Droit & compliance, Victoria House, Route de la Pierre 22, 1024 Ecublens VD, 7. Caisse-maladie de la fonction publique, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 8. Fondation Mutualité Assurances, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 9. HELSANA Assurances SA, Droit des assurances Suisse romande, Chemin de la Colline 12, 1001 Lausanne, 10. Caisse-maladie HERMES (Groupe Mutuel), Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 11. Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers, HOTELA, Rue de la Gare 18, 1820 Montreux, 12. INTRAS Caisse Maladie, Rue Blavignac 10, 1227 Carouge GE, 13. MUTUEL Assurances, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 14. NATURA Caisse de santé, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 15. PANORAMA, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 16. PROVITA Assurance santé, Brunngasse 4, 8401 Winterthur, 17. SANITAS assurance-maladie, Rue des Acacias 25, 1211 Genève 24, 18. SUPRA Caisse-maladie et accidents, Route de Florissant 2, 1211 Genève 12, 19. SWICA Assurance-maladie, Boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne, 20. UNIVERSA Caisse-maladie, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 21. LA CAISSE VAUDOISE, Assurance maladie et accidents, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, 22. WINCARE Assurances, Konradstrasse 14, 8401 Winterthur, toutes agissant par Santésuisse Genève, chemin des Clochettes 12-14, 1211 Genève 1, elle-même représentée par Me Mario-Dominique Torello, avocat, intimées. Objet Assurance-maladie, recours contre l'ordonnance du Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève du 22 avril 2010. Faits: A. Le 8 mars 2004, Assura Assurance-maladie et accident et vingt-et-un autres assureurs-maladie (ci-après: Assura et consorts), tous représentés par Santésuisse, ont intenté devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Genève une action contre la Clinique Y._ SA (ci-après: la Clinique Y._). Les demanderesses ont conclu au paiement par la défenderesse des sommes de 2'198'444 fr. 25, avec intérêt à cinq pour cent l'an dès le dépôt de la demande, à répartir entre les demanderesses selon les montants facturés en trop à chacune d'entre elles. Les demanderesses entendaient obtenir de la défenderesse la restitution des montants facturés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, sur la base de prestations recalculées en fonction d'une valeur de point de 4 fr. 10, là où elles avaient été facturées par la clinique à 4 fr. 95 le point. La demande portait en outre sur la restitution de montants résultant de diverses rectifications de facturations opérées par la clinique pour la période considérée. Enfin, les demanderesses faisaient valoir que certaines prestations avaient été facturées à double. De son côté, la KPT Caisse-maladie SA (ci-après: la KPT) a également ouvert action en paiement à l'encontre de la Clinique Y._. Le même jour, Assura et consorts et la KPT ont déposé une demande similaire contre sept autres cliniques privées à N._. Par lettre du 29 février 2008, après divers incidents de procédure, les cliniques privées ont été informées que quatre causes pilotes (sur les seize au total) seraient instruites en premier lieu. Il s'agissait des causes Assura et consorts contre Clinique Y._ SA, KPT contre Clinique X._ SA, KPT contre Clinique V._ SA et KPT contre Clinique Z._. Par arrêts du 12 février 2010, le Tribunal arbitral des assurances a partiellement admis les demandes en paiement de la KPT contre la Clinique V._ SA et contre la Clinique Z._. Ces décisions ont fait l'objet de recours encore pendants devant le Tribunal fédéral. B. Par ordonnance du 22 avril 2010, le Tribunal arbitral des assurances a suspendu l'instruction de la procédure au fond opposant la Clinique Y._ à Assura et consorts, jusqu'à l'issue des deux procédures précitées devant le Tribunal fédéral. C. La Clinique Y._ interjette un recours en matière de droit public contre la décision du 22 avril 2010, dont elle demande l'annulation. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal fédéral ordonne au Tribunal arbitral des assurances de statuer au fond dans un délai à fixer par celui-là; subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal arbitral pour qu'il statue dans le sens des considérants. Il a été renoncé à procéder à un échange d'écritures. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui ont été soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1 et la jurisprudence citée). 2. 2.1 La décision attaquée, qui suspend la procédure opposant la Clinique Y._ à Assura et consorts, est une décision incidente rendue dans une cause de droit public (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 14 ad art. 93 LTF). Une telle décision ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypothèse n'entre pas en considération ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. 2.2 Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur la recevabilité d'un recours contre une décision de suspension en matière pénale (ATF 134 IV 43). Se référant à la pratique développée sous l'empire de l'ancienne OJ, il a fait la distinction entre les cas où une violation du principe de célérité est invoquée et les cas où la mesure de suspension est critiquée pour elle-même. Il a retenu qu'il peut être renoncé à l'exigence d'un préjudice irréparable dans la première hypothèse, en précisant que cette exception s'applique essentiellement aux cas où la suspension de procédure est prononcée sine die, pour une durée indéterminée ou lorsque la reprise de la procédure dépend d'un événement incertain sur lequel les parties n'ont aucune prise. Il a rappelé à cette occasion qu'il incombe à la partie qui critique une décision ordonnant la suspension d'une procédure d'indiquer clairement l'objet de la contestation. Si la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il est évident que le principe de la célérité n'a pas été violé, et que la partie recourante ne prétend pas être nécessairement exposée au risque, à terme, d'une violation de la garantie du jugement dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.), il faut considérer que la contestation ne porte pas sur l'application de cette dernière garantie. En pareil cas, le Tribunal fédéral n'est pas saisi d'un recours pour déni de justice formel, à cause d'un refus de statuer, mais d'un recours pour violation d'autres garanties constitutionnelles en relation avec l'application du droit cantonal de procédure. Le recours est alors soumis aux conditions de recevabilité de l'art. 93 al. 1 LTF. Ces principes valent également pour la présente procédure. 2.3 A juste titre, la recourante ne fait pas valoir que la suspension - dont la durée dépend de l'issue des deux causes pilotes actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral - équivaudrait à un report sine die de la procédure arbitrale l'opposant sur le fond aux caisses intimées. En revanche, elle soutient que la procédure arbitrale la concernant d'une part, et les procédures actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral d'autre part, ne portent pas sur le même complexe de faits ni sur la même situation juridique, de sorte que l'ordonnance de suspension lui causerait un dommage irréparable. 3. En l'espèce, la recourante ne peut faire valoir aucun préjudice irréparable puisque, quelle que soit l'issue des procédures pilotes devant le Tribunal fédéral, l'instruction devant le Tribunal arbitral reprendra et celui-ci rendra un jugement que la recourante pourra contester si elle devait estimer que l'application mutatis mutandis au cas d'espèce des considérations juridiques dégagées par le Tribunal fédéral violerait le droit ou serait arbitraire. La recourante ne subit donc aucun préjudice qui ne pourrait être réparé ultérieurement (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 17 ad art. 93 LTF). La condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'étant pas remplie, les conclusions du recours doivent être déclarées irrecevables. 4. Vu l'issue du litige, les frais de justice doivent être supportés par la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais de justice, arrêtés à 1000 francs, sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 9 août 2010 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: La Greffière: Borella Fretz

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5G_1/2014 Arrêt du 14 mars 2014 IIe Cour de droit civil Composition M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl. Greffière: Mme Achtari. Participants à la procédure A._, représenté par Me Christian Canela, avocat, requérant, contre X._, représentée par Me Julien Blanc, avocat, intimée. Objet demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_423/2013 du 17 septembre 2013, Considérant en fait et en droit: 1. Par jugement du 12 mars 2012, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la faillite sans poursuite préalable de A._, inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire de l'entreprise individuelle B._. Par arrêt du 26 avril 2013, se fondant notamment sur un extrait du registre des poursuites du 22 mars 2013 dont elle avait requis d'office la production, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du failli. Statuant sur recours en matière civile du failli le 17 septembre 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il a constaté que le droit d'être entendu du débiteur avait été violé, au motif que l'extrait du registre des poursuites du 22 mars 2013 ne lui avait pas été communiqué (arrêt 5A_423/2013 du 17 septembre 2013). 2. 2.1. Par écritures des 29 janvier 2014 et 6 février 2014, A._ dépose auprès du Tribunal fédéral une demande d'interprétation de cet arrêt. Il conclut à ce que " le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt du 17 septembre 2013 en la cause 5A_423/2013 emporte annulation tant de l'arrêt de la Cour de justice du 26 avril 2013 que du jugement du Tribunal de première instance de Genève du 12 mars 2012" et que " le Registre du commerce [soit] enjoint de donner immédiatement suite à [sa] réquisition de radiation du 30 septembre 2013". Par requête séparée du 26 février 2014, il demande d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. En substance, il expose que le Registre du commerce de Genève a rejeté sa requête de radiation de son nom et de sa raison de commerce déposée le 30 septembre 2013, au motif que, dans son arrêt du 17 septembre 2013, le Tribunal fédéral n'a pas annulé le jugement de première instance prononçant la faillite. Le requérant soutient que cette compréhension est erronée, étant donné qu'il est selon lui clair que l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice emporte celle du jugement du Tribunal de première instance, et que seul le Tribunal fédéral est en droit d'interpréter son propre arrêt ainsi que d'enjoindre le Registre du commerce à donner suite à sa réquisition. 2.2. Par courrier du 12 février 2014, la Cour de justice a informé le Tribunal fédéral que la procédure cantonale était toujours pendante. Des observations n'ont pas été requises. 3. Selon l'art. 129 LTF, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt (al. 1). L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision (al. 2). 3.1. En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs. Ceux-ci peuvent seulement servir à interpréter le dispositif. Ainsi, selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais toujours applicable à l'art. 129 LTF, l'interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les motifs. Plus précisément, un dispositif est peu clair, et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (arrêt 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 et la référence, publié in RDAF 2012 II 37). L'interprétation a également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (arrêts 1G_4/2012 du 30 avril 2012 consid. 1.1; 1G_1/2011 du 12 avril 2011 consid. 2; 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1; 4G_1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2.1). Néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes lorsque le dispositif y renvoie et qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi dans le sens des considérants (arrêt 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1; ESCHER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2 ème éd., 2011, n° 3 ad art. 129 LTF; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, Volume V, 1992, p. 80 ad art. 145 OJ). 3.2. En l'espèce, le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt contesté est clair: le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ceux-ci sont également clairs: au vu de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., la cause est renvoyée à la cour cantonale afin que celle-ci donne au recourant l'occasion de s'exprimer sur l'extrait du registre des poursuites du 22 mai 2013. 4. En conclusion, dès lors qu'il n'y a pas lieu à interprétation, la demande doit être rejetée. Celle-ci étant manifestement dénuée de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire du requérant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires doivent donc être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. La demande d'interprétation est rejetée. 2. La requête d'assistance judiciaire du requérant est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, à l'Office des faillites de Genève, au Registre du Commerce de Genève et au Registre foncier. Lausanne, le 14 mars 2014 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président: von Werdt La Greffière: Achtari

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_790/2012 Urteil vom 6. Februar 2013 I. öffentlich-rechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Fonjallaz, Präsident, Gerichtsschreiber Bopp. Verfahrensbeteiligte X._, Beschwerdeführer, gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, Franziskanerhof, Barfüssergasse 28, 4502 Solothurn. Gegenstand Nichtanhandnahmeverfügung (Urkundenfälschung etc.), Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn, Beschwerdekammer, vom 7. November 2012. Erwägungen: 1. Am 18. Januar 2012 verfügte die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn die Nichtanhandnahme einer Strafanzeige, welche X._ am 8. Dezember 2011 gegen Verantwortliche der kantonalen Verwaltung eingereicht hatte. Hiergegen erhob der Anzeiger am 5. Februar 2012 Beschwerde ans Obergericht des Kantons Solothurn. Mit prozessleitender Verfügung vom 23. Februar 2012 wies das Obergericht, Präsidentin der Beschwerdekammer, ein vom Anzeiger gestelltes Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. Gleichzeitig wurde ihm eine Frist zur Zahlung einer Sicherheitsleistung von Fr. 500.-- angesetzt, dies mit der Androhung, dass nach unbenutztem Ablauf der Frist auf die Beschwerde nicht eingetreten werde. Gegen diese Verfügung gelangte X._ mit einer Beschwerde ans Bundesgericht. Dieses hat die Beschwerde mit Urteil vom 15. August 2012 abgewiesen, soweit es darauf eingetreten ist (Verfahren 1B_182/2012). In der Folge hat X._ die von ihm zunächst angefochtene Sicherheitsleistung dennoch bezahlt. 2. Mit Eingabe vom 18. Dezember 2012 wandte sich X._ abermals ans Bundesgericht. Er hat darin Bezug genommen auf dessen Urteil vom 15. August 2012 und übt damit weiterhin Kritik namentlich am Obergericht des Kantons Solothurn. Da X._ in dieser neuerlichen Eingabe vom 18. Dezember 2012 nicht dargelegt hat, welches zwischenzeitliche Urteil damit angefochten werden soll, ist er mit Schreiben vom 8. Januar 2013 in Anwendung von Art. 42 Abs. 5 BGG eingeladen worden, den Entscheid zu nennen bzw. einzureichen, gegen den sich seine nunmehrige Eingabe richten soll. Mit Schreiben vom 19. Januar 2013 hat er dementsprechend ein am 7. November 2012 ergangenes Urteil der Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Solothurn eingereicht, das mit seiner Eingabe vom 18. Dezember 2012 angefochten werden soll. Mit dem Urteil ist die Beschwerde abgewiesen worden, welche gegen die am 18. Januar 2012 ergangene Nichtanhandnahmeverfügung eingereicht worden war. Dabei hat das Gericht die auf Fr. 500.-- bestimmten Verfahrenskosten dem Beschwerdeführer auferlegt und sie mit dem von ihm geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe verrechnet. 3. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung - unab-hängig von der Art des nach BGG offen stehenden Rechtsmittels - in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (s. auch Art. 106 Abs. 2 BGG; zudem BGE 136 I 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Der Beschwerdeführer kritisiert das angefochtene Urteil und das zugrunde liegende Verfahren wie auch andere Verfahren sowie verschiedene Behörden auf ganz allgemeine Weise. Er legt seine Sicht der Dinge in appellatorischer Weise dar, ohne sich mit der dem obergerichtlichen Urteil zugrunde liegenden Begründung im Einzelnen auseinanderzusetzen. Insbesondere legt er nicht dar, inwiefern dadurch bzw. durch das Urteil selbst im Ergebnis Recht im Sinne von Art. 42 Abs. 2 BGG verletzt worden sein soll. Auf die Beschwerde ist daher schon aus diesem Grund nicht einzutreten, weshalb es sich erübrigt, auch noch die weiteren Eintretensvoraussetzungen zu erörtern. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die vorliegende Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG entschieden werden kann. 4. Bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt es sich, für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben. Demnach erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 6. Februar 2013 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Bopp

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_870/2015 Arrêt du 4 novembre 2015 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral von Werdt, Président. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A._, recourant, contre B._, représentée par Me Eve Dolon, avocate, intimée, Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève, Objet garde de l'enfant, recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 29 septembre 2015. Considérant : que, par arrêt du 29 septembre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé devant elle par le recourant et confirmé l'ordonnance rendue le 9 juin 2015 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ordonnance instaurant l'autorité parentale conjointe entre les parties sur leur fils mineur, maintenant sa garde auprès de la mère tout en réservant un droit de visite usuel au père; que l'arrêt entrepris constate avant tout que le recourant ne remettait pas en cause l'autorité parentale conjointe mais réclamait que la garde de l'enfant lui soit attribuée, souligne ensuite que la mère s'était occupée de manière prépondérante de l'enfant depuis sa naissance et que les compétences éducatives des deux parents étaient bonnes mais que le maintien de la garde auprès de la mère paraissait juste au regard de ses compétences éducatives, de sa capacité à prendre soin de l'enfant et de sa santé, de son aptitude à favoriser les contacts de celui-ci avec son père; que la décision attaquée retient également que, selon l'audition du représentant du Service de protection des mineurs, un retour de l'enfant chez sa mère ne posait pas de problème et qu'il ne s'agirait pas d'une nouvelle intégration; qu'en définitive, l'arrêt querellé relève que la décision de ne pas retirer à l'intimée la garde de l'enfant apparaissait adéquate, que le jeune âge de l'enfant plaidait en faveur de cette solution, les multiples changements de séjour ayant mis à mal sa stabilité et son épanouissement; que l'argumentation développée par le recourant dans son mémoire ne permet pas de démontrer en quoi la motivation de la cour cantonale violerait la loi ou la Constitution; que, faute de satisfaire aux exigences posées à cet égard par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF; que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF); par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 4 novembre 2015 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt La Greffière : de Poret Bortolaso

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_542/2015 Urteil vom 31. Mai 2016 II. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Glanzmann, Präsidentin, Bundesrichterin Pfiffner, Bundesrichter Parrino, Gerichtsschreiber Williner. Verfahrensbeteiligte IV-Stelle des Kantons Zürich, Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich, Beschwerdeführerin, gegen A._, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. André Largier, Beschwerdegegner. Gegenstand Invalidenversicherung, Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 11. Juni 2015. Sachverhalt: A. Der 1964 geborene A._ meldete sich im August 2002 wegen Bewegungseinschränkungen und Schmerzen am linken Ellenbogen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich führte erwerbliche und medizinische Abklärungen durch und sprach ihm mit Verfügung vom 10. September 2004 eine halbe Härtefallrente der Invalidenversicherung (Invaliditätsgrad 41 %) mitsamt Ehegatten- und Kinderrenten ab Februar 2003 zu. Nachdem sich A._ im März 2005 wegen den Folgen eines im Juni 2004 erlittenen Unfalls erneut bei der Invalidenversicherung angemeldet hatte, sprach ihm die IV-Stelle am 11. Februar 2008 eine ganze Rente von März bis Oktober 2005 sowie eine Viertelsrente ab November 2005 zu (jeweils mitsamt Ehegatten- und Kinderrenten). Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 17. November 2009 ab. Nach einem entsprechenden Vorbescheid vom 23. November 2010 hob die IV-Stelle die Rente mit Verfügung vom 23. Dezember 2011 rückwirkend per Januar 2010 (recte: April 2009) auf (Dispositiv-Ziffer 1). Gleichzeitig stellte sie fest, die im Zeitraum vom April 2009 bis Januar 2010 bezogenen Leistungen würden zufolge Meldepflichtverletzung zurückgefordert, worüber separat verfügt werde (Dispositiv-Ziffer 2). Während der Rechtshängigkeit der dagegen erhobenen Beschwerde vom 27. Januar 2012 stellte die IV-Stelle mit Vorbescheid vom 24. Februar 2012 in Aussicht, A._ zur Rückerstattung von Fr. 12'260.- für im Zeitraum zwischen April 2009 und Januar 2010 zu Unrecht ausgerichteter Rentenleistungen zu verpflichten. Aufgrund hiergegen vorgebrachter Einwände sistierte die IV-Stelle das Verfahren am 4. April 2012 bis zum rechtskräftigen Entscheid über die Rentenaufhebung. Am 24. Oktober 2013 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Beschwerde gegen die Verfügung vom 23. Dezember 2011 ab, worauf die IV-Stelle am 12. März 2014 den Betrag von Fr 12'260.- entsprechend dem Vorbescheid zurückforderte. B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die von A._ dagegen erhobene Beschwerde gut und hob die Verfügung der IV-Stelle vom 12. März 2014 ersatzlos auf. C. Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, es sei unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie Bestätigung der Rückforderungsverfügung vom 12. März 2014 festzustellen, dass die einjährige Verwirkungsfrist nach Art. 25 Abs. 2 ATSG mit dem Vorbescheid der IV-Stelle vom 23. November 2010 gewahrt worden sei. A._ schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf eine Stellungnahme. Erwägungen: 1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). 2. 2.1. Das kantonale Gericht hat die massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und die dazu von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zutreffend dargelegt. Dies betrifft namentlich die Pflicht zur Meldung von für den Leistungsanspruch wesentlichen Veränderungen der tatsächlichen Verhältnisse (Art. 31 Abs. 1 ATSG und Art. 77 IVV), den Zeitpunkt einer revisionsweisen Rentenherabsetzung oder -aufhebung bei einer Verletzung dieser Pflicht (Art. 88bis Abs. 2 lit. b IVV) sowie die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen (Art. 25 Abs. 1 Satz 1 ATSG) und die dabei zu beachtende Verwirkungsfrist (Art. 25 Abs. 2 ATSG; BGE 138 V 74 E. 4.1 S. 77 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass die relative einjährige Verwirkungsfrist nach Art. 25 Abs. 2 Satz 1 ATSG mit dem Erlass des Vorbescheids gewahrt wird (BGE 133 V 579 E. 4.3.1 S. 584 mit Hinweis auf BGE 119 V 431 E. 3c S. 434). 2.2. Nach dem Grundsatz von Treu und Glauben haben Verfügungen auf dem Gebiete der Sozialversicherung so zu gelten, wie sie nach gemeinverständlichem Wortlaut zu verstehen sind (BGE 108 V 232 E. 2b S. 234; Urteil 9C_95/2015 vom 27. Mai 2015 E. 5.1). 3. 3.1. In formeller Hinsicht rügt die IV-Stelle vorerst eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV). Namentlich habe sich das kantonale Gericht nicht mit dem Einwand auseinandergesetzt, wonach die einjährige Verwirkungsfrist durch den IV-Vorbescheid vom 23. November 2010 gewahrt worden sei. Die Vorinstanz habe diesbezüglich einzig auf BGE 133 V 579 E. 4.3.1 verwiesen. Eine weitere Begründung oder wenigstens eine kurze Schilderung der Überlegungen, von denen sie sich habe leiten lassen, sei dem Entscheid nicht zu entnehmen. 3.2. Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst unter anderem das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Akts zur Sache äussern zu können. Er verlangt von der Behörde, dass sie seine Vorbringen tatsächlich hört, ernsthaft prüft und in ihrer Entscheidfindung angemessen berücksichtigt (BGE 136 I 184 E. 2.2.1 S. 188 mit Hinweisen). Die im vorinstanzlichen Verfahren eingereichte Vernehmlassung der IV-Stelle vom 26. Mai 2014 enthält einzig den Verweis auf Ausführungen in früheren Rechtsschriften sowie den Hinweis auf die - im angefochtenen Entscheid vom 11. Juni 2015 aufgegriffene - Rechtsprechung, wonach die einjährige Verwirkungsfrist gemäss Art. 25 Abs. 2 ATSG durch den Erlass des IV-Vorbescheids gewahrt werde. Andere Vorbringen, mit denen sich die Vorinstanz hätte auseinandersetzen müssen oder überhaupt können, fehlen. Insbesondere hat sich die IV-Stelle mit keinem Wort zu der kardinalen Frage geäussert, welcher Vorbescheid - jener vom 23. November 2010 oder jener vom 24. Februar 2012 - für die Berechnung der Verwirkungsfrist massgebend ist. Eine Gehörsverletzung liegt nicht vor. 4. Materiell ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner zwischen April 2009 und Januar 2010 in Verletzung seiner Meldepflicht zu Unrecht Rentenleistungen erhalten und die IV-Stelle (frühestens) am 21. Oktober 2010 Kenntnis von der Unrichtigkeit dieser Leistungserbringung erhalten hat. Streitig und zu prüfen ist, ob die IV-Stelle die Rentenleistungen rechtzeitig - d.h. vor Eintritt der einjährigen Verwirkung - zurückgefordert hat. 4.1. Die Vorinstanz erwog in Bezug auf die im Oktober 2011 ablaufende relative einjährige Verwirkungsfrist, die angefochtene Rückerstattungsverfügung vom 12. März 2014 bzw. der dieser zugrunde liegende Vorbescheid sei erst am 24. Februar 2012 und damit zu spät ergangen. Die Rückerstattungsverfügung sei ersatzlos aufzuheben. 4.2. Die IV-Stelle wendet ein, massgebend für die Fristwahrung sei allein die von ihr erlassene Verfügung vom 23. Dezember 2011 bzw. der dieser zugrunde liegende Vorbescheid vom 23. November 2010. Bereits damals sei materiell darüber entschieden worden, dass die vom April 2009 bis Januar 2010 ausbezahlten Leistungen zurückzuerstatten seien. Indem das kantonale Gericht dies verkannt und stattdessen auf den vollstreckungsrechtlichen Vorbescheid der Ausgleichskasse vom 24. Februar 2012 abgestellt habe, sei es in Willkür verfallen, habe die massgebende Rechtsprechung gemäss BGE 119 V 431 nicht angewandt und den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt. 5. 5.1. In Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung vom 23. Dezember 2011 - gleich lautend im Vorbescheid vom 23. November 2010 - hatte die IV-Stelle festgehalten, was folgt: " Für die Zeit vom April 2009 bis Januar 2010 liegt eine Verletzung der Meldepflicht vor. Die in dieser Zeit zu Unrecht bezogenen Leistungen sind zurückzuerstatten (Art. 25 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG]). " Der vorinstanzliche Entscheid nimmt hinsichtlich der Frage der Verwirkung des Rückerstattungsanspruchs keinerlei Bezug auf den Inhalt dieser Verfügung respektive des entsprechenden Vorbescheids. Die Vorinstanz hat damit unberücksichtigt gelassen, dass die IV-Stelle bereits am 23. Dezember 2011 respektive 23. November 2010 - gleichzeitig mit der rückwirkenden Leistungseinstellung (Dispositiv-Ziffer 1) - die Rückerstattungspflicht im Grundsatz festgestellt und die zurückzuerstattenden Leistungen zeitlich genau angegeben hat (Dispositiv-Ziffer 2; zur ausreichend präzisen Umschreibung einer Rückforderung vgl. SVR 2011 IV Nr. 52 S. 155, 8C_699/2010 vom 8. Februar 2011 E. 2 und 5.1). In Anbetracht der unmissverständlichen Formulierung der Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung vom 23. Dezember 2011 und im Vorbescheid vom 23. November 2010 bleibt kein Raum für eine andere Auslegung (vgl. E. 2.2 hievor). 5.2. Am Ergebnis, dass über die Rückerstattungspflicht im Grundsatz bereits am 23. Dezember 2011 respektive 23. November 2010 verfügt wurde, vermag auch der in Dispositiv-Ziffer 2 der besagten (Vor-) Verfügung enthaltene Zusatz nichts zu ändern, dass der Beschwerdegegner " hierüber eine separate Verfügung"erhalten werde. Dieser Hinweis ist unter Berücksichtigung der gesamten Ziffer 2 des Dispositivs nicht anders zu verstehen, als dass einzig bezüglich des zurückzufordernden Betrages - und nicht bezüglich der Rückforderung per se - auf den Erlass einer separaten Verfügung verwiesen wurde. Ob Absender der separaten Rückforderungsverfügung vom 12. März 2014 der Argumentation der Beschwerde folgend die Ausgleichskasse oder aber wiederum die IV-Stelle war - letzteres lässt zumindest der auf den Namen der IV-Stelle lautende Briefkopf vermuten -, kann im Ergebnis offen bleiben. So oder anders wurde der Eintritt der Verwirkung bereits mit der formgültigen Eröffnung des Vorbescheids vom 23. November 2010 gehemmt. Das kantonale Gericht hat den Rückforderungsanspruch zu Unrecht als verwirkt beurteilt. Dies führt zur Gutheissung der Beschwerde. 6. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 11. Juni 2015 wird aufgehoben und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 12. März 2014 bestätigt. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt. 3. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 31. Mai 2016 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Glanzmann Der Gerichtsschreiber: Williner

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_845/2017; 6B_846/2017 Urteil vom 5. September 2017 Strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Denys, Präsident, Gerichtsschreiberin Arquint Hill. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden, Postfach 1561, 6060 Sarnen, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Nichtanhandnahmeverfügung (betreffend die Tatvorwürfe verschiedener Amtsdelikte), Nichteintreten, Beschwerde gegen die Beschlüsse des Obergerichts des Kantons Obwalden vom 21. Juni 2017 (BS 17/004/ABO und BS 17/005/ABO). Der Präsident zieht in Erwägung: 1. Das Obergericht des Kantons Obwalden trat am 21. Juni 2017 mit je separatem Beschluss auf zwei Beschwerdeeingaben nicht ein, weil diese den Begründungsanforderungen von Art. 396 Abs. 1 und Art. 385 Abs. 1 StPO nicht genügten und der Beschwerdeführer auch innert der ihm hierfür angesetzten Nachfrist keine den gesetzlichen Anforderungen genügenden Beschwerdeschriften eingereicht hatte (Art. 385 Abs. 2 StPO). Der Beschwerdeführer wendet sich mit zwei identischen Beschwerdeeingaben an das Bundesgericht. 2. Es rechtfertigt sich, die Verfahren 6B_845/2017 und 6B_846/2017 gestützt auf Art. 71 BGG in sinngemässer Anwendung von Art. 24 Abs. 2 lit. b BZP zu vereinigen und die Beschwerden in einem einzigen Entscheid zu beurteilen. 3. Der Beschwerdeführer führt aus, gerne persönlich an das Bundesgericht zu kommen, um sein Recht, sich zu verteidigen, wahrzunehmen. Die Sache ist indessen auch ohne Anhörung spruchreif. Für eine mündliche Verhandlung, die gemäss Art. 57 BGG nur ausnahmsweise angeordnet wird, besteht kein Anlass. 4. Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung unter Bezugnahme auf den angefochtenen Entscheid darzulegen, inwieweit dieser gegen das Recht verstossen soll. Anfechtbar ist nur der Entscheid der letzten kantonalen Instanz (Art. 80 Abs. 1 BGG). Diesen Anforderungen genügen die Beschwerdeeingaben nicht. Streitgegenstand vor Bundesgericht ist ausschliesslich, ob das Obergericht zu Recht auf die Rechtsmittel des Beschwerdeführers nicht eingetreten ist. Damit befasst sich der Beschwerdeführer indessen nicht. Er äussert sich vielmehr ausschliesslich zur materiellen Seite der Angelegenheit und führt im Wesentlichen aus, auch das Bundesgericht könne nicht dulden, dass ohne polizeiliche Ermittlungen und Befragungen gerichtet werde. Die Behauptung, der Grundstücksverkauf von 1981 sei verjährt, sei "glasklar Lug und Trug", was auch der a.o. Oberstaatsanwaltschaft bestens wisse. Genau diese "Offizialdelikte-Strafklage" wolle er untersucht haben, denn er wisse, dass in diesem "sehr sehr sehr speziellen Falle" der Verkauf als ungültig rückgängig gemacht werden könne. Aus diesen teilweise nur schwer nachvollziehbaren Ausführungen ergibt sich nicht im Ansatz, inwiefern die angefochtenen Nichteintretensentscheide des Obergerichts gegen das Recht im Sinne von Art. 95 BGG verstossen könnten. Auf die Beschwerden ist im Verfahren nach Art. 108 BGG mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten. 5. Die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege sind wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren abzuweisen (Art. 64 Abs. 1 BGG). Dem Beschwerdeführer sind reduzierte Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. Art. 65 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt der Präsident: 1. Die Verfahren 6B_845/2017 und 6B_846/2017 werden vereinigt. 2. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten. 3. Die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege werden abgewiesen. 4. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Obwalden schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 5. September 2017 Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Denys Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_134/2013 Arrêt du 29 novembre 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat, recourante, contre B._, intimée, Municipalité de Gryon, rue du Village 1, 1882 Gryon. Objet permis de construire, art. 75b Cst., recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 décembre 2012. Faits: A. B._ a requis un permis de construire un chalet avec garage sur la parcelle n° 1716 de la commune de Gryon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 23 octobre 2012, la Municipalité de Gryon a levé l'opposition et délivré le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours par arrêt du 19 décembre 2012, laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra et considérant en substance que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire délivrée à B._ est annulée. Les requêtes d'effet suspensif et de suspension de la procédure ont été admises par ordonnance présidentielle du 25 février 2013. Dans les arrêts de principe rendus le 22 mai 2013 en matière d'autorisation de construire une résidence secondaire, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. aux permis de construire délivrés après le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243), indépendamment de la date de dépôt de la demande (ATF 139 II 263). La procédure a été reprise par ordonnance du 12 juillet 2013. Après la publication des arrêts précités sur le site du Tribunal fédéral, un délai a été imparti aux parties pour qu'elles se déterminent. Le Tribunal cantonal s'en remet à justice, ainsi que la commune de Gryon qui indique avoir interpellé l'intimée sans succès et demande que les frais et dépens soient mis à la charge de la constructrice. L'intimée n'a pas déposé de déterminations. Considérant en droit: 1. Le recours porte sur une autorisation de construire une résidence secondaire délivrée après l'adoption, par le peuple et les cantons, des art. 75b et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Ces dispositions prévoient ce qui suit: Art. 75b Résidences secondaires 1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. 2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution. Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 [...] 9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires) 1 Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution nécessaires sur la construction, la vente et l'enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur deux ans après l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons. 2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l'année qui suivra l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls. 2. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO; RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage (même arrêt, consid. 11.2). Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4). Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis dans un deuxième arrêt de principe que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243). En effet, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. ne précisant pas quelles communes sont visées, il ne peut être lu qu'à la lumière de l'art. 75b Cst. Dans la mesure où la disposition transitoire prévoit la nullité des permis de construire délivrés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur de la législation d'exécution, il apparaît que ces deux dispositions sont d'applicabilité directe (consid. 9.1). Le titre de l'initiative, le message du Conseil fédéral et les explications fournies avec le matériel de vote confirment cette interprétation, les discussions ayant toujours mis en avant le moratoire brutal que l'acceptation de l'initiative impliquerait (consid. 9.2). S'agissant de la période ayant couru entre l'acceptation de l'initiative populaire le 11 mars 2012 et le 1er janvier 2013, il apparaît que les champs d'application matériel et spatial de l'art. 75b Cst. sont suffisamment définis: dans la plupart des cas, la notion de résidence secondaire, qui figure dans d'autres dispositions légales, ne prête pas à confusion et, en cas de doute, il y a lieu de lui donner préventivement une interprétation large, la restriction à la garantie de la propriété n'étant que temporaire (le législateur ayant pour mandat de légiférer d'ici au 11 mars 2014); s'agissant des communes visées, le registre fédéral des bâtiments et des logements et le recensement fédéral de 2000 permettent de les déterminer, à tout le moins provisoirement (consid. 10). Selon les principes généraux du droit, la disposition constitutionnelle est applicable à toutes les autorisations de construire délivrées après son entrée en vigueur et les décisions non conformes à cette disposition sont annulables. Si, dès le 1er janvier 2013, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. aggrave l'effet juridique de la non-conformité au droit par la nullité, avant cette date, la sanction des autorisations de construire inconstitutionnelles demeure l'annulabilité (consid. 11.1-11.3). Cette solution, qui correspond aux sens et but de l'art. 75b Cst., est corroborée par les déclarations des autorités fédérales et des opposants avant la votation (consid. 11.4-11.5). Enfin, dans un troisième arrêt rendu le 22 mai 2013 (ATF 139 II 263), le Tribunal fédéral a jugé que la date déterminante pour l'application de l'art. 75b Cst. était celle de la délivrance du permis de construire. L'autorité appliquant le droit en vigueur au jour où elle statue, la nouvelle disposition est en principe contraignante pour toute autorisation délivrée après le 11 mars 2012, quelle que soit la date à laquelle la demande a été déposée. Alors qu'un permis délivré après le 1er janvier 2013 est nul en vertu de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., un permis délivré avant cette date mais après le 11 mars 2012 est annulable. Il y a bien évidemment lieu de réserver les cas de figure particuliers de la protection de la confiance ou du déni de justice (consid. 7). Dans la mesure où la demande de permis a été déposée peu avant la date de la votation, les requérants devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle soit adoptée et devienne dès lors applicable à leur projet de construction (consid. 8). Dans les communes où le taux de 20% de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire concernant ces dernières délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont ainsi annulables. 3. En l'espèce, le permis de construire a été délivré après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que la construction prévue est une résidence secondaire, ni que le parc des logements de la commune concernée comporte plus de 20% de résidences secondaires. Dans ces circonstances, le permis de construire doit être annulé et la demande de permis de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus. 4. Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'avait pas été appelée à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour les procédures fédérale et cantonale. Enfin, la cause doit être renvoyée à la commune de Gryon afin qu'elle statue sur les frais de la procédure communale d'autorisation de construire et d'opposition. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire du 23 octobre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n° 1716 de la commune de Gryon est rejetée. 2. Les frais judiciaires de la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée B._. 3. Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimée B._. 4. La cause est renvoyée à la commune de Gryon pour une nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition. 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public. Lausanne, le 29 novembre 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz Le Greffier: Kurz

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_686/2020 Arrêt du 12 mai 2021 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Hofmann, Juge suppléant. Greffière : Mme Sidi-Ali. Participants à la procédure A._ SA, représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat, recourante, contre Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, Direction du logement, rue Caroline 11 bis, 1014 Lausanne, Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne, Objet Droit public du logement; refus de dispense d'autorisation en cas de rénovation, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 novembre 2020 (AC.2020.0067). Faits : A. A._ SA, propriétaire de l'immeuble n° 51 de l'avenue Victor-Ruffy sis sur la parcelle n° 3440 de Lausanne, y a développé un projet de rénovation d'un appartement de 3 pièces au 1er étage. A.a. Le 6 juillet 2018, A._ SA a demandé au Service des communes et du logement du canton de Vaud (aujourd'hui: la Division logement de la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud) une dispense d'autorisation pour les travaux projetés, en application de l'art. 11 de la loi vaudoise du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL; RSV 840.15), dès lors que ces travaux constituaient en grande partie des travaux d'entretien périodique englobant le remplacement de parties techniques. Elle précisait que la part de travaux à plus-value restait en-dessous du 20 % de la valeur de l'assurance incendie ECA (cf. art. 11 al. 1 LPPPL). Le 20 juillet 2018, la Division logement a rendu une décision de principe, statuant qu'en cas de travaux mixtes, l'ensemble des travaux d'entretien, d'entretien différé et à plus-value doivent être pris en compte (en l'espèce 60'755 francs, ou les 27,70 % de la valeur ECA du logement) pour savoir si une dispense d'autorisation au sens de l'art. 11 LPPPL peut ou non être délivrée. Elle a précisé qu'elle peut dans certains cas refuser une dispense d'autorisation même lorsque les travaux sont inférieurs au 20 % de la valeur ECA et qu'elle traitera le moment venu la rénovation en cause selon la procédure usuelle en matière de rénovation de "logements isolés", soit avec un contrôle du loyer durant une certaine période (en principe trois ans ou cinq ans). Saisie d'un recours, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a confirmé cette décision par arrêt du 22 février 2019. Les juges cantonaux ont en substance considéré que, contrairement à ce que soutenait A._ SA, l'adoption de la LPPPL n'avait pas modifié les critères permettant l'octroi d'une dispense d'autorisation fixés en application de l'ancienne loi vaudoise du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR; abrogée le 31 décembre 2017). Le recours en matière de droit public formé par A._ SA contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral par arrêt 1C_174/2019 du 29 octobre 2019, en raison du caractère incident de l'acte attaqué. A.b. Le 20 janvier 2020, A._ SA a déposé auprès de l'autorité cantonale une demande formelle de dispense d'autorisation pour les travaux projetés. B. Par décision du 10 février 2020, la Division logement a autorisé la rénovation projetée de l'appartement, moyennant un contrôle de son loyer d'une durée de trois ans à compter de sa première mise en location après travaux. Le loyer ne devra pas excéder 1'393 francs par mois net. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A._ SA et confirmé la décision de la Division logement par arrêt du 5 novembre 2020. Il a pour l'essentiel renvoyé au contenu de son arrêt du 22 février 2019. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral, principalement, de réformer l'arrêt du 5 novembre 2020 du Tribunal cantonal et la décision du 10 février 2020 de la direction, en ce sens qu'une dispense d'autorisation lui est accordée pour la rénovation projetée de l'appartement et qu'elle est en conséquence en droit d'exécuter les travaux de rénovation de peu d'importance du logement selon sa demande du 20 janvier 2020. Elle conclut, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et, plus subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt précité. Le Service du logement et des gérances de la commune de Lausanne expose se rallier entièrement à la décision cantonale et s'en remettre à justice au surplus. Le Tribunal cantonal déclare renoncer à se déterminer et se référer aux considérants de l'arrêt attaqué. La Division logement conclut à la confirmation de l'arrêt cantonal du 5 novembre 2020 et de la décision du 10 février 2020. Considérant en droit : 1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante est propriétaire de l'appartement dans lequel elle entend réaliser certains travaux d'entretien et de rénovation, pour lesquels une dispense d'autorisation a été refusée. Elle est donc particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme ce refus. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué et a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. Le recours est également recevable dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt du 22 février 2019, qui présente un caractère incident au sens de l'art. 93 al. 3 LTF et influe sur l'arrêt du 5 novembre 2020. 2. La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir appliqué arbitrairement l'art. 11 al. 1 LPPPL en lien avec l'art. 10 al. 1 LPPPL. 2.1. 2.1.1. Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 142 III 153 consid. 2.5; 140 III 385 consid. 2.3). Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 144 IV 136 consid. 5.8; 144 I 170 consid. 7.3). 2.1.2. Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 147 V 35 consid. 7.1; 146 IV 249 consid. 1.3; 145 III 133 consid. 6). Par ailleurs, les dispositions d'exception ne doivent être interprétées ni restrictivement ni extensivement, mais conformément à leur sens et à leur but, dans les limites de la règle générale (ATF 141 V 674 consid. 2.1; 139 V 148 consid. 5.2; 138 V 445 consid. 5.2). 2.1.3. Aux termes de l'art. 10 al. 1 LPPPL, la rénovation consiste en tous travaux générant une plus-value pour l'immeuble ou le logement loué concerné sans en modifier la distribution, mais en améliorant son confort. Les travaux de pur entretien ne sont pas inclus dans cette notion. L'art. 11 LPPPL est intitulé "Requête de dispense d'autorisation en cas de rénovation de peu d'importance". Selon l'art. 11 al. 1 LPPPL, sur requête, les travaux de rénovation n'impliquant pas de restructuration, d'une part, et dont le coût est inférieur à 20 % de la valeur à neuf assurance incendie (ECA) indexée de l'immeuble, d'autre part, peuvent faire l'objet d'une dispense d'autorisation. 2.2. 2.2.1. Le Tribunal cantonal, dans ses arrêts des 22 février 2019 et 5 novembre 2020, a considéré en substance que lorsque l'art. 10 al. 1 LPPPL prévoit que les "travaux de pur entretien" ne sont pas inclus dans la notion de rénovation, cela signifie que le propriétaire d'appartement qui se limite à effectuer de tels travaux n'est pas soumis à la procédure d'autorisation; il n'est pas non plus tenu de requérir une dispense d'autorisation sur la base de l'art. 11 LPPPL. En revanche, dès que des travaux plus importants sont envisagés, pour une rénovation qui comporte généralement en pratique une partie de travaux d'entretien, c'est une appréciation sur la base du coût global qui s'impose. Autrement dit, en cas de travaux mixtes, soit des travaux destinés tant à l'entretien de l'immeuble qu'à sa rénovation, la part des travaux destinés à l'entretien doit être prise en compte pour déterminer si le taux seuil de 20 % de l'art. 11 al. 1 LPPPL est atteint ou non. Les juges cantonaux ont à cet égard exposé que la lettre de la loi n'est pas claire, mais que la LDTR et la LPPPL présentent une convergence d'objectifs, ce qui justifierait de conserver le régime juridique inchangé pour les travaux mixtes. Ils ont en outre précisé que l'analyse des travaux préparatoires de la LPPPL n'imposait pas une autre interprétation. La recourante soutient à l'inverse que, pour calculer le coût de travaux de rénovation n'impliquant pas de restructuration et pour déterminer s'ils sont de peu d'importance selon le titre de l'art. 11 LPPPL, il ne faut pas tenir compte des travaux de pur entretien, en application de l'art. 10 al. 1 2 ème phrase LPPPL. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir procédé à une interprétation du texte légal, alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, le texte étant à son avis clair. Il en découlerait un résultat arbitraire. Elle en veut pour preuve que la notion de source jurisprudentielle de "travaux mixtes" n'a pas été introduite dans la LPPPL, alors que cette dernière distingue dorénavant clairement entre les travaux de rénovation et ceux de pur entretien. 2.2.2. A l'instar de la cour cantonale, le Tribunal fédéral retient que le texte des art. 10 al. 1 et 11 al. 1 LPPPL n'est pas clair lorsque l'on se trouve en présence de travaux mixtes. Une disposition claire, qui prévoirait que le coût des travaux d'entretien doit être déduit du coût global des travaux pour le calcul de la limite de 20 % fixée par l'art. 11 al. 1 LPPPL, fait manifestement défaut dans le texte légal concerné. Le fait que la notion de travaux mixtes ne figure pas telle quelle dans la LPPPL ne permet pas de conclure autre chose, puisque c'est précisément le sort de tels travaux qui est problématique. L'art. 10 LPPPL définit la notion de rénovation et délimite celle-ci par rapport aux autres travaux - "travaux de pur entretien" d'une part, "transformation" d'autre part. L'art. 11 LPPPL règle quant à lui le type de travaux pour lesquels les autorités peuvent renoncer à l'exigence d'une autorisation. D'un point de vue systématique, il sied donc de relever que la disposition d'exception prévue à la seconde phrase de l'art. 10 al. 1 LPPPL a justement été rattachée à la notion générale de rénovation (art. 10 al. 1 LPPPL), plutôt qu'à la dispense d'autorisation et au calcul de la limite des 20 % (art. 11 al. 1 LPPPL), ce qui tend à confirmer l'interprétation faite par les autorités intimées. Sous l'angle téléologique, la cour de céans, avec les premiers juges, constate une convergence dans les objectifs par la LDTR et la LPPPL, qui consistent notamment en la préservation du parc locatif vaudois ou, autrement dit, à lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population (cf. art. 1 al. 1 LDTR et art. 1 LPPPL). Il s'agit là d'un intérêt public pertinent. Or, l'interprétation de la recourante, qui tend à élargir le champ des travaux pouvant être dispensés d'autorisation, ne va pas dans le sens de cet intérêt public. Elle apparaît par ailleurs difficile d'application, dans la mesure où la distinction entre travaux d'entretien courant et travaux de rénovation est souvent délicate dans la pratique. Au plan historique enfin, force est de constater que les travaux préparatoires, en particulier les passages retranscrits par la recourante dans son écriture de recours, ne démontrent en rien que le législateur ait entendu changer le régime juridique applicable aux travaux mixtes. Ils ne font que souligner l'exclusion des travaux de pur entretien de la rénovation, comme l'indique l'art. 10 LPPPL. Ils ne permettent pas de déduire quoi que ce soit s'agissant de la manière de déterminer la limite des 20 % prévue par l'art. 11 al. 1 LPPPL, aucune de ces citations ne se rapportant à cette disposition. De même, c'est de façon appellatoire que la recourante affirme qu'une éventuelle renonciation délibérée, de la part du législateur, à recourir à la notion jurisprudentielle de travaux mixtes devrait nécessairement signifier que les 20 % de l'art. 11 al. 1 LPPPL doivent exclure le montant des travaux d'entretien. 2.2.3. En définitive, en retenant qu'en cas de travaux mixtes une appréciation sur la base du coût global s'impose pour savoir si une dispense d'autorisation au sens de l'art. 11 LPPPL peut ou non être délivrée, le Tribunal cantonal n'a pas versé dans l'arbitraire. Le grief est donc rejeté. 3. Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la direction cantonale et au service communal (art. 68 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, au Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public. Lausanne, le 12 mai 2021 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Kneubühler La Greffière : Sidi-Ali

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_728/2016 {T 0/2} Urteil vom 21. Dezember 2016 I. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Maillard, Präsident, Bundesrichter Frésard, Bundesrichterin Heine, Gerichtsschreiberin Betschart. Verfahrensbeteiligte A._, vertreten durch Advokatin Monica Armesto, Beschwerdeführer, gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Unfallversicherung (Valideneinkommen; Invalideneinkommen), Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 15. August 2016. Sachverhalt: A. Der 1964 geborene A._ reiste am 5. Februar 2008 in die Schweiz ein und arbeitete ab April 2008 als Temporärmitarbeiter bei der B._ AG in einem Vollzeitpensum als Elektromonteur. Diese Anstellung wurde per 6. Oktober 2009 gekündigt. Zudem war er ab 1. Februar 2009 als Reinigungskraft bei der C._ AG tätig und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Mit Schreiben vom 29. März 2010 kündigte die C._ AG das Arbeitsverhältnis per 31. Mai 2010. Am 6. Mai 2010 erlitt A._ beim Fussballspielen eine distale Unterschenkelfraktur links mit Beteiligung des Pilon tibiale und musste deswegen mehrfach operiert werden. Die SUVA anerkannte ihre Leistungspflicht und erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilungskosten, Taggeld). Im weiteren Verlauf zeigte sich eine praktisch konsolidierte Unterschenkelfraktur sowie eine zunehmende Durchbauung der Tibia bei persistierenden Schmerzen. In der kreisärztlichen Untersuchung vom 29. August 2014 stellte Dr. med. D._, Facharzt für Chirurgie FMH, fest, dass der medizinische Endzustand eingetreten sei. Dem Versicherten seien aufgrund der Unfallrestfolgen überwiegend im Sitzen zu verrichtende Tätigkeiten mit kurzen ebenerdig gehenden oder kurzen stehenden Intervallen ganztags zumutbar. Nicht mehr zumutbar seien ihm rein stehend-gehend auszuübende Tätigkeiten sowie das repetitive Treppengehen und Arbeiten auf Leitern, Gerüsten und anderen absturzgefährdeten Positionen. Gestützt darauf sprach die SUVA A._ mit Verfügung vom 7. Januar 2015 eine Invalidenrente bei einem Erwerbsunfähigkeitsgrad von 14 % mit Wirkung ab 1. Dezember 2014 sowie eine Integritätsentschädigung auf der Basis eines Integritätsschadens von 20 % zu. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 5. Januar 2016 fest. B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 15. August 2016 ab. C. A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, die SUVA sei zu verpflichten, ihm mit Wirkung ab 1. Dezember 2014 eine Invalidenrente nach Massgabe eines Invaliditätsgrads von mindestens 24 % auszurichten. Zudem ersucht er für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege (Gerichtskosten und Verbeiständung). Das Bundesgericht holte die vorinstanzlichen Akten ein. Ein Schriftenwechsel fand nicht statt. Erwägungen: 1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht im Beschwerdeverfahren (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 141 V 234 E. 1 S. 236; 138 I 274 E. 1.6 S. 280). Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). 2. Ist eine versicherte Person infolge eines Unfalls mindestens zu 10 % invalid, so hat sie gemäss Art. 18 Abs. 1 UVG Anspruch auf eine Invalidenrente. Zur Bestimmung des Invaliditätsgrads wird gemäss Art. 16 ATSG das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der unfallbedingten Invalidität und nach Durchführung allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte (sog. Invalideneinkommen), in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre (sog. Valideneinkommen). 3. Vorliegend beanstandet der Beschwerdeführer die Festlegung sowohl des Validen- als auch des Invalideneinkommens durch die Beschwerdegegnerin und das kantonale Gericht. 3.1. Als Valideneinkommen gilt dasjenige Einkommen, das die versicherte Person im Zeitpunkt des frühestmöglichen Rentenbeginns nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit ohne den Unfall erzielt hätte (BGE 134 V 322 E. 4.1 S. 325 f.; Urteil 8C_145/2012 vom 9. November 2012 E. 3.1; vgl. RUMO-JUNGO/HOLZER, Rechtsprechung zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung [UVG], 4. Aufl. 2012, S. 126 f.). Dabei wird in der Regel am zuletzt erzielten, nötigenfalls der Teuerung und der realen Einkommensentwicklung angepassten Verdienst angeknüpft, da es empirischer Erfahrung entspricht, dass die bisherige Tätigkeit ohne Gesundheitsschaden fortgesetzt worden wäre; Ausnahmen müssen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt sein (BGE 129 V 222 E. 4.3.1 S. 224). Insbesondere um eine berufliche Weiterentwicklung mit einem daraus resultierenden höheren Einkommen mitzuberücksichtigen, müssen konkrete Anhaltspunkte dafür gegeben sein, dass ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ein beruflicher Aufstieg und ein entsprechend höherer Verdienst tatsächlich realisiert worden wären (vgl. Urteile 8C_298/2013, 8C_340/2013 vom 20. Dezember 2013 E. 5.2.3, nicht publ. in: BGE 140 V 41, aber in: SVR 2014 UV Nr. 10 S. 32, 8C_145/2012 vom 9. November 2012 E. 3.1). Ist ein konkreter Lohn nicht eruierbar, war die versicherte Person zur Zeit des Unfalls arbeitslos oder hätte sie ihre bisherige Stelle auch ohne den Unfall in der Zeit bis zum Rentenbeginn verloren, so können die Zahlen der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung des Bundesamts für Statistik (LSE) herangezogen werden (vgl. Urteil 9C_501/2013 vom 28. November 2013 E. 4.2). 3.2. 3.2.1. Da dem Beschwerdeführer die Anstellung als Reinigungskraft bereits vor dem Unfall vom 6. Mai 2010 per 31. Mai 2010 gekündigt worden war und er die Stelle als Elektroinstallateur schon per 6. Oktober 2009 verloren hatte, griff die Vorinstanz auf die Tabellenlöhne der LSE 2012 zurück, was auch der Beschwerdeführer im Grundsatz anerkennt. Das kantonale Gericht stützte sich auf die Tabelle TA 1, Rubrik 41-43 Baugewerbe, wonach der Zentralwert für Männer im Kompetenzniveau 1 (einfache Tätigkeiten körperlicher oder handwerklicher Art) bei einer wöchentlichen Arbeitszeit von 40 Stunden bei Fr. 65'160.- liegt. Umgerechnet auf eine durchschnittliche Arbeitszeit von 41.7 Stunden und indexiert auf das Jahr 2014 ergab dies ein Einkommen von Fr. 68'952.-. Zur Begründung hielt die Vorinstanz im Wesentlichen fest, dass der Beschwerdeführer lediglich über einen Berufsabschluss als "ajudante" (Hilfskraft) verfüge und es ihm angesichts seiner kurzen Erwerbsbiographie in der Schweiz an der nötigen Konsistenz mangle, um mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass er sich im Zeitpunkt des Rentenbeginns in der Schweiz beruflich etabliert und ohne Unfall einen höheren als den angerechneten Validenlohn erzielt hätte. 3.2.2. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, sie sei fälschlicherweise vom Kompetenzniveau 1 ausgegangen. Angesichts seiner Ausbildung als Elektroinstallateur und seiner dreissigjährigen Berufserfahrung in Portugal und Deutschland sei anzunehmen, dass er nicht bloss Hilfsarbeiten, sondern auch qualifizierte Arbeiten hätte ausüben und sich ohne den Unfall in der Schweiz hätte beruflich etablieren können. Mithin sei vom Kompetenzniveau 2 im Baugewerbe auszugehen. Das Valideneinkommen sei daher unter Berücksichtigung der in den Jahren 2013 und 2014 eingetretenen Nominallohnentwicklung auf Fr. 74'624.- festzusetzen (LSE-Tabellen 2012, TA 1, Rubrik 41-43 Baugewerbe, Kompetenzniveau 2, Männer: = Fr. 5'877.- [recte: Fr. 5'874.-] x 12 : 40 x 41,7 + Teuerung 2013: 0,7 % + Teuerung 2014: 0,8 %). 3.2.3. Den Vorbringen des Beschwerdeführers lassen sich allerdings keine konkreten Anhaltspunkte dafür entnehmen, dass er im Zeitpunkt des Beginns des Rentenanspruch mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ein höheres als das ihm angerechnete hypothetische Einkommen erzielt hätte. Insbesondere sind keine Anzeichen für ein berufliches Fortkommen und eine entsprechende Lohnsteigerung erkennbar (z.B. eine geplante oder begonnene Weiterbildung oder ein konkretes Stellenangebot im Unfallzeitpunkt). Gegen die beschwerdeführerische Darstellung spricht vielmehr, dass ihm beide Arbeitsverhältnisse in der Schweiz im Unfallzeitpunkt gekündigt waren, wobei die Kündigung der Anstellung als Elektroinstallateur bereits am 6. Oktober 2009 erfolgt war und er somit vor dem Unfall mehr als ein halbes Jahr nicht mehr auf dem Beruf gearbeitet hatte. Auch gilt es zu beachten, dass es sich bei dieser Anstellung lediglich um ein Temporär-Arbeitsverhältnis gehandelt hatte. Diese Umstände sprechen gegen die Annahme einer fortschreitenden beruflichen Etablierung. 3.2.4. Die Vorinstanz verglich zudem das Valideneinkommen von Fr. 68'952.- einerseits mit dem Mindestlohn, den ein Elektromonteur/Elektroinstallateur mit einem eidgenössischen Fähigkeitszeugnis und fünfjähriger Berufserfahrung gemäss dem Gesamtarbeitsvertrag der Schweizerischen Elektro- und Telekommunikationsbranche im Jahr verdienen konnte (Fr. 62'400.- [= Fr. 4'800.- x 13]). Andererseits zog sie die vom Beschwerdeführer vor dem Unfall tatsächlich erzielten Einkommen zum Vergleich heran (bei der B._ AG von April bis Dezember 2008 Fr. 34'389.- und von Februar bis November 2009 Fr. 26'813.- sowie bei der C._ AG von Februar bis Dezember 2009 Fr. 27'184.-) und stellte zutreffend fest, dass die Hochrechnung dieser Einkünfte auf ein Jahr Löhne ergibt, die unter dem hypothetischen Valideneinkommen liegen. Die Vergleichswerte lassen darauf schliessen, dass der Beschwerdeführer im Jahr 2014 ohne den Unfall zwar einen Lohn in der Grössenordnung des Tabellenlohns für das Kompetenzniveau 1, nicht aber ein markant höheres Einkommen hätte erzielen können. 3.3. Mit Blick auf die geltend gemachte langjährige Berufserfahrung ist schliesslich darauf hinzuweisen, dass ein Versicherter ohne (qualifizierte) Berufsausbildung, aber mit in langjähriger praktischer Tätigkeit erworbenem handwerklichen Geschick grundsätzlich in einem höheren Kompetenzniveau eingestuft werden kann (vgl. Urteile 9C_800/2011 vom 14. Dezember 2011 E. 2.3.2, 8C_439/2010 vom 13. Dezember 2010 E. 3.3.3). Allerdings hat das Bundesgericht festgehalten, dass eine mehrjährige Berufserfahrung zwar nicht ausser Acht zu lassen sei, heutzutage indessen in den meisten Berufssparten ein Abschluss oder zumindest (formalisierte) Aus- und Weiterbildungen verlangt würden, was wiederum gegen eine höhere Einstufung spreche (vgl. Urteile 9C_800/2011 vom 14. Dezember 2011 E. 2.3.2, 9C_837/2009 vom 23. Juni 2010 E. 3.4). Der Beschwerdeführer hatte seinen Berufsabschluss als Hilfskraft im Jahr 1983 erworben. Über allfällige formale Weiterbildungen oder andere während der Berufsausübung erworbene besondere Qualifikationen ist nichts bekannt. Daher vermag seine langjährige Berufserfahrung die Einstufung in das Kompetenzniveau 2 für sich allein nicht zu rechtfertigen. 4. Bezüglich des Invalideneinkommens bringt der Beschwerdeführer vor, es sei ihm anstelle des von der Vorinstanz gewährten Abzugs von 10 % vom Tabellenlohn gemäss LSE ein solcher von 15 % anzurechnen. Dies erscheine angesichts der fortbestehenden Schmerzproblematik im Bereich der Fraktur und des eingeschränkten Zumutbarkeitsprofils als sachgerecht. 4.1. Die Vorinstanz hat die Grundsätze zur Bemessung des leidensbedingten Abzugs richtig wiedergegeben. Darauf wird verwiesen. Weiter ist festzuhalten, dass das Bundesgericht die Höhe des Abzugs nur im Hinblick auf Ermessensüberschreitung oder -missbrauch als Formen rechtsfehlerhafter Ermessensbetätigung prüft (BGE 132 V 393 E. 3.3 S. 399). Die freie gerichtliche Ermessensprüfung im Sinn der Angemessenheitskontrolle ist hingegen auch auf dem Gebiet der Geldleistungen der Militär- und Unfallversicherung ausgeschlossen (vgl. Urteile 8C_586/2016 vom 4. November 2016 E. 6.2, 8C_902/2009 vom 1. April 2010 E. 5.2; MEYER/DORMANN, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 30 zu Art. 105 BGG; MARKUS SCHOTT, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 26 zu Art. 97 BGG). 4.2. Die Vorinstanz legte zutreffend dar, dass das Zumutbarkeitsprofil und damit die gesundheitlichen Einschränkungen des Beschwerdeführers in der Bemessung des Invalideneinkommens bereits angemessen berücksichtigt wurden, indem die Beschwerdegegnerin auf die tieferen Löhne aus dem Kompetenzniveau 1 abstellte und zudem einen leidensbedingten Abzug von 10 % vornahm. Der leidensbedingte Abzug von 10 % erweist sich nicht als rechtsfehlerhaft. Es bleibt somit bei dem von der Vorinstanz auf 14 % festgelegten Invaliditätsgrad. 5. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der unterliegende Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Weil die Beschwerde von Anfang an aussichtslos war, kann dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden (Art. 64 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 21. Dezember 2016 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Maillard Die Gerichtsschreiberin: Betschart

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_459/2007 Urteil vom 26. November 2007 I. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Corboz, Präsident, Gerichtsschreiber Huguenin. Parteien A._, Beschwerdeführer, gegen X._, Beschwerdegegnerin, Y._ SA, Beschwerdegegnerin, vertreten durch avvocato dott. Carlo Postizzi. Gegenstand Ernennung eines neuen unentgeltlichen Rechtsvertreters, Beschwerde gegen das Urteil der 2. Zivilkammer des Appellationsgerichts des Kantons Tessin vom 27. September 2007. In Erwägung: dass vor der Pretura des Bezirks Lugano ein Zivilprozess zwischen dem Beschwerdeführer als Aberkennungskläger und den Beschwerdegegnerinnen als Aberkennungsbeklagte hängig ist; dass in diesem Verfahren das Gesuch des Beschwerdeführers, es sei ihm ein anderer unentgeltlicher Rechtsbeistand anstelle des bereits ernannten Rechtsanwaltes B._ beizugeben, vom Pretore mit Entscheid vom 14. August 2007 abgewiesen wurde; dass der Beschwerdeführer diesen Entscheid mit einer in deutscher Sprache abgefassten "Einsprache/Beschwerde" anfocht, die vom Appellationsgericht des Kantons Tessin als Berufung behandelt und mit Urteil vom 27. September 2007 abgewiesen wurde, soweit darauf eingetreten werden konnte; dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine in deutscher Sprache verfasste, vom 30. Oktober 2007 datierte Eingabe einreichte, in welcher er erklärte, das Urteil des Appellationsgerichts vom 27. September 2007 mit "Staatsrechtlicher Beschwerde/Ricorso" anfechten zu wollen; dass der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ergangen ist, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers aufgrund dieses Gesetzes zu beurteilen ist; dass gemäss Art. 54 Abs. 1 BGG das bundesgerichtliche Verfahren in der Regel in der Sprache des angefochtenen Urteils geführt wird; dass im vorliegenden Fall von dieser Regel abzuweichen ist und das Urteil des Bundesgerichts in deutscher Sprache ergeht, weil der Beschwerdeführer lediglich über beschränkte Kenntnisse der italienischen Sprache verfügt, wie sich aus den Akten und seiner Eingabe vom 30. Oktober 2007 ergibt; dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 2 BGG), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Grundrechte oder kantonaler verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG); dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 30. Oktober 2007 diesen Anforderungen offensichtlich nicht genügt, weshalb auf seine Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG); dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG); erkennt der Präsident: erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben. 2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Tribunale d'appello del cantone Ticino, seconda Camera civile, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 26. November 2007 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_14/2013 Arrêt du 3 juin 2013 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Oberholzer. Greffière: Mme Cherpillod. Participants à la procédure X._, représenté par Me Alain Thévenaz, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Notification (art. 87 al. 1 CPP), recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 novembre 2012. Faits: A. Par ordonnance pénale du 29 mai 2012, le Procureur de l'arrondissement de la Côte a condamné X._ pour violation grave des règles de la circulation routière à vingt jours-amende, à 70 fr. le jour. B. Par prononcé du 10 octobre 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a déclaré irrecevable l'opposition formulée par X._ le 1er octobre 2012 contre cette ordonnance et dit que celle-ci était exécutoire. C. Par arrêt du 13 novembre 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre ce prononcé par X._. Cette autorité a estimé que X._ n'avait pas renversé la présomption de fait selon laquelle l'employé postal avait correctement inséré l'avis de retrait du courrier recommandé contenant l'ordonnance pénale dans la boîte à lettres de son lieu de domicile et qu'il devait s'attendre à une telle remise. X._ n'ayant pas retiré le pli recommandé dans les sept jours à compter de cette tentative infructueuse, le 31 mai 2012, l'ordonnance pénale était réputée notifiée au sens de l'art. 85 al. 4 CPP. Selon l'autorité cantonale, la mention par X._ durant la procédure pénale d'une autre adresse que celle de son domicile n'invalidait pas la notification intervenue à ce dernier lieu. L'opposition formée le 1er octobre 2012 était tardive et donc irrecevable. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt du 13 novembre 2012 en ce sens que son recours cantonal est admis, le prononcé du 10 octobre 2012 est annulé, la cause est renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de la Côte pour nouvelle procédure préliminaire, subsidiairement au Tribunal d'arrondissement de la Côte en vue des débats, les frais de la procédure de recours cantonal sont laissés à la charge de l'Etat de Vaud et une juste indemnité lui est allouée. Il requiert également l'effet suspensif. La Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Considérant en droit: 1. Au cours de la procédure ayant abouti à l'ordonnance pénale litigieuse, le recourant a indiqué à la police cantonale puis au procureur, à titre d'adresse: "Hôtel A._, 1xxx B._" (pièce 4/5 "identité du conducteur responsable", pièce 6 "formulaire de renseignements généraux"). Il a précisé vouloir que le courrier à son attention soit envoyé à cet endroit (pièce 4/6 courrier à la police cantonale). L'avis de retrait postal concernant l'ordonnance litigieuse a néanmoins été déposé à l'adresse "rue C._, 1xxx B._". Il s'agit de l'adresse indiquée par la police comme domicile du recourant et figurant sur un courrier de l'administration fiscale (pièces 4/2 et 6/3). A titre préalable, il convient d'examiner si la notification de l'ordonnance à cette dernière adresse était régulière. 1.1. En vertu de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Se pose donc la question de savoir si cette disposition exclut que l'intéressé indique une adresse de notification. Le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 1057 ss) est muet sur ce point. Il ressort toutefois des débats parlementaires que les art. 82 ss P-CPP réglant la notification et la communication des prononcés (actuels art. 84 ss CPP) reprenaient les principes généralement reconnus en droit procédural ainsi que, dans la mesure du possible, les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral. Une certaine harmonisation avec la future procédure civile unifiée était également souhaitée (BO 2006 E 1007). La teneur de l'art. 85 al. 1 P-CPP a été reprise mot pour mot dans l'actuel art. 87 al. 1 CPP. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132/133 et plus récemment arrêts 8C_860/2011 du 19 décembre 2011; 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1). Il découle de cette jurisprudence que le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais également doit, lorsqu'il estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu des autorités, désigner une adresse où il pourra être atteint. L'art. 39 al. 1 LTF impose aux parties d'indiquer au Tribunal fédéral "leur domicile ou leur siège". Ces notions doivent toutefois être interprétées en fonction du but visé par les dispositions sur la notification ( Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 664 p. 321), soit, pour celle du domicile, de manière plus large que le domicile civil visé par l'art. 23 CC ( Laurent Merz, in Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 4 ad art. 39 LTF). Le Tribunal fédéral considère ainsi valable la notification faite par ses soins à l'adresse fournie par le destinataire, sans qu'il soit vérifié qu'il s'agisse du domicile ou du siège de l'intéressé (arrêts 2C_233/2012 du 18 mai 2012; 5F_9/2007 du 9 novembre 2007; 5A_28/2007 du 15 mars 2007; 5C.272/2006 du 22 novembre 2006). Une telle interprétation de l'art. 39 al. 1 LTF est corroborée par l'art. 39 al. 2 LTF qui permet aux parties de choisir la notification électronique, soit de se voir notifier des décisions judiciaires à l'adresse électronique qu'elles choisissent et qu'elles peuvent consulter où bon leur semble. Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2011, ne traite pas du lieu où doivent être notifiés les actes de procédure. A l'instar de l'art. 39 al. 2 LTF, l'art. 139 al. 1 CPC permet toutefois au destinataire d'un acte de se faire notifier celui-ci par voie électronique, soit de choisir l'adresse électronique où cet acte lui parviendra. La doctrine admet quant à elle que les parties communiquent une simple adresse de notification, autre que celle du domicile (cf. François Bohnet, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 9 ad art. 133 CPC; Nina J. Frei, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 5 ad art. 136 CPC). Une telle interprétation des dispositions légales en matière de notification est seule compatible avec leur but, à savoir la sécurité du droit et l'économie de procédure. Il importe en effet que la personne qui se sait partie à une procédure puisse prendre les mesures pour être atteignable, respectivement assume le fait de ne pas l'être. L'art. 87 al. 1 CPP ne saurait dès lors être interprété comme interdisant à une partie d'indiquer aux autorités judiciaires une autre adresse que celles mentionnées dans cette disposition. Cette appréciation est appuyée par l'art. 86 CPP qui permet, en procédure pénale également, de notifier toute communication à l'adresse électronique choisie par son destinataire, lorsque celui-ci consent à un tel mode de notification. On ne voit pas que le destinataire d'un acte puisse choisir une adresse électronique à laquelle il veut être atteint, mais non une adresse postale à cette fin. 1.2. Dès lors que le destinataire a le droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit que les notifications se fassent à l'adresse communiquée (cf. ATF 101 Ia 332; également Bohnet/Brügger, La notification en procédure civile suisse, in RDS 2010, p. 307; Donzallaz, op. cit., n° 665 p. 322). Est toutefois réservée l'hypothèse où la notification à l'adresse indiquée serait sensiblement plus compliquée que celle à l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 CPP. 1.3. En l'occurrence, la Poste a apparemment déposé un avis de retrait uniquement à l'adresse (rue C._, 1xxx B._) enregistrée par la police et l'administration fiscale comme le domicile du recourant et non à celle (Hôtel A._, 1xxx B._) indiquée clairement par ce dernier, à plusieurs reprises, durant la procédure. Le courrier d'accompagnement de l'ordonnance pénale litigieuse qui figure au dossier (pièce 8) mélange d'ailleurs les deux adresses en mentionnant d'une part la rue C._, d'autre part l'Hôtel A._. Il incombait à l'autorité de faire en sorte qu'une notification ait bien lieu à l'adresse indiquée par le recourant. Que celui-ci ait répondu à des courriers adressés à son domicile et qu'il ait donc pu y être joint est sans pertinence dès lors qu'il a indiqué dans chacune de ses réponses à ces courriers, expressément, une autre adresse. La notification intervenue au domicile du recourant est donc irrégulière. Une telle notification a généralement pour seule conséquence qu'elle ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire (cf. art. 49 LTF). Le délai d'opposition pour attaquer une ordonnance notifiée irrégulièrement court par conséquent dès le jour où son destinataire a pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs (cf. ATF 102 Ib 91 consid. 3 p. 94). En vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé est toutefois tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 313; 107 Ia 72 consid. 4a p. 76; 102 Ib 91 consid. 3 p. 93/94). Le recourant a eu connaissance de l'existence de l'ordonnance pénale litigieuse à réception du courrier du 18 septembre 2012 du ministère public. Il a pu la consulter le 25 septembre 2012 et a fait opposition le lundi 1er octobre 2012 (pièces 10 et 11). Celle-ci a donc été formée dans le délai légal de 10 jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Aucun retard ne peut être reproché au recourant. L'opposition a ainsi à tort été jugée irrecevable car tardive. L'arrêt entrepris doit par conséquent être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle examine si l'opposition est irrecevable pour d'autres motifs. Si tel n'est pas le cas, le dossier sera transmis à l'autorité compétente, afin qu'il soit procédé conformément à l'art. 355 CPP. 2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, sans que les autres griefs soulevés par le recourant n'aient à être examinés. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Vu l'issue du recours, la requête d'effet suspensif est sans objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 3 juin 2013 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffière: Cherpillod

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_393/2007 /len Urteil vom 3. Dezember 2007 I. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Corboz, Präsident, Bundesrichter Kolly, Bundesrichterin Kiss, Gerichtsschreiberin Sommer. Parteien X._ AG, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Matthias Heim, gegen Y._ AG, Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Peter Germann. Gegenstand Werkvertrag; Werklohn, Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Nidwalden, Zivilabteilung Grosse Kammer, vom 5. April 2007. Sachverhalt: Sachverhalt: A. Die X._ AG (Unternehmerin; Beschwerdeführerin) und die Y._ AG (Bestellerin; Beschwerdegegnerin) schlossen einen mündlichen Werkvertrag betreffend den Neubau A._. Die Parteien konnten sich in der Folge nicht über die Höhe des Werklohns einigen. In der Vergangenheit hatten die Parteien bereits öfters miteinander gearbeitet. A. Die X._ AG (Unternehmerin; Beschwerdeführerin) und die Y._ AG (Bestellerin; Beschwerdegegnerin) schlossen einen mündlichen Werkvertrag betreffend den Neubau A._. Die Parteien konnten sich in der Folge nicht über die Höhe des Werklohns einigen. In der Vergangenheit hatten die Parteien bereits öfters miteinander gearbeitet. B. Nach unvermitteltem Sühneversuch vom 2. Dezember 2004 reichte die Beschwerdeführerin beim Kantonsgericht Nidwalden Klage ein und belangte die Beschwerdegegnerin auf Bezahlung eines Werklohns von Fr. 58'035.90 nebst Zins zu 5 % seit 1. Oktober 2004. Die Beschwerdegegnerin bestritt nicht die Existenz des Werkvertrags, beanstandete jedoch die Abrechnung der Arbeiten und beantragte daher die Abweisung der Klage in dem den Betrag von Fr. 780.38 übersteigenden Umfang. Das Kantonsgericht Nidwalden hiess am 14. Juni 2006 die Klage teilweise gut und verpflichtete die Beschwerdegegnerin, der Beschwerdeführerin Fr. 12'953.65 nebst Zins zu bezahlen. Die Beschwerdeführerin gelangte gegen dieses Urteil mit Appellation an das Obergericht des Kantons Nidwalden, Zivilabteilung Grosse Kammer. Sie beantragte, das Urteil des Kantonsgerichts soweit aufzuheben, als damit die Klage nicht gutgeheissen wurde, und die Beschwerdegegnerin auf Bezahlung von Fr. 58'035.90 nebst Zins zu verpflichten. Die Beschwerdegegnerin schloss auf Abweisung der Appellation und Bestätigung des angefochtenen Urteils. Am 5. April 2007 wies das Obergericht die Appellation ab. Die Beschwerdeführerin gelangte gegen dieses Urteil mit Appellation an das Obergericht des Kantons Nidwalden, Zivilabteilung Grosse Kammer. Sie beantragte, das Urteil des Kantonsgerichts soweit aufzuheben, als damit die Klage nicht gutgeheissen wurde, und die Beschwerdegegnerin auf Bezahlung von Fr. 58'035.90 nebst Zins zu verpflichten. Die Beschwerdegegnerin schloss auf Abweisung der Appellation und Bestätigung des angefochtenen Urteils. Am 5. April 2007 wies das Obergericht die Appellation ab. C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beschwerdeführerin, das Urteil des Obergerichts vom 5. April 2007 teilweise aufzuheben und die Beschwerdegegnerin auf Bezahlung von Fr. 33'258.-- zu verurteilen. Eventuell sei das Verfahren zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung. Erwägungen: Erwägungen: 1. Mit Beschwerde in Zivilsachen, deren Sachurteilsvoraussetzungen nach Art. 72 ff. BGG vorliegend grundsätzlich erfüllt sind und zu keinen Bemerkungen Anlass geben, können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG). Die Feststellung des Sachverhaltes kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 133 II 249 E. 1.2.2). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzis vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 133 III 439 E. 3.2; Urteil 4A_12/2007 vom 3. Juli 2007, E. 2.2, zur Publikation vorgesehen). Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein. 1. Mit Beschwerde in Zivilsachen, deren Sachurteilsvoraussetzungen nach Art. 72 ff. BGG vorliegend grundsätzlich erfüllt sind und zu keinen Bemerkungen Anlass geben, können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG). Die Feststellung des Sachverhaltes kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 133 II 249 E. 1.2.2). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzis vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 133 III 439 E. 3.2; Urteil 4A_12/2007 vom 3. Juli 2007, E. 2.2, zur Publikation vorgesehen). Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein. 2. Streitgegenstand der vorliegenden Beschwerde bildet nur noch die Höhe des Werklohns betreffend "Innere Gipserarbeiten". Die Vorinstanz hielt mit dem Kantonsgericht dafür, dass die Parteien für die Ausmassermittlung, welche die Grundlage für die Rechnungsstellung gebildet habe, die Anwendung der SIA-Regeln nicht vereinbart hätten und somit das effektive Ausmass zu ermitteln sei. Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, das Obergericht sei zu Unrecht von der Nichtanwendbarkeit der SIA-Empfehlungen 242/1 und 242/2 ausgegangen. Die Abrechnung habe nach diesen Empfehlungen zu erfolgen und nicht nach effektivem Ausmass der erbrachten Leistungen bzw. nach individueller Absprache. 2.1 Das Bundesgericht anerkennt die vom Schweizerischen Ingenieur- und Architektenverein (SIA) herausgegebenen Normen, denen die Bedeutung von Allgemeinen Geschäftsbedingungen zukommt, nicht als regelbildende Übung und stellt darauf nur ab, wenn die Parteien sie zum Vertragsinhalt erhoben haben. Vorgeformte Vertragsinhalte können zwar Ausdruck der Verkehrsauffassung oder -übung sein. Zu vermuten ist dies aber nicht, sondern muss im Einzelfall nachgewiesen werden (BGE 118 II 295 E. 2a mit Hinweisen). Die SIA-Normen können nicht nur ausdrücklich, sondern auch stillschweigend übernommen werden (Urteil 4C.261/2005 vom 9. Dezember 2005, E. 2.3 mit Hinweisen). Dies gilt ebenso für SIA-Empfehlungen. 2.2 Die Vorinstanz erwog, es sei unbestritten, dass die Parteien die Anwendbarkeit der SIA-Normen, insbesondere die SIA-Empfehlungen 242/1 und 242/2, nicht explizit zum Vertragsinhalt erhoben hätten. Zu prüfen gelte es daher, ob die Anwendbarkeit dieser SIA-Empfehlungen - wie von der Beschwerdeführerin behauptet - Ausdruck der Verkehrsübung zwischen den Parteien gebildet habe und sofern dies zu bejahen sei, inwiefern eine solche Verkehrsübung dem Vertrag zugrunde gelegt worden wäre. Mit andern Worten sei zu klären, ob die Parteien in der Vergangenheit im Rahmen ihrer Zusammenarbeit jeweils die SIA-Empfehlungen 242/1 und 242/2 angewendet hätten und deshalb im vorliegenden Fall von einer stillschweigenden Übernahme dieser Empfehlungen ausgegangen werden dürfe. Zunächst könne festgehalten werden, dass es sich bei den angerufenen Bestimmungen nicht um Normen, sondern lediglich um Empfehlungen des SIA handle, die gemäss SIA untergeordneten Charakter hätten und in kürzeren Abständen überprüft und allenfalls angepasst würden. Bereits aus diesem Grund könne bei SIA-Empfehlungen nicht von Verkehrsübung gesprochen werden. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin handle es sich bei diesen Empfehlungen somit gerade nicht um den Stand des Fachwissens, der die allgemeine Branchenusanz wiedergebe, so dass sie automatisch anwendbar wären. Die Empfehlungen würden einem ständigen Wandel unterliegen und dieses zeitliche Moment stehe der Annahme einer allgemeinen Verkehrsübung in der Baubranche entgegen. Die Beschwerdeführerin habe aber vor allem nicht nachzuweisen vermocht, dass die Parteien in der Vergangenheit jeweils auf die beiden SIA-Empfehlungen abgestellt hätten und die Anwendung nämlicher SIA-Empfehlungen zwischen ihnen als Verkehrsübung gegolten habe. So lasse sich denn auch der Zeugenaussage von B._ klar entnehmen, dass jeweils das effektive Ausmass berechnet und eben gerade nicht nach den beiden SIA-Empfehlungen ausgemessen worden sei. Für das Nichtvorliegen einer allgemeinen Verkehrsübung spreche weiter auch die Tatsache, dass der Experte, der gerichtlich aufgefordert worden sei, das Ausmass zu ermitteln, und hierzu den Hinweis erhalten habe, die Parteien hätten für das Ausmass im Werkvertrag keine verbindlichen Einzelregeln oder die Geltung der SIA-Regeln vereinbart, ohne Weiteres das effektive Ausmass ermittelt habe. Würde es der Branchenusanz entsprechen, die Bemessungen gemäss den beiden SIA-Empfehlungen vorzunehmen, hätte der Experte aufgrund seines Fachwissens dies ohne Zweifel von sich aus getan oder mit Sicherheit beim Kantonsgericht nachgefragt. Demzufolge sei vorliegend die Berechnung entsprechend effektivem Ausmass - wie von den Parteien auch in der Vergangenheit immer vorgenommen - korrekt. 2.3 Die Beschwerdeführerin rügt eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie eine Verletzung von Art. 8 ZGB. 2.3.1 Sie bringt vor, die Vorinstanz gehe fälschlicherweise davon aus, dass die SIA-Empfehlungen nicht als Branchenusanz gelten würden. Dies ergebe sich deutlich aus der "Bestätigung des Bereichsleiters Gipsergewerbe vom Schweizerischen Maler- und Gipsermeisterverband, Herr C._, vom 17. September 2007". Dieses erstmals vor Bundesgericht eingereichte Schreiben ist jedoch als unzulässiges Novum unbeachtlich. Denn die Beschwerdeführerin tut nicht dar und es ist nicht ersichtlich, dass erst der Entscheid der Vorinstanz zu dessen Vorbringen Anlass gegeben hätte (vgl. Art. 99 Abs. 1 BGG; Urteil 4A_223/2007 vom 30. August 2007, E. 3.2), zumal die Beschwerdeführerin bereits in ihrer Appellationsschrift behauptete, SIA-Empfehlungen stellten Branchenusanz dar. Die Beschwerdeführerin begründet zudem nicht rechtsgenüglich, inwiefern die Vorinstanz offensichtlich unrichtig festgestellt hätte, ihr sei der Nachweis nicht gelungen, dass die Parteien in der Vergangenheit jeweils auf die beiden SIA-Empfehlungen abgestellt hätten und deren Anwendung zwischen ihnen als Verkehrsübung gegolten habe. Mit ihren Ausführungen übt sie vielmehr bloss appellatorische Kritik, da sie lediglich darlegt, inwiefern die diversen früheren Auftragsbestätigungen ihrer Ansicht nach zu würdigen wären. Infolge mangelnder Begründung kann daher auf ihre Sachverhaltsrüge nicht eingetreten werden (vgl. Erwägung 1). 2.3.2 Art. 8 ZGB sieht die Beschwerdeführerin verletzt, weil es ihrer Ansicht nach an der Beschwerdegegnerin gewesen wäre, den Nachweis zu erbringen, weshalb vorliegend die SIA-Empfehlungen als Branchenusanz gerade nicht zur Anwendung hätten kommen sollen. Indem sie diesen Ausführungen zugrunde legt, dass die SIA-Empfehlungen Branchenusanz seien und der Verkehrsübung zwischen den Parteien entsprochen hätten, stützt sie sich auf Feststellungen, die weder von der Vorinstanz so getroffen noch aufgrund der erhobenen Sachverhaltsrüge entsprechend korrigiert worden sind. Die Rüge der Verletzung von Art. 8 ZGB entbehrt demzufolge von vornherein der Grundlage. Eine Verletzung von Art. 8 ZGB liegt zudem nicht vor. Die Vorinstanz hat zu Recht der Beschwerdeführerin als Unternehmerin den Beweis für die stillschweigende Übernahme der SIA-Empfehlungen auferlegt. 2.3.3 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, der Auftrag an den Experten sei falsch formuliert worden und die Zeugenaussage von B._ hätte aufgrund dessen Unglaubwürdigkeit nicht gehört bzw. nicht beachtet werden dürfen. Mit den diesbezüglichen Ausführungen übt sie wiederum blosse appellatorische Kritik, ohne insbesondere darzutun, welche verfassungsmässigen Rechte sie inwiefern verletzt sieht. Ebenso ist auf ihre weiteren Vorbringen betreffend den Abzügen und Berechnungen nicht einzutreten. Auch damit unterbreitet sie dem Bundesgericht ihre eigene Sicht der Dinge und zeigt nicht auf, inwiefern eine Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 f. BGG vorliegen würde (vgl. Erwägung 1). Ebenso ist auf ihre weiteren Vorbringen betreffend den Abzügen und Berechnungen nicht einzutreten. Auch damit unterbreitet sie dem Bundesgericht ihre eigene Sicht der Dinge und zeigt nicht auf, inwiefern eine Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 f. BGG vorliegen würde (vgl. Erwägung 1). 3. Die Beschwerde ist demzufolge abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen. 3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Nidwalden, Zivilabteilung Grosse Kammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 3. Dezember 2007 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Corboz Sommer

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Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal federal d'assicuranzas Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral Cause {T 7} C 156/06 Arrêt du 7 décembre 2006 IIe Chambre Composition Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Boinay, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl Parties R._, recourante, représentée par Me Mireille Loroch, avocate, rue du Lion d'Or 2, 1002 Lausanne, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée Instance précédente Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne (Jugement du 16 mai 2006) Faits: Faits: A. B._ exploitait deux établissements publics à Lausanne, le restaurant L._ et le restaurant M._. Le 1er septembre 2003, il a engagé son épouse, R._, en qualité de gérante du restaurant M._. En raison des travaux de construction du métro lausannois, cet établissement a dû fermer ses portes et R._ s'est vue licenciée par son employeur pour le 31 août 2005. Le 9 septembre suivant, la prénommée a déposé une demande d'indemnité de chômage avec effet au 1er septembre. Par décision du 20 octobre 2005, la Caisse cantonale vaudoise de chômage (ci-après : la caisse) a refusé d'octroyer les prestations de l'assurance-chômage, au motif que R._ était l'épouse de la personne disposant du pouvoir décisionnel au sein de l'établissement qui avait procédé au licenciement. Saisie d'une opposition, elle l'a rejeté dans une nouvelle décision du 19 janvier 2006. Par décision du 20 octobre 2005, la Caisse cantonale vaudoise de chômage (ci-après : la caisse) a refusé d'octroyer les prestations de l'assurance-chômage, au motif que R._ était l'épouse de la personne disposant du pouvoir décisionnel au sein de l'établissement qui avait procédé au licenciement. Saisie d'une opposition, elle l'a rejeté dans une nouvelle décision du 19 janvier 2006. B. Par jugement du 16 mai 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition de la caisse par R._. B. Par jugement du 16 mai 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition de la caisse par R._. C. Cette dernière interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, principalement, à l'octroi des indemnités de chômage dès le 1er septembre 2005 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. La caisse s'en remet à justice, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer. Considérant en droit: Considérant en droit: 1. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités de chômage. 2. Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. Dans l'ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral des assurances a explicité les motifs fondant l'application analogique de cette règle à l'octroi de l'indemnité de chômage. Il suffit d'y renvoyer. Ainsi, la jurisprudence étend l'exclusion du conjoint du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, au droit à l'indemnité de chômage (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances en la cause M. du 26 juillet 1999 [C 123/99]; voir aussi Regina Jäggi, Eingeschränkter Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bei arbeitgeberähnlicher Stellung durch analoge Anwendung von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, RSAS 2004, p. 9 sv.). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s'agit de ne pas détourner la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage. Dans l'ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral des assurances a explicité les motifs fondant l'application analogique de cette règle à l'octroi de l'indemnité de chômage. Il suffit d'y renvoyer. Ainsi, la jurisprudence étend l'exclusion du conjoint du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, au droit à l'indemnité de chômage (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances en la cause M. du 26 juillet 1999 [C 123/99]; voir aussi Regina Jäggi, Eingeschränkter Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bei arbeitgeberähnlicher Stellung durch analoge Anwendung von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, RSAS 2004, p. 9 sv.). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s'agit de ne pas détourner la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage. 3. 3.1 Dans un premier moyen, la recourante fait valoir que les établissements L._ et M._ étaient des entités différentes avec des comptes distincts et que la fermeture du buffet équivalait à une cessation d'activité. De surcroît, étant d'origine chinoise, elle n'était pas en mesure d'exercer une quelconque activité au sein du restaurant L._ qui connaissait des difficultés financières (deux employés venaient d'être licenciés) et qui était un restaurant spécialisé dans la cuisine traditionnelle indienne employant uniquement des collaborateurs indiens. Tout risque de fraude du fait qu'elle était l'épouse de B._ était dès lors exclu. 3.2 En l'espèce, même si les établissements L._ et M._ étaient des entités distinctes géographiquement et sur le plan de la comptabilité, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient économiquement liés puisqu'ils appartenaient tous deux à B._ en raison individuelle. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'admettre que la fermeture du restaurant M._ est comparable à une fermeture définitive de l'entreprise. La recourante conserve en effet la possibilité éventuelle de travailler pour le compte de son mari dans l'autre établissement public que celui-ci possède, cela d'autant plus facilement que les domaines d'activités des deux établissements sont proches, quoi qu'elle en dise, et que celle-ci possède une formation complète dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration. On rappellera que selon la jurisprudence, le risque d'abus que représente le versement d'indemnités journalières à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur est également réalisé lorsqu'une personne est économiquement propriétaire de plusieurs entreprises, que l'une d'entre elles tombe en faillite et que l'intéressé (qui occupait au sein de celle-ci une position dirigeante) a la possibilité d'exercer une activité du même type au sein d'une autre entreprise qu'il contrôle (voir arrêt T. du 29 juin 2004, C 65/04). Le risque de détournement de la loi existe de la même manière ici pour la recourante en sa qualité d'épouse de B._ puisque celui-ci serait en mesure de l'engager au restaurant L._. 3.2 En l'espèce, même si les établissements L._ et M._ étaient des entités distinctes géographiquement et sur le plan de la comptabilité, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient économiquement liés puisqu'ils appartenaient tous deux à B._ en raison individuelle. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'admettre que la fermeture du restaurant M._ est comparable à une fermeture définitive de l'entreprise. La recourante conserve en effet la possibilité éventuelle de travailler pour le compte de son mari dans l'autre établissement public que celui-ci possède, cela d'autant plus facilement que les domaines d'activités des deux établissements sont proches, quoi qu'elle en dise, et que celle-ci possède une formation complète dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration. On rappellera que selon la jurisprudence, le risque d'abus que représente le versement d'indemnités journalières à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur est également réalisé lorsqu'une personne est économiquement propriétaire de plusieurs entreprises, que l'une d'entre elles tombe en faillite et que l'intéressé (qui occupait au sein de celle-ci une position dirigeante) a la possibilité d'exercer une activité du même type au sein d'une autre entreprise qu'il contrôle (voir arrêt T. du 29 juin 2004, C 65/04). Le risque de détournement de la loi existe de la même manière ici pour la recourante en sa qualité d'épouse de B._ puisque celui-ci serait en mesure de l'engager au restaurant L._. 4. La recourante se prévaut également d'une violation du principe de l'égalité. Ce moyen n'est pas fondé. S'il est vrai que la jurisprudence fondée sur l'art. 31 al. 3 let. c LACI n'est pas applicable aux personnes qui entretiendraient des liens étroits avec leur employeur sans être mariées (par exemple un concubin), il n'en demeure pas moins que ce régime résulte directement de la loi qui exclut du droit à certaines prestations, le conjoint occupé dans l'entreprise d'une personne mentionnée à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, lorsqu'il existe un risque de mise à contribution abusive de l'assurance. C'est ainsi qu'une clause d'exclusion identique à celle de l'art. 31 al. 3 let. c LACI figure - pour les mêmes motifs - aux art. 51 al. 2 LACI (indemnité en cas d'insolvabilité) et 42 al. 3 LACI (indemnité en cas d'intempéries), lequel renvoie à l'art. 31 al. 3 LACI. De plus, les personnes qui, sans être mariées, ont des liens personnels étroits avec leur employeur, ne sont pas forcément favorisées par rapport à des conjoints. De manière générale, en effet, le droit aux prestations doit être nié en présence de procédés ayant pour but de contourner la loi (cf. arrêt W. du 7 décembre 2004, C 193/04, consid. 4). 5. S'agissant de la tenue de débats publics devant le tribunal cantonal, la recourante ne l'a pas invoquée en application du principe de la publicité des débats. L'obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose en effet une demande formulée de manière claire et indiscutable de l'une des parties; de simples requêtes de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à une interrogation des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale ne suffisent pas à fonder une telle obligation (ATF 125 V 38 consid. 2). Or, la requête de la recourante tendait bien plutôt à la fixation d'une audience dans le but de lui permettre d'exposer oralement ses arguments. A cet égard, elle a pu s'expliquer par écrit au cours des échanges d'écritures ordonnés par les premiers juges. Quant à l'obligation d'organiser des débats publics devant le Tribunal fédéral des assurances, celle-ci ne s'impose pas lorsque - comme en l'espèce - le recours ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être jugée de manière appropriée sur la base des pièces au dossier. Aussi n'y a-t-il pas lieu de donner suite à la demande formulée en ce sens par la recourante. Quant à l'obligation d'organiser des débats publics devant le Tribunal fédéral des assurances, celle-ci ne s'impose pas lorsque - comme en l'espèce - le recours ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être jugée de manière appropriée sur la base des pièces au dossier. Aussi n'y a-t-il pas lieu de donner suite à la demande formulée en ce sens par la recourante. 6. Enfin, le refus par les juges cantonaux de donner suite à la demande d'audition de témoins et d'une visite locale n'est pas critiquable. Le juge peut en effet, sans violer le droit d'être entendu des parties, mettre un terme à l'instruction si, par appréciation anticipée des preuves, il s'estime suffisamment renseigné pour trancher le litige (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité). Tel est le cas en l'espèce. Pour ce même motif, le Tribunal fédéral des assurances peut également se dispenser de procéder à l'administration des preuves requises. 6. Enfin, le refus par les juges cantonaux de donner suite à la demande d'audition de témoins et d'une visite locale n'est pas critiquable. Le juge peut en effet, sans violer le droit d'être entendu des parties, mettre un terme à l'instruction si, par appréciation anticipée des preuves, il s'estime suffisamment renseigné pour trancher le litige (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité). Tel est le cas en l'espèce. Pour ce même motif, le Tribunal fédéral des assurances peut également se dispenser de procéder à l'administration des preuves requises. 7. Vu la nature du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 134 OJ). En outre, la recourante, qui est représentée par un avocat et qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ en relation avec l'art. 135 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Secrétariat d'Etat à l'économie et à l'Office régional de placement. Lucerne, le 7 décembre 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurances La Présidente de la IIe Chambre: La Greffière:

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.152/2003 6S.429/2003 /kra Urteil vom 22. März 2004 Kassationshof Besetzung Bundesrichter Schneider, Präsident, Bundesrichter Wiprächtiger, Zünd, Gerichtsschreiber Heimgartner. Parteien X._, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Bruno Schelbert, gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug, Postfach 760, 6301 Zug, Strafgericht des Kantons Zug, Berufungskammer, Postfach 800, 6301 Zug. Gegenstand 6P.152/2003 Art. 9, 29 und 30 BV sowie Art. 6 EMRK (Strafverfahren; Willkür) 6S.429/2003 Einziehung; Strafzumessung (BetmG-Widerhandlung), Staatsrechtliche Beschwerde (6P.152/2003) und Nichtigkeitsbeschwerde (6S.429/2003) gegen das Urteil des Strafgerichts des Kantons Zug, Berufungskammer, vom 29. August 2003. Sachverhalt: A.a Am 13. September 1996 beschlagnahmte die Polizei im Haus von X._ gestützt auf einen Hausdurchsuchungsbefehl unter anderem 516 Cannabis-Pflanzen sowie 2'050 Gramm getrocknete Cannabis-Blüten. Am 26. September 1996 vernichtete der in dieser Sache ermittelnde Polizeibeamte die 516 Pflanzen, weil angeblich ein Fäulnisprozess eingesetzt hatte. Die 2'050 Gramm Blüten blieben vorerst sichergestellt, wurden aber zu einem unbekannten späteren Zeitpunkt vernichtet. A.b Der wissenschaftliche Dienst der Stadtpolizei Zürich stellte in seinem Analysenbericht vom 22. Oktober 1996 bei den getrockneten Blüten einen THC-Gehalt zwischen 5,5 und 6 % fest. A.b Der wissenschaftliche Dienst der Stadtpolizei Zürich stellte in seinem Analysenbericht vom 22. Oktober 1996 bei den getrockneten Blüten einen THC-Gehalt zwischen 5,5 und 6 % fest. B. Am 29. August 2003 wurde X._ vom Strafgericht des Kantons Zug auf Berufung hin wegen mehrfacher Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 BetmG in Verbindung mit Art. 8 Abs. 1 lit. d BetmG zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 1 Monat verurteilt. B. Am 29. August 2003 wurde X._ vom Strafgericht des Kantons Zug auf Berufung hin wegen mehrfacher Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 BetmG in Verbindung mit Art. 8 Abs. 1 lit. d BetmG zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 1 Monat verurteilt. C. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gegen den angefochtenen Entscheid. Mit beiden Rechtsmitteln beantragt er dessen Aufhebung und die Rückweisung der Sache an das Strafgericht. Das Bundesgericht zieht in Erwägung: I. Staatsrechtliche Beschwerde I. Staatsrechtliche Beschwerde 1. Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht durch andere Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer andern Bundesbehörde gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG). Auf Rügen, welche die unrichtige Anwendung von materiellem Bundesstrafrecht betreffen, kann im Rahmen der subsidiären staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingetreten werden. Diese fallen in den Anwendungsbereich der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (Art. 269 Abs. 1 BStP). Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, bei der Strafzumessung nach Art. 63 StGB sei die Verletzung des Beschleunigungsgebots nicht genügend gewichtet worden, wird demnach auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten. 1. Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht durch andere Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer andern Bundesbehörde gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG). Auf Rügen, welche die unrichtige Anwendung von materiellem Bundesstrafrecht betreffen, kann im Rahmen der subsidiären staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingetreten werden. Diese fallen in den Anwendungsbereich der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (Art. 269 Abs. 1 BStP). Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, bei der Strafzumessung nach Art. 63 StGB sei die Verletzung des Beschleunigungsgebots nicht genügend gewichtet worden, wird demnach auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten. 2. Der Beschwerdeführer macht in verschiedener Hinsicht Willkür geltend. Nach Art. 9 BV hat jede Person Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheides, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (BGE 129 I 8 E. 2.1, mit Hinweisen). 2.1 Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, das Strafgericht sei willkürlich davon ausgegangen, dass der betreffende Polizeibeamte Rücksprache mit dem zuständigen Untersuchungsrichter genommen habe, bevor er die 516 Grünpflanzen vernichtete. In den Akten finde sich jedoch weder eine entsprechende Verfügung noch eine Aktennotiz des Untersuchungsrichters. Wie der Beschwerdeführer und das Strafgericht zutreffend feststellen, muss die Vernichtung beschlagnahmten Hanfs durch den Richter im Endurteil angeordnet werden (Art. 58 Abs. 2 StGB; vgl. Urteil 1P.775/2000 vom 10 April 2001, E. 4, publiziert in Pra 2001 Nr. 111). Die infrage gestellte Rücksprache mit dem Untersuchungsrichter ist demzufolge unerheblich, und die Rüge stösst ins Leere. Ähnliches gilt hinsichtlich des vorgebrachten Einwands, das Strafgericht habe willkürlich lediglich die Vernichtung der Hanfblüten für widerrechtlich erklärt. Aus dem Entscheid geht klar hervor, dass die Vernichtung sämtlichen Hanfs gemeint ist. Die Beschwerde ist in diesen Punkten abzuweisen. 2.2 Die hinsichtlich des Rechtsirrtums gemachten Ausführungen betreffen zum Teil die Anwendung von Bundesrecht. Auf solche Rügen kann im Rahmen der subsidiären staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingetreten werden (Art. 84 Abs. 2 OG; Art. 269 Abs. 1 BStP). Die Frage, ob der Täter sich zur Handlung berechtigt hielt, betrifft demgegenüber eine so genannte innere Tatsache und ist damit Tatfrage, weswegen sie im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde aufzuwerfen ist (BGE 126 IV 99, E. 4f; 75 IV 150 E. 3). Nach der Rechtsprechung kann sich nur auf Rechtsirrtum berufen, wer zureichende Gründe zur Annahme hatte, er tue überhaupt nichts Unrechtes und nicht schon, wer die Tat bloss für straflos hielt (BGE 128 IV 201 E. 2). Das Strafgericht stellt fest, dass beim Handel mit Hanfprodukten die Gefahr eines Missbrauchs bestehe. Es schliesst daraus, dem Beschwerdeführer habe ein Unrechtsbewusstsein nicht vollständig gefehlt. Die Vorbringen des Beschwerdeführers sind nicht geeignet, diese Feststellung als willkürlich erscheinen zu lassen. Vielmehr suchen sie aufzuzeigen, dass er seine Tätigkeit für erlaubt hielt. Dieses Kriterium ist der dargelegten Rechtsprechung zu Folge erst erheblich, wenn ein Täter im Glauben handelte, er tue überhaupt nichts Unrechtes. Die Rügen des Beschwerdeführers gehen somit an der Sache vorbei. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Nach der Rechtsprechung kann sich nur auf Rechtsirrtum berufen, wer zureichende Gründe zur Annahme hatte, er tue überhaupt nichts Unrechtes und nicht schon, wer die Tat bloss für straflos hielt (BGE 128 IV 201 E. 2). Das Strafgericht stellt fest, dass beim Handel mit Hanfprodukten die Gefahr eines Missbrauchs bestehe. Es schliesst daraus, dem Beschwerdeführer habe ein Unrechtsbewusstsein nicht vollständig gefehlt. Die Vorbringen des Beschwerdeführers sind nicht geeignet, diese Feststellung als willkürlich erscheinen zu lassen. Vielmehr suchen sie aufzuzeigen, dass er seine Tätigkeit für erlaubt hielt. Dieses Kriterium ist der dargelegten Rechtsprechung zu Folge erst erheblich, wenn ein Täter im Glauben handelte, er tue überhaupt nichts Unrechtes. Die Rügen des Beschwerdeführers gehen somit an der Sache vorbei. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. 3. Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, das Strafgericht habe die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) verletzt, indem es die Verletzung derselben durch die Strafverfolgungsbehörden nicht festgestellt und durch die Einziehung nachträglich genehmigt habe. Die Vernichtung des Hanfs durch die Polizei könne sich weder auf eine gesetzliche Grundlage stützen noch sei sie verhältnismässig. Das Strafgericht hat festgestellt, dass die Vernichtung des beschlagnahmten Hanfs widerrechtlich erfolgt sei. Der Beschwerdeführer stösst demnach mit der betreffenden Rüge ins Leere. Soweit der Beschwerdeführer die Zulässigkeit einer nachträglichen Genehmigung der Einziehung nach Art. 58 StGB bestreitet, rügt er die korrekte Anwendung von Bundesrecht. Auf eine solche Rüge kann im Rahmen der subsidiären staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingetreten werden (Art. 84 Abs. 2 OG; Art. 269 Abs. 1 BStP). Die staatsrechtliche Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Strafgericht hat festgestellt, dass die Vernichtung des beschlagnahmten Hanfs widerrechtlich erfolgt sei. Der Beschwerdeführer stösst demnach mit der betreffenden Rüge ins Leere. Soweit der Beschwerdeführer die Zulässigkeit einer nachträglichen Genehmigung der Einziehung nach Art. 58 StGB bestreitet, rügt er die korrekte Anwendung von Bundesrecht. Auf eine solche Rüge kann im Rahmen der subsidiären staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingetreten werden (Art. 84 Abs. 2 OG; Art. 269 Abs. 1 BStP). Die staatsrechtliche Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. 4. Der Beschwerdeführer macht weiter die Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK geltend. Sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei missachtet worden, indem der Antrag auf Führung des Gegenbeweises bezüglich des THC-Gehalts abgelehnt beziehungsweise verunmöglicht worden sei. 4.1 Gemäss dem in Art. 29 Abs. 2 BV beziehungsweise Art. 6 Ziff. 1 EMRK verankerten Anspruch auf rechtliches Gehör hat der Betroffene das Recht, sich vor dem Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (BGE 126 I 7 E. 2b, mit Hinweisen). Das Beweisverfahren kann jedoch geschlossen werden, wenn die gestellten Beweisanträge eine nicht erhebliche Tatsache betreffen oder offensichtlich untauglich sind, oder wenn der Richter, ohne dabei geradezu in Willkür zu verfallen, annehmen darf, die verlangten zusätzlichen Beweisvorkehren würden am relevanten Beweisergebnis voraussichtlich nichts mehr ändern (so genannte antizipierte oder vorweggenommene Beweiswürdigung, vgl. BGE 125 I 127 E. 6c/cc, mit Hinweisen). 4.2 Zunächst ist festzustellen, dass die Anordnung einer weiteren Analyse des beschlagnahmten Hanfs durch das Strafgericht infolge dessen widerrechtlichen Vernichtung nicht mehr möglich war. Es stellt sich somit die Frage, ob das Gericht trotz der Unmöglichkeit einer zweiten Analyse, den Beschwerdeführer ohne Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör verurteilen durfte. Dies ist zu bejahen, wenn eine antizipierte Beweiswürdigung zulässig gewesen wäre, das heisst, das Gericht auch bei Vorhandensein des Hanfs auf eine zweite Analyse hätte verzichten dürfen. 4.3 Das Strafgericht erachtete die Vorbringen gegen die Analyse theoretischer Natur. Konkrete Anhaltspunkte für eine Verwechslung der Proben lägen nicht vor. 4.4 Der Beschwerdeführer vermochte keine Tatsachen zu belegen oder glaubhaft zu machen, welche einen Austausch oder eine Verwechslung der Proben auf irgendeine Weise indizieren. Indem er die These in den Raum stellt, der ermittelnde Polizeibeamte habe die Proben vertauscht, macht er Pflichtwidrigkeiten geltend, die er bei den zuständigen Behörden hätte anzeigen können, was er jedoch unterlassen hat (vgl. Urteil Einzelrichter, kantonale Akten, act. 23 S. 8 f.). Bei dieser Sachlage bestehen keine gerechtfertigten Zweifel an der Korrektheit der Probenahmen und an den Befunden. Auch wenn der Hanf noch verfügbar gewesen wäre, hätte das Strafgericht ohne Willkür auf die Anordnung einer zweiten Analyse verzichten dürfen. Aus diesem Grund konnte es ohne Verletzung des rechtlichen Gehörs auf die vom wissenschaftlichen Dienst der Stadtpolizei Zürich erstellte Analyse abstellen. 4.5 Soweit der Beschwerdeführer das Recht auf persönliche Teilnahme, auf Waffengleichheit sowie auf effektive Verteidigung anruft, legt er nicht dar, inwiefern diese vorliegend einen über den Anspruch auf rechtliches Gehör hinausgehenden Schutz gewähren sollen. Auf die betreffenden Rügen ist nicht einzutreten. 4.5 Soweit der Beschwerdeführer das Recht auf persönliche Teilnahme, auf Waffengleichheit sowie auf effektive Verteidigung anruft, legt er nicht dar, inwiefern diese vorliegend einen über den Anspruch auf rechtliches Gehör hinausgehenden Schutz gewähren sollen. Auf die betreffenden Rügen ist nicht einzutreten. 5. Ferner ist der Beschwerdeführer der Ansicht, der Grundsatz "in dubio pro reo" sei verletzt worden und es liege Willkür in der Beweiswürdigung vor. Es sei nicht erwiesen, dass der vom wissenschaftlichen Dienst der Stadtpolizei analysierte Hanf aus seinem Bestand stamme. 5.1 Gemäss der in Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerten Unschuldsvermutung ist bis zum gesetzlichen Nachweis seiner Schuld zu vermuten, dass der wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte unschuldig ist. Als Beweiswürdigungsregel besagt die daraus abgeleitete Maxime "in dubio pro reo", dass sich der Richter nicht von der Existenz eines für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat (BGE 127 I 38 E. 2a, mit Hinweisen). Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, auf einem offenkundigen Fehler beruhen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen (BGE 127 I 38 E. 2a, mit Hinweisen). 5.2 Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, die Belastungszeugen hätten ihre Aussagen widerrufen, geht er an der Sache vorbei. Hinsichtlich der infrage stehenden Handlungen sind die entsprechenden Aussagen nicht erheblich. Diese betreffen vielmehr das infolge Verjährung eingestellte Verfahren. Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, die Proben seien möglicherweise vertauscht worden. Der Transport des Hanfs zum wissenschaftlichen Dienst habe erst sechs Tage nach der Beschlagnahme stattgefunden, wobei nicht einmal festgehalten worden sei, auf welche Weise dieser erfolgt sei. Aus dem Analysenbericht des wissenschaftlichen Dienstes der Stadtpolizei Zürich geht hervor, dass die fraglichen Proben durch den Polizeibeamten A._ am 19. September 1996 persönlich überbracht wurden. Die betreffende Rüge geht somit fehl. Dass der Hanf erst sechs Tage nach der Beschlagnahme beim wissenschaftlichen Dienst abgegeben wurde, erscheint im Übrigen nicht als verspätet. Die Vorbringen des Beschwerdeführers erschöpfen sich - wie bereits in E. 4.4. dargelegt - in nicht belegten Verdächtigungen. Das Strafgericht des Kantons Zug konnte somit ohne Willkür davon ausgehen, dass der Hanf, welcher dem wissenschaftlichen Dienst der Stadtpolizei Zürich übergeben wurde, aus der Plantage des Beschwerdeführers stammte. Ebenso wenig bestehen bei objektiver Würdigung des Beweisergebnisses erhebliche Zweifel, dass das Resultat der Analyse den Hanf des Beschwerdeführers betrifft. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt abzuweisen. 5.2 Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, die Belastungszeugen hätten ihre Aussagen widerrufen, geht er an der Sache vorbei. Hinsichtlich der infrage stehenden Handlungen sind die entsprechenden Aussagen nicht erheblich. Diese betreffen vielmehr das infolge Verjährung eingestellte Verfahren. Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, die Proben seien möglicherweise vertauscht worden. Der Transport des Hanfs zum wissenschaftlichen Dienst habe erst sechs Tage nach der Beschlagnahme stattgefunden, wobei nicht einmal festgehalten worden sei, auf welche Weise dieser erfolgt sei. Aus dem Analysenbericht des wissenschaftlichen Dienstes der Stadtpolizei Zürich geht hervor, dass die fraglichen Proben durch den Polizeibeamten A._ am 19. September 1996 persönlich überbracht wurden. Die betreffende Rüge geht somit fehl. Dass der Hanf erst sechs Tage nach der Beschlagnahme beim wissenschaftlichen Dienst abgegeben wurde, erscheint im Übrigen nicht als verspätet. Die Vorbringen des Beschwerdeführers erschöpfen sich - wie bereits in E. 4.4. dargelegt - in nicht belegten Verdächtigungen. Das Strafgericht des Kantons Zug konnte somit ohne Willkür davon ausgehen, dass der Hanf, welcher dem wissenschaftlichen Dienst der Stadtpolizei Zürich übergeben wurde, aus der Plantage des Beschwerdeführers stammte. Ebenso wenig bestehen bei objektiver Würdigung des Beweisergebnisses erhebliche Zweifel, dass das Resultat der Analyse den Hanf des Beschwerdeführers betrifft. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt abzuweisen. 6. Die staatsrechtliche Beschwerde ist demnach abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. II. Nichtigkeitsbeschwerde II. Nichtigkeitsbeschwerde 7. Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, die Vorinstanz habe mit der Feststellung, wonach die erfolgte Einziehung und Vernichtung nachträglich genehmigt werden könne, Art. 58 StGB verletzt. 7.1 Ziel der Nichtigkeitsbeschwerde ist es, anstelle des für den Betroffenen nachteiligen Entscheids einen für ihn günstigeren Entscheid zu erlangen. Der Beschuldigte kann deshalb einen Entscheid nur bezüglich solcher Punkte anfechten, die ihn beschweren. Andernfalls fehlt ein Rechtsschutzinteresse (Hans Wiprächtiger, Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Auflage, Basel 1998, N. 6.37). 7.2 Die Vorinstanz hat zutreffend festgehalten, dass eine Einziehung und Vernichtung vom Richter anzuordnen ist und somit nicht hätte eigenmächtig von der Polizei vorgenommen werden dürfen. Der vernichtete Hanf wies einen THC-Gehalt von über 0,3 % dar, womit die Voraussetzungen für eine Einziehung und Vernichtung durch den Richter nach Art. 58 Abs. 1 und Abs. 2 StGB tatsächlich gegeben wären. Die gerügte Feststellung der Vorinstanz hat für den Beschwerdeführer unter diesen Umständen keinen materiellen oder anders gearteten Nachteil zur Folge. Mangels eines entsprechenden Rechtsschutzinteresses kann auf die Beschwerde in diesem Punkt nicht eingetreten werden. 7.2 Die Vorinstanz hat zutreffend festgehalten, dass eine Einziehung und Vernichtung vom Richter anzuordnen ist und somit nicht hätte eigenmächtig von der Polizei vorgenommen werden dürfen. Der vernichtete Hanf wies einen THC-Gehalt von über 0,3 % dar, womit die Voraussetzungen für eine Einziehung und Vernichtung durch den Richter nach Art. 58 Abs. 1 und Abs. 2 StGB tatsächlich gegeben wären. Die gerügte Feststellung der Vorinstanz hat für den Beschwerdeführer unter diesen Umständen keinen materiellen oder anders gearteten Nachteil zur Folge. Mangels eines entsprechenden Rechtsschutzinteresses kann auf die Beschwerde in diesem Punkt nicht eingetreten werden. 8. Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, die Vorinstanz habe zu Unrecht nicht berücksichtigt, dass er einem Rechtsirrtum unterlegen sei. 8.1 Hat der Täter aus zureichenden Gründen angenommen, er sei zur Tat berechtigt, so kann der Richter die Strafe nach freiem Ermessen mildern oder von einer Bestrafung Umgang nehmen (Art. 20 StGB). Auf Rechtsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB kann sich nur berufen, wer zureichende Gründe zur Annahme hat, er tue überhaupt nichts Unrechtes, und nicht schon, wer die Tat bloss für straflos hält (BGE 128 IV 201 E. 2, mit Hinweisen). Ein Rechtsirrtum ist ausgeschlossen, wenn ein unbestimmtes Empfinden vorliegt, dass das beabsichtigte Verhalten gegen das verstösst, was Recht ist (BGE 104 IV 218 E. 2). Die Frage, ob der Täter sich zur Handlung berechtigt hielt, betrifft eine so genannte innere Tatsache und ist damit Tatfrage, die im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht geprüft werden kann (BGE 126 IV 99, E. 4f; 75 IV 150 E. 3). 8.2 Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz handelte der Beschwerdeführer nicht in vollständiger Unkenntnis über die Widerrechtlichkeit seiner Tätigkeit. Die Vorbringen des Beschwerdeführers suchen aufzuzeigen, dass er seine Handlung aus zureichenden Gründen für erlaubt hielt. Fehlt dem Täter das geforderte Unrechtsbewusstsein, ist ein Rechtsirrtum nach der dargelegten Rechtsprechung ausgeschlossen. Die betreffenden Rügen stossen somit ins Leere. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen. 8.2 Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz handelte der Beschwerdeführer nicht in vollständiger Unkenntnis über die Widerrechtlichkeit seiner Tätigkeit. Die Vorbringen des Beschwerdeführers suchen aufzuzeigen, dass er seine Handlung aus zureichenden Gründen für erlaubt hielt. Fehlt dem Täter das geforderte Unrechtsbewusstsein, ist ein Rechtsirrtum nach der dargelegten Rechtsprechung ausgeschlossen. Die betreffenden Rügen stossen somit ins Leere. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen. 9. Schliesslich ist der Beschwerdeführer der Ansicht, er sei in Verletzung von Art. 63 StGB zu einer Strafe verurteilt worden, die nicht seinem Verschulden entspreche. Die Verletzung des Beschleunigungsgebots sei bei der Strafzumessung nicht ausreichend berücksichtigt worden. Aufgrund der ausserordentlichen Umstände hätte das Verfahren eingestellt beziehungsweise zumindest auf eine Bestrafung verzichtet werden müssen. 9.1 Die Vorinstanz hat bei der Strafzumessung die Verletzung des Beschleunigungsgebots berücksichtigt. Insbesondere den Stillstand des Verfahrens von 48 Monaten zwischen der Erstellung des polizeilichen Schlussberichts und der Einvernahme vor dem Untersuchungsrichter wurde als "krasse Zeitlücke" qualifiziert. Der Beschwerdeführer sei aber durch die Verfahrensverzögerung nicht erheblich belastet worden. Aus diesem Grund komme eine Einstellung des Verfahrens nicht in Betracht, und der Verletzung des Beschleunigungsgebots sei strafmildernd Rechnung zu tragen. 9.2 Bei einer Verletzung des Beschleunigungsgebots sind folgende Sanktionen möglich: Berücksichtigung der Verfahrensverzögerung im Rahmen der Strafzumessung, Schuldigsprechung des Täters unter gleichzeitigem Verzicht auf Strafe sowie Verfahrenseinstellung als ultima ratio. Zudem ist der Richter verpflichtet, die Verletzung des Beschleunigungsgebots in seinem Urteil ausdrücklich festzuhalten und gegebenenfalls darzulegen, in welchem Ausmass er dies bei der Strafzumessung berücksichtigt hat. Überdies ist folgenden Gesichtspunkten Rechnung zu tragen. Zu berücksichtigen ist einerseits wie schwer der Beschuldigte durch die Verfahrensverzögerung getroffen wurde, andererseits wie gravierend die ihm vorgeworfenen Straftaten sind. Nicht ausser Acht gelassen werden dürfen ferner die Interessen allfälliger Geschädigten (BGE 117 IV 124 E. 4e). 9.3 Die Vorinstanz hat zutreffend festgehalten, dass eine Verletzung des Beschleunigungsgebots vorliege. Diesem Umstand hat sie mit einer Reduktion der Strafe von einem Monat Rechnung getragen. Dabei hat sie berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer durch das Verfahren nicht sonderlich belastet worden sei. Dagegen bringt der Beschwerdeführer vor, die widerrechtliche Vernichtung seines Hanfs stelle eine besondere Belastung dar. Es ist nicht nachvollziehbar, inwiefern die Verfahrensverzögerung ihn aus diesem Grund ausserordentlich getroffen haben soll. Weiter hat die Vorinstanz das erhebliche Verschulden des Beschwerdeführers in Betracht gezogen. Der Beschwerdeführer wendet dazu ein, die Vorinstanz sei bei der Beurteilung seines Verschuldens zu Unrecht davon ausgegangen, dass er eine beachtliche Menge an Hanfpflanzen angebaut und in Verkehr gebracht habe. Dieser Einwand ist insofern zutreffend, als er vom angepflanzten Hanf lediglich 100 Gramm Marihuana verschenkte und das Verfahren wegen Haschischverkaufs infolge Verjährung eingestellt wurde. Diese Tatsachen haben aber keinen wesentlichen Einfluss hinsichtlich des Verschuldens, da zumindest eine Absicht, den angepflanzten Hanf in Verkehr zu bringen, bestanden hat. Dass keine Interessen von Geschädigten vorliegen, stellt einen Umstand dar, welcher einer Einstellung des Verfahrens oder dem Umgang von Strafe nicht entgegen stünde, für sich alleine aber diese Massnahmen nicht zu rechtfertigen vermag. Die Vorinstanz hat insgesamt die nach der dargelegten Rechtsprechung massgebenden Kriterien zutreffend berücksichtigt. Im Rahmen ihres Ermessens durfte sie der Verletzung des Beschleunigungsgebots mit einer Reduktion der Strafe um einen Monat Rechnung tragen. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt abzuweisen. 9.3 Die Vorinstanz hat zutreffend festgehalten, dass eine Verletzung des Beschleunigungsgebots vorliege. Diesem Umstand hat sie mit einer Reduktion der Strafe von einem Monat Rechnung getragen. Dabei hat sie berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer durch das Verfahren nicht sonderlich belastet worden sei. Dagegen bringt der Beschwerdeführer vor, die widerrechtliche Vernichtung seines Hanfs stelle eine besondere Belastung dar. Es ist nicht nachvollziehbar, inwiefern die Verfahrensverzögerung ihn aus diesem Grund ausserordentlich getroffen haben soll. Weiter hat die Vorinstanz das erhebliche Verschulden des Beschwerdeführers in Betracht gezogen. Der Beschwerdeführer wendet dazu ein, die Vorinstanz sei bei der Beurteilung seines Verschuldens zu Unrecht davon ausgegangen, dass er eine beachtliche Menge an Hanfpflanzen angebaut und in Verkehr gebracht habe. Dieser Einwand ist insofern zutreffend, als er vom angepflanzten Hanf lediglich 100 Gramm Marihuana verschenkte und das Verfahren wegen Haschischverkaufs infolge Verjährung eingestellt wurde. Diese Tatsachen haben aber keinen wesentlichen Einfluss hinsichtlich des Verschuldens, da zumindest eine Absicht, den angepflanzten Hanf in Verkehr zu bringen, bestanden hat. Dass keine Interessen von Geschädigten vorliegen, stellt einen Umstand dar, welcher einer Einstellung des Verfahrens oder dem Umgang von Strafe nicht entgegen stünde, für sich alleine aber diese Massnahmen nicht zu rechtfertigen vermag. Die Vorinstanz hat insgesamt die nach der dargelegten Rechtsprechung massgebenden Kriterien zutreffend berücksichtigt. Im Rahmen ihres Ermessens durfte sie der Verletzung des Beschleunigungsgebots mit einer Reduktion der Strafe um einen Monat Rechnung tragen. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt abzuweisen. 10. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. III. Kosten III. Kosten 11. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten vor Bundesgericht zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG; Art. 278 Abs. 1 BStP). Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 3. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug und dem Strafgericht des Kantons Zug, Berufungskammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 22. März 2004 Im Namen des Kassationshofes des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_424/2010 Arrêt du 23 juin 2010 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Juge présidant, Wiprächtiger et Mathys. Greffière: Mme Bendani. Participants à la procédure X._, recourant, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimé. Objet Ordonnance de classement (contrainte, abus d'autorité, injure, etc.), recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 7 avril 2010. Faits: A. A.a Le 19 mai 2005, A._ a déposé plainte contre son ex-ami X._. Le 5 juin 2005, en soirée, elle a téléphoné à la police pour signaler la présence de l'intéressé devant la porte de son appartement. Les gendarmes B._ et C._ se sont rendus sur place, ont interpellé X._ et l'ont conduit au poste de la gendarmerie d'Onex. L'inspecteur D._ et E._ ont alors auditionné le mis en cause, qui a contesté les faits. Ils l'ont emmené au domicile de son amie, F._, pour une visite domiciliaire, avant de se rendre à l'hôtel de police. X._ a été relaxé le 6 juin 2005 à 10 heures 05. La procédure a été classée le 7 juin 2005, pour défaut de prévention. A.b Le 15 décembre 2007, X._ a déposé plainte. Il a expliqué que, le 5 juin 2005, il avait été interpellé par deux policiers, qui l'avaient emmené, menotté, et lui avait confisqué son médicament contre le rhume des foins. Peu après, deux autres policiers l'avaient pris en charge et maltraité. Ils l'avaient déshabillé, lui avaient écarté les fesses, puis l'avaient laissé dans une cellule, dans cet état, pendant un long moment. Ils ne l'avaient pas laissé téléphoner et avaient refusé de lui fournir un antidépresseur prescrit par son médecin. Ils avaient menacé de l'emmener dans la forêt pour y être tabassé, de l'emprisonner immédiatement et de le refouler. Il lui avaient donné des gifles et des coups de pied et avaient violemment poussé sa tête contre le mur. Ils lui avaient enfilé deux bâtons en bois dans la bouche. Ils l'avaient réveillé de nombreuses fois pour l'insulter et le priver de sommeil. Ils l'avaient privé de nourriture, ne lui avaient pas notifié ses droits et lui avaient fait signer des procès-verbaux sous la pression. B. Le 3 février 2010, le Procureur général du canton de Genève a classé la procédure. Il a relevé que les allégations d'injures et menaces avaient été dénoncées bien au-delà du délai légal. S'agissant des infractions poursuivies d'office, il s'est référé au rapport d'enquête établi par l'état-major de la police judiciaire et a constaté que les affirmations de X._ n'étaient corroborées par aucun élément concret du dossier et que sa version des événements était catégoriquement contestée par les policiers concernés. De plus, l'audition des gendarmes ayant procédé à son arrestation n'avaient mis en évidence aucun abus de la part des policiers en civil, qui l'avaient traité de manière usuelle. Enfin, sa plainte n'était confirmée par aucune pièce faisant état d'éventuelles lésions corporelles. C. Par ordonnance du 7 avril 2010, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours de X._ et confirmé la décision du Procureur général. D. X._ dépose un recours au Tribunal fédéral. Il se plaint de l'absence de certaines mesures d'instruction et conteste le classement. Il requiert également l'assistance judiciaire. Considérant en droit: 1. L'art. 81 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière pénale à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ou a été privé de la possibilité de le faire, et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, comme par exemple la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ch. 5). 1.1 Constituent des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 ch. 5 LTF, celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et en tort moral au sens des art. 41 ss CO. Les prétentions de droit public, à plus forte raison lorsqu'elles ne peuvent être dirigées contre l'auteur lui-même mais uniquement contre la collectivité, et ne peuvent en conséquence être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion, ne constituent, en revanche, pas des prétentions civiles au sens de ces dispositions (ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234). Dans le canton de Genève, tous les services de police dépendent de l'exécutif cantonal (art. 1 et 6 de la Loi du 26 octobre 1957 sur la police; LPol/GE; RS/GE F 1 05). Les policiers sont des fonctionnaires cantonaux (art. 26 al. 1 LPol). En application de la réserve de l'art. 61 al. 1 CO, le canton de Genève a édicté la loi du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC/GE; RS/GE A 2 40). Selon l'art. 2 de cette loi, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1). Les lésés n'ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou les agents (al. 2). Partant, le recourant ne dispose d'aucune prétention civile à l'encontre des policiers genevois. Il n'a donc pas qualité pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. 1.2 Le lésé qui ne peut se prévaloir de la qualité de victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale. Il peut uniquement se plaindre d'une violation de ses droits de partie à la procédure, qui lui sont reconnus par le droit cantonal ou constitutionnel, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s.). Il peut aussi agir par la même voie pour faire sanctionner une violation de son droit procédural à une enquête officielle approfondie et effective, au sens de la jurisprudence européenne relative à l'art. 3 CEDH (arrêt 6B_319/2007 du 19 septembre 2007, consid. 2), ou pour faire valoir qu'on aurait nié à tort la validité de sa plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF). En l'espèce, le recourant se plaint d'un défaut d'instruction. Il a qualité pour soulever ce moyen sur lequel il y a dès lors lieu d'entrer en matière. 2. Le recourant invoque l'absence de certaines mesures d'instruction. Ce faisant, il se plaint en réalité d'une violation de son droit à une enquête officielle approfondie et effective. 2.1 L'art. 3 CEDH interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants. Cette disposition, combinée avec l'art. 1 ou avec l'art. 13 CEDH, implique que tout individu qui prétend de manière défendable avoir été traité de façon inhumaine ou dégradante par un ou plusieurs agents de la force publique a droit à une enquête officielle approfondie et effective, qui doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (cf. ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462). Ces normes donnent ainsi un droit de nature procédurale à tout individu qui prétend de manière défendable avoir été torturé ou soumis à des traitements inhumains ou dégradants, indépendamment du mérite qui doit être finalement reconnu à ses allégations. Pour constituer un acte prohibé par l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. Il ne suffit pas d'alléguer n'importe quelles violences pour que les autorités soient tenues de procéder à une enquête officielle en vertu de l'art. 3 CEDH et pour que, par conséquent, le recours en matière pénale soit ouvert pour faire contrôler par le Tribunal fédéral le caractère approfondi et effectif de l'enquête menée. D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'appréciation du minimum de gravité requis est relative par nature. Elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que parfois du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit substantiel garanti par l'art. 3 CEDH (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er juillet 2004 dans la cause Rivas contre France, § 37). Le droit à une enquête officielle approfondie et effective n'impose qu'une obligation de moyens, non de résultat (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 juin 2004 dans la cause Bati et autres contre Turquie, Recueil CourEDH 2004-IV, § 134). Il n'est donc pas violé du seul fait que les investigations menées n'ont pas permis de faire toute la lumière sur les faits litigieux. Néanmoins, il impose aux autorités de prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, soit notamment les dépositions des témoins oculaires, les expertises et, le cas échéant, les certificats médicaux complémentaires propres à fournir un compte rendu complet et précis des blessures, ainsi qu'une analyse objective des constatations médicales, en particulier concernant la cause des blessures. Toute défaillance dans les investigations qui compromet la capacité de celles-ci à établir la cause des blessures ou les responsabilités risque de constituer une violation de l'art. 3 CEDH. Les autorités compétentes doivent agir avec célérité et diligence, de manière à éviter, notamment, toute apparence de tolérance d'actes illégaux (arrêt précité Bati, §§ 134 et 136). 2.2 Le recourant reproche à la police et à la Chambre d'accusation de ne pas avoir parlé des crimes de torture et de racisme. L'autorité cantonale a tout d'abord constaté que les infractions de menaces et d'injures n'étaient plus poursuivables, que le recourant ne mettait plus en cause les gendarmes, qui avaient procédé à son interpellation, mais uniquement les inspecteurs qui étaient intervenus par la suite et a, par conséquent, confirmé le classement de la plainte s'agissant des gendarmes B._ et C._. Elle a ensuite examiné si les conditions de l'audition du recourant au poste d'Onex, puis son transfert dans les locaux de la police judiciaire, puis enfin sa garde à vue, étaient constitutives d'abus d'autorité, de lésions corporelles ou de violations de la LPol commis par les policiers mis en cause, à savoir D._ et E._. Ce faisant, la Chambre d'accusation a examiné l'ensemble des infractions qui pouvaient être reprochées aux policiers, étant du reste rappelé que la qualification juridique des actes litigieux n'incombe pas au plaignant, mais aux autorités seules. La critique doit donc être rejetée. 2.3 Le recourant reproche aux autorités de ne pas l'avoir interrogé sur l'identité des policiers mis en cause, ni sur les lieux où se seraient déroulées les infractions dénoncées. Ce grief est vain, l'identité des policiers mis en cause et les lieux de l'audition du recourant ayant été dûment établis, sans que l'intéressé n'allègue, ni ne démontre aucun arbitraire à ce sujet. 2.4 Le recourant reproche aux autorités de ne pas avoir auditionné les témoins F._, G._, H._, ni demandé une expertise au Dr I._. 2.4.1 La Chambre d'accusation a estimé que ces mesures d'instruction n'étaient pas justifiées pour les deux motifs suivants. D'une part, la procédure était suffisamment instruite, compte tenu des témoignages recueillis et de leur convergence, étant précisé que certains témoins n'avaient pas pu être entendus et que leurs auditions paraissaient disproportionnés, vu leurs départs à l'étranger. D'autre part, le recourant n'exposait pas en quoi une information contradictoire serait susceptible d'apporter des éléments complémentaires ou de modifier la teneur des déclarations recueillies. 2.4.2 Dans son recours, l'intéressé se contente d'affirmer que les autorités n'ont pas procédé à l'audition des témoins précités, ni requis d'expertise psychiatrique, sans toutefois critiquer la motivation qui lui a été opposée à ce sujet par la Chambre d'accusation, ni expliquer en quoi les mesures requises seraient susceptibles de modifier l'appréciation faite par les juges cantonaux. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable. 2.4.3 Par ailleurs, le Procureur général a ordonné une enquête confiée à la cheffe de la police. Dans ce cadre, les quatre policiers impliqués dans l'interpellation puis l'audition de l'intéressé ont été entendus. Des contacts ont également été pris avec H._ du centre LAVI et avec le Dr I._, qui a remis un rapport le 15 juin 2009. Une enquête a donc été diligentée suite à la plainte pénale déposée deux ans et demi après les faits dénoncés. Or, du dossier ainsi constitué, aucun élément ne permet de corroborer la version des faits du recourant. En effet, ce dernier n'a produit aucun document ou certificat médical pour étayer les blessures alléguées. Le Dr I._ a, au contraire, indiqué ne pas avoir relevé de traces de mauvais traitements. Il a également précisé que, sur le plan psychologique, l'interpellation avait réactivé les symptômes du stress post-traumatique, séquelle des violences subies au Brésil, précisant que ce patient était suivi depuis avril 2005, pour les mêmes raisons. Ainsi, les problèmes psychiques de l'intéressé étaient apparus antérieurement à son interpellation et semblaient dus aux violences subies par le passé dans son pays. En outre, les déclarations des gendarmes B._ et C._, qui avaient pu entendre la discussion entre le recourant et les policiers D._ et E._, en raison du fait que la porte de la salle était entrouverte, avaient permis d'établir, d'une part, que l'audition du recourant avait effectivement eu lieu dans la salle LAVI et, d'autre part, qu'elle s'était déroulée normalement sans heurts et de manière calme et courtoise. Ainsi, l'ensemble des éléments recueillis vont à l'encontre de la version du recourant. Les moyens d'instruction supplémentaires requis par le recourant ne sont pas susceptibles de modifier l'appréciation précitée. En effet, H._ a expliqué ne pas se souvenir du recourant et le Dr I._ a produit un rapport. Pour le reste, les deux autres témoins sont partis à l'étranger et on ne voit pas en quoi leur audition, plusieurs années après les événements, seraient susceptibles d'apporter des éléments pertinents et d'aboutir à une solution différente. 3. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Comme il était voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 CP). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 CP), fixés en fonction de sa situation financière. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, fixés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève. Lausanne, le 23 juin 2010 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: La Greffière: Schneider Bendani

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_43/2021 Urteil vom 15. Oktober 2021 II. öffentlich-rechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Seiler, Präsident, Gerichtsschreiber A. Brunner. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführerin, gegen Amt für Migration und Bürgerrecht des Kantons Basel-Landschaft, Parkstrasse 3, 4402 Frenkendorf, Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft, Regierungsgebäude, Rathausstrasse 2, 4410 Liestal. Gegenstand Widerruf der Niederlassungsbewilligung und Wegweisung (Wiedererwägungsgesuch), Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, vom 7. Juli 2021 (810 20 261). Sachverhalt: A. A.a. A._ (geb. 1966) ist türkische Staatsangehörige. Im Jahr 1993 reiste sie zu Studienzwecken erstmals in die Schweiz ein. Von Oktober 1994 bis Dezember 2004 absolvierte sie an der Universität Zürich ein Studium in Psychologie, Soziologie und Kriminologie. Nach Abschluss des Studiums kehrte sie in die Türkei zurück. A.b. Am 24. Juni 2006 reiste A._ erneut zu Studienzwecken in die Schweiz ein. Nachdem sie im September 2008 ein Nachdiplomstudium am Europainstitut der Universität Basel abgeschlossen hatte, begann sie im Jahr 2009 mit einer Doktorarbeit an der Universität Zürich. Nachdem sie Anfang 2012 in den Kanton Basel-Landschaft gezogen und ihr dieser Kantonswechsel vom Amt für Migration und Bürgerrecht des Kantons Basel-Landschaft (nachfolgend: das kantonale Migrationsamt) bewilligt worden war, erhielt sie am 2. Februar 2012 vom kantonalen Migrationsamt eine Aufenthaltsbewilligung zu Studienzwecken zugesprochen. Mit Entscheid vom 17. Oktober 2017 verlängerte das kantonale Migrationsamt diese Bewilligung nicht mehr, weil A._ ihre Ausbildung nicht speditiv und zielgerichtet vorangetrieben habe. Gegen diesen Entscheid gelangte A._ zunächst an den Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (nachfolgend: der Regierungsrat) und sodann an das Kantonsgericht Basel-Landschaft (nachfolgend: das Kantonsgericht). Nachdem sie die Promotionsprüfung erfolgreich abgelegt und ihre Beschwerde zurückgezogen hatte, schrieb das Kantonsgericht das angehobene Verfahren mit Urteil vom 20. Mai 2019 als gegenstandslos ab. A.c. Am 30. April 2019 beantragte A._ beim kantonalen Migrationsamt die vorläufige Zulassung für die Dauer von sechs Monaten zur Stellensuche (Art. 21 Abs. 3 AIG [SR 142.20]). Diesem Gesuch entsprach das kantonale Migrationsamt am 6. Mai 2019. Infolge fehlender Arbeitsstelle teilte es A._ am 1. November 2019 sodann mit, dass sie die Schweiz bis zum 30. November 2019 verlassen müsse. B. Am 15. November 2019 reichte A._ beim kantonalen Migrationsamt ein Gesuch um Erteilung einer Härtefallbewilligung ein. Dieses Gesuch wurde vom kantonalen Migrationsamt mit Verfügung vom 2. Juni 2020 abgewiesen. Die kantonalen Instanzen bestätigten die Verfügung (vgl. Beschluss des Regierungsrats vom 13. Oktober 2020 und Urteil des Kantonsgerichts vom 7. Juli 2021). C. Mit Eingabe vom 13. Oktober 2021 erhebt A._ Beschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Urteils des Kantonsgerichts vom 7. Juli 2021 und die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, eventualiter die Anordnung der vorläufigen Aufnahme. Prozessual ersucht sie darum, ihrer Beschwerde die aufschiebende Wirkung beizulegen; zudem sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren. Das Bundesgericht hat auf Instruktionsmassnahmen verzichtet. Erwägungen: 1. 1.1. Die Beschwerdeführerin führt im Wesentlichen aus, die kantonalen Behörden hätten ihr eine Härtefallbewilligung erteilen müssen (Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG). Bei der Erteilung einer solchen Bewilligung geht es um einen kantonalen Ermessensentscheid im Rahmen von Art. 96 AIG (vgl. Urteil 2C_136/2017 vom 20. November 2017 E. 1.4.1, m.w.H.). Da sich ein Anspruch auf Aufenthalt (auch) aus dem Willkürverbot, dem Verhältnismässigkeitsprinzip und dem Gebot der Rechtsgleichheit nicht ableiten lässt, steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den entsprechenden kantonal letztinstanzlichen richterlichen Entscheid in der Sache nicht zur Verfügung (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; vgl. BGE 137 II 305 E. 2). Auch über den Weg der subsidiären Verfassungsbeschwerde können solche Entscheide materiell keiner Überprüfung durch das Bundesgericht zugeführt werden (BGE 133 I 185 E. 6.1). Zulässig wäre die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zwar insoweit, als die Verletzung verfahrensrechtlicher Vorschriften gerügt würde, die einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommen würde und die das Gericht von der Bewilligungsfrage getrennt beurteilen könnte (sog. Star-Praxis; BGE 137 II 305 E. 2 und 4; Urteil 2C_643/2018 vom 8. Januar 2019 E. 1.1); in dieser Hinsicht enthält die Beschwerde jedoch keine hinreichend substanziierten Rügen. Soweit die Beschwerdeführerin beantragt, ihr sei eine Härtefallbewilligung zu erteilen, ist die Beschwerde deshalb offensichtlich unzulässig (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG). 1.2. Die Beschwerdeführerin stellt im Sinne eines Eventualbegehrens den Antrag, die vorläufige Aufnahme anzuordnen. Dieser Antrag sprengt den Gegenstand des vorliegenden Verfahrens: Die Anordnung der vorläufigen Aufnahme war nicht Gegenstand des angefochtenen Urteils und fällt auch nicht in die Zuständigkeit der kantonalen Behörden, sondern in diejenige des Staatssekretariats für Migration (Art. 83 Abs. 1 AIG) bzw. - im Beschwerdeverfahren - in diejenige des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 31 VGG i.V.m. Art. 5 VwVG). Im Übrigen können Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über die vorläufige Aufnahme weder mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 83 lit. c Ziff. 3 BGG) noch mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG e contrario) an das Bundesgericht weitergezogen werden. Auch dieser Antrag der Beschwerdeführerin erweist sich als offensichtlich unzulässig (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG). 1.3. Auf die Beschwerde ist nach dem Gesagten nicht einzutreten. 2. Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wird mit vorliegendem Urteil gegenstandslos. Dem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege kann aufgrund der Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Die Gerichtskosten sind damit der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben. 3. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen. 4. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 5. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 15. Oktober 2021 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Seiler Der Gerichtsschreiber: Brunner

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_575/2012 Arrêt du 18 juin 2012 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X._, recourante, contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève, Hôpitaux Y._. Objet Droits du patient, manquement aux règles professionnelles, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 24 avril 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Par arrêt du 24 avril 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par X._ contre la décision rendue le 24 août 2011 par la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève qui avait classé la plainte que l'intéressée avait dirigé contre les hôpitaux Y._, constatant qu'aucune violation de la loi cantonale du 7 avril 2006 sur la santé n'avait été commise par ces derniers (LS; RSGE K 1 03). 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral justice et dédommagement. Elle se plaint de ce que plusieurs éléments de faits n'ont pas été pris en considération dans l'arrêt rendu le 24 avril 2012. 3. 3.1 D'après l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit également motiver conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF du moment que la notion de manifestement inexact équivaut celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 101 consid. 3 p. 104). Le Tribunal fédéral ne qualifie d'arbitraire l'appréciation des preuves que si l'autorité a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec les pièces et les éléments de son dossier. Une jurisprudence constante reconnaît au juge du fait un large pouvoir d'appréciation en ce domaine (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge cantonal a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF). 3.2 Le mémoire de la recourante ne répond pas aux exigences de motivation exposées ci-dessus. En effet, il ne démontre pas en quoi la correction des vices dénoncés aurait une influence sur le sort de la cause. Il se borne à substituer les faits qu'il expose à ceux retenus dans l'arrêt attaqué sans démontrer en quoi ces faits auraient été établis de manière arbitraire par l'instance précédente. Il revient sur les preuves figurant au dossier sans démontrer en quoi l'instance précédente les aurait appréciées de manière insoutenable. Enfin, il contient des faits nouveaux qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, de sorte que ceux-ci sont irrecevables. 4. Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève, aux Hôpitaux Y._ et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section. Lausanne, le 18 juin 2012 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd Le Greffier: Dubey

