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@@ -48,4 +48,7 @@ constitution de partie civile ;
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• les frais et honoraires liés à une déclaration de créance ou le dépôt d’une requête en forclusion (y compris en cas de procédure devant le juge commissaire) ;
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49 |
• les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire de constitutionnalité) ;
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• les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe ;
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• les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage."
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• les frais et honoraires liés à une déclaration de créance ou le dépôt d’une requête en forclusion (y compris en cas de procédure devant le juge commissaire) ;
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• les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire de constitutionnalité) ;
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• les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe ;
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• les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage."
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"Comment se passe la prise en charge des frais d'avocat ?","La prise en charge des frais et honoraires d’avocat s’effectue de la façon alternative suivante :
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• Nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, présentation d’une délégation d’honoraires et d’une facture à votre nom que vous avez signée et nous autorisant à payer directement l’avocat ;
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• À défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : décisions de justice...) et d’une facture acquittée."
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