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CNIL/CNILTEXT000020022121.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société WL FRANCE SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
WL FRANCE SAS
Finalité du transfert
La gestion administrative du personnel et la gestion de la paie.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone )
Situation familiale
Numéro de sécurité sociale
Vie professionnelle (diplômes, mentions, expériences professionnelles antérieures, langues maîtrisées, niveau de maîtrise des outils bureaucratiques, références et autres informations sur les salariés obtenues pendant la période de recrutement, données d’organisation interne et relative à la carrière, évaluation des compétences professionnelles, frais professionnels)
Situation économique et financière (stock-options, RIB, données financières diverses nécessaires au paiement des charges sociales et patronales)
Moyens de déplacement (carte de transport, permis de conduire)
Données relatives à la santé (données de santé volontairement fournies pour l’obtention de congés maladie et/ou d’adaptation des conditions de travail, données de santé et autres données nécessaires à la souscription d’une assurance obligatoire)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
WEBLOYALTY.COM, société-mère de WL France SAS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
WL France SAS
92 rue de Richelieu
75002 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022137.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société RENAULT à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
RENAULT SAS
Finalité du transfert
Confier la mise en œuvre des prestations d’assistance dont les contrats sont conclus entre Axa Assurance France et Renault à une filiale d’Axa Assistance au Maroc
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénom du souscripteur, numéro de contrat de souscription , nom et prénom du bénéficiaire (si différent du souscripteur), type de garantie, numéro de téléphone (fixe et mobile) de l’appelant, numéro de dossier ; type de dossier
Adresse du souscripteur et du bénéficiaire (si différent du souscripteur)
Données relatives au véhicule et aux sinistres le cas échéant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES
128, boulevard Lahcen Ou Idder
20500 Casablanca
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Axa France
Service Axa Assistance France
6 rue André GIDE
92320 Châtillon
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsables à sous-traitants
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CNIL/CNILTEXT000020022123.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Hitachi Computer Products (Europe) SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Hitachi Computer Products (Europe) SAS.
Finalité du transfert
Consolider et gérer l’annuaire global de l’entreprise :
identification d’une personne au sein du groupe Hitachi ;
enregistrement de l’adresse de courrier électronique et du numéro de téléphone professionnel de la personne.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom ;
Vie professionnelle : section, titre, numéro de téléphone professionnel, adresse de courrier électronique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Security Management Department
e-Platform Promotion Office
Information Technology Division
Hitachi, Ltd.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Management Information (MI)
Hitachi Computer Products (Europe) SAS
Parc de Limere
45166 Olivet
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
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CNIL/CNILTEXT000020022122.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société 3 SUISSES FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
3 Suisses France
Finalité du transfert
La gestion et le suivi des appels téléphoniques ainsi que le traitement de l’ensemble des demandes des clients et/ou prospects.
Catégories de données transférées
les données d’identification
les données relatives à la situation familiale du client et/ou prospect
l’adresse postale ainsi que les caractéristiques du logement du client et/ou prospect
les données relatives à la situation économique et financière du client et/ou prospect
les données relatives aux habitudes de vie et au comportement du client et/ou prospect
les données relatives à la relation client
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Mezzo immatriculée au registre du commerce de Tunis, sous le numéro B2434102004 dont le siège social est 12 rue 8608 ZI la Chargia, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
12 rue de la Centenaire BP 69
Responsable Réseau Centre d’Appels :
Responsable du Service Clientèle :
59963 Croix
12 rue de la Centenaire BP 69
Responsable Réseau Centre d’Appels :
Responsable du Service Clientèle :
59963 Croix
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
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CNIL/CNILTEXT000020022136.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Outremer télécom SAS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La société Outremer Télécom SAS
La société Outremer Télécom SAS a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Carrefour-Interactive, Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Mobisud, Coriolis Télécom, Omer Télécom, Neuf Télécom, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Orange Réunion et NRJ Mobile. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés.
Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein de la direction Systèmes d’Information et de la direction Relation Clients de la société Outremer Télécom, ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par Outremer Télécom SAS, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès d’Outremer Télécom – Droit d’accès CNIL – BP 280 – 97285 Saint Lamentin Cedex 2, après que la personne concernée ait justifié de son identité.
S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
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CNIL/CNILTEXT000020022113.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Centre Hospitalier de Béthune d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Alex TURK
Responsable du traitement
Centre hospitalier de Béthune
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange d’informations, rapide et sécurisé, entre les professionnels de santé, qui prennent en charge des patients atteints de cancers, améliorer la prise de décision et la coordination dans le cadre du réseau SantNet.
Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région.
- Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et de fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.
- Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
- Transmission de la synthèse du traitement de chaque patient via les systèmes d’information (SI) régionaux au dossier communicant de cancérologie (DCC).
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification ; adresse ; données de santé (compte rendu médicaux), habitudes de vie (consommation de substances nocives).
- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire
- Exercice du droit d’accès auprès de son médecin référent
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau SantNet habilités par le patient
- L’administrateur du réseau n’a accès qu’aux données administratives
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un portail internet
- Le traitement est mis en œuvre par le Centre Hospitalier de Béthune qui détermine la liste des professionnels de santé qui auront accès au portail
- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
- Les accès font l’objet d’une journalisation
- Les transferts de données sont cryptés
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
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CNIL/CNILTEXT000020022107.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TÜRK ;
Etant aussi présents M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre et M. Bernard PEYRAT, membre ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personne ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-118 adoptée par la CNIL le 27 avril 2006 ;
Vu le rapport de M. Francis DELATTRE, commissaire, notifié à la société X le 13 février 2007 et les observations en réponse reçues le 15 mars 2007.
Après avoir entendu, lors de la réunion du 31 mai 2007, Mme. Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Constate les faits suivants :
1. Dans le cadre d'une mission de vérification décidée le 14 mars 2006, une délégation de la CNIL s'est rendue le 5 avril 2006 dans les locaux de la société X sise [...].
A l'occasion des vérifications menées, la délégation de la Commission a constaté que la société X est mandatée par des créanciers afin de procéder à certaines diligences visant à procéder à du recouvrement de créances ou à retrouver les coordonnées de débiteurs dont les créanciers précités ont perdu la trace.
La société X est ainsi destinataire de fiches (envoyées par voie postale ou électronique) résumant les éléments d'identification du débiteur connus par le créancier (dernière adresse connue, identité du dernier employeur, etc.) sur la base desquels celle-ci est mandatée afin de procéder à un recouvrement de créances ou à une enquête (recherche d'adresse, des coordonnées de l'employeur, du niveau de solvabilité du débiteur, etc.).
Une fois les renseignements obtenus, ceux-ci sont intégrés dans une application informatique de gestion du recouvrement et des enquêtes, puis ils sont communiqués au créancier (au moyen d'un rapport papier ou de l'envoi de fichiers informatiques).
Les informations recueillies et conservées sur les débiteurs dans des traitements de données à caractère personnel doivent, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Pourtant, il est apparu qu'aucune déclaration n'avait été adressée à la CNIL par la société X.
S'agissant de la durée de conservation appliquée aux données collectées et enregistrées, il est également apparu qu'aucune durée de conservation n'a été définie par la société X.
En application de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
La Commission considère à cet égard que la durée de conservation la plus pertinente des données collectées et enregistrées par la société X est celle relative à la durée du mandat concernant le recouvrement d'une créance ou la recherche d'un débiteur particulier.
Par conséquent, l'outil informatique de gestion des enquêtes ne devrait plus contenir d'informations sur un débiteur une fois le résultat de l'enquête communiqué au créancier et le mandat venu à expiration. La copie du rapport écrit adressé au créancier par la société X peut uniquement être conservée dans le cadre d'un archivage intermédiaire et ne doit pouvoir être consultée que dans des cas strictement limités (litige entre le mandant et le mandataire par exemple).
Il apparaît en effet que la conservation, dans une base informatisée, de l'intégralité des informations relatives aux débiteurs pour, par exemple, faciliter ou orienter le recouvrement d'une créance ultérieure est susceptible de présenter un risque important de détournement de finalité dans la mesure où une telle conservation pourrait permettre d'effectuer des rapprochements entre plusieurs débiteurs présentant une donnée commune (même adresse, même nom de famille, etc.).
2. En conséquence, par délibération adoptée le 27 avril 2006, la CNIL a mis en demeure la société X sise [...] :
- de procéder à la déclaration de son traitement de recouvrement de créances et de gestion des enquêtes ;
- de limiter la durée de conservation des données sur les débiteurs à la durée du mandat concernant le recouvrement d'une créance ou la recherche d'un débiteur particulier et de procéder, par voie de conséquence, à la purge de l'ensemble des informations relatives à des recouvrements ou des enquêtes clôturés.
3. L'avis de réception adressé avec la mise en demeure atteste que celle-ci a été remise le 23 mai 2006. Pourtant, la société X n'a adressé aucune réponse à la CNIL.
C'est dans ce contexte qu'une proposition de sanction pécuniaire a été notifiée à la société X le 13 février 2007.
4. Par courrier du 15 mars 2007, la société a fait parvenir des observations en réponse.
Dans son courrier, la société X indique avoir procédé à la déclaration à la CNIL de son traitement de recouvrement de créances et de gestion des enquêtes dès mars 2004 et estime par conséquent s'être conformée à la mise en demeure de la CNIL sur ce point.
En réalité, et après vérification par les services de la CNIL, si la société X a bien effectué une déclaration en mars 2004 (déclaration simplifiée n° 11 ayant pour finalité la gestion des fichiers de clients et de prospects, dossier n° 1003353), il s'agissait de son fichier clients, c'est-à-dire le fichier dans lequel la société X enregistre, notamment, la facturation des diligences accomplies pour le compte de ses clients (établissements de crédit notamment). Cette déclaration ne couvre en aucune manière les opérations de recouvrement de créances et de gestion des enquêtes et n'apporte ainsi aucune information pertinente sur les modalités de gestion des informations relatives à des débiteurs.
La Commission considère par conséquent que la société X ne s'est pas conformée à la mise en demeure de la CNIL sur ce premier point.
S'agissant par ailleurs de la limitation des durées de conservation des données et de la mise en place d'opérations de purge, la société X indique procéder à la destruction informatique des données et à la restitution des dossiers physiques à ses mandants lorsque : (1) la créance est recouvrée ; (2) le mandat est révoqué ou (3) lorsque la prescription est acquise.
La Commission considère que cette réponse ne permet pas d'assurer avec certitude que la demande formulée par la CNIL dans sa mise en demeure du 27 avril 2006 a bien été respectée.
En effet, la société X précise dans sa réponse que la durée de conservation de certains dossiers peut s'assimiler à la durée de prescription trentenaire. La Commission estime qu'une telle durée de conservation est excessive alors même que la CNIL, dans sa mise en demeure, rappelait qu'une durée de conservation proportionnée ne saurait dépasser, s'agissant des enquêtes, la durée du mandat (c'est-à-dire quelques mois).
Enfin, la société X n'a apporté aucune précision sur la politique d'archivage qui est mise en œuvre.
La Commission considère par conséquent que la société X ne s'est pas non plus conformée à la mise en demeure de la CNIL sur ce second point.
En conséquence, la Commission décide de faire application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de prononcer à l'encontre de la société X sise [...], compte tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire de 5.000 euros.
La présente décision sera rendue publique.
Le président,
Alex TÜRK.
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CNIL/CNILTEXT000020022106.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TÜRK ;
Etant aussi présents M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre et M. Bernard PEYRAT, membre ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personne ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2005-239 adoptée par la CNIL le 3 novembre 2005 ;
Vu le rapport de M. Francis DELATTRE, commissaire, notifié à la société X le 06 février 2006 et les observations en réponse reçues le 13 mars 2007.
Après avoir entendu, lors de la réunion du 31 mai 2007, Mme. Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Constate les faits suivants :
1. La société X a procédé le 9 avril 2004 à une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement ayant pour objet la constitution d'un fichier d'information sur les locataires immobiliers pour la prévention des impayés, à l'usage des professionnels, accessible sur un site Internet intitulé [...].
Par courrier en date du 9 juillet 2004, la Commission a adressé à la société X le récépissé de déclaration prévu par les dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Commission a néanmoins attiré l'attention de la société X, dans ce même courrier, sur les difficultés posées par le traitement mis en oeuvre au regard de l'application de la loi du 6 janvier 1978.
La CNIL a rappelé, en particulier, qu'en application des articles 25 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2004, les locataires devaient être informés au moyen d'une clause figurant dans le contrat de bail de la possibilité d'une inscription dans le fichier de mauvais payeurs.
Par décision en date du 31 mars 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a procédé à une mission d'investigation auprès de la société X, s'agissant notamment de son site Internet [...], sur lequel est accessible la liste de mauvais payeurs.
A la suite des vérifications entreprises, la délégation de la Commission a demandé à la société X tant lors des opérations de vérification, qu'ultérieurement par courrier électronique adressé au conseil de la société X le 30 mai 2005, de justifier de l'insertion dans les contrats de bail d'une clause d'information spécifique ou de la signature d'un avenant au bail se rapportant à la possibilité pour le bailleur d'inscrire le locataire en cas d'impayés dans le fichier des mauvais payeurs locataires.
La délégation de la Commission a par ailleurs constaté que l'article 5 des conditions générales d'utilisation du site [...] stipule la nécessité de l'existence d'une telle clause contractuelle : "L'abonné s'engage à mentionner impérativement dans les baux soumis à ses locataires la possibilité d'une inscription sur le site sécurihome.fr en cas de litige mettant en cause leur responsabilité".
