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CNIL/CNILTEXT000032365895.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement des fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications ;
Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception institué par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2015-396 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des aides à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'un projet d'arrêté portant création, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception de la télévision des foyers affectés lors des réaménagements de fréquence.
Créée par la loi du 26 juillet 1996 susvisée, l'ANFR est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et investi d'une mission de service public. L'ANFR est en particulier chargée de la gestion du spectre radioélectrique en France.
La loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 susvisée doit permettre de moderniser la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) afin d'offrir aux téléspectateurs de nouveaux formats d'image et de son. De nouvelles missions ont donc été confiées à l'ANFR, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des téléspectateurs pour le passage à la TNT haute définition, qui doit avoir lieu le 5 avril 2016.
Dans ce contexte, et afin de permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair, il est prévu de mettre en œuvre un téléservice afin de permettre la gestion d'aide à la réception telle que prévue par la loi du 14 octobre 2015 précitée. Dès lors, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce traitement doit être autorisé par arrêté du ministre compétent, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la finalité du traitement :
L'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée prévoit, outre l'octroi d'une aide à l'équipement aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne à l'occasion de la modernisation de la norme de codage de la TNT, l'octroi d'une aide à la réception sans condition de ressources, lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) procède à un réaménagement des fréquences.
Dans ce cadre, le téléservice projeté a pour finalité, aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception .
Cette aide à la réception doit permettre de prendre en charge, d'une part, la réorientation ou l'adaptation de l'antenne râteau à hauteur de 120 euros TTC et, d'autre part, le passage à un mode de réception alternatif (parabole, ADSL, fibre, câble), à hauteur de 250 euros TTC. Elle est soumise à des conditions strictes d'éligibilité prévues par le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 susvisé et prend la forme d'un remboursement a posteriori.
En pratique, le traitement projeté doit permettre aux usagers de demander à bénéficier de l'aide à la réception et leur permettre de suivre en temps réel l'évolution du statut de leur demande.
De manière générale, la commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés. Elle estime que le traitement projeté, dont l'objet est de simplifier les démarches relatives à l'octroi de l'aide à l'équipement réalisées auprès de l'ANFR, s'inscrit dans ce cadre général et poursuit une finalité légitime.
Sur les données traitées :
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel, relatives à l'usager qui souhaite bénéficier de l'aide à la réception, qui peuvent être enregistrées dans le traitement projeté. Il s'agit tout d'abord de données nécessaires à la gestion de l'identification du demandeur (civilité, nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone fixe et type d'habitat).
En ce qui concerne le numéro de téléphone fixe, elle prend également acte que cette donnée doit permettre de contacter le téléspectateur qui rencontre des difficultés à remplir sa demande. S'agissant du type d'habitat (individuel ou collectif), la commission prend acte que cette donnée doit permettre un contrôle approfondi des demandes d'aide à la réception en s'assurant en particulier de l'unicité d'une demande par foyer, en application des dispositions du décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 susvisé.
Il est également prévu de collecter le code INSEE de la commune où se situe le bien, le code RIVOLI permettant d'identifier la voie concernée, l'identifiant fiscal du demandeur, la composition de son foyer fiscal, sa situation de primodéclarant ainsi que des informations relatives à l'antenniste intervenu sur le dispositif de réception des services de télévision. A cet égard, elle relève que les dispositions de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (LPF), tel que modifié par la loi du 14 octobre 2015 susvisée, qui permettent à l'ANFR de recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 20 septembre 1986 relative à la liberté de communication , autorisent la collecte et le traitement de données fiscales.
En pratique, la commission prend acte des précisions apportées par le responsable de traitement, selon lequel ces informations doivent permettre de procéder automatiquement au contrôle d'éligibilité du demandeur de l'aide à la réception, lequel s'effectuera à partir de données transmises par la direction générale des finances publiques (DGFiP), via le réseau interministériel d'échange (RIE).
Elle rappelle néanmoins qu'il appartient à la DGFiP de procéder à la modification des traitements à partir desquels ces données fiscales sont transmises afin d'en rendre l'ANFR destinataire.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit par ailleurs que, parmi les données enregistrées dans le traitement, peuvent figurer les pièces justificatives transmises afin de justifier de l'éligibilité à la demande d'aide à la réception, à savoir l'avis d'imposition du demandeur ou l'avis de taxe d'habitation.
Ce même article prévoit également la collecte et l'enregistrement de l'indicateur EXO/DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, de ses coordonnées bancaires ainsi que de ses données de connexion.
Il prévoit en outre la collecte et l'enregistrement des coordonnées GPS de l'adresse du demandeur de l'aide à la réception. La commission relève que cette donnée doit permettre de vérifier l'éligibilité géographique de la demande d'aide à la réception en vérifiant que la zone concernée est bien couverte par la TNT.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit enfin que, de manière facultative, l'adresse électronique et le numéro de téléphone portable du demandeur pourront être collectés. La commission prend acte que ces données visent à permettre à l'usager d'être informé et de suivre l'état d'avancement de sa demande d'aide financière.
Dans ces conditions, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 3 du projet d'arrêté précise que les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception .
A l'expiration de cette période, actuellement prévue au 31 décembre 2019, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
La commission considère que cette durée de conservation est proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les destinataires des données :
L'article 4 du projet d'arrêté énonce les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, des données énumérées à l'article 2 de ce même projet. Il s'agit :
- des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- des personnels des sous-traitants.
La commission rappelle que les personnels des sous-traitants auxquels a recours le responsable de traitement ne constituent pas des destinataires au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et n'ont donc pas à figurer au titre des personnes habilitées à recevoir communication des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement projeté. Elle prend acte que, à sa demande, l'article 4 du projet d'arrêté sera modifié en conséquence.
S'agissant des agents du CSA, la commission relève que ces derniers seront uniquement destinataires des coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur, à des fins de vérification du critère de zone de couverture TNT, conformément aux compétences qui sont dévolues à cet organisme aux termes de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Sur les droits des personnes :
La commission rappelle que la mise en place d'outils de simplification des démarches administratives par voie électronique ne doit pas être exclusive d'autres canaux d'échanges. A cet égard, elle prend acte de l'existence d'une procédure alternative au téléservice qui doit permettre l'accès à la même prestation de service, via le centre d'appel de l'ANFR, lequel est situé en France.
S'agissant de l'information des personnes concernées par le traitement projeté, elle est réalisée par le biais de mentions légales conformes à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée figurant sur le formulaire d'aide à la réception et des conditions générales du site internet à partir duquel le téléservice sera accessible (www.recevoirlatnt.fr). Une campagne d'information nationale à destination du public sera par ailleurs organisée pour informer les téléspectateurs de l'évolution de la norme de codage de diffusion de la TNT.
La commission considère que ces modalités d'information sont satisfaisantes,
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du directeur général de l'ANFR, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Sur les mesures de sécurité :
La commission rappelle tout d'abord que le dispositif de l'ANFR étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé. Il revient dès lors au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS.
Par ailleurs, l'ANFR, en tant qu'établissement public sous tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, est soumise à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE). Aussi, la commission recommande que les mesures nécessaires d'ajustement de la sécurité soient entreprises dès à présent afin de s'assurer de la mise en conformité à cette politique.
La commission rappelle que le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présenté par la nature du traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Au regard de la sensibilité et du volume des données qui seront traitées, la commission estime nécessaire que des mesures de sécurité logique, physique et organisationnelle soient définies au regard des risques présentés par le traitement. Elle relève que, à sa demande, une étude d'impact sur la vie privée a été réalisée et lui a été transmise.
Concernant la sous-traitance informatique, l'ANFR fait appel à des prestataires pour assurer la gestion des dossiers de demande d'aide à la réception. A cet égard, il convient notamment de s'assurer que l'hébergement externalisé des données fait l'objet de mesures contractuelles suffisantes pour assurer leur intégrité et leur confidentialité.
S'agissant des échanges de données entre l'ANFR et ses prestataires ainsi que de l'accès par l'ANFR aux données gérées par ses prestataires, la commission prend acte qu'ils se feront par des canaux sécurisés par chiffrement et mot de passe.
A cet égard, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible et des identifiants uniques ainsi que des mots de passe régulièrement renouvelés et strictement personnels, de complexité minimale suffisante (au moins huit caractères parmi majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), qui ne soient pas stockés en clair.
En outre, elle rappelle que la circulation et le stockage des pièces justificatives (papier) devront faire l'objet de mesures organisationnelles visant à assurer leur sécurité.
Concernant la protection des données fiscales de référence transmises par la DGFiP (identifiant fiscal, nom, prénom, date de naissance), la commission relève qu'elles seront stockées par l'ANFR en partie sous forme chiffrée et qu'elles seront interrogées par le téléservice à travers une connexion chiffrée authentifiée par certificat électronique client.
La commission considère par ailleurs que la gestion des habilitations doit faire l'objet d'une procédure formalisée et communiquée à l'ensemble des acteurs. Les habilitations doivent être attribuées après validation hiérarchique, pour une durée déterminée et faire l'objet d'un réexamen périodique.
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les accès aux données et un contrôle automatique des traces est mis en œuvre afin de bloquer les comportements anormaux. La commission recommande néanmoins d'affiner la journalisation et la détection d'incidents et de mettre en œuvre des mesures pour assurer l'intégrité des traces.
Sous ces réserves, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000032365858.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé suivi de consultation bulletin n° 2 (SCB2) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé suivi de consultation bulletin n° 2 (SCB2) ;
Vu la délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé suivi de consultation bulletin n° 2 (SCB2) ;
Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé suivi de consultation bulletin n° 2 (SCB2).
Le traitement SCB2 a été créé par l'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé, pris après l'avis motivé et publié de la commission en date du 14 janvier 2016. Ce traitement vise à permettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) d'automatiser la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) de certains de ses agents exerçant des fonctions dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs afin d'assurer la protection de ceux-ci, dans les conditions prévues à l' article R. 79 du code de procédure pénale (CPP).
La modification envisagée vise à ajouter une finalité audit traitement, à savoir la consultation automatisée du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
En application des dispositions des articles 26-I et 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur l'ajout d'une nouvelle finalité au traitement SCB2 :
Pour rappel, le traitement SCB2, mis en œuvre par le MENESR, a pour finalité d'assurer la protection des mineurs, aussi bien des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir . Plus précisément, il s'agit pour le ministère de s'assurer que ses agents n'ont pas été condamnés pour des infractions qu'il juge incompatibles avec l'exercice de leur profession, lorsqu'elle s'exerce dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Sa création est intervenue dans un contexte de renforcement de la protection des mineurs, suite à la constatation de graves dysfonctionnements dans les échanges d'informations entre les ministères de la justice et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le traitement SCB2 permet ainsi la consultation automatisée, par liste d'identités, du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en sus du contrôle effectué lors du recrutement. Cette opération de consultation, qui ne sera réalisée qu'une seule fois, devrait, au regard de l'ensemble des personnels concernés, s'étendre sur une durée comprise entre douze et dix-huit mois.
La modification projetée a pour objet l'ajout d'un second volet à l'application SCB2 permettant la consultation par liste d'identités, par les personnels habilités du MENESR du FIJAISV. Ainsi, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit d'ajouter une nouvelle finalité au traitement SCB2 (désormais dénommé SCB2F ), à savoir la consultation dudit fichier.
Les conditions de mise en œuvre de ce traitement sont prévues aux articles 706-53-1 à 706-53-12 du CPP et précisées aux articles R. 53-8-1 à R. 53-8-39 dudit code. Tenu par le service du casier judiciaire national, sous l'autorité du ministère de la justice et sous le contrôle d'un magistrat, il a pour finalités de prévenir le renouvellement des infractions graves, telles que les meurtres, assassinats, agressions ou atteintes sexuelles, et de faciliter l'identification de leurs auteurs.
La commission relève tout d'abord que les articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du CPP prévoient expressément la possibilité, pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de consulter le FIJAISV au cas par cas, pour les décisions de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.
Elle prend en outre acte des précisions apportées par le ministère, selon lesquelles la consultation de ce traitement est complémentaire de celle du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle doit ainsi permettre d'accéder à des informations ne figurant pas dans le casier judiciaire, telles que celles relatives à des personnes faisant l'objet de condamnations non définitives. En effet, le FIJAISV fait mention, s'agissant des infractions limitativement énumérées à l'article 706-47 du CPP, des procédures en cours (inscription des condamnations dès leur prononcé, sans attendre l'expiration des délais d'appel ni même en cas d'ouverture d'un recours), mais également des cas dans lesquels les personnes sont mises en examen avant tout jugement.
En outre, la durée de conservation des données dans le FIJAISV est plus longue que celle prévue pour les données contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Sa consultation permet donc d'obtenir des informations qui ne figurent plus dans le casier judiciaire.
La commission observe que la consultation du FIJAISV dans le cadre de l'application SCB2F permettra donc un contrôle plus complet des agents exerçant une profession impliquant un contact habituel avec des mineurs conformément à la finalité du SCB2.
Au regard de ces éléments, la commission estime que l'ajout du volet de consultation du FIJAISV dans le traitement constitue une finalité déterminée, explicite et légitime, au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle néanmoins que des garanties appropriées doivent être mises en œuvre, aussi bien concernant la délimitation des professionnels concernés que les conséquences pour les personnes dont l'inscription au FIJAISV sera consultée.
Sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre de la consultation :
Le traitement SCB2F permet à chaque académie de consulter automatiquement le FIJAISV, par listes d'identités, par l'intermédiaire d'un dispositif technique. En retour, le service du casier judiciaire national (CJN) transmet une réponse codée, pouvant comporter la mention N (identité non inscrite au FIJAISV), C (identité à consulter via l'application web FIJAIS par le partenaire), I (identité inconnue au répertoire national d'identification des personnes physiques) et E (identité rejetée).
S'agissant des personnes concernées par cette opération de consultation, la commission relève que ce sont les mêmes que celles concernées par l'opération de consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il s'agit ainsi des personnels de l'éducation nationale titulaires ou contractuels affectés dans une école, un établissement scolaire public ou privé ou un service accueillant des élèves mineurs, tels qu'un centre d'information et d'orientation.
S'agissant des infractions concernées, la commission avait estimé, dans sa délibération du 16 janvier 2016, qu'il était indispensable que soit prévue une liste limitative de ces infractions, afin de s'assurer que les condamnations susceptibles, après avoir fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, de fonder une poursuite disciplinaire s'inscrivent bien dans le cadre de l'article R. 79 du CPP, dédié à la protection des mineurs.
En l'espèce, la définition d'une telle liste n'est pas nécessaire. En effet, les informations contenues dans le FIJAISV ne concernent que les infractions énumérées à l' article 706-47 du code de procédure pénale et toutes les inscriptions au FIJAISV feront donc l'objet d'une instruction complémentaire. Au regard de la gravité de ces infractions, ce point n'appelle pas d'observation complémentaire de la commission.
Pour ce qui concerne les suites qui seraient données à cette consultation administrative du FIJAISV, la commission relève que les réponses N ne seront suivies d'aucune action, les personnes n'étant pas inscrites au FIJAISV. En cas de réponse I , le directeur des ressources humaines (DRH) académique, ou l'agent habilité à cet effet, vérifiera l'état civil de la personne concernée puis consultera manuellement l'application web FIJAIS.
Pour ce qui concerne les réponses C , l'application web FIJAIS sera également consultée afin d'avoir connaissance de l'ensemble des informations relatives à la personne concernée figurant dans ce fichier. Le DRH académique ou l'agent habilité à cet effet procède ensuite, pour les inscriptions qui n'auraient pas déjà été portées à la connaissance de l'administration, à une demande d'éléments complémentaires auprès des autorités judiciaires, avant de les transmettre pour instruction aux services compétents en matière disciplinaire.
Enfin, pour les réponses E , une correction devra être effectuée par l'équipe d'exploitation technique, avant de relancer automatiquement la consultation du FIJAISV.
La commission rappelle que cette instruction doit être réalisée dans le respect des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui interdisent à tout responsable de traitement de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données. En tout état de cause, les procédures disciplinaires dont feront l'objet les agents concernés seront engagées et menées sous le contrôle du juge administratif.
En ce qui concerne les modalités de consultation, la commission rappelle que l'article 706-53-11 du CPP interdit tout rapprochement ou interconnexion du FIJAISV avec tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées (FPR).
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère, selon lesquelles les réponses adressées par le casier judiciaire sont constituées d'un identifiant non signifiant auquel est annexée l'une des différentes réponses codées. Ainsi, les informations relatives au FIJAISV figurant dans le traitement SCB2F ne font pas apparaître directement l'identité des personnes concernées.
Elle relève également que les données contenues dans le traitement FIJAISV ne viendront pas enrichir le traitement SCB2F. En outre, la mise en relation du traitement avec le FIJAISV ne sera effectuée que manuellement par l'intermédiaire de l'application web FIJAIS dans tous les cas où les réponses envoyées par les services du casier judiciaire nécessiteraient une consultation du FIJAISV.
Ainsi, au regard de ces éléments, la commission considère que le dispositif mis en œuvre dans le cadre du traitement SCB2F ne constitue pas une interconnexion au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et est donc conforme aux dispositions du CPP relatives aux FIJAISV.
Sur l'architecture et les mesures de sécurité :
L'architecture, les mesures de sécurité et de traçabilité qui avaient été présentées à la commission dans le cadre de l'examen de l'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé sont applicables aux nouvelles données traitées dans le cadre de la consultation du FIJAISV.
Ainsi, les échanges entre les services de l'éducation nationale et le service du casier judiciaire, qui ont lieu sur le réseau interministériel de l'Etat (RIE), sont sécurisés au moyen de protocoles de chiffrement HTTPS/XML de nature à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission.
En cas de réponse positive à une requête, c'est-à-dire lorsque la personne est susceptible d'être inscrite au FIJAIS ou que sont inscrites dans le fichier plusieurs identités approchantes, seules des personnes spécifiquement habilitées utiliseront le traitement web FIJAIS déjà porté à la connaissance de la commission, pour obtenir les informations inscrites au FIJAISV pour la personne concernée.
Les utilisateurs du traitement SCB2F sont les mêmes s'agissant du volet relatif à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du volet relatif à la consultation du FIJAISV. Pour rappel, ils sont authentifiés au moyen de dispositifs OTP (mot de passe à usage unique).
S'agissant des documents au format papier que les services solliciteront auprès de l'autorité judiciaire pour tout dossier nécessitant une réponse disciplinaire et qui ne seraient pas incorporés au dossier individuel du fonctionnaire, la commission recommande que leur destruction se fasse au moyen d'un broyeur garantissant une élimination sécurisée des documents.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont de nature à garantir un risque limité d'atteinte aux données et sont donc conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres conditions de mise en œuvre :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit qu'un ou deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie seront également destinataires du traitement SCB2F. Cet ajout se justifie par la nécessité de remplacer ou seconder le DRH académique en cas de besoin et n'appelle donc pas d'observation particulière de la commission.
Concernant les autres modalités de traitement des données, notamment leur durée de conservation, et les modalités d'exercice des droits des personnes, la commission constate qu'elles sont similaires à celles prévues par l'arrêté du 21 janvier 2016. Ces modalités de traitement des données avaient été jugées satisfaisantes par la commission dans sa délibération du 14 janvier 2016 et n'appellent dès lors pas de nouvelles observations de la commission.
Pour ce qui concerne plus précisément l'information des personnes concernées, le ministère de l'éducation nationale avait indiqué qu'elle serait délivrée par l'intermédiaire de la publication d'une circulaire, au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, et par l'information des organisations syndicales nationales représentatives. La commission rappelle l'importance, au regard de l'ampleur des opérations et du volume des personnes concernées, de fournir une information claire à ces personnes.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032364573.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement et BCR sous-traitant aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement et les BCR sous-traitant du groupe Capgemini (dont le siège social mondial est situé 11, rue de Tilsitt, 75017 Paris, France) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Capgemini.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-027 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache, a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Capgemini, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR responsable de traitement .
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Capgemini, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR sous-traitant du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR sous-traitant . De plus, les BCR sous-traitant du groupe Capgemini doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts.
2.1. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Capgemini et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités la mise en œuvre ou l'assistance dans la mise en œuvre de l'ensemble des traitements nécessaires à la conduite de l'activité des sociétés du groupe Capgemini, dont notamment :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et assimilés :
- la gestion des ressources humaines ;
- la gestion de la mobilité professionnelle ;
- la gestion des recrutements ;
- la gestion des carrières et formations ;
- la gestion des paies et autres avantages (notamment stock options, autres plans ou avantages) ;
- la gestion opérationnelle des salariés et assimilés (notamment déploiement de projets, promotions, sanctions disciplinaires) ;
- la présentation des prestations auprès de clients potentiels (notamment mise en avant des savoir-faire) ;
- la gestion des prestations sociales et assimilées (notamment régimes de retraite, assurance vie, assurance maladie) ;
- le respect des règles de santé, sécurité et autres obligations légales s'imposant à Capgemini en tant qu'employeur ;
- l'exercice et le respect des droits et obligations légales de Capgemini en tant qu'employeur tel que requis par la législation locale ;
- la mise à disposition d'outils, systèmes d'information, sécurité, cyber-sécurité ;
- la gestion des badges, contrôle d'accès, vidéosurveillance et biométrie ;
- la communication interne et externe ;
- la gestion de crise ;
- la gestion des ressources du groupe Capgemini ;
- les audits et statistiques.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des contacts professionnels (notamment clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux et visiteurs) :
- la conclusion et l'exécution de contrats ;
- la gestion des comptes du groupe Capgemini ;
- la publicité, le marketing et les relations publiques ;
- la communication avec les contacts professionnels ;
- les études de marchés ;
- la santé, la sécurité, l'environnement et le contrôle qualité ;
- le respect des obligations légales et réglementaires ;
- la conservation des certifications ;
- les audits et statistiques.
2.2. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR sous-traitant du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR sous-traitant du groupe Capgemini et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités la mise en œuvre ou l'assistance dans la mise en œuvre de l'ensemble des traitements nécessaires à la prestation des services fournis par les sociétés du groupe Capgemini, dont notamment :
Prestations de conseil :
- transformation numérique ;
- amélioration de l'expérience client ;
- stratégie et conduite du changement ;
- analyses de données ;
- gouvernance et organisation numérique ;
- conseil aux directeurs des systèmes d'information.
Prestations de services applicatifs :
- conseil, développement et intégration d'applications/logiciels ;
- solutions mobiles ;
- informatique dans les nuages (cloud computing) ;
- solutions de test informatique (testing) ;
- gestion de solutions ERP (progiciel de gestion intégré) ;
- analyses de données ;
- gestion des processus métiers ;
- gestion de la qualité logicielle.
Prestations de services d'infrastructure :
- transformation des infrastructures ;
- sécurité ;
- plate-forme de prestations de services ;
- orchestration cloud des solutions ;
- réseau et centres de données (backbone).
Prestations d'infogérance et d'externalisation de processus métiers :
- gestion de processus finance/comptabilité ;
- gestion de la chaîne logistique ;
- gestion de traitement des sinistres ;
- gestion des participations ;
- gestion de logiciels de sécurité ;
- analyses prédictives commerciales.
Assistance technique et services de proximité :
- services d'applications ;
- services d'ingénierie de production ;
- transformation des infrastructures/informatique dans les nuages (cloud computing) ;
- gestion de la qualité logicielle ;
- solutions mobiles ;
- cyber-sécurité ;
- informatique décisionnelle.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
3.1. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
- données biométriques ;
- décès des personnes.
Pour les données relatives aux contacts professionnels (notamment clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux et visiteurs) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données biométriques,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
3.2. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR sous-traitant du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR sous-traitant du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
- données biométriques ;
- données génétiques ;
- décès des personnes ;
- identité/données d'identification des investigateurs ;
- appréciation sur les difficultés sociales des personnes ;
- données de l'assurance maladie,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
4.1. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés ;
- étudiants/élèves ;
- clients (actuels ou potentiels et clients de clients) ;
- visiteurs ;
- fournisseurs ;
- partenaires commerciaux.
4.2. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR sous-traitant du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR sous-traitant du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés ;
- usagers ;
- adhérents ;
- patients ;
- étudiants/élèves ;
- clients (actuels ou potentiels et clients de clients) ;
- visiteurs ;
- fournisseurs ;
- partenaires commerciaux.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Capgemini.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe Capgemini et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR sous-traitant du groupe Capgemini.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR sous-traitant du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR sous-traitant du groupe Capgemini et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
6.1. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR responsable de traitement du groupe Capgemini.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Capgemini, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert.
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR sous-traitant du groupe Capgemini.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Capgemini, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR sous-traitant du groupe Capgemini, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR sous-traitant ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR SOUS-TRAITANT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR sous-traitant
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR sous-traitant
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000032364570.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe ArcelorMittal (dont le siège social mondial est situé 24-26, boulevard des Avranches, L-2930, Luxembourg) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe ArcelorMittal.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-028 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ArcelorMittal, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- la gestion des ressources humaines, incluant candidatures internes (mobilité), formation (en ligne et en séance), compétences et savoir-faire ;
- la gestion des ressources informatiques incluant l'annuaire informatique (email, intranet et autres outils collaboratifs), et mesures de sécurité concernant la gestion des accès et la protection des ressources et des applications.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion des clients.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et prestataires :
- la gestion des fournisseurs et des prestataires.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des mandataires sociaux, représentants et actionnaires :
- la gestion des filiales et des actionnaires.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux fournisseurs et prestataires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux mandataires sociaux, représentants et actionnaires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs et prestataires (actuels ou potentiels) ;
- mandataires sociaux et représentants des filiales, actionnaires.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ArcelorMittal juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe ArcelorMittal, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000032367029.xml | (Demande d’autorisation n° 1874886)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Mondial Assistance France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage dénommé « Copact » portant sur la spécialité pharmaceutique Copaxone® exploitée par le laboratoire Teva Pharma ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1, L. 1161-5, L. 1161-6, R. 1161-8 à R. 1161-26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Mondial Assistance France, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490 381 753.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un programme d’apprentissage portant sur le médicament Copaxone® exploité par le laboratoire Teva Pharma. Ce programme, dans lequel la société Mondial Assistance France intervient comme opérateur de programmes d’apprentissage au sens de l’article L. 1161-5 du code de la santé publique, a pour objet l’amélioration de l’appropriation par les patients des gestes techniques permettant l’utilisation de ce médicament.
La société Mondial Assistance France intervient à la suite de l’opérateur Acticall qui avait initié la mise en œuvre du programme, conformément à la délibération de la Commission n° 2012-027 du 26 janvier 2012.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés »).
Ce traitement relève des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public, tel que rappelé à l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Sur les données traitées
Dans le cadre du programme d’apprentissage, les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives aux patients qui s’inscrivent au programme d’apprentissage. Elles portent sur l’identité (nom, prénom), la date de naissance, les coordonnées (adresse, numéros de téléphone) ainsi que sur des informations relatives à la santé (pathologie, affection, antécédents et traitements médicaux).
Les données relatives aux médecins traitants et aux médecins prescripteurs peuvent également faire l’objet d’un traitement (identité, coordonnées).
La Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires
En vertu de la réglementation relative aux programmes d’apprentissage, seule l’équipe en charge d’un programme doit pouvoir accéder aux données à caractère personnel relatives aux patients qui y sont inscrits. En effet, la loi prévoit l’interdiction d’accès des laboratoires aux données identifiantes et les dispositions réglementaires précisent que les données doivent être anonymisées par le médecin ou le pharmacien responsable du programme chez l’opérateur avant transmission à ce dernier et au laboratoire.
Les mesures telles que décrites ci-dessous satisfont à cette obligation.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte de ce que l’ancien opérateur (Acticall) informera les patients inscrits du changement d’opérateur et recueillera leur consentement exprès à la poursuite du programme d’apprentissage et à la transmission de leurs données à caractère personnel au nouvel opérateur (Mondial Assistance France).
Elle prend également acte de ce que les patients ayant accepté de poursuivre le programme sont informés des nouvelles modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, prévus par les articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés, auprès de Mondial Assistance France.
Toutefois, la Commission demande que cette note d’information soit complétée afin de préciser le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès, conformément aux dispositions de l’article 29-2° de la loi Informatique et Libertés. En outre, la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique, devrait être rappelée aux patients.
La Commission demande également que les médecins prescripteurs et les médecins traitants des patients concernés soient informés du changement d’opérateur et des droits qui leur sont reconnus par la loi précitée.
Sur les mesures de sécurité
Sur le contrôle d’accès et des habilitations :
L’opérateur mettant en œuvre le programme d’apprentissage doit mettre en place des moyens de vérification des habilitations accordées au personnel qu’il emploie.
Il doit veiller, en particulier, à ce que l’accès aux données de santé à caractère personnel, couvertes par le secret professionnel, soit limité aux personnels en charge du programme d’apprentissage pour les patients qu’ils suivent effectivement. Les habilitations données au personnel doivent également être revues régulièrement, notamment afin de supprimer les autorisations d’accès dès le départ d’un collaborateur.
En fonction du rôle des utilisateurs, différents profils d’habilitation sont définis. Lors de la création d’un compte, le personnel dispose d’un profil global. Chaque nouvelle habilitation doit être validée par le responsable d’habilitation. Les habilitations pour accéder aux logiciels utilisés pour la gestion du programme d’apprentissage sont réservées à l’équipe dédiée du programme d’apprentissage.
La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé doit s’opérer à l’aide de la carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Sur la traçabilité :
La Commission relève que l’opérateur met en place une traçabilité des actions effectuées sur les données, en consultation, création, modification et suppression.
La Commission rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de la mise en œuvre de cette mesure.
Sur la conservation des données :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’inscription du patient au programme. La Commission considère que cette durée est adéquate à la finalité du traitement.
Toutefois, elle rappelle qu’à l’issue de la participation d’un patient à un programme, seules des données anonymisées peuvent être conservées par l’opérateur, en application de l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.
Ce même article prévoit que l’opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme d’apprentissage. La Commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à l’hébergement des données dans des conditions conformes à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé.
S’agissant de données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, celles-ci sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Ces données doivent être sauvegardées et archivées de manière à assurer leur pérennité et leur confidentialité.
La Commission rappelle qu’en application de ces dispositions, le consentement exprès des personnes doit être obtenu.
Sur l’anonymisation :
L’article R. 1161-23 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme employé à cette fin par l’opérateur doit procéder à l’anonymisation des informations avant de les transmettre à l’opérateur qui l’emploie et à l’entreprise exploitant le médicament faisant l’objet du programme.
Les fiches d’apprentissage qui consignent l’ensemble des échanges intervenus entre les professionnels de santé chargés du programme et les patients inscrits doivent donc faire l’objet d’une anonymisation avant transmission à l’opérateur ou au laboratoire pharmaceutique.
Les professionnels de santé en charge du programme d'apprentissage et de sa mise en œuvre n'assurent aucune mission à caractère commercial.
Le médecin ou le pharmacien responsable du programme d’apprentissage employé par la société Mondial Assistance France n’exerce pas de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du code de la santé publique relatives aux programmes d’apprentissage.
L’opérateur met en place un système d’export statistique de données ne permettant pas de ré-identifier les patients.
La Commission estime que ces mesures sont satisfaisantes.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les dispositions réglementaires relatives aux programmes d’apprentissage prévoient que l’entreprise exploitant le médicament ayant fait l’objet d’un programme d’apprentissage doit produire un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. Dès lors, elle rappelle que ces bilans d’évaluation devront faire l’objet de formalités au titre du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, Mondial Assistance France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032367038.xml | (Demande d’autorisation n° 1795972 v0)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie l’association Réseau d’éducation nutritionnelle infantile de La Réunion (REUNIR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’éducation thérapeutique pour les familles d’enfants et d’adolescents atteints d’obésité à La Réunion,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et D. 1161-1 à D. 1161-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
Vu la convention n°115/2015 du 30 juin 2015 entre l’Agence régionale de santé Océan Indien et l’association REUNIR ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’association Réseau d’éducation nutritionnelle infantile de La Réunion (REUNIR) est une association loi 1901 ayant pour objectif de gérer les centres d’éducation thérapeutique pédiatrique de proximité proposant un programme d’éducation pluridisciplinaire aux familles d’enfants et adolescents en surpoids ou obèses et/ou porteurs d’un diabète.
Sur la finalité
Ce programme d’éducation thérapeutique, intitulé « alliance éducative thérapeutique avec les familles d’enfants et d’adolescents atteints d’obésité à La Réunion » a pour objectif d’aider les enfants, adolescents et leur entourage à améliorer leur qualité de vie par l’efficacité du suivi et l’efficience de leur prise en charge éducative, conformément aux dispositions des articles L. 1161-2 à L. 1161-4 et D. 1161-2 du code de la santé publique.
Sont également applicables les dispositions de l’arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation. A ce titre, la Commission observe que l’Agence régionale de santé Océan Indien a délivré son autorisation pour la mise en œuvre du « programme d’éducation thérapeutique intitulé «alliance éducative thérapeutique avec les familles d’enfants et d’adolescents atteints d’obésité à La Réunion ».
La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives aux patients qui s’inscrivent au programme. Elles portent sur leur identité (nom, prénom), leur date de naissance, leurs coordonnées (adresse), leur vie professionnelle ainsi que sur des informations relatives à leur santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux).
Les données relatives aux médecins et aux professionnels de santé appelés à dispenser l’éducation thérapeutique feront également l’objet d’un traitement (identité, qualité professionnelle, adresse professionnelle).
La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données, en fonction des habilitations qui leur sont délivrées, sont les personnes en charge des patients dans le cadre de leur adhésion au programme.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Afin de garantir le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les patients sont informés du but et des modalités de déroulement du programme, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la participation au programme, rédigés au format papier.
Les documents adressés aux participants mentionnent le caractère facultatif de leur participation au programme et leur droit discrétionnaire de retrait sans conséquence pour leur prise en charge ou le remboursement de leurs soins et prestations.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier auprès du président de l’association REUNIR.
Les médecins sont informés, par courrier, par signature de la charte, de l’engagement de confidentialité ou du formulaire d’adhésion, de la mise en œuvre d’un traitement de données les concernant ainsi que des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont ils disposent.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Concernant les habilitations d’accès :
L’application permet de créer différents profils, afin de donner des accès aux données différents en fonction du rôle de chacun.
Concernant le contrôle d’accès :
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que l’authentification des professionnels de santé s’effectue par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe.
La Commission rappelle que l’obligation d’authentification de ces personnes repose sur l’utilisation d’une carte de professionnel de santé ou d’un dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé en application des dispositions prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Elle demande au responsable de traitement de s’y conformer avant la mise en œuvre du traitement.
Au sein de l’équipe en charge du programme, les accès aux données sont limités aux personnes intervenant dans le dossier aux différents stades de la prise en charge :
L’authentification des administrateurs s’effectue par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur de dix caractères, composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
le groupe des éducateurs a accès aux données administratives nécessaires à la vérification de l’éligibilité ;
le professionnel de santé référent a accès aux données de santé nécessaires au suivi de son patient ;
les groupes de médecins et professionnels de santé désignés pour mener les actions d’éducation thérapeutique ont accès à l’ensemble des données des patients qu’ils prennent en charge ;
le médecin coordonnateur du programme a accès à l’ensemble des données.
Les mots de passe sont modifiés par l’utilisateur dès la première connexion, puis régulièrement. En outre, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans un fichier ou une base de données.
La Commission rappelle que l’accès aux données relatives à la santé doit être réservé aux professionnels prenant effectivement en charge les patients.
Concernant la traçabilité :
Les accès et actions réalisées sur les données sont tracés. Les journaux conservent ces événements sur une période glissante de six mois.
Les utilisateurs sont informés de la mise en œuvre d’une telle mesure au moyen de la charte informatique qui est portée à leur connaissance.
La Commission rappelle que le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 août 2010 prévoit que le programme envisage l’accès du patient à la traçabilité des échanges et observe qu’en l’espèce, les accès à l’application sont effectivement tracés ainsi que le mode d’accès à chaque donnée de santé (consultation, création, mise à jour) et sont accompagnés de la date et de l’heure ainsi que l’identifiant de l’utilisateur ayant accédé aux données.
Le patient pourra accéder aux traces d’accès à son dossier en faisant une demande à l’administrateur de l’outil, qui est en mesure d’accéder aux traces des accès, mais pas aux données de santé.
Concernant les transferts de données :
Les transferts de données sont sécurisés par le chiffrement des communications en utilisant le protocole HTTPS.
Concernant l’hébergement :
Les données sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé conformément aux dispositions prévues aux articles L.1111-8 et suivants du code de la santé publique.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données de chaque patient sont conservées 6 mois à compter de la sortie du programme.
Passé ce délai, les données pourront être conservées trois ans en archive intermédiaire dans des conditions qui doivent garantir la sécurité et la confidentialité. Elles devront ensuite être supprimées ou archivées sous forme anonyme à des fins d’évaluation du programme.
La Commission considère que cette durée est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Réseau d’éducation nutritionnelle infantile de La Réunion (REUNIR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032367039.xml | (Demande d’autorisation n° 1852276)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le développement de nouvelles méthodes de diagnostic de sécurité des infrastructures routières et de leurs usages ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR). L’IFSTTAR est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, institué par le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010, ayant notamment pour mission la réalisation d’études dans le domaine de la sécurité des transports et des déplacements.
Sur la finalité
Le projet DYMOA répond à un appel d’offre lancé par la Fondation sécurité routière et s’inscrit dans le domaine de la sécurité routière. Plus spécifiquement, le projet DYMOA vise à développer de nouvelles méthodes de diagnostic de sécurité des infrastructures routières et de leurs usages (notamment par les deux motorisés) par l’exploitation de données recueillies à l’aide d’enregistreurs de données routière.
La Commission considère que les finalités énoncées sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Six grands types de données seront collectés :
Les données relatives à la géolocalisation et aux vitesses pratiquées par les conducteurs volontaires seront collectées en continu. En revanche, les autres données techniques issues des véhicules ne seront enregistrées que lors d’un incident ou d’un déclenchement sur zone d’intérêt pendant 45 secondes ou pendant le passage sur la zone d’intérêt.
Les données relatives aux participants : nom, date de naissance, sexe, adresse, téléphone, année d’obtention du permis, kilométrage annuel parcouru pour les trois dernières années.
Les données relatives aux véhicules : la marque du véhicule, le modèle, l’année du véhicule, la cylindrée, la présence ou pas d’un ABS, d’un ESP (Electronic Stability Program), de l’aide au freinage d'urgence, ou d’aide à la conduite spécifique, le kilométrage du véhicule à l’installation du boîtier ou à sa désinstallation.
Les données de conduite issues du boîtier EMMA/3 et / ou d’un smartphone dédié installé dans le véhicule : pas de temps, accélérations, vitesses angulaires, angle d’inclinaison, position GPS, vitesse GPS, n/sat, hdop, cap, jerks, vidéos des scènes à l'avant du véhicule (avec floutage à la source des visages et plaques d'immatriculation), la vitesse instantanée, le régime moteur, le kilométrage du véhicule, la position de la pédale d’accélérateur, l’ouverture du papillon des gaz, l’accélération longitudinale, l’angle de rotation du volant, la consommation d’essence, la position des essuie-glaces, les vitesses de rotation des roues, la température d’eau du moteur, le frein tout ou rien, ABS, ESP (Electronic Stability Program), l’aide au freinage d’urgence, clignotant.
Les données issues du bus CAN : la vitesse instantanée, le régime moteur, le kilométrage du véhicule, la position de la pédale d’accélérateur, l'ouverture du papillon des gaz, l’accélération longitudinale, l'angle de rotation du volant, la consommation d’essence, la position des essuie-glaces, les vitesses de rotation des roues, la température d’eau du moteur, le frein tout ou rien, ABS, ESP (Electronic Stability Program), l’aide au freinage d'urgence, clignotant.
Les synthèses de parcours concernant : le sexe et l’âge du conducteur, les heures de début et de fin de parcours, la durée du trajet, la distance parcourue, la consommation cumulée, la vitesse moyenne pendant le trajet, le régime moteur moyen, la position moyenne de l’accélérateur, les positions GPS en début et fin de parcours, accélérations longitudinales et transversales, les niveaux de sollicitations verticales, et les angles d’inclinaison de la moto.
Un intitulé de l’événement, comprenant les données suivantes : date et heure du début de l’enregistrement et code du boîtier qui a généré l’enregistrement.
La Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités susvisées.
Sur les destinataires
La base EMMA/3 (contenant toutes les données recueillies) sera consultable uniquement par les agents habilités de l'IFSTTAR.
La base INCIDENTS (contenant une extraction de la base EMMA/3 et des données complémentaires telles que réseaux, trafic, etc.) sera consultable par les agents habilités de l'IFSTTAR et par les agents habilités du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité l’aménagement). A cet égard, la Commission prend note de ce que le CEREMA est un établissement public institué par la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, ayant pour mission de « contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment (…) à la sécurité routière (…) », en application du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend note de ce que la participation à l’étude se fera sur la base du volontariat et que le système pourra être désactivé à tout moment.
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par le biais d’une note d’information remise individuellement à chaque conducteur et par une mention d’information inséré dans le formulaire d’accord de participation qui rappelle les principales modalités du projet.
Plus particulièrement, la Commission prend note de ce que les personnes concernées seront spécifiquement informées de la collecte de leurs données de localisation et de la collecte de données susceptibles de faire apparaître des données d’infraction.
Les participants sont également informés de ce que les données collectées dans le cadre du projet DYMOA (à l’exception des nom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse électronique) sont susceptibles d’être réutilisées par l’IFSTTAR ou le CEREMA dans le cadre de projets de recherche ultérieurs en matière d’accidentologie. De plus, la Commission relève que les participants peuvent s’y opposer pour motif légitime en application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification auprès de l’IFSTTAR à l’adresse suivante : IFSTTAR – 14-20 boulevard Newton – Cité Descartes, Champs sur Marne – 77447 Marne la Vallée Cedex 2 ou auprès du CEREMA à l’adresse suivante : CEREMA – Cité des Mobilités – 25, avenue François Mitterrand – CS 92 803 – 69674 Bron Cedex.
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La confidentialité des données personnelles hébergées sur des systèmes informatiques mobiles est garantie au moyen de mesures de chiffrement adéquates.
La mise au point des logiciels s’effectue sur des données fictives. Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.
Dans la base de données, les données sont conservées sous format pseudonymisé afin de limiter les risques de ré-identification.
Des sauvegardes régulières sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Le matériel servant à la collecte des données ne contient que les applications strictement nécessaires à la collecte des informations requises. Les interfaces non utilisées du dispositif de collecte des données sont désactivées.
Les données collectées sont chiffrées à la clôture de l'enregistrement au moyen d’un algorithme de chiffrement asymétrique et la clé de déchiffrement n’est pas conservée sur le terminal. Les données collectées sont supprimées du terminal dès que leur bonne réception a été confirmée par le serveur.
L’accès au serveur est limité à certaines adresses IP autorisées, de plus le responsable de traitement a mis une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci soient composées d’au moins huit caractères et qu’ils soient composés de trois types de caractère parmi les suivant : minuscule, majuscule, chiffres et caractère spéciaux.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Sur la durée de conservation des données :
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard des finalités susvisées.
Les données d’identification relatives aux participants seront conservées pendant la durée du projet, à savoir 2 ans, sauf à saisir de nouveau la Commission.
Les autres données seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin du projet, afin de pouvoir être réutilisées dans le cadre d’autres études d’accidentologie menées par l’IFSTTAR ou le CEREMA.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032367037.xml | (Demande d’autorisation n° 1890021)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse, ci-dessous dénommée CEPAC.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : soit au moment de l’entrée en relation du client avec la banque, soit de manière plus occasionnelle au cours de la relation d’affaire en cas de découverte ultérieure d’une fraude du client (escroquerie).
La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Lorsque l’analyse automatique de l’outil conclut à la non-conformité du document (résultat négatif), le conseiller clientèle réalise une vérification de premier niveau des données saisies par un contrôle de cohérence des données entre la version de la pièce d’identité et le code de contrôle de la ligne MRZ. Si, après ce premier contrôle, les services de conformité confirment le résultat négatif, alors l’entrée en relation est refusée.
Par ailleurs, si le contrôle a lieu après l’entrée en relation, et qu’il conclut à un résultat négatif de non-conformité du document, alors la fin de la relation commerciale peut être envisagée sur décision collégiale des directions Risques, Juridique et contentieux, et Conformité. Enfin et dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client.
Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.
Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, l’adresse, la photographie ;
- aux documents d’identité : le numéro de document, le type de document (cartes nationales d’identité Française et européennes, passeports, titres de séjour français et Visa Schengen), la date de validité, les caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité et du passeport.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :
- le réseau commercial (agences et centres d’affaires) ;
- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité et des contrôles permanents ;
- la direction juridique et contentieux.
Les collaborateurs des services commerciaux et recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque ainsi que les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par voie d’affichage dans l’agence bancaire.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Relation Clientèle de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse : Place Estrangin Pastre 13006 - MARSEILLE Cedex 06, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : service.conso@cepac.caisseepargne.fr
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les collaborateurs sont régulièrement formés sur les risques soulevés par la manipulation des données clients et sur les consignes qu'ils doivent respecter pour les limiter. Les collaborateurs sont informés des éventuelles sanctions que pourrait prendre l'organisme en cas de non respect des consignes de manipulation des données à caractère personnel des clients.
Des profils d'habilitation sont mis en place afin de définir les droits nécessaires en fonction des besoins métiers. Ainsi, seules les personnes autorisées par la direction conformité sont habilitées à utiliser l’outil de vérification des pièces d'identité. Les collaborateurs des directions du siège qui sont amenés à passer des opérations sur les comptes des clients ont pour leur part accès au fichier des clients. Celui-ci contient le dossier réglementaire contenant les photocopies de pièces d'identité et le document indiquant la validité ou l'invalidité de la bande de contrôle du document.
Un mécanisme d’authentification basé sur un identifiant unique par collaborateur et un mot de passe est utilisé. Les mots de passe sont composés d’au moins huit caractères, d’au moins trois types différents (majuscules, minuscules, chiffres, ponctuation) et doivent être modifiés tous les quarante-cinq jours. Les actions effectuées par les collaborateurs qui consultent le fichier client sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisées.
Sur le processus de vérification, les informations permettant l’évaluation de la validité de la pièce d’identité sont directement sur le serveur du prestataire. Celui-ci s’est engagé à ce qu’aucune donnée ne soit conservée. En cas d’anomalie, les personnes habilitées ayant accès à la consultation du fichier clients pourront consulter le résultat du contrôle.
Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées pour effectuer les contrôles ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents.
Le résultat du contrôle identitaire est conservé dans le dossier client le temps de la durée de la relation d’affaire conformément aux règles et usages en matière bancaire. L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au commercial d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte en fonction du résultat du contrôle.
L’outil de contrôle réalise un premier contrôle de cohérence de la ligne MRZ des données figurant sur les documents officiels d’identité présentés. L’outil reconstitue la ligne MRZ et vérifie les clés de sécurité incluses. Le résultat du contrôle est archivé avec la numérisation du document original d’identité.
En cas de détection d’une anomalie et en fonction de la typologie de l’anomalie, un contrôle pourra être réalisé soit par des gestionnaires de la Direction Juridique et contentieux, soit par les agents de la sécurité financière à partir des pièces conservées dans le dossier client. Ce contrôle se fait principalement par la saisie dans l’outil des données présentes sur la pièce d’identité.
Les agents de sécurité financière réalisent un contrôle manuel de l’ensemble des zones saisies pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie. Si la ligne MRZ est considérée comme non valide, le résultat est transmis à la direction Conformité qui décidera des mesures à mettre en œuvre (refus d’entrée en relation pour les nouveaux clients).
Toutefois, il est également possible de traiter une copie numérisée de la pièce d’identité. Dans ce cas, il y aura une reconnaissance optique des caractères.
Le traitement mis en œuvre n’est donc qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par le client lors de l’entrée en relation avec la banque.
La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités par la direction conformité afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés. Toutefois, les anomalies seront recensées dans un fichier pour être traitées par les services en charge de la sécurité financière ; elles ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement.
Il existe un suivi statistique sur les résultats des contrôles portant sur le nombre de contrôle par entités et / ou le classement par typologie d’anomalies. Aucun fichier nominatif ne sera constitué à cette occasion.
Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032367036.xml | (Demande d’autorisation n° 1654305v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie conjointement par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, d’une demande de modification de la délibération n° 2013-093 du 11 avril 2013 portant sur la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant une cellule d’écoute et de traitement des signalements de discriminations dénommée « Cellule d’écoute et d’alerte »
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU004), telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération n° 2013-093 du 11 avril 2013 autorisant le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte dédié aux discriminations ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La CNIL a été saisie, par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, d’une demande de modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « Cellule d’écoute et d’alerte » (délibération n° 2013-093 du 11 avril 2013). La modification porte essentiellement sur le changement de prestataire chargé de la mise en œuvre du traitement.
Responsable du traitement
Le Directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales (DRH) est responsable de traitement.
Sur la finalité
Le traitement dénommé « Cellule d’écoute et d’alerte » permet aux agents de signaler des faits de discrimination dont ils pensent être victimes ou dont ils sont témoins.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif est limité aux seules alertes dans le domaine de la discrimination et du « harcèlement discriminatoire » au sens du paragraphe 1 de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, les ministères des affaires sociales ont adhéré au « label diversité » et souhaitent, dans ce cadre, mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations, prenant la forme d’une structure externe d’écoute et de traitements des signalements reçus.
Le « label diversité » a été créé par le décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le ministère de l’intérieur, qui a repris les attributions de l’ancien ministère de l’immigration et de l’intégration, est désormais responsable de sa mise en œuvre en collaboration avec l’AFNOR Certification. Ce label a pour objectifs d’une part, de promouvoir la diversité et la prévention des discriminations et d’autre part, de valoriser les meilleures pratiques en matière de recrutement et d’évolution professionnelle au sein des organismes.
Le cahier des charges de l’AFNOR préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Elle constate que les faits susceptibles d’être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes relatives à la discrimination et aux « harcèlements discriminatoires ».
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que le dispositif d’alerte dédié aux discriminations est ouvert aux agents du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Il est également ouvert aux candidats aux concours et examens, dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus, ainsi qu’aux agents en démission ou retraite depuis six mois au plus.
Seules les personnes mentionnées ci-dessus sont susceptibles de signaler des faits de discriminations dont elles pensent être victimes ou dont elles sont témoins.
Elles peuvent saisir la cellule d’écoute et de signalement via une ligne téléphonique dédiée, par courrier et portail web sécurisé. Toutes les alertes sont réceptionnées et traitées par un prestataire extérieur auquel est confié le fonctionnement de la cellule d’écoute. La première prise de contact téléphonique doit être complétée par un échange écrit pour recueillir l’accord de la victime avant la saisine de son employeur.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, est facultatif et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Sont collectées ou susceptibles d’être collectées, les informations relatives à l’identité de la victime, à ses date et lieu de naissance, à sa situation professionnelle, à l’emploi occupé, à son adresse électronique personnelle, aux données de santé et de soins, aux origines raciales et ethniques, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, à l’appartenance syndicale et à la vie sexuelle.
L’ensemble de ces informations n’a pas vocation à être systématiquement recueilli.
Si la collecte des informations « sensibles » au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est nécessaire, l’administration s’est néanmoins engagée à demander à son prestataire d’avoir recours à une grille listant les critères de discrimination prohibés par loi, sous la forme de cases à cocher. Ce n’est que lorsque le contexte de la discrimination doit être explicité que cette grille sera complétée par des informations factuelles et strictement nécessaires à l’instruction du signalement.
L’article 8-II-1° de la loi prévoit que, lorsque la finalité du traitement l’exige, les données sensibles peuvent être collectées et traitées après recueil du consentement exprès de la personne concernée.
La Commission relève que la victime doit systématiquement donner son accord au traitement de ses données avant la communication du signalement à son employeur. Le recueil du consentement se fait par écrit et doit toujours être explicite.
Les informations recueillies seront complétées par une description objective des faits signalés par la victime, les éléments recueillis dans le cadre de la vérification de ces faits, le compte rendu des opérations de vérification et les suites données à l’alerte.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
En l’espèce, le dispositif soumis par les ministères n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur d’un signalement doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes
chargées du recueil des alertes.
La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle l’obligation renforcée de confidentialité à laquelle sont soumises les personnes chargées du recueil et du traitement des données.
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions, les personnes en charge du traitement des plaintes chez le prestataire ainsi que l’entité employeur de la victime, à savoir le responsable d’une direction en capacité de mettre fin à une situation de discrimination.
Les ministères transmettent au prestataire les éléments nécessaires lui permettant d’identifier le responsable en fonction de la nature de la discrimination et des faits portés à sa connaissance.
La Commission relève que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation de confidentialité.
La liste des destinataires n'appelle pas d'observation particulière de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information générale est assurée par les ministères des affaires sociales au moyen d’une instruction aux chefs de service, d’un courriel complété par un formulaire « questions-réponses » adressé à l’ensemble des agents lors de l’ouverture de la cellule, et d’une carte de visite, remise à chaque agent, comportant les coordonnées de la cellule d’écoute. Une lettre d’information sera également adressée aux agents au moment de leur départ à la retraite ainsi qu’aux agents en démission. Cette information figurera également dans le courriel adressé par la cellule aux plaignants.
La personne éventuellement mise en cause est informée dès l'enregistrement des données la concernant.
Si le donneur d’alerte utilise le dispositif en qualité de témoin, il devra en informer préalablement la personne victime de discrimination et recueillir son accord à la poursuite de l’instruction du signalement et à la saisine de son employeur.
La Commission prend acte que le projet a été présenté en comités techniques ministériels et en CHSCT. Les organisations syndicales ont également été informées et consultées.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du responsable de la cellule d’écoute et de traitement des alertes par mail ou par courrier adressé à la Cellule d’écoute des ministères des affaires sociales (CEMCAS).
Sur les mesures de sécurité
La Commission indique que des mesures doivent être prises par le responsable de traitement afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
La Commission rappelle également, qu’en cas de recours aux services d’un prestataire, ce dernier ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement, lequel n’est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le prestataire doit par ailleurs présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, et le contrat établi entre les parties doit comporter l’indication des obligations incombant au prestataire en matière de sécurité des données à caractère personnel.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sous cette réserve, les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites immédiatement ;
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives au signalement sont conservées pendant un délai qui n’excédera pas le délai de prescription applicable ;
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
Abroge la délibération n° 2013-093 du 11 avril 2013 et autorise, conformément à la présente délibération, le ministère des affaires sociales, de la santé et des femmes, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032367034.xml | (Demande d’autorisation n° 1912768)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Présidence de la République française d’une demande d’autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer la gestion et le suivi des demandes de distinctions honorifiques ainsi que des nominations et promotions ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la légion d’honneur et de la médaille militaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d’un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Présidence de la République d’une demande d’autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes de distinctions honorifiques ainsi que des nominations et promotions, et la production de statistiques.
Les nominations et promotions aux ordres nationaux (Légion d’honneur et ordre national du Mérite) sont adoptées par décret du Président de la République, sur proposition ministérielle ou d’initiative citoyenne. Le présent traitement (dit « base décorations ») permet la gestion des demandes de décoration et comporte les éléments d’information collectés sur les personnes concernées afin de permettre au Président de la République de se prononcer sur les propositions de nomination et de promotion qui lui sont soumises. Dès lors, il contient des données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore à l’appartenance syndicale des personnes, ainsi que des données relatives aux infractions et condamnations.
En conséquence, ce traitement doit être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1°, et de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités du traitement :
Les finalités assignées au traitement « base décorations » sont la gestion et le suivi des demandes de décorations ainsi que des nominations et promotions décidées par le Président de la République, d’une part, et la production de statistiques, d’autre part.
C’est au Président de la République, grand maître des ordres nationaux, qu’il appartient d’entériner par décret les propositions de nomination et de promotion qui lui sont soumises. A cette occasion, le chef de l’Etat dispose de la possibilité de retirer des noms de la liste qu’il officialisera ensuite par décret. Pour l’aider dans sa prise de décision, il doit pouvoir disposer de l’ensemble des éléments fournis au soutien des propositions de nomination ou de promotion.
La Présidence de la République envisage par ailleurs d’utiliser certaines des données à caractère personnel traitées dans la « base décorations » en vue d’élaborer des statistiques, bien que les modalités de ces études ne soient pour l’heure pas encore définies. A cet égard, la Commission rappelle que ces statistiques ne peuvent être réalisées que sur la base de données anonymisées et qu’elles ne sauraient être utilisées pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées.
Sous cette réserve, les finalités du traitement « base décoration » n’appellent pas d’observation particulière au regard des dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les données enregistrées dans la « base décorations » concernent les personnes proposées dans les ordres nationaux et sont relatives à leur identité (nom, prénom, civilité, adresse, date et lieu de naissance), à leur situation familiale, à leur formation ainsi qu’à leur vie professionnelle (situation professionnelle, temps d’activité professionnelle, distinction).
Ces données personnelles peuvent émaner de particuliers, ou de ministères et de services préfectoraux, notamment dans le cadre de l’enquête sur l’honorabilité et la moralité du candidat prévue à l’article R. 29 du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire. Elles peuvent également avoir été communiquées par la personne concernée par la demande elle-même. En effet, bien qu’un particulier ne puisse valablement formuler une demande de distinction honorifique pour lui-même, cette hypothèse représente 60 % des demandes reçues par la Présidence de la République.
Le traitement « base décorations » est en outre susceptible de traiter des données faisant apparaître, directement ou indirectement, des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que l’appartenance syndicale des personnes proposées, dès lors que les dossiers doivent exposer toute « qualité » ou tout « mérite » justifiant la proposition de nomination ou de promotion des candidats.
Dans la mesure où les personnes proposées par les ministères ou sur initiative citoyenne ne sont pas informées de la proposition faite les concernant, les services de la Présidence de la République ne peuvent recueillir leur consentement exprès afin de traiter de telles données. En outre, ces données ne sont pas nécessairement rendues publiques par la personne concernée.
Toutefois, la Commission considère que le traitement de ces données sensibles poursuit un intérêt public, au sens de l’article 8-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et que ces données sont pertinentes pour apprécier les arguments qui sous-tendent la proposition de nomination ou de promotion. Elle rappelle néanmoins que ne devront être recueillies que les données qui s’avèrent nécessaires pour définir la « qualité » ou le « mérite » des personnes concernées, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi précitée.
Par ailleurs, la « base décorations » est également susceptible de traiter des données relatives à des infractions et à des condamnations, comme les dispositions de l’article 9-1° de la loi « Informatique et Libertés » l’autorise, car la Présidence de la République est une autorité publique agissant dans le cadre de ses attributions légales.
Les dispositions de l’article 776-1° du code de procédure pénale prévoient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré aux préfets et aux administrations de l’Etat saisis de propositions relatives à des distinctions honorifiques.
Ainsi, le service des décorations de la Présidence de la République demande la communication de ce bulletin par voie électronique sur le site Internet du casier judiciaire réservé aux administrations. Dans l’hypothèse où le bulletin transmis comporterait des mentions, sont renseignées dans le traitement automatisé la nature de la ou des infractions ainsi que la date du ou des jugements, ces informations étant susceptibles de déterminer la décision du Président d’accorder ou non la distinction honorifique au regard de la nature et de l’antériorité des faits jugés.
La Commission considère dès lors que la collecte de ces deux types de données (nature de l’infraction, date du jugement) est conforme aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle en revanche que le document support du bulletin n° 2 ne doit pas être conservé dans le fichier papier, car il comporte des informations qui ne sont pas pertinentes au regard des finalités du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données des personnes ayant été nommées ou promues seront conservées jusqu’au terme du mandat du Président de la République signataire du décret de nomination ou de promotion, ou jusqu’au terme de son second mandat en cas de réélection, ce afin notamment de pouvoir procéder à des études statistiques. Puis les dossiers seront versés aux archives, conformément aux dispositions applicables du code du patrimoine.
Les données sensibles ainsi que les données relatives aux infractions ne faisant pas l’objet de statistiques, seront pour leur part supprimées des traitements automatisé et non automatisé dans un délai de deux mois à compter de la parution du décret, cette durée correspondant au délai de recours contentieux contre le décret de nomination ou de promotion. A cet égard, seules seront conservées les données apparaissant sur le décret de nomination ou de promotion.
Les données des personnes ayant fait l’objet d’un ajournement, c’est-à-dire qui ne sont ni nommées, ni promues, seront conservées trois ans à compter de la décision du refus, dans la limite du terme du mandat du Président sauf réélection. Cette durée de conservation est motivée par la volonté d’éviter la multiplication des enquêtes d’honorabilité et de moralité portant sur une même personne dans des délais rapprochés.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement des finalités poursuivies par le responsable de traitement.
Sur les droits des personnes :
Bien qu’une part importante des demandes de décoration émanent de particuliers pour eux-mêmes, les personnes concernées par le traitement « base décorations » ne sont pas censées avoir connaissance de la proposition formulée à leur attention, et donc du traitement de leurs données personnelles, du moins tant que le décret de nomination ou de promotion n’est pas paru.
A cet égard, la Commission estime que la Présidence de la République peut se prévaloir des dispositions finales de l’article 32-III de la loi « Informatique et Libertés », qui prévoient que les obligations d’information ne s’appliquent pas lorsque les données n’ont pas été collectées directement auprès des personnes concernées et que « [l’] information [de celles-ci] se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche ».
En revanche, dans l’hypothèse où la demande de distinction émane de l’intéressé, il est prévu de lui adresser un courrier personnalisé d’information comportant toutes les mentions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exerceront de manière directe, auprès des services de la Présidence de la République.
Sur la sécurité des données :
Les dossiers papier sont transmis par les préfectures ou les autres administrations à la Présidence de la République par courrier simple. A cet égard, la Commission rappelle qu’il convient de mettre en place un mécanisme de transport qui puisse garantir la confidentialité des données que ces documents comportent.
Les dossiers papier sont ensuite stockés exclusivement dans les locaux du service des décorations de la Présidence de la République et seules y ont accès les personnes qui composent ce service.
Le traitement automatisé ne dispose pas d’un mécanisme de chiffrement. Toutefois, l’infrastructure du système d’information supportant ce traitement bénéficie des mesures de sécurité physique mises en œuvre par la Présidence de la République (accréditation du personnel, contrôle d’accès aux locaux, sécurité périmétrique, etc.). Ont accès au traitement automatisé, outre le personnel du service des décorations, les agents du service informatique de la Présidence de la République.
Des sauvegardes des données sont effectuées quotidiennement et les supports de stockage destinés à la destruction sont conservés dans un coffre et détruits sur site par du personnel habilité.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de huit caractères et qu’ils contiennent au moins trois des quatre familles de caractères. De plus, ils doivent être renouvelés tous les six mois. Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Seules les connexions font l’objet d’une traçabilité. Cependant, le nombre réduit d’utilisateurs ne semble pas justifier une traçabilité plus détaillée des actions.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par la Présidence de la République sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Présidence de la République à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes de distinctions honorifiques ainsi que des nominations et promotions.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032367035.xml | (demande d’autorisation n° 1888564)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Association gestionnaire du réseau de rééducation de réadaptation pédiatrique Rhône-Alpes (R4P) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un carnet de soins numérique appelé « Compilio » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 et s., L. 421-1 et s. et L. 431-1 à L. 432-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’Association gestionnaire du réseau régional de rééducation et de réadaptation pédiatrique en Rhône-Alpes (« association R4P ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui rassemble des professionnels impliqués dans la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent en situation de handicap.
L’association R4P est un lieu d’échanges où les professionnels, libéraux ou salariés, des secteurs sanitaire et médico-social, ou impliqués dans la scolarisation et la formation, partagent leurs expériences et mutualisent leurs connaissances.
Afin d’améliorer la transmission de l’information et la coordination des soins entre les différents acteurs de la prise en charge des enfants et leurs familles, l’association R4P souhaite mettre en œuvre un dossier partagé, accessible sur Internet à l’ensemble de ces intervenants.
L’association R4P a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative aux traitements automatisés nécessaires à la création de ce carnet de soins numérique appelé « Compilio ».
Sur les finalités du traitement :
Les finalités du traitement envisagé sont les suivantes :
permettre, par la mise en place d’un dossier partagé, un échange sécurisé d’informations médicales, psychologiques, sociales et éducatives entre les acteurs de la prise en charge des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
améliorer la qualité de la prise en charge, de la prise de décision et la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants ;
permettre aux patients ou à leurs représentants légaux d’enregistrer dans leur dossier des informations et documents utiles à la prise en charge, ainsi que de consulter les documents ajoutés par les professionnels ;
faciliter les démarches administratives des patients et professionnels grâce à un renvoi vers des formulaires en ligne (notamment fiche sanitaire de liaison, demandes auprès des Maisons départementales des personnes handicapées - MDPH) ;
établir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés »).
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
La Commission rappelle que les études/recherches qui portent sur des données de santé à caractère personnel relèvent des dispositions prévues aux chapitres IX et X de la loi Informatique et Libertés.
Sur la nature des données traitées :
Concernant les patients, les données suivantes sont traitées :
données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ;
situation familiale ;
coordonnées du patient et des proches pouvant être contactés ;
les données médicales, psychologiques, sociales et éducatives nécessaires au suivi (notamment antécédents médicaux, examens cliniques, traitements en cours, allergies, aides techniques, habitudes de vie, parcours scolaire, projet individualisé).
Concernant les professionnels intervenant dans la prise en charge du patient, les données suivantes sont traitées :
données d’identification (nom, prénom, numéro professionnel ADELI ou RPPS) ;
coordonnées professionnelles ;
spécialité.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
Les destinataires des informations sont les seuls professionnels qui participent à la prise en charge du patient, dûment habilités par lui-même ou ses représentants légaux.
Le patient est au cœur du dispositif Compilio et doit désigner expressément les professionnels qu’il autorise à accéder à ses données.
Une matrice d’habilitation a été établie afin de déterminer les accès aux données en lecture et/ou écriture, selon les catégories de professionnels qui peuvent être habilités :
infirmier ;
auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien) ;
psychologue ;
personnel éducatif (éducateur spécialisé, moniteur éducateur, éducateur jeune enfant, aide médico-psychologique) ;
personnel social ;
personnel enseignant ;
personnel administratif.
Chaque destinataire n’est habilité à accéder qu’aux données nécessaires à l'exercice de sa mission.
La Commission prend acte de ce que les données relatives à la santé sont accessibles aux seuls professionnels de santé, dans le respect du secret professionnel.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l'information et les droits des personnes :
Le professionnel qui crée le dossier informe le patient et son représentant légal des modalités de mise en œuvre du dossier partagé, ainsi que des droits qui leur sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, par la remise d’un document d’information sous format papier qui contient les mentions d’information prévues par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés.
Le consentement exprès du représentant légal à la constitution du dossier Compilio est recueilli préalablement à sa mise en œuvre.
Le consentement du patient est sollicité lorsqu’il acquiert la majorité afin de maintenir son dossier ouvert.
Le professionnel qui a créé le dossier Compilio conserve un exemplaire du formulaire de recueil du consentement dans le dossier patient correspondant.
Le consentement du patient ou de son représentant légal porte également sur l’hébergement des données auprès de l’hébergeur agréé de données de santé, en application des dispositions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le patient peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au dossier auprès de la présidente de l’association R4P.
En outre, le patient peut à tout moment demander la restitution de ses données auprès du médecin de l’hébergeur.
La Commission demande que les modalités pratiques d’exercice des droits d’accès et de rectification aux données de santé soient définies de sorte que seules des personnes habilitées à accéder aux données de santé, comme le médecin de l’hébergeur ou les professionnels de santé qui prennent en charge le patient, répondent à la demande d’un patient.
La Commission relève que le dossier Compilio offre au patient la possibilité de visualiser les traces d’accès à ses données et de fermer directement son dossier, à tout moment et sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés. Le patient en est clairement informé sur le support d’information précité.
Les droits des personnes et leurs modalités d’exercice sont également rappelés sur le site internet dédié à Compilio.
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Toutefois, la Commission demande que l’article 10 de la note d’information soit mis à jour de manière à viser la présente délibération portant autorisation au lieu du numéro de la demande d’autorisation déposée auprès de la Commission.
Sur la durée de conservation des données :
Les données seront conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées, sous une forme anonymisée, à des fins statistiques.
Une clôture automatique du dossier Compilio est prévue lorsque le patient atteint l’âge de la majorité. Le dossier peut être maintenu à la demande de l’intéressé.
La Commission estime que ces durées de conservation n’appellent pas d’observation au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le traitement Compilio est une application web accessible via Internet. Les informations du traitement sont stockées dans une base de données.
Le système d’information est hébergé par un prestataire qui satisfait aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
L’architecture réseau du traitement prévoit un cloisonnement des équipements hébergeant les données afin d’en limiter les accès autant que de besoin.
Les transmissions sont chiffrées au moyen du protocole SSL.
L’authentification des professionnels de santé s’appuie sur la carte de professionnel de santé.
Les autres professionnels détenteurs d’une carte de la famille CPx s’authentifient grâce à cette carte et un module logiciel d’extension du navigateur Internet délivré par l’ASIP Santé.
S’agissant des professionnels qui ne sont pas habilités à accéder à des données de santé, la Commission prend acte de ce qu’une authentification forte est prévue. En effet, leur authentification nécessite en plus de leur mot de passe un code à usage unique transmis par SMS sur leur téléphone.
La Commission prend acte de ce que la même méthode d’authentification forte (code à usage unique) est appliquée aux patients.
La Commission demande que le responsable de traitement veille à imposer un changement des mots de passe selon une périodicité pertinente et raisonnable.
Différents profils d’habilitation restreignent les données accessibles en fonction du besoin d’en connaitre. Les permissions d’accès d’un professionnel de santé au dossier d’un patient sont subordonnées à la prise en charge du patient par celui-ci.
Enfin une traçabilité des accès à l’application ainsi qu’aux dossiers est mise en œuvre, avec une conservation des informations limitée à 6 mois.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont de nature à garantir un risque limité d’atteinte aux données et conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Association gestionnaire du réseau de rééducation de réadaptation pédiatrique Rhône-Alpes (R4P) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un carnet de soins numérique appelé « Compilio ».
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032367031.xml | (demande d’autorisation n° 1898449)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’ALFA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel à titre expérimental ayant pour finalité la mutualisation des données des sinistres automobiles des assureurs pour lutter contre la fraude en assurance ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu la délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et par les intermédiaires d’assurance ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’Agence pour la Lutte contre la Fraude en Assurance (ALFA) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre, à titre expérimental pour une durée de 6 mois, d’un traitement visant la lutte contre la fraude en assurance automobile. Le dispositif envisagé par l’ALFA nécessite une mutualisation des données des sinistres automobiles détenues par les assureurs.
Le dispositif a pour objectif de détecter les cas de fraudes en matière de sinistres automobiles à partir des données mutualisées des assureurs. L’alerte générée est transmise à l’ALFA pour analyse manuelle, et ne sera pas adressée aux assureurs concernés pendant la phase de test.
Ce traitement est susceptible, du fait de sa nature et de sa finalité, de conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
Sur la finalité du traitement :
Le dispositif de mutualisation des données relatives aux sinistres automobiles des assureurs concerne les domaines suivants :
les sinistres exposés au risque de fraudes en bande organisée au sens du code pénal ;
les sinistres exposés au risque de fraudes en récidive sur un même risque assuré ;
les sinistres exposés au risque de fraudes correspondant à un cumul frauduleux d’assurances ;
les sinistres exposés au risque de fraudes dites « collectives ».
L’expérimentation a pour objectif de permettre une évaluation quantitative et qualitative du dispositif en tenant compte des résultats obtenus après la période de test (volumétrie, pertinence des cas détectés et enjeux financiers).
La Commission relève qu’à l’issue de l’expérimentation et en fonction des résultats obtenus, l’ALFA pourra affiner les critères de détection ainsi que la liste des données à mutualiser, pour ne retenir que ceux pertinents pour la détection de la fraude.
Le traitement envisagé comporte trois étapes :
mutualisation des données des assureurs : chaque assureur extrait les données des sinistres automobiles au sein de son système d’information avant de les transmettre à un intermédiaire de confiance pour pseudonymisation et chiffrement ;
analyse informatique des données par le prestataire ;
analyse humaine des résultats par les équipes de l’ALFA afin de valider ou d’invalider les alertes détectées automatiquement par le prestataire.
La Commission observe que, dans le cadre de l’expérimentation et après validation humaine des anomalies détectées, les alertes et résultats ne sont pas restitués aux assureurs.
Le dispositif vise à vérifier si le système est pertinent et non pas à lutter contre d’éventuels cas de fraude.
La Commission prend acte de l’engagement d’ALFA de ne pas constituer de fichier consolidé de l’ensemble des cas de fraude répertoriés, ni une liste de fraudeurs mutualisée au niveau du marché français de l’assurance.
Le responsable de traitement devra adresser à la Commission un bilan détaillé des résultats de l’expérimentation à l’issue de la période de 6 mois.
Sur la nature des données traitées :
Les données mutualisées et traitées dans le cadre de la phase d’expérimentation sont celles mentionnées dans la Norme simplifiée n° 16 concernant la passation, l’exécution et la gestion des contrats d’assurance. Parmi ces données, seules les catégories pertinentes dans le cadre de la lutte contre la fraude sont prises en compte.
La Commission relève que la liste des données communiquées par les assureurs est une liste fixe et identique pour tous les assureurs qui participeront à la démarche de mutualisation des données pour la phase d’expérimentation.
Il s’agit des catégories de données relatives :
- au contrat ;
- au réseau de distribution ;
- à l’identification de l’assuré ;
- au(x) conducteur(s) déclaré(s) dans le contrat ;
- au(x) véhicule(s) assuré(s) ;
- au(x) sinistre(s) en cours ;
- aux tiers, au(x) garage(s), à (aux) l’expert(s) et à l’expertise.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel collectées au cours de la phase d’expérimentation sont supprimées après l’analyse manuelle réalisée par l’ALFA.
Compte tenu de la durée de l’expérimentation, la durée de conservation des données par les différents intervenants participants ne pourra excéder 6 mois.
Sur les destinataires des données :
Les assureurs qui participent à la mutualisation des données dans le cadre de la lutte contre la fraude sont destinataires des résultats statistiques de l’analyse manuelle réalisée par l’ALFA. La Commission relève qu’au stade de l’expérimentation, les assureurs participants ne disposent pas des résultats individuels faisant suite à l’analyse des cas de fraude par l’ALFA.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur les droits des personnes concernées :
L’information des personnes concernées a été réalisée en amont par les assureurs, au moment de la souscription du contrat d’assurance de la personne concernée. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition, peuvent être exercés à tout moment, auprès de ALFA, 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnelle.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme aux exigences de la Commission.
Des sauvegardes sont réalisées régulièrement et font l’objet de tests afin de vérifier leur intégrité.
Les supports de stockage usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination.
Les données transmises par les assureurs sont d’abord chiffrées par un premier prestataire afin de s’assurer que le second prestataire, en charge de l’analyse des données, travaille uniquement sur des données chiffrées et qu’il ne soit pas en capacité de remonter à l’identité des personnes concernées. Néanmoins, ces données ne sont pas considérées comme anonymes pour le responsable de traitement, qui est en capacité de déchiffrer les données afin de remonter à l’identité des personnes concernées et d’informer les assureurs.
Le fichier résultant de l’analyse sera conservé chiffré et ne fera pas l’objet de modification. Les accès en lecture feront l’objet d’une journalisation.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’ALFA à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel à titre expérimental pour une durée de 6 mois et ayant pour finalité la mutualisation des données des sinistres automobiles des assureurs pour lutter contre la fraude en assurance.
La Commission rappelle que la présente autorisation n’implique en aucune manière la délivrance d’une autorisation pérenne.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032367030.xml | (Demande d’autorisation n° 1840457)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des constats d’infractions à la réglementation de la Province Sud, en matière environnementale et le suivi des procédures mises en œuvre à la suite de ces constats ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, notamment ses articles 20 et 86 ;
Vu le code de l’environnement de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Province Sud de Nouvelle Calédonie (ci-après la Province Sud).
Sur la finalité
Les finalités du présent traitement sont la gestion des constats d’infractions à la réglementation de la Province Sud en matière environnementale et le suivi des procédures mises en œuvre à la suite de ces constats.
Conformément à l’article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que « chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie », la Province Sud dispose de compétences propres en matière de règlementation environnementale.
L’article 86 de ladite loi précise en outre que « les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans les conditions fixées par la loi ».
Dès lors, afin de rechercher et constater les infractions à la réglementation locale en matière environnementale, des fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés, conformément à l’article 216-1 du code de l’environnement de la Province Sud susvisé, sont en charge de rédiger et éditer des procès-verbaux avant de les transmettre à l’autorité judiciaire compétente.
Le présent traitement, dénommé traitement des procédures d'application de la réglementation (TRAPAR), permet ainsi de gérer les constats d’infraction en facilitant la rédaction et l’édition des procès-verbaux. Une fois ces documents transmis à l’autorité judiciaire, il permet en outre de suivre les procédures pénales qui seront mises en œuvre et d’enregistrer leur issue.
Plus précisément, afin de d’assurer le suivi de la procédure, le traitement permet de conserver la date de transmission de la procédure à l’autorité judiciaire et de centraliser :
Au regard de ces éléments, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
les avis à victimes destinés à les informer de l'ouverture d'une procédure, de leur droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit ;
les délibérations habilitant le président de l’assemblée de la Province Sud à porter plainte et à se constituer partie civile ;
les décisions prononcées par les juridictions pénales.
La Commission estime que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, légitime et explicite, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Sont enregistrées dans le traitement TRAPAR des données relatives :
Concernant la nationalité des auteurs d’infractions, le responsable de traitement a indiqué ne pas traiter systématiquement cette donnée. Celle-ci sera en effet enregistrée uniquement lorsqu’elle permet de prendre en considération le caractère temporaire de sa présence sur le territoire de la Province Sud ou, le cas échéant son besoin de bénéficier d’un interprète.
à l’identité de l’auteur de l’infraction (noms, prénom, date et lieu de naissance, noms des représentants légaux pour les mineurs, nationalité, profession et numéro de téléphone) ;
aux infractions commises ;
à la décision de justice.
La Commission considère que cette donnée ne doit pas être traitée car elle n’est pas pertinente pour répondre à ces besoins. En effet, la présence temporaire des personnes concernées ou le besoin d’un interprète ne sont pas nécessairement liés à la nationalité, un ressortissant étranger pouvant par exemple résider de manière permanente sur le territoire de la Province Sud. Elle estime dès lors que le responsable de traitement doit uniquement indiquer, si cela est nécessaire, que la présence de l’auteur de l’infraction est temporaire ou qu’il doit se voir attribuer un interprète.
Concernant la profession, celle-ci peut pour certaines infractions constituer une circonstance aggravante. Il en va notamment ainsi en matière d’usage de matériels irréguliers de pêche, qui constitue une contravention pour les pêcheurs plaisanciers et un délit pour les pêcheurs professionnels.
La Commission relève par ailleurs que le traitement permet la numérisation des décisions dans la base. A cet égard, elle rappelle au responsable de traitement qu’il peut, à l’issue de la durée de conservation des données, conserver une base jurisprudentielle active anonymisée dans l’application métier.
Sous réserve des précédentes observations, elle considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants et destinataires
Accèdent au traitement TRAPAR les agents verbalisateurs de la Province Sud pour les seuls procès-verbaux qu’ils dressent, ainsi que l’agent en charge des relations avec le parquet du Tribunal de Nouméa (« référent parquet »).
Les destinataires des procès-verbaux sont les agents de la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour instruire l’enquête relative aux infractions constatées.
