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CNIL/CNILTEXT000042203965.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, et de Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜE, membres ;
Vu la Convention no 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2018-076C du 30 mars 2018 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par cet organisme ou pour le compte de la société X ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 29 avril 2019 ;
Vu le rapport de Monsieur Bertrand du MARAIS, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 23 septembre 2019 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 24 octobre 2019 ;
Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée le 7 novembre 2019 au conseil de la société ;
Vu les nouvelles observations écrites du conseil de la société X reçues le 22 novembre 2019 ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte, le 28 novembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 28 novembre 2019 :
Monsieur Bertrand du MARAIS, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X :
La société X ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I.Faits et procédure
La société X (ci-après la société ) est une société par actions simplifiée créée en 2006, spécialisée dans le secteur de la vente à distance de chaussures, dont le siège social est situé […].
En 2018, la société X a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de […] d’euros et un résultat net négatif de près de […] euros. La même année, le groupe X, comprenant la société X et ses filiales, a réalisé un chiffre d’affaires net d’environ […] d’euros et un résultat net négatif d’environ […] d’euros. Le groupe X emploie environ 1000 salariés.
La société édite, pour les besoins de son activité, seize sites web au sein de treize pays de l’Union européenne, à savoir la France, l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Slovaquie, le Danemark, la Pologne, la Suède, la Finlande, la Belgique, la République tchèque et la Hongrie ainsi qu’au Royaume-Uni. Deux autres sites web (X.eu) et (X.net) sont destinés à des consommateurs provenant d’autres pays et payant en euros et en dollars.
Le 31 mai 2018, en application de la décision no 2018-076C de la Présidente, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a procédé à une mission de contrôle dans les locaux de la société X. Cette mission a eu pour objet de vérifier le respect par cette société de l’ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le Règlement ou le RGPD ) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou la loi Informatique et Libertés ). Le contrôle a porté plus particulièrement sur les traitements de données à caractère personnel des clients et des prospects de la société, ainsi que sur l’enregistrement des conversations téléphoniques entre les clients et les salariés du service client de la société.
Au cours de cette mission de contrôle, la délégation a été informée que la société met en œuvre un traitement visant à lutter contre la fraude et les impayés, lors des paiements effectués sur ses sites web. Lorsque le protocole 3DSecure n’est pas validé, un courrier électronique est envoyé à la personne à l’origine de la commande afin qu’elle envoie des justificatifs de domicile et un scan du recto de sa carte bancaire. La société a, en outre, indiqué à la délégation qu’aucune durée de conservation des données à caractère personnel n’avait été définie et qu’elle ne procédait à aucun effacement régulier des données relatives aux clients et aux prospects à l’issue d’une période définie.
La délégation a constaté que dans le cadre de l’enregistrement des conversations téléphoniques passées entre les conseillers clientèles et les clients, les personnes appelant la société pouvaient s’opposer à l’enregistrement des appels téléphoniques en appuyant sur une touche de leur téléphone.
Enfin, la délégation a constaté que lors de la création d’un compte par un utilisateur, sur le site internet de la société, les mots de passe composés de six chiffres, contenant un seul type de caractère, étaient acceptés. La société a également indiqué que les mots de passe des comptes étaient conservés en base de production sous forme hachée au moyen de la fonction de hachage MD5, à l’aide d’un sel présent directement dans le champ de la base de données relatif aux mots de passe correspondants.
Par ailleurs, à l’issue du contrôle, la société a transmis à la Commission, par courriel du 7 juin 2018, les pièces complémentaires sollicitées et notamment un décompte effectué en base de données relatif au nombre de clients et de prospects ne s’étant pas connectés, depuis 2008, à ses sites internet diffusés dans les différents pays dans lesquels elle est présente. Les éléments suivants ont été fournis par la société :
118 768 clients dont les données personnelles étaient présentes en base ne s’étaient pas connectés depuis le 25 mai 2008 ;
682 164 clients ne s’étaient pas connectés depuis le 25 mai 2010 ;
3 620 401 clients ne s’étaient pas connectés depuis le 25 mai 2013 ;
5 790 121 clients ne s’étaient pas connectés depuis le 25 mai 2015 ;
25 911 675 prospects étaient sans activité depuis le 25 mai 2015.
Il ressortait également de ce décompte que la société X détenait plus de […] de comptes clients et plus de […] de prospects.
En outre, la société a fourni à la CNIL, par courriel du 27 juin 2018, la nouvelle politique de protection des données de ses différents sites web.
Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé le 27 juillet 2018 l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par la société et ouvrant la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas.
Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a désigné Monsieur Bertrand du MARAIS en qualité de rapporteur, le 18 avril 2019, sur le fondement de l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version applicable au jour de la désignation.
Par courrier du 17 mai 2019, la société a été convoquée par le rapporteur à une audition, le 19 juin suivant, en application de l’article 74 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.
À l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier par huissier de justice à la société X, le 23 septembre 2019, un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce.
Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-c), 5-1 e), 13, 32 et 35-1 du Règlement, assortie d’une astreinte à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, ainsi qu’une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Était également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 28 novembre 2019 indiquant à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
Le 23 octobre 2019, par l’intermédiaire de son conseil, la société a produit des observations. Le rapporteur y a répondu le 7 novembre suivant.
Le 22 novembre, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur.
La société et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 28 novembre 2019.
Le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autorités de contrôle européennes concernées, le 16 février 2020, conformément à l’article 60.4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La formation restreinte s’est prononcée, dans son projet de décision, sur les manquements proposés par le rapporteur et débattus par les parties dans le cadre du respect du principe du contradictoire, à savoir les manquements aux articles 5-1-c), 5-1 e), 13, 32 et 35-1 du RGPD ; aucun manquement à l’article 6 du RGPD et à la directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil dite directive ePrivacy n’ayant été soulevé par le rapporteur.
Les 13 et 17 mars suivants, les autorités de contrôle italienne, portugaise et de Basse-Saxe ont formulé des objections pertinentes et motivées à l’égard du projet de décision. La formation restreinte a décidé de modifier son projet de décision afin de tenir compte de ces objections. Celles-ci ne proposant pas de s’écarter du projet de décision par la prise en compte d’une circonstance de fait nouvelle, d’ajouter un manquement ou d’aggraver la nature de la mesure correctrice initialement proposée, la formation restreinte a décidé de ne pas les communiquer au rapporteur ni à la société X.
Le projet de décision révisé a été soumis aux autorités de contrôle concernées le 25 juin 2020.
II.Motifs de la décision
A.Sur le manquement au principe de minimisation des données (obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données)
1.L’enregistrement des appels téléphoniques
L’article 5-1 c) du Règlement dispose que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) .
En premier lieu, le rapporteur soutient que l’enregistrement intégral et permanent des appels téléphoniques reçus par les salariés du service client apparaît excessif au regard de la finalité d’évaluation de ceux-ci par la société.
La société soutient que les enregistrements téléphoniques ne sont ni permanents ni systématiques dans la mesure où les clients ont la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de l’appel. Elle considère également que l’enregistrement intégral des conversations téléphoniques est proportionné aux objectifs d’évaluation et de formation des salariés poursuivis par la société. Enfin, elle soutient que c’est à tort que le rapporteur affirme que l’enregistrement des appels téléphoniques serait excessif au motif que la personne chargée d’effectuer la formation n’écoute généralement qu’un enregistrement par semaine, par salarié, alors que cette moyenne serait, selon la société, susceptible d’évoluer en fonction des besoins de l’entreprise. Elle précise que le nombre d’enregistrements que le formateur doit être à même d’écouter doit être plus important que le nombre d’enregistrements qu’il écoute effectivement.
La formation restreinte relève, tout d’abord, que si certains clients s’opposent à l’enregistrement de l’appel téléphonique passé, la société met en en œuvre un traitement permettant d’enregistrer toutes les conversations téléphoniques de ses salariés, sans que ceux-ci aient la possibilité de s’y opposer. Ensuite, elle considère que la société ne justifie pas de la nécessité d’enregistrer l’intégralité des conversations téléphoniques passées par le service client, au regard de la finalité du traitement, à savoir la formation des salariés. La formation restreinte relève que la société indiquait, lors de l’audition du 19 juin 2019, que la personne chargée de cette formation n’écoute généralement qu’un enregistrement par semaine et par salarié. Par ailleurs, si la société a affirmé, lors de la séance du 28 novembre 2019, que le taux d’enregistrement des conversations téléphoniques est passé de 100% à 30%, elle ne produit sur ce point aucune pièce justificative.
Si le nombre d’enregistrements peut varier en fonction de chaque salarié et des circonstances, en particulier des besoins de formation de celui-ci, la formation restreinte considère que la société ne démontre pas avoir mis en place, pour le passé et l’avenir, un enregistrement des conversations téléphoniques des salariés limité à ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie. Or, un responsable de traitement ne peut mettre en place un traitement de données à caractère personnel sans s’assurer que celui-ci est nécessaire à ses besoins, a fortiori lorsqu’il repose sur un dispositif particulièrement intrusif pour les salariés.
La formation restreinte considère donc, au vu de ces éléments, qu’un manquement à l’article 5-1-c) du RGPD est constitué.
En second lieu, le rapporteur reproche à la société de ne pas avoir mis en place de mesure permettant d’éviter l’enregistrement des coordonnées bancaires des clients lors des appels téléphoniques passés avec la société. Il considère également que la mesure proposée par la société, à la suite de l’audition, consistant à supprimer chaque jour les appels en lien avec les commandes passées par téléphone avec un paiement par carte bancaire, reste insatisfaisante en ce que le traitement des données bancaires pendant une journée n’est pas justifié au regard de la finalité du traitement, qui est l’évaluation des salariés. Il rappelle que le traitement des coordonnées bancaires vise à effectuer le paiement et que de telles données n’ont pas à être enregistrées par la société, même pendant une seule journée, une fois le paiement validé.
La société soutient que l’effacement des données bancaires enregistrées lors des conversations téléphoniques, tous les jours, mis en place à la suite de l’audition du 19 juin 2019, permet d’assurer une conservation des données conforme au principe de minimisation. Elle précise que la mise en place d’une mesure permettant d’interrompre un enregistrement lors de la communication des coordonnées bancaires d’un client demanderait le développement d’outils techniques complexes et ferait peser un coût financier et humain particulièrement lourd.
La formation restreinte observe que la société a, au moins jusqu’au 19 juin 2019, enregistré à l’occasion de l’enregistrement des conversations des salariés à des fins de formation, les coordonnées bancaires des clients qui passaient des commandes par téléphone et conservé de telles données dans sa base, en clair, pendant quinze jours.
Elle relève que les coordonnées bancaires sont des données qui compte tenu de leur nature et des risques de fraude associés doivent faire l’objet d’une protection renforcée de la part des responsables de traitement. En effet, ainsi que l’a relevé le rapporteur, leur utilisation par des tiers non autorisés, dans le cadre de paiement frauduleux, est susceptible d’entraîner un préjudice pour les personnes concernées.
La formation restreinte constate que la société enregistrait et conservait des données dont elle n’avait aucun usage au regard de la finalité poursuivie par le traitement en cause, à savoir la formation des salariés.
Elle considère donc, au vu de ces éléments, qu’un manquement à l’article 5-1-c) du RGPD est constitué.
Les données collectées dans le cadre de la lutte contre la fraude
En premier lieu, le rapporteur soutient que la société méconnaît le principe de minimisation des données dès lors qu’elle conserve, dans le cadre de la lutte contre la fraude, des justificatifs envoyés par les clients tels que la copie de la carte nationale d’identité, qui ne sont pas requis.
La société soutient que la conservation d’un document transmis spontanément par une personne n’est pas excessive. Elle considère qu’elle peut conserver les copies de la carte nationale d’identité des personnes transmises spontanément dans la mesure où la CNIL indique dans son guide pratique les achats en ligne qu’un responsable de traitement peut demander un justificatif d’identité et/ou de domicile pour s’assurer de l’identité du détenteur.
La formation restreinte note que la société a informé la CNIL, lors de l’audition du 19 juin 2019, qu’elle demandait aux clients situés en France, à des fins de lutte contre la fraude, la fourniture de la copie d’un justificatif de domicile ainsi qu’un scan de leur carte bancaire. Elle a cependant indiqué à la Commission que même si elle ne demande pas la fourniture de la copie de la carte d’identité, il arrive que les personnes lui communiquent un tel document et que dans une telle hypothèse, elle conserve ce document pendant six mois, au même titre que les autres pièces justificatives qui lui sont adressées.
La formation restreinte relève que la copie de la carte d’identité peut constituer un justificatif pertinent dans le cadre de la lutte contre la fraude. Par conséquent, au vu de la finalité du traitement mis en œuvre par la société et du caractère résiduel du nombre de copies de cartes d’identité traitées par la société, elle considère qu’il n’y a pas lieu de retenir, en l’espèce, le manquement reproché.
En second lieu, le rapporteur soulevait dans son rapport que la société collectait, en Italie, dans le cadre de la lutte contre la fraude la copie de la carte de santé ( tessera sanitaria ) et de la carte d’identité en cours de validité. Il reprochait à la société de ne pas avoir été en mesure d’indiquer lors de l’audition en quoi la collecte de ce document est nécessaire dans le cadre de la lutte contre la fraude. Par la suite, le rapporteur a pris acte des informations fournies par la société en vertu desquelles elle indiquait que ses déclarations faites lors de l’audition du 19 juin 2019 étaient fausses et qu’elle ne demandait en réalité aux clients que la communication de leur carte d’identité à l’exclusion de tout autre justificatif. Celle-ci a également indiqué qu’à la suite d’une erreur de communication, le service commercial de la société a demandé, entre le 27 juin et le 18 juillet 2019, aux clients la transmission de la copie de cette carte de santé, mais que cette pratique a cessé et que les documents ainsi collectés ont été supprimés. Le rapporteur a donc considéré qu’il n’y avait plus lieu de tenir compte de ce fait à l’appui du manquement précité.
La formation restreinte relève que la carte de santé italienne contient un nombre important d’informations sur son détenteur, à savoir son nom, prénom, genre, code fiscal, lieu de naissance correspondant pour les citoyens nés en Italie à la commune de naissance et pour les étrangers au pays de naissance. Il peut également être déduit de la date d’expiration de la carte que la personne dispose d’une autorisation de séjour en Italie.
Elle considère que la communication de deux documents permettant de justifier de l’identité de la personne à des fins de lutte contre la fraude, à savoir la carte de santé et la pièce d’identité, était excessive et non pertinente au titre de l’article 5-1 c) du RGPD. Il apparaît en effet que seule la collecte de la carte d’identité était pertinente au regard de la finalité du traitement mis en œuvre. En l’espèce, la collecte de la carte de santé contenant davantage d’informations que la carte d’identité, non pertinentes dans le cadre de la lutte contre la fraude, était excessive. À cet égard, la formation restreinte relève que la société reconnaît qu’une telle collecte n’était pas nécessaire, celle-ci ayant cessé en juillet 2019. La formation restreinte considère que quand bien même la société n’aurait collecté un tel document que pendant une période limitée de trois semaines, de tels éléments sont constitutifs d’un manquement à l’obligation pour le responsable de traitement de ne traiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, en vertu du principe de minimisation des données.
La formation restreinte considère donc qu’un manquement à l’article 5-1 c) du RGPD est constitué pour ces faits.
B. Sur le manquement à l’obligation de limitation de la durée de conservation des données
L’article 5-1 e) du Règlement dispose que les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) .
En premier lieu, le rapporteur a relevé que lors du contrôle du 31 mai 2018 la société a informé la CNIL qu’aucune durée de conservation des données des clients et prospects n’avait été déterminée et qu’elle ne procédait à aucun effacement régulier ni aucun archivage de telles données à l’issue d’une période définie. Lors de l’audition du 19 juin 2019, la société a informé le rapporteur avoir fixé une durée de conservation de ces données de cinq ans, en base active, à compter de la date de dernière activité des clients et prospects, pouvant correspondre par exemple, à une connexion au compte client, à un clic dans une newsletter ou encore à l’ouverture de celle-ci.
Pour la détermination du nombre de clients et de prospects à prendre en considération, il convient d’inclure ceux situés au Royaume-Uni dès lors que cet Etat étant membre de l’Union européenne à l’époque des faits en cause, le RGPD est applicable. Au surplus, dans le cadre de l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, une période transitoire a été convenue durant laquelle le droit de l’Union continue de s’appliquer au Royaume-Uni.
Les relevés effectués par la société, sur demande de la délégation de contrôle, permettaient d’établir que la société conservait les données de 118 768 clients ne s’étant pas connectés à leur compte depuis le 25 mai 2008, celles de 682 164 clients ne s’étant pas connectés à leur compte depuis le 25 mai 2010 et les données de 3 620 401 clients ne s’étant pas connectés à leur compte depuis le 25 mai 2013.
La formation restreinte en déduit qu’au moins jusqu’au comptage réalisé le 7 juin 2018 en base de données, la société conservait un nombre particulièrement important de données concernant ses clients qui ne s’étaient pas connectés à leur compte depuis plus de dix ans.
En outre, le fait, allégué par la société, que seule la responsable juridique ait accès aux données des clients conservées est en tout état de cause dépourvu de portée, la durée de conservation étant indépendante de l’accès.
S’agissant des prospects, le rapporteur considère que la société ne justifie pas de la nécessité d’appliquer une durée de conservation de leurs données pendant cinq ans à compter du dernier contact émanant de ceux-ci.
La société soutient, quant à elle, que la durée de conservation de cinq ans de telles données est adéquate compte tenu de la spécificité de sa plateforme d’e-commerciale généraliste. Il serait, en outre, établi que certains prospects se connectent pour regarder les offres proposées après une période d’inactivité de quatre ans.
La formation restreinte note que la société conservait en juin 2018, s’agissant des différents pays de l’Union européenne dans lesquels la société exerce son activité et du Royaume-Uni, les données de plus de 25 millions de prospects n’ayant eu aucune activité depuis le 25 mai 2015, soit depuis plus de trois ans. De plus, à titre d’exemple significatif, étaient conservées les données de 4 801 596 prospects n’ayant aucune activité depuis plus de trois ans, concernant l’Espagne, celles de 5 616 503 prospects concernant l’Italie et celles de plus de 12 millions de prospects concernant la France. La formation restreinte relève qu’après avoir indiqué aux services de la CNIL que les données étaient conservées sans limitation de durée, la société a indiqué, lors de l’audition, qu’elle conserve désormais ces données pendant cinq ans à compter du dernier contact, alors même qu’elle soutient ne plus les relancer après une période d’inactivité de deux ans. La formation restreinte considère que la société n’a pas établi en quoi la conservation des données des prospects, qui sont des personnes n’ayant jamais réalisé de commande sur le site de la société ou d’anciens clients dont les données sont utilisées à des fins de prospection après la fin de la relation commerciale, est nécessaire au-delà du délai de deux ans au cours duquel elle effectue ses opérations de prospection. La société a en effet indiqué qu’elle n’envoie des messages promouvant ses produits ou contenant des offres commerciales à ses prospects que pendant une période de deux ans.
Sur ce point, la formation restreinte estime qu’en l’espèce, la durée de deux ans apparaît proportionnée au vu de la finalité du traitement. Cette durée répond au souhait de la société de promouvoir, comme tout commerçant, ses produits auprès de ses anciens clients et des personnes ne s’étant pas opposées à la réception de tels messages. La société précise en outre qu’un mécanisme permet aux personnes de se désabonner à tout moment pour ne plus recevoir de messages de prospection. En revanche, la durée de conservation mise en place par la société s’agissant des données des prospects, à savoir cinq ans, excède celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La formation restreinte considère donc que la société a méconnu les dispositions de l’article 5-1 e) du RGPD.
En deuxième lieu, le rapporteur reproche à la société de déterminer comme point de départ du délai de conservation des données des prospects notamment l’ouverture d’un courriel de prospection.
La formation restreinte note que les données des prospects permettent à un responsable de traitement d’adresser des messages, par exemple par courrier électronique, à des personnes qui montrent un intérêt pour ses produits ou services. La Commission considère à cet égard que lorsque le point de départ du délai de conservation des données est le dernier contact émanant du prospect, il doit s’agir d’un évènement permettant de démontrer l’intérêt de la personne pour le message reçu, tel qu’un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel. Cependant, la seule ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect, dans la mesure où celui-ci peut être ouvert involontairement du fait des modalités de fonctionnement du logiciel de messagerie utilisé ou par erreur.
La formation restreinte considère donc que la société ne peut, sans méconnaître le principe de limitation de la durée de conservation des données, considérer que la simple ouverture d’un courriel de prospection par une personne permet de refaire courir le point de départ du délai de conservation des données des prospects et ainsi conserver de telles données alors même que les prospects n’ont pas démontré, par un acte clair, un intérêt pour les produits ou services de la société pendant plusieurs années.
En troisième lieu, le rapporteur soutient qu’à l’issue de l’expiration de la durée de conservation des données des clients, la société ne supprime pas l’intégralité des données conservées, mais conserve l’adresse électronique des clients ainsi que leurs mots de passe, sous une forme pseudonymisée, ce qui ne permettrait pas de respecter le principe de limitation de conservation des données.
La société soutient que l’anonymisation des adresses électroniques des anciens clients est effectuée à partir d’un procédé fondé sur une technologie SHA-256 et que le décryptage des données hachées avec cette fonction requiert des compétences techniques très pointues. Elle considère donc que les données des clients inactifs sont indécryptables et donc anonymes .
La formation relève qu’à l’issue de la période d’inactivité d’un client, la société supprime certaines données, à savoir les nom, prénom et date de naissance de celui-ci, mais en conserve d’autres tels que son adresse électronique et son mot de passe qui sont hachés par un algorithme et transférés au sein d’une autre table. La société souhaite ainsi permettre à un client de se reconnecter à son compte avec le même identifiant et le même mot de passe que ceux utilisées lors de la création de son compte, à l’issue de la durée de conservation des données mise en place.
La formation restreinte considère que les données de ses anciens clients, même hachées, ne sont pas anonymisées, mais pseudonymisées, et permettraient de réidentifier les personnes.
La société soutient que les adresses électroniques et les mots de passe de ses anciens clients sont hachés au moyen d’un algorithme SHA-256 qui est particulièrement robuste et qui rendrait les données anonymes.
La formation restreinte relève que l’algorithme SHA-256 est une fonction de hachage permettant d’assurer l’intégrité des données personnelles traitées par la société. S’il s’agit, à ce jour, d’une fonction qui ne peut être inversée et est donc considérée par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la CNIL comme garantissant un niveau de sécurité suffisant des données, celle-ci ne permet pas d’anonymiser des données et donc de justifier leur conservation de manière indéfinie par un responsable de traitement.
Par conséquent, la formation restreinte considère que la société conserve les données en cause pendant une durée excédant celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elle relève à cet égard, que la société indique elle-même que l’objectif de la mise en place d’une telle mesure est de permettre à ses clients de se reconnecter à leur compte, alors même que les données sont censées avoir été supprimées. Les données personnelles des anciens clients doivent être définitivement supprimées à l’issue de l’expiration du délai de conservation de celles-ci en base active ou en base archive, une fois les obligations légales expirées et ne peuvent être conservées pour une hypothétique utilisation future.
La formation restreinte considère donc que la société a, là encore, méconnu les dispositions de l’article 5-1 e) du RGPD.
C.Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes
L’article 13 du RGPD exige du responsable de traitement qu’il fournisse, au moment où les données sont collectées, les informations relatives à son identité et ses coordonnées, celles du délégué à la protection des données, les finalités du traitement et sa base juridique, les destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant les transferts de données à caractère personnel, la durée de conservation des données à caractère personnel, les droits dont bénéficient les personnes ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
En ce qui concerne les clients, le rapporteur reprochait à la société de ne pas les informer, au sein de la politique de confidentialité des données, accessible sur le site web de la société ainsi que via un lien présent sur le formulaire de création de compte, que leurs données sont transférées vers Madagascar, dans le cadre des appels téléphoniques. Il reprochait également à la société de ne citer au sein de ces documents qu’une seule base juridique pour tous ses traitements, à savoir le consentement, alors que certains traitements reposaient sur une base légale différente.
Le rapporteur relevait, dans ses observations du 7 novembre 2019, que malgré les affirmations de la société, la politique de confidentialité n’avait pas été corrigée afin d’y faire figurer le transfert de données à Madagascar.
S’agissant des bases juridiques du traitement, la société a affirmé qu’elle fondait ses traitements sur le consentement des personnes, ce qui, selon elle, ne pouvait lui être reproché dans la mesure où cette base légale est plus protectrice pour les personnes et que par conséquent un manquement au défaut d’information des personnes ne pouvait être retenu à son encontre en ce qui concerne ces faits.
La formation restreinte relève qu’il ressort des indications de la société relatives aux différents traitements mis en œuvre que plusieurs d’entre eux, à savoir, par exemple, la lutte contre la fraude ou encore ceux mis en œuvre dans le cadre des achats effectués sur le site web de la société, ne peuvent reposer sur le consentement des personnes, mais, comme l’a indiqué le rapporteur, sur le contrat ou les intérêts légitimes poursuivis par la société. Rappelant que le considérant 41 du RGPD exige que la base légale du traitement soit claire et précise , elle considère que la société ne peut viser uniquement au sein de sa politique de confidentialité des données la base juridique du consentement pour l’intégralité des traitements mis en œuvre.
Par conséquent, si la société a effectivement, comme les textes l’exigent, intégré une information sur la base légale et eu le souci de retenir la base la plus protectrice, selon elle, des droits des personnes, la formation restreinte rappelle que l’article 13 du RGPD exige une information granulaire relative à la base juridique de chaque traitement. Elle ne peut dès lors que relever que la société ne s’est pas entièrement conformée aux dispositions de cet article en s’abstenant d’indiquer, pour chaque traitement mis en œuvre, la base légale correspondante au sein de sa politique de confidentialité.
Par ailleurs, la formation restreinte prend acte des modifications apportées sur son site internet, s’agissant du transfert de données à Madagascar. Elle considère cependant qu’un manquement à l’article 13 du RGPD est constitué jusqu’au 18 novembre 2019, date à laquelle la société indique avoir apporté des modifications à son site internet.
En ce qui concerne les salariés, le rapporteur reproche à la société de ne pas les informer individuellement de l’enregistrement de leurs appels téléphoniques.
La société soutient que les salariés sont informés de l’enregistrement des appels téléphoniques passés avec les clients, grâce à plusieurs documents, telle qu’une attestation de présence information projet écoute téléphonique datée du 14 janvier 2016, un document de mai 2014 ainsi que des fiches d’évaluation de performance datées de 2017. La société a également fourni des attestations de trois conseillers clientèles affirmant qu’ils ont pris connaissance du document daté du 14 janvier 2016, qu’ils ont compris le but de ces écoutes et qu’ils peuvent contacter le service juridique pour des informations complémentaires.
La formation restreinte rappelle que l’information des salariés de la mise en place de dispositifs d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail est fondamentale et est liée au caractère loyal et transparent de tout traitement mis en œuvre par un responsable de traitement. Comme il l’est indiqué au considérant 39 du RGPD, le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples .
L’obligation de transparence oblige la société à fournir une information relative à un tel dispositif à chaque salarié, celle-ci ne pouvant se satisfaire d’une seule information, comme en l’espèce en 2016, qui ne serait pas fournie aux nouveaux salariés employés par la suite.
Au demeurant, la formation restreinte relève également que l’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’ aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance . En outre, la Commission a rappelé à plusieurs reprises, et notamment dans un guide pour les employeurs et les salariés disponible sur son site web ainsi que dans une recommandation n° 2014-474 du 27 novembre 2014 relative à l’enregistrement des appels sur le lieu de travail, que les salariés doivent se voir fournir un certain nombre d’informations s’agissant des traitements mis en œuvre par les employeurs.
Enfin, la formation restreinte relève que les documents produits par la société ne permettent pas de fournir aux salariés une information relative aux finalités poursuivies par le traitement, à la base légale du dispositif, aux destinataires des données issues du dispositif, à la durée de conservation des données, à leurs droits notamment d’accès aux données les concernant ainsi qu’à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, garantissant une information complète des salariés conformément à l’article 13 du RGPD.
La formation restreinte considère donc, au vu de ces éléments, qu’un manquement à l’article 13 du RGPD est constitué.
D.Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
1.L’absence de sécurité relative aux mots de passe d’accès aux comptes clients
L’article 32-1du Règlement dispose : Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et notamment des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement .
Le responsable du traitement doit ainsi, conformément à l’article 32-2 du RGPD, tenir compte des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
La délégation de la CNIL a constaté, lors du contrôle du 31 mai 2018, que les personnes souhaitant créer un compte utilisateur sur le site web de la société pouvaient créer un mot de passe composé de six caractères comportant une seule catégorie de caractères. Lors de l’audition du 19 juin 2019, la société a précisé que, depuis le contrôle de la CNIL, une mesure de blocage d’une minute du compte a été mise en place, après 19 tentatives d’accès infructueuses à un compte à partir d’une même adresse IP en moins d’une minute.
En défense, la société fait valoir qu’elle a modifié les règles de constitution des mots de passe des comptes et exige désormais de ses clients qu’ils créent des mots de passe composés d’au moins huit caractères. Elle remet également en cause les préconisations de la CNIL en la matière et soutient que les recommandations techniques en termes de sécurisation des mots de passe issues de la délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 de la Commission font l’objet de contestations par des experts en cybersécurité. Soutenant que des règles trop complexes ont entraîné une standardisation des mots de passe, elle a préféré opter pour l’imposition de mots de passe courts et plus simples, ceux-ci étant moins prévisibles pour un éventuel attaquant, l’aléa étant basé sur une logique humaine.
Le rapporteur soutient que des mots de passe, composés de six ou huit caractères, sans critère de complexité, ne sont pas suffisamment robustes et ne permettent pas d’assurer la sécurité des données traitées par la société. Il considère que de tels mots de passe ne permettent pas d’empêcher des attaques par force brute qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et peuvent conduire, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données personnelles qu’ils contiennent.
La formation restreinte considère que, contrairement à ce que soutient la société, la longueur et la complexité d’un mot de passe demeurent des critères élémentaires permettant d’apprécier la force de celui-ci. Elle rappelle que, pour assurer un niveau de sécurité suffisant et satisfaire aux exigences de robustesse des mots de passe, lorsqu’une authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, le mot de passe doit comporter au minimum douze caractères - contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial - ou le mot de passe doit comporter au moins huit caractères - contenant trois de ces quatre catégories de caractères - et être accompagné d’une mesure complémentaire comme par exemple la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : captcha ) et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses.
La formation restreinte relève que la nécessité d’un mot de passe fort est également soulignée par l’ANSSI, qui indique qu’ un bon mot de passe est avant tout un mot de passe fort, c’est à dire difficile à retrouver même à l’aide d’outils automatisés. La force d’un mot de passe dépend de sa longueur et du nombre de possibilités existantes pour chaque caractère le composant. En effet, un mot de passe constitué de minuscules, de majuscules, de caractères spéciaux et de chiffres est techniquement plus difficile à découvrir qu’un mot de passe constitué uniquement de minuscules .
En l’espèce, elle considère que la robustesse d’un mot de passe composé de huit caractères et de seulement une catégorie de caractères, est très faible et que la société ne démontre à aucun moment en quoi un mot de passe court et simple serait susceptible de résister davantage à une attaque par force brute qu’un mot de passe composé de davantage de caractères ainsi que plusieurs catégories de caractères.
La formation restreinte considère, par conséquent, que les mots de passe mis en place par la société pour accéder aux comptes crées sur son site web ne correspondent pas aux exigences requises en termes de robustesse.
2.La demande de transmission de la copie des cartes bancaires
Il a été constaté, lors du contrôle du 31 mai 2018, que la société demande à ses clients, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de lui transmettre par mail un scan de la carte bancaire utilisée lors de la commande. Pour ses clients en France, un courriel précisant sur les 16 chiffres de la face avant merci de laisser apparaître au minimum les 4 premiers et les 4 derniers, la date de validité et le nom du titulaire devront apparaître clairement est alors adressé aux personnes. Des courriels effectuant une telle demande sont également adressés aux personnes effectuant des commandes sur les sites italiens, espagnols, hongrois, slovaques, danois et grecs. il a été constaté que la société conservait les scans de cartes bancaires non occultés.
Le rapporteur considère ainsi que le courriel de la société adressé aux personnes, particulièrement aux français, incite à fournir une copie intégrale de la carte de paiement au lieu d’inviter les clients à cacher un minimum de numéros de leur carte bancaire.
Il a en outre été constaté que les scans des cartes bancaires sont conservés par la société en clair pendant six mois à compter de l’enregistrement des documents, en cas de litige.
Par courrier du 28 juin 2019, la société a indiqué qu’une plateforme en ligne dédiée à l’envoi des pièces justificatives serait mise en place fin août 2019. Par ailleurs, la société soutient qu’elle a été autorisée par la CNIL à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude et qu’elle peut valablement collecter les dates de fin de validité et les numéros de carte bancaire tronqués.
En premier lieu, la formation restreinte relève que la société a bien été autorisée par délibération de la CNIL du 2 juillet 2009 à traiter le numéro de carte bancaire tronqué ainsi que la date de fin de validité, dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude. Cependant, il est établi que la société traitait les copies des cartes bancaires des clients contenant l’intégralité des numéros, alors qu’elle n’était autorisée à traiter qu’une partie tronquée de ceux-ci. La formation restreinte considère donc que l’autorisation délivrée par la CNIL ne peut justifier le traitement de l’intégralité des numéros des cartes bancaire des clients.
En second lieu, la formation restreinte relève qu’il a été constaté par la délégation de la CNIL que le dispositif mis en place par la société permettait aux clients d’envoyer en clair, par courriel non chiffré à partir de leur boîte électronique, des photographies ou des scans de leur carte bancaire contenant l’intégralité du numéro de la carte bancaire et que de telles données étaient conservées, au même titre que les justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre la fraude, pendant six mois, en clair dans la base de données.
Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société n’a pas mis en place, au moins jusqu’en août 2019, des mesures de sécurité permettant de garantir la sécurité des données bancaires de ses clients.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 32 du Règlement est constitué.
E.Sur les mesures correctrices et leur publicité
Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […]
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83.
L’article 83 du RGPD prévoit :
1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants :
a) la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi ;
b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ;
c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées ;
d) le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32 ;
e) toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant ;
f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs ;
g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation ;
h) la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation ;
i) lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures ;
j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et
k) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.
En premier lieu, concernant l’amende proposée par le rapporteur, la société soutient qu’elle n’a jamais été condamnée par la CNIL, qu’elle disposait de peu de référentiels avant l’entrée en application du RGPD et que la Commission avait annoncé une période de tolérance en ce qui concerne les nouveaux manquements au RGPD, tels que la minimisation ou la pseudonymisation des données.
La formation restreinte estime que, dans le cas d’espèce, les manquements précités justifient que soit prononcée une amende administrative à l’encontre de la société pour les motifs suivants.
Tout d’abord, elle constate que, contrairement à ce que soutient la société, les manquements retenus portent, pour l’essentiel, sur des obligations que la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée imposait déjà aux responsables de traitement et qui ne sont pas nées du RGPD, y compris s’agissant du principe de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données. Elle rappelle, en outre, que les questions relatives à la pseudonymisation des données étaient posées bien avant l’entrée en application du RGPD.
Ensuite, elle relève que plusieurs de ces manquements concernent des salariés et notamment leur droit à bénéficier d’une information sur les traitements de leurs données à caractère personnel. Là encore, la formation restreinte rappelle qu’il ne s’agit pas d’une nouveauté instaurée à la suite de l’entrée en application du RGPD.
Enfin, elle souligne que les données bancaires sont des données devant faire l’objet d’une vigilance particulière par les responsables de traitement et que la Commission n’a cessé de les accompagner sur ce sujet depuis de nombreuses années.
En deuxième lieu, la société souligne sa coopération avec le rapporteur et les mesures mises en place, ainsi que certaines sanctions précédemment prononcées par la formation restreinte. Elle considère également qu’un manque de célérité ne peut lui être reproché alors que l’audition est intervenue un an après le contrôle effectué dans ses locaux et alors qu’aucune mise en demeure ne lui a été notifiée dans ce laps de temps.
La formation restreinte relève que si plusieurs mesures ont été mises en place par la société afin de remédier en totalité ou en partie à certains manquements, celles-ci n’ont été adoptées qu’à la suite du contrôle de la CNIL le 31 mai 2018, en ce qui concerne la mise en place de durées de conservation des données des clients et des prospects et qu’à la suite de l’audition du 19 juin 2019, et du rapport, s’agissant de la suppression des enregistrements contenant des coordonnées bancaires des clients et l’information des personnes sur le site web relative au transfert de leurs données hors de l’Union européenne.
Ensuite, la formation restreinte considère que la gravité de certains manquements est caractérisée. Plus particulièrement s’agissant du manquement relatif à l’enregistrement des conversations téléphoniques, la formation restreinte relève que la société a enregistré pendant plusieurs années l’intégralité des conversations téléphoniques de ses salariés, alors même qu’elle n’en n’avait aucune utilité et qu’un tel traitement peut s’apparenter à une surveillance constante. Elle relève également que l’information des salariés quant à la mise en place du dispositif d’enregistrement des appels est particulièrement défaillante, celle-ci étant soit incomplète avant 2016, soit inexistante pour les salariés engagés par la société postérieurement.
Par ailleurs, la gravité des manquements est caractérisée au vu de la catégorie particulière de données à caractère personnel traitées par la société, à savoir les données bancaires qui sont considérées comme étant des données exposant les personnes à un risque de fraude, donc de préjudice, et doivent, de ce fait, faire l’objet d’une vigilance particulière. Enfin, la formation restreinte considère également que la gravité est caractérisée en raison du nombre de personnes concernées par les manquements, s’agissant notamment des durées de conservation des données, celui-ci ayant affecté plusieurs milliers de personnes.
La société soutient ensuite être une entreprise de taille intermédiaire et agir dans un secteur particulièrement concurrentiel. Elle considère qu’une amende administrative élevée affecterait sa santé financière et sa position commerciale.
À ce sujet, la formation restreinte considère que la société est un acteur établi de l’e-commerce, et que, créée bien avant l’entrée en application du RGPD, elle ne pouvait ignorer les règles de bases de la protection des données personnelles.
Ensuite, la formation restreinte rappelle que le § 3 de l’article 83 du Règlement prévoit qu’en cas de violations multiples, comme c’est le cas en l’espèce puisque quatre manquements sont caractérisés, le montant total de l’amende ne peut excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. Dans la mesure où il est reproché à la société un manquement aux articles 5 et 12 du Règlement, le montant maximum de l’amende pouvant être retenu s’élève à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Toutefois, la formation restreinte tient également compte, dans la détermination de l’amende prononcée, des mesures que la société a prises au cours de la procédure de sanction pour se mettre partiellement en conformité ainsi que la coopération avec les services de la Commission.
En troisième lieu, concernant la nécessité de prononcer une injonction, la société considère qu’une mise en demeure sans astreinte serait plus adaptée compte tenu de la célérité déjà constatée pour se mettre en conformité sur plusieurs manquements.
Sans ignorer les démarches de la société pour se mettre en conformité avec le RGPD, la formation restreinte considère que la société n’a pas démontré, au jour de la clôture de l’instruction, la conformité totale des traitements qu’elle met en œuvre aux articles 5-1-c), 5-1 e) 13 et 32 du Règlement.
Faute pour la société de s’être mise en conformité sur ces manquements, il y a lieu de prononcer une injonction.
En quatrième lieu, la formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de l’importance des problématiques soulevées concernant les salariés, ainsi que la nature des données en cause, alors que la société est un acteur important du secteur dans lequel elle intervient.
Il résulte de tout ce qui précède et de la prise en compte des critères fixés à l’article 83 du RGPD qu’une amende administrative à hauteur de 250 000 euros, une injonction assortie d’une astreinte ainsi qu’une sanction complémentaire de publication pour une durée de deux ans sont justifiées et proportionnées.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
prononcer à l’encontre de la société X une injonction de mettre en conformité les traitements avec les obligations résultant des articles 5-1 c), article 5- 1 e), 13 et 32 du règlement no 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et en particulier :
s’agissant du manquement au principe de minimisation des données à caractère personnel :
justifier de la fin des enregistrements non ponctuels et non aléaloires des conversations téléphoniques des conseillers lorsque la finalité poursuivie est leur formation ou leur évaluation ;
s’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données, définir et mettre en œuvre une politique de durée de conservation des données relatives aux clients et aux prospects qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et notamment :
justifier de la procédure d’archivage intermédiaire des données à caractère personnel des clients mise en place, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver et une suppression des données non pertinentes, ainsi que du point de départ de cet archivage ;
justifier de la restriction des accès des salariés aux données à caractère personnel présentes en base active aux seules personnes ayant à en connaître;
cesser de traiter les données des prospects au-delà du délai à l’issue duquel la société ne les contacte plus (en l’espèce deux ans) et cesser de prendre en compte, comme dernier point de contact émanant de ces derniers, la simple ouverture d’un courriel ;
cesser de conserver les adresses électroniques et mots de passes hachés des anciens clients à l’issue de la période d’inactivité fixée et procéder à la purge de telles données conservées par la société jusqu’à la date de la délibération de la formation restreinte ;
justifier de la suppression des données concernant les clients au-delà de la période d’inactivité définie, dont il appartiendra à la société de justifier, et concernant les prospects au-delà de deux ans d’inactivité ;
s’agissant du manquement à l’obligation d’informer les personnes :
procéder à l’information des salariés relative à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement des conversations téléphoniques concernant notamment les finalités poursuivies, la base légale du dispositif, les destinataires des données issues du dispositif, la durée de conservation des données, les droits des salariés notamment d’accès aux données les concernant, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
procéder à l’information complète des clients, en fournissant une information relative aux différentes bases légales des traitements mis en œuvre par la société ;
s’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, prendre toute mesure, pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, permettant de préserver la sécurité de ces données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès en application de l’article 32 du RGPD, notamment :
mettre en œuvre une politique de gestion des mots de passe contraignante, s’agissant des comptes clients selon l’une des modalités suivantes ;
les mots de passe sont composés d’au minimum douze caractères, contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial ;
les mots de passe sont composés d’au moins huit caractères, contenant trois des quatre catégories de caractères (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et s’accompagnent d’une mesure complémentaire comme la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : captcha ) et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix) ;
assortir l’injonction d’une astreinte de 250 (deux cent cinquante) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ;
pour les manquements aux articles 5-1 c), 5-1 e), 13 et 32 du RGPD, prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de 250 000 (deux cent cinquante mille) euros ;
rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000045495808.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, de Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜE, et de Monsieur Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi
no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération no SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 prononçant une sanction à l’encontre de la société X ;
Vu les éléments transmis par la société X le 5 novembre 2020, les 7 avril et 16 décembre 2021 et le 2 février 2022 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 10 février 2022, a adopté la décision suivante :
I.Faits et procédure
La société X (ci-après " la société "), est spécialisée dans le secteur de la vente à distance de chaussures. Par sa délibération no 2020-003 du 28 juillet 2020, notifiée le 4 août 2020, la formation restreinte a, entre autres dispositions, prononcé une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant des articles 5-1 c), 5- 1 e), 13 et 32 du règlement no 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (ci-après RGPD)
L’injonction était formulée en ces termes :
s’agissant du manquement au principe de minimisation des données à caractère personnel :
justifier de la fin des enregistrements non ponctuels et non aléaloires des conversations téléphoniques des conseillers lorsque la finalité poursuivie est leur formation ou leur évaluation ;
s’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données, définir et mettre en œuvre une politique de durée de conservation des données relatives aux clients et aux prospects qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et notamment :
justifier de la procédure d’archivage intermédiaire des données à caractère personnel des clients mise en place, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver et une suppression des données non pertinentes, ainsi que du point de départ de cet archivage ;
justifier de la restriction des accès des salariés aux données à caractère personnel présentes en base active aux seules personnes ayant à en connaître;
cesser de traiter les données des prospects au-delà du délai à l’issue duquel la société ne les contacte plus (en l’espèce deux ans) et cesser de prendre en compte, comme dernier point de contact émanant de ces derniers, la simple ouverture d’un courriel ;
cesser de conserver les adresses électroniques et mots de passes hachés des anciens clients à l’issue de la période d’inactivité fixée et procéder à la purge de telles données conservées par la société jusqu’à la date de la délibération de la formation restreinte ;
justifier de la suppression des données concernant les clients au-delà de la période d’inactivité définie, dont il appartiendra à la société de justifier, et concernant les prospects au-delà de deux ans d’inactivité ;
s’agissant du manquement à l’obligation d’informer les personnes :
procéder à l’information des salariés relative à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement des conversations téléphoniques concernant notamment les finalités poursuivies, la base légale du dispositif, les destinataires des données issues du dispositif, la durée de conservation des données, les droits des salariés notamment d’accès aux données les concernant, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
procéder à l’information complète des clients, en fournissant une information relative aux différentes bases légales des traitements mis en œuvre par la société;
s’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, prendre toute mesure, pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, permettant de préserver la sécurité de ces données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès en application de l’article 32 du RGPD, notamment :
mettre en œuvre une politique de gestion des mots de passe contraignante, s’agissant des comptes clients selon l’une des modalités suivantes ;
les mots de passe sont composés d’au minimum douze caractères, contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial ;
les mots de passe sont composés d’au moins huit caractères, contenant trois des quatre catégories de caractères (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et s’accompagnent d’une mesure complémentaire comme la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : " captcha ") et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix) ;
Cette injonction était assortie d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai.
Le 5 novembre 2020, la société a adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou " la CNIL ") un courrier par lequel elle présentait les mesures mises en place afin de se conformer à l’injonction. Par courrier du 2 février 2021, le président de la formation restreinte a demandé à la société des éléments complémentaires concernant notamment les modalités de conservation par la société des données relatives à ses clients. La société a répondu à cette demande le 7 avril 2021 puis a complété sa réponse par des envois supplémentaires les 16 décembre 2021 et 2 février 2022.
II.Motifs de la décision
A.Sur les mesures prises en lien avec la minimisation des données
La formation restreinte relève que les réponses et justificatifs fournis par la société font apparaître que celle-ci a cessé d’enregistrer, à des fins de formation de ses salariés, la totalité des appels téléphoniques reçus par les salariés de son service clients et qu’elle a réduit de façon substantielle la proportion des enregistrements auxquels elle procède.
Par conséquent, la formation restreinte considère que la société s’est conformée à ce volet de l’injonction.
B.Sur les mesures prises en lien avec la conservation des données
En premier lieu, s’agissant de la gestion des accès des salariés aux seules données à caractère personnel nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, il ressort des réponses et justificatifs fournis par la société que seules trois personnes, dont les fonctions au sein de la société le justifient, ont désormais accès aux données (par exemple, pour effectuer des recherches et analyses en cas de fraude, de plainte ou de réquisition judiciaire).
La formation restreinte considère que ces mesures satisfont à ce volet de l’injonction.
En deuxième lieu, s’agissant de la conservation des données à des fins de prospection, la formation restreinte relève que dans sa réponse à l’injonction, la société a indiqué avoir modifié le point de départ à partir duquel le délai permettant de déterminer l’inactivité d’un prospect était calculé, pour ne plus prendre en compte la simple ouverture d’un courriel mais par exemple la dernière commande ou la dernière connexion au compte. En outre, la société a justifié avoir supprimé les données qui étaient conservées en application de son ancienne politique de durée de conservation.
La formation restreinte considère que, dans ces conditions, les mesures adéquates ont été mises en place pour se conformer à l’injonction et elle observe qu’une conservation des données des prospects durant trois ans à partir de ces points de départ identifiés pour calculer la durée d’inactivité des prospects, n’est pas excessive au sens de l’article 5(1)(e) du RGPD.
En troisième lieu, s’agissant de la conservation des données au-delà d’une durée de trois ans à compter de l’inactivité des utilisateurs sous une forme ne permettant plus l’identification des personnes auxquelles elles se rapportent, la formation restreinte relève qu’au cours de l’instruction des suites apportées à l’injonction, la société a progressivement fait évoluer les modalités de conservation envisagées afin que les données conservées ne permettent plus de réidentifier les personnes. En ce sens, la société a notamment:
réduit le nombre de champs conservés dans sa base de données ;
cessé de conserver l’identifiant interne attribué à chaque client ;
réparti les données conservées en trois tables distinctes, dans lesquels les données se rapportant à une même personne sont versées à des moments différents, de façon à ce qu’il ne soit pas possible de faire le lien entre les données se rapportant à une même personne entre les trois tables.
La formation restreinte considère que les mesures prises par la société sont de nature à ne plus permettre la réidentification des personnes.
En dernier lieu, s’agissant de la conservation des adresses électroniques et des mots de passe des anciens clients sous forme hachée afin de leur permettre de se reconnecter à leur compte, la société a indiqué cesser de proposer cette fonctionnalité et donc mettre fin à la conservation de ces informations pour cette finalité.
Par conséquent, la formation restreinte considère la société a satisfait à ce volet de l’injonction.
C.Sur les mesures prises en matière d’information des personnes
En premier lieu, s’agissant de l’information des salariés quant à l’enregistrement des appels téléphoniques, il ressort des réponses et justificatifs fournis par la société que cette dernière a fait signer une note d’information à chacun de ses salariés, comportant l’ensemble des informations visées par l’article 13 du RGPD.
En second lieu, la formation restreinte constate que la société a complété la politique de confidentialité accessible sur son site web afin d’y faire figurer une description des bases juridiques sur lesquelles reposent ses traitements.
Par conséquent, la formation restreinte considère que la société s’est conformée à ce volet de l’injonction.
D.Sur les mesures prises en lien avec la sécurité du traitement
La société a produit des justificatifs dont il ressort que les mots de passe permettant d’accéder aux comptes clients doivent désormais être composés d’au moins 8 caractères, dont au moins une minuscule, une majuscule, un chiffre ou un caractère spécial. Elle explique avoir également mis en œuvre une mesure de temporisation d’accès aux comptes.
La formation restreinte considère que ces mesures satisfont à ce volet de l’injonction.
Par conséquent, la formation restreinte considère que la société X a satisfait à l’ensemble de l’injonction.
Cette décision sera rendue publique comme l’avait été la délibération no SAN 2020-003 du 28 juillet 2020.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
qu’il n’y a pas lieu à liquidation d’astreinte ;
de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société X à compter du 5 août 2022.
Le président
Alexandre LINDEN
|
CNIL/CNILTEXT000046650733.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2021-020C du 4 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ou pour son compte ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 19 mai 2022 ;
Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE le 23 juin 2022 ;
Vu les observations écrites versées par le conseil de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE le 25 juillet 2022 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiée le 11 août 2022 au conseil de la société ;
Vu les observations écrites versées par le conseil de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE le 9 septembre 2022 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 13 octobre 2022 :
- Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
en qualité de représentants de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE :
La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Créée en 1955, la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (ci-après " la société EDF " ou " la société ") est une société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé 22 avenue de Wagram à Paris (75008).
2. Le groupe EDF, lequel comprend la société-mère EDF et ses filiales, est principalement actif en France et à l’étranger sur les marchés de l’électricité et, en particulier, dans la production d’électricité (nucléaire, renouvelable et fossile) et la vente en gros, le négoce, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité. Le groupe EDF est également présent sur les marchés du gaz et des services énergétiques, ainsi que dans la construction, l’exploitation et la maintenance de centrales électriques et de réseaux électriques et fournit des services de recyclage des déchets et des services énergétiques. Le groupe EDF emploie plus de 131 000 salariés, dont plus de 63 000 pour la société EDF.
3. En 2020, le groupe EDF a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 69 milliards d’euros pour un résultat net de […] euros. En 2021, son chiffre d’affaires s’est élevé à plus de 84 milliards d’euros pour un résultat net de […] euros.
4. Dans le cadre des services fournis par la société, des données à caractère personnel de ses clients et de ses prospects sont traitées. Fin décembre 2020, la société comptait dans ses bases de données 25,7 millions de clients pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services et environ […] prospects, s’agissant du marché des particuliers.
5. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie de plusieurs plaintes à l’encontre de la société EDF, portant sur l’exercice des droits entre août 2019 et décembre 2020.
6. Un contrôle en ligne a été effectué sur le site web " www.edf.fr " le 15 février 2021. Le procès-verbal n° 2021-020-1, dressé par la délégation à l’issue du contrôle, a été notifié à la société EDF le 17 février 2021.
7. Une mission de contrôle sur pièces a également été réalisée par l’envoi d’un questionnaire à la société le 25 mars 2021, auquel la société a répondu le 29 avril 2021.
8. Deux demandes de compléments d’informations ont été adressées à la société les 13 juillet et 18 août 2021. La société y a répondu les 30 juillet, 31 août et 3 septembre 2021.
9. Aux fins d’instruction de ce dossier, la présidente de la Commission a désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure, le 19 mai 2022, sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
10. Le 23 juin 2022, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD et L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après " le CPCE "). Il proposait également qu’une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 7, paragraphe 1, 14 et 32 du RGPD et L. 34-5 du CPCE, assortie d’une astreinte, soit prononcée. Enfin, il proposait que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
11. Le 25 juillet 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction.
12. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 11 août 2022.
13. Le 9 septembre 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure.
14. Par courrier du 15 septembre 2022, la rapporteure a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019.
15. Par courrier du même jour, le conseil de la société a été informé que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 13 octobre 2022.
16. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique
17. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, " est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique […] qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. […] ".
18. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, " Aux fins du présent règlement, on entend par […] " consentement " de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ".
19. Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, " Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ".
20. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, se fonde sur le fait que la société EDF, qui réalise des opérations de prospection commerciale par voie électronique, n’est pas en mesure de disposer et d’apporter la preuve d’un consentement valablement exprimé par les prospects dont les données proviennent de courtiers en données avant d’être démarchés. En outre, la rapporteure a relevé que, dans le cadre de l’instruction de trois plaintes, il est apparu que la société avait des difficultés à obtenir du courtier en données concerné des éléments de preuve concernant le recueil du consentement : le courtier en données a produit le formulaire type, et non le formulaire rempli individuellement par chaque prospect, n’étant ainsi pas en mesure de transmettre la preuve individuelle du consentement.
21. En défense, la société fait valoir qu’aucune des trois plaintes visées dans le rapport ne concerne des opérations de prospection commerciale par voie électronique et donc que l’article L. 34-5 du CPCE est inapplicable. La société ajoute que les opérations de prospection commerciale par voie électronique sur la base de données collectées auprès de courtiers en données sont très ponctuelles et visent un nombre non significatif de prospects ([…] %). En outre, la société indique qu’elle a toujours strictement encadré ses relations contractuelles avec les courtiers en données auxquels elle fait appel et que des échanges fréquents avaient lieu, même s’ils n’étaient pas nécessairement formalisés sous forme d’audits. Enfin, la société explique […] que les données déjà collectées dans le cadre de campagnes précédentes ont été supprimées. Elle ajoute cependant avoir fait évoluer les contrats conclus avec les courtiers en données et mis en place, dès novembre 2021, des audits formalisés.
22. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection. Au regard des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, le prospecteur doit alors être en mesure de prouver qu’il dispose de ce consentement. En outre, pour que le consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Pour ce faire, une liste exhaustive et mise à jour doit être tenue à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement, par exemple directement sur le support de collecte ou, si celle-ci est trop longue, via un lien hypertexte renvoyant vers ladite liste et les politiques de confidentialité des prestataires et fournisseurs.
23. La formation restreinte note que les trois plaintes reçues par la CNIL et visées par la rapporteure ne portent pas sur des opérations de prospection commerciale électronique. Elle relève en revanche que […] prospects ont fait l’objet de prospection commerciale par voie électronique de la part de la société EDF entre 2020 et janvier 2021, pour lesquels EDF n’est pas en mesure de communiquer de pièces démontrant l’obtention d’un consentement valablement recueilli auprès des personnes.
24. Au surplus, si la société a fourni à la délégation de contrôle deux exemples de formulaire type de collecte de données des prospects mis à disposition par le courtier en données […], la formation restreinte relève qu’aucune liste de partenaires - incluant EDF- devant être tenue à la disposition des prospects au moment de consentir, n’a été communiquée dans le cadre de la procédure, en dépit des demandes de la rapporteure en ce sens.
25. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que, dans le cadre du contrôle sur pièces, la société a indiqué que les courtiers en données sont en charge de la collecte du consentement des personnes concernées et qu’elle leur demande de s’engager contractuellement à respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale. La société a reconnu n’exercer aucun contrôle sur les formulaires de recueil utilisés, ni réaliser d’audits sur ses co-contractants, mais a affirmé conduire des échanges informels avec eux.
26. La formation restreinte considère dès lors que les mesures mises en place par la société EDF pour s’assurer auprès de ses partenaires que le consentement a été valablement donné par les prospects avant d’être démarchés étaient insuffisantes.
27. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD.
28. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a indiqué avoir supprimé les données déjà collectées dans le cadre de campagnes précédentes.
B. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes
29. L’article 13, paragraphe 1, du RGPD dresse la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elles, parmi lesquelles " les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ".
30. Le paragraphe 2 de ce même article dispose qu’" en plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent :
a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée […] ".
31. L’article 14 du RGPD dresse quant à lui la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès d’elles. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu’ " en plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations suivantes nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée : […]
f) la source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public […] ".
32. Les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées par le groupe de travail " article 29 " dans leur version révisée le 11 avril 2018, venant éclairer les dispositions de l’article 13, précisent que : " la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s’agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l’exige. Le cas échéant, différentes périodes de stockage devraient être mentionnées pour les différentes catégories de données à caractère personnel et/ou les différentes finalités de traitement, notamment les périodes à des fins archivistiques. "
33. Elles précisent également que " la levée de l’obligation de fournir à la personne concernée des informations sur la source de ses données à caractère personnel s’applique uniquement lorsqu’une telle fourniture n’est pas possible en raison de l’impossibilité d’attribuer différents éléments des données à caractère personnel concernant une même personne à une source en particulier. En revanche, le simple fait qu’une base de données comprenant les données à caractère personnel de plusieurs personnes concernées ait été compilée par un responsable du traitement utilisant plus d’une source ne suffit pas à lever cette obligation s’il est possible (bien que chronophage ou fastidieux) de déterminer la source dont proviennent les données à caractère personnel des personnes concernées " (paragraphe 60).
34. La rapporteure relève, d’une part, un manquement à l’article 13 du RGPD dans la mesure où, au moment du contrôle en ligne effectué le 15 février 2021, la base légale n’était pas mentionnée et les durées de conservation des données n’étaient pas développées de manière suffisamment précise dans la " charte de protection des données personnelles " figurant sur le sous-domaine " particulier.edf.fr " ; elle relève, d’autre part, un manquement à l’article 14 du RGPD, dans la mesure où les personnes démarchées par voie postale par la société n’étaient pas informées de la source précise de leurs données à caractère personnel, à savoir l’identité de la société auprès de laquelle EDF les a obtenues.
35. En défense, la société considère que la " charte de protection des données personnelles " qui figurait sur le site web " particulier.edf.fr " lors du contrôle en ligne du 15 février 2021 contenait l’ensemble des informations exigées au titre de l’article 13 du RGPD et garantissait un " traitement équitable et transparent " des données concernées. S’agissant des durées de conservation, la société relève que certaines durées de conservation étaient mentionnées, bien que non exhaustives car la société procédait, à la date du contrôle en ligne, à une large refonte des durées de conservation. Elle considère qu’il n’était donc pas possible d’indiquer l’ensemble des durées de conservation, puisque celles-ci étaient en cours de revue et de modification. S’agissant des bases légales, la société indique que l’article 13, paragraphe 1, c) du RGPD n’exige pas du responsable de traitement qu’il indique aux personnes concernées chaque base légale pour chaque finalité poursuivie, mais simplement qu’il informe des bases légales utilisées. Elle précise avoir néanmoins entrepris une modification profonde de la charte évoquée dont la mise à jour a été publiée en avril 2021 sur le site " particulier.edf.fr ".
36. S’agissant du manquement à l’article 14, la société indique que la nature de la source était a minima visée dans les mentions d’information portées à l’attention des personnes concernées, à savoir un " organisme spécialisé dans l’enrichissement de données ". Elle ajoute que le fait de se limiter à une information assez générale sur l’origine des données permettait d’éviter une confusion en laissant entendre à la personne concernée qu’elle n’était inscrite que dans la base de données du courtier en données, alors qu’elle était susceptible de figurer simultanément dans plusieurs bases de données détenues par différents courtiers en données. La société argue enfin de l’absence de préjudice causé aux personnes qui pouvaient contacter EDF afin d’obtenir davantage d’informations.
37. En premier lieu, la formation restreinte relève que la " charte de protection des données personnelles " présente sur le sous-domaine " particulier.edf.fr " constituait l’information délivrée par la société au titre de l’article 13 du RGPD pour d’autres types de traitements que la prospection (par exemple création du compte client ou souscription d’un contrat en ligne). Or, la charte ne précisait pas la base légale correspondant à chaque finalité énumérée, élément pourtant exigé par l’article 13 du RGPD.
38. En outre, si la formation restreinte prend note des explications fournies par la société s’agissant de la refonte des durées de conservation en cours au moment des constatations en ligne effectuées par la délégation de contrôle, il n’en demeure pas moins que, au moment de ces constatations, ladite charte précisait " Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à leur traitement selon la finalité qui a été fixée ", avec un exemple relatif aux durées de conservation pour les clients équipés d’un compteur Linky. La formation restreinte considère que l’information sur les durées de conservation était vague et imprécise, de sorte qu’elle ne suffisait pas à garantir " un traitement équitable et transparent " des données à caractère personnel traitées.
39. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 13 du RGPD. Elle prend néanmoins acte du fait que la société a remédié à ce manquement, puisque les bases légales et durées de conservation sont dorénavant détaillées dans la charte évoquée ci-avant.
40. En deuxième lieu, s’agissant du manquement à l’article 14 du RGPD, la formation restreinte relève que, sur le premier courrier de prospection adressé aux plaignants (saisines n° […] , n° […] et n° […]), dont les données ont été obtenues indirectement, la mention suivante figure : " EDF, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données personnelles à des fins de prospection […]. Vos données ont été collectées auprès d’un organisme spécialisé dans l’enrichissement de données ".
41. La formation restreinte considère que la seule mention que les données ont été collectées auprès d’un " organisme spécialisé dans l’enrichissement de données ", figurant dans le premier courrier de prospection commerciale adressé par EDF, n’est pas suffisamment précise quant à la source d’où proviennent les données. Cette information n’est ainsi pas de nature à " garantir un traitement équitable et transparent " à l’égard du prospect, en particulier dans un contexte de reventes successives de données entre de multiples acteurs et dans l’hypothèse où le prospect souhaiterait exercer ses droits auprès du courtier en données dont il ignore l’identité.
42. La formation restreinte estime que l’absence d’un préjudice important pour les personnes invoquée par la société et la possibilité de contacter EDF afin d’obtenir davantage d’informations est sans influence sur la caractérisation du manquement à l’information des personnes, laquelle est une obligation distincte du droit d’obtenir toute information disponible quant à la source des données en application de l’article 15, paragraphe 1, g) du RGPD.
43. Dès lors, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 14 du RGPD.
44. La formation restreinte relève qu’au cours de la procédure, la société a modifié les mentions d’information figurant dans les courriers de prospection, afin d’y faire apparaître le nom du courtier en données concerné.
C. Sur les manquements en lien avec l’exercice des droits des personnes
45. Aux termes de l’article 12 du RGPD :
" 1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées […] pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples […]. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens. […]
3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […]
4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. […] ".
46. L’article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit le droit pour une personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux données à caractère personnel la concernant, notamment " g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ". Il est également prévu au paragraphe 3 du même article que " le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. […] ".
47. L’article 21, paragraphe 2, du RGPD dispose que, " Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. […] "
1. Sur le manquement à l’obligation de transparence
48. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 12 du RGPD, se fonde sur deux saisines de la CNIL, émanant de Monsieur […] (saisine n° […]) et de Monsieur […] (saisine n° […]). S’agissant de la première saisine, la rapporteure a relevé que la société EDF avait contacté le plaignant par téléphone pour lui apporter une réponse, sans lui adresser d’écrit, en violation de l’article 12, paragraphe 1, du RGPD. En outre, la réponse qui lui a été apportée sur l’organisme à l’origine des données était erronée. Enfin, la société a répondu à ses questions, de nouveau par téléphone, plus de neuf mois plus tard. S’agissant de la seconde saisine, la rapporteure a relevé que la société avait clôturé la demande du plaignant au lieu de la transmettre au service en charge des demandes d’exercice de droits et n’avait pas répondu à Monsieur […]. Ce n’est que six mois après sa demande initiale – dans le cadre de la procédure de contrôle – qu’une réponse a été apportée au plaignant.
49. En défense, la société indique que la politique de la société EDF a toujours été de répondre par écrit à l’ensemble des demandes d’exercice de droits de ses prospects et clients. Elle précise que, pour toute réclamation écrite, le conseiller tente de contacter le prospect ou le client par téléphone, avant de lui envoyer une réponse documentée sous forme écrite. La société ajoute que l’absence de réponse écrite à Monsieur […] relève d’une simple erreur humaine commise par le conseiller, lequel n’a pas suivi les procédures internes. La société ajoute que le traitement des demandes d’exercice de droit des plaignants s’est inscrit dans le contexte particulièrement difficile à la fois de la crise sanitaire, qui a conduit à un accroissement du nombre de demandes d’exercice de droit, et de report de la fin de la trêve hivernale au 1er septembre 2020, ce qui peut expliquer que leur courrier n’ait pu être correctement traité dans les délais usuels.
50. La formation restreinte note que la société reconnaît une erreur d’orientation des demandes des plaignants ayant entraîné " soit une absence de réponse dans le délai imparti, soit une mauvaise qualité de réponse ". Un manquement aux obligations de l’article 12 du RGPD est constitué dès lors que la société n’a pas apporté de réponse par écrit et a donné au plaignant des informations erronées s’agissant de la saisine de Monsieur […]. En outre, la société n’a pas traité ces demandes d’exercice de droits dans le délai imparti s’agissant des deux saisines.
51. Par conséquent, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 12 du RGPD est constitué.
2. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès
52. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 15 du RGPD en matière de droit d’accès, se fonde sur deux saisines de la CNIL, émanant de Monsieur (saisine n° […]) et de Madame (saisine n° […]). S’agissant de la saisine de Monsieur […], la première réponse apportée par voie téléphonique au plaignant sur la source des données collectées était erronée. Quant à la saisine de Madame […], la société précise qu’une réponse lui a été adressée le 17 juillet 2020, lui indiquant qu’elle n’avait aucune autre donnée la concernant que son prénom et son nom dans ses bases de données. La rapporteure a considéré qu’une telle affirmation était inexacte et que la société avait au moins son adresse – ou ancienne adresse – pour effectuer le rapprochement avec les nom et prénom de la plaignante puisque la société EDF lui a adressé un courrier au domicile de ses parents.
53. En défense, s’agissant de la saisine relative à Monsieur […], la société reconnaît que la réponse du conseiller au plaignant était " en partie inexacte " en raison d’une erreur s’agissant de la source des données. Quant à la saisine relative à Madame […], la société considère que la réponse qui lui a été apportée par le conseiller était correcte puisque les seules données rattachables à la plaignante étaient ses nom et prénom.
54. Au vu des éléments apportés par la société, la rapporteure propose à la formation restreinte de ne pas retenir le manquement à l’article 15 du RGPD s’agissant de la saisine relative à Madame […].
55. La formation restreinte relève que les faits relevés par la rapporteure ne sont pas contestés par la société s’agissant de la saisine de Monsieur […] et qu’il est avéré qu’une réponse inexacte lui a été apportée dans le cadre de sa demande de droit d’accès. Elle considère qu’un manquement aux obligations de l’article 15 est constitué s’agissant de cette plainte, dès lors que la société lui a apporté une information erronée sur la source des données collectées dans le cadre de sa demande de droit d’accès. En revanche, s’agissant de la plainte de Madame […], la formation restreinte prend acte des éléments apportés par la société et considère que le manquement invoqué n’est pas caractérisé.
3. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition
56. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 21 du RGPD, se fonde sur la saisine de Monsieur […] (n° […]). La rapporteure indique que la société n’a pas pris en compte l’opposition du plaignant au traitement des données à caractère personnel de son fils mineur à des fins de prospection commerciale. En effet, le fils mineur de Monsieur […] a reçu un second courrier de prospection commerciale, en dépit de la demande de ce dernier visant à la suppression des données à caractère personnel relatives à son fils.
57. En défense, la société explique que, dans le guide " Réclamation " de mai 2020 à destination de l’ensemble des conseillers, ces derniers avaient pour consigne, pour toute demande d’effacement des données d’un prospect, de " systématiquement collecter l’opposition du prospect ". Concernant la saisine de Monsieur […], le conseiller a bien procédé à l’effacement des données comme il l’avait indiqué par téléphone au plaignant mais n’a pas complètement suivi la procédure interne en ne procédant à l’opposition avant d’effacer les données. La société ajoute avoir simplifié cette procédure d’effacement. Ainsi, depuis juillet 2021, lorsque le conseiller traite une demande d’effacement, une mise en opposition est automatiquement mise en œuvre.
58. La formation restreinte relève que les faits relevés par la rapporteure s’agissant de la situation du plaignant ne sont pas contestés par la société et constituent un manquement aux obligations découlant de l’article 21 du RGPD. Elle note qu’au cours de la procédure de sanction, la société a amélioré sa procédure de gestion des demandes d’effacement.
D. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
59. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1, du RGPD, " Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. ".
• Sur la fonction de hachage des mots de passe du portail " prime énergie "
60. Compte tenu des déclarations initiales de la société lors de la procédure de contrôle, la rapporteure a relevé que les mots de passe à l’espace client du portail " prime énergie " étaient stockés au moyen de la fonction de hachage MD5. La rapporteure a ensuite pris acte des nouvelles affirmations de la société et du fait que, depuis janvier 2018, la fonction de hachage SHA-256 est utilisée. Elle a néanmoins relevé que, jusqu’à juillet 2022, les mots de passe de plus de 25 800 comptes étaient conservés de manière non sécurisée, avec la fonction de hachage MD5.
61. En défense, la société explique que, depuis janvier 2018, toutes les inscriptions ou les modifications d’un mot de passe utilisateur sont enregistrées dans l’annuaire associé au portail " prime énergie " en SHA-256 avec un mécanisme d’aléas associé (salage). Le hachage MD5 correspond uniquement au niveau de hachage mis en place historiquement par la société […] , sous-traitant d’EDF, et pour lequel seuls quelques milliers de comptes étaient encore concernés en avril 2021. La société ajoute que ces mots de passe étaient tout de même stockés avec la robustesse du mécanisme supplémentaire d’aléa (salage), empêchant les attaques par tables précalculées. Elle en conclut que les mots de passe étaient sécurisés. En outre, la société indique que, depuis le début de l’année 2022, une ultime purge des mots de passe qui étaient encore stockés au moyen de la fonction de hachage MD5 (environ 3,2% du nombre total de clients " prime énergie ") a été réalisée. Elle précise ainsi que tous les mots de passe des utilisateurs du site " prime énergie " sont aujourd’hui stockés avec un sel et un algorithme fort.
62. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures. La mise en place d’une politique d’authentification robuste constitue une mesure élémentaire de sécurité qui participe généralement au respect des obligations de l’article 32 du RGPD. Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce qu’un mot de passe permettant de s’authentifier sur un système ne puisse pas être divulgué. La conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent " être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 " et que " la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées ". En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. Dans la mesure où un grand nombre d’internautes utilisent le même mot de passe pour s’authentifier à leurs différents comptes en ligne, des attaquants pourraient exploiter les données compromises pour multiplier les intrusions sur leurs autres comptes pour commettre par exemple des vols ou des escroqueries.
63. De même, la Commission précise également dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, s'agissant des modalités de conservation, que " le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé. La Commission estime de plus que le sel ou la clé doit être généré au moyen d'un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr (c'est-à-dire basé sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), et ne pas être stocké dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe ".
64. Outre ces recommandations, la formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Elle a ainsi eu l’occasion de rappeler que " le recours à la fonction de hachage MD5 par la société n’est plus considérée depuis 2004 comme à l’état de l’art et son utilisation en cryptographie ou en sécurité est proscrite. Ainsi, l’utilisation de cet algorithme permettrait à une personne ayant connaissance du mot de passe haché de déchiffrer celui-ci sans difficulté en un temps très court (par exemple, au moyen de sites internet librement accessibles qui permettent de retrouver la valeur correspondante au hash du mot de passe) " (délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021).
65. Or, la formation restreinte constate que, jusqu’à juillet 2022, les mots de passe de plus de 25 800 comptes étaient conservés de manière non sécurisée, avec la fonction de hachage MD5. Dans ces conditions, eu égard aux risques encourus par les personnes, la formation restreinte considère que la société a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 du RGPD.
66. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 32 du RGPD.
• Sur la fonction de hachage des mots de passe à l’espace client EDF
67. Compte tenu des déclarations initiales de la société lors de la procédure de contrôle, la rapporteure a relevé que les mots de passe à l’espace client EDF, accessible à l’URL " www.particuliers.edf.fr ", étaient stockés sous forme hachée et salée au moyen de la fonction SHA-1, pourtant réputée obsolète. Elle a donc considéré que les modalités de stockage des mots de passe ne permettent pas de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des clients.
68. En défense, la société indique que l’algorithme de hachage utilisé pour stocker les mots de passe dans l’annuaire […], qui gère l’authentification des espaces clients, est en réalité SHA-512 complété d’un mécanisme d’ajout d’aléa (salage) depuis le 17 mai 2017, et non SHA-1, contrairement à ce qu’elle avait pu indiquer à la délégation de contrôle. La société ajoute que le renouvellement des mots de passe et la purge des anciens mots de passe ont été réalisés de manière progressive.
69. Dans le dernier état de ses écritures, la rapporteure relève que, si 11 241 166 mots de passe de comptes sont bien hachés et salés, 2 414 254 mots de passe de comptes sont hachés uniquement, sans avoir été salés.
70. En défense, la société rappelle qu’elle déploie des moyens importants tant humains que matériels en matière de cybersécurité. Elle ajoute que, depuis ses dernières observations, la société a mis en œuvre le mécanisme d’ajout d’aléa (salage) sur la fraction des mots de passe de l’annuaire […] qui n’en disposaient pas, mais qui étaient toutefois déjà hachés avec SHA-512. Ainsi, il n’existe plus à ce jour aucun mot de passe haché en SHA-512 sans mécanisme d’ajout d’aléa (salage).
71. La formation restreinte renvoie aux développements ci-dessus s’agissant de la nécessité de faire intervenir un sel aléatoire pour la transformation des mots de passe (§§ 62 et 63). Elle relève en outre que, dans son guide " Recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe " du 8 octobre 2021, l’ANSSI écrit : " Il est recommandé d’utiliser un sel choisi aléatoirement pour chaque compte et d’une longueur d’au moins 128 bits ".
72. La formation restreinte relève que, là encore, la société ne conteste pas le manquement en lui-même mais demande à ne pas être sanctionnée dans la mesure où elle a dorénavant remédié au manquement. La formation restreinte considère que la société a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 du RGPD, dès lors qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la totalité des données qu’elle traite et qui sont accessibles à partir des comptes des utilisateurs à l’URL " www.particuliers.edf.fr ", en n’utilisant pas systématiquement un sel dans la transformation des mots de passe.
73. Elle note néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 32 du RGPD.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
74. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d’affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 ".
75. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
76. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une sanction, la société indique qu’outre le fait qu’elle conteste les manquements reprochés par la rapporteure ou les justifie, elle a d’ores et déjà pris toutes les mesures pour remédier à l’ensemble des faits reprochés et assurer sa conformité à la législation applicable. Elle insiste sur la bonne volonté et les efforts dont elle a fait preuve tout au long de la procédure. La société considère que les facteurs d’atténuation posés par l’article 83, paragraphe 2, du RGPD devraient amener la formation restreinte à ne pas prononcer de sanction financière ou à tout le moins à réduire très significativement le montant de l’amende proposée par la rapporteure. Elle considère que les manquements allégués ne sont pas substantiels en l’espèce, dès lors qu’ils ont représenté un impact limité voire inexistant sur les droits et libertés des personnes concernées compte tenu de leur faible nombre et de leur caractère non structurel.
77. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
78. La formation restreinte souligne que les manquements commis par la société portent sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel et que de nombreux manquements sont constitués.
79. La formation restreinte relève ensuite que la société est le premier acteur de l’électricité en France, puisqu’elle dénombrait, fin décembre 2020, 25,7 millions de clients pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services et environ […] prospects, s’agissant du marché des particuliers. Elle dispose donc de ressources importantes lui permettant de traiter les questions de protection des données à caractère personnel.
80. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD.
81. La formation restreinte souligne néanmoins les efforts dont la société EDF a fait preuve dans le cadre de la procédure, puisqu’elle s’est mise en conformité s’agissant de l’ensemble des manquements relevés par la rapporteure. Elle considère par ailleurs que le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique, bien qu’étant un manquement structurel, est en l’espèce d’une gravité limitée dans la mesure où le nombre de prospects dont les données ont été collectées auprès de courtiers en données et ayant reçu de la prospection commerciale par voie électronique ne représente que […] % sur la période 2020-2022 de l’ensemble des personnes ciblées par des actions de prospection commerciale réalisées par EDF auprès de prospects dont les données ont été obtenues via des courtiers en données. S’agissant du manquement à l’obligation d’information, la formation restreinte prend acte des déclarations de la société, selon lesquelles elle procédait à une large refonte des durées de conservation, l’empêchant ainsi de toutes les indiquer puisqu’elles étaient en cours de revue et de modification. Elle note en outre, au regard des saisines versées aux débats, que les manquements aux droits des personnes ne sont pas structurels et résultent d’erreurs humaines.
82. La formation restreinte rappelle que les violations du RGPD relevées en l’espèce sont des manquements à des principes susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
83. La formation restreinte rappelle également que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte pour la détermination du montant de l’amende administrative. Elle relève à cet égard que le groupe EDF a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 69 milliards d’euros pour un résultat net de […] euros en 2020 et de plus de 84 milliards d’euros pour un résultat net de […] euros en 2021.
84. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative d’un montant de 600 000 euros apparaît justifié.
85. En deuxième lieu, une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 7, paragraphe 1, 14 et 32 du RGPD et L. 34-5 du CPCE a été initialement proposée par la rapporteure.
86. La société soutient que les actions qu’elle a mises en œuvre s’agissant de l’ensemble des manquements relevés doivent conduire à ne pas prononcer d’injonction sous astreinte.
87. Comme indiqué précédemment, la formation restreinte relève que la société a pris des mesures de mise en conformité s’agissant de l’ensemble des manquements relevés par la rapporteure. Elle considère dès lors qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction.
88. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la décision de sanction, la société demande à la formation restreinte de ne pas la publier ou, à titre subsidiaire, de l’anonymiser immédiatement ou au plus tard dans un délai de huit jours.
89. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la nature et du nombre de manquements commis, ainsi que du nombre de personnes concernées par lesdites violations, en particulier plus de 2 400 000 clients s’agissant du manquement à la sécurité des données.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE une amende administrative d’un montant de 600 000 (six cent mille) euros pour les manquements à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000045595455.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Audrey BACQUIE, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean BAUDRILLARD, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Martin BIERI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sarah BULLY, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine COURMONT, sociologue du numérique au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
Mme Manon de FALLOIS, adjointe au chef de service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joana KOJUNDZIC, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Étienne MAURY, conseiller juridique auprès de la présidente et des secrétaires généraux ;
Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Antoine RICART, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jeanne TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Margaux TRANCART, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Paul VINCENT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics.
La délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL/CNILTEXT000046907077.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2021-113C du 17 mai 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à la vérification de la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des systèmes d’exploitation iOS (anciennement " iPhone OS ") et MacOs aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 10 janvier 2022 ;
Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL le 27 juillet 2022 ;
Vu les observations écrites versées par la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL le 19 septembre 2022 ;
Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée à la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL le 19 octobre 2022 ;
Vu les nouvelles observations écrites versées par la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL le 21 novembre 2022, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 12 décembre 2022 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte :
- Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL :
La société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Le groupe APPLE (la société APPLE INC. et ses filiales, collectivement le " groupe APPLE ") conçoit, fabrique et commercialise des dispositifs de communication et de média mobiles, des ordinateurs personnels et vend une gamme de logiciels, services et périphériques, solutions réseau, contenus numériques et applications tierces en relation avec ces produits.
2. Les produits du groupe APPLE, qui incluent notamment l’iPhone (téléphone mobile multifonctions), sont fournis chacun avec un système d’exploitation spécifique pré-installé conçu au sein du groupe APPLE (iOS pour ce qui concerne l’iPhone).
3. Le groupe APPLE vend et délivre ses contenus numériques et ses applications à travers ses magasins d’applications en ligne qui sont l’App Store, l’iTunes Store, l’iBooks Store et le Mac App Store.
4. La société APPLE INC. détient, en règle générale, directement ou indirectement au travers d’entités intermédiaires, des participations dans toutes les filiales du groupe. Il s’agit notamment des sociétés APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LTD (ci-après la société " ADI "), APPLE FRANCE, APPLE RETAIL FRANCE et APPLE EUROPE INC. (ci-après la société " AEI ").
5. La société ADI est située à Hollyhill Industrial Estate, à Cork, en Irlande et emploie environ […] salariés. Elle se présente comme étant l’entité responsable des ventes et de la distribution des produits du groupe APPLE en Europe. Elle se considère également comme responsable de traitement des données à caractère personnel en lien avec l’activité des plateformes de publicité du groupe APPLE dans l’Espace économique européen.
6. Pour l’année 2021, la société ADI a réalisé un chiffre d’affaires d’environ […] dollars, soit environ […] euros (selon le taux de change actuel).
7. La société APPLE FRANCE est située 7, place d’Iéna à Paris (75116) et emploie environ […] salariés. Elle ne vend ni ne distribue de produits en France. Son rôle est de soutenir les ventes et le marketing des produits commercialisés par la société ADI auprès des partenaires de distribution sur le marché français, en vertu d'un " contrat de service d’aide à la vente et de marketing " en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
8. La société APPLE RETAIL FRANCE est située 3-5, rue Saint-Georges à Paris (75009). Son rôle est de vendre et de distribuer en France des produits du groupe APPLE.
9. La société AEI, qui a son siège social dans l’Etat du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, possède une succursale en France qui porte le même nom (AEI), dont le siège social est situé 7 place d’Iéna à Paris (75116).
10. La société AEI, qui a son siège social dans l’Etat du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, possède une succursale en France qui porte le même nom (AEI), dont le siège social est situé 7 place d’Iéna à Paris (75116).
11. Le 10 mars 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie par l’association FRANCE DIGITALE d’une plainte à l’encontre d’APPLE. La plainte concerne les traitements mis en œuvre par le groupe APPLE au travers de ses systèmes d’exploitation iOS et MacOs. Il est notamment indiqué dans cette plainte que le paramètre de confidentialité " Publicités personnalisées " présent dans les réglages des appareils commercialisés par le groupe APPLE et fonctionnant avec les systèmes d’exploitation iOS et MacOs est activé par défaut, ce qui ne permet pas aux utilisateurs de consentir valablement aux traitements de ciblage publicitaire.
12. Deux missions de contrôle en ligne sur des appareils équipés du système d’exploitation iOS et MacOS ont été effectuées les 8 et 16 juin 2021.
13. Les procès-verbaux n° 2021-113/1 et 2021-113/2, dressés par la délégation le jour des contrôles, ont été notifiés aux sociétés ADI et AEI le 24 juin 2021. À cette occasion, des demandes de complément d’information leur ont été adressées. La société ADI y a répondu par courriels des 5 et 12 juillet 2021. En revanche, par courriels des 30 juin et 8 juillet 2021, la société AEI a indiqué ne pas être en mesure de répondre aux demandes de la délégation, ne jouant pas un " un rôle déterminant dans les traitements faisant l’objet du contrôle ".
14. Un contrôle sur pièces a également été effectué auprès des sociétés ADI, AEI et APPLE FRANCE le 13 juillet 2021. Ces sociétés ont communiqué leur réponse à la CNIL, par courriels du 25 août 2021. Par courriels du 31 août 2021, les sociétés APPLE FRANCE et AEI ont complété ces réponses en transmettant, chacune pour ce qui la concerne, le registre des traitements mis en œuvre. À cette occasion, une demande de complément d’information a été adressée à la société ADI, qui y a répondu par courriel du 5 octobre 2021.
15. Un contrôle sur place, dans les locaux de la société APPLE FRANCE, a enfin été effectué le 13 octobre 2021 afin qu’elle apporte des précisions sur ses relations avec la société ADI, sur l’activité des salariés occupant la fonction de " Search Ads Platform Specialists " ou de " Search Ads Platform Specialists Managers " et sur le fonctionnement du service " Apple Search Ads ".
16. Le procès-verbal n° 2021-113/3, dressé par la délégation le jour du contrôle, a été notifié aux sociétés APPLE FRANCE et ADI, respectivement les 19 octobre et 14 décembre 2021. À cette occasion, une demande de complément d’information a été adressée à la société APPLE FRANCE, qui y a répondu par courriel du 25 octobre 2021.
17. Une demande de complément d’information a été adressée à la société ADI par courrier du 15 novembre 2021, qui y a répondu par courriels des 17 novembre et 3 décembre 2021.
18. Par courriel du 7 décembre 2021, la CNIL a adressé une nouvelle demande de complément à la société ADI, qui y a répondu par courriel du 22 décembre 2021.
19. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 10 janvier 2022, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
20. Par courriel du 18 février 2022, la société ADI a sollicité une audition afin d’exposer au rapporteur le contexte dans lequel s’inscrit la plainte déposée par l’association FRANCE DIGITALE et de lui faire part d’informations relatives au cadre dans lequel s’effectuent les opérations techniques réalisées sur les terminaux mobiles exécutant le système d’exploitation iOS.
21. Le rapporteur ayant répondu favorablement à cette demande, l’audition de la société a eu lieu le 16 mars 2022 dans les locaux de la CNIL.
22. Le procès-verbal n° CTX-2021-106 dressé à l’issue de cette audition a été notifié par courriel à la société ADI le 17 mars 2022. La communication de documents complémentaires a de nouveau été sollicitée par la CNIL.
23. Les 30 mars, 12 avril et 3 juin 2022, la société ADI a communiqué les documents sollicités à la CNIL.
24. Le rapporteur a, le 27 juillet 2022, fait notifier à la société un rapport proposant à la formation restreinte de prononcer une amende administrative d’un montant de six millions d’euros au regard du manquement à l’article 82 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés ") qu’il estimait constitué en l’espèce. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
25. Le 29 juillet 2022, la société a sollicité un délai complémentaire pour présenter ses observations en réponse.
26. Le 4 août 2022, le président de la formation restreinte a rejeté cette demande.
27. Le 19 septembre 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction.
28. Le 19 octobre 2022, le rapporteur a adressé sa réponse aux observations de la société.
29. Le 24 octobre 2022, la société a sollicité un délai complémentaire pour présenter ses deuxièmes observations en réponse.
30. Le 26 octobre 2022, la président de la formation restreinte a rejeté cette demande.
31. Le 21 novembre 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur.
32. Le 22 novembre 2022, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction. Le même jour, le président de la formation restreinte a adressé une convocation à la séance de la formation restreinte du 8 décembre 2022.
33. Le 23 novembre 2022, la société a sollicité le report de la séance de la formation restreinte.
34. Le 24 novembre 2022, la président de la formation restreinte a fait droit à cette demande en fixant la date de la séance au12 décembre 2022.
35. Le rapporteur et la société ADI ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur la compétence de la CNIL
1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et l’applicabilité du mécanisme de " guichet unique " prévu par le RGPD
36. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui constitue la transposition en droit interne de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, " tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. […] ".
37. Le rapporteur considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant les opérations d’écriture et / ou de lecture d’informations mis en œuvre par la société ADI, à savoir sur l’équipement terminal des utilisateurs et qui relèvent du champ d’application de la directive " ePrivacy ".
38. Il relève qu’il ressort des éléments communiqués par la société que ce traitement s’inscrit dans le cadre du service mis en œuvre par la société ADI, appelé " Search Ads " à des fins de personnalisation des annonces sur l’App Store. Celui-ci permet aux développeurs de promouvoir leur application auprès des utilisateurs sur l’App Store à partir des seuls critères suivants : le " type d’appareil " (iPad, iPhone ou les deux), le " type de clientèle " (nouveaux, anciens utilisateurs ou tous les utilisateurs existants), le " profil démographique " (sexe et tranche d’âge), la " localisation " (ville, région ou pays) et la " planification de campagne " (date de début et de fin d’une campagne publicitaire).
39. Si le paramètre relatif à la réception de la publicité ciblée dans l'App Store est activé dans les réglages de l’iPhone, l’utilisateur verra s’afficher en priorité en haut des résultats de sa recherche les applications promues via le service " Search Ads ". À l’inverse, si ce paramètre n’est pas activé, les utilisateurs recevront tout de même une annonce, qui ne sera alors pas personnalisée mais contextuelle, dépendant de la recherche effectuée.
40. Pour ce faire, le rapporteur relève que la société a mis en place une " architecture technique " qui fonctionne en plusieurs temps.
La première étape est relative à la collecte de données
42. Lors de sa navigation sur l’App Store, la trace de l’activité de l’utilisateur (c’est-à-dire le fait que l’utilisateur effectue une recherche, télécharge ou achète des applications dans l’App Store), ainsi que les informations qu’il a renseignées dans son compte Apple ID (c’est-à-dire l’année de naissance, le genre et la localisation de l’utilisateur), sont collectées et associées à cet identifiant DSID sur les serveurs " Apple Media Platforms " d’Apple (ci-après " AMP ").
43. Si le paramètre relatif à la réception de la publicité ciblée dans l'App Store est activé, ces données sont utilisées pour déterminer les segments auxquels un utilisateur sera affecté et, par conséquent, les publicités qu'il recevra. Un " segment " est un groupe d’au moins 5 000 utilisateurs partageant des caractéristiques similaires et dont le paramètre relatif à la réception de la publicité ciblée dans l'App Store est activé dans les réglages de l’iPhone.
La deuxième étape est relative à la création d’identifiants spécifiques à la personnalisation des annonces visant à promouvoir les applications mobiles sur l’App Store
• d’une part, le " device pack identifier " (ci-après le " DPID ") qui est synchronisé via iCloud afin de s’assurer que tous les appareils d’un même utilisateur ont le même DPID ;
• d’autre part l’iADID qui est spécifique à chaque appareil et ne nécessite pas de synchronisation via iCloud.
Enfin, la troisième étape est relative à l’affichage d’annonces personnalisées sur le terminal de l’utilisateur
46. Au regard de ces éléments, le rapporteur soutient, d’une part, que la société procède à des opérations de lecture et / ou d’écriture sur les terminaux des utilisateurs afin d’authentifier le DSID d’un compte utilisateur enregistré comme actif sur les serveurs Apple dans le but de personnaliser des annonces destinées à promouvoir les applications mobiles sur l’App Store et, d’autre part, que la société procède à une opération de lecture du DPID et de l’iAdId (ainsi que la liste des segments associés à la personne préalablement écrites dans le terminal par les serveurs AMP) dans les terminaux des utilisateurs lors des requêtes envoyées aux serveurs " Ad Platforms ".