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6S.361/2006 /rod Arrêt du 15 novembre 2006 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Kistler. Parties Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3, recourant, contre X._, intimé, représenté par Me Yves Bertossa, avocat, Objet Internement (art. 43 ch. 1 al. 2 CP), pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 21 juillet 2006. Faits: Faits: A. Par arrêt du 12 octobre 2005, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné X._, à la peine de deux ans et demi de réclusion, pour viol de Y._ et pour contrainte sexuelle et contrainte sur la personne de Z._. Cette peine était complémentaire à celle de dix ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse prononcée le 13 mai 2003 par la Cour d'assises, notamment, pour délit manqué de meurtre. A.a La condamnation prononcée le 12 octobre 2005 repose sur les faits suivants: X._ a fait la connaissance de Y._, née le 1er juin 1980, au bord du lac, dans le courant du printemps 2000. En mars 2000, il l'a invitée chez lui pour manger avec des amis. La jeune fille s'est toutefois retrouvée seule avec X._, qui s'est soudain montré agressif et violent. Celui-ci l'a frappée, l'a fait tomber à terre et l'a déshabillée. Passant outre le fait qu'elle n'était pas consentante, il a tenté de la sodomiser, sans y parvenir, puis l'a pénétrée vaginalement et a éjaculé, tout en l'injuriant. Au début du mois d'avril 2003, alors qu'il était incarcéré à la prison de Champ-Dollon, X._ a demandé à Z._ qui partageait sa cellule de lui faire des massages sur le dos et les jambes, puis de le masturber, ce que Z._, terrorisé par le comportement et les menaces de X._, n'a pas osé refuser. A.b En cours d'enquête, X._ a été soumis à une expertise psychiatrique. L'expert a déposé son rapport le 11 janvier 2005. Se fondant principalement sur les dossiers médicaux de X._ dès lors que celui-ci a refusé d'être entendu, il a constaté que l'expertisé souffrait d'un trouble grave de la personnalité, non spécifique, regroupant un certain nombre de traits de personnalité du registre paranoïaque, antisocial, impulsif. Il a assimilé ce trouble de la personnalité à un développement mental incomplet. Selon l'expert, cette pathologie relationnelle, aggravée par l'usage de produits illicites, présente un potentiel de violence et de dangerosité non négligeable. Répondant à la question de savoir si un traitement médical ou des soins spéciaux étaient nécessaires pour limiter ou atténuer le danger de voir l'intéressé commettre d'autres actes punissables (art. 43 ch. 1 al. 1 CP), l'expert a déclaré qu'un traitement psychiatrique serait probablement voué à l'échec en raison de l'état mental de l'intéressé et du peu de motivation montré à ce jour pour un traitement psychothérapeutique. Selon l'expert, l'expertisé devait continuer de bénéficier d'une approche sociothérapeutique dans le but d'éliminer ou d'atténuer le danger de le voir commettre d'autres actes punissables. En ce qui concerne l'opportunité d'un internement (art. 43 ch. 1 al. 2 CP), l'expert a répondu qu'en raison de son état mental et en l'absence de prise en charge thérapeutique, l'expertisé compromettait aujourd'hui gravement la sécurité publique et qu'un internement serait justifié. Compte tenu du nombre d'années d'incarcération qui pourraient lui être infligées, il n'était pas en mesure de se prononcer sur le potentiel de dangerosité de l'expertisé au terme de sa peine. Ce potentiel de dangerosité devrait être réévalué. Lors de l'audience chez le juge d'instruction, l'expert a confirmé son rapport, déclarant que "l'expertisé compromettait gravement la sécurité publique et qu'un internement était justifié". Il a précisé qu'il avait utilisé dans son rapport le conditionnel, dès lors que la certitude absolue n'existait pas en médecine. Il a ajouté que l'expertisé n'avait montré jusqu'à ce jour que peu de motivation pour une relation psychothérapeutique. X._ suivait certes un traitement sociothérapeutique, mais c'était insuffisant pour répondre à la question de la dangerosité. L'expert a conclu que la dangerosité de l'intéressé devrait être réexaminée à l'avenir, en particulier au terme de sa peine. A.c La Cour d'assises genevoise a renoncé à prononcer l'internement de X._ pour les motifs suivants: "S'agissant d'une ultima ratio, il y a lieu de pouvoir s'appuyer sur une base autrement plus solide et étayée. Or, l'expertise (...) ne conclut à l'internement qu'au conditionnel, avec la précision que la dangerosité de l'expertisé n'est pas en état d'être appréciée par ses soins compte tenu des circonstances, étant observé qu'il n'a pu rencontrer l'expertisé. L'expert dit lui-même que la dangerosité devra faire l'objet d'une nouvelle évaluation au terme du parcours carcéral de l'accusé, lequel peut modifier les données du problème. Ce sont là autant d'obstacles à une décision grave que rien ne justifie en l'état." "(...) La continuation de l'approche socio-thérapeutique préconisée par l'expert constitue une mesure adéquate et adaptée aux besoins de l'accusé. Cette prise en charge dans l'Unité de "La Pâquerette" s'inscrit dans la continuité de ce qui existe depuis septembre 2004, l'accusé ayant d'ailleurs fait savoir qu'il était d'accord de suivre un tel traitement, lequel semble porter des fruits prometteurs si l'on en croit l'appréciation produite ce jour et l'attestation du [médecin responsable]." (arrêt de la Cour d'assises, p. 15/16). "(...) La continuation de l'approche socio-thérapeutique préconisée par l'expert constitue une mesure adéquate et adaptée aux besoins de l'accusé. Cette prise en charge dans l'Unité de "La Pâquerette" s'inscrit dans la continuité de ce qui existe depuis septembre 2004, l'accusé ayant d'ailleurs fait savoir qu'il était d'accord de suivre un tel traitement, lequel semble porter des fruits prometteurs si l'on en croit l'appréciation produite ce jour et l'attestation du [médecin responsable]." (arrêt de la Cour d'assises, p. 15/16). B. Par arrêt du 21 juillet 2006, la Cour de cassation genevoise a rejeté les pourvois de X._ et du Procureur général genevois. En ce qui concerne l'internement, elle a déclaré qu'"il n'était pas démontré que l'internement qui, en l'absence regrettable d'un établissement spécialisé, sera exécuté dans un établissement pénitentiaire, sera plus efficace, pour contenir la dangerosité du délinquant, que l'exécution d'une peine dans le même établissement, celle-ci offrant par ailleurs, en l'espèce, la possibilité pour le détenu de poursuivre la sociothérapie actuellement en cours." Rappelant que la mesure d'internement devait rester l'ultima ratio, elle a conclu que "l'exécution des deux peines de réclusion, lesquelles représentent un total de douze ans et demi, apparaît aujourd'hui comme étant suffisante à écarter la dangerosité que celui-ci présente pour autrui ainsi que le risque de récidive, ce d'autant que X._, qui apparaît comme étant un véritable psychopathe, n'est pas réceptif à des soins psychiatriques et que sa responsabilité pénale a été admise comme étant pleine et entière." (arrêt de la Cour de cassation genevoise, p. 14/15) En ce qui concerne l'internement, elle a déclaré qu'"il n'était pas démontré que l'internement qui, en l'absence regrettable d'un établissement spécialisé, sera exécuté dans un établissement pénitentiaire, sera plus efficace, pour contenir la dangerosité du délinquant, que l'exécution d'une peine dans le même établissement, celle-ci offrant par ailleurs, en l'espèce, la possibilité pour le détenu de poursuivre la sociothérapie actuellement en cours." Rappelant que la mesure d'internement devait rester l'ultima ratio, elle a conclu que "l'exécution des deux peines de réclusion, lesquelles représentent un total de douze ans et demi, apparaît aujourd'hui comme étant suffisante à écarter la dangerosité que celui-ci présente pour autrui ainsi que le risque de récidive, ce d'autant que X._, qui apparaît comme étant un véritable psychopathe, n'est pas réceptif à des soins psychiatriques et que sa responsabilité pénale a été admise comme étant pleine et entière." (arrêt de la Cour de cassation genevoise, p. 14/15) C. Contre cet arrêt cantonal, le Procureur général de Genève dépose un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, faisant valoir que la Cour de cassation aurait dû ordonner, en conformité avec l'expertise psychiatrique, une mesure d'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP. L'intimé conclut au rejet du pourvoi, avec suite de dépens. Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. 1.1 Lorsque l'état mental d'un délinquant ayant commis, en rapport avec cet état, un crime ou un délit, exige un traitement médical ou des soins spéciaux et à l'effet d'éliminer ou d'atténuer le danger de voir le délinquant commettre d'autres actes punissables, le juge peut ordonner le renvoi dans un hôpital ou un hospice (art. 43 ch. 1 al. 1 CP). Il peut ordonner un traitement ambulatoire si le délinquant n'est pas dangereux pour autrui (art. 43 ch. 1 al. 1 in fine CP). Si, en raison de son état mental, le délinquant compromet gravement la sécurité publique et si cette mesure est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui, le juge ordonne l'internement (art. 43 ch. 1 al. 2 CP). Avant de prononcer l'une des mesures prévues par l'art. 43 CP, le juge doit ordonner une expertise sur l'état physique et mental du délinquant, ainsi que sur la nécessité d'un internement, d'un traitement ou de soins (art. 43 ch. 1 al. 3 CP). 1.2 L'internement au sens de cette disposition vise deux catégories de délinquants. D'une part, il s'applique aux auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement. D'autre part, il est destiné aux délinquants qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités, mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent de graves infractions également pendant un traitement ambulatoire ou alors qu'ils sont soignés dans un hôpital ou un hospice au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. Il s'agit, dans cette seconde hypothèse, de délinquants qui, en dépit d'un traitement ou de soins, risquent sérieusement de commettre des infractions graves, surtout des infractions de violence, que ce soit dans l'établissement hospitalier ou en dehors de celui-ci. Les chances de guérison de cette catégorie de délinquants sont incertaines à moyen et à court terme, de sorte que de graves délits sont à craindre pendant le traitement (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4). Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, mais aussi de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Déterminer si le délinquant compromet la sécurité publique et si la mesure d'internement est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui est une question de droit (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). 1.3 L'art. 43 ch. 1 al. 2 CP exige que l'internement soit nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. Au vu de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle que constitue l'internement, il ne doit être ordonné qu'à titre d'ultima ratio lorsque la dangerosité existante ne peut être écartée autrement. Il constitue ainsi une mesure subsidiaire, notamment par rapport à la mesure curative de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP (ATF 118 IV 108 consid. 2a p. 113; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil: Strafen und Massnahmen, Berne 1989, § 11, n. 133). La question de la délimitation entre la peine, assortie d'un éventuel traitement ambulatoire, et l'internement est délicate. Selon la doctrine et la jurisprudence, il est peu satisfaisant d'admettre, de manière générale, que l'internement est subsidiaire à la peine. En effet, une peine infligée pour une durée déterminée ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de l'évolution incertaine du condamné, que ce soit en sa faveur ou dans l'intérêt de la sécurité publique. Ainsi, à supposer que le délinquant reste dangereux ou devienne plus dangereux, les autorités pourront maintenir la mesure d'internement qui pourra se prolonger au-delà de la durée de la peine. En revanche, en cas de guérison, l'interné pourra être libéré avant les 2/3 de la durée de la peine (Stratenwerth, op. cit., § 9, n. 56; Heer, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, art. 43, n. 199; Rehberg, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, Jugendstrafrecht, 7e éd., Zurich 2001, p. 142; arrêt, non publié, du Tribunal fédéral du 2 novembre 1999, 6S.492/1999, consid. 5). En conséquence, le juge doit examiner, dans chaque cas particulier, si la peine infligée en raison de la faute suffit concrètement pour couvrir les besoins de prévention spéciale, en particulier sous l'angle de la sécurité publique. Le juge comparera les effets de la mesure avec ceux de la peine, en tenant compte d'un éventuel traitement ambulatoire (Heer, op. cit., art. 43, n. 199). Si l'auteur peut être traité, à court ou à moyen terme, avec une certitude suffisante et qu'il a été condamné à une longue peine privative de liberté, la peine, assortie d'un traitement ambulatoire, doit l'emporter sur l'internement. Au moment du prononcé du jugement, le juge doit donc se demander avec quelle certitude l'on peut attendre de la thérapie des résultats positifs (Heer, op. cit., art. 43, n. 201). 1.4 L'internement doit être exécuté dans un établissement approprié, qui ne doit pas forcément être dirigé par un médecin, mais qui peut être un établissement pénitentiaire (ATF 125 IV 118 consid. 5b/bb p. 121). Des soins médicaux et thérapeutiques doivent être dispensés au délinquant en cas d'internement (ATF 121 IV 297 consid. 2b p. 302; arrêt, non publié, du Tribunal fédéral, du 26 octobre 2005, 6S.367/2004 consid. 3.3). Il peut s'agir de toutes formes de thérapies différentes (et non pas nécessairement d'un traitement psychiatrique; à propos de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP, cf. ATF 124 IV 246 consid. 3 p. 249 ss). La doctrine cite, à titre d'exemple d'établissement approprié, le Centre de sociothérapie "La Pâquerette" dans la prison de Champ-Dollon à Genève (Andrea Baechtold, Straf- und Massnahmenvollzug, Berne 2001, p. 91). 1.5 Il ressort de l'expertise que l'intimé souffre d'un trouble de la personnalité assimilable à un développement mental incomplet et qu'il présente, en raison de ce trouble, un potentiel de violence et de dangerosité non négligeable. Selon l'expert, un internement serait justifié. L'expert a préconisé de continuer le traitement sociothérapeutique que l'intimé a déjà commencé au Centre "La Pâquerette" à la prison de Champ-Dollon, dans le but d'éliminer ou d'atténuer le danger de le voir commettre d'autres actes punissables. Pour la cour cantonale, il serait suffisant d'infliger à l'intimé une longue peine privative de liberté, dans la mesure où celui-ci suit déjà une sociothérapie dans le cadre de l'exécution de sa peine. Le choix entre l'exécution de la peine couplée avec un traitement et l'internement doit se faire en fonction des chances de succès de la thérapie suivie dans le cadre de l'exécution de la peine. En l'espèce, l'expert a déclaré que le traitement entrepris au Centre de sociothérapie "La Pâquerette" était insuffisant sur le plan de la dangerosité et a préconisé un nouvel examen de celle-ci au terme de la peine. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, l'exécution de la peine ne permet donc pas, dans le cas d'espèce, d'assurer la guérison de l'intimé et de prévenir la mise en danger d'autrui. Dans ces circonstances, l'internement recommandé par l'expert est la seule solution adéquate. Le prononcé d'un internement permettra aux autorités de suivre l'évolution de l'intimé, d'adapter éventuellement le traitement et de ne libérer l'intimé que lorsqu'il ne présentera plus de danger pour autrui (art. 43 ch. 4 CP). En renonçant à ordonner un internement et en s'écartant ainsi sans motifs valables de l'expertise, la cour cantonale a violé le droit fédéral. Pour la cour cantonale, il serait suffisant d'infliger à l'intimé une longue peine privative de liberté, dans la mesure où celui-ci suit déjà une sociothérapie dans le cadre de l'exécution de sa peine. Le choix entre l'exécution de la peine couplée avec un traitement et l'internement doit se faire en fonction des chances de succès de la thérapie suivie dans le cadre de l'exécution de la peine. En l'espèce, l'expert a déclaré que le traitement entrepris au Centre de sociothérapie "La Pâquerette" était insuffisant sur le plan de la dangerosité et a préconisé un nouvel examen de celle-ci au terme de la peine. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, l'exécution de la peine ne permet donc pas, dans le cas d'espèce, d'assurer la guérison de l'intimé et de prévenir la mise en danger d'autrui. Dans ces circonstances, l'internement recommandé par l'expert est la seule solution adéquate. Le prononcé d'un internement permettra aux autorités de suivre l'évolution de l'intimé, d'adapter éventuellement le traitement et de ne libérer l'intimé que lorsqu'il ne présentera plus de danger pour autrui (art. 43 ch. 4 CP). En renonçant à ordonner un internement et en s'écartant ainsi sans motifs valables de l'expertise, la cour cantonale a violé le droit fédéral. 2. Ainsi le pourvoi doit être admis. Aucune indemnité n'est versée au Ministère public genevois (art. 278 al. 3 PPF). L'arrêt attaqué a mis l'intimé en situation de devoir se défendre, de sorte qu'il ne sera pas perçu de frais. Il ne lui sera pas alloué d'indemnité. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le pourvoi est admis. 1. Le pourvoi est admis. 2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué d'indemnité. 2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué d'indemnité. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève. Lausanne, le 15 novembre 2006 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2E_3/2010 {T 0/2} Arrêt du 1er décembre 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Zünd, Président, Merkli et Karlen. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure A.X._, demandeur, contre Confédération Suisse, 3003 Berne, représentée par le Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne. Objet Demande de dommages-intérêts, action contre la décision de la Confédération Suisse du 28 avril 2010. Faits: A. Le 1er juin 1971, A.X._, né le 10 novembre 1966, a été victime d'un grave accident de la circulation devant son domicile de Y._ (Fribourg). Estimant que son avocat avait commis une faute professionnelle dans la défense de ses intérêts, A.X._ a ouvert une action en responsabilité contre ce dernier, qui s'est terminée par un arrêt 4A_103/2009 du Tribunal fédéral du 27 avril 2007 qui a jugé que l'action contre le mandataire était prescrite en application de l'art. 127 CO. Par courrier du 24 février 2010, A.X._ a réclamé réparation à la Confédération suisse du dommage causé par l'arrêt 4A_103/2009 rendu le 27 avril 2007 par le Tribunal fédéral au motif qu'il violerait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Par courrier du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a rejeté les prétentions de A.X._. B. Par mémoire du 27 octobre 2010 adressé au Tribunal fédéral, A.X._ a ouvert action contre la Confédération suisse. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 28 avril 2010, de déclarer recevable l'action et d'admettre sa "demande de pouvoir trouver rapidement avec la Confédération suisse une solution d'indemnisation consensuelle à satisfaction des parties, qui permette de retirer la requête n° 1892/10 A.X._ c. Suisse du 28 octobre 2009 conformément à l'art. 39 CEDH modifié par l'art. 15 du Protocole n° 14 à la CEDH en vigueur le 1er juin 2010". Il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale en application des art. 41 et 64 LTF. C. Par décision du 2 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et celle de nomination d'un avocat commis d'office et imparti à A.X._ un délai pour effectuer l'avance de frais. Celle-ci a été versée dans le délai. D. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E. Par courrier du 27 novembre 2010, A.X._ a déposé des observations complémentaires confirmant ses conclusions. Il demande en outre l'audition de Me A._ et de Me B._. Considérant en droit: 1. D'après l'art. 120 al. 1 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32). L'art. 10 al. 2 LRCF a une teneur identique. L'art. 1 al. 1 let. b et c LRCF prévoit que les dispositions de la loi sur la responsabilité s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, en particulier les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ainsi que les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux. Tel est le cas en l'espèce, puisque le demandeur semble fonder son action en responsabilité contre la Confédération à raison des actes illicites qu'auraient commis le Conseil fédéral par sa décision du 28 avril 2010 et le Tribunal fédéral par son arrêt 4A_103/2009 du 27 avril 2009. En procédure d'action au sens de l'art. 120 LTF, les conclusions ne doivent pas nécessairement être chiffrées (ATF 112 Ib 334 consid. 1 p. 335 s. à propos de l'art. 23 let. b PCF encore valable à ce jour). En l'espèce le demandeur expose un dommage dépassant 16 millions de francs (mémoire de demande, p. 15). Par conséquent, déposée dans le délai de six mois dès la décision rendue le 28 avril 2010 par le Conseil fédéral de rejeter la demande de dommages-intérêts déposée le 24 avril 2010 par le demandeur (art. 20 al. 3 LRCF et art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité [RS 170.321]) et dans les formes prévues par la loi (art. 120 al. 3 LTF en relation avec l'art. 23 PCF), la présente action est en principe recevable. 2. 2.1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire (art. 3 al. 1 LRCF). Toutefois, la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité (art. 12 LRCF). 2.2 En l'espèce, l'arrêt du 27 avril 2007 est entré en force à cette même date (art. 61 LTF) et a définitivement jugé que l'action ouverte par le demandeur contre son ancien mandataire pour réparation d'une éventuelle faute professionnelle était paralysée par la prescription de l'art. 127 CO. Cet arrêt ne peut pas être remis en cause par la présente procédure en responsabilité dirigée contre la Confédération suisse en application de l'art. 12 LRCF. A cela s'ajoute, comme le souligne à bon droit le Conseil fédéral, que le dommage n'existe pas aussi longtemps que le demandeur, qui a déposé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre l'arrêt du 27 avril 2007, peut obtenir la révision de ce dernier aux conditions de l'art. 122 LTF et partant reste, le cas échéant, en mesure de réclamer de son avocat la réparation du dommage allégué. La demande d'audition de Me A._ et de Me B._ porte sur des faits qui sont inséparables de la cause qui a trouvé son épilogue dans l'arrêt 4A_103/2009 du 27 avril 2009. Elle doit par conséquent être écartée pour les mêmes motifs. L'action doit être rejetée sous cet angle. 3. De l'avis du demandeur toutefois, "en violation de l'art. 3 CEDH et l'art. 7 du Pacte ONU II qui relèvent du jus cogens, il vivrait, en tant qu'invalide des deux bras suite à un accident de la route, une véritable situation de torture et de traitement inhumain depuis que l'assureur RC du véhicule fautif a décidé le 1er avril 1993, en violation de l'art. 65 LCR, avec l'aide indispensable du canular de son ancien mandataire Me A._ de changer illicitement les conditions d'indemnisation, le privant de tout avenir vu la gravité de son handicap qui demande des soins et de l'aide 24 h sur 24 et à vie." 3.1 Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'art. 7 du Pacte ONU II a une teneur similaire à celle de l'art. 3 CEDH. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains est une obligation essentiellement négative qui pèse sur les autorités nationales de ne pas faire subir de mauvais traitements aux personnes relevant de leur juridiction. Mais c'est aussi une obligation positive de protection, qui exige des autorités nationales qu'elles protègent l'intégrité physique des personnes privées de liberté, d'une part et d'autre part, qu'elles prennent des mesures propres à empêcher que les personnes placées sous leur juridiction ne soient soumises à des traitements contraires à l'art. 3, même administrés par les particuliers (cf. les arrêts de la CourEDH cités in Frédéric Sudre et alii, Les grands arrêts de la Cour européennes des droits de l'homme, 4e éd., PUF 2003, p. 137 s.). La jurisprudence de la CourEDH distingue les concepts de torture, de traitement inhumain et de traitement dégradant. Elle définit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière et le traitement dégradant comme celui qui humilie l'individu grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience ou qui abaisse l'individu à ses propres yeux, tandis que la torture est définie comme un acte par lequel des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé, tels l'aveu, la punition ou l'intimidation (cf. arrêts de la CourEDH cités in Frédéric Sudre et alii, op. cit., p. 137 s.). 3.2 Le demandeur perd de vue que, durant les très longues années qui ont suivi son malheureux accident de circulation et durant lesquels il a tenté de demander réparation à l'assurance RC du véhicule fautif puis à son mandataire professionnel, il n'a à aucun moment été volontairement soumis à des traitements inhumains de la part des autorités cantonale ou fédérale ou encore de toutes autres manières similaires aux actes interdits par les art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II empêché par ces dernières de faire valoir ses droits de victime de la circulation routière sur le plan pénal et civil. Encore fallait-il le faire en temps voulu, ce qui n'a pas été le cas, comme l'a jugé définitivement le Tribunal fédéral par arrêt 4A.103/2009 du 27 avril 2009, et ne dépendait que de la volonté du demandeur. Par conséquent, quoi qu'en pense sur ce point ce dernier, qui invoque une violation de son droit à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable garanti par l'art. 6 CEDH, l'écoulement du temps n'est en l'espèce pas imputable aux autorités suisses. Dans ces conditions, il est exclu d'imputer aux autorités judiciaires suisses qui ont successivement été saisies de sa cause un comportement contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II pour avoir dûment appliqué le droit suisse lorsqu'elles en ont été requises par le demandeur. Pour le surplus, les graves séquelles physiques et psychiques dont souffre assurément le demandeur depuis près de 40 ans n'ont pas été causées par les autorités cantonale ou fédérale, mais par une personne physique qui n'a pas agi volontairement, ce qui ne saurait être considéré comme une torture ou un traitement inhumain, s'il fallait admettre en pareille hypothèse, ce qui n'est pas certain, un effet horizontal de l'art. 3 CEDH. C'est par conséquent en vain que le demandeur invoque les art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II pour écarter l'application de l'art. 12 LRCF. 4. Enfin, le demandeur n'a pas qualité pour invoquer la violation des art. 4 al. 1 CEDH et 8 Pacte ONU II à la place de sa soeur, B.X._, qui serait, selon lui, maintenue en esclavage du fait qu'elle devrait s'occuper de lui de manière continue. Ce grief est irrecevable. 5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de l'action dirigée contre la Confédération suisse dans la mesure où elle est recevable. Succombant, le demandeur doit supporter un émolument judiciaire et n'a pas droit à des dépens(art. 65, 66 et 68 LTF par renvoi des art. 120 al. 3 LTF et 69 al. 1 PCF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. L'action est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du demandeur. 3. Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Confédération Suisse. Lausanne, le 1er décembre 2010 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Zünd Dubey

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[AZA 0] 2A.27/2000/leb II. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG *********************************** 22. Mai 2000 Es wirken mit: Bundesrichter Wurzburger, Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Hartmann, Ersatzrichter Zünd und Gerichtsschreiberin Blaser. --------- In Sachen AG für A._, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Thomas Wetzel, Seestrasse 29, Postfach, Küsnacht ZH, gegen Bezirksrat Zürich, Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich, Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich, betreffend Grundstückerwerb durch Personen im Ausland, hat sich ergeben: A.- Der Bezirksrat Zürich stellte am 14. April 1994 sowie am 29. Februar und am 29. August 1996 fest, dass die in Zürich ansässige AG für A._ zum Eigentums- bzw. Kaufrechtserwerb an verschiedenen Grundstücken in X._ (Kat. Nrn. 236, 274, 326, 327, 981, 982, 1091, 1430, 6204) sowie in Y._ (Grundbuchblätter 3089, 3090, 3098, 3118) keiner Bewilligung im Sinne des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; SR 211. 412.41) bedürfe. Gestützt auf die getroffenen Abklärungen sowie namentlich die Bestätigungen von Aktionären und Kontrollstellen ging der Bezirksrat davon aus, dass die Erwerberin weder direkt noch indirekt durch Personen mit Sitz im Ausland finanziell beherrscht sei. B.- Am 20. März 1997 teilte die Bezirksanwaltschaft II für den Kanton Zürich dem Bezirksrat mit, nach ihren Ermittlungen werde die AG für A._ bereits seit Ende 1989 indirekt über die Aktionärin B._ & Cie. AG, O._, sowie deren Anteilsinhaberinnen C._ AG und D._ AG, je P._, durch im Ausland ansässige ausländische Staatsangehörige beherrscht. Der Bezirksrat verpflichtete hierauf die AG für A._ am 26. März 1997, hinsichtlich der obgenannten Grundstücksgeschäfte erneut ein Feststellungsgesuch einzureichen unter der Androhung des Widerrufs der früheren Beschlüsse im Unterlassungsfalle; vorsorglich wurde die Anmerkung von Grundbuchsperren angeordnet. Eine hiergegen eingereichte Beschwerde wies die Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich am 27. November 1997 ab. Auf das Gesuch der AG für A._ vom 30. Ju- ni 1998 hin stellte der Bezirksrat Zürich am 17. Dezember 1998 fest, dass die AG für A._ hinsichtlich der erstmals am 14. April 1994 sowie am 29. Februar und am 29. August 1996 geprüften Grundstücksgeschäfte der Bewilligungspflicht im Sinne des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland unterstehe, widerrief die ursprünglichen (negativen) Feststellungsentscheide und verweigerte die Bewilligungserteilung sowie die Aufhebung der am 26. März 1997 angeordneten Grundbuchsperren. Massgeblich beteiligt an der AG für A._ sei mit Anteilen von 49 % des Aktienkapitals (245 Namenaktien à Fr. 1'000.-- bzw. 25,78 % der Aktienstimmen) die B._ & Cie. AG, eine in O._ ansässige Immobiliengesellschaft im engeren Sinne, deren Anteile im Umfang von insgesamt rund 97 % des Aktienkapitals von der C._ AG sowie der D._ AG, je mit Sitz in P._, gehalten würden. Diese ihrerseits seien jedenfalls in der streitigen Periode je durch den Belgier Q._ sowie den Deutschen R._, beide in Belgien ansässig, beherrscht oder beherrschbar gewesen, zumal sich Beteiligungen von je zwei Dritteln des Aktienkapitals in ihrem Besitz befunden hätten, wobei letztlich unerheblich sei, ob zu Eigentum oder als Darlehenssicherheit begeben. Dies führe dazu, dass indirekt auch die B._ & Cie. AG sowie die AG für A._ als von Personen im Ausland beherrscht einzustufen seien. Die Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich bestätigte diesen Entscheid am 24. November 1999. C.- Hiergegen hat die AG für A._ am 17. Januar 2000 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und festzustellen, dass für den Erwerb der fraglichen Grundstücke eine Bewilligung nicht erforderlich sei; die im Sinne vorsorglicher Massnahmen angeordneten Grundbuchsperren seien aufzuheben; eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich und das Bundesamt für Justiz schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Der Bezirksrat Zürich und die Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. D.- Der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung wies am 28. Februar 2000 das Gesuch um aufschiebende Wirkung der vorliegenden Beschwerde ab. Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1.- a) Der angefochtene Beschluss der Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich vom 24. November 1999 ist ein auf öffentliches Recht des Bundes gestützter, letztinstanzlicher kantonaler Entscheid, gegen den die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig ist (Art. 97 Abs. 1 OG in Verbindung mit Art. 5 VwVG und Art. 98 lit. g OG sowie Art. 21 Abs. 1 lit. a BewG). b) Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann vorliegend die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, nicht jedoch die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids gerügt werden (Art. 104 lit. a und b OG, Art. 104 lit. c OG e contrario). Da mit der Rekurskommission für Grunderwerb eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden hat, ist deren Sachverhaltsfeststellung für das Bundesgericht verbindlich, soweit der Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen ermittelt worden ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Die hinsichtlich des Sachverhalts eingeschränkte Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts führt auch dazu, dass die Möglichkeit, vor Bundesgericht neue Tatsachen und Beweismittel vorzutragen, weitgehend eingeschränkt ist. Nach der Rechtsprechung sind neue Beweismittel lediglich dann zulässig, wenn sie die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben sollen und in der Nichtberücksichtigung eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften liegt (BGE 124 II 409 E. 3a S. 421; 121 II 97 E. 1c S. 99, mit Hinweisen). Soweit die Beschwerdeführerin demnach vorliegend neue Akten einbringt, ist darauf nicht einzutreten. 2.- Mit dem Ziel, ausländische Investitionen zu erleichtern und damit der schweizerischen Wirtschaft wesentliche Impulse zu verleihen, wurde das Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (in Kraft seit 1. Januar 1985) mit Änderung vom 30. April 1997 per 1. Oktober 1997 revidiert (vgl. BBl 1997 II 1221 ff., 1244 f., 1262 ff., 1280 ff. und 1494 ff.). Nach ihren Schlussbestimmungen ist die Änderung auf Rechtsgeschäfte anwendbar, die vor ihrem Inkrafttreten abgeschlossen, aber noch nicht vollzogen worden oder noch nicht rechtskräftig entschieden sind. Beides ist vorliegend nicht der Fall: Die Feststellungsbeschlüsse vom 14. April 1994 und 29. Februar sowie 29. August 1996, mit denen der Bezirksrat eine Bewilligungspflicht der Beschwerdeführerin hinsichtlich der fraglichen Grundstücksgeschäfte verneint hatte, erwuchsen allesamt unangefochten in Rechtskraft und die Liegenschaftsgeschäfte wurden, soweit erforderlich, anerkanntermassen noch vor dem 1. Oktober 1997 grundbuchlich vollzogen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ändert daran nichts, dass nunmehr zu prüfen ist, ob die fraglichen negativen Feststellungsbeschlüsse auf der Grundlage der durch eine Strafuntersuchung berichtigten relevanten Sachlage zu Recht widerrufen wurden und ob es sich rechtfertigte, der Beschwerdeführerin die nunmehr als erforderlich erkannte Bewilligung zu verweigern. Auf solche Verfahren soll, wie der Berichterstatter der ständerätlichen Kommission ausdrücklich erklärt hat, das neue Recht gerade nicht Anwendung finden (vgl. Votum Küchler, Amtliches Bulletin der Bundesversammlung, Ständerat, 107 [1997] 390), zumal durch die Gesetzesrevision nicht die nachträgliche Heilung bereits vollzogener Umgehungsgeschäfte erreicht werden können soll (vgl. Hanspeter Geissmann/Felix Huber/Thomas Wetzel, Grundstückerwerb in der Schweiz durch Personen im Ausland, Von der Lex Friedrich zur Lex Koller, Überblick über die Revision 1997, Zürich 1998, N 234 S. 81). Auf den vorliegenden Sachverhalt ist demnach das alte Recht anzuwenden. 3.- Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, im angefochtenen Entscheid werde zu Unrecht davon ausgegangen, dass sie in der streitigen Periode durch Personen im Ausland beherrscht worden sei. Abgesehen davon, dass die B._ & Cie. AG bei Ergehen des ersten Feststellungsbeschlusses noch gar keine Gesellschaftsanteile gehalten habe, seien die Anteile an der D._ AG sowie der C._ AG als deren Mehrheitsaktionärinnen im Umfang von 98,19 % bzw. von 94,46 % des Aktienkapitals im Eigentum des Schweizers S._ gestanden. Dass sich je zwei Drittel die-ser Gesellschaftsanteile je zu gleichen Teilen in den von seinen ausländischen Geschäftspartnern Q._ sowie R._ angemieteten Bankschrankfächern (Kreditanstalt Z._ bzw. Raiffeisenbank Z._) befunden hätten, spreche nicht dagegen, zumal S._ diese Anteile, im Übrigen übereinstimmend mit den 1994 bis 1996 in den Generalversammlungsprotokollen festgehaltenen Verhältnissen, stets steuerlich deklariert habe und auch die Ausländer in den Befragungen durch die Strafverfolgungsbehörden nie ausgesagt hätten, selber Aktionäre der genannten Gesellschaften zu sein. Selbst wenn dies jedoch der Fall und damit indirekt auch von einer zu zwei Dritteln ausländischen Beherrschung der B._ & Cie. AG auszugehen gewesen wäre, hätte deren Beteiligung von 49 % an der Beschwerdeführerin lediglich anteilsmässig als ausländisch beeinflusst zu gelten, mithin 32,6 % des Aktienkapitals bzw. 17,19 % der Stimmen. Auch aus dem Umstand, dass die beiden ausländischen Geschäftspartner S._ insgesamt 20 Mio. Franken als so genanntes Venture capital zur Verfügung gestellt hätten, ergebe sich keine ausländische Beherrschung. 4.- a) Nach Art. 25 Abs. 1 BewG wird eine Bewilligung von Amtes wegen insbesondere widerrufen, wenn der Erwerber sie durch unrichtige Angaben erschlichen hat. Wurde gestützt auf solche Auskünfte das Nichtbestehen einer Bewilligungspflicht festgestellt, ist ebenfalls in Anwendung dieser Bestimmung die negative Feststellungsverfügung zu widerrufen und die Bewilligung zu verweigern (vgl. Urs Mühlebach/Hanspeter Geissmann, Lex F. Kommentar zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, Brugg/Baden 1986, N 3 zu Art. 25). Gemäss Art. 2 BewG bedürfen Personen im Ausland für den Erwerb von Grundstücken einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörden. Als Personen im Ausland gelten unter anderem juristische Personen, die ihren statutarischen sowie tatsächlichen Sitz in der Schweiz haben und in denen Personen im Ausland eine beherrschende Stellung innehaben (Art. 5 Abs. 1 lit. c BewG), mithin aufgrund ihrer finanziellen Beteiligung, ihres Stimmrechts oder aus anderen Gründen allein oder gemein-sam mit anderen Personen im Ausland die Verwaltung oder Geschäftsführung entscheidend beeinflussen können (Art. 6 Abs. 1 BewG). Dies wird insbesondere vermutet, wenn Personen im Ausland mehr als einen Drittel des Aktien- und gegebenenfalls des Partizipationsscheinkapitals besitzen, über mehr als einen Drittel der Stimmen in der Generalversammlung verfügen oder der Gesellschaft rückzahlbare Mittel zur Verfügung stellen, die mehr als die Hälfte der Differenz zwischen ihren Aktiven und ihren Schulden gegenüber nicht bewilligungspflichtigen Personen ausmachen (Art. 6 Abs. 2 BewG). b) Es ist unstreitig, dass die B._ & Cie. AG im Umfang von 49 % des Aktienkapitals an der Beschwerdeführerin beteiligt ist und dass deren Anteile wiederum zu insgesamt rund 97 % von der C._ AG (ca. 48,6%) sowie von der D._ AG (ca. 48,4 %) gehalten werden (vgl. Aktionärsverzeichnis vom 19. März 1996). Im Rahmen einer gegen S._, Schweizer Bürger und Aktionär dieser beiden Gesellschaften, geführten Strafuntersuchung wurde festgestellt, dass seine beiden Geschäftspartner Q._, belgischer Staatsangehöriger, sowie R._, deutscher Staatsangehöriger, welche ihm anerkanntermassen ab 1989 bis 1996 so genanntes Venture capital von insgesamt mindestens 20 Mio. Franken überlassen hatten, am 26. Mai 1992 je ein Bank-Schrankfach bei der Kreditanstalt Z._ bzw. Raiffeisenbank Z._ anmieteten. In jedem der beiden Fächer befanden sich Aktienzertifikate im Umfang von jeweils einem Drittel des Aktienkapitals der C._ AG sowie der D._ AG. S._ bestätigte im Verlaufe des Strafverfahrens denn auch die massgebliche Beteiligung seiner Geschäftsfreunde an diesen beiden Gesellschaften, nebst seiner eigenen sowie der Minderheitsbeteiligung der Kreditanstalt Z._. Die auf Verlangen der Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich im Nachgang zum Feststellungsbeschluss des Bezirksrates vom 29. Februar 1996 eingereichten Aktionärsverzeichnisse der C._ AG sowie der D._ AG, welche ihn angesichts der fast vernachlässigbaren Anteile der Kreditanstalt Z._ je praktisch als Alleinaktionär ausgewiesen hätten, seien unwahr. Wird hievon ausgegangen, ergibt sich zwangsläufig, dass Personen im Ausland in der Beschwerdeführerin eine beherrschende Stellung innehaben: Als massgeblich beteiligten Anteilsinhabern steht Q._ und R._ die Möglichkeit offen, die C._ AG sowie die D._ AG zu kontrollieren und, da diese Gesellschaften ihrerseits zusammen zu rund 97 % an der B._ & Cie. AG beteiligt sind, zumindest indirekt auch diese. Zugunsten der demnach ebenfalls als Person im Ausland geltenden B._ & Cie. AG greift damit aufgrund ihrer Beteiligung von 49 % am Aktienkapital der Beschwerdeführerin die gesetzliche Vermutung, dass sie deren Verwaltung oder Geschäftsführung entscheidend zu beeinflussen vermag (Art. 6 Abs. 2 lit. a BewG), mit der Folge, dass bis zum Beweis des Gegenteils auch die Beschwerdeführerin als Person im Ausland zu gelten hat. Dieser Nachweis wurde indessen nicht erbracht. Insbesondere haben die kantonalen Behörden die von der Beschwerdeführerin vertretene Auffassung zu Recht verworfen, wonach der indirekte Einfluss der ausländischen Anteilsinhaber lediglich prozentual im Verhältnis zu den von diesen effektiv gehaltenen Anteilen an den vorgelagerten Gesellschaften zu messen und damit bloss ein Kapitalanteil von 31,65 % anzurechnen wäre. Entscheidend ist allein, ob die jeweils vorgelagerten Gesellschaften ihrerseits als Personen im Ausland einzustufen sind und auf die nächstfolgende Gesellschaft einen beherrschenden Einfluss ausüben können. c) Die Beschwerdeführerin bestreitet nun allerdings diese dem angefochtenen Entscheid zugrunde gelegten Eigentumsverhältnisse an der C._ AG und an der D._ AG. Wohl habe S._ in der gegen ihn geführten Strafuntersuchung entsprechend ausgesagt, doch sei dies bloss aus taktischen Gründen geschehen, um seine Haftentlassung nicht zu gefährden. Die Aktien dieser Gesellschaften hätten mit Ausnahme der an die Kreditanstalt Z._ veräusserten Anteile im fraglichen Zeitraum im Eigentum von S._ gestanden, wie er dies im Übrigen noch zu Beginn der Strafuntersuchung angegeben sowie auch steuerlich deklariert habe. In Anbetracht des Aussageverhaltens von S._ im gesamten Verlauf des Strafverfahrens sind diese Vorbringen indessen, ebenso wie die angeführten Generalversammlungsprotokolle, nicht geeignet, die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz als offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erfolgt in Frage zu stellen und damit deren Verbindlichkeit für das Bundesgericht aufzuheben (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG): S._ hat zunächst nur zögerlich und ausweichend zu den Beteiligungsverhältnissen an den beiden Gesellschaften Stellung genommen, später dann aber eine massgebliche ausländische Beteiligung bestätigt und sich damit weiter belastet. So führte er auf die Vorhalte, er habe im Zusammenhang mit Liegenschaftsgeschäften die ausländischen Beteiligungen Q._ und R._ verschleiert, vorerst aus: "Vielleicht gab es gar keine beherrschende Beteiligung durch Ausländer", und darauf, dass er gegenüber dem Bezirksrat erklärt habe, praktisch alleiniger Aktionär zu sein, während nach Erkenntnissen der Ermittlungsbehörden R._ ebenfalls beteiligt sei, gab er an: "Wenn ich das so erklärt habe, wird das auch so gewesen sein. " Bei einer späteren Einvernahme antwortete er auf die Fragen, wem die Aktien gehörten: "Den Aktionären", ob er sie kenne: "Wahrscheinlich schon, ja," wie die Verteilung der Aktien sei: "Kein Kommentar", sowie auf den Vorhalt, dass sich je Anteile von zwei Dritteln am Aktienkapital der beiden Gesellschaften in ausländischer Hand befänden: " Das trifft nicht zu". In einer polizeilichen Einvernahme vom 8. Januar 1997 hat er dann aber ausgesagt, dass die Aktien unter Q._, R._ und ihm zu je einem Drittel aufgeteilt worden seien, wobei erstere sie gekauft hätten. Er bestätigte diese Aussage anlässlich der untersuchungsrichterlichen Befragung vom 7. März 1997, und zwar ausführlich, beispielsweise mit den Aussagen, die Beteiligungen von Q._ und R._ seien verheimlicht worden, da dies nur Involvierte hätten wissen müssen und auf diese Weise Probleme mit der T._ vermieden werden sollten, sowie dass man gewusst habe, mit dem Feuer zu spielen. Unstreitig ist ferner, dass von Q._ und R._ beträchtliche Summen von insgesamt mindestens 20 Mio. Franken zu S._ geflossen sind, was eine Beteiligung um so plausibler erscheinen lässt, zumal die Geldbeträge zumindest teilweise in S._ Firmengruppe eingeflossen sind und diese wiederum nach den Feststellungen des Bezirksrats durch die D._ AG sowie die C._ AG im Rahmen einer so genannten Zwillings-Holdingstruktur überdacht sein soll. Die blosse Bestreitung und die Behauptung, Q._ und R._ hätten die Aktien auf erstes Verlangen ohne weiteres herausgegeben, sind auch dann nicht geeignet, die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz als offensichtlich unrichtig erscheinen zu lassen, wenn sie von den beiden Geschäftspartnern S._ heute bestätigt würden. d) Damit aber steht fest, dass die Feststellungsentscheide vom 29. Februar 1996 und vom 29. August 1996 zu Recht widerrufen wurden, weil damals über die Beteiligung der C._ AG und der D._ AG an der B._ & Cie. AG die Beschwerdeführerin ausländisch beherrscht war. Bezüglich des Feststellungsentscheids vom 14. April 1994 wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht, dass die B._ & Cie. AG damals an der Beschwerdeführerin noch nicht beteiligt war. Tatsächliche Feststellungen über die Beteiligungsverhältnisse zu jenem Zeitpunkt werden in den Entscheiden des Bezirksrats und der Rekurskommission nicht getroffen. In diesem Punkt ist die Sache daher an den Bezirksrat zurückzuweisen. 5.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demnach teilweise gutzuheissen, der angefochtene Entscheid insoweit aufzuheben, als damit in Bestätigung des Beschlusses des Bezirksrats der Feststellungsentscheid vom 14. April 1994 aufgehoben wurde, und die Sache in diesem Punkt an den Bezirksrat zurückzuweisen, die Beschwerde im Übrigen aber abzuweisen. Die Beschwerdeführerin obsiegt teilweise, so dass eine reduzierte Gerichtsgebühr zu erheben ist (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Die Zusprechung einer Parteientschädigung rechtfertigt sich indessen nicht (Art. 159 OG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen und der Entscheid der Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich vom 24. November 1999 insoweit aufgehoben, als damit der Widerruf der Feststellungsverfügung vom 14. April 1994 bestätigt wurde. In diesem Punkt wird die Sache an den Bezirksrat Zürich zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen. 2.- Der Beschwerdeführerin wird eine reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 7'000.-- auferlegt. 3.- Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4.- Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Bezirksrat Zürich, der Volkswirtschaftsdirektion und der Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt. _ Lausanne, 22. Mai 2000 Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

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Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal federal d'assicuranzas Sozialversicherungsabteilung des Bundesgerichts Prozess {T 7} C 88/01 Urteil vom 19. Februar 2003 IV. Kammer Besetzung Präsidentin Leuzinger, Bundesrichter Rüedi und Ferrari; Gerichtsschreiberin Berger Götz Parteien Staatssekretariat für Wirtschaft, Abteilung Arbeitsmarkt und Arbeitslosenversicherung, Bundesgasse 8, 3003 Bern, Beschwerdeführer, gegen O._, 1958, Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Oskar Müller, Wengistrasse 7, 8026 Zürich, Vorinstanz Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Chur (Entscheid vom 9. Januar 2001) Sachverhalt: Sachverhalt: A. Die 1958 geborene O._ war seit 10. Januar 1996 bei der Firma C._ als Managerin für Marketing und Public Relations tätig. Die Gesellschaft kündigte dieses Arbeitsverhältnis mit Schreiben vom 14. Juli 1997 auf den 31. Oktober 1997 und stellte O._ mit sofortiger Wirkung frei. Nachdem ihr der Lohn für den Monat Oktober 1997 im Betrag von Fr. 6500.- brutto und der pro rata temporis-Anteil des 13. Monatslohnes nicht überwiesen worden waren, klagte O._ am 9. Juli 1999 die Gesellschaft beim Arbeitsgericht S._ auf Zahlung von Fr. 11'116.80 nebst Zins zu 5 % seit 31. Oktober 1997 ein. Das Verfahren wurde durch gerichtlichen Vergleich abgeschlossen, mit welchem die Firma C._ sich verpflichtete, pauschal Fr. 6500.- zu bezahlen. Am 1. September 1999 wurde über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet. Die Forderung der O._ erwies sich als uneinbringlich, weshalb sie am 30. November 1999 bei der Arbeitslosenkasse Graubünden ein Begehren um Insolvenzentschädigung in der Höhe von Fr. 6500.- stellte. Die Arbeitslosenkasse richtete ihr am 7. Januar und 1. Februar 2000 eine Insolvenzentschädigung von gesamthaft Fr. 5991.30 aus. Die Versicherte forderte die Kasse auf, den Restbetrag von Fr. 508.70 auszubezahlen, da ihr Fr. 6500.- netto zustehen würden und Sozialabzüge nicht vorgenommen werden könnten. Nachdem das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) auf Anfrage der Arbeitslosenkasse geantwortet hatte, dass O._ keinen Anspruch auf Insolvenzentschädigung habe, forderte die Verwaltung die bereits ausbezahlte Summe von Fr. 5991.30 zurück (Verfügung vom 31. August 2000). A. Die 1958 geborene O._ war seit 10. Januar 1996 bei der Firma C._ als Managerin für Marketing und Public Relations tätig. Die Gesellschaft kündigte dieses Arbeitsverhältnis mit Schreiben vom 14. Juli 1997 auf den 31. Oktober 1997 und stellte O._ mit sofortiger Wirkung frei. Nachdem ihr der Lohn für den Monat Oktober 1997 im Betrag von Fr. 6500.- brutto und der pro rata temporis-Anteil des 13. Monatslohnes nicht überwiesen worden waren, klagte O._ am 9. Juli 1999 die Gesellschaft beim Arbeitsgericht S._ auf Zahlung von Fr. 11'116.80 nebst Zins zu 5 % seit 31. Oktober 1997 ein. Das Verfahren wurde durch gerichtlichen Vergleich abgeschlossen, mit welchem die Firma C._ sich verpflichtete, pauschal Fr. 6500.- zu bezahlen. Am 1. September 1999 wurde über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet. Die Forderung der O._ erwies sich als uneinbringlich, weshalb sie am 30. November 1999 bei der Arbeitslosenkasse Graubünden ein Begehren um Insolvenzentschädigung in der Höhe von Fr. 6500.- stellte. Die Arbeitslosenkasse richtete ihr am 7. Januar und 1. Februar 2000 eine Insolvenzentschädigung von gesamthaft Fr. 5991.30 aus. Die Versicherte forderte die Kasse auf, den Restbetrag von Fr. 508.70 auszubezahlen, da ihr Fr. 6500.- netto zustehen würden und Sozialabzüge nicht vorgenommen werden könnten. Nachdem das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) auf Anfrage der Arbeitslosenkasse geantwortet hatte, dass O._ keinen Anspruch auf Insolvenzentschädigung habe, forderte die Verwaltung die bereits ausbezahlte Summe von Fr. 5991.30 zurück (Verfügung vom 31. August 2000). B. In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden die Rückforderungsverfügung auf und wies die Sache zur Anordnung der Nachzahlung von Fr. 508.70 an die Arbeitslosenkasse zurück (Entscheid vom 9. Januar 2001). B. In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden die Rückforderungsverfügung auf und wies die Sache zur Anordnung der Nachzahlung von Fr. 508.70 an die Arbeitslosenkasse zurück (Entscheid vom 9. Januar 2001). C. Das seco führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben. O._ lässt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen, die Arbeitslosenkasse schliesst auf deren Gutheissung. Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung (Art. 51 Abs. 1 AVIG) und über die Rückforderung zu Unrecht ausgerichteter Leistungen der Arbeitslosenversicherung (Art. 95 Abs. 1 AVIG) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 31. August 2000) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (BGE 127 V 467 Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b). 1.2 Gemäss einem allgemeinen Grundsatz des Sozialversicherungsrechts kann die Verwaltung eine formell rechtskräftige Verfügung, welche nicht Gegenstand materieller richterlicher Beurteilung gebildet hat, in Wiedererwägung ziehen, wenn sie zweifellos unrichtig und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (BGE 127 V 469 Erw. 2c mit Hinweisen). Die für die Wiedererwägung formell rechtskräftiger Verfügungen massgebenden Voraussetzungen gelten auch mit Bezug auf die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Geldleistungen der Arbeitslosenversicherung gemäss Art. 95 AVIG und zwar unbesehen darum, ob sie förmlich oder formlos zugesprochen worden sind (BGE 126 V 400 Erw. 2b/aa, 122 V 368 Erw. 3, je mit Hinweisen). Eine zweifellose Unrichtigkeit liegt nicht nur vor, wenn die in Wiedererwägung zu ziehende Verfügung auf Grund falscher oder unzutreffender Rechtsregeln erlassen wurde, sondern auch, wenn massgebliche Bestimmungen nicht oder unrichtig angewandt wurden (BGE 126 V 401 Erw. 2b/bb; ARV 1996/97 Nr. 28 S. 158 Erw. 3c). 1.2 Gemäss einem allgemeinen Grundsatz des Sozialversicherungsrechts kann die Verwaltung eine formell rechtskräftige Verfügung, welche nicht Gegenstand materieller richterlicher Beurteilung gebildet hat, in Wiedererwägung ziehen, wenn sie zweifellos unrichtig und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (BGE 127 V 469 Erw. 2c mit Hinweisen). Die für die Wiedererwägung formell rechtskräftiger Verfügungen massgebenden Voraussetzungen gelten auch mit Bezug auf die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Geldleistungen der Arbeitslosenversicherung gemäss Art. 95 AVIG und zwar unbesehen darum, ob sie förmlich oder formlos zugesprochen worden sind (BGE 126 V 400 Erw. 2b/aa, 122 V 368 Erw. 3, je mit Hinweisen). Eine zweifellose Unrichtigkeit liegt nicht nur vor, wenn die in Wiedererwägung zu ziehende Verfügung auf Grund falscher oder unzutreffender Rechtsregeln erlassen wurde, sondern auch, wenn massgebliche Bestimmungen nicht oder unrichtig angewandt wurden (BGE 126 V 401 Erw. 2b/bb; ARV 1996/97 Nr. 28 S. 158 Erw. 3c). 2. 2.1 Der früheren Rechtsprechung zufolge bestand in denjenigen Fällen, in welchen die Konkurseröffnung oder die Einreichung des Pfändungsbegehrens nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses erfolgt, Anspruch auf Insolvenzentschädigung unter der kumulativen Voraussetzung, dass die Insolvenz des Arbeitgebers im Zeitpunkt der Auflösung des Arbeitsverhältnisses schon bestanden und sich die Konkurseröffnung bzw. die Einreichung des Pfändungsbegehrens aus Gründen verzögert hat, auf die die versicherte Person keinen Einfluss nehmen konnte (BGE 114 V 59 Erw. 3d). Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht in dem in SZS 2001 S. 92 ff. zusammengefassten Urteil B. vom 18. Februar 2000, C 362/98, entschieden hat, wird daran insoweit nicht festgehalten, als ein Anspruch auf Insolvenzentschädigung auch dann gegeben sein kann, wenn die Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers erst nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses eintritt. Unverändert gilt die bisherige zweite Voraussetzung, wonach sich die Konkurseröffnung bzw. die Einreichung des Pfändungsbegehrens aus Gründen verzögert haben muss, auf welche die versicherte Person keinen Einfluss nehmen konnte. Im Rahmen dieses Erfordernisses ist praxisgemäss Art. 55 Abs. 1 AVIG zu beachten, nach dessen erstem Satz - als Ausdruck der allgemeinen Schadenminderungspflicht - der Arbeitnehmer im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen muss, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren. Ein Anspruch auf Insolvenzentschädigung entfällt daher, wenn der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses die Lohnansprüche nicht innert nützlicher Frist geltend macht (BGE 114 V 60 Erw. 4). In dem in ARV 1999 Nr. 24 S. 140 ff. veröffentlichten Urteil C. vom 25. Juni 1998, C 183/97, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht festgestellt, dass ein Versicherter, dessen Arbeitsverhältnis lange vor dem Konkurs des Arbeitgebers beendigt worden ist und der mehr als ein Jahr nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses zuwartet, um ausstehende Löhne geltend zu machen, den Anspruch auf Insolvenzentschädigung verliert. 2.2 Die Beschwerdegegnerin hat ihren Angaben zufolge von der Firma C._ den Lohn bis zum 30. September 1997 erhalten. Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses ist am 14. Juli 1997 mit Wirkung auf den 31. Oktober 1997 erfolgt. Mit Schreiben vom 17. November 1997 und 26. Januar 1998 liess die Beschwerdegegnerin gegenüber der ehemaligen Arbeitgeberin unter anderem die Begleichung eines Lohnausstandes im Betrag von Fr. 11'116.80 fordern. Am 12. Dezember 1997 und 8. April 1998 liess die Firma C._ durch ihren Rechtsvertreter das Bestehen von Lohnausständen bestreiten. Erst am 9. Juli 1999, somit über ein Jahr nach der letzten ablehnenden Stellungnahme der ehemaligen Arbeitgeberin, reichte die Beschwerdegegnerin eine Lohnklage beim Arbeitsgericht ein. Mit diesem langen Zuwarten hat sie die Pflicht zur Geltendmachung der Lohnansprüche innert nützlicher Frist verletzt. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat in einem Urteil S. vom 17. Dezember 2001, C 54/01, den Anspruch auf Insolvenzentschädigung verneint, weil die versicherte Person, welche sich allerdings vom ehemaligen Arbeitgeber am 31. Januar 1999 eine Schuldanerkennung hatte ausstellen lassen, seit Beendigung des Arbeitsverhältnisses (31. August 1998) bis zur Konkurseröffnung (10. Dezember 1999) keine rechtlichen Schritte zur Geltendmachung und Realisierung der Lohnforderung unternommen hatte. Umso mehr hätte die Beschwerdegegnerin im vorliegend zu beurteilenden Fall, in welchem das Bestehen der Forderung aus dem ehemaligen Arbeitsverhältnis umstritten war, nicht so lange mit der Einleitung der Lohnklage zuwarten dürfen. Letztinstanzlich lässt sie zwar einwenden, sie habe auch nach dem 8. April 1998 bis zur Klageeinreichung hin "schriftlich und fernmündlich" Verhandlungen mit der ehemaligen Arbeitgeberin geführt, kann für diese Behauptung jedoch keinerlei Beweise vorlegen. Indem sie von Mai 1998 bis Juli 1999 auf (nachweisbare) Vorkehren zur Geltendmachung der Lohnforderung aus dem Monat Oktober 1997 verzichtet hat, ist sie der ihr obliegenden Schadenminderungspflicht nicht nachgekommen. Da über die Arbeitgeberfirma erst am 1. September 1999 der Konkurs eröffnet worden ist, ist nicht anzunehmen, dass entsprechende, im Verlauf des Jahres 1998 unternommene Bemühungen von vornherein aussichtslos gewesen wären. Es ist daher dem seco beizupflichten, dass die Insolvenzentschädigung zu Unrecht ausbezahlt worden ist. 2.3 Der Rückforderungsbetrag von Fr. 5991.30 erfüllt das Kriterium der erheblichen Bedeutung (vgl. Erw. 1.2) ohne weiteres. 2.3 Der Rückforderungsbetrag von Fr. 5991.30 erfüllt das Kriterium der erheblichen Bedeutung (vgl. Erw. 1.2) ohne weiteres. 3. 3.1 Gemäss Art. 95 Abs. 4 Satz 1 AVIG verjährt der Rückforderungsanspruch innert eines Jahres, nachdem die auszahlende Stelle davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach der Auszahlung der Leistung. Bei diesen Fristen handelt es sich um Verwirkungsfristen. 3.2 Die Arbeitslosenkasse wusste auf Grund des Antwortschreibens des seco vom 22. März 2000, dass der Beschwerdegegnerin keine Insolvenzentschädigung zusteht. Am 31. August 2000 forderte sie alsdann die am 7. Januar und 1. Februar 2000 zu Unrecht ausbezahlte Insolvenzentschädigung zurück. Unter diesen Umständen kann offen bleiben, ob sie bei Beachtung der ihr zumutbaren Aufmerksamkeit allenfalls bereits zu einem früheren Zeitpunkt Kenntnis vom rückforderungsbegründenden Sachverhalt haben konnte, denn sowohl die einjährige relative als auch die fünfjährige absolute Verwirkungsfrist des Art. 95 Abs. 4 AVIG wurden auf jeden Fall eingehalten. 3.2 Die Arbeitslosenkasse wusste auf Grund des Antwortschreibens des seco vom 22. März 2000, dass der Beschwerdegegnerin keine Insolvenzentschädigung zusteht. Am 31. August 2000 forderte sie alsdann die am 7. Januar und 1. Februar 2000 zu Unrecht ausbezahlte Insolvenzentschädigung zurück. Unter diesen Umständen kann offen bleiben, ob sie bei Beachtung der ihr zumutbaren Aufmerksamkeit allenfalls bereits zu einem früheren Zeitpunkt Kenntnis vom rückforderungsbegründenden Sachverhalt haben konnte, denn sowohl die einjährige relative als auch die fünfjährige absolute Verwirkungsfrist des Art. 95 Abs. 4 AVIG wurden auf jeden Fall eingehalten. 4. Nach dem Gesagten lässt sich im Ergebnis nicht beanstanden, dass die Arbeitslosenkasse am 31. August 2000 (wiedererwägungsweise) auf die zu Unrecht erfolgte Gewährung einer Insolvenzentschädigung zurückgekommen ist. Unter diesen Umständen kann offen bleiben, ob die Leistung auch auf Grund der Freistellung der Beschwerdegegnerin während der Kündigungsfrist - die Insolvenzentschädigung deckt nur Lohnforderungen für tatsächlich geleistete Arbeit - zu Unrecht erbracht wurde, wie dies die Arbeitslosenkasse in ihrer Rückforderungsverfügung vom 31. August 2000 angenommen hat. Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 9. Januar 2001 aufgehoben. 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 9. Januar 2001 aufgehoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, dem Arbeitsamt Graubünden und der Arbeitslosenkasse Graubünden zugestellt. Luzern, 19. Februar 2003 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Die Präsidentin der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=22&from_date=15.02.2003&to_date=06.03.2003&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=218&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-02-2003-C_88-2001&number_of_ranks=269

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[AZA 7] H 288/01 Bh IV. Kammer Präsidentin Leuzinger, Bundesricher Rüedi und Ursprung; Gerichtsschreiber Ackermann Urteil vom 4. September 2002 in Sachen F._, 1948, Beschwerdeführer, gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern, Abteilung Beiträge und Zulagen, Chutzenstrasse 10, 3007 Bern, Beschwerdegegnerin, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Bern A.- Gestützt auf eine Meldung der kantonalen Steuerverwaltung vom 17. Januar 2001 verpflichtete die Ausgleichskasse des Kantons Bern mit Verfügung vom 30. Januar 2001 F._, geboren 1948, zur Bezahlung von Fr. 11'042. 95 persönlicher AHV/IV/EO-Beiträge und Verwaltungskosten für die Periode vom 1. Januar 1996 bis zum 31. Dezember 1997, während drei weitere Verfügungen gleichen Datums für die Zeit vom 1. Januar 1998 bis zum 31. Dezember 2001 von Beiträgen in Höhe von jeweils Fr. 0.-- ausgingen. Die gleichentags an F._ gesandte Rechnung enthielt eine Forderung im Gesamtbetrag von Fr. 26'723. 90 (inkl. Verwaltungskosten und Verzugszinsen). B.- Die gegen die Verfügungen eingereichte Beschwerde des F._ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 2. August 2001 ab. C.- F._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den vorinstanzlichen Entscheid und die vier Verwaltungsverfügungen aufzuheben. Die Ausgleichskasse schliesst sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1.- a) Gemäss Art. 128 OG beurteilt das Eidgenössische Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97, 98 lit. b-h und 98a OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren sind grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zu überprüfen bzw. zu beurteilen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen hat. Insoweit bestimmt die Verfügung den beschwerdeweise weiterziehbaren Anfechtungsgegenstand. Umgekehrt fehlt es an einem Anfechtungsgegenstand und somit an einer Sachurteilsvoraussetzung, wenn und insoweit keine Verfügung ergangen ist (BGE 125 V 414 Erw. 1a, 119 Ib 36 Erw. 1b, je mit Hinweisen). b) Die in der Gesamtrechnung der Ausgleichskasse vom 30. Januar 2001 aufgeführten Verzugszinsen in Höhe von Fr. 4638.-- sind von der Verwaltung nicht verfügt worden. Damit fehlt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde diesbezüglich der Anfechtungsgegenstand, so dass auf sie in diesem Umfang nicht eingetreten werden kann. Jedoch ist klarzustellen, dass mangels einer rechtskräftigen Verfügung - mindestens zur Zeit - auch kein kein vollstreckbarer Titel vorliegt (vgl. Art. 80 SchKG). 2.- Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG). 3.- a) Gemäss Art. 4 Abs. 1 AHVG werden die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten in Prozenten des Einkommens aus unselbstständiger und selbstständiger Erwerbstätigkeit festgesetzt. Der Begriff der Erwerbstätigkeit im Sinne dieser Bestimmung setzt die Ausübung einer auf die Erzielung von Einkommen gerichteten bestimmten (persönlichen) Tätigkeit (vgl. Art. 6 Abs. 1 AHVV) voraus, durch welche die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit erhöht wird. Für die Beantwortung der Frage, ob Erwerbstätigkeit vorliegt, kommt es nicht darauf an, ob die betreffende Person subjektiv eine Erwerbsabsicht für sich in Anspruch nimmt. Diese muss vielmehr auf Grund der konkreten wirtschaftlichen Tatsachen nachgewiesen sein. Wesentliches Merkmal einer Erwerbstätigkeit ist sodann eine planmässige Verwirklichung der Erwerbsabsicht in der Form von Arbeitsleistung, welches Element ebenfalls rechtsgenüglich erstellt sein muss (BGE 125 V 384 f. Erw. 2a mit Hinweisen). b) Als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gilt jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbstständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt (Art. 9 Abs. 1 AHVG). Darunter fallen laut Art. 17 AHVV in der bis Ende 2000 gültig gewesenen und auf den vorliegenden Fall anwendbaren Fassung alle in selbstständiger Stellung erzielten Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf, sowie aus jeder anderen selbstständigen Erwerbstätigkeit, einschliesslich der Kapital- und Überführungsgewinne nach Art. 18 Abs. 2 DBG und der Gewinne aus der Veräusserung von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken nach Art. 18 Abs. 4 DBG. Nicht unter den Begriff der selbstständigen Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1 AHVG und Art. 17 AHVV in der bis Ende 2000 gültig gewesenen Fassung fällt die blosse Verwaltung des eigenen Vermögens; der daraus resultierende reine Kapitalertrag unterliegt daher nicht der Beitragspflicht. Gleiches gilt in Bezug auf Gewinne aus privatem Vermögen, welche in Ausnützung einer zufällig sich bietenden Gelegenheit erzielt worden sind. Anderseits stellen Kapitalgewinne aus der Veräusserung oder Verwertung von Gegenständen des Privatvermögens, wie Wertschriften oder Liegenschaften, auch bei nicht buchführungspflichtigen (Einzel-)Betrieben, Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit dar, wenn und soweit sie auf gewerbsmässigem Handel beruhen (BGE 125 V 385 Erw. 2a mit Hinweisen). Ausgangspunkt für die Beurteilung der Frage, ob Einkünfte oder Vermögenszuwächse (Erträge, Gewinne) aus einer selbstständigen Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 4 Abs. 1 und Art. 9 Abs. 1 AHVG herrühren, bildet praxisgemäss die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Abgrenzung zwischen Privat- und Geschäftsvermögen bei der Besteuerung von Kapitalgewinnen nach Art. 21 Abs. 1 lit. d BdBSt (in Kraft gewesen bis Ende 1994). Danach besteht das entscheidende Kriterium für die Zuteilung eines Vermögenswertes zum Geschäftsvermögen darin, dass er für Geschäftszwecke erworben worden ist (Erwerbsmotiv) oder dem Geschäft tatsächlich dient (Zweckbestimmung). Wo sich die Zugehörigkeit nicht ohne Weiteres aus der äusseren Beschaffenheit des Vermögenswertes ergibt, wie dies häufig bei Alternativgütern der Fall ist, die sowohl mit dem Geschäft im Zusammenhang stehen als auch ausschliesslich für eine private Verwendung geeignet sein können, ist darüber auf Grund einer Würdigung aller für die Bestimmung der technisch-wirtschaftlichen Funktion des betreffenden Gegenstandes bedeutsamen Umstände zu entscheiden (BGE 125 V 386 Erw. 2b mit Hinweisen). Diese Regeln gelten grundsätzlich auch unter der Herrschaft des auf den 1. Januar 1995 im Kraft getretenen DBG, wobei die in diesem Gesetz enthaltenen Änderungen zu berücksichtigen sind (vgl. BGE 125 V 388 Erw. 2d). c) Nach Art. 23 Abs. 1 AHVV in der bis Ende 2000 geltenden Fassung obliegt es in der Regel den Steuerbehörden, das für die Berechnung der Beiträge Selbstständigerwerbender massgebende Erwerbseinkommen auf Grund der rechtskräftigen Veranlagung für die direkte Bundessteuer und das im Betrieb arbeitende Eigenkapital auf Grund der entsprechenden rechtskräftigen kantonalen Veranlagung zu ermitteln. Die Angaben der Steuerbehörden hierüber sind für die Ausgleichskassen verbindlich (Art. 23 Abs. 4 AHVV). Die absolute Verbindlichkeit der Angaben der Steuerbehörden für die Ausgleichskassen und die daraus abgeleitete relative Bindung des Sozialversicherungsgerichts an die rechtskräftigen Steuertaxationen sind auf die Bemessung des massgebenden Einkommens und des betrieblichen Eigenkapitals beschränkt. Diese Bindung betrifft also nicht die beitragsrechtliche Qualifikation und beschlägt daher nicht die Fragen, ob überhaupt Erwerbseinkommen und gegebenenfalls solches aus selbstständiger oder aus unselbstständiger Tätigkeit vorliegt und ob die Person, die das Einkommen bezogen hat, beitragspflichtig ist. Somit haben die Ausgleichskassen ohne Bindung an die Steuermeldung auf Grund des Rechts der Alters- und Hinterlassenenversicherung zu beurteilen, wer für ein von der Steuerbehörde gemeldetes Einkommen beitragspflichtig ist (BGE 121 V 83 Erw. 2c, 114 V 75 Erw. 2, 110 V 86 Erw. 4 und 370 Erw. 2a, 102 V 30 Erw. 3b, je mit Hinweisen). 4.- a) Aufgrund der Akten ergibt sich, dass der Beschwerdeführer im Jahre 1991 ein Grundstück gekauft, in den folgenden Jahren parzelliert, überbaut und anschliessend teilweise verkauft hat. Eine Parzelle konnte nicht verkauft werden und wurde auf den 1. Januar 1995 ins Privatvermögen überführt (massgebend sind hier jedoch die Jahre 1993/94; Art. 22 Abs. 2 AHVV in der bis Ende 2000 geltenden Fassung). Obwohl die Steuerbehörden von einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ausgegangen sind und der Beschwerdeführer (rsp. sein damaliger Rechtsvertreter) sich demzufolge steuerlich auch so verhalten hat, indem er den Verlustüberschuss 1991/92 mit Gewinnen der Jahre 1993/94 verrechnete, muss die sozialversicherungsrechtliche Qualifikation des Einkommens nicht identisch sein (vgl. Erw. 3c hievor). Es ist jedoch zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer mit starker Fremdfinanzierung durch eine Versicherung und eine Bank ein Grundstück gekauft und in seiner Eigenschaft als Bauunternehmer überbaut hat. Im Übrigen hat er spätestens per 31. Dezember 1994 Rückstellungen für die voraussichtlich anfallenden Sozialversicherungsbeiträge getätigt. Dies kann für sich allein zwar nicht entscheidend sein, da die Rückstellungen auch im Sinne einer vorsichtigen Planung erfolgt sein könnten, jedoch ist der entsprechende Betrag im Jahr 2001 weiterhin steuerlich geltend gemacht worden, obwohl bis zu diesem Zeitpunkt weder eine Rechnung der AHV ergangen, noch eine Meldung gemäss Art. 64 Abs. 5 AHVG des Beschwerdeführers an die AHV erfolgt ist und die Steuerverwaltung den Beschwerdeführer spätestens mit Schreiben vom 14. September 1998 auf die Beitragspflicht hingewiesen hat. Damit ist davon auszugehen, dass der Grundstückkauf mit anschliessender Überbauung und Veräusserung aus gewerblichen Motiven erfolgt und in Würdigung der gesamten Umstände eine selbstständige Erwerbstätigkeit vorliegt, so dass das dabei erzielte Einkommen beitragspflichtig ist; in masslicher Hinsicht besteht dabei eine Bindung an die Angaben der Steuerbehörden (Art. 23 Abs. 4 AHVV). Eine Verletzung von Bundesrecht durch die Vorinstanz ist nicht ersichtlich (vgl. Erw. 2 hievor). b) Die vom Beschwerdeführer sinngemäss angerufene Verjährung der Beitragsforderung ist nicht eingetreten, da mit Geltendmachung der Beiträge für die Jahre 1996 und 1997 am 30. Januar 2001 noch keine fünf Jahre seit Ablauf der entsprechenden Kalenderjahre vergangen sind (Art. 16 Abs. 1 AHVG); die in Satz 2 des Art. 16 Abs. 1 AHVG vorgesehene Verjährungsfrist von einem Jahr seit Rechtskraft der massgebenden Steuerveranlagung für Beiträge nach den Art. 6, 8 Abs. 1 und 10 Abs. 1 AHVG ist eine zur Fünfjahresfrist des Art. 16 Abs. 1 Satz 1 AHVG hinzutretende Frist (Botschaft über die zehnte Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung vom 5. März 1990, Separatdruck S. 83 f.). 5.- Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend gehen die Kosten zu Lasten des Beschwerdeführers (Art. 134 OG e contrario; Art. 156 Abs. 1 OG in Verbindung mit Art. 135 OG). Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. II. Die Gerichtskosten von Fr. 1100.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 4. September 2002 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_289/2015 Urteil vom 26. März 2015 Strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Denys, Präsident, Gerichtsschreiber C. Monn. Verfahrensbeteiligte X._, Beschwerdeführer, gegen Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, Postfach 2401, 8021 Zürich 1, Beschwerdegegner. Gegenstand Revision, Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 10. März 2015. Der Präsident zieht in Erwägung: 1. Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte den Beschwerdeführer am 23. August 2012 zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 36 Monaten. Am 18. Juli bzw. 26. September 2014 traten das Obergericht auf ein erstes Revisionsgesuch und das Bundesgericht auf eine dagegen gerichtete Beschwerde nicht ein (Verfahren 6B_808/2014). Am 21. November 2014 bzw. 11. Januar 2015 stellte der Beschwerdeführer ein zweites Revisionsgesuch. Dieses wurde durch das Obergericht des Kantons Zürich am 10. März 2015 abgewiesen. Der Beschwerdeführer wendet sich ans Bundesgericht, ohne einen materiellen Antrag zu stellen. 2. Der Beschwerdeführer stellt einen Befangenheitsantrag gegen das gesamte Bundesgericht (Beschwerde S. 2 Antrag I/1). Indessen stellt der Umstand, dass er mit etlichen Beschwerden am Bundesgericht erfolglos blieb (Beschwerde S. 3/4 Ziff. IV/4b), keinen Ausstandsgrund im Sinne von Art. 34 Abs. 1 BGG dar. Bei unzulässigen Ausstandsgesuchen ist kein Verfahren nach Art. 37 BGG durchzuführen. Auf das Gesuch ist vielmehr nicht einzutreten. 3. Für die Behandlung der vorliegenden Beschwerde sind weder das Bundesstrafgericht in Bellinzona noch der Bundesrat oder die Justizministerin zuständig. Die Anträge I/2 und I/3 sind unzulässig. 4. Die Begründung einer Beschwerde ist in derselben vorzubringen (Art. 42 Abs. 2 BGG). Verweise auf andere Schriftsätze (Beschwerde S. 3 Ziff. IV/1) sind unzulässig. 5. Der Beschwerdeführer hatte vor der Vorinstanz geltend gemacht, dass im gleichen Strafverfahren betreffend eine andere Person im Jahre 2013 eine Einstellungsverfügung ergangen und deshalb der Revisionsgrund eines unverträglichen Widerspruchs mit einem späteren Strafentscheid im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. b StPO gegeben sei. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz trifft dies nicht zu. Das Strafverfahren betreffend die andere Person wurde nicht definitiv eingestellt, sondern sistiert und damit nur provisorisch eingestellt. Folglich liegt nach Auffassung der Vorinstanz kein Strafentscheid im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. b StPO vor, der dem Entscheid des Beschwerdeführers widersprechen könnte (Beschluss S. 4 E. 3.1 und 3.2). Zu dieser für den Ausgang der Sache massgebenden Erwägung äussert sich der Beschwerdeführer vor Bundesgericht mit keinem Wort. Seine Eingabe entspricht folglich nicht den Anforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG, wonach unter Hinweis auf den angefochtenen Entscheid angegeben werden muss, aus welchen Gründen dieser nach Meinung des Beschwerdeführers gegen das Recht verstossen soll. Auf die Beschwerde ist mangels einer tauglichen Begründung im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. 6. Bei diesem Ausgang erübrigt es sich, die beantragte Vernehmlassung einzuholen (Beschwerde S. 2 Antrag II/1). 7. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Analog zu den Verfahren 6B_624/2014 und 6B_808/2014 ist seiner finanziellen Lage bei der Bemessung der Kosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt der Präsident: 1. Auf das Ausstandsbegehren gegen alle Bundesrichter wird nicht eingetreten. 2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 26. März 2015 Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Denys Der Gerichtsschreiber: Monn

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_508/2013 Arrêt du 27 mai 2014 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Kolly, Hohl, Kiss et Niquille. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure A._, représentée par Me Bernd Ehle, avocat, recourante, contre B._, représentée par Mes Wolfgang Peter et Christoph Brunner, avocats, intimée. Objet arbitrage international; ordre public procédural (autorité de la chose jugée), recours en matière civile contre la sentence rendue le 6 septembre 2013 par le Tribunal arbitral CCI. Faits: A. A.a. A._ (ci-après: la recourante) est une société ferroviaire d'État qui a son siège à U._ (V._). B._ (ci-après: l'intimée), dont le siège est à W._ (X._), est une société anonyme de droit X._ active sur le marché européen de la construction. C._ est sa filiale V._. A.b. Le 14 novembre 2004, A._, en tant que maître de l'oeuvre, et B._, comme entrepreneur général, ont conclu un contrat d'entreprise, soumis au droit V._, ayant pour objet la construction d'une partie d'un pont autoroutier et ferroviaire destiné à relier les deux rives du fleuve Z._, à U._ (ci-après: le contrat, resp. le pont). L'ouvrage consistait en une rangée de piliers soutenant des superstructures. Les travaux confiés à B._ comprenaient la construction des piliers 13 à 17 et des superstructures au-dessus des piliers 12 à 17. Leur prix était fixé à 100 millions de dollars états-uniens (USD). Une clause arbitrale était insérée dans le contrat. Usant de la faculté offerte par celui-ci, B._ a sous-traité les travaux à C._. A l'insu de B._, A._ a conclu un autre contrat d'entreprise, le 16 novembre 2004 (ci-après: le contrat D._). Ce faisant, elle a chargé la société à responsabilité limitée de droit V._ D._ d'exécuter l'ensemble des travaux de construction du pont. Le 15 mai 2007, A._ et B._ ont signé l'Accord additionnel n° 1 (ci-après: l'AA1) en vertu duquel le prix contractuel a été augmenté, passant de 100 millions USD à 110 millions USD, la formule permettant de le calculer modifiée et la date d'achèvement des travaux repoussée. Le 19 mai 2007, C._ et D._ ont conclu un contrat de sous-traitance (ci-après: le contrat de sous-traitance), la première confiant à la seconde le soin de construire les superstructures du pont. A._ en a été immédiatement informée. Les 30 et 31 mai 2007, A._ a accepté les travaux de construction des piliers 13 à 17 exécutés par B._ conformément au contrat, évaluant leur prix à 60 millions USD. A.c. Au début de l'année 2008, D._ a assigné A._, devant le Tribunal de commerce de U._ (cause n° 11/44), en paiement de sa rémunération, telle que prévue dans le contrat D._, pour les travaux de superstructure effectués au-dessus des piliers 12 à 17. A._ s'est opposée à cette demande en faisant valoir qu'il n'existait aucun lien contractuel entre D._ et elle relativement à ces travaux, lesquels relevaient du contrat de sous-traitance. C._ est intervenue dans cette procédure comme tiers intéressé afin de sauvegarder ses droits en rapport avec ce dernier contrat auquel elle était partie. Par jugement du 16 mai 2008, le Tribunal de commerce de U._ a admis la demande de D._. Contre ce jugement, A._ a interjeté appel en se prévalant de son défaut de légitimation passive quant aux travaux litigieux. Elle l'a retiré, le 10 juin 2009, en exécution d'une transaction passée avec D._. La procédure s'est néanmoins poursuivie. Le 8 avril 2010, la Cour d'appel de U._ a confirmé le jugement de première instance. C._ a tenté sans succès de faire triompher son point de vue devant la Haute Cour Commerciale de V._ (ci-après: la HCC), qui l'a éconduite en dernier ressort par arrêt du 15 février 2011. A.d. En date du 31 mai 2008, le Procureur des transports de U._ (ci-après: le Procureur), agissant au nom de l'État V._, a ouvert action contre A._ et B._ en vue de faire invalider l'AA1, motif pris de ce que les pouvoirs de représentation du dénommé E._, chef du département de A._ chargé de diriger la construction du pont, qui avait signé l'AA1 le 15 mai 2007, s'étaient éteints le 31 décembre 2006 déjà (cause n° 32/409). Le 15 novembre 2011, le Tribunal de commerce de U._ a rejeté cette action. Il a, ensuite, rendu une nouvelle décision, le 6 décembre 2011, dans laquelle il a confirmé la validité de l'AA1 après avoir écarté l'exception d'arbitrage soulevée par B._. Saisie par A._, la Cour d'appel de U._ a confirmé le jugement de première instance en date du 13 mars 2012. A._ a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel. Par arrêt du 11 avril 2012, la HCC a annulé cette décision et constaté la nullité de l'AA1. A.e. Le 11 octobre 2012, B._ a adressé une requête à la Cour européenne des droits de l'homme en demandant à cette juridiction de constater que l'État V._ avait violé, notamment, l'art. 6 par. 1 CEDH en raison de l'ingérence disproportionnée du Procureur dans un rapport de droit privé. La procédure y relative est apparemment toujours pendante. B. Le 15 juin 2010, B._, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans le contrat, a déposé une requête d'arbitrage dirigée contre A._. Dans leur dernier état, ses conclusions tendaient à faire constater la validité et le caractère exécutoire de l'AA1 ainsi qu'à obtenir le paiement par A._ de quelque 33,5 millions USD. Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué sous l'égide de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Le siège de l'arbitrage a été fixé à Zurich. A._, dans ses dernières conclusions, a demandé au Tribunal arbitral de se déclarer incompétent et, subsidiairement, de rejeter la demande dans son intégralité. Dans le dispositif de sa sentence finale du 6 septembre 2013, le Tribunal arbitral, après avoir admis sa compétence de jugement (ch. 1), a déclaré valable et exécutoire l'AA1 daté du 15 mai 2007 et exécuté par les deux parties (ch. 2), condamné A._ à payer à B._ la somme de 23'437'743,97 USD (ch. 3), intérêts en sus (ch. 4), et réglé le sort des frais et dépens de la procédure arbitrale (ch. 5). C. Le 10 octobre 2013, A._ a formé un recours en matière civile en vue d'obtenir l'annulation des ch. 2 à 5 du dispositif de ladite sentence. Elle y fait grief au Tribunal arbitral d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP) et, plus précisément, d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 11 avril 2012 par la HCC sur la validité de l'AA1. La recourante demande, préalablement, au Tribunal fédéral de renoncer à exiger une traduction des pièces de la procédure arbitrale rédigées en anglais. Dans sa réponse du 11 décembre 2013, B._ conclut à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours. Le Tribunal arbitral a renoncé à se déterminer sur le recours. La recourante n'a pas déposé de réplique dans le délai dont elle disposait pour ce faire. Considérant en droit: 1. D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans les mémoires qu'elles ont adressés au Tribunal fédéral, elles ont employé toutes deux le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français. Au demeurant, il n'est pas d'usage, pour la Cour de céans, d'exiger une traduction des sentences et des décisions rédigées en anglais (arrêt 4A_450/2013 du 7 avril 2014 consid. 1 et les auteurs cités). Par conséquent, la requête préalable de la recourante visant à ce qu'il soit renoncé à pareille exigence n'a plus d'objet, étant donné que la pratique en la matière a été suivie in casu. Aussi n'y a-t-il pas lieu de la traiter formellement ni, partant, d'en faire état dans le dispositif du présent arrêt. 2. Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par la recourante ou encore du motif de recours invoqué, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Ainsi, rien ne s'oppose à l'entrée en matière. 3. 3.1. L'ordre public, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, contient deux éléments: l'ordre public matériel et l'ordre public procédural. Ce dernier, seul ici en cause, garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au Tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable. Il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un État de droit (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1). Un tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure ou s'il s'écarte, dans sa sentence finale, de l'opinion qu'il a émise dans une sentence préjudicielle tranchant une question préalable de fond (ATF 136 III 345 consid. 2.1 p. 348; 128 III 191 consid. 4a p. 194 et les auteurs cités). L'autorité de la chose jugée vaut également sur le plan international et gouverne, notamment, les rapports entre un tribunal arbitral suisse et un tribunal étatique étranger. Si donc une partie saisit un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse d'une demande identique à celle qui a fait l'objet d'un jugement en force rendu entre les mêmes parties sur un territoire autre que la Suisse, le tribunal arbitral, sous peine de s'exposer au grief de violation de l'ordre public procédural, devra déclarer cette demande irrecevable pour autant que le jugement étranger soit susceptible d'être reconnu en Suisse en vertu de l'art. 25 LDIP, les dispositions spéciales des traités internationaux visés à l'art. 1er al. 2 LDIP étant réservées (ATF 124 III 83 consid. 5a p. 86). Une décision étrangère est reconnue en Suisse, entre autres conditions, si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'État dans lequel elle a été rendue était donnée (art. 25 let. a LDIP). Cette condition ne sera pas réalisée relativement à une décision qu'un tribunal étatique aurait rendue sans tenir compte d'une exception d'arbitrage soulevée valablement par la partie assignée devant lui (ATF 124 III 83 consid. 5b p. 87). Dans l'arrêt cité (ibid.), le Tribunal fédéral indique que l'examen de la compétence indirecte du tribunal étatique étranger au regard de l'art. 25 let. a LDIP doit s'effectuer par référence à l'art. II al. 3 de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958 (RS 0.277.12). BERGER/KELLERHALS (International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e éd. 2010, p. 435, n. 1512b et note de pied 35) exposent, pour leur part, qu'il serait plus approprié de traiter le problème à la lumière de l'art. 7 LDIP et du chapitre 12 de la même loi, relatif à l'arbitrage international. En cela, ils approuvent un auteur pour qui la Convention de New York serait inapplicable en la matière, dès lors qu'elle ne traite pas de la reconnaissance des jugements étatiques étrangers, la question décisive n'étant pas de savoir si le tribunal étranger était compétent selon sa lex fori, ce qui pourrait favoriser des manoeuvres dilatoires, mais si, sous l'angle du droit suisse, il existait une convention d'arbitrage valable (art. 178 LDIP), au sujet d'une cause arbitrable (art. 177 LDIP), apte à fonder la compétence d'un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse ( MANUEL LIATOWITSCH, Schweizer Schiedsgerichte und Parallelverfahren vor Staatsgerichten im In- und Ausland, 2002, p. 75 à 84). Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant cette critique de la jurisprudence fédérale publiée dès lors que, pour les motifs indiqués ci-après, l'exception de chose jugée doit de toute façon être écartée en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'arrêt de la HCC du 11 avril 2012 pourrait être reconnu en Suisse. 3.2. A moins que le contraire ne résulte d'un traité international, déterminer si la prétention qui a été élevée devant un tribunal étranger et celle qui est soumise à un tribunal suisse sont identiques est une question qui doit être tranchée selon la lex fori ( WALTER/DOMEJ, Internationales Zivilprozessrecht der Schweiz, 5e éd. 2012, p. 417; MAX GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, 1951, p. 175, note de pied 2c). Ce sont donc les principes établis à ce sujet par la jurisprudence du Tribunal fédéral qui trouvent à s'appliquer ( OSCAR VOGEL, Rechtshängigkeit und materielle Rechtskraft im internationalen Verhältnis, in RSJ 86/1990, p. 77 ss, p. 81 n. 3.2.1 et p. 84 n. 4.1.1, 1er tiret). Sans doute l'autorité de la chose jugée est-elle un effet de la décision qui dépend de la loi de l'État d'origine, de sorte qu'il appartient à cette loi de préciser les conditions et les limites de cet effet ( BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013, n. 254). Il s'ensuit que l'étendue subjective, objective et temporelle de l'autorité de la chose jugée varie d'un système juridique à l'autre. L'harmonisation dans ce domaine doit cependant être recherchée dans la mesure du possible, et elle est obtenue de la façon suivante: un jugement étranger reconnu n'a en Suisse que l'autorité qui serait la sienne s'il émanait d'un tribunal suisse. Ainsi, un jugement étranger non constitutif qui serait opposable aux tiers selon la loi de l'État d'origine ne bénéficiera de l'autorité de la chose jugée en Suisse qu'à l'égard des parties à la procédure qu'il a close (cf. ATF 139 III 126 consid. 3.1 p. 128). De même, l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger qui s'étendrait aux motifs de celui-ci, d'après la loi de l'État d'origine, ne sera admise en Suisse que pour les chefs du dispositif de ce jugement (cf. ATF 136 III 345 consid. 2.1 p. 348). A l'inverse, le jugement étranger ne produit pas plus d'effet, en Suisse, que ne lui en attribue le système juridique dont il émane ( KNOEPFLER/ SCHWEIZER/ OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 3e éd. 2005, n. 717a et les références). 3.3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se basant sur les mêmes faits. Précisant sa jurisprudence en la matière, le Tribunal fédéral a indiqué, dans un récent arrêt, qu'il n'est, en principe, pas nécessaire d'inclure la cause juridique dans la définition de l'objet du litige, partant que l'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 139 III 126 consid. 3.2.2 et 3.2.3). Il a réaffirmé, en outre, que l'identité doit s'entendre d'un point de vue, non pas grammatical, mais matériel, si bien qu'une nouvelle prétention, quelle que soit sa formulation, aura un objet identique à la prétention déjà jugée si elle apparaît comme étant son contraire ou si elle était déjà contenue dans celle-ci (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 i.f.), telle la prétention tranchée à titre principal dans le premier procès et revêtant la qualité de question préjudicielle dans le second (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 19). L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient au moment du premier jugement, indépendamment du point de savoir s'ils étaient connus des parties, s'ils avaient été allégués par elles ou si le premier juge les avait considérés comme prouvés (ATF 139 III 126 consid. 3.1 p. 129 et les arrêts cités). En revanche, elle ne s'oppose pas à une demande qui se fonde sur une modification des circonstances survenue depuis le premier jugement (ATF 139 III 126 consid. 3.2.1 p. 130 et les arrêts cités) ou, plus précisément, depuis le moment où, selon le droit déterminant, l'état de fait ayant servi de base audit jugement avait été définitivement arrêté (ATF 116 II 738 consid. 2a p. 743). L'autorité de la chose jugée ne s'attache donc pas aux faits postérieurs à la date jusqu'à laquelle l'objet du litige était modifiable ( FRANÇOIS BOHNET, in CPC Code de procédure civile commenté, 2011, n° 127 ad art. 59 CPC), soit à ceux qui se sont produits après le moment ultime où les parties pouvaient compléter leurs allégations et leurs offres de preuves ( PHILIPPE SCHWEIZER, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 210). De telles circonstances sont des faits nouveaux (vrais nova ) par opposition aux faits qui existaient déjà à la date décisive mais n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure précédente (faux nova ), ceux-ci ouvrant la voie de la révision (arrêt 4A_603/2011 du 22 novembre 2011 consid. 3.1 et les références). 3.4. C'est à la lumière de ces principes que sera examiné, ci-après, le grief fait au Tribunal arbitral d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 11 avril 2012 par la HCC sur la validité de l'AA1. L'intimée souhaiterait que le Tribunal fédéral ne procédât point à un réexamen complet - tant au niveau des faits qu'à celui du droit - de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt V._, dès lors que cette question a déjà été examinée en détail par un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse. Selon elle, en effet, le législateur fédéral, en adoptant l'art. 186 al. 1bis LDIP, aurait intentionnellement conféré un pouvoir d'appréciation aux tribunaux arbitraux dans le contexte de procédures parallèles (réponse, n. 142 et 143). Toutefois, comme l'intimée le reconnaît elle-même (réponse, n. 143), la disposition citée, qui a trait à la litispendance, ne règle pas la question de l'autorité de la chose jugée (cf. BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 951d: "Art. 186 (1bis) only lifts the «barrier effect» of lis alibi pendens, but leaves the «barrier effect» of res judicata untouched"). S'y référer ne suffit donc pas pour déterminer la cognition du Tribunal fédéral. A cet égard, les considérations suivantes permettent de résoudre le problème. L'absence d'autorité de la chose jugée est une condition de recevabilité de la demande (ATF 121 III 474 consid. 2 p. 477; voir aussi l'art. 59 al. 2 let. e CPC, RS 272). Si cette condition n'est pas réalisée, le demandeur est forclos en vertu de la règle ne bis in idem. La jurisprudence attache de l'importance au respect de cette règle puisqu'elle sanctionne sa méconnaissance au titre de la violation de l'ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Rien ne saurait donc justifier de restreindre le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il est appelé à vérifier le respect de cette règle essentielle ni, partant, de donner quitus au tribunal arbitral ayant son siège en Suisse au seul motif qu'il a procédé à une analyse fouillée de l'autorité de la chose jugée du jugement étranger. Il convient, bien plutôt, de s'en tenir aux règles ordinaires posées par la jurisprudence en la matière et, singulièrement, à celles relatives au grief d'incompétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP), étant donné la parenté existant entre le problème de la compétence et celui de l'autorité de la chose jugée. Aussi bien, le tribunal arbitral qui entre en matière sur une prétention ayant déjà fait l'objet d'un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée et qui rend une sentence au sujet de ladite prétention, même s'il le fait sur la base d'une convention d'arbitrage valable empêchant de le considérer comme incompétent et de le sanctionner sous l'angle de la disposition précitée, ne s'arroge pas moins, au final, une compétence matérielle qui lui fait défaut. Par conséquent, le Tribunal fédéral examinera librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui pourraient se poser s'agissant de déterminer si les arbitres ont passé outre à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt V._ invoqué par la recourante. Au besoin, il reverra aussi l'application du droit V._ pertinent. Il n'en deviendra pas pour autant une cour d'appel. Aussi ne recherchera-t-il pas lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. e LDIP et que la recourante ne lui aurait pas présentés, contrairement aux exigences de l'art. 77 al. 3 LTF. Cependant, le Tribunal fédéral statuera, en toute hypothèse, sur la base des faits établis par le Tribunal arbitral (art. 105 al. 1 LTF), sauf exceptions prévues par la jurisprudence ad hoc (arrêt 4A_538/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2 et 4.2). 4. 4.1. Après avoir exposé les arguments des deux parties quant à l'impact de l'arrêt de la HCC du 11 avril 2012 sur la procédure arbitrale (sentence, n. 356 à 375), le Tribunal arbitral a émis, à ce sujet, les considérations résumées ci-après (sentence, n. 376 à 388). L'alternative formulée par l'intimée est correcte: soit l'on admet que l'arrêt de la HCC n'a pas été rendu entre les mêmes parties que celles qui ont participé à la procédure arbitrale subséquente, de sorte qu'il ne bénéficiait pas de l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières; soit l'on admet le contraire, ce qui implique que l'arrêt en question a été rendu en violation de la convention d'arbitrage. Dans la cause n° 32/409 (cf. let. A.d ci-dessus), les tribunaux étatiques V._ ont jugé que la participation du Procureur avait changé la dynamique du différend en ce sens que celui-ci devait être tranché par eux, étant donné que ce magistrat, qui agissait dans l'intérêt de V._, n'était pas lié par la convention d'arbitrage incluse dans le contrat. Le Tribunal arbitral approuve ce raisonnement. La participation active du gouvernement V._, par le truchement du Procureur, dans un litige à caractère civil opposant deux sociétés commerciales a affecté les droits de celles-ci d'une manière telle que ladite cause n'entrait pas dans les prévisions de la convention d'arbitrage. Dès lors, faute d'identité entre les parties aux deux procédures entrant en ligne de compte, l'arrêt de la HCC ne lie pas le Tribunal arbitral. S'agissant de l'identité de l'objet du litige, le Tribunal arbitral aura égard au pouvoir d'examen très limité dont jouissait en l'occurrence la HCC selon le droit de procédure V._. Instance de cassation, cette autorité devait, en effet, s'en tenir aux faits et circonstances retenus par les juridictions inférieures. Ainsi, le seul point soumis à son examen dans la cause n° 32/409 avait trait à la prétendue nullité de l'AA1 tenant à ce que le dénommé E._ avait signé cet acte, au nom de la recourante, une fois ses pouvoirs de représentation éteints. Il n'existait pas d'autre conclusion, principale ou reconventionnelle, par laquelle l'une des parties en litige aurait invité cette autorité à reconnaître ses droits au titre de l'AA1 ou à forcer son adverse partie à exécuter les obligations que lui imposait cet accord additionnel. Sans doute la HCC s'est-elle référée incidemment aux jugements rendus par les tribunaux V._ dans la cause n° 11/44 (cf. let. A.c ci-dessus) pour en déduire que les faits établis par eux ne révélaient pas l'existence d'actes concluants par lesquels l'intimée aurait manifesté la volonté de voir l'AA1 produire des effets légaux. Elle l'a fait cependant dans un obiter dictum, alors que sa cognition était restreinte à la question de savoir si l'AA1 était nul ab ovo pour avoir été signé par une personne sans pouvoirs. En revanche, la HCC n'a pas examiné, ni ne pouvait examiner, si, conformément à l'art. 241 du code civil V._, le représenté (la recourante) avait adopté, après la signature de l'AA1, un comportement susceptible d'être interprété comme une ratification de l'acte que le représentant sans pouvoirs (E._) avait passé avec le tiers (l'intimée) au nom du représenté. Cette question peut, dès lors, être traitée par le Tribunal arbitral sans que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la HCC s'y oppose, faute d'identité de l'objet du litige. Dans ces conditions, le Tribunal arbitral n'estime pas nécessaire d'examiner si ledit arrêt pourrait être reconnu en Suisse. 4.2. Les arguments avancés par la recourante à l'encontre des motifs retenus par le Tribunal arbitral pour écarter l'exception de chose jugée appellent les remarques formulées ci-après. 4.2.1. Selon le principe de la relativité subjective de la chose jugée, l'autorité de la chose jugée d'un jugement ne peut être invoquée dans un nouveau procès que si celui-ci oppose les mêmes parties ou leurs successeurs en droit (arrêt 4A_545/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.2.1 et les références). C'est sous réserve des jugements constitutifs ( Gestaltungsurteile ), lesquels sont opposables aux tiers (ATF 136 III 345 consid. 2.2.2 p. 350; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1507). L'effet inter partes de l'autorité de la chose jugée ne dépend pas de la position respective que les parties ont occupée dans l'un et l'autre procès (ATF 105 II 229 consid. 1b p. 232; BERGER/KELLERHALS, ibid.). Il pourra donc être invoqué, par exemple, à l'encontre du demandeur à une action en constatation de droit positive qui, défendeur dans le premier procès, avait conclu sans succès au rejet d'une action en constatation de droit négative portant sur le même rapport juridique. Au demeurant, qu'il y ait eu encore d'autres parties dans le procès antérieur n'empêche pas, en principe, d'admettre l'identité des parties dans le second procès pour autant que les parties à ce procès aient également participé au procès antérieur (cf. ATF 127 III 279 consid. 2c/dd p. 285; 105 II 229 consid. 1b p. 232). Invoquant ces principes jurisprudentiels, la recourante soutient que le Tribunal arbitral a estimé sans raison valable ne pas être lié par l'arrêt rendu le 11 avril 2012 par la HCC dans la cause n° 32/409, étant donné l'absence d'identité des parties dans cette cause et dans la cause arbitrale. Il est difficile de lui donner tort, du moins si l'on s'en tient strictement aux principes susmentionnés et que l'on privilégie une approche formelle de la situation juridique. Que la recourante et l'intimée aient revêtu la qualité de parties devant le tribunal étatique V._ n'est d'abord pas contestable: elles y ont toutes deux occupé la position de codéfenderesses, sous la désignation respective de "Respondent 1" et "Respondent 2", ayant en face d'elles le Procureur qui agissait comme demandeur ("Claimant"). Ensuite, que chacune de ces deux sociétés commerciales, qui s'étaient retrouvées du même côté de la barre dans la procédure V._, ait regagné son camp dans la procédure arbitrale subséquente - l'intimée devenant demanderesse, la recourante restant défenderesse - n'apparaît pas non plus déterminant au regard de ces mêmes principes. Ne l'est pas davantage l'absence, devant le Tribunal arbitral, du Procureur, lequel avait pourtant introduit l'instance dans la procédure étatique inscrite sous le n° 32/409. Toujours dans la même optique formelle, il paraît contestable de vouloir lier la condition de l'identité des parties à l'incidence de la participation du Procureur sur les droits procéduraux des deux sociétés commerciales qui ont été assignées par lui devant les tribunaux étatiques V._, voire à la question de l'applicabilité même de la convention d'arbitrage à ce magistrat, comme l'a fait le Tribunal arbitral. Aussi bien, les parties impliquées successivement dans deux procès ne sont pas différentes pour la seule raison qu'elles n'ont pas bénéficié des mêmes garanties procédurales dans l'un et l'autre ou qu'un tiers ayant pris part au premier procès en même temps qu'elles n'entrait pas dans le champ d'application ratione personae de la convention d'arbitrage conclue par elles. Cela étant, on peut sérieusement se demander si, dans des situations aussi spécifiques que celle qui caractérise la cause en litige, une approche moins formaliste de la notion d'identité des parties ne serait pas souhaitable, en ce sens qu'elle permettrait de tenir compte du rôle singulier joué dans la procédure étatique ouverte en premier lieu à l'étranger par la partie absente dans la procédure introduite ultérieurement devant un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse et de faire barrage à d'éventuelles manoeuvres visant à torpiller la procédure arbitrale. La sécurité du droit dût-elle en pâtir, il conviendrait alors d'opter, dans ce genre d'affaires exceptionnelles, pour un examen plus approfondi de la situation, sans attacher trop d'importance au critère formel de la seule participation des signataires de la convention d'arbitrage à l'un et l'autre procès. Il y aurait donc lieu de prendre en considération le rôle effectivement joué par les parties impliquées dans la procédure étatique et dans la procédure arbitrale subséquente, en ayant égard à la participation d'un tiers dans la première de ces deux procédures (i.c. le Procureur), au statut juridique de cette partie (i.c. un magistrat agissant au nom de l'État), au motif de son intervention (i.c. la défense des intérêts de l'État) ainsi qu'au lien objectif ayant pu exister entre l'intervenant et l'une des parties litigantes (i.c. la recourante, en tant que société commerciale dépendant de l'État au nom duquel l'intervenant avait saisi un tribunal de ce même État). Mesurée à cette aune, l'appréciation de la situation, telle qu'elle a été faite en l'espèce par le Tribunal arbitral - en particulier, la mise en relief du rôle dévolu à un représentant de l'État dans une procédure intéressant deux sociétés commerciales, dont l'une était contrôlée par ce même État - ne prêterait pas le flanc à la critique. Il n'est toutefois pas nécessaire de pousser plus avant l'analyse de cette question délicate. En effet, pour un autre motif exposé ci-après, le reproche fait au Tribunal arbitral d'avoir violé l'ordre public procédural en écartant l'exception de chose jugée soulevée par la recourante tombe, de toute façon, à faux. 4.2.2. 4.2.2.1. En ce qui concerne l'objet du litige, on peut admettre, avec la recourante, que les conclusions formulées dans la procédure close par la sentence arbitrale présentement attaquée et celles formulées dans le cadre de la procédure étatique ayant abouti à l'arrêt de la HCC du 11 avril 2012 se recouvraient en partie. Sans doute l'objet des premières, par lesquelles l'intimée réclamait à la recourante le paiement d'une somme d'argent sur la base tant du contrat que de l'AA1, était-il sensiblement plus large que le but assigné aux secondes, par lesquelles le Procureur ne cherchait qu'à faire invalider l'AA1. Il n'en demeure pas moins que, dans l'une de ses conclusions, l'intimée avait invité le Tribunal arbitral à déclarer l'AA1 valable et exécutoire, demande qui constituait l'inverse de la décision prise par la HCC, dans l'arrêt précité, à la requête du Procureur. De plus, la validité de l'AA1 revêtait sans conteste la qualité de question préjudicielle dans le second procès. 4.2.2.2. Au terme d'une longue analyse du comportement de l'intéressée (sentence, n. 399 à 431), le Tribunal arbitral a admis que, pendant quatre ans et demi - à savoir, du 15 mai 2007 au mois de novembre 2011 -, la recourante avait posé des actes concluants démontrant qu'elle avait ratifié l'AA1 signé par son représentant sans pouvoirs (E._) et que même après que l'arrêt de la HCC eut été rendu, elle avait continué à faire des déclarations que l'intimée et le Tribunal arbitral ne pouvaient pas interpréter autrement que comme une acceptation de sa part du fait que l'AA1 la liait (sentence, n. 432). Selon la recourante, les faits retenus dans la sentence du 6 septembre 2013 à l'appui de cette argumentation existaient déjà lorsque la HCC avait rendu son arrêt, le 11 avril 2012, si bien que, l'autorité de la chose jugée de cette décision s'y attachant, ils ne pouvaient plus être examinés par le Tribunal arbitral en tant que fondement de la prétention élevée devant lui par l'intimée. Du reste, le comportement adopté par les parties après la signature de l'AA1 avait été analysé dans le cadre de la cause n° 11/44 par les tribunaux V._, et ce jusqu'en février 2011, état de choses dont la HCC avait tenu compte. La condition de l'identité de l'objet du litige était donc réalisée en l'espèce. Il n'est pas possible de suivre la recourante dans cette voie. Aussi bien, comme on l'a souligné dans la partie théorique du présent arrêt (cf. consid. 3.3 ci-dessus), l'existence des mêmes faits au moment du premier jugement est un critère insuffisant pour admettre la réalisation de ladite condition. Encore faut-il que, d'après le droit de procédure applicable, ces faits aient pu être allégués devant l'autorité ayant rendu le premier jugement, que leur preuve ait pu être offerte au besoin et que l'autorité en question ait pu les prendre en considération. Or, cette condition supplémentaire fait défaut en l'espèce, comme l'intimée le démontre de manière convaincante dans sa réponse, références à l'appui (n. 171 à 197). Il appert de cette démonstration qu'en tant qu'autorité de cassation, la HCC devait s'en tenir au cadre procédural tracé par les deux juridictions précédentes - le Tribunal de commerce de U._, dans son jugement du 6 décembre 2011, et la Cour d'appel de U._, dans sa décision du 13 mars 2012 - dans la cause n° 32/409, ce qu'elle a fait en restreignant, comme celles-ci, sa cognition au problème des pouvoirs formels de représentation du dénommé E._, tout en aboutissant sur ce point à une autre conclusion que les tribunaux de première instance et d'appel. En revanche, le comportement adopté par la recourante après la signature de l'AA1, lequel était susceptible d'être assimilé à une ratification par l'intéressée de l'acte passé en son nom par son soi-disant représentant, n'a pas occupé, et ne pouvait pas occuper, l'attention de la HCC. Que cette autorité se soit référée à certaines constatations de fait issues de la cause n° 11/44 n'y change rien pour diverses raisons que l'intimée énumère aux n. 185 à 197 de sa réponse, comme le fait que semblable référence a revêtu le caractère d'un obiter dictum ne participant pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt considéré ou encore le défaut d'identité entre les parties à la cause n° 11/44 et à la cause n° 32/409. Au demeurant, la recourante ne démontre pas, ni même ne soutient, que, selon le droit de procédure V._, rien n'eût empêché l'intimée d'alléguer - sinon devant la HCC, du moins devant les juridictions inférieures - les faits que le Tribunal arbitral allait retenir plus tard pour conclure à la ratification par la recourante de l'acte que le représentant sans pouvoirs avait passé au nom de celle-ci, à savoir l'AA1, ni que ces juridictions-là eussent été obligées de tenir compte de tels faits pour rendre leurs décisions, s'ils avaient été allégués. Quoi qu'il en soit, il ressort expressément du n. 432 de la sentence, tel qu'il est rédigé, que le Tribunal arbitral a vu dans le comportement adopté par la recourante postérieurement à l'arrêt rendu le 11 avril 2012 un motif suffisant lui permettant d'admettre, à l'instar de l'intimée, que la recourante avait accepté d'être liée par l'AA1. Or, pareille circonstance constitue assurément un fait nouveau (vrai novum ) qui, en toute logique, ne pouvait qu'échapper, ratione temporis, à l'autorité de la chose jugée dudit arrêt. 4.3. Il suit de là que, faute d'identité de l'objet du litige, sinon des parties, le Tribunal arbitral a écarté à bon droit l'exception de chose jugée soulevée par la recourante. Dès lors, il ne saurait se voir reprocher d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public procédural. L'unique moyen de la recourante, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, est ainsi voué à l'échec. 5. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens à son adverse partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 60'000 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral CCI. Lausanne, le 27 mai 2014 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Klett Le Greffier: Carruzzo

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_136/2014 Urteil vom 21. Juli 2014 Strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Mathys, Präsident, Bundesrichter Denys, Oberholzer, Gerichtsschreiber Moses. Verfahrensbeteiligte X._, vertreten durch Rechtsanwalt Thomas Rothenbühler, Beschwerdeführer, gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Postfach 3439, 6002 Luzern, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Versuchte Anstiftung zu Mord, Strafzumessung, Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 2. Abteilung, vom 8. November 2013. Sachverhalt: A. X._ wurde am 29. Januar 2010 im Rahmen des Scheidungsverfahrens vom Amtsgerichtspräsidenten darüber informiert, dass er möglicherweise bis zu seiner Pensionierung oder darüber hinaus nachehelichen Unterhalt für seine Frau zahlen müsse. Am 30. Januar 2010 gab X._ auf einer Chat-Plattform bekannt, dass er jemanden suche, der seine Frau töte. A._ antwortete darauf. In einem regen E-Mail-Verkehr, welcher vom 30. Januar bis zum 3. Februar 2010 andauerte, besprachen X._ und A._ die Modalitäten der Tat und einigten sich auf eine Vergütung in der Höhe von Fr. 20'000.--. X._ lieferte an A._ ein Foto seiner Frau und weitere zur Tatausführung dienliche Angaben. A._ stellte X._ in Aussicht, dass die Sache bis spätestens am 5. Februar 2010 erledigt sei. A._ führte die Tat nicht aus und informierte stattdessen die Frau von X._. B. Das Kantonsgericht Luzern erklärte X._ am 8. November 2013 zweitinstanzlich der versuchten Anstiftung zu Mord schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 5 Jahren. C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts Luzern sei aufzuheben und er sei wegen versuchter Anstiftung zu vorsätzlicher Tötung zu einer bedingten Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren zu verurteilen. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen: 1. 1.1. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe im Internet einen Auftragskiller gesucht, der ihn von den möglichen finanziellen Folgen seiner Scheidung befreien sollte. Geld sei das zentrale Motiv für sein Handeln gewesen, was sich auch darin zeige, dass er im späteren Verlauf des Strafverfahrens seine damalige Ehefrau mit einem unliebsamen Geldabfluss gleichgestellt habe. Weiter hätte sich das Scheidungsverfahren noch lange hinauszögern und somit die Gründung einer neuen Familie mit seiner damaligen Lebenspartnerin erschweren können. Mit der Eliminierung der Ehefrau wäre auch dieses Problem gelöst gewesen. Dem Vorschlag von A._, die Frau auf bestialische Weise umzubringen, habe er sinngemäss zugestimmt. Die Dauer des E-Mail-Verkehrs und der Abstand zwischen den einzelnen Nachrichten spreche gegen eine Kurzschlussreaktion des Beschwerdeführers; es wäre ihm jederzeit möglich gewesen, den Kontakt zu A._ abzubrechen. Aufgrund der Beweggründe und der zumindest eventualvorsätzlich mitgetragenen grausamen Art der Ausführung sei das beabsichtigte Tötungsdelikt als Mord im Sinne von Art. 112 StGB zu qualifizieren (Urteil, S. 7 ff.). 1.2. Der Beschwerdeführer bringt vor, er habe sich zum Tatzeitpunkt in einer dramatischen Lebensphase befunden, welche ihm auswegslos erschien. Sein Handeln sei Ausdruck von Hoffnungslosigkeit und zeichne ihn nicht mit den Charakterzügen eines Mörders aus. Er habe seine akuten Schwierigkeiten nicht mit Freunden, seiner Lebenspartnerin oder seinem Anwalt besprechen können. Hinsichtlich der Art der Tatausführung sei die kriminelle Energie von A._ ausgegangen. Er (der Beschwerdeführer) habe angenommen, dass es sich bei der ganzen Angelegenheit um ein "Rollenspiel" handle, und er habe eine grausame Tatausführung zu keinem Zeitpunkt ausdrücklich gebilligt. Dass er sich anlässlich den Gerichtsverhandlungen "linkisch" ausgedrückt habe, könne nicht zu seinem Nachteil ausgelegt werden, als sei ihm die Tat egal. Schliesslich habe A._ sein Verhalten stark beeinflusst. 1.3. 1.3.1. Eine vorsätzliche Tötung ist als Mord zu qualifizieren, wenn der Täter besonders skrupellos handelt, namentlich wenn sein Beweggrund, der Zweck der Tat oder die Art der Ausführung besonders verwerflich sind (Art. 112 StGB). Mord zeichnet sich nach der Rechtsprechung durch eine aussergewöhnlich krasse Missachtung fremden Lebens bei der Durchsetzung eigener Absichten aus. Es geht um die besonders verwerfliche Auslöschung eines Menschenlebens. Für die Qualifikation verweist das Gesetz in nicht abschliessender Aufzählung auf äussere (Ausführung) und innere Merkmale (Beweggrund, Zweck). Diese müssen nicht alle erfüllt sein, um Mord anzunehmen. Entscheidend ist eine Gesamtwürdigung der äusseren und inneren Umstände der Tat. Eine besondere Skrupellosigkeit kann beispielsweise entfallen, wenn das Tatmotiv einfühlbar und nicht krass egoistisch war, so etwa wenn die Tat durch eine schwere Konfliktsituation ausgelöst wurde. Für Mord typische Fälle sind die Tötung eines Menschen zum Zwecke des Raubes, Tötungen aus religiösem oder politischem Fanatismus oder aus Geringschätzung (BGE 127 IV 10 E. 1a mit Hinweisen). Die Mordqualifikation ist typischerweise auch zu bejahen, wenn die Tötung einer Person zu einer wirtschaftlichen Entlastung des Täters führen soll (Urteil des Bundesgerichts 6B_535/2008 vom 11. September 2008 E. 4.4; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Aufl. 2013, N. 10 zu Art. 112 StGB) oder im Falle des sog. Eliminationsmordes, mit dem sich der Täter einer von ihm als lästig empfunden Person entledigen will ( ANDREAS DONATSCH, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 10. Aufl. 2013. S. 11 f.), etwa bei Tötung des Ehegatten, der einer neuen Heirat im Wege steht (BGE 77 IV 57 E. 3). Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 137 III 226 E. 4.2 mit Hinweisen). Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Dass eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt für die Annahme von Willkür nicht (BGE 138 I 305 E. 4.3 mit Hinweisen). Eine entsprechende Rüge muss klar vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 137 IV 1 E. 4.2.3; 136 I 65 E. 1.3.1; je mit Hinweisen). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 137 IV 1 E. 4.2.3; 136 II 489 E. 2.8; je mit Hinweisen). 1.3.2. Die Vorinstanz stellt fest, der Beschwerdeführer habe den Tod seiner Frau herbeiführen wollen, um sich seiner Unterhaltspflicht zu entziehen und die Gründung einer neuen Familie mit seiner damaligen Lebenspartnerin zu ermöglichen. Soweit der Beschwerdeführer einwendet, er habe sich in einer ausweglosen Situation befunden, die Vorinstanz interpretiere seine Aussagen im Strafverfahren zu Unrecht in dem Sinne, dass die Tat ihm egal sei oder sein Verhalten sei von A._ beeinflusst worden, erschöpfen sich seine Vorbringen in unzulässiger, appellatorischer Kritik. Die Beweggründe des Beschwerdeführers sind besonders verwerflich. Eine gewisse Hilflosigkeit und Verzweiflung schliesst die Erfüllung des Mordtatbestandes nicht zwingend aus (vgl. BGE 127 IV 10 E. 1f). Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, indem sie die vom Beschwerdeführer beabsichtigte Tötung als Mord qualifiziert. Ob die vom Beschwerdeführer beabsichtigte Tötung auch aufgrund der geplanten Art der Ausführung als Mord zu werten ist, kann offenbleiben. 2. 2.1. Der Beschwerdeführer kritisiert die Strafzumessung. Die Vorinstanz erwägt diesbezüglich namentlich, dass das Verschulden des Beschwerdeführers mittelschwer sei. Negativ sei zu werten, dass er im Strafverfahren über weite Strecken jegliche Reue und Einsicht in das Unrecht seines Tuns vermissen liess. Das Kriterium der beruflichen Integration könne nicht zu seinen Gunsten berücksichtigt werden, zumal er stellenlos sei und beabsichtige, freiberuflich tätig zu werden. Zugunsten des Beschwerdeführers sei eine erhöhte Strafempfindlichkeit zu beachten. Er habe erneut geheiratet und sei Vater eines Sohnes geworden. Ebenso wirke sich im Berufungsverfahren eine gewisse Reue und Einsicht in das Unrecht positiv aus. Der Beschwerdeführer habe eingesehen, sich der versuchten Anstiftung zu einem Tötungsdelikt schuldig gemacht zu haben, und spreche nicht mehr bloss davon, einen "Blödsinn" begangen zu haben. Er habe sich ausserdem freiwillig zu einem Unterhaltsbeitrag zugunsten seiner mittlerweile geschiedenen Frau in Höhe von Fr. 3'000.-- im Monat verpflichtet. Ein Entschuldigungsschreiben habe er hingegen erst unter dem Eindruck des erstinstanzlichen Urteils und aus prozesstaktischen Überlegungen verfasst (Urteil, S. 10 ff.). 2.2. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz sei zu Unrecht von einem schweren Verschulden ausgegangen, und er habe gegenüber seiner Frau nie körperliche Gewalt angewendet oder sie bedroht. Weiter habe die Vorinstanz bei der Strafzumessung nicht berücksichtigt, dass er bis zum Tatzeitpunkt unbescholten war und in einer psychischen Ausnahmesituation handelte. Zudem könne er bei einer fünfjährigen Freiheitsstrafe die in Aussicht stehende freiberufliche Tätigkeit nicht aufnehmen, was ihm verunmögliche, seiner geschiedenen Ehefrau den vereinbarten monatlichen Unterhalt zu leisten. Die Vorinstanz habe die daraus resultierende erhöhte Strafempfindlichkeit nicht beachtet. Ebenso wenig habe sie einbezogen, dass er von Beginn des Strafverfahrens geständig gewesen sei, sich kooperativ verhalten und geholfen habe, die Straftat aufzuklären. Das Entschuldigungsschreiben habe er nicht aus prozesstaktischen Überlegungen verfasst. Der Anwalt seiner Frau habe ihm nahegelegt, mit Letzterer keinen Kontakt zu suchen. Es sei nicht nachvollziehbar, wenn man ihm einerseits jede Verbindung zum Opfer verbiete, und andererseits dies als Form der Reue verlange. Aus seiner unglücklichen Wortwahl an der Gerichtsverhandlung könne nicht der Schluss gezogen werden, dass ihm die Einsicht in das Unrecht seiner Tat fehle. Das Strafmass sei im Ergebnis unhaltbar hart und auf eine Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren zu reduzieren. Selbst wenn die geplante Tötung als Mord qualifiziert werde, müsse die Strafe erheblich gemindert werden. 2.3. 2.3.1. Gemäss Art. 47 Abs. 1 StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, in welchem Umfang es den verschiedenen Strafzumessungsfaktoren Rechnung trägt. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur in die Strafzumessung ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (BGE 136 IV 55 E. 5.6 mit Hinweis). Das Gericht erfüllt seine Begründungspflicht (Art. 50 StGB), wenn es die Überlegungen, die es bei der Bemessung der Strafe vorgenommen hat, in den Grundzügen wiedergibt (BGE 134 IV 17 E. 2.1). 2.3.2. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Vorinstanz sei zu Unrecht von einem schweren Verschulden ausgegangen, sind seine Vorbringen nicht nachvollziehbar. Die Vorinstanz nimmt ein mittelschweres Verschulden an (Urteil, S. 11). Vorstrafenlosigkeit hat als Normalfall zu gelten und ist daher entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht strafmindernd zu berücksichtigen (BGE 136 IV 1 E. 2.6). Es ist auch ohne Bedeutung, dass der Beschwerdeführer seine Frau weder körperlich noch psychisch misshandelte. Nach der Rechtsprechung kann eine erhöhte Strafempfindlichkeit nur bei aussergewöhnlichen Umständen bejaht werden, weil die Verbüssung einer Freiheitsstrafe für jede arbeitstätige und in ein familiäres Umfeld eingebettete Person mit Härten verbunden ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_605/2013 vom 13. Januar 2014 E. 2.4.3 mit Hinweisen). Eine hinzunehmende Härte ist auch, dass der Verurteilte für seine Familie - einschliesslich der geschiedenen Gattin - nicht mehr aufkommen kann. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, er habe das Entschuldigungsschreiben nicht aus prozesstaktischen Überlegungen verfasst, und es sei ihm verboten worden, mit seiner Frau Kontakt aufzunehmen, entfernt er sich in unzulässiger Weise von den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 BGG). Unbegründet ist die Rüge, die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass er sich zum Tatzeitpunkt in einer psychischen Ausnahmesituation befand. Die Vorinstanz schliesst eine solche Ausnahmesituation aus (Urteil, S. 9). Eine besondere Hilflosigkeit des Beschwerdeführers ist nicht anzunehmen, nachdem dieser über mehrere Tage hinweg mit A._ wiederholt über die geplante Tötung diskutierte und immer wieder zusätzliche Informationen zu seiner damaligen Frau lieferte. Das Vorbringen, seine unglückliche Wortwahl könne ihm nicht zur Last gelegt werden, ist hinsichtlich der Strafzumessung unzutreffend. Die Vorinstanz billigt dem Beschwerdeführer Einsicht in das Unrecht seiner Tat zu (Urteil, S. 12). 2.3.3. Ein Geständnis des Beschwerdeführers wirkt sich nur in einem unbedeutendem Ausmass auf die Strafe aus, zumal die Verurteilung auf den Inhalt der E-Mails mit A._ beruht, und diese den Strafverfolgungsbehörden seit Beginn der Untersuchung unabhängig vom Verhalten des Beschwerdeführers zur Verfügung standen. Selbst wenn dieses Geständnis berücksichtigt werden sollte, ist die Strafzumessung der Vorinstanz im Ergebnis nicht zu beanstanden. Von einer Aufhebung des angefochtenen Urteils ist abzusehen (vgl. Urteil des Bundesgericht 6B_513/2007 vom 11. Januar 2008 E. 3.3 mit Hinweisen). 3. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Kosten sind dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 21. Juli 2014 Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Mathys Der Gerichtsschreiber: Moses

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4P.223/2006 /ech Arrêt du 28 novembre 2006 Ire Cour civile Composition MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Crittin. Parties A._, recourant, représenté par Me Christophe Piguet, contre B._, C._, D._ SA, intimés, tous les trois représentés par Me Jacques Baumgartner, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Objet art. 9, 29 al. 1 Cst. et art. 6 CEDH (appréciation des preuves en procédure civile; droit d'être entendu), recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 avril 2006. Vu: Le recours de droit public interjeté, le 13 septembre 2006, à titre subsidiaire, par A._ à l'encontre de l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 26 avril 2006; Considérant: Que, parallèlement au recours de droit public, le recourant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en réforme contre le même prononcé; Que, par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en réforme; Qu'il a, en substance, considéré que le recourant n'a pas exécuté l'obligation de procurer une gérance contenue dans la convention signée entre les parties; Que cette obligation ne relève pas du contrat de mandat et son exécution peut être exigée de la part du recourant; Que le dommage subi par les intimés résulte de l'inexécution de l'obligation contenue dans la clause litigieuse et non pas d'un quelconque acte illicite; Qu'il est donc sans pertinence pour la solution du litige de savoir si le recourant avait ou non, lors de la conclusion du contrat, l'intention de tromper les parties adverses s'agissant de sa volonté d'exécuter la clause litigieuse; Que l'ensemble des griefs soulevés à l'appui du recours de droit public se rapporte à la constatation de l'autorité cantonale relative à l'intention dolosive du recourant; Que, dès lors qu'une telle constatation est dénuée de pertinence en droit, le recourant a perdu tout intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation du prononcé entrepris; Qu'il n'a donc pas qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ; Que, partant, le recours de droit public ne peut être que déclaré irrecevable; Que le recourant, qui succombe, paiera l'émolument judiciaire et versera aux intimés, solidairement entre eux, une indemnité à titre de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 1. Le recours est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le recourant versera aux intimés, solidairement entre eux, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 3. Le recourant versera aux intimés, solidairement entre eux, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 28 novembre 2006 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_15/2020 Urteil vom 30. März 2020 I. öffentlich-rechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Chaix, Präsident, Bundesrichter Fonjallaz, Bundesrichterin Jametti, Gerichtsschreiber Gelzer. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwältin Martina Fausch, gegen B._, Beschwerdegegnerin, Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt, Wirtschaftsdelikte, Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland. Gegenstand Strafverfahren; Bestimmung eines abweichenden Gerichtsstandes / Ausstand, Beschwerde gegen den Entscheid der Anklagekammer des Kantons St. Gallen vom 13. November 2019 (AK.2019.349-AK, AK.2019.332-AK, AK.2019.333-AK). Sachverhalt: A. Die Genossenschaft C._ fiel im Jahr 2011 in Konkurs. In diesem Zusammenhang erhob die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, bzw. das Kantonale Untersuchungsamt Wirtschaftsdelikte, gegen verschiedene Personen wegen betrügerischen Konkurses, Betrugs und weiterer Delikte beim Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland (nachstehend: Kreisgericht W-S) am 20. November 2014 eine Anklage und am 10. Mai 2016 sowie am 7. Dezember 2017 Anklageergänzungen. B. Die vom Kreisgericht W-S bezüglich dieser Strafverfahren "C._" zunächst eingesetzte verfahrensleitende Richterin und die Gerichtsschreiberin wurden durch die Anklagekammer des Kantons St. Gallen am 31. Mai 2017 wegen Vorbefassung in den Ausstand gesetzt. Danach übertrug das Kreisgericht W-S die Verfahrensleitung Kreisrichter D._. Ein gegen ihn gestelltes Ausstandsbegehren wies die Anklagekammer am 24. Mai 2018 ab, was das Bundesgericht am 1. Oktober 2018 bestätigte. Zu Beginn der Hauptverhandlung des Kreisgerichts W-S am 5. November 2018 stellte ein Beschuldigter ein Ausstandsgesuch gegen den nebenamtlichen Kreisrichter E._. Ohne den entsprechenden Entscheid der Anklagekammer abzuwarten, führte das Kreisgericht W-S die Hauptverhandlung weiter und fällte am 30. November 2018 ein den Parteien eröffnetes Sachurteil, das den Hauptbeschuldigten namentlich des betrügerischen Konkurses und der Urkundenfälschung für schuldig sprach und ihm eine Freiheitsstrafe von 5 Jahren auferlegte (vgl. Urteil 1B_22/2019 vom 17. April 2019 Sachverhalt lit. B). Dieses Urteil wurde hinfällig, nachdem die Anklagekammer mit Entscheid vom 6. Dezember 2018 Kreisrichter E._ in den Ausstand versetzt hatte. Eine dagegen von der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht am 17. April 2019 ab. Am 9. Mai 2019 stellte das Kreisgericht W-S gestützt auf Art. 57 des Gerichtsgesetzes des Kantons St. Gallen (GerG) ein Gesuch um Überweisung der Strafverfahren "C._" an ein anderes Gericht. Dieses Gesuch wies der Präsident des Kantonsgerichts St. Gallen am 9. Mai 2019 ab. Daraufhin teilte das Kreisgericht W-S den Verfahrensbeteiligten mit, die Verfahrensleitung werde von Kreisrichterin B._ übernommen und als Gerichtsschreiberin werde F._ eingesetzt. Letztere wurde mit Entscheid der Anklagekammer vom 8. August 2019 in den Ausstand versetzt. In der Folge stellten zwei Beschuldigte auch gegen Kreisrichterin B._ je ein Ausstandsbegehren. Die insoweit entscheidbefugte Anklagekammer leitete daraufhin bezüglich der Strafverfahren "C._" gemäss Art. 38 Abs. 2 der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO) von Amtes wegen ein Verfahren zur Bestimmung eines abweichenden Gerichtsstands ein und teilte den Verfahrensbeteiligten mit, sie erwäge die Überweisung an das Kreisgericht St. Gallen. Dagegen erhoben die Beschuldigten keine Einwände, jedoch beantragte der Privatkläger A._ die Verfahrenswiederholung am Kreisgericht W-S mit neuer Besetzung. Mit Entscheid vom 13. November 2019 überwies die Anklagekammer die beim Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland hängigen Strafverfahren "C._" an das Kreisgericht St. Gallen zur Beurteilung und schrieb die Ausstandsverfahren gegen B._ als Richterin des Kreisgerichts W-S als gegenstandslos ab. C. A._ erhebt beim Bundesgericht Beschwerde mit den Anträgen, den Entscheid der Anklagekammer vom 13. November 2019 aufzuheben. Eventuell sei die Sache zum neuen Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Anklagekammer, Kreisrichterin B._, das Kreisgericht W-S und die Staatsanwaltschaft verzichten auf eine Vernehmlassung Erwägungen: 1. 1.1. Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss Art. 78 Abs. 1 BGG die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Er kann als selbstständig eröffneter Zwischenentscheid über die Zuständigkeit direkt angefochten werden (Art. 92 Abs. 1 BGG). Die Vorinstanz hat als letzte kantonale Instanz entschieden (Art. 80 BGG; vgl. Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 380 StPO). Eine Partei ist in ihrem Anspruch auf den gesetzlichen Richter nach Art. 30 Abs. 1 BV auch dann beeinträchtigt, wenn die kantonale Behörde ein Ablehnungsbegehren eines andern Prozessbeteiligten ohne stichhaltigen Grund gutgeheissen hat (BGE 108 Ia 48 E. 1 S. 50 mit Hinweisen). Gleiches hat bezüglich einer Partei zu gelten, die - wie der Beschwerdeführer - rügt, ein Verfahren hätte gestützt auf Art. 38 Abs. 2 StPO nicht an ein anderes Gericht überwiesen werden dürfen. Der Beschwerdeführer, der gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen als Privatkläger am vorinstanzlichen Verfahren teilnahm, ist daher beschwerdelegitimiert (Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten. 2. 2.1. Die Vorinstanz kam zum Ergebnis, die Überweisung der Strafverfahren "C._" an das Kreisgericht SG sei zur Wahrung der Verfahrensrechte der Parteien im Sinne von Art. 38 Abs. 2 StPO gerechtfertigt. Zur Begründung führte sie zusammengefasst aus, sie habe bezüglich dieser Verfahren bereits Ausstandsgesuche gegen zwei Richter und zwei Gerichtsschreiberinnen des Kreisgerichts W-S geschützt. Die gegen die aktuelle Verfahrensleiterin gestellten Ausstandsgesuche erschienen bei summarischer Prüfung nicht als aussichtslos. Aufgrund dieser Häufung von Ausstandsgesuchen und ihren jeweiligen Begründungen könne für die Parteien, namentlich für die Beschuldigten der Eindruck entstehen, das Kreisgericht W-S könne in der vorliegenden Sache kein faires Verfahren vor einem unabhängigen Gericht gewährleisten. Dazu seien die bereits festgestellten Ausstandsgründe und Verfahrensfehler zu häufig und in ihrer Gesamtheit zu gravierend. Aufgrund dieser Gesamtumstände erscheine das gesamte Kreisgericht W-S für den Fallkomplex "C._" als nicht (mehr) unbefangen, weshalb in dieser Sache ein anderer Gerichtsstand zu bestimmen sei. Für das Kreisgericht St. Gallen spreche seine räumliche Distanz zu den entscheidrelevanten Sachverhalten, seine Grösse sowie auch die im Vergleich zu den übrigen Kreisgerichten tiefere Gesamtbelastung. Es könne als grosses Kreisgericht aufgrund der personellen Ressourcen den vorliegenden Fall besser auffangen, bzw. die übrige ordentliche Geschäftslast besser auf die einzelnen Richter verteilen als das kleine Kreisgericht W-S. 2.2. Der Beschwerdeführer wendet ein, der Präsident des Kantonsgerichts St. Gallen habe in seiner Verfügung vom 9. Mai 2019 zutreffend aufgezeigt, weshalb das Kreisgericht W-S, trotz den diversen beantragten und gutgeheissenen Ausstandsbegehren immer noch über genügend Personalressourcen verfüge, um die Strafverfahren "C._" durchführen zu können. Damit bestehe keine Notwendigkeit, diese Strafverfahren auf ein anderes Gericht zu übertragen. Diese Ausführungen beziehen sich auf die vom Kreisgericht W-S vormals beantragte Verfahrensüberweisung gemäss Art. 57 GerG, der voraussetzt, dass in einem Gerichtskreis ein Gericht infolge Ausstandes nicht vollständig besetzt werden kann. Ob diese Voraussetzung gegeben ist, brauchte die Vorinstanz nicht abzuklären, weil sie die Verfahrensüberweisung nicht auf Art. 57 GerG, sondern auf Art. 38 Abs. 2 StPO stützt, der keine entsprechende Voraussetzung vorsieht (vgl. E. 2.4 hiernach). Die Vorinstanz musste daher entgegen der Meinung des Beschwerdeführers die Ausstandsgesuche gegen B._ nicht fundiert prüfen, um festzustellen, ob mit ihr eine mögliche Verfahrensleiterin des Kreisgerichts W-S zur Verfügung steht. 2.3. Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, zwar habe die Vorinstanz im Fallkomplex "C._" Ausstandsgesuche gegen zwei Richter und zwei Gerichtsschreiberinnen geschützt. Das ganze "Chaos" sei jedoch dadurch verursacht worden, dass Kreisrichter E._ seine offensichtliche Vorbefassung nicht habe einsehen wollen und Kreisrichter D._ aufgrund seiner Fehleinschätzung den Prozess nicht bis zum Entscheid über den Ausstand sistiert habe. Abgesehen von diesen "fatalen" Fehlern bestehe kein Grund, an der grundsätzlich neutralen und unbefangenen Einstellung des Kreisgerichts W-S gegenüber den Prozessbeteiligten zu zweifeln. Zwar komme dem von ihm in unrechtmässiger Besetzung gefällten Urteil vom 30. November 2018 für alle Beklagten einer Vorverurteilung gleich. Jedoch sei dieses Urteil im Kanton St. Gallen auf ein sehr grosses Medieninteresse gestossen, weshalb sämtliche Gerichte dieses Kantons in der vorliegenden Angelegenheit vorbefasst seien. So sei mit Sicherheit davon auszugehen, dass auch das Kreisgericht SG vom Urteil vom 30. November 2018 Kenntnis habe und es niemals neutral und unbefangen ein neues Verfahren durchführen könne. Daran ändere nichts, dass es über elf haupt- und vier nebenamtliche Richter und fünf Gerichtsschreiber mehr verfüge als das Kreisgericht W-S und es zu C._ eine um 45 km grössere Distanz aufweise. Dies garantiere kaum ein neutrales und unbefangenes Gericht, weshalb nicht auszuschliessen sei, dass auch über das Kreisgericht SG eine Flut von Ausstandsbegehren hereinbrechen werde. Damit bestehe für eine Überweisung der Strafverfahren "C._" an das Kreisgericht SG kein Rechtsgrund, zumal die Prozessbeteiligten gemäss Art. 30 BV einen Anspruch auf ein ordentliches Gericht hätten. 2.4. Gemäss Art. 38 Abs. 2 StPO kann die Beschwerdeinstanz des Kantons zur Wahrung der Verfahrensrechte einer Partei auf Antrag dieser Partei oder von Amtes wegen nach Erhebung der Anklage die Beurteilung in Abweichung der Gerichtsstandsvorschriften dieses Kapitels einem andern sachlich zuständigen erstinstanzlichen Gericht des Kantons zur Beurteilung überweisen. Diese Regelung war bereits in Art. 36 Abs. 2 des Entwurfs der Schweizerischen Strafprozessordnung vorgesehen (vgl. BBl 2005 1399). Zu ihrer Zielsetzung führte die Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005 aus, es solle vor allem in kleineren Verhältnissen möglich sein, ein örtlich nicht zuständiges erstinstanzliches Gericht mit der Behandlung einer Anklage zu betrauen, wenn das zuständige Gericht wegen der Persönlichkeit der beschuldigten Person als nicht ganz unbefangen erscheine (BBl 2005 1143). Entsprechend ist davon auszugehen, der Gesetzgeber habe die Verfahrensüberweisung gemäss Art. 38 Abs. 2 StPO namentlich in Fällen zulassen wollen, in denen in kleinen örtlichen Verhältnissen wegen der Person des Angeklagten, z.B. ein bekannter Politiker, oder der Art des Delikts, zum Beispiel ein aufsehenerregendes Kapitaldelikt, eventuell mit prominenten Beteiligten, beim an sich zuständigen Gericht nicht ohne weiteres ein faires Verfahren erwartet werden bzw. der Eindruck einer möglichen Befangenheit entstehen kann (vgl. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 38 StPO; MOSER/SCHLAPBACH, in: Basler Kommentar zur Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 16 zu Art. 38 StPO; vgl. auch FINGERHUTH/LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 38 StPO; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, S. 75 Rz. 219). Zwar sind nach der Rechtsprechung pauschale Ausstandsgesuche gegen eine Justizbehörde als Ganzes grundsätzlich unzulässig, wenn keine Befangenheitsgründe gegen alle Einzelmitglieder ausreichend substanziiert werden (Urteile 1B_418/2014 vom 15. Mai 2015 E. 4.5; 5A_489/2017 vom 29. November 2017 E. 3.3; je mit Hinweisen). Von dieser Regel sieht die auch von Amtes wegen vorzunehmende Verfahrensüberweisung gemäss Art. 38 Abs. 2 StPO jedoch eine Ausnahme vor, da sie Gerichte als Ganzes erfasst und sich damit - anders als die allgemeinen Ausstandsgründe - nicht nur auf die persönliche Befangenheit einzelner Behördenmitglieder bezieht (vgl. DAVID BOUVERAT, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2019, N. 5 zu Art. 38 StPO). So ist gemäss der vorgenannten Zielsetzung von Art. 38 Abs. 2 StPO eine Verfahrensüberweisung zur Wahrung der Verfahrensrechte der Parteien bereits dann als gerechtfertigt anzusehen, wenn bei kleinen örtlichen Verhältnissen namentlich wegen der Person des Angeklagten oder der Schwere bzw. Notorietät des Delikts Gegebenheiten vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des an sich örtlich zuständigen Gerichts als Ganzes zu erwecken (vgl. bezüglich der allgemeinen Ausstandsgründe: BGE 140 I 240 E. 2.2 S. 242 mit Hinweisen). 2.5. Dass beim Kreisgericht W-S betreffend die Strafverfahren "C._" aufgrund der kleinräumigen Verhältnisse, der Schwere der in Frage stehenden Delikte und des bereits gefällten Sachurteils Gegebenheiten vorliegen, die ein generelles Misstrauen in die Unparteilichkeit des Kreisgerichts W-S wecken können, wird von diesem Gericht selber bejaht (vgl. Gesuch vom 7. Mai 2019 S. 6 f. Rz. 10) und vom Beschwerdeführer durch die Betonung der "Vorverurteilung" durch das Urteil vom 30. November 2018 bestätigt. Er wendet bloss ein, aufgrund der Wiedergabe dieses Urteils in den Medien könne das Misstrauen in die Unparteilichkeit der Richter in gleicher Weise auch beim Kreisgericht St. Gallen entstehen. Dieser Einwand ist jedoch unbegründet, da dieses Gericht sich - anders als das Kreisgericht W-S - noch nicht mit den Strafverfahren "C._" befasst hatte und es zu den von der Staatsanwaltschaft geltend gemachten Strafhandlungen eine grössere räumliche Distanz aufweist. Zudem verfügt es über mehr Richter und Gerichtsschreiber, was ihm erlaubt, mögliche auf einzelne Personen beschränkte Ausstandsgründe besser zu vermeiden. Zudem wird es besser in der Lage sein, die aufwändigen Wirtschaftsstrafprozesse "C._" durch Gerichtspersonen mit entsprechender Erfahrung zeitgerecht zu bewältigen als das durch Ausstandsgesuche reduzierte Kreisgericht W-S, weshalb die Überweisung an das Kreisgericht SG auch der in Art. 29 Abs. 1 BV gewährten Verfahrensgarantie auf Beurteilung innert angemessener Frist dient. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Vorinstanz unter den gegebenen Umständen bundesrechtskonform davon ausgehen durfte, die Überweisung der Strafverfahren "C._" an das Kreisgericht St. Gallen sei zur Wahrung der Verfahrensrechte der Parteien im Sinne von Art. 38 Abs. 2 StPO gerechtfertigt. Damit hat die Vorinstanz den Anspruch des Beschwerdeführers auf ein zuständiges Gericht gemäss Art. 30 Abs. 1 BV nicht verletzt. 3. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen. Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, dem Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. März 2020 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Chaix Der Gerichtsschreiber: Gelzer