A l’issue de l’enquête, le dossier est transmis au procureur de la République.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Ces destinataires et accédants n’appellent pas d’observations particulières de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Concernant l’information des personnes concernées, le traitement ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, le responsable de traitement n’est pas tenu de délivrer l’obligation l’information prévue à l’article 32-I de la loi du 6 janvier susvisée, conformément à l’article 32-VI de la même loi.
La Commission prend néanmoins acte que le responsable de traitement s’est engagé à ce que lors de la constatation d’une infraction, l’agent assermenté informe oralement les personnes concernées des droits dont elles bénéficient au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime définis au chapitre V de la loi s’exercent par voie postale auprès de la direction de l’environnement de la Province Sud. Ils peuvent également s’exercer par voie électronique.
La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’accès au service est sécurisé au moyen du protocole HTTPS. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible afin de remédier toutes les vulnérabilités connues. Les accès distants sont sécurisés via un VPN chiffré.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la Commission.
Les documents sont conservés dans un local sécurisé.
Les postes de travail disposent d'un pare-feu et d'un logiciel antivirus. Les logiciels et systèmes d’exploitation sont régulièrement mis à jour.
Des sauvegardes régulières hebdomadaires sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Le matériel remisé est nettoyé de toute donnée à caractère personnel. L'accord de l'utilisateur est recueilli avant toute intervention sur son poste informatique. Les supports de stockage usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les durées de conservation
Les données traitées sont conservées trois ans si l’infraction constatée constitue un délit et un an si elle constitue une contravention. En cas de recours (appel/pourvoi en cassation) contre la décision de première instance, les données sont conservées jusqu’à l’issue de la procédure.
Le responsable de traitement a prévu un système de purge automatique pour supprimer les données à l’issue de ces délais.
Conformément aux recommandations de la Commission en la matière, les journaux d’accès à l’application sont conservés six mois.
La Commission considère que ces durées de conservation sont conformes à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032367032.xml | (Demande d’autorisation n° 1920324)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ANSEMBLE DURANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le suivi des heures de présence ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de suivre les heures de présence de ses salariés, la société ANSEMBLE DURANCE, spécialisée dans le secteur des activités comptables, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
Le recours à un dispositif biométrique pour le suivi des heures de présence exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société ANSEMBLE DURANCE souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité le suivi des heures de présence. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique pour garantir la présence personnelle de chaque collaborateur.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’état actuel de la technique, il apparaît que l’empreinte digitale présente la caractéristique de pouvoir être capturée à l’insu des personnes concernées. Dès lors, la Commission rappelle que demeure un risque sérieux de détournement de ces données, d’accès non autorisé aux données ou de mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs.
Concrètement, outre une possible faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de suivi des heures de présence des salariés ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission observe que le traitement envisagé ne relève pas d’une finalité de sécurité justifiant un recours impératif à la biométrie.
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société ANSEMBLE DURANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le suivi des heures de présence.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032367033.xml | (demande d’autorisation n° 1920483)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la CLINIQUE ROSEMOND d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle des heures de présence ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler les heures de présence de ses salariés, la CLINIQUE ROSEMOND à Marseille, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
Le recours à un dispositif biométrique pour le contrôle des heures de présence exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité le contrôle des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la CLINIQUE ROSEMOND souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main et a pour finalité le contrôle des heures de présence. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par le fait qu’il permet de s’assurer de la présence effective du soignant sur son lieu de travail (jour, nuit, week-end, 7j/7), de la continuité des soins, de la relève entre équipe et de la surveillance de l’unité.
Selon la CLINIQUE ROSEMOND, le dispositif biométrique du contour de doigts de la main est suffisant pour s’assurer de la présence de la personne à son horaire de début et de fin de service, ce qu’aucun autre moyen, même d’encadrement, ne permettrait.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maitrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, autre), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’état actuel de la technique, il apparaît que le contour de la main ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturé à l’insu des personnes concernées. Toutefois, la Commission rappelle que demeure un risque sérieux d’accès non autorisé aux données ou de mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs.
Concrètement, outre une possible faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, le contour de la main pourrait être utilisé pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de contrôle des heures de présence ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission observe que le traitement envisagé ne relève pas d’une finalité de sécurité justifiant un recours impératif à la biométrie.
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la CLINIQUE ROSEMOND à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle des heures de présence.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032367040.xml | (Demande d’autorisation n° 1796527)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) d’une demande d’une demande de modification de la délibération n° 2012-366 du 11 octobre 2012 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’une main courante électronique et des constats d’infraction à la police des chemins de fer ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande de modification de la délibération n° 2012-366 du 11 octobre 2012 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’une main courante électronique et des constats d’infraction à la police des chemins de fer. L’objet de cette modification porte sur la dénomination et l’adresse du service chargé des droits d’accès et de rectification, ainsi que sur les destinataires.
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui a confié la mise en œuvre du traitement au service de la surveillance générale (SUGE).
Sur la finalité
Le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour les finalités suivantes :
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
L’aide à la saisie des mains courantes de fin de service rédigées par les agents de la SUGE dans le cadre de leur mission de lutte contre les infractions à la police des chemins de fer. Ces mains courantes reprennent l’ensemble des actions réalisées lors d’une journée de service ;
L’aide à la rédaction de rapports rédigés suite au constat d’une contravention de 5ème classe à la police des chemins de fer ou d’un délit, ou encore lorsqu’un individu est remis à l’officier de police judiciaire ou lorsqu’une injonction de descente du train ou de sortie des emprises est réalisée ;
La traçabilité des actions réalisées par la SUGE afin de pouvoir répondre aux réquisitions judiciaires ;
La réalisation de statistiques anonymes portant sur l’évolution des infractions à la police des chemins de fer.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il convient de faire application des articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée autorisant les personnes morales gérant un service public à collecter des données relatives aux infractions et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour les finalités suivantes :
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
L’aide à la saisie des mains courantes de fin de service rédigées par les agents de la SUGE dans le cadre de leur mission de lutte contre les infractions à la police des chemins de fer. Ces mains courantes reprennent l’ensemble des actions réalisées lors d’une journée de service ;
L’aide à la rédaction de rapports rédigés suite au constat d’une contravention de 5ème classe à la police des chemins de fer ou d’un délit, ou encore lorsqu’un individu est remis à l’officier de police judiciaire ou lorsqu’une injonction de descente du train ou de sortie des emprises est réalisée ;
La traçabilité des actions réalisées par la SUGE afin de pouvoir répondre aux réquisitions judiciaires ;
La réalisation de statistiques anonymes portant sur l’évolution des infractions à la police des chemins de fer.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents dûment habilités de la SUGE, la Direction juridique de la SNCF, et les forces de l’ordre sur réquisition judiciaire.
La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées par une mention apposée sur les panneaux d’affichage dans les gares de la SNCF, ainsi que sur les procès-verbaux remis aux personnes concernées.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction de la sûreté de la SNCF, 116 rue Maubeuge – 75010 Paris.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est disponible uniquement sur le réseau interne de la SNCF, qui fait l’objet de mesures visant à éviter et détecter les intrusions.
Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités apparaissent conformes aux recommandations de la Commission.
Une gestion des habilitations a été mise en place et les agents n’ont accès qu’aux données pour lesquelles ils sont habilités, en fonction de leur position hiérarchique et de leur périmètre géographique de rattachement.
Des mesures de traçabilité ont été mises en place afin de permettre de suivre la consultation des procès verbaux générés par le traitement ; ces données de traçabilité sont conservées pendant un an.
Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée de trois ans.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Par ailleurs, le traitement est interconnecté avec l’application Harmonie, qui est un outil de suivi de la production ferroviaire des entités de la SUGE (composition des équipes, directives du supérieur hiérarchique, trains accompagnés, temps passé dans les gares, etc.).
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032367041.xml | (Demande d’autorisation n° 1897617)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Compagnie de Saint-Gobain d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7-5°, 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Groupe Saint-Gobain a pour société mère la compagnie de Saint-Gobain, société anonyme de droit français cotée notamment à la Bourse de Paris. Elle exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire effectif au sein de plus de 1 400 sociétés, groupements et organismes français et étrangers qui lui sont rattachés.
En France, elle exerce son activité dans le marché de l’habitat.
Sur la finalité
Le traitement vise à identifier les transactions présentant un risque de corruption, de blanchiment ou de non-conformité aux règlementations à l’exportation ou aux sanctions économiques, par le biais d’un système reposant sur une évaluation progressive adaptée au risque encouru. La société Saint-Gobain souhaite vérifier l’intégrité des clients et fournisseurs potentiels ainsi que des entités exerçant comme intermédiaires (agents commerciaux, mandataires, etc.). Le traitement porte essentiellement sur des entités personnes morales et de manière ponctuelle sur une catégorie limitée de personnes physiques tels que les dirigeants et les associés.
Dans un premier temps, le responsable chargé d’évaluer l’opportunité d’une relation commerciale pour la société Saint-Gobain, identifie le risque au regard de différentes informations recueillies (taille, volume, fréquence ou nature de la transaction, structure de l’actionnariat, présence d’intermédiaires, pays etc.).
En fonction de ces informations, le responsable qui décide de la transaction, peut estimer qu’il existe un risque qu’il convient d’évaluer. Dans le cas contraire, le partenaire ne donnera pas lieu à une vérification complémentaire.
Lorsque les informations recueillies à l’issue de ce premier niveau de vérification ont révélé un risque (il existe un risque dès lors qu’un critère est atteint), la société Saint-Gobain envoie les données au prestataire européen chargé du deuxième niveau d’analyse, lequel se base sur un outil développé par un prestataire externe.
Les éléments d’information utilisés par ce prestataire procèdent de sources officielles nationales et internationales, des informations issues de la presse, des décisions de justice ou d’autorités publiques.
L’outil fourni par le prestataire de service est configuré de telle sorte que la société Saint-Gobain ne puisse disposer que des informations spécifiques aux domaines de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.
Les informations détectées lors de ces opérations de vérification peuvent conduire la société Saint-Gobain à suspendre la transaction engagée avec les personnes concernées, après consultation de listes des personnes faisant l’objet de sanctions financières ou de mesures de restriction.
La Commission considère que les vérifications portant sur ces listes doivent procéder d’une obligation légale et ne doivent porter que sur une catégorie de personnes déterminée au regard du risque encouru conformément au principe de proportionnalité.
Elle rappelle qu’aucune décision de refus d’entrée en relation ne peut être prise sur la base des seuls éléments d’information recueillis par le biais de l’outil utilisé, qui devront faire l’objet d’un examen manuel et individuel, permettant de lever les cas d’homonymies.
Cet examen est réalisé par le responsable qui évalue l’opportunité d’une relation commerciale après collecte, le cas échéant, d’informations complémentaires.
L’examen des cas d’homonymies est réalisé une première fois par comparaison de la base de données fournisseurs / clients au moment de l’installation de l’outil. Ensuite, des vérifications auront lieu avant l’entrée en contact avec un nouveau fournisseur / client.
La Commission considère que sont légitimes les vérifications portant sur les listes appliquées en France et dans le pays d’établissement de la maison mère et émises par une autorité publique dès lors que la société Saint-Gobain est tenue de les appliquer.
Dans ces conditions, la Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement conformément à l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Dans le cadre de la phase initiale de la procédure de vérification préalable d’intégrité du partenaire commercial, la société Saint-Gobain collecte les données d’identification de la personne : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, fonction de la personne concernée.
Dans le cadre de la seconde phase de vérification, les informations consultées par le biais de l’outil d’investigation concernent :
- les données d’identification ; - la liste officielle nationale et internationale pertinente ;
- en cas d’homonymie, le pourcentage de similarité.
Les vérifications porteront uniquement sur les dirigeants actionnaires, partenaires commerciaux, mandataires sociaux, agents commerciaux.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les opérations de vérification réalisées en France seront supervisées par les personnes habilitées du Secrétariat Général (Directeur juridique du Groupe), des Départements juridique, financier, commercial et les membres du réseau conformité de la société Saint-Gobain.
Le centre de service partagé de la société Saint-Gobain (filiale européenne du Groupe effectuant des recherches) procède à l’interrogation de l’outil sur demande de la société Saint-Gobain France.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
La politique menée par le Groupe Saint-Gobain en matière de lutte contre la corruption et de blanchiment sera mise en ligne sur le site internet du Groupe. Une mention spécifique d’information des personnes concernées sur les conditions dans lesquelles leurs données seront traitées sera insérée dans les conditions générales de vente et les chartes Fournisseurs et Achats.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès du Secrétariat Général à l’adresse suivante : 18, avenue d’Alsace les Miroirs – 92096 LA DEFENSE-CEDEX ou à l’adresse électronique suivante : protectiondesdonnees-screening@saint-gobain.com
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
La Commission rappelle cependant la nécessité d’une mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Ainsi, le contrôle d’accès doit se réaliser au moyen de mots de passe suivant les règles suivantes : faire au moins huit caractères, être composé d’au moins 3 types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), et il ne doit pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).
Elle rappelle également que les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données doivent être tracés, et notamment lorsqu’ils concernent l’accès aux données personnelles de personnes physiques.
Sur les transferts
Le processus de vérification fait intervenir un prestataire extérieur situé hors Union européenne. Les transferts des données sont encadrés par la signature de clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne (responsable de traitement à sous-traitant).
Sur les autres caractéristiques du traitement
Lorsqu’un contrat est conclu, les rapports traités et composés par la société Saint-Gobain sur la base des informations recueillies et sélectionnées, lors des différentes étapes de vérification, sont conservés en base active pendant 90 jours à compter de l’évaluation, quel que soit le niveau du risque identifié. Les données sont ensuite archivées pendant dix ans pour pouvoir justifier, le cas échéant, des diligences auprès des autorités compétentes.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Compagnie de Saint-Gobain à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032367043.xml | (Demande d’autorisation n° 1914503)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Occitane d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Banque Populaire Occitane (BPOC).
Sur la finalité
La Banque Populaire Occitane souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
Et d’autre part, de variables liées à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
des clients majeurs : sauf ceux qui font l’objet de relations bancaires gestion patrimoniale ou fortunés ;
des clients qui sont en situation de surendettement connue et déclarée ;
des clients titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
des clients majeurs : sauf ceux qui font l’objet de relations bancaires gestion patrimoniale ou fortunés ;
des clients qui sont en situation de surendettement connue et déclarée ;
des clients titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit appropriées.
En outre, et si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les acteurs du secteur social que sont les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la Banque Populaire Occitane. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficulté.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
les charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la Banque Populaire Occitane, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Qualité Relation Client de la Banque Populaire Occitane à l’adresse suivante 33-43 avenue Georges Pompidou – 31135 BALMA CEDEX, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@occitane.banquepopulaire.fr
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la Banque Populaire Occitane aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Occitane à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032367042.xml | (Demande d’autorisation n° 1795972 v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie l’association Réseau d’éducation nutritionnelle infantile de La Réunion (REUNIR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’éducation thérapeutique pour les familles d’enfants et d’adolescents atteints de diabète à La Réunion,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et D. 1161-1 à D. 1161-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
Vu la convention n°116/2015 du 30 juin 2015 entre l’Agence régionale de santé Océan Indien et l’association REUNIR ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’association Réseau d’éducation nutritionnelle infantile de La Réunion (REUNIR) est une association loi 1901 ayant pour objectif de gérer les centres d’éducation thérapeutique pédiatrique de proximité proposant un programme d’éducation pluridisciplinaire aux familles d’enfants et adolescents en surpoids ou obèses et/ou porteurs d’un diabète.
Sur la finalité
Ce programme d’éducation thérapeutique, intitulé « alliance éducative thérapeutique avec les familles d’enfants et d’adolescents atteints de diabète à La Réunion » a pour objectif d’aider les enfants, adolescents et leur entourage à améliorer leur qualité de vie par l’efficacité du suivi et l’efficience de leur prise en charge éducative, conformément aux dispositions des articles L. 1161-2 à L. 1161-4 et D. 1161-2 du code de la santé publique.
Sont également applicables les dispositions de l’arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation. A ce titre, la Commission observe que l’Agence régionale de santé Océan Indien a délivré son autorisation pour la mise en œuvre du « programme d’éducation thérapeutique intitulé «alliance éducative thérapeutique avec les familles d’enfants et d’adolescents atteints de diabète à La Réunion ».
La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives aux patients qui s’inscrivent au programme. Elles portent sur leur identité (nom, prénom), leur date de naissance, leurs coordonnées (adresse), leur vie professionnelle ainsi que sur des informations relatives à leur santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux).
Les données relatives aux médecins et aux professionnels de santé appelés à dispenser l’éducation thérapeutique feront également l’objet d’un traitement (identité, qualité professionnelle, adresse professionnelle).
La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données, en fonction des habilitations qui leur sont délivrées, sont les personnes en charge du patient dans le cadre de leur adhésion au programme.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Afin de garantir le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les patients sont informés du but et des modalités de déroulement du programme, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la participation au programme, rédigés au format papier.
Les documents adressés aux participants mentionnent le caractère facultatif de leur participation au programme et leur droit discrétionnaire de retrait sans conséquence pour leur prise en charge ou le remboursement de leurs soins et prestations.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier auprès du président de l’association REUNIR.
Les médecins sont informés, par courrier, par signature de la charte et de l’engagement de confidentialité du formulaire d’adhésion, de la mise en œuvre d’un traitement de données les concernant ainsi que des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont ils disposent.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Concernant les habilitations d’accès :
L’application permet de créer différents profils, permettant de donner des accès aux données différents en fonction du rôle de chacun.
Concernant le contrôle d’accès :
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que l’authentification des professionnels de santé s’effectue par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe.
La Commission rappelle que l’obligation d’authentification de ces personnes repose sur l’utilisation d’une carte de professionnel de santé ou d’un dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé en application des dispositions prévues à l’article L.1110-4 du code de la santé publique. Elle demande au responsable de traitement de s’y conformer avant la mise en œuvre du traitement.
Au sein de l’équipe en charge du programme, les accès aux données sont limités aux personnes intervenant dans le dossier aux différents stades de la prise en charge :
L’authentification des administrateurs s’effectue par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur de dix caractères, composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
le groupe des éducateurs a accès aux données administratives nécessaires à la vérification de l’éligibilité ;
le professionnel de santé référent a accès aux données de santé nécessaires au suivi de son patient ;
les groupes de médecins et professionnels de santé désignés pour diffuser l’éducation thérapeutique ont accès à l’ensemble des données ;
le médecin coordonnateur du programme a accès à l’ensemble des données.
Les mots de passe sont modifiés par l’utilisateur dès la première connexion, puis régulièrement. En outre, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans un fichier ou une base de données.
Concernant la traçabilité :
Les accès et actions réalisées sur les données sont tracés. Les journaux conservent ces événements sur une période glissante de six mois.
Les utilisateurs sont informés de la mise en œuvre d’une telle mesure au moyen de la charte informatique qui est portée à leur connaissance.
La Commission rappelle que le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 août 2010 prévoit que le programme envisage l’accès du patient à la traçabilité des échanges et observe qu’en l’espèce, les accès à l’application sont effectivement tracés ainsi que le mode d’accès à chaque donnée de santé (consultation, création, mise à jour) et sont accompagnés de la date et de l’heure ainsi que l’identifiant de l’utilisateur ayant accédé aux données.
Le patient pourra accéder aux traces d’accès à son dossier en faisant une demande à l’administrateur de l’outil, qui est en mesure d’accéder aux traces des accès, mais pas aux données de santé.
Concernant les transferts de données :
Les transferts de données sont sécurisés par le chiffrement des communications en utilisant le protocole HTTPS.
Concernant l’hébergement :
Les données sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé conformément aux dispositions prévues aux articles L.1111-8 et suivants du code de la santé publique.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données de chaque patient sont conservées 6 mois à compter de leur sortie du programme.
Passé ce délai, les données pourront être conservées trois ans en archive intermédiaire dans des conditions qui doivent garantir la sécurité et la confidentialité. Elles devront ensuite être supprimées ou archivées sous forme anonyme à des fins d’évaluation du programme.
La Commission considère que cette durée est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Réseau d’éducation nutritionnelle infantile de La Réunion (REUNIR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032367046.xml | (demande d’autorisation n° 1786293)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de mesures permettant d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement, dans le cadre du projet UDRIVE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation pour son projet UDRIVE, une étude paneuropéenne, financée par la Commission européenne, qui consiste à observer pendant deux ans le comportement de conducteurs volontaires, en conditions réelles.
En France, cette expérimentation sera menée dans les départements du Rhône et de la Drôme et portera sur 30 véhicules.
Le projet UDRIVE a pour objectif principal d’identifier des mesures susceptibles d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement à partir de l’exploitation de données acquises lors de la conduite d’un véhicule grâce à des enregistreurs de données embarqués.
Ce projet a été soumis à la Commission en application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en ce qu’il implique la collecte de données susceptibles de faire apparaître des infractions au code de la route (en particulier, il est prévu de collecter la vitesse instantanée des véhicules).
Le projet UDRIVE s’inscrit dans les missions de service public de l’IFSTTAR, établissement public institué par le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010, pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, conformément à l’article 9.1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Après s’être prononcée par une délibération n° 2015-157 du 28 mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par l’IFSTTAR d’une demande de modification, aux fins d’étendre la liste des destinataires.
Sur la finalité du traitement :
La collecte des données acquises via les enregistreurs de données embarqués dans le cadre du projet UDRIVE a pour finalité d’améliorer la connaissance dans les domaines de recherche suivants :
connaissance des comportements ordinaires de conduite ;
analyses de causes d'incidents et d’accidents de la circulation ;
étude des sources de distraction et d'inattention ;
interaction avec les autres usagers, notamment les usagers vulnérables ;
relation entre la conduite et son impact environnemental (éco-conduite).
A terme, cette collecte vise à identifier les pistes de progrès en matière de sécurité routière et les mesures susceptibles de réduire l’impact des transports sur l’environnement.
La Commission considère que les finalités énoncées sont déterminées, explicites et légitimes conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le recueil du consentement :
La participation à l’étude se fera sur la base du volontariat.
En effet, l’instrumentation des véhicules avec le dispositif d’acquisition de données est subordonnée au consentement écrit de chaque participant. A cet effet, les participants seront tenus de remplir et signer un « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
A cet égard, la Commission relève qu’il n’existe aucun lien de subordination entre l’IFSTTAR et les participants et que par ailleurs le dispositif d’acquisition de données pourra être désactivé à tout moment par chaque participant.
Sur la nature des données traitées :
Trois grands types de données seront collectés durant l’expérimentation :
Les données relatives aux participants (nom, prénom, photographie, âge, sexe, adresse postale, téléphone, courriel, données relatives à l’activité professionnelle du conducteur, nombre d’années de permis de conduire, nombre de km parcourus par an), aux véhicules (marque, modèle, numéro VIN) et aux trajets réalisés (types de routes – travail / privé, horaires de conduite) ;
les données de conduite issues des véhicules (brutes et prétraitées) : données de localisation, vitesse instantanée, distance parcourue, appui / position pédale de frein, accélération longitudinale, angle volant, activation clignotant (droite / gauche), déploiement airbag, information jour / nuit – luminosité, statut régulateur / limiteur (marche / arrêt / pause), position pédale d'accélération, course d'embrayage, allumage des feux, vitesse de lacet, marche arrière engagée, activation des essuies glace, position codes / pleins phares, force de freinage, température extérieure, temps depuis + APC, niveau carburant, bouclage ceinture conducteur, activation climatisation, régulation ABS, régulation anti patinage, régulation ESP, odomètre (mesure précise de la distance), activation dégivrage arrière, vitesse rotation moteur, action client sur le multimédia, vitesse angle volant, bouclage ceinture passager avant, bouclage ceinture passager arrière 1, bouclage ceinture passager arrière 2, bouclage ceinture passager arrière 3, vitesse consigne régulateur, survitesse régulateur, feux anti brouillard avant / arrière.
A cet égard, la Commission prend note de ce que les participants auront la possibilité de désactiver à tout moment la remontée des données de conduite grâce à un bouton accessible au niveau du rétroviseur : les données de conduite seront alors détruites lors du prétraitement.
Par ailleurs, chaque participant pourra demander la destruction des enregistrements dont il estime qu’ils pourraient lui porter préjudice par simple courrier ou message électronique ;
Les vidéos floutées de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle (floutage des visages et des plaques d’immatriculation des autres véhicules), les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs portant sur les habitudes et le style de conduite du conducteur.
S’agissant des enregistrements vidéo, la Commission relève que les participants auront la possibilité de désactiver à tout moment l'ensemble des canaux vidéo, qui seraient alors remplacés par des écrans noirs (à la source).
S’agissant des questionnaires portant sur les habitudes et le style de conduite du conducteur, la Commission prend acte que les réponses à ces derniers sont facultatives. De même, s’agissant de l’entretien semi-directif mené en fin de l’étude sur les situations critiques (au cours duquel les participants seront amenés à s’exprimer sur leur conduite), la Commission préconise que ledit entretien soit facultatif et ne soit pas enregistré.
La Commission considère que la collecte de ces données est pertinente au regard des finalités du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données relatives aux participants et aux véhicules seront conservées pendant la durée de l'expérimentation, à savoir 2 ans.
Les données techniques (brutes et chiffrées) issues des véhicules seront conservées pendant 5 ans à compter de la date de fin de projet, afin de pouvoir être réutilisées dans le cadre d’autres études d’accidentologie menées par l’IFSTTAR.
S’agissant des données techniques prétraitées, des enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, des vidéos non floutées du visage du conducteur, et des réponses aux questionnaires non nominatifs, la Commission estime qu’elles ne sauraient être conservées au-delà d’une durée maximale de 5 ans à compter de la date de fin de projet, sauf à saisir de nouveau la Commission. De plus, la Commission prend note de ce que ces données auraient vocation à être réutilisées uniquement par l’IFSTTAR, dans le cadre d’autres études d’accidentologie.
Les participants sont spécifiquement informés de ce que les données collectées dans le cadre du projet UDRIVE (à l’exception des nom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse électronique) sont susceptibles d’être réutilisées par l’IFSTTAR dans le cadre de projets de recherche ultérieurs en matière d’accidentologie. De plus, la Commission relève que les participants peuvent s’y opposer pour motif légitime en application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard des finalités susvisées.
Sur les destinataires des données :
Les données relatives aux participants (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, etc.), aux véhicules (marque, modèle, numéro VIN), et aux trajets réalisés (types de routes – travail / privé, horaires de conduite) seront consultées par les personnes habilitées du CEESAR (Centre européen d’etudes de sécurité et d’analyse des risques), notamment afin d’assurer la gestion de la hotline et la maintenance des véhicules. Les participants en seront dûment informés dans le « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
Les données techniques brutes et chiffrées issues des véhicules seront extraites, préretraitées (nettoyage, tri, harmonisation, synchronisation, etc.), puis stockées au CEESAR (armoire forte, digicode), sans que le CEESAR procède à une analyse des données elles-mêmes.
Les données techniques prétraitées, les enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs seront consultées uniquement par l’IFSTTAR.
Les données techniques prétraitées, à l’exclusion de données à caractère personnel relatives à des infractions, les enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs pourront être également consultés par les partenaires suivants du projet UDRIVE :
CEESAR (Centre européen d'etudes de sécurité et d'analyse des Risques), France
LAB (Laboratoire d'accidentologie et de Bbiomécanique et d'études du comportement humain) PSA Peugeot-Citroën – RENAULT, France ;
FIA (Fédération Internationale de l’Automobile), France ;
SAFER (Vehicle and Traffic Safety Centre), Suède ;
SWOV (Stichting Wetenschappelijk Onderzoek Verkeersveiligheid), Pays-Bas ;
BAST (Bundesanstalt für Strassenwesen), Allemagne ;
CDV (Centrum Dopravniho Vyzkumu), République Tchéque ;
CIDAUT (Investigacion Desarrollo Transporte Energia Automocion), Espagne ;
DLR (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt), Allemagne ;
ERTICO (European Road Transport Telematics Implementation Coordination scrl), Belgique ;
IBDIM (Instytut Badawczy Drog i Mostow), Pologne ;
KFV (Kuratorium Für Verkehrssicherheit), Autriche ;
Loughborough University, Transport Safety Research Centre – LBORO, Royaume-Uni ;
UY (Or Yarok Association for Safer Driving), Israël ;
SAFER - Vehicle and Traffic Safety Centre, Suède ;
TUC (Technische Universitat Chemnitz), Allemagne ;
TNO - Nederlandse Organisatie voor toegepast-natuurwetenschappelijk onderzoek, Pays-Bas ;
University of Leeds, Institute for Transport Studies – UNIVLEEDS, Royaume-Uni.
Les participants en seront dûment informés.
La Commission considère que les destinataires sont limités aux seules personnes ayant besoin d’accéder aux données.
Sur l'information des personnes :
Les participants devront au préalable signer un « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE », mentionnant expressément la possibilité de désactiver le dispositif d’enregistrement de données de conduite (notamment s’agissant de la vitesse instantanée, des données de localisation, et de l'ensemble des canaux vidéo).
Par ailleurs, ledit formulaire informera spécifiquement les participants de la collecte en continu de leurs données de localisation, de l’enregistrement vidéo non flouté de leur visage, de la transmission de ces données aux partenaires mentionnés ci-dessus, et de la collecte de données susceptibles de faire apparaître des données d’infraction.
S’agissant des passagers, un autocollant apposé au tableau de bord les informera de l'enregistrement d'images (étant rappelé que les visages des passagers seront floutés).
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les participants seront informés de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime dans le « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification auprès du CEESAR à l’adresse suivante : CEESAR – DESC – 132, rue des Suisses – 92000 Nanterre.
La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission prend acte du fait que l’IFSTTAR s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
un chiffrement des données collectées dès leur enregistrement sur les disques durs embarqués dans les véhicules, de sorte que seules les personnes du CEESAR puissent en lire le contenu ;
un stockage des disques durs issus des véhicules au CEESAR, dans des armoires blindées, protégées par un digicode. Les armoires elles-mêmes sont situées dans une zone à accès restreint, protégée par badge et digicode ;
les opérations de déchiffrement et de traitement des informations collectées la réalisation sur un réseau dédié.
La Commission note que les algorithmes de chiffrement mis en place pour assurer la confidentialité des données collectées sont conformes aux recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
De plus, la Commission prend acte que des mesures de sécurité adéquates ont été prises pour garantir la sécurité des informations conservées par le CEESAR.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre, des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin et une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. De plus, il a été mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, qu’ils soient renouvelés fréquemment et qu’ils contiennent au moins trois caractères parmi les quatre suivants : chiffre, minuscule, majuscule et caractère spécial.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de mesures permettant d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement, dans le cadre du projet UDRIVE.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032367045.xml | (Demande d’autorisation n°1852324)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Teleperformance France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 et le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
Teleperformance France est une société par actions simplifiée à associé unique, filiale française du Groupe Teleperformance, specialisé dans la gestion multicanale et externalisée de la relation client.
Sur la finalité
Teleperformance France a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
Dans le cadre de ses missions de gestion de la relation client, Teleperformance se voit confier le traitement de données personnelles des clients ou prospects des sociétés recourant à ses services. En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par Teleperformance France est dédié au traitement des signalements visant à prévenir et détecter tout agissement illicite des salariés portant sur les données personnelles desdits clients ou prospects, ou sur les outils servant au traitement de ces données.
Le dispositif est justifié par l’adoption de procédures de sécurité au niveau du Groupe incluant un paragraphe dédié à la procédure d’alerte, devant être déclinées dans toutes les entités du Groupe.
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
aux faits signalés ;
aux éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
au compte rendu des opérations de vérification ;
aux suites données à l'alerte.
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées
Si l'émetteur de l'alerte professionnelle doit s'identifier, son identité est traitée de façon confidentielle par l'organisation chargée de la gestion des alertes.
L'organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut-être traitée sous les conditions suivantes :
- la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
- le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable, par son premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de Teleperformance France peut déclencher la procédure par téléphone ou courrier électronique.
L’alerte est adressée puis traitée par des membres de l’entité, spécialement habilités et rattachés à la Direction de la sécurité et à la Direction de l’informatique de Teleperformance France. La Direction des ressources humaines est également susceptible d’avoir accès au traitement. Les données n’ont pas vocation à être communiquées au Groupe.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel (Comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et Comité d’entreprise) seront informées et consultées préalablement à la mise en œuvre du dispositif dans l'entreprise, une fois l’autorisation de la Commission obtenue.
Les salariés sont informés du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, selon trois modalités :
Ils sont également informés que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais qu’en revanche l’utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
une note d’information individuelle à chaque salarié ;
une mention d’information sur l’intranet ;
un affichage sur les plateaux de production.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par la Direction informatique ou de la sécurité, en charge du traitement de l’alerte, et /ou par la Direction des ressources humaines, de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du Correspondant Informatique et Libertés de l’entité, par courrier électronique.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable du traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe respectant les recommandations de la Commission en la matière.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mise à jour.
Des mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées, en particulier lors des échanges opérés par l’intermédiaire d’un réseau non sécurisé tel qu’Internet.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les durées de conservation des données fixées par le responsable de traitement sont les suivantes :
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le Comité d’éthique, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.
Si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure.
S’agissant des transferts de données, la Commission relève que seules des données statistiques non identifiantes (données quantitatives sur le nombre d’incidents relevés, le nombre d’enquêtes ainsi que des données qualitatives sur la nature des incidents remontés) pourront être transférées hors de l’Union Européenne pour des besoins statistiques, et plus précisément aux Etats-Unis, à destination de la Direction de la sécurité au niveau du Groupe.
Autorise, conformément à la présente délibération, Teleperformance France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032367044.xml | (Demande d’autorisation n° 1869256)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence régionale de santé Midi-Pyrénées d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de l’expérimentation PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d'autonomie) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 312-1 et L. 411-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8 et L. 1431-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Loïc HERVE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées.
En application de l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, l’ARS a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional :
des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique ;
des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;
des principes fondamentaux affirmés à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Sur la finalité
Le traitement projeté s’inscrit dans le cadre des expérimentations prévues par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA).
La démarche PAERPA s’adresse aux personnes de 75 ans et plus dont l’autonomie est susceptible de se dégrader pour des raisons d’ordre médical ou social. Afin de maintenir la plus grande autonomie le plus longtemps possible dans le cadre de vie habituel de la personne, le dispositif PAERPA vise à améliorer la coordination entre les différentes prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale.
Le dispositif PAERPA est piloté au niveau national par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le pilotage territorial est assuré par les agences régionales de santé des territoires pilotes retenus.
Le présent traitement porte sur la mise en œuvre de l’expérimentation PAERPA sur le territoire pilote des Hautes-Pyrénées par l’ARS Midi-Pyrénées.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés »).
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Conformément à l’article 3 du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, les données qui peuvent être traitées varient selon la qualité du professionnel concerné. Ainsi :
Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er du décret peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins : d'une éducation thérapeutique, de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé, d'une expertise gériatrique, d'une expertise psychiatrique, de soins palliatifs ;
Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
Les caractéristiques sociales de cette personne : nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; date et lieu de naissance ; adresse ; situation familiale ; profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ; informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ; informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ; identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ; identité et coordonnées de son entourage ;
Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires :
d'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er du décret peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins : d'une éducation thérapeutique, de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé, d'une expertise gériatrique, d'une expertise psychiatrique, de soins palliatifs ;
Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
Les caractéristiques sociales de cette personne : nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; date et lieu de naissance ; adresse ; situation familiale ; profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ; informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ; informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ; identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ; identité et coordonnées de son entourage ;
Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires :
d'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins : d'une éducation thérapeutique, de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé, d'une expertise gériatrique, d'une expertise psychiatrique, de soins palliatifs ;
Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
Les caractéristiques sociales de cette personne : nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; date et lieu de naissance ; adresse ; situation familiale ; profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ; informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ; informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ; identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ; identité et coordonnées de son entourage ;
d'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er du décret peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins : d'une éducation thérapeutique, de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé, d'une expertise gériatrique, d'une expertise psychiatrique, de soins palliatifs ;
Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
Les caractéristiques sociales de cette personne : nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; date et lieu de naissance ; adresse ; situation familiale ; profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ; informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ; informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ; identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ; identité et coordonnées de son entourage ;
Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires :
d'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
d'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
La Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires
Conformément à l’article 1er du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, les professionnels ou organismes suivants qui participent à la prise en charge ou assurent le suivi des patients sont destinataires des données :
Le médecin traitant de la personne ;
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, les professionnels précités doivent avoir signé la charte arrêtée par le ministre en charge de la santé précisant les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cette liste des destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte de ce que le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d'autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli préalablement à son inclusion dans le dispositif PAERPA.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, le consentement peut être recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Ce consentement porte sur :
La Commission prend également acte de ce que le caractère facultatif du dispositif PAERPA est rappelé sur le document d’information remis aux personnes préalablement au recueil de leur consentement, ainsi que la possibilité d’en sortir à tout moment. Elle relève toutefois que les droits d’accès, de rectification et d’opposition, prévus par les articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés, ne sont pas expressément rappelés dans le document d’information précité. La Commission demande que la note d’information soit complétée afin de préciser l’existence de ces droits et leurs modalités d’exercice.
La liste nominative des professionnels de santé membres de la coordination clinique de proximité susceptibles d'être destinataires des informations prévues par le 1° de l'article 3 du décret ;
La liste nominative des professionnels et organismes chargés de la coordination territoriale d'appui et des assistants de service social susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 2° de l'article 3 du décret ;
La liste nominative des professionnels et organismes apportant des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er du décret susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 3° de l'article 3 du décret ;
L'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du décret dont la personne autorise la transmission à un ou plusieurs professionnels ou organismes participant à sa prise en charge ou son suivi ;
L'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations d’accès aux données sont définies par le patient.
Le système d’information du dispositif PAERPA est hébergé par un prestataire qui satisfait aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, la transmission des informations par voie électronique est réalisée par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
La Commission rappelle que l’échange et le partage des données doivent s’opérer dans des conditions conformes aux dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 du code de la santé publique.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période de prise en charge de la personne concernée et au maximum pendant la durée de l’expérimentation PAERPA.
A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées, sous une forme anonymisée, à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Agence régionale de santé Midi-Pyrénées à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032096565.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé SEVESO 3 ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, notamment ses articles 7 et 21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 513-1, L. 515-32 et R. 515-86 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSEL1N, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements dits Seveso dénommé SEVESO 3 .
Ce traitement vise à faciliter le recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées qui présentent des risques d'accidents majeurs et qui sont mentionnées à l' article L. 515-32 du code de l'environnement.
Le traitement SEVESO 3 comporte un téléservice à destination des exploitants d'installations classées de type Seveso, qui comprend des données à caractère personnel parmi lesquelles figure un identifiant des personnes physiques. Le traitement projeté relève des dispositions de l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté indique que le traitement projeté a pour objet le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées mentionnées à l' article L. 515-32 du code de l'environnement .
La directive du 4 juillet 2012 susvisée, transposée en droit interne dans le code de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, établit des règles pour la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine. A cet effet, l' article L. 515-32 du code de l'environnement prévoit expressément que l'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour. Conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du même code, ce recensement est effectué tous les quatre ans. A l'issue de cette procédure, l'exploitant informe le préfet du résultat de ce recensement.
En pratique, le traitement projeté a vocation à permettre aux exploitants d'installations classées, définies à l' article L. 515-32 du code de l'environnement comme les installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs , qui correspondent à des établissements dits Seveso , de déposer et de consulter en ligne la liste des substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.
Sur ce point, le ministère a indiqué que la dématérialisation des procédures sur le recensement des matières dangereuses, assurée par le traitement SEVESO 3 , doit permettre de faciliter le recensement de ces substances au sein desdits établissements.
De manière générale, la commission considère que le traitement projeté est de nature à simplifier les démarches administratives réalisées, en matière de recensement des substances dangereuses, auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et à améliorer les relations entre les usagers et l'administration,
Enfin, elle prend acte de l'absence de transferts de données vers un pays situé hors de l'Union européenne et n'assurant pas un niveau suffisant de protection des données.
Au regard de ce qui précède, la commission estime que les finalités poursuivies par le traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données à caractère personnel collectées et traitées :
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SEVESO 3 sont relatives au représentant de l'exploitant télé-déclarant susceptible de déposer et de consulter en ligne les déclarations de recensement. Il s'agit de ses nom et prénom.
Ce même article prévoit également que des données relatives à l'exploitant (personne morale) télé-déclarant sont collectées ainsi que des données relatives à l'établissement ou encore aux substances, mélanges ou déchets dangereux présents sur le site de l'établissement concerné.
La commission considère que les données et informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées pendant vingt ans à compter de la déclaration.
Interrogé sur ce point, te ministère a indiqué que cette durée doit permettre de conserver les archives des précédents recensements effectués par les exploitants de sites Seveso.
La commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié afin d'indiquer que les données sont conservées en base active (ou archive courante) pour une durée maximale de deux ans et en base inactive (ou archivage intermédiaire) pour une durée de vingt ans, afin de permettre un suivi du recensement national des sites classés Seveso.
L'article 5 du projet d'arrêté précise que toute consultation du traitement [...] fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an .
Si la commission prend acte qu'une telle durée correspond à la durée de conservation portée à sa connaissance lors de la déclaration du traitement CERBERE, elle rappelle sa recommandation en la matière, qui consiste à ne pas conserver les traces au-delà d'une durée de six mois, sauf justifications particulières.
Sur les destinataires des données :
L'article 4 du projet d'arrêté est relatif aux destinataires des données et énumère les personnels qui, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, auront un accès direct aux données contenues dans le traitement projeté.
La commission relève que ces traitements seront exclusivement utilisés par :
- les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) ;
- les agents au sein du bureau des risques des industries, de l'énergie et de la chimie de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- les agents des services départementaux d'incendie et de secours ;
- les agents de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Si la liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, elle rappelle que le responsable du traitement projeté est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. C'est pourquoi la commission estime que les agents précédemment énumérés devraient faire l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation spécifique.
Ce même article énonce également que la Commission européenne est destinataire, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées, d'une partie des données mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté. Cette transmission n'appelle pas d'observation particulière, dans la mesure où la directive du 4 juillet 2012 susvisée prévoit, en son article 21, que la Commission européenne doit tenir une base de données des établissements soumis à cette directive.
Sur les droits des personnes :
La commission rappelle que le développement de l'administration électronique doit permettre la mise en place d'outils de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations entre les usagers et l'administration, sans que ces outils soient exclusifs d'autres canaux d'échanges. Elle prend dès lors acte que, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement projeté, l'utilisation du téléservice est facultative et qu'une procédure alternative doit permettre l'accès à la même prestation de service.
L'information des personnes concernées par le traitement est réalisée par le biais de mentions spécifiques sur le site internet à partir duquel est accessible le téléservice, conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès de la direction générale de la prévention des risques.
Enfin, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Sur les mesures de sécurité :
La commission rappelle tout d'abord que le traitement projeté étant un téléservice d'une autorité administrative, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Par ailleurs, elle prend acte que le traitement projeté sera hébergé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dont les mesures de sécurité physique et logique sont de nature à assurer la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel traitées.
S'agissant de l'accès au téléservice, la commission relève que le téléservice SEVESO 3 s'appuie sur le composant d'authentification et de sécurité CERBERE. Seuls les exploitants pourront accéder au suivi des déclarations de recensement adressées via cette application. L'accès à l'application SEVESO 3 sera rendu possible par l'attribution d'un numéro de compte permettant d'accéder au portail d'authentification des applications web CERBERE du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui a déjà fait l'objet d'une formalité préalable à sa mise en œuvre auprès de la commission.
La commission considère que ces modalités d'accès n'appellent pas d'observation particulière. Elle prend acte que l'authentification des usagers sur le portail CERBERE s'effectuera à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé, strictement personnel, de complexité minimale suffisante (au moins huit caractères parmi majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial). Elle recommande que des mesures techniques soient mises en place pour que ce mot de passe ne fasse aucunement référence aux nom et prénom de l'usager et rappelle qu'afin de respecter l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée il est nécessaire de se conformer à l'état de l'art en matière de transmission chiffrée des données sur internet.
Sous réserve des observations précédemment formulées, la commission considère que les mesures de sécurité décrites et prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000032096558.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé livret scolaire du lycée (LSL) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-10 et D. 336-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé livret scolaire du lycée (LSL) pour le baccalauréat série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 ;
Vu la délibération n° 2014-304 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé livret scolaire du lycée (LSL) ;
Après avoir entendu M. Nicolas COLIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, par le ministère en charge de l'éducation nationale, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé livret scolaire du lycée (LSL).
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation du livret scolaire du lycée, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, met à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Le présent projet d'arrêté vise notamment à abroger l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 10 juillet 2014, qui a créé le traitement LSL, destiné à être expérimenté pour une filière du baccalauréat technologique, dans quatre académies. Ainsi que la commission l'avait demandé dans son avis, un bilan de cette expérimentation lui a été transmis.
Le ministère souhaite désormais autoriser la généralisation progressive, au niveau national, du traitement LSL à l'ensemble des filières des baccalauréats généraux, technologiques et professionnels, à l'exception de la filière sciences et technologies de l'agronomie et du vivant , qui dépend du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et de la filière technique de la musique et de la danse , qui n'utilise pour le moment pas de livret scolaire.
Dès lors, compte tenu du changement d'échelle envisagé, du nombre et de la qualité des personnes concernées par le traitement, il convient de porter une attention particulière à la proportionnalité du dispositif, notamment au regard de la durée de conservation retenue, des droits des personnes concernées et des mesures de sécurité mises en œuvre.
Sur les finalités du traitement :
Conformément aux articles D. 334-10 et D. 336-10 du code de l'éducation, le livret scolaire du lycée contient, pour chaque enseignement, les évaluations chiffrées obtenues durant les classes de première et de terminale pour les filières générales et technologiques et pour les trois années précédant l'examen s'agissant des filières professionnelles, les évaluations des compétences en référence aux programmes d'enseignement, les appréciations des professeurs sur le niveau d'implication et la progression de l'élève ainsi que l'avis de l'équipe pédagogique en vue de l'examen du baccalauréat. Il a pour objet d'offrir aux jurys des différents baccalauréats une aide à l'évaluation et à l'appréciation des candidats.
Dans ce cadre, le traitement LSL, qui permet la dématérialisation du livret actuellement sous format papier, a pour finalité première l'aide à l'évaluation et à l'appréciation des candidats pour les jurys des baccalauréats . Cette dématérialisation doit permettre de faciliter le travail de saisie, par les personnels enseignants et administratifs, des informations contenues dans le livret scolaire et, via des échanges interapplicatifs, de limiter les risques d'erreur de retranscription de ces informations. Elle vise également, selon le ministère, à réaliser des économies budgétaires en réduisant considérablement le nombre de livrets au format papier.
La commission relève que LSL permet ainsi une simplification et une modernisation des outils d'aide à l'évaluation et à l'appréciation des jurys des baccalauréats.
Le projet d'arrêté prévoit que LSL a également pour finalité d'offrir un téléservice facultatif aux élèves et à leurs responsables légaux, leur permettant de consulter le livret scolaire du lycée et, une fois les délibérations des jurys d'examen du baccalauréat clôturées, de disposer du livret sous format numérique. Le téléservice LSL permettra ainsi aux élèves et à leurs responsables légaux de bénéficier de délais satisfaisants pour prendre connaissance du livret.
La commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés.
Enfin, le LSL a une finalité statistique. Il doit en effet permettre la mise en place d'un outil de pilotage pédagogique permettant d'étudier les corrélations entre les performances des élèves, les notes obtenues pendant le cycle terminal et les orientations proposées au candidat dans l'enseignement supérieur. Les livrets, occultés des éléments nominatifs relatifs aux lycéens, sont ainsi versés dans une base de données nationale à laquelle ont accès les agents habilités des services statistiques académiques et du service statistique ministériel.
La commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'est engagé à ce que cette finalité statistique soit expressément mentionnée dans le projet d'arrêté.
La commission considère que les finalités du LSL sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données enregistrées :
Les données à caractère personnel enregistrées dans LSL sont relatives aux élèves, aux personnels des lycées (chef d'établissement, conseiller principal d'éducation, enseignant et, le cas échéant, chef de travaux), aux président et vice-président du jury du baccalauréat et, pour les lycées professionnels, du diplôme intermédiaire associé, ainsi qu'au responsable des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) dans les entreprises accueillant des élèves des filières professionnelles.
Concernant les élèves, sont enregistrées des données et informations relatives à l'identité (notamment l'identifiant national) ; aux établissements fréquentés depuis la classe de sixième ; au détail de la scolarité de l'élève en classes de première et terminale (spécialité, détail des enseignements obligatoires, spécifiques, facultatifs) ; à l'évaluation chiffrée ; aux compétences attendues ; aux appréciations générales sur le niveau d'implication et les progrès de l'élève et, le cas échéant, sur les périodes de stage ; aux engagements et responsabilités de l'élève au sein de l'établissement ; à la délivrance du brevet informatique et internet lycée ; à l'avis de l'équipe pédagogique et aux éventuelles observations du chef d'établissement en vue de l'examen du baccalauréat.
En outre, il est prévu d'enregistrer les éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline du baccalauréat assorties d'une inscription au livret scolaire en application de l' article D. 334-32 du code de l'éducation, le détail des motifs de ces sanctions n'étant pas traité.
Le livret scolaire contient des zones de commentaires libres pour permettre la saisie des appréciations. A cet égard, afin d'éviter la saisie de mentions subjectives ou excessives, le projet d'arrêté précise que les données à caractère personnel collectées ne font directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des élèves ou de leurs responsables légaux, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de ceux-ci .
Les données et informations relatives à l'élève permettant au jury du baccalauréat d'avoir une vue d'ensemble des connaissances, compétences, progrès et implication d'un candidat sur la période de scolarité concernée par cet examen, la commission considère qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour les autres catégories de personnes concernées, seules des données relatives à l'identité et, le cas échéant, à l'enseignement dispensé sont enregistrées. Ces données n'appellent pas d'observations particulières de la part de la commission.
Sur la durée de conservation :
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que les données et informations sont conservées cinq ans à compter de la fin de la scolarité de l'élève dans l'enseignement du second degré, à l'exception des mentions relatives aux sanctions qui sont effacées au terme de la période d'interdiction prononcée ou au terme d'un an après leur prononcé. Les traces de consultation du téléservice sont également conservées pendant cinq ans à compter de leur enregistrement.
Néanmoins, la commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'est engagé à modifier cette durée de conservation qui n'apparaît pas conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi, les données seront conservées, en base active, pendant deux mois après la proclamation des résultats du baccalauréat. A l'issue de cette durée de conservation, les données seront versées dans une base d'archives intermédiaire, hébergée par chaque académie, et conservées pendant six mois supplémentaires, à des fins probatoires dans le cadre d'éventuels contentieux. A l'expiration de cette période de six mois, les données seront supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
S'agissant des sanctions, il est prévu que les données relatives au blâme et à la privation de mention seront effacées au terme d'une période maximale d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement interviendra au terme de la période d'interdiction qui est prononcée. La commission rappelle que, en toute hypothèse, ces données ne pourront être conservées, tant en base active qu'en base d'archives intermédiaire, au-delà des durées précitées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du patrimoine.
En ce qui concerne les traces de consultation du téléservice, elles seront conservées huit mois à compter de la proclamation des résultats.
Le ministère a également indiqué que, pendant les deux mois suivant la proclamation des résultats, l'élève aura accès à son livret scolaire définitif grâce au téléservice LSL et pourra ainsi le télécharger et l'imprimer afin d'en conserver une copie. A l'issue de la durée de conservation en base active, les usagers du téléservice n'auront plus accès à leur compte.
La commission prend acte que l'élève sera informé, par le chef d'établissement, de la date limite d'accès au téléservice. Elle rappelle en outre que les élèves qui ne souhaiteraient pas utiliser le téléservice facultatif, ou dont l'établissement ne le mettrait pas à disposition de ses usagers, devront recevoir une version papier de leur livret définitif, au moment de la proclamation des résultats.
Sous réserve que l'article 9 du projet d'arrêté soit modifié sur ces points, la commission considère que les durées et modalités de conservation des données traitées dans LSL sont conformes à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes accédant aux données et les destinataires :
Les élèves et leurs responsables légaux accèdent aux données et informations qui les concernent, dès lors qu'il s'agit de l'une des finalités du traitement.
L'article 6 du projet d'arrêté précise que les personnes autorisées à accéder au livret scolaire afin d'enregistrer, modifier ou traiter les données à caractère personnel sont les personnels administratifs (le chef d'établissement et son adjoint, le conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux) et le personnel enseignant.
L'article 7 dudit projet prévoit en outre que les destinataires des informations et données contenues dans LSL sont le président et les membres du jury de l'examen ; le chef de centre d'examen aux fins d'organisation de l'évaluation des candidats ; les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie aux fins d'organisation de l'examen du baccalauréat ; le président de la commission de discipline du baccalauréat en cas de sanction dans le cadre d'une procédure disciplinaire liée à l'examen du baccalauréat ; les agents habilités des services statistiques ministériel et académiques, à des fins exclusivement statistiques.
La commission relève que les membres du jury de l'examen du baccalauréat n'auront pas accès aux nom, prénom et établissement d'origine du candidat. En effet, LSL permet de transmettre aux jurys des livrets scolaires numériques qui identifient le candidat par un seul numéro, sans élément directement nominatif, dans le but, selon le ministère, d'éviter le risque d'éventuelles discriminations.
Sous réserve de ne pas accéder librement au livret scolaire d'un élève après la durée nécessaire à l'exercice de leurs missions, ces accédants et destinataires sont légitimes à connaître des données et informations traitées.
Sur les droits des personnes :
LSL vient renforcer l'offre de téléservices scolaires du ministère dont l'utilisation est facultative. Le compte de l'utilisateur pourra par ailleurs être clôturé à tout moment par le responsable légal. Le caractère facultatif de ce téléservice et ses modalités de mise en œuvre permettent de recevoir l'expression du consentement des personnes concernées, participant ainsi, sur ce point précis, de la proportionnalité du dispositif.
La commission rappelle qu'afin que ce consentement reste libre et éclairé, les établissements devront continuer de mettre à disposition des élèves et responsables légaux qui ne seraient pas en capacité d'accéder au téléservice proposé, ou qui ne souhaiteraient pas l'utiliser, un autre moyen d'accès aux données traitées dans le téléservice. En outre, il importe de ne pas permettre l'activation d'un compte élève mineur avant celui d'au moins l'un de ses représentants légaux. Enfin, la commission recommande que LSL, comme tout téléservice scolaire, soit accessible sur l'ensemble des principaux systèmes d'exploitation et navigateurs.
S'agissant de l'information des personnes concernées, le ministère a indiqué qu'elle serait réalisée par voie d'affichage dans les établissements, par une mention sur le document remis aux usagers du téléservice et par une mention figurant également sur le portail des téléservices, au sein des conditions générales d'utilisation (CGU). La commission rappelle que tous les élèves et leurs responsables légaux doivent recevoir une information complète, conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette information doit ainsi porter tant sur l'application métier LSL que sur le téléservice. Cette information doit dès lors être réalisée même lorsque l'établissement n'offre pas à ses usagers le téléservice LSL, mais utilise l'application métier.
A cet égard, la commission prend acte qu'une mention informative conforme à l'article 32 de la loi susvisée sera insérée dans le livret scolaire. Elle recommande néanmoins que les mentions informatives rappellent le caractère non obligatoire pour les élèves de la transmission de leur livret scolaire au jury du baccalauréat.
Par ailleurs, avec le livret numérique, la signature, par l'élève, de son livret scolaire avant sa transmission au jury du baccalauréat, qui permet de s'assurer qu'il en a pris connaissance et qu'il n'est pas entaché d'erreurs, n'est plus requise. Selon le ministère, la consultation du téléservice devrait valoir validation implicite du livret. La commission relève cependant qu'une telle validation n'est pas satisfaisante, le téléservice pouvant ne pas avoir été consulté ou le livret pouvant avoir été contesté sans qu'une trace de cette contestation ne figure dans le téléservice.
Elle recommande que des mesures soient prises afin de garantir que l'élève a bien pris connaissance de son livret scolaire avant sa transmission au jury du baccalauréat, telle qu'une case à cocher dans l'interface élève/parent permettant d'indiquer dans l'application l'existence d'un problème.
S'agissant des droits d'accès, de rectification et d'opposition, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il est prévu qu'ils s'exercent directement auprès du chef d'établissement. Un formulaire téléchargeable, sous format pdf, sera mis à disposition des lycéens sur le site de l'établissement et au sein du téléservice LSL afin de faciliter l'exercice du droit de rectification et du droit de s'opposer à la transmission au jury de son livret scolaire. Ce formulaire pourra être remis, par tous moyens, au chef d'établissement.
La commission prend acte de ces modalités d'exercice des droits par les personnes concernées. Elle rappelle néanmoins que ce formulaire ne fait pas obstacle à ce que l'élève puisse exercer ces droits sous une autre forme (papier libre), conformément aux dispositions des articles 92 et 93 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.
Sur les mesures de sécurité :
A titre liminaire, la commission rappelle que, conformément à l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, la conformité du téléservice LSL au référentiel général de sécurité (RGS) doit être assurée avant sa mise en œuvre.
Par ailleurs, la commission rappelle qu'elle avait demandé, dans sa délibération relative à l'expérimentation du LSL, une analyse de risques couvrant l'intégralité du dispositif. Elle regrette dès lors qu'une telle analyse ne lui ait pas été fournie, des risques spécifiques, relatifs en particulier à la validation d'un examen national, pouvant peser sur ce traitement. Néanmoins, elle relève que des analyses de risques relatives à des traitements similaires mis en œuvre par le ministère lui ont été communiquées et démontrent une prise en compte générale satisfaisante, par ce dernier, des risques sur les personnes concernées.
En outre, elle relève que des mesures fortes de sécurité sont mises en œuvre, telles que des mesures de défense en profondeur pour limiter les risques d'indisponibilité du livret le jour des délibérations ou pour limiter les risques de modification non désirée de celui-ci après sa validation par le chef d'établissement.
A cet égard, le visa du chef d'établissement, attestant que l'ensemble de la procédure applicable au livret scolaire a bien été respectée, se matérialise par un cachet électronique conforme au RGS. De même, il est prévu que le président du jury appose, après la consultation du livret par le jury, un cachet électronique présentant le plus haut degré de sécurité prévu par le RGS, chaque candidat dont le livret scolaire a été produit, devant, conformément au code de l'éducation, pouvoir s'assurer qu'il n'a pas été ajourné sans que son livret ait été examiné.
La commission prend en outre acte que les éditeurs de logiciels privés de gestion de notes sont certifiés par le ministère à chaque rentrée afin de détecter en amont les obstacles éventuels à la transmission des données de ces applications vers le traitement LSL.
Elle constate enfin que sont journalisés les accès en consultation, création et modification des données.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032627224.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Pôle emploi d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant les demandeurs d'emploi et les salariés et impliquant, notamment, la collecte et le traitement de numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et suivants ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, notamment ses articles R. 611-1 à R. 611-7-4 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions du 1° du I de son article 27 :
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ; Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires :
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par Pôle emploi, en qualité d'établissement public à caractère administratif chargé du service public de l'emploi, d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés.
Dans la mesure où ce traitement automatisé a vocation à être mis en œuvre par une personne morale de droit public et porte sur des données parmi lesquelles figurent des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier modifiée, qui prévoient que la création du traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités du traitement et des téléservices :
Le traitement dont a été saisie la commission pour avis, tel que précisé par le projet de décret, vise à permettre :
- l'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur mise en relation avec des employeurs ;
- l'inscription, l'actualisation, la cessation et la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la prise en compte des changements de situation ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- le contrôle de la recherche d'un emploi en application des textes en vigueur ;
- l'attribution et le versement d'allocations et d'aides ainsi que la répétition des sommes indûment perçues ;
- la prévention et la lutte contre la fraude ;
- la gestion des réclamations et des contentieux ;
- la gestion électronique des documents ;
- l'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire pour garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;
- le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation, ainsi qu'avec l'Agence de service et de paiement visée à l'article L. 313-1 du code rural, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;
- l'alimentation des applications de statistique et de pilotage de Pôle emploi.
Au regard des attributions de Pôle emploi, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
La commission relève que le projet de décret prévoit, par ailleurs, que Pôle emploi est autorisé à mettre en œuvre des téléservices accessibles à partir de pole-emploi.fr dans le cadre de ces finalités, afin de permettre aux usagers de l'administration électronique, à travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou toute autre technologie de l'information et de la communication :
- d'être mis en relation avec un employeur ;
- de créer ou de télécharger un curriculum vitae et de le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de Pôle emploi ;
- de s'inscrire à une prestation ou de faire une demande d'aide ;
- de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, de faire une demande d'allocations, de préparer le premier entretien du PPAE et de télécharger des documents justificatifs ;
- d'actualiser une situation sur la liste des demandeurs d'emploi ou un projet personnalisé d'accès à l'emploi, de faire une demande d'aide ou une réclamation ;
- d'être mis en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
- d'effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums.
A cet égard, la commission rappelle qu'elle a adopté, le 27 mai 2014, une délibération portant avis sur le projet de délibération du conseil d'administration de Pôle emploi relatif à la création de téléservices accessibles à partir de pole-emploi.fr.
Par rapport au périmètre initial de ces téléservices, la commission relève que le projet de décret prévoit que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les demandes d'allocations, la préparation du premier entretien du PPAE et le téléchargement des documents justificatifs devront désormais être uniquement accomplis par cet intermédiaire, avec l'assistance de Pôle emploi en cas de besoin.
Sous réserve que chaque usager puisse effectivement accéder à l'intégralité des services assurés par Pôle emploi, avec l'assistance des agents de cet opérateur si nécessaire, la commission estime que les nouvelles finalités poursuivies à l'occasion de la mise en œuvre des téléservices précités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur l'origine des données et les modes d'alimentation du traitement :
Le traitement dénommé système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés est alimenté par :
- les données collectées directement auprès des personnes concernées ;
- des données issues du traitement dénommé déclaration sociale nominative (DSN) mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en application du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 ;
- des données issues du traitement dénommé système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, en application des articles R. 6323-12 et suivant du code du travail ;
- des informations issues des déclarations préalables à l'embauche (DPAE), en application de l' article R. 1221-17 du code du travail ;
- des données issues d'un fichier d'annonces légales.
Les quatre premiers modes d'alimentation du traitement n'appellent pas d'observation de la commission, au-delà du constat qu'il s'agit soit de données remises directement par les personnes concernées, soit de données communiquées à Pôle emploi en application de dispositions légales et sur lesquelles la commission a rendu des avis.
S'agissant de l'alimentation à partir de données issues d'un fichier d'annonces légales, la commission relève que cette partie du traitement s'inscrit dans la politique de fiabilisation des données à caractère personnel déclarées à Pôle emploi. Cette alimentation doit permettre de sécuriser l'identité des demandeurs d'emploi ainsi que de fiabiliser les données issues des demandes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, des demandes d'allocation ou de tout autre aide pouvant être accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emplois et aux employeurs. Plus précisément, les objectifs poursuivis par Pôle emploi consistent à détecter des doublons, des multi-inscriptions, des usurpations de références bancaires ainsi que des situations de lien de parenté ou de travail fictif.
Pour atteindre ces objectifs, des rapprochements seront opérés entre des données de Pôle emploi relatives aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Un autre rapprochement de données sera quant à lui opéré entre des données de Pôle emploi relatives aux employeurs et un fichier fourni par un prestataire constitué de données publiques agrégées relatives aux entreprises et aux mandats sociaux.
Ces deux types de rapprochements permettront d'effectuer un contrôle de cohérence sur les déclarations des demandeurs d'emploi et des entreprises avant, le cas échéant, de générer des alertes en cas de situation anormale.
Les alertes générées seront dans un premier temps traitées par les agents de Pôle emploi en charge de la gestion administrative des dossiers, afin de déterminer s'il s'agit d'une alerte infondée ou d'une alerte liée à une erreur de déclaration. Le cas échéant, les correctifs nécessaires seront apportés aux données erronées.
En cas d'alerte paraissant liée à une déclaration frauduleuse, et non à une simple erreur, l'alerte sera transmise aux agents de Pôle emploi en charge de la lutte contre la fraude.
La commission prend acte de ce que le traitement d'une alerte ne peut avoir pour effet la suspension des droits d'un demandeur d'emploi avant la décision définitive des agents habilités à traiter les cas de fraude suspectés. Une suspension de droit impliquera nécessairement une enquête.
Sous cette réserve, la commission considère que les finalités des rapprochements de données précités sont déterminées, explicites et légitimes.
La commission estime toutefois que le projet de décret devrait préciser, de la même façon que pour les mises en relation mentionnées par le futur article R. 5312-41 du code du travail, la finalité poursuivie par l'alimentation assurée à partir d'un fichier d'annonces légales.
Sur les autres mises en relation :
Le projet de décret précise que le traitement de Pôle emploi est également mis en relation, à des fins de vérification et de mise à jour, avec :
- le système national de gestion des identifiants (SNGI) mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, afin d'identifier de manière unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) ;
- l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) visée à l' article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, pour vérifier la validité d'un titre de séjour et de l'accès au marché du travail ;
- le fichier des comptes bancaires visé par l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées bancaires sont celles du demandeur d'emploi ;
- les fichiers des organismes visés au 7° et 8° du futur article R. 5312-38 du code du travail, soit :
- les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire, pour garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi et éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;
- les acteurs du service public de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi que l'agence de service et de paiement, afin permettre l'exercice des missions légales de chacun.
La commission considère que les finalités de ces mises en relation sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées :
Le projet de décret soumis à la commission prévoit que les données enregistrées dans le traitement dénommé système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés concernent des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, des huissiers et des avocats, des correspondants au sein d'entreprises avec lesquelles Pôle emploi est en relation et, enfin, des agents de Pôle emploi.
Ces données sont relatives :
1. Pour les demandeurs d'emploi et les salariés :
- à des données d'identification : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, nationalité, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, identifiant interne à Pôle emploi, numéro AGDREF, numéro et date d'expiration du titre de séjour, image de la personne (photographie), caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes interprètes ;
- à la vie personnelle : situation familiale, nombre d'enfants à charge ;
- à la vie professionnelle : régime de protection sociale, formation, qualification, expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois recherchés, curriculum vitae, projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeurs d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le demandeur d'emploi ou le salarié et Pôle emploi, périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- à des informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus, allocations ou aides versées par Pôle emploi, périodes de perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalière de sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et revenus du foyer, sommes indûment perçues ;
- aux litiges, aux contentieux et aux condamnations liés à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination et à la fraude.
2. Pour les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique.
3. Pour les correspondants de Pôle emploi au sein d'organismes de formation ou de prestataires et partenaires : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de l'entreprise.
4. Pour les agents de Pôle emploi : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, logs de connexion et traces des actions effectuées.
La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
S'agissant de la collecte et du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, la commission rappelle que l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les ASSEDIC ont été autorisées, par le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 pris en Conseil d'Etat après avis favorable de la commission, à collecter cette donnée auprès des demandeurs d'emploi, notamment pour assurer la gestion et le contrôle de leurs droits en déterminant les allocations auxquelles ils peuvent prétendre, en avançant les salaires et accessoires dus, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations. Les traitements automatisés de l'ANPE et des ASSEDIC ont été conçus dans ce cadre, en particulier sur la base de cet identifiant national.
En application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, Pôle emploi est un organisme public directement issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Cet organisme est désormais chargé par la loi d'accueillir les demandeurs d'emploi, de les inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur verser les allocations correspondantes pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Pôle emploi ayant notamment bénéficié d'une mise à disposition des applications informatiques nécessaires à l'exercice des missions qui lui ont été transférées, il utilise depuis sa création des applications initialement conçues sur la base de numéros de sécurité sociale par l'ANPE et les ASSEDIC.
Dans ces conditions, la commission estime que le projet de décret qui lui est soumis, qui abroge notamment le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987, peut s'analyser comme une adaptation et une clarification du cadre réglementaire permettant à Pôle emploi de recourir au NIR, en ce qu'il vise désormais expressément cet organisme et son traitement automatisé permettant de gérer les demandeurs d'emploi et les salariés.
La commission souhaite néanmoins rappeler qu'elle demeure très attentive aux risques qu'induit pour les libertés l'utilisation extensive d'un identifiant national particulièrement signifiant tel que le numéro de sécurité sociale. Elle recommande, en conséquence, de limiter l'utilisation du NIR à la sphère de la santé et à la sphère
sociale et, dans les autres secteurs, de privilégier le recours à des identifiants spécifiques sectoriels.
S'agissant de la collecte de données relatives à des litiges, contentieux et condamnations liés à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination et à la fraude, la commission prend acte du fait qu'il s'agit des seules données collectées par Pôle emploi à l'occasion des contentieux dans lesquels il est partie prenante. Seules les données présentant un intérêt au regard des finalités précédemment citées peuvent y être enregistrées, étant précisé que seuls les agents de Pôle emploi habilités à traiter des contentieux et leurs suites peuvent y accéder.
Sur la durée de conservation des données :
La commission relève que le projet de décret portant création du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés ne précise pas les durées de conservation des données du traitement soumis à son examen.
La commission estime à cet égard que la précision de la durée de conservation des données dans le projet de décret et les mentions informatives, au besoin en se limitant à faire référence à des évènements butoirs et non à des durées précises, serait de nature à améliorer l'information des usagers.
Elle rappelle que des données à caractère personnel, en application des dispositions du 5o de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Dès lors, Pôle emploi devra impérativement veiller à ce que les données à caractère personnel collectées et traitées par l'intermédiaire du traitement en cause ne soient pas conservées au-delà des durées nécessaires à l'accomplissement des finalités mentionnées aux futurs articles R. 5312-38 et R. 5312-39 du code du travail.
A toutes fins utiles, la commission précise que les données concernées, à l'expiration de ces périodes, doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Interrogé sur ce point, Pôle emploi a précisé à la commission que les durées de conservation du traitement seront définies conformément aux textes législatifs et réglementaires encadrant ses missions, notamment afin de pouvoir calculer les droits des personnes demandant une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, y compris en cas de réinscription plusieurs années après la dernière inscription, satisfaire aux droits de communication des administrations ou des organismes sociaux, ou encore faire valoir des droits en justice, et ce, le temps de la prescription des actions correspondantes.
La commission considère qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier à ce stade le caractère proportionné de la durée de conservation des données et demande à être destinataire, dans les meilleurs délais, des résultats de l'étude de cadrage actuellement menée par Pôle emploi en matière de durée de conservation.
La commission attire l'attention de Pôle emploi sur la nécessité de disposer d'une politique transparente en matière de durée de conservation et d'archivage, afin de ne pas se mettre en infraction avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
Tel que précisé par le projet de décret examiné par la commission, les données du traitement sont accessibles, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs fonctions, aux personnes habilitées :
- du service public de l'emploi ;
- des partenaires, organismes ou établissements liés à Pôle emploi par une convention ;
- des collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, de formation, d'orientation et d'insertion sociale ;
- des organismes participant au financement de la formation professionnelle ;
- des organismes de formation ;
- des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;
- des employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ;
- des organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;
- des services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ,
- des institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- du fonds social européen.
Le projet de décret prévoit également que ces données peuvent être accessibles aux huissiers et avocats impliqués dans une procédure, en particulier s'agissant des procédures de recouvrement des sommes indûment perçues.
Il précise enfin que les demandeurs d'emploi peuvent accéder aux noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses électroniques professionnels des conseillers chargés de leur accompagnement ou de leur indemnisation.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'un sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement qui n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le sous-traitant doit par ailleurs présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, et le contrat établi entre les parties doit comporter l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de sécurité des données à caractère personnel.
S'agissant des relations avec des prestataires, la commission rappelle enfin que le responsable de traitement doit s'assurer, par exemple en prévoyant des clauses contractuelles spécifiques, que ceux-ci traitent les données remises par le responsable de traitement conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier s'agissant du respect des finalités prévues et des mesures de sécurité.
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées par le traitement examiné par la commission sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions apposées sur des formulaires et des mentions figurant sur le site internet de Pôle emploi.
La commission considère que ces modalités d'information des personnes sont satisfaisantes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent :
- auprès de l'agence d'inscription pour les demandeurs d'emploi ;
- auprès du correspondant informatique et libertés de Pôle emploi pour les autres personnes, soit les employeurs, les candidats non inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, les huissiers et les contacts de Pôle emploi dans les organismes de formation ou ses autres partenaires.
La commission considère que ces modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification sont satisfaisantes. S'agissant des modalités d'exercice de ces droits, la commission estime qu'il serait opportun, dans la mesure où Pôle emploi est engagé dans un processus de dématérialisation de ses services, d'offrir également aux usagers la possibilité de les exercer par voie dématérialisée, par exemple à partir du téléservice pole-emploi.fr.
La commission relève enfin que le projet de décret, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l'application du droit d'opposition.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission rappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par son traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La commission prend tout d'abord acte et salue le fait que Pôle emploi a finalisé sa démarche d'homologation au référentiel général de sécurité (RGS) pour les téléservices accessibles depuis pole-emploi.fr. Cette homologation, signée le 21 septembre 2015 et publiée le 2 octobre de la même année, est prononcée pour une durée de deux ans, sous réserve des éventuelles modifications des téléservices concernés.
Une analyse des risques a ainsi été réalisée et des mesures de sécurité proportionnées aux risques identifiés mises en œuvre. Des mesures complémentaires sont programmées pour réduire la portée des risques résiduels acceptés.
La commission relève également avec satisfaction que la direction des systèmes d'information de Pôle emploi dispose d'une politique de sécurité des systèmes d'information mise en œuvre selon un système de gestion de la sécurité de l'information certifié ISO 27 001 .
S'agissant du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés créé par le projet de décret, la commission relève que l'authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe respectant ses recommandations ainsi que l'utilisation de certificats logiciels client .
Des profils d'habilitation définissent par ailleurs les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des rôles des utilisateurs. A cet égard, la commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l'objet de procédures formalisées validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mise à jour.
Les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés, en particulier par le recours à des réseaux privés et par l'authentification de la source et de la destination.
Des sauvegardes régulières permettent de garantir l'intégrité et la disponibilité du système. Les sauvegardes sont stockées dans un lieu garantissant leur confidentialité.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main courante. Les opérations de maintenance effectuées par un sous-traitant sont quant à elles réalisées en présence d'un agent de Pôle emploi.
Des mesures de sécurité physiques protègent l'accès aux locaux et les équipements.
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression. Les accès à l'application font l'objet d'une journalisation répertoriant l'identification de l'utilisateur, un horodatage et l'opération effectuée. Les accès aux fichiers de données à caractère personnel font quant à eux l'objet d'une journalisation répertoriant l'identification de l'utilisateur et un horodatage. S'agissant des accès aux fichiers, la commission recommande d'y ajouter la référence des données consultées. Elle recommande, par ailleurs, qu'un contrôle des traces soit effectué de manière automatique, pour détecter les comportements anormaux, et de prévoir des mesures pour assurer l'intégrité des traces.
Sous réserve de ses observations précédentes, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité, au regard de la réévaluation régulière des risques et de l'évolution des technologies.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032627227.xml | Avis favorable avec réserve.
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CNIL/CNILTEXT000032622224.xml | (Demande d’autorisation n° 1880188)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société VIDRESSING SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement par carte bancaire et à la livraison lors des achats sur son site internet ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
VIDEDRESSING SAS est une société française de vente à distance sur Internet par intermédiation.
Sur la finalité
La société VIDEDRESSING SAS a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la prévention de la fraude au paiement par carte bancaire et à la livraison lors des achats sur son site internet.
Le traitement mis en œuvre permet l’analyse des commandes en temps réel et l’attribution d’un score lié à la commande. Le système de score est établi avec le prestataire de service de paiement. Les critères pris en compte pour l’analyse sont le montant et la fréquence des transactions.
Les fraudes recherchées correspondent à des utilisations illégitimes de cartes de paiement ou des données qui y sont attachées lorsque ces utilisations risquent d’avoir des conséquences préjudiciables pour la société VIDEDRESSING SAS. Les utilisations d’un moyen de paiement par son titulaire légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d’un défaut de provision ne font pas partie des risques de fraude qui donnent lieu à la production d’alerte.
On distingue deux types de paiements : les paiements en une seule fois et les paiements en trois fois.
Dans le premier cas, il existe un contrôle systématique des commandes passées sur le site internet www.videdressing.com payées par carte bancaire et éligibles au système 3D Secure. Il s’agit d’une analyse automatique par l’outil de détection de fraude du prestataire de paiement.
Dès lors, le prestataire renvoie à VIDEDRESSING SAS une proposition d'autorisation ou de refus de transaction. En cas de transaction identifiée comme présentant un risque de fraude, le service anti fraude de la société VIDEDRESSING SAS procède à une analyse manuelle et approfondie de la commande pour confirmer ou non le caractère frauduleux de la transaction.
La Commission relève que pour les cartes étrangères et certaines cartes bancaires d’entreprises non éligibles au système 3DS, des contrôles a posteriori sur la transaction sont effectués par la société VIDEDRESSING SAS.
Dans le second cas, pour les paiements en trois fois, la vérification 3D Secure est systématique. Elle est réalisée en amont de la transaction. Dès lors, le processus est identique à celui mis en œuvre pour les paiements réalisés en une fois pour les cartes éligibles au système 3D Secure.
La Commission observe que le contrôle est opéré de façon régulière dès la passation de la commande et au plus tard avant l’expédition du produit par le vendeur, en fonction des cas précédemment exposés. Passé ces délais, la transaction devient définitive, c’est-à-dire que l’article est expédié par le vendeur à l’acheteur. Dès lors, la société VIDEDRESSING SAS ne peut plus interférer sur la vente.
La Commission relève qu’au stade du contrôle manuel, la transaction peut être qualifiée de « douteuse » à partir des critères cumulatifs d’analyse des risques présentés par la commande.
La transaction qualifiée de « douteuse » passe ensuite en statut « en cours de validation ». Ce statut génère un courrier électronique automatiquement envoyé à l’acheteur pour lui demander des documents complémentaires (une copie recto de la carte d’identité et un justificatif de domicile). En l’absence de réponse par l’acheteur sous un délai de 5 jours, la transaction est annulée.
Si les vérifications complémentaires permettent d’écarter tout risque de fraude, la commande se poursuit normalement, et le produit est expédié par le vendeur à l’acheteur.
Dès lors, la Commission considère que ce traitement peut avoir pour effet d’exclure des personnes, même temporairement, du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant, en leur ôtant la possibilité de passer une commande sur le site VIDEDRESSING SAS lorsqu’ils ne disposent pas des moyens de paiement alternatifs proposés.
Par ailleurs, la Commission considère que, dès lors qu’une présomption de fraude est confirmée à la suite de l’analyse complémentaire effectuée par la société VIDEDRESSING SAS, la personne doit être informée individuellement, par écrit, des raisons de l’annulation de sa commande ou de toute décision lui portant grief en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
La fraude avérée correspond à un cas de fraude caractérisée sur la base de critères objectifs tels que la falsification de pièces justificatives ou l’opposition auprès de la banque par le titulaire légitime.
La Commission prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les résultats du traitement feront l’objet d’une instruction par le service chargé de la prévention de la fraude au cas par cas, et non automatisée.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
identification : nom, prénom, adresse postale, photographie (recto de la carte d’identité) et justificatif de domicile, date et lieu de naissance,
informations relatives à la commande : numéro de commande, montant de la commande, type de carte bancaire et pays de livraison de la commande.
