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CNIL/CNILTEXT000033680640.xml | La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2016-072C du 8 avril 2016 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargeant le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification portant sur tous traitements relatifs au système d’exploitation […] ;
Vu les procès-verbaux de constatations en ligne n° 2016-072/1 du 11 avril 2016, n° 2016-072/2 du 12 avril 2016, n° 2016-072/3 du 13 avril 2016, n° 2016-072/4 du 14 avril 2016, n° 2016-072/5 du 6 juin 2016, n° 2016-072/6 du 22 juin 2016 et n° 2016-072/7 du 29 juin 2016, ainsi que les réponses apportées par X dans son courrier reçu le 30 mai 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier et notamment la Déclaration de confidentialité de X dans sa version mise à jour en janvier 2016 ;
Constate les faits suivants
La société X (ci-après la société ), fondée en 1975, est une entreprise d’informatique et de micro-informatique multinationale dont le siège social est situé à […]. Elle emploie plus de 112.000 salariés.
Son activité principale réside dans le développement et la commercialisation de systèmes d’exploitation et de logiciels. Dans ce cadre, elle a mis sur le marché, le 29 juillet 2015, un nouveau système d’exploitation dénommé […] .
La société dispose de nombreuses filiales dans le monde dont la société Y, société par actions simplifiées, située […].
En application de la décision n° 2016-072C du 8 avril 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL ou la Commission ), des missions de constatations en ligne ont été réalisées les 11, 12, 13 et 14 avril 2016 ainsi que les 6, 22 et 29 juin 2016 afin de vérifier la conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après Loi Informatique et Libertés ) de tous traitements relatifs au système d’exploitation […].
Lors des missions de constatations en ligne, la délégation a procédé à l’installation du système d’exploitation […].
La délégation a constaté que le processus d’installation suit plusieurs étapes :
Il est, tout d’abord, demandé à l’utilisateur de valider les termes du contrat de licence ;
L’utilisateur choisit ensuite de procéder à une mise à niveau de son système d’exploitation, ce qui permet de conserver les fichiers, paramètres et applications de l’ancien système, ou d’effectuer une simple installation ;
Il peut procéder à l’installation du système soit en choisissant une configuration rapide, soit en cliquant sur les paramètres de personnalisation ;
Il lui est ensuite proposé de s’authentifier ou de créer un compte […]. C’est une simple faculté offerte à l’utilisateur qui peut décider d’ignorer cette étape ;
S’il choisit la création de compte, il lui est alors proposé de configurer un code confidentiel ou code PIN ;
Enfin, si aucun compte […] n’a été créé, l’utilisateur doit créer un compte […] c’est-à-dire un compte de session sur la machine.
La délégation a constaté que, lors de l’installation du système d’exploitation […], l’identifiant publicitaire est activé par défaut. Elle a également constaté que les paramètres définis lors de l’installation s’appliquent ensuite à tout nouveau compte utilisateur créé sur la machine.
La délégation a également constaté que le formulaire de création d’un compte […], qui nécessite la saisie des nom, prénom et adresse électronique de l’utilisateur, ne comporte aucune information quant au traitement de données mis en œuvre.
La délégation a, par ailleurs, été informée que la société collecte des données de diagnostic et d’utilisation qui peuvent être paramétrées selon trois niveaux. Le niveau de base , correspondant au niveau qui transmet le moins d’informations à la société, collecte notamment les données d’usages des applications ainsi que le numéro d’identifiant de la machine. La délégation a été informée que les versions […] disposent d’un quatrième niveau de données de télémétrie dénommé Sécurité pour lequel les informations collectées sont plus restreintes.
En outre, la délégation a constaté que 13 cookies ont été déposés sur son terminal lorsqu’elle a cliqué sur le lien permettant d’accéder à la Déclaration de confidentialité de X accessible via l’adresse URL […] .
La délégation a, par ailleurs, été informée que la société met en œuvre un traitement de lutte contre la fraude.
La délégation a également constaté que la création d’un code confidentiel (ou code PIN) par un utilisateur entraîne l’association de ses comptes […] et […]. Il est ainsi, dès l’ouverture de sa session, automatiquement authentifié sur tous les services […] en ligne et reste authentifié même en cas de déconnexion et de fermeture de son navigateur. Il a, par ailleurs, été constaté que ce code peut être composé uniquement de quatre chiffres et que la saisie de 20 tentatives erronées n’entraîne aucune suspension de l’authentification dans la durée.
Enfin, la délégation a été informée que la société transfère des données à caractère personnel des utilisateurs vers les Etats-Unis sur la base du
Safe harbor
Par courrier reçu le 30 mai 2016, la société X a répondu aux demandes d’informations complémentaires effectuées par la Commission le 21 avril 2016 à l’issue des quatre premières missions de vérification et a notamment précisé la finalité de l’identifiant publicitaire.
Sur les manquements constatés au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Un manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données
La délégation a été informée que la société collecte des données de télémétrie. A cet égard, la société indique, dans sa Déclaration de confidentialité, que
lorsque vous utilisez […], nous collectons des données de diagnostic et d’utilisation qui nous aident à identifier et à résoudre les problèmes, à améliorer nos produits et services et à vous offrir des expériences personnalisées
Elle précise, par ailleurs, qu’il existe trois niveaux de données de diagnostic et d’utilisation : complet , amélioré et de base , le premier niveau correspondant à celui transmettant le plus grande nombre d’informations à la société. Les utilisateurs ne peuvent pas désactiver la télémétrie mais peuvent choisir de configurer leur(s) appareil(s) sur le niveau de base pour lequel les données sont présentées comme
des données essentielles au fonctionnement du service
La Déclaration de confidentialité dresse la liste des données comprises dans le niveau de base :
Les données de configuration, notamment le fabricant de votre appareil, le modèle, le nombre de processeurs, la taille et la résolution de l'écran, la date, les paramètres de région et de langue et d'autres données sur les capacités de l'appareil.
Le logiciel (notamment les drivers et micrologiciels fournis par les fabricants de l'appareil) installé sur l'appareil.
Les données de performances et de fiabilité, comme la rapidité de réponse des programmes à une entrée, le nombre de problèmes que vous rencontrez avec une application ou un appareil ou la vitesse à laquelle des informations sont envoyées ou reçues par la connexion réseau.
Les données du réseau et de la connexion, comme l'adresse IP de l'appareil, le nombre de connexions réseau utilisées et les données sur les réseaux auxquels vous vous connectez, comme les réseaux mobiles, Bluetooth, les identifiants (BSSID et SSID), les critères de connexion et la vitesse des réseaux Wi-Fi auxquels vous êtes connecté.
Autres dispositifs matériels connectés à l'appareil
Or, il apparaît que plusieurs de ces données ne sont pas directement nécessaires au fonctionnement du système d’exploitation.
En effet, la délégation a été informée que les versions […] disposent d’un quatrième niveau de données de télémétrie dénommé Sécurité pour lequel les informations collectées sont plus restreintes. En effet, le document intitulé Configurer la télémétrie […] dans votre organisation , dans sa version mise à jour le 1
rassemble uniquement les données de télémétrie qui sont nécessaires pour maintenir la sécurité des appareils […], de […] et des invités avec les dernières mises à jour de sécurité
L’existence de ce quatrième niveau, accessible sous certaines versions uniquement, permet de confirmer que la majorité des données comprises dans le niveau de base n’est pas essentielle au fonctionnement du service.
La collecte de ces dernières est donc excessive au regard de cette finalité.
Ces faits constituent un manquement à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui dispose que les données collectées doivent être
adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
Un manquement à l’obligation d’informer les personnes
En premier lieu, la délégation a constaté que le formulaire de création d’un compte […], qui impose la saisie des nom, prénom et adresse électronique de l’utilisateur, ne contient aucune mention d’information relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre. Il est en effet uniquement précisé :
[…], […], […], OneDrive, Skype, Xbox. Tous ces outils sont encore plus efficaces et personnalisables lorsque vous vous connectez avec votre compte […]. En savoir plus
En second lieu, la délégation a constaté que la Déclaration de confidentialité de la société prévoit que
les données recueillies par X peuvent être stockées et traitées dans votre région, aux Etats-Unis ou dans tout autre pays dans lequel X, ses filiales ou prestataires de services sont implantés
Or, la délégation a constaté que les internautes ne sont informés ni de la nature des données transférées, ni de la finalité du transfert.
Ces faits constituent un manquement à l’article 32-I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que :
I. La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.
L’article 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précise quant à lui que :
Les informations figurant au 7° du I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que le responsable du traitement communique, dans les conditions prévues à l’article 90, à la personne auprès de laquelle des données à caractère personnel sont recueillies, sont les suivantes :
1° Le ou les pays d’établissement du destinataire des données dans les cas où ce ou ces pays sont déterminés lors de la collecte des données ;
2° La nature des données transférées ;
3° La finalité du transfert envisagé ;
4° La ou les catégories de destinataires des données ;
5° Le niveau de protection offert par le ou les pays tiers :
Si le ou les pays tiers figurent dans la liste prévue à l’article 108, il est fait mention de la décision de la Commission européenne autorisant ce transfert ;
Si le ou les pays tiers ne satisfont pas aux conditions prévues à l’article 68 de la même loi, il est fait mention de l’exception prévue à l’article 69 de cette loi qui permet ce transfert ou de la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant ce transfert .
Il est rappelé qu’en application des articles 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d’un traitement de ne pas informer, dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est puni d’une peine d’amende pouvant atteindre 7.500 €.
Un manquement aux dispositions de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que
Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur .
Afin de proposer aux professionnels du secteur des lignes directrices en la matière, la CNIL a adopté la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs. Cette recommandation, qui n’a pas de valeur impérative, vise à interpréter les dispositions législatives précitées et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions, afin, soit qu’ils mettent en œuvre ces mesures, soit qu’ils mettent en œuvre des mesures d’effet équivalent.
Ce texte concerne, aux termes de l’article 1
toutes les formes d’accès et d’inscriptions visées par l’article 32 II
l’identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation
La recommandation rappelle que
la validité du consentement est liée à la qualité de l’information reçue
visible, mise en évidence et complète
En outre, la recommandation indique que le consentement
doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l’exercer .
l’acceptation de conditions générales d’utilisation ne peut être une modalité valable de recueil de consentement
Un manquement à l’obligation d’obtenir l’accord préalable des personnes concernées avant d’accéder à des informations sur leur équipement terminal de communications électroniques
En l’espèce, la délégation a été informée, à travers la Déclaration de confidentialité de X, que la société
génère un identifiant de publicité unique pour chaque utilisateur d’un appareil
peut être utilisé par des développeurs d’applications et les réseaux publicitaires pour proposer des publicités plus pertinentes
les applications […]
En outre, dans son courrier reçu le 30 mai 2016, la société précise que
toute application fonctionnant sur […] peut accéder à l’identifiant publicitaire si l’utilisateur choisit d’activer ce paramètre. L’identifiant publicitaire permet à une application d’accéder à un identifiant unique que le développeur d’applications peut utiliser avec des données que l’application reçoit directement de l’utilisateur (…). L’identifiant publicitaire joue un rôle équivalent au cookie pour l’environnement des applications
Or, la délégation a constaté que, lors de l’installation de […], les utilisateurs ont la possibilité soit d’utiliser une configuration rapide, soit de gérer les paramètres de personnalisation du système d’exploitation.
Dans la première hypothèse, il est simplement précisé aux utilisateurs qu’ils peuvent sélectionner la configuration rapide pour
personnaliser la saisie vocale, la frappe au clavier (…) et personnaliser [leurs] expériences à l’aide de [leur] identifiant de publicité
Dans la deuxième hypothèse, si les utilisateurs choisissent de personnaliser les paramètres, une fenêtre est affichée sur laquelle il est uniquement indiqué
laisser les applications utiliser votre identifiant de publicité pour l’exploitation des applications
Ainsi, alors que la société précise dans son courrier reçu le 30 mai 2016, que l’identifiant publicitaire
est expressément activé par l’utilisateur
Par conséquent, la société ne recueille pas valablement le consentement des utilisateurs.