Constatant que l'absence d'une telle clause était susceptible de constituer un manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment les articles 25 et 27 dans leur rédaction antérieure à la modification résultant de la loi du 6 août 2004, applicables à la date de la mise en oeuvre du traitement, ainsi que les articles 6 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et constatant par ailleurs que la société X n'avait apporté aucune suite aux demandes de la Commission formulées tant le jour du contrôle, le 18 avril 2005, que par courrier électronique le 30 mai 2005, la formation restreinte a mis en demeure la société X, par délibération du 3 novembre 2005, de justifier à la Commission, dans un délai d'un mois, de l'existence de l'insertion dans les contrats de bail d'une clause d'information spécifique ou de la signature d'un avenant au bail se rapportant à la possibilité pour le bailleur d'inscrire le locataire en cas dans le fichier des mauvais payeurs locataires en cas d'impayés.
2. En réponse à la mise en demeure précitée, la société X a adressé à la CNIL le 19 décembre 2005 un courrier aux termes duquel elle indiquait demander à l'ensemble de ses adhérents de bien vouloir utiliser un formulaire spécifique pour informer les nouveaux clients de l'existence d'un fichier d'impayés.
Constatant que cette réponse n'apportait aucune garantie sur l'information des personnes figurant d'ores et déjà dans le fichier de mauvais payeurs ainsi que sur l'utilisation effective de ce formulaire pour les nouveaux clients, les services de la CNIL ont adressé le 3 février 2006 un courrier à la société X lui demandant de compléter sa réponse notamment en adressant à la Commission la copie, pour l'ensemble des personnes figurant dans la base de mauvais payeurs, du contrat de bail ou de l'avenant permettant de justifier d'une information préalable de ces personnes. La société X n'a pas répondu à cette demande de compléments.
Ce n'est qu'après plusieurs contacts informels (appels téléphoniques, envoi de messages électroniques) que le gérant de la société X a finalement consenti à donner un nouvel accès informatique à la base de données. Les services de la CNIL ont ainsi pu effectuer, à deux reprises (avril et mai 2006), des vérifications sur l'état exact de cette base de données.
Il est ressorti de ces vérifications que la volumétrie de la base n'a cessé d'augmenter depuis la mise en demeure puisque, au jour des vérifications, 33 agences immobilières (situées à Paris ou en région parisienne) étaient référencées et avaient inscrits près de 200 personnes présumées mauvais payeurs.
S'agissant de la demande de communication, pour l'ensemble des personnes figurant dans la base de mauvais payeurs, du contrat de bail ou de l'avenant permettant de justifier d'une information préalable de ces personnes, la société X n'a en revanche communiqué aucune information.
3. Constatant qu'il n'était pas possible d'obtenir directement auprès de la société X les renseignements demandés concernant l'information des personnes fichées, les services de la CNIL ont procédé le 22 juin 2006 à deux missions de contrôles auprès d'agences immobilières participant à l'alimentation du fichier de mauvais payeurs (Y et Z).
Il est ressorti des vérifications accomplies sur place que :
- les deux agences ont reconnu n'avoir effectué aucune information auprès des 42 personnes inscrites dans la base de données, que celles-ci aient été inscrites avant ou après l'adoption de la mise en demeure ;
- s'agissant de l'agence Z, sur les 29 personnes référencées dans la liste de mauvais payeurs, les services de la CNIL ont constaté que, pour au moins cinq d'entre elles, la dette avait été régularisée ou effacée.
- les deux agences ont confirmé n'avoir reçu aucun courrier ou message de sensibilisation de la part de la société X concernant la question de l'information des personnes préalablement à leur inscription dans la liste de mauvais payeurs, ou, plus généralement, concernant les principes à respecter (définition d'une durée de conservation maximum, suppression des coordonnées de la personne dès que le paiement est régularisé ou que la dette est effacée).
Suite à ces missions de contrôle, la société Z a fait savoir à la CNIL par courrier du 23 juin 2006 qu'elle résiliait le contrat qui la liait à la société X. Cette demande de résiliation aurait du conduire à l'effacement, par la société X, de l'ensemble des données relatives aux mauvais payeurs notifiés par la société Z.
Or les services de la CNIL ont pu constater, à la suite du contrôle, que les débiteurs enregistrés par la société Z étaient toujours présents dans la base de données.
4. Par lettre adressée le 13 mars 2007, la société X a, en réponse à la proposition de sanction, indiqué qu'elle s'engageait à :
- mettre son activité en veille commerciale et bloquer l'accès de ses clients à la liste noire de mauvais payeurs ;
- préalablement à la reprise de toute activité commerciale, communiquer à ses clients de nouvelles conditions générales de vente stipulant l'information obligatoire du débiteur par l'agence immobilière.
La Commission rappelle, sur le second point, qu'une telle clause existait déjà dans les conditions générales de vente avant la mise en demeure de la CNIL et qu'elle a estimé que l'existence d'une telle disposition était insuffisante à démontrer le respect, par la société X, de son obligation d'information.
La Commission considère par ailleurs que la mise en veille commerciale n'apporte aucune réponse satisfaisante concernant les nombreux manquements relatifs à la mise en œuvre du traitement qui n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune mesure de correction.
5. Au regard de l'ensemble de ce qui précède, la Commission considère que la société X n'a pas justifié de l'existence de l'insertion dans les contrats de bail d'une clause d'information spécifique. Au-delà, la société X n'a justifié d'aucune diligence particulière allant dans le sens d'une information des débiteurs. Elle n'a donc pas respecté les termes de la mise en demeure qui lui a été adressée.
En tant que responsable de traitement d'une liste noire mutualisée, nonobstant l'absence de relation directe avec les personnes fichées, la société X n'en reste pas moins tenue de respecter l'obligation d'information visée à l'article 32 de la loi informatique et libertés . Ainsi, sans même aller jusqu'à vérifier chaque contrat de bail, la société X est tenue à une obligation de moyen se traduisant, a minima, par une sensibilisation active des agences sur l'existence de l'obligation d'information, ce qu'elle n'a pas fait. Elle n'a adressé aucun message de sensibilisation aux agences immobilières et ne les a pas invitées à s'engager par écrit à informer l'ensemble de leurs débiteurs.
La société X n'a, par ailleurs, pris aucune mesure allant dans le sens d'une meilleure information des personnes (information directe auprès des débiteurs sans passer par les agences immobilières, mesures d'audit pouvant être définies contractuellement avec les agences afin de vérifier le respect des obligations informatique et libertés , etc.).
Enfin, la Commission observe que depuis 2004, sur la base des éléments recueillis lors de la réalisation des missions de contrôle sur place, la société X a retiré un avantage économique manifeste de la mise en place du traitement de mauvais payeurs (plus de 30 clients facturés au mois ou à la consultation).
En conséquence, la Commission décide de faire application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de prononcer à l'encontre de la société X sise [...], compte tenu de la gravité des manquements commis ainsi que de l'avantage économique retiré, une sanction pécuniaire de 15.000 euros.
Par ailleurs, la Commission enjoint la société X de cesser la mise en œuvre du traitement objet de la présente délibération et rappelle que toute nouvelle mise en œuvre du traitement devra faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, d'une demande d'autorisation préalable auprès de la CNIL.
La présente décision sera rendue publique.
Le président,
Alex TÜRK.
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CNIL/CNILTEXT000020022112.xml | (autorisation n°1254228)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le l’Association 3 Lacs et Montagne gérant un réseau de soins en cancérologie d’un un système d’échange entre professionnels de santé du réseau de données de santé issues des carnets de suivi des patients au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé nommée PEPS-réseaux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Association 3 Lacs et Montagne
Saisir et conserver sous forme de fiches clients partageables entre les professionnels de santé du réseau de diabétologie de l’association 3 Lacs et Montagne des informations médicales issues des carnets de soins des patients adhérents au réseau.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance, téléphone) ; adresse ; données biométriques (taille, poids, tension artérielle), données de santé (examens clinique et biologique), habitude de vie en lien avec la pathologie prise en charge.
Ces données sont accessibles aux professionnels de santé autorisés
- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au réseau pour les seuls patients qu’ils suivent
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement par le médecin traitant et mention d’information sur le carnet de suivi du patient.
- Exercice du droit d’accès auprès du secrétariat du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données par internet au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé nommée PEPS: https://grenoble.peps-sante.org
- Hébergement physique du serveur au Centre de Ressources en Informatiques Hospitalières (CRIH) des Alpes, service informatique du CHU de Grenoble
- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
- Mise en œuvre d’une journalisation des connexions
- Les procédures d’échanges sont chiffrées par le protocole SSL via un flux https
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
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CNIL/CNILTEXT000020022138.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Manufacture Française des Pneumatiques Michelin
Finalité du transfert
Traitement des factures fournisseurs
Traitement du lettrage et du recouvrement clients de la zone Europe
Catégories de données transférées
Les données d’identification des contacts des fournisseurs et utilisateurs personnes morales :
- nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel.
Les données d’identification des fournisseurs personnes physiques :
- nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, vie professionnelle (profession, catégorie professionnelle, activité) ; situation économique et financière (références bancaires ou postales).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées au sein de la société Affiliated Computer Services (ACS) of the Philippines
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les Philippines
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service financier France
Place des Carmes Déchaux
63040 Clermont Ferrand cedex 9
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
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CNIL/CNILTEXT000020022104.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TÜRK ;
Etant aussi présents M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre et M. Bernard PEYRAT, membre ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personne ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-036 adoptée par la CNIL le 21 février 2006 ;
Vu la saisine n° 05005032 ;
Vu le rapport de M. Francis DELATTRE, commissaire, adressé à X le 8 février 2007 et les observations en réponse reçues le 8 mars 2007.
Après avoir entendu, lors de la réunion du 15 mars 2007, M. Francis DELATTRE, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations.
Après avoir entendu, lors de la réunion du 15 mars 2007, les observations orales de M. A, responsable de la conformité, celui-ci ayant pris la parole en dernier.
Constate les faits suivants :
1. La Commission a été saisie d'une plainte le 7 avril 2005 concernant l'inscription de M. B demeurant [...] au FICP le 30 septembre 2003 par X.
Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, la CNIL a demandé à X de lui indiquer à quel incident de paiement caractérisé, tel que défini dans le règlement CRBF 90-05 du 11 avril 1990, correspondait l'inscription du requérant au FICP.
X n'a apporté aucune suite aux demandes de la Commission formulées dans ses courriers des 13 mai, 22 juin, 18 août 2005.
2. Ces faits constituaient un manquement aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978.
Les dispositions de l'article 21 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 prévoient en effet que "les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche".
3. En conséquence, par délibération adoptée le 21 février 2006, la CNIL a mis en demeure X de répondre aux demandes de la CNIL formulées dans ses courriers des 13 mai, 22 juin, 18 août 2005.
L'avis de réception adressé avec la mise en demeure atteste que celle-ci a été remise le 10 mars 2006. Pourtant, X n'a adressé aucune réponse à la CNIL.
Un rapport relatif à une proposition de sanction a par conséquent été adressé à X le 8 février 2007.
4. Le 8 mars 2007, X a adressé à la CNIL ses observations aux termes desquelles l'absence de réponse à l'ensemble des missives adressées par la CNIL entre 2005 et 2007 serait due à des mutations importantes survenues dans l'organisation interne de la banque.
La Commission considère que les explications fournies par X sur ce point ne sont pas satisfaisantes et que celle-ci n'a manifestement pas respecté le délai de réponse visé dans la mise en demeure du 21 février 2006.
5. Dans sa réponse, X indique également que l'inscription du requérant au FICP était due à l'existence d'un découvert en compte non régularisé au 31 octobre 2004 et que, en mai 2005, suite à la régularisation de la situation sur le plan financier, le fichage FICP a été levé.
Sur ce second point, la Commission estime que les explications apportées par X sur l'inscription du requérant au FICP sont également insatisfaisantes. En particulier, la Commission considère que l'existence d'un découvert en compte non régularisé le 31 octobre 2004 ne saurait en tant que tel expliquer l'inscription du requérant au FICP à une date antérieure (le 30 septembre 2003).
La Commission estime par conséquent ne disposer, de la part de X, d'éléments attestant de la régularité de l'inscription du requérant au FICP.
En conséquence, la Commission décide de faire application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de prononcer à l'encontre de X sise [...], compte tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire de 30.000 euros.
Par ailleurs, la Commission enjoint X de lui apporter dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente délibération des garanties permettant de considérer que les manquements qui ont été constatés ne pourront plus se reproduire à l'avenir et notamment de lui communiquer l'intégralité des dispositions prises sur le plan technique et organisationnel permettant de procéder à l'inscription et la mainlevée de clients au FICP ainsi que l'intégralité des dispositions prises sur le plan technique et organisationnel permettant de contrôler la régularité de ces opérations au regard de la réglementation applicable (politique d'audit, contrôles sur échantillonnage, etc.).
La présente décision sera rendue publique.
Le président,
Alex TÜRK.
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CNIL/CNILTEXT000020022110.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 9-1° et 25-I-3° ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.79 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9 et suivants et L. 631-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-3, L. 310-12 et suivants, L. 321-1 et suivants, L. 323-1 et suivants, L. 325-1, L. 334-16, L. 413-1 et suivants, et A. 321-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-7-16 et L. 510-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-4-13 et L. 951-1 et suivants ;
Vu l’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu la décision du 29 novembre 2001 du président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement relative au fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (FIDEC) ;
Vu le dossier déposé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement relatif à la modification d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé FIDEC, et les réponses apportées par le Comité des entreprises d’assurance et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Après avoir entendu M. Bernard PEYRAT, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la modification des conditions de mise en oeuvre du traitement automatisé, à ce jour dénommé "FIDEC", dont la finalité est actuellement de centraliser les informations susceptibles de permettre d'apprécier l'expérience, la compétence et l'honorabilité des dirigeants et actionnaires personnes physiques des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Ce traitement permet au CECEI de vérifier l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui lui ont adressé la demande d’agrément préalable à l’exercice de telles activités, ainsi que la qualité des actionnaires directs ou indirects qui y détiennent une participation qualifiée au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente. Le FIDEC n’est qu’un système d’alerte et non une base documentaire exhaustive.