47. En défense, la société soutient que le traitement à des fins de personnalisation des annonces sur l’App Store qu’elle met en œuvre est effectué soit sur ses serveurs et ne fait pas partie du périmètre des investigations de la CNIL, soit sur le terminal des utilisateurs uniquement à des fins de " d’authentification de manière sécurisée de l’utilisateur " ou de " protection de la vie privée " et constituent donc des opérations relevant des exemptions au recueil du consentement prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Pour examiner la question de l’existence matérielle d’opérations de lecture ou d’écriture, la formation restreinte estime qu’il faut distinguer entre le DSID et le DPID/iAdId.
a. Sur les opérations de lecture et / ou d’écriture liées au DSID
49. En défense, la société reconnaît d’abord que " des informations sont stockées sur un seul appareil Apple pour authentifier de manière sécurisée son utilisateur en relation avec le DSID d’un compte Apple sur les serveurs Apple " mais précise que ces " informations ne sont pas […] utilisées à des fins publicitaires ". La société indique ensuite que " les recherches effectuées dans l’App Store par les utilisateurs sont nécessairement suivies d’opérations permettant à Apple de renvoyer les résultats de la recherche sur l’appareil utilisé. Toutefois, les opérations dans ce contexte ne sont pas effectuées pour créer des segments à des fins publicitaires, mais simplement pour fournir le service demandé, c’est-à-dire l’App Store ". La société précise enfin que " toutes les informations utilisées par Apple pour créer les segments décrits dans ses observations n°1 à des fins de personnalisation des publicités sont stockées et conservées sur les serveurs d’Apple ".
50. La formation restreinte relève d’abord qu’il ressort de ces éléments que la société ne conteste pas procéder à des opérations d’écriture d’informations sur les terminaux des utilisateurs afin d’authentifier le DSID d’un compte utilisateur enregistré comme actif sur les serveurs Apple.
51. Ensuite, la formation restreinte relève que si la société soutient qu’aucune information n’est stockée et /ou lue sur le terminal des utilisateurs afin d’affecter des segments à ces derniers, il n’en demeure pas moins qu’elle est en mesure d’identifier l’ensemble des requêtes relatives à des recherches dans l’App Store vers les serveurs Apple comme provenant d’un unique terminal associé à un compte précis.
52. La formation restreinte note également en ce sens qu’interrogée sur ledit mécanisme, lors de l’audition du 16 mars 2022, la société a indiqué que " Lorsque l'utilisateur effectue une recherche dans l'App Store et télécharge des applications ou effectue des transactions au travers de cette plate-forme, son activité est enregistrée par le serveur de ladite plate-forme et est associée à son "directory services ID" (DSID), qui est l'identifiant technique relatif au compte utilisateur APPLE de l'usager (un DSID correspond à un APPLE ID) ". De plus, lors de cette audition, le DSID a été présenté comme " essentiel pour authentifier en toute sécurité un terminal et un compte Apple ". La formation restreinte relève également que le rapporteur a décrit le traitement en cause, en indiquant notamment que " le DSID est l’identifiant technique relatif au compte utilisateur de chaque usager et permet le maintien de la connexion lors de la navigation de l’utilisateur sur différents services Apple " et que ce point n’a pas été contesté par la société. Il ressort de ces éléments que des " informations ", qui sont ensuite rattachées au DSID, sont lues sur le terminal de l’utilisateur afin d’associer ses téléchargements et le résultat de ses recherches à son compte Apple.
53. En conséquence, la formation restreinte considère que la société procède à des opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations sur les terminaux des utilisateurs pour authentifier le DSID d’un compte utilisateur enregistré comme actif sur les serveurs Apple.
b. Sur les opérations de lecture du DPID et de l’iAdId dans le terminal de l’utilisateur
54. En défense, la société reconnaît que " des mesures techniques, telles que des opérations de " stockage " et " d’accès " au terminal […] ont pour objet de procéder à un remplacement du DSID par le DPID, ce afin d’éviter d’établir un lien entre l’identité de l’utilisateur (le DSID) et les segments pertinents applicables à cet utilisateur ", conformément à l’obligation de protection des données dès la conception prévue par l’article 25 du RGPD. S’agissant de l’identifiant DPID, elle précise néanmoins que cette opération de remplacement a lieu uniquement pour protéger " la vie privée de ses utilisateurs ". S’agissant de l’identifiant iAdId, elle indique que celui-ci " ne permet aucun suivi et qu’il est utilisé uniquement comme identifiant de renforcement de la confidentialité, dans le contexte de mesures statistiques ".
55. La formation restreinte rappelle à nouveau que la seule action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans un équipement terminal de l’utilisateur situé en France entraîne l’application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
56. La formation restreinte considère dès lors que si le remplacement d’informations rattachées au DSID par des identifiants tiers (DPID et l’iAdId, lesquels sont générés directement par le téléphone de l’utilisateur) a pour intérêt d’éviter la diffusion du DSID vers les serveurs " Ad Platforms " dédiés à la publicité d’APPLE (et donc de rompre le lien entre l’identifiant et l’identité de la personne concernée), il n’en demeure pas moins que ces deux nouveaux identifiants, (ainsi que la liste des segments associés à la personne préalablement écrite dans le terminal par les serveurs AMP) sont par la suite lus dans le terminal de l’utilisateur lors de la construction des requêtes envoyées aux serveurs " Ad Platforms ". Ils sont en effet utilisés lors des étapes relatives à la sélection et à la distribution des annonces destinées à promouvoir les applications ciblées sur l’App Store ainsi que pour le décompte du nombre d’affichage d’une annonce sur un appareil (mesure des " impressions publicitaires "), ce qui implique donc bien un accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur.
57. En conséquence, la formation restreinte considère que la société procède à une opération de lecture du DPID et de l’iAdId (ainsi que la liste des segments associés à la personne préalablement écrites dans le terminal par les serveurs AMP) dans le terminal de l’utilisateur lors des requêtes envoyées aux serveurs " Ad Platforms ".
c. Sur les traitements subséquents et l’applicabilité du mécanisme de " guichet unique " prévu par le RGPD
58. En défense, la société fait valoir le caractère indissociable des opérations d’écriture et / ou de lecture d’identifiants qui ont lieu sur l’équipement terminal de l’utilisateur lors de leur utilisation de l’App Store et de l’utilisation subséquente des données collectées par ces identifiants pour les finalités poursuivies par le responsable de traitement. Ainsi, la société considère que " le rapporteur ne répond pas à l’analyse […] selon laquelle la CNIL ne serait pas compétente en application du RGPD ". Elle affirme que les opérations visant à affecter des segments à un utilisateur donné ont lieu sur les serveurs AMP du groupe APPLE et non sur le terminal de l’utilisateur, " à condition qu’un appareil Apple se soit authentifié auprès du serveur ". Elle en déduit que " ce traitement ne peut donc être qu’un " traitement ultérieur " effectué après toute opération de " lecture " ou de " stockage " effectué pour l’authentification ". Dès lors, la société estime que, dans la mesure où la CNIL a engagé une procédure de sanction à son encontre s’agissant uniquement des opérations d’écriture et / ou de lecture d’identifiants qui ont lieu sur l’équipement terminal de l’utilisateur lors de leur utilisation de l’App Store, elle n’est pas fondée à mobiliser, dans sa démonstration, des éléments liés aux traitements subséquents à ces opérations, en l’occurrence les activités réalisées ultérieurement sur les serveurs Apple qui ne " consistent pas à stocker, ou à accéder, à des informations sur l’appareil de l’utilisateur ". Elle estime que ces traitements ne relèvent pas de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés mais du RGPD et que, dans la mesure où son établissement principal est situé en Irlande, la compétence pour engager une telle procédure reviendrait à l’autorité de protection des données irlandaise, autorité cheffe de file en vertu de l’article 56 du RGPD, compétente pour mettre en œuvre le mécanisme de coopération entre autorités de contrôle, dit mécanisme de " guichet unique ", prévu au chapitre VII de ce règlement.
59. La formation restreinte rappelle tout d’abord, qu’il convient de distinguer, d’une part, les opérations de lecture et d’écriture sur un terminal, qui sont régies par les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et pour lesquelles le législateur français a confié à la CNIL une mission de contrôle et notamment le pouvoir de sanctionner toute méconnaissance de cet article et, d’autre part, l’utilisation qui est faite ultérieurement des données produites ou collectées via ces opérations, qui est régie par le RGPD et peut donc, le cas échéant, être soumise au dispositif de " guichet unique ".
60. Elle rappelle ensuite que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable : " il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du " guichet unique " applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 janvier 2022, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, pt. 12). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423).
61. La formation restreinte relève enfin que si les écrits du rapporteur contiennent des références aux conséquences de l’écriture et / ou de la lecture d’informations sur les terminaux des utilisateurs afin d’authentifier les informations rattachées au DSID d’un compte utilisateur ainsi que celles du DPID et de l’iAdId pour les internautes, il ne contiennent aucune analyse sur la conformité au RGPD des traitements de données à caractère personnel subséquents effectués à partir des données collectées par le biais de ces traceurs. Seules les opérations de lecture et / ou d’écriture des identifiants DPID, DSID et iAdId et leurs finalités seront analysées pour déterminer si l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est applicable.
62. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant les traitements mis en œuvre par la société relevant du champ d’application de la directive " ePrivacy ", sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale.
2. Sur la compétence territoriale de la CNIL
63. Aux termes du paragraphe I, de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés, qui prévoit la règle d’application territoriale des exigences prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés :
" Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France. "
64. Le rapporteur considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations de lecture et /ou d’écriture d’informations dans les terminaux mobiles des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation de l’App Store, est effectué dans le " cadre des activités " des sociétés APPLE RETAIL FRANCE et APPLE FRANCE, qui constituent " l’établissement " sur le territoire français de la société ADI, lesquelles participent à la promotion et à la commercialisation des produits de la société ADI et de leurs solutions publicitaires en France.
65. En défense, la société conteste la compétence territoriale de la CNIL dans la mesure où il n’existe pas de " lien indissociable " entre les activités de la société APPLE RETAIL FRANCE et le traitement en cause. La société considère en ce sens que " la simple vente de matériel informatique ne crée pas […] un lien avec les opérations de traitement effectuées par le logiciel présent sur ce matériel ". Elle considère dès lors que le deuxième critère d’application territoriale de la loi Informatique et Libertés, prévu au paragraphe I de son article 3, n’est pas rempli, à savoir que le traitement en cause est effectué " dans le cadre des activités de cet établissement ". De même, s’agissant de la société APPLE FRANCE, la société ADI estime également que la compétence territoriale de la CNIL n’est pas établie. Elle soutient qu’il ne peut y avoir " lien indissociable " entre les activités de la société APPLE FRANCE et le traitement en cause dans la mesure où " l’embauche des " Search Ads Specialists " en France " n’a pas eu pour effet de générer une différence significative de revenus et qu’ils n’exercent pas une " activité de promotion et de commercialisation d’outils publicitaires ".
66. La formation restreinte rappelle qu’en vertu de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés, la CNIL est compétente pour exercer ses pouvoirs dès lors que les deux critères prévus par cet article sont remplis, en l’occurrence, l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français et l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de cet établissement.
67. S’agissant en premier lieu de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans son arrêt Weltimmo, du 1er octobre 2015, précisé que " la notion d’" établissement ", au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable ", le critère de stabilité de l’installation étant examiné au regard de la présence de " moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question ". La CJUE estime qu’une société, personne morale autonome, du même groupe que le responsable de traitement, peut constituer un établissement du responsable de traitement au sens de ces dispositions (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt 48).
68. En l’espèce, la formation restreinte relève que les sociétés APPLE RETAIL FRANCE et APPLE FRANCE sont toutes deux filiales de la société APPLE INC et disposent de locaux stables situés en France. Elle relève en outre que la société APPLE FRANCE emploie environ […] personnes. En conséquence, les sociétés APPLE RETAIL FRANCE et APPLE FRANCE constituent bien chacune un établissement de la société ADI au sens de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés précité.
69. S’agissant en second lieu de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de cet établissement, la formation restreinte rappelle qu’il n’est pas nécessaire que le traitement en cause soit réalisé " par cet établissement " (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt. 57), c’est-à-dire par les sociétés APPLE RETAIL FRANCE ou APPLE FRANCE, en tant que responsables de traitement, et qu’il suffit que l’un et/ou l’autre de ces établissements facilitent ou favorisent suffisamment le déploiement dans le territoire français du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement établi dans un autre État membre (la société ADI) pour qu’il y ait obligation de respecter la loi territorialement applicable en France et pour fonder la compétence de l’autorité de contrôle nationale.
70. En ce sens, la formation restreinte relève que, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE du 27 juin 2022, le Conseil d’État a rappelé qu’" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive " e-Privacy "], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué " dans le cadre des activités " d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, pt. 10). Le Conseil d’État a considéré dans cette même décision que tel était le cas lorsque les activités de l’établissement du responsable de traitement consistent en la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires contrôlés et exploités par le responsable de traitement fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site exploité par le responsable de traitement (pt. 15 de la décision précitée).
71. Tout d’abord, s’agissant de la société APPLE RETAIL FRANCE, la formation restreinte relève que les informations et identifiants déposés et / ou lus par la société ADI permettent d’alimenter les outils publicitaires que cette dernière développe et qui font, notamment, partie de l’App Store intégré aux téléphones vendus par la société APPLE RETAIL FRANCE. Le système d’exploitation embarqué sur les terminaux mobiles est commercialisé en France sur les seuls produits de la société ADI par l’intermédiaire de la société APPLE RETAIL FRANCE. Cette dernière, qui a pour mission de commercialiser spécifiquement en France les terminaux fabriqués par le groupe APPLE, en offrant par ailleurs un ensemble de services, contribue à promouvoir les produits du groupe APPLE. Ainsi, dans la mesure où chaque téléphone vendu par la société APPLE RETAIL FRANCE contient par défaut l’application App Store, la formation restreinte considère que l’activité de cette dernière contribue directement et nécessairement à ce que les personnes détenant un iPhone puissent accéder à l’App Store et y effectuent des recherches dont les résultats seront personnalisés par la société ADI.
72. En outre, s’agissant de la société APPLE FRANCE, la formation restreinte relève que, dans le cadre du service " Search Ads " mis en œuvre par la société ADI permettant aux développeurs de promouvoir leur application auprès des utilisateurs sur l’App Store, la société APPLE FRANCE emploie des " Search Ads Specialists ". Selon la société, leur rôle est " d’assister les éditeurs d’applications afin de les aider à comprendre les outils fournis par Apple dans Search Ads, et d’émettre des recommandations sur la meilleure façon d’optimiser leur campagne et de structurer ces dernières, en les assistant, par exemple, sur les choix des mots clefs à utiliser pour la campagne en fonction de l’application à promouvoir et de les aider à choisir des critères de ciblage (géographie, âge, etc.) ". Dès lors, les informations et identifiants déposés et / ou lus par la société ADI permettent aux développeurs qui souhaitent que leurs applications soient présentées dans l’App Store de mieux cibler leur audience. La circonstance que les " Search Ads Specialists " n’aient généré qu’une " différence insignifiante de revenu " ou n’exercent pas directement eux-mêmes une activité " de promotion et de commercialisation d’outils publicitaires " est inopérante.
73. En conséquence, la formation restreinte estime qu’un lien indissociable est établi entre, d’une part, l’opération de lecture et / ou d’écriture d’informations pour authentifier le DSID d’un compte utilisateur ainsi que celles des identifiants DPID et iAdId dans les terminaux mobiles équipés du système d’exploitation iOS des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation de l’App Store par la société ADI et, d’autre part, les activités des sociétés APPLE FRANCE en ce qu’elle conseille les développeurs d’applications dans leurs campagnes publicitaires et APPLE RETAIL FRANCE en tant que promoteur du système d’exploitation iOS .
74. La formation restreinte relève que les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés sont donc réunis.
75. Il en résulte que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, parmi lesquels celui de prendre des sanctions concernant les traitements relevant du champ d’application de la directive " ePrivacy ".
B. Sur la procédure
76. En défense, la société fait d’abord valoir que la procédure de sanction est fondée sur des faits obsolètes ou qui n’ont pas fait l’objet de constatations. Elle indique que le " rapport se concentre sur la version 14.6 d’iOS, le système d’exploitation des iPhones, qui n’est pas la version [15 d’iOS] à jour " et que, dès lors, " contrairement à ce qu’affirme le Rapporteur […] le réglage des publicités personnalisées n’était donc en aucun cas activé " par défaut " à la date du Rapport. En outre, iOS 15 était disponible pendant la majeure partie de la procédure de contrôle et d’instruction ayant précédé la communication du rapport ". Au cours de la séance devant la formation restreinte, la société a également fait valoir que dans la mesure où la délégation de contrôle de la CNIL n’a pas créée de compte à l’occasion de l’initialisation du téléphone lors de ses investigations, elle n’a pour cette raison pas pu matériellement constater les opérations de lecture et/ou d’écriture sur lequel le rapporteur se fonde pour caractériser son manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
77. La société fait ensuite valoir que la procédure suivie par la CNIL ne respecte pas le droit à un procès équitable ainsi que les principes de prévisibilité et de sécurité juridique, tel que garantis par les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’agissant du droit à un procès équitable, la société considère d’abord que son droit de ne pas participer à sa propre incrimination a été violé dans la mesure où, durant la phase d’investigation, elle a volontairement transmis des documents qui ont ensuite été retenus comme étant des " preuves à charge contre elle " dans le cadre de la procédure de sanction. Elle soutient que ces éléments ont été obtenus par la contrainte ou les pressions du fait qu’elle était obligée de répondre aux demandes de la CNIL en application de l’article 18 de la loi Informatique et Libertés. Dès lors, elle considère que la formation restreinte devrait clore la procédure en l’état. La société considère ensuite qu’elle n’a pas bénéficié du temps nécessaire pour préparer équitablement sa défense car ses demandes tendant à obtenir une prolongation du délai pour répondre au rapporteur ont été systématiquement refusées. Elle soutient que des " délais de distance " auraient dû être appliqués du seul fait qu’elle ne se trouve pas sur le territoire métropolitain. Elle fait en outre valoir que le principe de l’égalité des armes n’a pas été respecté car elle n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour préparer les traductions en langue anglaise des " documents essentiels de la procédure de sanction ", à savoir le rapport et la réponse du rapporteur. Enfin, la société fait valoir que le " rapporteur n’a pas inclus dans ses écritures la lettre d’Apple à la CNIL en date du 30 mars 2022 dans laquelle elle a présenté des observations détaillées sur le procès-verbal de l’audition du 16 mars 2022 […] ". S’agissant de la violation des principes de prévisibilité et de sécurité juridique, la société ADI considère qu’elle " ne pouvait pas raisonnablement prévoir qu’elle [la société APPLE RETAIL FRANCE] allait être mise en cause dans la présente procédure " alors qu’elle n’a " jamais reçu de demande ou de question de la CNIL ". Elle demande donc que les éléments relatifs à cette entité soient écartés.
1. Sur les faits sur lesquels se fonde la procédure
78. La formation restreinte relève tout d’abord que la version 14.6 du système d’exploitation de l’iPhone était le système disponible au jour du contrôle en ligne du 16 juin 2021 et qu’il est donc légitime que l’analyse de la conformité des traitements mis en œuvre ait porté sur ce système. Si la formation restreinte note les efforts que la société a en cours de procédure mis en œuvre pour créer de nouveaux paramètres sollicitant les utilisateurs pour accepter que des informations soient inscrites et / ou lues dans leur terminal, il n’en demeure pas moins que le manquement retenu par le rapporteur est circonscrit à la version 14.6 du système d’exploitation de l’iPhone, sur la base des constations faites par la délégation de contrôle de la CNIL. La formation restreinte constate que la matérialité des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, ressort des réponses apportées par la société aux contrôles sur pièces et l’existence de ces opérations est dès lors établie au dossier pour les utilisateurs des versions antérieures à la version 14.6.
79. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il résulte de ces éléments que la procédure n’est pas fondée sur des " faits obsolètes ".
2. Sur le respect du droit à un procès équitable et des principes de prévisibilité et de sécurité juridique
80. La formation restreinte considère tout d’abord que, contrairement à ce que soutient la société, les éléments visés dans ses écrits n’ont pas été obtenus par la contrainte ou la pression. Elle souligne que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination a notamment pour objectif d’éviter, par l’exercice de pressions pour l’obtention de preuve, les erreurs judiciaires. Elle note également qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de ne pas s’incriminer soi-même " ne s’étend pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données que l’on peut obtenir de l’accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d’un mandat " (CEDH, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996).
81. En l’espèce, l’ensemble des informations recueillies par la CNIL l’ont été dans le cadre d’une procédure de contrôle fondée sur l’article 19 de la loi Informatique et Libertés, par le biais de contrôles sur pièces et sur place, ainsi que dans le cadre d’une audition qui a été sollicitée par la société. Si les dispositions de l’article 18 de la loi " Informatique et Libertés " obligent les organismes contrôlés à fournir à la CNIL les renseignements demandés, la formation restreinte constate sur ce point que les informations fournies par la société contenaient exclusivement des éléments de faits objectifs, décrivant l’architecture technique de son traitement " Search Ads ".
82. La formation restreinte rappelle, ensuite, que lorsque la délégation de contrôle sollicite des informations, notamment des informations factuelles, de la part d’un organisme, aucune accusation n’est encore portée à son encontre, de sorte que la phase " contradictoire ", telle qu’entendue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, n’est pas encore entamée. La formation restreinte constate en outre qu’ensuite, la société a eu tout le loisir de contester les constatations établies par la délégation de contrôle et leur analyse par le rapporteur.
83. Ensuite, concernant le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la formation restreinte rappelle que ce droit est l’une des composantes du droit à un procès équitable contenu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui doit, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, être analysé à la lumière de sa fonction dans le contexte général de la procédure (voir entre autres, Mayzit c. Russie, 20 janvier 2005).
84. Au surplus, en application notamment de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la mise en œuvre du principe du contradictoire signifie que tout document, tout argument, toute pièce, tout courrier de réponse doit être communiqué au mis en cause, au rapporteur et à la formation restreinte. Cet article prévoit que le responsable de traitement à qui est notifié un rapport proposant une sanction dispose, tout d’abord, d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations à la formation restreinte et au rapporteur. Lorsque les circonstances de l’espèce ou la complexité de l’affaire le justifient, le président de la formation restreinte peut décider, sur demande de l’organisme mis en cause, de prolonger, dans la limite d’un mois, ce délai. Ce même article octroie ensuite au responsable de traitement un second délai d’un mois pour répondre aux observations en réponse du rapporteur. Ces délais sont de nature à garantir le respect des droits de la défense. Enfin, le responsable de traitement peut présenter des observations orales lors de la séance devant la formation restreinte.
85. En l’espèce, la formation restreinte relève que la société a bénéficié d’un délai d’un mois et 23 jours pour produire ses observations, étant rappelé que l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 impose un délai minimum d’un mois. Par ailleurs, comme rappelé par le Conseil d’Etat dans sa décision Société GOOGLE LLC du 19 juin 2020, " aucune règle ni aucun principe n’impose l’institution, en matière de procédure administrative de sanction, d’un délai de distance, applicable aux requérants domiciliés hors de la France métropolitaine " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société GOOGLE LLC, n° 430810, pt 13). Enfin, compte tenu de ce que la société a disposé d’un nouveau délai pour présenter des observations écrites à la réponse du rapporteur, et qu’elle a eu la faculté de s’exprimer de nouveau devant la formation restreinte, cette dernière considère qu’il n’a pas été porté atteinte aux droits de la défense de la société.
86. En outre, s’agissant de la mise en cause de la société APPLE RETAIL FRANCE dans la procédure, la formation restreinte relève que la décision de la présidente de la Commission d’engager une procédure de sanction ne vise que la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL. Elle estime donc que contrairement à ce qui est soutenu, la société APPLE RETAIL FRANCE n’est pas mise en cause dans la présente procédure. Elle considère également que les éléments introduits par le rapporteur dans ses écrits concernant cette société n’ont pas entravé la préparation de la société ADI dans sa défense, dans la mesure où ils avaient été communiqués par la société ADI elle-même concernant son appartenance au groupe APPLE ou étaient publiquement accessibles au registre du commerce et des sociétés concernant son objet social.
87. Enfin, la formation restreinte estime que " l’omission " du courrier du 30 mars 2022, pour reprendre les termes de la société, ne la prive pas de garanties procédurales. Cette pièce versée au débat par la société ADI a été examinée par la formation restreinte, qui au demeurant n’est pas en possession de pièces dont la société n’aurait pas eu connaissance.
88. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il résulte de ces éléments que le droit de la société à un procès équitable ainsi que les principes de prévisibilité et de sécurité juridique ont été respectés.
C. Sur le manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés s’agissant de la version 14.6 d’iOS
89. Ainsi qu’il l’a été rappelé au point 36, l’article 82 de la loi informatique et libertés constitue la transposition en droit interne de l’article 5(3) de la directive " ePrivacy ".
90. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, se fonde sur le fait que les opérations de lecture et /ou d’écriture d’informations pour authentifier le DSID d’un compte utilisateur et des identifiants DPID et iAdId sur le terminal de l’utilisateur à des fins publicitaires, nécessite que ce dernier ait donné son consentement préalable, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD.
91. Or, le rapporteur relève d’abord qu’il ressort des constatations effectuées qu’au terme du parcours d’initialisation du téléphone équipé de la version iOS 14.6 du système d’exploitation, aucun mécanisme destiné à recueillir le consentement préalable de l’utilisateur aux opérations consistant à lire les informations et identifiants précités sur son terminal ne lui a été présenté. Le rapporteur relève ensuite qu’une fois l’initialisation du téléphone achevée, la délégation a constaté que l’onglet intitulé " Publicités personnalisées " figurant dans le menu relatif à la " Publicité Apple " des paramètres de confidentialité était activé. Il considère dès lors que le parcours utilisateur de la version iOS 14.6 du système d’exploitation ne permettait pas un recueil du consentement valable dans les conditions prévues par l’article 82 précité.
92. Le rapporteur relève ensuite que la société a indiqué avoir déployé une mise à jour du système d’exploitation iOS le 20 septembre 2021. Cette mise à jour obligeait les nouveaux utilisateurs et ceux déjà équipés d’un terminal mobile de marque APPLE, pour lesquels le paramètre " Publicités personnalisées " était activé et qui pouvaient installer la mise à jour, à effectuer un choix lors du premier lancement de l’App Store. Ce choix se manifeste par un acte positif et il convient de cliquer sur le bouton " Activer les publicités personnalisées " ou le bouton " Désactiver les publicités personnalisées ", et porte donc sur l’acceptation par l’utilisateur que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement à des fins de publicité ciblée. Il relève que cette nouvelle fenêtre constitue une amélioration en matière de recueil du consentement, dans la mesure où un choix relatif à la publicité ciblée est proposé à l’utilisateur et pourrait, dès lors, constituer un mécanisme valable de recueil du consentement à la lecture des informations et identifiants précités sur le terminal de l’utilisateur, en application de l’article 82 de la loi précitée. Néanmoins, le rapporteur relève que la mention " Apple ne suit pas vos activités " est trompeuse, dans la mesure où des opérations de lecture et /ou d’écriture d’informations et identifiants précités sur le terminal mobile des utilisateurs sont mises en œuvre à des fins publicitaires. Dès lors, il subordonne cette conformité à trois conditions : que la fenêtre soit rédigée en langue française, que la mention " Apple ne suit pas vos activités " soit amendée et qu’aucun identifiant ne soit utilisé pour des finalités publicitaires avant qu’un consentement de l’utilisateur ait été valablement recueilli via cette fenêtre.
93. En défense, la société soutient d’abord, ainsi qu’il a été développé au point 47, que les traitements qu’elle met en œuvre ne relèvent pas du champ d’application de la directive " ePrivacy " ou bénéficient de l’exemption du recueil du consentement au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La société fait ensuite valoir que la nouvelle fenêtre destinée à recueillir le consentement sous la nouvelle version iOS 15 du système d’exploitation a toujours été disponible en langue française. Elle considère que les informations fournies ne peuvent être considérées comme trompeuses ou insuffisamment précises mais indique en tout état de cause compléter la mention " Apple ne suit pas vos activités " par " Apple ne suit pas vos activités sur les apps et les sites d’entreprises tierces ". Elle précise que cette modification sera effective d’ici le mois de mars 2023. Elle confirme enfin qu’aucun identifiant n’est stocké dans le terminal ou bien lu pour des finalités publicitaires avant que cette fenêtre ne soit présentée à l’utilisateur.
94. En premier lieu, la formation restreinte rappelle, ainsi qu’elle l’a développé aux points 49 et suivants, qu’elle considère que la société ADI effectue des opérations de lecture et /ou d’écriture sur le terminal de l’utilisateur.
95. La formation restreinte rappelle que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement aux opérations de lecture et d’écriture d’informations dans le terminal d’un utilisateur mais prévoit des cas spécifiques dans lesquels certains traceurs bénéficient d’une exemption au consentement : soit lorsque celui-ci a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit lorsqu’il est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
96. La formation restreinte relève à ce titre que la Commission précise, dans ses lignes directrices du 17 septembre 2020, que " l’utilisation d’un même traceur pour plusieurs finalités, dont certaines n’entrent pas dans le cadre de ces exemptions, nécessite de recueillir préalablement le consentement des personnes concernées, dans les conditions rappelées par les présentes lignes directrices. À titre d’exemple, dans le cas d’un service offert via une plate-forme nécessitant l’authentification des usagers (" univers logué "), l’éditeur du service pourra utiliser un cookie pour authentifier les utilisateurs sans demander leur consentement (car ce cookie est strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne). En revanche, il ne pourra utiliser ce même cookie pour des finalités publicitaires que si ces derniers ont effectivement consenti préalablement à cette finalité spécifique ".
97. La formation restreinte considère qu’afin de déterminer si les opérations de lecture et /ou d’écriture d’identifiants multi-finalités, tel que les identifiants DSID, DPID et iAdId, sur le terminal des utilisateurs nécessite le recueil préalable de leur consentement, il convient de déterminer si les finalités annoncées par la société sont toutes exemptées de recueil du consentement.
S’agissant des informations rattachées au DSID
S’agissant du remplacement d’informations rattachées au DSID par les identifiants DPID et iAdId sur le terminal des utilisateurs
100. Ensuite, s’agissant de l’argument selon lequel les étapes relatives au remplacement d’informations rattachées au DSID par le DPID et l’iAdId sont mises en œuvre afin de respecter les principes de protection de la vie privée et qu’en leur absence, la société pourrait relier les informations relatives aux annonces diffusées à l’identité de l’utilisateur, ce qui porterait atteinte à sa vie privée, la formation restreinte souligne que, en effet, l’architecture technique sous tendant le service " Search Ads " permet en soi de rendre les traitements ultérieurs liés à la personnalisation des annonces moins intrusifs pour les personnes concernées. Elle considère en revanche que, dès lors que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés trouve à s’appliquer, il est nécessaire d’en respecter les conditions, notamment celles liées au recueil du consentement préalable à toute opération de lecture ayant lieu sur l’équipement terminal de l’utilisateur, hors opérations liées au fonctionnement des communications électroniques ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service demandé par l’utilisateur. Autrement dit, la formation restreinte considère que le fait de mettre en œuvre d’autres mesures afin de protéger la vie privée dès la conception ne permet pas de s’affranchir de la règle fixée par l’article 82 de la loi Informatique et libertés.
101. Dès lors, elle considère que ces opérations nécessitent que l’utilisateur ait donné son consentement préalable, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD.
102. En second lieu, la formation restreinte relève que le consentement des personnes doit être univoque et qu’il ressort de la décision " Planet 49 " du 1er octobre 2019 de la CJUE que l’utilisation de cases pré-cochées ne peut être considérée comme un acte positif clair visant à donner son consentement (CJUE, 1er oct. 2019, C-673/17). Au surplus, dans le cadre des lignes directrices du 17 septembre 2020, la Commission a pris soin de préciser qu’un " consentement doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l’exprimer ".
103. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des constatations effectuées dans la rubrique intitulée " Publicité Apple ", que les paramètres de ciblage de la publicité sont pré-cochés par défaut. Elle considère qu’en étant autorisés " par défaut ", les traitements de ciblage de la publicité ne sauraient être considérés comme ayant été acceptés par un acte positif des utilisateurs.
104. La formation restreinte rappelle en outre que cette étape du recueil du consentement intervient tardivement dans la phase de prise en main du téléphone par l’utilisateur et qu’elle est facultative car non intégrée au parcours d’initialisation du téléphone. En outre, cette étape n’est accessible qu’après que l’utilisateur a cliqué sur l’icône " Réglages " de l’iPhone, s’est rendu dans le menu " Confidentialité ", puis a cliqué sur la rubrique intitulée " Publicité Apple ". Elle estime qu’il est difficile pour l’utilisateur de parvenir à accepter ou refuser valablement ces opérations, dans la mesure où l’utilisateur qui a terminé le parcours d’initialisation de son téléphone (a fortiori lorsque le parcours comprend un nombre important d’étapes comme en l’espèce) peut légitimement penser ne plus avoir besoin de procéder à d’autres configurations avant de consulter l’App Store.
105. Enfin, la formation restreinte estime que la société met en place des traitements de données d’une ampleur considérable compte tenu de la place prépondérante qu’occupe le système d’exploitation Apple sur le marché français des systèmes d’exploitation mobiles et de la proportion de recours aux ordiphones par les utilisateurs de téléphone en France. Elle relève également que ce ciblage s’appuie sur les centres d’intérêt et les habitudes de vie des personnes et qu’ainsi, l’utilisation par la société des données de navigation et de profil provenant de l’App Store pour réaliser le ciblage de la publicité est significative. Dès lors, la formation restreinte considère, au regard de l’ampleur des traitements déployés et de la nécessité impérieuse pour les utilisateurs de garder la maîtrise de leurs données, que ceux-ci doivent être mis en situation d’y consentir valablement.
106. En conséquence, la formation restreinte considère que la société ADI accède à des informations déjà stockées ou lues sur le terminal des utilisateurs à des fins de personnalisation des annonces dans l’App Store sans recueillir préalablement leur consentement, en méconnaissance des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
D. Sur la nouvelle fenêtre destinée à recueillir le consentement sous la nouvelle version iOS 15 du système d’exploitation
107. La formation restreinte relève que le nouveau dispositif destiné à recueillir le consentement sous la nouvelle version iOS 15 du système d’exploitation est rédigée en langue française. Elle prend note que la société s’engage à compléter la mention " Apple ne suit pas vos activités " d’ici mars 2023. Enfin, elle relève qu’aucun identifiant n’est plus utilisé pour des finalités de personnalisation des annonces sur l’App Store avant que cette fenêtre ne soit présentée à l’utilisateur.
108. En conséquence, la formation restreinte estime que cette nouvelle fenêtre constitue un mécanisme permettant de recueillir préalablement un consentement valable à la lecture des informations et identifiants précités sur le terminal de l’utilisateur, en application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La formation restreinte considère qu’un manquement aux obligations qui découlent de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est constitué pour le passé sur la version 14.6 du système d’exploitation dès lors qu’il incombait à la société de recueillir le consentement des utilisateurs préalablement aux opérations d’écriture et / ou de lecture d’informations sur leur équipement terminal à des fins de personnalisation des annonces destinées à promouvoir les applications mobiles sur l’App Store.
Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, ce qui ne remet toutefois pas en cause l’existence du manquement pour les faits passés.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
111. Aux termes du III de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés :
" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : (…) 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. "
112. Aux termes de l’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés :
" 1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants :
a) la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi ;
b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ;
c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées ;
d) le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32 ;
e) toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant ;
f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs ;
g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation ;
h) la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation ;
i) lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures ;
j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et
toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation. "
A. Sur le prononcé d’une amende administrative
113. En défense, la société estime, à titre principal, qu’aucune violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ne peut lui être reprochée et, dès lors qu’aucune amende ne peut être prononcée à son encontre. Elle rappelle à ce titre que le traitement à des fins de personnalisation des annonces sur l’App Store qu’elle met en œuvre est effectué soit sur ses serveurs et ne fait pas partie du périmètre des investigations de la CNIL, soit sur le terminal des utilisateurs uniquement à des fins de " protection de la vie privée " et relève donc du champ des exemptions prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La société estime, à titre subsidiaire, que le montant de l’amende proposé par le rapporteur est disproportionné et que plusieurs critères prévus par l’article 83(2) du RGPD sont inopérants en l’espèce, en particulier ceux se référant à la nature, la gravité, la portée du traitement et le niveau de dommage subi par les personnes. Elle fait ensuite valoir que la fenêtre destinée à recueillir le consentement dans la nouvelle version iOS 15 du système d’exploitation a toujours été disponible en langue française pour les utilisateurs ayant sélectionné cette langue, contrairement à ce qu’a soutenu le rapporteur. Elle soutient en outre que le chiffre d’affaires mondial n’est pas un critère pertinent à prendre en compte pour décider du montant de l’amende en lui-même et qu’il a uniquement pour fonction d’empêcher que le montant retenu par la formation restreinte ne dépasse pas le plafond prévu par le RGPD. Elle ajoute que le montant proposé par le rapporteur correspond à […]. Elle note enfin que l’amende proposée par le rapporteur est sans commune mesure avec les amendes qu’elle a déjà prononcées.
114. Au regard des éléments développés ci-dessus, la formation restreinte considère que les faits précités, constitutifs d’un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, justifient que soit prononcée une amende administrative à l’encontre de la société ADI, personne morale responsable du traitement. Elle rappelle que les changements apportés par la société à la fenêtre destinée à recueillir le consentement dans la nouvelle version iOS 15 du système d’exploitation depuis septembre 2021 sont sans incidence sur le prononcé d’une amende dans la mesure où celle-ci vise à sanctionner les faits constatés au cours des contrôles au sujet de la version iOS 14.6 du système d’exploitation de l’iPhone.
115. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment une amende administrative dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement. Elle ajoute que la détermination du montant de cette amende s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD.
116. Dans le cas d’espèce, la formation restreinte considère que le manquement en cause justifie le prononcé d’une amende administrative à l’encontre de la société pour les motifs suivants.
Tout d’abord,
118. La formation restreinte considère que la gravité du manquement est accentuée par le fait que cette étape du recueil du consentement est intervenue tardivement dans la phase de prise en main du téléphone par l’utilisateur et qu’elle était facultative car non intégrée au parcours d’initialisation du téléphone.
119. La formation restreinte observe que la gravité du manquement doit également être appréciée au regard de la portée des opérations de lecture et d’écriture en cause et du nombre de personnes concernées.
120. S’agissant de la portée des opérations de lecture et d’écriture, la formation restreinte relève que l’App Store d’Apple constitue le seul canal de distribution officiel des applications mobiles sur les appareils iOS pour les développeurs, dès lors que la société n’autorise pas le téléchargement d’applications en dehors de son magasin App Store. Les personnes utilisant la version iOS 14.6 du système d’exploitation de l’iPhone sont donc dépendantes des choix effectués par la société ADI relatifs à la protection de leur vie privée.
121. S’agissant du nombre de personnes concernées par les opérations de lecture et /ou d’écriture des informations et identifiants précités sur leur terminal mobile, il ressort des informations fournies par la société que 27,5 millions de terminaux mobiles équipés du système d’exploitation se sont connectés à l'App Store français en utilisant une adresse IP enregistrée en France entre le 5 juillet 2020 et le 5 juillet 2021 (pour des téléchargements gratuits ou payants, des re-téléchargements ou des mises à jour). Si ce nombre ne signifie pas que 27,5 millions d’utilisateurs n’ont pas consenti aux opérations de lecture et /ou d’écriture des informations et identifiants précités sur leur terminal mobile, il reflète la place importante occupée par la société sur le marché des systèmes d’exploitation de téléphones mobiles.
122. Ensuite, la formation restreinte considère que la société ADI, qui a réalisé pour l’année 2021 un chiffre d’affaires mondial d’environ […] dollars, soit environ […] euros (selon le taux de change actuel), a tiré du manquement commis un avantage financier certain. En effet, comme indiqué précédemment, les opérations de lecture et/ou d’écriture permettent à la société de présenter aux utilisateurs, lorsqu’ils effectuent une recherche sur l’App Store, des annonces personnalisées faisant la promotion d’applications. La formation restreinte note que si l’activité principale de la société réside dans la vente et la distribution des produits du groupe APPLE en Europe, la personnalisation des annonces permet justement d’augmenter ses revenus. Or, en ne recueillant pas le consentement des utilisateurs aux opérations de lecture et /ou d’écriture des informations et identifiants précités, la société augmente le nombre d’utilisateurs auprès desquels la personnalisation des annonces sera effectuée.
123. La formation restreinte relève néanmoins, à titre de circonstance atténuante, que les étapes relatives au remplacement d’informations rattachées au DSID par le DPID et l’iAdId sont mises en œuvre afin de respecter les principes de protection de la vie privée et qu’en leur absence, la société pourrait relier les informations relatives aux publicités diffusées à l’identité de l’utilisateur, ce qui porterait davantage atteinte à sa vie privée.
124. Il résulte de tout ce qui précède et des critères dont il a été dûment tenu compte par la formation restreinte, au vu du montant maximum encouru établi sur la base de 2 % du chiffre d’affaires, qu’il est justifié de prononcer une amende administrative à hauteur de 8 millions d’euros.
B. Sur la publicité de la décision
125. En défense, la société soutient qu’une telle mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée au regard du manquement allégué qu’elle réfute et de sa mise en conformité au titre de la nouvelle fenêtre de recueil du consentement disponible sous la version iOS 15 du système d’exploitation.
126. La formation restreinte considère que compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, il est justifié de prononcer une sanction complémentaire de publicité. Il est également tenu compte de la place prépondérante occupée par le système d’exploitation Apple sur le marché français des systèmes d’exploitation mobiles et de la proportion de recours aux ordiphones par les utilisateurs de téléphones en France, de la gravité du manquement et de l’intérêt que représente la présente décision pour l’information du public, dans la détermination de la durée de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL une amende administrative d’un montant de 8 000 000 (huit millions) d’euros pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000047855137.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société " Clinityx" d’une demande d’autorisation de traitements automatisés ayant pour finalité la réalisation d’études de faisabilité dans le domaine de la santé, nécessitant un accès aux données de l’entrepôt "Magellan" ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;
Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 février 2023 ;
Vu la délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022 autorisant la société Clinityx à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "Magellan" ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire en son rapport, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par la société Clinityx, agissant en qualité de responsable de traitement, d’une demande d’autorisation de traitements fondée sur l’article 66 IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi "informatique et libertés").
Sur le responsable de traitement :
La société Clinityx, est une entreprise spécialisée dans la recherche dans le domaine de la santé. La société Clinityx souhaite réaliser des études de faisabilité dans la perspective d’éventuelles recherches dans le domaine de la santé.
Sur l’opportunité du recours à la décision unique :
La société Clinityx a été autorisée à mettre en œuvre pendant dix ans un entrepôt de données de santé dénommé "Magellan" (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022).
La société Clinityx, sollicite l’autorisation de traiter les données de l’entrepôt "Magellan" afin de réaliser des études de faisabilité dans le cadre de recherches dans le domaine de la santé, pendant une durée de trois ans. Les destinataires des données seront les personnes habilitées par la société Clinityx. Elle envisage de mettre en œuvre, dans ce cadre, une centaine de traitements annuellement.
Les traitements décrits relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi "informatique et libertés"), la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, de faire application des dispositions de l’article 66 IV, qui lui permettent, par décision unique, de délivrer à un même demandeur une autorisation pour des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique.
Sur l’application des dispositions liées au Système national des données de santé (SNDS) :
Les traitements nécessitent un accès aux données de l’entrepôt "Magellan", composé exclusivement de certaines données du SNDS.
La CNIL rappelle que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS sont applicables en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP).
Sur la licéité des traitements :
Les traitements mis en œuvre par la société Clinityx sont réalisés à des fins de recherche scientifique. Ils sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement, prenant en considération le caractère très indirectement identifiant des données et les garanties, notamment en termes de droits des personnes, prévues par les textes encadrant la mise à disposition des données du SNDS.
Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard des articles 6.1.f et 9.2.j du Règlement général sur la protection des données (ci-après "RGPD").
Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public :
Les traitements nécessitant un accès aux données de l’entrepôt "Magellan", ont pour finalité la réalisation d’études de faisabilité, afin d’estimer la pertinence de la réalisation de recherches dans le domaine de la santé. Les études seront exclusivement réalisées à l’initiative de la société Clinityx et indépendamment de toute demande d’un client.
S’il ressort de ces études de faisabilité que la réalisation de recherches dans le domaine de la santé est pertinente, ces traitements devront être mis en œuvre conformément aux dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b) du RGPD et présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi "informatique et libertés".
Sur les catégories de données traitées :
Le responsable de traitement ne doit traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements.
Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données contenues dans l’outil Magellan, correspondant à 90 variables du SNDS, portant sur une profondeur historique de cinq années d’antériorité en fenêtre roulante.
Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans le registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique.
La CNIL considère que les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c) du RGPD.
Sur la durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel contenues dans l’outil "Magellan" ne peuvent faire l’objet d’une conservation par le responsable de traitement en dehors de cette plateforme, leur exportation est interdite.
Les données nécessaires à la réalisation des requêtes seront conservées dans l’espace de travail pendant la durée nécessaire à la production des indicateurs et supprimées dans un délai maximal d’un mois. Les analyses seront réalisées annuellement pendant trois ans, via l’outil de requêtage, dans l’espace projet de chaque étude.
La CNIL considère que cette durée de conservation des données n’excède pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e du RGPD.
Sur la publication des résultats :
Lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés".
Un rapport standard de faisabilité, contenant des indicateurs agrégés, sera disponible dans l’interface utilisateur, à destination exclusive des membres de l’équipe Clinityx.
Un rapport semestriel des usages de l’outil sera publié sur le portail de transparence "Sémaphore" dédié à l’entrepôt "Magellan", et transmis au Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) et à la CNIL.
Sur les catégories de destinataires des données :
Seules la société Clinityx, responsable du traitement, et les personnes habilitées par elle ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. La société Clinityx tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement.
Sur l’information et les droits des personnes :
S’agissant des modalités d’information :
Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du SNDS et de la réutilisation possible des données de santé à caractère personnel les concernant selon des modalités définies par l'article R. 1461-9 du CSP.
Les dispositions de l’article 69 de la loi "informatique et libertés" sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS.
Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il est fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées sont prises par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la mise en œuvre de ces traitements.
Un portail de transparence (via l’outil "Semaphore") est mis en place par le responsable de traitement. Il comportera :
une note d’information générale sur les traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique ;
une note d’information spécifique à chaque traitement.
Cette dernière devra être publiée avant la mise en œuvre de chaque traitement.
L’ensemble des documents d’information devront comporter les mentions prévues par l’article 14 du RGPD.
S’agissant des modalités d’exercice des droits :
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données de la société Clinityx pendant toute la durée des traitements.
La CNIL estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi "informatique et libertés".
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’infrastructure technique du responsable de la mise en œuvre de l’entrepôt "Magellan", utilisée pour l’hébergement de systèmes fils du SNDS a été analysée par la CNIL à diverses reprises, notamment dans le cadre de précédentes demandes d’autorisation.
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’entrepôt "Magellan" et aux différents espaces projet contenant les études liées à cet outil de production d’indicateurs, ainsi qu’une analyse de risques sur la sécurité des systèmes d’information.
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 31 janvier 2023, conformément à l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2024 et devra donc être renouvelée avant cette date si le projet est toujours en cours.
Des mesures techniques et organisationnelles ont été prévues par la société Clinityx afin de cloisonner les différentes extractions de données du SNDS pouvant être stockées au sein de sa solution technique. Des environnements distincts, fondés sur des solutions de conteneurisation logicielle, sont notamment mis en œuvre afin d’empêcher toute fusion des données. L’outil de requêtage, les données sur lesquels reposent cet outil, ainsi que les espaces projet contenant les données servant à la production des indicateurs seront de même cloisonnés entre eux grâce à l’utilisation de ces solutions.
La CNIL prend acte de ce que l’accès à l’outil de requêtage et aux espaces projet ne sera possible que pour des personnes spécifiquement habilitées faisant partie du personnel interne de la société Clinityx, à l’exclusion de toute autre personne extérieure. Des mesures techniques et organisationnelles seront mises en œuvre dans la solution technique afin de différencier les accès des personnels pouvant accéder à la base de données de l’entrepôt "Magellan" contenant l’extraction des données du SNDS sur lequel repose l’outil de requêtage et les accès des personnels ne pouvant accéder qu’aux données minimisées contenues dans les espaces projets.
Les études de faisabilité ne pourront être réalisées que pour des populations d’au moins 150 patients après sélection des différents critères d’inclusion et d’exclusion. L’exportation de données hors de l’entrepôt "Magellan" et des espaces projet associés consistera exclusivement en des rapports statistiques comprenant des indicateurs anonymes ne permettant aucune ré-identification des personnes, et qui seront transmis exclusivement aux responsables de traitement suite aux requêtes réalisées via l’outil Magellan. A cette fin, un seuil minimal de onze individus sera retenu pour chaque agrégation et le nombre de patients nécessaires afin de calculer un indicateur sera bruité d’un nombre aléatoire compris entre un et dix. La CNIL rappelle que les responsables de traitement doivent réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une analyse approfondie des risques d’identification doit être menée afin de démontrer que ces derniers, avec des moyens raisonnables, sont inexistants.
Les mesures de sécurité décrites répondent aux exigences prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra à ces derniers de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Sur les transferts de données en dehors de l’Union européenne :
Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne ne sera réalisé dans le cadre de ces études.
Sur le principe de transparence :
L’encadrement de la mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à permettre de rendre compte de leur utilisation au public. A cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études.
Ainsi, la société Clinityx s’engage à enregistrer auprès du répertoire public tenu par la PDS l’ensemble des études réalisées dans le cadre de cette décision unique. Cet enregistrement, à effectuer par le responsable de traitement ou la personne agissant pour son compte avant le début des traitements, s’accompagne de la transmission à la PDS d’un dossier comportant :
le protocole, incluant la justification de l’intérêt public, ainsi qu’un résumé, selon le modèle mis à disposition par la PDS ;
la déclaration d’intérêts du responsable de traitement, en rapport avec l'objet des traitements.
La CNIL rappelle qu’à la fin des études, la méthode et les résultats obtenus devront être communiqués à la PDS en vue de leur publication. L’enregistrement des traitements et la transmission des résultats sont effectués conformément aux modalités définies par la PDS.
A l’issue du délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Clinityx à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
|
CNIL/CNILTEXT000047852649.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret simple portant application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata NIAKATE, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
ETANT RAPPELES LES ELEMENTS DE CONTEXTE SUIVANTS
L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Cette modification vient préciser que les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services que doivent proposer les fournisseurs d’accès à internet (FAI) doivent être proposés aux abonnés "
sans surcoût
les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques"
EMET L’AVIS SUIVANT SUR LE PROJET DE DECRET
Le projet de décret se borne à prévoir que ces moyens techniques doivent permettre
"de bloquer l’accès des mineurs aux contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
La CNIL s’interroge sur la portée de ce projet de décret.
Elle rappelle qu’il est essentiel de protéger les mineurs sur internet, eu égard aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés (harcèlement, arnaques, pédophilie…) et à la facilité d’accès à des contenus inadaptés. Cette protection passe par de nombreux canaux, au premier rang desquels figure l’éducation au numérique, à laquelle diverses autorités publiques, dont la CNIL, contribuent. La mise en place de dispositifs de contrôle automatisés constitue un moyen pertinent pour assurer cette protection. Cependant, la CNIL souligne, d’une part, qu’ils doivent s’inscrire dans le cadre d’une action plus globale de sensibilisation, d’éducation et de protection de la jeunesse dans ses usages numériques ; d’autre part que ces dispositifs peuvent impliquer la collecte de données personnelles et une forme de surveillance des mineurs et qu’un équilibre doit donc être trouvé entre ce contrôle et le respect de leur vie privée et de leur autonomie. Parmi les dispositifs de contrôle automatisé, la CNIL a recommandé, à de nombreuses reprises, de favoriser l’usage de dispositifs à la main des utilisateurs plutôt que de solutions centralisées ou imposées à ceux-ci.
La CNIL approuve donc que les fournisseurs d’accès à internet doivent fournir un dispositif gratuit de contrôle parental. Les fonctionnalités minimales que ce dispositif gratuit doit comporter et ses caractéristiques sont importantes dans un objectif de protection de la jeunesse, et pour garantir la protection des données personnelles qui pourraient être traitées dans le cadre du fonctionnement de ces dispositifs.
S’il est incontestablement difficile d’inscrire dans le CPCE des solutions techniques susceptibles, par nature, d’évoluer, il n’en reste pas moins que le projet de texte ne remplit pas les objectifs que lui a assignés le législateur. La Commission relève d’ailleurs que le projet de décret pour l’application d’une obligation analogue s’imposant aux fabricants de terminaux définit, lui, des fonctionnalités minimales et des caractéristiques techniques.
Au titre de ce qui devrait être précisé par le décret, il faut souligner que l’obligation des FAI et les contraintes techniques ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un accès à internet via un équipement intermédiaire spécifique fourni à l’utilisateur (routeur, box, etc.) ou d’un accès direct à internet par le réseau mobile (4G, 5G, etc.). En effet, les dispositifs de contrôle parental intégrés dans les routeurs ou les box d’accès à internet apparaissent, en première analyse, pouvoir apporter une protection supplémentaire puisqu’ils peuvent être configurés pour s’appliquer à tous les terminaux se connectant par leur biais. En revanche, les dispositifs fournis par les FAI pour l’accès à internet depuis un terminal mobile (téléphone et tablette en particulier) seront largement redondants avec les dispositifs que les fabricants de ces terminaux devront mettre en place. Cette protection pourrait être en tout état de cause pertinente pour tous les terminaux déjà en circulation et il appartient au projet de décret de préciser l’articulation des deux dispositifs, fournis par le FAI et les fabricants, pour les nouveaux terminaux. Le projet de décret devrait également décrire les fonctionnalités minimales offertes aux représentants légaux des mineurs pour paramétrer le contrôle parental (listes noires, listes blanches, téléchargements interdits…). Il devrait enfin déterminer des garanties spécifiques en matière de protection des données personnelles des utilisateurs de l’accès à internet, en privilégiant un traitement local chaque fois que cela est possible.
En tout état de cause ces dispositions doivent contenir des garanties en matière de protection des données à caractère personnel, sur lesquelles le législateur a souhaité qu’elle porte un avis.
A ce titre, les moyens techniques et les fonctionnalités doivent être mis en place dans le respect des principes de protection des données par conception et par défaut, c’est-à-dire, sans remontée de données à caractère personnel vers des serveurs, sauf à recueillir l’accord exprès d’un titulaire de l’autorité parentale.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
|
CNIL/CNILTEXT000047852640.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret portant application de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata NIAKATE, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
ETANT RAPPELES LES ELEMENTS DE CONTEXTE SUIVANTS
L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), créé par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, impose aux fabricants d’équipements terminaux de mettre à disposition des utilisateurs un dispositif de contrôle parental aisément accessible et compréhensible. Ce dispositif doit permettre aux utilisateurs de restreindre ou contrôler l’accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Son activation doit être proposée lors de la première mise en service. Cette nouvelle obligation s’applique notamment à tous les ordinateurs et ordiphones.
Les fabricants de terminaux doivent s’assurer que les systèmes d’exploitation des terminaux concernés intègrent ces dispositifs lors de leur mise sur le marché (3ème alinéa de l’article L. 34-9-3 du CPCE). Cette obligation n’est pas applicable lorsque les terminaux n’incluent pas de système d’exploitation en propre. Pour les terminaux d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce et mis sur le marché postérieurement à la publication du décret, il revient aux personnes qui les commercialisent de s’assurer que ceux-ci intègrent le dispositif de contrôle parental.
Un décret doit notamment :
déterminer les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des dispositifs de contrôle parental installés sur les terminaux et les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l'utilisation de ce dispositif (1° du II de l’article L. 34-9-3 du CPCE) ;
prévoir les informations destinées à l’utilisateur final concernant les risques inhérents à l’utilisation de moyens d’accès à Internet par des mineurs (4° du II de l’article L. 34-9-3 du CPCE).
La CNIL insiste sur le fait qu’il est essentiel de protéger les mineurs sur Internet, eu égard aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés (pédophilie, harcèlement, arnaques…) et à la facilité d’accès à des contenus inadaptés. Cette protection passe par de nombreux canaux, au premier rang desquels figure l’éducation au numérique, à laquelle diverses autorités publiques, dont la CNIL, contribuent. La mise en place de dispositifs de contrôle automatisé constitue un moyen pertinent pour assurer cette protection. Cependant, la CNIL souligne, d’une part, qu’ils doivent s’inscrire dans le cadre d’une action plus globale de sensibilisation, d’éducation et de protection de la jeunesse dans ses usages numériques ; d’autre part que ces dispositifs peuvent impliquer la collecte de données personnelles et une forme de surveillance des mineurs, et qu’un équilibre doit donc être trouvé entre ce contrôle et le respect de leur vie privée et de leur autonomie. Parmi les dispositifs de contrôle automatisé, la CNIL a recommandé, à de nombreuses reprises, de favoriser l’usage de dispositifs à la main des utilisateurs plutôt que de solutions centralisées ou qui leur soient imposées.
Dans cette optique,
la logique de contrôle parental, qui conduit à une responsabilisation du ménage pour limiter l’accès à des contenus sensibles, semble particulièrement respectueuse des droits des individus.
Par ailleurs, l’installation de dispositifs de contrôle parental peut impliquer une collecte de données concernant les mineurs. Au-delà des garanties déjà prévues par la loi (interdiction d’une réutilisation des données des mineurs à des fins commerciales), ces outils doivent être développés dans le respect d’une approche de protection des données dès la conception et par défaut, consacrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il doit enfin être souligné que l’usage de dispositifs de contrôle devra être adapté à l’âge du mineur : la CNIL souligne que l’usage de fonctionnalités trop intrusives au regard de l’âge d’un adolescent peut conduire à une surveillance disproportionnée du mineur, tant par les tiers que par les parents, qui nuirait à la relation de confiance entre les enfants et leurs parents, risquerait d’entraver leur processus d’autonomisation et de les accoutumer à une surveillance constante.
EMET L’AVIS SUIVANT SUR LE PROJET DE DECRET
s fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des dispositifs de contrôle parental intégrées au terminal
Le projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE prévoit deux fonctionnalités minimales pour les dispositifs de contrôle parental :
la possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d’applications logicielles dont l’accès est interdit aux mineurs en vertu d’une disposition légale, soit par la signalétique qui lui est apposée (par exemple "PEGI 18)", soit par la désignation dans une liste publiée par l’éditeur (conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) ;
la possibilité de bloquer l’accès aux contenus préinstallés dont l’accès est interdit aux mineurs, selon les mêmes conditions (par exemple, certaines applications de réseaux sociaux peuvent être préinstallées sur les ordiphones).
Ainsi, le projet de décret ne prévoit aucune fonctionnalité de contrôle parental obligatoire pour ce qui concerne la navigation sur Internet. En outre, le projet de décret prévoit que ces fonctionnalités minimales ne sont obligatoires que "
réserve de faisabilité technique
Sur le périmètre des fonctionnalités minimales
En premier lieu,
sous réserve de
faisabilité technique
Selon la CNIL, la rédaction actuelle du projet ne traduit pas suffisamment l’intention du ministère, et peut laisser penser que les éditeurs ou fournisseurs pourraient être libérés de l’obligation de proposer un système de contrôle parental minimal en cas de difficulté technique.
Le critère de "faisabilité technique" est laissé à l’appréciation des fabricants de terminaux, ce qui risque de nuire, d’une part, à la sécurité juridique nécessaire à la compréhension des obligations qui pèsent sur les acteurs concernés et, d’autre part, aux objectifs poursuivis par le législateur, en limitant l’effectivité de l’obligation prévue par la loi.
estime indispensable de
modifier le projet de texte
une formulation plus adéquate
En second lieu,
la CNIL recommande d’insérer d’autres fonctionnalités minimales qui pourraient être activées selon le degré de maturité des mineurs concernés.
Elle suggère de prévoir que les terminaux devront obligatoirement offrir la possibilité d’établir des "listes blanches" permettant aux enfants les plus jeunes de ne consulter que les sites web et applications autorisés préalablement, et de bloquer tous les autres sites ou applications.
Pour les mineurs les plus âgés, à l’inverse, devrait être prévue la possibilité d’établir des "listes noires" – notamment des listes préétablies et ajustables par les titulaires de l’autorité parentale – visant à bloquer les sites considérés comme nuisant à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, tels que les sites à caractère pornographique.
La constitution de listes est pourtant largement répandue dans les dispositifs de contrôle parental existants, et ce depuis très longtemps. Ces fonctionnalités permettraient une protection nettement plus complète et efficace des mineurs en tenant compte du fait que les applications ne sont pas le seul moyen d’accéder à des contenus. L’activation de telles fonctionnalités peut par ailleurs être faite localement, sur le terminal de l’utilisateur, sans remontée de données à caractère personnel vers des serveurs distants.
La CNIL appelle à une harmonisation des listes noires proposées par défaut dans les dispositifs de contrôle parental afin d’éviter toute distorsion de protection selon le type de dispositif implémenté.
Sur les modalités d’activation des fonctionnalités minimales
Le projet de décret n’impose pas aux fabricants de terminaux de s’assurer de la possibilité pour les utilisateurs de choisir quelles fonctionnalités, parmi les fonctionnalités minimales mentionnées, ils souhaitent activer.
La CNIL recommande de préciser le projet de décret afin d’imposer aux fabricants de terminaux de permettre
aux utilisateurs
dans l’activation des fonctionnalités minimales.
Sur les garanties
applicables en matière de protection des données
Le II du projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE prévoit que les fonctionnalités minimales de contrôle parental sont mises en œuvre localement : aucune donnée à caractère personnel de l’utilisateur mineur ne doit pouvoir être collectée à distance, y compris par la création d’un compte utilisateur sur un serveur.
En premier lieu,
en renseignant l’âge
de l’enfant
ou de chaque enfant
dans le terminal
sans qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit collectée à distance et sans requérir la création d’un compte utilisateur sur un serveur distant ;
soit sans rens
igner l’âge du mineur
, ce qui permet qu’aucune donnée personnelle relative au mineur ne soit traitée par le logiciel de contrôle parental, y compris localement.
Dans le premier cas, le dispositif de contrôle parental adaptera le blocage du téléchargement et de l’accès aux contenus à l’âge du mineur, tandis que dans le second cas, le blocage portera par défaut sur les contenus interdits aux moins de dix-huit ans.
La CNIL estime que la rédaction actuelle du II est ambiguë, en ce qu’elle ne permet pas de comprendre que les deux modalités décrites sont alternatives, et non cumulatives. Ensuite, le troisième alinéa prévoit une modalité n’impliquant pas le traitement de données à caractère personnel du mineur. La CNIL invite le ministère à préciser que la mise en œuvre des fonctionnalités sur ce fondement n’entraîne pas de traitement de données, y compris en local.
En deuxième lieu,
En effet, s’agissant de l’impossibilité technique, la CNIL constate que certains dispositifs de contrôle parental déjà présents sur le marché intègrent les fonctionnalités minimales prévues au projet d’article R. 20- 29- 10-1 du CPCE, sans qu’une création de compte ou même un accès à Internet soit nécessaire. Il en va de même pour celles que la CNIL recommande d’ajouter au titre des fonctionnalités minimales (constitution de listes noires ou blanches en fonction du degré de maturité du mineur). Il apparaît donc techniquement possible de configurer des dispositifs de contrôle parental qui, par défaut, fonctionnent sans entraîner de remontée de données à caractère personnel vers des serveurs ou sans qu’il soit nécessaire de créer un compte sur un serveur. Une telle configuration est distincte des opérations d’authentification ou de création de comptes utilisateurs pouvant être requises afin d’utiliser le terminal et qui peuvent nécessiter une liaison avec un serveur distant.
La configuration des dispositifs de contrôle parental uniquement en local, qui est plus conforme aux principes de protection de la vie privée, garantit la robustesse de ces dispositifs en limitant les risques de violation de données. En effet, le fonctionnement sans connexion au réseau Internet permet d’éviter diverses sortes d’attaques informatiques liées à la connexion à un réseau.
En outre, un fonctionnement en local garantit que le dispositif de contrôle parental fonctionnera en continu, y compris hors connexion Internet : il est donc plus conforme à l’objectif de protection des mineurs.
Le ministère n’a pas fait état, à ce stade, de cas d’usage précis qui justifieraient la nécessité d’aménager une telle exception.
Par conséquent, la CNIL
que l’exception relative à l’impossibilité technique
n’apparaît pas justifiée concernant les fonctionnalités minimales
En troisième lieu,
Selon le ministère, cet accord permet de concevoir des contrôles parentaux exploitant des possibilités de gestion des paramètres des fonctionnalités minimales plus avancées que celles disponibles localement (par exemple, la gestion d’alertes ou de signalement aux parents, la possibilité de changer la configuration du contrôle parental depuis un compte adulte sans passer par l’appareil de l’enfant).
La CNIL considère
es possibilités
évoquées par le ministère
ne relèvent pas strictement de l’activation des fonctionnalités minimales telles qu
prévues au projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE
. De fait, elles constituent des modalités optionnelles de gestion de ces fonctionnalités.
Elle invite le ministère à supprimer cette exception
du II de cet article
la CNIL regrette l’absence de garanties s’agissant des données à caractère personnel des utilisateurs majeurs susceptibles de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle parental.
elle considère que les données des utilisateurs majeurs devraient faire l’objet de garanties similaires à celles des utilisateurs mineurs.
Elle invite le ministère à compléter le projet de décret en ce sens.
Sur les fonctionnalités et caractéristiques techniques
des dispositifs de contrôle parental intégrés au terminal de manière volontaire par les fabricants
Le III du projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE prévoit que les fonctionnalités optionnelles proposées à l’utilisateur majeur doivent être mises en œuvre sans entraîner de traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur mineur, y compris localement, sur son équipement terminal. Le projet de décret prévoit une dérogation à ce principe en cas d’accord exprès de l’utilisateur majeur ou lorsque cela est techniquement impossible.
En premier lieu,
Il semble qu’un tel accord ne vise pas le consentement au sens de l’article 6.1.a du RGPD, mais la conclusion d’un contrat permettant à l’utilisateur majeur d’accéder au contrôle parental. A cet égard, cet accord ne préjuge pas de la base légale du traitement de données au sens de l’article 6 du RGPD. La CNIL rappelle par ailleurs que seules les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie pourront être collectées.
En second lieu,
Sur l’information des utilisateurs concernant le dispositif de contrôle parental et la documentation technique
Le projet d’article R. 20-29-10-3 du CPCE prévoit que la documentation technique devant être établie par le fabricant de terminaux doit notamment comporter la notice d’utilisation et les instructions permettant l’activation, l’utilisation, la mise à jour et, le cas échéant, la désactivation du dispositif.
Le projet d’article R. 20-29-10-8 du CPCE prévoit, par ailleurs, que le fabricant de terminaux met à disposition des utilisateurs, des informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles et fonctionnalités techniques proposées par le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement, ainsi qu’une notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement.
souligne l’importance de mettre à disposition de l’utilisateur une information simple et pédagogique. Cette information devra notamment expliquer clairement les modalités d’activation, de désactivation et, lorsque cela est possible, de désinstallation du dispositif.
Par ailleurs, l’utilisation des termes "le cas échéant" au 3° du projet d’article R. 20-29-10 du CPCE, concernant la désactivation du dispositif, n’apparaît pas dans la mesure où un dispositif de contrôle parental doit systématiquement être désactivable. Par conséquent, la CNIL invite le ministère à supprimer ces termes.
Sur les compétences de l’agence nationale des fréquences (ANFR)
Le projet de décret élargit les pouvoirs de l’ANFR afin qu’elle vérifie que les terminaux mis sur le marché respectent les exigences prévues au projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE. Plus précisément, le IV du projet d’article R.20-29-10-4 du CPCE prévoit que l’ANFR peut vérifier auprès des fabricants de terminaux les déclarations de conformité. Lorsque l’ANFR identifie un risque de non-conformité aux spécifications techniques prévues au projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE, elle peut mettre en demeure l’opérateur économique concerné de remédier à cette situation.
Ces dispositions pouvant porter sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL rappelle que les pouvoirs conférés à l’ANFR s’exercent sans préjudice de ses compétences concernant le contrôle et les sanctions en lien avec la conformité de tels traitements de données au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La CNIL rappelle la possibilité pour l’ANFR de la consulter pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel.
Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
|
CNIL/CNILTEXT000042675720.xml | Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la formation restreinte en ramenant le montant de la sanction de 3 000 euros à 2 500 euros en considération de l’absence d’obligation de notifier à la CNIL la violation de données eu égard à l’information dont disposait déjà la CNIL et qui lui avait permis d’engager un contrôle. Consulter la décision n° 449694.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, et de Mesdames Dominique CASTERA, Anne DEBET et Christine MAUGÜE, membres ;
Vu la Convention n
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n
Vu le décret n
Vu la délibération n
Vu la décision n
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 27 juillet 2020 ;
Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à Monsieur [...] le 23 septembre 2020 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 3 décembre 2020 :
Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentant de Monsieur [...] :
Le conseil de Monsieur [...] ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I.Faits et procédure
M. [...] exerce une activité libérale [...] à Paris [...].
Le […], le site web […], a signalé l’accès libre à des serveurs informatiques d’imagerie médicale situés […] permettant la consultation et le téléchargement […] d’images médicales (IRM, radios, scanners, etc…) suivies notamment des nom, prénoms, date de naissance et date de consultation des patients.
En application de la décision n° 2019-152C du 20 septembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission), les services de la CNIL ont procédé à un contrôle en ligne, les 20 et 24 septembre 2019, qui a confirmé le caractère librement accessible de ces données, exploitables par l’intermédiaire d’un simple logiciel de consultation d’images médicales. Le contrôle a également permis d’établir la liste des adresses IP de ces serveurs qui sont localisées en France.
Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect, par les attributaires de ces adresses IP, de l’ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le Règlement ou le RGPD ) et de la loi n
Après avoir demandé aux différents fournisseurs d’accès à Internet de leur communiquer l’identité et les coordonnées des responsables de traitement utilisant ces adresses IP françaises, les services de la CNIL ont été informés que l’une de ces adresses, portant le numéro [...], avait pour attributaire M. [...].
Par un courrier électronique du 8 octobre 2019, la délégation de contrôle a notifié le contrôle en ligne à M. [...], après l’avoir informé du caractère librement accessible des images médicales de ses patients à partir de l’adresse IP de son serveur.
Par un courrier électronique du 9 octobre, M. [...] a répondu avoir pris les mesures nécessaires pour mettre fin à la violation.
Le 6 décembre 2019, M. [...] a été auditionné par la délégation de contrôle dans les locaux de la CNIL. Il a indiqué que pour pouvoir accéder à distance aux images médicales hébergées dans le disque dur de l’ordinateur fixe de son domicile, il a
ouvert les ports de la LiveBox utilisée à son domicile en activant le mode DMZ de cette dernière, dans l’objectif de faire fonctionner le VPN
Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur, le 27 juillet 2020, sur le fondement de l’article 22 de la loi informatique et libertés .
À l’issue de son instruction, le rapporteur a fait remettre en main propre à M. [...], le 23 septembre 2020, un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Le même jour, les services de la CNIL lui ont notifié une convocation à la séance de la formation restreinte du 3 décembre 2020.
Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative à l’encontre de M. [...] au titre de manquements aux articles 32 et 33 du Règlement.
Le 20 novembre 2020, M. [...] a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, le report de la séance de la formation restreinte. Cette demande a été rejetée le 26 novembre 2020 par le président de la formation restreinte.
Le conseil de M. [...] et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II.Motifs de la décision
A.Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données traitées
14. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1, du RGPD,
le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque
15. Les a) et b) de ce même paragraphe 1 prévoient qu’en fonction notamment de
la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques
le chiffrement des données à caractère personnel
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
16. Le rapporteur fait valoir que la vulnérabilité du dispositif d’imagerie médicale à l’origine de la violation de données est imputable à M. [...] qui n’a pas mis en œuvre les mesures techniques appropriées pour garantir la sécurité du traitement.
17. Le conseil de M. [...] répond que son client n’avait aucune volonté de laisser un libre accès à ces images médicales et que la violation n’est que la conséquence malheureuse du raccordement à sa box Internet du disque dur externe branché à l’ordinateur de son domicile.
18. La formation restreinte relève qu’en application de l’article 32 du RGPD, il incombait à M. [...], en tant que responsable de traitement, de veiller à la sécurité des données qu’il traitait dans le cadre de son activité professionnelle.
19. Tout d’abord
20. Elle relève que dans son courrier électronique du 9 décembre 2019, M. [...] a indiqué :
il se trouve que ce logiciel [le logiciel d’imagerie [...] ] comprend une fonction serveur, que le mac est derrière une LiveBox connectée à Internet et que (…) je pense que le port de 11112 de la LiveBox est ouvert à tous vents .
pas eu recours à un prestataire pour l’installation et le paramétrage du logiciel [...]
ouvert les ports de la LiveBox utilisée à son domicile (…) dans l’objectif de faire fonctionner le VPN
21. Il ressort donc de ces éléments que M. [...] n’avait pas pris soin de limiter les fonctions réseaux à celles qui étaient strictement nécessaires au fonctionnement du traitement.
22. Or, la formation restreinte souligne que la protection du réseau informatique interne et le chiffrement des données à caractère personnel font partie des exigences élémentaires en matière de sécurité informatique, qui incombent à tout responsable de traitement.
23. A cet égard, dans le guide
La sécurité des données personnelles ,
autoriser uniquement les fonctions réseau nécessaires aux traitements mis en place .
Guide pratique pour les médecins
24. Ensuite,
25. Or, en l’absence de chiffrement, les données médicales contenues dans le disque dur de ces ordinateurs étaient lisibles en clair par toute personne prenant possession de ces appareils (par exemple, à la suite de leur perte ou de leur vol) ou par toute personne s’introduisant de manière indue sur le réseau auquel ces appareils étaient raccordés.
26. A cet égard, dans son guide
La sécurité des données personnelles ,
28. La formation restreinte rappelle ainsi que parmi les données concernées par la violation, figuraient, outre les images médicales, les nom, prénoms et date de naissance du patient, la date de réalisation de l’examen, le nom du praticien référent et du praticien ayant réalisé l’examen et le nom de l’établissement dans lequel celui-ci avait eu lieu.
29. Elle souligne qu’il ressort des propres déclarations de M. [...] dans le cadre de son audition du 6 décembre 2019 que plus de cinq mille trois cents séries d’images médicales sont concernées.
30. Enfin, elle relève qu’il ressort du dossier que ces données ont été exposées environ quatre mois.
31. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 32 du RGPD est constitué.
B.Sur le manquement à l’obligation de notifier la violation de données à la CNIL
32. Aux termes de l’article 33, paragraphe 1, du RGPD,
en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance .
33. Le rapporteur fait valoir que M. [...] n’a pas déclaré la violation de données auprès des services compétents de la Commission.
34. M. [...] répond que la nécessité de notifier la violation de données à la Commission ne lui a jamais été indiquée. Il invoque, par ailleurs, le caractère artificiel d’une telle obligation dès lors qu’il a eu connaissance du libre accès de son serveur d’imagerie médicale par la délégation de contrôle de la CNIL.
35. La formation restreinte considère que le responsable de traitement doit respecter l’exigence de notification prévue à l’article 33 du Règlement à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La circonstance que la violation de données ait été portée à la connaissance de M. [...] par le service des contrôles de la CNIL ne le déchargeait pas de cette obligation.
36. En effet, consécutivement au contrôle, le responsable de traitement peut avoir connaissance d’éléments complémentaires relatifs à la violation de données qui méritent d’être communiqués aux services compétents de la CNIL, lesquels ont notamment pour mission de centraliser les différentes violations de données et d’en assurer le suivi afin de prévenir la compromission de données à caractère personnel. Un téléservice est disponible sur le site de la CNIL pour effectuer ces notifications.
37. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que l’existence et la nature de l’obligation de notification figuraient dans le courrier électronique du 8 octobre 2019 qui informait M. [...] de ladite violation de données.
38. La formation restreinte considère donc qu’un manquement à l’article 33 du Règlement est constitué.
III.Sur les mesures correctrices et la publicité
39. Aux termes du III de l’article 20 de la loi informatique et libertés :
Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83.
40. L’article 83 du RGPD prévoit :
1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants :
a) la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi ;
b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ;
c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées ;
d) le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32 ;
e) toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant ;
f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs ;
g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation ;
h) la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation ;
i) lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures ;
j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et
k) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement,
41. Concernant le prononcé d’une amende administrative
42. Il revendique également le fait d’avoir réagi très rapidement pour mettre un terme à la violation, dès qu’il en a eu connaissance par la délégation, et fait valoir sa pleine coopération avec les services de la Commission.
43. La formation restreinte rappelle que pour apprécier l’opportunité de prononcer une amende administrative il convient de se référer aux critères pertinents précisés par l’article 83, paragraphe 2, du RGPD.
44. En l’espèce, elle estime qu’il convient de faire d’abord application du critère prévu à l’alinéa f) de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement relatif au degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs.
45. La formation restreinte relève que dès qu’il a eu connaissance de la violation, M. [...] a immédiatement pris les mesures nécessaires permettant d’y mettre un terme aussitôt.
46. Elle rappelle ainsi que dans son courrier électronique du 9 octobre 2019 en réponse à la délégation de contrôle, M. [...] a indiqué avoir
désactivé la fonction serveur du logiciel et bloqué les ports non utiles sur la Livebox
47. Cependant, la formation restreinte souligne qu’il convient de faire également application des critères prévus aux alinéas a) et g) de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement relatifs, d’une part, à la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et d’autre part, aux catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
48. Elle relève ainsi que M. [...] a failli à deux principes élémentaires en matière de sécurité informatique, à savoir la protection du réseau informatique interne par la limitation des flux réseau au strict nécessaire et le chiffrement des données à caractère personnel.
49. La formation restreinte souligne à nouveau que la gravité du manquement à l’article 32 du RGPD est d’autant plus caractérisée que des données de santé sont concernées et que cette catégorie particulière de données à caractère personnel doit bénéficier de mesures de sécurité renforcées, conformément au considérant 75 du RGPD.
50. Elle répète que le non-respect de ces pratiques élémentaires a eu pour conséquence directe de rendre accessibles plus de cinq mille trois cents séries d’images de santé comprenant, pour chacune de ces séries, outre l’image médicale, les nom, prénoms et date de naissance de chaque patient, la date de réalisation de l’examen, le nom du praticien référent et du praticien ayant réalisé l’examen et le nom de l’établissement dans lequel celui-ci a eu lieu.
51. Elle rappelle que les données à caractère personnel hébergées sur le disque dur de l’ordinateur fixe du domicile de M. [...] sont restées accessibles sans aucune authentification pendant une durée d’environ quatre mois.
52. Enfin, la formation restreinte souligne qu’il convient également de faire application du critère prévu à l’alinéa h) de l’article 83, paragraphe 2 du Règlement relatif à la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement a notifié la violation.
53. Elle rappelle en l’occurrence que la Commission a eu connaissance de la violation de données par le biais d’un article de presse et que M. [...] ne l’a jamais notifiée aux services compétents de la Commission, même après que la délégation de contrôle a attiré son attention sur ce point.
54. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère nécessaire le prononcé d’une amende administrative à l’encontre de M. [...].
55. Concernant la détermination du montant de cette amende
56. Elle note que selon les déclarations de son conseil lors de la séance du 3 décembre 2020, M. [...] a perçu 97 000 € de revenus en 2018 et qu’en application des dispositions de l’article 83, paragraphe 4, du RGPD, il encourt une sanction financière d’un montant maximum de 10 millions d’euros.
57. Dès lors, au regard des capacités financières de M. [...] et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement, la formation restreinte estime que le prononcé d’une amende de 3 000 € apparaît à la fois effectif, proportionné et dissuasif, conformément aux exigences de l’article 83, paragraphe 1, de ce Règlement.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
à l’encontre de M. [...] une amende administrative d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) pour les manquements aux articles 32 et 33 du RGPD ;
rendre publique cette décision sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance sans identifier le responsable de traitement.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000046977994.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2020-047C du 27 décembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement de données à caractère personnel portant, en tout ou partie, sur des données relatives à la commercialisation ou à l’utilisation des produits ou services rattachés à la marque " Tik Tok " ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 3 février 2022 ;
Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié aux sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED le 7 juillet 2022 ;
Vu les observations écrites versées par les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED le 22 août 2022 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiée le 22 septembre 2022 au conseil des sociétés ;
Vu les observations écrites des sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED reçues le 24 octobre 2022 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 1er décembre 2022 :
- Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants des sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED :
Les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Le groupe TIKTOK, qui a des bureaux en Europe, au Moyen-Orient, en Amérique du Nord, en Asie et en Afrique, appartient au groupe de sociétés BYTEDANCE, lequel exploite une gamme de plateformes de distribution de contenus. BYTEDANCE LTD, société mère du groupe TIKTOK, est immatriculée aux Iles Caïmans.
2. BYTEDANCE a lancé l’application TIKTOK en mai 2017. En novembre 2017, BYTEDANCE a fait l’acquisition de " musical.ly ", plateforme de distribution de contenu permettant aux utilisateurs de créer, de voir et de partager du contenu. La société américaine MUSICAL.LY INC. proposait l’application " musical.ly " aux utilisateurs situés aux États-Unis et dans l’Union européenne. À la suite de cette acquisition, l’application " musical.ly " a été rebaptisée TIKTOK en août 2018 et la dénomination sociale de MUSICAL.LY INC. a été modifiée et est devenue TIKTOK INC. en mai 2019.
3. La société TIKTOK INC. a continué à proposer l’application à des personnes situées au sein de l’Union européenne à la suite de l’acquisition de l’application par BYTEDANCE et à son changement de nom pour TIKTOK. La société TIKTOK INC. était responsable des traitements concernant les données à caractère personnel des utilisateurs situés dans l’Union européenne jusqu’à juillet 2020. Dans le cadre de la procédure de contrôle, les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED (ci-après " TIKTOK UK ") et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED (ci-après " TIKTOK IRLANDE ") ont indiqué que, depuis le 29 juillet 2020, la responsabilité des traitements des données à caractère personnel des utilisateurs européens leur incombe conjointement.
4. La société TIKTOK UK, dont le siège social est situé à Londres (Royaume-Uni), comptait […] salariés en juin 2020.
5. Filiale de TIKTOK UK, la société TIKTOK IRLANDE a, quant à elle, son siège social situé à Dublin (Irlande). Constituée à la fin de l’année 2018, elle employait […] personnes en juin 2020.
6. En 2021, la société BYTEDANCE, maison mère de TIKTOK, a réalisé un chiffre d’affaires d’environ […]de dollars. Le chiffre d’affaires total de la société TIKTOK UK et de ses filiales s’est élevé à près de […] dollars en 2019 et à plus de […] dollars en 2020.
7. Par ailleurs, deux établissements de TIKTOK sont présents en France, la société NEWS REPUBLIC et la société TIKTOK SAS, lesquelles ont leur siège social respectivement à Bordeaux et à Paris.
8. Au cours du premier trimestre 2020, l’application TIKTOK comptait environ 60 millions d’utilisateurs actifs par mois au sein de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Environ 7 millions de ces utilisateurs actifs chaque mois étaient situés en France, dont 5 millions d’utilisateurs inscrits, c’est-à-dire possédant un compte. D’après les informations publiquement disponibles, TIKTOK a été l’application pour téléphone mobile la plus téléchargée en 2021.
9. En application de la décision n° 2020-047C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou " la CNIL ") du 27 décembre 2019, la CNIL a effectué une mission de contrôle en ligne sur le site web " tiktok.com " le 14 mai 2020.
10. Le 3 juin 2020, une mission de contrôle sur pièces a également été réalisée par l’envoi d’un questionnaire à la société TIKTOK INC., alors responsable de traitement, dont une copie a été adressée à la société TIKTOK UK. La société était ainsi invitée à répondre à plusieurs questions portant notamment sur l’organisation du groupe, sa responsabilité dans le cadre des traitements mis en œuvre sur le site " tiktok.com ", les finalités des opérations de lecture et/ou d’écriture effectuées à partir de ce site dans le terminal des utilisateurs résidant en France.
11. Le 29 juin 2020, la société TIKTOK UK a transmis des éléments de réponse à la CNIL. Par courriels des 26 août et 30 septembre 2020, la délégation de la CNIL a sollicité des précisions complémentaires auprès de la société, lesquelles ont été apportées par la société TIKTOK IRLANDE par courriers des 24 septembre et 9 octobre 2020.
12. Le 3 juin 2021, un deuxième contrôle en ligne a été effectué par une délégation de la CNIL. Lors de ce contrôle, la délégation a suivi trois parcours afin d’identifier si des cookies sont déposés sur l’équipement de l’utilisateur lors de la navigation :
- parcours 1 - " refus du dépôt des cookies " : lorsque l’utilisateur se rend sur le site web " www.tiktok.com " et poursuit sa navigation après avoir cliqué sur l’onglet " Gérer les paramètres " situé dans le bandeau d’information relatif aux cookies, puis sur le bouton " Ouvrir les paramètres de cookies ", puis sur le bouton " Enregistrer ";
- parcours 2 - " aucun choix exprimé " : lorsque l’utilisateur se rend sur le site web " www.tiktok.com " puis ne clique sur aucun des boutons qui s’affichent dans le bandeau d’information, puis poursuit sa navigation dans le réseau social ;
- parcours 3 - " acceptation des cookies, puis retrait du consentement " : lorsque l’utilisateur se rend sur le site web " www.tiktok.com " et, après avoir cliqué sur l’onglet " Tout accepter " situé dans le bandeau d’information relatif aux cookies, poursuit sa navigation dans le réseau social ; puis lorsqu’il se rend sur le lien intitulé " Cookies " dans le pied de page, qu’il clique sur le bouton " Ouvrir les paramètres de cookies ", qu’il décoche le slider " Données analytiques et marketing ", puis clique sur le bouton " Enregistrer " et poursuit sa navigation.
13. La délégation de contrôle a demandé à la société TIKTOK IRLANDE, dans le cadre du procès-verbal de constatations en ligne dressé à l’issue du contrôle, des précisions complémentaires sur la finalité de chacun des cookies mentionnés dans ledit procès-verbal et sur la finalité des requêtes adressées à certains domaines mentionnés dans les pièces.
14. Par courrier du 22 juin 2021, la société TIKTOK IRLANDE a apporté les précisions sollicitées par la délégation de contrôle.
15. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 3 février 2022, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
16. Par courrier du 30 mai 2022, la rapporteure a sollicité des informations complémentaires auprès du conseil des sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE, portant notamment sur les fonctions actuelles des sociétés TIKTOK SAS et NEWS REPUBLIC, sur les liens juridiques existant entre les sociétés NEWS REPUBLIC, TIKTOK SAS, TIKTOK IRLANDE et TIKTOK UK et sur la date à laquelle le bouton " tout refuser " a été ajouté sur le bandeau relatif aux cookies sur le site " tiktok.com ". Ces éléments complémentaires ont été transmis à la rapporteure par courrier du 14 juin 2022.
17. Puis, sur demande de la rapporteure, la présidente de la Commission a fait procéder à une nouvelle mission de vérification des traitements mis en œuvre sur le site web " tiktok.com " le 30 juin 2022.
18. Le 7 juillet 2022, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant le manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés ") qu’elle estimait constitué en l’espèce. La rapporteure proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative à l’encontre des sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte, de cesser de déposer des cookies et traceurs soumis au recueil du consentement des personnes résidant en France lors de l’arrivée sur le site " tiktok.com ", avant même qu’elles aient eu la possibilité d’effectuer un choix quant aux opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans leur terminal, après leur refus des opérations de lecture et écriture ou après retrait de leur consentement, et d’informer les personnes concernées s’agissant des finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider, afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. Elle proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
19. Le 22 août 2022, les sociétés ont produit leurs observations en réponse au rapport de sanction.
20. La rapporteure a répondu aux observations des sociétés le 22 septembre 2022.
21. Le 24 octobre 2022, les sociétés ont produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure.
22. Par courrier du 9 novembre 2022, la rapporteure a informé le conseil des sociétés que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019.
23. Par courrier du 10 novembre 2022, les sociétés ont été informées que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 1er décembre 2022.
24. La rapporteure et les sociétés ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur les traitements en cause et la compétence de la CNIL
1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et la non-application du mécanisme de " guichet unique " prévu par le RGPD
25. Les traitements objets de la présente procédure sont relatifs au dépôt de cookies et traceurs sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site " tiktok.com " et sur les sous-domaines TIKTOK. Le domaine principal – " tiktok.com " – est le site principal par lequel les utilisateurs peuvent regarder des vidéos sur la plateforme TIKTOK. Quant aux sous-domaines, ils sont dédiés à d’autres activités spécifiques : sous-domaine dédié aux actualités de TIKTOK (" newsroom.tiktok.com "), sous-domaine permettant de collaborer avec des créateurs en fonction de son industrie, de son budget et de ses buts commerciaux (" creatormarketplace.tiktok.com ") ou encore sous-domaine permettant aux développeurs de créer des outils pour les créateurs et communautés (" developers.tiktok.com ") par exemple.
26. Les traitements objets de la procédure sont effectués dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposés au sein de l’Union européenne. À ce titre, ils entrent dans le champ d’application matériel de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après la directive " ePrivacy ").
27. L’article 5, paragraphe 3, de cette directive, relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV de la loi relatif aux Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques.
28. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, " la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi ". Selon l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte ".
29. La rapporteure considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par les sociétés dans les terminaux des utilisateurs du réseau social TIKTOK en France.
30. En défense, les sociétés n’ont pas fait d’observations sur la compétence de la CNIL dans leurs écritures, précisant qu’elles se " réserve[nt] le droit de se prononcer ultérieurement ".
31. La formation restreinte rappelle que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement ") n’est pas applicable : " il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du " guichet unique " applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 janvier 2022, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, pt. 12). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423).
32. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant les traitements mis en œuvre par les sociétés relevant du champ d’application de la directive " ePrivacy ", sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale.
2. Sur la compétence territoriale de la CNIL
33. La règle d’application territoriale des exigences fixées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est fixée à l’article 3, paragraphe I, de la même loi qui dispose : " sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France ".
34. La rapporteure considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site web " tiktok.com ", est effectué dans le " cadre des activités " de la société TIKTOK SAS, qui constitue " l’établissement " sur le territoire français des sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE.
35. En défense, les sociétés n’ont là encore pas fait d’observations sur ce point, précisant qu’elles se " réserve[nt] le droit de se prononcer ultérieurement ".
36. En premier lieu, s’agissant de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français, la formation restreinte rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la " CJUE ") a considéré de façon constante que la notion d’établissement devait être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un autre État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question (voir, par exemple, CJUE, Weltimmo, 1er oct. 2015, C 230/14, pts. 30 et 31). La CJUE estime en outre qu’une société, personne morale autonome, du même groupe que le responsable de traitement, peut constituer un établissement du responsable de traitement au sens de ces dispositions (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt 48).