Les critères d’analyse des risques présentés par la commande prennent en compte les données suivantes :
date de création du profil de l’acheteur ;
historique de commandes de l’acheteur ;
adresse postale et de livraison de l’acheteur ;
montant de la commande concernée ;
pays de la carte bancaire utilisée ;
commentaires publics entre l’acheteur et le vendeur sur la fiche de l’article commandé sur le site internet.
Ces critères sont cumulatifs et établis à partir des règles de fréquence et de récurrence déterminées par la société VIDEDRESSING SAS.
Une copie recto de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne ayant passé commande peuvent également être collectés, dans des conditions permettant de garantir la transmission et la conservation de ces documents de manière sécurisée. Les pièces justificatives sont supprimées après vérification et conservées au maximum pendant 24h.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
- de la Direction Service client ;
L’accès au traitement est restreint, d’une part, au prestataire de services de paiement et, d’autre part, aux seuls collaborateurs habilités de la société VIDEDRESSING SAS :
- de la Directrice Juridique et trust ;
- du Service Finance et lutte anti-fraude.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées au préalable de la mise en œuvre du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le site internet.
Lors de la survenance de l’incident susceptible de donner lieu à une inscription en liste noire, les personnes concernées sont informées préalablement, par courrier électronique, des conséquences potentielles de cet enregistrement, de leurs droits et de la possibilité de présenter leurs observations ou de régulariser leur situation dans un délai de 15 jours.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier auprès du service clients de VIDEDRESSING à l’adresse postale suivante : 11, avenue Parmentier 75011 PARIS, ou par courrier électronique : serviceclient@videdressing.com.
Sur les mesures de sécurité
L’ensemble des actions effectuées par les destinataires des données sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sur les éventuels fraudeurs (nom, prénom, numéro de commande, numéro de client interne et montant de la commande) sont conservées en base archive par le prestataire de paiement pendant une année.
La Commission relève que, dès lors qu'un fraudeur a été identifié par la société VIDEDRESSING SAS, son adresse électronique est inscrite dans la liste noire détenue par le prestataire de service de paiement. Seuls les collaborateurs du Service risque du prestataire ont accès à la liste noire.
En cas d’annulation de commande, le service comptabilité conserve pendant 6 mois, une trace papier de la commande et de l’échange avec l’émetteur de la carte de paiement VIDEDRESSING SAS n’a pas connaissance des identifiants du moyen de paiement. Les échanges se font sur la base d’un numéro d’autorisation ou d’un numéro de transaction.
Les données relatives à la carte de paiement sont traitées par VIDEDRESSING SAS le temps de la transaction. Ces données sont ensuite archivées par le prestataire monétique pendant une durée maximale de 15 mois.
Il existe une liste des impayés en cours, également détenue par le prestataire. Cette liste permet de bloquer les commandes non réglées. Dans cette hypothèse, la société VIDEDRESSING SAS contacte le vendeur pour lui demander de régulariser sa situation. L’inscription sur cette liste prend fin au moment de la régularisation de l’impayé. En l’absence de régularisation, le vendeur est alors inscrit en liste noire.
Les données qui font l’objet d’une inscription en liste noire sont conservées pendant une durée de 3 ans.
Les autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observations.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société VIDEDRESSING SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000032546146.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 88, 240 et 241 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 152, L. 288, R. 98 B-2, R. 98 B-3, R. 152-1 et R. 288-1 à R. 288-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 et suivants, R. 133-10 à R. 133-14 et D. 133-9 à D. 133-9-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 et L. 5421-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des procédures administratives, notamment son article 35 ;
Vu l' ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) ;
Vu la délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère en charge des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN .
Ce dispositif vise à permettre à la DGFiP d'acquérir mensuellement et de stocker les données issues des déclarations sociales nominatives (DSN) qui lui sont nécessaires pour préremplir la déclaration d'impôt sur les revenus (IR) et gérer les impôts et taxes assises sur les salaires, et notamment le calcul de la répartition des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Parmi les données contenues dans les DSN et traitées par l'administration fiscale figure le NIR (numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques - RNIPP).
Ce traitement relève des dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la finalité du traitement :
Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé DSN pour lui permettre d'acquérir mensuellement et de stocker les données issues des déclarations sociales nominatives nécessaires aux missions de l'administration fiscale.
Les conditions de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), créée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 susvisée, sont prévues par décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, pris après l'avis de la CNIL du 15 novembre 2012. Ce dispositif centralise un ensemble de formalités que doit accomplir tout employeur, en application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts. Pour chaque établissement, une déclaration unifiée rassemblant la masse des émoluments versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant, pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues doit ainsi être effectuée.
Déployée sous la responsabilité de la Commission nationale des assurances vieillesse (CNAV), la mise en place progressive de la DSN a notamment pour effet de remplacer la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Elle permet ainsi aux employeurs de saisir, chaque mois, à partir d'un guichet unique, les données correspondant au mois échu et de déclarer leurs salariés par voie dématérialisée et mensuelle, et non plus annuelle.
La CNAV transmet ensuite aux autorités administratives compétentes les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Ainsi, la DGFiP reçoit certaines données sociales et les exploite aux fins de simplification des démarches fiscales des contribuables, personnes physiques et morales, de suivi et de vérification des obligations fiscales ainsi que d'établissement de statistiques.
Plus précisément, le projet soumis à la commission concerne la phase d'acquisition et de stockage liée à la mise en œuvre du dispositif DSN au sein de la DGFiP. Il s'agit pour l'administration de prendre en compte les nouvelles caractéristiques des flux DSN transmis par la CNAV, en particulier leur fréquence mensuelle et le format d'échange des données (XML/XSD). Cette première phase consiste à acquérir, chaque mois, les fichiers enveloppes DSN produites par la CNAV à destination de l'administration fiscale, à procéder aux vérifications de cohérence des données et à les conserver avant leur exploitation annuelle au sein d'autres traitements.
Cette première phase devrait permettre d'adapter certaines fonctionnalités du système d'information de la DGFiP, actuellement configuré pour collecter et exploiter les DADS transmises annuellement. La commission prend acte qu'elle sera saisie ultérieurement d'autres modifications des traitements existants nécessaires à l'exploitation des données issues des DSN.
Ce dispositif DSN de l'administration fiscale s'inscrit dès lors dans le cadre de ses missions et, en particulier, en matière d'établissement de l'assiette des impôts et taxes assises sur les salaires. Il participe également à l'objectif général de simplification des démarches administratives et, en l'espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations sociales.
La commission considère dès lors que la finalité du traitement DSN de la DGFIP est déterminée, explicite et légitime, au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées et l'utilisation du NIR :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données faisant l'objet du traitement DSN. Ces données concernent les catégories suivantes :
- les données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise, de l'établissement d'affectation, du salarié, du bénéficiaire des honoraires ;
- les données professionnelles déclarées relatives à l'affectation fiscale, à l'assujettissement fiscal, au contrat de travail, au changement de contrat, à l'arrêt de travail, au temps partiel et au temps thérapeutique, à la fin et à la suspension du contrat, à l'activité, à la cotisation individuelle et au lieu de travail ;
- les données à caractère économique et financier déclarées relatives à la rémunération et à ses accessoires, aux autres revenus net imposables, aux honoraires, aux actions gratuites et options sur titre, aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ;
- les données relatives à la déclaration de la DSN ;
- les données relatives à l'envoi de la DSN.
Si les données traitées sont particulièrement nombreuses, la commission estime que leur traitement est néanmoins justifié, dans la mesure où elles correspondent à différentes obligations déclaratives des employeurs, transmises directement et par l'intermédiaire d'organismes sociaux, auprès de l'administration fiscale. Elle relève en outre que seules les données nécessaires aux besoins de la DGFiP sont transmises par la CNAV, après avoir assuré un tri parmi l'ensemble des données déclarées par chaque employeur, et que les données DSN ainsi acquises constituent ainsi un volume moindre comparé aux données reçues par la DGFiP dans le cadre des DADS.
Concernant le NIR, la commission relève que la DGFiP est expressément autorisée à traiter les NIR communiqués par les organismes sociaux en application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales (LPF). L'article R. 98 B-3 du même livre précise que le NIR est exclusivement utilisé par l'administration fiscale pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu . En pratique, le traitement du NIR permet à l'administration fiscale d'établir la correspondance avec les identifiants fiscaux (SPI).
Dans ce contexte, afin de consolider en une seule fois les données DSN acquises chaque mois, la DGFiP souhaite conserver l'ensemble des données, y compris le NIR, avant de remplacer une fois par an le NIR par le SPI et de relier les données DSN au foyer fiscal correspondant, à l'occasion de l'exploitation des DSN.
Dans le cadre du dispositif envisagé, les NIR seraient donc conservés une année par la DGFiP avant d'être remplacés par les identifiants fiscaux correspondants, à l'occasion de l'exploitation des données DSN. La conservation du NIR pendant une année constitue ainsi un changement des pratiques actuellement mises en œuvre pour les données issues des DADS qui sont transmises et exploitées une fois par an.
Cependant, la commission estime que le traitement du NIR s'inscrit dans le cadre légal précité. Elle rappelle que la finalité du traitement de cette donnée est exclusivement limitée, aux termes des dispositions précitées du LPF, aux vérifications de la fiabilité des éléments d'identification des contribuables.
Elle rappelle en outre que, en complément des pouvoirs dont dispose la commission en application de la loi Informatique et Libertés , les articles R. 98 B-4 et R. 288-1 à R. 288-3 du LPF lui octroient des prérogatives spécifiques en matière du traitement du NIR par l'administration fiscale. Elle relève enfin que des mesures de sécurité sont renforcées, s'agissant tout particulièrement des modalités de conservation du NIR au sein de supports dédiés et sous forme d'enveloppes (de liasses) contenant l'ensemble des données DSN acquises par la DGFiP afin d'éviter tout traitement indu du NIR.
Dès lors, la commission estime que cette désynchronisation, rendue nécessaire par l'exploitation des données issues des déclarations sociales qui reste, pour la DGFiP, sur une fréquence annuelle (à l'exception des données exploitées mensuellement pour la CVAE), ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du dispositif DSN par la DGFiP, compte tenu des garanties existantes en matière de traitement du NIR par l'administration fiscale.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation :
L'article 7 de ce projet indique que l'ensemble des données à caractère personnel est conservé pendant sept ans.
La durée de conservation de l'ensemble des données est principalement définie au regard des délais de recours en contentieux indemnitaire applicables en matière de CVAE.
De manière générale, la commission considère que cette durée n'excède pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement mis en œuvre, conformément à l'article 6 (5°) de la loi Informatique et Libertés .
En tout état de cause, elle rappelle qu'il incombe au ministère d'organiser une procédure d'archivage intermédiaire. En particulier, elle souligne la nécessité de différencier, d'une part, les modalités de conservation des données à exploiter annuellement et, d'autre part, les modalités de conservation des données à des fins contentieuses, et ce d'autant plus que les données DSN contiennent le NIR. La commission prend acte que, à sa demande, l'administration fiscale engage une réflexion en ce sens.
Sur les destinataires :
Le projet d'arrêté prévoit dans son article 7 que les destinataires des données sont les agents habilités de la DGFiP.
La commission prend acte que les données recueillies ne seront utilisées que par les agents de la DGFiP pour organiser leur conservation et ne seront communiquées qu'aux agents spécifiquement habilités à les exploiter au sein d'un dispositif distinct.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation au regard de la loi Informatique et Libertés .
Sur l'exercice des droits des personnes :
L'article 8 du projet d'arrêté mentionne que les droits prévus au chapitre V de la loi Informatique et Libertés s'exercent directement auprès du centre des finances publiques compétent.
La commission relève que le ministère entend faire application des dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en excluant le droit d'opposition.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière.
Sur les mesures de sécurité du traitement :
Outre leur conservation pendant une année, le traitement prévoit la transmission mensuelle des DSN entre le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) et la DGFiP pour la totalité des données répondant aux besoins des missions de l'administration fiscale.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservées sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret n° 2000-8 susvisé .
Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement n'appellent pas de remarque spécifique de la commission, le traitement étant mis en œuvre au sein d'un système d'information de la DGFiP qui présente des garanties de sécurité et de traçabilité satisfaisantes. A cet égard, elle rappelle que les dispositions précitées du LPF lui permettent, en cas de méconnaissance des règles relatives à la sécurité, d'enjoindre l'administration fiscale à mettre en œuvre certaines mesures de sécurité, pouvant aller jusqu'à la destruction des supports contenant le NIR.
Elle souligne en ce sens l'importance de justifier de la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées dès lors que ces dernières sont de nature à garantir, tout particulièrement, la proportionnalité du traitement du NIR par l'administration fiscale.
La commission rappelle enfin que l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard d'une réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032083898.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l' article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOURGEOIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Chloé KURFURST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;
Mme Elise LATIFY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;
Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sophie VANNIER, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Benjamin VIALLE, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.
La délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032068502.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifiée relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 modifié portant création du Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié relatif à l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu la délibération n° 2010-455 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Le FINIADA a pour objet de permettre la mise en œuvre et le suivi au niveau national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes, en application de l' article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il relève dès lors de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'article L. 312-16 du CSI prévoit en outre que la nature des informations enregistrées dans le FINIADA, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le FINIADA a donc été autorisé par le décret du 5 avril 2011 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 9 décembre 2010.
A titre liminaire, la commission relève qu'elle a eu l'occasion de se prononcer très récemment sur des modifications apportées à ce traitement. Une nouvelle demande d'avis lui est néanmoins soumise, laquelle vise principalement à tenir compte des évolutions résultant de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 susvisée quant à la finalité poursuivie par le FINIADA et aux données qui peuvent y être enregistrées.
Sur les modifications proposées :
L'article 2 du projet de décret vise à modifier les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 312-77 du CSI afin de permettre la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions de port d'armes ainsi que des condamnations à la confiscation d'une ou plusieurs armes au titre de la finalité poursuivie par le FINIADA.
La commission relève qu'en application de l'article R. 312-77 du CSI actuellement en vigueur, le FINIADA a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes en application de l'article L. 312-16 .
Or, elle observe que l'article L. 312-16 du CSI, tel qu'il résulte de la codification de l' article L. 2336-6 du code de la défense modifié par l' article 30 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 susvisée, prévoit expressément que le FINIADA recense les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient .
Dans ces conditions, la commission considère que la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions de port d'armes ainsi que des condamnations à la confiscation d'une ou plusieurs armes constituent une finalité déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle finalité nécessite une modification des catégories de données à caractère personnel enregistrées dans ce traitement. L'article 3 du projet de décret modifie ainsi l'article R. 312-78 du CSI afin de permettre l'enregistrement des données suivantes :
- la catégorie ou le type d'arme dont la détention ou le port sont interdits ou la confiscation prononcée ;
- la date de l'interdiction de détention et de port ou de la confiscation ;
- la date de levée de la confiscation.
Ce même article vise également à supprimer la référence aux articles L. 312-7 et L. 312-11 du CSI comme seul fondement juridique des interdictions afin de faire désormais référence au fondement juridique de l'interdiction et/ou de la confiscation .
Au regard de la finalité poursuivie par le FINIADA, la commission considère que ces données n'appellent pas d'observations particulières.
En ce qui concerne le dispositif technique d'enregistrement de ces données dans le FINIADA, le ministère a indiqué qu'elles seront saisies par les agents des préfectures de département à partir de l'édition papier de l'extrait de décision pénale générée par l'application CASSIOPEE qui leur sera adressé, par voie de soit-transmis, par les greffes des tribunaux.
A cet égard, elle relève que le code de procédure pénale (CPP) prévoit, en son article R. 15-33-66-9, que sont destinataires, dans les conditions fixées par cet article, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement CASSIOPEE :
- les avocats ;
- les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 du même code ;
- les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires ;
- les membres de certaines associations d'aide aux victimes.
La commission observe que les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, ne figurent pas parmi les destinataires du traitement CASSIOPEE.
Par ailleurs, elle relève que, sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques ou d'informations relevant de l'article 11-1 du CPP, les informations figurant dans CASSIOPEE ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 48-1 du même code.
Au regard de ce qui précède, la commission considère que les agents des préfectures ne peuvent pas, en l'état actuel des textes, être rendus destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées dans CASSIOPEE.
En tout état de cause, elle observe que si les dispositions relatives au traitement CASSIOPEE venaient à évoluer sur ce point, seuls les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, pourraient accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le FINIADA, conformément aux dispositions de l'article R. 312-79 du CSI.
L'article 3 du projet de décret vise à aligner, à des fins de cohérence, la durée de conservation des données relatives aux interdictions de détention et de port d'armes, ainsi qu'aux condamnations à la confiscation d'une ou plusieurs armes, sur la durée de conservation des données relatives aux interdictions d'acquisition et de détention, à savoir vingt ans, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Il en est de même de l'article 4 du projet de décret, qui vise à permettre l'applicabilité en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'ensemble des nouvelles modifications relatives au FINIADA.
La commission relève enfin que les autres conditions de mise en œuvre du traitement FINIADA demeurent inchangées.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032068520.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification du code du sport et des articles R. 312-80 et R. 312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 modifié portant création du Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération n° 2010-455 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du code du sport et des articles R. 312-80 et R. 312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Le FINIADA a pour objet de permettre la mise en œuvre et le suivi au niveau national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes. Ce fichier national automatisé recense les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ainsi que les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. Il relève à ce titre de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article L. 312-16 du CSI prévoit que la nature des informations enregistrées dans le FINIADA, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le FINIADA a donc été autorisé par le décret du 5 avril 2011 susvisé, pris après l'avis de la commission du 9 décembre 2010. Il est prévu d'apporter des modifications à ce décret, lesquelles visent, d'une part, à introduire une nouvelle disposition dans le code du sport afin de pouvoir refuser de délivrer ou de retirer la licence de tir sportif délivrée à une personne inscrite au FINIADA et, d'autre part, à modifier certaines dispositions réglementaires relatives à ce même fichier.
A titre liminaire, la commission rappelle que la consultation du FINIADA a pour objectifs opérationnels d'améliorer l'effectivité de l'application de la législation relative à l'acquisition et à la détention d'armes, de faciliter les vérifications opérées par les services préfectoraux dans le cadre des déclarations d'acquisition ou de détention d'armes ainsi que de faciliter les vérifications opérées par les forces de l'ordre ou par les services des douanes.
Elle relève ainsi qu'outre les agents des services précités et dûment habilités pouvant consulter le FINIADA, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs (ou utilisateurs extérieurs ) sont destinataires du statut des personnes enregistrées dans ce fichier, conformément aux dispositions de l'article R. 312-81 du CSI.
L'article 1er du projet de décret vise à modifier les dispositions du code du sport applicables à certaines fédérations sportives, afin de leur permettre de refuser de délivrer ou de retirer la licence de tir sportif délivrée à une personne inscrite au FINIADA.
Aux termes du projet d'article R. 131-2 dudit code, il est ainsi prévu que La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l' article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure .
La commission relève que l'article L. 312-4 du CSI et les dispositions réglementaires du même code relatives à l'acquisition et détention des armes prévoient expressément que l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation. Ces dispositions prévoient notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport.
Elle prend acte que la possibilité, pour les fédérations précitées, de refuser de délivrer ou de retirer la licence de tir sportif délivrée à une personne inscrite au FINIADA, doit permettre de renforcer le dispositif de contrôle de l'accès aux armes à feu nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité publics en s'assurant qu'une personne n'est effectivement pas interdite d'acquisition ou de détention d'armes.
Dans ces conditions, la commission considère qu'il est légitime, pour ces fédérations, d'être destinataires du statut d'interdit d'acquisition et de détention d'armes d'une personne.
Une telle possibilité nécessite néanmoins une modification des conditions de mise en œuvre du FINIADA.
L'article 2 du projet de décret vise dès lors à modifier l'article R. 312-81 du CSI afin de mentionner les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre des destinataires de certaines des informations contenues dans ce traitement.
La commission relève que cette communication répond aux mêmes conditions que celles qui entourent la transmission du statut des personnes enregistrées dans le FINIADA à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, aux armuriers ainsi qu'aux représentants de la Fédération nationale des chasseurs.
A cet égard, l'accès au FINIADA sera subordonné à la présentation, par les fédérations concernées, d'une requête individuelle comportant le nom, le prénom et la date de naissance de la personne dont l'inscription ou la non-inscription au FINIADA est vérifiée.
Les fédérations délégataires ne pourront par ailleurs être destinataires que de l'information selon laquelle une personne est enregistrée ou non dans le FINIADA. Elles devront se rapprocher de la préfecture compétente aux fins d'obtenir plus d'informations au sujet de cette personne.
En outre, elle rappelle que la transmission à ces fédérations du statut des personnes enregistrées dans le FINIADA doit s'effectuer de manière sécurisée, après authentification de ces nouveaux utilisateurs extérieurs . S'il s'agit de recourir à une application extranet comme c'est actuellement le cas pour les personnels habilités mentionnés à l'article R. 312-81 en vigueur, la commission rappelle, conformément à ses précédentes recommandations, l'importance de définir une durée de vie limitée des mots de passe et une robustesse suffisante ainsi que la nécessité de mettre en place un blocage de l'accès à un compte après trois tentatives infructueuses de connexion.
Elle relève également que, en application de l'article R. 312-81 du CSI actuellement en vigueur, cette transmission est subordonnée au strict respect du besoin d'en connaître . A cet égard, la commission rappelle que toutes les demandes d'accès au FINIADA doivent faire l'objet de mesures de traçabilité, afin notamment de s'assurer que les utilisateurs extérieurs n'agissent que dans le cadre de leurs attributions légales.
La commission relève enfin que l'article 2 du projet de décret vise à tenir compte de la nouvelle organisation de la direction générale de la sécurité intérieure prévue par le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 susvisé. Ces dispositions visent à modifier le 1° de l'article R. 312-80 du CSI afin de substituer à la référence au directeur général de la police nationale , désormais obsolète, celle du directeur général dont ils relèvent .
Enfin, si le présent projet de décret ne prévoit aucune modification des autres conditions de mise en œuvre du FINIADA, lesquelles demeurent donc inchangées, la commission rappelle qu'elle avait demandé à être rendue destinataire du descriptif des mesures permettant d'accéder par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier . Elle demande dès lors au ministère de l'intérieur de lui transmettre ce descriptif dans les meilleurs délais.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000032909770.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, M. Philippe GOSSELIN, Mme Dominique CASTERA, M. Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2015-021C du 22 décembre 2014 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification auprès de la société X ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés n° 2015-052 du 3 juillet 2015 mettant en demeure la société X ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur, en date du 8 mars 2016 ;
Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, du 11 mars 2016 ;
Vu la demande de huis clos présentée par la société X le 14 avril 2016 à laquelle il a été fait droit par courrier du 18 avril 2016 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 14 avril 2016 ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier.
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 21 avril 2016 :
- Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ;
- En qualité de représentants de la société X : Monsieur Y, de la Société X ;
- En qualité de conseil de la société X : Maître YY, Avocat.
Madame Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjoint, n’ayant pas formulé d’observation ;
Les représentants de la société X ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
FAITS ET PROCEDURE
La société X (ci-après la société), créée en 2005, a pour activité la vente en ligne, aux particuliers, de produits neufs ou d’occasion, tels que les vêtements, chaussures, accessoires et produits de beauté. Elle édite à cette fin le site […]. Sa base de données compte X comptes clients. Elle emploie 69 salariés et présentait, sur l’exercice 2014-2015, un chiffre d’affaires d’environ 60 millions d’euros. En 2014, une partie du capital de la société a été rachetée par le Groupe Y (...).
La société a effectué, par déclaration n° 1446768 du 4 août 2010, un engagement de conformité à la norme simplifiée de la CNIL n° 48 relative à la gestion des clients et des prospects.
Le 13 janvier 2015, en application de la décision n° 2015-021C du 22 décembre 2014 de la Présidente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la CNIL ou la Commission), une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle au sein des locaux de la société X. A cette occasion, des manquements à la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés) ont été constatés. Le procès-verbal n° 2015-021 du 13 janvier 2015 a été notifié à la société le 16 janvier 2015.
Le 21 mars 2015, la CNIL a été saisie par une plaignante qui dénonçait les difficultés qu’elle rencontrait dans l’exercice de son droit d’accès à ses données à caractère personnel auprès de la société. Par courrier du 30 mars 2015, la CNIL a enjoint à la société de faire droit à cette demande. Malgré la réitération de cette injonction au mois de mai 2015, la société n’a pas répondu.
Par décision n° 2015-052 du 3 juillet 2015 de la Présidente de la CNIL, la société a fait l’objet d’une procédure de mise en demeure lui enjoignant, dans le délai de 3 mois, d’adopter des mesures correctives consistant à déposer une demande d’autorisation auprès de la CNIL pour encadrer le traitement relatif à la prévention des fraudes, définir et mettre en œuvre une durée de conservation des données des clients, recueillir le consentement exprès des clients à la conservation de leurs données bancaires dans la perspective d’un achat ultérieur, faire droit à la demande d’accès de la plaignante, informer et obtenir l’accord préalable des personnes concernées au dépôt et à la lecture de cookies sur leur équipement terminal, assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées et cesser de transmettre des données à caractère personnel vers des Etats n’assurant pas un niveau suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux.
Le 16 octobre 2015, la Commission a accordé un délai supplémentaire de 3 mois à la société, à la suite de sa demande, pour se mettre en conformité avec les injonctions de la mise en demeure.
En réponse à la mise en demeure, la société a adressé à la CNIL deux courriers, les 11 et 19 janvier 2016, par lesquels elle indiquait s’être mise en conformité avec l’ensemble des injonctions, avoir désigné un Correspondant Informatique et Libertés (ci-après CIL), et avoir répondu à la demande de la plaignante.
Les réponses de la société s’étant toutefois révélées lacunaires et cette dernière n’ayant pas fourni l’ensemble des pièces justificatives venant à l’appui de ses propos concernant tous les manquements visés par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à une nouvelle mission de contrôle.
Le 18 février 2016, en application de la décision n° 2015-021C du 22 décembre 2014 précitée, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle dans les locaux de la société. A cette occasion, la délégation a constaté la persistance de plusieurs manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le 1er mars 2016, la CNIL a également procédé à un contrôle en ligne du site […].
Les procès-verbaux n° 2015-021/2 du 18 février 2016 et n° 2015-021/3 du 1er mars 2016 ont été notifiés à la société, respectivement, les 24 février et 3 mars 2016.
En raison de la persistance de certains manquements, la Présidente de la Commission a désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur, le 8 mars 2016, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société, par porteur, le 14 mars 2016, un rapport détaillant les manquements à la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction pécuniaire, dont il sollicitait par ailleurs qu’elle soit rendue publique.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 21 avril 2016 indiquant à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
Le 14 avril 2016, la société a présenté une demande de huis-clos, qui a été acceptée par le Président de la formation restreinte le 18 avril 2016. La société a en outre produit des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 21 avril 2016.
MOTIFS DE LA DECISION
Un manquement à l’obligation de procéder à des formalités préalables à la mise en œuvre d’un traitement
Le chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée régit les formalités à effectuer préalablement à la mise en œuvre d’un traitement. En particulier, l’article 25-I-4° dispose que les traitements automatisés susceptibles du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire sont mis en œuvre après autorisation de la CNIL.
La société a été mise en demeure le 3 juillet 2015 de procéder auprès de la CNIL à une demande d’autorisation pour encadrer la mise en œuvre de son traitement ayant pour finalité la prévention de la fraude à la carte bancaire. La société a répondu à cette injonction, par courrier du 11 janvier 2016, en indiquant qu’elle avait désigné un Correspondant Informatique et Libertés. Il a été constaté par la Commission, après l’expiration du délai renouvelé de la mise en demeure, à savoir le 21 janvier 2016, que la société n’avait pas déposé, auprès de la CNIL, de demande d’autorisation pour ce traitement.
En défense, la société a indiqué que la demande d’autorisation avait été effectuée par son CIL le 1er avril 2016. Elle ne conteste pas qu’au jour de la séance, elle n’était pas détentrice de l’autorisation requise, la demande ayant été déposée trois semaines auparavant et non pas dans le délai imparti par la mise en demeure. Elle précise en outre avoir rencontré des difficultés organisationnelles pour effectuer cette formalité auprès de la CNIL.
La formation restreinte constate qu’à l’expiration du délai de conformité prévu par la mise en demeure, lequel avait été renouvelé, la société n’avait procédé à aucune demande d’autorisation auprès de la CNIL. Elle précise que la désignation d’un CIL n’est pas de nature à exonérer un organisme des formalités préalables relevant du régime de l’autorisation. En l’espèce, ce n’est que la réception du rapport de sanction qui a conduit la société à effectuer une demande d’autorisation. En outre, la circonstance que cette demande ait été effectuée trois semaines avant la séance est sans incidence sur la caractérisation de ce manquement aux dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Un manquement à l’obligation de définir et mettre en œuvre une durée de conservation des données
L’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
La norme simplifiée n° 48 relative à la gestion des clients et des prospects, à laquelle la société a pris un engagement de conformité par déclaration du 4 août 2010, prévoit notamment que les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. [...] Par ailleurs, et sous réserve du respect de l’article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c’est-à-dire par exemple à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestation de services, du dernier contact émanant du client).
La société a été mise en demeure de définir une politique de durée de conservation des données relatives aux clients, conforme à son engagement de conformité à la norme simplifiée n° 48, et de procéder à la purge y afférente.
En réponse à la mise en demeure, la société a indiqué par courrier du 11 janvier 2016, qu’elle s’était mise en totale conformité avec la norme simplifiée n° 48, tout en précisant, de manière contradictoire, avoir fixé une durée de conservation des données des clients de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, afin qu’elle soit calquée sur la durée de la responsabilité civile contractuelle.
Le contrôle effectué par la CNIL le 18 février 2016, postérieurement à l’expiration du délai de mise en conformité, a permis de constater qu’aucune purge des données n’avait été réalisée.
En défense, la société indique que, lors du contrôle de la CNIL du 18 février 2016, la durée de conservation de cinq ans avait déjà été définie dans le registre du CIL. Elle déclare que seule la purge n’avait pas encore été mise en œuvre à cette date, en raison de la complexité de cette dernière et de l’adaptation de la nouvelle version du site. La procédure avait, quant à elle, été actée par les équipes opérationnelles de la société. La société indique que, au 12 avril 2016, elle a fait constater par huissier de justice la mise en œuvre effective de la purge des données à caractère personnel des clients de la société. Elle précise que les délais initialement pris en compte, à tort, ont été ramenés à trois ans à compter de la dernière demande de documentation ou du dernier achat des clients, afin de pleinement satisfaire aux dispositions de la norme simplifiée n° 48 édictée par la CNIL.
La formation restreinte considère que la société n’a pas respecté les termes de la mise en demeure en ce qu’elle ordonne le respect des dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle retient qu’il n’a pas été satisfait à la demande alors même que la société avait obtenu un délai supplémentaire pour s’y conformer. En effet, à l’échéance du délai de la mise en demeure, la société n’avait pas défini de durées de conservation conformes à la norme simplifiée n° 48 à laquelle elle avait pris un engagement de conformité, celles renseignées dans le registre du CIL étant plus longues. En outre, contrairement à ce qu’elle a déclaré en réponse à la mise en demeure, il est établi que la société n’avait procédé à aucune purge des données au sein de sa base qui comptait toujours X comptes clients. La formation restreinte considère enfin que la société a bénéficié du temps nécessaire à la mise en œuvre des mesures exigées, lesquelles relèvent d’une gestion normale des dossiers des clients et des prospects.
Le manquement aux obligations découlant de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est, dès lors, caractérisé.
Un manquement à l’obligation d’informer et d’obtenir l’accord préalable des personnes concernées avant d’inscrire des informations (cookies) sur leur équipement terminal de communications électroniques ou d’accéder à celles-ci
L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :
soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
soit est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
La mise en demeure du 3 juillet 2015 enjoignait à la société d’informer et obtenir l’accord préalable des personnes concernées à l’inscription d’informations sur leur équipement terminal (cookies) et à l’accès à celles-ci (lecture des cookies). En particulier, il lui a été enjoint, sauf à mettre en place un dispositif présentant les mêmes garanties, d’indiquer aux personnes concernées, au préalable et de manière claire et complète, sur le bandeau présent sur le site web, qu’elles ont la possibilité de changer les paramètres de ces cookies en cliquant sur un lien présent dans le bandeau et que la poursuite de la navigation vaut consentement au dépôt des cookies. Il lui a également été enjoint de conditionner cette inscription et cet accès à une action positive préalable des personnes concernées.
En réponse à la mise en demeure, par courrier du 11 janvier 2016, la société a indiqué qu’un bandeau d’information avait été mis en place sur la page d’accueil de son site et que le dépôt de cookies ne s’opérait qu’après avoir recueilli le consentement des utilisateurs.
Le contrôle en ligne réalisé le 1er mars 2016 a permis de constater que le bandeau d’information relatif aux cookies était rédigé de telle sorte qu’il n’informait pas les utilisateurs de leur possibilité de paramétrer le dépôt de cookies. Il a été constaté en outre que plusieurs cookies ayant des finalités publicitaires étaient déposés dès l’arrivée des internautes sur la page d’accueil du site, sans recueil préalable de leur consentement.
En défense, la société a indiqué avoir, dès le mois d’août 2015, engagé des pourparlers avec la société U afin que soit mis en place un module de gestion des cookies déposés via son site web. Ces pourparlers n’auraient pas abouti en raison notamment (...) et de la sortie de la version 6 de son site. Elle a finalement signé ce bon de commande le 16 mars 2016. Elle ajoute avoir fait constater par huissier de justice le 8 avril 2016 qu’aucun autre cookie que ceux bénéficiant d’une exemption ne pouvait se déposer sur les terminaux des utilisateurs du site […] sans le consentement exprès et préalable de ces derniers.
La formation restreinte relève, s’agissant du recueil préalable du consentement des utilisateurs au dépôt et à la lecture de cookies sur leur terminal de communications électroniques, que des cookies à finalité publicitaire sont déposés dès l’arrivée sur la page d’accueil du site […] et qu’en cela, les obligations issues de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sont pas satisfaites. Toutefois, la formation restreinte s’estime insuffisamment éclairée, au cas d’espèce, sur la répartition exacte des responsabilités entre l’éditeur du site, les annonceurs et les régies publicitaires concernés, pour se prononcer sur ce point du manquement. Elle ne retient donc pas, en l’espèce, ce grief.
La formation restreinte considère, s’agissant de l’information des personnes sur les modalités de paramétrage des cookies, qu’à l’expiration du délai renouvelé de la mise en demeure, la société n’a pas procédé, dans le bandeau, à une information claire et complète concernant les moyens de paramétrage mis à la disposition des utilisateurs pour s’opposer au dépôt et à la lecture des cookies sur leur terminal de communications électroniques. En effet, l’information délivrée était trop imprécise pour que les utilisateurs soient en mesure de comprendre qu’ils bénéficiaient de la possibilité d’exprimer leur choix. Dès lors, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé sur ce point.
Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La mise en demeure du 3 juillet 2015 enjoignait notamment à la société de mettre en œuvre un chiffrement du canal de communication et une authentification du site distant lors de l’accès au site […]. Or, le contrôle du 18 février 2016 a permis de constater l’absence de sécurisation du site, la version accessible par défaut utilisant le protocole http non sécurisé. En particulier, les pages de connexion au compte des utilisateurs et les pages comportant un formulaire de renseignement de données à caractère personnel n’étaient pas sécurisées.
En défense, la société a indiqué que le 29 mars 2016, elle a fait constater par huissier de justice la mise en œuvre sur son site du protocole sécurisé https à tous les stades d’accès de l’utilisateur et/ou du client, en particulier lors de la consultation du site, de la création d’un compte, de la prise de commande ou du paiement.
La formation restreinte considère que l’absence de mise en œuvre d’un protocole sécurisé sur le site de la société ne permettait pas de garantir le chiffrement des communications, ni l’authentification du site, pour sécuriser les échanges de données à caractère personnel. Elle prend acte des mesures correctives apportées a posteriori mais considère qu’à l’expiration du délai de conformité à la mise en demeure, la société n’avait pas mis en œuvre des moyens suffisants pour répondre à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données imposée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il en résulte que le manquement à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé.
Un manquement à l’obligation de respecter les règles relatives aux transferts de données à caractère personnel hors Union européenne
L’article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet. / Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s’apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l’origine et de la destination des données traitées.
L’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée dispose qu’il peut également être fait exception à l’interdiction prévue à l’article 68, par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (...) lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l’objet.
La mise en demeure du 3 juillet 2015 enjoignait à la société de cesser de transférer les données à caractère personnel de ses clients en dehors de l’Union européenne, en l’espèce vers le Maroc et la Tunisie par l’intermédiaire de ses sous-traitants, les sociétés Z et ZZ, sauf à remplir l’une des conditions prévues à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En réponse à la mise en demeure, la société a indiqué, par courrier du 11 janvier 2016, qu’elle avait désormais conclu des contrats avec ses deux prestataires sans toutefois fournir à la Commission ces éléments permettant d’en attester. Lors du second contrôle réalisé le 18 février 2016, il a été indiqué que les transferts de données en cause avaient toujours cours et il a été constaté que seul le contrat conclu avec la société Z comportait désormais des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
En défense, la société ne conteste pas l’absence de clauses contractuelles types de la Commission européenne dans le cadre du contrat originel conclu avec la société Z. En revanche, elle indique que le contrat conclu initialement avec la société ZZ comprenait de telles clauses contractuelles types. Elle indique, en tout état de cause, avoir rencontré des difficultés pour effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL au mois de février 2016 afin d’obtenir une décision de la Commission quant aux transferts de données opérés.
La formation restreinte rappelle que le principe d’interdiction de transférer des données vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et n’assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée, tel qu’en l’espèce, ne peut être levé qu’après une décision de la CNIL. En effet, celle-ci doit apprécier si le traitement garantit un niveau de protection suffisant, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l’objet.
Par conséquent, sans décision préalable de la CNIL, les traitements de flux ne sauraient en aucune manière être mis en œuvre. Or, en l’espèce, avant l’expiration du délai prévu par la mise en demeure, la société n’a pas présenté de demande à la CNIL relative aux transferts de données devant être encadrés par des garanties adéquates. Ainsi, la société a continué à transférer des données à caractère personnel, hors de l’Union européenne, sans autorisation de la CNIL. La formation restreinte considère ainsi que le manquement aux articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée est caractérisé.
SUR LA SANCTION ET LA PUBLICITE
La formation restreinte considère que les manquements aux articles 6-5°, 25-I-4°, 32-II, 34, 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ont persisté au-delà du délai imparti par la mise en demeure de la Présidente de la Commission et justifient que soit prononcée une sanction d’un montant de 30.000 € à l’encontre de la société X. En outre, elle estime les faits d’une particulière gravité au regard du volume de personnes concernées par les traitements en cause, à savoir […] comptes clients.
(...) les manquements susmentionnés sont caractérisés.
Compte tenu du nombre et de la gravité des manquements commis par la société X, ainsi que de la nécessité de sensibiliser les internautes et les responsables de traitements quant à leurs droits ou obligations en la matière, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire d’un montant de 30.000 € ;
- de rendre publique sa délibération.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000032461910.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société la société Industria De Diseno Textil S.A. (INDITEX S.A) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 et le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société Inditex S.A. est une société de droit espagnol et la maison-mère du groupe de sociétés Inditex spécialisé dans la confection et la distribution dans les secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie, de l’équipement et de la décoration de la maison.
La société INDITEX S.A. endosse la qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des sociétés du groupe INDITEX concernées par le dispositif d’alerte professionnelle en cause, en particulier s’agissant des sociétés françaises suivantes :
- ZARA FRANCE ;
- MASSIMO DUTTI FRANCE ;
- BERSHKA FRANCE ;
- PULL & BEAR FRANCE ;
- STRADIVARIUS FRANCE ;
- ZARA HOME FRANCE ;
- OYSHO FRANCE.
La Commission relève que le présent dispositif d’alerte professionnelle, pour sa partie soumise à la législation espagnole, a fait l’objet d’une déclaration à l’Agence espagnole de protection des données.
Sur la finalité
La société Inditex S.A. a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Elle estime, de façon générale, qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société Inditex S.A. est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements aux principes énoncés dans le Code de conduite et de pratiques responsables du groupe INDITEX , à savoir :
- le respect de la législation en matière de droit du travail, s’agissant notamment de la santé, de l’hygiène et de la sécurité au travail, de la lutte contre les discriminations et contre le harcèlement sexuel et moral ;
- la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
- la lutte contre la corruption ;
- la lutte contre les conflits d’intérêts ;
- le respect de la vie privée ;
- la protection des informations à caractère personnel ;
- la protection de la propriété industrielle et intellectuelle ;
- la protection des informations comptables et financières ;
- la lutte contre le détournement d’actifs ;
- le respect des engagements environnementaux.
Ce code de conduite a été adopté par le Groupe INDITEX afin de prendre en compte les nouvelles dispositions du Code pénal espagnol, issues de la loi organique n° 1/2015 du 30 mars 2015, qui permettent notamment d’engager la responsabilité pénale des personnes morales dans les domaines précités.
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté, limité dans son champ d’application et facultatif, répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
- à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
- à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
- à l’identité et aux fonctions des personnes intervenant dans le cadre du recueil ou du traitement de l’alerte ;
- aux faits signalés ;
- au compte rendu des opérations de vérification ;
- aux suites données à l’alerte et en particulier aux résolutions adoptées par le Comité d’éthique.
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que tout salarié de la société Inditex S.A. peut déclencher la procédure par courrier postal, par courrier électronique ou par fax via des dispositifs spécifiquement créés pour le traitement.
Les alertes émises sont recueillies par le Comité d’éthique de la société INDITEX S.A., spécifiquement créé à cet effet, composé :
- du secrétaire général de la société INDITEX S.A. ;
- du directeur chargé de veiller au respect de la réglementation de la société INDITEX S.A. ;
- du directeur de l’audit interne de la société INDITEX S.A ;
- du directeur de la responsabilité sociale corporative de la société INDITEX S.A ;
- du directeur des ressources humaines de la société INDITEX S.A.
Les alertes sont exclusivement traitées en interne par le Comité d’éthique précité, sans recours à un prestataire extérieur.
Les données recueillies et traitées pourront être communiquées par le Comité d’éthique au(x) correspondant(s) désigné(s) de chaque filiale française (directeur des ressources humaines et/ou directeur général de la filiale).
Une communication de données pourra intervenir au cours de l’enquête, pour réunir les documents et informations nécessaires au traitement de l’alerte. Une communication de données pourra également intervenir à l’issue de l’enquête pour permettre l’adoption des mesures nécessaires pour faire cesser et/ou sanctionner le manquement relevé.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les instances représentatives du personnel en France (Comité central d’entreprise, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) seront informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur le dispositif d’alerte professionnelle en cause et ses modalités de mise en œuvre.
Les salariés seront informés du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du Code de bonne conduite et des principes responsables du groupe INDITEX et des normes de fonctionnement du dispositif d’alerte professionnelle via l’intranet de la société INDITEX S.A.
Ils seront également informés que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est informée par le Comité d’éthique de l’existence d’une alerte à son encontre, dès l’enregistrement, par le Comité, de données à caractère personnel la concernant, et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Des mesures conservatoires peuvent toutefois être prises avant l’information de cette personne afin de s’assurer de la conservation des preuves.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du Comité d’éthique d’INDITEX S.A. par courrier électronique ou par voie postale.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève qu’un audit de sécurité sur les mesures techniques et d’organisation exigées par la loi espagnole, et notamment sur celles relatives au dispositif d’alerte professionnelle, a été réalisé en septembre 2014 dans la société INDITEX S.A.
Elle rappelle toutefois que le responsable d’un traitement de données à caractère personnel doit, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature de ces dernières et des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe respectant ses recommandations en la matière
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Des mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées, en particulier lors des échanges opérés par l’intermédiaire d’un réseau non sécurisé tel qu’Internet.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebus dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité que le sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
- les données relatives à un signalement considéré dès son recueil, par le Comité d’éthique, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai ;
- lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
- si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société INDITEX S.A. à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460867.xml | (demande d’autorisation n° 1827344)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sur la finalité du traitement :
Le traitement concerne le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage. Il permet, à ce titre, de lutter contre les manœuvres frauduleuses suivantes, régulièrement constatées sur le réseau :
l’utilisation frauduleuse de titres de transit ;
la détérioration, la falsification ou la modification volontaire d’informations encodées dans la bande magnétique des titres de transit ou dans les badges ;
l’utilisation de la configuration du réseau autoroutier afin de ne pas régler l’intégralité du péage correspondant au parcours réellement effectué en fonction de la classe du véhicule utilisé ;
l’utilisation frauduleuse des badges ou d’un dispositif de collecte du péage mis en place et/ou proposé par la société ;
l’utilisation de moyens de paiement frauduleux ou volés ;
l’utilisation frauduleuse de voies réservées à une certaine catégorie de véhicules (fraude à la classe) ;
la non présentation volontaire des titres de transit en sortie.
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées :
Les données traitées sont relatives :
à l’identification des contrevenants : le nom et le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, l’adresse postale ;
au recouvrement des sommes dues : le montant dû, le montant recouvré ;
au véhicule : les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur), le numéro de plaque d’immatriculation, la vidéo et/ou la photographie du véhicule issues des caméras vidéo ;
aux transactions péages : le numéro de titre de transit et de transaction, les codes et observations anomalie, la gare, le numéro de voie, le temps de parcours, le nombre de kilomètres, la classe, le tarif payé, le type et le numéro de moyen de paiement utilisé, l’horodatage de la transaction ;
aux circonstances de l’infraction : le type de fraude, la description du mode opératoire, le nombre de transactions frauduleuses ;
aux suites données à la constatation de l’infraction : la date d’ouverture du dossier, la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées, les conclusions et les issues des procédures, le nom des personnes en charge du dossier.
En outre, des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus. Les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
En tant que de besoin, la Commission rappelle que la consultation des données issues du SIV n’est possible que dans les limites prévues par le code de la route, notamment son article L. 330-2 14°.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Par ailleurs, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que le traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être mis en œuvre que par certaines personnes.
Dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article 9-3° qui permettait à une personne morale de droit privé, mandatée par d’autres personnes morales estimant avoir été victimes ou être susceptibles d’être victimes d’agissements passibles de sanctions pénales, de rassembler des données portant sur des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, au motif de son caractère trop général et du manque de précision sur les garanties devant encadrer ce type de traitement.
Pour autant, le Conseil Constitutionnel a précisé que cette annulation ne saurait être interprétée comme privant d’effectivité le droit d’exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime. Cette réserve d’interprétation était indispensable pour ne pas priver de base légale les traitements légitimement mis en œuvre pour assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à des infractions. Elle permet à toute personne de constituer, pour les besoins de l’exercice de son droit au recours, des fichiers de pré-contentieux.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur la durée de conservation des données :
Les enregistrements vidéo sont conservés pendant 30 jours.
Les autres données (dont la photographie issue des enregistrements vidéo) sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale en matière délictuelle, à savoir trois ans.
Dans l’hypothèse de l’engagement d’une action judiciaire, les données (dont la photographie) sont conservées le temps de la procédure judiciaire jusqu’à épuisement des voies de recours.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires des données :
Sont destinataires des données les personnels habilités :
d’ESCOTA, lorsque ces deniers sont en charge des dossiers fraude et leurs supérieurs hiérarchiques ;
des sociétés concessionnaires d’autoroutes VINCI Autoroutes ;
des autres sociétés concessionnaires d’autoroute, uniquement lorsque l’infraction est commise au moyen de badges inter-société utilisables sur leurs réseaux.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l'information des personnes :
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées au préalable de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, par des affiches apposées sur les équipements de péage en entrée et en sortie, ainsi que dans les conditions générales d’abonnement pour les abonnés.
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société ESCOTA, Service Clients VINCI Autoroutes, BP 112, 06 211 Mandelieu Cedex.
La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission rappelle qu’une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être définis ou modifiés dès la première connexion par l’utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
La Commission prend note que l'accès à un compte d'un poste de travail est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses. Les sessions d'accès expirent après une période d'inactivité.
Le réseau de l’entreprise fait l’objet de mesure de filtrage ayant pour but de restreindre l’émission et la réception des flux réseaux aux machines identifiées et autorisées. Les accès distants sont sécurisés via un VPN chiffré.
La Commission rappelle que les systèmes d’exploitation des systèmes informatiques prenant part au traitement doivent être maintenus à jour.
La Commission recommande que les données à caractère personnel transmises sur support amovible soient préalablement chiffrées.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032460873.xml | (Demande d’autorisation n° 1251216 v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Eutelsat d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels par reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société Eutelsat est une société de télécommunications gérant des infrastructures critiques notamment dans le cadre de son activité de contrôle de satellites. Afin de répondre à différentes contraintes règlementaires, et se conformer à la norme ISO/IEC 27001 imposant une authentification forte pour l’accès aux zones sensibles, Eutelsat souhaite élever le niveau de sécurité lors du contrôle d’accès, d’une part, physique au zones sensibles de la direction de l’exploitation et, d’autre part logique aux postes de travail du centre de contrôle des satellites.
Le contrôle d’accès logique aux postes du centre a déjà fait l’objet de deux décisions de la CNIL (délibérations n° 2008-050 et n° 2010-464) dans un premier temps pour autoriser la mise en place d’un contrôle d’accès par reconnaissance des empreintes digitales, dont le gabarit était stocké sur chaque poste puis, dans un second temps, pour autoriser la modification de ce premier dispositif en intégrant de nouvelles modalités de stockage du gabarit sur un serveur central relié à l’ensemble des postes informatiques concernés.
Sur la finalité et les caractéristiques du traitement
Eutelsat souhaite renforcer le niveau de sécurité, d’une part, des accès logiques aux postes informatiques du centre de contrôle des satellites et, d’autre part, des accès physiques aux zones sensibles de la direction de l’exploitation par la mise en place, dans les deux situations, de dispositifs biométriques bimodaux, fondés sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt de la main.
Eutelsat veut compléter le système de contrôle des accès par badge, par un contrôle d’accès par reconnaissance de l’empreinte digitale combinée au réseau veineux de la main.
La mise en place de ces dispositifs permet de lutter contre le risque d’usurpation d’identité lors de l’accès aux terminaux permettant de réaliser des opérations de contrôle d’une flotte de satellite et aux zones sensibles des locaux hébergeant l’activité d’un opérateur d’importance vitale.
Par ailleurs, la modification du dispositif de contrôle d’accès aux postes informatiques du centre de contrôle des satellites, recourant initialement à la reconnaissance des seules empreintes digitales est motivée par la volonté de fiabiliser le système et de limiter les risques de faux positifs (reconnaissance par les systèmes d’une personne comme étant habilitée, alors qu’elle ne l’est pas) et de faux négatifs (non-reconnaissance par le système d’une personne habilitée).
Le dispositif bimodal apporte un niveau de sécurité additionnel au contrôle d’accès par rapport, d’une part, au moyen de la seule empreinte digitale, et d’autre part, à la simple présentation d’un badge individuel. Il répond à la nécessité de garantir la fluidité des accès, y compris dans les situations d’urgence, qui serait impossible en présence d’une barrière d’accès avec un contrôle humain.
Le dispositif est composé de plusieurs lecteurs répartis sur les différents points d’accès des zones à protéger, et de lecteurs directement intégrés dans les postes informatiques du centre de contrôle des satellites. Ces lecteurs permettent de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale du même doigt de manière simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison d’informations issues à la fois de l’empreinte digitale et du réseau veineux de l’individu.
Ces informations sont fusionnées au sein d’un unique gabarit chiffré stocké, avec les identifiants uniques de l’utilisateur, sur un serveur distinct dans un réseau dédié et cloisonné.
L’enrôlement est effectué par un administrateur formé et habilité directement sur le dispositif biométrique. Lors de l’enrôlement, le dispositif génère un gabarit et lui associe un identifiant unique, lesquels sont stockées sur le serveur distinct.
Le recours à la biométrie multimodale améliore les performances globales des dispositifs biométriques en offrant plus de critères de contrôle, en renforçant ainsi le niveau d’authentification et en compensant les faiblesses, avérées ou supposées, d’une biométrie par une autre.
De plus, le choix d’une technique moderne de biométrie bimodale par fusion permet de réduire les risques sur la vie privée des individus vis-à-vis du dispositif reposant exclusivement sur l’empreinte digitale déjà autorisé et mis en œuvre au sein d’Eutelsat.
La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données concernent les salariés et les prestataires de la société spécifiquement habilités à accéder aux locaux.
Il s’agit :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
des données d’identification : nom et prénom des personnes concernées ;
de données professionnelles : identifiant unique, groupe métier d’appartenance, département ou compagnie d’appartenance, numéro de badge personnel ;
de l’historique d’accès physiques et logiques : horodatage des accès, identifiant du lecteur et nom, prénom des personnes ;
des données biométriques de l’empreinte digitale et du réseau veineux de deux doigts.
Sur la durée de conservation des données
Les données d’identification et les données professionnelles sont conservées dans la base centrale d’administration pour la durée des habilitations.
L’historique des accès physiques et logiques n’est pas conservé au-delà de 3 mois.
Les données biométriques ne sont conservées que le temps de l’habilitation d’accès de la personne concernée, sur une base distincte, dédiée et cloisonnée. En cas de départ ou sur demande de la personne concernée, le gabarit biométrique est immédiatement supprimé.
Sur les destinataires
Seul le personnel spécifiquement habilité d’Eutelsat peut accéder aux données d’identification ainsi qu’à l’historique d’accès, ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les dispositifs ont fait l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel.
Les personnes concernées sont informées de manière individuelle, par un message d’information spécifique et détaillé fourni lors de la remise du badge.
Les droits s’exercent auprès des services du responsable de traitement.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Une formation est dispensée par l’intégrateur à toutes les personnes habilitées. En cas de faille de sécurité, le personnel de sécurité présent sur site est formé pour réagir rapidement selon la situation.
En cas de défaillance du dispositif ou d’alerte un agent de sécurité effectue un contrôle visuel et le salarié est invité à se déplacer au poste de sécurité pour un éventuel nouvel enrôlement. Un agent de sécurité peut être affecté au contrôle des passages aux points d’accès des zones sensibles, le temps de corriger la défaillance du dispositif.
Compte tenu de l’objectif de sécurité recherché, des exigences fortes de fiabilité du système et de sécurité des données traitées ont été définies. A titre principal, il s’agit :
Enfin, la Commission souligne que le dispositif utilisé apporte les deux garanties suivantes :
du choix spécifique du dispositif biométrique limitant les risques de fausse acceptation (personne faussement reconnue et autorisée à accéder de manière illégitime) ;
du chiffrement du gabarit par un algorithme fort avec une clé spécifique au traitement ;
du signalement de toute tentative d’accès aux lecteurs (dispositif anti-arrachement) ;
du signalement de toute tentative d’accès par une personne dont le gabarit d’empreinte ne se trouve pas dans le lecteur
du nombre limité de personnes habilitées à la gestion (enrôlement, administration) du dispositif et de l’encadrement strict de l’accès au dispositif.
le gabarit fusionné ne peut pas permettre de créer un gabarit utilisable pour une seule des deux biométries ;
le gabarit ne permet pas de recalculer l’image correspondante du réseau veineux ou de l’empreinte digitale.
Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
du choix spécifique du dispositif biométrique limitant les risques de fausse acceptation (personne faussement reconnue et autorisée à accéder de manière illégitime) ;
du chiffrement du gabarit par un algorithme fort avec une clé spécifique au traitement ;
du signalement de toute tentative d’accès aux lecteurs (dispositif anti-arrachement) ;
du signalement de toute tentative d’accès par une personne dont le gabarit d’empreinte ne se trouve pas dans le lecteur
du nombre limité de personnes habilitées à la gestion (enrôlement, administration) du dispositif et de l’encadrement strict de l’accès au dispositif.
le gabarit fusionné ne peut pas permettre de créer un gabarit utilisable pour une seule des deux biométries ;
le gabarit ne permet pas de recalculer l’image correspondante du réseau veineux ou de l’empreinte digitale.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Eutelsat à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032460872.xml | (Demande d’autorisation n° 1827724)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Electricité de France (EDF) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels par reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
En tant que producteur et fournisseur d'électricité en France et dans le monde, Electricité de France (EDF) gère plusieurs centrales nucléaires.
Sur la finalité et les caractéristiques du traitement
Dans le contexte d’élévation de la menace et du niveau de sécurité des zones sensibles des centres nucléaires de production d’électricité, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a adopté, le 10 juin 2011 un arrêté relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation, prévoyant la mise en place de contrôle d’accès biométriques aux zones sensibles. Avant de décider de la technologie retenue, EDF souhaite tester différents dispositifs biométriques.
Le dispositif biométrique bimodal, fondé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt de chaque main, soumis à la présente autorisation, est mis en œuvre dans le cadre des tests réalisés sur le site de la centrale nucléaire de Golfech, afin de répondre aux exigences règlementaires précitées et ainsi lutter contre le risque d’usurpation d’identité et d’intrusion non autorisée lors de l’accès aux zones sensibles du site de Golfech.
Le dispositif biométrique bimodal permet de maintenir un niveau de sécurité constant, compte tenu de la fréquence des passages sur le site, de la nécessité de pouvoir accéder aux installations protégées à toute heure du jour comme de la nuit. Le dispositif intervient en complément des mécanismes de contrôle d’accès par badge.
Le dispositif fonctionne en authentification. Il est composé de plusieurs lecteurs permettant de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale du même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison d‘informations issues à la fois de l’empreinte digitale et du réseau veineux de l’individu à un gabarit unique.
Le gabarit est stocké sur une base centrale dédiée au contrôle d’accès, isolée du réseau de l’entreprise. Il est associé au numéro de badge de la personne concernée.
L’enrôlement est réalisé lors de la création et la validation du badge d’accès au site, par du personnel d’EDF spécifiquement formé.
Le recours à la biométrie multimodale améliore les performances globales des dispositifs biométriques en offrant plus de critères de contrôle, en renforçant ainsi le niveau d’authentification et en compensant les faiblesses, avérées ou supposées, d’une biométrie par une autre. La solution utilisée permet de limiter les risques sur les individus.
La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données concernent les salariés habilités.
Il s’agit :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
des données d’identification : nom et prénom des personnes concernées ;
de l’historique d’accès aux locaux : horodatage des accès et identifiant du lecteur ;
des données biométriques de l’empreinte digitale et du réseau veineux de deux doigts.
Sur la durée de conservation des données
Les données relatives à l’historique d’accès et les données d’identification sont conservées sur une période de trois mois glissants.
Les gabarits ne sont conservés que le temps de l’habilitation d’accès de la personne concernée, dans la base. En cas de départ de cette dernière, le gabarit biométrique est immédiatement supprimé. Si le dispositif bimodal testé n’est pas retenu comme solution définitive par EDF, les gabarits biométriques stockées seront supprimés.
Sur les destinataires
Seul le personnel spécifiquement habilité de la centrale nucléaire de Golfech peut accéder aux données d’identification ainsi qu’à l’historique d’accès, ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le dispositif a fait l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel.
Les personnes concernées sont informées de manière individuelle, par un message électronique d’information spécifique et détaillé et lors d’une réunion d’information.
Les droits s’exercent auprès des services du responsable de traitement.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Une formation est dispensée par l’intégrateur à toutes les personnes habilitées. En cas de faille de sécurité, le personnel de sécurité présent sur site est formé pour réagir rapidement selon la situation.
En cas de défaillance, le fournisseur du dispositif intervient sur place sous le contrôle du responsable du traitement. En cas d’échec d’authentification, la personne concernée saisit un code et l’échec d'authentification sera comptabilisé. Cette première étape provisoire permet d'estimer le volume des blocages. L'étape suivante ne débutera que si le taux est bas et que le système s’avère donc performant. Cette étape conduira à bloquer définitivement l’accédant. Une alarme apparaîtra au poste de contrôle sécurité et une visualisation automatique de l'accédant se fera. Le poste de contrôle sécurité se mettra en liaison phonique avec l'accédant (interphone) et décidera alors des actions à réaliser (nouvel enrôlement notamment).
Compte tenu de l’objectif de sécurité recherché, des exigences fortes de fiabilité du système et de sécurité des données traitées ont été définies. A titre principal, il s’agit :
Enfin, la Commission souligne que le dispositif utilisé apporte les deux garanties suivantes :
du choix spécifique du dispositif biométrique limitant les risques de fausse acceptation (personne faussement reconnue et autorisée à accéder de manière illégitime) ;
du chiffrement du gabarit (format propriétaire) avec une clé spécifique au traitement ;
du signalement de toute tentative d’accès aux lecteurs (dispositif anti-arrachement) ;
du signalement de toute tentative d’accès par une personne dont le gabarit d’empreinte ne se trouve pas dans le lecteur ;
du nombre limité de personnes habilitées à la gestion (enrôlement, administration) du dispositif.
le gabarit ne peut pas permettre de créer un gabarit utilisable pour une seule des deux biométries ;
le gabarit ne permet pas de recalculer l’image correspondante du réseau veineux ou de l’empreinte digitale.
Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
du choix spécifique du dispositif biométrique limitant les risques de fausse acceptation (personne faussement reconnue et autorisée à accéder de manière illégitime) ;
du chiffrement du gabarit (format propriétaire) avec une clé spécifique au traitement ;
du signalement de toute tentative d’accès aux lecteurs (dispositif anti-arrachement) ;
du signalement de toute tentative d’accès par une personne dont le gabarit d’empreinte ne se trouve pas dans le lecteur ;
du nombre limité de personnes habilitées à la gestion (enrôlement, administration) du dispositif.
le gabarit ne peut pas permettre de créer un gabarit utilisable pour une seule des deux biométries ;
le gabarit ne permet pas de recalculer l’image correspondante du réseau veineux ou de l’empreinte digitale.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Electricité de France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460866.xml | (demande d’autorisation n° 1871199)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupement de coopération sanitaire Télésanté Centre d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système permettant l’échange et le partage entre les adhérents des données d’imagerie médicale et comptes-rendus associés relatifs aux patients pris en charge par les professionnels et établissements adhérents (MIRC) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1110-4 ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le Groupement de coopération sanitaire Télésanté Centre (ci-après, le GCS) d’une demande d’autorisation pour la mise en œuvre du projet « Mutualisation d’imagerie médicale en région Centre » (ci-après, le « projet MIRC »). Ce projet, porté par le GCS et soutenu par l’Agence régionale de santé du Centre, a pour objectif de proposer un service de partage et de diffusion d’examens aux établissements et professionnels de santé participants (ci-après, les « participants »), qui peuvent être membres du GCS. Il consiste à créer une base de métadonnées gérée par le GCS, permettant aux participants d’obtenir, concernant un patient donné, la liste des examens d’imagerie réalisés dans les établissements participants et d’accéder aux données correspondantes, transmises au GCS depuis la base de données de l’établissement producteur.
Le Groupement de coopération sanitaire Télésanté Centre (ci-après, le GCS) est un des cinq lauréats de l’appel à projets Soutien aux techniques innovantes, coûteuses ou non (STIC) portant sur la thématique « Picture archiving and communication System (PACS) » du ministère de la santé en 2011. Les projets retenus ont pour objectif de permettre de favoriser la diffusion et l’évaluation de l’impact de PACS communs, ainsi que d’assurer un partage et un retour d’expérience pour les autres régions et d’initier une réflexion sur les modalités de prise en charge ultérieure.
Dans le cadre d’un projet de convention de partenariat pour l’utilisation de la plateforme d’échange et partage du projet MIRC (ci-après « la convention de partenariat ») proposé à l’ensemble des participants sous forme de contrat d’adhésion, le GCS, chef de file du projet, est chargé de l’accomplissement des formalités préalables relatives au traitement des données à caractère personnel recueillies et de la responsabilité du traitement pour ce qui concerne la constitution d’une base de métadonnées accessible aux participants et la fonction « échange et partage » du projet MIRC. Chaque participant alimente cette base de métadonnées avec les données issues de la base de données qu’il constitue pour son établissement. Par ailleurs, chaque participant désignerait un correspondant MIRC, ayant pour rôle de mettre en œuvre le projet MIRC et de répondre aux demandes des patients ayant consenti à participer.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent au régime de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement envisagé a pour finalité la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant en la mise en place d’un système d’échange et de partage des données d’imagerie médicale et comptes-rendus associés relatifs aux patients pris en charge par les participants et la constitution d’une base de métadonnées.
Ce traitement vise à améliorer la prise en charge et le suivi des patients atteints de maladies chroniques, minimiser leur exposition aux produits de contraste et aux rayonnements ionisants et éviter la réalisation d’examens redondants.
La demande d’autorisation adressée à la Commission porte sur la fonction « échange et partage MIRC », comprenant :
la diffusion des comptes-rendus et examens d’imagerie aux médecins prescripteurs et leur intégration dans leur dossier patient ;
l’accès aux antériorités radiologiques du patient ;
l’accès depuis leur cabinet par des radiologues libéraux aux examens qu’ils ont produits sur des modalités partagées.
Par ailleurs, le déclarant indique que le traitement envisagé pourrait permettre ultérieurement :
l’accès aux examens au cours de réunions de concertation pluridisciplinaires (cancérologie ou autre) ;
la diffusion des comptes-rendus et examens d’imagerie vers des établissements prescripteurs et leur intégration dans leur dossier patient.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les données dont le traitement est envisagé sont les suivantes :
Sur les données relatives aux patients :
données d’identification : nom, prénom, INS-C, date de naissance, lieu de naissance, sexe ;
données de santé : liste des établissements ayant pris en charge le patient, liste des examens partagés, nature des examens mis en partage, partie du corps concernée par l’examen ;
liste des oppositions ciblées.
Sur les données relatives aux correspondants MIRC :
données d’identification : nom, prénom, établissement de rattachement, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse courriel ;
données de connexion.
Sur les données relatives aux professionnels de santé :
données d’identification : nom, prénom, établissement de rattachement, service de rattachement, spécialité ;
données de connexion ;
réalisation du module d’e-learning.
A cet égard, la Commission relève que la convention de partenariat définit le terme « données personnelles » de la manière suivante : « désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux patients des partenaires ». Dans la mesure où les données à caractère personnel traitées peuvent également concerner des professionnels de santé et des correspondants MIRC, la Commission demande que la convention soit modifiée sur ce point.
Sous cette réserve, la Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires des données :
Sont destinataires des données relatives aux patients : les patients eux-mêmes, les professionnels de santé utilisateurs du service, les correspondants MIRC et le médecin du GCS.
Sont destinataires des données relatives aux professionnels de santé : les patients (à l’exception des données relatives à la réalisation du module d’e-learning), les utilisateurs du service, les correspondants MIRC et le médecin du GCS.
Sont destinataires des données relatives aux correspondants MIRC : les patients, les utilisateurs du service (à l’exception des données de connexion), les correspondants MIRC et le médecin du GCS. Par ailleurs, les données des correspondants MIRC, à l’exception des données de connexion, sont publiées sur un site d’information ouvert au public.
Concernant l’accès aux données (métadonnées) des patients, la Commission relève qu’elles seraient accessibles à l’ensemble des participants, sauf opposition exprimée par un patient concerné, au sujet d’un examen spécifique et / ou de l’accès par un professionnel de santé nommément désigné. Sur ce point, une charte d’utilisation du service, qui sera signée par tout professionnel de santé utilisant le service d’échange et partage MIRC, prévoit que « les informations médicales ne sont accessibles qu’avec l’accord du patient, et ce exclusivement en vue de l’amélioration de sa prise en charge. Elles ne doivent en aucun cas être utilisées en dehors de ce contexte ».
La Commission demande la mise en place d’un dispositif technique permettant de limiter l’accès aux données du patient aux professionnels de santé participant à sa prise en charge.
Sur les droits des personnes :
Information des patients :
Le GCS reporte contractuellement sur les participants, en relation avec les personnes concernées, la responsabilité de l’information des patients et du recueil de leur consentement exprès afin que les données les concernant figurent dans la base de métadonnées et que les données d’imagerie et les comptes-rendus qui leur sont associées soient échangées selon les modalités prévues par le traitement.
A cette fin, il fournit en annexe de la convention de partenariat un modèle de note d’information et de formulaire de recueil du consentement.
Les patients sont informés par la remise d’une note de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie, du caractère facultatif de leur participation au dispositif, des droits qui leur sont reconnus par la loi et des catégories de destinataires.
La Commission relève qu’il est prévu que la liste des participants au projet MIRC soit mise à disposition sur le site Internet du GCS. Afin de permettre un exercice effectif des droits, la Commission demande qu’une liste exhaustive des destinataires soit remise au patient préalablement à son entrée dans le dispositif MIRC et que cette liste soit régulièrement mise à jour et transmise.
La Commission relève également que s’il est prévu d’informer le patient des conséquences sur la continuité de sa prise en charge dans l’hypothèse où il souhaiterait masquer un examen ou révoquer l’accès d’un professionnel de santé, il est prévu que cette information ne lui soit délivrée que s’il saisit le correspondant MIRC d’une telle demande.
La Commission estime, qu’en application des dispositions de l’article 32-I-4°, cette information doit lui être délivrée préalablement et demande que la note d’information remise au patient soit complétée sur ce point.
Sous réserve de ces observations, la Commission considère que ces modalités d’information, de recueil du consentement et d’exercice des droits des personnes concernées sont satisfaisantes, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles L1110-4, L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique.
Information des professionnels de santé et correspondants MIRC :
Le dossier fourni à l’appui de la demande d’autorisation précise que les professionnels de santé seront informés du traitement des données à caractère personnel les concernant de manière orale, concomitamment à leur demande d’habilitation pour participer au projet MIRC. De même, les correspondants MIRC seront informés oralement lors de leur désignation.
La Commission relève que les modalités d’information des professionnels de santé et des correspondants MIRC ne respectent pas les dispositions de l’article 90 du décret du 20 octobre 2005 modifié et demande donc au responsable de traitement de s’y conformer.
Droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Concernant les patients, la note d’information et le formulaire de recueil du consentement mentionnent que les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès des correspondants MIRC, qui centralisent les demandes d’exercice des droits et les transmettent au correspondant MIRC compétent. En outre, le dossier fourni à l’appui de la demande mentionne que le patient peut demander à tout correspondant MIRC qu’un examen d’imagerie médicale et le compte-rendu associé ne soient pas partagés sur le service d’échange et partage MIRC. Dans le cas ou l’examen serait déjà partagé, les métadonnées afférentes seront détruites. Le patient pourra également demander la révocation des droits d’accès d’un professionnel à tout correspondant MIRC.
Dans la mesure où l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition est susceptible de conduire à un accès du correspondant MIRC à ces données, la Commission demande que les modalités pratiques d’exercice de ces droits soient définies de sorte que l’accès, s’il devait avoir lieu, du correspondant MIRC aux données de santé intervienne sous la responsabilité d’un professionnel de santé.
Sous réserve de ces observations, la Commission considère que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées décrites dans le dossier sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’authentification des professionnels de santé se fait par l’intermédiaire de la carte de professionnel de santé (ci-après, la « CPS ») en première intention.
Il est prévu qu’en cas de défaillance ou d’indisponibilité de l’authentification par CPS, il sera procédé à une authentification par triplet identifiant / mot de passe / mot de passe à usage unique.
A cet égard, la Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l’authentification par CPS ou dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL.
Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission demande que l’authentification des professionnels de santé intervienne au moyen d’une CPS ou d’un dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé.
L’authentification des correspondants MIRC se fait par triplet identifiant / mot de passe / mot de passe à usage unique.
L’authentification des administrateurs se fait par triplet identifiant / mot de passe / mot de passe à usage unique.
La Commission prend acte de ce que les métadonnées relatives aux patients, les données relatives aux professionnels de santé et les données relatives aux correspondants MIRC sont hébergées pour le compte du GCS Télésanté Centre par un hébergeur de données de santé agréé au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.
Le correspondant MIRC de chaque établissement et structure de santé gère directement la procédure d’ouverture et de révocation des droits.
Toute activité relative à des données démographiques et / ou médicales est enregistrée : accès, édition, suppression.
Toute transmission de données de santé fait l’objet d’un chiffrement à l’aide du protocole SSL V3.
Toutes les communications entre les points d'accès aux services et les datacenters empruntent des réseaux privés virtuels assurant leur confidentialité.
La sécurité physique est assurée au moyen de clés et badges, d’un système de vidéosurveillance et d’un service de gardiennage.
Le responsable traitement met en œuvre une compartimentation des réseaux ainsi que des mesures de sécurité visant à garantir le contrôle des accès.
Les opérations de télémaintenance sont encadrées par un dispositif d’authentification forte.
Les données font l’objet d’une réplication dans un datacenter de secours dès leur réception dans le datacenter primaire.
L’ensemble des données fait l’objet par ailleurs d’une sauvegarde quotidienne.
Les données d’imagerie médicale et les comptes-rendus associés sont hébergés soit localement par les professionnels, structures et établissements de santé adhérents à la convention MIRC, soit par un hébergeur de données de santé agréé au sens des dispositions prévues à l’article L.1111-8 du code de la santé publique.
Sous réserve de ces observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation des données :
Données des patients :
Les données (métadonnées) nécessaires au fonctionnement du service d’échange et partage sont conservées pour une durée de 5 ans en base active et 15 ans en base archivée.
Professionnels de santé et correspondants MIRC :
Les données à caractère personnel des professionnels de santé et des correspondants MIRC sont conservées en base active pendant toute la durée de leur participation au projet MIRC et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la révocation de leurs codes d’accès.
Ces durées respectent les dispositions applicables en matière de conservation des données de santé et correspondent aux nécessités du projet. La Commission considère que les durées de conservation prévues sont conformes aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces conditions, la Commission autorise le GCS Télésanté Centre à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système permettant l’échange et le partage entre les adhérents des données d’imagerie médicale et comptes-rendus associés relatifs aux patients pris en charge par les professionnels et établissements adhérents (MIRC).
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460870.xml | (Demande d’autorisation n° 1915598)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Le Crédit Lyonnais SA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité à titre expérimental un système d’authentification des titulaires de carte de paiement par biométrie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-375 du 25 septembre 2014 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental d’un système d’authentification des titulaires de carte de paiement par biométrie ;
Vu la délibération n° 2015-045 du 29 janvier 2015 modifiant la délibération n° 2014-375 du 25 septembre 2014 autorisant Le Crédit Lyonnais SA à mettre en œuvre à titre expérimental un système d’authentification des titulaires de carte de paiement par biométrie ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Lyonnais SA, ci-dessous désigné LCL.
Sur la finalité
LCL a saisi la Commission d’une nouvelle demande d’autorisation visant la mise en œuvre à titre expérimental d’un système d’authentification des titulaires de carte de paiement par biométrie.
Cette demande fait suite à une précédente autorisation délivrée par la Commission le 25 septembre 2014 puis modifiée le 29 janvier 2015, ayant autorisé la mise en œuvre à titre expérimental d’un système d’authentification des titulaires de carte de paiement par biométrie pour une durée de 15 mois.
Dans le cadre de l’expérimentation « Talk To Pay » (ci-après T2P), basée sur un moyen d'authentification par biométrie vocale autorisé par la Commission, le mécanisme consiste à renforcer la sécurité des transactions en ligne grâce à l'authentification biométrique du titulaire de la carte bancaire couplée à un appel sur son téléphone.
Au stade de l’expérimentation, ce service est une alternative au système 3D-Secure. L’utilisateur aura le choix entre les deux formules et pourra changer de solution à sa demande. Les cartes continueront à être émises avec le cryptogramme visuel, même si celui-ci devient inopérant quand le service T2P est activé. T2P peut être utilisé auprès de tous les cyber-commerçants.
La Commission observe que le projet de traitement automatisé prévoit le recours à des données biométriques pour assurer le contrôle de l’identité des personnes. Il relève, à ce titre, du 8° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par la CNIL.
LCL, en partenariat avec PW Consultants, Telecom Sud Paris et une chercheuse en biométrie, souhaite mener une expérimentation basée sur la reconnaissance vocale afin de permettre aux clients de s’authentifier lors de leurs paiements à distance.
La population ciblée par l’expérimentation comprend des collaborateurs et des clients volontaires de la banque LCL, et des collaborateurs du pôle paiement du Groupe Crédit Agricole. Pour que l'expérimentation puisse être statistiquement représentative du fonctionnement de l’algorithme de biométrie vocale, 2.000 personnes seront concernées par cette nouvelle demande.
La procédure de souscription et d’enrôlement est la suivante : un appel à candidatures sera mené auprès des testeurs volontaires, qui signeront les avenants au contrat carte. Dès lors, les comptes utilisateurs seront créés.
Les différentes étapes du processus de souscription des participants au service T2P sont les suivantes :
Le participant télécharge le formulaire à partir du lien d’inscription reçu et renseigne ses nom, prénom et adresse électronique. Le formulaire signé est envoyé à la Direction des paiements de LCL.
Un identifiant et un mot de passe individuels sont adressés par courriel avec les informations permettant au participant de contacter l’assistance (notamment pour se désabonner).
Dans un second temps, une carte bancaire dédiée à l’expérimentation est envoyée par courrier ou remise en main propre au participant. Le système 3D-Secure est désactivé pour ces cartes. L’apposition du cryptogramme visuel est maintenue, mais celui-ci est inopérant.
L’utilisateur s’inscrit via une interface personnelle et sécurisée sur un site internet dédié au projet d’expérimentation, en utilisant son identifiant et son mot de passe reçus par courriel. Il renseigne les coordonnées de la carte et son numéro de téléphone portable, puis se voit offrir la possibilité d’installer l’application T2P sur son ordinateur ou son ordiphone.
Le participant est ensuite appelé par le service pour procéder à son enrôlement sur son téléphone personnel. L’enrôlement consiste à répéter les consignes audio plusieurs fois, pour générer son gabarit vocal.
Pour utiliser T2P, l’utilisateur peut soit se connecter à son interface personnelle sécurisée afin de recueillir manuellement le code temporaire à usage unique généré par T2P, soit télécharger un module additionnel au navigateur internet qui servira d’interface au service.
De surcroît, le service T2P propose la conservation des identifiants et mots de passe de l’usager concernant les sites de commerce en ligne.
Lorsque le participant souhaite payer en ligne par carte bancaire en utilisant le système T2P, il existe plusieurs parcours de paiement :
- Cas n° 1 / l’application T2P n’est pas installée :
l’utilisateur qui choisit un paiement par carte bancaire se connecte à son interface personnelle sécurisée T2P ;
ensuite, il demande au système d'initier l’appel d’authentification ;
pour s’authentifier, il répond à cet appel en répétant la phrase qui lui est dictée par téléphone ;
après validation de son authentification, le système T2P génère un code temporaire à usage unique, qui s’apparente au cryptogramme visuel à 3 chiffres ;
l’utilisateur s’identifie sur le site de commerce en ligne avec son identifiant et son mot de passe et remplit les informations relatives au paiement (type de carte, numéro, date d’expiration, et pseudo-cryptogramme à usage unique) avant de le confirmer.
- Cas n° 2 / l’application T2P est déjà installée :
si l’utilisateur choisit le paiement par carte bancaire, alors le formulaire de paiement s’affiche avec la fenêtre d’application T2P ;
dès lors, l’identifiant T2P de l’utilisateur est pré-rempli et celui-ci n’a plus qu’à le confirmer ;
il répond ensuite à l’appel d’authentification, en répétant la phrase qui lui est dictée par téléphone ;
après validation de son authentification, le système T2P génère un pseudo-cryptogramme ;
l’utilisateur s’identifie sur le site de commerce en ligne avec son identifiant et son mot de passe. Si le formulaire de paiement n’est pas automatiquement complété, il remplit les informations relatives au paiement avant de le confirmer.