Le traitement est consulté et enrichi par le Secrétariat général de la Commission bancaire et l’Autorités des marchés financiers (AMF) qui participent également, chacun dans son domaine de compétence (par exemple, pour l’AMF, les sociétés de gestion de portefeuille), si nécessaire en collaboration avec le CECEI, à la surveillance et au contrôle des mêmes organismes et de leurs dirigeants.
Les modifications qu’il est envisagé d’apporter au traitement visent, d’une part, à autoriser les deux autorités de régulation des entreprises d’assurance, le Comité des entreprises d’assurance (CEA) et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), à consulter et enrichir le FIDEC, d’autre part, à modifier les conditions de consultation du casier judiciaire.
Sur l’application au traitement de la procédure d’autorisation par la CNIL
Les modifications apportées au traitement influent sur les conditions de collecte et d’utilisation des informations enregistrées qui se rapportent aux condamnations inscrites au casier judiciaire ou qui concernent les décisions de justice rendues par la Commission des sanctions de l’AMF et la Commission bancaire.
La Commission rappelle, à cet égard, que le 1° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 autorise notamment les autorités publiques, lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations.
Elle considère, dans ces conditions, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation de la CNIL les traitements qui portent sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Sur les conséquences de l’extension du fichier FIDEC au secteur de l’assurance
La Commission constate, en premier lieu, que le CEA et l’ACAM exercent, à l’égard des dirigeants des entreprises d’assurance et de réassurance, des compétences analogues à celles du CECEI et de la Commission bancaire pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
Outre les entreprises d’assurance et de réassurance, entrent dans le nouveau champ d’application du traitement, du fait du contrôle qu’exercent à leur égard le CEA ou l’ACAM, les intermédiaires d’assurance, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance, les institutions de retraite supplémentaire et les institutions de gestion de retraite supplémentaire du code de la sécurité sociale et du code rural.
Les dirigeants des entreprises susmentionnées, au même titre que les dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, sont en particulier soumis à une surveillance particulière du fait des responsabilités spécifiques qu’ils exercent tant vis-à-vis de leurs clients que de la place financière française.
En deuxième lieu, si cette surveillance est actuellement exercée par des autorités distinctes pour les secteurs bancaire et de l’assurance, les articles L. 631-1 du code monétaire et financier et L. 310-20 du code des assurances demandent au CECEI, à la Commission bancaire, à l'ACAM, au CEA et à l'AMF de coopérer entre eux et, à cette fin, de se communiquer les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
En troisième lieu, l’article 152 de la loi susvisée du 4 août 2008 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires pour redéfinir les missions, l'organisation, les moyens, les ressources, la composition et les règles de fonctionnement et de coopération des autorités d'agrément et de contrôle du secteur bancaire et de l'assurance en prévoyant notamment le rapprochement de tout ou partie de ces autorités.
Dès lors, l’extension de la finalité du fichier FIDEC correspond à un objectif d’intérêt public arrêté par le Législateur.
Il est prévu, par voie de conséquence, d’enregistrer de nouvelles catégories de données dans FIDEC :
- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, identité des parents (pour les personnes nées à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer), formations, diplômes et carrières professionnelle des dirigeants des entreprises d’assurance et de réassurance, des intermédiaires d’assurance, des mutuelles, unions et fédérations, des institutions de prévoyance, des institutions de retraite supplémentaire et des institutions de gestion de retraite supplémentaire : présidents des conseils d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, présidents des directoires et leurs membres portant le titre de directeur général, autres personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes,
- les références des dossiers, courriers et questionnaires transmis et documents relatifs aux personnes physiques ou morales inscrites,
- les refus d’agrément des entreprises d’assurance ou de réassurance,
- les retraits de candidature d’un dirigeant et retraits de dossier d’agrément,
- la constatation de la transmission de renseignements inexacts par un dirigeant,
- les mesures de police et sanctions administratives et disciplinaires prononcées à l’encontre des catégories de personnes morales susmentionnées, de leurs dirigeants, des associés et des tiers ayant un pouvoir de gestion ou d’administration : décisions de placement sous administration provisoire, avertissements, blâmes, limitations dans l’exercice de l’activité, suspensions temporaires et démissions d’office de dirigeants, retraits d’agrément et radiations du registre, interdictions de pratiquer, transferts d’office de tout ou partie du portefeuille de contrats, sanctions pécuniaires.
Ces informations paraissent pertinentes au regard de l’extension de finalité du traitement. La Commission note cependant qu’il ne sera procédé à aucune inscription rétroactive de mesures de police ou de sanctions, que seules des sanctions ou décisions défavorables non amnistiées sont conservées dans la base et que les recours dont font l’objet les sanctions sont également mentionnés.
S'agissant des données collectées directement auprès des personnes concernées, celles-ci seront informées, par le questionnaire de demande d'agrément, du fondement juridique de la collecte, du caractère obligatoire des réponses à fournir, des organismes destinataires, de la possibilité d'exercer leur droit d'accès et de rectification auprès du CECEI.
Les notifications de décision prise par l’ACAM mentionneront l’inscription des données au FIDEC, l’identité du responsable de ce traitement, les catégories de destinataires du fichier, les circuits d’informations mis en place pour la consultation du casier judiciaire, du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France et de la base de données des agents financiers (BAFI) du CECEI, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification.
La consultation du FIDEC est réservée à certains agents du CEA et de l’ACAM munis d’une carte personnelle d’accès. L’ensemble des membres et agents habilités de ces organismes pourront, par leur intermédiaire, avoir communication des informations qui y sont enregistrées.
Ces modifications du traitement FIDEC sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement et n’appellent pas d’autres observations au regard de la loi du 6 janvier 1978.
Sur la modification des conditions d’accès automatisé au bulletin B2 du casier judiciaire des personnes
Afin de pouvoir disposer de l'ensemble des éléments et documents permettant d'apprécier l'honorabilité des dirigeants et la qualité des actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi que l’honorabilité des dirigeants des entreprises d’assurance et de réassurance, des intermédiaires d’assurance, des mutuelles, unions et fédérations, des institutions de prévoyance, des institutions de retraite supplémentaire et des institutions de gestion de retraite supplémentaire, le CECEI et les autres autorités associées au FIDEC souhaitent compléter les conditions de communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire en prévoyant :
- une interrogation ponctuelle concernant les dirigeants ou actionnaires significatifs actuels susmentionnés, lorsque des renseignements négatifs ont été portés à la connaissance de l’une des autorités utilisatrices du fichier ;
- une interrogation systématique, au moins tous les six mois, portant sur les dirigeants des organismes en fonction, afin de vérifier qu’ils continuent de satisfaire aux conditions requises d’honorabilité.
Seule la réponse électronique du casier judiciaire est conservée dans FIDEC sous la forme "néant au bulletin n° 2", "inscription au bulletin n° 2" ou "erreur dans la demande". Ces réponses ne sont pas conservées plus de deux mois dans la base lorsqu’elles concernent des personnes physiques qui ne sont plus recensées dans le fichier au titre d’une activité dans un établissement assujetti.
Ces nouvelles modalités de consultation du casier judiciaire sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement.
La Commission rappelle cependant que les modalités de délivrance à des autorités publiques du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont définies par les articles 776 et R.79 et suivants du code de procédure pénale. Elle constate que ces dispositions ne prévoient pas, en l’état, l’interrogation du service du casier judiciaire par le CECEI pour le compte de ses partenaires au sein du FIDEC, ni la mise en commun entre les services utilisateurs du FIDEC des données ainsi recueillies.
Elle prend acte que le projet de décret dont la CNIL avait été saisie en 2001 par le ministère de la Justice pour modifier l’article R. 79 du code de procédure pénale afin que le CECEI et, par l’intermédiaire de la base FIDEC, le CMF, la COB et la CB, aient accès aux informations obtenues, n’a jamais été signé.
En conséquence, la Commission constate que l’article R. 79 précité doit être complété afin de prévoir la délivrance du bulletin n° 2 au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l’Autorité des marchés financiers, à la Commission bancaire, au Comité des entreprises d’assurance et à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, séparément ou par le biais de tout traitement automatisé qui leur sera commun.
Dans l’attente de la modification de l’article R.79 précité, la Commission n’autorise pas, en l’état, le CECEI à modifier les conditions de mise en œuvre du traitement FIDEC.
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CNIL/CNILTEXT000020022111.xml | (demande d’autorisation n°1293349)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation formulée par l’Urssaf de Paris – région parisienne concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, Commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par l’Urssaf de Paris –région parisienne d’un dossier de déclaration relatif à un traitement expérimental destiné à la prévention et à la détection des fraudes.
L’objectif poursuivi par le déclarant est de détecter le plus en amont possible certaines situations objectives et strictement limitées susceptibles de présenter un risque sérieux pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, et de contribuer en collaboration avec les pouvoirs publics à la lutte contre la fraude et le travail illégal.
Le dispositif envisagé par l’Urssaf permet de collecter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques dirigeants d’entreprises portant sur des infractions ou des condamnations pénales tels que le travail illégal, l’établissement de fausses déclarations de paiement des cotisations, ainsi que des condamnations civiles comme l’interdiction de gérer et la faillite personnelle.
Ces données seront rapprochées avec le fichier des entreprises nouvellement immatriculées sur la base du nom et du prénom des dirigeants, de leur date et lieu de naissance, et le cas échéant, de leur adresse professionnelle et personnelle.
A l’issue du rapprochement, et après analyse au cas par cas des données par une cellule spécialisée dédiée à la lutte contre la fraude, l’Urssaf de Paris envisage de répertorier les dirigeants ayant fait l’objet de l’une des six situations suivantes : liquidation judiciaire, interdiction de gérer, faillite personnelle, travail dissimulé, production de fausses attestations de paiement des cotisations, déclarations de salaires minorées ou atypiques, déclarations uniques d’embauche non suivies d’effet.
L’inscription dans le fichier des cotisants à risque pourra ainsi conduire l’Urssaf de Paris à prendre des décisions sur les suites à donner à certains dossiers après examen détaillé de chaque situation. La Commission prend acte qu’aucune décision automatique ne sera prise et que les mesures envisagées ne sont nullement dérogatoires aux règles de droit commun.
Il y a lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés portant des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Le traitement soumis à la Commission est un traitement expérimental d’une durée de 24 mois. A l’issue de cette expérimentation, l’Urssaf de Paris s’est engagée à saisir la Commission et lui adresser un bilan de l’expérimentation pour qu’elle autorise la reconduction ou l’extension du traitement.
Les données à caractère personnel enregistrées et traitées seront les suivantes:
Données relatives aux entreprises et dirigeants présentant l’une des situations suivantes : liquidation judiciaire, interdiction de gérer, faillite personnelle, travail dissimulé, production de fausses attestations de paiement des cotisations, déclarations de salaires minorées ou atypiques, déclarations uniques d’embauche non suivies d’effet ;
Coordonnées des entreprises concernées, à savoir : raison sociale, adresse, n° Siren, n° Siret, n° de compte Urssaf ;
Coordonnées des dirigeants, à savoir : nom patronymique, nom d’usage, prénom, civilité, date et lieu de naissance, adresse personnelle ;
Montant, période et la nature des créances de l’Urssaf à l’égard des entreprises concernées ;
Procédures engagées et jugements rendus à l’encontre des entreprises concernées et le cas échéant, de leurs dirigeants.
L’inscription d’un dirigeant sur le fichier des cotisants à risque ne peut résulter que de motifs objectifs opposables à la personne concernée, faisant abstraction de tout jugement de valeur ou d’une appréciation sur son comportement et représentant un certain niveau de gravité.
La Commission prend acte de l’engagement de l’Urssaf de déterminer des seuils minimums s’agissant du montant des cotisations et contributions à recouvrer.
Elle prend également bonne note du fait que les personnes physiques ayant formellement contesté les créances dues à l’Urssaf ou en cours de procédure amiable ou judiciaire ne seront pas inscrites dans le fichier des cotisants à risque. Leur inscription ne pourra intervenir qu’une fois le différend tranché et les voies de recours épuisées.
Enfin, elle constate que des mesures ont été prises pour pallier tout risque d’homonymie (collecte de la date et du lieu de naissance des personnes physiques).
Les données seront conservées cinq années à compter de la date de commission des faits.
La Commission relève que l’Urssaf de Paris s’est engagée à mettre en œuvre des procédures de mise à jour et de suppression des informations des données pour effacer du fichier les enregistrements correspondant à des faits commis depuis plus de cinq ans.
Seule une cellule spécialisée dédiée la lutte contre la fraude et composée de six personnes sera rendue destinataire des données.
Les membres de cette cellule sont physiquement installés au siège de l’Urssaf de Paris et leurs postes de travail sont protégés par des mots de passe individuels. L’accès au fichier des cotisants à risque n’est possible qu’après identification de l’utilisateur. Les connexions ou tentatives de connexion sur le compte d’un des membres de la cellule font l’objet d’un enregistrement.