37. En l’occurrence, la formation restreinte relève, tout d’abord, que les sociétés ont indiqué dans le cadre de la procédure que la société TIKTOK SAS avait repris les fonctions de la société NEWS REPUBLIC. La société TIKTOK SAS, immatriculée en France depuis le 17 mars 2020, dispose de locaux situés au 19 rue Poissonnière à Paris (75002). Aux termes de ses statuts déposés auprès du tribunal de commerce de Paris, elle a notamment " pour objet, en France et dans tous pays, de développer, promouvoir, vendre et/ou distribuer des logiciels, des services, du conseil et/ou des produits permettant ou facilitant l’accès par l’utilisateur de téléphone mobile ou autre support mobile à du contenu sous toutes ses formes : textes, vidéos, musiques, images ".
38. En outre, la formation restreinte note, s’agissant des liens entre ces deux établissements et les sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE, que les sociétés NEWS REPUBLIC et TIKTOK SAS font toutes deux parties du groupe BYTEDANCE prenant part au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs français et sont toutes deux détenues à 100% par la société TIKTOK UK. Elles sont liées entre elles par des accords contractuels.
39. En second lieu, s’agissant de l’existence d’un traitement effectué " dans le cadre des activités " de cet établissement, la formation restreinte relève que, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE du 27 juin 2022, le Conseil d’État a rappelé qu’" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive " e-Privacy "], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué " dans le cadre des activités " d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, pt. 10). Le Conseil d’État a considéré dans cette même décision que tel était le cas lorsque les activités de l’établissement du responsable de traitement consistent en la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires contrôlés et exploités par le responsable de traitement fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site exploité par le responsable de traitement (pt. 15 de la décision précitée).
40. En l’espèce, la formation restreinte note que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs situés en France lors de l’utilisation du réseau social TIKTOK – domaine principal et sous-domaines – sont intrinsèquement liées aux activités de la société TIKTOK SAS (et de la société NEWS REPUBLIC avant que TIKTOK SAS ne reprenne ses fonctions). En effet, les sociétés TIKTOK IRLANDE et TIKTOK UK exploitent le site web " tiktok.com " sur lequel des espaces publicitaires sont achetés par des annonceurs. La vente de ces espaces publicitaires et plus largement la promotion d’outils publicitaires sont assurés, pour le marché français, par la société TIKTOK SAS (et auparavant par la société NEWS REPUBLIC), laquelle collabore avec des annonceurs pour cibler " les publics locaux " et ainsi proposer les publicités les plus pertinentes. Or, l’affichage de publicités personnalisées à un internaute précis n’est possible que si la navigation de ce dernier au sein de l’application a pu être tracée grâce à un cookie, afin de déterminer quel contenu serait le plus pertinent à afficher.
41. Ainsi, le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France, lors de l’utilisation du réseau social TIKTOK, est effectué dans le cadre des activités de la société TIKTOK SAS (et auparavant de NEWS REPUBLIC). La formation restreinte relève que les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés sont donc réunis.
42. Il en résulte que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, parmi lesquels celui de prendre des sanctions concernant les traitements relevant du champ d’application de la directive " ePrivacy ".
B. Sur la détermination du responsable de traitement
43. La formation restreinte relève, tout d’abord, que les articles 4, paragraphe 7, et 26, paragraphe 1, du RGPD sont applicables à la présente procédure en raison du recours à la notion de " responsable de traitement " dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, lequel est justifié par le renvoi opéré par l’article 2 de la directive " ePrivacy " à la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles à laquelle s’est substitué le RGPD.
44. Aux termes de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ". Aux termes de l’article 26, paragraphe 1, du RGPD, " lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement ".
45. La rapporteure considère que les sociétés TIKTOK IRLANDE et TIKTOK UK agissent en qualité de responsables conjoints du traitement en cause, en ce qu’elles participent conjointement à la détermination des finalités et des moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du réseau social TIKTOK, en particulier sur le site " tiktok.com " et les sous-domaines TIKTOK.
46. Les sociétés n’ont pas fait valoir d’observations sur ce point dans le cadre de leurs écritures.
47. La formation restreinte rappelle que la CJUE s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur la notion de responsabilité conjointe du traitement, notamment dans son arrêt Témoins de Jéhovah. Dans cet arrêt, elle a considéré que, selon les dispositions de l’article 2, sous d), de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles, " la notion de " responsable du traitement " vise la personne physique ou morale qui, " seule ou conjointement avec d’autres ", détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Cette notion ne renvoie, dès lors, pas nécessairement à une personne physique ou morale unique et peut concerner plusieurs acteurs participant à ce traitement, chacun d’entre eux devant alors être soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données […]. L’objectif de cette disposition étant d’assurer, par une définition large de la notion de " responsable ", une protection efficace et complète des personnes concernées, l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente, pour un même traitement de données à caractère personnel, des différents acteurs. Au contraire, ces acteurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce " (CJUE, 10 juillet 2018, C 25/17, pts. 65 et 66).
48. La formation restreinte considère que ces développements permettent d’éclairer utilement la notion de responsabilité de traitement conjointe invoquée par la rapporteure à l’égard des sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE concernées par les traitements en cause.
49. La formation restreinte souligne que la société TIKTOK UK a précisé, dans un courrier du 29 juin 2020 adressé à la CNIL lors de la procédure de contrôle, être " en train de passer à un modèle de responsables conjoints du traitement, dans lequel TikTok Information Technologies UK Limited au Royaume-Uni et TikTok Technology Limited en Irlande deviendront les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs situés dans l’UE ". Puis, dans un courrier du 24 septembre 2020, la société TIKTOK IRLANDE faisait état du rôle de TIKTOK IRLANDE et de TIKTOK UK en tant que responsables conjoints du traitement des données des utilisateurs dans l’Espace économique européen.
50. La formation restreinte relève que lors du contrôle en ligne du 3 juin 2021, la politique de confidentialité présente sur le site " tiktok.com " indiquait au paragraphe 11 : " À notre propos et comment nous contacter " : " TikTok Irlande et TikTok UK fournissent la Plateforme et les services connexes et traitent conjointement les données personnelles de la manière décrite aux termes de la présente politique et de nos Conditions de services ".
51. Enfin, dans un courrier du 15 juin 2022, le conseil des sociétés TIKTOK a confirmé que la restructuration annoncée du groupe BYTEDANCE, auquel appartiennent les sociétés TIKTOK IRLANDE et TIKTOK UK, est sans incidence sur leur qualité de responsables conjoints du traitement en ce qui concerne le site " tiktok.com ", mis à la disposition des utilisateurs de TIKTOK en France. Il a précisé que les deux sociétés " déterminent conjointement les finalités et les moyens des activités de traitement consistant en l’accès et l’enregistrement d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services TikTok ".
52. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du réseau social TIKTOK et agissent donc en qualité de responsables conjoints des traitements en cause.
C. Sur le manquement aux obligations en matière de cookies
53. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive " ePrivacy ", " tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ".
1. Sur la nécessité d’un recueil de consentement aux opérations de lecture et/ou d’écriture
54. La rapporteure relève que les contrôles effectués selon trois parcours d’utilisateurs distincts ont permis de constater que, dès l’arrivée sur le site avant toute action, après navigation sans avoir accepté le dépôt de cookies, après refus des cookies par l’utilisateur et après retrait du consentement, plusieurs cookies étaient déposés, parmi lesquels les cookies nommés " tt_webid ", " tt_webid_v2 " et " ttwid ". D’après les informations communiquées lors de la procédure de contrôle, les sociétés ont d’abord indiqué que le cookie " tt_webid_v2 " avait pour finalité l’analyse interne. Puis, la société TIKTOK IRLANDE a précisé que les finalités de ces trois cookies étaient les suivantes : " sécurité et détection des fraudes (c.-à-d, identification des bots) ; plafonnement de la fréquence de visionnage des vidéos les plus populaires sur la plateforme ; plafonnement de la fréquence des publicités diffusées sur la plateforme et Tests A/B ".
55. Dans ses premières écritures, la rapporteure a relevé que les cookies relatifs au plafonnement de l’affichage, parfois appelé " capping publicitaire ", consistent à ne pas présenter à un utilisateur une même publicité de manière trop répétitive. Elle a considéré que ces cookies, dont la finalité s’inscrit dans la finalité plus large de la publicité comportementale en ligne, n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et ne peuvent pas non plus être regardés comme strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. La rapporteure a donc considéré que les sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE méconnaissaient les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés en déposant de tels cookies sans consentement de l’utilisateur.
56. Dans leurs premières observations en défense, les sociétés expliquent avoir fourni des informations erronées à la délégation de contrôle s’agissant des finalités des cookies " tt_webid ", " tt_webid_v2 " et " ttwid ". Elles précisent que la finalité annoncée comme " plafonnement de la publicité " est en réalité la lutte contre les spams et que la mauvaise information transmise à la CNIL procède " d’une erreur involontaire commise lors de la rédaction de la réponse, en raison d’une mauvaise communication interne ". Elles ajoutent que cette finalité vise à empêcher les bots et les utilisateurs malveillants d’envoyer des messages indésirables aux utilisateurs (mesure anti-spam) ou de publier des annonces non autorisées par la plateforme TIKTOK par exemple dans la section " commentaires " des vidéos publiées par les utilisateurs. Elles en concluent que les cookies " tt_webid ", " tt_webid_v2 " et " ttwid " sont strictement nécessaires et qu’ils ne requièrent donc pas de consentement de l’utilisateur lorsqu’ils sont déposés sur son terminal.
57. Compte tenu de ces nouveaux éléments, dans ses secondes écritures, la rapporteure a considéré qu’en l’absence de documents communiqués par les sociétés décrivant les spécificités techniques des trois cookies évoqués ci-avant (usage de chaque cookie, programme du cookie, etc.), elle n’était pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir si ces trois cookies pouvaient être inscrits sur le terminal des utilisateurs sans recueil préalable de leur consentement, conformément à l’une des deux exemptions prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés précitée. Elle a ainsi invité les sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE à produire des éléments complémentaires au soutien de leurs affirmations.
58. En réponse, les sociétés ont indiqué qu’au 31 août 2022, les cookies " tt_webid " et " tt_webid_v2 " ont été supprimés de l’ensemble des domaines TIKTOK et qu’ils avaient été retirés du domaine principal à une date antérieure. Les sociétés expliquent dorénavant utiliser uniquement le cookie " ttwid ". Elles ont par ailleurs apporté des précisions complémentaires sur les finalités qui étaient poursuivies par lesdits cookies. Elles indiquent que ces cookies ont pour finalité la sécurité et détection des fraudes, le plafonnement de la fréquence de visionnage des vidéos les plus populaires sur la plateforme, la détection et la prévention du spam et des tests permettant de comparer deux versions d’une même page (communément appelés A/B testing) et considèrent qu’ils sont exemptés du recueil du consentement. Par ailleurs, les sociétés précisent que les cookies non essentiels, et donc soumis au recueil du consentement, ne sont placés sur le terminal de l’utilisateur que si celui-ci accède à l’un des sous-domaines TIKTOK.
59. Lors de la séance, compte tenu des derniers éléments communiqués par les sociétés et en l’absence de doctrine stabilisée en l’état s’agissant de certaines finalités évoquées par les sociétésla rapporteure a proposé à la formation restreinte de ne pas retenir de manquement en lien avec la nécessité de recueillir un consentement s’agissant de l’inscription des cookies " ttwid ", " tt_webid " et " tt_webid_v2 " sur le terminal de l’utilisateur.
60. La formation restreinte considère que les éléments du dossier soumis à son appréciation ne lui permettent pas de se prononcer sur la caractérisation du manquement relatif à l’inscription de ces trois cookies sur le terminal de l’utilisateur avant toute action de sa part. Elle relève néanmoins qu’il ressort des écritures des sociétés que d’autres cookies non exemptés du consentement sont déposés sur les sous-domaines TIKTOK.
2. Sur les conditions du recueil du consentement au dépôt et à la lecture des cookies non essentiels
61. En droit, la directive " ePrivacy " prévoit en son article 2, f), que le consentement d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au consentement de la personne concernée figurant dans la directive 95/46/CE, à laquelle s’est substitué le RGPD.
62. Ainsi, depuis l’entrée en application du RGPD, le " consentement " prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair.
63. À cet égard, le considérant 42 de ce Règlement prévoit que " le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ".
64. La CNIL considère qu’il résulte de ces dispositions combinées, ainsi qu’elle les a interprétées dans ses délibérations n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et/ou d’écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux " cookies et autres traceurs ") et n° 2020-092 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux " cookies et autres traceurs " qu’il doit être aussi aisé de refuser ou retirer son consentement aux traceurs que de le donner. Ces instruments visent à interpréter les dispositions législatives applicables et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent. En ce sens, il est précisé dans les lignes directrices que celles-ci " ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations […] dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur, et notamment à l’usage des témoins de connexion ".
65. S’agissant des modalités de refus possibles, dans cette même recommandation, la Commission a préconisé " fortement que le mécanisme permettant d’exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture soit accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d'exprimer un consentement. En effet, elle estime que les interfaces de recueil du consentement qui nécessitent un seul clic pour consentir au traçage tandis que plusieurs actions sont nécessaires pour " paramétrer " un refus de consentir présentent, dans la plupart des cas, le risque de biaiser le choix de l’utilisateur, qui souhaite pouvoir visualiser le site ou utiliser l’application rapidement.
Par exemple, au stade du premier niveau d’information, les utilisateurs peuvent avoir le choix entre deux boutons présentés au même niveau et sur le même format, sur lesquels sont inscrits respectivement " tout accepter " et " tout refuser ", " autoriser " et " interdire ", ou " consentir " et " ne pas consentir ", ou toute autre formulation équivalente et suffisamment claire. La Commission considère que cette modalité constitue un moyen simple et clair pour permettre à l’utilisateur d’exprimer son refus aussi facilement que son consentement ".
66. La formation restreinte rappelle que la recommandation de la CNIL évoquée ci-dessus a pour objet d’éclairer les obligations prévues par les législateurs français et européen, en tirant notamment toutes les conséquences du principe de liberté du consentement tel que défini à l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, et en les appliquant aux hypothèses de l’acceptation et du refus par l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal. En effet, ce principe de liberté du consentement implique que l’utilisateur bénéficie d’une " véritable liberté de choix ", comme souligné au considérant 42 du RGPD, et donc que les modalités qui lui sont proposées pour manifester ce choix ne soient pas biaisées en faveur du consentement.
67. La rapporteure a observé qu’au jour du contrôle en ligne effectué le 3 juin 2021, si le bandeau affiché sur le site " tiktok.com " contenait un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies, aucun moyen analogue n’était offert à l’utilisateur pour pouvoir refuser, facilement et en un seul clic, le dépôt de ces cookies. Il devait effectuer au moins trois actions (un premier clic sur " Gérer les paramètres ", puis un clic sur " Ouvrir les paramètres de cookies " et un clic sur " Enregistrer "). Un tel mécanisme ne présentait donc pas, selon la rapporteure, la même facilité que celle permettant d’exprimer son consentement, en méconnaissance des exigences légales de liberté du consentement, qui impliquent de ne pas inciter l’internaute à accepter les cookies plutôt qu’à les refuser. La rapporteure a donc considéré que les conditions de recueil du consentement mises en œuvre par les sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE sur le site " tiktok.com " n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD sur la liberté du consentement, au moment du contrôle en ligne du 3 juin 2021 et jusqu’au 28 février 2022, date à laquelle les sociétés ont mis en place un bouton " Tout refuser ".
68. En défense, les sociétés expliquent qu’avant la mise en place de ce bouton " Tout refuser ", TIKTOK ne se basait pas sur un consentement implicite de ses utilisateurs pour l’utilisation de cookies non essentiels et qu’aucun cookie non essentiel n’était placé sur le terminal des utilisateurs avant qu’ils ne cliquent sur le bouton " Tout accepter ". En ce sens, lorsque l’utilisateur s’abstenait de cliquer sur le bouton " Tout accepter ", cela avait pour conséquence qu’aucun cookie non essentiel n’était inscrit sur son terminal et qu’ainsi, il était aussi facile de refuser que de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture. Elles précisent que les lignes directrices de la CNIL prévoyaient elles-mêmes que l’absence de toute action de la part de l’utilisateur est un mécanisme acceptable pour que l’utilisateur refuse les cookies non essentiels : " La Commission observe que si le consentement doit se traduire par une action positive de l’utilisateur, le refus de ce dernier peut se déduire de son silence. L’expression du refus de l’utilisateur ne doit donc nécessiter aucune démarche de sa part ou doit pouvoir se traduire par une action présentant le même degré de simplicité que celle permettant d’exprimer son consentement " (§30 des lignes directrices précitées). Les sociétés considèrent que " le Bandeau relatif aux Cookies indiquait explicitement aux utilisateurs que TikTok n’utiliserait des cookies non essentiels que lorsqu’ils cliqueraient sur le bouton [" Accepter tout "]. Toute action de l’utilisateur autre que l’acceptation explicite des cookies étant considérée comme un refus par TikTok, ses pratiques étaient conformes aux Lignes directrices de la CNIL ".
69. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si les sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE font aujourd’hui valoir que l’absence de choix exprimé par l’utilisateur avait pour effet qu’aucun cookie non essentiel ne soit inscrit sur son terminal, le bandeau d’information affiché à l’utilisateur ne contenait aucune information en ce sens.
70. La formation restreinte considère, ainsi que la Commission l’a rappelé dans ses lignes directrices précitées, que si le refus de l’utilisateur de consentir aux cookies peut se déduire de son silence, c’est à la condition que l’utilisateur en soit pleinement informé. À défaut, l’équilibre entre les modalités d’acceptation et de refus n’est pas respecté. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce : en visualisant le bandeau, l’utilisateur n’était pas informé des moyens dont il disposait pour ne pas consentir simplement aux cookies.
71. La formation restreinte estime au contraire qu’il n’était pas intuitif pour l’utilisateur de considérer qu’il pouvait continuer à naviguer sans effectuer d’action sur le bandeau cookies. Elle relève par ailleurs que, lorsque l’utilisateur n’effectuait aucun choix et naviguait sur le site, le bandeau restait alors affiché. La persistance du bandeau au bas de la page, bien que n’empêchant pas l’utilisateur d’utiliser les fonctions du site web, était de nature à inciter la personne à faire un choix, ne serait-ce que pour faire disparaître le bandeau afin de faciliter sa navigation. Dès lors, le choix le plus simple pour un internaute était l’acceptation des cookies via le bouton " Tout accepter ", puisque le bandeau disparaissait aussitôt dans ce cas. Ainsi, la formation restreinte considère qu’en l’absence d’information sur les conséquences de son inaction, l’utilisateur souhaitant refuser les cookies était fortement incité à cliquer sur le bouton " Gérer les paramètres ", puis à effectuer les trois actions décrites ci-avant.
72. De surcroît, la formation restreinte relève le caractère peu explicite du bouton " Gérer les paramètres " proposé dans le cadre de la première fenêtre, qui ne mentionnait pas clairement l’existence de moyens permettant de refuser les cookies. Elle estime que le fait que les cookies n’étaient au demeurant pas déposés est sans incidence sur la confusion générée par le parcours informationnel qui pouvait donner à l’utilisateur le sentiment qu’il n’était pas possible de refuser le dépôt de cookies et qu’il ne disposait pas de modalités de contrôle à cet égard.
73. En deuxième lieu, la formation restreinte note qu’il ressort de plusieurs études que les organismes ayant mis en place un bouton " tout refuser " sur l’interface de recueil du consentement au premier niveau ont vu le taux de consentement relatif à l’acceptation des cookies diminuer. Ainsi, selon le " baromètre Privacy – édition 2021 " publié par la société COMMANDERS ACT, le taux de consentement sur ordinateur est passé de 70% à 55% en avril-mai 2021, depuis que la collecte du consentement est explicite. De même, selon une étude 366-Kantar, il apparaît que 41% des internautes en France ont refusé, systématiquement ou partiellement, le dépôt de cookies en juin 2021.
74. La formation restreinte considère ainsi que le fait de rendre le mécanisme de refus des cookies plus complexe que celui consistant à les accepter revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton " Tout accepter ". En effet, un utilisateur d’Internet est généralement conduit à consulter de nombreux sites. La navigation sur internet se caractérise par sa rapidité et sa fluidité. Le fait de devoir cliquer sur " Gérer les paramètres " et de devoir comprendre la façon dont est construite la page permettant de refuser les cookies est susceptible de décourager l’utilisateur, qui souhaiterait pourtant refuser le dépôt des cookies. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, les sociétés offraient un choix entre l’acceptation ou le refus des cookies avant l’insertion du bouton " Tout refuser ", mais les modalités par lesquelles ce refus pouvait être exprimé, dans le contexte de la navigation sur Internet, biaisait l’expression du choix en faveur du consentement de façon à altérer la liberté de choix.
75. En dernier lieu, la formation restreinte relève que, si les sociétés indiquent dans leurs écritures que les cookies non essentiels ne sont pas placés sur les terminaux des utilisateurs lorsqu’ils visitent le domaine principal, le consentement éventuellement recueilli par le bandeau du site principal entraîne le dépôt de cookies lors de la visite de certains sous-domaines TIKTOK, sans qu’un nouveau bandeau de recueil du consentement s’affiche à l’entrée de ces sous-domaines. Elle souligne que l’inscription de cookies non essentiels en dehors du domaine principal est corroboré tant par les termes utilisés dans le bandeau constaté lors du contrôle en ligne du 3 juin 2021, en l’occurrence " Nous utilisons des cookies et d’autres technologies pour améliorer votre expérience sur nos sites web. En cliquant sur " Accepter tout ", vous accepter que nous utilisions des cookies tiers à des fins d’analyse et de marketing " que par ceux figurant dans la politique de Tik Tok relative aux cookies : " Avec ton accord, nous utilisons les cookies tiers décrits ci-dessous à des fins d’analyse pour promouvoir nos services sur d’autres plateformes et sites web, et pour mesurer l’efficacité de nos propres campagnes marketing. "
76. Les sociétés précisent également dans leurs écritures que les choix des utilisateurs en matière de cookies exprimés lors de l’arrivée sur le domaine principal " tiktok.com " sont enregistrés et gardés en mémoire pour toute la navigation sur l’ensemble des domaines TIKTOK. Ainsi, le choix exprimé par l’utilisateur sur le domaine principal en matière de cookies vaut pour l’ensemble des opérations d’inscriptions de cookies réalisées sur les sous-domaines. La présence d’une modalité permettant de refuser aussi facilement que d’accepter les cookies était donc primordiale, afin que le consentement de l’utilisateur soit donné de manière libre, à la fois sur le domaine principal et sur les sous-domaines.
77. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, interprétées à la lumière du RGPD, est constitué, dans la mesure où l’utilisateur n’avait pas la possibilité de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité qu’il avait de les accepter au moment du contrôle en ligne du 3 juin 2021 et jusqu’à la mise en place d’un bouton " Tout refuser " le 28 février 2022.
3. Sur le défaut d’information des personnes
78. Comme indiqué précédemment, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés prévoit que " tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement […] ".
79. Les lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 précitées, ayant pour objet de rappeler et d’expliciter le droit applicable, prévoient que " l’information doit être rédigée en des termes simples et compréhensibles par tous et qu’elle doit permettre aux utilisateurs d’être dûment informés des différentes finalités des traceurs utilisés […]. L’information doit être complète, visible et mise en évidence. Un simple renvoi vers les conditions générales d'utilisation ne saurait suffire " (§§ 22 et 23). La Commission ajoute que " A minima, la fourniture des informations suivantes aux utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement, est nécessaire pour assurer le caractère éclairé de ce dernier : […] la finalité des opérations de lecture ou écriture des données […] " (§24).
80. La rapporteure a relevé que, sur le bandeau figurant lors du contrôle en ligne effectué le 3 juin 2021, parmi les finalités poursuivies par les cookies figurent " des fins d’analyse et de marketing ", sans plus de précisions. Selon elle, ces finalités n’étaient pas assez déterminées et précises pour considérer que l’information est conforme aux obligations découlant de l’article 82 la loi Informatique et Libertés. Le contrôle diligenté le 30 juin 2022 a mis en lumière que les sociétés ont ajouté un bouton " Tout refuser " sur leur bandeau cookies au premier niveau et ont complété l’information relative aux finalités. Néanmoins, la rapporteure a relevé que le bandeau modifié contenait une erreur matérielle (" Tu peux gestion des cookies à tout moment "). Par ailleurs, la rapporteure a noté que, dans le cadre de ce second contrôle, lorsque l’utilisateur cliquait sur " gestion des cookies " sur le bandeau qui lui était présenté à son arrivée sur le site " tiktok.com ", une nouvelle fenêtre apparaissait avec une liste de " cookies d’analyse et de marketing ". Une telle fenêtre avec une liste de cookies de " données analytiques et marketing " était également présente au moment du contrôle en ligne effectué le 3 juin 2021. La rapporteure a considéré que, si les sociétés offrent à l’utilisateur la possibilité d’exprimer leur consentement pour chaque cookie, il n’est toutefois pas indiqué quelle est la finalité poursuivie par chaque cookie (analyse ou marketing ou bien les deux à la fois), plaçant ainsi l’utilisateur dans l’impossibilité de savoir exactement ce à quoi il consent. La rapporteure en a conclu que l’information fournie par les sociétés n’est donc pas suffisante et ne permettait pas à l’utilisateur de pouvoir donner un consentement libre et éclairé.
81. En défense, les sociétés expliquent avoir corrigé l’erreur de grammaire dans la version française du bandeau dès le 15 juillet 2022. Elles soulignent que " le bandeau relatif aux cookies était compréhensible pour l’utilisateur moyen " et que la rapidité de la mise à jour souligne leur volonté de coopérer avec la CNIL et de constamment améliorer leurs pratiques sur la base des remarques des régulateurs. Elles ajoutent que les lignes directrices de la CNIL demandent, dans leur paragraphe 24, seulement de fournir aux utilisateurs, au premier niveau d’information, " la finalité des opérations de lecture ou écriture des données ", sans préciser le niveau de détail de cette information, et que la CNIL, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation sur les cookies précitée, prévoit qu’une description plus détaillée des finalités peut être accessible via un lien hypertexte fourni dans le premier niveau d’information. Or, tel était bien le cas en l’espèce selon elles puisque les finalités figurant dans le bandeau relatif aux cookies étaient précisées au sein des paramètres des cookies et de la politique sur les cookies, tous deux accessibles par un lieu hypertexte qui fournissaient des informations détaillées supplémentaires aux utilisateurs. Elles ajoutent que, sans reconnaître une quelconque violation de leur part mais dans un effort constant d’amélioration de leurs pratiques, elles ont ajouté plus de détails aux paramètres des cookies le 16 septembre 2022. Quant à la deuxième branche du manquement, les sociétés indiquent qu’il n’existe aucune obligation ni dans la directive " ePrivacy ", ni dans la loi Informatique et Libertés, ni dans les lignes directrices de la CNIL de répéter la finalité de chacun des cookies non essentiels dans les paramètres de cookies, dans la mesure où plusieurs cookies servent la même finalité. Les sociétés considèrent que, lorsqu’un certain nombre de cookies ont la même finalité, il est suffisant d’indiquer cette même finalité au-dessus de tous les cookies nonessentiels concernés, avec un bouton slider on/off. Elles ajoutent en outre que la politique sur les cookies, qui est facilement accessible à partir du bandeau relatif aux cookies, fournit des informations détaillées sur la finalité de chaque cookie, et ce de manière individuelle. Les sociétés en concluent que le bandeau relatif aux cookies ainsi que la politique sur les cookies fournissent aux utilisateurs des informations suffisantes pour leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. Elles précisent enfin que, dans la mesure où elles s’efforcent d’améliorer continuellement la transparence et la compréhension des utilisateurs, elles ont modifié les paramètres de cookies afin de préciser davantage la description des finalités de chaque cookie non essentiel listé dans les paramètres de cookies sous chaque bouton slider.
82. En premier lieu, s’agissant de la première branche du manquement, la formation restreinte rappelle que tant l’article 5, paragraphe 3, de la directive " ePrivacy " que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés prévoient expressément que l’utilisateur doit être informé de manière complète des finalités poursuivies par les opérations de dépôt et de lecture des cookies et des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
83. Or, la formation restreinte relève que le bandeau d’information susmentionné affiché en page d’accueil ne contenait qu’une description générale et approximative des finalités de l’ensemble cookies déposés. En effet, les termes " améliorer votre expérience sur nos sites web " et " à des fins d’analyse et de marketing " sont particulièrement imprécis.
84. Le terme " analyse " ne permet pas d’identifier la finalité poursuivie par cette analyse, ni la différence avec la finalité se rattachant aux termes " améliorer votre expérience sur nos sites web ". De même, la formation restreinte relève que les finalités " marketing " peuvent recouper des traitements divers (statistiques, prospection commerciale, publicité ciblée, publicité contextuelle, etc.). Ainsi, à la lecture de ce bandeau, l’utilisateur n’était pas mis en mesure de comprendre quels types de contenus allaient lui être présentés et, le cas échéant, sous quelle forme.
85. De surcroît, si la formation restreinte confirme qu’il est possible de compléter l’information figurant au premier niveau via un lien hypertexte, il n’en demeure pas moins que celle présente dans le bandeau dédié doit être suffisamment claire pour permettre à l’utilisateur de faire un choix éclairé dès cette étape. Or, la formation restreinte considère qu’en l’espèce, comme expliqué ci-avant, les finalités ne sont pas développées de façon suffisamment précise. La formation restreinte relève d’ailleurs à cet égard que la nouvelle formulation employée par les sociétés dans le bandeau, telle que constatée lors du contrôle en ligne diligenté le 30 juin 2022, est plus précise, en ce que les sociétés expliquent ce que recouvre la finalité de " marketing ", à savoir " pouvoir comprendre l’efficacité des campagnes publicitaires de TikTok ".
86. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que, si plusieurs cookies peuvent servir la même finalité ou que certains cookies peuvent poursuivre plusieurs finalités, l’utilisateur doit en être informé lorsque l’interface de recueil du consentement propose d’exprimer son choix cookie par cookie. En effet, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés précité prévoit expressément que l’utilisateur " doit être informé de manière claire et complète ". Or, en l’espèce, la formation restreinte considère qu’avant les dernières modifications effectuées par les sociétés courant septembre 2022, l’utilisateur ne savait pas si les cookies listés avaient pour finalité les " données analytiques " et/ou le " marketing ", qui semblent deux finalités de nature différente (et par ailleurs désignées de façon trop imprécises) et qui devraient pouvoir être acceptées séparément. La formation restreinte considère donc que, jusqu’en septembre 2022, l’information fournie par les sociétés n’était pas suffisante et ne permettait pas à l’utilisateur de pouvoir donner un consentement libre et éclairé.
87. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère :
- qu’en n’informant pas l’utilisateur des finalités des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans son équipement terminal de façon précise sur le premier niveau d’informations au moment du contrôle en ligne du 3 juin 2021, les sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE méconnaissaient les obligations prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ;
- que, jusqu’en septembre 2022, l’information fournie par les sociétés relatives aux finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider, accessible au deuxième niveau, était insuffisante et ne lui permettait pas de donner un consentement libre et éclairé, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
88. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […]
7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […] La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 ".
89. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
A. Sur le prononcé d’amendes administratives et leur montant
90. Les sociétés considèrent que les amendes administratives proposées sont disproportionnées et injustifiées au regard des circonstances de l’affaire et de la nature des manquements reprochés. Elles considèrent qu’un rappel à l’ordre suffirait, dans l’hypothèse où la CNIL constaterait l’existence d’un quelconque manquement.
91. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement ou à 10 millions d’euros. Elle ajoute que la détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD.
92. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées par ce dernier.
93. La formation restreinte relève le caractère massif du traitement. Elle rappelle que le réseau social comptabilisait 13,9 millions de visiteurs uniques en France pour le mois d’août 2021 d’après les sources publiquement disponibles, ce qui correspond à près d’un quart de la population française. Le nombre de personnes concernées par les traitements en cause est ainsi extrêmement important à l’échelle de la population française.
94. En outre, la formation restreinte note qu’il ressort d’informations publiquement disponibles que 38 % des utilisateurs de TIKTOK ont entre 13 et 17 ans. Les enfants étant des personnes vulnérables, ils méritent une protection particulière.
95. S’agissant de la gravité du manquement, la formation restreinte relève néanmoins, comme détaillé ci-avant, qu’elle n’a pas retenu de manquement en lien avec la nécessité de recueillir un consentement en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés s’agissant de l’inscription des cookies " ttwid ", " tt_webid " et " tt_webid_v2 " sur le terminal de l’utilisateur.
96. En deuxième lieu, la formation restreinte note que les sociétés ont collaboré avec les services de la CNIL et qu’elles ont répondu à toutes les demandes d’information dans les délais impartis. Ce faisant, les sociétés ont respecté les obligations issues de l’article 18 de la loi Informatique et Libertés, sans que les faits de l’espèce ne soient constitutifs d’une circonstance atténuante.
97. En troisième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement relatif à toute autre circonstance applicable aux faits de l’espèce.
98. La formation restreinte rappelle le contexte général dans lequel les sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE ont choisi de ne pas offrir à leurs utilisateurs, sur le site " tiktok.com ", de faculté de refuser aisément les cookies jusqu’à fin février 2022. En effet, la CNIL a mis en œuvre un plan de mise en conformité sur la question des cookies étalés sur plusieurs années, et qui a d’ailleurs donné lieu à un contentieux devant le Conseil d’État. La CNIL a communiqué publiquement sur son site web, à plusieurs reprises, sur le fait qu’il doit être aussi facile pour l’internaute de refuser les cookies que de les accepter, en particulier le 1er octobre 2020 à l’occasion de la publication des lignes directrices et de la recommandation du 17 septembre 2020 précitées. La mise en conformité devait avoir lieu pour le 1er avril 2021 afin de garantir aux internautes un consentement libre. Des centaines de milliers d’acteurs, des plus petits sites aux plus importants, se sont mis en conformité et ont introduit sur leur interface de recueil du consentement un bouton " tout refuser " ou " continuer sans accepter ".
99. La formation restreinte relève que ce n’est pourtant que le 28 février 2022 que les sociétés ont choisi de se mettre en conformité et d’insérer un bouton " Tout refuser ".
100. En dernier lieu, la formation restreinte rappelle qu’en application des dispositions de l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, les sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE encourent une sanction financière d’un montant maximum de 2% de leur chiffre d’affaires, lequel s’est élevé à près de […] de dollars en 2019 et à plus de […]de dollars en 2020, ou de 10 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Le montant de l’amende encourue en l’espèce s’élève donc à la somme de 10 millions.
101. Dès lors, au regard des responsabilités respectives des sociétés, de leurs capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la société TIKTOK UK et une amende de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la société TIKTOK IRLANDE apparaissent justifiées.
B. Sur le prononcé d’une injonction
102. La rapporteure proposait à la formation restreinte, dans son rapport initial, de prononcer une injonction de mise en conformité, laquelle pourrait consister en :
- la cessation du dépôt de cookies et traceurs soumis au recueil du consentement des personnes résidant en France lors de l’arrivée sur le site " tiktok.com ", avant même qu’elles n’aient eu la possibilité d’effectuer un choix quant aux opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans leur terminal, après leur refus des opérations de lecture et écriture ou après retrait de leur consentement ;
- l’information des personnes concernées relative aux finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider, accessible au deuxième niveau, afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé.
103. Compte tenu des modifications effectuées par les sociétés courant septembre 2022, la rapporteure a proposé, dans ses secondes écritures, de ne pas retenir la deuxième branche de l’injonction puisque, dorénavant, les personnes concernées sont bien informées des finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider. En outre, lors de la séance, la rapporteure a également abandonné la première branche de l’injonction initialement proposée.
104. Les sociétés soutiennent que la première partie de l’injonction proposée par la rapporteure est inappropriée, le cookie " ttwid " étant strictement nécessaire.
105. Compte tenu des éléments développés ci-avant, la formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction.
C. Sur la publicité
106. Les sociétés contestent la proposition de la rapporteure de rendre publique la présente décision. Pour justifier cette demande de publicité, la rapporteure invoque notamment le nombre de personnes concernées. Les sociétés contestent ce point, considérant que les cookies non essentiels ne sont pas déposés sur le domaine principal, mais seulement sur les sous-domaines TIKTOK pertinents et que le nombre d’utilisateurs français qui visitent ces sous-domaines est beaucoup moins élevé.
107. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
prononcer à l’encontre de la société TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED une amende administrative d’un montant de 2,5 millions d’euros ( deux millions cinq cent mille euros), au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ;
• prononcer à l’encontre de la société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED une amende administrative d’un montant de 2,5 millions d’euros (deux millions cinq cent mille euros), au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ;
• adresser cette décision à la société TIKTOK SAS en vue de son exécution ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000047707063.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Madame Christine MAUGÜÉ et Messieurs Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2020-005C du 27 décembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société CRITEO ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 23 juin 2021 ;
Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société CRITEO le 3 août 2022 ;
Vu les observations écrites versées par le conseil de la société CRITEO le 31 octobre 2022 ;
Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée à la société CRITEO le 7 décembre 2022 ;
Vu les nouvelles observations écrites versées par le conseil de la société CRITEO, reçues le 30 janvier 2023 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 16 mars 2023 :
- Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société CRITEO :
En visioconférence : […]
La société CRITEO ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Fondée en 2005 en France, la société CRITEO SA (ci-après la " société ") est spécialisée dans l’affichage de publicités ciblées sur le web. En 2022, le groupe CRITEO employait environ 3 000 employés et avait réalisé un chiffre d'affaires global d'environ 1,9 milliard d'euros pour un résultat net de 10 millions d’euros environ.
2. La société met en œuvre des traitements de données dits de " reciblage publicitaire ", qui consistent à suivre les habitudes de navigation des internautes pour leur afficher des publicités personnalisées, au moyen de cookies déposés dans les terminaux des utilisateurs.
3. Le 8 novembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte adressée par l’association " Privacy International ", qui soulignait notamment que la société ne traitait pas les données des internautes conformément aux principes fixés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après " le RGPD ").
4. Le 4 décembre 2018, la CNIL a été saisie d’une réclamation adressée par l'association " None of Your Business " (ci-après " NOYB ") mandatée par […], qui dénonçait le formalisme imposé par la société auprès de laquelle il avait souhaité retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données (ci-après " le plaignant "). Le plaignant faisait état de ce que, malgré l’envoi d’un courrier électronique en ce sens à la société, cette dernière l’avait redirigé vers diverses procédures en ligne consacrées à l'exercice des droits.
5. Le 14 janvier 2019, conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, compétence tirée par la CNIL de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France.
6. Après échanges entre autorités de protection des données, il s’est avéré que l’ensemble des autorités européennes sont concernées au sens de l’article 4, 22) du RGPD.
7. Dans le cadre de l’instruction de la réclamation déposée par l’association NOYB, la CNIL a interrogé la société sur les suites données aux demandes du plaignant. Cette instruction a donné lieu à un échange de courriers entre la CNIL et la société, en date des 27 mars, 29 avril, 9 septembre, 9 octobre, 27 décembre 2019 et 17 février 2020. Une réunion s’est aussi tenue le 17 janvier 2020.
8. Dans le prolongement de cette instruction et en application de la décision n° 2020-005C du 27 décembre 2019 de la présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a effectué plusieurs contrôles auprès de la société afin vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 ") et du RGPD.
9. Ainsi, le 29 janvier 2020, la délégation a envoyé un questionnaire à la société, auquel cette dernière a répondu le 27 mars 2020, portant sur son organisation, sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, sur sa qualification en tant que responsable de traitement, sur ses relations avec ses clients et partenaires et sur sa gestion des demandes d’exercice des droits.
10. Les 16 et 17 septembre 2020, la délégation a mené un contrôle sur place dans les locaux de la société, au cours duquel elle a notamment procédé à des vérifications sur le site web de deux partenaires de la société. La délégation a également vérifié les suites données à la demande d’exercice des droits du plaignant et obtenu des informations sur les modalités de mise en œuvre du droit de retirer son consentement et du droit à l’effacement. Le contrôle sur place a donné lieu à deux procès-verbaux n° 2020-005/1 et 2020-005/2, notifiés à la société le 30 septembre 2020.
11. Le 13 octobre 2020, partant d’une liste fournie par la société des cent sites web à partir desquels elle collecte le plus de données, la délégation a mené un contrôle en ligne auprès de plusieurs de ces sites pour vérifier notamment les modalités du dépôt du cookie Criteo dans le terminal des utilisateurs et le dispositif mis en œuvre pour recueillir leur consentement. Le contrôle en ligne a donné lieu à un procès-verbal n° 2020-005/3, notifié à la société le 14 octobre 2020.
12. Le 23 juin 2021, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, la présidente de la Commission a désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur aux fins d’instruction de ces éléments.
13. Le 9 juin 2022, le rapporteur a adressé une demande complémentaire à la société pour se voir notamment communiquer les dernières versions des conditions générales d’utilisation des services Criteo, ainsi qu’un échantillon récent de contrats conclus par la société avec ses partenaires. La société y a répondu le 17 juin 2022.
14. Le 3 août 2022, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 7, 12, 13, 15, 17 et 26 du RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce.
15. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société d’un montant qui ne saurait être inférieur à soixante millions d’euros. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
16. Le 31 octobre 2022, la société a produit des observations en réponse au rapport du rapporteur.
17. Le 7 décembre 2022, le rapporteur a répondu aux observations de la société.
18. Le 30 janvier 2023, la société a présenté de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur.
19. Par courrier du 21 février 2023, le rapporteur a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés.
20. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 16 mars 2023.
II. Motifs de la décision
A. Sur la procédure de coopération européenne
21. En application de l’article 60 paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 16 mai 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées.
22. Au 13 juin 2023, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé.
B. Sur le traitement en cause, la qualification de données à caractère personnel et la responsabilité de traitement.
1. Sur le traitement en cause ayant pour finalité l’affichage de publicité personnalisée
23. L’article 4, 2) du RGPD définit un traitement comme " toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ".
24. En l’espèce, la formation restreinte relève que la société met en œuvre un traitement de données dit de " reciblage publicitaire " à des fins d’affichage de publicité personnalisée (ci-après le " traitement en cause ").
25. Concrètement, la société collecte les données de navigation des internautes grâce à des cookies qui sont déposés dans leurs terminaux lorsqu’ils se rendent sur l’un des sites de leurs […] partenaires, comprenant des éditeurs et des annonceurs. Lorsqu’un internaute se rend sur le site web d’un partenaire, la société inscrit un cookie dans le terminal de son navigateur, lequel se voit attribuer un identifiant unique, appelé Criteo ID, qui lui permettra de le reconnaître lors de ses futures visites sur les autres sites des partenaires.
26. Ainsi, lorsqu'un internaute visite le site web d'un annonceur partenaire, la société enregistre dans sa base de données les actions de l'internaute via le cookie (par exemple, la visite de la page d'accueil, la connexion à un compte utilisateur, le clic sur une page " produit ", l'ajout d'un article au panier d'achat).
27. Ensuite, lorsque l'internaute visite le site web d'un éditeur partenaire, l'éditeur adresse une requête à la société afin de lui transmettre des informations telles que la dimension de l'encart publicitaire, la nature du site éditeur ainsi qu'un identifiant permettant à la société de reconnaître l'internaute.
28. La société utilise alors ses technologies de traitement de données pour déterminer quelle publicité serait la plus pertinente à afficher à l'internaute en fonction de ses habitudes de navigation et des produits ou services qui pourraient l’intéresser. En fonction de cette analyse, la société participe ensuite à une enchère en temps réel (" real time bidding " ou " RTB ") pour l'affichage d'une publicité sur l'espace publicitaire de l'éditeur. Si la société remporte l'enchère, la bannière publicitaire d’un annonceur est affichée dans l'encart disponible sur le site web de l’éditeur.
29. Ainsi, en tant qu'intermédiaire entre des annonceurs et des éditeurs de sites web, la société aide, d’une part, les annonceurs à toucher leur public cible avec des publicités plus pertinentes, d’autre part, les éditeurs à valoriser leurs espaces publicitaires.
30. La formation restreinte relève que la société reconnaît mettre en œuvre le traitement décrit aux paragraphes précédents.
2. Sur la qualification de données à caractère personnel des données traitées par la société CRITEO
31. L’article 4, 1) du RGPD définit une donnée à caractère personnel comme " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée " personne concernée ") ; est réputée être une " personne physique identifiable " une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ".
32. Le considérant 30 du RGPD, qui s’inscrit dans une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 24 nov. 2011, Scarlet Extended SA C 70/10, pt. 51 et 19 oct. 2016, Breyer, C-582/14) prévoit quant à lui qu’un identifiant en ligne associé à une personne physique, tel qu’une adresse IP ou un témoin de connexion, peut " laisser des traces qui, notamment lorsqu’elles sont combinées aux identifiants uniques et à d’autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes ".
33. Dans son arrêt Breyer précité, rendu sous l’empire de la directive 95/46/CE, la CJUE a souligné l’importance d’une approche casuistique du caractère identifiant ou non d’une donnée plutôt qu’une position générale et de principe. Elle a indiqué que, pour déterminer si une personne est identifiable, il convenait de prendre en considération l’ensemble des moyens susceptibles d’être raisonnablement mis en œuvre, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne, pour identifier ladite personne.
34. Le rapporteur considère que la société traite des données à caractère personnel, compte tenu de ce qu’au regard du nombre et de la diversité des données collectées et du fait qu’elles sont toutes reliées à un identifiant, il est possible, avec des moyens raisonnables, de réidentifier les personnes physiques auxquelles ces données se rapportent.
35. La société estime qu’elle traite des " évènements de navigation ", qui sont des données techniques pseudonymisées qui ne lui permettent pas d’identifier directement les internautes auxquelles elles sont rattachées. Elle soutient qu’elle n’est amenée à reconnaître l’identité d’une personne que dans l’hypothèse d’une demande de droit d’accès où elle pourra faire la correspondance entre l’identifiant de cookie Criteo (Criteo ID) et l’identité de la personne physique. En dehors d’une telle hypothèse, elle estime que le risque de réidentification est très faible et produit sur ce point des simulations effectuées par des prestataires.
36. Elle en tire comme conclusion que dès lors qu’elle ne traite que des données pseudonymisées, les éventuels manquements qu’elle aurait commis ont eu un impact très restreint pour les personnes concernées, ce dont la formation restreinte devrait tenir compte dans son appréciation.
37. La formation restreinte rappelle que seule une véritable anonymisation des données traitées, en faisant perdre aux données leur caractère " personnel ", c’est-à-dire, sans possibilité de réidentifier la personne physique à laquelle elles se rapportent, ferait échapper le traitement à l’ensemble des exigences du RGPD.
38. En l’occurrence, la formation restreinte relève que si la société ne prétend pas traiter des données anonymisées, elle affirme ne traiter que des données pseudonymisées présentant un risque de réidentification très faible.
39. La formation restreinte relève également que l’identifiant de cookie Criteo ID, attribué par la société au moyen des cookies qu’elle dépose, a pour but de distinguer chaque individu dont elle collecte les données et que de très nombreuses informations destinées à enrichir le profil publicitaire de l’internaute sont associées à cet identifiant, parmi lesquelles :
- des données liées à l’identification de la personne : emplacement géographique à partir d’adresse IP, identifiant utilisateur Criteo, identifiant de terminal, identifiants fournis par des partenaires, adresse de courrier électronique sous forme hachée fournie par les partenaires ;
- des données liées à l’activité de la personne, qui correspondent au suivi de l’historique de navigation de l’internaute à travers les sites visités, les produits consultés, ceux ajoutés au panier ainsi que l’acte d’achat. Cela comprend également les éventuelles interactions de l’utilisateur avec les publicités qui lui sont présentées (l’utilisateur a-t-il cliqué sur la bannière ? a-t-il procédé à un achat ?) ;
- des données dérivées ou inférées à partir des informations précédentes afin de pouvoir proposer à l’utilisateur les produits les plus pertinents, compte tenu de ses centres d’intérêt.
40. Ainsi, la formation restreinte note que si la société ne dispose pas directement de l’identité des personnes physiques auxquelles sont liés les terminaux sur lesquels des cookies sont inscrits, la réidentification peut être facilitée par le fait que, dans certaines hypothèses, la société collecte, outre les données liées aux évènements de navigation, d’autres données qui facilitent la réidentification telles que les adresses électroniques des personnes ayant fait leur parcours de navigation depuis un environnement authentifié (ou " logué ") sous forme hachée, des identifiants leur correspondant générés par d’autres acteurs, l’adresse IP sous forme hachée ou encore l’agent utilisateur du terminal utilisé.
41. Par conséquent, dès lors que la société est en mesure de réidentifier des personnes par des moyens raisonnables, les données traitées conservent un caractère personnel, au sens de l’article 4, 1) du RGPD.
42. Il en résulte que le RGPD est applicable et que, eu égard à ce qui a été indiqué ci-dessus, la société est responsable de traitement du traitement en cause.
C. Sur le manquement à l’obligation d’être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement
43. Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD : " le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions ".
44. En vertu de l’article 4, 11) du RGPD, le consentement est défini comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ".
45. L’article 7, paragraphe 1, du RGPD relatif aux conditions applicables au consentement prévoit que : " dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ".
46. Le rapporteur considère que la société n’a mis en place aucune mesure lui permettant de s’assurer que les données à caractère personnel qu’elle traite sont uniquement celles pour lesquelles un consentement valable de la personne a été recueilli. Il note en cela que parmi les sites web contrôlés par la CNIL, plus de la moitié des sites édités par ses partenaires ne recueillaient pas un consentement valide et que la société n’avait pas mis en œuvre de mécanisme d’audit de ses partenaires.
47. La société, invoquant l’arrêt Fashion ID (CJUE, 29 juillet 2019, C 40/17), fait valoir que ses partenaires, qui ont la qualité de responsables conjoints de traitement, restent les mieux placés pour collecter le consentement des personnes concernées en ce que le cookie Criteo est déposé dans le terminal des internautes lors de la navigation sur leur site web.
48. La société ajoute qu’à ce titre, les différents accords conclus avec ses partenaires en application de l’article 26 du RGPD (notamment les Conditions générales d’utilisation de services précitées et son Accord de protection des données) prévoient que cette obligation leur revient. Elle estime que cette répartition contractuelle est suffisante pour assurer le respect de cette obligation, qui s’impose à ses partenaires en vertu du principe de force obligatoire des contrats.
49. Elle soutient que rien ne permet d’établir que les pratiques constatées auprès des douze sites web visités par la délégation de contrôle seraient représentatives de l’état de conformité de ses […] partenaires.
50. Bien qu’elle prétende ne pas avoir d’obligation propre à s’assurer que ses partenaires ont valablement recueilli le consentement des personnes concernées, la société souligne néanmoins ne pas hésiter à résilier les contrats conclus avec ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière de recueil du consentement des internautes.
51. Elle ajoute avoir mis en œuvre d’autres mécanismes de contrôle, tels qu’une stratégie d’audit de ses partenaires qui, au 31 octobre 2022, a permis de vérifier l’état de conformité de près de […] de ses partenaires, ainsi qu’un processus dit de " Know your client " par lequel elle vérifie la conformité de ses futurs partenaires à plusieurs exigences réglementaires (présence d'une bannière cookie et d'une politique de confidentialité) préalablement à la conclusion d’un contrat de services avec eux. Enfin, elle indique avoir résilié son contrat avec l’un de ses partenaires qui avait été contrôlé par la délégation de la CNIL et avoir adressé un avertissement à un autre partenaire ne respectant pas la règlementation applicable en matière de recueil de consentement des internautes.
52. La formation restreinte rappelle qu’en cas de responsabilité conjointe, l’article 26 du RGPD oblige les responsables de traitement conjoints à s’assurer, par le biais d’un accord, qu’ils respectent mutuellement le RGPD et notamment qu’ils organisent entre eux la meilleure façon de répondre aux droits des personnes concernées, en fonction de la nature du traitement et de leur responsabilité respective vis-à-vis de ce traitement.
53. Elle souligne qu’aux points 167 et 168 de ses lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD, le comité européen de la protection des données (CEPD) considère qu’en cas de responsabilité conjointe, " les deux responsables du traitement sont toujours tenus de veiller à disposer tous deux d’une base juridique pour le traitement " et qu’ils " peuvent disposer d’un certain degré de flexibilité dans la répartition et l’attribution des obligations entre eux, pour autant qu’ils garantissent le plein respect des exigences du RGPD en ce qui concerne le traitement spécifique ".
54. En premier lieu, s’agissant des rôles et obligations respectives de la société Critéo et des sites partenaires, la formation restreinte relève que dans le cadre de son traitement ayant pour finalité l’affichage de publicité personnalisée, la société traite les données à caractère personnel des internautes visitant les sites de ses partenaires qui sont préalablement collectées par l’intermédiaire du cookie Criteo.
55. Elle relève par ailleurs que la société et les sites de ses partenaires à partir desquels est déposé le cookie Criteo dans le terminal des internautes sont responsables conjoints des opérations de dépôt du cookie Criteo et de la collecte de données des internautes opérée grâce à ce cookie.
56. En ce qui concerne le cadre juridique applicable à ces différentes opérations de traitement, la formation restreinte rappelle que si le dépôt du cookie Criteo dans le terminal de l’internaute se rendant sur le site web d’un partenaire et qui permet à la société d’attribuer un identifiant unique à cet internaute est soumis aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/EC du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ci-après la " directive " ePrivacy " "), transposées en droit français à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, le traitement subséquent à des fins publicitaires, qui est opéré à partir des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de ce cookie, est soumis aux dispositions du RGPD.
57. En ce qui concerne la base juridique applicable à ces différentes opérations de traitement, la formation restreinte rappelle d’abord qu’au titre de la directive " ePrivacy ", les opérations de lecture ou d’écriture d’information dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent être mises en œuvre sans le consentement préalable de ce dernier.
58. Elle relève, ensuite, s’agissant du traitement en cause, que la société a indiqué à la délégation de contrôle dans sa réponse au questionnaire du 29 janvier 2020 que : " tous les traitements que nous réalisons dans le cadre de nos services de publicités en Europe sont basés sur le consentement de l’utilisateur ". Par ailleurs, la politique de confidentialité des traitements de la société mentionne également le consentement comme la base légale applicable pour les finalités d’affichage de publicité personnalisée, qu’elle soit ciblée ou contextuelle.
59. La formation restreinte relève que, selon une position constante de la CNIL, l’articulation des règles de la directive " ePrivacy " et du RGPD permet à l’éditeur du site à partir duquel est déposé le cookie de recueillir le consentement nécessaire au dépôt du cookie en même temps que celui nécessaire au traitement subséquent mis en œuvre à partir des données collectées par ce cookie.
60. Précisément, elle remarque, en l’occurrence, que la société s’est organisée d’une telle façon avec ses partenaires que les conditions générales d’utilisation des services Criteo, auxquelles les partenaires de la société ont adhéré, précisent qu’il revient bien au partenaire de recueillir le consentement de la personne concernée pour le traitement subséquent opéré à partir des données collectées par ce cookie.
61. La formation restreinte estime cependant que le fait que la collecte du consentement des internautes pour la mise en œuvre du traitement en cause revienne aux partenaires n’exonère pas la société de son obligation, en application de l’article 7 du RGPD, d’être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement.
62. Ce double régime de responsabilité permet de garantir qu’à toutes les étapes du traitement des données collectées au titre de la navigation d’un utilisateur sur l’un des sites partenaires de la société, chaque responsable de traitement conjoint respecte les obligations qui lui incombent : pour les partenaires, celles relatives au dépôt et la lecture du cookie Criteo dans le terminal de l’utilisateur et, pour la société, celles relatives aux traitements subséquents opérés à partir des données collectées par le biais de ce cookie.
63. Il convient en effet que les personnes concernées bénéficient effectivement de la protection offerte par les textes en vigueur à laquelle elles ont droit tout au long de leur navigation et, notamment, que leurs données ne sont traitées par la société que si elles y ont préalablement et valablement consenti.
64. En outre, le cœur d’activité de la société consiste à transformer des données brutes de navigation en informations valorisables qu’elle exploite. Dès lors que la société joue un rôle central dans l’écosystème publicitaire, elle doit d’autant plus être en mesure de s’assurer que le traitement en cause respecte la règlementation en vigueur.
65. Enfin, la formation restreinte relève que l’arrêt Fashion ID, invoqué par la société, porte sur la question de savoir qui du gestionnaire du site (la société Fashion Id) ou de l’éditeur du cookie (la société Facebook) devait recueillir le consentement des personnes concernées avant de déposer le cookie édité par Facebook et qu’il a été rendu sous l’empire de la directive 95/46/CE relative à la protection des données.
66. Dans la mesure où le législateur européen a entendu renforcer les droits des personnes et la responsabilisation des acteurs en instaurant, notamment, l’obligation pour le responsable de traitement d’être en mesure de démontrer que la personne dont il traite les données a effectivement donné son consentement, en application de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, la formation restreinte estime que la référence à l’arrêt Fashion ID n’est en l’espèce pas pertinente.
67. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que dans le cadre des vérifications en ligne effectuées lors du contrôle sur place du 16 septembre 2020 et lors du contrôle en ligne du 13 octobre 2020, la délégation a constaté sur sept sites web partenaires de la société qu’un cookie Criteo avait été déposé dans le terminal utilisé à cette occasion, dès son arrivée sur la page d’accueil sans qu’elle ait exécuté la moindre action et ce alors qu’à l’époque de ces constatations, la CNIL avait déjà eu l’occasion de rappeler que de telles pratiques entraient en contrariété directe avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés applicables aux cookies.
68. La formation restreinte relève par ailleurs que dans trois cas, le site visité ne permettait pas à l’utilisateur de refuser les cookies autrement qu’en paramétrant son navigateur, ce qui ne constitue pas un mécanisme de refus du consentement valide tandis que, dans deux cas, un cookie Criteo était déposé après que la délégation eut exprimé son refus à ce dépôt.
69. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle sur place du 16 septembre 2020, la délégation a constaté que les deux sites visités ne comportaient aucun mécanisme permettant un recueil de consentement au dépôt de cookie, tel qu’un bouton ou une case à cocher. Plusieurs évènements liés à la navigation de ces deux sites ont été enregistrés dans la base de données de la société, tels que la visite des pages des produits vendus par les partenaires de la société.
70. Il ressort de l’ensemble de ces vérifications que l’absence de recueil d’un consentement valable a été constatée par la délégation sur près d’un site visité sur deux. Or la formation restreinte relève également que neuf des douze sites visités par les services de la CNIL ont été indiqués par la société elle-même, au titre de ceux générant le plus de données collectées dans sa base de données.
71. S’il est vrai que la procédure de contrôle n’a pas permis de vérifier l’intégralité des sites des […] partenaires de la société, la formation restreinte considère qu’il peut être raisonnablement inféré des constatations précitées qu’à la date des contrôles, la société traitait un volume important de données de navigation pour lesquelles les internautes n’avaient pas donné un consentement valable.
72. En troisième lieu, la formation restreinte remarque qu’à la date de l’engagement de la procédure de contrôle, la société n’avait mis en œuvre aucune mesure satisfaisante permettant de considérer qu’elle était en conformité avec les exigences de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD.
73. Ainsi, la formation restreinte relève qu’au début de la procédure de contrôle, à la question de la délégation visant à connaître les mesures mises en place par la société pour s'assurer de la validité du consentement, dans le cas où elle devait déléguer à un tiers le recueil de ce consentement, cette dernière s’était limitée à reproduire une mention de ses conditions générales d’utilisation, dans leur version applicable de mai 2016, aux termes desquelles la société exigeait de ses partenaires, " lorsque la loi le prévoit ", que la politique de confidentialité de leur site inclue " des mentions et des mécanismes de choix conformes aux lois et réglementations applicables ".
74. Or la formation restreinte considère qu’une telle clause ne permettait pas, à elle seule, de garantir l’existence d’un consentement valide et qu’il convenait à tout le moins qu’elle soit complétée pour préciser que l’organisme qui recueille le consentement doit mettre à disposition de l’autre partie la preuve du consentement, pour que chaque responsable de traitement souhaitant s’en prévaloir puisse en faire effectivement état.
75. En l’occurrence, la formation restreinte relève qu’à la date d’engagement de la procédure de contrôle, cette clause n’était non seulement pas complétée par une clause spécifique portant sur la preuve du consentement, mais encore que la société avait admis également n’avoir jamais résilié de contrat en raison du non-respect par un partenaire de ses obligations contractuelles, ni mis en œuvre aucune autre mesure de contrôle de ses partenaires.
76. En ce sens, la formation restreinte relève que les différentes mesures avancées par la société n’ont été progressivement déployées qu’à partir de 2020, après l’engagement de la procédure de contrôle engagée en janvier 2020.
77. La formation restreinte prend ainsi acte de la campagne d’audits menée par la société auprès de ses partenaires depuis 2020 et du fait que la société a par ailleurs mis fin au contrat la liant à l’un d’entre eux qui ne respectait pas ses obligations en matière de cookies.
78. Elle relève, de même, que dans les versions ultérieures de ses conditions générales d’utilisation, la société a inséré une clause relative à la preuve du consentement selon laquelle le partenaire s’engage à " fournir rapidement à Criteo, sur demande et à tout moment, la preuve qu’un consentement de la personne concernée a été obtenu par le partenaire ".
79. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère que la société s’est mise en conformité avec les exigences de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD.
80. Elle souligne néanmoins que cette mise en conformité, intervenue tardivement, est sans incidence sur le fait que la société a traité les données à caractère personnel d’internautes sans être en mesure de démontrer qu’ils ont valablement consenti au traitement ayant pour finalité l’affichage d’une publicité personnalisée, en violation de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD.
D. Sur le manquement aux obligations d’information et de transparence
81. L’article 12, paragraphe 1, du RGPD dispose que : " Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique ".
82. Aux termes de l’article 13 du RGPD, le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée les informations suivantes :
" a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
e) les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent ; et
f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition ".
83. En l’espèce, le rapporteur soutient que l’information fournie par la société aux personnes concernées n’était pas complète en ce qu’elle ne renseignait pas toutes les finalités relatives au traitement en cause dans la version de sa politique de confidentialité applicable à la date des constatations, notamment la finalité relative à l’amélioration de ses technologies.
84. Le rapporteur reproche également un manque de clarté quant à la base juridique du consentement applicable au traitement, dont la société précisait qu’elle diffère en fonction du pays, et quant aux finalités mises en œuvre sur la base de l’intérêt légitime.
85. La société répond avoir mis à jour sa politique de confidentialité.
86. Elle conteste en tout état de cause le premier grief en considérant qu’elle n’avait pas à spécifier la finalité d’amélioration de ses technologies dès lors que, selon elle, cette finalité comporte des éléments techniques concourant globalement à la même finalité que l’affichage de publicités personnalisées.
87. Sur le second grief, elle fait valoir que les éventuelles ambiguïtés dénoncées par le rapporteur n’ont jamais empêché les personnes concernées d’exercer leurs droits.
88. Dans ses secondes observations, la société avance qu’aucun manquement de sa part aux obligations découlant de l’article 13 du RGPD ne peut lui être reproché dans la mesure où elle ne procèderait qu’à une collecte indirecte des données.
89. La formation restreinte rappelle, en premier lieu, que le RGPD distingue le régime de l’obligation d’information qui s’impose au responsable de traitement en fonction de la nature de la collecte des données : le responsable de traitement est soumis aux dispositions de l’article 13 du RGPD lorsque les données sont collectées directement auprès de la personne concernée et aux dispositions de l’article 14 du RGPD dans le cas contraire.
90. Elle ajoute qu’au point 26 de ses lignes directrices du 29 novembre 2017 sur la transparence, dans leur version révisée du 11 avril 2018, le CEPD rappelle que l’article 13 du RGPD s’applique aussi lorsque les données sont collectées par le responsable de traitement " par observation ", c’est-à-dire lorsque le responsable de traitement collecte les données via l’utilisation de capteurs de toute sorte.
91. La formation restreinte relève que le Conseil d’Etat a adopté la même interprétation dans une décision rendue avant l’entrée en application du RGPD, en considérant que le fait que la collecte ne nécessite aucune intervention des personnes concernées était sans incidence sur le caractère direct de cette collecte (Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 février 2017, JCDecaux, n° 393714).
92. En l’espèce, la formation restreinte relève que les données sont bien collectées par la société directement auprès de l’internaute, dès lors que lorsque ce dernier navigue sur le site web d’un partenaire de la société, les requêtes du cookie Criteo permettant à cette dernière de savoir qu’un internaute arrive sur la page d'accueil, se connecte à un compte ou encore clique sur une page " produit ", sont directement adressées à ses serveurs, sans transiter par un autre responsable de traitement.
93. La collecte des données étant réalisée auprès des personnes, la formation restreinte en conclut que l’article 13 du RGPD s’applique à la société.
94. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que les conditions générales d’utilisation des services Criteo prévoient que les partenaires de la société doivent intégrer dans leur site web une politique de protection des données à caractère personnel comportant un lien vers la politique de confidentialité de Criteo.
95. Elle relève que la section " Base juridique du traitement des données " de la politique de confidentialité de la société, dans sa version applicable à la date des constatations, mentionnait que : " Les opérations de traitement de Criteo respectent les réglementations en vigueur, dans les pays exigeant le consentement des utilisateurs pour l’utilisation de cookies ou de toute autre technologie similaire. Ce consentement est recueilli sur les sites Web et les applications mobiles des Annonceurs et des Éditeurs ".
96. Par ailleurs, il était également mentionné sous la même section que : " Criteo considère avoir un intérêt légitime à traiter vos données aux fins exprimées dans la présente politique de confidentialité, notamment pour :
- respecter les accords commerciaux passés avec nos clients et partenaires ;
- permettre à nos Annonceurs de promouvoir leurs produits et services ;
- permettre à nos Éditeurs de financer leurs activités ".
97. La formation restreinte considère, d’abord, que la première formulation crée une incertitude quant à la base juridique du traitement en ce qu’elle ne permet pas aux internautes situés au sein de l’Union européenne de comprendre que le traitement de leurs données repose sur leur consentement.
98. Elle estime, ensuite, que les finalités annoncées par la société dans la seconde formulation sont exprimées dans des termes vagues et larges qui ne permettent pas à l’utilisateur de comprendre précisément quelles données à caractère personnel sont utilisées et pour quels objectifs. Par ailleurs, la formation restreinte considère contradictoire de mentionner que les finalités relatives à la promotion des produits des annonceurs et au financement des activités des éditeurs reposent sur la base juridique de l’intérêt légitime alors lors que ces finalités sont directement liées au traitement d’affichage de publicité personnalisé, lequel repose, selon la société elle-même, sur la base juridique du consentement des internautes. La formation restreinte ajoute qu’une description aussi approximative et contradictoire des finalités poursuivies sur le fondement de l’intérêt légitime est susceptible d’entraver l’exercice par les personnes concernées de leur droit d’opposition, lequel est intrinsèquement lié à la qualité de l’information délivrée.
99. La formation restreinte relève que la société a répondu à ces lacunes dans la nouvelle version de sa politique de confidentialité, dès lors que cette dernière précise désormais que le consentement s’applique aux personnes résidant dans l’Espace économique européen et qu’elle inclut un tableau synthétisant l’ensemble des finalités de son traitement, dont celles reposant sur la base juridique de l’intérêt légitime, qui comprend une description détaillée de ces finalités et des catégories de données concernées. La formation restreinte observe que la société a également mis fin à la contradiction relevée ci-avant.
100. En troisième lieu, la formation restreinte relève que la rubrique " Finalité du traitement de données personnelles " de la politique de confidentialité de la société, dans sa version applicable à la date des constatations, contenait uniquement la ligne suivante : " Criteo traite vos données personnelles pour des annonces personnalisées ".
101. Or, dans le cadre du contrôle sur place des 16 et 17 septembre 2020, la société précisait à la délégation que le traitement permettait également " d’optimiser les réponses à donner aux enchères, la sélection d’articles à présenter dans une publicité et proposer la meilleure disposition pour cette bannière ".
102. Si la formation restreinte admet que certaines opérations techniques décrites par la société concourent directement à la finalité principale d’affichage de la publicité personnalisée, elle estime que d’autres servent en revanche une finalité distincte.
103. En effet, la société utilise les données collectées par le biais des cookies afin d’améliorer ses propres technologies (finalité dite de " machine learning ", mobilisant les données collectées par la société pour autoconfigurer des traitements algorithmiques de ciblage). Ainsi, l’objectif principal de ce traitement subséquent vise à améliorer l’efficacité du ciblage publicitaire effectué par Criteo de façon générale. Il s’agit donc d’une finalité distincte, qui devait bien être portée à la connaissance des personnes concernées.
104. La formation restreinte relève que dans la nouvelle version de sa politique de confidentialité, mise en ligne le 4 novembre 2022, la société distingue désormais bien, au sein de la rubrique " Utilisation de vos données ", d’une part, la finalité d’" affichage de la publicité personnalisée " et, d’autre part, la finalité d’ " entrainement des modèles ", définie comme permettant d’ " améliorer les performances des opérations publicitaires de Criteo ".
105. Il résulte de ce qui précède qu’en ne délivrant pas aux personnes concernées l’intégralité des informations prévues, en ayant recours à des termes insuffisamment clairs et précis et en présentant une base juridique des traitements erronée, la société a manqué à ses obligations de transparence et d’information prévues aux articles 12 et 13 du RGPD. Elle prend toutefois acte de ce que la société s’est mise en conformité durant la présente procédure.
E. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes concernées aux données à caractère personnel les concernant
106. L’article 12, paragraphe 1, du RGPD dispose que : " Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ".
107. L’article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit que : " La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel […] ".
108. En l’espèce, dans le cadre des investigations menées par la CNIL, la société a fourni à la délégation trois exemples de réponses adressées à des personnes concernées ayant formulé des demandes d’accès.
109. Il en ressort que lorsqu’une personne exerçait auprès d’elle son droit d’accès, la société lui transmettait les données extraites des trois tables suivantes :
- la table " Advertiser_advent ", qui stocke toutes les données liées aux évènements de l’annonceur ;
- la table " Banner_display ", qui stocke toutes les données nécessaires pour permettre d’afficher une publicité à l’utilisateur (par exemple, le pays de l’utilisateur, les données liées à l’annonceur ou encore la version du système d’exploitation de l’appareil de l’utilisateur) ;
- la table " Click_cas ", qui stocke toutes les données liées aux interactions d’un utilisateur avec les bannières publicitaires.
110. Le rapporteur considère que la société ne répondait que partiellement aux demandes de droit d’accès dont elle était saisie dès lors qu’elle ne communiquait pas les données figurant dans trois autres tables :
- la table " Usermatching ", qui contient les informations permettant de réconcilier des identifiants Criteo (dans le cas où un même utilisateur utilise plusieurs appareils) de manière " déterministe " (la société se base sur des informations fournies par ses partenaires, comme un numéro de carte de fidélité, un identifiant Apple ou Android, et / ou une adresse de messagerie électronique sous forme hachée pour créer un lien entre deux identifiants Criteo) ;
- la table " bc_tcp_timestamp ", qui contient les informations permettant la réconciliation d’identifiants de manière " probabiliste " (la société applique un modèle de prédiction à partir des données liées à deux identifiants qu’elle pense correspondre à un même utilisateur) ;
- la table " Bid_request ", qui contient les informations liées aux évènements relatifs au protocole d’enchères en ligne.
111. Il estime également que l’information fournie n’était pas intelligible pour l’utilisateur dès lors que la société se contentait d’une description sommaire de l’objectif de chaque table sans toutefois fournir d’explications sur l’objectif de chacune des colonnes figurant dans ces tables, ni sur leur contenu.
112. La société fait valoir que ses procédures en cas de demandes formulées au titre du droit d’accès respectent les exigences de l’article 15 du RGPD. Plus particulièrement, elle revient sur chacune des trois tables listées par le rapporteur et explique pourquoi, en cas de demande d’accès, elle ne communiquait pas les données qu’elles contenaient.
113. S’agissant de la table " Usermatching ", la société avance celle-ci ne contient que des données permettant la réconciliation de l’identifiant Criteo avec d’autres identifiants, mais qu’elle s’était néanmoins engagée à fournir ces données dans le cadre de ses réponses à des demandes d’accès dès novembre 2022.
114. S’agissant de la table " bc_tcp_timestamp ", la société explique celle-ci s’appuie sur une méthode probabiliste et peut potentiellement réconcilier deux personnes distinctes, de sorte que la communication des données risque de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers dans l’hypothèse où les données se rapportant à une autre personne seraient communiquées à l’auteur de la demande d’accès. Pour cette raison, elle a exclu cette table de ses réponses aux demandes d’accès.
115. S’agissant de la table " bid_request ", la société expose que celle-ci contient environ 400 champs relatifs aux demandes d’enchères, de sorte qu’il s’agit essentiellement de données techniques et que les données restantes sont identiques à celles figurant dans la table " Banner_display " déjà communiquée par la société. Elle précise cependant qu’elle s’était engagée à fournir l’ensemble de ces données dans le cadre de ses réponses à des demandes d’accès avant mars 2023, le temps de mettre en œuvre un plan d’action qui lui permettrait d’extraire ces données par profil.
116. Sur l’intelligibilité de l’information fournie aux personnes concernées, elle indique avoir complété les explications par un tableau listant, pour chaque table, la nature des données traitées, et fournissant une description et des exemples de données, qu’elle transmet dans sa réponse à des demandes d’accès.
117. La formation restreinte prend acte des explications données par la société pour la table " bc_tcp_timestamp " et estime en effet que la société n’avait pas à communiquer les données de cette table dans la mesure où elles peuvent concerner plusieurs personnes sans que la société soit en mesure d’identifier avec certitude quelles données concernent exclusivement la personne à l’origine de la demande.
118. S’agissant des tables " Usermatching " et " bid_request ", elle considère que les éléments avancés et produits par la société permettent désormais à l’utilisateur de mieux comprendre les informations qui lui sont transmises.
119. La formation restreinte relève, cependant, que les explications fournies par la société ne permettent pas de justifier, à la date des constatations, de la non-communication des données contenues dans ces deux tables, alors qu’il n’est pas contesté que ces tables contiennent des données à caractère personnel qui peuvent être combinées avec d’autres données enregistrées par la société et, en particulier, avec l’identifiant attribué à chaque internaute.
120. Elle ajoute qu’il ressort de ces mêmes constatations que, dans le cadre de sa réponse aux demandes de droit d’accès, la société expliquait en une phrase succincte l’objectif de chaque table et invitait les utilisateurs à adresser un courriel pour obtenir davantage d’informations. Ainsi, en l’absence de communication systématique d’informations sur l’objectif et le contenu de chacune des colonnes figurant dans ces tables, la société plaçait l’utilisateur dans l’incertitude quant à la nature des données traitées le concernant.
121. Il résulte de ce qui précède qu’en ne communiquant pas l’intégralité des données à caractère personnel des personnes exerçant leur droit d’accès auprès d’elle et en ne mettant pas d’office à leur disposition une documentation leur permettant de comprendre les données qui leur étaient communiquées, la société a manqué à ses obligations au titre des articles 12 et 15 du RGPD.
F. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit de retrait du consentement et d’effacement des données
122. L’article 7, paragraphe 3, du RGPD dispose que : " La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement ".
123. Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite
124. En l’espèce, des échanges ont eu lieu entre les services de la CNIL et la société à la suite de la réception de la réclamation de […] concernant sa situation individuelle mais aussi de manière plus générale, les procédures mises en place par la société pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes. La société a indiqué avoir fait évoluer les mesures mises en œuvre, notamment pour rendre effectifs le droit au retrait du consentement et le droit à l’effacement des données.
125. Il ressort des investigations postérieures à ces échanges et au déploiement des mesures annoncées par la société que les personnes concernées qui souhaitaient retirer leur consentement au traitement de leurs données par la société ou qui exerçaient leur droit à l’effacement pouvaient le faire en cliquant sur le bouton " Désactiver les services Criteo " accessible dans la politique de confidentialité de la société se trouvant sur le site " criteo.com ". La société a précisé que lorsqu’une personne clique sur ce bouton, un cookie d’" opt-out " est déposé dans le navigateur de la personne, permettant ainsi d’éviter le dépôt ultérieur de cookies Criteo et l’affichage de publicités personnalisées.
126. La société a précisé que la désactivation des services Criteo, c’est-à-dire le fait de ne plus afficher de publicités personnalisées à la personne, pouvait également se faire par l’utilisation des plateformes mises à disposition par les associations professionnelles représentatives du secteur telles que la plateforme " YourOnlineChoices ".
127. Lors du contrôle sur place du 17 septembre 2020, la délégation a constaté que la société ne gardait plus trace dans ses bases de l’identifiant utilisateur attribué à […]. Au cours de ce même contrôle, la société a déclaré que la procédure de désactivation de ses services ne lui permettait plus " de faire le lien entre l’identifiant utilisateur concerné et le navigateur de l’utilisateur de telle sorte qu’aucune publicité ne sera proposée à cet identifiant ", sans avoir pour effet de supprimer de ses tables l’identifiant de l’utilisateur à l’origine de la demande d’opposition ou d’effacement. La société a ajouté que : " dans le cas où un identifiant utilisateur a fait l’objet d’une procédure de désactivation, il ne sera plus possible de réconcilier ultérieurement les évènements liés à cet identifiant aux autres identifiants éventuels liés à cet utilisateur ". Enfin, la société a indiqué qu’elle pouvait réutiliser l’identifiant utilisateur Criteo ainsi que les événements liés à la demande de désactivation dans le cadre de l’amélioration de ses technologies.
128. Le rapporteur considère que la société ne répond pas aux exigences de l’article 17 du RGPD dès lors qu’elle ne procède ni à la suppression de l’identifiant de la personne ni à l’effacement des évènements de navigation liés et ce alors que le traitement de la réclamation de […] démontre qu’elle est bien en capacité de procéder à un effacement effectif des données qu’elle traite.
129. La société fait valoir qu’elle n’est pas tenue de procéder à un tel effacement dès lors qu’elle disposerait d’un intérêt légitime à conserver et à traiter les données des personnes ayant formulé une demande d’effacement au titre des six finalités suivantes : correspondance des ventes / attribution, prévention des fraudes / lutte contre la fraude, entrainement des modèles, facturation, " reporting " et résolution des incidents.
130. En ce sens, elle s’estime fondée à ne pas procéder à la suppression effective de ces données tant que la poursuite de ces autres finalités reposant sur l’intérêt légitime justifie leur conservation. Pour chacune de ces six finalités, la société produit une étude démontrant la pertinence de recourir à cette base légale.
131. S’agissant spécifiquement de la finalité d’entrainement des modèles, la société considère que cela permet aux personnes concernées de recevoir des publicités encore plus personnalisées, ce qui rentre également dans leur intérêt. Elle ajoute que la CNIL a déjà reconnu, dans une délibération de sanction n° 2013-420 du 3 janvier 2014 et dans une décision MED-2017-075 du 27 novembre 2017, que " l’amélioration des services " pouvait être considérée comme un intérêt légitime d’un responsable de traitement.
132. La formation restreinte remarque que lorsqu’elle fait suite à une demande d’effacement, la société se limite à interrompre l’affichage de publicités personnalisées dans le terminal de la personne à l’origine de la demande, sans procéder à un effacement effectif des données relatives à cette personne.
133. La formation restreinte relève que la société prétend ne pouvoir procéder à un tel effacement au motif qu’elle a besoin des données collectées dans le cadre de ses traitements de ciblage publicitaire, fondés sur le consentement, pour mener à bien six autres finalités qui reposent, selon cette dernière, sur la base juridique de l’intérêt légitime.
134. Or, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’adéquation de l’intérêt légitime comme base juridique de chacune des six finalités avancées par la société, la formation restreinte considère que, dans les cas où la société n’était en tout état de cause pas en mesure de s’assurer que la personne à l’origine de la demande avait valablement consenti au traitement de ses données par la société, cette dernière ne pouvait continuer à traiter les données de cette personne pour des finalités ultérieures reposant sur le fondement de l’intérêt légitime. Or, comme il a été démontré ci-dessus, la société ne conservait aucune preuve du consentement valable des personnes, en méconnaissance de l’article 7 du RGPD. La société ne pouvait donc se limiter à interrompre l’affichage de publicités personnalisées et devait procéder à l’effacement effectif des données traitées.
135. Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’il ressort des investigations que la société traite un volume important de données pour lesquelles il a été établi qu’elles provenaient de cookies déposés avant toute manifestation de volonté de l’internaute et même, dans certains cas, lorsque ce dernier a expressément manifesté son refus.
136. Il résulte de ce qui précède qu’en se limitant à interrompre l’affichage de publicités personnalisées et en ne procédant pas à l’effacement des données à caractère personnel en cas d’exercice de leur droit à l’effacement, pour des personnes pour lesquelles la société ne pouvait s’assurer de la réalité du consentement, la société a manqué à ses obligations au titre des articles 7 et 17 du RGPD.
G. Sur le manquement à l’obligation de prévoir un accord entre responsables conjoints de traitement
137. L’article 26 du RGPD dispose que : " 1. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux. 2. L'accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées ".
138. Le rapporteur relève qu’à la date des constatations, la société avait bien conclu avec ses partenaires, responsables conjoints du traitement (les annonceurs, les éditeurs et les plateformes d’enchères en ligne), un contrat qui contenait une description des traitements objets de la responsabilité conjointe et du rôle de chaque responsable vis-à-vis de ces traitements.
139. Il souligne néanmoins que cet accord ne permettait pas de conclure à la conformité de la société avec l’article 26 du RGPD.
140. La société fait valoir que, tel que rédigé, l’accord conclu avec ses partenaires n’a pas lésé les personnes concernées qui ont profité de la pleine protection du RGPD dès lors que les conditions générales d’utilisation de ses services prévoient que les partenaires doivent fournir un lien vers la politique de confidentialité de Criteo et permettre aux personnes concernées d’exprimer leur consentement à la publicité ciblée.
141. Elle justifie néanmoins s’être dotée d’un nouvel accord entré en application le 5 juillet 2022.
142. La formation restreinte considère qu’il ressort de la rédaction de l’article 35 du RGPD que l’acte de répartition des obligations des responsables conjoints du traitement doit couvrir l’ensemble des obligations prévues par le RGPD afin de déterminer, pour chacune de ces obligations, lequel des responsables conjoints du traitement en aura la charge.
143. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’à la date des constatations, l’accord conclu par la société avec ses partenaires ne précisait pas certaines des obligations respectives des responsables de traitements vis-à-vis d’exigences contenues dans le RGPD, telles que l’exercice par les personnes concernées de leurs droits, l’obligation de notification d’une violation de données à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées ou bien, le cas échéant, la réalisation d’une étude d’impact au titre de l’article 35 du RGPD.
144. Elle remarque que l’obligation de conclure un accord en cas de responsabilité conjointe est une obligation spécifique qui s’impose aux responsables de traitement conjoints au titre de l’article 26 du RGPD.
145. Si, dans sa version du 5 juillet 2022, l’accord conclu par la société avec ses partenaires reprend désormais les mentions attendues au titre de cette disposition, la formation restreinte relève que cette conformité tardive ne remet pas en cause la caractérisation du manquement pour le passé.
146. Il résulte de ce qui précède que la société a manqué à son obligation au titre de l’article 26 du RGPD.
III. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité
147. L’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
148. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
149. La société fait d’abord valoir que la CNIL a porté atteinte au principe de non-discrimination en engageant uniquement des poursuites à son égard, après avoir pourtant établi que les sites web de ses partenaires ne respectaient pas la réglementation applicable aux cookies.
150. Elle soutient ensuite qu’elle ne devrait pas être sanctionnée pour ne s’être pas assurée que ses partenaires recueillent un consentement valide autrement que par voie contractuelle dès lors que ces vérifications devraient en fait revenir aux services de la CNIL, qui opérerait de la sorte une " privatisation " de ses missions.
151. La société estime qu’une meilleure prise en compte des critères prévus à l’article 83, paragraphe 2, du RGPD, au regard notamment de l’absence de preuve de dommage, du caractère non délibéré des manquements, des mesures prises pour atténuer les dommages, de la coopération dont elle dit avoir fait preuve avec l’autorité de contrôle et des catégories de données à caractère personnel concernées, qui présentent une faible intrusivité, justifierait que, dans le cas où la formation restreinte décidait de prononcer une amende, elle réduise sensiblement le montant de 60 millions d’euros proposé par le rapporteur.
152. Elle avance que la proposition d’amende du rapporteur représente 50 % de son résultat et près de 3 % de son chiffre d’affaires mondial, ce qui est proche du maximum légal prévu à l’article 83 du RGPD. Par comparaison, elle met en avant les précédentes décisions prononcées par la CNIL à l’encontre de Google (CNIL, FR, 31 décembre 2021, délibération de sanction n° SAN-2021-023) et de Facebook (CNIL, FR, 31 décembre 2021, délibération de sanction n° SAN-2021-024) en matière de cookies, dont le montant atteignait respectivement 0,07 % et 0,06 % de leur chiffre d’affaires global.
153. La formation restreinte rappelle, à titre liminaire, qu’il n’appartient pas à la formation restreinte de porter une appréciation sur la décision de la présidente de la CNIL d’engager des poursuites à l’égard de la seule société.
154. La formation restreinte rappelle que pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende et déterminer son montant, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation et les avantages financiers obtenus du fait du manquement.
155. En premier lieu, en ce qui concerne le prononcé d’une amende administrative, la formation restreinte estime qu’il convient premièrement de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées par ce dernier.
156. Elle rappelle tout d’abord qu’il a été établi que la société n’était pas en mesure de démontrer que les personnes concernées avaient donné leur consentement au traitement de données à caractère personnel les concernant et que les constatations de la délégation de contrôle ont mis en évidence que la société exploitait des données de navigation provenant pour partie de cookies déposés avant toute manifestation de volonté de l’internaute.
157. Ensuite, en ce qui concerne la portée du traitement, la formation restreinte remarque que le manquement est d’autant plus grave que le traitement en cause, qui vise à afficher des publicités personnalisées, est réalisé à très grande échelle et revêt, par nature, un caractère massif et intrusif.
158. Elle rappelle que pour que les publicités affichées soient pertinentes, la société doit collecter de grandes quantités de données relatives à la navigation des internautes afin d’établir une image précise de leurs habitudes de consommation, de leurs préférences ou préoccupations du moment.
159. Ainsi, chaque visite sur le site d’un annonceur ou d’un éditeur, chaque clic sur un produit ou encore chaque achat effectué par un internaute est enregistré par la société puis analysé à des fins publicitaires. A ce titre, la société revendique sur son site web collecter 35 milliards d’événements par jour par liés à la navigation et aux achats dans le monde. En outre, la société partage et reçoit des données de ses partenaires, pour lui permettre notamment de mieux identifier chaque internaute ou d’établir un lien entre les différents appareils et navigateurs utilisés par un même internaute.
160. La formation restreinte relève que, si prise isolément, chacune des données collectées par la société a une faible valeur identifiante, combinées entre elles, celles-ci sont susceptibles de révéler avec un degré de précision important de nombreux aspects de l’intimité de la vie des personnes, dont leur genre, leur âge et leurs habitudes de consommation, c’est à dire leurs goûts, conférant ainsi au traitement en cause un caractère massif et intrusif.
161. Par conséquent, le résultat de la combinaison entre elles de ces données renforce considérablement le caractère massif et intrusif du traitement en cause et rend d’autant plus nécessaire qu’il soit mis en œuvre dans le strict respect des règles en vigueur, en particulier celles entourant le choix des individus quant à l’utilisation de leurs données.
162. De même, la formation restreinte rappelle que la transformation de données brutes de navigation en informations exploitables constitue le cœur d’activité de la société. Cette dernière doit donc d’autant plus être en mesure de s’assurer que les données à caractère personnel qu’elle traite respectent la règlementation en vigueur.
163. En ce qui concerne le nombre de personnes concernées par le traitement en cause, la formation restreinte relève que la société annonce disposer de données relatives à environ 370 millions d’identifiants utilisateurs à travers l’Union européenne, dont environ 50 millions d’identifiants sur le seul territoire français. Si une seule et même personne est susceptible de correspondre à plusieurs identifiants, ces chiffres révèlent la quantité substantielle de données collectées par la société.
164. S’agissant du manquement relatif à l’information des personnes, la formation restreinte souligne qu’il a engendré une perte de contrôle des internautes sur leurs données dans la mesure où la société n’a pas mis à leur disposition une information complète et compréhensible.
165. S’agissant des manquements relatifs à l’exercice des droits d’accès, de retrait du consentement et d’effacement, la formation restreinte souligne leur caractère structurel et leur gravité en ce que les mesures déployées par la société conduisent non seulement à ce que les demandes des personnes soient incorrectement traitées mais aussi à ce que ces dernières pensent légitimement que leur demande a bien été respectée.
166. Elle rappelle ainsi qu’à la date des constatations, les personnes concernées à l’origine d’une demande d’accès ne se voyaient pas communiquer les données contenues dans deux tables de la base de la société.
167. La formation restreinte rappelle également que la prise en compte par la société d’une demande d’effacement a pour unique effet d’arrêter l’affichage de publicités personnalisées, la société continuant par ailleurs à conserver les données de la personne à l’origine de la demande et même à les utiliser pour d’autres finalités.
168. S’agissant du manquement relatif à l’obligation de prévoir un accord entre les responsables conjoints de traitement, la formation restreinte considère que le fait de ne pas avoir encadré avec plus de précision les traitements réalisés conjointement avec d’autres acteurs a privé les personnes concernées de la pleine protection de leurs données à caractère personnel offerte par le RGPD.
169. Deuxièmement, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif aux avantages financiers obtenus du fait du manquement.
170. Elle rappelle ainsi que le modèle économique de la société repose exclusivement sur sa capacité à afficher aux internautes les publicités les plus pertinentes pour promouvoir les produits de ses clients annonceurs, et donc sur son aptitude à collecter et à traiter une immense quantité de données à caractère personnel.
171. Or il ressort de la présente procédure que cette collecte et le traitement en cause se font en violation des exigences du RGPD et des droits des personnes concernées dès lors qu’il est reproché à la société de ne pas être en mesure de démontrer que ces dernières ont donné leur consentement au traitement de leurs données et qu’il est établi, dans certains cas, que la société traitait des données pour lesquelles les personnes concernées n’avaient pas consenti ou n’avaient pas donné un consentement valable.
172. Ainsi, les données à caractère personnel collectées et traitées sans consentement valable des personnes ont permis à la société d’augmenter indûment le nombre de personnes concernées par ses traitements et donc ses revenus financiers.
173. La formation restreinte ajoute que la société a également tiré un avantage financier du fait de ne pas procéder à l’effacement des données en continuant à utiliser les données qui ne sont pas effacées à des fins d’amélioration de ses technologies, ce qui participe à sa compétitivité sur le marché de la publicité ciblée.
174. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 7, 12, 13, 15, 17 et 26 du RGPD.
175. En second lieu, en ce qui concerne la détermination du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés et de l’article 83 du RGPD, la société encourt, au regard des manquements constitués évoqués ci-avant, une sanction financière d’un montant maximum de 20 millions d’euros ou 4% de son chiffre d’affaires mondial total de l'exercice précédent, lequel était de 1,9 milliard d’euros en 2022, le montant le plus élevé étant retenu.
176. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de quarante millions d’euros apparaît justifiée.