- Cas n° 3 / l’application T2P est installée et le service de gestion des mots de passe est activé :
l’utilisateur a préalablement enregistré son identifiant et son mot de passe pour le site de commerce en ligne via l’application T2P ;
il clique sur l’icône du greffon (plug-in) T2P dans le navigateur et déclenche une authentification par biométrie vocale ;
il se connecte sur le site du e-commerçant et l’application T2P détecte qu’un identifiant et mot de passe sont connus pour ce site web. La fenêtre T2P s’affiche ;
le formulaire d’authentification d’accès au site de commerce est complété automatiquement avec l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur, qui valide alors la connexion au site ;
il remplit son panier et choisit son mode de paiement (carte bancaire ou chèque) ;
s’il choisit le paiement par carte bancaire, la page du formulaire de paiement s’affiche et le formulaire est rempli automatiquement avec un pseudo-cryptogramme à usage unique, sans nouvelle authentification de l’utilisateur. L’utilisateur peut alors confirmer le paiement.
Le porteur peut utiliser ce service de paiement en France ou à l’Etranger, pour le commerçant de son choix, dès lors que ce dernier l’accepte le règlement par carte bancaire.
Au stade de l’expérimentation, les commerçants ne sont pas associés au service T2P ; aucun développement spécifique les concernant n’est nécessaire.
La Commission relève que cette expérimentation a été autorisée par la délibération du 25 septembre 2014 puis étendue à deux nouveaux cas d’usage par la délibération du 29 janvier 2015. A cet égard, la procédure d’enrôlement est la suivante.
En premier lieu, il sera procédé à un appel à candidature auprès des clients. Les personnes volontaires signeront un avenant aux conditions générales du service de la banque. Une fois le compte client créé, un identifiant et un mot de passe seront adressés au participant qui pourra accéder au site internet pour effectuer son enrôlement en saisissant son identifiant et mot de passe T2P. Il recevra ensuite un appel téléphonique pour générer son modèle vocal en répétant les phrases qui lui seront dictées par téléphone.
En second lieu, une fois enrôlé, le participant pourra choisir d’adhérer ou non à l’ensemble des services utilisant cette méthode d’authentification.
Les deux cas d’usage autorisés par la délibération du 29 janvier 2015 concernaient :
1- une authentification des personnes effectuant une opération sensible (virement) sur le portail de la banque par Internet. Cette méthode d’authentification se substitue à la méthode autorisée par la délibération du 25 septembre 2014 (saisie à nouveau du mot de passe d’accès à la banque par Internet ou saisie d’un mot de passe à usage unique reçu sur un numéro de téléphone préalablement enregistré).
Le mécanisme d’authentification de la banque par Internet prévoit que le participant s’authentifie sur le portail au moyen de ses identifiant et mot de passe. Il saisit une demande de virement, qui déclenche un appel adressé à l’utilisateur qui prononce alors sa phrase d’authentification.
Lorsque son authentification est réussie, sa demande de virement est prise en compte. En cas d’échec, il peut utiliser la méthode d’authentification existante déjà autorisée par la délibération du 25 septembre 2014.
2- une authentification des personnes appelant le serveur vocal interactif (SVI). Le mécanisme d’authentification est le suivant : le participant appelle le numéro du SVI et saisit son identifiant sur son clavier de téléphone. Il est reconnu comme participant et répète la phrase pour s’authentifier.
Si son authentification est réussie, il peut accéder au service. En cas d’échec, il peut recourir à la méthode alternative décrite ci-dessus.
L’expérimentation présentée ci-dessus est venue à échéance le 31 décembre 2015.
LCL a adressé à la Commission un premier bilan de l’expérimentation pour laquelle les premiers tests concernaient des populations réduites composées de collaborateurs volontaires :
- 47 participants pour la première phase portant sur l’authentification des titulaires de carte bancaire par biométrie vocale (pendant 6 mois et demi à compter du 12 décembre 2014),
- et 71 participants pour la seconde phase portant sur l’authentification des personnes effectuant des virements externes sur le portail banque par Internet ainsi que les personnes appelant le SVI (pendant 3 mois à compter du 27 mai 2015).
L’objectif de ces premiers tests était de :
- familiariser l’ensemble des acteurs du projet avec la solution T2P et ses différents usages ;
- détecter les points de progrès des différentes composantes du dispositif sur l’ensemble des usages avant de l’expérimenter à plus grande échelle ;
- concevoir une offre globale couvrant l’ensemble des usages retenus à l’issue de cette expérimentation et définir l’infrastructure permettant de mener une expérimentation à plus grande échelle avec des participants non-initiés.
Les enseignements des tests ont été déterminants, notamment pour améliorer la fluidité de l’expérience client.
L’expérimentation a permis à LCL ainsi qu’à ses partenaires techniques PW Consultants et CA-CP (Crédit Agricole Cards & Payments) de construire un processus d’enrôlement dématérialisé.
Par conséquent, LCL sollicite la Commission pour une nouvelle demande d’expérimentation d'une durée de 18 mois à compter de la présente autorisation, et visant une population de 2.000 clients.
Sur les données traitées
Les données collectées auprès des participants sont les suivantes :
nom, prénom, civilité ;
numéro de téléphone ;
adresse électronique ;
type, numéro, date d’expiration et cryptogramme de la carte de paiement ;
identifiants de connexion ;
identifiants et mots de passe de sites Internet de l’utilisateur ;
information d’horodatage ;
enregistrements audio à partir desquelles est élaboré un gabarit biométrique.
Le cryptogramme de la carte est demandé au moment de l’enrôlement pour vérification, mais n’est pas mémorisé dans le traitement.
Dans le cadre de l’expérimentation envisagée, la Commission considère que la collecte de ces données est proportionnée à la finalité poursuivie.
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la fin de l’expérimentation, prévue pour une durée de 18 mois.
Sur les destinataires
Pour expérimenter cette solution, la banque LCL fait appel à un prestataire sous-traitant, la société PW Consultants, spécialisée dans l’ingénierie des moyens de paiement et l’amélioration des processus de gestion de risques. Par ailleurs, Crédit Agricole - Cards and Payments (CA-CP) intervient en qualité d’opérateur des transactions de paiement du Groupe crédit Agricole.
Une dizaine de personnes habilitées de la direction des paiements de LCL auront accès aux données précitées à l’exception des données de connexion, horodatage et biométriques.
Une vingtaine de collaborateurs de l’équipe projet de LCL sont destinataires des données du compte client.
Les fichiers audio de toutes les interactions des participants à l’expérimentation avec le système T2P seront accessibles par 3 personnes du cabinet PW Consultants.
Enfin, une équipe habilitée de 4 à 6 personnes au sein de CA-CP aura accès aux données, à l’exception de l’adresse électronique et des identifiants et mots de passe de l’utilisateur.
La Commission observe que les destinataires sont en nombre limité et que ces personnes n’ont accès qu’aux seules données strictement nécessaire à leur mission professionnelle.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées par mention qui figure dans le formulaire d’enrôlement.
La Commission prend acte que les personnes ayant accepté de participer à l’expérimentation ne seront jamais obligées d’utiliser le service d’authentification biométrique T2P.
Ainsi, les participants pourront à tout moment choisir d’utiliser leurs cartes de paiement « classiques » et demander l’effacement de leurs données biométriques en contactant le service support T2P. Dès lors, le service « back office » de la banque LCL procèdera à la suppression de toutes les données les concernant.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le dispositif biométrique est constitué d’un logiciel spécifique « Talk To Pay » (solution PW Biometrics) et du téléphone ou ordiphone du participant.
Le système informatique est composé de serveurs au sein de l’organisme conservant les données à caractère personnel dont les données biométriques en base centrale.
Les réseaux utilisés sont internes à l’organisme et isolés des autres traitements. Leur protection est assurée par un système anti-intrusion. La transmission des données sur Internet est effectuée de manière sécurisée en utilisant le protocole « HTTPS ».
L'accès aux locaux est restreint par des mesures de sécurité assurant un contrôle par gardiennage et vidéosurveillance ainsi qu'un contrôle des accès par badge.
Concernant le développement de l’application, les personnels sont distincts de ceux assurant la gestion et l’exploitation de l’application, tout comme les environnements de développement et de production. Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Les sauvegardes sont stockées dans des centres de production sécurisés par un accès restreint.
Le matériel remisé est nettoyé de toute donnée à caractère personnel selon une procédure bancaire normalisée. Un procès- verbal de destruction du matériel est fourni le cas échéant.
Une journalisation des opérations de création et modification du traitement est réalisée (horodatage, identifiant de l’utilisateur, opération effectuée, données issues du paiement).
La solution ne propose pas de mécanisme contre le re-jeu. Il n’est alors pas possible de détecter si une phrase prononcée durant une authentification est issue de l’enregistrement d’une précédente authentification. La Commission recommande que le Crédit Lyonnais déploie un mécanisme anti-rejeu. Toutefois, l’expérimentation à venir doit permettre de mesurer l’attrait du public concerné et la faisabilité du traitement avant d’initier des développements plus complexes.
Enfin, la Commission observe que tous les gabarits sont conservés dans une base centralisée. Aussi, la Commission recommande que le Crédit Lyonnais ne conserve les gabarits biométriques que sous forme chiffrée et que les clés de chiffrement/déchiffrement soient uniquement détenues par les utilisateurs. Ainsi, lors d’une phase d'authentification, il est recommandé qu'un dispositif envoie une composante secrète détenue exclusivement par l’utilisateur, afin de déchiffrer le gabarit. Cet élément de secret ne pourra être conservé que le temps de procéder à l’authentification de l’utilisateur et éventuellement de chiffrer le gabarit mis à jour dans le cas d’une authentification réussie.
Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission demande qu'au terme de l’expérimentation, lui soit adressé un bilan des modalités de fonctionnement et d’utilisation du dispositif. Le bilan devra notamment comporter les éléments suivants :
- une description des conditions de mise en œuvre technique, juridique et opérationnelle du dispositif expérimenté (et notamment : taux de participation, temps moyen d’authentification, nombre de transactions abouties/non abouties, moyenne des transactions, éventuels dysfonctionnements, causes des dysfonctionnements, taux de fausses acceptations, taux de faux rejets) ;
- perception utilisateur (phase d’enrôlement sur le téléphone, ergonomie du service, acceptabilité de la biométrie vocale, taux d’utilisation et de non-utilisation) ;
- présentation des enjeux spécifiques relatifs à la protection des données (risques et mesures adoptées pour les limiter, synthèse relative au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
- suites envisagées par le responsable de traitement sur la base du bilan effectué : axes d’amélioration, abandon du projet, demande de nouvelle expérimentation, demande d’autorisation de mise en œuvre à titre permanent.
La Commission relève que cette expérimentation ne saurait préjuger d’une éventuelle décision de la Commission saisie d’une demande de généralisation du service « Talk To Pay ».
Autorise, conformément à la présente délibération, Le Crédit Lyonnais SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460865.xml | (demande d’autorisation n° 1894953)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le laboratoire Roche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’anonymisation d’un jeu de données issues de recherches dans le domaine de la santé dans le cadre d’un partenariat avec l’association La Paillasse ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25 et 32-III ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation portant sur la mise en œuvre d’un traitement d’anonymisation de données à caractère personnel issues de douze recherches dans le domaine de la santé dont le laboratoire Roche est le promoteur.
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que les données seront, après avoir été anonymisées, transmises, dans une démarche de mise à disposition pour réutilisation, à l’association La Paillasse dans le cadre du projet Epidemium.
Ce projet est un programme de recherche scientifique participatif et ouvert, destiné à améliorer la compréhension du cancer. Il est né de la collaboration entre l'association La Paillasse et le laboratoire Roche.
L’objectif est de permettre à une communauté de chercheurs d’avoir accès à des jeux de données provenant de sources différentes à des fins de recherche. L’originalité de l’approche scientifique d’Epidemium réside dans l’analyse de données ouvertes, hétérogènes et de sources multiples, en s’appuyant sur les nouvelles technologies et sur des compétences et expertises complémentaires.
Epidemium comporte en particulier un « concours » dénommé « Challenge4Cancer » au cours duquel les participants seront amenés à concevoir et développer des projets innovants dans le domaine de l’épidémiologie du cancer.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un processus d’anonymisation de données issues de douze programmes de recherche dans le domaine de la santé dont le laboratoire Roche est le promoteur et qui ont préalablement été autorisés par la Commission sur le fondement du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés).
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6 de la loi Informatique et Libertés. La Commission considère que ce traitement ultérieur des données issues des douze programmes de recherche ne constitue pas un traitement incompatible avec les finalités initiales de leur collecte.
S’agissant d’un traitement de données à caractère personnel relatives à la santé poursuivant un objectif de transparence et de mise à disposition de données issues de la recherche dans une finalité de santé publique, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés.
Sur la nature des données traitées :
Les données anonymisées sont des données issues de douze études cliniques non interventionnelles dont le laboratoire Roche est le promoteur. Ces données sont les suivantes :
type de la pathologie (tumeur solide, colorectal, poumon, sein, leucémie lymphoïde chronique, lymphome, myélome) ;
données démographiques (âge, sexe, ECOG, Index de Karnovsky) ;
signes vitaux (taille, poids, pression artérielle) ;
histoire de la maladie (ancienneté, localisation, statut et stade en fonction de la maladie) ;
antécédents médicaux / comorbidités ;
traitements en cours à l’inclusion (hors traitement à l’étude) ;
paramètres biologiques (nom du paramètre biologique, valeur convertie).
La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur l’anonymisation des données :
Les données dont il est envisagé la mise à disposition sont des statistiques établies à partir des données codées initialement détenues par le laboratoire Roche dans le cadre d’études cliniques autorisées par la CNIL.
L’article 2 de la loi informatique et libertés prévoit qu’une « donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Afin de déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. A l’inverse, lorsqu’une donnée subit un processus d’anonymisation, elle perd son caractère identifiant et n’est donc plus une donnée à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les données traitées dans le cadre du processus d’anonymisation sont des données à caractère personnel. C’est ce traitement qui fait l’objet de la demande d’autorisation formée auprès de la Commission.
La Commission constate, sur la base des éléments fournis à l’appui du dossier, que le processus d’anonymisation est conforme aux règles de l’art.
La Commission relève qu’un comité scientifique et un comité d’éthique ont été constitués dans le cadre du projet. Ce dernier a établi une charte devant être respectée par les participants au challenge, qui devront notamment s’engager à ne pas réidentifier les personnes ayant pris part aux recherches dont les données seront préalablement anonymisées par le laboratoire Roche.
Sur les droits des personnes :
Une large majorité des 8000 personnes concernées par la mise à disposition des données issues de ces douze recherches sur les pathologies cancéreuses sont décédées. En outre, les coordonnées de ces patients sont réparties dans 1400 centres investigateurs (hôpitaux, cliniques et centres anti-cancéreux) répartis sur l’ensemble du territoire. Ces études ayant eu lieu entre 2003 et 2013, les médecins investigateurs ont également souvent changé de lieu d’exercice. La société Roche estime que l’information des personnes sur le traitement d’anonymisation et la mise à disposition qui seront effectués sur leurs données exigerait des efforts disproportionnés au regard de l’intérêt du dispositif mis en œuvre, au sens de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que la société Roche peut se prévaloir des dérogations à l’information des personnes, conformément aux dispositions de l’article 32-III, alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles ayant fait l’objet d’un processus d’anonymisation, la Commission prend acte de ce qu’aucun des droits prévus aux articles 38 à 40 de la même loi ne pourra s’exercer.
Sur les destinataires des données :
Les données anonymisées par le biais du processus précité seront confiées par le laboratoire Roche à l’association La Paillasse pour mise à disposition de la communauté notamment de chercheurs participant au Challenge4Cancer. Ces participants peuvent être toute personne, morale ou physique, ayant accepté sans réserve les clauses du règlement du challenge. Ces clauses prévoient que les porteurs de projets devront notamment respecter les dispositions légales en vigueur et la confidentialité des données fournies dans le cadre du challenge.
Dans ces conditions, la Commission autorise le laboratoire Roche à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’anonymisation d’un jeu de données issues de recherches dans le domaine de la santé dans le cadre d’un partenariat avec l’association La Paillasse.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460871.xml | (Demande d’autorisation n° 1841738)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Val de France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Banque Populaire Val de France, ci après dénommée la Banque Populaire.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité.
Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans trois hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la Banque Populaire, en cas de modifications de données du compte existant, ou lors de l’étude d’un dossier de crédit pour un compte déjà ouvert dans cet établissement.
La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de crédit est refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.
Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité des personnes concernées : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et lieu de naissance,
- aux documents d’identité : le numéro de document, le numéro de la pièce d’identité, la date d’expiration, les 6 derniers caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité et la bande MRZ figurant en bas des documents d’identité.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement et habilitées à avoir accès aux informations sont :
- le réseau commercial,
- le service sécurité financière,
- le service audit,
- le service formation,
- le service lutte contre la fraude.
Les informations sont transmises sur un serveur hébergé par la société CTMS (Contrôle des échanges et Traitement physique des Monnaies-Sécurité), prestataire de service de la banque populaire.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention sur internet ainsi que dans la convention de compte du client.
Cette mention rappelle en outre que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Conformité par courrier à l’adresse suivante : 9, Avenue Newton - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
S’il n’existe pas de journalisation détaillée des activités sur l’application, un journal d’accès global des collaborateurs de la Banque Populaire aux serveurs CTMS est cependant mis en œuvre.
Seules les personnes habilitées ont accès à l’application IDENTT. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique.
Ce mécanisme est actuellement basé sur un identifiant et un mot de passe de 10 caractères comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux). Ce dernier doit être renouvelé fréquemment.
En cas de réponse positive, c’est-à-dire si le document d’identité n’est pas validé, ou dans le cas inverse, la réponse est conservée dans le dossier réglementaire du client afin de s’assurer que le contrôle d’identité a bien été réalisé par le collaborateur.
La Banque Populaire s’est engagée à ce que cet élément bénéficie du même niveau de protection que les copies des pièces d’identité actuellement conservées conformément aux dispositions de l’article L561.12 du Code monétaire et financier.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. En cas de non-conformité des pièces, les documents sont restitués à la personne à l’origine de la demande. Dans l’hypothèse inverse et si la demande est validée, une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.
Il existe un premier contrôle visuel réalisé par le chargé de clientèle qui reçoit la personne souhaitant entrer en relation avec la banque. Un deuxième contrôle est réalisé via l’outil IDENTT qui permet de détecter des documents présumés frauduleux automatiquement par la lecture de la bande MRZ. Enfin, si l’anomalie persiste, un dernier contrôle manuel avec une analyse est réalisé par les personnes habilitées du service lutte contre la fraude.
L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au chargé de clientèle d’accepter ou de refuser immédiatement l’ouverture du compte ou la demande de crédit du client.
Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation avec la Banque Populaire. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités du service lutte contre la fraude afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.
Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.
Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre de pièces consultées par zone géographique.
Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire présumée, la Banque Populaire peut décider de clôturer le compte du client.
Les autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Val de France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460875.xml | (saisine 15029728)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société DEVOTEAM, le 26 octobre 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de la société DEVOTEAM.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460874.xml | (Demande d’autorisation n° 1908073)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par GUILLEMOT CORPORATION SA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement et à la livraison lors des achats sur les sites internet de vente en ligne de la société ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance ; ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
GUILLEMOT CORPORATION SA, société anonyme spécialisée dans le secteur d'activité du commerce interentreprises d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.
Sur la finalité
La société GUILLEMOT CORPORATION SA a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement et à la livraison lors des achats sur les sites web de la société.
Le dispositif permet, le cas échéant, de procéder au retrait de la possibilité pour le prospect ou client de régler sa commande sous forme d’encaissement à la livraison et de l'orienter vers un des modes de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire ou Paypal).
En outre, quand une fraude est avérée suite à une utilisation illégitime d’une carte de paiement ou d’un chèque, ou des données qui y sont attachées, les données du compte (nom, prénom et adresse) sont inscrites dans un fichier de « liste noire ».
La Commission considère que ce traitement peut avoir pour effet d’exclure des personnes, même temporairement, du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant en leur ôtant la possibilité de passer une commande sur les sites web de la société GUILLEMOT CORPORATION SA lorsqu’ils ne disposent pas des moyens de paiement alternatifs proposés.
Les commandes passées sur les sites web de la société GUILLEMOT CORPORATION SA, sont validées dès lors qu’elles sont payées. Le dispositif automatique détecte le risque de fraude potentielle avant qu’un contrôle manuel des résultats soit effectué par les collaborateurs du service de validation des commandes en ligne. Un score est ensuite attribué à la commande. Si le score est supérieur à un certain seuil, le client est orienté vers un paiement sécurisé : carte bancaire ou Paypal.
Si un doute existe sur la validité de la commande, celle-ci est mise en rétention et un traitement est rélaisé manuellement par un collaborateur du service de validation des commandes en ligne.
Les fraudes recherchées correspondent à des utilisations illégitimes de cartes de paiement ou des données qui y sont attachées lorsque ces utilisations risquent d’avoir des conséquences préjudiciables pour la société GUILLEMOT CORPORATION SA. Les utilisations d’un moyen de paiement par son titulaire légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d’un défaut de provision ne font pas partie des évènements qui donnent lieu à la production d’alerte.
L’ensemble des commandes passées sur les sites web de la société GUILLEMOT CORPORATION SA fait l’objet d’une analyse par l’outil de détection de fraude de GUILLEMOT CORPORATION SA. En cas de transaction identifiée comme présentant un risque de fraude, le service validation des commandes en ligne procède à une analyse manuelle et approfondie de la commande afin de confirmer ou non le caractère frauduleux de la transaction.
En fonction du moyen de paiement utilisé, GUILLEMOT CORPORATION SA sera amenée à prendre contact avec l’émetteur de la carte pour s’assurer de l’identité du porteur (via le numéro de transaction ou d’autorisation) ou directement auprès du client afin de s’assurer de la validité de la commande et de l’identité de la personne et, le cas échéant, recueillir des pièces justificatives.
Si les vérifications complémentaires permettent d’écarter tout risque de fraude, la commande se poursuit normalement.
La Commission considère que, dès lorsqu’une présomption de fraude est confirmée à la suite de l’analyse complémentaire effectuée par GUILLEMOT CORPORATION SA, la personne doit être informée individuellement, par écrit, des raisons de l’annulation de sa commande ou de toute décision lui portant grief en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
La Commission prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les résultats du traitement feront l’objet d’une instruction par le service chargé de la prévention de la fraude au cas par cas, et non automatisée.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
identification : nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison ou de facturation, département, numéros de téléphone et adresse électronique ;
données de connexion : adresse IP, information d’horodatage ;
informations d’ordre économique et financier : mode de paiement, statut du paiement et, le cas échéant, partenaire monétique ;
informations relatives à la commande.
Les critères d’analyse des risques présentés par la commande prennent en compte certaines données des catégories mentionnées ci-dessus et sont basés sur des règles de fréquence et de récurrence déterminées par GUILLEMOT CORPORATION SA.
Une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne ayant passé commande peuvent également être collectés dans des conditions permettant de garantir la transmission et la conservation de ces documents de manière sécurisée.
En cas de survenance de fraude avérée, les informations suivantes sont inscrites dans une liste noire : nom, prénom, adresse, date et motif d’opposition au paiement, numéro de dossier Paypal, numéro de la commande impayée, numéro de facture, montant de la commande, confirmation de la réception des produits et mode de paiement.
La fraude avérée correspond à l’hypothèse où les paiements auront fait l’objet d’opposition bancaire.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seuls collaborateurs habilités du service de validation des commandes en ligne.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées au préalable de la mise en œuvre du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant dans disponible dans l’espace paiement du site.
Lors de la survenance de l’incident susceptible de donner lieu à une inscription dans la liste noire, les personnes concernées sont informées préalablement par courrier électronique, des conséquences potentielles de cet enregistrement, de leurs droits et de la possibilité de présenter leurs observations ou de régulariser leur situation dans un délai de 15 jours.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service relation client de la société GUILLEMOT CORPORATION SA à l’adresse postale suivante : BP 2 - 56204LA GACILLY CEDEX et à l’adresse électronique suivante : legaldepartment@guillemot.fr
Sur les mesures de sécurité
L’ensemble des actions effectuées par les destinataires des données sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations.
Sur les autres caractéristiques du traitement
En l’absence de régularisation, les données qui font l’objet d’une inscription sur les listes d’alertes sont conservées pendant une durée de 3 ans. L’accès est restreint aux seules personnes habilitées du service de validation des commandes en ligne.
Ces données sont ensuite versées en archivage pendant une durée de 2 ans, puis passé ce délai elles sont supprimées.
Les données relatives à la commande (données concernant le client et ses commandes) sont conservées pendant une durée de 3 années. Elles participent à l’élaboration d’un score en cas de nouvelle commande. En cas d’annulation de la commande, elles sont immédiatement supprimées.
GUILLEMOT CORPORATION SA n’a pas connaissance des identifiants du moyen de paiement (numéro de carte, identifiant Paypal, etc.), les échanges se font sur la base d’un numéro d’autorisation ou d’un numéro de transaction.
Les copies des pièces justificatives sont conservées pendant une durée maximale de six mois.
Les autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observations.
Autorise, conformément à la présente délibération, GUILLEMOT CORPORATION SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460876.xml | (Saisine n° 15033418)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Cabinet CIL CONSULTING le 03 décembre 2015 d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit des traitements de données à caractère personnel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit des traitements de données à caractère personnel » du Cabinet CIL CONSULTING.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460889.xml | (Demande d’autorisation n°1826862)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A. d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des risques de fraude à la carte de paiement pour les transactions sur ses sites internet marchands ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens et de fourniture de services à distance ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A.
Sur la finalité
La société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A., ci-dessous dénommée EURO DISNEY, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des risques de fraude à la carte de paiement pour les transactions sur ses sites internet marchands.
Afin de lutter contre les tentatives de fraude à la carte de paiement, elle souhaite se doter, dans le cadre des ventes dématérialisées, d’un outil d’évaluation des risques. Elle souhaite en outre conserver des données relatives aux tentatives de fraude détectées afin de procéder à une analyse approfondie des transactions ultérieures présentant une ou plusieurs de ces caractéristiques.
Ce traitement peut avoir pour effet d’exclure le porteur de la carte de la possibilité de recourir au mode de paiement à distance. Un autre mode de paiement lui sera néanmoins toujours proposé.
Dès lors, ce traitement relève des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements susceptibles du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure les personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission observe que les fraudes recherchées correspondent à des utilisations illégitimes de cartes ou des données qui y sont attachées lorsque ces utilisations risquent de générer un impayé pour la société EURO DISNEY. Les utilisations d’une carte par son titulaire légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d’un défaut de provision ne font pas partie des critères permettant d’évaluer le risque de fraude.
Les sites marchands sur lesquels le système d’évaluation des risques de fraude est mis en œuvre sont tous les sites internet marchands édités par la société EURO DISNEY et/ou sa filiale, EURO DISNEY VACANCES SAS, permettant l’achat de billets parc ou de forfaits touristiques.
L’évaluation a lieu après la validation par l’utilisateur des éléments de sa commande et des informations de sa carte bancaire.
Si le système d’évaluation établit un risque de fraude, la personne est invitée à contacter la centrale de réservation téléphonique de la société pour effectuer sa commande. Dès lors, la Commission prend acte que la mise en œuvre de ce traitement automatisé n’est pas contraire aux alinéas 2 et 3 de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données traitées dans le cadre du système d’évaluation des risques de fraude à la carte de paiement sont les suivantes :
données d’identification : les nom et prénom du titulaire de la carte et des personnes bénéficiant des prestations achetées, la civilité, le code postal, le nom de la ville et le pays de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ;
données d’ordre économique et financier : montant de la transaction, numéro de la carte de paiement ;
données d’horodatage.
Les critères pris en compte pour l’analyse des risques présentés par la commande sont basés sur des règles de fréquence et de récurrence déterminées par la société EURO DISNEY. Ils incluent les données mentionnées ci-dessus. La transaction ne sera pas bloquée sur le fondement d’un seul de ces éléments mais au vu de la réunion de plusieurs d’entre eux, chacun de ces éléments se voyant attribuer un coefficient de risque défini par la société EURO DISNEY.
Ces données sont conservées pendant une durée de trois mois.
Aucune liste recensant les personnes à risque n'est mise en œuvre.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seuls collaborateurs habilités du service Audit interne – lutte contre la fraude et de l’équipe monétique (rattachée à la Direction des systèmes d’information).
La société n’a recours à aucun prestataire de service pour ce traitement.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant sur le formulaire de commande en ligne, présente avant la réalisation du paiement.
Cette mention précise que les données sont collectées et traitées aux fins de gestion et paiement de la réservation et de lutte contre la fraude à la carte de paiement.
Lorsqu’un risque de fraude est identifié, la personne concernée est invitée à contacter la centrale de réservation téléphonique pour effectuer sa commande.
La Commission considère que les modalités d’information des personnes concernées sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et qu’elles satisfont aux exigences posées par les alinéas 2 et 3 de l’article 10 de la loi précitée.
S’agissant des modalités d’exercice des droits des personnes, les droits d’opposition, d’accès et de rectification s’exercent dans les conditions légales auprès de la société EURO DISNEY.
Ces modalités d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte des mesures de sécurité mises en place par la société EURO DISNEY, prévoyant que les numéros de cartes de paiement conservés sont hachés.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. Elles sont testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité. Le transfert des sauvegardes est sécurisé. La continuité d'activité est testée régulièrement.
L'accès à un compte d'un poste de travail est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses. Les postes de travail disposent d'un pare-feu et d'un logiciel antivirus. Les logiciels et systèmes d’exploitation sont régulièrement mis à jour.
Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité. Le matériel remisé est nettoyé de toute donnée à caractère personnel. L'accord de l'utilisateur est recueilli avant toute intervention sur son poste informatique. Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. Les journaux sont conservés et font l’objet d’une analyse régulière.
La Commission rappelle qu’une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être définis ou modifiés dès la première connexion par l’utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société EURO DISNEY à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460888.xml | (Demande d’autorisation n° 1639910)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des partenariats professionnels et des dossiers des usagers ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 9, 25-I-1°, 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Gaëtan GORCE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation (ci-après « INAVEM »).
L’INAVEM est une association relevant de la loi de 1901, qui a pour mission d’animer, de coordonner et de promouvoir un réseau d'aide aux victimes, ainsi que d'engager des partenariats et des conventions pour faciliter l'accès des personnes victimes aux associations locales. La fédération, qui compte plus de 130 associations d’aide aux victimes réparties sur tout le territoire national, a notamment pour mission d’accueillir via une plate-forme téléphonique les victimes d’infractions et de les accompagner. Plusieurs types d’activités sont exercées par les associations locales, de l’aide aux victimes, l’exercice de mandats judiciaires (administration ad hoc, médiation pénale et enquête de personnalité concernant la victime) à l’accès au droit.
Sur la finalité
L’INAVEM gère une plateforme téléphonique d’accueil de toutes les personnes victimes d’infractions qui souhaitent faire l’objet d’un accompagnement par l’association. Les appelants peuvent dans ce cadre présenter ou non leur identité. Les premiers échanges téléphoniques n’ont pas pour objet de prendre en charge directement les sollicitations des personnes concernées mais de recueillir les informations nécessaires à la prise en charge, par les associtaions locales adhérentes au réseau, des personnes concernées.
Dans ce cadre, l’INAVEM souhaite se doter d’une base de données, dénommée NUM NAT-STAT, qui doit permettre :
de transmettre, avec leur accord, les coordonnées des appelants aux associations d’aide aux victimes locales adhérentes à l’INAVEM afin qu’elles puissent se charger de prendre attache avec la victime.
de référencer les partenaires professionnels dans une base permettant aux écoutants de s’y référer afin de proposer une orientation adéquate aux appelants.
d’effectuer des statistiques globales et anonymisées sur les appels reçus par le service à destination des financeurs et autorités publiques.
de transmettre, avec leur accord, les coordonnées des appelants aux associations d’aide aux victimes locales adhérentes à l’INAVEM afin qu’elles puissent se charger de prendre attache avec la victime.
de référencer les partenaires professionnels dans une base permettant aux écoutants de s’y référer afin de proposer une orientation adéquate aux appelants.
d’effectuer des statistiques globales et anonymisées sur les appels reçus par le service à destination des financeurs et autorités publiques.
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
de transmettre, avec leur accord, les coordonnées des appelants aux associations d’aide aux victimes locales adhérentes à l’INAVEM afin qu’elles puissent se charger de prendre attache avec la victime.
de référencer les partenaires professionnels dans une base permettant aux écoutants de s’y référer afin de proposer une orientation adéquate aux appelants.
d’effectuer des statistiques globales et anonymisées sur les appels reçus par le service à destination des financeurs et autorités publiques.
Elle relève que le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. La Commission estime dès lors qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements automatisés ou non portant sur de telles données.
Elle relève en outre que le traitement porte sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A cet égard, la Commission relève que l’INAVEM assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration. Ainsi, elle est conventionnée par le ministère de la justice et son action s’inscrit dans le programme budgétaire 101 « Accès au droit et à la justice », qui contient l’action d’aide aux victimes et précise chaque année les objectifs de cette action ainsi que les indicateurs auxquels les associations doivent répondre (par exemple, évolution du nombre de victimes accueillies par les associations et le nombre de dossiers qu’elles suivent, etc.).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission estime que l’INAVEM est une personne morale gérant un service public, au sens de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui est en conséquence habilitée, dans le cadre de ses attributions, à traiter des données relevant dudit article.
Il y a dès lors lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation de la Commission le traitement de telles données.
Sur les données traitées
Les données traitées et relatives aux victimes qui font appel à l’INAVEM portent sur :
La Commission observe que les appels peuvent être anonymes et que l’anonymat peut être levé au cours de la conversation téléphonique avec l’accord de l’appelant. Dans ce cas, les données seront conservées deux ans puis seront anonymisées de façon systématique, indépendamment de la clôture du dossier par les associations locales. Ainsi les items noms, prénoms, coordonnées, dates et lieux de naissance sont automatiquement supprimés.
les nom et prénoms ;
les date et lieu de naissance ou l’âge approximatif pour les personnes ne souhaitant pas renseigner leurs date et lieu de naissance ;
le sexe, le statut marital ou civil de l’usager ou de la personne à aider ;
le lieu et la description des faits relatés et, le cas échéant, la qualification pénale de ces faits ;
l’existence de précédents ;
les renseignements sur les types d’aides apportées lors de l’entretien (sociale, psychologique, juridique ou matérielle).
le nom de l’association ou de l’institution (maison de justice, Défenseur des Droits, etc.) vers laquelle est orientée la personne aidée ;
son adresse, son téléphone ;
ses horaires d’ouverture ;
ses champs d’intervention.
Les données traitées et relatives aux agents de l’INAVEM portent sur le code de l’écoutant.
Les données traitées et relatives aux partenaires de l’INAVEM portent sur :
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les nom et prénoms ;
les date et lieu de naissance ou l’âge approximatif pour les personnes ne souhaitant pas renseigner leurs date et lieu de naissance ;
le sexe, le statut marital ou civil de l’usager ou de la personne à aider ;
le lieu et la description des faits relatés et, le cas échéant, la qualification pénale de ces faits ;
l’existence de précédents ;
les renseignements sur les types d’aides apportées lors de l’entretien (sociale, psychologique, juridique ou matérielle).
le nom de l’association ou de l’institution (maison de justice, Défenseur des Droits, etc.) vers laquelle est orientée la personne aidée ;
son adresse, son téléphone ;
ses horaires d’ouverture ;
ses champs d’intervention.
Néanmoins, elle rappelle que les données relatives aux victimes ne devront être recueillies que dans le cas où le traitement du dossier le nécessite.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont :
La Commission rappelle que les données transmises à ces partenaires doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions.
les associations d’aide aux victimes adhérentes à la fédération.
Le ministère de la Justice est également destinataire de données statistiques.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaitre des données collectées.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement sont informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par des mentions figurant sur le site internet de l’INAVEM et sur les courriers de réponse. Ils sont également informés oralement lors des entretiens téléphoniques et via la messagerie vocale.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi s’exercent par courrier postal auprès de la Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), sise 27, avenue Parmentier, 75011 PARIS, ou par voie électronique (contact@inavem.org).
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher que des tiers non autorisés y accès.
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.
Les accès aux données font l’objet d’une traçabilité et les traces sont conservées six mois.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’INAVEM à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460877.xml | (Saisine n° 15021260)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société BNP PARIBAS, le 27 juillet 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Soyons tous acteurs de la protection des données personnelles » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Les données, un enjeu majeur pour la banque ;
Quelles obligations pour les responsables de traitements ? ;
Les droits pour les personnes : quels devoirs pour la Banque? ;
Qu’est-ce que la CNIL ? ;
Comment encadrer les transferts de données hors Espace Economique ; Européen ? ;
Quels sont les risques, en cas de non-conformité ? ;
Demain, le Règlement communautaire relatif à la protection des données : une (R)évolution.
La demande de label présentée par la société BNP PARIBAS inclut les modules complémentaires suivants :
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Soyons tous acteurs de la protection des données personnelles » de la société BNP PARIBAS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460885.xml | (Demande d’autorisation n° 1722991)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Pôle emploi d’une demande d’autorisation relative à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités et des agressions subies par ses agents ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9, 25-I-3° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par Pôle emploi, en qualité d’institution nationale publique chargée du service public de l’emploi, d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités et des agressions commises par les usagers de Pôle emploi à l’encontre de ses agents.
Dans la mesure où ce traitement a vocation à porter notamment sur des données relatives à des infractions pénales, d’une part, et qu’il est par ailleurs susceptible du fait de sa nature, de sa portée et de ses finalités d’exclure temporairement des personnes de certaines des prestations délivrées par Pôle emploi, d’autre part, il y a en effet lieu de faire application des dispositions prévues au 3° et au 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier modifiée, qui prévoient que la création de ces catégories de traitement doit être autorisée par la Commission.
Sur la finalité du traitement :
Tel que prévu à l’article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution qui a notamment pour mission d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, ainsi que de prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Dans le cadre de sa mission de placement et d’accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs, Pôle emploi envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LISA » permettant de gérer les incivilités et les agressions commises par ses usagers à l’encontre de son personnel, en particulier pour garantir la sécurité de ces derniers.
Les incivilités et agressions commises par les usagers de Pôle emploi peuvent prendre la forme d’agressions verbales, comportementales ou physiques, et intervenir sur leurs lieux de travail ou à l’occasion d’activités privées durant lesquelles un agent de Pôle emploi se retrouve en contact avec un usager mécontent.
Le traitement objet de la présente délibération, qui s’inscrit dans une démarche plus globale de prévention de l’agressivité, vise à permettre d’enregistrer les incivilités et agressions subies par les agents de Pôle emploi à partir de faits objectifs, d’une part, ainsi que les suites données à l’évènement par le Directeur régional territorialement compétent pour éviter qu’il se reproduise, dont certaines de ces mesures peuvent entrainer une suspension temporaire de l’accès aux locaux de Pôle emploi au profit des autres canaux de communication, d’autre part.
La Commission relève que les mesures prises par Pôle emploi à la suite du signalement et de l’enregistrement d’un évènement dans l’outil LISA sont graduées en fonction de la gravité du comportement litigieux, conformément à l’instruction Pôle Emploi n° 2015-57 du 18 novembre 2015. Trois modèles de courriers dépendant du degré de gravité de l’agression peuvent ainsi être adressés par le Directeur régional aux usagers en cause.
Le premier niveau de réponse intervient en cas de propos discourtois, insultants ou diffamatoires, de menaces ou de comportement agressif et constitue un simple rappel à l’ordre sur les devoirs de chacun, et en particulier sur le nécessaire respect des conseillers de Pôle emploi, assorti d’une mise en garde sur les suites possibles en cas de réitération (dépôt de plainte et suspension de l’accès aux agences de Pôle emploi).
Le deuxième degré de réponse intervient quant à lui en cas de propos discourtois, insultants ou diffamatoires, de menaces ou de comportement agressif justifiant le dépôt d’une plainte, ainsi qu’une exclusion temporaire des agences de Pôle emploi pour une période allant de trois à cinq jours. A la différence du premier niveau de réponse, le dépôt d’une plainte est dans ce cas rendu nécessaire par la gravité du comportement.
Dans les hypothèses les plus graves, c'est-à-dire en cas d’agressions ou de dégradations, le Directeur régional adresse un courrier à l’usager en cause pour l’informer qu’une plainte a été déposée à son encontre et que l’accès aux agences de Pôle emploi lui est interdit pour une durée allant de dix à quinze jours. De la même façon que pour le deuxième degré de réponse, ce courrier mentionne la possibilité d’exercer un recours contre cette décision (recours gracieux ou recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif).
La Commission prend ainsi acte du fait que les usagers concernés bénéficieront d’une information sur les voies de recours possibles et, surtout, qu’ils ne seront pas privés de leurs indemnisations ou de la possibilité d’accéder aux autres services offerts par Pôle emploi, ces derniers étant accessibles par l’intermédiaire des autres canaux, et en particulier par téléphone ou par Internet. Les usagers concernés seront ainsi privés de la seule possibilité de se rendre dans une des agences de Pôle emploi.
Un suivi statistique des incivilités et agressions, ainsi qu’une analyse de leurs causes seront réalisés par Pôle emploi pour identifier les récurrences et alimenter ainsi les actions de prévention mises en place.
Au regard de ces éléments, la Commission considère que les finalités du traitement mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé LISA sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées :
Les données collectées et traitées au travers du traitement « LISA » concernent les usagers et les agents de Pôle emploi et sont relatives :
à l’identité des agents concernés : nom, prénom(s), poste, entité (agence de Pôle emploi concernée) ;
à l’identité de l’auteur d’un comportement litigieux : nom et prénom(s), adresse, identifiant Pôle Emploi, situation professionnelle ;
aux incivilités et aux agressions commises par les usagers de Pôle emploi : exposés objectifs des faits ;
aux suites données à un comportement litigieux : date, nature, descriptif et accompagnement proposé à l’agent victime ; mesures prises à l’encontre de l’auteur de l’incivilité ou de l’agression.
La Commission relève que les exposés des faits contenus dans l’outil « LISA » peuvent se rapporter à une infraction pénale, lorsque le comportement litigieux est susceptible d’être qualifié comme tel.
A cet égard, la Commission considère que la collecte de données pouvant se rapporter à des infractions pénales est légitime et conforme aux dispositions de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit notamment qu’une personne morale gérant un service public agissant dans le cadre de ses attributions légales peut mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel portant sur des données relatives à des infractions, dans la mesure où Pôle emploi est une institution chargée du service public de l’emploi qui intervient en l’espèce dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article L. 5312-1 du code du travail.
La Commission considère dès lors que les données précédemment listées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur la durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement « LISA » sont conservées pour une durée maximale de trois ans.
La conservation de ces données au-delà de la durée des mesures temporaires d’exclusion qui peuvent être prises contre l’auteur d’une incivilité ou d’une agression vise à permettre un traitement différencié d’une éventuelle réitération des faits, d’une part, et à préparer les éventuelles suites judiciaires d’un dossier, d’autre part.
La Commission considère que les données enregistrées dans le traitement de Pôle emploi dénommé « LISA » sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Sur les destinataires des données :
Dans la limite de leurs attributions respectives et chacun pour ce qui le concerne, seuls peuvent accéder aux données du présent traitement :
les membres habilités des services de Pôle emploi en charge de la sécurité des agences de Pôle emploi ;
les membres habilités des services de Pôle emploi en charge des conditions de travail ;
les membres habilités des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Pôle emploi ;
les médecins du travail de Pôle emploi ;
les membres habilités de la direction générale de Pôle emploi chargés de la politique de sécurité des personnes et des biens.
La Commission relève par ailleurs que ces données pourront, le cas échéant, être transmises à l’autorité judiciaire en cas de dépôt d’une plainte.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données rendues accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées par le traitement « LISA » sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le site internet de Pôle emploi et les courriers adressés aux usagers, un affichage dans les agences de Pôle emploi à destination des usagers, ainsi que par des documents et des notes de présentation expliquant le dispositif aux agents de Pôle emploi.
La Commission relève, par ailleurs, que les représentants du personnel de Pôle emploi ont également été informés de l’existence et des modalités de ce dispositif.
La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime :
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du responsable de l’agence dans laquelle s’est déroulé l’événement.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’authentification des utilisateurs du présent traitement est assurée par des mots de passe respectant les recommandations de la Commission en la matière.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des rôles des différents utilisateurs. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs, et être régulièrement mise à jour.
Les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés.
Des sauvegardes régulières permettent de garantir l’intégrité et la disponibilité du système. Les sauvegardes sont stockées dans un lieu garantissant leur confidentialité.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante. Les opérations de maintenance qui nécessitent d’accéder à des données à caractère personnel sont par ailleurs effectuées selon une procédure particulière.
Des mesures de sécurité physiques protègent l'accès aux locaux et les équipements
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression. Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant l’identification de l’utilisateur et un horodatage des connexions et déconnexions. Les accès aux fichiers de données à caractère personnel font quant à eux l’objet d’une journalisation répertoriant l’identification de l’utilisateur et un horodatage. S’agissant des accès aux fichiers, la Commission recommande d’y ajouter la référence des données consultées. Elle recommande, par ailleurs, qu’un contrôle des traces soit effectué de manière automatique, pour détecter les comportements anormaux, et de prévoir des mesures pour assurer l’intégrité des traces.
Sous réserve de ses observations précédentes, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité, au regard de la réévaluation régulière des risques et de l’évolution des technologies.
Dans ces conditions, la Commission autorise Pôle emploi à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités et des agressions subies par ses agents.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460891.xml | (Demande d’autorisation n° 1934839)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, établissement bancaire filiale de Crédit Mutuel Arkéa, ci-dessous dénommée CFCAL.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité lors d’une demande de crédit.
Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans trois hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la banque, en cas de modification de données du compte existant, ou lors de l’étude d’un dossier de crédit pour un compte déjà ouvert dans cet établissement.
La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande de crédit peut être refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.
Le présent traitement est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité des personnes concernées : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et lieu de naissance,
- aux documents d’identité : la date de création et d’expiration, la bande MRZ figurant en bas des documents d’identité, le numéro du document et de la pièce d’identité.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement et habilitées à avoir accès aux informations sont :
- le Département des Engagements (les analystes crédits),
- la Direction des Risques,
- la Direction du Contrôle permanent et de la Conformité.
Les informations sont transmises sur un serveur hébergé par la société CTMS (Contrôle des échanges et Traitement physique des Monnaies-Sécurité), prestataire de service du CFCAL.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention sur internet ainsi que dans l’offre de crédit.
Cette mention rappelle en outre que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service Traitement des demandes CNIL, CFCAL BANQUE par courrier à l’adresse suivante : 1 rue du Dôme – 67 000 STRASBOURG ou par adresse électronique à l’adresse suivante : risques@ccal-banque.fr
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
S’il n’existe pas de journalisation détaillée des activités sur l’application, un journal d’accès global des collaborateurs du CFCAL aux serveurs CTMS est cependant mis en œuvre.
Seules les personnes habilitées ont accès à l’application CMTS. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique.
Ce mécanisme est actuellement basé sur un identifiant et un mot de passe de 8 caractères comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux). Ce dernier doit être renouvelé tous les 90 jours.
En cas de réponse positive, c’est-à-dire si le document d’identité n’est pas validé, ou dans le cas inverse, la réponse est conservée dans le dossier réglementaire du client afin de s’assurer que le contrôle d’identité a bien été réalisé par le collaborateur.
Le CFCAL s’est engagé à ce que cet élément bénéficie du même niveau de protection que les copies des pièces d’identité actuellement conservées conformément aux dispositions de l’article L561-12 du Code monétaire et financier.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données saisies dans l’outil CTMS pour la vérification de l’authenticité des documents ne sont pas conservées. En revanche, les résultats du contrôle du document d’identité sont conservés 6 mois pour les dossiers refusés et 2 ans dans l’hypothèse inverse.
En cas de non-conformité des pièces, les documents sont restitués à la personne à l’origine de la demande. Dans l’hypothèse inverse et si la demande est validée, une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.
Il existe un premier contrôle manuel via l’outil IDENTT (lecture de la bande MRZ) afin de vérifier l’authenticité des documents d'identité. Ce contrôle est réalisé par le service en charge d’instruire la demande du client. Si l’anomalie persiste, le service lutte contre la fraude est saisi pour effectuer un second contrôle et confirmer ou non le caractère frauduleux du document.
L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil. Toutefois, en plus de la vérification de l’authenticité des documents d’identité, l’analyse crédit doit procéder à d’autres contrôles règlementaires avant de se prononcer sur la demande de crédit du client.
Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors d’une demande d’octroi de crédit auprès de la banque CFCAL. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités du service lutte contre la fraude afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.
Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.
Les autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460890.xml | (Demande d’autorisation n° 1815749)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par PRICEMINISTER d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés lors des ventes réalisés sur la plateforme PRICEMINISTER ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
PRICEMINISTER, société de vente à distance sur catalogue via la plateforme www.priceminister.com
Sur la finalité
La société PRICEMINISTER a développé une plateforme web www.priceminister.com qui permet la mise en relation de vendeurs annonceurs et d'acheteurs de produits neufs ou d’occasion.
Le traitement a pour finalité l’encadrement des comportements des vendeurs contraires au bon fonctionnement de la plateforme, régi par les Conditions générales d’utilisation (CGU), et qui peuvent, potentiellement, mener à l’exclusion du vendeur de la plateforme.
Ces divers comportements peuvent être regroupés selon les grandes catégories suivantes :
l’offre à la vente de produits interdits ;
la para-commercialité ;
le fait de générer des taux de réclamation et/ou d’annulation élevés ;
la réalisation d’impayés ;
la réalisation de fraudes diverses.
Le dispositif vise notamment à détecter la mise en vente de produits contrevenant aux CGU et nécessitant une mise sous surveillance du vendeur.
La Commission considère que ce traitement peut avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant sans avoir la possibilité de recourir à ce mode de paiement à distance. Il relève donc du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la Commission.
PRICEMINISTER peut être alerté du caractère illicite d’un produit mis en vente de trois manières :
suite à une alerte déclenchée par une règle de détection (recherche de « mot clé ») générale (par exemple sur une marque ou un produit dangereux) ;
suite à une réclamation d’un acheteur sur un produit qui ne correspond pas à sa commande ou qui est contrefaisant ;
suite à une notification émanant d’un titulaire de droits qui estime qu’un produit en vente sur la plateforme porte atteinte à ses droits.
Lorsqu'ils reçoivent une alerte, les services « surveillance vendeurs » et « conformité produits » demandent des justificatifs complémentaires au vendeur (factures d'achats). A ce stade, les informations relatives à l’identification du vendeur (demande de justificatifs) sont inscrites en liste d’attente (liste grise). Cette mesure permet une surveillance de l’activité du compte le temps nécessaire à la vérification.
En cas de doute persistant sur le caractère contrefaisant ou illicite d’un produit, PRICEMINISTER peut également demander une confirmation de la part des titulaires de droits.
En liaison avec le service juridique, une appréciation concrète du comportement du vendeur est effectuée, en tenant compte de son historique en tant que vendeur sur la plateforme et des justificatifs reçus pour déterminer la sanction applicable.
Les sanctions applicables à chacun des comportements précités sont graduées selon le degré de gravité dudit comportement.
La Commission observe que dans l’hypothèse où le vendeur proposerait à la vente des produits contrefaisants ou dangereux, les articles litigieux seraient supprimés de la vente.
Seuls les comportements les plus graves et répétés conduisent à une suspension du compte.
Ainsi, si le comportement frauduleux du vendeur est avéré, une règle de détection spécifique à ce vendeur est mise en œuvre au sein de la plate-forme de e-commerce (inscription en liste noire), afin de prévenir la création de nouveaux comptes frauduleux ou de nouveaux agissements frauduleux de la part de ce même vendeur.
Toutefois, il est possible de remédier au blocage du compte du vendeur, sous réserve de son engagement formel sur l’honneur à ne pas réitérer les agissements contrevenants.
Enfin, les comptes faisant l’objet d’un impayé sont suivis dans le cadre d’une procédure de recouvrement visant à obtenir le remboursement de la dette.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
identification du vendeur : nom, prénom, adresses postale et de messagerie électronique, numéros de téléphone, coordonnées professionnelles, statut (professionnel ou particulier) ;
données de connexion : identifiants de connexion au compte (hachage du mot de passe), adresse IP et géolocalisation (uniquement avec accord de l'usager pour cette dernière) de la machine ;
informations relatives aux ventes de produits litigieux : type de produit, référence du produit, nombre de produits mis en vente, marque et montant du produit, justificatifs (factures d'achats des produits), mode de livraison ;
informations relatives au compte du vendeur : statut du compte et du porte monnaie virtuel, montant de la pénalité, historique du compte ;
informations d’ordre économique et financier : coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Les durées de conservation suivantes sont mises en œuvre :
le commentaire relatif à la suspicion figurant dans les zones de commentaires libres du compte du vendeur concerné est supprimé et la suspension du compte levée si la suspicion n’est pas confirmée ;
dans le cas contraire, le commentaire et les justificatifs sont conservés pendant une durée de 3 ans ;
en cas d’action judiciaire de la part de PRICEMINISTER, d’un utilisateur (acheteur ou vendeur) ou d’un tiers (titulaire de droits), le commentaire, les justificatifs et la suspension sont conservés durant le temps de la procédure puis passés en base archive.
Lorsque le produit mis en vente présente un caractère illicite et que le comportement frauduleux du vendeur est avéré, les informations relatives à l’identification du vendeur sont inscrites en liste grise, tandis que les données relatives au moyen de paiement sont inscrites en liste noire.
Les informations inscrites en liste grise sont conservées pour une durée maximum de 3 mois tandis que celles figurant dans la liste noire sont conservées pour une durée de 3 ans.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seuls collaborateurs habilités des services « surveillance vendeurs » et « conformité produits », en liaison avec le service juridique si nécessaire,
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
La personne concernée est informée que les données relatives aux produits mis en vente sont analysées dans le cadre de la politique de prévention des risques de fraude accessible sur le site web de PRICEMINISTER et que les vérifications opérées à cette fin sont susceptibles d’entraîner une inscription en liste noire, ce qui a pour effet de déclencher de nouvelles vérifications lors de prochaines ventes.
La Commission considère que dès lorsqu’une présomption de fraude est confirmée à la suite de l’analyse complémentaire effectuée par PRICEMINISTER, la personne doit être informée individuellement, par écrit, des raisons de l’annulation de la mise en vente du produit ou de toute décision lui portant grief en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les clients ont la possibilité de présenter leurs observations en cliquant sur un bouton intitulé « répondre à ce message » qui figure dans les courriels adressés par PRICEMINISTER.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service back-office et juridique à l’adresse suivante : 42, rue Réaumur – 75002 Paris ou à l’adresse électronique suivante : cil@priceminister.com.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel. Des alarmes sont installées et leur fonctionnement est testé régulièrement.
Les postes de travail disposent d'un pare-feu et d'un logiciel antivirus. Les logiciels et systèmes d’exploitation sont régulièrement mis à jour. La confidentialité des données personnelles hébergées sur des systèmes informatiques mobiles est garantie au moyen de mesures de chiffrement adéquates.
Le responsable de traitement a rédigé une charte informatique sensibilisant les utilisateurs. Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données. Les permissions d'accès sont supprimés pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme à la recommandation de la Commission.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. Les journaux sont conservés et font l’objet d’une analyse régulière. Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.
Les données sont transmises aux tiers sous forme de fichiers chiffrés au moyen d'un algorithme considéré comme sûr et utilisant des clés de taille suffisante. La transmission du secret se fait via un canal de communication distinct des données.
Les mots de passes des utilisateurs et des personnes concernées sont conservés hachés.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité. L'accord de l'utilisateur est recueilli avant toute intervention sur son poste informatique. Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le traitement contient des zones de commentaires libres qui précisent qu’il existe une suspicion de comportement frauduleux émanant de l’acheteur. La Commission rappelle que ces commentaires doivent être objectifs, adéquats, pertinents et non excessifs. En outre, les commentaires sont effacés si, après vérification, la suspicion s’avère infondée.
Autorise, conformément à la présente délibération, PRICEMINISTER à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460884.xml | (demande d’autorisation n° 1751004)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée CASINO BARRIERE DE TROUVILLE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions d’accès au casino Barrière de Trouville ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-7 et R. 321-1 à R. 321-39 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la délibération n° 2010-277 du 1er juillet 2010 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l’intérieur d’un fichier des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie, par la société par actions simplifiée (SAS) CASINO BARRIERE DE TROUVILLE, d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions d’accès au casino Barrière de Trouville.
Les personnes concernées par le traitement projeté sont celles qui font l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’accéder aux salles de jeux d’un casino prononcée par le ministère de l’intérieur, celles qui ont volontairement sollicité une limitation de leur nombre d’entrée au casino auprès du casinotier, ainsi que celles qui font l’objet d’une décision d’exclusion de ces mêmes salles par le directeur responsable du casino de Trouville et qui sont considérées comme « à ne plus recevoir » (« ANPR »). Dans ce contexte, le traitement projeté repose en partie sur des informations issues du fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux du ministère de l’intérieur.
Le traitement projeté porte sur des données susceptibles de faire apparaître des données relatives à des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et a vocation à constituer un traitement d’exclusion mis en œuvre par le CASINO BARRIERE DE TROUVILLE. Il doit dès lors être autorisé par la Commission, en application des articles 25-I-3° et 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité du traitement
Le traitement projeté a pour finalité de vérifier que « les personnes entrant dans les salles de jeux ne sont pas mineures, ne sont pas interdites de jeux, ne figurent pas dans la liste des personnes à ne pas recevoir (ANPR) et n’excèdent pas le nombre d’entrées mensuelles qu’elles se sont imposé (limitation volontaire d’accès) ».
En application des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’arrêté du 14 mai 2007 susvisé, l’accès aux salles de jeux des casinos est strictement réglementé.
L’article R. 321-27 du CSI prévoit ainsi que l’accès aux salles de jeux des casinos est interdit aux mineurs, même émancipés, aux personnes dont le ministre de l’intérieur a prononcé l’exclusion en application de l’article R. 321-28 du même code, aux personnes en état d’ivresse, aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ainsi qu’aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l’exercice de leurs missions. En application des dispositions de l’article R. 321-28 du CSI, le ministre de l’intérieur prononce l’exclusion des salles de jeux des catégories de personnes suivantes :
celles qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement ;
celles qui sont placées sous mesure de protection juridique lorsque la personne en charge de leur protection en fait la demande ;
celles qui ont été condamnées et bénéficient de sursis avec mise à l’épreuve à l’égard desquelles a été prononcée l’interdiction d’accès aux casinos et maisons de jeux prévue par l’article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l’application des peines ;
celles qui ont été admises au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du juge de l’application des peines ;
celles dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
L’arrêté du 14 mai 2007 précité prévoit en outre que le directeur du casino peut refuser l’accès aux personnes ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès à son établissement (restriction du nombre d’entrée) ainsi qu’à toute personne qu’il estime susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux.
Dans ce cadre, le traitement projeté par le CASINO BARRIERE DE TROUVILLE poursuit trois objectifs distincts. Il s’agit en premier lieu de s’assurer que les personnes qui font l’objet d’une interdiction ministérielle à leur demande, d’une mesure de sûreté ou d’une mesure d’interdiction judiciaire ne peuvent accéder aux salles de jeux des casinos.
Le casino doit dès lors pouvoir utiliser la liste des personnes inscrites sur le fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux qui lui est transmise périodiquement par le ministère de l’intérieur, conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 mai 1993 susvisé.
La Commission relève que, bien que les casinos ne soient destinataires que de la liste nominative des personnes exclues, sans mention du motif d’exclusion, ces données sont relatives à des personnes ayant fait l’objet d’une mesure de sûreté prise en vertu d’un impératif d’ordre public ou d’une mesure judiciaire prononcée par le juge d’application des peines. Elle considère dès lors, tant au regard des conditions initiales de la collecte des données que des finalités poursuivies par le traitement projeté par le casino, que les données transmises doivent être considérées comme des données relevant de l’article 9 de la loi « Informatique et Libertés ». Or, les traitements portant sur de telles données ne peuvent être mis en œuvre que par les personnes et organismes limitativement énumérés à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, parmi lesquels figurent « les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ».
A cet égard, l’article L. 321-1 du CSI permet aux casinos de bénéficier d’une autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux où sont pratiqués certains jeux de hasard, sous réserve du respect d’un cahier des charges établi par le conseil municipal de la ville concernée et approuvé par le ministère de l’intérieur. La Commission relève que les conventions obligatoirement conclues pour l’installation et l’exploitation des casinos ont le caractère de délégation de service public, dont le non-respect peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation délivrée. Elle rappelle que cette délégation est subordonnée à la communication, aux représentants de l’Etat concernés, d’un programme de prévention à l’abus de jeux.
La Commission relève également que, conformément aux dispositions de l’article R. 321-29 du CSI, le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation et à la réglementation applicable. Il incombe notamment aux exploitants de casinos de mettre en place un contrôle généralisé des joueurs aux entrées de casinos et de refuser l’accès des personnes visées aux articles R. 321-27 et R. 321-28 du CSI.
Par ailleurs, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des casinos, les obligations imposées aux exploitants ainsi que les mesures de contrôle auxquels ils sont astreints sont strictement définies par les dispositions du CSI et de l’arrêté du 14 mai 2007 susvisé. Ce dernier prévoit notamment que le directeur du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux, participant ainsi à l’application des mesures d’interdiction de jeux décidées par le ministère de l’intérieur et à la mise en œuvre d’une politique contrôlée du jeu sur le territoire national.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que les casinos, délégataires d’une concession de service public, sont investis d’une mission d’intérêt général en tant qu’ils sont tenus de mettre en œuvre une politique de prévention de l’abus de jeux et de participer, sur le territoire national et sous le contrôle du ministère, au développement d’une politique contrôlée du jeu. Elle estime dès lors qu’en application des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il leur est possible de traiter, dans ce cadre, des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique contrôlée du jeu, le traitement projeté vise en deuxième lieu à permettre au directeur du casino de refuser l’accès aux personnes ayant volontairement entendu limiter leur nombre d’entrée à cet établissement, par le biais d’une convention avec le casino. En effet, l’article 23 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié prévoit à cet égard que la direction du casino peut « de même refuser l’entrée aux personnes ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès avec cet établissement ».
Compte tenu de ces éléments, la Commission estime que l’interdiction des accès au casino Barrière de Trouville de ces catégories de personnes poursuit une finalité déterminée, explicite et légitime.
En troisième lieu, le traitement projeté vise à s’assurer que les personnes susceptibles de porter atteinte au déroulement normal des jeux ne puissent accéder au casino Barrière de Trouville. Ce traitement repose dès lors uniquement sur la décision du directeur du casino qui peut décider d’interdire l’accès des salles de jeux à certaines personnes, considérées comme étant « à ne plus recevoir ». En effet, conformément aux dispositions de l’article 24 de l’arrêté du 14 mai 2007 susvisé, la direction du casino « peut refuser l’accès à son établissement à toute personne qu’elle estime susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux ».
Le traitement projeté a dès lors pour finalité d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit et d’une prestation au sens de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
De manière générale, la Commission relève que la constitution de cette liste d’exclusion contribue à s’assurer du respect de l’obligation, pour les exploitants de casinos, de refuser l’accès aux catégories de personnes mentionnées à l’article R. 321-27 du CSI. Cette liste doit également permettre de matérialiser la faculté qui leur est offerte en application des dispositions de l’article 24 de l’arrêté du 14 mai 2007 précité.
Elle rappelle néanmoins que la mise en œuvre de traitements reposant sur la constitution de fichiers d’exclusion ne peut s’effectuer que sous réserve que des garanties suffisantes et appropriées soient prévues.
Dans ces conditions, la Commission estime la poursuite d’une telle finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent traitement sont relatives :
à l’identification des personnes figurant sur la liste des exclus des jeux du ministère (nom et prénom) ;
à l’identification des personnes ayant demandé à faire l’objet d’une limitation volontaire d’accès auprès du casino (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance) ;
à l’identification des personnes considérées comme « à ne plus recevoir » (ANPR) (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance) ;
aux motifs d’exclusion des personnes figurant sur la liste ANPR sous la forme : « tricherie, usurpation d’identité, vol, état d’ébriété, violences verbales, injures, propos racistes, comportements contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, comportement agressif physique léger, comportement agressif physique grave, activité illégale exercée au sein du casino, menace sur le personnel, sollicitation de prêt d’argent auprès du personnel du casino, destruction de biens matériels du casino, comportement importunant la clientèle, tentative d’accès aux salles de jeux en essayant de se soustraire à la vérification d’identité, tout autre comportement de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux au sein du casino ».
S’agissant des données d’identification, la Commission relève qu’aucun dispositif de biométrie n’est mis en œuvre à partir de la photographie collectée. En outre, elle observe qu’aucun signalement physique de la personne ne peut donner lieu à une mise en « ANPR ». A ce titre, la Commission relève qu’aucune donnée sensible au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n’est collectée.
En ce qui concerne les motifs d’exclusion, elle relève qu’ils concordent avec l’obligation générale qui incombe, en application de l’article R. 321-27 du CSI, aux exploitants de casinos de refuser l’accès aux salles de jeux des personnes « en état d’ivresse » ou « susceptibles de provoquer des incidents », ainsi qu’avec la possibilité qui leur est offerte de refuser l’accès à certaines catégories de personnes. La Commission prend acte que ces motifs correspondent aux situations les plus fréquemment rencontrées et que, à l’exception des motifs « tricherie, usurpation d’identité et état d’ébriété », ils donneront lieu à une qualification précise du comportement de la personne pour laquelle la mise en « ANPR » est demandée.
Concernant la catégorie relative à « tout autre comportement de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux au sein du casino », elle prend acte qu’il s’agit de pouvoir tenir compte de comportements marginaux qui témoignent du non-respect de la réglementation générale applicable au sein du casino et qui justifient également qu’une personne puisse être mise en « ANPR ».
En tout état de cause, la Commission estime qu’un tel traitement doit être assorti de garanties suffisantes afin de s’assurer du bien-fondé de l’inscription décidée par le Comité de Direction et le directeur du casino. A cet égard, elle prend acte des différentes mesures qui entourent la mise en œuvre du traitement projeté.
En premier lieu, la Commission relève que l’inscription d’une personne en « ANPR » doit être fondée sur des faits objectifs et être proportionnée au comportement de la personne qui fait l’objet de cette décision. Ainsi, la Commission prend acte qu’une telle décision ne peut résulter d’un simple signalement qui lui est adressé, d’une demande d’une personne en situation d’abus de jeux qui doit dès lors faire l’objet d’une procédure de limitation volontaire d’accès ou encore d’une suspicion de triche ou de comptage mental de cartes.
En deuxième lieu, elle prend acte que le chef du service de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) territorialement compétent est informé par écrit de la mise en « ANPR » du client ainsi que du motif retenu. Une procédure identique est respectée lorsque le directeur du casino décide du renouvellement de la décision de mise en « ANPR ». La Commission considère qu’une telle mesure doit permettre aux autorités publiques d’exercer un contrôle sur les conditions de mise en « ANPR ».
En troisième lieu, elle relève que l’inscription en tant que personne « ANPR» fait l’objet d’une procédure strictement définie.
De manière générale, la Commission rappelle que l’inscription effective en « ANPR » ne saurait être concomitante à la réalisation de l’incident et qu’un délai raisonnable de plusieurs jours doit être prévu afin de permettre à la personne concernée de faire valoir ses observations.
Par ailleurs, la Commission relève que la décision de mise en « ANPR » est formalisée par le biais d’un « formulaire d’enregistrement » qui précise le motif d’exclusion, la date et la durée de l’exclusion. Ce formulaire doit nécessairement être accompagné de tout élément probant permettant effectivement d’établir l’existence du trouble ou de l’incident.
La décision du directeur du casino donne lieu à une lettre de notification de la décision et de sa durée à l’intéressé, lequel doit dès lors également pouvoir présenter, à ce moment, ses observations sur la mesure dont il fait l’objet. En cas de renouvellement de la mise en « ANPR », une procédure identique est respectée.
La Commission rappelle également que dans le cadre de la mise en œuvre du traitement projeté, le responsable de traitement doit s’assurer qu’une information spécifique est délivrée aux personnes concernées tant sur le traitement en question que sur les voies de recours dont elles disposent.
En quatrième lieu, la Commission relève que la décision de mise en « ANPR » ne peut avoir qu’un caractère conjoncturel et ponctuel. Elle prend acte que la décision d’exclusion prononcée par le directeur du casino est strictement limitée dans le temps et ne saurait en aucun cas aboutir à une interdiction d’accès de manière illimitée.
En dernier lieu, la Commission prend acte que toute transmission de fichiers de données à caractère personnel relatives à des personnes considérées comme « ANPR » entre casinos est interdite, y compris lorsqu’ils appartiennent au même groupe et ce, afin d’éviter la constitution d’un fichier centralisé des personnes à ne plus recevoir. Il en résulte que toute exclusion d’une personne dont le nom aurait été transmis par un autre casino ne peut constituer un motif valable de mise en « ANPR ».
Dans ces conditions, la Commission considère que les données précitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données relatives aux personnes exclues des jeux par le ministère de l’intérieur sont conservées dans le traitement tant que l’interdiction perdure.
Les données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès sont conservées le temps de la mesure, conformément aux dispositions de la convention conclue avec la personne concernée.
Les données relatives aux personnes considérées comme « ANPR » sont conservées le temps de la mesure, laquelle ne peut en tout état de cause excéder une durée maximale de trois ans à compter de la décision prise par le directeur responsable du casino. A cet égard, la Commission rappelle qu’il lui revient de s’assurer que la durée de l’exclusion prononcée est proportionnée au regard du motif invoqué.
La Commission considère que ces durées n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le traitement projeté. En outre, elle prend acte que des mécanismes de mise à jour et de suppression automatiques des données sont mis en œuvre afin de s’assurer de l’exactitude des données relatives aux personnes exclues des jeux, aux personnes ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès ainsi qu’aux personnes ayant fait l’objet d’une mise en « ANPR ».
Sur les destinataires des données :
Les membres du Comité de Direction, le directeur responsable du casino ou la personne déléguée par lui peuvent accéder directement aux données contenues dans le traitement projeté. Cet accès doit leur permettre de décider de l’inscription des personnes ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès ou considérées comme « ANPR » ainsi que de mettre à jour les données les concernant.
Les responsables de la sécurité du casino peuvent également avoir connaissance des motifs des mises en « ANPR » en tant qu’ils sont chargés de constater et de signaler l’incident à l’origine de la mesure d’interdiction et qu’ils sont ensuite rendus destinataires de la décision prise par le directeur responsable du casino à l’encontre de la personne concernée.
Le chef du service de la direction centrale de la DCPJ territorialement compétent est destinataire des informations relatives aux personnes en « ANPR », conformément aux dispositions réglementaires applicables et notamment à la mission de surveillance générale des casinos dont il est investi.
Peuvent en outre être destinataires de la seule identité de la personne ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès au casino Barrière de Trouville ou d’une mise en « ANPR » :
les employés des caisses des salles de jeux et ceux des postes de contrôle aux entrées du casino, afin de leur permettre de refuser l’entrée et le paiement des gains à une personne ayant dépassé le nombre d’entrées qu’elle s’est fixé ou mise en « ANPR » ;
les employés du service marketing en charge de la prospection commerciale, afin d’interrompre toute sollicitation ;
les employés de la direction des systèmes d’information, en tant qu’ils sont chargés de la mise à jour du système informatique.
La Commission relève que tous ces destinataires sont astreints à une obligation de confidentialité. En outre, elle prend acte que les employés des caisses des salles de jeux ainsi que ceux des postes de contrôle aux entrées du casino font l’objet d’un agrément ministériel.
La Commission considère que l’ensemble de ces destinataires présente un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur l’information des personnes et l’exercice de leurs droits :
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients du casino sont informés de l’existence du traitement projeté ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes par le biais d’un affichage à l’entrée du casino.
La Commission relève par ailleurs que le directeur du casino notifie à toute personne visée par une mesure d’exclusion la décision prise à son encontre, le motif associé ainsi que la durée de la mesure d’exclusion. Au terme de la mesure d’exclusion, il l’informe également des conditions de son renouvellement, qui doit faire l’objet d’une procédure identique ou du fait qu’elle ne figure plus sur la liste d’exclusion.
Elle prend également acte que le responsable de traitement informe la personne concernée par la mesure d’exclusion des moyens lui permettant de contester la décision ainsi que des voies de recours existantes.
En outre, les clients du casino sont informés de la possibilité de recourir au Médiateur Tourisme et Voyage, agréé par la Commission d’Enquête et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient les opposer au casino et notamment des contestations de mises en « ANPR ».
Les droits des personnes concernées s’exercent directement auprès de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur s’agissant des personnes inscrites sur la liste des interdits de jeu et auprès du directeur d’établissement du casino Barrière de Trouville pour les personnes ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès ou mise en « ANPR ».
Ces modalités d’exercice des droits n’appellent pas d’observation particulière.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique sont prises pour préserver la sécurité des informations enregistrées dans le traitement projeté afin d’empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci.
Les accès au traitement de données mis en œuvre reposent sur une authentification, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, conformément aux recommandations de la Commission en la matière.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs et du besoin d’en connaître. Le responsable de traitement met en œuvre un mécanisme de gestion des habilitations régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n’ont accès qu’aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions.
La Commission rappelle la nécessaire mise en œuvre de solutions de chiffrement permettant d’assurer la confidentialité des données traitées, en complément des éléments d’authentification et de cloisonnement des environnements, qui doivent s’appuyer sur des solutions logicielles et de sécurité, notamment antivirale, régulièrement mises à jour.
Une journalisation des connexions et l’exploitation de ces journaux sont mises en place.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société par actions simplifiée CASINO BARRIERE DE TROUVILLE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion des interdictions d’accès au casino Barrière de Trouville.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460879.xml | (saisine 15034083)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par AAA DATA, le 16 décembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-077 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile » de AAA DATA ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance.
En l’espèce, l’organisme AAA DATA a obtenu, le 28 mars 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile ».
Le 16 décembre 2015, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Le champ d’application de la loi 78-17 modifiée dans sa version consolidée ;
- Les acteurs ;
- Les principes fondamentaux ;
- Les obligations ;
- Les traitements clés du secteur automobile ;
- La régulation ;
- Les outils de management du risque Informatique et Libertés.
La demande de label n’inclut aucun des modules complémentaires du référentiel.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile » de AAA DATA à compter du 28 mars 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460892.xml | (Demande d’autorisation n° 1937871)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Agricole du Finistère d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Agricole Crédit Agricole du Finistère, ci-dessus dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise, par l’utilisation du logiciel RESOCOM, à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la banque, en cas de demande de prêt.
La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de prêt est refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client.
Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire présumée, la banque peut décider de clôturer le compte du client conformément aux conditions prévues par la convention de compte.
Ce traitement peut ainsi du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale prévoyant une telle exclusion. Il est donc dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Plus précisément, il existe un premier contrôle réalisé par le chargé de clientèle qui reçoit la personne souhaitant entrer en relation avec la banque.
Le contrôle de la pièce d’identité se fait via la bande MRZ tandis que le contrôle des justificatifs, notamment lors d’une demande d’octroi de crédit, est réalisé par comparaison avec la base de documents. Ce contrôle est réalisé par la saisie manuelle dans l’outil des données qui figurent sur le document d’identité ou par une analyse automatique, par reconnaissance optique de caractères, d’une copie numérisée. L’outil vérifie alors la cohérence des lignes MRZ avec les données saisies ou numérisées.
Lorsque les documents d’identité sont détectés non conformes, le service prévention de la fraude effectue un contrôle de second niveau.
Le traitement mis en œuvre ne constitue dès lors qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation avec le Crédit Agricole. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités du pôle lutte contre la fraude afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.
Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité des personnes concernées : nom, prénom(s), sexe, adresse, date et lieu de naissance, nationalité,
- aux documents d’identité : numéro de document, date et lieu de délivrance, date d’expiration, validité pour les seuls titres de séjour, autorité émettrice du passeport, bande MRZ de la pièce d’identité,
- aux justificatifs de domicile et de revenu,
- au résultat du contrôle : compte rendu automatique généré par l’outil sur la cohérence du contrôle (positif ou négatif).
Les données collectées ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. En cas de non-conformité des pièces, les documents sont restitués à la personne à l’origine de la demande. Dans l’hypothèse inverse et si la demande est validée, une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les conseillers clients, le service prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.
La liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.
Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service sécurité financière et conformité de la Caisse régionale de crédit agricole du Finistère par courrier postal à l’adresse suivante : 7, route du loch - 29555 QUIMPER.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre et d’un mot de passe composé de 8 caractères comprenant au moins 3 des 4 types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. La Commission prend note que ceux-ci sont générés par RESOCOM qui les fournit directement aux personnes habilitées et s’engage à détruire automatiquement toute trace des mots de passe, une fois ceux-ci envoyés.
La Commission rappelle que les mots de passe doivent être changés par l’utilisateur à la première connexion et régulièrement.
Une journalisation des opérations de connexion à l’application, de vérification des pièces et du résultat de ces opérations est réalisée via un outil mis à disposition par RESOCOM. La Commission rappelle que les utilisateurs doivent être informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation. Enfin, l’accès à l’application est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.
Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.
Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole du Finistère à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460886.xml | (Demande d’autorisation n° 1941409)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société NEWREST NC d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de gérer les horaires de ses salariés, la société NEWREST NC, spécialisée dans la restauration et l’hébergement collectifs, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
L’exclusion de la finalité de gestion des horaires, actée le 20 septembre 2012 par la Commission, s’étend à tous les dispositifs biométriques, quelle que soit la caractéristique biométrique traitée, visés par les autorisations uniques d’ores et déjà adoptées.
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société NEWREST NC souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité la gestion des horaires. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique comme solution à la fraude constatée sur les pointages des salariés et permettre ainsi de recueillir le pointage réel.
Selon la société, le dispositif biométrique présente le double avantage de rendre plus efficace et plus équitable le pointage des heures de travail des collaborateurs.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’état actuel de la technique, il apparaît que l’empreinte digitale présente la caractéristique de pouvoir être capturée à l’insu des personnes concernées. Dès lors, la Commission rappelle que demeure un risque sérieux de détournement de ces données, d’accès non autorisé aux données ou de mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs.
Concrètement, outre une possible faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de gestion des horaires des salariés ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques.
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société NEWREST NC à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460887.xml | (demande d’autorisation n° 1941411)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société JACREGAL d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de gérer les horaires de ses salariés, la société JACREGAL, spécialisée dans la restauration et l’hébergement collectifs, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
L’exclusion de la finalité de gestion des horaires, actée le 20 septembre 2012 par la Commission, s’étend à tous les dispositifs biométriques, quelle que soit la caractéristique biométrique traitée, visés par les autorisations uniques d’ores et déjà adoptées.
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société JACREGAL souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité la gestion des horaires. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique comme solution à la fraude constatée sur les pointages des salariés et permettre ainsi de recueillir le pointage réel.
Selon la société, le dispositif biométrique présente le double avantage de rendre plus efficace et plus équitable le pointage des heures de travail des collaborateurs.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’état actuel de la technique, il apparaît que l’empreinte digitale présente la caractéristique de pouvoir être capturée à l’insu des personnes concernées. Dès lors, la Commission rappelle que demeure un risque sérieux de détournement de ces données, d’accès non autorisé aux données ou de mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs.
Concrètement, outre une possible faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de gestion des horaires des salariés ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques.
