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@@ -59,7 +59,7 @@ Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, à défaut de paieme
 La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations.
 La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation.
 La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, si le paiement de votre cotisation est fractionné, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues. Le paiement intervenu après la résiliation de votre contrat ne le remettra pas en vigueur."
-"Est-ce que le montant de la cotisation évolue au cours du temps ?","Votre cotisation est indexée chaque année, à son échéance anniversaire, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence défini à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales.","Nous pouvons cependant être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l’indice de référence. L’avis d’échéance indiquera la nouvelle cotisation.
+"Est-ce que le montant de la cotisation évolue au cours du temps ?","Votre cotisation est indexée chaque année, à son échéance anniversaire, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence défini à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales. Nous pouvons cependant être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l’indice de référence. L’avis d’échéance indiquera la nouvelle cotisation.
 Vous disposez de la faculté de résilier votre contrat dans le délai d’un (1) mois suivant la date à laquelle vous en êtes informé.
 Cette résiliation prend effet un (1) mois après que nous ayons réceptionné votre notification.
 Nous avons alors droit à la portion de cotisation échue, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation, calculée sur la base de l’ancien tarif.
@@ -68,4 +68,175 @@ Nous avons alors droit à la portion de cotisation échue, au prorata du temps
 • France et Monaco ;
 • États membres de l’Union européenne au 1er janvier 2022, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suisse et Vatican,
 si le litige y survient lors d’un séjour de moins de trois (3) mois consécutifs.
-Pour la mise en relation avec une société spécialisée dans l’e-réputation, la garantie est acquise à l’assuré quel que soit le lieu où est domiciliée la personne devant répondre de l’information préjudiciable."
+Pour la mise en relation avec une société spécialisée dans l’e-réputation, la garantie est acquise à l’assuré quel que soit le lieu où est domiciliée la personne devant répondre de l’information préjudiciable."
+"Comment mettre fin au contrat ?","Comment résilier ? Chacun de nous peut mettre fin à votre contrat en respectant les règles
+fixées par le Code des assurances.
+- Par nous : lettre recommandée adressée à votre dernière adresse connue
+- Par vous : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre ou tout autre support durable, soit par le même mode de communication à distance utilisé pour la souscription du contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification."
+"Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour être indemnisé en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier auprès d’un e-commerçant ?","Si le litige est garanti, l’assuré doit fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d’indemnisation :
+• l’impression du justificatif de la commande (mail), toute confirmation d’acceptation de sa commande en provenance du commerçant ;
+• la copie du relevé de son compte ou de l’avis de prélèvement attestant le(s) montant(s) débité(s) de sa commande ;
+• en cas de livraison réalisée par un transporteur privé, le bon de livraison qui lui a été remis ;
+• en cas d’envoi postal, le reçu dont l’assuré est en possession ;
+• en cas de renvoi du bien mobilier chez le commerçant, le justificatif de ses frais d’expédition avec AR ;
+Juridica pourrait être amenée à demander à l’assuré des pièces complémentaires pour évaluer le paiement de l’indemnité."
+"Dans quel cas un litige lié à un achat auprès d’un E-commerçant peut-il être couvert ?","Vous êtes garanti en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier auprès d’un e-commerçant, sous réserve des conditions énumérées ci-après. Le litige opposant l’assuré au transporteur du bien mobilier est également garanti. Pour être garanti, ce bien doit revêtir les caractéristiques cumulatives suivantes :
+• être transportable ;
+• être acheté sur Internet ;
+• être neuf ;
+• être d’une valeur comprise entre 50 et 5000 € TTC ;
+• être acquis auprès d’un professionneldomicilié en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ;
+• la livraison doit être effectuée par la poste avec accusé de réception ou par un transporteur privé ;
+• être livré en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
+De surcroît, ce bien doit présenter les caractéristiques alternatives suivantes :
+• soit être livré cassé ;
+• soit être livré incomplet ;
+• soit être livré défectueux ;
+• soit ne pas correspondre à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande ;
+• soit ne pas être livré après les cinq (5) jours calendaires qui suivent l’expiration du délai de livraison indiqué par le site marchand sur la confirmation de commande.