Au surplus, la délégation a également constaté que lorsqu’un nouvel utilisateur crée un compte […] sur la même machine, les paramétrages du premier utilisateur tels que définis à l’installation lui sont appliqués et donc potentiellement l’activation de l’identifiant publicitaire.
En outre, quelle que soit l’option choisie pour installer le système d’exploitation et quel que soit l’utilisateur concerné, l’information dispensée n’est pas satisfaisante. En effet, cette dernière ne précise pas :
la ou les finalité(s) de l’identifiant ;
le fait que l’utilisateur doit manifester son consentement à l’activation de cet identifiant ;
la possibilité qu’il a de s’opposer à l’identifiant publicitaire, même après une activation, en le désactivant depuis les paramètres de confidentialité.
Par ailleurs, l’information dispensée à travers le lien en savoir plus affiché lors du premier écran d’installation, qui détaille parmi d’autres informations les finalités de l’identifiant publicitaire, ne peut être considérée comme visible et claire pour l’utilisateur.
Au regard de ce qui précède, il apparaît que la société n’a pas correctement informé les personnes concernées et n’a pas recueilli valablement leur consentement.
Un manquement à l’obligation d’informer les personnes concernées et de mettre en œuvre un mécanisme valable d’opposition
La recommandation précitée précise que les cookies nécessitant une information et un consentement préalables de l’internaute sont notamment les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, certains cookies de mesure d’audience et les cookies traceurs de réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux .
La Commission recommande par ailleurs que le consentement soit recueilli en deux étapes :
première étape :
l’internaute qui se rend sur le site d’un éditeur (page d'accueil ou page secondaire du site) doit être informé, par l’apparition d’un bandeau : des finalités précises des Cookies utilisés ; de la possibilité de s’opposer à ces Cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de Cookies sur son terminal
seconde étape :
les personnes doivent être informées de manière simple et intelligible des solutions mises à leur disposition pour accepter ou refuser tout ou partie des Cookies nécessitant un recueil du consentement : pour l’ensemble des technologies visées par l’article 32-II précité ; par catégories de finalités : notamment la publicité, les boutons des réseaux sociaux et la mesure d'audience
En outre, la recommandation indique que le consentement
doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l’exercer
ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d’exercer valablement son choix et n’est pas exposée à des conséquences négatives importantes si elle refuse de donner son consentement
En l’espèce, la délégation a constaté que 13 cookies ont été déposés sur son équipement terminal lorsqu’elle a cliqué, depuis les paramètres de confidentialité du compte utilisateur, sur le lien Déclaration de confidentialité qui mène à l’adresse URL […] . Il a notamment été constaté le dépôt des cookies ANON et MUID dont la finalité publicitaire est expliquée dans la Déclaration de confidentialité de la société.
En effet, la section intitulée Cookies & technologies similaires de cette déclaration précise que les sites web de la société peuvent placer :
le cookie MUID qui
permet d’identifier de façon unique les navigateurs web visitant les sites […]. Il est utilisé pour la publicité, les analyses du site et à d’autres fins opérationnelles
le cookie ANON qui
contient l’ANID, identifiant unique dérivé de votre compte […], qui est utilisé à des fins publicitaires, opérationnelles et de personnalisation. Il est également utilisé pour préserver votre choix de refuser les annonces publicitaires de […] axées sur vos centres d’intérêt, si vous avez choisi d’associer ce refus à votre Compte […]
La délégation a également constaté que les personnes concernées n’ont pas été préalablement informées des finalités de ces cookies et des moyens dont elles disposent pour s’y opposer.
Enfin, la délégation a constaté que la Déclaration de confidentialité indique que
La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais fournissent des contrôles pour vous permettre de les bloquer ou de les supprimer. Par exemple, dans […], vous pouvez bloquer ou supprimer les cookies en cliquant sur Paramètres > Confidentialité > Cookies.
Les instructions relatives au blocage ou à la suppression des cookies dans d'autres navigateurs sont disponibles dans les documents de confidentialité et d'aide correspondants
Or, le paramétrage du navigateur ne peut être considéré comme un mécanisme valable d’opposition au dépôt des cookies que dans deux cas :
le site ne dépose pas de cookies techniques essentiels à son fonctionnement : dans ce cas, la personne concernée peut paramétrer son navigateur de manière à bloquer le dépôt de tous les cookies, qu’ils proviennent du domaine du site (cookies
first party
third party
le site ne dépose pas de cookies
first party
third party
first party
En l’espèce, la société dépose des cookies techniques essentiels à son fonctionnement et des cookies
first party
Par ailleurs, comme cela a été précisé, la société dépose également les cookies
first party
Par conséquent, le paramétrage du navigateur ne peut, en l’espèce, être considéré comme un mécanisme valable d’opposition au dépôt de cookies.
Au regard de ce qui précède, il apparaît que la société X n’a pas informé de manière satisfaisante les personnes concernées et n’a pas mis en œuvre de mécanisme valable d’opposition.
L’ensemble de ces faits constituent un manquement au II de l’article 32 précité de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à information et accord préalables de la personne concernée l’inscription d’informations sur son équipement terminal de communications électroniques et l’accès à celles-ci.
En outre, il est rappelé qu’en application des articles 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d’un traitement de ne pas informer les personnes concernées et obtenir leur accord avant d’accéder à ou d’inscrire des informations dans leur équipement terminal de communications électroniques est puni d’une peine d’amende pouvant atteindre 7.500 €.
Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
La délégation a constaté qu’il est proposé aux utilisateurs de […] de créer un code PIN lié à leur machine et présenté lors de l’installation comme
plus sécurisé qu’un long mot de passe
La délégation a constaté que ce code PIN peut être constitué de 4 chiffres identiques tels que 0000 . Elle a par ailleurs constaté qu’après vingt tentatives infructueuses de connexion, l’authentification n’est pas suspendue dans la durée. Seule la saisie d’une phrase de vérification toutes les quatre tentatives et le redémarrage de la machine toutes les cinq tentatives sont imposés.
Ce mot de passe de faible robustesse non doublé d’un mécanisme permettant de limiter le nombre de tentatives infructueuses d’authentification ne permet pas d’assurer la sécurité et la confidentialité des données accessibles par ce code depuis l’ordinateur de l’utilisateur.
Or, la délégation a constaté que la saisie de ce code PIN à l’ouverture de la session entraîne une authentification automatique de l’utilisateur à tous les services en ligne de […], et notamment à sa boîte de messagerie ainsi qu’à son compte […] qui recense les achats effectués sur le store ainsi que les moyens de paiement et appareils utilisés.
De surcroît, il a été constaté que cette authentification reste active même dans l’hypothèse où l’utilisateur se déconnecte du service en ligne utilisé et ferme son navigateur […]. La réouverture de ce dernier entraîne, en effet, une nouvelle authentification de l’utilisateur sur tous les services en ligne.
Ces faits constituent un manquement à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée disposant que
le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès
Il est en outre rappelé qu’en application des articles
226-17 et 226-24
Un manquement à l’obligation d’accomplir les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de lutte contre la fraude et d’exclusion
La délégation a été informée de la mise en place d’un traitement de lutte contre la fraude par la société. En effet, la Déclaration de confidentialité de X prévoit que
Nous utilisons les données pour assurer la sécurité de nos services et de nos clients, détecter et empêcher les fraudes, confirmer la validité des licences des logiciels, résoudre les litiges et mettre en application nos accords. Nos fonctionnalités et services de sécurité peuvent empêcher le fonctionnement de logiciels malveillants et informer les utilisateurs de la détection d'un logiciel malveillant sur leur appareil. Nos communications et nos services de synchronisation des fichiers parcourent systématiquement le contenu de manière automatisée pour identifier les risques de spam, virus, actions abusives, ou les URL qui ont été signalées comme frauduleuses, l'hameçonnage ou les liens malveillants. Nous sommes susceptibles de bloquer une communication ou de supprimer un contenu s'ils enfreignent nos conditions générales
En outre, dans sa réponse reçue le 30 mai 2016, la société précise qu’elle se réserve
le droit d’interdire à des utilisateurs qui se livrent à des actes de fraude d’utiliser [ses] services
aucun des traitements visés (…) n’a conduit à l’exclusion d’un utilisateur ou à une interdiction d’utiliser […] en France
Or, la délégation a constaté que la société n’a effectué aucune demande d’autorisation pour encadrer la mise en œuvre de ces traitements.
Ces faits constituent un manquement aux dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que, sont mis en œuvre après autorisation de la CNIL,
Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire
Il est rappelé qu’en application des articles 226-16 alinéa 1er et 226-24 du code pénal combinés, le fait pour une personne morale, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni d’une peine d’amende pouvant atteindre 1.500.000 €.
Un manquement relatif à l’obligation de disposer d’une base légale pour transférer des données à caractère personnel hors de l’Union Européenne
La Déclaration de confidentialité de la société prévoit que
les données recueillies par X peuvent être stockées et traitées (…) aux Etats-Unis
X se conforme également aux principes du Safe Harbor (sphère de sécurité ) régissant les interactions entre les Etats-Unis et l’Union européenne
Or, dans sa décision du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la décision de la Commission européenne n° 2000-520 du 26 juillet 2000 relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité (
Safe harbo
Dans la mesure où cette décision a été invalidée, il n’est désormais plus possible pour la société de procéder à un transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sur la base du
Safe Harbor
Ces faits constituent un manquement à l’article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée disposant que
Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un État n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet État assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet
En conséquence, la société X, sise […], est mise en demeure,
sous un délai de trois (3) mois
ne pas traiter de données non pertinentes, excessives ou inadéquates au regard des finalités poursuivies,
procéder à l’information des inscrits, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
quant aux traitements de données à caractère personnel mis en place, et ce directement sur le formulaire de création d’un compte […] ;
quant à la nature des données transférées hors de l’Union européenne, à la finalité du transfert, aux destinataires des données et au niveau de protection offert par les pays destinataires ;
informer et obtenir l’accord préalable des internautes à l’inscription d’informations sur leur équipement terminal et à l’accès à celles-ci.
s’agissant de l’identifiant publicitaire,
S’agissant des cookies
d’informer les personnes concernées, au préalable et de manière claire et complète, sur les finalités exhaustives de tous les cookies déposés via ses sites web et soumis au consentement ;
de mettre à la disposition de ces dernières des solutions adéquates leur permettant d’accepter ou de refuser le dépôt des cookies ;
procéder à l’accomplissement des formalités préalables applicables aux traitements mis en œuvre,
prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs :
par exemple, en mettant en place une temporisation d’authentification au compte […] de l’utilisateur après plusieurs échecs de saisie du code PIN dont la durée augmente exponentiellement dans le temps (cette durée doit permettre au maximum 25 tentatives toutes les 24 heures) ; à défaut, en découplant l’authentification aux services en ligne de l’authentification locale après un nombre défini d’échecs d’authentification ;
en cessant de présenter le code PIN comme un mécanisme plus sécurisé qu’un long mot de passe ;
ne pas procéder à des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sur la base du
Safe Harbor
justifier auprès de la CNIL que l’ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.
À l’issue de ce délai, si la société X s’est conformée à la présente mise en demeure, il sera considéré que la procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
À l’inverse, si la société X ne s’est conformée à la présente mise en demeure, un rapporteur sera désigné qui pourra demander à la formation restreinte de la Commission de prononcer l’une des sanctions prévues par l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033680634.xml |
Je fais suite à la décision n° 2015-058 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2014-279C, 2014-282C et n° 2014-283C.
Je note l’ajout, sur votre site internet, des mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés sur les formulaires d’inscription et de renseignement de profil. J’attire toutefois votre attention sur la nécessité d’insérer cette mention sur la page du formulaire de contact qui suppose également de renseigner des données à caractère personnel.
Je vous informe par ailleurs que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service des sanctions (01.53.73.22.53).
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033680637.xml |
Monsieur le Gérant,
Je fais suite à la décision n° 2015-060 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2014-301C.
Je prends acte des mesures mises en œuvre afin de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données sensibles et dont le déploiement s’étendra à vos applications mobiles d’ici à la fin de ce mois.