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_399/2010 Urteil vom 12. Juli 2010 Strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Favre, Präsident, Bundesrichter Wiprächtiger, Mathys, Gerichtsschreiber Keller. Verfahrensbeteiligte X._, vertreten durch Rechtsanwalt Roland Metzger, Beschwerdeführerin, gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Diebstahl (Art. 139 Ziff. 1 StGB); willkürliche Beweiswürdigung, Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, vom 15. März 2010. Sachverhalt: A. Das Bezirksamt Laufenburg verurteilte X._ wegen Diebstahls gemäss Art. 139 Ziff. 1 StGB zu einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 70.--, bedingt aufgeschoben bei einer Probezeit von zwei Jahren, sowie einer Busse von Fr. 300.--. Auf Einsprache von X._ hin verurteilte sie das Bezirksgericht Laufenburg wegen geringfügigen Diebstahls gemäss Art. 139 Ziff. 1 i.V.m. Art. 172ter StGB zu einer Busse von Fr. 700.--. B. Gegen dieses Urteil erhoben die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau sowie X._ Berufung an das Obergericht des Kantons Aargau. Dieses hiess mit Urteil vom 15. März 2010 die Berufung der Staatsanwaltschaft gut und verurteilte X._ wegen Diebstahls gemäss Art. 139 Ziff. 1 StGB zu einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 100.--, bedingt aufgeschoben bei einer Probezeit von zwei Jahren, sowie einer Busse von Fr. 200.--. C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Sie beantragt, das vorinstanzliche Urteil sei aufzuheben, und sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventuell sei das Urteil aufzuheben und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. D. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und die Vorinstanz verzichten auf eine Vernehmlassung. Erwägungen: 1. Die Vorinstanz geht von folgendem Sachverhalt aus: X._ betrat am 18. September 2008 um ca. 10.50 Uhr die Bijouterie A._ AG, um Ohrstecker zur Reinigung abzugeben. Während sie auf die Reinigung wartete, nutzte sie die Abwesenheit der Verkäuferin und entwendete ein Porzellan-Sparschwein, das sich auf einem Gestell hinter dem Tresen befand. Sie steckte dieses in eine mitgebrachte Tasche. Anschliessend begab sie sich in den Raum hinter dem Verkaufsladen, in dem die Verkäuferin mit der Reinigung der Ohrstecker beschäftigt war und teilte ihr mit, dass sie noch zur Post gehen müsse. Sie verliess den Laden, obwohl ihr die Verkäuferin gesagt hatte, es dauere nur noch wenige Sekunden. X._ kehrte 15 Minuten später zurück, um die gereinigten Ohrstecker in Empfang zu nehmen. Das Fehlen des Sparschweins wurde kurz vor Geschäftsschluss, um ca. 18.15 Uhr, festgestellt. 2. 2.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine willkürliche Beweiswürdigung im Sinne von Art. 9 BV sowie eine Verletzung der Unschuldsvermutung gemäss Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK. Die vorinstanzliche Verurteilung beruhe im Wesentlichen auf den allein im Rahmen der Strafuntersuchung durch das Bezirksamt Laufenburg gemachten Aussagen des Zeugen A._, Geschäftsleiter der Bijouterie A._ AG. Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung sei deren Glaubhaftigkeit in Zweifel zu ziehen. Widersprüchlich seien etwa dessen Aussagen bezüglich Inhalt des Sparschweins, wonach sich zunächst ein Betrag von Fr. 300.-- bis Fr. 500.--, bei einer späteren Aussage jedoch Fr. 500.-- bis Fr. 600.-- im Sparschwein befunden hätten. Schon angesichts der erheblichen Unterschiede im Deliktsbetrag hätte die Vorinstanz ernsthafte Zweifel an der Glaubhaftigkeit hegen müssen, habe sich darüber jedoch in willkürlicher Weise hinweggesetzt (Beschwerde, S. 6 f.). Obwohl von ihr wiederholt verlangt, habe sie nie Einsicht in die ganze und vollständige Videoaufzeichnung vom 18. September 2008 nehmen können. A._ habe nicht die Video-Aufzeichnungen des ganzen Tages aufbewahrt, sondern nach deren Sichtung durch ihn nur die Sequenz mit dem angeblichen Diebstahl der Polizei übergeben (Beschwerde, S. 7 f.). Die unwiderrufliche Vernichtung der übrigen Videoaufzeichnungen habe er bewusst und willentlich in Kauf genommen. Verschiedene von ihm aufgestellte Behauptungen seien dadurch nicht überprüfbar. Zudem sei die Qualität der vorhandenen unvollständigen Aufzeichnung sehr schlecht und die eigentliche Tathandlung des inkriminierten Diebstahls sowie der angebliche Standort des Sparschweins hinter der Theke gar nicht ersichtlich. Die Vorinstanz habe das unverständliche Verhalten von A._ sowie dessen Unterlassungen im Rahmen der Anzeigeerstattung und Strafuntersuchung nicht weiter gewürdigt (Beschwerde, S. 9 ff.). Sie verfalle in Willkür, wenn sie auf die Aussagen von A._ abstelle, wonach gestützt auf die Sichtung der gesamten Video-Aufzeichnungen nur sie selber sich im Bereich des behaupteten Standorts des Sparschweins hinter der Theke aufgehalten habe. Richtigerweise hätte die Vorinstanz das ganze Verhalten von A._ würdigen und daher seinen Aussagen keine ausschlaggebende Bedeutung zumessen dürfen. Eine Dritttäterschaft könne jedenfalls nicht ausgeschlossen werden (Beschwerde, S. 11). Die Indizien und vermeintlichen Widersprüchlichkeiten, die für ihre Täterschaft sprächen, seien nicht weiter stichhaltig und könnten ohne Verletzung der Unschuldsvermutung nicht zu einer Verurteilung führen. Die Unterhaltung mit einer anderen Verkäuferin während des Wartens stelle keine Schutzbehauptung dar. Die wechselnde Tragweise der mitgeführten Tasche vermöge einen Diebstahl genausowenig zu erhärten wie der plötzliche Entschluss, statt zu warten noch Besorgungen zu erledigen (Beschwerde, S. 12 f.) 2.2 Die Vorinstanz erwägt, A._ habe bezüglich Standort des Sparschweins glaubhaft ausgeführt, wie er selber am Morgen des 18. September 2008 Geld einer Kundin eingeworfen habe und abends dabei gewesen sei, als der Lehrling das Sparschwein nicht mehr habe finden können. Auch wenn dies auf der Videoaufzeichnung nicht zu sehen sei, sei aufgrund der glaubhaften Aussagen von A._ davon auszugehen, dass sich am besagten Morgen tatsächlich ein Sparschwein hinter der Theke auf dem Gestell befunden habe, am Abend jedoch nicht mehr (angefochtenes Urteil, S. 12 f.). Es seien keine Gründe ersichtlich, weshalb A._ die Beschwerdeführerin, die regelmässig ihre Ohrstecker zur Reinigung gebracht habe und mit der er per Du sei, fälschlicherweise der Tat bezichtigen sollte. Es sei daher davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin die einzige Person gewesen sei, die sich am 18. September 2010 im Bereich des Standorts des Sparschweins aufgehalten habe. Dass die auf CD kopierte Videoaufzeichnung nur rund zwei Stunden daure und entsprechend nicht den ganzen Tag abdecke, sei nicht von Belang (angefochtenes Urteil, S. 12). Die Aussagen der Beschwerdeführerin entsprächen nicht den Videoaufzeichnungen. So habe sie sich während des Wartens nicht mit einer Verkäuferin unterhalten, sondern sei alleine im Ladenlokal gewesen. Widersprüchlich seien auch die Aussagen nach den Gründen, weshalb sie sich hinter die Theke begeben habe. Es sei davon auszugehen, dass sie bewusst ans Gestell hinter der Theke gegangen sei. Die Vorinstanz räumt ein, dass die Beschwerdeführerin den Standort des Sparschweins nicht unbedingt gekannt habe. Die Videoaufzeichnung lasse zudem nicht erkennen, dass sich auf dem Gestell hinter der Theke ein Sparschwein befunden habe. Ersichtlich sei aber, dass die Beschwerdeführerin nach einer ersten Bewegung mit der Tasche sowie einem Blick nach rechts bzw. in den Gang nach hinten vor dem Gestell einen Schritt nach links mache, nach unten schaue bzw. greife, die Tasche nach oben bewege und etwas Helles darin verschwinden lasse, was gemäss Vorinstanz "wahrscheinlich" das Sparschwein gewesen sei. Sie begründet diese Annahme mit verschiedenen Auffälligkeiten im Verhalten der Beschwerdeführerin, wie etwa der Tragweise der Stofftasche oder dem Verlassen der Bijouterie. Ferner sei kein Grund ersichtlich, weshalb sie plötzlich entschieden habe, noch Besorgungen zu machen, obwohl sie gewusst habe, wie kurz die Reinigung noch daure. Eine Verletzung der Unschuldsvermutung liege nicht vor (angefochtenes Urteil, S. 13 f.). 2.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich im Sinne von Art. 9 BV ist (BGE 133 II 249 E. 1.2.2), oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (Art. 97 Abs. 1 BGG). Willkür im Sinne von Art. 9 BV liegt nach ständiger Rechtsprechung nur vor, wenn der angefochtene Entscheid auf einer unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 135 V 2 E. 1.3; 134 I 140 E. 5.4). Dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung des Beschwerdeführers nicht übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt praxisgemäss für die Begründung von Willkür nicht (Urteil des Bundesgerichts 6P.180/2004 vom 13. März 2005 E. 4.1, nicht publ. in: BGE 131 IV 100; BGE 127 I 54 E. 2b mit Hinweisen). 2.4 Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss substantiiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen einer Ausnahme gemäss Art. 105 Abs. 2 BGG gegeben sind und das Verfahren bei rechtskonformer Ermittlung des Sachverhalts anders ausgegangen wäre. Andernfalls kann ein Sachverhalt, der von dem im angefochtenen Entscheid festgestellten abweicht, nicht berücksichtigt werden. Der Beschwerdeführer kann sich nicht damit begnügen, den bestrittenen Feststellungen eigene tatsächliche Behauptungen gegenüberzustellen oder darzulegen, wie die Beweise seiner Ansicht nach zu würdigen gewesen wären. Vielmehr hat er klar und substantiiert aufzuzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen. Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (vgl. BGE 133 III 462 E. 2.4). 2.5 Als Beweiswürdigungsregel besagt der in Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerte Grundsatz der Unschuldsvermutung ("in dubio pro reo"), dass sich der Strafrichter nicht von der Existenz eines für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Bloss abstrakte und theoretische Zweifel sind nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann. Eine Verletzung dieses Grundsatzes prüft das Bundesgericht unter dem Gesichtspunkt der Willkür (BGE 127 I 38 E. 2a; Urteil des Bundesgerichts 6B_923/2008 vom 2. Februar 2009 E. 2). 2.6 Dem Sachgericht steht im Bereich der Beweiswürdigung ein erheblicher Ermessensspielraum zu (BGE 134 IV 132 E. 4.2; 129 IV 6 E. 6.1). Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur ein, wenn das Sachgericht diesen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche willkürlich ausser Acht lässt (vgl. BGE 132 III 209 E. 2.1). 2.7 Die Beschwerdeführerin vermag keine Willkür in der Beweiswürdigung der Vorinstanz darzutun. Nicht willkürlich bzw. nicht geradezu unhaltbar ist das Abstellen auf die Aussagen des Geschäftsleiters der Bijouterie A._. Die Möglichkeit einer Dritttäterschaft kann zwar nicht völlig ausgeschlossen werden. Die Beschwerdeführerin begnügt sich jedoch mit dem Anbringen theoretischer Zweifel und präzisiert ihr Vorbringen nicht weiter. Nicht zu beanstanden ist auch, dass die Vorinstanz die Glaubhaftigkeit der Aussagen des Geschäftsleiters der Bijouterie aufgrund der abweichenden Schätzungen bezüglich Geldmenge im Sparschwein nicht in Zweifel zog. Der Umstand, dass der Geschäftsleiter der Bijouterie nicht die Video-Aufzeichnungen des ganzen Tages aufbewahrt hat, lässt die vorinstanzliche Beweiswürdigung nicht als willkürlich erscheinen. Dass aufgrund fehlender Videoaufzeichnung verschiedene Angaben des Geschäftsleiters nicht überprüfbar sind, ist Thema der vorinstanzlichen Beweiswürdigung, welche die Vorinstanz korrekt vorgenommen hat. Die von der Beschwerdeführerin beanstandete schlechte Qualität der Videoaufzeichnung sowie die fehlende Sichtbarkeit des Sparschweins und der eigentlichen Tathandlung könnten den Nachweis ihrer Täterschaft in gewissem Umfang zwar in Frage stellen. Die Vorinstanz berücksichtigt diese Punkte jedoch im Rahmen ihrer Beweiswürdigung und hält fest, dass andere gewichtige Indizien für die Täterschaft sprechen. Sie wertet das Verhalten der Beschwerdeführerin innerhalb der Bijouterie nach Sichtung der vorhandenen Videoaufzeichnung zusammen mit den als glaubhaft eingestuften Aussagen des Geschäftsleiters als genügende Indizien, um die Täterschaft der Beschwerdeführerin nachzuweisen, was nicht zu beanstanden ist. Entsprechend liegt auch keine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel vor. 3. 3.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs gemäss Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK. Sie habe im vorinstanzlichen Verfahren beantragt, die im Zeitpunkt vom 18. September 2008 in der Bijouterie A._ angestellten Verkäuferinnen, den damaligen Lehrling sowie den Geschäftsleiter als Zeugen hinsichtlich des Standorts des Sparschweins zu befragen, da sich dieses nicht an einem festen Ort befunden habe, sondern an verschiedenen Orten in der Bijouterie platziert gewesen sei. Die Befragung des Lehrlings würde zudem Klarheit bringen, ob dieser das Sparschwein am Abend des 18. September 2008 tatsächlich, wie vom Geschäftsleiter behauptet, nicht mehr vorgefunden habe. Die Abweisung dieser Beweisanträge stelle eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar (Beschwerde, S. 13 ff.). 3.2 Die Vorinstanz führt aus, dass von einer Befragung der im Zeitpunkt vom 18. September 2008 in der Bijouterie A._ beschäftigten Personen aufgrund der glaubwürdigen Aussagen des Geschäftsleiters keine neuen Erkenntnisse zu erwarten seien (angefochtenes Urteil, S. 11 f.). 3.3 Art. 29 Abs. 2 BV gewährleistet den Anspruch auf rechtliches Gehör. Daraus ergibt sich der Anspruch der Parteien, mit rechtzeitig und formgültig angebotenen Beweisanträgen und Vorbringen gehört zu werden, soweit diese erhebliche Tatsachen betreffen und nicht offensichtlich beweisuntauglich sind (BGE 129 II 396 E. 2.1; 120 Ib 379 E. 3b; je mit Hinweisen). Keine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt vor, wenn ein Gericht darauf verzichtet, beantragte Beweise abzunehmen, weil es auf Grund der bereits abgenommenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, seine Überzeugung würde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (BGE 129 II 396 E. 2.1; 124 I 49 E. 3a, 241 E. 2 je mit Hinweisen). Die Vorinstanz hat - wie aufgezeigt - eine willkürfreie Beweiswürdigung vorgenommen und auf Grund der abgenommenen Beweise ihre Überzeugung gebildet. Sie durfte daher, ohne in Willkür zu verfallen - auf eine zusätzliche Befragung sämtlicher im Zeitpunkt vom 18. September 2008 in der Bijouterie A._ beschäftigten Personen verzichten. 4. Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Kosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 12. Juli 2010 Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Favre Keller

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_98/2014 Sentenza del 12 giugno 2014 I Corte di diritto pubblico Composizione Giudici federali Fonjallaz, Presidente, Merkli, Eusebio, Cancelliere Gadoni. Partecipanti al procedimento A._, patrocinata dall'avv. Filippo Gianoni, ricorrente, contro B._, patrocinato dall'avv. Oviedo Marzorini, opponente, Municipio di X._, Consiglio di Stato del Cantone Ticino, residenza governativa, 6500 Bellinzona. Oggetto licenza edilizia, ricorso in materia di diritto pubblico contro la sentenza emanata il 27 gennaio 2014 dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. Fatti: A. B._ è proprietario di una casa d'abitazione che sorge sul fondo part. yyy di X._, situata nella zona del nucleo (NV) ed orientata da est ad ovest. A._ è proprietaria dell'edificio sulla particella confinante zzz, orientato da nord a sud, che sorge sul prolungamento verso sud della facciata est dell'abitazione di B._, con la quale forma un angolo di poco inferiore a 90°. Al primo piano della facciata sud dell'edificio di B._, che grazie a un diritto di sporgenza copre il locale a pianterreno della proprietà A._, v'è un balcone-ballatoio, che verso est si apre sulla falda ovest del tetto dello stabile della vicina, più basso del primo. B. Il 3 marzo 2010 A._ ha presentato al Municipio di X._ una domanda di costruzione per ristrutturare la sua casa, sopraelevandola di un piano, in modo da chiudere con la facciata ovest, il lato est del balcone-ballatoio dello stabile di B._. Questi si è opposto alla domanda, censurando in particolare il mancato rispetto delle norme sulle distanze. Acquisito il preavviso favorevole dell'autorità cantonale, con decisione dell'8 novembre 2010 il Municipio ha rilasciato la licenza edilizia, respingendo nel contempo l'opposizione del vicino. La risoluzione municipale è stata confermata l'11 gennaio 2012 dal Consiglio di Stato, adito su ricorso dall'opponente. C. Con sentenza dell'11 giugno 2013, il Tribunale cantonale amministrativo ha accolto un ricorso del vicino contro la decisione governativa, annullandola ed invalidando contestualmente la licenza edilizia rilasciata dal Municipio. La Corte cantonale ha ritenuto che il progetto comportava la chiusura di un'apertura esistente a livello del balcone-ballatoio dell'abitazione vicina e disattendeva quindi la norma comunale sulla distanza verso un edificio con aperture. D. Con sentenza 1C_662/2013 del 19 dicembre 2013 il Tribunale federale, ritenendo arbitrario l'accertamento relativo all'esistenza di una finestra sul lato est del balcone, ha accolto un ricorso di A._ contro la sentenza della Corte cantonale. Ha quindi annullato il giudizio impugnato e ha rinviato la causa all'ultima istanza cantonale per una nuova decisione. E. Ripronunciandosi sulla vertenza, con sentenza del 27 gennaio 2014 il Tribunale cantonale amministrativo ha nuovamente accolto il ricorso del vicino contro la decisione governativa, annullandola ed invalidando contestualmente la licenza edilizia rilasciata dal Municipio. F. A._ impugna questa sentenza con un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendo in via principale di annullarla e di rinviare gli atti alla Corte cantonale per un nuovo giudizio. In via subordinata, chiede la conferma della decisione governativa e di quella municipale. La ricorrente fa valere la violazione dell'art. 61 LTF, nonché la violazione del divieto dell'arbitrio nell'accertamento dei fatti e nell'applicazione del diritto comunale. G. La Corte cantonale si conferma nella sua sentenza. Il Consiglio di Stato e il Municipio di X._ si rimettono al giudizio del Tribunale federale. L'opponente chiede di respingere il gravame e di confermare la decisione impugnata. Diritto: 1. Presentato tempestivamente contro una decisione finale dell'ultima istanza cantonale, che ha negato il rilascio della licenza edilizia richiesta, il ricorso in materia di diritto pubblico è ammissibile sotto il profilo degli art. 82 lett. a, 86 cpv. 1 lett. d, 90 e 100 cpv. 1 LTF. La legittimazione di A._ a ricorrere giusta l'art. 89 cpv. 1 LTF è pacifica. 2. 2.1. La ricorrente sostiene che la Corte cantonale avrebbe violato l'art. 61 LTF, poiché si sarebbe scostata in modo inammissibile dalla sentenza di rinvio del Tribunale federale, secondo cui il tavolato posto al limite est del balcone-ballatoio dell'edificio dell'opponente costituisce un semplice pannello aggiuntivo esterno, avente la funzione di chiudere il terrazzo verso est, non destinato ad arieggiare e ad illuminare spazi interni o a permettere eventualmente la vista dagli stessi. 2.2. I considerandi di una decisione di rinvio del Tribunale federale (art. 107 cpv. 2 LTF) vincolano sia l'autorità alla quale la causa è rinviata sia, se deve nuovamente statuire sulla controversia, il Tribunale federale stesso. Né la precedente istanza né questa Corte possono quindi fondarsi nei loro nuovi giudizi su considerazioni respinte esplicitamente o per analogia nella sentenza di rinvio. I nuovi giudizi possono per contro basarsi su motivazioni non esposte nella decisione di rinvio o sulle quali il Tribunale federale non si è pronunciato (DTF 135 III 334 consid. 2 e rinvii; sentenza 5A_11/2013 del 28 marzo 2013 consid. 3.1). 2.3. Nella sentenza di rinvio del 19 dicembre 2013, il Tribunale federale ha unicamente ritenuto arbitraria la decisione di qualificare il tavolato in discussione come "finestra". La prima sentenza della Corte cantonale era infatti basata unicamente sull'accertamento, rivelatosi arbitrario, relativo alla presenza di una finestra sul lato est del balcone-ballatoio. Questa Corte ha per contro lasciato esplicitamente irrisolta la questione di sapere se si potesse nondimeno ammettere una veduta da tale balcone verso est, suscettibile di costituire comunque un'apertura. Pur sollevando, sotto forma di un obiter dictum, una certa perplessità al riguardo, il Tribunale federale ha stabilito che la questione avrebbe dovuto innanzitutto essere esaminata dall'autorità cantonale, chiamata a ripronunciarsi sulla causa. Nella sentenza di rinvio non è quindi stata esclusa la possibilità di riconoscere un'apertura sul lato est del balcone, essendo stato esplicitamente riservato il giudizio dell'autorità cantonale sulla base della situazione effettiva. Ne consegue che, riconoscendo l'esistenza di un'apertura sulla base di motivi non esplicitamente affrontati nel primo giudizio, la precedente istanza non ha disatteso la portata della sentenza di rinvio. 3. 3.1. La ricorrente fa valere l'arbitrio nell'accertamento dei fatti e nell'applicazione dell'art. 32 n. 2 lett. c delle norme di attuazione del piano regolatore del Comune di X._ (NAPR). Ritiene manifestamente contrario a questa disposizione comunale considerare il pannello aggiuntivo, parzialmente vetrato, che chiude il lato est del ballatoio, quale "apertura". Si tratterebbe infatti di un manufatto che perseguirebbe soprattutto scopi di chiusura e di riparo e non sarebbe normalmente e durevolmente destinato a guardare sul suo fondo. Secondo la ricorrente, la veduta verso est sarebbe irrilevante e non meritevole di tutela, siccome proiettata verso il cielo. 3.2. L'arbitrio, vietato dall'art. 9 Cost., è ravvisabile quando la decisione impugnata risulta manifestamente insostenibile, in contraddizione palese con la situazione effettiva, gravemente lesiva di una norma o di un chiaro principio giuridico, o in contrasto intollerabile con il sentimento di giustizia e di equità. La decisione deve inoltre essere arbitraria nel suo risultato e non solo nella sua motivazione. Non risulta per contro arbitrio dal semplice fatto che anche un'altra soluzione potrebbe entrare in linea di conto o sarebbe addirittura preferibile (DTF 138 I 49 consid. 7.1; 137 I 1 consid. 2.4 e rinvii). 3.3. Giusta l'art. 32 n. 2 lett. c NAPR, relativo alla zona del nucleo vecchio (NV), sono da rispettare le seguenti distanze: - da un fondo aperto: a confine o a m 1.50 senza aperture, rispettivamente a m 2.00 con aperture; - verso un edificio senza aperture: in contiguità o a m 3.00; - verso un edificio con aperture: m 4.00. Il Municipio può imporre caso per caso distanze maggiori per un miglior inserimento della costruzione nel tessuto urbano. Nella fattispecie, la Corte cantonale ha accertato che il tavolato vetrato lascia comunque filtrare la luce e permette l'affaccio sia sul fondo della ricorrente sia oltre lo stesso. Pur se parzialmente limitata dalla presenza della falda del tetto della casa contigua, una veduta verso est è possibile e si estende al di là del tetto dell'abitazione della ricorrente. Questi accertamenti non appaiono in chiaro contrasto con gli atti, fondati su una svista evidente o manifestamente insostenibili. Sono quindi vincolanti per il Tribunale federale (art. 105 cpv. 1 LTF). Sulla valutazione della situazione fattuale da parte della precedente istanza, che in concreto ha pure eseguito un sopralluogo, il Tribunale federale può infatti intervenire solo sotto il profilo ristretto dell'arbitrio. Dà inoltre prova di riserbo quando, come in concreto, sono in discussione situazioni locali meglio conosciute dall'autorità cantonale (DTF 129 I 337 consid. 4.1). Certo, l'apprezzamento della Corte cantonale può apparire discutibile ove si consideri che la veduta dal balcone verso est appare tutto sommato marginale, essendo in gran parte diretta sulla falda del tetto dell'abitazione contigua. Sta tuttavia di fatto che, secondo gli accertamenti non arbitrari della precedente istanza, una veduta dal lato est del terrazzo rimane possibile e si estende oltre il fondo confinante. Anche se questo versante del balcone non è del tutto libero, la vista non è infatti completamente ostruita dal tavolato e non è rivolta solo verso il cielo, comprendendo anche il paesaggio circostante, oltre l'edificio della ricorrente. Nelle esposte circostanze, la decisione della Corte cantonale di riconoscere un'apertura, che chiama distanza ai sensi dell'art. 32 n. 2 lett. c NAPR, può ancora essere considerata sostenibile. 4. 4.1. La ricorrente rimprovera alla Corte cantonale di essere incorsa nell'arbitrio, per avere accertato che la contiguità dei due edifici si esaurisce nella loro parte inferiore. Sostiene che la contiguità sarebbe data per oltre un terzo della facciata, fino a raggiungere il lato del balcone chiuso dal pannello, sicché occorrerebbe in concreto riconoscerla per tutta l'estensione delle facciate degli edifici. 4.2. La ricorrente non spiega, con una motivazione conforme alle esigenze degli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF, per quali ragioni il solo criterio dell'ampiezza della superficie contigua dei due stabili consentirebbe l'otturazione del lato est del ballatoio. Non dimostra quindi che la decisione impugnata sarebbe arbitraria, segnatamente nel suo risultato. D'altra parte, la Corte cantonale ha accertato in modo conforme agli atti che la contiguità degli edifici è essenzialmente limitata alla parte sottostante la suddetta apertura. 5. Laddove accenna infine a un'applicazione arbitraria dell'art. 124 della legge cantonale di applicazione e complemento del Codice civile svizzero, del 18 aprile 1911 (LAC), la ricorrente parte dal presupposto che nella fattispecie non ci si trovi di fronte a un'apertura. Rimette in sostanza in discussione tale qualifica, negando l'esistenza di una finestra e ribadendo la semplice funzione di chiusura del tavolato litigioso. Come visto, la decisione della Corte cantonale di ammettere comunque un'apertura è scevra d'arbitrio (cfr. consid. 3.3), sicché la censura, per quanto ammissibile, non deve essere esaminata oltre. 6. Ne segue che il ricorso deve essere respinto in quanto ammissibile. Le spese giudiziarie e le ripetibili seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico della ricorrente (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1 LTF). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto. 2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente, che rifonderà all'opponente un'indennità di fr. 2'500.-- a titolo di ripetibili della sede federale. 3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Municipio di X._, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. Losanna, 12 giugno 2014 In nome della I Corte di diritto pubblico del Tribunale federale svizzero Il Presidente: Fonjallaz Il Cancelliere: Gadoni

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6S.325/2004 /rod Arrêt du 5 novembre 2004 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. Parties Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne, recourant, contre X._, intimé, Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne. Objet Ordonnance de refus de suivre (abus de confiance), pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 juin 2004. Faits: Faits: A. Le 1er mai 2004, Y._ a déposé plainte pénale contre X._ pour abus de confiance. Il lui reprochait d'avoir conservé un compresseur industriel qu'il lui avait prêté en 2002, le temps de lui permettre d'acheter une nouvelle machine semblable. A. Le 1er mai 2004, Y._ a déposé plainte pénale contre X._ pour abus de confiance. Il lui reprochait d'avoir conservé un compresseur industriel qu'il lui avait prêté en 2002, le temps de lui permettre d'acheter une nouvelle machine semblable. B. Par ordonnance du 12 mai 2004, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte, estimant que le litige était de nature civile. Saisi d'un recours du Ministère public, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 15 juin 2004. Il a considéré, en bref, que l'un des éléments constitutifs de l'abus de confiance, à savoir que l'objet litigieux ait été confié au sens de l'art. 138 ch. 1 CP, n'était pas réalisé. Saisi d'un recours du Ministère public, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 15 juin 2004. Il a considéré, en bref, que l'un des éléments constitutifs de l'abus de confiance, à savoir que l'objet litigieux ait été confié au sens de l'art. 138 ch. 1 CP, n'était pas réalisé. C. Le Ministère public du canton de Vaud se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 138 ch. 1 CP, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. L'autorité cantonale a renoncé à se déterminer sur le pourvoi, se référant à son arrêt. L'intimé conclut implicitement au rejet du recours. Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Indépendamment de sa dénomination selon le droit cantonal, la décision attaquée, qui a été rendue par une autorité d'accusation et qui, en refusant de suivre à la plainte, met un terme à l'action pénale sur le chef d'accusation dénoncé, constitue une décision de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF (ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253 et les arrêts cités). Elle peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité, que le Ministère public cantonal est par ailleurs manifestement habilité à former (art. 270 let. c PPF). 1. Indépendamment de sa dénomination selon le droit cantonal, la décision attaquée, qui a été rendue par une autorité d'accusation et qui, en refusant de suivre à la plainte, met un terme à l'action pénale sur le chef d'accusation dénoncé, constitue une décision de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF (ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253 et les arrêts cités). Elle peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité, que le Ministère public cantonal est par ailleurs manifestement habilité à former (art. 270 let. c PPF). 2. Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP en tant qu'il dénie que les conditions de cette infraction pourraient être réalisées. 2.1 Se rend coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à savoir l'existence d'une chose mobilière, que cette chose ait été confiée à l'auteur et que ce dernier se soit approprié la chose en violation du rapport de confiance. Une chose est confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur, en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde, l'administre ou la livre selon des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278 et les arrêts cités). S'approprie une chose mobilière celui qui l'incorpore économiquement à son patrimoine, que ce soit pour la conserver, l'utiliser ou l'aliéner, c'est-à-dire qui en dispose comme s'il en était le propriétaire (ATF 118 IV 148 consid. 2a p. 151 et les arrêts cités). L'appropriation implique, d'une part, que l'auteur veut la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se manifester par des signes extérieurs (ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25; 118 IV 148 consid. 2a et les arrêts cités). Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34; 105 IV 29 consid. 3a p. 36). 2.2 Des faits retenus, il résulte que, selon accord oral passé entre eux, le plaignant a cédé gratuitement l'usage de son compresseur industriel à l'intimé, qui s'est engagé à le lui rendre dès qu'il aurait pu en acquérir un. Ainsi, le compresseur litigieux a été remis à l'intimé pour utilisation temporaire, en attendant qu'il puisse s'en procurer un, après quoi il devait le restituer. Autrement dit, il lui a été remis pour qu'il l'utilise d'une manière déterminée, aussi dans l'intérêt du prêteur. Il lui a donc bien été confié au sens de l'art. 138 ch. 1 CP. Par conséquent, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral en tant qu'il nie que cette condition pourrait être réalisée. Au reste, il n'apparaît pas exclu que la condition d'une appropriation puisse également être réalisée. Certes, aucun délai précis n'était fixé à l'intimé pour la restitution. Il est toutefois clair, au vu du but du prêt convenu, que cette restitution devait intervenir dans un laps de temps raisonnable au regard de ce but, qui était de permettre à l'intimé de disposer d'un compresseur industriel en attendant qu'il en acquiert un en remplacement du sien, qui était défectueux. A cet égard, un délai de quelques semaines ou, au plus, de quelques mois apparaît largement suffisant. Or, quelques deux ans après la remise du compresseur litigieux et, selon la plainte, nonobstant plusieurs sommations du plaignant l'invitant à le faire, l'intimé ne l'avait toujours pas restitué. En agissant de la sorte, c'est-à-dire en conservant le compresseur litigieux largement au-delà du temps raisonnablement nécessaire au regard du but du prêt et en persistant à ne pas le restituer nonobstant plusieurs sommations de le faire, l'intimé a adopté un comportement tendant à démontrer qu'il a disposé du compresseur en question à la manière d'un propriétaire, en violation du rapport de confiance le liant au plaignant. Il existe à tout le moins des indices sérieux en ce sens au vu des faits dénoncés par le plaignant. Que, comme le relève l'autorité cantonale, l'obligation de l'intimé de restituer le compresseur après un certain laps de temps pendant lequel il était autorisé à s'en servir soit inhérente à un contrat de prêt à usage (art. 305 CO) n'infirme pas ce qui précède. Il ne change rien au fait que le rapport de confiance résultant de ce contrat déterminait l'usage que l'intimé devait faire du compresseur remis, à savoir l'utiliser pendant le temps nécessaire à l'acquisition d'une machine semblable et le restituer ensuite au plaignant. Il n'infirme au demeurant pas que la plainte fait apparaître qu'il a manifesté, par des signes extérieurs, qu'il entendait, fût-ce pour un temps, se l'attribuer pour le garder, en violation de l'accord intervenu et du rapport de confiance qui en résultait. Enfin, le contenu de la plainte ne permet pas non plus d'exclure la réalisation des conditions subjectives de l'art. 138 ch. 1 CP, soit que l'intimé a agi consciemment et volontairement, donc intentionnellement, et dans un dessein d'enrichissement illégitime, à savoir pour se procurer, fût-ce à titre temporaire, un avantage patrimonial au détriment du plaignant, du moins par dol éventuel. Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral en tant qu'il dénie qu'un abus de confiance pourrait être réalisé et refuse par conséquent de suivre à la plainte. Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral en tant qu'il dénie qu'un abus de confiance pourrait être réalisé et refuse par conséquent de suivre à la plainte. 3. Le pourvoi doit ainsi être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. On ne peut reprocher à l'intimé, que le pourvoi du Ministère public a mis en situation de devoir se défendre, d'avoir conclu au rejet du pourvoi. En conséquence, il ne sera pas perçu de frais. Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'accusateur public qui obtient gain de cause (art. 278 al. 3 PPF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le pourvoi est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. 1. Le pourvoi est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité. 2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Juge d'instruction du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois. Lausanne, le 5 novembre 2004 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

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[AZA 7] C 39/02 Bl IV. Kammer Präsidentin Leuzinger, Bundesrichter Rüedi und nebenamtlicher Richter Maeschi; Gerichtsschreiberin Bollinger Urteil vom 4. Juli 2002 in Sachen Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland, Bahnhofstrasse 32, 4133 Pratteln, Beschwerdeführerin, gegen T._, 1977, Beschwerdegegnerin, und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft, Liestal A.- T._, geboren 1977, arbeitete vom 16. November 1998 bis zum 30. April 2000 als "Allrounderin" bei der V._ GmbH. Am 23. November 2000 wurde über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet und am 27. November 2000 das Konkursverfahren mangels Aktiven eingestellt. Bereits am 18. Oktober 2000 hatte T._ bei der Öffentlichen Arbeitslosenkasse Baselland einen Antrag auf Insolvenzentschädigung gestellt. Mit Verfügung vom 19. Dezember 2000 lehnte die Arbeitslosenkasse das Leistungsbegehren mit der Begründung ab, dass die Versicherte ihrer Schadenminderungspflicht nicht nachgekommen sei, indem sie vor der Konkurseröffnung nichts unternommen habe, um ihre Lohnansprüche durchzusetzen. B.- In Gutheissung der hiegegen erhobenen Beschwerde gelangte das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft mit Entscheid vom 10. August 2001 zum Schluss, dass keine Verletzung der Schadenminderungspflicht vorliege und die Arbeitslosenkasse der Versicherten Insolvenzentschädigung in Höhe von Fr. 11'200.- (brutto) zu bezahlen habe. C.- Die Arbeitslosenkasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei die Verfügung vom 19. Dezember 2000 zu bestätigen. T._ schliesst sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1.- a) Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Grundlagen des Anspruchs auf Insolvenzentschädigung (Art. 51 Abs. 1 lit. a AVIG) sowie dessen Umfang (Art. 52 Abs. 1 AVIG in der seit 1. September 1999 gültigen, hier anwendbaren Fassung in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 AVIG) zutreffend wiedergegeben. Darauf kann verwiesen werden. Zu ergänzen ist, dass nach Art. 55 Abs. 1 AVIG der Arbeitnehmer im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen muss, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren, bis die Kasse ihm mitteilt, dass sie an seiner Stelle in das Verfahren eingetreten ist. Danach muss er die Kasse bei der Verfolgung ihres Anspruchs in jeder zweckdienlichen Weise unterstützen. b) Ebenfalls zutreffend dargelegt hat die Vorinstanz die Rechtsprechung zu den Voraussetzungen eines Anspruchs auf Insolvenzentschädigung (nicht veröffentlichtes Urteil B. vom 18. Februar 2000, C 362/98, zusammengefasst in SZS 2001 S. 92 ff.; BGE 114 V 59 Erw. 3d). Praxisgemäss ist bei der Prüfung, ob sich die Konkurseröffnung bzw. Einreichung des Pfändungsbegehrens aus Gründen verzögert hat, auf die der Versicherte keinen Einfluss nehmen konnte, Art. 55 Abs. 1 AVIG zu beachten, nach dessen erstem Satz - als Ausdruck der allgemeinen Schadenminderungspflicht (BGE 113 V 28 Erw. 4a mit Hinweisen) - der Arbeitnehmer im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen muss, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren. Ein Anspruch auf Insolvenzentschädigung entfällt daher, wenn der Arbeitnehmer nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses die Lohnansprüche nicht innert nützlicher Frist geltend macht (BGE 114 V 60; AHV 1999 Nr. 24 S. 140 ff.). c) Eine Schadenminderungspflicht obliegt dem Versicherten grundsätzlich bereits vor Auflösung des Arbeitsverhältnisses, wenn der Arbeitgeber der Lohnzahlungspflicht nicht oder nur teilweise nachkommt und mit einem Lohnverlust zu rechnen ist. Es kann nicht Zweck der Insolvenzentschädigung sein, Lohnansprüche zu ersetzen, auf deren Geltendmachung der Arbeitnehmer ohne hinreichenden Grund verzichtet hat. An die Schadenminderungspflicht des Versicherten vor Auflösung des Arbeitsverhältnisses sind allerdings nicht die gleichen Anforderungen zu stellen wie nach dessen Auflösung. Inwieweit Massnahmen zur Realisierung der Lohnansprüche bereits vor Auflösung des Arbeitsverhältnisses zumutbar sind, beurteilt sich nach den gesamten Umständen im Einzelfall (Urteil N. vom 15. Oktober 2001, C 194/01). 2.- a) Die Vorinstanz begründet den angefochtenen Entscheid damit, die Versicherte habe gegenüber dem ehemaligen Arbeitgeber eine Abzahlungsvereinbarung erwirkt und damit die Ernsthaftigkeit ihrer Lohnforderung zum Ausdruck gebracht. Es möge zwar etwas befremdend anmuten, dass sie angesichts der bestehenden Lohnausstände nicht bereits vor Beendigung des Arbeitsverhältnisses den restlichen Lohn ernsthaft geltend gemacht habe. Durch ihr passives Verhalten habe sie sich offenbar jedoch längerfristig den Erhalt der Arbeitsstelle erhofft, was ihr heute nicht zum Vorwurf gemacht werden könne. Es dürfe ihr daher keine Verletzung der Schadenminderungspflicht angelastet werden. b) Aus der in den Akten enthaltenen Lohnaufstellung der V._ GmbH vom 27. September 2000 geht hervor, dass die Beschwerdegegnerin im Jahr 1999 lediglich 50 % des vereinbarten Lohnes erhalten hat. Mit Ausnahme der Monate Juli, August und September 1999, für welche der volle vereinbarte Lohn von brutto Fr. 2800.- ausgerichtet wurde, wurden ihr jeweils nur geringe Teilbeträge ausbezahlt. Im Jahr 2000 bezog sie in den vier Monaten bis zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses am 30. April 2000 Lohnzahlungen von Fr. 5700.- bei einem Netto-Lohnguthaben von Fr. 10'127. 20, was einem Anteil von 56,3 % entspricht. Insgesamt belief sich die Lohnschuld auf Fr. 19'582. 60. Die Beschwerdegegnerin hat während der Dauer des Arbeitsverhältnisses unbestrittenermassen keine rechtlichen Schritte zur Durchsetzung der Lohnansprüche (schriftliche Mahnung, Zahlungsbefehl, Betreibung, Lohnklage) unternommen und sich während mehr als eines Jahres mit durchschnittlich etwas mehr als der Hälfte des vereinbarten Lohnes begnügt. Den Angaben in der Vernehmlassung vom 22. April 2002 zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde zufolge hat sie die Lohnforderung wiederholt mündlich geltend gemacht, worauf ihr der Arbeitgeber immer wieder einen Teilbetrag überwiesen habe, um sie "ruhig zu stellen". Wie sie selber einräumt, war ihr die schlechte Finanzlage der Gesellschaft bald einmal bekannt. Es musste ihr daher klar sein, dass sie nicht mit einer ordnungsgemässen Lohnzahlung rechnen konnte und ihr ein Lohnverlust drohte. Zwar hat sie von Juli bis September 1999 vorübergehend den vollen Lohn erhalten. Sie hat aber auch dann nichts für die Durchsetzung der Lohnansprüche unternommen, als ihr ab Oktober 1999 erneut nur ein Teillohn ausgerichtet wurde. Indem sie den rechtswidrigen Zustand während mehr als eines Jahres andauern liess, obwohl sie mit einem Lohnverlust rechnen musste, ist sie der ihr obliegenden arbeitslosenversicherungsrechtlichen Schadenminderungspflicht nicht nachgekommen. Sie hat dieser Pflicht auch nicht dadurch genügt, dass sie mit dem Arbeitgeber am 28. April 2000 eine Abzahlungsvereinbarung getroffen hat, mit welcher sich dieser verpflichtete, die Restschuld von Fr. 22'556. 40 sobald als möglich, mindestens aber mit monatlichen Zahlungen von Fr. 1500.- zu tilgen, zumal diese Vereinbarung erst beim Austritt aus der Firma geschlossen wurde. Aus den Akten ist zudem zu schliessen, dass der Arbeitgeber die Zahlungsverpflichtung nicht eingehalten hat, ohne dass die Beschwerdegegnerin in der Folge rechtliche Schritte zur Durchsetzung der Lohnforderung unternommen hätte. Dass sie mit dem Verzicht auf entsprechende Massnahmen den längerfristigen Erhalt der Arbeitsstelle bezweckte, vermag sie unter den gegebenen Umständen nicht zu entlasten und wird im Übrigen auch nicht geltend gemacht. Nicht entscheidend ist sodann, dass an die Schadenminderungspflicht vor Auflösung des Arbeitsverhältnisses praxisgemäss geringere Anforderungen zu stellen sind. Auch für die Zeit vor Auflösung des Arbeitsverhältnisses geht es unter arbeitslosenversicherungsrechtlichen Gesichtspunkten nicht an, dass der Versicherte ohne hinreichenden Grund während längerer Zeit keine rechtlichen Schritte zur Realisierung erheblicher Lohnausstände unternimmt, obschon er konkret mit einem Lohnverlust rechnen muss. Denn es kann nach dem Gesagten nicht Zweck der Insolvenzentschädigung sein, Lohnansprüche zu ersetzen, auf deren Geltendmachung der Arbeitnehmer ohne hinreichenden Grund verzichtet hat (Urteil N. vom 15. Oktober 2001, C 194/01). c) An diesem Ergebnis vermögen die Vorbringen der Beschwerdegegnerin in der Eingabe vom 18. Januar 2001 an die Vorinstanz und im vorliegenden Verfahren nichts zu ändern. Dass sie sich beim Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) Baselland über ihre Ansprüche im Falle eines Konkurses des Arbeitgebers erkundigt und ihren Angaben zufolge nicht über die Schadenminderungspflicht orientiert wurde, ist nicht entscheidend. Die Besprechung fand erst am 2. Oktober 2000 und damit zu einem Zeitpunkt statt, als das Arbeitsverhältnis bereits aufgelöst war und die Beschwerdegegnerin durch das Schreiben des Arbeitgebers vom 27. September 2000 vom bevorstehenden Konkurs der Firma Kenntnis hatte. Die geltend gemachte Unterlassung ist für die Tatsache, dass die Beschwerdegegnerin während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und auch nach dessen Auflösung der ihr obliegenden Schadenminderungspflicht nicht nachgekommen ist, daher nicht ursächlich. Zudem war das KIGA mangels einer entsprechenden Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung nicht gehalten, sie über die Pflicht zur Vornahme eigener Schritte zur Wahrung der Lohnansprüche zu informieren (Urteil S. vom 17. Dezember 2001, C 54/01). Schliesslich behauptet die Beschwerdegegnerin nicht, die Verwaltung habe ihr eine unzutreffende Auskunft in dem Sinne erteilt, dass sie ohne weiteres bis zur allfälligen Konkurseröffnung zuwarten könne, um einen Anspruch auf Insolvenzentschädigung geltend zu machen. Es liegt daher auch kein Anwendungsfall des Grundsatzes von Treu und Glauben vor, wie er nach der Rechtsprechung bei falschen Auskünften von Verwaltungsbehörden Geltung hat (BGE 124 V 220 Erw. 2b, 122 V 66 Erw. 2a, je mit Hinweisen). Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: I. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 10. August 2001 aufgehoben. II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben. III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft, dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Baselland und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt. Luzern, 4. Juli 2002 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Die Präsidentin der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_406/2017 Urteil vom 6. Juni 2017 Strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Denys, Präsident, Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Bundesrichterin Jametti, Gerichtsschreiberin Arquint Hill. Verfahrensbeteiligte X._, Beschwerdeführer, gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Schützengasse 1, 9001 St. Gallen, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Nichtanhandnahme (üble Nachrede etc.); Willkür etc., Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, Anklagekammer, vom 2. Februar 2017. Erwägungen: 1. Am 4. August 2016 kam es zwischen dem Beschwerdeführer und der Mitarbeiterin eines Restaurants zu einer verbalen Auseinandersetzung. Der Beschwerdeführer erstattete gleichentags Strafanzeige wegen "übler Nachrede, Beschimpfungen, Verleumdungen und Ehrverletzung etc." Das Untersuchungsamt St. Gallen nahm die Strafsache am 16. September 2016 nicht an die Hand. Zur Begründung wurde im Wesentlichen dargelegt, dass ein Anwendungsfall von Art. 177 Abs. 2 StGB (Provokation) vorliege, weshalb im Sinne von Art. 8 StPO auf eine Strafverfolgung zu verzichten sei. Auf das "Ersuchen um Wiedererwägung" trat das Untersuchungsamt am 10. Oktober 2016 nicht ein. Es teilte dem Beschwerdeführer mit, er müsse Beschwerde bei der Anklagekammer erheben, was der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 11. Oktober 2016 auch tat. Am 26. Oktober 2016 zog er seine Beschwerde zurück. Die Anklagekammer des Kantons St. Gallen schrieb das Beschwerdeverfahren mit Entscheid vom 2. November 2016 als erledigt ab. Am 31. Oktober 2016 erhob der Beschwerdeführer erneut Beschwerde. Mit Entscheid vom 2. Februar 2017 wies die Anklagekammer das Gesuch um Wiederherstellung ab und trat auf die Beschwerde (aus mehreren Gründen) nicht ein. Sie erwog zudem, die Beschwerde wäre abzuweisen, selbst wenn darauf eingetreten werden könnte. Dagegen wendet sich der Beschwerdeführer mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Er stellt überdies ein Gesuch um aufschiebende Wirkung, das der Präsident der Strafrechtlichen Abteilung am 1. Mai 2017 abgewiesen hat. 2. Die Vorinstanz trat in einer Hauptbegründung auf die Beschwerde nicht ein, weil das Beschwerdeverfahren infolge Beschwerderückzugs bereits am 2. November 2016 rechtskräftig erledigt worden war. Darauf könne in einem neuerlichen Beschwerdeverfahren nicht zurückgekommen werden. Auf die Beschwerde sei bereits aus diesem Grund nicht einzutreten. Selbst wenn der Beschwerdeführer - wie er geltend mache - die Abholeinladung nicht erhalten habe, so sei ihm die Nichtanhandnahmeverfügung gemäss seinen eigenen Angaben mit normaler Post am 1. Oktober 2016 zugestellt worden und die Rechtsmittelfrist gälte am 11. Oktober 2016 als abgelaufen. Auf die Beschwerde vom 31. Oktober 2016 sei daher auch zufolge Verspätung nicht einzutreten. Mit diesen Erwägungen, die zum Nichteintreten der Anklagekammer auf die Beschwerde führten, befasst sich der Beschwerdeführer in seiner Eingabe vor Bundesgericht mit keinem Wort. Diese genügt insoweit den Anforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG nicht. Enthält ein Entscheid wie im vorliegenden Fall mehrere Begründungen, die je für sich den Ausgang der Sache besiegeln, müssen für die Gutheissung einer Beschwerde alle Begründungen das Recht verletzen (BGE 139 III 536 E. 2.2; 133 IV 119 E. 6). Nachdem es gestützt auf die Hauptbegründung beim angefochtenen Entscheid bleibt, muss sich das Bundesgericht mit der Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs (wonach mit der angeblich nicht zugestellten Abholeinladung von vornherein kein unverschuldetes Hindernis vorliege) und der Eventualbegründung der Anklagekammer (wonach die Beschwerde abzuweisen wäre, soweit darauf einzutreten wäre) nicht befassen. Auf die Beschwerde ist folglich insofern nicht einzutreten. Unter diesen Umständen kann offen bleiben, ob der Beschwerdeführer in der Sache unter dem Gesichtswinkel von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG zur Beschwerde überhaupt legitimiert wäre. 3. Der Beschwerdeführer beanstandet den Kostenentscheid der Anklagekammer als willkürlich und rechtsmissbräuchlich. Die Kosten hätten ihm nicht auferlegt werden dürfen und die dem Rechtsbeistand der Gegenpartei zugesprochene Entschädigung von pauschal Fr. 1'500.-- sei übersetzt. Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Die Verlegung der Kosten richtet sich nach dem Grundsatz, wonach Kosten zu tragen hat, wer sie verursacht. Wird das ausschliesslich vom Privatkläger erhobene Rechtsmittel abgewiesen, hat er die durch die adäquate Wahrnehmung der Verfahrensrechte entstandenen Verteidigungskosten der beschuldigten Person zu tragen (BGE 139 IV 45 E. 1; 138 IV 248 E. 5.1 und 5.3; Urteil 6B_841/2013 vom 19. Mai 2014 E. 3.3.1; je mit Hinweisen). Ob der Beizug eines Wahlverteidigers und der von diesem betriebene Aufwand eine angemessene Ausübung der Verfahrensrechte im Sinne von Art. 432 Abs. 2 StPO darstellen, prüft das Bundesgericht frei. Es auferlegt sich indessen eine gewisse Zurückhaltung gegenüber der vorinstanzlichen Einschätzung, insbesondere hinsichtlich der Frage, welcher Aufwand des Verteidigers im konkreten Fall noch als angemessen zu bezeichnen ist (BGE 138 IV 197 E. 2.3.3-2.3.6). Der Beschwerdeführer hat mit seiner Beschwerde gegen die Nichtanhandnahmeverfügung das Rechtsmittelverfahren eingeleitet und die Durchführung eines Strafverfahrens beantragt. Er trägt damit das Kostenrisiko. Die Anklagekammer stützt die Kostenauflage auf Art. 428 Abs. 1 StPO, weil der Beschwerdeführer im Rechtsmittelverfahren vor ihr vollständig unterlag. Was daran gegen das Recht im Sinne von Art. 95 BGG verstossen könnte, ist weder dargelegt noch ersichtlich. Nicht zu beanstanden ist, dass die - juristisch unkundige - Gegenpartei mit Übergang des Verfahrens von den Strafverfolgungsbehörden ans Gericht einen Rechtsbeistand beizog. Soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Höhe der dem Rechtsbeistand der Gegenpartei zugesprochenen Entschädigung wendet, zeigt er weder eine willkürliche Anwendung der anwenbaren kantonalen Honorarordnung für Rechtsanwälte und Rechtsagenten vom 22. April 1994 (HonO/SG) noch eine Ermessensverletzung durch die Anklagekammer auf. Solches ist auch nicht ersichtlich (vgl. Art. 21 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 26 Abs. 1 lit. a HonO/SG). Entgegen der insoweit unbegründeten Auffassung des Beschwerdeführers besteht im Übrigen kein Anspruch darauf, zu der vom Gericht beabsichtigten Entschädigungsregelung vorgängig Stellung zu nehmen. Inwiefern der beanstandete Kostenentscheid rechtsmissbräuchlich, willkürlich und gehörsverletzend sein könnte, ist damit gestützt auf die Ausführungen in der Beschwerde nicht ersichtlich (Art. 106 Abs. 2 BGG). 4. Die Beschwerde ist im Verfahren nach Art. 109 BGG abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von Art. 64 BGG abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 6. Juni 2017 Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Denys Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill

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Tribunale federale Tribunal federal {T 7} I 285/06 Urteil vom 23. Januar 2007 II. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Lustenberger, Vorsitzender, Bundesrichterin Leuzinger, Bundesrichter Ferrari, Kernen, Ersatzrichter Brunner, Gerichtsschreiberin Helfenstein Franke. Parteien IV-Stelle des Kantons Thurgau, St. Gallerstrasse 13, 8500 Frauenfeld, Beschwerdeführerin, gegen W._, 1945, Beschwerdegegner, vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Schlatter, Hauptstrasse 84, 8280 Kreuzlingen. Gegenstand Invalidenversicherung (IV), Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau vom 1. März 2006. Sachverhalt: Sachverhalt: A. Der 1945 geborene W._ meldete sich am 10. Februar 2000 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Vom 26. Februar 2001 bis 30. Juni 2002 gewährte ihm die Invalidenversicherung eine Umschulung im Informatik-Bereich einschliesslich Praktikum bei der Firma B._ GmbH, allerdings ohne erfolgreichen Abschluss. Ab 1. Januar 2003 übernahm er bei der gleichen Firma ein Arbeitspensum von 30 % als Schulhaus- und technischer Abwart. In der Folge prüfte die IV-Stelle des Kantons Thurgau (nachfolgend: IV-Stelle) den Rentenanspruch und lehnte diesen mit Verfügung vom 14. April 2005 ab. In der dagegen erhobenen Einsprache beanstandete W._ insbesondere den zur Festsetzung des Invaliditätsgrades angestellten Einkommensvergleich. Mit Einspracheentscheid vom 8. Juni 2005 wurde die Einsprache in dem Sinne gutgeheissen, dass die Sache zu weiteren medizinischen Abklärungen und anschliessender Neuverfügung an die IV-Stelle zurückgewiesen wurde. Hinsichtlich der Berechnung des Invaliditätsgrades wurde das in der Verfügung festgelegte Valideneinkommen von Fr. 41'898.- bestätigt und gleichzeitig festgehalten, beim Invalideneinkommen sei keine Kürzung mit Blick auf invaliditätsfremde, lohnmindernde Faktoren vorzunehmen, da der Versicherte durch seine selbstständige Erwerbstätigkeit freiwillig ein unterdurchschnittliches Einkommen in Kauf genommen habe. A. Der 1945 geborene W._ meldete sich am 10. Februar 2000 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Vom 26. Februar 2001 bis 30. Juni 2002 gewährte ihm die Invalidenversicherung eine Umschulung im Informatik-Bereich einschliesslich Praktikum bei der Firma B._ GmbH, allerdings ohne erfolgreichen Abschluss. Ab 1. Januar 2003 übernahm er bei der gleichen Firma ein Arbeitspensum von 30 % als Schulhaus- und technischer Abwart. In der Folge prüfte die IV-Stelle des Kantons Thurgau (nachfolgend: IV-Stelle) den Rentenanspruch und lehnte diesen mit Verfügung vom 14. April 2005 ab. In der dagegen erhobenen Einsprache beanstandete W._ insbesondere den zur Festsetzung des Invaliditätsgrades angestellten Einkommensvergleich. Mit Einspracheentscheid vom 8. Juni 2005 wurde die Einsprache in dem Sinne gutgeheissen, dass die Sache zu weiteren medizinischen Abklärungen und anschliessender Neuverfügung an die IV-Stelle zurückgewiesen wurde. Hinsichtlich der Berechnung des Invaliditätsgrades wurde das in der Verfügung festgelegte Valideneinkommen von Fr. 41'898.- bestätigt und gleichzeitig festgehalten, beim Invalideneinkommen sei keine Kürzung mit Blick auf invaliditätsfremde, lohnmindernde Faktoren vorzunehmen, da der Versicherte durch seine selbstständige Erwerbstätigkeit freiwillig ein unterdurchschnittliches Einkommen in Kauf genommen habe. B. Mit der hiegegen erhobenen Beschwerde beantragte W._ die Zusprechung einer Dreiviertelsrente spätestens ab 1. September 2000, eventualiter die Rückweisung der Streitsache an die Vorinstanz. Er beanstandete die Nichtanwendung der ausserordentlichen Bemessungsmethode sowie im Rahmen des von der Verwaltung vorgenommenen Einkommensvergleichs die Höhe des Valideneinkommens, den dabei massgebenden Zeitpunkt und machte geltend, invaliditätsfremde Gesichtspunkte seien bei beiden Vergleichsgrössen gleichmässig zu berücksichtigen. Zudem enthalte der Einspracheentscheid die Anweisung an die IV-Stelle, nur die in den Erwägungen aufgeführten Punkte neu zu beurteilen, was bedeute, dass die übrigen Punkte, insbesondere die Festlegung des Valideneinkommens und Kürzung des Invalideneinkommens ohne Beschwerdeerhebung in Rechtskraft erwachsen würden und deshalb der Rückweisungsentscheid anfechtbar sei, auch wenn er mit dem Eventualantrag auf Aufhebung der ursprünglichen Verfügung durchgedrungen sei. Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau hiess mit Entscheid vom 1. März 2006 die Beschwerde im Sinne der Erwägungen teilweise gut. Sie erwog, gestützt auf die Ergebnisse der von der IV-Stelle im Einspracheentscheid in Aussicht gestellten weiteren medizinischen Abklärungen werde diese die Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit, das zumutbare Invalideneinkommen sowie den Beginn des Rentenanspruchs neu festzusetzen haben. Damit sei im Beschwerdeverfahren lediglich die anwendbare Bemessungsmethode und die Höhe des Valideneinkommens zu prüfen. Dabei kam die Rekurskommission zum Ergebnis, es sei nicht die ausserordentliche Bemessungs-, sondern mit der IV-Stelle die Einkommensvergleichsmethode anzuwenden; dabei betrage das Valideneinkommen indes Fr. 55'100.-. Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau hiess mit Entscheid vom 1. März 2006 die Beschwerde im Sinne der Erwägungen teilweise gut. Sie erwog, gestützt auf die Ergebnisse der von der IV-Stelle im Einspracheentscheid in Aussicht gestellten weiteren medizinischen Abklärungen werde diese die Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit, das zumutbare Invalideneinkommen sowie den Beginn des Rentenanspruchs neu festzusetzen haben. Damit sei im Beschwerdeverfahren lediglich die anwendbare Bemessungsmethode und die Höhe des Valideneinkommens zu prüfen. Dabei kam die Rekurskommission zum Ergebnis, es sei nicht die ausserordentliche Bemessungs-, sondern mit der IV-Stelle die Einkommensvergleichsmethode anzuwenden; dabei betrage das Valideneinkommen indes Fr. 55'100.-. C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die IV-Stelle die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides, soweit er die Festsetzung des Valideneinkommens betrifft. W._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Stellungnahme verzichtet. Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurde das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75) und es wurde die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 1. März 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V 395 Erw. 1.2). 1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurde das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75) und es wurde die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 1. März 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V 395 Erw. 1.2). 2. Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Bundesgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens, insbesondere auch die Frage, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde oder Klage eingetreten ist. Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben wird (BGE 128 V 89 Erw. 2a, 125 V 347 Erw. 1a, 122 V 322 Erw. 1). Vorliegend ist zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde vom 11. Juli 2005 gegen den Einspracheentscheid vom 8. Juni 2005 eingetreten ist. Dabei steht in Frage, ob der Rechts- und Einsprachedienst des Amtes für AHV und IV des Kantons Thurgau befugt war, einen Einspracheentscheid zu fällen, mit welchem einerseits die Sache zur ergänzenden Sachverhaltsabklärung an die IV-Stelle zurückgewiesen, anderseits aber das von der IV-Stelle festgesetzte Valideneinkommen bestätigt und schliesslich eine Kürzung des Invalideneinkommens wegen Berücksichtigung invaliditätsfremder Faktoren abgelehnt wurde. Vorliegend ist zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde vom 11. Juli 2005 gegen den Einspracheentscheid vom 8. Juni 2005 eingetreten ist. Dabei steht in Frage, ob der Rechts- und Einsprachedienst des Amtes für AHV und IV des Kantons Thurgau befugt war, einen Einspracheentscheid zu fällen, mit welchem einerseits die Sache zur ergänzenden Sachverhaltsabklärung an die IV-Stelle zurückgewiesen, anderseits aber das von der IV-Stelle festgesetzte Valideneinkommen bestätigt und schliesslich eine Kürzung des Invalideneinkommens wegen Berücksichtigung invaliditätsfremder Faktoren abgelehnt wurde. 3. 3.1 In BGE 131 V 407 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass sich ein Einspracheentscheid im Sinne von Art. 52 ATSG nicht darauf beschränken darf, die vorangegangene Verfügung, welche ein Rechtsverhältnis materiell ordnet, wegen der Notwendigkeit weiterer Abklärungen aufzuheben. Wenn nach Erhebung einer Einsprache festgestellt wird, dass die Entscheidungsgrundlagen unvollständig sind, ist der Sachverhalt unter Wahrung der Parteirechte zu vervollständigen und das Verwaltungsverfahren mit dem Einspracheentscheid abzuschliessen. Weil die zusätzlichen Sachverhaltserhebungen dem Einspracheentscheid selber zu Grunde zu legen sind, kommt diesem notwendigerweise reformatorischer Charakter zu. Diese Rechtsprechung findet ihre Begründung in der Einheitlichkeit des Verwaltungsverfahrens; Verfügungs- und Einspracheverfahren sind als Einheit zu begreifen, auch wenn eine organisatorische Gliederung in verschiedene Verwaltungsstellen besteht. Die einsprechende Person hat ein Recht auf den Erhalt eines Verwaltungsaktes, der das fragliche Rechtsverhältnis entsprechend dem gegenständlichen Umfang der ursprünglichen Verfügung und der erhobenen Rügen sowie auf Grund vollständiger Entscheidungsgrundlagen festlegt. Eine Rückweisung zur ergänzenden Sachverhaltserhebung durch einen Einspracheentscheid ist somit nicht angebracht, eine solche macht nur im instanzübergreifenden Verhältnis Sinn (vgl. BGE 131 V 410 f Erw. 2.1, Urteil M. vom 8. November 2005, I 259/05). 3.2 Im vorliegenden Verfahren begnügte sich die Einspracheinstanz nicht mit einer Rückweisung. Sie traf vielmehr bezüglich gewisser Streitpunkte - so auch hinsichtlich des vor dem Bundesgericht noch strittigen Valideneinkommens - verbindliche Festlegungen, welche sie dadurch in die formelle Rechtskraft des Entscheides einbezog, als sie im Dispositiv ausdrücklich auf die Erwägungen verwies (vgl. dazu BGE 120 V 237 Erw. 1 mit Hinweis). 3.3 Ein solcher Einspracheentscheid, der neben reformatorischen auch kassatorischen Elemente enthält, verstösst ebenso wie ein rein kassatorischer Entscheid gegen die Anforderung gemäss BGE 131 V 407 (Erw. 2.1 hievor; vgl. Urteil D. vom 20. Januar 2006, U 318/05), da es sich auch dabei nicht um einen instanzabschliessenden Verwaltungsakt handelt. Wie das vorliegende Verfahren eindrücklich illustriert, führt die Kombination von reformatorischen und kassatorischen Elementen im Einspracheentscheid zudem zu einer unnötigen Erschwernis und einer Verzögerung des Verfahrens: Im hängigen Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht geht es einzig um die Höhe des Valideneinkommens. Ist dieses aber rechtskräftig bestimmt, steht lediglich ein Teilaspekt zur Leistungsfestlegung der Invalidenversicherung fest; über die anderen Teilaspekte soll, gemäss dem vom Einspracheentscheid vorgezeichneten Verfahrensablauf -und soweit die Anfechtung von solchen Teilaspekten überhaupt zulässig ist (vgl. BGE 125 V 413 Erw. 2b-d) - die IV-Stelle neu verfügen, womit für diese Punkte jeweils wieder ein Rechtsmittelzug offen steht. Das Gebot eines instanzabschliessenden Einspracheentscheides soll aber gerade solche Konstellationen verhindern. Damit ist der Einspracheentscheid vom 8. Juni 2005 auch mit Blick auf den Grundsatz der Verfahrensökonomie sowie das Beschleunigungsgebot (vgl. BGE 131 V 413 Erw. 2.2.2) unzulässig. Er ist daher, gleich wie der teilweise bestätigende Entscheid der Vorinstanz, von Amtes wegen aufzuheben. Wie das vorliegende Verfahren eindrücklich illustriert, führt die Kombination von reformatorischen und kassatorischen Elementen im Einspracheentscheid zudem zu einer unnötigen Erschwernis und einer Verzögerung des Verfahrens: Im hängigen Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht geht es einzig um die Höhe des Valideneinkommens. Ist dieses aber rechtskräftig bestimmt, steht lediglich ein Teilaspekt zur Leistungsfestlegung der Invalidenversicherung fest; über die anderen Teilaspekte soll, gemäss dem vom Einspracheentscheid vorgezeichneten Verfahrensablauf -und soweit die Anfechtung von solchen Teilaspekten überhaupt zulässig ist (vgl. BGE 125 V 413 Erw. 2b-d) - die IV-Stelle neu verfügen, womit für diese Punkte jeweils wieder ein Rechtsmittelzug offen steht. Das Gebot eines instanzabschliessenden Einspracheentscheides soll aber gerade solche Konstellationen verhindern. Damit ist der Einspracheentscheid vom 8. Juni 2005 auch mit Blick auf den Grundsatz der Verfahrensökonomie sowie das Beschleunigungsgebot (vgl. BGE 131 V 413 Erw. 2.2.2) unzulässig. Er ist daher, gleich wie der teilweise bestätigende Entscheid der Vorinstanz, von Amtes wegen aufzuheben. 4. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend hat der Beschwerdegegner Anspruch auf eine Parteientschädigung zu Lasten der Beschwerdeführerin (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 OG). Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Der Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau vom 1. März 2006 sowie der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Thurgau vom 8. Juni 2005 werden aufgehoben und die Sache wird an die Verwaltung zurückgewiesen, damit diese im Sinne der Erwägungen einen instanzabschliessenden Einspracheentscheid erlässt. 1. Der Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau vom 1. März 2006 sowie der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Thurgau vom 8. Juni 2005 werden aufgehoben und die Sache wird an die Verwaltung zurückgewiesen, damit diese im Sinne der Erwägungen einen instanzabschliessenden Einspracheentscheid erlässt. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Die IV-Stelle des Kantons Thurgau hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 3. Die IV-Stelle des Kantons Thurgau hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 4. Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau wird über eine höhere Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 4. Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau wird über eine höhere Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau, der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt. Luzern, 23. Januar 2007 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Vorsitzende: Die Gerichtsschreiberin:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_545/2020 Urteil vom 29. Dezember 2020 II. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Parrino, Präsident, Bundesrichter Meyer, Stadelmann, Gerichtsschreiberin Fleischanderl. Verfahrensbeteiligte A._, vertreten durch Rechtsanwältin Yolanda Schweri, Beschwerdeführer, gegen IV-Stelle des Kantons Zürich, Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Invalidenversicherung (Invalidenrente; Arbeitsunfähigkeit; Invalideneinkommen), Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 30. Juni 2020 (IV.2020.00212). Sachverhalt: A. A.a. Der 1971 geborene A._ meldete sich erstmals im März 2010 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich klärte die medizinische und beruflich-erwerbliche Situation ab, wobei sie insbesondere gutachtliche Erhebungen bei Frau Dr. med. B._, Oberärztin, Klinik für Psychiatrie und Psychotherapie, Universitätsspital C._, vom 25. Mai 2011 sowie bei Prof. Dr. med. D._, Chefarzt und Klinikdirektor, und Frau Dr. med. E._, Assistenzärztin, Klinik für Poliklinik für Innere Medizin, Universitätsspital C._, vom 27. Mai 2011 in die Wege leitete. Gestützt darauf lehnte sie die Ausrichtung von Rentenleistungen vor dem Hintergrund eines ermittelten Invaliditätsgrads von 20 % ab (Vorbescheid vom 11. August 2011, Verfügung vom 10. Oktober 2011). Am 19. Juli 2016 wurde A._ erneut bei der IV-Behörde vorstellig. Diese trat - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens - mangels Glaubhaftmachens einer wesentlichen Veränderung der tatsächlichen Verhältnisse auf das Ersuchen nicht ein (Verfügung vom 10. April 2017). Das daraufhin beschwerdeweise angegangene Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Rechtsvorkehr gut und wies die Angelegenheit an die Verwaltung zurück, damit diese sich materiell mit der Sache befasse (Entscheid vom 23. Oktober 2017). A.b. Die IV-Stelle veranlasste in der Folge eine Expertise bei der medexperts ag, Interdisziplinäre Medizin, St. Gallen, welche am 4. Februar 2019 verfasst sowie am 17. Mai und 7. Juni 2019 ergänzt wurde. Der von der IV-Behörde beigezogene Regionale Ärztliche Dienst (RAD) äusserte sich mit Stellungnahme vom 18. Juni 2019 zu den entsprechenden Erläuterungen. Auf dieser Basis wurde mittels Vorbescheids die Ablehnung des Rentengesuchs in Aussicht gestellt, da eine Verschlechterung des Gesundheitszustands zwar angenommen werden könne, bei einem Erwerbsunfähigkeitsgrad von 30 % die anspruchserhebliche Schwelle aber immer noch nicht erreicht sei. Dagegen liess A._ Einwendungen erheben. Am 24. Februar 2020 verfügte die IV-Stelle, nachdem sie eine weitere Stellungnahme ihres RAD (vom 28. Januar 2020) eingeholt hatte, in angekündigtem Sinne. B. Die daraufhin eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 30. Juni 2020 ab. C. A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie der Verfügung der IV-Stelle vom 24. Februar 2020 sei ihm, nach Neuvornahme des Einkommensvergleichs, mit Wirkung ab 1. Januar 2017 eine halbe Invalidenrente zuzusprechen. Erwägungen: 1. 1.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). 1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Indes prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (vgl. Art. 42 Abs. 1 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 141 V 234 E. 1 S. 236). 2. 2.1. Streitgegenstand bildet die Frage, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie dem Beschwerdeführer eine rentenbegründende Invalidität abgesprochen und damit die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 24. Februar 2020 bestätigt hat. 2.2. Die hierfür massgeblichen Rechtsgrundlagen wurden im angefochtenen Entscheid zutreffend wiedergegeben. Hervorzuheben sind die Bestimmungen und Grundsätze zu den Begriffen der Erwerbsunfähigkeit (Art. 7 Abs. 1 ATSG) und der Invalidität (Art. 8 Abs. 1 ATSG), zum Rentenanspruch (Art. 28 Abs. 1 und IVG), zur Ermittlung der Invalidität nach der Methode des Einkommens- (Art. 16 ATSG in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1 IVG) respektive des Prozentvergleichs (BGE 114 V 310 E. 3a S. 313 mit Hinweisen; Urteil 8C_148/2017 vom 19. Juni 2017 E. 4 mit Hinweisen) sowie zur Prüfung einer Neuanmeldung (Art. 87 Abs. 3 in Verbindung mit Abs. 2 IVV; BGE 141 V 9 E. 2.3 S. 10 f.; 134 V 131 E. 3 S. 132 f.), wonach - bei Glaubhaftmachung einer (hier interessierenden) Änderung des Invaliditätsgrads in anspruchserheblicher Weise - analog wie bei einem Revisionsfall nach Art. 17 Abs. 1 ATSG vorzugehen ist. Darauf wie auch auf die Ausführungen zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (BGE 134 V 231 E. 5.1 S. 232 mit Hinweis; vgl. auch BGE 143 V 124 E. 2.2.2 S. 126 f.) wird verwiesen. 3. Zu beurteilen ist, ob sich der massgebliche Sachverhalt seit der letztmaligen rechtskräftigen Rentenablehnung (Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 10. Oktober 2011) in revisionsrechtlich relevantem Sinne verschlechtert hat. Dies wurde von Vorinstanz und Beschwerdegegnerin auf Grund eines Vergleichs der damaligen und der aktuellen medizinischen Unterlagen, insbesondere der Gutachten der Frau Dr. med. B._ vom 25. Mai 2011 respektive des Prof. Dr. med. D._ und der Frau Dr. med. E._ vom 27. Mai 2011 sowie der medexperts ag vom 4. Februar 2019 (samt Ergänzungen vom 17. Mai und 7. Juni 2019), zu Recht bejaht. Namentlich bestehen neu festgestellte Vernarbungen im Becken-Ausgangsbereich, welche zu einer Akzentuierung der Stuhl- und Urininkontinenz geführt h aben, sowie - zusätzlich zu der bereits diagnostizierten Dysthymie - eine depressive Störung. Uneinig sind sich die Verfahrensbeteiligten, ob die gesundheitlichen Beeinträchtigungen des Beschwerdeführers nunmehr eine rentenbegründende Invalidität bewirken. 4. 4.1. Das kantonale Gericht nahm eine einlässliche und sorgfältige Würdigung der auf allgemein-internistischen, urologischen und psychiatrischen Untersuchungen beruhenden Expertise der medexperts ag vom 4. Februar 2019 (samt ergänzender Berichte vom 17. Mai und 7. Juni 2019) vor und stufte diese als in allen Belangen beweiskräftig ein. Gestützt darauf sowie die bestätigenden Stellungnahmen des RAD vom 18. Juni 2019 und 28. Januar 2020 erwog es, dass der Beschwerdeführer sowohl in seiner bisherigen Tätigkeit als Bankangestellter als auch in einer anderen vergleichbaren Beschäftigung noch im Umfang von 70 % arbeiten könne. Dies entspreche einem Invaliditätsgrad von 30 %, womit kein Rentenanspruch ausgewiesen sei. Insbesondere existierten - entgegen den Vorbringen des Versicherten - aus psychiatrischer Sicht keine Anhaltspunkte für eine andauernde Persönlichkeitsstörung. 4.2. Die Ausführungen in der Beschwerde vermögen an diesen vorinstanzlichen Schlussfolgerungen nichts zu ändern, zumal sie sich im Wesentlichen in appellatorischer - und damit unbehelflicher (BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266 mit Hinweisen) - Kritik erschöpfen. 4.2.1. Zum einen spricht der Beschwerdeführer der Arbeitsfähigkeitsschätzung der Gutachter der medexperts ag bezogen auf seine bisherige Banktätigkeit jegliche Beweiskraft ab. Insbesondere hätten diese die in der entsprechenden Funktion auch qualitativ bestehenden Anforderungen in keiner Weise berücksichtigt bzw. fehle es an einer Auseinandersetzung hinsichtlich der Frage, in welchem Masse eine Ausübung infolge der kognitiven Beeinträchtigungen überhaupt noch möglich sei. Dem ist entgegenzuhalten, dass die Experten im Rahmen ihrer interdisziplinären Konsensbeurteilung unter der Rubrik "Diskussion von Belastungsfaktoren und Ressourcen" insoweit Bezug auf das betreffende berufliche Anforderungsprofil genommen haben, als sie eine leichte Beeinträchtigung in der Planung und Strukturierung von Aufgaben sowie in der Flexibilität und Umstellungsfähigkeit (Fähigkeit, sich im Verhalten, Denken und Erleben wechselnden Situationen anzupassen und situativ unterschiedliche Verhaltensweisen zu zeigen) konstatiert haben. Der Explorand fühle sich - so die Gutachter weiter - insbesondere durch die Harn- und Stuhlinkontinenz immer wieder erhöhten Stressniveaus ausgesetzt. Ferner bestehe im Bereich Proaktivität und Spontanaktivitäten eine mässige Einschränkung und auch die Widerstands- und Durchhaltefähigkeit seien mässig ausgeprägt. Während die Selbstbehauptungsfähigkeit als leicht ausgeprägt einzustufen sei, liege bezüglich der Gruppenfähigkeit, namentlich mit Blick auf die (bisherige) Exposition im Grossraumbüro, welche den Versicherten an die Situation rund um die Harn- und Stuhlinkontinenz erinnere, eine mässige Beeinträchtigung vor. Damit wird deutlich, dass sich die begutachtenden Ärzte entgegen der Sichtweise des Beschwerdeführers sehr wohl mit seiner angestammten beruflichen Arbeitsumgebung, deren Beschrieb überdies detailliert aktenkundig ist, befasst und ihre Einschätzung des verbliebenen Leistungsvermögens vor diesem Hintergrund abgegeben haben. Gerade den sich in einem eher stressigen Umfeld auswirkenden Folgen seiner gesundheitlichen Defizite wurde denn auch mittels Annahme einer um 30 % reduzierten Einsatzfähigkeit Rechnung getragen. Im Übrigen war der Beschwerdeführer, worauf auch bereits die ärztlichen Experten hingewiesen haben, in der Lage, dennoch über lange Zeit praktisch ununterbrochen langjährige vollzeitliche Anstellungsverhältnisse zu unterschiedlichen Arbeitgebern im Bankensektor aufrecht zu erhalten (vgl. etwa Auszug aus dem Individuellen Konto vom 4. Januar 2018), zuletzt vom 18. Oktober 2010 bis Ende August 2016 bei der Bank F._ AG. 4.2.2. Schliesslich verfängt auch der Einwand in der Beschwerde nicht, das dem Einkommensvergleich zugrunde zu legende Invalideneinkommen sei auf der Basis von lohnstatistischen Werten festzusetzen. Kann, wie vorstehend dargelegt, davon ausgegangen werden, dass der Versicherte in seiner zuletzt ausgeübten wie auch in jeder anderen leidensangepassten Tätigkeit noch über ein Leistungsvermögen von 70 % verfügt, ist es korrekt, jedenfalls aber nicht bundesrechtswidrig, dem Valideneinkommen ein auf der gleichen Lohnbasis ermitteltes, um 30 % vermindertes Invalideneinkommen gegenüberzustellen. Den vom Beschwerdeführer auch letztinstanzlich erwähnten gesundheitlichen Problemen bei Ausführung seiner angestammten Beschäftigung im Bankbereich wurde bereits durch die lediglich auf 70 % veranschlagte diesbezügliche Arbeitsfähigkeit respektive erwerbliche Verwertbarkeit abgegolten. Eines zusätzlichen leidensbedingten Abzugs als allfälliges Korrektiv von tabellarischen Durchschnittswerten bedarf es daher nicht (vgl. BGE 126 V 75). Es hat damit beim vorinstanzlichen Entscheid sein Bewenden. 5. Der unterliegende Beschwerdeführer hat die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 29. Dezember 2020 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Parrino Die Gerichtsschreiberin: Fleischanderl

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1063/2020 Arrêt du 22 décembre 2021 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni. Greffière : Mme Livet. Participants à la procédure A._, recourante, contre Ministère public de l'Etat de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg, intimé. Objet Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou d'aide sociale, arbitraire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 16 juillet 2020 (501 2020 42). Faits : A. Par jugement du 23 janvier 2020, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a reconnu A._ coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (du 1er octobre 2016 à août 2017; art. 148a al. 1 CP) et de contraventions à la loi fribourgeoise sur l'aide sociale (épisodes du 29 mars au 26 avril 2017; épisodes de juillet à août 2017; art. 37a LASoc; RS/FR 831.0.1) et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs. Il a pris acte de la prescription de l'action pénale relative au chef de prévention de contravention à la LASoc au sens de son art. 37a (épisodes du 14 au 30 septembre 2016; épisodes du 28 juillet au 30 septembre 2016) et a prononcé le classement de la procédure dans cette mesure. Il a renoncé, en application de l'art. 66a al. 2 CP, à prononcer l'expulsion obligatoire de A._. Il a enfin statué sur les frais et l'indemnité du défenseur d'office de la prénommée. B. Par arrêt du 16 juillet 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par A._ contre le jugement précité. En substance, il en ressort les éléments suivants. Alors qu'elle était soutenue par le Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg (ci-après : SASV), A._ n'a pas annoncé à ce dernier l'ouverture le 16 février 2017 d'un compte privé B._. Elle ne l'a annoncée que le 27 juillet 2017. Durant la période courant du 24 février 2017 au 16 août 2017, 1'600 fr., y ont été versés. Les 21 février et 23 mars 2017, elle a reçu, sur son compte épargne auprès de la banque C._, deux montants pour un total de 350 fr. de provenance inconnue qu'elle n'a pas annoncés au SASV. A._ n'a pas annoncé au SASV l'ouverture d'un compte épargne auprès de la banque C._ - au nom de sa fille -, sur lequel figuraient 1'910 fr. 40 le 24 octobre 2016. Entre le 1er octobre 2016 et le 10 juillet 2017, A._ a été en possession d'un montant minimal de 3'000 fr. qu'elle n'a pas annoncé au SASV et qu'elle a transféré en faveur de tiers à l'étranger. A._ a effectué des voyages en Belgique entre le 29 mars 2017 et le 26 avril 2017, sans en avertir le SASV, pour un montant estimé à 700 francs. Durant les mois de juillet et août 2017, alors que l'aide sociale versée à A._ couvrait les frais relatifs aux primes de l'assurance-maladie, celle-ci ne s'est pas acquittée des primes de l'assurance-maladie pour un montant total de 462 fr. 70 et a utilisé ce montant à des fins inconnues. Durant toute la période concernée, A._ était au bénéfice de l'assistance sociale. C. A._ forme un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité pour tort moral, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'admission du recours constitutionnel subsidiaire et au constat de la violation des art. 6 CEDH et 10 al. 1 et 2 CPP. Elle requiert, par ailleurs, l'octroi de l'assistance judiciaire. Elle demande en outre à " faire bénéficier le présent recours des effets suspensifs et des mesures provisionnelles ". Considérant en droit : 1. Dirigé contre une décision rendue en matière pénale (cf. art. 78 LTF) - revêtant un caractère final (cf. art. 90 LTF) - par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 80 LTF), le recours en matière pénale est en principe recevable quant à son objet. Le recours constitutionnel subsidiaire qu'entend également déposer la recourante est par conséquent exclu (cf. art. 113 LTF). 2. Dans la mesure où la recourante n'indique pas quelles mesures provisionnelles elle entend obtenir, se contentant d'indiquer qu'elle souhaite en " bénéficier ", il n'y pas lieu d'entrer en matière sur sa requête. 3. Invoquant l'art. 10 al. 3 CPP, la recourante conteste l'établissement des faits. 3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 349; 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156 et les références citées). 3.2. Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits " internes ", qui, en tant que faits, lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils aient été retenus de manière arbitraire (ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 152; 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). 3.3. La recourante débute ses écritures par une présentation personnelle des faits et de la procédure. Dans la mesure où elle s'écarte des faits retenus par la cour cantonale ou les complète, sans démontrer que ceux-ci seraient manifestement inexactes ou auraient été arbitrairement omis, son exposé est appellatoire, partant irrecevable. 3.4. Sous couvert de l'invocation d'une erreur sur les faits, la recourante conteste, en réalité, avoir eu l'intention de tromper les services sociaux. Son argumentation consiste toutefois en une vaste rediscussion des faits. La recourante se fonde en outre sur des faits non constatés dans l'arrêt attaqué, sans qu'elle ne cherche à démontrer qu'ils auraient été arbitrairement omis. Ce faisant, elle ne fait qu'opposer sa propre version à celle de la cour cantonale, dans une démarche purement appellatoire, partant irrecevable. Il en va en particulier ainsi lorsqu'elle rediscute le but pour lequel elle a perçu certains montants sur ses comptes, la manière dont elle a financé ses voyages et qu'elle nie toute intention. Par ailleurs, dans la mesure où la recourante se réfère aux décisions administratives prises s'agissant de la suppression de ses droits à l'assistance sociale, elle s'écarte de manière inadmissible des faits constatés dans l'arrêt contesté. A cet égard, la recourante semble également reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir versé ces décisions au dossier. Elle ne prétend pas avoir requis cette mesure, pas plus qu'elle ne démontre en quoi la cour cantonale aurait violé le droit, singulièrement l'art. 389 CPP, en ne l'ordonnant pas d'office. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que la recourante semble soutenir, on ne peut déduire du jugement rendu le 25 février 2019 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois (confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 8C_233/2019 du 28 mai 2020) qui a admis son recours contre la suppression totale de l'assistance sociale, qu'elle n'aurait pas commis les comportements qui lui sont reprochés. Bien plutôt, la Cour des assurances sociales fribourgeoise a constaté que la recourante avait commis des violations graves et répétées de son devoir de collaboration formelle. Elle a toutefois estimé que si les manquements reprochés justifiaient à l'évidence une réduction des prestations d'aide matérielle, la situation d'indigence de la recourante et de sa fille ne permettait pas de supprimer toute prestation d'aide matérielle (cf. arrêt 8C_233/2019 précité consid. 6). Le jugement du 25 février 2019 n'avait pour vocation que de trancher la question de la suppression des prestations d'aide sociale, dont les conditions s'examinent à l'aune du droit administratif. Il ne préjuge en rien de l'examen du comportement de la recourante sous l'angle pénal. Dès lors, l'invocation du jugement précité n'est pas propre à démontrer en quoi il était manifestement insoutenable de retenir, comme l'a fait la cour cantonale, que la recourante avait commis les comportements reprochés. Les critiques de la recourante doivent être rejetées dans la mesure où elles sont recevables. 4. La recourante prétend devoir être mise au bénéfice d'une erreur sur l'illicéité. 4.1. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; arrêt 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 et les références citées). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18; 104 IV 217 consid. 2 p. 218; arrêt 6B_77/2019 précité consid. 2.1). L'erreur sur l'illicéité est ainsi exclue lorsque l'autorité a expressément attiré l'attention de l'auteur sur la situation juridique ou lorsque celui-ci passe outre à des directives de l'autorité (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18; 121 IV 109 consid. 5b p. 125 ss; 120 IV 208 consid. 5b p. 215). 4.2. La cour cantonale a retenu que la recourante avait signé le formulaire " Informations concernant la loi cantonale sur l'aide sociale (LASoc) à l'intention des usagers du Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg ", la feuille intitulée " Informations importantes sur l'aide sociale " ainsi que la " Déclaration concernant tous les membres de l'unité familiale ", documents lui rappelant ses obligations d'annonce. Elle avait confirmé avoir signé ces documents lors de son audition par le ministère public et avait admis savoir qu'elle devait annoncer au SASV tout changement dans son foyer, dans sa situation financière, ou si elle recevait de l'argent ainsi que toutes ses sources de revenus et de fortunes. Au vu de ces éléments, la recourante ne pouvait raisonnablement prétendre qu'elle ignorait ses obligations qui figuraient sur les documents qu'elle avait signés. Au contraire, elle avait admis qu'elle les avait parfaitement comprises. Concernant l'erreur sur l'illicéité, les conséquences pénales qui pouvaient découler de la violation du devoir d'informer le SASV de sa situation et de tout changement dans celle-ci ainsi que de la violation de l'obligation d'utiliser l'aide sociale de manière économique et conforme aux buts prévus, notamment pour assurer les besoins courants du ménage, étaient mentionnées dans les deux premiers formulaires susmentionnés. L'art. 37a LASoc y était en outre reproduit. Étant donné que la recourante avait signé ces documents, elle ne pouvait prétendre qu'elle ignorait ni qu'elle ne pouvait pas savoir que son comportement était illicite. Partant, elle ne pouvait valablement se prévaloir d'une erreur sur l'illicéité. 4.3. La recourante admet avoir été mise au courant des conséquences d'une éventuelle tromperie de l'autorité. Elle conteste toutefois avoir compris que le fait de percevoir de l'argent de tiers même si c'était dans un autre but que de subvenir à son entretien constituait une infraction. Ce faisant, sous couvert de l'invocation d'une erreur sur l'illicéité, la recourante conteste encore une fois son intention et le but des versements qu'elle a reçus, dans une argumentation purement appellatoire, partant irrecevable. Pour le surplus, la cour cantonale a retenu que l'attention de la recourante avait été attirée sur les conséquences pénales de la violation de son obligation d'informer et d'utiliser l'aide sociale conformément à son but, ce que la recourante avait admis avoir compris. C'est par conséquent à bon droit que la cour cantonale a exclu l'application de l'art. 21 CP, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, l'erreur sur l'illicéité est exclue lorsque l'autorité a expressément attiré l'attention de l'auteur sur la situation juridique ou lorsque celui-ci passe outre à des directives de l'autorité. Le grief de la recourante est infondé dans la mesure où il est recevable. 5. La conclusion de la recourante tendant à l'octroi d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP est sans objet en tant qu'elle suppose l'acquittement des infractions reprochées, qu'elle n'obtient pas. 6. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La cause étant tranchée, la demande d'effet suspensif devient sans objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge de la recourante. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal. Lausanne, le 22 décembre 2021 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Jacquemoud-Rossari La Greffière : Livet

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_268/2021 Arrêt du 27 avril 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A._, recourant, contre Service des migrations du canton de Neuchâtel, rue de Maillefer 11a, 2000 Neuchâtel, Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel DEAS, Le Château, 2001 Neuchâtel 1. Objet Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 23 février 2021 (CDP.2020.343-ETR). Faits : A. Ressortissant turc né en 1974, A._ est arrivé en Suisse en 1990 dans le cadre d'un regroupement familial et a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il a eu un enfant avec une première épouse, dont il a divorcé en 2003, s'est remarié la même année avec une ressortissante turque, qui l'a rejoint en Suisse et avec laquelle il a eu deux autres enfants. Le couple s'est séparé en 2017 et a divorcé en 2019. A._ émarge à l'aide sociale depuis 1991 et sa dette sociale s'élevait, en juillet 2019, à plus de 510'000 francs. Il a par ailleurs contracté des dettes pour un montant de 489'812 fr., dont 330'285 fr. 50 faisaient l'objet d'actes de défaut de biens au 15 janvier 2020. Le 20 août 2018, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné A._ à une peine privative de liberté de trois ans et demi pour menaces et tentative de meurtre, en raison de menaces de mort proférées à l'encontre de sa seconde épouse et de deux coups de couteau assénés à un homme. Ce tribunal a renoncé à prononcer l'expulsion de l'intéressé. B. Par décision du 16 mars 2020, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a révoqué l'autorisation d'établissement de A._ en raison de sa dépendance à l'aide sociale, prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au jour de sa sortie de prison pour quitter le pays. Saisi d'un recours de l'intéressé, le Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel l'a rejeté (décision du 24 août 2020). Par arrêt du 23 février 2021, le Tribunal cantonal, Cour de droit public, du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours que A._ avait formé contre la décision du 24 août 2020. C. Agissant en personne par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, principalement, de lui octroyer une autorisation d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour, plus subsidiairement, de le mettre au bénéfice d'une admission provisoire. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Considérant en droit : 1. 1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit à son maintien (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte. 1.2. Le recours a par ailleurs été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le recourant, qui a qualité pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours, sous réserve de ce qui suit. 1.3. Le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir retenu que l'exécution de son renvoi n'était pas licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI et il formule une conclusion subsidiaire pour demander le bénéfice de l'admission provisoire. La voie du recours en matière de droit public est toutefois fermée s'agissant des décisions en matière d'admission provisoire (art. 83 al. 1 let. c ch. 3 LTF). Quant au recours constitutionnel subsidiaire, il est d'emblée exclu en l'espèce, puisque les admissions provisoires relèvent de la compétence du Secrétariat d'État aux migrations (art. 83 al. 1 LEI) puis du Tribunal administratif fédéral, de sorte que les juges précédents n'auraient de toute manière pas été compétents pour l'accorder au recourant, si tant est que les conditions en eussent été réunies (cf. arrêt 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.3). 1.4. Le recourant soutient aussi risquer la prison et sa vie en cas de renvoi en Turquie et invoque l'interdiction de la torture (art. 3 CEDH). Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions concernant le renvoi (cf. art. 83 let. c. ch. 4 LTF). Ce domaine ne peut partant que faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3; arrêt 2C_937/2020 du 18 février 2021 consid. 1.2; 2C_978/2020 du 8 janvier 2021 consid. 6). Quoi qu'il en soit, le grief de violation de l'art. 3 CEDH sera examiné sous l'angle de la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement, puisque le grief peut aussi être invoqué à ce stade (cf. par exemple, récemment, les arrêts 2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 6.2; 2C_978/2020 du 8 janvier 2021 consid. 8; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.4 et la référence). 2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Selon l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 141 I 36 consid. 1.3). 3. 3.1. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 144 II 281 consid. 3.6.2), le Tribunal fédéral étant juge du droit et non pas une instance d'appel (cf. arrêts 2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.2; 2C_922/2018 du 13 mai 2019 consid. 3). 3.2. En l'espèce, le recourant complète les faits constatés dans l'arrêt attaqué de manière purement appellatoire, ce qui n'est pas admissible. Il reproche aussi aux juges précédents de ne pas avoir pris en compte le fait qu'il avait récemment eu une crise cardiaque et qu'il était suivi médicalement, mais n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, en quoi cette prétendue omission serait propre à influer sur l'issue de la cause. Le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits constatés dans l'arrêt attaqué. 4. Le litige porte sur le droit du recourant de poursuivre son séjour en Suisse. 4.1. Selon l'art. 63 al. 3 LEI, est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. En l'espèce, dans son jugement du 20 août 2018, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a renoncé à prononcer l'expulsion du recourant. D ans l'arrêt attaqué, les juges précédents n'ont toutefois pas révoqué l'autorisation d'établissement du recourant en raison des infractions pour lesquelles il a été condamné dans ce jugement, mais parce qu'ils ont estimé qu'il dépendait durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Le Tribunal cantonal n'a donc pas contrevenu à l'art. 63 al. 3 LEI dans l'arrêt attaqué, ce que le recourant ne soutient du reste pas. 4.2. Selon l'art. 63 al. 1 let. c LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Devant le Tribunal fédéral, le recourant ne conteste plus remplir ce motif de révocation. On se limitera dès lors à rappeler que, selon la jurisprudence, pour apprécier si les conditions de l'art. 63 al. 1 let. c LEI sont remplies, il faut, en substance, tenir compte du montant total des prestations déjà versées au titre de l'aide sociale et examiner la situation financière de l'étranger, afin d'évaluer s'il existe des risques qu'il continue de se trouver à la charge de l'assistance publique à l'avenir (cf. au surplus, entre autres, les arrêts 2C_519/2020 du 21 août 2020 consid. 3.3; 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7.1; 2C_837/2017 du 15 juin 2018 consid. 6.2 et les références). En l'espèce, le recourant, arrivé en Suisse en 1990, dépend de l'aide sociale depuis 1991 et sa dette sociale s'élevait, en juillet 2019, à plus de 510'000 francs. Il a en outre contracté des dettes privées pour près de 490'000 fr., dont environ 330'000 fr. faisaient l'objet d'actes de défaut de bien au 15 janvier 2020 (cf. consid. A.). S'agissant de l'avenir, les juges précédents ont relevé que le recourant s'était limité à alléguer, sans fournir aucun document, avoir l'intention de travailler pour son frère à sa sortie de prison et être prêt à fournir des garanties d'indépendance financière. En pareilles circonstances, on ne peut reprocher à l'arrêt attaqué de retenir qu'il existe des risques importants que le recourant continue de dépendre de l'aide sociale à l'avenir. C'est donc à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé que le recourant dépendait durablement et dans une large mesure de l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI et partant que ce motif de révocation de l'autorisation d'établissement était réalisé. 5. Le recourant soutient que la révocation de son autorisation d'établissement est disproportionnée et il invoque à cet égard une violation de l'art. 96 LEI, ainsi que de l'art. 8 CEDH, sous l'angle de la protection de sa vie privée et de sa vie familiale. Il reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir examiné s'il pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il soutient aussi que son renvoi est contraire à l'art. 3 CEDH. 5.1. Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le droit ancré à l'art. 3 CDH est absolu, ce qui signifie qu'aucun intérêt opposé, aussi important soit-il, ne peut justifier sa violation et qu'il n'est donc pas admissible de le mettre en balance dans le cadre d'une pesée des intérêts (ATF 135 II 110 consid. 2.2.2; arrêts 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 7.2 et les références). Il convient donc de commencer par examiner, sous l'angle de la proportionnalité (cf. consid. 1.5), si le recourant risque de tels traitements en cas de retour dans son pays. 5.1.1. Il incombe à la personne qui invoque l'art. 3 CEDH de prouver l'existence de risques réels, de simples considérations générales étant insuffisantes (arrêts 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 7.2; 2C_819/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1). 5.1.2. En l'espèce, le recourant allègue que le Consulat de Turquie lui aurait "très clairement" indiqué qu'une peine de prison serait prononcée à son encontre en raison des opinions politiques qu'il dit avoir exprimées sur ses réseaux, et que son renvoi en Turquie mettrait en danger sa vie. Cette motivation, très vague et non étayée, que le recourant formule du reste pour la première fois devant la Cour de céans, est insuffisante pour rendre avéré un risque réel de traitement contraire à l'art. 3 CEDH. 5.2. Reste à déterminer si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est conforme au principe de la proportionnalité. 5.2.1. La pesée globale des intérêts requise par l'art. 96 al. 1 LEI est analogue à celle commandée par l'art. 8 par. 2 CEDH et peut être effectuée conjointement à celle-ci (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2; 139 I 145 consid. 2.2), étant rappelé qu'un séjour légal d'environ dix ans permet en principe à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Partant, le fait que les juges précédents n'aient pas examiné la situation du recourant sous l'angle de l'art. 8 CEDH, comme celui-ci le leur reproche, n'a pas de conséquences pratiques. 5.2.2. La question de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation d'établissement doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, dont, notamment, la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 135 II 377 consid. 4.3). L'intérêt public à la révocation de titre de séjour d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces personnes continuent d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêt 2C_452/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.2 et les références); la question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute entre en considération dans l'examen de la proportionnalité (cf. arrêts 2C_519/2020 du 21 août 2020 consid. 3.3; 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7.1 et les références). La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un critère important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre fin à son séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5). Lorsque la révocation de l'autorisation d'établissement n'aurait pas pu être prononcée uniquement en raison d'infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure, mais a renoncé à prononcer une expulsion (cf. art. 63 al. 3 LEI et consid. 4.1 ci-dessus), le parcours pénal de l'étranger reste un élément à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts, pour que celle-ci soit effectuée sur la base de tous les éléments pertinents afférents à l'étranger et qu'elle soit complète. Sous l'angle du droit à la protection de la vie familiale (art. 8 CEDH), la jurisprudence retient que le parent étranger qui dispose d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, un droit plus étendu ne pouvant exister qu'en présence de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et d'un point de vue économique et suppose aussi que l'étranger ait eu un comportement irréprochable (cf. sur ce point ATF 144 I 91 consid. 5.1). Il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant; CDE; RS 0.107) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2). 5.2.3. En l'espèce, il existe un intérêt public important à l'éloignement du recourant, en raison de sa dépendance durable à l'aide sociale. Sur ce point, il faut relever qu'aucun élément de l'arrêt attaqué ne permet de considérer que sa dépendance à l'aide sociale proviendrait de motifs indépendants de la volonté du recourant. Celui-ci a achevé une formation de peintre et il ne ressort pas de l'arrêt attaqué qu'il aurait connu des problèmes de santé, de sorte que l'on pouvait attendre de lui, comme de toute personne, qu'il parvienne à atteindre une autonomie financière. Au lieu de cela, sa dette sociale n'a, selon les constatations cantonales, jamais cessé d'augmenter, s'élevant déjà à 191'858 fr. au 31 mars 2003 pour atteindre plus de 510'000 fr. en juillet 2019. Par ailleurs, le recourant a été condamné à une privative de liberté de trois ans et demi pour tentative de meurtre, en raison de coups de couteau portés à un homme envers qui il nourrissait de la rancoeur, et pour menaces de mort à l'encontre de son ex-épouse. Le tribunal qui l'a condamné a par ailleurs prononcé à son encontre une interdiction de contacter son ex-épouse et de pénétrer dans un rayon de 50 mètres autour de son logement, pour une durée de 5 ans, ce qui montre aussi sa dangerosité potentielle. Sous cet angle, il existe aussi un intérêt public à son éloignement. En lien avec les enfants du recourant, qui vivent en Suisse, force est de constater que le Tribunal cantonal n'a aucunement examiné si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant était conforme au principe de la proportionnalité sous cet angle, ce qu'il lui appartenait de faire. Il n'est toutefois pas nécessaire, pour des motifs d'économie de la procédure, de lui renvoyer la cause pour qu'il complète son examen, car le dossier comprend des éléments suffisants pour que la Cour de céans soit en mesure de prendre en compte cet aspect dans la pesée des intérêts (art. 105 al. 2 LTF). Il ressort ainsi de la décision du Service cantonal du 16 mars 2020 que la première fille du recourant est majeure et que celui-ci n'a quasiment plus de contact avec elle. S'agissant des deux autres enfants, mineures, leur garde a été attribuée à la mère. Le droit de visite du père ne s'exerce, selon le jugement de divorce, qu'à raison d'une heure par quinzaine en milieu carcéral et aura lieu dans le cadre d'un point rencontre lorsque le recourant sera libéré. A l'aide sociale, le recourant n'a pas apporté d'éléments démontrant une participation financière en faveur de ses enfants. Le recourant ne peut ainsi pas se prévaloir de relations affectives et économiques particulièrement étroites avec ses enfants mineurs. Dans son recours, il ne prétend de toute manière pas le contraire et se limite à dire qu'il souhaite pouvoir les voir autant que possible dès sa sortie de prison. A cela s'ajoute que le recourant ne peut manifestement pas se prévaloir d'un comportement irréprochable. Le départ du recourant ne portera par ailleurs pas une atteinte disproportionnée au droit de ses enfants mineurs d'avoir des contacts avec lui, d'autant qu'ils pourront, le cas échéant, garder un lien au travers des moyens de communication modernes. Le recourant vit certes dans notre pays depuis une trentaine d'années. Au regard de sa dépendance à l'aide sociale, de sa situation financière, particulièrement obérée (cf. supra consid. A), et de son comportement pénal, marqué par une lourde condamnation pour tentative de meurtre et menaces de mort, il ne peut pas se prévaloir d'une bonne intégration. Professionnellement, il a travaillé "un moment" comme peintre, avant de tenter de gagner sa vie en exploitant des établissements publics, apparemment au début des années 2000 puis en 2009. Toutefois, l'arrêt attaqué relève que le recourant était inscrit au chômage depuis décembre 2002, qu'il était apparemment sans emploi entre 2007 et 2008 et que ses tentatives de se lancer dans une activité indépendante n'ont pas été fructueuses, puisqu'elles ne lui ont jamais permis d'acquérir une indépendance financière ni de rembourser ses dettes. Sous l'angle personnel, il n'est pas douteux que la réintégration du recourant en Turquie ne sera pas exempte de difficultés importantes, dès lors qu'il a quitté son pays en 1990 alors qu'il était adolescent. Toutefois, il n'y a pas de raison de penser que ces difficultés seront insurmontables. Le recourant a vécu les 16 premières années de sa vie dans ce pays et il en parle donc la langue. Il semble y avoir encore de la famille et des contacts (arrêt attaqué p. 10). Il ne ressort au surplus pas de l'arrêt attaqué qu'il aurait des problèmes de santé s'opposant à son retour en Turquie. En effet, même si, comme il le soutient, il fait l'objet d'un suivi médical en raison d'une crise cardiaque, on ne voit pas qu'un suivi médical adéquat ne pourrait pas être mis en oeuvre en Turquie. Enfin, le fait qu'il soit, comme il l'allègue, en désaccord avec le système politique en place en Turquie ne constitue pas une entrave à sa réintégration sociale et professionnelle dans ce pays. 5.2.4. Au vu de l'ensemble des circonstances, on ne peut reprocher aux juges précédents d'avoir estimé que la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant était conforme au principe de la proportionnalité. Le grief de violation des art. 96 LEI et des art. 3 et 8 CEDH du recourant est partant rejeté. 6. A titre subsidiaire, le recourant conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour. Selon l'art. 63 al. 2 LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis. Cette disposition ne s'applique cependant pas lorsque les critères pour une révocation de l'autorisation d'établissement sont réunis et que la mesure s'avère proportionnée (arrêt 2C_1040/2019 du 9 mars 2020 consid. 6), ce qui est le cas en l'espèce. C'est donc en vain que le recourant conclut subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, le recourant ne peut rien tirer de l'art. 30 al. 1 let. b LEI qu'il invoque également dans son mémoire, cette disposition de nature potestative ne conférant aucun droit de séjour (cf. 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 et les références). 7. Au surplus, le prononcé d'un avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI n'est pas obligatoire et n'est envisageable que si la mesure de révocation n'apparaît pas adéquate, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Au vu de l'issue du recours, la demande d'octroi de l'effet suspensif contenue dans le recours est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, au Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel DEAS, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations. Lausanne, le 27 avril 2021 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler La Greffière : Vuadens

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_173/2010 Urteil vom 6. Oktober 2010 II. öffentlich-rechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Zünd, Präsident, Bundesrichter Merkli, Karlen, Gerichtsschreiber Winiger. Verfahrensbeteiligte X._, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwältin Claudia Zumtaugwald, gegen Bundesamt für Migration, Quellenweg 6, 3003 Bern. Gegenstand Verweigerung der Zustimmung zur Aufenthaltsverlängerung und Wegweisung, Beschwerde gegen das Urteil vom 19. Januar 2010 des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung III. Erwägungen: 1. Der serbische Staatsangehörige X._, geb. 1959, kam 1983 als Basketballspieler und -trainer mit einer Saisonbewilligung in die Schweiz. Am 4. Mai 1984 heiratete er die Schweizerbürgerin Y._ und erhielt gestützt darauf die Aufenthaltsbewilligung im Kanton Luzern. Dem Ehepaar wurden zwei Töchter geboren (im Juli 1989 und Juli 1992). Im März 1996 trennten sich die Eheleute gerichtlich, und am 9. August 2004 wurde die Ehe geschieden. X._ pflegt heute eine Beziehung mit einer russischen Staatsangehörigen, die in Italien aufenthaltsberechtigt ist und mit der er ein gemeinsames Kind hat. Ab 1987 begann X._ zu delinquieren. Im Dezember 1990 wurde er erstmals zu einer bedingt vollziehbaren zweimonatigen Freiheitsstrafe verurteilt. Daran schlossen in relativ dichter Folge zahlreiche weitere Strafurteile an, meist wegen Verstössen gegen das SVG oder wegen Ungehorsams im Betreibungs- und Konkursverfahren. Im Weiteren wurden gegen ihn im Zeitraum von 2001 bis 2006 30 Betreibungen im Gesamtbetrag von Fr. 65'000.-- eingeleitet; das Betreibungsamt Emmen hatte bis zum Januar 2006 ausserdem 39 Verlustscheine im Gesamtbetrag von Fr. 165'000.-- ausgestellt. Wegen seines langen Aufenthalts in der Schweiz und der beiden noch nicht volljährigen Kinder verlängerte die kantonale Migrationsbehörde jeweils die Aufenthaltsbewilligung von X._, verweigerte ihm jedoch im Jahre 2002 die anbegehrte Niederlassungsbewilligung. Zwei Mal wurde X._ überdies wegen seiner Verurteilungen und seinen Betreibungs- und Steuerausständen fremdenpolizeilich verwarnt. Am 14. Juli 2006 verlängerte die Migrationsbehörde dessen Aufenthaltsbewilligung ein letztes Mal für ein Jahr, verbunden mit einer dritten Verwarnung. Dieser Verlängerung verweigerte das Bundesamt für Migration (BFM) mit Verfügung vom 7. Dezember 2006 die Zustimmung und wies X._ aus der Schweiz weg. 2. Hiergegen beschwerte sich X._ erfolglos beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses beurteilte den geltend gemachten Anwesenheitsanspruch in seinem Entscheid vom 19. Januar 2010 zunächst unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 EMRK (aus der Beziehung zur jüngeren Tochter abgeleitete Anwesenheitsberechtigung; Garantie auf Achtung des Privatlebens) und gelangte zum Ergebnis, die Voraussetzungen für den weiteren Aufenthalt in der Schweiz seien nicht erfüllt. Alsdann untersuchte es, ob X._ eine Ermessensbewilligung auszustellen sei und verneinte dies trotz langer Anwesenheit wegen mangelhafter Integration und Beachtung der hiesigen Rechtsordnung. Endlich gelangte es zum Ergebnis, es liege auch kein Grund zur Erteilung einer Härtefallbewilligung vor. 3. Mit Eingabe vom 24. Februar 2010 führt X._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Er beantragt, das vorinstanzliche Erkenntnis sei aufzuheben und das Bundesamt für Migration anzuweisen, die Zustimmung zur Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Bindung zur jüngeren, minderjährigen Tochter sei intensiv und rechtfertige seine Anwesenheit im Lande. Zumindest aber sei die Verweigerung einer Ermessensbewilligung unverhältnismässig. Das Bundesamt für Migration schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Mit Verfügung vom 2. März 2010 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt. 4. Das Bundesgericht beurteilt die Zulässigkeit der bei ihm eingereichten Beschwerden von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 135 II 30 E. 1 S. 31). 4.1 Auf dem Gebiet des Ausländerrechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig im Zusammenhang mit Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG). Soweit der Beschwerdeführer die Verweigerung einer Ermessensbewilligung durch die Vorinstanz anfechten will, ist die Beschwerde an das Bundesgericht daher von vornherein ausgeschlossen. Soweit ein Anspruch gestützt auf Bundesrecht in Frage kommen kann, ist zu beachten, dass das Verlängerungsgesuch vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; SR 142.20) eingereicht worden ist und somit noch das Bundesgesetz vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; BS 1 121) anwendbar ist (Art. 126 Abs. 1 AuG). Gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG hat der Ehegatte eines Schweizer Bürgers (grundsätzlich) Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung und nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren Anspruch auf die Niederlassungsbewilligung. Bei Einreichung des Verlängerungsgesuchs im Jahre 2006 war der Beschwerdeführer schon seit längerem von seiner schweizerischen Ehefrau geschieden, und die beantragte Niederlassungsbewilligung ist ihm bereits am 12. November 2002 rechtskräftig verweigert worden, weshalb die genannten Anspruchsgrundlagen entfallen sind. Dass zwischen November 2002 und dem Datum der Scheidung am 9. August 2004 neue Umstände einen Anspruch auf Niederlassung hätten entstehen lassen können, ist weder dargetan worden noch ersichtlich. Dies umso weniger, als in dieser Periode weitere Strafverfügungen ergingen (vgl. die Verfügung des Amtes für Migration des Kantons Luzern vom 14. Juli 2006) und die Eheleute schon damals seit langem (März 1996) getrennt lebten. Der Beschwerdeführer macht denn auch nicht geltend, das Bundesrecht verleihe ihm einen Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltserlaubnis. 4.2 Ein derartiger Anspruch kann sich aus dem Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV) ergeben. Das ist dann der Fall, wenn einem Ausländer, dessen Angehörige hier weilen, die Anwesenheit untersagt und damit das Familienleben vereitelt wird (BGE 135 I 143 E. 1.3.1 S. 145). Art. 8 EMRK schützt in erster Linie die Kernfamilie, d.h. die Gemeinschaft der Ehegatten mit ihren minderjährigen Kindern (BGE 135 I 143 E. 1.3.2 S. 146; 127 II 60 E. 1d/aa S. 64 f.). Die Beziehung zu einem volljährigen Kind kann nur ausnahmsweise, wenn ein besonderes Abhängigkeitsverhältnis vorliegt, ein Anwesenheitsrecht verschaffen (BGE 129 II 11 E. 2 S. 14; 120 Ib 257 E. 1d und e S. 261). Für die Beurteilung eines Anspruchs gestützt auf Art. 8 EMRK stellt das Bundesgericht auf den Zeitpunkt seines Entscheids ab (BGE 129 II 11 E. 2 S. 13; 120 Ib 257 E. 1f S. 262 f.). Auch die jüngere Tochter des Beschwerdeführers (geb. am 23. Juli 1992) ist seit kurzem volljährig. Aus der Beziehung zu ihr kann der Beschwerdeführer heute keinen Anspruch auf Verlängerung seines Aufenthalts in der Schweiz mehr ableiten. Ein besonderes Abhängigkeitsverhältnis (namentlich Betreuungs- oder Pflegebedürfnisse wie bei körperlichen oder geistigen Behinderungen und schwerwiegenden Krankheiten) ist nicht erkennbar (vgl. BGE 120 Ib 257 E. 1e S. 261). Finanzielle Unterstützungsleistungen in einem üblichen Rahmen, wie sie hier in Frage stehen, begründen keine derartige Abhängigkeit. Die Beschwerde erweist sich daher auch insoweit als unzulässig, als der Beschwerdeführer Art. 8 EMRK angerufen hat. 4.3 Der Beschwerdeführer leitet die Zuständigkeit des Bundesgerichts unter Berufung auf das Urteil 2A.66/2000 vom 26. Juli 2000 (E. 1a) und auf THOMAS HÄBERLI (in: Basler Kommentar zum BGG, N. 62 zu Art. 83) daraus ab, dass gegen den Entscheid über den Widerruf oder die Feststellung des Erlöschens einer Anwesenheitsbewilligung die Beschwerde unabhängig davon zulässig sei, ob ein Bewilligungsanspruch bestehe oder nicht (Beschwerde Ziff. I/4. S. 3). Er übersieht, dass sich diese Belege - auch wenn das nicht mit wünschbarer Klarheit zum Ausdruck kommen mag - auf Situationen beziehen, in denen eine Bewilligung nach wie vor Rechtswirkungen entfalten würde, wenn in sie nicht eingegriffen worden wäre. Es besteht in solchen Fällen ein grundsätzlicher Rechtsanspruch auf das Fortbestehen der Bewilligung während ihrer Gültigkeitsdauer (BGE 135 II 1 E. 1.2.2 S. 4), d.h. es geht um den Schutz des damit verbundenen berechtigten Vertrauens (Urteil 2C_515/2009 vom 27. Januar 2010 E. 1.1 mit Hinweisen). Eine solche Situation liegt hier nicht vor. Die Aufenthaltsbewilligung des Amtes für Migration des Kantons Luzern vom 14. Juni 2006 war auf ein Jahr befristet und wäre längst abgelaufen, selbst wenn ihr das BFM die Zustimmung erteilt hätte. Eine geschützte Rechtsstellung ergibt sich aus dieser Bewilligung nicht mehr. Umstritten kann nur noch der Verlängerungsanspruch sein, der für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unter dem Vorbehalt von Bundesrecht und Völkerrecht steht. Die einschlägigen Normen verleihen dem Beschwerdeführer, wie dargelegt, keinen Anspruch auf weiteren Aufenthalt in der Schweiz. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist daher unzulässig. 5. 5.1 Aus dem Ausgeführten ergibt sich, dass auf die Beschwerde nicht einzutreten ist. 5.2 Bei diesem Ergebnis wird der Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bundesamt für Migration und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 6. Oktober 2010 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Zünd Winiger

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_194/2020 Arrêt du 29 juillet 2020 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Hohl et Niquille. Greffier : M. Curchod. Participants à la procédure A._, représenté par Me Homayoon Arfazadeh et Me Benoit Lambercy, recourant, contre B._ SA, (précédemment B1._), représentée par Me Jacques Roulet, intimée. Objet Droit des contrats d'assurance, exigences de motivation. recours contre l'arrêt du 9 février 2018 (C/13451/2014, ACJC/182/2018) et l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 5 février 2020 (C/13451/2014, ACJC/260/2020). Faits : A. A.a. En 2011, A._ (ci-après: demandeur, recourant), marchand de tabac, a conclu avec une société, dont B._ SA (ci-après: défenderesse, intimée) a depuis repris les actifs et passifs, deux polices d'assurance de protection juridique. Ces deux polices prévoient notamment la prise en charge des frais liés à la participation active à la procédure pénale en cas de réclamation de dommages et intérêts extracontractuels au tiers responsable d'un dommage matériel ou corporel ainsi que du préjudice patrimonial qui en découle directement, de même qu'en cas de réclamation des indemnités dues selon la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions. La couverture d'assurance s'étend également à la prise en charge des frais de défense dans une procédure pénale lorsque l'assuré est accusé d'avoir commis un délit par négligence. Si un délit intentionnel lui est reproché, les prestations assurées sont remboursées au terme de la procédure à condition que, par décision définitive, l'existence d'une situation de légitime défense ou d'un état de nécessité ait été reconnue, l'assuré ait été acquitté ou un non-lieu ait été prononcé. Les prestations sont assurées pour un montant maximum de 300'000 fr. par sinistre. Les participations aux frais accordés à l'assuré par voie judiciaire ou transactionnelle sont acquises à l'assureur, jusqu'à concurrence de ses prestations. A.b. A.b.a. Le 2 mars 2012, le demandeur a été arrêté par la police dans son commerce. Le Ministère public genevois l'a mis en prévention pour tentative d'instigation à assassinat sur la personne d'un agent de police l'ayant contrôlé et déclaré en contravention à plusieurs reprises pour des infractions liées à la vente d'alcool en dehors des heures légales, aux heures d'ouverture des magasins et à l'emploi de personnel sans autorisation (procédure pénale P/3046/2012). Quelques semaines plus tard, il a été mis en prévention complémentaire pour blanchiment d'argent provenant du trafic de stupéfiants, puis pour tentative d'instigation à lésions corporelles graves sur la personne de l'agent de police précité ainsi que pour emploi d'étrangers sans autorisation. A.b.b. Les 25 mai et 3 août 2012, le demandeur a déposé plainte pénale contre plusieurs policiers pour abus d'autorité, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, dénonciation calomnieuse, faux dans les titres commis dans l'exercice de la fonction publique, faux témoignage, subornation de témoins et destruction de preuves en main de la justice, infractions commises dans le cadre de la perquisition de son commerce, de son arrestation et des mises en prévention qui ont suivi. Ses plaintes ont donné lieu à une enquête de l'Inspection générale des services (IGS). Le Ministère public a rendu différentes ordonnances pénales à la suite des accusations portées par le demandeur. Par ordonnance du 28 avril 2017, il a ordonné le classement d'une première procédure et considéré que les mesures de contrainte déployées étaient licites, renvoyant le demandeur à agir par la voie civile. Par ordonnance du 14 août 2017, rendue sur opposition après que deux policiers ont été déclarés coupables de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques par négligence, le Ministère public a ordonné le classement d'une deuxième procédure (pour cause de prescription) et condamné les policiers à verser au demandeur la somme de 1'099 fr. 45 chacun à titre d'indemnité. Par ordonnance du 29 juin 2017, le Ministère public a ordonné le classement partiel d'une troisième et dernière procédure et a renvoyé le demandeur à agir par la voie civile. A.b.c. Par décision du 17 décembre 2012, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale à l'encontre du demandeur en tant qu'elle portait sur l'infraction de blanchiment d'argent. La demande d'indemnisation formée par le demandeur pour ses frais de défense ayant été refusée, celui-ci a porté l'affaire jusqu'au Tribunal fédéral qui a admis son recours et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (arrêt 6B_661/2013 du 10 juin 2014). Par ordonnance du 23 février 2017, le Ministère public a fixé à 5'994 fr. l'indemnisation à raison du classement de la poursuite ouverte contre le demandeur pour blanchiment d'argent. Par arrêt du 26 avril 2017, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours interjeté par le demandeur contre cette ordonnance. S'agissant des autres chefs d'accusation, le Ministère public a requis une peine privative de liberté de 8 ans à l'encontre de A._. Par jugement du 1er mars 2013, le Tribunal correctionnel l'a acquitté du chef de tentative d'investigation à assassinat et l'a reconnu coupable de tentative d'instigation à lésions corporelles graves et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Statuant sur appels, la Chambre pénale d'appel et de révision a confirmé par arrêt du 24 septembre 2013 l'acquittement prononcé et également acquitté le demandeur du chef d'accusation de tentative d'instigation à lésions corporelles graves, le reconnaissant coupable uniquement d'emploi d'étrangers sans autorisation. Elle lui a alloué la somme de 100'000 fr. à titre d'indemnité pour ses frais de défense ainsi que 55'000 fr. à titre de perte de gain et 40'000 fr. à titre de tort moral pour les mises en prévention et détentions injustifiées. Après que le Tribunal fédéral a, sur recours du demandeur, renvoyé la cause aux juridictions genevoises (arrêt 6B_1026/2013 du 10 juin 2014), la Chambre pénale d'appel et de révision a, par arrêt du 19 janvier 2015, derechef alloué 100'000 fr. au demandeur à titre d'indemnité pour ses frais de défense. A.c. Le demandeur a été représenté au cours de ces procédures par l'avocat Homayoon Arfazadeh ainsi que d'autres personnes appartenant à l'étude de celui-ci, sans accord préalable de la défenderesse. A.d. Le 7 octobre 2013, à la suite de l'acquittement partiel du demandeur, le conseil de celui-ci a contacté la défenderesse au sujet de l'indemnisation par cette dernière du dommage subi. À la requête du demandeur, un commandement de payer portant sur la somme de 281'064 fr. 60 avec intérêts à 5% l'an dès le 2 décembre 2013 a été notifié le 17 février 2014 à la défenderesse, qui l'a frappé d'opposition. Cette dernière a refusé toute couverture aux motifs que le demandeur lui avait annoncé le cas tardivement, que l'assurance ne couvrait, en cas d'acquittement, que les frais liés à des délits et non des crimes au sens du code pénal, que le demandeur avait été reconnu coupable de l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation, qu'il avait contrevenu à ses obligations d'assuré en mandatant un avocat sans son accord préalable, que les infractions reprochées de blanchiment d'argent avaient a priori débuté avant la prise d'effet de la police d'assurance et qu'il incombait en réalité à l'État, conformément à l'art. 429 CPP, d'indemniser le recourant pour l'ensemble du dommage subi. B. B.a. B.a.a. Par demande du 12 septembre 2014, le demandeur a conclu à la condamnation de la défenderesse au paiement, sous réserve d'amplification, des sommes de 281'064 fr. 60 avec intérêts à 5% l'an, dès le 2 décembre 2013, de 36'768 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an, dès le 30 juin 2014 et de 800 fr. avec intérêts à 5% l'an, dès le 10 juin 2014, sous déduction de la somme de 107'500 fr. correspondant aux indemnités reçues jusqu'alors, à la mainlevée de l'opposition à concurrence de 211'133 fr. 50 et à ce que le Tribunal dise que la défenderesse demeurait responsable du paiement de ses frais de représentation dans le cadre des procédures engagées à la suite des plaintes pénales. Après que le Tribunal de première instance a suspendu par ordonnance du 22 avril 2015 la procédure jusqu'à droit jugé dans trois procédures pénales encore en cours, la Cour de justice de la République et Canton de Genève a, par arrêt du 16 octobre 2015, annulé cette ordonnance et renvoyé la cause au Tribunal pour reprise de l'instruction. Par jugement du 17 mai 2017, le Tribunal de première instance a débouté le demandeur de toutes ses conclusions. B.a.b. Le 9 février 2018, la Cour de justice a annulé le jugement du 17 mai 2017 et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a, en substance, considéré que, contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal de première instance, l'indemnisation du demandeur sur la base de l'art. 429 CPP ne réglait pas de manière définitive le sort des prétentions entre l'avocat et son client, respectivement entre le client et son assurance de protection juridique. Ainsi, et dans la mesure où les autorités pénales n'avaient pas alloué au demandeur la totalité de ses frais de défense allégués, le fondement des prétentions de ce dernier envers la défenderesse devait être examiné. Cependant, la Cour de justice a précisé que les frais liés aux plaintes pénales déposées par le demandeur les 25 mai et 3 août 2012 contre des agents de police n'avaient pas à être couverts par l'intimée. Elle a jugé en effet que la procédure dirigée contre le demandeur était indépendante de celle initiée par ce dernier contre la police, un acquittement dans la première n'engendrant pas forcément une condamnation de la police dans la seconde tout comme une condamnation dans la première n'emportant pas nécessairement acquittement de la police suite aux plaintes. Selon la Cour de justice, il pouvait être attendu du demandeur une déclaration de sinistre distincte pour chacune des situations, couvertes d'ailleurs par des dispositions différentes des conditions générales. Or, alors qu'un assistant social de la prison de Champ-Dollon avait pris contact avec l'intimée le 4 octobre 2012, aucune déclaration de sinistre relative aux plaintes pénales déposées n'a été reçue à cette date. Ainsi, la question de savoir si les prétentions du demandeur en lien avec les plaintes pénales qu'il avait déposées entraient dans le champ de la couverture d'assurance n'avait pas à être examinée. Le Tribunal fédéral a jugé que le recours interjeté par le demandeur à l'encontre de cet arrêt était irrecevable, l'arrêt entrepris étant une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF et les conditions restrictives énoncées à l'art. 93 al. 1 let a ou b LTF n'étaient pas remplies (arrêt 4A_218/2018 du 5 juin 2018). B.a.c. Par jugement du 20 mai 2019, le Tribunal de première instance a condamné la défenderesse à verser au demandeur le montant de 55'307 fr. 40 avec intérêts à 5% par année dès le 26 mars 2015 et a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de ce montant. B.b. Tant le demandeur que la défenderesse ont interjeté appel du jugement du 20 mai 2019 auprès de la Cour de justice. Par arrêt du 5 février 2020, la Cour de justice a annulé le jugement entrepris et condamné la défenderesse à verser au demandeur la seule somme de 800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 26 mars 2015 et a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer à concurrence de ce montant. C. Le demandeur forme un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation des arrêts du 5 février 2020 et du 9 février 2018. Il conclut à ce que le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de première instance du 20 mai 2019 soit confirmé, sous réserve d'une erreur de calcul, que son droit à une couverture d'assurance de l'intimée s'agissant des plaintes pénales déposées par lui contre la police soit reconnu et que la cause soit renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens de s considérants. Considérant en droit : 1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une contestation civile pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF) et ayant été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable. Selon l'art. 93 al. 3 LTF, si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. Le recours est donc également recevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la Cour de justice du 9 février 2018. 2. 2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La notion de " faits " englobe non seulement les faits de la cause, mais également les faits de la procédure (" Prozesssachverhalt ", " fatti procedurali "), à savoir les faits relatifs au déroulement de la procédure. Le Tribunal fédéral est ainsi également lié par les constatations de l'autorité précédente ayant notamment trait aux conclusions prises par les parties ainsi qu'au contenu de leurs allégations (ATF 140 III 86 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire même préférable (ATF 136 III 552 consid. 4.2). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). 2.2. Le recourant se livre, tant en lien avec l'arrêt du 5 février 2020 qu'avec celui du 9 février 2018, à un rappel des faits qu'il juge pertinents. S'il est inutile de revenir en détail sur ces développements, il doit être noté que ceux-ci ne sont pas recevables dans la mesure où ils s'écartent de l'état de faits constaté par l'autorité précédente. 2.3. Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 3. Le recours se compose de deux parties. Dans la première, le recourant critique l'arrêt du 5 février 2020, dans lequel la Cour de justice a largement rejeté sa demande en estimant que celle-ci ne répondait pas aux exigences de motivation (cf. infra, consid. 5). Dans la seconde partie de son recours, qu'il s'agira de traiter en premier pour des raisons de compréhension (cf. infra, consid. 4), il s'en prend au premier arrêt de la Cour de justice, du 9 février 2018. Il critique, en particulier, la distinction opérée par l'autorité précédente entre la procédure pénale dirigée contre lui et les plaintes pénales déposées par lui à l'encontre d'agents de police. 4. Dans la seconde partie de son recours, le recourant critique l'arrêt de la Cour de justice du 9 février 2018 (cf. supra, B.a.b). 4.1. Après un long rappel des faits qu'il juge pertinents en lien avec cet arrêt, le recourant dénonce différentes violations du droit fédéral ainsi que l'arbitraire de la décision. Il soutient en substance que l'autorité précédente a versé dans l'arbitraire en considérant que les plaintes pénales déposées contre la police devaient être séparées de la procédure pénale. À son avis, l'autorité précédente a également violé les art. 38 et 45 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) ainsi que l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) en estimant que le prétendu retard à annoncer les plaintes pénales serait fautif. Il estime que le premier arrêt de la Cour de justice est arbitraire en ce qu'il retient que la déclaration du sinistre était tardive et que la constatation selon laquelle les plaintes pénales n'avaient pas fait l'objet de l'appel du 4 octobre 2012 violerait le principe de confiance selon lequel les déclarations faites par l'assuré à l'assureur doivent être interprétées. De manière subsidiaire, il dénonce une violation de l'art. 38 LCA, une faute ne pouvant lui être reprochée. 4.2. S'agissant de la distinction entre la procédure pénale dirigée contre le recourant et les plaintes pénales déposées par lui, le recourant se plaint uniquement d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de la confiance. Il ne parvient cependant pas à établir pareilles violations. En effet, d'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1). L'autorité précédente a constaté qu'il n'était pas établi que l'intimée aurait été informée des plaintes pénales déposées par le recourant contre des agents de police, les déclarations correspondantes du recourant n'étant corroborées par aucun autre élément du dossier. En particulier, la Cour de justice a considéré qu'il n'avait pas été démontré que la question de la couverture des frais liés à ces plaintes, indépendantes des poursuites dirigées contre le recourant, ait été abordé au cours d'une conversation entre le beau-frère du recourant et un conseiller en protection juridique de l'agence genevoise de l'intimée. Elle s'est ainsi livrée à une libre appréciation des preuves qui ne peut être remise en cause devant le Tribunal fédéral que si elle est arbitraire (cf. supra, consid. 2.2). Or, rien ne permet de retenir que tel est le cas en l'espèce. Comme mentionné précédemment (cf. supra, B.a.b.), l'autorité précédente a laissé indécise la question de savoir si les prétentions du recourant en lien avec les plaintes pénales qu'il avait déposées entraient dans le champ de la couverture d'assurance. Il n'est ni arbitraire ni contraire au principe de la confiance ou aux art. 38 et 45 LCA ou 8 LCD d'exiger du recourant, comme l'a fait l'autorité précédente, une déclaration de sinistre distincte en lien avec les plaintes pénales déposées par lui. Ici encore, la constatation de la Cour de justice, selon laquelle la teneur de l'entretien entre l'assistant social de Champ-Dollon et l'intimée n'est pas démontrée, relève de l'appréciation des preuves dont rien ne laisse penser qu'elle serait entachée d'arbitraire. Précisons à cet égard que contrairement à ce que prétend le recourant, les développements de la Cour de justice selon lesquels la mise en demeure adressée par son conseil à l'intimée le 15 octobre 2013, constituait une déclaration tardive du sinistre, ne sont pas critiquables, les plaintes pénales ayant été déposées par le recourant les 25 mai et 3 août 2012. Contrairement à ce que soutient le recourant, rien ne permet de penser que la tardiveté de la déclaration ne serait pas fautive. 5. Le recourant estime que la Cour de justice a violé dans son arrêt du 5 février 2020 de manière flagrante les art. 8, 41 et 42 CO et que son arrêt contredit celui du 9 février 2018. 5.1. L'autorité précédente a constaté que le recourant a fourni, à l'appui de sa demande en paiement, des notes d'honoraires partielles, émises par l'avocat qui l'avait défendu dans les procédures pour lesquelles il demande à l'intimée de couvrir ses frais, avant de compléter ultérieurement le dossier par un chargé de pièces contenant des notes d'honoraires supplémentaires. De l'avis de la Cour de justice, alors qu'il lui incombait d'expliciter précisément quels montants il avait réclamés depuis le début en lien avec ces procédures et de préciser quels postes avaient déjà été pris en compte respectivement réduits ou écartés par les autorités pénales dans leurs décisions d'indemnisation, le recourant n'a procédé à aucun calcul clair et compréhensible des honoraires encourus pour sa défense dans la procédure pénale, semblant partir du principe qu'il appartenait au juge ou à la partie adverse de démêler ses prétentions parmi les documents produits. La Cour de justice reproche au recourant d'avoir produit des notes d'honoraires et autres documents du même ordre recouvrant parfois la même période ou les mêmes prestations, sans que l'on parvienne à comprendre comment ces documents permettent de parvenir aux totaux figurant dans la demande en paiement, et dans lesquels la TVA n'est mentionnée qu'en lien avec certains montants. Elle soutient que la confusion suscitée par les pièces est augmentée par le fait que l'avocat du recourant a groupé, dans une même rubrique du relevé du temps consacré à ses activités (" time sheet "), des prestations sans rapport les unes avec les autres, rendant une appréciation générale de l'adéquation de ses prestations et de leur quotité impossible. Estimant qu'un allégement du fardeau de la preuve est exclu par la jurisprudence, elle a retenu que le recourant n'a pas apporté une preuve suffisante de son dommage. L'autorité précédente précise à ce titre que les défaillances susmentionnées avaient déjà été relevées dans le cadre de la procédure pénale et que le recourant n'a pas jugé utile d'y remédier au moment d'entamer la procédure civile, soumettant des documents souffrant des mêmes carences. Précisant que l'intimée a un intérêt tout particulier à pouvoir se déterminer sur les prestations dont l'indemnisation a été refusée par les autorités pénales, elle juge le procédé du recourant, consistant à imputer un montant global octroyé par l'autorité pénale du montant couvrant l'intégralité des activités effectuées, inadmissible. Sur la base des documents versés au dossier par le recourant, la Cour de justice a retenu que l'intimée, qui avait dénoncé ces déficiences d'entrée de cause, n'était pas en mesure d'identifier les prestations dont la couverture était demandée. L'autorité précédente a qualifié la méthode utilisée par le recourant pour corriger les défaillances mises en exergue par les tribunaux genevois, revenant à ne déduire que les activités qui comportent le mot " plainte " ou le nom d'un certain policier tout en conservant toutes les autres la plupart du temps indéterminées quant à leur objet et dont rien ne permet de retenir qu'elles ne seraient pas liées aux plaintes pénales, d'" extrêmement discutable ". De plus, elle a jugé que l'estimation des heures passées à la rédaction des plaintes était un fait nouveau irrecevable à ce stade de la procédure. 5.2. Après avoir exposé les faits qu'il juge pertinents en lien avec le second arrêt entrepris, le recourant fait grief à la Cour de justice d'avoir versé dans l'arbitraire et violé les art. 8 CO (il pense sans doute à l'art. 8 CC) et 42 CO. Il estime que ses conseils ont soigneusement vérifié chaque prestation afin de déterminer avec précision la part qui revenait aux plaintes pénales, processus ayant été expliqué à plusieurs reprises. Il précise notamment avoir éliminé toutes les notes d'honoraires postérieures à la procédure pénale dirigée contre lui (P/3046/2012) et juge que l'exemple cité par l'autorité précédente ayant trait aux prestations effectuées le 21 janvier 2013 n'est pas probant. Il soutient que le temps consacré aux plaintes pénales occupe une place particulièrement réduite dans l'ensemble des prestations litigieuses et que le regroupement de plusieurs prestations par ses conseils dans leurs notes d'honoraires s'explique par le fait que celles-ci n'étaient pas destinées à l'intimée mais à lui-même et que l'ensemble des prestations relevaient à l'époque d'un seul et même mandat. Le recourant soutient encore que la prétendue incapacité de l'intimée à distinguer les prestations pertinentes n'est qu'un prétexte qui relève de la mauvaise foi, celle-ci n'ayant en effet jamais eu l'intention de respecter ses engagements. Il revient à ce titre sur le comportement de l'intimée et précise que celle-ci a toujours refusé en bloc toute couverture, soulevant différentes objections ayant par la suite été balayées par les autorités précédentes. Il précise n'avoir été conscient de la réticence de l'intimée à couvrir les frais litigieux qu'à partir de la réception de la lettre de cette dernière du 28 février 2014 et conteste avoir présenté des notes d'honoraires couvrant parfois la même période ou les mêmes prestations ou des notes suspectes. Le recourant estime que, même s'il devait exister des doutes au sujet de certaines activités regroupées sous les mêmes rubriques, rejeter l'ensemble de ses prétentions plutôt qu'avoir recours à l'art. 42 al. 2 CO constitue une violation flagrante et arbitraire de cet article. Il soutient enfin que l'arrêt du 5 février 2020 est en contradiction avec la décision de renvoi du 9 février 2018. Il précise avoir présenté l'ensemble de ses griefs dans son mémoire de réponse du 11 septembre 2017 et que la Cour de justice disposait déjà de tous les éléments déterminants au moment d'annuler le premier jugement du Tribunal de première instance et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision. En annulant le nouveau jugement rendu par ce dernier pour des motifs dont elle avait déjà connaissance au moment de sa première décision, la Cour de justice se met, de l'avis du recourant, en contradiction avec elle-même. 5.3. 5.3.1. En vertu de l'art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l'art. 222 al. 2 CPC, les faits doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur. Ils peuvent l'être dans la réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 et la référence citée). Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la motivation des allégués; Substanziierungslast der Tatsachenbehauptungen; onere di sostanziare le allegazioni) pour que, d'une part, le défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la demande il admet ou conteste et que, d'autre part, le juge puisse, en partant des allégués de fait figurant dans la demande et de la détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau exact des faits admis par les deux parties ou contestés par le défendeur, pour lesquels il devra procéder à l'administration de moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 67 consid. 2.1 p. 68 s.), et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante. Les exigences quant au contenu des allégués et à leur précision dépendent, d'une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la norme invoquée et, d'autre part, de la façon dont la partie adverse s'est déterminée en procédure: dans un premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa prétention de manière suffisamment précise pour que la partie adverse puisse indiquer lesquels elle conteste, voire présenter déjà ses contre-preuves; dans un second temps, si la partie adverse a contesté des faits, le demandeur est contraint d'exposer de manière plus détaillée le contenu de l'allégation de chacun des faits contestés, de façon à permettre au juge d'administrer les preuves nécessaires pour les élucider et appliquer la règle de droit matériel au cas particulier (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 et les références citées). Plusieurs éléments de fait concrets distincts, comme les différents postes du dommage, doivent être présentés sous plusieurs numéros, car cela est nécessaire pour permettre au défendeur de se déterminer clairement. En ce qui concerne l'allégation d'une facture (ou d'un compte), il arrive que le demandeur allègue dans sa demande (voire dans sa réplique) le montant total de celle-ci et qu'il renvoie pour le détail à la pièce qu'il produit. Dans un tel cas, il faut examiner si la partie adverse et le tribunal obtiennent ainsi les informations qui leur sont nécessaires, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture dans l'allégué n'aurait pas de sens, ou si le renvoi est insuffisant parce que les informations figurant dans la pièce produite ne sont pas claires et complètes ou que ces informations doivent encore y être recherchées. Il ne suffit en effet pas que la pièce produite contienne, sous une forme ou sous une autre, lesdites informations. Leur accès doit être aisé et aucune marge d'interprétation ne doit subsister. Le renvoi figurant dans l'allégué doit désigner spécifiquement la pièce qui est visée et permettre de comprendre clairement quelle partie de celle-ci est considérée comme alléguée. L'accès aisé n'est assuré que lorsque la pièce en question est explicite ( selbsterklärend) et qu'elle contient les informations nécessaires. Si tel n'est pas le cas, le renvoi ne peut être considéré comme suffisant que si la pièce produite est concrétisée et commentée dans l'allégué lui-même de telle manière que les informations deviennent compréhensibles sans difficulté, sans avoir à être interprétées ou recherchées (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2 et les références citées). 5.3.2. 5.3.2.1. Le recourant se méprend quant à la portée de l'argumentation de l'autorité précédente. En effet, comme exposé précédemment (supra, consid. 4.3.1), les exigences quant à la motivation des allégués découlent du droit fédéral et ont notamment pour but de permettre au tribunal de disposer de tous les éléments dont il a besoin afin d'établir les faits pertinents de manière détaillée et précise et, partant, procéder à l'administration de moyens de preuve et appliquer le droit matériel applicable en l'espèce. Dès lors, le recourant ne saurait s'y soustraire en invoquant la mauvaise foi de l'intimée. Il ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il explique le regroupement de plusieurs prestations par le fait que les notes d'honoraires n'étaient pas destinées à l'intimée mais à lui-même. Il méconnaît qu'il s'agit en l'espèce de déterminer si les faits pertinents ont été allégués de manière suffisante au cours d'une procédure civile. 5.3.2.2. Comme exposé précédemment (cf. supra consid. 2.1), il appartient au recourant de démontrer qu'il a respecté les exigences susmentionnées. Ainsi, il doit établir qu'il a allégué les faits pertinents conformément aux règles de la procédure civile, en désignant précisément les allégués et les offres de preuve qu'il avait présentés, avec références aux pièces du dossier. Or, le recours ne contient que très peu de références aux écritures présentées dans les instances cantonales. Le recourant renvoie d'une part aux " écritures des 19 décembre 2018 et 19 février 2019" dans lesquelles il prétend avoir exposé clairement les frais encourus en lien avec la procédure P/3046/2012. Pareil renvoi est clairement insuffisant. Le recourant ne saurait en effet se contenter de renvois à des écritures dans leur globalité sans indiquer de manière précise les passages pertinents de celles-ci. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de parcourir les écritures, auxquelles le recourant renvoie, à la recherche des allégations dont celui-ci estime qu'elles répondent aux exigences posées par la jurisprudence. Le recourant se contente, d'autre part, d'évoquer l'exemple cité par la Cour de justice, se référant à son écriture du " 19 décembre 2019" (il s'agit en réalité du 19 décembre 2018). Il estime que la répartition effectuée dans la note d'honoraires de ses conseils ne prête pas le flanc à la critique. Le descriptif des activités déployées le 21 janvier 2013 se lit comme suit: " Réunion avec M. C._ à la rue de...: re. Preuve, comptabilité, témoins... etc. Visite Champ-dollon. Réunion and préparation des documents comptables et autres preuves. Entretien téléphonique avec Inspecteur D._. Réunion à l'Etude avec M. C._. Préparation de la demande de mise en liberté, recours contre la suspension de la 1ère plainte, et réquisition devant la cour correctionnelle. " [sic]. Au vu de cette description, dont on ne peut déduire dans quelle mesure les activités en question concernent exclusivement la procédure pénale dirigée contre le recourant, il ne saurait être reproché à la Cour de justice d'avoir utilisé cet exemple afin d'illustrer le regroupement par le recourant de tâches n'ayant que peu de rapport entre elles. Lorsque le remboursement de frais de défense est réclamé dans le cadre d'une procédure civile, il est usuel et légitime que le demandeur présente en guise de moyens de preuve les notes d'honoraires lui ayant été adressées par ses conseils. Les exigences procédurales de motivation ne sauraient conduire à ce que l'on exige du demandeur qu'il présente des notes d'honoraires détaillant chacun des faits et gestes du mandataire, pareil degré de précision ne pouvant raisonnablement être attendu. Cependant, force est de constater qu'une diligence particulière s'imposait en l'espèce. En effet, selon la Cour de justice, seules les prestations étant directement liées à la procédure pénale dirigée contre le recourant pouvaient être remboursées. Il était, dès lors, impératif que le recourant présente les notes d'honoraires d'une manière permettant à la partie adverse et la Cour d'établir sans ambiguïté les frais liés à la défense du recourant dans la procédure pénale dirigée contre lui, avant de déduire, dans un deuxième temps, les indemnités versées au recourant par l'État dans le cadre de cette procédure. S'agissant des honoraires afférents aux plaintes pénales déposées par lui, le recourant se réfère à son écriture sur renvoi du 19 décembre 2018. Il défend la méthode qu'il a utilisée afin d'éliminer de ses prétentions toutes les notes d'honoraires postérieures à la procédure P/3046/2012. Il méconnaît que la Cour de justice n'a pas seulement critiqué la méthode utilisée mais également jugé que l'estimation des heures passées à la rédaction des plaintes constituait un fait nouveau irrecevable sous l'angle de l'art. 229 CPC. Or, selon la jurisprudence, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 138 III 728 consid. 3.4; 133 IV 119 consid. 6). Le recourant ne critiquant pas une des motivations indépendantes de l'autorité précédente, ses développements sont irrecevables. 5.3.2.3. Enfin, le recourant ne parvient pas à démontrer en quoi l'arrêt de la Cour de justice du 5 février 2020 serait en contradiction avec l'arrêt de renvoi du 9 février 2018. Dans l'arrêt de renvoi, la Cour de justice a jugé, en substance, que, contrairement à ce qui avait été retenu par le Tribunal de première instance, l'indemnisation du recourant sur la base de l'art. 429 CPP ne réglait pas de manière définitive le sort des prétentions entre le client et son assurance de protection juridique. Elle ne s'est pas prononcée sur les exigences relatives au devoir d'allégation du recourant et n'était d'ailleurs pas tenue de le faire, les prétendues allégations correspondantes de l'intimée dans son mémoire de réponse n'ayant aucune influence sur l'objet du litige de la procédure d'appel (cf. ATF 144 III 394, consid. 4.1.1). Comme le relève à juste titre l'autorité précédente, le fait qu'elle renvoie la cause au premier juge afin qu'il se prononce sur l'octroi de prestations en sus de celles reçues en vertu de l'art. 429 CPP ne signifie pas que le Tribunal devait en octroyer. 6. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Étant manifestement dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée. Il supportera donc les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La partie intimée n'ayant pas été invitée à répondre, il ne sera pas alloué de dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève Chambre civile. Lausanne, le 29 juillet 2020 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Kiss Le Greffier : Curchod