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société JACREGAL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460893.xml | (Demande d’autorisation n°1939812)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Loire et Lyonnais d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire Loire et Lyonnais, ci-dessus dénommée BP2L.
Sur la finalité
La Banque Populaire Loire et Lyonnais souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client.
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil :
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Et d’autre part, de variables liées à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
les clients majeurs à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptées.
En outre, et si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale.
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à BP2L. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant aux prévisions d’évolution future.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de BP2L, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Contact Qualité de la Banque Populaire Loire et Lyonnais à l’adresse suivante : BP 3152 – 141, rue Garibaldi 69211 - LYON CEDEX 03, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : qualite.contact@bp2l.banquepopulaire.fr
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par BP2L aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Loire et Lyonnais à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460868.xml | (Demande d’autorisation n°1840604)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par l’association FRATELI d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'un programme d’accompagnement basé sur le parrainage d’étudiants issus de milieu modeste dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association FRATELI est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Fondée en 2006 sous l’égide de l’Institut de France, elle a pour objectif d’encourager les initiatives en matière de solidarité de proximité en mettant en lumière des projets destinés à favoriser l’entraide entre les personnes.
L’association FRATELI est une association qui développe et encadre le parrainage de jeunes étudiants à haut potentiel issus de milieu modeste par de jeunes actifs, dans le cadre de l’égalité des chances.
L’association est conventionnée avec des organismes publics tels que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), le ministère de l’Education nationale, ou encore la région Ile-de-France.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la gestion d'un programme d’accompagnement basé sur le parrainage d’étudiants issus de milieu modeste dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances.
En complément de ce parrainage et selon les besoins des jeunes, l'association développe des modules complémentaires afin de favoriser le développement de leurs compétences et connaissances du monde. Elle permet également l'octroi de bourses grâce à certains partenaires financiers.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
à l’identité (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, genre, adresse courriel, téléphone et adresse des parents pour les mineurs) ;
à la vie personnelle (situation familiale, participation à un autre programme d’égalité des chances) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, domaines de compétence pour les parrains/marraines) ;
à la situation économique et financière (niveau de bourse) ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (bourses d’études, prêts étudiants sans caution, aides au logement).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Peuvent avoir accès aux données, les personnes et organismes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, participent au suivi et à l’accompagnement des personnes concernées, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Il s’agit :
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
du personnel strictement habilité de l’association ;
des partenaires financiers octroyant les bourses (suivi des parrainages qu’ils soutiennent financièrement) ;
des partenaires académiques, culturels et associatifs (liste des participants aux événements).
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales figurant sur le formulaire de collecte de données et sur le site internet de l’association.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de l’association FRATELI – 43 rue de Provence – 75009 Paris.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.
La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
Les données accessibles via Internet sont sécurisées par des procédés de chiffrement de transport des données, en conformité avec l’architecture technique préconisée par la Commission (HTTPS).
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant six ans (durée moyenne de participation au programme FRATELI) et jusqu’ à douze ans si le filleul devient parrain/marraine à l’issue de son insertion professionnelle, en accompagnant un étudiant durant la totalité de ses études.
Au terme de cette durée, les données seront soit archivées, soit supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association FRATELI à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460883.xml | Délibération n° 2016-083 du 24 mars 2016 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » présentée par le cabinet FERAL-SCHUHL.
(saisine 16001409)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet FERAL-SCHUHL, le 18 janvier 2016, d’une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-190 du 27 juin 2013 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » du cabinet FERAL-SCHUHL ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance.
En l’espèce, l’organisme FERAL-SCHUHL a obtenu, le 27 juin 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements ».
Le 18 janvier 2016, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » du cabinet FERAL-SCHUHL, à compter du 27 juin 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460882.xml | (saisine 16000249)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ERNST & YOUNG, le 23 décembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi Informatique et Libertés de vos traitements de données à caractère personnel » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-188 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi Informatique et Libertés de vos traitements de données à caractère personnel » du cabinet ERNST & YOUNG ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance.
En l’espèce, l’organisme ERNST & YOUNG a obtenu, le 27 juin 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi Informatique et Libertés de vos traitements de données à caractère personnel ».
Le 23 décembre 2015, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Eléments introductifs ;
- Comment gérer son portefeuille de déclarations à la CNIL ?;
- Comment se protéger en cas de contrôles ou contentieux CNIL ?;
- Les nouveaux outils de gestion de la conformité ;
- Quelques mots de conclusion.
La demande de label présentée par le cabinet ERNST & YOUNG inclut les modules complémentaires suivants :
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi Informatique et Libertés de vos traitements de données à caractère personnel » du cabinet ERNST & YOUNG, à compter du 27 juin 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032460869.xml | (Demande d’autorisation n° 1803891)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du territoire valenciennois d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins nécessaire à la prise en charge des personnes âgées au sein des services d’accompagnement médico-social.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.14-10-5, L.113-3 et L.312-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer.
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l’article 25-I-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du territoire valenciennois est une personne morale de droit public à but non lucratif.
Le GCS utilise le dispositif d’intégration MAIA (Méthode d'Action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie) à des fins d’évaluation de la prise en charge des personnes suivies.
Ce dispositif permet d’apporter une réponse adaptée aux besoins de la personne âgée (accueil, information, orientation et mise en place de soins, d’aides ou de prestations), de faciliter l'accès aux services adaptés, d’éviter les ruptures de prise en charge et de favoriser un parcours cohérent auprès des personnes suivies.
Sur la finalité
Le traitement permet de poursuivre les finalités suivantes :
le suivi des personnes âgées prises en charge au sein des services d’accompagnement médico-social ;
l’amélioration de l’évaluation des besoins et des difficultés en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux des services, des informations nécessaires à un accompagnement et à une prise en charge coordonnées et adaptées aux besoins des personnes suivies.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
le suivi des personnes âgées prises en charge au sein des services d’accompagnement médico-social ;
l’amélioration de l’évaluation des besoins et des difficultés en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux des services, des informations nécessaires à un accompagnement et à une prise en charge coordonnées et adaptées aux besoins des personnes suivies.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées. Dans le cas où la personne ne consent pas à la transmission de tout ou partie des informations la concernant, le professionnel remet à la personne les éléments lui permettant de faire elle-même les démarches auprès du ou des services concernés.
à l’identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, téléphone) ;
à la vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à la situation économique et financière (précarité financière, difficulté à gérer un budget) ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (isolement, précarité liée à l’habitat, droits non ouverts, faiblesse du réseau familial ou social, difficulté à gérer les démarches administratives) ;
aux données de santé.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Peuvent avoir accès aux données, les personnes et organismes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, participent au suivi ou à l’accompagnement des personnes concernées, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Il s’agit :
La Commission prend acte que seuls des professionnels de santé sont en mesure de renseigner le volet médical du dossier et de déterminer les données liées à la santé de l’usager qu’ils estiment nécessaire de communiquer à l’équipe médico-sociale, sous réserve du consentement des personnes concernées et dans la stricte limite de leurs missions.
du personnel strictement habilité du GCS ;
des professionnels sanitaires, sociaux, médico-sociaux inscrits dans le cadre du dispositif MAIA, prenant en charge les personnes âgées domiciliées sur l’une des 136 communes du Valenciennois-Quercitain, (territoire autorisé pour le déploiement de la MAIA du Valenciennois).
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales figurant sur le formulaire de collecte des données, par un formulaire de consentement et par la remise d’un livret d’accueil.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du GCS du Territoire valenciennois – place de la concorde – 59322 Valenciennes cedex.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs. L’accès est limité à trois personnes uniquement.
Le support de sauvegarde est un disque dur externe conservé dans une armoire fermée à clé, situé dans un bureau lui-même fermé à clé.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant toute la durée de la prise en charge et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée, les données seront soit archivées, soit supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Groupement de Coopération Sanitaire du Territoire valenciennois à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032460880.xml | (saisine 15035415)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par ANAXIL, le 29 décembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Correspondants Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-187 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondants Informatique et Libertés » du 27 juin 2013 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance.
En l’espèce, l’organisme ANAXIL a obtenu, le 27 juin 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Correspondants Informatique et Libertés ».
Le 29 décembre 2013, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Culture Informatique et Libertés
- Pratique du métier de C.I.L.
- Les outils du C.I.L.
La demande de label présentée par ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants :
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondants Informatique et Libertés » du cabinet ANAXIL, à compter du 27 juin 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000032460881.xml | (saisine 15032593)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet FG Conseil, le 26 novembre 2015 d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-189 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » du cabinet FG Conseil ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance.
En l’espèce, l’organisme FG Conseil a obtenu, le 27 juin 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe ».
Le 26 novembre 2015, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Les principes fondateurs des lois Informatique et Libertés et LCEN ;
- La CNIL, son fonctionnement, ses missions, moyens, actions et pouvoirs ;
- Le CIL, statut, rôles, missions et obligations ;
- Les formalités préalables : données traitées, finalités, normes simplifiées, obligation de mises à jour, risques encourus ;
- L’encadrement de la qualité, sécurité, droit d’accès, transferts, destinataires ;
- Techniques de communication directe, illustrations et cas concrets, échanges avec les apprenants.
La demande de label présentée par le cabinet FG Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée, qui a été complétée d’une partie sur les cookies, est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » du cabinet FG Conseil à compter du 27 juin 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032708408.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 265 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnels relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifié portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence ;
Vu la délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de la justice portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnels relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ;
Vu la délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté concernant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
Les traitements projetés reposent sur l'utilisation de caméras vidéo installées au sein de ces cellules, afin d'assurer la surveillance continue des personnes placées sous main de justice en cas de risque d'évasion ou de suicide. Ils se distinguent ainsi des traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance mis en œuvre, au sein des établissements pénitentiaires, dans les espaces collectifs ou dans les cellules de protection d'urgence. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent la création de tels traitements à un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre général, la commission relève que ces dispositifs permettent la surveillance permanente et particulièrement longue, portant par nature une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes en faisant l'objet, d'individus déjà soumis à des mesures restrictives de libertés.
Une telle atteinte ne saurait ainsi être admise que si elle apparaît strictement nécessaire au but poursuivi et si des garanties suffisantes sont prévues, de nature à garantir la proportionnalité des dispositifs mis en œuvre.
En particulier, la commission rappelle que de tels dispositifs doivent, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour en la matière, reposer sur une base légale suffisante et être mis en œuvre dans des conditions permettant d'assurer un juste équilibre entre l'ingérence dans la sphère privée de la personne détenue et les troubles à l'ordre public susceptibles de résulter de l'évasion du requérant ou d'une atteinte à son intégrité physique.
A cet égard, le ministère considère que ces mesures de surveillance continue s'inscrivent dans le cadre de la mission de service public de l'administration pénitentiaire, chargée notamment de garantir la sécurité de l'établissement pénitentiaire et des personnes qui s'y trouvent, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi pénitentiaire susvisée et des articles D. 265 et suivants du code de procédure pénale.
Toutefois, la commission relève qu'aucune disposition législative ne prévoit explicitement la possibilité, pour l'administration pénitentiaire, de mettre en œuvre une telle surveillance. En outre, elle observe que l'arrêté qui lui est soumis ne contient aucune disposition relative aux garanties procédurales devant entourer la mesure du placement sous vidéo de la cellule d'un détenu. La commission s'interroge dès lors sur la possibilité de prévoir et d'encadrer la mise en œuvre d'une telle surveillance par un tel arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel.
En tout état de cause, dans la mesure où cette surveillance repose sur l'utilisation de traitements de données à caractère personnel, la commission doit s'assurer que ces derniers sont mis en œuvre dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle entend ainsi formuler plusieurs observations sur les traitements projetés.
Sur la finalité des traitements :
A titre liminaire, le projet d'arrêté utilise le terme de vidéoprotection pour désigner les systèmes filmant l'intérieur des cellules de détention. Conformément aux dispositions de l'article L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), ce terme concerne uniquement les systèmes de caméras installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Dans la mesure où il s'agit de dispositifs mis en œuvre dans des lieux non ouverts au public, la commission demande que le projet d'arrêté soit modifié afin de faire référence à la notion de vidéosurveillance et non à celle de vidéoprotection .
Les traitements créés par le projet d'arrêté ont pour finalité de permettre la surveillance, par le biais de caméras vidéo, des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique .
La commission estime que le profil spécifique de certains détenus, au regard de leur dangerosité ou des faits qui leurs sont reprochés, peut justifier que ces derniers fassent l'objet de mesures de surveillance renforcées, notamment afin de garantir que la procédure judiciaire puisse aller à son terme.
Elle estime dès lors que les finalités des traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève néanmoins que, contrairement aux autres dispositifs vidéo installés dans les établissements pénitentiaires, ces traitements permettront, par décision du garde des sceaux prise, le cas échéant, après avis du médecin intervenant dans l'établissement, la surveillance constante d'individus spécifiquement identifiés, durant une période de trois mois renouvelable.
Au regard de leur caractère particulièrement intrusif, elle recommande dès lors que ces dispositifs fassent l'objet, à brève échéance, d'une évaluation précise, concernant tant les aspects légaux qu'opérationnels, en concertation avec l'ensemble des acteurs dont l'expertise s'avère nécessaire en la matière. En tout état de cause, elle rappelle que le périmètre et les conditions de mise en œuvre de ces traitements doivent être précisément définis.
Sur la nature des données traitées :
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que les personnes concernées par les traitements projetés sont les personnes placées sous main de justice dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique .
A cet égard, la commission relève que cette formulation est particulièrement large et recouvre notamment un des critères d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).
Dans la mesure où les dispositifs envisagés permettraient une ingérence permanente dans la vie privée de ces détenus, il convient que seules les personnes pour lesquelles le recours à ces caméras est impératif soient concernées. A cet égard, la commission relève que les dispositifs envisagés ont principalement pour objet de permettre la présentation de la personne détenue à son procès.
Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le champ des personnes concernées sera restreint aux personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et que l'article 1er du projet d'arrêté sera modifié en ce sens. Elle demande également que l'arrêté prévoie explicitement que le dispositif ne sera mis en œuvre qu'à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement.
En outre, la commission appelle l'attention du ministère sur la nécessité de définir précisément les motifs conduisant à considérer que l'évasion ou le suicide de ces personnes est susceptible d'avoir un impact sur l'opinion publique , afin de ne pas permettre une telle surveillance pour l'ensemble des personnes mises en examen pour crime faisant l'objet d'une détention provisoire.
L'article 2 du projet d'arrêté se rapporte aux données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mis en œuvre, lesquelles se composent uniquement des séquences vidéo provenant des caméras installées au sein des cellules de détention visées par le projet d'arrêté. Il s'agit de caméras 360 degrés, avec infrarouges et enregistrement simultané, filmant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Il en résulte que l'ensemble de la cellule sera filmée, en permanence.
S'agissant plus spécifiquement des lieux d'intimité, la commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lequel, si ces lieux seront effectivement filmés, un panneau d'occultation, placé devant les sanitaires, préservera l'intimité corporelle de la personne détenue.
Ce même article prévoit expressément qu'aucun dispositif biométrique n'est couplé avec les caméras vidéo mis en œuvre.
Enfin, la commission prend acte qu'aucun dispositif automatique de détection d'événements ou de mouvements anormaux n'est installé, qu'aucune extraction de photographies issues de ces traitements ne peut être réalisée et qu'aucun enregistrement sonore n'est mis en œuvre.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel enregistrées sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois. Au terme de ce délai, si aucun évènement n'est intervenu justifiant une transmission des enregistrements à l'autorité judiciaire ou l'ouverture d'une enquête administrative, les données doivent être effacées.
Il était initialement prévu que les données soient ensuite conservées dans une base d'archive intermédiaire (base inactive) pendant une durée supplémentaire de six mois, uniquement accessibles à l'agent administrateur de la base ainsi qu'au chef d'établissement pénitentiaire.
Or, si la durée de conservation d'un mois n'appelle pas d'observation particulière, la commission estime que les finalités poursuivies par les traitements, à savoir la prévention du suicide ou de l'évasion des personnes concernées, ne justifient pas de conserver les données en base d'archive intermédiaire pendant six mois supplémentaires.
Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère de la justice de modifier, à sa demande, le projet d'arrêté sur ce point afin de ne conserver les données que pendant un délai d'un mois.
Sur les destinataires des données :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service :
- les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance ;
- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement.
La commission rappelle qu'il incombe au responsable de traitement de prendre toutes précautions utiles afin d'empêcher que des tiers non autorisés n'aient accès aux données collectées.
Elle considère que les finalités des traitements mis en œuvre justifient que l'ensemble de ces destinataires puissent avoir accès aux données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives. Elle prend acte par ailleurs qu'aucun personnel ne sera rendu destinataire des données à caractère personnel issues de ces traitements.
Sur les droits des personnes :
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système vidéo, des modalités d'accès aux images et de leur droit de rectification par une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée des dispositifs vidéo.
Si le ministère entend ainsi informer les détenus concernés, la commission estime, au regard du caractère particulièrement intrusif des traitements projetés, que des garanties doivent permettre de s'assurer de l'effectivité de cette information. Il importe notamment que les caméras soient visibles et non dissimulées et que, dans l'hypothèse où la mise sous surveillance de la cellule serait notifiée aux personnes détenues, celle-ci comprenne également une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du chef d'établissement ou des directeurs responsables des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet d'arrêté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission relève qu'outre les caméras, chaque dispositif vidéo équipant une cellule de détention est constitué d'un ordinateur et d'une base de sauvegarde hébergés dans un local sécurisé. Cet ordinateur n'étant relié à aucun réseau, le dispositif présente un risque limité d'atteintes aux données.
L'ordinateur et la base de sauvegarde sont sécurisés par un mot de passe. La commission rappelle que l'authentification des utilisateurs doit s'effectuer à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé, strictement personnel, de complexité minimale suffisante. Elle rappelle également que les mots de passe ne doivent à aucun moment être conservés en clair mais doivent faire l'objet de mesures conformes à l'état de l'art afin de garantir leur confidentialité.
Le ministère a prévu une journalisation des accès à l'application et des extractions des séquences vidéo.
La commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032845298.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à dématérialiser la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives dénommé EXPLOC ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du I de son article 26 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 7-2 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 28 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 153-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notamment son article 13 ;
Vu le projet d'arrêté du ministère de l'intérieur ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à dématérialiser la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives, dénommé EXPLOC , sur le fondement de l'article 26-1 (1°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique (...) .
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a renforcé la prévention des expulsions locatives en prévoyant désormais une obligation pour l'huissier de justice de signaler l'impayé au stade du commandement de payer et a renforcé le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), dont la création au sein de chaque département a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions.
Ce traitement est en outre régi par les dispositions de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, lesquelles ont été reprises dans l'article 28 de la loi ALUR, qui dispose que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d'information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d'Etat .
L' article 13 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pris pour application de ces dispositions, précise ainsi que le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée a pour finalité d'améliorer l'efficacité de la prévention et de la gestion de la procédure des expulsions locatives. Les informations à caractère personnel contenues dans le système d'information sont celles prévues à l'article 12. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la commission ou de ses sous-commissions. Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement prévu au présent article .
L' article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (...) .
L'article L. 153-1 de ce même code ajoute que l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires .
Le préfet est en ce sens compétent pour accorder le concours de la force publique en cas de refus d'un occupant de quitter un local suite à une décision de justice.
L'application EXPLOC a vocation à se substituer aux dossiers papier existants et à rationaliser la procédure actuelle en proposant une saisie normée au niveau national.
Le déploiement de l'application comporte deux phases. La première, objet du présent avis, concerne les services départementaux de l'Etat directement impliqués dans la gestion des dossiers d'expulsion locative, à savoir les préfectures, les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles ainsi que les forces de l'ordre. La seconde phase, programmée pour l'année 2016, permettra d'associer les partenaires et organismes qui interviennent tout au long de la gestion des dossiers : les huissiers, les services sociaux, les caisses d'allocations familiales, la Banque de France, les bailleurs sociaux, ainsi que les collectivités locales.
Sur les finalités du traitement :
Outre la dématérialisation de la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives, ainsi que du suivi des dossiers individuels des locataires connaissant des difficultés pour le paiement de leur loyer, le dossier présenté par le ministère de l'intérieur à la commission indique que l'application EXPLOC a pour objectif :
- d'améliorer la qualité du service :
- en clarifiant et en rendant visible la procédure à l'ensemble des utilisateurs en leur offrant un accès partagé en temps réel aux informations relatives au déroulement de la procédure ;
- en permettant de suivre les délais réglementaires ;
- en réduisant les montants indemnitaires versés par l'Etat aux bailleurs lorsque le concours de la force publique n'a pas été accordé dans les délais ;
- d'améliorer le fonctionnement du service :
- en allégeant et en rationalisant les tâches des agents ;
- en réduisant les temps de traitements et les délais associés ;
- en améliorant le suivi hiérarchique, le contrôle et la traçabilité du déroulement des étapes de la procédure ;
- en facilitant le suivi et le pilotage de la procédure (au moyen de la production d'indicateurs et de statistiques de performance des services, nécessaires au suivi de l'activité et permettant une analyse plus fine des situations d'impayés de loyer dans un territoire, de leur mode de résolution et des montants d'indemnités payés par l'Etat) ;
- d'effectuer un archivage des dossiers, afin de retrouver plus facilement un dossier en cas de nouvel incident de paiement de loyer pour un locataire en difficulté ;
- de calculer les indemnisations lors d'un recours amiable du bailleur et les indemnités dues par l'Etat lorsque sa responsabilité est reconnue en contentieux administratif en cas de concours de la force publique non accordé dans les délais réglementaires.
Les étapes de la procédure renseignées dans l'application EXPLOC correspondent aux étapes du déroulement d'un dossier d'expulsion locative gestion de la prévention :
- gestion de la prévention ;
- gestion de l'assignation à comparaître d'un locataire aux fins de constat de résiliation du bail ;
- gestion d'un commandement de quitter les lieux ;
- gestion d'une demande de concours de la force publique ;
- gestion du calcul des demandes d'indemnités à l'amiable, puis éventuellement en contentieux.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données collectées et traitées :
Les catégories d'informations traitées sont relatives :
- à l'occupant en situation d'impayés de loyers et à (aux) autre(s) occupant(s) nom, prénom, date de naissance, sexe, adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques, bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement, numéro d'identification de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA), date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, occupant reconnu comme prioritaire et urgent dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable PU DALO , lien de parenté avec les autres occupants, nom et prénom de la caution, adresse de la caution si différente ;
- au local : type de local ou typologie de logement, date de signature du bail, montant du loyer et des charges locatives, numéro et complément de numéro, type de voie, nom de la voie, résidence, immeuble, étage, appartement, lieudit, code postal, ville, type de bailleur (privé ou social) ;
- aux données contenues dans les diagnostics sociaux et financiers visées à l' article 12 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, à savoir :
- l'identification et la composition du ménage ;
- les caractéristiques du logement ;
- la situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ;
- la situation financière du ménage, notamment de la dette locative ;
- les motifs de menace d'expulsion ;
- les actions d'accompagnement social ou médico-social engagées ;
- au référent métier : nom et prénom de l'agent qui a créé le dossier ;
- aux rapports de police mentionnant l'éventuel risque de trouble à l'ordre public.
Interrogé sur les raisons ayant conduit à prévoir le traitement des numéros d'allocataires CAF ou MSA, le ministère a précisé qu'il était nécessaire de recourir à cet identifiant en raison du nombre de personnes concernées et du besoin d'identification forte de ces dernières.
S'agissant des rapports de police, ceux-ci sont rédigés uniquement à la demande du préfet afin d'évaluer le risque de trouble à l'ordre public au stade de la demande de concours de la force publique (CFP).
Interrogé sur la nature des informations appelées à figurer dans ces rapports de police, le ministère indique que leur contenu n'est pas formalisé par les textes et que les informations se limiteront à un avis sur le risque éventuel de trouble à l'ordre public lors de l'expulsion, permettant, le cas échéant, au préfet de faire intervenir, la force publique.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées dans l'application EXPLOC au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.
Les motifs de clôture sont les suivants :
- dette soldée ;
- situation résolue avant résiliation du bail ;
- signature d'un nouveau bail ;
- départ du locataire des lieux ;
- décès du locataire ;
- exécution de CFP ;
- reprise des locaux abandonnés.
Le ministère indique que ces motifs de clôture n'écartent pas toute demande d'indemnités pour responsabilité de l'Etat, qui peuvent être réclamées postérieurement à la clôture du dossier et justifier sa réouverture.
Le ministère précise par ailleurs que certains dossiers peuvent également nécessiter une réouverture en cas d'incident récurrent de paiement de loyer, dans le cas d'une clôture pour dette soldée.
En conséquence, dans ces différentes hypothèses, la conservation du dossier pendant une durée de quatre ans à compter de sa clôture permet de ne pas recréer un dossier et de conserver un historique de la situation de l'occupant.
Le ministère relève en outre que l'acte à l'origine de la réouverture d'un dossier enrichira les statistiques de suivi annuel des dossiers produites sur la base d'indicateurs anonymes.
La commission rappelle qu'à l'expiration de ces différentes périodes les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
La commission considère que les données du traitement EXPLOC ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Sur les destinataires des données et les personnes habilitées :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit qu' ont seuls accès à tout ou partie des données listées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés des missions de prévention et de gestion des procédures d'expulsions locatives au sein des préfectures, sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, individuellement désignés et spécialement habilités .
Il est également prévu que les agents de police et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service aient accès aux données dans la limite de leur besoin d'en connaître.
La commission en prend acte et demande qu'une politique de gestion rigoureuse des habilitations d'accès soit mise en œuvre en ce sens.
Les dossiers clôturés sont conservés dans la base de données du système et restent accessibles aux agents instructeurs habilités afin que ces derniers puissent être en capacité de consulter les éléments en cas de réouverture du dossier. En revanche, ils ne figureront pas dans le tableau de bord de suivi des dossiers en cours mais seront accessibles au moyen d'une recherche avancée.
La commission estime que les dossiers clôturés devraient faire l'objet d'un archivage intermédaire et, à ce titre, figurer dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives.
S'agissant de l'accès aux informations par les agents de police et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service, le ministère indique que celui-ci a pour but :
- de les informer, au moyen d'un courriel envoyé depuis EXPLOC, d'une demande de rapport de police par un préfet ;
- de leur permettre de déposer directement dans le dossier concerné dans EXPLOC le rapport demandé par le préfet.
La commission note que ces agents n'ont pas accès à la totalité des données du dossier, mais seulement aux informations suivantes :
- numéro du dossier EXPLOC ;
- date de création du dossier ;
- liste des occupants et locaux concernés.
Par ailleurs, le ministère de l'intérieur et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n'auront pas accès aux données figurant dans l'application EXPLOC, mais les agents habilités au sein de ces ministères à utiliser EXPLOC pourront consulter des statistiques anonymes présentes dans l'outil. La commission estime que le projet devrait être complété en ce sens.
Sous ces réserves, la commission considère que les destinataires ci-dessus mentionnés présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données du traitement EXPLOC.
Sur l'information et les droits des personnes :
La commission prend acte de ce que l'occupant sera informé, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par courrier dès la création d'un dossier contenant des informations le concernant dans EXPLOC.
La commission rappelle que l'ensemble des personnes intéressées par le traitement, à savoir les autres occupants et les agents visés à l'article 3 du projet, doivent également être informés dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.
Elle observe en outre que le droit d'opposition prévu au titre de l' article 38, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée n'est pas applicable au présent traitement, conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 3, de la loi susvisée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Les habilitations d'accès au système d'information sont paramétrées selon les rôles des intervenants, avec des profils définissant les fonctions et les types d'informations accessibles à un utilisateur.
La commission recommande que la gestion et l'usage des habilitations fassent l'objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs.
Elle recommande également que les permissions d'accès soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Le contrôle des accès repose sur des mots de passe de six à douze caractères, comportant un caractère spécial, un chiffre et une lettre. Un mot de passe doit être changé tous les six mois et être différent de l'identifiant et des trois précédents mots de passe de l'utilisateur.
La commission rappelle qu'elle recommande le recours à des mots de passe d'une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l'utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement. La commission prend acte que ces recommandations seront prises en compte dans une prochaine version de l'application.
Concernant les administrateurs du traitement, la commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La commission recommande d'appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète ou d'ajouter un sel avant de hacher les mots de passe.
Les transferts de données sont sécurisés par l'utilisation de réseaux isolés et compartimentés ; ils mettent en œuvre des protocoles de chiffrement et d'authentification par certificat serveur.
A cet égard, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
L'accès au local d'hébergement est sécurisé et strictement réglementé. Des sauvegardes journalières sont réalisées vers un site distant.
La commission recommande que le transfert et le stockage des sauvegardes soient sécurisés, notamment par chiffrement des sauvegardes, et que des tests de continuité d'activité soient effectués régulièrement.
La mise au point des logiciels s'effectue avec des données fictives sur une plateforme de qualification dédiée. Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité et d'une surveillance. Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure d'effacement.
Les accès à l'application sont joumalisés en répertoriant l'identification de l'utilisateur, l'horodatage, l'opération effectuée et la référence des données accédées. Les traces des accès et des actions dans l'application sont conservées pendant un an.
La commission recommande qu'un contrôle des traces soit effectué de manière automatique, pour détecter les comportements anormaux et assorti d'une levée d'alerte. Elle recommande également que des mesures soient mises en œuvre pour assurer l'intégrité des traces.
La commission relève qu'un module d'analyse de données permet une exploitation statistique. Elle recommande que l'outil de requête ne permette que des restitutions anonymes et réduise également le risque de réidentification des personnes en limitant les interrogations ciblées et le niveau de détail des rapports.
Sous réserve de ses observations, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l' article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques et de l'évolution des technologies.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000032157008.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74, 74-1, 74-2, 763-13 et 763-14, R. 61-12 à R. 61-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique ;
Après avoir entendu M. Gaëtan GORGE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile.
Ces mesures décidées par l'autorité judiciaire ou administrative reposent notamment, pour la personne placée sous surveillance électronique, sur le port d'un bracelet électronique. Tandis que le placement sous surveillance électronique fixe (PSE) permet un simple contrôle de présence au lieu d'assignation, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) permet la localisation précise de la personne concernée.
Les conditions de mise en œuvre des traitements relatifs au placement sous surveillance électronique fixe et mobile, sur lesquelles la commission a déjà rendu des avis, sont respectivement prévues par l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé et les articles R. 61-12 à R. 61-20 du code de procédure pénale (CPP).
Les conditions générales du prononcé des mesures de surveillance électronique fixe et mobile ont été modifiées à plusieurs reprises. Par ailleurs, de nouvelles fonctionnalités (enregistrements des conversations téléphoniques et mise en œuvre d'un dispositif biométrique de reconnaissance vocale), constatées dans le cadre de la mise en œuvre du programme annuel des contrôles de la commission pour l'année 2013, seront mises en œuvre. Il est en outre prévu d'étendre les hypothèses dans lesquelles ces traitements peuvent être consultés et, par conséquent, d'habiliter de nouveaux personnels à accéder aux traitements. Enfin, le projet de décret vise également à intégrer dans le CPP les modalités de mise en œuvre du traitement relatif au placement sous surveillance électronique fixe, en créant les articles R. 61-12 à R. 61-20 dudit code.
En application des articles 763-14 du CPP et 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications envisagées de ces deux traitements doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Certaines de ces modifications sont similaires pour les traitements relatifs au PSE et au PSEM, accessibles aux personnels habilités via un portail sécurisé dénommé SEQUOIA. La commission fera dès lors part, dans un premier temps, de ses observations sur les modifications communes aux deux traitements, avant d'évoquer dans un second temps les modifications propres au PSEM et au PSE.
Sur les observations communes aux traitements relatifs aux placements sous surveillance électronique fixe (PSE) et mobile (PSEM) :
Sur les finalités et les fonctionnalités :
En premier lieu, au titre des finalités actuelles, les projets d'articles R. 57-30-2 et R. 61-14 du CPP prévoient la mise en œuvre de deux nouvelles fonctionnalités : l'enregistrement des communications téléphoniques, le récepteur placé au lieu d'assignation comportant également une fonction de téléphonie, et un dispositif de biométrie vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne concernée.
L'article R. 61-22 du CPP en vigueur, relatif à la mise en œuvre du PSEM, prévoit que le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne qui peut faire l'objet d'un enregistrement. Toutefois, cette fonctionnalité n'était pas mise en œuvre et les dispositions réglementaires relatives au traitement PSEM ne prévoyaient pas la collecte des données nécessaires à la mise en œuvre de cette fonctionnalité. L'arrêté du 24 juillet 2003 en vigueur, relatif au PSE, ne prévoit quant à lui pas la possibilité de mettre en œuvre un tel enregistrement des communications.
Afin de mettre en œuvre cette fonctionnalité, une modification des dispositions réglementaires relatives à ces deux traitements est donc nécessaire, concernant les articles relatifs aux modalités générales de mise en œuvre de ces dispositifs (articles R. 57-11 et R. 61-22 du CPP) et aux données collectées pour les deux traitements (articles R. 57-30-2 et R. 61-14 du CPP).
Les communications téléphoniques permettent, notamment en cas de déclenchement d'une alarme, d'effectuer les premières levées de doute en entendant la personne placée dans ses explications. Les conversations sont ainsi enregistrées à des fins de contrôles complémentaires, puisqu'elles pourront éventuellement, dans la limite de la durée de conservation prévue, être exploitées en cas d'incident ou d'enquête. Ces enregistrements pourront ainsi faire l'objet d'une transmission, sur réquisition, aux autorités judiciaires. Les services de l'inspection judiciaire ou pénitentiaire pourront également être rendus destinataires de ces enregistrements, dans le cadre de leurs missions.
La commission considère que cette nouvelle fonctionnalité ne pose pas de difficulté particulière, le ministère de la justice ayant défini strictement les fins auxquelles les enregistrements peuvent être utilisés ainsi que les personnels habilités à en prendre connaissance.
Concernant le dispositif biométrique, aussi bien pour le PSE que pour le PSEM, le ministère de la justice entend mettre en œuvre une authentification des personnes placées sous surveillance électronique par la biométrie vocale. Il s'agit ainsi d'authentifier les personnes placées sous main de justice en comparant les caractéristiques de leur voix en ligne avec celles d'une empreinte vocale enregistrée préalablement, afin de s'assurer que la personne en relation téléphonique avec l'administration pénitentiaire est bien la personne placée sous surveillance électronique.
La commission relève que la mise en œuvre d'un tel traitement biométrique, qui permet ainsi de s'assurer du respect par la personne placée sous main de justice des obligations de présence dans un lieu déterminé imposées par l'autorité judiciaire, répond à un impératif de sécurité. Par ailleurs, elle relève que la procédure d'authentification biométrique ne sera pas systématiquement mise en œuvre : il reviendra à l'agent du pôle centralisateur de déterminer, en cas d'alarme, s'il y a lieu de procéder à l'authentification biométrique. Enfin, ce dispositif sera, avant toute généralisation, expérimenté sur le placement sous surveillance électronique fixe.
Dès lors, la commission estime, au regard des finalités des traitements PSE et PSEM, que la mise en œuvre d'un tel dispositif ne pose pas de difficulté de principe. Toutefois, au regard de sa sensibilité et de son caractère innovant, elle considère qu'il convient d'être particulièrement vigilant à l'égard de sa mise en œuvre. Elle prend dès lors acte qu'un bilan sera réalisé à l'issue de cette expérimentation et que les résultats de cette expérimentation lui seront communiqués.
En deuxième lieu, le projet de décret vise à assigner de nouvelles finalités aux deux traitements concernés. Il s'agit d'ajouter une finalité d'aide à l'enquête judiciaire à ces traitements, qui constituent des outils de suivi de l'application des peines ou de mesures de sûreté.
En ce qui concerne le PSEM, la commission relève que l'article 763-13 du CPP permet la consultation de ce traitement pour des procédures incidentes, dans le seul cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit. Le législateur ayant expressément autorisé les officiers de police judiciaire (OPJ) à consulter les données figurant dans ce traitement dans ces cadres d'enquête, la commission estime que l'ajout de cette nouvelle finalité n'appelle pas d'observation.
En revanche, la commission s'interroge sur la possibilité d'étendre la consultation dudit traitement aux recherches menées en application des articles 74 (enquêtes pour mort suspecte et blessures graves), 74-1 (disparitions inquiétantes) et 74-2 (recherche des personnes en fuite) du CPP, en l'absence d'autorisation législative expresse.
En ce qui concerne le PSE, la commission relève qu'il n'existe pas de fondement législatif permettant d'assigner cette nouvelle finalité au traitement, à la différence du traitement PSEM.
Elle estime en effet que l'article 723-9 du CPP, qui permet uniquement aux services de police ou de gendarmerie de constater l'absence irrégulière du condamné et d'en faire rapport au juge de l'application des peines, ne peut justifier la possibilité de consulter le traitement dans des procédures pour crimes ou délits et que cette disposition ne saurait dès lors fonder l'ajout de cette nouvelle finalité d'aide à l'enquête judiciaire au traitement.
En tout état de cause, elle rappelle que le traitement PSE ne constitue pas un outil de police judiciaire mais un traitement mis en œuvre dans le cadre de l'application des peines, permettant de contrôler le déroulement d'une mesure de placement sous surveillance électronique.
Dès lors, en l'absence d'un fondement législatif exprès, la commission est réservée sur l'assignation au traitement PSE, qui ne constitue pas un outil d'aide à l'enquête, de la finalité mentionnée au 4° de l'article R. 57-30-1 du CPP tel que prévu par le projet de décret.
Elle rappelle néanmoins qu'en tout état de cause les officiers de police judiciaire ont la possibilité de procéder, à l'occasion de tous les cadres d'enquête précités, aux actes prévus par les articles 56 à 62 du CPP, de sorte qu'ils peuvent avoir communication des données enregistrées dans les traitements PSEM et PSE par l'intermédiaire d'une réquisition judiciaire.
Sur les données collectées et les durées de conservation :
Le projet de décret procède à des ajustements concernant différents identifiants nécessaires à la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique.
Ainsi, le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique fixe et le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique mobile (articles R. 57-30-2 et R. 61-14 du CPP tels que prévus par le projet de décret) sont des numéros uniques créés lors du premier enregistrement de la fiche nominative de la personne concernée. Ainsi, à chaque personne placée sous surveillance électronique est associé un numéro de ce type, permettant, pour le ministère, de s'assurer que seules les personnels ayant à connaître de l'identité des personnes placées le pourront, les autres n'ayant accès qu'au numéro de placement.
Le projet de décret prévoit en outre d'ajouter, au titre des données collectées dans les deux traitements, le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APP1 créé par l'article R. 57-4-1 . Le traitement APP1, mis en œuvre par le ministère de la justice, constitue l'outil métier des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) leur permettant de gérer l'ensemble de leurs missions. L'article R. 57-4-10 du CPP prévoit expressément que ce traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec les traitements automatisés relatifs au PSEM et au PSE. Certaines données sont communes entre ces différents traitements et cette interconnexion permettra ainsi de les fiabiliser et d'éviter les doubles saisies, sources d'erreurs. La commission prend toutefois acte qu'en pratique, cette interconnexion n'est actuellement pas mise en œuvre et que cette donnée est pour l'instant enregistrée de manière manuelle.
Il est enfin ajouté aux articles R. 57-30-2 et R. 61-14 du CPP un nouvel alinéa relatif aux données à caractère personnel concernant les personnes référentes du suivi de la personne assignée (noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles).
Ces modifications n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
S'agissant des durées de conservation des données enregistrées dans ces traitements, la commission relève que les durées actuellement définies par l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé, pour le PSE, et l'article R. 61-15 du CPP, pour le PSEM, ne sont pas modifiées par le présent projet de décret.
En revanche, des durées de conservation spécifiques sont prévues s'agissant des nouvelles catégories de données collectées.
Ainsi, il est prévu que les enregistrements de communication soient conservés trois mois après leur enregistrement. Cette durée de conservation a été alignée sur celle prévue à l'article 727-1 du CPP relatif à la conservation des communications téléphoniques émises par les détenus depuis les établissements pénitentiaires.
Les données biométriques seront quant à elles conservées jusqu'à la fin de la mesure. Au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées (authentification de la personne placée), la commission estime que cette durée de conservation ainsi définie est proportionnée.
Par ailleurs, la commission prend acte qu'une fonctionnalité de purge automatique sera mise en œuvre dans le cadre de ces deux traitements, ce qui constitue une garantie importante permettant de s'assurer du respect des durées de conservation définies par le projet de décret.
Sur les destinataires :
A titre liminaire, il convient de relever que les futurs articles R. 57-30-4 et R. 61-16 du CPP tels que prévus par le projet de décret prévoient que les personnels des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et du secrétariat général (SG) du ministère de la justice pourront enregistrer, conserver, modifier ou traiter des données.
Interrogé sur ce point, le ministère de la justice a précisé qu'il s'agissait des personnels techniques du ministère (SDIT, DES) devant intervenir sur les traitements en cause en cas de problème technique.
La commission rappelle néanmoins que si les fonctions support ne nécessitent pas d'accéder aux données à caractère personnel, ces personnels ne devraient pas apparaître au titre des destinataires.
Par ailleurs, au regard des précisions apportées par la chancellerie, il apparaît que les personnels mentionnés aux articles R. 57-30-5-1° et R. 61-17-1° du CPP tels que prévus par le projet de décret sont, pour certains, déjà couverts par les articles R. 57-30-4 et R. 61-16 du même code, de sorte que l'articulation entre ces dispositions n'est pas claire.
En outre, la commission relève que d'autres personnels (membres de la DAP et de ses services déconcentrés, de la direction des affaires criminelles et des grâces, du cabinet du garde des sceaux et de la protection judiciaire de la jeunesse pour le placement sous surveillance électronique fixe) auront un accès direct aux données enregistrées dans les deux traitements, dans le cadre de l'organisation de permanences. Elle prend acte de l'engagement du ministère de la jhustice, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de compléter le projet de décret afin de les mentionner expressément au titre des personnels habilités à recevoir communication de données.
Enfin, s'il n'est pas nécessaire de le mentionner dans le décret, il convient de relever qu'un prestataire privé, en charge du centre de production technique regroupant des équipements informatiques et de télécommunication, participe de la mise en œuvre du dispositif. Les personnels du prestataire de télésurveillance auront accès à certaines données à caractère personnel (identifiant unique du placé dans le cadre de la gestion de la mesure et de la gestion des alarmes par exemple), aussi bien concernant le PSE que le PSEM.
Sur les droits des personnes :
Le projet de décret ne modifie pas les modalités d'information des personnes placées sous surveillance électronique fixe et mobile. La personne est ainsi informée, lors de la pose du dispositif, des modalités de déroulement de la mesure et du fait que ses données à caractère personnel font l'objet d'un traitement, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une information sera en outre délivrée concernant l'enregistrement des conservations téléphoniques. La commission estime qu'une fois la fonctionnalité de biométrie vocale opérationnelle, les personnes placées sous surveillance électronique devront également en être informées.
Les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes concernées par ces dispositifs, qui s'exercent de manière directe auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, ne sont pas modifiées.
Enfin, la commission prend acte que le droit d'opposition sera exclu pour les traitements envisagés. Elle rappelle cependant qu'une disposition doit le prévoir expressément, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Au regard du caractère particulièrement intrusif des dispositifs de placement sous surveillance électronique, les mesures de sécurité envisagées et le respect des obligations prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée revêtent une importance particulière.
A cet égard, la commission relève qu'un audit de sécurité a été réalisé dans le cadre de l'homologation du système.
Tous les flux de communications entre les dispositifs, les sous-systèmes et le système d'information sont chiffrés. Chaque flux est chiffré avec une clé spécifique et les connexions au réseau sont exclusivement initiées par les dispositifs.
Le portail sécurisé nommé SEQUOIA, commun aux deux traitements, est hébergé dans le centre d'hébergement sécurisé du prestataire. Le prestataire ne dispose pas de droit permettant l'accès aux données nominatives. L'application permettant l'enregistrement et la consultation des données dans lesdits traitements est quant à elle hébergée dans les locaux du ministère de la justice.
S'agissant de l'accès au système d'information SEQUOIA par les personnels du ministère de la justice, la commission prend acte qu'il se fait au travers d'un portail unique de connexion sécurisé sur la base des autorisations attribuées à chaque utilisateur authentifié à travers les seuls ordinateurs configurés dans les pôles centralisateurs et dans les SPIP. L'accès des officiers de police judiciaire au système d'information SEQUOIA, dans le cadre d'une une enquête ou une information relative à un crime ou un délit, est réalisé quant à lui par l'intermédiaire d'un code d'accès personnels et sécurisé. La commission tient par ailleurs à appeler l'attention du ministère de l'intérieur, en charge de ces habilitations, de la vigilance avec laquelle ses personnels devront être habilités.
Les accès nécessitent une clé d'authentification nominative et un code PIN délivrés par l'autorité de certification CertEurope. Une modification de cette gestion des accès est prévue au premier semestre 2015 ; la connexion au portail SEQUOIA s'effectuera alors avec la carte agent justice et se basera sur l'annuaire LDAP du ministère.
Les enregistrements audio conservés sont notamment chiffrés.
Le dispositif biométrique de reconnaissance vocale est activé sur demande pour réaliser une authentification. Il est composé d'un serveur biométrique d'empreinte vocale et d'un serveur vocal interactif permettant un dialogue direct avec la personne placée. Le système est installé sur une infrastructure dédiée et sécurisée, hébergée chez le prestataire.
L'ensemble des informations relatives au dispositif biométrique est stocké dans un espace de stockage numérique sécurisé (chiffrement et intégrité), hébergé sur les serveurs de l'administration pénitentiaire. La liste des personnes ayant accès à cet espace de stockage sécurisé est limitée au besoin d'en connaître, ces personnes étant dûment habilitées et recensées par la direction du projet PSE/M.
Le module de traçabilité dans SEQUOIA liste et garde un historique de toutes les traces liées aux opérations techniques et toutes les informations métiers. Les articles R. 57-30-9 et R. 61-19 du CPP tels que prévus par le projet de décret prévoient ainsi que des mesures de traçabilité seront mises en œuvre. Le serveur de log est confiné dans un espace sécurisé et l'accès aux traces fait également l'objet d'une traçabilité. Les données hébergées dans la base SEQUOIA sont conservées par le prestataire trois mois à compter de la fin de l'assignation. La commission estime que ces mesures de traçabilité sont satisfaisantes.
La durée de conservation des traces est paramétrée par défaut à trois ans à partir de la génération de la trace. Cependant, cette dernière est conservée dans la limite de la période spécifique définie comme durée de conservation, générant ainsi la purge automatique.
Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle néanmoins la nécessité de mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur le traitement relatif au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) :
Les modifications des modalités de mise en œuvre du traitement relatif au placement sous surveillance électronique mobile, prévues aux articles R. 61-12 à R. 61-20 du CPP, appellent en outre les observations suivantes de la commission.
Sur les finalités du traitement :
Le projet de décret vise à assigner au traitement concerné une finalité statistique (article R. 61-12-5° du CPP tel que prévu par le projet de décret). Le ministère a en outre procédé à des ajustements rédactionnels concernant la finalité mentionnée au 1o dudit article, relative à l'alerte de l'administration pénitentiaire en cas de déclenchement d'une alarme. L'ensemble de ces modifications n'appelle pas d'observations particulières.
Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article R. 61-12 du CPP tel que prévu par le projet de décret tient compte des nouvelles hypothèses dans lesquelles le PSEM peut être mis en place, c'est-à-dire dans le cadre d'une assignation à résidence (ARSEM) et dans le cadre d'une suspension de l'exécution d'une condamnation. Ces modifications n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Enfin, il est ajouté un nouvel article R. 61-12-1 au CPP, relatif au placement sous surveillance électronique mis en oeuvre sur le fondement de l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En application de cet article, l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 dudit code s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure de placement sous surveillance électronique sont prévues aux articles R. 571-1 à R. 571-7 du CESEDA. La commission prend acte que la fonctionnalité permettant la gestion de ces mesures sera logiquement séparée des fonctionnalités permettant la gestion des autres mesures de placement sous surveillance électronique fixe et mobile.
Sur la nature des données traitées :
L'article R. 61-14 du CPP, relatif aux données collectées, est modifié afin de prendre en compte la possibilité, pour l'autorité administrative et non plus seulement l'autorité judiciaire, de prononcer une mesure de PSEM (6° et 7° de l'article R. 61-14). Le 11° du même article est également modifié afin de prévoir que le relevé à intervalles réguliers des positions concerne également le dispositif prévu par le CESEDA.
Ces modifications visant à prendre en compte des évolutions des conditions de prononcé des mesures de placement sous surveillance électronique mobile, elles n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur la durée de conservation des données :
L'article R. 61-15 du CPP est modifié afin de prévoir que les données à caractère personnel enregistrées au titre du placement sous surveillance électronique mobile prononcé en application du CESEDA sont conservées pendant la durée de la mesure et pendant un délai de trois mois après que la surveillance électronique mobile a cessé. La commission estime que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
L'article R. 61-16 du CPP, relatif aux personnels habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations enregistrées dans le traitement , est modifié afin de prendre en compte la disparition de la DAGE (direction de l'administration générale et de l'équipement) au profit du secrétariat général (SG), qui a repris l'ensemble de ses activités. Cet ajustement rédactionnel ne soulève dès lors aucune difficulté.
L'article R. 61-17 du CPP relatif aux personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement est modifié de manière plus substantielle.
En premier lieu, les mots : les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines et du parquet ainsi que le juge d'instruction sont remplacés par les mots : les autorités judiciaires ainsi que les greffes chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour . La commission appelle l'attention du ministère de la Justice sur la vigilance avec laquelle les habilitations doivent être délivrées et gérées.
En second lieu, le ministère entend compléter le 3° de ce même article afin de prévoir qu'au-delà des cadres déjà existants permettant aux OPJ de consulter le traitement (information concernant un crime ou un délit, enquête ou information pour recherche des causes d'une mort ou d'une blessure suspectes, disparition suspecte ou inquiétante), cette consultation pourrait désormais intervenir dans le cadre de recherche de personnes en fuite.
La commission estime que ces accès ne sauraient intervenir que sous réserve de la légalité de la finalité mentionnée au 3° de l'article R. 61-12 du CPP. Dans le cas contraire, elle rappelle que les officiers de police judiciaire, dans le cadre de recherches mises en œuvre au titre des articles 74, 74-1 et 74-2 du CPP, ne seraient légitimes à connaître des données enregistrées dans le traitement que dans le cadre d'une réquisition judiciaire leur permettant de recevoir communication de ces données, sans accès direct au traitement.
Sur le traitement relatif au placement sous surveillance électronique fixe (PSE) :
Les modifications spécifiquement prévues concernant les modalités de mise en œuvre du traitement relatif au placement sous surveillance électronique fixe appellent les observations suivantes de la commission.
Sur la finalité du traitement :
L'article R. 57-30-1 du CPP tel que prévu par le projet de décret précise les cadres dans lesquels une mesure de PSE peut être prononcée ainsi que la finalité générale poursuivie par le traitement, qui est d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des personnes placées sous surveillance électronique .
D'une part, cet article est modifié afin d'actualiser les conditions du prononcé de ces mesures. Depuis le 1er janvier 2015, le PSE peut en effet être prononcé à trois titres : au titre de l'assignation à résidence (ARSE), d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte.
D'autre part, les finalités prévues par le projet de décret, énumérées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 57-30-1 du code précité, sont proches de celles prévues par l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé. L'enregistrement et le suivi des décisions, le contrôle de la présence de la personne placée au lieu d'assignation ainsi que l'alerte de l'administration sont en effet des finalités prévues par ledit arrêté, même si le projet de décret les détaille davantage et procède à quelques ajustements rédactionnels.
La commission prend acte de ces modifications. De même, elle prend acte que l'assignation à résidence administrative avec placement sous surveillance électronique fixe telle que prévue par le CESEDA ne sera pas mise en oeuvre par le ministère de la justice et n'entre dès lors pas dans le périmètre du traitement envisagé.
Sur la nature des données traitées :
Le projet d'article R. 57-30-2 du CPP tel que prévu par le projet de décret énumère les données collectées. Les données sont plus détaillées que dans l'arrêté du 24 juillet 2003 précité et de nouvelles catégories de données sont ajoutées.
Ces modifications concernent plus précisément l'ajout de données relatives à la situation professionnelle de la personne assignée, à la décision de placement et aux décisions modificatives du placement (désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la décision) et à la décision de condamnation (désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise).
La commission estime que ces nouvelles données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé prévoit que les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats du tribunal de grande instance, le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et les agents dûment habilités du service chargé de la surveillance électronique .
Les articles R. 57-30-5 et R. 57-30-6 du CPP tels que prévus par le projet de décret listent les personnels respectivement habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement et à recevoir communication de certaines de ces données.
S'agissant des personnels habilités à accéder directement aux données, la commission estime que les trois premières catégories ne posent pas de difficulté au regard de leurs missions (les personnels de la direction de l'administration pénitentiaire, les autorités judiciaires et les agents du greffe chargés de les assister, ainsi que les personnels habilités de la protection judiciaire de la jeunesse). S'agissant des autorités judiciaires et des greffes, la commission relève toutefois que cette modification semble avoir pour conséquence d'étendre à un grand nombre de personnels l'accès direct au traitement. Dès lors, elle appelle l'attention du ministère de la justice sur la nécessité de gérer avec la plus grande vigilance les habilitations des personnels concernés, afin de limiter au strict nécessaire les personnes qui pourront avoir directement accès aux données.
En revanche, et conformément aux réserves formulées précédemment sur la nouvelle finalité mentionnée au 4° de l'article R. 57-30-1 du CPP tel que prévu par le projet de décret, la commission estime que les OPJ ne devraient pas apparaître au titre des personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement, dans la mesure où ils ne participent pas directement à la finalité de suivi de mesures d'application des peines ou de mesures de sûreté actuellement poursuivie par le traitement PSE.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032157002.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-3° et 25-5° ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529 à 529-2, 529-6 à 530-3 et 537 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 130-1 à L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système contrôle automatisé visant à automatiser la constatation, la gestion, et la répression de certaines infractions routières ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
Les organismes de droit public ou de droit privé ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont redevables pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation :
- sur le stationnement des véhicules ;
- sur l'acquittement des péages ;
- sur les vitesses maximales autorisées ;
- sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
A cet égard, les organismes publics ou privés précités sont destinataires des procès-verbaux établis par les personnes habilitées à constater les contraventions susvisées. Ils peuvent néanmoins s'exonérer de leur responsabilité notamment, s'ils fournissent des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Pour ce faire, ils doivent adresser une requête tendant à leur exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Cette requête prend la forme d'une lettre signée précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
En outre, pour faciliter l'identification des contrevenants et donc le recouvrement des contraventions, l'arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé prévoit que ce système peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion :
- des contrats de location et des véhicules loués mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ;
- du parc automobile mis en oeuvre par les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients.
Les conditions de cette interconnexion entre des traitements ayant des finalités principales différentes, à savoir d'une part, automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières, et d'autre part, assurer la gestion des contrats de location et du parc automobile, sont prévues par une convention signée avec le Centre National de Traitement.
Dès lors, il y a lieu de faire application :
- d'une part de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
- d'autre part, de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de traitement qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités d'une part, l'identification des conducteurs conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route et d'autre part, la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route ainsi que la réalisation de statistiques notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière, dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Décide que les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Article 1er : Finalités et caractéristiques techniques du traitement
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules, qu'ils soient ou non titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules, ayant pour finalité :
- l'identification des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route et qui sont mis en œuvre dans les conditions prévues par une convention à signer avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
- la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
- la réalisation de statistiques (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.
Article 2 : Données à caractère personnel traitées
a) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises au Centre National de Traitement par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont :
1. le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. la date et le lieu de naissance ;
3. la nationalité ;
4. l'adresse postale et électronique ;
5. le numéro de permis de conduire ;
6. le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
b) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont :
7. le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
8. la date et le lieu de naissance ;
9. l'adresse ;
10. la situation professionnelle ;
11. le numéro de permis de conduire ;
12. la date et le lieu d'obtention du permis de conduire ;
13. le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ;
14. le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de prêt du véhicule ;
15. le numéro de procès-verbal ;
16. le scan du procès-verbal ;
17. le numéro de l'amende forfaitaire majorée.
Lorsque le véhicule a été loué ou mis à disposition d'un client, personne morale, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs clients peuvent transmettre au service indiqué dans l'avis de contravention l'identité d'un contact au sein de l'organisme concerné.
c) Outre les données susvisées, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules peuvent traiter :
1. la date et l'heure de la contravention ;
2. le montant de la contravention ;
3. les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;
4. les données de connexion visant à assurer la traçabilité des accès ;
5. le type de courrier envoyé.
Article 3 : Destinataires des informations
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, le destinataire des données à caractère personnel précitées est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.
S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route :
- le destinataire des données à caractère personnel précitées est le service indiqué dans l'avis de contravention ;
- les personnes en charge de la gestion des contraventions au sein des organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité visée à l'article 1er de la présente décision unique d'autorisation, destinataires de données à caractère personnel susvisées.
Article 4 : Durée de conservation
Les traces des requêtes effectuées par le Centre National de Traitement sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route sont détruites après le retour d'information au Centre National de Traitement.
En aucun cas, les organismes publics ou privés visés à l'article 1er et dont les traitements de gestion du parc automobile, des contrats de location et des véhicules loués sont interconnectés, mis en relation ou rapprochés avec le système de contrôle automatisé ne peuvent garder traces de ces requêtes, les consolider ou les archiver.
S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules peuvent consulter en ligne les données visées à l'article 2 de la présente décision unique d'autorisation au maximum un mois à compter de la réception de l'avis de contravention. A l'issue de cette période, ces données peuvent être archivées pendant au maximum dix-huit mois.
Article 5 : Mesures de sécurité
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification. Ces accès sont enregistrés et leur régularité est contrôlée.
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 précité, les contraintes techniques d'échange informatique ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange doivent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la convention à signer avec le Centre National de Traitement et notamment son Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Article 6 : Information des personnes
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note explicative pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de location ou de prêt du véhicule.
Par ailleurs, les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs procèdent également, conformément aux dispositions de l'article L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article premier.
Article 7 : Exercice des droits d'accès et de rectification
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion, le rapprochement ou la mise en relation de traitements relatifs à la gestion des contrats de location, des véhicules loués ou du parc automobile avec le système de contrôle automatisé qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet de demandes d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-3°, 25-5° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000032857409.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7-5°, 25-I-4° et 25 II ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment son article 241 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, notamment son article 8 ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats, ci-après CARPA , organisées en association loi 1901, relèvent de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 complétée par des textes ultérieurs de nature législative et réglementaire. Ce sont des organismes intraprofessionnels de sécurisation des opérations de maniements financiers réalisées par les avocats qui en sont membres. La profession compte, à ce jour, 130 CARPA regroupant la totalité des 164 barreaux de France.
L'Union nationale des CARPA (ci-après l'UNCA ) fédère les CARPA de France en leur apportant les moyens techniques et informatiques permettant d'assurer les missions légales qui leur incombent au titre des maniements des fonds réalisés par les avocats, mais aussi au titre des missions d'aide juridictionnelle. En l'espèce, l'UNCA met à disposition une fonction d'interface au sein du logiciel métier utilisé par les CARPA dans la gestion administrative des maniements de fonds permettant d'automatiser certaines opérations de vérification.
Chaque avocat exerçant en France dispose d'un compte ouvert dans les livres de la CARPA instituée par le barreau près duquel il est inscrit. Il doit obligatoirement, et sans délai, y déposer l'argent qu'il reçoit pour le compte de ses clients ou un tiers, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quel que soit l'instrument du paiement.
Les fonds ainsi déposés auprès des CARPA sont placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre établissement bancaire et ne peuvent être retirés par l'avocat qu'après un contrôle effectué par le service compétent de la CARPA qui établit, au terme d'un processus de vérification prévu réglementairement, un paiement au profit du bénéficiaire des fonds sur la demande de l'avocat gestionnaire du dossier.
Les CARPA, du fait de leurs missions, participent de facto, et à un premier niveau, à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sans pour autant faire partie des personnes visées par les articles L. 561-2 ( personnes assujetties ) et L. 561-30 du code monétaire et financier (CMF), auxquelles il incombe notamment de faire des déclarations de soupçon à la cellule de renseignements financiers (TRACFIN).
L'identification d'opérations résultant notamment de la fraude ou du blanchiment, sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés des CARPA, peut conduire ces dernières à refuser les opérations suscitant un doute.
Les mécanismes de contrôle au sein de chaque CARPA constituent une protection pour l'ensemble des parties et contribuent à la conformité et à la sécurisation des fonds, en réponse aux exigences des autorités de régulation.
Les exigences accrues de vigilance et de surveillance souhaitées par les pouvoirs publics dans le domaine de maniement des fonds conduisent les CARPA à renforcer les procédures pour assurer un meilleur contrôle qualitatif des données pour ce qui concerne les parties d'un dossier gérées par un avocat. Dans ce cadre, l'UNCA souhaite déployer au niveau national, pour le compte des CARPA, quelle que soit leur taille, un dispositif informatisé d'aide à la décision qui permettra aux CARPA de faire face à la complexité des opérations de maniement des fonds à laquelle elles sont confrontées.
Il est dès lors apparu nécessaire de renforcer l'approche par les risques en accédant à des moyens de détection et de contrôle intégrant des sources de données et des moyens de traitement traditionnellement utilisés par les organismes assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et dans le domaine des sanctions financières internationales, qui interdisent la réalisation de certaines opérations sur la base de critères déterminés.
L'identification d'opérations résultant notamment de la fraude ou du blanchiment, sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés de la CARPA, peut conduire cette dernière à refuser les opérations suscitant un doute.
Ces traitements peuvent ainsi, du fait de leur portée, conduire à l'exclusion de personnes du bénéfice d'un contrat ou d'une prestation. Dès lors, Ils relèvent du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Dans ces conditions, la commission décide que les CARPA qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente autorisation unique, sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit, en revanche, faire l'objet d'une formalité spécifique.
Sur la finalité du traitement :
L'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996 impose aux CARPA de contrôler les opérations réalisées par les avocats, en ce qui concerne notamment la provenance des fonds crédités, l'identité du bénéficiaire des règlements, la justification du lien entre les règlements pécuniaires des avocats et les actes juridiques ou judiciaires accomplis par ceux-ci dans le cadre de leur activité professionnelle.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par la CARPA ayant les finalités suivantes :
- analyser et déterminer le niveau de risque propre à chaque opération de maniement des fonds ;
- mettre en place une surveillance adaptée visant à détecter les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
- s'assurer du respect des éventuelles mesures relatives aux sanctions financières nationales et internationales d'embargo et de gel des avoirs en vigueur ;
- procéder aux vérifications complémentaires nécessaires.
Un dispositif centralisé de traitement de données au sein de l'infrastructure informatique de l'UNCA est réalisé et permet d'automatiser certaines opérations de vérification sur la base de requêtes émises par la CARPA. A ce titre, est mis en œuvre un système automatisé de traitement des requêtes par voie de corrélations et de confrontation de données issues des dossiers instruits par la CARPA avec celles provenant de bases de données externes, afin d'identifier des opérations anormales qui échapperaient à un contrôle strictement manuel en lien avec les remettants ou les bénéficiaires concernés par un maniement de fonds.
A ce titre, l'UNCA a recours à un ou plusieurs éditeurs spécialisés de bases documentaires mises à jour en permanence et portant sur :
- l'identification des personnes qui doivent faire l'objet de mesures de vigilance complémentaires en tant que personnes politiquement exposées (PPE). La base documentaire ne comporte que les informations relatives à des relations d'affaires qui sont susceptibles d'être qualifiées de PPE au sens de l'article R. 561-18 du CMF et des personnes susceptibles de faire l'objet de mesures de vigilance renforcée ;
- l'identification des personnes d'intérêt particulier (Special Interest People) ;
- la consultation de listes de sanctions et autres listes officielles émises par des autorités publiques ;
- l'outil de requête et de corrélation d'informations permet à la CARPA, pour chaque maniement de fonds, de confronter de manière automatisée les informations communiquées par l'avocat avec celles qui figurent dans la base documentaire afin de faire remonter une éventuelle alerte sur une opération suspecte.
Toutes précautions doivent être prises pour exclure toute possibilité de consultation d'informations autres que celles strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Les éléments d'information utilisés par le ou les éditeurs procèdent de sources officielles nationales et internationales, des décisions de justice ou d'autorités publiques.
La commission considère que sont légitimes les vérifications portant sur les seules listes appliquées en France et en Europe ou qui trouvent dans les résolutions adoptées par l'ONU en la matière, une base juridique pouvant justifier leur portée extraterritoriale, dès lors que l'organisme participe à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, l'outil fourni par l'UNCA dispose d'un système de filtre permettant de limiter les informations transmises en retour à la CARPA aux seules informations pertinentes en lien avec les finalités poursuivies.
Les informations en provenance de la CARPA sont cloisonnées avec impossibilité pour l'UNCA de réaliser des traitements croisés de données.
Conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision de refus ne peut être prise sur la base des seuls éléments d'information recueillis par le biais de l'outil utilisé, qui devront faire l'objet d'un examen individuel, permettant notamment de lever les cas d'homonymies, après collecte, le cas échéant, d'informations complémentaires adaptées au niveau du risque identifié en fonction des opérations effectuées. Dès lors, les traitements seront réalisés selon une logique d'aide à la décision sous le contrôle des agents habilités de la CARPA.
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Conformément à l'article 6-3° de la loi Informatique et Libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement.
Dans le cadre du présent traitement, la CARPA dispose de deux sources d'informations : celles issues des données déclarées par l'avocat sur le formulaire CARPA accessible via son compte individuel maniements de fonds et celles issues des sources documentaires du prestataire de service.
Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par la CARPA portent sur les informations suivantes :
- données d'identification et coordonnées de l'avocat ;
- données d'identification du client et de toutes parties concernées (adversaires, avocats adverses, tiers concernés par l'opération financière) ;
- données d'ordre économique et financier ;
- vie personnelle (nature de l'affaire : vente immobilière, responsabilité, droit de la famille, droit du travail, etc. ; lien de parenté avec une PPE) ;
- situation professionnelle (pour les PPE).
Les données non pertinentes que les sources documentaires fournies sont susceptibles de comporter, ne doivent faire l'objet d'aucun traitement.
La Commission considère que ces catégories de données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données permettant l'identification des personnes concernées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
La CARPA conserve les alertes résultant du traitement de requête et de corrélation pendant un délai maximum de 5 jours ouvrés, délai permettant à la CARPA de décider de valider ou de rejeter le maniement de fonds concerné.
Les données déclarées par les avocats dans le cadre des missions de la CARPA sont conservées le temps nécessaire à la réalisation et à la gestion de l'opération pendant une durée maximale de deux ans.
Sur les destinataires des données :
Seuls les agents habilités de la CARPA et de l'UNCA sont destinataires des données traitées. Ils sont statutairement soumis au secret professionnel et tenus par des clauses de confidentialité.
Sur l'information des personnes :
Le client est informé par son avocat que, pour répondre à ses obligations de validation des maniements de fonds, la CARPA concernée met en œuvre un traitement spécifique ayant pour finalité de vérifier l'existence éventuelle de manquements aux exigences liées à la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En cas de rejet d'une opération, l'avocat est informé des raisons ayant conduit la CARPA concernée à rejeter cette opération.
Il appartient à l'avocat, en sa qualité d'assujetti, de décider s'il y a lieu d'engager la procédure de déclaration de soupçon à la cellule TRACFIN et/ou d'informer le client des raisons du rejet, dans le respect de la réglementation et des mécanismes spécifiques qui s'appliquent à sa profession.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les personnes physiques concernées par un maniement de fonds peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition auprès du service maniements de fonds de chaque CARPA.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La CARPA, responsable du traitement, prend les mesures de protection physique et logique adéquates afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver la confidentialité et l'intégrité des données.
Elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication et de leur conservation.
A ce titre, elle s'assure notamment que les échanges d'informations avec le coordonnateur et, le cas échéant, le référent de la personne faisant l'objet d'une mesure de suivi, s'effectuent de manière sécurisée et de façon à garantir la confidentialité des données ainsi transmises.
La CARPA s'assure également que l'accès aux données fait l'objet d'une traçabilité effective et adaptée à leur sensibilité, et que les utilisateurs des traitements en sont bien informés.
La CARPA s'engage à respecter ces mesures de sécurité afin de répondre à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000032828790.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre par la Commission nationale de l’informatique et les libertés de traitements de données à caractère personnel lui permettant d’assurer les missions qui lui sont confiées au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 à 226-24 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 114-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 °;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, vice-président, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie d’une demande d’autorisation dont l’objet est de modifier les traitements visés par la délibération n° 2005-161 du 21 juin 2005 autorisant les services de la Commission à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des déclarations, demandes d’avis et demandes d’autorisation de traitements de données personnelles et des saisines qui lui sont adressées.
Cette demande vise notamment à tenir compte de la désignation par la Commission d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel, au sens de l’article 22 de cette même loi, et de la mise à jour des traitements devant désormais faire l’objet d’une inscription à son registre.
Ces traitements permettent à la Commission d’exercer les différentes missions dont elle est investie par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ils sont susceptibles de porter notamment sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, au sens de l’article 9 de ladite loi. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-3° de cette même loi, qui soumettent à autorisation de la Commission de tels traitements.
Plus précisément, les traitements projetés ont pour finalités de lui permettre :
- de recevoir et d’instruire les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions de l’article 11-2°-c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- de répondre aux demandes d’accès concernant les traitements relevant des articles 41 et 42 de la loi Informatique et Libertés ;
- de procéder ou de faire procéder, dans les conditions prévues à l’article 44 de cette même loi, à des vérifications portant sur tout traitement de données à caractère personnel ;
- d’assurer le suivi et la gestion des mises en demeure et des procédures de sanction devant la formation restreinte, conformément à l’article 45 de cette même loi ;
- de répondre aux réquisitions judiciaires ou demandes d’avis des autorités judiciaires et de procéder, le cas échéant, à des dénonciations au Parquet ;
- d’assurer le suivi et la gestion des procédures contentieuses devant les juridictions concernées.
Les traitements mis en œuvre doivent également permettre l’élaboration de statistiques sur l’activité des services et les types de dossiers traités, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données traitées sont relatives à l’identification (nom, prénom et adresse) et à la vie professionnelle (situation professionnelle) des personnes concernées par les traitements (responsables de traitements et responsables des lieux servant à la mise en œuvre d’un traitement, ou leurs représentants, requérants, plaignants et mis en cause). Ces traitements peuvent également comporter l’ensemble des informations transmises, de manière déclarative, par les requérants ou plaignants, ainsi que les données à caractère personnel figurant sur les documents ou supports d’information dont les membres et agents de la Commission peuvent prendre copie ou obtenir communication dans l’exercice de leurs missions, conformément aux dispositions des articles 41 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, les données traitées sont relatives à l’identification (nom, prénom) et à la vie professionnelle (situation professionnelle) des membres et agents de la CNIL, ainsi qu’aux décisions et aux actes d’instruction et de procédure produits dans le cadre de leurs missions.
Parmi l’ensemble de ces données peuvent ainsi figurer des données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté, et notamment à des manquements à la loi Informatique et Libertés , qui peuvent par ailleurs être constitutifs des infractions pénales prévues et réprimées aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal, imputés soit à des personnes morales dont les représentants sont identifiés ou identifiables, soit à des personnes physiques.
L’article 9-1° de ladite loi énonce à cet égard que les traitements portant sur de telles données peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales. Tel est le cas de la Commission, à laquelle l’article 11-2° de la loi Informatique et Libertés confie la mission de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de ladite loi.
Les durées de conservation de ces données correspondent aux durées d’utilité administrative telles que définies dans le cadre de l’instruction du 20 décembre 2011 cosignée par la Présidente de la Commission et le directeur des Archives de France.
À l’expiration de ces durées, les données sont soit reversées aux Archives de France soit détruites de manière sécurisée, dans les conditions prévues au code du patrimoine.
Les personnes accédant directement aux données sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, les membres et agents habilités de la Commission.
Peuvent également être destinataires de ces données, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, le commissaire du Gouvernement, en application des dispositions de l’article 18 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 73 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, le Procureur de la République, conformément à l’article 11-2°-e) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article 40 du code de procédure pénale, ainsi que les autorités judiciaires ou administratives saisies de litiges en lien avec l’exercice des missions de la Commission.
En outre, dans l’hypothèse où une demande qui ne relève pas de sa compétence est adressée à la Commission, cette dernière la transmet, en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, à l’administration compétente et en avise l’intéressé.
Les personnes concernées par les traitements sont informées de l’ensemble des mentions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le biais de mentions spécifiques figurant sur les documents qui leur sont remis lors des missions de contrôle sur place, sur les courriers qui leur sont adressés, ainsi que sur le site internet de la Commission.
Les droits d’opposition pour motifs légitimes, d’accès et de rectification, prévus aux articles 38 à 40 de cette même loi, s’exercent auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel de la Commission, dans les conditions prévues à ces articles et sous réserve du respect des secrets protégés ou garantis par des dispositions légales.
Des mesures de sécurité logiques et physiques sont mises en œuvre pour préserver la sécurité des données enregistrées dans les traitements et empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Chaque utilisateur dispose ainsi d’un identifiant qui lui est propre afin d’accéder à ces traitements. L’authentification des utilisateurs s’effectue à partir d’un mot de passe régulièrement renouvelé, strictement personnel et de complexité minimale suffisante.
Des profils d’habilitation sont également prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d’accès sont supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité.
Les traitements comportent une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, modification, création, suppression, permettant d’identifier l’utilisateur à l’origine de l’opération et de procéder à l’analyse de celles-ci. Les données relatives à ces opérations sont conservées six mois.
Ces mesures font l’objet de mises à jour au regard de la réévaluation régulière des risques.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à la présente délibération, la Commission nationale de l’informatique et les libertés est autorisée à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel lui permettant d’assurer les missions qui lui sont confiées au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La délibération n° 2005-161 du 21 juin 2005 portant autorisation de la mise en œuvre par les services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des déclarations, demandes d’avis et demandes d’autorisation de traitements de données personnelles et des saisines adressées à la Commission est abrogée.
Pour La Présidente
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000032823632.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre du logement et de l'habitat durable d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I et IV de l'article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre du logement et de l'habitat durable d'un projet d'arrêté-cadre portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable.
Les systèmes de vidéosurveillance et les traitements projetés destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux bâtiments de ces ministères ont pour finalité de prévenir, constater et poursuivre les infractions pénales et peuvent, dans certains cas, concerner des lieux intéressant la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la création de tels traitements à un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
L'arrêté projeté a en outre vocation â constituer un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de cette même loi. Des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque responsable de traitement (directions de l'administration centrale, directions générales, directions régionales, etc.), préalablement à la mise en œuvre de ces systèmes. Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est conservé par chaque responsable de traitement. Il est prévu que ce dossier, qui ne sera pas adressé préalablement à la commission au moment de la réalisation de l'engagement de conformité, soit néanmoins tenu à sa disposition. La commission relève que les ministères concernés entendent ainsi simplifier la déclaration de ces traitements, tout en lui permettant d'exercer un contrôle sur les conditions effectives de mise en œuvre des traitements projetés.
Sur les finalités des traitements :
A titre liminaire, le projet d'arrêté utilise le terme de vidéoprotection pour désigner les systèmes filmant l'intérieur des locaux des services et établissements non ouverts au public qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité des ministères concernés.
Conformément aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), ce terme concerne uniquement les systèmes de caméras installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La commission demande dès lors que l'intitulé du projet d'arrêté soit modifié afin de faire référence, comme dans le corps de l'arrêté, à la notion de vidéosurveillance et non à celle de vidéoprotection . Elle rappelle en outre que l'installation de caméras dans des espaces ouverts au public ne saurait être couverte par l'arrêté projeté et doit donc faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente, conformément aux dispositions précitées du CSI.
De manière générale, les traitements créés par ce projet d'arrêté ont pour objectif la sécurisation des locaux des services et établissements publics des ministères concernés qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité. Plus précisément, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit les deux finalités poursuivies : d'une part, la protection des bâtiments par le recours à des dispositifs de vidéosurveillance et, d'autre part, le contrôle d'accès des personnes entrant dans ces mêmes lieux.
Les dispositifs projetés ne visent donc pas à surveiller les membres du personnel. Toutefois, les images collectées pourront être utilisées, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant mis en jeu la sécurité du site concerné.
Les bâtiments concernés sont les immeubles de ces ministères qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité.
Interrogés sur la nature exacte des locaux au sein desquels les traitements projetés pouffant être mis en œuvre, les ministères ont précisé qu'il s'agit des zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail de niveau confidentiel défense) ou abritant des biens équivalents . Il est également prévu que ces traitements puissent être mis en œuvre au sein de centres serveurs, d'un point d'importance vitale ou encore d'une zone de haute sécurité.
Si la commission prend acte de ces précisions, elle estime que le projet d'arrêté n'est pas suffisamment explicite quant au périmètre au sein duquel les traitements projetés pourraient être mis en œuvre. A défaut pour les ministères concernés de pouvoir dresser une liste exhaustive des locaux des services et établissements publics concernés, le ministère a précisé qu'une analyse de risques permettra d'identifier les biens, les zones et les lieux à protéger. La commission demande dès lors que le projet d'arrêté soit complété afin de mentionner que seuls les lieux ayant fait l'objet d'une telle analyse seront concernés par les traitements projetés.
Il est prévu que les dispositifs de vidéosurveillance placés dans les couloirs des zones protégées enregistrent en continu, jour et nuit. Les caméras installées dans les locaux abritant les dispositifs présentant des risques particuliers en matière de sécurité, tels que les chiffreurs confidentiel défense ou secret défense ou encore les systèmes d'information de niveau confidentiel défense, ne sont déclenchées que lorsqu'un individu y accède. S'agissant des caméras installées au sein des locaux des services et établissements publics visés à l'article 1er du projet d'arrêté mais ne filmant pas, spécifiquement les zones ou les biens présentant des risques particuliers en matière de sécurité, il a été précisé que ces caméras n'enregistrent qu'après la fermeture de ces lieux.
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, ces dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent pas être installés dans les lieux d'intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits dans lesquels peuvent se tenir des échanges couverts par le secret professionnel . Sont donc notamment exclus les dispositifs de vidéosurveillance qui filmeraient les WC, les lieux de toilette, les vestiaires, les salles de repos et les locaux syndicaux.
De manière générale, la commission rappelle qu'un dispositif de vidéosurveillance installé sur un lieu de travail ne peut, par principe, avoir pour objet de placer un salarié ou un groupe de salariés sous surveillance constante.
Les dispositifs de contrôle d'accès mis en œuvre reposent sur l'utilisation d'un badge permettant d'accéder aux locaux des ministères concernés. Des capteurs, sondes et dispositifs anti-intrusion sont également installés. La commission relève qu'aucun autre type de dispositif de contrôle d'accès n'est prévu dans le projet d'arrêté (contrôle d'accès humain, par biométrie, etc.). Si, du fait de la spécificité de certains locaux, des dispositifs d'accès biométriques venaient à être mis en œuvre localement, les traitements mis en œuvre devront faire l'objet d'une formalité préalable distincte auprès de la commission.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes concernées et la nature des données traitées :
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre.
Aux fins de contrôle d'accès et quelle que soit leur qualité (agents, prestataires, visiteurs), toutes les personnes entrant dans les bâtiments concernés des ministères font l'objet d'une collecte de données, dans la mesure où l'accès aux bâtiments présentant des risques particuliers en matière de sécurité doit faire l'objet d'une délivrance préalable de droits d'accès particuliers.