Je note l’ajout, sur votre site internet, des mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés. J’attire toutefois votre attention sur la nécessité de rendre visible, directement sur la page de collecte de données, les informations relatives à l’identité du responsable de traitement, à la finalité poursuivie par le traitement, au caractère facultatif ou obligatoire des réponses et aux droits dont disposent les utilisateurs. En outre, pour plus de clarté concernant le recueil du consentement au traitement des données sensibles, il convient de prévoir une mention d’information distincte sur ce point.
Je vous informe par ailleurs que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service des sanctions (01.53.73.22.53).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gérant, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033690578.xml | Monsieur […],
Je fais suite à la décision n°2015-005 que j’ai prise le 2 février 2015 mettant en demeure X situé […], ainsi qu’aux échanges qui ont suivi et à la réunion qui s’est tenue en nos locaux le 15 juillet dernier.
Je prends acte de ce que désormais, conformément aux termes du décret n°2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées, les personnels en charge des enquêtes administratives prévues à l’ article R.40-29 du code de procédure pénale peuvent dorénavant savoir, non seulement si une personne est inscrite dans le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), mais aussi les faits pour lesquels elle y est enregistrée, ce qui a vocation à accélérer la réalisation des enquêtes administratives et la prise de décisions favorables.
En outre, avant de prendre une décision défavorable, ces agents doivent demander un complément d’information aux services de police ou de gendarmerie compétents et interroger le procureur de la République pour connaître les suites judiciaires des faits ayant justifié l’enregistrement de la personne dans le fichier.
Vous m’avez également indiqué avoir procédé à un renforcement des effectifs de police dédiés à la gestion des demandes de droit d’accès indirect au TAJ permettant notamment de saisir les Parquets sous un délai de 45 jours à compter de la réception des demandes et de vous mettre ainsi en conformité avec les dispositions de l’article 87-1 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.
Par ailleurs, j’ai pris bonne note que :
- d’une part, conformément à l’article 230-8 du code de procédure pénale, une expérimentation visant à permettre aux Parquets d’accéder directement au fichier TAJ sera opérée d’ici la fin de cette année ;
- d’autre part, les échanges inter-applicatifs entre CASSIOPEE et TAJ se poursuivront par la généralisation en 2015 de cette interconnexion avec l’ensemble des unités de la gendarmerie nationale (dès lors que les anomalies techniques auront été corrigées), et par le lancement, cette année également, de tests avec les services de la police nationale. Cette interconnexion permettra ainsi de systématiser la mise à jour de TAJ par CASSIOPEE.
Au regard de ces éléments, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier.
Conformément à l’article 46 alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que celle de la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur notre site internet de manière identique à la mise en demeure.
Je vous informe par ailleurs que s’il était constaté à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourra être engagée à l’encontre de X conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
Le service des sanctions reste à la disposition de vos collaborateurs pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur […], l’expression de ma considération distinguée.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033606113.xml | Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant son règlement intérieur ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-109C du 29 mars 2013 de procéder à une mission de contrôle auprès de la société X ;
Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier du G29 du 16 octobre 2012 ;
La société X (ci-après "X" ou la "société") a été créée en 1998 et a son siège social [...].
La société a créé le moteur de recherche X la même année et la version française de ce moteur de recherche est apparue en l'an 2000. Puis, la société a développé de nombreux nouveaux services à destination des particuliers et des entreprises. X est devenu le premier moteur de recherche au monde avec plus d'un milliard d'adresses URL indexées en 2000.
A ce jour, la société possède plus de 70 bureaux implantés dans une quarantaine de pays et compte environ 30 000 salariés à travers le monde.
Sur les faits et la procédure
A. Les nouvelles règles de confidentialité de X du 1er mars 2012
Le 24 janvier 2012, la société a annoncé publiquement qu'elle entendait modifier ses règles de confidentialité à compter du 1er mars 2012, afin de fusionner environ 70 politiques différentes au sein d'un même document (ci-après "les règles de confidentialité" ou "la politique de confidentialité").
Cette nouvelle politique de confidentialité précise, dans sa version française, qu'elle s'applique "à tous les services proposés par X et par ses filiales, y compris aux services proposés sur d'autres sites (comme par exemple [ses] services publicitaires), mais excluent les services régis par d'autres règles de confidentialité n'incorporant pas les présentes". Ainsi, ces règles sont communes à environ une soixantaine de services (ci-après "les services annexe n° 1 - liste des services") proposés par la société, lesquels sont accessibles sur différents types de terminaux de connexion (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes...).
La société précise dans les règles de confidentialité : "les données que nous collectons par le biais de nos services nous permettent de les fournir, les entretenir, les protéger, les améliorer, tout en développant de nouveaux services et en protégeant X ainsi que nos utilisateurs. Ces données nous permettent également de vous proposer des contenus adaptés, tels que des annonces et des résultats de recherche plus pertinents".
En outre, la nouvelle politique indique : "les informations personnelles que vous fournissez pour l'un de nos services sont susceptibles d'être combinées avec celles issues d'autres services X (y compris des informations personnelles), par exemple pour faciliter le partage de vos informations avec des personnes que vous connaissez".
Ainsi, est-il clairement indiqué que toutes les données collectées par la société dans le cadre de ses services peuvent être combinées entre elles.
Les règles de confidentialité s'appliquent à plusieurs catégories d'utilisateurs : les personnes utilisant un service en étant authentifiées sur un compte X (ci-après "les utilisateurs authentifiés"), celles accédant à un service sans être authentifiées à un compte X (ci-après "les utilisateurs non authentifiés") et les personnes ne sollicitant pas directement un service X mais dont les données sont collectées quand elles visitent des sites Internet tiers (ci-après "les utilisateurs passifs"). Un même internaute peut, lors d'une ou de diverses navigations, revêtir les trois statuts précités de manière alternative, ces statuts n'étant pas exclusifs les uns des autres.
De plus, X est techniquement en mesure d'identifier l'internaute qui aurait successivement navigué sur Internet en tant qu'utilisateur authentifié, non authentifié et utilisateur passif.
Selon la société, les règles de confidentialité mises à jour reflètent une volonté de fournir une navigation plus intuitive et fluide aux utilisateurs des services de X.
Outre ces règles de confidentialité, la société met à disposition des utilisateurs plusieurs autres supports d'information tels que la foire aux questions , le centre d'aide , des règles de confidentialité propres à certains services (ex : [...] ) et des fenêtres d'information contextuelle sur certains services.
B. Brève présentation du fonctionnement des services de X
La société propose deux types de services, ceux destinés directement aux particuliers et qui concernent uniquement les utilisateurs authentifiés et/ou non authentifiés, et ceux qui s'adressent à des entreprises ou des éditeurs de sites Internet et concernent également les utilisateurs passifs. De plus, la société met à disposition de ses utilisateurs divers outils leur permettant de gérer leurs données.
- Les services à destination des particuliers
La première catégorie regroupe les services listés en annexe n°1 [...].
Dans le cadre de ces services, la société collecte diverses informations sur les utilisateurs telles que les données pouvant être renseignées directement par ces derniers (tel est le cas des nom, prénom, numéro de téléphone, localisation géographique, centres d'intérêts, etc.) ainsi que les différentes pages consultées, les liens cliqués ou encore les contenus appréciés des utilisateurs.
Ces données sont également collectées par la société via les cookies [...] associés aux utilisateurs non authentifiés et les cookies [...] pour les profils authentifiés (annexe n° 2 - principaux cookies X / boutons "+1"). Ces cookies sont déposés et lus sur les terminaux de communications électroniques des utilisateurs lorsque ceux-ci accèdent aux services précités.
- Les services à destination des entreprises ou éditeurs de sites Internet Cette catégorie regroupe essentiellement deux services.
D'une part, le service [...] , outil gratuit d'analyse d'audience Internet de X, permet à des sites d'effectuer une analyse statistique de leur fréquentation.
Dans le cadre de ce service, la société enregistre diverses informations sur les visiteurs des sites utilisant le service d'analyse statistique telles que l'adresse IP, la page consultée, le nom du site consulté ou encore l'historique de navigation sur ce site. Ces données sont notamment collectées via les cookies [...], lesquels sont déposés et lus sur les terminaux de communications électroniques des utilisateurs lorsque ceux-ci accèdent à un site Internet utilisant le service d'analyse statistique.
D'autre part, [...] regroupe les services ([...]) permettant aux entreprises de diffuser des annonces sur certains services de X et son réseau publicitaire ([...]).
La société recueille diverses informations sur les visiteurs des sites utilisant ses services publicitaires telles que l'historique de navigation sur les sites consultés. Ces données sont notamment collectées via les cookies associés au nom de domaine [...], qui sont déposés et lus sur les terminaux de communications électroniques des utilisateurs lorsque ceux-ci accèdent à un site Internet utilisant les services publicitaires de X.
Par ailleurs, des boutons "+1" ou certains services de X peuvent être intégrés sur des pages de sites Internet tiers (ex : présence d'une barre de recherche X issue de [...] ou d'une carte issue de [...]). Les boutons "+1" permettent à l'utilisateur authentifié de faire connaître les contenus qu'il apprécie. En mode non authentifié, la présence de ces boutons et services sur une page Internet permet la collecte, par X, d'informations sur le visiteur du site Internet concerné (ex : adresse IP, site Internet visité).
- Les principaux outils mis à disposition des utilisateurs pour gérer leurs données
La société met en oeuvre le [...], outil listant les données associées au compte X d'un utilisateur authentifié. Il lui permet, notamment, de gérer ses historiques de recherches sur les services de X et de paramétrer certaines règles de confidentialité telles que le partage de certaines données avec d'autres utilisateurs.
En outre, un Gestionnaire de préférences pour les annonces ("Ads preference manager") permet à tout type d'utilisateur de s'opposer à recevoir de la publicité personnalisée tant lors d'une navigation sur les services de X proposant cette fonctionnalité ([...]) que sur les sites Internet tiers.
C. L'historique des échanges entre le groupe de travail de l'article 29 et X
Le 2 février 2012, le groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données (ci-après "le G29") a informé la société qu'il s'apprêtait à analyser ses nouvelles règles de confidentialité au regard de la Directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "la directive"). Il a été demandé à la société de suspendre l'application de cette nouvelle politique, dans l'attente des conclusions du G29 représenté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la "CNIL" ou la "Commission").
Par un courrier du 3 février 2012 adressé à la CNIL, la société a exposé sa démarche de refonte de la politique de confidentialité et a indiqué qu'elle n'entendait pas différer la mise en ligne des nouvelles règles dans la mesure où elle avait, notamment, déjà informé le public et ses utilisateurs de ce lancement au 1er mars 2012 et que cela risquait de créer de la confusion.
Le 27 février suivant, la CNIL représentant le G29 a adressé un courrier à la société l'invitant de nouveau à retarder la mise en oeuvre de sa nouvelle politique de confidentialité en raison de doutes quant à la conformité de l'information très générale qu'elle présentait et de la combinaison de données entre les services, à la directive précitée et à la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Par courrier du 28 février 2012, la société a informé la CNIL qu'elle maintenait la mise en oeuvre de ses nouvelles règles de confidentialité au ter mars 2012 pour les raisons exposées dans son courrier du 3 février 2012. Elle a également indiqué qu'elle souhaitait pouvoir être entendue par le G29 afin de discuter de la situation.
Le 16 mars 2012, la CNIL a adressé à la société un questionnaire afin d'obtenir des clarifications sur les nouvelles règles de confidentialité et notamment, sur la combinaison de données. La société a été invitée à y répondre avant le 5 avril suivant et il lui a été indiqué, qu'à ce stade, une réunion apparaissait prématurée.
Par courrier du 5 avril 2012, complété le 20 avril suivant, la société a communiqué à la CNIL les réponses au questionnaire précité.
Le 22 mai 2012, la CNIL a indiqué à la société que ses réponses nécessitaient des clarifications et lui a adressé un questionnaire complémentaire, auquel la société a répondu par courrier du 21 juin 2012.