177. Elle remarque que si ce montant constitue près de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la société, il n’en demeure pas moins inférieur au plafond légal de 4 % prévu à l’article 83, paragraphe 5 du RGPD et à l’article 20, paragraphe III, 7°) de la loi Informatique et Libertés.
178. Par ailleurs, la formation restreinte rappelle que le montant de l’amende peut être supérieur au bénéfice généré par le responsable de traitement, dans la mesure où cela serait nécessaire afin d’assurer le caractère dissuasif de la sanction (voir, en ce sens, CE, 1er mars 2021, Société Futura Internationale, n° 437808, pt. 6).
B. Sur la publicité de la décision
179. La société demande à la formation restreinte de ne pas rendre publique sa décision.
180. La formation restreinte considère au contraire que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées.
181. Elle relève également que cette mesure permettra d’informer les personnes concernées de l’existence du traitement mis en œuvre par la société et du fait que celle-ci a pu traiter leurs données à leur insu, voire en dépit de leur absence de consentement. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits Informatique et Libertés auprès de la société.
182. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer une amende administrative à l’encontre de la société CRITEO SA d’un montant de quarante millions d’euros (40 000 000 €) au regard des manquements constitués aux articles 7, 12, 13, 15, 17 et 26 du RGPD ;
• rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
|
CNIL/CNILTEXT000047872013.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le b) du 2° du I de son article 8 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement adjoint ;
1° Le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles en annexe est adopté ;
2° La délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles est abrogée.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
RÉFÉRENTIEL
RELATIF AUX TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DESTINES A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ALERTE
Version adoptée le 6 juillet 2023
1. A qui s’adresse ce référentiel ?
1. Ce référentiel s’adresse :
- aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou décideraient de mettre en œuvre un dispositif de recueil et de gestion internes des alertes professionnelles (DAP) impliquant un traitement de données à caractère personnel, quelle que soit leur taille et qu’ils soient ou non membres d’un groupe de sociétés national ou international ;
- aux différentes entités tierces proposant des services liés à la réception, au traitement et à la conservation des alertes.
2. Les organismes mettant en place un DAP doivent s’assurer de sa conformité :
- aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 "informatique et libertés" (LIL). En effet, lorsque ces dispositifs, comme c’est le cas en règle générale, impliquent la mise en œuvre d’un traitement de données relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables (notamment celles de l’auteur et de la ou les personnes visées par l’alerte), ils sont soumis aux règles relatives à la protection des données personnelles ;
- à l’ensemble d’autres règles de droit applicables en vertu des législations spécifiques ou générales (droit du travail). Le responsable de traitement doit garantir le respect des droits et des libertés fondamentales ainsi que des intérêts légitimes des personnes concernées.
2. Portée du référentiel
3. Ce référentiel a pour champ d’application
l’ensemble des traitements susceptibles d’être mis en place en vue d’assurer la réception et le traitement des alertes professionnelles.
Il s’applique en particulier aux traitements de signalements encadrés par des dispositions spécifiques du droit français, tels que :
- un dispositif d’alerte interne relevant de l’article 17.II.2° de la loi Sapin 2 modifiée et permettant le recueil des faits relatifs à "
l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société
- un dispositif d’alerte interne relevant des articles 6 et suivants de la même loi et permettant (sous certaines conditions et limites) le recueil des faits tels qu’ "
un crime ou délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation, une violation
supposée ou une tentative de dissimulation d’une violation : d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement"
5. Le référentiel s’applique également aux dispositifs d’alertes mis en place sans contrainte règlementaire par des organismes, ou mis en œuvre pour se conformer à une obligation résultant du droit étranger, et dont le régime n’est pas expressément encadré par des règles juridiques françaises.
6. Afin de couvrir l'ensemble de ces dispositifs, le référentiel adopte une définition large de ce qui constitue une "alerte professionnelle" :
s’applique ainsi aux traitements automatisés des données permettant de recevoir, traiter et conserver tout signalement effectué de bonne foi et qui révèle ou signale une violation de règles juridiques (qu’elles soient françaises, européennes, internationales ou étrangères) ou éthiques
7. Le référentiel a pour objectif de fournir aux organismes mettant en œuvre de tels traitements un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Ce référentiel n’ayant pas de valeur contraignante,
9. Il appartient, en tout état de cause, aux acteurs concernés de s’assurer qu’ils respectent les autres réglementations qui peuvent par ailleurs trouver à s’appliquer (code de la fonction publique, code du commerce, code de l’action sociale et des familles ainsi que des dispositions éventuellement applicables des droits étrangers, sous réserve de leur compatibilité avec l’ordre public international, etc.).
10. Ce référentiel constitue également une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
11. Les organismes peuvent également se reporter aux outils méthodologiques proposés par la CNIL sur son site web en vue de faciliter la mise en conformité des traitements mis en œuvre. Ils seront ainsi à même de définir les mesures permettant d’assurer la nécessité et la proportionnalité de leurs traitements, de garantir les droits des personnes et la maîtrise de leurs risques. L’organisme pourra également s’appuyer sur les lignes directrices de la CNIL sur les AIPD. Si l’organisme en a désigné un, le délégué à la protection des données (DPD/DPO) devra être consulté.
3. Objectifs poursuivis par le traitement (finalités)
12. Le traitement des données d’alertes internes doit répondre à des objectifs précis et être justifié au regard des missions et des activités de l’organisme.
13. En ce qui concerne les DAP, le traitement de données est mis en œuvre afin de :
- recueillir et traiter les alertes ou signalements visant à signaler un manquement à une règle spécifique ;
- effectuer les vérifications, enquêtes et analyses nécessaires ;
- définir les suites à donner au signalement ;
- assurer la protection des personnes concernées ;
- exercer ou défendre des droits en justice.
Exemple 1.1 (alertes de l’article 6 de la loi "Sapin 2" modifiée) :
Un DAP mis en œuvre pour répondre aux exigences de l’article 8.I.B de la loi "Sapin 2"
un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement
Exemple 1.2 (lutte contre la corruption et le trafic d’influence, article 17.II.2° de la loi Sapin 2 modifiée)
Un DAP anticorruption mis en œuvre pour répondre aux exigences de l’article 17.II.2° de la loi Sapin 2 modifiée, vise à permettre le recueil des signalements émanant des
"employés"
Exemple 1.3 (devoir de vigilance)
Un DAP prévu par l’article L. 225-102-4 du code de commerce, issu de la loi dite de "devoir de vigilance", aura pour finalité le recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.
Exemple 2 (codes éthiques)
Un DAP mis en place sur une base volontaire par l’organisme, en dehors d’une obligation légale spécifique, pourrait par exemple avoir pour finalité le recueil de tout signalement d’un risque existant ou réalisé d’un comportement ou d’une situation contraire à une charte éthique de l’organisme, quel que soit l’auteur de l’alerte ou son lien avec l’organisme.
Exemple 3 (DAP uniques)
Un DAP unique peut être mis en place pour répondre à plusieurs finalités distinctes, par exemple pour traiter à la fois les alertes "de droit commun" (article 6 de la Loi "Sapin 2"), celles répondant au devoir de vigilance (art. L 225-102-4 du code du commerce) et celles résultant de l’application d’une charte ou d’un code éthique. Il devrait explicitement viser l’ensemble des finalités correspondantes, en distinguant celles qui résultent d’une disposition obligatoire spécifique de celles qui sont adoptées volontairement par l’organisme.
14. Les informations recueillies dans le cadre d’un DAP ne peuvent pas être réutilisées pour poursuivre un autre objectif qui serait incompatible avec les finalités mentionnées plus haut (v. le point 13).
A titre d’exemple, une réutilisation à des fins de la défense des droits de l’organisme dans le cadre d’un procès lié à l’alerte, constituerait
15. Les traitements mis en œuvre ne doivent pas donner lieu à des mises en relation autres que celles nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-dessus énoncées.
4. Bases légales du traitement
16. Chaque finalité du traitement doit reposer sur l’une des "bases légales" fixées par la réglementation. Dans le cadre du présent traitement, la base légale peut être :
a) Le respect d’une obligation légale incombant à l’organisme, imposant la mise en œuvre d’un DAP.
Afin de pouvoir invoquer ce fondement, le responsable du traitement s’assure de la réalisation des conditions suivantes :
- l’obligation de mettre en œuvre un DAP résulte d’une source interne du droit français (par exemple, la loi "Sapin 2"), d’un engagement international signé et ratifié par la France, ou encore du droit dérivé des organisations internationales et européennes dont la France fait partie ;
- l’organisme y est effectivement soumis au regard des critères retenus par la réglementation en question (par exemple, le dépassement des seuils de taille des effectifs, du chiffre d’affaires, la réalisation des opérations d’une certaine nature, etc.).
b) La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par l’organisme ou par le destinataire des données, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Ce fondement juridique s’applique lorsque la mise en place d’un DAP ne résulte pas d’une obligation légale.
17. Il incombe à chaque responsable du traitement de s’assurer du choix de l’une et/ou de l’autre de ces bases, en fonction des règles qui sont applicables à son entité.
18. Lorsqu’un DAP répond à une obligation légale précise (par exemple, celles résultant des articles 8 et/ou 17 de la loi "Sapin II", de la loi "devoir de vigilance",
5. Données personnelles concernées
5.1 Principes de pertinence et de minimisation des données
5.1.1 Au stade du recueil de l’alerte
19. Pour les besoins de ce référentiel, la
phase de recueil d’une alerte est entendue comme la période couvrant la réception de l’alerte par l’organisme et l’envoi du récépissé à son auteur
20. Le responsable de traitement doit veiller à ce que
seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées
21. Les DAP présentent une particularité du fait que c’est le lanceur d’alerte qui choisit la nature et le volume des informations, notamment à caractère personnel, qu’il estime devoir communiquer. Le responsable de traitement est ensuite fondé à traiter ces données dans le cadre du signalement.
22. Néanmoins, il est recommandé au responsable du traitement de rappeler aux auteurs de signalements que les informations communiquées dans le cadre d’un DAP :
- doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte ;
- ne doivent pas relever du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou du secret professionnel de l'avocat.
23. Lorsqu’un signalement émis de bonne foi s’avère être hors champ du DAP et sous réserve des dispositions spécifiques contraires, les organismes doivent garantir aux personnes concernées le même niveau de protection contre des représailles, ainsi que le même niveau de confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte que ceux résultant des articles 6 et suivants de la loi Sapin 2 modifiée.
5.1.2 Au stade de l’instruction de l’alerte
24. Pour les besoins de ce référentiel, la
phase d’instruction d’une alerte est entendue comme la période qui débute par la réception de l’alerte par l’organisme, et qui se termine par la prise de décision quant aux suites réservées à l’alerte et par l’information de son auteur
25. Cette phase permet à l’organisme de vérifier l’exactitude des faits signalés. Pendant cette période, le DAP peut être utilisé en vue de documenter les diligences accomplies par l’organisme en ce sens (analyse juridique et technique des faits, collecte des preuves, échanges avec différentes parties prenantes, audition des personnes susceptibles de fournir des informations pertinentes, réalisation d’actes d’expertise, prise de mesures conservatoires, etc.).
26. La phase d’instruction est caractérisée par le rôle du responsable de traitement dans la détermination des éléments qui pourront être collectés ou conservés dans le DAP.
27. Il lui appartient donc de s’assurer que seules les informations pertinentes et nécessaires au regard des finalités du traitement sont collectées et/ou conservées dans le DAP. Tel est généralement le cas des catégories suivantes :
· alerte (les faits signalés) ;
· identité, fonctions et coordonnées de :
o l'émetteur de l'alerte ;
o personnes faisant l'objet de l’alerte ;
o personnes intervenant, consultées ou entendues dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
o facilitateurs et personnes en lien avec l’émetteur de l’alerte ;
· éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
· comptes rendus des opérations de vérification ;
· suites données à l'alerte.
28. Après s’être assuré de la nécessité et de la pertinence des données personnelles qu’il utilise, l’organisme doit par ailleurs s’assurer, tout au long de la durée de vie du traitement, de la qualité des données qu’il traite. Cela signifie en pratique que les données soient exactes et mises à jour.
5.1.3 Après la prise de la décision sur les suites à réserver à l’alerte
29. Lorsque la décision sur les suites à donner à l’alerte est prise par l’organisme, seules les données nécessaires aux finalités suivantes peuvent être conservées :
- assurer la protection des différentes parties prenantes (auteurs des signalements, facilitateurs, personnes mentionnées ou visées dans l’alerte) contre le risque de représailles ;
- permettre de constater, exercer et défendre ses droits en justice ;
- réaliser des audits internes ou externes de ses processus de conformité.
30. L’organisme doit veiller à ce que les modalités de conservation de ces éléments écartent la probabilité d’un détournement des finalités de la conservation.
5.2 Le traitement de données sensibles et de données d’infraction
31. Deux catégories de données appellent une vigilance renforcée.
32. D’une part, certaines
données en raison de leur caractère particulièrement sensible
33. Dans le cadre du présent traitement, ces données peuvent notamment être traitées dans la mesure où la mise en place de DAP répond à un intérêt public important au sens de l’article 9.2.g) du RGPD ou encore est nécessaire, le cas échéant, à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice au sens de l’article 9.2.f).
34. D’autre part, les données collectées et traitées dans le cadre des DAP peuvent également comprendre des
données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
35. Dans le cadre du présent traitement, la collecte des données sensibles et des données relatives aux infractions peut être autorisée :
· par des dispositions spécifiques du droit national (par exemple, articles 8 ou 17 de la loi "Sapin 2", article L. 225-102-4.-I. du code de commerce, etc. ;
· ou pour permettre au responsable de traitement "
de préparer et, le cas échéant, d'exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, mise en cause, ou pour le compte de ceux-ci
5.3 Traitement de l’identité de l’auteur d’une alerte
5.3.1 Signalements effectués de manière anonyme
36. La règlementation applicable aux alertes internes distingue entre "
les signalements effectués de manière anonyme
Pour les besoins de ce référentiel, sera considéré comme un "
signalement effectué de manière anonyme
38. La plupart des dispositions régissant telle ou telle alerte spécifique (par exemple, le signalement d’une situation de conflits d’intérêts en application de l’article L. 135-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le signalement des actes de violence, alertes anti-corruption de l’article 17 de la loi Sapin 2, etc.
les suites données aux signalements anonymes
39. Les DAP mis en place par les organismes devraient permettre aux auteurs d’émettre leurs signalements de manière anonyme.
40. Le DAP devrait, dans ce cas, permettre une poursuite des échanges avec l’auteur de l’alerte tout en lui conservant le bénéfice de l’anonymat (il est par exemple envisageable de lui demander de fournir une adresse électronique qui ne permette pas son identification ou l’adresse d’une boîte postale).
41. Sauf obligation légale contraire ou consentement de l’auteur du signalement,
les organismes doivent s’abstenir de toute tentative de réidentification d’un lanceur d’alerte qui a souhaité émettre un signalement de manière anony
42. Par application des principes de protection de vie privée par défaut et de minimisation des données par défaut, il est vivement recommandé aux entreprises de ne pas avoir recours à des procédés techniques rendant possible la réidentification des auteurs des signalements anonymes (dépôt des cookies et des pisteurs sur le terminal de l’utilisateur, collecte et recoupement des informations telles que les adresses IP, les paramètres de configuration du terminal, etc.).
5.3.2 Le traitement de l’identité du lanceur d’alerte
43. Si l'émetteur de l'alerte professionnelle choisit de s'identifier, ou si une disposition spécifique oblige l’organisme à identifier l’auteur d’un signalement anonyme, son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
6. Accédants et destinataires des informations
44. Les données personnelles doivent uniquement être accessibles aux personnes habilitées à en connaitre au regard de leurs attributions.
45. Les habilitations d’accès doivent être documentées par les organismes, et les accès aux différents traitements doivent faire l’objet de mesures de traçabilité.
Voir point "10. Sécurité" pour plus de détails.
6.1. L’externalisation du traitement des alertes
e recours à différentes formes de mutualisation ou d’externalisation des opérations liées au traitement du signalement est susceptible d’entrainer une qualification des entités concernées en tant que "responsable de traitement", "sous-traitant" ou "responsable conjoint de traitement", au sens du RGPD.
47. Il appartient à l’organisme qui décide de s’engager dans une telle démarche, de déterminer le statut respectif des parties prenantes précédemment à la mise en place du traitement en question. Un contrat, définissant les caractéristiques du traitement ainsi que les différentes obligations des parties en matière de protection des données, doit être établi entre elles (cf. le chapitre IV du RGPD "responsable du traitement et sous-traitant").
48. Le responsable de traitement qui souhaite avoir recours à un sous-traitant doit veiller à ne faire appel qu’à des organismes présentant des garanties suffisantes, notamment lorsqu’il confie son canal de réception des signalements à un tiers agissant pour son compte.
49. Par ailleurs,
les différentes règles encadrant les différents dispositifs d’alertes spécifiques prévoient la possibilité, pour l’organisme mettant en place un DAP, de déléguer la totalité ou une partie des opérations de traitements des alertes, à des entités tierces
Le présent référentiel n’a pas vocation à interpréter de telles dispositions,
analyse de faisabilité juridique de cette délégation
Exemple des DAP internes relevant de l’article 6 de la loi Sapin 2 modifiée :
La transposition par la France de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union a modifié les règles applicables à la possibilité, pour les organismes assujettis, de déléguer la fonction de traitement des alertes internes (article 8.I.B.4° de la loi Sapin 2 modifiée et l’article 7 de son nouveau décret d’application).
L’externalisation des canaux de réception
des signalements
La mise en commun des ressources
La nouvelle règlementation ne semble pas prévoir de possibilité de déléguer purement et simplement l’intégralité du traitement des alertes (leur réception, l’évaluation de leur recevabilité, la réalisation des investigations et des enquêtes complémentaires éventuelles, l’évaluation juridique et éthique des éléments collectés, la décision sur les suites à donner au signalement, la communication éventuelle avec les différentes personnes concernées par l’alerte, des personnes susceptibles de fournir des informations pertinentes, ainsi qu’avec des autorités externes) à une entité tierce.
Exemple des DAP spécifiques :
Les limites imposées à l’externalisation du traitement des alertes par les articles 6 et suivants de la loi Sapin 2 modifiée ne concernent que la gestion des "alertes internes" mentionnées par ce texte.
Les autres DAP (telles que les alertes anti-corruption de l’article 17 de la loi Sapin 2, par exemple) ne sont pas concernées par cette règlementation. Les organismes publics comme privés peuvent y avoir recours sans conditions particulières de taille des effectifs ou de nature des fonctions déléguées.
Exemple des DAP uniques :
Les organismes qui souhaitent mettre en place un DAP unique permettant de recevoir et traiter des alertes relevant des régimes différents, devraient respecter les conditions d’externalisation et/ou de mise en commun des ressources qui s’appliquent aux alertes internes de droit commun (v. ci-dessus).
6.2. Les personnes accédant aux données pour le compte de l’organisme
52. Seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions, doivent pouvoir accéder aux données à caractère personnel traitées, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et de l’accomplissement de ces missions et fonctions.
53. Il peut s’agir, par exemple :
6.3. Les destinataires des données
54. Le RGPD définit les destinataires comme "
la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou
tout organisme qui reçoit la communication des données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers
55. Dans le cadre de ce traitement, il convient d’être particulièrement attentif à toute transmission des données en dehors de l’organisme ayant reçu l’alerte.
56. En effet,
certaines dispositions légales ou réglementaires encadrent strictement la communication d’information
es éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui-ci
dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci
57. C’est pourquoi le décret n° n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit que lorsqu’un signalement est susceptible d’intéresser non seulement l’organisme auquel il a été adressé, mais, par exemple, une autre société appartenant au même groupe, l’organisme en question ne peut pas transférer l’alerte, et ne peut que proposer à l’auteur du signalement de le faire directement.
58. Il en va de même pour les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement et qui ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
59. Les données peuvent notamment être communiquées au sein du groupe de sociétés auquel appartient l'organisme concerné si cette communication est nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement de l'alerte, sous réserve des développements des paragraphes 45 et suivants.
60. Pour assurer la continuité de la protection des données à caractère personnel, leur transfert en dehors de l’Union européenne (UE) est soumis à des règles particulières. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD, toute transmission de données hors de l’UE doit :
61. Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Transférer des données hors de l’UE" sur le site de la CNIL.
7. Durées de conservation
62. Conformément à l’article 5-1-e) du RGPD, les données à caractère personnel ne doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes que le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies.
63. Les informations relatives à la durée de conservation de données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, doivent être communiquées aux personnes concernées.
7.1 Les durées de conservation
64. Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d’un DAP, et sauf disposition légale ou réglementaire contraire :
Les données relatives à une alerte peuvent être conservées en base active
jusqu’à la prise de la décision définitive sur les suites
Après la prise de la décision définitive sur les suites à réserver à l’alerte, les données pourront être conservées sous forme
d’archives intermédiaires
le temps strictement proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte peuvent être conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision intervenue.
65. Les données peuvent être conservées plus longtemps, en archivage intermédiaire, si le responsable du traitement en a l’obligation légale (par exemple, pour répondre à des obligations comptables, sociales ou fiscales), ou à des fins probatoires dans l’optique d’un contrôle ou d’un contentieux éventuel, ou encore à des fins de réalisation des audits de qualité des processus de traitement des signalements.
7.2 La conservation de données anonymisées
66. La réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (le RGPD, la loi "informatique et libertés" modifiée, etc.) ne s’applique pas, notamment en ce qui concerne les durées de conservation, aux données anonymisées, c’est-à-dire celles qui ne peuvent plus être mises en relation avec une ou des personnes physiques identifiées ou identifiables (voir, pour plus de précisions, l’avis n° 05/2014 relatif aux techniques d'anonymisation du Groupe 29 (devenu Comité européen de la protection des données ou "CEPD").
67. De même, la loi Sapin 2 modifiée prévoit désormais pour les alertes internes que "
les données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de [la durée nécessaire pour leur traitement et pour la protection des parties prenantes] à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées ni identifiables
68. Pour les besoins de ce référentiel, les expressions "
données [dans lesquelles]
les personnes physiques concernées [ne sont] ni identifiées ni identifiables"
"données anonymisées"
69. Le responsable du traitement peut conserver sans limitation de durée les données anonymisées. Dans ce cas, l’organisme concerné doit garantir le caractère anonymisé des données de façon pérenne.
70. Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer aux guides de la CNIL :
"Sécurité : Archiver de manière sécurisée"
"Limiter la conservation des données"
Les données utilisées à des fins statistiques ne sont plus qualifiées de données à caractère personnel dès lors qu’elles auront ont été dûment anonymisées.
Il est à noter que les termes "signalement / alerte anonyme" et "anonymat [de l’auteur du signalement]", utilisés dans la loi Sapin 2 modifiée, sont propres à ce texte et n’ont pas d’impact direct sur la qualification des données à caractère personnel traitées dans ce cadre. Il en résulte qu’un signalement anonyme au sens de la loi Sapin 2 modifiée peut ne pas être anonyme au sens de la réglementation en matière de la protection des données à caractère personnel (
Voir les lignes directrices du CEPD sur l’anonymisation
8. Information des personnes
71. Il incombe au responsable de traitement qui décide de mettre en place un DAP de s’assurer du respect des principes de transparence et de loyauté à l’égard des personnes dont les données peuvent être traitées.
72. Le respect de cette obligation suppose d’informer les personnes concernées individuellement et collectivement, selon les modalités décrites ci-après.
8.1 Identification des personnes concernées.
73. Pour les besoins du présent référentiel, sont considérées comme "
" par un DAP toutes les personnes qui sont susceptibles d’émettre un signalement via le DAP ou d’être visées par une alerte, et notamment :
personnes potentiellement concernées
· les effectifs propres de l’organisme concerné, quel que soit le statut juridique de collaboration (salariés, agents, intérimaires, stagiaires, salariés détachés par une entité tierce, bénévoles, etc.) ;
· les collaborateurs, clients et fournisseurs extérieurs de l’organisme, lorsqu’il s’agit de personnes physiques ayant un lien contractuel direct avec l’organisme (consultants, agents, conseils, sous-traitants personnes physiques au statut d’autoentrepreneur, etc.) ;
· les effectifs (salariés, associés, dirigeants, etc.) des personnes morales qui entretiennent un lien contractuel avec l’organisme concerné.
74. Sont considérées comme "
" par un DAP toutes les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont effectivement traitées dans le cadre du DAP (par exemple, les auteurs des alertes, les personnes visées, les facilitateurs personnes physiques, l’ensemble des personnes susceptibles de fournir des informations sur le signalement, qu’elles aient été nommées ou non par l’auteur du signalement, ainsi que les personnes protégées par ricochet conformément aux 2° et 3° de l’article 6-1 de la loi "Sapin 2" modifiée).
personnes concernées
8.2 Contenu de l’information à délivrer
75. L’information communiquée aux personnes concernées doit se faire dans les conditions prévues par les articles 12, 13 et 14 du RGPD.
76. De manière générale, elle doit mentionner
l’existence du traitement, ses caractéristiques
ainsi que les droits d’accès, de rectification et d’effacement dont disposent les personnes concernées
droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente
77. Des modèles d’information sont disponibles sur le site de la CNIL et peuvent être consultés dans la rubrique "RGPD : exemples de mentions d'information" .
8.3 Les modalités de l’information
8.3.1 Consultations préalables à la mise en place du DAP
78. Il appartient aux responsables de traitement de s’assurer, au regard de la réglementation qui leur est applicable, du respect de l’obligation d’informer et/ou de consulter les éventuelles instances compétentes, lors de la mise en place des DAP.
79. Il est également recommandé aux organismes de rendre régulièrement compte de l’utilisation des DAP aux instances représentatives de personnel.
8.3.2 Information générale lors du déploiement du traitement
80. Afin de respecter pleinement les principes de loyauté et de transparence, le référentiel recommande que l’ensemble des personnes potentiellement concernées par le DAP en soient informées préalablement à son introduction dans l’organisme.
81. Lorsque l’information individuelle, ou collective, des personnes potentiellement concernées se heurte à des difficultés pratiques (notamment pour des DAP dont l’utilisation est ouverte à des personnes extérieures à un organisme ou un groupe), il est recommandé aux responsables de traitement de rendre cette information facilement accessible (par exemple, via le site web de l’entité).
82. Cette information précise le fonctionnement du DAP, notamment les étapes de la procédure de recueil des signalements, et en particulier les destinataires et les conditions auxquelles l'alerte peut leur être adressée.
83. Le responsable de traitement indique expressément que l'utilisation abusive du DAP peut exposer son auteur à des sanctions ou des poursuites, mais qu'à l'inverse, l'utilisation de bonne foi du DAP n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire, quand bien même les faits s'avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite.
84. Le responsable de traitement rappelle que le DAP n’est qu’un moyen de signalement parmi d’autres (comme peut l’être la voie hiérarchique), et que le fait de ne pas y avoir recours ne peut entraîner aucune sanction à l’encontre des membres du personnel.
85. L’information individuelle des personnes (par exemple, via un envoi de courrier électronique sur la messagerie personnelle de la personne, la remise d’un document individuel d’information sous forme papier, etc.) doit être privilégiée dans la mesure du possible.
8.3.3 Information spécifique du lanceur de l’alerte
86. Conformément à l’article 13 du RGPD, les personnes qui émettent un signalement via le DAP doivent recevoir les informations relatives au traitement dès le début du processus du recueil de l’alerte.
87. Dans le cas des signalements effectués en ligne, via un portail ou une application dédiée, cette information peut notamment prendre forme d’un affichage d’une page ou d’un bloc de texte, préalablement à l’étape de la saisine des informations relatives à l’alerte. Le responsable de traitement peut subordonner l’accès à la réalisation d’une action (par exemple, le fait de cocher une case) indiquant que l’auteur de l’alerte a pris connaissance de ces informations.
88. Lorsque le signalement est effectué d’une autre manière (par voie postale, par courrier électronique, par visioconférence, oralement, etc.), ces informations sont communiquées à l’intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard au moment de l’envoi de l’accusé de réception de l’alerte.
89. Lorsqu’une alerte est émise,
un accusé de réception
90. Par ailleurs, la loi Sapin 2 modifiée ainsi que son décret d’application créent pour les auteurs des signalements le droit
d’être informés sur les mesures envisagées
ainsi que sur les motifs de ces dernières
8.3.4 Information spécifique de la personne visée par l’alerte
91. Conformément à l’article 14 du RGPD, le responsable de traitement doit informer la personne visée par une alerte (par exemple, en tant que témoin, victime ou auteur présumé des faits) dans un délai raisonnable, ne pouvant pas dépasser un mois, sauf exception dûment justifiée, à la suite de l’émission d’une alerte.
92. Conformément à l’article 14-5-b) du RGPD, cette information peut effectivement être différée lorsqu’elle est susceptible "
de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement
93. Cette information est réalisée selon des modalités permettant de s'assurer de sa bonne délivrance à la personne concernée. Elle ne contient pas d’informations relatives à l’identité de l’émetteur de l’alerte ni à celle des tiers.
9. Droits des personnes
94. Les personnes concernées disposent des droits suivants, qu’elles exercent dans les conditions prévues par le RGPD (voir la rubrique intitulée "respecter les droits des personnes" sur le site de la CNIL) :
s’opposer au traitemen
d’accès, de rectification et d’effacement
limitation
9.1. Droit d’accès
95. Toute personne dont les données à caractère personnel font ou ont fait l’objet d’un traitement dans le cadre d’une alerte professionnelle (lanceur de l’alerte, victimes présumées des faits, personnes visées par l’alerte, témoins et personnes entendues lors de l’enquête, facilitateurs, personnes protégées par ricochet, etc.), a le droit d’y avoir accès conformément aux dispositions de l’art. 15 du RGPD.
96. L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui, y compris au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel. Néanmoins, cette limitation ne peut pas avoir pour conséquence de priver la personne concernée d’accès à la totalité des informations visées à l’article 15.1 du RGPD (voir, pour plus de précisions, les lignes directrices du CEPD n° 01/2022 sur le droit d’accès
97. Cette limitation est propre aux règles relatives à la protection des données personnelles et ne fait pas obstacle à l’application, le cas échéant, des règles du droit processuel et des libertés fondamentales (et notamment du principe du contradictoire).
9.2. Droit d’opposition
98. Conformément à l’article 21 du RGPD, le droit d’opposition ne peut pas être exercé pour les traitements nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
99. Il ne peut donc pas être exercé à l’égard des traitements mis en place par des sociétés remplissant les conditions des articles 8.B et/ou 17 de la Loi "Sapin II" ou encore celles de la partie I-4 de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.
100. En revanche, lorsqu’un organisme se dote d’un DAP sur une base purement volontaire, le droit d’opposition peut être exercé. Les personnes concernées devront être informées de son existence et le responsable du traitement devra veiller à en assurer le respect. Il est toutefois à noter que lorsqu’il existe, l’exercice de ce droit n’est pas automatique : la personne qui s’en prévaut doit caractériser l’existence de "
raisons tenant à sa situation particulière
101. S’agissant de personne dont les données sont mentionnées dans l’alerte ou apparaissent durant son instruction, le droit d’opposition peut être exercé, mais le responsable du traitement peut refuser d’y faire droit si :
· il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et intérêts de la personne concernée ou ;
· le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
102. Or, les faits susceptibles de faire l’objet d’un signalement sont par leur nature même liés à la constatation, l’exercice et la défense des droits (notamment ceux des victimes ou responsables présumés des faits signalés, ou encore ceux de l’organisme, si sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée, ou encore si l’alerte n’a pas été faite de bonne foi mais avait pour l’intention de nuire à la bonne marche de l’organisme).
103. Dans ces conditions, il appartient aux organismes concernés d’examiner chaque demande d’opposition, quelle que soit la qualité de la personne qui entend s’en prévaloir (l’auteur du signalement, la personne visée, les personnes ayant été contactées dans le cadre des vérifications, les personnes protégées par ricochet, etc.) en tenant compte de ces critères.
9.3. Droits de rectification et d’effacement
104. Le droit de rectification, prévu à l’article 16 du RGPD, doit s’apprécier au regard de la finalité du traitement.
105. Dans le cas des DAP, il ne doit notamment pas permettre la modification rétroactive des éléments contenus dans l’alerte ou collectées lors de son instruction. Son exercice, lorsqu’il est admis, ne doit pas aboutir à l’impossibilité de reconstitution de la chronologie des éventuelles modifications d’éléments importants de l’enquête.
106. Aussi ce droit ne peut-il être exercé que pour rectifier les données factuelles, dont l’exactitude matérielle peut être vérifiée par le responsable du traitement à l’appui d’éléments probants, et ce sans que soient effacées ou remplacées les données, même erronées, collectées initialement.
107. Le droit à l’effacement est exercé dans les conditions prévues par l’article 17 du RGPD.
10. Sécurité
L’organisme doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par son traitement
109. En particulier, dans le contexte spécifique du présent référentiel,
soit l’organisme adopte les mesures suivantes, soit il justifie de leur équivalence ou du fait de ne pas avoir besoin ou pouvoir y recourir
Catégories
Sensibiliser les utilisateurs
Informer et sensibiliser les personnes manipulant les données
Rédiger une charte informatique et lui donner une force contraignante
Authentifier les utilisateurs
Définir un identifiant (
Adopter une politique de mot de passe utilisateur conforme aux recommandations de la CNIL
Obliger l’utilisateur à changer son mot de passe attribué automatiquement ou par un administrateur
Limiter le nombre de tentatives d’accès à un compte
Gérer les habilitations
Définir des profils d’habilitation
Supprimer les permissions d’accès obsolètes
Réaliser une revue annuelle des habilitations
Tracer les accès et gérer les incidents
Prévoir un système de journalisation
Informer les utilisateurs de la mise en place du système de journalisation
Protéger les équipements de journalisation et les informations journalisées
Prévoir les procédures et les responsabilités internes pour la gestion des incidents, dont la procédure de notification aux régulateurs des notifications de violation de données personnelles
Sécuriser les postes de travail
Prévoir une procédure de verrouillage automatique de session
Utiliser des antivirus régulièrement mis à jour
Installer un "pare-feu" (
Sécuriser l'informatique mobile
Prévoir des moyens de chiffrement des équipements mobiles
Faire des sauvegardes ou des synchronisations régulières des données
Exiger un secret pour le déverrouillage des
smartphones
Protéger le réseau informatique interne
Limiter les flux réseau au strict nécessaire
Sécuriser les accès distants des appareils informatiques nomades par VPN
Sécuriser ses réseaux Wi-Fi, notamment en mettant en œuvre le protocole WPA3
Sécuriser les serveurs
Limiter l’accès aux outils et interfaces d’administration aux seules personnes habilitées
Installer sans délai les mises à jour critiques
Assurer une disponibilité des données
Sécuriser les sites web
Utiliser le protocole TLS et vérifier sa mise en œuvre
Vérifier qu'aucun mot de passe ou donnée personnelle n’est transmis dans les URL
Contrôler que les entrées des utilisateurs correspondent à ce qui est attendu
Mettre un bandeau de consentement pour les
Sauvegarder et prévoir la continuité d'activité
Effectuer des sauvegardes régulières
Stocker les supports de sauvegarde dans un endroit sûr
Protéger les sauvegardes, notamment durant leur convoyage
Prévoir et tester régulièrement la continuité d'activité
Archiver de manière sécurisée
Mettre en œuvre des modalités d’accès spécifiques aux données archivées
Détruire les archives obsolètes de manière sécurisée
Encadrer les développements informatiques
Prendre en compte la protection des données personnelles dès la conception
Proposer des paramètres respectueux de la vie privée par défaut
Éviter les zones de commentaires ou les encadrer strictement
Utiliser des données fictives ou anonymisées pour le développement et les tests
Encadrer la maintenance et la fin de vie des matériels et des logiciels
Enregistrer les interventions de maintenance dans une main courante
Encadrer les interventions de tiers par un responsable de l'organisme
Effacer les données de tout matériel avant sa mise au rebut
Gérer la sous-traitance
Prévoir des clauses spécifiques dans les contrats des sous-traitants
Prévoir les conditions de restitution et de destruction des données
S’assurer de l'effectivité des garanties prévues (audits de sécurité, visites.)
Sécuriser les échanges avec d'autres organismes
Chiffrer les données avant leur envoi
S’assurer qu'il s'agit du bon destinataire
Transmettre le secret lors d'un envoi distinct et via un canal différent
Protéger les locaux
Restreindre les accès aux locaux au moyen de portes verrouillées
Installer des alarmes anti-intrusion et les vérifier périodiquement
Chiffrer, hacher ou signer
Utiliser des algorithmes, des logiciels et des bibliothèques reconnues et sécurisées
Conserver les secrets et les clés cryptographiques de manière sécurisée
Pour ce faire, le responsable de traitement pourra utilement se référer au
[1] Pour une liste plus détaillée de dispositifs d’alerte relevant des régimes spécifiques, consulter rapport d'information n° N° 4325 déposé à l'Assemblée nationale par MM. les députés Rapahël GAUVAIN et Olivier MARLEIX, sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin 2" (sp. p. 132, " 2. L’existence de nombreux statuts de protection"). Rapport disponible en ligne à l’adresse :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4325_rapport-information.pdf
[2] Par exception, l’article 8.I.B.4° de la loi Sapin 2 modifiée prévoit que "
Les communes et leurs établissements publics membres d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui-ci le recueil et le traitement des signalements internes dans les conditions prévues à l'article L. 452-43-1 du code général de la fonction publique, quel que soit le nombre de leurs agents.
Article 9.I de la loi Sapin 2 modifiée ainsi que l’articles 6 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Article 9.III de la loi Sapin 2 modifiée
L’ensemble des organismes souhaitant bénéficier de la présomption de conformité résultant du respect de ce référentiel, sont concernées par cette exigence, y compris pour les DAP non soumis à l’article 4.II du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022
relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Article 4.III du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
[7] https://www.cnil.fr/fr/droit-dacces-guichet-unique-violation-de-donnees-le-cepd-publie-de-nouvelles-lignes-directrices
|
CNIL/CNILTEXT000047345053.xml | La Présidente
COMMUNE DE KOUNGOU
MONSIEUR LE MAIRE
1 PLACE LIBERTE
97690 KOUNGOU - MAYOTTE
LRAR n° (...)
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-057
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 27 février 2023 en réponse à la décision n° MED-2022-034 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de KOUNGOU.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
|
CNIL/CNILTEXT000047346903.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Madame Anne DEBET, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment ses articles 56 et 60 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2020-081C du 12 mai 2020 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine " cityscoot.eu " et l’application mobile " CITYSCOOT " ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 12 avril 2021 ;
Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société CITYSCOOT le 17 mars 2022 ;
Vu les observations écrites versées par la société CITYSCOOT le 2 mai 2022 ;
Vu la réponse de la rapporteure notifiée à la société le 16 juin 2022 ;
Vu les observations écrites versées par la société CITYSCOOT le 29 juillet 2022, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 29 septembre 2022 :
- Madame Valérie Peugeot, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société CITYSCOOT :
La société CITYSCOOT ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société CITYSCOOT (ci-après " la société ") est une société par actions simplifiée au capital de 121 002,10 euros, sise 8 rue Bayen à Paris (75017), créée en 2014. La société estime ses effectifs en France à 225 personnes. Elle a réalisé, en 2019, un chiffre d’affaires de 21 882 031 euros pour un résultat net déficitaire de 12 641 302 euros. Dans un courrier du 21 avril 2021, la société a estimé son chiffre d’affaires pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 à un montant de […].
2. Depuis 2016, la société propose un service de location de scooters électriques en libre-service accessible à partir de l’application mobile " CITYSCOOT ". Il s’agit d’une offre de véhicules partagés en " freefloating ", c’est-à-dire qui se caractérise par l’absence de stations. Les scooters ne sont pas stationnés dans des espaces précis et peuvent être laissés, après utilisation, dans la zone de location identifiée dans l’application. Les scooters sont équipés d’un dispositif de localisation embarqué qui permet à CITYSCOOT et aux utilisateurs, via leur application mobile, de connaître la position des scooters. La location d’un scooter électrique auprès de la société suppose la création d’un compte à partir de l’application mobile. Il s’agit d’un service sans engagement qui est facturé à la minute.
3. En France, ce service est disponible en région parisienne et à Nice. Par ailleurs, la société a également développé son service dans certaines villes d’Italie et d’Espagne par l’intermédiaire de deux filiales qu’elle détient à 100%, CITYSCOOT ITALIA S.R.L. et CITYSCOOT ESPANA SL. La société dénombre à ce jour environ 247 000 utilisateurs en France et à l’étranger.
4. Un contrôle en ligne a été effectué sur le site web " cityscoot.eu " et l’application mobile " CITYSCOOT ", le 13 mai 2020. Le procès-verbal n° 2020-081/1, dressé par la délégation le jour du contrôle, a été notifié à la société le 19 mai 2020. La délégation de la CNIL s’est notamment attachée à vérifier les données collectées et les finalités de la collecte. Ce contrôle avait également pour but de vérifier l’encadrement de la sous-traitance et la sécurité des données.
5. Trois demandes de complément d’informations ont ensuite été adressées à la société par une lettre recommandée avec avis de réception du 26 juin 2020 et par courriers électroniques des 27 août et 10 décembre 2020. La société a répondu à ces demandes par des courriers datés des 16 juillet, 11 septembre et 15 décembre 2020.
6. Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier mis en œuvre par CITYSCOOT, à savoir la gestion des comptes utilisateurs et des outils mis en place par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échange entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, l’Espagne et l’Italie se sont déclarées concernées par ledit traitement.
7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure, le 12 avril 2021, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
8. Le 17 février 2022, la rapporteure a fait parvenir à la société une demande complémentaire relative à l’anonymisation des données à caractère personnel effectuée par un hachage des données et de l’application d’un sel. La société y a répondu par un courrier du 23 février 2022.
9. La rapporteure a fait notifier à la société CITYSCOOT, le 17 mars 2022, un rapport détaillant les manquements aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le Règlement " ou le " RGPD ") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 modifiée ") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative et de rendre la décision publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
10. Le 2 mai 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction.
11. Par un courrier du 16 juin 2022, la réponse de la rapporteure a été adressée à la société.
12. Le 29 juillet 2022, la société a adressé de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure.
13. Par un courrier du 22 août 2022, la rapporteure a informé la société de la clôture de l’instruction.
14. Le 23 août 2022, le président de la formation restreinte a notifié à la société CITYSCOOT une convocation pour la séance du 29 septembre 2022.
II. Motifs de la décision
15. En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 15 février 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées.
16. Au 15 mars 2023, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé.
A. Sur le manquement relatif à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données à caractère personnel traitées en application de l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD
17. L’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD prévoit que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ". Lorsque les données sont collectées sur le fondement de l’intérêt légitime, cette collecte ne doit en outre pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard des objectifs poursuivis par la société.
18. La rapporteure relève que, dans le cadre de l’instruction, la délégation de contrôle de la CNIL a été informée que les scooters sont équipés de boîtiers électroniques comprenant une carte SIM et un système de géolocalisation GPS, embarqués sur les scooters. Ces boîtiers collectent des données de position des scooters toutes les 30 secondes lorsque le CITYSCOOT est actif et que son tableau de bord est allumé, qu’il soit en déplacement ou prêt à rouler. Lorsque le CITYSCOOT est inactif, le boîtier collecte des données de position toutes les 15 minutes.
19. Ces données sont stockées dans " une base de données scooters " qui contient notamment les données suivantes : la position via le GPS et " un numéro de réservation […] qui sont collectés dans le cas où le Cityscoot est réservé, durant la période de location ". Elles sont conservées 12 mois en base active, puis 12 mois en archivage intermédiaire avant d’être anonymisées.
20. Les données de position des scooters, à savoir la localisation du scooter au point de départ et d’arrivée de la réservation et la localisation pendant tout le trajet sont collectées par la société pour les finalités suivantes : traitement des infractions au code de la route, traitement des réclamations clients, support aux utilisateurs (afin d’appeler les secours en cas de chute d’un utilisateur), gestion des sinistres et des vols.
21. Pour mettre fin à la location, l’utilisateur doit effectuer certaines manipulations telles que : s’assurer d’être dans une zone autorisée pour garer les scooters (zone CITYSCOOT), éteindre le scooter, presser le bouton " FIN " situé sur le scooter ou cliquer sur " TERMINER MA LOCATION " dans l’application mobile et vérifier que la diode verte " LIBRE " est allumée.
22. La rapporteure considère qu’aucune des finalités avancées par la société ne justifie une collecte quasi permanente des données de géolocalisation au cours de la location d’un scooter.
23. Il y a lieu d’examiner la pertinence de la collecte de ces données pour chacune de ces finalités. A titre liminaire, la formation restreinte souligne que, dès lors qu’un véhicule est en cours de location, les données de géolocalisation issues de ce véhicule sont associées à une personne et constituent des données à caractère personnel. En revanche, lorsque le scooter n’est pas loué, les données de géolocalisation liées au seul véhicule ne sont pas des données à caractère personnel.
24. La formation restreinte note que la société utilise trois bases de données distinctes :
- une " base de données scooter " qui contient les données remontées par les capteurs fixés sur le scooter (position du scooter via un GPS, état de la batterie, capteur de la selle) ;
- une " base de données réservation " qui contient les dates et heures de début et de fin de chaque location ainsi que l’état du scooter au début et à la fin de sa location ;
- une " base de données client " qui comprend les données permettant de gérer la facturation, cette dernière base ne contenant pas de données relatives au scooter.
25. La formation restreinte relève que, si les données de position des scooters sont décorrélées de toute information relatives aux utilisateurs dans la " base de données scooter " et sont conservées dans une base distincte de celle stockant les données relatives aux utilisateurs, à savoir la " base de données client ", ce qui constitue un choix d’architecture informatique respectueux de la vie privée (privacy by design), il n’en demeure pas moins que ces données peuvent être recoupées avec les données présentes dans les autres bases, notamment par le biais du numéro de réservation présent dans chacune des bases, en disposant d’un accès étendu et simultané aux bases de données.
26. La formation restreinte considère donc que les données de géolocalisation collectées par CITYSCOOT lorsque le scooter est en cours de location, sont des données à caractère personnel dès lors qu’un rapprochement est possible entre les différentes bases de données, quand bien même ce rapprochement ne serait que ponctuel, les données de position de scooter se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
27. En outre, la formation restreinte relève que, si les données de géolocalisation ne sont pas des données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD, elles sont néanmoins considérées par le groupe de travail de l’article 29 (dit " G29 " devenu le Comité européen de la protection des données (CEPD)) dans ses lignes directrices du 4 octobre 2017, comme étant des " données à caractère hautement personnel ". Le CEPD estime que ces données sont considérées comme sensibles, au sens commun du terme, dans la mesure où elles ont un impact sur l’exercice d’un droit fondamental : la collecte des données de localisation met en jeu la liberté de circulation.
28. A titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle également que le CEPD a considéré, dans ses lignes directrices 01/2020 relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité (les lignes directrices 01/2020) que " lorsqu’ils collectent des données à caractère personnel, les constructeurs de véhicules et d’équipements, les prestataires de services et les autres responsables du traitement devraient garder à l’esprit que les données de localisation sont particulièrement révélatrices des habitudes de vie des personnes concernées. Les trajets réalisés sont très caractéristiques en ce qu’ils peuvent permettre de déduire le lieu de travail, le domicile ainsi que les centres d’intérêt (loisirs) du conducteur, et peuvent éventuellement révéler des informations sensibles comme la religion, par l’intermédiaire du lieu de culte, ou l’orientation sexuelle, par l’intermédiaire des lieux fréquentés. Par conséquent, les constructeurs de véhicules et d’équipements, les prestataires de services et les autres responsables du traitement devraient particulièrement veiller à ne pas collecter de données de localisation, à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour la finalité du traitement ". Ces lignes directrices soulignent également que la collecte de données de localisation est subordonnée au respect du principe selon lequel la localisation peut être activée " uniquement lorsque l’utilisateur lance une fonctionnalité qui nécessite de connaître la localisation du véhicule, et non par défaut et en continu au démarrage de la voiture ".
29. Bien que la société conteste l’applicabilité des lignes directrices au cas d’espèce, au motif qu’elles ne concerneraient que les automobiles, la formation restreinte considère que les lignes directrices constituent un éclairage pertinent s’agissant des données de géolocalisation en général.
30. Dans ce cadre, la formation restreinte rappelle que l’appréciation du respect du principe de minimisation des données repose sur le caractère limité à ce qui est nécessaire des données traitées au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées. Son appréciation implique de procéder à une analyse de nécessité des données à caractère personnel qui sont collectées au regard des finalités visées.
31. Au regard des éléments qui précèdent, la formation restreinte considère qu’il convient d’analyser uniquement la nécessité de la collecte et de la conservation des données de position collectées toutes les 30 secondes, dès lors que la collecte des données de position au début et à la fin de location est pertinente au regard des finalités poursuivies.
32. En premier lieu, s’agissant de la gestion des réclamations liées à la surfacturation, la rapporteure considère que la collecte des données de géolocalisation toutes les trente secondes pendant toute la durée de la location n’est pas nécessaire. Elle précise que la gestion de la surfacturation devrait être gérée par la prise de contact de l’utilisateur lorsqu’il rencontre une difficulté à mettre fin à sa location ou, à tout le moins, par des moyens moins intrusifs qu’une géolocalisation quasi-permanente du véhicule en cours de location.
33. En défense, la société fait valoir que la collecte des données de position des scooters toutes les 30 secondes serait nécessaire, dans le cadre d’un service facturé à la minute pour des situations ayant engendré une surfacturation et une réclamation de la part des utilisateurs lorsqu’ils n’ont pas réussi à mettre fin correctement à leur location, notamment lorsque :
- l’utilisateur perd la communication avec un scooter pour des raisons techniques ou humaines ;
- l’utilisateur fait une réclamation liée aux zones de stationnement non autorisées ;
- l’utilisateur n’arrête pas le scooter correctement pour mettre fin à la location ;
- le scooter a été déplacé par un tiers.
34. La collecte des données de position toutes les 30 secondes permettrait de remonter par tranches de 30 secondes pour identifier le nombre de secondes pendant lequel le scooter a été à l’arrêt. Elle ajoute que les utilisateurs se rendent compte, très souvent a posteriori, que la location n’a pas été correctement terminée et ne prennent pas attache avec la société au moment de mettre fin à la location. Le déclenchement de la géolocalisation au moment de la prise de contact par l’utilisateur ne suffirait donc pas car il ne serait pas possible de calculer les minutes surfacturées entre le moment où l’utilisateur a souhaité mettre fin à la location et n’a pas pu le faire, et le moment où la société a pu régler le problème et mettre fin à la location.
35. La formation restreinte prend note des arguments mis en avant par la société pour gérer les réclamations liées à la surfacturation. Elle relève cependant que, à cette fin, la collecte et la conservation des données de géolocalisation des scooters toutes les 30 secondes n’est pas nécessaire.
36. En effet, dans trois des cas évoqués par la société (perte de communication avec le scooter, difficulté liée aux zones non autorisées, scooter déplacé par un tiers), la formation restreinte considère que l’utilisateur peut prendre attache avec la société CITYSCOOT pour résoudre les difficultés et terminer la location. La géolocalisation pourrait donc être déclenchée à compter de ce fait générateur.
37. En ce qui concerne les cas où l’utilisateur n’arrête pas le scooter correctement pour mettre fin à la location, la formation restreinte souligne que la géolocalisation du scooter toutes les 30 secondes ne permet pas de déterminer à quel moment l’utilisateur souhaitait réellement mettre fin à sa location. En effet, la position statique du scooter, à elle seule, ne démontre pas la volonté de l’utilisateur de ne pas poursuivre sa location.
38. En outre, la formation restreinte précise qu’il serait possible de mettre en place des mécanismes alternatifs et moins intrusifs permettant à la société de s’assurer que l’utilisateur a bien mis fin à la location ou, au contraire, de l’avertir lorsque ce n’est pas le cas, par exemple par l’envoi d’un SMS ou la confirmation, par une alerte via l’application, que la location a pris fin.
39. Si la société affirme avoir reçu, pour le mois de juin 2022, environ 11 500 appels sur 386 766 courses relatifs à des problèmes de surfacturation, elle n’indique pas la part des appels liés à ce cas spécifique. La formation restreinte considère, à défaut de statistiques précises, que ces cas ne sauraient justifier la géolocalisation quasi-permanente de tous les scooters.
40. Au demeurant, la formation restreinte remarque que l’article 7.4.6 des conditions générales d’utilisation de CITYSCOOT prévoit qu’" il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter ". Il revient donc à l’utilisateur de s’assurer qu’il a correctement mis fin à la location.
41. En deuxième lieu, s’agissant de la gestion des amendes, la rapporteure considère que les données de géolocalisation des scooters tout au long du trajet ne sont pas nécessaires pour identifier l’utilisateur responsable de l’infraction dès lors qu’un recoupement entre le moment de l’infraction et la personne ayant loué le scooter sur cette période suffit pour le faire.
42. En défense, la société affirme que la collecte de la position des scooters toutes les 30 secondes est nécessaire pour obtenir des informations sur les circonstances et le contexte d’une infraction. L’objectif est de vérifier si l’infraction relevée par l’ANTAI (" Agence nationale de traitement automatisé des infractions ") a bien été commise : confirmer ou infirmer la présence du scooter à l’endroit relevé par l’avis de contravention et vérifier si l’infraction a pu se produire à cet endroit. Elle considère également que la collecte des données de position des scooters est nécessaire pour pouvoir identifier ou prouver l’identité du conducteur auprès de l’ANTAI, de la police ou des compagnies d’assurance.
43. La formation restreinte considère, d’une part, qu’il n’est pas nécessaire pour la société de collecter et conserver la position des scooters toutes les 30 secondes pour identifier et prouver l’identité d’un conducteur auprès de l’ANTAI, de la police ou des compagnies d’assurance. En effet, la collecte du numéro et la date de l’avis de contravention, la date et l’heure du début et de la fin de la location, la date et l’heure de l’infraction suffisent pour répondre à cette finalité. Ces données croisées avec le numéro de plaque d’immatriculation du scooter permettent en effet d’identifier la personne ayant loué le scooter. Au demeurant, la collecte des données de position des scooters ne permet pas d’établir en tant que telle l’identité de la personne responsable de l’infraction dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer si le scooter a été déplacé par la personne ayant loué le scooter ou s’il a été déplacé par une tierce personne sur une mauvaise zone de stationnement, étant donné que le scooter peut être librement déplacé avec ou sans le moteur en marche.
44. D’autre part, la formation restreinte considère que la collecte et la conservation des données de position des scooters, toutes les 30 secondes, est excessive dans la mesure où elle concerne la totalité des scooters loués par la société alors qu’elle ne répond qu’à une finalité incidente dans le cas où un utilisateur aurait besoin de ces données pour contester une infraction au code de la route.
45. En troisième lieu, s’agissant de la gestion des vols, la rapporteure souligne que, pour être considéré comme proportionné, le traitement de données de géolocalisation doit être rendu nécessaire à cette finalité par un fait générateur, tel qu’une déclaration de vol ou une suspicion de vol. Les données de géolocalisation des scooters ne peuvent donc pas être considérées comme nécessaires à la poursuite de la finalité liée au risque de vol, avant tout fait générateur.
46. En défense, la société affirme que la collecte des données de scooter en cas de vol ne signifie pas pour autant que ces données sont croisées avec l’identité des utilisateurs. Elle ajoute qu’elle a besoin des données de position des scooters uniquement pour localiser ses scooters afin de les retrouver et les récupérer en cas de vol.
47. La société précise qu’elle ne peut se reposer uniquement sur les indications de la dernière position fournie par l’utilisateur au moment de la déclaration de vol, qui ne sont pas nécessairement fiables et que certaines difficultés techniques (batterie vidée, problème technique ou encore lorsque le scooter se trouve dans un parking ou une zone dans laquelle la géolocalisation ne peut pas être déclenchée) peuvent l’empêcher de déclencher la géolocalisation à distance. Elle précise également que la collecte des données de position des scooters toutes les 30 secondes permet de réduire considérablement la zone de recherche en cas de vol et que le système de géolocalisation, qui est intégré au scooter, ne peut pas être désactivé par une personne cherchant à voler le scooter.
48. La formation restreinte rappelle avant tout que, quand bien même la société ne procéderait pas à un rapprochement entre les données de position des scooters et les données de l’utilisateur pour retrouver un véhicule volé, la possibilité de faire ce rapprochement entre les différentes bases de données justifie que les données de position des scooters soient considérées comme des données à caractère personnel, soumises aux exigences du RGPD.
49. Par ailleurs, comme le relève la rapporteure, avant tout fait générateur, les données de géolocalisation des scooters ne peuvent pas, en principe, être considérées comme nécessaires à la poursuite de cette finalité et leur collecte en permanence ou de manière très rapprochée doit être considérée comme excessive.
50. A titre d’éclairage, la formation restreinte relève que les lignes directrices 01/2020 du CEPD indiquent que les données de localisation ne peuvent être remontées qu’à partir de la déclaration de vol et ne sauraient être collectées en continu le reste du temps. A cet égard, le CEPD recommande également que le responsable de traitement informe clairement la personne concernée qu’il n’existe pas de traçage permanent du véhicule et que les données de géolocalisation ne peuvent être collectées et transmises qu’à partir de la déclaration de vol.
51. En outre, la formation restreinte souligne que l’appréciation du caractère limité à ce qui est nécessaire, au sens de l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD, est éclairée par les dispositions du considérant 39 du RGPD, selon lequel " les données à caractère personnel ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d’autres moyens ". L’existence de moyens moins intrusifs pour atteindre les mêmes finalités doit être ainsi prise en compte, qu’il s’agisse de moyens alternatifs ou de données traitées moins fréquemment ou en moins grand nombre.
52. Avant tout, la formation restreinte précise que si le scooter est volé en dehors d’une période de location, les données de position du scooter ne sont pas rattachées à une réservation et ne permettent donc pas d’identifier un individu. Ce ne sont alors pas des données à caractère personnel et une telle situation est donc en dehors du champ de la présente procédure.
53. La formation restreinte estime ensuite qu’aucun scénario de vol ne justifie une collecte des données de position toutes les 30 secondes. D’une part, les cas, dont la société n’a pas établi la fréquence, où le scooter est volé en cours d’utilisation, c’est-à-dire lorsque l’utilisateur est lui-même sur le scooter en marche, ne doivent pas justifier la collecte quasi-permanente des données de position du scooter. D’autre part, le scooter peut être volé lorsque l’utilisateur fait une pause dans le cadre de sa location. Dans ce cas, l’utilisateur pourra contacter immédiatement la société CITYSCOOT dès le constat du vol en fin de pause, ce qui renseignera la société sur la dernière position du scooter.
54. Interrogée sur le nombre de véhicule retrouvés grâce à la dernière position connue du scooter, la société n’a pas été en mesure de fournir des statistiques démontrant l’efficacité de la géolocalisation toutes les 30 secondes.
55. Ainsi, la formation restreinte souligne que, au regard des considérations qui précèdent, les cas où d’une part, la géolocalisation est le seul moyen de connaître la dernière position connue du scooter et où, d’autre part, cette dernière position connue est effectivement proche de la localisation du scooter, apparaissent limités. Dans ces situations, la formation restreinte ne remet pas en cause l’utilité de connaître la dernière position connue du scooter grâce à la dernière donnée de géolocalisation. Cependant, cette hypothèse ne suffit pas à justifier la collecte des données de géolocalisation toutes les 30 secondes de l’ensemble des trajets des utilisateurs.
56. Au regard de ces considérations, la formation restreinte estime que, dans une grande partie des cas d’usage, la collecte et conservation des données de géolocalisation toutes les 30 secondes au cours de la location du scooter n’est pas nécessaire à la gestion des vols. Le fait de procéder systématiquement à cette collecte, pour les cas d’usages où elle pourrait être effectivement utile sur le fondement de l’intérêt légitime de la société, apparaît porter une atteinte disproportionnée à la vie privée. En effet, comme cela a été souligné ci-dessus, la collecte et conservation par la société de l’ensemble des trajets des utilisateurs des scooters la conduisent à manipuler des données hautement personnelles (v. CNIL, FR, 7 juillet 2022, Sanction, n° SAN-2022-015, publié).
57. En quatrième lieu, s’agissant de la gestion des accidents, la rapporteure soutient que la collecte des données de géolocalisation à cette fin ne peut intervenir qu’à compter d’un fait générateur, notamment la notification technique lorsque le scooter est trop incliné ou une demande d’assistance par le client, rendant cette collecte nécessaire.
58. En défense, la société affirme qu’il est nécessaire de collecter les données de position des scooters toutes les 30 secondes et de les croiser avec les données des utilisateurs afin de pouvoir contacter l’utilisateur lorsque le détecteur a envoyé une notification technique révélatrice d’un accident et assister cet utilisateur dans le cadre de la déclaration et des démarches de constat. Elle ajoute que les accidents ne déclenchent pas nécessairement une notification technique, notamment lorsque le scooter ne s’incline pas suffisamment. Elle précise également qu’elle est régulièrement sollicitée par des sociétés d’assurance, a posteriori, pour obtenir des informations sur des accidents dont elle n’avait pas connaissance, comme la localisation précise du scooter au moment de l’accident.
59. La formation restreinte souligne d’abord qu’il est légitime pour la société de vouloir porter assistance aux utilisateurs victimes d’un accident de la circulation pendant la location d’un scooter. Cependant, pour porter une telle assistance aux utilisateurs, la société doit avoir connaissance de la survenance d’un accident.
60. La formation restreinte considère que, dès lors que la société a connaissance de la survenance d’un accident concernant un scooter loué, elle peut géolocaliser ce véhicule pour, le cas échéant, porter assistance à l’utilisateur.
61. La formation restreinte considère que, dans la grande majorité des cas, un fait générateur permet à la société d’avoir connaissance de l’accident, que ce soit la notification technique du scooter trop incliné ou l’appel de l’utilisateur.
62. La formation restreinte estime que la géolocalisation toutes les 30 secondes de l’ensemble des scooters au cours de toute la durée de location, préalablement à toute information relative à un accident, n’est pas nécessaire pour porter assistance à un utilisateur. La collecte et conservation des données de géolocalisation quasi-permanente n’est donc ni adéquate, ni pertinente au regard de cette finalité.
63. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la formation restreinte considère qu’aucune des finalités avancées par la société ne justifie une collecte toutes les 30 secondes des données de géolocalisation au cours de la location d’un scooter et la conservation de ces données. Une telle pratique est en effet très intrusive dans la vie privée des utilisateurs dans la mesure où elle est susceptible de révéler leurs déplacements, leurs lieux de fréquentation, la totalité des arrêts effectués au cours d’un parcours, ce qui revient à mettre en cause leur liberté de circuler anonymement. La formation restreinte relève à cet égard qu’il ressort des développements supra que la société pourrait proposer un service identique sans collecter les données de géolocalisation de manière quasi-permanente.
64. La formation restreinte considère par conséquent que ces faits constituent un manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD.
B. Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données à caractère personnel proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD
65. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du Règlement, les données à caractère personnel doivent être " conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ".
66. La rapporteure a relevé dans son rapport qu’il ressort des échanges avec la société que les données de position des scooters sont conservées sans limite de durée dans la base de données scooters alors que la société précise par ailleurs que ces données sont anonymisées au bout de vingt-quatre mois. La rapporteure a considéré que le fait de conserver les données de géolocalisation d’un utilisateur sans limite de durée ou pendant vingt-quatre mois en base active excède la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, relatives à la gestion des réclamations des clients et la gestion des amendes, sinistres et vols.
67. En défense, la société a expliqué que, contrairement à ce qui était indiqué dans le rapport, elle ne conserve pas de données à caractère personnel " sans limite de durée " et en aucun cas pendant vingt-quatre mois en base active. Elle a précisé que les données de position des scooters sont conservées pendant douze mois en base active et que, à l’issue de ces douze mois, les données de position des scooters ne sont plus conservées en base active mais sont archivées dans une base intermédiaire. Après cette conservation de douze mois en archivage intermédiaire, les données font l’objet d’une anonymisation.
68. Lors de la séance, compte tenu des éléments communiqués par la société dans le cadre de l’instruction, la rapporteure a considéré que les durées et les modalités de conservation des données, au regard des finalités évoquées, sont conformes aux exigences du RGPD. Elle a, en conséquence, proposé à la formation restreinte de ne pas retenir le manquement en cause.
69. La formation restreinte considère que le manquement à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD n’est pas constitué.
C. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par un sous-traitant en application de l’article 28, paragraphe 3 du RGPD
70. Aux termes de l’article 28, paragraphe 3 du RGPD, le traitement effectué par un sous-traitant pour un responsable de traitement doit être régi par un contrat qui définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées ainsi que les obligations et les droits du responsable de traitement. Ce contrat doit prévoir en outre les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement.
71. La rapporteure a pu constater que la société CITYSCOOT fait appel à quinze sous-traitants ayant un accès ou hébergeant des données à caractère personnel. Sur ces quinze contrats, elle considère que les contrats avec les sociétés […] ne contiennent pas toutes les mentions prévues par le RGPD. Le contrat avec la société […] ne prévoit que de manière générale les obligations de sécurité qui incombent au sous-traitant et il n’évoque pas l’obligation du sous-traitant de mettre à disposition du responsable de traitement toutes les informations pour démontrer le respect des obligations prévues, permettre la réalisation d’audits et contribuer à ces audits. Le contrat avec la société […] ne prévoit pas une procédure de suppression ou de renvoi des données à caractère personnel du sous-traitant au responsable de traitement à échéance du contrat. Le contrat avec la société […], très lacunaire, ne prévoit pas notamment l’objet du traitement, ni sa durée. Enfin, le contrat avec la société […] ne vise pas la catégorie de personnes concernées par le traitement.
72. En défense, la société affirme que les contrats avec les sociétés […] ont été modifiés, à la suite des contrôles des services de la CNIL, afin de se mettre en conformité avec le RGPD. S’agissant du contrat avec la société […], la société considère que le sous-traitant s’engage bien à mettre en œuvre les mesures qui sont celles requises par l’article 32 du RGPD et que le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le sous-traitant met à la disposition de CITYSCOOT les informations nécessaires. S’agissant du contrat avec la société […], la société affirme que les données sont traitées en conformité avec la politique du sous-traitant relative à la conservation des données selon laquelle toute donnée est supprimée ou effacée après la fin de la période de conservation, période qui est de 14 mois avant anonymisation.
73. La formation restreinte rappelle, à titre liminaire, que dans ses lignes directrices 07/2020 du 7 juillet 2021 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD, le CEPD affirme que " tandis que les éléments visés à l’article 28 du règlement constituent le contenu essentiel du contrat, ce dernier devrait permettre au responsable du traitement et au sous-traitant de clarifier davantage la manière dont ces éléments essentiels seront mis en œuvre en recourant à des instructions détaillées. Par conséquent, l’accord de traitement ne devrait pas se contenter de reproduire les dispositions du RGPD ; il devrait inclure des informations plus spécifiques et concrètes sur la manière dont les conditions seront remplies et sur le niveau de sécurité requis pour le traitement de données à caractère personnel qui fait l’objet dudit accord " (§ 112). Partant, les mentions visées à l’article 28, paragraphe 3 doivent non seulement figurer dans le contrat de sous-traitance, mais elles doivent également être suffisamment précises et détaillées pour permettre d’assurer un traitement conforme des données à caractère personnel.
74. S’agissant du contrat avec la société […], la clause " accountability " prévoit effectivement que le sous-traitant doit répondre aux questions du responsable de traitement et lui fournir, sur demande, tout document sollicité. Cependant, il n’est pas indiqué expressément que le sous-traitant doit tenir à sa disposition toutes les informations pour permettre la réalisation d’audits et contribuer à ces audits.
75. La formation restreinte considère également que la clause " security ", qui prévoit que le sous-traitant met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, devrait être plus précise. En effet, à titre d’illustration, dans ses lignes directrices 07/2020, le CEPD affirme que " l’accord devrait éviter de se contenter de répéter ces obligations d’assistance et devrait contenir des précisions sur la manière dont le sous-traitant est invité à aider le responsable du traitement à remplir les obligations énumérées. Par exemple, des procédures et des formulaires types peuvent être joints en annexes à l’accord pour permettre au sous-traitant de fournir au responsable du traitement toutes les informations nécessaires […] le sous-traitant est d’abord tenu d’aider le responsable du traitement à respecter l’obligation d’adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement. Bien que cela puisse, dans une certaine mesure, empiéter sur l’exigence selon laquelle le sous-traitant adopte lui-même des mesures de sécurité appropriées, lorsque les opérations de traitement du sous-traitant relèvent du champ d’application du RGPD, ces deux obligations demeurent distinctes, l’une se référant aux mesures propres au sous-traitant et l’autre à celles du responsable du traitement ". Ici, seuls les objectifs de sécurité à atteindre sont décrits, sans précision sur les moyens d’y parvenir, tels qu’une description des processus ou mécanismes développés dans des annexes au contrat. En l’absence de précision sur les moyens pour remplir l’obligation de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, la formation restreinte considère que le contrat ne répond pas aux exigences du RGPD.
76. S’agissant du contrat avec la société […], la formation restreinte considère que si le contrat prévoit une politique de durée de conservation des données à caractère personnel, il n’est pas fait mention du sort des données en cas de résiliation du contrat entre les deux sociétés. En effet, la politique de durée de conservation des données et le sort des données à l’échéance du contrat font l’objet de deux mentions différentes par l’article 28, paragraphe 3 du RGPD. L’article 28, paragraphe 3, (g) prévoit que le contrat doit indiquer que le sous-traitant " selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes ". Dès lors, cette mention doit donc être visée spécifiquement et séparément dans le contrat.
77. S’agissant des contrats avec les sociétés […], la formation restreinte prend acte du fait que la société s’est assurée de mettre les contrats en conformité avec les exigences du RGPD. Cependant, à la date des contrôles, lesdits contrats ne répondaient pas à ces exigences. En effet, le contrat avec la société […], très lacunaire, ne visait notamment pas l’objet du traitement, la durée du traitement, le type de données à caractère personnel traité. Le contrat conclu avec la société […], quant à lui, ne précisait pas la catégorie de personnes visées par le traitement.
78. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28 paragraphe 3 du RGPD est caractérisé.
D. Sur le manquement à l’obligation d’informer l’utilisateur et d’obtenir son consentement avant d’inscrire et de lire des informations sur son équipement terminal de communication électronique en application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978
79. L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dispose que " tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur ".
80. La rapporteure considère que la société CITYSCOOT, en tant qu’elle édite le site web " cityscoot.eu " et l’application mobile CITYSCOOT, a une part de responsabilité dans le respect des obligations de l’article 82 de la loi " Informatiques et Libertés " pour les opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations effectuées dans le terminal des utilisateurs via le mécanisme de reCaptcha fourni par la société Google, lors de la création du compte sur l’application mobile ainsi que lors de la connexion et la procédure de mot de passe oublié sur le site internet. La rapporteure a constaté que la société CITYSCOOT ne fournit aucune information, notamment par une fenêtre de consentement, de la collecte d’informations stockées sur l’équipement de l’utilisateur, ni des moyens de refuser cette collecte. Le consentement de l’utilisateur portant sur l’accès aux informations stockées sur son équipement ou sur l’inscription d’informations sur son équipement n’est recueilli à aucun moment.
81. En défense, la société affirme utiliser le mécanisme de reCaptcha dans le seul but d’assurer la sécurisation du mécanisme d’authentification des utilisateurs. Elle précise que la mise en place d’un tel mécanisme est conforme à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 de la CNIL laquelle ne précise pas qu’il est obligatoire de recueillir le consentement des utilisateurs. Elle ajoute que l’utilisation du reCaptcha doit bénéficier de la seconde exemption prévue à l’article 82 de la loi " Informatique et Libertés " en ce que le service est demandé par l’utilisateur - à savoir l’inscription ou la connexion au service de CITYSCOOT - et que les actions de lecture et d’écriture des informations présentes sur les terminaux sont nécessaires pour assurer la sécurité du service. Elle précise que si elle n’est pas tenue de recueillir le consentement de ses utilisateurs pour l’utilisation qu’elle fait elle-même du reCaptcha, elle ne saurait être tenue de le recueillir pour le compte de la société Google. Elle affirme que le mécanisme de reCaptcha Google, directement intégré sur le site, prévoit un lien qui renvoie à la politique de confidentialité de Google, laissant sous-entendre que la société Google se considère comme responsable du traitement et informe elle-même les utilisateurs. Par ailleurs, la société CITYSCOOT ne peut pas modifier elle-même la présentation ou le paramétrage du mécanisme et n’a donc pas la faculté d’intégrer une case à cocher ou un autre lien d’information. La société affirme que la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 est postérieure à la procédure de contrôle et ne peut être appliquée pour l’analyse de recueil de consentement des utilisateurs, l’analyse devant être effectuée sur le régime antérieur à ladite délibération. Elle conclut toutefois qu’elle n’aura plus recours à ce mécanisme à compter d’octobre 2022.
82. La formation restreinte relève, en premier lieu, que le Conseil d’Etat a jugé (CE, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n° 412589, Rec.), qu’au titre des obligations qui pèsent sur l’éditeur d’un site qui dépose des " cookies tiers ", figurent celle de s’assurer auprès de ses partenaires, d’une part, qu’ils n’émettent pas, par l’intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la réglementation applicable en France, et d’autre part, celle d’effectuer toute démarche utile auprès d’eux pour mettre fin à des manquements. Le Conseil d’Etat a en particulier jugé que " les éditeurs de site qui autorisent le dépôt et l'utilisation de tels " cookies " par des tiers à l'occasion de la visite de leur site doivent également être considérés comme responsables de traitement, alors même qu'ils ne sont pas soumis à l'ensemble des obligations qui s'imposent au tiers qui a émis le " cookie ", notamment lorsque ce dernier conserve seul la maitrise du respect de sa finalité ou de sa durée de conservation. Au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site dans une telle hypothèse, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des " cookies " qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements " (v. également CNIL, FR, 27 septembre 2021, Sanction, n° SAN-2021-013, publié).
83. La formation restreinte relève en outre que si les recommandations émises par la Commission en matière de cookies ont évolué récemment pour tenir compte des évolutions induites par le RGPD en matière de consentement notamment, ces évolutions n’ont pas d’incidence dans le cas d’espèce et il a continuellement été considéré, comme l’indique la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 depuis abrogée, que " lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies (par exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies qui sont ensuite lus par des régies publicitaires), chacun d'entre eux doit être considéré comme coresponsable des obligations découlant des dispositions de l'article 32-II précité [actuel article 82 de la loi du 6 janvier 1978] ". Cette délibération précise qu’il en est ainsi " des éditeurs de sites internet (ou des éditeurs d'application mobile par exemple) et de leurs partenaires (régies publicitaires, réseaux sociaux, éditeurs de solutions de mesure d'audience...). En effet, dans la mesure où les éditeurs de site constituent souvent l'unique point de contact des internautes et que le dépôt de Cookies de tiers est tributaire de la navigation sur leur site, il leur appartient de procéder, seuls ou conjointement avec leurs partenaires, à l'information préalable et au recueil du consentement explicités à l'article 2 de la présente recommandation ". La formation restreinte précise d’ailleurs qu’elle a déjà consacré la responsabilité des éditeurs de sites internet dans plusieurs décisions (v. en ce sens, Délibération SAN-2021-013 du 27 juillet 2021).
84. La formation restreinte constate qu’un mécanisme de reCaptcha, fourni par la société Google, est utilisé lors de la création du compte sur l’application mobile ainsi que lors de la connexion et la procédure de mot de passe oublié sur le site internet. La formation restreinte considère que c’est bien l’éditeur du site – en l’espèce CITYSCOOT - qui a choisi de recourir au mécanisme de reCaptcha et a donc permis les actions de lecture et d’écriture des informations présentes sur les terminaux des utilisateurs.
85. Au regard des éléments qui précèdent, la formation restreinte considère que la société n’est pas fondée à soutenir qu’aucune obligation ni aucune responsabilité ne lui incombent quant aux opérations effectuées par Google via le reCaptcha tendant à accéder à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de communications électroniques des utilisateurs, ou à inscrire des informations dans cet équipement, sans leur consentement, lorsqu’ils visitent son site. Elle considère donc que la société est également responsable du respect des dispositions de l’article 82 de la loi " Informatique et libertés " lors de l’utilisation du mécanisme de reCaptcha de Google.
86. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que si un responsable de traitement peut se prévaloir d’une exemption à l’information et au recueil du consentement lorsque les opérations de lecture/écriture effectuées dans le terminal d’un utilisateur ont pour seule finalité la sécurisation d’un mécanisme d’authentification au bénéfice des utilisateurs (v. en ce sens, CNIL, FR, 27 septembre 2021, Sanction, n° SAN-2021-013, publié), il en va autrement lorsque ces opérations poursuivent également d’autres finalités qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service. Or, le mécanisme de reCaptcha Google n’a pas pour seule finalité la sécurisation du mécanisme d’authentification au bénéfice des utilisateurs mais permet par ailleurs des opérations d’analyse de la part de Google, ce que la société Google précise elle-même dans ses conditions générales d’utilisation.
87. La formation restreinte relève que la société GOOGLE informe les sociétés ayant recours à la technologie reCaptcha, dans des conditions générales d’utilisation disponibles en ligne, que le fonctionnement de l’API reCAPTCHA repose sur la collecte d’informations matérielles et logicielles (telles que les données sur les appareils et les applications) et que ces données sont transmises à Google pour analyse. La société GOOGLE précise également qu’il incombe à ces sociétés d’informer les utilisateurs et de demander leur autorisation pour la collecte et le partage des données avec GOOGLE.
88. En l’espèce, il ressort de ces éléments que la société CITYSCOOT aurait dû informer les utilisateurs et recueillir leur consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
89. En effet, si la société CITYSCOOT informait, à la date du contrôle, les utilisateurs, dans le cadre de sa politique de confidentialité, que " lors de votre visite sur notre Site ou Application, des données de navigation et de localisation, issues des cookies ou des technologies similaires, seront collectées ", les finalités précises des cookies utilisés, la possibilité de s’y opposer ou le fait que la poursuite de la visite constituait une forme de consentement ne figuraient pas parmi les informations fournies par la société. En outre, l’information, accessible via la politique de confidentialité sur le site, n’était fournie que postérieurement au dépôt de cookies et autres traceurs et de manière non spécifique alors que la recommandation issue de la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 prévoit clairement que l’information doit être spécifique et antérieure au dépôt. Partant, il ne peut être considéré que les utilisateurs étaient informés et que le consentement était valablement recueilli à l’aune des recommandations de la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020.
90. En dernier lieu, s’agissant de l’opposabilité de la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 aux fins d’analyse du recueil du consentement des utilisateurs, la formation restreinte rappelle que la délibération n° 2020-092 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux " cookies et autres traceurs " vise à interpréter les dispositions législatives applicables et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent. En ce sens, il est précisé dans les recommandations que celles-ci " ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations (ci-après les " traceurs ") dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur (ci-après " utilisateurs ") ".
91. La Commission a rappelé, dans le cadre de sa recommandation du 17 septembre 2020, que " lorsqu’aucune des exceptions prévues à l’article 82 de la loi " Informatique et Libertés " n’est applicable, les utilisateurs doivent, d’une part, recevoir une information conforme à cet article, complétée, le cas échéant, par les exigences du RGPD, et, d’autre part, se voir indiquer les conséquences de leur choix ".
92. La formation restreinte relève que la CNIL n’a pas créé dans sa recommandation de nouvelles obligations à la charge des acteurs mais s’est bornée à illustrer concrètement comment l’article 82 de la loi doit trouver à s’appliquer.
93. A cet égard, la circonstance que la recommandation du 17 septembre 2020 ne serait pas opposable à la société compte tenu des modalités de recueil du consentement applicables à la date du contrôle, est sans incidence dès lors que l’article 82 de la loi Informatique et libertés prévoit que " tout utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1. De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2. Des moyens dont il dispose pour s'y opposer ".
94. En tout état de cause, la formation restreinte relève que la société n’a pas informé l’utilisateur, et cela même au regard des dispositions de l’ancienne recommandation issue de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013, antérieure à celles de la délibération n° 2020-092, de la finalité précise des cookies, de la possibilité de s’y opposer et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
95. Enfin, la formation restreinte prend note que la société CITYSCOOT entend ne plus avoir recours à ce mécanisme à compter d’octobre 2022. Cependant, à la date des contrôles, ledit mécanisme était bien utilisé.
96. Dès lors, au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations au regard de l’article 82 de la loi " Informatique et Libertés " en permettant le dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs via le mécanisme de reCaptcha fourni par la société Google sans informer les utilisateurs et sans recueillir leur consentement.
III. Sur les mesures correctrices et la publicité
97. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
98. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
99. En premier lieu, s’agissant du principe du prononcé d’une amende, la formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
100. La formation restreinte considère d’abord que la société a fait preuve de défaillances graves en matière de protection des données à caractère personnel puisque des manquements à des principes fondamentaux et élémentaires du RGPD et de la loi " Informatique et Libertés " sont constitués, tels que les principes de minimisation des données et le recueil du consentement des utilisateurs avant d’inscrire et de lire des informations sur son équipement terminal de communication électronique.
101. La formation restreinte relève ensuite que l’atteinte aux droits des personnes qui résulte du manquement au principe de minimisation des données à caractère personnel est particulièrement importante, au regard de la nature particulière des données de géolocalisation. En effet, la société procède à une collecte quasi permanente de données de géolocalisation des utilisateurs des scooters qu’elle loue. Une telle collecte est particulièrement intrusive pour les utilisateurs. En effet, elle permet de suivre l’ensemble des trajets réalisés par l’utilisateur, d’identifier les lieux où il se rend, pouvant révéler ainsi des informations sur son comportement, ses habitudes de vie, ce qui est susceptible de porter atteinte à sa vie privée et à sa liberté de circuler anonymement.
102. La formation restreinte souligne également que les données à caractère personnel traitées par la société concernent environ 247 000 utilisateurs, répartis sur le territoire de trois États membres de l’Union européenne.
103. La formation restreinte relève également que certains contrats conclus par la société CITYSCOOT avec ses sous-traitants sont incomplets et ne contiennent pas toutes les mentions prévues par l’article 28, paragraphe 3 du RGPD ou ne prévoient pas de manière assez précise les obligations qui incombent au sous-traitant.
104. S’agissant du mécanisme de reCaptcha, la formation restreinte considère que le manquement relatif à l’article 82 de la loi " Informatique et Libertés " est caractérisé par le fait que la société n’a pas respecté les exigences en matière d’information et de recueil du consentement, ce qui a eu pour effet de priver les utilisateurs du choix qu’ils doivent pouvoir exprimer quant aux modalités selon lesquelles leurs données personnelles seront utilisées.
105. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5, paragraphe 1, c) et 28, paragraphe 3 du RGPD et à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
106. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
107. En l’espèce, la société a méconnu ses obligations au titre des articles 5, paragraphe 1, c) et 28, paragraphe 3 du RGPD et de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée à l’égard d’environ 247 000 utilisateurs.
108. La formation restreinte prend toutefois en compte le fait que, à l’issue des contrôles effectués par la délégation de la CNIL, la société s’est mise en conformité sur les contrats conclus avec les sociétés […] au regard des exigences de l’article 28, paragraphe 3 du RGPD.
109. Elle rappelle également que l’activité de l’organisme et sa situation financière doivent être prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société a réalisé, en 2019, un chiffre d'affaires de 21 882 031 euros, pour un résultat net en perte, de -12 641 302 euros. La société a estimé son chiffre d’affaires pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 à un montant de […].
110. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de 100 000 euros au titre des manquements au RGPD et 25 000 euros au titre du manquement à la loi " Informatique et Libertés " apparaît justifié.
111. En troisième lieu, la formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la nature particulière des données concernées qui portent sur des données de géolocalisation et de l’atteinte à la vie privée des utilisateurs.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société CITYSCOOT une amende administrative d’un montant de 100 000 (cent mille) euros au regard des manquements constitués aux articles 5, paragraphe 1, c) et 28, paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et 25 000 (vingt-cinq mille) euros au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
- rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société CITYSCOOT à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000045835031.xml | La Présidente
COMMUNE DE SAINT ANDRE
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
PLACE DU 2 DECEMBRE
97440 - SAINT-ANDRE – LA REUNION
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221057 - CTX -2022-054
Décision de mise en demeure n°MED-2022-037 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Saint André, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835014.xml | La Présidente
COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 AVENUE YOURI GAGARINE
94400 - VITRY-SUR-SEINE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM2210074- CTX -2022-043
Décision de mise en demeure n°MED-2022- 054 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Vitry sur Seine, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835072.xml | La Présidente
COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
PLACE PIERRE SEMARD
94190 - VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221073- CTX -2022-044
Décision de mise en demeure n°MED-2022-053 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Villeneuve Saint Georges, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835124.xml | La Présidente
COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
PLACE PIERRE SEMARD
94190 - VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Paris, le 17 mai 2022
LRAR n°[...]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDMx- CTX -2022-044
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courriel du 12 mai 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-053 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([...]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835145.xml | La Présidente
COMMUNE DE BEZONS
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
6 AVENUE GABRIEL PERI
95870 - BEZONS
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221071 - CTX -2022-046
Décision de mise en demeure n°MED-2022-051 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou DPO ) au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le RGPD ou le Règlement ) impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Bezons, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé Délégués à la protection des données en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835162.xml | COMMUNE DE KOUROU
MONSIEUR LE MAIRE
30 AVENUE DES ROCHES
97310 - KOUROU - GUYANE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221058 - CTX -2022-053
Décision de mise en demeure n°MED-2022-038 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Kourou, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834508.xml | La Présidente
COMMUNE DE SAINT DIZIER
MONSIEUR LE MAIRE
1 PL ARISTIDE BRIAND
52100 - SAINT-DIZIER
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221066- CTX -2022-033
Décision de mise en demeure n°MED-2022-046 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de SAINT DIZIER, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834407.xml | La Présidente
COMMUNE DE BASTIA
MONSIEUR LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
AVENUE PIERRE GIUDICELLI
20410 - BASTIA
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221052 - CTX -2022-029
Décision de mise en demeure n°MED-2022-032 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de BASTIA, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834466.xml | La Présidente
COMMUNE D'AUCH
MONSIEUR LE MAIRE
1 PL DE LA LIBERATION
32000 - AUCH
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221064 - CTX -2022-031
Décision de mise en demeure n°MED-2022-044 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune d'AUCH, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834445.xml | La Présidente
COMMUNE DE KOUNGOU
MONSIEUR LE MAIRE
1 PLACE LIBERTE
97690 KOUNGOU - MAYOTTE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221053 - CTX -2022-057
Décision de mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou "DPO" ) au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le "RGPD" ou le "Règlement" ) impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Koungou, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé "Délégués à la protection des données" en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834440.xml | La Présidente
COMMUNE DE BEAUNE
MONSIEUR LE MAIRE
8 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
21205 - BEAUNE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221054 - CTX -2022-030
Décision de mise en demeure n°MED-2022-033 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de BEAUNE, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834386.xml | Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 5 mai 2022 sous la présidence de Madame Marie-Laure DENIS ;
Siégeaient, outre la Présidente de la Commission, Madame Sophie LAMBREMON, Vice-présidente déléguée, et Monsieur François PELLEGRINI, Vice-président ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu les décisions de la Présidente de la Commission du 25 avril 2022 mettant en demeure les communes d’Achères (n° MED-2022-057), Auch (n° MED-2022-044), Bastia (n° MED-2022-032), Beaune (n° MED-2022-033), Bezons (n° MED-2022-051), Bruay la Buissière (n° MED-2022-048), Etampes (n° MED-2022-059), Gagny (n° MED-2022-060), Koungou (n° MED-2022-034), Kourou (n° MED-2022-038), Le Gosier (n° MED-2022-042), Le Robert (n° MED-2022-041), Montmorency (n° MED-2022-050), Montfermeil (n° MED-2022-055), Petit-bourg (n° MED-2022-043), Pierrefitte-sur-Seine (n° MED-2022-056), Saint-André (n° MED-2022-037), Saint-Benoît (n° MED-2022-036), Saint-Dizier (n° MED-2022-046), Sotteville-lès-Rouen (n° MED-2022-049), Villeneuve-Saint-Georges (n° MED-2022-053) et Vitry-sur-Seine (n° MED-2022-054).
A adopté la délibération suivante :
Dans le cadre des missions définies à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " CNIL ") a adressé le 2 juin 2021 aux communes susvisées une lettre relevant l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (" DPD " ou " DPO ") auprès de la CNIL, alors que cette obligation concerne tout organisme public mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les communes concernées n’ont pas apporté de réponse à cette lettre et n’ont pas désigné de délégué à la protection des données auprès de la CNIL.
Par décision du 25 avril 2022, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure lesdites communes de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD), sous un délai de quatre mois.
En application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision. Le bureau a été réuni à cette fin le 5 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité des décisions de mise en demeure est justifiée en raison notamment du rôle central de la fonction de délégué à la protection des données, dont la désignation est obligatoire pour les autorités publiques depuis l’entrée en application du RGPD, soit depuis près de quatre ans.
A cet égard, il convient tout d’abord de rappeler que les collectivités territoriales, compte tenu de leurs missions parfois sensibles et de l’exercice de l’autorité publique, doivent particulièrement veiller à la protection des données à caractère personnel qui leur sont confiées. Cette protection s’avère d’autant plus essentielle s’agissant de l’obligation de sécurité, dès lors que les systèmes d’information des acteurs publics sont la cible d’attaques informatiques récurrentes.
Ensuite, le bureau relève qu’en application du 4° de l’article 38 du RGPD, une des fonctions du délégué à la protection des données est d’être l’interlocuteur des personnes pour toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel dont elles font l’objet et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD.
Le bureau insiste également sur les multiples missions, définies à l’article 39 du RGPD, d’information et de conseil du délégué à la protection des données ainsi que de contrôle du respect des règles applicables, qui illustrent l’importance de cette fonction dans la mise en conformité des traitements de données réalisés par l’organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.
En outre, le délégué est le point de contact de l’organisme avec l’autorité de contrôle sur les sujets relatifs à la protection des données. A cet égard, il coopère avec la CNIL et participe par exemple à la résolution de plaintes et à l’élaboration par l’autorité de contrôle des projets destinés à guider les professionnels dans la mise en œuvre des sujets relatifs à la protection des données.
A cet égard, le bureau rappelle qu’un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités publiques, cette mutualisation permettant de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Le bureau estime nécessaire d’informer les administrés des communes concernées sur le manque de prise en compte des problématiques de protection des données de la part de leur commune et sur le fait que l’absence d’un DPD/DPO les prive d’un interlocuteur dédié à ce sujet. En outre, le bureau considère qu’il est important d’alerter l’ensemble des acteurs publics sur l’obligation légale de désigner un délégué à la protection des données et l’importance de ses fonctions dans le déploiement de projets dès leur conception et la mise en œuvre des opérations de traitements.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique les décisions susvisées.
Le bureau rappelle que ces mises en demeure ne revêtent pas le caractère d’une sanction. Si les communes concernées se conforment en tout point aux exigences des mises en demeure dans le délai imparti, celles-ci feront l’objet de clôtures qui seront également rendues publiques.