+Par dérogation aux ARTICLES 5 et 10 des présentes Conditions Générales, notre intervention se limite à des démarches amiables et ne prévoit pas de prise en charge pour la mise en œuvre d’une action en justice."
+"Est-ce que je peux être couvert si je suis victime d'une usurpation d'identité ?","Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une usurpation d’identité liée à votre vie privée ou de salarié.
+L’indemnisation est applicable dès lors que le sinistre porte sur une usurpation d’identité liée à votre vie privée ou de salarié et que notre intervention n’a pas permis son règlement dans un délai de cinq (5) mois suivant la réception des pièces justificatives et après un dépôt de plainte,
+Nous vous indemnisons pour les préjudices suivants :
+• Les pertes de salaire en cas de prise de congés sans solde pour convocation de justice ou au titre de l’enquête pénale ;
+• Les frais postaux ;
+• Les communications téléphoniques hors forfait pour les appels passés auprès d’un établissement de crédit ou de paiement et de l’administration pour régulariser votre situation ;
+• Les communications téléphoniques hors forfait passées par l’usurpateur après ouverture d’une ligne téléphonique en votre nom ;
+• Frais de reconstitution de documents d’identité et/ou de plaques d’immatriculation.
+Nous vous indemnisons suivant votre acceptation de l’offre définitive d’indemnisation dans la limite de 1 000 € TTC par sinistre et par année d’assurance."
+"Est-ce que le contrat couvre les cas d'atteinte à l'e-reputation","Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une atteinte à votre e-réputation liée à votre vie privée et de salarié, sous réserve que le litige vous oppose à une personne responsable de l’atteinte à l’e-réputation. Cette personne doit être localisée dans l’un des pays cité au paragraphe sur la territorialité figurant à l’ARTICLE 2 des présentes Conditions Générales (qu’il soit l’auteur de l’information préjudiciable, l’éditeur ou l’hébergeur du site sur lequel cette information a été publiée). 
+Nous ne garantissons pas les litiges résultant :
+- d’une atteinte à l’e-réputation constituée par une société de presse ou un journaliste, ou d’une atteinte à l’e-réputation dont vous ou une personne assurée au titre du présent contrat en est à l’origine
+- d’une diffusion volontaire de l’assuré de données personnelles ou d’une autorisation de diffusion de ces données qu’il aurait accordée
+Prestation de nettoyage / noyage
+En cas de litige garanti portant sur une atteinte à l’e-réputation liée à votre vie privée ou de salarié, y compris en cas d’atteinte à l’e-réputation post- mortem, nous missionnons une société spécialisée dans l’e-réputation et nous prenons en charge sa rémunération dans la limite des montants maximaux de prise en charge figurant à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales
+Cette société aura pour mission, d’une part, de procéder à la suppression des liens désignés par vos soins et, d’autre part, de rechercher les copies de ceux-ci présents au jour de la déclaration, sous réserve des limitations techniques afférentes à Internet. Cette action s’appelle le nettoyage.
+Dans l’hypothèse où la suppression des liens désignés est impossible et à condition que l’assuré ait déposé plainte (sauf cas d’atteinte à l’e- réputation post-mortem), la société spécialisée dans l’e-réputation créée du contenu référencé dans les premières pages des principaux moteurs de recherche. Le résultat obtenu est subordonné à l’absence de modifications des algorithmes de recherche utilisés. L’objectif de ce nouveau contenu est de faire reculer l’information préjudiciable dans les résultats des principaux moteurs de recherches. Cette action s’appelle le noyage.
+Notre obligation de procéder au nettoyage ou au noyage constitue une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint.
+En cas d’atteinte à l’e-réputation post-mortem, vos ayants droit bénéficient d’un délai supplémentaire de six (6) mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du présent contrat pour nous déclarer le litige vous concernant."
+"Que couvre la garantie en cas de litige avec mon employeur ?","Vous êtes garanti en cas de conflit individuel du travail vous opposant en qualité de salarié à votre employeur privé ou public, que vous soyez en contrat à durée déterminée, indéterminée, d'apprentissage ou en alternance.