Le 19 septembre 2012, la CNIL a rencontré des représentants de la société afin de leur présenter un état des lieux de l'analyse du G29 et les recommandations qui pourraient en découler.
Par courrier du 16 octobre 2012, signé par les 27 Etats de l'Union européenne, le G29 a adressé à la société un certain nombre de recommandations pratiques visant à ce que la société se mette en conformité au regard des deux directives précitées. Ainsi, concernant l'information des personnes et la combinaison de données, plusieurs demandes ont été formulées telles qu'améliorer l'information des utilisateurs passifs ou recueillir le consentement des personnes pour certaines combinaisons de données.
Le 21 novembre 2012, la CNIL a rappelé à la société qu'elle devait se conformer aux recommandations au plus tard le 15 février 2013. La société en a accusé réception, par courrier du 13 décembre 2012.
Puis, le 8 janvier 2013, la société a fait part au G29 de certaines observations quant aux points évoqués dans le courrier du 16 octobre 2012. Elle a également demandé, à nouveau, que ses représentants puissent être reçus par le G29 dans le cadre d'une réunion.
Lors de la séance plénière du G29 du 26 février 2013, il a été décidé d'instaurer un sous-groupe de travail ([...]) en charge de poursuivre les investigations. Ce dernier est piloté par la CNIL et composé de membres des autorités de protection des données à caractère personnel française, néerlandaise, espagnole, allemande, anglaise et italienne.
Par courrier du 28 février 2013, la CNIL a fait savoir à la société qu'à son sens, elle ne s'était toujours pas conformée aux exigences de la directive. Il lui a été précisé que le sous-groupe de travail la recevrait en réunion le 19 mars suivant.
Le 6 mars 2013, la société représentée par le cabinet d'avocats A a interrogé la CNIL sur l'organisation et le cadre légal de cette réunion. Ces éléments ont été précisés à la société, par un courrier de réponse du 8 mars suivant.
La réunion du 19 mars 2013 s'est tenue en présence des représentants de la société et du sous-groupe de travail dans les locaux de la CNIL.
Puis la société a, par courrier du 26 mars 2013, annoncé au sous-groupe du G29 qu'un certain nombre de mesures allaient être mises en oeuvre afin d'améliorer la protection des données de ses utilisateurs.
Les analyses du G29 au regard des directives précitées étant terminées, la CNIL a décidé d'entamer sa propre analyse des règles de confidentialité au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
D. La décision de contrôle du 29 mars 2013
Par décision n° 2013-109C du 29 mars 2013, la Présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification auprès de la société X dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette décision a été notifiée à la société par courrier du 2 avril 2013. Il lui a été précisé que les pouvoirs d'investigation de la CNIL pourront impliquer des échanges d'informations avec d'autres autorités de protection des données à caractère personnel et avec le G29.
La CNIL a, ainsi, demandé au G29, par courrier du 29 mars 2013, que tous les documents détenus par lui et relatifs aux nouvelles règles de confidentialité soient adressés à la Commission. L'ensemble de ces pièces lui a été notifié, par le G29, le 9 avril 2013.
Par courriers du 29 mars 2013, la CNIL a également sollicité la coopération des membres du sous-groupe de travail, notamment par le biais d'échanges d'informations en application de l'article 28-6 de la directive précitée.
Le 2 avril 2013, les membres du sous-groupe de travail ont publiquement annoncé qu'ils entendaient mener des investigations quant aux règles de confidentialité mises en ligne par la société, au regard de leur propre législation nationale.
Par courrier du 9 avril 2013 adressé à chacune de ces six autorités, la société a souhaité savoir si le sous-groupe de travail du G29 restait son interlocuteur sur ce sujet.
Le 17 avril suivant, la CNIL a précisé à la société, au nom des six autorités, que chacune d'elle mènera ses propres investigations selon ses procédures nationales et qu'il appartiendra de répondre séparément à chaque correspondance adressée par l'une d'elles. Il a, également, été reprécisé à la société que celles-ci pourront décider de partager des informations entre elles. En outre, si la société décidait de s'adresser directement au sous-groupe de travail du G29, toute information portée à sa connaissance serait diffusée à tous les membres du G29.
II. Sur les manquements constatés
Au terme de l'analyse faite par la CNIL des nouvelles règles de confidentialité et des éléments de réponse apportés au G29, les manquements suivants sont constatés.
Sur l'obligation de définir des finalités déterminées et explicites
Aux termes du 2° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, "les données à caractère personnel sont collectées pour des .finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités".
La société précise, dans ses règles de confidentialité, collecter les données fournies par ses utilisateurs ("données que vous nous fournissez") et celles issues de ses services ("données que nous collectons lors de votre utilisation de nos services") dans l'objectif de "les fournir, les entretenir, les protéger et les améliorer, tout en développant de nouveaux services et en protégeant X ainsi que [ses] utilisateurs". Ces données permettent également de proposer aux utilisateurs "des contenus adaptés, tels que des annonces et des résultats de recherche plus pertinents". En outre, il est précisé que les informations fournies pour l'un des services "sont susceptibles d'être combinées avec celles issues d'autres services de X".
Interrogée par le G29 sur ces finalités jugées trop vagues, la société a apporté certaines précisions, notamment par le biais d'exemples ponctuels.
Or, certaines finalités demeurent toujours insuffisamment déterminées et explicites, notamment celles liées à l'amélioration des services, au développement de nouveaux services et à la combinaison potentielle de données avec celles issues d'autres services. Ces finalités sont évasives, l'utilisateur, quel que soit son statut, ne pouvant anticiper l'étendue et la teneur des notions de service et de combinaison.
Au surplus, ces finalités ne permettent pas à l'utilisateur d'appréhender concrètement l'utilisation qui pourrait être faite de ses données à l'avenir. Or, si l'utilisateur peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un traitement de ses données soit réalisé pour le service qu'il a utilisé, en revanche, il n'a nullement conscience que ses données pourront être traitées pour tout autre service inexistant au jour de la collecte. Les finalités précitées semblent pouvoir concerner toute future activité que la société déciderait de développer et ne sont, en conséquence, pas suffisamment déterminées et explicites.
A cet égard, la société utilise à plusieurs reprises les termes peut , pouvons et susceptible pour évoquer les données qu'elle collecte et les finalités qu'elle poursuit, aboutissant ainsi à une grande incertitude sur les traitements effectivement réalisés. Il ressort, ainsi, de l'information diffusée auprès de ses utilisateurs que la société se réserve des pouvoirs en grande partie discrétionnaires et imprévisibles, qui sont incompatibles avec la notion de finalité déterminée et explicite.
Il résulte de ce qui précède que ces faits constituent un manquement aux obligations découlant du 2° de l'article 6 précité.
Sur l'obligation d'informer les personnes
En application du I de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : "La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°".
Préalablement à la refonte de ses règles de confidentialité, la société déployait pour chaque service une charte de confidentialité spécifique. Chaque politique détaillait pour le service concerné les finalités de la collecte des données des utilisateurs. Dorénavant, les règles de confidentialité concernent une multitude de services aux spécificités diverses. Si la mise en ligne d'un document unique poursuit un objectif de simplification pour l'utilisateur, cela ne saurait conduire à une réduction de la qualité de son information.
Or, d'une part, tel qu'indiqué précédemment, certaines finalités définies par la société sont insuffisamment déterminées et explicites, de sorte qu'il est impossible de considérer que les utilisateurs sont effectivement informés du traitement actuel et ultérieur de leurs données. L'information des personnes, pour être effective, suppose d'être claire, complète et détaillée.
A défaut d'une telle information, la personne concernée qui pense n'accéder qu'à des services ponctuels de la société, n'a pas conscience du caractère massif et transversal du traitement de ses données. Les finalités précitées traduisent la volonté de la société de traiter l'utilisateur de façon globale, pour le présent et pour l'avenir, et à travers tous ses services. Ce modèle économique doit nécessairement s'accompagner d'une information adéquate et précise afin de permettre à l'utilisateur d'appréhender, sans ambiguïté, l'usage qui sera fait de ses données.
D'autre part, l'information à destination des utilisateurs, quel que soit leur statut, est dispersée au sein de plusieurs supports. Cette information éparse contraint les utilisateurs à prendre connaissance de chacun d'eux afin d'obtenir une information pertinente et complète. Le manque d'unicité de cette information nuit, ainsi, à sa lisibilité, contrairement à l'objectif initialement poursuivi par la refonte des politiques de confidentialité. Au surplus, il n'est pas nécessairement clair pour les utilisateurs que des outils tels que la foire aux questions ou le centre d'aide comporteront des renseignements relatifs à la protection de leurs données. En effet, de telles dénominations ne sont pas propres à la confidentialité des données et renvoient d'ordinaire à des problématiques techniques liées au fonctionnement d'un service.
Les faits précités constituent, par conséquent, un manquement au I de l'article 32 précité.
Sur l'obligation de définir une durée de conservation des données
Aux termes du 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, "les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées".
S'agissant des données collectées par la société dans le cadre des services, seules quelques rares durées de conservation ont été précisées par X dans ses réponses aux questionnaires du G29, telles que les durées suivantes :
- 9 mois avant anonymisation par effacement du dernier octet des adresses IP. Or, en la matière, le G29 recommande une durée de conservation de 6 mois maximum. En outre, le procédé d'anonymisation devra être irréversible et exclure toute possibilité d'identifier les individus de façon indirecte ;
- 2 ans pour la durée de validité des cookies enregistrés dans les navigateurs des utilisateurs. Or, lors de chaque connexion au service, ces cookies sont redéposés avec une prorogation de la durée de deux ans. Ainsi, la durée de validité du cookie est finalement illimitée et excessive en ce qu'elle prive l'utilisateur de la possibilité de réitérer son accord pour le dépôt du cookie ;
- 18 mois avant l'anonymisation du numéro de cookie dans les journaux des serveurs de la société (service moteur de recherche). Or, les durées de conservation préconisées par la CNIL varient entre 6 et 12 mois selon le type de cookie et sa finalité. Une durée de 18 mois est, donc, en tout état de cause, excessive.
En outre, après la résiliation d'un service, la suppression d'un compte X ou la suppression d'un contenu par un utilisateur, la société ne s'engage pas à supprimer de ses serveurs les données collectées dans un délai fixe. Ces données sont conservées sur des supports de sauvegarde sans que la société n'ait précisé de durée de conservation. L'absence de durée de conservation fixée excède, ainsi, ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Les faits précités constituent, par conséquent, un manquement aux obligations découlant du 5° de l'article 6 susvisé dans la mesure où la société n'a fixé que de rares durées de conservation pour les données qu'elle traite, dont certaines sont au surplus excessives.
Sur l'obligation de disposer d'une base légale pour les traitements relatifs à la combinaison de données
Dans ses réponses, la société indique procéder potentiellement à la combinaison de l'intégralité des données collectées sur les utilisateurs de ses services.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : "un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, .soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée".
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de consentement des personnes concernées, un responsable de traitement ne peut légalement mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel que si celui-ci est fondé sur l'une des conditions alternatives visées ci-dessus.
En l'espèce, faute de recueil du consentement de ses utilisateurs, quel que soit leur statut, préalablement à la combinaison de leurs données, la mise en oeuvre des différents traitements de données opérés par la société ne peut avoir pour base légale que l'une des conditions énumérées par les 1° à 5° de l'article précité.
Compte tenu de la nature des traitements en cause, les 1°, 2° et 3° de l'article 7 ne peuvent constituer la base légale de la combinaison illimitée des données par X.
Le traitement issu de la combinaison de données entre ses services ne peut donc être examiné qu'au regard du 4° et du 5° de l'article 7.
La société fait valoir, à cet égard, que l'ensemble des services qu'elle propose constitue en fait un service unique. La combinaison potentiellement illimitée de données pourrait, dès lors, entrer dans le champ d'application du 4° de l'article 7 au titre d'une relation contractuelle globale.