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_388/2019, 9C_389/2019 Arrêt du 21 avril 2020 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Meyer, Stadelmann, Glanzmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure 9C_388/2019 1. A._, 2. Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), route de Chavannes 33, 1007 Lausanne, tous les deux représentés par Me Muriel Vautier, avocate, recourants, et 9C_389/2019 1. B._, 2. Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), route de Chavannes 33, 1007 Lausanne, tous les deux représentés par Me Muriel Vautier, avocate, recourants, contre ASSURA-Basis SA, En Budron A1, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, intimée. Objet Assurance-maladie (assurance obligatoire; exclusion), recours contre les jugements du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 29 avril 2019 (AM 52/18 - 17/2019; AM 53/18 - 18/2019). Faits : A. A._, de nationalité russe, est entré en Suisse le 17 mars 2018. Il était accompagné de son épouse, B._, ressortissante arménienne. Ils ont déposé leurs demandes d'asile respectivement les 26 et 19 mars 2018. Tous deux ont été affiliés à Assura-Basis SA (ci-après: Assura) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Leur couverture d'assurance a pris effet aux respectivement 17 et 26 mars 2018. L'assureur-maladie a reçu une demande de garantie datée du 28 mai 2018 portant sur la prise en charge financière d'une évaluation multidisciplinaire d'A._ dans une clinique de réadaptation. Il y était notamment indiqué que celui-ci était hospitalisé depuis le 17 mars 2018. Assura a requis du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) des informations concernant les motifs des demandes d'asile. Sur la base des renseignements obtenus, dont il déduisait que le couple était venu en Suisse essentiellement pour que l'époux puisse se faire soigner, l'assureur-maladie a annulé les polices d'assurance avec effet rétroactif aux respectivement 17 et 26 mars 2018 (décisions du 10 juillet 2018 confirmées le 28 août 2018 sur oppositions formées par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM] en son nom et pour le compte des intéressés). B. A._, B._ et l'EVAM ont déféré les décisions sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils ont en substance conclu au maintien sans interruption depuis le 17 mars 2018 de la couverture d'assurance. Ils ont entre autres pièces déposé une prise de position du 19 septembre 2018 de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relative aux décisions sur opposition et établie en réponse à un courrier du 9 août précédent du chef du Département vaudois de la santé et de l'action sociale. Le dossier de la procédure d'asile a été versé en cause. La juridiction cantonale a rejeté les recours et confirmé les décisions sur opposition (jugements du 29 avril 2019). C. Par la voie de recours en matière de droit public, A._, B._ et l'EVAM requièrent principalement la réforme du jugement cantonal rendu à leur encontre en ce sens que la couverture d'assurance soit maintenue sans interruption depuis le 17 mars 2018. Ils en sollicitent à titre subsidiaire l'annulation et concluent au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour instruction complémentaire et nouvelle décision ou à Assura pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'assureur-maladie conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement cantonal. L'OFSP a renoncé à se déterminer. A._, B._ et l'EVAM ont maintenu leurs conclusions. Considérant en droit : 1. Les deux recours déposés céans visent un jugement identique. Ils concernent des faits de même nature et portent sur des questions juridiques communes. Il se justifie par conséquent de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (cf. art. 24 al. 2 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF; voir aussi ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60). 2. Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF) mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF). 3. Le litige porte en l'espèce sur l'assujettissement d'A._ et de B._ à l'assurance obligatoire des soins à partir du 17 mars 2018. Compte tenu des motifs et des conclusions des recours (art. 107 al. 1 LTF), il s'agit plus particulièrement d'examiner si l'assureur intimé pouvait légitimement annuler les polices d'assurance des intéressés avec effet rétroactif au jour de leur entrée en Suisse. On précisera en outre qu'étant donné le devoir d'allégation (art. 42 al. 2 LTF; voir aussi FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 24 ad art. 42 et les références), bien que les situations des époux soient différentes (le mari étant venu en Suisse pour se faire soigner et sa femme uniquement pour l'accompagner), il n'y a pas lieu de les traiter différemment dans la mesure où les recours déposés en leur nom respectif sont en tous points identiques. 4. Les jugements attaqués citent les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels nécessaires à la résolution du litige, en particulier ceux concernant l'obligation d'assurance (art. 3 al. 1 LAMal), l'extension de l'obligation d'assurance aux demandeurs d'asile (art. 1 al. 2 let. c de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal; RS 832.102] édicté par le Conseil fédéral en application de l'art. 3 al. 3 LAMal), ainsi que l'exception à l'obligation d'assurance ou, en d'autres termes, l'exclusion du droit à l'affiliation à l'assurance obligatoire des personnes séjournant en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure (art. 2 al. 1 let. b OAMal édicté par le Conseil fédéral en application de l'art. 3 al. 2 LAMal; cf. également arrêt 9C_217/2007 du 8 avril 2008, in SVR 2008 KV n° 13 p. 50; arrêt 9C_546/2017 du 30 avril 2018). La juridiction cantonale a en outre rappelé les règles établissant la compétence des tribunaux devant traiter une cause au fond pour examiner les questions préjudicielles litigieuses nécessaires ressortissant à d'autres domaines du droit (ATF 130 III 297 consid. 3.3 p. 299 s.; 128 V 254 consid. 3 p. 260 ss) et celles définissant la notion de réfugié (art. 3 al. 1 et 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31]) ainsi que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral y afférente. Il suffit dès lors d'y renvoyer. 5. 5.1. Le tribunal cantonal s'est d'abord attaché à examiner si, comme le soutenaient les recourants, l'obligation d'assurance des requérants d'asile (art. 1 al. 2 let. c OAMal) prévalait sur l'exception à l'obligation d'assurance pour les personnes qui séjournent en Suisse dans le but exclusif de s'y faire soigner (art. 2 al. 1 let. b OAMal). Il est parvenu à la conclusion que tel n'était pas le cas, c'est-à-dire que les requérants d'asile qui séjournaient en Suisse uniquement pour se faire soigner devaient être exclus de l'assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, il a considéré que l'assujettissement à l'assurance obligatoire des soins se déterminait exclusivement d'après la LAMal et ses ordonnances d'exécution et qu'il était faux de prétendre que l'art. 82a LAsi introduisait un régime spécial en faveur des requérants d'asile. Il a déduit de la systématique réglementaire que le motif d'exclusion de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal était une règle de portée générale qui touchait l'ensemble des personnes concernées par l'art. 1 OAMal. Il a retenu qu'on ne pouvait rien inférer du Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (FF 2002 6359) quant à l'existence d'un régime spécial empêchant l'exclusion des requérants d'asile du droit à l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins, ni de l'ATF 138 V 310 qui ne concernait pas la problématique de l'assujettissement à l'assurance mais celle de la continuation de l'assurance à la suite d'une décision de refus ou de non-entrée en matière. Il a en outre relevé que la solution soutenue par les recourants comportait un grand risque d'abus. 5.2. Les premiers juges ont ensuite examiné les motifs pour lesquels A._ et B._ étaient venus en Suisse. Se fondant sur le procès-verbal d'audition établi par le SEM le 26 mars 2018, ils ont préjudiciellement constaté que les conditions d'octroi de l'asile n'étaient pas remplies. D'une part, l'époux avait été victime d'une agression de droit commun à l'origine de graves atteintes à la santé mais non de persécutions en relation avec sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques ni d'autres problèmes avec les autorités russes. D'autre part, l'épouse n'avait pas non plus invoqué de persécutions ou d'autres problèmes avec lesdites autorités mais elle avait clairement indiqué avoir quitté la Russie avec son mari pour que celui-ci puisse faire soigner en Suisse les graves séquelles de son agression. Ils ont en outre relevé que le couple avait quitté la Russie plus d'un an après l'agression, alors qu'il avait épuisé les ressources financières qui lui permettaient de financer les soins nécessaires à l'époux. Ils en ont déduit que seul le traitement des atteintes à la santé d'A._ avait justifié la venue en Suisse, de sorte que ni lui ni B._ ne pouvaient prétendre être affiliés à l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal. 6. 6.1. Les recourants invoquent préalablement la violation du droit d'être entendus d'A._ et de B._, en particulier du droit de s'exprimer qui englobe tous les droits accordés à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. Ils relèvent que la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision et soutiennent que le fait de faire dépendre l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins du motif et des chances de succès de la procédure d'asile reviendrait à donner à l'assureur-maladie la compétence de préjuger ladite procédure ou de préjuger une éventuelle admission à titre provisoire du requérant d'asile débouté au détriment du droit d'être entendu. A ce dernier égard, ils rappellent les situations dans lesquelles un renvoi de Suisse serait illicite, en particulier lorsque la personne qui suit un traitement médical ne pourrait plus recevoir les soins essentiels garantissant ses conditions minimales d'existence. Ils considèrent que, vu l'état de santé d'A._, son admission provisoire n'apparaît pas comme dénuée de chances de succès. Ils constatent cependant que la juridiction cantonale n'a pas examiné ce point et contestent la conclusion générale à laquelle est parvenue cette autorité (de manière incohérente d'après eux), selon laquelle un requérant d'asile débouté mais provisoirement admis pour des raisons médicales devrait être exclu de l'assurance obligatoire des soins. 6.2. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 141 V 557 consid. 3.1 p. 564). 6.3. On discerne difficilement dans le raisonnement des recourants en quoi consisterait la violation du droit d'être entendus dans le cadre de la procédure de l'assurance-maladie. Ceux-ci n'établissent effectivement pas - ni même n'allèguent - qu'A._ et B._ auraient été indûment privés de la possibilité de s'exprimer ou qu'il n'aurait pas été tenu compte de leurs déclarations avant que les jugements contestés ne soient rendus. On relèvera à cet égard qu'A._ et B._ ont pu exposer leur point de vue tant dans les procédures d'opposition contre les décisions administratives litigieuses qu'à l'occasion des procédures cantonales de recours. Concrètement, les recourants semblent plutôt reprocher au tribunal cantonal d'avoir entériné d'une manière prématurée les décisions de l'assureur intimé (qui avait annulé les affiliations à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie avec effet rétroactif) sans attendre l'issue des procédures en matière d'asile. Comme l'ont rappelé les premiers juges, sous réserve de règles spéciales contraires (qui n'existent pas en l'espèce), le tribunal compétent pour traiter de la cause au fond l'est également pour examiner à titre préjudiciel les questions litigieuses nécessaires ressortissant à un autre domaine du droit même si, sous l'angle d'une approche isolée, d'autres autorités ou tribunaux seraient compétents pour traiter de celles-ci, dans la mesure toutefois où les autorités en soi compétentes n'ont pas encore rendu de décision correspondante (arrêt 9C_701/2017 du 27 septembre 2018 consid. 4.2.2 et les références). La juridiction cantonale a en l'occurrence fait usage de cette compétence. Se fondant sur les déclarations faites par A._ et B._ au SEM le 26 mars 2018, le tribunal cantonal a constaté que la volonté d'A._ et B._ de requérir l'asile pour le motif ressortant de l'art. 18 LAsi (protection contre des persécutions) faisait défaut dans leur requête mais n'a nullement tranché leur droit d'obtenir l'asile en Suisse. Peu importe par ailleurs que, d'une manière générale, les premiers juges aient indiqué que le motif d'exclusion prévu par l'art. 2 al. 1 let. b OAMal s'appliquait également aux personnes pour lesquelles une admission provisoire avait été décidée conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), puisque la procédure d'asile n'a pas encore atteint ce stade en l'espèce et que, par conséquent, cette question sort du cadre délimité par la décision administrative litigieuse (sur l'étendue de l'objet du litige, cf. MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif in Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, n° 11 ss p. 440 ss) en tant qu'elle porte sur des faits qui ne se sont pas encore produits (sur l'état de fait déterminant, cf. ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 p. 447; 129 V 1 consid. 1.2 p. 4). On ne saurait dès lors valablement reprocher aux premiers juges d'avoir violé le droit d'être entendus d'A._ et de B._. 7. 7.1. Les recourants contestent ensuite les conclusions de la juridiction cantonale dans la mesure où elles auraient pour conséquence concrète d'exclure des requérants d'asile de l'assurance obligatoire des soins sans base légale formelle. Ils rappellent le principe légal de l'obligation de s'assurer et les délégations de compétences permettant au Conseil fédéral, d'une part, d'étendre l'obligation d'assurance à certaines catégories de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse et, d'autre part, d'exclure certaines catégories de personnes (ayant forcément leur domicile en Suisse) de l'assurance obligatoire des soins. Ils considèrent en substance que l'exclusion automatique du cercle des assurés des requérants d'asile dont la requête se fonderait essentiellement sur des motifs de santé est une question d'une extrême gravité contenant des enjeux politiques tels que sa solution ne saurait reposer sur une délégation de compétences, trop imprécise en l'espèce, mais devrait se fonder sur une loi formelle révélant de manière indiscutable la volonté du législateur d'ouvrir une brèche aussi importante dans le système suisse de sécurité sociale. 7.2. En matière d'assurance-maladie, le législateur a prévu l'obligation de s'assurer pour toutes les personnes qui sont domiciliées en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal). Il a délégué au Conseil fédéral la compétence de prévoir des exceptions à cette obligation ou d'étendre cette obligation à des personnes qui n'ont pas leur domicile en Suisse. D'une part, sur la base de l'art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral a édicté l'art. 2 OAMal qui prévoit des exceptions à l'obligation d'assurance, parmi lesquelles figurent notamment les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure (al. 1 let. b). Une personne qui se trouve en Suisse uniquement pour se faire soigner ne doit pas être affiliée à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (cf. arrêt 9C_217/2007 du 8 avril 2008 consid. 5, in SVR 2008 KV n° 13 p. 50). D'autre part, sur la base de l'art. 3 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral a édicté l'art. 1 OAMal qui étend l'obligation d'assurance à des personnes qui n'ont pas leur domicile en Suisse, parmi lesquelles figurent notamment les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse conformément à l'art. 18 LAsi (art. 1 al. 2 let. b OAMal), c'est-à-dire les personnes qui demandent à la Suisse de les protéger contre des persécutions (art. 18 LAsi). Il découle de ce qui précède qu'une personne qui dépose formellement une demande d'asile mais qui n'invoque comme fondement à sa demande que des motifs de santé ne devrait pas être affiliée à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. 7.3. Une loi fédérale peut par le biais d'une clause de délégation législative autoriser le pouvoir exécutif à édicter des règles de droit (art. 164 al. 2 Cst.). Une telle délégation de compétences ne doit pas être interdite par le droit constitutionnel. Elle doit figurer dans une loi au sens formel. Le cadre de la délégation doit être clairement défini et ne doit pas être dépassé (cf. notamment ATF 132 I 7 consid. 2.2 p. 9; 128 I 113 consid. 3c p. 122). La jurisprudence ne définit pas une fois pour toute quelle réglementation est si importante qu'elle devrait figurer dans une loi formelle ou quel degré de précision devrait revêtir une délégation de compétences. Cela dépend toujours des circonstances du cas particulier. Il existe néanmoins divers critères qui se dégagent de la jurisprudence. Ainsi, une réglementation devrait plutôt être contenue dans une loi au sens formel lorsque, notamment, elle exerce une influence considérable sur les droits et les libertés fondamentales des particuliers, elle concerne un grand cercle de personnes, elle crée des obligations de droit public, elle est susceptible d'engendrer une grande résistance de la part des personnes concernées ou porte sur des questions politiques importantes (cf. ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 p. 347; 128 I 113 consid. 3c p. 122). 7.4. Par leur argumentation, les recourants n'entendent pas remettre en question tout le système d'exceptions à l'obligation de s'assurer mis en place par le Conseil fédéral. Ils veulent seulement démontrer que l'application de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal à la catégorie de personnes que sont les requérants d'asile dont la demande repose essentiellement sur des motifs de santé dépasse le cadre défini par la délégation de compétences compte tenu de l'importance des conséquences que cette application engendrerait. Ils estiment dès lors qu'en l'absence de base légale formelle autorisant de telles conséquences, le tribunal cantonal ne pouvait pas exclure les requérants d'asile dont la demande repose essentiellement sur des motifs de santé de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Cette thèse ne résiste toutefois pas à l'examen. En effet, il n'existe d'abord aucune disposition constitutionnelle qui exclurait la possibilité de déléguer au Conseil fédéral la compétence d'étendre l'obligation d'assurance à certaines catégories de personnes ou de prévoir des exceptions à cette obligation. Les recourants ne l'allèguent du reste pas. Les délégations de compétences, prévues à l'art. 3 al. 2 et 3 de la LAMal, qui est une loi au sens formel soumise à référendum, sont ensuite clairement délimitées. Elles s'inscrivent toutes deux dans le cadre des objectifs principaux de la loi qui sont de garantir aux personnes assurées des soins de haute qualité aux prix les plus bas (cf. p. ex. Message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 77, p. 116 et 150) et de renforcer le principe de solidarité (cf. p. ex. Message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 77, p. 117). La première concerne la possibilité de prévoir des exceptions à l'obligation de s'assurer (notamment pour les personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique) et la seconde la possibilité d'étendre cette obligation à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse (en particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement ainsi que celles qui travaillent à l'étranger pour une entreprise suisse). Le Conseil fédéral n'a pas dépassé ce cadre en édictant les art. 1 et 2 OAMal. Les conséquences de la réglementation déléguée (en relation avec le degré de précision que doit revêtir une délégation de compétences) ne sont finalement pas si importantes que veulent le faire accroire les recourants. S'il est indéniable que, compte tenu du contexte migratoire actuel, la question des réfugiés est d'une importance politique considérable, l'enjeu découlant de l'application de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal aux requérants d'asile en Suisse ne saurait se voir accorder la même importance politique. Cette question est certes sensible mais ne concerne qu'un cercle de personnes somme toute limité. Au regard du nombre de personnes visées par l'obligation d'assurance de l'art. 3 al. 1 LAMal (soit toutes celles domiciliées en Suisse, c'est-à-dire plus de huit millions d'individus), le nombre de requérants d'asile soumis à l'obligation d'assurance en vertu de l'art. 1 al. 2 let. c OAMal doit être qualifié de faible (15'255 en 2018; 14'269 en 2019 selon des communiqués du SEM des 1er février 2019 et 31 janvier 2020 consulté sur le site internet du SEM [ www.sem.admin.ch]) et celui de requérants d'asile venant en Suisse essentiellement pour se faire soigner encore plus faible. La réglementation litigieuse n'empêche de surcroît aucunement une bonne application de la LAsi dans la mesure où cette loi concerne toute personne qui demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions (art. 18 LAsi). On ne peut en outre pas parler d'ouverture d'une brèche importante dans le système suisse de sécurité sociale dès lors que, d'une part, il serait contraire au principe de la solidarité de permettre à quiconque de bénéficier d'un système de santé financé en grande partie par les personnes visées à l'art. 3 al. 1 LAMal sans jamais avoir cotisé et que, d'autre part, il est toujours possible à une personne atteinte dans sa santé d'obtenir un permis humanitaire de courte durée afin de se faire soigner. Ces considérations permettent donc de conclure que l'art. 2 al. 1 let. b OAMal a été édicté sur la base de délégations de compétences valables. 8. 8.1. Dans un autre grief, les recourants semblent vouloir démontrer que le législateur entendait mettre les requérants d'asile au bénéfice d'un régime spécifique en matière d'assurance-maladie, c'est-à-dire de les mettre au bénéfice d'une couverture d'assurance quel que soit leur état de santé ou quels que soient les motifs de leur demande d'asile. Pour ce faire, ils invoquent pêle-mêle différents éléments. 8.2. 8.2.1. Les recourants relèvent d'abord que, d'après l'art. 7 al. 5 OAMal, les demandeurs d'asile sont tenus de s'assurer immédiatement après l'affectation aux cantons prévue à l'art. 27 LAsi, soit antérieurement au moment où les autorités compétentes en matière d'asile ont statué sur leur requête. Ils semblent en déduire que le Conseil fédéral n'avait pas l'intention de permettre aux assureurs-maladie de réaliser un examen préjudiciel de la demande d'asile. 8.2.2. L'art. 7 al. 5 OAMal figure dans la section 2 de l'OAMal qui traite du début et de la fin de l'assurance des personnes tenues de s'assurer conformément à la section 1 de l'OAMal. Il détermine concrètement le moment où interviennent l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins ainsi que le début et la fin de la couverture d'assurance des personnes visées par l'art. 1 al. 2 let. c OAMal. Il ne fait pas explicitement allusion à une interdiction de procéder à un examen préjudiciel d'une demande d'asile. Il est par ailleurs peu vraisemblable que l'on puisse en déduire implicitement une telle interdiction. La jurisprudence déjà mentionnée conditionne en effet la possibilité d'analyser à titre préjudiciel certaines questions ressortissant à d'autres domaines du droit à l'absence de "règles spéciales contraires" (cf. consid. 6.3 supra). Or, pour justifier la restriction d'une telle possibilité, il paraît indispensable que la règle spéciale soit édictée de manière claire et univoque. Tel n'est de toute évidence pas le cas en l'espèce. Certes, la disposition réglementaire invoquée prévoit un système d'annonce qui intervient temporellement bien avant la fin de la procédure d'asile. Dans la mesure où le législateur a toutefois voulu permettre au Conseil fédéral d'étendre l'obligation d'assurance à certaines catégories de personnes non domiciliées en Suisse et d'exclure de cette obligation certaines catégories de personnes domiciliées en Suisse, il paraît raisonnable de penser que le Conseil fédéral n'a pas pu vouloir déterminer quand une personne devait être assurée avant même de savoir si elle devait être assurée. Outre le fait qu'un tel système institutionnaliserait les abus de droit (sur cette notion, cf. notamment ATF 143 III 279 consid. 3.1 p. 281 et les références), il contreviendrait aux objectifs principaux de la LAMal que sont la garantie de soins de haute qualité aux prix les plus bas et le renforcement du principe de la solidarité (cf. consid. 7.4 supra). Il apparaît ainsi que l'interprétation que veulent faire les recourants de l'art. 7 al. 5 OAMal ne remet pas véritablement en cause celle de la juridiction cantonale selon laquelle l'exclusion de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie prévue à l'art. 2 al. 1 let. b OAMal s'applique aussi aux personnes visées par l'art. 1 al. 2 let. c OAMal et, par conséquent, autorise un examen préjudiciel des motifs de la demande d'asile. Elle n'est en tout cas pas décisive. 8.3. 8.3.1. Les recourants rappellent ensuite que conformément à la loi et à la jurisprudence, l'Etat fournit une assistance sociale aux demandeurs d'asile et que, s'agissant plus particulièrement des soins de santé, il lui est loisible de leur substituer la souscription d'une assurance-maladie. Ils décrivent le système mis en place par le canton de Vaud et infèrent du fait que le contrat d'assurance n'est pas conclu par le requérant lui-même, mais par le truchement du canton, que l'assureur-maladie ne peut pas exclure l'assuré de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. 8.3.2. Comme déjà indiqué (cf. consid. 7.2 supra), sur la base de l'art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral a étendu l'obligation d'assurance aux personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse conformément à l'art. 18 LAsi. Selon l'art. 82a LAsi, les cantons qui se sont vu attribuer des requérants d'asile en vertu de l'art. 27 LAsi peuvent directement ou par le biais d'un tiers leur fournir l'assistance sociale nécessaire pour ce qui concerne les soins de santé par la souscription d'une assurance-maladie. Ils peuvent aussi limiter le choix des assureurs et des fournisseurs de prestations. Le canton de Vaud a concrétisé ces délégations de compétences dans la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RS VD 142.21). L'art. 35 LARA désigne l'EVAM pour représenter les demandeurs d'asile dans le système d'affiliation de l'assurance-maladie obligatoire. Il ressort donc de ce qui précède que la marge de manoeuvre accordée aux cantons par le législateur fédéral se limite à des mesures d'ordre organisationnel visant à une meilleure maîtrise des coûts. Le seul fait que le contrat d'assurance soit conclu par le canton ou par l'autorité désignée par lui ne saurait faire obstacle au fait que la personne visée par ce contrat doit impérativement remplir les conditions d'affiliation pour pouvoir bénéficier de la couverture d'assurance prévue par ledit contrat. Ainsi, si le système mis en place par le droit fédéral et le droit cantonal vaudois en l'occurrence peut certes être qualifié de spécifique aux requérants d'asile (et à d'autres personnes à protéger), comme le laissent entendre les recourants, il ne permet toutefois pas de conclure que le seul fait d'avoir formellement déposé une demande d'asile suffit pour ne pas appliquer l'exception de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal. 8.4. 8.4.1. Les recourants contestent également la conclusion des premiers juges, selon laquelle l'art. 82a LAsi était destiné à assurer la maîtrise des coûts de la santé dans le domaine de l'asile et n'avait pas de lien avec la problématique de l'assujettissement. Ils soutiennent au contraire que les questions de l'assujettissement et de la maîtrise des coûts sont intrinsèquement liées dans la mesure où, en excluant de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie toute personne qui vient en Suisse exclusivement pour se faire soigner, l'art. 2 al. 1 let. b OAMal vise aussi, indirectement, une meilleure maîtrise des coûts. Ils constatent que le système instauré par l'art. 82a LAsi (qu'ils décrivent d'une manière circonstanciée) autorise les cantons à restreindre les requérants d'asile dans le choix de leur assureur ou de leurs fournisseurs de prestations mais n'évoque explicitement aucun motif d'exclusion de l'assurance-maladie. Ils semblent en inférer qu'en tant que lex posterior et partant lex specialis, un demandeur d'asile ne peut être exclu de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. 8.4.2. Certes, conformément à ce que soutiennent les recourants, l'assujettissement - en l'occurrence au sens de l'art. 3 LAMal qui vise à définir le cercle des personnes assurées obligatoirement à un système de santé déterminé - a forcément des répercussions sur les coûts engendrés par ce système (dans le sens où plus le nombre de bénéficiaires est élevé, plus les coûts le seront également) sans pour autant avoir pour but d'en assurer la maîtrise. La réciproque n'est toutefois pas nécessairement vraie. Une règle qui vise spécifiquement la maîtrise des coûts n'a pas automatiquement pour objectif de définir le cercle des bénéficiaires. Tel est le cas en l'espèce comme l'a dûment relevé la juridiction cantonale. Il ressort clairement du Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants que les propositions du Conseil fédéral (concrétisées à l'art. 82a LAsi) visant à permettre aux cantons de limiter les personnes désignées à l'art. 1 al. 2 let. c OAMal dans le choix de leur assureur ou de leurs fournisseurs de prestations avaient pour but exclusif de maîtriser les coûts de la santé dans le domaine de l'asile (FF 2002 I 6359, n° 2.5 p. 6431), c'est-à-dire d'élaborer dans le cadre de la tradition humanitaire de la Suisse des solutions adaptées qui ne constituent pas une charge financière et administrative démesurée pour les cantons et les assureurs (FF 2002 I 6359, n° 2.5.1 p. 6431). L'objectif n'était pas de modifier d'une quelconque manière le cercle des personnes assujetties à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Il ne saurait donc être déduit de la seule absence de mention, dans les travaux préparatoires, de la possibilité d'exclure les demandeurs d'asile de l'assurance-maladie la volonté du législateur de constituer un régime spécifique à cette catégorie de personnes contraire à celui mis en place sur la base de l'art. 3 LAMal. 8.5. 8.5.1. Les recourants rappellent encore que, selon la jurisprudence, les exceptions à l'obligation d'assurance doivent être définies de façon restrictive. Ils relèvent que (dans la mesure où le tribunal cantonal a considéré que le point de savoir si une personne était obligatoirement assurée à la LAMal se déterminait exclusivement d'après les dispositions de cette loi et de ses ordonnances d'application) l'art. 2 al. 1 OAMal ne prévoit pas expressément le cas des requérants d'asile. Recopiant sans le citer une partie d'un article de doctrine (ADRIANO PREVITALI/LYDIA ORCEL, La LAMal et l'érosion du droit fondamental aux soins, in Plädoyer 27 [2009], p. 56 ss), ils établissent un parallèle entre les requérants d'asile ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière (exclu du système de l'aide sociale et placé dans le système de l'aide d'urgence depuis 2004) et ceux n'ayant pas fait l'objet d'une telle décision. Ils considèrent que si l'exclusion du système d'aide sociale a pour corollaire l'exclusion de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, cela aurait pour conséquence une restriction grave du droit d'accès aux soins dès lors que les personnes visées n'auraient plus droit qu'à l'assistance médicale d'urgence nécessaire pour survivre au sens de l'art. 12 Cst. Ils estiment qu'il s'agirait d'une restriction considérable d'un droit fondamental qui devrait impérativement figurer dans une loi au sens formel. Ils constatent que ni la LAMal ni les art. 82 et 82a LAsi ne prévoient l'abolition de l'obligation de s'assurer pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, de sorte qu'ils semblent en déduire par analogie l'interdiction d'exclure les requérants d'asile de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. 8.5.2. La jurisprudence évoquée par les recourants précise en fait que l'obligation d'assurance a été introduite pour garantir la solidarité entre les personnes malades et celles qui sont en bonne santé et que, dans cette optique, il était logique que les exceptions à l'obligation d'assurance et, par conséquent, à l'appartenance à une communauté solidaire devaient être définies de manière restrictive (ATF 132 V 310 consid. 4.3 p. 313 s.; 129 V 77 consid. 4.2 p. 78). Contrairement à ce qu'allèguent les recourants, le fait que la liste d'exception figurant à l'art. 2 al. 1 OAMal ne mentionne pas expressément les demandeurs d'asile ne signifie pas pour autant qu'une personne ayant formellement requis l'asile en Suisse mais dont la demande repose uniquement sur des motifs de santé ne puisse tomber sous le coup de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal. Le caractère restrictif de la définition des exceptions au regard du principe de la solidarité ne signifie effectivement pas que la liste de ces dernières doit être exhaustive mais seulement qu'une exception ne doit pas porter atteinte à la communauté solidaire des personnes obligatoirement assurées (soit toutes celles domiciliées en Suisse), en exceptant toute une catégorie de personnes en bonne santé au détriment des malades et inversement. Faire une exception à l'obligation d'assurance pour les personnes ayant formellement requis l'asile en Suisse mais dont la demande repose uniquement sur des motifs de santé ne lèse pas le principe de la solidarité dès lors qu'un requérant d'asile n'a pas de domicile en Suisse et qu'une telle exception ne touche qu'un nombre relativement peu élevé de personnes (cf. consid. 7.4 supra) qui ne bénéficieraient ainsi pas de tous les avantages d'un système de santé pour lesquels elles se verraient exemptées de l'obligation de cotiser. Par ailleurs, comme déjà indiqué (cf. consid. 6.3 supra), les faits déterminants dont le Tribunal fédéral doit tenir compte sont ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse. Il n'y a donc pas lieu de prendre position sur le sort des personnes ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière dès lors que cette problématique excède en l'espèce l'objet de la contestation. On précisera toutefois que, comme le reconnaissent du reste les recourants, puisque de telles personnes bénéficient toujours par le biais de l'aide d'urgence du droit garanti par l'art. 12 Cst., on ne saurait parler d'une restriction (ni grave ni considérable) du droit fondamental d'accès aux soins devant en conséquence figurer dans une loi au sens formel. L'argumentation développée par les recourants ne met ainsi toujours pas en évidence une interdiction d'exclure les personnes ayant formellement requis l'asile mais dont la demande se fonde seulement sur des motifs de santé de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. 8.6. 8.6.1. Les recourants soutiennent en outre que l'application de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal aux requérants d'asile soulève des problématiques non négligeables. Ils évoquent à cet égard le fait que les assureurs-maladie seraient fondés à s'enquérir des motifs de la demande d'asile alors même que la procédure serait encore pendante, ce qui poserait des problèmes au niveau de la protection des données et du droit d'être entendu du requérant. Ils mentionnent également le fait que les investigations des assureurs-maladie ne seraient mises en oeuvre que lorsque des sommes importantes seraient demandées en garantie, ce qui serait contraire au principe de l'égalité de traitement, ou encore le fait que les demandeurs d'asile n'ayant pas les moyens de payer les frais médicaux se retrouveraient sans couverture d'assurance. Ils en déduisent que, faute de base légale formelle contraire, la volonté du législateur était de faire automatiquement bénéficier les requérants d'asile d'une couverture d'assurance. 8.6.2. Comme déjà indiqué, l'application de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal aux requérants d'asile n'a pas l'importance que les recourants veulent lui conférer (cf. consid. 7 supra) et les nouveaux éléments invoqués ne changent rien à ce qui a été dit. On ne voit d'abord pas en quoi - et les recourants ne le démontrent pas - le seul fait pour un assureur-maladie de s'enquérir des motifs pour lesquels une personne a déposé une demande d'asile en Suisse constituerait une atteinte à sa personnalité ou à ses droits fondamentaux au sens de l'art. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Cela ne peut d'autant moins être le cas que l'assureur-maladie tenu d'assurer les personnes ayant déposé une demande d'asile conformément à l'art. 18 LAsi doit pouvoir vérifier que ces personnes satisfont bien aux conditions d'affiliation, en particulier que le but de ces personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse n'est pas seulement de s'y faire soigner comme le prévoit l'art. 2 al. 1 let. b OAMal. Il n'y a en outre pas lieu de revenir sur la violation du droit d'être entendus des demandeurs d'asile, dès lors qu'il a déjà été répondu à cette question (cf. consid. 6 supra), ni de prendre position sur la nature, l'ampleur ou l'opportunité des mesures d'investigations que les assureurs-maladie seraient hypothétiquement amenés à réaliser, dès lors qu'A._ et B._ n'allèguent ni ne démontrent que leur droit à être traités de manière égale a été violé (art. 106 al. 2 LTF) et que le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer sur des questions qui sortent de l'objet du litige ou portent sur des faits qui ne se sont pas encore produits (cf. consid. 6.3 in fine supra). Le risque enfin qu'une personne qui requiert formellement l'asile en Suisse mais dont la demande repose uniquement sur des motifs de santé se retrouve sans couverture d'assurance (dans la mesure où elle n'aurait pas les moyens financiers de garantir le financement de son traitement au même titre que les personnes visées par l'art. 29 LEI) n'est pas pertinent en l'occurrence. Si les exceptions à l'obligation d'assurance visent essentiellement à préserver le principe de solidarité ancré dans la LAMal (cf. consid. 8.5.2 supra), les extensions à l'obligation d'assurance ne doivent pas aboutir au résultat contraire en permettant automatiquement à des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie d'y avoir accès, au mépris des risques d'abus que cela comporte. Les arguments avancés par les recourants ne permettent donc pas d'établir que, faute de base légale prévoyant expressément le contraire, la volonté du législateur était de faire bénéficier automatiquement les requérants d'asile d'une couverture d'assurance. 8.7. 8.7.1. Les recourants constatent finalement que, selon l'art. 29 LEI, les étrangers qui viennent en Suisse seulement pour se faire soigner ne sont admis à y séjourner que si le financement de leur traitement ainsi que leur départ sont garantis tandis qu'aux termes de l'art. 83 LEI, les requérants d'asile déboutés peuvent également être admis à séjourner provisoirement en Suisse (notamment en cas de nécessité médicale), sans cependant devoir fournir des sûretés, même si le Conseil fédéral était pleinement conscient que, statistiquement au vu de leur parcours, les demandeurs d'asile pouvaient présenter plus d'atteintes à la santé que les autres assurés et risquaient de devoir recourir au système de soins sitôt leur arrivée en Suisse. Ils considèrent que si l'art. 82a LAsi n'avait pas pour objectif d'établir un régime spécifique qui empêcherait l'exclusion des requérants d'asile de l'assurance obligatoire des soins, comme l'a retenu le tribunal cantonal, l'application de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal aux demandeurs d'asile déboutés et admis à rester en Suisse provisoirement conduirait à un résultat insatisfaisant dans la mesure où aucune règle n'expliquerait comment ni par qui les coûts engendrés par leurs soins de santé devraient être pris en charge. 8.7.2. Le raisonnement hypothétique développé par les recourants, qui consiste à établir un parallèle entre les conséquences possibles d'une application de l'exception de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal aux demandeurs d'asile d'une part et aux demandeurs d'asile déboutés mais admis à séjourner provisoirement en Suisse d'autre part, ne leur est d'aucune utilité en l'espèce dans la mesure où, comme déjà indiqué (cf. consid. 6.3, 8.5.2 et 8.6.2 supra), le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer sur des faits qui ne s'étaient pas encore produits au moment de la décision litigieuse qui fixe l'objet de la contestation. 8.8. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que l'argumentation des recourants ne remet pas valablement en question l'interprétation des premiers juges selon laquelle l'exclusion de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie prévue à l'art. 2 al. 1 let. b OAMal s'applique aussi aux personnes ayant formellement requis l'asile en Suisse mais dont la demande repose uniquement sur des motifs de santé. Pour le reste, les recourants ne remettent pas en cause qu'A._ et B._ sont venus en Suisse dans le seul but que le premier puisse suivre un traitement médical. Les conditions de l'art. 2 al. 1 let. b OAMal étant remplies, le recours doit être rejeté. 9. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires seront supportés par les recourants solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). En qualité d'organisation chargée de tâches de droit public, l'assureur intimé n'a pas droit à des dépens, même s'il obtient gain de cause (art. 68 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Les causes 9C_388/2019 et 9C_389/2019 sont jointes. 2. Les recours sont rejetés. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 21 avril 2020 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Cretton

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Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal federal d'assicuranzas Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral Cause {T 7} C 198/05 Arrêt du 10 novembre 2006 IIe Chambre Composition Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M. Métral Parties Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, recourante, contre O._, intimée, représentée par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève Instance précédente Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève (Jugement du 1er juin 2005) Faits: Faits: A. Le 2 avril 2004, O._ a demandé à la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) de lui allouer des indemnités de chômage avec effet rétroactif dès le 2 février 2004. Elle a indiqué qu'elle recherchait un emploi à temps partiel (50 %) et qu'elle avait résilié son dernier contrat de travail - avec l'entreprise «X._», à B._ - alors qu'elle était enceinte de son premier enfant, en décembre 1994. Elle a ajouté qu'elle n'avait par la suite plus repris d'activité lucrative afin de pouvoir s'occuper de ses trois enfants, nés respectivement les 4 janvier 1995, 18 janvier 1998 et 24 mai 2000. A la question :«Demandez-vous les prestations de l'assurance-chômage à la suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort du conjoint, de suppression de la rente d'invalidité ou pour un événement semblable et résidiez-vous en Suisse au moment où s'est produit l'événement en question [...] ?», elle a répondu par la négative. Par décision du 4 mai 2004, la Caisse cantonale genevoise de chômage a rejeté la demande d'indemnités (ci-après : la caisse). Elle a considéré que O._ ne pouvait justifier d'aucune période de cotisation pendant le délai-cadre de cotisation, courant du 2 février 2000 au 1er février 2004, ce qui excluait le droit aux prestations. O._ s'est opposée à cette décision, en précisant qu'elle n'avait pas communiqué tous les renseignements nécessaires à l'appui de sa demande et en produisant un certificat de salaire établi le 22 mars 2004 par la société Y._. Selon ce document, la société avait versé un salaire brut de 12'827 fr. 35 en 2003 à O._. Cette dernière a également produit un extrait de son compte individuel auprès de la caisse de compensation FER-CIAM, à Genève, dont il ressort qu'un revenu de 6'000 fr. a été annoncé par Y._ pour les années 1997 et 1998, puis un revenu de 10'000 fr. en 1999, 12'000 fr. en 2000, 2001 et 2002, et 12'827 fr. en 2003. La caisse s'est procuré un extrait du Registre du commerce dont il ressort que O._ était associée gérante, avec son époux, R._, de la société Y._, dont elle détenait une part de 1'000 fr. (R._ étant titulaire d'une part de 19'000 fr.). Par lettre du 31 août 2004, elle a avisé O._ de son intention de nier le droit aux prestations, au motif qu'elle occupait une position comparable à celle d'un employeur et ne pouvait donc pas se prévaloir d'une perte de travail à prendre en considération. O._, désormais représentée par Me Gabus-Thorens, a répondu, par lettre du 13 septembre 2004, qu'elle n'avait jamais eu de position dominante, ni pris aucune décision pour la société, en réalité dirigée par son époux. Depuis une année, le couple vivait séparé et R._ avait mis fin à la relation de travail avec son épouse. O._ alléguait également qu'elle se trouvait dans une situation difficile, dès lors qu'elle n'avait pas de revenu, se voyait refuser le droit aux prestations de chômage et était obligée d'entreprendre des démarches judiciaires contre son époux, pour obtenir le paiement de contributions d'entretien. Par décision sur opposition du 27 septembre 2004, la caisse a maintenu son refus de prester. Par décision sur opposition du 27 septembre 2004, la caisse a maintenu son refus de prester. B. O._ a déféré la cause au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève. Elle a allégué, à nouveau, qu'elle n'avait jamais eu de position dominante au sein de la société Y._, dont elle n'était restée associée que sur le papier et qui était en réalité dirigée exclusivement par R._. Elle vivait séparée de son époux depuis plus d'une année et celui-ci avait mis fin à son contrat de travail unilatéralement. Par jugement du 1er juin 2005, la juridiction cantonale a admis le recours et «octroy[é] à la recourante les indemnités de chômage dès le 2 février 2004, à condition qu'elle ait satisfait aux exigences de contrôle au sens de la loi», sous suite de dépens. Les juges cantonaux ont considéré, après avoir entendu plusieurs témoins, que O._ n'avait en réalité jamais travaillé pour Y:_ et qu'elle avait présenté une demande d'indemnités de chômage en raison de la séparation d'avec son époux dans le courant de l'année 2003. Elle était donc libérée des conditions relatives à la période de cotisation et subissait une perte de travail à prendre en considération. Par jugement du 1er juin 2005, la juridiction cantonale a admis le recours et «octroy[é] à la recourante les indemnités de chômage dès le 2 février 2004, à condition qu'elle ait satisfait aux exigences de contrôle au sens de la loi», sous suite de dépens. Les juges cantonaux ont considéré, après avoir entendu plusieurs témoins, que O._ n'avait en réalité jamais travaillé pour Y:_ et qu'elle avait présenté une demande d'indemnités de chômage en raison de la séparation d'avec son époux dans le courant de l'année 2003. Elle était donc libérée des conditions relatives à la période de cotisation et subissait une perte de travail à prendre en considération. C. La caisse interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, sous suite de frais. L'intimée demande la désignation de sa mandataire en qualité d'avocat d'office et conclut au rejet du recours, alors que le Secrétariat d'Etat en propose l'admission. Considérant en droit: Considérant en droit: 1. Le litige porte sur le droit de l'intimée à des indemnités journalières de l'assurance-chômage. Il s'agit plus particulièrement de déterminer si l'intimée subit une perte de travail à prendre en considération et si elle est libérée des conditions relatives à la période de cotisation. 1. Le litige porte sur le droit de l'intimée à des indemnités journalières de l'assurance-chômage. Il s'agit plus particulièrement de déterminer si l'intimée subit une perte de travail à prendre en considération et si elle est libérée des conditions relatives à la période de cotisation. 2. 2.1 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage, à condition, notamment, d'être sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10), de subir une perte de travail à prendre en considération (art. 11) et de remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou d'en être libéré (art. 13 et 14 LACI). 2.2 Il y a lieu de prendre en considération une perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées consécutives (art. 11 al. 1 LACI). La perte de travail doit être contrôlable, de sorte que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise, et les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise n'ont pas droit aux indemnités (cf. art. 31 al. 3 let. c LACI; ATF 123 V 238 consid. 7b/bb; DTA 2001 p. 225, [arrêt A. du 9 mai 2001, C 279/00]). Il n'en va différemment que si le salarié, qui se trouve dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ou rompt définitivement tout lien avec elle. Dans ce contexte, la séparation de fait entre deux conjoints, dont l'un est en position de fixer les décisions que prend l'employeur ou de les influencer considérablement, ne suffit pas à retenir une rupture définitive de tout lien avec cet employeur (DTA 2003 p. 120 [arrêt B. du 16 septembre 2002, C 16/02], arrêt C. du 17 octobre 2005, C 179/05). 2.2 Il y a lieu de prendre en considération une perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées consécutives (art. 11 al. 1 LACI). La perte de travail doit être contrôlable, de sorte que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise, et les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise n'ont pas droit aux indemnités (cf. art. 31 al. 3 let. c LACI; ATF 123 V 238 consid. 7b/bb; DTA 2001 p. 225, [arrêt A. du 9 mai 2001, C 279/00]). Il n'en va différemment que si le salarié, qui se trouve dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ou rompt définitivement tout lien avec elle. Dans ce contexte, la séparation de fait entre deux conjoints, dont l'un est en position de fixer les décisions que prend l'employeur ou de les influencer considérablement, ne suffit pas à retenir une rupture définitive de tout lien avec cet employeur (DTA 2003 p. 120 [arrêt B. du 16 septembre 2002, C 16/02], arrêt C. du 17 octobre 2005, C 179/05). 2.3 2.3.1 Des délais-cadres de deux ans s'appliquent, en règle générale, aux périodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies. Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 2 et 3 LACI). Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui s'est consacré à l'éducation de son enfant est de quatre ans si aucun délai-cadre d'indemnisation ne courait au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans (art. 9b al. 2 LACI). Toute naissance subséquente entraîne une prolongation de deux ans au maximum de la période définie à l'al. 2 (art. 9b al. 3 LACI). 2.3.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation, remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre. L'événement en question ne doit toutefois pas remonter à plus d'une année et la personne concernée devait être domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit (art. 14 al. 2 LACI). 2.3.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation, remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre. L'événement en question ne doit toutefois pas remonter à plus d'une année et la personne concernée devait être domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit (art. 14 al. 2 LACI). 3. 3.1 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). 3.2 Entre le moment du dépôt de sa demande de prestations à l'assurance-chômage et sa réponse au recours de droit administratif interjeté devant le Tribunal fédéral des assurances, l'intimée a présenté au moins trois versions différentes des faits. D'abord, elle a allégué avoir travaillé pour la dernière fois au service de l'entreprise «X._» jusqu'en 1995, et a nié demander des prestations de chômage ensuite de séparation ou divorce. Plus tard, elle s'est prévalue de cotisations à l'assurance-chômage versées par Y._ et a tenté de démontrer qu'elle avait effectivement reçu un salaire de cette société, en omettant d'indiquer qu'elle en était, au moins formellement, associée gérante, avec son époux. Lorsque la caisse a refusé de prester au motif que O._ se trouvait dans une position comparable à celle d'un employeur, celle-ci a précisé qu'en pratique, son époux dirigeait seul la société et qu'il avait quitté le domicile conjugal dans le courant de l'année 2003; depuis lors, il avait mis fin aux rapports de travail avec son épouse, qui s'était vue contrainte de chercher un nouvel emploi. Finalement, l'intimée soutient qu'elle n'a jamais travaillé pour Y._ et qu'elle s'est entièrement consacrée à sa famille depuis la naissance de son dernier enfant. Les salaires annoncés par son époux aux autorités fiscales et aux assurances sociales correspondent en réalité à des montants qui lui étaient versés pour les besoins du ménage. 3.3 En l'occurrence, aucune des preuves administrées par l'instance cantonale ne permet d'établir clairement l'une des trois versions des faits présentées par l'assurée. D'une part, certains témoignages tendent à démontrer l'absence d'activité lucrative exercée par l'assurée au service de l'entreprise Y._. D'autres part, les attestations de salaire produites, le fait que des cotisations sociales sur ces salaires ont été versées et certains documents bancaires attestant le versement régulier d'argent à l'intimée constituent autant d'indice d'une activité lucrative qui, le cas échéant, excluerait le droit aux prestations, conformément à la jurisprudence énoncée au consid. 2.2 supra. Dans ces conditions, en présentant des allégations contradictoires selon les besoins de la cause, alors qu'aucun moyen de preuve décisif ne permet d'établir clairement la véracité de l'une ou l'autre des versions des faits présentées, l'intimée a rendu impossible l'établissement de la vérité, au degré de la vraisemblance prépondérante requis en droit des assurances sociales. Elle supporte donc les conséquences de l'absence de preuves, ce qui conduit à se fonder sur l'une ou l'autre des deux premières versions des faits qu'elle a présentées, et à nier le droit aux prestations. Dans le premier cas, en effet, elle ne remplit pas la condition relative à la période de cotisation, sans pouvoir se prévaloir d'un motif de libération; dans le second cas, elle ne subit pas de perte de travail à prendre en considération, puisqu'elle occupe une position comparable à celle d'un employeur. Cela étant, le point de savoir si la jurisprudence exposée au consid. 2.2 supra serait également applicable dans l'hypothèse où la troisième version des faits présentée par l'intimée serait établie à satisfaction de droit, comme le soutient le recourant et contrairement à ce que prétend l'intimée, peut être laissé ouvert. 3.3 En l'occurrence, aucune des preuves administrées par l'instance cantonale ne permet d'établir clairement l'une des trois versions des faits présentées par l'assurée. D'une part, certains témoignages tendent à démontrer l'absence d'activité lucrative exercée par l'assurée au service de l'entreprise Y._. D'autres part, les attestations de salaire produites, le fait que des cotisations sociales sur ces salaires ont été versées et certains documents bancaires attestant le versement régulier d'argent à l'intimée constituent autant d'indice d'une activité lucrative qui, le cas échéant, excluerait le droit aux prestations, conformément à la jurisprudence énoncée au consid. 2.2 supra. Dans ces conditions, en présentant des allégations contradictoires selon les besoins de la cause, alors qu'aucun moyen de preuve décisif ne permet d'établir clairement la véracité de l'une ou l'autre des versions des faits présentées, l'intimée a rendu impossible l'établissement de la vérité, au degré de la vraisemblance prépondérante requis en droit des assurances sociales. Elle supporte donc les conséquences de l'absence de preuves, ce qui conduit à se fonder sur l'une ou l'autre des deux premières versions des faits qu'elle a présentées, et à nier le droit aux prestations. Dans le premier cas, en effet, elle ne remplit pas la condition relative à la période de cotisation, sans pouvoir se prévaloir d'un motif de libération; dans le second cas, elle ne subit pas de perte de travail à prendre en considération, puisqu'elle occupe une position comparable à celle d'un employeur. Cela étant, le point de savoir si la jurisprudence exposée au consid. 2.2 supra serait également applicable dans l'hypothèse où la troisième version des faits présentée par l'intimée serait établie à satisfaction de droit, comme le soutient le recourant et contrairement à ce que prétend l'intimée, peut être laissé ouvert. 4. 4.1 La procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte qu'elle est gratuite. Par ailleurs, l'intimée voit ses conclusions rejetées, de sorte qu'elle ne peut prétendre de dépens à la charge de la recourante (art. 159 al. 1 OJ). 4. 4.1 La procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte qu'elle est gratuite. Par ailleurs, l'intimée voit ses conclusions rejetées, de sorte qu'elle ne peut prétendre de dépens à la charge de la recourante (art. 159 al. 1 OJ). 4.2 4.2.1 Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, la prise en charge des frais de défense d'une partie, au titre de l'assistance judiciaire, n'est allouée que si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire, ou du moins indiquée (cf. ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b). Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (cf. ATF 127 I 205 consid. 3b et les références). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 269 consid. 4; cf. également Bühler, Die Prozessarmut, in : Christian Schöbi, Frais de justice, frais d'avocat, cautions/sûretés, assistance juridique, Berne 2001, p. 190 sv.). 4.2.2 Par acte du 5 septembre 2006, l'intimée a produit diverses pièces complémentaires, dont un «plan de calcul de la prestation d'assistance publique», joint à une décision du 21 juillet 2006 par laquelle l'Hospice général de Genève refusait de renouveler les prestations d'assistances allouées précédemment. Il ressort de ce plan de calcul, dont l'intimée n'a pas précisé qu'il contiendrait l'une ou l'autre erreur, qu'elle perçoit un salaire mensuel net de 175 fr., auquel s'ajoute une pension de 3'000 fr. versée par son époux et 600 fr. d'allocations familiales, soit un montant total de 3'775 fr. par mois. En ce qui concerne les charges, ce même plan de calcul fait état de 332 fr. 60 par mois de primes d'assurance-maladie. Il convient d'y ajouter un montant 2'300 fr., majoré de 25 % (575 fr.), pour la couverture des besoins de base de l'intimée (1'250 fr. pour une personne élevant ses enfants seule, auxquels s'ajoutent 350 fr. pour trois enfants âgés de 6 à 12 ans; cf. Lignes directrices du 24 novembre 2000 pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'article 93 LP, établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, BlSchKg 2001/2002, p. 19). L'intimée n'apporte aucune preuve à l'appui des autres charges qu'elle allègue, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les prendre en considération. Le total des charges de l'intimée (3'207 fr. 60, soit 2'300 fr. + 575 fr. + 332 fr. 60) lui laisse ainsi un montant de 567 fr. 40 par mois à disposition (3'775 fr. - 3'207 fr. 60), qui lui permet, en moins d'une année, d'assumer ses frais de défense sans assistance judiciaire. La requête de désignation d'office de Me Gabus-Thorens est donc mal fondée. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 1er juin 2005 est annulé. 1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 1er juin 2005 est annulé. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. La demande d'assistance judiciaire, tendant à la désignation d'un avocat d'office, est rejetée. 3. La demande d'assistance judiciaire, tendant à la désignation d'un avocat d'office, est rejetée. 4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et au Secrétariat d'Etat à l'économie. Lucerne, le 10 novembre 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurances La Présidente de la IIe Chambre: Le Greffier:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_215/2015 Arrêt du 2 octobre 2015 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure A._ Sàrl, en liquidation, recourante, contre Registre du commerce du canton de Genève, intimé. Objet carences dans l'organisation de la société, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Faits : A. La société à responsabilité limitée A._ (ci-après: la société), dont le siège est à Genève, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Genève (ci-après: le Registre du commerce), le 28 août 2008. B._, ressortissant français domicilié en France, en est l'associé gérant et le président avec signature individuelle. Le 16 mai 2014, le Registre du commerce a informé le Tribunal de première instance du même canton que la société présentait des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, en ce sens qu'elle n'était pas représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse (cf. art. 814 al. 3 CO). Un délai au 1er juillet 2014 a été imparti à la société, par lettre du 22 mai 2014 du Tribunal de première instance, pour régulariser la situation, sous peine de dissolution. Les deux parties ont fait défaut à l'audience du 3 juillet 2014. Statuant à cette date, par voie de procédure sommaire, sans même vérifier auprès du Registre du commerce si la situation avait été régularisée entre-temps, le Tribunal de première instance a ordonné la dissolution de la société et sa liquidation selon les dispositions régissant la faillite, conformément à l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 819 CO. Selon lui, la recourante, sommée de rétablir la situation légale, ne se serait pas exécutée. Le 8 juillet 2014, le Tribunal de première instance a communiqué le dispositif de son jugement aux parties ainsi qu'à l'Office des faillites, notamment. Dans une lettre du 23 juillet 2014 déposée au greffe du Tribunal, la société a demandé à recevoir une motivation écrite de cette décision. Par lettres recommandées du 12 novembre 2014, le jugement motivé a été notifié aux parties ainsi qu'à l'Office précité, entre autres destinataires. Le pli envoyé à la société a été retourné, avec la mention "non réclamé", au Tribunal, lequel a alors notifié son jugement à l'Office des faillites, le 9 décembre 2014. Au pied de la page de garde du jugement, le greffe a ajouté la mention manuscrite suivante: "[v]u la faillite de A._ Sàrl, notifié par le greffe à l'Office des faillites le 9 décembre 2014 [date apposée au moyen d'un tampon humide] par pli recommandé". Par lettre recommandée du 19 décembre 2014, l'Office des faillites a transmis à B._ une copie du jugement motivé. B. Sous pli recommandé remis à un bureau de poste français le 23 décembre 2014 et parvenu à la frontière suisse le 30 du même mois, B._, agissant pour la société, a interjeté appel contre le jugement de première instance. Par arrêt du 2 février 2015, rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 312 al. 1 in fine CPC, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré l'appel irrecevable pour cause de dépôt tardif. Selon elle, en effet, la société, pour respecter le délai d'appel de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC) - ce délai continuait à courir durant les féries de fin d'année, à savoir du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC), vu l'art. 145 al. 2 let. b CPC -, et se conformer à la jurisprudence touchant la remise d'un mémoire à un office postal étranger, aurait dû faire en sorte que le pli contenant l'appel parvînt au greffe de l'instance d'appel ou que la poste suisse en prît possession le dernier jour du délai au plus tard, c'est-à-dire le 22 décembre 2014, compte tenu de la réception du jugement de première instance par l'Office des faillites le 10 décembre 2014 et du report de l'échéance - le samedi 20 décembre 2014 - au premier jour ouvrable suivant en application de l'art. 142 al. 3 CPC. Expédié le 23 décembre 2014, soit après l'expiration du délai, l'appel était dès lors irrecevable. L'arrêt cantonal a été notifié par plis recommandés du 5 février 2015 à l'Office des faillites, pour le compte de la société, et au Registre du commerce. C. Le 21 avril 2015, la société (ci-après: la recourante), représentée par B._, a formé un recours au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et le rétablissement de la situation telle qu'elle existait avant le prononcé de sa dissolution. B._ y expose avoir retiré en date du 9 mars 2015, au bureau de poste de son domicile, le pli recommandé contenant ledit arrêt. Au terme de sa réponse du 16 juin 2015, le Registre du commerce (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours. La cour cantonale, qui a produit son dossier, s'est référée aux considérants de son arrêt. La recourante a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 2 juillet 2015 signée par B._. A l'invitation du Tribunal fédéral, B._, agissant pour la recourante, a précisé, dans une lettre du 21 août 2015, avec pièces justificatives à l'appui, avoir retiré le lundi 9 mars 2015, dans un bureau de poste français, le pli recommandé contenant l'arrêt motivé du 2 février 2015 qu'une employée de l'Office des faillites lui avait adressé personnellement à son domicile français en date du 23 février 2015. Une copie de cette lettre et de ses annexes a été communiquée à l'intimé le 16 septembre 2015. Considérant en droit : 1. 1.1. Le recours vise une décision ordonnant la dissolution d'une société à responsabilité limitée. Au regard des conséquences économiques que peut entraîner une telle mesure, il est généralement admis que la valeur litigieuse de 30'000 fr. exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte, sauf indices contraires (arrêt 4A_4/2013 du 13 mai 2013 consid. 1.1 et les références). Au pied de la dernière page de son arrêt, la cour cantonale admet, du reste, que la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 30'000 fr. en l'espèce. La voie du recours en matière civile est donc ouverte. 1.2. Il est constant que la recourante n'a pris connaissance qu'en date du 9 mars 2015 de l'arrêt attaqué, lequel lui a été communiqué par le truchement de l'Office des faillites. Le délai de recours de 30 jours, fixé à l'art. 100 al. 1 LTF, a donc commencé à courir le lendemain (art. 44 al. 1 LTF; sur ce point, cf., mutatis mutandis, les remarques faites au consid. 3.3., 3e §, ci-après). Suspendu du 29 mars au 12 avril 2015 conformément à l'art. 46 al. 1 let. a LTF, il est arrivé à échéance le 23 avril 2015. Déposé le 21 du même mois dans un bureau de poste genevois, le mémoire de recours a ainsi été adressé au Tribunal fédéral en temps utile. Il satisfait, par ailleurs, aux exigences formelles posées à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, compte tenu du fait qu'il a été rédigé par une personne physique de nationalité française, à savoir B._, associé gérant et président de la recourante. Cette dernière, au demeurant, est particulièrement touchée par la décision attaquée, qui la prive de son existence légale, et a un intérêt digne de protection à son annulation, si bien que sa qualité pour recourir n'est pas sujette à caution (art. 76 al. 1 LTF). Il y a lieu, partant, d'entrer en matière. 2. La cour cantonale a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l'appel déposé par la recourante. La Cour de céans se bornera donc à examiner la question de la recevabilité de l'appel sur le vu des griefs formulés par l'intéressée contre l'arrêt attaqué. Si elle devait arriver à une autre solution, elle renverrait alors la cause à la Chambre civile, afin qu'elle statue sur les mérites de l'appel, faute de constatations suffisantes, dans la décision déférée, qui lui permettraient de le faire elle-même. 3. 3.1. Les mesures destinées à remédier aux carences dans l'organisation d'une société relèvent toutes de la procédure sommaire, en particulier la dissolution prévue par l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO (ATF 138 III 166 consid. 3.9 in fine). Lorsqu'une décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à compter de la notification de la décision motivée ou, comme en l'espèce, de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC en liaison avec l'art. 239 CPC). Aux termes de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Selon la jurisprudence relative à la disposition similaire que constitue l'art. 48 al. 1 LTF, la remise d'un mémoire à un office postal étranger n'équivaut pas à la remise à un bureau de poste suisse. Pour que le délai soit sauvegardé en pareille hypothèse, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou que la poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai. Le recourant qui choisit de transmettre son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêt 6B_692/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.1 et les références). 3.2. En l'espèce, le Tribunal de première instance, à la requête des parties, leur a notifié son jugement motivé le 12 novembre 2014. Le pli recommandé contenant cette décision, qui a été envoyé à la recourante, à l'adresse de son siège, a été retourné au Tribunal le 8 décembre 2014, avec la mention "non réclamé", après que le délai de garde de sept jours, dont l'échéance avait été fixée au 21 novembre 2014, eut expiré. L'art. 138 al. 1 CPC prévoit que les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. Selon une jurisprudence constante, un envoi recommandé est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante; si le pli n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (arrêt 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2 et les références). Ces principes sont désormais ancrés à l'art. 138 al. 3 let. a CPC. A suivre l'intimé, le délai d'appel de dix jours aurait commencé à courir le lendemain du dernier jour du délai de garde, pour expirer le 1er décembre 2014. Dès lors, le mémoire de recours, remis à un bureau postal français le 23 décembre 2014 et parvenu à la frontière suisse le 30 du même mois, aurait été déposé tardivement. Semblable thèse, en soi correcte, ne saurait être retenue en l'espèce, étant donné les circonstances. Il ressort, en effet, des explications fournies par la recourante et de la pièce qui les étaye (cf. mémoire de recours, p. 5 in medio ) que le courrier destiné à l'intéressée a fait l'objet d'un "blocage PTT", le 31 juillet 2014, et que les bureaux de la société ont été fermés et mis sous scellés le 11 août 2014, le tout sur ordre de l'Office des faillites. Du fait de ces mesures, prises bien avant la notification du jugement de première instance en date du 12 novembre 2014, il était impossible que cette décision puisse être communiquée directement à la recourante, à son siège genevois. Aussi se justifiait-il d'écarter, en l'espèce, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde. C'est d'ailleurs ce qu'a fait la Chambre civile, sans autres explications au demeurant, en retenant, comme dies a quo pour le cours du délai d'appel de dix jours, le 11 décembre 2014, soit le lendemain de la réception par l'Office des faillites du jugement de première instance notifié à celui-ci le 9 décembre 2014 (cf. let. B, 2e §, ci-dessus). L'associé gérant de la recourante n'était en rien responsable du vice survenu dans la notification de la décision de la juridiction d'appel. En réalité, c'est le Tribunal de première instance qui a commis une erreur en notifiant le dispositif de son jugement à l'Office des faillites avant que cette décision formatrice, qui était susceptible d'un appel assorti d'un effet suspensif ne pouvant pas être retiré (art. 315 al. 1 et 3 CPC) puis, le cas échéant, d'un recours en matière civile ayant un effet suspensif ex lege (art. 103 al. 2 let. a LTF), entrât en force de chose jugée formelle (Franco Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in AJP/PJA 11/2008 p. 1378 ss, 1388 à 1390 n. 13 à 16). De surcroît et en tout état de cause, l'Office des faillites n'aurait pas dû agir avant ce moment-là. 3.3. La Chambre civile n'indique pas pour quelle raison elle considère que la réception par l'Office des faillites, le 10 décembre 2014, du jugement motivé notifié la veille par le Tribunal de première instance constituait l'élément déterminant pour fixer le point de départ du délai d'appel. C'est le lieu de rappeler que, dans un procès fondé sur l'art. 731b CO, la légitimation passive appartient à la société qui présente des carences organisationnelles (arrêt 4A_321/2008 du 5 août 2010 consid. 2 et les auteurs cités; WATTER/PAMER-WIESER, in Commentaire bâlois, Obligationenrecht II, 2e éd. 2012, n° 14 ad art. 731b CO; MARCEL SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, p. 363). La société défenderesse agit alors par le truchement de ses organes supérieurs au bénéfice d'un pouvoir de représentation ( SCHÖNBÄCHLER, ibid.). In casu, la recourante, lorsqu'elle avait été assignée devant le Tribunal de première instance, avait un associé gérant, titulaire de la signature individuelle, en la personne de B._, ressortissant français domicilié en France. C'est elle qui possédait la légitimation passive dans le procès pendant, ouvert sur requête du Registre du commerce. Aussi les actes judiciaires relatifs à ce procès eussent-ils dû lui être notifiés, ès qualités, à l'adresse de son siège social ou à celle de son gérant, et non pas à l'Office des faillites. Ce dernier ne s'y est du reste pas trompé, puisqu'il a lui-même envoyé, sous plis recommandés, à l'associé gérant de la recourante les actes judiciaires qui lui étaient notifiés directement par les tribunaux genevois. Force est ainsi d'admettre, étant donné les circonstances, que la première notification valable du jugement de première instance à la recourante a coïncidé avec la réception par B._, à son domicile français, du pli recommandé de l'Office des faillites du 19 décembre 2014 contenant une copie de ce jugement. Selon le cours ordinaire des choses, ce pli est parvenu à destination au plus tôt le samedi 20 décembre 2014. Dès lors, c'est le 21 décembre 2014 que le délai d'appel a commencé à courir (art. 142 al. 1 CPC), nonobstant les féries de fin d'année (art. 145 al. 2 let. b CPC), pour expirer dix jours plus tard (art. 314 al. 1 CPC), soit le 30 décembre 2014. Or, il est constant que le pli recommandé contenant la déclaration d'appel, que B._ avait remis à un bureau de poste français le 23 décembre 2014, est parvenu à la frontière suisse le 30 décembre 2014, partant que la poste suisse en a pris possession avant l'expiration du délai d'appel. Cela étant, la recourante se plaint à bon droit d'une violation par la cour cantonale des art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC (mémoire de recours, p. 5). Il se justifie, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Chambre civile pour qu'elle entre en matière sur l'appel de la recourante (cf. consid. 2 ci-dessus). 4. Il n'y a pas matière à perception de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; arrêt 4A_4/2013, précité, consid. 4). La recourante, qui agit sans l'assistance d'un avocat, n'a pas droit à l'allocation de dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur l'appel interjeté par la recourante. 2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 2 octobre 2015 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Kiss Le Greffier: Carruzzo

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Tribunale federale Tribunal federal 2C_491/2007/DAC/elo {T 0/2} Arrêt du 30 avril 2008 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Aubry Girardin. Greffière: Mme Dupraz. Parties Consortage des alpages réunis de X._, agissant par MM. A._ et B._, recourant, représenté par Me Nicolas Fardel, avocat, contre C.Y._ et D.Y._, intimés, Département de l'économie et du territoire du canton du Valais, Service administratif et juridique, 1950 Sion. Objet Bail à ferme agricole, recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais du 30 mai 2007. Faits: A. Le Consortage des alpages réunis de X._ (ci-après : le Consortage) a été constitué en 1950. Il a alors été décidé de construire sur les alpages dix étables, une porcherie, une fromagerie, des logements pour les employés et une étable de 220 m2 à Z._, munie d'un local annexe pour le personnel. Le 14 novembre 1997, lors d'une assemblée générale du Consortage, l'alpage a été remis en location à D.Y._ pour une période allant de 1998 à 2003. Par contrat de bail à ferme du 31 décembre 2003, le Consortage, d'une part, ainsi que C.Y._ et D.Y._, d'autre part, ont conclu un nouveau contrat de bail à ferme portant sur l'exploitation agricole des alpages réunis de X._ du 1er juin 2004 au 30 septembre 2009. Le montant du fermage annuel a été fixé à 9'000 fr. Le Consortage se voyait attribuer les 50 % des contributions d'estivage, notamment pour l'amortissement des immeubles. Le contrat disposait en outre que les locataires s'engageaient à effectuer divers travaux (carrelage à la fromagerie et aménagement de la cave pour répondre aux besoins "actuels" de l'exploitation) dont les coûts étaient estimés à 12'000 fr. au total. Les parties, qualifiant ces travaux d'impératifs, ont indiqué que les investissements y relatifs seraient répartis sur les six ans de la durée du contrat et augmenteraient le loyer de 2'000 fr. par année, le faisant passer à 11'000 fr. A une date indéterminée, les fermiers ont aménagé à leurs propres frais quatre écuries, afin d'exercer une activité agrotouristique annexe à leur activité agricole et de commercialiser leurs produits. En 2004, un montant de 26'450 fr. a été versé à D.Y._ à titre de contribution d'estivage; celui-ci en a rétrocédé la moitié (13'225 fr.) au Consortage. Il a reçu au même titre 32'449 fr. en 2005 et 33'440 fr. en 2006, dont il n'a rien reversé au Consortage. Le 20 septembre 2005, l'Office de consultation agricole du Département valaisan de l'économie et du territoire a établi une expertise fixant à 12'000 fr. la valeur licite du fermage. Le 26 novembre 2005, C.Y._ et D.Y._ ont informé la Chambre valaisanne d'agriculture qu'ils s'opposaient au contrat conclu. Celle-ci a fait opposition auprès du Service administratif et juridique du Département valaisan de l'économie et du territoire (ci-après: le Service cantonal) qui, par décision du 13 juin 2006, a fixé le montant du fermage à 12'000 fr. Le 13 juillet 2006, le Consortage a recouru contre la décision précitée du 13 juin 2006 auprès de la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles, devenue depuis lors la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires, du canton du Valais (ci-après: la Commission cantonale de recours). Par décision du 19 avril 2007, notifiée le 27 avril 2007, la Commission cantonale de recours a admis partiellement le recours du Consortage. Au point 2 du dispositif, elle a fixé la valeur locative licite totale des alpages réunis de X._ à 12'350 fr., tout en précisant "montant auquel il y a lieu de rajouter de 2004 à 2009 le montant annuel de 2000 francs". Elle a aussi considéré comme partiellement licite la cession des contributions d'estivage, qu'elle a ramenée de 50 % à 15 %. Par lettre du 3 mai 2007, C.Y._ et D.Y._ ont indiqué à la Commission cantonale de recours qu'ils avaient eux-mêmes payé une facture du 29 novembre 2004 s'élevant à 12'628 fr. pour les travaux de carrelage à la fromagerie et d'aménagement de la cave, le Consortage n'ayant pas de liquidités. Il avait été convenu que ce montant serait déduit à raison de 2'000 fr. par année sur le loyer durant 6 ans, soit de 2004 à 2009. Partant, le montant annuel de 2'000 fr. devait être déduit durant cette période et non rajouté comme indiqué dans la décision précitée du 19 avril 2007. Le 21 mai 2007, le secrétaire de la Commission cantonale de recours a écrit au Consortage et aux époux Y._, en se référant à la lettre du 3 mai 2007 et à des entretiens téléphoniques avec les parties. Il a confirmé que le point 2 de la décision de la Commission cantonale de recours du 19 avril 2007 devait être rectifié dans le sens suivant : "La valeur locative licite totale des alpages réunis de X._ est arrêtée à 12'350 francs, montant duquel il y a lieu de retrancher de 2004 à 2009 le montant annuel de 2'000 francs". Il était précisé que cette modification était effectuée en accord avec les parties, afin d'éviter une procédure de recours de la part des époux Y._. Le 25 mai 2007, le Consortage s'est opposé formellement à ce projet de modification. B. Par décision du 30 mai 2007, notifiée le 5 juin 2007, la Commission cantonale de recours a statué à nouveau. Elle a repris le contenu de son prononcé du 19 avril 2007, sous réserve de l'adjonction d'un montant annuel de 2'000 fr. à celui du fermage. A ce propos, elle a estimé que le point de savoir si le montant de 2'000 fr. devait être ajouté ou retranché du loyer découlait d'un accord distinct du montant du bail et relevait du juge civil ordinaire. Elle a ainsi supprimé toute référence à cette question dans son dispositif, le point 2 indiquant uniquement: "La valeur locative licite totale des alpages réunis de X._ est arrêtée à 12'350 francs". C. Le Consortage a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de la Commission cantonale de recours du 30 mai 2007, qui indiquait expressément cette voie de droit. Invoquant l'arbitraire ainsi que la violation des principes de la bonne foi et de l'autorité de la chose jugée, il reproche en substance à la Commission cantonale de recours d'avoir outrepassé ses compétences, en entrant en discussion avec les parties par l'intermédiaire de son secrétaire et en modifiant sa décision du 19 avril 2007, à la place de renvoyer à la voie de recours qui y était mentionnée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté que la décision de la Commission cantonale de recours du 30 mai 2007 est nulle et que la décision "de cette même commission" du 19 avril 2007 est entrée en force. Par arrêt du 12 septembre 2007 (B_4528/2007), le Tribunal administratif fédéral, après avoir procédé à un échange de vues avec le Tribunal fédéral, a déclaré le recours irrecevable et transmis la cause à ce dernier. La Commission cantonale de recours ainsi que le Service cantonal ont expressément renoncé à déposer des déterminations. Les époux Y._ n'ont pas répondu au recours. Le Département fédéral de l'économie (ci-après: le Département fédéral ou DFE) propose de ne pas entrer en matière sur le recours. A la demande du Tribunal fédéral, le Consortage a fourni un exemplaire de ses statuts et la décision d'homologation de ceux-ci. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188 et la jurisprudence citée). 1.1 La décision attaquée a été rendue par une instance cantonale dans une procédure portant sur la fixation du fermage d'un contrat de bail à ferme agricole. En vertu de l'art. 33 lettre i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), celui-ci n'est compétent pour connaître des recours dirigés contre des décisions d'autorités cantonales que dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient. En l'occurrence, la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2) ne réserve pas le recours au Tribunal administratif fédéral. Auparavant, les contestations relatives au montant du fermage étaient du ressort de la Commission de recours DFE (cf. art. 51 LBFA abrogé le 1er janvier 2007 selon le ch. 18 de l'annexe à l'art. 49 al. 1 LTAF), le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'étant pas recevable en ce domaine (cf. art. 100 al. 1 lettre m ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire abrogée le 1er janvier 2007 [OJ; RS 3 p. 521]). La loi sur le Tribunal fédéral a modifié cette situation. Le législateur a considéré qu'il appartenait en premier lieu au Tribunal fédéral, et non pas au Tribunal administratif fédéral, de veiller à l'application uniforme du droit fédéral par les cantons, de sorte qu'il a aménagé une voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions cantonales de dernière instance en lieu et place de l'ancien recours à la Commission de recours DFE (cf. le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [ci-après: le Message], in FF 2001 p. 4000 ss, p. 4213). Par conséquent, contrairement à l'indication figurant à la fin de la décision entreprise, l'autorité compétente pour revoir les décisions cantonales de dernière instance en matière de bail à ferme agricole est en principe le Tribunal fédéral (cf. art. 86 al. 1 lettre d LTF). 1.2 La décision attaquée a été prise dans une procédure portant sur la fixation d'un fermage agricole. Dès lors que le montant du fermage est soumis à un contrôle et à une autorisation délivrée par une autorité administrative pouvant faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité cantonale (cf. art. 36 ss LBFA), les décisions de cette dernière sont rendues dans des causes de droit public au sens de l'art. 82 LTF et ne sont pas sujettes au recours en matière civile en vertu de l'art. 72 al. 2 LTF. 1.3 Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions de dernière instance émanant des tribunaux supérieurs (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF). Le critère décisif pour déterminer si l'on a affaire à un tribunal est celui de l'indépendance institutionnelle de l'autorité (cf. art. 110 LTF; Esther Tophinke, Commentaire bâlois, n. 13 ad art. 86 LTF; Jean-Claude Lugon/Etienne Poltier/Thierry Tanquerel, Les conséquences de la réforme de la justice fédérale pour les cantons, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public éd. par François Bellanger et Thierry Tanquerel, Genève 2006, p. 103 ss, p.108). En principe, les commissions de recours cantonales entrent dans la catégorie des autorités judiciaires (cf. Pierre Moor, De l'accès au juge et de l'unification des recours, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public éd. par François Bellanger et Thierry Tanquerel, Genève 2006, p. 153 ss, p. 167; Hansjörg Seiler, in Bundesgerichtsgesetz éd. par Hansjörg Seiler, Nicolas von Werdt et Andreas Güngerich, Berne 2007, n. 17 ad art. 86). Lorsque le droit cantonal prévoit plusieurs instances, l'autorité judiciaire de dernière instance est l'autorité supérieure. Si le droit cantonal n'institue, en matière de droit public, qu'une seule instance judiciaire, celle-ci pourra être considérée comme un tribunal supérieur (cf. le Message, in FF 2001 p. 4124). Cette instance doit toutefois avoir le pouvoir d'examiner librement les faits et appliquer d'office le droit déterminant, comme l'exige l'art. 110 LTF. La Commission cantonale de recours qui a statué en l'espèce peut être qualifiée d'autorité judiciaire supérieure. Nommée entièrement par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) jusqu'au 1er juillet 2007 (art. 10 al. 1 de l'ordonnance valaisanne du 2 octobre 1996 sur les dispositions générales de la loi sur l'agriculture en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007 [ci-après: ODG]; seuls son président et son vice-président le sont actuellement, selon l'art. 3 de l'ordonnance valaisanne du 20 juin 2007 sur l'agriculture et le développement rural [OcADR]), la Commission cantonale de recours instruit les dossiers librement et assume son propre secrétariat (art. 10 al. 4 ODG et 4 OcADR). La rémunération de ses membres est fixée actuellement par un arrêté du Conseil d'Etat (art. 5 OcADR). La Commission cantonale de recours jouit ainsi d'une indépendance propre qui la distingue d'un service de l'administration. Comme, tant sous l'ancien que sous le nouveau droit cantonal, les décisions sur recours de cette autorité dans le domaine du bail à ferme agricole ne peuvent être attaquées sur le plan cantonal, elles sont rendues en dernière instance (cf. art. 60 al. 3 a contrario de la loi valaisanne du 28 septembre 1993 sur l'agriculture abrogée le 1er juillet 2007 et art. 104 al. 1 de la loi valaisanne du 8 février 2007 sur l'agriculture et le développement rural [LcADR] en vigueur depuis le 1er juillet 2007). Enfin, que la Commission cantonale de recours se fonde, comme en l'espèce, sur les art. 41 ss de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après: LPJA), en particulier sur l'art. 61 LPJA, ou sur les art. 72 ss LPJA, spécialement sur l'art. 79 LPJA, elle apprécie les faits et examine le droit librement. La décision attaquée remplit donc les conditions de l'art. 86 al. 1 lettre d LTF. 1.4 Selon ses statuts, le Consortage est une association qui regroupe les propriétaires des droits de fonds des alpages de E._ et de F._ et qui a pour but l'exploitation rationnelle de ceux-ci (cf. art. 1 et 2). Il s'agit d'une personne morale de droit public cantonal (cf. ATF 83 II 353, p. 355; arrêt 1P.641/1991 du 5 février 1992 consid. 1a), qui a acquis la personnalité juridique par l'homologation de ses statuts par le Conseil d'Etat le 23 octobre 1985 (cf. art. 66 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 15 mai 1912, abrogée le 1er janvier 1999; art. 127 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 24 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janvier 1999). Les communes et autres corporations de droit public ont exceptionnellement qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, à condition qu'elles soient touchées par la décision attaquée directement et de façon identique ou analogue à un particulier atteint dans sa situation matérielle ou juridique (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; 134 V 53 consid. 2.3.3 p. 58 ss; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406 et les références). Cette exigence est satisfaite en l'espèce, dans la mesure où le Consortage agit pour défendre les intérêts de ses membres vis-à-vis des fermiers au sujet du remboursement de frais d'entretien des bâtiments de l'alpage. En outre, contrairement à ce que soutient le Département fédéral, le recourant a un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision du 30 mai 2007, car cette décision, qui remplace la décision du 19 avril 2007, supprime par là-même l'obligation pour les fermiers de verser au Consortage 2'000 fr. par an de 2004 à 2009. Dans ces conditions, la qualité pour recourir doit être reconnue au Consortage (cf. art. 89 al. 1 LTF). 1.5 La décision attaquée est une décision finale, dès lors qu'elle met fin à la procédure devant la Commission cantonale de recours (cf. art. 90 LTF). Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu des art. 82 ss LTF. 2. Seul est litigieux devant le Tribunal fédéral le point de savoir si la Commission cantonale de recours était en droit, le 30 mai 2007, de revenir sur sa décision du 19 avril 2007, à la suite de la lettre des fermiers du 3 mai 2007. Le recourant estime qu'en ne considérant pas cette intervention comme un recours et en rendant une seconde décision supprimant la partie du dispositif selon laquelle les fermiers devaient s'acquitter envers le Consortage d'un montant de 2'000 fr. par an, de 2004 à 2009, qui figurait dans la décision initiale du 19 avril 2007, la Commission cantonale de recours a agi de façon arbitraire, contrairement aux règles de la bonne foi et en violation du principe de l'autorité de la chose jugée. 2.1 Il ressort du dossier que la Commission cantonale de recours a été saisie par le Consortage, qui recourait contre une décision du Service cantonal. Sa décision du 19 avril 2007 a donc été rendue sur recours. Or, selon la pratique, une autorité de recours, qu'elle soit administrative ou judiciaire, ne peut, sous réserve d'une procédure de révision, réexaminer ses décisions (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947 ch. 1 et p. 948 ch. 2 lettre b; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, n° 1830; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, n° 601; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 1297 ss; Blaise Knapp, Rapport suisse, in L'effectivité des décisions de justice, Paris 1987, p. 697 ss, p. 702; voir aussi ZBl 82/1981 p. 190); d'ailleurs, le Tribunal fédéral se déclare lui-même lié par les arrêts qu'il a rendus, s'il doit statuer à nouveau dans le même contexte (Archives 58 p. 421 consid. 2c p. 424; ATF 94 I 384 consid. 2 p. 388/389). Ainsi, le prononcé d'une autorité ayant statué sur recours ne peut être modifié qu'à la suite d'une procédure de recours (cf. arrêt H 274/97 du 19 novembre 1998 consid. 1) ou, une fois le délai de recours échu, à l'issue d'une procédure de révision - dont les motifs sont expressément énumérés dans les lois de procédure (cf., par exemple, art. 121-123 LTF) - (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, n. 2.4.6, p. 348/349), sous réserve des cas d'interprétation ou de rectification (cf. art. 64 LPJA). En l'occurrence, la Commission cantonale de recours a pris une première décision le 19 avril 2007 et l'a notifiée le 27 avril 2007. Les époux Y._ lui ont fait savoir, notamment par lettre du 3 mai 2007, soit dans le délai de recours, que le point 2 du dispositif de cette décision était faux, selon eux, dans la mesure où il comportait l'adjonction au loyer - et non pas le retranchement du loyer - d'un montant annuel de 2'000 fr. La Commission cantonale de recours a d'abord tenté de rectifier sa décision du 19 avril 2007 de façon informelle, avec l'accord des parties. S'étant heurtée à l'opposition du Consortage, elle a annulé sa décision du 19 avril 2007 et pris une nouvelle décision le 30 mai 2007. Cette nouvelle décision dépasse la simple interprétation ou rectification de la décision initiale du 19 avril 2007, dès lors qu'elle supprime partiellement un chiffre de son dispositif. En tant qu'autorité de recours, la Commission cantonale de recours n'était pas en droit de procéder de la sorte (cf. arrêt H 274/97 du 19 novembre 1998, consid. 1). Par conséquent, il y a lieu d'admettre le présent recours sur ce point et d'annuler la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire de juger si cette décision est véritablement nulle, comme le soutient le recourant. 2.2 Encore faut-il examiner les conséquences de l'annulation de la décision du 30 mai 2007 sur la première décision du 19 avril 2007, notifiée le 27 avril suivant, le recourant concluant à ce qu'il soit constaté qu'elle est entrée en force. 2.2.1 Indépendamment du fait qu'il appartient en principe à l'autorité qui a pris une décision d'en constater l'entrée en force, il faut en tous les cas que ladite décision n'ait pas fait l'objet d'un recours en temps utile. En l'occurrence, les époux Y._ ont contesté la décision susmentionnée du 19 avril 2007 dans une lettre du 3 mai 2007, mais les faits retenus par la Commission cantonale de recours dans la décision attaquée ne permettent pas de déterminer s'ils avaient vraiment l'intention de recourir par ce courrier. L'attitude des époux Y._ depuis la notification de la décision de la Commission cantonale de recours du 19 avril 2007 incite plutôt à penser qu'ils n'entendaient pas recourir par leur lettre du 3 mai 2007. En effet, ils n'ont pas déposé un mémoire respectant formellement les conditions d'un recours et n'ont pas suivi la voie de droit indiquée au bas de la décision précitée - dont ils ignoraient certainement qu'elle était fausse. Ils ont apparemment tenté d'arriver à leurs fins de façon informelle, sans introduire un recours. Par ailleurs, dans le cadre de la présente procédure, ils ont été invités à prendre position, mais ils n'ont pas réagi; ils n'ont même pas indiqué que leur intervention du 3 mai 2007 devait être traitée, le cas échéant, comme un recours. Les faits sont donc trop incertains pour que le Tribunal fédéral puisse traiter la lettre du 3 mai 2007 comme un recours. Dans ces circonstances, il n'appartient pas à l'autorité de céans de se prononcer sur l'entrée en force de la décision rendue par la Commission cantonale de recours le 19 avril 2007, cette question relevant de la compétence de cette autorité. Le présent recours doit donc être rejeté dans la mesure où il conclut à une telle constatation. 2.2.2 Il convient de préciser que si les intimés avaient véritablement l'intention de recourir contre la décision de la Commission cantonale de recours du 19 avril 2007 et que, sans faute de leur part, ils en ont été détournés par les démarches accomplies par le secrétaire de ladite commission, puis par la nouvelle décision rendue le 30 mai 2007, ils ont encore la possibilité de demander au Tribunal fédéral une restitution de délai, afin de pouvoir déposer un recours en bonne et due forme contre la décision du 19 avril 2007, en application de l'art. 50 LTF (cf. Kathrin Amstutz/Peter Arnold, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 50 LTF). Une telle requête doit notamment être présentée dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (ce qui correspondrait à la réception du présent arrêt) et contenir une motivation détaillée sur les raisons qui ont empêché les intéressés de recourir en temps utile (art. 50 al. 1 LTF). 3. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours, et d'annuler la décision attaquée. Le recourant succombe partiellement, de même que les intimés (Hansjörg Seiler, op. cit., n. 22 ad art. 66), le fait que ces derniers n'aient pas déposé de conclusions devant le Tribunal fédéral n'étant à cet égard pas déterminant (cf. ATF 128 II 90 consid. 2b p. 94/95). Il y a donc lieu de répartir par moitié les frais et dépens de la présente procédure (cf. art. 66 al. 1 LTF), les intimés devant supporter conjointement leur part (cf. art. 66 al. 5 LTF). Ces derniers, débiteurs solidaires (art. 68 al. 3 LTF), verseront au recourant un montant de 1'000 fr. à titre de dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF). L'annulation de la décision attaquée suffit à régler la question des frais de la procédure cantonale découlant de cette décision (cf. art. 68 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est partiellement admis et la décision de la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais du 30 mai 2007 est annulée. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis par moitié à la charge du recourant et par moitié à la charge des intimés solidairement entre eux. 3. Les intimés, débiteurs solidaires, verseront au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits. 4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, aux intimés, au Service administratif et juridique du Département de l'économie et du territoire et à la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais ainsi qu'au Département fédéral de l'économie. Lausanne, le 30 avril 2008 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière: Merkli Dupraz

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Federation

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8C_762/2009 Arrêt du 5 juillet 2010 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Frésard et Niquille. Greffier: M. Beauverd. Participants à la procédure H._, représenté par Me Marino Montini, avocat, recourant, contre 1. Département de l'économie du canton de Neuchâtel, Au Château, 2001 Neuchâtel 1, 2. Unia caisse de chômage, Administration centrale, Strassburgstrasse 11, 8004 Zurich, intimés. Objet Assurance-chômage (indemnité de chômage; restitution), recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 11 août 2009. Faits: A. A.a H._ a bénéficié d'indemnités de chômage durant la période du 24 avril 1998 au 23 avril 2000. Le 14 octobre 2003, il a présenté une nouvelle demande d'indemnité de chômage. La Caisse de chômage FTMH (aujourd'hui : la Caisse de chômage UNIA; ci-après: la caisse) a alors appris que l'assuré avait été immatriculé en qualité d'étudiant régulier à la Faculté des Sciences de l'Université X._ à partir du 15 octobre 1997 et qu'il y avait obtenu un diplôme au mois de juin 2002. Invité par la caisse à vérifier si l'intéressé avait droit à l'indemnité de chômage durant la période du 24 avril 1998 au 23 avril 2000, l'Office du chômage du canton de Neuchâtel a rendu une décision, le 5 janvier 2004, par laquelle il a nié le droit de l'assuré à une indemnité de chômage durant la période en cause, motif pris que l'intéressé était inapte au placement. Cette décision a été confirmée sur opposition par le Service de l'emploi du canton de Neuchâtel, le 7 avril 2004. Par décision du 2 novembre 2005, le Département de l'économie du canton de Neuchâtel (ci-après: le département) a rejeté le recours formé contre cette décision sur opposition. Le 29 juillet 2004, la caisse a rendu une décision en restitution d'un montant de 75'094 fr. 30, représentant les indemnités de chômage perçues durant la période du mois d'avril 1998 au mois d'avril 2000. Saisie d'une opposition, elle a suspendu la procédure jusqu'au règlement définitif du litige opposant l'assuré au service de l'emploi. A.b Statuant le 8 mars 2007, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre la décision du département du 2 novembre 2005. A.c Par arrêt du 1er février 2008, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière de droit public interjeté par H._ contre ce jugement (8C_138/2007). B. Le 21 mars 2007, la caisse a rendu une décision par laquelle elle a partiellement admis l'opposition formée contre sa décision en restitution du 29 juillet 2004, en ce sens que le montant à restituer compte tenu du délai de péremption, de cinq ans, a été ramené à 28'407 fr. 30, somme représentant les indemnités de chômage indûment perçues durant la période du mois d'août 1999 au 23 avril 2000. Par décision du 7 août 2007, le département a rejeté le recours formé contre cette décision sur opposition. C. Saisi d'un recours contre la décision du département, le tribunal administratif l'a rejeté par jugement du 11 août 2009. D. H._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle décision qui respecte le droit d'être entendu, subsidiairement à la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants. Plus subsidiairement encore, il demande que le Tribunal fédéral constate la péremption du droit de la caisse de réclamer la restitution. La caisse intimée, le département et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ont renoncé à présenter des déterminations. La juridiction cantonale propose le rejet du recours. Considérant en droit: 1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente, mais il n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 LTF; sur les exigences quant à la motivation, cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 et arrêt 9C_722/2007 du 11 avril 2008 consid. 1.2). 2. 2.1 Par un premier moyen, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, en reprochant à la caisse intimée d'avoir omis de statuer dans sa décision sur opposition sur ses arguments tendant à démontrer que la décision de restitution avait été rendue après l'expiration du délai de péremption d'une année prévu à l'art. 25 al. 2 LPGA. A cet égard, il conteste le point de vue du département et de la juridiction cantonale, selon lequel ce vice a été réparé dans la procédure devant le département, dès lors qu'au stade du premier échange d'écritures, la caisse s'était déterminée sur cet argument. Certes, l'intéressé admet que le département et la juridiction cantonale constatent d'office les faits et procèdent à l'administration des preuves qu'ils apprécient librement. Cependant, ce vice ne peut pas être réparé lorsque, comme en l'occurrence, la violation est grave et qu'elle a été commise par une autorité administrative jouissant d'un pouvoir d'appréciation dont l'exercice n'est revu par l'autorité de recours que sous l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle de l'opportunité. 2.2 Une autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117; Pra 2003 n° 119 p. 633, 1P. 15/2003 consid. 2; arrêt 9C_561/2009 du 14 janvier 2010 consid. 6.2). Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.). En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132). 2.3 En l'espèce, le recourant a eu la possibilité de présenter librement son objection de péremption devant le département, ainsi que devant la juridiction cantonale, lesquels disposaient d'un pouvoir d'examen identique à celui de l'autorité saisie de l'opposition. En effet, dans la mesure où la question de la péremption éventuelle du droit de la caisse de réclamer la restitution ne relève pas de l'opportunité de la décision attaquée - à la différence d'une décision de retrait du permis de conduire et de la jurisprudence y relative invoquée par le recourant - , peu importe que le pouvoir d'examen des autorités de recours ne s'étende pas à l'opportunité de la décision attaquée. En tant que l'objection de péremption a fait l'objet d'un examen complet par le département et par la juridiction cantonale, ou que du moins, le recourant n'explique pas en quoi cet examen aurait été incomplet, il faut admettre que la prétendue violation du droit d'être entendu dont il se plaint a bien été réparée par les autorités de recours cantonales, sans que celles-ci eussent dû renvoyer la cause à la caisse. Le grief de violation du droit d'être entendu se révèle ainsi mal fondé. 3. Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 21 mars 2007, à réclamer la restitution des prestations d'assurance-chômage indûment perçues durant la période du mois d'août 1999 au 23 avril 2000. Singulièrement, il concerne la péremption éventuelle du droit de l'intimée de demander la restitution. Le jugement attaqué expose de manière exacte et complète la réglementation légale et la jurisprudence concernant la péremption du droit de demander la restitution de prestations indûment perçues. Il suffit donc d'y renvoyer. 4. 4.1 La juridiction cantonale a considéré que c'est seulement au mois d'octobre 2003, lors du dépôt d'une nouvelle demande d'indemnité de chômage, que la caisse a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait qu'une des conditions du droit à ladite indemnité - à savoir l'aptitude au placement - n'était pas réalisée durant le délai-cadre d'indemnisation du 24 avril 1998 au 23 avril 2000. En particulier, les premiers juges sont d'avis que la caisse n'a pas eu connaissance de ce fait ni en 1999, lors de la communication d'une lettre de l'Office central universitaire suisse attestant que l'assuré était titulaire d'une licence délivrée à l'étranger, ni en 2002, moment où l'intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations, à laquelle il a finalement renoncé le 28 août 2002. La juridiction cantonale a constaté que le dossier constitué à l'occasion de cette demande contenait certains indices justifiant une éventuelle demande de restitution comme une attestation de l'Université X._ relative à l'obtention du diplôme le 26 juin 2002, ainsi qu'une formule d'inscription pour l'année universitaire 2001 - 2002. Toutefois, comme le dossier de l'assuré a été classé sans examen approfondi à la suite du retrait de la demande de prestations, on ne pouvait exiger de l'administration qu'elle se rendît compte que les conditions du droit à l'indemnité de chômage (durant la période litigieuse) n'étaient pas toutes réalisées. De son côté, le recourant soutient que les organes de l'assurance-chômage savaient ou auraient dû savoir déjà en 1999 que la condition de l'aptitude au placement n'était pas réalisée. Il se réfère pour cela à l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er février 2008 (8C_138/2007), duquel il ressort que la volonté de prendre un emploi durant la période du mois d'août au mois d'octobre 1999 devait être niée en raison de l'attitude générale de l'assuré telle qu'elle ressortait des constatations de fait du jugement du tribunal administratif cantonal du 8 mars 2007, lesquelles contenaient notamment le passage suivant : Lors d'un entretien avec son conseiller de l'office régional de placement du 24 mars 1999, celui-ci a fait remarquer (à l'assuré) que ses recherches étaient insuffisantes; l'intéressé a alors indiqué qu'il voudrait faire des études universitaires et que "pour ça espère bien ne pas être placé". Lors de l'un des entretiens ultérieurs, du 2 novembre 1999, il a été relevé que l'intéressé avait "toujours pour projet de reprendre des études". Le conseiller a relevé encore à cette occasion ce qui suit : "de même les remarques faites au sujet des recherches d'emplois n'ont semble-t-il pas eu d'effet... Toujours répétitives, lettre-type, ne répond pratiquement pas aux annonces, ne contacte pas les agences, etc.". 4.2 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). 4.3 En l'occurrence, il n'y a toutefois pas lieu de compléter l'état de fait du jugement attaqué à l'aide des constations effectuées par la juridiction cantonale dans son précédent jugement du 8 mars 2007. En effet, ces constatations, certes déterminantes pour nier l'aptitude au placement de l'assuré, ne sont pas pertinentes, en revanche, pour trancher le présent litige. La jurisprudence considère que lorsque l'octroi de prestations indues - et partant, leur restitution - est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple, à l'occasion d'un contrôle), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le remboursement de prestations versées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 383, et la référence). Or, en l'occurrence, les faits constatés dans le jugement cantonal du 8 mars 2007 montrent que l'octroi de l'indemnité de chômage reposait sur une erreur de l'administration, puisque la volonté de l'assuré de prendre un emploi durant la période litigieuse - et, partant, son aptitude au placement - devait d'emblée être niée au regard de ses déclarations et de son attitude au moment où les prestations ont été allouées. Cela étant, les faits constatés dans le jugement cantonal du 8 mars 2007 ne permettent pas de situer le moment de la connaissance de l'erreur - et, partant, le point de départ du délai de péremption d'une année - , de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour trancher le présent litige. 4.4 Par un autre moyen, le recourant soutient que la caisse aurait dû se rendre compte de son erreur au plus tard au mois d'août 2002. A l'appui, il invoque certains faits - constatés lors d'entretiens de conseil des 2 juillet et 28 août 2002 - qui, selon lui, permettaient de se rendre compte de son inaptitude au placement durant la période - déterminante - où il a perçu l'indemnité de chômage. Sur ce point, le recours ne contient toutefois aucune démonstration du caractère arbitraire des constatations du jugement attaqué. En effet, le recourant n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par les premiers juges serait manifestement insoutenable. Son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. Au demeurant, les entretiens de conseil des 2 juillet et 28 août 2002, invoqués par l'intéressé, concernaient des faits survenus postérieurement à la période durant laquelle il a perçu l'indemnité de chômage réclamée par la caisse et, dès lors, sans incidence sur son aptitude au placement pendant cette période-là. Sur le vu des faits établis dans le jugement attaqué, la juridiction cantonale était dès lors fondée à considérer que c'est seulement au mois d'octobre 2003 que la caisse a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait qu'une des conditions du droit à l'indemnité de chômage n'était pas réalisée durant le délai-cadre d'indemnisation, de sorte qu'elle a fait valoir en temps utile son droit à restitution des prestations indûment perçues. Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé. 5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, au département de l'économie du canton de Neuchâtel et au Secrétariat d'État à l'économie. Lucerne, le 5 juillet 2010 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Ursprung Beauverd

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_113/2017 Arrêt du 13 mars 2017 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Schöbi. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A.A._, représentée par Me Matthieu Genillod, avocat, recourante, contre B.A._, représenté par Me Vesna Stanimirovic, avocate, intimé. Objet mesures provisionnelles (divorce), recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 décembre 2016. Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par arrêt du 8 décembre 2016, notifié en expédition complète aux parties le 27 décembre 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.A._ et confirmé l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 octobre 2016 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne déclarant irrecevable la requête déposée le 20 juillet 2016 par l'appelante au motif qu'il n'était pas compétent et, entre autres points, condamnant celle-ci à verser à B.A._ la somme de 6'000 fr. à titre de dépens. 1.2. Par acte posté le 3 février 2017, A.A._ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité, concluant à ce que le montant des dépens de première instance mis à sa charge n'excède pas 2'000 fr. L'intimé propose le rejet du recours. L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. Chacune des parties sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. 2. 2.1. La recevabilité du recours portant sur une question accessoire, en l'espèce la fixation des dépens, se détermine en fonction de la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1). L'arrêt attaqué ayant été rendu dans le contexte d'une procédure de mesures provisionnelles de divorce, à savoir en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de cette disposition. 2.2. Lorsque le recours porte exclusivement sur les frais et dépens et que le fond de la cause était encore litigieux devant l'autorité cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine d'après ces conclusions au fond. Le recours en matière civile est dès lors recevable lorsque les conclusions encore en cause devant la juridiction précédente atteignaient la valeur litigieuse requise, même si les frais et dépens restent en dessous de cette valeur (art. 51 al. 1 LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2). En l'occurrence, les conclusions restées litigieuses en instance cantonale portaient notamment sur la condamnation du mari à verser à l'épouse une contribution d'entretien d'un montant de 1'750 fr. par mois pour la durée, indéterminée, de la procédure de divorce. La valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est donc atteinte (art. 51 al. 4, 2e phrase, art. 74 al. 1 let. b LTF). 2.3. Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et justifie d'un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable. Par conséquent, le recours constitutionnel ne l'est pas (art. 113 LTF). 2.4. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de ces droits que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 141 I 36 consid. 1.3 et les références). Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). 3. Invoquant les art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, la recourante se plaint d'un déni de justice formel du fait que l'autorité cantonale n'a pas examiné son grief portant sur le montant des dépens fixé par le premier juge. 3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 117 Ia 116 consid. 3a et les références). 3.2. Comme l'expose la recourante, il ressort expressément de son mémoire d'appel qu'elle a reproché au premier juge d'avoir alloué un montant de 6'000 fr. à titre de dépens. Or on cherche en vain, dans l'arrêt entrepris, une quelconque mention de ce grief, pourtant motivé. Il s'ensuit qu'en ne traitant pas la question qui lui avait été soumise en lien avec la fixation des dépens de première instance, l'autorité cantonale a violé l'art. 29 al. 1 Cst. 4. Manifestement bien fondé, le recours doit être admis en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. b LTF, sans qu'il y ait lieu d'examiner le recours plus avant. Compte tenu du motif d'admission du recours, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 4 LTF) et de mettre à la charge du canton de Vaud les dépens de la recourante (art. 66 al. 3 par renvoi de l'art. 68 al. 4 LTF; ATF 138 III 471 consid. 7; 133 I 234 consid. 3; arrêts 4A_500/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4; 4A_612/2013 du 25 août 2014 consid. 8), dont la requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet. Quant à l'intimé, cette décision sur les frais et dépens rend partiellement sans objet sa requête d'assistance judiciaire, laquelle peut cependant être admise pour le surplus (art. 64 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours constitutionnel est irrecevable. 2. Le recours en matière civile est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. 3. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet. 4. La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet et Me Vesna Stanimirovic, avocate à Lausanne, lui est désignée comme conseil d'office. 5. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 6. Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 750 fr. à titre de dépens. 7. La Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire de l'intimé une indemnité de 500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office. 8. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 13 mars 2017 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt La Greffière : Mairot

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_221/2019 Arrêt du 17 juillet 2019 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure Ministère public de l'Etat de Fribourg, recourant, contre 1. X._, représenté par Me Alexandre Emery, avocat, 2. A._, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat, intimés. Objet Abus de confiance; arbitraire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 22 janvier 2019 (501 2018 100). Faits : A. Par jugement du 12 avril 2016, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a reconnu X._ coupable de détournement de retenues sur les salaires, de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de délit contre l'ancienne LAVS (détournement de cotisations de salariés), de délit contre la LEtr et de contravention à la LAVS. Il a également classé plusieurs procédures et a, en outre, acquitté X._ de plusieurs chefs de prévention, notamment ceux d'abus de confiance et de gestion déloyale en lien avec des faits dénoncés par A._. Il a condamné X._ à une peine privative de liberté d'un mois ferme complémentaire à celle de 17 mois prononcée le 11 février 2015 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à 10 fr. le jour, complémentaire à celles infligées le 4 août 2011 par le Ministère public de l'Est vaudois et le 10 décembre 2013 par le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg, et au paiement d'une amende de 200 francs. B. Par arrêt du 11 novembre 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté les appels du ministère public et de A._. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Dans le cadre d'un projet de construction de onze villas contigües à B._, A._, en qualité de maître d'ouvrage, a conclu, le 17 mars 2009, deux contrats d'entreprise avec la société C._ SA, administrée par X._, en qualité d'entrepreneur, portant sur la maçonnerie et le béton armé, d'une part, et les terrassements, d'autre part. Les prix convenus se montaient, respectivement à 1'423'548 fr. et 326'000 fr., payables à 90% en cours de travaux sur présentation des situations, le 10% restant étant versé pour moitié à la réception provisoire sur présentation du décompte final et pour moitié au contrôle final deux ans après la réception provisoire. Le chantier a été stoppé le 6 octobre 2009 et, le lendemain, A._ a indiqué à X._ qu'il bloquait tout paiement en faveur de sa société. Avant que le chantier ne soit arrêté, le maître d'ouvrage avait versé, entre le 4 mai et le 10 septembre 2009, des acomptes à hauteur de 734'610 fr. 30 et, en sus, avait payé directement, à concurrence de 142'511 fr. 60, des factures de plusieurs sous-traitants de X._, que celui-ci n'avait pas réglées. C. Par arrêt du 16 mai 2018 (6B_1383/2016), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière pénale formé par le ministère public et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle appréciation des preuves et, le cas échéant, l'administration de preuves complémentaires. D. La Cour d'appel pénal a rendu une nouvelle décision, le 22 janvier 2019, par laquelle elle a rejeté l'appel du Ministère public et constaté l'entrée en force du rejet de l'appel de A._. E. Le Ministère public forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 janvier 2019. Il conclut principalement à ce que X._ soit reconnu coupable d'abus de confiance et condamné à une peine privative de liberté de 13 mois ferme, sous déduction de la détention avant jugement subie du 5 au 16 octobre 2014, cette peine étant complémentaire à celle prononcée le 11 février 2015 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende ferme, à 10 fr. le jour, cette peine étant complémentaire à celles du 4 août 2011 du Ministère public de l'Est vaudois et du 10 décembre 2013 de la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg, ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 francs. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. F. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, tandis que les intimés n'ont pas déposé d'observations dans le délai imparti. Considérant en droit : 1. Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits. 1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant de manière précise (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). 1.2. Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mai 2018 (6B_1383/2016), par lequel la cour cantonale était liée (ATF 135 II 334 consid. 2 p. 335), celle-ci a examiné si les paiements effectués par l'intimé 2 à l'intimé 1 constituaient des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP. A l'issue de son analyse, elle y a répondu par l'affirmative. Elle a ensuite cherché à déterminer si des fonds confiés à l'intimé 1 pour rémunérer les sous-traitants n'auraient pas été utilisés à cette fin. Elle a retenu que l'intimé 2 avait versé à C._ SA des acomptes pour un montant total de 734'610 fr. 30 entre le 4 mai et le 10 septembre 2009. Selon l'usage général sur les chantiers, les versements avaient lieu après l'exécution des travaux, sur la base d'une " situation " présentée en fin de mois. Le dernier acompte versé, soit celui du 10 septembre 2009, concernait ainsi des travaux exécutés et facturés antérieurement à cette date, comme cela ressortait du bon de paiement n° 90 du 30 août 2009 et de la " situation " n° 4 [recte 5] du 14 août 2009. Le chantier a ensuite été arrêté le 6 octobre 2009 et, le lendemain, l'intimé 2 a indiqué à l'intimé 1 qu'il bloquait tout paiement en faveur de sa société. Selon l'expertise réalisée pendant l'instruction et corrigée par la cour cantonale dans sa décision du 11 novembre 2016, le total de tous les travaux effectués par l'intimé 1 valait 813'053 fr. 40. Il en ressortait donc un manco pour l'intimé 1 de 78'443 fr. 10 (813'053 fr. 40 - 734'610 fr. 30), de sorte qu'a priori, celui-ci ne semblait pas avoir reçu les sommes nécessaires pour faire face à toutes les créances de ses sous-traitants. La cour cantonale a également constaté que l'intimé 2 avait lui-même réglé plusieurs factures de fournisseurs pour un montant de 142'511 fr. 60. En ajoutant les versements effectués en faveur de l'intimé 1 de 734'610 fr. 30, l'intimé 2 avait payé un total de 877'121 fr. 90. Cependant, l'un de ces paiements, d'un montant de 74'000 fr. en faveur de D._, reposait sur un décompte du 30 octobre 2009 et avait été effectué le 19 novembre 2009. Conformément aux prescriptions de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1383/2016 (consid. 2.5), la cour cantonale a cherché à déterminer si la facture de l'entreprise D._ SA portait sur des travaux réalisés avant la rupture du contrat entre les parties et devait dès lors être à charge de l'intimé 1. Elle a constaté que les factures de cette entreprise mentionnées dans ce décompte du 30 octobre 2009 concernaient des travaux exécutés entre le 26 août et le 22 septembre 2009 et se référaient à des contrats conclus les 25 août et 7 septembre 2009. De plus, elles étaient toutes postérieures à la date du 14 août 2009. Or selon les contrats d'entreprise conclus le 17 mars 2009 entre C._ SA et l'intimé 2, " [L] es situations et factures définitives des travaux seront envoyées en 3 exemplaires, au nom du maître de l'ouvrage, à l'architecte au plus tard le 15 du mois afin que ce dernier puisse établir les ordres de payement pour la fin du mois ". Le dernier acompte versé à C._ SA par l'intimé 2 en date du 10 septembre 2009 portait d'ailleurs sur des travaux facturés au maître de l'ouvrage en date du 14 août 2009, ainsi que cela ressortait du bon de paiement du 30 août 2009 et de la " situation " n° 4 du 14 août 2009. Dans ces conditions, les factures figurant sur le décompte du 30 octobre 2019 ne pouvaient pas être considérées comme couvertes par les sommes versées à l'intimé 1, car portant sur des travaux réalisés après le versement du dernier acompte à l'intimé 1. Du reste, dans le document du 6 octobre 2009, celui-ci s'était engagé à régler les factures des sous-traitants " sous réserve que l'architecte paye ", ce qui renforçait ses déclarations selon lesquelles il n'avait pas reçu le paiement de toute la contrevaleur des prestations fournies. Il en résultait qu'au maximum, l'intimé 2 pouvait être considéré comme ayant acquitté des factures " à double " - soit à la fois directement et par le versement d'acomptes à l'entrepreneur - pour un total de 68'511 fr. 60 (142'511 fr. 60 - 74'000 fr.). Cette somme étant inférieure à la différence entre la valeur des prestations fournies par C._ SA et le total des acomptes versés, soit les 78'443 fr. 10 susmentionnés, il n'était pas établi que l'intimé 1 aurait été enrichi illégalement. 1.3. Dans son recours, le ministère public soutient qu'il ressort du dossier que parmi les factures de fournisseurs réglées directement par l'intimé 2 pour un montant total de 142'511 fr. 60, seule celle de E._ tombe dans la période concernée par les acomptes versés à la société de l'intimé 1. En effet, ce sous-traitant avait fourni du matériel à C._ SA durant la période comprise entre le 13 mai et le 8 juillet 2009, et elle avait émis plusieurs factures entre le 14 mai et le 5 août 2009 pour un montant total de 63'511 fr. 60. Les deux autres fournisseurs payés directement par l'intimé 2 avaient émis des factures après le 14 août 2009 (à hauteur de 74'000 fr. par D._ et de 5'000 fr. par F._ Sàrl), qui n'étaient donc pas couvertes par les acomptes versés selon la " situation " du 14 août 2009. En cela, le recourant ne s'écarte des constatations du jugement attaqué que dans une mesure plus favorable à l'intimé 1, puisqu'outre la facture de D._, il affirme également que la facture de la société F._ Sàrl, correspondant à du matériel fourni en date du 17 septembre 2009, doit être déduite du montant total payé par l'intimé 2 pour les travaux en date du 14 août 2009. Le recourant estime cependant que contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, lorsqu'il s'agit de déterminer si la valeur des travaux est supérieure aux acomptes versés par l'intimé 2 à la société de l'intimé 1, le prix payé par l'intimé 2 (acompte de 734'610 fr. 30 et facture de E._ de 63'511 fr.) doit être soustrait à la valeur des travaux au 14 août 2009, date de la dernière " situation " payée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, et non à la valeur des travaux retenue dans l'expertise. En effet, l'expertise détermine la valeur des travaux au 6 octobre 2009 (date à laquelle C._ SA a quitté le chantier de B._), c'est-à-dire après que le maître d'ouvrage a reçu les prestations correspondant aux factures de D._ et F._ Sàrl. Il faut donc déduire de la valeur du travail retenu par l'expertise, soit 813'053 fr., le travail exécuté par C._ SA (via ses fournisseurs et sous-traitants) entre le 14 août 2009 et le 6 octobre 2009. Cela revient à soustraire les montants résultant des factures de D._ et F._ Sàrl. La valeur du travail exécuté par la société de l'intimé 1 au 14 août 2009 était donc de 734'053 fr. 40 (813'053 fr. 40 - 74'000 fr. - 5'000 fr.). Ainsi, selon le recourant, le maître de l'ouvrage a payé 798'121 fr. 90 (734'610 fr. 30 + 63'511 fr. 60) pour un travail, qui, le 14 août 2009, avait une valeur de 734'053 fr. 40. L'intimé 1 s'était donc enrichi de manière illégitime à hauteur de 64'068 fr. 50. Les juges cantonaux étaient ainsi tombés dans l'arbitraire en se basant, dans le cadre de leurs calculs, sur la valeur du travail de C._ SA au 6 octobre 2009 dans le but de répondre à la question de savoir si les acomptes versés par l'intimé 2 pour des travaux exécutés par la société de l'intimé 1 jusqu'au 14 août 2009 avaient été suffisants pour couvrir l'intégralité des prestations fournies par lui-même ou des sous-traitants. 1.4. Le raisonnement du recourant doit être suivi. Dans la mesure où, selon la décision attaquée, il s'agit de déterminer si les acomptes versés par l'intimé 2 au 14 août 2009, correspondant à la dernière " situation " présentée au maître d'ouvrage, permettaient à l'intimé 1 de payer le travail effectué à ce jour, il y a lieu de tenir compte exclusivement des travaux inclus dans ladite " situation ", les prestations fournies et facturées ultérieurement par les sociétés D._ SA et F._ Sàrl n'en faisant pas partie. Il convient dès lors de les soustraire du montant de 813'053 fr. 40 découlant de l'expertise pour obtenir la valeur des travaux au 14 août 2009, dite valeur (734'053 fr. 40) devant ensuite être comparée avec le montant des acomptes versés par le maître d'ouvrage à la même date (734'610 fr. 30). A cela s'ajoute que la facture de E._ (63'511 fr. 60), qui était incluse dans la situation du 14 août 2009 justifiant le versement des acomptes par l'intimé 2, n'a pas été payée par l'intimé 1, mais acquittée ultérieurement par le maître de l'ouvrage. Il s'ensuit, comme l'indique le recourant, que l'intimé 1 s'est enrichi, sans cause, d'un montant de 64'068 fr. 50, puisque le maître de l'ouvrage a payé 798'121 fr. 90 (734'610 fr. 30 [acomptes versés à C._ SA] + 63'511 fr. 60 [facture de E._] pour un travail d'une valeur de 734'053 fr. 40 au 14 août 2009. La cour cantonale a fondé son calcul sur un paramètre erroné en retenant une valeur des travaux à hauteur de 813'053 fr. 40 pour en conclure que l'intimé 1 n'avait pas reçu suffisamment d'argent pour couvrir l'intégralité des prestations fournies par lui-même ou des sous-traitants. En effet, on ne saurait écarter le paiement du maître d'ouvrage en faveur de E._ tout en tenant compte des prestations fournies par ce fournisseur. Le grief du recourant, invoquant une constatation arbitraire des faits, est dès lors bien-fondé. 2. Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle appréciation des preuves. La cour cantonale statuera à nouveau sur la réalisation des conditions de l'art. 138 CP, en particulier celle relative au dessein d'enrichissement illégitime. 3. Le Ministère public fribourgeois, qui obtient gain de cause, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF). Le canton de Fribourg ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée devant l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal. Lausanne, le 17 juillet 2019 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président : Denys La Greffière : Musy

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_435/2021 Arrêt du 2 juin 2021 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A._, représenté par Me Olivier Carrel, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative (CDI CH-FR), recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 10 mai 2021 (A-5662/2020). Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: l'autorité requérante ou l'autorité française) a déposé une demande d'assistance administrative en matière fiscale auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou l'autorité requise) fondée sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après: CDI CH-FR, RS 0.672.934.91). L'autorité requérante indiquait qu'une enquête diligentée en Allemagne par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la banque B._ AG (ci-après: la Banque) avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables français, en lien avec des comptes ouverts auprès de ladite banque. Il était précisé que ces informations avaient été fournies le 3 juillet 2015 sur requête du 20 avril 2015 de l'autorité française à l'administration fiscale allemande sur la base de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. La demande d'assistance administrative concernait les années 2010 à 2014 pour l'impôt sur le revenu et les années 2010 à 2015 pour l'impôt de solidarité sur la fortune et avait pour base des listes (liste B relative à l'année 2006 et liste C relative à l'année 2008) contenant des numéros de comptes bancaires liés à des personnes inscrites sous un code " domizil " français. Elle visait à obtenir les noms, prénoms, date de naissance et l'adresse la plus actuelle disponible des titulaires, ayants droit économiques selon le formulaire A, et de toute autre personne venant aux droits et obligations de ces derniers auprès de la Banque. 1.2. Donnant suite à une demande de production du 10 juin 2016, la Banque a transmis à l'Administration fédérale les informations demandées entre le 24 juin 2016 et le 28 juillet 2017. Informée par la Banque du risque de non-respect du principe de spécialité, l'Administration fédérale a exigé et obtenu des autorités compétentes françaises, dans le cadre d'un échange de lettres du 11 juillet 2017, ainsi que par un courrier de l'autorité requérante du même jour, l'assurance que les informations transmises ne seraient communiquées qu'aux personnes et autorités mentionnées à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu'aux fins qui y sont énumérées. 1.3. Le 9 février 2018, l'Administration fédérale a, dans huit décisions finales rendues à l'encontre de certaines personnes concernées, y compris la Banque (dont le Tribunal administratif fédéral avait reconnu la qualité pour recourir dans l'arrêt A-4974/2016 du 25 octobre 2016), accordé l'assistance administrative à l'autorité française. Par arrêt du 30 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par la Banque et annulé les décisions finales du 9 février 2018. Cette décision a été annulée, sur recours de l'Administration fédérale, par le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 26 juillet 2019 (cause 2C_653/2018 partiellement publiée in ATF 146 II 50), confirmant la validité des décisions finales du 9 février 2018. 1.4. A la suite de cet arrêt, l'Administration fédérale a repris le traitement des procédures et, par décision finale du 9 octobre 2020 notifiée à A._ en tant que personne concernée, a accordé l'assistance administrative requise par l'autorité française. Par arrêt du 10 mai 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A._ à l'encontre de la décision du 9 octobre 2020. 1.5. A l'encontre de l'arrêt du 10 mai 2021, A._ interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut à l'admission de son recours et, principalement, au rejet de la demande d'assistance administrative déposée par la France le 11 mai 2016 en ce qui le concerne, subsidiairement à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur ladite demande, et plus subsidiairement au renvoi du dossier à l'Administration fédérale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout avec suite de frais et dépens. 2. 2.1. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. sur ces notions, ATF 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.4; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêt 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in Pra 2016/60 p. 574 et in RDAF 2016 II 50). 2.2. Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), il faut, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (notamment, arrêt 2C_67/2021 du 28 janvier 2021 consid. 2). 3. Le recourant invoque trois questions juridiques de principe qui, selon lui, justifient d'entrer en matière sur son recours. 3.1. Les deux premières questions sont liées. Le recourant se demande tout d'abord si la Suisse, en sa qualité d'État requis, peut considérer que la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 CDI CH-FR est remplie, s'il est établi par pièces, dont certaines émanent de l'État requérant lui-même, que la personne concernée n'était pas domiciliée en France lors de la période litigieuse. Il s'interroge ensuite sur l'éventuelle obligation, pour l'État requis, en présence d'une pièce officielle prouvant le domicile de la personne concernée hors du pays requérant pour la période litigieuse, de demander des explications à l'État requérant. Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur la réalisation de la condition de pertinence vraisemblable en lien avec les titulaires des numéros de comptes énumérés dans la requête d'assistance du 11 mai 2016, dont fait partie le recourant (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). En outre, la question de l'octroi de l'assistance administrative envers un contribuable qui conteste son assujettissement dans l'État requérant a aussi fait l'objet de plusieurs arrêts du Tribunal fédéral posant les principes (cf. notamment ATF 145 II 112 consid. 3.2; 142 II 161 consid. 2.2; 142 II 218 consid. 3.6-3.7, dont l'arrêt attaqué expose le contenu de manière circonstanciée à son consid. 2.9). L'élément non encore tranché par le Tribunal fédéral serait, selon le recourant, la situation dans laquelle l'État requis aurait lui-même établi des pièces constituant des indices concrets établissant le domicile de la personne concernée dans un autre État (en l'occurrence, une attestation de domicile du Consulat de France à Mexico en 2010). N'en déplaise au recourant, cette problématique ne soulève pas de question juridique de principe. Le Tribunal administratif fédéral a en effet constaté que, sous le numéro de compte dont le recourant est titulaire à la base de la demande d'assistance, figurait l'indication " domicilié en France ". Cet élément a été considéré par le Tribunal administratif fédéral, sur la base de la jurisprudence précitée, comme suffisant pour admettre la pertinence vraisemblable des renseignements requis. Savoir comment procéder si, entretemps, le recourant prétend avoir déménagé et déplacé son domicile fiscal dans un autre pays, comme en attesterait la pièce produite, est une problématique qui a aussi déjà été envisagée par le Tribunal fédéral. En effet, la pratique a posé qu'il incombe aux recourants qui contestent être des résidents fiscaux de l'État requérant de faire valoir leurs arguments et de produire les pièces corroborant leur position sur ce point devant les autorités de cet État (ATF 142 II 161 consid. 2.2: contribuable assujetti à l'impôt de manière illimitée en Suisse; 218 consid. 3.6 et 3.7: contribuable alléguant être résident fiscal d'un État tiers; arrêt 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.2). De manière générale, l'État requis n'a pas à vérifier (et n'est du reste pas en mesure de le faire), sous le couvert de la pertinence vraisemblable, l'application du droit interne de l'État requérant (arrêt 2C_241/2016 précité consid. 5.4), sous réserve de l'existence d'indices concrets permettant de remettre en cause la présomption de bonne foi de l'État requérant justifiant une demande de renseignements complémentaires de la part de l'Administration fédérale (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.4). Partant, savoir si l'attestation de domicile émanant du Consulat de France à Mexico est un indice suffisant permettant de douter de la bonne foi de la France, ce qui justifierait une demande d'éclaircissement de la part de l'État requis, est une question d'appréciation, qui relève de la mise en oeuvre concrète des principes jurisprudentiels déjà posés selon le cas d'espèce. Les deux premières questions ne justifient donc pas d'entrer en matière en application de l'art. 84a LTF. 3.2. La troisième question soulevée par le recourant porte sur le point de savoir si les autorités pouvaient nier l'existence d'un lien de causalité suffisant entre un vol de données bancaires et la demande d'assistance administrative litigieuse, de sorte que l'art. 7 let. c LAAF en lien avec l'art. 3 al. 1 de l'arrêté fédéral approuvant l'avenant à la CDI CH-FR (RS 672.934.9) seraient inapplicables en l'espèce. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur les conditions d'application de l'art. 7 let. c LAAF en lien avec l'Avenant précité dans le cas de la France. Il a été précisé qu'hormis le cas où l'État requérant aurait lui-même acheté des données bancaires, le point de savoir si l'État requérant se comporte de mauvaise foi à l'égard de la Suisse en présentant une demande en lien avec des données volées au sens de l'art. 7 let. c LAAF doit s'examiner en fonction de chaque cas d'espèce (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4, plus spécifiquement 6.5-6.7 en lien avec les données C._; arrêt 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 6.2). Savoir si la France se comporte ou non de mauvaise foi en lien avec un éventuel vol de données est ainsi une question d'appréciation des circonstances qui ne ressortit pas à l'art. 84a LTF. A cela s'ajoute que la question posée apparaît avant tout théorique. En effet, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué (qui lient la Cour de céans; art. 105 al. 1 LTF) que les listes de données à la base de la demande d'assistance concernant le recourant ont été saisies dans le cadre d'une enquête diligentée par le parquet de Bochum auprès des succursales allemandes de la banque B._ en mai 2012 et juillet 2013 et ont été transmises à la France à sa demande en application de la Directive 2011/16/UE. L'État requérant a donc obtenu des informations issues d'une perquisition menée par les autorités allemandes par une procédure légale. On ne voit donc pas en quoi la question de la bonne foi de la France en lien avec d'éventuelles données volées se poserait ici; les développements de l'arrêt attaqué à ce sujet relèvent à cet égard de l'hypothèse. 3.3. Les questions soulevées par le recourant ne justifient donc pas que la Cour de céans entre en matière en application de l'art. 84a LTF. 4. 4.1. Dans ces circonstances, le recours en matière de droit public doit être déclaré irrecevable (art. 107 al. 3 LTF). L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF). 4.2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I. Lausanne, le 2 juin 2021 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler La Greffière : Vuadens

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_215/2019 Urteil vom 28. November 2019 II. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied, Gerichtsschreiber Zingg. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, gegen C._, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Definitive Rechtsöffnung, Beschwerde gegen Beschluss und Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 22. Oktober 2019 (RT190142-O/U). Erwägungen: 1. Mit Urteil vom 18. Juni 2019 erteilte das Bezirksgericht Affoltern der Beschwerdegegnerin gegenüber dem Beschwerdeführer in der Betreibung Nr. yyy des Betreibungsamtes U._ - gestützt auf das Scheidungsurteil des Bezirksgerichts Affoltern vom 16. März 2015 für ausstehende Unterhaltsbeiträge - definitive Rechtsöffnung für Fr. 24'000.--. Dagegen erhob der Beschwerdeführer am 21. September 2019 Beschwerde. Zudem ersuchte er um Revision des Scheidungsurteils. Mit Beschluss und Urteil vom 22. Oktober 2019 trat das Obergericht des Kantons Zürich auf das Gesuch um Revision bzw. die Klage auf Abänderung des Scheidungsurteils nicht ein und wies die Beschwerde ab. Dagegen hat der Beschwerdeführer am 25. November 2019 (Postaufgabe) Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. 2. Aufgrund des unter Fr. 30'000.-- liegenden Streitwerts (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) und mangels Vorliegens einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG) ist gegen den angefochtenen Entscheid nur die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zulässig (Art. 113 ff. BGG). Mit ihr kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG). Verfassungsrügen müssen gemäss dem strengen Rügeprinzip von Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet werden. Dies bedeutet, dass anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 399; 142 III 364 E. 2.4 S. 368). 3. 3.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, das Obergericht habe sich nicht mit seinem Vorbringen auseinandergesetzt, wonach die geforderten Unterhaltszahlungen nicht mehr zumutbar seien. Das Obergericht hat ihm auf diesen Einwand hin die Natur des Rechtsöffnungsverfahrens erläutert und dargestellt, weshalb auf sein Vorbringen nicht eingegangen werden kann. Der Beschwerdeführer zeigt nicht ansatzweise auf, inwiefern diese Erwägungen des Obergerichts gegen verfassungsmässige Rechte verstossen sollen. 3.2. Der Beschwerdeführer will ausserdem das Scheidungsurteil mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde anfechten. Die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil einer unteren Instanz (Bezirksgericht Affoltern) ist unzulässig (Art. 114 i.V.m. Art. 75 BGG) und die Beschwerdefrist ist ohnehin längstens abgelaufen. Das Obergericht hat ihm im Übrigen aufgezeigt, wie er die Abänderung des Scheidungsurteils erwirken kann. Darauf geht der Beschwerdeführer nicht ein. 3.3. Die Beschwerde ist damit offensichtlich unzulässig und offensichtlich mangelhaft begründet. Auf sie ist im vereinfachten Verfahren durch das präsidierende Mitglied der Abteilung nicht einzutreten (Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG). 4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das präsidierende Mitglied: 1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 28. November 2019 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Escher Der Gerichtsschreiber: Zingg