+Nous intervenons également pour les litiges se rapportant à la remise en cause d’une rupture conventionnelle ou à une situation de télétravail."
+"J'ai un litige avec une nourrice qui s'occupe de mes enfants, suis-je couvert ?","Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité d’employeur d’une personne régulièrement déclarée aux organismes sociaux effectuant, en France métropolitaine ou à Monaco, un emploi domestique ou familial."
+"Est-ce que je peux faire appel aux services de protection juridique pour un litige dans le cadre de la vente de mon appartement ?","Occupation, achat et vente de vos biens immobiliers: vous êtes garanti en cas de litige survenant en votre qualité de propriétaire, copropriétaire, locataire ou colocataire à l’occasion de l’occupation, l’achat, la vente de vos biens immobiliers garantis.
+Vous êtes également garanti lorsque les biens immobiliers garantis que vous occupez sont détenus par une Société Civile Immobilière (S.C.I.) familiale ou une SARL familiale si vous détenez des parts de cette S.C.I., ou de cette SARL, en indivision si vous êtes l’un des indivisaires, en nue-propriété ou usufruit si vous êtes le nu-propriétaire ou l’usufruitier.
+Si vous résiliez votre bail ou vendez vos biens immobiliers garantis, vous êtes garanti pour les litiges se rapportant à ces biens pendant une période de six (6) mois à compter de la prise d'effet de la résiliation du bail ou de la vente. Si vous louez ou achetez un bien immobilier, vous êtes garanti pour les litiges s'y rapportant pendant la phase d'acquisition ou de signature du bail si ce bien est destiné à devenir votre résidence principale dès l'achat ou la signature du bail."
+"Je ne suis pas satisfait du travail d'un artisan auquel j'ai fait appel, est-ce que ce type de litige entre dans le cadre de la protection juridique ?","Menus travaux d’aménagement ou embellissement de vos biens immobiliers: vous êtes garanti en cas de litige relatif à des menus travaux réalisés par un professionnel sur vos biens immobiliers garantis et dont le coût global indiqué sur le(s) devis ou la(es) facture(s) est inférieur à 5 000 € HT, main- d’œuvre et matériaux compris, quel que soit le nombre d’intervenants au chantier."
+"En cas de conflit de voisinage, suis-je couvert ?","Conflit de voisinage: vous êtes garanti pour les litiges de voisinage relatifs à vos biens immobiliers garantis."
+"J'ai acheté une étagère dans un magasin de mon quartier, qui était défectueuse. Est-ce que je peux faire appel à la protection juridique ?","Vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à un vendeur à l’occasion de l’achat, la vente, l’entretien ou la location d’un bien mobilier."
+"Je ne suis pas satisfait de la prestation de l'agence de voyage par laquelle je suis passée. Que puis-je faire ?","Loisirs et services: vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à un prestataire de services à l’occasion de la conclusion, la mauvaise exécution, l’inexécution ou la rupture d’un contrat de prestation de services."
+"J'ai un litige avec l'établissement d'un de mes enfants. Est-ce que cela entre dans le cadre de l'assurance protection juridique ?","Scolarité: vous êtes garanti en cas de litige relatif à la scolarité de vos enfants, assurés au titre du présent contrat."
+"Mon voisin prétend que mon chien le gène, est-ce que je peux obtenir de l'aide pour me défendre ?","Animaux de compagnie: vous êtes garanti pour les litiges que vous rencontrez en qualité de propriétaire d’un animal domestique."
+"Suite à une opération, j'ai une cicatrice plus grande que prévue. Est-il possible de d'obtenir une indemnisation pour ce préjudice ?","Santé: Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une erreur médicale, si vous subissez un préjudice du fait d’un diagnostic susceptible d’être erroné, d’un traitement administré, d’une intervention chirurgicale ou de soins délivrés par un personnel médical qualifié, et si l’acte est effectué sur prescription médicale ou dans un établissement public ou privé d’hospitalisation ou de soins."