Toutefois, il n'existe pas de cadre contractuel global gouvernant la combinaison de données effectuée entre tous les services de X, ni même de cadre établissant un lien clair entre l'ensemble de ces services pour l'utilisateur. Si certaines prestations, à l'instar de [...], sont encadrées par des conditions d'utilisation et règles de confidentialité propres, celles-ci sont, d'une part ponctuelles car spécifiques à ces services, et, d'autre part, insuffisantes pour instaurer stricto sensu une relation contractuelle globale avec l'utilisateur.
En conséquence, la société ne peut fonder la combinaison potentiellement illimitée de données entre tous ses services sur l'exécution, par définition limitée, de conditions d'utilisation et règles de confidentialité spécifiques à certains d'entre eux, de sorte que le 4° de l'article 7 précité ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce.
En ce qui concerne le 5° de l'article 7, l'intérêt légitime du responsable de traitement doit être apprécié d'une part, en tant que tel, et d'autre part, au regard de l'intérêt de la personne concernée et de ses droits et libertés fondamentaux, auquel l'intérêt légitime du responsable de traitement ne saurait porter atteinte.
Sur le premier point, pour apprécier la légitimité de l'intérêt du responsable de traitement, il convient notamment de tenir compte de la proportionnalité du traitement de données au regard de ses finalités.
En l'espèce, la société a fait valoir, pour justifier d'une combinaison des données de la soixantaine de services concernés, qu'elle souhaitait constituer un service unifié , et que la combinaison de données était ainsi potentiellement illimitée dans la mesure où elle envisageait de développer de nouveaux services pour les utilisateurs, sans qu'il soit possible à ce stade de déterminer les données qui seront nécessaires à leur mise en oeuvre. Elle considère ainsi que la combinaison illimitée de données est justifiée par la finalité de potentielles nouvelles utilisations.
Sur le second point, force est de constater qu'une telle combinaison de données est, par sa nature même, son ampleur et son caractère massif, susceptible de méconnaître l'intérêt des utilisateurs et leur droit fondamental au respect de leur vie privée.
Dès lors, l'intérêt économique et commercial de la société ne peut être regardé comme légitime que si le responsable de traitement met à disposition des utilisateurs de ses services, des moyens adéquats leur permettant de contrôler la combinaison de leurs données et d'exercer effectivement les droits qui leur sont reconnus par les articles 32 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
En l'état, X n'offre pas de tels outils permettant à l'utilisateur de faire obstacle à la combinaison illimitée de ses données personnelles, et, par suite, d'opposer son intérêt privé ou le respect de ses droits et libertés à l'intérêt du responsable de traitement. En effet, ainsi qu'il a été démontré, l'information portant sur les finalités pour lesquelles les données sont combinées est insuffisamment explicite et il n'existe pas de possibilité de s'opposer à la combinaison des données entre services. En outre, les données sont conservées, pour la plupart, pour une durée illimitée. Dans ces conditions, la combinaison de données potentiellement illimitée par X ne peut être regardée comme répondant à l'intérêt légitime de la société.
Il résulte de ce qui précède que la combinaison potentielle de toutes les données d'un utilisateur de différents services proposés par la société est dépourvue de base légale, faute, soit de faire l'objet d'un encadrement contractuel adéquat, soit de respecter, dans la recherche de son intérêt légitime en tant que responsable de traitement, l'intérêt et les droits et libertés des personnes concernées, en mettant à leur disposition des moyens leur permettant de maîtriser la combinaison des données les concernant et d'exercer leurs droits de manière effective.
Les faits précités constituent, par conséquent, un manquement à l'article 7 susvisé.
Sur l'obligation de procéder à une collecte et à un traitement loyal des données
Aux termes du 1° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, "les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière loyale et licite".
Tel que rappelé précédemment, la société traite les données des utilisateurs passifs se rendant sur des sites Internet tiers. Leurs données sont collectées d'une part, via les cookies [...] qui sont déposés sur ces sites, d'autre part, via les boutons "+1" ou tout autre service X présents sur la page visitée (ex : carte issue de [...]), quand bien même l'utilisateur ne cliquerait pas dessus. La seule présence de ce bouton ou de ce service sur une page Internet permet à la société de collecter des informations sur la personne telles que, notamment, son adresse IP et le site Internet visité.
Or, les utilisateurs qui se rendent sur ces sites n'ont aucune information au sujet du traitement qui est réalisé par la société quant à leur navigation et quant à sa finalité. Ils n'en ont, d'ailleurs, aucune conscience puisque les sites qu'ils consultent n'appartiennent pas à l'environnement X.
Il s'agit, ainsi, d'un traitement de données à caractère personnel effectué à leur insu qui, au surplus, permet de révéler à la société des informations sur le comportement privé des personnes (sites Internet tiers visités).
Les faits précités constituent, par conséquent, un manquement aux obligations découlant du 1° de l'article 6 précité.
Sur l'obligation d'obtenir l'accord de la personne avant d'inscrire des informations dans son équipement terminal de communications électroniques ou d'accéder à celles-ci par voie de transmission électronique
Aux termes du II de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : "Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
- de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
- des moyens dont il dispose pour s'y opposer".
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
La société procède au dépôt et à la lecture de cookies dans l'équipement terminal de communications électroniques de l'utilisateur lorsque celui accède à un service de X en mode authentifié ou non authentifié (notamment cookies [...]), ou lorsque celui-ci accède, quel que soit son statut, à un site tiers utilisant les services d'analyse de fréquentation et les services publicitaires de X (notamment cookies [...] et ceux relevant du nom de domaine [...]).
En outre, lorsqu'un utilisateur se rend sur un site Internet tiers utilisant un service X (par exemple, l'affichage d'une carte issue de [...]) ou affichant un bouton "+1", la société en est informée via, notamment, les cookies [...].
Il ressort des dispositions précitées que, préalablement aux dépôts et à la lecture de ces cookies, l'utilisateur doit recevoir une information claire et complète sur leurs finalités et sur les moyens dont il dispose pour s'y opposer.
1) Sur l'information relative aux, finalités des cookies
L'information délivrée aux utilisateurs des services de X, s'agissant de ces cookies, figure dans la politique de confidentialité de la société, laquelle précise : "Lorsque vous accédez à un service de X, nous utilisons différentes technologies pour collecter et stocker des données par exemple en envoyant un ou plusieurs cookies ou identifiants anonymes sur votre appareil. (...) Nous utilisons les données fournies par les cookies (...) pour vous offrir un meilleur confort d'utilisation et améliorer la qualité globale de nos services (...). Nous utilisons les données fournies par les cookies et par les autres dispositifs similaires, comme les balises pixel, pour vous offrir un meilleur confort d'utilisation et améliorer la qualité globale de nos services. L'enregistrement de vos préférences linguistiques nous permet, par exemple, d'afficher nos services dans la langue que vous utilisez le plus souvent. Lorsque nous vous proposons des annonces personnalisées, nous n'associons aucun cookie ni identifiant anonyme à des données sensibles, comme la race, la religion, l'orientation sexuelle ou l'état de santé".
Cette information ne remplit pas les impératifs de clarté et de complétude exigés par l'article précité. Elle est difficilement accessible et impose à l'ensemble des utilisateurs, dont les utilisateurs passifs qui n'utilisent pas de services de X, de se rendre d'eux-mêmes sur les pages dédiées aux règles de confidentialité, sans qu'aucune incitation ne soit prévue sur les pages d'accueil des services ou des sites Internet tiers concernés. Plus encore, les mentions d'information ne précisent pas l'intégralité des finalités poursuivies par la société et se bornent à renseigner "l'objectif de confort d'utilisation et d'amélioration de la qualité globale de nos services". Pour exemple, la finalité liée aux mesures d'audience n'est pas indiquée.
En complément de l'information précitée se trouvant dans les règles de confidentialité, il existe une information supplémentaire en page d'accueil de certains services depuis avril 2013 (ex : [...]).
Cette mention, consistant en une bannière d'information, précise : "Les cookies contribuent aux services que nous vous proposons. En utilisant nos services, vous acceptez l'usage que nous faisons des cookies. OK En savoir plus. Le lien en savoir plus renvoie à une page d'information spécifique quant au fonctionnement des cookies et à leurs finalités".
Toutefois, même si l'information est renforcée par cette mention en page d'accueil de certains services, elle se contente d'indiquer une finalité particulièrement évasive s'agissant de la contribution aux services proposés.
2) Sur l'information relative aux moyens de s'opposer aux cookies
La société permet à ses utilisateurs, indirectement depuis les règles de confidentialité, et depuis la page à laquelle renvoie le lien précité en savoir plus de certains services, de s'opposer à la réception de publicité ciblée ("Gestionnaire de préférences pour les annonces").
Ainsi qu'il a été précédemment rappelé, ce gestionnaire permet de désactiver les publicités affichées sur les services X concernés ([...]) et sur les sites Internet tiers.
De plus, la société permet à ses utilisateurs de s'opposer au dépôt des cookies [...], via des modules spécifiques à télécharger (module complémentaire de navigateur pour la désactivation de [...] et plug-in de désactivation du cookie publicitaire [...]), qui ne sont toutefois pas accessibles sur tous les terminaux, tels que les plateformes mobiles.
Pour autant, il n'existe pas de possibilité pour l'utilisateur, quel que soit son statut, de s'opposer au dépôt de chacun des cookies suivants : [...], étant précisé que ce dernier peut être déposé lorsqu'un utilisateur visite une page Internet contenant un bouton "+1".
Plus encore, les pages "Gestionnaire de préférences pour les annonces" et celles permettant de s'opposer aux cookies [...] ne sont pas facilement accessibles, notamment pour les utilisateurs passifs, exigeant plusieurs renvois depuis les pages principales des règles de confidentialité ou encore une recherche ad hoc sur Internet.
3) Sur l'absence d'accord préalable de l'utilisateur au dépôt et/ou à la lecture de cookies
En l'espèce, l'information sur les finalités poursuivies par les cookies et sur les moyens de s'y opposer est lacunaire. De plus, la société procède aux dépôts des cookies susvisés dès lors que l'internaute se connecte à l'un de ses services ou aux sites Internet tiers utilisant les services publicitaires et de mesures d'audience.
Ainsi, l'utilisateur n'est pas en mesure d'exprimer valablement son accord.
Les faits précités constituent, par conséquent, un manquement au II de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet notamment à l'information et à l'accord préalable de l'internaute, le dépôt et la lecture de cookies.
En conséquence, la société X, sise [...] est mise en demeure pour l'ensemble des traitements couverts par ses règles de confidentialité, sous un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu'elle aurait déjà pu adopter à la suite des échanges intervenus dans le cadre de la procédure, de :
- Définir des finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs, quel que soit leur statut, d'appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnel ;
- Procéder à l'information des utilisateurs, quel que soit leur statut, en application des dispositions de l'article 32 précité, en particulier s'agissant des finalités poursuivies par le responsable des traitements mis en oeuvre ;
- Définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui
n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
- Ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs, quel que soit leur statut ;
- Procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s'agissant des données collectées via les cookies [...], les boutons +1 ou tout autre service X présents sur la page visitée ;
- Informer les utilisateurs, quel que soit leur statut, puis obtenir leur accord préalable avant d'inscrire des informations dans leur équipement terminal de communications électroniques ou d'accéder à celles-ci par voie de transmission électronique.
À l'issue de ce délai, si la société X s'est conformée à la présente mise en demeure, il sera considéré que la procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
À l'inverse, si la société X ne s'est pas conformée à la présente mise en demeure pour l'ensemble des traitements couverts par ses règles de confidentialité, un rapporteur pourra être désigné et demander à la formation restreinte de la Commission de prononcer l'une des sanctions prévues par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033605989.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 26 septembre 2013 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n°2013-037 du 25 septembre 2013 de la Présidente de la Commission mettant en demeure X ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 25 septembre 2013, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure X, sis [...], de faire cesser sous un délai de dix jours les manquements constatés à cette même loi.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 26 septembre 2013.