Les cotisants seront informés, au moment de la collecte des informations les concernant, par une mention apposée sur les formulaires, précisant notamment que toute fraude ou fausse déclaration pourra faire l’objet d’un traitement informatique spécifique. La Commission prend acte qu’elle sera informée des mentions d’information figurant sur les documents de l’Urssaf -lors du bilan qui lui sera présenté à l’issue de l’expérimentation du traitement.
Les personnes seront également informées par la publication de l’acte réglementaire dans le bulletin officiel et par un affichage de ce même acte dans les locaux de l’Urssaf où sont reçus les cotisants.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre VII de la loi s’exercera auprès de l’Urssaf de Paris et de la région parisienne - Correspondant Informatique et Libertés, 22-24, rue de Lagny, 93100 – Montreuil-sous-Bois
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Urssaf de paris – région parisienne à mettre en œuvre, pour une durée de 24 mois, le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
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CNIL/CNILTEXT000020022105.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TÜRK ;
Etant aussi présents M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre et M. Bernard PEYRAT, membre ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-185 adoptée par la CNIL le 28 juin 2006 ;
Vu les saisines n° 05010973 et n° 05008942 ;
Vu le rapport de M. Francis DELATTRE, commissaire, notifié à X le 12 février 2007 ;
Après avoir entendu, lors de la réunion du 15 mars 2007, M. Francis DELATTRE, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations.
Constate les faits suivants :
1. La CNIL a été saisie de deux plaintes les 25 juin et 14 août 2005 concernant une demande d'opposition à recevoir de la prospection commerciale adressée aux requérants par la société X.
Par courriers des 30 août et 8 septembre 2005, la CNIL a interrogé X afin de connaître le sort qui avait été réservé aux demandes des requérants. Elle interrogeait également cette société sur les conditions dans lesquelles elle s'était procurée les coordonnées des requérants et lui rappelait que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de cette société devaient faire l'objet de formalités préalables conformément aux dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.
X n'a apporté aucune suite aux demandes de la Commission réitérées dans ses courriers des 28 octobre 2005 et 16 février 2006.
2. Ces faits constituent un manquement aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978.
Il résulte en effet des dispositions de l'article 38 al. 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 que "toute personne a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur".
Il résulte également des dispositions du chapitre IV de la loi précitée que "la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel doit, préalablement à sa mise en œuvre, faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL".
Enfin, les dispositions de l'article 21 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 prévoient que "les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche".
3. En conséquence, X a été mise en demeure, par délibération adoptée le 28 juin 2006, de répondre aux demandes de la CNIL.
L'avis de réception adressé avec la mise en demeure atteste que celle-ci a été remise le 10 juillet 2006. X n'a pourtant adressé aucune réponse à la CNIL.
4. Par conséquent, une proposition de sanction a été notifiée à X le 12 février 2007 qui n'a pas cru utile d'apporter des observations en réponse.
L'avis de réception adressé avec le rapport proposant de prononcer une sanction atteste que celui-ci a été remis le 12 février 2007.
En conséquence, la Commission décide de faire application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de prononcer à l'encontre de la société X sise [...], compte tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire de 10.000 euros.
La présente décision sera rendue publique.
Le président,
Alex TÜRK.
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CNIL/CNILTEXT000020022139.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Delta Assistance à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
DELTA ASSISTANCE
Finalité du transfert
Assistance téléphonique auprès des assurés AXA Assistance à des fins de dépannage/remorquage. Les opérateurs téléphoniques au Maroc reçoivent les appels des assurés, vérifient leur qualité d’assurés sur les fichiers clients et commandent l’intervention d’un prestataire. La commande fait l’objet d’un enregistrement dans un dossier informatique.
Catégories de données transférées
Les données clients :
Nom, Prénom
Caractéristiques et informations du véhicule possédé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ROYAUME DU MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA Assistance France
Service Juridique
6 rue André Gide
92320 Châtillon
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
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CNIL/CNILTEXT000020022115.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France et les autres filiales du groupe HSBC situées en France à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président
Sociétés responsables des transferts
HSBC France, HSBC Financial Products (France), HSBC CCF Securities (France) SA et HSBS Bank plc Paris Branch (succursale de la société-mère)
Finalités des transferts
1) Hébergement, duplication à des fins de sauvegarde et contrôle de la cohérence entre les demandes en matière de gestion des instruments financiers de la grande clientèle HSBC (établissements financiers, collectivités locales, fonds d’investissement) et les ordres afférents transmis par les salariés HSBC
2) Développement informatique portant sur le logiciel GVS
Catégories de données transférées
- Sur les préposés de la grande clientèle HSBC : nom et prénom du contact, numéro de téléphone, adresse électronique, informations financières sur les produits et instruments gérés pour le client
- Sur les salariés du groupe HSBC membres de l’équipe Valorisation Client : nom, prénom, fonction, identifiant, mot de passe, numéro de téléphone, adresse électronique.
Bénéficiaires des transferts de données
Les agents habilités au titre des finalités précitées, au sein des entités juridiques suivantes :
1) Pour les finalités d’hébergement, de duplication et de contrôle de cohérence des données :
- The Hong Kong and Shanghai Banking Corporation LTD,
1 Queen’s Road Central, Région administrative spéciale de Hong
- HSBC Securites Inc, 452 Fifth Avenue, New York
2) Pour les opérations de développement informatique :
- The Hong Kong and Shanghai Banking Corporation LTD,
1 Queen’s Road Central, Région administrative spéciale de Hong
- HSBC Technology & Services, 1 W 39th Street, New York
- HSBC Software Development Brazil, R Comendador Araujo,
Centro, Curitiba, Parana
- HSBC Software Development, HSBC Centre Riverside West
Avenue, 25B Kalyani Nagar, Pune, Maharashtra
Pays d’établissement
des bénéficiaires des transferts
Chine, Etats-Unis, Brésil et Inde.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
L’agence de la banque qui aura recueilli les données personnelles.
Garanties mises en œuvre par les bénéficiaires des transferts pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Les contrats passés avec les sous-traitants incluent les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données relatives aux opérations sont conservées pendant deux ans à compter de la transaction, puis archivées cinq ans en application de la réglementation boursière américaine applicable à la société mère HSBC Holding, de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 sur la transparence des marchés financiers et du règlement général de l’AMF sur la conservation des données relatives aux transactions, afin de se prémunir contre tout échange d’informations privilégiées.
- Les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée de la relation, avant d’être également archivées pendant cinq années supplémentaires.
- Le comité d’entreprise de HSBC France sera informé du transfert de données relatives aux salariés de la société.
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CNIL/CNILTEXT000020022129.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited (France) – Service Direction des Ressources Humaines
Finalité du transfert
Gestion de la base de données globale Ressources Humaines ; planification stratégique budgétaire, reporting global des « comptes » des salariés, reporting global et par régions des notations des salariés, informations financières et administrative par régions et au niveau mondial, gestion de la sécurité informatique, planification globale de la gestion des évaluations des évaluations et des mutations .
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, âge, sexe, adresse, identifiant ACE
Situation familiale
Etudes suivies, diplôme obtenus, compétences linguistiques, informations relatives à la vie professionnelle (intitulé du poste, fonctions, services, responsable hiérarchique, note d’évaluation)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités du Service global resources humaines et du Service global informatique des sociétés ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY et ACE Limited
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, Etats-Unis
436 Walnut Street Philadelphia
ACE Limited, Bermudes
30 Woodbourne Avenue Hamilton
HM 08 BERMUDES
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Direction de Ressources Humaines
8, rue de l’Arche
92419 Courbevoie Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n°2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
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CNIL/CNILTEXT000020022128.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la COMPAGNIE IBM FRA NCE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Transfert des équipes assurant le bon fonctionnement et l’hébergement de l’application « Customer fulfiment ressources reporting », ayant pour finalité la gestion des métiers liés à la satisfaction client, aux Etats-Unis d’amérique.
Catégories de données transférées
Nom, prénom, matricule
Données d’identification :
Vie professionnelle :
Géographie, pays, code pays, niveau de qualification, statut de l’employé, département, information sur le manager
Données d’identification :
Vie professionnelle :
Identité(s) du(des) destinataire(s)
IBM CORPORATION
One New Orchard Road
Armonk, NY
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
2 avenue Gambetta Tour Descartes
92006 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable ou sous-traitant
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CNIL/CNILTEXT000020022114.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre hospitalier De Trevoux à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Le Centre Hospitalier de Trevoux (38)
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).
- Le site internet du SISRA regroupe :
- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;
- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
- Le centre hospitalier de Trevoux souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, IPPR), situation familiale, adresse, habitude de vie et comportement, données administrative sur le séjour, données médicales (état général du patient, antécédents et traitements médicamenteux, examens cliniques, courriers, comptes rendus opératoires, résultats d’analyses sanguines) ;
- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de consentement,
- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du centre hospitaliser de Trevoux ou du médecin traitant.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr
- Haut niveau de cryptage du transport et des données
- L’accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : Jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
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CNIL/CNILTEXT000020022116.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AUDATEX DEVELOPPEMENT FRANCE , à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Audatex Développement France
Finalité du transfert
La gestion de la politique RH du Groupe ainsi que l’administration centralisée des effectifs du Groupe au niveau du Groupe des sociétés aux Etats-Unis
Garantir la conformité avec les lois applicables aux sociétés cotées aux Etats-Unis et leurs filiales notamment en matière d’obligations de transparence à l’égard des autorités boursières et de marché et du public intéressé.
Catégories de données transférées
Données d’identification
Données relatives à la vie professionnelle
La date d’embauche
La fonction occupée au sein de la société
Le nom du supérieur hiérarchique
Le niveau de salaire
Données relatives à la participation à des programmes permettant aux salariés/mandataires sociaux d’obtenir des avantages
Le bilan des performances individuelles
Données relatives à la relation de travail
Données exigées par les autorités officielles
La date d’embauche
La fonction occupée au sein de la société
Le nom du supérieur hiérarchique
Le niveau de salaire
Données relatives à la participation à des programmes permettant aux salariés/mandataires sociaux d’obtenir des avantages
Le bilan des performances individuelles
Données relatives à la relation de travail
Données exigées par les autorités officielles
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Audatex Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Audatex Développement France
Direction financière
130 avenue du Général Leclerc
92340 Bourg La Reine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
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CNIL/CNILTEXT000020022117.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW AGROSCIENCES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Dow AgroSciences S.A.S
Finalité du transfert
Gestion et évaluation des performances professionnelles des salariés
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Identité(s) du(des) destinataire(s)
The Dow Chemical Company
230 Dow Center, Midland
Michigan 48642
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Dow AgroSciences S.A.S
Service des Ressources Humaines
Marco Polo, ZAC du Font de l’Orme I,
790 Av. Dr Donat BP 1220
06250 Mougins
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022158.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Hôpital local de Beaujeu à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Hôpital local de Beaujeu
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).
- Le site internet du SISRA regroupe :
- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;
- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
-L’hôpital local de Beaujeu souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, , sexe, IPPR), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (antécédents, allergies, maladies en cours, traitement en cours, courrier de sortie)
- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement.
- Exercice du droit d’accès auprès de la direction de l’hôpital local de Beaujeu, du médecin traitant ou du personnel du bureau des admissions.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr
- Haut niveau de cryptage du transport et des données
- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
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CNIL/CNILTEXT000020022170.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Commission Canadienne du Tourisme
Finalité du transfert
Emailing fait par le service informatique du siège situé à Vancouver, Canada.
Catégories de données transférées
Adresse postale
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées voire désignées des services de la Commission Canadienne du Tourisme
Suite 1400, Four Bentall Centre, PO Box 49230
10555 Dunsmuir Street, Vancouver, BC, V7X 1L2
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Par courrier
112, rue Kent
Commissariat à la Protection de la vie privée du Canada
www.privcom.gc.ca
Place de la Ville
Tour B – 3ème étage
Ottawa, Ontario
Commissariat à la Protection de la vie privée du Canada
www.privcom.gc.ca
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022164.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BOUYGUES TELECOM. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalité du transfert
Aide à la vente, prise et suivi des commandes réalisées via les boutiques en ligne de Bouygues Telecom
Catégories de données transférées
Données relatives au client :
Données relatives à un parrainage :
Nom et prénom
Adresses postale et électronique
Date de naissance et département de naissance
Type et numéro de la pièce d’identité
Nature du contrat
Factures et avoirs du client
Nom et prénom du parrain
Compte client parrain
Téléphone du parrain
Date de parrainage
Numéro de RIB
Numéro de carte bancaire (tronqué au moment du paiement)
Autorisation de prélèvement
Données bancaires :
Nom et prénom
Adresses postale et électronique
Date de naissance et département de naissance
Type et numéro de la pièce d’identité
Nature du contrat
Factures et avoirs du client
Nom et prénom du parrain
Compte client parrain
Téléphone du parrain
Date de parrainage
Numéro de RIB
Numéro de carte bancaire (tronqué au moment du paiement)
Autorisation de prélèvement
Nom et prénom
Adresses postale et électronique
Date de naissance et département de naissance
Type et numéro de la pièce d’identité
Nature du contrat
Factures et avoirs du client
Nom et prénom du parrain
Compte client parrain
Téléphone du parrain
Date de parrainage
Numéro de RIB
Numéro de carte bancaire (tronqué au moment du paiement)
Autorisation de prélèvement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilités de la société Fotovista (FOTOVISTA 183 rue du Chevaleret 75013 Paris) via son centre de production externalisé (4 rue Oumeima Sayeh, Casablanca)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BOUYGUES TELECOM, Informatique et Libertés
Directeur des systèmes d’information
20 quai du point du jour
92640 Boulogne Billancourt cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
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CNIL/CNILTEXT000020022165.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BOUYGUE TELECOM, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalité du transfert
Enrichissement de fichiers de données de clients professionnels à des fins de vente à distance au moyen d’appels téléphoniques
Catégories de données transférées
Données transférées : numéro SIREN/SIRET, code et libellé NAF, effectif, ancienneté, identité du représentant légal, téléphone/télécopie de la société, raison sociale et adresse de la société.