+"J'ai souscrit à un abonnement dans une salle de remise en forme, mais le matériel est deffectueux. Est-ce le type de litige qui peut être pris en charge ?","Bien être: vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à un vendeur professionnel ou un prestataire de service professionnel, à l’occasion de la pratique d’un sport ou d’une cure de thermale ou de thalassothérapie."
+"Mes indemnités retraites sont inférieures à ce que j'attendais, certaines cotisation n'ont pas été prises en compte. Ce type de litige est-il couvert ?","Vous êtes garanti en cas de litige portant sur les prestations qui vous sont dues par un organisme social, une mutuelle, une société d’assurance ou une institution de prévoyance ou de retraite."
+"Est-ce que les litiges avec l'administration sont pris en compte ?","Service public: vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec un service public, un établissement public ou une collectivité territoriale."
+"Je souhaite contester une décision de l'administration fiscale, est-ce possible ?","Fiscalité: vous êtes garanti en cas de litige portant sur une proposition de rectification ou de mise en recouvrement à condition que la proposition de rectification ne porte pas sur des revenus, bénéfices, plus-values ou profits découlant d’une activité professionnelle autre que salariée."
+"Les violences conjugales entrent-elles dans le périmètre du contrat ?","Vous et vos enfants, assurés au titre du présent contrat, êtes victimes de violences intrafamiliales physiques, psychologique (menace, injure, harcèlement) ou économique. Vous bénéficiez d’une aide juridique par téléphone. Dans ce cadre, nous vous renseignons sur vos droits et obligations et vous orientons sur les démarches à entreprendre.
+Vous souhaitez poursuivre l’auteur de ces violences, nous prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat pour le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
+Dans l’hypothèse où l’auteur présumé de ces violences serait poursuivi devant un tribunal, nous vous assistons dans le cadre de cette procédure et prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat
+À tout moment, vous bénéficiez d’un service de soutien psychologique délivré par des psychologues spécialisés."
+"J'ai prété de l'argent à une personne, qui ne me rembourse pas. Ce type de litige est-il couvert ?","Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’un prêt que vous avez accordé à un particulier ou à un professionnel"
+"Est-ce que les litiges en tant que gestionnaire d'une association sont couverts ?","Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la gestion, l’administration ou la participation à une association ou à une société"
+"Je fais l'objet d'une procédure de surendettement, est-ce que cela rentre en compte ?","Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’une procédure de surendettement dont vous faites l’objet"
+"J'ai acheté un objet aux enchères sur un site internet, et je souhaite contester cet achat. Pouvez-vous m'aider ?","Nous ne garantissons pas les litiges résultant de l’achat sur un site de vente aux enchères"
+"J'ai fait refaire toutes les fenêtres de ma maison, mais le travail est mal fait. Que dois-je faire ?","Cela dépend. Nous ne garantissons pas les litiges résultant de travaux, de réparation, d’entretien, de dépannage et d’embellissement ou de pose d’éléments, réalisés à votre initiative ou devant être réalisés à votre initiative et dont le coût global indiqué sur le(s) devis ou la(es) facture(s) est supérieur à 5 000 € HT, main-d’œuvre et matériaux compris, quel que soit le nombre d’intervenants au chantier"
+"Mon médecin m'a facturé des frais que je conteste. Est-ce couvert par la protéction juridique ?","Cela dépend. Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’un dépassement d’honoraires ou d’un honoraire ne résultant pas d’un acte médical codifié"
+"Est-ce que les litiges suites à une opération de chirurgie esthétiques sont converts ?","Nous ne garantissons pas les litiges résultant de soins ou d’opérations de chirurgie esthétique sauf ceux relatifs à de la chirurgie réparatrice prise en charge par la Sécurité Sociale"
+"Mon voisin m'attaque pour la construction d'un garage, la protection juridique peut-elle me défendre ?","Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme (y compris en cas de litige de voisinage portant sur la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme) que vous demandez, d’une opération de construction (y compris en cas de vente en l’état futur d’achèvement) que vous faîtes réaliser"
+"Est-il possible de choisir mon avocat ?","En vertu de l’article L127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge et selon les modalités définis à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales."
