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@@ -53,4 +53,19 @@ NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE LES FRAIS SUIVANTS :
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• À défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : décisions de justice...) et d’une facture acquittée."
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54 |
"Que se passe-t-il si j'au souscrit à plusieurs assurances protections juridiques ?","Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
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55 |
Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts. Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix."
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"A partir de quand le contrat prend il effet, et pendant combien de temps ?","Votre contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Personnelles, sous réserve du paiement effectif de la cotisation pour une durée de un (1) an ou jusqu’à la date d’échéance principale."
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• À défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : décisions de justice...) et d’une facture acquittée."
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54 |
"Que se passe-t-il si j'au souscrit à plusieurs assurances protections juridiques ?","Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
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55 |
Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts. Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix."
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56 |
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"A partir de quand le contrat prend il effet, et pendant combien de temps ?","Votre contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Personnelles, sous réserve du paiement effectif de la cotisation pour une durée de un (1) an ou jusqu’à la date d’échéance principale."
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"Quelles sont les modalités de paiement de la cotisation ?","La cotisation, les frais et taxes sur les contrats d’assurance sont payables à la date d’échéance indiquée sur votre avis d’échéance, à notre siège ou à celui du mandataire que nous avons désigné à cet effet.
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Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, nous pouvons, moyennant un préavis de trente (30) jours, suspendre la garantie et dix (10) jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat. Vous en êtes informé par lettre recommandée.
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La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations.
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La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation.
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La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, si le paiement de votre cotisation est fractionné, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues. Le paiement intervenu après la résiliation de votre contrat ne le remettra pas en vigueur."
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"Est-ce que le montant de la cotisation évolue au cours du temps ?","Votre cotisation est indexée chaque année, à son échéance anniversaire, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence défini à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales.","Nous pouvons cependant être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l’indice de référence. L’avis d’échéance indiquera la nouvelle cotisation.
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Vous disposez de la faculté de résilier votre contrat dans le délai d’un (1) mois suivant la date à laquelle vous en êtes informé.
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Cette résiliation prend effet un (1) mois après que nous ayons réceptionné votre notification.
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Nous avons alors droit à la portion de cotisation échue, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation, calculée sur la base de l’ancien tarif.
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À défaut de résiliation de votre part dans le délai d’un mois suivant l’échéance, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part."
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"Quelles sont les zones géographiques couvertes par l'assurance protection juridique ?","Les garanties de votre contrat vous sont acquises pour les litiges découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et dont l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays :
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• France et Monaco ;
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• États membres de l’Union européenne au 1er janvier 2022, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suisse et Vatican,
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si le litige y survient lors d’un séjour de moins de trois (3) mois consécutifs.
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Pour la mise en relation avec une société spécialis��e dans l’e-réputation, la garantie est acquise à l’assuré quel que soit le lieu où est domiciliée la personne devant répondre de l’information préjudiciable."
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