Données enrichies par le prestataire lors de l’appel de qualification : nom, prénom, courriel, numéro de mobile, nom de l’opérateur mobile du client, équipement actuel du client et données relatives à l’abonnement téléphoniques du client.
Données transférées : numéro SIREN/SIRET, code et libellé NAF, effectif, ancienneté, identité du représentant légal, téléphone/télécopie de la société, raison sociale et adresse de la société.
Données enrichies par le prestataire lors de l’appel de qualification : nom, prénom, courriel, numéro de mobile, nom de l’opérateur mobile du client, équipement actuel du client et données relatives à l’abonnement téléphoniques du client.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société WEB HELP (161 rue de Courcelles 75017 disposant d’un centre de production au 6 rue Alla Nezha avenue des Far – Fes – MAROC)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues Télécom
Service Informatique et Libertés
20 quai du point du jour
92640 Boulogne Billancourt cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
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CNIL/CNILTEXT000020022171.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SOCIETE GENERALE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
SOCIETE GENERALE
Finalité du transfert
Hébergement d’une application permettant une évaluation du relationnel au travail en vue de la gestion des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, adresse mail, identifiants de connexion
Comportement : résultat du questionnaire sous forme graphique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
PI Worldwide Web services
16 Laurel Avenue
Wellesley Hills,
MAO2481-7532
Gestionnaires de carrières habilités par ressources humaines ; personnes habilitées des fonctions audit, inspection, service juridique et contentieux
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE GENERALE- Gestionnaire de carrières
17, cours Valmy
75886 Paris Cédex 18
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022159.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n°2005-046 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 2007-194 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement permettant aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mise en oeuvre par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d’accéder à l’historique des remboursements de leurs adhérents et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) à Paris
Permettre aux médecins, en application de l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale et à l’occasion des soins qu’ils délivrent, de consulter l’historique des remboursements effectués par la CRPCEN.
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée du développement technique du dispositif et de la mise en œuvre d’un portail interrégime sécurisé permettant un accès aux serveurs des organismes des différents régimes d’assurance maladie obligatoire (délibération de la CNIL n° 2007-194 du 10 juillet 2007).
Le dispositif assure un accès au relevé des remboursements et prises en charge de chaque bénéficiaire de façon individualisée dans les conditions définies par la délibération précitée.
L’historique des remboursements porte sur la période de douze mois précédant la consultation conformément à l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale.
Données traitées
- Les données traitées sont conformes à celles définies par l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, aux soins et prestations donnant lieu à remboursement, aux médicaments remboursés, aux dispositifs médicaux et produits remboursés, aux frais de transports, aux indemnités, allocations journalières et prestations supplémentaires versées et aux affections de longue durée.
- La dématérialisation du protocole de soins fera l’objet d’une autorisation distincte soumise à la Commission.
Destinataires
Les médecins à l’occasion des soins qu’ils délivrent à leurs patients et en présence de ces derniers
Information et droit d’accès
La CRPCEN informera ses assurés par :
Cette information devra clairement indiquer que l’accord se matérialise par la remise de la carte vitale, les catégories de données de données consultables et l’absence de conséquences financières en cas de refus d’utilisation du dispositif.
insertion d’une mention d’information sur le décompte de remboursements,
diffusion d’information sur le site internet de la CRPCEN
Les médecins informeront leurs patients au moyen d’un support (affichette) visible dans leur cabinet et recueilleront l’accord de leur patient à l’issue d’un entretien préalable lors de la consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les liaisons entre le portail et le serveur de la CRPCEN reposent sur l’utilisation de réseaux de communications sécurisés avec une solution d’authentification reposant sur un mécanisme de jeton sécurisé pour assurer le transport des données.
- Un dispositif de journalisation des connexions est mis en œuvre.
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CNIL/CNILTEXT000020022167.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ALTIRIS SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ALTIRIS SARL
Finalité du transfert
Gestion de la paye et des ressources humaines
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données
Gestion des stock options, réalisation de rapports financiers, calculs des bénéfices et aide à la réalisation des formalités d’imposition fiscale
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse personnelle, statut marital, date de naissance, numéro de téléphone personnel et professionnel, adresse e mail professionnel et personnel, sexe, nationalité, contacts en cas d’urgence, statut de travail, date d’embauche et de résiliation du contrat, raison de la résiliation, numéro d’approbation interne de l’embauche, salaires et autres bénéfices liés à la rémunération, adresse postale professionnelle, supérieur hiérarchique, information sur les promotions, changement de rémunération, performance annuelle, formation.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options :
Nom, adresse postale professionnelle et personnelle, numéro de téléphone fixe , portable, fax , NIR, adresse email, numéro de compte bancaire et identification de la banque.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options :
Nom, prénom, adresse personnelle, données du bénéficiaire du plan de stock option, revenu imposable, incapacité ou décès.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options :
Identité(s) du(des) destinataire(s)
SYMANTEC CORPORATION en tant qu’acquéreur de la société ALTIRIS INC.
Personnel autorisé des départements ressources humaines, finance, juridique, membres de la direction, auditeurs externes, agents de voyage
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options
Personnel autorisé des départements comptabilité, paie, ressources humaines et juridique américaines.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options
Tiers traitant données conformément à des mesures contractuelles appropriées : auditeurs externes, avocats, gestionnaires externes de plans de stock options.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ALTIRIS SARL- Service juridique
17 avenue de l’Arche
92671 Courbevoie Cedex France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
|
CNIL/CNILTEXT000020022173.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1316020 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PUBLICATIONS AGORA FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
PUBLICATIONS AGORA FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de clients prospects
Catégories de données transférées
Identité des clients/prospects,
Données relatives aux moyens de paiements,
Données relatives à la relation commerciale,
Données relatives aux règlements de factures
Catégories de personnes concernées par le transfert
Gestion clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société AGORA INC. (maison mère)
14 West Mount Vernon Place, BALTIMORE, MARYLAND 21201,
ETATS-UNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le service clients
PUBLICATIONS AGORA FREANCE
88, Bd Villette – 75019 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
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CNIL/CNILTEXT000020022198.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1318383 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CEMEX FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CEMEX FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
- éventuellement, score obtenu à la formation
Nom, prénom,
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés CEMEX FRANCE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP
66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CEMEX FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
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CNIL/CNILTEXT000020022199.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319339 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CEMEX BETONS RHONE-ALPES ALSACE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CEMEX BETONS RHONE-ALPES ALSACE
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
- éventuellement, score obtenu à la formation
Nom, prénom,
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés CEMEX BETONS RHONE-ALPES ALSACE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP
66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CEMEX BETONS RHONE-ALPES ALSACE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
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CNIL/CNILTEXT000020022172.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, GXS S.A.S à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Finalité du transfert
Centralisation des systèmes informatiques pour l’ensemble du groupe GXS :
établissement d’un annuaire et de listes téléphoniques ;
gestion des habilitations et autorisations d’accès ;
historique des connexions et édition de statistiques ;
gestion et stockage de la messagerie électronique ;
contrôle de l’utilisation des outils informatiques.
Catégories de données transférées
Pour l’établissement des annuaires et listes téléphoniques: nom, prénom, site, n° de téléphone fixe et mobile, n° télécopie, adresse électronique, service, poste, fonction, formation, parcours professionnel.
Pour la gestion des habilitations: identité du salarié, numéro matricule, éventuelles date de départ de l’entreprise, outils/réseaux/pays concernés, identité des responsables en charge des la gestion des habilitations et autorisations.
Pour l’historique des connexions : sites consultés, connexions et opérations, heure et temps de connexion, identifiant, taux d’utilisation du réseau par ressources.
Pour la messagerie : nom, prénom, adresses électroniques expéditeurs et destinataires, date et heure d’envoi et de réception, volume, contenu (stockage), information sur la taille, le type du message et la nature des pièces jointes.
Données de connexion conservées à des fins de contrôle : login et opérations, adresse IP, identifiant, mot de passe, date et heure de connexion, protocole de communication, emails (dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence), inventaire matériel et logiciel des postes.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées voire désignées des services de GXS Inc. USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
191 avenue Aristide Briand
94230 Cachan
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022166.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DASSAULT SYSTEMES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
DASSAULT SYSTEMES
Finalité du transfert
Gestion de la liste des initiés :
permettre l’établissement, la mise à jour, la communication et l’utilisation de la liste des collaborateurs européens appartenant aux filiales situées hors de l’Union Européenne pouvant avoir accès, de par leurs fonctions, à des informations privilégiées se rapportant au Groupe
Catégories de données transférées
Données d’Identification : nom, prénom
Vie professionnelle : identifiant au sein du Groupe, fonction occupée par le collaborateur, identifiants des hiérarchiques compétents, raison sociale de la société de rattachement, appartenance au groupe 1 ou au groupe 2 de la liste, motif et date d’inscription sur la liste, motif et date de radiation sur la liste.
Données d’Identification : nom, prénom
Vie professionnelle : identifiant au sein du Groupe, fonction occupée par le collaborateur, identifiants des hiérarchiques compétents, raison sociale de la société de rattachement, appartenance au groupe 1 ou au groupe 2 de la liste, motif et date d’inscription sur la liste, motif et date de radiation sur la liste.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
SOCIETE DASSAULT SYSTEMES SA :
directeur général, les directeurs généraux adjoints, certains directeurs de filiales et certains collaborateurs (spécialement habilités par le service juridique du Groupe).
FILALES DE DASSAULT SYSTEMES :
Certains directeurs de filiales et certains collaborateurs (spécialement habilités par le service juridique du Groupe).
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
DASSAULT SYSTEMES
9 quai Marcel Dassault
92150 Suresnes,
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision 2004/915/CE du 24 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
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CNIL/CNILTEXT000020022162.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par Nigay SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Nigay – spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires (caramels aromatiques, des caramels colorants et des caramels spécialités) - souhaite utiliser un dispositif biométrique pour contrôler l’accès à son site de fabrication et ainsi assurer la sécurité des produits fabriqués. Le système doit fonctionner en entrée et en sortie de la zone concernée afin de pouvoir disposer d’un historique des passages.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès au site de production n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond à un besoin général de contrôler l’accès à un site.
La Commission relève qui si, en l’espèce, cet objectif ne semble pas pouvoir être atteint via un système reposant sur un badge, la société Nigay pourrait en revanche avoir recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
Les motifs invoqués par la société Nigay pour refuser ces deux technologies apparaissent contradictoires et ne doivent pas, en l’état, être retenus. En effet, elle ne saurait refuser d’utiliser de systèmes de reconnaissance du contour de la main car « l’hygiène est très importante dans [son] métier », tout en excluant les procédés de reconnaissance du réseau veineux du doigt car il n’est pas certain qu’ils fonctionnent avec des « doigts salis par [du] caramel ou [du] noir de cambouis ».
La Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société Nigay – ZI de la gare - 42110 FEURS - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
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CNIL/CNILTEXT000020022176.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Auchan Télécom à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La société Auchan Télécom
Direction financière
La société Auchan Télécom a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Carrefour-Interactive, Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Mobisud, Coriolis Télécom, Omer Télécom, Neuf Télécom, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Orange Réunion et NRJ Mobile. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés.
Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein de la direction Systèmes d’Information et de la direction Relation Clients de la société Auchan Télécom, ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par Auchan Télécom, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès du directeur des services d’information de la société Auchan Télécom –200 rue de la Recherche –59650 Villeneuve.
S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
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CNIL/CNILTEXT000020022189.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319969 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
SOCIETE CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
- éventuellement, score obtenu à la formation
Nom, prénom,
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés SOCIETE CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP
66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
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CNIL/CNILTEXT000020022188.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319313 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CEMEX BETONS CENTRE ET BRETAGNE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CEMEX BETONS CENTRE ET BRETAGNE
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
- éventuellement, score obtenu à la formation
Nom, prénom,
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés CEMEX BETONS CENTRE ET BRETAGNE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP
66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CEMEX BETONS CENTRE ET BRETAGNE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
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CNIL/CNILTEXT000020022177.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la EISAI SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Finalités du transfert
-Rémunération
-Evaluation des performances
-Recrutement et détachement
-Rapport de compliance, enquêtes et audit
-Gestion globale du personnel et utilisation des ressources
-Gestion de projet et détachement ou affectation d’employés à des projets internationaux, initiatives du groupe
-Recensement du personnel, organisation et structure du groupe
-Formation, statistiques et enquêtes
Catégories de données transférées
Le numéro de sécurité sociale, les données relatives à la situation familiale et les données de santé ne sont transférées qu’à des fins d’hébergement. Le personnel des sociétés EISAI situé aux Etats-Unis et au Japon n’y aura pas accès.
Données d’identification : nom, prénom, sexe, adresse
Numéro de sécurité sociale
Situation familiale : situation matrimoniale ainsi que le nombre et l’identité des enfants à charge.
Fonctions et titre
Formation, compétences, profession, parcours académique, qualifications, expertise professionnelle, CVs
Evénements de compliance
Données de santé uniquement relative à l’aptitude au poste de travail
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnel habilité au sein des sociétés du groupe ESAI:
EISAI Medical Research
EISAI Inc.