+"Comment se passe le ramboursement en cas de participation à une action de groupe ?","En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 200€ TTC et d’une action de groupe engagée par année d’assurance. Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, des décisions rendues et d’une facture acquittée. Par intérêt en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives.
+En dehors des cas de participation à une action de groupe, lorsqu’avec avec plusieurs personnes, vous avez un litige ayant un même objet et que vous avez confié à un même avocat ou à un même autre professionnel la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés au prorata du nombre d’intervenants dans le litige dans la limite des montants maximaux de prise en charge et selon les modalités définis au présent ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où les biens immobiliers constituant votre résidence principale ou secondaire sont détenus par une SCI familiale ou une SARL familiale, vous êtes garantis à hauteur des parts que vous détenez dans cette SCI ou cette SARL."
+"Quel montant est retenu en cas de litige à l'étranger ?","Quand le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné."
+"Qu'est-ce que la subrogation ?","Dans le cadre d'un litige, lorsque des dépens et des frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie adverse, le Code des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité."
+"Qu'est-ce que l'assurance indemnitaire ?","Lorsque les circonstances du litige permettent, à un titre quelconque, un recours total ou partiel contre un tiers responsable, les sommes versées sont considérées comme une avance sur indemnité. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait ont causé Ie dommage ayant donné lieu au versement d’indemnité par la société d’assurance.
+Ainsi, au titre des prestations d’indemnisation du préjudice en cas d’usurpation d’identité et d’achat d’un bien mobilier auprès d’un e- commerçant, le Code des assurances nous permet d’être substitué pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans vos droits et actions contre tout responsable à l’origine du préjudice, à concurrence du montant des sommes que nous aurons payées."
+"Quels sont les cas de résiliation ?","Le tableau ci-dessous présentes les différents cas de résiliation
+|     QUI ?      | DANS QUELLES CIRCONSTANCES ?              | SELON QUELLES MODALITÉS ? |
+|   ---        |      ---                 |     ---      |
+|   L'assuré        |      À l’échéance annuelle                 |     Vous devez nous adresser la notification de résiliation au plus tard deux (2) mois avant la date de l’échéance principale.      |
+|   L'assuré        |  Si nous modifions la cotisation de votre contrat hors conséquence du jeu de l’indice      |     Reportez-vous à l’ARTICLE 13.      |
+|   L'assuré        |      Si votre situation est modifiée                 |     Votre demande doit être faite dans les trois (3) mois suivant la modification de votre situation.
+La résiliation prend effet un (1) mois après réception de votre demande de résiliation.      |
+|   L'assuré         |      Si nous transférons notre portefeuille de contrats, conformément à l’article L.324-1 du Code des assurances.             |     Vous disposez de la faculté de résilier votre contrat dans le délai d’un (1) mois suivant la date de publication au Journal Officiel de la décision d’approbation de transfert.      |
+| L'assureur        |      À l’échéance annuelle                 |  Nous devons vous adresser la notification de résiliation au plus tard deux (2) mois avant la date de l’échéance principale.      |
+|   L'assureur         |    Si vous ne payez pas la cotisation dans les dix (10) jours de son échéance       |     Reportez-vous à l’ARTICLE 13.      |
+|   L'assureur         |      En cas de sinistre c’est-à-dire après la survenance d’un litige            |     La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification qui vous est faite.
+Vous avez alors le droit, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la résiliation, de résilier les autres contrats d’assurance souscrits par vous auprès de nous. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification qui vous est faite.
+Vous avez alors le droit, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la résiliation, de résilier les autres contrats d’assurance souscrits par vous auprès de nous.      |
+|   L'assureur         |      En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, si votre mauvaise foi n’est pas établie                 |     Nous pouvons résilier le contrat dix (10) jours après vous avoir adressé une notification par lettre recommandée      |
+|   De plein droit    |      Si nous faisons l’objet d’un retrait d’agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (art. L326-12 du Code des assurances)                 |     Le contrat est résilié quarante (40) jours après la parution au Journal officiel de la décision de l’Autorité.      |
+|   De plein droit         |      Si nous faisons l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire (article L113-6 du Codes des assurances) |     Votre demande doit être faite dans les trois (3) mois suivant la date de jugement de redressement ou de liquidation.