Après en avoir délibéré, le bureau estime que la mesure de la publicité est justifiée, en premier lieu, par la sensibilité des données en cause, à savoir des données de santé, en deuxième lieu, par le nombre de personnes concernées, en troisième lieu par la gravité des manquements à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et en quatrième lieu, par la nécessité de prévenir le renouvellement de ces manquements.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2013-037 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033605905.xml | La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 137-37, 131-38 et 226-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-4, L.6111-1, L.6113-7, L.6113-8 et R.6113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2013-164C du mardi 21 mai 2013 de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à une mission de contrôle auprès de X ;
Vu les procès-verbaux de contrôle n°2013-164/1 et 2013-164/2 respectivement des 5 et 6 juin 2013 ;
Vu le rapport du médecin inspecteur de l'Agence régionale de santé établi dans le cadre de la mission de contrôle auprès de X ;
Constate les faits suivants :
X (ci-après "l'établissement") est un établissement public de santé régi par les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L.6111-1 et suivants. Il compte un peu plus d'un millier de lits et emploie environ 2000 agents. Ses dépenses de fonctionnement globales étaient de 140 millions d'euros en 2008.
L'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la "CNIL" ou la "Commission") a été appelée, notamment par voie de presse, sur les conditions dans lesquelles des établissements hospitaliers recourent à un traitement externalisé du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
En application de la décision n° 2013-164C du mardi 21 mai 2013 de la Présidente de la CNIL, une délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle sur place le mercredi 5 juin et le jeudi 6 juin 2013 auprès de X. A cette occasion, elle a été assistée d'un médecin inspecteur de santé publique à l'Agence régionale de santé (ci-après ARS) [...].
Dans le cadre de cette mission de contrôle, la délégation s'est attachée à examiner la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de X aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En particulier, il s'est agi de contrôler la conformité des traitements mis en œuvre relatifs au codage des actes médicaux réalisés au sein de l'établissement en application des articles L.6113-7 et suivants du code de la santé publique.
En vertu de ces dispositions, il appartient aux établissements de santé publics et privés de procéder à l'analyse de leur activité médicale et de transmettre aux services de l'État et à l'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité. À cette fin, ils doivent mettre en œuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge. Ces systèmes d'information constituent le programme de médicalisation des systèmes d'information (ci-après désigné PMSI).
La délégation a ainsi été informée que le financement des établissements de santé repose sur l'activité réalisée par chaque établissement telle qu'elle est décrite dans les dossiers des patients pris en charge, et codée dans le cadre du PMSI.
Il a été précisé à la délégation qu'afin de répondre à ses obligations de valorisation du PMSI, X est doté d'un département d'information médicale (ci-après désigné "DIM") composé de douze (12) personnes placées sous la responsabilité du médecin du département. Il a été indiqué que le codage des activités de soin est effectué par le DIM par extraction des informations issues des dossiers médicaux des patients pris en charge dans l'établissement.
La délégation a également été informée que la précision du codage des actes médicaux constitue un enjeu stratégique pour l'établissement dans la mesure où elle influe sur son financement. A cette fin, l'établissement de santé a recours, depuis l'année 2007, à l'expertise de sociétés extérieures (ci-après "le prestataire") en charge d'affiner le codage et la description des actes médicaux et paramédicaux réalisés au sein de l'établissement. Cette procédure a révélé des marges d'amélioration significatives dans la description de l'activité, de sorte que l'établissement a pu obtenir de l'Agence régionale de santé [...], le 11 décembre 2012, l'autorisation de procéder à la modification des informations de codage concernant une partie de l'activité de 2010 et 2011. Il a été précisé à la délégation que ces démarches permettent à X d'obtenir une augmentation de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.
S'agissant de la gestion des dossiers médicaux des patients pris en charge par X, la délégation a été informée que l'application métier de l'établissement contenant des données à caractère personnel relatives à la santé des patients, intitulée "SILLAGE", nécessite une authentification individuelle et a fait l'objet de formalités auprès de la Commission. Il a également été indiqué que l'établissement dispose d'un service des archives conservant les dossiers sous format papier.
Le médecin inspecteur de santé publique assistant la délégation pendant sa mission de contrôle a constaté que les dossiers sous format papier comportent le dossier médical (notamment les comptes-rendus de consultation, d'hospitalisation, d'imagerie, les observations médicales et les traitements prescrits) ainsi que le dossier infirmier.
La délégation a été informée que pour proposer un recodage plus fin, le médecin du DIM de l'établissement a déterminé avec le prestataire les modalités d'intervention de ce dernier sur le site du centre hospitalier. L'accès du prestataire aux dossiers des patients est notamment prévu. La délégation a été informée que cet accès s'opère soit par le biais d'une connexion à l'application métier SILLAGE avec un profil DIM comportant des droits en lecture et en écriture, soit par le biais de la consultation de dossiers médicaux sous format papier, ces derniers étant mis à la disposition du prestataire dans le bureau du service des archives.
La délégation a été informée de ce que, pour procéder au recodage des années 2010 et 2011, 950 dossiers ont été audités par un consultant non médecin employé par le prestataire, hors la présence constante et continue du médecin du DIM ou d'un membre de son service.
Sur la qualification de ces faits au regard de la loi du 6 janvier 1978
Un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité et à la confidentialité des données
En premier lieu, s'agissant des dossiers informatisés, un compte applicatif spécifique a été créé pour le prestataire avec des habilitations identiques à celles d'un profil DIM, comportant des droits notamment en écriture auxdits dossiers médicaux.
En outre, une procédure a été mise en place entre l'établissement et le prestataire afin de permettre à ce dernier d'accéder aux dossiers en versions papier et numérique. Cet accès consiste notamment à mettre à la disposition du personnel non médecin du prestataire des dossiers, dans un bureau des archives de l'établissement, de surcroît hors la présence constante et continue du médecin du DIM ou d'un membre de son équipe.
En deuxième lieu, l'article L.6113-7 du code de la santé publique prévoit que: "Les établissements de santé, publics ou privés procèdent à l'analyse de leur activité. Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en œuvre des systèmes d'information qui tiennent notamment compte des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins".
En l'espèce, bien que le prestataire et le personnel qu'il emploie soient soumis à une clause de confidentialité (seul le directeur de la société ayant cependant la qualité de médecin), ils ne sont pas placés sous l'autorité du médecin DIM de l'établissement. Or, l'article R.6113-5 du code de la santé publique dispose que : "Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il en est de même des personnels placés ou détachés auprès de ces médecins et qui travaillent à l'exploitation des données nominatives sous leur autorité, ainsi que des personnels intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le recueil des traitements de données".
Il en résulte que les dispositions précitées ne sont pas respectées. En effet, ces pratiques conduisent à permettre un accès à des données couvertes par le secret médical par des tiers non autorisés, ce qui constitue un manquement à l'obligation de confidentialité des données.
En troisième lieu, bien que le dernier prestataire sélectionné dispose d'une autorisation de la CNIL de procéder à des analyses de l'activité des établissements de santé, il convient de relever que les termes de cette autorisation ne lui permettent pas d'accéder à des données nominatives de patients.
Au vu des pratiques consistant à permettre à des prestataires externes à l'établissement, qui ne sont pas placés sous l'autorité du médecin DIM de l'établissement et qui ne participent pas à la prise en charge des malades, d'accéder à des données individuelles de santé de patients, X a commis un manquement à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée disposant que : "Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès".
Il est rappelé qu'en application des articles 121-2, 137-37, 131-38 et 226-17 du code pénal combinés, le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de 1.500.000€ d'amende.
Un manquement à l'obligation de respecter la vie privée et les libertés individuelles
Il ressort du contrôle effectué par la Commission que X a donné accès au prestataire chargé de l'analyse de l'activité de l'établissement à des données individuelles de santé, notamment par des moyens informatiques, sans que celui-ci participe à la prise en charge du patient, ni puisse être regardé comme faisant partie de l'équipe de soins ou ayant la qualité de médecin.
Or, l'article L.1110-4 du code de la santé publique prévoit que : "Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé (...)".
Il apparaît dès lors qu'en organisant l'accès aux dossiers médicaux des patients dans les conditions précitées, X a porté atteinte à la vie privée des personnes ce qui constitue un manquement tant au code de la santé publique qu'à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que l'informatique doit être au service de chaque citoyen. (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
En conséquence, la Présidente de la CNIL met en demeure X, sis [...], sous un délai de dix (10) jours à compter de la notification de la présente décision, de :
- mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques et logiques pour garantir la sécurité et la confidentialité des dossiers médicaux des patients pris en charge dans l'établissement ;
- en particulier, veiller à ce que les dossiers des patients ne puissent pas être accessibles par des tiers, notamment par les prestataires choisis pour l'optimisation du codage, en supprimant le compte créé pour le prestataire et en établissant de nouvelles procédures en lien avec le service des archives afin que les dossiers sous format papier ne soient plus accessibles ;
- justifier auprès de la CNIL que l'ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.
À l'issue de ce délai, si X s'est conformé à la présente mise en demeure, la Présidente de la CNIL considérera que la procédure est close et lui adressera un courrier en ce sens.
À l'inverse, si, au vu de l'ensemble des éléments qui auront été portés à sa connaissance, la Présidente constate que X ne s'est pas conformé à la présente mise en demeure, elle désignera un rapporteur qui pourra demander à la formation restreinte de prononcer une sanction dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033605702.xml | La Présidente
Références à rappeler dans toute correspondance :
CTX 2011-074
CTRL n° 2011-268C
Paris, le 29 mai 2012,
Je fais suite à la délibération n° 2011-036 du 16 décembre 2011 vous mettant en demeure et aux échanges qui ont suivi.
Dans vos courriers de réponse, parvenus à la Commission les 9 mars et 10 mai 2012, vous avez précisé avoir adopté un certain nombre de mesures afin de vous conformer à cette mise en demeure. En particulier, je constate que votre dispositif ne filme désormais plus l'extérieur de vos locaux et que sa configuration répond à sa finalité déclarée, à savoir la protection des biens et des personnes.
Vous m'informez également que des affichettes comportant les mentions requises par la loi ont été apposées, qu'une information individuelle des salariés a été effectuée et qu'une durée de conservation des images de 30 jours a été définie.
Par ailleurs, je constate que la configuration spécifique de vos locaux rend impossible le repositionnement des caméras installées dans votre atelier de manière à ne pas filmer les salariés sur leur poste de travail. Vous m'informez que compte tenu de cette difficulté, votre dispositif est désormais paramétré pour ne plus permettre l'enregistrement du son et des images entre 8h et 19h, lorsque les salariés sont présents dans les locaux de l'entreprise.
Toutes ces actions menées par votre société ont été constatées par huissier de justice et consignés dans un procès-verbal de constat qui a été adressé à la Commission le 9 mars 2012.
Je n'ignore pas le caractère réversible du paramétrage actuel de votre dispositif. C'est la raison pour laquelle je considère que votre mise en conformité est subordonnée au maintien en l'état de ce paramétrage, c'est-à-dire à l'absence d'enregistrement du son et des images lorsque les salariés sont présents dans l'entreprise. J'attire dès lors votre attention sur la nécessité de ne pas modifier ce paramétrage.
Au regard de ces éléments, j'ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2011-268C.
Je vous précise que la clôture de la mise en demeure ne préjuge en aucune manière des suites données à des vérifications ultérieures qui pourraient être effectuées par la Commission.
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l'organisme qui s'en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).
Je vous précise que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier pour exercer un éventuel recours devant le Conseil d'Etat à son encontre.
Le service des sanctions de notre Commission reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie, Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033605603.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 17 janvier 2012 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-président ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°78¬ 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 70 ;
Vu la décision n° 2011-036 du 16 décembre 2011 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 16 décembre 2011, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise [...], de faire cesser sous un délai de six semaines les manquements constatés à cette même loi, ainsi qu'à la loi du 21 janvier 1995 précitées.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 17 janvier 2012.
Après en avoir délibéré, le bureau relève que le dispositif de surveillance des salariés mis en oeuvre par la direction de la société X revêt un caractère particulièrement intrusif en plaçant sous surveillance constante et permanente lesdits salariés; en particulier, il s'agit d'une petite entreprise comprenant huit personnes et le dispositif installé comporte huit caméras, chacune équipée d'un microphone permettant l'écoute sonore et d'un haut-parleur.