EISAI Corporation of North America
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
EISAI S.A.S – Service administration des ventes
Tour Manhattan, 5-6 Place de l’Iris
92095 La Défense 2 Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022163.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Kraft Foods France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par la société la société Kraft Foods France a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux ordinateurs portables remis aux employés et qui contiennent des informations relatives à leur activité professionnelle. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. Les personnes concernées seront informées par une note. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à l’employé, soit au maximum pendant trois ans.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du département informatique des ventes, 13 avenue Morane Saulnier – 78491 Velizy Villacoublay Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigt ;
l’identité (nom, prénom de l’utilisateur) ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du département informatique des ventes.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Kraft Foods France, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
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CNIL/CNILTEXT000020022175.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1320399 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SERETRAM SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
SERETRAM SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paie,
gestion des carrières, mobilité,
gestion des évaluations professionnelles,
statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
- Moyen de déplacement des personnes
Nom, prénom,
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés SERETRAM SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société GENERAL MILLS INC
1, General Mills Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SERETRAM SAS
519 route Royale
40300 LABATUT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Observations particulières
- Mention sur le questionnaire de collecte et/ou par la remise d’un document,
- durée de conservation des données limitée à un an après départ du salarié
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CNIL/CNILTEXT000020022161.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par l’Association lyonnaise de logistique post-hospitalière d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
l’Association lyonnaise de logistique post-hospitalière souhaite utiliser un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler l’accès aux locaux du personnel « médico-technique » d’astreinte la nuit, le week-end et les jours fériés.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès à la crèche n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone bien déterminée des locaux, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond à un besoin général de contrôler l’accès à l’ensemble de l’établissement. De même, l’Association lyonnaise de logistique post-hospitalière indique avoir choisi le système présenté notamment, « pour des raisons de commodité pour les salariés concernés et éviter les problèmes de cartes détériorées ou perdues ».
La Commission relève que cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par le recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
Ainsi, la Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, l’Association lyonnaise de logistique post-hospitalière – 39 boulevard Ambroise Paré – 69371 LYON cedex 08 - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
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CNIL/CNILTEXT000020022149.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1299402 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ARCELORMITTAL FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ARCELORMITTAL TREASURY
Finalité du transfert
Gestion de recrutement interne et externe par le biais d’une application WEB
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, pays de résidence,
Cursus scolaire,
Adresse e-mail – n° de téléphone,
Expériences et compétences professionnelles – langues pratiquées
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés ARCELORMITTAL TREASURY
Candidats externes
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Mittal STEEL IT – filiale du groupe ARCELORMITTAL
It Services FZ LLC
Office 165-166, Building 17 PO Box : 502261, DUBAI INTERNET CITY, DUBAI, United Arab Emirates
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
UNITED ARAB EMIRATES (U.A.E.)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ARCELORMITTAL TREASURY
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Observations particulières
Durée de conservation limitée à la durée du contrat pour les candidatures internes,
Durée de conservation des données limitée à 2 ans pour les candidatures externes,
Accord express et préalable des personnes concernées
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CNIL/CNILTEXT000020022148.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8, 9, 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’établissement de crédit BNP PARIBAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
BNP PARIBAS
Finalité du transfert des données
Développer les applications informatiques utilisées dans le cadre de l’activité bancaire et réaliser les tests techniques et fonctionnels, sous réserve que :
- aucune donnée sensible au sens des articles 8 et 9 de la loi susvisée ne figure dans ces traitements,
- les applications concernées ne soient pas liées à un traitement soumis à autorisation préalable,
- ces opérations s’effectuent dans un environnement expurgé de toute donnée à caractère directement personnel.
Catégories de données transférées
Sur les collaborateurs de BNP PARIBAS (dans le cadre d’un accès à l’annuaire interne via l’intranet):
Sur les clients (données partiellement anonymisées) :
nom, prénom, matricule interne
numéro de téléphone, adresses postale, électronique et interne
affectation, poste, entité
adresse personnelle
numéro de carte bancaire
numéro de compte
nom, prénom, matricule interne
numéro de téléphone, adresses postale, électronique et interne
affectation, poste, entité
adresse personnelle
numéro de carte bancaire
numéro de compte
Destinataires du transfert
Les agents habilités des prestataires chargés du développement et de la recette de l’application parmi les sous-traitants suivants :
- GFI Maroc Offshore
Parc Casanearshore - 1100, boulevard Al Qods – Sidi Maârouf -Casablanca
- CAP GEMINI Technology Services Maroc
63, bld Moulay Youssef - Casablanca
Parc Casanearshore - 1100, boulevard Al Qods - Sidi Maârouf -Casablanca
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Services auprès desquels s’exerce le droit d’accès
- BNP Paribas – CFFRCA1 – 75450 Paris CEDEX 09
- les agences de BNP Paribas
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un accord tripartite avec chacun des prestataires de BNP Paribas et son sous-traitant au Maroc incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
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CNIL/CNILTEXT000020022160.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319085 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HAAGEN DAZS ARRAS SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HAAGEN DAZS ARRAS SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paye,
carrières,
mobilités,
évaluations professionnelles,
statistiques,
Catégories de données transférées
Données d’identification
- Moyen de déplacement des personnes
Nom, prénom,
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés HAAGEN DAZS ARRAS SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées voire désignées des services de GENERAL MILLS INC
1, General Mills Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HAAGEN DAZS ARRAS SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
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CNIL/CNILTEXT000020022174.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1320397 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GENERAL MILLS LANDES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
GENERAL MILLS LANDES SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paie,
gestion des carrières, mobilité,
gestion des évaluations professionnelles,
statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
- Moyen de déplacement des personnes
Nom, prénom,
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés GENERAL MILLS LANDES SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société GENERAL MILLS INC
1, General Mills Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GENERAL MILLS LANDES SAS
519 route Royale
40300 LABATUT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Observations particulières
- Mention sur le questionnaire de collecte et/ou par la remise d’un document,
- durée de conservation des données limitée à un an après départ du salarié
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CNIL/CNILTEXT000020022227.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Latham & Watkins à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Latham & Watkins
Finalité du transfert
- Gestion centralisée des candidatures de stagiaires et avocats pour des postes au sein des bureaux Latham & Watkins dans différents pays d’implantation ;
- Détection de candidatures multiples ;
- Etablissement de statistiques consolidées.
Catégories de données transférées
Données relatives à la candidature :
Données relatives à l’évaluation de la candidature : date de l’entretien, lieu, durée, identité des personnes rencontrées par le candidat, appréciation selon critères objectifs définis sur une fiche d’entretien ;
Données relatives à la candidature :
nom, prénom ;
date de réception de la candidature ;
source de la candidature (spontanée, cabinet de recrutement, rencontre sur un forum etc.) ;
Données figurant sur le CV (sexe, formation, expérience, diplômes, jobs)
Données relatives à l’évaluation de la candidature : date de l’entretien, lieu, durée, identité des personnes rencontrées par le candidat, appréciation selon critères objectifs définis sur une fiche d’entretien ;
Réponse faite à la candidature : refus, organisation d’entretiens (date et personnes rencontrées), réponse après entretien, réponse après réception candidature (refus, désistement avant l’offre, acceptation de l’offre, absence de réponse) ;
Liste des stagiaires présents au cabinet, dates de stage, mention de leurs diplômes et autres données communiquées dans le CV ;
Réalisations d’états statistiques.
Réponse faite à la candidature : refus, organisation d’entretiens (date et personnes rencontrées), réponse après entretien, réponse après réception candidature (refus, désistement avant l’offre, acceptation de l’offre, absence de réponse) ;
Liste des stagiaires présents au cabinet, dates de stage, mention de leurs diplômes et autres données communiquées dans le CV ;
Réalisations d’états statistiques.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Au sein de chaque bureau Latham & Watkins, les personnes suivantes sont habilitées à recevoir communication des données transférées :
Les responsables de recrutement au Cabinet et à la Direction générale ;
Les autres personnes amenées à rencontrer un candidat notamment en entretien de recrutement.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Administratif
Latham & Watkins
53 Quai d’Orsay
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022233.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société OBO BETTERMANN d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Obo Bettermann souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de contrôler l’accès aux locaux de ses différents sites répartis sur toute la France. Le système aura pour objet de garantir la sécurité des outils de production.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès principal de l’établissement. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera pas relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront :
pour le site de Toulouse, auprès du service des ressources humaines – 9 Impasse Paul Harris – 31200 Toulouse ;
pour le site de Saint-Ouen l’Aumone auprès de la direction générale – 2 avenue de l’Ile de France – 95310 Saint-Ouen l’Aumone ;
pour le site de Saint Quentin Fallavier auprès du service des ressources humaines – 85 rue du Ruisseau – 38070 Saint Quentin Fallavier ;
pour le site de Fegershein, auprès de la direction générale – 8 rue de la Verdure – 67640 Fegershein
pour le site de Marseille, auprès du service des ressources humaines – 9 Chemin du Ruisseau Mirabeau – 13015 Marseille ;
pour le site de Nantes, auprès de la direction – 8 rue Paul Frère – 44301 Nantes
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnels habilités du service des ressources humaines pour les sites implantés à Marseille, Saint Quentin Fallavier et Toulouse ;
les personnels habilités de la direction générale pour les sites implantés à Saint Quentin Fallavier, Fegershein, et Nantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société OBO BETTERMANN, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
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CNIL/CNILTEXT000020022232.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Sagem Sécurité, d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Sagem Sécurité souhaite utiliser un système biométrique pour contrôler l’accès à ses sites et locaux sensibles dans lesquels elle traite des informations sensibles liées à des contrats passés avec l’Etat français, des Etats étrangers ou des organismes publics. Le dispositif doit permettre de garantir l’intégrité et la confidentialité de ces données.
Le système reposera sur des boîtiers qui seront situés aux différents points d’accès aux sites et locaux sensibles. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans ces sites et locaux seront enregistrés dans les terminaux de lecture comparaison qui seront reliés à un serveur via un réseau interne non accessible de l’extérieur. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant qu’il sera habilité à pénétrer dans la zone ou le site concerné. L’historique des passages sera conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à nécessité de garantir l’intégrité et la confidentialité des données sensibles traitées par la société Sagem Sécurité dans le cadre de contrats nationaux et internationaux, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du garant informatique et libertés de la société Sagem Sécurité 18 rue de la Vanne – 92120 Montrouge.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom, identifiant) ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable de la protection industrielle et le responsable des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sagem Sécurité, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
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CNIL/CNILTEXT000020022226.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Bull SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Finalité du transfert
Mise à disposition des entreprises destinataires d’une liste de personnes ayant les compétences requises pour répondre à un appel d’offre ou un référencement.
Catégories de données transférées
Les données relatives aux employés du groupe Bull faisant l’objet d’un transfert sont :
- Nom, prénom, répertoire, formation, certifications, métier, compétences, CV.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de :
1. Bull LTDA
Avenida Angelica n.903
2. Bull Uruguay S.A
Av.Dr.Luis A.De Herrera 2802
11600 Montevideo
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
2. Uruguay
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Ressources Humaines
Rue Jean Jaurès – BP 68
78340 Les Clayes sous Bois
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022218.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NOVO NORDISK à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Novo Nordisk
Finalité du transfert
Création d’une plate-forme de gestion comptable dans le cadre de la gestion des fichiers de fournisseurs
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité : nom ou raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de facturation) code d’identification comptable, téléphone, fax, numéro SIREN, N°IBAN
Données relatives à la vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité
Données relatives aux éléments de facturation et du règlement : les commandes et les factures, articles, produits faisant l’objet de la commande
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnels chargés des services comptables auprès de Novo Nordisk India Private Limited, Raheja Towers, 8th Floor, No. 26/27 M.G Road, Bangalore 560001 India
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
Affaires pharmaceutiques et médicales
Le Palatin, 30 rue de Valmy
92800 Puteaux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
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CNIL/CNILTEXT000020022230.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DELL S.A à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
Finalité du transfert
Vers les Etats-Unis : stockage des données relatives à l’outil de suivi des projets
Vers le Maroc : accès à distance de l’outil de suivi des projets au profit des collaborateurs travaillant au Maroc
Catégories de données transférées
Nom, prénom, fonction, téléphone, adresse électronique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
DELL COMPUTER CORPORATION
One Dell Way
Round Rock
Texas 78682
Etats-Unis
Les personnes habilitées de
DELL S.A.S.
Building 6
Zenth Millenium Complex
1 lot Attaoufik, Sidi Maarouf
2000 Casablanca
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service juridique
7, rue Eugène et Armand Peugeot
92653 Rueil-Malmaison
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement signées entre :
DELL S.A. et DELL COMPUTER CORPORATION (Etats-Unis)
DELL S.A. et DELL S.A.S. (Maroc)
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CNIL/CNILTEXT000020022224.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Chubb Insurance Company of Europe SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
Chubb Insurance Company of Europe SA
Finalité du transfert
Centralisation des données concernant les sinistres et nécessaires à :
1. l’administration des sinistres en permettant l’obtention des autorisations nécessaires au paiement ou refus de paiement de certains sinistres importants.
2. la supervision des sinistres à distance.