+La résiliation prend effet un (1) mois après réception de votre demande de résiliation      |"
+"Peut-il y avoir prescription d'un litige ?","La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
+Toutefois, ce délai ne court :
+• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance ;
+• en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.
+Quand votre action a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :
+• où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;
+• où vous l’avez indemnisé.
+Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
+• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
+• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
+• notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ;
+• la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.
+Elle est également interrompue par :
+• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
+• l’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par : nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ; vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
+Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci."
+"Comment faire une réclamation en cas d'insatisfaction ?","COMMENT ADRESSER VOTRE RÉCLAMATION ?
+Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au mieux à votre insatisfaction.
+• Pour toute réclamation relative à la gestion du contrat, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel à l’adresse suivante : USP pour DIRECT ASSURANCE - CS 40003 - 34 rue des moulins - 51715 Reims Cedex.
+• Pour toute réclamation relative à un sinistre et indépendant de votre droit d’engager une action en justice, vous devez contacter le juriste gestionnaire de votre dossier par courriel, courrier ou téléphone.
+Par la suite, si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante : JURIDICA - Service réclamation - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly le roi Cedex ou par e-mail à servicereclamations@juridica.fr. En précisant le nom et le numéro de votre contrat ainsi que vos coordonnées complètes.
+NOS ENGAGEMENTS
+Un accusé de réception vous sera adressé sous dix (10) jours. Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de soixante (60) jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire dont vous serez informé).
+LA SAISINE DU MÉDIATEUR
+Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 ou sur son site internet http://www.mediationassurance.org.
+Ce recours est gratuit. Le Médiateur formule un avis dans les quatre-vingt- dix (90) jours à réception des documents sur lesquels votre demande est fondée. Son avis ne s’impose pas et vous laisse toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent."
+"Dans le cas des achats e-commerces, quels sont les litiges qui ne sont pas garantis ?","Pour le cas spécifique du domaine e-commerce, NOUS NE GARANTISSONS PAS LES LITIGES RÉSULTANT :
+• d’animaux et de végétaux, de biens et denrées périssables ;
+• de bijoux, d’orfèvrerie, de pierres précieuses, de peintures, de sculptures, de tapis, d’espèces, de lingots, de collections de timbres, de collections de pièces de monnaie, de collections de billets, d’effets de commerce, de valeurs mobilières, d’actions, d’obligations, de coupons, de titres et papiers de créance ou de propriété, de bons de caisse, de timbres postes et fiscaux, de titres de transport, de titres d’accès à des activités de loisirs ;
+• de médicaments et d’armes de toutes catégories au sens du droit français ;
+• de véhicules terrestres à moteur ;
+• de données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne ;
+• de biens achetés pour être revendus comme marchandises ;
+• de biens à usage industriel ;
+• de biens non livrés en raison d’une grève du service postal ou du Transporteur, d’un lock-out ou d’un sabotage ;
+• de la vente ou l’achat de biens interdits par la réglementation française en vigueur ;
+• de biens à caractère violent, pornographique, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
+• de biens dont le prix d’achat est contesté ;
+• d’un bien mobilier acheté auprès d’un e-commerçant non identifié ou faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, d’une procédure de sauvegarde, d’une mise en redressement ou liquidation judiciaire ou qui se trouve en état de cessation des paiements."