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_56/2011 Arrêt du 17 octobre 2011 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Denys. Greffière: Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, recourant, contre 1. A._, représenté par Me Aline Couchepin Romerio, avocate, 2. B._, représenté par Me Giorgio Campà, avocat, 3. C._, représenté par Me Hans-Jürg Schläppi, avocat, 4. D._, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, 5. E._, représenté par Me Brigitte Kuthy, avocate, 6. F._, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat, 7. G._, représenté par Me François Berger, avocat, intimés. Objet Importation de fausse monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, escroquerie, etc., recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 7 juin 2010. Faits: A. Par arrêt du 7 juin 2010, rectifié le 20 décembre 2010, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a jugé les divers participants à un trafic de faux dollars depuis la Colombie portant sur 1000 faux billets de 100 USD. Elle a acquitté partiellement B._, C._, D._, E._, F._ et G._ de plusieurs chefs d'accusation (art. 242, 244 et 146 CP). Elle a acquitté totalement A._, celui-ci n'ayant pas pu se prononcer sur les accusations pesant sur lui. B. Contre cet arrêt, le Ministère public de la Confédération a déposé un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à ce que les intimés soient reconnus coupables des chefs d'accusation, pour lesquels ils ont été libérés, et que le dossier soit renvoyé au Tribunal pénal fédéral pour fixation d'une nouvelle peine. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Considérant en droit: 1. L'accusateur public, auquel l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF confère, sans réserve, la qualité pour former un recours en matière pénale, est habilité à invoquer toute violation du droit commise dans l'application du droit pénal matériel ou du droit de procédure pénale, donc aussi une violation des droits constitutionnels et notamment l'interdiction de l'arbitraire, garantie par l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4 p. 39 ss). 2. Le tribunal pénal fédéral a acquitté A._ de tous les chefs d'accusation, à savoir d'importation de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242, 250 et 22 CP), d'escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d'escroquerie (art. 146 et 22 CP). En effet, il a considéré que la condamnation par défaut de A._ porterait atteinte à son droit d'être entendu et violerait la garantie d'un procès équitable, car A._ n'avait pas pu interroger B._ et C._, dont les déclarations fondaient sa mise en accusation ; il a précisé que le défenseur de A._, qu'il avait désigné et qui était présent aux débats, ne savait pas où se trouvait son client et n'avait donc pas pu recueillir ses déterminations sur les accusations de B._ et C._. Au demeurant, il a estimé que les déclarations de B._ et C._ ne permettaient pas de conclure à la culpabilité de A._. 2.1 Le recourant se plaint d'une mauvaise application des règles relatives au droit d'être entendu et à la confrontation. Il soutient que le tribunal pénal fédéral n'aurait pas dû libérer A._ au motif que celui-ci n'avait pas pu interroger les témoins à charge. En effet, d'une part, le défenseur de A._, présent aux débats, avait eu la possibilité de poser des questions aux témoins à charge et, d'autre part, leurs témoignages ne constituaient pas une preuve décisive, mais une preuve parmi d'autres. Le droit du prévenu, garanti à l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH, d'interroger les témoins à charge est un aspect particulier du droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Il est exclu qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 ; 129 I 151 consid. 3.1 p. 153 et les références citées). Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa déposition est une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 ; 129 I 151 consid. 3.1 p. 153 s.; 125 I 127 consid. 6c/dd p. 135). Ce droit peut être exercé au moment où le témoin fait ses déclarations ou ultérieurement dans le cours de la procédure (ATF 125 I 129 consid. 6b p. 132 s.). En l'espèce, le fait que le défenseur de A._ était présent aux débats et qu'il pouvait interroger les témoins à charge ne permet pas d'assurer le respect du droit d'être entendu de A._ et de son droit à un procès équitable, puisque le défenseur, désigné peu avant l'audience, ignorait où se trouvait son client et qu'il n'avait jamais pu recueillir ses déterminations sur les accusations pesant sur lui. En outre, c'est en vain que le recourant soutient que les témoignages en cause ne seraient pas essentiels, mais que la culpabilité de A._ reposerait également sur d'autres indices. En effet, la confrontation concerne tous les témoignages, dans la mesure où ceux-ci mettent en cause l'accusé et que le tribunal les utilise pour motiver son jugement. Cela vaut aussi pour un indice qui - seul ou avec d'autre - accuse le prévenu et qui peut être déterminant pour le verdict de culpabilité. Ainsi, un témoignage qui ne constitue qu'un maillon d'une chaîne d'indices ne peut être utilisé que si le droit de l'accusé à la confrontation a été respecté (arrêt 6B_708/2007 du 23 avril 2008 du Tribunal fédéral consid. 4.4.3). En conclusion, la condamnation de A._ sans qu'il n'ait jamais eu la possibilité d'interroger les témoins à charge aurait porté atteinte à son droit d'être entendu et à la garantie d'un procès équitable. C'est donc à juste titre que le tribunal pénal fédéral a renoncé à prononcer un jugement de condamnation à son égard. Le grief du recourant doit donc être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs tirés de l'arbitraire dans l'établissement des faits et de la violation des art. 242 et 146 CP. 2.2 Le recourant dénonce la violation de l'art. 148 al. 2 PPF, dans la mesure où le tribunal pénal fédéral n'a pas ajourné les débats. L'art. 148 al. 2 PPF prévoit que « si la cour estime que la comparution de l'accusé est nécessaire, elle ajourne les débats. Elle recueille néanmoins les preuves dont l'administration ne souffre aucun retard ». Cette disposition donne la possibilité au tribunal pénal fédéral d'ajourner les débats pour entendre l'accusé. Le recourant ne formule toutefois aucune conclusion dans ce sens. Sous chiffre I de son mémoire, il conclut que A._ soit reconnu coupable d'importation de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, de tentative de mise en circulation, d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et que la cause soit renvoyée devant le Tribunal pénal fédéral pour fixation d'une nouvelle peine. En l'absence de conclusion à l'appui du grief soulevé (art. 42 al. 1 LTF), celui-ci est irrecevable. 3. Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.). Le Tribunal fédéral est un juge du droit. Il ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; sur la notion d'arbitraire en général, cf. par ex. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). Lorsque l'autorité cantonale a acquitté un prévenu, au motif qu'elle n'était pas convaincue de sa culpabilité, il ne suffit pas de citer l'un ou l'autre élément du dossier en défaveur de l'accusé. Il n'y a arbitraire que si la culpabilité de l'accusé s'impose à ce point que les doutes éprouvés par l'autorité cantonale apparaissent insoutenables. Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Le grief tiré de l'arbitraire dans l'établissement des faits sera examiné en rapport avec chacun des intimés aux considérants 5.2, 6.2, 9.2 et 10.2. 4. Le recourant dénonce une mauvaise application de l'art. 242 CP (mise en circulation de fausse monnaie), de l'art. 244 CP (importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie) et de l'art. 146 CP (escroquerie). 4.1 Selon l'art. 242 CP, celui qui met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le comportement punissable consiste à mettre en circulation, de n'importe quelle manière, la monnaie qui a préalablement été contrefaite ou falsifiée au sens des art. 240 et 241 CP. La monnaie doit être mise en circulation comme authentique ou intacte. Si elle est transmise à une personne qui est au courant de la contrefaçon ou de la falsification, il ne peut s'agir que d'un acte de participation à la mise en circulation pour autant que celle-ci soit ensuite au moins tentée. Il ne suffit pas pour retenir une telle participation que l'auteur accepte que l'acquéreur ou une autre personne mette en circulation comme authentique la fausse monnaie remise. L'acceptation n'est qu'une condition subjective de punissabilité. Celui qui remet de la fausse monnaie à un initié ne tombe sous le coup de l'art. 242 CP que si, en livrant la marchandise, il s'est associé à l'infraction de mise en circulation d'un tiers (ATF 123 IV 9 consid. 2b p. 13 s. ; sur la notion de coactivité, cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155). 4.2 Selon l'art. 244 CP, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts. La peine sera une peine privative de liberté de un à cinq ans si le délinquant en a importé, acquis ou pris en dépôt de grandes quantités. Il y a importation lorsque la monnaie (fausse ou falsifiée), provenant de l'étranger, est introduite en Suisse (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, n. 4 ad art. 244 ; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n. 2 ad art. 244 CP). Il y a acquisition lorsqu'elle entre dans le patrimoine de l'auteur. L'élément décisif est une augmentation juridique et économique du patrimoine : l'auteur peut ainsi la recevoir en gage (ATF 80 IV 252 consid. 2 p. 255) ; il ne suffit en revanche pas qu'il en devienne seulement possesseur ou qu'il ne soit qu'un auxiliaire de la possession (ATF 80 IV 252 consid. 2 p. 255). Enfin, la prise en dépôt suppose que l'auteur conserve la monnaie (fausse ou falsifiée) en vue de la remettre ultérieurement à autrui (CORBOZ, op. cit., n. 6 ad art. 244 CP). Sur le plan subjectif, l'auteur doit vouloir ou accepter que la monnaie (fausse ou falsifiée) soit ensuite mise en circulation comme authentique ou intacte, même par d'autres personnes que lui (LENTJES MEILI/KELLER, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2007, n. 16 ad art. 244 CP ; cf. ATF 119 IV 154 consid. 2d à propos de l'art. 240 CP). 4.3 4.3.1 La doctrine majoritaire estime que l'art. 242 CP est seul applicable lorsque l'auteur met en circulation l'argent qu'il a importé, acquis ou mis en dépôt (concours réel imparfait). Pour ces auteurs, l'infraction d'importation, d'acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie constitue un acte accessoire antérieur à la mise en circulation de fausse monnaie et « coréprimé » par la peine de l'art. 242 CP (mitbestrafte Vortat ; TRECHSEL ET AL., op. cit. n. 6 ad art. 244 ; DONATSCH/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4e éd., 2011, p. 124 ; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II : Straftaten gegen Gemeininteressen, 6e éd., 2008, n. 41 ad § 33 ; LENTJES MEILI/KELLER, op. cit., n. 32 ad art. 244 ; NIGGLI, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil, vol. 6A, 2000, n. 48 ad art. 244 ; contra : CORBOZ, op. cit., n. 11 ad art. 244 CP). 4.3.2 Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral s'est prononcé en faveur du concours réel entre les infractions définies aux art. 242 et 244 CP. En effet, les juges fédéraux rejettent la théorie des actes postérieurs et antérieurs impunis ou « coréprimés ». Selon eux, la « corépression » n'est possible qu'en matière d'infractions légalement composées, c'est-à-dire dans les cas où il résulte clairement de la loi elle-même que le délit accessoire ne doit pas être puni (ATF 80 IV 252 consid. 3 p. 257 ; cf. aussi ATF 119 IV 154 consid. 4a/aa p. 161 ; GRAVEN, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 341). Or, en cas de mise en circulation de fausse monnaie, on ne peut déduire de l'art. 242 CP qu'il proscrit l'acquisition en même temps que la mise en circulation (ATF 80 IV 252 consid. 3 p. 257). Dans l'ATF 119 IV 154, le Tribunal fédéral a admis plus largement la théorie de l'acte postérieur impuni, jugeant que la tentative inachevée de mise en circulation de fausse monnaie devait être considérée, notamment en raison de la peine plus sévère prévue par l'art. 240 al. 1 CP, comme un acte consécutif « coréprimé » par cet article, ce qui excluait le concours réel avec l'art. 242 CP. Dans l'ATF 133 IV 256, il a toutefois réaffirmé son rejet de la théorie de l'acte préparatoire, respectivement consécutif non punissable, s'exprimant en faveur du concours réel entre la fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP) et la mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP). 4.3.3 Malgré les critiques de la doctrine, il convient de confirmer la jurisprudence publiée aux ATF 80 IV 252 et d'admettre le concours réel entre les art. 242 et 244 CP. En effet, la mise en circulation de fausse monnaie n'implique pas nécessairement l'importation, l'acquisition ou la prise en dépôt de fausse monnaie. Ainsi, le messager qui transmet l'argent ne l'acquiert pas, mais peut toutefois le mettre en circulation, directement ou par l'entremise d'une autre personne (ATF 80 IV 252 consid. 3 p. 257). De même, un auteur peut mettre en circulation de la fausse monnaie, sans l'avoir préalablement introduite dans le pays. En conséquence, s'il apparaît que la même personne a exercé les deux activités délictueuses, il faut en déduire qu'elle a déployé une plus grande énergie criminelle de sorte que sa faute est plus lourde, ce qui justifie le concours (dans ce sens : CORBOZ, op. cit., n. 11 ad art. 244 CP). Un autre argument en faveur du concours réside dans la différence des peines encourues. L'art. 244 al. 2 CP prévoit, en cas d'importation, d'acquisition ou de prise en dépôt de grandes quantités de fausse monnaie, une peine plus lourde que celle prévue à l'art. 242 CP. Dès lors, si l'on suit la doctrine majoritaire, celui qui met en circulation de la fausse monnaie qu'il a acquise en grandes quantités ne s'expose qu'à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécuniaire (art. 242 al. 1 CP), alors qu'il encourt du seul fait de l'acquisition une peine privative de liberté de un à cinq ans (art. 244 al. 2 CP) (ATF 80 IV 252 consid. 3 p. 257 s.), ce qui ne paraît guère soutenable. 4.3.4 Selon la jurisprudence, celui qui met en circulation de la fausse monnaie commet en règle générale du même coup une escroquerie ; des machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264). Dans ce cas, la mise en circulation de fausse monnaie et l'escroquerie entrent en concours réel (ATF 133 IV 256 consid. 4.3.3 p. 262 s.). Le grief tiré de la mauvaise application du droit sera examiné en rapport avec chacun des intimés aux considérants 5.3, 5.4, 6.3, 6.4, 7.2, 7.3 et 8.2. 5. En ce qui concerne B._ 5.1 L'acte d'accusation reprochait à B._ d'avoir, entre l'été 2003 et le mois de février 2004, importé en Suisse, depuis la Colombie, lors d'un voyage effectué par A._, 1000 faux billets de 100 USD dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques. Il lui était en outre reproché d'avoir remis à C._, conjointement avec A._, fin janvier-début février 2004, un premier lot de fausses coupures de 100 USD pour un montant d'au moins 50'000 USD sur le parking du restaurant « H._ », à Lausanne. Enfin, il aurait organisé la remise par A._ à C._, première quinzaine de mars 2004, d'un second lot de fausses coupures de 100 USD pour un montant d'au moins 48'000 USD à Yverdon-les-Bains. Le tribunal pénal fédéral a libéré B._ du premier chef d'inculpation, considérant que les éléments de fait étaient insuffisants pour retenir qu'il avait participé à l'importation de faux dollars depuis la Colombie. Il a également abandonné le troisième chef d'inculpation, admettant qu'il n'était pas présent lors de la remise du second lot à Yverdon-les-Bains. En revanche, il a retenu qu'il avait réceptionné le premier lot de 500 coupures de 100 USD et les avait ensuite remises à C._, à Lausanne, dans les premiers mois de l'année 2004 ; pour ces faits, il l'a condamné pour acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP) ; il l'a en revanche acquitté du chef d'accusation de mise en circulation de fausse monnaie, car il n'était pas établi qu'il avait participé aux actes de mise en circulation auprès de tiers de bonne foi commis par C._. 5.2 Le recourant reproche au tribunal pénal fédéral d'être tombé dans l'arbitraire, en retenant que B._ n'avait pas participé à l'importation des faux dollars de Colombie. Le tribunal pénal fédéral a considéré que les éléments étaient insuffisants pour retenir que B._ avait importé de la fausse monnaie. En effet, selon B._, cette opération d'importation devait être attribuée à A._, qui niait à son tour avoir importé de la fausse monnaie, sans mettre pour autant en cause B._. Le tribunal pénal fédéral a ajouté que le fait d'avoir « réceptionné » la fausse monnaie ne suffisait pas à admettre sa participation à l'opération d'importation (arrêt attaqué, consid. 12.3 p. 43 s.). Dans son mémoire, le recourant soutient que B._ a élaboré, de concert avec son ami A._, un plan pour importer en Suisse, en provenance de Colombie, des faux dollars et qu'il a recherché, à la demande de celui-ci, une personne prête à écouler les faux billets. Il affirme que B._ a également vérifié la qualité de 3 ou 4 fausses coupures de 100 USD, remises par A._. En raison de ces faits, B._ serait coauteur de l'importation de fausse monnaie réalisée par A._. Par cette argumentation, largement appellatoire, le recourant se borne à reprendre les faits figurant dans son acte d'accusation, sans expliquer en quoi le tribunal pénal fédéral serait tombé dans l'arbitraire en les écartant. Insuffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), le grief soulevé est irrecevable. 5.3 En relation avec le second chef d'inculpation, le recourant soutient que le tribunal pénal fédéral a mal appliqué l'art. 242 CP, en acquittant B._ du chef d'accusation de mise en circulation de fausse monnaie. Le tribunal pénal fédéral a considéré que B._ ne s'était pas rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie, puisqu'il avait remis l'argent à C._ qui connaissait la fausseté de celle-ci et qu'il n'était pas établi qu'il avait participé aux actes de mise en circulation commis par C._ (arrêt attaqué, consid. 12.6 p. 45). Pour le recourant, B._ doit être condamné pour participation aux actes de mise en circulation, dès lors qu'il a organisé la seconde rencontre entre A._ et C._ à Yverdon-les-Bains, qu'il a fait pression sur ce dernier pour recevoir la contrepartie des faux billets échangés et qu'il a convenu avec C._ de se partager les bénéfices résultant des mises en circulation. De la sorte, le recourant allègue des faits qui ne figurent pas dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF), sans pour autant démontrer que le tribunal pénal fédéral a établi les faits de manière arbitraire (art. 97 al. 1 et. 106 al. 2 LTF). En argumentant ainsi, il ne fait que remettre en cause, de manière inadmissible, les constatations de fait du tribunal pénal fédéral. Son argumentation est donc irrecevable. 5.4 S'agissant du second chef d'inculpation, le recourant dénonce également une fausse application de l'art. 146 CP. Le tribunal pénal fédéral a jugé que B._ ne pouvait pas être reconnu coupable d'escroquerie, étant donné qu'il n'avait participé à aucune mise en circulation de fausse monnaie (arrêt attaqué, consid. 12.7 p. 45). De l'avis du recourant, B._ doit être condamné pour escroquerie, au motif qu'il a fait sienne la décision de mettre en circulation la fausse monnaie comme authentique, afin de s'enrichir de manière illégitime. Là aussi, le recourant s'écarte de l'état de fait (art. 105 al. 1 LTF), sans démontrer que celui-ci est arbitraire (art. 97 al. 1 et. 106 al. 2 LTF). Son grief est dès lors irrecevable. 6. En ce qui concerne C._ 6.1 L'acte d'accusation renvoyait C._ en jugement pour avoir acquis et pris en dépôt deux lots de faux billets de 100 USD chacun, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques : le premier, fin janvier-début février 2004, à Lausanne, portait sur 500 fausses coupures et le deuxième, dans la première quinzaine de mars 2004, à Yverdon-les-Bains, portait sur 480 faux billets. Il lui est en outre reproché d'avoir remis les fausses coupures à diverses personnes. Le tribunal pénal fédéral a condamné C._ en application des art. 244 al. 1 et 250 CP pour avoir acquis et pris en dépôt 980 fausses coupures de 100 USD. En revanche, il a considéré que le dossier ne comportait aucun moyen de preuve concluant pour imputer à C._ des opérations d'importation de fausse monnaie. Les premiers juges ont, pour le surplus, condamné C._ selon l'art. 242 CP (mise en circulation de fausse monnaie) pour avoir échangé des fausses coupures auprès de différents tiers de bonne foi. Ils l'ont toutefois libéré du chef d'accusation de mise en circulation de fausse monnaie pour avoir remis 57 coupures de 100 USD à D._, au motif que celui-ci savait dès le début que les billets étaient faux et que C._ n'avait pas participé à la mise en circulation de cette monnaie auprès de tiers de bonne foi. En ce qui concerne les coupures remises à F._, ils ont considéré que ce dernier était de bonne foi pour les 50 premières coupures et ont donc condamné C._ selon les art. 242/250 CP pour cette première remise ; en revanche, ils l'ont acquitté pour les remises suivantes, puisque F._ s'était alors rendu compte de la fausseté des billets et était donc un initié. Ils ont également libéré C._ du chef d'accusation de mise en circulation de fausse monnaie en ce qui concerne les coupures remises à G._. 6.2 Le recourant reproche au tribunal pénal fédéral d'être tombé dans l'arbitraire, en ne retenant pas que C._ avait participé à l'importation de fausse monnaie. Le tribunal pénal fédéral a abandonné ce chef d'accusation en raison de l'insuffisance de l'état de fait. Il a précisé que le fait que C._ ait passé des accords avec A._ quant aux pourcentages des « commissions » ne permettait pas encore de conclure qu'il ait participé, en tant que coauteur, complice ou instigateur, au plan criminel d'importation de fausse monnaie (arrêt attaqué, consid. 13.1 p. 46). Le recourant soutient que C._ a donné son accord à la mise en circulation de la fausse monnaie à la suite de la proposition de B._, ce qui aurait permis à ce dernier et à A._ de mettre en oeuvre leur plan prévoyant l'importation de 1000 fausses coupures. Il fait encore valoir que C._ a négocié avec B._ et A._ le pourcentage des commissions résultant du change des fausses coupures contre des billets de banque suisses authentiques. Si les faits allégués par le recourant peuvent constituer d'éventuels indices en faveur d'une participation à l'importation de fausse monnaie, ils n'établissent pas que C._ s'est associé à l'importation de fausse monnaie en Suisse. Partant, en considérant que les éléments figurant au dossier ne permettaient pas de conclure que le recourant avait participé à l'introduction en Suisse des faux dollars, le tribunal pénal fédéral n'est pas tombé dans l'arbitraire. Mal fondé, l'argumentation du recourant doit être rejetée. 6.3 Le recourant dénonce une fausse application de l'art. 242 CP en relation avec les 57 fausses coupures remises à D._ (arrêt attaqué consid. 13.4), les 353 fausses coupures remises à F._ (arrêt attaqué consid. 13.6) ainsi que les 37 fausses coupures remises à G._ (arrêt attaqué consid. 13.7). Le tribunal pénal fédéral a considéré que D._, F._ et G._ savaient que les billets étaient faux et que le dossier ne contenait aucun élément permettant de conclure que C._ avait participé à leur écoulement auprès des tiers de bonne foi. Pour le recourant, si C._ n'a pas pris part physiquement à l'écoulement des fausses coupures, il s'est néanmoins associé à l'infraction de mise en circulation, et s'est donc rendu coupable en tant que coauteur de mise en circulation de fausse monnaie également dans ces cas. La remise de fausse monnaie à un initié tombe sous le coup de l'art. 242 CP lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'infraction d'un tiers (acquéreur immédiat ou subséquent). Il ne suffit pas, pour qu'il y ait participation à l'infraction de mise en circulation de fausse monnaie, que l'auteur accepte que l'acquéreur ou une autre personne mette en circulation comme authentique de la fausse monnaie. Le coauteur est celui qui collabore intentionnellement et de manière déterminante avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, dans son organisation ou son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. La seule volonté ne suffit pas pour admettre la coactivité, il faut encore que le coauteur participe effectivement à la prise de la décision, à l'organisation ou à la réalisation de l'infraction; la jurisprudence la plus récente, se référant à la doctrine, exige que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155; 130 IV 58 consid. 9.2.1; 125 IV 134 consid. 3a; ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23). En l'espèce, l'état de fait ne permet pas de conclure que C._ s'est associé au sens de la jurisprudence précitée à la décision de mettre en circulation ces fausses coupures auprès des tiers de bonne foi. Le recourant prétend certes le contraire. Il s'agit toutefois d'une simple affirmation, qui ne repose sur aucune motivation. Mal fondé, le grief soulevé doit être écarté. 6.4 Le recourant se plaint également d'une mauvaise application de l'art. 146 CP en relation avec les actes de remise au change effectués par D._, F._ et G._. Comme les faits ne permettent pas de retenir que C._ a participé à l'écoulement des fausses coupures auprès de tiers de bonne foi, l'infraction d'escroquerie n'entre pas en ligne de compte. Le grief tiré de la violation de l'art. 146 CP est donc mal fondé. 7. En ce qui concerne D._ 7.1 Le tribunal pénal fédéral a condamné D._ pour avoir acquis au moins 57 fausses coupures de 100 USD auprès de C._, entre mars et avril 2004, en divers établissements publics, en sachant qu'il s'agissait de faux billets. Il l'a également reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie pour avoir participé aux opérations de change réalisées subséquemment par I._ et J._. Il l'a en revanche libéré du chef d'accusation de mise en circulation de fausse monnaie pour la seconde opération de change réalisée par « I._ », la deuxième moitié de mars 2004, à Porrentruy. 7.2 Le recourant reproche au tribunal pénal fédéral d'avoir mal appliqué l'art. 242 CP (mise en circulation de fausse monnaie), en acquittant D._ du chef d'accusation de mise en circulation de fausse monnaie en ce qui concerne cette seconde opération de change réalisée par « I._ ». Le tribunal pénal fédéral a acquitté D._ au motif qu'il n'était pas parvenu à établir le rôle exact qu'il avait joué lors de cette opération de change (arrêt attaqué, consid. 14.2, p. 56). Le recourant soutient, sans autre motivation, que D._ s'est associé à cette opération de change. Les faits établis dans l'arrêt attaqué ne permettent toutefois pas d'aboutir à une telle conclusion, étant précisé qu'il ne suffit pas que D._ ait accepté que I._ ou un tiers mettent en circulation la fausse monnaie comme authentique pour le condamner comme coauteur de l'infraction de mise en circulation de fausse monnaie (cf. consid. 2.1 et 5.3). Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté. 7.3 Le recourant dénonce une mauvaise application de l'art. 146 CP, pour avoir acquitté D._ du chef d'accusation d'escroquerie en ce qui concerne cette seconde opération de change. Dans la mesure où les faits n'ont pas permis d'établir que D._ avait participé à l'écoulement de la fausse monnaie auprès de tiers de bonne foi, l'infraction d'escroquerie n'entre pas en considération. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté. 8. En ce qui concerne E._ 8.1 L'acte d'accusation renvoyait E._ en jugement pour complicité de mise en circulation de fausse monnaie pour avoir conduit C._ à La Chaux-de-Fonds, avec son véhicule, à l'occasion de deux remises de faux dollars à F._ : la première, le 15 mars 2004, portant sur 50 coupures et la deuxième, le 16 mars 2004, concernant 159 billets. Le tribunal pénal fédéral a libéré E._ de ce chef d'accusation au motif que celui-ci pouvait décemment penser que F._ était au courant de la fausseté des dollars et que C._ ne tentait dès lors pas de mettre en circulation de faux dollars (arrêt attaqué consid. 16.7 p. 64). 8.2 En relation avec les faits ci-dessus (consid. 8.1), le recourant se plaint d'une mauvaise application de l'art. 242 CP et de l'art. 146 CP. Il soutient que E._ savait que C._ remettait de la fausse monnaie à d'autres personnes, notamment à F._, pour qu'elles les mettent en circulation comme authentiques et lui restituent le produit du change ; partant, la qualité d'initié ou non de F._ ne changerait rien à l'appréciation de sa culpabilité. De nouveau, l'argumentation du recourant s'écarte de l'état de fait de l'arrêt attaqué. Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). En l'espèce, le tribunal pénal fédéral a retenu que E._ pensait que F._ était au courant de la fausseté de la monnaie et qu'il pouvait partir de l'idée que C._ ne mettait pas en circulation les faux billets comme authentiques. Vu que le recourant ne démontre pas en quoi cet état de fait serait arbitraire, celui-ci lie la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF). Or, sur cette base, le tribunal pénal fédéral n'a pas violé le droit fédéral en libérant E._ des chefs d'accusation de complicité de mise en circulation de fausse monnaie et d'escroquerie. Le grief soulevé est donc irrecevable. 9. En ce qui concerne F._ 9.1 Le tribunal pénal fédéral a acquitté F._ du chef d'accusation d'acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie en ce qui concerne la remise, par C._, de 50 fausses coupures le 15 mars 2004, car il n'est pas parvenu à la conviction que F._ savait ou pouvait se douter de la fausseté des 50 billets de 100 USD. Il a également libéré F._ de l'infraction à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), dès lors qu'il n'avait jamais été entendu sur les faits à la base de cette infraction durant la procédure et qu'il faisait défaut aux débats. 9.2 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits, en relation avec la première acquisition et mise en circulation de 50 fausses coupures par F._. Le tribunal pénal fédéral a déclaré n'avoir pas pu se convaincre que F._ savait ou pouvait se douter qu'il s'agissait de faux billets, compte tenu des dénégations de F._ et des déclarations contradictoires de C._. Les doutes du tribunal pénal fédéral ne sauraient être considérés comme insoutenables, même s'il est vrai que le fait d'avoir fait contrôler l'authenticité des billets constitue un élément en défaveur de F._. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté. Vu que les faits ne permettent pas de conclure que F._ a mis en circulation ces 50 premières fausses coupures, aucune infraction d'escroquerie n'entre en ligne de compte. 9.3 Le recourant reproche au tribunal pénal fédéral d'avoir jugé F._ par défaut et de ne pas avoir ajourné les débats conformément à l'art. 148 al. 2 PPF relativement aux faits susceptibles de fonder l'accusation d'infraction à la loi sur l'assurance-accidents (LAA). L'acte d'accusation retenait que F._, président et administrateur unique de la société « F._ SA », n'avait pas versé à la Caisse nationale d'accident, les primes de l'assurance-accidents non professionnelle s'élevant à 9'800 francs qu'il avait perçues, durant la période de 2002 à 2003, sur le salaire de ses employés. Comme le constate le recourant, l'action pénale est maintenant éteinte. Dans ces conditions, le recourant n'a pas d'intérêt juridique à l'ajournement des débats, puisque, en cas de nouveaux débats, le juge ne pourra que constater que l'action pénale est prescrite et, partant, devra acquitter F._. Le grief est dès lors irrecevable (cf. ATF 116 IV 80 ; 124 IV 94). 10. En ce qui concerne G._ 10.1 Le tribunal pénal fédéral a libéré G._ de tout chef d'accusation en relation avec la remise par C._ de dix faux billets et de leur change auprès de la Banque cantonale neuchâteloise à Peseux vers la mi-mars 2004 au motif qu'il n'est pas parvenu à la conclusion que G._ savait que ces dollars étaient faux (arrêt attaqué consid. 19.1 p. 73). 10.2 Le recourant reproche au tribunal pénal fédéral d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant que G._ ne savait pas que l'argent était faux. Le tribunal pénal fédéral a expliqué qu'il n'avait pas acquis la conviction que G._ avait agi par dol éventuel déjà lors de cette première remise. Même si les éléments relevés par le recourant peuvent donner à penser que G._ pouvait se douter dès la première remise que les billets étaient faux, les doutes exprimés par le tribunal pénal fédéral ne sont pas insoutenables. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté. 11. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas réclamé de frais au Ministère public fédéral qui succombe. Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de dépens aux intimés qui n'ont pas déposé de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué d'indemnité de dépens. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales. Lausanne, le 17 octobre 2011 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffière: Kistler Vianin

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_194/2017 Urteil vom 1. Juni 2017 I. öffentlich-rechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Merkli, Präsident, Bundesrichter Karlen, Kneubühler, Gerichtsschreiber Härri. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, vertreten durch Advokat Gabriel Giess, gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, 4051 Basel. Gegenstand Untersuchungshaft, Beschwerde gegen den Entscheid vom 3. April 2017 des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Einzelrichter. Sachverhalt: A. Am 9. März 2017, um 20.10 Uhr, kam es in einem Lokal in Basel zu einer Schiesserei, bei der zwei Personen getötet wurden und eine weitere schwer verletzt wurde. Alle Opfer waren albanische Staatsangehörige. Am 10. März 2017, um 20.20 Uhr, sprach der albanische Staatsangehörige A._ in Basel eine Patrouille der Kantonspolizei an und bezichtigte sich selber der Täterschaft. Die Polizei nahm ihn fest. Am 11. März 2017 befragte die Staatsanwaltschaft A._. Am 12. März 2017 stellte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Stadt den Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft. Am 14. März 2017 führte das Zwangsmassnahmengericht eine Verhandlung durch. Dabei widerrief A._ seine zuvor gemachten Aussagen und gab an, er habe sich fälschlicherweise selber belastet, um einem Freund die Flucht zu ermöglichen. Gleichentags wies das Zwangsmassnahmengericht den Haftantrag ab. Es verfügte, der Verhaftete sei via Haftleitstelle zuhanden des Migrationsamtes Basel-Stadt unverzüglich aus dem Gewahrsam zu entlassen. Das Zwangsmassnahmengericht befand, es fehle am dringenden Tatverdacht. Dagegen erhob die Staatsanwaltschaft am 14. März 2017 Beschwerde beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt. Ebenfalls noch am 14. März 2017 erkannte der Einzelrichter des Appellationsgerichts (im Folgenden: Einzelrichter) der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu. Am 15. März 2017 stellte A._ den Antrag, er sei umgehend aus der Haft zu entlassen, da kein gültiger Hafttitel vorliege. Gleichentags wies der Einzelrichter das Haftentlassungsgesuch ab. Er verfügte, über die Haft werde abschliessend mit dem Beschwerdeentscheid befunden. Nach Durchführung eines zweifachen Schriftenwechsels hiess der Einzelrichter die Beschwerde am 3. April 2017 gut und ordnete Untersuchungshaft für vorläufig 12 Wochen, d.h. längstens bis zum 9. Juni 2017, an. Er bejahte den dringenden Tatverdacht sowie Kollusions- und Fluchtgefahr. Mildere Ersatzmassnahmen anstelle der Haft erachtete er als untauglich. Die Dauer der Haft beurteilte er als verhältnismässig. B. A._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, den Entscheid des Einzelrichters vom 3. April 2017 aufzuheben und ihn umgehend aus der Haft zu entlassen. Es sei festzustellen, dass durch den Freiheitsentzug ohne gültigen Hafttitel Art. 5 Ziff. 1 EMRK verletzt worden sei. C. Der Einzelrichter beantragt unter Hinweis auf den angefochtenen Entscheid die Abweisung der Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. A._ hat eine Replik eingereicht. Erwägungen: 1. Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss 78 Abs. 1 BGG die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist daher gemäss Art. 80 BGG zulässig. Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 1 BGG zur Beschwerde befugt. Der angefochtene Entscheid stellt einen Zwischenentscheid dar, der dem Beschwerdeführer einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann. Die Beschwerde ist somit nach Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG zulässig. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind ebenfalls erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. 2. Das Bundesgericht stellt lediglich auf Akten ab, die im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids bereits vorlagen. Der in der Replik gestellte Antrag des Beschwerdeführers auf Einsicht in allfällige weitere Akten ist damit hinfällig. 3. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe ihren Entscheid in verschiedener Hinsicht ungenügend begründet und damit seinen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 3 Abs. 2 lit. c StPO) verletzt. Nach der Rechtsprechung muss die Behörde wenigstens kurz die Überlegungen nennen, von denen sie sich hat leiten lassen und auf welche sie ihren Entscheid stützt. Sie muss sich nicht mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253 mit Hinweisen). Dies hat die Vorinstanz getan. Sie hat sich ausreichend zu den sich stellenden Tat- und Rechtsfragen geäussert. Gestützt auf die Erwägungen der Vorinstanz war der Beschwerdeführer denn auch ohne Weiteres in der Lage, ihren Entscheid sachgerecht anzufechten. Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör ist daher zu verneinen. 4. 4.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Freiheit sei ihm vom 14. März 2017 bis zum Tag der Mitteilung des angefochtenen Entscheids am 10. April 2017 ohne formellen Hafttitel entzogen worden. Dies verletze Art. 5 Ziff. 1 EMRK, Art. 31 BV und Art. 212 Abs. 1 StPO. 4.2. Gemäss Art. 5 Ziff. 1 EMRK und dem insoweit übereinstimmenden Art. 31 Abs. 1 BV darf die Freiheit nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden. Nach Art. 212 Abs. 1 StPO bleibt die beschuldigte Person in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden. Die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs gemäss Art. 5 Ziff. 1 EMRK setzt voraus, dass im nationalen Recht eine gesetzliche Grundlage dafür besteht. Diese muss ausreichend zugänglich, präzise formuliert und in ihrer Anwendung vorhersehbar sein. Art. 5 Ziff. 1 EMRK ist verletzt, wenn die massgebliche Norm zu unklar ist. Die gesetzliche Grundlage muss ausreichend Schutz gegen willkürliches Handeln der Behörden bieten. Die anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen sowohl materieller als auch formeller Art müssen eingehalten werden. Nicht rechtmässig sind etwa Haftentscheide, welche die Befugnisse des Gerichts überschreiten oder deren gesetzliche Grundlage ersichtlich nicht einschlägig ist (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte Meloni gegen Schweiz vom 10. April 2008 § 42 f.; BJÖRN ELBERLING, in: Karpenstein/Mayer [Hrsg.], EMRK, Kommentar, 2. Aufl. 2015, N. 17 ff. zu Art. 5 EMRK; MEYER-LADEWIG/HARRENDORF/ KÖNIG, in: Meyer-Ladewig und andere [Hrsg.], EMRK, Handkommentar, 4. Aufl. 2017, N. 16 und 18 zu Art. 5 EMRK). 4.3. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Staatsanwaltschaft befugt, einen Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts bei der Beschwerdeinstanz anzufechten. Dieses Beschwerderecht muss die Staatsanwaltschaft wirksam wahrnehmen können. Das Bundesgericht hat dazu festgehalten, dass eine beschuldigte Person gemäss Art. 226 Abs. 5 StPO unverzüglich freizulassen ist, wenn das Zwangsmassnahmengericht die Untersuchungshaft nicht anordnet. Dieses Recht auf unverzügliche Freilassung ergibt sich aus dem Grundrecht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV), welches gestützt auf Art. 31 BV und Art. 5 EMRK in strafrechtlichen Verfahren unter bestimmten Voraussetzungen eingeschränkt werden kann (s. auch Art. 36 BV). Verfügt das Zwangsmassnahmengericht die sofortige Freilassung, obwohl nach Auffassung der Staatsanwaltschaft ein Haftgrund nach Art. 221 StPO besteht, kann das die Fortführung des Strafverfahrens indessen erschweren oder gar vereiteln. Um dies zu verhindern, besteht ein Interesse, dass die Staatsanwaltschaft im Rahmen ihrer Beschwerde an die Beschwerdeinstanz nach Art. 393 StPO zumindest vorübergehend die Freilassung verhindern kann. Strafprozessuale Rechtsmittel haben nach Art. 387 StPO keine aufschiebende Wirkung. Vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen der StPO oder Anordnungen der Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz. Diese trifft in Anwendung von Art. 388 StPO die notwendigen und unaufschiebbaren verfahrensleitenden und vorsorglichen Massnahmen. Hierzu gehört nach ausdrücklicher Vorschrift von Art. 388 lit. b StPO die Anordnung von Haft. Diese Bestimmungen sind grundsätzlich geeignet, die Untersuchungshaft während des Beschwerdeverfahrens betreffend die Haftentlassung aufrechtzuerhalten. Gewiss steht die lückenlose Weiterführung der Untersuchungshaft in einem gewissen Gegensatz zur Pflicht, die beschuldigte Person unverzüglich freizulassen, wenn das Zwangsmassnahmengericht die Untersuchungshaft nicht anordnet (Art. 226 Abs. 5 StPO). Dennoch ist es zur Gewährleistung des Beschwerderechts der Staatsanwaltschaft erforderlich, die Freilassung des Beschuldigten aufzuschieben, bis die Beschwerdeinstanz über die Fortdauer der Haft während des Beschwerdeverfahrens im Sinne von Art. 388 lit. b StPO wenigstens superprovisorisch entscheiden kann. Vor dem Hintergrund des Anspruchs des Beschuldigten auf unverzügliche Freilassung gemäss Art. 226 Abs. 5 StPO muss die Staatsanwaltschaft ihre Beschwerde vor dem Zwangsmassnahmengericht unmittelbar nach Kenntnis des Haftentlassungsentscheids ankündigen und im Anschluss daran schriftlich einreichen. Die Ankündigung der Beschwerde hat zur Folge, dass die Haft nach dem Freilassungsentscheid des Zwangsmassnahmengerichts bis zur sofortigen Beschwerdeerhebung durch die Staatsanwaltschaft fortbesteht. Um dem Erfordernis der unverzüglichen Beschwerdeerhebung im Anschluss an die Ankündigung nachzukommen, muss die Staatsanwaltschaft spätestens drei Stunden nach der Ankündigung beim Zwangsmassnahmengericht eine (wenigstens kurz) begründete Beschwerdeschrift einreichen und darin die Aufrechterhaltung der Haft beantragen. Diesfalls ist das Zwangsmassnahmengericht gehalten, den Beschuldigten weiter in Haft zu belassen und die Beschwerde mit dem Dossier und seiner allfälligen Stellungnahme verzugslos der Beschwerdeinstanz zu übermitteln. Nach dem Eingang der Beschwerde bei der Rechtsmittelinstanz hat deren Verfahrensleitung die erforderlichen Anordnungen im Sinne von Art. 388 StPO zu erlassen. Solche Anordnungen müssen aus Gründen der Dringlichkeit meist ohne Anhörung der betroffenen Person als superprovisorische Verfügung ergehen. Sie sind anschliessend nach Gewährung des rechtlichen Gehörs zu bestätigen oder zu ändern. Eine von der Staatsanwaltschaft unmittelbar nach Kenntnis des Haftentlassungsentscheids, aber vor der tatsächlichen Entlassung des Beschuldigten eingereichte Beschwerde hat somit zur Folge, dass die Untersuchungshaft vorläufig weiterbesteht, bis die zuständige Verfahrensleitung der Beschwerdeinstanz (superprovisorisch) über weitere Massnahmen im Sinne von Art. 388 StPO entscheiden kann. Es handelt sich dabei in der Regel um eine Verlängerung der Haft um einige Stunden, was im Interesse der Erreichung des Untersuchungszwecks bei bestehenden Haftgründen und zur Gewährleistung eines wirksamen Beschwerderechts der Staatsanwaltschaft mit Art. 226 Abs. 5 StPO vereinbar erscheint. Da dieser Aufschub der Freilassung zur Gewährleistung des vom Gesetz vorausgesetzten wirksamen Beschwerderechts der Staatsanwaltschaft unabdingbar ist, steht ihm auch Art. 387 StPO nicht entgegen. In diesem Sinne ist die genannte aufschiebende Wirkung Teil des Beschwerderechts der Staatsanwaltschaft. Sie ist zeitlich eng begrenzt, bis die Verfahrensleitung der Beschwerdeinstanz in der Lage ist, über Massnahmen nach Art. 388 StPO zu entscheiden (BGE 139 IV 314 E. 2.2 S. 316 f.; 138 IV 148 E. 3.1 f. S. 150 f.; 138 IV 92 E. 3.2 ff. S. 96 ff.; je mit Hinweisen). 4.4. Am 14. März 2017 erhob die Staatsanwaltschaft gegen den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts Beschwerde. Gleichentags erkannte dieser der vorinstanzliche Einzelrichter aufschiebende Wirkung zu. Der Beschwerdeführer bringt vor, beim Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts, den Antrag auf Anordnung der Untersuchungshaft abzuweisen, handle es sich um eine negative Verfügung. Bei einer solchen gebe es nichts aufzuschieben. Letzterem ist zwar grundsätzlich zuzustimmen. Der Beschwerdeführer übergeht jedoch den Umstand, dass das Zwangsmassnahmengericht nicht lediglich den Antrag der Staatsanwaltschaft auf Anordnung von Untersuchungshaft abwies. Vielmehr ordnete es im Dispositiv seiner Verfügung überdies die unverzügliche Entlassung des Verhafteten an. Dabei handelt es sich um eine positive Verfügung. Wenn die Vorinstanz der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannte, konnte das somit nur bedeuten, dass sie die Haftentlassung aufschob und den Beschwerdeführer damit in Haft behielt. Die Gewährung der aufschiebenden Wirkung, wie sie Art. 387 StPO vorsieht, lief mithin auf dasselbe hinaus, wie wenn die Vorinstanz gemäss Art. 388 lit. b BGG die Haft angeordnet hätte (vgl. ebenso Urteil 1B_180/2013 vom 30. Mai 2013 E. 2). Der Beschwerdeführer hatte bereits am 14. März 2017 einen amtlichen Verteidiger. Er wusste somit, was die Gewährung der aufschiebenden Wirkung unter den gegebenen Umständen bedeutete. Wesentlich ist, dass mit Art. 388 lit. b StPO eine gesetzliche Grundlage für die Inhaftierung während des Beschwerdeverfahrens bestand und der Beschwerdeführer die Gewährung der aufschiebenden Wirkung nur als solche Inhaftierung verstehen konnte. Seine Rüge läuft darauf hinaus, dass die Vorinstanz die Verfügung vom 14. März 2017 anders hätte formulieren müssen, obschon er wusste, was damit gemeint war. Dies stellt einen übertriebenen Formalismus dar. Hinzu kommt Folgendes: Am 15. März 2017 beantragte der Beschwerdeführer der Vorinstanz die Haftentlassung, da kein gültiger Hafttitel vorliege. Gleichtentags wies die Vorinstanz das Gesuch ab. Sie verfügte, über die Haft werde abschliessend mit dem Beschwerdeentscheid befunden. Damit bekräftigte die Vorinstanz, dass sie den Beschwerdeführer bis zum Beschwerdeentscheid vorläufig in Haft behielt. Dazu war sie - wie gesagt - nach Gesetz (Art. 388 lit. b StPO) und Rechtsprechung befugt. Ab dem angefochtenen Entscheid vom 3. April 2017 befand sich der Beschwerdeführer gestützt auf Art. 221 Abs. 1 lit. a und b StPO in Untersuchungshaft (dazu unten E. 5). Die Rüge, es habe vom 14. März 2017 bis zum 10. April 2017 kein gültiger Hafttitel bestanden, ist demnach unbegründet. 5. 5.1. Gemäss Art. 221 Abs. 1 StPO ist Untersuchungshaft zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (lit. a); Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen (lit. b). Der Beschwerdeführer bestreitet weder die Flucht- noch die Kollusionsgefahr. Er macht geltend, es fehle am dringenden Tatverdacht. 5.2. Nach der Rechtsprechung hat das Bundesgericht bei der Überprüfung des dringenden Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Zu prüfen ist vielmehr, ob genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung des Beschwerdeführers daran vorliegen, die Untersuchungsbehörden somit das Bestehen eines dringenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Im Haftprüfungsverfahren genügt der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das inkriminierte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte. Das Beschleunigungsgebot in Haftsachen lässt keinen Raum für ausgedehnte Beweismassnahmen. Zur Frage des dringenden Tatverdachts hat das Haftgericht weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen, noch dem erkennenden Strafgericht vorzugreifen (BGE 137 IV 122 E. 3.2 S. 126 f. mit Hinweisen). Bei Beginn der Strafuntersuchung sind die Anforderungen an den dringenden Tatverdacht noch geringer. Im Laufe des Strafverfahrens ist ein immer strengerer Massstab an die Erheblichkeit und Konkretheit des Tatverdachts zu stellen. Muss nach Durchführung der in Betracht kommenden Untersuchungshandlungen eine Verurteilung als wahrscheinlich erscheinen, so können am Anfang der Untersuchung noch wenig genaue Verdachtsmomente - die sich z.B. aus Lügen des Angeschuldigten oder Abweichungen in seinen Aussagen ergeben - als ausreichend angesehen werden (BGE 137 IV 122 E. 3.1 und 3.3 S. 126 f.; Urteil 1B_100/2009 vom 20. Mai 2009 E. 3.2.2; je mit Hinweisen). 5.3. Am Abend des 9. März 2017 wurden im besagten Lokal zwei junge albanische Männer erschossen und ein Dritter durch Schüsse schwer verletzt. Aufgrund der Aussagen von Zeugen und Auskunftspersonen ist von zwei Tätern auszugehen. Einem Opfer wurde offenbar aus unmittelbarer Nähe in den Kopf geschossen. Das Vorgehen der Täter war kaltblütig. Sie betraten das Lokal, gaben die Schüsse ab und entfernten sich wieder; Letzteres anscheinend ohne besondere Eile. Die Ermittlungen stehen noch am Anfang. Sie sind aufwendig und schwierig, insbesondere weil verschiedene Zeugen und Auskunftspersonen von der Sache nichts Wesentliches mitbekommen haben wollen. Es ist nicht auszuschliessen, dass sie sich vor Repressalien fürchten, falls sie nähere Angaben zum Tatgeschehen machen sollten. Hinzu kommt namentlich beim überlebenden Opfer eine Abneigung gegenüber der Polizei, die bei diesem von einem längeren Gefängnisaufenthalt herrührt. Der Beschwerdeführer hat sich, wie dargelegt, am 10. März 2017, also einen Tag nach der Schiesserei, bei der Polizei gestellt und sich selber der Täterschaft bezichtigt. Am 11. März 2017 machte er in Anwesenheit seines Verteidigers Aussagen, die auf ein Täterwissen hindeuten. So konnte er insbesondere zutreffend angeben, dass mit der Munition des Kalibers 9 mm geschossen wurde. Zudem konnte er eine detaillierte Skizze des Tatorts erstellen. Auf Vorlage von Fotos konnte er das Opfer bezeichnen, welches einen Bauch- und Kopfschuss erlitten hatte und deshalb verstorben war. Der Beschwerdeführer gab an, er habe sich vor diesem Opfer auf den Treppenabgang ins Untergeschoss zurückgezogen. Dies deckt sich mit dem Umstand, dass das Opfer mit dem Kopf nach unten auf der Treppe lag und sich im Bereich des Treppenabgangs zwei Patronenhülsen fanden. Der Beschwerdeführer sagte zudem aus, er sei mit einem grauen "VW Touran" mit Luzerner Kontrollschildern in Begleitung eines Freundes unterwegs gewesen und mit diesem in das Lokal gegangen. Dies entspricht den Angaben von Auskunftspersonen, wonach es sich um zwei Täter gehandelt habe. Das Alter des Beschwerdeführers und das von diesem erwähnte Fahrzeug stimmen mit den (spärlichen) Angaben des überlebenden Opfers zur Täterschaft überein. Im Weiteren deckt sich die Aussage des Beschwerdeführers, er sei nach der Tat mit seinem Begleiter in Richtung Badischer Bahnhof gelaufen, mit den Angaben von Auskunftspersonen. Die Aussagen des Beschwerdeführers vom 11. März 2017 zur Tat sind detailliert. Dies spricht dafür, dass er daran beteiligt war. Der Beschwerdeführer hat sich im Weiteren nach der Schiesserei die Haare im Nacken und an den Seiten des Kopfes rasiert. Nach seinen Angaben vom 11. März 2017 tat er dies, um seine Identifizierung zu erschweren. Dies stellt ein zusätzliches Indiz dafür dar, dass er in die Tat verwickelt war. Ferner gab er an der Einvernahme vom 11. März 2017 und bei der anschliessenden Tatrekonstruktion an, er habe Angst, an seinem in Albanien lebenden Bruder könnte Blutrache verübt werden. Auch dies deutet auf die Beteiligung des Beschwerdeführers an der Schiesserei hin. Seine Angabe, er habe sich der Polizei gestellt, um einem Freund die Flucht zu ermöglichen, überzeugt sodann wenig. Da es sich offenbar um zwei Täter handelte, konnte der Beschwerdeführer nicht annehmen, dass die Fahndung nach seiner Selbstanzeige eingestellt würde. Die Angaben des Beschwerdeführers darüber, wo er im Zeitpunkt der Tat gewesen sei, sind sodann vage und widersprüchlich. So sagte er aus, im Lokal sei er letztmals zwei oder drei Tage vor der Schiesserei gewesen. Auf Vorhalt von Aufnahmen der Überwachungskamera, die ihn am Tattag, nachmittags um ca. 14.30 Uhr, vor dem Lokal zeigen, machte er geltend, die Behörden hätten die Aufnahmen manipuliert. Nach einem Bericht von Interpol Wiesbaden vom 16. März 2017 wurde der Beschwerdeführer in Deutschland unter einem Aliasnamen wegen gefährlicher Körperverletzung in Tateinheit mit Bedrohung zu einer Freiheitsstrafe von 2 Jahren und 6 Monaten verurteilt. Er soll in einem Lokal mit einer Schusswaffe auf einen Menschen gezielt und abgedrückt haben. Dabei sei es allerdings nicht zur Schussabgabe gekommen, weil das Magazin zuvor unbemerkt aus der Waffe herausgefallen sei. Laut demselben Bericht wurde dem Beschwerdeführer zudem in Deutschland wegen Betäubungsmitteldelikten eine Freiheitsstrafe von 6 Jahren auferlegt. Der Bericht von Interpol Wiesbaden deutet darauf hin, dass der Beschwerdeführer mit dem Drogenmilieu in Verbindung steht und allenfalls auch vor massiver Gewalt nicht zurückschreckt. Dies ist deshalb von Bedeutung, weil der Verdacht besteht, dass es bei der Schiesserei am 9. März 2017 um eine Abrechnung im Drogenmilieu ging. Zwar sind die Aussagen des Beschwerdeführers nicht widerspruchsfrei. Zudem decken sie sich teilweise nicht mit den Angaben von Anwesenden im Lokal. Aus dem Dargelegten ergibt sich jedoch, dass konkrete und ernsthafte Indizien für die Täterschaft des Beschwerdeführers bestehen. Mit Blick darauf hält es vor Bundesrecht stand, wenn die Vorinstanz den dringenden Tatverdacht bejaht hat. Dies gilt jedenfalls dann, wenn man berücksichtigt, dass die Ermittlungen zum Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids noch am Anfang standen, weshalb nach der dargelegten Rechtsprechung an die Annahme des dringenden Tatverdachts geringere Anforderungen zu stellen sind. 6. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen. Die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers kann angenommen werden. Da die Untersuchungshaft einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit darstellt, konnte er sich zur Beschwerde veranlasst sehen. Die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 64 BGG wird deshalb bewilligt. Es werden keine Gerichtskosten erhoben und dem Vertreter des Beschwerdeführers wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung ausgerichtet. Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 4. Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Advokat Gabriel Giess, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- ausgerichtet. 5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 1. Juni 2017 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Merkli Der Gerichtsschreiber: Härri

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_65/2021 Urteil vom 5. Januar 2022 I. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Kiss, präsidierendes Mitglied, Gerichtsschreiber Leemann. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, gegen Regionalgericht Bern-Mittelland, Beschwerdegegner, B._ AG, vertreten durch Fürsprecher Franz Müller, Verfahrensbeteiligte. Gegenstand Versicherungsvertrag, Rechtsverzögerungsbeschwerde, Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, 1. Zivilkammer, vom 17. November 2021 (ZK 21 523). Erwägungen: 1. Mit Verfügung vom 1. November 2021 bewilligte das Regionalgericht Bern-Mittelland der Verfahrensbeteiligten in einem vom Beschwerdeführer gegen diese angehobenen Forderungsstreit ein Fristerstreckungsgesuch und erstreckte ihr die Frist zur Einreichung einer Stellungnahme bis am 15. November 2021. Mit Entscheid vom 17. November 2021 wies das Obergericht des Kantons Bern eine vom Beschwerdeführer gegen das Regionalgericht Bern-Mittelland eingereichte Rechtsverzögerungsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat. Mit Eingabe vom 18. November 2021 erklärte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht, den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 17. November 2021 mit Beschwerde anfechten zu wollen. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. 2. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 145 I 121 E. 1; 143 III 140 E. 1; 141 III 395 E. 2.1). 2.1. Der Streitwert erreicht die Streitwertgrenze für eine Beschwerde in Zivilsachen gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG nicht. Diese ist daher nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG), was die beschwerdeführende Partei aufzuzeigen hat (Art. 42 Abs. 2 Satz 2 BGG). Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern sich eine solche stellen könnte. Unter diesen Umständen ist die Beschwerde in Zivilsachen nicht zulässig, sondern es steht die subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne der Art. 113-119 BGG offen. 2.2. Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (Art. 116 BGG). Diesbezüglich gilt eine qualifizierte Rügepflicht. Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nicht von Amtes wegen, sondern nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 117 in Verbindung mit Art. 106 Abs. 2 BGG). Dies bedeutet, dass klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (BGE 135 III 232 E. 1.2; 134 I 83 E. 3.2; je mit weiteren Hinweisen). 3. Die Eingabe des Beschwerdeführers vom 18. November 2021 erfüllt die genannten Begründungsanforderungen offensichtlich nicht. Er zeigt nicht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids des Obergerichts des Kantons Bern vom 17. November 2021 auf, inwiefern die Vorinstanz mit ihrem Entscheid verfassungsmässige Rechte verletzt hätte. Er führt zwar verschiedene Bestimmungen der StPO und der ZPO auf, ohne jedoch eine verfassungswidrige Anwendung dieser Gesetzesbestimmungen aufzuzeigen. Zudem erwähnt er Art. 8, Art. 9 und Art. 191 BV, begründet jedoch nicht hinreichend, inwiefern die Vorinstanz diese Bestimmungen verletzt haben soll. Auf die Beschwerde ist somit mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG). 4. Unter den gegebenen Umständen ist ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten im bundesgerichtlichen Verfahren gegenstandslos wird. Dem Beschwerdegegner und der Verfahrensbeteiligten stehen keine Parteientschädigungen zu (Art. 68 Abs. 2 und 3 BGG). Demnach erkennt das präsidierende Mitglied: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht des Kantons Bern, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 5. Januar 2022 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Kiss Der Gerichtsschreiber: Leemann

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_257/2010 Arrêt du 5 novembre 2010 Ire Cour de droit civil Composition M. le Juge Corboz, en qualité de Juge unique. Greffier: M. Piaget. Participants à la procédure X._, représentée par Me Jean-Pierre Wavre, recourante, contre Y._, représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, intimé. Objet contrat de société simple, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 12 mars 2010. Vu: le recours en matière civile interjeté par X._ contre l'arrêt du 12 mars 2010 de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève; l'ordonnance du 6 septembre 2010 rejetant la demande d'assistance judiciaire et indiquant à la recourante qu'elle sera invitée, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 7'000 fr.; l'ordonnance du Juge instructeur du 10 septembre 2010 fixant le délai pour effectuer l'avance de frais au 27 septembre 2010; l'ordonnance du Juge instructeur du 8 octobre 2010 accordant à la recourante un délai supplémentaire non prolongeable au 25 octobre 2010 pour payer cette avance; l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 4 novembre 2010, constatant que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai imparti; considérant: que le défaut de paiement de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). par ces motifs, le Juge unique ordonne: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile. Lausanne, le 5 novembre 2010 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique: Le Greffier: Corboz Piaget

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8D_5/2020 Arrêt du 21 décembre 2020 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Viscione et Abrecht. Greffier : M. Ourny. Participants à la procédure A._, représenté par Me Gabriel Raggenbass, avocat, recourant, contre Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé de la République et canton de Genève (DSES), rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève, intimé. Objet Droit de la fonction publique (blâme), recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 16 avril 2020 (A/48/2020-FPUBL ATA/359/2020). Faits : A. A.a. A._, né en 1978, occupe depuis le 1 er avril 2008 la fonction d'adjoint administratif à temps plein auprès de l'Office B._, rattaché au Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après: le département). Le 12 février 2019, il a été reçu par le directeur général de l'Office B._ (ci-après: le directeur général) pour un entretien au sujet de sa consommation d'alcool pendant ses pauses de midi; il lui a été expliqué qu'un tel comportement pouvait être problématique au regard de l'aptitude au travail et de l'exemplarité attendue d'un membre de la fonction publique. A.b. Le vendredi 17 mai 2019, l'intéressé s'est rendu à Vevey avec un collègue dans le cadre d'une mission de contrôle externe agendée à 9h30. Le 20 mai 2019, il a remis à la direction administrative et financière de l'Office B._ une note de frais comprenant une facture d'un restaurant de Vevey du 17 mai 2019 avec la mention manuscrite "2 x repas + boissons, 123 fr. 90". N'ayant pu remettre aucun justificatif détaillé du repas, il a été convoqué à un entretien de service qui s'est déroulé le 26 juin 2019 en présence notamment du directeur général. L'employé a alors indiqué avoir consommé une bière, deux verres de vin et un digestif à l'occasion du déjeuner du 17 mai 2019. Il a précisé avoir dû revenir à Genève vers 16h00 pour des raisons personnelles, de sorte qu'il ne se trouvait pas dans un contexte professionnel lors du repas. Il a admis avoir demandé l'établissement d'une facture ne comportant pas d'autre mention que le montant total de l'addition afin d'éviter qu'il soit de nouveau fait référence à sa consommation d'alcool. Le 12 juillet 2019, il s'est déterminé par écrit sur une éventuelle sanction disciplinaire à son encontre. A.c. Par décision du 13 août 2019, la direction de l'Office B._ a infligé un blâme à A._. Il lui était reproché d'avoir consommé de l'alcool lors d'un déplacement professionnel en toute connaissance du caractère inadéquat de son comportement, dès lors qu'il avait fait en sorte que le détail des consommations ne figure pas sur la facture. Par ailleurs, il avait déclaré avoir terminé sa journée de travail à midi alors qu'il avait enregistré dans le système de timbrage un code de mission incluant huit heures de travail. Par décision du 21 novembre 2019, le conseiller d'État en charge du département a confirmé le blâme prononcé par la direction de l'Office B._, en retenant notamment que l'employé avait trompé son employeur en voulant masquer sa consommation d'alcool et se faire rembourser des frais sans que l'on ait pu savoir s'il y avait droit. B. Par jugement du 16 avril 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre la décision du 21 novembre 2019. C. A._ interjette un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que les décisions des 21 novembre 2019 et 13 août 2019 soient annulées. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Considérant en droit : 1. Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186; 144 V 280 consid. 1 p. 282). 1.1. Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dès lors qu'il porte sur le prononcé d'un blâme qui n'a pas d'incidence sur le traitement du recourant, il concerne une contestation non pécuniaire. Il ne touche pas non plus à la question de l'égalité des sexes, de sorte que l'exception prévue à l'art. 83 let. g LTF s'applique. Par conséquent, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire - choisie par le recourant - peut entrer en considération. 1.2. Pour le reste, le recours constitutionnel subsidiaire a été déposé dans le délai (art. 100 et 117 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable. 2. 2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Comme le recours en matière de droit public, il ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que l'application du droit cantonal est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par le recourant, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée, en précisant en quoi consiste la violation (ATF 142 V 577 consid. 3.2 p. 579 et la référence). Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier les constatations de celle-ci uniquement si les faits ont été établis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), soit en particulier s'ils ont été établis de manière arbitraire, ce qui correspond à la notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 144 II 246 consid. 6.7 p. 257; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). 2.2. Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174 s.; 142 V 513 consid. 4.2 p. 516). 3. 3.1. Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions relatives aux devoirs du personnel de l'administration cantonale genevoise (art. 20 ss du règlement d'application du 24 février 1999 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux [RPAC; RS/GE B 5 05.01]) ainsi qu'aux sanctions disciplinaires (art. 16 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 [LPAC; RS/GE B 5 05]). Il suffit d'y renvoyer. 3.2. La cour cantonale a retenu que le recourant avait admis avoir consommé de l'alcool lors d'une mission à l'extérieur du canton. Même si ni les dispositions légales et réglementaires, ni les instructions de l'Office du personnel de l'État (OPE) n'abordaient la question de la consommation d'alcool sous l'angle d'une interdiction absolue, il n'en demeurait pas moins que toute consommation d'alcool durant une pause, alors que l'employé était censé retourner par la suite sur son lieu de travail, était susceptible de nuire à l'image de l'employeur, de perturber le bon fonctionnement du service ainsi que d'affecter les prestations de l'intéressé, son comportement professionnel et son état de santé; cela constituait un manquement aux devoirs de service. En outre, le recourant avait concédé que l'alcool consommé le 17 mai 2019 était excessif, dès lors qu'il avait indiqué que le digestif était "peut-être de trop". Par ailleurs, le fait qu'il ait requis du restaurant l'établissement d'une facture ne comportant pas d'autre mention que le montant de l'addition montrait qu'il n'ignorait pas qu'une telle consommation était problématique. Les juges cantonaux ont écarté son argument selon lequel il ne se serait pas trouvé dans un contexte professionnel; ensuite de sa mission qui s'était achevée vers 12h30-13h00, il n'avait pas été dispensé de retourner à son poste de travail l'après-midi et de modifier le code introduit préalablement dans le système de timbrage, ce qu'il n'avait pas fait. Au vu de ces éléments, l'intimé avait retenu à juste titre un manquement aux devoirs de service. Le prononcé d'un blâme respectait le principe de la proportionnalité; il s'agissait de la sanction la plus clémente du catalogue de l'art. 16 al. 1 LPAC et le recourant avait par le passé déjà fait l'objet d'un recadrage en lien avec sa consommation d'alcool. 4. 4.1. Le recourant soutient que l'autorité précédente aurait considéré arbitrairement que toute consommation d'alcool durant une pause constituait un manquement aux devoirs de service, dès lors que ni la législation cantonale ni aucune directive ne prohiberait une telle consommation. Selon le document de l'OPE intitulé "FAQ Travail et consommation d'alcool", la consommation d'alcool de l'employé concernerait l'employeur uniquement dans les cas où cela met en danger la sécurité de l'employé ou celle des autres, nuit à l'image de l'administration, perturbe le bon fonctionnement du service ou affecte les prestations ou le comportement professionnel du fonctionnaire ainsi que son état de santé. La juridiction cantonale aurait également retenu de manière arbitraire qu'il avait concédé avoir consommé de l'alcool de manière excessive; il n'avait en aucun cas admis que la consommation d'un digestif consacrait une violation de ses devoirs de service. Il serait par ailleurs insoutenable de déduire de l'absence de détails de la note de frais soumise à l'employeur une violation de ces mêmes devoirs. Au final, il n'aurait en aucune manière mis en danger sa sécurité ou celle des autres, nui à l'image de l'administration ou perturbé le bon fonctionnement du service. 4.2. Selon les faits constatés par la cour cantonale, le recourant a déclaré que la consommation d'un digestif avait été "peut-être de trop"; ce dernier ne conteste pas avoir tenu ces propos et il n'est pas insoutenable d'en déduire qu'il a admis avoir bu de l'alcool de manière excessive. Pour le reste, le recourant perd de vue que les juges cantonaux ne lui ont pas seulement reproché sa consommation d'alcool lors de sa pause de midi du 17 mai 2019; ils lui ont aussi fait grief - tout comme la direction de l'Office B._ et l'intimé - d'avoir sciemment produit au titre de note de frais une facture ne mentionnant pas sa consommation d'alcool, ainsi que de ne pas être retourné sur son lieu de travail dans l'après-midi, alors même qu'il avait introduit dans le système de timbrage du temps de travail un code correspondant à l'accomplissement d'une journée entière de travail et qu'il n'a pas modifié ce code par la suite. Dès lors qu'il ne conteste pas non plus ces faits, on ne saurait considérer que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en retenant à son encontre un manquement à ses devoirs de service, étant rappelé que l'indication volontairement inexacte du temps de travail introduit dans le système de timbrage représente une violation grave du devoir de fidélité de l'employé pouvant selon les circonstances justifier une résiliation immédiate des rapports de travail (arrêt 8C_301/2017 du 1 er mars 2018 consid. 4.3.3 et les références). Au vu de cette jurisprudence, la sanction infligée au recourant apparaît au contraire clémente. Ses griefs se révèlent ainsi mal fondés et son recours doit être rejeté. 5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1500 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Lucerne, le 21 décembre 2020 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : Maillard Le Greffier : Ourny

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_239/2011 Urteil vom 31. März 2011 II. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Hohl, Präsidentin, Gerichtsschreiber Füllemann. Verfahrensbeteiligte X._, Beschwerdeführer, gegen Y._, Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwältin Barbara Wälchli. Gegenstand Ehescheidung, Beschwerde nach Art. 72 ff. BGG gegen das Urteil vom 22. Februar 2011 des Obergerichts des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer. Nach Einsicht in die (als Beschwerde gemäss Art. 72 ff. BGG entgegengenommenen) Eingaben gegen das Urteil vom 22. Februar 2011 des Obergerichts des Kantons Aargau, das (nach Verhandlung mit Parteiverhör) eine Appellation des (im obergerichtlichen Verfahren anwaltlich vertretenen) Beschwerdeführers gegen seine Verpflichtung (bei einem zumutbaren Nettoeinkommen von Fr. 5'500.--) zur Zahlung von Unterhaltsbeiträgen für seine vier der Beschwerdegegnerin zugeteilten Kinder (Fr. 560.-- für das älteste Kind bis zu Mündigkeit sowie Fr. 400.-- bzw. Fr. 600.-- für die drei übrigen Kinder vor bzw. nach dem 10. Altersjahr) abgewiesen hat, in die Gesuche um aufschiebende Wirkung und um unentgeltliche Rechtspflege (einschliesslich Rechtsvertretung), in Erwägung, dass das Obergericht erwog, Gegenstand des Appellationsverfahrens bildeten einzig die Kinderunterhaltsbeiträge, nachdem die übrigen Punkte des erstinstanzlichen Scheidungsurteils unangefochten geblieben und daher in Rechtskraft erwachsen seien, zu Recht habe sodann die Vorinstanz hinsichtlich des Kinderunterhalts auf das vorausgegangene, vom Beschwerdeführer nicht angefochtene obergerichtliche Eheschutzurteil vom 14. Dezember 2009 abgestellt, das von der Möglichkeit der Wiederaufnahme einer Tätigkeit in der Schweiz mit einem Nettoverdienst von Fr. 5'500.-- (entsprechend dem vom heute 47-jährigen Beschwerdeführer vor seinem Wegzug nach Deutschland erzielten Einkommen) ausgehe, soweit schliesslich der Beschwerdeführer eine Reduktion des erwähnten Einkommens aus gesundheitlichen Gründen geltend mache, sei er damit nicht zu hören, nachdem er weder im Eheschutzverfahren noch im erst- und zweitinstanzlichen Scheidungsverfahren die behaupteten gesundheitlichen Schwierigkeiten belegt habe, ebenso wenig nachgewiesen habe der Beschwerdeführer eine Stellensuche, woraus zu schliessen sei, dass er sich überhaupt nicht um eine erneute Anstellung in der Schweiz gekümmert habe, dass die Beschwerde nach Art. 72 ff. BGG, die sich nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide richten kann (Art. 75 Abs. 1 BGG), zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer auch das erstinstanzliche Scheidungsurteil sowie frühere Entscheide (Art. 100 Abs. 1 BGG) anficht, dass die Beschwerde ebenso unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer andere Punkte als die Kinderunterhaltsbeiträge beanstandet, nachdem das kantonale Appellationsverfahren auf diese Frage beschränkt war und das restliche Scheidungsurteil daher in Rechtskraft erwachsen ist, dass sodann die Beschwerde nach Art. 72 ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95 f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (BGE 133 IV 286 E. 1.4 S. 287), dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 BGG), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (BGE 134 I 83 E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; 133 IV 286 E. 1.4 S. 287 f.), dass der Beschwerdeführer in seinen Eingaben an das Bundesgericht zwar Rechts- und Verfassungsverletzungen behauptet, dass er jedoch nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht, dass es insbesondere nicht genügt, den vom Obergericht festgestellten Sachverhalt zu bestreiten und den Sachverhalt (ohne nach Art. 105 Abs. 2/106 Abs. 2 BGG substantiierte Sachverhaltsrügen zu erheben) aus eigener Sicht zu schildern, dass der Beschwerdeführer erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand der obergerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 22. Februar 2011 rechts- oder verfassungswidrig sein soll, dass die Beschwerdeschrift nach Ablauf der Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 BGG) auch nicht durch einen Anwalt verbessert werden kann, dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht einzutreten ist, dass mit dem Beschwerdeentscheid das Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird, dass dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht gewährt werden kann (Art. 64 Abs. 1 BGG), dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG), dass in den Fällen des Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, erkennt die Präsidentin: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (einschliesslich Rechtsvertretung) wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien (dem Beschwerdeführer auf dem Weg der internationalen Rechtshilfe) und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 31. März 2011 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: Hohl Füllemann

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4C.315/2006 /len Urteil vom 10. Januar 2007 I. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Corboz, Präsident, Bundesrichterin Rottenberg Liatowitsch, Ersatzrichter Geiser, Gerichtsschreiber Huguenin. Parteien X._, Klägerin und Berufungsklägerin, vertreten durch Advokat Daniel Dietrich, gegen Stiftung Y._, Beklagte und Berufungsbeklagte, vertreten durch Advokat Dr. Thomas M. Petitjean. Gegenstand Arbeitsvertrag; Lohnfortzahlungspflicht, Berufung gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, vom 20. Juni 2006. Sachverhalt: Sachverhalt: A. A.a Zwischen X._ und der Stiftung Y._ bestand seit dem 1. August 1997 ein Arbeitsverhältnis. Nach dem schriftlichen und von beiden Parteien unterschriebenen Arbeitsvertrag ist für das Dienstverhältnis grundsätzlich das Personalreglement A._ massgebend. Bezüglich Lohnfortzahlung bei Arbeitsunfähigkeit hält § 27 des Reglements folgendes fest: § 27 Krankheit und Unfall 1 Bei unverschuldeter Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit oder Unfall besteht für Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter mit unbefristetem Arbeitsverhältnis längstens für 2 Jahre folgender Anspruch: - im 1. Monat voller Monatslohn ohne Schichtzulagen - ab 2. Monat je 90% des Monatslohnes und der Schichtzulagen Für die Berechnung der Ansprüche von MitarbeiterInnen im Stundenlohn und für die Schichtzulagen sind die Auszahlungen der letzten 12 Monate massgebend. 2 Entschädigungen und Renten aus Unfall- und Haftpflichtversicherungen sowie aus Krankentaggeldversicherung, für welche die Stiftung Prämien bezahlt hat, fallen während der Zeit, in welcher Lohn ausgerichtet wird, bis zur Höhe dieser Lohnzahlung an das Heim. 3 Haftet ein Dritter für die durch Krankheit oder Unfall bedingte Arbeitsunfähigkeit einer Mitarbeiterin oder eines Mitarbeiters, werden die Leistungen des Heimes soweit gekürzt, als sie zusammen mit denjenigen, die für Lohnausfall haften, den vollen Lohn übersteigen. 4 Werden bei unfallbedingter Arbeitsunfähigkeit Versicherungsleistungen gemäss dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 20.3.1981 (UVG) gekürzt oder nicht erbracht, so kann der Stiftungsrat die Lohnfortzahlung entsprechend kürzen. 5 (Betrifft nur temporär beschäftigte Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter.) A.b Am 23. Februar 2004 erlitt X._ einen Autounfall und wurde in der Folge arbeitsunfähig. Die Versicherung B._ als obligatorische Unfallversicherung erbrachte daraufhin Taggeldleistungen. Am 27. Mai 2005 teilte die Versicherung B._ X._ brieflich mit, diese sei gemäss dem Bericht von Herrn Dr. med. C._ vom 27. April 2004 für eine Beschäftigung mit wechselnd sitzender und stehender Tätigkeit wieder zu 100 % arbeitsfähig, weshalb die Taggelder der Unfallversicherung nur noch bis zum 30. September 2005 bezahlt würden. Mit Schreiben vom 21. Juni 2005 kündigte die Stiftung Y._ das Arbeitsverhältnis sodann auf den 30. September 2005. Am 14. September 2005 teilte sie dem Rechtsvertreter von X._ mit, der Stiftungsrat habe festgestellt, dass in Anwendung von § 27 Abs. 4 des Personalreglements mit der Kündigung des Arbeitsvertrages auch die Lohnfortzahlung per 30. September 2005 ende. Ab 30. September 2005 stellten sowohl die Versicherung B._ als auch die Stiftung Y._ jegliche Zahlungen an X._ ein. Mit Schreiben vom 21. Juni 2005 kündigte die Stiftung Y._ das Arbeitsverhältnis sodann auf den 30. September 2005. Am 14. September 2005 teilte sie dem Rechtsvertreter von X._ mit, der Stiftungsrat habe festgestellt, dass in Anwendung von § 27 Abs. 4 des Personalreglements mit der Kündigung des Arbeitsvertrages auch die Lohnfortzahlung per 30. September 2005 ende. Ab 30. September 2005 stellten sowohl die Versicherung B._ als auch die Stiftung Y._ jegliche Zahlungen an X._ ein. B. Am 26. Oktober 2005 klagte X._ beim Bezirksgericht Arlesheim gegen die Stiftung Y._ auf Bezahlung von Fr. 5'341.65 für den Monat Oktober zuzüglich 5 % Zins seit 1. November 2005. Anschliessend erhöhte die Klägerin ihr Begehren noch um den Lohn für den Monat November, so dass sich der eingeklagte Betrag auf Fr. 10'683.30 zuzüglich Zins beläuft. Die Klägerin behielt sich zudem ein Nachklagerecht vor. Mit Entscheid vom 15. März 2006 wies die Gerichtspräsidentin des Bezirksgerichts Arlesheim die Klage vollumfänglich ab. Dieser Entscheid wurde auf Appellation der Klägerin hin am 20. Juni 2006 vom Kantonsgericht Basel-Landschaft bestätigt. Mit Entscheid vom 15. März 2006 wies die Gerichtspräsidentin des Bezirksgerichts Arlesheim die Klage vollumfänglich ab. Dieser Entscheid wurde auf Appellation der Klägerin hin am 20. Juni 2006 vom Kantonsgericht Basel-Landschaft bestätigt. C. Gegen dieses Urteil gelangt die Klägerin mit Berufung an das Bundesgericht und verlangt die Verurteilung der Beklagten zur Bezahlung der genannten Monatslöhne. Die Beklagte beantragt in ihrer Berufungsantwort, die Berufung vollumfänglich abzuweisen. Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem OG (Art. 132 Abs. 1 BGG). 1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem OG (Art. 132 Abs. 1 BGG). 2. 2.1 Die Klägerin macht in erster Linie geltend, das Kantonsgericht habe mit seinen Sachverhaltsfeststellungen die bundesrechtlichen Beweisvorschriften verletzt. Sie bringt dann aber nicht etwa vor, die Vorinstanz habe die Beweislast falsch verteilt, sei von einer falschen Beweishöhe ausgegangen oder habe bestimmte Beweise nicht zugelassen. Ihre Argumentation erschöpft sich vielmehr in einer blossen Kritik an den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz. Das ist indessen in einer Berufung nicht zulässig. Das Bundesgericht hat seinem Entscheid den Sachverhalt zu Grunde zu legen, den die Vorinstanz festgestellt hat, ohne ihn überprüfen zu können (Art. 63 Abs. 2 OG). Das gilt für das Berufungsverfahren selbst wenn die Feststellungen im angefochtenen Urteil willkürlich sein sollten. Die Willkürlichkeit einer Sachverhaltsfeststellung lässt sich nur im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde feststellen (Art. 43 Abs. 1 OG). Bloss offensichtliche Versehen sind im Berufungsverfahren auf Rüge hin oder von Amtes wegen zu korrigieren (Art. 63 Abs. 2 OG). Ein solches Versehen liegt aber nicht schon in jeder willkürlichen Sachverhaltsfeststellung. Vielmehr kann von einem offensichtlichen Versehen nur gesprochen werden, wenn die Vorinstanz eine bestimmte Aktenstelle übersehen oder nicht in ihrer wahren Gestalt, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut wahrgenommen hat (Peter Münch, Berufung und zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde, in Geiser/Münch (Hrsg.). Prozessieren vor Bundesgericht, Basel 1998, Rz. 4.65 mit Hinweisen). Auf die entsprechenden Ausführungen kann deshalb nicht eingetreten werden. In zweiter Linie macht die Klägerin geltend, das Kantonsgericht habe verschiedene Begriffe aus dem Sozialversicherungsrecht falsch ausgelegt. Zu beachten ist allerdings, dass es sich vorliegend nicht um einen sozialversicherungsrechtlichen Prozess, sondern um einen Rechtsstreit über eine Lohnfortzahlung trotz nicht erbrachter Arbeitsleistung handelt. Einzelne Ausführungen in der Berufungsschrift können allerdings in dem Sinne verstanden werden, dass die Klägerin im angefochtenen Urteil eine falsche Auslegung der vertraglichen Vereinbarung nach dem Vertrauensprinzip erblickt und diese rügen will. Damit macht sie eine Verletzung von Bundesrecht geltend und auf die Berufung ist einzutreten. 2.2 In prozessualer Hinsicht scheint die Klägerin zu beantragen, ein Schreiben der Versicherung B._ vom 7. September 2006 als Novum in das Berufungsverfahren aufzunehmen. Damit verkennt sie allerdings das Wesen des Berufungsverfahrens. In diesem hat das Bundesgericht nämlich seiner Entscheidung die Feststellungen der letzten kantonalen Instanz über die tatsächlichen Verhältnisse zu Grunde zu legen (Art. 63 Abs. 2 OG). In der Berufungsschrift sind deshalb Ausführungen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen richten, das Vorbringen neuer Tatsachen, neue Einreden, Bestreitungen oder Beweismittel unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Damit ist auch die Geltendmachung von Vorfällen ausgeschlossen, welche sich erst nach Erlass des angefochtenen Urteils ereignet haben. Eine Ausnahme besteht nur, soweit sie die prozessuale Behandlung der Berufung beeinflussen, wie beispielsweise der Tod einer Partei in einem Scheidungsverfahren (vgl. Münch, a.a.O., Rz. 4.77). Dem erwähnten Begehren der Klägerin kann somit keine Folge geleistet werden. 2.2 In prozessualer Hinsicht scheint die Klägerin zu beantragen, ein Schreiben der Versicherung B._ vom 7. September 2006 als Novum in das Berufungsverfahren aufzunehmen. Damit verkennt sie allerdings das Wesen des Berufungsverfahrens. In diesem hat das Bundesgericht nämlich seiner Entscheidung die Feststellungen der letzten kantonalen Instanz über die tatsächlichen Verhältnisse zu Grunde zu legen (Art. 63 Abs. 2 OG). In der Berufungsschrift sind deshalb Ausführungen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen richten, das Vorbringen neuer Tatsachen, neue Einreden, Bestreitungen oder Beweismittel unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Damit ist auch die Geltendmachung von Vorfällen ausgeschlossen, welche sich erst nach Erlass des angefochtenen Urteils ereignet haben. Eine Ausnahme besteht nur, soweit sie die prozessuale Behandlung der Berufung beeinflussen, wie beispielsweise der Tod einer Partei in einem Scheidungsverfahren (vgl. Münch, a.a.O., Rz. 4.77). Dem erwähnten Begehren der Klägerin kann somit keine Folge geleistet werden. 3. Die kantonalen Instanzen haben die im Personalreglement getroffene Vereinbarung dahin ausgelegt, dass die Beklagte die Lohnfortzahlung bei unfallbedingter Arbeitsunfähigkeit unabhängig davon stoppen durfte, aus welchem Grund die Unfallversicherung ihre Leistungen einstellte. Im angefochtenen Entscheid wird diesbezüglich kein tatsächlicher übereinstimmender Wille festgestellt. Vielmehr ist das Kantonsgericht auf Grund der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip zu diesem Ergebnis gekommen. Im vorliegenden Fall ist in erster Linie zu untersuchen, welche Leistungen im Vertrag unter welchen Voraussetzungen vereinbart wurden. Anschliessend ist zu prüfen, ob die entsprechenden Voraussetzungen auch erfüllt sind. 3.1 Die Klägerin beruft sich auf die Vereinbarung über die Lohnfortzahlungspflicht bei krankheits- oder unfallbedingter Arbeitsunfähigkeit. Ausgangspunkt dieser Vereinbarung bildet somit die gesetzliche Regelung der Art. 324a f. OR. Diese Bestimmungen sehen vor, dass die Arbeitgeberin den Lohn während einer beschränkten Zeit weiterzubezahlen hat, wenn der Arbeitnehmer auf Grund einer krankheits- oder unfallbedingten Arbeitsunfähigkeit seine Arbeitsleistung nicht erbringen kann. Es handelt sich um eine Lohnfortzahlungspflicht. Die Verpflichtung setzt somit voraus, dass die Arbeitgeberin zur Lohnzahlung verpflichtet wäre, wenn der Arbeitnehmer seine Arbeitsleistung erbracht hätte. Die Lohnfortzahlungspflicht gilt grundsätzlich nur, soweit und solange ein Arbeitsverhältnis besteht (Adrian Staehelin, Zürcher Kommentar, N. 51 f. zu Art. 324a OR; Manfred Rehbinder, Berner Kommentar, N. 26 zu Art. 324a OR; Gabriel Aubert, in: Thévenoz/Werro (Hrsg.), Commentaire romand, Code des obligations I, Basel 2003, N. 67 zu Art. 324a OR). Da die Art. 324a f. OR nur einseitig zwingender Natur sind, können die Parteien indessen eine für den Arbeitnehmenden günstigere Absprache treffen. Von einer solchen Absprache ist namentlich auszugehen, wenn sich der Arbeitgeber verpflichtet hat, eine Kollektivtaggeldversicherung mit einem Versicherer abzuschliessen, die ohne entsprechenden Vorbehalt während einer längeren Dauer den Lohnbetrag bzw. einen Teil davon weiter bezahlt (BGE 127 III 318 E. 4b S. 325; 124 III 126 E. 2b S. 132 f.). Mit einer solchen Versicherung soll der Schutz des Arbeitnehmers verbessert werden, indem das Einkommen auch für den Fall gesichert bleibt, dass der Arbeitnehmer die Stelle verliert. Es ist nämlich zu beachten, dass das Arbeitsverhältnis sehr wohl enden kann, bevor die beschränkte Zeit für die Lohnfortzahlung abgelaufen ist, sei es dass es sich um einen befristeten Arbeitsvertrag handelt oder der Arbeitnehmer diesen vor dem Unfall bereits gekündigt hatte, sei es dass die Arbeitgeberin eine Kündigung ausgesprochen hat (wobei Art. 336c Abs. 2 OR betreffend die Sperrfristen zu beachten ist). Der zeitliche Kündigungsschutz und die Lohnfortzahlungspflicht sind im schweizerischen Recht nicht koordiniert. Es ist sehr wohl möglich, dass eine Kündigung zulässig ist, obgleich die Lohnfortzahlungspflicht andauert (vgl. Thomas Geiser, Fragen im Zusammenhang mit der Lohnfortzahlungspflicht bei Krankheit, AJP 2003, S. 323 ff., S. 327). Wegen dieser fehlenden gesetzlichen Koordination stellt sich regelmässig die Frage, wie die Parteien das Verhältnis zwischen Kündigungsschutz und Lohnfortzahlungspflicht regeln wollten, wenn sie eine vertragliche Verlängerung der Lohnfortzahlungspflicht vereinbart haben. Soll diese durch eine Versicherung gewährleistet werden, indem nicht der Lohn weiterbezahlt wird, sondern Taggeldleistungen als Verdienstersatz erbracht werden, darf davon ausgegangen werden, dass die Versicherungsleistungen auch über das Ende des Arbeitsverhältnisses hinaus erbracht werden sollen, sei es dass die Kollektivtaggeldversicherung unverändert weiter besteht oder dass ein Übertritt in eine gleichwertige Einzeltaggeldversicherung erfolgen kann (vgl. BGE 127 III 318 E. 4 und 5; Aubert, a.a.O., N. 67 zu Art. 324a OR). Anders verhält es sich, wenn keine Versicherung, sondern eine blosse Lohnfortzahlungspflicht der Arbeitgeberin vereinbart ist. Weil es sich diesfalls um Lohn handelt, muss im Zweifel angenommen werden, dass die Verpflichtung den Fortbestand des Arbeitsverhältnisses voraussetzt und ohne entsprechende abweichende Vereinbarung der zeitliche Kündigungsschutz nicht entsprechend ausgedehnt worden ist. Vorliegend haben die Parteien nicht den Abschluss einer Versicherung vereinbart. Vielmehr sieht die Vereinbarung ausdrücklich eine Lohnfortzahlung vor. Entsprechend erhält auch nicht die Arbeitnehmerin, sondern die Arbeitgeberin allfällige Versicherungsleistungen. Es ist von daher grundsätzlich davon auszugehen, dass die Verpflichtung der Arbeitgeberin den Bestand eines Arbeitsverhältnisses voraussetzt. Die Lohnfortzahlungspflicht entfällt deshalb nach dem 30. September 2005. 3.2 Überdies sieht § 27 Abs. 4 des Personalreglements vor, dass bei unfallbedingter Arbeitsunfähigkeit die Arbeitgeberin die Leistungen in dem Umfang kürzen kann, wie die Versicherung dies tut. Weil im konkreten Fall die Unfallversicherung ihre Leistungen eingestellt hat, haben die kantonalen Gerichte auch die weitere Leistungspflicht der Beklagten verneint. 3.2.1 Die Klägerin hält das für falsch, weil sie die entsprechende Bestimmung des Personalreglements insoweit einschränkend ausgelegt haben will, dass nur bestimmte Kürzungsgründe im UVG eine Kürzung der Lohnfortzahlung rechtfertigten. Die Klägerin bringt allerdings nichts vor, worauf sie ihre Auslegung stützen könnte. Ihr einziges Argument besteht darin, dass eine lange Lohnfortzahlungspflicht dem Arbeitnehmer einen ungenügenden Schutz seines Einkommens bietet, wenn sie vom Fortbestand des Arbeitsverhältnisses abhängt und dieser nicht durch einen entsprechenden Kündigungsschutz gesichert ist. Das ist zwar zutreffend, entspricht aber dem gesetzgeberischen Entscheid, keine Koordination zwischen der Lohnfortzahlungspflicht und dem Kündigungsschutz vorzusehen. Es ist damit nicht ersichtlich, was an der Vertragsauslegung des Kantonsgerichts zu bemängeln wäre. 3.2.2 Schliesslich setzt die Lohnfortzahlungspflicht eine Arbeitsunfähigkeit voraus. Diese hat die Arbeitnehmerin zu beweisen, wenn sie ihre Arbeitsleistung nicht erbringt und dennoch Lohn beansprucht (Staehelin, a.a.O., N. 9 zu Art. 324a OR). Das gilt auch für die weiteren Voraussetzungen, wie namentlich den Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall bzw. der Krankheit und der Arbeitsunfähigkeit. Vorliegend hat das Kantonsgericht festgehalten, dass auf Grund des Arztzeugnisses die Arbeitsunfähigkeit nicht mehr nachgewiesen sei. Der Arzt habe sie ausdrücklich arbeitsfähig geschrieben. Soweit die Klägerin geltend mache, sie sei zwar nicht mehr unfall-, sondern krankheitsbedingt arbeitsunfähig, wäre es an ihr gewesen, dies auch der Arbeitgeberin zu kommunizieren und entsprechend nachzuweisen, was sie nicht getan habe. Auch diesbezüglich kann der Vorinstanz nur zugestimmt werden. In der Tat liegt es an der - von Anfang an anwaltlich vertretenen - Arbeitnehmerin, der Arbeitgeberin die Arbeitsunfähigkeit einschliesslich ihrer Ursache (Krankheit oder Unfall) nachzuweisen, namentlich wenn diese lange dauert. Im vorliegenden Fall ist zu beachten, dass zur über das gesetzliche Minimum hinausgehenden vertraglichen Vereinbarung auch der Anspruch der Arbeitgeberin gehört, gegebenenfalls Versicherungsleistungen im entsprechenden Umfang zu kassieren (§ 27 Abs. 2 Personalreglement). Daraus ergibt sich aber auch ohne weiteres die Obliegenheit der Arbeitnehmerin, der Arbeitgeberin alle notwendigen Informationen zu liefern, damit diese die entsprechenden Ansprüche geltend machen kann. Die Arbeitnehmerin hat auch aus diesem Grund die Arbeitgeberin darüber zu informieren, ob es sich um eine krankheits- oder unfallbedingte Arbeitsunfähigkeit handelt, wenn sie die Lohnfortzahlungspflicht in Anspruch nehmen will. Weil die Klägerin dieser Obliegenheit nicht nachgekommen ist, kann sie auch nicht von der Arbeitgeberin eine Lohnfortzahlung wegen krankheitsbedingter Arbeitsunfähigkeit verlangen, selbst wenn die weiteren Voraussetzungen dafür erfüllt wären. Weil die Klägerin dieser Obliegenheit nicht nachgekommen ist, kann sie auch nicht von der Arbeitgeberin eine Lohnfortzahlung wegen krankheitsbedingter Arbeitsunfähigkeit verlangen, selbst wenn die weiteren Voraussetzungen dafür erfüllt wären. 4. Aus diesen Gründen ist die Berufung abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. Gemäss Art. 343 Abs. 3 OR sind keine Gerichtskosten zu erheben. Dagegen hat die Klägerin die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG; BGE 115 II 30 E. 5c S. 42). Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben. 2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben. 3. Die Klägerin hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen. 3. Die Klägerin hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 10. Januar 2007 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_874/2012 Urteil vom 19. März 2013 II. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter von Werdt, Präsident, Bundesrichter Marazzi, nebenamtlicher Bundesrichter Geiser, Gerichtsschreiber V. Monn. Verfahrensbeteiligte X._, vertreten durch Advokatin Dr. Eva Weber, Beschwerdeführer, gegen Y._, vertreten durch Advokat Javier Ferreiro, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Ehescheidung / Ergänzung des Scheidungsurteils, Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, vom 9. Oktober 2012. Sachverhalt: A. Y._ und X._, beide portugiesische Staatsangehörige, haben am 12. April 1976 in Portugal geheiratet. Die Parteien haben zwölf gemeinsame Kinder, geboren in den Jahren 1975 bis 1991. Mit Urteil vom 13. Februar 2008 schied das Tribunal Judicial de Montalegre, Portugal, die Ehe der Parteien. B. Mit Eingabe vom 20. Juni 2011 gelangte die noch immer in Portugal wohnhafte Y._ an das Bezirksgericht Arlesheim und verlangte eine Ergänzung des Scheidungsurteils dahin, dass X._ verurteilt werde, ihr Fr. 1'000.- aus Güterrecht (Mehrforderung vorbehalten) und ab Juni 2010 einen angemessenen Unterhaltsbeitrag zu bezahlen. Zudem sei die von X._ während der Ehe erworbene Freizügigkeitsleistung der zweiten Säule zu teilen. Im Verlauf des Verfahrens vor dem Bezirksgericht Arlesheim liess Y._ die güterrechtliche Forderung fallen. Mit Entscheid vom 6. März 2012 wies das Bezirksgericht Arlesheim die Klage ab. C. Auf Berufung von Y._ hin hob das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Entscheid vom 9. Oktober 2012 jenen des Bezirksgerichts auf. Es verurteilte X._, Y._ ab 1. Juli 2011 bis und mit Juni 2020 einen Unterhaltsbeitrag von monatlich Fr. 300.-- auszurichten. Weiter verpflichtete es ihn, seiner geschiedenen Frau die Hälfte seiner "ehezeitlich erworbenen" Freizügigkeitsleistung, ausmachend Fr. 51'356.60, nebst Zins auf ein von der Frau zu bezeichnendes Konto zu bezahlen, und traf gegenüber der Pensionskasse A._ eine entsprechende Zahlungsanweisung. D. X._ (fortan Beschwerdeführer) gelangt mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht und verlangt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheides die vollständige Abweisung der Klage; eventualiter sei die Sache zur Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und zur neuen Entscheidung an das Kantonsgericht Basel-Landschaft zurückzuweisen. In prozessualer Hinsicht ersucht der Beschwerdeführer darum, seiner Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen und ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren (Eingabe vom 23. November 2012). Mit Verfügung vom 12. Dezember 2012 hat die Präsidentin der II. zivilrechtlichen Abteilung der Beschwerde mit Bezug auf die bis und mit Oktober 2012 geschuldeten Unterhaltsbeiträge und mit Bezug auf den auszuzahlenden Vorsorgeanteil die aufschiebende Wirkung zuerkannt. In der gleichen Verfügung trat die Abteilungspräsidentin auf das Begehren von Y._ (Beschwerdegegnerin) nicht ein, der betroffenen Pensionskasse unter Androhung der Doppelzahlungspflicht die Auszahlung jeglicher Vorsorgeguthaben zu verbieten. Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten, in der Sache jedoch keine Vernehmlassungen eingeholt. Erwägungen: 1. 1.1. Es liegt ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer Zivilsache vor. Der für die Beschwerde in Zivilsachen bei vermögensrechtlichen Angelegenheiten erforderliche Streitwert ist zweifellos gegeben. Das binnen Frist eingereichte Rechtsmittel ist somit grundsätzlich zulässig (Art. 72 Abs. 1, 74 Abs. 1 lit. b, 75, 90, 100 Abs. 1 BGG). 1.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG). Diesbezüglich kann die rechtsuchende Partei nur vorbringen, die vorinstanzlichen Feststellungen seien offensichtlich unrichtig (Art. 97 Abs. 1 BGG), das heisst willkürlich (BGE 135 III 397 E. 1.5 S. 401), oder würden auf einer anderen Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95 BGG (z.B. Art. 29 Abs. 2 BV oder Art. 8 ZGB) beruhen (Urteil 5A_374/2010 vom 9. Juli 2010 E. 1). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (Art. 97 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substantiiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (vgl. BGE 136 II 508 E. 1.2 S. 511 f.; 133 II 249 E. 1.4.3 S. 254). Dabei ist zu beachten, dass eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung oder Beweiswürdigung nicht schon dann vorliegt, wenn eine andere Lösung ebenfalls in Betracht zu ziehen oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur, wenn der angefochtene Entscheid auch im Ergebnis offensichtlich unhaltbar ist, das heisst mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht (BGE 135 II 356 E. 4.2.1 S. 362; 132 III 209 E. 2.1 S. 211; 129 I 8 E. 2.1 S. 9). Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn das Sachgericht offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche willkürlich ausser Acht lässt (vgl. BGE 129 I 8 E. 2.1 S. 9; 120 Ia 31 E. 4b S. 40). Demgegenüber genügt es nicht, einzelne Beweise anzuführen, die anders als im angefochtenen Entscheid gewichtet werden sollen, und dem Bundesgericht in appellatorischer Kritik die eigene Auffassung zu unterbreiten, als ob diesem eine freie Sachverhaltsprüfung zukäme (vgl. BGE 116 Ia 85 E. 2b S. 88). 1.3. Gemäss Art. 96 BGG kann mit der Beschwerde in Zivilsachen gerügt werden, das schweizerische Kollisionsrecht sei falsch angewendet worden (Art. 96 lit. a BGG), und grundsätzlich auch, dass das nach dem schweizerischen Kollisionsrecht anwendbare ausländische Recht falsch angewendet worden sei. Letztere Rüge ist aber nur zulässig, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft (Art. 96 lit. b BGG). Als "vermögensrechtliche Sachen" im Sinne der zuletzt zitierten Vorschrift gelten nach der Rechtsprechung auch familienrechtliche Streitigkeiten, soweit - wie hier - einzig Ansprüche in Frage stehen, an denen die Parteien ein vermögensrechtliches Interesse haben (s. Urteil 5A_390/2012 vom 21. Januar 2013 E. 6.1; 5A_898/2010 vom 3. Juni 2011 E. 2.1; 5A_467/2007 vom 17. Dezember 2007 E. 7.1 ). Das Bundesgericht kann im vorliegenden Fall somit nur prüfen, ob das Kollisionsrecht richtig angewendet worden ist (Art. 96 lit. a BGG). Demgegenüber ist die Rüge, das nach dem massgeblichen Kollisionsrecht anwendbare ausländische Recht sei falsch angewendet worden, nicht zulässig. Immerhin kann der Beschwerdeführer geltend machen, das ausländische Recht sei in geradezu verfassungswidriger Weise, insbesondere in Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) angewendet worden (Art. 96 lit. b BGG e contrario; vgl. 136 II 304 E. 5.3 S. 318; 133 III 446 E. 3.1 S. 447 f.). 2. Zuerst ist der Frage nachzugehen, ob das Scheidungsurteil überhaupt eine der Ergänzung zugängliche Lücke aufweist. 2.1. Das schweizerische Scheidungsrecht ist vom Grundsatz der Einheit des Scheidungsurteils beherrscht (BGE 134 III 426 E. 1.2 S. 428 f.; 123 III 433 E. 4b S. 437; 113 II 97 E. 2 S. 98 f.; 112 II 291 E. 2 S. 291; 107 II 13 E. 3 S. 16 f.; 98 II 341 E. 5 S. 345; 95 II 65 E. a S. 67, 72 f. E. 2a; 84 II 145; 77 II 18 E. 1 S. 19 ff.; DANIEL STECK, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 4. Aufl. 2010, N 7 zu Art. 120 ZGB; Cyril Hegnauer/Peter Breitschmid, Grundriss des Eherechts, 4. Aufl. 2000, S. 122). Grundsätzlich sind die persönlichen und wirtschaftlichen Folgender Scheidung zusammen mit der Auflösung der Ehe im gleichen Verfahren zu behandeln und mit einem einheitlichen Urteil abzuschliessen. Allerdings kennt dieser Grundsatz verschiedene Ausnahmen. Eine Einschränkung, nicht aber eine Ausnahme von diesem Grundsatz ergibt sich bereits daraus, dass die Berufung die Rechtskraft und Vollstreckung des angefochtenen Entscheides nur im Umfang der Anträge hemmt (Art. 315 Abs. 1 ZPO). Zudem gibt es Gründe, aus denen ausnahmsweise die so genannten Nebenfolgen der Scheidung in ein separates Verfahren verwiesen werden dürfen (vgl. Daniel Steck, a.a.O., N 8 ff. zu Art. 120 ZGB). Schliesslich ist es unabhängig von allen gesetzlichen Regelungen möglich, dass aus Versehen in einem Scheidungsverfahren bestimmte Ansprüche nicht behandelt werden. In allen diesen Fällen wird eine nachfolgende Ergänzung des Scheidungsurteils in einem separaten Verfahren notwendig. Diese Grundsätze gelten auch im internationalen Verhältnis. Entsprechend sind nach Art. 63 Abs. 1 IPRG die für die Scheidung zuständigen schweizerischen Gerichte auch für die Regelung der Nebenfolgen zuständig. Der Grundsatz hat allerdings auf Grund diverser Staatsverträge Einschränkungen erfahren, welche zu erheblichen Schwierigkeiten führen können, vorliegend aber ohne Bedeutung sind. Soweit es um den Ehegatten- oder den Kinderunterhalt geht, ist im Rahmen seines Anwendungsbereichs das Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 30. Oktober 2007 (Lugano-Übereinkommen, LugÜ; SR 0.275.12) zu beachten. Das LugÜ anerkennt für solche Unterhaltssachen zwar grundsätzlich die Zuständigkeit des Scheidungsgerichts als Alternative zum Gerichtsstand am Wohnsitz der beklagten Partei. Es schliesst diese Zuständigkeit aber für den Fall aus, dass sich die Scheidungszuständigkeit lediglich aus der Staatsangehörigkeit einer der Parteien ergibt (Art. 5 Ziff. 2 lit. b LugÜ; vgl. Art. 60 IPRG; s. auch LUKAS BOPP, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2007, N 12 zu Art. 63 IPRG). Von der Ergänzung eines Scheidungsurteils ist dessen Abänderung zu unterscheiden. Eine Ergänzung kommt nur dann in Frage, wenn im bisherigen Urteil über eine bestimmte Frage nicht entschieden worden ist. Ist im Scheidungsurteil ein bestimmter Anspruch beurteilt worden, und sei es auch, dass der Anspruch aus materiellen oder formellen Gründen abgelehnt worden ist, so ist eine Ergänzung nicht mehr möglich. Vielmehr kann dann nur noch eine Abänderung zur Diskussion stehen, welche regelmässig an weitere Voraussetzungen gebunden ist. 2.2. Was den nachehelichen Unterhalt der Beschwerdegegnerin angeht, scheint der Beschwerdeführer geltend machen zu wollen, das portugiesische Urteil erfasse auch den Unterhalt und sei deshalb nicht lückenhaft. Es sei diesbezüglich von Seiten der Ehefrau kein Antrag gestellt worden, was als Verzicht auf nachehelichen Unterhalt auszulegen sei. In der Tat kann es bei der Ergänzung eines Scheidungsurteils nicht darum gehen, nachträglich Ansprüche zu beurteilen, die im Scheidungsverfahren nicht geltend gemacht worden sind (BGE 108 II 385 f.; CYRIL HEGNAUER/PETER BREITSCHMID, a.a.O.). Vielmehr rechtfertigt sich die Ergänzung nur, wenn der entsprechende Anspruch nicht Gegenstand des vorgehenden Verfahrens war. Demnach ist zu prüfen, ob das portugiesische Scheidungsgericht die Frage des nachehelichen Unterhalts behandelt hat. Soweit es nicht um den Unterhalt, sondern um den Vorsorgeausgleich geht, stellt sich die zusätzliche Schwierigkeit, dass nicht in jeder Rechtsordnung die Vorsorge unter einem selbständigen Titel abgehandelt wird. Vielmehr können entsprechende Ansprüche je nach Ausgestaltung des massgeblichen ausländischen Rechts auch unter einem anderen Titel wie Unterhalt oder Güterrecht behandelt worden sein. Ob die entsprechenden Fragen Gegenstand des vorgehenden Scheidungsverfahrens waren oder nicht, lässt sich nicht immer leicht feststellen (BGE 131 III 289 ff.). Zudem kann der Vorsorgeausgleich gemäss dem auf die entsprechenden Anwartschaften anwendbaren Recht auch ausserhalb des Scheidungsrechts sozialversicherungsrechtlich erfolgen. Im internationalen Verhältnis lassen sich die erste und die zweite Säule meist nicht auseinanderhalten, weil die meisten Länder diese Einteilung gar nicht kennen. Insofern stellt eine seriöse Klärung dieser Frage hohe Anforderungen an das Gericht. Beide kantonalen Instanzen sind davon ausgegangen, dass das portugiesische Scheidungsgericht mit keinem Wort die wirtschaftlichen Scheidungsfolgen behandelt und damit weder über den Unterhalt noch über den Vorsorgeausgleich eine Entscheidung getroffen hat. Entsprechend erachteten sie diese Voraussetzung für eine Ergänzung in diesem Punkt als gegeben. In der Tat erwähnt das in Übersetzung vorliegende Scheidungsurteil den nachehelichen Unterhalt mit keinem Wort. Auch dass die Parteien bezüglich dieses Punktes entsprechende Anträge gestellt oder die Frage auch nur angesprochen hätten, lässt sich dem Urteil nicht entnehmen. Mithin fehlt es im Scheidungsurteil an jeglichen Hinweisen, die auch nur im Geringsten darauf hindeuten könnten, dass die wirtschaftlichen Folgen der Scheidung Gegenstand des entsprechenden Verfahrens hätten bilden können. Die Frage des Verschuldens findet in der ausführlichen Begründung des portugiesischen Gerichts nur im Zusammenhang mit dem Scheidungsanspruch selbst Erwähnung. Der blosse Hinweis in der Beschwerdeschrift auf die Dispositionsmaxime und auf den Umstand, dass kein entsprechender Antrag gestellt worden sei, ist keine ausreichende Begründung für die Annahme, der Unterhalt sei Gegenstand des Scheidungsverfahrens gewesen. Entsprechend hat die Vorinstanz zu Recht angenommen, dass der Unterhalt nicht Gegenstand des portugiesischen Scheidungsverfahrens war. Das Scheidungsurteil vom 13. Februar 2008 bedarf in diesem Punkt der Ergänzung. Das Gesagte gilt sinngemäss für den Vorsorgeausgleich. Auch in diesem Punkt fehlt es im Scheidungsurteil an Anhaltspunkten, die auch nur ansatzweise den Schluss zuliessen, dass das portugiesische Scheidungsgericht über diesen Punkt geurteilt hätte. 3. Erweist sich das ausländische Scheidungsurteil als tatsächlich lückenhaft, hat das schweizerische Gericht das anwendbare Recht zu bestimmen und nach diesem Recht dann die Ergänzung vorzunehmen. Das Bezirksgericht hat das Begehren der Beschwerdegegnerin um nachehelichen Unterhalt mit der Begründung abgewiesen, die Ehegatten seien seit Jahren wirtschaftlich selbständig. Von daher fehle es an einer Begründung für einen nachehelichen Unterhalt. Demgegenüber hat das Kantonsgericht der Beschwerdegegnerin ab Juli 2011 bis und mit Juni 2020 eine monatliche Scheidungsrente von Fr. 300.-- zugesprochen. Der Beschwerdeführer rügt die dieser Entscheidung zugrunde liegenden Sachverhaltsfeststellungen als willkürlich und macht im Übrigen eine falsche Rechtsanwendung geltend. 3.1. Gemäss Art. 64 Abs. 2 IPRG untersteht die Ergänzung eines Scheidungsurteils dem auf die Scheidung anwendbaren Recht. Vorbehalten sind die Bestimmungen des IPRG über die einzelnen Aspekte der Scheidung, hier diejenigen über die Unterhaltspflicht der Ehegatten gemäss Art. 49 IPRG. Der zuletzt zitierten Norm zufolge gilt im Bereich des nachehelichen Unterhalts das Haager Übereinkommen vom 2. Oktober 1973 über das auf die Unterhaltspflichten anzuwendende Recht (HUÜ; SR 0.211.213.01). Art. 8 Abs. 1 HUÜ verweist für den Unterhalt auf das auf die Scheidung anwendbare Recht. Gemäss Art. 61 Abs. 2 IPRG gelangt vorliegend auf die Scheidung und somit auch auf den nachehelichen Unterhalt das gemeinsame Heimatrecht, das heisst das portugiesische Recht zur Anwendung. 3.2. Das Kantonsgericht hat in seinem Urteil erklärt, das portugiesische Unterhaltsrecht entspreche im Wesentlichen dem schweizerischen. Entsprechend hat es über den Unterhaltsanspruch nach den hiesigen Grundsätzen und den von Rechtsprechung und Lehre zum schweizerischen Recht entwickelten Regeln entschieden. Der Beschwerdeführer hält in seiner Rechtsschrift ausdrücklich fest, dass er gegen diese "Vorgehensweise" des Kantonsgerichts "im Grundsatz" keine Einwände vorbringe. Im Ergebnis macht er geltend, das Kantonsgericht wende "das portugiesische Recht resp. den mit dem portugiesischen Recht vergleichbaren Art. 125 ZGB falsch an". Soweit der Beschwerdeführer damit die Anwendung schweizerischen Rechts rügen will, ist ihm entgegenzuhalten, dass sich das Kantonsgericht formell immer und uneingeschränkt auf das portugiesische Recht abgestützt hat. Insbesondere lässt sich dem angefochtenen Entscheid auch nicht entnehmen, dass das Kantonsgericht schweizerisches Recht mangels Nachweises des Inhalts des anzuwendenden ausländischen Rechts angewendet hätte, wie es Art. 16 Abs. 2 IPRG vorsieht. Soweit der Beschwerdeführer hingegen den Vorwurf erhebt, das Kantonsgericht habe das portugiesische Recht falsch angewendet, ist daran zu erinnern, dass diese Rüge im vorliegenden Prozess nicht zulässig ist (E. 1.3 ); auf seine entsprechenden Vorbringen ist deshalb nicht einzutreten. Dass das Kantonsgericht das portugiesische Recht in geradezu verfassungswidriger, insbesondere in willkürlicher Weise angewendet hätte, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Zudem hält der Beschwerdeführer die Feststellung der Vorinstanz, es sei während der langen Trennungszeit auch Ehegattenunterhalt bezahlt worden, für willkürlich. Dieser Vorwurf ist allerdings unbegründet. Die Vorinstanz legt dar und es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer während der langen Trennungszeit "regelmässig und über Jahre hinweg Unterhaltsbeiträge an die Familie in der Heimat" ausgerichtet habe. Auch wenn er der Meinung gewesen sei, diese für die Kinder auszurichten, sei die Annahme, dass diese Zahlungen ausschliesslich für die zwölf Kinder bestimmt gewesen seien, "lebensfremd". Angesichts der Tatsache, dass die Beschwerdegegnerin keine Ausbildung habe, nie einer Erwerbstätigkeit nachgegangen sei und neben den Überweisungen des Beschwerdegegners lediglich über bescheidene Einkünfte aus der Sozialhilfe bzw. der staatlichen Fürsorge verfüge, könne sich der Beschwerdeführer nicht darauf berufen, die Beschwerdegegnerin "funktioniere wirtschaftlich selbständig". Diese Beweiswürdigung kann nicht als willkürlich angesehen werden. Soweit die Zahlungen ohne genauen Verwendungszweck ausgerichtet worden sind, kann sehr wohl geschlossen werden, dass die Beschwerdegegnerin darin auch Unterhaltszahlungen an sich selber erblicken durfte. Daran ändert auch der Einwand nichts, wonach die Beschwerdegegnerin vor dem Bezirksgericht selbst ausgesagt habe, dass der Beschwerdeführer nur für die Kinder, nicht aber für sie bezahlt habe. Denn allein daraus folgt nicht, dass sie auf diese Zahlungen für ihr eigenes wirtschaftliches Überleben nicht angewiesen war. Ebenso wenig steht der vorinstanzlichen Beweiswürdigung die Feststellung der portugiesischen Scheidungsrichterin entgegen, wonach die Parteien "unabhängig voneinander wirtschaften". Daraus lässt sich, entsprechend der üblichen Bedeutung des Zeitworts "wirtschaften", nichts anderes ableiten als die Tatsache, dass die Beschwerdegegnerin für sich selbst darüber entschied, wie sie die ihr zur Verfügung stehenden Ressourcen zur Befriedigung ihrer Bedürfnisse verwenden wollte. Entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint, folgt aus dieses Formulierung jedoch keineswegs, dass die Beschwerdegegnerin vom Beschwerdeführer wirtschaftlich unabhängig war und ist. Insoweit erweist sich die Beschwerde als unbegründet. 4. Auch bezüglich des Vorsorgeausgleichs hat sich das Scheidungsurteil als lückenhaft erwiesen. Es ist folglich zu ergänzen. Das Bezirksgericht hat diesbezüglich portugiesisches Recht angewendet und den Anspruch abgewiesen, weil das portugiesische Recht keinen Vorsorgeausgleich kennt. Demgegenüber hat das Kantonsgericht schweizerisches Recht angewendet und die Teilung nach Art. 122 ZGB vorgenommen. Mit seiner Beschwerde macht der Beschwerdeführer geltend, nach den schweizerischen Kollisionsregeln sei portugiesisches Recht anwendbar und folglich kein Vorsorgeausgleich geschuldet. Er rügt somit eine falsche Anwendung des schweizerischen Kollisionsrechts, was im vorliegenden Beschwerdeverfahren nach Art. 96 lit. a BGG zulässig ist (s. E. 1.3 ). 4.1. In der Lehre war lange streitig, welches Recht im internationalen Verhältnis auf den Vorsorgeausgleich anwendbar ist (zu den verschiedenen Lehrmeinungen vgl. Thomas Geiser/Christoph Senti, in: Schneider/Geiser/Gächter (Hrsg.) BVG und FZG, Handkommentar, 2010, N 54 ff. zu Art. 22 FZG). Das Bundesgericht hat nunmehr entschieden, dass sich der Vorsorgeausgleich nach dem auf die Scheidung selbst anzuwendenden Recht richtet (BGE 131 III 289 E. 2.4 f. S. 291 f., bestätigt in: BGE 134 III 661 E. 3.1 S. 663; Art. 63 Abs. 2 Satz 1 IPRG). Demgegenüber ist für die Höhe der Anwartschaften und die Frage, wie eine Aufteilung vollzogen werden kann, die auf die einzelne Vorsorgeeinrichtung anwendbare Rechtsordnung massgebend. Entsprechend kommt grundsätzlich das schweizerische Recht unabhängig davon, in welchem Land die Ehegatten über Vorsorgeguthaben verfügen, auf den Vorsorgeausgleich - nicht aber auf das Verhältnis der Parteien zu den einzelnen Vorsorgeeinrichtungen - zur Anwendung, wenn die Scheidung in der Schweiz ausgesprochen wird oder eine Ergänzung in der Schweiz erfolgt (Art. 61 Abs. 1, 3 und 4 IPRG). Eine - allerdings gewichtige - Ausnahme besteht indessen, wenn beide Ehegatten die gleiche ausländische Staatsangehörigkeit haben und nur einer in der Schweiz Wohnsitz hat. Diesfalls ist das gemeinsame Heimatrecht für den Vorsorgeausgleich massgeblich (Art. 61 Abs. 2 IPRG), sofern es die Scheidung nicht verunmöglicht oder übermässig erschwert (Art. 61 Abs. 3 IPRG). 4.2. Diese Lösung kann in einzelnen Fällen zu unangemessenen Ergebnissen führen. Eine Korrektur ist dann über Art. 15 IPRG möglich (BGE 134 III 661 E. 3.1 S. 663 f.; 131 III 289 E. 2.5 S. 292). Nach dieser Bestimmung kann ausnahmsweise ein anderes Recht Anwendung finden als dasjenige, auf welches das IPRG verweist, wenn nach den gesamten Umständen offensichtlich ist, dass der Sachverhalt mit diesem Recht in nur geringem, mit einem anderen Recht jedoch in viel engerem Zusammenhang steht. Die Anwendung dieser Regel setzt voraus, dass die reguläre Kollisionsnorm auf dem kollisionsrechtlichen Grundsatz des engsten Zusammenhangs beruht und dass der konkrete Sachverhalt so atypisch ist, dass ausnahmsweise das vom Gesetzgeber für die Konkretisierung dieses Grundsatzes gewählte Anknüpfungskriterium diesem Zweck nicht gerecht wird (Max Keller/Daniel Girsberger, in: Zürcher Kommentar, IPRG, 2. Aufl. 2004, N 23 zu Art. 15 IPRG; vgl. auch Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, 2. Aufl. 2004, Rz. 390; Thomas Geiser/Christoph Senti, a.a.O., N 60 zu Art. 22 FZG). Es geht nicht um eine materielle Korrektur im Sinne eines Billigkeitsentscheides im Einzelfall ( MONICA MÄCHLER-ERNE/SUSANNE WOLF-METTIER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2007, N 9 zu Art. 15 IPRG), sondern um eine sachgemässe Anknüpfung. Solche Korrekturen können sich ganz besonders dann als notwendig erweisen, wenn es um die Ergänzung ausländischer Entscheidungen geht. Zu beachten ist, dass es um den Ausgleich zwischen den Ehegatten und nicht um die Besonderheiten der Vorsorge geht. Die Ausnahmeklausel ist nur mit Zurückhaltung anzuwenden (BGE 121 III 246 E. 3c S. 247 mit Hinweis). Sie bezweckt nicht, ein unerwünschtes Prozessergebnis zu korrigieren (BGE 134 III 661 E. 3.1 S. 664; 131 III 289 E. 2.5 S. 292). 4.3. Die Anwendung der schweizerischen Bestimmungen über den Vorsorgeausgleich an Stelle jener des gemeinsamen Heimatrechtskann sich in Anwendung von Art. 15 IPRG dann rechtfertigen, wenn sich das Erwerbsleben der Ehegatten ausschliesslich in der Schweiz abgespielt hat, sie auch nur über Vorsorgeguthaben in der Schweiz verfügen und zudem ihr letzter gemeinsamer Wohnsitz in der Schweiz war (vgl. BGE 131 III 289 E. 2.7 S. 293; Urteil 5C.297/2006 vom 8. März 2007 E. 3). Vorliegend sind diese Voraussetzungen erfüllt. Gemäss den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen war während der Ehe ausschliesslich der Ehemann erwerbstätig und es ist folglich auch ausschliesslich der Ehemann, der eine berufliche Altersvorsorge aufbauen konnte. Seine Erwerbstätigkeit übte der Beschwerdeführer - jedenfalls soweit die streitigen Vorsorgeansprüche betreffend - nur in der Schweiz aus. Damit stehen für den Vorsorgeausgleich nur schweizerische Guthaben zur Diskussion. Der Wohnsitz des Beschwerdeführers war während mehr als der Hälfte der Dauer der Ehe in der Schweiz und ist dies heute noch. Die Beschwerdegegnerin lebte grösstenteils in Portugal, wo sie auch heute noch Domizil verzeichnet. Allerdings war sie - wenn auch nur für kurze Zeit - ebenfalls in der Schweiz, so dass das letzte gemeinsame eheliche Domizil der Parteien in der Schweiz war. Die während der Ehe aufgebaute Altersvorsorge richtet sich ausschliesslich nach schweizerischem Recht. Der Beschwerdeführer hat nie behauptet, dass eine der Parteien über irgendwelche Anwartschaften gegenüber einer Altersvorsorge ausserhalb der Schweiz verfüge. Zudem war immerhin der letzte gemeinsame Wohnort der Ehegatten in der Schweiz. Dass die gemeinsame Staatsangehörigkeit als Anknüpfungskriterium beim Vorsorgeausgleich wenig sachgerecht ist, liegt auf der Hand. Die gesetzliche Regelung sieht diese Anknüpfung nur subsidiär vor, wenn eine solche am Wohnsitz mangels gemeinsamen Wohnsitzes nicht möglich ist (Art. 61 Abs. 2 IPRG). Beim Vorsorgeausgleich spielt der wirtschaftliche Lebensmittelpunkt der Parteien eine zentrale Rolle. Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers führt das aber nicht dazu, dass am wirtschaftlichen Lebensmittelpunkt eines Ehegatten nur dann angeknüpft werden kann, wenn die Parteien noch immer eine wirtschaftliche Einheit bilden. Ob die Ehegatten während ihrer langjährigen Trennung nach wie vor gemeinsam gewirtschaftet haben oder nicht, ist nicht massgeblich. Entscheidend ist vielmehr, dass die gesamte Vorsorge beider Ehegatten während all dieser Jahre ausschliesslich Bezug zur Schweiz und nicht zu Portugal hatte. Entsprechend ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz in Anwendung von Art. 15 IPRG auf den Vorsorgeausgleich ausnahmsweise das schweizerische Recht und nicht das gemeinsame Heimatrecht der Parteien angewendet hat. 4.4. In quantitativer Hinsicht bestreitet der Beschwerdeführer den unter dem Titel des Vorsorgeausgleiches zu übertragenden Betrag nicht. Es besteht folglich auch kein Anlass, die Berechnung zu überprüfen. Vielmehr ist das angefochtene Urteil zu bestätigen. 5. Gemäss den vorstehenden Ausführungen erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Als unterliegende Partei hat der Beschwerdeführer für die Gerichtskosten aufzukommen (Art. 66 Abs. 1 BGG) und die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1BGG). Er stellt wie schon in den kantonalen Verfahren ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und weist sich über seine prozessuale Bedürftigkeit aus. Die Beschwerde war auch nicht von vornherein aussichtslos. Dem Gesuch ist somit zu entsprechen. Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen und Frau Dr. Eva Weber, Advokatin, wird als Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers für das bundesgerichtliche Verfahren bestellt. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt, jedoch einstweilen auf die Bundesgerichtskasse genommen. 4. Rechtsanwältin Dr. Eva Weber wird aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 4'000.-- entschädigt. 5. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen. 6. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 19. März 2013 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: von Werdt Der Gerichtsschreiber: V. Monn

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CH_BGer

CH

Federation

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5A_874/2012

Civil

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018d474d-7773-49ed-a6c0-4d7aa4b9628e

it

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_841/2019 Sentenza dell'11 dicembre 2019 II Corte di diritto civile Composizione Giudice federale Herrmann, Presidente, Cancelliera Antonini. Partecipanti al procedimento 1. A.A._, 2. B.A._, ricorrenti, contro Autorità regionale di protezione 4 sede di Paradiso, 6900 Paradiso, Autorità regionale di protezione 5 sede di Massagno, 6900 Massagno, Autorità regionale di protezione 6 sede di Agno, 6982 Agno, Autorità regionale di protezione 9 sede di Torricella-Taverne, 6808 Torricella. Oggetto risarcimento, ricorso contro la sentenza emanata il 18 settembre 2019 dal Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (9.2019.152). Ritenuto in fatto e considerando in diritto: 1. Mediante sentenza 18 settembre 2019 il Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha dichiarato irricevibile l'istanza di risarcimento danni presentata da A.A._ e B.A._ per i pregiudizi asseritamente subiti nelle procedure dinanzi all'Autorità regionale di protezione 4 sede di Paradiso, all'Autorità regionale di protezione 5 sede di Massagno, all'Autorità regionale di protezione 6 sede di Agno ed all'Autorità regionale di protezione 9 sede di Torricella-Taverne. Il Giudice cantonale, dopo aver scartato l'invito rivoltogli dai coniugi A._ ad astenersi dalla causa, ha spiegato che la Camera di protezione non ha alcuna competenza per decidere in merito ad un'istanza di risarcimento danni. 2. Con ricorso 21 ottobre 2019 A.A._ e B.A._ hanno impugnato la sentenza 18 settembre 2019 dinanzi al Tribunale federale. Mediante lettere 9 novembre 2019 e 6 dicembre 2019 i ricorrenti hanno nuovamente scritto al Tribunale federale. Essi hanno chiesto di richiamare l'incarto cantonale, di essere posti al beneficio dell'assistenza giudiziaria e di conoscere la composizione della Corte giudicante e l'ammontare delle spese giudiziarie in via anticipata. Essi hanno inoltre invitato i Giudici federali della II Corte di diritto civile Herrmann (Presidente), Escher e von Werdt nonché la Cancelliera Antonini ad astenersi dal giudizio per avere già partecipato a decisioni precedenti. Non sono state chieste determinazioni. 3. Con lo scritto 21 ottobre 2019 A.A._ e B.A._ hanno impugnato anche due altre sentenze emanate il 18 settembre 2019 dal Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Tali impugnative sono state trattate separatamente (v. sentenze 5A_839/2019 e 5A_840/2019 pronunciate in data odierna). 4. Per costante giurisprudenza, il Tribunale federale non fa precedere le sue decisioni da una comunicazione circa la composizione della Corte giudicante (DTF 144 I 37 consid. 2.3.3 con rinvii), come d'altronde già noto ai ricorrenti (v. sentenza 1B_408/2018 del 13 settembre 2018 consid. 2.2). La domanda di astensione dei già menzionati Giudici federali e della sottoscritta Cancelliera dall'intervenire nel giudizio sulla presente procedura ricorsuale è inammissibile, poiché formulata in maniera generica e senza sostanziare alcun motivo di ricusazione ai sensi dell'art. 34 cpv. 1 LTF. Contrariamente a quanto ritengono i ricorrenti, dalla partecipazione a decisioni terminate con un esito a loro sfavorevole non può essere dedotta alcuna prevenzione (art. 34 cpv. 2 LTF). In tali circostanze, la domanda può essere evasa dal Presidente e dalla Cancelliera di cui è chiesta la ricusa, prescindendo dall'avvio della procedura prevista dall'art. 37 LTF (cfr. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2a ed. 2014, n. 17 ad art. 36 LTF e n. 13 ad art. 37 LTF). I Giudici federali Escher e von Werdt non sono invece, in ogni modo, chiamati a statuire sul rimedio all'esame. 5. Il rimedio non è firmato in originale dai ricorrenti, in violazione delle esigenze poste dall'art. 42 cpv. 1 LTF. Non occorre tuttavia assegnare loro un termine per sanare il vizio constatato (art. 42 cpv. 5 LTF), dato che il gravame sfugge comunque ad un esame di merito. 6. Dagli allegati prodotti dai ricorrenti emerge che con decisione cautelare 30 settembre/1° ottobre 2019 l'Autorità regionale di protezione 9 sede di Torricella-Taverne ha istituito in favore di A.A._ una curatela di rappresentanza ex art. 394 CC e lo ha limitato nell'esercizio dei suoi diritti civili nel senso che "non potrà più esercitare i diritti civili negli ambiti giudiziari e amministrativi di qualsiasi natura e grado e davanti ad ogni autorità civile, amministrativa e penale e i suoi eventuali ulteriori atti saranno nulli e privi di effetto e soltanto il curatore potrà validamente rappresentarlo e obbligarlo in tali ambiti". Emerge anche che con decreto 6 novembre 2019 il Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha revocato in via supercautelare l'effetto sospensivo al reclamo interposto dall'interessato avverso tale decisione cautelare (art. 450c CC). Si pone pertanto la questione a sapere se, al momento dell'introduzione del ricorso qui all'esame, ossia il 21 ottobre 2019, A.A._ avesse (ancora) la capacità processuale. La questione può tuttavia essere lasciata aperta, dato che il gravame si rivela in ogni modo inammissibile per i motivi esposti di seguito. 7. 7.1. Il ricorso va dichiarato di primo acchito irricevibile nella misura in cui non censura la sentenza dell'autorità cantonale (v. art. 75 cpv. 1 LTF), bensì discute questioni del tutto estranee alla presente vertenza (come la richiesta di annullamento della predetta curatela, della nomina del curatore e della perizia alla base di tale misura). 7.2. L'atto ricorsuale al Tribunale federale deve contenere le conclusioni ed i motivi (art. 42 cpv. 1 LTF). Nei motivi il ricorrente deve spiegare, confrontandosi con i considerandi della sentenza impugnata (DTF 143 II 283 consid. 1.2.2; 140 III 86 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1), perché quest'ultima leda il diritto (art. 42 cpv. 2 LTF). Per le violazioni di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale le esigenze di motivazione sono più severe: il ricorrente deve indicare i diritti ritenuti lesi e spiegare, con un'argomentazione puntuale e precisa attinente alla sentenza impugnata, in cosa consista la violazione (art. 106 cpv. 2 LTF; DTF 143 II 283 consid. 1.2.2; 134 II 244 consid. 2.2). Nel prolisso e confuso rimedio all'esame, i ricorrenti si limitano a genericamente rimproverare all'autorità cantonale svariate inadeguatezze procedurali ed omettono di confrontarsi con l'argomentazione posta a fondamento dell'impugnata sentenza di irricevibilità. Il ricorso non soddisfa pertanto le esigenze di motivazione degli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF. 8. Da quanto precede discende che il ricorso, manifestamente inammissibile e manifestamente non motivato in modo sufficiente, può essere evaso nella procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 lett. a-b LTF. La richiesta di richiamare l'incarto cantonale diviene quindi priva di oggetto. La domanda di assistenza giudiziaria introdotta dai ricorrenti, che non hanno comunque dimostrato una loro eventuale indigenza, va respinta in ragione dell'assenza di possibilità di esito favorevole del ricorso (art. 64 cpv. 1 e 3 LTF). Le spese giudiziarie sono pertanto poste a loro carico (art. 66 cpv. 1 LTF). La richiesta di conoscere preventivamente l'ammontare delle spese giudiziarie è pretestuosa. Dati i numerosi ricorsi e le numerose domande di revisione introdotti dai ricorrenti dinanzi al Tribunale federale, essi ormai conoscono l'importo presumibile delle spese giudiziarie generate dai loro allegati. Per questi motivi, il Presidente pronuncia: 1. Il ricorso è inammissibile. 2. La domanda di assistenza giudiziaria dei ricorrenti è respinta. 3. Le spese giudiziarie di fr. 300.-- sono poste a carico dei ricorrenti. 4. Comunicazione ai partecipanti al procedimento e al Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Losanna, 11 dicembre 2019 In nome della II Corte di diritto civile del Tribunale federale svizzero Il Presidente: Herrmann La Cancelliera: Antonini

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_41/2017 Urteil vom 10. April 2017 II. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied, Gerichtsschreiber Zingg. Verfahrensbeteiligte B._, Beschwerdeführerin, gegen Kanton Aargau, vertreten durch das Steueramt des Kantons Aargau, Beschwerdegegner. Gegenstand Definitive Rechtsöffnung, Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Zivilgericht, 3. Kammer, vom 16. Februar 2017. Erwägungen: 1. Das Bezirksgericht Lenzburg erteilte dem Beschwerdegegner am 17. November 2016 in der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamts U._ definitive Rechtsöffnung für den Bussenbetrag von Fr. 5'000.-- und Verfahrenskosten von Fr. 65.--. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin am 12. Dezember 2016 Beschwerde an das Obergericht des Kantons Aargau. Mit Entscheid vom 16. Februar 2017 trat das Obergericht auf die Beschwerde nicht ein, da die Beschwerdeführerin den verlangten Kostenvorschuss auch binnen Nachfrist nicht geleistet hatte. Dagegen gelangen die Beschwerdeführerin und der Beschwerdeführer des Verfahrens 5D_40/2017 am 6. April 2017 (Postaufgabe) mit einer gemeinsamen Eingabe (unterzeichnet "i.V." und mit unleserlicher Unterschrift) an das Bundesgericht. 2. Aufgrund des tiefen Streitwerts (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) und mangels Vorliegens einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG) ist einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zulässig (Art. 113 ff. BGG). In einer subsidiären Verfassungsbeschwerde kann nur die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorgebracht werden (Art. 116 BGG). Diese ist zu begründen (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids ist klar und detailliert darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt sein sollen (BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 399). Ansonsten wird auf die Beschwerde nicht eingetreten (Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG). 3. Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass ihr nur das Existenzminimum für den Lebensunterhalt zur Verfügung stehe und sie die Busse nur in Raten bezahlen könne. Sie geht damit jedoch nicht auf die Gründe ein, die das Obergericht dazu veranlasst haben, auf ihre kantonale Beschwerde nicht einzutreten. Im Übrigen ist die Beschwerde verspätet. Die Beschwerdeführerin hat das angefochtene Urteil am 6. März 2017 entgegengenommen, womit die Beschwerdefrist am 5. April 2017 abgelaufen ist (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Verfassungsbeschwerde erweist sich damit als offensichtlich unzulässig bzw. sie enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung. Darauf ist im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG durch das präsidierende Mitglied der Abteilung nicht einzutreten. 4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens erübrigt es sich, eine Frist anzusetzen, um die Mängel bei der Unterschrift zu beheben (Art. 42 Abs. 5 BGG). Die Beschwerdeführerin ist jedoch darauf hinzuweisen, dass es in Zivilsachen vor Bundesgericht nicht gestattet ist, Familienangehörige zu vertreten. Vielmehr hat eine Partei ihre Eingaben selber zu unterzeichnen oder sich durch einen dazu bevollmächtigten und zur Vertretung berechtigten Anwalt vertreten zu lassen (Art. 40 BGG). 5. Es rechtfertigt sich, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das präsidierende Mitglied: 1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 10. April 2017 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Escher Der Gerichtsschreiber: Zingg

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_37/2009 Arrêt du 24 mars 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. Greffière: Mme Cornaz. Parties X._ Sàrl, recourante, représentée par Me Jean-Luc Marsano, contre Y._, intimé. Objet contrat de travail, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 4 décembre 2008. Faits: A. Y._ a saisi la juridiction des prud'hommes du canton de Genève d'une demande tendant notamment au paiement, par son ancienne employeuse X._ Sàrl, de la somme de 24'955 fr. 55 plus intérêts à 5 % l'an dès le 19 octobre 2006, à savoir 10'392 fr. 70 à titre de différence de salaire pour 2006, 3'560 fr. 75 à titre d'indemnités maladie, 7'870 fr. 10 à titre de salaire pendant le délai de congé et 3'132 fr. à titre d'indemnités de panier. X._ Sàrl a conclu au rejet de l'action et, reconventionnellement, au paiement, par son adverse partie, de la somme de 7'310 fr., soit 5'310 fr. correspondant à 7h30 de travail payées en trop chaque semaine pendant toute la durée des relations de travail et 2'000 fr. à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation des devoirs de fidélité du travailleur. Par jugement du 18 juin 2008, le Tribunal de prud'hommes du canton de Genève a en particulier condamné X._ Sàrl à payer à Y._ la somme brute de 10'329 fr. 25 et la somme nette de 1'716 fr. 60, les deux avec intérêts à 5 % l'an dès le 19 octobre 2006. Il a en outre écarté la demande reconventionnelle. X._ Sàrl a appelé de la décision du 18 juin 2008, concluant au déboutement de son ancien employé et à l'admission de sa demande reconventionnelle à concurrence de 5'310 fr. Y._ a proposé la confirmation du jugement attaqué. Statuant par arrêt du 4 décembre 2008, la Cour d'appel a partiellement réformé le jugement du 18 juin 2008 en ce sens qu'elle a condamné X._ Sàrl à payer à Y._ la somme brute de 36'233 fr. 20, sous déduction de 17'487 fr. 75 nets, ainsi que la somme nette de 1'716 fr. 60, les deux avec intérêts à 5 % l'an dès le 19 octobre 2006. Elle a par ailleurs confirmé le rejet de la demande reconventionnelle. B. X._ Sàrl (la recourante) a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à la confirmation du jugement du 18 juin 2008, en particulier dans la mesure où il la condamnait à verser la somme brute de 10'329 fr. 25 avec intérêts. Elle a également requis l'effet suspensif au recours, qui a été accordé par ordonnance présidentielle du 13 février 2009. Y._ (l'intimé) n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. Considérant en droit: 1. La voie du recours en matière civile est ouverte si la valeur litigieuse minimale fixée par la loi, soit 15'000 fr. dans les causes de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), est atteinte. Cette valeur est déterminée par les conclusions encore litigieuses devant la dernière instance cantonale (art. 51 al. 1 let. a LTF). Le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés (art. 53 al. 1 LTF). En l'occurrence, à défaut d'appel ou d'appel joint de l'intimé, le montant de la demande encore litigieux devant la cour cantonale correspondait aux sommes au paiement desquelles la recourante avait été condamnée en première instance, qui était inférieur à 15'000 fr. La demande reconventionnelle portait également sur un montant inférieur à 15'000 fr. Il s'ensuit que contrairement à ce qu'a indiqué la cour cantonale, la valeur litigieuse ouvrant la voie du recours en matière civile n'est pas atteinte. C'est donc à juste titre que la recourante a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Dans le cadre de ce recours, seuls les griefs, invoqués et motivés, de violation de droits constitutionnels sont examinés (art. 116 et art. 106 al. 2 LTF). 2. Le premier juge a alloué la somme brute de 10'329 fr. 25 et la cour cantonale la somme brute de 36'233 fr. 20, sous déduction de 17'487 fr. 75 nets. La recourante soutient que le montant dû selon l'arrêt querellé est supérieur à celui qu'elle a été condamnée à payer en première instance, alors même que l'intimé n'a pas fait appel ni ne s'est joint à l'appel, demandant uniquement la confirmation du jugement de première instance. Elle se plaint d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, principe qui découlerait de la possibilité prévue dans le droit de procédure cantonal d'interjeter un appel joint (appel incident). L'interdiction de la reformatio in pejus - qui implique qu'une autorité de recours ne peut pas modifier l'arrêt attaqué au détriment de la partie qui a recouru, sauf si la partie adverse a interjeté un recours joint (ATF 134 III 151 consid. 3.2 p. 158) - est un principe de droit cantonal. Comme la recourante l'admet elle-même, il n'est pas expressément prévu par le droit de procédure genevois, que ce soit dans la loi du 25 février 1999 sur la juridiction des prud'hommes (LJP/GE; RSG E 3 10), dans la loi du 10 avril 1987 de procédure civile (LPC/GE; RSG E 3 05) ou dans la loi du 22 novembre 1947 d'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05), applicables à titre supplétif (cf. art. 11 al.1 LJP/GE). Le droit cantonal prévoit par contre l'appel incident (art. 62 LJP/GE; cf. également art. 298 LPC/GE). Or, la jurisprudence et la doctrine admettent que la possibilité d'interjeter un appel joint implique que l'interdiction de la reformatio in pejus s'applique (cf. ATF 110 II 113 consid. 3a; Hohl, Procédure civile, tome II, 2002, p. 260 n° 2967 in fine; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. 1979, p. 497). Pour le surplus, cette interdiction est reconnue comme un principe juridique clair et incontesté; l'ignorer viole l'interdiction de l'arbitraire (ATF 129 I 65 consid. 2.3 p. 67; 129 III 417 consid. 2.1.1 p. 419). En l'espèce, l'arrêt entrepris condamne la recourante à payer à l'intimé la somme brute de 36'233 fr. 20, dont à déduire le montant net de 17'487 fr. 75 qui, compte tenu de la part de charges de 28,73 % découlant de l'état de fait déterminant, correspond au montant brut de (17'487 fr. 75 : 71,27 % =) 24'537 fr. 32. La somme brute allouée est ainsi de (36'233 fr. 20 - 24'537 fr. 32 =) 11'695 fr. 88, dépassant donc de (11'695 fr. 88 - 10'329 fr. 25 =) 1'366 fr. 63 celle de 10'329 fr. 25 que la recourante a été condamnée à payer par le premier juge. L'intimé n'a pas interjeté d'appel joint, et la cour cantonale ne dit pas pour quel motif elle aurait été néanmoins en droit d'allouer à l'intimé un montant supérieur à celui accordé en première instance. Le grief est ainsi fondé. La cause est en état d'être jugée au fond (art. 117 et 107 al. 2 LTF). L'arrêt attaqué est réformé dans le sens que les montants dus à l'intimé sont ceux retenus dans le jugement de première instance. 3. Le recours portant sur un montant modeste, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). En revanche, l'intimé doit verser à la recourante, à titre de dépens, une indemnité qu'il convient de fixer à 500 fr. (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis. 2. Le premier alinéa de l'arrêt attaqué est modifié comme suit: "- condamne X._ Sàrl à payer à Y._ la somme brute de 10'329 fr. 25 (dix mille trois cent vingt-neuf francs et vingt-cinq centimes), plus intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 19 octobre 2006". L'arrêt attaqué est confirmé pour le surplus. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Une indemnité de 500 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé. 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. Lausanne, le 24 mars 2009 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: La Greffière: Klett Cornaz

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_509/2009 Arrêt du 13 octobre 2009 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Müller, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Parties X._, représenté par le Centre Social Protestant - Vaud, recourant, contre Office fédéral des migrations, 3003 Berne. Objet Refus d'admission provisoire, recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 16 juillet 2009. Considérant: que, le 13 janvier 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (aujourd'hui: Office fédéral des migrations) a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X._, ressortissant tunisien né en 1976, que ladite décision du 13 janvier 2004 a été confirmée sur recours par le Département fédéral de justice et police le 11 juillet 2005, que, le 14 juillet 2005, l'Office fédéral des migrations a imparti à l'intéressé un délai pour quitter la Suisse, que, le 13 juillet 2006, le Service de la population du canton de Vaud a informé l'Office fédéral des migrations que le renvoi de l'intéressé n'avait pas pu être exécuté et a proposé l'admission provisoire de celui-ci, que, par décision du 4 mai 2007, l'Office fédéral des migrations a rejeté la proposition d'admission provisoire du Service de la population du canton de Vaud, que, par arrêt du 16 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'intéressé contre ladite décision du 4 mai 2007, qu'agissant par la voie du recours de droit public (recte: recours en matière de droit public), X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 juillet 2009 et de réformer la décision de l'Office fédéral des migrations du 4 mai 2007 en ce sens que son renvoi de Suisse est considéré comme "inexigible", que, selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'admission provisoire (ch. 3) ou le renvoi (ch. 4), que l'arrêt attaqué ne concerne pas l'autorisation de séjour du recourant, mais son admission provisoire - examinée en relation avec l'exécution de son renvoi - suite au rejet de la demande de prolongation de son autorisation de séjour, que, partant, le recours en matière de droit public est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF), compte tenu de l'art. 83 let. c ch. 3 (et ch. 4) LTF, que l'arrêt attaqué émane d'une autorité fédérale et non pas d'une autorité cantonale de dernière instance, de sorte que le présent recours ne peut pas être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), que, dès lors, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures, qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif devient sans objet, que les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 64 al. 1 LTF) doit être rejetée, que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF), par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III. Lausanne, le 13 octobre 2009 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière: Müller Charif Feller

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_483/2017 Arrêt du 19 décembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mmes les Juges fédérales Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Berthoud. Participants à la procédure A._, représentée par Me Pierre Stastny, avocat, recourante, contre Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue des Gares 12, 1201 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 30 mai 2017 (A/1564/2016, ATAS/431/2017). Faits : A. A._, née en 1966, a travaillé à temps partiel en tant que nettoyeuse. Le 16 juin 2009, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, que l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a rejetée par décision du 24 novembre 2009. Par jugement du 7 mai 2012, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a confirmé cette décision (ch. 3 du dispositif du jugement) et dit que l'assurée avait droit à une demi-rente d'invalidité depuis le 1 er avril 2011 (ch. 4). Saisi par l'office AI, le Tribunal fédéral a annulé le ch. 4 du dispositif de ce jugement, car le recourant n'avait pas été invité à se déterminer spécifiquement sur cette question; le Tribunal fédéral a pris acte du fait que l'office AI entendait procéder à l'examen du droit de l'assurée aux prestations en raison de l'aggravation de l'état de santé alléguée à compter du mois d'avril 2010 (arrêt 9C_488/2012 du 25 janvier 2013, consid. 3.2 et 4). A la suite de cet arrêt, l'office AI a mis en oeuvre deux expertises pluridisciplinaires (cf. rapports du Centre d'expertise médicale à Nyon [CEMed] du 14 octobre 2014 et du 19 février 2016). Par décision du 14 avril 2016, il a nié le droit de l'assurée à une rente, faute d'invalidité. B. A._ a déféré cette décision à la Chambre des assurances sociales, en concluant principalement à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 50 % au moins depuis le 1 er novembre 2009, voire à compter du 1 er février 2010; subsidiairement, elle a conclu au versement d'une demi-rente dès avril 2010, suivie d'un quart de rente dès avril novembre 2014, voire février 2016. Par jugement du 30 mai 2017, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours (ch. 2 du dispositif), annulé la décision du 14 avril 2016 (ch. 3), reconnu le droit de l'assurée à une demi-rente d'invalidité du 1 er janvier au 31 juillet 2013 (ch. 4), et renvoyé la cause à l'office AI pour instruction complémentaire au sens du considérant 14 du jugement et nouvelle décision (ch. 5). C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement au renvoi de la cause à l'office AI afin qu'il établisse un nouveau projet de décision, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire; plus subsidiairement, elle conclut à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité dès le 1 er avril 2011 au moins, plus subsidiairement encore que la rente soit payée du 1 er avril 2011 au moins jusqu'au 30 novembre 2015 au plus tôt. L'intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Considérant en droit : 1. 1.1. Le jugement entrepris reconnaît d'une part le droit de la recourante à une demi-rente d'invalidité du 1er janvier au 31 juillet 2013. Il renvoie d'autre part la cause à l'office intimé pour instruction complémentaire au sens du considérant 14; selon celui-ci, l'intimé ne s'était pas prononcé sur le genre et le nombre des activités adaptées qui restaient accessibles à la recourante pour une capacité entière de travail, de sorte qu'il devrait le faire avant de se prononcer à nouveau. En ce qui concerne le renvoi faisant l'objet du ch. 5 du dispositif du jugement entrepris, il sied de relever que la juridiction cantonale n'a pas fixé la période à partir de laquelle les activités en cause seraient accessibles à la recourante. Avec cette dernière, que l'intimé ne contredit pas sur ce point, on peut déduire des considérations cantonales que le renvoi porte sur la situation prévalant à compter du 1 er août 2013. 1.2. Lorsque, comme en l'espèce, une autorité de première instance tranche définitivement le droit à la rente relativement à une période déterminée et renvoie la cause à l'administration pour nouvelle décision concernant la période postérieure, la partie de la décision qui se rapporte à la question définitivement tranchée constitue une décision partielle susceptible d'être attaquée séparément et qui, en cas de non-contestation, entre en force de façon indépendante et ne peut plus être attaquée par la suite (ATF 135 V 141 consid. 1.4.4 à 1.4.6 p. 146 ss). La décision de renvoi pour la période postérieure constitue quant à elle une décision incidente contre laquelle un recours au Tribunal fédéral n'est recevable que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b). 2. 2.1. Un préjudice au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arrêts cités). Il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, non seulement d'alléguer, mais aussi d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632). Cela vaut en tout cas lorsqu'elle représentée par un avocat (arrêt 9C_670/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.1.1; voir Hansjörg Seiler, Rückweisungsentscheide in der neueren Sozialversicherungspraxis des Bundesgerichts, in Sozialversicherungsrechtstagung 2008, 2009, p. 20 s.). 2.2. En tant que la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, plus précisément de l'art. 57a LAI en relation avec l'art. 73ter al. 1 RAI, elle n'établit pas un dommage irréparable qui conduirait à ce que le grief doive être examiné par le Tribunal fédéral à ce stade de la procédure. Ce motif concerne une phase de l'instruction touchée par la décision de renvoi qui a précisément annulé la décision du 14 avril 2016, de sorte que l'office intimé devra rendre une nouvelle décision en examinant l'opportunité de rendre au préalable un préavis au sens de l'art. 57a LAI, en se fondant, selon les instructions de la juridiction cantonale, sur une base de données actualisées (consid. 14d du jugement entrepris). La recourante pourra le cas échéant réitérer son grief lorsqu'une décision finale sera rendue, si elle estime qu'il reste justifié. Quant à l'allégation d'un préjudice irréparable en lien également avec un prétendu déni de justice et la durée de la procédure, le grief de la recourante tombe à faux. Le tribunal cantonal a en effet statué, même si ce n'est pas dans le sens voulu par la recourante. Par ailleurs, le simple allongement de la procédure en raison d'une mesure d'instruction complémentaire est un inconvénient de fait qui n'est pas propre, à lui seul, à causer un préjudice irréparable (supra consid. 2.1). La recourante ne rend pas vraisemblable que cet allongement entraînerait une violation du principe de la célérité, c'est-à-dire du droit du justiciable à ce qu'il soit statué sur son droit dans un délai raisonnable (cf. ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191). Au demeurant, on constate que ni l'intimé ni les juridictions fédérale ou cantonale saisis depuis sa demande initiale de prestations en 2009 ne sont restés inactifs. 2.3. A défaut de réaliser les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, les conclusions de la recourante tendant à ce que l'office intimé rende un projet de décision, ainsi que celles visant l'octroi de la demi-rente d'invalidité au-delà du 31 juillet 2013 ne sont pas recevables. 3. 3.1. Comme on l'a vu (supra consid. 1), le ch. 4 du dispositif du jugement attaqué, à teneur duquel le droit de la recourante à une demi-rente d'invalidité est reconnu du 1 er janvier au 31 juillet 2013, constitue une décision partielle (art. 91 let. a LTF). Dans la mesure où la recourante soutient que cette prestation doit lui être versée à compter du 1 er avril 2011, son recours est recevable. Quant à la période s'étendant du 1 er janvier au 31 juillet 2013, le droit de la recourante à une demi-rente d'invalidité n'est pas remis en cause devant le Tribunal fédéral et n'a donc pas à être examiné (art. 42 al. 2 LTF et art. 107 al. 1 LTF). 3.2. La recourante reproche aux premiers juges de n'avoir pas constaté qu'elle s'était adressée à l'intimé, le 30 juin 2010 déjà, afin d'annoncer une aggravation de son état de santé, et qu'elle avait indiqué que cette écriture valait, en tant que de besoin, nouvelle demande de prestations. 3.3. Sur la période en question, la juridiction cantonale a constaté que la recourante avait présenté une capacité de travail de 50 % depuis le 1 er avril 2010 dans toute activité, laquelle avait perduré jusqu'au 9 avril 2013, son état de santé s'étant amélioré à ce moment-là. Comme ce taux était identique aussi bien dans l'activité habituelle que dans une activité adaptée, les premiers juges ont admis que le degré de l'invalidité se confondait en l'espèce avec celui de l'incapacité de travail, soit 50 %. Pour fixer le début du droit à la demi-rente, les juges cantonaux ont considéré que le jour où le Tribunal fédéral avait rendu son arrêt, le 25 janvier 2013, devait être assimilé à celui du dépôt d'une nouvelle demande de prestations, de sorte que le droit à la demi-rente débutait au 1 er janvier 2013, conformément aux art. 17 al. 1 LPGA et 88bis al. 1 RAI. Quant au moment de la suppression de cette prestation, ils l'ont fixé au 1 er août 2013, soit trois mois après l'amélioration de la capacité de gain survenue le 9 avril 2013. 3.4. Au regard des considérations cantonales, il apparaît que le grief de la recourante est bien fondé et conduit le Tribunal fédéral à rectifier les constatations de l'autorité précédente (art. 105 al. 2 LTF), car la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En effet, en considérant que la nouvelle demande n'avait été déposée que le 25 janvier 2013 (la décision administrative mentionne la date du 25 février 2013), correspondant au jour où le Tribunal fédéral avait rendu l'arrêt 9C_488/2012, la juridiction cantonale a fait abstraction de l'écriture du 30 juin 2010, alors que celle-ci - postérieure à la décision du 24 novembre 2009 - est pourtant décisive pour fixer le moment à partir duquel la rente peut être versée (art. 28 LAI et 88bis al. 1 let. a RAI). Compte tenu du fait - constaté par la juridiction cantonale et non contesté par les parties (art. 105 al. 1 LTF) - que la recourante se trouvait en incapacité de travail à 50 % dans toute activité depuis une année en avril 2011, elle présentait un taux d'invalidité de 50 %. Il en résulte que le droit à la demi-rente d'invalidité doit lui être reconnu à compter du 1 er avril 2011 et non seulement depuis le 1 er janvier 2013 (art. 28 et 29 LAI). Le ch. 4 du dispositif du jugement attaqué sera réformé en ce sens. 4. Vu l'issue du litige, les frais de la procédure seront répartis par moitié entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a droit à une indemnité de dépens réduite à charge de l'intimée (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis. Le ch. 4 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 30 mai 2017, est réformé en ce sens que la recourante a droit à une demi-rente d'invalidité du 1 er avril 2011 au 31 juillet 2013. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis pour moitié à la charge de la recourante et pour moitié à la charge de l'intimé. 3. L'intimé versera à la recourante la somme de 1'400 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale. 4. Le dossier est renvoyé à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 19 décembre 2017 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Pfiffner Le Greffier : Berthoud