En conséquence, compte tenu de la nature et de la gravité des manquements commis, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2011-036 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033605174.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 17 janvier 2012 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-P1ERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-Président ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78¬17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 70 ;
Vu la décision n° 2011-037 du 22 décembre 2011 mettant en demeure X ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 22 décembre 2011, la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mis en demeure X, sis [...], de faire cesser sous un délai de deux mois les manquements constatés à la loi Informatique et Libertés précitée.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL, a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 17 janvier 2012.
Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la gravité des manquements relevés (mise en oeuvre d'un traitement automatisé comportant notamment des données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations et mesures de sécurité sans autorisation préalable de la CNIL, enregistrement de données à caractère personnel relatives à la santé des personnes, de commentaires non pertinents et inadéquats au regard de la finalité du traitement, durée de conservation des données excessive, défaut de sécurité des données), le statut et la taille de l'organisme en cause ainsi que le nombre de locataires concernés.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2011-037 de la Présidente de la CN1L mettant en demeure X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033605828.xml | La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2012-363C du jeudi 8 novembre 2012 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à une mission de contrôle auprès de la société X ;
Vu le procès-verbal de contrôle n° 2012-379 du 14 novembre 2012 ;
Vu la plainte n° 12022741 parvenue à la Commission le 19 juillet 2012 ;
Constate les faits suivants :
La société par actions simplifiée X exploite un centre commercial de 6 500 m² sous l'enseigne Y à Bourg-en-Bresse (ci-après "le centre commercial"). Ce centre, ouvert le 29 septembre 2010, est composé de deux ilots distants de 200 mètres. Le premier comprend notamment un hypermarché Y ainsi qu'une galerie marchande de 38 boutiques et le second un espace multimédia de la même enseigne ainsi qu'une galerie marchande de 8 boutiques.
Le centre commercial compte approximativement 230 salariés.
En 2010, il a réalisé un chiffre d'affaires annuel de plus de 47 millions d'euros pour un résultat net supérieur à 700 000 euros.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après "CNIL" ou la "Commission") a été saisie le 19 juillet 2012 d'une plainte qui dénonçait notamment la surveillance de certains salariés à l'aide des caméras implantées dans le centre commercial.
Par courrier du 20 septembre 2012, la Commission a indiqué au responsable du traitement le cadre légal permettant la mise en œuvre de dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection, notamment en matière de finalité, d'information des personnes et de sécurité des données.
Le centre commercial a précisé par courrier du 2 octobre 2012 que les images étaient conservées sur un support sécurisé pendant 15 à 20 jours, qu'elles n'étaient visibles que par le personnel de sécurité et par la direction et que des affichettes informant le public étaient apposées à chaque entrée du magasin.
En application de la décision n° 2012-363C du jeudi 8 novembre 2012 de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle dans les locaux du centre commercial le 14 novembre 2012.
La délégation s'est notamment attachée à examiner les traitements de vidéosurveillance et de vidéoprotection. Elle a été informée que le centre commercial était équipé d'environ 180 caméras parmi lesquelles environ 130 filment des espaces ouverts au public tels que les lignes de caisse, les rayons de l'hypermarché, la galerie marchande, le parking ou la station de carburant.
53 autres caméras, filment en permanence des espaces non ouverts au public comme les réserves de l'hypermarché, les bureaux administratifs ou le poste de sécurité. Certaines d'entre elles permettent notamment de filmer des postes de travail, ainsi que les accès à certains bureaux, aux vestiaires d'une partie du personnel, au cabinet médical, aux salles de pause et aux sanitaires réservés aux employés.
Les finalités de ce dispositif, telles qu'indiquées par le responsable des lieux lors du contrôle sont la prévention des atteintes aux biens et aux personnes ainsi que la protection contre les incendies ou les accidents.
Les images des 180 caméras sont accessibles, en temps réel depuis les deux postes de sécurité du centre commercial, situés dans chacun des îlots ainsi que depuis les bureaux du président directeur général de la société et du directeur du centre commercial. Les enregistrements des images ne sont en revanche accessibles que depuis le poste de sécurité du premier îlot.
La délégation a également constaté que le directeur du centre commercial et son épouse (chef de rayon du centre commercial) avaient la possibilité de visionner les images depuis leur smartphone.
Au jour du contrôle, le centre commercial conservait 346 extractions vidéo de son dispositif, relatives notamment à des accrochages sur son parking, des chutes, des vols à l'étalage, des clients suspects, des altercations ou des employés.
Le centre commercial met également en œuvre un dispositif de vidéoscanning destiné à lutter contre la démarque inconnue. Ce dispositif, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, se compose d'une caméra filmant les mains et la posture de l'hôte(sse) de chacune des 30 caisses. Couplé à l'édition du ticket de caisse, il permet de lutter contre la démarque inconnue et de lever, a posteriori, un éventuel doute quant aux articles scannés par les hôtes(sse)s de caisse ou au rendu monnaie.
Sur la qualification de ces faits au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Un manquement à l'obligation d'accomplir les formalités préalables à la mise en œuvre du traitement
A l'exception du système de vidéoscanning, la société n'a procédé à aucune déclaration auprès de la CNIL concernant le dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux du centre commercial.
Cela caractérise un manquement aux dispositions du chapitre IV de la loi Informatique et Libertés qui prévoit l'accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
En particulier, le traitement de vidéosurveillance aurait dû faire l'objet d'une déclaration à la CNIL en application de l'article 22-I de la loi précitée.
Ces faits sont également réprimés par les articles 121-2, 131-13, 131-41 et 226-16 du code pénal combinés qui punissent d'une peine d'amende pouvant atteindre 1 500 000 euros le fait pour une personne morale, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi.
Un manquement à l'obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées
La CNIL considère que les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent être mis en œuvre de manière légitime qu'à des fins de protection des biens et des personnes. Ces finalités sont d'ailleurs celles annoncées par le responsable des lieux lors du contrôle et corroborées par le règlement intérieur de la société dans lequel il est indiqué que "des caméras sont installées pour des raisons de sécurité".
Le visionnage des séquences vidéo extraites du dispositif permet toutefois de constater que les images sont utilisées à d'autres fins que la protection des biens et des personnes. Plusieurs séquences concernent en effet des employés en train de pointer lors de prise de fonction et/ou lors de leur sortie de l'établissement.
Interrogé sur la conservation d'un de ces enregistrements, le responsable des lieux a indiqué à la délégation que cette séquence vidéo était conservée car l'employé filmé avait pointé pour sa sortie de l'établissement après avoir fait ses courses dans le magasin.
Il est par conséquent avéré que le dispositif de vidéosurveillance ne vise pas exclusivement à protéger les biens et les personnes et qu'il est également utilisé à des fins de contrôle des horaires des salariés, ce qui constitue un détournement de finalité au sens de l'article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
Cette disposition précise en effet que les "données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités".
Un manquement à l'obligation de veiller à l'adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données
L'article 6-3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dispose que "les données à caractère personnel collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".
Il ressort du procès-verbal de contrôle que le dispositif de caméras mis en œuvre au sein du centre commercial conduit à une collecte de données excessives et non pertinentes.
En premier lieu, cette société employant approximativement 230 salariés met en œuvre un dispositif comportant 240 caméras dont environ 180 sont destinées à la surveillance des locaux (les 60 autres concernent le dispositif de vidéoscanning installé à chacune des caisses de l'hypermarché).
Par leur nombre et leurs emplacements ces caméras permettent de couvrir la quasi-totalité des locaux de l'entreprise, ce qui conduit à mettre sous surveillance permanente les salariés. A cet égard, l'installation de caméras dans les couloirs de la partie administrative de l'établissement permet de connaître toutes les allées et venues des employés du magasin dans cette zone, alors même que lesdits couloirs sont dénués de biens à protéger et qu'ils ne sont accessibles qu'au personnel du centre commercial et après passage devant l'employé du standard.
Cette configuration du dispositif engendre une collecte d'images disproportionnée au regard de la finalité du dispositif.
En deuxième lieu, la Commission considère de manière constante que le fait de filmer en continu les postes de travail de certains salariés est disproportionné, sauf circonstance particulière, par exemple lorsqu'un employé manipule des fonds en permanence.
En l'espèce, il a été constaté que les postes de travail situés dans les deux PC de sécurité entrent chacun dans le champ d'une caméra, permettant ainsi de visualiser tous les faits et gestes de l'employé chargé de visionner les images du dispositif. Une autre caméra filme en permanence le standard du centre commercial et le poste de travail qui s'y trouve. Le responsable des lieux lors du contrôle et le responsable du traitement a posteriori n'ont fait état d'aucune circonstance particulière permettant de justifier ces mises sous surveillance constante.
En troisième lieu, des caméras permettent de filmer les accès à certains locaux réservés aux salariés, tels que leurs bureaux, les toilettes, les vestiaires, le cabinet médical ou les salles de pause, ainsi que l'accès aux locaux du comité d'entreprise. Le placement sous surveillance de ces accès n'apparait pas pertinent au regard des finalités du traitement.
Enfin, la délégation a constaté la présence d'un nombre important de séquences vidéo extraites du dispositif. Plusieurs de ces séquences concernent des employés du centre commercial ou de ses prestataires alors même que leur visualisation ne révèle aucun comportement de nature à porter atteinte aux biens ou aux personnes. La conservation de ces extractions n'est donc pas pertinente au regard des finalités du dispositif.
Un manquement à l'obligation de définir une durée de conservation des données
Il a été constaté à l'occasion du contrôle que le centre commercial conserve toutes les extractions vidéo issues de son dispositif de vidéosurveillance sans limitation de durée. La délégation a notamment constaté la présence de 346 séquences dont la plus ancienne date du 22 décembre 2010, soit moins de trois mois après l'ouverture du centre commercial.
Cette absence de définition d'une durée de conservation des données est contraire aux dispositions de l'article 6-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui dispose que "les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées".
Il appartient en conséquence au centre commercial de définir et d'appliquer à ces données une durée de conservation des extractions vidéo, laquelle doit être raisonnable au regard des finalités poursuivies.
Il est rappelé qu'en application des articles 121-2, 131-37, 131-38 et 226-20 du code pénal combinés, le fait pour une personne morale, de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de 1 500 000 € d'amende.
Un manquement à l'obligation d'informer les personnes
Il résulte du procès-verbal qu'au jour du contrôle, les salariés étaient informés du dispositif de vidéosurveillance par une mention insérée dans le règlement intérieur de la société.
Cette mention est la suivante : "Des caméras sont installées dans le magasin, les réserves et la cour de service pour des raisons de sécurité, l'entreprise présentant des risques particuliers de vols".
Cette mention n'est pas conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, lequel fait obligation au responsable du traitement de fournir à la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des informations sur son identité, la finalité de ce traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires, les droits d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition aux données les concernant ainsi que des transferts de données envisagés à destination d'un Etat non-membre de la Communauté européenne.
En l'espèce, les destinataires des données ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées en application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés (droits d'accès, d'opposition et de suppression notamment), ne sont donc pas portés à la connaissance des salariés du centre commercial.
Le responsable des lieux a cependant indiqué lors du contrôle qu'une note d'information des salariés serait insérée dans les enveloppes contenant les bulletins de paie du mois de novembre 2012. Il a remis à la délégation une copie de cette note qui contient le passage suivant : "Nous vous rappelons que le site est sous vidéosurveillance déclarée auprès de la CNIL et de la Préfecture". Cette mention ne comporte pas d'indications relatives à la finalité du traitement, aux destinataires des données, ni aux droits d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition des personnes concernées.
Enfin, il a été constaté lors du contrôle qu'aucune affichette n'avait été apposée aux entrées du centre commercial, contrairement à ce qui avait été annoncé par courrier du 2 octobre 2012, si bien que les salariés n'avaient pu être informés par cet intermédiaire.
Il est rappelé qu'en l'application des articles 121-2, 131-13, 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d'un traitement de ne pas informer dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant, est puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 7 500 euros.