Enfin, tant les décisions de mise en demeure précitées que la présente délibération ne permettront plus d’identifier nommément les communes concernées à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur publication.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835356.xml | La Présidente
COMMUNE DE MONTMORENCY
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 AVENUE FOCH
95160 - MONTMORENCY
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221070- CTX -2022-047
Décision de mise en demeure n°MED-2022-050 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Montmorency, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835377.xml | La Présidente
COMMUNE PETIT BOURG
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
RUE SCHOELCHER
97190 PETIT BOURG - GUADELOUPE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221063- CTX -2022-049
Décision de mise en demeure n°MED-2022-043 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune Petit Bourg, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835398.xml | La Présidente
COMMUNE DU GOSIER
MONSIEUR LE MAIRE
67 BD DU GENERAL DE GAULLE
97190 - LE GOSIER
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221062- CTX -2022-048
Décision de mise en demeure n°MED-2022-042 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune du Gosier, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835311.xml | La Présidente
COMMUNE LE ROBERT
MONSIEUR LE MAIRE
RUE VINCENT ALLEGRE
97231 LE ROBERT - MARTINIQUE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221061- CTX -2022-050
Décision de mise en demeure n°MED-2022-041 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune Le Robert, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045835245.xml | Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n
Vu le décret n
Vu la délibération n
Vu la délibération n
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M.
Benjamin TOUZANNE
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ahlam AMMI, Chargée de mission violation et projets transverses au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Tess d’ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Audrey BACQUIE, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean BAUDRILLARD, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Sarah BULLY, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine COURMONT, sociologue du numérique au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Olivier COUTOR, chargé d’études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
Mme Manon de FALLOIS, adjointe au chef de service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics et de la recherche ;
Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Zelda GÉRARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joana KOJUNDZIC, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Michel KRAMER, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Étienne MAURY, conseiller juridique auprès de la présidente et des secrétaires généraux ;
Mme Marjorie MENAPACE, adjointe au chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l’innovation ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Antoine RICART, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d’information au secrétariat général ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jeanne TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Margaux TRANCART, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Paul VINCENT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Journal officiel
de la République française
La présidente,
Marie-Laure DENIS
|
CNIL/CNILTEXT000045834698.xml | La Présidente
COMMUNE DE BRUAY LA BUISSIERE
MONSIEUR LE MAIRE
PL HENRI CADOT
62700 - BRUAY-LA-BUISSIERE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221068 - CTX -2022-035
Décision de mise en demeure n°MED-2022-048 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de BRUAY LA BUISSIERE, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
|
CNIL/CNILTEXT000045834815.xml | La Présidente
COMMUNE DE GAGNY
MONSIEUR LE MAIRE
1 ESPLANADE MICHEL TEULET
93220 - GAGNY
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221080 - CTX -2022-040
Décision de mise en demeure n°MED-2022-060 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de GAGNY, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
|
CNIL/CNILTEXT000045834988.xml | La Présidente
COMMUNE DE MONTFERMEIL
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
7 PLACE JEAN MERMOZ
93370 - MONTFERMEIL
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221075 CTX -2022-042
Décision de mise en demeure n°MED-2022-055 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Montfermeil, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
|
CNIL/CNILTEXT000045834963.xml | La Présidente
COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 PLACE DE LA LIBERATION
93380 - PIERREFITTE-SUR-SEINE
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221076 - CTX -2022-041
Décision de mise en demeure n°MED-2022-056 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Pierrefite sur Seine, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834776.xml | La Présidente
COMMUNE DE SAINT BENOIT
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
21 BIS RUE GEORGES POMPIDOU
97470 SAINT BENOIT - LA REUNION
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221056 - CTX -2022-055
Décision de mise en demeure n°MED-2022-036 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Saint Benoît, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834739.xml | La Présidente
COMMUNE D'ACHERES
MONSIEUR LE MAIRE
8 RUE DESCHAMPS GUERIN
78260 - ACHERES
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221077 - CTX -2022-037
Décision de mise en demeure n°MED-2022-057 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune d'ACHERES, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834722.xml | La Présidente
COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
MADAME LA MAIRE
PL DE L'HOTEL DE VILLE
76300 - SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221069- CTX -2022-036
Décision de mise en demeure n°MED-2022-049 du 25 avril 2022
Madame la Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de SOTTEVILLE LES ROUEN, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000045834756.xml | La Présidente
COMMUNE D'ETAMPES
MONSIEUR LE MAIRE
2 PL DE L'HOTEL DE VILLE
91150 - ETAMPES
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : JDE/ACB/MDM221079 - CTX -2022-039
Décision de mise en demeure n°MED-2022-059 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
Il vous appartiendra de veiller à ce que la désignation du délégué ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt (ce qui empêche notamment qu’un élu soit désigné pour sa propre collectivité), que le délégué puisse réaliser ses missions de manière indépendante et enfin à ce qu’il dispose du soutien actif et pérenne de la commune dans ses missions. Il doit à cet effet bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions et doit être associé, de façon appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Je vous rappelle que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
En effet, au titre des missions définies à l’article 39 du RGPD, il a vocation à accompagner votre commune, notamment en communiquant et conseillant sur les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que sur les moyens de s’y conformer, à la fois auprès de son représentant légal (vous-même) et de chacun des acteurs pertinents (services supports et opérationnels). Son rôle, en collaboration avec les équipes informatiques, est également essentiel en matière de sécurité des systèmes d’information.
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune d'ETAMPES, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
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CNIL/CNILTEXT000047527412.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société CLEARVIEW AI ;
Vu la délibération n° SAN-2023-001 du 9 février 2023 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société CLEARVIEW AI ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. La société CLEARVIEW AI (ci-après " la société ") est une entreprise établie aux États-Unis qui a pour activité le développement d’un logiciel de reconnaissance faciale, dont la base de données repose sur l’aspiration d’images publiquement accessibles sur Internet, qui permet d’identifier une personne à partir d’une photographie la représentant.
2. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL ") a été saisie entre les mois de mai et de décembre 2020 de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les plaignants pour exercer leurs droits d’accès et d’effacement auprès de la société.
3. L’organisme Privacy International a saisi la CNIL d’une plainte le 27 mai 2021.
4. Par décision du 17 octobre 2022, notifiée le 18 octobre 2022, la formation restreinte a adopté des mesures correctrices dans les termes suivants :
" - prononcer à l’encontre de la société CLEARVIEW AI une amende administrative d’un montant de 20 000 000 (vingt millions) euros ;
- prononcer à l’encontre de la société CLEARVIEW AI une injonction de ne pas procéder sans base légale à la collecte et au traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français dans le cadre du fonctionnement du logiciel de reconnaissance faciale qu’elle commercialise, et supprimer l’ensemble des données à caractère personnel de ces personnes, notamment les données de la plaignante en cause ayant sollicité l’effacement (plainte n° 20012263), après avoir répondu aux demandes d’accès déjà formulées par les personnes le cas échéant ;
- assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille euros (100 000 euros ) par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ".
5. En application de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi du 6 janvier 1978 modifiée "), la formation restreinte a, par une délibération du 9 février 2023, notifiée le 13 mars suivant, porté à la connaissance de la société que, compte tenu de l’absence de production de justificatifs de mise en conformité dans le délai imparti par l’injonction, elle envisageait de liquider l’astreinte pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023, , et de rendre publique la délibération prononçant la liquidation de l’astreinte. Elle a indiqué à la société qu’elle disposait d’un délai de quinze jours à compter de la notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre ses observations écrites.
6. La société n’a formulé aucune observation écrite.
II. MOTIFS DE LA LIQUIDATION ET MONTANT
7. Aux termes de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée " Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité […], elle peut le faire par la même décision. Le responsable de traitement […] transmet à la formation restreinte, au plus tard à la date fixée dans la décision de cette dernière, les éléments attestant qu'il s'est conformé à l'injonction prononcée à son encontre ".
8. L’article 44, paragraphe 3, du décret précité prévoit que " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation restreinte procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " et que " Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte des éléments transmis, le cas échéant, par le responsable de traitement ou le sous-traitant, de son comportement et des difficultés d'exécution qu'il a rencontrées, notamment s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère aux capacités de mise en conformité ".
9. Enfin, selon le paragraphe 4 de l’article précité, " la décision prononçant la liquidation de l’astreinte est précédée d’une procédure écrite au cours de laquelle la formation restreinte porte à la connaissance du responsable de traitement ou du sous-traitant les motifs de la liquidation envisagée et son montant. Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites ".
A. Sur les motifs de la liquidation
10. La formation restreinte constate que la société ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de sa mise en conformité à l’injonction prononcée à son encontre.
11. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par la délibération n° 2022-019 du 17 octobre 2022.
B. Sur le montant de l’astreinte à liquider
12. Compte tenu de ce que la société s’est abstenue d’adresser le moindre élément de réponse, la formation restreinte considère que le comportement de la société justifie que l’astreinte soit liquidée à hauteur de cinq millions deux cent mille euros au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023.
C. Sur la publicité
13. Il convient de rendre publique la présente délibération, comme l’était la décision de sanction n° 2022-019 du 17 octobre 2022. Il apparaît en effet opportun que les nombreuses personnes concernées par le traitement visé dans la décision puissent être avisées des suites données au prononcé de l’injonction.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la société CLEARVIEW AI pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023 ;
- rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022- 019 du 17 octobre 2022.
Le président
Alexandre LINDEN
Conformément à l’article R.421-7 du code de justice administrative, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000032615887.xml | (Demande d’autorisation n° 1949538)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Atlantique d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire Atlantique.
Sur la finalité
La Banque Populaire Atlantique souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque populaire Atlantique. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire Atlantique, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service client de la banque populaire Atlantique à l’adresse suivante : 01, rue Francoise Sagan Saint Herblain – 44919 NANTES.
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque populaire Atlantique aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Atlantique à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615893.xml | (Demande d’autorisation n° 1949541)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse régionale crédit mutuel atlantique d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse régionale crédit mutuel atlantique.
Sur la finalité
La Caisse régionale crédit mutuel atlantique souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la Caisse régionale crédit mutuel atlantique. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la Caisse régionale crédit mutuel atlantique, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service client de la Caisse régionale crédit mutuel atlantique à l’adresse suivante : 2, rue Françoise Sagan 44819 - SAINT HERBLAIN ou par courrier électronique à l’adresse suivante : bpatl_prestation_informatique@bpatl.fr
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la Caisse régionale Crédit mutuel atlantique aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse régionale crédit mutuel atlantique à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615892.xml | (Demande d’autorisation n° 1948780)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Val de France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire Val de France.
Sur la finalité
La Banque Populaire Val de France souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque populaire Val de France. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire Val de France, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction juridique de la banque populaire Val de France à l’adresse suivante : 9, avenue newton - 78183 SAINT QUENTIN EN YVELINES.
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque populaire Val de France aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Val de France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615886.xml | (Demande d’autorisation n° 1948014)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, ci-dessous dénommée BPACA.
Sur la finalité
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à BPACA. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de BPACA, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du département conformité de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique à l’adresse suivante : 10, quai des Queyries 33072 – BORDEAUX.
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par BPACA aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615890.xml | (Demande d’autorisation n° 1948189)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest.
Sur la finalité
La caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction qualité de la caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest à l’adresse suivante : BP 90112
- 33024 BORDEAUX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : internetcmm@creditmaritime.com
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615884.xml | (Demande d’autorisation n° 1909786)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête sur les délais d’attente en matière d’accès aux soins ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7° et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de conformité et le label d’intérêt général et de qualité statistique délivré par le comité du label de la statistique publique du Conseil national de l’information statistique le 24 février 2016 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé.
La DREES est un service statistique ministériel au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de réaliser une enquête sur les délais d'attente en matière d'accès aux soins en ville et à l'hôpital.
Cette enquête vise à appréhender la façon dont les délais d'attente peuvent varier en fonction des caractéristiques du patient, de sa localisation, de sa pathologie, du type de professionnel consulté, mais aussi de l'organisation des structures de soins sollicitées.
L’enquête porte sur les demandes de consultations suivantes auprès de :
- médecins (généraliste comme spécialiste), en ville ou à l’hôpital ;
- chirurgiens-dentistes, en ville ou à l’hôpital ;
- sages-femmes.
Les professionnels paramédicaux et psychologues sont exclus du champ de l’enquête.
Sans caractère obligatoire, l’enquête sera menée auprès des volontaires participant à la cohorte CONSTANCES (mise en œuvre par l’INSERM depuis 2013 sur l'étude des déterminants professionnels et sociaux de santé), inclus en 2013 et 2014, ayant déjà bénéficié d’un examen de santé et renseigné les questionnaires d’inclusion dans la cohorte CONSTANCES. Il s’agit d’environ 36 000 personnes âgées de 18 à 69 ans, résidant dans l’un des 16 départements couverts par CONSTANCES à la fin 2014 et relevant du régime général ou d’une des sections locales mutualistes participantes.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-II-7° et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements statistiques réalisés par l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Sur les données traitées
La présente enquête sera menée par courrier pendant un an (quatre vagues de trois mois) à l’appui de questionnaires remplis par les patients. Un carnet de questionnaires sera ainsi adressé à chaque patient, invité à les remplir au fur et à mesure de ses prises de contact avec un professionnel de santé pour obtenir un rendez-vous, indépendamment du fait qu’il ait obtenu un rendez-vous ou non. Au bout de trois mois, le patient retournera l’intégralité des questionnaires qu’il aura remplis, à l’aide d’une enveloppe T mise à sa disposition.
Les données collectées, au sujet de chaque demande de consultation, sont les suivantes :
- type de professionnel contacté (spécialité, secteur conventionnel, ville/hôpital, public/privé) ;
- durée entre la date de demande de rendez-vous et le rendez-vous ;
- éventuels refus de soins ;
- motif des demandes de consultation (en particulier urgence ou non, maladie chronique, suivi…) ;
- demandes particulières du patient (contraintes horaires) ;
- caractéristiques de la prise de contact (téléphone, courriel…) ;
- réactions du patient face au délai du rendez-vous/au rendez-vous non obtenu (prise de rendez-vous ailleurs / recours aux urgences / renoncement).
Les noms et prénoms des personnes n’apparaissent pas sur les questionnaires qu’ils remplissent. Leur identification est assurée grâce à un numéro d’enquêté attribué par l’INSERM tel que décrit infra.
Par ailleurs, les données collectées grâce aux questionnaires seront appariées à certaines données issues de la cohorte.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article
6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires
Le circuit de circulation des données est organisé de la manière suivante :
L’INSERM effectue le tirage de l’échantillon des personnes à contacter.
L’INSERM envoie à l’institut de sondage IPSOS les coordonnées des personnes de l’échantillon avec un numéro identifiant propre à la présente enquête. L’INSERM conserve une table de correspondance entre cet identifiant et l’identifiant utilisé dans la cohorte CONSTANCES.
IPSOS adresse un carnet de questionnaires vierges aux personnes avec un courrier d’information sur l’enquête et une notice d’aide au remplissage des questionnaires.
Au bout de trois mois, les patients envoient l’intégralité des questionnaires qu’ils ont remplis à IPSOS (voie postale – enveloppe T). IPSOS saisit de manière informatique les réponses aux questionnaires et envoie le fichier de données à la DREES.
L’INSERM communique à la DREES les données issues de CONSTANCES relatives aux personnes qui ont répondu aux questionnaires de la présente enquête, associées au numéro identifiant de cette enquête et non pas à l’identifiant utilisé pour CONSTANCES.
La base de données finale est consolidée par la DREES grâce au numéro identifiant.
L’analyse statistique des données ainsi collectées et traitées sera réalisée par les services de la DREES.
Ultérieurement, les données collectées grâce aux questionnaires seront remises au centre QUETELET pour être utilisées par la communauté scientifique.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les participants à la cohorte CONSTANCES sont informés depuis le mois de septembre 2015 du projet d’enquête sur les délais d’attente en matière d’accès aux soins. Cette information est présente sur le site internet de CONSTANCES ainsi que dans la lettre d’information adressée aux participants.
Afin de garantir le respect des dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, toutes les personnes répondant aux critères d’inclusion recevront un courrier d’information fourni à l’appui d’un carnet de questionnaires vierges.
Ce document d’information mentionne le caractère facultatif de leur participation à l’enquête ainsi que les droits qui leur sont reconnus par la loi Informatique et Libertés et leurs modalités d’exercice.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Toutefois, compte tenu du caractère indirectement identifiant des données collectées, la Commission recommande que la note d’information soit modifiée afin d’y substituer la mention « données pseudonymisées » à celle de « données anonymisées ».
Sur les mesures de sécurité
Les données seront collectées au moyen de questionnaires papier qui ne contiennent ni le nom, ni le prénom des personnes participant à l’enquête. Les participants sont identifiés par un numéro identifiant, non signifiant, propre à la présente enquête et dont la correspondance avec l’identifiant utilisé dans la cohorte CONSTANCES est conservée par l’INSERM.
Aucune donnée directement identifiante relative aux professionnels de santé ne figure non plus sur les questionnaires.
L’administration des questionnaires est confiée à l’institut IPSOS, sous-traitant de la DREES, qui s’est engagé à respecter des règles strictes de protection et de confidentialité des données, conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés. En particulier, il s’est engagé à détruire les adresses des participants dès que la phase de collecte est terminée. Les questionnaires papier sont également détruits après la saisie informatique des données.
La DREES et l’INSERM ont signé une convention pour la mise en place de l’enquête qui précise les modalités des échanges et les mesures de sécurité techniques les encadrant.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
L’enquête « Délais d’attente en matière d’accès aux soins » a reçu un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS). Le comité du label du CNIS lui a, en outre, délivré le label d’intérêt général et de qualité statistique sans caractère obligatoire.
La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique auquel est tenue la DREES. Les données directement identifiantes ne sont détenues que par le sous-traitant qui les détruit à la fin de sa prestation, de sorte que seules les données retraitées et anonymisées seront accessibles à des fins d’utilisation statistique.
L’INSERM effectue le tirage de l’échantillon des personnes à contacter.
L’INSERM envoie à l’institut de sondage IPSOS les coordonnées des personnes de l’échantillon avec un numéro identifiant propre à la présente enquête. L’INSERM conserve une table de correspondance entre cet identifiant et l’identifiant utilisé dans la cohorte CONSTANCES.
IPSOS adresse un carnet de questionnaires vierges aux personnes avec un courrier d’information sur l’enquête et une notice d’aide au remplissage des questionnaires.
Au bout de trois mois, les patients envoient l’intégralité des questionnaires qu’ils ont remplis à IPSOS (voie postale – enveloppe T). IPSOS saisit de manière informatique les réponses aux questionnaires et envoie le fichier de données à la DREES.
L’INSERM communique à la DREES les données issues de CONSTANCES relatives aux personnes qui ont répondu aux questionnaires de la présente enquête, associées au numéro identifiant de cette enquête et non pas à l’identifiant utilisé pour CONSTANCES.
La base de données finale est consolidée par la DREES grâce au numéro identifiant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032615885.xml | (Demande d’autorisation n° 1948216)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Sur la finalité
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque populaire Alsace Lorraine Champagne. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire Alsace Lorraine Champagne, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service satisfaction client médiation de la banque populaire Alsace Lorraine Champagne à l’adresse suivante : 3, rue Francois de Curel - 57021 METZ ou par adresse électronique suivante : bpalc_bal_reclamationsalertes@bpalc.fr
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615891.xml | (Demande d’autorisation n° 1947942)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Massif Central d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire Massif Central.
Sur la finalité
La Banque Populaire Massif Central souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque populaire Massif Central. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire Massif Central, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service juridique de la banque populaire Massif Central à l’adresse suivante : 18, boulevard jean moulin – 63057 Clermont Ferrand.
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque populaire Massif Central aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Massif Central à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615895.xml | (Demande d’autorisation n° 1874283)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PATIENTYS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Humira exploitée par le laboratoire ABBVIE;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L.1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société PATIENTYS est un opérateur de programmes d’apprentissage au sens de l’article L. 1161-5 du code de la santé publique. Elle a été choisie et conventionnée par le laboratoire ABBVIE pour mettre en œuvre un programme d’apprentissage dans l’objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Humira exploitée par le laboratoire ABBVIE et ayant pour objet l’appropriation par les patients des gestes techniques permettant l’utilisation de ce médicament.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement relève des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public, tel que rappelé à l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives :
Aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresses) ;
des informations relatives à la santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux).
Aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité et la spécialité ;
les coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, fax, courriel).
La Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresses) ;
des informations relatives à la santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux).
Aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité et la spécialité ;
les coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, fax, courriel).
Sur les destinataires
Selon la réglementation relative aux programmes d’apprentissage, seule l’équipe en charge d’un programme doit pouvoir accéder aux données à caractère personnel relatives aux patients qui y sont inscrits. En effet, la loi prévoit l’interdiction d’accès des laboratoires aux données identifiantes et les dispositions réglementaires précisent que les données doivent être anonymisées par le médecin ou le pharmacien responsable du programme chez l’opérateur avant transmission à ce dernier et au laboratoire.
Les mesures telles que décrites ci-dessous satisfont à cette obligation.
Sur les droits des personnes
Le consentement du patient à participer à ce programme est recueilli par le médecin prescripteur du médicament faisant l’objet du programme. Lorsque le patient manifeste son accord, le formulaire de consentement écrit, dont le patient conserve une copie, est adressé par le médecin prescripteur aux professionnels de santé employés par l’opérateur, conformément à l’article R. 1161-23 du code de la santé publique. Une infirmière coordinatrice contacte ensuite le patient par téléphone afin de finaliser son inscription.
Les patients inscrits à un programme sont informés des modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ainsi que de la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique.
Les médecins prescripteurs et les médecins traitants sont également informés des droits qui leur sont reconnus par la loi précitée.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Sur le contrôle d’accès et les habilitations
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. A ce propos, la Commission rappelle qu’une revue globale des habilitations doit être opérée régulièrement.
Les habilitations pour accéder aux logiciels utilisés pour la gestion du programme d’apprentissage sont réservées à l’équipe dédiée du programme d’apprentissage.
La Commission prend acte de ce que les connexions à l’application se font par l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS).
Sur les échanges de données
Les échanges de données et les accès au service sont réalisés via des canaux de communication chiffrés, faisant l’objet de mesures de filtrage et assurant l’authentification de la source et de la destination.
A ce sujet, la Commission rappelle que les méthodes cryptographiques utilisées doivent être conformes à l’état de l’art.
Sur la traçabilité
L’opérateur met en place une traçabilité des actions effectuées sur les données. Les traces de toute activité suspecte sont conservées sous forme d’un tableau récapitulatif de suivi des anomalies et des activités suspectes sur l’Intranet de l’entreprise. Ce tableau, généré automatiquement, est accessible à l’administrateur et au médecin ou au pharmacien responsable qui peuvent déclencher des enquêtes internes afin de déterminer s’il s’agit d’une alerte ou d’un fonctionnement anormal du système.
La Commission juge ces mesures satisfaisantes et rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de leur mise en œuvre.
Sur la conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’inscription du patient au programme.
La Commission considère que cette durée est adéquate avec les finalités du traitement. Elle rappelle qu’à l’issue de la participation d’un patient à un programme, seules des données anonymisées peuvent être conservées par l’opérateur, en application de l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Ce même article prévoit que l’opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme d’apprentissage. La Commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à l’hébergement, dans des conditions conformes à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé.
S’agissant de données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, celles-ci sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Ces données doivent être sauvegardées et archivées de manière à assurer leur pérennité et leur confidentialité.
Sur les mesures générales de sécurité
Le réseau est cloisonné afin d’isoler le traitement et de limiter les impacts d’incidents potentiels.
L'accès à un compte d'un poste de travail est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses. Les sessions d'accès expirent après une période d'inactivité de 8 minutes et dès retrait de la CPS. Les postes de travail disposent d'un pare-feu. Les logiciels, systèmes d’exploitation et antivirus sont régulièrement mis à jour.
Sur l’anonymisation
L’article R. 1161-23 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme, employé à cette fin par l’opérateur doit procéder à l’anonymisation des informations avant de les transmettre à l’opérateur qui l’emploie et à l’entreprise exploitant le médicament faisant l’objet du programme.
La Commission prend acte de ce que les fiches d’apprentissage qui consignent l’ensemble des échanges intervenus entre les professionnels chargés du programme et les patients inscrits font l’objet d’une anonymisation avant transmission à l’opérateur ou au laboratoire pharmaceutique.
La Commission rappelle qu’en application de l’article R.1161-24 du code de la santé publique, le médecin ou le pharmacien responsable du programme d’apprentissage employé par la société PATIENTYS ne doit pas exercer de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du décret relatif aux programmes d’apprentissage.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La Commission appelle également l’attention du responsable de traitement sur les méthodes d’anonymisation telles que définies par le G29 dans son avis n°05/2014.
Sur les mesures organisationnelles
La Commission prend acte de la mise en place d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) rigoureuse ainsi que d’une Charte d’utilisation des ressources informatiques et des services internet.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les dispositions réglementaires relatives aux programmes d’apprentissage prévoient que l’entreprise exploitant le médicament ayant fait l’objet d’un programme d’apprentissage doit produire un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. Dès lors, elle rappelle que ces bilans d’évaluation devront faire l’objet de formalités au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société PATIENTYS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615881.xml | (Demande d’autorisation n° 1838546)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS est une société spécialisée dans l’impression de haute sécurité, en particulier des billets de banque.
La société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS endosse la qualité de responsable de traitement pour les sociétés suivantes composant le Groupe OBERTHUR FIDUCIAIRE et concernées par le dispositif d’alerte professionnelle en cause : FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR et OBERTHUR PREVENTION ET SECURITE.
Sur la finalité
La société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée des réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
La société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS estime, en raison du caractère sensible de son activité et, notamment dans sa volonté de garantir la sécurité des produits fiduciaires, nécessaire de permettre aux salariés de signaler tout incident ou anomalie présentant un danger, un risque immédiat et élevé pour les produits fiduciaires.
santé, hygiène et sécurité au travail ;
sécurité des produits.
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
aux faits signalés ;
aux éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
au compte rendu des opérations de vérification ;
aux suites données à l'alerte.
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable de traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu’un examen préalable par son premier destinataires de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que tout salarié d’ORBERTHUR FUDICIAIRE SAS, de FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR et d’OBERTHUR PREVENTION ET SECURITE peut déclencher la procédure par téléphone via une ligne téléphonique active tous les jours.
L’alerte est recueillie par le Directeur de la Sécurité de la société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS, par les personnes chargées de la gestion des alertes professionnelles au sein de la société OBERTHUR PREVENTION ET SECURITE, par le Directeur de l’établissement de CHANTEPIE (site de production), ainsi que par le Correspondant Informatique et Libertés, sur décision du Directeur de la Sécurité du Groupe OBERTHUR FIDUCIAIRE ou dans le cadre de ses attributions de Responsable Juridique du Groupe.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel de la société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Elle relève que les sociétés FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR et OBERTHUR PREVENTION ET SECURITE ne disposent pas d’instance représentative du personnel.
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une note de service remise à chacun des salariés, ainsi qu’au moyen d’un affichage sur les espaces dédiés.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par courrier individuel, dès l’enregistrement de données la concernant, de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du Correspondant Informatique et Libertés du Groupe OBERTHUR FIDUCIAIRE par courrier électronique ou par voie postale.
La Commission considère que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n° 004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032615880.xml | (demande d’autorisation n° 1942711)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société SASU LPB d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de gérer les horaires de ses salariés, la société SASU LPB, spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros d’habillement et de chaussures, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n° 7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n° 2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
L’exclusion de la finalité de gestion des horaires, actée le 20 septembre 2012 par la Commission, s’étend à tous les dispositifs biométriques, quelle que soit la caractéristique biométrique traitée, visés par les autorisations uniques d’ores et déjà adoptées.
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société SASU LPB souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité la gestion des horaires. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique pour sa facilité de pointage sans défaut pour les salariés.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’état actuel de la technique, il apparaît que l’empreinte digitale présente la caractéristique de pouvoir être capturée à l’insu des personnes concernées. Dès lors, la Commission rappelle que demeure un risque sérieux de détournement de ces données, d’accès non autorisé aux données ou de mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs.
Concrètement, outre une possible faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de gestion des horaires des salariés ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques.
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société SASU LPB à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032615894.xml | (Demande d’autorisation n° 1848486)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PATIENTYSd’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Cosentyx exploitée par le laboratoire NOVARTIS;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L.1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société PATIENTYS est un opérateur de programmes d’apprentissage au sens de l’article L. 1161-5 du code de la santé publique. Elle a été choisie et conventionnée par le laboratoire NOVARTIS pour mettre en œuvre un programme d’apprentissage dans l’objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Cosentyx exploitée par le laboratoire NOVARTIS et ayant pour objet l’appropriation par les patients des gestes techniques permettant l’utilisation de ce médicament.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement relève des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public, tel que rappelé à l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives :
Aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresse) ;
les informations relatives à la santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux).
Aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité et la spécialité ;
les coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, fax, courriel).
La Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresse) ;
les informations relatives à la santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux).
Aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité et la spécialité ;
les coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, fax, courriel).
Sur les destinataires
Selon la réglementation relative aux programmes d’apprentissage, seule l’équipe en charge d’un programme doit pouvoir accéder aux données à caractère personnel relatives aux patients qui y sont inscrits. En effet, la loi prévoit l’interdiction d’accès des laboratoires aux données identifiantes et les dispositions réglementaires précisent que les données doivent être anonymisées par le médecin ou le pharmacien responsable du programme chez l’opérateur avant transmission à ce dernier et au laboratoire.
Les mesures telles que décrites ci-dessous satisfont à cette obligation.
Sur les droits des personnes
Le consentement du patient à participer à ce programme est recueilli par le médecin prescripteur du médicament faisant l’objet du programme. Lorsque le patient manifeste son accord, le formulaire de consentement écrit, dont le patient conserve une copie, est adressé par le médecin prescripteur aux professionnels de santé employés par l’opérateur, conformément à l’article R. 1161-23 du code de la santé publique. Le patient contacte la plateforme téléphonique de l’opérateur afin de finaliser son inscription.
Les patients inscrits à un programme sont informés des modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ainsi que de la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique.
Les médecins prescripteurs et les médecins traitants sont également informés des droits qui leur sont reconnus par la loi précitée.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Sur le contrôle d’accès et les habilitations
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. La Commission rappelle qu’une revue globale des habilitations doit être opérée régulièrement et que les permissions d'accès doivent être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Les habilitations pour accéder aux logiciels utilisés pour la gestion du programme d’apprentissage sont réservées à l’équipe dédiée du programme d’apprentissage.
La Commission prend acte de ce que les connexions à l’application se font par l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS).
Sur les échanges de données
Les échanges de données et les accès au service sont réalisés via des canaux de communication chiffrés, faisant l’objet de mesures de filtrage et assurant l’authentification de la source et de la destination.
A ce sujet, la Commission rappelle que les méthodes cryptographiques utilisées doivent être conformes à l’état de l’art.
Sur la traçabilité
L’opérateur met en place une traçabilité des actions effectuées sur les données. Les traces de toute activité suspecte sont conservées sous forme d’un tableau récapitulatif de suivi des anomalies et des activités suspectes sur l’Intranet de l’entreprise. Ce tableau, généré automatiquement, est accessible à l’administrateur et au médecin ou au pharmacien responsable qui peuvent déclencher des enquêtes internes afin de déterminer s’il s’agit d’une alerte ou d’un fonctionnement anormal du système.
La Commission juge ces mesures satisfaisantes et rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de leur mise en œuvre.
Sur la conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’inscription du patient au programme.
La Commission considère que cette durée est adéquate avec les finalités du traitement. Elle rappelle qu’à l’issue de la participation d’un patient à un programme, seules des données anonymisées peuvent être conservées par l’opérateur, en application de l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Ce même article prévoit que l’opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme d’apprentissage. La Commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à l’hébergement, dans des conditions conformes à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé.
S’agissant de données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, celles-ci sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Ces données doivent être sauvegardées et archivées de manière à assurer leur pérennité et leur confidentialité.
Sur les mesures générales de sécurité
Le réseau est cloisonné afin d’isoler le traitement et de limiter les impacts d’incidents potentiels.
L'accès à un compte d'un poste de travail est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses. Les sessions d'accès expirent après une période d'inactivité de 8 minutes et dès retrait de la CPS. Les postes de travail disposent d'un pare-feu. Les logiciels, systèmes d’exploitation et antivirus sont régulièrement mis à jour.
Sur l’anonymisation
L’article R. 1161-23 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme doit procéder à l’anonymisation des informations avant de les transmettre à l’opérateur qui l’emploie et à l’entreprise exploitant le médicament faisant l’objet du programme.
La Commission prend acte de ce que les fiches d’apprentissage qui consignent l’ensemble des échanges intervenus entre les professionnels chargés du programme et les patients inscrits font l’objet d’une anonymisation avant transmission à l’opérateur ou au laboratoire pharmaceutique.
La Commission rappelle qu’en application de l’article R.1161-24 du code de la santé publique, le médecin ou le pharmacien responsable du programme d’apprentissage employé par la société PATIENTYS ne doit pas exercer de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du décret relatif aux programmes d’apprentissage.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La Commission appelle également l’attention du responsable de traitement sur les méthodes d’anonymisation telles que définies par le G29 dans son avis n°05/2014.
Sur les mesures organisationnelles
La Commission prend acte de la mise en place d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) rigoureuse ainsi que d’une Charte d’utilisation des ressources informatiques et des services internet.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les dispositions réglementaires relatives aux programmes d’apprentissage prévoient que l’entreprise exploitant le médicament ayant fait l’objet d’un programme d’apprentissage doit produire un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. Dès lors, elle rappelle que ces bilans d’évaluation devront faire l’objet de formalités au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société PATIENTYS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615882.xml | (Demande d’autorisation n° 1867244)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) Caraïbes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la promotion et le suivi du dépistage de la rétinopathie diabétique via un outil de télésurveillance ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission prend acte de ce que le Groupement de coopération sanitaire Caraïbes a conclu avec l’Agence régionale de santé de la Martinique un contrat de télémédecine le 18 janvier 2016 ;
Responsable du traitement
Le Groupement de coopération sanitaire Caraïbes (ci-après, le GCS) est une personne morale de droit privé qui a pour missions de :
faciliter, améliorer ou développer l’activité des membres en organisant ou gérant des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement et/ou de recherche en réalisant ou gérant des équipements d’intérêt commun et en permettant des interventions communes ;
mutualiser les moyens humains et techniques, les savoir-faire et les compétences des différents acteurs de la santé et de l’action sociale en Martinique, membres du GCS, pour une prise en charge globale du patient ;
développer et gérer des protocoles de coopération ;
préparer et mettre en œuvre toutes actions visant à atteindre des objectifs de santé publique.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre a pour objet de permettre la promotion et le suivi du dépistage de la rétinopathie diabétique (RD) via un outil de télésurveillance.
Il poursuit les finalités suivantes :
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
la consultation de dépistage de la RD via un acte de télésurveillance ;
la mise en place d’un dossier patient ophtalmologique partagé, la mise en commun d’informations médicales entre les professionnels de santé prenant en charge les patients suivis en ophtalmologie (ophtalmologiste, orthoptiste et, le cas échéant, médecin traitant) ;
le suivi et la promotion du dépistage de la rétinopathie diabétique.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme par l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Concernant les patients, peuvent faire l’objet d’un traitement :
- les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale), les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence ;
- les données relatives à la santé nécessaires à la prise en charge du patient :
Concernant les professionnels de santé chargés du suivi des patients, peuvent faire l’objet d’un traitement : les données d’identification (titre, nom, prénom), la profession/spécialité, le numéro de la carte de professionnel de santé (CPS), de personnel d’établissement, de personnel autorisé, la langue de travail et les coordonnées professionnelles.
les données issues du formulaire « interrogatoire And examen » qui comprend des données médicales obtenues par le professionnel de santé lors de la consultation du patient (antécédents, allergie, données de biologie, tension artérielle, acuité visuelle, pression intraoculaire, instillation de tropicamide) ;
les données issues du formulaire « rétinophotos » qui comprend les photographies des fonds de l’œil droit et gauche du patient prises à l’aide d’un rétinographe non mydriatique ;
le formulaire d’évaluation dont l’objet est la saisie des données de l’évaluation des photos du fonds de l’œil faite par l’ophtalmologiste ;
le formulaire des « recommandations » qui comprend les recommandations de l’ophtalmologiste au patient concernant les suites à donner à la consultation de dépistage.
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les destinataires
Les destinataires des informations sont les suivants :
- les professionnels de santé authentifiés et habilités membres de l’équipe de soin en charge du patient dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge du patient ;
- le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du professionnel de santé, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge du patient ;
- le directeur du programme au sein du GCS, qui peut accèder aux données statistiques et aux données nominatives nécessaires à la réattribution du dossier d’un patient à un autre ophtalmologiste désigné préalablement par le patient lorsque l’ophtalmologiste initial n’est pas en mesure d’effectuer la consultation (en cas d’absence, de maladie par exemple).
Ces destinataires n’appellent pas d’observations.
Sur les droits des personnes
Le patient est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé, ainsi que des droits qui lui sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, par la remise d’un document d’information, dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le consentement exprès du patient à la constitution de son dossier médical partagé est recueilli, sous forme papier, préalablement à la mise en œuvre du traitement.
Le patient est informé des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition qui lui sont reconnus par la loi.
Il est également informé qu’il peut obtenir la traçabilité de l’accès à son dossier.
L’exercice des droits s’opère auprès du directeur du programme de dépistage de la rétinopathie diabétique.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La plateforme centrale est hébergée auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Elle fait l’objet des mesures de protection physiques et logiques propres à cet agrément.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin ; ils sont attribués sur demande écrite des responsables du GCS.
Aucune de ces habilitations ne confère automatiquement un accès aux données médicales du dossier patient : cet accès est subordonné au consentement exprès préalable du patient.
La Commission recommande qu’une revue des habilitations soit opérée régulièrement et que les permissions d'accès soient systématiquement supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Les accès des professionnels de santé sont soumis à une authentification forte basée sur la CPS ou sur la combinaison d’un identifiant, d’un mot de passe et d’un One Time Password (OTP). L’OTP est adressé par SMS ou par messagerie électronique, ou généré par une application dédiée.
Les mots de passe précités respectent les recommandations de la Commission (8 caractères comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, modification dès la première connexion, renouvellement tous les 6 mois) et font l’objet d’une mesure de verrouillage par seuil avec déverrouillage automatique temporel.
La Commission rappelle que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair dans la base de données.
La Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ne prévoit plus l’authentification par CPS ou dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL.
Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission demande que l’authentification des professionnels de santé intervienne au moyen d’une CPS ou d’un dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé.
Les opérations de consultation, création, modification et suppression des données sont journalisées.
Les administrateurs systèmes, qui pourraient avoir accès aux données des patients, se connectent à distance via un réseau privé virtuel (VPN) et à travers un bastion d’administration, lequel assure leur authentification et trace toutes les opérations effectuées.
A cet égard, la Commission recommande d’effectuer un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes. Elle recommande que des mesures soient mises en œuvre pour assurer l’intégrité de ces traces et que l’administrateur qui est en mesure de consulter les traces des accès n’accède pas aux données de santé.
Sous réserve des précédentes observations, la Commission estime que les conditions de mise en œuvre de ce traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission prend acte de ce que le Groupement de coopération sanitaire Caraïbes a conclu avec l’Agence régionale de santé de la Martinique un contrat de télémédecine le 18 janvier 2016
Les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans, mentionnée dans le formulaire de consentement du patient.
La Commission rappelle que la durée de conservation des traces d’accès aux données de santé ne saurait excéder la durée de conservation de ces dernières.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Groupement de coopération sanitaire Caraïbes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032615896.xml | (Demande d’autorisation n° 1894929)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par PATIENTYS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Praluent exploitée par le laboratoire SANOFI FRANCE;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L.1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société PATIENTYS est un opérateur de programmes d’apprentissage au sens de l’article L. 1161-5 du code de la santé publique. Elle a été choisie et conventionnée par le laboratoire SANOFI France pour mettre en œuvre un programme d’apprentissage dans l’objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Praluent exploitée par le laboratoire SANOFI France et ayant pour objet l’appropriation par les patients des gestes techniques permettant l’utilisation de ce médicament.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement relève des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public, tel que rappelé à l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives :
Aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresses) ;
des informations relatives à la santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux).
Aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité et la spécialité ;
les coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, fax, email).
La Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresses) ;
des informations relatives à la santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux).
Aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité et la spécialité ;
les coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, fax, email).
Sur les destinataires
Selon la réglementation relative aux programmes d’apprentissage, seule l’équipe en charge d’un programme doit pouvoir accéder aux données à caractère personnel relatives aux patients qui y sont inscrits. En effet, la loi prévoit l’interdiction d’accès des laboratoires aux données identifiantes et les dispositions réglementaires précisent que les données doivent être anonymisées par le médecin ou le pharmacien responsable du programme chez l’opérateur avant transmission à ce dernier et au laboratoire.
Les mesures telles que décrites ci-dessous satisfont à cette obligation.
Sur les droits des personnes
Le consentement du patient à participer à ce programme est recueilli par le médecin prescripteur du médicament faisant l’objet du programme. Lorsque le patient manifeste son accord, le formulaire de consentement écrit, dont le patient conserve une copie, est adressé par le médecin prescripteur aux professionnels de santé employés par l’opérateur, conformément à l’article R. 1161-23 du code de la santé publique. Une infirmière coordinatrice contacte ensuite le patient par téléphone afin de finaliser son inscription.
Les patients inscrits à un programme sont informés des modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ainsi que de la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique.
Les médecins prescripteurs et les médecins traitants sont également informés des droits qui leur sont reconnus par la loi précitée.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Sur le contrôle d’accès et les habilitations
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. A ce propos, la Commission rappelle qu’une revue globale des habilitations doit être opérée régulièrement.
Les habilitations pour accéder aux logiciels utilisés pour la gestion du programme d’apprentissage sont réservées à l’équipe dédiée du programme d’apprentissage.
La Commission prend acte de ce que les connexions à l’application se font par l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS).
Sur les échanges de données
Les échanges de données et les accès au service sont réalisés via des canaux de communication chiffrés, faisant l’objet de mesures de filtrage et assurant l’authentification de la source et de la destination.
A ce sujet, la Commission rappelle que les méthodes cryptographiques utilisées doivent être conformes à l’état de l’art.
Sur la traçabilité
L’opérateur met en place une traçabilité des actions effectuées sur les données. Les traces de toute activité suspecte sont conservées sous forme d’un tableau récapitulatif de suivi des anomalies et des activités suspectes sur l’Intranet de l’entreprise. Ce tableau, généré automatiquement, est accessible à l’administrateur et au médecin ou au pharmacien responsable qui peuvent déclencher des enquêtes internes afin de déterminer s’il s’agit d’une alerte ou d’un fonctionnement anormal du système.
La Commission juge ces mesures satisfaisantes et rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de leur mise en œuvre.
Sur la conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’inscription du patient au programme.
La Commission considère que cette durée est adéquate avec les finalités du traitement. Elle rappelle qu’à l’issue de la participation d’un patient à un programme, seules des données anonymisées peuvent être conservées par l’opérateur, en application de l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Ce même article prévoit que l’opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme d’apprentissage. La Commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à l’hébergement, dans des conditions conformes à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé.
S’agissant des données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, celles-ci sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Ces données doivent être sauvegardées et archivées de manière à assurer leur pérennité et leur confidentialité.
Sur les mesures générales de sécurité
Le réseau est cloisonné afin d’isoler le traitement et de limiter les impacts d’incidents potentiels.
L'accès à un compte d'un poste de travail est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses. Les sessions d'accès expirent après une période d'inactivité de 8 minutes et dès retrait de la CPS. Les postes de travail disposent d'un pare-feu. Les logiciels, systèmes d’exploitation et antivirus sont régulièrement mis à jour.
Sur l’anonymisation
L’article R. 1161-23 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme doit procéder à l’anonymisation des informations avant de les transmettre à l’opérateur qui l’emploie et à l’entreprise exploitant le médicament faisant l’objet du programme.
La Commission prend acte de ce que les fiches d’apprentissage qui consignent l’ensemble des échanges intervenus entre les professionnels chargés du programme et les patients inscrits font l’objet d’une anonymisation avant transmission à l’opérateur ou au laboratoire pharmaceutique.
La Commission rappelle qu’en application de l’article R.1161-24 du code de la santé publique, le médecin ou le pharmacien responsable du programme d’apprentissage employé par la société PATIENTYS ne doit pas exercer de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du décret relatif aux programmes d’apprentissage.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La Commission appelle également l’attention du responsable de traitement sur les méthodes d’anonymisation telles que définies par le G29 dans son avis n°05/2014.
Sur les mesures organisationnelles
La Commission prend acte de la mise en place d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) rigoureuse ainsi que d’une Charte d’utilisation des ressources informatiques et des services internet.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les dispositions réglementaires relatives aux programmes d’apprentissage prévoient que l’entreprise exploitant le médicament ayant fait l’objet d’un programme d’apprentissage doit produire un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. Dès lors, elle rappelle que ces bilans d’évaluation devront faire l’objet de formalités au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société PATIENTYS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615897.xml | (Demande d’autorisation n° 1850080)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PATIENTYS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d'apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Strensiq exploitée par le laboratoire ALEXION PHARMA FRANCE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L.1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société PATIENTYS est un opérateur de programmes d’apprentissage au sens de l’article L. 1161-5 du code de la santé publique. Elle a été choisie et conventionnée par le laboratoire ALEXION PHARMA FRANCE pour mettre en œuvre un programme d’apprentissage dans l’objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Strensiq exploitée par le laboratoire ALEXION PHARMA FRANCE et ayant pour objet l’appropriation par les patients des gestes techniques permettant l’utilisation de ce médicament.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement relève des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public, tel que rappelé à l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives :
des informations relatives à la santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux).
Aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresse) ;
Aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité et la spécialité ;
les coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, fax, email).
La Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresse) ;
Aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité et la spécialité ;
les coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, fax, email).
Sur les destinataires
Selon la réglementation relative aux programmes d’apprentissage, seule l’équipe en charge d’un programme doit pouvoir accéder aux données à caractère personnel relatives aux patients qui y sont inscrits. En effet, la loi prévoit l’interdiction d’accès des laboratoires aux données identifiantes et les dispositions réglementaires précisent que les données doivent être anonymisées par le médecin ou le pharmacien responsable du programme chez l’opérateur avant transmission à ce dernier et au laboratoire.
Les mesures telles que décrites ci-dessous satisfont à cette obligation.
Sur les droits des personnes
Le consentement du patient à participer à ce programme est recueilli par le médecin prescripteur du médicament faisant l’objet du programme. Lorsque le patient manifeste son accord, le formulaire de consentement écrit, dont le patient conserve une copie, est adressé par le médecin prescripteur aux professionnels de santé employés par l’opérateur, conformément à l’article R. 1161-23 du code de la santé publique. Le patient contacte la plateforme téléphonique de l’opérateur afin de finaliser son inscription.
Les patients inscrits à un programme sont informés des modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ainsi que de la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique.
Les médecins prescripteurs et les médecins traitants sont également informés des droits qui leur sont reconnus par la loi précitée.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Sur le contrôle d’accès et les habilitations
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. La Commission rappelle qu’une revue globale des habilitations doit être opérée régulièrement et que les permissions d’accès doivent être supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité.
Les habilitations pour accéder aux logiciels utilisés pour la gestion du programme d’apprentissage sont réservées à l’équipe dédiée du programme d’apprentissage.
La Commission prend acte de ce que les connexions à l’application se font par l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS).
Sur les échanges de données
Les échanges de données et les accès au service sont réalisés via des canaux de communication chiffrés, faisant l’objet de mesures de filtrage et assurant l’authentification de la source et de la destination.
A ce sujet, la Commission rappelle que les méthodes cryptographiques utilisées doivent être conformes à l’état de l’art.
Sur la traçabilité
L’opérateur met en place une traçabilité des actions effectuées sur les données. Les traces de toute activité suspecte sont conservées sous forme d’un tableau récapitulatif de suivi des anomalies et des activités suspectes sur l’Intranet de l’entreprise. Ce tableau, généré automatiquement, est accessible à l’administrateur et au médecin ou au pharmacien responsable qui peuvent déclencher des enquêtes internes afin de déterminer s’il s’agit d’une alerte ou d’un fonctionnement anormal du système.
La Commission juge ces mesures satisfaisantes et rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de leur mise en œuvre.
Sur la conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’inscription du patient au programme.
La Commission considère que cette durée est adéquate avec les finalités du traitement. Elle rappelle qu’à l’issue de la participation d’un patient à un programme, seules des données anonymisées peuvent être conservées par l’opérateur, en application de l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Ce même article prévoit que l’opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme d’apprentissage. La Commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à l’hébergement, dans des conditions conformes à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé.
S’agissant de données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, celles-ci sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Ces données doivent être sauvegardées et archivées de manière à assurer leur pérennité et leur confidentialité.
Sur les mesures générales de sécurité
Le réseau est cloisonné afin d’isoler le traitement et de limiter les impacts d’incidents potentiels.
L'accès à un compte d'un poste de travail est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses. Les sessions d'accès expirent après une période d'inactivité de 8 minutes et dès retrait de la CPS. Les postes de travail disposent d'un pare-feu. Les logiciels, systèmes d’exploitation et antivirus sont régulièrement mis à jour.
Sur l’anonymisation
L’article R. 1161-23 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme, employé à cette fin par l’opérateur doit procéder à l’anonymisation des informations avant de les transmettre à l’opérateur qui l’emploie et à l’entreprise exploitant le médicament faisant l’objet du programme.
La Commission prend acte de ce que les fiches d’apprentissage qui consignent l’ensemble des échanges intervenus entre les professionnels chargés du programme et les patients inscrits font l’objet d’une anonymisation avant transmission à l’opérateur ou au laboratoire pharmaceutique.
La Commission rappelle qu’en application de l’article R.1161-24 du code de la santé publique, le médecin ou le pharmacien responsable du programme d’apprentissage employé par la société PATIENTYS ne doit pas exercer de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du décret relatif aux programmes d’apprentissage.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La Commission appelle également l’attention du responsable de traitement sur les méthodes d’anonymisation telles que définies par le G29 dans son avis n°05/2014.
Sur les mesures organisationnelles
La Commission prend acte de la mise en place d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) rigoureuse ainsi que d’une Charte d’utilisation des ressources informatiques et des services internet.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les dispositions réglementaires relatives aux programmes d’apprentissage prévoient que l’entreprise exploitant le médicament ayant fait l’objet d’un programme d’apprentissage doit produire un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. Dès lors, elle rappelle que ces bilans d’évaluation devront faire l’objet de formalités au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société PATIENTYS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032615883.xml | (Demande d’autorisation n° 1863939)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Bien-être assistance d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Toujeo, et le stylo Toujeo Solostar, exploité par le laboratoire Sanofi France ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société Bien-être assistance est un opérateur de programmes d’apprentissage au sens de l’article L. 1161-5 du code de la santé publique. Elle a été choisie et conventionnée par le laboratoire Sanofi France pour mettre en œuvre un programme d’apprentissage dans l’objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Ce programme a pour dénomination « Toujeo et moi ».
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Toujeo et le stylo Toujeo Solostar exploités par le laboratoire Sanofi France et ayant pour objet l’appropriation par les patients des gestes techniques permettant leur utilisation.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement relève des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public, tel que rappelé à l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives :
aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresses)
des données de vie personnelle (habitudes de vie, habitudes d’utilisation des appareils) ;
des informations relatives à la santé (pathologie, antécédents, objectifs et traitements médicaux, informations relatives à la connaissance du patient sur son traitement) ;
aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité ;
l’identifiant professionnel (RPPS) ;
les coordonnées (adresse professionnelle) ;
la spécialité ;
le mode d’exercice (libéral, établissement).
La Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage :
l’identité ;
la date de naissance ;
les coordonnées (numéro de téléphone, adresses)
des données de vie personnelle (habitudes de vie, habitudes d’utilisation des appareils) ;
des informations relatives à la santé (pathologie, antécédents, objectifs et traitements médicaux, informations relatives à la connaissance du patient sur son traitement) ;
aux médecins traitants et prescripteurs :
l’identité ;
l’identifiant professionnel (RPPS) ;
les coordonnées (adresse professionnelle) ;
la spécialité ;
le mode d’exercice (libéral, établissement).
Sur les destinataires
Selon la réglementation relative aux programmes d’apprentissage, seule l’équipe en charge d’un programme doit pouvoir avoir accéder aux données à caractère personnel relatives aux patients qui y sont inscrits. En effet, la loi prévoit l’interdiction d’accès des laboratoires aux données identifiantes et les dispositions réglementaires précisent que les données doivent être anonymisées par le médecin ou le pharmacien responsable du programme chez l’opérateur avant transmission à ce dernier et au laboratoire.
Les mesures telles que décrites ci-dessous satisfont à cette obligation.
Sur les droits des personnes
Le consentement du patient à participer à ce programme est recueilli par le médecin prescripteur du médicament faisant l’objet du programme. Lorsque le patient manifeste son accord, le formulaire de consentement écrit, dont le patient conserve une copie, est adressé par le médecin prescripteur aux professionnels de santé employés par l’opérateur, conformément à l’article R. 1161-23 du code de la santé publique. La plateforme téléphonique de l’opérateur contacte le patient afin de finaliser son inscription.
Les patients inscrits à un programme sont informés des droits qui leur sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, ainsi que de la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique.
Les médecins prescripteurs et les médecins traitants sont également informés des droits qui leur sont reconnus par la loi précitée.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Sur le contrôle d’accès et les habilitations
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. A ce propos, la Commission rappelle qu’une revue globale des habilitations doit être opérée régulièrement.
Des habilitations spécifiques sont prévues pour le personnel non professionnel de santé, afin qu'il ne puisse avoir accès qu'à des données non identifiantes sur les patients. Chaque habilitation doit être validée par le responsable d’habilitation. Les habilitations pour accéder aux logiciels utilisés pour la gestion du programme d’apprentissage sont réservées à l’équipe dédiée du programme d’apprentissage.
Les connexions à l’application se font par l’utilisation d’une combinaison identifiant / mot de passe individuelle. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe exigeant au minimum huit caractères et comprenant trois types de caractères parmi les quatre possibles (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), renouvelé au moindre doute de compromission et de manière périodique (tous les six mois).
La Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l’authentification par carte de professionnel de santé (CPS) ou dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission demande que l’authentification des professionnels de santé intervienne au moyen d’une CPS ou d’un dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé.
Sur les échanges de données
Les échanges de données et les accès au service sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination.
A ce sujet, la Commission rappelle que les méthodes cryptographiques utilisées doivent être les plus à jour possibles.
Sur la traçabilité
La Commission relève que l’opérateur met en place une traçabilité des actions effectuées sur les données, en consultation, création, modification et suppression.
La Commission rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de la mise en œuvre de cette mesure.
Sur la conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’inscription du patient au programme.
La Commission considère que cette durée est adéquate avec les finalités du traitement. Elle rappelle qu’à l’issue de la participation d’un patient à un programme, seules des données anonymisées peuvent être conservées par l’opérateur, en application de l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Ce même article prévoit que l’opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme d’apprentissage. La Commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à l’hébergement, dans des conditions conformes à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé.
S’agissant des données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, celles-ci sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Ces données doivent être sauvegardées et archivées de manière à assurer leur pérennité et leur confidentialité.
Sur l’anonymisation
L’article R. 1161-23 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme, doit procéder à l’anonymisation des informations avant de les transmettre à l’opérateur qui l’emploie et à l’entreprise exploitant le médicament faisant l’objet du programme.
La Commission prend acte de ce que les fiches d’apprentissage qui consignent l’ensemble des échanges intervenus entre les professionnels chargés du programme et les patients inscrits font l’objet d’une anonymisation avant transmission à l’opérateur ou au laboratoire pharmaceutique.
La Commission rappelle qu’en application de l’article R.1161-24 du code de la santé publique, le médecin ou le pharmacien responsable du programme d’apprentissage employé par la société Bien-être assistance ne doit pas exercer de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du décret relatif aux programmes d’apprentissage.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La Commission appelle également l’attention du responsable de traitement sur les méthodes d’anonymisation telles que définies par le G29 dans son avis n°05/2014.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les dispositions réglementaires relatives aux programmes d’apprentissage prévoient que l’entreprise exploitant le médicament ayant fait l’objet d’un programme d’apprentissage doit produire un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. Dès lors, elle rappelle que ces bilans d’évaluation devront faire l’objet de formalités au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Bien-être assistance à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032615898.xml | (Demande d’autorisation n° 1891780)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration ADOMA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un audit interne ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses article 9 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société ADOMA est une société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration détenue par la société nationale immobilière (SNI), elle-même détenue par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), exerçant des activités dans le domaine du logement social.
Créée par les pouvoirs publics en 1956, initialement pour accueillir des travailleurs migrants, la société ADOMA a vu ses missions évoluer depuis cette date. Elle héberge actuellement plus de 71 000 personnes qui éprouvent des difficultés et ne peuvent accéder à un logement dans le parc immobilier traditionnel (jeunes en insertion, travailleurs précaires, bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs migrants, familles monoparentales, etc.). Elle exerce, par ailleurs, des activités de construction, d’acquisition et de réhabilitation de logements. La société ADOMA est également devenue l’un des acteurs majeurs de l'insertion par le logement proposant à ses résidents de bénéficier d’accompagnements sociaux.
Sur la finalité
La société ADOMA a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un audit interne, impliquant l’interconnexion de fichiers ayant des finalités principales différentes, visant à s’assurer de l’absence d’irrégularités quant à la gestion des comptes des résidents de l’ensemble de ses résidences.
A l’occasion d’un contrôle de gestion interne diligenté dans l’une des résidences gérées par ADOMA en raison d’un taux anormal d’impayés de redevances, des anomalies de gestion ont été constatées s’agissant des comptes des résidents, faisant craindre l’existence d’escroqueries, d’abus de faiblesse, de faux en écriture et d’usages de faux et justifiant en cela le dépôt d’une plainte.
Pour détecter l’existence éventuelle de tels agissements dans d’autres résidences et, le cas échéant, engager les actions judiciaires nécessaires, la société ADOMA souhaite croiser dans ses fichiers les relevés d’identités bancaires (RIB) de son personnel avec ceux de ses clients pour s’assurer de la bonne affection des fonds perçus par ADOMA pour le compte de ces derniers, en vérifiant notamment que les RIB des résidents n’ont pas été remplacés par fraude ou par erreur. Dans certaines circonstances, la société ADOMA est en effet amenée à percevoir des fonds pour le compte de ses résidents, avant de les affecter à ces derniers, en particulier en cas de restitution des dépôts de garanties ou lorsqu’elle perçoit directement en qualité de bailleur les allocations pour le logement (APL) versées au profit des résidents.
Dans la mesure où ce traitement implique l’interconnexion de fichiers ayant des finalités principales différentes, d’une part, et est susceptible de porter sur des données relatives à des infractions pénales, d’autre part, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des 3° et 6° du II de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée soumettant à une autorisation de la Commission la mise en œuvre de tels traitements
Au regard des éléments ci-dessus reproduits, la Commission considère que la finalité du traitement objet de la présente délibération est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données du présent traitement concernent les personnes résidant dans une structure d’ADOMA, ainsi que des employés de la société ADOMA et sont relatives à :
La Commission relève que le traitement soumis à son examen, en cas de découverte de manipulations frauduleuses opérées sur les RIB concernés, est susceptible de porter sur des données relatives à des infractions pénales. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Commission considère, en effet, que le champ d'application de l’article 25 de la loi Informatique et Libertés couvre non seulement les données relatives aux infractions elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers.
l’identification des personnes : nom, prénoms, adresse ;
la situation économique et financière : RIB, opérations comptables et financières liées à des mouvements de fonds.
La Commission rappelle, s’agissant de la collecte de données relatives à des infractions pénales, que les personnes physiques et morales sont fondées, en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, à traiter de telles données en qualité de victime dans le cadre de la préparation et de l’exercice d’un recours juridictionnel. Par une réserve d'interprétation, le Conseil a en effet estimé que la déclaration d'inconstitutionnalité du 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait être interprétée comme privant d'effectivité le droit d'exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale, s'agissant des infractions dont elle a été victime.
La Commission considère dès lors que la collecte de données pouvant se rapporter à des infractions pénales est en l’espèce légitime et conforme aux dispositions de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission estime, par conséquent, que les données précédemment listées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Sur les destinataires
Seuls les employés de la société ADOMA habilités à mener les opérations d’audit précitées et à gérer les suites données aux constatations issues de ces dernières peuvent accéder aux données du présent traitement.
Ces dernières ne sont pas transmises à un destinataire externe, mais elles peuvent néanmoins être transmises à des auxiliaires de justice et à l’autorité judiciaire dans le cadre de la préparation ou de l’exercice d’un recours juridictionnel.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données rendues accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur formulaires, une mention sur le site internet de la société, dans les contrats de travail, dans la charte informatique ou par l’envoi d’un courrier personnalisé.
La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du Secrétariat général basé au siège de la société ADOMA.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
En l’espèce, la Commission relève l’existence de mesures de sécurité prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
L’authentification des utilisateurs du présent traitement est assurée par des mots de passe. A cet égard, la Commission rappelle que ces derniers doivent respecter ses recommandations en la matière, à savoir comporter au moins dix caractères de trois types distincts.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des rôles des différents utilisateurs. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs, et être régulièrement mise à jour.
Les échanges de données sont assurés sur un réseau privé au moyen de liaisons spécialisées (LS).
Des sauvegardes régulières permettent de garantir l’intégrité et la disponibilité du système. Les sauvegardes sont stockées dans un lieu garantissant leur confidentialité.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante. Les opérations de maintenance qui nécessitent d’accéder à des données à caractère personnel sont par ailleurs effectuées selon une procédure particulière. La maintenance des matériels par un sous-traitant est faite en présence d’un informaticien de l’entreprise et les opérations de télémaintenance sont supervisées par une personne habilitée de la DSI de la société ADOMA.
Des mesures de sécurité physiques protègent l'accès aux locaux et les équipements.
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression. Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de connexion, l’identifiant du poste de travail, l’identifiant de l’utilisateur, la date et l’heure de déconnexion, l’opération effectuée et, enfin, la saisie et les changements de RIB des résidents. Les accès aux fichiers de données à caractère personnel font quant à eux l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure d’accès, l’identifiant du poste de travail, l’identifiant de l’utilisateur, la référence des données accédées et, enfin, la saisie et les changements de RIB des résidents. La Commission recommande qu’un contrôle des traces soit effectué de manière automatique, pour détecter les comportements anormaux, et de prévoir des mesures pour assurer l’intégrité des traces.
Sous réserve de ses observations précédentes, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité, au regard de la réévaluation régulière des risques et de l’évolution des technologies.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre des opérations d’audit précitées sont supprimées du présent traitement dès la constatation d’absence d’opérations frauduleuses.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque des opérations frauduleuses sont soupçonnées sur la base des résultats des opérations d’audit, les données peuvent être conservées jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante ou, le cas échéant, jusqu’au prononcé de la décision définitive.
La Commission considère que les données enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration ADOMA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032615888.xml | (Demande d’autorisation n° 1948557)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Sur la finalité
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque populaire Bourgogne Franche-Comté. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire Bourgogne Franche-Comté, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction informatique de la banque populaire Bourgogne Franche-Comté à l’adresse suivante : 1, place de la 1ere armée française - 25087- BESANCON.
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque populaire Bourgogne Franche-Comté aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032615889.xml | (Demande d’autorisation n° 1949694)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire du Sud d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire du Sud.
Sur la finalité
La Banque Populaire du Sud souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque populaire du Sud. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire du Sud, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du contrôle permanent et conformité de la banque populaire du Sud à l’adresse suivante : 10, place de la salamandre - 30969 NIMES ou par courrier électronique à l’adresse suivante : departementcontroleconformite@sud.banquepopulaire.fr
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque populaire du Sud aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire du Sud à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032613157.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE),
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II (4°) et le III de son article 27 ;
Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l' ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE).
Ce projet de décret vise à permettre l'application de l' ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 susvisée, qui a instauré un droit pour les usagers de saisir toute administration par voie électronique, dorénavant codifié à l' article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Ce type de saisine peut donner lieu à la mise en œuvre, par les administrations concernées, de téléservices susceptibles de porter sur des données parmi lesquelles figure un identifiant de personne physique et relevant dès lors des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces téléservices, le présent projet de décret a vocation à constituer un acte réglementaire unique, au sens de l'article 27-III de la loi Informatique et Libertés (désigné ci-après ARU ou RU ), qui permettra la mise en œuvre de différents types de téléservice SVE par les administrations saisies à l'initiative des usagers par voie dématérialisée. En application desdites dispositions, ce projet de décret doit être pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités et les fonctionnalités des traitements
L'article ler du projet de décret prévoit que les traitements SVE ont pour finalité la mise à disposition d'un ou plusieurs téléservices.
Plus précisément, il s'agit d'autoriser les services de l'Etat et les établissements publics administratifs (EPA) à mettre en œuvre les traitements automatisés permettant leur saisine par voie électronique (SVE) afin que les usagers puissent effectuer des démarches administratives de toutes natures, y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et obtenir une réponse par voie électronique. Cette obligation d'offrir un SVE peut être satisfaite par différents types de dispositifs qui peuvent recouvrir trois formes principales : la simple mise à disposition d'une adresse de messagerie électronique dédiée à recevoir les envois du public ; la création d'un formulaire de contact générique ou dédié, renseigné en ligne et transmis par un canal spécifique ; la mise en œuvre d'une téléprocédure dédiée à l'accomplissement de certaines démarches.
L'acte réglementaire unique a vocation à encadrer les procédures de toutes natures , comme l'accès à des renseignements, la communication de documents administratifs ou d'informations publiques, les agréments liés à la pratique d'une activité ou encore une demande d'obtention de permis de conduire, effectuées à l'initiative de l'usager, qu'il agisse à titre personnel, professionnel ou associatif.
Néanmoins, certaines procédures peuvent, pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives , être exclues de cette dématérialisation par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 112-10 du CRPA.
De même, le présent projet de décret ne concerne pas les téléservices SVE susceptibles d'être mis en œuvre par les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que par les organismes sociaux. Les traitements mis en œuvre par ces catégories de responsables seront encadrés par des actes réglementaires distincts, qui devront nécessairement s'articuler avec les cadres juridiques existants en la matière, et notamment l'arrêté du 4 juillet 2013 susvisé. Il n'est actuellement pas prévu que les téléservices SVE mis en œuvre par les autorités administratives indépendantes (AAI) soient encadrés par un tel acte réglementaire unique.
La commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés.
A cet égard, elle rappelle que les conditions de SVE et les obligations afférentes incombant aux administrations sont précisément encadrées par les dispositions du CRPA ainsi que par le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 susvisé. Lesdites dispositions prévoient notamment les modalités des notifications et des accusés d'enregistrement et de réception électroniques, ainsi que l'absence de refus exprès de l'usager quant à la réception d'une réponse de l'administration par voie électronique ou encore le recueil préalable de l'accord exprès de l'usager quant à recevoir la notification d'un document en utilisant un procédé électronique.
Le choix des services et des établissements concernés , mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du projet de décret, quant aux modalités de réponse par la voie électronique à une SVE, doit dès lors s'inscrire dans ce cadre juridique.
Ainsi, la commission rappelle que les responsables de traitement SVE doivent prévoir les modalités pratiques de nature à mettre l'usager en capacité d'exprimer ses choix.
Elle estime en outre que le caractère facultatif de l'usage de l'usage de ces SVE devrait être clairement indiqué aux internautes, dès la page d'accueil du dispositif, de même que les modalités pratiques permettant d'effectuer une démarche analogue sans recourir à la SVE. Il serait également opportun de renvoyer l'usager vers les lieux de médiation numérique afin de lui permettre d'appréhender les modalités d'usage de l'outil de saisine électronique.
A titre général, la commission rappelle que les traitements mis en œuvre à des fins de simplification des démarches des usagers doivent être limités aux données strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et, en particulier, que l'accès à une information générale qui peut être mise à disposition de tout internaute ne doit pas être subordonnée à une identification d'un usager. De même, elle estime que le développement de l'administration électronique ne passe pas nécessairement et ne doit pas conduire à la création d'un identifiant unique des administrés et que les traitements de données mis en œuvre dans ce cadre ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement de la démarche initiée par l'usager.
Dans ces conditions, la commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la continuité des efforts de rationalisation en matière de points d'accès aux services publics dématérialisés, elle recommande, outre l'accès à partir des pages d'accueil des sites internet des services ministériels et des EPA, que l'ensemble de ces administrés puisse également avoir accès à ces téléservices SVE depuis le site service-public.fr . Cette consultation doit pouvoir intervenir sans que l'internaute soit identifié ou que des données le concernant soient traitées.
Sur les catégories de données traitées
L'article 2 du projet de décret énumère les données à caractère personnel enregistrées ou traitées dans les téléservices SVE mis en œuvre par une administration. Par définition, il s'agit de l'ensemble des données que communiqueront les usagers lors de la validation de leur saisine par voie électronique.
Il distingue cinq catégories selon que les données sont relatives aux usagers agissant à titre particulier, associatif ou professionnel, ainsi qu'à la traçabilité des accès des agents des autorités administratives concernées.
Dans les quatre premiers cas, les données sont relatives :
- à l'identification du demandeur ou de l'agent, qui peuvent donc varier en fonction de l'identité sous laquelle l'usager effectue la démarche (pour l'usager particulier : état civil, coordonnées de toute nature, éléments d'identification administrative ou professionnelle ; pour l'usager professionnel : identité juridique et administrative de l'entreprise et de l'établissement principal, informations civiles et statutaires sur le représentant légal de l'entreprise et sur l'auteur de la saisine, coordonnées utiles ; pour les associations : identification juridique et administrative de l'association et de son représentant légal, de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association ; pour les personnels et agents : identifiant de leur auteur, date, heure et objet de l'opération tracée lors de consultation, création, modification ou suppression de données) ;
- à l'objet et aux références de la saisine ;
- aux informations relatives aux connexions et accès au téléservice.
S'agissant des données d'état civil relatives aux personnes physiques, la commission relève que seuls les dates et lieux de naissance sont mentionnés, quel que soit le motif pour lequel la SVE est effectuée. Il en va de même des données relatives au statut de l'entreprise ou de l'association, qui ne retiennent que les dates de création de l'entité sans évoquer, par exemple, les éventuelles radiations, interdictions de gérer ou suspensions d'agrément. Dans la mesure où le traitement de données relatives à d'autres événements de la vie civile, professionnelle ou associative pourrait être pertinent dans le cadre de certaines saisines, le décret serait utilement modifié afin de prévoir également la collecte des dates et lieux de l'ensemble des événements liés à l'état civil des personnes physiques ainsi que les catégories de données liées aux éventuelles évolutions statutaires des entreprises ou des associations.
Le II de l'article 2 du projet de décret mentionne la possibilité de traiter des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi Informatique et Libertés soit parce que ces données sont directement en lien avec la saisine initiée, soit parce que l'auteur de la saisine a souhaité joindre à son dossier des précisions relevant de cette catégorie de données .
A cet égard, la commission estime que le renseignement d'un formulaire, à la seule initiative de l'usager, et la validation de sa saisine suffisent, sous réserve que celui-ci soit clairement informé des conditions de traitement de ses données à caractère personnel, à caractériser le consentement exprès et non ambigu de l'usager au traitement de données le concernant relevant de l'article 8 de la loi précitée.
En outre, dans la mesure où les usagers pourront communiquer à leur initiative des données qu'ils considèrent en rapport avec leur saisine, la commission estime que le projet de décret devrait également être complété pour mentionner la collecte et le traitement de données de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que les données mentionnées à l'article 2 ne sont pas toutes obligatoires. Elle rappelle à cet égard que, conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les intemautes devront être informés du caractère obligatoire ou facultatif des renseignements à fournir pour une SVE et des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.
En tout état de cause, la commission estime que le projet de décret devrait être modifié afin de rappeler expressément que les données traitées pour l'accomplissement des différentes saisines par voie électronique sont celles strictement nécessaires à chaque démarche initiée par l'internaute.
Dans la mesure où l'usager transmettrait des données excessives au regard des besoins de sa démarche, la commission estime que le responsable de traitement devrait, dans la mesure du possible et sans préjudice de dispositions contraires en application du code du patrimoine, procéder à leur destruction, définitive et sécurisée, ou à leur archivage, et en informer l'usager, par exemple, dans le cadre de l'accusé de réception. Ces mesures sont tout particulièrement nécessaires en cas de collecte de données relevant des articles 8 et 9 de la loi Informatique et Libertés , qui ne peuvent être traitées que dans la mesure où la finalité du traitement ou par les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales .
En ce qui concerne les informations relatives aux connexions et accès au téléservice , la commission rappelle que celles-ci doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire à la SVE et ne doivent pas comprendre des cookies à finalité autre que technique ou d'autres traceurs de navigation.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement envisagé, conformément à l'article 6 (3°) de la loi Informatique et Libertés .
Sur la durée de conservation des données
L'article 4 du projet de décret prévoit que la durée de conservation maximale des données ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines . Il prévoit également la possibilité de procéder à un archivage intermédiaire pour une durée de dix années et, au-delà de la durée d'utilité administrative, renvoie au respect du code du patrimoine.
Cette durée est plus longue que celle habituellement retenue en matière de téléservices publics, dans la mesure où ceux-ci ont généralement pour objet de transmettre des données par voie électronique vers les applications métiers utilisées pour instruire les saisines. A titre d'illustration, l'arrêté du 4 juillet 2013 précité prévoit une durée de conservation de trois mois et l'arrêté du 23 décembre 2015 portant création du téléservice SVE du ministère de l'intérieur prévoit une durée maximale de quarante-huit heures.
Néanmoins, dans la mesure où ce décret a vocation à encadrer diverses architectures mises en œuvre dans des contextes variés, la commission considère que, pour certains de ces dispositifs, une telle durée de conservation de deux années pourrait être proportionnée.
En revanche, elle rappelle qu'il s'agit d'une durée de conservation maximale et qu'il appartient donc à chaque responsable de traitement de déterminer une durée conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, compte tenu des finalités propres poursuivies par chaque dispositif SVE.
La commission invite en conséquence le SGMAP à appeler l'attention des responsables de traitement sur ce point et demande que l'acte réglementaire portant création du téléservice SVE précise dès lors la durée de conservation retenue.
De même, la durée de dix années prévue en matière d'archivage intermédiaire devrait être une durée de conservation maximale et pourrait n'être justifiée que pour certains téléservices SVE.
En tout état de cause, la durée d'archivage ne devrait pas excéder la durée d'utilité administrative (DUA) applicable à la démarche initiée et définie en application du code du patrimoine.
Sur les destinataires des données
L'article 3 du projet de décret prévoit que l'accès aux données à caractère personnel, transmises lors d'une saisine par voie électronique, est limité aux agents habilités à instruire les saisines et les procédures administratives reçues, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Par ailleurs, elle rappelle qu'une administration initialement saisie par l'usager doit transmettre à l'autorité compétente les données composant la saisine et en avise l'intéressé, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 114-2 du CRPA. Au vu de ces dispositions légales, il n'apparaît néanmoins pas nécessaire de les mentionner dans le projet de décret.
Sur les droits des personnes concernées
S'agissant du droit d'information, l'article 6 du projet de décret mentionne le fait que chaque responsable de traitement porte à la connaissance du public un acte réglementaire portant création du téléservice SVE qu'il met en œuvre. Des conditions générales d'utilisation (CGU) élaborées selon un modèle type établi par le SGMAP seront également portées à connaissance de tout internaute.
La commission rappelle que, dès la page d'accueil d'un téléservice public, tout internaute doit pouvoir être informé du niveau de confiance défini par le responsable de traitement et matérialisé par l'attestation d'homologation du téléservice publiée en application de l' ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Outre le caractère facultatif de ces SVE, elle rappelle également que chaque responsable de traitement doit délivrer les éléments d'information prévus à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que toutes les informations relatives à l'exercice des droits des personnes prévus spécifiquement par les dispositions légales précitées.
L'article 6-I du projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe auprès du service désigné à cette fin par le responsable de traitement.
A cet égard, le dernier alinéa de l'article 3 du projet de décret mentionne que l'usager peut accéder directement à sa saisine lorsque le téléservice le prévoit. La commission recommande que de telles fonctionnalités, qui seraient plus utilement mentionnées à l'article 6 du projet de décret, soient effectivement mises en œuvre par les responsables de traitement.
De même, elle considère que la mise en œuvre de tout téléservice doit avoir pour corollaire d'organiser une possibilité pour les usagers d'exercer, en tout ou partie par voie dématérialisée, leurs droits Informatique et Libertés et en particulier leur droit d'accès à l'intégralité des données les concernant traitées par le service instructeur de la SVE.
L'article 6-II prévoit que le droit d'opposition pour motifs légitimes ne s'applique pas au traitement projeté, en application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, la commission considère que ce droit doit pouvoir, à titre général, être exercé s'agissant d'une saisine à l'initiative de l'usager, sauf à ce que des dispositions légales expressément contraires le prévoient. Elle prend acte de l'engagement du SGMAP à modifier le projet de décret sur ce point, afin de prévoir que ce droit pourra en principe être exercé et ne pourra être écarté que par une mention expresse de l'arrêté ministériel portant création de téléservices SVE.
Sur l'architecture et les mesures de sécurité
Le projet de décret liste, en son article 2 (d), les données traitées à l'occasion des mesures de traçabilité des accès à mettre en œuvre, les traces étant conservées pendant un délai qui ne peut excéder trois années. La commission prend acte que les actions ainsi tracées sont celles de tout personnel et agent des autorités administratives mettant en œuvre une SVE. Sur ce point, elle rappelle qu'à titre général, la durée de conservation des traces doit être proportionnée à la sensibilité du traitement mis en œuvre.
La commission rappelle également que, s'agissant de la mise en œuvre d'un téléservice au sens de l' ordonnance n° 2005-1516 susvisée, les téléservices SVE doivent notamment être conformes aux référentiels généraux de sécurité (RGS) et d'interopérabilité (RGI). Ils doivent en outre, dans certaines conditions, respecter le Référentiel général d'accessibilité à l'administration (RGAA).
En tout état de cause, la commission estime que ces mesures doivent être conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Les responsables de traitement devront ainsi être tout particulièrement attentifs aux mesures permettant de garantir, d'une part, l'intégrité des données transmises entre administré et administration et, d'autre part, leur confidentialité, notamment au regard des attributions légales des agents y accédant et du niveau d'authentification requis pour apporter une réponse à l'administré. Ces mesures devraient être renforcées dans l'hypothèse d'interconnexions ainsi qu'en cas de traitement de données sensibles au sens des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le formalisme préalable à effectuer par les responsables de traitement de SVE
L'article 5 du projet de décret indique que l'autorisation des téléservices SVE est subordonnée à l'envoi à la commission d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret. Il est prévu que cet envoi soit accompagné d'une description synthétique des fonctionnalités assurées par le téléservice, des éventuelles transmissions et interconnexions mises en œuvre. La commission demande que ces descriptions soient complétées des précisions évoquées dans la présente délibération.
De surcroît, le responsable de traitement crée le téléservice SVE par acte réglementaire publié et visant ledit engagement de conformité.
La commission rappelle qu'un tel engagement de conformité ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les services instructeurs.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032613901.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R. 287 et R. 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 modifié pris pour l'application de l'article 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 modifié portant création d'une procédure de transfert de données fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 01-055 du 25 octobre 2001 relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service, à la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales avec la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
La procédure de transfert de données fiscales (dite TDF ) a été créée par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 25 octobre 2001, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités mentionnées à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales (LPF). Ces finalités concernent, à titre général, le contrôle des déclarations des allocataires aux fins d'ouverture, de maintien et de calcul des droits.
Ce même article précise que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
La procédure TDF est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF). Celui-ci reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un fichier d'appels concernant certains de leurs assurés, les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de cette dernière ( fichiers de restitutions ). Cette procédure permet ainsi de communiquer uniquement les données des personnes concernées par la demande adressée par ces organismes et à transmettre les seules informations qui leur sont nécessaires.
L' article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 susvisé prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent la liste des informations pouvant être obtenues par les organismes de sécurité sociale et les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations .
C'est dès lors sur le fondement de ce décret qu'un projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise à faire bénéficier un nouvel organisme, la CNBF de la procédure TDF.
En premier lieu, la commission relève que la CNBF, créée en 1948, est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé de la gestion des quatre régimes obligatoires régis par le code de la sécurité sociale (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale) au profit des avocats exerçant en qualité de salarié ou de travailleur indépendant ainsi que de leurs conjoints associés ou collaborateurs.
La CNBF doit assurer la gestion des prestations de retraite et des pensions d'invalidité de ses assurés, lesquelles sont gérées suivant le principe de répartition. Conformément aux dispositions des articles L. 723-5 et R. 723-19 du code de la sécurité sociale ( CSS), la CNBF perçoit une cotisation assise sur les revenus déclarés par les intéressés lors de l'exercice fiscal précédent.
L'article 2 du présent projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à la CNBF peuvent être utilisées.
Plus précisément, il s'agit de déterminer les taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite et sur les pensions d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie .
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que la mise en œuvre de la procédure de transfert de données fiscales avec ce nouvel organisme apparaît conforme aux dispositions de l'article L. 152 du LPF. Elle rappelle néanmoins que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du LPF pourront être traitées.
L'article 3 du présent projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le fichier d'appels transmis par la CNBF au CNTDF, lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de ses assurés. L'article 4 du projet d'arrêté énumère les informations restituées par le traitement TDF.
La commission relève que la constitution d'un fichier d'appels s'effectue sous le contrôle de l'organisme demandeur. Tout fichier d'appels est ainsi accompagné des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 152-1 susvisé, le NIR peut être communiqué par la CNBF et la RSI quand elles en ont connaissance. La commission rappelle que les NIR transmis par ces organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés tables de correspondance NIR/ITIP-SPI , permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservés au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles cette durée correspond à l'année en cours ainsi qu'à l'année précédente et qu'il s'agit du temps nécessaire à la réalisation du traitement et aux réponses adressées aux requêtes des organismes. Elle prend acte que, à sa demande, le point de départ de cette durée de conservation, c'est-à-dire la réception de ces fichiers, figurera expressément dans le projet d'arrêté.
Les informations présentes dans les fichiers de restitutions sont conservées trois ans à compter de la date d'acquittement ou d'exigibilité des contributions ou cotisations sociales, par la CNBF, conformément aux articles L. 243-6 et L. 244 3 du CSS.
Les destinataires des fichiers de restitutions sont les agents habilités de la CNBF.
S'agissant des modalités d'information des personnes la commission observe qu'une mention particulière figure dans la notice de déclaration de revenus, sous l'intitulé Données fiscales : accès et transmission , visant à informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de transfert de données fiscales. Elle relève par ailleurs que la CNBF communique à ses allocataires l'information de son adhésion à la procédure TDF par le biais d'une publication sur son site internet et sur le périodique adressé à ses affiliés, d'un affichage à son siège social ainsi que d'une mention sur les attestations fiscales des sommes versées.
La commission considère que les conditions d'information prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont remplies.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant, pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, et auprès de la CNBF pour les informations transmises à cet organisme.
La commission relève que le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'établissement de services informatiques (ESI) de Nevers, lequel répond aux conditions de sécurité particulières exigées par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Les transmissions des données sont effectuées sous forme chiffrée dans le cadre du réseau privé et sécurisé de la DGFiP ou exceptionnellement par CD-ROM.
Une copie de la table de correspondance NIR/ITIP est constituée dans I'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé. Cette table est conservée dans des fichiers dédiés sur des supports informatiques distincts permettant leur destruction physique. En cas de nécessité, un dispositif informatique permet de déclencher à distance l'effacement de la table de correspondance.
Une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre. Le contrôle d'accès logique s'effectue par mot de passe. La commission prend acte que le ministère s'engage à respecter ses recommandations concernant la gestion des mots de passe.
Une traçabilité des actions des utilisateurs, individuellement habilités, est également assurée (identifiant, horodatage de connexion/déconnexion, commandes lancées). Il en va de même pour les accès à la table de correspondance NIR/ITIP qui font également l'objet d'une journalisation. L'ensemble des données de journalisation est conservé treize mois.
La commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente et par délégation :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000032618481.xml | (Demande d’autorisation n° 1950697)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie.
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction de la qualité de la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie à l’adresse suivante : 2, allée Saint-Guénolé – 29000 QUIMPER ou à l’adresse électronique suivante, bretagnenormandie@ creditmaritime.com
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032618480.xml | (Demande d’autorisation n° 1950786)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Rives de Paris d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Banque Populaire Rives de Paris.
Sur la finalité
La Banque Populaire Rives de Paris souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire Rives de Paris, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du département qualité satisfaction clients de la banque populaire Rives de Paris à l’adresse suivante : 76-78, avenue de France 75204 PARIS, ou à l’adresse électronique suivante : qualitesatisfactionclientsbpri@rivesparis.banquepopulaire.fr
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Rives de Paris à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032618482.xml | (Demande d’autorisation n° 1840456)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes d’aides sociales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La province Sud de Nouvelle-Calédonie
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données à caractère personnel a pour objet de permettre la gestion et le suivi des demandes d’aides sociales facultatives attribuées par la province Sud sur son territoire.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées concernant les bénéficiaires et leurs familles sont relatives :
- - à l’identification des bénéficiaires de l’accompagnement et du suivi social : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, courriel, numéro de téléphone.
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme « Français/UE/Hors UE ») et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l’aide ou de la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour.
- à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d’affiliation, droits ouverts ;
- - à la nature de la mesure de protection juridique et le cas échéant les cordonnées du mandataire ;
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ;
- au parcours professionnel et de formation (scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux conditions de vie matérielles :
situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
situation face au logement et à l’hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion).
aux coordonnées bancaires ;
- à l’évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- au type d’accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d’intervention, historique des mesures d’accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux informations relatives au handicap (taux d’invalidité, date de la carte d’invalidité, travailleur handicapé (sous la forme oui/non), Groupe Iso Ressources (GIR), bénéficie de la prestation de plan d’accompagnement personnalisé sous la forme oui/non :
- à l’identification des personnes concourant à l’accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ;
- au parcours professionnel et de formation (scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux conditions de vie matérielles :
situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
situation face au logement et à l’hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion).
aux coordonnées bancaires ;
- à l’évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- au type d’accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d’intervention, historique des mesures d’accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux informations relatives au handicap (taux d’invalidité, date de la carte d’invalidité, travailleur handicapé (sous la forme oui/non), Groupe Iso Ressources (GIR), bénéficie de la prestation de plan d’accompagnement personnalisé sous la forme oui/non :
- à l’identification des personnes concourant à l’accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ;
- au parcours professionnel et de formation (scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux conditions de vie matérielles :
situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
situation face au logement et à l’hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion).
aux coordonnées bancaires ;
- à l’évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- au type d’accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d’intervention, historique des mesures d’accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux informations relatives au handicap (taux d’invalidité, date de la carte d’invalidité, travailleur handicapé (sous la forme oui/non), Groupe Iso Ressources (GIR), bénéficie de la prestation de plan d’accompagnement personnalisé sous la forme oui/non :
- à l’identification des personnes concourant à l’accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ;
- au parcours professionnel et de formation (scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux conditions de vie matérielles :
situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
situation face au logement et à l’hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion).
aux coordonnées bancaires ;
- à l’évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- au type d’accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d’intervention, historique des mesures d’accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux informations relatives au handicap (taux d’invalidité, date de la carte d’invalidité, travailleur handicapé (sous la forme oui/non), Groupe Iso Ressources (GIR), bénéficie de la prestation de plan d’accompagnement personnalisé sous la forme oui/non :
- à l’identification des personnes concourant à l’accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ;
- au parcours professionnel et de formation (scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux conditions de vie matérielles :
situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
situation face au logement et à l’hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion).
aux coordonnées bancaires ;
- à l’évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- au type d’accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d’intervention, historique des mesures d’accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux informations relatives au handicap (taux d’invalidité, date de la carte d’invalidité, travailleur handicapé (sous la forme oui/non), Groupe Iso Ressources (GIR), bénéficie de la prestation de plan d’accompagnement personnalisé sous la forme oui/non :
- à l’identification des personnes concourant à l’accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ;
- au parcours professionnel et de formation (scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux conditions de vie matérielles :
situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
situation face au logement et à l’hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion).
aux coordonnées bancaires ;
- à l’évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- au type d’accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d’intervention, historique des mesures d’accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux informations relatives au handicap (taux d’invalidité, date de la carte d’invalidité, travailleur handicapé (sous la forme oui/non), Groupe Iso Ressources (GIR), bénéficie de la prestation de plan d’accompagnement personnalisé sous la forme oui/non :
- à l’identification des personnes concourant à l’accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Elle rappelle que l’ensemble de ces données n’ont pas vocation à être systématiquement recueillies. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l’accompagnement et du suivi social de la personne concernée peuvent faire l’objet d‘un traitement. Dès lors, le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les besoins du travail poursuivi.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ;
- au parcours professionnel et de formation (scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux conditions de vie matérielles :
situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
situation face au logement et à l’hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion).
aux coordonnées bancaires ;
- à l’évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- au type d’accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d’intervention, historique des mesures d’accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux informations relatives au handicap (taux d’invalidité, date de la carte d’invalidité, travailleur handicapé (sous la forme oui/non), Groupe Iso Ressources (GIR), bénéficie de la prestation de plan d’accompagnement personnalisé sous la forme oui/non :
- à l’identification des personnes concourant à l’accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
Sur les destinataires
Dans les limites de leurs attributions légales, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données :
- le personnel de la province Sud de Nouvelle-Calédonie concourant à l’accompagnement et au suivi social des personnes ;
- les professionnels ou tout membre du personnel de l’organisme externe participant à l’accompagnement et au suivi social des personnes. A cet égard, la Commission rappelle que les informations échangées ne doivent servir qu’à évaluer la situation de la personne ou de la famille concernée afin de déterminer les actions à mettre en œuvre. Les échanges d’informations ne peuvent porter sur l’ensemble des informations dont les intervenants sont dépositaires mais doivent être limités à celles nécessaires à l’accompagnement et au suivi des personnes, dans le respect de leur vie privée.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par des mentions légales figurant sur le contrat d’engagement signé par le bénéficiaire à l’issue du premier entretien avec le travailleur social.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes s’exercent auprès de la province Sud de Nouvelle-Calédonie.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et des lettres majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.
Les échanges de données effectués sur internet sont sécurisés par des procédés de chiffrement du transport des données.
La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel traitées sont conservées le temps nécessaire au suivi et à l’accompagnement des personnes, et au maximum deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l’objet de ce suivi.
A l’expiration de cette période de deux ans, les données sont supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public.
La Commission considère que cette durée de conservation apparait pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la province Sud de Nouvelle-Calédonie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032618483.xml | (Demande d’autorisation n° 1865655)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut Gustave Roussy d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de télémédecine permettant la réalisation d’actes de télésurveillance médicale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1434-2, L. 6316-1, R. 1112-7, R. 6316-1 à R. 6316-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par l’institut Gustave Roussy, ci-après « l’institut », d’une demande d’autorisation pour la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel relatif à dispositif de télémédecine intervenant dans le cadre du projet « CAPRI » (Cancérologie, Parcours de soins Région Ile-de-France).