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6S.207/2002 /kra Sitzung vom 26. November 2002 Kassationshof Bundesrichter Schubarth, Präsident, Bundesrichter Schneider, Wiprächtiger, Kolly, Karlen, Gerichtsschreiber Weissenberger. X._, Beschwerdeführer, vertreten durch Fürsprecher Peter Saluz, Spitalgasse 14, 3011 Bern, gegen A._, Beschwerdegegnerin 1, vertreten durch Fürsprecher Dr. Willy Egloff, Zinggstrasse 16, 3007 Bern, B._, Beschwerdegegnerin 2, vertreten durch Fürsprecherin Marianne Jacobi, Amthausgasse 28, Postfach 6873, 3001 Bern, Generalprokurator des Kantons Bern, Postfach 7475, 3001 Bern. Ausnützung sexueller Handlungen (Art. 195 StGB), Strafzumessung (Art. 63 StGB), Genugtuung, Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 3. Strafkammer, vom 8. April 2002. Sachverhalt: Sachverhalt: A. X._, von Beruf Fotograf mit eigenem Atelier, sprach im Oktober 1996 in einem Berner Restaurant A. (Beschwerdegegnerin 1) an, unter dem Vorwand, ein Fotomodell für Jeans von Karl Lagerfeld zu suchen. In der Folge schlossen die beiden einen Vertrag ab. Zwischen Oktober und Dezember 1996 führte X._ mehrere Fotosessionen mit der Beschwerdegegnerin 1 als Modell durch, wobei er auch Akt- und Erotikbilder machte. Anlässlich dieser Sessionen näherte sich der Fotograf seinem Modell sexuell, worauf ihn die Beschwerdegegnerin 1 manuell befriedigte. Zwischen dem 18. und 23. Dezember 1996 führte X._ die Beschwerdegegnerin 1 zum Zwecke der Prostitution in verschiedene Etablissements ein, unter anderem auch in den Y-Club und in eine Diskothek in Luzern. Im Y-Club erbrachte sie mehreren Männern Liebesdienste für Geld. Mit einem der Kunden vollzog sie den Beischlaf. Bemüht, Karriere zu machen, unterschrieb die Beschwerdegegnerin 1 in der genannten Zeit alles, was X._ ihr vorlegte, unter anderem auch eine Schuldanerkennung über Fr. 33'000.--. Diese setzte X._ später ein, um seiner Drohung Nachdruck zu geben, die Beschwerdegegnerin 1 und ihre Familie "medienmässig fertig zu machen". Schliesslich beauftragte X._ ein Inkassobüro damit, die Geldforderung gegen die Beschwerdegegnerin 1 einzutreiben. Er verkaufte ferner diverse Akt- und Erotikfotos von ihr an eine grosse Tageszeitung. Diese veröffentlichte die Fotos kurz vor dem Auftritt der Beschwerdegegnerin 1 an einem Gesangswettbewerb (angefochtenes Urteil S. 28/29). Abgesehen von verschiedenen sexuellen Handlungen zum Nachteil der noch nicht mündigen B. (Beschwerdegegnerin 2) brachte X._ sie mit der ihm eigenen kraftvollen "Überredungskunst" dazu, zwei Männer gegen Entgelt oral zu befriedigen. Diese Handlungen fanden im Frühling 1997 statt (angefochtenes Urteil, S. 27 f.). Abgesehen von verschiedenen sexuellen Handlungen zum Nachteil der noch nicht mündigen B. (Beschwerdegegnerin 2) brachte X._ sie mit der ihm eigenen kraftvollen "Überredungskunst" dazu, zwei Männer gegen Entgelt oral zu befriedigen. Diese Handlungen fanden im Frühling 1997 statt (angefochtenes Urteil, S. 27 f.). B. Das Obergericht des Kantons Bern sprach X._ am 8. April 2002 wegen dieser und weiterer Taten zweitinstanzlich schuldig des Fahrens eines Personenwagens in angetrunkenem Zustand, der Vereitelung einer Blutprobe, der sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen sexuellen Nötigung, der sexuellen Handlungen mit Abhängigen, der mehrfachen vollendeten und versuchten Förderung der Prostitution, der versuchten Nötigung sowie der Erpressung und bestrafte ihn mit 30 Monaten Gefängnis, teilweise als Zusatzstrafe zum Urteil des Strafamtsgerichts Bern vom 20. Oktober 1995. Es schied für die vor dem 20. Oktober 1995 begangenen Delikte eine Strafquote von 15 Monaten aus. Schliesslich verpflichtete das Obergericht X._, der Beschwerdegegnerin 2 eine Genugtuung von Fr. 15'000.-- und der Beschwerdegegnerin 1 eine Genugtuung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen. B. Das Obergericht des Kantons Bern sprach X._ am 8. April 2002 wegen dieser und weiterer Taten zweitinstanzlich schuldig des Fahrens eines Personenwagens in angetrunkenem Zustand, der Vereitelung einer Blutprobe, der sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen sexuellen Nötigung, der sexuellen Handlungen mit Abhängigen, der mehrfachen vollendeten und versuchten Förderung der Prostitution, der versuchten Nötigung sowie der Erpressung und bestrafte ihn mit 30 Monaten Gefängnis, teilweise als Zusatzstrafe zum Urteil des Strafamtsgerichts Bern vom 20. Oktober 1995. Es schied für die vor dem 20. Oktober 1995 begangenen Delikte eine Strafquote von 15 Monaten aus. Schliesslich verpflichtete das Obergericht X._, der Beschwerdegegnerin 2 eine Genugtuung von Fr. 15'000.-- und der Beschwerdegegnerin 1 eine Genugtuung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen. C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, das angefochtene Urteil aufzuheben, soweit er der vollendeten und versuchten Förderung der Prostitution zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 1 sowie der vollendeten Förderung der Prostitution zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2 schuldig gesprochen wurde, und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er wendet sich ferner gegen die Strafzumessung, die den Beschwerdegegnerinnen zugesprochenen Genugtuungen und die ihm auferlegten Parteikosten der Beschwerdegegnerinnen. C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, das angefochtene Urteil aufzuheben, soweit er der vollendeten und versuchten Förderung der Prostitution zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 1 sowie der vollendeten Förderung der Prostitution zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2 schuldig gesprochen wurde, und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er wendet sich ferner gegen die Strafzumessung, die den Beschwerdegegnerinnen zugesprochenen Genugtuungen und die ihm auferlegten Parteikosten der Beschwerdegegnerinnen. D. Das Obergericht des Kantons Bern verzichtet auf Gegenbemerkungen zur Beschwerde. Die Beschwerdegegnerinnen verzichten ebenfalls auf Gegenbemerkungen, beantragen jedoch übereinstimmend die Abweisung der Beschwerde, die Beschwerdegegnerin 1 soweit darauf einzutreten sei. Der Generalprokurator des Kantons Berns ersucht um Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen seine Verurteilung wegen vollendeter und versuchter Förderung der Prostitution zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 1. 1.1 Die Vorinstanzen erwägen, der Beschwerdeführer habe die Beschwerdegegnerin 1 in den Y-Club eingeführt. Auf sein Drängen hin und aufgrund seiner Drohungen habe sie sich Männern gegen Geld sexuell hingegeben. Mit einem Kunden sei es zum Beischlaf gekommen. Wesentlich sei, dass diese Handlungen im Zusammenhang mit den finanziellen Forderungen des Beschwerdeführers gestanden hätten und das Selbstbestimmungsrecht der Beschwerdegegnerin 1 deutlich eingeschränkt gewesen sei. Art. 195 StGB erfülle bereits, wer jemanden gelegentlich der Prostitution zuführe. Entscheidend sei nicht die Intensität der Prostitution, sondern das initiale Zuführen in diese Tätigkeit. Der Beschwerdeführer habe sich der Förderung der Prostitution schuldig gemacht, auch wenn die Beschwerdegegnerin 1 ihm das verdiente Geld nicht weitergeleitet habe. In den übrigen Fällen, in denen der Beschwerdeführer sie in andere "Etablissements" eingeführt habe, ohne dass es zu sexuellen Handlungen mit Kunden gekommen sei, liege bloss versuchte Förderung der Prostitution vor, da der vom Beschwerdeführer angestrebte Vermögensvorteil nicht eingetreten sei (angefochtenes Urteil S. 33, 37; Urteil Kreisgericht VIII Bern-Laupen, S. 50). 1.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz begründe nicht, weshalb sie im Gegensatz zum Kreisgericht nur von einem statt von mehreren im Y-Club bedienten Freiern ausgehe. Ebenso stelle die Vorinstanz nichts fest, was über das "Bringen" der Beschwerdegegnerin 1 in Etablissements hinausgehe. Sie berücksichtige nicht, dass die Beschwerdegegnerin 1 in der Zeit vor und nach den Besuchen in den erwähnten Etablissements ein ausschweifendes Sexualleben habe (Beschwerde, S. 5). Sachverhaltsfeststellungen, die über ein blosses "Verleiten" oder "Anstiften" hinausgingen, lägen keine vor. Die gewisse Intensität der Einwirkung, die notwendig wäre, sei nicht erfüllt. Das sexuelle Selbstbestimmungsrecht der Beschwerdegegnerin sei nicht in strafrechtlich relevantem Mass beeinträchtigt gewesen. Mit Blick auf Art. 195 StGB müsse das erwachsene Opfer erheblich unter Druck gesetzt worden sein, um die Ausnützung der Abhängigkeit und eines Vermögensvorteils annehmen zu können. Das sei gestützt auf die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz zu verneinen (Beschwerde, S. 7 f.). 1.3 Nach Art. 195 StGB ("Ausnützung sexueller Handlungen. Förderung der Prostitution") wird mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer - eine unmündige Person der Prostitution zuführt (Abs. 1); - eine Person unter Ausnützung ihrer Abhängigkeit oder eines Vermögensvorteils wegen der Prostitution zuführt (Abs. 2); - die Handlungsfähigkeit einer Person, die Prostitution betreibt, dadurch beeinträchtigt, dass er sie bei dieser Tätigkeit überwacht oder Ort, Zeit, Ausmass oder andere Umstände der Prostitution bestimmt (Abs. 3); - eine Person in der Prostitution festhält (Abs. 4). Art. 195 StGB ist bei der Revision des Sexualstrafrechts von 1992 an die Stelle der altrechtlichen Art. 198, 199, 200 und 201 StGB getreten. Die Bestimmung schützt sowohl Personen davor, gegen ihren Willen dazu gebracht zu werden, sich zu prostituieren, als auch die Entscheidungsfreiheit von Personen, die bereits als Prostituierte arbeiten. Der Gesetzgeber wollte die Strafbarkeit der ethisch missbilligenswerten Kuppelei und Zuhälterei auf Fälle einschränken, in denen der Täter die aufgrund einer Unterlegenheit bzw. Abhängigkeit verminderte Handlungsfreiheit des Opfers ausnützt (vgl. Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes [Strafbare Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlichkeit und gegen die Familie] vom 26. Juni 1985, BBl 1985 II 1009 ff., S. 1082). Ob die Willens- und Handlungsfreiheit des Opfers eingeschränkt war, bestimmt sich nach dessen individuellen Fähigkeiten im gesamten jeweiligen Kontext. Die Norm schützt die sexuelle Selbstbestimmung im Bereich der Prostitution nur vor besonderen, abschliessend umschriebenen Beeinträchtigungen. Denn das Strafrecht gründet auf dem Menschenbild, Erwachsene könnten innerhalb der Beschränkungen, die das tägliche Leben mit sich bringen, ihren Willen grundsätzlich frei bilden und umsetzen. 1.4 Prostitution besteht im gelegentlichen oder gewerbsmässigen Anbieten und Preisgeben des eigenen Körpers an beliebige Personen zu deren sexueller Befriedigung gegen Geld oder geldwerte Leistungen (Botschaft, BBl 1985 II 1082 f.). Es genügt grundsätzlich jede hetero- oder homosexuelle Handlung, mit der ein Kunde oder eine Kundin über einen körperlichen Kontakt befriedigt werden soll. Prostitution liegt schon vor, wenn sich das Opfer erst vereinzelt in der oben umschriebenen Weise Dritten angeboten und hingegeben hat. Es ist somit nicht erforderlich, dass die Prostitution regelmässig ausgeübt wird und für das Opfer zu einer eigentlichen Lebensform geworden ist, es sich also unbestimmt vielen Personen im Sinne eines (Haupt- oder Neben-)Erwerbs anbietet (vgl. Botschaft, S. 1082 f.; ebenso Jörg Rehberg/Niklaus Schmid, Strafrecht III, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 410; Jörg Rehberg, Das revidierte Sexualstrafrecht, AJP 1993 S. 26; a.A. Guido Jenny, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, 4. Bd., Delikte gegen die sexuelle Integrität und gegen die Familie, Art. 195 StGB N. 5; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil 1, 5. Aufl., Bern 1995, § 9 N. 6; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 195 StGB N. 2). Diese Begriffsumschreibung ist offensichtlich sehr weit und geht bei gelegentlichen Sexualkontakten möglicherweise über das hinaus, was gemeinhin unter Prostitution verstanden wird (BGE 121 IV 86 E. 2a S. 88 mit Hinweis auf Stratenwerth, a.a.O., N. 6). Fraglich ist nur, wie gelegentlich bzw. wie selten das Verhalten sein muss, um noch als Prostitution im Sinne von Art. 195 StGB zu gelten (Stratenwerth, a.a.O., N. 6). Der Prostitution führt zu, wer eine andere Person "in das Gewerbe einführt und zu dessen Ausübung bestimmt" (Botschaft, BBl 1985 II 1083). Wie sich aus dem dargelegten Begriff der Prostitution ergibt, genügt es bereits, wenn der Täter die Person im Hinblick auf eine bloss gelegentliche Ausübung der Prostitution in diese Tätigkeit einführt. Nicht erforderlich ist die Absicht, die Person bleibend in das "Gewerbe" einzuführen und sie zur Prostitution im Sinne einer Lebensform zu bestimmen. Das ergibt sich auch aus der französischen und italienischen Gesetzesfassung ("poussé autrui à se prostituer" bzw. "sospinge altri alla prostituzione"). Der Täter muss aber mit "einer gewissen Intensität" auf sein Opfer einwirken, wobei bereits ein Drängen oder Insistieren genügen soll (Botschaft, S. 1083; Rehberg, a.a.O., S. 26; Trechsel, a.a.O., Art. 195 StGB N. 4). Bei unmündigen Opfern nach Art. 195 Abs. 1 StGB genügt in der Regel ein geringerer Druck als gegenüber Erwachsenen (vgl. etwa Stratenwerth, a.a.O., N. 8 mit Beispielen). Ein "Zuführen" kann - nicht nur bei Erwachsenen - darin bestehen, dass der Täter Räume organisiert oder Kunden vermittelt (Rehberg/Schmid, a.a.O., S. 410 f.; vgl. auch BGE 121 IV 86 E. 2b, wo das Merkmal "Zuführen" jedoch nicht angefochten war und damit vom Bundesgericht nicht überprüft wurde). Weil die gezielte Einwirkung des Täters auf das Opfer dessen Willens- und Handlungsfreiheit nennenswert beeinträchtigen muss, ist ein "Zuführen" zu verneinen, wenn der Täter dem Opfer bloss die Gelegenheit eröffnet oder Möglichkeiten aufzeigt, sich auf die Prostitution einzulassen, es also lediglich zur Tätigkeit verleitet (Botschaft, S. 1083; vgl. ferner Stratenwerth, a.a.O., § 9 N. 7 f.). Wer sich bereits prostituiert, kann zwar in bestimmte Bereiche bzw. Facetten des Gewerbes eingeführt, aber nicht mehr der Prostitution als solcher zugeführt werden (Botschaft, S. 1083), wohl aber wer mit der Prostitution bereits abgeschlossen hatte. Führt der Täter eine erwachsene Person der Prostitution zu, ist nach Absatz 2 der Bestimmung zusätzlich erforderlich, dass er eine Abhängigkeit des Opfers ausnützt oder "eines Vermögensvorteils wegen" handelt. Der auch in den Art. 188, 192 und 193 StGB verwendete Begriff der Abhängigkeit ist bei Art. 195 StGB weit zu verstehen (Botschaft, BBl 1985 II 1084). Ob eine Abhängigkeit vorliegt, entzieht sich einer allgemeinen Umschreibung und ist nach den Umständen des jeweiligen Falles zu ermitteln. In Betracht kommen neben dem in Art. 193 StGB genannten Arbeitsverhältnis jede andere hinreichend schwere Form von Abhängigkeit. Das kann etwa bei Hörigkeit (Botschaft, S. 1084), Drogensucht, finanziellen Abhängigkeiten usw. anzunehmen sein (vgl. Botschaft, S. 1084; Stratenwerth, a.a.O., § 9 N. 9; Trechsel, a.a.O., Art. 195 StGB N. 6; Jenny, a.a.O., Art. 195 StGB N. 8). Nach der zweiten Variante muss der Täter das Opfer "eines Vermögensvorteils wegen" der Prostitution zuführen, d.h. mit Blick auf eine eigene vermögenswerte Besserstellung handeln. Das Tatbestandsmerkmal "verschmilzt" mit dem Motiv des Täters (Botschaft, BBl 1985 II 1084). Insoweit klingt die moralische Missbilligung der Zuhälterei des früheren Rechts an (vgl. Art. 201 aStGB), worin der Gesetzgeber neu keinen hinreichenden Strafgrund erblickte (Botschaft, S. 1082). Daraus leitet die herrschende Lehre zutreffend ab, eine erwachsene Person für geldwerte Vorteile der Prostitution zuzuführen sei nach Art. 195 Abs. 2 StGB nur strafbar, wenn das Opfer unter Druck gesetzt oder dessen besondere Unterlegenheit ausgenützt werde, so dass seine Handlungsfreiheit im Ergebnis ähnlich stark eingeschränkt sei wie bei den anderen Formen des Delikts. Insofern liegt das Schwergewicht beim Begriff des Zuführens und nicht beim Merkmal des Handelns um des vermögenswerten Vorteils wegen (Stratenwerth, a.a.O., § 9 N. 10; ebenso Trechsel, a.a.O., Art. 195 StGB N. 7 mit weiteren Hinweisen). 1.5 Nach Auffassung der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer die Beschwerdegegnerin 1 im Sinne von Art. 195 Abs. 2 StGB der Prostitution zugeführt, um daraus einen (eigenen) Vermögensvorteil zu erzielen. Die kantonale Behörde hat ihre Entscheidung so zu begründen, dass das Bundesgericht die Gesetzesanwendung überprüfen kann (vgl. Art. 277 BStP). Dies setzt voraus, dass im Urteil das Ergebnis der Beweisführung - soweit es für die Beurteilung der Sache von Bedeutung ist - festgestellt wird (so für die eidgenössische Berufung in Zivilsachen ausdrücklich Art. 51 Abs. 1 lit. c Satz 1 OG). Aus dem Ergebnis der Beweisführung muss in einem Fall wie hier ersichtlich sein, weshalb die Voraussetzungen von Art. 195 Abs. 2 StGB bejaht wurden (vgl. Erhard Schweri, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Bern 1993, N. 600; Martin Schubarth, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Bern 2001, N. 154; vgl. Urteil 6S.476/1992 vom 28. Dezember 1993, E. 3a). Das angefochtene Urteil genügt diesen eidgenössischen Mindestanforderungen für die Begründung kantonaler Urteile nicht. Im angefochtenen Urteil finden sich relevante Sachverhaltsfeststellungen verstreut an mehreren Stellen, wobei Überflüssiges gleichgeordnet mit Wesentlichem referiert wird. Unter diesen Umständen ist es dem Bundesgericht nicht möglich, die Gesetzesanwendungen nachzuprüfen. Abgesehen davon ist das angefochtene Urteil aus folgenden Gründen gestützt auf Art. 277 BStP aufzuheben. Dem Urteil ist nicht zu entnehmen, worin das "Drohen, Drängen und Insistieren" des Beschwerdeführers bestanden haben soll. Soweit die Vorinstanz annimmt, der Beschwerdeführer habe die Schuldanerkennung der Beschwerdegegnerin 1 dazu benutzt, seine Drohung zu "untermauern", die Beschwerdegegnerin 1 und ihre Familie "medienmässig fertigzumachen", und er habe ein Inkassobüro mit der Eintreibung der Geldforderung beauftragt sowie kurz vor einem wichtigen Auftritt der Beschwerdegegnerin 1 Fotos an eine Zeitung verkauft (angefochtenes Urteil, S. 29), geht nicht genügend deutlich hervor, inwiefern dieses Verhalten mit den entgeltlichen Dienstleistungen der Beschwerdegegnerin 1 im Y-Club und den gemeinsamen Besuchen von verschiedenen "Etablissements" im Zusammenhang gestanden haben soll und die Handlungsfreiheit der Beschwerdegegnerin 1 dadurch deutlich beschränkt gewesen sei. Nur wenn dies festgestellt wäre, liesse sich beurteilen, ob darin ein Druck im Sinne von Art. 195 Abs. 2 StGB zu erblicken ist. Sodann erachtet die Vorinstanz Art. 195 Abs. 2 StGB als vollendet, soweit die Beschwerdegegnerin 1 im Y-Club "gegen Entgelt Kunden bediente und es dort mit einer Person zum Beischlaf gekommen" sei (angefochtenes Urteil, S. 29, 37). Zwar geht daraus entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers hervor, dass die Vorinstanz wie zuvor schon das Kreisgericht von mehreren bedienten Kunden ausgeht. Um beurteilen zu können, ob die sexuellen Dienste ein "Zuführen" in die Prostitution begründen, müsste jedoch feststehen, ob es sich um mehr als eine bzw. um wie viele Gegebenheiten es sich dabei handelte. Entsprechendes gilt für die nicht näher umschriebenen Vorfälle, die von der Vorinstanz als versuchte Tatbegehung beurteilt wurden. Dem Urteil der Vorinstanz sind keine Ausführungen darüber zu entnehmen, inwiefern bei den "übrigen Vorfällen" (angefochtenes Urteil, S. 37) eine versuchte Förderung der Prostitution stattgefunden haben soll. Die Tatumstände bleiben im Dunkeln. Schliesslich steht im angefochtenen Urteil nichts zur Frage der Abhängigkeit der Beschwerdegegnerin 1. In Bezug auf das von der Vorinstanz bejahte alternative Erfordernis des Handelns im Hinblick auf einen Vermögensvorteil ist dem angefochtenen Urteil nur zu entnehmen, dass dem Beschwerdeführer "schlussendlich kein Vermögensvorteil erwachsen ist" (angefochtenes Urteil, S. 37). Zur entscheidenden Frage, ob und inwieweit die Beschwerdegegnerin 1 die von ihren Kunden erhaltenen Gelder oder einen Teil davon dem Beschwerdeführer hätte abgeben sollen bzw. ob der Beschwerdeführer konkret erwartete bzw. erwarten konnte, von der Tätigkeit der Beschwerdegegnerin 1 finanziell unmittelbar zu profitieren, schweigt sich die Vorinstanz aus. 1.6 Bei der Neubeurteilung wird sich die Vorinstanz zu den genannten Punkten aussprechen. Ausgehend davon wird sie die Genugtuungsforderung der Beschwerdegegnerin 1 neu beurteilen, weshalb die Beschwerde insoweit ebenfalls nach Art. 277 BStP gutzuheissen ist. 1.6 Bei der Neubeurteilung wird sich die Vorinstanz zu den genannten Punkten aussprechen. Ausgehend davon wird sie die Genugtuungsforderung der Beschwerdegegnerin 1 neu beurteilen, weshalb die Beschwerde insoweit ebenfalls nach Art. 277 BStP gutzuheissen ist. 2. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen seine Verurteilung wegen vollendeter Förderung der Prostitution zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2. 2.1 Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer zwischen März und Ende Juni 1997 bzw. "im Frühling" 1997 zwei Männer der Beschwerdegegnerin 2 zwecks entgeltlicher oraler Befriedigung zugeführt. Er habe die beiden Männer kontaktiert und ihnen "den Körper" der Beschwerdegegnerin 2 "angeboten" (angefochtenes Urteil, S. 36/37). Die Beschwerdegegnerin 2 (geb. 24. Juni 1979) traf die beiden Freier getrennt voneinander je einmal im Atelier des Beschwerdeführers und verkehrte mit ihnen oral gegen Geld; der Beschwerdeführer war dabei anwesend (angefochtenes Urteil, S. 16, 37). 2.2 Auch wenn das angefochtene Urteil die beiden Vorfälle an einer Stelle zeitlich im Frühling 1997 (angefochtenes Urteil, S. 37) und an anderer Stelle zwischen März und Ende Juni 1997 (angefochtenes Urteil, S. 36) ansiedelt, zeigt der Gesamtzusammenhang, dass die Vorinstanz annimmt, die dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Taten seien vor Eintritt der Mündigkeit der Beschwerdegegnerin 2 begangen worden. Die Beschwerdegegnerin 2 war damals noch nicht mündig, da sie ihren 18. Geburtstag erst nach Sommerbeginn hatte (vgl. angefochtenes Urteil, S. 28). 2.3 Der Beschwerdeführer hat die damals unmündige Beschwerdegegnerin der Prostitution zugeführt im Sinne des Art. 195 Abs. 1 StGB. Wie bereits dargelegt wurde, genügt für die Prostitution das gelegentliche Anbieten und Preisgeben des eigenen Körpers an beliebige Personen zu deren sexueller Befriedigung gegen Entlöhnung in Geld oder anderen materiellen Werten. Entscheidend ist nicht die quantitative und genaue qualitative Bewertung der Tätigkeit, sondern die vollzogene Initiation in die Prostitution als solche, wobei das Wort "gelegentlich" mehr als einen Vorfall impliziert. Ein Zuführen ist jedenfalls bei unmündigen Opfern bereits ab zwei sexuellen Akten gegen Geld zu bejahen. Bei Unmündigen bedeutet "Zuführen", sie zu veranlassen, sich gegen Geld anderen Personen sexuell hinzugeben. Unmündige pflegen in ihrer Fähigkeit zur Selbstbestimmung noch nicht voll entwickelt zu sein (Botschaft, BBl 1985 II 1083), weshalb der Gesetzgeber sie vor ihrem eigenen Unverstand schützen wollte. Daraus folgt, dass es für die Tathandlung des Art. 195 Abs. 1 StGB im Unterschied zum Absatz 2 der Norm genügt, wenn wie hier ein älterer oder sonst überlegener Täter die Jugendlichkeit des Opfers ausnützt. Ein "Zuführen" ist bei Unmündigen deshalb bereits bei einem blossen Überreden zu bejahen (vgl. nur Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil 1, 5. Aufl., Bern 1995, § 9 N. 8). Ob das Opfer zusätzlich vom Täter abhängig war oder ob dieser "eines Vermögensvorteils wegen" handelte, ist hier im Unterschied zu Art. 195 Abs. 2 StGB nicht Tatbestandsmerkmal, weshalb dies nicht weiter geprüft werden muss. Aus diesen Gründen ist der angefochtene Entscheid in diesem Punkt bundesrechtlich nicht zu beanstanden. 2.4 Zur Begründung der Beschwerde im Zivilpunkt gehört grundsätzlich, dass gesagt wird, welche zivilrechtlichen Bestimmungen und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Unterlässt der Beschwerdeführer eine solche Begründung und verweist er statt dessen nur auf seine Ausführungen zum Strafpunkt, dann betrachtet er seinen Antrag zum Zivilpunkt nur als Folge seines Antrags im Strafpunkt. Wird seine Beschwerde im Strafpunkt abgewiesen, ist deshalb auf die Beschwerde im Zivilpunkt nicht einzutreten (BGE 76 IV 102 E. 4; Martin Schubarth, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Bern 2001, N. 276). 2.4 Zur Begründung der Beschwerde im Zivilpunkt gehört grundsätzlich, dass gesagt wird, welche zivilrechtlichen Bestimmungen und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Unterlässt der Beschwerdeführer eine solche Begründung und verweist er statt dessen nur auf seine Ausführungen zum Strafpunkt, dann betrachtet er seinen Antrag zum Zivilpunkt nur als Folge seines Antrags im Strafpunkt. Wird seine Beschwerde im Strafpunkt abgewiesen, ist deshalb auf die Beschwerde im Zivilpunkt nicht einzutreten (BGE 76 IV 102 E. 4; Martin Schubarth, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Bern 2001, N. 276). 3. Der Beschwerdeführer beanstandet, die Feststellungen der Vorinstanz im Zusammenhang mit dem Vorwurf der versuchten Nötigung zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 1 liessen keine rechtliche Würdigung zu, weil es an der zeitlichen Einordnung der nötigenden Handlung fehle. Weder die Vorinstanz noch das Kreisgericht stellten fest, ob und gegebenenfalls welche nötigenden Handlungen der Beschwerdeführer in der Zeit vom 18. bis 23. Dezember 1996 (Zeitraum im Zusammenhang mit dem Vorwurf der Förderung der Prostitution) begangen haben solle (Beschwerdeschrift S. 6). Entgegen diesen Vorbringen haben sowohl das Kreisgericht (Urteil S. 53) als auch die Vorinstanz (angefochtenes Urteil, S. 38) den Sachverhalt in den Zeitraum Dezember 1996 bis Mai 1997 gestellt. Der Beschwerdeführer begründet nicht, und es ist auch nicht ersichtlich, weshalb die Vorinstanz sich mit der Zeitspanne vom 18. bis 23. Dezember eingehend hätte auseinandersetzen müssen. Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist insoweit nicht einzutreten. Was die Beweiswürdigung im Zusammenhang mit diesem Vorwurf betrifft, ist auf E. 1.5 zu verweisen. Entgegen diesen Vorbringen haben sowohl das Kreisgericht (Urteil S. 53) als auch die Vorinstanz (angefochtenes Urteil, S. 38) den Sachverhalt in den Zeitraum Dezember 1996 bis Mai 1997 gestellt. Der Beschwerdeführer begründet nicht, und es ist auch nicht ersichtlich, weshalb die Vorinstanz sich mit der Zeitspanne vom 18. bis 23. Dezember eingehend hätte auseinandersetzen müssen. Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist insoweit nicht einzutreten. Was die Beweiswürdigung im Zusammenhang mit diesem Vorwurf betrifft, ist auf E. 1.5 zu verweisen. 4. Mit der teilweisen Gutheissung der Beschwerde nach Art. 277 BStP wird die Vorinstanz die Strafzumessung erneut vornehmen müssen. Soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Strafzumessung richtet, ist die Beschwerde deshalb gegenstandslos. Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde schliesslich, soweit der Beschwerdeführer den Kostenpunkt anficht. Die Vorinstanz hat gestützt auf kantonales Recht entschieden (vgl. Art. 269 BStP). Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde schliesslich, soweit der Beschwerdeführer den Kostenpunkt anficht. Die Vorinstanz hat gestützt auf kantonales Recht entschieden (vgl. Art. 269 BStP). 5. Entsprechend diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben und ist dem Anwalt des Beschwerdeführers im Rahmen des Obsiegens eine Parteientschädigung auszurichten. Soweit das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht gegenstandslos geworden ist, wird es gutgeheissen. Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt wird in Anwendung von Art. 277 BStP teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 3. Strafkammer, vom 8. April 2002 im Sinne der Erwägungen aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt wird in Anwendung von Art. 277 BStP teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 3. Strafkammer, vom 8. April 2002 im Sinne der Erwägungen aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt wird, soweit sie sich gegen die Beschwerdegegnerin 1 richtet, in Anwendung von Art. 277 BStP teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 3. Strafkammer, vom 8. April 2002 im Sinne der Erwägungen aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen. 2. Die Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt wird, soweit sie sich gegen die Beschwerdegegnerin 1 richtet, in Anwendung von Art. 277 BStP teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 3. Strafkammer, vom 8. April 2002 im Sinne der Erwägungen aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen. 3. Auf die Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt wird, soweit sie sich gegen die Beschwerdegegnerin 2 richtet, nicht eingetreten. 3. Auf die Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt wird, soweit sie sich gegen die Beschwerdegegnerin 2 richtet, nicht eingetreten. 4. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist. 4. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist. 5. Es werden keine Gerichtsgebühren auferlegt. 5. Es werden keine Gerichtsgebühren auferlegt. 6. Dem Anwalt des Beschwerdeführers, Fürsprecher Peter Saluz, wird eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet. 6. Dem Anwalt des Beschwerdeführers, Fürsprecher Peter Saluz, wird eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet. 7. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Generalprokurator des Kantons Bern und dem Obergericht des Kantons Bern, 3. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 26. November 2002 Im Namen des Kassationshofes des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_798/2016 Arrêt du 3 mars 2017 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique. Greffier : M. Berthoud. Participants à la procédure A._, représenté par Me Olivier Carré, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 21 octobre 2016. Vu : le recours du 25 novembre 2016(timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 21 octobre 2016, l'ordonnance du 8 février 2017 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 20 février 2017 a été imparti à A._ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, considérant : que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 3 mars 2017 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Parrino Le Greffier : Berthoud

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_218/2021 Arrêt du 25 février 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et von Werdt. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A._, recourant, contre Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Vice-Présidente de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 17 novembre 2021 (102 2021 169). Considérant en fait et en droit : 1. Par prononcé du 31 août 2021, la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère a levé définitivement, à concurrence de 500 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 8 novembre 2019, l'opposition formée par A._ au commandement de payer que lui a fait notifier le Tribunal pénal fédéral ( poursuite n° xxx'xxx de l'Office des poursuites de la Gruyère); cette poursuite est fondée sur une décision prise le 25 septembre 2019 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (BB.2019.186), qui astreint le prénommé à payer un émolument judiciaire de 500 fr. (ch. 2). Par arrêt du 17 novembre 2021, la Vice-Présidente de la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré manifestement irrecevable le recours du poursuivi. 2. Par écriture mise à la poste le 27 décembre 2021, puis remplacée par un mémoire déposé le 11 janvier 2022, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Des observations n'ont pas été requises. 3. Compte tenu de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF), le présent recours est traité comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec. 4. La requête du recourant tendant à la constitution d'une " Cour externe, suppléant le Tribunal fédéral " en vertu de l'art. 37 al. 3 LTF, constituée de " juges externes " - sauf vaudois, fribourgeois et tessinois -, apparaît abusive ( cf. arrêt 6F_10/2020 du 7 juillet 2020 consid. 2 [concernant le recourant]), partant irrecevable (art. 42 al. 7 LTF). 5. La requête de récusation de la juge précédente - qui ne relève pas de l'art. " LTF 34 al. 1 a et e " - s'avère tardive. Le nom de ladite magistrate ressort d'une publication aisément accessible, notamment de l'Annuaire officiel du canton de Fribourg ( cf. arrêt 2C_133/2021 du 15 avril 2021 consid. 4.1), en sorte que le recourant était en mesure de demander sa récusation en instance cantonale; en outre, l'intéressé ne soutient pas qu'il n'aurait eu que tardivement connaissance du motif de récusation dont il entend se prévaloir (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3). Quant à la récusation en bloc de la " Cour de droit public et la Cour de droit pénal " du Tribunal fédéral, elle apparaît abusive ( cf. arrêt 6F_10/2020 précité consid. 3.3), autant qu'elle n'est pas sans objet dans le cas particulier, vu la Cour appelée à statuer (art. 32 al. 1 let. c RTF). 6. En l'espèce, l'autorité cantonale a déclaré le recours irrecevable, faute d'être motivé en conformité avec l'art. 321 al. 1 CPC. Cette écriture se résume à des développements incompréhensibles, formulés de façon toute générale - parfois " en termes à la limite de l'inconvenance " - et mêlant plusieurs procédures; à aucun moment, le recourant ne tente de critiquer les motifs du premier juge d'après lesquels le poursuivant est au bénéfice d'un titre exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP - à savoir une décision entrée en force du 25 septembre 2019 -, et le poursuivi n'a soulevé aucun moyen libératoire selon l'art. 81 al. 1 LP. À supposer qu'il soit recevable, le recours serait infondé, le prononcé entrepris ne comportant aucune erreur de droit et/ou de fait. 6.1. D'emblée, c'est à tort que le recourant prétend que la procédure sommaire serait " manifestement inadapté [e] en l'occurrence "; en effet, la procédure de mainlevée de l'opposition est expressément soumise à cette procédure (art. 251 let. a CPC). Quoi qu'en dise l'intéressé, il n'en résulte aucune " violation du droit d'être entendu ", la partie poursuivie étant dûment invitée à se déterminer sur la requête (art. 253 CPC; cf. à ce sujet: BOHNET, in : Commentaire romand, CPC, 2e éd., 2019, n° 2 ss ad art. 253 CPC, avec les citations). 6.2. Le recourant conteste aussi le caractère exécutoire de la décision sur laquelle se fonde la poursuite. Il fait valoir, en particulier, que cette décision ne comporte pas d'attestation " d'entrée en force ", qui ressort seulement d'un timbre humide attestant que la " copie [est] conforme à l'original "; il affirme en outre avoir déposé, le 1er mai 2020, un recours contre la décision " fixant l'entrée en force " (art. 438 al. 4 CPP). Il est constant que la décision de la Cour des plaintes n'est pas sujette à un recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 LTF) - ce que la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral avait par ailleurs déjà constaté (arrêt 6B_598/2021 du 30 juin 2021 consid. 10) -, de sorte que son caractère exécutoire découle de la loi elle-même ( cf. ATF 127 III 186 consid. 4a et les références). Comme l'a relevé la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral quant au prétendu recours du 1er mai 2020, la " communication pour exécution " ne constitue pas une décision susceptible de recours du chef de l'art. 438 al. 4 CPP (arrêt 6F_10/2020 précité consid. 4.5 et les citations). Enfin, elle a déclaré irrecevable le recours interjeté par le recourant à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral déclarant irrecevable la demande de révision de la décision du 25 septembre 2019 (BB.2019.186). En retenant que celle-ci était bien exécutoire ( cf. sur cette notion: ATF 145 III 30 consid. 7.3.3.2), la juge cantonale n'est donc pas tombée dans l'arbitraire (art. 9 Cst.). 6.3. Pour l'essentiel, l'argumentation du recourant consiste à dénoncer une violation du principe " in dubio pro duriore " ( cf. à ce sujet: ATF 147 I 494 consid. 3; arrêt 6B_856/2018 du 19 août 2019 consid. 3.2, non publié aux ATF 145 IV 433) dont serait entachée la décision invoquée par le poursuivant. Elle s'avère toutefois vaine dans une procédure de mainlevée définitive, dont le but n'est pas de statuer sur le bien-fondé de la décision qui fonde la poursuite (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et la jurisprudence citée). 6.4. Vu ce qui précède, il est superflu d'examiner les critiques dirigées contre le motif (principal) tiré de l'irrecevabilité du recours (ATF 135 III 608 consid. 4.6 et les arrêts cités). 7. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires incombent au recourant (art. 66 al. 1 LTF); il se justifie d'en augmenter la quotité vu le travail supplémentaire que le mémoire de " remplacement " a causé en comparaison de l'acte de recours original. Le recourant - dont la manière de procéder est connue du Tribunal fédéral - est expressément avisé que d'ultérieures écritures du même style dans cette affaire, notamment des requêtes abusives de révision ou de récusation, seront classées sans suite ( cf. arrêt 6F_14/2021 du 11 octobre 2021 consid. 5). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Vice-Présidente de la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg. Lausanne, le 25 février 2022 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : Herrmann Le Greffier : Braconi

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6A.17/2006 /rod Arrêt du 12 avril 2006 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffier: M. Oulevey. Parties X._, recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat, contre IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1762 Givisiez, Commission des mesures administratives en matière de circulation routière, rue de Tavel 10, 1707 Fribourg. Objet Retrait préventif du permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 9 février 2006. Faits: A. X._, né en 1936, est chauffeur de taxi. Il a fait l'objet de sept mesures administratives de 1997 à 2004. Par décision du 3 février 2005, prise sur le vu d'un rapport d'expertise du 22 décembre 2004, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg (ci-après la commission) lui a retiré le permis de conduire des taxis pour une durée indéterminée (retrait de sécurité) et ordonné qu'il effectue une course de contrôle afin que soit évaluée son aptitude à la conduite des véhicules de la catégorie B. L'intéressé a passé cet examen pratique avec succès. Le 12 avril 2005, X._ s'est soumis volontairement à une expertise psychologique du Centre de psychologie appliquée, à Lausanne. Il a dû répéter les tests le 20 avril parce qu'il n'avait pas été en mesure de les passer la première fois en raison d'une trop grande tension, provoquée par les sollicitations demandées. Dans son rapport, le spécialiste consulté a conclu que l'intéressé "est bien équilibré et bien adapté, [qu'il] a le sens des contacts humains, de l'ordre et de la discipline, [qu'il] est respectueux autant des règles de la circulation que des autres usagers de la route, [qu'il] possède une bonne conscience professionnelle, [qu'il] n'est pas, naturellement et professionnellement, porté à enfreindre les lois et la législation en vigueur, de sorte qu'il est peu probable qu'il se mette en infraction ou en indiscipline, dans la gestion de son affaire comme dans l'exercice de ses fonctions". Se fondant sur cet avis, la commission a révoqué le 2 mai 2005 le retrait de sécurité du 3 février précédent et restitué à X._ son permis de conduire des taxis, tout en l'informant qu'en cas de nouvelles infractions, une nouvelle expertise médico-psychologique serait ordonnée. Le 3 mai 2005, l'expert a fait savoir à la commission qu'il n'avait pas eu connaissance des éléments du dossier administratif au moment de l'examen et que, dès lors, il recommandait que le recourant soit sévèrement mis en garde et avisé que son permis lui serait retiré en cas de récidive d'infraction à la LCR. B. Le 8 juin 2005, vers 00 h.45, à Fribourg, X._ a emprunté la rue de Morat au volant de son taxi, avec un client à son bord. Peu après la Porte de Morat, à l'approche d'un passage pour piétons, il n'a remarqué qu'au dernier moment la présence d'un îlot de sécurité non signalé, qu'il n'a pu éviter, bien que la chaussée fût à cet endroit marquée correctement pour indiquer le changement de direction à opérer. En circulant sur l'ouvrage, X._ a percé le carter de sa voiture. L'huile qui s'en est échappée a souillé la chaussée. Néanmoins, l'intéressé a continué sa course. Il n'a avisé ni la police, ni les pompiers. En raison de ces faits, la commission a ouvert une nouvelle procédure. Invité à se déterminer, X._ a fait valoir que, de nuit, il était presque impossible de voir l'îlot. Il a également allégué qu'un accident similaire s'était produit la veille au même endroit. Enfin, il a expliqué qu'il n'avait vu l'huile répandue sur la chaussée que lorsqu'il était retourné sur les lieux, après avoir déposé son client et changé de véhicule. A ce moment-là, l'intervention des pompiers était déjà en cours. Le 4 novembre 2005, vers 19 h.00, alors qu'il cherchait à parquer son taxi devant la gare de Fribourg, X._ a roulé sur le pied d'un piéton qui traversait ou occupait la place de stationnement libre qu'il avait trouvée. Invité à se déterminer sur ce nouvel événement, X._ a expliqué que le piéton avait lui-même mis le pied devant la roue du taxi, pour réserver la place. Après l'incident, il avait préféré s'en aller tout de suite, bien que le piéton eût manifesté qu'il avait mal, afin d'éviter une altercation. C. Le 16 décembre 2005, la commission a ordonné une expertise médico-psychologique des aptitudes de X._ à la conduite et lui a retiré préventivement le permis de conduire jusqu'à l'élucidation d'éventuels motifs d'exclusion. Par arrêt du 9 février 2006, la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par X._ contre le retrait préventif de son permis de conduire. D. Contre cet arrêt, dont il demande l'annulation avec suite de frais et dépens, X._ interjette un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il assortit son recours d'une requête d'effet suspensif, admise provisoirement par ordonnance présidentielle du 22 février 2006. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Par envoi du 3 avril 2006, le recourant a produit une pièce nouvelle. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Dans les cas où, comme en l'espèce, le recours de droit administratif est dirigé contre une décision émanant d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 105 al. 2 OJ). Des pièces nouvelles ne sont recevables que si elles sont produites dans le délai de recours (art. 108 al. 2 OJ) et si leur absence du dossier cantonal constitue une violation de règles essentielles de la procédure (ATF 128 III 454 consid. 1 p. 456 s. et les références). Faute de remplir l'une et l'autre de ces deux conditions, la pièce nouvelle que le recourant a produite le 3 avril 2006 est irrecevable. 2. 2.1 La contestation porte sur le retrait à titre préventif du permis de conduire du recourant, prononcé dans le cadre d'une procédure ouverte pour vérifier si les conditions légales d'un retrait de sécurité sont remplies. La voie du recours de droit administratif est ainsi ouverte (ATF 122 II 359 consid. 1). 2.2 Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, il est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). 3. Aux termes de l'art. 30 OAC, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé. Cette disposition institue une mesure provisoire destinée à protéger les intérêts menacés jusqu'à l'issue de la procédure principale portant sur un retrait de sécurité. En effet, vu l'importance du risque inhérent à la conduite des véhicules automobiles, il s'impose qu'un conducteur puisse se voir retirer son permis, à titre préventif, dès que des indices autorisent à penser qu'il représente un risque particulier pour les autres usagers de la route et font douter sérieusement de sa capacité à conduire. Mais, comme l'intéressé ne peut pas être privé durablement de son permis si la preuve de son inaptitude n'est pas faite (art. 16 al. 1 et 16d LCR, a contrario), le retrait préventif doit s'inscrire dans une procédure de retrait de sécurité. L'expertise ordonnée dans cette procédure doit être exécutée dans les meilleurs délais, afin que le permis puisse être restitué au plus vite à son titulaire s'il n'y a pas lieu de prononcer un retrait de sécurité (cf. ATF 125 II 396 consid. 3 p. 401). 3.1 Le retrait préventif peut être prononcé si un examen médical ou le comportement de l'intéressé révèlent des indices concrets d'une inaptitude à la conduite, pour des raisons d'ordre caractériel ou pour autres motifs. Une preuve stricte n'est pas nécessaire. En effet, si une telle preuve était apportée, c'est un retrait de sécurité qu'il y aurait lieu d'ordonner sans plus attendre. Au contraire, le retrait préventif intervient, par définition, avant que tous les éclaircissements nécessaires pour juger de la nécessité d'un retrait de sécurité aient été obtenus (ATF 122 II 359 consid. 3a p. 364). Pour décider d'un retrait préventif, l'autorité doit donc se fonder sur les éléments dont elle dispose en l'état. En particulier, elle n'a pas à surseoir jusqu'à droit connu sur l'action pénale (ATF 122 II 359 consid. 2b p. 363). La prise en considération de tous les éléments plaidant pour ou contre l'aptitude de l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles aura lieu à l'issue de la procédure au fond (ATF 122 II 359 consid. 3a p. 364). En l'espèce, la cour cantonale n'a donc violé aucune règle de procédure en prenant sa décision avant droit connu sur l'action pénale. Elle n'a pas non plus ignoré le droit d'être entendu du recourant, qui a eu tout loisir de se déterminer sur les deux incidents qui ont motivé le retrait préventif de son permis de conduire par la commission. Quant aux faits survenus en janvier 2006, la cour cantonale a expressément refusé d'en tenir compte (arrêt attaqué, p. 7 : "le présent jugement ne se fonde pas sur cette nouvelle infraction"). Elle n'a dès lors pas violé le droit d'être entendu du recourant en n'invitant pas celui-ci à déposer des observations à leur propos. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a dès lors pas lieu d'annuler la décision attaquée pour vice de procédure ou violation du droit d'être entendu, mais au contraire d'en examiner le bien-fondé sur la base des constatations de fait de la cour cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 1.2). 3.2 Lorsqu'il existe des indices d'inaptitude suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure portant sur un éventuel retrait de sécurité, les conditions d'un retrait préventif sont par là même remplies. Il en résulte que, dès l'ouverture d'une telle procédure, le permis de conduire doit en principe être retiré à l'intéressé, à titre préventif, quitte à ce que l'autorité rapporte ensuite cette mesure s'il s'avère, après expertise, qu'elle n'était pas justifiée (ATF 125 II 396 consid. 3 p. 401). En l'espèce, il ressort des constatations de fait de la cour cantonale que le recourant, qui a fait l'objet de sept mesures administratives de 1997 à 2004, admet avoir heurté un îlot non signalé proche d'un passage pour piétons et manqué ensuite à ses devoirs en cas d'accident, en ne s'arrêtant immédiatement pour vérifier si des dégâts avaient été causés à l'ouvrage (art. 51 al. 1 LCR), en ne prenant pas les mesures de sécurité que la présence d'huile sur la chaussée rendait nécessaires (art. 54 al. 1 OCR) et en n'informant pas sans délai la police du danger qui pouvait exister pour les véhicules passant aux endroits maculés (art. 54 al. 2 OCR). Il ressort aussi des constatations de fait de la cour cantonale que le recourant admet avoir roulé sur le pied d'un piéton et avoir encore violé ses devoirs en cas d'accident à cette occasion, en quittant les lieux sans s'assurer de l'état de santé de l'autre usager impliqué, alors qu'il y aurait peut-être eu lieu de lui porter secours (art. 51 LCR et 54 OCR). À la lumière de ces événements, il est justifié de se demander si le recourant, âgé de 70 ans, n'a pas perdu le sens de ses responsabilités d'automobiliste et la conscience des dangers auxquels il peut exposer les autres usagers. Le rapport d'expertise du Centre de psychologie appliquée d'avril 2005 est loin de lever tous les doutes à ce sujet, puisqu'il y est mentionné que le recourant n'a pas été en mesure de passer les tests du premier coup et que l'expert est ensuite intervenu pour conseiller une sévère mise en garde de l'intéressé. L'autorité cantonale était dès lors fondée à ordonner une expertise de l'aptitude du recourant à la conduite et à lui retirer préventivement son permis jusqu'à plus ample informé. Cette dernière mesure n'est pas disproportionnée, vu son caractère provisoire et l'importance largement prépondérante de l'intérêt public à la sécurité de la route par rapport à l'intérêt économique du recourant. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 4. Vu l'issue de la procédure, les frais de justice doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. 3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, à la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg et à la Division circulation routière de l'Office fédéral des routes. Lausanne, le 12 avril 2006 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=9&from_date=31.03.2006&to_date=19.04.2006&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=81&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-04-2006-6A-17-2006&number_of_ranks=279

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_89/2019 Urteil vom 22. August 2019 II. öffentlich-rechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Seiler, Präsident, Bundesrichter Donzallaz, Bundesrichter Haag, Gerichtsschreiber Zollinger. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Manuel Schmid, gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn, Beschwerdegegner, vertreten durch die Staatskanzlei Legistik und Justiz. Gegenstand Entzug der Notariatsbewilligung, Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 3. Dezember 2018 (VWBES.2018.145). Sachverhalt: A. Am 12. Dezember 2017 informierte das Bundesstrafgericht die Anwaltskammer des Kantons Solothurn über das rechtskräftige Urteil SK.2016.03 vom 12. Oktober 2017, mit dem es den Rechtsanwalt und Notar A._ (geb. 1947) der Gehilfenschaft zur unbefugten Entgegennahme von Publikumseinlagen gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0) in Verbindung mit Art. 25 StGB schuldig gesprochen hatte. Am 17. Januar 2018 liess die Anwaltskammer das Schreiben des Bundesstrafgerichts samt Urteil dem Regierungsrats des Kantons Solothurn zukommen. Diesem Strafurteil lag im Wesentlichen folgender Sachverhalt zugrunde: A.a. Am 30. November 2006 beurkundete A._ im Auftrag zweier deutscher Staatsangehöriger als Notar die Gründung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung (nachfolgend: Gesellschaft). Im Rahmen der Gründungsbeurkundung setzte er seine beiden etwa 20-jährigen Lernenden und späteren Mitarbeiterinnen als Gesellschafterin und als Geschäftsführerin der betreffenden Gesellschaft ein. Als Zweck der Gesellschaft gab A._ gegenüber dem Handelsregisteramt die dauernde Verwaltung von Beteiligungen an. Die von der Gesellschaft tatsächlich ausgeübte Geschäftstätigkeit bestand darin, von Investoren Darlehen entgegenzunehmen. Die Zinsversprechen gingen bis zu 8.75 %, ohne dass die Gesellschaft über eine entsprechende bankengesetzliche Bewilligung verfügte. Zwischen dem 26. Januar 2007 und dem 5. Februar 2009 zahlten 17 Privatpersonen Anlagegelder im Gesamtbetrag von Fr. 850'000.-- auf die Konten der Gesellschaft ein. Letztlich erlitten sämtliche Anleger einen Verlust, die meisten einen Totalverlust. Im Verlauf des Jahres 2009 setzte die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht eine untersuchungsbeauftragte Person im Sinne von Art. 36 FINMAG (SR 956.1) ein und eröffnete gestützt auf die daraus gewonnenen Erkenntnisse den Konkurs über die Gesellschaft. A.b. Spätestens anfangs Juli 2007 erkannte A._, dass die Tätigkeit der Gesellschaft möglicherweise rechtswidrig war. Er zog daraufhin seine beiden Mitarbeiterinnen als Geschäftsführerin und Gesellschafterin aus der Gesellschaft ab und setzte mit öffentlicher Urkunde vom 13. August 2007 eine neue Person mit deutscher Staatsbürgerschaft als Gesellschafterin und zugleich als Geschäftsführerin ein. Für diese organisierte er aufgrund des Domizilerfordernisses den notwendigen Wohnsitz in der Schweiz, indem er ihr eine Wohnung aus dem eigenen Immobilienbestand vermietete. Da sich die an diese Person adressierte Post in den Kanzleiakten von A._ befand und auch Unterlagen zur Unterzeichnung nach Deutschland gesandt wurden, sah es das Bundesstrafgericht als erwiesen an, dass ein Nachsendeauftrag an die Kanzlei erteilt worden war und es sich bei der Wohnung um einen fiktiven Wohnsitz gehandelt hatte. Ebenso wurde die Briefpost der Gesellschaft seit Beginn ihrer Geschäftstätigkeit bis zu deren Einstellung im Jahr 2009 von ihrer Domiziladresse an die Adresse der Anwaltskanzlei und des Notariatsbüros von A._ weitergeleitet und von dort per Telefax nach Deutschland gesandt. Gemäss den Feststellungen des Bundesstrafgerichts erledigte A._ in seiner Kanzlei die administrativen Arbeiten der Gesellschaft und hielt mit der Postumleitung über mehrere Stationen den Schein aufrecht, es bestünde eine aktive Geschäftstätigkeit in der Schweiz, die Geschäftsführerin hätte einen inländischen Wohnsitz und sie sei in der Schweiz tätig gewesen. Auf den von der Gesellschaft verwendeten Darlehensverträgen war zudem die Faxnummer der Anwaltskanzlei und des Notariatsbüros von A._ als Kontaktreferenz angegeben. A.c. Gestützt auf den dargestellten Sachverhalt gelangte des Bundesstrafgericht zum Schluss, dass A._ mit seinen Dienstleistungen die unrechtmässige Geschäftstätigkeit der Gesellschaft unterstützte und diese zumindest in Kauf nahm. Den Einsatz seiner unerfahrenen Lernenden und späteren Mitarbeiterinnen wertete das Bundesstrafgericht als besonders niederträchtig und ging gesamthaft von einem mittleren Tatverschulden aus. Unter Berücksichtigung der langen Verfahrensdauer und des Tatbeitrags als Gehilfe bestrafte es A._ zu einer bedingten Geldstrafe von 26 Tagessätzen à Fr. 680.-- und einer Busse von Fr. 4'080.--. Die Ersatzforderung für die von A._ durch sein strafbares Verhalten erlangten Vermögensvorteile legte es auf Fr. 6'278.20 fest. B. Nach Kenntnisnahme des Strafurteils vom 12. Oktober 2017 gewährte die Staatskanzlei A._ das rechtliche Gehör zur vorgesehenen Überprüfung der Bewilligungsvoraussetzungen für seine Berufsausübung als Notar. Nach Eingang einer schriftlichen Stellungnahme entschied der Regierungsrat mit Beschluss Nr. 2018/409 vom 19. März 2018, A._ werde die Berufsausübungsbewilligung als Notar per sofort auf unbestimmte Zeit entzogen und das am 8. Mai 2017 eingeleitete Disziplinarverfahren werde eingestellt. Gleichzeitig wurde A._ aufgefordert, seinen Notariatsstempel zur Aufbewahrung einzusenden und die in seinem Besitz befindlichen Originale der öffentlichen Urkunden abzuliefern. Der Regierungsrat erwog im Wesentlichen, aufgrund der strafrechtlichen Verurteilung könne ihm als Repräsentant des Staats mit Beurkundungsbefugnis nicht mehr das nötige Vertrauen entgegengebracht werden. Gegen den Beschluss vom 19. März 2018 erhob A._ Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn. Mit Urteil vom 3. Dezember 2018 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab. C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 21. Januar 2019 gelangt A._ an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts vom 3. Dezember 2018. Der Beschwerde sei zudem die aufschiebende Wirkung zu gewähren. Die Staatskanzlei beantragt die Abweisung der Beschwerde und des Gesuchs um aufschiebende Wirkung, während die Vorinstanz die kostenfällige Abweisung der Beschwerde verlangt. Der Beschwerdeführer repliziert mit Eingabe vom 26. März 2019. Das präsidierende Mitglied der Abteilung hat der Beschwerde mit Verfügung vom 6. März 2019 antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt. Erwägungen: 1. Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen das kantonal letztinstanzliche (Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG), verfahrensabschliessende (Art. 90 BGG) Urteil eines oberen Gerichts (Art. 86 Abs. 2 BGG). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da kein Ausschlussgrund vorliegt (Art. 83 BGG). Der Beschwerdeführer ist bereits im kantonalen Verfahren als Partei beteiligt gewesen und dort mit seinen Anträgen nicht durchgedrungen. Ausserdem ist er durch das angefochtene Urteil in seinen schutzwürdigen Interessen besonders berührt. Er ist somit zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist einzutreten. 2. Mit der Beschwerde kann namentlich die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a und lit. b BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), wobei es - unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 2 BGG) - grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen prüft, sofern allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (vgl. BGE 142 I 135 E. 1.5 S. 144; 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Der Verletzung von Grundrechten und kantonalem Recht geht das Bundesgericht nur nach, falls eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und ausreichend begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 143 II 283 E. 1.2.2 S. 286; 139 I 229 E. 2.2 S. 232). Diese qualifizierte Rüge- und Begründungsobliegenheit verlangt, dass in der Beschwerde klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt wird, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (vgl. BGE 143 I 1 E. 1.4 S. 5; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254). Die Anwendung des kantonalen Rechts wird sodann vom Bundesgericht nur daraufhin geprüft, ob dadurch Bundesrecht - namentlich das Willkürverbot - verletzt wurde (vgl. BGE 142 II 369 E. 2.1 S. 372; 138 I 143 E. 2 S. 149 f.; Urteile 2C_259/2019 vom 2. Juli 2019 E. 2; 2C_1137/2018 vom 14. Mai 2019 E. 1.2). Seinem Urteil legt das Bundesgericht den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). 3. Der Beschwerdeführer beanstandet, dass sich die Vorinstanz auf die Feststellungen und Schlussfolgerungen des Urteils des Bundesstrafgerichts vom 12. Oktober 2017 stütze. Sie unterstelle ihm gestützt auf dieses Strafurteil, mit einer möglicherweise illegalen Geschäftstätigkeit gerechnet, deshalb seine jungen Mitarbeiterinnen vorgeschoben und damit niederträchtig gehandelt zu haben. Demgegenüber habe der Regierungsrat in seinem Beschluss vom 19. März 2018 auf die Widersprüchlichkeiten im Urteil des Bundesstrafgerichts vom 12. Oktober 2017 hingewiesen. Aus diesem Grund habe der Regierungsrat seinem Beschluss weder den Gründungsvorgang noch eine diesbezügliche Niederträchtigkeit zugrunde gelegt. Die Vorinstanz übernehme trotzdem das auf der vorgeworfenen, besonderen Niederträchtigkeit basierende mittlere Tatverschulden, ohne sich mit den Argumenten des Beschwerdeführers und den Widersprüchlichkeiten in den Akten auseinandergesetzt zu haben. Damit verletze sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör. 3.1. Nach Art. 29 Abs. 2 BV haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Dieses Recht ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der materiellen Begründetheit des Rechtsmittels zur Gutheissung der Beschwerde sowie zur Aufhebung des angefochtenen Urteils (vgl. BGE 144 I 11 E. 5.3 S. 17 f.; 137 I 195 E. 2.2 S. 197). Deswegen ist die Rüge vorweg zu behandeln. Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung und stellt andererseits ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar, der in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Wie weit dieses Recht geht, lässt sich nicht generell, sondern nur unter Würdigung der konkreten Umstände beurteilen. Massgebend ist, ob es der betroffenen Person ermöglicht worden ist, ihren Standpunkt wirksam zur Geltung zu bringen (vgl. BGE 144 I 11 E. 5.3 S. 17 f.; 136 I 265 E. 3.2 S. 272; 135 II 286 E. 5.1 S. 293). Für Verwaltungsbehörden entfaltet die Begründung eines Strafurteils grundsätzlich keine Bindungswirkung. Hingegen gebieten der Grundsatz der Einheit der Rechtsordnung und die Rechtssicherheit, widersprüchliche Entscheide im Rahmen des Möglichen zu vermeiden, weshalb eine Verwaltungsbehörde nicht ohne Not von den tatsächlichen Feststellungen der Strafbehörde abweichen soll. Falls keine klaren Anhaltspunkte für die Unrichtigkeit der Tatsachenfeststellungen bestehen, darf die Verwaltungsbehörde nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung von den tatsächlichen Feststellungen im Strafurteil nur abweichen, wenn sie Tatsachen feststellt und ihrem Entscheid zugrunde legt, die dem Strafgericht unbekannt waren, wenn sie zusätzliche Beweise erhebt oder wenn das Strafgericht bei der Rechtsanwendung nicht sämtliche Rechtsfragen abgeklärt hat (vgl. BGE 139 II 95 E. 3.2 S. 101 f.; 137 I 363 E. 2.3.2 S. 368; 136 II 447 E. 3.1 S. 451; 124 II 103 E. 1c S. 106 f.; 123 II 97 E. 3c/aa S. 103 f.; 119 Ib 158 E. 3c S. 163 f.; 109 Ib 203 E. 1 S. 204 f.; Urteile 1C_33/2018 vom 6. Juli 2018 E. 3.2; 1C_266/2014 vom 17. Februar 2015 E. 2.1.2; 6A.71/2006 vom 9. Januar 2007 E. 3; 6A.56/2004 vom 29. November 2004 E. 2.2). Bei reinen Rechtsfragen ist die Verwaltungsbehörde dagegen nicht an die Beurteilung durch das Strafgericht gebunden, da sie sonst in ihrer freien Rechtsanwendung beschränkt würde (vgl. BGE 124 II 8 E. 3d/aa S. 14; 115 Ib 163 E. 2a S. 164). 3.2. Der Beschwerdeführer legt dar, dass er als beurkundender Notar aufgrund der Ausstandsbestimmung in § 13 Abs. 1 lit. d der Notariatsverordnung vom 21. August 1959 des Kantons Solothurn (NotV SO; BGS 129.11) sich selbst nicht als Gesellschafter und Geschäftsführer habe einsetzen können. Deswegen und zu Ausbildungszwecken habe er seine Mitarbeiterinnen als Gesellschafterin und Geschäftsführerin der gegründeten Gesellschaft eingesetzt. Es trifft zwar zu, dass dieses Vorbringen des Beschwerdeführers im vorinstanzlichen Urteil keine Erwähnung findet. Die Vorinstanz berücksichtigt aber bereits in der Sachverhaltsdarstellung, dass das Bundesstrafgericht gesamthaft - und nicht lediglich aufgrund der angeblichen Niederträchtigkeit - von einem mittleren Tatverschulden ausgegangen sei (vgl. S. 4 des angefochtenen Urteils). Zudem erwähnt sie explizit, dass die Gründung nicht Teil der Beihilfehandlungen gewesen sei, da diese rund ein halbes Jahr früher erfolgt sei. Wie der Gründungsvorgang notariatsrechtlich zu beurteilen sei, könne somit offengelassen werden (vgl. S. 5 des angefochtenen Urteils). Sie würdigt in der Folge das strafrechtliche Urteil vom 12. Oktober 2017 umfassend und nimmt gestützt auf die Tatsachenfeststellungen eine erneute rechtliche Beurteilung mit Blick auf den Entzug der Berufsausübungsbewilligung als Notar vor (vgl. E. 6 bis E. 8 des angefochtenen Urteils). Der Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt von der Vorinstanz nicht, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten, Beweismitteln und Aktenstücken einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (vgl. BGE 142 I 135 E. 2.1 S. 145; 136 I 229 E. 5.2 S. 236; 134 I 83 E. 4.1 S. 88; Urteil 2C_473/2018 vom 10. März 2019 E. 2). Weshalb die Vorinstanz unter Berücksichtigung des Hinweises des Beschwerdeführers auf § 13 Abs. 1 lit. d NotV SO zum Schluss gelangen sollte, es liege kein mittleres Tatverschulden vor, ist nicht erkennbar und wird vom Beschwerdeführer auch nicht ausreichend aufgezeigt. Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör ist dadurch jedenfalls nicht dargetan, zumal eine von der Auffassung des Beschwerdeführers abweichende rechtliche Würdigung für sich allein hierfür nicht ausreicht. Welche weiteren Widersprüchlichkeiten bei der Beweis- und Aktenwürdigung von der Vorinstanz mit Blick auf den verfassungsmässigen Gehörsanspruch hätten berücksichtigt werden müssen, legt der Beschwerdeführer sodann nicht in einer den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG genügenden Weise dar (vgl. E. 2 hiervor). Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist demzufolge nicht verletzt. 4. Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, der Regierungsrat habe es als verfügende Instanz unterlassen, eine mündliche Verhandlung durchzuführen. Er habe den Beschwerdeführer jedoch ausdrücklich auf das Recht hingewiesen, gegen den regierungsrätlichen Beschluss vom 19. März 2018 das Verwaltungsgericht anzurufen und eine öffentliche Gerichtsverhandlung zu beantragen. Der Beschwerdeführer habe deshalb in seiner Beschwerde vom 3. April 2018 an die Vorinstanz die Durchführung einer mündlichen Verhandlung beantragt. Ebenso habe der Regierungsrat in der vorinstanzlichen Vernehmlassung die Durchführung einer mündlichen Verhandlung beantragt. Die Vorinstanz habe jedoch ohne mündliche Verhandlung entschieden. Der Beschwerdeführer sieht darin eine Verletzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. 4.1. Die Vorinstanz erwägt, eine mündliche Verhandlung finde gemäss § 71 des Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen vom 15. November 1970 des Kantons Solothurn (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG SO; BGS 124.11) nur bei Disziplinarbeschwerden statt. In allen übrigen Fällen würden die Verwaltungsgerichtsbehörden aufgrund der Akten entscheiden, wobei sie auf Antrag oder von Amtes wegen eine Verhandlung anordnen können. Vorliegend handle es sich um keine Disziplinarbeschwerde, sondern um eine administrative Massnahme der Anwaltskammer. Die Durchführung einer mündlichen Verhandlung sei demnach gemäss kantonalem Recht nicht zwingend vorgesehen (vgl. E. 2.2 des angefochtenen Urteils). Im Weiteren stelle sich bloss die Frage der rechtmässigen Anwendung von § 9 Abs. 1 lit. c NotV SO in Verbindung mit § 4 Abs. 1 lit. f NotV SO. Massgeblich sei hierfür einzig, ob die ihm zur Last gelegte Verfehlung seinen Leumund in einem Mass zu beeinträchtigen vermag, dass dies den Entzug der Berufsausübungsbewilligung als Notar zur Folge haben muss. Dazu bedürfe es nicht eines persönlichen Eindrucks vom Beschwerdeführer. Dieser habe hinreichend Gelegenheit gehabt, sich zur Angelegenheit zu äussern - eine Möglichkeit, die er auch einlässlich wahrgenommen habe (vgl. E. 2.4 des angefochtenen Urteils). 4.2. Insoweit vorliegend die EMRK überhaupt zur Anwendung gelangt (vgl. Urteil 2P.41/2005 vom 11. August 2005 E. 3) oder sich die gleichen Ansprüche aus Art. 30 Abs. 1 BV ableiten lassen, gilt die Verpflichtung zur Durchführung einer öffentlichen und mündlichen Verhandlung nicht absolut. Die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte und des Bundesgerichts lassen ein Absehen von einer öffentlichen und mündlichen Verhandlung zu, wenn die Beurteilung eines umstrittenen Sachverhalts nicht vom persönlichen Eindruck der Partei, sondern in erster Linie von den Akten abhängt. Auf die Durchführung einer öffentlichen und mündlichen Verhandlung kann unter Umständen verzichtet werden, wenn eine Verhandlung nichts zur Klärung der Angelegenheit beiträgt - namentlich wenn keine Tatfragen, sondern reine Rechts- oder Zulässigkeitsfragen umstritten sind - und die Angelegenheit adäquat aufgrund der Akten sowie der schriftlichen Parteivorbringen gelöst werden kann (vgl. BGE 136 I 279 E. 2 f. S. 281 ff.; Urteile 8C_136/2018 vom 20. November 2018 E. 4.2; 2C_608/2017 vom 24. August 2018 E. 4.4.1; 1C_461/2017 vom 27. Juni 2018 E. 3.4, nicht publ. in: BGE 144 I 170; 5A_208/2011 vom 24. Juni 2011 E. 5.2; 8C_141/2009 vom 2. Juli 2009 E. 5.3.2; 4A.1/2006 vom 31. März 2006 E. 2.1). 4.3. Nach Auffassung des Beschwerdeführers bedarf es entgegen der Behauptung der Vorinstanz eines persönlichen Eindrucks, gehe es doch immerhin darum, die persönlichen Charaktereigenschaften des Beschwerdeführers zu beurteilen. Gerade wegen des teils persönlichen Charakters des Disziplinarverfahrens sei es üblich, in solchen Fällen eine mündliche Verhandlung vorzusehen. Der Ansicht des Beschwerdeführers ist nicht zu folgen: Erstens geht es - wie die Vorinstanz zutreffend ausführt - vorliegend lediglich um die Beantwortung der Rechtsfrage, ob dem Beschwerdeführer als unmittelbare verwaltungsrechtliche Folge der begangenen Straftat gestützt auf § 9 Abs. 1 lit. c NotV SO in Verbindung mit § 4 Abs. 2 lit. f NotV SO die Berufsausübungsbewilligung als Notar zu entziehen ist. Es stellen sich insbesondere keine Fragen auf der Ebene des Sachverhalts. Jedenfalls wirft der Beschwerdeführer der Vorinstanz selbst vor, die Feststellungen des Bundesstrafgerichts unbesehen übernommen zu haben. Dass die Vorinstanz den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt hätte, rügt der Beschwerdeführer indes nicht schlüssig (vgl. Art. 97 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG). Folglich ist nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz den persönlichen Eindruck des Beschwerdeführers für die Beurteilung der Rechtsfrage als nicht notwendig erachtet. Zweitens hatte der Beschwerdeführer ausreichend Gelegenheit, seinen Standpunkt und seine Auffassung betreffend die umstrittene Rechtsfrage umfassend in das Verfahren einzubringen. Es ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht dargelegt, weshalb eine Beurteilung nicht adäquat aufgrund der Akten und Rechtsschriften erfolgen kann. Das Absehen der Vorinstanz von einer öffentlichen und mündlichen Verhandlung verstösst demzufolge nicht gegen Art. 6 Ziff. 1 EMRK, insoweit sich der Beschwerdeführer überhaupt darauf berufen könnte. Im Weiteren handelt es sich beim Entzug der Berufsausübungsbewilligung als Notar vorliegend um kein Disziplinarverfahren, sondern um eine administrative Massnahme. Der Regierungsrat hat in seinem Beschluss vom 19. März 2018 das am 8. Mai 2017 eröffnete Disziplinarverfahren eingestellt. Weshalb der Beschwerdeführer die Auffassung vertritt, es handle sich um ein Disziplinarverfahren, ergibt sich nicht aus seiner Beschwerde. Vor diesem Hintergrund kommt die Vorinstanz damit willkürfrei zum Schluss, dass gestützt auf kantonales Recht kein Anspruch auf eine mündliche Verhandlung besteht. 5. Der Beschwerdeführer führt im Weiteren aus, der Gerichtsschreiber des vorinstanzlichen Verfahrens, Thomas Schaad, hätte in den Ausstand treten müssen. Er führe als Grundeigentümer mehrere Verfahren in baurechtlichen Angelegenheiten, bei denen die Baukommission mit ihrem Präsidenten Thomas Schaad Beschwerdegegnerin sei. Angesichts dessen erscheine Thomas Schaad in der beratenden Funktion als Gerichtsschreiber für die Feststellung des Leumunds mit Blick auf den Entzug der Berufsausübungsbewilligung als Notar als zweifelhaft. Da die Vorinstanz ohne öffentliche Verhandlung und ohne vorgängige Bekanntgabe des Spruchkörpers entschieden habe, habe es in einem früheren Zeitpunkt keine Gelegenheit für ein Ausstandsbegehren gegeben. Er rügt eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK. 5.1. In der Vernehmlassung des bundesgerichtlichen Verfahrens äussert sich die Vorinstanz zum Ausstand wie folgt: Der Gerichtsschreiber Thomas Schaad sei in seinem Amt als Baupräsident der Stadt Solothurn mit der vorliegenden Angelegenheit nicht vorbefasst gewesen. Es handle sich um zwei komplett verschiedene und voneinander unabhängige Verfahren, in denen der Gerichtsschreiber in zwei unterschiedlichen Funktionen tätig (gewesen) sei. Auf eine Befangenheit oder gar Feindschaft gegenüber dem Beschwerdeführer lasse sich nicht lediglich deshalb schliessen, weil er im Rahmen eines Baugesuchs von Amtes wegen über die Eingaben des Beschwerdeführers zu entscheiden habe. Sodann komme dem Gerichtsschreiber zwar eine beratende Stimme zu, letzten Endes würden aber die Richterinnen und Richter über die vorliegende Angelegenheit entscheiden. 5.2. § 29 Abs. 1 lit. a des Geschäftsreglements des Obergerichts des Kantons Solothurn und der ihm angegliederten Spezialgerichte vom 11. September 1998 (BGS 125.71) sieht vor, dass der Obergerichtsschreiber und die Obergerichtsschreiberin dem Gesamtgericht mit beratender Stimme angehört. Ein Gerichtsschreiber kann nach § 93 Abs. 1 lit. f des Gesetzes über die Gerichtsorganisation vom 13. März 1977 des Kantons Solothurn (BGS 125.12) abgelehnt werden, wenn er aus irgendeinem Grund befangen erscheint. Gemäss Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat jede Person Anspruch darauf, dass ihre Sache von einer oder einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richterin oder Richter ohne Einwirken sachfremder Umstände entschieden wird. Diese Garantien sind auch auf Gerichtsschreiberinnen und Gerichtsschreiber einer richterlichen Behörde anwendbar, sofern diese an der Willensbildung des Spruchkörpers beispielsweise durch ihre beratende Funktion mitwirken (vgl. BGE 125 V 499 E. 2b S. 501; Urteile 1C_517/2018 vom 4. April 2019 E. 2.1; 9C_836/2008 vom 30. Oktober 2008 E. 4.1). Diese Garantie wird verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit begründen. Voreingenommenheit und Befangenheit werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit einer Person des Spruchkörpers zu erwecken. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten der betreffenden Person oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Nicht verlangt wird, dass die Person tatsächlich voreingenommen ist, sondern es genügt der objektiv gerechtfertigte Anschein (vgl. BGE 140 I 240 E. 2.2 S. 242; 137 I 227 E. 2.1 S. 229; Urteil 1C_517/2018 vom 4. April 2019 E. 2.2). 5.3. Nach Auffassung des Beschwerdeführers kann der Gerichtsschreiber an der Feststellung seines Leumunds nicht mehr unparteiisch mitwirken, da er in anderen baurechtlichen Angelegenheiten als Präsident der Baukommission involviert sei. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist ein Ausstandsbegehren unzulässig, das einzig damit begründet wird, die abgelehnte Person des Spruchkörpers hätte in früheren Verfahren gegen eine beteiligte Partei entschieden. Dies gilt selbst dann, wenn sie sich gegen die Rechtsbegehren der Partei eingesetzt haben sollte (vgl. BGE 143 IV 69E. 3.1 S. 73; 114 Ia 278 E. 1 S. 278 f.; 105 Ib 301 E. 1c S. 304; Urteile 6B_1157/2017 vom 29. Oktober 2018 E. 2; 2C_912/2017 vom 18. Dezember 2017 E. 2.3). Die Rechtsprechung anerkennt indes, dass eine gewisse Besorgnis der Voreingenommenheit bei den Parteien immer dann entstehen kann, wenn eine Person des Spruchkörpers in einem früheren Verfahren mit der konkreten Streitsache schon einmal befasst war (vgl. BGE 138 I 425 E. 4.2.1 S. 429; 131 I 113 E. 3.4 S. 116; 114 Ia 50 E. 3d S. 57 ff.). Eine solche Vorbefassung liegt bei der hier zu beurteilenden Angelegenheit nicht vor. Die baurechtlichen Verfahren sind von der vorliegenden Angelegenheit hinsichtlich des Entzug seiner Berufsausübungsbewilligung als Notar unabhängig. Die gewonnen Eindrücke und Erkenntnisse aus den baurechtlichen Verfahren, in denen der Beschwerdeführer als Privatperson aufgetreten ist, sind denn auch nicht geeignet, den Gerichtsschreiber in der vorliegenden notariatsrechtlichen Angelegenheit als befangen erscheinen zu lassen. Aus einer objektiven Sicht ist der Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit des Gerichtsschreibers damit zu verneinen, da die Beteiligung an einer anderen Sache hierzu nicht ausreicht. Dass die Baukommission in zwei hängigen kantonalen Beschwerdeverfahren Beschwerdegegnerin des Beschwerdeführers ist, vermag daran ebenfalls nichts zu ändern. In diesen Verfahren ist nicht der Gerichtsschreiber selbst Verfahrenspartei, sondern eine kommunale Verwaltungsbehörde, die aus mehreren Mitgliedern besteht. Eine Verletzung von Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK liegt folglich nicht vor. Inwiefern Art. 29 Abs. 2 BV im Zusammenhang mit dem Ausstand des Gerichtsschreibers verletzt sein soll, legt der Beschwerdeführer sodann nicht hinreichend dar (vgl. E. 2 hiervor). 6. In der Sache umstritten ist der Entzug der Berufsausübungsbewilligung als Notar. Gemäss § 63 NotV SO ist der Regierungsrat die Aufsichtsbehörde über sämtliche im Kanton Solothurn praktizierenden Notare. Er übt die Aufsicht durch die Staatskanzlei aus. Die Bewilligung zur Ausübung des Berufs als Notar wird vom Regierungsrat erteilt (vgl. § 4 Abs. 1 NotV SO). Die Bewilligung erhält eine ersuchende Person laut § 4 Abs. 2 NotV SO, wenn sie unter anderem das solothurnische Notariatspatent besitzt (lit. a) und gut beleumundet ist (lit. f). Der Entzug der Bewilligung zur Berufsausübung hat als administrative Massnahme immer dann einzutreten, wenn eine der in § 4 NotV SO vorgesehenen Voraussetzungen für die Ausübung des Notariatsberufs wegfällt (vgl. § 9 Abs. 1 lit. c NotV SO). 6.1. Die Vorinstanz erwägt, dass es keinen bundesrechtlichen Begriff des guten Leumunds gibt. Vergleichend könne aber die anwaltsrechtliche Rechtsprechung zur Vertrauenswürdigkeit einer Anwältin und eines Anwalts beigezogen werden. Indessen unterlägen die Notare einem strengeren Massstab, da ein Notar bei öffentlichen Beurkundungen aufgrund der ihm verliehenen Befugnisse den Staat vertrete. Umso grösser sei das Vertrauen der Klienten in seine Seriosität, da er im Gegensatz zur Anwältin und zum Anwalt in dieser Funktion keine Parteiinteressen wahrnehme. Daher sei zunächst sinngemäss auf die anwaltsrechtlichen Erwägungen abzustellen und gestützt darauf die Konsequenzen für die weitere Berufsausübung als Notar zu ziehen (vgl. E. 5.2 des angefochtenen Urteils). 6.1.1. Gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61) darf für den Registereintrag keine strafrechtliche Verurteilung vorliegen wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht vereinbar sind, es sei denn, diese Verurteilung erscheine nicht mehr im Strafregisterauszug für Privatpersonen. Art. 9 BGFA sieht sodann vor, dass Anwältinnen und Anwälte, die eine der Voraussetzungen für den Registereintrag nicht mehr erfüllen, aus dem Register gelöscht werden. Die Vorinstanz kommt zum Schluss, dass weder das verhängte Strafmass noch der Umstand, dass es sich um eine einmalige Verfehlung handle, grundsätzlich der Löschung des Beschwerdeführers aus dem Anwaltsregister entgegenstehe. Entsprechend sei der Entzug der Berufsausübungsbewilligung möglich, da für Notare ohnehin ein strengerer Massstab zur Anwendung gelange (vgl. E. 6 des angefochtenen Urteils). 6.1.2. Mit Blick auf die Frage, ob das Delikt, das der Beschwerdeführer begangen hat, geeignet ist, seinen guten Leumund nachhaltig zu schädigen, berücksichtigt die Vorinstanz Folgendes: Die unbefugte Entgegennahme von Publikumseinlagen nach Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG sei mit einem Vermögensdelikt vergleichbar. Die Schädigung der Anleger sei erheblich. Durch seine Weiterleitungsdienste per Post und Fax sowie das Dulden seiner Faxnummer auf den Darlehensverträgen habe er das Vertrauen der Anleger gefördert. Sodann habe er der späteren Geschäftsführerin einen fiktiven Schweizer Wohnsitz verschafft und derart erst deren Eintrag ins Handelsregister ermöglicht. Damit habe der Beschwerdeführer zumindest eventualvorsätzlich und eigennützig gehandelt. Einsicht und Reue habe er in keinem Zeitpunkt des Strafverfahrens gezeigt. Insgesamt verfüge ein Notar, der wegen eines gegen Anleger- und Publikumsinteressen gerichteten Verhaltens rechtskräftig verurteilt sei, nicht mehr über das nötige Vertrauen der Rechtssuchenden und der Öffentlichkeit. Selbst wenn nicht sämtliche seiner Handlungen der typischen Notariatstätigkeit zuzuordnen wären, stünden sie in unmittelbarem Konnex zu seinem Notariatsbüro und seien geeignet, das Vertrauen der Klienten in seine Seriosität und Ehrenhaftigkeit ernsthaft zu erschüttern (vgl. E. 7.1 und E. 7.3 des angefochtenen Urteils). 6.2. Der Beschwerdeführer macht eine willkürliche vorinstanzliche Würdigung seines Verschuldens geltend. Ein Notar habe sich in Sachen einer juristischen Person, deren Bevollmächtigter er allein oder zusammen mit einem Dritten sei, in Ausstand zu begeben. Dies sei der einzige Grund für den Beizug von mitarbeitenden Personen gewesen. Damit sei erstellt, dass die Schlussfolgerung des Bundesstrafgerichts nicht haltbar sei. Dass der Beschwerdeführer das Urteil des Bundesstrafgerichts vom 12. Oktober 2017 nicht angefochten habe, könne ihm nicht entgegengehalten werden, da die Begründung des Urteils keine Bindungswirkung für andere Instanzen habe. Das Bundesstrafgericht habe dem Beschwerdeführer gestützt auf die angebliche Niederträchtigkeit ein mittleres Tatverschulden angelastet. Dies dürfe im Zusammenhang mit dem Entzug der Berufsausübungsbewilligung als Notar nicht überbewertet werden, zumal sich das Verschulden mildernd auf das Strafmass ausgewirkt habe. Sodann könne Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG nicht direkt mit den Vermögensdelikten verglichen werden, da die Norm vor allem dem Funktionsschutz diene und bereits ohne tatsächliche Entgegennahme auch nur einer Publikumseinlage erfüllt werden könne. Wer gegen Art. 46 BankG verstosse, handle nicht notwendigerweise auch mit dem Vorsatz der Schädigung der Anleger. Indem die Vorinstanz diese Norm den Vermögensdelikten gleichstelle, verfalle sie in Willkür. Im Weiteren bilde die gewerbsmässige Entgegennahme von Publikumseinlagen eine tatbestandliche Handlungseinheit, die nicht mit einer mehrfachen Tatbegehung zu vergleichen sei. Wie lange die strafbare Gehilfenschaft vorliegend gedauert habe, sei letztlich vom Eingreifen der Aufsichtsbehörde und nicht vom Verschulden des Beschwerdeführers abhängig gewesen. Dass für die Anleger insgesamt ein hoher Schaden entstanden sei, könne ihm mangels Kausalzusammenhangs nicht direkt angelastet werden, selbst wenn dem Beschwerdeführer unterstellt würde, dass er durch seine Gehilfentätigkeit dieses Ergebnis gefördert habe. Hierbei falle auch ins Gewicht, dass er in finanzieller Hinsicht nie in relevanter Weise von den Machenschaften der Haupttäterschaft profitiert habe. 6.3. In der vorliegenden Angelegenheit ist kantonales Recht anwendbar. Der Anwendung von kantonalem Recht geht das Bundesgericht nur nach, falls eine Verletzung von Bundesrecht in der Beschwerde vorgebracht und diese Rüge ausreichend begründet worden ist (vgl. E. 2 hiervor). Der Beschwerdeführer rügt lediglich an gewissen Stellen in der Beschwerde, dass die Vorinstanz in Willkür verfalle. 6.3.1. Derart sei es willkürlich, ihm ein niederträchtiges Verhalten vorzuwerfen, ohne sich mit seinen Argumenten auseinanderzusetzen. Dass die Vorinstanz ihm aber gar kein niederträchtiges Verhalten vorwirft, ergibt sich bereits aus dem Sachverhalt des vorinstanzlichen Urteils (vgl. auch E. 3.2 hiervor mit Verweisung auf S. 4 f. des angefochtenen Urteils). Die Willkürrüge mit Blick auf den Gründungsvorgang der Gesellschaft und Beizug seiner beiden Lernenden und späteren Mitarbeiterinnen stösst damit ins Leere. 6.3.2. Sodann verfalle die Vorinstanz in Willkür, wenn sie über eine unhaltbare Auslegung von Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG diese Bestimmung einem Vermögensdelikt gleichstelle. Der Beschwerdeführer verkennt dabei, dass gleichgültig, ob es sich bei der unbefugten Entgegennahme von Publikumseinlagen nach Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG um ein Vergehen handelt, das mit den Vermögensdelikten vergleichbar ist, das Verhalten des Beschwerdeführers seinen guten Leumund erheblich in Frage stellt. Insbesondere die Tatsache, dass er der späteren Geschäftsführerin einen fiktiven Wohnsitz verschafft hat, um das Wohnsitzerfordernis im Sinne von Art. 814 Abs. 3 OR zu erfüllen, steht direkt im Zusammenhang mit seiner Notariatstätigkeit und verstösst nicht nur gegen eine sorgfältige und gewissenhafte Berufsausübung. Dieses Verhalten lässt jegliche Seriosität und Vertrauenswürdigkeit missen. Die Vorinstanz gelangt damit willkürfrei zum Schluss, dass das Verhalten des Beschwerdeführers geeignet ist, seinen guten Leumund nachhaltig zu schädigen, und ihm die Voraussetzungen für die Berufsausübung als Notar fehlen. 6.3.3. Was der Beschwerdeführer im Weiteren gegen das vorinstanzliche Urteil vorbringt, genügt weder den von Art. 106 Abs. 2 BGG gestellten Anforderung noch vermögen seine Beanstandungen zu überzeugen. Wenn der Beschwerdeführer daher vorbringt, die Dauer der strafbaren Gehilfenschaft sei letztlich vom Eingreifen der Aufsichtsbehörde und nicht vom Verschulden des Beschwerdeführers abhängig gewesen, zeugt dies vom Fehlen jeder Einsicht in die Unrechtmässigkeit seines Verhaltens. Selbst wenn der Beschwerdeführer diesbezüglich die Verletzung des Willkürverbots hinreichend gerügt hätte, berücksichtigt die Vorinstanz dieses Vorbringen des Beschwerdeführers willkürfrei nicht zu seinen Gunsten. Seine Auffassung, er habe in finanzieller Hinsicht nie in relevanter Weise von den Machenschaften der Haupttäter profitiert, vermag ebenfalls nicht zu überzeugen. Seine Anwalts- und Notariatsdienstleistungen hat der Beschwerdeführer nicht unentgeltlich erbracht. Ein uneigennütziges Verhalten liegt damit nicht vor. Die im Zusammenhang mit der Gehilfenschaft stehende Ersatzforderung des Staats beläuft sich immerhin auf Fr. 6'278.20, was kaum mehr als geringfügig bezeichnet werden kann. Unter dem Blickwinkel des Willkürverbots muss die Vorinstanz die Höhe der Ersatzforderung nicht zu seinen Gunsten berücksichtigen. 6.4. Die Vorinstanz verstösst demzufolge nicht gegen das Willkürverbot, wenn sie gestützt auf einen Vergleich zur Vertrauenswürdigkeit eines Anwalts zum Ergebnis gelangt, das Verhalten des Beschwerdeführers lasse auf das Fehlen eines guten Leumunds schliessen. Daran vermag auch nichts zu ändern, dass der Beschwerdeführer ohne den Vorsatz gehandelt hat, die Anleger zu schädigen, und ihm die Höhe der Deliktsumme nicht direkt angelastet werden kann. 7. Gemäss Art. 5 Abs. 2 BV hat staatliches Handeln verhältnismässig zu sein. Der Entzug der Berufsausübungsbewilligung als Notar hat deshalb vor dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit standzuhalten. Soweit der Beschwerdeführer einen Verstoss gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip vorbringt, handelt es sich dabei nicht um ein verfassungsmässiges Recht, sondern um einen Verfassungsgrundsatz. Das Verhältnismässigkeitsprinzip kann zwar im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten direkt und unabhängig von einem Grundrecht angerufen werden. Ausserhalb der Einschränkung von Grundrechten prüft das Bundesgericht bei der Anwendung des kantonalen Rechts die Beachtung des Verhältnismässigkeitsprinzips indes nur unter dem Blickwinkel des Willkürverbots (vgl. BGE 141 I 1 E. 5.3.2 S. 7 f.; 139 II 7 E. 7.3 S. 27 f.; 134 I 153 E. 4.1 ff. S. 156 ff.). 7.1. In Bezug auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit berücksichtigt die Vorinstanz die Tatschwere, das Alter des Beschwerdeführers (Jahrgang 1947), seine Stellung als Repräsentant des Staats, seine finanzielle Situation und sein Wohlverhalten seit dem Jahr 2009. Zudem sei die Einstellung der notariellen Tätigkeit für ihn wirtschaftlich zu verkraften, zumal es ihm nach wie vor möglich sei, als Anwalt beratend zu wirken. In Abwägung dieser Interessen überwiege das öffentliche Interesse am Entzug der Berufsausübungsbewilligung als Notar (vgl. E. 8 des angefochtenen Urteils). 7.2. Nach Auffassung des Beschwerdeführers hat die Vorinstanz bei der Auslegung des Begriffs des guten Leumunds das Auslegungsermessen überschritten. Das Fehlen eines gutern Leumunds im Sinne des kantonalen Rechts könne nur angenommen werden, falls die Begehung einer Straftat mit dem Berufsethos schlechterdings vereinbar sei, weshalb nicht jede Straftat den guten Leumund beschädige. Der Beschwerdeführer sei lediglich wegen eventualvorsätzlicher Gehilfenschaft verurteilt worden. Gehilfenschaft setze voraus, dass der Gehilfe einen untergeordneten Tatbeitrag leiste und er keine Tatherrschaft inne habe. Ferner habe sich der Beschwerdeführer während seiner langjährigen Tätigkeit mit Ausnahme der vorliegenden Angelegenheit weder in disziplinarischer noch in strafrechtlicher Hinsicht etwas zu schulden kommen lassen. Das begangene Delikt liege nunmehr beinahe zehn Jahre zurück, wobei sich der Beschwerdeführer seither wohl verhalten habe. Aufgrund der geringen Tatschwere, des tiefen Strafmasses, seines Wohlverhaltens und mangels Bezugs zum engeren Bereich der Tätigkeit als Notar verletze das angefochtene Urteil das Verhältnismässigkeitsgebot. Des Weiteren könne die Stellung einer Anwältin und eines Anwalts zwar nicht gänzlich mit jener des Notars verglichen werde. Hinsichtlich der Frage des guten Leumunds und der Vertrauenswürdigkeit würden jedoch die gleichen Anforderungen gelten, da beide zum Funktionieren des Rechtsstaats beitrügen. Von einem strengeren Massstab für den Notar könne daher keine Rede sein (vgl. E. 6.1 hiervor). Deswegen sei es stossend und damit auch unverhältnismässig im Sinne der Willkür, wenn die Berufsausübung per sofort vollständig und unbefristet verboten werde. Der Entzug der Berufsausübungsbewilligung sei zeitlich nicht begrenzt und entspreche einem dauernden Berufsausübungsverbot. Allenfalls wäre zu fordern, dass auch beim Entzug der Berufszulassung als Notar das Berufsverbot dahin falle, sobald die zugrunde liegende Verurteilung nicht mehr im Strafregisterauszug erscheine. Das kantonale Recht sei in diesem Fall im Lichte des Verhältnismässigkeitsprinzips verfassungskonform auszulegen. Von einer milder wirkenden Disziplinarmassnahme mit zeitlicher Befristung sei nur abgesehen worden, da die disziplinarische Verfolgung infolge Verjährung nicht mehr möglich gewesen sei. Durch den dauerhaften Entzug der Berufsausübungsbewilligung verletze die Vorinstanz den Grundsatz der Verhältnismässigkeit in krasser Weise. Der Beschwerdeführer bringt abschliessend vor, dass die von der Vorinstanz durchgeführte Verhältnismässigkeitsprüfung ohne sachliche Begründung an das Alter des Beschwerdeführers anknüpft und damit gegen Art. 8 Abs. 2 BV verstosse. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer bereits im Pensionsalter sei, bedeute nicht, dass ihn die finanziellen Folgen eines Entzugs der Berufsausübungsbewilligung nicht schwerwiegend treffen würden. 7.3. Die vorinstanzliche Auffassung, gestützt auf die Tatschwere und Stellung des Beschwerdeführers als Repräsentant des Staats sei der Entzug der Berufsausübungsbewilligung verhältnismässig, ist unter dem Blickwinkel des Willkürverbots nicht zu beanstanden, obwohl der Beschwerdeführer in der Zwischenzeit weder straf- noch disziplinarrechtlich belangt werden musste und das strafbare Verhalten des Beschwerdeführers längere Zeit zurückliegt. Hierzu sind indes folgende Erwägungen anzufügen: 7.3.1. Zwar ist es zutreffend, dass die Vorinstanz an das Merkmal des Alters anknüpft und dieses bei ihrer Interessenabwägung berücksichtigt. Auch unter Vernachlässigung des Alters des Beschwerdeführers ist die vorinstanzliche Auffassung, das öffentliche Interesse am Entzug der Berufsausübungsbewilligung überwiege seine privaten Interessen, nicht willkürlich. Das straffällige Verhalten des Beschwerdeführers in seiner Funktion als Notar wiegt schwer (vgl. E. 6.3.2 f. hiervor). Denn entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist zutreffend, dass die Notare einem strengeren Massstab als Anwältinnen und Anwälte unterstehen, da einem Notar bei öffentlichen Beurkundungen aufgrund der ihm verliehenen Befugnisse eine Funktion zukommt, die mit den höchsten Ansprüchen an seine Seriosität und Vertrauenswürdigkeit einhergeht. Der Notar nimmt in seiner Funktion keine Parteiinteressen wahr. Deshalb ist das Vertrauen der Klienten und der Öffentlichkeit an eine rechtmässige, sorgfältige und gewissenhafte Arbeitsweise eines Notars erheblich bedeutsamer als bei einer Anwältin und einem Anwalt. 7.3.2. Zu prüfen bleibt, ob der Entzug der Berufsausübungsbewilligung einem dauerhaften Berufsausübungsverbot gleich kommt und deshalb unter dem Blickwinkel des Willkürverbots unverhältnismässig ist. § 9 Abs. 1 lit. c NotV SO bestimmt, dass der Entzug der Bewilligung zur Berufsausübung als Notar als administrative Massnahme immer dann einzutreten hat, wenn eine der in § 4 NotV SO vorgesehenen Voraussetzung für die Ausübung des Notariatsberufs wegfällt. Gelangt die Aufsichtsbehörde daher zum Schluss, dass der betreffenden Person der gute Leumund im Sinne von § 4 Abs. 2 lit. f NotV SO fehlt, ist sie verpflichtet, die Berufsausübungsbewilliung dieser Person zu entziehen. Die disziplinarische Verantwortung im Sinne von § 60 NotV SO greift im Gegensatz dazu, wenn ein Notar die ihm obliegenden Pflichten verletzt oder er gegen die Würde, die Ehre oder das Vertrauen verstösst, die für die Ausübung des Notariats unerlässlich sind. Wie bereits dargelegt (vgl. E. 6 hiervor), ist die Vorinstanz willkürfrei zum Schluss gelangt, dass dem Beschwerdeführer der gute Leumund im Sinne von § 4 Abs. 1 lit. f NotV SO aufgrund der strafrechtlichen Verurteilung fehlt. Entsprechend besteht nach kantonalem Recht kein Raum für die Ergreifung von Disziplinarmassnahmen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers führt der Entzug der Berufsausübungsbewilligung auch nicht zu einem dauerhaften Berufsausübungsverbot. Der Beschwerdeführer kann jederzeit ein Gesuch um Bewilligung zur Ausübung des Berufs als Notar beim Regierungsrat einreichen (vgl. § 4 Abs. 1 NotV SO). Die Bewilligungsbehörde hat alsdann zu beurteilen, ob ihm ein guter Leumund zukommt und die weiteren Voraussetzungen erfüllt sind. Liegen die Voraussetzungen vor, wird die Bewilligung erteilt. Die Norm ist nicht als "Kann-Bestimmung" ausgestaltet (vgl. § 4 Abs. 2 NotV SO). Es kann somit nicht davon gesprochen werden, beim Entzug der Berufsausübungsbewilligung handle es sich um ein dauerhaftes Berufausübungsverbot. Im Lichte dieser Überlegungen erscheint der Entzug der Berufsausübungsbewilligung nicht als eine unverhältnismässige Administrativmassnahme, die gegen das Willkürverbot verstossen würde. Die Frage, ob der gute Leumund wieder hergestellt ist, sobald die zugrunde liegende Verurteilung nicht mehr im Strafregisterauszug erscheint, stellt sich damit erst bei der Beurteilung eines Bewilligungsgesuchs. Diese Beurteilung ist indes nicht Gegenstand dieses Verfahrens. 7.4. Zusammenfassend ergibt sich, dass der Entzug der Berufsausübungsbewilligung als Notar willkürfrei mit dem Verhältnismässigkeitsprinzip vereinbar ist. 8. Nach dem Dargelegten erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist. Diesem Verfahrensausgang entsprechend trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 1 und Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 22. August 2019 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Seiler Der Gerichtsschreiber: Zollinger

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Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal federal d'assicuranzas Sozialversicherungsabteilung des Bundesgerichts Prozess {T 7} U 268/02 Urteil vom 20. Mai 2003 IV. Kammer Besetzung Präsidentin Leuzinger, Bundesrichter Rüedi und nebenamtlicher Richter Weber; Gerichtsschreiberin Durizzo Parteien D._, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Adrian Rufener, Poststrasse 13, 9200 Gossau SG, gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft, 8085 Zürich, Beschwerdegegnerin Vorinstanz Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, Winterthur (Entscheid vom 26. Juli 2002) Sachverhalt: Sachverhalt: A. D._ war als Angestellte der T._ AG, bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft obligatorisch unfallversichert, als sie am 13. August 1997 Opfer eines Auffahrunfalles wurde. Gestützt auf das Gutachten des PD Dr. med. L._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 28. Oktober 1999 mit Ergänzung vom 4. Februar 2000, wonach zweieinhalb Jahre nach dem Unfallereignis der Status quo sine erreicht sei, stellte die Zürich Versicherungs-Gesellschaft die Vergütung von Heilungskosten und Ausrichtung von Taggeldleistungen per 15. Februar 2000 ein und lehnte einen Anspruch auf Invalidenrente ab, sprach D._ jedoch eine Integritätsentschädigung von 10 % zu (Verfügung vom 13. März 2000). Dies bestätigte sie mit Einspracheentscheid vom 9. Mai 2001. A. D._ war als Angestellte der T._ AG, bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft obligatorisch unfallversichert, als sie am 13. August 1997 Opfer eines Auffahrunfalles wurde. Gestützt auf das Gutachten des PD Dr. med. L._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 28. Oktober 1999 mit Ergänzung vom 4. Februar 2000, wonach zweieinhalb Jahre nach dem Unfallereignis der Status quo sine erreicht sei, stellte die Zürich Versicherungs-Gesellschaft die Vergütung von Heilungskosten und Ausrichtung von Taggeldleistungen per 15. Februar 2000 ein und lehnte einen Anspruch auf Invalidenrente ab, sprach D._ jedoch eine Integritätsentschädigung von 10 % zu (Verfügung vom 13. März 2000). Dies bestätigte sie mit Einspracheentscheid vom 9. Mai 2001. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. Juli 2002 ab. B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. Juli 2002 ab. C. D._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Anträgen auf Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und Zusprechung der gesetzlichen Leistungen auch nach dem 15. Februar 2000; eventualiter sei die Sache zu ergänzender Abklärung zurückzuweisen. Während die Zürich Versicherungs-Gesellschaft auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung. Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Die Beschwerdegegnerin drohte der Versicherten am 23. August 2000 eine reformatio in peius an bezüglich der Integritätsentschädigung von 10 %. Im Einspracheentscheid vom 9. Mai 2000 führte sie zwar in der Begründung an, es sei keine solche geschuldet, hielt dies jedoch im Dispositiv nicht fest. Die Vorinstanz erwog, dass der Anspruch auf Integritätsentschädigung nicht Streitgegenstand des Beschwerdeverfahrens sei, wogegen im letztinstanzlichen Prozess weder Beschwerdeführerin noch Beschwerdegegnerin opponieren. Die Integritätsentschädigung ist demnach auch hier nicht streitig, sodass die Beschwerdeführerin Anspruch auf Ausrichtung einer 10 %igen Integritätsentschädigung gemäss Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 13. März 2000 hat. 1. Die Beschwerdegegnerin drohte der Versicherten am 23. August 2000 eine reformatio in peius an bezüglich der Integritätsentschädigung von 10 %. Im Einspracheentscheid vom 9. Mai 2000 führte sie zwar in der Begründung an, es sei keine solche geschuldet, hielt dies jedoch im Dispositiv nicht fest. Die Vorinstanz erwog, dass der Anspruch auf Integritätsentschädigung nicht Streitgegenstand des Beschwerdeverfahrens sei, wogegen im letztinstanzlichen Prozess weder Beschwerdeführerin noch Beschwerdegegnerin opponieren. Die Integritätsentschädigung ist demnach auch hier nicht streitig, sodass die Beschwerdeführerin Anspruch auf Ausrichtung einer 10 %igen Integritätsentschädigung gemäss Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 13. März 2000 hat. 2. Das kantonale Gericht hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers zunächst vorausgesetzten natürlichen (BGE 119 V 337 Erw. 1, 117 V 360 Erw. 4a, 115 V 134 Erw. 3, je mit Hinweisen) und adäquaten (BGE 125 V 461 Erw. 5a, 123 III 112 Erw. 3a, 122 V 416 Erw. 2a, je mit Hinweisen) Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod), insbesondere auch bei Schleudertraumen der Halswirbelsäule (BGE 117 V 360 ff. Erw. 4-6), zur Beweislast des Unfallversicherers, wenn durch einen Unfall ein krankhafter Vorzustand verschlimmert oder überhaupt erst manifest wird (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 Erw. 3b, 1992 Nr. U 142 S. 75 Erw. 4b, je mit Hinweisen), sowie zum Beweiswert von Arztberichten und medizinischen Gutachten (BGE 125 V 352 Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1a mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 9. Mai 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (BGE 127 V 467 Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b). 2. Das kantonale Gericht hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers zunächst vorausgesetzten natürlichen (BGE 119 V 337 Erw. 1, 117 V 360 Erw. 4a, 115 V 134 Erw. 3, je mit Hinweisen) und adäquaten (BGE 125 V 461 Erw. 5a, 123 III 112 Erw. 3a, 122 V 416 Erw. 2a, je mit Hinweisen) Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod), insbesondere auch bei Schleudertraumen der Halswirbelsäule (BGE 117 V 360 ff. Erw. 4-6), zur Beweislast des Unfallversicherers, wenn durch einen Unfall ein krankhafter Vorzustand verschlimmert oder überhaupt erst manifest wird (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 Erw. 3b, 1992 Nr. U 142 S. 75 Erw. 4b, je mit Hinweisen), sowie zum Beweiswert von Arztberichten und medizinischen Gutachten (BGE 125 V 352 Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1a mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 9. Mai 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (BGE 127 V 467 Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b). 3. Die Beschwerdeführerin rügt letztinstanzlich zunächst, dass die Beschwerdegegnerin Gutachten des Dr. med. B._, Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen FMH, vom 30. März 1999 sowie des PD Dr. med. L._ vom 28. Oktober 1999 ohne Wahrung der ihr zustehenden Parteirechte eingeholt habe. Dem ist entgegenzuhalten, dass die Beschwerdegegnerin den Sohn der Versicherten am 9. Februar 1999 telefonisch darüber orientiert hat, dass eine Begutachtung durch Dr. med. B._ in Auftrag gegeben werde, und dieser sein Einverständnis mit der Begutachtung und der Person des Experten gab. Aus den Akten ergibt sich aber auch, dass die Beschwerdegegnerin die Untersuchung durch den der Versicherten von einer früheren Konsultation (am 12. Januar 1998) bekannten Dr. med. L._, auf dessen Beurteilung sie letztlich abgestellt hat, mit der Beschwerdeführerin besprochen und ihr am 1. November 1999 die Gelegenheit eingeräumt hat, zum Gutachten vom 28. Oktober 1999 Stellung zu nehmen. Es liegt daher keine Gehörsverletzung vor (RKUV 1999 Nr. U 350 S. 480 ff.). 3. Die Beschwerdeführerin rügt letztinstanzlich zunächst, dass die Beschwerdegegnerin Gutachten des Dr. med. B._, Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen FMH, vom 30. März 1999 sowie des PD Dr. med. L._ vom 28. Oktober 1999 ohne Wahrung der ihr zustehenden Parteirechte eingeholt habe. Dem ist entgegenzuhalten, dass die Beschwerdegegnerin den Sohn der Versicherten am 9. Februar 1999 telefonisch darüber orientiert hat, dass eine Begutachtung durch Dr. med. B._ in Auftrag gegeben werde, und dieser sein Einverständnis mit der Begutachtung und der Person des Experten gab. Aus den Akten ergibt sich aber auch, dass die Beschwerdegegnerin die Untersuchung durch den der Versicherten von einer früheren Konsultation (am 12. Januar 1998) bekannten Dr. med. L._, auf dessen Beurteilung sie letztlich abgestellt hat, mit der Beschwerdeführerin besprochen und ihr am 1. November 1999 die Gelegenheit eingeräumt hat, zum Gutachten vom 28. Oktober 1999 Stellung zu nehmen. Es liegt daher keine Gehörsverletzung vor (RKUV 1999 Nr. U 350 S. 480 ff.). 4. Des Weiteren macht die Beschwerdeführerin geltend, sie leide nach wie vor an den für Verletzungen der Halswirbelsäule typischen Beschwerden und es liege keine umfassende ärztliche Beurteilung vor, die den Schluss zulassen würde, der natürliche Kausalzusammenhang zum erlittenen Unfall sei nicht mehr gegeben. 4.1 Dr. med. B._ und PD Dr. med. L._ legen übereinstimmend dar, dass der Status quo sine nach einem Zeitraum von zwei Jahren (Dr. med. B._) beziehungsweise von zweieinhalb Jahren (PD Dr. med. L._) nach dem Unfallereignis angenommen werden könne. PD Dr. med. L._ nahm eine nicht unfallbedingte degenerative Gesundheitsstörung an, welche früher oder später zu ähnlichen Problemen hätte führen können. Am 4. Februar 2000 ergänzte er sein Gutachten dahingehend, dass die bei der Beschwerdeführerin verbleibende Belastungstoleranzeinbusse keine invalidisierende Rolle mehr spiele, jedoch als Hypothek verbleibe zum Beispiel im Falle einer weiteren Schädigung, und befürwortete aus diesem Grund auch die Ausrichtung einer Integritätsentschädigung. 4.2 Die Beschwerdeführerin hat sich im Rahmen des Verfahrens bei der Beschwerdegegnerin auch neurologisch untersuchen lassen. Gemäss Gutachten des Dr. med. O._, Neurologie FMH, vom 26. September 2001 ist ihr Neurostatus normal, was eine strukturelle Hirnläsion weitgehend ausschliesse. Die durch Frau lic. phil. V._ am 19. September 2001 in einer neuropsychologischen Testuntersuchung erhobenen Befunde weisen auf mittelstark ausgeprägte Hirnfunktionsstörungen, welche die Psychologin aber in der Untersuchungssituation und gemessen am allgemein eingeschränkten kognitiven Niveau als unauffällig erachtet. Dr. med. O._ tendiert trotzdem dazu, dass der jetzige körperliche und geistige Zustand der Beschwerdegegnerin ohne das Unfallereignis nicht zu denken wäre. Dabei stützt er sich jedoch lediglich auf die subjektiven Schilderungen der Beschwerdeführerin, ohne dass dies neuropsychologisch bestätigt werden könnte. Das von der Beschwerdeführerin eingeholte Privatgutachten vermag daher die beiden von der Beschwerdegegnerin vorgelegten Gutachten nicht in Frage zu stellen. Vielmehr belegen auch die neuropsychologischen Befunde die Annahme des PD Dr. med. L._, dass keine unfallbedingten gesundheitlichen Einschränkungen mehr bestehen. 4.3 Die Beschwerdeführerin macht letztinstanzlich erstmals auch psychische Störungen geltend. Anlässlich der Begutachtung durch Dr. med. B._ hat sie solche explizit in Abrede gestellt. Bei Dr. med. O._ berichtete sie zwar über eine depressive Verstimmung mit Rückzug aus dem geselligen Leben. Gegenüber Frau lic. phil. V._ erklärte sie jedoch, sie fühle sich psychisch soweit zufrieden, pflege ihre sozialen Kontakte und treffe sich etwa regelmässig mit Kolleginnen zum Kaffeetrinken. Auch der Hausarzt Dr. med. H._, erwähnt in seinem Bericht vom 27. August 2001 lediglich eine "leichte depressive Verstimmung". Dr. med. O._ belegt denn auch seine Diagnose einer reaktiven Depression nicht weiter, so dass keine Veranlassung besteht, an den Erkenntnissen sowohl des Hausarztes der Beschwerdeführerin wie auch der sie privat begutachtenden Psychologin zu zweifeln. Von einer psychischen Fehlentwicklung auf Grund des Unfalles kann somit entgegen den Ausführungen der Versicherten nicht ausgegangen werden. Damit erübrigt sich auch eine Diskussion darüber, ob ein allfälliges psychisches Beschwerdebild in einem adäquaten Kausalzusammenhang mit dem erlittenen Unfall steht. Weitere medizinische Abklärungen sind nicht angezeigt. 4.3 Die Beschwerdeführerin macht letztinstanzlich erstmals auch psychische Störungen geltend. Anlässlich der Begutachtung durch Dr. med. B._ hat sie solche explizit in Abrede gestellt. Bei Dr. med. O._ berichtete sie zwar über eine depressive Verstimmung mit Rückzug aus dem geselligen Leben. Gegenüber Frau lic. phil. V._ erklärte sie jedoch, sie fühle sich psychisch soweit zufrieden, pflege ihre sozialen Kontakte und treffe sich etwa regelmässig mit Kolleginnen zum Kaffeetrinken. Auch der Hausarzt Dr. med. H._, erwähnt in seinem Bericht vom 27. August 2001 lediglich eine "leichte depressive Verstimmung". Dr. med. O._ belegt denn auch seine Diagnose einer reaktiven Depression nicht weiter, so dass keine Veranlassung besteht, an den Erkenntnissen sowohl des Hausarztes der Beschwerdeführerin wie auch der sie privat begutachtenden Psychologin zu zweifeln. Von einer psychischen Fehlentwicklung auf Grund des Unfalles kann somit entgegen den Ausführungen der Versicherten nicht ausgegangen werden. Damit erübrigt sich auch eine Diskussion darüber, ob ein allfälliges psychisches Beschwerdebild in einem adäquaten Kausalzusammenhang mit dem erlittenen Unfall steht. Weitere medizinische Abklärungen sind nicht angezeigt. 5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht der Beschwerdeführerin keine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 i. V. m. Art. 135 OG). Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 20. Mai 2003 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Die Präsidentin der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5C.85/2003 /min Urteil vom 30. Juni 2003 II. Zivilabteilung Besetzung Bundesrichter Raselli, Präsident, Bundesrichterinnen Nordmann, Escher, Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Hohl, Gerichtsschreiber Möckli. Parteien S._, Beklagter und Berufungskläger, vertreten durch Rechtsanwalt Patrick Hofmanninger, Achslenstrasse 13, Postfach 220, 9016 St. Gallen, gegen T._, Klägerin und Berufungsbeklagte, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Bruno A. Hubatka, Obere Bahnhofstrasse 24, Postfach 637, 9501 Wil SG 1. Gegenstand Ehescheidung (Güterrecht), Berufung gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, II. Zivilkammer, vom 19. Februar 2003. Sachverhalt: Sachverhalt: A. Mit Entscheid vom 15./25. September 1998 schied das Bezirksgericht Wil die zwischen den Parteien am 16. August 1985 vor dem Zivilstandsamt X._ geschlossene Ehe wegen tiefer und unheilbarer Zerrüttung. Dabei verpflichtete es die Klägerin, dem Beklagten unter dem Titel Güterrecht eine Ausgleichsforderung von Fr. 35'585.35 zu bezahlen. Beschränkt auf das Güterrecht erhob dieser kantonale Berufung mit dem Begehren um Verurteilung der Klägerin zu Fr. 247'689.15. Anschlussberufung wurde nicht erhoben. Mit Entscheid vom 19. Februar 2003 errechnete das Kantonsgericht St. Gallen, II. Zivilkammer, eine (theoretische) Ausgleichsforderung zu Gunsten der Klägerin von Fr. 27'111.45 und wies die Berufung folglich ab. Beschränkt auf das Güterrecht erhob dieser kantonale Berufung mit dem Begehren um Verurteilung der Klägerin zu Fr. 247'689.15. Anschlussberufung wurde nicht erhoben. Mit Entscheid vom 19. Februar 2003 errechnete das Kantonsgericht St. Gallen, II. Zivilkammer, eine (theoretische) Ausgleichsforderung zu Gunsten der Klägerin von Fr. 27'111.45 und wies die Berufung folglich ab. B. Gegen diesen Entscheid hat der Beklagte sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch Berufung erhoben. Mit Letzterer verlangt er die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Verpflichtung der Klägerin zur Bezahlung von Fr. 331'975.90 unter dem Titel Güterrecht, wovon Fr. 178'325.80 als güterrechtlicher Ausgleich und Fr. 153'650.-- aus Eigentumsübertragung. Die Klägerin schliesst in ihrer Berufungsantwort auf Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Strittig sind der Zeitpunkt und die Art der Bewertung der in der Errungenschaft des Beklagten stehenden Einzelfirma "S._ Management". In diesem Zusammenhang rügt der Beklagte in der staatsrechtlichen Beschwerde die Verletzung des rechtlichen Gehörs und des Willkürverbots, in der Berufung macht er die Verletzung von Bundesrecht geltend. Die Frage, ob bei einer Einzelfirma die handelsrechtliche Betrachtung massgebend und auf welchen Zeitpunkt für die Firmenbewertung abzustellen ist, betrifft die Auslegung von Bundesrecht. Es rechtfertigt sich deshalb, die Berufung in Abweichung von der in Art. 57 Abs. 5 OG aufgestellten Regel vorab zu behandeln. Die Frage, ob bei einer Einzelfirma die handelsrechtliche Betrachtung massgebend und auf welchen Zeitpunkt für die Firmenbewertung abzustellen ist, betrifft die Auslegung von Bundesrecht. Es rechtfertigt sich deshalb, die Berufung in Abweichung von der in Art. 57 Abs. 5 OG aufgestellten Regel vorab zu behandeln. 2. 2.1 Das Bezirksgericht Wil hat auf die zuletzt verfügbare Bilanz per Ende 1997 abgestellt, die Guthaben von Fr. 128'825.50, Verbindlichkeiten von Fr. 149'449.80 und somit einen Minussaldo von Fr. 20'624.25 ausweist. Das Kantonsgericht hat demgegenüber befunden, nach der Parteiaussage des Beklagten handle es sich bei dieser Firma um ihn selbst. Das Geschäftsergebnis erscheine damit bloss als Ausfluss seiner Arbeitskraft, da es allein auf seinem Arbeitseinsatz gründe. Andere Komponenten, wie etwa Wertschwankungen von Liegenschaften oder der Erlös aus der Arbeitskraft von Angestellten, enthalte das Firmenergebnis nicht. Unter diesen Umständen rechtfertige es sich nicht, das Ergebnis anders zu behandeln als dasjenige eines Arbeitnehmers. Werde das Geschäftsergebnis wie Arbeitserwerb behandelt, sei jedoch nicht auf den Zeitpunkt der güterrechtlichen Auseinandersetzung, sondern auf denjenigen der Klageeinleitung abzustellen, denn nach Rechtshängigkeit der Klage trage jeder Ehegatte den Erfolg seiner Erwerbstätigkeit selber. Der am nächsten an der Einreichung der Scheidungsklage liegende Zeitpunkt wäre der Bilanzwert per 31. Dezember 1996. Dieser sei allerdings nicht durch die Steuerbehörden geprüft worden. Der letzte Vermögensstand, der gemäss den Akten von der Steuerbehörde geprüft worden sei und damit eine gewisse Gewähr für eine objektive Bewertung biete, sei der Bilanzabschluss per 31. Dezember 1994. Damals sei die Einzelfirma mit einem Nettovermögenswert von Fr. 129'079.-- veranlagt worden. Mangels anderer Anhaltspunkte in der Bilanz sei davon auszugehen, dass die am 3. Mai 1994 ausbezahlte Freizügigkeitsleistung zu jenem Zeitpunkt noch nicht in die Firma investiert worden sei, weshalb ein entsprechender Abzug vom Nettovermögenswert ausser Betracht falle. 2.2 Der Beklagte erblickt in dieser Argumentation eine Verletzung von Art. 214 Abs. 1 ZGB. Die Einzelfirma sei im Handelsregister eingetragen und von den Steuerbehörden konstant als solche qualifiziert worden. Das Geschäftsvermögen könne deshalb nicht in Arbeitserwerb umdefiniert werden und entsprechend sei die güterrechtliche Auseinandersetzung der massgebliche Zeitpunkt für die Firmenbewertung. Hierfür sei im Übrigen auf die handelsrechtskonform geführte Buchhaltung abzustellen; ob diese einer Steuerbehörde eingereicht worden sei, könne nicht ausschlaggebend sein. 2.2 Der Beklagte erblickt in dieser Argumentation eine Verletzung von Art. 214 Abs. 1 ZGB. Die Einzelfirma sei im Handelsregister eingetragen und von den Steuerbehörden konstant als solche qualifiziert worden. Das Geschäftsvermögen könne deshalb nicht in Arbeitserwerb umdefiniert werden und entsprechend sei die güterrechtliche Auseinandersetzung der massgebliche Zeitpunkt für die Firmenbewertung. Hierfür sei im Übrigen auf die handelsrechtskonform geführte Buchhaltung abzustellen; ob diese einer Steuerbehörde eingereicht worden sei, könne nicht ausschlaggebend sein. 3. 3.1 Errungenschaft und Eigengut jedes Ehegatten werden nach ihrem Bestand bei der Auflösung des Güterstandes ausgeschieden (Art. 207 Abs. 1 ZGB). Was die Ehegatten in diesem Moment an Vermögen aufweisen, ist somit der einen oder andern Masse zuzuordnen. Erfolgt die Auflösung des Güterstandes im Rahmen der Scheidung, wird sie auf den Tag zurückbezogen, an dem das Begehren eingereicht worden ist (Art. 204 Abs. 2 ZGB). Für die Bewertung der Aktiven und Passiven im Vermögen der Ehegatten ist hingegen der Zeitpunkt entscheidend, in welchem die güterrechtliche Auseinandersetzung vorgenommen wird (Art. 214 Abs. 1 ZGB). Erfolgt sie im Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens, so ist der Tag der Urteilsfällung massgebend (BGE 121 III 152 E. 3a S. 154; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, N. 10 zu Art. 214 ZGB). Vorliegend geht es um den massgeblichen Bewertungszeitpunkt für die in der Errungenschaft des Beklagten stehende Einzelfirma. Entgegen der sinngemässen Erwägung der Vorinstanz lässt sich der Unternehmenswert hierfür nicht mit Arbeitserwerb gleichsetzen: Das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit umfasst einerseits das Entgelt aus der Berufstätigkeit und andererseits den Geschäftsgewinn, soweit dieser nicht auf Kapitalertrag zurückzuführen ist (Hausheer/Reusser/Geiser, N. 36 zu Art. 197 ZGB). Dabei geht es also um die Frage, wie viel dem Firmeninhaber während einer bestimmten Zeitperiode persönlich zugeflossen ist. In diesem Sinn ist denn auch die von der Vorinstanz zitierte Kommentarstelle zu verstehen, wonach Arbeitserwerb nach dem Auflösungszeitpunkt nicht mehr in die Errungenschaft fallen kann (Hausheer/Reusser/Geiser, N. 14 zu Art. 207 ZGB): Es geht nicht um Erfolgs- oder Risikotragung, wie die Vorinstanz aus dem Zitat gefolgert hat, sondern um die rechtslogische Tatsache, dass die Bildung von Errungenschaft mit der Auflösung des Güterstandes ihren Abschluss findet. Demgegenüber handelt es sich beim Unternehmenswert um eine Momentaufnahme, bei der an einem bestimmten Stichtag die Verbindlichkeiten von den Guthaben subtrahiert werden. Bei der Einzelfirma besteht zwischen Unternehmenswert und Bezügen aus der Unternehmung kein Zusammenhang: Weder sind diese von jenem abhängig noch verlaufen die beiden Werte parallel, im Gegenteil: Der Bilanzwert kann gerade deshalb negativ ausfallen, weil der Geschäftsinhaber für sich persönlich zu hohe Bezüge macht, somit mehr aus der Unternehmung wegführt, als sie einträgt, und daher am Kapital zehrt. -:- Stellt der Unternehmenswert nicht Erwerbseinkommen dar, besteht auch kein Anlass, für die Bewertung der in der Errungenschaft des Beklagten stehenden Einzelfirma einen anderen als den in Art. 214 Abs. 1 ZGB genannten Zeitpunkt als massgebend zu erachten. Vielmehr gilt die zur kaufmännischen Unternehmung im Rechtskleid einer juristischen Person (BGE 121 III 152 E. 3 S. 154) sowie zu den freien Berufen (BGE 125 III 1 E. 4 S. 3 betr. Arztpraxis) ergangene bundesgerichtliche Rechtsprechung für jede handelsrechtskonform geführte Unternehmung (nicht publizierter Entscheid 5C.229/2002, E. 3.2). 3.2 Bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung sind die Vermögenswerte zu ihrem Verkehrswert einzusetzen (Art. 211 ZGB). Dies ist in der Regel der Fortführungswert; wird die Unternehmung liquidiert, ist jedoch der Liquidationswert zu ermitteln (BGE 121 III 152 E. 3c S. 155). In erster Linie haben sich die Ehegatten über den Anrechnungswert zu einigen. Kommt keine Verständigung zu Stande, hat der für die güterrechtliche Auseinandersetzung zuständige Richter die Höhe der güterrechtlichen Forderungen und der Anrechnungswerte festzulegen (Hausheer/Reusser/Geiser, N. 25 zu Art. 211 ZGB). Dabei wird er sich zunächst an der letzten Jahresbilanz oder gegebenenfalls an einer möglichst nahe auf den Zeitpunkt der güterrechtlichen Auseinandersetzung gestellten Zwischenbilanz orientieren, sofern diese nach den einschlägigen handelsrechtlichen Normen erstellt worden ist. Soweit entsprechende Parteianträge vorliegen, wird er zur Ermittlung des Fortführungswertes nötigenfalls auch einen Sachverständigen beiziehen. 3.3 Indem das Kantonsgericht mit der Begründung, der Unternehmenswert sei als Arbeitseinkommen anzusehen und massgebend könne nur eine von den Steuerbehörden geprüfte Bilanz sein, auf diejenige aus dem Jahr 1994 abgestellt hat, sind die in E. 3.2 und 3.3 genannten Grundsätze verletzt. Der angefochtene Entscheid ist demnach aufzuheben und die Sache ist zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. 3.4 Ist nicht (mehr) auf die Bilanz aus dem Jahr 1994 abzustellen, wird die Rüge im Zusammenhang mit der darin angeblich - dass die Freizügigkeitsleistung auf ein in der 94er-Bilanz aufgeführtes Konto ausbezahlt worden ist, dürfte eher für das Gegenteil und damit für den klägerischen Standpunkt sprechen - noch nicht enthaltenen Freizügigkeitsleistung gegenstandslos (Berufung Nr. 18). 3.4 Ist nicht (mehr) auf die Bilanz aus dem Jahr 1994 abzustellen, wird die Rüge im Zusammenhang mit der darin angeblich - dass die Freizügigkeitsleistung auf ein in der 94er-Bilanz aufgeführtes Konto ausbezahlt worden ist, dürfte eher für das Gegenteil und damit für den klägerischen Standpunkt sprechen - noch nicht enthaltenen Freizügigkeitsleistung gegenstandslos (Berufung Nr. 18). 4. Die erst im Berufungsverfahren erhobene Forderung aus Eigentumsübertrag (Berufung Nr. 19) ist neu und damit unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG). Ohnehin wäre sie auch unbegründet, weil die Vorinstanz die Liegenschaft der Klägerin unter Anrechnung des Nettowertes an ihren güterrechtlichen Anspruch zugeteilt hat, was den einschlägigen Berechnungsregeln entspricht. 4. Die erst im Berufungsverfahren erhobene Forderung aus Eigentumsübertrag (Berufung Nr. 19) ist neu und damit unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG). Ohnehin wäre sie auch unbegründet, weil die Vorinstanz die Liegenschaft der Klägerin unter Anrechnung des Nettowertes an ihren güterrechtlichen Anspruch zugeteilt hat, was den einschlägigen Berechnungsregeln entspricht. 5. Zusammenfassend ergibt sich, dass der angefochtene Entscheid in teilweiser Gutheissung der Berufung aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen ist. Angesichts des offenen Ausganges des kantonalen Verfahrens und der Überklagung im Berufungsverfahren ist die Gerichtsgebühr den Parteien je zur Hälfte aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 3 OG) und die Parteikosten sind wettzuschlagen (Art. 159 Abs. 3 OG). Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. In teilweiser Gutheissung der Berufung wird der Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, II. Zivilkammer, vom 19. Februar 2003 aufgehoben und die Sache wird zur neuen Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen. 1. In teilweiser Gutheissung der Berufung wird der Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, II. Zivilkammer, vom 19. Februar 2003 aufgehoben und die Sache wird zur neuen Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird den Parteien je zur Hälfte auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird den Parteien je zur Hälfte auferlegt. 3. Es werden keine Parteikosten gesprochen. 3. Es werden keine Parteikosten gesprochen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. Juni 2003 Im Namen der II. Zivilabteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_57/2022 Urteil vom 14. April 2022 II. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied, Gerichtsschreiber Möckli. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, gegen Kanton Schwyz, vertreten durch das Kantonsgericht, Kantonsgerichtskasse, Kollegiumstrasse 28, 6430 Schwyz, Beschwerdegegner. Gegenstand Nachzahlungsverfügung im Zusammenhang mit unentgeltlicher Rechtspflege, Beschwerde gegen die Verfügung des Kantonsgerichts Schwyz, Präsident, vom 21. März 2022 (ZK2 2012 70). Sachverhalt: Mit Entscheid vom 9. Dezember 2013 auferlegte das Kantonsgericht Schwyz dem rubrizierten Beschwerdeführer in einem Verfahren die Gerichtskosten zu 2/3, ausmachend Fr. 533.--, welche es zufolge unentgeltlicher Rechtspflege auf die Gerichtskasse nahm, und sprach seinem Rechtsvertreter eine Entschädigung von Fr. 500.-- zu, alles unter Vorbehalt der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO. Im Frühling 2021 setzte ihm das Kantonsgericht mit zwei Mahnungen Frist zur Begleichung des offenen Betrages von Fr. 1'033.--, worauf dieser in einem Schreiben sinngemäss geltend machte, nicht über genügend Mittel zu verfügen. In der anschliessend eingereichten Betreibung erhob er Rechtsvorschlag, worauf ihn das Kantonsgericht nach Gewährung des rechtlichen Gehörs mit Entscheid vom 21. März 2022 zur Nachzahlung von Fr. 1'033.-- verpflichtete, unter Beseitigung des Rechtsvorschlages. Dagegen hat der Beschwerdeführer Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Ferner verlangt er die unentgeltliche Rechtspflege. Erwägungen: 1. Der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt ist für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG). Diesbezüglich kann nur eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung gerügt werden, für welche das strenge Rügeprinzip gilt (Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG), was bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend substanziierte Rügen und rein appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt (BGE 140 III 264 E. 2.3; 141 IV 249 E. 1.3.1). In rechtlicher Hinsicht hat die Beschwerde eine Begründung zu enthalten, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG), was eine sachbezogene Auseinandersetzung mit dessen Begründung erfordert (BGE 140 III 115 E. 2; 142 III 364 E. 2.4). 2. Das Kantonsgericht hat auf der Grundlage der Steuererklärung 2020 ein monatliches Nettoeinkommen von Fr. 3'922.42 und einen Bedarf von Fr. 3'722.-- festgestellt (Grundbetrag Fr. 1'200.--, Zuschlag 20 % Fr. 240.--; Wohnkosten Fr. 1'050.--; Krankenkasse Fr. 325.--; auswärtige Verpflegung Fr. 100.--; Arbeitsweg Fr. 100.--; Steuern Fr. 247.--; Unterhalt für B._ Fr. 460.--), wobei es sich zu diesen und den weiteren vom Beschwerdeführer geltend gemachten Auslagen beweiswürdigend geäussert hat. Der Beschwerdeführer erhebt diesbezüglich keine Willkürrügen, sondern er macht teils höhere und sodann weitere Bedarfspositionen geltend, insgesamt einen Bedarf von Fr. 4'500.--. Er tut dies aber nicht nur in appellatorischer und damit ungenügender Weise, sondern überhaupt ohne sich zu den betreffenden beweiswürdigenden Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid zu äussern. Mithin hat es bei diesen sein Bewenden. 3. Davon ausgehend sind keine Rechtsverletzungen auszumachen, wenn das Kantonsgericht befunden hat, mit dem Überschuss von Fr. 200.42 pro Monat bzw. Fr. 2'405.42 pro Jahr könne der Beschwerdeführer die Forderung von Fr. 1'033.-- innert eines halben Jahres tilgen. Mit der wiederholten Kritik, es handle sich um lustige Aussagen, banale Argumente und ein rassistisches Urteil, ist keine Rechtsverletzung darzutun. Soweit der Beschwerdeführer sinngemäss eine verweigerte unentgeltliche Rechtspflege und die Missachtung eingereichter Beweise geltend zu machen scheint, lässt sich mangels näherer und nachvollziehbarer Ausführungen nicht erkennen, worauf er im Einzelnen zielt. Wenn er sodann Art. 8a Abs. 3 lit. d SchKG anführt, geht es offensichtlich um die Bekanntgabe von Betreibungen; dies ist nicht Thema des vorliegenden Verfahrens, sondern war Gegenstand des Urteils 5A_15/2022. Unter Berufung auf Art. 47 Abs. 1 ZPO wird schliesslich eine Befangenheit diverser Gerichte und Betreibungsämter geltend gemacht; vorliegend thematisiert werden könnte nur diejenige der Gerichtspersonen, die am angefochtenen Entscheid mitgewirkt haben, wobei keine näheren Ausführungen erfolgen, welche auch nur ansatzweise auf eine bei objektiver Betrachtung bestehende Gefahr der Voreingenommenheit deuten könnten. Die weiteren Zitate aus diversen Gesetzen stehen in keinem ersichtlichen Zusammenhang mit dem vorliegenden Verfahren. 4. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als offensichtlich nicht hinreichend begründet, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht einzutreten ist. 5. Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, konnte der Beschwerde von Anfang an kein Erfolg beschieden sein, weshalb es an den materiellen Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege fehlt (Art. 64 Abs. 1 BGG) und das entsprechende Gesuch abzuweisen ist. 6. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das präsidierende Mitglied: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien mitgeteilt. Lausanne, 14. April 2022 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Escher Der Gerichtsschreiber: Möckli