+"Quels sont les litiges qui ne sont pas garantis ?","NOUS NE GARANTISSONS PAS LES LITIGES RÉSULTANT :
+• d’une grève ou d’un lock out auquel vous avez participé dans le cadre de votre vie de salarié, de l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;
+• d'un conflit collectif du travail, d’une activité politique ou syndicale, d’un mandat électif, à l’exception de votre qualité de membre du conseil syndical ;
+• de votre qualité de représentant statutaire ou de membre du bureau d’une association ou de président d’un conseil syndical ;
+• de la détention, la cession ou toutes opération sur les parts sociales ou des valeurs mobilières ;
+• de votre activité de professionnelle non salariée ou ex-qualité de professionnel non-salariés ;
+• de la gestion, l’administration ou la participation à une association ou à une société ;
+• d’un aval, d’un cautionnement et d’un mandat de gestion que vous avez donnés ou reçus ;
+• d’un prêt que vous avez accordé à un particulier ou à un professionnel ;
+• d’une reconnaissance de dette que vous soyez débiteur ou créancier, d’un aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ;
+• d’un recouvrement de vos créances ;
+• d’une procédure de surendettement dont vous faites l’objet ;
+• d‘une poursuite pour dol, délit intentionnel au sens de l’article 121- 3 du Code pénal ou à un crime. Toutefois, nous vous remboursons les frais et honoraires de votre avocat restés à votre charge en fin de procédure contentieuse si la décision, devenue définitive, écarte le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction qui vous a été reprochée (non-lieu, requalification, relaxe...). Ce remboursement s’effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge figurant à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales ;
+• de la contestation d’une ou plusieurs décisions prises par une autorité publique dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire ;
+• d’une guerre civile et étrangère, de mouvements populaires, d’émeutes ou d’un acte de terrorisme (au sens de l’article 421-1 du code pénal) ;
+• d’une catastrophe naturelle (au sens de l’article L125-1 du code des assurances), d’un accident nucléaire (défini à l’article 1 de la Convention de Paris du 29 juillet 1960) ou d’une catastrophe technologique ;
+• de l’achat sur un site de vente aux enchères ;
+• de travaux, de réparation, d’entretien, de dépannage et d’embellissement ou de pose d’éléments, réalisés à votre initiative ou devant être réalisés à votre initiative et dont le coût global indiqué sur le(s) devis ou la(es) facture(s) est supérieur à 5 000 € HT, main-d’œuvre et matériaux compris, quel que soit le nombre d’intervenants au chantier ;
+• d’un dépassement d’honoraires ou d’un honoraire ne résultant pas d’un acte médical codifié ;
+• de soins ou d’opérations de chirurgie esthétique sauf ceux relatifs à de la chirurgie réparatrice prise en charge par la Sécurité Sociale ;
+• de maladies d’origine professionnelles prévues à l’article R.461-3 du code de la Sécurité Sociale ainsi que des affections liées à l’amiante ou aux prions ;
+• de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme (y compris en cas de litige de voisinage portant sur la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme) que vous demandez, d’une opération de construction (y compris en cas de vente en l’état futur d’achèvement) que vous faîtes réaliser ;
+• du bornage, d’une multipropriété, de la désignation d’un administrateur ad hoc ou provisoire en matière de copropriété, du paiement d’une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété;
+• d’un bien immobilier ne répondant pas à la définition donnée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales.
+• d’une action relevant de la compétence du syndicat des copropriétaires ;
+• d’une opposition en matière immobilière, avec des indivisaires, ou des associés de la Société Civile Immobilière propriétaire du bien immobilier garanti, entre le nu-propriétaire et l’usufruitier ;
+• d’une usurpation d’identité ou d’une atteinte à l’e- réputation dont vous ou une personne assurée au titre du présent contrat en est à
+l’origine ;
+• d’une atteinte à l’e-réputation constituée par une société de presse ou un journaliste;
+• d’une diffusion volontaire de l’assuré de données personnelles ou d’une autorisation de diffusion de ces données qu’il aurait accordée ;
+• des conséquences d’une atteinte à l’e-réputation c’est-à-dire toute action qui serait engagée dans le but d’obtenir la réparation d’un préjudice ne découlant pas de l’atteinte elle-même mais des conséquences y afférentes, sauf dans l’hypothèse où une autre garantie du contrat pourrait être mise en jeu ;
+• des droits de propriété industrielle, des droits de propriété littéraire et artistique, des douanes ;
+• de la révision constitutionnelle d’une loi ;
+• de votre opposition avec Juridica."