Sont notamment collectées les données relatives à l'état-civil et à l'identité, les données relatives aux entrées et sorties, aux zones accessibles, le nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès, les données relatives aux incidents, les photographies et les images captées par le dispositif de vidéosurveillance.
En ce qui concerne la collecte de la photographie des personnes concernées, la commission relève qu'aucun contrôle d'accès par reconnaissance faciale n'est prévu. Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera précisé en ce sens.
D'autres catégories de données relatives aux accès et énumérées au même article du projet d'arrêté sont collectées et enregistrées, s'agissant des agents des ministères et des établissements publics concernés (sexe, nationalité, numéro d'identification, adresse professionnelle, matricule, grade ou qualité, fonction et service d'affectation), des prestataires habilités (sexe, nationalité, type de prestation, nom et adresse de la société d'emploi, direction donneuse d'ordre), ainsi que des visiteurs (motif de la visite, nom de la personne visitée et service d'affectation). Elles n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Aucune donnée relative aux véhicules et au stationnement n'est collectée et enregistrée dans les traitements projetés.
Compte tenu de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant spécifiquement des dispositifs vidéo, il était initialement prévu que le son soit systématiquement enregistré.
La commission rappelle que les dispositifs de vidéo couplés à des enregistrements sonores sont par nature plus intrusifs que les dispositifs ne permettant que la seule capture d'images. La collecte du son pourrait en effet conduire le responsable de traitement à disposer d'informations dont il n'a pas à connaître et qui seraient notamment susceptibles de se rapporter à la vie privée des agents concernés.
Cependant, dès lors que des situations spécifiques justifient le recours à de tels dispositifs et que des garanties particulières sont prévues, l'usage de caméras permettant la captation du son peut être admis.
A cet égard, la commission relève que les ministères n'ont apporté aucune précision quant aux raisons qui justifieraient une telle collecte et aux garanties qui seraient mises en œuvre s'agissant des enregistrements sonores. Dès lors, elle estime que la collecte du son dans le cadre des dispositifs vidéo qui seraient mis en œuvre durant les heures d'ouverture des lieux couverts par le projet d'arrêté est excessive et considère que, dans cette hypothèse, le son ne devrait pas être enregistré afin d'éviter toute atteinte disproportionnée à la vie privée des agents, prestataires et visiteurs amenés à fréquenter ces lieux. Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié afin de mentionner que la captation du son et l'enregistrement ne sont pas autorisés durant les heures d'ouverture des lieux concernés par les traitements projetés.
En revanche, elle estime que la collecte du son dans le cadre des dispositifs déclenchés en dehors de ces heures apparaît proportionnée au regard des finalités des traitements projetés, dans la mesure où les dispositifs mis en œuvre permettraient, à titre principal, la captation des conversations des seules personnes susceptibles de s'introduire frauduleusement dans les locaux concernés.
En tout état de cause, la commission observe que le projet d'arrêté ne prévoit pas la collecte du son. Or, elle rappelle que, en application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les actes autorisant la création d'un traitement en application de l'article 26 de cette même loi doivent obligatoirement préciser les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées. Dès lors, elle demande que l'article 2 du projet d'arrêté soit modifié sur ce point et fixe expressément les conditions d'enregistrement du son dans les limites susmentionnées.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours. Au terme de ce délai, il est prévu que les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou de poursuites disciplinaires soient effacés. La commission rappelle que cet effacement doit intervenir de manière sécurisée.
Elle estime que cette durée de conservation, qui devra également, le cas échéant, être appliquée aux enregistrements sonores, est conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cet article prévoit en outre que les données enregistrées aux fins de contrôle d'accès dans les traitements, notamment celles relatives aux déplacements, sont conservées trois ans au plus à compter de la fin de la validité de l'autorisation d'accès pour les agents et prestataires et trois mois au plus pour les visiteurs, la durée précise étant déterminée par chaque responsable de lieu visé par l'arrêté.
Interrogés sur les raisons ayant conduit à retenir une telle durée, les ministères ont précisé qu'il s'agit de la durée nécessaire à l'identification de l'éventuelle mise en œuvre de procédés d'exfiltration de données. Si la commission n'entend pas remettre en cause ces besoins opérationnels, elle rappelle qu'une telle hypothèse ne saurait déterminer la durée de conservation des données enregistrées dans les traitements projetés, laquelle ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ces derniers.
A cet égard, ces traitements doivent permettre d'assurer la protection des locaux visés par le projet d'arrêté en contrôlant leur accès au moyen de dispositifs d'authentification des personnes, de détecteurs d'intrusion et de l'emploi de caméras de vidéosurveillance , ce qui ne justifie pas de retenir une durée de conservation de trois ans s'agissant en particulier des données relatives aux déplacements des agents et prestataires.
La commission prend des lors acte que, a sa demande, les ministères entendent réduire la durée de conservation des données enregistrées aux fins de contrôle d'accès des agents et prestataires à un an, à compter de la fin de la validité de l'autorisation d'accès. Elle s'interroge néanmoins sur le point de départ de cette durée s'agissant en particulier des données de déplacement des agents et prestataires. A cet égard, elle estime que le point de départ de cette durée devrait correspondre à la date de chaque passage sur le site concerné et non pas à la date de fin de validité de l'autorisation générale d'accès délivrée aux agents et prestataires.
Sous cette réserve, la commission estime qu'une telle durée est, au regard de la nature particulière des lieux concernés, conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives :
- les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
- le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.
La commission rappelle que ces accès doivent nécessairement être limités par le respect du principe du besoin d'en connaître et estime que le projet d'arrêté serait utilement précisé sur ce point.
Ce même article prévoit que peuvent être destinataires, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :
- le chef de service ou son représentant ;
- les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
- les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant des ministères.
S'agissant des accès des personnes habilitées du service en charge de la discipline ainsi que des agents des corps et services d'inspection et de contrôle, la commission rappelle que ceux-ci ne doivent intervenir qu'en cas d'atteinte avérée à la sécurité d'un site présentant des risques particuliers en matière de sécurité et relevant de l'un des deux ministères concernés.
Elle considère que les finalités des traitements mis en œuvre justifient que l'ensemble de ces destinataires puissent avoir accès aux données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives.
Sur les droits des personnes :
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système vidéo et des modalités d'accès aux images par affiches apposées à l'entrée des locaux concernés.
Il est également prévu que les caméras soient visibles et non dissimulées et que la mise en œuvre des dispositifs de vidéo n'intervienne qu'après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Néanmoins, la commission rappelle que, dans la mesure où les traitements projetés reposeraient en partie sur la captation du son, il revient également aux ministères concernés de délivrer une information spécifique sur ce point.
Par ailleurs, dans la mesure où l'absence d'information des personnes sur le dispositif relatif au contrôle d'accès n'apparaît pas nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement, les ministères concernés entendent effectivement informer les personnes concernées dans le respect des conditions prévues à l'article 32-I de la loi du S janvier 1978 modifiée. A cet égard, elle prend acte que les personnes sont informées de ces dispositifs au moyen d'un affichage spécifique à l'entrée des lieux, de chartes d'information et au travers de la fiche d'emploi des postes de recrutement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette même loi ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet d'arrêté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement, ce qui apparaît satisfaisant. A cet égard, la commission relève qu'il est ainsi fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de cette même loi, qui permettent, lorsque la communication d'informations aux personnes concernées ne met pas en cause la finalité du traitement, comme cela est le cas en l'espèce, de prévoir un droit d'accès direct pour un fichier intéressant la sécurité publique.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Toutes les actions réalisées dans les traitements sont conservées pendant une durée d'un an. Ces dernières font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction.
La commission prend acte que, en raison des contraintes locales et de la diversité des caractéristiques techniques des dispositifs vidéo et de contrôle d'accès disponibles, les systèmes installés ne seront pas strictement identiques dans tous les bâtiments. Elle rappelle néanmoins que tous les dispositifs mis en œuvre devront bénéficier de mesures de sécurité satisfaisantes afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, la commission relève qu'il est prévu que les éléments constitutifs du dossier technique conservé par le responsable de traitement à l'appui de son engagement de conformité soient détaillés dans une annexe attachée au projet d'arrêté.
Les images collectées sont visionnées en temps réel ou de manière différée, circonscrites à un réseau informatique local (enregistreurs et serveurs locaux dédiés) en l'absence de transmission WIFI. En cas d'intrusion, il sera possible pour le sous-traitant certifié d'effectuer une levée de doute à distance. Cette levée de doute s'effectuera via la mise en œuvre d'un VPN.
La commission prend acte que les données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre ne seront pas transmises à un autre service de l'Etat.
S'agissant des données collectées dans le cadre des dispositifs de contrôle d'accès, la commission recommande que l'accès aux données par les destinataires habilités s'effectue à partir d'un accès local.
Sous réserve de ces observations, la commission estime que tes mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite une réévaluation régulière des risques et la mise à jour des mesures de sécurité en tant que de besoin.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000032823633.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé plateforme RECONAI ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 (1°) et 53 à 61 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-081 du 17 mars 2011, n° 2012-129 du 2 mai 2012 et n° 2013-113 du 25 avril 2013 relatives à la mise en œuvre de l'étude Elfe ;
Vu les décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° DR-2011-089 du 24 mars 2011, n° DR-2012-246 du 28 mai 2012 et n° DR-2013-406 du 18 juillet 2013 relatives à la mise en œuvre de l'étude Epipage 2 ;
Après avoir entendu M. Loïc HERVE, commissaire, en son rapport, et M. Jean Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, le 4 juin 2015, par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme RECONAI (ci-après Le projet ), et le 21 octobre 2015 d'un projet modifié.
L'Institut national d'études démographiques (INED), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), souhaite mettre en place une plate-forme de recherche sur les cohortes d'enfants suivis depuis la naissance (RE-CO-NAI). Cette plate-forme qui s'appuierait sur les cohortes : ELFE (étude longitudinale française depuis l'enfance) et EPIPAGE 2 (étude épidémiologique sur les petits âges gestationnels), serait créée dans le cadre des Equipements d'excellence (EQUIPEX) financés par le programme Investissements d'avenir 2011.
Le traitement mis en œuvre impliquerait un appariement entre les données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 et les données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM).
Un tel programme illustre les évolutions que connaît la recherche dans le domaine de la santé vers une mutualisation des moyens, la création de vastes bases de données à des fins de recherches ultérieures et la réutilisation de bases de données déjà existantes, notamment des bases de données médico-administratives.
L'appariement envisagé, en l'espèce, requiert l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la commission a donc été saisie d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés ).
Présentation et conditions de mise en œuvre de la plateforme RECONAI :
La cohorte ELFE est une étude longitudinale pluridisciplinaire, menée en France, relative au développement des enfants. Elle a pour objectif de suivre, à intervalles réguliers, pendant vingt ans, un échantillon national représentatif d'enfants, de la naissance à l'âge adulte, afin de mieux comprendre les effets de l'environnement, dans ses différentes dimensions, sur le développement de l'enfant, sa santé, sa socialisation et son parcours scolaire.
L'INED est le gestionnaire principal de l'unité mixte créée en mars 2010 entre l'INED, l'INSERM et l'Etablissement français du sang (EFS), qui coordonne l'étude. A ce titre, l'INED est considéré comme le responsable du traitement ELFE.
La cohorte ELFE a vocation à constituer un outil pour la définition de politiques familiales et de santé publique. Les résultats de l'étude ont pour objectif de formuler, à destination des pouvoirs publics, des recommandations de politiques sociales et de santé publique, d'orienter et de réévaluer les stratégies à adopter pour améliorer la croissance et le développement des enfants.
La cohorte ELFE donne lieu à des recueils d'informations à intervalles réguliers. D'une part, une collecte d'informations auprès des familles est effectuée annuellement jusqu'aux cinq ans de l'enfant, puis de façon plus espacée. D'autre part, une collection d'échantillons biologiques, placée sous la responsabilité de l'INSERM, a été constituée.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la cohorte ELFE ont été autorisés par la commission dans les délibérations susvisées, sur le fondement du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés relatif à la recherche dans le domaine de la santé.
La cohorte EPIPAGE 2 a pour objectif de mieux connaître le devenir des enfants grands prématurés, d'évaluer les pratiques médicales et l'organisation des soins sur la santé et le développement des enfants, l'étiologie de la prématurité et de ses conséquences afin d'améliorer la prise en charge. Ce projet a été financé grâce au soutien de l'Institut de recherche en santé publique/Institut thématique santé publique et de ses partenaires financeurs (ministère de la santé et des sports, ministère délégué à la recherche, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Institut national du cancer et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et du programme EQUIPEX des investissements d'avenir.
Cette cohorte a été lancée le 28 mars 2011 par les chercheurs de l'équipe EPOPé (recherche en épidémiologie périnatale, obstétricale et pédiatrique) du centre de recherche épidémiologie et biostatistique (INSERM U1153), en collaboration avec l'unité INSERM 1027 (épidémiologie et analyse en santé publique : risques, maladies chroniques et handicaps) et les équipes médicales de santé publique et de recherche de vingt-cinq régions françaises. L'INSERM est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de cette cohorte.
La cohorte EPlPAGE 2 porte sur des enfants nés avant 35 semaines d'aménorrhée. Les enfants inclus dans l'étude, au nombre de 7 000, sont suivis depuis la naissance jusqu'à l'âge de 12 ans.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la cohorte EPIPAGE 2 ont été autorisés par la commission dans les délibérations susvisées, sur le fondement du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés relatif à la recherche dans le domaine de la santé.
L'INED et l'INSERM souhaitent dorénavant pouvoir procéder, pour leurs études respectives, à l'appariement des données de chaque cohorte avec le SNIIRAM, aux fins de suivi des consommations de soins des personnes incluses.
En outre, l'INED souhaite faciliter la mise à disposition des données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2, auprès de la communauté des chercheurs, grâce à la mise en œuvre de la plateforme RECONAI.
Sur la finalité du traitement :
L'article 1er du projet prévoit d'autoriser I'INED à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé plateforme RECONAI dont la finalité est de permettre le développement de travaux de recherche visant à comprendre les effets sur le développement, la santé et la socialisation des enfants, de la période intra-utérine à l'adolescence, des conditions périnatales et de l'environnement dans ses différentes dimensions, en particulier familiales, socio-économiques, géographiques et physico-chimiques .
Il ressort du dossier soumis à l'appui de la demande d'avis et des échanges entre les services du ministère et ceux de la commission que le projet a pour objet, d'une part, de permettre un appariement des données du SNIIRAM avec des données issues de deux bases distinctes (en l'espèce celles issues des cohortes ELFE et EPIPAGE 2) lesquelles sont respectivement mises en œuvre par l'INEO et l'INSERM et, d'autre part, de mettre à la disposition de la communauté des chercheurs au moyen d'une plateforme de recherche un catalogue de données accessibles selon des modalités spécifiques. Cette plate-forme constituerait ainsi une interface de centralisation des demandes d'accès aux données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 de chercheurs extérieurs. Les données demandées par les chercheurs seraient quant à elles accessibles sur un serveur distinct de la plate-forme.
La commission estime que la finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi Informatique et Libertés.
Sur la nature des données traitées :
La commission prend acte de ce que les données suivantes, dont le traitement a été autorisé dans le cadre des cohortes ELFE et EPIPAGE 2, seront traitées dans le cadre de la plateforme RECONAI :
- des données collectées auprès des personnes ayant adhéré à la cohorte ELFE ou EPIPAGE 2 :
- données d'identification sur les enfants et les pères et mères faisant l'objet des études (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence, numéro de téléphone, courriel) ;
- données d'identification des personnes contact (nom, prénom, numéro de téléphone, courriel) ;
- données d'identification du ou des médecins assurant le suivi (adresse postale, numéro de téléphone) ;
- vie personnelle ;
- situation professionnelle ;
- opinions politiques et religieuses ;
- des données collectées auprès des enseignants des enfants après accord des parents :
- situation de l'enfant dans la classe sur différents types d'apprentissage ;
- données relatives à l'enseignant (âge, type de formation, méthodes pédagogiques) ;
- des données de santé recueillies auprès des parents, dans le dossier obstétrical ou de néonatalogie, auprès du médecin traitant ou d'un autre professionnel de santé, et dans les dossiers des établissements ou réseaux de soins où exercent ces médecins ou autres professionnels de santé.
Par ailleurs, de nouvelles données seront traitées dans le cadre de l'appariement envisagé des données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 avec les données du SNIIRAM :
- le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites du SNIIRAM (ci-après code de confidentialité spécifique ).
- le NIR ;
- des données extraites du SNIIRAM :
- données relatives à la consommation de soins en établissement de santé dans le cadre du parcours de soins de la mère pendant la grossesse et les suites de l'accouchement, puis du parcours de soins de l'enfant (date de soins et date de remboursement, motif médical d'hospitalisation, actes pratiqués, durée de séjour, mode de sortie, codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés, actes techniques réalisés par des professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux) ;
- données relatives à la consommation de soins de ville dans le cadre du parcours de soins de la mère pendant la grossesse et les suites de l'accouchement, puis du parcours de soins de l'enfant (actes médicaux, actes de biologie, dispositifs médicaux et médicaments) ;
- données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie (indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle, la qualification d'affection de longue durée, le cas échéant).
La commission considère que les données mentionnées à l'article 2 du projet sont légitimes, pertinentes et non excessives au regard des finafités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-3 de la loi Informatique et Libertés.
Sur les modalités de collecte des données :
La commission prend acte de ce que les modalités de collecte des données traitées dans le cadre des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ne sont pas modifiées par le projet.
Concernant les données issues du SNIIRAM, l'article 3-1 du projet autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à utiliser le NIR des participants afin de collecter les données les concernant à partir du SNIIRAM. L'article 3-VI du projet précise que la CNAMTS transmet à I'INED ces données associées au code de confidentialité spécifique de la plateforme RECONAI, à l'exclusion du NIR.
L'article 3-VII du projet précise que le rapprochement des données issues des cohortes avec celles issues du SNIIRAM est effectué par l'INED pour la cohorte ELFE et par l'INSERM pour la cohorte EPIPAGE 2.
La commission en prend acte.
Sur la mise à disposition et les destinataires des données :
Il ressort de l'article 4 du projet et du dossier produit à l'appui de la demande que trois catégories de destinataires pourraient, dans le cadre du projet, solliciter un accès aux données dans le cadre de projets de recherche ultérieurs :
- les chercheurs participant directement à la conduite des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ;
- les équipes associées RECONAI qui ont participé à la construction du protocole de chacune des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ;
- les autres équipes de recherche, publiques ou privées, françaises ou étrangères.
La commission relève que seules seront accessibles les données mentionnées aux 1° b, 2, 3, 4 et 5 du 1 de l'article 2 ; expurgées des textes en clair, de noms d'établissements et de toute indication permettant une localisation au niveau infrarégional . En outre, un comité d'accès aux données ad hoc serait chargé, pour chaque demande d'accès, d'évaluer sa pertinence scientifique ainsi que les risques de ré-identification des personnes au regard des données sollicitées.
Excepté une mention relative à la création du comité ad hoc précité chargé de se prononcer sur les demandes d'accès via la plate-forme, la commission observe que le projet n'est pas suffisamment précis sur les modalités d'accès aux données. En outre, le projet prévoit que les équipes associées RECONAI , mentionnées au II de l'article 4, pourront accéder aux données sans formalités préalables .
A cet égard, la commission demande que re projet soit modifié afin de préciser que :
S'agissant des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 :
Les données mentionnées au 4° et au 5° de l'article 2 (données issues des cohortes appariées avec les données du SNIIRAM associées au code de confidentialité spécifique ) relatives à chacune des cohortes ne devraient respectivement être accessibles qu'aux équipes de recherche mentionnées au I de l'article 4, sans que des formalités supplémentaires soient nécessaires, le projet autorisant ces traitements, dès lors que chaque équipe accéderait aux données recueillies dans le cadre de l'étude qu'elle coordonne.
S'agissant des autres projets de recherche susceptibles d'être menés à partir des données figurant dans la plate-forme, la commission prend acte de ce que le projet prévoit que ces recherches ultérieures dès lors qu'elles seraient menées par les chercheurs visés au III de l'article 4 ( les autres équipes de recherche, publiques ou privées, françaises ou étrangères travaillant sur la santé, le développement et la socialisation des enfants ) devront respecter les dispositions du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés. Toutefois, elle considère que ces formalités sont également requises dès lors que I'INED ou l'INSERM et les équipes de recherche associées mèneraient d'autres projets de recherche qu'ELFE ou EPIPAGE 2.
Bien que pour ces autres recherches, le projet prévoit la constitution d'un comité ad hoc chargé de se prononcer sur leur pertinence scientifique et sur les risques de réidentification associés, ce qui parait présenter une garantie pour la confidentialité des données, l'avis de ce comité ne paraît pas pouvoir se substituer à l'autorisation de la commission prévue par la loi Informatique et Libertés selon laquelle tout traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche dans le domaine de la santé ou d'évaluation des pratiques de soins doit s'opérer dans le respect des dispositions des chapitres IX et X de la loi précitée.
Sur l'information des personnes :
L'article 2-II du projet mentionne que les personnes ayant adhéré à l'étude ELFE et EPIPAGE 2 sont clairement informées du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment. Le consentement éclairé et exprès doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement des donnees résultant de prélèvements biologiques réalisés dans le cadre de l'étude .
En outre, l'article 7 du projet de décret prévoit que l'INED et l'INSERM mettent en œuvre une information du public sur la plate-forme, ses finalités et les droits des personnes concernées .
L'article 57 de la loi lnformatique et Libertés, en application duquel les cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ont été initialement autorisées, prévoit que les personnes doivent individuellement être informées notamment de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données .
S'agissant de la cohorte EPIPAGE 2, la commission observe qu'une note d'information intitulée note d'information pour un recueil de données auprès des caisses d'assurance maladie est bien prévue, elle précise que les informations transmises aux caisses sont les noms, prénom, date et lieu de naissance .
S'agissant de la cohorte ELFE, la commission observe que le dossier produit à l'appui de la demande mentionne que dans la note d'information qui leur a été remise, avant de recueillir le consentement, il a bien été précisé que les parents pouvaient refuser spécifiquement la transmission des données de l'assurance maladie et participer néanmoins à l'étude.
S'agissant de la plateforme RECONAI, la commission constate qu'aucune modalité particulière d'information des personnes concernées n'est décrite dans les documents soumis à l'appui de la demande d'avis, autre que les notes précitées précisant que les données seront transmises à l'équipe responsable de la cohorte. La commission relève en outre que ces notes d'information ne précisent ni la nature des données recueillies (seules les données des caisses d'assurance maladie sont mentionnées), ni les modalités de collecte des données issues du SNIIRAM ni les modalités d'exercice du droit d'opposition.
La commission demande que les notes d'information des personnes concernées par les cohortes ELFE et EPIPAGE 2 soient complétées afin qu'elles soient conformes à l'article 57 précité.
En effet, l'information générale du public prévue à l'article 7 du projet ne paraît, en application de ces mêmes dispositions, pouvoir se substituer à une information individuelle des personnes concernées.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
S'agissant des droits d'accès et de rectification
L'article 7 du projet prévoit que les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sont exercés auprès de l'Institut national des études démographiques concernant les personnes incluses dans la cohorte ELFE ou de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale concernant les personnes incluses dans la cohorte EPIPAGE 2.
La commission demande que le service auprès duquel ces droits s'exercent soit précisé concernant chacun de ces organismes, conformément aux dispositions de l'article 29 (2°) de la loi Informatique et Libertés.
S'agissant du droit d'opposition
L'article 2-11 du projet mentionne que les personnes ayant adhéré à l'étude ELFE et EPIPAGE 2 sont clairement informées du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment. Le consentement éclairé et exprès doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement des données résultant de prélèvements biologiques réalisés dans le cadre de l'étude .
Le projet de décret vise à permettre une modification de ces deux traitements consistant en un appariement des données issues des cohortes (données du suivi actif par questionnaires) avec les données issues du SNIIRAM (suivi passif).
La commission relève que le dossier soumis à l'appui du projet prévoit une procédure particulière pour l'exercice du droit d'opposition selon laquelle lorsque les titulaires de l'autorité parentale exprimeraient leur souhait de sortir de l'étude à laquelle ils ont accepté de participer, un courrier de confirmation leur serait envoyé pour les informer que leur demande a bien été prise en considération. Ce courrier indiquerait cependant que les données de l'assurance maladie concernant l'enfant continueraient à être transmises aux coordonnateurs de l'étude, sauf si les titulaires de l'autorité parentale s'y opposent par écrit.
La commission estime que le dispositif envisagé doit permettre l'exercice effectif du droit d'opposition et considère que son expression en une seule fois devrait s'appliquer à l'ensemble du traitement dont les personnes ont préalablement été informées. Il est cependant possible que l'expression en une fois du droit d'opposition recouvre diverses composantes. Ainsi les questionnaires adressés chaque année pourraient préciser plusieurs choix possibles aux personnes concernées, au moyen de cases à cocher permettant de s'opposer à la seule participation active à l'enquête en maintenant pour les besoins de la recherche médicale, le traitement des données issues du SNIIRAM, et/ou de s'opposer à la participation passive par le traitement des données issues du SNIIRAM.
Sur la sécurité des données :
(1) Habilitations
La commission recommande que le projet d'article 4 soit modifié afin de préciser les habilitations nécessaires pour accéder aux données directement ou indirectement identifiantes.
(2) Contrôle d'accès par des chercheurs à la plateforme RECONAI
Afin d'accéder aux données, le dossier produit à l'appui de la demande prévoit qu'un chercheur devra demander l'ouverture d'un compte. Cette demande est ensuite traitée par un comité d'accès aux données qui vérifie que le demandeur est un chercheur appartenant à une équipe de recherche publique labellisée. Lorsque le compte est créé, le chercheur doit ensuite déposer une demande d'accès qui sera validée ou non par le comité.
La commission prend acte qu'afin d'accéder aux données, les chercheurs doivent au préalable être authentifiés, au minimum par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe dont la complexité doit être conforme aux recommandations de la commission, à savoir que les mots de passe devront disposer d'un minimum de huit caractères et être composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Les mots de passe doivent être modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Enfin, ils ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou une base de données.
En outre, elle précise que le personnel disposant de privilèges élevés sur le système d'information, tels que les administrateurs système ou base de données, doivent disposer de mots de passe comportant un minimum de dix caractères et pour lesquels les autres caractéristiques sont identiques à celles précitées concernant les autres utilisateurs.
(3) Traçabilité
Le projet précise que le système assure une traçabilité des actions opérées sur les données d'identification.
Les traces des actions opérées sont analysées et des alertes sont remontées en cas d'erreur.
Les traces sont conservées pendant cinq ans.
A cet égard, la commission demande que la durée de conservation des traces soit réduite à une durée maximale de six mois.
(4) Transferts de données dans le cadre de l'appariement des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 avec les données du SNIIRAM
Le dossier fourni à l'appui de la demande d'avis prévoit que :
La plateforme RECONAI transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) la liste des nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance des parents et des enfants, ainsi qu'un identifiant unique par enfant, le code de confidentialité spécifique. Ces transferts de données sont opérés par courriel chiffré par GnuPG, après échange des clés par courriel.
La CNAV interroge le Système national de gestion des identités (SNGI, composante du RNIAM - Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie) et transmet à la plateforme RECONAI la liste des codes de confidentialité spécifiques pour lesquels la procédure d'identification dans le RNIAM a échoué.
La CNAV transmet également à la CNAMTS les données nécessaires à la récupération des données dans le SNIIRAM (code de confidentialité spécifique, NIR de l'assuré, le sexe, année de naissance du bénéficiaire - mère ou enfant). Pour ce faire, la CNAV dépose un fichier chiffré par GnuPG sur une plate-forme mise à disposition par la CNAMTS.
Dès réception des données, la CNAMTS applique la fonction d'occultation des informations nominatives (FOIN) aux NIR, consistant en une pseudonymisation du NIR par application de deux fonctions de hachage successives, permettant d'obtenir l'identifiant des individus dans le SNIIRAM. Après extraction des données correspondantes, un fichier comportant les données du SNIIRAM associées au code de confidentialité spécifique est transmis au système d'information RECONAI.
Ces transferts de données sont opérés par l'intermédiaire d'une plate-forme sur laquelle les personnes habilitées pourront récupérer les données chiffrées et protégées par un mot de passe. Ils seront réalisés par l'utilisation des protocoles sécurités SSH ou SFTP.
La commission prend acte des mesures de sécurité suivantes qui encadrent l'appariement des données des cohortes avec les données du SNIIRAM :
- chiffrement de fichiers en asymétrique (clé privée + clé publique envoyée par courriel) afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des fichiers ;
- chiffrement du canal de communication afin de protéger la confidentialité et l'intégrité du moyen de communication par lequel passeront les fichiers ;
- réplication des données en RAID afin de protéger la disponibilité des données reçues ;
- authentification des usagers par Identifiant et mot de passe afin de contrôler leurs accès aux données.
Il est également prévu qu'avant chaque nouvelle interrogation annuelle du SNIIRAM, la plateforme RECONAI transmet à la CNAMTS la liste des identifiants d'enfants (code de confidentialité spécifique) ne participant plus au projet et dont les parents ne se sont pas opposés au suivi passif. A cet égard, la commission renvoie à ses précédentes observations et demande que la procédure soit modifiée afin que seuls les enfants dont les représentants légaux ont consenti au suivi passif soient concernés dès lors qu'ils auraient exercé leur droit d'opposition. A défaut, la plate-forme ne doit pas transmettre les identifiants de ces personnes à la CNAMTS.
(5) Transferts de données dans le cadre de la mise à disposition aux chercheurs sur un serveur distinct
Dans le dossier produit à l'appui de la demande d'avis, il est indiqué que les données seront ouvertes à d'autres projets de recherche, notamment internationaux, et qu'à cette fin une demande d'accès devra être opérée et une convention signée avec les chercheurs demandeurs.
La commission prend acte de ce qu'une procédure est mise en place afin de réduire le risque d'accès non autorisé (validation préalable, mise à disposition temporaire et suppression du fichier) et que les fichiers mis à disposition des chercheurs habilités sur un serveur sécurisé seront préalablement chiffrés, la clé de chiffrement symétrique étant transmise par contact téléphonique au demandeur.
Sur les modalités et la durée de conservation des données :
Le dossier produit à l'appui de la demande précise les éléments suivants :
La CNAV conservera les données le temps de la procédure d'identification (récupération des NIR), puis supprimera les fichiers.
La CNAMTS conservera le fichier transmis par la CNAV le temps d'appliquer la fonction FOIN au NIR afin d'obtenir les identifiants SNIIRAM. Le fichier comportant le NIR sera -supprimé après cette procédure, mais la correspondance entre le code de confidentialité spécifique et l'identifiant du SNIIRAM sera conservée pour les extractions annuelles.
Le fichier contenant les données du SNIIRAM, transmis à la plateforme RECONAI est stocké sur DVD conservé dans un coffre-fort ignifuge.
L'article 6 du projet indique que les données seront collectées pendant vingt ans pour la cohorte ELFE et douze ans pour la cohorte EPIPAGE 2.
Cet article précise que les données seront conservées pendant la durée nécessaire à chacune de ces études, soit dix ans après l'arrêt définitif de la collecte .
Compte tenu de l'investissement nécessaire à la constitution et au suivi régulier des cohortes ainsi que des enjeux de ces études en termes de santé publique, la commission estime que les données nécessaires aux analyses peuvent être conservées pendant une telle durée ; conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi Informatique et Libertés qui prévoient qu'elles doivent être conservées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre observation de la part de la commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032785622.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse des dépôts et consignations d'une demande d'avis sur le projet de décision de la Caisse des dépôts et consignations portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation en déshérence , objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le V de son article L. 312-20, et les articles L. 518-2 et suivants ;
Vu le code des assurances, notamment le II de son article L. 132-27-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment le II de son article L. 223-25-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence ;
Vu le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Visant à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et des titulaires de comptes bancaires inactifs, la loi du 13 juin 2014 apporte des précisions sur les dispositifs existants et ajoute des obligations aux établissements financiers et aux organismes d'assurance et de prévoyance.
L' article L.312-20 du code monétaire et financier prévoit que les établissements assujettis procèdent au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs présents sur les comptes, instruments financiers, biens présents dans les coffres après que ceux-ci auront, dans les conditions de la loi, été liquidés ou vendus judiciairement.
La plateforme envisagée par la Caisse des dépôts et consignations présente bien le caractère d'un téléservice au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où la loi du 13 juin 2014 et son décret d'application font obligation :
- aux établissements financiers et entreprises d'assurance de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les avoirs visés par la loi ;
- à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer via la plateforme dédiée, la publicité nécessaire à la restitution, le cas échéant, aux titulaires de comptes et coffres, aux ayants droit et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, des sommes déposées.
En outre, le traitement envisagé prévoit la possibilité de collecter le NIR du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat, uniquement lorsque cette information s'avère nécessaire pour la gestion des requêtes de l'usager et dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise.
Dès lors, le traitement envisagé relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité du traitement :
La commission a été saisie pour avis par la Caisse des dépôts et consignations d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation en déshérence , objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le cadre de la loi du 13 juin 2014 les déposants, établissements financiers et organismes d'assurance, doivent mettre en œuvre trois obligations :
- une obligation d'information des titulaires des comptes bancaires des conséquences liées à l'inactivité du compte bancaire et des souscripteurs des contrats d'assurance-vie des dispositions de la loi relatives au transfert des sommes à la CDC ;
- une obligation de consultation annuelle des données du RNIPP relatives aux décès des personnes titulaires de contrats d'assurance vie ou dont les comptes sont inactifs ;
- une obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations des comptes bancaires clôturés inactifs et des sommes non réclamées dues au titre des contrats d'assurance sur la vie.
Pour répondre à ces obligations de dépositaire et conservateur des comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence, la Caisse des dépôts et consignations souhaite mettre en place, à compter du 1er juillet 2016, un dispositif composé de trois éléments :
- un site internet sécurisé à destination des déposants pour leur permettre de déposer de manière sécurisée des fichiers d'informations sur les avoirs déposés (le site de dépôt) ;
- une évolution de son outil de gestion interne afin de traiter les spécificités des dépôts conservés au titre de la loi du 13 juin 2014 ;
- un site internet à destination du grand public pour permettre à toute personne le désirant d'effectuer une recherche sur les avoirs conservés et d'initier, sous certaines conditions, une demande en vue de son reversement (le site internet grand public ouvrira au 1er janvier 2017).
La commission observe que le dépôt des avoirs implique une double remise par le déposant. D'une part, un fichier d'informations sur les avoirs déposés est transmis à la Caisse des dépôts et consignations pour lui permettre de satisfaire à ses obligations de publicité et de reversement aux personnes concernées via un site internet dédié. D'autre part, un virement correspondant au montant des sommes devant être déposées, est effectué.
Le traitement est alimenté par les traitements automatisés relatifs aux données collectées par les établissements financiers et les organismes d'assurance concernés. La Caisse des dépôts et consignations aura reçu, d'une part, les données en provenance des établissements déposants relatives à la tenue des comptes clients et d'autre part, les informations apportées par les utilisateurs du site grand public.
Le téléservice a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires inactifs ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés, de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre de ces comptes, contrats ou bons, dont les sommes ont fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Les recherches seront effectuées par le grand public depuis le site internet constitué d'une partie publique en libre accès et composée :
- d'une page d'accueil mettant à disposition de l'internaute de l'information pratique et lui donnant accès à un formulaire de recherche ;
- d'un formulaire de recherche permettant au grand public d'effectuer des recherches parmi les avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les déposants via le module déposant ;
- d'un service permettant de créer un compte utilisateur.
Une partie dite privée , accessible via un compte utilisateur personnel, sera constituée :
- d'un accès permettant aux utilisateurs ayant créé un compte de faire des demandes complémentaires auprès de la CDC ;
- de suivre l'avancement du traitement de ces demandes complémentaires.
Le processus d'interrogation est le suivant.
Les recherches relatives à un avoir déposé sont effectuées via le site grand public de la Caisse des dépôts et consignations, qui permet d'effectuer des recherches simples puis, dans certains cas, de faire une demande complémentaire susceptible d'aboutir à un reversement. Dans tous les cas, aucune réponse affirmative n'est faite via le site grand public.
Lors de la première étape d'utilisation du site grand public dénommée recherche simple , l'utilisateur doit renseigner les informations relatives d'une part, à la typologie du produit recherché et, d'autre part, aux comptes bancaires ou aux contrats d'assurance-vie ou au plan d'épargne entreprise.
Si la recherche simple ne donne pas de résultat, le demandeur est invité renouveler sa demande à une date ultérieure ou à partir d'autres éléments.
Lors de la seconde étape d'utilisation du site grand public, appelée demande complémentaire , si des concordances ont été détectées à l'issue de la recherche simple, le demandeur est invité à transmettre une demande complémentaire à la Caisse des dépôts et consignations pour déterminer si l'avoir déposé peut lui être reversé. A cet égard, des informations complémentaires relatives au type de produit peuvent être demandées à l'utilisateur.
La demande complémentaire est analysée par un gestionnaire de la Caisse des dépôts et consignations qui peut décider, soit de confirmer la légitimité de la demande, soit d'adresser un courrier de réponse négative, soit de demander d'autres informations et précisions nécessaires auprès du demandeur ou du déposant. Dans ce dernier cas, un courrier d'attente est adressé au demandeur.
Si une recherche détecte des possibilités de concordance avec un avoir conservé à la Caisse des dépôts et consignations, le demandeur est invité à poursuivre le processus par l'envoi de pièces dématérialisées. Ces éléments sont analysés par le gestionnaire pour en évaluer la recevabilité et aboutir, le cas échéant, à un reversement des fonds conservés par la Caisse des dépôts et consignations.
La commission relève que des contrôles liés aux risques de fraudes et d'usurpation d'identité seront mis en œuvre en s'appuyant sur les contrôles déjà en place dans les services de la Caisse des dépôts et consignations pour les activités bancaires et les consignations.
La commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :
L'article 4 du projet de décision énumère les catégories de données en distinguant entre les données relatives aux titulaires des comptes inactifs et le cas échéant au(x) représentant(s) légal(aux) de ces personnes.
Les données relatives aux titulaires des comptes inactifs et leurs ayants droit, aux souscripteurs, adhérents, membres participants, assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés ainsi qu'aux usagers du téléservice correspondent aux catégories suivantes :
- état civil ;
- dernières coordonnées connues ;
- références ou numéros et les caractéristiques du (ou des) compte(s), contrat(s), bon(s), police(s) ou adhésion visé(s) ;
- le dernier relevé d'identité bancaire connu sera nécessaire pour permettre le versement des fonds par virement bancaire au bénéficiaire ;
- les références, la nature, le solde, la devise d'origine et l'identité de la personne morale ;
- en cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire : références du compte et solde ;
- pour les personnes concernées par les comptes inactifs et leurs ayants droit : date de départ de la déchéance trentenaire, fait générateur d'inactivité, existence d'un cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire, références, solde, devise d'origine de chacun des comptes inactifs compensés, solde du compte inactif et date ;
- le montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ;
- pour les personnes concernées par des produits d'épargne : la dénomination ou raison sociale de l'employeur concerné, l'adresse de son dernier siège social, le NIR lorsqu'il figure sur les relevés de comptes individuels sur lesquels sont inscrits des dépôts et avoirs au titre des produits d'épargne prévus par les dispositions du troisième alinéa de l'article L.3341-7 du code du travail ;
- pour les personnes concernées par les contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés : le dernier libellé connu de la clause bénéficiaire, le fait générateur de l'inactivité, la date d'échéance, les informations complémentaires sur l'historique du dossier ;
- les informations et documents relatifs au régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations.
La commission observe que le NIR du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat, ne peut être collecté qu'au titre d'une information complémentaire permettant le rapprochement de la demande lorsqu'il existe un plan d'épargne salarial.
Par exemple, dans le cas où le teneur de compte n'a pas communiqué les informations utilisées pour les autres produits à savoir le nom, prénom, date de naissance et éventuellement date de décès, alors le NIR du titulaire ou souscripteur sera nécessaire pour la gestion des requêtes. La collecte du NIR est autorisée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail et obtenu par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article R. 312-20 (2°a) du CMF.
Les données relatives, le cas échéant au(x) représentant(s) légal(aux) de ces personnes :
- état civil ;
- dernières coordonnées connues.
L'article 5 concerne les données relatives aux usagers du téléservice. Il s'agit des données renseignées et mises à jour par les usagers via le site internet. Les données personnelles sont relatives à la date de la requête, au relevé d'identité bancaire, à la photocopie d'un justificatif d'identité. Elles sont nécessaires dans le cadre de la gestion de leurs requêtes et de la traçabilité des accès.
Par ailleurs, les informations complémentaires pouvant être demandées dans l'espace personnel sécurisé de l'usager sont les pièces dématérialisées suivantes :
- pièce d'identité du demandeur ;
- acte de décès du titulaire ;
- certificat d'hérédité ;
- acte de notoriété ;
- porte fort en cas de pluralité d'héritiers ;
- extrait k bis des personnes morales ;
- pouvoir, mandat ;
- copie du contrat ;
- autre justificatif (relevé de compte ou de situation, courrier de la banque ou société d'assurances...) ;
- demande faite par un notaire ou mandataire (généalogiste) ;
- réponse à la demande faite par un notaire ou mandataire (généalogiste).
La commission considère que compte tenu de la finalité poursuivie, les données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les durées de conservation :
Les données doivent être distinguées selon leur origine : soit elles proviennent des établissements déposants à l'occasion du dépôt du fichier à la Caisse des dépôts et consignations, soit il s'agit des données communiquées par l'utilisateur du téléservice. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 67 ans conformément à la réglementation du code monétaire et financier.
Dans le premier cas, le point de départ de la durée de conservation correspond au dépôt des fichiers, sous réserve d'un acte interruptif de procédure.
Dans le second cas, le point de départ est la date de la communication des informations par l'usager et la durée de conservation est de 67 ans à compter de chacune des communications faites par le demandeur.
Enfin, les données de connexion permettant de savoir si un utilisateur a réalisé à une date déterminée une recherche sur un type de produit sont conservées une année.
La commission considère que la durée de conservation des données n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'information des personnes :
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, prévoient que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du Correspondant informatique et libertés de la Caisse des dépôts et consignations.
La commission relève que le droit d'opposition n'est pas applicable dans la mesure où le traitement mis en place par la Caisse des dépôts et consignations répond à une obligation légale.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission rappelle que des mesures doivent être prises par le responsable de traitement afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, la commission prend note du fait qu'une authentification forte des seules personnes dument habilitées à en connaitre sera mise en œuvre au sein de la Caisse des dépôts et consignation.
Elle prend note du fait qu'un chiffrement du flux sera déployé sur la plateforme d'accès externe et que les solutions mises en œuvre permettront d'assurer la sécurisation des informations transmises.
La commission rappelle que le traitement doit comporter un niveau de cloisonnement idoine des modules applicatifs du portail existant et adapter les processus d'habilitation dans le cadre du déploiement de ce téléservice.
La commission souligne également la mise en œuvre d'une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d'identifier l'utilisateur à l'origine d'une opération.
La gestion des mots de passe doit respecter les recommandations de la commission : mots de passe individuels composés d'au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux, lesquels sont régulièrement renouvelés.
La commission rappelle que, le dispositif étant un téléservice, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
La commission relève que les personnels de la Caisse des dépôts et consignations concernés au titre de leurs fonctions accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour la mise en œuvre du téléservice.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Emet un avis favorable au projet de décision de la Caisse des dépôts et consignations susvisé.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000032143333.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du réseau EY (dont le siège social mondial est situé 6 More London Place, London SE1 2DA, Royaume-Uni) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du réseau EY.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-026 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités membres du réseau EY (ci-après EY ), agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement d'EY et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des activités internes et externes d'EY et en particulier :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des candidats (uniquement pour le recrutement), salariés, associés et autres personnels assimilés (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- la gestion des ressources humaines (y incluant notamment la gestion administrative du personnel ; la gestion de la mobilité ; la gestion des évaluations ; la gestion du développement des carrières ; la gestion de la formation ; la gestion des dotations en équipements, véhicules [y incluant contraventions], cartes de paiement, suivi et maintenance du parc informatique ; la gestion des annuaires informatiques et dispositifs destinés à assurer la sécurité informatique ; la gestion de la messagerie électronique ; la gestion des heures de travail, la gestion de l'intranet, etc.) ;
- la gestion de la relation client et prospects y incluant la réalisation de la prestation/mission (notamment la gestion des temps passés et des frais, etc.) ;
- la gestion administrative, comptable et financière concernant les employés, les fournisseurs, les prestataires de services et les clients ;
- la gestion des règles qualité et de conformité (indépendance, lutte antiblanchiment, conflit d'intérêt, contentieux...) et de gestion des risques applicables au sein du réseau EY ;
- la gestion des collaborateurs en mission à l'étranger et la gestion et le suivi des situations d'urgence.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille du personnel (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
- la gestion des ressources humaines (la gestion administrative du personnel, la gestion de la mobilité, etc.).
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- la gestion de la relation client et prospects y incluant la réalisation de la prestation/mission (notamment la gestion des temps passés et des frais, les activités de sécurité des systèmes d'information en cas de mise à disposition d'outils informatiques, etc.) ;
- la gestion administrative, comptable et financière concernant les clients ;
- la gestion des règles qualité et de conformité (indépendance, lutte antiblanchiment, conflit d'intérêt, contentieux...) et de gestion des risques applicables au sein du réseau EY.
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- la gestion des relations avec les fournisseurs et autres parties prenantes ;
- les activités de sécurité des systèmes d'information ;
- la gestion administrative, comptable et financière concernant les employés, les fournisseurs et les prestataires de services ;
- la gestion des règles qualité et de conformité (indépendance, lutte antiblanchiment, conflit d'intérêt, contentieux...) et de gestion des risques applicables au sein du réseau EY.
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des visiteurs (y incluant ceux du site internet) :
- les activités de sécurité des systèmes d'information.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement d'EY et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux salariés, dirigeants et autre personnel (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux familles du personnel (enfants et conjoints ou autre contact en cas d'urgence) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle.
Pour les données relatives aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- numéro de sécurité sociale ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
Pour les données relatives aux fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux visiteurs (y incluant ceux du site internet) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement d'EY et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- candidats ;
- stagiaires ;
- salariés (et personnes à contacter en cas d'urgence) ;
- associés (et personnes à contacter en cas d'urgence) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs (y incluant ceux du site internet) ;
- fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales).
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités EY juridiquement liées aux BCR responsable de traitement d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement d'EY et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement d'EY précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000035592477.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ce données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Après avoir entendu M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
Depuis le 6 octobre 2011, la commission peut délivrer des labels en matière de formations tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Or, à l'entrée en application du règlement européen, le 25 mai 2018, le référentiel de labellisation ne sera plus en conformité avec la règlementation en vigueur.
Aussi, pour pouvoir continuer à délivrer un label prenant en compte l'ensemble des règles applicables en matière de protection des données, la commission a décidé de faire évoluer son référentiel dès à présent pour prendre en considération les dispositions du règlement européen.
Par conséquent, la présente délibération fixe le référentiel modifié d'évaluation des formations relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
De l'adoption du référentiel annexé à la présente délibération permettant l'évaluation des demandes de label relatives à des formations relatives à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Cette délibération abroge la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel délivrés au regard de la délibération du 6 octobre 2011 restent valides jusqu'au 25 mai 2018. Les organismes titulaires de ces labels souhaitant se mettre en conformité avec le référentiel annexé à la présente délibération doivent présenter une nouvelle demande de label. Celui-ci pourra leur être délivré pour une durée de trois ans.
Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française
RÉFÉRENTIEL AUX FINS DE LABELLISATION DES FORMATIONS TENDANT À LA PROTECTION DES PERSONNES À L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Terminologie
PERSONNE ENGAGÉE DANS UN PROCESSUS D'APPRENTISSAGE (ISO 29990).
Connaissance
Acquisition de capacité par le biais de la formation notamment.
Compétence
Connaissances, compréhension, habiletés ou attitude qui sont observables et/ou mesurables, mises en œuvre et maîtrisées dans une situation de travail donnée et dans le cadre du développement professionnel et/ou personne (ISO 29990).
Commanditaire de la formation
Organisme ou individu apportant un soutien financier ou autre à l'apprenant ou étant manifestement intéressé par le résultat de l'apprentissage (ISO 29990).
Curriculum
Plan d'étude élaboré par le prestataire de services de formation, qui décrit les objectifs à atteindre, le contenu, les résultats de l'apprentissage, les méthodes d'enseignement et d'apprentissage et les processus d'évaluation (ISO 29990).
Processus destiné à produire et à développer les connaissances, les savoir-faire et les comportements nécessaires à la satisfaction d'exigences (ISO 10015).
Personne travaillant avec les apprenants pour les aider dans leur apprentissage (ISO 29990)
Organisme de formation
Organisme de toute taille ou individu fournissant des services de formation.
1. Référentiel d'évaluation de l'activité de formation
1.1. Exigences relatives au respect de la règlementation applicable en matière de protection des données par l'organisme de formation
EM01. L'organisme de formation a mis en place une démarche visant à s'assurer de la conformité à la règlementation applicable en matière de protection des données de l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre pour l'ensemble de ses activités, dont la formation.
EM02. L'organisme de formation a procédé aux formalités préalables relatives aux traitements mis en œuvre au titre de la gestion de son personnel et de l'ensemble de ses activités, dont la formation.
EM03. L'organisme de formation informe, dans le respect des dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données, les personnes concernées par les traitements qu'il met en œuvre.
EM04. L'organisme de formation met en place une procédure destinée à gérer les demandes et les réclamations des personnes dont il traite les données.
1.2. Exigences relatives à l'identification des besoins de formation
EM05. L'organisme de formation dispose d'une procédure pour tenir compte des besoins des apprenants et de leur commanditaire lors de la conception du contenu de la formation et du processus de formation (par exemple : formulaire de recueil de besoin, étude de marché réunion préparatoire à l'organisation de la formation…).
EM06. L'organisme de formation dispose d'une procédure pour s'assurer que les méthodes et supports de formation utilisés sont appropriés pour atteindre les objectifs énoncés (par exemple : consultation de professionnels de la protection des données, enquête de satisfaction…).
EM07. L'organisme de formation dispose d'une procédure pour que le contenu de la formation et le processus de formation tiennent compte des résultats de la formation (par exemple : évaluation des apprenants, analyse des questionnaires de satisfaction).
1.3. Exigences relatives au processus de conception de la formation
EM08. L'organisme de formation doit mettre au point et documenter un curriculum et les moyens d'évaluation appropriés de la formation.
EM09. L'organisme de formation dispose de méthodes de formation qui répondent aux objectifs et aux exigences du curriculum et tiennent compte des besoins des apprenants.
EM10. L'organisme de formation dispose de procédures destinées à revoir et mettre à jour le contenu de la formation tant en fonction des besoins et retours des apprenants et de leur commanditaire, que de l'actualité, de l'évolution de la législation et du développement des techniques.
1.4. Exigences relatives à la compétence et à l'évaluation des formateurs
EM11. L'organisme de formation s'assure que son personnel et ses formateurs possèdent les compétences requises pour identifier les besoins des apprenants, concevoir la formation et délivrer son contenu (par exemple : en auditionnant le formateur, en assistant à une session de formation…).
EM12. L'organisme de formation s'assure que les formateurs ont une expérience professionnelle de trois ans au minimum dans le secteur de la protection des données.
EM13. L'organisme de formation s'assure que les formateurs ont effectué deux formations au minimum dans les deux dernières années.
EM14. L'organisme s'assure que les formateurs disposent des compétences clés requises et que ces compétences sont entretenues.
EM15. L'organisme de formation met en place des dispositifs d'évaluation des compétences de son personnel et des intervenants. Ce processus est documenté.
EM16. L'organisme de formation dispose d'une procédure pour demander un retour aux apprenants sur les méthodes, les ressources employées, ainsi que sur leur efficacité à produire les résultats de la formation convenus.
EM17. L'organisme de formation s'assure que les procédures d'évaluation choisies et mises en œuvre fournissent des informations fiables sur les compétences de son personnel et des intervenants.
1.5. Exigences relatives aux conditions de réalisation de la formation
EM18. L'organisme de formation informe l'apprenant et son commanditaire des objectifs de la formation, de son format, des instruments pédagogiques utilisés et, le cas échéant, des critères d'évaluation utilisés pour l'évaluation.
EM19. L'organisme de formation informe l'apprenant et son commanditaire des prérequis comme les qualifications et l'expérience professionnelle nécessaires à l'apprentissage.
EM20. L'organisme de formation s'assure que les ressources de la formation sont disponibles et accessibles aux apprenants.
2. Référentiel d'évaluation du contenu du module principal de la formation
2.1. Exigences relatives à la présentation des principes et des définitions
EC01. La formation permet de connaître et de comprendre les notions de :
- données à caractère personnel ;
- traitement ;
- limitation du traitement ;
- profilage ;
- pseudonymisation ;
- fichier ;
- responsable de traitement ;
- sous-traitant ;
- destinataire ;
- consentement ;
- violation de données à caractère personnel ;
- données génétiques ;
- données biométriques ;
- données concernant la santé ;
- établissement principal ;
- représentant ;
- règles d'entreprise contraignantes ;
- autorité de contrôle concernée ;
- traitement transfrontalier.
EC02. La formation permet de connaître et de comprendre le champ d'application matériel et géographique du règlement européen de la protection des données.
2.2. Exigences relatives à la présentation des conditions de licéité des traitements
EC03. La formation permet de connaître et de comprendre le principe de licéité du traitement.
EC04. La formation permet de connaître et de comprendre le principe de limitation des finalités.
EC05. La formation permet de connaître et de comprendre le principe de minimisation des données.
EC06. La formation permet de connaître et de comprendre le principe d'exactitude des données.
EC07. La formation permet de connaître et de comprendre le principe de la conservation limitée des données.
EC08. La formation permet de connaître et de comprendre les principes d'intégrité et de confidentialité.
EC09. La formation permet de connaître et de comprendre la notion de consentement, sa nécessité dans le contexte de mise en œuvre d'un traitement, les modalités de son retrait, les exceptions à son recueil ainsi que les spécificités liées aux enfants.
EC10. La formation permet de connaître et de comprendre les catégories particulières de données et les conditions dans lesquelles elles peuvent être traitées.
EC11. La formation permet de connaître et de comprendre les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.
2.3. Exigences relatives à la présentation des droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
EC12. La formation permet de connaître et de comprendre le droit à l'information des personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
EC13. La formation permet de connaître et de comprendre le droit d'opposition des personnes, les modalités de son exercice et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
EC14. La formation permet de connaître et de comprendre le droit d'accès dont disposent les personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
EC15. La formation permet de connaître et de comprendre le droit à la rectification et à l'effacement dont disposent les personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
EC16. La formation permet de connaître et de comprendre le droit à la limitation du traitement dont disposent les personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
EC17.La formation permet de connaître et de comprendre le droit à la portabilité des données dont disposent les personnes concernées par un traitement.
3. Référentiel d'évaluation du contenu des modules complémentaires de la formation
3.1. Exigences relatives à la présentation de la CNIL et de ses missions
ES01. La formation permet de connaître et de comprendre le statut et la composition de la CNIL.
ES02. La formation permet de connaître et de comprendre l'organisation de la Commission plénière, restreinte et des services.
ES03. La formation permet de connaître et de comprendre les différentes missions de la CNIL.
3.2. Exigences relatives à la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
ES04. La formation permet de connaître et de comprendre les conditions de la consultation préalable de l'autorité de contrôle, le régime d'autorisation préalable ainsi que les éventuelles formalités particulières.
ES05. La formation permet de connaître et de comprendre les modalités selon lesquelles les formalités préalables à la mise en œuvre d'un traitement doivent être accomplies auprès de l'autorité de contrôle et la manière dont elle les instruit.
3.3. Exigences relatives à la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne
ES06. La formation permet de connaître et de comprendre les principes relatifs au transfert de données hors de l'Union européenne.
ES07. La formation permet de connaître et de comprendre les différents moyens destinés à encadrer les transferts de données.
ES08. La formation permet de connaître et de comprendre les formalités préalables applicables à un transfert de données hors de l'Union européenne.
ES09. La formation permet de connaître et de comprendre les obligations du responsable de traitement concernant l'information des personnes concernées par le transfert hors de l'Union européenne de leurs données.
3.4. Exigences relatives à la présentation du rôle du délégué à la protection des données
ES10. La formation permet de connaître et de comprendre les cas de désignation obligatoire d'un délégué à la protection des données et les différents types et modalités de désignation.
ES11. La formation permet de connaître et de comprendre l'expertise et les compétences attendues du délégué à la protection des données.
ES12. La formation permet de connaître et de comprendre les fonction et missions du délégué à la protection des données.
ES13. La formation permet de connaître et de comprendre le rôle du délégué à la protection des données dans la tenue du registre.
ES14. La formation permet de connaître et de comprendre le rôle du délégué à la protection des données dans l'étude des risques.
ES15. La formation permet de connaître et de comprendre les relations entre la CNIL et le délégué à la protection des données.
ES16. La formation permet de connaître et de comprendre les conditions et la procédure relative à la fin de mission du délégué à la protection des données.
3.5. Exigences relatives à la présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé
ES17. La formation permet de connaître et de déterminer le régime de formalités préalables applicable aux traitements ayant pour objet la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé (chapitre IX).
ES18. La formation permet de connaître et de comprendre le contenu du dossier à présenter à la CNIL.
ES19. La formation permet de connaître et de comprendre les conditions dans lesquelles un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé doit être mis en œuvre pour respecter les dispositions du règlement européen et de la loi Informatique et Libertés 2.
ES20. La formation permet de connaître et de comprendre les cas dans lesquels la Commission peut, pour les traitements de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, adopter des méthodologies de référence.
ES21. La formation permet de connaître et de comprendre les droits des personnes qui participent à une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé et notamment le droit à l'information, avec, dans certains cas, le recueil de leur consentement, et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
ES22. La formation permet de connaître et de comprendre, pour les traitements de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, les cas dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue par le règlement et la loi Informatique et Libertés.
ES23. La formation permet de connaître et de comprendre les conditions de sécurité à mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations traitées par le traitement.
3.6. Exigences relatives à la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL
ES24. La formation permet de connaître et de comprendre les différentes formes de contrôles a posteriori pouvant être effectués par la CNIL, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
ES25. La formation permet de connaître et de comprendre le formalisme associé à une procédure de contrôle, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
ES26. La formation permet de connaître et de comprendre les modalités pratiques d'exercice d'une procédure de contrôle, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
ES27. La formation permet de connaître et de comprendre les droits et les obligations du responsable de traitements et des représentants de la CNIL dans le cadre d'une procédure de contrôle, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
ES28. La formation permet de connaître et de comprendre les suites consécutives à un contrôle, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
3.7. Exigences relatives à la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL
ES29. La formation permet de connaître et de comprendre les différentes procédures de sanction pouvant être mises en œuvre par la CNIL.
ES30. La formation permet de connaître et de comprendre le fonctionnement de la Commission réunie en formation restreinte et le déroulement d'une séance.
ES31. La formation permet de connaître et de comprendre le formalisme associé à une procédure de sanction, les droits et les obligations du responsable de traitement mis en cause et les voies de recours.
ES32. La formation permet de connaître et de comprendre les conditions de publication et de publicité des sanctions.
3.8. Exigences relatives à la présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen général sur la protection des données
ES33. La formation permet de connaître et de comprendre les conditions dans lesquelles un délit d'entrave à l'action de la CNIL est constitué.
ES34. La formation permet de connaître et de comprendre les sanctions pénales relatives au non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du règlement général à la protection des données relatives :
- au caractère loyal et licite de la collecte de données ;
- aux droits d'accès, de rectification ou d'opposition de la personne ;
- à l'information des personnes ;
- aux formalités préalables ;
- à la sécurité des données ;
- à la durée de conservation des données ;
- à la finalité des traitements ;
- à la conservation de données sensibles en l'absence de consentement exprès des personnes concernées ;
- à l'obligation de notification des failles de sécurité.
La Présidente
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035592457.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés ;
Après avoir entendu M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
Depuis le 11 décembre 2014, la Commission peut délivrer des labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés.
Or, à l'entrée en application du règlement européen, le 25 mai 2018, le référentiel de labellisation ne sera plus en conformité avec la règlementation en vigueur.
Aussi, pour pouvoir continuer à délivrer un label conforme aux règles applicables en matière de protection des données, la commission a décidé de faire évoluer dès à présent son référentiel pour prendre en compte les dispositions du règlement européen.
Par conséquent, la présente délibération fixe le référentiel modifié d'évaluation des procédures de gouvernance tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
De l'adoption du référentiel annexé à la présente délibération permettant l'évaluation des demandes de label relatives aux procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein des organismes.
Cette délibération abroge la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés.
Les labels en matière de procédure de gouvernance Informatique et Libertés délivrés au regard de la délibération du 11 décembre 2014 restent valides jusqu'au 25 mai 2018. Les organismes titulaires de ces labels souhaitant mettre leur procédure en conformité avec le référentiel annexé à la présente délibération doivent présenter une nouvelle demande de label. Celui-ci pourra leur être délivré pour une durée de trois ans.
Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL AUX FINS DE LABELLISATION DES PROCÉDURES DE GOUVERNANCE TENDANT À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le demandeur, candidat au label, peut être un organisme privé ou public. Il doit disposer obligatoirement d'un délégué à la protection des données qui peut être une personne physique ou personne morale, interne ou externe à l'organisme demandeur, mutualisé avec d'autres ou non.
Dans le référentiel ci-après, le demandeur s'entend indifféremment - sauf précision contraire - comme responsable de traitement ou sous-traitant.
1. Evaluation du dispositif interne lié à la protection des données
1.1. Exigences relatives à la politique de protection des données
EOR01. Le demandeur met en place en interne une politique appropriée en matière de protection des données.
Cette politique comprend l'ensemble des principes nécessaires pour garantir la mise en œuvre de traitements équitables et transparents, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées.
Cette politique indique les coordonnées du demandeur, celles du délégué à la protection des données (1), ainsi que les engagements du demandeur concernant le respect des principes énoncés par le règlement européen général sur la protection des données (2), au regard notamment :
- de la mise en œuvre de traitements licites ;
- du respect des droits des personnes ;
- des éventuels transferts vers un pays tiers ;
- des destinataires des données collectées ;
- de la durée de conservation des données collectées ;
- des mesures de sécurité des données.
EOR02. Le demandeur porte à la connaissance des personnes extérieures concernées par ses traitements sa politique en matière de protection des données et ce dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible.
Cette politique comprend toute information nécessaire pour garantir la mise en œuvre de traitements équitables et transparents, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées.
Cette politique indique les coordonnées du demandeur, celles du délégué à la protection des données, ainsi que les engagements du demandeur concernant le respect des principes énoncés par le règlement européen général sur la protection des données, au regard notamment :
- de la mise en œuvre de traitements licites ;
- du respect des droits des personnes ;
- des éventuels transferts vers un pays tiers ;
- des destinataires des données collectées ;
- de la durée de conservation des données collectées ;
- des mesures de sécurité des données.
EOR03. Le demandeur garantit que le délégué à la protection des données contrôle le respect des politiques mises en place en matière de protection des données. Ces politiques sont réexaminées et actualisées si nécessaire, a minima tous les trois ans.
1.2. Exigences relatives au délégué à la protection des données
EOR04. Le demandeur a désigné un délégué pour l'ensemble des traitements mis en œuvre par l'organisme.
EOR05. Le demandeur prévoit que le délégué fait rapport directement au niveau le plus élevé de la direction de l'organisme.
EOR06. Le demandeur précise clairement l'étendue des missions du délégué dans une lettre de mission ou dans un contrat.
EOR07. Le demandeur s'assure que le délégué désigné dispose au moment de sa désignation des qualités professionnelles, connaissances juridiques spécialisées et pratiques en matière de protection des données requises.
EOR08. Le demandeur justifie comment permettre au délégué d'entretenir ses connaissances spécialisées.
EOR09. Le demandeur justifie les ressources nécessaires et les conditions de travail fournies au délégué pour qu'il exerce ses missions.
EOR10. Le demandeur s'assure que le délégué pilote la mise en conformité des traitements, dès leur conception et par défaut, et qu'il est associé systématiquement et en amont des réflexions sur toutes les questions relatives à la protection des données.
EOR11. Le responsable de traitement et, si nécessaire, le représentant du responsable de traitement tiennent, ou peuvent faire tenir par le délégué à la protection des données, un registre des activités de traitement, comprenant, a minima par traitement :
- nom et coordonnées du responsable de traitement et le cas échéant du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable de traitement et du délégué ;
- la ou les finalités du traitement ;
- une description des catégories de personnes concernées ;
- une description des catégories de données à caractère personnel ;
- la durée de conservation associée à chaque catégorie de données ;
- les catégories de destinataires, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale (y compris leur identification) ainsi que les documents attestant de l'existence de garanties appropriées, conformément à l'article 49 paragraphe 1, 2ème alinéa du RGPD ;
- une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (cf. article 32, paragraphe 1) ;
- l'existence ou non d'une sous-traitance (avec contrat de sous-traitance ou autre acte juridique définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et droits du responsable de traitement).
OU, si la demande est formulée par le sous-traitant :
- nom et coordonnées du (ou des) sous-traitant (s) et de chaque responsable de traitement pour lequel le sous-traitant agit, ainsi que, le cas échéant, les noms et coordonnées du représentant du responsable de traitement ou du sous-traitant et du délégué ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale (y compris leur identification) ainsi que les documents attestant de l'existence de garanties appropriées, conformément à l'article 49 paragraphe 1, 2ème alinéa du RGPD ;
- une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
EOR12. Le demandeur justifie comment le délégué l'informe et le conseille, ainsi que les employés procédant au traitement, en matière de protection des données à caractère personnel.
EOR13. Le demandeur s'assure que le délégué est le point de contact avec l'autorité de contrôle, et qu'il coopère avec cette dernière.
2. Evaluation de la méthode de vérification de la conformité des traitements à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen à la protection des données.
2.1. Exigences relatives à l'analyse de la conformité
EM01. Le délégué analyse les projets de traitements et les traitements en termes :
- de finalité du traitement ;
- de proportionnalité du traitement au regard de la finalité ;
- de minimisation des données collectées au regard de la finalité ;
- de licéité du traitement ;
- de sécurité des données collectées ;
- de durée de conservation des données collectées ;
- de destinataires des données collectées ;
- d'encadrement des relations avec les sous-traitants ;
- d'information claire et préalable des personnes concernées ;
- de conditions d'exercice des droits des personnes ;
- et le cas échéant d'encadrement des transferts de données hors Union européenne.
Le demandeur veille à documenter la manière dont ces principes sont respectés pour chaque traitement.
EM02. L'analyse effectuée permet d'identifier les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, pour lesquels il est nécessaire de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données.
L'analyse d'impact relative à la protection des données comprend a minima :
- une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités, y compris l'intérêt légitime poursuivi ;
- une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitements au regard des finalités ;
- une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées ;
- les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du RGPD, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes affectées.
La procédure du demandeur prévoit la possibilité de demander l'avis des personnes concernées.
EM03. L'analyse effectuée par le demandeur permet de déterminer les mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque présenté par le traitement pour les personnes concernées.
EM04. La procédure du demandeur encadre le recours à des sous-traitants dans la mise en œuvre des traitements. A ce titre, elle impose le recours à un contrat définissant l'objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et droits du demandeur. Le contrat respecte les prescriptions de l'article 28 du RGPD.
La procédure du demandeur permet d'assurer que le sous-traitant auquel il recourt :
- présente des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes ;
- recourt lui-même à un sous-traitant uniquement avec autorisation préalable du responsable de traitement.
EM05. La procédure du demandeur prévoit la réalisation d'une analyse permettant de déterminer les mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque présenté par le traitement pour les personnes concernées.
EM06. La procédure du demandeur prévoit que le délégué est consulté pour toute analyse d'impact et qu'il vérifie son exécution. Le délégué peut dispenser des conseils au responsable du traitement. Si ce dernier ne suit pas les observations formulées, la documentation de l'analyse d'impact relative à la protection des données doit en mentionner la raison.
2.2. Exigences relatives à l'analyse de la conformité dans le temps
EM07. La procédure du demandeur prévoit que les mesures techniques, organisationnelles et de mise en conformité, visées aux exigences EM01 et EM03, sont régulièrement testées, analysées et évaluées, afin de vérifier leur efficacité.
EM08. La procédure du demandeur (responsable de traitement) prévoit un examen régulier de la conformité du traitement au regard de l'analyse d'impact visée à l'exigence EM01, et a minima lorsqu'il y a modification du risque présenté par l'opération de traitement.
EM09. La procédure du demandeur prévoit que les mesures correctives adoptées en cas de manquement constaté lors de l'examen de conformité sont documentées et régulièrement mises à jour.
3. Evaluation de la gestion des réclamations et incidents
3.1. Exigences relatives à la gestion des réclamations et à l'exercice des droits des personnes
EG01. Le demandeur met en place une procédure facilitant l'exercice des droits des personnes (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, de définir le sort de ses données après son décès), comprenant, conformément à l'article 12 du RGPD et a minima les modalités :
- d'identification/authentification de la personne concernée exerçant ses droits ;
- permettant de respecter les délais de réponse.
EG02. La procédure du demandeur prévoit que le délégué, en tant que point de contact des personnes concernées, pilote la gestion des demandes des personnes concernées relatives au traitement de leurs données et à l'exercice de leurs droits.
3.2. Exigences relatives à la gestion des violations de données
EG03. Le demandeur (responsable de traitement) met en place une procédure de notification d'une violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle compétente, si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.
Si le demandeur est sous-traitant, celui-ci doit notifier au responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
La notification à l'autorité compétente doit comporter a minima :
- la nature de la violation ;
- les catégories et nombre de personnes concernées par la violation ;
- les catégories et nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué ;
- les conséquences probables de la violation de données ;
- ainsi que les mesures prises et/ou à prendre pour remédier ou atténuer les éventuelles conséquences négatives.
EG04. Le demandeur met en place une procédure permettant, en cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, d'en informer les personnes concernées dans les meilleurs délais.
Cette information doit comporter a minima :
- la nature de la violation ;
- le nom et les coordonnées du délégué ;
- les conséquences probables de la violation de données ;
- ainsi que les mesures prises ou qui vont l'être pour remédier ou atténuer les éventuelles conséquences négatives.
(1) Ci-après le délégué .
(2) Ci-après RGPD .
La Présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035571825.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise ( Binding Corporate Rules - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR responsable de traitement du groupe UTC dont le siège social mondial est situé 10 Farm Springs Road, Farmington, CT, Etats-Unis, conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe United Technologies Corporation (ci-après UTC).
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-045) et adresseront à la commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Seules les entités du groupe UTC agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR, peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion des ressources humaines ;
- la gestion des relations avec les partenaires commerciaux ;
- la gestion des relations avec les clients de produits d'UTC qui ont un contrat d'entretien avec une unité opérationnelle, les visiteurs, les représentants commerciaux non salariés, ainsi que les concessionnaires ;
- la gestion des relations avec les utilisateurs des produits et services Otis et CCS.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et travailleurs intérimaires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients de produits UTC :
- état civil/identité/données d'identification.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des utilisateurs de produits et services Otis et CCS :
- état civil/identité/données d'identification.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et travailleurs temporaires ;
- partenaires commerciaux : clients, fournisseurs, représentants commerciaux et autres partenaires commerciaux ;
- clients de produits d'UTC qui ont un contrat d'entretien avec une unité opérationnelle, visiteurs, représentants commerciaux non salariés, concessionnaires ;
- utilisateurs des produits et services Otis et CCS.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe UTC juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe UTC dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe UTC précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison mère, filiale) et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Transfert n° 1
Modifications
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000035571753.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise ( Binding Corporate Rules - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR responsable de traitement du groupe IBM (dont le siège social mondial est situé 1 New Orchard Road, Armonk, New York 10504-1722) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe IBM.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-044) et adresseront à la commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Seules les entités du groupe IBM agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe IBM, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe IBM, et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives aux transferts des données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
- la gestion opérationnelle de la société (comptabilité, gestion des locaux y compris badges et accès aux locaux et à la cantine, gestion des outils de géolocalisation sur le site, gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de vidéosurveillance, etc.) ;
- la gestion des salariés (l'ensemble des finalités visées aux normes simplifiées n° 42, n° 46, n° 47, ainsi que et y compris la gestion du recrutement et des départs, la gestion des congés, la gestion des fusions, acquisitions et cessions, la gestion de la paie [salaires, primes, bonus, etc.], la gestion des avantages sociaux, la gestion des carrières, la gestion des missions à l'international, le suivi de l'éducation et de la certification des règles et des programmes du groupe IBM, la gestion des contacts tiers des salariés en cas d'urgence, la gestion des contrats, la fourniture d'outils informatiques y compris la surveillance individuelle de l'utilisation de ces outils, la formation, la gestion des alertes éthiques et enquêtes y étant liées, la gestion de la téléphonie, la gestion des notes de frais, la mise en œuvre d'outils de suivi des dossiers, etc.) ;
- celles relatives aux transferts aux transferts des données personnelles relatives aux clients et prospects :
- la gestion comptable, administrative et opérationnelle ;
- la gestion des communications marketing ;
- la facturation ;
- les enquêtes de satisfaction ;
- la gestion des événements clients ;
- celles relatives aux transferts aux transferts des données personnelles relatives aux clients des clients :
- la gestion administrative et opérationnelle ;
- celles relatives aux transferts des données personnelles relatives aux fournisseurs, partenaires, partenaires commerciaux :
- la gestion comptable, administrative et opérationnelle ;
- celles relatives aux transferts des données personnelles relatives aux visiteurs :
- la gestion opérationnelle (gestion de la sécurité des sites du groupe, y compris les outils de contrôle des accès de vidéosurveillance, etc.) ;
- celles relatives aux finalités communes à toutes les catégories de personnes concernées :
- la gestion des risques et des audits d'entreprise ;
- la gestion opérationnelle de la société et de ses locaux (gestion des locaux, gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de contrôle des accès, de vidéosurveillance, etc.) ;
- la gestion des contentieux nationaux et internationaux de la société ;
- la gestion et l'administration des réseaux et systèmes, y compris toutes les mesures de sécurité mises en œuvre à ce titre ;
- l'administration des bases de données ;
- le stockage et l'hébergement des données ;
- la maintenance corrective et évolutive des outils, systèmes et applicatifs mis en œuvre dans la conduite des activités du groupe ;
- la réalisation de copies de sauvegarde des informations ;
- la mise en œuvre de mesures préventives et correctives de sécurité pour prévenir tous accès non autorisés ou frauduleux.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (dans le respect de la législation locale applicable) ;
- données biométriques ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients et prospects :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs, prestataires de services, partenaires, partenaires commerciaux :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (ex : anciens employés, intérimaires, candidats, stagiaires, apprentis, etc.) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- clients de clients ;
- fournisseurs, prestataires de services et partenaires ;
- partenaires commerciaux ;
- visiteurs.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe IBM juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe IBM dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe IBM, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison mère, filiale) et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Transfert n° 1
Modifications
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000035041376.xml | La Présidente
MONSIEUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Références à rappeler dans toute correspondance :
CTX 2016-050
Monsieur le Président directeur général,
Je fais suite à la décision n° 2016-058 que j’ai prise le 30 juin 2016 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2016-072C.
Je prends acte de ce que vous avez mis en œuvre un nombre important de mesures afin de vous mettre en conformité avec les injonctions de la mise en demeure. En particulier, s’agissant du manquement relatif à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données, vous indiquez notamment avoir réduit de moitié le volume de données collectées au niveau
Par ailleurs, s’agissant du manquement à l’obligation d’obtenir l’accord préalable des personnes concernées avant d’accéder à des informations sur leur équipement terminal de communications électroniques, je prends acte que la procédure d’installation de votre système d’exploitation a été modifiée et que, désormais, les utilisateurs sont obligés d’exprimer leurs choix de configuration afin de finaliser l’installation. Plus particulièrement, je relève qu’un écran d’installation impose aux utilisateurs de paramétrer l’identifiant publicitaire en le désactivant ou en laissant activé, puis de valider ce choix en cliquant sur le bouton accepter . J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’activation de l’identifiant publicitaire ne dispense pas les développeurs d’application qui utiliseront cet identifiant de recueillir également l’accord des internautes.
S’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, je prends acte de la mise en place d’une logique interdisant les combinaisons trop communes pour le choix du code PIN ainsi que d’une temporisation d’authentification au compte en cas de saisie incorrecte, le tout assurant une meilleure sécurité des données à caractère personnel.
A toutes fins utiles, j’appelle votre attention sur les derniers travaux de la Commission relative aux mots de passe qui l’ont conduit à adopter la recommandation n° 2017-012 du 19 janvier 2017, que vous trouverez ci-joint, qui propose aux professionnels des lignes directrices en la matière.
Je vous informe, par ailleurs, que s’il était constaté à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
Le service des sanctions reste à votre disposition pour tout complément d’information (01-53-73-22-22).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président directeur général, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000035514348.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-3-1 et L. 311-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (1°) et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'immatriculation des véhicules ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, par le ministère de l'intérieur, d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation.
La création de ce traitement s'inscrit dans le cadre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Ce projet implique d'importants travaux de dématérialisation des démarches administratives liées notamment aux certificats d'immatriculation des véhicules (déclaration de cession, demandes de duplicata, changement d'adresse ou de titulaire). Cela conduira à la fermeture des guichets d'accueil physiques dédiés aux demandes de certificats d'immatriculation.
Celles-ci devront désormais être effectuées à partir d'un téléservice ou par l'intermédiaire de professionnel du commerce de l'automobile.
Pour pallier l'absence de face-à-face physique entre les usagers et les agents des préfectures au moment de la présentation de la demande de fourniture des pièces justificatives, le ministère de l'intérieur souhaite mettre en œuvre un outil de modélisation et détection, par des algorithmes (machine learning), de demandes potentiellement frauduleuses nécessitant une analyse approfondie.
Ce dispositif a également vocation à être utilisé pour permettre le pilotage et le suivi d'activité des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) chargés de traiter les demandes dématérialisées dans le cadre du PPNG.
Compte tenu des enjeux et risques pour les droits et les libertés des personnes soulevés par de tels outils automatisés de détection et de lutte contre la fraude, particulièrement lorsqu'ils sont mis en œuvre à une échelle nationale, la commission estime que le traitement envisagé doit être entouré de garanties particulièrement fortes de nature à limiter ces risques, notamment en termes d'information des personnes concernées, et assurer un niveau élevé de protection des données.
La commission rappelle à cet égard que, dès mai 2018, la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données, qu'il s'agisse de l'article 35 du règlement général relatif à la protection des données ou de l'article 27 de la directive du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, imposera la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données avant la mise en œuvre de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques .
Par ailleurs, la commission s'interroge sur l'adéquation de la base légale de la saisine du ministère, à savoir l'article 26-I (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, avec la finalité du traitement projeté. En effet, si la mise en œuvre du traitement de lutte contre la fraude en matière d'immatriculation intègre, parmi d'autres objectifs, celui de prévention et de recherche d'infractions pénales, elle semble s'inscrire dans une finalité plus globale de sécurité publique.
Ainsi, les éléments fournis dans le cadre de l'instruction de cette demande d'avis amènent la commission à considérer que la finalité principale de ce dispositif est d'éviter la délivrance de certificats d'immatriculation indus, en vue notamment de répondre à un impératif de sécurité routière. Elle retient que, de manière subsidiaire, l'analyse effectuée sur la base de ce traitement peut conduire le préfet à saisir le procureur de la République en application de l' article 40 du code de procédure pénale afin que des poursuites judiciaires soient engagées.