Le parcours de soins coordonné (PSC) mis en œuvre a vocation à inclure 500 patients atteints d’un cancer suivis à l’institut qui retournent à leur domicile, dont les données seront comparées avec celles d’un autre groupe de 500 patients intégrés dans le parcours de soins coordonné standard (PSCS) de l’institut, afin d’évaluer la valeur ajoutée d’une prise en charge à distance.
L’inclusion des patients dans le PSC est effectuée par les infirmières de coordination (IDEC) de l’institut dans le cadre d’une consultation afin de connaître les besoins spécifiques des patients et l’identification des intervenants externes.
Ces IDEC sont salariées de l’institut et interviennent dans le cadre de protocole de soins infirmiers, sous le contrôle d’un médecin salarié de l’institut.
L’activité de télésurveillance projetée fait l’objet d’un contrat de télémédecine signé entre l’agence régionale de santé et l’institut Gustave Roussy, conformément à l’article R. 6316-6 du code de la santé publique.
Responsable du traitement
L’institut Gustave Roussy est un centre de soins, de recherche et d'enseignement, qui prend en charge des patients atteints de cancer.
Sur la finalité
Le traitement de données à caractère personnel envisagé a pour finalité la réalisation d’actes de télésurveillance médicale, à travers la mise à disposition d’un portail internet proposant aux patients les fonctionnalités suivantes :
Un dossier médical patient en ligne sera créé et partagé entre les professionnels participant à la prise en charge des patients.
une messagerie sécurisée et une ligne directe afin que les patients puissent contacter une IDEC ;
une fonction d’observance permettant aux patients et à l’IDEC de programmer des rappels concernant un médicament à prendre, des examens à réaliser ;
un espace de stockage permettant aux patients de télécharger, archiver et classer les documents relatifs à leur prise en charge (résultats des examens, bilans biologiques, compte rendus…) ;
un annuaire contenant la liste et les coordonnées des intervenants clés de leur prise en charge ;
un calendrier en ligne permettant de gérer les rendez-vous et les suivis téléphoniques ;
un accès direct à des sites Internet sélectionnés délivrant des informations sur la maladie, les traitements et les effets secondaires.
La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Concernant les patients, sont traitées :
Concernant les professionnels de santé participant à la prise en charge du patient sont traitées :
les données d’identification: nom, prénom, sexe adresse, date, lieu de naissance, numéro d’identification (composé de l’année de la première venue des patients à l’institut puis d’un numéro à 5 chiffres suivi de 2 lettres), coordonnées téléphoniques et électroniques ;
les données relatives aux habitudes de vie, à la situation professionnelle, à l’éventuelle existence d’une mesure de protection juridique ;
les données de santé nécessaires à l’acte de télésurveillance : pathologie(s), affection(s), antécédents familiaux, données relatives aux soins, situations ou comportements à risque ;
les données techniques de connexion ;
les données d’identification (nom, prénom, adresse professionnelles, téléphone, email professionnel) ;
les données techniques de connexion.
Des données relatives aux statistiques d’utilisation du service (installation du certificat électronique, nombre d’alertes déclenchées, de relances, de documents téléchargés, de documents consultés, de comptes rendus de suivi, de clics dans chaque rubrique, de messages envoyés par les patients, de messages envoyés par les IDEC, de connexion au portail, de données de suivi renseignées, durée moyenne de connexion) sont également traitées afin de mener l’étude comparative entre le PSC et le PSCS.
les données d’identification: nom, prénom, sexe adresse, date, lieu de naissance, numéro d’identification (composé de l’année de la première venue des patients à l’institut puis d’un numéro à 5 chiffres suivi de 2 lettres), coordonnées téléphoniques et électroniques ;
les données relatives aux habitudes de vie, à la situation professionnelle, à l’éventuelle existence d’une mesure de protection juridique ;
les données de santé nécessaires à l’acte de télésurveillance : pathologie(s), affection(s), antécédents familiaux, données relatives aux soins, situations ou comportements à risque ;
les données techniques de connexion ;
les données d’identification (nom, prénom, adresse professionnelles, téléphone, email professionnel) ;
les données techniques de connexion.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données de santé sont les professionnels participant à la prise en charge des patients et expressément désignés par ceux-ci auprès de l’IDEC qui les habilitent à accéder aux comptes-rendus de suivis des patients.
Il s’agira du médecin traitant des patients concernés, du pharmacien de ville, des auxiliaires médicaux (infirmier libéral, diététicien et/ou kinésithérapeute), et, le cas échéant, d’un(e) assistant(e) du service social.
A cet égard, la Commission rappelle que l’article L. 1110-4 du code de la santé publique tel que modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 consacre dorénavant l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et professionnels de secteur médico-social, et que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL.
Sous réserve de la remarque précédente, ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission
Sur l’information et les droits d’accès, de rectification et d’opposition
Les patients se verront remettre par une IDEC, préalablement à leur participation, un formulaire d’information et de consentement lors d’une consultation à l’institut Gustave Roussy, rédigés notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations liées au déroulement du parcours sont expliquées à l’oral par l’IDEC au moment de la consultation.
La Commission prend acte de ce que la participation des patients au projet CAPRI est libre et volontaire.
Les professionnels médicaux, paramédicaux et du secteur social participant au projet sont informés des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables dans une charte déontologique qu’ils signent. Ils sont également informés des modalités de fonctionnement du dispositif, du traitement des données qui les concernent et des modalités d’exercice de leurs droits à travers une note d’information.
Il est prévu que les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service de la coordination des soins externes de l’institut Gustave Roussy.
La Commission estime que les modalités d’information et d’exercice des droits telles que décrites ci-dessus sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité et de confidentialité
Concernant les accès aux données relatives à la santé :
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin :
les patients participant au dispositif disposent d’un privilège d’écriture pour les données qu’ils renseignent et d’un privilège de lecture sur d’autres données.
les IDEC de l’Institut gèrent l’ensemble des dossiers de suivi de tous les patients, et disposent d’un privilège de lecture, d’écriture et de modification sur les données des patients inscrits au programme.
les médecins de l’institut disposent d’un privilège de lecture, d’écriture, et de modification sur les données des patients qu’ils suivent à l’institut, conformément à l’article R. 6316-3 du code de la santé publique.
les patients participant au dispositif disposent d’un privilège d’écriture pour les données qu’ils renseignent et d’un privilège de lecture sur d’autres données.
les IDEC de l’Institut gèrent l’ensemble des dossiers de suivi de tous les patients, et disposent d’un privilège de lecture, d’écriture et de modification sur les données des patients inscrits au programme.
les médecins de l’institut disposent d’un privilège de lecture, d’écriture, et de modification sur les données des patients qu’ils suivent à l’institut, conformément à l’article R. 6316-3 du code de la santé publique.
Les opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression font l’objet d’une traçabilité.
les patients participant au dispositif disposent d’un privilège d’écriture pour les données qu’ils renseignent et d’un privilège de lecture sur d’autres données.
les IDEC de l’Institut gèrent l’ensemble des dossiers de suivi de tous les patients, et disposent d’un privilège de lecture, d’écriture et de modification sur les données des patients inscrits au programme.
les médecins de l’institut disposent d’un privilège de lecture, d’écriture, et de modification sur les données des patients qu’ils suivent à l’institut, conformément à l’article R. 6316-3 du code de la santé publique.
Les autres professionnels de santé et du secteur social désignés par les patients comme participant à leur prise en charge ont accès aux synthèses de suivi réalisées par les IDEC et disposent d’un privilège de lecture sur les données concernant les patients qu’ils suivent et qui ont donné leur consentement préalable à cet accès. Les patients peuvent à tout moment retirer ce consentement.
Concernant l’authentification des personnes habilitées à accéder aux données de santé :
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que les professionnels de santé s’authentifient par l’utilisation de leur carte de professionnel de santé (CPS) ou en mode dégradé par l’installation d’un certificat électronique par le professionnel de santé couplé à un mot de passe et un One Time Password (OTP) ou un mot de passe et un certificat navigateur,
A cet égard, la Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 ne prévoit plus l’authentification par CPS ou dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL.
Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé doit s’opérer dans des conditions conformes au droit en vigueur.
L’accès à partir des ordinateurs des patients s’opère par une authentification fondée sur l’installation d’un certificat électronique sur leur terminal ainsi que l’utilisation d’un numéro d’identifiant et d’un mot de passe strictement personnels (8 caractères minimum, au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre ou un caractère spécial), fournis lors de l’admission dans le dispositif.
La Commission rappelle que les mots de passe être définis ou modifiés dès la première connexion par le patient, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
Concernant l’hébergement :
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que les données sont hébergées auprès un hébergeur de données de santé agréé pour cette prestation au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique et que le personnel technique de l’hébergeur n’a aucun accès possible aux données relatives aux patients.
Concernant la sécurité des données :
L’accès au service est sécurisé au moyen du protocole HTTPS. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande de ne plus utiliser SSLv3, mais de préférer la version de TLS la plus à jour possible.
Concernant la sauvegarde des données :
Les données sont sauvegardées quotidiennement sur disque dur et doivent être chiffrées.
Concernant la traçabilité des accès et authentification des personnes :
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Concernant la durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel relatives aux patients sont conservées cinq ans en base active à compter du dernier passage dans l’établissement ou de la dernière consultation, puis en base archive les quinze années suivantes, soit une durée totale de conservation de vingt ans, conformément à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.
Les données à caractère personnel relatives aux professionnels de santé sont conservées pendant toute la durée de leur participation au projet CAPRI et jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois à partir de la fin de leur participation.
Ces durées n’appellent pas d’observations au regard de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Concernant l’usage post-étude des données :
Le projet CAPRI donnera lieu à une recherche médicale qui fera l’objet d’une formalité spécifique auprès de la Commission.
La Commission rappelle que si cette recherche est monocentrique et qu’elle répond aux conditions prévues à l’article 53 al.2 de la loi Informatique et Libertés, elle relèverait du régime de la déclaration normale de sorte qu’elle devrait, à ce titre, être inscrite sur le registre du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’institut Gustave ROUSSY.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’institut Gustave ROUSSY à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032618487.xml | (Demande d’autorisation n°1832685)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée NEXANS France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 et le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La Commission est saisie par la société par actions simplifiée NEXANS France, spécialisée dans la fabrication de câbles et de matériel d'installation électrique pour le bâtiment, l'industrie et les réseaux d'infrastructures.
La société NEXANS France est composée de 23 établissements répartis sur 12 sites industriels, 2 centres logistiques et 3 centres de recherche et de compétence.
Sur la finalité
La société NEXANS France a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société NEXANS France est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements graves dans les domaines comptable, financier et bancaire ou en matière de corruption, en cas de violation du droit de la concurrence, de discriminations et de harcèlements au travail, de violation de la réglementation relative à la santé, à l'hygiène et la sécurité au travail, de non respect de l'environnement, de recours au travail des enfants, de violation des droits de l'homme, du principe de liberté syndicale et du droit a la négociation collective et, enfin, de violation de la confidentialité des informations et de la propriété intellectuelle.
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées, identiques à celles mentionnées par l’autorisation unique n°004, sont relatives :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
aux faits signalés ;
aux éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
au compte rendu des opérations de vérification ;
aux suites données à l'alerte.
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de la société NEXANS France peut déclencher la procédure en faisant remonter une alerte au Correspondant éthique du groupe NEXANS par l’intermédiaire d’une adresse électronique dédiée ou, en cas d’empêchement, en contactant ce dernier par téléphone.
L’alerte est recueillie par le correspondant éthique du groupe NEXANS qui est le seul destinataire des données à caractère personnel du présent traitement. Ce dernier peut toutefois faire intervenir, en fonction du thème d’une alerte et dans le strict respect de la confidentialité, un collaborateur du groupe NEXANS disposant des compétences nécessaires à l’instruction de l’alerte.
Toutes les personnes impliquées dans le traitement d’une alerte sont astreintes à une obligation de confidentialité et signent, pour chaque instruction, un accord de non-divulgation.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que le comité d’entreprise et le comité d’entreprise européen seront informés et consultés, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les salariés seront quant à eux informés du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’intermédiaire du site internet, de l’intranet et de la charte d’éthique du groupe NEXANS.
Ils seront notamment informés que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le correspondant éthique du groupe NEXANS de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne concernée intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du correspondant informatique et libertés de la société NEXANS France ou du service des ressources humaines compétent.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable du traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
En l’espèce, la Commission relève l’existence de mesures de sécurité prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
L’adresse électronique dédiée utilisée pour adresser une alerte n’est ainsi accessible que par le correspondant éthique du groupe NEXANS à partir d’un poste informatique sécurisé.
Le contrôle d’accès logique est quant à lui opéré par l’intermédiaire d’un mot de passe comprenant au moins dix caractères de trois types distincts.
Par ailleurs, les courriers électroniques adressés au correspondant éthique sont chiffrés dès lors qu’ils sont envoyés à partir du réseau interne.
Dans la mesure où seul le correspondant éthique du groupe NEXANS est habilité à accéder aux alertes émises, le traitement ne comporte pas de politique d’habilitation ou de journalisation.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le Correspondant éthique du groupe NEXANS, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites sans délai.
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société par actions simplifiée NEXANS France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032618478.xml | (Demande d’autorisation n° 1950533)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire des Alpes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire des Alpes.
Sur la finalité
La Banque Populaire des Alpes souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire des Alpes, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service qualité client de la banque populaire des Alpes à l’adresse suivante : 30, avenue Charles de gaulle, 74808 LA ROCHE SUR FORON.
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire des Alpes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032618479.xml | (Demande d’autorisation n° 1950535)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque de Savoie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque de Savoie.
Sur la finalité
La Banque de Savoie souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
- les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
- qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
- qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
- la détention d’un découvert autorisé ;
- le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
- l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
- l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
- la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
- le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
- l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de mal endettement ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
- à l’identification du client ;
- à ses coordonnées ;
- à son logement (locataire, propriétaire) ;
- à sa situation familiale ;
- à sa situation professionnelle ;
- à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
- aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque de Savoie, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service qualité de la relation client de la banque de Savoie à l’adresse suivante : 6, boulevard du théâtre 73024 CHAMBERY.
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque de Savoie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032618486.xml | (Demande d’autorisation n° 1810524)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée ADP France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un processus d’audit interne ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses article 9 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le groupe de sociétés ADP, dont la maison mère est située aux Etats-Unis d’Amérique (USA), assure en France des prestations de services dans le domaine de la paie et des ressources humaines.
Le groupe ADP emploie en France environ 2.400 employés repartis en trois sociétés (ADP Europe, ADP France et ADP GSI France) et compte près de 12.000 entreprises clientes, ainsi que 1.000 fournisseurs.
Sur la finalité
La société par actions simplifiée ADP France a déposé une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un processus d’audit interne
visant à détecter d’éventuelles fraudes en compléments des outils déjà utilisé dans ce cadre.
Afin de mieux maitriser les risques juridiques et financiers qui pèsent sur lui, le groupe ADP souhaite en effet mettre en œuvre un nouveau processus d’audit interne qui consiste à détecter d’éventuelles fraudes grâce à un outil configuré pour extraire et analyser automatiquement des données à caractère personnel.
Pour atteindre cet objectif, le groupe ADP, en se fondant sur des mécanismes de fraudes habituellement rencontrés dans le monde des affaires, a défini trois types de scénarios permettant de détecter des fraudes RH , des faits de corruption ou des fraudes aux achats.
Les fraudes RH pourront être détectées par l’analyse des augmentations de salaire sur les trois dernières années et l’analyse des frais professionnels, afin de rechercher des situations anormales telles que des dépenses remboursées deux fois, des dépenses effectuées pendant les week-ends ou encore des dépenses supérieures au plafond autorisé par la politique interne.
Les faits présumés de corruption pourront, quant à eux, être détectés par l’analyse des frais professionnels, afin de vérifier si les frais engagés pour des activités avec des personnalités officielles sont conformes à la politique du groupe, et l’analyse des correspondances entre les noms des fournisseurs et des clients pour vérifier que les conditions commerciales sont conformes aux prix du marché, à la règlementation anti-corruption et au code d’éthique du groupe ADP. La Commission relève à cet égard que certaines de ces vérifications impliquent la mise en œuvre d’une interconnexion de fichier entre un extrait du fichier relatif aux clients de la société ADP France, d’une part, et un extrait du fichier relatif à ses fournisseurs, d’autre part.
Enfin, les éventuelles fraudes aux achats pourront être détectées par l’analyse des factures des fournisseurs, l’analyse des montants versés aux fournisseurs ou l’analyse des augmentations des achats par type d’achats sur les trois dernières années, afin de détecter des situations anormales ou des augmentations inhabituelles.
En cas de détection d’une situation potentiellement anormale, le département de l’audit interne, rattaché à la maison mère du groupe ADP située aux USA et composé notamment de trois collaborateurs basés en Europe en charge du contrôle interne des filiales françaises, demandera à accéder aux documents et justificatifs nécessaires pour s’assurer du caractère légitime de l’opération.
Lorsque la situation n’aura pu être clarifiée à l’issue de ces premières vérifications, le dossier sera transmis par le département de l’audit interne au département de l’éthique, composé de trois personnes dépendant du service juridique de la maison mère du groupe ADP et chargées des questions liées à l’éthique des affaires et de répondre aux interrogations des employés relatives aux codes de conduite du groupe, pour qu’une enquête plus poussée soit réalisée par les membres habilités de ce dernier département.
Dans la mesure où le traitement pour lequel la société ADP France a sollicité une autorisation implique l’interconnexion de fichiers ayant des finalités principales différentes, d’une part, et qu’il est susceptible de porter sur des données relatives à des infractions pénales, d’autre part, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° et du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à une autorisation de la Commission la mise en œuvre d’un tel traitement.
Au regard des éléments ci-dessus reproduits, la Commission considère que la finalité du traitement objet de la présente délibération est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données du présent traitement concernent les employés, les clients et les fournisseurs de la société ADP France et sont relatives à :
La Commission relève que les membres habilités du département de l’audit interne, pour exercer leurs missions, utilisent des documents sur lesquels les noms et les prénoms des collaborateurs de la société ADP France sont remplacés par leurs matricules, de façon à ne pas permettre une identification durant la phase d’analyse. Les noms des collaborateurs ne sont utilisés qu’à la suite de la détection d’une situation anormale, si cela apparait utile à l’enquête ou pour expliquer la situation.
l’identification des personnes concernées : matricules, noms et prénoms des collaborateurs, noms des fournisseurs et des clients ;
la vie professionnelle : montants, types d’achats, documents et justificatifs relatifs à une relation contractuelle ;
la situation économique et financière : rémunérations annuelles ; numéros de comptes bancaires ; informations relatives à une dépense professionnelle (montant, date, justificatifs, conditions commerciales, approbation interne), informations relatives à une transaction (montant, date, descriptif, numéros de comptes) ;
des infractions pénales.
La Commission relève, par ailleurs, que toute situation identifiée comme inhabituelle doit faire l’objet d’une analyse individuelle par un membre du département de l’audit interne.
La Commission relève enfin que le traitement soumis à son examen est susceptible de porter sur des données relatives à des infractions pénales. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Commission considère en effet que le champ d'application de l’article 25 de la loi Informatique et Libertés couvre non seulement les données relatives aux infractions pénales elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions pénales, y compris par des tiers.
S’agissant de la collecte de données relatives à des infractions pénales, la Commission rappelle que les personnes physiques et morales, en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel, sont fondées à traiter de telles données en qualité de victime dans le cadre de la préparation et de l’exercice d’un recours juridictionnel. Par une réserve d'interprétation, le Conseil a en effet estimé que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait être interprétée comme privant d'effectivité le droit d'exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale, s'agissant des infractions dont elle a été victime.
La Commission considère dès lors que la collecte de données pouvant se rapporter à des infractions pénales, effectuée dans le but de détecter d’éventuelles fraudes au préjudice de la société ADP France avant d’engager les actions nécessaires, est légitime et conforme aux dispositions de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel.
La Commission estime dès lors que les données précédemment listées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Sur les destinataires
Seuls les employés habilités à mener les opérations d’audit précitées ou à gérer les suites données aux constatations issues de ces dernières peuvent accéder aux données du présent traitement, à savoir les membres :
La Commission relève que le département d’audit est également chargé de faire un rapport d’activité annuel au Comité d’audit du groupe ADP, sous la forme de statistiques générales agrégées rendant impossible l’identification des personnes concernées.
du département de l’audit interne habilités à effectuer les premières vérifications ;
du département de la société ADP France concerné par un signalement afin d’apporter leur concours aux premières vérifications (département des ressources humaines pour les scénarios de détection de fraudes RH, département de la comptabilité pour obtenir copie de documents commerciaux, etc.), ainsi que le manager ayant validé l’opération concernée ;
du département de l’éthique pour mener une enquête sur la situation, lorsque les analyses menées par l’audit interne auront préalablement permis de conclure à la pertinence de l’alerte, si nécessaire avec l’aide d’un collaborateur du département approprié de la société ADP France, d’un traducteur et d’un membre de l’équipe Global Security Organization ;
du service juridique de la société ADP France, du service des ressources humaines de la société ADP France, du service de la société ADP France concerné par la fraude, ainsi que les managers concernés, et ce, pour déterminer et mettre en œuvre les suites à donner (sanction disciplinaire, poursuites judiciaires, résiliation du contrat de fourniture, etc.) ;
du Comité d’éthique du groupe ADP en cas de fraudes particulièrement graves, notamment en cas d’implication d’un haut-dirigeant.
Les données du présent traitement peuvent enfin être transmises à des auxiliaires de justice et à l’autorité judiciaire dans le cadre de la préparation ou de l’exercice d’un recours juridictionnel.
La Commission considère que les destinataires précédemment listés ont un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données rendues accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
Sur l’information et le droit d’accès
Les clients et fournisseurs sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier, qui sera par la suite adapté avant d’être intégré dans les documents contractuels types du groupe ADP, ainsi que par une mention spécifique ajoutée dans les contrats signés avec des cocontractants présentant un risque particulier.
Les employés sont quant à eux informés, également conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention dans la rubrique ressources humaines de l’intranet.
Le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont également été informés.
La Commission considère que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Elle relève, par ailleurs, qu’une personne concernée par une enquête est informée de l’existence de cette dernière, dès l’enregistrement des données la concernant. Si des mesures conservatoires sont jugées nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves, cette information peut néanmoins être délivrée après l’adoption des mesures conservatoires précitées.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du département des ressources humaines.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
En l’espèce, la Commission relève l’existence de mesures de sécurité prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
L’authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe, valables quatre-vingt dix jours, composés au moins de huit caractères et contenant une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Les mots de passe ne peuvent par ailleurs contenir plus de quatre caractères répétitifs.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des rôles des différents utilisateurs. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs, et être régulièrement mise à jour.
Les échanges de données sont sécurisés par l’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN).
Les ordinateurs et autres terminaux portables, ainsi que les supports disques et les clefs USB, font l’objet d’un procédé de cryptographie (AES 256).
Des sauvegardes régulières permettent de garantir l’intégrité et la disponibilité du système. Les sauvegardes sont stockées dans un lieu garantissant leur confidentialité.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante. Les opérations de maintenance qui nécessitent d’accéder à des données à caractère personnel sont par ailleurs effectuées selon une procédure particulière. La maintenance des matériels par un sous-traitant est ainsi faite en présence d’un informaticien de l’entreprise.
Des mesures de sécurité physiques protègent l'accès aux locaux et les équipements.
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression. Les accès à l’application font ainsi l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de connexion, l’identifiant du poste de travail, l’identifiant de l’utilisateur et la date et l’heure de déconnexion. A cet égard, la Commission recommande qu’un contrôle des traces soit effectué de manière automatique, pour détecter les comportements anormaux, et de prévoir des mesures pour assurer l’intégrité des traces.
Sous réserve de ses observations précédentes, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A toutes fins utiles, la Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité, au regard de la réévaluation régulière des risques et de l’évolution des technologies.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre des opérations d’audit précitées sont conservées jusqu’à la fin du processus d’audit trimestriel suivant, ce qui implique une durée de conservation maximale des données de six mois.
Lorsqu’une enquête est engagée à la suite de la détection d’une situation inhabituelle, les données sont conservées jusqu’à la fin de l’enquête.
En cas de clôture sans suite de cette dernière, les données sont conservées jusqu’à la fin du processus d’audit trimestriel suivant.
Si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont envisagées, les données sont conservées pendant la durée de la procédure ou jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante et, le cas échéant, supprimées à compter du prononcé de la décision définitive.
La Commission considère que les données enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ADP basée aux USA ont pour finalité la lutte contre la fraude interne. Ils sont encadrés par un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société par actions simplifiée ADP France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032618484.xml | (Demande d’autorisation n° 1810465)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée à associé unique ADP GSI France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un processus d’audit interne ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses article 9 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le groupe de sociétés ADP, dont la maison mère est située aux Etats-Unis d’Amérique (USA), assure en France des prestations de services dans le domaine de la paie et des ressources humaines.
Le groupe ADP emploie en France environ 2.400 employés repartis en trois sociétés (ADP Europe, ADP France et ADP GSI France) et compte près de 12.000 entreprises clientes, ainsi que 1.000 fournisseurs.
Sur la finalité
La société par actions simplifiée à associé unique ADP GSI France a déposé une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un
processus d’audit interne visant à détecter d’éventuelles fraudes en compléments des outils déjà utilisé dans ce cadre.
Afin de mieux maitriser les risques juridiques et financiers qui pèsent sur lui, le groupe ADP souhaite en effet mettre en œuvre un nouveau processus d’audit interne qui consiste à détecter d’éventuelles fraudes grâce à un outil configuré pour extraire et analyser automatiquement des données à caractère personnel.
Pour atteindre cet objectif, le groupe ADP, en se fondant sur des mécanismes de fraudes habituellement rencontrés dans le monde des affaires, a défini trois types de scénarios permettant de détecter des fraudes « RH », des faits de corruption ou des fraudes aux achats.
Les fraudes « RH » pourront être détectées par l’analyse des augmentations de salaire sur les trois dernières années et l’analyse des frais professionnels, afin de rechercher des situations anormales telles que des dépenses remboursées deux fois, des dépenses effectuées pendant les week-ends ou encore des dépenses supérieures au plafond autorisé par la politique interne.
Les faits présumés de corruption pourront, quant à eux, être détectés par l’analyse des frais professionnels, afin de vérifier si les frais engagés pour des activités avec des personnalités officielles sont conformes à la politique du groupe, et l’analyse des correspondances entre les noms des fournisseurs et des clients pour vérifier que les conditions commerciales sont conformes aux prix du marché, à la règlementation anti-corruption et au code d’éthique du groupe ADP. La Commission relève à cet égard que certaines de ces vérifications impliquent la mise en œuvre d’une interconnexion de fichier entre un extrait du fichier relatif aux clients de la société ADP GSI France, d’une part, et un extrait du fichier relatif à ses fournisseurs, d’autre part.
Enfin, les éventuelles fraudes aux achats pourront être détectées par l’analyse des factures des fournisseurs, l’analyse des montants versés aux fournisseurs ou l’analyse des augmentations des achats par type d’achats sur les trois dernières années, afin de détecter des situations anormales ou des augmentations inhabituelles.
En cas de détection d’une situation potentiellement anormale, le département de l’audit interne, rattaché à la maison mère du groupe ADP située aux USA et composé notamment de trois collaborateurs basés en Europe en charge du contrôle interne des filiales françaises, demandera à accéder aux documents et justificatifs nécessaires pour s’assurer du caractère légitime de l’opération.
Lorsque la situation n’aura pu être clarifiée à l’issue de ces premières vérifications, le dossier sera transmis par le département de l’audit interne au département de l’éthique, composé de trois personnes dépendant du service juridique de la maison mère du groupe ADP et chargées des questions liées à l’éthique des affaires et de répondre aux interrogations des employés relatives aux codes de conduite du groupe, pour qu’une enquête plus poussée soit réalisée par les membres habilités de ce dernier département.
Dans la mesure où le traitement pour lequel la société ADP GSI France a sollicité une autorisation implique l’interconnexion de fichiers ayant des finalités principales différentes, d’une part, et qu’il est susceptible de porter sur des données relatives à des infractions pénales, d’autre part, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° et du 6° du II de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à une autorisation de la Commission la mise en œuvre d’un tel traitement.
Au regard des éléments ci-dessus reproduits, la Commission considère que la finalité du traitement objet de la présente délibération est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données du présent traitement concernent les employés, les clients et les fournisseurs de la société ADP GSI France et sont relatives à :
La Commission relève que les membres habilités du département de l’audit interne, pour exercer leurs missions, utilisent des documents sur lesquels les noms et les prénoms des collaborateurs de la société ADP GSI France sont remplacés par leurs matricules, de façon à ne pas permettre une identification durant la phase d’analyse. Les noms des collaborateurs ne sont utilisés qu’à la suite de la détection d’une situation anormale, si cela apparait utile à l’enquête ou pour expliquer la situation.
l’identification des personnes concernées : matricules, noms et prénoms des collaborateurs, noms des fournisseurs et des clients ;
la vie professionnelle : montants, types d’achats, documents et justificatifs relatifs à une relation contractuelle ;
la situation économique et financière : rémunérations annuelles ; numéros de comptes bancaires ; informations relatives à une dépense professionnelle (montant, date, justificatifs, conditions commerciales, approbation interne), informations relatives à une transaction (montant, date, descriptif, numéros de comptes) ;
des infractions pénales.
La Commission relève, par ailleurs, que toute situation identifiée comme inhabituelle doit faire l’objet d’une analyse individuelle par un membre du département de l’audit interne.
La Commission relève enfin que le traitement soumis à son examen est susceptible de porter sur des données relatives à des infractions pénales. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Commission considère en effet que le champ d'application de l’article 25 de la loi Informatique et Libertés couvre non seulement les données relatives aux infractions pénales elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions pénales, y compris par des tiers.
S’agissant de la collecte de données relatives à des infractions pénales, la Commission rappelle que les personnes physiques et morales, en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel, sont fondées à traiter de telles données en qualité de victime dans le cadre de la préparation et de l’exercice d’un recours juridictionnel. Par une réserve d'interprétation, le Conseil a en effet estimé que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait être interprétée comme privant d'effectivité le droit d'exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale, s'agissant des infractions dont elle a été victime.
La Commission considère dès lors que la collecte de données pouvant se rapporter à des infractions pénales, effectuée dans le but de détecter d’éventuelles fraudes au préjudice de la société ADP GSI France avant d’engager les actions nécessaires, est légitime et conforme aux dispositions de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel.
La Commission estime dès lors que les données précédemment listées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Sur les destinataires
Seuls les employés habilités à mener les opérations d’audit précitées ou à gérer les suites données aux constatations issues de ces dernières peuvent accéder aux données du présent traitement, à savoir les membres :
La Commission relève que le département d’audit est également chargé de faire un rapport d’activité annuel au Comité d’audit du groupe ADP, sous la forme de statistiques générales agrégées rendant impossible l’identification des personnes concernées.
du département de l’audit interne habilités à effectuer les premières vérifications ;
du département de la société ADP GSI France concerné par un signalement afin d’apporter leur concours aux premières vérifications (département des ressources humaines pour les scénarios de détection de fraudes RH, département de la comptabilité pour obtenir copie de documents commerciaux, etc.), ainsi que le manager ayant validé l’opération concernée ;
du département de l’éthique pour mener une enquête sur la situation, lorsque les analyses menées par l’audit interne auront préalablement permis de conclure à la pertinence de l’alerte, si nécessaire avec l’aide d’un collaborateur du département approprié de la société ADP GSI France, d’un traducteur et d’un membre de l’équipe « Global Security Organization » ;
du service juridique de la société ADP GSI France, du service des ressources humaines de la société ADP GSI France, du service de la société ADP GSI France concerné par la fraude, ainsi que les managers concernés, et ce, pour déterminer et mettre en œuvre les suites à donner (sanction disciplinaire, poursuites judiciaires, résiliation du contrat de fourniture, etc.) ;
du Comité d’éthique du groupe ADP en cas de fraudes particulièrement graves, notamment en cas d’implication d’un haut-dirigeant.
Les données du présent traitement peuvent enfin être transmises à des auxiliaires de justice et à l’autorité judiciaire dans le cadre de la préparation ou de l’exercice d’un recours juridictionnel.
La Commission considère que les destinataires précédemment listés ont un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données rendues accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
Sur l’information et le droit d’accès
Les clients et fournisseurs sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier, qui sera par la suite adapté avant d’être intégré dans les documents contractuels types du groupe ADP, ainsi que par une mention spécifique ajoutée dans les contrats signés avec des cocontractants présentant un risque particulier.
Les employés sont quant à eux informés, également conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention dans la rubrique ressources humaines de l’intranet.
Le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont également été informés.
La Commission considère que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Elle relève, par ailleurs, qu’une personne concernée par une enquête est informée de l’existence de cette dernière, dès l’enregistrement des données la concernant. Si des mesures conservatoires sont jugées nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves, cette information peut néanmoins être délivrée après l’adoption des mesures conservatoires précitées.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du département des ressources humaines.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
En l’espèce, la Commission relève l’existence de mesures de sécurité prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
L’authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe, valables quatre-vingt dix jours, composés au moins de huit caractères et contenant une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Les mots de passe ne peuvent par ailleurs contenir plus de quatre caractères répétitifs.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des rôles des différents utilisateurs. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs, et être régulièrement mise à jour.
Les échanges de données sont sécurisés par l’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN).
Les ordinateurs et autres terminaux portables, ainsi que les supports disques et les clefs USB, font l’objet d’un procédé de cryptographie (AES 256).
Des sauvegardes régulières permettent de garantir l’intégrité et la disponibilité du système. Les sauvegardes sont stockées dans un lieu garantissant leur confidentialité.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante. Les opérations de maintenance qui nécessitent d’accéder à des données à caractère personnel sont par ailleurs effectuées selon une procédure particulière. La maintenance des matériels par un sous-traitant est ainsi faite en présence d’un informaticien de l’entreprise.
Des mesures de sécurité physiques protègent l'accès aux locaux et les équipements.
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression. Les accès à l’application font ainsi l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de connexion, l’identifiant du poste de travail, l’identifiant de l’utilisateur et la date et l’heure de déconnexion. A cet égard, la Commission recommande qu’un contrôle des traces soit effectué de manière automatique, pour détecter les comportements anormaux, et de prévoir des mesures pour assurer l’intégrité des traces.
Sous réserve de ses observations précédentes, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A toutes fins utiles, la Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité, au regard de la réévaluation régulière des risques et de l’évolution des technologies.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre des opérations d’audit précitées sont conservées jusqu’à la fin du processus d’audit trimestriel suivant, ce qui implique une durée de conservation maximale des données de six mois.
Lorsqu’une enquête est engagée à la suite de la détection d’une situation inhabituelle, les données sont conservées jusqu’à la fin de l’enquête.
En cas de clôture sans suite de cette dernière, les données sont conservées jusqu’à la fin du processus d’audit trimestriel suivant.
Si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont envisagées, les données sont conservées pendant la durée de la procédure ou jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante et, le cas échéant, supprimées à compter du prononcé de la décision définitive.
La Commission considère que les données enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ADP basée aux USA ont pour finalité la lutte contre la fraude interne. Ils sont encadrés par un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société par actions simplifiée à associé unique ADP GSI France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032618485.xml | (Demande d’autorisation n° 1810518)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée à associé unique ADP Europe d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un processus d’audit interne ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses article 9 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le groupe de sociétés ADP, dont la maison mère est située aux Etats-Unis d’Amérique (USA), assure en France des prestations de services dans le domaine de la paie et des ressources humaines.
Le groupe ADP emploie en France environ 2.400 employés repartis en trois sociétés (ADP Europe, ADP France et ADP GSI France) et compte près de 12.000 entreprises clientes, ainsi que 1.000 fournisseurs.
Sur la finalité
La société par actions simplifiée à associé unique ADP Europe a déposé une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un processus d’audit interne visant à détecter d’éventuelles fraudes en compléments des outils déjà utilisé dans ce cadre.
Afin de mieux maitriser les risques juridiques et financiers qui pèsent sur lui, le groupe ADP souhaite en effet mettre en œuvre un nouveau processus d’audit interne qui consiste à détecter d’éventuelles fraudes grâce à un outil configuré pour extraire et analyser automatiquement des données à caractère personnel.
Pour atteindre cet objectif, le groupe ADP, en se fondant sur des mécanismes de fraudes habituellement rencontrés dans le monde des affaires, a défini trois types de scénarios permettant de détecter des fraudes « RH », des faits de corruption ou des fraudes aux achats.
Les fraudes « RH » pourront être détectées par l’analyse des augmentations de salaire sur les trois dernières années et l’analyse des frais professionnels, afin de rechercher des situations anormales telles que des dépenses remboursées deux fois, des dépenses effectuées pendant les week-ends ou encore des dépenses supérieures au plafond autorisé par la politique interne.
Les faits présumés de corruption pourront, quant à eux, être détectés par l’analyse des frais professionnels, afin de vérifier si les frais engagés pour des activités avec des personnalités officielles sont conformes à la politique du groupe, et l’analyse des correspondances entre les noms des fournisseurs et des clients pour vérifier que les conditions commerciales sont conformes aux prix du marché, à la règlementation anti-corruption et au code d’éthique du groupe ADP. La Commission relève à cet égard que certaines de ces vérifications impliquent la mise en œuvre d’une interconnexion de fichier entre un extrait du fichier relatif aux clients de la société ADP Europe, d’une part, et un extrait du fichier relatif à ses fournisseurs, d’autre part.
Enfin, les éventuelles fraudes aux achats pourront être détectées par l’analyse des factures des fournisseurs, l’analyse des montants versés aux fournisseurs ou l’analyse des augmentations des achats par type d’achats sur les trois dernières années, afin de détecter des situations anormales ou des augmentations inhabituelles.
En cas de détection d’une situation potentiellement anormale, le département de l’audit interne, rattaché à la maison mère du groupe ADP située aux USA et composé notamment de trois collaborateurs basés en Europe en charge du contrôle interne des filiales françaises, demandera à accéder aux documents et justificatifs nécessaires pour s’assurer du caractère légitime de l’opération.
Lorsque la situation n’aura pu être clarifiée à l’issue de ces premières vérifications, le dossier sera transmis par le département de l’audit interne au département de l’éthique, composé de trois personnes dépendant du service juridique de la maison mère du groupe ADP et chargées des questions liées à l’éthique des affaires et de répondre aux interrogations des employés relatives aux codes de conduite du groupe, pour qu’une enquête plus poussée soit réalisée par les membres habilités de ce dernier département.
Dans la mesure où le traitement pour lequel la société ADP Europe a sollicité une autorisation implique l’interconnexion de fichiers ayant des finalités principales différentes, d’une part, et qu’il est susceptible de porter sur des données relatives à des infractions pénales, d’autre part, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° et du 6° du II de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à une autorisation de la Commission la mise en œuvre d’un tel traitement.
Au regard des éléments ci-dessus reproduits, la Commission considère que la finalité du traitement objet de la présente délibération est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données du présent traitement concernent les employés, les clients et les fournisseurs de la société ADP Europe et sont relatives à :
La Commission relève que les membres habilités du département de l’audit interne, pour exercer leurs missions, utilisent des documents sur lesquels les noms et les prénoms des collaborateurs de la société ADP Europe sont remplacés par leurs matricules, de façon à ne pas permettre une identification durant la phase d’analyse. Les noms des collaborateurs ne sont utilisés qu’à la suite de la détection d’une situation anormale, si cela apparait utile à l’enquête ou pour expliquer la situation.
l’identification des personnes concernées : matricules, noms et prénoms des collaborateurs, noms des fournisseurs et des clients ;
la vie professionnelle : montants, types d’achats, documents et justificatifs relatifs à une relation contractuelle ;
la situation économique et financière : rémunérations annuelles ; numéros de comptes bancaires ; informations relatives à une dépense professionnelle (montant, date, justificatifs, conditions commerciales, approbation interne), informations relatives à une transaction (montant, date, descriptif, numéros de comptes) ;
des infractions pénales.
La Commission relève, par ailleurs, que toute situation identifiée comme inhabituelle doit faire l’objet d’une analyse individuelle par un membre du département de l’audit interne.
La Commission relève enfin que le traitement soumis à son examen est susceptible de porter sur des données relatives à des infractions pénales. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Commission considère en effet que le champ d'application de l’article 25 de la loi Informatique et Libertés couvre non seulement les données relatives aux infractions pénales elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions pénales, y compris par des tiers.
S’agissant de la collecte de données relatives à des infractions pénales, la Commission rappelle que les personnes physiques et morales, en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel, sont fondées à traiter de telles données en qualité de victime dans le cadre de la préparation et de l’exercice d’un recours juridictionnel. Par une réserve d'interprétation, le Conseil a en effet estimé que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait être interprétée comme privant d'effectivité le droit d'exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale, s'agissant des infractions dont elle a été victime.
La Commission considère dès lors que la collecte de données pouvant se rapporter à des infractions pénales, effectuée dans le but de détecter d’éventuelles fraudes au préjudice de la société ADP Europe avant d’engager les actions nécessaires, est légitime et conforme aux dispositions de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel.
La Commission estime dès lors que les données précédemment listées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Sur les destinataires
Seuls les employés habilités à mener les opérations d’audit précitées ou à gérer les suites données aux constatations issues de ces dernières peuvent accéder aux données du présent traitement, à savoir les membres :
La Commission relève que le département d’audit est également chargé de faire un rapport d’activité annuel au Comité d’audit du groupe ADP, sous la forme de statistiques générales agrégées rendant impossible l’identification des personnes concernées.
du département de l’audit interne habilités à effectuer les premières vérifications ;
du département de la société ADP Europe concerné par un signalement afin d’apporter leur concours aux premières vérifications (département des ressources humaines pour les scénarios de détection de fraudes RH, département de la comptabilité pour obtenir copie de documents commerciaux, etc.), ainsi que le manager ayant validé l’opération concernée ;
du département de l’éthique pour mener une enquête sur la situation, lorsque les analyses menées par l’audit interne auront préalablement permis de conclure à la pertinence de l’alerte, si nécessaire avec l’aide d’un collaborateur du département approprié de la société ADP Europe, d’un traducteur et d’un membre de l’équipe « Global Security Organization » ;
du service juridique de la société ADP Europe, du service des ressources humaines de la société ADP Europe, du service de la société ADP Europe concerné par la fraude, ainsi que les managers concernés, et ce, pour déterminer et mettre en œuvre les suites à donner (sanction disciplinaire, poursuites judiciaires, résiliation du contrat de fourniture, etc.) ;
du Comité d’éthique du groupe ADP en cas de fraudes particulièrement graves, notamment en cas d’implication d’un haut-dirigeant.
Les données du présent traitement peuvent enfin être transmises à des auxiliaires de justice et à l’autorité judiciaire dans le cadre de la préparation ou de l’exercice d’un recours juridictionnel.
La Commission considère que les destinataires précédemment listés ont un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données rendues accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
Sur l’information et le droit d’accès
Les clients et fournisseurs sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier, qui sera par la suite adapté avant d’être intégré dans les documents contractuels types du groupe ADP, ainsi que par une mention spécifique ajoutée dans les contrats signés avec des cocontractants présentant un risque particulier.
Les employés sont quant à eux informés, également conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention dans la rubrique ressources humaines de l’intranet.
Le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont également été informés.
La Commission considère que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Elle relève, par ailleurs, qu’une personne concernée par une enquête est informée de l’existence de cette dernière, dès l’enregistrement des données la concernant. Si des mesures conservatoires sont jugées nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves, cette information peut néanmoins être délivrée après l’adoption des mesures conservatoires précitées.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du département des ressources humaines.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
En l’espèce, la Commission relève l’existence de mesures de sécurité prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
L’authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe, valables quatre-vingt dix jours, composés au moins de huit caractères et contenant une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Les mots de passe ne peuvent par ailleurs contenir plus de quatre caractères répétitifs.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des rôles des différents utilisateurs. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs, et être régulièrement mise à jour.
Les échanges de données sont sécurisés par l’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN).
Les ordinateurs et autres terminaux portables, ainsi que les supports disques et les clefs USB, font l’objet d’un procédé de cryptographie (AES 256).
Des sauvegardes régulières permettent de garantir l’intégrité et la disponibilité du système. Les sauvegardes sont stockées dans un lieu garantissant leur confidentialité.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante. Les opérations de maintenance qui nécessitent d’accéder à des données à caractère personnel sont par ailleurs effectuées selon une procédure particulière. La maintenance des matériels par un sous-traitant est ainsi faite en présence d’un informaticien de l’entreprise.
Des mesures de sécurité physiques protègent l'accès aux locaux et les équipements.
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression. Les accès à l’application font ainsi l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de connexion, l’identifiant du poste de travail, l’identifiant de l’utilisateur et la date et l’heure de déconnexion. A cet égard, la Commission recommande qu’un contrôle des traces soit effectué de manière automatique, pour détecter les comportements anormaux, et de prévoir des mesures pour assurer l’intégrité des traces.
Sous réserve de ses observations précédentes, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A toutes fins utiles, la Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité, au regard de la réévaluation régulière des risques et de l’évolution des technologies.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre des opérations d’audit précitées sont conservées jusqu’à la fin du processus d’audit trimestriel suivant, ce qui implique une durée de conservation maximale des données de six mois.
Lorsqu’une enquête est engagée à la suite de la détection d’une situation inhabituelle, les données sont conservées jusqu’à la fin de l’enquête.
En cas de clôture sans suite de cette dernière, les données sont conservées jusqu’à la fin du processus d’audit trimestriel suivant.
Si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont envisagées, les données sont conservées pendant la durée de la procédure ou jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante et, le cas échéant, supprimées à compter du prononcé de la décision définitive.
La Commission considère que les données enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ADP basée aux USA ont pour finalité la lutte contre la fraude interne. Ils sont encadrés par un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société par actions simplifiée à associé unique ADP Europe à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032570985.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, Mme Dominique CASTERA, M. Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2015-200C du 8 juillet 2015 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tous les traitements relatifs au site […] ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur, en date du 8 janvier 2016 ;
Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, adressé à la société X le 12 janvier 2016 ;
Vu la demande de huis clos présentée par la société X le 25 janvier 2016 à laquelle il a été fait droit par courrier du 4 février 2016 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 19 février 2016 ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier.
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 25 février 2016 :
- Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ;
- En qualité de représentants de la société X :
- En qualité de conseil de la société X :
- Madame Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjoint, n’ayant pas formulé d’observation ;
Les représentants de la société X ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
FAITS ET PROCEDURE
La société X (ci-après la société), dont le siège social est situé […] emploie environ 800 salariés. En 2014, elle présentait un chiffre d’affaires d’environ 500.000.000 € pour un résultat net de près de 52.000.000 €.
La société a pour activité la production de boissons alcooliques distillées et édite le site […] destiné à gérer les inscriptions au programme fidélité […] et l’envoi d’objets promotionnels aux personnes inscrites.
Le 8 juillet 2015, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL ou la Commission) a ordonné une mission de vérification de tous les traitements liés au site […] afin d’en vérifier la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après Informatique et Libertés).
À l’occasion des constatations en ligne effectuées le 9 juillet 2015, la délégation de contrôle a notamment consulté les informations contenues dans le fichier robots.txt du site web.
Ce fichier texte indique aux robots d’indexation des moteurs de recherche, les pages du site à exclure de l’indexation à laquelle ils procèdent sur Internet.
Il ressort des éléments du dossier qu’en saisissant dans l’URL du navigateur, à la suite de l’adresse du site de la société, le nom des répertoires listés dans le fichier robots.txt , la délégation est parvenue à accéder à des ressources exclues de l’indexation mais dont l’accès n’était pas restreint par des mesures de sécurité particulières.
En naviguant parmi ces ressources, elle a été en mesure de télécharger, à partir des répertoires auxquels elle a eu accès, plus de 1.000 fichiers contenant les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que des informations relatives à des paiements (date, montant et statut de la transaction, moyen de paiement utilisé, adresse électronique associée).
À l’issue de ces vérifications, la société a été informée de la fuite de données constatée et le procès-verbal de contrôle n° 2015-200 lui a été notifié. La société a immédiatement indiqué avoir pris les mesures nécessaires, par l’intermédiaire de son hébergeur, pour bloquer l’accès aux données recueillies via son site web, ce qu’elle a confirmé par courrier du 23 juillet 2015.
À l’occasion d’un second contrôle daté du 27 novembre 2015, il a été constaté qu’il n’était plus possible d’afficher le contenu des répertoires litigieux.
Toutefois, la délégation est parvenue à consulter les fichiers contenant les données nominatives en recomposant l’URL d’accès direct dont elle avait eu connaissance lors du précédent contrôle.
À l’occasion de ces nouvelles vérifications, elle a constaté qu’étaient également accessibles des données relatives aux cartes bancaires des internautes (numéro tronqué de la carte bancaire et date de validité).
Le procès-verbal n° 2015-200/2 lui a été notifié par courrier du 4 décembre 2015.
Par courrier du 16 décembre 2015, la société a indiqué avoir averti son prestataire de la persistance de la fuite de données et adopté les correctifs nécessaires afin que les données des internautes inscrits au programme de fidélité […] et ayant commandé des objets promotionnels de la marque depuis son site ne soient plus accessibles en ligne.
Au vu des constats opérés révélant des défaillances en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel collectées par la société via son site […], la Présidente de la Commission a décidé, le 8 janvier 2016, sur le fondement de l’article 46 de la loi Informatique et Libertés, d’engager une procédure de sanction en désignant M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur.
À l’issue de son instruction, celui-ci a notifié à la société, le 12 janvier 2016, un rapport détaillant le manquement à la législation précitée qu’il estimait constitué et sollicitant le prononcé d’un avertissement public.
Était également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 25 février 2016 indiquant à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
La société a produit, le 19 février 2016, des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 25 février 2016, laquelle s’est déroulée à huis clos sur demande de la société.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’existence d’un manquement à l’obligation de veiller à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel
Il est reproché à la société d’avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des internautes dont les données sont collectées via son site […], en violation de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés qui dispose : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès .
Dans ses observations écrites, la société reconnaît la fuite de données mais conteste avoir manqué à l’obligation précitée.
Elle soutient avoir satisfait à son obligation de moyens en ayant eu recours à des professionnels reconnus dans ce secteur, tant pour l’hébergement de son site web que pour la gestion de son contenu.
Sur ce point, la formation restreinte rappelle qu’en vertu de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés, l’existence d’une relation de sous-traitance n’est pas de nature à exonérer le responsable de traitement de ses obligations au regard des données collectées et traitées pour son compte.
La société précise également que les manœuvres utilisées par la délégation de contrôle pour accéder aux données lors des deux missions de vérifications étaient particulièrement complexes de sorte que celles-ci n’étaient pas librement accessibles du public.
En l’espèce, la formation restreinte retient que le manquement est caractérisé par le fait qu’aucune mesure de protection particulière n’encadrait l’accès aux données.
En effet, il ressort des éléments du dossier que celles-ci ont pu être consultées sans restriction sur la base d’informations contenues dans le fichier robots.txt accessible à la racine du site web de la société.
C’est en saisissant dans l’URL du navigateur les noms des répertoires contenus dans le fichier robots.txt, à la suite de l’adresse du site de la société, qu’il a été possible à la délégation d’accéder aux données à caractère personnel de plusieurs milliers de clients de la société.
De plus, si à la suite de cette première alerte la société a renforcé la sécurité des données en empêchant l’accès aux répertoires litigieux, il n’est pas contesté que l’accès direct aux fichiers était toujours autorisé (en renseignant l’URL recherchée dans le navigateur).
La formation restreinte considère, ainsi, que la société n’avait pas pris toute mesure utile de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.
La société soutient également qu’aucun préjudice n’a été subi par les personnes impactées par la fuite de données. Or, cette circonstance est sans influence sur la caractérisation du manquement qui est constitué par l’absence de mise en œuvre de mesures visant à empêcher l’accès aux données par des tiers non autorisés. L’établissement du manquement n’est donc pas subordonné à la démonstration d’un tel accès par des tiers ou à l’existence d’un préjudice pour les personnes concernées.
Enfin, la société a présenté les mesures mises en œuvre à la suite du second contrôle afin de renforcer la sécurité des données identifiantes qu’elle collecte et a indiqué être en cours de déploiement d’un nouveau site web doté de mesures de sécurité conformes à l’état de l’art.
La formation restreinte prend acte de ces engagements destinés, à l’avenir, à sécuriser les données à caractère personnel des clients de la société mais considère que le manquement à l’article 34 précité n’en demeure pas moins caractérisé.
Sur la sanction et la publicité
Au vu des éléments qui précèdent, la formation restreinte décide de prononcer à l’encontre de la société X, en application de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, un avertissement qui sera rendu public.
Cette sanction est justifiée par le nombre et la nature des données concernées par la faille de sécurité, par la nécessité de sensibiliser les responsables de traitement à leurs obligations en matière de confidentialité des données à caractère personnel collectées et par la persistance du manquement malgré l’alerte de la Commission.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de prononcer un avertissement ;
- de rendre publique sa délibération.
Le Président
Jean-François CARREZ
|
CNIL/CNILTEXT000032040176.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Dans le cadre d'une activité régulière, les personnes physiques et les personnes morales peuvent être contraintes de défendre leurs intérêts en justice, notamment pour obtenir la réparation d'un préjudicie subi. Pour faire valoir leurs droits, elles peuvent ainsi être amenées à préparer et à gérer des contentieux.
Dans certains cas, en particulier au sein des personnes morales, il est souvent nécessaire de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour atteindre cet objectif légitime.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour préparer et gérer des contentieux sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales, ou sur des mesures de sûreté.
Il y a par conséquent lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoient que les traitements, automatisés ou non automatisés, portant sur des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ne peuvent être mis en œuvre qu'après une autorisation de la commission.
La commission relève, à cet égard, que les personnes morales et les personnes physiques sont fondées, en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel, à traiter de telles données en qualité de victime d'une infraction. Par une réserve d'interprétation, le Conseil a en effet estimé que la déclaration d'inconstitutionnalité du 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait être interprétée comme privant d'effectivité le droit d'exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale, s'agissant des infractions dont elle a été victime.
En application des dispositions du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les personnes physiques et les personnes morales à des fins de préparation et de gestion de contentieux sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Finalité du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, automatisés ou non automatisés, impliquant notamment le traitement de données relatives à des infractions ou condamnations pénales ou à des mesures de sûreté et mis en œuvre par une personne morale de droit privé ou de droit public, ou par une personne physique, aux fins de préparer, d'exercer et de suivre une action disciplinaire ou un recours en justice et, le cas échéant, de faire exécuter la décision rendue.
Données collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Le responsable de traitement doit dès lors être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Sous cette réserve, pour préparer et gérer un contentieux, une personne physique ou une personne morale peut collecter et traiter des données relatives à :
- l'identification des personnes mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices mandatés dans la procédure (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéros de téléphone et de fax ; adresse électronique) ;
- des infractions, condamnations ou mesure de sûreté, en particulier :
- les faits litigieux à l'origine de la procédure ;
- les informations, documents et pièces recueillis tendant à établir des faits susceptibles d'être reprochés : constat ; témoignage ; attestation ; mise en demeure ; compte rendu d'une enquête consécutive à une alerte professionnelle ; images extraites d'un dispositif de vidéosurveillance ; logs extraits d'un outil de sécurisation des ressources informatiques ; fiche de constat des faits ; dépôt de plainte ; certificat médical ;
- les caractéristiques du contentieux : date de début et de clôture du litige, juridiction saisie, date de l'assignation, date d'audience, état de la procédure, nature et objet des demandes, griefs, argumentations, observations et avis des représentants légaux, date du jugement ;
- la date, la nature, les motifs, les montants et les éventuels échelonnements des condamnations ;
- les commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure.
La commission précise qu'il est possible, pour établir des faits susceptibles d'être reprochés, de traiter des données relatives à la vie professionnelle, à la vie personnelle, à des informations économiques et financières ou à la santé, sous réserve que les données en question soient indispensables pour atteindre l'une des finalités prévues à l'article 1er de la présente délibération.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Durée de conservation des données.
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion d'un précontentieux doivent ainsi être supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l'action en justice correspondante.
Les données collectées et traitées dans le cadre d'un contentieux doivent quant à elles être supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue.
A l'expiration de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou, le cas échéant, archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
A cet égard, la commission estime que les décisions prononcées peuvent être conservées par le responsable de traitement à titre d'archive définitive en raison d'un intérêt historique.
Destinataires et personnes pouvant accéder aux données.
La commission rappelle, à toutes fins utiles, que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un tiers, opérer un tri parmi ces dernières pour s'assurer que ce dernier accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées par la présente décision unique :
- les employés du responsable de traitement habilités à préparer et gérer des contentieux dans le cadre de leurs fonctions ;
- les autres personnes chargées de traiter les données en raison de leurs fonctions ;
- les sous-traitants du responsable de traitement ;
- les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
- l'autorité saisie d'un litige.
La commission rappelle, par ailleurs, que les autorités légalement habilitées sont susceptibles, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, de demander au responsable de traitement la communication de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le texte fondant leur demande.
Information des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par un traitement mis en œuvre en référence à la présente autorisation unique au moyen d'un affichage, de l'envoi ou de la remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en précisant notamment à cette occasion l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, la finalité poursuivie, les destinataires ou catégories de destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes (droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
Lorsque des mesures conservatoires sont rendues nécessaires pour éviter la dissimulation ou la destruction de preuves, cette information peut être délivrée après l'adoption des mesures conservatoires indispensables.
A toutes fins utiles, la commission rappelle qu'un responsable de traitement, le cas échéant, doit également informer les personnes concernées de l'existence des traitements permettant de mettre en lumière des comportements susceptibles d'être reprochés ou de contrôler l'activité de son personnel, conformément aux dispositions de l'article 32 précité, tels que par exemple les dispositifs de vidéosurveillance ou les outils de sécurisation des ressources informatiques.
Droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Lorsque des règles spéciales régissent la communication de pièces dans une procédure, l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit intervenir conformément aux règles spéciales en vigueur.
Sécurité des données et traçabilité des actions.
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer :
- que les utilisateurs s'authentifient avec un identifiant et un mot de passe respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité ;
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations régulièrement mis à jour permet de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
- que les mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées, en particulier lors d'échanges sur internet ;
- de la mise en place d'un mécanisme de journalisation des accès à l'application et des opérations effectuées et de la conservation des données de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme. Cette politique devra décrire les objectifs de sécurité, et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
Le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour assurer la maintenance du matériel. Ainsi, les interventions de maintenance doivent faire l'objet d'une traçabilité et le matériel remisé ne devra plus contenir de données à caractère personnel.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu'un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La commission rappelle enfin que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Transfert de données.
Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Union européenne et non membre de l'Espace économique européen peut être effectué lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles rédigées sur les modèles de clauses élaborés par la Commission européenne relatives aux transferts de données, d'une part, ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ( Binding Corporate Rules ou BCR) adoptées par le responsable de traitement et reconnues par la commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données personnelles compétentes comme offrant un cadre juridique satisfaisant pour effectuer des transferts de données en dehors de l'Union européenne, d'autre part ;
- le transfert est justifié par l'exception prévue par le 3° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir le respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La commission rappelle que le recours aux exceptions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas ponctuels et exceptionnels. Les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données doivent quant à eux faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique, par l'intermédiaire de BCR ou de clauses contractuelles types.
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande d'une personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032518074.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Dans la sphère sociale et médico-sociale, les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées assurent l'accueil, médicalisé ou non, des personnes, à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, avec ou sans hébergement, ainsi que leur accompagnement et suivi en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.
Une prise en charge coordonnée et adaptée des personnes nécessite une évaluation continue de leurs besoins et de leurs difficultés, afin d'établir un accompagnement et un suivi personnalisé tout au long de leur parcours, et un partage sécurisé des données entre les acteurs sociaux, médicaux et paramédicaux.
Dans le cadre de leurs missions, les structures prenant en charge les personnes âgées ou les personnes handicapées sont amenées à mettre en œuvre des traitements comportant des données sensibles telles que des données de santé ou des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. Par ailleurs, des échanges avec des organismes de sécurité sociale peuvent être nécessaires et, à ce titre, impliquent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale ou NIR).
Dès lors, de tels traitements relèvent des articles 8 (IV), 25 (I, 1°), 25 (I, 6°) et 25 (I, 7°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Toutefois, afin d'alléger les formalités que doivent accomplir les professionnels, la commission a souhaité faire application des dispositions de l'article 25 (II) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en vertu desquelles elle peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements, qu'ils soient automatisés ou non, portant sur des données à caractère personnel ainsi que les seuls traitements automatisés comportant des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales mis en œuvre par les établissements, services ou organismes, aux fins d'accompagnement et de suivi social et médico-social des personnes âgées ou des personnes handicapées, sont de ceux qui peuvent relever de cette définition.
Les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une formalité spécifique auprès de la commission.
Champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes assurant l'accueil, la prise en charge, l'accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes âgées ou des personnes handicapées et de leurs familles.
Sont exclus du champ de cette autorisation unique :
- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public, dès lors qu'ils comportent le NIR. De tels traitements doivent être décidés par un acte réglementaire, conformément à l'article 27 de la loi ;
- les traitements ayant pour finalité le suivi de la procédure de signalement de situations de maltraitance.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Sur les finalités des traitements.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ainsi que de leur famille visent à permettre :
- la gestion administrative des personnes concernées ;
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale et médico-sociale des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement des personnes, conformément aux dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes ;
- la gestion des demandes d'attribution de places en établissement ou service, médicalisé ou non, et des demandes d'aides à domicile ;
- la gestion et la tenue des dossiers individuels de soins dans le cadre du suivi médical des personnes, comprenant la gestion des remboursements de frais médicaux ;
- la gestion et le suivi des activités individuelles ou collectives des personnes ;
- l'organisation et le suivi des parcours d'insertion et/ou d'intégration scolaire, sociale et professionnelle pour les personnes handicapées ;
- l'accompagnement et le suivi des personnes dans l'accès aux droits, y compris les droits relatifs à la fin de vie ;
- le contrôle d'effectivité du plan d'aide à partir des besoins, du montant des prestations, de leur réalisation et de leur évaluation ;
- la gestion financière et comptable de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
- l'établissement de statistiques, d'études internes et d'enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir.
Sur les catégories de données collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
L'ensemble des données suivantes n'ont pas vocation à être systématiquement recueillies. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social et médico-social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l'objet d'un traitement. Dès lors, le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les besoins du travail poursuivi.
Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ainsi qu'auprès de leurs familles peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente autorisation unique, collecter et traiter des données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social et médico-social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux : nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité sociale ;
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré dans le traitement que dans le cadre d'échanges avec les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou des fournisseurs de matériel ou produits médicaux ;
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme Français/UE/Hors UE ) et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l'aide ou de la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour ;
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer, habitudes de vie nécessaires à l'organisation de la vie quotidienne, centres d'intérêt, langue parlée dans la mesure où cette information est indispensable pour mentionner le besoin de traducteurs ;
- à la nature de la mesure de protection juridique et, le cas échéant, les coordonnées du mandataire ;
- au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées (scolarité, situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification) ;
- à la situation professionnelle antérieure des personnes âgées lorsque cette information est nécessaire à un accompagnement et un suivi adapté à leurs besoins ;
- aux conditions de vie matérielles :
- situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
- prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
- situation face au logement et à l'hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d'hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d'urgence, hébergement d'insertion) ;
- moyens de mobilité ;
- à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d'affiliation, droits ouverts ;
- aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement d'une prestation ;
- à la santé à des fins d'administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap.
Ces données peuvent être collectées à d'autres fins, sous réserve du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au suivi social et médico-social, d'autre part ;
- à la vie sexuelle (orientation sexuelle et conduite sexuelle), sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, après le recueil de leur consentement exprès ou celui de leurs représentants légaux, et d'être strictement nécessaires pour organiser des actions de prévention et assurer une éducation sexuelle adaptée dans le cadre de la prise en charge des personnes handicapées, et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au regard de sa sexualité ;
- aux opinions religieuses, sous réserve d'être collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, et d'être strictement nécessaires à une prise en charge adaptée et respectueuse des convictions des personnes concernées ;
- à l'évaluation sociale et médico-sociale des personnes concernées (difficultés et appréciations sur les difficultés rencontrées, évaluation de la situation des personnes afin de repérer une aggravation d'une perte d'autonomie) ;
- au type d'accompagnement des personnes et aux actions mises en œuvre (domaines d'intervention, historique des mesures d'accompagnement, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi) ;
- à l'existence d'une situation de maltraitance, afin d'adapter l'accompagnement de la personne concernée. En revanche, sont exclues les données relatives à une éventuelle procédure en cours ou à l'existence d'une enquête pénale ;
- aux directives anticipées et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne de confiance ;
- à l'identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l'entourage susceptible d'être contacté (aidants professionnels ou familiaux, médecin traitant, médecins experts, personne de confiance) : nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone, adresse, courriel, téléphone.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Sur la durée de conservation des données.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En tout état de cause, les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ou médico-social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée.
Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n'ont plus d'utilité, soit parce qu'ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l'usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Sur les catégories de destinataires des données.
Compte tenu de leur caractère sensible, le partage des informations collectées doit s'entourer de garanties spécifiques.
Ainsi, les informations échangées ne doivent servir qu'à évaluer la situation de la personne ou de la famille concernée afin de déterminer les actions à mettre en œuvre.
Les échanges d'informations doivent en outre être strictement limités à l'accomplissement des missions de l'organisme ou du service mettant en œuvre le traitement et ne peuvent porter sur l'ensemble des informations dont les intervenants sont dépositaires mais doivent être limités à celles nécessaires à l'accompagnement et au suivi des personnes, dans le respect de leur vie privée.
La commission rappelle que les informations échangées sont protégées au titre du secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sous réserve des dérogations prévues expressément par la loi et permettant le partage des informations.
En particulier, le partage d'informations doit être réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 121-6-2 et L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 1110-4 du code de la santé publique.
En tout état de cause, il revient au responsable de traitement, avant chaque transmission des données, d'opérer un tri parmi ces dernières pour s'assurer que le destinataire accède aux seules données strictement nécessaires et proportionnées au regard de la justification de la transmission.
La commission rappelle, par ailleurs, que les autorités légalement habilitées sont susceptibles, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, de demander au responsable de traitement la communication de données à caractère personnel.
Dans ce cas, le responsable du traitement doit s'assurer du caractère contraignant de la disposition avancée et ne transmettre que les données prévues par le texte ou, si ce dernier ne les liste pas, les seules données indispensables au regard de la finalité du droit de communication en question.
Dans les limites de leurs attributions légales, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées à l'article 3 de la présente autorisation unique :
- le personnel au sein de chaque établissement, service ou organisme concourant à la prise en charge, à l'accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes ;
- les professionnels et tout membre du personnel de l'établissement, du service ou organisme externe participant à la prise en charge, à l'accompagnement et au suivi de la personne, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes externes, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l'échange d'informations ;
- les personnes appelées à intervenir dans la gestion financière et successorale du patrimoine de la personne ayant fait l'objet d'un accompagnement et d'un suivi ;
- les organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales ;
- des organismes financeurs et gestionnaires, s'agissant exclusivement de données préalablement anonymisées, à l'exception de ceux autorisés par une disposition légale ou réglementaire à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux personnes visées par la présente autorisation unique.
En tout état de cause, toute demande d'informations en vue d'une étude statistique fera l'objet d'une transmission de données préalablement anonymisées.
Sur l'information et les droits des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par le ou les traitements mis en œuvre par tout moyen approprié, dans un langage compréhensible et selon des modalités appropriées et adaptées à leur état.
L'information doit notamment porter sur l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les droits des personnes (droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification).
Les personnes sont également informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse ou de l'exercice de leur droit d'opposition.
Cette information doit notamment figurer sur les formulaires de collecte destinés aux personnes auprès desquelles les données sont collectées.
Les droits d'opposition, pour motifs légitimes, d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Sur les mesures de sécurité.
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer que :
- toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données ;
- les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;
- un mécanisme de gestion des habilitations soit mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'aient accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
- des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées ;
- les accès à l'application fassent l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et cela pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ;
- l'externalisation de l'hébergement de données de santé à caractère personnel soit réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Concernant les mécanismes d'anonymisation, il conviendra de s'assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants. Le contrat établi entre les parties doit mentionner les obligations incombant au sous-traitant en matière de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instructions du responsable de traitement.
Sur les transferts de données.
Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Espace économique européen peut être effectué lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles rédigées sur les modèles de clauses élaborés par la Commission européenne relatives aux transferts de données, d'une part, ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ( Binding Corporate Rules , ou BCR) adoptées par le responsable de traitement et reconnues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données personnelles compétentes comme offrant un cadre juridique satisfaisant pour effectuer des transferts de données en dehors de l'Union européenne, d'autre part ;
- le transfert est justifié par l'exception prévue par le 3° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir le respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La commission rappelle que le recours aux exceptions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas ponctuels et exceptionnels. Les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données doivent quant à eux faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique, par l'intermédiaire de BCR ou de clauses contractuelles types.
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande d'une personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032518066.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les établissements, services ou organismes à vocation sociale participant à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale accompagnent les personnes et les familles qui connaissent des difficultés pour leur permettre de retrouver une autonomie individuelle et sociale.
La mise en œuvre de mesures d'un accompagnement adapté en faveur des personnes nécessitent au préalable de réaliser un diagnostic social, afin d'identifier les difficultés rencontrées et de proposer des solutions adéquates. Les traitements mis en œuvre dans ce cadre sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La commission constate également que les acteurs de l'accompagnement social interviennent dans des domaines variés : hébergement, alimentation, accès aux droits et aux prestations sociales, prévention et prise en charge en matière de santé (addictions), d'insertion et de réinsertion sociale et professionnelle des personnes placées sous main de justice, etc.
En conséquence, les traitements mis en œuvre dans le cadre des missions qui leur sont confiées sont susceptibles de comporter des données sensibles relatives à la santé ou à la religion ainsi que des données relatives aux infractions, aux condamnations ou aux mesures de sûreté. Dès lors, de tels traitements, relèvent des articles 8 (IV), 9 (1°) 25 (I, 1°), 25 (I, 3°), et 25 (I, 7°), de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Afin d'alléger les formalités que doivent accomplir les professionnels du champ social, la Commission a décidé de faire application des dispositions de l'article 25 (II) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en vertu desquelles elle peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements, qu'ils soient automatisés ou non, comportant des données sensibles au sens de la loi informatique et libertés ou des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les seuls traitements automatisés comportant des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales, mis en œuvre par les organismes aux fins d'accompagnement et de suivi social des personnes, sont de ceux qui peuvent relever de cette définition.
Les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une formalité spécifique auprès de la commission.
Sur le champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes assurant l'accueil, l'orientation, et l'accompagnement et le suivi social des personnes.
Sont exclus du champ de cette autorisation unique :
- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public, dès lors qu'ils comportent le NIR. De tels traitements doivent être décidés par un acte réglementaire, conformément à l'article 27 de la loi ;
- les traitements destinés à la gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger, lesquels font l'objet d'une autorisation unique spécifique.
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Sur les finalités des traitements.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant auprès des personnes et des familles qui connaissent des difficultés sociales visent à permettre :
- la gestion administrative des personnes concernées ;
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale (individuelle et familiale) des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les organismes ou partenaires sociaux appropriés en fonction de leur situation ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement des personnes, conformément aux dispositions des articles L.311-3 et L.311-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes ;
- la gestion des procédures d'aides sociales et le suivi des trajectoires des personnes et des familles, plus particulièrement :
- l'accompagnement et le suivi des personnes dans l'accès aux droits (assistance dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes ou services compétents, domiciliation des personnes sans domicile stable) ;
- l'accompagnement et suivi éducatif et budgétaire des personnes et de prévention du surendettement ;
- la préinstruction et le suivi des demandes d'aides sociales (aides financières ou en nature) ;
- la gestion des demandes d'hébergement et d'accès au logement ;
- la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives ;
- l'organisation et le suivi des parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
- le suivi des personnes et des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale, sociale ou pénale, à l'exclusion des mesures relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
- le suivi de l'exécution des décisions judiciaires pénales restrictives ou privatives de liberté par les organismes habilités ;
- la gestion financière et comptable de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
- l'établissement de statistiques, d'études internes et d'enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir.
Sur les catégories de données collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Elle relève que les données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre dans le champ social varient en fonction des particularités des situations sociales rencontrées, du type de prestation ou de l'aide sollicitée ainsi que de la nature des actions individuelles et collectives à accomplir.
L'ensemble des données suivantes n'ont pas vocation à être systématiquement recueillies. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'accompagnement et du suivi social de la personne concernée peuvent faire l'objet d‘un traitement. Dès lors, le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les besoins du travail poursuivi.
Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes dans le cadre d'un accompagnement et suivi social peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente autorisation unique, collecter et traiter les données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social : nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité sociale.
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré dans le traitement que dans le cadre d'échanges avec les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale.
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme Français/UE/hors UE ) et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l'aide ou la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour ;
- à la procédure de demande d'asile (dépôt d'une demande d'asile : oui/non) ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration du récit de vie ;
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer, et, le cas échéant, l'identification d'enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, les centres d'intérêts, langue parlée dans la mesure où cette information est indispensable pour mentionner le besoin de traducteurs ;
- à la nature de la mesure de protection juridique, et le cas échéant les coordonnées du mandataire ;
- au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle (scolarité, situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux conditions de vie matérielles :
- situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
- prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
- situation face au logement et à l'hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d'hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d'urgence, hébergement d'insertion) ;
- moyens de mobilité ;
- à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d'affiliation, droits ouverts ;
- aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement d'une prestation ou d'une rémunération ;
- à l'évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et, le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- à la santé à des fins d'administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap.
Ces données peuvent être collectées à d'autres fins, sous réserve du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au suivi social et médico-social, d'autre part ;
- à la vie sexuelle (orientation sexuelle et conduite sexuelle) sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, après le recueil de leur consentement exprès ou celui de leurs représentants légaux, et d'être strictement nécessaires pour organiser des actions de prévention et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au regard de sa sexualité ;
- aux opinions religieuses sous réserve d'être collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, et d'être strictement nécessaires aux actions d'accompagnement des personnes victimes, ou susceptibles d'être victimes, de mouvements sectaires et extrémistes ;
- aux infractions, condamnations et mesures de sûreté dans la mesure où elles sont strictement nécessaires dans le cadre des actions mises en œuvre en faveur des personnes détenues ou placées sous main de justice, d'une part, et dans le cadre de l'aide et le soutien des victimes d'infractions ou des familles de personnes détenues, d'autre part. Cette catégorie de données ne peut être collectée et traitée que par des personnes morales gérant un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
- au type d'accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d'intervention, historique des mesures d'accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux directives anticipées, et le cas échéant le nom et la qualité de la personne de confiance ;
- à l'identification des personnes concourant à l'accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Sur la durée de conservation des données.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6-5o de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En tout état de cause, les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée.
Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n'ont plus d'utilité, soit parce qu'ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l'usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Sur les catégories de destinataires des données.
Compte tenu de leur caractère sensible, le partage des informations collectées doit être entouré de garanties spécifiques.
Ainsi, les informations échangées ne doivent servir qu'à évaluer la situation de la personne ou de la famille concernée afin de déterminer les actions à mettre en œuvre.
Les échanges d'informations doivent en outre être strictement limités à l'accomplissement des missions de l'organisme ou du service mettant en œuvre le traitement et ne peuvent porter sur l'ensemble des informations dont les intervenants sont dépositaires mais doivent être limités à celles nécessaires à l'accompagnement et au suivi des personnes, dans le respect de leur vie privée.
La commission rappelle que les informations échangées sont protégées au titre du secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sous réserve des dérogations prévues expressément par la loi et permettant le partage des informations.
En particulier, le partage d'informations doit être réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 121-6-2 et L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 1110-4 du code de la santé publique.
En tout état de cause, il revient au responsable de traitement, avant chaque transmission des données, d'opérer un tri parmi ces dernières pour s'assurer que le destinataire accède aux seules données strictement nécessaires et proportionnées au regard de la justification de la transmission.
La commission rappelle, par ailleurs, que les autorités légalement habilitées sont susceptibles, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, de demander au responsable de traitement la communication de données à caractère personnel.
Dans ce cas, le responsable du traitement doit s'assurer du caractère contraignant de la disposition avancée et ne transmettre que les données prévues par le texte ou, si ce dernier ne les liste pas, les seules données indispensables au regard de la finalité du droit de communication en question.
Dans les limites de leurs attributions légales, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées à l'article 3 de la présente autorisation unique :
- le personnel au sein de chaque établissement, service ou organisme concourant à la prise en charge, à l'accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes ;
- les professionnels et tout membre du personnel de l'établissement, du service ou organisme externe, participant à la prise en charge, t à l'accompagnement et au suivi de la personne, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes externes, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l'échange d'informations ;
- les organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales. Dans le cadre de l'instruction des demandes de prestations, les organismes peuvent, de manière ponctuelle, échanger des informations afin de vérifier les droits des demandeurs et contrôler leur situation et vérifier leurs droits aux prestations servies sous condition de ressources ;
- des organismes financeurs et gestionnaires s'agissant exclusivement de données préalablement anonymisées à l'exception de ceux autorisés par une disposition légale ou réglementaire à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux personnes visées par la présente autorisation unique.
En tout état de cause, toute demande d'informations en vue d'une étude statistique fera l'objet d'une transmission de données préalablement anonymisées.
Sur l'information et les droits des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par le ou les traitements mis en œuvre par tout moyen approprié, dans un langage compréhensible et selon des modalités appropriées et adaptées à leur état.
L'information doit notamment porter sur l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les droits des personnes (droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification).
Les personnes sont également informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ainsi que des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse ou de l'exercice de leur droit d'opposition.
Cette information doit notamment figurer sur les formulaires de collecte destinés aux personnes auprès desquelles les données sont collectées.
Les droits d'opposition, pour motifs légitimes, d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Sur les mesures de sécurité.
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer que :
- toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données ;
- les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;
- un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
- des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées ;
- les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ;
- l'externalisation de l'hébergement de données de santé à caractère personnel soit réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Concernant les mécanismes d'anonymisation, il conviendra de s'assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants. Le contrat établi entre les parties doit mentionner les obligations incombant au sous-traitant en matière de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instructions du responsable de traitement.
Sur les transferts de données à l'étranger.
Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Espace économique européen peut être effectué lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles rédigées sur les modèles de clauses élaborés par la Commission européenne relatives aux transferts de données, d'une part, ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ( Binding Corporate Rules ou BCR) adoptées par le responsable de traitement et reconnues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données personnelles compétentes comme offrant un cadre juridique satisfaisant pour effectuer des transferts de données en dehors de l'Union européenne, d'autre part ;
- le transfert est justifié par l'exception prévue par le 3° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir le respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La commission rappelle que le recours aux exceptions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas ponctuels et exceptionnels. Les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données doivent quant à eux faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique, par l'intermédiaire de BCR ou de clauses contractuelles types.
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande d'une personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032510088.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95146/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 287, L. 288 et R. 287-1 à R. 288-3 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 76 ;
Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre usagers et administrations et entre administrations, notamment le décret RGS ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l' article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé PERS ;
Vu la délibération n° 2007-216 du 10 juillet 2007 autorisant la mise en œuvre, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'identification des contribuables, dénommé PERS ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire adjoint du gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, par le ministre des finances et des comptes publics, d'un projet d'arrêté portant création d'un téléservice ayant pour objet de collecter, auprès des contribuables, les données nécessaires à la fiabilisation du référentiel national d'identités fiscales (dit référentiel PERS ) au regard des données inscrites au répertoire national d'inscription des personnes physiques (RNIPP).
Ce téléservice sera rendu accessible aux contribuables concernés, durant la campagne de déclaration des impôts sur les revenus, à partir du portail internet impots.gouv.fr qui propose plusieurs services fiscaux dématérialisés au sein d'espaces sécurisés.
Il s'agit d'un téléservice de l'administration électronique recourant à un identifiant de personne physique, qui doit dès lors être autorisé par arrêté du ministère pris après avis motivé et publié de la commission, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le téléservice a pour objet la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes . Il vise plus précisément à collecter les données nécessaires à la consolidation du référentiel PERS , géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin d'assurer l'identification des contribuables au sein des systèmes d'information de l'administration fiscale.
Le traitement PERS , créé par l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé pris après l'avis de la commission en date du 10 juillet 2007, a pour objet de gérer le système d'identification des contribuables, personnes physiques et morales, en leur attribuant leurs identifiants fiscaux (SPI pour les personnes physiques, FIP pour les foyers fiscaux).
Or, certains de ces identifiants fiscaux ne reposent pas sur des données d'identité considérées par l'administration fiscale comme suffisamment fiables. En particulier, certains SPI ne sont pas certifiés au regard des données inscrites au RNIPP. Dans ce contexte, il est prévu de collecter, auprès des contribuables concernés, les NIR et éventuels correctifs ou compléments des données d'état civil dont dispose la DGFiP afin d'interroger le RNIPP et, en cas de concordance, d'apposer un marqueur de cette certification pour chaque SPI concerné.
Cette procédure de collecte interviendra par voie dématérialisée durant la campagne de déclaration d'impôt sur les revenus (IR) et sera offerte aux contribuables qui télédéclarent leur situation fiscale à partir du portail impots.gouv.fr , en complément des opérations de fiabilisation actuellement menées par voie postale.
Ces procédures de consolidation du référentiel PERS interviennent en perspective de l'instauration d'un mécanisme de retenue à la source , prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2016, qui nécessite une identification particulièrement fiable des contribuables.
La commission rappelle que l'utilisation du NIR par l'administration fiscale est expressément autorisée, aux termes de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales (LPF), aux fins de vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes . L'article R. 287-1 du même livre précise que ce traitement du NIR peut intervenir en cas de demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé à disposition de l'administration fiscale.
La commission estime que le traitement projeté s'inscrit dans ce cadre légal. Elle relève que ces opérations de fiabilisation sont analogues à celles qui ont déjà été réalisées dans le cadre de la campagne menée en 2004, par voie postale, en perspective du préremplissage des déclarations d'impôt sur les revenus.
Elle rappelle néanmoins que ces dispositions ne rendent pas obligatoire la fourniture, par les personnes concernées, de leur NIR aux fins de fiabilisation de l'identité fiscale.
Dans ces conditions, la commission considère que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi informatique et libertés .
Toutefois, au regard des risques soulevés par le traitement du NIR, elle estime nécessaire que l'administration fiscale lui transmette, à l'issue de la campagne de fiabilisation menée en 2016, un bilan de mise en œuvre concernant l'ensemble des opérations effectuées pour consolider le référentiel PERS et, tout particulièrement, concernant la mise en œuvre du présent téléservice de collecte. Elle prend acte de l'engagement du ministère de lui adresser un tel bilan.
Sur les données traitées et leur durée de conservation :
Les personnes concernées par le traitement projeté sont uniquement les contribuables qui disposent d'un identifiant fiscal (SPI) non certifié au regard du RNIPP et qui utilisent déjà le téléservice impots.gouv.fr . Parmi les 1 800 000 personnes physiques identifiées en 2016 par la DGFiP comme disposant d'un SPI non certifié, 450 000 contribuables pourront ainsi utiliser le téléservice de collecte.
L'article 2 du projet d'arrêté liste l'ensemble des données traitées par ce dispositif. Il s'agit du NIR, des nom(s) de naissance et d'usage, des prénom(s) de naissance, des date (jour, mois, année) et lieu (commune, département, pays) de naissance. Concrètement, les contribuables se voient proposer une fiche rassemblant les données d'identité dont dispose l'administration fiscale et permettant d'apporter les éventuels correctifs et compléments nécessaires.
Au regard du cadre juridique applicable, la commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement de la DGFiP, conformément à l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés .
Elle rappelle toutefois que la fourniture du NIR par les contribuables concernés est facultative. Elle prend acte de ce que, à sa demande, l'article 2 du projet d'arrêté sera précisé en ce sens.
La durée de conservation des données collectées par le téléservice est de quatre mois à compter de la mise à disposition de la déclaration des revenus depuis l'espace utilisateur du site impots.gouv.fr . Il s'agit d'une durée maximale à compter du premier jour de la période de collecte, ce qui est précisé à l'article 3 du projet d'arrêté.
Interrogé sur ce point, le ministère a précisé que ce délai est calculé sur la base d'une période d'ouverture du téléservice de trois mois, augmentée d'un mois pour transmettre et traiter, au sein du référentiel PERS, les données à certifier par l'intermédiaire du RNIPP.
En tout état de cause. la commission rappelle que cette durée concerne uniquement les données traitées au sein du téléservice et se distingue de la durée de conservation des mêmes données au sein du référentiel PERS.
Elle estime que cette durée n'excède pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement mis en œuvre, conformément à l'article 6 (5°) de la loi informatique et libertés .
Sur les destinataires des données :
Le projet d'arrêté ne prévoit pas que des personnels aient directement accès aux données traitées dans le cadre du téléservice de collecte. L'article 4 prévoit néanmoins que l'ensemble de ces données sont transmises au référentiel PERS .
Ainsi, seuls les personnels habilités mentionnés dans l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé auront accès à ces données. Le service de l'INSEE est également rendu destinataire des données nécessaires à l'interrogation du RNIPP et à la certification des données d'état civil.
Ces personnes ayant un intérêt légitime à accéder aux données compte tenu de leurs attributions, ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
Sur l'information et les droits des personnes concernées :
Il est prévu que les personnes soient informées des motifs de la collecte du NIR (améliorer l'identification et éviter la confusion avec une autre personne) par l'affichage d'une infobulle à partir du champ de saisie du NIR. Elles seront également informées du caractère facultatif de cette collecte et des documents sur lesquels le numéro de sécurité sociale (le NIR) peut être trouvé (carte Vitale, bulletin de paye ou relevé de sécurité sociale). Il est enfin prévu que les personnes soient informées par le biais d'un lien renvoyant vers les mentions CNIL du site "impots.gouv.fr" qui seront enrichies des informations sur ce nouveau traitement .
La commission considère que les modalités pratiques pour informer les contribuables concernés revêtent une importance particulière en raison des données traitées et du caractère exceptionnel de la collecte du NIR de nombreux contribuables.
Elle rappelle à cet égard que le dernier alinéa de l'article 32 de la loi informatique et libertés exige, pour tout formulaire de collecte, papier ou électronique, l'insertion des mentions suivantes : l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, celle de son représentant ; la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; et les droits informatique et libertés de la personne envers les données la concernant.
En outre, l'utilisation du présent téléservice dédié à la fiabilisation de l'identité des contribuables n'étant pas davantage rendu obligatoire, la commission demande à l'administration d'aménager une possibilité de répondre par un vecteur de communication autre que dématérialisé et de consolider, sur ce point, l'information accessible pour ce téléservice.
L'artide 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée. Il rappelle également la possibilité du contribuable de consulter son compte fiscal en ligne pour accéder à certaines données traitées par l'administration fiscale et de demander, le cas échéant, certaines rectifications.
Le droit d'opposition est exclu par l'article 7 du projet d'arrêté conformément au troisième alinéa.
Ces modalités n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
Sur les mesures de sécurité du traitement :
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit expressément que Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés et que ces fichiers font l'objet de mesures de sécurité renforcées .
La commission prend acte que des mesures de sécurité particulières sont prises s'agissant du traitement du NIR (espace sécurisé, modalités de transmission différentes des modalités concernant la transmission des données de la déclaration des revenus effectuée sur le site impots.gouv.fr , chiffrement, sauvegarde sur support spécifique, etc.) et de sa consultation (journalisation des interrogations, délivrance d'une habilitation, analyse des traces, etc.), conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et à l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif au référentiel PERS .
En complément des pouvoirs dont elle dispose en application de la loi informatique et libertés , la commission rappelle en outre que les dispositions du LPF précitées lui octroient des prérogatives spécifiques en matière du traitement du NIR par l'administration fiscale. En particulier, en cas de méconnaissance des règles relatives à la sécurité, la commission peut enjoindre à l'administration fiscale de mettre en œuvre certaines mesures de sécurité, pouvant aller jusqu'à la destruction des supports contenant le NIR.
Elle prend également acte que le présent téléservice est déployé dans le respect des obligations issues de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée et, en particulier, des référentiels généraux de sécurité (RGS) et d'interopérabilité (RGI).
Les autres mesures de sécurité n'appellent pas d'observation de la part de la commission. Elle rappelle en outre que l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard d'une réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032510082.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par M. le directeur général du travail d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 et 27-1 (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par M. le directeur général du travail d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
Plus précisément, la commission a été saisie de trois demandes d'avis portant sur les évolutions apportées aux modalités de ce scrutin depuis les premières opérations de vote intervenues entre les 28 novembre et 12 décembre 2012.
En effet, par deux délibérations en date du 12 mai 2011, la commission s'est prononcée sur les caractéristiques initiales de ce scrutin, et en particulier sur l'utilisation de numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques dans ce cadre et la mise en œuvre d'un système de vote électronique.
Au travers de la présente délibération, la commission ne se prononcera dès lors que sur les changements opérés sur le scrutin précité depuis l'adoption de sa délibération n° 2011-142 relative à la mise en œuvre d'un dispositif de vote à distance, d'une part, et de sa délibération n° 2011-146 portant sur la création d'un traitement de données à caractère personnel pour constituer les listes électorales nécessaires, d'autre part.
Sur les modifications apportées au traitement visé par les articles R. 2122-12 à R. 2122-20 du code du travail :
L'article 1er du projet de décret soumis à la commission prévoit deux nouveautés par rapport au périmètre initial du traitement créé par l' article R. 2122-12 du code du travail et ayant pour finalité l'établissement de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés.
Ces deux modifications consistent plus précisément à ajouter une nouvelle catégorie de destinataires aux données de ce traitement ainsi qu'une nouvelle durée de conservation opposable à ces derniers.
En effet, afin de permettre aux organisations syndicales candidates de contacter les salariés électeurs pour les sensibiliser à l'importance du scrutin et mener une campagne électorale, le projet de décret prévoit de mettre à la disposition des mandataires de chacune des organisations syndicales candidates, sur un support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la région et de la branche professionnelle dans laquelle ces organisations sont candidates.
Ces extraits comprennent, pour chaque électeur, la mention de son nom, de ses prénoms, de son collège d'électeur, de l'intitulé de la convention collective applicable à son emploi et, enfin, de l'adresse de son domicile.
Ces données doivent être détruites par les organisations syndicales nouvellement destinataires de ces données, à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.
La commission relève que le projet de décret soumis à son examen prévoit des garanties qui seront mentionnées par le futur article R. 2122-48-4 du code du travail.
En application de cet article, les organisations syndicales concernées et leurs mandataires s'engagent en effet à ne pas faire un usage de ces données qui ne serait pas strictement lié à l'élection. Par ailleurs, cet article prévoit également qu'une utilisation détournée des données précitées ainsi que le non-respect de l'obligation de destruction au-delà d'un mois après la clôture du scrutin sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, appliquée autant de fois qu'il y a d'irrégularités relevées.