Catégories de données transférées
Les données suivantes, relatives aux assurés et les tiers impliqués dans un sinistre, font l’objet d’un transfert :
Données d’identification : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse ;
Statut marital ;
Vie professionnelle (emploi tenu, qualification) ;
Situation économique et financière (ressources) ;
Origine ethnique ou activité syndicale dans le cadre des sinistres Réclamations liées à l’emploi ;
Données de santé dans le cadre de préjudice corporel ;
Suivi des procédures civiles ou pénales impliquant les assurés dans le cadre d’actions en responsabilité et de prise en charge des frais de défense civil et pénal.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de Chubb Corporation, Mountain view road, Warren New Jersey 07059 USA pour son compte et pour le compte de ses filiales assurances du groupe Chubb.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Sinistres
Chubb Insurance Company of Europe SA
Opérations et Services
6 Boulevard Haussmann
75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président
Données d’identification : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse ;
Statut marital ;
Vie professionnelle (emploi tenu, qualification) ;
Situation économique et financière (ressources) ;
Origine ethnique ou activité syndicale dans le cadre des sinistres Réclamations liées à l’emploi ;
Données de santé dans le cadre de préjudice corporel ;
Suivi des procédures civiles ou pénales impliquant les assurés dans le cadre d’actions en responsabilité et de prise en charge des frais de défense civil et pénal.
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CNIL/CNILTEXT000020022225.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Arca Patrimoine à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Arca Patrimoine
Finalité du transfert
Gestion de clients non suivis : prise de rendez-vous auprès de souscripteurs de contrats d’assurance vie n’ayant pas été contactés par un conseiller de clientèle depuis plus d’un an. Les données transférées sont conservées par le sous-traitant pendant sept jours et sont définitivement supprimées au delà de cette période.
Catégories de données transférées
Les catégories de données transférées au sous-traitant sont :
Nom et prénom ;
Numéro de téléphone ;
Profession.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Arcall Centre Ltd
Parc Technologique de Jérusalem
96961 Jérusalem
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Juridique
Arca Patrimoine
14, rue de la Ferme
92100 Boulogne Billancourt
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Clause de confidentialité sur les données transmises dans le contrat de prestation de services.
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CNIL/CNILTEXT000020022231.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMGEN S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
AMGEN S.A.S.
Finalité du transfert
Centralisation des meilleures idées relatives à l’amélioration du programme « Compliance » (code de conduite) avec attribution de prix par un jury interne
Catégories de données transférées
Données d’identification :
- Nom, numéro d’identification au sein de l’entreprise
Vie professionnelle :
- Numéro de téléphone professionnel et lieu d’exercice
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société
2711 Centreville Road, Suite 400
Wilmongton
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AMGEN S.A.S.
Secrétariat général
62 bd Victor Hugo
92523 Neuilly sur Seine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne 15 juin 2001 modifiée en décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
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CNIL/CNILTEXT000020022219.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LECTRA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Finalité du transfert
Permettre aux filiales de Lectra d’exploiter les fichiers clients, prospects et fournisseurs pour leurs activités
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse, téléphone, fax, poste/fonction du groupe Lectra)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Filiales et bureaux de la société Lectra établis dans les pays listés ci-après.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Afrique du Sud, Australie, Brésil, Chili, Chine, Hong-King, Croatie, Etats-Unis, Inde, Japon, Maroc, Mexique, Pologne, Roumanie, Singapour, Taïwan, Tunisie, Turquie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Marketing Clients
16-18 rue Chalgrin
75016 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision (2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
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CNIL/CNILTEXT000020022235.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Total Energie Gaz (TEGAZ) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Total Energie Gaz (TEGAZ)
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à TEGAZ, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes :
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
Destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront y avoir accès.
Information et droit d’accès
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les attestations.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de Acticall – Tour La Villette – 6 rue Emile Raynaud – 75916 Paris Cedex 19 - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.
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CNIL/CNILTEXT000020022221.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Chubb Insurance Company of Europe SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Chubb Insurance Company of Europe SA
Finalité du transfert
Centralisation des polices d’assurance Chubb pour la réalisation de statistiques.
Catégories de données transférées
L’identité du preneur d’assurance(personne morale) ;
L’identité de l’assuré ou tiers victime en cas de sinistre ;
L’identité de l’expert ou l’avocat en charge du dossier ;
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes autorisées au sein du département « Opérations et services », Chubb Corporation, Mountain view road, Warren New Jersey 07059 USA pour son compte et pour le compte de ses filiales assurances du groupe Chubb.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service OSD (Opérations et Services)
Chubb Insurance Company of Europe SA
6 Boulevard Haussmann
75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022209.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Prodec SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Prodec SAS souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin sécuriser l’accès au parc de machines de décolletage.
Le dispositif reposera sur des boîtiers (terminal de lecture-comparaison) situés aux points d’accès des locaux concernés. Il s’agit de boîtiers autonomes, qui ne seront pas reliés à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers qui sont équipés d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction et présence dans l’entreprise) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction générale de la société Prodec SAS – 225 allée Charles Pons – 74300 Cluses.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction et les présences dans l’entreprise;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction générale de l’entreprise.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Prodec SAS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
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CNIL/CNILTEXT000020022208.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société IFF France SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société IFF France SAS souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès aux locaux dans lesquels se situe l’outil de production de l’entreprise.
Le dispositif reposera sur des boîtiers (terminal de lecture-comparaison) situés aux points d’accès des locaux concernés. Il s’agit de boîtiers autonomes, qui ne seront pas reliés à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers qui sont équipés d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction des ressources humaines de la société IFF France SAS – 61 rue de Villiers – 92523 Neuilly sur Seine.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction des ressources humaines et de la présidence.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société IFF France SAS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
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CNIL/CNILTEXT000020022220.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Chubb Insurance Company of Europe SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Chubb Insurance Company of Europe SA
Finalité du transfert
Faciliter la souscription des comptes clients « Accident Benefit Life » et permettre l’obtention des autorisations nécessaires à la souscription des comptes, notamment en fonction du montant en jeu, des caractéristiques du preneur d’assurance et des garanties demandées. Les données sont en lecture seule chez le destinataire du transfert.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de Chubb Corporation, Mountain view road, Warren New Jersey 07059 USA pour son compte et pour le compte de ses filiales assurances du groupe Chubb.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service ABL (Accident Benefit Life)
Chubb Insurance Company of Europe SA
6 Boulevard Haussmann
75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
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CNIL/CNILTEXT000020022234.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles L. 723 et R. 725-2 du code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son articles 25-I-5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le ministère de l’agriculture (MAP) et de la pêche à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la simplification administrative des demandes d’aides à caractère économiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Le ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP)
Dans le cadre de la politique générale de simplification administrative : permettre aux services de l’Etat, à ceux du MAP ou à ceux placés sous la tutelle du MAP de vérifier la situation des cotisants au regard de leurs « obligations sociales » dans le but d’instruire ou de contrôler les demandes d’aides à caractère économique dont l’instruction est conditionnée par le respect de ces obligations.
Caractéristiques particulières du traitement
La demande d’autorisation porte sur la transmission automatique entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Base de Données Nationale des Usagers (BDNU), d’informations actuellement mises à dispositions des services locaux du ministère, par les caisses locales, sous la forme d’un fichier papier en vue d’instruire les indemnités compensatrices de handicaps naturels.
Par ailleurs, les gestionnaires des aides aux investissements pourront accéder, sur le fondement du nouvel article L. 723 du code rural, aux mêmes informations sur la régularité sociale des demandeurs d’aide au lieu de leur demander un certificat de régularité sociale à chaque dépôt de dossier d’aide aux investissements.
Catégories des données traitées
Sont collectées et traitées les catégories de données suivantes :
les données d’identification de l’usager ;
la situation familiale ;
la vie professionnelle ;
la situation financière des entreprises à savoir précisément le respect des obligations sociales.
Destinataires
Sont destinataires de ces informations, les gestionnaires des aides, dûment habilités, des services suivants, dans le cadre de leur missions de service public respectives :
services centraux du MAP ;
services déconcentrés du MAP ;
offices sous tutelle du MAP (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
autres organismes sous tutelle (CNASEA) ;
le ministère de l’écologie et du développement durable (MEDD) ;
Information et droit d’accès
Les demandeurs d’aides sont appelés, pour chaque procédure, à confirmer activement, par le biais d’une case à cocher, leur accord pour que l’administration utilise les informations déjà fournies au titre d’une autre procédure. A défaut d’accord, il est informé qu’il devra fournir à nouveaux les justificatifs nécessaires à l’instruction de ses dossiers.
Les demandeurs d’aides sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de la finalité du traitement, des destinataires et des droits des personnes.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’agriculture et de la pêche – 251 rue de Vaugirard – 75732 Paris Cedex 15.
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CNIL/CNILTEXT000020022222.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Axa France IARD à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AXA France Incendie et Autres Risques Divers (IARD)
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de l’activité de production, passation, gestion, et exécution des contrats d’assurances Incendie et Autres Risques Divers d’AXA France IARD. Les données transférées ne sont pas stockées chez le destinataire, les opérations externalisées sont effectuées à distance sur le système d’information localisé en France.
Catégories de données transférées
Pour l’ensemble des garanties :
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
Pour les garanties d'assurances de personnes et de responsabilité civile ;
santé (sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature des études en cours) ;
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
LES COURTIERS SOCIETES PROTEGYS SERVICES et PROTEGYS DIRECT
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information Clients
AXA 313 Terrasses de l’Arche (T2/6A)
92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitant.
Annexe sécurité des systèmes d’informations sur les sites tunisiens de Protegys
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
Le Président
santé (sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature des études en cours) ;
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).
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CNIL/CNILTEXT000020022236.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, la société EFFICO à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président
Société responsable du transfert
EFFICO, filiale de BNP Paribas Personal Finance spécialisée dans le recouvrement de créances.
Finalité du transfert de données
Sous-traitance d’une partie de la gestion des contacts téléphoniques avec les débiteurs, qu’il s’agissent d’appels reçus par EFFICO (enregistrement des paiements et des promesses de règlement, mise en place de plans de remboursement, mise à jour des données relatives aux débiteurs, aux créances et aux contacts pris) ou d’appels émis (relance téléphonique des débiteurs en cas de non-respect du plan de remboursement, prise de contact après réception d’un courrier de contestation, information des débiteurs sur leur situation, déclenchement d’édition de courriers automatiques).
Catégories de données transférées
Les données concernent les débiteurs d’une créance dont la société EFFICO est chargée du recouvrement :
- données d’identification,
- situation de famille,
- adresse postale, numéro de téléphone,
- profession,
- situation économique et financière, engagements, moyens de paiement, contacts pris.
Destinataire du transfert
Les télé-opérateurs affectés à l’opération sur le centre d’appel et leurs responsables hiérarchiques du site d’exploitation, situé à l’Ile Maurice, du prestataire de service :
CCA International
26 rue Cambacérès
75008 PARIS
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Ile Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le Service Qualité d’EFFICO, 186, avenue de Grammont – 37000 TOURS.
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le contrat signé avec CCA International inclut les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données transférées sont consultables à partir des traitements automatisés d’EFFICO de gestion des dossiers de recouvrement de créances, dont les serveurs sont situés en France. Aucune donnée n’est conservées par le prestataire.
- Seuls des appels concernant les débiteurs qui ont été informés du transfert de données à l’Ile Maurice sont transmis à la plate-forme téléphonique située à l’Ile Maurice.
- La sélection des appels reçus transmis à l’Ile Maurice s’opère également au vu du numéro de téléphone appelant, en fonction du montant de la créance à recouvrer.
- Chaque télé-opérateur ne peut accéder qu’aux données de la fiche du débiteur concerné par l'appel en cours qui lui est personnellement attribué, qu’il s’agisse d’un appel reçu ou émis. Aucun destinataire du transfert ne dispose d’un accès à l'ensemble de la base d’EFFICO. La fiche du débiteur concerné par l’appel apparaît automatiquement à l’écran lorsque la communication est établie. En cas d’appels émis, le numéro de téléphone est composé directement par le système, sans être affiché.
- Des données personnelles ne pourront être communiquées au téléphone qu’après vérification que l’interlocuteur correspond au débiteur de la créance.
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CNIL/CNILTEXT000020022237.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, GE Money Outre-Mer à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président
Société responsable des transferts
GE MONEY OUTRE-MER, pour le compte de ses filiales.
Finalité des transferts de données
Maintenance technique et fonctionnelle du traitement automatisé de détection, d’examen et de surveillance de certaines transactions financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Catégories de données transférées
Les données relatives aux clients sont conforment à l’autorisation unique n° 3 :
- données d’identification,
- situation de famille,
- adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique,
- profession,
- revenus, patrimoine, caractéristiques du crédit, opérations.
Chaque intervention technique donne lieu à l’enregistrement du numéro d’identification du collaborateur, des date et heure de l’intervention et du détail de l’action mise en place.
Destinataires des transferts
Les personnels habilités des prestataires de maintenance informatique suivants :
- Softteck Information Systems
Parque Tecnopolo
Carr. Pocitos Jesus Maria, Lote 7
Municipio Jesus Maria, Ags.
CP 20328 - MEXICO
- I. T. United a Softtek Company
Suite 518, Guomen Tower A
N° 1 Zuo Jia Zhuang
Chaoyang District
BEIJING - 100028
- Actimize Ltd
94 Em Hamoshavot Road
PETACH TEQWA 49001 - ISRAEL
Pays d’établissement des destinataires des transferts
Mexique, Chine et Israël
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service relation clientèle de la filiale compétente :
- SOMAFI pour La Martinique
- SOGAFI pour la Guadeloupe
- SOREFI pour La Réunion
- GEFP pour la Nouvelle-Calédonie
Nature des garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Les contrats signés par GE Money Outre-Mer avec les prestataires incluent les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Chaque intervention sur la base de données doit être préalablement autorisée par le responsable du traitement.