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2A.583/2005 /viz Sentenza del 3 ottobre 2005 II Corte di diritto pubblico Composizione Giudici federali Merkli, presidente, Wurzburger, Müller, cancelliera Ieronimo Perroud. Parti A.A._, ricorrente, contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino, Residenza governativa, 6500 Bellinzona, Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, via Pretorio 16, casella postale, 6901 Lugano. Oggetto permesso di dimora (riesame), ricorso di diritto amministrativo contro la sentenza emessa il 29 agosto 2005 dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. Fatti: Fatti: A. Entrata in Svizzera il 27 febbraio 1999, la cittadina colombiana A.A._ (1964), si è sposata il 28 agosto successivo con il cittadino svizzero B.A._ (1964); per tal motivo è stata posta al beneficio di un un permesso di dimora. Il 24 marzo 2002, unitamente al figlio C.A._ (29.06.2000), ha dovuto lasciare il nostro Paese in seguito al rifiuto, fondato sull'abuso di diritto, pronunciato dalla Sezione dei permessi e dell'immigrazione del Cantone Ticino di rinnovarle il permesso di dimora. A. Entrata in Svizzera il 27 febbraio 1999, la cittadina colombiana A.A._ (1964), si è sposata il 28 agosto successivo con il cittadino svizzero B.A._ (1964); per tal motivo è stata posta al beneficio di un un permesso di dimora. Il 24 marzo 2002, unitamente al figlio C.A._ (29.06.2000), ha dovuto lasciare il nostro Paese in seguito al rifiuto, fondato sull'abuso di diritto, pronunciato dalla Sezione dei permessi e dell'immigrazione del Cantone Ticino di rinnovarle il permesso di dimora. B. Il 4 giugno 2002 la Sezione dei permessi e dell'immigrazione, preso atto dei motivi invocati nell'istanza di riesame sottopostale il 29 aprile 2002 da A.A._ (riconciliazione con il coniuge ed iscrizione di C.A._ nel registro di famiglia di costui), ha deciso di concederle un permesso di dimora a titolo di ricongiungimento familiare. L'interessata è quindi entrata in Svizzera il 2 ottobre successivo ed ha ottenuto un permesso di dimora, il quale è stato poi rinnovato, l'ultima volta fino al 1° ottobre 2004. Il 13 ottobre 2004 la Sezione dei permessi e dell'immigrazione, basandosi sul rapporto allestito dietro sua richiesta dalla polizia ticinese e da cui risultava, in sostanza, che i coniugi A._ avevano cessato di convivere già nel febbraio 2003, ha rifiutato di rinnovare il permesso di dimora di A.A._, ritenendo che ella si appellava in modo abusivo al proprio matrimonio. Detta decisione è stata confermata su ricorso dapprima dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino, il 23 novembre 2004, poi dal Tribunale cantonale amministrativo, il 7 febbraio 2005, e, in ultima istanza, dal Tribunale federale, con sentenza del 26 aprile 2005 (causa n. 2A.172/2005). L'11 maggio 2005 la Sezione dei permessi e dell'immigrazione ha quindi fissato a A.A._ un termine con scadenza al 30 giugno 2005 per lasciare il territorio cantonale. L'11 maggio 2005 la Sezione dei permessi e dell'immigrazione ha quindi fissato a A.A._ un termine con scadenza al 30 giugno 2005 per lasciare il territorio cantonale. C. Il 23 giugno 2005 A.A._ ha presentato alla Sezione dei permessi e dell'immigrazione una nuova istanza di riesame, dove indicava che voleva riprendere la vita comune con il marito a fine settembre 2005, ossia non appena questi, detenuto, sarebbe stato scarcerato. A sostegno della propria richiesta ha allegato uno scritto del consorte, ove questi menzionava di essere stato contattato ed informato dal legale della moglie sulla sua situazione. L'11 luglio 2005 l'autorità di prime cure non è entrata nel merito della domanda di riesame. Ha considerato che l'asserita futura riconciliazione dei coniugi A._ non costituiva un fatto nuovo ed importante al punto da giustificare un riesame della causa. Il termine di partenza è stato prolungato fino al 15 agosto 2005. Detta decisione è stata confermata su ricorso dapprima dal Consiglio di Stato, il 9 agosto 2005, e poi dal Tribunale cantonale amministrativo con sentenza del 29 agosto successivo. Detta decisione è stata confermata su ricorso dapprima dal Consiglio di Stato, il 9 agosto 2005, e poi dal Tribunale cantonale amministrativo con sentenza del 29 agosto successivo. D. Il 26 settembre 2005 A.A._ ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso di diritto amministrativo, con cui chiede che, accolto il suo gravame, le venga rinnovato il permesso di dimora. Domanda inoltre di essere posta al beneficio del gratuito patrocinio, con nomina di un avvocato d'ufficio e che sia concesso l'effetto sospensivo alla propria impugnativa. Il Tribunale federale non ha ordinato uno scambio di allegati scritti. Diritto: Diritto: 1. Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sull'ammissibilità del rimedio sottopostogli (DTF 130 I 312 consid. 1; 130 II 388 consid. 1). 1.1 In materia di diritto degli stranieri, il ricorso di diritto amministrativo non è proponibile contro il rilascio o il rifiuto di un permesso di dimora o di domicilio, salvo laddove un diritto all'ottenimento di un simile permesso si fonda su una disposizione del diritto federale o di un trattato internazionale (art. 100 cpv. 1 lett. b n. 3 OG e art. 4 LDDS [RS 142.20]; DTF 130 II 281 consid. 2.1 con rinvii). 1.2 Giusta l'art. 7 cpv. 1 prima frase LDDS, il coniuge straniero di un cittadino svizzero ha diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora. La ricorrente è sposata con un cittadino svizzero dal 28 agosto 1999: il gravame è quindi ricevibile ai sensi dell'art. 100 cpv. 1 lett. b n. 3 OG. Per il resto il ricorso, presentato in tempo utile, adempie gli ulteriori requisiti d'ordine: il Tribunale federale può quindi procedere, di principio, ad un esame di merito. 1.2 Giusta l'art. 7 cpv. 1 prima frase LDDS, il coniuge straniero di un cittadino svizzero ha diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora. La ricorrente è sposata con un cittadino svizzero dal 28 agosto 1999: il gravame è quindi ricevibile ai sensi dell'art. 100 cpv. 1 lett. b n. 3 OG. Per il resto il ricorso, presentato in tempo utile, adempie gli ulteriori requisiti d'ordine: il Tribunale federale può quindi procedere, di principio, ad un esame di merito. 2. La ricorrente si duole del fatto che suo marito non sia stato sentito personalmente. Essa non dimostra tuttavia perché i giudici cantonali, sulla base di un apprezzamento anticipato delle prove (cfr. DTF 125 I 127 consid 6c/cc in fine, 417 consid. 7b; 124 I 208 consid. 4a; 122 V 157 consid. 1d) e visti gli argomenti esposti nella sentenza cantonale (cfr. pag. 6 e 7 della medesima), qui condivisi e ai quali si rinvia, avrebbero disatteso la Costituzione nel ritenere l'audizione del consorte irrilevante. La critica va pertanto respinta. 2. La ricorrente si duole del fatto che suo marito non sia stato sentito personalmente. Essa non dimostra tuttavia perché i giudici cantonali, sulla base di un apprezzamento anticipato delle prove (cfr. DTF 125 I 127 consid 6c/cc in fine, 417 consid. 7b; 124 I 208 consid. 4a; 122 V 157 consid. 1d) e visti gli argomenti esposti nella sentenza cantonale (cfr. pag. 6 e 7 della medesima), qui condivisi e ai quali si rinvia, avrebbero disatteso la Costituzione nel ritenere l'audizione del consorte irrilevante. La critica va pertanto respinta. 3. I fatti accertati dal Tribunale amministrativo i quali, per quanto concerne gli elementi determinanti ai fini del giudizio, non sono manifestamente inesatti o incompleti né, come appena illustrato, sono stati accertati violando norme essenziali di procedura, sono vincolanti per questa Corte (art. 105 cpv. 2 OG). I giudici cantonali, dopo aver rammentato che la ricorrente non beneficiava più di un permesso di dimora, in quanto il rifiuto di rinnovarlo pronunciato dall'autorità cantonale competente il 13 ottobre 2004 era stato confermato, in ultima istanza, dal Tribunale federale con sentenza del 26 aprile 2005, hanno rilevato, come le precedenti istanze cantonali, che il fatto d'invocare una futura ripresa della vita in comune una settimana prima della scadenza del termine di partenza era un aspetto puramente soggettivo che non poteva essere tutelato. In caso contrario, si permetterebbe allo straniero di modificare a suo piacimento e in suo favore situazioni di fatto compiute e definitive. A maggior ragione dal momento che la ricorrente stessa aveva ammesso sia che il marito era già in carcere durante la procedura ricorsuale cantonale relativa al rinnovo del permesso di dimora sia che ella aveva scientemente sottaciuto questo fatto. Non si poteva pertanto ammettere - secondo i giudici cantonali - né che le circostanze erano notevolmente mutate dall'emanazione della prima decisione né che l'insorgente invocava fatti o mezzi di prova rilevanti, cioè fatti o mezzi di prova che non conosceva o che non le era stato possibile invocare nel corso della procedura cantonale o ancora che non aveva alcun motivo di allegare. La decisione della Sezione dei permessi e dell'immigrazione di non entrare nel merito dell'istanza di riesame presentata dall'insorgente andava pertanto confermata. Orbene riguardo a queste considerazioni la ricorrente si limita ad addurre che ella e il marito si sono sempre voluti bene, che è loro intenzione riprendere non appena possibile la vita comune e che se non ha parlato prima dell'incarcerazione del consorte è su sua esplicita richiesta. Ella non nega tuttavia, come constatato dalla Corte cantonale, che già quando era pendente il rinnovo della sua autorizzazione di soggiorno sapeva che suo marito era detenuto né che ha omesso intenzionalmente di menzionarlo. In queste condizioni è quindi a giusto titolo che il Tribunale amministrativo ha ritenuto che non vi era stata una modifica notevole della situazione di fatto e che la ricorrente non invocava fatti o mezzi di prova rilevanti che non conosceva o dei quali non poteva o non aveva ragioni di prevalersi al momento della prima decisione (sulla nozione di riesame, cfr. DTF 120 Ib 42 consid. 2b e riferimenti). Il ricorso, manifestamente infondato, va pertanto respinto. 3. I fatti accertati dal Tribunale amministrativo i quali, per quanto concerne gli elementi determinanti ai fini del giudizio, non sono manifestamente inesatti o incompleti né, come appena illustrato, sono stati accertati violando norme essenziali di procedura, sono vincolanti per questa Corte (art. 105 cpv. 2 OG). I giudici cantonali, dopo aver rammentato che la ricorrente non beneficiava più di un permesso di dimora, in quanto il rifiuto di rinnovarlo pronunciato dall'autorità cantonale competente il 13 ottobre 2004 era stato confermato, in ultima istanza, dal Tribunale federale con sentenza del 26 aprile 2005, hanno rilevato, come le precedenti istanze cantonali, che il fatto d'invocare una futura ripresa della vita in comune una settimana prima della scadenza del termine di partenza era un aspetto puramente soggettivo che non poteva essere tutelato. In caso contrario, si permetterebbe allo straniero di modificare a suo piacimento e in suo favore situazioni di fatto compiute e definitive. A maggior ragione dal momento che la ricorrente stessa aveva ammesso sia che il marito era già in carcere durante la procedura ricorsuale cantonale relativa al rinnovo del permesso di dimora sia che ella aveva scientemente sottaciuto questo fatto. Non si poteva pertanto ammettere - secondo i giudici cantonali - né che le circostanze erano notevolmente mutate dall'emanazione della prima decisione né che l'insorgente invocava fatti o mezzi di prova rilevanti, cioè fatti o mezzi di prova che non conosceva o che non le era stato possibile invocare nel corso della procedura cantonale o ancora che non aveva alcun motivo di allegare. La decisione della Sezione dei permessi e dell'immigrazione di non entrare nel merito dell'istanza di riesame presentata dall'insorgente andava pertanto confermata. Orbene riguardo a queste considerazioni la ricorrente si limita ad addurre che ella e il marito si sono sempre voluti bene, che è loro intenzione riprendere non appena possibile la vita comune e che se non ha parlato prima dell'incarcerazione del consorte è su sua esplicita richiesta. Ella non nega tuttavia, come constatato dalla Corte cantonale, che già quando era pendente il rinnovo della sua autorizzazione di soggiorno sapeva che suo marito era detenuto né che ha omesso intenzionalmente di menzionarlo. In queste condizioni è quindi a giusto titolo che il Tribunale amministrativo ha ritenuto che non vi era stata una modifica notevole della situazione di fatto e che la ricorrente non invocava fatti o mezzi di prova rilevanti che non conosceva o dei quali non poteva o non aveva ragioni di prevalersi al momento della prima decisione (sulla nozione di riesame, cfr. DTF 120 Ib 42 consid. 2b e riferimenti). Il ricorso, manifestamente infondato, va pertanto respinto. 4. 4.1 La causa, sufficientemente chiara, va decisa secondo la procedura semplificata di cui all'art. 36a OG. Con l'emanazione del presente giudizio l'istanza volta al conferimento dell'effetto sospensivo è divenuta priva d'oggetto. 4.2 Poiché il ricorso era sin dall'inizio privo di possibilità di esito favorevole, l'istanza volta ad ottenere il beneficio dell'assistenza giudiziaria con nomina di un patrocinatore d'ufficio va respinta (art. 152 OG). Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1, 153 e 153a OG). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (art. 159 cpv. 2 OG). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 1. Il ricorso è respinto. 2. La domanda di assistenza giudiziaria è respinta. 2. La domanda di assistenza giudiziaria è respinta. 3. La tassa di giustizia di fr. 1'000.-- è posta a carico della ricorrente. 3. La tassa di giustizia di fr. 1'000.-- è posta a carico della ricorrente. 4. Comunicazione alla ricorrente, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino nonché all'Ufficio federale della migrazione (per informazione). Losanna, 3 ottobre 2005 In nome della II Corte di diritto pubblico del Tribunale federale svizzero Il presidente: La cancelliera:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_615/2021 Arrêt du 2 juillet 2021 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure A._, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière, droit d'être entendu, déni de justice, récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 20 avril 2021 (PE21.001707-LCT PE21.002657-LCT). Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 20 avril 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a joint les procédures de recours interjetées par A._ le 22 janvier 2021 pour déni de justice, le 22 mars 2021 contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 mars 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et sa requête tendant à la récusation du procureur B._, procureur dudit arrondissement ainsi qu'à la récusation du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne en corps. Elle a déclaré le recours du 22 janvier 2021 irrecevable, rejeté le recours du 22 mars 2021 dans la mesure de sa recevabilité et confirmé l'ordonnance de non-entrée matière précitée, tout en rejetant également la demande de récusation susmentionnée, dans la mesure de sa recevabilité. Par acte daté du 21 mai 2021, A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. On comprend qu'il conclut, principalement, en substance, à l'admission de son recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'une instruction est ouverte en rapport avec les faits dénoncés dans ses plaintes pénales des 11 décembre 2020, 12 janvier et 14 janvier 2021. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire et requiert la mise en oeuvre de mesures provisionnelles. Il a également requis la jonction de la présente cause avec les causes 1C_248/2021 et 1C_260/2021 pendante devant la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral. Par acte daté du 28 mai 2021, A._ a requis la récusation de la Cour de droit pénal dans son ensemble. Il a réitéré une telle requête par acte du 7 juin 2021. 2. Il sied de relever en préambule que la présente procédure de recours a, tant à teneur de la décision attaquée qu'à teneur des conclusions prises par le recourant, comme objet principal la confirmation par la cour cantonale de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 mars 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il s'ensuit que la cause ressortit à la compétence de la Cour de droit pénal (art. 22 LTF cum art. 33 let. c RTF). La cause 1C_260/2021 ayant fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité rendu le 20 mai 2021 par la Ire Cour de droit public (cf. aussi arrêt 1F_20/2021 du 1er juin 2021), la requête de jonction de cause formulée par le recourant était d'emblée privée d'objet. Les questions juridiques posées dans la cause 1C_248/2021 (accès à un dossier de police) et dans la présente cause étant distinctes, il ne saurait être question de les joindre (cf. art. 71 LTF et art. 24 PCF a contrario). 3. En tant qu'il formule une requête tendant à la récusation en bloc de tous les membres de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, le recourant est renvoyé à ce qu'il lui a déjà été exposé à ce sujet, il y a peu (arrêt 6F_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 2 et les références citées). Manifestement abusive, sa demande de récusation est irrecevable et peut être écartée par la juridiction même qui est visée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464). Au surplus, il n'y a pas lieu de s'arrêter sur les éléments qu'expose le recourant en indiquant avoir requis la récusation de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois postérieurement à la date de l'arrêt attaqué dans le cadre du présent recours. 4. Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188). 4.1. Conformément à l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.). A teneur de l'art. 42 al. 1 LTF, la partie plaignante doit indiquer les prétentions civiles qu'elle entend faire valoir et exposer en quoi la décision attaquée pourrait avoir une incidence négative sur le jugement de celles-ci. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle ait déjà pris des conclusions civiles. Il suffit qu'elle explique dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé, à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.). En l'espèce, le recourant, à qui les exigences découlant de l'art. 81 al. 1 let a et b ch. 5 LTF ont déjà été exposées (cf. arrêt 6B_1134/2020 du 7 octobre 2020 consid. 11), ne consacre aucun développement permettant de comprendre en quoi consisteraient les éventuelles prétentions civiles qu'il entend déduire des infractions dénoncées ou quelle en serait la quotité. Autant qu'on le comprenne, le recourant paraît de surcroît viser un fonctionnaire de l'État du Valais, contre lequel, compte tenu de cette qualité, le recourant n'apparaît pas en mesure de faire valoir directement des prétentions civiles. La législation valaisanne topique prévoit en effet un régime de responsabilité primaire et exclusive de l'État (cf. art. 4 et 5 de la loi valaisanne sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10.05.1978 [RS/VS 170.1]; arrêt 6B_1134/2020 précité consid. 12; cf. aussi arrêt 6B_1407/2020 consid. 5). En tout état, au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas qualité pour recourir sur le fond, ce qui scelle le sort des griefs qu'ils soulèvent en invoquant les art. 3, 7 et 310 CPP, ainsi que le principe "in dubio pro duriore" pour contester la confirmation de l'ordonnance de non-entrée en matière du 9 mars 2021. 4.2. Le recourant soutient que la décision attaquée lui dénierait de "former plainte pénale pour calomnie" sur le lieu de résidence, en invoquant l'art. 8 CP, pour affirmer que cette disposition lui permettrait de le faire. On peut se demander si cet aspect entre dans le cadre de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF. Quoi qu'il en soit, le recourant confond manifestement la question du champ d'application du code pénal dans l'espace (art. 3 à 8 CP) avec celle du for (art. 31 ss CPP). Il ne soulève aucun grief recevable à cet égard. 4.3. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). En l'espèce, le recourant invoque de multiples violations de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., en se prévalant également d'une violation des art. 5, 9, 29a Cst., 6 et 13 CEDH. Son argumentation s'avère toutefois difficilement intelligible. Tel est en particulier le cas lorsqu'il soutient, en faisant état d'une "violation matérielle du droit être entendu", qu'il n'a pas été tenu compte des pièces déposées à l'appui de sa plainte pénale, alors que ces dernières fonderaient irréfutablement ladite plainte. Or, sous couvert d'une violation de son droit d'être entendu, le recourant développe en réalité un moyen qui revient à critiquer l'appréciation desdites pièces et qui n'est donc pas distinct du fond. Quant au "refus d'accès aux pièces du dossier de police versées [à son insu]" au dossier de la cause dont se plaint le recourant en dénonçant à cet égard également une violation de son droit d'être entendu, le recourant confond la problématique de l'accès à son dossier de police - qui est exorbitante à la présente cause, comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale en déclarant irrecevable les conclusions prises par le recourant à ce propos -, et celle de l'accès au dossier pénal en tant que tel. Le recourant ne prétend pas, quoi qu'il en soit, que l'accès à celui-ci aurait été refusé et qu'il aurait ainsi été privé d'accès aux pièces qui y auraient censément été versées à son insu, ou de la faculté de se déterminer à leur égard. On ne discerne pas, quoi qu'il en soit, dans l'argumentation que développe le recourant à cet égard un grief soulevé de manière conforme aux exigences découlant de l'art. 42 al. 2 LTF ni de motivation topique destinée à démontrer concrètement en quoi son droit d'être entendu aurait été violé sur ce plan, ou en quoi il aurait eu à souffrir d'un déni de justice. Enfin, les critiques du recourant sont irrecevables en tant qu'elles se rapportent à des actes postérieurs à l'arrêt attaqué. 5. Au vu de ce qui précède, l'irrecevabilité du recours s'avère manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Dès lors que le recours était dénué de chance de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 3 LTF) au recourant, qui succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Les mesures provisionnelles requises sont sans objet. Par ces motifs, le Juge présidant prononce : 1. La requête de récusation est irrecevable. 2. Le recours est irrecevable. 3. L'assistance judiciaire est refusée. 4. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale. Lausanne, le 2 juillet 2021 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant : Denys Le Greffier : Dyens

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_18/2018 Urteil vom 22. November 2018 II. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter von Werdt, Präsident, Bundesrichter Schöbi, Bovey, Gerichtsschreiberin Gutzwiller. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft, B._strasse xxx/yyy/zzz, U._, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Anfechtung diverser Beschlüsse der Stockwerkeigentümerversammlung, Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, vom 24. Oktober 2017 (ZVE.2017.25). Sachverhalt: A. A.a. A._ hat als Stockwerkeigentümer bereits mehrfach gegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft B._strasse xxx/yyy/zzz, U._, geklagt. A.b. An der Versammlung vom 16. Juni 2015, an welcher A._ teilnahm, stimmte die Stockwerkeigentümergemeinschaft über diverse Traktanden ab. Unter anderem genehmigte sie das Protokoll der Versammlung vom 23. Oktober 2014 (Ziff. 4) sowie die Jahresrechnung 2014/2015 (traktandiert als Ziff. 6, Beschlussfassung als Ziff. 7) und wählte "C.c._" zur neuen Verwaltung (Ziff. 10a). B. B.a. Mit Klage vom 4. Februar 2016 verlangte A._ beim Gerichtspräsidium Muri die Aufhebung der genannten und weiterer, an der Versammlung vom 16. Juni 2015 gefasster Beschlüsse. B.b. Die Stockwerkeigentümergemeinschaft erstattete keine Klageantwort, A._ indes reichte (unter anderem am 5. Oktober 2016) mehrere weitere Eingaben ein. B.c. Mit Entscheid vom 11. Januar 2017 trat das Gerichtspräsidium auf zwei der gestellten Klagebegehren nicht ein und wies die Klage im Übrigen ab, namentlich betreffend die Aufhebung der Beschlüsse Ziff. 4, 6 und 10a. Überdies erlegte es die Gerichtskosten von Fr. 2'200.-- A._ auf. C. C.a. Dagegen erhob A._ am 11. Mai 2017 Berufung beim Obergericht des Kantons Aargau. Er beantragte die Aufhebung des erstinstanzlichen Entscheids und Gutheissung seiner Klage. Eventualiter verlangte er die Rückweisung der Sache an das Gerichtspräsidium, da "einige wichtige Passagen nicht berücksichtigt wurden (z.B. Eingabe vom 5. Oktober 2016) ". Es seien die Beschlüsse Ziff. 4, 6 und 10a aufzuheben und es sei ihm eine Entschädigung für die Schlichtungsverhandlung zuzusprechen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge. C.b. Das Obergericht wies die Berufung am 24. Oktober 2017 ab und erlegte die Gerichtskosten von Fr. 2'100.-- A._ auf. Der Berufungsentscheid wurde diesem am 7. Dezember 2017 zugestellt. D. D.a. Mit Beschwerde vom 22. Januar 2018 wendet sich A._ (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des Entscheids vom 24. Oktober 2017 und der Beschlüsse Ziff. 4, 6/7 und 10a, eventualiter die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur ordnungsgemässen Durchführung und Neubeurteilung des Verfahrens aufgrund des vom Bundesgericht festgestellten Sachverhaltes. Für die Schlichtungsverhandlung sei ihm eine Entschädigung von Fr. 4'569.30 bzw. Fr. 3'950.-- zuzusprechen. Drei Viertel der erstinstanzlichen Gerichtskosten, d.h. Fr. 1'650.--, und die obergerichtlichen Gerichtskosten von Fr. 2'100.-- seien der Stockwerkeigentümergemeinschaft (Beschwerdegegnerin) aufzuerlegen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge. D.b. Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten, jedoch keine Vernehmlassungen eingeholt. Erwägungen: 1. 1.1. Die Beschwerde richtet sich gegen den Endentscheid (Art. 117 i.V.m. Art. 90 BGG) einer letzten kantonalen Instanz, die als oberes Gericht auf Rechtsmittel hin (Art. 114 i.V.m. Art. 75 BGG) über die Anfechtung von Beschlüssen der Stockwerkeigentümerversammlung (Art. 712m Abs. 2 i.V.m. Art. 75 ZGB) entschieden hat. Der für die Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 1 ZGB) massgebliche Streitwert beläuft sich auf weniger als Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG), sodass nur die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG) möglich ist, denn das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung wird nicht geltend gemacht (Art. 74 Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 42 Abs. 2 Satz 2 BGG). Der Beschwerdeführer ist grundsätzlich zur Beschwerde legitimiert (Art. 115 BGG) und hat diese fristgerecht erhoben (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. c BGG). Demnach ist die Beschwerde nach Art. 113 ff. BGG unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen grundsätzlich zulässig. 1.2. In der Beschwerdebegründung finden sich diverse Feststellungsbegehren. Auf diese kann nicht eingetreten werden, denn aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich nicht, dass die Anträge bereits im kantonalen Beschwerdeverfahren gestellt worden wären (Art. 99 Abs. 2 BGG). Ohnehin weist der Beschwerdeführer diesbezüglich kein Feststellungsinteresse nach (vgl. Urteil 5A_54/2011 vom 23. Mai 2011 E. 1.3 mit Hinweisen). 2. 2.1. Bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte angerufen werden (Art. 116 BGG). Es gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 138 I 232 E. 3 S. 237), d.h. der Beschwerdeführer muss anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darlegen, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt sein sollen (BGE 133 II 396 E. 3.2 S. 399). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 245 f. mit Hinweis). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 133 II 396 E. 3.2 S. 399). Diesen Anforderungen wird die weitschweifige Beschwerdeschrift nicht gerecht, soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung des Legalitätsprinzips (Art. 5 Abs. 1 BV), des Prinzips von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 BV), des Gleichbehandlungsgebots (Art. 8 Abs. 1 BV), des Willkürverbots (Art. 9 BV) - soweit nicht die in E. 3 behandelten Rügen betreffend - und des Rechts auf ein faires Verfahren (Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, sinngemäss auch Art. 30 Abs. 1 BV) geltend macht. Er substanziiert diese Rügen nicht bzw. nicht ausreichend. Namentlich genügt es nicht, am Ende jedes thematischen Abschnitts jeweils mit mehrheitlich identischer Formulierung pauschal die Verletzung der genannten Verfassungsbestimmungen zu rügen. Ohnehin kommt den angerufenen Verfassungsgrundsätzen nebst der geltend gemachten Verletzung des Willkürverbots (vgl. hinten E. 3) keine eigenständige Bedeutung zu. 2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 118 Abs. 1 BGG). Es kann davon nur abweichen, wenn die Sachverhaltsfeststellung unter Verletzung eines verfassungsmässigen Rechts zustande kam (Art. 118 Abs. 2 und Art. 116 BGG), was der Beschwerdeführer präzise geltend zu machen hat (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 136 I 332 E. 2.2 S. 334; 133 III 439 E. 3.2 S. 445 mit Hinweis). Neue Tatsachen und Beweismittel können nicht berücksichtigt werden, es sei denn, erst der Entscheid der Vorinstanz habe dazu Anlass gegeben (Art. 117 i.V.m. Art. 99 Abs. 1 BGG). In der Beschwerde ist darzutun, inwiefern die Voraussetzungen für eine nachträgliche Einreichung von Tatsachen und Beweismitteln erfüllt sein sollen (BGE 143 I 344 E. 3 S. 346 mit Hinweisen). Die Ausführungen in der Beschwerdeschrift zu den Handelsregistereinträgen der "C.c._" bzw. der "C.d._ AG" und zu den konkreten Umständen der Abstimmung an der Versammlung vom 23. Oktober 2014 über den Beizug eines Rechtsanwalts sind neu, ebenso das mit der Beilage 12 beigebrachte Beweismittel. Der Beschwerdeführer unterlässt es darzutun, weshalb diese unechten Noven nicht bereits vor Vorinstanz hätten eingebracht werden können. Die blosse Behauptung, erst der angefochtene Entscheid habe Anlass dazu gegeben, die Noven vorzubringen, ist unzureichend. Sie bleiben daher unberücksichtigt. 3. Der Beschwerdeführer rügt in verschiedener Hinsicht eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV). 3.1. Anlass zur Beschwerde gibt zunächst der Umstand, dass die Vorinstanz den Beschluss Nr. 7 (traktandiert als Ziff. 6), mit welchem die Jahresrechnung 2014/2015 genehmigt wurde, nicht aufhob. 3.1.1. Der Beschwerdeführer machte vor Vorinstanz sinngemäss geltend, der Jahresrechnung 2014/2015 der Stockwerkeigentümergemeinschaft seien Kosten im Umfang von Fr. 380.-- und Fr. 217.95 belastet worden, welche sie nur teilweise bzw. überhaupt nicht beträfen. Die Vorinstanz erwog, dem Beschwerdeführer fehle für die Geltendmachung dieses Fehlers das Rechtsschutzinteresse: Die Falschabrechnung sei an der Stockwerkeigentümerversammlung thematisiert und die Richtigstellung im Geschäftsjahr 2015/2016 in Aussicht gestellt worden. Soweit der Beschwerdeführer gestützt auf das Protokoll zur Jahresversammlung vom 30. Juni 2016 geltend mache, die Richtigstellung sei wider Erwarten nicht erfolgt, sei er nicht zu hören, denn es handle sich dabei um eine unzulässige neue Behauptung. Er hätte diese in seiner Eingabe vom 5. Oktober 2016 an die Erstinstanz, mit welcher er besagtes Protokoll einreichte, bereits vorbringen können. Der Beschwerdeführer moniert, er habe entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen bereits in seiner Eingabe vom 5. Oktober 2016 darauf hingewiesen, dass die Richtigstellung nicht erfolgt sei. In Rz. 2 S. 2 besagter Eingabe habe er Folgendes ausgeführt: "Im Rz. 29 der Klage vom 4. Februar 2016 bezweifelte der Kläger, dass die Verwaltung diesen irrtümlicherweise belasteten Rechnungen, im Geschäftsjahr 2015/2016, gutschreiben würde. Und tatsächlich, in der Kostenabrechnung 2015/2016 ist ersichtlich, dass die Verwaltung die irrtümlicherweise belastete Rechnung vom Fr. 380.-- nicht gutgeschrieben wurde. Aus diesem Grund, so wie die in der Klage vom 4. Februar 2016 Rz. 29-31 dargebrachte Gründe, sei es dieser Beschluss aufzuheben." Dieses Vorbringen habe die Vorinstanz willkürlich ignoriert und damit sein rechtliches Gehör verletzt. In der Tat hat die Vorinstanz übersehen, dass der Beschwerdeführer die von ihr als neu beanstandete Behauptung bereits in seiner Eingabe vom 5. Oktober 2016 aufstellte. Der Beschwerdeführer zeigt jedoch nicht auf, inwiefern die Berücksichtigung seiner Behauptung zwingend zu einem anderen Entscheid hätte führen müssen. Die Protokollstelle, auf welche er in seiner Berufungsschrift verweist, enthält zwar den Vermerk, dass der Rechnungsfehler noch nicht richtiggestellt worden sei (Protokoll vom 30. Juni 2016 Ziff. 6 S. 3 oben). Indes dokumentiert die besagte Stelle auch, dass in Aussicht gestellt wurde, dies mit der Jahresrechnung 2016/2017 nachzuholen ("Leider wurde eine Rechnung über Fr. 380.--, welche die MEG Einstellhalle betrifft, irrtümlich der STWEG belastet und noch nicht richtiggestellt. Dies erfolgt nun im 2016/2017."). Der Beschwerdeführer tut nicht dar, weshalb der angefochtene Entscheid unter diesen Umständen qualifiziert und offensichtlich mangelhaft sein soll. Es genügt nicht, dass die von ihm gewünschte Lösung, den Beschluss aufgrund des noch nicht berichtigten Fehlers in der Rechnungsstellung aufzuheben, ebenfalls als vertretbar erscheinen könnte (BGE 141 III 564 E. 4.1 S. 566 mit Hinweisen). Seine Rüge ist daher unbegründet. 3.1.2. Der Beschwerdeführer moniert auch, dass Anwaltskosten von Fr. 1'620.-- veranschlagt wurden, obwohl die Stockwerkeigentümerversammlung der Mandatierung des Anwalts für die fakturierten Verfahren vorgängig nicht zugestimmt habe. Die Vorinstanz erwog in diesem Zusammenhang, der Verwalter könne die Stockwerkeigentümergemeinschaft kraft Art. 712t Abs. 2 ZGB in summarischen Verfahren selbständig vertreten. In vereinfachten und ordentlichen Verfahren bedürfe er - dringende Fälle vorbehalten - einer vorgängigen Ermächtigung durch die Stockwerkeigentümerversammlung. Im Rahmen eines Prozesses, den er aufgrund der gesetzlichen oder einer durch die Gemeinschaft erteilten Ermächtigung führe, müsse der Verwalter auch einen Anwalt beiziehen können. Dieser Schritt werde für ihn sogar unumgänglich, wenn ihm die für eine Prozessführung notwendigen Kenntnisse fehlten; andernfalls müsste er sich für den Fall eines negativen Prozessausgangs ein Übernahmeverschulden vorwerfen lassen. Wegen der unklaren Sachdarstellung des Beschwerdeführers lasse sich nicht mit der notwendigen beweisrechtlichen Sicherheit beurteilen, ob die Anwaltskosten in einem Prozess angefallen seien, für die der Verwalter den Anwalt befugterweise beigezogen hatte (d.h. in einem Summarverfahren) oder nicht (d.h. in einem vereinfachten oder ordentlichen Verfahren). Der Beschwerdeführer erblickt darin eine willkürliche Anwendung von Art. 712t und Art. 712m ZGB. Aus dem Gesetz ergebe sich nicht, dass der Verwalter in Summarsachen einen Anwalt ohne vorgängige Ermächtigung durch die Stockwerkeigentümerversammlung beiziehen dürfe. Art. 712t Abs. 2 ZGB regelt die Befugnis des Verwalters zur Führung von Zivilprozessen. Der Gesetzestext erwähnt die Mandatierung eines Rechtsanwaltes durch den Verwalter nicht ausdrücklich. Allein mit dem sinngemässen Hinweis auf den Wortlaut der Bestimmung vermag der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid indes noch nicht als willkürlich auszuweisen. Die Vorinstanz stützt sich für ihre Auffassung, die Prozessführungsbefugnis des Verwalters umfasse auch das Recht, einen Anwalt zu mandatieren, auf die Lehrmeinung von WERMELINGER (Zürcher Kommentar, 2010, N. 46 zu Art. 712t ZGB). Inwiefern dadurch der angefochtene Entscheid mit einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel behaftet sein soll, tut der Beschwerdeführer nicht dar. So macht er etwa nicht geltend, die Rechtsprechung und überwiegende Lehre verträten seine Auffassung, weswegen die Vorinstanz zu Unrecht auf eine isolierte Lehrmeinung abgestellt habe. Seiner Rüge ist somit auch hier kein Erfolg beschieden. 3.2. Schliesslich erhebt der Beschwerdeführer den Vorwurf der Willkür im Zusammenhang mit dem vorinstanzlichen Entscheid, den die Verwaltungswahl betreffenden Beschluss Nr. 10a nicht aufzuheben. 3.2.1. Er bestreitet die Gültigkeit der Wahl als solcher, da von 29 anwesenden Stockwerkeigentümern nur 12 für die C.c._ gestimmt hätten. Nötig wären 15 Stimmen gewesen. Die Vorinstanz erwog unter Hinweis auf die Lehrmeinung von WERMELINGER (a.a.O., N. 51 zu Art. 712q ZGB), das relative Mehr sei in einem zweiten Durchgang ausreichend, wenn mehrere Kandidaten sich der Wahl stellten und keiner das Mehr der anwesenden inkl. der vertretenen Stimmen erreicht habe. Vorliegend seien drei Kandidaten zur Wahl gestanden. Die Stockwerkeigentümer hätten sich anlässlich der Versammlung auf ein Prozedere geeinigt, ohne dass ein Stockwerkeigentümer (insbesondere der Beschwerdeführer) dagegen opponiert hätte. Danach sollten in einem dritten Schritt die Kandidaten E._ und C.c._ (C.d._ AG) einander gegenübergestellt werden und derjenige, der dabei mehr Stimmen erhalten würde, gewählt sein. Im dritten Schritt habe die C.d._ AG mit 12 Stimmen mehr Stimmen als E._ (9 Stimmen) erhalten und sei somit gültig gewählt worden. Der Beschwerdeführer moniert, die Vorinstanz habe die Lehrmeinung von WERMELINGER willkürlich ausgelegt und angewandt, denn derselbe Autor behalte anderslautende reglementarische Bestimmungen vor. Das Benutzungs- und Verwaltungsreglement der Stockwerkeigentümergemeinschaft laute eben anders. Es halte unter Ziff. 6.4 fest, dass es immer eines qualifizierten Mehrs bedürfe, unabhängig vom angewandten Wahlmodus. Aus welcher konkreten Textstelle von Ziff. 6.4 des Reglements sich dies ergeben soll, tut der Beschwerdeführer indes nicht dar. Besagte Ziffer enthält im vierten Absatz lediglich folgende Regelung: "Ein Beschluss der Versammlung der Stockwerkeigentümer kommt gültig zustande, wenn ihm mehr als die Hälfte der anwesenden und vertretenen Stockwerkeigentümer zustimmt und diese zustimmenden Stockwerkeigentümer zugleich die Mehrheit der anwesenden oder vertretenen Stockwerkeigentümer repräsentieren." Der Beschwerdeführer erläutert nicht, weshalb die Vorinstanz daraus zwingend hätte folgern müssen, es bedürfe unabhängig vom angewandten Wahlmodus immer eines qualifizierten Mehrs (vgl. zum Erfordernis der Deutlichkeit von vom dispositiven Recht abweichenden Reglementsbestimmungen: zur Publikation vorgesehenes Urteil 5A_314/2018 vom 27. Juli 2018 E. 2.2.4, mit Hinweis auf das Urteil 5A_865/2011 vom 24. Mai 2012 E. 3.2). Dass sich die Wahl und die vorgängige Einigung auf ein Wahlprozedere wie von der Vorinstanz beschrieben ereigneten, bestreitet er nicht. Seine Rüge erweist sich auch hier als unbegründet. 3.2.2. Für den Fall, dass von einem gültigen Mehr auszugehen ist, stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, es sei nicht jene Verwaltung gewählt worden, welche später auch als solche fungierte. Monate nach der Wahl hätten sich F._ und die C.d._ AG als Verwaltung präsentiert. Gewählt worden sei aber nicht die C.d._ AG, sondern die C.c._. Es handle sich dabei um zwei verschiedene juristische Personen. Die Vorinstanz erwog in diesem Zusammenhang, bei der C.c._ handle es sich offensichtlich um die erst Ende Juli 2015 ins Handelsregister eingetragene C.d._ AG. Der Beschwerdeführer bringt die Rüge, die C.d._ AG sei gar nicht gewählt worden, da sie mit der C.c._ nicht identisch sei, erstmals vor Bundesgericht vor. Mangels materieller Ausschöpfung des Instanzenzuges ist darauf nicht einzugehen (Art. 114 i.V.m. Art. 75 Abs. 1 BGG; BGE 143 III 290 E. 1.1 mit Hinweisen). 3.2.3. Schliesslich stellt der Beschwerdeführer die Kompetenz der gewählten Verwaltung infrage. Er stützt sich auf Ziff. 6.5 des Benutzungs- und Verwaltungsreglements der Stockwerkeigentümergemeinschaft, wonach die Verwaltung über die erforderlichen Fähigkeiten für die Erfüllung der ihr zustehenden Obliegenheiten verfügen soll. Die Vorinstanz erwog diesbezüglich, das Reglement schreibe nicht vor, dass der Verwalter die erforderlichen Fähigkeiten für die Erfüllung der ihm zustehenden Aufgaben haben "müsse", sondern dass er sie haben "solle". Es handle sich hier um eine Ordnungsvorschrift, welche die Wahl eines unprofessionellen Verwalters nicht leichthin als reglementswidrig erscheinen lasse. Die vom Beschwerdeführer behaupteten, nach der Wahl zutage getretenen Defizite vermöchten die Reglements- oder gar Gesetzeswidrigkeit der Wahl als solcher nicht zu begründen. Der Beschwerdeführer hatte im kantonalen Verfahren die Fähigkeiten von F._ infrage gestellt, sodass er vor Bundesgericht nicht neu jene der C.d._ AG bemängeln kann (Art. 114 i.V.m. Art. 75 Abs. 1 BGG; BGE 143 III 290 E. 1.1 mit Hinweisen). Einzugehen ist demgegenüber auf seinen Vorwurf, es sei spitzfindig, zu behaupten, die Verwaltung "solle", "müsse" aber nicht über die erforderlichen Fähigkeiten für die Erfüllung der ihr zustehenden Aufgaben verfügen. Er macht geltend, schliesslich sei auch von einem Müssen die Rede, wo die Vorinstanz ausführe, die geforderten Fähigkeiten müssten nicht in einer spezifischen natürlichen Person, sondern im gewählten Unternehmen vorhanden sein. Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, weshalb die Vorinstanz bei der Auslegung der in Ziff. 6.5 des Reglements gewählten Formulierung nicht die unterschiedliche Bedeutung der Worte "sollen" und "müssen" hätte berücksichtigen dürfen. Der blosse Umstand, dass die Vorinstanz an anderer Stelle selbst das Wort "müssen" verwendet hat ("Unter diesen Umständen müssen die vom Kläger geforderten Fähigkeiten grundsätzlich in diesem Unternehmen vorhanden sein und nicht in einer spezifischen natürlichen Person"), dient ihm nicht. Er übersieht, dass das Wort "müssen" an jener Stelle nicht absolut verwendet wird, sondern in Verbindung mit dem Wort "grundsätzlich". Zudem findet sich die Textstelle nicht in jenem Abschnitt, in welchem die Unterscheidung zwischen "müssen" und "sollen" explizit getroffen wird und somit eine konsequente und sorgfältige Verwendung des richtigen Ausdrucks zu erwarten wäre, sondern im Abschnitt davor. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, weshalb es sich hier nicht lediglich um eine redaktionelle Unaufmerksamkeit handeln können soll. Seine Rüge ist deshalb unbegründet. 4. Aus den dargelegten Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). Der Beschwerdegegnerin ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, und dem Bezirksgericht Muri schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 22. November 2018 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: von Werdt Die Gerichtsschreiberin: Gutzwiller

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_181/2015 Urteil vom 23. Juni 2015 Strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Denys, Präsident, Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, nebenamtliche Bundesrichterin Griesser, Gerichtsschreiber Faga. Verfahrensbeteiligte X._, vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Federspiel, Beschwerdeführer, gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Versuchte schwere Körperverletzung, Strafzumessung; Willkür, Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, vom 18. Dezember 2014. Sachverhalt: A. Die Anklage wirft X._ vor, am 29. Juli 2012 um 03.00 Uhr in der A._-Bar in U._ den im Lokal anwesenden Gast B._ tätlich angegriffen zu haben. B._ habe eine tätliche Auseinandersetzung zwischen X._ und C._ schlichten wollen. X._ habe mit den Fäusten gegen Kopf und Körper des Opfers B._ geschlagen und gestossen, so dass dieser zu Boden gestürzt sei. Den in der "Embryostellung" am Boden liegenden und sich mit den Armen schützenden B._ habe X._ mindestens zwei- bis dreimal mit den Fäusten und zehn- bis zwanzigmal mit kräftigen Fusstritten (Kickbewegungen) unkontrolliert gegen den Kopf und den Körper geschlagen. Dadurch habe X._ B._ Verletzungen (Spiralfraktur des linken Wadenbeins, Gehirnerschütterung, Prellungen und Hämatome an der Brust, im Gesicht und an beiden Unterarmen) zugefügt, die einen operativen Eingriff und einen sechstägigen Spitalaufenthalt zur Folge gehabt hätten. Als D._ schlichtend habe eingreifen wollen, habe X._ auch ihm einen Faustschlag gegen den Hinterkopf versetzt. B. Das Bezirksgericht Kulm sprach X._ am 17. Dezember 2013 der versuchten schweren Körperverletzung, der einfachen Körperverletzung, der Tätlichkeiten und des Fahrens in fahrunfähigem Zustand schuldig. Vom Vorwurf der einfachen Körperverletzung zum Nachteil von D._ sprach das Bezirksgericht X._ frei und in Bezug auf die Auseinandersetzung mit C._ stellte es das Verfahren wegen Rückzugs des Strafantrags ein. X._ wurde zu 1 3⁄4 Jahren Freiheitsstrafe und einer Busse von Fr. 2'000.-- verurteilt. Der Vollzug der Freiheitsstrafe wurde bedingt aufgeschoben und die Probezeit auf 3 Jahre festgesetzt. Die Staatsanwaltschaft und X._ meldeten gegen das Urteil Berufung an. Nach Erhalt des begründeten Urteils teilte X._ mit, dass er an seiner Berufung nicht festhalte, erhob später aber Anschlussberufung. Mit der Anschlussberufung verlangte er einen Freispruch vom Vorwurf der versuchten schweren Körperverletzung zum Nachteil von B._ und eine mildere Strafe. Das Obergericht des Kantons Aargau sprach X._ am 18. Dezember 2014 in teilweiser Gutheissung der Berufung der Staatsanwaltschaft schuldig der versuchten schweren Körperverletzung, der einfachen Körperverletzung und des Fahrens in fahrunfähigem Zustand. Es bestrafte ihn mit 36 Monaten Freiheitsstrafe und mit Fr. 800.-- Busse. Den zu vollziehenden Teil der Freiheitsstrafe legte es auf 12 Monate und die Probezeit auf 4 Jahre fest. Die Anschlussberufung von X._ wies das Obergericht ab. C. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, er sei vom Vorwurf der versuchten schweren Körperverletzung zum Nachteil von B._ freizusprechen und lediglich der vorsätzlichen einfachen Körperverletzung schuldig zu sprechen. Er sei milder zu bestrafen mit einer Freiheitsstrafe von maximal 21 Monaten, wobei ihm der vollbedingte Strafvollzug zu gewähren sei. Der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen. Erwägungen: 1. 1.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe unter Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt. Sie sei willkürlich davon ausgegangen, er habe nach dem ersten Faustschlag ins Gesicht wiederholt und heftig mit Fäusten und Fusstritten auf den wehrlos am Boden liegenden B._ eingeschlagen bzw. eingetreten und ihm dabei auch diverse heftige Schläge und Tritte gegen den Kopf versetzt. Die Vorinstanz stütze ihr Beweisergebnis lediglich auf die Erstaussagen der Beteiligten, welche im Widerspruch zu deren späteren Aussagen stünden. Auch klammere sie aus, dass sich B._ durch die "Embryostellung" habe schützen können. 1.2. Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). Dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9 BV hinausgehende Bedeutung zu (BGE 138 V 74 E. 7 S. 82 mit Hinweisen). Offensichtlich unrichtig ist eine Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 139 II 404 E. 10.1 S. 445 mit Hinweisen). Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht (BGE 139 III 334 E. 3.2.5 S. 339; 138 I 305 E. 4.3 S. 319; je mit Hinweis). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266 mit Hinweisen). 1.3. 1.3.1. Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, inwiefern die Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unhaltbar sind und sich aufgrund des Beweisergebnisses die von ihm behauptete Schlussfolgerung geradezu aufdrängt. Im Gegenteil, der Beschwerdeführer hält selbst fest, die von ihm gerügte Annahme der Vorinstanz sei "an sich möglich, aber nicht zwingend". 1.3.2. Entgegen der Sachdarstellung des Beschwerdeführers stützt die Vorinstanz ihre Schlussfolgerung nicht "lediglich auf die Erstaussagen der Beteiligten". Vielmehr hält sie fest, dass sämtliche Beteiligte (mit Ausnahme von E._, welcher einen wechselseitigen Kampf zwischen B._ und dem Beschwerdeführer gesehen haben will) übereinstimmend ausgesagt hätten, mehrere Faustschläge und Fusstritte des Beschwerdeführers gegen den auf dem Boden liegenden B._ beobachtet zu haben. D._ habe in beiden Einvernahmen übereinstimmend ausgesagt, B._ habe in der "Embryostellung" bzw. im "Päckli" auf dem Boden gelegen und der Beschwerdeführer habe mit Fäusten und Füssen auf ihn eingeschlagen und eingetreten. F._ habe in den mit ihm durchgeführten Einvernahmen zu Protokoll gegeben, der Beschwerdeführer habe zwei oder drei Mal mit den Fäusten ins Gesicht von B._ geschlagen, wobei die Fusstritte, auch ins Gesicht, so massiv gewesen seien, dass man sie gehört habe. Der Beschwerdeführer habe immer auf den Kopf geschlagen, es seien sicherlich ein Dutzend Fusstritte gewesen. Ebenso habe der Begleiter des Beschwerdeführers, G._, beobachtet, wie der Beschwerdeführer mit Fäusten und Fusstritten auf den am Boden liegenden B._ eingeschlagen habe. Schliesslich hätten auch die beiden Cousins des Beschwerdeführers (H.J._ und I.J._) gleich lautende Aussagen gemacht. H.J._ habe in seiner ersten Einvernahme ausgesagt, der Beschwerdeführer habe mit den Fäusten auf den Kopf von B._ eingeschlagen und ihn mit Fusstritten auf den Kopf und Körper traktiert, während dieser in der "Embryostellung" auf dem Boden gelegen habe; es seien mehrere Schläge gewesen. I.J._ habe in der ersten Befragung ausgesagt, der Beschwerdeführer habe sicherlich mehrere Male völlig unkontrolliert auf B._ eingeschlagen, er habe ihn auch mit den Füssen getreten, sicherlich mehrmals. Die Vorinstanz lässt nicht unberücksichtigt, dass die Cousins des Beschwerdeführers ihre detaillierten Erstaussagen später zurückgenommen und sich nur an einen einzigen bzw. gar keinen Faustschlag erinnern wollten. Sie legt überzeugend dar, weshalb sie die nachträglichen Aussagen der Cousins des Beschwerdeführers als Gefälligkeitsaussagen wertet. Sie erachtet die späteren Aussagen H.J._ und I.J._s als unglaubhaft, weil sie nicht nur den Aussagen der übrigen Beteiligten, sondern auch denjenigen des Beschwerdeführers selbst (dieser habe zugegeben, zwei bis drei Mal mit der Faust ins Gesicht und mit den Füssen zwei bis drei Mal gegen den Kopf getreten zu haben) in Widerspruch stünden. 1.3.3. Demzufolge stellt die Vorinstanz nicht bloss auf später widerrufene Erstaussagen ab, sondern legt in schlüssiger Beweiswürdigung dar, weshalb sie den angeklagten Sachverhalt als erstellt erachtet. Dabei übersieht sie auch nicht, dass im rechtsmedizinischen Gutachten die Intensität der Schläge im Nachhinein nicht festgestellt werden konnte. Ebenso wenig klammert sie in ihrer Beweiswürdigung aus, dass der auf dem Boden liegende B._ seine Arme schützend über sein Gesicht bzw. seinen Kopf gelegt hatte. Die Vorinstanz hält fest, dass einerseits aufgrund der Verletzungen, welche der Beschwerdeführer als durch ihn verursacht anerkannt habe, und anderseits aufgrund der übereinstimmenden Aussagen der Beteiligten die Intensität der Schläge erstellt sei: Der Beschwerdeführer habe B._ mehrmals heftig - auch gegen den Kopf - mit der Faust geschlagen und mit den Füssen getreten. Die Beweiswürdigung der Vorinstanz ist sachlich, umfassend und unter keinem Gesichtspunkt zu beanstanden. Sie legt schlüssig dar, weshalb sie zu dem von ihr festgestellten Beweisergebnis gelangt ist. Der Beschwerdeführer geht auf die vorinstanzliche Beweiswürdigung nicht ein. Mit seiner teils unzutreffenden, teils appellatorischen Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung vermag er keine Willkür darzutun. 2. 2.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe willkürlich angenommen, er wäre davon ausgegangen, auf einen Wehrlosen mehrfach einzuschlagen und einzutreten, womit er diesen im Sinne eines Eventualvorsatzes habe schwer verletzen wollen. Diese Annahme gehe auch in subjektiver Hinsicht von einem ungünstigen und in Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" nicht von dem für ihn günstigsten Sachverhalt aus. Er habe geglaubt, dass seine Schläge an der Schutzhaltung ("Embryostellung") abprallen würden, und er habe B._ "nie und nimmer lebensgefährlich verletzen wollen". Die Vorinstanz habe bundesrechtswidrig Eventualvorsatz in Bezug auf die schwere Körperverletzung angenommen. Er habe weder die allfällige Wehrlosigkeit noch die angebliche Intensität seiner Schläge erkannt. Aufgrund seines alkoholisierten Zustands habe er nicht realisiert, dass er B._ schwer verletzen könnte. Ihm habe schon das für einen Eventualvorsatz erforderliche Wissen gefehlt, weshalb nicht auf die Inkaufnahme des Erfolgseintritts geschlossen werden könne. Er habe denn auch in der Untersuchung und anlässlich der Gerichtsverhandlungen stets konsequent bestritten, dass er B._ habe schwer verletzen wollen. 2.2. 2.2.1. Eventualvorsatz ist gegeben, wenn der Täter den Eintritt des Erfolgs bzw. die Verwirklichung des Tatbestandes für möglich hält, aber dennoch handelt, weil er den Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 2 StGB), sich mit ihm abfindet, mag er ihm auch unerwünscht sein (BGE 137 IV 1 E. 4.2.3 S. 4 mit Hinweis). 2.2.2. Was der Täter weiss, will und in Kauf nimmt, betrifft eine innere Tatsache und ist Tatfrage. Rechtsfrage ist hingegen, ob gestützt auf die festgestellten Tatsachen bewusste Fahrlässigkeit, Eventualvorsatz oder direkter Vorsatz gegeben ist (BGE 137 IV 1 E. 4.2.3 S. 4; 130 IV 58 E. 8.5 S. 62; je mit Hinweisen). Es besteht indes eine gewisse Überschneidung von Tatfragen (welche nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür überprüfbar sind) und Rechtsfragen, denn der Sinngehalt des Eventualvorsatzes lässt sich nur im Lichte der tatsächlichen Umstände erschliessen. Das Bundesgericht kann daher in einem gewissen Ausmass die richtige Bewertung dieser Umstände im Hinblick auf den Rechtsbegriff des Eventualvorsatzes überprüfen (BGE 133 IV 9 E. 4.1 S. 17 mit Hinweisen). 2.2.3. Der Schluss, der Täter habe die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen, darf nicht allein daraus gezogen werden, dass ihm dieses Risiko bewusst war und er gleichwohl handelte. Denn das Wissen um das Risiko der Tatbestandsverwirklichung wird auch bei der bewussten Fahrlässigkeit vorausgesetzt. Für die Bejahung der Inkaufnahme der Tatbestandsverwirklichung müssen daher weitere dafür sprechende Umstände hinzukommen. Zu diesen gehören etwa die Grösse des dem Täter bekannten Risikos der Tatbestandsverwirklichung, die Schwere der Sorgfaltspflichtverletzung, die Art der Tathandlung und die Beweggründe des Täters (BGE 130 IV 58 E. 8.4 S. 62 mit Hinweisen). Für den Nachweis des Eventualvorsatzes darf der Richter vom Wissen des Täters auf den Willen schliessen, wenn sich diesem die Verwirklichung der Gefahr als so wahrscheinlich aufdrängte, dass die Bereitschaft, sie als Folge hinzunehmen, vernünftigerweise nur als Inkaufnahme des Erfolgs ausgelegt werden kann (BGE 137 IV 1 E. 4.2.3 S. 4 mit Hinweis). 2.3. Die Vorinstanz geht ohne in Willkür zu verfallen davon aus, dass der Beschwerdeführer mehrfach auf einen Wehrlosen eingeschlagen und ihn getreten hat. Wer auf dem Boden liegend mit Fusstritten und Faustschlägen traktiert wird, ist - auch wenn er sich zusammenrollt und den Kopf mit den Händen zu schützen versucht - dem Aggressor wehrlos ausgeliefert. Ebenso stellt die Vorinstanz willkürfrei fest, dass der Beschwerdeführer die Gefahr, welche mit Schlägen und Tritten in den Kopfbereich geschaffen wird, hat erkennen müssen. Dies mit der zutreffenden Begründung, es entspreche der allgemeinen Lebenserfahrung, dass derartige Gewalteinwirkungen (welche vorliegend zudem von erheblicher Intensität waren) zu schwerwiegenden Beeinträchtigungen der körperlichen Integrität führen können. Dass der Beschwerdeführer zum Tatzeitpunkt einen Blutalkoholgehalt von 0,69 bis 1,51 Gewichtspromille aufwies, vermag an der willkürfreien Schlussfolgerung der Vorinstanz, er habe um die von ihm geschaffene Gefahr einer schweren Körperverletzung gewusst, nichts zu ändern. Die Vorinstanz stellt in Würdigung der konkreten Umstände des Falles, namentlich unter Hinweis auf die Tatumstände, ohne in Willkür zu verfallen fest, dass der Beschwerdeführer eine schwere Körperverletzung von B._ billigend in Kauf genommen hat. Die Verwirklichung der subjektiven Tatbestandsmässigkeit ist erstellt. Soweit sich der Beschwerdeführer gegen die rechtliche Qualifikation des Eventualvorsatzes wendet, entfernt er sich von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, ohne darzutun, dass und inwiefern diese willkürlich sind. Er legt nicht dar, in welcher Hinsicht die Vorinstanz bei der von ihr festgestellten Sachlage ein eventualvorsätzliches Handeln zu Unrecht bejaht und damit Bundesrecht (Art. 12 Abs. 2 StGB) verletzt hat. Seine Beschwerde genügt den bundesrechtlichen Anforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG nicht. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, dass die Vorinstanz den bundesrechtlichen Begriff des Eventualvorsatzes verkannt hätte. 3. 3.1. Der Beschwerdeführer rügt die ausgefällte Freiheitsstrafe von 36 Monaten als unvertretbar hart und damit Art. 47 ff. StGB verletzend. Die Vorinstanz sei, da sie trotz Fehlens eines Eventualvorsatzes einen Schuldspruch wegen versuchter schwerer Körperverletzung ausgesprochen habe, von einem falschen Strafrahmen, nämlich einem solchen für schwere Körperverletzung, ausgegangen. Auch bei einer Bestätigung des vorinstanzlichen Schuldspruchs sei keine höhere Freiheitsstrafe angemessen, als sie die erste Instanz mit 21 Monaten bedingt ausgesprochen habe. Bei der Bemessung des als mittelschwer bis schwer qualifizierten Verschuldens sei zu wenig berücksichtigt worden, dass er nicht mit direktem Vorsatz gehandelt habe und zudem vom Opfer provoziert worden sei. Er (der Beschwerdeführer) sei alkoholisiert gewesen und habe in einer Art Affekt ein Stück weit die Kontrolle über sich verloren. Die Vorinstanz habe zu Unrecht und ohne Einholung eines Gutachtens keinerlei Zweifel an seiner Schuldfähigkeit gehabt, was im Hinblick auf Art. 20 StGB bundesrechtswidrig sei. 3.2. Der Richter misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu (Art. 47 StGB). Das Bundesgericht greift in die Strafzumessung nur ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen beziehungsweise in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (BGE 136 IV 55 E. 5.6 S. 61; 135 IV 130 E. 5.3.1 S. 134 f.; je mit Hinweisen). 3.3. 3.3.1. Soweit der Beschwerdeführer die Reduktion der Strafe mit dem Freispruch vom Vorwurf der versuchten schweren Körperverletzung begründet, ist auf seine Ausführungen nicht weiter einzugehen. 3.3.2. Die Vorinstanz ist bei der Strafzumessung von rechtlich massgebenden Kriterien ausgegangen und hat keine wesentlichen Aspekte ausser Acht gelassen. Insbesondere berücksichtigt sie sehr wohl zu Gunsten des Beschwerdeführers, dass er keine direkte Verletzungsabsicht hatte und äussert sich auch zur (angeblichen) Provokation seitens des Geschädigten. Ebenso wenig lässt sie die Alkoholisierung des Beschwerdeführers unberücksichtigt und hält dazu zutreffend fest, gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung sei erst ab einer Blutalkoholkonzentration von mindestens 2 Gewichtspromille eine Verminderung der Schuldfähigkeit zu vermuten. Ohne Grund rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des Doppelverwertungsverbots, was die Vorinstanz zutreffend festhält (vgl. dazu BGE 120 IV 67 E. 2b S. 71 f. mit Hinweis). Mit der Rüge der Verletzung von Art. 20 StGB ist der Beschwerdeführer nicht zu hören. Es ist nicht ersichtlich und wird nicht geltend gemacht, dass der Beschwerdeführer die Nichteinholung eines Gutachtens zur Frage der Schuldfähigkeit vor Vorinstanz gerügt bzw. ein solches beantragt hätte und er zeigt auch nicht auf, weshalb für die Vorinstanz Anlass bestanden haben soll, an seiner Schuldfähigkeit zu zweifeln. In Würdigung der relevanten Strafzumessungsgründe gelangt die Vorinstanz unter Annahme eines mittelschweren bis schweren Verschuldens für das vollendete Delikt und einer mittelgradigen Minderung aufgrund des Versuchs zu einer Einsatzstrafe für die versuchte schwere Körperverletzung von 30 Monaten. Diese erhöht sie unter Berücksichtigung der einfachen Körperverletzung zum Nachteil von D._ und der Täterkomponente schliesslich auf eine Gesamtstrafe von 36 Monaten. Der Beschwerdeführer setzt sich mit den detaillierten Ausführungen zur Strafzumessung nicht auseinander. Er legt seiner Argumentation nicht den willkürfrei festgestellten Sachverhalt der Vorinstanz zugrunde, sondern seine eigene Würdigung des Tatgeschehens und trifft eigene Tatsachenfeststellungen zum Verschulden. Gesamthaft gesehen ergibt sich aus der Beschwerde nicht und ist auch nicht ersichtlich, dass und inwieweit die Vorinstanz bei der Strafzumessung Recht im Sinne von Art. 95 BGG verletzt bzw. ihr Ermessen überschritten oder missbraucht haben könnte. 4. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Mit dem Entscheid in der Sache selbst wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Im Übrigen kommt diese der Beschwerde vorliegend von Gesetzes wegen zu (Art. 103 Abs. 2 lit. b BGG). Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 23. Juni 2015 Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Denys Der Gerichtsschreiber: Faga

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_424/2012 Urteil vom 19. Juli 2012 I. öffentlich-rechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Fonjallaz, Präsident, Gerichtsschreiber Bopp. Verfahrensbeteiligte X._, Beschwerdeführer, gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Sissach, Hauptstrasse 2, 4450 Sissach. Gegenstand Strafverfahren; Verfahrenseinstellung, Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, vom 29. Mai 2012. In Erwägung, dass X._ zunächst gemäss am 11. November 2011 ergangenem Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft wegen SVG-Widerhandlung schuldig erklärt und zu einer Busse verurteilt wurde; dass auf Einsprache des Verurteilten hin die Staatsanwaltschaft das Verfahren gemäss Verfügung vom 1. März 2012 in Anwendung von Art. 319 Abs. 1 lit. a StPO einstellte und die Verfahrenskosten der Staatskasse auferlegte, ohne X._ eine Entschädigung oder eine Genugtuung zuzusprechen; dass dessen Vater in der Folge Beschwerde zuhanden des Kantonsgerichts Basel-Landschaft erhob, dessen Abteilung Strafrecht mit Entscheid vom 29. Mai 2012 darauf mangels aktuellen Rechtsschutzinteresses bzw. mangels Beschwerdelegitimation nicht eingetreten ist; dass X._ gegen diesen Entscheid Beschwerde ans Bundesgericht führt; dass das Bundesgericht davon abgesehen hat, Vernehmlassungen zu den Beschwerden einzuholen; dass der Beschwerdeführer wie im kantonalen Verfahren seine Täterschaft bestreitet und den angefochtenen Entscheid nur ganz allgemein beanstandet; dass er offenbar zu übersehen scheint, dass seiner Rüge der fehlenden Täterschaft mit der genannten Einstellungsverfügung und hernach auch mit dem kantonsgerichtlichen Entscheid Rechnung getragen wurde; dass er abgesehen davon denn auch nicht im Einzelnen darlegt, inwiefern die dem kantonsgerichtlichen Entscheid zugrunde liegende Begründung bzw. der Entscheid selbst im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll; dass die Beschwerde daher den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 sowie Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 136 I 49 E. 1.4.1 S. 53 und 65 E. 1.3.1 S. 68, mit Hinweisen) nicht zu genügen vermag; dass daher schon aus diesem Grund auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, weshalb es sich erübrigt, auch noch die weiteren Eintretensvoraussetzungen zu erörtern; dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG entschieden werden kann; dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, vorliegend keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 BGG); erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 19. Juli 2012 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Bopp

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8C_847/2012 Urteil vom 7. November 2012 I. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Ursprung, Präsident, Gerichtsschreiber Grünvogel. Verfahrensbeteiligte S._, Beschwerdeführerin, gegen IV-Stelle des Kantons Zürich, Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Invalidenversicherung (Prozessvoraussetzung), Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. August 2012. Nach Einsicht in die Beschwerde vom 16. Oktober 2012 gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. August 2012, in Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt, dass sich deshalb die Beschwerde führende Person konkret mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen auseinanderzusetzen hat, eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (BGE 136 I 65 E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.), dass insbesondere die blosse Berufung auf Arztberichte, mit denen sich die Vorinstanz auseinandergesetzt hat, den Anforderungen an eine sachbezogene Begründung nicht genügt (statt vieler: Urteil 8C_299/2011 vom 10. Mai 2011), zumal das Bundesgericht seinem Entscheid den Sachverhalt zugrunde legt, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG), und es davon nur abweichen kann, wenn eine Sachverhaltsfeststellung offensichtlich unrichtig, mithin willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG), dass die Beschwerdeschrift diesen Anforderungen offensichtlich nicht genügt, dass die Beschwerdeführerin sich nämlich darin einerseits darauf beschränkt, die vorinstanzlich vorgenommene Würdigung der Arztberichte in einer rein appellatorischen und damit untauglichen Weise zu kritisieren, dass sie sich darüber hinaus mit der von der Vorinstanz vorgenommenen Berechnung des Invaliditätsgrads anhand der gemischten Methode nicht rechtsgenüglich auseinandersetzt, indem sie etwa bezogen auf die Beeinträchtigung in erwerblicher Hinsicht das Nichtgewähren eines leidensbedingten Abzugs kritisiert, ohne dabei auf die Zusatzbegründung des Gerichts einzugehen, wonach selbst die Gewährung des Maximalabzugs von 25 % nicht zu einem Renten begründenden Invaliditätsgrad führen würde, dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, womit das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gegenstandslos ist, erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 7. November 2012 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Ursprung Der Gerichtsschreiber: Grünvogel

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_656/2021 Arrêt du 13 octobre 2021 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A._, recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté du recours cantonal) recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 22 avril 2021 (ACPR/260/2021 P/10577/2018). Considérant en fait et en droit : 1. Par ordonnance du 30 juin 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève a constaté le retrait de l'opposition de A._ à l'ordonnance pénale rendue à l'encontre de la prénommée le 6 juin 2018. Par arrêt du 22 avril 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé par A._ à l'encontre de l'ordonnance du ministère public du 30 juin 2020. A._ forme un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du 22 avril 2021. Invités à se déterminer, le ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et la cour cantonale n'a pas répondu dans le délai imparti. 2. Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Le Tribunal fédéral ne connaît, par ailleurs, de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156 et les références citées). 3. La cour cantonale a constaté que la recourante avait quitté la Suisse pour le Pérou en 2019. L'ordonnance du 30 juin 2020 lui avait été expédiée, le 1er juillet 2020, à l'adresse qu'elle avait donnée au Pérou. Selon le suivi de La Poste Suisse, la distribution du pli s'était révélée infructueuse. Ladite ordonnance avait alors été notifiée à l'intéressée par publication dans la FAO, le 15 septembre 2020. La recourante alléguait avoir reçu l'ordonnance litigieuse à U._, au Pérou, le 29 septembre 2020 et produisait à cet égard un relevé de la poste péruvienne. Or, la date unique du 29 septembre 2020 figurant en haut à droite du document, qui concernait aussi d'autres destinataires, était apparemment la date de " réimpression " du listing, de sorte qu'on ignorait à quelle date le pli postal avait été réceptionné. De surcroît, ce relevé ne permettait pas de rattacher le pli en question au pli recommandé contenant l'ordonnance attaquée - faute de mention de l'expéditeur et/ou d'un numéro d'envoi correspondant à celui du pli en provenance du ministère public. La cour cantonale a retenu que, dans la mesure où la publication de l'ordonnance querellée avait eu lieu le 15 septembre 2020 dans la FAO, le délai de dix jours pour recourir était venu à échéance le 25 septembre 2020. Remis à l'Ambassade de Suisse, à Lima, au Pérou, le 6 octobre 2020, le recours formé contre l'ordonnance du 30 juin 2020 était tardif et, partant, irrecevable. 4. En l'espèce, la recourante ne formule aucune conclusion. En outre, son argumentation se résume essentiellement à évoquer des mauvais traitements que lui auraient infligés les forces de police ainsi que diverses autorités et institutions publiques genevoises et qui expliqueraient son absence à l'audience convoquée ensuite de son opposition. Cette critique est, d'une part, sans lien avec l'objet de la présente cause, circonscrite à la recevabilité de son recours cantonal, et, d'autre part, purement appellatoire, de sorte qu'elle n'est pas recevable (cf. art. 80 al. 1 et 106 al. 2 LTF). Sont pareillement exorbitants à l'objet du litige, partant irrecevables, ses développements concernant l'absence d'octroi de l'assistance juridique par le ministère public dans la procédure conduite contre elle, cette question ayant fait l'objet de décisions distinctes de la cour cantonale, que la recourante a portées devant le Tribunal fédéral (causes 6B_1191/2020 et 6B_847/2021). Pour le surplus, la recourante conteste avoir donné une adresse de notification au Pérou et évoque un domicile élu auprès de son conseil à V._, lequel aurait cessé de lui transmettre ses courriers en l'absence de paiement de l'assistance judiciaire. Elle soutient également que la notification au Pérou ne l'a pas atteinte, non par sa faute, mais en raison d'une erreur de la Poste. Cet exposé repose sur des faits que la recourante invoque librement et dont elle n'indique nullement en quoi la cour cantonale les aurait arbitrairement omis. Il est, dans cette mesure, irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Au demeurant, il ne ressort pas de l'état de fait cantonal que l'ordonnance du 30 juin 2020 aurait été notifiée au domicile du conseil de la recourante, de sorte que les allégations de la prénommée sur ce point sont dénuées de pertinence. Enfin, la recourante ne discute pas l'appréciation de la cour cantonale quant au caractère non-probant du relevé de la poste péruvienne qu'elle a produit. En définitive, la recourante ne démontre aucunement en quoi les considérations de l'autorité précédente relatives au dies a quo du délai de recours cantonal violeraient le droit fédéral et elle ne présente aucun grief répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. La recourante conteste encore sa condamnation aux frais de la procédure d'appel en alléguant son indigence. La cour cantonale a fixé un émolument de 300 fr. conformément aux art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement cantonal fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP/GE; E 4 10.03). Dans la mesure où la recourante ne motive nullement une violation de ces dispositions, respectivement l'application arbitraire du droit cantonal, son grief est irrecevable (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). 5. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF), le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, la Présidente prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours. Lausanne, le 13 octobre 2021 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Jacquemoud-Rossari La Greffière : Musy

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Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal federal d'assicuranzas Sozialversicherungsabteilung des Bundesgerichts Prozess {T 7} I 633/05 Urteil vom 3. Januar 2006 III. Kammer Besetzung Präsident Ferrari, Bundesrichter Meyer und Ursprung; Gerichtsschreiber Jancar Parteien M._, Beschwerdeführerin, vertreten durch Herrn Milosav Milovanovic, Beratungsstelle für Ausländer, Weinbergstrasse 147, 8006 Zürich, gegen IV-Stelle des Kantons Solothurn, Allmendweg 6, 4528 Zuchwil, Beschwerdegegnerin Vorinstanz Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, Solothurn (Entscheid vom 4. August 2005) Sachverhalt: Sachverhalt: A. Die 1962 geborene M._ arbeitete seit 1. Januar 1997 zu 100 % als Reinigungsangestellte bei den Psychiatrischen Diensten F._. Am 15. Mai 2002 wurde das Arbeitsverhältnis in gegenseitigem Einverständnis auf den 31. August 2002 aufgelöst. Am 15. Januar 2003 meldete sich die Versicherte wegen Schulterschmerzen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Zur Abklärung der Verhältnisse holte die IV-Stelle des Kantons Solothurn diverse Arztberichte sowie die im Rahmen des arbeitslosenversicherungsrechtlichen Verfahrens erstellten Berichte der B._ vom 13. März und 20. Juni 2003 ein. Mit Verfügung vom 16. Oktober 2003 verneinte sie den Anspruch auf eine Invalidenrente. Die dagegen erhobene Einsprache wies sie unter Ermittlung eines Invaliditätsgrades von 15 % ab (Entscheid vom 6. September 2004 ab). A. Die 1962 geborene M._ arbeitete seit 1. Januar 1997 zu 100 % als Reinigungsangestellte bei den Psychiatrischen Diensten F._. Am 15. Mai 2002 wurde das Arbeitsverhältnis in gegenseitigem Einverständnis auf den 31. August 2002 aufgelöst. Am 15. Januar 2003 meldete sich die Versicherte wegen Schulterschmerzen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Zur Abklärung der Verhältnisse holte die IV-Stelle des Kantons Solothurn diverse Arztberichte sowie die im Rahmen des arbeitslosenversicherungsrechtlichen Verfahrens erstellten Berichte der B._ vom 13. März und 20. Juni 2003 ein. Mit Verfügung vom 16. Oktober 2003 verneinte sie den Anspruch auf eine Invalidenrente. Die dagegen erhobene Einsprache wies sie unter Ermittlung eines Invaliditätsgrades von 15 % ab (Entscheid vom 6. September 2004 ab). B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 4. August 2005 ab. B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 4. August 2005 ab. C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Versicherte die Aufhebung des kantonalen Entscheides und die Zusprechung einer ganzen Invalidenrente. Die IV-Stelle schliesst sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Die Versicherte hat sich am 15. Januar 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet. Es ist teilweise ein Sachverhalt zu beurteilen, der sich vor dem In-Kraft-Treten des ATSG am 1. Januar 2003 (Erw. 3 hienach; Art. 29 Abs. 1 lit. b, Art. 48 Abs. 2 IVG) sowie der Änderungen des IVG vom 21. März 2003 und der IVV vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) am 1. Januar 2004 verwirklicht hat. Daher und auf Grund dessen, dass eine Dauerleistung streitig ist, über die noch nicht rechtskräftig entschieden wurde, ist entsprechend den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln für die Zeit bis 31. Dezember 2002 sowie 31. Dezember 2003 auf die damals geltenden Bestimmungen und ab diesen Zeitpunkten auf die neuen Normen des ATSG sowie der 4. IV-Revision und deren Ausführungsverordnungen abzustellen (BGE 130 V 445 ff.). 1. Die Versicherte hat sich am 15. Januar 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet. Es ist teilweise ein Sachverhalt zu beurteilen, der sich vor dem In-Kraft-Treten des ATSG am 1. Januar 2003 (Erw. 3 hienach; Art. 29 Abs. 1 lit. b, Art. 48 Abs. 2 IVG) sowie der Änderungen des IVG vom 21. März 2003 und der IVV vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) am 1. Januar 2004 verwirklicht hat. Daher und auf Grund dessen, dass eine Dauerleistung streitig ist, über die noch nicht rechtskräftig entschieden wurde, ist entsprechend den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln für die Zeit bis 31. Dezember 2002 sowie 31. Dezember 2003 auf die damals geltenden Bestimmungen und ab diesen Zeitpunkten auf die neuen Normen des ATSG sowie der 4. IV-Revision und deren Ausführungsverordnungen abzustellen (BGE 130 V 445 ff.). 2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Invalidität (Art. 8 Abs. 1 ATSG; Art. 4 IVG), die Voraussetzungen sowie den Umfang des Rentenanspruchs (alt Art. 28 Abs. 1 IVG in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung), die Invaliditätsbemessung bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2 IVG in der bis 31. Dezember 2002 und in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung in Verbindung mit Art. 16 ATSG; BGE 130 V 348 Erw. 3.4 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt betreffend die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (BGE 125 V 261 Erw. 4), den im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 129 V 153 Erw. 2.1 mit Hinweisen), die antizipierte Beweiswürdigung (BGE 124 V 94 Erw 4b; RKUV 2003 Nr. U 473 S. 50 Erw. 3.4 [Urteil R. vom 6. November 2002, U 131/02]) sowie den Beweiswert von Arztberichten (BGE 125 V 352 Erw. 3a; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 Erw. 5.1 [Urteil B. vom 5. Juni 2003, U 38/01]). Darauf wird verwiesen. 2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Invalidität (Art. 8 Abs. 1 ATSG; Art. 4 IVG), die Voraussetzungen sowie den Umfang des Rentenanspruchs (alt Art. 28 Abs. 1 IVG in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung), die Invaliditätsbemessung bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2 IVG in der bis 31. Dezember 2002 und in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung in Verbindung mit Art. 16 ATSG; BGE 130 V 348 Erw. 3.4 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt betreffend die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (BGE 125 V 261 Erw. 4), den im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 129 V 153 Erw. 2.1 mit Hinweisen), die antizipierte Beweiswürdigung (BGE 124 V 94 Erw 4b; RKUV 2003 Nr. U 473 S. 50 Erw. 3.4 [Urteil R. vom 6. November 2002, U 131/02]) sowie den Beweiswert von Arztberichten (BGE 125 V 352 Erw. 3a; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 Erw. 5.1 [Urteil B. vom 5. Juni 2003, U 38/01]). Darauf wird verwiesen. 2.2 2.2.1 Zu ergänzen ist, dass Arbeitsunfähigkeit die durch eine Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit bedingte, volle oder teilweise Unfähigkeit ist, im bisherigen Beruf oder Aufgabenbereich zumutbare Arbeit zu leisten. Bei langer Dauer wird auch die zumutbare Tätigkeit in einem anderen Beruf oder Aufgabenbereich berücksichtigt (Art. 6 ATSG). Erwerbsunfähigkeit ist der durch Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit verursachte und nach zumutbarer Behandlung und Eingliederung verbleibende ganze oder teilweise Verlust der Erwerbsmöglichkeiten auf dem in Betracht kommenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt (Art. 7 ATSG). 2.2.2 Gemäss Art. 28 Abs. 1 IVG (in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung) hat der Versicherte Anspruch auf eine ganze Rente, wenn er mindestens zu 70 %, auf eine drei Viertel Rente, wenn er mindestens zu 60 %, auf eine halbe Rente, wenn er mindestens zu 50 % oder auf eine Viertelsrente, wenn er mindestens zu 40 % invalid ist. 2.2.3 Die im ATSG enthaltenden Umschreibungen der Arbeitsunfähigkeit (Art. 6 ATSG), der Erwerbsunfähigkeit (Art. 7 ATSG), der Invalidität (Art. 8 ATSG) und des Einkommensvergleichs (Art. 16 ATSG) entsprechen den bisherigen von der Rechtsprechung im Invalidenversicherungsbereich entwickelten Begriffen und Grundsätzen, weshalb mit dem In-Kraft-Treten des ATSG keine substanzielle Änderung der früheren Rechtslage verbunden ist (BGE 130 V 344 ff. Erw. 2 bis 3.6). 2.2.4 Beeinträchtigungen der psychischen Gesundheit können in gleicher Weise wie körperliche Gesundheitsschäden eine Invalidität im Sinne von Art. 4 Abs. 1 IVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG bewirken. Nicht als Folgen eines psychischen Gesundheitsschadens und damit invalidenversicherungsrechtlich nicht als relevant gelten Einschränkungen der Erwerbsfähigkeit, welche die versicherte Person bei Aufbietung allen guten Willens, die verbleibende Leistungsfähigkeit zu verwerten, abwenden könnte; das Mass des Forderbaren wird dabei weitgehend objektiv bestimmt (BGE 102 V 165; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen; vgl. auch BGE 127 V 298 Erw. 4c in fine). Die Annahme eines psychischen Gesundheitsschadens, so auch einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung, setzt zunächst eine fachärztlich (psychiatrisch) gestellte Diagnose nach einem wissenschaftlich anerkannten Klassifikationssystem voraus (BGE 131 V 50 Erw. 1.2, 130 V 398 ff. Erw. 5.3 und Erw. 6). Beruht die Leistungseinschränkung auf Aggravation oder einer ähnlichen Konstellation, liegt regelmässig keine versicherte Gesundheitsschädigung vor. Eine solche Ausgangslage ist etwa gegeben, wenn: eine erhebliche Diskrepanz zwischen den geschilderten Schmerzen und dem gezeigten Verhalten oder der Anamnese besteht; intensive Schmerzen angegeben werden, deren Charakterisierung jedoch vage bleibt; keine medizinische Behandlung und Therapie in Anspruch genommen wird; demonstrativ vorgetragene Klagen auf den Sachverständigen unglaubwürdig wirken; schwere Einschränkungen im Alltag behauptet werden, das psychosoziale Umfeld jedoch weitgehend intakt ist (BGE 131 V 51 mit Hinweisen). Die ärztlichen Stellungnahmen zum psychischen Gesundheitszustand und zu dem aus medizinischer Sicht (objektiv) vorhandenen Leistungspotenzial bilden unabdingbare Grundlage für die Beurteilung der Rechtsfrage, ob und gegebenenfalls inwieweit einer versicherten Person unter Aufbringung allen guten Willens die Überwindung ihrer Schmerzen und die Verwertung ihrer verbleibenden Arbeitskraft zumutbar ist. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 40 BZP in Verbindung mit Art. 19 VwVG; Art. 95 Abs. 2 OG in Verbindung mit Art. 113 und 132 OG; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a [Urteil V. vom 24. Januar 2000]) darf sich dabei die Verwaltung - und im Streitfall das Gericht - weder über die den beweisrechtlichen Anforderungen genügenden, medizinischen Tatsachenfeststellungen hinwegsetzen noch sich die ärztlichen Einschätzungen und Schlussfolgerungen zur (Rest-) Arbeitsfähigkeit unbesehen ihrer konkreten sozialversicherungsrechtlichen Relevanz und Tragweite zu eigen machen. Letzteres gilt namentlich dann, wenn die begutachtende Fachperson allein auf Grund der Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit attestiert. Die rechtsanwendenden Behörden haben diesfalls mit besonderer Sorgfalt zu prüfen, ob die ärztliche Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit auch invaliditätsfremde Gesichtspunkte (insbesondere psychosoziale und soziokulturelle Belastungsfaktoren) mit berücksichtigt, welche vom sozialversicherungsrechtlichen Standpunkt aus unbeachtlich sind (vgl. BGE 127 V 299 Erw. 5a; AHI 2000 S. 153 Erw. 3 [Urteil K. vom 19. Januar 2000, I 554/98]), und ob die von den Ärzten anerkannte (Teil-)Arbeitsunfähigkeit auch im Lichte der für eine Unüberwindlichkeit der Schmerzsymptomatik massgebenden rechtlichen Kriterien standhält (BGE 130 V 355 f. Erw. 2.2.5 mit Hinweisen). Die ärztlichen Stellungnahmen zum psychischen Gesundheitszustand und zu dem aus medizinischer Sicht (objektiv) vorhandenen Leistungspotenzial bilden unabdingbare Grundlage für die Beurteilung der Rechtsfrage, ob und gegebenenfalls inwieweit einer versicherten Person unter Aufbringung allen guten Willens die Überwindung ihrer Schmerzen und die Verwertung ihrer verbleibenden Arbeitskraft zumutbar ist. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 40 BZP in Verbindung mit Art. 19 VwVG; Art. 95 Abs. 2 OG in Verbindung mit Art. 113 und 132 OG; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a [Urteil V. vom 24. Januar 2000]) darf sich dabei die Verwaltung - und im Streitfall das Gericht - weder über die den beweisrechtlichen Anforderungen genügenden, medizinischen Tatsachenfeststellungen hinwegsetzen noch sich die ärztlichen Einschätzungen und Schlussfolgerungen zur (Rest-) Arbeitsfähigkeit unbesehen ihrer konkreten sozialversicherungsrechtlichen Relevanz und Tragweite zu eigen machen. Letzteres gilt namentlich dann, wenn die begutachtende Fachperson allein auf Grund der Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit attestiert. Die rechtsanwendenden Behörden haben diesfalls mit besonderer Sorgfalt zu prüfen, ob die ärztliche Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit auch invaliditätsfremde Gesichtspunkte (insbesondere psychosoziale und soziokulturelle Belastungsfaktoren) mit berücksichtigt, welche vom sozialversicherungsrechtlichen Standpunkt aus unbeachtlich sind (vgl. BGE 127 V 299 Erw. 5a; AHI 2000 S. 153 Erw. 3 [Urteil K. vom 19. Januar 2000, I 554/98]), und ob die von den Ärzten anerkannte (Teil-)Arbeitsunfähigkeit auch im Lichte der für eine Unüberwindlichkeit der Schmerzsymptomatik massgebenden rechtlichen Kriterien standhält (BGE 130 V 355 f. Erw. 2.2.5 mit Hinweisen). 3. Streitig und zu prüfen ist, ob und bejahendenfalls in welchem Ausmass krankheitsbedingt eine verminderte Arbeitsfähigkeit besteht. Die Aktenlage zeigt diesbezüglich folgendes Bild auf: 3.1 Dr. med. H._, Kardiologie FMH, stellte im Bericht vom 9. Dezember 2001 folgende Diagnosen: Hypertensives Herzleiden; Anstrengungsdyspnoe unklarer Ätiologie; Belastungs-EKG am 23. Oktober 2001 klinisch und elektrisch formal negativ bei exzessiver Arbeitshypertonie; echokardiographisch erhaltene globale und regionale systolische Funktion des nur grenzwertig leicht hypertrophen linken Ventrikels, keine Hinweise für eine relevante diastolische Compliance-Störung; arterielle Hypertonie, Sinusrhythmus, inadäquate Ruhe-Tachykardietendenz unklarer Ätiologie. Er empfehle symptomatisch frequenzbremsende Therapie mit Betablocker und weiter wahrscheinlich nachlastsenkende Medikation; allenfalls bei Bedarf in einem nächsten Schritt zusätzlich Amlodipin; diagnostisch ein erweitertes Labor, eventuell sonographischen Ausschluss einer Nierenarterienstenose; mittelfristig allenfalls Wiederholung der Ergometrie unter antihypertensiver Therapie und bei Bedarf kardiologische Kontrolle. 3.2 Dr. med. A._, Spezialarzt FMH für physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen, Manuelle Medizin (SAMM), diagnostizierte am 26. März 2002 eine Periarthropathia humero-scapularis tendinotica rechts, eine arterielle Hypertonie sowie anamnestisch ein rezidivierendes Cerviko- und Lumbovertebralsyndrom. Die Versicherte leide seit längerer Zeit intermittierend an Nacken- und zum Teil auch Kreuzbeschwerden, weshalb sie bereits früher physiotherapeutisch behandelt worden sei. Jetzt bestünden rechtsseitige Schulterbeschwerden, die zwischenzeitlich unter Arbeitsabstinenz an Intensität etwas abgenommen hätten. Seit 14. Februar 2002 sei die Versicherte arbeitsunfähig gewesen, arbeite aber seit 4. März 2002 wieder zu 40 %. Bezüglich der Schulterproblematik empfehle er die physiotherapeutische Instruktion von kräftigenden Übungen für die Schultergürtelmuskulatur, insbesondere von Dekoaptationsübungen für das reche Schultergelenk in Kombination mit einer Haltungsinstruktion. Bei erneuter Beschwerdezunahme könnte eine subacromiale Infiltration durchgeführt werden. Er habe der Versicherten empfohlen, nach Möglichkeit Überkopfarbeiten zu meiden oder entsprechende Hilfsmittel (Böckli, Leiter) zu benutzen. Er empfehle eine weitere Steigerung der Arbeitsfähigkeit. Der erhöhte Blutdruck sei kontrollbedürftig. 3.3 Dr. med. W._, Orthopädische Chirurgie FMH, diagnostizierte am 16. Dezember 2002 ein Impingementsyndrom Schulter rechts, eine Uncovertebralarthrose der Halswirbelsäule (HWS) sowie einen Fersensporn rechts. Die Infiltration ins rechte Schultergelenk habe keine Besserung der Schmerzen gebracht. Zusätzlich berichte die Versicherte über starke Fersenspornbeschwerden rechts. Die Beschwerden seien glaubhaft, der subjektive Leidensdruck hoch. Dennoch sei er der Meinung, dass der Versicherten eine leichte Arbeit durchaus zumutbar sei. Therapeutische Ansätze ausser der regelmässigen Verabreichung von Schmerzmedikamenten sehe er keine. Die Versicherte zeige eine Tendenz zur Chronifizierung, was wahrscheinlich die ganze Problematik der sozialen Reintegration erschweren werde. 3.4 Die Psychiaterin Frau Dr. med. L._, bei der die Versicherte seit 10. Januar 2003 in ambulanter Behandlung war, diagnostizierte im Bericht vom 24. Februar 2003 eine mittelgradige depressive Episode mit somatischem Syndrom (ICD-10: F32.11). Die Versicherte sei im Jahre 2002 mehrfach bei Frau Dr. I._ in psychiatrischer Behandlung gewesen. Dort habe sie Medikamente gegen Nervosität und Schlafstörungen erhalten, worauf es einige Zeit besser gegangen sei. Im Rahmen des Psychostatus legte Frau Dr. med. L._ dar, die Versicherte sei wach, allseits orientiert und gepflegt. Gedächtnis, Konzentration und Auffassung seien grob kursorisch geprüft unauffällig. Es seien keine formalen oder inhaltlichen Denkstörungen sowie keine Wahrnehmungs- oder Ich-Störungen eruierbar. Der affektive Rapport sei herstellbar, affektiert moduliert. Die Stimmung wirke neutral. Subjektiv bestünden Gedankenkreisen, Konzentrationsstörungen, Vergesslichkeit, Angespanntheit und Nervosität, was im Gespräch jedoch nicht objektiviert werden könne. Auffällig sei zum Teil parathymes Lachen. Psychovegetativ lägen Schlafstörungen mit vor allem Einschlafproblematik, Schreckhaftigkeit auf Geräusche und Dünnhäutigkeit vor. Suizidalität werde verneint. Nach Angaben der Versicherten träten phasenweise Atem- und Schluckbeschwerden auf, vor allem wenn sie im Stress sei; auch die Arm- und Schulterschmerzen seien therapieresistent. Die Untersuchungen des Dr. med. J._ und des Dr. med. W._ (orthopädische Chirurgie) seien der Psychiaterin bekannt. Nach dem Einsatz von Remeron habe die Versicherte eine deutliche Besserung der Schlafproblematik angegeben. Die übrigen Symptome seien bislang unverändert geblieben. Ein Aufdosieren der Medikation sei bislang nicht möglich gewesen, da sie mit starker Müdigkeit reagiert habe. Es bestünden somatische Beschwerden in Form von Arm- und Schulterschmerzen rechts, die vermutlich in engem Zusammenhang mit den psychischen Beschwerden beurteilt werden könnten. Nach Angaben der Versicherten sei bei der orthopädischen Untersuchung ein Bandabriss als somatisches Korrelat für die Arm- und Schulterschmerzen gefunden worden. Erklärungen für das Globusgefühl und die Erstickungsanfälle der Versicherten gebe es nicht; sie führe dies im Zusammenhang mit psychischen Stresssituationen an. Die bisherige Tätigkeit im Reinigungsdienst sei ihr nicht mehr zumutbar. Zumutbar seien körperlich leichtere Arbeiten mit wechselnder Position, vor allem in Bezug auf den rechten Arm und die rechte Schulter. Bei stärkerem Einsatz des rechten Armes leide sie an Globusgefühl und Atembeschwerden. Auf Grund der aktuellen psychischen Beschwerden sollten monotone Arbeiten sowie solche unter zeitlichem Druck vermieden werden. Zumutbar wären Halbtagstätigkeiten während zirka 4-5 Stunden. In diesem Rahmen bestehe eine verminderte Leistungsfähigkeit, die getestet werden müsste. Die Prognose könne wegen des bisher kurzen Therapieverlaufs noch nicht gestellt werden. Die medizinischen Massnahmen seien noch nicht ausgeschöpft. Eine Neubeurteilung der Gesamtsituation wäre zu einem späteren Zeitpunkt indiziert. 3.5 Der Neurologe Dr. med. J._, bei dem die Versicherte seit 9. November 2001 in Behandlung war, stellte im Bericht vom 28. Februar 2003 folgende Diagnosen mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit: Impingement-Syndrom Schulter rechts, Unkovertebral-Arthrose HWS, rezidivierendes Cerviko- und Lumbovertebralsyndrom, Fersensporn rechts. In der bisherigen Tätigkeit bestehe 100%ige Arbeitsunfähigkeit, was nicht verbessert werden könne. Zumutbar seien leichte Tätigkeiten mit maximalen Gewichten bis 10 kg auf horizontaler Ebene bzw. im Unterkopfbereich. In der ersten Phase sei ein 50%iger Einsatz angebracht, je nach Verlauf langsame Steigerung eventuell auf 75 %. Durch Intensivierung der Physiotherapie könne die Arbeitsfähigkeit verbessert werden. Es bestehe eine Tendenz zur Chronifizierung. 3.6 Vom 1. Januar bis 30. Juni 2003 war die Versicherte zu 50 % in der B._ tätig. Diese legte im Bericht vom 20. Juni 2003 dar, sie habe Näharbeiten im Atelier ausgeführt, Papiermaché-Figuren hergestellt, an Bildungseinheiten teilgenommen und ein Einführungsmodul am PC absolviert. Sie habe einen grossen Einsatzwillen und eine hohe Bereitschaft gezeigt, die ihr zugeteilten Aufgaben zu erfüllen. Dies habe sie jedoch an ihre Grenzen stossen lassen. Arbeiten mit längerem Sitzen hätten sie starke Schmerzen in Schulter und Kopf wahrnehmen lassen. Sei es ihr ermöglicht worden, eine andere Haltung einzunehmen und die sitzende Position durch Aufstehen und Herumgehen zu unterbrechen, habe sie die Arbeiten während der Arbeitszeit ausführen können. Längeres Sitzen mit wiederkehrenden manuellen Tätigkeiten hätten ihr schmerzbedingt grosse Mühe bereitet. Anfänglich habe sie den Schmerz nicht thematisiert und ihr Leiden verschwiegen. Auf die Dauer sei es ihr jedoch nicht gelungen, die Schmerzen bei der Arbeit zu unterdrücken, und habe sie auch mitgeteilt. Trotz der schmerzlichen Beeinträchtigungen habe sie beim Nähen handwerkliches Geschick und grosses Interesse gezeigt. Auch in den weiteren Monaten sei sie bei der Arbeit motiviert und interessiert gewesen. Sie habe ab und zu über starke Schmerzen und Migräne geklagt. Sie habe auf ihre Gesundheit geachtet und regelmässig Pausen gemacht sowie ihre verkrampften Schultern gelockert. Als das Wetter umgeschlagen habe und es sehr heiss geworden sei, habe sie mit starker Migräne reagiert und habe drei Tage zu Hause bleiben müssen. Bei leichter Arbeit mit regelmässigen Pausen und einer abwechselnden Tätigkeit hätten die Schulterschmerzen nicht zugenommen. Die Versicherte habe zu 50 % gearbeitet und traue sich wegen der Schmerzen kein grösseres Pensum zu, was zwar nicht sicher zu beurteilen, auf Grund des gezeigten Verhaltens aber wohl berechtigt sei. Die Versicherte habe viel Eigenverantwortung übernommen und habe sich gemeldet, wenn sie ihre Aufträge erledigt und Nachschub gebraucht habe. Sie habe "qualitativ und quantitativ gute Produkte" erzielt. Sie sei hilfsbereit gewesen und habe andere Teilnehmerinnen bei der Näharbeit angeleitet. Sie habe sichtlich Spass bei der Arbeit gehabt und sei interessiert gewesen, Neues zu lernen. Wegen der Schulterschmerzen habe sie oft kurze Entspannungspausen einlegen müssen und darauf geschaut, ihre Arbeitsposition häufig zu wechseln und keine körperlich schweren Arbeiten auszuführen. Sie verfüge über eine hohe Sozial- und Selbstkompetenz. Sie übernehme Verantwortung für ihr Handeln und begegne ihren Mitmenschen mit Respekt und Verantwortung. Sie sei kooperativ im Umgang mit den Vorgesetzten und bringe ihre Anliegen ein. 3.6 Vom 1. Januar bis 30. Juni 2003 war die Versicherte zu 50 % in der B._ tätig. Diese legte im Bericht vom 20. Juni 2003 dar, sie habe Näharbeiten im Atelier ausgeführt, Papiermaché-Figuren hergestellt, an Bildungseinheiten teilgenommen und ein Einführungsmodul am PC absolviert. Sie habe einen grossen Einsatzwillen und eine hohe Bereitschaft gezeigt, die ihr zugeteilten Aufgaben zu erfüllen. Dies habe sie jedoch an ihre Grenzen stossen lassen. Arbeiten mit längerem Sitzen hätten sie starke Schmerzen in Schulter und Kopf wahrnehmen lassen. Sei es ihr ermöglicht worden, eine andere Haltung einzunehmen und die sitzende Position durch Aufstehen und Herumgehen zu unterbrechen, habe sie die Arbeiten während der Arbeitszeit ausführen können. Längeres Sitzen mit wiederkehrenden manuellen Tätigkeiten hätten ihr schmerzbedingt grosse Mühe bereitet. Anfänglich habe sie den Schmerz nicht thematisiert und ihr Leiden verschwiegen. Auf die Dauer sei es ihr jedoch nicht gelungen, die Schmerzen bei der Arbeit zu unterdrücken, und habe sie auch mitgeteilt. Trotz der schmerzlichen Beeinträchtigungen habe sie beim Nähen handwerkliches Geschick und grosses Interesse gezeigt. Auch in den weiteren Monaten sei sie bei der Arbeit motiviert und interessiert gewesen. Sie habe ab und zu über starke Schmerzen und Migräne geklagt. Sie habe auf ihre Gesundheit geachtet und regelmässig Pausen gemacht sowie ihre verkrampften Schultern gelockert. Als das Wetter umgeschlagen habe und es sehr heiss geworden sei, habe sie mit starker Migräne reagiert und habe drei Tage zu Hause bleiben müssen. Bei leichter Arbeit mit regelmässigen Pausen und einer abwechselnden Tätigkeit hätten die Schulterschmerzen nicht zugenommen. Die Versicherte habe zu 50 % gearbeitet und traue sich wegen der Schmerzen kein grösseres Pensum zu, was zwar nicht sicher zu beurteilen, auf Grund des gezeigten Verhaltens aber wohl berechtigt sei. Die Versicherte habe viel Eigenverantwortung übernommen und habe sich gemeldet, wenn sie ihre Aufträge erledigt und Nachschub gebraucht habe. Sie habe "qualitativ und quantitativ gute Produkte" erzielt. Sie sei hilfsbereit gewesen und habe andere Teilnehmerinnen bei der Näharbeit angeleitet. Sie habe sichtlich Spass bei der Arbeit gehabt und sei interessiert gewesen, Neues zu lernen. Wegen der Schulterschmerzen habe sie oft kurze Entspannungspausen einlegen müssen und darauf geschaut, ihre Arbeitsposition häufig zu wechseln und keine körperlich schweren Arbeiten auszuführen. Sie verfüge über eine hohe Sozial- und Selbstkompetenz. Sie übernehme Verantwortung für ihr Handeln und begegne ihren Mitmenschen mit Respekt und Verantwortung. Sie sei kooperativ im Umgang mit den Vorgesetzten und bringe ihre Anliegen ein. 4. 4.1 Die Vorinstanz hat erwogen, dem Bericht des Dr. med. H._ seien keine Auswirkungen der Herzproblematik auf die Arbeitsfähigkeit zu entnehmen. Auch der Fersensporn rechts führe zu keiner Beeinträchtigung. Nicht nachvollziehbar sei, weshalb Frau Dr. med. L._ der Versicherten nicht mehr die bisherige Arbeit, hingegen eine leichte Verweisungstätigkeit zumute. Vielmehr stelle die Reinigungsarbeit keine körperliche Schwerstarbeit dar; sie könne in eigenständiger, konstanter Verrichtung erledigt werden und verlange weder das regelmässige Heben grösserer Lasten noch gehe sie mit psychischem Druck einher. Gestützt auf die relevanten Berichte der Dres. med. W._ und A._ sei die Arbeitsfähigkeit in der angestammten Tätigkeit nicht eingeschränkt. Allenfalls müsste sich die Versicherte dabei gewisser Hilfsmittel bedienen oder es müsste sich um leichtere Arbeiten handeln. Zu diesem Ergebnis ist im Wesentlichen auch die IV-Stelle gekommen. 4.2 Dieser Betrachtungsweise kann - wie die nachstehenden Erwägungen zeigen - nicht gefolgt werden. 4.2.1 Der Rheumatologe Dr. med. A._ stellte im Bericht vom 26. März 2002 fest, die Versicherte arbeite seit 4. März 2002 wieder zu 40 %, und empfahl eine weitere Steigerung der Tätigkeit. Zur Arbeitsfähigkeit äusserte er sich indessen nicht abschliessend. Der Orthopäde Dr. med. W._ bejahte zwar am 16. Dezember 2002 eine Arbeitsfähigkeit für leichte Arbeit, nahm aber nicht zu deren Umfang Stellung. Frau Dr. med. L._ ging im Bericht vom 24. Februar 2002 aus psychiatrischer Sicht von einer 100%igen Arbeitsunfähigkeit im bisherigen Beruf und von einer 50%igen Arbeitsfähigkeit in leichten Tätigkeiten aus. Schliesslich erachtete der Neurologe Dr. med. J._ die Versicherte in der bisherigen Tätigkeit zu 100 % arbeitsunfähig; in leichter Arbeit sei in einer ersten Phase zu 50 % arbeitsfähig, je nach Verlauf mit einer langsamen Steigerung eventuell auf 75 % (Bericht vom 28. Februar 2003). Aus diesen Berichten kann entgegen Verwaltung und Vorinstanz nicht geschlossen werden, die Versicherte sei in der angestammten Tätigkeit oder in leichten Arbeiten zu 100 % arbeitsfähig. 4.2.2 Die von Frau Dr. med. L._ am 24. Februar 2002 diagnostizierte mittelgradige depressive Episode führt in der Regel dazu, dass die erkrankte Person nur unter erheblichen Schwierigkeiten soziale, häusliche und berufliche Aktivitäten fortsetzen kann. Die Mindestdauer für die gesamte Episode beträgt etwa 2 Wochen (Dilling/Mombour/Schmidt [Hrsg.], Internationale Klassifikation psychischer Störungen, ICD-10 Kapitel V [F], Klinisch diagnostische Leitlinien, 5. A., Bern etc. 2005, S. 142). Soweit die IV-Stelle unter Berufung auf den Bericht der B._ vom 20. Juni 2003 anführte, die Versicherte habe sich als gute und ausgeglichene Arbeitskraft ohne psychische Auffälligkeiten ausgezeichnet, kann sie daraus nichts für ihren Standpunkt ableiten. Denn aus diesem Bericht geht hervor, dass die Versicherte bei der B._ nur zu 50 % leichte Arbeit verrichtet hat und selbst in diesem Rahmen wegen Schulter- und Kopfschmerzen Pausen einlegen musste, wobei auf Grund der lückenhaften Aktenlage offen zu bleiben hat, ob dies einer Tendenz zur Selbstlimitierung entspricht oder Ausdruck einer psychiatrisch relevanten Problematik ist. 4.2.3 Es kann indessen weder auf den Bericht der Frau Dr. med. L._ noch auf die übrigen Berichte abgestellt werden. Denn der aktuellste Arztbericht, der auf einer Untersuchung der Versicherten beruht, datiert vom 28. Februar 2003 (Dr. med. J._) und wurde mithin mehr als 18 Monate vor dem massgebenden Zeitpunkt des Einspracheentscheides (6. September 2004; BGE 129 V 169 Erw. 1 mit Hinweisen) erstellt. Damit bilden die medizinischen Unterlagen in zeitlicher Hinsicht keine rechtsgenügliche Beurteilungsgrundlage. Dies gilt um so mehr, als Frau Dr. med. L._ wegen des bisher kurzen Therapieverlaufs eine Neubeurteilung der Situation zu einem späteren Zeitpunkt als indiziert erachtete und Dr. med. J._ ausführte, der in einer ersten Phase gerechtfertigte 50%ige Einsatz könnte langsam eventuell auf 75% gesteigert werden. Unter diesen Umständen wäre die IV-Stelle gehalten gewesen, vor ihrem Entscheid eine ergänzende medizinische Abklärung vorzunehmen. Bei den Akten befindet sich ein undatierter Bericht des Dr. med. H._, Ärztlicher Dienst der IV-Stelle. Gemäss dem Verlaufsprotokoll der IV-Stelle wurde er am 1. Oktober 2003 erstellt. Dr. med. H._ führte im Wesentlichen aus, weder in somatischer noch in psychischer Hinsicht bestehe eine dauernde Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit. Die Versicherte sei als Reinigungsangestellte arbeitsfähig. Dieser Bericht ist ebenfalls nicht rechtsgenüglich, da Dr. med. H._ die Versicherte nicht selber untersucht hat und die Beweisanforderungen an einen Aktenbericht angesichts der bisher nicht hinreichenden Abklärungen nicht erfüllt sind (Urteile M. vom 7. November 2005 Erw. 4.2, U 300/05, und A. vom 15. Juli 2005 Erw. 4.1.2, U 45/05). 4.2.4 In Anbetracht dieser Aktenlage ist eine abschliessende und rechtskonforme Beurteilung der Arbeits(un)fähigkeit und somit des Invaliditätsgrades nicht möglich. Festzuhalten ist weiter, dass es beim Zusammenwirken von physischen und psychischen Beeinträchtigungen grundsätzlich nicht gerechtfertigt ist, die somatischen und psychischen Befunde isoliert zu betrachten (Urteile R. vom 26. März 2003 Erw. 4.3, I 320/02, und M. vom 13. September 2002 Erw. 3b, I 397/02). Die IV-Stelle, an welche die Sache zurückzuweisen ist, hat daher eine umfassende interdisziplinäre Begutachtung - vorzugsweise in der hierfür spezialisierten Abklärungsstelle der Invalidenversicherung - zu veranlassen. Gestützt hierauf wird sie über den Leistungsanspruch (medizinische Behandlung/Eingliederungsmassnahmen/Invalidenrente; vgl. Art 7 und Art. 16 ATSG; BGE 126 V 243 Erw. 5 mit Hinweisen; Urteile C. vom 7. Dezember 2005 Erw. 3.3.1, I 124/05, und Z. vom 14. Juni 2005 Erw. 1.3, I 10/05) neu zu befinden haben. 4.2.4 In Anbetracht dieser Aktenlage ist eine abschliessende und rechtskonforme Beurteilung der Arbeits(un)fähigkeit und somit des Invaliditätsgrades nicht möglich. Festzuhalten ist weiter, dass es beim Zusammenwirken von physischen und psychischen Beeinträchtigungen grundsätzlich nicht gerechtfertigt ist, die somatischen und psychischen Befunde isoliert zu betrachten (Urteile R. vom 26. März 2003 Erw. 4.3, I 320/02, und M. vom 13. September 2002 Erw. 3b, I 397/02). Die IV-Stelle, an welche die Sache zurückzuweisen ist, hat daher eine umfassende interdisziplinäre Begutachtung - vorzugsweise in der hierfür spezialisierten Abklärungsstelle der Invalidenversicherung - zu veranlassen. Gestützt hierauf wird sie über den Leistungsanspruch (medizinische Behandlung/Eingliederungsmassnahmen/Invalidenrente; vgl. Art 7 und Art. 16 ATSG; BGE 126 V 243 Erw. 5 mit Hinweisen; Urteile C. vom 7. Dezember 2005 Erw. 3.3.1, I 124/05, und Z. vom 14. Juni 2005 Erw. 1.3, I 10/05) neu zu befinden haben. 5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Der durch eine Beratungsstelle für Ausländer vertretenen, obsiegenden Beschwerdeführerin steht nach Massgabe der zu Art. 159 Abs. 1 und 2 OG ergangenen Rechtsprechung (BGE 122 V 278; Urteil K. vom 16. Juni 2004 Erw. 4, I 611/03) eine Parteientschädigung zu. Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 4. August 2005 und der Einspracheentscheid vom 6. September 2004 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Solothurn zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Leistungsanspruch neu verfüge. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 4. August 2005 und der Einspracheentscheid vom 6. September 2004 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Solothurn zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Leistungsanspruch neu verfüge. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 3. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 4. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 4. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, der Kantonalen Pensionskasse Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 3. Januar 2006 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8C_723/2012 Sentenza dell'11 dicembre 2012 I Corte di diritto sociale Composizione Giudici federali Ursprung, Presidente, Leuzinger, Niquille, cancelliere Schäuble. Partecipanti al procedimento G._, ricorrente, contro Sezione del lavoro del Cantone Ticino, Ufficio giuridico, Piazza Governo, 6500 Bellinzona, opponente. Oggetto Assicurazione contro la disoccupazione (indennità di disoccupazione), ricorso contro il giudizio del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino del 6 agosto 2012. Fatti: A. Dal 1998 al 2011 G._, residente in Italia a X._, nata nel 1951, ha lavorato come frontaliera alle dipendenze di un negozio di argenteria presso il centro commerciale Y._ in qualità di venditrice. Per il 31 ottobre 2011 è stata licenziata dal datore di lavoro per motivi economici. Il 29 settembre 2011, G._ si è annunciata all'Ufficio regionale di collocamento di Z._ (URC) e ha rivendicato il diritto a indennità di disoccupazione. Mediante decisione del 12 dicembre 2011, sostanzialmente confermata il 30 gennaio 2012 anche in seguito all'opposizione dell'interessata, la Sezione del lavoro del Cantone Ticino ha respinto la richiesta di prestazioni dal 1° novembre 2011 in quanto G._ non aveva alcuna residenza in Svizzera. B. Per pronuncia del 6 agosto 2012, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha respinto il ricorso dell'interessata e ha confermato l'operato dell'amministrazione. C. G._ si è aggravata al Tribunale federale al quale, protestate spese e ripetibili, chiede, in accoglimento del ricorso, l'annullamento del giudizio impugnato e della decisione su opposizione amministrativa nonché il riconoscimento del diritto all'indennità di di-soccupazione. Dei motivi si dirà, per quanto occorra, nei considerandi. Non sono state chieste osservazioni al gravame. Diritto: 1. Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. Il Tribunale federale fonda però la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1 LTF). Può scostarsi da questo accertamento solo qualora esso sia avvenuto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95 LTF (art. 105 cpv. 2 LTF). 2. Oggetto del contendere è la qualifica della ricorrente quale lavoratrice frontaliera atipica ai sensi della giurisprudenza sviluppata dalla Corte di giustizia delle Comunità europee (CGCE) nella sentenza del 12 giugno 1986 nella causa 1/85, Miethe (Racc. 1986, pag. 1837), e, quindi, il suo diritto di percepire, in virtù di tale posizione, prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione svizzera. Incontestata è per contro la carenza in concreto del presupposto della residenza in Svizzera di cui all'art. 8 cpv. 1 lett. c LADI. 3. Applicando la menzionata giurisprudenza della CGCE, il Tribunale federale in DTF 133 V 169 ha stabilito, come giustamente ricordato dai primi giudici, che il lavoratore frontaliero in disoccupazione completa che conserva eccezionalmente nello Stato d'ultimo impiego legami personali e professionali tali da ivi disporre delle migliori possibilità di reinserimento professionale può fare valere in questo Stato il diritto all'indennità di disoccupazione se la sua richiesta soddisfa gli ulteriori requisiti legali. Nelle sentenze 8C_656/2009 del 14 aprile 2010 (in RtiD II-2010 pag. 277) e 8C_777/2010 del 20 giugno 2011 (in SVR 2012 AlV n. 5 pag. 14) questo Tribunale ha confermato detti principi. 4. 4.1 Rilevando il carattere eccezionale della situazione che giustifica l'applicazione della giurisprudenza resa nella citata DTF 133 V 169 in tema di lavoratori frontalieri atipici, nella querelata pronunzia i primi giudici hanno ritenuto che la professione di venditrice svolta dalla ricorrente non presentasse peculiarità tali da rendere un ricollocamento più facile in Svizzera che in Italia. Le difficoltà di ricollocamento dovute all'età avanzata esistevano inoltre pure per le lavoratrici e per i lavoratori operanti in Svizzera. I primi giudici hanno infine osservato che anche il fattore legato all'età di pensionamento non era decisivo in quanto anche in Italia una donna poteva comunque continuare a lavorare anche dopo i 60 anni. Pur riconoscendo che la ricorrente aveva mantenuto intensi legami personali con il nostro Paese, l'istanza precedente ha confermato con questi argomenti il rifiuto di indennità di disoccupazione pronunciato dall'amministrazione. 4.2 Nel suo gravame, la ricorrente contesta le conclusioni a fondamento della pronunzia facendo valere, contrariamente a quanto ritenuto dai primi giudici, di disporre delle migliori possibilità di reinserimento professionale in Svizzera che in Italia. A favore della propria tesi menziona la padronanza della lingua tedesca (quale lingua nazionale), i lunghi anni di attività e la spessa rete di contatti professionali in Svizzera, il soggiorno abituale in quest'ultimo paese e il non regolare rientro al suo domicilio ufficiale. Rileva inoltre la sua età di 61 anni, il fatto che in Italia l'età pensionabile si situa tra i 59/60 anni nonché la grave ed eccezionale crisi economica e situazione congiunturale dell'Italia, soprattutto in zona di frontiera. 4.3 Anche se gli argomenti della ricorrente sono comprensibili, essi non sono tali da sovvertire le conclusioni cui sono pervenuti i primi giudici. Nella fattispecie esaminata in DTF 133 V 169, in cui ad un frontaliere sessantenne di cittadinanza svizzera residente in Italia erano stati riconosciuti stretti legami professionali con il suo Paese d'origine, il Tribunale federale aveva osservato come l'interessato, eccezion fatta per un breve periodo di tre anni, avesse effettuato tutta la sua formazione e l'intera e lunga carriera professionale in quest'ultimo Stato. Inoltre, e soprattutto, l'attività bancaria svolta dall'assicurato in quella evenienza non poteva prescindere da conoscenze specifiche degli usi commerciali e del quadro legislativo svizzeri. In ragione dello specifico quadro istituzionale e regolamentare disciplinante in dettaglio detta attività, a mente di questa Corte, l'interessato disponeva di migliori possibilità di reintegrazione professionale in Svizzera rispetto a quelle che avrebbe avuto in Italia, suo Paese di residenza. La fattispecie oggetto del presente litigio è tuttavia diversa da quella trattata in DTF 133 V 169. In primo luogo, l'insorgente, dopo la sua partenza dalla Svizzera per l'Italia all'inizio degli anni settanta, ha lavorato per "soli" tredici anni (dal 1998 al 2011) nel nostro Paese. Come hanno giustamente rilevato i primi giudici, la professione di venditrice non presenta poi peculiarità tali da rendere meno difficile il reperimento di un nuovo impiego in Svizzera che in Italia. Giova inoltre ribadire che le difficoltà di ricollocamento dovute all'età avanzata esistono pure per gli assicurati disoccupati in Svizzera. Quanto all'argomento della padronanza della lingua tedesca, si osserva che le conoscenze linguistiche di una venditrice sono incontestatamente di grande utilità e suscettibili di migliorarne sensibilmente le possibilità di reinserimento, ma lo sono ovunque e non soltanto in Svizzera, dove il tedesco è lingua nazionale. Per quanto riguarda infine il tema della crisi economica e della situazione congiunturale in Italia, queste sono un fatto notorio che non dev'essere né allegato né provato e di cui il Tribunale federale può tener conto d'ufficio (sentenza 4A_412/2011 del 4 maggio 2012 consid. 2.2, non pubblicato in DTF 138 III 294). L'argomento non è tuttavia decisivo, visto che gli stretti legami personali e professionali richiesti dalla giurisprudenza summenzionata (consid. 3) si riferiscono alla persona del lavoratore interessato indipendentemente dalla situazione del mercato del lavoro di un determinato Paese (sentenza 8C_777/2010 del 20 giugno 2011, in SVR 2012 AlV n. 5 pag. 14 consid. 4.5). 4.4 Contrariamente a quanto sostiene la ricorrente, il giudizio cantonale non è pertanto censurabile nella misura in cui ha negato l'esistenza di stretti legami professionali con la Svizzera. 5. Ne segue che il ricorso dev'essere respinto. Le spese seguono la soccombenza e sono poste a carico della ricorrente (art. 66 cpv. 1 LTF). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 2. Le spese giudiziarie di fr. 500.- sono poste a carico della ricorrente. 3. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e alla Segreteria di Stato dell'economia (seco). Lucerna, 11 dicembre 2012 In nome della I Corte di diritto sociale del Tribunale federale svizzero Il Presidente: Ursprung Il Cancelliere: Schäuble

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Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal federal d'assicuranzas Corte delle assicurazioni sociali del Tribunale federale Causa {T 7} U 395/05 Sentenza del 7 dicembre 2006 IIa Camera Composizione Giudici federali Leuzinger, Presidente, Borella e Kernen; Grisanti, cancelliere Parti C._, ricorrente, rappresentato dall'avv. Paolo Luisoni, Viale Stazione 16, 6500 Bellinzona, contro Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerna, opponente Istanza precedente Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano (Giudizio del 12 settembre 2005) Fatti: Fatti: A. In data 11 settembre 2000, C._, nato nel 1976, all'epoca dei fatti alle dipendenze della ditta F._ SA in qualità di meccanico addetto a una fresa e in quanto tale assicurato d'obbligo contro gli infortuni presso l'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI), è rimasto vittima di un incidente della circolazione a seguito del quale ha riportato in particolare la frattura dell'acetabolo destro con rottura del cinto pelvico anteriore, una ferita lacero-contusa pretibiale sinistra e un piccolo pneumotorace destro. L'INSAI ha assunto il caso e corrisposto le prestazioni di legge. Alla chiusura del caso, l'assicuratore infortuni, mediante decisione del 3 giugno 2004, sostanzialmente confermata l'11 agosto seguente anche in seguito all'opposizione interposta dall'interessato, gli ha assegnato una rendita d'invalidità del 14% con effetto dal 1° dicembre 2003 e un'indennità per menomazione dell'integrità del 15%. Ritenendo l'assicurato pienamente in grado di svolgere un'attività leggera, l'istituto assicuratore ha posto a fondamento della sua valutazione un reddito da valido di fr. 47'515.- annui e un reddito da invalido pari a fr. 40'900.- annui. Per quanto concerne il reddito da invalido, l'INSAI l'ha determinato dopo aver proceduto ad altrettanti accertamenti presso alcune aziende della regione e dopo avere definito la media salariale ivi conseguibile da una persona nella situazione dell'interessato. Alla chiusura del caso, l'assicuratore infortuni, mediante decisione del 3 giugno 2004, sostanzialmente confermata l'11 agosto seguente anche in seguito all'opposizione interposta dall'interessato, gli ha assegnato una rendita d'invalidità del 14% con effetto dal 1° dicembre 2003 e un'indennità per menomazione dell'integrità del 15%. Ritenendo l'assicurato pienamente in grado di svolgere un'attività leggera, l'istituto assicuratore ha posto a fondamento della sua valutazione un reddito da valido di fr. 47'515.- annui e un reddito da invalido pari a fr. 40'900.- annui. Per quanto concerne il reddito da invalido, l'INSAI l'ha determinato dopo aver proceduto ad altrettanti accertamenti presso alcune aziende della regione e dopo avere definito la media salariale ivi conseguibile da una persona nella situazione dell'interessato. B. Adito su ricorso dell'assicurato, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha sostanzialmente confermato l'operato dell'amministrazione per pronuncia del 12 settembre 2005. Richiamandosi essenzialmente alle valutazioni, ritenute complete motivate e convincenti, del dott. A._, specialista FMH in chirurgia ortopedica e medico di circondario dell'INSAI, la Corte cantonale ha dapprima stabilito che a seguito dei postumi infortunistici l'assicurato, pur non potendo più svolgere la sua originaria professione di meccanico, doveva essere considerato totalmente abile al lavoro in attività leggere che gli permettessero di alternare regolarmente la posizione. Ritenendo quindi che il reddito effettivamente conseguito, nonostante il danno alla salute, nell'attività svolta al 50% per la ditta G._ SA non potesse essere ritenuto quale guadagno da invalido poiché l'interessato, dichiarato abile al 100% in attività leggere, non sfruttava in maniera completa e ragionevolmente esigibile la sua restante capacità lavorativa, i primi giudici hanno inoltre osservato che il reddito da invalido determinato dall'INSAI era stato validamente fissato sulla base della documentazione relativa ai posti di lavoro (DPL), atteso che l'interessato non aveva contestato né la scelta, né la rappresentatività della documentazione in questione. A dimostrazione della correttezza della valutazione, ritenuta generosa, dell'amministrazione, i giudici cantonali hanno pure proceduto a un calcolo comparativo dell'invalidità a partire dai valori statistici salariali di cui all'inchiesta svizzera sulla struttura dei salari (ISS), edita dall'Ufficio federale di statistica, come pure da quelli elaborati dall'Ufficio cantonale di statistica (Ustat). Con riferimento a questi ultimi, dopo avere accertato che l'assicurato guadagnava, da sano, il 7% in meno (fr. 47'515.-) rispetto alla media lorda mensile conseguibile, secondo i dati Ustat, nel Cantone Ticino in attività richiedenti qualifiche inferiori (fr. 51'120.-) e avere ritenuto giustificata una riduzione del 10% per tenere conto del danno residuo alla salute, essi hanno quantificato in fr. 43'510.- il guadagno da invalido, che, contrapposto a quello senza invalidità di fr. 47'515.-, avrebbe portato a considerare un grado d'invalidità del 9%. Similmente, raffrontando il reddito che l'interessato avrebbe percepito nel 2003 senza l'evento traumatico (fr. 47'515.-) al reddito da invalido risultante dalla tabella TA13 ISS (fr. 51'983,64), concernente i dati salariali della grande regione "Ticino", ridotto della differenza tra tale reddito e il guadagno da lui effettivamente conseguito nel 2003, pari all'8,60%, e decurtato del 10% in ragione del danno alla salute residuo, essi hanno osservato che il grado d'invalidità non avrebbe superato la misura del 10% circa. B. Adito su ricorso dell'assicurato, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha sostanzialmente confermato l'operato dell'amministrazione per pronuncia del 12 settembre 2005. Richiamandosi essenzialmente alle valutazioni, ritenute complete motivate e convincenti, del dott. A._, specialista FMH in chirurgia ortopedica e medico di circondario dell'INSAI, la Corte cantonale ha dapprima stabilito che a seguito dei postumi infortunistici l'assicurato, pur non potendo più svolgere la sua originaria professione di meccanico, doveva essere considerato totalmente abile al lavoro in attività leggere che gli permettessero di alternare regolarmente la posizione. Ritenendo quindi che il reddito effettivamente conseguito, nonostante il danno alla salute, nell'attività svolta al 50% per la ditta G._ SA non potesse essere ritenuto quale guadagno da invalido poiché l'interessato, dichiarato abile al 100% in attività leggere, non sfruttava in maniera completa e ragionevolmente esigibile la sua restante capacità lavorativa, i primi giudici hanno inoltre osservato che il reddito da invalido determinato dall'INSAI era stato validamente fissato sulla base della documentazione relativa ai posti di lavoro (DPL), atteso che l'interessato non aveva contestato né la scelta, né la rappresentatività della documentazione in questione. A dimostrazione della correttezza della valutazione, ritenuta generosa, dell'amministrazione, i giudici cantonali hanno pure proceduto a un calcolo comparativo dell'invalidità a partire dai valori statistici salariali di cui all'inchiesta svizzera sulla struttura dei salari (ISS), edita dall'Ufficio federale di statistica, come pure da quelli elaborati dall'Ufficio cantonale di statistica (Ustat). Con riferimento a questi ultimi, dopo avere accertato che l'assicurato guadagnava, da sano, il 7% in meno (fr. 47'515.-) rispetto alla media lorda mensile conseguibile, secondo i dati Ustat, nel Cantone Ticino in attività richiedenti qualifiche inferiori (fr. 51'120.-) e avere ritenuto giustificata una riduzione del 10% per tenere conto del danno residuo alla salute, essi hanno quantificato in fr. 43'510.- il guadagno da invalido, che, contrapposto a quello senza invalidità di fr. 47'515.-, avrebbe portato a considerare un grado d'invalidità del 9%. Similmente, raffrontando il reddito che l'interessato avrebbe percepito nel 2003 senza l'evento traumatico (fr. 47'515.-) al reddito da invalido risultante dalla tabella TA13 ISS (fr. 51'983,64), concernente i dati salariali della grande regione "Ticino", ridotto della differenza tra tale reddito e il guadagno da lui effettivamente conseguito nel 2003, pari all'8,60%, e decurtato del 10% in ragione del danno alla salute residuo, essi hanno osservato che il grado d'invalidità non avrebbe superato la misura del 10% circa. C. Patrocinato dall'avv. Paolo Luisoni, C._ interpone ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale delle assicurazioni, al quale, protestate spese e ripetibili, chiede l'annullamento del giudizio cantonale e il riconoscimento di una rendita d'invalidità per un grado d'incapacità al guadagno del 50%. Il ricorrente contesta essenzialmente la valutazione dei primi giudici nella misura in cui lo hanno ritenuto pienamente abile in attività leggere. Egli rinvia a tal proposito alla differente valutazione che avrebbero espresso un consulente INSAI nonché la consulente in integrazione professionale dell'AI nella parallela procedura promossa dall'assicurato per l'ottenimento di prestazioni AI. Inoltre, osserva come anche in data successiva al rapporto del dott. A._ egli abbia continuato a lavorare unicamente nella misura possibile del 50% in attività leggere, da ultimo presso la ditta G._ SA nel reparto assemblaggio aggregati dielettrici. L'INSAI propone la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale della sanità pubblica ha rinunciato a determinarsi. Diritto: Diritto: 1. Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, cui si rinvia, l'autorità giudiziaria cantonale ha già compiutamente esposto le norme legali e i principi giurisprudenziali disciplinanti la materia, rammentando in particolare i presupposti che reggono il diritto a una rendita d'invalidità dell'assicurazione contro gli infortuni (art. 18 cpv. 1 LAINF), la nozione stessa d'invalidità (art. 8 LPGA) come pure il metodo generale di confronto dei redditi per la determinazione del grado d'invalidità di assicurati esercitanti un'attività lucrativa (art. 16 LPGA). A tale esposizione può essere fatto riferimento, non senza tuttavia ribadire che alfine di poter graduare l'invalidità, all'amministrazione (o al giudice in caso di ricorso) è necessario disporre di documenti che devono essere rassegnati dal medico o eventualmente da altri specialisti, il compito del medico consistendo nel porre un giudizio sullo stato di salute, nell'indicare in quale misura e in quali attività l'assicurato è incapace al lavoro come pure nel fornire un importante elemento di giudizio per determinare quali lavori siano ancora ragionevolmente esigibili dall'assicurato (DTF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1). Adesione può inoltre essere prestata alla pronuncia cantonale pure nella misura in cui ha ricordato che, se la persona interessata non sfrutta in maniera completa e ragionevolmente esigibile la capacità lavorativa residua, il reddito da invalido va determinato alla luce dei dati forniti dalle statistiche salariali, come risultano dall'ISS (DTF 126 V 76 consid. 3b con riferimenti) oppure dalla DPL (RAMI 1999 no. U 343 pag. 412), all'utilizzazione di questi ultimi essendo tuttavia poste severe esigenze formali (DTF 129 V 472 segg.). I primi giudici hanno infine correttamente esposto la prassi relativa al valore probatorio generalmente attribuito ai referti medici fatti allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili, ricordando che se questi ultimi sono stati resi sulla base di accertamenti approfonditi e completi, in piena conoscenza dell'incarto e giungono a dei risultati convincenti, il giudice non vi si discosta se non in presenza di indizi concreti suscettibili di far dubitare della loro fondatezza (DTF 125 V 353 consid. 3b/ee). I primi giudici hanno infine correttamente esposto la prassi relativa al valore probatorio generalmente attribuito ai referti medici fatti allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili, ricordando che se questi ultimi sono stati resi sulla base di accertamenti approfonditi e completi, in piena conoscenza dell'incarto e giungono a dei risultati convincenti, il giudice non vi si discosta se non in presenza di indizi concreti suscettibili di far dubitare della loro fondatezza (DTF 125 V 353 consid. 3b/ee). 2. 2.1 Contrariamente a quanto pretende il ricorrente, la Corte cantonale, sulla scorta della valutazioni mediche agli atti, complete e motivate, poteva giustamente ritenere la sua piena abilità al lavoro in attività leggere. L'insieme degli atti conferma infatti questa tesi. A cominciare dal rapporto della Clinique de réadaptation di S._ - presso la quale l'assicurato aveva soggiornato dal 10 aprile all'8 maggio 2001 -, che già il 10 luglio 2001 pronosticava di fatto una ripresa dell'attività professionale (in meccanica di precisione) senza limitazioni significative. Di ugual tenore appare inoltre pure il referto 1° ottobre 2001 del dott. K._, primario del reparto di ortopedia e traumatologia dell'Ospedale X._, che dopo avere in precedenza diretto l'operazione dell'assicurato in data 14 settembre 2000, a distanza di circa un anno dall'intervento lo riteneva abile al 100% per tutti i tipi di lavoro. Nulla di sostanzialmente diverso si evince d'altronde neppure dal referto del dott. B._, medico in capo del reparto di chirurgia ortopedica dell'Ospedale Z._, il quale, su incarico dell'INSAI aveva visitato l'assicurato in data 9 gennaio 2002 e aveva avuto modo di constatarne gli evidenti progressi degli ultimi due mesi come pure di valutarne la piena capacità a svolgere la sua attività abituale di meccanico. Queste valutazioni sono infine state sostanzialmente riprese dal dott. A._ in occasione dei suoi referti dell'8 luglio 2002 e del 9 settembre 2003, benché egli abbia in realtà personalmente ritenuto indicata un'attività piuttosto leggera, quale poteva essere un'attività di programmazione nell'ambito dell'industria, con la possibilità di alternare regolarmente la posizione. 2.2 Le conclusioni mediche cui hanno aderito i giudici cantonali non sono, a ben vedere, nemmeno contraddette dalle valutazioni del medico curante dell'assicurato, dott. T._, specialista FMH in medicina interna, se si considera che nel suo rapporto del 3 aprile 2002 egli ha solo affermato che l'interessato non sarebbe più stato in grado di svolgere la sua professione di meccanico presso le ditta F._ SA (professione che comportava tra l'altro il sollevamento di pesi), mentre nulla ha detto circa un'ipotetica inabilità lavorativa in attività leggere. 2.3 Ancora in sede federale il ricorrente cerca vanamente di mettere in dubbio queste chiare risultanze istruttorie richiamandosi in particolare a due dichiarazioni: la prima del consulente INSAI Q._ resa il 17 ottobre 2003, e la seconda della omonima consulente in integrazione professionale dell'AI che aveva stilato un suo rapporto il 31 ottobre 2003 nella parallela procedura AI. A tal proposito è tuttavia sufficiente il rinvio alle motivazioni dei giudici cantonali che, oltre a ricordare come spetti unicamente agli organi medici esprimersi sull'(in)abilità lavorativa dell'assicurato, il consulente professionale potendo unicamente valutare, avuto riguardo alle indicazioni sanitarie, quali attività professionali siano concretamente ipotizzabili (Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, pag. 228 seg.), hanno pure analizzato, relativizzandolo, il contenuto di tali dichiarazioni. Essi hanno così evidenziato che in realtà il consulente INSAI nel suo rapporto nulla aveva menzionato circa l'abilità lavorativa dell'insorgente. Quanto al fatto che la consulente in integrazione professionale AI si sarebbe fatta confermare dal consulente INSAI in data 29 ottobre 2003 che l'assicuratore infortuni considerava C._ inabile al lavoro nella misura del 50%, essi hanno chiarito come questo riferimento facesse allusione alla percentuale delle indennità giornaliere che sono state erogate all'assicurato fino alla fine di novembre 2003 in attesa che l'AI si pronunciasse in merito a una richiesta di riformazione professionale. 2.4 Per il resto, il fatto che l'insorgente, a seguito del danno alla salute, abbia effettivamente svolto delle attività nel settore pubblicitario e in quello meccanico solo a tempo parziale, nulla modifica alla presente valutazione, i primi giudici potendo ritenere, sulla scorta dei decisivi pareri medici, che l'insorgente non sfruttasse in maniera completa e ragionevolmente esigibile la capacità lavorativa residua (v. consid. 1). 2.4 Per il resto, il fatto che l'insorgente, a seguito del danno alla salute, abbia effettivamente svolto delle attività nel settore pubblicitario e in quello meccanico solo a tempo parziale, nulla modifica alla presente valutazione, i primi giudici potendo ritenere, sulla scorta dei decisivi pareri medici, che l'insorgente non sfruttasse in maniera completa e ragionevolmente esigibile la capacità lavorativa residua (v. consid. 1). 3. In tali condizioni, la valutazione del Tribunale cantonale in merito alla piena capacità lavorativa del ricorrente in attività leggere presentanti le caratteristiche indicate dal dott. A._ dev'essere confermata, così come condiviso dev'essere anche il giudizio circa l'adeguatezza del grado d'invalidità accertato, la precedente istanza avendo a tal proposito ampiamente dimostrato come la determinazione del reddito da invalido sulla base dei dati DPL, nella misura in cui fossero utilizzabili (DTF 129 V 472 segg.; cfr. pure la sentenza del 27 gennaio 2005 in re C., U 42/04, consid. 4.3), risultasse per l'assicurato maggiormente favorevole rispetto a una sua valutazione sulla base dei dati statistici dell'Ustat o dell'ISS. Apprezzamento che appare ancor più generoso se si considera che a seguito della più recente giurisprudenza in materia, che non ammette più la possibilità di fare capo ai dati statistici regionali desumibili dalla tabella TA13 ISS (e tanto meno a quelli dell'Ustat), il reddito ipotetico da invalido andrebbe in realtà stabilito sulla base della tabella TA1 dell'ISS, concernente i salari medi nazionali conseguibili nel settore privato (cfr. sentenza del 12 ottobre 2006 in re S., U 75/03, consid. 8.1). 3. In tali condizioni, la valutazione del Tribunale cantonale in merito alla piena capacità lavorativa del ricorrente in attività leggere presentanti le caratteristiche indicate dal dott. A._ dev'essere confermata, così come condiviso dev'essere anche il giudizio circa l'adeguatezza del grado d'invalidità accertato, la precedente istanza avendo a tal proposito ampiamente dimostrato come la determinazione del reddito da invalido sulla base dei dati DPL, nella misura in cui fossero utilizzabili (DTF 129 V 472 segg.; cfr. pure la sentenza del 27 gennaio 2005 in re C., U 42/04, consid. 4.3), risultasse per l'assicurato maggiormente favorevole rispetto a una sua valutazione sulla base dei dati statistici dell'Ustat o dell'ISS. Apprezzamento che appare ancor più generoso se si considera che a seguito della più recente giurisprudenza in materia, che non ammette più la possibilità di fare capo ai dati statistici regionali desumibili dalla tabella TA13 ISS (e tanto meno a quelli dell'Ustat), il reddito ipotetico da invalido andrebbe in realtà stabilito sulla base della tabella TA1 dell'ISS, concernente i salari medi nazionali conseguibili nel settore privato (cfr. sentenza del 12 ottobre 2006 in re S., U 75/03, consid. 8.1). 4. In esito alle suesposte considerazioni, la pronuncia impugnata merita di essere confermata, mentre il ricorso, in quanto infondato, dev'essere respinto. 4. In esito alle suesposte considerazioni, la pronuncia impugnata merita di essere confermata, mentre il ricorso, in quanto infondato, dev'essere respinto. 5. Vertendo sull'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative (art. 134 OG), la procedura è gratuita. Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia: Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia: 1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto. 1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto. 2. Non si percepiscono spese giudiziarie. 2. Non si percepiscono spese giudiziarie. 3. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, e all'Ufficio federale della sanità pubblica. Lucerna, 7 dicembre 2006 In nome del Tribunale federale delle assicurazioni La Presidente della IIa Camera: Il Cancelliere:

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_933/2018 Urteil vom 3. Oktober 2019 Strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Denys, Präsident, Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Bundesrichter Oberholzer, Rüedi, Bundesrichterin Jametti, Gerichtsschreiber Traub. Verfahrensbeteiligte A._, vertreten durch Advokat Alain Joset, Beschwerdeführer, gegen 1. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, 2. B._, vertreten durch Rechtsanwältin Bibiane Egg, Beschwerdegegnerinnen. Gegenstand Sexuelle Nötigung, Strafzumessung; Anordnung einer vollzugsbegleitenden Massnahme, Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, vom 6. Juni 2018 (SST.2017.50). Sachverhalt: A. Mit Anklageschrift vom 10. Oktober 2012 legte die Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach A._ mehrfache Ausnützung einer Notlage (Art. 193 StGB) zur Last. Als selbsternannter Zen-Meditationslehrer und "spiritueller Meister" habe er das Vertrauen, das ihm C._ entgegenbrachte, und ihren blinden Glauben in seine Lehre und Autorität sukzessive zum Aufbau einer intensiven Abhängigkeit genutzt, so mittels ständiger Ermahnungen, ohne seine Hilfe werde sie ihre Erleuchtung niemals finden und müsse "unzählige weitere Leben leiden". Unter Ausnützung dieser Abhängigkeit habe A._ C._, welche sich zu diesem Zeitpunkt in einer psychisch labilen Verfassung befand, zu seiner "Auserwählten" erkoren. Im Zeitraum zwischen 1. November 2008 und 15. März 2009 habe er wiederholt sexuelle Handlungen an ihr vorgenommen resp. solche an ihm vornehmen lassen. Aus "purer Angst vor der Hölle" habe sie seine Anweisungen befolgt und sich nicht gegen die Übergriffe gewehrt. Die von Ängsten beherrschte und dem Beschuldigten hörige Zivilklägerin habe die Übergriffe geduldet, obschon sie grundsätzlich auch hätte fliehen können und sich bei einer anderen Person auch entschieden gewehrt hätte (Anklage-Ziff. 1). Auch zu seiner "Schülerin" D._ habe A._ während rund neun Jahren ein Vertrauensverhältnis aufgebaut. Ende 2006 habe er ihr eröffnet, dass er sie zu seiner "geistigen Frau" haben wolle, und ihr die Erleuchtung in Aussicht gestellt. In der Folge sei es nie zu eigentlichem Geschlechtsverkehr, aber zu (näher bezeichneten) sexuellen Übergriffen gekommen, die überwiegend mit (zusätzlicher) Gewaltausübung verbunden gewesen seien. D._ sei A._ hörig gewesen, habe bei Ablehnung des "Meisters" den Tod gefürchtet und sich nicht gegen die Übergriffe gewehrt. A._ habe dieses "Verhältnis" u.a. durch Aussagen, die bei der Privatklägerin Angst und Verunsicherung auslösten, bis im April 2008 aufrecht erhalten (Ziff. 2). Das Bezirksgericht Zurzach lehnte einen Rücküberweisungsantrag der Staatsanwaltschaft, die inzwischen eine weitere Untersuchung eröffnet hatte, ab (Entscheid vom 6. November 2013). Daraufhin reichte die Staatsanwaltschaft am 6. März 2015 eine Zusatzanklage mit zusammengefasst folgendem Inhalt ein: A._ habe in seiner "Raja-Yoga-Schule" die Stellung eines autoritären Anführers eingenommen, der sich selbst als den höchsterleuchteten Mann auf Erden bezeichnete und von seinen "Schülern" auch als solcher wahrgenommen wurde. Er habe deren Lebensführung umfassend bestimmt und die Welt ausserhalb seiner Meditationsschule als "Dunkelheit" bezeichnet, welche dem Licht der "Schule" und deren Mitgliedern gefährlich werden könnte. Insbesondere die "Schülerinnen", welche zu Opfern des Beschuldigten wurden, hätten grosses Interesse an Übersinnlichem gezeigt. Die späteren Opfer seien aus verschiedenen Lebenslagen heraus hilfesuchend gewesen. Der Beschuldigte habe dies jeweils systematisch ausgenützt. In einer ersten Phase habe er sich als Helfer und Heiler ausgegeben. Er anerbot in scheinbar absoluter Selbstlosigkeit seine jederzeitige Hilfe, versprach Linderung und "Licht". Zugleich habe er jedoch damit begonnen, Schwächen seiner Opfer auszuloten und Grenzen zu testen. In einem nächsten Schritt habe er ihnen offenbart, dass sie, weil etwas Besonderes, von einer höheren Macht zu seiner Frau auserwählt worden seien. Dadurch habe er seine Opfer nicht nur vom früheren sozialen Umfeld, sondern auch von der Meditationsgruppe isoliert. Die Opfer fühlten sich - an der Seite des höchsterleuchteten Mannes auf Erden - anfänglich ausserordentlich geehrt, sehr rasch aber auch verängstigt. Denn der Beschuldigte sei dazu übergegangen, von den Opfern zu verlangen, den Willen des "Allumfassenden" selbst zu erkennen. Mittels Tadel, Verachtung und verbaler Erniedrigung habe er in kürzester Zeit ein Klima der Verunsicherung bis hin zu existentiellen Ängsten geschaffen. Dies ermöglichte es dem Beschuldigten nicht nur, den Alltag seiner Opfer zu kontrollieren und zu lenken, sondern auch sexuelle Handlungen einzufordern. Bei einzelnen Personen sei er so weit gegangen, die sexuelle Befriedigung des Meisters als einzige Lösung zur Befreiung von der "Dunkelheit" darzustellen. Anhand dieser Ausgangslage umschrieb die Zusatzanklage konkrete Vorwürfe, im Einzelnen: Delikte zum Nachteil von E._ : sexuelle Nötigung, begangen im April 2001 (Zusatzanklage-Ziff. 2.1), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen zwischen April 2001 und April 2005 (Ziff. 2.2) sowie zwischen April 2005 und Dezember 2006 (Ziff. 2.3), qualifizierte sexuelle Nötigung, begangen Ende 2006 (Ziff. 2.4), Nötigung (zur Falschaussage in einer Strafuntersuchung; Ziff. 2.5), Drohung, begangen im November 2012 (Ziff. 2.6); Delikte zum Nachteil von F._ : mehrfache Ausnützung einer Notlage (Art. 193 Abs. 1 StGB), begangen von Ende April bis Ende September 2008 (Ziff. 3.1), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Mitte März 2009 bis Ende Mai 2010 (Ziff. 3.2), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Juni bis August 2010 (Ziff. 3.3), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von September 2010 bis Januar 2011 (Ziff. 3.4); Delikte zum Nachteil von B._ : mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Februar 2011 bis Oktober 2012 (Ziff. 4); strafbare Handlung gegen die Rechtspflege : Anstiftung zu falschem Zeugnis, begangen im Dezember 2011 (Ziff. 5). B. Das Obergericht des Kantons Aargau hob auf Berufung von A._ hin ein erstes Urteil des Bezirksgerichts Zurzach vom 23. November 2015 auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Bezirksgericht zurück. Im Hinblick auf die beantragte Verwahrung sei ein Ergänzungsgutachten einzuholen (Beschluss vom 14. April 2016). Das Bezirksgericht Zurzach stellte das Verfahren gegen A._ in Bezug auf die Vorwürfe gemäss Anklage-Ziff. 1 und 2 sowie Zusatzanklage-Ziff. 2.1, 2.2 (teilweise) und 3.1 infolge Verjährung ein. Vom Vorwurf der Drohung (Ziff. 2.6) sprach es ihn frei. Für schuldig erkannte es ihn hinsichtlich der Vorwürfe gemäss Zusatzanklage-Ziff. 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3.2-3.4, 4 und 5. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von insgesamt 9 1⁄4 Jahren. Eine bedingt erlassene Vorstrafe von 21 Monaten Freiheitsstrafe (Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 22. April 2009) wurde widerrufen. Ausserdem ordnete das Bezirksgericht eine Verwahrung an (Urteil vom 6. Dezember 2016). C. Das Obergericht hiess die Berufung des A._ mit Urteil vom 6. Juni 2018 teilweise gut. Es sprach ihn vom Vorwurf der mehrfachen sexuellen Nötigung zum Nachteil von B._ (Zusatzanklage-Ziff. 4) teilweise frei. Im Übrigen sprach es ihn in den gleichen Punkten wie die erste Instanz schuldig. Das Obergericht belegte A._ mit einer Freiheitsstrafe von 3 3⁄4 Jahren als Zusatzstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 22. April 2009 (für die bis zu diesem Zeitpunkt angeklagten Handlungen) sowie mit einer Freiheitsstrafe von 5 1⁄4 Jahren für die danach angeklagten Handlungen, das heisst insgesamt mit einer Freiheitsstrafe von 9 Jahren. Ausserdem ordnete es - statt einer Verwahrung - eine vollzugsbegleitende ambulante Massnahme (Art. 63 StGB) an. D. A._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das obergerichtliche Urteil vom 6. Juni 2018 sei insofern abzuändern, als er vom Vorwurf der mehrfachen sexuellen Nötigung zum Nachteil von B._ (Zusatzanklage-Ziff. 4) vollständig freizusprechen sei. Demgemäss seien auch diejenigen Dispositivziffern des angefochtenen Urteils aufzuheben, in denen B._ Genugtuung und Schadenersatz zugesprochen werde. Für die übrigen Schuldsprüche sei er mit einer Freiheitsstrafe von weniger als 9 Jahren zu bestrafen. Die vollzugsbegleitende ambulante Massnahme sei aufzuheben. Eventuell sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Schliesslich ersucht A._ um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und rechtliche Verbeiständung). Erwägungen: 1. 1.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Teilschuldspruch wegen mehrfacher sexueller Nötigung zum Nachteil von B._ sei bundesrechtswidrig. Zu Unrecht gehe die Vorinstanz von einer nötigenden Situation gemäss Art. 189 Abs. 1 StGB in Form "psychischen Drucks" aus. Diese Tatbestandsvariante liege nur vor, wenn der Täter kurz vor oder während der sexuellen Handlung eine Zwangssituation schaffe. Im Fall der Privatklägerin B._ sei keine anhaltende massive Abhängigkeit gegeben gewesen. In der Voruntersuchung habe sie zuerst zu Protokoll gegeben, sie hätte auch "nein" sagen können und habe die angeklagten sexuellen Praktiken nicht als Übergriff empfunden. Erst später habe sie den Beschwerdeführer belastet. Diese Kehrtwende sei, entgegen der Vorinstanz, nicht notwendigerweise vor dem Hintergrund einer Traumatisierung zu sehen; B._ könne ihr eigenes Verhalten auch aufgrund von Schilderungen anderer betroffener Frauen nachträglich für sich anders interpretiert haben, um es sich selbst besser erklären zu können. Auch in denjenigen Fällen, in welchen der Beschwerdeführer die angeklagten Handlungen einverlangt habe (und die Vorinstanz deswegen einen Schuldspruch fällte), sei eine "tatsituative Zwangssituation" nicht rechtsgenüglich nachgewiesen. Die Annahme der Vorinstanz, er habe eine anhaltende Abhängigkeit ausgenutzt, sei nicht mit den Aussagen von B._ im Vorverfahren zu vereinbaren. Im Übrigen beurteile sich das Ausmass der Abhängigkeit resp. Notlage nach einem objektiv-individuellen Massstab: Die im Tatbestand vorgesehene Zwangslage müsse auch einen besonnenen Menschen in der Lage der betroffenen Person gefügig machen. B._ habe sexuelle Handlungen beim Beschwerdeführer vielleicht deswegen vorgenommen, weil sie ihn nicht verlieren wollte oder an eine heilende Wirkung glaubte, aber nicht, weil sie sich in einer quasi ohnmächtigen, ausweglosen Position befunden hätte. Bei objektiver Betrachtung könne aus Sicht einer besonnenen Frau auf der Suche nach spiritueller Erfahrung keine massgebliche Abhängigkeit, kein ausreichender Kontroll- und Autonomieverlust ausgemacht werden. 1.2. Die Vorinstanz stellt fest, der Beschwerdeführer habe das Abhängigkeitsverhältnis zu B._ über mehrere Jahre hinweg aufgebaut. Wie in anderen Fällen auch habe er sich ein vulnerables Opfer ausgesucht und sein Charisma und spezielle manipulative Fähigkeiten zunutze gemacht. Es sei ihm gelungen, B._ glauben zu machen, der Pfad zur Erleuchtung, abseits dessen nur Dunkelheit existiere, sei ohne ihn nicht erreichbar. Ihrem sozialen Umfeld habe er sie entfremdet, auch indem er ihr einredete, ihr schlechter Geist schade anderen Menschen. Ständige Kontrolle und Erniedrigung hätten die Abhängigkeit gefördert. In dieser Situation sei Widerstand seitens B._ nicht mehr zu erwarten gewesen. Aus ihrer Sicht bestand die einzige Möglichkeit, der Dunkelheit zu entkommen und drohenden Schaden von Dritten abzuwenden, darin, den Beschwerdeführer sexuell zu befriedigen. Mit jeder Aufforderung hiezu habe er aufgebauten Zwang aktualisiert. Die Einwilligung in die sexuellen Handlungen - resp. das Fehlen eigentlichen Widerstandes - sei Folge eines gezielt geschaffenen Drucks gewesen. Durch schlichtes Einverlangen von Oralverkehr habe er sie zu Handlungen bewegt, die sie ohne Abhängigkeit nicht ausgeführt hätte. In diesen Fällen habe eine "tatsituative Zwangssituation" (BGE 133 IV 49 E. 4 S. 53) vorgelegen. Wo die Initative jedoch einzig von B._ ausgegangen sei und der Beschwerdeführer vor den einschlägigen Handlungen nicht auf sie eingewirkt - und damit bei ihr auch keine Gewalterfahrungen aktualisiert - habe, liege jeweils keine sexuelle Nötigung vor. 1.3. Sexuelle Nötigung ist prinzipiell als Akt physischer Aggression zu verstehen. Nicht jeder beliebige Zwang, nicht jedes Verhalten, aufgrund dessen es zu einer ungewollten sexuellen Handlung kommt, stellt eine sexuelle Nötigung dar (BGE 131 IV 167 E. 3.1 S. 170). Der Tatbestand schützt vor Angriffen auf die sexuelle Freiheit nur insoweit, als der Täter den zumutbaren Widerstand des Opfers überwindet oder ausschaltet. Das Ausnützen vorbestehender gesellschaftlicher oder privater Machtverhältnisse allein genügt nicht. Nötigung im Sinne von Art. 189 Abs. 1 StGB liegt aber vor, wenn der Täter eine latente Zwangslage tatsituativ aktualisiert, d.h. manifest werden lässt (BGE 133 IV 49 E. 4 S. 52; 131 IV 107). In diesem Zusammenhang stellt der Beschwerdeführer die Glaubhaftigkeit gewisser Aussagen von B._ zur Diskussion. Er rügt, die Vorinstanz erkläre den geringen Detaillierungsgrad tatbezogener Aussagen sowie Änderungen im Aussageverhalten fälschlich mit einer Traumatisierung und mit dem Umstand, dass es über einen längeren Zeitraum hinweg zu einer Vielzahl gleichartiger Vorfälle kam. Darauf ist nicht weiter einzugehen, soweit die infrage gestellten aussagepsychologischen Merkmale das seinem äusseren Hergang nach unstreitige Kerngeschehen betreffen und nicht die hier entscheidende Frage, ob die Umstände, unter denen es zu den sexuellen Übergriffen auf B._ gekommen ist, eine nötigende Situation begründen. Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen von psychischem Druck in Gestalt einer bei Gelegenheit der streitgegenständlichen Vorfälle aktivierten Zwangssituation. Er bezieht sich auf die Aussage von B._, sie "hätte auch nein sagen können, aber das habe sie nicht gesagt" und sie habe "es" damals (noch) nicht als Übergriff empfunden (vgl. angefochtenes Urteil, S. 49 f.). Unter den gegebenen Voraussetzungen handelt es sich dabei gerade nicht um Bekundungen von Freiwilligkeit resp. fehlendem Widerstand. Die Depositionen dokumentieren eine im Zeitpunkt der Übergriffe bestehende grosse Abhängigkeit. Der Beschwerdeführer argumentiert, für die Beurteilung des Ausmasses einer Abhängigkeit gelte ein objektiv-individueller Massstab; die Zwangslage hätte auch einen besonnenen Menschen in der Lage des Betroffenen gefügig machen müssen, was hier nicht zutreffe. Das objektivierende Kriterium, wie sehr ein "besonnener" Mensch in der Lage gewesen wäre, sich dem psychischen Druck zu entziehen, zielt, wie der Beschwerdeführer zu Recht ausführt, auf eine individuelle Beurteilung ab. Psychischer Druck in Form des hier gegebenen latenten Zwangsverhältnisses setzt eine ungewöhnlich grosse kognitive Unterlegenheit oder emotional-soziale Abhängigkeit voraus (BGE 128 IV 106 E. a/bb S. 111 f.). Unter diesen Voraussetzungen ist der Tatbestand von Art. 189 StGB erfüllt, wenn der Täter den Grundzwang "tatsituativ" instrumentalisiert, indem er ihn in ein Nötigungsmittel für seine sexuelle Zielsetzung umfunktioniert (BGE 131 IV 107 E. 2.4 S. 111). Die individuellen Fähigkeiten des Opfers zur Gegenwehr sind mit Blick auf die vom Beschwerdeführer planmässig herbeigeführte Abhängigkeit zu beurteilen. Ob eine "besonnene" Vergleichsperson überhaupt erst in solches Zwangsverhältnis hätte geraten können, ist unerheblich. Eine derart weitreichende Objektivierung wäre nicht vereinbar mit dem Gesetz. Dieses gewährleistet gerade auch Personen mit besonderer Verletzlichkeit strafrechtlichen Schutz, zumal es der Täter in solchen Fällen darauf anlegt, die Willensbildung und -betätigung hinsichtlich einer Gegenwehr zu blockieren (vgl. BGE 131 IV 107 E. 2.4 S. 111). Die vom Beschwerdeführer hervorgehobene "Kehrtwende" zu belastenden Aussagen offenbart, dass es der Betroffenen mit zunehmendem zeitlichem Abstand gelungen ist, Einsicht in ihre frühere Abhängigkeit zu erlangen, sich selbst davon zu distanzieren und die Vorfälle unter neuen Vorzeichen entsprechend anders einzuordnen. Dahingehende Überlegungen der Vorinstanz sind willkürfreie Beweiswürdigung. In diesem Rahmen besteht kein Raum zur Anwendung der Unschuldsvermutung (BGE 144 IV 345 E. 2.2.3.2 S. 350), weshalb die Vorinstanz nicht notwendig die für den Täter günstigste Erklärung des veränderten Aussageverhaltens für massgeblich ansehen musste. Sie hat eingehend und überzeugend begründet (oben E. 1.2), dass der Beschwerdeführer die Fähigkeit des Opfers, selbstbestimmt zu handeln, ausgeschaltet hat, unter anderem indem er bei der Betroffenen existentielle Schuldgefühle hervorrief, so dass es jeweils genügt hat, die sexuellen Handlungen schlicht einzufordern. Wie sehr dieses Kalkül aufgegangen ist, zeigt sich darin, dass die betreffende Privatklägerin, wie die Vorinstanz festgestellt hat, nach einem Streit jeweils "darum gebettelt hat, ihn oral befriedigen zu dürfen". Dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer in diesen Fällen freigesprochen hat, zeigt, dass sie keinesfalls den oben erwähnten Grundsatz verkannt hat, wonach ein blosses Ausnützen vorbestehender Machtverhältnisse noch keinen psychischen Druck im Sinne von Art. 189 Abs. 1 StGB begründet. 1.4. Zum subjektiven Tatbestand macht der Beschwerdeführer geltend, die Vorinstanz habe sein Vorbringen übergangen, es sei nicht zweifelsfrei nachgewiesen, dass er die "unerklärliche Abhängigkeit und den offenbar vollständigen Autonomieverlust erkannt" und im Wissen darum regelmässig ausgenutzt habe. Aufgrund des ambivalenten Verhaltens von B._ habe er auch nicht erkennen können, dass sie die sexuellen Handlungen eigentlich gar nicht wollte. Die Vorinstanz hat indes bereits in den Erwägungen zum objektiven Tatbestand (angefochtenes Urteil, S. 54 f. E. 5.6.1; vgl. oben E. 1.2), in welchen sie absichtsvolles Handeln beschreibt, nachgewiesen, dass der Beschwerdeführer unter gezielter Ausnutzung der Hilfsbedürftigkeit seiner späteren Opfer systematisch Abhängigkeiten aufgebaut hat, die er sodann bewusst genutzt hat, um die sexuellen Übergriffe zu begehen. Wenn die betreffenden Rügen im angefochtenen Urteil mit Bezug auf den subjektiven Tatbestand nicht (nochmals) näher behandelt werden, so liegt darin keine Gehörsverletzung. 1.5. Ist der Schuldspruch wegen mehrfacher sexueller Nötigung zum Nachteil von B._ rechtens, bleibt es auch in den Zivilpunkten beim Entscheid der Vorinstanz. 2. Die Vorinstanz hat es abgelehnt, mit Blick auf die Dauer des erstinstanzlichen Verfahrens eine Verletzung des Beschleunigungsgebotes anzunehmen und die Strafe entsprechend zu reduzieren. Der Beschwerdeführer rügt dies als bundesrechts- resp. verfassungs- und konventionswidrig (Art. 47 StGB in Verbindung mit Art. 5 Abs. 1 StPO, Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK). Zu berücksichtigen sei, dass er sich in Haft befunden habe (vgl. Art. 5 Abs. 2 StPO). Seit Erhebung der Anklage im März 2015 bis zur zweiten Hauptverhandlung vor Bezirksgericht vom 6. Dezember 2016 seien rund 21 Monate vergangen. Die erstinstanzliche Hauptverhandlung habe wiederholt werden müssen, weil das Verfahren nicht StPO-konform gewesen sei. Das Obergericht hatte die Sache mit Beschluss vom 14. April 2016 unter anderem deswegen an die erste Instanz zurückgewiesen, weil diese nicht auf die ursprünglich vorgesehene Befragung der Zivil- und Strafklägerinnen hätte verzichten dürfen. Das Beschleunigungsgebot verpflichtet die Behörden, ein laufendes Strafverfahren mit der gebotenen Beförderung zu behandeln. Die beschuldigte Person soll nicht länger als notwendig den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt sein. Ob sich die Dauer als angemessen erweist, ist in jedem Einzelfall unter Würdigung aller konkreten Umstände zu prüfen (BGE 143 IV 373 E. 1.3.1 S. 377; 130 IV 54 E. 3.3.3 S. 56). Üblicherweise fällt eine übermässige Verfahrensdauer in Betracht, wenn das Verfahren während längerer Zeit grundlos ruht oder wenn die Behörde den Abschluss einer Verfahrenshandlung übermässig lange hinauszögert. Vorliegend hingegen wird geltend gemacht, Verfahrensfehler der ersten Instanz hätten zu einer unnötig langen Dauer des Verfahrens geführt, weil das Berufungsgericht die Sache an die erste Instanz zurückweisen musste, damit diese eine neue Hauptverhandlung durchführe. Es liegt in der Natur der Sache, dass es im Zuge des Instanzenweges zur Kassation von Entscheiden kommen kann, die eine Wiederholung von Verfahrensschritten nötig machen. Daraus kann grundsätzlich keine Verletzung des Beschleunigungsgebots abgeleitet werden. Der Beschwerdeführer macht im Übrigen zu Recht nicht geltend, das Rückweisungsverfahren selbst habe unnötig lange gedauert. Insgesamt fehlt es am Rechtsgrund für die beantragte Strafreduktion. 3. Der Beschwerdeführer bringt unter verschiedenen Titeln vor, die vorinstanzlich angeordnete vollzugsbegleitende ambulante Massnahme sei bundesrechtswidrig. 3.1. Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn er eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht, und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 63 Abs. 1 StGB; vgl. auch Art. 56 Abs. 1 StGB). Das Gericht stützt sich bei seinem Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Art. 59-61, 63 und 64 auf eine sachverständige Begutachtung (Art. 56 Abs. 3 StGB; BGE 134 IV 315 E. 4.3.1 S. 326). Das Gutachten äussert sich zur Notwendigkeit und zu den Erfolgsaussichten einer Behandlung, zu Art und Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten und zu den Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme (Art. 56 Abs. 3 lit. a-c StGB). 3.2. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, die zur Beurteilung der Massnahmevoraussetzungen erforderlichen medizinischen Tatsachen willkürlich festgestellt zu haben, indem sie auf ein Aktengutachten abstelle. 3.2.1. Er macht geltend, die Expertise des med. pract. G._ vom 11. Juli 2014 tauge nicht als Grundlage zur Anordnung der angefochtenen Massnahme, weil sie nicht auf eigener Untersuchung beruhe. Aktengutachten seien nur in Ausnahmefällen zulässig (BGE 127 I 54). Der Sachverständige G._ gehe nicht auf die Frage ein, inwiefern sich ein solches verantworten lasse. Die Erstgutachterin, Frau H._, habe in ihrer Expertise vom 14. Januar 2014 plausibel dargelegt, weshalb vorliegend eine aussagekräftige forensische Begutachtung, namentlich Diagnosestellung, nicht ohne persönliche Untersuchung möglich sei. Der Gutachter G._ hätte, so der Beschwerdeführer, in diesem Punkt zu keinem anderen Schluss gelangen dürfen. Die Vorinstanz weist darauf hin, dass dem Experten neben umfangreichen Strafakten u.a. Gutachten über zwei Opfer und ein psychiatrisches Gutachten über den Beschwerdeführer aus dem Jahr 2006 vorlagen; es gebe keine Anhaltspunkte für eine seither eingetretene wesentliche Änderung seines Gesundheitszustandes. Daher habe sich der Sachverständige nachvollziehbar in der Lage gesehen, einen Grossteil der Gutachterfragen zu beantworten. Soweit er gewisse Fragen ohne Exploration nicht beantworten konnte, habe er dies auch so festgehalten. Er habe zudem kenntlich gemacht, an welcher Stelle seine Antworten auf Mutmassungen beruhen. Die Strafverfolgungsbehörden hätten diesen Unsicherheiten im Rahmen der Beweiswürdigung Rechnung tragen können. Zudem habe der Gutachter darauf verzichtet, eine psychische Krankheit zu diagnostizieren, bei der sich gewisse Kriterien ohne Untersuchung nicht erhärten liessen (angefochtenes Urteil, S. 64 f. E. 9.3.2). 3.2.2. Der Beschwerdeführer hat beiden Sachverständigen gegenüber eine persönliche Untersuchung verweigert. Rechtlich gilt dies auch dann als Verzicht auf eine Mitwirkung bei der Beweisaufnahme, wenn die Weigerung Ausdruck einer krankheitswertigen akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit sein sollte (dazu Gutachten G._, S. 88). Hat es sich der Beschwerdeführer selbst zuzuschreiben, dass eine persönliche Untersuchung unterblieben ist, verhält er sich widersprüchlich, wenn er jetzt rügt, das Aktengutachten sei als Expertise unverwertbar (vgl. BGE 127 I 54 E. 2d S.57). Unter diesen Umständen stellt sich die Frage nach der Zulässigkeit eines Aktengutachtens unter dem Aspekt der Beteiligungsrechte hier nicht. Hingegen interessiert, ob die konkreten Gutachterfragen grundsätzlich im Rahmen eines Aktengutachtens beantwortet werden durften. Die persönliche Untersuchung gehört zum Standard einer forensisch-psychiatrischen Begutachtung. Nach der Rechtsprechung ist es in erster Linie Aufgabe des angefragten Sachverständigen zu beurteilen, ob sich ein Aktengutachten ausnahmsweise verantworten lässt (BGE 127 I 54 E. 2e f. S. 57 f.; Urteil 6B_257/2018 vom 12. Dezember 2018 E. 7.6.2). Ob und wie sich die fehlende Unmittelbarkeit der sachverständigen Einschätzung auf den Beweiswert eines Aktengutachtens auswirkt, ist nach dem konkreten Gegenstand der Gutachterfrage differenziert zu beurteilen. Der Gutachter soll sich (gegebenenfalls je nach Fragestellung gesondert) dazu äussern, ob eine Frage ohne Untersuchung gar nicht, nur in allgemeiner Form oder ohne Einschränkungen beantwortbar ist. Dies ermöglicht es der Strafverfolgungsbehörde, den Stellenwert der gestützt auf die Akten getroffenen Einschätzung im Verhältnis zu weiteren Beweismitteln zu bestimmen. 3.2.3. Die Erstgutachterin H._ hat in ihrer Expertise vom 14. Februar 2014 zuhanden der Staatsanwaltschaft festgehalten, psychiatrische Gutachten könnten grundsätzlich nur aufgrund persönlicher Untersuchung des Betroffenen fachgerecht erstattet werden. Die Erhebung des psychopathologischen Befundes und der Sicht- und Erlebnisweise des Betroffenen sei das Kernstück der Begutachtung. Eine Einschätzung gestützt auf eingehende medizinische Untersuchungsberichte in den Akten setze lückenlose Untersuchungsbefunde und ein entsprechend vollständiges Bild der Vorgeschichte, des Verlaufs und des gegenwärtigen Zustandes voraus. Wenn die von verschiedenen mutmasslich Geschädigten oder Zeugen geschilderten Einstellungen und Verhaltensweisen zuträfen, sei vermutlich mindestens eine narzisstische Persönlichkeitsakzentuierung gegeben. Die weitergehende Feststellung einer narzisstischen Persönlichkeitsstörung setzte indes voraus, mehr aus der Vergangenheit des Exploranden zu wissen. Falls die Beschuldigungen zuträfen, wäre eine Störung der Sexualpräferenz im Sinn eines sexuellen Sadismus zu diskutieren, gegebenenfalls auch die Entwicklung einer - über eine narzisstische Grössenidee hinausreichenden - wahnhaften Störung, sofern der Beschwerdeführer selbst an die Umstände glaube, mit denen er sein Verhalten erkläre. Ohne persönliche Untersuchung könne dies aber nicht beurteilt werden. 3.2.4. Wie weit sich ein Sachverständiger gestützt auf die Aktenlage festlegen kann und will, wenn keine persönliche Untersuchung stattfinden konnte, ist bis zu einem gewissen Grad seinem gutachterlichen Ermessen überlassen. Der Gutachter G._ hat seinerseits betont, angesichts fehlender Informationen zu Lebensgeschichte, Persönlichkeit, "zum inneren Erleben während der Taten" und zu allfälligen Tatmotiven sei in Anbetracht der eingeschränkt verfügbaren Informationen zu prüfen, wie valide die jeweiligen Feststellungen unter diesen Umständen seien (Gutachten S. 83). Im Folgenden ist der Frage nachzugehen, ob der Gutachter dieser Vorgabe nachgelebt hat und die Vorinstanz auf seine Expertise abstellen durfte, ohne Bundesrecht zu verletzen. 3.2.5. Bezüglich der gestellten Diagnosen stützt sich der Sachverständige G._ auf Gegebenheiten, die auf fünfzehn bis zwanzig Jahre zurück gut dokumentiert sind. Wo die Beurteilung einzelner diagnostischer Kriterien von "Gedanken und Meinungen des Betroffenen" abhängt, verzichtet er auf einschlägige Feststellungen (z.B. S. 88). So hält er fest, eine narzisstische Persönlichkeitsstörung sei nicht nachweisbar, obwohl von neun einschlägigen Kriterien gemäss DSM deren sieben erfüllt seien. Denn ein wichtiges diagnostisches Kriterium sei, dass die Störung in der Jugend beginne und sich über das gesamte Leben als Erwachsener nachweisen lasse. Dafür lägen aber keine ausreichenden Belege vor. Stattdessen weist der Gutachter deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert in Form einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit aus; diese Diagnose sei auch ohne Exploration des Beschuldigten gesichert, sofern die Aussagen der Opfer und Zeugen der Wahrheit entsprächen. Hingegen sei es nicht möglich, ohne ausführliches exploratives Gespräch festzustellen, ob eine sexuelle (sadistische) Devianz oder ein wahnhaftes Syndrom gegeben sei. Zur Deliktdynamik erwägt der Sachverständige, u.a. wegen der fehlenden gutachterlichen Untersuchung und Befragung könne diese nicht detailliert analysiert werden. Mithilfe der Angaben betroffener Frauen sei aber eine Tatmusteranalyse möglich, woraus gegebenenfalls deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale plausibilisiert werden könnten, hier der zur akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit hinzutretende "Dominanzfokus". Die Aussagekraft des Gutachtens punkto Deliktdynamik sei nur leicht eingeschränkt; dies insofern, als mangels Exploration offenbleibe, wann und wie der - beobachtbare - Dominanzfokus entstanden sei und mit welchen Gedanken und Gefühlen des Beschwerdeführers dieser zusammenhänge. In nachvollziehbaren Ausführungen macht der Gutachter klar, dass die fehlende persönliche Untersuchung allenfalls die Vollständigkeit der Diagnosen einschränkt, aber die - differentialdiagnostisch hinreichend abgestützten - getroffenen Feststellungen nicht kompromittiert. Ein möglichst vollständiges Störungsbild wird für die Durchführung der Massnahme bedeutsam sein. Bei deren Anordnung indes müssen noch nicht sämtliche für das Behandlungskonzept bedeutsamen ärztlichen Feststellungen vorliegen. 3.2.6. Insgesamt hat der Gutachter G._ nachvollziehbar dargelegt, in welchen Grenzen gutachterliche Einschätzungen ohne persönliche Exploration möglich sind. Deren Aussagekraft hat er sodann je nach Fragestellung differenziert dargestellt. Die Vorinstanz durfte das Aktengutachten somit als massgebliche Grundlage für den Entscheid über die strittige ambulante Behandlung verwenden. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern die sich darauf stützenden einzelnen Feststellungen der Vorinstanz über die Massnahmevoraussetzungen im Sinne von Art. 105 Abs. 2 BGG bundesrechtswidrig sein sollten. 3.3. Der Beschwerdeführer erachtet das Gutachten G._ zudem als unzulässige Zweitexpertise. 3.3.1. Er führt aus, die Erstgutachterin H._ erkläre nachvollziehbar, weshalb aufgrund der verfügbaren Quellen und Anknüpfungstatsachen eine seriöse psychiatrische Diagnose nicht gestellt werden könne und die Gutachterfragen ohne persönliche Untersuchung nicht beantwortbar gewesen seien. Soweit hier interessierend, sehe Art. 189 StPO die Ergänzung oder Verbesserung eines Gutachtens nur vor, wenn ein Gutachten unvollständig oder unklar ist oder Zweifel an seiner Richtigkeit bestehen. Ausserdem wären dem mit der Ergänzung des Erstgutachtens beauftragten Sachverständigen präzis formulierte Ergänzungsfragen zu unterbreiten gewesen (vgl. Art. 184 Abs. 2 lit. c StPO). Hier liege dagegen eine eigentliche Neubegutachtung vor. Es sei treuwidrig (Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO), wenn die Staatsanwaltschaft ein weiteres Gutachten einhole, bloss weil die klare und schlüssige Expertise von Frau H._ nicht in das Ermittlungskonzept passe. Die Vorinstanz erwägt, nach dem Grundsatz der freien Beweiswürdigung sei es dem Gericht überlassen, ob es die gutachtlichen Erörterungen für überzeugend hält und den Einschätzungen abschliessend folgt oder ob es vor seinem Urteil ein Ergänzungs- resp. ein Obergutachten einholt. Art. 189 StPO über die Ergänzung und Verbesserung des Gutachtens regle, unter welchen Voraussetzungen von Amtes wegen oder auf Parteiantrag hin eine ergänzende Begutachtung durchgeführt werden muss, und nicht, unter welchen Voraussetzungen eine solche zulässig ist. Die Strafverfolgungsbehörden könnten auch unabhängig von den in Art. 189 StPO umschriebenen Situationen ein weiteres Gutachten in Auftrag geben. Vorliegend habe das erste Gutachten massgebliche Fragen offengelassen. Somit seien die Behörden frei gewesen, ein zweites Gutachten einzuholen. 3.3.2. Der Vorinstanz ist beizupflichten. Die Voraussetzungen von Art. 189 StPO sind nicht in dem Sinne abschliessend, dass die Behörde nur in den dort aufgeführten Konstellationen ein weiteres Gutachten einholen dürfte. Offenbar kam die Staatsanwaltschaft im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 10 Abs. 2 StPO) zum Schluss, dass die von der Erstgutachterin ermessensweise gezogenen Grenzen für gutachtliche Festlegungen nicht von vornherein abschliessende Bedeutung hatten, vielmehr schon aufgrund ihrer Ausführungen weitergehende forensisch-psychiatrische Aussagen möglich schienen. Unter diesen Umständen war die Strafverfolgungsbehörde befugt, ja mit Blick auf den Untersuchungsgrundsatz (Art. 6 StPO) verpflichtet, von Amtes wegen ein weiteres Gutachten einzuholen. Es ist nicht so, dass das zweite Gutachten ergebnisorientiert, allein im Hinblick auf den Erhalt von gewünschten Schlussfolgerungen, eingeholt worden wäre. Dass die Einschätzung der Staatsanwaltschaft begründet war, bestätigt sich im Übrigen, wenn die beiden Gutachten miteinander verglichen werden: Die Erstgutachterin hat keine Grenzen einer forensisch-psychiatrischen Beurteilung ohne persönliche Untersuchung formuliert, in deren Licht die Expertise G._ fragwürdig erscheinen könnte. In den wesentlichen Fragen unterscheidet sich diese teilweise vom Erstgutachten, was den Grad an Verbindlichkeit der getroffenen Aussagen angeht, kaum aber inhaltlich. Soweit wegen des Fehlens einer persönlichen Untersuchung Zurückhaltung geboten war, hat der Gutachter dem Rechnung getragen (oben E. 3.2.6). 3.4. Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, das Gutachten von med. pract. G._ vom 11. Juli 2014 sei wegen unzulässiger fremdanamnestischer Erhebungen des Gutachters absolut unverwertbar (Art. 147 Abs. 4 StPO). 3.4.1. Der Beschwerdeführer argumentiert, der Gutachter G._ habe mit den Schwestern des Beschwerdeführers längere Telefonate geführt. Diese seien durch ihre Aussagen zu "zentralen Belastungszeuginnen komplett ausserhalb irgendeines justizförmigen Verfahrens" geworden. In wichtigen Punkten stütze sich der Experte denn auch auf diese Angaben. Die Telefonate seien nicht bloss einfache (fachspezifische) Erhebungen des Sachverständigen im Sinne von Art. 185 Abs. 4 StPO. Belastende Aussagen Dritter dürften nur in ein Gutachten einfliessen, wenn eine justizförmige, parteiöffentliche Befragung stattgefunden habe. Daher hätte es einer formellen Zeugeneinvernahme bedurft. Die beschuldigte Person und ihre Verteidigung seien berechtigt, an zentralen Beweiserhebungen teilzunehmen (Art. 147 Abs. 1 StPO; BGE 144 IV 302). Die Ermächtigung der Staatsanwaltschaft vom 18. Juni 2014 rechtfertige das zweifelhafte Vorgehen von Gutachter und Ermittlungsbehörde nicht. Das geschilderte Vorgehen des Gutachters "kontaminiere" das ganze Aktengutachten. Die Vorinstanz habe dies verkannt, was Willkür begründe und den Grundsatz eines fairen Verfahrens verletze. Mit entsprechenden Rügen im kantonalen Verfahren habe sich die Vorinstanz nicht auseinandergesetzt, was sein rechtliches Gehör verletze. 3.4.2. Hält die sachverständige Person Ergänzungen der Akten für notwendig, so stellt sie der Verfahrensleitung einen entsprechenden Antrag (Art. 185 Abs. 3 StPO). Nach Art. 185 Abs. 4 erster Satz StPO kann die sachverständige Person einfache Erhebungen, die mit dem Auftrag in engem Zusammenhang stehen, selbst vornehmen und zu diesem Zweck Personen aufbieten. Vorliegend bedarf es keiner Einordnung der telefonischen Gespräche mit den Schwestern des Beschwerdeführers in diesen gesetzlichen Kontext. Ebenso kann offenbleiben, ob eine "justizförmige" Art der Erhebung überhaupt mit der auf spezifisch medizinische Erforschungszwecke ausgerichteten Informationsbeschaffung des Gutachters vereinbar wäre (vgl. zum Ausschluss des Rechtsvertreters von der gutachterlichen Untersuchung BGE 144 I 253 E. 3; dazu MARIANNE HEER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019, N 64a zu Art. 56 StGB; kritisch: ALAIN SANER, Das Teilnahmerecht der Verteidigung bei der psychiatrischen Exploration der beschuldigten Person, in: ZStrR 2014, S. 121 ff.; vgl. für das Sozialversicherungsrecht BGE 132 V 443). Denn zum einen hat das Bundesgericht in BGE 144 IV 302 E. 3.3-3.5 festgehalten, dass es sich bei Art. 185 Abs. 3 StPO je nach den konkreten Umständen um eine Ordnungsvorschrift handelt, so dass ein davon abweichendes Vorgehen der sachverständigen Person keine Folgen hinsichtlich der Verwertbarkeit ihres Gutachtens hat. Zum andern sind die Äusserungen der Schwestern des Beschwerdeführers weder ihrer Natur noch ihrem Inhalt nach geeignet, zu anderen als rein gutachterlich-medizinischen Zwecken verwendet zu werden. Der Gutachter hat sich nur bei der Schilderung der lebensgeschichtlichen Entwicklung auf die Äusserungen bezogen und dort höchstens zur Abrundung des Eindrucks, der sich schon aus früheren Angaben des Beschwerdeführers selbst ergab. So charakterisierte eine der befragten Schwestern die Wesensart des Beschwerdeführers im Kindesalter. Der Sachverständige nahm sodann den Hinweis auf, dass der Beschwerdeführer im Alter von etwa 15 Jahren in eine Einrichtung für überwiegend verhaltensauffällige Jugendliche aufgenommen worden sei, folgert aber, dies reiche nicht, um von einer Persönlichkeitsentwicklungsstörung in der Jugend ausgehen zu können. Angaben über mögliche Übergriffe auf eine weitere, sieben Jahre jüngere Schwester waren zu unklar, um in die Beurteilung der Persönlichkeit, Deliktdynamik und Legalprognose einbezogen zu werden. Demnach stellt die Vorinstanz willkürfrei fest, dass der Gutachter G._ an keiner Stelle fremdanamnestische Angaben für rechtserhebliche Festlegungen verwendet hat, die Grundlage für Massnahmevoraussetzungen hätten bilden können. 3.5. In materieller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz habe die gutachterlich festgestellten Befunde zu Unrecht als schwere psychische Störung im Sinne von Art. 63 Abs. 1 StGB gedeutet. Es stellen sich Fragen der Identifizierung einer psychischen Störung (E. 3.5.3 f.), weiter danach, ob die forensisch-psychiatrische Diagnose unter allen Umständen in einem Klassifikationssystem wie ICD oder DSM enthalten sein muss (E. 3.5.5), und schliesslich, ob die Störung die massnahmerechtlich erforderliche Schwere aufweist (E. 3.5.6). 3.5.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die gesetzlich geforderte schwere psychische Störung sei nicht gutachtlich ausgewiesen. Er bestreitet die vorinstanzliche Annahme, eine ambulante therapeutische Massnahme könne auch angeordnet werden, wenn sich die psychische Störung nicht nach Massgabe eines gängigen Diagnosesystems klassifizieren lasse. Die in den letzten Jahrzehnten entwickelten psychiatrischen Klassifikations-Standards seien beizubehalten. Der Verzicht auf eine präzise psychiatrische Diagnose nach einem anerkannten Klassifikationsinstrument weiche die rechtlichen Konturen von Art. 59 und 63 StGB auf. Eine solche Konsequenz sei aus grundrechtlicher und rechtsstaatlicher Perspektive unhaltbar. Nach der Rechtsprechung könnten nur relativ schwerwiegende Arten und Formen geistiger Anomalien im medizinischen Sinn als geistige Abnormität im Rechtssinn gelten. Persönlichkeitsakzentuierungen oder Charaktereigenschaften, welche die in einem anerkannten Diagnosesystem gesetzte Schwelle einer Störung nicht erreichten, begründeten auch aus rechtlicher Sicht keine schwere psychische Störung. Sie rechtfertigten keine Massnahme nach Art. 59 oder 63 StGB. Die Vorinstanz verwirft diese Argumente. Der Gesetzgeber habe bewusst darauf verzichtet, den Begriff der psychischen Störung an eine Klassifikation zu binden. Eine therapeutische Massnahme solle grundsätzlich für die ganze Bandbreite der nach wissenschaftlichen Kriterien diagnostizierbaren psychischen Phänomene, die vom sogenannt "Normalen" abweichen, zur Verfügung stehen. Ob die vom psychiatrischen Sachverständigen diagnostizierte Störung einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1 und Art. 63 Abs. 1 StGB entspreche, sei eine Rechtsfrage. Aus medizinischer Sicht seien zumindest Merkmale einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit nachgewiesen. Aufgrund ihrer hohen Ausprägung in den vergangenen zehn bis fünfzehn Jahren seien diese als "Persönlichkeitsmerkmal mit Störcharakter" (mit moderatem Zusammenhang zu den vorgeworfenen Taten) zu bezeichnen. Der Gutachter stelle zusätzlich einen sehr ausgeprägten "Dominanzfokus" (mit sehr hoher Bedeutung für das Tatverhalten) fest. Insgesamt liege zwar keine psychische Störung im engeren Sinn vor; jedoch seien langanhaltende deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert gegeben. Die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit sei nach gutachterlichem Dafürhalten der Boden, auf dem der ohnehin bereits sehr stark ausgeprägte Dominanzfokus entstehen konnte. Die medizinischen Feststellungen reichten aus, um eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn anzunehmen. Die strafbaren Taten stünden im erforderlichen Zusammenhang mit diesem psychischen Zustand. 3.5.2. Nach der Rechtsprechung entspricht nicht jede geistige Anomalie im sehr weiten medizinischen Sinn der Eingangsvoraussetzung einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1 und Art. 63 Abs. 1 StGB. Einzig psychopathologische Zustände von einer gewissen Ausprägung oder relativ schwerwiegende Arten und Formen geistiger Erkrankungen im medizinischen Sinne genügen den Anforderungen. Eine mässig ausgeprägte Störung erfüllt die Voraussetzung nicht (Urteile 6B_1406/2017 vom 9. April 2018 E. 5.3 und 6B_290/2016 vom 15. August 2016 E. 2.3.3; vgl. GUNHILD GODENZI, Die "schwere psychische Störung" - grundsätzliche Bemerkungen, in: Heer/Habermeyer/Bernard [Hrsg.], Die schwere psychische Störung als Voraussetzung von therapeutischen Massnahmen, 2019, S. 11). Der Begriff der schweren psychischen Störung gemäss Art. 63 Abs. 1 StGB deckt sich mit jenem von Art. 59 Abs. 1 StGB, zumal die ambulante Behandlung eine besondere Art des Vollzugs einer stationären Massnahme darstellt (erwähntes Urteil 6B_290/2016 E. 2.3.3 mit Hinweisen). Die erforderliche Schwere ist also nicht - entsprechend einer geringeren Eingriffsintensität der ambulanten Massnahme - herabzusetzen (MARIANNE HEER/ELMAR HABERMEYER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019, N 24b zu Art. 59 StGB). 3.5.3. Der Rechtsbegriff einer schweren psychischen Störung (Art. 63 und 59 StGB) bezieht sich auf ein medizinisches Substrat - ein Defizit mit Krankheitswert -, das anhand diagnostischer Kriterien qualitativ und gegebenenfalls auch quantitativ (Schweregrade) umschrieben wird. Seine Definition erfolgt aber nicht allein anhand medizinischer Kriterien. Der Begriff ist auch mit Blick auf den gesetzlichen Kontext festzulegen. Danach sind die diagnostischen Erhebungen des psychiatrischen Sachverständigen in Bezug zur Delinquenz zu setzen. Die Anlasstat muss gleichsam als Symptom des zu diskutierenden Zustandes erscheinen (STEFAN TRECHSEL/BARBARA PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N 6 zu Art. 59 StGB). Nur soweit sich die diagnostizierte Störung im strafbaren Verhalten und in der Gefahr ihrer Wiederholung manifestiert, kann sich das Ziel der therapeutischen Massnahme - die Reduktion des Rückfallrisikos - verwirklichen (vgl. HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, Der Begriff der schweren psychischen Störung: Eine alternativlose Höhenmarke: in: Heer/Habermeyer/Bernard [Hrsg.], a.a.O., S. 56; BERND BORCHARD/JULIANE GERTH, Alternative zur schweren psychischen Störung nach ICD oder DSM als Voraussetzung für die Anordnung therapeutischer Massnahmen bei Straftätern, in: Heer/Habermeyer/Bernard [Hrsg.], a.a.O., S. 69 und 78 f.). Dabei versteht sich, dass die Massnahme bei erwarteten Delikten von geringem Gewicht nicht in Betracht fällt (Urteil 6B_45/2018 vom 8. März 2018 E. 1.4). Der Begriff der schweren psychischen Störung ist funktionaler Natur, da er sich nach dem Zweck der Massnahme richtet. Gegenstand der Massnahme ist eine Therapie, mit welcher der Zweck verfolgt wird, die "Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten" zu reduzieren (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. b), d.h. die Legalprognose zu verbessern (NICOLAS QUELOZ/RÉMY MUNYANKINDI, in: Commentaire romand, Code pénal I, 2009, N 15 ff. zu Art. 59 StGB). Eine Verbesserung des Gesundheitszustandes interessiert das Strafrecht grundsätzlich nur insoweit, wie sie der Deliktsprävention - der Verhinderung von Straftaten und der Wiedereingliederung des Täters - dient (BGE 141 IV 236 E. 3.7 S. 242; Urteil 6B_175/2014 vom 3. Juli 2014 E. 3.4 mit Hinweisen; kritisch: CHRIS LEHNER, Das Kriterium der schweren psychischen Störung - Die Rechtsprechung des Schweizerischen Bundesgerichts, in: Heer/Habermeyer/Bernard [Hrsg.], a.a.O., S. 92 f.). Diese Zielsetzung umreisst sodann auch den Kreis der Behandlungen, die unter den betreffenden Rechtstiteln in Betracht fallen: Therapien - ob sie nun als sog. kausale auf Krankheitsursachen (Ätiologie) einwirken oder symptomorientiert sind - können Gegenstand von Art. 59 oder 63 StGB sein, soweit sie risikowirksam sind. Durch diesen Massnahmezweck gedeckt sind auch spezifische Therapien, welche die Störung nur mittelbar behandeln, so das Einüben von gewaltvermeidenden Handlungsalternativen in Konfliktsituationen (Urteil 6B_643/2018 vom 5. September 2018 E. 1.6.3). Der funktional konzipierte Begriff der schweren psychischen Störung soll die Fälle rechtlich indizierter Therapiebedürftigkeit abdecken. Entsprechend auf den gesetzlichen Zweck abzustimmen ist der Kreis der Zustände, die Gegenstand entsprechender Therapien bilden. Weil die massnahmerechtliche Behandlungsbedürftigkeit aus der deliktischen Gefährdung folgt, der Einfluss der Störung auf die Einsichts- und Steuerungsfähigkeit mithin nicht massgebend ist, kann nicht auf das Mass einer Schuldunfähigkeit des Täters abgestellt werden (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2. Aufl. 2006, S. 284 Rz. 10); Fälle mit klarer Pathologie, aber gegebener Schuldfähigkeit würden so unzutreffenderweise ausgeklammert (vgl. Urteil 6B_681/2010 vom 7. Oktober 2010 E. 4.1; BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 73). 3.5.4. Der funktionale Gesichtspunkt ist indes nicht allein begriffsbildend: Käme es nur auf die Risikowirksamkeit einer Behandlung an, so könnte sich der Anwendungsbereich der therapeutischen Massnahmen - der eben eine "schwere psychische Störung" voraussetzt - auf andere Gründe für normabweichendes Verhalten ausdehnen. Eine Abgrenzung etwa der dissozialen Persönlichkeit, d.h. einer "massnahmenrechtlich nicht relevanten Dissozialität als Lebensstil", gegenüber einer Krankheit, die sich auch in kriminellen Handlungen äussern kann, wäre letztlich nicht mehr möglich (MARIANNE HEER, Kriterien für eine Umschreibung der Schwere einer psychischen Störung gemäss Art. 59 und Art. 63 StGB, in: Heer/Habermeyer/Bernard [Hrsg.], a.a.O., S. 29). Es gilt zu verhindern, dass gewöhnliche Kriminalität medikalisiert und pathologisiert wird (vgl. HEER/HABERMEYER, Basler Kommentar, N 15a zu Art. 59 StGB; HEER, Kriterien, S. 39). Im "Spannungsfeld von ' bad or mad ' " (HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 57 mit Hinweis) sind die Übergänge von Fällen, in denen blosse kriminelle Energie oder eine dissoziale Persönlichkeit Triebfedern der Straftaten sind, zur störungsbedingten Delinquenz fliessend (HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 46; CHRIS LEHNER, Nachträgliche Anordnung stationärer therapeutischer Massnahmen, 2015, Rz. 40 S. 31 f.). Eine rein kategoriale Unterscheidung - nach Diagnosen und Schweregraden - ist daher jedenfalls im Bereich der (fraglichen) Persönlichkeitsstörungen nicht angezeigt, zumal mit der (im Mai 2019 verabschiedeten) 11. Fassung der ICD, welche die ICD-10 voraussichtlich auf den 1. Januar 2022 ablösen wird, die unterschiedlichen Persönlichkeitsstörungen offenbar abgeschafft und stattdessen verschiedene Persönlichkeitszüge beschrieben werden, die das Ausmass einer allgemeinen Persönlichkeitsstörung annehmen, sobald sie eine bestimmte Ausprägung (gering/moderat/schwer) erreichen (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 67). Deswegen verbietet sich auch ein einfacher Rückschluss von der Art und dem Ausmass der Delinquenz auf das Vorliegen einer psychischen Störung mit rechtserheblicher Schwere. Gefährlichkeit ist kein medizinischer Befund (Urteil 6B_45/2018 vom 8. März 2018 E. 1.4 mit Hinweis auf die Botschaft zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...] vom 21. September 1998, BBl 1999 II 1979, S. 2095; LEHNER, Nachträgliche Anordnung, Rz. 38). Auch bei schweren Straftaten soll eine schwere Störung ausgeschlossen resp. eine solche auch bei minder schweren Delikten bejaht werden können (vgl. HEER, Kriterien, S. 33). Gemäss Rechtsprechung und Literatur ist die Feststellung eines pathologischen Substrats und dessen Abgrenzung zu blossem "sozial abweichendem" Verhalten daran festzumachen, dass die Persönlichkeitsmerkmale, die in einem Zusammenhang mit der Straftat stehen (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. a), sich daneben auch in verschiedenen (nichtdeliktischen) Lebensbereichen dysfunktional auswirken. In der Literatur wird diese Vorgabe vor allem zur Feststellung der Schwere einer psychischen Störung verwendet; zum Tragen kommt sie aber schon bei der grundsätzlichen Weichenstellung, ob es sich um pathologisch grundierte Delinquenz oder (bloss) um durch nichtpathologische persönliche Eigenschaften begünstigte Kriminalität handelt. Relevant sein sollen Auffälligkeiten der Persönlichkeit, die sich in unterschiedlichen Bereichen des Verhaltens und Erlebens manifestieren, so dass das psychosoziale Funktionsniveau ("soziale Kompetenz" in Lebensführung und -gestaltung) insgesamt stark eingeschränkt ist (dazu Urteile 6B_866/2017 vom 11. Oktober 2017 E. 1.3.3, 6B_993/2013 vom 17. Juli 2014 E. 4.6 und 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.5; HEER/HABERMEYER, a.a.O., N 30c und 30g zu Art. 59 StGB; GODENZI, a.a.O., S. 14 f.; HEER, Kriterien, S. 30 und 32 f.; LEHNER, Nachträgliche Anordnung, Rz. 39; LEHNER, Rechtsprechung, S. 88 und 90; BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 76 und 80; je mit weiteren Hinweisen). Je mehr Dysfunktionalitäten in anderen Lebensbereichen auftreten, desto eher liegen stabile pathologische Persönlichkeitseigenschaften vor, deren Bezug zur Tat alsdann zu prüfen ist. Fest mit der Persönlichkeit verbundene Merkmale indizieren grundsätzlich eine psychische Störung im rechtlichen Sinn - mit entsprechend ungünstiger Auswirkung auf die Legalprognose. Dies gilt umso eher, wenn anhand des Deliktsmechanismus gezeigt werden kann, dass nicht in der Persönlichkeit liegende (äussere, "situative") kriminogene Faktoren, die eine nichtpathologische Neigung zur Delinquenz aktivieren, bei der Tatbegehung eine vergleichsweise geringe Rolle gespielt haben. Umgekehrt können solche Risikofaktoren die psychische Störung auch so stark überlagern, dass diese nicht mehr risikorelevant ist (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 70). Die Regel, dass eine krankheitswertige Störung dann vorliegt, wenn sich die Abweichung auch in anderen Lebensbereichen deutlich manifestiert, kommt indes nicht immer zum Tragen. Es gibt Störungen, die sich wegen ihrer hohen Spezifität nur im kriminellen Handeln ausdrücken, während das beobachtbare Verhalten eher unauffällig bleibt. Sodann ist es möglich, dass ein krankheitswertiger Zustand, gerade weil er sich in anderen Bereichen nicht äussert resp. nicht äussern kann, kompensatorisch im Tatverhalten zum Ausdruck kommt (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N 31b zu Art. 59 StGB). 3.5.5. Der Beschwerdeführer vertritt den Standpunkt, die rechtliche Anerkennung einer entsprechenden Störung setze in jedem Fall voraus, dass deren Diagnose nach einem der anerkannten Klassifikationssysteme kodierbar sei. Der gesetzliche Terminus der psychischen Störung ist dem in die deutsche Sprache übersetzten Titel von Kapitel V des Klassifikationssystems ICD-10 ( International Classification of Diseases) der Weltgesundheitsorganisation entlehnt (Botschaft, BBl 1999 II 1979, S. 2076 Fn. 224; GODENZI, a.a.O., S. 8 f. mit weiteren Hinweisen). Die dort enthaltenen Codes von Krankheitsbildern - hier von Interesse namentlich das Kapitel V "Psychische und Verhaltensstörungen" (F00-F99) - bezwecken, gleich wie jene des Klassifikationssystems DSM-5 (American Psychiatric Association, Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, 5. Auflage), in erster Linie eine Vereinheitlichung des internationalen Umgangs mit Diagnosen und den damit bezeichneten Krankheitsbildern. Die Systeme sind insofern mit einem Wörterbuch vergleichbar. Mittels einheitlicher Nomenklatur und Definitionen sollen sie Transparenz herstellen, Vergleichbarkeit und Nachvollziehbarkeit ermöglichen und so die Zuverlässigkeit (Reliabilität) von Diagnosen verbessern, dies im Hinblick auf die Therapieforschung, die wissenschaftliche Kommunikation über die definierten Störungsbilder und die psychiatrische resp. psychotherapeutische Behandlung selbst (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 64 ff., 75; HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 47; MARC GRAF/ELMAR HABERMEYER, Delikt- vs. störungsorientierte Therapie - ein Widerspruch?, in: Heer/Habermeyer/Bernard [Hrsg.], a.a.O., S. 140 f.; FANNY DE TRIBOLET-HARDY/CHRIS LEHNER/ELMAR HABERMEYER, Forensische Psychiatrie ohne Diagnosen, in: Forens Psychiatr Psychol Kriminol 2015, S. 167; MARIANNE HEER, Basler Kommentar, Strafrecht I, N 65b zu Art. 56 StGB). Werden die Diagnosekataloge für juristische Belange resp. forensisch-psychiatrische Fragen herangezogen, so verwendet man sie zu einem Zweck, für den sie nicht geschaffen worden sind (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N 21 und 22 zu Art. 59 StGB; GODENZI, a.a.O., S. 24). Allein dieser Umstand steht dem strikten Erfordernis, dass eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn an eine nach ICD oder DSM kodierte Diagnose geknüpft sein müsse, entgegen. Trotzdem wird die Störung zunächst soweit möglich anhand einer anerkannten Klassifikation zu erfassen sein. Denn die Identifikation einer schweren Störung gelingt nur, wenn sie reproduzierbar beschrieben werden kann. Dies setzt operationale Kriterien voraus. Die diagnostischen Merkmale gemäss den Klassifikationen erlauben es, konkret beobachtbares Verhalten in einer rationalisierten Form als Störung mit einer bestimmten Ausprägung zu erfassen (dazu Urteil 6B_866/2017 vom 11. Oktober 2017 E. 1.3.3; vgl. HEER, Kriterien, S. 29). Klar ist aber auch, dass ein entsprechend kodierter Befund wegen des (mit Blick auf die Zwecke der Klassifikationssysteme) dort sehr weit angelegten Störungsbegriffs nicht ohne Weiteres den gesetzlichen Begriff einer schweren psychischen Störung erfüllt (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N 21 zu Art. 59 StGB). Umgekehrt kann eine solche Störung auch unabhängig von einem operationalisierten Diagnosesystem nach wissenschaftlichen Massstäben diagnostiziert werden. Es soll "grundsätzlich die ganze Bandbreite der nach wissenschaftlichen Kriterien diagnostizierbaren, vom sog. Normalen abweichenden psychischen Phänomene zu einer therapeutischen Massnahme führen" können (Botschaft, BBl 1999 II 1979, S. 2076; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N 5 zu Art. 59 StGB). Unter dem Titel von Art. 59 und 63 StGB durchzuführende Therapien sind wie erwähnt deliktorientiert. Ihr Ziel liegt in der Herabsetzung der Rückfallgefahr und der Resozialisierung. Therapeutische Massnahmen müssen demzufolge risikowirksam sein, d.h. die Legalprognose verbessern (oben E. 3.5.3). Der massnahmerechtliche Behandlungsbegriff kann mithin nicht mit demjenigen der allgemeinen medizinischen Versorgung gleichgesetzt werden, auf den die internationalen Klassifikationssysteme abzielen (URBANIOK/ENDRASS/NOLL/ROSSEGGER, Die "psychische Störung" im Massnahmenrecht aus forensisch-psychiatrischer Sicht, in: AJP 2016, S. 1675 f. und 1677 f.). Konsequenterweise sind die in ICD-10 oder DSM-5 kodierten Zustände nicht abschliessend. Dies erhellt mit Blick auf den vorliegenden Fall, in dem sich die psychische Störung (erst) aus dem Zusammenwirken von zwei verschiedenen Befunden ergibt, die aus legalprognostischer Sicht gemeinsam behandlungsbedürftig sind (sogleich E. 3.5.6). Selbst wenn jeder Einzelbefund in einem Diagnosesystem kodiert ist, ergibt sich in der Gesamtsicht wohl eine Störung sui generis, die in den diagnostischen Klassifikationen keine Entsprechung finden wird. Für diejenigen Fälle, in denen die gutachterliche Diagnose nicht nach ICD oder DSM kodiert werden kann, ist eine gesicherte Feststellung einer ausgeprägten psychischen Störung gleichwohl möglich, wenn sichergestellt ist, dass sie massgeblich auf delikt- und risikorelevanten persönlichkeitsnahen Risikofaktoren beruht, die einer risikovermindernden Therapie zugänglich sind (vgl. BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 60 ff., 71 und 74; URBANIOK/ENDRASS/NOLL/ROSSEGGER, a.a.O., passim). Trifft dies zu, ist eine gesetzeszweckkonforme Abgrenzung zur (durch äussere, situative Faktoren aktivierten) nichtpathologischen Neigung zur Delinquenz (oben E. 3.5.4) gewährleistet. 3.5.6. Die von Gesetzes wegen erforderliche Schwere der psychischen Störung ist keine aus sich selbst heraus (resp. allein nach den Kriterien von Klassifikationssystemen) bestimmbare, absolute Grösse. Der funktionale Begriff der psychischen Störung ist auf die Rückfallprävention auszurichten (E. 3.5.3). Die Schwere der psychischen Störung entspricht im Prinzip dem Ausmass, in welchem sich die Störung in der Tat spiegelt (Deliktrelevanz). Die Störung muss (gegebenenfalls im Zusammenwirken mit anderen "kriminogenen" Faktoren, z.B. akzentuierten, aber nicht pathologischen Persönlichkeitszügen) als vorherrschende Ursache der Delinquenz erscheinen. Die rechtlich geforderte Schwere ergibt sich mit anderen Worten aus der Intensität des Zusammenhangs zwischen der (nach medizinischen Kriterien erheblich ausgeprägten, vorab zweifelsfrei festgestellten) Störung und der Straftat (vgl. je Abs. 1 lit. a von Art. 63 und 59 StGB; dazu HEER/HABERMEYER, a.a.O., N 30c zu Art. 59 StGB; HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 56). Eine bestimmte Diagnoseanordnung kann daher nicht für sich allein genommen und per se als ausreichend schwer (oder nicht ausreichend schwer) bezeichnet werden. Es greift zu kurz, unmittelbar auf die quantifizierende Angabe des Sachverständigen (z.B. "mittelgradig ausgeprägt") abzustellen (vgl. Urteil 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.5; a.M. LEHNER, Rechtsprechung, S. 96). Dies zeigt sich gerade auch in einer Konstellation wie der vorliegenden: Die Vorinstanz hat festgestellt, die Diagnosen einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit einerseits und eines "Dominanzfokus" anderseits, letzterer mit sehr hoher Bedeutung für das Tatverhalten, stellten zwar keine psychische Störung im engeren Sinn dar, aber doch langanhaltende deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert. Das reiche aus, um eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn anzunehmen. In der Tat kann eine Kombination von minder schweren Befunden eine Störungsqualität in der gesetzlich vorausgesetzten Schwere begründen. Eine solche Gesamtbetrachtung entspricht geltender Rechtsprechung. Freilich lassen sich einzelne psychiatrische Befunde nicht "addieren". Es ist aber zu prüfen, ob Wechselwirkungen gegeben sind, d.h. ob sich die - je für sich allein keine geistige Anomalie im Rechtssinne bildenden - Befunde gegenseitig beeinflussen und verstärken (so im Urteil 6B_993/2013 vom 17. Juli 2014 E. 4.3-4.6 [mittelgradig ausgeprägte depressive Episode, deutlich ausgeprägter Alkoholmissbrauch, emotional instabile Persönlichkeitsakzentuierung vom impulsiven Typ]; anders verhielt es sich im mit Urteil 6B_926/2013 vom 6. März 2014 beurteilten Fall, wo der Gutachter zu einer kombinierten Persönlichkeitsstörung festhielt, die psychische Störung sei durchgehend mässig ausgeprägt [E. 3.2]; ähnlich das Urteil 6B_1083/2017 vom 21. November 2017 E. 3.3 f.; zur Rechtsprechung des EGMR im Zusammenhang mit freiheitsentziehenden Massnahmen [Begründung einer " true mental disorder " durch interagierende nichtpathologische Störungen] vgl. DE TRIBOLET-HARDY/LEHNER/HABERMEYER, a.a.O., S. 168). An dieser Praxis einer Gesamtbetrachtung ist festzuhalten. Denn mit einer je gesonderten Betrachtung der einzelnen Befunde und Diagnosen liesse sich der Zusammenhang zwischen (Gesamt-) Zustand und Tat (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. a) nicht erfassen. Anzufügen ist, dass nicht nur der rechtserhebliche Schweregrad der Störung sich aus einer Gesamtbetrachtung ergibt. In gewissen Fällen kann diese auch für den Entscheid ausschlaggebend sein, ob überhaupt eine psychische Störung gegeben ist. 3.5.7. Für den konkreten Fall ergibt sich aus den dargelegten Erfordernissen betreffend die Feststellung einer schweren psychischen Störung Folgendes: Der Gutachter findet keine psychischen Störungen im engeren Sinne, aber "deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert". Ausgewiesen sei eine moderat auffällige akzentuierte narzisstische Persönlichkeit (ICD-10 Ziff. Z73.1). Hinzu komme ein sehr stark ausgeprägter sog. "Dominanzfokus", bestehend aus Kontrollbedürfnis, Dominanzstreben und Ignorieren der Bedürfnisse anderer. Damit in einer solchen Ausgangslage grundsätzlich von einem pathologischen Substrat ausgegangen werden darf, ist regelmässig vorausgesetzt, dass die mit der Straftat zusammenhängenden Persönlichkeitsmerkmale sich daneben auch in verschiedenen (nichtdeliktischen) Lebensbereichen dysfunktional auswirken (E. 3.5.4). Dazu erklärt der Gutachter einschränkend, der "Dominanzfokus" müsse nicht zwingend ein durchgängiges Verhaltensmuster in allen Lebenssituationen bilden; es sei auch möglich, dass sich der Täter in anderen Bereichen nicht dominant verhält, "seinen Wünschen nach Dominanz dann aber im Tatverhalten kompensatorisch Ausdruck verleiht" (Gutachten, S. 96). Ausschlaggebend für die Bejahung einer psychischen Störung erscheint die eingehende Analyse des Sachverständigen, wonach persönlichkeitsnahe Faktoren, nicht aber situative Faktoren zur Delinquenz führten (vgl. E. 3.5.4). Die Delinquenz sei weniger durch Eigenschaften der jeweiligen Opfer als durch die manipulativen Fähigkeiten des Täters ermöglicht worden (Gutachten, S. 97 f., 102). Was sodann die gesetzlich vorausgesetzte Schwere der psychischen Störung angeht, kommt es auf die Deliktrelevanz des Zustandes an: Die Schwere der psychischen Störung entspricht der Intensität, mit welcher sich die Störung in der Tat spiegelt (E. 3.5.6). Dem Gutachter zufolge erklärt die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit allein das Tatverhalten nicht, weshalb ihr eine "maximal moderate Bedeutung für die Tatentstehung" zukomme. Hinzu trete indes der sehr stark ausgeprägte sog. "Dominanzfokus", eine Persönlichkeitsdisposition, die den Täter das Gefühl eigener Überlegenheit, vor allem aber das Erleben der Unterlegenheit Dritter als besonders attraktiv empfinden lasse. Dieser Befund sei von sehr grosser Bedeutung für das Tatverhalten. Der Dominanzfokus erkläre die durch Opferaussagen belegten Handlungsweisen sehr gut. Die seit Jahren bestehende sektenähnliche Struktur der Meditationsgruppe und das Verhalten des Beschwerdeführers gegenüber den betroffenen Frauen liessen den Schluss auf ein stark ausgeprägtes Dominanz- und Kontrollbedürfnis zu, das auch für die begangenen Delikte sehr relevant sei. Zusammen mit der akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit (vgl. E. 3.5.6 a.E.) erkläre dieser Befund die deliktischen Handlungen in plausibler Weise. Die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit sei Grundbedingung, der sehr stark ausgeprägte Dominanzfokus die Hauptursache für das delinquente Verhalten. Das Tatmuster sei über viele Jahre hinweg stabil geblieben. Die Rückfallgefahr lasse sich durch eine mehrjährige störungs- und deliktorientierte psychotherapeutische Behandlung resp. Milieutherapie relevant senken. Aufgrund dieser schlüssigen Ausführungen ist ein intensiver Zusammenhang zwischen Störung und Tat und daher eine schwere psychische Störung im Sinne von Art. 63 Abs. 1 StGB erstellt. 3.6. Nach dem Gesagten ist die Anordnung einer vollzugsbegleitenden ambulanten Massnahme nach Art. 63 Abs. 1 StGB unter allen gerügten Titeln rechtens. 4. Die Beschwerde ist abzuweisen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist gutzuheissen (Art. 64 Abs. 1 BGG). Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wird aus der Bundesgerichtskasse entschädigt (Art. 64 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 4. Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Advokat Alain Joset, wird aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 3'000.-- entschädigt. 5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 3. Oktober 2019 Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Denys Der Gerichtsschreiber: Traub

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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.37/2006 6S.69/2006 /Rom Urteil vom 29. Mai 2006 Kassationshof Besetzung Bundesrichter Schneider, Präsident, Bundesrichter Wiprächtiger, Zünd, Gerichtsschreiberin Arquint Hill. Parteien X._, Beschwerdeführer, vertreten durch Advokat Christian von Wartburg, gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, Postfach, 4001 Basel, Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, Bäumleingasse 1, 4051 Basel. Gegenstand 6P.37/2006 Art. 9 BV (Strafverfahren; Willkür), 6S.69/2006 Einweisung in eine Heil- und Pflegeanstalt (Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB), Staatsrechtliche Beschwerde (6P.37/2006) und Nichtigkeitsbeschwerde (6S.69/2006) gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, vom 4. November 2005. Sachverhalt: Sachverhalt: A. Der seit Jahren an einer paranoiden Schizophrenie leidende X._ (geboren 1951) richtete in der Zeit von Anfang November 2001 bis Anfang Mai 2003 sowie am 21. Februar 2004 Briefe bedrohlichen und verleumderischen Inhalts an seine Nachbarn. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt sprach X._ zweitinstanzlich am 4. November 2005 wegen Unzurechnungsfähigkeit (Art. 10 StGB) von den Vorwürfen der versuchten Nötigung, der mehrfachen Drohung sowie der mehrfachen Verleumdung frei. In Bezug auf den Vorwurf der Drohung gemäss Ziff. 5 der Anklageschrift vom 2. Juli 2003 stellte es das Verfahren mangels Strafantrags ein. Gestützt auf Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB wies es X._ in eine Heil- und Pflegeanstalt ein. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt sprach X._ zweitinstanzlich am 4. November 2005 wegen Unzurechnungsfähigkeit (Art. 10 StGB) von den Vorwürfen der versuchten Nötigung, der mehrfachen Drohung sowie der mehrfachen Verleumdung frei. In Bezug auf den Vorwurf der Drohung gemäss Ziff. 5 der Anklageschrift vom 2. Juli 2003 stellte es das Verfahren mangels Strafantrags ein. Gestützt auf Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB wies es X._ in eine Heil- und Pflegeanstalt ein. B. Dagegen führt X._ staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgericht. Mit beiden Rechtsmitteln beantragt er die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schliesst auf die Abweisung beider Beschwerden. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt verzichtet auf eine Stellungnahme zu den Beschwerden. Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Der Beschwerdeführer wendet sich sowohl mit staatsrechtlicher Beschwerde als auch mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde gegen seine Einweisung in eine Heil- und Pflegeanstalt gemäss Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB. Das Appellationsgericht stützt die fragliche Anordnung auf ein Gutachten der Psychiatrischen Universitätsklinik Basel vom 10. März 2004 und die Aussagen des Sachverständigen an der Hauptverhandlung des Strafgerichts am 29. Juni 2004. Aus dem zitierten Gutachten geht hervor, dass der Beschwerdeführer an einer paranoiden Schizophrenie leidet, die zu einem völligen Ausschluss der Zurechnungsfähigkeit geführt habe. Der Beschwerdeführer habe jedoch keinerlei Krankheitseinsicht und sei damit für eine Therapie nicht motiviert. Bei Menschen, die an einer schizophrenen Störung erkrankt seien, bestehe statistisch gesehen ein erhöhtes Risiko für fremdaggressives Verhalten. Dies betreffe insbesondere schizophrene Erkrankungen, die wie hier eine personenbezogene Wahnsymptomatik beinhalteten, welche handlungsrelevant sei und in der Vergangenheit schon zu drohendem oder tätlichem Verhalten geführt habe. Aus diesem Kollektiv von Personen mit grundsätzlich erhöhtem Risiko für fremdaggressives Verhalten liessen sich diejenigen, die schliesslich sehr schwer wiegende Taten begingen, nicht identifizieren. Retrospektiv betrachtet würden sich aber solche schweren Delikte in weitgehend jedem Fall durch eine adäquate Behandlung verhindern lassen (Gutachten, S. 23). Zu eigentlichen Übergriffen seitens des Beschwerdeführers sei es bislang nie gekommen; dieser sei nicht vorbestraft. Hingegen ergäben sich aus den vorliegenden Kranken- und IV-Akten diverse Hinweise darauf, dass er gegenüber seinen Eltern, insbesondere gegenüber seiner Mutter, wiederholt gewalttätig geworden sei (Gutachten, S. 21). Dass der Beschwerdeführer seine Drohungen durch fremdaggressives Verhalten umsetzen würde, erscheine aus forensisch-psychiatrischer Sicht sehr wahrscheinlich. Die als ungünstig zu bezeichnende Legalprognose könne nur mit einer länger dauernden, stationären Therapie verbessert werden. Andere Massnahmen kämen nicht in Frage (Gutachten, S. 24; vgl. auch gutachterliche Einschätzung vom 25. Februar 2004). Weiter ergibt sich aus den gutachterlichen Angaben anlässlich der Hauptverhandlung vor Strafgericht, dass die Prognose aufgrund des personenbezogenen und handlungsrelevanten Wahns des Beschwerdeführers schlecht sei. Zu 100% sei mit weiteren verbalen Delikten zu rechnen; für Brachialgewalt bestehe ein erhöhtes Risiko. Der Beschwerdeführer sei unberechenbar, wenn es zu Bedrohungssituationen komme. Es könne zu bizarren Gewalttaten gegenüber Kindern kommen. Auch sexualbezogene Straftaten wie namentlich exhibitionistische Handlungen kämen überdurchschnittlich oft vor, wobei es in diesem Zusammenhang aber selten zu schlimmen Delikten komme (Protokoll Hauptverhandlung, S. 11 und 16). Vor diesem Hintergrund gelangt das Appellationsgericht zum Schluss, dass vom Beschwerdeführer Straftaten bis hin zu Gewalttätigkeiten und Sexualdelikten gegenüber Kindern zu erwarten seien. Das Appellationsgericht stützt die fragliche Anordnung auf ein Gutachten der Psychiatrischen Universitätsklinik Basel vom 10. März 2004 und die Aussagen des Sachverständigen an der Hauptverhandlung des Strafgerichts am 29. Juni 2004. Aus dem zitierten Gutachten geht hervor, dass der Beschwerdeführer an einer paranoiden Schizophrenie leidet, die zu einem völligen Ausschluss der Zurechnungsfähigkeit geführt habe. Der Beschwerdeführer habe jedoch keinerlei Krankheitseinsicht und sei damit für eine Therapie nicht motiviert. Bei Menschen, die an einer schizophrenen Störung erkrankt seien, bestehe statistisch gesehen ein erhöhtes Risiko für fremdaggressives Verhalten. Dies betreffe insbesondere schizophrene Erkrankungen, die wie hier eine personenbezogene Wahnsymptomatik beinhalteten, welche handlungsrelevant sei und in der Vergangenheit schon zu drohendem oder tätlichem Verhalten geführt habe. Aus diesem Kollektiv von Personen mit grundsätzlich erhöhtem Risiko für fremdaggressives Verhalten liessen sich diejenigen, die schliesslich sehr schwer wiegende Taten begingen, nicht identifizieren. Retrospektiv betrachtet würden sich aber solche schweren Delikte in weitgehend jedem Fall durch eine adäquate Behandlung verhindern lassen (Gutachten, S. 23). Zu eigentlichen Übergriffen seitens des Beschwerdeführers sei es bislang nie gekommen; dieser sei nicht vorbestraft. Hingegen ergäben sich aus den vorliegenden Kranken- und IV-Akten diverse Hinweise darauf, dass er gegenüber seinen Eltern, insbesondere gegenüber seiner Mutter, wiederholt gewalttätig geworden sei (Gutachten, S. 21). Dass der Beschwerdeführer seine Drohungen durch fremdaggressives Verhalten umsetzen würde, erscheine aus forensisch-psychiatrischer Sicht sehr wahrscheinlich. Die als ungünstig zu bezeichnende Legalprognose könne nur mit einer länger dauernden, stationären Therapie verbessert werden. Andere Massnahmen kämen nicht in Frage (Gutachten, S. 24; vgl. auch gutachterliche Einschätzung vom 25. Februar 2004). Weiter ergibt sich aus den gutachterlichen Angaben anlässlich der Hauptverhandlung vor Strafgericht, dass die Prognose aufgrund des personenbezogenen und handlungsrelevanten Wahns des Beschwerdeführers schlecht sei. Zu 100% sei mit weiteren verbalen Delikten zu rechnen; für Brachialgewalt bestehe ein erhöhtes Risiko. Der Beschwerdeführer sei unberechenbar, wenn es zu Bedrohungssituationen komme. Es könne zu bizarren Gewalttaten gegenüber Kindern kommen. Auch sexualbezogene Straftaten wie namentlich exhibitionistische Handlungen kämen überdurchschnittlich oft vor, wobei es in diesem Zusammenhang aber selten zu schlimmen Delikten komme (Protokoll Hauptverhandlung, S. 11 und 16). Vor diesem Hintergrund gelangt das Appellationsgericht zum Schluss, dass vom Beschwerdeführer Straftaten bis hin zu Gewalttätigkeiten und Sexualdelikten gegenüber Kindern zu erwarten seien. 2. 2.1 Mit staatsrechtlicher Beschwerde wirft der Beschwerdeführer dem Appellationsgericht eine willkürliche Beweiswürdigung vor (Art. 9 BV). Dabei macht er insbesondere geltend, es lägen keine Hinweise dafür vor, dass von ihm effektiv Straftaten bis hin zu Gewalttätigkeiten und Sexualdelikten zu befürchten seien. Das vom 10. März 2004 datierende Gutachten, worauf sich das Gericht zur Hauptsache stütze, führe hierzu lediglich aus, dass bei Menschen, die wie er an einer schizophrenen Störung litten, ein statistisch deutlich erhöhtes Risiko fremdaggressiver Handlungen bestehe. Von einer bloss statistisch erhöhten Gefahr der Begehung schwerer Straftaten, die von einer Risikogruppe ausgehe, dürfe indes nicht einfach auf die Gefährlichkeit eines dieser Gruppe zugehörigen Individuums geschlossen werden. Vielmehr müsse dem Individuum - neben der Zugehörigkeit zur Risikogruppe - nachgewiesen werden, dass von ihm tatsächlich gewalt- und sexualbezogene Straftaten zu erwarten seien. Dafür, dass vom Beschwerdeführer solche schwer wiegenden Delikte zu befürchten seien, bestünden in tatsächlicher Hinsicht jedoch keinerlei Anhaltspunkte, zumal er namentlich wegen fremdaggressiven Verhaltens strafrechtlich nie in Erscheinung getreten und im Rahmen der letzten Kontrolle durch den FFE-Pikettdienst unverzüglich nach Hause entlassen worden sei und er sich seit der Gerichtsverhandlung vor dem Strafgericht nichts mehr habe zu schulden kommen lassen. Zudem beträfen die im angefochtenen Entscheid erwähnten Hinweise auf früheres fremdaggressives Verhalten weder Gewalttätigkeiten noch Sexualdelikte gegenüber Kindern. Vielmehr hätten im Rahmen der drei FFE-Interventionen in den Jahren 1974, 1977 und 1994 Auseinandersetzungen mit den Eltern bzw. mit der Mutter im Vordergrund gestanden. Hätte er aufgrund seiner Erkrankung eine ernsthafte Gefahr für Dritte gebildet, wäre er von den ihn damals behandelnden Ärzten nicht entlassen worden. Im Übrigen sei das beigezogene Gutachten im Urteilszeitpunkt bereits über zwei Jahre alt gewesen und insofern als unvollständig zu bezeichnen, weil es die bisherige Entwicklung des Beschwerdeführers, insbesondere sein klagloses Verhalten seit der Gerichtsverhandlung vor Strafgericht, nicht berücksichtigten konnte. Vor diesem Hintergrund zeige sich, dass die Sachverhaltsfeststellungen des Appellationsgerichts, wonach vom Beschwerdeführer Straftaten bis hin zu Gewalttätigkeiten und Sexualdelikten gegenüber Kindern zu befürchten seien, unhaltbar seien und im Widerspruch zur tatsächlichen Situation stünden. 2.2 Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, auf einem offenkundigen Fehler beruhen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen. Dabei genügt es nicht, wenn der angefochtene Entscheid sich nur in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (BGE 131 I 57 E. 2; 127 I 38 E. 2 und 4 mit Hinweisen). -:- 2.3 Die Vorbringen des Beschwerdeführers sind nicht geeignet, Willkür darzutun. Die beanstandete Feststellung des Gerichts findet ihre Stütze in der gutachterlichen Beurteilung, welche ihrerseits sorgfältig und nachvollziehbar abgefasst ist. Wenn der Sachverständige das Rückfallrisiko bzw. die Gefahr der Umsetzung der Drohungen aufgrund eines beim Beschwerdeführer wegen seiner Erkrankung statistisch erhöhten Risikos für fremdaggressives Verhalten als sehr wahrscheinlich erachtet und davon spricht, dass es zu bizarren Gewaltakten sowie sexualbezogenen Annäherungen gegenüber Kindern kommen könnte, so ist die Schlussfolgerung des Gerichts, wonach beim Beschwerdeführer Straftaten gegen die körperliche und/oder sexuelle Integrität zu befürchten seien, jedenfalls nicht willkürlich, zumal sich die Drohungen des Beschwerdeführers unter anderem gegen Leib und Leben spezifizierter Drittpersonen richteten (angefochtenes Urteil, S. 4), gewisse von ihm verfasste Schreiben an die Nachbarn einen klar sexualisierten Inhalt aufweisen (vgl. Anklageschrift vom 2. Juli 2003, S. 4 Ziff. 7 sowie S. 5 Ziff. 9 und 10) und sich in den Akten Hinweise auf früheres fremdaggressives Verhalten des Beschwerdeführers gegenüber seinen Eltern, insbesondere gegenüber seiner Mutter, finden (angefochtenes Urteil, S. 6 und 7; Gutachten, S. 11 und 12 mit Verweis auf die Krankenakten der Psychiatrischen Universitätsklinik Basel). Vor diesem Hintergrund zeigt sich, dass sich die vom Gericht getroffene Annahme, wonach seitens des Beschwerdeführers - neben verbalen Verfehlungen - auch gewalt- und sexualbezogene Straftaten zu erwarten seien, nicht bloss auf allgemeine statistische Erfahrungswerte stützt, sondern den individuellen Umständen des vorliegenden Falls in ihrer Beurteilung Rechnung trägt. Im Übrigen liegen entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers keine Anhaltspunkte vor, welche die beanstandete Feststellung des Gerichts als willkürlich erscheinen lassen könnten bzw. die Überzeugungskraft des als Entscheidgrundlage dienenden Gutachtens zu erschüttern vermöchten. So verkennt der Beschwerdeführer, dass sich aus seinem - wie er geltend macht - klaglosen Verhalten seit der Hauptverhandlung vor erster Instanz am 29. Juni 2004 bei einer Gesamtwürdigung keine prognoserelevanten Schlüsse in Bezug auf seinen psychischen Zustand und damit auf seine Gefährlichkeit ableiten lassen. Ebenso wenig ergeben sich solche Rückschlüsse aus den früheren Entlassungen des Beschwerdeführers aus der fürsorgerischen Freiheitsentziehung (FFE), zumal dieses Institut dem Schutz der betroffenen Person und nicht ihrer Umgebung dient (Art. 397a Abs. 1 ZGB) und eine Fremdgefährdung daher weder eine Einweisungsvorausetzung bildet noch für eine FFE ausreichend ist (Thomas Geiser, Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I/2, Art. 397a N. 26). Zusammenfassend ergibt sich, dass die beanstandete Feststellung des Appellationsgerichts, wonach vom Beschwerdeführer Straftaten bis hin zu Gewalttätigkeiten und Sexualdelikten gegenüber Kindern zu erwarten seien, auf einer schlüssigen Beweiswürdigung beruht und damit nicht willkürlich ist. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich aus diesen Gründen als unbegründet und ist daher abzuweisen. Zusammenfassend ergibt sich, dass die beanstandete Feststellung des Appellationsgerichts, wonach vom Beschwerdeführer Straftaten bis hin zu Gewalttätigkeiten und Sexualdelikten gegenüber Kindern zu erwarten seien, auf einer schlüssigen Beweiswürdigung beruht und damit nicht willkürlich ist. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich aus diesen Gründen als unbegründet und ist daher abzuweisen. 3. Mit der Nichtigkeitsbeschwerde rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB. Die Einweisung in eine Heil- und Pflegeanstalt setze eine Gefährlichkeit des Täters für die Allgemeinheit voraus. Das Ausmass der Belastung der freiheitsentziehenden Massnahme bestimme dabei den erforderlichen Grad der Gefährlichkeit, deren Beurteilung auf den Zeitpunkt des Urteils vorzunehmen sei, was hier nicht geschehen sei. Die Anlasstat erschöpfe sich im Schreiben von Drohbriefen. Angesichts der Geringfügigkeit des begangenen Delikts bilde der Beschwerdeführer keine grosse Gefahr für die Allgemeinheit. Gemäss den gutachterlichen Ausführungen würde eine Zwangsmedikation im Rahmen der stationären Behandlung unumgänglich. Eine Medikation lehne er aber strikte ab. Unter diesen Umständen müssten hohe Anforderungen an dessen Sozialgefährlichkeit gestellt werden, die vorliegend nicht gegeben seien. Aus diesen Gründen erweise sich die angeordnete Massnahme als nicht verhältnismässig. 3.1 Die Anordnung einer stationären Massnahme gemäss Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB setzt die Begehung einer mit Zuchthaus oder Gefängnis bedrohten Tat voraus, die im Zusammenhang mit dem abnormen Geisteszustand des Täters steht. Weiter wird gefordert, dass die besondere psychische Verfassung ärztliche Behandlung oder Pflege nötig macht, dass die Gefahr der Verübung weiterer Straftaten besteht, wobei entsprechend dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit zumindest für eine Klinikeinweisung nur ein gewichtiges Risiko der erneuten Begehung erheblicher Verbrechen oder Vergehen zu genügen vermag, und dass sich diese Gefahr durch die Massnahme verhindern oder vermindern lässt. Ob die Einweisung in eine Heil- oder Pflegeanstalt nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB angeordnet werden soll, entscheidet der Richter gestützt auf eine nähere Untersuchung des geistigen und körperlichen Zustands des Täters (Art. 43 Ziff. 1 Abs. 3 StGB; vgl. auch BGE 128 IV 241 E. 3.1). Unter Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB sind jene Täter einzuordnen, bei denen eine Behandlung notwendig ist, der Sicherungsaspekt jedoch deutlich zurücktritt sowie nicht gefährliche Täter und schliesslich die in diesem Zusammenhang wenig problematischen Täter, die lediglich einer ambulanten Massnahme bedürfen, sei es im Vollzug oder in der Freiheit (Entscheid des Kassationshofs vom 1. September 2000, 6S.386/2000 E. 3a und b, mit Abgrenzung zur Verwahrung gemäss Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB unter Hinweis auf BGE 123 IV 100 E. 2 sowie BGE 124 IV 246 E. 2b und 120 IV 1 E. 2c). 3.2 Der Beschwerdeführer hat den Tatbestand der mehrfachen Drohung, der mehrfachen Verleumdung und der versuchten Nötigung erfüllt, indem er ab November 2001 bedrohliche und verleumderische Briefe an seine Nachbarn geschrieben hatte. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz besteht ein ursächlicher Zusammenhang zwischen diesen Taten und der Krankheit des Beschwerdeführers, welcher unbestrittenermassen an einer schwer verlaufenden chronischen paranoiden Schizophrenie mit einem deutlich personenbezogenen und handlungsrelevanten Wahnsystem leidet, wobei die psychische Störung derart ausgesprägt ist, dass sie die Persönlichkeit und das Verhalten des Beschwerdeführers vollständig bestimmt. Ebenso sind dessen Behandlungsfähigkeit sowie -bedürftigkeit erstellt, wobei nach der Einschätzung des Gutachters ausschliesslich eine stationäre Massnahme nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB geeignet erscheint, die als ungünstig bezeichnete Legalprognose des Beschwerdeführers zu verbessern (angefochtener Entscheid, S. 6; Gutachten, S. 20 ff.). Zur Frage der Verhältnismässigkeit der Massnahme erwägt die Vorinstanz unter dem Gesichtspunkt der Rückfallgefahr nach Auseinandersetzung mit dem Gutachten und den Feststellungen des Gutachters anlässlich der Hauptverhandlung vor der ersten Instanz, dass vom Beschwerdeführer nicht nur verbale Verfehlungen zu befürchten, sondern Straftaten bis hin zu Gewalttätigkeiten und Sexualdelikten gegenüber Kindern zu erwarten seien. An der Verhinderung solcher Straftaten bestehe ein eminentes öffentliches Interesse, das auch einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers zu rechtfertigen vermöge. Das Risiko solcher Straftaten sei laut dem Gutachter erhöht und die Prognose schlecht. Die Voraussetzungen für eine Einweisung in eine Heil- und Pflegeanstalt seien deshalb angesichts der Unberechenbarkeit des Beschwerdeführers und der Schwere der zu erwartenden Delikte in jedem Fall erfüllt. 3.3 Die Anlasstaten des Beschwerdeführers fallen in die Deliktskategorie der Vergehen. Sie sind von relativ geringfügigem Charakter und rechtfertigen für sich allein die Anordnung einer stationären Massnahme, in deren Rahmen sich nach den gutachterlichen Ausführungen die Frage der Durchführung einer Zwangsmedikation stellt, offensichtlich nicht. Die Vorinstanz verkennt diese Problematik nicht. Sie hat deshalb geprüft, ob vom Beschwerdeführer künftig schwerere Delikte zu erwarten sind als die bisher begangenen. Damit hat sie berücksichtigt, dass nicht die Gefährlichkeit der Anlasstaten, sondern jene des Geisteszustands des Beschwerdeführers für das Ausmass der Gefährdung der öffentlichen Sicherheit massgeblich ist (vgl. BGE 127 IV 1 E. 2c/cc im Zusammenhang mit der Anordnung einer Verwahrung nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB). Bei der Risikoprognose sind neben Nähe und Ausmass der Gefahr auch die Art bzw. Bedeutung des gefährdeten Rechtsguts zu beurteilen, wobei die Rückfallgefahr bei der Anordnung einer stationären Behandlung im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB nicht unbedingt eine hohe zu sein braucht (vgl. Entscheid des Kassationshofs vom 1. September 2000, 6S.386/2000 E. 3d; Marianne Heer, Strafgesetzbuch I, Basler Kommentar, Basel 2003, Art. 43 N. 38). Ergibt die Gesamtwürdigung die künftige Gefahr erheblicher Rechtsverletzungen, so steht der Einweisung in eine Heil- und Pflegeanstalt nicht entgegen, dass die Tat selbst, die den Anlass hierzu bietet, von geringem Gewicht ist. Die Vorinstanz hat das Risiko, dass mit Straftaten bis hin zu Gewalttätigkeiten und Sexualdelikten gegenüber Kindern zu rechnen sei, gestützt auf das Gutachten vom 10. März 2004 und die Feststellungen des Gutachters anlässlich der Hauptverhandlung am 29. Juni 2004 bejaht. Sind aber solche Delikte vom Beschwerdeführer zu befürchten, wie dies die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich feststellt, so ist vorliegend von einer gewichtigen künftigen Gefahr erheblicher Rechtsverletzungen auszugehen. Dass an der Verhinderung solcher Straftaten ein eminentes öffentliches Interesse besteht, liegt auf der Hand. Diesem Interesse der Öffentlichkeit sind die Individualinteressen des Beschwerdeführers, d.h. die Schwere des Eingriffs in die Freiheitsrechte des Betroffenen, gegenüberzustellen. Der vom Beschwerdeführer angerufene Verhältnismässigkeitsgrundsatz besagt, dass zwischen dem erstrebten Ziel und den eingesetzten Mitteln eine vernünftige Relation bestehen muss (Heer, a.a.O., vor Art. 42 N. 27). Angesichts der Schwere der zu erwartenden Delikte und der erhöhten Gefahr, dass der Beschwerdeführer zu fremdaggressiven Handlungen schreitet, ist diese Relation vorliegend gewahrt, zumal nach der Einschätzung des Gutachters einzig eine stationäre Massnahme nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB geeignet erscheint, die als ungünstig bezeichnete Legalprognose des Beschwerdeführers zu verbessern und ihm die notwendige Behandlung zu erweisen. Aus diesen Gründen ist die Nichtigkeitsbeschwerde als unbegründet abzuweisen. Die Vorinstanz hat das Risiko, dass mit Straftaten bis hin zu Gewalttätigkeiten und Sexualdelikten gegenüber Kindern zu rechnen sei, gestützt auf das Gutachten vom 10. März 2004 und die Feststellungen des Gutachters anlässlich der Hauptverhandlung am 29. Juni 2004 bejaht. Sind aber solche Delikte vom Beschwerdeführer zu befürchten, wie dies die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich feststellt, so ist vorliegend von einer gewichtigen künftigen Gefahr erheblicher Rechtsverletzungen auszugehen. Dass an der Verhinderung solcher Straftaten ein eminentes öffentliches Interesse besteht, liegt auf der Hand. Diesem Interesse der Öffentlichkeit sind die Individualinteressen des Beschwerdeführers, d.h. die Schwere des Eingriffs in die Freiheitsrechte des Betroffenen, gegenüberzustellen. Der vom Beschwerdeführer angerufene Verhältnismässigkeitsgrundsatz besagt, dass zwischen dem erstrebten Ziel und den eingesetzten Mitteln eine vernünftige Relation bestehen muss (Heer, a.a.O., vor Art. 42 N. 27). Angesichts der Schwere der zu erwartenden Delikte und der erhöhten Gefahr, dass der Beschwerdeführer zu fremdaggressiven Handlungen schreitet, ist diese Relation vorliegend gewahrt, zumal nach der Einschätzung des Gutachters einzig eine stationäre Massnahme nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB geeignet erscheint, die als ungünstig bezeichnete Legalprognose des Beschwerdeführers zu verbessern und ihm die notwendige Behandlung zu erweisen. Aus diesen Gründen ist die Nichtigkeitsbeschwerde als unbegründet abzuweisen. 4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten vor Bundesgericht zu tragen (Art. 153 Abs. 1 OG, Art. 278 Abs. 1 BStP). Demnach erkennt das Bundesgericht: Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen. 1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 29. Mai 2006 Im Namen des Kassationshofes des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

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CH_BGer

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6P.37/2006

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[AZA 0/2] 4P.2/2001 I CORTE CIVILE *************************** 26 giugno 2001 Composizione della Corte: giudici federali Walter, presidente, Klett e Ramelli, supplente. Cancelliera: Gianinazzi. _ Visto il ricorso di diritto pubblico presentato il 4 gennaio 2001 da A._, patrocinato dall'avv. Piercarlo Plozza, Poschiavo, contro la sentenza emanata il 10 ottobre/22 novembre 2000 dalla Camera civile del Tribunale cantonale dei Grigioni nella causa che lo oppone a B._, patrocinato dall'avv. dott. Bernardo Lardi, Coira, in materia di contratto di lavoro; Ritenuto in fatto : A.- Alle dipendenze di B._ dal 1985, il 9 luglio 1994 A._ ha interrotto l'attività di muratore a causa di gravi disturbi alla schiena. Il suo medico curante, dott. C._, ha attestato un'incapacità lavorativa del 100% dal 9 luglio 1994 al 9 luglio 1996; con scritto del 9 novembre 1996 egli ha inoltre certificato che il paziente non può più svolgere il lavoro di muratore. B.- Fino al 10 aprile 1995 A._ ha percepito un'indennità giornaliera per perdita di guadagno dalla Ginevrina, Compagnia di assicurazioni sulla Vita. Il versamento è cessato a seguito della disdetta del contratto collettivo di assicurazione da parte della compagnia, con effetto al 31 dicembre 1994. La società presso la quale B._ si è successivamente assicurato, la CSS Versicherung, ha rifiutato di assumere la copertura assicurativa di A._, il nuovo rapporto d'assicurazione essendo stato concluso il 1° aprile 1995, ovvero più di 3 mesi dopo la cessazione degli effetti del precedente. Reputando tale lacuna assicurativa imputabile al datore di lavoro, A._ si è rivolto al Tribunale del Distretto Bernina, che con sentenza del 14 aprile 1997 ha condannato B._ al pagamento delle indennità giornaliere dovute sino al 30 settembre 1995, pari a fr. 19'000.--. C.- Nel giugno 1998 A._ ha avviato una seconda causa onde ottenere il pagamento delle indennità giornaliere dal 1° ottobre 1995 al 9 luglio 1996, per un importo complessivo di fr. 30'068.--. L'azione è stata integralmente accolta dal Tribunale del Distretto Bernina il 26 novembre 1999. Adita da B._, il 10 ottobre 2000 la Camera civile del Tribunale cantonale dei Grigioni ha annullato il giudizio di primo grado e respinto l'azione. Sulla scorta dei certificati allestiti dai vari medici che hanno visitato A._ dopo la cessazione della sua attività, in particolare di quello allestito dal dott. D._ - espressosi su richiesta dell'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero - i giudici grigionesi hanno infatti stabilito che il paziente, pur non potendo più lavorare quale muratore, avrebbe potuto - a determinate condizioni - svolgere attività più leggere. In virtù dell'obbligo del danneggiato di prevenire rispettivamente ridurre il danno, egli avrebbe dunque dovuto sfruttare adeguatamente la sua capacità lavorativa residua; non avendo accettato le ripetute offerte in tal senso sottopostegli dal suo datore di lavoro, il quale si era dichiarato disposto ad occuparlo in qualità di sorvegliante, A._ non può più pretendere alcunché da B._. D.- Contro questa decisione il soccombente è insorto dinanzi al Tribunale federale, il 4 gennaio 2001, sia con ricorso di diritto pubblico che con ricorso per riforma. Prevalendosi della violazione dell'art. 9 Cost. con il primo rimedio egli postula l'annullamento della sentenza impugnata. Nella risposta del 23 febbraio 2001 il resistente ha chiesto di dichiarare il gravame irricevibile, subordinatamente di respingerlo. Anche l'autorità cantonale, pur rinunciando alla presentazione di osservazioni, ha proposto la reiezione dell'impugnativa in quanto ammissibile. Considerando in diritto : 1.- Giusta l'art. 57 cpv. 5 OG un ricorso di diritto pubblico viene trattato, in linea di principio, prima del parallelo ricorso per riforma (DTF 122 I 81 consid. 1; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurigo 1992, pag. 148 nota 12). Nel caso in esame non vi è motivo di derogare alla regola. 2.- A mente del ricorrente la decisione cantonale si fonda su di un accertamento dei fatti e un apprezzamento delle prove arbitrari (art. 9 Cost.). a) Nonostante questa dichiarazione, tuttavia, le sue argomentazioni - come si vedrà in seguito - attengono in gran parte all'applicazione del diritto federale. Ciò comporta l'inammissibilità del gravame su tali punti, data la natura sussidiaria del ricorso di diritto pubblico (art. 84 cpv. 2 OG). b) Per quanto concerne l'accertamento dei fatti e l'apprezzamento delle prove, occorre rammentare che il giudice cantonale del merito fruisce di un ampio margine di apprezzamento in questo ambito. Il Tribunale federale annulla la sentenza cantonale, per violazione dell'art. 9 Cost. , solo se il giudice abusa di tale potere e pronuncia una sentenza che appare - e ciò non solo nella sua motivazione bensì anche nell'esito (DTF 122 I 61 consid. 3a con rinvii) - manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione reale, gravemente lesiva di una norma o di un principio giuridico chiaro e indiscusso oppure in contraddizione urtante con il sentimento della giustizia e dell'equità (DTF 124 I 208 consid. 4a, 310 consid. 5a con rinvii). Incombe al ricorrente dimostrare, con un'argomentazione dettagliata e precisa (art. 90 cpv. 1 lett. b OG), che queste condizioni sono realizzate e che la decisione impugnata è manifestamente insostenibile. Questa esigenza di motivazione non è adempiuta quando egli si limita ad opporre la propria versione dei fatti a quella dell'autorità cantonale (DTF 122 I 70 consid. 1c, 119 Ia 197 consid. 1d). 4.- Nella prima parte del gravame - intitolata "Accertamento arbitrario dei fatti e valutazione arbitraria delle prove al riguardo dei referti medici" - il ricorrente rimprovera al Tribunale cantonale di aver confuso la nozione d'inabilità lavorativa di cui all'art. 324a CO con quella in uso nelle assicurazioni sociali e di avere, a torto, basato il suo giudizio esclusivamente sugli accertamenti medici eseguiti nell'ambito del procedimento relativo alla sua domanda di rendita d'invalidità, in un periodo successivo a quello in esame, secondo i criteri vigenti per il riconoscimento della rendita AI. A suo modo di vedere, considerato il fatto che il suo medico curante dott. C._ ha regolarmente e ripetutamente accertato la sua incapacità lavorativa al 100%, egli poteva in buona fede ritenere di essere totalmente impedito al lavoro e, di conseguenza, di aver diritto all'indennità di malattia giusta l'art. 324a CO. In queste circostanze non v'era per lui motivo di cercare né di accettare un'attività sostitutiva, che avrebbe potuto aggravare il suo stato di salute. Infine, la diagnosi del suo dottore non solo era chiara ma anche condivisa dal suo datore di lavoro, il quale l'ha contestata solo nell'ambito dell'attuale vertenza giudiziaria. a) La Corte cantonale ha riconosciuto che il ricorrente è divenuto inabile al 100% per l'attività di muratore. Tale accertamento poggia sia sui certificati del dott. C._ che sulle attestazioni dei dott. E._ e F._ - ai quali il medico curante aveva indirizzato il paziente nell'agosto 1996 - che avevano comunque evidenziato la possibilità di svolgere un lavoro leggero a tempo parziale. Quest'ultima tesi è stata confermata dal dott. D._: nel referto del 23 settembre 1998 egli ha infatti dichiarato che dal gennaio 1994 in poi il ricorrente doveva essere ritenuto abile nella misura del 50% per attività leggere, implicanti il sollevamento sporadico di pesi inferiori a 20 chili o la permanenza in posizione eretta o seduta per oltre 2 ore. Lo stesso medico ha riconosciuto una capacità lavorativa totale per attività che non comportavano il sollevamento regolare di pesi superiori a 10 chili o la permanenza in una determinata posizione per periodi superiori all'ora, senza possibilità di cambiamento. Sulla scorta di quest'ultimo documento l'autorità grigionese ha concluso che dall'ottobre 1995 al luglio 1996 il ricorrente non era incapace al lavoro per attività leggere, in conformità con quanto deciso dalla Commissione federale di ricorso in materia di AVS/AI il 12 gennaio 2000; egli avrebbe di conseguenza dovuto accettare l'attività di sorvegliante propostagli dal datore di lavoro. b) Il ricorrente non dimostra l'arbitrarietà dell'accertamento di fatto che sta alla base della motivazione della sentenza cantonale la quale, come detto, ha fatto proprie le conclusioni del dott. D._ concernenti la capacità di lavoro residua. Gli unici elementi concreti ch' egli contrappone a questa prova sono i certificati medici del dott. C._, che attestano effettivamente un'incapacità totale; non contesta tuttavia la valutazione dei giudici cantonali, per i quali il parere del dott. C._ si riferiva soltanto all'attività di muratore esercitata sino alla malattia, non invece a lavori più leggeri. Poco importa che il dott. D._ si sia espresso nell'ambito della procedura AI dal momento che l'autorità cantonale ne ha ripreso soltanto le valutazioni concernenti le capacità residue concrete di lavoro, senza fare capo alla nozione specifica di invalidità secondo la LAI. La censura d'arbitrio rivolta contro l'accertamento del grado d'invalidità è pertanto infondata. Per il resto, gli argomenti esposti dal ricorrente si avverano irricevibili in quanto riferiti a questioni di diritto che andavano semmai proposte con il ricorso per riforma. La nozione d'impedimento al lavoro secondo l'art. 324a CO, così come il raffronto con nozioni simili del diritto delle assicurazioni sociali, è infatti retta dal diritto federale. 4.- Nella seconda parte dell'impugnativa il ricorrente definisce arbitraria la conclusione secondo la quale egli avrebbe rifiutato senza giustificazione le ripetute offerte di lavoro del resistente. Tale accertamento poggia infatti su di un unico scritto, datato 22 settembre 1995, inviatogli "per chiari motivi di strategia processuale" e ignora invece altre prove, ad esempio le lettere del 5 e 16 agosto 1995, con le quali il datore di lavoro aveva espressamente riconosciuto la totale inabilità del dipendente. Anche queste censure si avverano infondate. a) Nella risposta al ricorso il resistente afferma di avere avuto conoscenza dei passi giudiziari intrapresi dal suo dipendente solo nel novembre 1995. Si può in effetti osservare che la prima causa, quella sfociata nella sentenza 14 aprile 1997 del Tribunale del Distretto di Bernina, era iniziata con l'istanza di conciliazione presentata il 27 ottobre 1995, alla quale avevano fatto seguito le citazioni dell'8 novembre 1995 e l'udienza del 1° dicembre 1995; l'azione vera e propria era poi stata avviata il 30 dicembre 1995. Ciò significa che l'offerta di lavoro del 22 settembre 1995 ha preceduto di circa un mese il momento nel quale il datore di lavoro è stato informato del primo atto della procedura giudiziaria. L'argomento principale del ricorrente cade pertanto nel vuoto. Le lettere del 5 e 16 agosto 1995, scritte peraltro in altri contesti, danno semplicemente atto di ciò che è accaduto, ossia del fatto che dall'estate 1994 in poi A._ non ha più lavorato come muratore; esse non escludono affatto che il datore di lavoro possa avergli proposto attività più leggere a tempo parziale. Altre prove a sostegno del carattere pretestuoso dello scritto 22 settembre 1995 non sono addotte. Ne discende che l'accertamento dell'autorità cantonale non può essere definito insostenibile e resiste alla censura di arbitrio. b) Per il resto, la questione di sapere se, nelle circostanze concrete, il rifiuto di svolgere attività lavorative leggere presso il medesimo datore di lavoro possa comportare la perdita del diritto allo stipendio è una questione che sfugge alla giurisdizione di diritto pubblico. Lo stesso vale per gli argomenti conclusivi di questo capitolo, laddove il ricorrente asserisce che, considerata l'incapacità parziale accertata dai giudici cantonali, gli sarebbero dovute perlomeno delle indennità giornaliere ridotte. La censura di carenza di motivazione (art. 29 cpv. 2 Cost.) che il ricorrente formula a questo riguardo è infondata, perché l'autorità cantonale ha spiegato in modo chiaro che il diritto all'indennità sussiste unicamente in caso d'incapacità lavorativa e che tale requisito, tenuto conto del referto del dott. D._, non è adempiuto. 5.- Per i motivi che precedono il ricorso di diritto pubblico si avvera infondato nella misura in cui è ricevibile. Gli oneri processuali e le spese ripetibili seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e 159 cpv. 1 OG). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia : 1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso di diritto pubblico è respinto. 2. La tassa di giustizia di fr. 2000.-- è posta a carico del ricorrente, il quale rifonderà al resistente fr. 3000.-- per spese ripetibili della sede federale. 3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla Camera civile del Tribunale cantonale dei Grigioni. Losanna, 26 giugno 2001 MDE In nome della I Corte civile del TRIBUNALE FEDERALE SVIZZERO: Il Presidente, La Cancelliera

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5D_19/2013 Arrêt du 17 janvier 2013 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure A._, recourant, contre Etat de Vaud, c/o Office d'impôts du district de Nyon, avenue Reverdil 4-6, case postale 1341, 1260 Nyon 1, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 décembre 2012. Considérant: que, par arrêt du 5 décembre 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A._ contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite qu'exerce contre lui l'Etat de Vaud à concurrence de xxxx fr.; que la cour cantonale a considéré que l'acte de recours était dépourvu de toute motivation, partant, irrecevable; qu'elle a en outre estimé que le premier juge aurait pu interpréter la demande de relief du recourant, sur laquelle il n'a pas statué, comme une requête de restitution de délai mais que cette irrégularité n'avait pas d'incidence sur l'issue du litige dès lors qu'aucun empêchement non fautif au sens de l'art. 148 CPC n'avait été invoqué; que, par écritures remises à la poste le 12 janvier 2013, A._ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision; que, dans ses écritures, le recourant - qui affirme être en traitement d'urgence, demande à être rejugé et requiert une prolongation de délai pour produire des pièces jusqu'au 1er mars 2013 - n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation; que, en outre, il ne démontre aucun empêchement au sens de l'art. 50 LTF pour la restitution d'un délai dans la procédure devant le Tribunal fédéral; que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF; que les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF); par ces motifs, la Juge présidant prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 17 janvier 2013 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Juge présidant: Hohl Le Greffier: Richard

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_15/2017 Urteil vom 24. August 2017 II. öffentlich-rechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Seiler, Präsident, Bundesrichter Donzallaz, Stadelmann, Gerichtsschreiber Kocher. Verfahrensbeteiligte A.B._, Gesuchsteller, gegen Steuerverwaltung des Kantons Graubünden, Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Gegenstand Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 2C_404/2017 (Urteil A 16 31) vom 10. Mai 2017. Erwägungen: 1. 1.1. Die Eheleute A.B._ und B.B._ geb. C._ haben steuerrechtlichen Wohnsitz in U._/GR und sind Eigentümer eines bebauten Grundstücks in V._, Frankreich. Im hier interessierenden Steuerjahr 2014 deklarierten sie für ihr ausländisches Grundstück einen Eigenmietwert von Fr. 5'151.-- und effektive Unterhaltskosten von Fr. 15'215, was zu einem Gewinnungskostenüberschuss von Fr. 9'974.-- führte. Die Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (KSTV/GR) liess den Gewinnungskostenüberschuss weder auf Ebene der direkten Bundes- noch der Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Graubünden zum Abzug zu, berücksichtigte ihn aber satzbestimmend (Veranlagungsverfügung vom 7. März 2016). Dadurch erhöhte das Steuerbetreffnis sich um Fr. 1'235.55. Die Einsprache des Ehemannes (Einspracheentscheid vom 3. Juni 2016) und die Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (4. Kammer, einzelrichterlicher Entscheid A 16 31 vom 22. März 2017) blieben erfolglos. Das Bundesgericht bestätigte dies (Urteil 2C_404/2017 vom 10. Mai 2017, in: ASA 85 S. 760). 1.2. Mit Schreiben vom 13. Juni 2017, in Frankreich aufgegeben und beim Bundesgericht eingelangt am 18. Juni 2017, unterbreitet der Steuerpflichtige dem Bundesgericht eine als Beschwerde gegen das Urteil 2C_404/2017 vom 10. Mai 2017 bezeichnete Eingabe. Er verlangt die "Neubeurteilung dieses Falls, weil das Steueramt des Kantons Graubünden unerlaubte Manipulationen an den von mir eingereichten Unterlagen für die Steuereinschätzung der Steuerjahre 2013 und 2014 vorgenommen hat". 1.3. Der Abteilungspräsident als Instruktionsrichter hat von Instruktionsmassnahmen abgesehen (Art. 32 Abs. 1 BGG [SR 173.110]). I. Prozessuales 2. 2.1. Entscheide des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (Art. 61 BGG). Eine Beschwerde gegen ein bundesgerichtliches Urteil sieht das Gesetz nicht vor. Das Bundesgericht kann auf eines seiner Urteile nur zurückkommen, soweit ein gesetzlicher Revisionsgrund gegeben ist. Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet es neu (Art. 128 Abs. 1 BGG; BGE 136 I 158 E. 2.1 S. 163). 2.2. Gemäss Art. 121 lit. b und d BGG kann die Revision eines bundesgerichtlichen Urteils verlangt werden, wenn das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass es das Gesetz erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat (lit. b), oder wenn das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat (lit. d). Es geht bei diesen beiden Revisionsgründen um die Verletzung "anderer Verfahrensvorschriften" im Sinne von Art. 124 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 121 BGG. Für deren Geltendmachung mit einem Revisionsgesuch ist die Frist von 30 Tagen ab der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids zu beachten (Urteil 2F_17/2016 vom 5. September 2016 E. 2.2). 2.3. Der angefochtene Entscheid wurde dem Steuerpflichtigen auf konsularischem Weg eröffnet. Die Zustellung erfolgte am 2. Juni 2017. Der Steuerpflichtige hat folglich mit seiner Eingabe die dreissigtägige Frist gewahrt. Als (unterlegene) Partei im revisionsbetroffenen bundesgerichtlichen Verfahren ist er zum vorliegenden Gesuch legitimiert (Urteil 2F_17/2016 vom 5. September 2016 E. 2.2). Auf das Gesuch ist unter Vorbehalt des Nachfolgenden einzutreten. 2.4. Soweit der Steuerpflichtige vorbringt, die KSTV/GR habe neben der Veranlagung 2014 auch jene von 2013 "manipuliert", erweitert er dadurch den Streitgegenstand, was unzulässig ist (Art. 99 Abs. 2 BGG; BGE 136 V 362 E. 3.4.2 S. 365). Anfechtungsobjekt des revisionsbetroffenen Urteils war der verwaltungsgerichtliche Entscheid vom 22. März 2017, der seinerseits die Veranlagungsverfügung 2014 vom 7. März 2016 zum Inhalt hatte. II. Direkte Bundessteuer 3. 3.1. Der Steuerpflichtige kritisiert im wesentlichen den Umstand, dass auch das Bundesgericht die "unerlaubten Manipulationen" der KSTV/GR verkannt habe. Diese sollen darin bestehen, dass der Ertrag des bebauten ausländischen Grundstücks als "Betriebsgewinn" und die Unterhaltskosten als solche "eines geschäftlich genutzten Grundstücks" behandelt worden seien. Daraus habe sich unzutreffend ein "Betriebsverlust aus dem Unterhalt eines wirtschaftlich genutzten Grundstücks" ergeben. 3.2. Mit seiner Argumentation bringt der Steuerpflichtige nicht vor, das Bundesgericht habe in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt (Art. 121 lit. d BGG). Vielmehr rügt er die steuerrechtliche Qualifikation eines tatsächlichen Vorgangs. Die Kritik des Steuerpflichtigen ist damit nicht etwa revisionsrechtlicher, sondern rein appellatorischer Natur und lässt sich unter keinen der abschliessend genannten Revisionsgründe im Sinne von Art. 121 BGG subsumieren. 3.3. Ein Revisionsgrund ist damit nicht zu erkennen. Soweit auf das Revisionsgesuch überhaupt eingetreten werden kann, ist es offensichtlich unbegründet und ohne Schriftenwechsel (Art. 127 BGG) abzuweisen. In der Sache selbst ist einzig darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht in seinem Urteil 2C_404/2017 vom 10. Mai 2017 dem Steuerpflichtigen die massgebenden Regeln zur internationalen Steuerausscheidung von Grundstücken des Privatvermögens anhand von Praxis und Doktrin detailliert aufgezeigt hat. Im konkreten Fall konnte die Sachlage nur, aber immerhin zur satzbestimmenden Berücksichtigung des Auslandverlusts führen. III. Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Graubünden 4. In Bezug auf die Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Graubünden ergibt sich keine abweichende Beurteilung. Es kann auf das zur direkten Bundessteuer Gesagte verwiesen werden. IV. Kosten und Entschädigung 5. Nach dem Unterliegerprinzip (Art. 65 i. V. m. Art. 66 Abs. 1 BGG) sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Steuerpflichtigen aufzuerlegen. Dem Kanton Graubünden, der in seinem amtlichen Wirkungskreis obsiegt, steht keine Parteientschädigung zu (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Einzelrichter, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 24. August 2017 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Seiler Der Gerichtsschreiber: Kocher

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1D_4/2020 Urteil vom 29. April 2021 I. öffentlich-rechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Kneubühler, Präsident, Bundesrichter Haag, Müller, Gerichtsschreiberin Hänni. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführerin, handelnd durch B._, und diese vertreten durch Rechtsanwalt Peter Wicki, gegen Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern, Rechtsdienst, Bahnhofstrasse 15, Postfach 3768, 6002 Luzern, Bürgerrechtskommission der Gemeinde Grosswangen, Dorfstrasse 6d, 6022 Grosswangen. Gegenstand Bürgerrecht, Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 4. Abteilung, vom 15. Mai 2020 (7H 19 102/7U 19 20). Sachverhalt: A. A._ (geb. 2003), Staatsangehörige von Serbien, reichte am 28. August 2017 bei der Bürgerrechtskommission der Gemeinde Grosswangen ein selbständiges Gesuch um Erteilung des Schweizer Bürgerrechts ein. Nachdem die Bürgerrechtskommission verschiedene Stellungnahmen von Bürgerinnen und Bürgern zu diesem Gesuch erhalten und zudem eine Stellungnahme bei der Schulleitung Grosswangen eingeholt hatte, kam sie zum Schluss, dass A._ die Voraussetzungen für die Zusicherung des Gemeindebürgerrechts nicht erfülle und empfahl ihr, das Einbürgerungsgesuch zurückzuziehen. A._ hielt jedoch an ihrem Gesuch fest. Nach Durchführung des Einbürgerungsgesprächs verfügte die Bürgerrechtskommission der Gemeinde Grosswangen mit Entscheid vom 21. Februar 2018 die Nichtzusicherung des Gemeindebürgerrechts aufgrund nicht gegebener struktureller und sozialer Integration. B. Gegen diesen Entscheid erhob A._ Verwaltungsbeschwerde beim Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern (JSD). Dieses hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 5. April 2019 teilweise gut; es hob den angefochtenen Entscheid auf und wies die Sache zur ergänzenden Sachverhaltsabklärung und zu neuem Entscheid an die Bürgerrechtskommission zurück. C. Auf Beschwerde von A._ kam das Kantonsgericht Luzern im Urteil vom 15. Mai 2020 zum Schluss, dass diese alle Einbürgerungsvoraussetzungen erfüllt. Es hiess die Beschwerde gut, soweit es darauf eintrat, hob den Entscheid des JSD auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an dieses zurück (Ziff. 1). Es trat dabei unter anderem nicht auf die Rechtsverweigerungsbeschwerde betreffend aufsichtsrechtliche Massnahmen von A._ ein. Es gewährte der Beschwerdeführerin keine Parteientschädigung, hiess jedoch ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gut (Ziff. 3). D. Dagegen hat A._ subsidiäre Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht erhoben. Sie beantragt, Ziffer 1 des angefochtenen Urteils sei insoweit aufzuheben, als auf die Rechtsverweigerungsbeschwerde bezüglich aufsichtsrechtlicher Massnahmen nicht eingetreten werde, und das Kantonsgericht sei anzuweisen, auf diese Rüge einzutreten. Eventualiter sei das JSD anzuweisen, aufsichtsrechtliche Massnahmen gegenüber den Mitgliedern der Bürgerrechtskommission Grosswangen zu prüfen. Weiter sei Ziffer 3 des angefochtenen Urteils aufzuheben und das Kantonsgericht anzuweisen, ihr für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 5'618.15 auszurichten. Sie stellt ausserdem eine Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren. Das Kantonsgericht und das JSD beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Bürgerrechtskommission der Gemeinde Grosswangen beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Erwägungen: 1. 1.1. Der vorinstanzliche Entscheid wird bezüglich des Nichteintretens auf die Rüge der Rechtsverweigerung sowie bezüglich der Nichtgewährung der Parteientschädigung angefochten. In der Hauptsache betrifft der angefochtene Entscheid die ordentliche Einbürgerung, wogegen gemäss Art. 83 lit. b BGG die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig ist. Diese Ausnahmeklausel findet auch dann Anwendung, wenn der angefochtene Entscheid verfahrensrechtliche Fragen behandelt (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4321; Urteile 8C_60/2010 vom 4. Mai 2010 E. 1.2 und 2C_46/2007 vom 8. März 2007). Dies trifft vorliegend zu, womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen ist. Die Beschwerdeführerin hat somit zu Recht subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben. Diese ist unter den Voraussetzungen von Art. 113 ff. BGG gegeben. 1.2. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen (Art. 117 i.V.m. Art. 90 BGG). Die Vorinstanz hat vorliegend die vor ihr erhobene Beschwerde in der Hauptsache gutgeheissen und die Sache zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an das JSD zurückgewiesen. In diesem Punkt ist das Urteil des Kantonsgerichts unangefochten geblieben. Die Beschwerdeführerin rügt jedoch vor dem Bundesgericht zum einen das Nichteintreten der Vorinstanz auf ihre Rüge bezüglich Rechtsverweigerung und zum anderen die Nichtgewährung einer Parteientschädigung. Diesbezüglich stellt das angefochtene Urteil ein Endurteil dar, da das JSD diese Punkte in seinem neuen Entscheid nicht zu behandeln hat. Es handelt sich dabei ausserdem um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid (Art. 113 i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). 1.3. Nach Art. 115 BGG ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a); und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Ein rechtlich geschütztes Interesse kann entweder durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein angerufenes spezielles Grundrecht geschützt sein. Das Willkürverbot nach Art. 9 BV verschafft für sich allein das erforderliche rechtlich geschützte Interesse jedoch nicht (BGE 136 I 229 E. 3.2 mit Hinweis). Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Bezüglich der Nichtgewährung der Parteientschädigung stützt sie ihr rechtlich geschütztes Interesse auf § 201 Abs. 2 Gesetz des Kantons Luzern über die Verwaltungsrechtspflege vom 3. Juli 1972 (VRG/LU; SRL 40). Diese Bestimmung verleiht der obsiegenden Partei zu Lasten des Gemeinwesens, dem die Vorinstanz angehört, einen Anspruch auf eine angemessene Vergütung für ihre Vertretungskosten, wenn der Vorinstanz grobe Verfahrensfehler oder offenbare Rechtsverletzungen zur Last fallen. Durch die Verweigerung einer Parteientschädigung durch die Vorinstanz ist die Beschwerdeführerin somit in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen (vgl. Urteil 2P.100/2001 vom 12. Juli 2001 E. 1.a). Die Beschwerdeführerin macht ausserdem eine Rechtsverweigerung und die Verletzung ihres rechtlichen Gehörs geltend. Diesbezüglich ist sie unabhängig von ihrer Legitimation in der Sache zur Beschwerde befugt (BGE 140 I 99 E. 3.5; 138 I 305 E. 1.2; Urteil 1D_8/2018 vom 3. April 2019 E. 1.3). 1.4. Die Beschwerde wurde zudem fristgerecht eingereicht, womit darauf einzutreten ist. 2. Mit der Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden. Das Bundesgericht überprüft dabei nur jene Rügen, welche die rechtsuchende Partei in der Beschwerde vorbringt und begründet (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 118 Abs. 1 BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel sind nur zulässig, soweit der vorinstanzliche Entscheid dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 i.V.m. Art. 117 BGG). 3. Die Beschwerdeführerin bringt zuerst vor, die Vorinstanz sei zu Unrecht nicht auf ihre Rüge der Rechtsverweigerung bezüglich der beim JSD beantragten aufsichtsrechtlichen Massnahmen eingetreten. Dies stelle eine Verletzung ihres rechtlichen Gehörs bzw. eine Rechtsverweigerung dar. 3.1. Das Luzerner Recht unterscheidet zwischen blossen aufsichtsrechtlichen Anzeigen nach § 187a VRG/LU - ein Instrument, das auf Bundesebene und in anderen Kantonen als "Aufsichtsbeschwerde" bezeichnet wird (vgl. Urteile 2P.167/2000 vom 16. November E. 2.a und 1P.384/1989 vom 15. Dezember 1989) - und eigentlichen Aufsichtsbeschwerden gemäss § 180 ff. VRG/LU. Dieser Rechtsbehelf unterscheidet sich von der aufsichtsrechtlichen Anzeige darin, dass er durch das Gesetz mit einer umfassenden Verfahrensordnung einlässlich geregelt wird (MARTIN WIRTHLIN, Luzerner Verwaltungsrechtspflege. Grundlagen und Praxis, Bern 2011, S. 210). Zu einer Aufsichtsbeschwerde ist demnach berechtigt, wer dartut, dass das gerügte Verhalten seine persönlichen, schützenswerten Interessen beeinträchtigt (§ 182 VRG/LU). Über eine Aufsichtsbeschwerde ist mittels förmlichem Entscheid zu befinden (§ 186 VRG/LU). Dieser Rechtsbehelf ist gemäss § 181 VRG/ LU unzulässig gegen Entscheide, die sich durch ein Rechtsmittel anfechten lassen. Gemäss den unbestritten gebliebenen vorinstanzlichen Ausführungen ist jedoch die Aufsichtsbeschwerde lediglich insoweit subsidiär, als die entsprechenden aufsichtsrechtlichen Rügen in einem ordentlichen Rechtsmittelverfahren vorgebracht werden können. Mit anderen Worten, so das Kantonsgericht, entfällt die eigenständige Aufsichtsbeschwerde nach § 181 Abs. 1 VRG/LU, wenn aufsichtsrechtliche Rügen im Rechtsmittelverfahren aufgrund gesetzlicher Regelung zulässig sind. 3.2. Vorliegend konnte die Beschwerdeführerin die Verweigerung der Einbürgerung mittels Verwaltungsbeschwerde beim JSD anfechten und dabei auch aufsichtsrechtliche Rügen vorbringen. Im Rahmen dieses Rechtsmittelverfahrens gegen den negativen Einbürgerungsentscheid äusserte sich dieses - wenn auch nur knapp - zum Vorliegen allfälliger Mängel, die nicht auf dem Beschwerdeweg behoben werden könnten, sondern ein aufsichtsrechtliches Einschreiten erfordern würden. Wenn das JSD zum Schluss gekommen ist, hierzu bestehe kein Anlass, liegt darin keine Rechtsverweigerung. Sodann hält § 150 Abs. 1 lit. b VRG/LU ausdrücklich fest, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Erledigung von Aufsichtsbeschwerden nicht zulässig ist. Gestützt darauf hat sich die Vorinstanz als nicht zuständig erachtet, die aufsichtsrechtlichen Rügen der Beschwerdeführerin zu prüfen. Diese Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts ist weder willkürlich noch führt sie zu einer Gehörsverletzung oder zu einer Rechtsverweigerung. Die diesbezügliche Rüge der Beschwerdeführerin erweist sich deshalb als unbegründet. 4. Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, die Vorinstanz habe ihr in willkürlicher Weise eine Parteientschädigung verweigert. 4.1. Das Verwaltungsverfahrensrecht des Kantons Luzern unterscheidet betreffend Parteientschädigung zwischen Verfahren, an denen Parteien "mit gegensätzlichen Interessen" beteiligt sind, und den anderen Verfahren. In den ersteren hat die obsiegende Partei einen Anspruch auf eine angemessene Entschädigung zulasten jener Partei, die unterliegt oder Rückzug erklärt oder auf deren Begehren nicht eingetreten wird (§ 201 Abs. 1 VRG/LU). In den anderen Fällen ist eine angemessene Vergütung für die Vertretungskosten der obsiegenden Partei bloss geschuldet, wenn der Vorinstanz "grobe Verfahrensfehler" oder "offenbare Rechtsverletzungen" zur Last fallen (§ 201 Abs. 2 VRG/LU). Das Bundesgericht hat sich bereits im Urteil 2P.100/2001 vom 12. Juli 2001 mit der Bundesrechtskonformität des § 201 Abs. 2 VRG/LU auseinandergesetzt; es hat die Luzerner Regelung zwar als wenig befriedigend, jedoch als bundesrechtskonform bezeichnet. Es existiere kein allgemein anerkannter Rechtsgrundsatz, wonach der in einem Verwaltungsbeschwerdeverfahren obsiegenden, durch einen Anwalt oder eine Anwältin vertretenen Partei eine Entschädigung zugesprochen werden müsse; dabei handle es sich nicht um ein unerlässliches Element eines rechtsstaatlichen Verfahrens, ohne das der Zugang zu einem Gericht nicht nur erschwert, sondern geradezu vereitelt würde. Diese Auslegung hat das Bundesgericht seither mehrfach bestätigt (vgl. insbesondere die Urteile 2C_417/2020 vom 26. Februar 2021 E. 3 und 2C_545/2020 vom 3. Dezember 2020 E. 4.2; je mit zahlreichen Hinweisen). In seiner jüngsten Rechtsprechung hat das Bundesgericht allerdings deutliche Kritik an der interessierenden Bestimmung geäussert. Es hat zunächst erwogen, dass der Begriff der Rechtsmittelverfahren mit "Parteien mit gegensätzlichen Interessen" nach § 201 Abs. 1 VRG/LU ohne Weiteres auch anders ausgelegt werden könnte, als es der ständigen Praxis der Vorinstanz entspreche. Die Regelung von § 201 Abs. 2 VRG/LU hat das Bundesgericht sodann - in einem steuerrechtlichen Verfahren - als schweizweit singulär bezeichnet und befunden, die Ausrichtung einer Parteientschädigung ermögliche es, "bis zu einem gewissen Grade jenen Zustand wiederherzustellen, der sich ergeben hätte, wenn die verfügende Verwaltungsbehörde das Recht von allem Anfang an richtig zur Anwendung gebracht" und die steuerpflichtige Person deshalb keinen Anlass zur Ergreifung des Rechtsmittels an die letzte innerkantonale Instanz gehabt hätte (Urteil 2C_417/2020 vom 26. Februar 2021 E. 3.4). Die Bestimmung von § 201 Abs. 2 VRG/LU ist daher jedenfalls eng auszulegen. 4.2. Gemäss Vorinstanz hat das JSD keine offenbare Rechtsverletzung begangen, auch wenn die bundesgerichtliche Rechtsprechung betreffend Einbürgerung zu einer Verengung der Ermessensentscheide der Einbürgerungsorgane geführt habe. Das JSD sei zudem nicht gehalten gewesen, die ihm zusätzlich erforderlich erscheinenden Beweismassnahmen selber vorzunehmen, zumal es sich dabei um Informationen über konkrete örtliche Verhältnisse gehandelt habe. Es werde auch nicht geltend gemacht, das JSD sei verpflichtet gewesen, der Beschwerdeführerin von sich aus das Gemeindebürgerrecht zu erteilen. Die Einhaltung des Anspruchs auf ein faires Verfahren bei den vom JSD veranlassten weiteren Abklärungen wäre in einem erneuten Rechtsmittelverfahren erneut überprüfbar und damit gewährleistet gewesen. Es liege auch keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor. 4.3. Die Beschwerdeführerin führt dagegen aus, die Auffassung der Vorinstanz, wonach eine Parteientschädigung nur bei Willkür geschuldet sei, widerspreche der Praxis zu § 201 Abs. 2 VRG/LU. Nach LGVE 2005 II Nr. 47 liege eine offenbare Rechtsverletzung dann nicht vor, wenn sich die verfügende Behörde im Ermessensbereich bewegt habe oder wenn sich der rechtserhebliche Sachverhalt massgeblich verändert habe. § 201 Abs. 2 VRG/LU verpflichte also die jeweilige Behörde bei einer fairen, willkürfreien und grundrechtskonformen Auslegung immer dann zur Zahlung einer Parteientschädigung, wenn die Vorinstanz eigentliche Fehler begangen habe. Vorliegend seien die erforderlichen Unterlagen zur Bejahung ihrer gesellschaftlichen Integration bereits beim Entscheid des JSD vorhanden gewesen. Das JSD habe keine korrekte Gesamtwürdigung vorgenommen. Es liege somit keine andere Ermessenseinschätzung vor und die Verhältnisse hätten sich auch nicht nachträglich verändert. Überdies habe die Vorinstanz festgehalten, dass sich der Entscheid der JSD "in seiner Begründung als nicht haltbar [erweist]". Gestützt auf diese Beurteilung sei klar, dass das JSD eine offenbare Rechtsverletzung begangen habe. 4.4. 4.4.1. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung enthält die gesetzliche Regelung zu den Einbürgerungsvoraussetzungen zwar hinsichtlich der einzelnen Voraussetzungen mehr oder weniger grosse Beurteilungsspielräume; sie räumt jedoch den zuständigen Behörden weder ausdrücklich noch sinngemäss ein Entschliessungsermessen ein in dem Sinne, dass es diesen freigestellt wäre, eine Person, die alle auf eidgenössischer und kantonaler Ebene statuierten gesetzlichen Einbürgerungsvoraussetzungen erfüllt und folglich integriert ist, trotzdem nicht einzubürgern. Eine solche Nichteinbürgerung wäre willkürlich (BGE 146 I 49 E. 2.7; 138 I 305 E. 1.4.5). Diesfalls verbleibt kein Ermessen für die Verweigerung der Einbürgerung, weshalb sich die Rechtslage insoweit einer Anspruchssituation zumindest annähert (BGE 146 I 49 E. 2.7). 4.4.2. Vorliegend hat das JSD zwar festgehalten, dass die strukturelle Integration der Beschwerdeführerin gegeben sei. Hinsichtlich der gesellschaftlichen Integration führte das JSD jedoch aus, es bleibe aufgrund der Unterlagen unklar, ob diese Voraussetzung erfüllt sei. Die Vorinstanz stellte hingegen fest, aufgrund der vorinstanzlichen Akten sei erstellt, dass die Beschwerdeführerin auch gesellschaftlich integriert sei; diese erfülle somit alle Einbürgerungsvoraussetzungen und es seien keine weiteren Abklärungen nötig. Sie bezeichnete die Begründung des JSD als "nicht haltbar". Der relevante Sachverhalt war also bereits im Beschwerdeverfahren vor dem JSD erstellt. Trotzdem hat dieses nicht festgestellt, dass die Beschwerdeführerin alle Einbürgerungsvoraussetzungen erfüllt. Vielmehr hat es die Sache zur weiteren Sachverhaltsabklärung an die Bürgerrechtskommission Grosswangen zurückgewiesen, statt diese anzuweisen, die Einbürgerung vorzunehmen. Dazu bestand aufgrund der vorinstanzlichen Feststellungen offensichtlich keinerlei Anlass, zumal der Gemeinde nach der oben zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung kein Ermessensspielraum mehr verblieb. Dadurch hat das JSD einen groben Verfahrensfehler im Sinne von § 201 Abs. 2 VRG/LU begangen. Dies umso mehr, als es sich bei der Beschwerdeführerin um eine minderjährige Gesuchstellerin handelt, für die ein nochmaliges Verfahren vor einer Bürgerrechtskommission, die ihre strukturelle und gesellschaftliche Integration trotz deutlicher gegenteiliger Sachlage klar verneint hatte, eine unnötige psychische Belastung dargestellt hätte. Die Vorinstanz hätte der Beschwerdeführerin daher klarerweise gestützt auf § 201 Abs. 2 VRG eine Parteientschädigung zusprechen müssen. Die Beschwerde ist diesbezüglich gutzuheissen. 4.4.3. Da sich die Vorinstanz einzig zur Höhe der Entschädigung für die unentgeltliche Verbeiständung und somit nicht zur Höhe einer Parteientschädigung geäussert hat und sich diese ausserdem nach dem kantonalen Recht bemisst, rechtfertigt es sich, diesbezüglich nicht reformatorisch zu entscheiden, sondern die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 68 Abs. 5 BGG). 5. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen und die Sache zur Festsetzung der Höhe der Parteientschädigung für das Verfahren vor der Vorinstanz an diese zurückzuweisen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Beschwerdeführerin unterliegt somit teilweise, weshalb sie grundsätzlich kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG). Sie stellt indes ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, kann das Gesuch, soweit es durch die teilweise Gutheissung der Beschwerde nicht gegenstandslos geworden ist, bewilligt werden (Art. 64 BGG). Der Kanton Luzern hat der Beschwerdeführerin ausserdem eine reduzierte Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Das Urteil des Kantonsgerichts vom 15. Mai 2020 wird dahingehend abgeändert, dass der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Kantonsgericht eine Parteientschädigung zugesprochen wird. Im entsprechenden Umfang wird das in jenem Verfahren gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gegenstandslos. Die Sache wird zur Festsetzung der Höhe der Parteientschädigung für das Verfahren vor der Vorinstanz an diese zurückgewiesen. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 4. Rechtsanwalt Peter Wicki wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit einem Honorar von Fr. 1'500.-- (pauschal, inkl. MWST) entschädigt. 5. Der Kanton Luzern hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen. 6. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern, Rechtsdienst, der Bürgerrechtskommission der Gemeinde Grosswangen und dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 29. April 2021 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Kneubühler Die Gerichtsschreiberin: Hänni

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_63/2015 Arrêt du 19 mai 2015 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Indermühle. Participants à la procédure A._, représenté par Me Aba Neeman, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 5 décembre 2014. Vu : le recours en matière de droit public interjeté le 27 janvier 2015 (timbre postal) par A._ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 décembre 2014, l'ordonnance du 17 mars 2015 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant en raison de l'absence de chances de succès du recours et l'a invité à verser, dans un délai de 14 jours courant dès réception de l'ordonnance, une avance de frais de 800 fr., l'ordonnance du 30 avril 2015 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 11 mai 2015 a été imparti à A._ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, considérant : que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, la Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 19 mai 2015 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse La Juge unique : Moser-Szeless La Greffière : Indermühle

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_548/2018 Arrêt du 8 janvier 2019 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Chaix, Président, Merkli et Fonjallaz. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A._, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 novembre 2018 (930 - PE18.018541). Considérant en fait et en droit : 1. A._ a été arrêté le 23 juin 2017 et placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale instruite actuellement à son encontre par le Ministère public de la Confédération pour actes préparatoires, participation et/ou soutien à une organisation criminelle et crime contre la loi interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées. Dans le cadre de cette procédure, A._ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique. Les experts mandatés ont rendu leur rapport le 19 juin 2018. Ils exposent en substance que A._ présente une schizophrénie paranoïde continue, associée à une dépendance à l'alcool et au cannabis, qui nécessite un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique auxquels l'intéressé refuse de se soumettre. Ils qualifient d'important le risque de commission de nouvelles infractions, notamment de nature violente, et préconisent la mise en place d'un traitement en institution en milieu thérapeutique fermé. Le 21 septembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre A._ pour tentative de meurtre. Il lui est reproché de s'en être pris physiquement à l'agent de détention de la prison du Bois-Mermet B._ alors que celui-ci lui apportait son plateau repas dans sa cellule et d'avoir cherché à l'étrangler. A._ a contesté avoir tenté d'étrangler B._, reconnaissant lui avoir donné un coup de poing et avoir tenté de lui mordre l'oreille. Il expliquait son comportement par les provocations subies de la part des gardiens pendant plus d'une année auxquelles il n'avait pas pu résister. Par ordonnance du 21 novembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné la détention provisoire de A._ pour une durée de trois mois à raison des faits précités en raison d'un risque de récidive. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette ordonnance au terme d'un arrêt rendu le 30 novembre 2018 sur recours du prévenu. Par acte du 11 décembre 2018, complété le 19 décembre 2018, A._ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Invités à se déterminer, la Chambre des recours pénale et le Ministère public central ont renoncé à déposer des observations. Le recourant a spontanément déposé des écritures complémentaires les 4 et 6 janvier 2019. 2. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives à la détention provisoire nonobstant leur caractère incident (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant actuellement détenu a qualité pour agir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 et 100 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP et. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. En tout état de cause, la détention avant jugement ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). 3. Le recourant conteste avoir commis une tentative de meurtre sur la personne de l'agent de détention B._. Les faits qui les ont opposés se réduiraient à une simple bagarre. 3.1. A teneur de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire suppose que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 316 consid. 3.2 p. 318). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (arrêt 1B_208/2018 du 28 mai 2018 consid. 4.1). 3.2. En l'occurrence, la procédure pénale ouverte contre le recourant pour tentative de meurtre en est à ses débuts; à ce stade, des soupçons encore peu précis suffisent. L'agent de détention B._ a affirmé que, après avoir ouvert la cellule de A._, ce dernier lui avait donné un coup de poing au visage, lui avait ensuite attrapé un poignet, l'avait tiré dans sa cellule et l'avait fait tomber, qu'il s'était ensuite mis sur lui, l'empêchant de bouger, avait essayé de lui mordre les doigts, puis avait tenté de l'étrangler avec son bras et approché sa bouche de son oreille droite puis du cou pour le mordre, et que seule l'intervention rapide de ses collègues avait mis un terme à son agression. Le recourant conteste avoir tenté d'étrangler l'agent de détention au motif qu'il serait impossible d'étrangler un homme avec un seul bras. Il aurait uniquement assené un coup de poing à B._ et tenté de le mordre parce que celui-ci l'aurait empêché de sortir de la promenade alors qu'il était provoqué par d'autres détenus. Il relève en outre des incohérences et des contradictions entre les protagonistes quant à la couleur du visage de B._ et à leur position respective lorsqu'il aurait cherché à l'étrangler. Le détenu C._, qui assistait B._ dans la distribution des plateaux repas, a confirmé que A._ avait donné un coup de poing au visage du gardien et lui avait ensuite passé son bras gauche autour de la gorge, qu'ils avaient chuté sur le lit, qu'il s'était jeté sur le prévenu et lui avait saisi le bras droit pour tenter de lui faire lâcher prise. L'agent de détention D._ a déclaré que, lorsqu'il est arrivé dans la cellule, A._ était à genoux sur B._ et était en train de l'étrangler avec son bras gauche alors que C._ lui tenait le bras droit; il avait alors saisi le prévenu et l'avait renversé pour libérer son collègue avant de l'immobiliser au sol et de l'entraver avec des menottes. L'agent de détention E._, qui s'occupait de la distribution des colis au moment des faits, a vu B._ se faire happer à l'intérieur de la cellule avec C._; il avait tenté d'alerter la centrale et aidé ensuite son collègue D._ à maintenir le prévenu au sol. Le recourant ne prétend pas que la Chambre des recours pénale aurait relaté les témoignages recueillis de manière inexacte ou incomplète de sorte que le Tribunal fédéral est lié sur ce point par l'état de fait établi dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). Il n'était pas arbitraire de retenir, sur la base de ces déclarations et en dépit des dénégations du recourant, que ce dernier avait passé son bras gauche autour de la gorge de l'agent de détention et qu'il avait serré très fort au point de l'étrangler, dans la mesure où il n'appartient pas au juge de la détention d'apprécier leur crédibilité (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 précité). Quant aux divergences relevées entre les déclarations des différents intervenants sur la couleur du visage de B._ et au sujet desquelles ils devront être interpellés, la Chambre pénale des recours pouvait, de manière soutenable et sans violer l'art. 221 al. 1 CPP, considérer qu'elles étaient insuffisantes, en l'état de l'instruction, à douter de la crédibilité des déclarations mettant le recourant en cause pour avoir tenté d'étrangler l'agent de détention B._. Sur ce point, le recours est infondé. 4. Le recourant conteste également l'existence d'un risque de récidive. 4.1. L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5 p. 14). Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence de deux antécédents au moins, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4 p. 18 ss). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 p. 12). La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 p. 14). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 p. 16). En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 p. 17). 4.2. La Chambre des recours pénale a relevé que A._ avait un antécédent de violences conjugales; de plus, considéré comme potentiellement très violent, il avait été placé seul dans une cellule sécurisée; comme cela ressortait du dossier, il avait insulté et menacé de mort des agents de détention et agressé son compagnon de cellule et un autre détenu peu avant les faits en question. Les témoins ont attesté de son caractère complètement imprévisible, de ses délires, des insultes et des agressions précédentes. Enfin, le recourant souffre d'une schizophrénie paranoïde continue, soit d'un grave trouble mental chronique, et le risque qu'il commette de nouvelles infractions est qualifié d'important. Le recourant soutient avoir été placé en cellule individuelle à sa demande et non en raison de son agressivité. Il affirme également n'avoir jamais vu les experts psychiatres et se demande sur quelle base ceux-ci peuvent conclure à une dépendance à l'alcool et au cannabis dès lors qu'il ne touche à aucune de ces substances depuis son incarcération. Il conteste enfin être schizophrène et paranoïaque. La Chambre des recours pénale n'a pas retenu que le recourant se trouvait sous l'emprise de l'alcool ou de drogue au moment des faits qui lui sont reprochés de sorte que la question de savoir si les experts ont retenu à tort une telle dépendance à ces substances est sans incidence sur l'appréciation du risque de récidive et le maintien de la détention provisoire. Le fait que le recourant se soit retrouvé dans une cellule individuelle sécurisée à sa demande, et non en raison de comportements agressifs vis-à-vis de ses compagnons de cellule, repose sur ses seules affirmations. Ses dénégations quant à une éventuelle schizophrénie paranoïde ne suffisent pas au regard des exigences de motivation d'un recours découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à remettre en cause le diagnostic des experts et l'on ne saurait reprocher à la Chambre des recours pénale de s'être référée au rapport d'expertise psychiatrique qui conclut à un risque important de commission d'actes de violence pour conclure à l'existence d'un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Au demeurant, l'appréciation d'un tel risque repose sur d'autres éléments (antécédent de violences domestiques, insultes et menaces de mort à l'égard des agents de détention et agression de codétenus) au sujet desquels le recourant ne se prononce pas et qui sont de nature à confirmer l'avis des experts quant à l'existence d'un risque important de récidive d'actes de violence. Sur ce point également, l'arrêt attaqué échappe à la critique. 5. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Dès lors qu'il était voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne saurait lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Vu les circonstances et le fait que le recourant est détenu et a agi seul, le présent arrêt sera néanmoins rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi que, pour information, à Me Robert Fox, avocat à Lausanne. Lausanne, le 8 janvier 2019 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Chaix Le Greffier : Parmelin

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_1103/2015 Arrêt du 2 mars 2016 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Rüedi et Jametti. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, recourant, contre A._ AG, représentée Me Bettina Bonderer Wittmann, avocate, intimée. Objet Ordonnance de classement (indemnité art. 429 CPP), recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 25 août 2015. Faits : A. Par ordonnance pénale du 28 mai 2015, la Commission de police Riviera a, sur dénonciation de la Police Riviera, condamné la société de location de voitures A._ AG à une amende de 60 fr., avec peine privative de liberté de substitution d'un jour, et au paiement des frais par 50 fr. pour n'avoir pas payé, le 5 mars 2015, vers 10h15, le parcomètre à l'Avenue des Alpes, à Montreux, où le véhicule de marque B._, immatriculé xxx, dont elle était la détentrice, avait été stationné. A._ AG a consulté un avocat, qui a fait opposition à l'ordonnance précitée, en produisant la preuve de la location du véhicule par un client au moment des faits et en fournissant le nom et l'adresse de ce dernier. Par ordonnance du 10 juin 2015, la Commission de police a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A._ AG, considérant que dans la mesure où cette société avait loué la voiture à un client, elle ne pouvait être tenue responsable de l'infraction commise. B. A._ AG a formé un recours contre cette ordonnance, concluant à l'allocation de 1'406 fr. 95, TVA et débours compris, pour ses frais de défense. Par arrêt du 25 août 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours et alloué le montant précité en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. C. Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu'aucune indemnité n'est allouée. Considérant en droit : 1. La question litigieuse n'a pas trait à l'action pénale ou la sécurité publique (cf. art. 16 CPP), de sorte que l'on peut se demander si le recourant dispose véritablement d'un intérêt juridique à recourir (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF). Cette question peut rester ouverte vu le sort du recours. 2. 2.1. L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Déterminer si l'assistance d'un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu, est une question de droit fédéral que le Tribunal fédéral revoit librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'examen de l'évaluation faite par l'autorité précédente, particulièrement de la détermination, dans le cas concret, des dépenses qui apparaissent raisonnables (arrêt 6B_1105/2014 du 11 février 2016 consid. 2.1 destiné à la publication et les réf. cit.). 2.2. La cour cantonale s'est référée à l'art. 6 de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), qui prévoit que si l'auteur d'une infraction est inconnu, l'amende est infligée au détenteur du véhicule mentionné dans le permis de circulation (al. 1), que celui-ci est informé de l'amende par écrit et qu'un délai de 30 jours lui est imparti pour la payer (al. 2), que s'il ne paie pas l'amende dans ce délai, la procédure ordinaire est engagée (al. 3) et que s'il indique le nom et l'adresse du conducteur du véhicule au moment de l'infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée contre ce dernier (al. 4). La cour a relevé que l'intimée avait directement fait l'objet d'une ordonnance pénale, sans que la possibilité de s'acquitter au préalable de l'amende dans un délai de 30 jours ni de communiquer l'identité du conducteur fautif ne lui ait été offerte, autrement dit sans que la procédure de l'art. 6 LAO soit respectée. Dans ce contexte, elle a considéré comme raisonnable de mandater un avocat pour la procédure d'opposition à l'ordonnance pénale. 2.3. Le Tribunal fédéral a déjà considéré comme raisonnable qu'une société de location de voitures mandate un avocat dans le cas où les indications qu'elle avait données à la police quant au conducteur n'avaient pas été prises en compte et où elle avait elle-même fait l'objet d'une ordonnance pénale. Le Tribunal fédéral avait alors relevé qu'une telle situation pouvait de manière générale toucher fortement la société compte tenu de son activité professionnelle (arrêt 6B_880/2015 du 8 décembre 2015 consid. 1.4.3). La situation ne saurait être appréhendée différemment en l'espèce. Les autorités de poursuite pénale ont procédé sans suivre l'art. 6 LAO. L'intimée n'a ainsi pas été mise en situation de faire connaître le véritable conducteur mais a directement fait l'objet d'une ordonnance pénale. Dans une telle configuration et compte tenu également de l'activité professionnelle de l'intimée l'exposant à être confrontée à de nombreux cas similaires, il était raisonnable qu'elle mandate un avocat. La cour cantonale n'a pas violé l'art. 429 al. 1 let. a CPP en octroyant une indemnité pour frais de défense. Le recourant soutient par ailleurs que l'indemnité octroyée serait disproportionnée compte tenu de l'activité qu'il était nécessaire de déployer. Il se limite à une affirmation mais ne s'emploie pas à établir en quoi la cour cantonale aurait abusé de son large pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité. Le Tribunal fédéral n'a pas pour rôle d'examiner s'il se justifierait de retrancher une ou deux heures (supra consid. 2.1 in fine). 3. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il est statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale. Lausanne, le 2 mars 2016 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président : Denys La Greffière : Nasel

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