La commission relève enfin que le ministère prévoit que tout électeur puisse s'opposer pour un motif légitime à ce que son adresse soit communiquée aux organisations syndicales, d'une part, et qu'il soit informé de cette possibilité par une mention sur le site internet du ministère du travail, d'autre part.
La commission estime que le projet de décret devrait reprendre ces informations relatives au droit d'opposition dont bénéficie l'électeur par rapport à la communication de son adresse aux organisations syndicales.
Ainsi, il conviendrait de préciser que, en application de l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout électeur dispose de ce droit d'opposition. Il en est informé par l'apport d'une mention sur le site du ministère du travail permettant de consulter son inscription sur la liste électorale et qu'il pourra exercer son droit d'opposition en adressant une demande écrite, y compris par voie électronique, auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail (RT2).
Dans ces conditions, la commission estime que les deux nouveautés apportées au traitement de données à caractère personnel visé par les articles R. 2122-12 à R. 2122-20 du code du travail, à savoir une nouvelle catégorie de destinataires et une nouvelle durée de conservation, n'appellent pas d'observation particulière.
Sur les autres modifications prévues par le projet de décret :
Parmi l'ensemble des nouveautés prévues par le projet de décret soumis pour avis à la commission, seuls quatre éléments relèvent de la compétence de la commission en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En premier lieu, il s'agit de la possibilité de saisir par voie électronique, par l'intermédiaire d'une plate-forme sur internet sécurisée mise en place à cet effet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'une contestation à titre gracieux en complément des autres modes de saisine auparavant disponibles (sur place ou par voie postale).
Cette innovation vise à améliorer la qualité de la liste électorale, en permettant un traitement plus rapide des recours tendant à obtenir une inscription, une radiation ou la modification de données à caractère personnel erronées lorsqu'un salarié, après la réception du document d'information adressé à tous les électeurs avant le scrutin pour les prévenir qu'ils sont inscrits sur la liste électorale, se rendra compte d'une difficulté.
Les formulaires électroniques de saisine ainsi que les éventuelles pièces justificatives produites à l'appui d'une demande seront conservés dans des conditions de sécurité adaptées au contexte en présence, devant inclure le chiffrement des pièces d'identité conservées sous forme numérique, et détruits à compter de l'extinction des voies de recours contre les élections en cause, à savoir un an, étant précisé que les données se rapportant à un recours seront conservées jusqu'au prononcé de la décision définitive.
En second lieu, la commission relève qu'il sera désormais possible d'adresser par courrier électronique les convocations à une réunion de la commission des opérations de vote, assorties des pièces et documents nécessaires à sa préparation ou établies à son issue, en complément des autres moyens à disposition.
En troisième lieu, le projet de décret prévoit que les organisations syndicales pourront personnaliser leurs propagandes électorales, en y mentionnant les noms, prénoms, professions et photographies des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, d'une part, et impose que les maquettes de ces propagandes soient transmises, en format papier et en format électronique, aux services centraux du ministère et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les organisations syndicales candidates, d'autre part.
Le stockage des maquettes transmises et des documents d'identité des salariés concernés sera assuré par l'intermédiaire de la plate-forme sécurisée utilisée également pour recevoir les recours des électeurs, accessible aux seuls agents du ministère du travail désignés pour la réception des candidatures et l'organisation du scrutin.
La commission estime, s'agissant de la transmission par voie électronique des convocations et du stockage des propagandes électorales, que les conditions de sécurité sont adaptées au contexte en présence. Elle relève, par ailleurs, que la plate-forme sécurisée précitée sera également utilisée pour stocker, dans les mêmes conditions de sécurité, les copies des titres d'identité des salariés mandatés par les organisations syndicales pour déposer les dossiers de candidature.
En dernier lieu, la commission relève que le projet de décret introduit une nouvelle mesure de sécurité applicable au vote par correspondance. Le futur article R. 2122- 73 du code du travail prévoit en effet que, pour cette modalité de vote, il est fait usage d'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et d'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote et que les informations relatives à l'identité de l'électeur sont cryptées de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur .
Au regard des éléments communiqués à la commission, il semble que le procédé technique utilisé corresponde à une présentation sous la forme d'un code-barres ou d'un datamatrix , afin de permettre l'utilisation de solutions de lecture optique lors de l'émargement du bulletin, permettant en cela de gagner du temps lors des opérations de dépouillement. Il ne s'agit pas à proprement parler de chiffrement mais d'encodage avec un identifiant aléatoire.
Aussi la commission estime dès lors qu'il conviendrait de modifier la rédaction du futur article R. 2122-73 du code du travail pour ne plus faire référence au chiffrement, dans la mesure où il ne s'agit pas du procédé technique utilisé, et de le remplacer par la mention d'un encodage avec un identifiant aléatoire.
La commission estime enfin qu'il serait opportun que le projet de décret fasse référence à sa délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles, d'une part, et demande à être destinataire du rapport établi par l'expert indépendant sur la sécurité du dispositif de vote électronique, d'autre part.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032510096.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R. 287 et R. 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 modifié pris pour l'application de l' article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 modifié portant création d'une procédure de transfert de données fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 01-055 du 25 octobre 2001 relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales :
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service, à la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales avec la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
La procédure de transfert de données fiscales (dite TDF ) a été créée par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 25 octobre 2001, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités mentionnées à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales (LPF). Ces finalités concernent, à titre général, le contrôle des déclarations des allocataires aux fins d'ouverture, de maintien et de calcul des droits.
Ce même article précise que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
La procédure TDF est mise en oeuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFIP et dénommé Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF). Celui-ci reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un fichier d'appels concernant certains de leurs assurés, les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de cette dernière ( fichiers de restitutions ). Cette procédure permet ainsi de communiquer uniquement les données des personnes concernées par la demande adressée par ces organismes et à transmettre les seules informations qui leur sont nécessaires.
L' article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 susvisé prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent la liste des informations pouvant être obtenues par les organismes de sécurité sociale et les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations .
C'est dès lors sur le fondement de ce décret qu'un projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise à faire bénéficier un nouvel organisme, la Caisse nationale du RSI de la procédure TDF.
En premier lieu, la commission relève que la Caisse nationale du RSI est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public au profit des travailleurs indépendants. Dotée d'une compétence nationale, cette caisse est chargée de contrôler la gestion des droits d'une population soumise à condition de ressources. Les prestations qu'elle délivre peuvent bénéficier aux travailleurs indépendants au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
L'article 2 du présent projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à la Caisse nationale du RSI peuvent être utilisées.
Plus précisément, il s'agit de déterminer les taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse invalidité et décès du RS1 au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie .
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que la mise en œuvre de la procédure de transfert de données fiscales avec ce nouvel organisme apparatt conforme aux dispositions de l'article L. 152 du LPF. Elle rappelle néanmoins que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du LPF pourront être traitées.
L'article 3 du présent projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le fichier d'appels transmis par la Caisse nationale du RSI au CNTDF, lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de ses assurés. L'article 4 du projet d'arrêté énumère les informations restituées par le traitement TDF.
La commission relève que la constitution d'un fichier d'appels s'effectue sous le contrôle de l'organisme demandeur. Tout fichier d'appels est ainsi accompagné des noms et coordonnés du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 152-1 susvisé, le NIR peut être communiqué par la CNBF et la RSI quand elles en ont connaissance. La commission rappelle que les NIR transmis par ces organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés tables de correspondance NIRIITIP-SPI , permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 8-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservés au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles cette durée correspond à l'année en cours ainsi qu'à l'année précédente et qu'il s'agit du temps nécessaire à la réalisation du traitement et aux réponses adressées aux requêtes des organismes. Elle prend acte que, à sa demande, le point de départ de cette durée de conservation, c'est-à-dire la réception de ces fichiers, figurera expressément dans le projet d'arrêté.
Les informations présentes dans les fichiers de restitutions sont conservées trois ans à compter de la date d'acquittement des contributions ou cotisations sociales, par la Caisse nationale du RSI, conformément à l' article L. 243-6 du CSS.
Les destinataires des fichiers de restitutions sont les agents habilités de la Caisse nationale du RSI.
S'agissant des modalités d'information des personnes la Commission observe qu'une mention particulière figure dans la notice de déclaration de revenus, sous l'intitulé Données fiscales : accès et transmission , visant à informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de transfert de données fiscales. Elle relève par ailleurs qu'une information sera délivrée sur le site internet de la Caisse nationale du RSI.
La commission considère que les conditions d'information prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont remplies.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant, pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, et auprès de la Caisse RSI de rattachement de l'assuré pour les informations transmises à cet organisme.
La commission relève que le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'établissement de services informatiques (ESI) de Nevers. lequel répond aux conditions de sécurité particulières exigées par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Les transmissions des données sont effectuées sous forme chiffrée dans le cadre du réseau privé et sécurisé de la DGFIP ou exceptionnellement par CD-Rom.
Une copie de la table de correspondance NIR/ITIP est constituée dans l'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé. Cette table est conservée dans des fichiers dédiés sur des supports informatiques distincts permettant leur destruction physique. En cas de nécessité, un dispositif informatique permet de déclencher à distance l'effacement de la table de correspondance.
Une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre. Le contrôle d'accès logique s'effectue par mot de passe. La commission prend acte que le ministère s'engage à respecter ses recommandations concernant la gestion des mots de passe.
Une traçabilité des actions des utilisateurs, individuellement habilités, est également assurée (identifiant, horodatage de connexion/déconnexion, commandes lancées). Il en va de même pour les accès à la table de correspondance NIR/ITIP qui font également l'objet d'une journalisation. L'ensemble des données de journalisation est conservé treize mois.
La commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 8 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La vice-présidente,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000032510103.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à la retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R. 287 et R. 288-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l' article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 7 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 01-055 du 25 octobre 2001 relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales avec la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
La procédure de transfert de données fiscales (dite TDF ) a été créée par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après avis de la commission, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales en vigueur.
Ce même article précise également que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
La procédure est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), qui reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un fichier d'appels , les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de celle-ci.
L' article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devront fixer la liste des informations pouvant être obtenues par les organismes de sécurité sociale et les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations .
La commission relève que c'est sur ce fondement que le présent projet d'arrêté lui a été soumis, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA), instaurée par l' article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s'applique sur toutes les pensions des régimes de base et complémentaires. Il vise également à permettre un échange d'informations entre la DGFiP et les organismes susmentionnés afin d'apprécier les conditions d'ouverture et de maintien des droits à pensions de réversion des conjoints.
L'article 6 du projet d'arrêté vise à tenir compte de ces modifications en révisant certaines dispositions rédactionnelles de l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission. Les arrêtés du 31 décembre 2003 et du 28 mars 2006 susvisés sont quant à eux abrogés.
La commission observe que les différents organismes concernés par la modification de la procédure TDF gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale au sens de l'article R. 152-1 du LPF et que leur gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En effet :
- la CNRACL permet l'affiliation des agents des collectivités locales s'ils sont investis d'un emploi permanent, cette affiliation étant obligatoire pour les agents déjà tributaires d'un régime particulier de retraite ;
- le FSPOEIE constitue un régime spécial de retraite qui crée un cadre commun à l'ensemble des ouvriers de l'Etat ;
- la CANSSM constitue le régime spécial de base des salariés des exploitations minières et assimilées ;
- l'IRCANTEC est un régime complémentaire obligatoire par points dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- le RAFP est un régime obligatoire, par répartition provisionné et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à la retraite de la fonction publique.
L'article 2 du projet d'arrêté énonce, pour chaque nouvel organisme concerné par la mise en œuvre de la procédure TDF, les finalités pour lesquelles les informations transmises peuvent être utilisées.
Concernant la CNRACL, le FSPOEIE et la CANSSM, il s'agit de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions du régime de retraite des agents des collectivités locales, des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que les taux de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la CASA.
Concernant I'IRCANTEC, il s'agit de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre de la CSG, de la CRDS, de la CASA et de la cotisation d'assurance maladie.
Concernant le RAFP, il s'agit de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les prestations de retraite du régime de retraite additionnelle de la fonction publique au titre de la CSG, de la CRDS et de la CASA. La commission prend acte que le paiement des prestations de retraite additionnelle versées par le RAFP nécessite de précompter sur ces allocations le montant de la CSG, de la CRDS et de la CASA. L'assujettissement à ces précomptes sociaux dépend de la situation familiale du prestataire au regard du revenu fiscal de référence et du montant de la cotisation d'impôt sur le revenu.
Elle relève que la CDC souhaite que l'ensemble de ces organismes puissent également bénéficier de la procédure TDF en vue de l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits à pensions de réversion des conjoints.
Elle observe que le versement des pensions de réversion est soumis à des conditions de situation familiale fixées par voie réglementaire, telles que l'absence de remariage du conjoint.
La commission relève que les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre initial de la procédure TDF, fixé par l' article 1er du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002. A ce titre, elle rappelle que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du LPF pourront être traitées.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le fichier d'appels transmis par ces organismes au CNTDF, lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de ces assurés.
La commission relève que la constitution d'un fichier d'appels s'effectue sous le contrôle de l'organisme demandeur. Tout fichier d'appels est ainsi accompagné des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 152-1 susvisé, le NIR peut également être communiqué par les organismes précités quand ils en ont connaissance. La commission rappelle que les NIR transmis par ces organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés tables de correspondance NIR/ITIP-SPI , permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.
L'article 4 du projet d'arrêté énumère les informations restituées par le traitement TDF. Sur ce point, la commission relève que la situation de famille du foyer fiscal pourra être collectée pour l'appréciation du maintien des droits à pension de réversion des individus. Elle prend acte que cette notion recoupe les données suivantes : marié(es), célibataire, divorcé(e), veuf (ve), lié(es) par un pacte civil de solidarité (PACS).
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend acte que les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions ne sont conservées au CNTDF que le temps strictement nécessaire aux traitements.
Les destinataires des informations, conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement, sont les agents habilités des organismes demandeurs. La commission observe que cette durée de conservation permet d'apporter la justification des prélèvements effectués à l'occasion de toute demande de remboursement présentée ultérieurement, ce qui correspond au délai de prescription triennale visé à l' article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
S'agissant des modalités d'information des personnes, la commission relève que les organismes précités ne procèdent pas à une information spécifique. Néanmoins, une information générale est assurée par le biais d'une mention particulière figurant dans la notice de déclaration de revenus, sous l'intitulé Données fiscales : accès et transmission , visant à informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de transfert de données fiscales. Elle rappelle toutefois que les organismes sollicitant leur adhésion à la procédure TDF pour la première fois doivent délivrer une information spécifique à leurs assurés.
La commission prend également acte que si, à l'occasion du traitement d'un flux CNTDF, une divergence est mise en évidence entre la situation connue par l'une des caisses de retraites et celle indiquée dans le flux CNTDF, une information ponctuelle sera délivrée à l'appelé pour lui signaler l'existence de cette divergence et procéder à une éventuelle régularisation.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP et auprès du correspondant informatique et libertés de la CDC pour les informations transmises à la CNRACL, le FSPOEIE, la CANSSM, I'IRCANTEC et le RAFP.
La commission relève que le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté, comme le prévoit expressément l'article 5 du projet d'arrêté.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'établissement de services informatiques (ESI) de Nevers et répond aux conditions de sécurité prévues par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Les transmissions des données sont effectuées sous forme chiffrée dans le cadre du réseau privé et sécurisé de la DGFiP ou exceptionnellement par CD-Rom.
Une copie de la table de correspondance NIR/ITIP est constituée dans l'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé. Cette table est conservée dans des fichiers dédiés sur des supports informatiques distincts permettant leur destruction physique. En cas de nécessité, un dispositif informatique permet de déclencher à distance l'effacement de la table de correspondance.
Une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre. Le contrôle d'accès logique s'effectue par mot de passe. La commission prend acte que le ministère s'engage à respecter ses recommandations concernant la gestion des mots de passe.
Une traçabilité des actions des utilisateurs, individuellement habilités, est également assurée (identifiant, horodatage de connexion/déconnexion, commandes lancées). Il en va de même pour les accès à la table de correspondance NIR/ITIP qui font également l'objet d'une journalisation. L'ensemble des données de journalisation est conservé un an.
La commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000032517980.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111- 4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La protection de l'enfance a pour objectifs la prévention des situations de danger et de risque de danger ainsi que la protection des enfants et des jeunes de moins de 21 ans (ci-après jeunes majeurs ). Elle se matérialise par un ensemble d'interventions destinées à leur venir en aide ainsi qu'à leur famille.
Ces interventions peuvent prendre des formes variées : accueil provisoire des mineurs et jeunes majeurs, mesures d'accueil, suivi, allocation d'aides financières, assistance des parents dans leurs fonctions éducatives, actions éducatives en milieu ouvert ou à domicile, etc. Ces mesures peuvent être prises au titre de la protection administrative ou de la protection judiciaire civile et pénale.
Dans ce contexte, les traitements mis en œuvre par l'ensemble des professionnels des établissements, services et organismes chargés d'accueillir et d'accompagner les mineurs et les jeunes majeurs sont notamment susceptibles de comporter des données sensibles relatives à la santé, à l'éducation, à la vie sexuelle ou à la religion, des données relatives aux mesures judiciaires prononcées, aux appréciations sur les difficultés sociales ainsi que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Dès lors, de tels traitements relèvent des articles 8 (IV), 9 (1°), 25 (I, 1°), 25 (I, 3°), 25 (I, 6°) et 25 (I, 7°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Afin d'alléger les formalités que doivent accomplir les professionnels du champ social et médico-social, la commission a décidé de faire application des dispositions de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en vertu desquelles elle peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements, qu'ils soient automatisés ou non, comportant des données sensibles au sens de la loi informatique et libertés ou des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les seuls traitements automatisés comportant des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales mis en œuvre par les établissements et services intervenant dans le cadre de la protection de l'enfance, sont de ceux qui peuvent relever de cette définition.
Les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une formalité spécifique auprès de la commission.
Sur le champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes assurant le suivi des actions et mesures mises en œuvre en faveur des mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une protection administrative ou judiciaire, et de leur famille.
Sont exclus du champ de cette autorisation unique :
- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public, dès lors qu'ils comportent le NIR. De tels traitements doivent être décidés par un acte réglementaire, conformément à l'article 27 de la loi ;
- les traitements destinés à la gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger, lesquels font l'objet d'une autorisation unique spécifique.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Sur les finalités des traitements.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant dans le cadre de leurs missions dans le domaine de l'aide sociale, de la prévention et de la protection de l'enfance visent à permettre :
- la gestion administrative des personnes concernées ;
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale (individuelle et familiale) en vue de garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, orienter les jeunes vers les organismes ou partenaires sociaux appropriés en fonction de leur situation ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur, conformément aux dispositions des articles L. 311-3 et 311-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et le suivi des jeunes ;
- la gestion des procédures d'aides sociales et le suivi des trajectoires des jeunes concernés, plus particulièrement :
- la pré-instruction et le suivi des demandes d'aides sociales (aides financières ou en nature) ;
- l'accompagnement et le suivi éducatif et budgétaire, et de prévention du surendettement ;
- la gestion et le suivi des mesures prises à l'égard des mineurs ou des jeunes majeurs ainsi que de leurs familles, décidées dans un cadre judiciaire ou administratif (mesures éducatives et sociales, actions de prévention, de protection, de médiation familiale et de soutien à la parentalité, suivi et prise en charge médico-sociale et thérapeutique, actions d'insertion sociale et professionnelle, enquêtes sociales et mesures d'investigation) ;
- l'accompagnement et le suivi des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'accueil (provisoire ou en vue d'une adoption) ou d'une mesure éducative en milieu ouvert ;
- l'élaboration des rapports et comptes-rendus destinés à l'autorité ayant décidé de la mesure ;
- la réalisation et le suivi des actes permettant d'assurer l'éducation des mineurs ou des jeunes majeurs (santé, scolarisation, formation et insertion professionnelle) ;
- l'accompagnement et le suivi des familles, par les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la conduite de leur projet d'adoption (information et aide à la constitution des dossiers de demandes d'adoption, traitement et suivi des procédures individuelles d'adoption internationale conformément au droit en vigueur, accompagnement et suivi de la famille après l'arrivée de l'enfant) ;
- la gestion financière et comptable de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
- l'établissement de statistiques, d'études internes et d'enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Sur la nature des données collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
L'ensemble des données suivantes n'ont pas vocation à être systématiquement recueillies. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l'objet d‘un traitement. Dès lors, le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les besoins du travail poursuivi.
Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes intervenant dans le cadre de leurs missions dans les domaines de l'aide sociale, de la prévention et de la protection de l'enfance peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente autorisation unique, collecter et traiter les données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux : nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité sociale.
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré dans le traitement que pour le recouvrement auprès des caisses de sécurité sociale, des prestations accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale, et pour la gestion, en lieu et place des parents, de la couverture sociale des mineurs.
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme Français/UE/Hors UE ) et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l'aide ou la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer, et, le cas échéant, l'identification d'enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, les centres d'intérêts, langue parlée dans la mesure où cette information est indispensable pour mentionner le besoin de traducteurs ;
- à la nature de la mesure de protection juridique, et le cas échéant les coordonnées du mandataire ;
- au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle (scolarité, situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification) ;
- à l'admission d'un mineur dans un établissement ou en famille d'accueil ainsi que les coordonnées de l'accueillant ;
- aux conditions de vie matérielles :
- situation financière (ressources, charges, crédits, dettes ;
- prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
- situation face au logement et à l'hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d'hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d'urgence, hébergement d'insertion) ;
- moyens de mobilité ;
- à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d'affiliation, droits ouverts ;
- aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement d'une prestation ;
- aux mesures d'accompagnement du jeune et de la famille : le type, les motifs et objectifs de la mesure, le parcours, les actions d'insertion prévues, les comptes-rendus d'entretiens ;
- dans le cadre de l'évaluation sociale des personnes concernées, aux conditions d'éducation et contexte de vie de l'enfant ou du majeur de moins de 21 ans, à l'évaluation des capacités parentales, aux difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux impactant la vie du mineur ou du jeune majeur et permettant de comprendre sa situation, à la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées, s'il y a lieu, avec les autres intervenants dans l'accompagnement ;
- à la santé à des fins d'administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap, et après le recueil d'un consentement exprès des représentants légaux des mineurs concernés.
Ces données peuvent être collectées à d'autres fins, sous réserve du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au suivi social et médico-social, d'autre part.
Sous les mêmes réserves, en cas de prise en charge des enfants hors du domicile, peuvent être collectées par les accueillants les informations utiles pendant le séjour de l'enfant concernant sa santé (vaccinations, traitements médicaux à suivre, maladies contractées, allergies, difficultés de santé, précautions à prendre) ;
- à la grossesse : suivi PMI (protection maternelle et infantile) sous la forme oui/non , date présumée d'accouchement ;
- à la vie sexuelle (orientation sexuelle et conduite sexuelle), sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées après le recueil d'un consentement exprès, pour organiser des actions de prévention et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au regard de sa sexualité. Sous les mêmes réserves, ces informations peuvent être collectées dans la mesure où elles sont nécessaires à la compréhension de la situation du mineur ou jeune majeur concerné pour garantir un accompagnement adapté ;
- aux opinions religieuses sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentant légaux, après le recueil d'un consentement exprès et d'être strictement nécessaires à une prise en charge adaptée et respectueuse des convictions des personnes concernées ou aux actions d'accompagnement des personnes victimes, ou susceptibles d'être victimes, de mouvements sectaires et extrémistes ;
- à l'existence d'une situation de danger ou de risque ou de danger (information préoccupante et signalement) ;
- aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, dans la mesure où leur enregistrement est strictement nécessaire au suivi de la mesure prononcée à l'égard du mineur ou du jeune. Cette catégorie de données ne peut être collectée et traitée que par des personnes morales gérant un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
- à l'identification des personnes concourant à l'accompagnement et au suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone ;
- aux origines de l'enfant et les circonstances de la naissance : exclusivement par les organismes autorisés et habilités pour l'adoption, afin de répondre aux obligations prévues à l' article L. 147-5 du code de l'action sociale et des familles.
Au regard des missions confiées aux établissements, services ou organismes concourant aux missions de protection de l'enfance, ces derniers peuvent être amenés à collecter d'autres informations dans le cadre du déroulement de la mesure, dès lors qu'elles s'avèrent strictement nécessaires au suivi et à l'accompagnement du mineur ou jeune majeur.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Sur la durée de conservation des données.
La commission rappelle, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En tout état de cause, les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée.
Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n'ont plus d'utilité, soit parce qu'ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l'usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Sur les catégories de destinataires des données.
Compte tenu de leur caractère sensible, le partage des informations collectées doit s'entourer de garanties spécifiques.
Ainsi, les informations échangées ne doivent servir qu'à évaluer la situation de la personne ou de la famille concernée afin de déterminer les actions à mettre en œuvre.
Les échanges d'informations doivent en outre être strictement limités à l'accomplissement des missions de l'organisme ou du service mettant en œuvre le traitement et ne peuvent porter sur l'ensemble des informations dont les intervenants sont dépositaires mais doivent être limités à celles nécessaires à l'accompagnement et au suivi des personnes, dans le respect de leur vie privée.
La commission rappelle que les informations échangées sont protégées au titre du secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sous réserve des dérogations prévues expressément par la loi et permettant le partage des informations.
En particulier, le partage d'informations doit être réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 121-6-2 et L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 1110-4 du code de la santé publique.
En tout état de cause, il revient au responsable de traitement, avant chaque transmission des données, d'opérer un tri parmi ces dernières pour s'assurer que le destinataire accède aux seules données strictement nécessaires et proportionnées au regard de la justification de la transmission.
La commission rappelle, par ailleurs, que les autorités légalement habilitées sont susceptibles, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, de demander au responsable de traitement la communication de données à caractère personnel.
Dans ce cas, le responsable du traitement doit s'assurer du caractère contraignant de la disposition avancée et ne transmettre que les données prévues par le texte ou, si ce dernier ne les liste pas, les seules données indispensables au regard de la finalité du droit de communication en question.
Dans les limites de leurs attributions légales, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées à l'article 3 de la présente autorisation unique :
- le personnel au sein de chaque établissement, service ou organisme concourant à la protection de l'enfance et des jeunes majeurs, dans les conditions prévues par l' article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et soumis au secret professionnel ;
- les professionnels et tout membre du personnel de l'établissement, du service ou organisme externe, participant à la prise en charge et à l'accompagnement de la personne et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes externes, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l'échange d'informations ;
- les autorités administratives et judiciaires de tutelle ;
- les agents du département participant aux missions de protection de l'enfance et à l'action sociale de terrain à l'exclusion des informations relatives à la nature des difficultés rencontrées et à l'évaluation du travail social qui sont réservées aux seuls travailleurs sociaux en charge du dossier ;
- les organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales dans la limite de leurs attributions et pour les informations les concernant. Dans le cadre de l'instruction des demandes de prestations les organismes peuvent échanger des informations afin de vérifier les droits des demandeurs et contrôler leur situation et vérifier leurs droits aux prestations servies sous condition de ressources ;
- des organismes financeurs et gestionnaires s'agissant exclusivement de données préalablement anonymisées à l'exception de ceux autorisés par une disposition légale ou réglementaire à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux personnes visées par la présente autorisation unique.
En tout état de cause, toute demande d'informations en vue d'une étude statistique fera l'objet d'une transmission de données préalablement anonymisées.
Sur l'information et les droits des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par le ou les traitements mis en œuvre par tout moyen approprié, dans un langage compréhensible et selon des modalités appropriées et adaptées à leur état.
L'information doit notamment porter sur l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les droits des personnes (droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification).
Les personnes sont également informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ainsi que des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse ou de l'exercice de leur droit d'opposition.
Cette information doit notamment figurer sur les formulaires de collecte destinés aux personnes auprès desquelles les données sont collectées.
Les droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification, définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions.
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer que :
- toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données ;
- les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;
- un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
- des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées ;
- les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur, ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ;
- l'externalisation de l'hébergement de données de santé à caractère personnel soit réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Concernant les mécanismes d'anonymisation, il conviendra de s'assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants. Le contrat établi entre les parties doit mentionner les obligations incombant au sous-traitant en matière de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement.
Sur les transferts de données.
Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Espace économique européen peut être effectué lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles rédigées sur les modèles de clauses élaborés par la Commission européenne relatives aux transferts de données, d'une part, ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ( Binding Corporate Rules ou BCR) adoptées par le responsable de traitement et reconnues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données personnelles compétentes comme offrant un cadre juridique satisfaisant pour effectuer des transferts de données en dehors de l'Union européenne, d'autre part ;
- le transfert est justifié par l'exception prévue par le 3° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir le respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La commission rappelle que le recours aux exceptions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas ponctuels et exceptionnels. Les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données doivent quant à eux faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique, par l'intermédiaire de BCR ou de clauses contractuelles types.
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande d'une personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032670899.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive du respect de l'interdiction de parier faite aux acteurs ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 333-1-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et M. SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
L' article 22 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a introduit un nouvel article L. 333-1-4 dans le code du sport.
Aux termes de cette disposition, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements à cette interdiction, demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) l'accès à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Ce texte prévoit par ailleurs que les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'ARJEL et la communication par cette autorité de leurs résultats aux agents ou aux représentants de l'organisateur spécialement habilités à cette fin sont autorisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce dispositif permet ainsi aux organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive de vérifier que les acteurs faisant l'objet d'une interdiction de parier sur celle-ci se sont effectivement abstenus.
La commission relève qu'il s'agit de transposer aux organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive la procédure prévue à l' article L. 131-16-1 du code du sport, permettant aux fédérations délégataires de demander à l'ARJEL d'effectuer un rapprochement des informations qu'elles détiennent sur les acteurs interdits de jeux ou de paris en ligne sur ces compétitions avec celles relatives aux opérations de jeux détenues par les opérateurs agréés, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.
Elle note qu'à l'instar du dispositif déployé par les fédérations délégataires, ne sont concernés par ces traitements que les acteurs prenant part directement aux manifestations ou compétitions sportives et qui sont soumis au pouvoir de sanction des organisateurs, dont la liste exhaustive est établie et publiée par les organisateurs pour chaque manifestation ou compétition sportive.
La commission prend acte que le projet de décret a vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens du IV de l'article 26 de la loi Informatique et Libertés , permettant ainsi d'alléger les formalités préalables de chaque organisateur de manifestation ou de compétition sportive.
En conséquence, des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque organisateur de manifestations ou de compétitions sportives faisant l'objet de paris en ligne définis par l' article L. 331-5 du code du sport, en leur qualité de responsables de traitement, au sens de l'article 3 de la loi Informatique et Libertés , préalablement à la mise en œuvre des traitements.
La commission souligne que le futur acte réglementaire unique n'a pas vocation à encadrer le traitement mis en œuvre par l'ARJEL en application de l'article L. 331-1-4 du code du sport, dont les modalités sont précisées dans le chapitre II du projet de décret. En conséquence, ce traitement devra faire l'objet de formalités préalables indépendantes.
Sur la finalité des traitements :
Le projet de décret soumis à la commission se subdivise en deux chapitres.
Le chapitre Ier (articles 1er et 2) introduit des dispositions modifiant le code du sport en précisant les modalités de mise en œuvre des traitements réalisés par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives.
Le chapitre II (articles 3 à 9) autorise la création d'un traitement par l'ARJEL et en précise les modalités.
Pour l'application de l' article L. 333-1-4 du code du sport, le projet d'article R. 333-5 du même code précise que le traitement automatisé mis en œuvre par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives a pour finalité le contrôle de l'interdiction faite aux acteurs d'engager directement ou indirectement ou par une personne interposée des mises sur des paris reposant sur la manifestation ou la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public, en vue d'une éventuelle procédure de sanction.
Afin de permettre ce contrôle, l'article 3 du projet de décret mentionne la possibilité pour l'ARJEL de réaliser des opérations informatiques de rapprochement entre la liste des acteurs transmise par les organisateurs et les données dont elle dispose en application de l' article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.
La commission estime que la finalité poursuivie par ces traitements est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :
Le projet d'article R. 333-6 du code du sport indique que les catégories de données à caractère personnel adressées par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives à l'ARJEL en vue de la réalisation des opérations informatiques de rapprochement sont relatives :
- à l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au projet d'article R. 333-5 du code du sport : nom de famille, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance ;
- à sa domiciliation : adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique ;
- aux manifestations ou aux compétitions sportives pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.
Concernant les catégories de données traitées dans le cadre des opérations informatiques de rapprochement effectuées par l'ARJEL au titre des contrôles demandés par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives et de la transmission des résultats de ces rapprochements, le projet d'article R. 333-11 du code du sport et l'article 4 du projet de décret prévoient que celles-ci portent sur :
- les données d'identification de la personne concernée : noms, prénom(s), date et lieu de naissance ;
- la manifestation ou la compétition et la ou les épreuves sur lesquelles la personne concernée a engagé des paris sportifs ;
- le détail des opérations de paris sportifs en ligne engagés, comprenant notamment leur date de réalisation.
Interrogé sur l'exhaustivité des données relatives au détail des opérations de paris sportifs en ligne engagés , le ministère indique que celles-ci correspondent :
- au nom de la compétition ;
- au match ou à l'épreuve ;
- au jour et à l'heure de l'enregistrement du pari ;
- au nom de l'opérateur chez qui le pari a été enregistré ;
- au type de pari choisi par le parieur ;
- au type de résultat sur lequel porte le pari ;
- au choix du parieur ;
- à la cote du pari ;
- à la mise engagée par le parieur, en précisant si le parieur a utilisé ou non un bonus.
La commission estime que la mention de l'exhaustivité du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagés dans le projet de décret serait de nature à renforcer l'information des personnes concernées.
Elle s'interroge par ailleurs sur la pertinence de la communication par les organisateurs des données relatives à la domiciliation des acteurs (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique), dans la mesure où cette information n'est a priori pas traitée dans le cadre des opérations informatiques de rapprochement effectuées par l'ARJEL, ou pour la transmission des résultats aux organisateurs.
La commission rappelle à cet égard que les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires et les personnes ayant accès aux données :
Selon les projets d'articles R. 333-9 et R. 333-11 du code du sport et de l'article 5 du projet de décret, auront accès aux données les agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, habilités par l'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive afin :
- de traiter les données relatives aux acteurs ;
- de transmettre à l'ARJEL les demandes de rapprochement ;
- de recevoir en réponse les résultats des rapprochements faisant apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs manifestations ou compétitions sportives ont méconnu l'interdiction de parier.
La commission observe qu'une copie de la décision d'habilitation établie par l'organisateur est transmise à l'ARJEL.
L'article 4 du projet de décret précise par ailleurs que seuls les agents habilités par le directeur général de l'ARJEL auront accès aux données traitées dans le cadre des opérations informatiques de rapprochement.
La commission considère que les personnes ci-dessus mentionnées présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
Sur les durées de conservation des données :
L'article 7 du projet de décret dispose que le fichier transmis par l'agent ou l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive à l'ARJEL ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservées par l'ARJEL durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.
Le projet d'article R. 333-11 du code du sport indique par ailleurs que ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur réception par l'organisateur.
La commission rappelle qu'à l'expiration de cette période, les données doivent être supprimées de manière sécurisée par chaque responsable de traitement ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Elle considère que les données traitées ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Sur l'information et les droits des personnes :
Les personnes concernées seront informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives au moyen d'une mention figurant sur leurs sites internet, où les règlements sont disponibles.
La commission prend note que, par leur participation même à ces événements, les acteurs adhèrent au règlement et ont pris connaissance des interdictions de parier et de la possibilité pour l'organisateur de contrôler cette interdiction.
Conformément au projet d'article R. 333-6 du code du sport et à l'article 8 du projet de décret, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées ainsi que du président de l'ARJEL.
La commission relève enfin que le projet d'article R. 333-6 du code du sport et l'article 8 du projet de décret écartent l'application du droit d'opposition pour des motifs légitimes, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi Informatique et Libertés .
Sur les transferts de données :
La commission prend acte que l'article 6 du projet de décret circonscrit les hypothèses dans lesquelles les transferts de données peuvent intervenir lorsque l'agent ou le représentant de l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive qui a saisi l'ARJEL d'une demande de rapprochement est situé sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Les hypothèses sont les suivantes :
- le transfert s'effectue à destination d'un Etat reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le transfert est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt public et est limité à des cas ponctuels et non à des transferts de données répétitifs et massifs.
Sur les mesures de sécurité :
La mise en œuvre de ce dispositif s'inscrit dans le respect des dispositions du Référentiel général de sécurité (RGS) s'agissant des échanges électroniques avec les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives.
Pour ce traitement, les services techniques de l'ARJEL opèrent un service dématérialisé autour de deux composants :
- un dispositif de recueil des demandes permettant d'identifier les acteurs concernés ;
- un dispositif de croisement de ces demandes avec les opérations de jeu collectées auprès des supports matériels de recueil et d'archivage sécurisé mis en œuvre par les opérateurs agréés.
Le dispositif de recueil des demandes est exclusivement électronique et sera accessible par internet à travers :
- un navigateur internet pour une saisie manuelle des requêtes par les agents habilités ;
- une interface d'échange par service web permettant une saisie automatisée des requêtes et instrumentée par les organisateurs.
Concernant l'éventuelle utilisation de cookies ou autre traceurs, la commission rappelle que, conformément aux obligations imposées par l'article 32-II de la loi Informatique et Libertés , le responsable de traitement doit obtenir le consentement libre et éclairé de l'internaute avant de lire ou d'écrire des informations sur son terminal, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne expressément demandée par l'utilisateur ou si son action a pour seul objectif de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique.
Un dossier spécifique sur ce thème est disponible sur le site internet de la CNIL. Par ailleurs, cette obligation s'applique que les cookies (ou autres traceurs) proviennent du propre domaine de l'ARJEL ou de celui d'un tiers.
Les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives habilitent les agents disposant des compétences techniques et juridiques nécessaires. A la réception de la décision d'habilitation d'un agent, les services de l'ARJEL lui font parvenir un moyen d'authentification forte permettant sa connexion au service.
L'accès est réalisé au travers d'une interface sécurisée par protocole HTTPS en provenance d'adresses IP fixes préalablement portées à la connaissance de l'ARJEL. Concernant le recours à ce protocole, la commission rappelle sa recommandation de ne plus utiliser SSLv3, mais de préférer la version de TLS la plus à jour possible.
L'ARJEL recommande aux organisateurs de dédier un poste informatique à cet usage, sécurisé selon l'état de l'art. La commission note que l'ARJEL met à disposition des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives et de leurs agents habilités une documentation permettant de les guider dans leur tâche. Cette documentation contient notamment un mode d'emploi du site internet et des recommandations pratiques pour la sécurisation des postes de travail.
Concernant le dispositif de croisement de ces demandes avec les opérations de jeu, les informations relatives aux joueurs et aux opérations de jeux détenues par l'ARJEL sont protégées dans un système d'information au sein d'un réseau sécurisé et isolé des autres traitements, sans relation avec le réseau internet.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. La commission rappelle qu'une durée de conservation des journaux doit être prévue ; en l'espèce, la commission recommande de les conserver six mois. Ceux-ci devant faire par ailleurs l'objet d'une analyse régulière.
Dès réception des demandes par l'ARJEL, les informations nominatives sont hachées afin d'obtenir une empreinte-joueur servant pour le dispositif de croisement des données. Le résultat de la demande est retourné par le service juridique de l'ARJEL aux agents habilités par les organisateurs de la manifestation ou de la compétition sportive. Un envoi permettant d'assurer la confidentialité de l'information, par exemple sous pli recommandé pour la voie postale ou via un canal chiffré pour un envoi numérique, est préconisé.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés .
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les dispositions de l'article 1er du chapitre Ier modifiant le code du sport :
La commission considère que les dispositions modifiant le code du sport introduites à l'article 1er du chapitre Ier du projet de décret n'appellent pas d'observation particulière de sa part, dès lors qu'il ne s'agit que de modifications rédactionnelles mineures.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032934229.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société CECURITY.COM, le 28 avril 2016, d'une demande de délivrance de label concernant son service de coffre-fort numérique intitulé CecurCrypt ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de service de coffre-fort numérique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que le service de coffre-fort numérique présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL coffre-fort numérique pour le service de coffre-fort numérique intitulé CecurCrypt de la société CECURITY.COM.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032934264.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ACTECIL, le 13 juin 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-310 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la procédure d'audit intitulée Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection du cabinet ACTECIL ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le cabinet ACTECIL a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d'audit intitulée Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection .
Le 13 juin 2016, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection du cabinet ACTECIL, à compter du 15 octobre 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032187312.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par La Banque Postale d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système d'authentification des porteurs de cartes bancaires par reconnaissance vocale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les délibérations n° 2013-198 du 11 juillet 2013 et n° 2014-306 autorisant la Banque Postale à mettre en œuvre à titre expérimental un système d'authentification des titulaires de carte bancaire avec pour biométrie utilisée, la reconnaissance vocale ( Talk To Pay ) pour une durée totale de deux ans ;
Après avoir entendu M. François Pellegrini, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé, par délibération n° 2013-198 du 11 juillet 2013, La Banque Postale à mettre en œuvre à titre expérimental un système d'authentification de titulaires de cartes bancaires par reconnaissance vocale, pour une durée d'un an. Au regard des premiers résultats positifs exposés dans le bilan adressé à la Commission, La Banque Postale a été autorisée, par délibération n° 2014-306 du 10 juillet 2014, à proroger l'expérimentation d'une durée d'un an. Le bilan adressé à l'issue de cette deuxième phase d'expérimentation confirme les résultats obtenus en juillet 2014, quant à l'appétence des six cent vingt utilisateurs pour le service proposé (fluidité des parcours, sentiment de sécurité) dont le taux de satisfaction s'est élevé à 86 % et quant aux apports du dispositif de reconnaissance vocale.
La Commission observe que la mise en place d'une authentification forte des clients souhaitant régler des transactions en ligne répond à un phénomène de fraude aux paiements à distance en constante augmentation. L'authentification forte repose sur l'utilisation de plusieurs éléments d'authentification se répartissant en trois catégories : ce que la personne connaît (par exemple un mot de passe), ce que la personne possède (par exemple son téléphone), ce que la personne est (par exemple, la reconnaissance d'une caractéristique biométrique). Une condition d'efficacité de l'authentification forte est qu'elle soit largement adoptée par les personnes concernées. Cette adoption dépend du caractère universel des facteurs d'authentification choisis et des contraintes d'utilisation afférentes liées, par exemple, aux difficultés de mémoriser un mot de passe ou de porter en permanence sur soi un objet.
C'est dans ce contexte et pour répondre aux dispositions de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur que La Banque Postale souhaite généraliser le système d'authentification par reconnaissance vocale expérimenté pendant deux ans, afin de renforcer les mécanismes d'authentification préalable des utilisateurs de la solution de paiement LBP Pay.
Contrairement au protocole 3D Secure, dont la mise en place est à la main des sites de commerce en ligne, la reconnaissance vocale serait utilisée pour accéder à une solution de paiement appelée LBP Pay proposée directement par la banque émettrice de la carte bancaire utilisée. Cette solution de paiement ne nécessite pas d'intégration par le site de commerce en ligne et s'affiche automatiquement lorsque la personne concernée arrive sur le formulaire permettant de saisir les numéros de sa carte bancaire.
Intégrée au portefeuille de service Mes Paiements , elle permet de générer un cryptogramme dynamique à usage unique à trois chiffres afin de sécuriser les données de carte bancaire communiquées et lutter contre l'hameçonnage ( phishing ) des données ou l'utilisation frauduleuse des numéros de cartes.
La solution LBP Pay est accessible aux clients de La Banque Postale, soit depuis leur espace client sur le site de la banque en ligne, soit au travers d'une application dédiée aux paiements fournie par La Banque Postale.
La Commission observe que le projet de traitement automatisé prévoit le recours à des données biométriques pour assurer le contrôle de l'identité des personnes. Il relève, à ce titre, du 8° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par la CNIL.
Sur la finalité du traitement :
La méthode d'authentification choisie fait appel à deux facteurs, à savoir la réception d'un appel sur le téléphone préalablement enrôlé de la personne concernée et la reconnaissance de la voix afin d'identifier cette dernière. La reconnaissance vocale intervient dans le processus d'authentification classiquement utilisé dans le cadre du protocole 3D Secure, à savoir la possession du téléphone réceptionnant un message texte comportant le code permettant de déclencher le paiement.
La Banque Postale souhaite par ce biais simplifier le parcours d'authentification du client en proposant, en tant qu'alternative à la saisie d'un code à usage unique, un appel sortant sur le téléphone mobile préalablement enrôlé, couplé à la reconnaissance de la voix de la personne concernée.
L'activation de la solution LBP Pay par authentification vocale est précédée d'un processus en quatre étapes permettant de s'assurer de l'identité du titulaire de la carte bancaire préenregistrée.
En premier lieu, la personne concernée doit activer le service de sécurisation d'opérations sensibles Certicode en s'adressant à un conseiller dans son bureau de poste gestionnaire de compte courant, lequel vérifie l'identité du client et le fait qu'il est titulaire de la ligne à contacter lors de l'activation de la solution de paiement.
En deuxième lieu, la personne concernée doit activer le portefeuille de services Mes Paiements , soit en se rendant sur son espace client en ligne, soit en utilisant l'application de La Banque Postale Mes Paiements , après s'être authentifiée par la saisie d'un identifiant et mot de passe. Elle doit ensuite saisir dans l'espace prévu à cet effet le code de validation à usage unique reçu par message texte sur son numéro de téléphone mobile validé par l'intermédiaire de la procédure Certicode.
En troisième lieu, la saisie du code permet d'activer le service de paiement, et d'enregistrer les numéros de cartes bancaires rattachées au compte du titulaire, après saisie du cryptogramme correspondant.
En quatrième lieu, la personne concernée reçoit un courrier postal comportant le code d'activation de la solution de paiement à saisir sur son espace client banque en ligne, ainsi qu'un identifiant à huit chiffres nécessaire pour installer la solution de paiement LBP Pay, sous forme d'extension de navigateur internet, sur son terminal. L'extension LBP Pay est une application installée sur le navigateur internet s'affichant automatiquement sur les formulaires de paiement en ligne et permettant de procéder au pré-remplissage automatique desdits formulaires après avoir authentifié le client. Le cryptogramme dynamique à usage unique est généré à cette occasion.
Lors de la première utilisation de l'extension LBP Pay, le client saisit l'identifiant à huit chiffres communiqué par courrier postal et choisit le mode d'authentification permettant de déclencher le paiement. Trois options lui sont alors offertes entre l'authentification vocale, la saisie d'un code à usage unique envoyé par message texte (3DS) ou encore l'authentification par le biais d'une application préalablement téléchargée sur son ordiphone et enrôlée. S'il choisit la reconnaissance vocale, le client est appelé sur son téléphone mobile pour s'enrôler ; il est alors invité à prononcer les phrases dictées par des consignes vocales afin de créer un modèle vocal. Lors des authentifications suivantes, le client est de nouveau appelé et invité à répéter une phrase d'authentification, qui sera comparée au modèle vocal constitué lors de son enrôlement.
La reconnaissance du locuteur se base sur la modélisation physique des caractéristiques du conduit vocal de la personne concernée. Un modèle de voix est créé en enrôlant des échantillons vocaux de la personne. Le système détermine si c'est bien le locuteur qui parle ou non dans l'enregistrement.
Une des propriétés du modèle vocal constitué lors de l'enrôlement est qu'il est non réversible ; les traits biométriques - ici la voix de l'utilisateur - ne peuvent pas être reconstitués à partir du modèle. En effet, ce modèle représente une distribution de probabilités d'un certain nombre de caractéristiques de la voix et n'est pas un enregistrement de celle-ci.
Sur le fondement juridique du traitement :
Le traitement de reconnaissance vocale repose, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978, sur le consentement spécifique, libre et éclairé de la personne concernée, qui choisit de recourir à ce mode d'authentification lors de l'utilisation de l'extension LBP Pay. La solution offre des dispositifs d'authentification alternatifs à la reconnaissance vocale, sans surcoût ni contrainte particulière pour la personne concernée.
Il est possible de revenir à tout moment et sans frais sur les choix exprimés quant au mode d'authentification et d'obtenir la suppression des modèles biométriques constitués lorsque la personne concernée signifie qu'elle ne souhaite plus utiliser l'authentification vocale.
Sur la nature des données traitées :
Les données collectées auprès des clients choisissant de recourir à l'authentification vocale sont les suivantes :
- nom, prénom ;
- numéro de la carte bancaire que la personne concernée choisit d'enregistrer dans l'outil ;
- numéro de téléphone mobile, adresse électronique ;
- modèle biométrique vocal (l'enregistrement permettant de produire le modèle biométrique vocal n'est pas conservé).
La Commission considère que la collecte de ces données est proportionnée à la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les nom, prénom, numéro de carte bancaire, numéro de téléphone mobile, adresse électronique, ainsi que le modèle biométrique vocal sont stockés pour la durée de souscription au service avec la méthode d'authentification biométrique.
Les demandes d'authentification sont tracées et conservées pendant quinze mois.
Sur les destinataires des données :
Seul aura accès aux données le personnel spécifiquement habilité à cet effet de la Banque Postale ainsi que de son prestataire sous-traitant, soumis à des obligations de confidentialité renforcées.
Sur l'information et les droits des personnes :
Les personnes concernées sont informées de leurs droit d'accès, de rectification et d'opposition par des mentions d'information figurant sur les formulaires de souscription au service, par les mentions légales figurant sur le site de la Banque en ligne, et par l'envoi d'un courrier spécifique.
Les personnes concernées peuvent demander à tout moment et sans frais la suppression de leur modèle vocal biométrique si elles ne souhaitent plus utiliser ce mode d'authentification.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
A l'issue de l'expérimentation, La Banque Postale a réalisé une étude d'impact du traitement sur la vie privée des personnes concernées. Les mesures techniques adoptées ont permis de réduire à un niveau de vraisemblance et de gravité faible les impacts résultant notamment des risques de fuites ou de pertes des données, d'indisponibilité du dispositif ou d'usurpation d'identité.
Toutes les communications web sont sécurisées au moyen du protocole HTTPS. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Les modèles biométriques sont conservés sous forme chiffrée dans une bulle monétique chez un sous-traitant de La Banque Postale, et sont isolés des données d'identité des personnes concernées.
Les serveurs hébergeant les modèles biométriques sont protégés par des mesures physiques (caméras de vidéosurveillance sur le site d'hébergement, contrôle d'accès par badge au locaux sécurisés hébergeant les serveurs) et logiques (système de détection d'intrusion, confinement du traitement dans un des réseaux isolés des autres traitements).
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée.
Le personnel habilité par La Banque Postale accédera aux données au moyen d'une authentification forte (token RSA).
En cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement du système d'authentification par reconnaissance vocale, la personne concernée peut renouveler son enrôlement pour l'optimiser.
En tout état de cause, le modèle biométrique est mis à jour à chaque fois que l'utilisateur a été fermement reconnu par le dispositif de reconnaissance vocale, de manière à intégrer sur le long terme les variations de la voix d'un locuteur.
La Commission prends note que La Banque Postale s'engage, dans un délai ne pouvant excéder douze mois, à ne conserver les gabarits biométriques que sous forme chiffrée et à ce que les clés de chiffrements/déchiffrement soient uniquement détenues par les utilisateurs. A l'issue de ce délai, lors d'une phase authentification, un dispositif à la main de l'utilisateur (extension navigateur ou application ordiphone) enverra la clé de déchiffrement du gabarit au serveur, qui ne pourra la conserver que le temps de procéder à l'authentification de l'utilisateur et éventuellement de mettre à jour le gabarit dans le cas d'une authentification réussie.
Par ailleurs, la Commission observe que ce dispositif d'authentification ne dispose pas de mécanisme contre le re-jeu, ce qui permet à un attaquant qui disposerait du téléphone du client et aurait enregistré une phrase d'authentification, de la rejouer afin d'usurper l'identité dudit client. La Commission note qu'une partie de la phrase prononcée par l'utilisateur pour s'authentifier est susceptible d'être répétée fréquemment dans différents contextes et d'être prononcée sur la messagerie vocale. La Commission recommande que La Banque Postale déploie un mécanisme anti-rejeu et choisisse une phrase d'authentification moins fréquemment prononcée.
La Commission prend acte que le dispositif biométrique proposé ne saurait à lui seul représenter un moyen d'authentification fiable. Ce dispositif biométrique n'a pas vocation à fournir un moyen d'authentification autonome mais vient renforcer un dispositif existant s'appuyant sur la possession d'un objet.
Dans ces conditions, la Commission autorise La Banque Postale à mettre en œuvre un système d'authentification des titulaires de cartes bancaires par reconnaissance vocale.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032291946.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, Mme Dominique CASTERA, M. Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014 dans l’affaire C-131/12 Google Inc. Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González ;
Vu les saisines n °14020486 reçue le 14 juillet 2014 ; n °14021808 reçue le 28 juillet 2014 ; n°14021787 reçue le 28 juillet 2014 ; n °13023478 reçue le 26 juillet 2014 ; n °14022964 reçue le 7 août 2014 ; n °14024210 reçue le 22 août 2014 ; n °14025050 reçue le 2 septembre 2014 ; n °14025413 reçue le 8 septembre 2014 ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur, en date du 25 septembre 2015 ;
Vu le rapport de M. Philippe LEMOINE, commissaire rapporteur, adressé à la société X le 17 novembre 2015 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 18 janvier 2016, la lettre reçue le 21 janvier 2016 ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier.
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 28 janvier 2016 :
- Monsieur Philippe LEMOINE, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X :
En qualité de conseils de la société X, avocats au cabinet :
Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, n’ayant pas formulé d’observation ;
Les représentants de la société X ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société X (ci-après la société), créée en 1998 et dont le siège social est […], est implantée dans une quarantaine de pays et compte environ 40 000 salariés à travers le monde.
L’une de ses activités majeures consiste en l’exploitation du moteur de recherche sur Internet […], outil le plus utilisé au monde avec plus de trente milliards d’adresses URL indexées début 2013.
Par décision du 13 mai 2014 (affaire n° C-131/12), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la Cour de justice ou la CJUE ) a jugé que l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence, constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la directive ).
La Cour de justice a également jugé que l’exploitant du moteur de recherche était responsable de ce traitement et soumis à ce titre à la directive susmentionnée.
En conséquence, celui-ci est tenu de respecter les droits d’effacement et d’opposition prévus aux articles 12 et 14 de la directive en procédant, lorsque les conditions d’application de ces dispositions sont réunies, au déréférencement de certains liens Internet. Cette technique consiste à supprimer de la liste des résultats affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne, des liens renvoyant vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.
La Cour a précisé que la demande de déréférencement, directement introduite auprès de l’exploitant du moteur de recherche sans recours préalable auprès des éditeurs de sites Internet, pouvait être accueillie alors même que la publication des informations sur les sites concernés était, en elle-même, licite.
La Cour de justice a jugé que, pour apprécier le bien-fondé d’une demande de déréférencement, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelle, prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt [du] public à trouver ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question (point 99).
La Cour a en outre rappelé que le traitement en cause, permettant à tout internaute d’obtenir un aperçu structuré des informations relatives à une personne sur Internet, constituant un profil plus ou moins détaillé de cette dernière, est susceptible d’affecter significativement les droits fondamentaux des personnes tels que garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Enfin, la Cour de justice a précisé que les refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes de l’exploitant pouvaient être contestés, notamment, devant l’autorité de protection des données nationale.
Le 26 novembre 2014, les autorités européennes de protection des données personnelles réunies au sein du Groupe de l’article 29 ont adopté des lignes directrices destinée à assurer une application harmonisée de l’arrêt de la CJUE. Celles-ci contiennent une interprétation commune de l’arrêt ainsi que des critères ayant vocation à guider les autorités nationales dans le traitement des plaintes reçues suite à des refus de déréférencement.
Depuis cette décision, et afin de respecter l’obligation mise à sa charge, la société X a mis en ligne un formulaire spécifique intitulé demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne en matière de protection des données à destination des internautes européens, leur permettant de solliciter la suppression de résultats de recherche les concernant.
Pour la France, la société a traité environ 80.000 demandes, dont 51,5% ont reçu, selon les données accessibles sur le site Internet de la société, un accueil favorable de sa part.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL ou la Commission) est régulièrement saisie par des internautes résidant en France contestant les refus de la société X de faire droit à leur demande de déréférencement.
Dans le cadre de l’instruction de ces plaintes, la Commission a rappelé à la société, par lettre du 9 avril 2015, que pour être effectifs, les déréférencements ne devaient pas être limités aux seules extensions européennes de son moteur de recherche.
Par lettre du 24 avril 2015, la société a indiqué poursuivre ses réflexions sans apporter de modifications à son dispositif, le jugeant à même de garantir, en l’état, l’effectivité du droit au déréférencement.
En conséquence, la Présidente de la CNIL a adopté, le 21 mai 2015, une mise en demeure enjoignant à la société X de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du nom de domaine de son moteur de recherche sous un délai de quinze jours.
Conformément à l’article 46 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés), la Présidente a demandé au bureau de la Commission de se prononcer sur l’opportunité de rendre publique cette décision de mise en demeure.
Le 8 juin 2015, le bureau, régulièrement composé de la Présidente et des deux Vice-présidents de la Commission, a décidé de la publicité de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 13-I de la loi Informatique et Libertés. Il a tenu compte de la nécessité, d’une part, d’informer les exploitants de moteurs de recherche, les internautes et les éditeurs de contenus, de l’étendue et de la portée des droits d’opposition et d’effacement des données et, d’autre part, d’assurer la pleine effectivité de ces droits en permettant d’étendre les déréférencements d’ores et déjà accordés par la société à l’ensemble des noms de domaine du moteur de recherche.
La mise en demeure et la délibération du bureau, en versions française et anglaise, ont été notifiées à la société X par lettre du 9 juin 2015 et adressées, pour information, à la société Y le 11 juin suivant.
Le 18 juin 2015, une réunion s’est tenue dans les locaux de la CNIL à la demande de la société. Elle était destinée à préciser les modalités de conformité attendues.
Par lettre du 23 juin 2015, la société a sollicité l’octroi d’un délai complémentaire afin de mener à bien les analyses juridiques et techniques nécessaires. Le 30 juin suivant, la Commission lui a accordé une prorogation de délai jusqu’au 31 juillet 2015.
Le 30 juillet 2015, la société a formé un recours gracieux auprès de la Présidente de la CNIL afin d’obtenir le retrait de la décision de mise en demeure et de la mesure de publicité associée. Ce recours a été rejeté par lettre du 16 septembre 2015, communiquée à l’établissement français du responsable de traitement par lettre du 21 septembre suivant.
En l’absence d’éléments de réponse de nature à attester d’une mise en conformité avec l’injonction visée par la mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente de la Commission a décidé, le 25 septembre 2015, sur le fondement de l’article 46 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société X en désignant M. Philippe LEMOINE en qualité de rapporteur.
A l’issue de son instruction, celui-ci a notifié à la société, le 17 novembre 2015, un rapport détaillant les manquements à la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitués et sollicitant le prononcé d’une sanction pécuniaire publique.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 28 janvier 2016 indiquant à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
La société a produit, le 18 janvier 2016, des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance du 28 janvier 2016.
Motifs de la décision
Sur l’existence d’un manquement à l’obligation de respecter les droits d’opposition des personnes et de suppression des données
La protection de la vie privée et des données à caractère personnel des résidents européens est garantie, notamment, par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 1er de la directive 95/46/CE.
Dans ce cadre, et afin de protéger leur vie privée et leurs données à caractère personnel, les personnes physiques disposent du droit de solliciter du responsable de traitement l’effacement de leurs données en raison, notamment, de leur caractère incomplet ou inexact (article 12 de la directive) et de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données (article 14 de la directive).
Ces dispositions européennes ont été transposées en droit interne aux articles 38 (Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement) et 40 de la loi Informatique et Libertés (Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient selon les cas, rectifiées, complétées, mise à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite).
Ces articles doivent être interprétés à la lumière de la décision précitée de la CJUE du 13 mai 2014, laquelle exige que la mise en œuvre concrète des droits d’opposition et de suppression, via la procédure de déréférencement, garantisse l’effectivité des droits fondamentaux des personnes concernées, à savoir le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, sans contournement possible.
La Cour de justice précise en effet à plusieurs reprises que l’objet de la directive est de garantir une protection pleine et entière des droits fondamentaux au titre desquels figure le droit au respect de la vie privée :
l’objectif de la directive 95/46 [est] d’assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel (point 53),
la directive 95/46 vise à garantir un niveau élevé de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel (point 66).
l’exploitant de ce moteur en tant que personne déterminant les finalités et les moyens de cette activité doit assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités, que celle-ci satisfait aux exigences de la directive 95/46 pour que les garanties prévues par celle-ci puissent développer leur plein effet et qu’une protection efficace et complète des personnes concernées, notamment de leur droit au respect de leur vie privée, puisse effectivement être réalisée . (point 38)
Elle affirme également que la protection accordée par la directive 95/46/CE doit s’appliquer à tous les résidents européens sans possibilité de contournement :
il ressort notamment des considérants 18 à 20 et de l’article 4 de la directive 95/46 que le législateur de l’Union a entendu éviter qu’une personne soit exclue de la protection garantie par celle-ci et que cette protection soit contournée, en prévoyant un champ d’application territorial particulièrement large (point 54).
il ne saurait être accepté que le traitement de données à caractère personnel effectué pour les besoins du fonctionnement dudit moteur de recherche soit soustrait aux obligations et aux garanties prévues par la directive 95/46, ce qui porterait atteinte à l’effet utile de celle-ci et à la protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques qu’elle vise à assurer (voir, par analogie, arrêt L’Oréal e.a., EU:C:2011:474, points 62 et 63), notamment celui au respect de leur vie privée (point 58).
La Cour ajoute que la personne concernée doit pouvoir eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte, demander que l’information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats (point 99).
Dans ses écritures, la société conteste le bien-fondé de l’injonction qui lui a été adressée par la Présidente de la Commission de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche.
En premier lieu, la société soutient, d’une part, que la mise en demeure est dépourvue de base légale en ce qu’elle repose sur une règle juridique imprécise et imprévisible et, d’autre part, qu’elle n’est pas fondée sur des plaintes spécifiques.
Sur le premier point, la formation restreinte considère qu’en exigeant un déréférencement sur toutes les terminaisons du moteur de recherche, la Présidente de la CNIL a fait application des articles 38 et 40 de la loi Informatique et Libertés, qui transposent les articles de la directive de 1995, tels qu’interprétés par la CJUE dans sa décision précitée et a ainsi rempli la mission générale que lui a confiée le législateur de veiller au respect de cette loi (article 11 de la loi Informatique et Libertés). Le grief d’imprévisibilité doit donc être écarté.
Elle retient également que la demande formulée par la mise en demeure du 21 mai 2015, qui avait été précédemment énoncée par lettre du 9 avril 2015 et lui accordait un délai pour se mettre en conformité, était dépourvue d’ambiguïté.
Sur le second point, la formation restreinte relève que la mise en demeure est fondée sur huit plaintes expressément visées par la décision. En tout état de cause, la mise en œuvre des pouvoirs répressifs de la CNIL n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte et ne vise pas à réparer le préjudice éventuel d’un plaignant, mais uniquement à faire corriger ou à sanctionner un manquement à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En deuxième lieu, la société soutient que la CNIL excède ses pouvoirs en lui imposant une mesure ayant une portée extraterritoriale.
Elle soutient que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée n’est pas applicable aux requêtes effectuées sur le moteur de recherche hors de France, lesquelles correspondent à une activité qui n’est ni dirigée vers les internautes français ni indissociablement liée à celle de sa filiale française.
Sur ce point, la formation restreinte considère que la société part du postulat qu’il existerait autant de traitements liés au service […] que d’extensions locales du moteur de recherche, alors qu’il s’agit d’un traitement unique doté de multiples chemins d’accès techniques.
Les modalités de consultation du moteur de recherche, qu’il s’agisse de l’origine géographique de l’internaute effectuant la recherche, de la langue utilisée pour afficher les résultats, du classement des résultats dans la liste et des termes mêmes de la recherche, constituent autant d’opérations relevant d’un même traitement. A cet égard, il convient de rappeler que les différentes extensions géographiques du moteur de recherche ont été créées au fil du temps par la société afin de proposer un service adapté à la langue nationale de chaque pays alors qu’elle n’exploitait initialement son service que par l’intermédiaire de l’unique nom de domaine […].
C’est également la position retenue par la CJUE qui précise dans sa décision du 13 mai 2014 : il convient de constater que, en explorant de manière automatisée, constante et systématique Internet à la recherche des informations qui y sont publiées, l’exploitant d’un moteur de recherche collecte de telles données qu’il extrait, enregistre et organise par la suite dans le cadre de ses programmes d’indexation, conserve sur ses serveurs et, le cas échéant, communique à et met à disposition de ses utilisateurs sous forme de listes des résultats de leurs recherches. Ces opérations étant visées de manière explicite et inconditionnelle à l’article 2, sous b), de la directive 95/46, elles doivent être qualifiées de traitement au sens de cette disposition (...) (point 28).
En conséquence, la loi Informatique et Libertés est applicable à l’intégralité du traitement lié au service […] dans la mesure où, au sens de l’article 5-I-1° de cette loi Informatique et Libertés, la société Y participe, sur le territoire national, à l’activité de l’exploitant du moteur de recherche installé […], ainsi que l’a énoncé la décision précitée : Il découle de ce qui précède qu’il convient de répondre à la première question, sous a), que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’un traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d’un établissement du responsable de ce traitement sur le territoire d’un État membre, au sens de cette disposition, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont l’activité vise les habitants de cet État membre (point 60).
Par ailleurs, il entre dans les pouvoirs de la Commission de déterminer les modalités de déréférencement dès lors que le traitement en cause est mis en œuvre, au sens de l’article 48 de la loi Informatique et Libertés, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne.
La société fait également valoir qu’un déréférencement sur toutes les terminaisons du moteur de recherche enfreint le principe de droit international de courtoisie et affecte la souveraineté des Etats en raison de ses effets extraterritoriaux.
En réponse à cette argumentation, la formation restreinte rappelle que seules sont en cause les personnes ayant leur résidence en France, dont il convient de faire respecter les droits de manière efficace et complète comme l’exige la Cour de justice dans sa décision (points 34, 38, 53, 58 et 84). En l’espèce, le droit au déréférencement, dérivé des droits d’opposition et de suppression des données, est attaché à la personne. Lorsqu’il trouve à s’appliquer, il doit être effectif sans restriction sur l’ensemble du traitement, quand bien même il serait susceptible d’entrer en conflit avec des droits étrangers.
En troisième lieu, la société soutient, en substance, qu’un déréférencement mondial contreviendrait de manière disproportionnée à la liberté d’expression et d’information.
D’une part, la formation restreinte rappelle que le déréférencement n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet, ni même de désindexation des pages des sites web concernées (ce qui consisterait en un retrait pur et simple des liens recherchés des résultats du moteur de recherche). Il consiste uniquement, à la demande d’une personne physique, à retirer de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses seuls prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.
D’autre part, la décision de déréférencer n’est prise, comme le précise la Cour de justice, que si les conditions d’application des droits d’opposition (soumis à la preuve d’un intérêt légitime) ou de suppression (conditionné notamment à la démonstration du caractère obsolète, incomplet ou erroné de l’information litigieuse) sont réunies. Elle intervient ainsi à l’issue d’un contrôle de proportionnalité destiné à préserver le strict équilibre entre, d’une part, le respect des droits à la vie privée et à la protection des données personnelles des personnes et, d’autre part, l’intérêt du public à accéder à l’information, notamment en cas de rôle joué dans la vie publique par le demandeur.
Une limitation des déréférencements aux extensions européennes apparaît, d’une part, infondée dans la mesure où les différents noms de domaines ([…] pour la France, […] pour l’Espagne, […] pour l’Australie etc.) ne représentent que des chemins techniques permettant d’accéder à un traitement unique, et, d’autre part, imparfaite dans la mesure où les liens déréférencés demeurent accessibles depuis les extensions non européennes du moteur de recherche.
Ainsi tout internaute, où qu’il se situe, est à même d’avoir accès à des pages web déréférencées en effectuant sa recherche à partir d’une extension non européenne du moteur de recherche.
Une telle mesure ne permet pas de répondre aux impératifs d’efficacité, de complétude, d’effectivité et de non contournement qui s’imposent au regard de la décision précitée de la CJUE en ce que l’atteinte à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées persiste.
Dès lors, seul un déréférencement sur l’ensemble du moteur de recherche est de nature à permettre une protection effective des droits des personnes.
En conséquence, la formation restreinte considère que c’est à bon droit qu’il a été reproché à la société, dans la décision de mise en demeure du 21 mai 2015, de ne pas procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche.
Dans la mesure où aucune modification n’a été apportée par la société X dans le délai imparti par la mise en demeure, malgré la tenue d’une réunion explicative avec les services de la Commission et la prorogation du délai, le manquement aux articles 38 et 40 précités est caractérisé.
Dans une lettre adressée à la Présidente du G29 le 21 janvier 2016, soit postérieurement à l’échéance du délai de mise en conformité, la société a pris l’engagement d’améliorer son dispositif de déréférencement. Elle indique que celui-ci sera étendu à l’intégralité des extensions de son moteur de recherche (dont les versions déclinées pour les pays situés hors de l’Union européenne) lorsque la requête apparait comme émanant du pays du demandeur, (...), le pays étant déterminé en priorité par l’adresse IP de l’utilisateur.
La formation restreinte note que cette modalité constitue une avancée.
Toutefois, elle relève que le critère de la localisation de l’adresse IP, qui fait varier la protection accordée à un résident européen en fonction de l’origine géographique de celui qui interroge le moteur de recherche, n’est par principe pas satisfaisant en ce que, d’une part, l’information déréférencée demeure consultable par tout internaute situé en dehors du territoire concerné par la mesure de filtrage et, d’autre part, qu’un contournement de cette mesure par les utilisateurs concernés demeure possible.
En effet, appliquée à la France, cette solution empêche un résident français d’accéder au contenu déréférencé depuis le territoire français mais non hors de ce territoire. Ainsi, il pourra toujours y avoir accès lors d’un séjour dans l’Union européenne en interrogeant une extension hors Union européenne du moteur de recherche depuis une connexion Wi-fi ou encore lors d’un déplacement hors Union européenne, quel que soit le type de connexion utilisée, en interrogeant la version locale du moteur de recherche.
Par ailleurs, les zones frontalières du territoire national bénéficiant souvent d’une double couverture par le réseau téléphonique français et par le réseau téléphonique étranger, un résident français pourra échapper à la mesure de filtrage par l’attribution d’une adresse IP étrangère alors même qu’il se situe sur le territoire national.
Enfin, il existe des solutions techniques qui permettent de contourner la mesure de filtrage proposée par la société en permettant à l’internaute de choisir l’origine géographique de son adresse IP (utilisation d’un VPN par exemple).
En tout état de cause, n’importe quel internaute situé en dehors du territoire français ne sera pas concerné par la mesure de filtrage et pourra continuer à avoir accès aux informations déréférencées en interrogeant les extensions non européennes du moteur de recherche s’il réside dans l’Union Européenne ou n’importe quelle version de […] s’il se situe en dehors de l’Union européenne. Or, la protection d’un droit fondamental ne peut varier en fonction du destinataire de la donnée. Le droit européen, comme le droit national, prévoit que la personne concernée peut exercer son droit à l’égard d’un traitement de données, sans que les éventuelles différences de destinataires n’aient d’incidence.
Ainsi, la solution proposée par la société demeure incomplète.
Cette mesure complémentaire ne permet pas d’atteindre l’objectif imposé par la directive, et rappelé par la Cour de justice, de permettre aux résidents européens de bénéficier d’une protection efficace et complète de leurs droits fondamentaux, dont la Commission est chargée d’assurer le respect s’agissant des demandes de déréférencement présentées par des résidents français.
Seule une mesure s’appliquant à l’intégralité du traitement lié au moteur de recherche, sans distinction entre les extensions interrogées et l’origine géographique de l’internaute effectuant une recherche est juridiquement à même de répondre à l’exigence de protection telle que consacrée par la CJUE.
La formation restreinte considère que la solution proposée après expiration du délai imparti n’aurait, en tout état de cause, pas permis de justifier d’une mise en conformité avec le dispositif de la mise en demeure ni d’assurer le plein respect des articles 38 et 40 précités.
Sur la sanction et la publicité
Eu égard à la persistance des manquements aux articles 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tels qu’ils ont été préalablement constatés dans la mise en demeure adoptée par la Présidente de la Commission le 21 mai 2015, il sera prononcé à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire publique d’un montant de 100 000 € (cent mille euros).
Compte tenu de la nécessité d’informer les moteurs de recherche et les internautes de la portée respective de leurs obligations et droits en matière de déréférencement, à la suite de la décision de la CJUE du 13 mai 2014 consacrant l’existence de ce droit, la formation restreinte décide de rendre sa décision publique.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- De prononcer une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros à l’encontre de la société X ;
- De rendre publique sa délibération.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000032168674.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, M. Philippe GOSSELIN et M. Maurice RONAI membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la plainte n° 15003218 reçue le 3 février 2015 ;
Vu la décision n° 2015-082C du 4 mars 2015 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ordonnant une mission de vérification auprès de la société X ;
Vu le procès-verbal de contrôle sur place n° 2015-082 du 15 avril 2015 ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur, en date du 26 novembre 2015 ;
Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, adressé à la société X le 10 décembre 2015 ;
Vu la demande de huis clos reçue le 28 décembre 2015 à laquelle il a été fait droit par lettre du 8 janvier 2016 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 13 janvier 2016, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier.
Ayant entendu, lors de la séance de la formation restreinte du 21 janvier 2016 :
- Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport ;
- Monsieur X ;
- Monsieur Y ;
- Madame Z ;
Madame Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjoint, n’ayant pas formulé d’observation.
Les représentants de la société X ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société X (ci-après la société) est spécialisée dans les prestations de télécommunications par fibre optique. Elle compte environ un million d’abonnés et emploie, via ses établissements secondaires, près de 1.500 salariés.
La société a présenté en 2014 un chiffre d’affaires d’environ 990 millions d’euros pour un résultat net de près de 122 millions d’euros.
Le 3 février 2015, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la CNIL ou la Commission) a été saisie d’une plainte à l’encontre de la société émanant de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (ci-après la Hadopi).
Cette dernière, chargée par le législateur de lutter contre les échanges illicites d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur Internet, interroge régulièrement les fournisseurs d’accès à Internet afin d’identifier les titulaires d’adresses IP à partir desquelles des faits de mise à disposition d’œuvres protégées sont constatés.
Dans le cadre de cette procédure, la société X lui a communiqué à 1531 reprises, entre le 26 janvier et le 15 avril 2013, l’identité d’un même abonné (ci-après l’Abonné).
Sur la base de ces éléments, la Hadopi a déposé plainte à l’encontre de cet Abonné sur le fondement du délit de contrefaçon.
Or, l’enquête préliminaire diligentée par le parquet territorialement compétent a révélé que l’Abonné avait été identifié par erreur par la société en raison d’un dysfonctionnement informatique récurrent.
Le 15 avril 2015, en application de la décision 2015-082C du 4 mars 2015 de la Présidente de la CNIL, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle auprès de la société. Le 12 mai 2015 et le 29 septembre 2015, la délégation de contrôle a obtenu de la société et de la Hadopi l’envoi d’informations et de pièces complémentaires.
Les éléments recueillis ont permis d’établir que la société a développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie.
Cet outil permettait d’associer les adresses IP transmises par les autorités administratives ou judiciaires aux adresses MAC - adresse physique d’une carte réseau permettant d’identifier de façon unique un équipement sur un réseau local ( Media Access Control ) - des abonnés de la société afin de déterminer l’identité de la personne à laquelle était affecté l’équipement à la date demandée.
Toutefois, lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une adresse MAC, elle ne générait pas de message d’erreur mais renvoyait, par défaut, vers des adresses MAC composée uniquement d’une suite de zéro (00:00:00:00:00:00).
Or, la société a enregistré sous cette valeur les adresses MAC correspondant aux équipements de plusieurs abonnés.
C’est ainsi que l’Abonné s’est vu attribuer, à 1531 reprises, les adresses IP non identifiées par l’application informatique et a été mis en cause tant par la Hadopi dans le cadre de son dispositif de réponse graduée que par des services de police et de gendarmerie dans des enquêtes pénales.
La société a en effet précisé avoir à 7 reprises, entre le 28 janvier et le 11 février 2014, transmis par erreur l’identité de l’Abonné à des services de police et de gendarmerie en réponse à des réquisitions judiciaires.
Elle a également indiqué avoir corrigé ce dysfonctionnement découvert à l’occasion d’une demande d’information adressée par un service de police le 26 septembre 2014.
Au vu des constats opérés et des pièces communiquées révélant des défaillances sur l’exactitude des données à caractère personnel des abonnés de la société, la Présidente de la Commission a décidé, le 26 novembre 2015 et sur le fondement de l’article 46 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés ), d’engager une procédure de sanction en désignant M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur.
A l’issue de son instruction, celui-ci a notifié à la société, le 10 décembre 2015, un rapport détaillant le manquement à la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitué et sollicitant le prononcé d’un avertissement public.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 21 janvier 2016 indiquant à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
Après avoir obtenu que la séance de la formation restreinte se déroule à huis clos, la société a produit, le 13 janvier 2016, des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance du 21 janvier 2016.
Motifs de la décision
Sur l’existence d’un manquement à l’obligation de veiller à l’exactitude des données à caractère personnel
Aux termes du rapport de M. François PELLEGRINI, il est reproché à la société d’avoir manqué à son obligation de veiller à l’exactitude des données à caractère personnel de ses abonnés en violation de l’article 6-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lequel dispose qu’un traitement ne peut porter que sur des données qui sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées.
Dans ses écritures, la société X reconnaît le dysfonctionnement intervenu sur son application informatique mais conteste avoir manqué à son obligation légale. Elle soutient avoir respecté la lettre de l’article 6-4°, lequel consiste en une obligation de moyen et non de résultat, en ayant corrigé le dysfonctionnement dès que celui-ci a été porté à sa connaissance.
Sur ce point, la formation restreinte rappelle que l’article 6-4° précité consiste sans ambiguïté en une obligation de résultat en ce qu’il impose au responsable de traitement de garantir l’exactitude des données à caractère personnel qu’il traite en prenant toutes les mesures utiles afin de rectifier ou d’effacer les données inexactes. Le droit pour les personnes concernées d’obtenir du responsable de traitement la rectification ou l’effacement de données inexactes, énoncé à l’article 40 de la loi Informatique et Libertés, est le corollaire de cette obligation. Il s’agit ainsi pour ce dernier d’atteindre un objectif déterminé et non de déployer ses meilleurs efforts afin d’y parvenir.
En tout état de cause, si la société a réagi promptement lorsque le dysfonctionnement lui a été signalé, la formation restreinte relève que celui-ci a persisté 1 an et 9 mois et n’a été identifié qu’à la faveur de l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’Abonné.
La société fait également valoir que le volume considérable de demandes à traiter provenant de la Hadopi l’a contraint, sans aide financière de l’Etat, à automatiser sa procédure d’identification des adresses IP ce qui rendait les anomalies difficilement détectables.
La formation restreinte considère que cette argumentation n’est pas de nature à dispenser la société d’opérer les vérifications élémentaires sur l’application informatique qu’elle met en œuvre et dont elle est responsable afin de répondre à ses obligations légales en raison, notamment, des conséquences graves que peuvent avoir des erreurs d’identification sur ses abonnés.
En l’espèce, l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques impose à la société, en sa qualité de fournisseur d’accès à Internet, de conserver les données techniques de ses clients à des fins de mise à disposition de l’autorité judiciaire ou de la Hadopi.
Or, il ressort du dossier que la société a, d’une part, affecté à différents abonnés des adresses MAC composées d’une suite de zéro et, d’autre part, attribué par défaut les recherches infructueuses de titulaires d’adresses IP à l’un de ces abonnés.
Il n’est pas contesté que le cumul de ces défaillances a conduit à identifier à tort l’Abonné comme étant titulaire de nombreuses adresses IP à partir desquelles des faits délictuels auraient été commis, en communiquant par erreur son identité à la Hadopi et aux services de police et de gendarmerie.
La formation restreinte considère que la société a ainsi manqué à son obligation de veiller à l’exactitude des données à caractère personnel de ses abonnés.
Dès lors, le manquement à l’article 6-4° précité est caractérisé.
Sur la sanction et la publicité
Au vu des éléments qui précèdent, la formation restreinte décide de prononcer à l’encontre de la société X, en application de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, un avertissement qui sera rendu public.
Cette sanction est justifiée par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à Internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judiciaires chargées de lutter contre des comportements délictuels commis via Internet et de les sensibiliser aux conséquences préjudiciables qu’une transmission de données inexactes peut avoir sur leurs abonnés.
En effet, la formation restreinte rappelle que, selon ses déclarations devant les services de police, l’Abonné a non seulement été mis en cause dans le cadre du dispositif de réponse graduée de la Hadopi mais également à l’occasion de plusieurs enquêtes pénales dont l’une concernait des faits de pédopornographie et qu’il a fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques.
Il a ainsi injustement subi de multiples mises en cause par diverses autorités de poursuite qui se sont répétées pendant près de deux ans et lui ont causé un préjudice important.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- De prononcer un avertissement ;
- De rendre publique sa délibération.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000032424786.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la création d'un téléservice dénommé système de libre accès des employeurs (SYLAE) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé système de libre accès des employeurs (SYLAE) ;
Vu la délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé système de libre accès des employeurs , ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion ;
Vu la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 portant avis sur deux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 8 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés service dématérialisé de l'alternance et système de libre accès des employeurs (SYLAE) ;
Vu les dossiers et leurs compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Sur le fondement de l'article 27-II-4°, la commission a été saisie pour avis, par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif au téléservice de l'administration dénommé système de libre accès des employeurs (SYLAE) .
Les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure Embauche PME . Ce dispositif permet d'accorder, aux employeurs de moins de 250 salariés procédant à une embauche, une aide financière pendant au maximum deux ans à compter de la signature du contrat de travail.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent adresser leur formulaire de demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). S'agissant du formulaire de demande, la commission est informée qu'un traitement relatif au formulaire temporaire de saisie des CERFA, déjà mis en ligne par le responsable de traitement, est réalisé et a fait l'objet d'une déclaration normale (déclaration n° 1932171).
L'ASP met ensuite à la disposition des employeurs le téléservice SYLAE qui a été créé par l'arrêté du 26 novembre 2012 pour assurer la dématérialisation du contrat unique d'insertion et pour notamment faciliter le calcul et le paiement de certaines aides allouées aux employeurs. Dans le cadre de l'aide Embauche PME , ce téléservice permet aux employeurs de déposer les attestations de présence de leurs salariés, nécessaires au bénéfice de l'aide.
La commission rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement sur ce téléservice par la délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 et par la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015.
S'agissant des modifications de l'arrêté du 22 novembre 2012, la commission constate qu'il s'agit essentiellement de modifications rédactionnelles. Celles-ci visent à ajouter, au sein de l'arrêté, les références textuelles relatives à l'utilisation nouvelle du téléservice dans le cadre de la gestion de l'aide Embauche PME .
La commission relève que la collecte des données comprend, aux lieu et place de : nombre d'absences , la mention : périodes d'absence sans maintien de rémunération ou nombre d'absences . Cette modification répond aux exigences de l' article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, cette information devant figurer désormais dans les attestations fournies par les employeurs.
La commission considère que les modifications apportées n'appellent pas d'observations au regard des dispositions de la loi Informatique et Libertés. Elle relève par ailleurs que les autres caractéristiques du traitement concerné ne font l'objet d'aucune modification.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032451411.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservice destiné à la prédemande de titres officiels,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11 (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur de trois demandes d'avis portant sur un unique projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels. Ce système contient trois traitements devant permettre aux usagers de créer un compte afin de formuler des prédemandes de permis de conduire et de passeport, de façon dématérialisée, et de suivre l'avancement de leur demande.
Dans la mesure où ce système relatif aux prédemandes de titres officiels, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, met à disposition des usagers des téléservices de l'administration électronique, il relève des dispositions de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Le ministère a indiqué que la prédemande de passeport en ligne donnerait lieu, avant sa généralisation au plan national, à une expérimentation dans une dizaine de départements pilotes. La commission n'a pas d'opposition de principe à la mise en œuvre de cette expérimentation, qui ne nécessite pas d'être expressément prévue par le projet d'arrêté. Elle demande néanmoins à être informée des évolutions du traitement que le bilan de cette expérimentation pourrait impliquer.
Sur les finalités du traitement et le fonctionnement du téléservice :
Les traitements ont pour finalité de permettre aux usagers de créer un compte sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) leur permettant de remplir, en ligne, les formulaires dématérialisés de demande de permis de conduire et de passeport. Ces téléservices facultatifs offrent ainsi une alternative aux formulaires papier destinés au recueil des données nécessaires à l'enregistrement et à l'instruction de ces demandes. Ils concernent toutefois le seul recueil des données actuellement relevées par voie de formulaire CERFA. Il n'est en effet pas prévu de dématérialiser les pièces justificatives qui demeurent fournies par l'usager, au format papier, lors de sa présentation au guichet.
En ce qui concerne le fonctionnement des téléservices, l'usager doit se connecter sur le site de l'ANIS et créer un compte afin d'accéder aux prédemandes de titres officiels. Pour ce faire, il choisit un identifiant de connexion et reçoit, par courriel, un mot de passe composé de huit caractères, comportant nécessairement des lettres en minuscules et en majuscules et des chiffres. L'usager peut par la suite modifier ce mot de passe.
Le compte permet à l'usager de fournir, d'une part, les différentes informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres précités, à leur production et acheminement et, d'autre part, les coordonnées permettant de le tenir informé de l'avancement du processus de délivrance du titre. L'usager reçoit en effet des messages de suivi de la fabrication de son titre.
Une fois son compte créé, l'usager peut formuler différentes prédemandes sans avoir à en recréer un. Il peut ainsi procéder à une demande de renouvellement de son passeport quelques mois après avoir formulé une prédemande de permis de conduire.
L'usager renseigne toutes les donnees nécessaires à la demande du titre souhaité ou peut bénéficier de la fonction facultative de préremplissage des formulaires de prédemandes. Une fois la prédemande de titre en ligne validée, le demandeur reçoit un courriel et un SMS, récapitulant sa prédemande.
Il doit ensuite se présenter personnellement auprès de l'administration compétente pour déposer son dossier complet comprenant le récapitulatif de sa prédemande imprimé, sur lequel sera collée sa photographie, sauf si celle-ci a déjà été communiquée par voie électronique dans le cadre de la prédemande de permis de conduire, ainsi que les pièces justificatives et, le cas échéant, les timbres.
L'agent en charge du traitement de la demande de titre a accès aux données saisies par l'usager grâce au scan du QR-code figurant sur le récapitulatif de la prédemande ou en saisissant le numéro d'enregistrement de celle-ci.
Cette transmission informatisée des données saisies en ligne par l'usager à l'administration doit permettre d'éviter les erreurs de reconnaissance de caractère qui peuvent exister lorsque le formulaire papier est scanné. En outre, les prédemandes dématérialisées doivent permettre de réduire le temps d'attente au guichet.
En tout état de cause, l'agent peut procéder à des modifications si une donnée est erronée. Le dépôt du dossier auprès de l'administration permet ainsi une dernière vérification des données saisies.
La commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés.
Elle observe en outre que le caractère facultatif des téléservices assure l'expression du consentement des intéressés au traitement, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission considère dès lors que les finalités des traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données à caractère personnel traitées :
Afin de permettre la création et la gestion du compte, sont enregistrés :
- le nom de naissance, le premier prénom et le sexe de l'usager ;
- l'identifiant de connexion choisi par l'usager et son mot de passe ;
- le numéro de téléphone portable et l'adresse électronique ;
- une question secrète et la réponse à celle-ci.
Si l'usager souhaite utiliser la fonction de préremplissage des formulaires, il doit en outre indiquer son nom d'usage, ses dates et lieu de naissance, son adresse postale.
En ce qui concerne les prédemandes de permis de conduire, sont enregistrées des données relatives à :
- l'identité du demandeur : nom de famille, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, photographie ;
- ses coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone portable, adresse électronique ;
- le numéro de sa prédemande et sa signature numérisée.
En ce qui concerne les prédemandes de passeport, sont enregistrées des données relatives à :
- l'identité du demandeur du titre : nom de famille, le cas échéant, nom d'usage autorisé par la loi, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, raisons qui fondent la nationalité, choisies parmi une liste exhaustive, domicile, nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des parents ; l'identité de son représentant légal, lorsque le demandeur du passeport est mineur ;
- ses coordonnées (numéro de téléphone portable, courriel) ;
- le motif de sa demande et le numéro de sa prédemande.
La commission prend acte que lorsque la prédemande de passeport concerne un mineur, les données relatives aux coordonnées de l'usager et permettant de suivre l'instruction du dossier sont celles du représentant légal qui effectue la démarche.
Le ministère a précisé que les numéros de téléphone portable et adresses électroniques sont indispensables pour la création d'un compte usager dès lors qu'ils sont demandés, comme élément de vérification, en cas d'oubli du mot de passe.
Ces données sont nécessaires à la création d'un compte, à la gestion des prédemandes des titres concernés par le téléservice ainsi qu'au suivi de leur avancement et sont dès lors conformes à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les durées de conservation :
Les données enregistrées pour les prédemandes de permis de conduire et de passeport sont conservées pendant six mois à compter de la validation de la prédemande. A l'issue de ce délai, elles sont effacées de la plate-forme. Le ministère a indiqué que cette durée de conservation était nécessaire en cas de contentieux avec l'administration.
Les données enregistrées pour la création et la gestion de l'accès au compte, ainsi que, le cas échéant, pour le préremplissage des formulaires de prédemandes, sont conservées trente-six mois après la dernière connexion de l'usager à son compte. En effet, si l'usager ne se connecte pas à son compte pendant une durée de trente-six mois consécutifs, le compte est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel est supprimé. Préalablement à une telle fermeture, l'usager reçoit, par courriel, deux messages d'information aux échéances suivantes : un an puis deux mois avant la suppression du compte.
Cette durée de conservation de trente-six mois permet à un usager de procéder à différentes prédemandes sans avoir saisir à nouveau ses données.
En toute hypothèse, l'usager peut, à tout moment, fermer son compte, ce qui entraîne alors la suppression des données et informations le concernant. En revanche, la fermeture du compte ne remet pas en cause les prédemandes de titres validées en ligne mais rend seulement inaccessible la consultation de leur avancement de manière dématérialisée.
Ces durées de conservation n'appellent pas d'observations particulières de la commission.
Sur les accédants et les destinataires :
S'agissant des prédemandes de permis de conduire, seuls les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire, les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire, les agents du service du système national des permis de conduire (SNPC), les agents de l'Agence nationale des titres sécurisées ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données collectées auprès des demandeurs.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit qu'ont seuls accès aux données enregistrées pour les prédemandes de passeport, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeport, les agents des services centraux déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative aux passeports et les agents de l'ANTS.
L'accès de ces personnels en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire et de passeport n'appelle pas d'observations particulières.