Le ministère de l'intérieur n'a pas produit d'éléments qui permettent de considérer que, dans l'usage du traitement envisagé, le recours aux poursuites pénales aurait un caractère prépondérant, principal ni même fréquent. En effet, un système de détection des incohérences et défaillances dans les déclarations effectuées en ligne doit, avant tout, permettre que celles-ci soient corrigées et rectifiées, ces erreurs pouvant avoir été commises de bonne foi, et réserver la voie pénale aux seuls cas de fraude avérée.
En conséquence, la commission estime que ce dispositif s'apparenterait davantage à un traitement qui intéresse […] la sécurité publique qu'à un traitement ayant pour objet la prévention et la constatation d'infractions pénales et qu'il doit être fait application de l'article 26-I (1°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que des dispositions qui en découlent.
Sur la finalité :
La finalité du traitement projeté apparaît légitime dans la mesure où celui-ci s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude et a pour principal objectif d'améliorer et de faciliter la détection des dossiers à risques ou frauduleux, à partir des données relatives aux usagers.
L'outil résulte d'un programme basé sur des méthodes algorithmiques de statistiques et mathématiques. Analysant les données issues du système d'information des véhicules , il permet de mettre en évidence des incohérences dans les dossiers de demande d'immatriculation et de modéliser des cas de fraude potentiels.
Le ministère de l'intérieur a précisé que les types de fraude visés sont principalement liés à la sécurité routière (trafic de véhicules endommagés) ou au paiement des taxes (fraude sur immatriculations provisoires successives). Il a ajouté que la version ultérieure de l'outil pourrait également permettre de détecter des cas de fraude interne. La procédure spécifique à suivre dans de tels cas devrait alors être définie par le préfet en lien avec l'administration centrale.
La commission relève que le dispositif est limité aux fraudes liées à l'immatriculation de véhicule. Il permet d'émettre des alertes destinées à faire l'objet d'une vérification manuelle par le personnel habilité. L'interconnexion avec le système d'immatriculation des véhicules ou SIV, dans la limite des données mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté, apparaît dans ces conditions légitime. A cet égard, la commission prend acte que la mise en œuvre du traitement n'appelle pas d'interconnexion avec d'autres traitements que le SIV.
Sur les données traitées :
L'article 9 du projet d'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 10 février 2009 portant création du système d'immatriculation des véhicules afin qu'il y soit expressément prévu son interconnexion avec le traitement de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation.
L'article 2 du projet d'arrêté limite les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif à celles issues du système d'immatriculation des véhicules , relatives essentiellement au véhicule, au demandeur de certificat d'immatriculation et au professionnel ayant transmis la demande ainsi qu'à celles enregistrées dans le cadre de l'instruction de la demande ou de demandes antérieures.
La commission relève qu'au vu des éléments qui ont été fournis par le ministère de l'intérieur dans le cadre du dossier de saisine seront principalement utilisées les données relatives aux opérations d'immatriculation effectuées, les caractéristiques techniques des véhicules, les données d'immatriculation et les données relatives aux professionnels du commerce de l'automobile intervenus sur le véhicule ou par l'intermédiaire duquel la demande est effectuée.
En outre, la commission constate que parmi la liste des données traitées figure une catégorie commentaires techniques qui a vocation à comporter les éléments de restitution de l'instruction menée par l'agent. La commission prend acte que, conformément à ses recommandations, le ministère s'engage à intégrer, dès la prochaine version du traitement, un menu déroulant ou un outil de vérification automatique des mots enregistrés dans ces zones commentaires.
Sur la durée de conservation :
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel utilisées dans le cadre de ce traitement sont analysées pour la période correspondant à la durée de conservation des données au sein du système d'immatriculation des véhicules , soit cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.
La seule restriction prévue concerne les données liées à la détection de la fraude et à l'instruction du dossier. La commission prend d'ailleurs acte que le projet d'arrêté sera modifié sur ce point afin de limiter la durée de conservation de ces données à une période de six ans après leur enregistrement.
De manière générale, le ministère justifie d'une telle conservation de données calquée sur celle de la base source en indiquant qu'elle permet d'assurer leur cohérence et la pérennité de la base de connaissances.
La commission prend acte de l'impératif de disposer d'un historique détaillé et d'une certaine antériorité de données dans le cadre d'un tel traitement de lutte contre la fraude mais rappelle toutefois que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être proportionnée aux situations en cause (fraudes avérées ou simple signalement), afin de se conformer aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La commission retient notamment que des mesures de pseudonymisation ou, a minima, la suppression des données directement identifiantes devraient être envisagées s'agissant des données utilisées en vue de l'amélioration des algorithmes.
Sur l'information des personnes :
L'article 7-I du projet d'arrêté exclut l'application des droits d'information et d'opposition à ce traitement.
L'absence de droit d'opposition des personnes n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
S'agissant de l'information des personnes, le ministère envisageait de l'exclure sur la base des dispositions de l'article 32-VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée applicable aux traitements ayant pour objet la prévention et la recherche d'infractions pénales. Il indiquait que permettre à une personne d'obtenir des informations relatives au traitement, notamment les critères retenus pour la détection des fraudes, compromettrait l'objectif recherché.
La commission estime qu'une telle information ne contreviendrait pas aux finalités poursuivies en l'espèce.
Dès lors que le but recherché est de faire obstacle à la fraude, la prévention et la dissuasion de celle-ci sont aussi, voire plus, importantes que la procédure pénale qui est susceptible d'être engagée.
A cet égard, une information générale sur la mise en œuvre d'outils de contrôle par l'administration constitue un facteur important de dissuasion des tentations de fraude.
La commission rappelle que les dispositions de l'article 32 de la loi du 7 janvier 1978 modifiée permettent que l'information délivrée aux personnes concernées reste générale, et n'imposent aucunement que soient révélées des précisions sur les méthodes et critères mis en œuvre dans le cadre du traitement projeté.
La commission relève à cet égard que l'article 8 du projet d'arrêté fait application de l' article L. 311-5 (2°) du code des relations entre le public et l'administration pour exclure le droit des personnes à obtenir information et communication des règles caractéristiques du traitement algorithmique réalisé.
Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère d'assurer une telle information et de modifier le projet d'arrêté en conséquence.
Par ailleurs, dans l'esprit des dispositions de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commission estime qu'une information générale devrait également être fournie aux personnes concernées dans le cas où des pièces complémentaires leur seraient demandées. Une information claire à ce stade permet en effet aux personnes concernées de prendre la mesure de la demande qui leur est faite et des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse de leur part. Cela peut également permettre d'améliorer la qualité des réponses et documents transmis par les personnes concernées. Enfin, cette transparence assure que les personnes puissent présenter leurs observations le cas échéant, et limite d'autant le risque de discrimination engendré en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante.
Sur le droit d'accès aux données :
L'article 7-II du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent, de manière indirecte, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le ministère fonde cette disposition sur celles de l' article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatives à la possibilité de prévoir l'application du droit d'accès indirect aux traitements mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions.
Or, la commission estimant que le traitement s'apparente non pas à un tel traitement mais à un traitement intéressant la sécurité publique, elle considère qu'il doit être fait application de l' article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Si de telles modalités d'accès indirectes sont autorisées par cette disposition, la commission relève que l'essentiel des données enregistrées dans le cadre de ce traitement sont issues du système d'immatriculation des véhicules , pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent directement par les personnes concernées.
Elle rappelle en outre que l'article 39-I (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée permet aux personnes concernées d'accéder aux informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques et ce, y compris en cas de droit d'accès indirect.
La commission recommande donc au ministère de faire application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit la possibilité d'établir une dissociation par catégories de données entre celles dont la communication ne mettrait pas en cause la finalité poursuivie, qui pourraient donc être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi, et les autres données directement liées aux critères de détection de la fraude, soumises au droit d'accès indirect.
A cet égard, la commission recommande que soit établi un point de contact national chargé de la gestion de ces procédures d'accès indirect.
Sur la sécurité des données :
Si les mesures de sécurité prévues par le ministère de l'intérieur apparaissent satisfaisantes au regard de l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission rappelle toutefois que celles-ci devront faire l'objet d'une réévaluation régulière permettant de tenir compte des risques et de l'évolution des technologies.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035677103.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une plateforme d’échanges d’informations en matière de lutte contre le travail illégal ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-1 et R. 767-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8271-1-2, L. 8271-2 et L. 8271-5-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le traitement est mis en œuvre par le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) qui est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le Cleiss a pour mission principale d’assurer la liaison, d’une part, entre les organismes français de Sécurité sociale et les organismes étrangers de Sécurité sociale (sous réserve de l’article L. 221-1-10° du CSS), pour permettre l'application de la règlementation européenne et des accords internationaux en matière de Sécurité sociale, et d’autre part, entre les organismes des territoires et collectivités territoriales français disposant d’une autonomie en matière de Sécurité sociale, pour assurer leur coordination. Il intervient également dans le cadre des accords dérogatoires en matière de détachement de salariés.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé l’article L. 8271-5-1 dans le code du travail. Cet article dispose que les agents de contrôle intervenant en matière de lutte contre le travail illégal et énumérés à l’article L. 8271-1-2 du même code, peuvent transmettre aux agents du Cleiss tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers de leurs missions pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de Sécurité sociale.
L’alinéa 2 de ce même article précise également que les agents du Cleiss peuvent transmettre à ces agents de contrôle tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Enfin, l’article L. 8271-2 du code du travail énonce que les agents de contrôle se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Afin de pouvoir réaliser une centralisation des données et ainsi faciliter les échanges d’informations précités, le Cleiss souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Ce traitement, en ce qu’il intervient dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, est susceptible de comporter des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté et sa mise en œuvre est soumise à autorisation de la Commission en application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité
La plateforme a pour but de permettre aux organismes de contrôle français compétents en matière de lutte contre le travail illégal, parmi lesquels figurent les organismes de Sécurité sociale, d’effectuer des demandes d’accès aux informations déposées et recueillies s’agissant de la situation de sociétés ou de travailleurs non-salariés identifiés lors de contrôles.
Via cette plateforme, ces organismes pourront, dans le cadre de leurs procédures de contrôle, consulter les éléments qui auront été recueillis et mis à disposition par le Cleiss ainsi que par les différents acteurs compétents en matière de lutte contre le travail illégal.
Ont vocation à être communiqués par le biais de cette plateforme tous les documents visés par l’article L. 8271-5-1 du code du travail et notamment des actes de procédure et les résultats des décisions de justice.
L’outil a également pour objectif de proposer un fonds documentaire comportant les arrêts de juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi que des guides métiers et les textes nationaux, européens et internationaux relatifs à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et à la lutte contre le travail illégal.
La Commission considère, dès lors, que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement concerneront majoritairement les employeurs et les travailleurs indépendants et seront les suivantes :
Numéro de dossier fourni par le Cleiss;
Personne en charge du dossier au sein du Cleiss ;
Organisme demandeur (corps de contrôle ou Cleiss) avec les coordonnées téléphoniques et électroniques ;
Coordonnées de l’interlocuteur ;
Date de la demande ;
Société d’accueil ainsi que le pays ;
Société d’envoi ainsi que le pays ;
Identité du dirigeant ou du travailleur indépendant ;
Domaine d’activité ;
Actions du Cleiss (dates, réponse, organismes saisis par le Cleiss) ;
Suites données à la procédure avec un choix fermé : enquête, procédure judiciaire, pénale et/ou civile en cours, close, abandon (le cas échéant, les raisons), demande de retrait de formulaires, relevé d’infraction, suite donnée à l’établissement du procès-verbal d’infraction et si aucune suite n’a été donnée, les raisons le cas échéant ;
Mention d’une éventuelle transmission à un autre organisme de contrôle.
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Sur les destinataires
La plateforme étant un outil métier à destination des organismes de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal, seuls les agents du Cleiss amenés à recueillir les demandes et à y répondre, ainsi que les agents des autorités de contrôle compétentes en matière de lutte contre le travail illégal, pourront effectivement utiliser la plateforme et accéder aux données, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions et dans les limites du besoin d’en connaître.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes seront informées de la mise en place du traitement via une mention d’information présente sur le site internet du Cleiss.
Chacune des autorités recueillant des informations via la plateforme et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour les traiter, sera tenue d’informer les personnes qu’elles peuvent recueillir des informations auprès des autres organismes de contrôle ainsi qu’auprès du Cleiss.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime auprès du Cleiss par courrier postal ou courriel électronique.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que le responsable d’un traitement de données à caractère personnel doit, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature de ces dernières et des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
Le traitement prend la forme d’une plateforme en ligne dont les accès sont limités et encadrés par une politique de gestion des habilitations définissant les fonctions et les types d’informations auxquels un agent peut avoir accès pour l’exercice de ses missions. L’habilitation prévoira trois types de profils : un profil administrateur, un profil contributeur et un profil consultation qui permettra respectivement un accès en lecture, écriture et configuration de l’outil, un accès en lecture et écriture et un accès en lecture seulement.
Le Cleiss n’ouvrira de compte contributeurs qu’à un nombre limité de personnes que sont ses interlocuteurs en matière de lutte contre le travail illégal au niveau national, ainsi que les agents expressément désignés par les autorités nationales de lutte contre le travail illégal.
Les titulaires de compte contributeurs pourront ensuite créer des comptes en consultation aux agents de contrôle de leur circonscription, si l’accès à la plateforme s’avère nécessaire pour l’accomplissement des fonctions de ces derniers.
Le Cleiss n’ouvrira de profils administrateur qu’à certains agents nommément désignés par le directeur du Cleiss.
L’accès à la plateforme sera encadré par le couplage d’un identifiant et d’un mot de passe qui devront respecter les exigences posées par la Commission dans la délibération du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
Cette plateforme est hébergée sur un serveur interne au Cleiss.
Les échanges de données s’effectueront via un canal chiffré TLS.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaités ou interdits, avec une conservation des « logs » de journalisation qui ne doit pas excéder la durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires doivent permettre d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données échangées seront conservées sur la plateforme pendant la durée de la procédure justifiant la communication des informations et jusqu’à l’expiration des voies de recours.
A la clôture du dossier et durant cinq années, les données feront l’objet d’une fiche synthétique récapitulative qui sera consultable sur la plateforme par les corps de contrôle. Les documents déposés par les différents corps de contrôle seront supprimés de la plateforme à l’issue de la procédure.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000035677102.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental de la Charente-Maritime d’une demande d’autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes des agréments relatifs à l’adoption ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale, notamment ses articles L. 225-1 et suivants, et R. 225-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I.-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil départemental de la Charente-Maritime.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données à caractère personnel a pour finalité :
la gestion et le suivi des demandes des agréments relatifs à l’adoption ;
le renouvellement des agréments relatifs à l’adoption.
L’article R. 225-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant doit être titulaire d’un agrément qui est délivré par le Président du Conseil départemental de son département de résidence.
L’agrément est accordé si les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté, conformément aux dispositions de l’article R. 225-4 du code susvisé.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur les données traitées
Les données collectées auprès des demandeurs sont relatives aux éléments suivants :
à l’état civil : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, date et lieu de naissance ;
à la vie personnelle : habitudes de vie et situation familiale, conformément aux dispositions de l’article R. 225-4 du code de l’action sociale et des familles ;
à la vie professionnelle : situation professionnelle, scolarité, formation, distinction ;
aux informations d’ordre économique et financier : revenus et situation financière, conformément aux dispositions de l’article R. 225-3 du code susvisé ;
aux informations relatives au logement ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté : bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 776 du code de procédure pénale, et bulletin n° 3 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 225-2 du code de l’action sociale et des familles ;
à la santé : certificat médical, conformément aux dispositions de l’article R. 225-3 du code susvisé.
à l’évaluation sociale et psychologique des candidats permettant d’évaluer les conditions d’accueil sur les plans social, matériel et affectif ainsi que le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d’adoption, conformément aux dispositions de l’article R. 225-4 du code de l’action sociale et des familles.
Peuvent aussi être collectées et traitées les données relatives aux opinions religieuses dans la mesure où dans le cadre d’adoptions internationales, certains pays demandent la religion des parents.
Conformément à l’article 8-II-1° de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la personne concernée a donné son consentement exprès à la collecte des informations relatives à la santé, et aux opinions religieuses.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi susvisée, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires et proportionnées dans le cadre du présent traitement.
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1°, et de l’article 25-I-3° de la loi informatique et libertés, qui soumet à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions.
Sur les destinataires
Les membres de la commission d’agrément du Conseil départemental de la Charente-Maritime mentionnés à l’article R. 225-9 du code de l’action sociale et des familles, ont accès à l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître.
La Commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par des mentions légales figurant sur les formulaires de demande d’agrément, et qui sont complétés lors des demandes initiales et des renouvellements des agréments (« dossier de demande d’agrément en vue d’adoption »).
La Commission considère que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s’exercent auprès du Correspondant informatique et libertés du Conseil départemental de la Charente-Maritime.
Dans la mesure où le présent traitement répond à une obligation légale prévue aux articles L. 225-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le droit d’opposition est écarté, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la durée du traitement
Les données sont conservées en base active le temps de la gestion des demandes et des renouvellements des agréments relatifs à l’adoption, à l’exception des données relatives aux infractions (bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire) qui sont conservées trois mois en base active, et sont ensuite supprimées de manière sécurisée.
Elles font ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée de six ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément ou à compter de la date de l’interruption de la procédure conformément aux dispositions de la circulaire AD 98-6 du 6 juillet 1998.
A l’expiration de cette période, les données sont détruites de manière sécurisée.
Certains dossiers sont conservés de manière définitive à des fins d’archivage patrimonial par la direction des archives départementales, conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données sont conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard des finalités poursuivies.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Ceux-ci ainsi que leurs droits respectifs sont spécifiés et documentés de manière détaillée, et prennent en compte les accès différenciés aux informations en fonction du besoin d’en connaître.
La Commission rappelle qu’elle recommande que les permissions d’accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité, et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe.
La Commission rappelle qu’elle recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux, et lever les alertes.
Des sauvegardes régulières sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La Commission tient à rappeler l’importance de tester régulièrement les sauvegardes.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental de la Charente-Maritime à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000035677106.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société BIOGEN France SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque de corruption de ses fournisseurs;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société BIOGEN est l’un des leaders mondiaux du secteur des biotechnologies. Ses principaux domaines d’activité sont le développement de thérapeutiques destinées au traitement de certaines maladies. La maison mère est située aux Etats-Unis et est cotée au Nasdaq. L'ensemble des sociétés du groupe est soumis au Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), loi fédérale américaine de 1977 visant à lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger.
Sur la finalité
Sur le fondement de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire, la Commission a été saisie par la société BIOGEN d’une demande d’autorisation relative à un traitement ayant pour finalité la prévention de la corruption et consistant à mettre en œuvre une procédure de vérifications portant sur les personnes avec lesquelles elle est en relation commerciale : les co-contractants, fournisseurs ou prestataires (sauf pour les biens de consommation courants ou commodities du type énergie). Cela inclut notamment les professionnels de santé qui, par exemple, participent aux études cliniques.
La Commission considère qu’il y a lieu d’analyser le traitement au regard de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre notamment dans l'intérêt légitime du responsable de traitement, dès lors que celui-ci est établi, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
La société BIOGEN se prévaut à l’appui de sa demande d’autorisation des dispositions du « Foreign Corrupt Practices Act » américain (ci-après FCPA) en date du 20 décembre 1977, du « UK Bribery Act », ci-après UKBA et des articles 435-3 et suivants du code pénal français.
Le renforcement des législations européennes et internationales en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics, conduit des sociétés telles que BIOGEN à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. En particulier, la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 impose la mise en œuvre de procédures de contrôles préalables (« due diligence ») dans les entreprises multinationales dans le domaine de la lutte contre la corruption. Les sociétés françaises sont soumises à cette législation dès lors qu'elles ont une activité, même partielle, sur le territoire du Royaume-Uni, ou qu'elles sont partenaires de sociétés soumises à l’UKBA.
La société mère BIOGEN est soumise au FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines qui lui sont affiliées.
Le traitement envisagé par la société BIOGEN vise à identifier les transactions qu’elle réalise avec d’autres professionnels présentant un risque de corruption par le biais d’un système reposant sur une évaluation progressive adaptée au risque encouru. En fonction des résultats du premier screening, si une alerte est remontée par l'outil, des vérifications complémentaires sont réalisées pour identifier les faux positifs.
Le traitement porte essentiellement sur des entités personnes morales et de manière ponctuelle sur une catégorie limitée de personnes physiques (« hommes clefs »), avec lesquelles la société BIOGEN est en relation commerciale : les co-contractants, fournisseurs ou prestataires.
Dans le cadre de la procédure de « due diligence », la société BIOGEN identifie parmi les co-contractants les personnes politiquement exposées (PPE) et celles qui y sont étroitement liées au sens de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier et de la Directive européenne n°2015/849. Il est procédé à des vérifications sur les personnes identifiées comme PPE afin d’éviter les conflits d’intérêts entre un consultant commercial et un donneur d’ordre, potentiellement générateurs d’actes de corruption.
La société BIOGEN a recours à un prestataire externe de services. La procédure d’identification des risques liés à la corruption est graduée en fonction du risque détecté.
Les éléments d’information utilisés par ce prestataire procèdent de sources officielles nationales et internationales, des informations issues de la presse, des décisions de justice ou d’autorités publiques.
L’outil fourni par le prestataire de service est configuré de telle sorte que la société BIOGEN ne puisse disposer que des informations spécifiques à la lutte contre la corruption.
Les informations détectées lors de ces opérations de vérification peuvent conduire la société BIOGEN à limiter la relation commerciale à un périmètre donné ou à suspendre la transaction engagée avec les personnes concernées, après consultation des listes des personnes faisant l’objet de sanctions financières ou de mesures de restriction fournies par le prestataire.
La Commission considère que les vérifications portant sur ces listes doivent procéder d’une obligation légale et ne doivent porter que sur une catégorie de personnes déterminée au regard du risque encouru conformément au principe de proportionnalité. Elle rappelle qu’aucune décision de refus d’entrée en relation ne peut être prise sur la base des seuls éléments d’information recueillis par le biais de l’outil utilisé, qui devront faire l’objet d’un examen individuel, permettant de lever les cas d’homonymies, après collecte, le cas échéant, d’informations complémentaires.
La Commission considère que sont légitimes, les vérifications portant sur les listes des personnes faisant l’objet de sanctions financières ou de mesures de restriction appliquées en France et dans le pays d’établissement de la maison mère et émises par une autorité publique dès lors que la société BIOGEN est tenue de les appliquer.
Dans ces conditions, la Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement conformément à l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Dans le cadre de la procédure de vérification préalable d’intégrité du partenaire commercial, la société BIOGEN collecte les données suivantes, concernant les personnes avec lesquelles elle est en relation commerciale :
-Nom et prénom ;
-nationalité
-Date et lieu de naissance (gestion des homonymies) ;
-Situation professionnelle et adresse ;
-L’existence ou l’absence d’occurrence dans la base de données du prestataire ;
-Données de connexion à l’outil de screening.
Le résultat positif ou négatif du screening est partagé au sein du groupe.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les opérations de vérification réalisées en France seront supervisées par les seules personnes habilitées, à savoir les managers, responsables juridiques, responsables de la conformité et auditeurs de la société BIOGEN, seuls ces deux derniers ont accès aux occurrences dans la base de données du prestataire (données en lien avec la corruption).
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la politique menée par BIOGEN en matière de lutte contre la corruption via une mention informative sur les courriers et documents remis aux co-contractants.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de la société de la société BIOGEN France SAS situé au Capitole, 55 Avenue des champs pierreux, 92012 Nanterre.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observation particulière ; la Commission rappelle cependant la nécessité d’une mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant de la durée de conservation, lorsqu’un contrat est conclu, les éléments analysés par la société BIOGEN sur la base des informations recueillies et sélectionnées, lors des étapes de vérification, sont conservés en base active pendant 90 jours à compter de l’évaluation, quel que soit le niveau du risque identifié. Les données sont ensuite archivées pendant dix ans pour pouvoir justifier, le cas échéant, des diligences auprès des autorités compétentes.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société BIOGEN France SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000035677107.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des Outre-mer d’une demande d’autorisation concernant la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 218, 218-2 et 219 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-5° et 30-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2016-350 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est le ministère des Outre-mer.
L’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la mise en œuvre du traitement, appuyé par les agents du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie nominativement désignés par le haut-commissaire et, le cas échéant, par les agents du ministère des Outre-mer nominativement désignés par la ministre chargée de l’Outre-mer.
Sur la finalité
L’inscription des électeurs sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie constitue un préalable à l’inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée.
Or, les premiers travaux menés par les commissions administratives spéciales chargées de l’établissement de la liste électorale spéciale à la consultation ont été l’occasion de s’interroger sur l’exhaustivité de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où, selon le ministère, des personnes relevant du statut civil coutumier et des personnes relevant du statut civil de droit commun, qui remplissent les conditions exigées pour être inscrites sur la liste électorale spéciale, ne figureraient pas sur cette liste.
Dans ce contexte, le ministère des Outre-mer souhaite pouvoir modifier les conditions de mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de plusieurs fichiers en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie, lequel a été autorisé par une délibération de la Commission en date du 17 novembre 2016.
En effet, le ministère avait initialement prévu que les opérations de croisement soient réalisées lors d’un exercice unique d’une durée maximale de deux mois. Toutefois, au regard des résultats obtenus et des délais de consolidation des registres d’état civil, ce délai est apparu insuffisant pour permettre une évaluation exhaustive des personnes que le ministère souhaitait identifier. Dans ces conditions, le ministère souhaite pouvoir poursuivre les opérations de croisement jusqu’à la date de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
A cet effet, il est envisagé l’interconnexion des fichiers d’état civil coutumier et de droit commun tenus par les communes de la Nouvelle-Calédonie avec la liste électorale générale, afin d’identifier :
les personnes majeures relevant du statut civil coutumier qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale ;
les personnes majeures, nées en Nouvelle-Calédonie et relevant du statut civil de droit commun, qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale.
Afin de vérifier si ces personnes remplissent également la condition de résidence en Nouvelle-Calédonie, prévue par la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, les résultats de cette interconnexion sont ensuite croisés avec des extractions de fichiers détenus par :
la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
les provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
Pour améliorer l’efficacité des opérations de vérification, le ministère entend recourir à deux nouvelles catégories de fichiers, à savoir :
les fichiers des adresses de l’office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;
les fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie.
Dans le cas où les personnes identifiées comme n’étant pas inscrites sur la liste électorale générale résident en Nouvelle-Calédonie, ces croisements permettront également de collecter leur adresse postale, afin d’adresser à ces personnes une information sur la nécessité, si elles souhaitent se voir inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation, de s’inscrire sur la liste électorale générale.
Enfin, le ministère souhaite pouvoir procéder à une évaluation des résultats des opérations d’information des personnes ainsi contactées en comparant une extraction du fichier de la liste électorale générale de l’année en cours avec la liste des personnes destinataires d’un courrier d’information au cours de l’année précédente.
La Commission considère que les finalités de ces traitements sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère en outre qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Sur les données traitées
Les données traitées dans le cadre des traitements projetés sont uniquement les suivantes : l’identifiant, le nom patronymique, le nom d’usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l’adresse postale.
Compte tenu de la finalité poursuivie, la Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires et les personnes habilitées
Les données personnelles traitées sont accessibles à l’ISEE de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux seuls agents du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie et du ministère des Outre-mer nominativement désignés.
Ces personnes habilitées n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Le ministère entend rendre les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers concernant les personnes identifiées comme résidant dans leur commune, afin qu’ils puissent assurer le relais du haut-commissariat au niveau local concernant l’information de ces personnes sur la nécessité, si elles souhaitent se voir inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation, de s’inscrire sur la liste électorale générale.
Dans ces conditions, la Commission considère que l’accès par ces destinataires aux données traitées est justifié par la finalité du traitement.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission appelle l’attention du ministère des Outre-mer sur la nécessité de prendre toute mesure nécessaire à l’information des personnes dans des conditions conformes à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés », par tout moyen à sa disposition.
S’agissant des droits d’accès et de rectification, ceux-ci pourront s’exercer auprès des services du haut-commissariat. Ce point n’appelle pas d’observation de la Commission.
Le droit d’opposition des personnes au traitement de leurs données à caractère personnel est en outre écarté. Le traitement étant mis en œuvre afin de répondre à l’obligation légale d’inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation tout électeur remplissant les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, conformément à l’article 219 de cette même loi organique, cette exclusion est conforme aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle qu’il incombe au ministère des Outre-mer de garantir la confidentialité et l’intégrité des données ainsi que leur traçabilité, tout particulièrement au regard des enjeux poursuivis par le dispositif mis en œuvre et des actions susceptibles d’être menées à titre de vérification des travaux accomplis.
Le contexte de mise en œuvre de ce traitement exige en effet une gestion stricte des mesures de sécurité, notamment en matière de politique d’habilitation et de traçabilité des actions. Ainsi, les conditions d’échanges de données avec les organismes habilités doivent assurer notamment leur confidentialité ainsi que leur intégrité au moyen de procédés de chiffrement, de calcul et de vérification d’intégrité réputés fiables, quel que soit le mode d’échange retenu (serveur sftp, clef USB, etc.). Les données transmises par les organismes doivent se limiter aux données strictement nécessaires à l’exécution du traitement et la transmission des secrets doit se faire via un canal de communication distinct des données.
La Commission observe enfin que le responsable de traitement est chargé, pendant le délai de conservation, de s’assurer que les données nominatives sont conservées « dans des conditions sécurisées ».
Compte tenu des éléments à sa disposition, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle recommande néanmoins que les bases de données utilisées et leurs sauvegardes fassent l’objet d’un chiffrement.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données nominatives issues de ces opérations seront conservées jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la proclamation des résultats de la consultation prévue en 2018. A l’issue de ce délai, elles sont détruites dans des conditions permettant d’assurer la traçabilité de cette opération.
Le cas échéant, l’ISEE devra mettre en œuvre des mesures de nature à garantir l’archivage de certaines données à titre probatoire, dans le souci de faire face aux vérifications et éventuelles contestations. Sur ce point et sans préjudice des dispositions applicables relevant du code du patrimoine, la Commission rappelle que l'accès aux données archivées doit se faire selon des modalités spécifiques et que les archives obsolètes doivent être détruites de manière sécurisée.
La Commission considère que ces durées de conservation sont conformes aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Abroge la délibération susvisée du 17 novembre 2016 autorisant le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000035677105.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’ALFA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mutualisation des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès des assureurs pour lutter contre la fraude en assurance ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25.I.3° et 4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires ;
Vu la délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et par les intermédiaires d’assurance ;
Vu la délibération n° 2016-014 du 28 janvier 2016 autorisant l’ALFA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel à titre expérimental ayant pour finalité la mutualisation des données des sinistres automobiles des assureurs pour lutter contre la fraude en assurance ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’Agence pour la lutte contre la fraude en assurance (ALFA) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement visant la lutte contre la fraude en assurance automobile.
Le projet vise à détecter les cas de fraudes en matière de sinistres automobiles à partir des données mutualisées associées aux contrats d’assurance automobile souscrits et aux sinistres déclarés auprès des assureurs membres de l’ALFA.
Ainsi, le dispositif vise à permettre l’émission automatique d’alertes qui sont analysées et validées manuellement par l’ALFA. Seules les alertes qualifiées de suspicieuses par l’ALFA sont adressées aux assureurs concernés.
Par conséquent, le traitement est susceptible, du fait de sa nature et de sa finalité, de conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
En outre, à l’occasion de la collecte de données d’infractions, les entreprises d’assurance peuvent détecter une fraude. A l’inverse, la découverte d’une fraude peut engendrer la collecte de données d’infraction ou de condamnation. Enfin, la gestion des actions contentieuses menées suite à des actes frauduleux peut générer la collecte de données pouvant donner lieu à une condamnation de son auteur.
Dès lors, les traitements visant la lutte contre la fraude sont susceptibles de relever des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi précitée.
Sur la finalité du traitement :
Les sinistres automobiles concernés par le dispositif sont les suivants :
les sinistres exposés au risque de fraudes en bande organisée au sens du code pénal ;
les sinistres exposés au risque de fraudes en récidive sur un même risque assuré ;
les sinistres exposés au risque de fraudes correspondant à un cumul frauduleux d’assurances ;
les sinistres exposés au risque de fraudes dites « collectives ».
Le traitement comporte quatre étapes :
la mutualisation des données des assureurs : chaque assureur extrait les données associées aux contrats d’assurance automobile souscrits et aux sinistres déclarés au sein de son système d’information, avant de les transmettre à un intermédiaire de confiance, sous-traitant de l’ALFA, pour pseudonymisation et chiffrement ;
une analyse informatique des données et la détection des anomalies par le prestataire : les données préalablement pseudonymisées et chiffrées par le tiers de confiance sont adressées à un second prestataire également sous-traitant de l’ALFA pour être agrégées, analysées et détecter les anomalies ;
une analyse humaine des résultats par l’ALFA : les anomalies détectées automatiquement par le second prestataire sont d’abord renvoyées au tiers de confiance pour dépseudonymisation des cas de fraude pour ensuite être adressées, en clair, à l’ALFA pour validation.
les alertes qualifiées de suspicieuses par l’ALFA sont, in fine, envoyées aux assureurs dans le cadre de leurs propres traitements pour mener une instruction spécifique sur ces cas de fraudes.
Ainsi, les assureurs qui auront été alertés d’un cas de fraude mutualisée pourront prendre les mesures appropriées à l’encontre des assurés pouvant, notamment, conduire à leur exclusion.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :
Les données mutualisées et traitées par l’ALFA correspondent à celles listées dans la norme simplifiée n° 16 relatives aux contrats souscrits en assurance automobile et aux sinistres déclarés. Parmi ces données, seules les catégories nécessaires à la lutte contre la fraude sont prises en compte. Elles correspondent à des informations objectives pouvant créer des alertes susceptibles de révéler des sinistres frauduleux.
La Commission relève que la liste des données communiquées par les assureurs est une liste fixe et identique pour tous les assureurs qui participeront à la démarche de mutualisation des données.
Il s’agit des catégories de données relatives :
- au contrat ;
- au réseau de distribution ;
- à l’identification de l’assuré ;
- au(x) conducteur(s) déclaré(s) dans le contrat ;
- au(x) véhicule(s) assuré(s) ;
- au(x) sinistre(s) en cours ;
- aux tiers, au(x) garage(s), à (aux) l’expert(s) et à l’expertise.
Dès lors, la Commission considère que les données précitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, l’ALFA a indiqué que les règles de détection de fraudes utilisées par son prestataire peuvent être amenées à évoluer régulièrement. Aussi, la Commission rappelle à l’ALFA (et à son prestataire) que ces règles de détection de la fraude ne peuvent porter que sur les catégories de données précitées dans la mesure où elles sont nécessaires aux traitements. Si certaines catégories de données ne sont plus utilisées par les règles de détection, celles-ci ne devront plus être traitées.
Sur la durée de conservation des données :
Les alertes analysées par l’ALFA dans le cadre du contrôle de cohérence et qui ne sont pas validées sont supprimées sans délai. Les alertes validées sont mises à disposition des assureurs concernés pour une durée de 6 mois afin de permettre la qualification de l’alerte.
Passé le délai de 6 mois, les alertes ne sont plus conservées sous une forme lisible, c’est-à-dire que ne figurent plus les données en entrée ayant permis de générer l’alerte mais des éléments permettant une exploitation statistique, à savoir : le numéro de l'alerte, le type de fraude suspectée, le montant estimé, la qualification de l’alerte (pertinent ou non) par l'ALFA et par l'assureur.
Par ailleurs, la Commission relève que la durée de conservation de l’historique des données mutualisées (données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés) est de 5 ans.
La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les destinataires des données :
Les assureurs membres de l’ALFA et participant à la mutualisation de la fraude sont destinataires des alertes qui leurs sont transmises par l’ALFA.
Par conséquent, ils auront connaissance des résultats et pourront prendre des mesures à l’encontre des éventuels fraudeurs identifiés. La Commission précise que les assureurs sont responsables du traitement des alertes qui leurs sont remontées, et qu’ils doivent agir conformément aux principes de protection des données personnelles.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur les droits des personnes concernées :
La Commission relève que l’ALFA s’engage à conclure avec chaque assureur membre un contrat type rappelant les conditions et modalités d’information générale de premier niveau prévues par les dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette information rappellera le principe du fonctionnement du dispositif mutualisé des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès des assureurs mis en œuvre par l’ALFA. Elle précisera, notamment, qu’il est possible pour les assureurs d’inscrire sur la liste des personnes à risque les personnes suspectées de fraude.
En outre, le contrat entre l’ALFA et les assureurs membres devra également mentionner le second niveau d’information et rappeler ses modalités au moment de l’inscription d’une personne suspectée de fraude sur une liste des personnes présentant un risque de fraude.
Ces modalités d’informations doivent être conformes à l’AU 039 qui prévoit qu’ : « en cas de confirmation de l’anomalie et de décisions produisant des effets juridiques, la personne susceptible d’être inscrite sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, doit être informée individuellement par écrit des dites conséquences en lui donnant la possibilité de présenter ses observations ».
Dans cette hypothèse, l’assureur devra indiquer de manière précise et explicite les raisons ayant conduit à l’exclusion de l’assuré.
Enfin, les droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés à tout moment, auprès de ALFA, 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09.
Toutefois, en raison de la pseudonymisation des données d'identification, la personne qui exercera son droit d’accès auprès de l’ALFA se verra demander la liste des assureurs auprès desquels elle a été garantie au cours des 5 dernières années, et ce, de manière à ce que l’ALFA puisse faire suivre sa demande auprès de l’assureur concerné. Dès lors, il appartiendra à l’assureur de répondre aux demandes adressées par les personnes dans le respect des conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées et contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme aux exigences de la Commission. Des sauvegardes régulières sont réalisées régulièrement et font l’objet de tests afin de vérifier leur intégrité.
Les supports de stockage usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement. Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination.
Les données transmises par les assureurs sont d’abord chiffrées par un premier prestataire afin de s’assurer que le second prestataire, en charge de l’analyse des données, exploite uniquement les données chiffrées et qu’il ne soit pas en capacité de remonter à l’identité des personnes concernées. Néanmoins, la Commission relève que ces données ne sont pas considérées comme anonymes pour le responsable de traitement qui est mesure de déchiffrer les données afin de remonter à l’identité des personnes concernées et d’en informer les assureurs.
A l’issue de ce traitement, seules les informations correspondant à des alertes seront conservées en clair et seront uniquement accessibles au personnel de l’ALFA chargé de l’analyse des alertes. L’accès à cette application sera protégé par une authentification à deux facteurs et les accès en lecture feront l’objet d’une journalisation.
La Commission prend note que l’ALFA s’engage à conclure des contrats de sous-traitance avec les deux prestataires concernés. Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement, devra comporter l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoir que le sous-traitant ne pourra agir que sur instruction du responsable du traitement.
Par ailleurs, la Commission rappelle que le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’ALFA à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mutualisation des données des sinistres automobiles des assureurs pour lutter contre la fraude en assurance.
A cet égard, la Commission précise que l’autorisation délivrée à l’ALFA ne porte que sur les données traitées par l’ALFA et ses sous-traitants et non sur les données émises ou reçues puis traitées par les assureurs membres de l’ALFA.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000035677104.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental du Jura d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
Vu la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ;
Vu la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil départemental du Jura.
Sur la finalité
Le traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
la gestion des demandes des agréments des assistants maternels ;
le renouvellement des agréments des assistants maternels.
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel est délivré par le président du Conseil départemental du département où le demandeur réside.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe les critères d’agrément des assistants maternels (le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels).
L’agrément est accordé à cette profession si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur les données traitées
Les données collectées auprès des assistants maternels sont prévues par un arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément.
En outre, sont également collectées les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire), conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires et proportionnées dans le cadre du présent traitement.
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1 et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions.
Sur les destinataires
Les services en charge de l’instruction de l’agrément des assistants maternels au sein du Conseil départemental du Jura ont accès à l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître.
Sont destinataires des informations relatives à l’identité de la personne (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, courriel, numéro de téléphone), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la sécurité sociale agricole (MSA) et de PAJEMPLOI, conformément aux dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’action sociale et des familles.
La Commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur l’information et les droits des personnes
Les personnes sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, par :
des mentions légales figurant sur le formulaire de demande d’agrément d’assistant maternel qui est complété lors de la demande initiale et du renouvellement de l’agrément (Cerfa n° 13394*4) ;
des mentions légales figurant sur le courrier de notification de l’obtention de l’agrément.
La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s’exercent auprès du pôle des services sociaux du Conseil départemental du Jura.
Dans la mesure où le présent traitement répond à une obligation légale prévue à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, le droit d’opposition est écarté, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la durée de conservation
Les données sont conservées en base active le temps de la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels, à l’exception des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire) qui sont conservées trois mois en base active, et sont ensuite supprimées de manière sécurisée.
Elles font ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée de deux ans à compter de la date de la cessation d’activité de l’assistant maternel.
Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données sont conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
A l’expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée.
Certains dossiers sont conservés de manière définitive à des fins d’archivage par la direction des archives départementales, conformément aux dispositions du code du patrimoine.
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard des finalités poursuivies.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Ceux-ci ainsi que leurs droits respectifs sont spécifiés et documentés de manière détaillée, et prennent en compte les accès différentiés aux informations en fonction du besoin d’en connaître.
La Commission rappelle qu’elle recommande que les permissions d’accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité, et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des minuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe.
La Commission rappelle qu’elle recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux, et lever les alertes.
Des sauvegardes régulières sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La Commission tient à rappeler l’importance de tester régulièrement les sauvegardes.
Sous réserves des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessité la mise à jour régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental du Jura à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000035936633.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise ( binding corporate rules - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR responsable de traitement du groupe Merck Sharp and Dohme, connu sous la dénomination de Merck & Co. (ci-après MSD) (dont le siège social mondial est situé à Kenilworth, New Jersey, États-Unis) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe MSD.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-046) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement / champ d'application
Seules les entités du groupe MSD agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe MSD et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Sur les finalités des transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe MSD et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives aux transferts de données personnelles du personnel et assimilés (anciens, présents et potentiels) et de leurs proches désignés :
- gestion du recrutement et de l'embauche ;
- gestion administrative du personnel ;
- gestion des postes et de l'organisation du travail, gestion du temps de travail et des absences, suivi de projets et d'activité, déplacements professionnels ;
- communication avec le personnel y compris enquêtes auprès des employés, liste de contact, organigramme, annuaire, réseau social interne ;
- gestion de la paie et des avantages sociaux du personnel et de leurs proches désignés ;
- gestion des carrières et de la mobilité, y compris l'évaluation professionnelle du personnel, dans le respect de la loi applicable ; la gestion des compétences professionnelles internes ; la validation des acquis de l'expérience professionnelle ; les simulations de carrière et la gestion de la mobilité professionnelle ;
- formation du personnel y compris le suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées ; l'organisation des sessions de formation, l'évaluation des connaissances et des formations ;
- gestion des audits, enquêtes, procédures disciplinaires et contentieux ;
- gestion des questions d'éthique et de vie privée et réalisation d'enquêtes ;
- gestion et sécurité des biens physiques et virtuels et de l'infrastructure de l'entreprise ; y compris la mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité, le bon usage et le bon fonctionnement des applications informatiques et de réseau ;
- fourniture, gestion et paiement de biens et services, y compris la gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement ;
- respect des engagements sociétaux, notamment en matière d'environnement, de santé et de sécurité ;
- prise de contact avec les médias ;
- gestion des fusions, acquisitions, restructurations ou cessions ;
- respect des exigences légales, réglementaires et éthiques ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des patients, des sujets participant aux recherches et des chercheurs :
- évaluation des besoins et des opportunités en matière d'innovation médicale et de santé ;
- planification, mise en place, gestion et financement de travaux de recherche ;
- évaluation et recrutement de chercheurs, interactions avec les intervenants impliqués dans les recherches et de partenaires commerciaux afin de supporter les travaux de recherche et le développement des produits ;
- évaluation de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité des produits candidats de recherche et commercialisés ;
- respect des obligations en matière de sécurité et de qualité des produits, y compris le signalement et la gestion des incidents et des plaintes en matière de qualité des produits ;
- gestion et suivi des demandes d'information médicale ;
- gestion des exigences réglementaires telles que des demandes d'autorisation et d'enregistrement des produits auprès des autorités compétentes en matière de santé ;
- amélioration des soins délivrés aux patients à travers le monde par l'intermédiaire de services basés sur les données et des solutions axées sur les services cliniques, des solutions de collaboration et sur l'analytique en matière de santé ;
- respect des exigences légales, réglementaires et éthiques ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des clients et prospects y compris les professionnels de la santé :
- analyse des marchés de produits/services ;
- élaboration de statistiques commerciales ;
- publicité et marketing ;
- vente, distribution et livraison de biens ;
- gestion des clients ;
- gestion des activités relatives l'information et à la promotion de produits ;
- pilotage de la connaissance et de la relation clients ;
- communication et collaboration médicale et scientifique ;
- gestion des événements organisés ou en partenariat avec un tiers et des interactions telles que partenariats, dons, congrès, réunions, prestations de services ;
- gestion des activités commerciales et contractuelles, des données financières et transactionnelles ;
- gestion et suivi des demandes d'information médicale ainsi que des réclamations relatives à la qualité des produits ;
- gestion des contentieux ;
- respect des exigences légales, réglementaires et éthiques.
- celles relatives aux transferts de données personnelles des partenaires commerciaux, des investisseurs, des actionnaires et autres parties prenantes :
choix, évaluation et collaboration avec des partenaires commerciaux afin de supporter les activités commerciales ;
- gestion des activités commerciales et contractuelles, des données financières et transactionnelles ;
- gestion des contentieux ;
- communications officielles de l'entreprise ;
- prise de contact avec les autorités et les médias ;
- gestion de l'image de l'entreprise ;
- gestion des fusions, acquisitions, restructurations ou cessions ;
- respect des exigences légales, réglementaires et éthiques ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des utilisateurs des sites internet et services en lignes :
- gestion administrative des services en ligne et gestion des réponses aux demandes des utilisateurs des services ;
- optimisation de l'offre de services.
Sur les catégories de données personnelles transférées
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe MSD et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles du personnel et assimilé (anciens, présents et potentiels) et de leurs proches désignés :
- état civil/identité/ données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement pour la gestion de la paie) ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financières ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des patients et des sujets participant aux recherches :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- données de santé ;
- origine raciale ou ethnique ;
- données génétiques strictement nécessaires pour répondre aux objectifs ou finalités de la recherche ;
- décès des personnes ;
- informations d'ordre économique et financières ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients, prospects y compris professionnels de la santé, des chercheurs et des intervenants impliqués dans les recherches :
- état civil/identité/ données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financières ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement pour la gestion de la paie des professionnels de santé ayant un statut assimilé salarié ) ;
- données de connexion ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux, investisseurs, actionnaires, et autres parties prenantes :
- état civil/identité/ données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financières.
Pour le transfert de données personnelles des utilisateurs des sites internet ou autres services en ligne :
- état civil/identité/ données d'identification ;
- données de connexion.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe MSD et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- personnel et assimilé (anciens, présents et potentiels) et leurs proches désignés :
- patients, sujets participant aux recherches et chercheurs ;
- clients et prospects y compris les professionnels de la santé ;
- partenaires commerciaux, investisseurs, actionnaires et autres parties prenantes ;
- utilisateurs de sites internet ou autres service en ligne.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe MSD juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe MSD dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sur les informations relatives à chaque transfert
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe MSD, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR responsable de traitement
Transfert n° 1
Modifications
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000035947645.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Livret scolaire unique numérique LSUN ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 111-3, D. 122-1 à D. 122-3, D. 311- 6 à D. 311-9 et R. 222-19-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ;
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Livret scolaire unique numérique (LSUN).
L'article D. 311-6 du code de l'éducation dispose qu' un livret scolaire est établi pour chaque élève soumis à l'obligation scolaire et qu'il est créé lors de la première inscription dans une école ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat . Sont ainsi concernés par le livret scolaire les élèves entre 6 et 16 ans, généralement scolarisés dans les classes du cours préparatoire (CP) à la troisième.
Afin d'assurer à tous les élèves concernés un suivi efficace, le ministère a décidé de fusionner les livrets scolaires des premier et second degrés d'enseignement en une application nationale de suivi de la scolarité, dans les écoles élémentaires et les établissements du second degré, publics et privés sous contrat, dénommée Livret scolaire unique numérique (LSUN). Pour simplifier l'accès des familles au livret scolaire, le ministère souhaite désormais permettre aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance le livret scolaire de leur enfant ainsi que de télécharger certains documents contenus dans ledit livret.
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation du livret scolaire, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, a notamment pour objet le téléchargement des bilans et des attestations obligatoires, prévus aux articles D. 311-7 du code de l'éducation et 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015, il permet aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative. Ainsi, le traitement LSUN met à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités du traitement :
Conformément à l'article D. 311-6 du code de l'éducation, le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève et sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.
A cet effet et conformément à l'article D. 311-7 du code de l'éducation et aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé, le livret scolaire contient les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires, les bilans de fin de cycle et, le cas échéant, les attestations relatives à la prévention des risques et aux missions des services de secours, à la sécurité routière et à la pratique de la nage.
L'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2015 précité prévoit que les éléments constitutifs du livret scolaire […] sont numérisés dans une application informatique nationale, dénommée livret scolaire unique numérique. En cas de changement d'école ou d'établissement scolaire, y compris à l'occasion du passage entre l'école élémentaire et le collège, le livret scolaire est transmis à la nouvelle école ou au nouvel établissement par le biais de cette application .
Ainsi, conformément à cette disposition, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement automatisé de données à caractère personnel LSUN a pour finalité l'enregistrement, dans un livret scolaire unique tout au long de la scolarité obligatoire, des résultats des élèves, de leur parcours scolaire et de leur niveau d'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des appréciations des enseignants .
La commission rappelle dès lors que les données personnelles enregistrées dans le traitement LSUN ne doivent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que celles poursuivies par le livret scolaire et définies par les dispositions de l'article D. 311-6 du code de l'éducation.
Le ministère a en outre précisé que le fait de disposer d'un livret numérique unique sur tout le territoire national doit permettre d'assurer une continuité dans le suivi de l'élève, lors de ses changements d'établissement ou de degré d'enseignement.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit en outre que le traitement LSUN comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter et de télécharger différents bilans et attestations.
La commission considère que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités du traitement LSUN sont déterminées explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données enregistrées :
Les personnes concernées par le traitement sont les élèves, leurs responsables légaux et les personnels de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de LSUN (directeurs d'école, chefs d'établissement, enseignants, conseillers principaux d'éducation - CPE).
Concernant les élèves, sont, en premier lieu, enregistrées des données et informations relatives à l'identité (nom, prénoms, date de naissance et numéro identifiant national élève - INE -, numéro attribué à chaque élève lors de son entrée dans le système éducatif).
Dans la mesure où le livret scolaire de l'élève est unique et constitue un document administratif impératif devant suivre l'élève durant toute sa scolarité obligatoire, quel que soit l'établissement scolaire fréquenté, la commission estime que l'utilisation de l'INE est justifiée par la nécessité de se prémunir contre les risques d'homonymie.
En second lieu, sont enregistrées dans LSUN des données relatives à la scolarité et la vie scolaire de l'élève correspondant au contenu du livret scolaire prévu par les articles D. 311-6 et D. 311-7 du code del'éducation, ainsi que par l'arrêté précité du 31 décembre 2015 et ses annexes.
La commission prend acte que, pour les zones de champs libres (appréciations relatives à la vie scolaire ou appréciations des enseignants sur les acquis scolaires), le ministère a intégré dans l'application une mention rappelant que seules les informations pertinentes doivent être saisies et que celles-ci ne doivent pas comporter de données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi Informatique et Libertés .
En ce qui concerne les responsables légaux des élèves, seuls le nom, les prénoms et l'adresse sont renseignés. S'agissant des personnels de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre du traitement, seules des données relatives à leur identité et leurs fonctions au sein de l'école ou l'établissement sont enregistrées. L'ensemble de ces données n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur les accédants et les destinataires :
Accèdent directement à l'application LSUN, afin de renseigner le livret scolaire, les directeurs d'école, les chefs d'établissement, les enseignants et les CPE. Ces derniers doivent en effet saisir des informations relatives à la vie scolaire ainsi que sur les parcours éducatifs et les enseignements pratiques interdisciplinaires, mis en œuvre au sein de l'établissement.
Si LSUN ne concerne en principe que les élèves du CP à la troisième, il est néanmoins prévu l'accès à l'application des chefs d'établissement des lycées, à la seule fin de création du bilan de fin de scolarité obligatoire pour les élèves qui sont encore, en raison de leur âge, dans le cadre de la scolarité obligatoire et qui n'auraient pas atteint tous les objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en fin de troisième.
Outre les usagers du téléservice, sont destinataires des données, dans les collèges, les conseillers psychologues d'orientation (COP), afin de connaître le parcours scolaire de l'élève et de pouvoir ainsi l'accompagner de manière efficiente dans son projet d'orientation, et, dans les lycées, les enseignants des classes de seconde pour la consultation des informations concernant les synthèses et bilans de leurs élèves au cours du cycle précédent.
La commission relève que les accédants et destinataires de l'application LSUN sont nombreux. Elle rappelle que ces personnels ne doivent pas accéder librement au livret scolaire d'un élève après la durée nécessaire à l'exercice de leurs missions. Sous cette réserve, elle estime que les accédants et destinataires, qui sont ceux prévus par l'article D. 311-6 du code de l'éducation, sont légitimes à connaître des données et informations traitées.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit enfin que les agents habilités des services statistiques académiques et ministériels sont également destinataires des données, après anonymisation de ces dernières. A cet égard, la commission rappelle que l'anonymisation des données implique qu'il n'existe aucune possibilité d'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées. Dès lors, compte tenu du fait que les données transmises aux services statistiques ministériels et académiques sont susceptibles de permettre une identification indirecte des personnes concernées, elle estime que le terme anonymisation devrait être supprimé du projet d'arrêté, d'autant plus que l'anonymisation n'est pas nécessaire à cette finalité statistique.
Sur les durées de conservation :
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées, en base active, pendant la durée de présence de l'élève dans un cycle augmentée d'un an. Cette durée, qui correspond à celle prévue par l'article D. 311-6 du code de l'éducation, doit permettre aux enseignants de la première année du cycle suivant d'avoir accès aux informations concernant les acquis de leurs élèves durant le cycle précédent.
Selon le ministère, cette durée de conservation doit en outre permettre aux élèves et à leurs responsables légaux de bénéficier d'un délai supplémentaire pour télécharger l'ensemble des documents et attestations d'un cycle. A cet égard, le ministère a indiqué que les usagers du téléservice seront avertis durant la dernière année de conservation des données en base active du temps dont ils disposent encore pour consulter ou télécharger les documents contenus dans LSUN. La commission observe qu'il existe un risque que cette information ne soit pas efficacement transmise et recommande dès lors d'automatiser cette alerte, soit en configurant l'application LSUN pour qu'elle génère un courrier postal à envoyer, par les directeurs d'école et chefs d'établissement, aux personnes concernées, soit en intégrant une alerte, au sein de l'application, à un moment pertinent tel que, par exemple, la remise des bulletins périodiques du dernier trimestre d'un cycle.
Sous cette réserve, la commission considère que cette durée de conservation est proportionnée au regard des finalités précitées du livret scolaire.
Le projet d'arrêté prévoit en outre que, à l'issue de cette durée de conservation en base active, les données sont versées en base d'archives intermédiaires et conservées jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans à compter de la fin de l'année de troisième pour les données pédagogiques du livret scolaire et d'une durée de cinquante ans pour les attestations prévues à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015 précité. La commission estime que le projet d'arrêté, qui ne précise pas le point de départ de cette durée de conservation en base d'archives intermédiaires de cinquante ans, pourrait être utilement modifié sur ce point.
Ces durées de conservation en base d'archives intermédiaires sont conformes à l'instruction du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives reçues et produites par les services et établissements concourant à l'éducation nationale, selon laquelle la conservation en base d'archives intermédiaire pendant dix ou cinquante ans est justifiée par la nécessité de pouvoir répondre aux éventuels besoins des élèves concernés, notamment afin de justifier de leur parcours scolaire.
Par ailleurs, la commission recommande que soient notamment prévus des processus de gestion des archives distinguant les processus de versement, de stockage, de gestion des données descriptives, de consultation, de communication et d'administration, des modalités d'accès spécifiques aux données archivées, telles qu'un accès restreint à certains personnels ainsi qu'une traçabilité des accès.
La commission rappelle enfin que les données devront être, à l'expiration de ces durées de conservation en base d'archives intermédiaires, supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Sur les droits des personnes :
La commission prend acte que l'utilisation du téléservice LSUN est facultative et que le compte de l'utilisateur pourra être fermé à tout moment par le responsable légal de l'élève concerné.
Elle rappelle que, pour que le consentement reste libre, les établissements devront continuer de mettre à disposition des élèves et de leurs responsables légaux qui ne seraient pas en capacité d'accéder au téléservice proposé, ou qui ne souhaiteraient pas l'utiliser, un autre moyen d'accès aux données traitées dans le téléservice. En outre, il importe de ne pas permettre l'activation d'un compte élève mineur avant celui d'au moins l'un de ses représentants légaux.
A cet égard, la commission prend acte que les personnes qui ne souhaiteront pas utiliser le téléservice LSUN recevront une information régulière sur les résultats de leurs enfants, par édition papier des différentes composantes du livret scolaire (bilans périodiques, bilans de fin de cycle et attestations). En revanche, lorsque le téléservice aura été activé et tant que le compte utilisateur restera ouvert, aucune édition papier ne sera remise par l'école ou l'établissement scolaire.
L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 2015 précité prévoit une signature des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle par les parents ou le responsable légal de l'élève. Actuellement, l'application LSUN n'offre toutefois pas de mode de signature électronique du livret scolaire de l'élève et il est prévu que les écoles et établissements doivent s'assurer eux-mêmes que les utilisateurs du téléservice en ont pris connaissance.
A cet égard, la commission estime que l'objectif de simplification poursuivi par la mise en œuvre du téléservice LSUN ne devrait pas conduire à faire peser sur les usagers du téléservice et les personnels de l'éducation nationale une procédure de visa plus contraignante que la signature manuscrite du livret scolaire. Elle recommande ainsi que des mesures, telles qu'une case à cocher dans l'interface élève/parent soient prévues par le ministère, responsable de traitement, afin de garantir que les parents ont bien pris connaissance du livret scolaire.
S'agissant de l'information des personnes concernées, la commission rappelle tout d'abord que, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, celle-ci doit être fournie à toutes les personnes concernées par l'application LSUN et porter sur l'ensemble des conditions du traitement des données relatives au livret scolaire.
En outre, il appartient au ministère, responsable de traitement, de fournir tout support utile à ces personnels pour procéder à l'information des personnes concernées par la mise en œuvre du livret scolaire. Sur ce point, le ministère a indiqué qu'il a été rappelé aux personnels chargés de la mise en œuvre du traitement que chaque école et chaque collège doit informer les familles et que des modèles d'information des responsables légaux ont été rédigés.
En ce qui concerne les droits d'opposition, d'accès et de rectification, le projet d'arrêté prévoit qu'ils s'exercent, dans le premier degré, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et, dans le second degré, auprès du chef d'établissement. La commission appelle néanmoins l'attention du ministère sur la nécessité d'harmoniser les modalités exactes d'exercice de ces droits dans le projet d'arrêté et le modèle d'information des personnes concernées.
Sur la sécurité :
La commission rappelle que le traitement, constituant un téléservice de l'administration électronique au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et qu'il incombe au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
Elle relève que le ministère met en place un processus de sécurisation des données personnelles avec des démarches telles que le développement d'une Politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) ou de chartes administrateur au sein du ministère et des rectorats.
Concernant la gestion des habilitations, le ministère a prévu des profils d'habilitation, afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
L'accès des responsables légaux et des élèves au téléservice se fait, dans le premier degré, via le nouveau portail d'authentification EduConnect et, dans le second degré, via le portail d'authentification ATEN. En ce qui concerne le portail EduConnect, qui a pour objectif d'unifier, à terme, les systèmes d'identification et d'authentification du ministère de l'éducation nationale et de permettre l'utilisation de systèmes d'identification et d'authentification extérieurs, la commission rappelle que doivent être pris en considération, comme pour tout système de fédération d'identité, les éventuels besoins différenciés en matière d'attributs d'identité, selon les services qui utilisent ledit système.
La commission rappelle qu'elle a adopté de nouvelles recommandations en matière de mots de passe (délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017) qui précisent notamment qu'un mot de passe seul devrait être composé de 12 caractères appartenant à l'ensemble des 4 types possibles. Dans le cas d'un mot de passe plus court ou moins complexe, une mesure supplémentaire de restriction de l'accès au compte devrait être mise en œuvre. Ainsi, la politique de mots de passe élaborée par le ministère pourrait nécessiter une mise à jour afin de maintenir sa conformité aux recommandations de la commission.
Concernant la sécurisation du téléservice, l'accès à LSUN est sécurisé au moyen du protocole TLS. La commission recommande que soit utilisée la version de ce protocole la plus à jour possible.
Un processus d'identification et de réduction des risques liés aux vulnérabilités les plus graves du téléservice a été mis en œuvre. Une surveillance en temps réel du réseau local est réalisée et les principaux points critiques du système seront redondés afin d'en assurer la résilience.
Des sauvegardes régulières sont réalisées. La commission rappelle que celles-ci doivent être testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité. Une journalisation des opérations est en outre réalisée, les journaux étant conservés six mois. La commission rappelle la nécessité de journaliser à la fois les consultations, modifications et suppressions de données du traitement et de procéder périodiquement à l'analyse des informations journalisées, voire de mettre en place un système de détection automatique de signaux faibles.
Enfin, une procédure spécifique de gestion des violations de données anticipant celle imposée, à compter du 1er mai 2018, par le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles est prévue.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035189783.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l' article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Maxime AUVY, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Brice BASTIÉ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas CHRISTINE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur adjoint de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maya JOUBIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Chloé KURFÜRST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sabrina LALAOUI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;
M. Jean LESSI, secrétaire général ;
Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joanna MASSON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid PEYRARD, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste responsable du pôle Transferts/BCR à la direction de la conformité ;
Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.
La délibération n° 2017-150 du 9 mai 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035276047.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, de M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Dominique CASTERA, Mme Marie-Hélène MITJAVILE et M. Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2016-304C du 21 octobre 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tous traitements relatifs au site […] ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 6 avril 2017 ;
Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 20 avril 2017 ;
Vu les observations écrites de la société X reçues le 17 mai 2017, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 1er juin 2017 :
M. François PELLEGRINI, Commissaire, en son rapport ;
En qualité de représentante de la société X : Mme X, avocat ;
Mme Nacima BELKACEM, Commissaire du Gouvernement, n’ayant pas formulé d’observations ;
La représentante de la société X ayant pris la parole en dernier ;
A adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
La société X (ci-après, la société ) a été créée en 1950 et a pour activité la location de véhicules aux particuliers et aux professionnels. Son siège social est situé au […]. Elle emploie environ 1250 salariés. Son chiffre d’affaires pour l’année 2015 était de 396 233 000 euros. La société est une filiale détenue à 100% par la société Y, située aux Etats-Unis.
Dans le cadre de ses activités, la société a créé en 2011 un programme proposant des réductions sur les locations de véhicules pour lequel a été conçu le site web […] (ci-après, le site ).
Le 15 octobre 2016, l’éditeur du site web […] a informé les services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission) que le traitement de données à caractère personnel accessible à partir de l’URL […] permettrait une violation des données de plus de 40 000 clients de la société X.
En application de la décision n° 2016-304C de la Présidente de la Commission du 21 octobre 2016, une mission de vérification en ligne a été opérée le jour même sur le site […]. La délégation a alors constaté qu’en ajoutant à cette adresse URL la chaîne de caractères cartcb_id= et un numéro correspondant à un identifiant, les pages affichées faisaient apparaitre les données à caractère personnel renseignées par les personnes ayant adhéré au programme de réduction, notamment leurs nom et prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de messagerie électronique et numéro de permis de conduire. La délégation a ainsi pu accéder aux données à caractère personnel de 35 327 personnes.
A l’issue du contrôle, la délégation a pris contact avec la société pour l’informer de l’existence d’une violation de données à caractère personnel sur le site.
Lors d’une seconde mission de contrôle effectuée au sein des locaux de la société X le 28 octobre 2016, la délégation a été informée de ce que le développement du site avait été confié à un sous-traitant. La société a indiqué que dès qu’elle a été prévenue par la CNIL de l’existence de la violation de données, elle en a immédiatement alerté son sous-traitant qui a mis en place les correctifs nécessaires. Ce dernier lui a indiqué que la violation de données avait pour origine la suppression involontaire d’une ligne de code lors du remplacement de l’un des serveurs assurant l’interface avec le prestataire en charge des paiements. A l’occasion de ce contrôle, la délégation a pu constater que la violation de données avait cessé.
Par courrier du 10 novembre 2016, la société a adressé le rapport d’incident établi par son sous-traitant. Il faisait notamment état de ce qu’en juin 2016, la société a changé son infrastructure serveur et a reconfiguré son interface de programmation afin que celle-ci soit compatible avec l’interface de son prestataire de paiement. A cette occasion, une partie de code a été impactée par erreur, ce qui a provoqué l’incident de sécurité.
La société a par ailleurs indiqué qu’elle avait décidé de faire procéder à un audit de sécurité sur les traitements mis en œuvre pour son compte par son sous-traitant.
Le 16 novembre 2016, la délégation a effectué une mission de contrôle dans les locaux du sous-traitant de la société X. Celui-ci a indiqué à la délégation qu’aucun cahier des charges spécifique à la mise en œuvre du site web ne lui avait été imposé par la société.
Le sous-traitant a confirmé à la délégation de contrôle que la violation de données avait pour origine la suppression involontaire d’une ligne de code lors du remplacement de l’un des serveurs, causant le réaffichage du formulaire contenant l’ensemble des données à caractère personnel renseignées par les personnes s’inscrivant au programme de réduction. Le sous-traitant a également précisé qu’il avait procédé à la mise en production des modifications nécessaires quelques heures après avoir été alerté par la société X.
Le sous-traitant a indiqué à la délégation qu’une analyse des journaux d’accès au serveur avait permis de constater qu’aucun téléchargement massif de données n’avait été réalisé sur le serveur de la société.
Le 13 février 2017, la société X a communiqué à la CNIL le rapport issu de l’audit réalisé par une société de conseil et d’expertise. Il ressort que le niveau global de sécurité chez le sous-traitant comportait des insuffisances. La société a enfin indiqué à la délégation que le sous-traitant avait déjà mis en place plusieurs recommandations formulées dans le rapport d’audit.
Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a désigné M. PELLEGRINI en qualité de rapporteur, le 6 avril 2017, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société X, le 20 avril 2017, un rapport détaillant les manquements à la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction pécuniaire rendue publique.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 1er juin 2017, indiquant à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
La société a produit le 16 mai 2017 des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 1er juin 2017.
II. Motifs de la décision
L’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dispose que : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès .
Il appartient à la formation restreinte de décider si la société X a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en œuvre des moyens propres à assurer la sécurité des données à caractère personnel contenues dans son système d’information et, en particulier, celles enregistrées par le biais de son site […], notamment afin que ces données ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
En défense, la société rappelle que la violation de données a été portée à sa connaissance par la CNIL le 21 octobre 2016 à 18 h, qu’elle en a immédiatement informé son sous-traitant et que ce dernier a mis en œuvre les correctifs adéquats moins de quatre heures après le signalement de l’incident par les services de la Commission. Elle explique qu’elle a spontanément décidé de faire procéder à un audit de sécurité de son prestataire, qu’elle l’a communiqué à la CNIL et qu’à l’issue de cet audit, son sous-traitant a déjà déployé plusieurs recommandations préconisées par le rapport.
La société soutient ensuite que si les données à caractère personnel d’environ 35 000 personnes ont été concernées par la violation de données, aucune extraction massive de données n’a été effectuée à partir de ses serveurs. En outre, elle fait valoir qu’aucun titulaire de carte de réduction ne lui a rapporté que ses données avaient étés divulguées.
Enfin, la société indique que le contrat conclu avec son sous-traitant contient une clause spécifique à la protection des données à caractère personnel et que la survenance de la violation de données est la conséquence d’une erreur commise par celui-ci.
La formation restreinte relève que la société ne conteste pas la survenance d’un incident de sécurité sur le site […] ayant entrainé une violation de données à caractère personnel. Elle rappelle que cette violation de données a rendu accessibles les données identifiantes de 35 327 personnes telles que leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de messagerie électronique et numéro de permis de conduire.
La formation restreinte considère que la violation de données résulte d’une négligence de la société dans la surveillance des actions de son sous-traitant. Elle note tout d’abord que la société n’a imposé aucun cahier des charges à son prestataire s’agissant du développement du site. La formation restreinte relève ensuite que l’opération de changement de serveur, à l’origine de la violation de données, concernait les serveurs permettant de communiquer avec le prestataire de paiement et constituait donc une opération délicate requérant une attention particulière. Selon la formation restreinte, la société aurait dû s’assurer, à la suite de cette opération, que la mise en production du site avait été précédée d’un protocole complet de test afin de garantir l’absence de toute vulnérabilité.
Compte tenu de ces éléments, la formation restreinte considère que la société n’a pas pris toutes les précautions utiles afin d’empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données traitées.
La formation restreinte note, toutefois, que la société a réagi rapidement dès qu’elle a eu connaissance de la violation de données en alertant son sous-traitant et qu’il a été mis fin à la violation de données dans un délai très bref. Elle prend également acte de ce que l’incident de sécurité est la conséquence d’une erreur humaine qui ne semble pas avoir donné lieu à une extraction massive de données par des tiers non autorisés. Enfin, la formation restreinte relève que la société a pris l’initiative de faire procéder à un audit de sécurité de son sous-traitant quelques semaines seulement après la survenance de la violation de données.
III. Sur la sanction et la publicité
Au regard des éléments développés ci-dessus, les faits constatés constituent un manquement aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La formation restreinte relève que la société a fait preuve de négligence dans le suivi des actions de son sous-traitant, ce qui a permis l’accessibilité de données à caractère personnel variées et directement identifiantes se rapportant à un volume important de clients, en l’occurrence 35 327 personnes. La formation restreinte note, en revanche, la grande réactivité de la société dans la résolution de la violation de données, les initiatives prises en termes d’audits de sécurité et sa bonne coopération avec la Commission.
Au regard de ces éléments, une sanction d’un montant de 40.000 euros apparait justifiée.
La formation restreinte considère qu’au regard du contexte actuel dans lequel se multiplient les incidents de sécurité, il y a lieu de rendre publique sa décision.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X d’un montant de 40.000 euros ;
rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000035272571.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, de M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Dominique CASTERA, Mme Marie-Hélène MITJAVILE et M. Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les décisions n° 2016-226C et 2016-231C du 27 juillet 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder, d’une part, à une mission de vérification de tous traitements relatifs au site […] et, d’autre part, à une mission de vérification auprès de la société A ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 20 avril 2017 ;
Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la société A le 11 mai 2017 ;
Vu la demande de huis clos de la société A du 23 mai 2017 à laquelle il n’a pas été fait droit par courrier du 6 juin 2017 ;
Vu les observations écrites de la société A reçues le 8 juin 2017, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 22 juin 2017 qui s’est tenue publiquement :
M. François PELLEGRINI, Commissaire, en son rapport ;
Maîtres X et Y, en qualité de conseils de la société A ;
M. Z, Directeur Technique de la société ;
M. W, Directeur Opérations et Finances de la société.
Mme Nacima BELKACEM, Commissaire du Gouvernement, n’ayant pas formulé d’observations ;
Les conseils de la société A ayant eu la parole en dernier ;
A adopté la décision suivante :
I-Faits et procédure
La société A (ci-après la société ), anciennement dénommée B, a été créée le 27 juillet 2012 et emploie 45 salariés. Son siège social est situé […]. Elle édite le site internet […], plateforme de location de véhicules entre particuliers, qui compte […] membres et propose entre […] et […] véhicules à la location sur toute la France.
En juillet 2016, l’éditeur du site www.zataz.com a informé les services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission) d’une violation de données à partir du site […]. Il lui a ainsi transmis deux exemples d’URL ( Uniform Resource Locator ) permettant d’accéder à des données à caractère personnel.
En application des décisions n° 2016-126C et n° 2016-231C de la Présidente de la CNIL du 27 juillet 2016, des délégations de la Commission ont procédé à des missions de contrôle en ligne du site […] les 29 juillet 2016 et 31 janvier 2017, ainsi qu’à un contrôle sur place au sein des locaux de la société A le 3 août 2016. Les procès-verbaux de constats n° 2016-226/1, n° 2016-226/2 et n° 2016-226/3, dressés à l’issue de ces missions, ont été notifiés à la société respectivement les 1er et 5 août 2016 et le 6 février 2017.
Lors de la mission de vérification en ligne réalisée le 29 juillet 2016, la délégation de contrôle a saisi dans la barre de son navigateur l’URL […] .
Elle a constaté qu’aucune page web n’était affichée mais que l’adresse URL renvoyait des données au format JSON ( JavaScript Object Notation ), qui est un format directement lisible, correspondant à la réponse d’une interface de programmation applicative ou API ( Application Programming Interface ) d’un service web.
Elle a ainsi eu accès à une liste des données des véhicules proposés à la location en Ile de France par le site […], ainsi qu’aux données de leurs propriétaires et des locataires ayant déposé un ou des avis sur la prestation offerte. Les données affichées étaient structurées en plusieurs parties, dénommées de la façon suivante :
cars décrivant notamment la marque et le modèle du véhicule et indiquant le prix de mise en location ;
owner relative au propriétaire du véhicule, comportant les champs suivants : nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe ou portable, date de naissance, numéro de permis de conduire et date d’obtention du permis ;
location reprenant les éléments permettant de localiser le véhicule : l’adresse postale, complétée par l’indication de sa longitude et de sa latitude ;
evaluations ayant trait aux commentaires laissés par des utilisateurs à la suite de la location du véhicule et comprenant les nom, prénom et identifiant de l’auteur du commentaire ;
events reprenant les données à caractère personnel du propriétaire et d’autres utilisateurs.
La délégation de contrôle a constaté qu’il était possible de consulter les données des utilisateurs pour l’ensemble des départements français, à l’exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant la variable correspondant au numéro de département dans l’URL saisie dans le navigateur. Elle a ainsi eu accès à une liste comportant les noms et prénoms de tous les propriétaires et locataires d’un véhicule proposé à la location au moment de la recherche, associés dans la plupart des hypothèses à leur adresse, numéro de téléphone fixe et/ou portable et à la localisation de leurs véhicules, soit aux données de 52 505 personnes.
Elle a, par ailleurs, constaté qu’il était également possible d’accéder aux données de n’importe quel utilisateur en indiquant cette fois comme variable l’identifiant attribué à un utilisateur donné, c’est-à-dire en saisissant une URL du type […].
A l’issue du contrôle du 29 juillet 2016, la délégation a pris contact avec la société pour l’informer de l’existence d’une violation de données à caractère personnel sur le site.
Le 1er août 2016, la société a répondu qu’elle avait effectué des modifications significatives du code de son site web et envisageait de mettre en production une nouvelle version du site dès le lendemain soir.
Lors d’une deuxième mission de contrôle effectuée au sein des locaux de la société A le 3 août 2016, la délégation a été informée que les API à l’origine de la violation de données avaient été soit supprimées soit modifiées. La société a, en effet, supprimé les API devenues obsolètes et conservé celles nécessaires à l’affichage du site web mais en modifiant leur réponse de sorte que les données transmises soient identiques à celles affichées sur la page web et donc correspondent uniquement à celles nécessaires à la fourniture du service. Les modifications de ces API ont été effectives le 2 août 2016 à 19 heures.
Par ailleurs, en réponse à une demande de la délégation, la société a indiqué dans un courrier du 11 août 2016 qu’il n’était pas possible de déterminer avec précision la date de mise en production des API qui avaient permis d’accéder librement aux données des utilisateurs. Elle a néanmoins précisé que le site web de la société avait été créé en juillet 2012 et qu’il était établi que les API étaient déjà mises en production en novembre 2013.
Le 31 janvier 2017, la délégation a procédé à de nouvelles vérifications en ligne et a constaté que la saisie des URL litigieuses dans la barre du navigateur ne permettait plus d’accéder à des données à caractère personnel.
Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a désigné M. PELLEGRINI en qualité de rapporteur, le 20 avril 2017, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société A, le 11 mai 2017, un rapport détaillant le manquement à la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitué en l’espèce.
Ce rapport proposait à la formation restreinte de la CNIL de prononcer un avertissement public.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 22 juin 2017, indiquant à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
Le 23 mai 2017, la société A a sollicité que les débats se déroulent à huis clos, ce qui a été refusé par courrier du Président de la formation restreinte du 6 juin suivant, considérant qu’aucun risque d’atteinte à l’ordre public ou à la protection de secrets protégés par la loi n’était caractérisé.
La société a produit le 8 juin 2017 des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 22 juin suivant.
Lors de la séance du 22 juin 2017, la société a renouvelé sa demande de huis clos, à laquelle le Président de la formation restreinte a décidé, pour les mêmes motifs, de ne pas faire droit.
II-Motifs de la décision
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès .
Il appartient à la formation restreinte de décider si la société A a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en œuvre des moyens propres à assurer la sécurité des données à caractère personnel contenues dans son système d’information et, en particulier, celles des utilisateurs du site […], afin notamment que ces données ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
En défense, la société soutient que la violation de données résulte d’une simple erreur de code, qui est très répandue et qui n’a causé aucune atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Elle affirme, par ailleurs, que la vérification de la violation de données par l’éditeur du site www.zataz.fr avait un caractère frauduleux dès lors que ce dernier ne bénéficie pas du statut protecteur des lanceurs d’alerte.
Elle soutient, en outre, que seule une obligation de moyens et non de résultat était à sa charge et qu’elle a déployé tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des données des utilisateurs. Elle fait, enfin, valoir qu’elle a pris de nombreuses mesures correctives après la révélation de la violation de données.
La formation restreinte relève que le statut de l’éditeur du site www.zataz.fr est sans incidence sur la procédure qui a conduit à sa saisine, les faits et manquements reprochés se fondant sur les seules constatations effectuées par les agents de la CNIL lors des missions de contrôle. Elle note, à cet égard, que les constats de la délégation sont corroborés par la société qui ne conteste pas la survenance d’un incident de sécurité sur le site […] ayant entrainé une violation de données à caractère personnel.
Tout en soulignant la bonne foi de la société A qui a réagi immédiatement après la révélation de la violation de données, la formation restreinte estime qu'elle n'avait pas pris en amont les mesures élémentaires de sécurité qui s'imposaient.
La formation restreinte considère, d’une part, que la société aurait dû mettre en place un processus d’authentification permettant de restreindre l’accès aux résultats affichés par les API. Cette simple mesure aurait permis d’empêcher que tout internaute puisse interroger et consulter librement les réponses de ces dernières. D’autre part, la formation restreinte relève que la violation de données aurait pu être réduite si la société avait veillé à n’intégrer dans les réponses des API que les seules données strictement nécessaires à l’affichage de son site web. Elle note que cette mesure de sécurité aurait notamment permis de ne révéler que la première lettre du nom patronymique des utilisateurs et non l’intégralité de ce dernier.