- L’accès aux données est réservé à un nombre d’agents spécialement habilités très limité.
- Les interventions effectuées font l’objet d’une journalisation systématique.
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CNIL/CNILTEXT000020022223.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Axa Assurances IARD Mutuelle à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AXA France Assurances Incendie et Autres Risques Divers (IARD) Mutuelle
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de l’activité de souscription et de gestion des contrats d’assurance IARD en vente exclusive sur internet.
Catégories de données transférées
Pour l’ensemble des garanties :
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
Pour les garanties d'assurances de personnes et de responsabilité civile ;
santé (sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature des études en cours) ;
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Succursale marocaine de la société Avanssur (Groupe AXA)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Royaume du Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information Clients
AXA 313 Terrasses de l’Arche (T2/6A)
92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitant.
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
Le Président
santé (sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature des études en cours) ;
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).
|
CNIL/CNILTEXT000020022244.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LMB S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
LMB S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président
|
CNIL/CNILTEXT000020022250.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SECURITE COMMUNICATIONS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
SECURITE COMMUNICATIONS
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022251.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL HOLDING FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
HONEYWELL HOLDING FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022245.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HONEYWELL S.A.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022253.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ENRAF S.A.R.L. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
ENRAF S.A.R.L.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
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CNIL/CNILTEXT000020022247.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL AEROSPACE S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
HONEYWELL AEROSPACE S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
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CNIL/CNILTEXT000020022246.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL CONSUMABLES SOLUTIONS S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HONEYWELL CONSUMABLES SOLUTIONS S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
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CNIL/CNILTEXT000020022252.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société JLD à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
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CNIL/CNILTEXT000020022256.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GARDINER à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022242.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL EUROPE SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Finalité du transfert
Saisie et traitement de données concernant la gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification :
- nom, prénom, initiales, numéro d’identifiant interne
Objet de la demande sur la situation familiale ou le travail
Coordonnées personnelles et professionnelles et pays de résidence
Vie professionnelle : fonction, organisation interne, responsables, situation de l’emploi, catégorie, demande, personne en charge, tache, date et heure, état d’avancement, objectifs, actions, qualité de traitement, statistiques
Objet de la demande sur la rémunération ou la retraite
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022243.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société S.E.C.A.N. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
S.E.C.A.N.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022257.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HW ANALYTICS FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HW ANALYTICS FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022241.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CISCO SYSTEMS France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
CISCO SYSTEMS France
Finalité du transfert
Hébergement des données ressources humaines.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe)
Numéro de sécurité sociale (uniquement accessible par les ressources humaines France en vue de l’établissement de la paie)
Situation familiale
Formation – Diplômes
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CISCO SYSTEMS INC.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CISCO SYSTEMS France
Service des ressources humaines
11, rue Camille Desmoulins
92782 – Issy les Moulinaux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
|
CNIL/CNILTEXT000020022255.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société STENTORIUS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
STENTORIUS
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
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CNIL/CNILTEXT000020022254.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ENRAF MARINE SYSTEME S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ENRAF MARINE SYSTEME S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022240.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Orange Caraïbe à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Orange Caraïbe
Service de la Direction générale
Finalités du transfert
Gestion de fichiers clients et d’opérations de prospections commerciales
Catégories de données transférées
Données d’identification : ensemble des informations figurant dans les documents d’identité demandés au moment de l’abonnement.
Dates d’anniversaire et/ou fête, horoscope en vue de la fourniture de services spécifiques de téléphonie mobile demandés par le client ;
Composition du foyer dans le but d’une utilisation commerciale, uniquement après accord du client ;
Historiques des sollicitations de prospects ou de marketing direct ;
Authentification du client ;
Ensemble de données relatives à l’identification d’un téléphone ;
Situation familiale notamment personne à charge et enfants (ces renseignements sont parfois collectés notamment s’ils sont nécessaires pour la fourniture de services de téléphonie souscrits ou dont les utilisateurs sont des mineurs ou sont sous tutelle) ;
Vie professionnelle : profession, qualité, fonction, statut, activités, catégorie socioprofessionnelle, domaines d’activités ;
Situation économique et financière : niveau de revenu, éléments de facturation, modalités de paiement
Données relatives aux équipements utilisés
Compte rendu d’appel ;
Domaines et centres d’intérêt du client dans le but d’une utilisation commerciale, uniquement après accord du client ;
Informations relatives à la consommation d’autres biens et services (services souscrits auprès de partenaires commerciaux, participation aux jeux, consommation WAP et WEB, utilisation des services de sélections et de téléchargements) ;
Informations relatives aux biens personnels dans le but d’une utilisation commerciale, uniquement après accord du client.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
PCCI Dakar via PCCI France
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Orange Caraïbe - Service Client
97196 Jarry
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitants.
|
CNIL/CNILTEXT000020022259.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NOVAR FRANCE S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
NOVAR FRANCE S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022264.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL SECURITY FRANCE S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HONEYWELL SECURITY FRANCE S.A.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022258.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HOLT LLOYD S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HOLT LLOYD S.A.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022263.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
Finalité du transfert
Hébergement de l’application dédiée à la mesure de la performance.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe)
Vie professionnelle (fonction, informations relatives à la performance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées (management) de la société Américan Express Travel Related Servicies Co. Inc.
200 Vesey Street, New York, 10285 USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Américan Express France – Service Crédit – nouveaux comptes et autorisations
4 rue Louis Blériot
92500 Rueil Malmaison
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
|
CNIL/CNILTEXT000020022262.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE S.A.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022260.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FRIEDLAND S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
FRIEDLAND S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022248.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL GARRETT S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
HONEYWELL GARRETT S.A.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022249.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HW MATERIAUX DE FRICTION S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
HW MATERIAUX DE FRICTION S.A.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
|
CNIL/CNILTEXT000020022261.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ALLIED SIGNAL AEROSPACE SERVICE CORPORATION ARASCO à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
ALLIED SIGNAL AEROSPACE SERVICE CORPORATION ARASCO
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
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CNIL/CNILTEXT000020022206.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Hilton Arc de Triomphe d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Hilton Arc de Triomphe souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès du personnel à l’établissement.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès du personnel à l’établissement. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera pas relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction de la sécurité de la société Hilton Arc de Triomphe – 51-57, rue de Courcelles –75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique de passage.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction de la sécurité.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Hilton Arc de Triomphe, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
|
CNIL/CNILTEXT000020022212.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Energis à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à Energis, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes :
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
Destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront y avoir accès.
Information et droit d’accès
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les attestations.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de Acticall – Tour La Villette – 6 rue Emile Raynaud – 75916 Paris Cedex 19 - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.
|
CNIL/CNILTEXT000020022213.xml | (autorisation n°1026794-V2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) par un courrier en date du 21 octobre 2008, d’une demande tendant à la prolongation et à l’extension géographique de l’expérimentation ayant pour finalité l’accès aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 4113-7 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la délibération n°2004-081 du 9 novembre 2004 portant autorisation d’une expérimentation pendant la durée d’un an du traitement mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2008-037 du 31 janvier 2008 autorisant la prolongation et l’extension de l’expérimentation du traitement mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
En 2004, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a saisi la Commission d’un traitement permettant d’accéder de manière anonyme, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques.
Les mutuelles adhérentes à la FNMF, pour assurer la prise en charge d’une partie des dépenses de soins et de biens médicaux en complément du régime obligatoire reçoivent des professionnels de santé des demandes de remboursements électroniques comportant le numéro de la facture, l’identifiant du professionnel de santé, des données relatives à l’identité du patient dont le numéro de sécurité sociale ainsi que la lettre clé de l’acte médical pratiqué, le nombre d’actes et les majorations éventuelles (nuit, urgence, férié…) et s’agissant des médicaments, le montant global payé par l’assuré et le taux de remboursement du régime obligatoire.
La Fédération nationale de la mutualité française a souhaité, pour le compte de ses mutuelles adhérentes volontaires, accéder à des données de santé anonymisées figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par des pharmacies et en particulier aux codes des médicaments et de la liste des prestations et produits.
Le traitement de ces données réalisé à des fins de statistique permet d’étudier l’impact d’un remboursement en fonction du service médical rendu pour les médicaments ou de forfaits de remboursement en fonction de l’âge pour les produits et prestations (LPP). Les mutuelles associées à l’expérimentation sont destinataires d’informations statistiques anonymisées.
La Commission a estimé que la demande formulée par la mutualité française qui procède, à réception des données, à leur anonymisation, relève de la procédure d’autorisation prévue à l’article 8-III de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où le traitement des données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques fait l’objet d’une anonymisation à bref délai.
La Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI) a d’ores et déjà, à la demande de la FNMF, émis plusieurs remarques sur les mesures de sécurité devant être mises en œuvre dans les pharmacies.
Les premières demandes de remboursements électroniques ont été envoyées le 24 mai 2007. Trois pharmacies mutualistes basées à Saint-Savine, Troyes et Reims participent à cette expérimentation.
Afin de permettre à la FNMF de valider le dispositif également avec des pharmacies libérales, la Commission a autorisé la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 24 novembre 2008 et son extension à trois pharmacies libérales localisées en Côte d’Or.
Le déploiement a été effectif en juin 2008. Afin de disposer d’une expérience significative sur l’ensemble des sites, la FNMF souhaite prolonger l’expérimentation pendant 13 mois.
La Commission rappelle qu’une évaluation du procédé d’anonymisation ainsi qu’un bilan de l’expérimentation devront lui être communiqués préalablement à toute demande de déploiement du dispositif.
La Commission autorise la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2009 dans les conditions définies par elle dans sa délibération précitée du 9 novembre 2004.
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CNIL/CNILTEXT000020022207.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Hôtel Napoléon d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La direction de l’Hôtel Napoléon souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès du personnel aux locaux de l’hôtel.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé à l’entrée réservée au personnel. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera pas relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des ressources humaines de l’Hôtel Napoléon – 40 avenue de Friedland – 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du service ressources humaines.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Hôtel Napoléon, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
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CNIL/CNILTEXT000020022239.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL EUROPE SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)
Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
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CNIL/CNILTEXT000020022211.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la régie municipale multiservices de La Reole à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La régie municipale multiservices de La Reole
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à la régie municipale multiservices de La Reole, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes :
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
Destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront y avoir accès.
Information et droit d’accès
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les attestations.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de la société Acticall – Tour La Villette – 6 rue Emile Raynaud – 75916 Paris Cedex 19 ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.
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CNIL/CNILTEXT000020022205.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société FORM EWEB d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Form Eweb souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin sécuriser l’accès à la salle de formation qui contient de nombreux équipements électroniques.
Le dispositif reposera sur des boîtiers (terminal de lecture-comparaison) situés aux points d’accès de la salle de formation. Il s’agit de boîtiers autonomes, qui ne seront pas reliés à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers qui sont équipés d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction de la société Form Eweb – 66-72 rue Marceau – 93100 Montreuil sous Bois.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction de l’entreprise.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Form Eweb, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
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CNIL/CNILTEXT000020022204.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le Centre Médical COSEM Miromesnil d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le Centre Médical COSEM Miromesnil souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès au centre médical.
Le dispositif reposera sur deux boîtiers (terminal de lecture-comparaison) situés aux points d’accès du personnel. Il s’agit de boîtiers autonome, qui ne seront pas reliés à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers qui sont équipés d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du responsable du Système d’informations du Centre Médical COSEM Miromesnil – 6, avenue César Caire –75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable du système d’informations.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Centre Médical COSEM Miromesnil, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
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CNIL/CNILTEXT000020022210.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Gedia à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à Gedia, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes :
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
Destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront y avoir accès.
Information et droit d’accès
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les attestations.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de Acticall – Tour La Villette – 6 rue Emile Raynaud – 75916 Paris Cedex 19 - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.
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CNIL/CNILTEXT000020022238.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, GE Money Bank à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président
Société responsable des transferts
GE MONEY BANK
Finalité des transferts de données
Maintenance technique et fonctionnelle du traitement automatisé de détection, d’examen et de surveillance de certaines transactions financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Catégories de données transférées
Les données relatives aux clients sont conforment à l’autorisation unique n° 3 :
- données d’identification,
- situation de famille,
- adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique,
- profession,
- revenus, patrimoine, caractéristiques du crédit, opérations.
Chaque intervention technique donne lieu à l’enregistrement du numéro d’identification du collaborateur, des date et heure de l’intervention et du détail de l’action mise en place.
Destinataires des transferts
Les personnels habilités des prestataires de maintenance informatique suivants :
- Softteck Information Systems
Parque Tecnopolo
Carr. Pocitos Jesus Maria, Lote 7
Municipio Jesus Maria, Ags.
CP 20328 - MEXICO
- I. T. United a Softtek Company
Suite 518, Guomen Tower A
N° 1 Zuo Jia Zhuang
Chaoyang District
BEIJING - 100028
- Actimize Ltd
94 Em Hamoshavot Road
PETACH TEQWA 49001 - ISRAEL
Pays d’établissement des destinataires des transferts
Mexique, Chine et Israël
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Service Relations Consommateurs / Conformité
GE MONEY BANK
Tour Europlaza
20 avenue André-Prothin
92063 Paris-La Défense Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Les contrats signés par GE Money Bank avec les prestataires précités incluent les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Chaque intervention sur la base de données doit être préalablement autorisée par le responsable du traitement.
- L’accès aux données est réservé à un nombre d’agents spécialement habilités très limité.
- Les interventions effectuées font l’objet d’une journalisation systématique.
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