Sur les droits des personnes :
La plate-forme de l'ANTS permettant de formuler des prédemandes de titres officiels vient renforcer l'offre de téléservices du ministère de l'intérieur dont l'utilisation est facultative. La commission considère qu'afin que le consentement des personnes concernées reste libre et éclairé le ministère devra continuer de mettre à disposition des usagers qui ne seraient pas en capacité d'accéder au téléservice proposé, ou qui ne souhaiteraient pas l'utiliser, un autre moyen d'accès aux demandes de titres concernés.
L'information des personnes est assurée par une mention figurant sur le site intemet de prédemande de titres de l'ANTS, dans la rubrique mentions légales . Cette même mention est portée à la connaissance de l'usager lors de la création d'un compte. En outre, le récapitulatif de prédemande généré sous format PDF et le récépissé de demande une fois le dossier complet déposé comportent une mention relative au droit d'accès.
La commission relève que la mention générale indiquée par le ministère ne fait pas état de la finalité poursuivie par le traitement ni des destinataires des données. Elle recommande dès lors que cette mention soit complétée en ce sens.
Le projet d'arrêté précise que, pour les opérations qui ne pourraient pas être réalisées directement par l'usager, les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'ANTS.
En ce qui concerne le droit d'opposition, le téléservice étant facultatif et le compte de l'usager pouvant en outre être fermé à tout moment, ce droit peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que ces modalités d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité :
A titre liminaire, la commission rappelle que, conformément à l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, la conformité du système de téléservices de prédemandes de titres officiels au référentiel général de sécurité (RGS) doit être assurée avant sa mise en œuvre. Le responsable de traitement doit mentionner cette conformité au RGS sur le site permettant l'accès au téléservice.
Le ministère a précisé que les mots de passe attribués aux usagers étaient composés de huit caractères, comportant nécessairement des lettres en minuscules et en majuscules et des chiffres. Il n'a toutefois pas indiqué si, lorsque l'usager modifie ce mot de passe, les mêmes règles lui sont imposées.
A cet égard, la commission rappelle qu'une politique de sécurisation des mots de passe satisfaisante doit imposer le recours à des mots de passe disposant d'un minimum de huit caractères, composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux. Elle doit également imposer à l'utilisateur et au personnel de renouveler régulièrement son mot de passe et prévoir le verrouillage, au moins temporaire, après un certain nombre de tentatives d'accès infructueuses. Enfin, les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou dans une base de données.
En ce qui concerne les personnels, leurs accès sont autorisés de façon nominative. L'authentification se fait au moyen de certificat logiciels client et les accès à l'application sont tracés.
L'accès des usagers à la plate-forme est sécurisé au moyen du protocole HTTPS. La commission souligne l'importance de se conformer à l'état de l'art, notamment en ne supportant plus les versions de Secure Sockets Layer (SSL), et en préférant la ou les versions de Transport Layer Security (TLS) les plus à jour possible. Elle recommande également de mettre en œuvre les recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'ANSSI dans une note technique recommandations pour la sécurisation des sites web .
Les données du compte usager sont automatiquement supprimées après trente-six mois d'inactivité du compte.
La commission relève enfin que la sécurité physique des locaux et équipements hébergeant le traitement suivent les bonnes pratiques actuelles.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032801178.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la convention d'application des accords de Schengen, notamment son article 45 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l' article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'article 45 de la convention d'application des accords de Schengen (CAAS) du 19 juin 1990 impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin que les professionnels du tourisme fassent remplir et signer aux touristes étrangers une fiche individuelle de police, couramment appelée fiche d'hôtel .
En application de cette disposition, l' article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose aux hôteliers, aux exploitants de villages et de maisons familiales de vacances, aux résidences et villages résidentiels de tourisme, aux loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et aux exploitants de terrains de camping, de caravanage et d'autres terrains aménagés de faire remplir et signer par toute personne étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes.
Le modèle de ces fiches individuelles de police est fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé.
L'article R. 611-42 du CESEDA et l'arrêté du 1er octobre 2015 précité fixent de manière précise les finalités de la tenue et de la conservation de ces fiches, les données qui seront collectées, la durée de conservation des fiches ainsi établies ainsi que les destinataires de ces fiches.
L'établissement et la conservation de ces fiches individuelles de police entraîneront nécessairement la mise en œuvre, par les établissements de tourisme concernés, de traitements de données à caractère personnel.
Conformément à l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est habilitée à définir, pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel et dont la mise en œuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui sont dispensées de déclaration.
Compte tenu des finalités, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci, des destinataires de ces fiches individuelles de police et de l'encadrement réglementaire déjà existant en la matière, la commission considère que ces traitements sont de ceux qui peuvent, dans certaines conditions, relever de cette définition. Ils peuvent dès lors faire l'objet d'une dispense de déclaration sous réserve du strict respect des dispositions suivantes.
Champ d'application.
S'agissant en premier lieu des organismes tenus de faire remplir et signer une fiche individuelle de police, l'article R. 611-42 du CESEDA prévoit que sont concernés les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés , tels que définis par le code du tourisme. Sont ainsi visées toutes les personnes louant un bien à des fins touristiques, même à titre non professionnel, et notamment les particuliers, loueurs de meublé de tourisme. En revanche, les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes, aux termes de ce même article, à cette obligation.
S'agissant en deuxième lieu des personnes concernées, l'article R. 611-42 du CESEDA prévoit que les établissements de tourisme sont tenus de faire remplir et signer la fiche individuelle de police à l'étranger , dès son arrivée.
Sont ainsi concernés tous les étrangers au sens du CESEDA, soit toutes les personnes qui n'ont pas la nationalité française. Tous les étrangers, qu'ils soient ou non ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, y compris ceux résidant habituellement en France, doivent remplir les fiches individuelles de police, dès lors qu'ils séjournent dans l'une des structures de tourisme visées par l'article R. 611-42 du CESEDA, pour chacun de leurs séjours dans l'un des hébergements concernés.
Les personnes majeures comme mineures, sans limite d'âge, entrent dans le champ d'application de cette disposition. Toutefois, les mineurs de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qu'ils accompagnent.
Enfin, sont concernées toutes les personnes étrangères hébergées par l'établissement de tourisme et pas uniquement celles qui auraient procédé à la réservation ou au paiement.
Finalités des traitements.
Seuls peuvent bénéficier de la présente dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel ayant pour unique finalité l'établissement et la conservation des fiches individuelles de police, dans les conditions prévues par l'article R. 611-42 du CESEDA.
Les données nécessaires à l'établissement de ces fiches ne peuvent être traitées à d'autres fins.
Informations collectées et traitées.
Seules peuvent être traitées les données à caractère personnel prévues par la réglementation en vigueur, notamment par l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé. Il s'agit des :
- prénoms ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- nationalité ;
- domicile habituel ;
- numéro de téléphone mobile ;
- adresse électronique ;
- date d'arrivée au sein de l'établissement et date de départ prévue ;
- date et signature.
Lorsqu'un mineur âgé de moins de 15 ans figure sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne, seules les données suivantes le concernant sont collectées :
- prénom ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- nationalité ;
- domicile habituel ;
- numéro de téléphone mobile ;
- adresse électronique.
Les fiches individuelles de police peuvent être tenues de manière dématérialisée. Des données pourront notamment être extraites du fichier de gestion de la clientèle afin de préremplir la fiche. Toutefois, seules les données listées ci-dessus pourront être extraites de ce fichier, à l'exclusion de toute autre.
Les modalités de signature n'étant pas fixées par les textes réglementaires en vigueur, elle peut intervenir de manière électronique.
Destinataires des informations.
Pour l'exercice des finalités précitées, peuvent seules avoir communication des fiches individuelles de police les personnes prévues par l'article R. 611-42 du CESEDA. Ainsi, les fiches sont remises, sur leur demande, aux services de police et aux unités de gendarmerie.
Cette demande des autorités compétentes ne doit être fondée que sur l'un des trois motifs prévus par les dispositions précitées du CESEDA (prévention des troubles à l'ordre public, enquêtes judiciaires, recherche dans l'intérêt des personnes) et seules les données nécessaires à une enquête doivent être requises par les services de police et les unités de gendarmerie.
Le CESEDA prévoit que cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée. Cette transmission peut intervenir par tout moyen, tel que des plates-formes électroniques dédiées, la création d'adresses électroniques spécifiques ou encore une clé USB. La commission rappelle, en tout état de cause, que ces transmissions dématérialisées devront intervenir dans des conditions permettant de garantir le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aucun transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne n'est mis en œuvre.
Durée de conservation.
Conformément à l'article R. 611-42 du CESEDA, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de conserver les fiches établies pendant une durée de six mois.
Au terme de cette durée de conservation, les organismes de tourisme doivent détruire de façon définitive et sécurisée les fiches individuelles de police qu'ils détiennent. Si les données mentionnées à l'article 3 figurent également dans d'autres traitement, notamment le fichier de gestion de la clientèle, elles ne pourront être communiquées, une fois les fiches supprimées, que sur réquisition judiciaire.
Information et droit d'accès.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées doivent être informées par l'établissement de tourisme qui les héberge :
- de l'identité du responsable du traitement ;
- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- du caractère obligatoire des réponses ;
- des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse ;
- des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- des droits qu'elles tiennent des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (en l'espèce, droits d'accès et de rectification).
Cette information doit être claire, compréhensible et accessible, particulièrement au regard de la nature des établissements concernés, qui sont susceptibles d'accueillir des personnes de différentes nationalités. L'information doit dès lors être intelligible et, le cas échéant, délivrée en plusieurs langues.
Cette information peut notamment être délivrée par l'intermédiaire d'un document remis au moment où la fiche individuelle de police est remplie par la personne concernée ou par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement de tourisme. Elle peut également être délivrée par l'intermédiaire du site internet de l'établissement.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès de l'organisme de tourisme.
Les traitements projetés répondant à une obligation légale, le droit d'opposition ne s'applique pas, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Politique de confidentialité et de sécurité.
Le responsable de traitement doit mettre en œuvre des mesures de sécurité et de traçabilité permettant de répondre à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et adaptées au mode de conservation et de transmission des fiches individuelles de police.
L'organisme de tourisme prend ainsi les mesures de protection physique et logique adéquates afin de préserver la sécurité des fiches individuelles de police, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés et préserver la confidentialité et l'intégrité des données.
Il prend en outre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données lors de leur communication aux destinataires listés à l'article 4 de la présente dispense.
A ce titre, il s'assure notamment que les échanges d'informations avec les services de police ou les unités de gendarmerie sollicitant ces fiches s'effectuent de manière sécurisée et de façon à garantir la confidentialité des données ainsi transmises. Ces mesures de sécurité doivent être adaptées au format de conservation des fiches individuelles de police.
L'organisme de tourisme s'assure enfin que les demandes de fiches, par les services de police ou les unités de gendarmerie, font l'objet d'une traçabilité effective et adaptée au mode de communication. Ces mesures de traçabilité comportent a minima l'identité de la personne sollicitant la fiche individuelle de police, le service auquel elle appartient ainsi que la date et le motif de cette demande (prévention des troubles à l'ordre public, enquêtes judiciaires, recherche dans l'intérêt des personnes).
La commission rappelle que cette obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Effets de la dispense.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 1 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration préalable auprès de la CNIL n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. En particulier, la commission rappelle qu'elle se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.
Publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032801226.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et de familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4 et R. 227-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-6, L. 212-1 à L. 212-9, L. 212-15, L. 213-2, L. 213-11, L. 213-12, L. 216-11, R. 131-3, R. 213-3 à R. 213-16 et D. 351-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2, L. 2324-1, L. 3111-2 et R. 2324-17 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3111-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 24-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l' article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période ;
Vu la circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découverte dans le premier degré ;
Après avoir entendu M. Nicolas COLIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les collectivités territoriales mettent en œuvre de nombreux traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a ainsi encadré, par délibérations n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée et n° 91-038 du 28 mai 1991, les traitements que ces collectivités mettent en œuvre.
L'évolution des cadres législatifs et réglementaires applicables à ces secteurs ainsi que les nouveaux besoins des responsables des traitements mis en œuvre dans ce cadre ont rendu obsolètes cet encadrement. La commission a dès lors considéré qu'une fusion et une mise à jour était nécessaire, afin d'offrir une mesure de simplification des formalités préalables plus adaptée à la pratique.
En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
La commission estime que les traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales gérant un service public en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Finalités des traitements :
Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public pour tout ou partie des finalités suivantes : la préinscription, l'inscription, le suivi et la facturation des services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance.
Les services concernés sont les suivants :
- la scolarisation en école maternelle et élémentaire ;
- le recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire, conformément à l' article R. 131-3 du code de l'éducation ;
- la restauration scolaire et extrascolaire ;
- les transports scolaires, au sens de l' article L. 3111-7 du code des transports, et les transports de substitution pour les élèves présentant un handicap, au sens de l' article R. 213-13 du code de l'éducation ;
- les accueils et activités périscolaires et extrascolaires ;
- les accueils collectifs de mineurs, au sens des articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- la participation à l'organisation matérielle et financière des sorties scolaires, séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré, au sens des circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 susvisées ;
- l'accueil de la petite enfance au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, au sens des articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de la santé publique.
Les traitements peuvent également poursuivre une finalité statistique, dans les conditions prévues par l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées :
Conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité précisément poursuivie par le responsable de traitement. Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Lors de la collecte, le responsable de traitement doit clairement distinguer les données obligatoirement renseignées des données facultatives.
Pour atteindre les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente norme, un responsable de traitement peut collecter et traiter, les données suivantes, y compris sous la forme de pièces justificatives :
1. Des données relatives aux représentants légaux de l'enfant portant sur :
a) Leur identité et leurs coordonnées :
- nom d'usage ;
- prénom(s) ;
- date et lieu de naissance ;
- profession ou catégorie socioprofessionnelle ;
- adresse, numéros de téléphone, adresse électronique ;
- photographie ;
- identifiant au sein du système informatique, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), également dit NIR ou numéro de sécurité sociale ;
b) Leurs droits sur le mineur :
- titre justifiant de l'autorité parentale ;
- mention de la perte de l'autorité parentale, à l'exclusion de toute donnée relative à une infraction, une condamnation ou une mesure de sûreté ;
c) Les informations nécessaires à l'administration des services visés par la présente norme simplifiée :
- afin de faciliter le regroupement des enfants d'une famille dans un même établissement scolaire ou au sein d'un même service mis en œuvre par le responsable de traitement, le nombre d'enfants de la fratrie, leurs nom et prénom ;
- une attestation d'assurance, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- les données permettant d'effectuer le paiement (identification postale ou bancaire),
- afin de justifier de l'application d'une tarification particulière ou lorsque les prestations sont soumises à condition de ressources :
- le revenu imposable ;
- le numéro d'allocataire à la Caisse des allocations familiales ;
- le quotient familial déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
- la composition de la famille et la situation des personnes à charge ;
- la nature des prestations ou aides sociales dont les représentants légaux bénéficient ;
- les données relatives aux procédures de recouvrement amiable ou judiciaire des créances relatives aux services en cause ;
d) Leurs autorisations relatives :
- aux interventions chirurgicales d'urgence ;
- à la prise et/ou la diffusion de photographies ;
- à des sorties ou activités spécifiques, accompagnées des données relatives aux équipements qu'elles rendent nécessaires ;
2. Des données relatives aux enfants portant sur :
a) Leur identité et leurs coordonnées :
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- photographie ;
- adresse ;
b) Le ou les services fréquentés :
- pour l'établissement des listes scolaires, l'école fréquentée, les dates d'entrée et de sortie de cette école, la classe ;
- pour le contrôle de l'obligation scolaire, la date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ;
- pour les préinscriptions et inscriptions dans un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans, la date d'entrée souhaitée, la nature et le noms des structures souhaitées et, le cas échéant, la structure d'accueil fréquentée, les dates d'entrée et de sortie de la structure ;
- activités périscolaires et extrascolaires auxquelles il est inscrit, les dates d'inscription et de cessation de la participation à celles-ci ;
- dates de présence ou d'absence aux services donnant lieu à une facturation dépendant de celles-ci ;
c) Leur état et leurs besoins spécifiques :
- renseignements relatifs à l'état vaccinal obligatoire à jour de l'enfant (date et nature des vaccins) ;
- de manière facultative, les renseignements relatifs à l'état vaccinal conseillé mais non obligatoire à jour de l'enfant (date et nature des vaccins) ;
- régime alimentaire, à l'exclusion de toute information faisant apparaître directement ou indirectement des données visées à l'article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- à l'exclusion de toute information relative à la nature du handicap ou des pathologies :
- la présence d'un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil et les mesures de prise en charge ou d'adaptation retenues ;
- la mise en place d'un plan d'accueil individualisé (PAI), au sens de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 susvisée ;
- la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), au sens de l' article D. 351-5 du code de l'éducation ;
- sous réserve de recueillir le consentement exprès des représentants légaux au traitement de données relatives à la santé du mineur, conformément à l'article 8-II-1° de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- de manière facultative, les allergies ou pathologies nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil que les représentants légaux de l'enfant souhaiteraient porter à la connaissance du personnel encadrant et qui ne sont pas de nature à justifier la mise en place d'un PAI ;
- pour l'admission d'un mineur en centre de vacances, en centre de loisirs sans hébergement et en placement de vacances, une fiche de suivi sanitaire, recueillie et conservée selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
d) Une éventuelle demande de dérogation scolaire :
- école de scolarisation souhaitée et commune de celle-ci si elle diffère de celle auprès de laquelle la demande de dérogation est formulée ;
- motif de la demande ;
- documents justifiant et motivant la demande de dérogation ;
- décision de l'administration ;
3. Des données relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d'urgence :
- prénoms ;
- photographie ;
- lien avec le mineur ;
- numéros de téléphone.
Afin d'alimenter d'autres traitements ou d'enrichir leurs propres données, les traitements faisant l'objet de la présente norme simplifiée peuvent être mis en relation avec des traitements utiles au regard des finalités prévues à l'article 1er, et pour les seules données strictement pertinentes.
Durées de conservation :
Conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel collectées pour les finalités visées à l'article 1er de la présente norme simplifiée et les pièces justificatives y afférentes ne doivent ainsi pas être conservées, en base active, au-delà de la durée de :
- la scolarisation de l'élève dans une école de la commune ;
- l'année scolaire pour le contrôle de l'obligation légale de scolarisation ;
- l'inscription de l'enfant à une activité périscolaire, extrascolaire, à la restauration scolaire ou extrascolaire, à un transport scolaire ;
- l'inscription de l'enfant dans un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans ;
- l'instruction du dossier pour les préinscriptions à une structure ou une activité à laquelle il n'a pas été donné suite ;
- ou, pour les services payants, de celle nécessaire au recouvrement des sommes dues.
A l'issue de cette durée, peuvent seules être conservées au sein d'une base d'archives intermédiaires, dans le respect de la réglementation applicable notamment en matière de sécurité des données à caractère personnel et de gestion des archives, les données strictement pertinentes au regard d'une ou plusieurs des finalités suivantes :
- probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés ;
- probatoire, en cas de contrôle par des organismes habilités du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations,
- réouverture et remise à jour du dossier d'un usager, sans qu'une telle conservation ne puisse excéder une durée de douze mois.
Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les personnels individuellement et dûment habilités.
A l'expiration de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Destinataires des informations :
Les données collectées ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités du traitement, en application de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable de traitement doit donc veiller à ce que les destinataires habilités accèdent aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités nécessitant la communication de ces données.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :
1. En ce qui concerne l'inscription et la gestion de la scolarisation des enfants :
- le maire, les élus ayant reçu une délégation en ce sens et les agents municipaux en charge des affaires scolaires ou de services disposant de compétences déléguées en la matière de la commune de résidence de l'enfant et de la commune où est scolarisé l'enfant, si celle-ci diffère de la première ;
- les directeurs d'établissement scolaire pour ce qui concerne les élèves affectés dans leur établissement ;
- l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) 1er degré chargé de circonscription, pour ce qui concerne les seuls élèves scolarisés dans la circonscription dont il a la charge ;
- le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur ;
- le président du conseil départemental ou les agents disposant de compétences déléguées en la matière, dans le seul cadre de sa mission d'organisation des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, au sens de l' article L. 2112-2 du code de la santé publique ;
2. En ce qui concerne le contrôle de l'obligation scolaire :
- les conseillers municipaux ;
- les délégués départementaux de l'éducation nationale ;
- les assistants de service social ;
- les membres de l'enseignement ;
- les agents de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation au sens des articles L. 131-5 à L. 131-10 du code de l'éducation ;
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ;
3. En ce qui concerne l'inscription et la gestion des services autres que la scolarisation :
- les personnels du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives ;
- les personnels des prestataires de services ou associations auxquels le responsable de traitement peut faire appel pour organiser et gérer ces services ;
- spécifiquement pour les services d'accueil de la petite enfance, les personnels de direction de ces structures et les professionnels de santé attachés à l'établissement, pour ce qui concerne l'état vaccinal et les données de santé relatifs à l'enfant ;
4. En ce qui concerne la facturation des différents services payants :
- les personnels des organismes concernés chargés des opérations administratives et comptables ;
- les services du comptable public ou des établissements bancaires financiers ou postaux concernés par les opérations de mise en recouvrement ;
- les services de l'Etat habilités à exercer un contrôle en la matière ;
- les officiers publics ou ministériels ;
5. En ce qui concerne l'ensemble des finalités prévues par la présente norme simplifiée, les caisses d'allocations familiales (CAF) et la CNAF, à des seules fins statistiques ou de recherche scientifique.
Droits des personnes :
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les représentants légaux des enfants concernés par les services visés à l'article 2 doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre du traitement, de l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif de chaque donnée, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice des droits d'opposition pour motif légitime, d'accès aux données les concernant et de rectification.
Cette information peut être délivrée par des mentions figurant sur les formulaires de recueil des données ou par tout autre moyen que le responsable de traitement jugerait plus adapté.
Les droits d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité :
Le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par son traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel visées à l'article 3 et, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour atteindre cet objectif, le responsable de traitement peut en particulier réaliser une étude d'impact sur la vie privée permettant de définir les mesures les plus adaptées au contexte en présence.
Les accès individuels aux données doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe spécifiques à chaque personne, respectant les recommandations de la commission et régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'accès garantissant au moins le même niveau de sécurité.
Une politique de gestion des habilitations, régulièrement mise à jour, doit être mise en œuvre pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. En ce sens, le responsable de traitement doit définir, formaliser et gérer une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations.
Toute transmission de données à caractère personnel via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, doit s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données. Les moyens utilisés doivent être conformes à l'état de l'art et, le cas échéant, respecter les recommandations de la commission.
Les accès à l'application doivent faire l'objet d'une traçabilité, dont l'intégrité est assurée, afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes, en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois et faire l'objet d'une revue régulière visant à identifier tout incident de sécurité.
L'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
En cas de recours aux services d'un sous-traitant, que ce dernier ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement, lequel n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le sous-traitant doit par ailleurs présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et le contrat établi entre les parties doit comporter l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de sécurité des données à caractère personnel.
La commission rappelle enfin que l'obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Formalités préalables :
La mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles 1er et 2 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du dernier alinéa de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence à la présente norme simplifiée. Cette déclaration dite de conformité à une norme simplifiée peut s'effectuer par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre de téléservices de l'administration électronique liés aux traitements mentionnés à l'article 1er, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 1er mais qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente délibération doivent faire l'objet d'une déclaration normale, d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL), si l'organisme en dispose d'un, ou, le cas échéant, d'une demande d'autorisation.
Abrogation :
La délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée relative aux traitements automatisés d'information nominative mis en œuvre par les communes, concernant la gestion des élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires et la délibération n° 91-038 du 28 mai 1991 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales sont abrogées.
Publication :
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032801204.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I-1°, I-3°, I-6° et II de son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 modifié relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Aux termes de l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire .
En application des articles L. 471-2 et L. 472-1 du même code, ces mandataires sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département, après avoir fait l'objet d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cet agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 du CASF et avis conforme du procureur de la République.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des différentes missions confiées à ces mandataires sont susceptibles de porter sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sur des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ainsi que sur le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Dès lors, de tels traitements, justifiés par l'intérêt public, relèvent des articles 25-I-1°, 25-I-3° et 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs aux fins d'exercice de leurs missions sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Dans ces conditions, la commission décide que les responsables de traitement qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité à la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou méconnaît les exigences définies par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une formalité spécifique.
Sur les finalités des traitements :
La fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être exercée par des services mandataires à la protection des majeurs, par le préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social, dans les conditions prévues à l'article L. 472-6 du CASF, ou encore par un mandataire individuel.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces mandataires sont ceux qui exercent les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de tutelle, de curatelle, ou d'accompagnement judiciaire.
Ces traitements ne peuvent poursuivre que les finalités suivantes :
- la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure d'accompagnement judiciaire ;
- la gestion administrative et comptable du service de sauvegarde juridique, de tutelle, de curatelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
En particulier, sont notamment exclus du champ de la présente autorisation unique :
- les traitements mis en œuvre par les mandataires familiaux, lesquels sont néanmoins tenus de rendre compte de l'exécution de leur mandat à la personne protégée et à l'autorité judiciaire ;
- les traitements mis en œuvre dans le cadre des mandats de protection future ;
- les traitements mis en œuvre aux fins de gestion et de suivi des personnes mineures, notamment dans le cadre de la prévention et la protection de l'enfance ;
- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, dès lors que ceux-ci portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sur la nature des données traitées :
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées que si elles sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre. En particulier, il incombe au responsable de traitement de ne collecter que des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard du type de mesure de protection prononcée par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, accompagnement judiciaire), de son contenu précis et de la nature des actes à accomplir.
En tout état de cause, la commission rappelle que les données définies dans le cadre de la présente autorisation ne doivent en aucun cas être systématiquement collectées et que le responsable de traitement doit notamment être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné de chacune de ces données dans le cadre de l'accompagnement induit par le type de mesure exercée, en tenant compte notamment de la durée prévisible de la mesure exercée et de la présence au sein du mandat d'une mission de protection de la personne.
Dans ces conditions, peuvent être traitées, y compris sous la forme de pièces justificatives, les données suivantes relatives aux personnes représentées ou assistées :
- les données d'identification et, le cas échéant, celles relatives à leurs conjoints et enfants : noms, prénoms, adresses, date et lieu de naissance, photographie, extraits d'acte d'état civil ;
- les données relatives à leur vie personnelle : situation familiale, adresse de résidence et fiscale, type d'hébergement, habitudes de vie et alimentaires, relations avec les tiers, compte rendu de visite à domicile, lieu de vie, correspondances, régime matrimonial ;
- les données relatives à leur vie professionnelle : curriculum vitae, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, bulletins de salaires et de retraite, contrat de travail ;
- les données liées aux démarches effectuées pour l'ouverture des droits pour le compte des personnes protégées et, le cas échéant, les données de connexion associées aux services en question ;
- les données relatives à des informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires du bénéficiaire, revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget, taux d'endettement, patrimoine immobilier, agence bancaire, épargne, biens mobiliers.
Au regard des missions confiées par le juge des tutelles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être amenés à collecter d'autres données à caractère personnel dès lors qu'elles s'avèrent strictement nécessaires à l'exercice du mandat confié.
La commission rappelle néanmoins que, en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la collecte de données sensibles est par principe interdite. Ainsi, ce n'est que dans la mesure où la finalité du traitement mis en œuvre l'exige, au regard du mandat confié par l'autorité judiciaire, qu'une telle collecte peut être réalisée.
En outre, lorsque l'état de la personne concernée le permet, le responsable de traitement doit s'assurer du consentement exprès de la personne s'agissant de la collecte de ces catégories de données. Dès lors que cette dernière refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement exprès, la collecte de ces données ne pourra intervenir que lorsque le mandat confié par le juge l'autorise ou que cette collecte s'inscrit dans les conditions prévues aux articles 8-II-2° et 8-II-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En particulier, peuvent être collectées, dans les conditions précitées, des données relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale ou encore à la vie sexuelle, dans la mesure où elles sont nécessaires à la prise en charge de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Des données relatives à la santé peuvent en outre être collectées, dans les mêmes conditions, aux fins de permettre une participation aux décisions médicales lorsque la mesure prononcée par le juge l'implique, ainsi que dans le but d'assurer un suivi en matière de santé et d'hygiène de la personne protégée.
Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, peuvent être traitées dans le strict respect des attributions légales confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale) peut également être traité aux seules fins d'assurer la représentation ou l'assistance juridique inhérente à la mesure de protection juridique exercée dans le cadre des échanges avec les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite ainsi que les financeurs de prestations sociales ou médico-sociales.
Des données relatives aux difficultés sociales des personnes concernées par la mesure judiciaire peuvent enfin être enregistrées dans les traitements concernés, aux seules fins de faciliter la prise en charge et l'accompagnement de la personne protégée.
Sur la durée de conservation des données :
La commission rappelle que, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En tout état de cause, les données enregistrées dans les traitements concernés, y compris lorsqu'elles prennent la forme de pièces justificatives, ne peuvent être conservées au-delà de la prescription de l'action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers, à savoir, en application de l' article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection, sauf interruption ou suspension de la prescription.
A l'expiration de cette période, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Sur les destinataires des données :
Les données collectées ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités des traitements couverts par la présente autorisation, en application de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable de traitement doit donc veiller à ce que les destinataires habilités accèdent aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités nécessitant la communication de ces données.
A cet égard, seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder directement aux traitements régis par la présente autorisation.
Seuls ces utilisateurs sont habilités à transmettre tout ou partie des données contenues dans les traitements mis en œuvre. Le responsable de traitement doit ainsi, avant chaque transmission des données, opérer un tri parmi ces dernières. Il lui revient en effet de veiller à ce que seuls les destinataires dûment habilités se voient transmettre des données et que seules les données strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, au regard de la nature de la mesure de protection judiciaire, leur soient transmises.
Peuvent ainsi, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :
- la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) territorialement compétente ;
- les organismes de sécurité sociale et de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- les organismes bancaires ;
- de manière ponctuelle, les organismes externes en relation avec les personnes représentées ou assistées s'agissant des données strictement nécessaires aux fins de permettre la poursuite des relations contractuelles, le versement des prestations dues, ainsi que l'accompagnement médico-social des personnes suivies ;
- le juge des tutelles compétent.
Sur l'information et les droits des personnes :
Une information claire et complète des personnes concernées par une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou d'accompagnement judiciaire doit être réalisée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'information délivrée peut intervenir par le biais de mentions légales sur les notices d'information remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l'ouverture de ladite mesure ou par voie d'affichage. Elle doit être délivrée selon des modalités adaptées à l'état de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection et peut, à cet égard, notamment s'accompagner de pictogrammes spécifiques.
Par ailleurs, la commission estime que les personnes concernées doivent être informées de la possibilité de refuser la transmission de certaines données et informations à des tiers dès lors qu'elles n'apparaissent pas strictement nécessaires à l'exercice du mandat confié.
Sauf décision contraire du juge, les droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification des données, prévus par les articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité des informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre et empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.
Les accès aux traitements de données mis en œuvre nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité, conformément aux recommandations de la commission en la matière.
Des profils d'habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs. Le responsable de traitement doit s'assurer qu'un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Il doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations.
Les échanges de données à caractère personnel qui s'effectuent via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, doivent s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données. En tout état de cause, ces échanges ne peuvent intervenir que dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er de la présente autorisation.
Une journalisation des connexions et l'exploitation de ces journaux sont mises en place. Sauf à justifier de particularités ou de dispositions légales expresses, la durée de conservation des traces doit être de six mois.
Les interventions de maintenance doivent être enregistrées dans une main courante et les opérations de télémaintenance doivent reposer sur l'utilisation d'un moyen d'authentification de fiabilité suffisante.
Le responsable de traitement s'engage à respecter ces mesures de sécurité afin de répondre à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les modalités de publication :
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032170537.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé Jours-amende (JAm) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1, 747-1-2 et 762 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1-2° ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Le ministre des finances et des comptes publics a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé Jours-amende (JAm).
Ce traitement est mis en œuvre au sein des services en charge du recouvrement des amendes de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il doit permettre aux comptables de suivre l'exécution des jours-amende prononcés par une juridiction. Le traitement projeté relève des dispositions de l'article 26-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la finalité du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté indique que le traitement projeté a pour objet le suivi de l'encaissement des jours-amende .
L'article 131-5 du code pénal prévoit que, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor public une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
En application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié susvisé, les condamnations prononcées par des décisions judiciaires devenues définitives sont recouvrées par les comptables de la DGFiP.
Dans un contexte de hausse du nombre de peines de jours-amende prononcées par les juridictions, le traitement projeté doit ainsi permettre de faciliter le suivi et le recouvrement des sommes dues dans le cadre du prononcé de condamnations à la peine de jours-amende.
A cet effet, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit tout d'abord que le traitement projeté doit permettre au comptable public d'assurer la prise en charge des jours-amende .
La commission prend acte qu'il s'agit de permettre au comptable public de procéder à l'enregistrement de la condamnation à la peine de jours-amende prononcée par une juridiction, d'effectuer toute recherche et consultation du dossier d'un redevable ou encore d'éditer un bordereau de relance du tribunal pour les dossiers où le relevé de condamnation pénale n'a pas été reçu.
Ce même article prévoit également que le traitement projeté doit permettre les rectifications administratives et comptables .
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué qu'il s'agissait des rectifications portant sur l'identité ou l'adresse du redevable, sur la nature de la créance (condamnation prononcée, sur les courriers envoyés au redevable (date et nature de l'acte) ainsi que sur les imputations comptables.
Enfin, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que le traitement projeté doit permettre au comptable d'assurer les missions suivantes : l'enregistrement des paiements, l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende, l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement, l'édition d'avertissements et de mises en demeure ainsi que le suivi statistique et comptable.
S'agissant en particulier de la réalisation de ce suivi statistique et comptable, le ministère a indiqué que celui-ci doit permettre, d'une part, aux trésoreries chargées du recouvrement de piloter leur activité de gestion des dossiers de jours-amende et, d'autre part, aux trésoreries précitées ainsi qu'aux directions régionales ou départementales et à l'administration centrale de disposer de données statistiques consolidées quant aux dossiers reçus, aux encaissements obtenus et aux dossiers renvoyés aux tribunaux.
Au regard de ce qui précède, la Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données à caractère personnel collectées et traitées :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre du traitement projeté, à savoir :
- des données relatives à l'identification du redevable ;
- des données relatives à la condamnation de jours-amende, des données relatives au suivi de l'encaissement.
La commission relève que parmi cette dernière catégorie de données figurent les informations nécessaires au suivi et à la gestion du dossier du redevable , enregistrées au travers d'un bloc-notes.
Elle prend néanmoins acte que le traitement de ces données sera entouré des garanties suivantes. Il s'agira uniquement d'informations objectives nécessaires au suivi des démarches des redevables concernant leur obligation de paiement, à l'exclusion de toute appréciation subjective ou de toute donnée mentionnée à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une note de service à destination des agents habilités à accéder au traitement JAm rappellera à ces derniers les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter en matière de renseignement d'informations dans une zone de saisie libre. Une recommandation spécifique sera en outre intégrée dans les champs du bloc-notes, par le biais d'une info-bulle rappelant aux utilisateurs les types d'informations qu'ils ne doivent pas y saisir. Enfin, toute création, modification ou suppression dans cette zone de saisie fera l'objet d'une journalisation avec indication de l'identité de l'agent effectuant la modification (civilité, nom et prénom).
Par ailleurs, la commission relève que, dans le cadre de la réalisation du suivi statistique et comptable, le traitement projeté a vocation à permettre l'établissement de données statistiques consolidées. Elle prend acte que, dans ce cadre, aucune donnée nominative ne sera traitée.
Dans ces conditions, la commission considère que les données et informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées dans le traitement automatisé pendant cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
La commission prend acte qu'un mécanisme de purge automatique est mis en œuvre.
Ce même article prévoit également que les données en provenance du ministère public relatives à la condamnation (motif de la condamnation, numéro de jugement et numéro de parquet) sont conservées, sous forme de dossier papier, pour une durée identique. A l'expiration de cette durée, les dossiers papiers seront détruits dans des conditions de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lequel cette durée, qui correspond à la prescription de la peine en matière délictuelle, doit également permettre de communiquer au ministère public toute pièce justificative dans le cadre de poursuites judiciaires afin de recouvrer le montant des jours-amende.
La commission considère dès lors que cette durée de conservation est proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
L'article 5 du projet d'arrêté est relatif aux destinataires des données et énumère les personnels qui, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, auront un accès direct aux données contenues dans le traitement projeté.
La commission relève que ce traitement sera exclusivement utilisé par les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des amendes.
Ce même article énonce également que sont destinataires des données mentionnées à l'article 3-I du projet d'arrêté le ministère public, dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende, et le service du casier judiciaire national, pour l'enregistrement des avis de paiement.
Si la liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, elle rappelle que le responsable du traitement projeté est tenu de prendre toutes précautions utiles pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données qui y sont enregistrées. C'est pourquoi la commission estime qu'il revient au ministère de s'assurer que la transmission du bordereau de renvoi à la juridiction et de l'avis de paiement au casier judiciaire national fait l'objet de mesures de sécurité satisfaisantes.
Sur les droits des personnes :
La commission relève que le ministère n'entend pas faire application des dispositions dérogatoires prévues à l'article 32-V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où l'absence d'information des personnes n'apparaît pas nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement projeté.
Elle prend acte que l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est réalisée par le biais de mentions spécifiques présentes systématiquement sur tous les avertissements et mises en demeures adressés au redevable par le comptable public.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du poste comptable chargé de l'encaissement de la créance.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de cette même loi ne s'applique pas au traitement projeté.
Sur les mesures de sécurité :
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher que des tiers non autorisés y accès.
La commission relève que les mesures de sécurité logique et physique sont mises en oeuvre pour préserver la sécurité des données enregistrées dans le traitement projeté et empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre afin d'accéder au traitement projeté. L'authentification des utilisateurs s'effectue à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé, strictement personnel, de complexité minimale suffisante (au moins huit caractères parmi majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial). La commission recommande néanmoins que des mesures techniques soient mises en place pour que ce mot de passe ne fasse aucunement référence aux nom et prénom de l'usager. Elle rappelle également que les mots de passe ne devront à aucun moment être conservés en clair mais faire l'objet de mesures conformes à l'état de l'art afin de garantir leur confidentialité.
Des profils d'habilitation sont également prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
L'article 3 du projet d'arrêté énonce que les rectifications administratives et comptables effectuées ainsi que les actions de création et de suppression des dossiers réalisées par les agents de la DGFiP font l'objet de mesures de traçabilité. La commission prend acte que, à sa demande, une journalisation des opérations de consultation sera également mise en œuvre.
Par ailleurs, elle relève que les modifications apportées par le comptable public aux données suivantes ne feront pas l'objet de mesures de traçabilité : la référence du compte du débiteur AMD, la dénomination du tribunal, les dates d'envoi de l'avis de paiement au casier judiciaire national et du bordereau de renvoi au ministère public. La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lequel les modifications apportées à ces données ne donnent pas lieu à traçabilité car il s'agit de données administratives relatives aux relations entre la DGFiP et le ministère public.
En outre, s'agissant de la journalisation des opérations effectuées par les agents de la DGFiP dans le traitement JAm , la commission rappelle sa recommandation en la matière, qui consiste à ne pas conserver les traces au-delà d'une durée de six mois, sauf justifications particulières.
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Des sauvegardes incrémentales sont effectuées quotidiennement et des sauvegardes complètes sont réalisées chaque mois. Celles-ci sont stockées dans un lieu garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Enfin, la commission relève que les données relatives à une infraction ne sont pas chiffrées. Sur ce point, elle prend acte de l'absence d'enregistrement dans le traitement projeté du motif de la condamnation ainsi que des mesures mises en œuvre par le ministère afin d'assurer la sécurité de ces données.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures de sécurité décrites et prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000032109672.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction de l'information légale et administrative (DILA), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant intégration au site service-public.fr de téléservices pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'administré, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 A ;
Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l' article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé service-public.fr ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 modifié portant création par la direction générale de modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé Mon.Service-public.fr ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé FranceConnect ;
Vu la délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé mon.Service-Public.fr ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par la direction de l'information légale et administrative (DILA), pour le compte du Premier ministre, d'un projet d'arrêté portant intégration au site internet service-public.fr d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisées.
Ce projet d'arrêté vise à modifier le fonctionnement de téléservices existants pour les rendre accessibles en un point d'accès unifié pour l'administré (ci-après dispositif SP2016 ), à savoir les dispositifs Mon.Service-Public.fr (MSP), Votre Compte Association (VCA) ainsi que l' espace de stockage accessible en ligne créé par le décret du 18 juin 2009 susvisé.
Dès lors, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce dispositif doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
La commission relève qu'elle est saisie de façon concomitante pour avis sur un projet de décret en vue de modifier le décret du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne précité. Le projet d'arrêté fixe également certaines conditions d'application dudit décret pris en application de l' article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Sur les finalités et les fonctionnalités du dispositif :
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le dispositif SP2016 poursuit trois finalités principales :
- la création et la gestion de compte particulier et/ou de compte association ;
- la mise à disposition d'un ensemble de téléservices proposés par des autorités administratives et organismes partenaires du site service-public.fr de nature à entreprendre des démarches administratives et à en assurer un suivi par l'usager ;
- l'accès et l'utilisation d'un espace personnel de stockage numérique prévu à l' article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susmentionnée et associé à chaque compte créé.
Concrètement, SP2016 vise à mettre à la disposition des internautes un point unifié, le site internet service-public.fr , pour entreprendre un ensemble de démarches administratives relevant de différentes autorités partenaires de la DILA.
En pratique, le dispositif SP2016 repose sur une plate-forme centralisant divers outils pour simplifier l'accomplissement par un usager de démarches administratives, y compris pour organiser des échanges utiles entre usagers et administrations. Ainsi, pour entreprendre une démarche par voie dématérialisée, un administré peut choisir de se connecter au site service-public.fr et non directement au site internet de l'autorité administrative habilitée à instruire cette démarche.
Afin de faciliter les démarches, il est proposé à l'usager, d'une part, de renseigner, dans un compte personnel, une ou plusieurs catégories de données à caractère personnel de façon à préremplir tout ou partie d'un formulaire administratif dématérialisé et, d'autre part, d'accéder à l'espace de stockage associé audit compte pour y conserver une ou plusieurs pièces justificatives susceptibles d'être transmises dans le cadre d'une démarche entreprise. L'usager peut dès lors, après avoir pu les modifier autant que de besoin, valider l'ensemble des données qu'il souhaite renseigner sur ce formulaire avant de l'adresser à l'autorité compétente pour instruire la démarche. Outre la possibilité d'adresser ce formulaire renseigné par voie papier, l'usager peut choisir la voie électronique, également pour y joindre une ou plusieurs pièces justificatives. Enfin, l'autorité en charge d'instruire la démarche entreprise peut, directement à partir du dispositif SP2016, informer l'usager de façon à lui permettre de suivre l'état d'instruction de la démarche entreprise. De surcroît, elle peut être autorisée expressément par l'usager à accéder à l'espace de stockage, pour y déposer le résultat de la démarche entreprise ou le document administratif produit, et/ou y récupérer une pièce justificative utile pour la démarche entreprise.
Le dispositif Votre compte professionnel (VCP) jusqu'alors proposé dans le cadre de MSP ne sera pas repris dans le cadre de SP2016. Il en va de même s'agissant du mécanisme de liaisons d'identités.
Le projet d'arrêté rappelle expressément le caractère facultatif du dispositif SP2016 ainsi que son caractère non exclusif d'autres modalités d'accès aux services publics. La création d'un compte entraîne certes la création automatique d'un espace de stockage dédié, cette caractéristique liée à l'architecture du dispositif est néanmoins compensée par le fait que le titulaire est mis en mesure d'en maîtriser la mise en œuvre.
La commission considère que ce dispositif est dès lors de nature à simplifier les démarches administratives et à améliorer les relations entre les usagers et l'administration. Mis en œuvre en application de la loi du 12 avril 2000 et de l' article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisées, le dispositif SP2016 permet ainsi à l'usager d'entreprendre et de suivre différentes démarches dématérialisées sans avoir à créer un compte utilisateur auprès de chaque autorité administrative. SP2016 s'inscrit dans le cadre d'une logique de guichet unique de nature à rationaliser les accès de l'usager aux services publics. A ce titre, la commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
De façon constante, la commission considère que les traitements mis en œuvre à de telles fins doivent être limités aux données strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et, en particulier, que l'accès à une information générale qui peut être mise à disposition de tout internaute ne doit pas être subordonnée à l'identification de l'usager. Elle estime de même que le développement de l'administration électronique ne doit pas conduire à la création d'un identifiant unique des administrés, au plan local comme au plan national, et que les traitements de données mis en œuvre dans ce cadre ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement de certaines démarches administratives, et tout particulièrement aux fins d'alimenter d'autres fichiers ou de constituer un fichier de population .
Dès lors, la commission considère que les finalités de récupération directe par l'autorité administrative concernant des données et pièces justificatives conservées dans l'espace de stockage devrait être formulée de façon plus explicite, tant dans le projet d'arrêté que dans le projet de décret susmentionnés.
Elle observe que le procédé d'identification proposé, par défaut, est un mécanisme déclaratif qui se compose d'un identifiant (une adresse de messagerie électronique vérifiée par l'activation d'un lien à usage unique) et d'un mot de passe choisis par l'intemaute. Ainsi, un même administré peut légitimement créer plusieurs comptes SP2016 associés à des espaces de stockage distincts dans la mesure où il renseigne différentes adresses électroniques.
D'autres modalités d'identification sont prévues : l'usage d'un code adressé par SMS, l'utilisation d'un certificat électronique et le recours au mécanisme FranceConnect .
Dans la mesure où le projet de décret relatif à l'espace de stockage renvoie aux outils d'identification proposés par le site service-public.fr , elle considère que les différentes fonctionnalités du dispositif devraient être explicitement prévues au projet d'arrêté et notamment s'agissant du mécanisme de liaison d'identités proposé par la DILA dans le dispositif SP2016.
Il est prévu de maintenir explicitement, parmi les conditions générales d'utilisation (CGU) du dispositif SP2016, l'absence de finalité de commercialisation des données et des documents traités. La commission prend acte que cette limite de finalité, prévue par les CGU auxquelles renvoie le décret portant sur l' espace de stockage , protège également l'ensemble des données traitées par le dispositif SP2016.
La commission relève que la DILA procède à la réalisation de statistiques basées uniquement sur le nombre de connexions, en vue d'analyser les usages de ce dispositif et d'en améliorer le fonctionnement, sans utiliser ces éléments pour prendre de décision à l'égard des personnes concernées. Cette finalité statistique doit être mentionnée au projet d'arrêté.
Une fonctionnalité d'alerte peut être paramétrée par l'administré pour suivre l'ensemble des démarches le concernant sans pour autant que le dispositif SP2016 conduise à un suivi des situations individuelles des administrés, au-delà de l'information sur l'enregistrement, le déroulement ou la clôture d'une démarche particulière renseignée dans le dispositif SP2016 par chaque autorité compétente. Un tel suivi doit être assuré uniquement au sein du service en charge de gérer la démarche administrative entreprise.
Sous ces réserves, la commission considère que les finalités du dispositif SP2016 sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans ces conditions, elle partage pleinement les objectifs de simplification et de modernisation poursuivis par le responsable de traitement.
Sur les données à caractère personnel traitées :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel enregistrées, en distinguant celles nécessaires pour la gestion de l'accès aux téléservices proposés à partir du portail SP2016, celles relatives à l'utilisation d'un compte particulier et d'un compte association ainsi que celles relatives à l'utilisation de l'espace personnel de stockage et celles traitées pour l'accomplissement des démarches administratives.
Concernant les données obligatoirement traitées pour la gestion de l'accès au téléservice, la commission observe que sont visés uniquement l'identifiant de connexion et le mot de passe choisis par l'usager.
Elle prend acte que la DILA précise qu'à la différence du dispositif MSP l'identifiant de connexion est l'adresse de messagerie renseignée par l'usager.
La commission estime que d'autres modalités d'authentification pourraient être rendues obligatoires pour accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé. Outre l'utilisation d'un mot de passe, un usager pourrait s'authentifier via un certificat électronique ou un code d'accès adressé sur un numéro de téléphone portable. Seul le certificat électronique est cité par l'article 2, à titre d'illustration.
Elle prend acte que la DILA met en cohérence la rédaction de l'article 3 pour compléter tout particulièrement la liste des données dont le traitement est rendu obligatoire. Elle suggère qu'un alinéa soit ajouté à l'article 3 de l'arrêté pour mentionner les données traitées par la DILA pour reconnaître les usagers recourant au mécanisme de liaisons d'identités.
Concernant les données traitées à titre facultatif, la commission constate qu'elles sont limitées à l'identité civile, à la situation familiale et aux coordonnées de l'usager et que celui-ci est libre de renseigner tout ou partie seulement de ces données comme de les modifier à partir de son compte SP2016.
De plus, le projet d'arrêté prévoit, pour la partie relative aux données à caractère personnel de l'usager, qu'il s'agit de permettre le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par service-public.fr . Il est également prévu, pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives , qu'il s'agit des pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives .
La commission relève que ces précisions sont conformes aux recommandations précédemment formulées dans le souci de s'assurer de la proportionnalité des données traitées par le dispositif SP2016 au regard des téléservices partenaires effectivement accessibles.
Elle rappelle que la possibilité pour l'usager de modifier les données pré-remplies avant de valider le formulaire concerné doit être aménagée pour l'ensemble des catégories de données traitées, quelle que soit la fonctionnalité actionnée. En ce sens, elle considère qu'il devrait en être de même pour les données d'identité civile certifiées RNIPP dans la mesure où elles seraient reçues de façon systématique par la DILA en cas d'éventuel recours à FranceConnect .
Les données traitées pour la gestion de la traçabilité des accès ne sont pas mentionnées. En particulier, l'adresse IP de l'ensemble des utilisateurs accédant à tout ou partie du contenu d'un compte usager, les dates et heures de connexion ainsi que les traces des autorisations accordées par les usagers au regard du contenu de l'espace de stockage et les traces relatives aux actions des différentes autorités habilitées à instruire une démarche entreprise à partir de données traitées par SP2016, ne sont pas listées au projet d'arrêté, qui serait dès lors utilement complété sur ces catégories de données à caractère personnel.
Parmi ces données de traçabilité des accès, est également concerné l'identifiant spécifique de l'usager au sein du dispositif SP2016. La commission rappelle que l'identifiant connu par SP2016 ne se confond pas avec les identifiants distincts pour chacun des téléservices proposés par d'autres responsables de traitement. Néanmoins elle rappelle que, dans le cas particulier de portail unique d'accès à l'ensemble des téléservices, une diversification de l'identifiant en fonction de secteurs d'activités pourrait être nécessaire, par exemple dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales (et assimilées) de traitements de données ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, afin de se prémunir contre la génération d'un identifiant unique. La commission demande dès lors que des mesures soient prévues en ce sens.
S'agissant des usagers concernés par un compte association , la commission rappelle que l'utilisation de SP2016 peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne les représentants de ces structures associatives. A cet égard, elle relève que l'arrêté mentionne la profession/fonction de l'usager créateur de ce type de compte. La commission rappelle que cette profession doit uniquement concerner celle exercée dans le cadre de la structure associative concernée.
Enfin, et dans la continuité de ses précédents avis en la matière, la commission prend acte que la DILA a mentionné, au projet d'arrêté, le recours à des référentiels préétablis qui facilitent et fiabilisent la saisie par l'usager des données le concernant. Elle rappelle que ces référentiels doivent être complétés de champs libres afin de prendre en compte toute situation particulière.
Sous ces réserves, la commission considère que les données traitées par le dispositif SP2016 sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1 978 modifiée.
Sur les destinataires :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les destinataires de données traitées par le dispositif SP2016 sont uniquement les autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à instruire les démarches administratives des usagers .
A cet égard, la commission prend acte que ces autorités administratives ne pourront accéder au dispositif que sous réserve d'avoir conclu une convention avec le Premier ministre. Ces conventions doivent permettre à la DILA de s'assurer que les destinataires n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires pour la démarche entreprise, de rappeler qu'il leur appartient de mettre en œuvre des mesures sécurité adaptées à chaque contexte de dématérialisation et de vérifier que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre font l'objet de formalités préalables.
Dès lors, la commission demande à ce qu'un modèle type de ces conventions lui soit communiqué et que les conventions signées soient tenues à disposition.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 5 du même projet d'arrêté décrit plus particulièrement une procédure de gestion de comptes inactifs qui prévoit une durée maximale de conservation de trente-six mois, à compter de la dernière connexion de l'usager. En l'absence de réponse aux trois messages d'informations adressés par la DILA un an, deux mois puis sept jours avant l'éventuelle suppression du compte, le compte est fermé et l'ensemble de son contenu est détruit.
La commission rappelle que ces délais concernent également la conservation des pièces justificatives stockées dans l'espace personnel accessible en ligne.
Pour la DILA, cette durée de conservation de l'ensemble des données et pièces justificatives doit permettre à l'usager d'accéder aux données utiles le temps qui correspond à la durée moyenne des prescriptions en matière de procédure administrative.
S'agissant des données saisies dans un formulaire pour entreprendre une démarche administrative, l'article 5 du projet d'arrêté précise l'effacement automatique des données saisies pour accomplir une démarche administrative, au-delà d'une durée maximale de trente jours.
La commission considère que cette durée répond notamment à l'éventuel besoin de réitérer l'envoi par la DILA, à l'autorité administrative partenaire, des données saisies lors d'une démarche entreprise depuis le portail service-public.fr . Ces données n'ayant pas à être traitées plus avant par la DILA, cette durée de conservation n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l'information et les droits des personnes :
Le respect des droits prévus par la loi Informatique et libertés constitue un impératif essentiel dans le cadre du dispositif SP2016 et, plus généralement, dans le cadre des traitements mis en œuvre aux fins d'administration électronique et de simplification des relations avec les administrés.
A cet égard, la commission prend acte de la garantie, rappelée à l'article 2 du projet d'arrêté, selon laquelle l'utilisation du dispositif pour accéder aux téléservices des partenaires est facultative pour les administrés et non exclusive d'autres modalités d'accès aux services publics qu'il appartient aux autorités partenaires d'organiser.
Elle rappelle dès lors que, sauf lorsque des dispositions légales en disposent expressément autrement, les autorités administratives partenaires du dispositif SP2016 doivent assurer le maintien d'une procédure alternative aux téléservices et aux services dématérialisés. En outre, ces alternatives doivent alors permettre l'accès, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public. La commission demande à la DILA de s'assurer de ces caractéristiques avant toute adhésion au dispositif SP2016.
La commission observe que toutes les opérations effectuées sur l'espace personnel de stockage (dépôt et conservation de données et de documents, transmission de données ou de pièces dématérialisées utiles à l'accomplissement des démarches administratives) sont placées à l'initiative et sous le contrôle de l'usager. En ce sens, le projet d'arrêté précise que, hors les cas prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son compte et son espace personnel de stockage.
La commission relève que la DILA met à disposition un outil de construction des différents formulaires de démarches administratives qu'une autorité partenaire propose de dématérialiser. Cet outil permet notamment de faire figurer les mentions d'information prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sur l'ensemble des formulaires du dispositif SP2016, y compris celui relatif à l'inscription au service ou à l'enregistrement de données dans l'espace de stockage. Ces mentions d'information ont également été intégrées sur le portail service-public.fr dans les pages relatives aux conditions générales d'utilisation (CGU) et aux questions fréquemment posées (FAQ) accessibles à tout internaute.
La commission estime que certaines informations contenues dans les CGU devraient être reprises, de façon claire, pour l'activation des différentes fonctionnalités du dispositif SP2016. En ce sens, il conviendrait notamment de rappeler, avant de valider chaque autorisation, les modalités pratiques alternatives pour effectuer la démarche sans s'appuyer sur l'espace de stockage.
Ces modalités pratiques permettant la maîtrise par l'usager des données le concernant devraient être prévues dans un acte réglementaire, et non uniquement dans des CGU modifiables par le responsable de traitement. En effet, le présent projet d'arrêté, tout comme le projet de décret examiné par la commission, ne précise pas les modalités selon lesquelles le titulaire autorise le dépôt d'informations sur son espace de stockage ou leur transmission à partir de celui-ci .
En tout état de cause elle rappelle que ces modalités doivent être précisément consignées par la DILA.
Enfin, l'article 6-I du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification et de suppression s'exercent dans les conditions prévues par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission prend acte que ces droits peuvent également être exercés par voie dématérialisée. En ce sens, elle souligne que l'article 5 du même projet d'arrêté rappelle que les données contenues dans le compte et l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager.
De surcroît, elle considère que, pour garantir la maîtrise par l'usager des données le concernant, les fonctionnalités de suivi de l'ensemble des démarches entreprises devraient également lui permettre d'accéder à l'ensemble des traces concernant les actions des autorités administratives relatives à ses données à caractère personnel. L'accessibilité à ces données doit mettre l'usager en mesure de s'assurer que seules les autorités habilitées à instruire les démarches entreprises et celles autorisées à accéder à son espace de stockage ont pu traiter les données le concernant dans la limite de leurs attributions et de leurs autorisations.
En outre, la commission prend acte qu'aucune disposition du projet d'arrêté ne prévoit d'exclure le droit d'opposition des usagers au traitement automatisé de leurs données. Au-delà du caractère facultatif de l'utilisation du dispositif et des fonctionnalités mises à disposition pour garantir la maîtrise par l'usager des données le concernant, la commission rappelle dès lors que la DILA devra alors donner suite aux demandes d'opposition exercées pour motifs légitimes par les personnes concernées.
Sur la sécurité et la confidentialité :
La commission souligne qu'a été communiquée une analyse de risques du système d'information mis en œuvre par la DILA, complétée d'une étude des risques spécifique à la protection des données à caractère personnel. Elle souligne également la qualité de la méthodologie empruntée et considère que l'ensemble de cette documentation permet d'étudier les risques présentés par le traitement en prenant en compte les impacts potentiels à la fois sur le responsable du traitement et sur les personnes concernées.
De manière générale, le dispositif présente un niveau de sécurité satisfaisant. En effet, la DILA utilise notamment des moyens de chiffrement afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données, informations et documents conservés et transmis depuis l'espace de stockage, ce qui est conforme aux recommandations que la commission a pu formuler dans ses précédents avis.
Elle observe toutefois que ce niveau de sécurité dépendra également des mesures propres aux téléservices mis en œuvre par chaque partenaire.
Par ailleurs, contrairement à ce que prévoit l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le projet de décret, le projet d'arrêté n'évoque aucune mesure de sécurité, organisationnelle ou logique. II n'indique pas plus que le dispositif est mis en œuvre dans un environnement sécurisé. Seul l'article 3 (5°) du projet d'arrêté l'évoque, de manière indirecte, en prévoyant que la confidentialité des données sensibles au sens des articles 8 et 9 de la loi Informatique et libertés est particulièrement renforcée par des mesures de sécurité complémentaires.
La commission estime que l'arrêté devrait préciser la nature des principales mesures de sécurité mises en œuvre, telles que le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires, ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
La commission rappelle que la dématérialisation de services publics nécessite d'adapter les procédés d'identification aux usages en ne réservant les niveaux sécurisés qu'aux démarches dématérialisées en tout ou partie qui le requièrent.
Elle rappelle enfin qu'en cas de stockage de données relatives à la santé il conviendrait de solliciter l'agrément d'hébergeur de données de santé conformément à l' article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Sous réserve de ces observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du dispositif :
La commission relève que les arrêtés relatifs à MSP seront abrogés à compter du 30 juin 2016 dans la mesure où ils concernent la mise en œuvre de téléservices existants dont les fonctionnalités font, en tout ou partie, l'objet d'intégration au sein du présent dispositif proposé par la DILA.
S'agissant de la fermeture définitive de MSP et de la destruction du contenu des comptes personnels et des espaces de stockages associés qui n'auraient pas migré vers le nouveau dispositif SP2016 faute de démarche entreprise en ce sens par l'usager, la commission suggère à la DILA de consolider la campagne d'information mise en œuvre. Il s'agirait de recourir à l'ensemble des coordonnées susceptibles d'avoir été renseignées dans le compte usager pour adresser une information, par exemple par SMS, en complément du dernier courriel adressé.
Par ailleurs, la commission prend acte que le projet de texte soumis pour avis a vocation à compléter l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création du site sur internet intitulé service-public.fr modifié par l'arrêté du 10 août 2001. Elle rappelle que ce téléservice est accessible à tout internaute, sans collecte de données le concernant, et qu'il met à disposition des informations générales concernant l'administration française ainsi que les droits et démarches administratives. Ce téléservice accueille également la diffusion de l'annuaire des responsables de l'administration française dont les données sont communiquées à la DILA par l'organisme de rattachement, voire par l'intéressé.
Du fait des modifications intervenues depuis 2000, la commission estime que cet arrêté serait utilement mis à jour afin de garantir la conformité du cadre réglementaire au regard des caractéristiques actuelles du site service-public.fr .
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032109696.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou Binding Corporate Rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR sous-traitant aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR sous-traitant du groupe Salesforce (dont le siège social mondial est situé The Landmark @ One Market, Suite 300, San Francisco, CA 94105, Etats-Unis) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Salesforce.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à l'autorisation unique n° BCR-024 et adresseront, à cette fin, à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seuls adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Salesforce, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR sous-traitant du groupe Salesforce et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR sous-traitant . De plus, les BCR sous-traitant du groupe Salesforce doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR sous-traitant du groupe Salesforce et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- les traitements mis en œuvre conformément aux instructions du client (responsable de traitement) stipulées dans le contrat conclu entre ce client et un membre du groupe Salesforce agissant en qualité de sous-traitant ; et
- les traitements initiés par le client (responsable de traitement) dans le cadre de son utilisation des services dénommés Sales Cloud, Service Cloud, Chatter, Communities et Force.com.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR sous-traitant du groupe Salesforce et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et déterminées par les clients (responsables de traitement), les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, origine raciale (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- données biométriques (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- décès des personnes ;
- identité/données d'identification des investigateurs ;
- appréciation sur les difficultés sociales des personnes (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- données de l'assurance maladie (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable),
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR sous-traitant du groupe Salesforce et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et déterminées par les clients (responsables de traitement), les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (actuels ou anciens), et leurs personnes à charge ;
- stagiaires (actuels ou anciens) ;
- usagers ;
- adhérents, ;
- étudiants/élèves ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs ;
- clients finaux des revendeurs ;
- clients finaux des clients ;
- fournisseurs et partenaires commerciaux ;
- candidats à un emploi ;
- travailleurs indépendants (actuels ou anciens) ;
- consultants (actuels ou anciens) ;
- visiteurs du site internet.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Salesforce juridiquement liées aux BCR sous-traitant du groupe Salesforce et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR sous-traitant du groupe Salesforce et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Salesforce, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR sous-traitant du groupe Salesforce, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR sous-traitant ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR SOUS-TRAITANT
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR sous-traitant
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR sous-traitant
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000032109678.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui, par conséquent, n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou Binding Corporate Rules (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe International SOS (dont le siège social mondial est situé 331 North Bridge Road, #17-00 Odeon Towers, Singapore, 188720 Singapore) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe International SOS.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-025 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe International SOS, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe International SOS et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe International SOS et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des collaborateurs des sociétés clientes International SOS :
- la gestion des bilans de santé ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés d'International SOS et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) :
- la gestion de la paie ;
- la gestion des candidatures internes et externes ;
- la gestion administrative du personnel, de la performance et de la formation ;
- le stockage et la mise en ligne des données relatives aux déplacements professionnels ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- la gestion des clients et prospects.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS :
- la gestion du réseau de prestataires.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS et des médecins d'International SOS :
- la gestion et le suivi des dossiers d'assistance à l'international ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe International SOS et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux collaborateurs des sociétés clientes International SOS :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- données de santé ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux salariés d'International SOS et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- données de localisation.
Pour les transferts relatifs aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
Pour les transferts relatifs aux prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- vie professionnelle.
Pour les transferts relatifs aux bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS et des médecins d'International SOS :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de santé ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe International SOS et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) ;
- collaborateurs des sociétés clientes d'International SOS ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS ;
- bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS ;
- médecins.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe International SOS juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe International SOS et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe International SOS et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe International SOS, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000032109706.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe Corning (dont le siège social mondial est situé One Riverfront Plaza, Corning, NY 14831, Etats-Unis) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Corning.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-023 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Corning, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Corning et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Corning et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des candidats (uniquement pour le recrutement), salariés, dirigeants et autres personnel assimilés (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- la gestion des ressources humaines (gestion du recrutement, administration du personnel, annuaire interne au groupe, apprentissage/développement, formation, gestion des carrières, déplacements/mobilité, gestion des performances, promotion, santé et sécurité au travail, etc.) ;
- la gestion de la paie (activités liées à la rémunération, administration des régimes d'achat d'actions ( stock plan ), évaluation et attribution des options et analyse des compensations, traitement de la paie) ;
- la gestion du contrôle d'accès (heures de travail, accès aux locaux, vidéosurveillance, etc.) ;
- la gestion de la téléphonie ;
- les services de support informatique (gestion des dotations individuelles en équipement informatique (logiciels, ordinateurs, etc.) et gestion des droits d'accès au réseau/applications, maintenance et support des applications, activités de sécurité des systèmes d'information) ;
- la gestion du reporting en matière de conformité (hotline Code de Conduite), gestion des programmes d'investigation et de conformité ;
- la gestion de la vérification de l'usage par les employés concernant l'utilisation d'internet et des réseaux (cybersurveillance) ;
- la gestion des relations avec les clients, prospects, fournisseurs et autres parties prenantes (y incluant les activités d'achats, gestion des paiements, activités de marketing, gestion de la qualité, gestion de la formation, etc.).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille du personnel (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
- la gestion des ressources humaines (administration du personnel, déplacements/mobilité, santé et sécurité au travail, etc.).
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- la gestion des relations avec les clients, prospects (y incluant les activités d'achats, gestion des paiements, activités de marketing, gestion de la qualité, gestion de la formation, etc.) ;
- les activités de sécurité des systèmes d'information ;
- la gestion du reporting en matière de conformité (hotline Code de Conduite), gestion des programmes d'investigation et de conformité.
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des fournisseurs, prestataires et autres parties prenantes (partenaires/sous-traitants/prestataires externes) (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- la gestion des relations avec les fournisseurs et autres parties prenantes (y incluant les activités d'achats, gestion des paiements, activités de marketing, gestion de la qualité, gestion de la formation, etc.) ;
- les activités de sécurité des systèmes d'information ;
- la gestion du reporting en matière de conformité (hotline Code de Conduite), gestion des programmes d'investigation et de conformité.
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des visiteurs (y incluant ceux du site Internet) :
- la gestion du contrôle d'accès (accès aux locaux, vidéosurveillance, etc.) ;
- les activités de sécurité des systèmes d'information.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Corning et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés, dirigeants et autre personnel (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
Pour les données relatives aux familles du personnel (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle.
Pour les données relatives aux candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle.
Pour les données relatives aux visiteurs (y incluant ceux du site internet) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Corning et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, dirigeants et autre personnel (intérimaires, etc.) ainsi que leurs familles (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
- candidats ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs (y incluant ceux du site internet) ;
- fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales).
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Corning juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Corning et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe Corning et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Corning, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M. -F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000032727553.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé ICS ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des douanes communautaire, notamment ses articles 36 bis et 36 ter ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (1°) et 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Le ministre des finances et des comptes publics a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé lmport Control System (ICS).
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), doit permettre la déclaration, par le biais d'une déclaration sommaire d'entrée transmise par voie dématérialisée, des marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté européenne. Le traitement projeté comporte un téléservice, qui comprend des données à caractère personnel parmi lesquelles figure un identifiant des personnes physiques. Selon le ministère, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la finalité du traitement :
L'article 36 bis du code des douanes communautaires (CCC) prévoit que les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté européenne font l'objet d'une déclaration sommaire auprès du bureau de douane d'entrée, à l'exception des marchandises se trouvant à bord de moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier .
L'article 36 ter du CDC précise que la déclaration sommaire d'entrée est adressée par voie informatique et que, dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sur support papier. L'examen des déclarations ainsi transmises doit faire l'objet d'une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité.
Dans ce contexte, l'article 2 du projet d'arrêté énonce que : Le traitement ICS a pour finalité la sécurisation des flux de marchandises entrant sur le territoire de l'Union européenne par la transmission de déclarations sommaires d'entrée ou de déclarations sommaires de dépôt temporaires anticipées par l'opérateur avant le chargement ou à l'arrivée des marchandises sur ledit territoire aux autorités douanières qui procèdent à une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité.
Ce même article précise également que le traitement projeté reposera sur la mise en œuvre de deux téléservices :
- le télésevice dénommé Automate de sûreté (AS) pour la transmission par les opérateurs des déclarations sommaires d'entrée (ENS) et des déclarations sommaires de dépôts temporaires anticipées (DSDT anticipées) ;
- le téléservice dénommé DELTA Présentation (DELTA P) pour les notifications d'arrivée et les notifications de déchargement.
Interrogé sur l'analyse de risque dont il est question, le ministère a indiqué que le traitement projeté doit être utilisé à des fins de ciblage ou de contrôle immédiat. En pratique, il s'agira pour les agents des cellules de levée de doutes de la DGDDI d'analyser les différents champs des ENS et des DSDT anticipées, afin de les comparer à des tables et contrôles logarithmiques prédéfinis au niveau communautaire, de confirmer ou d'infirmer l'existence d'un risque supposé et de déterminer la suite de l'action douanière, conformément à la réglementation européenne en la matière.
La commission relève que l'objet même du traitement est de permettre le dépôt des ENS et des DSDT anticipées pour que les données qui y sont enregistrées fassent l'objet d'une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité. Cette analyse, qui vise à comparer les champs de données des déclarations ainsi transmises à différentes tables de correspondance dont les critères sont établis au niveau communautaire, doit ainsi permettre de déterminer les marchandises pouvant présenter des risques sûreté-sécurité (produits chimiques, explosifs, armes, substances radioactives, bactériologiques, etc.) et in fine, harmoniser les contrôles douaniers réalisés. Elle estime dès lors que la mise en œuvre du traitement ICS relève également des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce qui, à l'exception des visas du projet d'arrêté, ne modifie pas les conditions dans lesquels il sera mis en œuvre.
La commission prend acte que, à sa demande, l'article 2 du projet d'arrêté sera complété afin d'indiquer expressément que le traitement projeté a vocation à être utilisé à des fins de ciblage et, le cas échéant, pour effectuer des contrôles immédiats.
Enfin, elle prend acte de l'ajout d'une finalité statistique dans le cadre de la mise en œuvre des traitements projetés.
Au regard de ce qui précède, la commission estime que les finalités poursuivies par le traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement projeté, à savoir :
- des données d'identification relatives au responsable du dépôt de l'ENS, à l'expéditeur et au destinataire des marchandises ;
- des données relatives à des informations d'ordre économique et financier, à savoir le code du mode de paiement des frais de transport.
Parmi les données d'identification figure l'identifiant EORI (Economie Operator Registratlon and Identification), la commission rappelle qu'il s'agit d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières, conformément à la réglementation communautaire en la matière. Ce numéro, composé du code pays et du SIRET ou du SIREN, est attribué via le portail des téléprocédures douanières Prodouane, lequel a déjà été examiné par la commission. Il se rapporte au transporteur ou son représentant ainsi qu'au destinataire de la marchandise.
Le numéro d'identification unique délivré dans un pays tiers reconnu par l'Union européenne dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) se compose de l'identifiant du pays tiers fondé ainsi que d'un identifiant unique de quinze caractères alphanumériques maximum. Il se rapporte à l'expéditeur.
La commission prend acte que le numéro de référence commerciale correspond au numéro de référence unique de l'envoi et que le projet d'arrêté sera modifié afin de ne plus faire référence qu'au numéro de référence unique de l'envoi.
Ces données, qui sont expressément mentionnées dans le cadre des dispositions d'applications du code des douanes communautaires, sont nécessaires à la mise en œuvre du traitement projeté.
La commission considère que les données et informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées dans le traitement automatisé pendant deux cents jours à compter de la date de dépôt de l'ENS lorsque l'arrivée du moyen de transport n'a pas été notifiée aux douanes ou que les marchandises n'ont pas été présentées en douane.
La commission relève que cette durée correspond à la durée à l'issue de laquelle la déclaration sommaire d'entrée est réputée ne pas avoir été déposée, en application des dispositions de l'article 183 (9°) des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Ce même article prévoit que les données sont conservées quatre ans à compter de leur enregistrement lorsque l'arrivée du moyen de transport a été notifiée aux douanes ou que les marchandises ont été présentées en douane. Le ministère a indiqué que cette durée correspond aux délais de prescription applicables en matière douanière.
La commission rappelle néanmoins que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement ICS ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ce dernier. Or. le traitement projeté a pour seules finalités la transmission de déclarations sommaires d'entrées ou de déclarations sommaires de dépôt temporaires anticipées par l'opérateur avant le chargement ou à l'arrivée des marchandises sur le territoire des autorités douanières, ce qui ne justifie pas de conserver des données, en base active, pendant quatre ans.
Elle estime dès lors qu'il revient au ministère, en application de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de déterminer des modalités de conservation distinctes des données figurant dans le traitement ICS, en différenciant la durée de conservation en base active dans les téléservices projetés, qui doit être limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par ce traitement, de celle applicable aux données stockées en base inactive à des fins probatoires ou de gestion des archives.
Enfin, la commission prend acte que, à l'expiration de ces durées, les données sont définitivement effacées.
Sur les destinataires des données :
L'article 5 du projet d'arrêté est relatif aux destinataires des données et énumère les personnels qui, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, ont un accès direct aux données contenues dans le traitement projeté.
La commission relève que ce traitement est exclusivement utilisé par les agents de la DGDDI individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet. Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera complété sur ce point.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement ICS.
Sur les droits des personnes :
Les personnes concernées par le traitement sont informées par le biais de mentions spécifiques sur le site intemet à partir duquel sont accessibles les téléservices, conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau E3 de la DGDDI.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission rappelle tout d'abord que le traitement étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé. Elle rappelle qu'il revient au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
Au niveau des infrastructures, le traitement fait appel à des lignes dédiées de transport de données et à des réseaux cloisonnés. En complément, la commission recommande de généraliser le chiffrement des flux de données internes et externes, des bases de données et des sauvegardes.
L'authentification pour accéder au traitement est mise en œuvre par des certificats sur carte à puce concernant les agents des douanes et par des certificats logiciels concernant la connexion des prestataires et des opérateurs.
Des profils d'habilitation spécifiques sont prévus pour les agents des douanes afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. La commission recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, après validation hiérarchique, qu'elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Concernant la sécurisation des flux d'informations entre un prestataire de connexion agréé par les douanes et un opérateur client, la commission recommande qu'elle soit encadrée par une charte spécifique, signée par les deux parties et validée par le responsable de traitement.
Elle invite par ailleurs ce dernier à porter une attention particulière aux relations contractuelles avec le prestataire de connexion afin de s'assurer de l'effectivité des garanties offertes par celui-ci en matière de sécurité des données.
Une journalisation est mise en œuvre dans l'application destinée aux agents des douanes, des traces événement/acteur étant associées aux dossiers et conservées dans les mêmes conditions de sécurité que ceux-ci. La traçabilité des flux avec les opérateurs est également assurée, à travers la conservation de l'ensemble des messages échangés. La commission demande néanmoins que les opérations de journalisation réalisées ainsi que la durée de conservation des enregistrements réalisés soient expressément mentionnées dans le projet d'arrêté.
En complément de ces mesures, la commission recommande de mettre en œuvre une architecture centralisée de journalisation, dotée de moyens spécifiques pour assurer l'intégrité des traces, et de réaliser un contrôle des traces de manière automatique afin de détecter les comportements anormaux et d'effectuer une levée de doute en cas d'alertes.
La commission relève qu'un module d'analyse de données permet une exploitation statistique. Elle recommande que l'outil de requête ne permette que des restitutions anonymes et réduise également le risque de réidentification des personnes en limitant les interrogations ciblées et le niveau de détail des rapports.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. Les données de production sont définitivement effacées à l'issue des durées de conservation.
Afin de garantir la mise en œuvre des mesures de sécurité dans la durée, la commission recommande qu'elles soient matérialisées dans une politique de sécurité propre au traitement et fassent l'objet de contrôles et de révisions réguliers au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000032381068.xml | La Présidente
MONSIEUR LE GERANT
RECOMMANDE AR n° 2C 112 353 2831 9
Références à rappeler dans toute correspondance :
ACB/MDM151054/CTX 2015-018
Je fais suite à la décision n° 2015-021 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2014-235C et n° 2014-310C.
Je prends acte, s’agissant des mots de passe, de l’ensemble des mesures que vous indiquez avoir mis en place pour assurer leur robustesse : lien d’information, indicateur coloré de force du mot de passe, mécanisme de blocage temporaire de compte après tentatives infructueuses et obligation de réinitialisation après blocage. Pour autant, je vous rappelle que la CNIL considère qu’afin de garantir un niveau suffisant de protection, les mots de passe doivent comporter au moins huit caractères alphanumériques et des caractères de types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Je vous informe par ailleurs que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Madame X, juriste au service des sanctions.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032385418.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par la Fédération des tiers de confiance (FNTC) d'un projet de label E-vote ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3°-a ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Fédération des tiers de confiance (FNTC) a saisi pour avis la commission sur son projet de label E-vote , composé des documents suivants :
- le règlement du label ;
- le référentiel, composé de 122 exigences ;
- la grille et le guide d'audit.
Sur la procédure mise en œuvre par la FNTC :
La CNIL a constaté que, pour créer son label, la FNTC s'était fondée principalement sur la recommandation de la commission du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. La FNTC a, notamment, réduit volontairement le périmètre de son label pour reprendre les réserves formulées dans la recommandation susvisée en prévoyant d'introduire son référentiel par le passage qui suit :
Le présent référentiel n'est pas conçu pour garantir la sécurité des solutions de vote potentiellement utilisées lors des élections politiques, où le vote à l'isoloir est le seul garant de la sincérité du scrutin. Il vise les solutions de vote par Internet venant ouvrir un nouveau canal pour les élections où le vote par correspondance est déjà possible : par courrier, par téléphone ou par tout autre moyen.
Pour ces élections (ordres professionnels, représentants du personnel, mutuelles...), le législateur, en autorisant le vote par correspondance, a accepté un niveau de sécurité moins exigeant de façon à favoriser une plus large participation.
Partant de ce postulat, la FNTC décrit, dans ses trois documents, les fonctionnalités de base attendues dans toute solution de vote par Internet pour assurer un niveau de fiabilité équivalent aux recommandations de la commission. L'ensemble de ces textes lui permettra de délivrer des labels aux prestataires de vote électronique sur la base d'un rapport qu'elle fera réaliser par un organisme tiers, appelé le COREF.
Pour être candidats à ce label E-vote , les organismes ne doivent pas obligatoirement être adhérents à la FNTC. Par conséquent, tout prestataire, éditeur de solutions de vote électronique, peut prétendre à ce label. En outre, l'appartenance éventuelle à la FNTC d'un éditeur de solutions de vote ne préjuge pas de sa capacité à obtenir la certification E-vote pour les solutions qu'il propose.
Sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'examen de conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
A l'appui de sa demande, la FNTC a, en particulier, apporté des précisions à la commission :
- sur la notion de secret du vote qui a été remplacée, dans le cadre du vote électronique et en l'absence d'isoloir, par les notions de confidentialité et d' anonymat ;
- sur la nécessité d'analyser la documentation du prestataire afin de s'assurer qu'il a prévu d'informer ses clients des recommandations de la CNIL, notamment en matière d'envoi des identifiants au moyen de deux canaux différents ou de conservation sécurisée, et séparée, des morceaux de clés de chiffrement ;
- sur l'ouverture du label aux solutions cryptographiques de vote.
Sur les résultats de l'examen de conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
L'examen des documents présentés met en évidence que :
- le référentiel, définissant les attentes relatives aux solutions de vote par Internet, se fonde sur la délibération de la CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
- la grille et le guide d'audit, permettant aux experts du COREF de connaître la liste des objectifs de contrôle, recensent de manière exhaustive les points d'analyse à prévoir pour chacune des exigences inscrites dans le référentiel ;
- le règlement du label, expliquant la procédure de labellisation, prévoit une attention particulière à porter aux décisions et recommandations de la commission.
Il résulte donc de l'examen de ces trois documents qu'ils satisfont aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conséquence, la commission est d'avis que le projet d'attribution du label E-vote de la FNTC est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032385417.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 (2°) et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le ministre de l'intérieur a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures).
Le traitement PARAFE, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles R. 232-6 à R. 232-11 du code de la sécurité intérieure (CSI), est destiné à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures des voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires, par l'intermédiaire d'un dispositif biométrique. Basé sur le volontariat, le dispositif repose sur la comparaison des empreintes digitales du voyageur avec celles enregistrées, lors de son inscription préalable, dans une base centralisée ou avec celles enregistrées dans le passeport biométrique qu'il détient. Ce traitement, mis en œuvre pour le compte de l'Etat et portant sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle d'identité des personnes, relève dès lors des dispositions de l'article 27-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La modification projetée du dispositif vise à permettre la mise en œuvre d'une nouvelle modalité d'authentification des voyageurs : la reconnaissance faciale. Conformément aux dispositions des articles 27-1 (2°) et 30 de la loi précitée, ces modifications doivent être autorisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur le recours à la reconnaissance faciale dans le cadre du traitement PARAFE :
Le projet de décret vise à modifier l'article R. 232-11 du CSI relatif aux données collectées concernant les voyageurs titulaires d'un passeport biométrique au sens du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 susvisé. Pour rappel, depuis 2008, les passeports délivrés par l'administration française sont munis d'un composant électronique dans lequel sont notamment enregistrés la photographie et les empreintes digitales de deux doigts du titulaire du passeport, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié. Il s'agit de permettre l'enregistrement dans le traitement PARAFE de l' image numérisée du visage dans les sas désignés par décision du ministère de l'intérieur .
La modification envisagée vise ainsi à recourir à une nouvelle technique biométrique, la reconnaissance faciale, pour authentifier les voyageurs utilisant les sas PARAFE pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne.
A titre liminaire, la commission rappelle que la reconnaissance faciale fait peser des risques importants sur les libertés individuelles : le visage est en effet une donnée pouvant être captée à l'insu des personnes, les progrès techniques rendant aujourd'hui encore plus facile de procéder à l'identification biométrique d'une personne à son insu, en comparant son visage avec une base de photographies, ou d'usurper l'identité d'une personne. Par ailleurs, le contexte actuel est caractérisé par une multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection, permettant en théorie le développement massif de la reconnaissance faciale, avec des risques accrus en matière de protection des données et de vie privée. Enfin, les performances de cette technologie, qui n'a pas encore été mise en œuvre par l'Etat à grande échelle, sont encore à démontrer.
Dès lors, la commission estime que la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, d'un dispositif de reconnaissance faciale aux fins d'authentification des voyageurs et de fluidification des contrôles de police aux frontières extérieures doit être entourée de garanties substantielles de nature à assurer un haut niveau de protection des données des personnes concernées. A cet égard, elle prend acte que le dispositif projeté est entouré des garanties suivantes.
En premier lieu, la commission relève que le fonctionnement de ce nouveau dispositif, qui vise à comparer la photographie contenue dans la puce du passeport biométrique avec plusieurs images du visage prises dans l'enceinte du sas, ne nécessitera pas la constitution d'une base de données centrale. Les images prises dans le sas et le portrait lu à partir du composant sans contact du passeport ne seront en effet pas conservés dans le traitement.
Ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s'assurer de l'identité d'une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l'usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d'une base centrale.
En second lieu, cette fonctionnalité sera basée, comme les autres dispositifs biométriques actuellement mis en œuvre dans le cadre de PARAFE, sur le volontariat des voyageurs. Ces derniers auront donc le choix entre un passage par les aubettes classiques et le passage dans les sas PARAFE.
Si la commission prend acte de ces garanties, elle estime qu'il convient de s'assurer en pratique qu'elles encadrent de manière efficace le dispositif et permettent ainsi un haut niveau de protection des données à caractère personnel des voyageurs concernés.
A cet égard, si le ministère a indiqué que ce dispositif serait dans un premier temps mis en œuvre sur trois points de passage frontaliers (l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et la gare de Saint-Pancras International), pour une durée d'un an, la commission relève que le projet de décret offre une base pérenne au traitement PARAFE.
Elle regrette dès lors de ne pas être en mesure d'examiner le traitement à l'issue de cette phase de tests, alors même que ce dispositif aurait utilement été mis en œuvre à titre expérimental au regard des enjeux qu'il soulève. Ainsi, si ces tests, qui ont pour objet de mesurer la fiabilité du système, d'identifier les éventuelles difficultés et d'évaluer le degré d'acceptabilité sociale de cette technologie, conduisent à modifier les conditions de mise en œuvre du recours à la reconnaissance faciale, la commission ne pourra pas se prononcer sur ces modifications et leur conformité au droit à la protection des données.
Néanmoins, la commission prend acte que l'évaluation qui sera réalisée à l'expiration d'un délai de six mois, de même que le rapport qui sera établi au plus tard trois mois avant le terme de cette année de tests, lui seront communiqués.
Elle estime que ces bilans devront comprendre, afin de lui permettre d'évaluer le dispositif du point de vue de la protection des données personnelles, les informations minimales suivantes :
- la fiabilité technique du dispositif (taux de fausses acceptations et taux de faux rejets) ;
- la proportion des scores de comparaison et le nombre de refus d'ouvrir les portes ;
- le nombre de personnes ayant utilisé les sas avec la reconnaissance faciale et sa proportion par rapport au nombre total de voyageurs ayant fait l'objet d'un dispositif biométrique (empreintes digitales et reconnaissance faciale) ;
- les éléments d'acceptabilité par les voyageurs ;
- les difficultés rencontrées, aussi bien techniques qu'humaines ;
- l'éventuelle réévaluation des risques au regard de l'expérimentation et des premiers retours d'expérience ;
- les éventuels retours d'expérience d'autres Etats membres qui auraient mis en œuvre des dispositifs semblables.
Sur les conditions de conservation des données traitées :
Les images recueillies dans le sas seront effacées dès la comparaison effectuée avec l'image numérisée stockée dans le passeport biométrique. De même, seront effacés le portrait lu à partir de la puce du passeport, le nom, le prénom et la date de naissance ainsi que le numéro de passeport et la nationalité de son détenteur.
La commission considère que la suppression de ces données une fois le processus de comparaison des images terminé est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En revanche, la commission relève que de nombreuses données, administratives et techniques, seront collectées et conservées à des fins d'analyse statistique des performances des algorithmes de reconnaissance faciale et stockées en local au niveau de chaque sas. Il s'agit de données relatives à la lecture du passeport, aux caractéristiques du passeport (pays émetteur et année d'expiration), à son détenteur (tranche d'âge et sexe), aux dates et lieux de passage, à la qualité respective du portrait de référence et du portrait pris en séance, à la mesure de correspondance entre ces deux images et à l'authenticité des données du passeport. Elles seront transmises, à cette fin d'analyse, au responsable de l'application, en l'espèce le directeur des projets de système d'information à la direction générale des étrangers en France (DGEF).
La technologie de reconnaissance faciale étant sensible à certains éléments extérieurs (vieillissement de la personne, conditions spécifiques de prise de vue du portrait de référence, conditions environnementales, etc.), la commission n'a pas de réserve à ce que ces données soient collectées à la seule fin d'évaluation de la fiabilité de la reconnaissance faciale. Elle prend acte qu'elles ne seront collectées que pendant la phase de test et ne seront pas conservées une fois cette évaluation achevée.
En tout état de cause, s'agissant des modalités de collecte, de stockage et d'exploitation de ces données, la commission rappelle que des mesures permettant de garantir le respect des dispositions de l'article 34 doivent être mises en œuvre. Ces mesures doivent s'appliquer aux copies temporaires de données réalisées à l'occasion de leur collecte dans les sas, à leur transfert par le canal sécurisé du ministère à destination du responsable de l'application, en charge de son pilotage, ainsi qu'à leur stockage et leur accès chez ce dernier.
Sur les modalités d'information des personnes concernées
La commission estime que pour que le principe du volontariat, qui constitue une garantie importante, soit mis en œuvre de manière effective, les voyageurs doivent disposer d'une information claire et précise, notamment sur les choix qui leur sont proposés entre le passage par les aubettes classiques et le passage dans les deux types de sas PARAFE ainsi que sur les modalités de traitement de leurs données selon leur choix.
A cet égard, elle prend acte qu'une campagne de communication sera lancée conjointement par le ministère et les gestionnaires d'aéroports et de gares pour informer les voyageurs de leur possibilité d'utiliser des sas PARAFE dotés de reconnaissance faciale. Cette campagne prendra la forme de brochures, d'affiches et de personnels dédiés à la présentation du dispositif aux voyageurs.
Néanmoins, la commission rappelle que l'ensemble des mentions figurant à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront être portées à la connaissance des voyageurs.
Elle relève en outre que les deux types de sas ne seront pas contigus et seront distingués par une signalétique appropriée.
La commission estime que ces modalités d'information des voyageurs sont satisfaisantes.
Sur les autres modalités de mise en œuvre du traitement PARAFE
Le projet de décret prévoit qu'un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement PARAFE, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Si les autres modalités de fonctionnement du dispositif seront inchangées, et notamment l'enregistrement de certaines données dans une base centralisée, elle souhaite néanmoins appeler l'attention du ministère sur les empreintes digitales actuellement conservées dans le système PARAFE.
En effet, la commission a toujours considéré que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales apparaît problématique du point de vue de la protection des données à caractère personnel, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant.
A cet égard, elle relève que de très nombreux ressortissants français disposent dorénavant d'un passeport biométrique et qu'une grande majorité de voyageurs ayant franchi les frontières extérieures par des sas PARAFE en 2014 l'ont d'ailleurs fait sur la base d'empreintes digitales stockées dans leur passeport. De même, la mise en œuvre de ce dispositif de reconnaissance faciale ne donnera pas lieu à la constitution d'une base de données centralisée, dans la mesure où sont uniquement exploitées les données enregistrées dans le composant électronique des passeports.
Dans ces conditions, la commission considère que l'enregistrement de nouvelles données biométriques relatives à des voyageurs disposant d'un passeport biométrique dans la base centrale serait excessif au sens de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En tout état de cause, elle estime que ces voyageurs devraient être informés, en cas de demande d'inscription préalable au programme PARAFE, qu'un dispositif plus protecteur de leurs données à caractère personnel et de leur vie privée est mis à leur disposition et être invités à l'utiliser.
Elle estime en outre que la conservation, dans cette base centrale, de données relatives à des voyageurs inscrits lors du déploiement initial du système PARAFE mais qui sont éligibles à la fonctionnalité développée en 2010, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle invite dès lors le ministère à prendre toute mesure afin d'effacer les empreintes digitales qui appartiendraient à un détenteur de passeport éligible à ce dispositif. En effet, la commission considère que seule la conservation des empreintes digitales des voyageurs ne disposant pas de tels passeports serait conforme aux dispositions de cette loi.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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