La formation restreinte relève, de surcroît, que cet incident de sécurité a été d’une particulière ampleur en raison du nombre de personnes impactées et de la multitude des catégories de données concernées. Elle rappelle, en effet, que la saisie des URL litigieuses permettaient d’accéder aux données de l’ensemble des utilisateurs du site, soit plus de […] personnes, et d’obtenir ainsi des renseignements particulièrement précis sur ces derniers tels que leurs nom, prénom, date de naissance, date de délivrance et numéro de permis de conduire, adresse postale, coordonnées téléphoniques et données de localisation des véhicules mis en location.
La formation restreinte considère, par ailleurs, que la gravité de cette fuite de données a été accentuée par sa durée. Elle rappelle que les données à caractère personnel sont restées librement accessibles pendant près de trois ans puisque les API se trouvant à l’origine de la violation de données ont été mises en production entre juillet 2012 et novembre 2013. La résolution de la violation de données date, quant à elle, d’août 2016.
Par conséquent, la formation restreinte considère que la société n’a pas pris toutes les précautions utiles afin d’empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données traitées.
III-Sur la sanction et la publicité
Au regard des éléments développés ci-dessus, les faits constatés constituent un manquement aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La formation restreinte considère que la gravité de la fuite de données justifie que soit prononcé à l’encontre de la société A un avertissement, eu égard au volume important de personnes concernées, à savoir plus de […] personnes, à l’étendue des données à caractère personnel rendues accessibles et à la durée de la violation.
Ces mêmes circonstances conduisent la formation restreinte à rendre publique sa décision.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
de prononcer un avertissement à l’encontre de la société A ;
de rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000035459127.xml | Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-3°, 25-I-4° et 25-II ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle ;
Vu la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 ;
Vu la délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2010-369 du 14 octobre 2010 n° AU-004 ;
Vu le document d'orientation relatif aux dispositifs d'alerte professionnelle adopté par la Commission le 10 novembre 2005, annexé à la présente décision ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Un dispositif d'alerte professionnelle est un système mis en œuvre par des organismes publics ou privés, à destination des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels pour les inciter à signaler à l'organisme employeur des comportements, dont ils ont eu personnellement connaissance, qu'ils estiment contraires aux règles applicables, et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné.
Ce dispositif est mis en œuvre complémentairement aux voies traditionnelles de signalement et son utilisation ne constitue qu'une faculté pour l'employé de l'organisme.
Les dispositifs d'alerte professionnelle mis en œuvre sur les lieux de travail peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles, du fait de leur portée, d'exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire et susceptibles également de contenir des données relatives à des infractions.
Dès lors, de tels dispositifs constituent des traitements relevant tant de l'article 25-I 3° que de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif d'alerte professionnelle dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité à la présente autorisation.
La Commission décide que les responsables de traitement qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Finalités du traitement
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour finalité le signalement et le traitement des alertes, émises par une personne physique, relatives à :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
- ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont l'émetteur de l'alerte a eu personnellement connaissance.
Sont également couverts par la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme pour le recueil de signalements, émanant de ses personnels, relatifs aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire ou financier ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sont également couverts par la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme pour le recueil de signalements, émanant d'employés, relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, concernant des faits de corruption ou de trafic d'influence, ce, dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime du responsable de traitement.
L'alerte ne peut toutefois pas porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Traitement de l'identité de l'émetteur de l'alerte et de la personne visée
L'émetteur de l'alerte professionnelle doit s'identifier mais son identité est traitée de façon confidentielle par l'organisation chargée de la gestion des alertes.
L'organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
- la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
- le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable, par son premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Les éléments de nature à identifier l'émetteur de l'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de la personne.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
Catégories de données à caractère personnel enregistrées
Seules les catégories de données suivantes peuvent être traitées :
- identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
- identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
- identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
- faits signalés ;
- éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
- compte rendu des opérations de vérification ;
- suites données à l'alerte.
Les faits recueillis sont strictement limités aux actes visés par le dispositif d'alerte. La prise en compte de l'alerte professionnelle ne s'appuie que sur des données formulées de manière objective, en rapport direct avec le périmètre du dispositif d'alerte et strictement nécessaires à la vérification des faits allégués. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits signalés font apparaître leur caractère présumé.
Destinataires des données à caractère personnel
Sauf disposition légale ou règlementaire contraire, les signalements sont adressés au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l'employeur ou au référent désigné par lui. Ceux-ci ne sont destinataires de tout ou partie des données visées à l'article 4 que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ces données peuvent être communiquées aux personnes spécialement chargées de la gestion des alertes professionnelles au sein du groupe de sociétés auquel appartient l'organisme concerné si cette communication est nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement de l'alerte.
S'il est fait recours à un référent ou prestataire de service pour recueillir ou traiter les alertes, les personnes spécialement chargées de ces missions au sein de cet organisme n'accèdent à tout ou partie des données visées à l'article 3 que dans la limite de leurs attributions respectives. Le référent ou prestataire de service éventuellement désigné pour gérer tout ou partie de ce dispositif s'engage notamment, par voie contractuelle, à ne pas utiliser les données à des fins détournées, à assurer leur confidentialité, à respecter la durée de conservation limitée des données et à procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne
Le présent article s'applique dans les cas où les communications de données envisagées à l'article 4 concernent un transfert vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces cas, ces communications de données à caractère personnel doivent s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives aux transferts internationaux de données, et notamment son article 69 alinéa 8.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Privacy Shield, dans la mesure où la société étasunienne concernée a expressément fait le choix d'inclure les données de ressources humaines dans le champ de cette adhésion.
Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001, du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernés ont adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. S'il est satisfait à ces conditions, et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, la présente délibération porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai, après anonymisation.
Lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte sont détruites ou archivées, après anonymisation, par l'organisation chargée de la gestion des alertes dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure.
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses.
Mesures de sécurité
Le responsable des traitements prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation.
En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification. Ces accès sont enregistrés et leur régularité est contrôlée.
L'identité de l'émetteur d'une alerte et des personnes visées par l'alerte ainsi que les informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement sont traitées de façon confidentielle.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Information des utilisateurs potentiels du dispositif
Une information claire et complète de l'ensemble des utilisateurs potentiels du dispositif d'alerte est réalisée. Ainsi, cette information est délivrée aux membres du personnel de l'organisme mais également aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ayant vocation à utiliser le dispositif.
Au-delà de l'information collective et individuelle prévue par le Code du travail, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette information précise notamment l'identification de l'entité responsable du dispositif, les objectifs poursuivis et les domaines concernés par les alertes, le caractère facultatif du dispositif, l'absence de conséquence à l'égard des employés de la non-utilisation de ce dispositif, les éventuels transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi que l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au bénéfice des personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif.
L'information précise également les étapes de la procédure de recueil des signalements et notamment les destinataires et les conditions auxquelles l'alerte peut leur être adressée, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il est clairement indiqué que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à d'éventuelles sanctions ou poursuites mais qu'à l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.
Information de la personne faisant l'objet d'une alerte professionnelle
La personne qui fait l'objet d'une alerte est, conformément aux articles 6 et 32 de loi du 6 janvier 1978, informée par le responsable du dispositif dès l'enregistrement, informatisé ou non, de données la concernant afin de lui permettre de s'opposer au traitement de ces données.
Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.
Cette information, qui est réalisée selon des modalités permettant de s'assurer de sa bonne délivrance à la personne concernée, précise notamment l'entité responsable du dispositif, les faits qui sont reprochés, les services éventuellement destinataires de l'alerte ainsi que les modalités d'exercice de ses droits d'accès et de rectification. Si elle n'en a pas bénéficié auparavant, la personne reçoit également une information conforme à l'article 8 de la présente décision.
Article 10
Respect des droits d'accès et de rectification
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du dispositif d'alerte garantit à toute personne identifiée dans le dispositif d'alerte professionnelle le droit d'accéder aux données la concernant et d'en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.
La personne qui fait l'objet d'une alerte ne peut en aucun cas obtenir communication du responsable du traitement, sur le fondement de son droit d'accès, des informations concernant l'identité de l'émetteur de l'alerte.
Article 11
Tout dispositif d'alerte professionnelle prévoyant la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel ne répondant pas aux dispositions précédentes doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-I 3° 25-I-4° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 modifiée en dernier lieu le 30 janvier 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035806430.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'action et des comptes publics d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-28 et L. 561-36 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2 ) notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la délibération n° 2010-123 du 12 mai 2010 relative au projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), pris en application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a récemment été modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2 ) et par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
La commission observe à cet égard que les modifications introduites par ces textes renforcent, d'une part, les compétences de l'ARJEL en matière de contrôle et de sanction des opérateurs agréés et, d'autre part, le dispositif de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme via de nouvelles modalités de coopération entre l'ARJEL et d'autres autorités.
C'est dans ce contexte que la commission est saisie par le ministère de l'action et des comptes publics, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté venant préciser les modalités des traitements mis en œuvre par l'ARJEL à des fins de contrôle et de sanction des opérateurs agréés et de lutte contre la fraude et le blanchiment dans le cadre de ses missions découlant de la loi du 12 mai 2010 modifiée.
Dans la mesure où les traitements ainsi mis en œuvre ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sur les finalités
Les finalités mentionnées à l'article ler du projet d'arrêté correspondent aux missions que la loi du 12 mai 2010, modifiée par les lois précitées, a imparties à l'ARJEL.
1° S'agissant du contrôle de l'activité des opérateurs agréés et de l'éventuelle sanction des manquements à leurs obligations :
La commission rappelle que l'ARJEL est chargée de délivrer les agréments aux personnes morales souhaitant offrir des jeux et des paris en ligne en France, en s'assurant que ces derniers satisfont aux obligations édictées aux articles 15 et suivants de la loi du 12 mai 2010 modifiée et précisées dans l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne.
Afin de répondre aux objectifs de régulation fixés à l'article 3 de ladite loi et, plus particulièrement, ceux relatifs à l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ainsi qu'à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles et le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'ARJEL effectue des contrôles permanent sur les données de jeu enregistrées et mises à sa disposition par les opérateurs agréés via un support matériel d'archivage (dénommé le frontal ).
A partir de ces données, l'ARJEL est susceptible d'exécuter différentes analyses pour s'assurer du respect, par les opérateurs, de leurs obligations selon des modalités portées à la connaissance de la commission à l'occasion de l'examen de la demande d'avis relative au décret du 18 mai 2010 (délibération n° 2010-123 du 12 mai 2010).
Les contrôles menés par l'ARJEL peuvent aboutir à la détection d'incidents de jeu ou d'opérations frauduleuses révélant des manquements par les opérateurs agréés à leurs obligations, lesquels peuvent faire l'objet de sanctions administratives ou pénales, prononcées par l'ARJEL ou par d'autres juridictions ou autorités administratives auxquelles l'ARJEL est habilitée à transmettre des informations en application de différentes dispositions législatives. C'est pourquoi, l'ARJEL a souhaité inclure cette finalité dans le présent projet d'arrêté.
2° S'agissant de la recherche et de l'identification de tout fait commis par un joueur ou un parieur susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme :
L'article 46 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié l'article 38 de la loi du 12 mai 2010 modifiée, qui habilite désormais l'ARJEL à utiliser les données enregistrées dans le support matériel d'archivage de chaque opérateur agréé auxquelles elle accède, pour rechercher et identifier directement des faits susceptibles de constituer une fraude ou de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme.
Ces contrôles systématiques seront menés sur une base périodique. Par ailleurs, des recherches ciblées ponctuelles pourront également être réalisées, notamment, suite à des signalements d'agissements provenant d'opérateurs agréés, de joueurs ou de parieurs ou mis en lumière à la suite de réquisitions judicaires ou d'échanges avec les garants de reversements des avoirs ou des tiers certificateurs visés à l'article 23-III de la loi du 12 mai 2010 modifiée.
3° S'agissant du contrôle du respect de leurs obligations par les membres et personnels de l'ARJEL et des opérateurs agréés :
Le second alinéa de l'article 36-11 de la loi du 12 mai 2010 modifiée formule une interdiction, pesant sur les membres et personnels de l'ARJEL, d'engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
Afin de permettre le contrôle du respect de cette obligation l'ARJEL souhaite réaliser, ponctuellement, des opérations informatiques de rapprochements entre le fichier de gestion des ressources humaines contenant les données de ses personnels et membres, d'une part, et les données de jeux que les opérateurs agréés mettent à sa disposition, d'autre part.
Concrètement, l'ARJEL s'appuie sur des mécanismes de pseudonymisation, consistant à rapprocher des empreintes cryptographiques, générées à partir des noms, prénoms et date de naissance des joueurs.
En cas de concordance entre les informations ainsi rapprochées, établissant le manquement d'un personnel ou membre de l'ARJEL à son obligation, les personnels habilités de l'ARJEL procéderont à une analyse renforcée de l'activité de jeu en vue de l'engagement d'une éventuelle sanction.
A cet égard, le règlement intérieur de l'ARJEL prévoit que le collège de l'ARJEL se prononce sur les conséquences de la violation par l'un de ses membres de l'interdiction de jeu ou de pari en ligne, dont la sanction relève d'une décision administrative prise par le président de l'ARJEL.
La commission observe en outre que les contrôles du respect de l'interdiction de parier concernent également les propriétaires, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel des opérateurs agréés, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 modifiée. Bien que cette finalité ne figure pas expressément dans le projet d'arrêté, les données d'identification relatives à ces catégories de personnes y sont mentionnées à l'article 2-III. Celles-ci proviennent des dossiers de demandes d'agrément déposés par les opérateurs et de leurs éventuelles mises à jour.
Elle invite en conséquence le ministère à compléter l'article 1er du projet d'arrêté en faisant mention du contrôle du respect de leurs obligations par les propriétaires, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel des opérateurs agréés.
Par ailleurs, la commission estime que l'existence de mises en relation ou de rapprochements de fichiers dans le cadre de ces contrôles et de ceux visant les membres et personnels de l'ARJEL devrait expressément figurer dans le projet d'arrêté, afin de renforcer l'information des personnes concernées.
Sur ces deux derniers points, la commission prend note que le ministère complétera l'arrêté en mentionnant les contrôles portant sur les membres et personnels des opérateurs agréés, d'une part, et l'existence de mises en relation ou de rapprochements de fichiers dans le cadre du présent traitement, d'autre part.
4° S'agissant de la transmission d'informations à l'autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier (la cellule de renseignement financier TRACFIN), à l'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à la Commission nationale des sanctions, au Parquet et à l'Autorité de la concurrence :
En premier lieu, l'ARJEL est tenue, par différentes dispositions législatives, de transmettre des informations :
- au procureur de la République (article 44 de la loi du 12 mai 2010 modifiée), pour signaler des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
- au service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier (la cellule de renseignement financier TRACFIN), pour signaler les faits semblant liés au blanchiment des capitaux ;
- à la Commission nationale des sanctions, sur le fondement de l' article L. 561-38 du code monétaire et financier, en sa qualité d'autorité de contrôle, pour lui signaler les faits semblant caractériser les manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L. 561-36-2 du même code ;
- à l'Autorité de la concurrence, orsqu'elle consulte l'ARJEL au sujet de pratiques dont elle est saisie dans le secteur des jeux d'argent et de hasard (article 39-II de la loi du 12 mai 2010 modifiée).
En second lieu, l'article 76 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ajouté de nouvelles dispositions à la loi du 12 mai 2010 modifiée (les articles 39-1 à 39-3). Celles-ci offrent à l'ARJEL la faculté de coopérer avec l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et avec l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en vue, notamment, de la communication réciproque des renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives. Ces dispositions lèvent par ailleurs le secret professionnel dans le cadre de ces échanges.
La commission rappelle qu'au titre de ses compétences découlant de la loi du 12 mai 2010 modifiée, l'ARJEL est uniquement amenée à sanctionner des personnes morales, à savoir les opérateurs agréés.
Cependant, l'ARJEL est amenée à transmettre des données à caractère personnel, concernant des personnes physiques (les joueurs ou parieurs), aux autorités ci-dessus listées afin de caractériser les manquements des opérateurs agréés à leurs obligations de vigilance concernant la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme, en vue de la sanction de ces derniers par les autorités concernées dans le cadre de leurs compétences propres. Ces manquements peuvent conduire l'ARJEL à identifier des agissements des joueurs ou parieurs pouvant aboutir à une sanction de ces derniers.
Ces personnes physiques ne peuvent cependant être sanctionnées que dans les seuls cas rendant obligatoire une transmission au procureur de la République, à TRACFIN ou à la Commission nationale des sanctions (identification par l'ARJEL de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et de faits semblant liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme).
La commission note que les transmissions d'informations aux autorités ci-avant mentionnées découlent de compétences nouvelles, justifiant que leurs modalités pratiques n'aient pas été définies à ce stade. Aussi, hormis les signalements à TRACFIN, lesquels s'appuieront sur un formalisme et une plateforme dédiée sécurisée, les modalités d'échanges avec les autres autorités seront formalisées à l'occasion de futures conventions bilatérales.
Elle considère que les finalités décrites à l'article 1er du projet d'arrêté sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les données traitées par l'ARJEL sont mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté et portent sur :
- toute information détenue par les opérateurs agréés concernant chaque joueur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, le cas échéant adresse de courrier électronique, identifiant permettant l'accès au compte joueur, date d'ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010, sur lequel les opérateurs agréés reverseront, le cas échéant, les avoirs du joueur) ;
- les données de jeux, à savoir :
- les opérations de compte réalisées par les joueurs ;
- les opérations de jeu réalisées par les joueurs ainsi que toute donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ;
- le tirage des cartes réalisé par le générateur de nombres aléatoires pour l'organisation des jeux de cercle ;
- les offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature et leur utilisation par les joueurs ;
- les contrôles menés par ses soins et leurs résultats, ainsi que les incidents de jeu et les opérations frauduleuses détectés ;
- dans le cadre du contrôle du respect de l'interdiction de parier, les données d'identification des propriétaires, des dirigeants, des mandataires sociaux et du personnel des opérateurs agréés et des membres et personnels de l'ARJEL (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- les catégories de données à caractère personnel et informations relatives aux opérateurs agréés exigées par le cahier des charges mentionné à l'article 20 de la loi du 12 mai 2010.
La commission prend note que les informations ci-dessus listées sont nécessaires afin d'identifier des faits révélateurs de cas de fraude, de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
Interrogé sur la nature des données à caractère personnel et informations relatives aux opérateurs agréés exigées par le cahier des charges mentionné aux articles 20 et suivants de la loi du 12 mai 2010 collectées dans le cadre du présent traitement, le ministère renvoie à la liste figurant aux articles 3.1 à 3.3 dudit cahier des charges. La commission note que ces informations sont collectées par l'ARJEL dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément des opérateurs.
Ces informations portent, plus précisément, sur l'identification des propriétaires, dirigeants et mandataires sociaux des opérateurs sollicitant l'agrément et les éventuelles condamnations pénales dont ces derniers peuvent avoir fait l'objet. Dans la mesure où la survenance d'une condamnation pénale ou d'une sanction visée dans le cahier des charges peut conduire l'ARJEL à sanctionner l'opérateur concerné, voire lui enjoindre de présenter une nouvelle demande d'agrément, ces informations sont nécessaires à cette dernière dans le cadre des aux finalités prévues à l'article 1er (1° et 2°) du présent projet d'arrêté.
La commission recommande, afin de faciliter l'information des personnes concernées, d'ajouter à l'article 2-IV du projet d'arrêté, la référence des articles du cahier des charges listant les données nécessaires dans le cadre de ces vérifications.
Elle prend acte, sur ce point, que le ministère complétera l'arrêté en mentionnant ladite référence.
La commission estime que les données listées à l'article 2 du projet d'arrêté sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur les destinataires
L'article 4 du projet d'arrêté distingue les catégories de destinataires selon les finalités des traitements.
Ainsi, outre les autorités légalement habilitées énoncées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° dans le cadre des finalités énoncées aux 2° et 4° de l'article ler, sont destinataires de données :
- les membres du collège et de la commission des sanctions de l'ARJEL, pour les finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
- les autorités de régulation des jeux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec lequel l'ARJEL a conclu une convention prévue à l'article 34-V de la loi du 12 mai 2010, dans le cadre du contrôle de l'offre de jeu d'un opérateur agréé proposant une offre de poker mutualisée avec un opérateur contrôlé par une autorité étrangère, en application de l'article 14-II de ladite loi, pour les finalités énoncées aux 1° et 2° de l'article ler.
La commission note que les échanges de données entre l'ARJEL et les autorités de régulation des jeux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen portent sur les données listées à l'article 2 utiles afin de permettre à ces autorités d'exercer leurs missions, notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. S'agissant d'offres partagées de jeux de cercle en ligne, ces informations permettront également aux autorités concernées de coordonner leurs actions.
Elle prend acte que les modalités pratiques d'échanges d'informations entre ces autorités seront définies dans des conventions de coopération. Elle rappelle que les éventuels transferts de données à destination d'Etats situés hors de l'Union européenne devront être réalisés dans les conditions prévues aux articles 68 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission considère que les destinataires listés à l'article 4 du projet d'arrêté présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
Elle rappelle que les modalités pratiques de transmission et de consultation des données traitées dans le cadre des finalités du présent arrêté doivent être entourées de mesures spécifiques visant à garantir que les destinataires accèdent aux seules données strictement nécessaires et proportionnées au regard de leurs attributions et des risques identifiés.
Sur les durées de conservation des données
Conformément à l'article 5 du projet d'arrêté, les données listées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de six ans et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
Ce délai a été fixé en cohérence avec les dispositions de l'article 10 du décret du 18 mai 2010, qui prévoit que les opérateurs agréés doivent mettre à la disposition de l'ARJEL les données de jeux pendant six ans à compter de la clôture du compte joueur afin de permettre la surveillance des opérations de jeux. L'ARJEL souhaite augmenter cette durée de six mois afin pouvoir demander aux opérateurs agréés d'éventuels compléments d'information nécessaires à l'enquête dans le cadre des contrôles engagés.
Par ailleurs, les données issues des contrôles réalisés (résultats, incidents de jeu et opérations frauduleuses ou liées à des soupçons de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme détectés) sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique. La commission prend note, sur ce point, que les durées de prescription varient en fonction des infractions liées aux manquements constatés, justifiant le choix du ministère d'opter pour une formulation générique dans le projet d'arrêté.
La commission estime que ces durées de conservation n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des finalités poursuivies. Elle rappelle qu'à l'expiration de ces périodes, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Sur l'information et les droits des personnes
La commission prend acte que, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'ARJEL assurera l'information de ses personnels et membres par voie interne (document remis lors de l'entrée en fonction et affichage), ainsi que des joueurs et parieurs, au moyen d'une mention légale publiée sur son site web.
Enfin, les conventions de coopération conclues entre l'ARJEL et les autorités de régulation des jeux des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen préciseront les modalités d'information des joueurs et parieurs des opérateurs régulés dans ces pays tiers.
La commission prend note que l'ARJEL développe des formes de droits d'accès mixtes, à la fois directs et indirects. En effet, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès de la direction juridique de l'ARJEL, à l'exception du droit d'accès des données issues du traitement ayant pour finalité la recherche et l'identification de tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, faisant l'objet d'un droit d'accès indirect, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève enfin que l'article 6 du projet d'arrêté écarte l'application du droit d'opposition pour des motifs légitimes, comme le permet le dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les traitements s'appuient sur des données collectées dans le cadre des missions de l'ARJEL. Pour rappel, le traitement initial, relatif au contrôle des données de jeux par l'ARJEL, est mis en œuvre sur le réseau interne de l'ARJEL selon les modalités suivantes :
1° Les données sont téléchargées depuis les infrastructures des opérateurs agréés via des connexions HTTPS avec authentification par certificat des deux parties. Les données récupérées sont alors sous forme chiffrée. L'ARJEL a mis en place sa propre infrastructure de gestion des clés (IGC) pour gérer les certificats la concernant pour ces connexions. Cette IGC est mise en œuvre sur un serveur Linux isolé de tout réseau. Les transferts se font par clef USB quand cela s'avère nécessaire ;
2° Les données sont ensuite transférées vers un serveur de déchiffrement via des connexions sécurisées traversant deux firewalls ;
3° Les données sous forme chiffrée et sous forme déchiffrée sont alors stockées sur un volume d'une baie de stockage ;
4° Une extraction d'un sous-ensemble de données est automatiquement réalisée et ce corpus est transféré via un protocole sécurisé vers un serveur de base de données ;
5° Le corpus réduit de données est inséré dans la base de données puis les fichiers du transfert sont effacés. Cette base de données n'est pas chiffrée et n'est accessible qu'à trois agents.
Sur la partie du réseau permettant les échanges de données, celles-ci sont stockées dans un espace réservé, dont les droits d'accès discrétionnaires sont affectés aux seuls agents habilités.
Des mécanismes d'anonymisation sont mis en œuvre dans le traitement lors d'export de données à des fins d'études ou d'échanges avec les opérateurs. Suivant les cas, les données peuvent être supprimées (exemple : suppression des noms, prénoms, dates de naissance, adresse courriel, adresses postales, adresses IP) ou leur précision peut être diminuée (par exemple : modification de la date de naissance en année de naissance ou du lieu de naissance en département de naissance).
La politique de gestion des mots de passe est conforme à la recommandation de la commission.
La commission observe qu'aucune traçabilité n'est mise en œuvre dans le cadre des présents traitements. Toutefois, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles très strictes par ailleurs mises en place par l'ARJEL, elle considère que cette mesure ne s'avère pas nécessaire en l'espèce.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035746066.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupe BPCE d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'extension du traitement autorisé par la délibération n° 2010-207 aux organismes des banques populaires, à la Banque palatine, au Crédit foncier, à la Banque de Tahiti et à la Banque de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son articles 25-I (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande de modification de la délibération n° 2010-207 du 1er juillet 2010 modifiant la délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le groupe BPCE
Sur la finalité
Le groupe BPCE a saisi la commission d'une demande d'autorisation portant sur la mise en place dans les établissements du groupe d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la détection des alertes potentielles d'abus de marché.
Par une délibération n° 2010-270 du 1er juillet 2010, la commission a adopté une autorisation unique des traitements automatisés de détection des alertes d'abus de marché mis en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne.
Le groupe BPCE saisit aujourd'hui la commission d'une demande de modification de l'autorisation unique qui bénéficie aux Caisses d'épargne, consistant à l'étendre à de nouvelles entités rattachées au groupe BPCE.
La délibération n° 2010-270 est modifiée sur les points suivants : les organismes susceptibles de réaliser un engagement de conformité à la présente autorisation unique sont les organismes des Caisses d'épargne, les organismes des Banques populaires, la Banque palatine, le Crédit foncier, la Banque de Tahiti et la Banque de Nouvelle-Calédonie, qui mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des alertes potentielles d'abus de marché, pour autant que ces traitements soient conformes à la présente autorisation unique.
Sur les données traitées
Les listes d'opérations à analyser ainsi obtenues comportent les catégories de données suivantes :
- les nom, prénom, date de naissance ou la raison sociale du détenteur du compte ;
- le n° SIREN ;
- l'adresse ;
- la date de détection ;
- la date et la nature de la détection ;
- le nombre de détections sur une période glissante et la date de la dernière détection ;
- la volumétrie des opérations ;
- l'établissement du groupe concerné, le numéro de l'agence ;
- le numéro du compte titre et du compte numéraire associé ;
- le type de compte (joint ou non) ;
- les caractéristiques de la valeur (code ISIN, libellé, marché, place et mode de cotation, admissible ou non au système de règlement différé) ;
- les caractéristiques de l'ordre détecté (achat ou vente, type d'ordre, prix, quantité, origine, date, etc.) ;
- les caractéristiques de l'ordre exécuté (achat ou vente, type d'ordre, prix, quantité, origine, date, etc.).
Les listes ainsi constituées sont mises en ligne sur l'intranet du groupe. Elles sont consultables pendant 45 jours, avant d'être archivées pendant trois ans par le contrôle interne de l'établissement concerné.
Ces dispositions sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déclarées et n'appellent pas d'observation particulière.
Sur les destinataires
Chaque responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI) ne peut accéder qu'aux données qui se rapportent à son établissement. Il peut interroger la base des anomalies détectées pour une période donnée, pour un type d'anomalies, par instrument financier ou par numéro de compte. Il peut également procéder à des extractions de données sous tableur pour constituer des fichiers de travail. Les données ne peuvent pas y être conservées plus de 45 jours avant leur éventuel archivage.
Les destinataires de tout ou partie des données sont :
- les responsables de la conformité des services d'investissement du groupe BPCE et les agents habilités placés sous leur responsabilité, pour les seules données relatives à des opérations effectuées par les clients de leur établissement ;
- les chargés de clientèle et les agents habilités du back office-titres de l'établissement concerné, lorsqu'il leur est demandé de répondre à une demande d'information du client ;
- en cas d'envoi d'une déclaration de soupçon à l'AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de la direction générale de l'établissement concerné.
Ces règles n'appellent pas d'observations particulières dès lors que la liste des personnes habilitées à consulter et analyser ces résultats, ainsi qu'à exporter les données au format tableur est arrêtée par les responsables du contrôle des services d'investissement de l'établissement.
Sur l'information et le droit d'accès
Le droit d'accès s'exerce auprès du responsable de la conformité pour les services d'investissement de l'établissement teneur du compte du requérant.
Une clause de la convention d'instruments financiers informe les clients de la finalité du traitement ainsi que des modalités d'exercice du droit d'accès.
Autorise, conformément à la présente délibération, le groupe BPCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné, sous réserve que les responsables de chaque traitement visés par la présente délibération adressent à la CNIL, conformément aux dispositions de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978, un engagement de conformité valant engagement de respecter les termes de la présente autorisation de la CNIL.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000035175069.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, de M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Dominique CASTERA, M. Philippe GOSSELIN, Mme Marie-Hélène MITJAVILE et M. Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2016-111C du 8 avril 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification auprès de la société X ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission n° 2016-068 du 3 octobre 2016 mettant en demeure la société X ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 15 février 2017 ;
Vu le rapport de Madame Marie-France MAZARS, commissaire rapporteur, notifié par porteur à la société X le 17 mars 2017 ;
Vu les observations écrites à en-tête de la société X reçues le 21 avril 2017, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 27 avril 2017 :
Mme Marie-France MAZARS, Commissaire, en son rapport ;
M. Y, gérant de la société X ;
Mme Nacima BELKACEM, Commissaire du Gouvernement, n’ayant pas formulé d’observations ;
M. Y, gérant de la société X, ayant pris la parole en dernier ;
A adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
La société X, société à responsabilité limitée (ci-après la société ) sise xxx, a pour activité la réalisation de travaux d’étanchéification. Elle emploie trois salariés.
Le 11 mars 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a été saisie d’une plainte d’une salariée de la société dénonçant l’installation à son insu d’un système de vidéosurveillance au-dessus de son poste de travail.
Par courrier du 3 juin 2015, les services de la Commission ont demandé à la société ses observations sur le dossier en lui précisant qu’elle devait veiller, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi Informatique et Libertés ou loi du 6 janvier 1978 modifiée ), à la conformité de ce dispositif de vidéosurveillance et/ou vidéoprotection à la législation. Ils lui ont, par ailleurs, demandé d’apporter des précisions, dans un délai d’un mois, sur les dispositifs mis en œuvre et de joindre les pièces justificatives.
En l’absence de réponse, les services de la CNIL ont réitéré leur demande à deux reprises par courriers recommandés avec avis de réception des 22 juillet et 21 septembre 2015. Ils ont, par ailleurs, rappelé à la société les termes de l’article 21 de la loi Informatique et Libertés qui dispose que
les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à l’action de la Commission ou de ses membres et doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter sa tâche
Ces courriers sont restés sans réponse.
En application de la décision de la Présidente de la CNIL n° 2016-111C du 8 avril 2016, une délégation de la Commission a procédé à une mission de contrôle sur place le 14 avril 2016 auprès de la société X. Le procès-verbal n° 2016-111 dressé le même jour a été notifié à la société le 18 avril 2016.
Au vu des manquements constatés, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société X, par décision n° 2016-068 du 3 octobre 2016, de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Elle lui a ainsi enjoint, dans un délai d’un mois, de :
procéder à une déclaration normale auprès de la CNIL du dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de la société ;
collecter et ne conserver que les données non excessives et pertinentes en prenant les mesures nécessaires afin que la mise en œuvre du système de vidéosurveillance ne conduise pas à placer les personnes travaillant pour la société sous une surveillance permanente et constante, par exemple en cantonnant la surveillance vidéo aux horaires de fermeture du local durant lesquels le dispositif est susceptible de sécuriser les lieux sans attenter à la vie privée des personnes ;
prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées, notamment en veillant à définir une politique de mots de passe robuste (huit caractères minimum dont au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial) et un renouvellement régulier (par exemple tous les six mois).
Cette décision a été notifiée à la société le 6 octobre 2016 par courrier recommandé avec avis de réception.
Le 3 novembre 2016, la société a effectué une déclaration normale à la CNIL relative à la
caméra de surveillance installée dans le bureau
Un courrier de relance lui a donc été adressé le 8 décembre 2016. Elle l’a réceptionné une semaine plus tard mais n’y a pas répondu.
En l’absence de réponse et de preuve de mesures correctives sur les autres manquements, la Présidente de la Commission a désigné Mme Marie-France MAZARS en qualité de rapporteur, le 15 février 2017, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société, par porteur, le 17 mars 2016, un rapport détaillant les manquements à la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction pécuniaire rendue publique.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 27 avril 2017 indiquant à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
Le 21 avril 2017, des observations écrites sur le rapport ont été adressées à la CNIL par courrier simple à en-tête de la société.
M. Y, gérant de la société X, a par ailleurs formulé des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 27 avril 2017.
II. Motifs de la décision
1. Sur le manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données
L’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu’un traitement de données à caractère personnel ne peut porter que sur des données qui
sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
La société X a été mise en demeure de ne collecter et ne conserver que les données non excessives et pertinentes en prenant les mesures nécessaires afin que la mise en œuvre du système de vidéosurveillance ne conduise pas à placer les personnes travaillant pour la société sous une surveillance permanente et constante, par exemple en cantonnant la surveillance vidéo aux horaires de fermeture du local durant lesquels le dispositif est susceptible de sécuriser les lieux sans attenter à la vie privée des personnes.
En défense, la société a fait valoir, dans ses observations écrites, que le système de vidéosurveillance n’était pas activé pendant les heures de travail et qu’il avait été programmé pour enregistrer uniquement les images de 18h à 8h, ainsi que le week-end sauf en période de vacances scolaires. Elle a joint à l’appui de ses observations plusieurs copies d’écran du dispositif dont l’une montrant une femme assise à son poste de travail le 18 avril 2017 à 14h33 ainsi qu’une copie d’écran des paramétrages d’enregistrement du système.
La société a, par ailleurs, affirmé qu’il avait été constaté lors du contrôle que le gérant de la société n’avait pas accès aux images du dispositif, que ce soit sur son ordinateur ou sur son téléphone.
Lors de la séance, le gérant de la société a contesté être à l’origine des observations écrites adressées à la CNIL et a soutenu que la caméra ne fonctionnait pas.
La formation restreinte relève qu’il ressort des pièces transmises par la société à la suite du rapport de sanction que si le dispositif de vidéosurveillance n’est en effet paramétré pour enregistrer les images qu’en dehors des horaires de travail, il est néanmoins activé pendant la journée en mode visualisation. Il place donc toujours l’assistante administrative de la société sous une surveillance permanente et constante. Elle rappelle de surcroît qu’il avait été constaté lors du contrôle que le gérant de la société pouvait accéder en temps réel aux images depuis son téléphone portable et donc exercer cette surveillance à distance.
Sur la base de ces éléments, la formation restreinte considère que la société ne s’est pas conformée à la décision n° 2016-068 du 3 octobre 2016 précitée et que le manquement à l’article 6-3° de la loi janvier du 6 janvier 1978 modifié est constitué.
2.Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que
le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès
Lors du contrôle effectué dans les locaux de la société, les services de la Commission avaient constaté que l’accès au logiciel de visualisation des images s’effectuait sur deux postes de travail par la saisie de l’identifiant admin et d’un mot de passe composé de six caractères. La société avait en conséquence été mise en demeure de définir une politique de mots de passe robuste c’est-à-dire d’imposer, d’une part, des mots de passe de huit caractères composés d’au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial et, d’autre part, un renouvellement régulier de celui-ci.
En défense, la société n’a apporté aucune réponse sur ce point. Le gérant de la société a néanmoins précisé, lors de la séance, que les mots de passe n’avaient pas été changés.
La formation restreinte relève, en conséquence, que les images du dispositif de vidéosurveillance sont toujours accessibles de manière non sécurisée et pourraient ainsi être consultées par des tiers non autorisés.
Elle considère, ainsi, que la société ne s’est pas conformée à la décision n° n° 2016-068 du 3 octobre 2016 précitée et que le manquement à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifié est constitué.
3. Sur le manquement à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL
L’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que
Les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche .
Le rapporteur relevait que la société X n’avait apporté de réponse ni aux trois courriers des 3 juin, 22 juillet et 21 septembre 2015 qui lui ont été adressés dans le cadre de l’instruction de la plainte, ni aux deux courriers des 18 avril et 27 mai 2016 faisant suite au contrôle du 14 avril 2016, ni à la mise en demeure de la Présidente de la CNIL du 3 octobre 2016 et au courrier de relance du 8 décembre suivant.
La société ne conteste pas cette absence de réponse et n’apporte aucune justification à ce silence.
La formation restreinte relève ainsi que durant un an et demi, la société n’a répondu à aucun des sept courriers qui lui ont été adressés par les services de la Commission et par sa Présidente que ce soit dans le cadre de l’instruction de la plainte, à la suite du contrôle sur place ou au stade de la mise en demeure. Ce n’est qu’à la suite de la notification du rapport de sanction que la société a apporté certains éléments de réponse relatifs aux manquements relevés par le rapporteur.
La formation restreinte considère que ce comportement démontre un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés liées au traitement des données à caractère personnel.
La formation restreinte estime, dès lors, que le manquement à l’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifié est constitué.
III. Sur la sanction et la publicité
Au regard des éléments ci-dessus développés, les faits constatés constituent un manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment à ses articles 6-3°, 34 et 21.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, une sanction d’un montant de 1.000 euros apparaît justifiée à l’encontre de la société X.
Par ailleurs, au regard de la persistance des manquements formulés à l’encontre de la société durant plus d’un an et malgré les nombreuses diligences effectuées à son égard par les services de la CNIL, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision. Elle estime nécessaire de sensibiliser les personnes et les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés , en particulier, à l’importance de répondre aux demandes de la Présidente et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
de prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire d’un montant de 1.000 € ;
de rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000035176258.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103 et L. 168 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (2°) et 30-II ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 6o ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
Vu la délibération n° 2016-070 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
Vu la délibération n° 2017-091 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1°du 2 de l'article 204A du code général des impôts ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis par le ministre de l'économie et des finances concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création, par la direction générale de finances publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.
La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts (CGI) pour y introduire le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La mise en œuvre de cette contribution s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des données nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant.
Un projet de décret d'application de ces dispositions législatives, qui prévoit notamment que ces échanges d'informations s'effectuent via la déclaration sociale nominative pour les tiers versants entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, a été soumis à la commission pour avis. Dans sa délibération susvisée du 23 mars 2017, la commission a estimé que, de manière générale, ce projet de décret était conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle a toutefois émis une réserve concernant les destinataires des données traitées, dans la mesure où le texte n'apporte aucune précision quant aux personnes ou services habilités, au sein de l'organisme collecteur, à réceptionner les comptes rendus communiqués par l'administration fiscale.
Les modalités d'application projetées de la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu impliquent une évolution de l'application DSN, mise en œuvre par la DGFiP aux fins d'acquérir, de stocker et de consolider les données issues des déclarations sociales nominatives pour pré-remplir la déclaration d'impôt sur le revenu et gérer les taxes assises sur les salaires, les taxes annexes ainsi que la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
Parmi les données contenues dans les déclarations sociales nominatives et traitées par l'administration fiscale figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Le traitement DSN relève ainsi des dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978modifiée et les modifications projetées doivent dès lors être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les nouvelles finalités du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté vise à modifier l'article 2 de l'arrêté précité du 22 avril 2016 afin d'y intégrer les nouvelles finalités liées au recouvrement du prélèvement à la source, à savoir :
- pour la DGFiP, transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source à appliquer et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
- pour les tiers collecteurs, transmettre à la DGFiP les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source, d'une part, et l'ordre de reversement des retenues collectées, d'autre part ;
- assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
Ces dispositions apparaissent nécessaires à la mise en œuvre de la retenue à la source telle que prévue par le projet de décret d'application du 1° du 2 de l'article 204 A du CGI. Les nouvelles finalités du traitement DSN s'inscrivent ainsi dans le cadre des missions de l'administration fiscale et, en particulier, de l'établissement de l'assiette de l'impôt et des taxes assises sur les salaires, des taxes annexes ainsi que de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles participent également de l'objectif général de simplification des démarches administratives et, en l'espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations sociales.
La commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'ajout de nouvelles données et leur durée de conservation :
Le projet de décret précité relatif à la retenue à la source prévoit d'intégrer de nouvelles catégories de données à la déclaration sociale nominative, transmises à l'administration fiscale par les tiers collecteurs en vue du prélèvement à la source. Tirant les conséquences de ces dispositions, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit le traitement de nouvelles catégories de données au sein du dispositif DSN mis en œuvre par la DGFiP.
Il s'agit des informations concernant chaque bénéficiaire de revenus et relatives au prélèvement à la source (taux de prélèvement, type du taux, identifiant du taux, montant de prélèvement), ainsi que des informations portant sur des anomalies, le cas échéant (mois de l'erreur, type d'erreur, taux déclaré le mois de l'erreur, éléments relatifs à la régularisation).
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit en outre les catégories de données transmises en retour par la DGFiP aux tiers collecteurs, notamment les données relatives à la déclaration de retenue à la source (identité de l'émetteur, identification de la déclaration, identification du déclarant), les informations permettant d'identifier le bénéficiaire de revenu, en particulier son NIR, le taux de prélèvement à la source et les données relatives aux anomalies détectées par l'administration fiscale, le cas échéant.
S'agissant du recours au NIR des bénéficiaires de revenus dans le cadre du prélèvement à la source, l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi précitée du 29 décembre 2016, dispose que les échanges entre le tiers collecteur et l'administration fiscale s'opèrent sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques . Le Législateur a ainsi expressément autorisé l'utilisation de cette donnée dans ce cadre, tout en précisant que les opérations d'échange d'informations entre le tiers collecteur et l'administration fiscale et les données recueillies, détenues ou transmises dans ce cadre le sont aux seules fins de gestion du prélèvement à la source et en étendant l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du LPF à ces informations. En outre, l'arrêté du 22 avril 2016 modifié prévoit d'ores et déjà que les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret susvisé du 4 janvier 2000.
Dans ces conditions, la commission considère que les nouvelles catégories de données intégrées au dispositif DSN sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ses finalités liées au recouvrement du prélèvement à la source, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'arrêté du 22 avril 2016 dispose que les données à caractère personnel stockées dans le traitement DSN sont conservées sept ans. L'article 3 du projet d'arrêté modificatif prévoit une durée de conservation dérogatoire de quatre ans pour les données de reversement du prélèvement à la source et les données transmises aux collecteurs.
La commission prend acte que cette durée de conservation tient compte du délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour rectifier les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition. Pour l'impôt sur le revenu, ce droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Dès lors, elle considère que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit, au titre des nouvelles finalités du traitement DSN, la transmission aux collecteurs du taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières.
A cet égard, la commission prend acte que, à sa demande, le ministère entend modifier l'article 7 de l'arrêté du 22 avril 2016 relatif aux destinataires des données à caractère personnel traitées afin d'y intégrer les tiers collecteurs, et plus précisément les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes , limitant ainsi l'accès aux données aux seules personnes ou services ayant besoin d'en connaître.
Sur les autres modalités de mise en œuvre du traitement DSN :
Si le projet d'arrêté ne prévoit pas de modifier les autres modalités de mise en œuvre du traitement, la commission relève que les modifications qu'il porte doivent s'accompagner de mesures de sécurité renforcées, adaptées à la nature des données traitées ainsi qu'aux risques présentés par le traitement.· En effet, les évolutions de l'application DSN conduisent au traitement du NIR dans un cadre nouveau, ainsi qu'à la commission du taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu, information sensible aux yeux des contribuables.
En outre, la commission rappelle la nécessite de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant aux mécanismes d'échange des informations personnelles les concernant qui permettront à l'administration fiscale et aux tiers collecteurs de réaliser la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Enfin, elle considère que l'exercice des droits d'accès et de rectification doit être facilité dans la mesure où l'inexactitude de ces données est susceptible d'emporter des conséquences financières importantes pour les bénéficiaires de revenus.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035176245.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103 et L. 168 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2017-091 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis par le ministre de l'économie et des finances concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale de finances publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement.
La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts (CGI) pour y introduire le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La mise en œuvre de cette contribution s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des données nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant.
Un projet de décret d'application de ces dispositions législatives, qui prévoit notamment que ces échanges d'informations s'effectuent via la déclaration sociale nominative pour les tiers versants entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, ou au moyen d'une déclaration ad hoc pour les tiers versants qui ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative, a été soumis à la commission pour avis. Dans sa délibération susvisée du 23 mars 2017, la commission a estimé que, de manière générale, ce projet de décret était conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle a toutefois émis une réserve concernant les destinataires des données traitées, dans la mesure où le texte n'apporte aucune précision quant aux personnes ou services habilités, au sein de l'organisme collecteur, à réceptionner les comptes rendus communiqués par l'administration fiscale.
Les modalités d'application projetées de la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu impliquent la mise en œuvre, par la DGFiP, d'une nouvelle application dénommée PASRAU (Prélèvement A la Source - Revenus AUtres).
Parmi les données traitées par l'administration fiscale dans le cadre du dispositif PASRAU figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Le traitement relève dès lors des dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités du traitement :
Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé PASRAU pour permettre la gestion du prélèvement à la source par les collecteurs versant des revenus de remplacement et, transitoirement, par les organismes versant des traitements et salaires qui n'entrent pas encore dans le champ de la déclaration sociale nominative.
Ce traitement doit permettre :
- à la DGFiP de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source à appliquer et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
- aux tiers collecteurs de transmettre à la DGFiP les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source, d'une part, et l'ordre de reversement des retenues collectées, d'autre part ;
- d'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
Ces dispositions apparaissent nécessaires à la mise en œuvre de la retenue à la source telle que décrite par le projet de décret d'application du 1° du 2 de l'article 204 A du CGI. Les finalités du dispositif PASRAU s'inscrivent ainsi dans le cadre des missions de l'administration fiscale et, en particulier, de l'établissement de l'assiette de l'impôt. Elles participent également à l'objectif général de simplification des démarches administratives et, en l'espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations sociales.
La commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données transférées et traitées par la DGFiP.
Ces données concernent les catégories suivantes :
- les données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise, de l'établissement, du contribuable et, notamment, son NIR ;
- les données à caractère économique et financier déclarées relatives au revenu (traitement et salaires pour les entités non encore entrées en DSN, revenu de remplacement), au versement de l'organisme, à l'option pour un paiement trimestriel et au prélèvement à la source (taux et éléments de régularisation notamment) ;
- les identifiants du contribuable et de la collecte.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit en outre les catégories de données transmises en retour par la DGFiP aux tiers collecteurs, notamment les données relatives à la déclaration de retenue à la source (identité de l'émetteur, identification de la déclaration, identification du déclarant), les informations permettant d'identifier le bénéficiaire de revenu, en particulier son NIR, le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, les données relatives aux anomalies détectées par l'administration fiscale.
S'agissant du recours au NIR des bénéficiaires de revenu dans le cadre du prélèvement à la source, l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi précitée du 29 décembre 2016, dispose que les échanges entre le tiers collecteur et l'administration fiscale s'opèrent sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques .
Le Législateur a ainsi expressément autorisé l'utilisation de cette donnée dans ce cadre, tout en précisant que les opérations d'échange d'informations entre le tiers collecteur et l'administration fiscale et les données recueillies, détenues ou transmises dans ce cadre le sont aux seules fins de gestion du prélèvement à la source et en étendant l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du LPF à ces informations.
En outre, la commission prend acte que l'utilisation du NIR est entourée de mesures de sécurité particulières.En effet, l'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservées sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 .
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données traitées via le dispositif PASRAU sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les durées de conservation :
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel transférées par les collecteurs à la DGFiP et celles qu'elle leur communique en retour sont conservées quatre ans à la DGFiP.
La commission prend acte que cette durée de conservation tient compte du délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour rectifier les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition. Pour l'impôt sur le revenu, ce droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Dès lors, elle considère que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
L'article 2 du projet d'arrêté précise que les échanges d'informations sont effectués via le portail Net-entreprises, géré par le groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales .
L'article 7 de ce même texte prévoit que les destinataires des données à caractère personnel échangées entre les collecteurs et l'administration fiscale sont les agents habilités de la DGFiP et du groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales , chacun pour leur besoin d'en connaître.
Ces catégories de destinataires n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
Le projet d'arrêté prévoit en outre que les destinataires des données relatives à la déclaration PASRAU et à la journalisation des consultations sont l'encadrement et les responsables de la sécurité informatique . La commission prend acte que le ministère entend préciser qu'il s'agit des personnels de la DGFiP ou du groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales .
Elle prend également acte que, dans la mesure où le projet d'arrêté prévoit au titre des finalités du traitement PASRAU la transmission aux collecteurs du taux de retenue à la source effectuée et des éventuelles anomalies nominatives et financières, à sa demande, le ministère envisage de faire figurer les tiers collecteurs parmi les destinataires des données à caractère personnel traitées, et précisément les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes , limitant ainsi l'accès aux données aux seules personnes ou services ayant besoin d'en connaître.
Sur l'information et les droits des personnes :
La commission prend acte que les personnes concernées sont informées du traitement de leurs données personnelles par la publication de l'acte réglementaire autorisant la création du traitement. Elle rappelle la nécessité de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant aux mécanismes d'échange des informations personnelles les concernant qui permettront à l'administration fiscale et aux tiers collecteurs de réaliser la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés , l'article 8 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent. La commission considère que l'exercice de ces droits doit être facilité, dans la mesure où l'inexactitude de ces données est susceptible d'emporter des conséquences financières importantes pour les bénéficiaires de revenus.
Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Sur les mesures de sécurité :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit la transmission, par le groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales à la DGFiP, d'informations portant sur la sécurité et la fiabilité des échanges de données personnelles via le portail Net-entreprises. Il s'agit d'éléments concernant l'accusé d'enregistrement de la déclaration, ou l'avis de rejet et le bilan d'anomalie le cas échéant, concernant le certificat de conformité et un bilan d'identification du déclarant. L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que ces informations sont conservées par le groupement d'intérêt public pour une durée maximale de deux ans.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit en outre que les consultations du dispositif PASRAU font l'objet d'une joumalisation. Pour chaque connexion, les éléments d'identification de leur auteur, la nature des actions menées ainsi que leurs date et heure sont conservées un an en ligne et trois ans en archive à la DGFiP.
La commission relève que le ministère envisage l'utilisation du protocole de chiffrement de flux SSLv3, officiellement obsolète depuis juin 2015. A cet égard, elle rappelle la nécessité de mise à jour des mesures de sécurité au regard d'une réévaluation régulière des risques.
Sous cette réserve, la commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l'administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035176232.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers (UIP) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes administratives de sécurité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 modifié portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) ;
Vu la délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) ;
Vu la délibération n° 2015-042 du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).
Fichier commun aux services de police et de gendarmerie, le FOVeS leur permet de disposer d'une base unique et homogène des signalements relatifs aux véhicules et aux objets volés, placés sous surveillance ou perdus. Dans la mesure où il intéresse la sécurité publique et a également pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales, le traitement FOVeS relève des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par arrêté pris après avis motivé et publié de la commission.
Le traitement FOVeS a dans un premier temps été mis en œuvre à titre expérimental, l'arrêté du 17 mars 2014, pris après avis de la commission en date du 14 novembre 2013, ayant autorisé une expérimentation pour une durée de deux ans à compter de la publication dudit arrêté. Conformément audit arrêté, il a été procédé à une évaluation de cette expérimentation, donnant lieu à un rapport transmis à la commission et qui comporte les éléments qu'elle avait souhaité voir figurer.
La commission se félicite de cette approche expérimentale, qui a permis au ministère de l'intérieur d'améliorer progressivement l'efficacité et le caractère opérationnel du traitement FOVeS tout en permettant de mieux prendre en compte, notamment par l'intermédiaire des avis de la commission sur les actes réglementaires relatifs audit traitement, les règles en matière de protection des données à caractère personnel. La commission rappelle néanmoins que cette démarche ne doit en aucun cas avoir pour effet la mise en œuvre de ce traitement sans base légale.
Dans ce contexte, le présent projet d'arrêté vise, d'une part, à pérenniser le traitement FOVeS et, d'autre part, à apporter des modifications substantielles aux conditions de sa mise en œuvre à titre expérimental.
Sur les finalités :
L'article 1er du projet d'arrêté énumère les finalités assignées au traitement FOVeS. Si des ajustements rédactionnels ont été apportés aux dispositions concernées, la commission relève que les trois finalités assignées au FOVeS sont similaires à celles qui lui étaient assignées dans le cadre de l'expérimentation :
- la découverte et la restitution des véhiculés volés ;
- la découverte et la restitution des objets perdus ou volés ;
- la surveillance des véhicules et objets signalés.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une modification substantielle est néanmoins apportée aux finalités du traitement FOVeS, qui vise également à permettre la consultation du FOVeS dans le cadre d'enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
La nécessité de ces modifications résulte, d'une part, de l'adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d'enquêtes administratives conditionnant l'accès à certains emplois ou sites sensibles et, d'autre part, de l'évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l'occasion de ces enquêtes. Les enquêtes prévues à l'article L. 211-11-1 du CSI, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands événements, ainsi que celles imposées par l'article L. 114-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s'ajoutent en effet aux possibilités d'enquêtes administratives déjà prévues par l'article L. 114-1 du CSI.
La commission relève en outre qu'est envisagé, dans le cadre des enquêtes prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission s'est prononcée sur ce criblage de fichiers, s'agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans sa délibération du 9 mars 2017 susvisée.
Elle relève également qu'est prévue la mise en œuvre d'un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un acte réglementaire examiné ce même jour par la commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d'une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figure le FOVeS.
Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la direction générale de la police nationale, et le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale.
C'est dans ce contexte que le projet d'arrêté soumis à la commission prévoit de compléter les dispositions relatives aux finalités du traitement FOVeS et d'ajouter à ses destinataires les agents du SNEAS et du CoSSeN, en charge de la réalisation des enquêtes administratives concernées.
Dans la mesure où la consultation du FOVeS, dans le cadre de la réalisation des enquêtes administratives mentionnées aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI, ne portera que, d'une part, sur les titres d'identité, afin de vérifier qu'ils ne sont pas déclarés volés, usurpés, invalidés ou ne font pas l'objet d'une surveillance particulière, et, d'autre part, sur les véhicules, dans la stricte mesure où la personne qui fait l'objet de l'enquête doit, dans le cadre de l'autorisation sollicitée, utiliser un véhicule pour accéder à des établissements ou des installations jugés sensibles, ces modifications apparaissent justifiées à la commission.
Sur le cadre de la collecte et la nature des données traitées :
L'article 2 du projet d'arrêté détaille les procédures à l'occasion desquelles les données sont recueillies. Il s'agit des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vols établis par les services de la police ou les unités de la gendarmerie nationale, des mesures de surveillances exécutées dans le cadre de missions répressives ou préventives de ces agents et des agents des douanes, des déclarations de perte et des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives. Sont également enregistrées des données à caractère personnel issues des traitements gérés par les organismes de coopération internationale.
Le projet d'arrêté est, sur ce point, identique à l'arrêté du 17 mars 2014 précité. Certaines données sont importées de manière automatique par l'intermédiaire d'autres traitements, telles que les procédures de vols concernant des objets par exemple, tandis que certaines données sont inscrites de manière manuelle.
Les modalités d'inscription et de mise à jour de ces données, respectivement prévues aux articles 3 et 6 du projet d'arrêté, sont également identiques à celles prévues par l'arrêté du 17 mars 2014 et n'appellent dès lors pas d'observation particulière de la part de la commission.
Les catégories de données sont définies dans une annexe au projet d'arrêté. Elles diffèrent selon l'état de l'objet (volé, surveillé, perdu). Conformément aux finalités assignées au traitement, dédié aux objets et non aux personnes physiques, les données collectées sont, à titre principal, relatives aux objets (nature, numéro de série et autre numéro d'identification, photographie) et, le cas échéant, à leur propriétaire, au plaignant ou à leur titulaire (état civil et coordonnées), ainsi qu'à la procédure judiciaire dont ils sont l'objet (numéro de procédure, date et heure de plainte, coordonnées du service, etc.).
Ces données sont les mêmes que celles traitées dans le cadre de l'expérimentation du FOVeS et la commission estime qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
En premier lieu, les I, II et III de l'article 5 du projet d'arrêté prévoient des durées de conservation différentes (de cinq à cinquante ans), en fonction de l'état du bien (volé, perdu, surveillé), mais également, au sein de ces catégories, en fonction de la nature du bien.
D'une manière générale, ces durées sont semblables à celles déjà prévues lors de l'expérimentation, que la commission avait considérées proportionnées aux finalités assignées au traitement.
En deuxième lieu, la commission relève que, dans le cadre de l'expérimentation, il était prévu, lorsque la découverte des objets ou des véhicules signalés ou la demande de cessation d'une surveillance intervenaient avant l'expiration de la durée de conservation prévue, que les données ne soient effacées du FOVeS qu'à compter d'une période de latence de quatre mois. Le ministère avait indiqué que, pendant cette période, qui permet éventuellement de corriger l'information ou de réactiver le signalement, la consultation de la fiche était possible par les seuls administrateurs du système mais n'entraînait aucune alerte en cas d'interrogation.
Le ministère de l'intérieur a souhaité formaliser ce dispositif dans le IV de l'article 5 du projet d'arrêté. La commission relève toutefois qu'il est prévu une durée beaucoup plus longue pour les véhicules terrestres, les bateaux et les moteurs de bateaux (cinq ans au lieu de quatre mois). Interrogé à ce sujet, le ministère a précisé que l'allongement de la durée de conservation est justifié par la nécessité d'identifier et de restituer tout ou partie d'un véhicule, l'identification de ces biens ou de certaines pièces (coques, châssis, moteurs, boîtes de vitesse, etc.) pouvant être longue, et de ne pas supprimer du FOVeS un véhicule qui n'aurait été que partiellement découvert. Le ministère estime ainsi que cette procédure permet d'assurer un équilibre entre les impératifs liés aux investigations conduites dans le cadre d'enquêtes judiciaires et la nécessité de ne pas pénaliser les victimes en retardant la restitution de leurs biens et leur indemnisation par les assurances.
Toutefois, la commission relève que ce dispositif conduit à augmenter de manière significative les durées de conservation des données relatives aux véhicules. Aussi, elle estime que la conservation des données pendant cette période de latence devrait être exceptionnelle et réservée, par exemple, aux seuls cas dans lesquels le véhicule n'est pas retrouvé en totalité.
En troisième lieu, le ministère de l'intérieur met en œuvre une procédure d'archivage des données à l'issue des durées de conservation prévues par l'article 5 du projet d'arrêté, formalisée au V de l'article 5 du projet d'arrêté. Cet archivage vise notamment à permettre d'accéder aux données en cas de contentieux relatif à la propriété d'un bien.
Les données seront conservées dix ans sur un support distinct non modifiable, qui devra faire l'objet de mesures de sécurité spécifiques, et ne seront accessibles qu'à la seule direction technique. La commission estime que cette durée d'archivage est proportionnée, au regard de la nature des biens qui peuvent être enregistrés dans le FOVeS et des durées de conservation fixées par le présent projet d'arrêté.
Sur les destinataires des données :
L'article 4 du projet d'arrêté liste les destinataires des données enregistrées dans le traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données (article 4-I du projet d'arrêté) des personnels à qui ces informations pourront être communiquées (article 4-II du projet d'arrêté).
L'accès et la communication de données aux personnels prévus dans le cadre de l'expérimentation du FOVeS n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Deux nouvelles catégories de personnels pourront en outre accéder directement aux données enregistrées dans le traitement FOVeS.
Il s'agit, en premier lieu, des agents du service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers (UIP), créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé. Cet accès au FOVeS s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traitement dénommé Système API/PNR France , dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles R. 232-12 et suivants du CSI. Le traitement Système API/PNR France procède en effet, de manière automatique et systématique, à un rapprochement des données qu'il contient avec d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, et notamment le FOVeS.
Il s'agit en l'espèce de déterminer si le document d'identité ou de voyage présenté par le voyageur est inscrit dans le FOVeS. L'article R. 232-14 du CSI prévoit ainsi que les fiches du FOVeS dont la mise en relation avec les données enregistrées dans le Système API/PNR France s'est avérée positive seront conservées dans ce dernier traitement.
S'agissant des modalités d'accès, la commission prend acte que les agents de l'UIP ne sont autorisés à accéder aux données du FOVes qu'en cas de concordance, afin de leur permettre d'effectuer une levée de doute.
Il s'agit, en second lieu, des agents des services en charge des enquêtes administratives, à savoir du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) et du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de criblage précité.
Le traitement ACCRED procédera ainsi à une consultation automatique du FOVeS en mode hit/no hit. Si le document de la personne qui fait l'objet de l'enquête administrative ou son véhicule est connu du traitement FOVes, les agents des deux services précités seront alors tenus de procéder à une consultation du FOVeS en vue d'obtenir les informations nécessaires complémentaires pour procéder à l'analyse.
La commission relève que, contrairement aux autres fichiers consultés dans le cadre de ces enquêtes administratives, le FOVeS ne constitue pas un fichier de personnes mais un fichier de biens, qui appelle dès lors des modalités d'interrogation distinctes. Elle estime ainsi que cette consultation automatique ne devrait intervenir qu'à partir du numéro du document ou de la plaque d'immatriculation du véhicule de la personne concernée.
Sous réserve des précédentes observations, la commission estime que ces nouveaux accédants ont un intérêt légitime à accéder au traitement FOVeS.
S'agissant des personnels habilités à recevoir communication de données enregistrées dans le FOVeS, deux nouvelles catégories sont ajoutées.
D'une part, les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris pourront être rendus destinataires de données enregistrées dans le FOVeS. L'article R. 325-13 du code de la route impose en effet, avant toute prescription de mise en fourrière, une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. La commission rappelle que seules les données nécessaires à l'exercice de leurs missions légales prévues à l'article R. 325-13 du code de la route doivent leur être communiquées et prend acte à cet égard que les informations transmises à ces nouveaux destinataires sont limitées à l'état du véhicule concerné (volé ou non).
D'autre part, il est prévu que le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), créé par décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014, soit rendu destinataire de données enregistrées dans le traitement FOVeS, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur les droits des personnes :
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent indirectement auprès de la CNIL, pour les véhicules et objets surveillés. Il s'exercera en revanche de manière directe auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour les véhicules volés et les objets perdus ou volés.
La commission constate que ce droit d'accès mixte, déjà en œuvre lors de l'expérimentation, est en outre cohérent par rapport à ce qui est prévu déjà par l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et n'appelle dès lors pas d'observation particulière de la part de la commission.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit que les victimes de vol ou les propriétaires d'objets perdus sont informés de la collecte et du traitement de leurs données.
La commission prend acte que, à sa demande, une information sera délivrée aux personnes concernées s'agissant de l'alimentation du traitement dénommé N-SIS II par le FOVeS, par l'intermédiaire d'une mention dans les procès-verbaux ou dans les notices d'informations communiquées aux plaignants lors du dépôt de la plainte.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur la sécurité des données, la mise en relation avec d'autres traitements et la traçabilité des actions :
Il est prévu plusieurs mises en relation du FOVeS avec des traitements relatifs aux procédures judiciaires, avec des traitements mis en œuvre dans le cadre de la coopération internationale, avec plusieurs traitements relatifs aux véhicules et aux permis de conduire, ainsi qu'avec un traitement relatif aux détentions d'armes et de munitions. Dans le cadre de la pérennisation du FOVeS, de nouvelles mises en relation sont prévues, notamment avec le système API/PNR France , le traitement dénommé DOCVERIF et des bases de données gérées par Interpol.
La confidentialité des transferts de données dans le cadre de ces interconnexions est sécurisée par la mise en œuvre d'un chiffrement, soit au niveau de la donnée, soit par l'utilisation de tunnels chiffrés. En particulier, l'accès au FOVeS via une application web est sécurisé au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la commission rappelle l'importance d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Les profils d'accès au FOVeS sont attribués par le chef de service, en fonction des besoins des missions, pour les agents de la police nationale et de la DLPAJ, tandis qu'ils sont automatiquement obtenus en fonction de l'emploi du militaire, ses qualifications et son affectation pour la gendarmerie nationale et les douanes. Dans les deux cas, les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. De façon générale, la commission rappelle la nécessité d'effectuer régulièrement une revue globale des habilitations.
L'authentification s'effectue par identifiant et mot de passe ou, lorsqu'elle existe, par utilisation d'une carte agent et d'un code confidentiel. Compte tenu de la sensibilité de ce type d'application, la commission recommande la systématisation de l'utilisation de la carte agent ou d'un dispositif équivalent permettant l'authentification forte.
La commission a élaboré une recommandation relative aux modalités techniques d'authentification par mot de passe. La politique de mots de passe élaborée par le ministère de l'intérieur pourrait nécessiter une mise à jour afin de maintenir sa conformité à cette recommandation.
Dans tous les cas, les mots de passe doivent être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. La commission recommande pour cela d'appliquer une fonction de hachage à clé ou à sel, comme les fonctions bcrypt ou scrypt.
Enfin, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que des mesures de traçabilité seront mises en œuvre pour les opérations de création, consultation, modification et suppression.
La commission rappelle que ces traces doivent être exploitées régulièrement afin de détecter tout usage anormal, et ce d'autant plus que le projet d'arrêté étend les personnels habilités à accéder aux données enregistrées dans le FOVeS.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035104017.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé contrôle d'accès biométrique ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-2° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, notamment ses articles 70 à 84 sur la protection des lieux ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 6 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès, des horaires et de la restauration pour les personnels et les visiteurs de la direction générale pour l'armement ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis par le ministère de la défense d'un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé contrôle d'accès biométrique .
Ce traitement portant sur des données biométriques est destiné à contrôler l'accès aux locaux d'un bâtiment situé en zone réservée et abritant des activités classifiées de défense du ministère de la défense.
Conformément à l'article 27-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978modifiée, ce traitement doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement a pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux d'un bâtiment situé en zone réservée et abritant des activités classifiées de défense, par authentification biométrique de deux cents agents habilités des services du ministère de la défense.
Les zones réservées protégées par le contrôle d'accès biométrique doivent en effet faire l'objet de mesures de sécurité renforcées, conformément à l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale. Des mesures particulières doivent notamment être prises pour limiter l'accès aux seules personnes spécifiquement habilitées et prévenir toute intrusion.
La finalité identifiée dans l'article 1er du projet de décret n'appelle aucune observation de la commission.
La commission considère que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :
L'article 2 du projet de décret prévoit que les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent les seuls agents habilités à pénétrer sur le site et sont constituées par :
- le nom de famille et le prénom ;
- le numéro d'identification du badge ;
- les dates et heures d'entrée et de sortie ;
- le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts de chaque main.
L'alinéa 2 de l'article 2 du projet de décret initialement soumis à l'avis de la CNIL énonçait que le composant contenant le gabarit est associé au badge d'accès biométrique, remis aux agents qui souhaitent accéder à la zone réservée, la correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte étant vérifiée lors du contrôle de l'accès au bâtiment.
La commission prend acte qu'en vue de lever tout risque de confusion, le ministère retient une nouvelle rédaction de l'alinéa 2 afin de préciser de manière explicite que le composant dans lequel sont stockées les données biométriques est intégré au badge d'accès biométrique.
Il est ensuite indiqué qu'un dispositif de secours est prévu, permettant l'accès au local sous un autre mode, en cas de défaillance du dispositif ou bien lorsque la prise d'empreintes est impossible à réaliser et enfin, que les visiteurs ne sont pas soumis à ce dispositif.
La commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 3 du projet de décret initialement soumis à l'avis de la CNIL prévoyait que les données à caractère personnel mentionnées dans son article 2 sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès au local situé en zone réservée, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
La carte d'accès est restituée au terme de l'habilitation de l'agent en vue de sa destruction.
La commission prend acte que pour tenir compte de la durée de conservation traditionnellement recommandée s'agissant des éléments relatifs aux déplacements des personnes, le ministère a proposé une nouvelle rédaction de cette disposition et prévoit de conserver ces données six mois à compter de leur enregistrement.
Sur les destinataires des données :
L'article 4 du projet de décret prévoit que seuls peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées :
- les personnels de la direction générale de l'armement chargés de la sécurité du site ;
- les personnels de la brigade de gendarmerie de l'armement chargées d'assurer la sécurité du bâtiment.
La commission considère que l'accès de ces agents aux données est justifié au regard de la finalité du traitement.
Sur l'information et les droits des personnes :
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont avisées de l'existence du traitement par voie d'affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent.
Cette information mentionne notamment l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du centre de maîtrise de l'information et de la direction générale de l'armement. Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
La commission considère que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées sont satisfaisantes au regard des dispositions des articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Concernant les dispositions de l'article 2, les gabarits des empreintes seront chiffrés et stockés uniquement sur le badge d'accès de l'agent.
En fonctionnement, l'application journalise les opérations d'accès réalisées avec le badge : identification du local demandé en accès, identité de la personne demandant cet accès via son numéro de badge et les informations personnelles qui y sont associées telles que les date et heure, le résultat de l'accès. Aucune autre information relative à l'identité du porteur de badge n'est journalisée.
En cas de défaillance du système, l'accès au local pourra se faire par des modalités documentées et encadrées par les gendarmes chargés d'assurer la protection de la zone.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000035213516.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par NATIXIS LEASE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des risques dans le cadre de l’octroi des contrats de location avec option d’achat de véhicules par les réseaux apporteurs pour le compte de NATIXIS LEASE au moyen d'un système de score ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25.I.4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
NATIXIS LEASE est une entité du groupe BPCE spécialisée dans les financements locatifs.
Sur la finalité
Le traitement envisagé poursuit deux finalités.
Tout d’abord, il vise à évaluer sur la base de modèles de score le risque statistique de défaut de remboursement des contrats de locations avec option d’achats (LOA) de véhicules proposés par les réseaux apporteurs (Banque populaire ou Caisse d’épargne) pour le compte de NATIXIS LEASE.
Par ailleurs, il permet de constituer des modèles de score à utiliser à partir de l’analyse statistique des données personnelles, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Le traitement vise à sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat de crédit là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 et doit, à ce titre, être autorisé par la CNIL.
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
La Commission note que les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’autorisation unique AU-005, à l’exception de quelques
variables supplémentaires qui concernent le demandeur de crédit :
. la situation de divorcé ;
. le département de naissance ;
. le secteur d’activité de l’emprunteur ;
. le type de compte,
. la note Bâle 2 octroyé par le réseau distributeur.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de conservation et de réutilisation des données sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
Sur les destinataires
Seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées, sous réserve qu’elles soient nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions :
- Pour l’ensemble des données nécessaires à l’élaboration et à l’actualisation des modèles de score : les personnels de l’établissement de crédit ou, en cas d’appartenance à un groupe, de l’entité du groupe qui sont chargés :
de la définition de ces modèles,
du contrôle interne.
- Pour le seul résultat de l’application du score :
les personnels des services chargés de l’octroi de crédit et de la sélection des risques ;
les commerciaux et chargés de clientèle ayant recueilli les données ;
les personnels habilités de l’apporteur d’affaires qui, une fois terminée la saisie des données demandées par le traitement, ne peuvent accéder qu’à un message indiquant l’acceptation immédiate ou non de la demande de crédit après application du score.
Ce message ne doit plus être consultable par les personnels de l’apporteur d’affaires après la communication au demandeur et à l’apporteur de la décision définitive de l’établissement de crédit. Il ne doit être conservé sur aucun support.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur le transfert des données hors UE
Lorsque des données sont transmises vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant ou reconnu comme tel par une décision de la Commission européenne, le transfert ne peut être effectué que sous réserve du respect par le responsable du traitement des dispositions des articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout contrat conclu avec les personnes habilitées à avoir communication des données devra respecter les décisions de la Commission européenne relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive du 24 octobre 1995 susvisée.
Sur l’information et le droit d’accès
En application des dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé.
Le respect de ces obligations légales est garanti, en cas d’utilisation d’un système de score, par la mise en place des règles prévues par l’AU 005 dès lors que la demande de crédit a fait l’objet d’un refus.
En outre et conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par le chargé de clientèle des réseaux apporteurs lors de l'octroi, dans le devis et dans le
contrat de LOA véhicule.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de
NATIXIS LEASE 30, avenue pierre Mendès France 75013 PARIS.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
Les accès individuels au traitement s’effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d’authentification.
Les demandes de crédit en ligne donnent lieu à la création par l’établissement de crédit d’un compte informatique, individuel et provisoire, dont l’accès est sécurisé grâce à l’attribution au client d’un code d’accès et d’un mot de passe personnel ou de toute mesure offrant un niveau de sécurité supérieur.
Les mesures prises pour sécuriser l’accès aux données sont indiquées sur le premier écran de saisie.
Ce compte informatique, individuel et provisoire, est clôturé lors du rejet définitif de la demande de crédit ou de l’ouverture d’un compte client informatique définitif. Aucun document ne pourra être communiqué via le compte provisoire informatique.
Les demandes de crédit en ligne sont sécurisées dès l’affichage du premier écran de saisie (exemple : en https).
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les autres caractéristiques du traitement respectent le cadre juridique défini par
Autorise, conformément à la présente délibération, NATIXIS LEASE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000035213548.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale Crédit Agricole Brie Picardie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 23-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale Crédit Agricole Brie Picardie.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise la gestion des incivilités commises par les clients actuels ou potentiels à l’encontre des salariés de la banque.
Les incivilités peuvent être soit des agressions verbales (injures, insultes ou menaces) soit des agressions comportementales (harcèlement, chantage, bruits et tapage injurieux…).
L’objectif vise à permettre le recensement des évènements survenus à l’encontre des collaborateurs. Le collaborateur est libre de déposer plainte ou non à l’encontre de la personne à l’origine de l’incivilité.
S’il décide de déposer plainte, il a la possibilité de demander au service juridique de la banque de l’assister dans son action en justice (conseils juridiques, accompagnement lors du dépôt de plainte).
En outre, des mesures d’accompagnement médicales, sociales ou psychologiques, peuvent être apportées au collaborateur.
Le traitement permet également d'effectuer des rapports et un suivi statistique des incivilités afin d’identifier les récurrences. Dans ce cadre, aucune donnée à caractère personnel ne sera traitée puisque les rapports et statistiques sont anonymisés et aucun fichier de données ne sera constitué à cette occasion.
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Les mesures prises par la banque sont graduées en fonction du niveau de gravité de l’incivilité. La survenance de l’incident peut conduire à une simple prise de rendez-vous avec le client ou à l’envoi d’une lettre d’avertissement. Dans les hypothèses les plus graves, la banque peut décider de mettre un terme à la relation contractuelle avec le client auteur de l’incivilité. Les circonstances de la rupture ne sont connues que par l’agence concernée par cet événement.
Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
En outre, le traitement porte sur des données relatives à des infractions. A cet égard, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée liste les personnes pouvant mettre en œuvre un traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004, les victimes d’infractions susceptibles de faire valoir leurs droits devant une juridiction peuvent également procéder à la collecte des données relatives à ces infractions.
La Commission considère qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
à l’identité des collaborateurs concernés : nom, prénom, identifiant de la banque, numéro d’utilisateur ;
à l’identité des clients auteurs de l’incivilité : nom et prénom(s) ;
aux incivilités et aux suites données : descriptif de l'incivilité, événement déclencheur et /ou mesures consécutives associées.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement sont :
les responsables hiérarchiques du salarié victime ;
les directions siège (ressources humaines, commerciale, contentieux, sociale, sécurité) ;
les responsables des Relations sociales , qui accèdent aux informations pour réaliser le rapport statistique ;
le secrétaire du CHSCT et les organes de contrôle interne (pour les rapports statistiques) ;
le responsable Prévention de risques professionnels ;
l’agence du client (en cas de rupture de la relation)
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les collaborateurs de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention d’information qui figure dans la procédure des ressources humaines. Cette procédure rappelle notamment que le collaborateur peut accéder directement et à tout moment au fichier de gestion des incivilités et consulter les déclarations le concernant.
Les clients sont informés de la mise en œuvre de ce traitement via un affichage en agence. Dès lors qu’une déclaration d’incivilité a été effectuée et que l’identité du client auteur des incivilités est formellement établie, ce dernier est informé par l’envoi d’un courrier.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service juridique à l’adresse suivante : 500 rue Saint Fuscien – 80 000 AMIENS.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par les personnes habilitées à accéder à au fichier des incivilités sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Les dates et heures de connexion, les opérations effectuées ainsi que les identifiants utilisateurs font l’objet d’une journalisation.
Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données personnelles contenues dans l’outil de gestion des incivilités commerciales sont conservées pendant une durée maximale de un an afin de constituer des éléments permettant de donner une suite judiciaire au dossier ou de le clôturer. Une fois ce délai passé, les dossiers sont versés en base archive avec un périmètre de consultation restreint au directeur des moyens généraux et à sa secrétaire.
Les données relatives à l’évènement sont conservées de manière anonyme sur une période de 2 ans à compter de la date de l’incident afin de réaliser des statistiques.
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
En cas de rupture de la relation commerciale avec le client auteur de l’incivilité, les circonstances de la rupture ne sont pas connues du réseau des agences de la banque. En conséquence, il est possible pour le client de reprendre une relation commerciale auprès d’une autre agence du réseau.
Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale Crédit Agricole Brie Picardie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000035212215.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société GOCONCEPTS, le 19 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés pour les collectivités locales et territoriales » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Introduction ;
- Audit de conformité ;
- Analyse du risque Informatique et Libertés ;
- Le contenu d’une analyse d’impact ;
- Analyse des traitements : Que doit-on déclarer ?
- Mise en pratique des Principes de la protection des données personnelles ;
- La gestion des incidents de conformité « Informatique et Libertés » ;
- La tenue du Registre ;
- Droits des personnes – Demandes d’accès ;
- Le bilan annuel ;
- Communication et Information.
La demande de label présentée par la société GOCONCEPTS inclut les modules complémentaires suivants :
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés pour les collectivités locales et territoriales » de la société GOCONCEPTS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000035212221.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIL, le 12 juin 2017, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2014-504 du 11 décembre 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social » de la société ANAXIL ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l’espèce, la société ANAXIL a obtenu, le 11 décembre 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social ».
Le 12 juin 2017, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Introduction ;
- La CNIL ;
- Sanctions et infractions ;
- Grands principes ;
- Encadrement des transferts de données hors de l’Union Européenne ;
- Diffusion des données ;
- Le Correspondant Informatique et Libertés – principes et désignation ;
- Le Correspondant Informatique et Libertés – Pratique du métier ;
- Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
- Logement Social.
La demande de label présentée par la société ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants :
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social » de la société ANAXIL, à compter du 11 décembre 2017.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
I. FALQUE-PIERROTIN
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