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@@ -40,8 +40,7 @@ NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE LES FRAIS SUIVANTS :
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40 |
• les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par transaction ;
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41 |
• les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse ;
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42 |
• les consignations pénales ;
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43 |
-
• les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte sans
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44 |
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constitution de partie civile ;
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45 |
• les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ;
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46 |
• les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
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47 |
• les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ;
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@@ -51,4 +50,7 @@ constitution de partie civile ;
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51 |
• les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage."
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52 |
"Comment se passe la prise en charge des frais d'avocat ?","La prise en charge des frais et honoraires d’avocat s’effectue de la façon alternative suivante :
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53 |
• Nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, présentation d’une délégation d’honoraires et d’une facture à votre nom que vous avez signée et nous autorisant à payer directement l’avocat ;
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54 |
-
• À défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : décisions de justice...) et d’une facture acquittée."
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40 |
• les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par transaction ;
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• les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse ;
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42 |
• les consignations pénales ;
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• les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte sans constitution de partie civile ;
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44 |
• les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ;
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45 |
• les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
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46 |
• les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ;
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50 |
• les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage."
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51 |
"Comment se passe la prise en charge des frais d'avocat ?","La prise en charge des frais et honoraires d’avocat s’effectue de la façon alternative suivante :
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52 |
• Nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, présentation d’une délégation d’honoraires et d’une facture à votre nom que vous avez signée et nous autorisant à payer directement l’avocat ;
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• À défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : décisions de justice...) et d’une facture acquittée."
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"Que se passe-t-il si j'au souscrit à plusieurs assurances protections juridiques ?","Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
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Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts. Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix."
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"A partir de quand le contrat prend il effet, et pendant combien de temps ?","Votre contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Personnelles, sous réserve du paiement effectif de la cotisation pour une durée de un (1) an ou jusqu’à la date d’échéance principale."
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