Un manquement à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données
En premier lieu, la délégation a constaté que l'accès au terminal situé dans le poste de sécurité du premier îlot n'était pas protégé par un mot de passe. Cet ordinateur permet de visualiser en temps réel les images de l'ensemble du dispositif et de procéder à des extractions de certaines images à des fins de conservation.
En deuxième lieu, la délégation a également constaté que le mot de passe permettant d'accéder au logiciel de vidéoscanning ne se composait que de six caractères. Or, la CNIL recommande que les mots de passe permettant d'accéder à des données à caractère personnel se composent au minimum de 8 caractères alphanumériques et qu'ils soient régulièrement soumis à renouvellement.
En troisième lieu, la délégation a été informée que l'épouse du directeur du centre commercial avait la possibilité, depuis son téléphone mobile personnel, de visualiser les images issues du dispositif. Cette personne est responsable du rayon bazar et n'exerce pas de fonction au sein de la direction du centre commercial.
Sauf circonstances particulières, il ne fait pas partie des attributions principales d'un chef de rayon d'assurer la sécurité des biens et des personnes se rendant dans le centre commercial. Ces fonctions sont généralement dévolues à la direction du centre ainsi qu'au personnel en charge de la sécurité.
En conséquence, sauf à justifier de circonstances particulières, l'accès aux images du dispositif de vidéosurveillance doit être limité aux personnes en charge d'assurer la sécurité des biens et des personnes au sein de l'établissement et dont les fonctions nécessitent de prendre connaissance de ces images.
Ces faits constituent par conséquent un manquement à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable du traitement de "prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès".
Il est en outre rappelé qu'en application des articles 121-2, 131-37, 131-38 et 226-17 du code pénal combinés, le fait pour une personne morale, de procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni d'une amende de 1 500 000 euros.
En conséquence, X, sise [...] et exploitant l'enseigne Y est mise en demeure, sous un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sous réserve des mesures qu'elle aurait déjà pu adopter à la suite du contrôle effectué dans ses locaux, de :
- procéder aux formalités auprès de la CNIL concernant la mise en œuvre du traitement relatif à la vidéosurveillance, sauf à renoncer à cette mise en œuvre ;
- cesser d'utiliser le dispositif de vidéosurveillance à des fins autres que celles de protection des biens et des personnes, notamment pour contrôler les horaires ou l'activité des salariés ;
- ne plus filmer : l'accès des bureaux du personnel, les postes de travail des employés chargés de visionner les caméras dans les PC de chacun des îlots et de l'agent d'accueil, l'accès aux toilettes réservées aux seuls salariés, la porte d'accès aux locaux du comité d'entreprise, l'accès aux vestiaires d'une partie du personnel, l'accès au cabinet médical réservé aux salariés du centre ainsi que l'accès aux salles de pauses. Sur ce point, la mise en conformité peut, par exemple, résulter de la réorientation des caméras ou du masquage des zones concernées ;
- ne plus effectuer d'extractions d'images du dispositif de vidéosurveillance qui aboutiraient à une collecte excessive de données concernant notamment certains salariés du centre commercial et certains salariés de la société ;
- limiter à 30 jours au maximum la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance et procéder, sauf nécessité liée à la gestion d'un contentieux en cours, à la purge des enregistrements dépassant cette durée de conservation ;
- informer les salariés des conditions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- instaurer un mot de passe d'au moins 8 caractères alphanumériques et régulièrement renouvelé afin d'accéder à l'ordinateur du PC de sécurité du premier îlot ainsi qu'au logiciel relatif au vidéoscanning ;
- limiter l'accès aux images aux personnes en charge de la sécurité des biens et des personnes et dont les fonctions nécessitent cet accès ;
- justifier auprès de la CNIL que l'ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.
À l'issue de ce délai, si X s'est conformée à la présente mise en demeure, il sera considéré que la procédure est close et il lui sera adressé un courrier en ce sens.
À l'inverse, s'il est constaté que la société ne s'est pas conformée à la présente mise en demeure, un rapporteur pourra être désigné et demander à la formation restreinte de la Commission de prononcer l'une des sanctions prévues par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033605860.xml | La Présidente
RECOMMANDE AR n° 2C 054 549 8022 9
Références à rappeler dans toute correspondance :
CTX 2013-030
Paris, le 14 avril 2014,
Monsieur le Président,
Je fais suite à la décision n° 2013-029 que j'ai prise le 12 juillet 2013 mettant en demeure X qui exploite l'enseigne Y à [...] ainsi qu'aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j'ai décidé de procéder à la clôture en l'état de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2012-363C, dès lors que toute caméra filmant les postes de sécurité est réorientée uniquement sur les portes d'accès.
Je vous informe par ailleurs que s'il était constaté à l'occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourra être engagée à votre encontre conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l'organisme qui s'en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).
Le service des sanctions reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033605858.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 18 juillet 2013 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n°2013-029 du 12 juillet 2013 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X exploitant l'enseigne Y ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 12 juillet 2013, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise [...], de faire cesser sous un délai de 3 mois les manquements constatés à cette même loi.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 17 juillet 2013.
Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par le nombre de manquements constatés et l'atteinte consécutive aux droits des personnes concernées, s'agissant notamment du détournement de la finalité initialement poursuivie par le dispositif de vidéosurveillance conduisant en pratique au contrôle des horaires des salariés, de la disproportion de ce dispositif, de l'orientation de certaines caméras sur des zones n'ayant pas vocation à faire l'objet d'une surveillance par le responsable de traitement (accès au vestiaire, toilettes, cabinet médical, locaux du comité d'entreprise...) et de l'absence de durée de conservation des images extraites du dispositif lesquelles ne font l'objet d'aucune suppression.
Le bureau considère également que la mesure de publicité se fonde sur le statut et la taille de l'organisme en cause. Ce sont en effet quelques 230 salariés de la société qui sont concernés par les manquements précédemment évoqués et qui subissent, en conséquence, une atteinte substantielle aux droits qu'ils détiennent en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2013-029 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033606001.xml | La Présidente
RECOMMANDE AR n° 2C054 549 7907 0
Références à rappeler dans toute correspondance :
CTX- 2013-037
CTRL n° 2013-164C
Paris, le 17 octobre 2013,
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à la décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 que j'ai prise vous mettant en demeure et à votre courrier de réponse reçu le 7 octobre 2013.
Vous m'indiquez dans votre réponse avoir défini et mis en œuvre une nouvelle procédure garantissant que le prestataire spécialisé dans l'optimisation du recodage des actes médicaux relatifs aux séjours hospitaliers dans votre établissement n'aura plus accès aux dossiers médicaux des patients
Je prends note par ailleurs de ce que l'accès aux dossiers médicaux informatisés, ouvert au prestataire le jour de son arrivée sur le site, a été définitivement supprimé et ce dès le jour de son départ de l'établissement.
De ce fait, je prends acte qu'aucune donnée nominative ne sera désormais plus accessible à ce prestataire.
Vous précisez à cet égard qu'au terme d'une procédure désormais en place au sein de l'établissement, seul le médecin responsable de l'information médicale et les personnes habilitées par l'établissement pourront consulter les dossiers des patients (informatisés et en version papier) pour y chercher les éléments requis par le prestataire en vue d'un éventuel recodage des actes médicaux.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j'ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n°2013-164C.
Je vous précise que la clôture de la mise en demeure ne préjuge en aucune manière des suites données à des vérifications ultérieures qui pourraient être effectuées par la Commission.
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l'organisme qui s'en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).
Le service des sanctions, reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie, Monsieur le Directeur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033604555.xml | La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les plaintes n°11004323 du 11 février 2011 et n°11026304 du 12 octobre 2011 ;
Vu la décision n° 2011-261C du 27 septembre 2011 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à une mission de contrôle auprès de X ;
Constate les faits suivants :
X est un établissement public à caractère industriel et commercial assurant exclusivement la location de logements sociaux.
Rattaché à la ville de [...], X gère environ 125 000 logements [...].
Il s'organise autour de six directions territoriales, elles-mêmes divisées en une trentaine de sites administratifs, disposant chacun d'un secteur de proximité au sein duquel les gardiens d'immeuble jouent le rôle d'interface privilégiée avec les locataires.
Environ 1 200 gardiens d'immeuble sont employés par X.
Le 11 février 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la "CNIL" ou la "Commission"), a été saisie par une association de locataires qui s'est inquiétée du fait que les gardiens d'immeubles aient accès à des informations relatives aux impayés de loyer ou aux coordonnées de compte bancaire des locataires (plainte n°11004323).
Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, le Directeur général de X a adressé un courrier à la Commission indiquant notamment que les salariés concernés ont suivi une formation et sont habilités [à avoir accès à telles informations] conformément à leur contrat de travail et à l'accord collectif d'entreprise relatif aux gardiens de X.
Depuis, la Commission a également été saisie de faits similaires par un autre groupement de locataires de X qui s'inquiétait tout particulièrement d'un projet visant à permettre à tous les gardiens de X d'accéder à des données personnelles relatives à la vie privée des locataires (plainte n°11026304).
En application de la décision n° 2011-261C du 27 septembre 2011 de la Présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a procédé à des missions de contrôle sur place dans les locaux du siège de X le 4 octobre 2011, dans les locaux de [...] le 19 octobre 2011 et au sein de deux loges de gardien d'immeuble les 27 et 28 octobre 2011.
La délégation a concentré ses vérifications sur le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion locative, principalement mis en œuvre par l'intermédiaire de l'outil informatique [...] .
Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration enregistrée le 12 juillet 2010 auprès de la Commission (dossier n°863276). Parmi les destinataires déclarés, figurent les personnes habilitées en interne selon les termes de cette déclaration.
La délégation a constaté que ce traitement permet d'une part, d'assurer la gestion locative stricto sensu, de l'entrée dans les lieux du locataire jusqu'à sa sortie, et d'autre part, de traiter des réclamations des locataires par le biais de l'application spécifique [...] CONTENTIEUX dont les profils d'accès sont plus restreints que ceux résultant du logiciel [...].
La délégation a été informée, qu'en 2010, X a lancé une vague d'informatisation des loges des gardiens, afin que ceux-ci disposent notamment du logiciel de gestion locative [...]. Cette informatisation doit se poursuivre au cours de l'année 2012.
La délégation a été informée que 700 à 750 gardiens sont concernés par cette opération d'informatisation sur la base du volontariat. En revanche, 105 gardiens ont refusé expressément l'informatisation de leur loge.
Au 15 juin 2011, 306 loges étaient équipées sur un total d'environ 1 200.
La délégation a été informée que 322 gardiens ont reçu une formation spéciale relative à l'outil informatique devant équiper leur loge.
La délégation a constaté que les gardiens d'immeuble de X accèdent, à partir de leur profil, à des données relatives aux locataires. La nature et l'étendue des informations auxquelles chaque gardien a accès varient selon qu'elles concernent des locataires situés dans ou en dehors de son secteur géographique.
- S'agissant des locataires situés en dehors de son ressort, la délégation a constaté que le gardien dispose d'un accès à la liste de l'ensemble des locataires de X au moyen de la saisie d'un nom.
Lors d'une recherche effectuée à partir du nom [...], la délégation a pu constater que le gardien avait accès à une liste répertoriant tous les homonymes concernés comportant, pour chaque locataire, les nom, prénom, date de naissance, adresse, dates d'entrée dans les lieux et de sortie éventuelle.
La délégation a également constaté que le gardien ne pouvait pas consulter les informations figurant dans le compte du locataire dès lors qu'il se situait en dehors de son ressort.
- S'agissant des locataires situés dans son ressort géographique, la délégation a constaté que le gardien avait accès, à partir de l'onglet gestion locative , aux comptes des locataires comportant, en particulier, les données suivantes : leur situation familiale, leur profession, leur date de naissance, leur relevé d'identité bancaire, et le détail de leur compte locatif (échéance de loyers et prélèvements).
De même, au moyen du même onglet "gestion locative", le gardien accède à une liste de comptes de locataires faisant l'objet d'une exemption dans le règlement de leur loyer, qui mentionne également des motifs d'exemption. Apparaissent notamment les mentions : "lettre contentieuse" ou "prov. créances douteuses".
La délégation a constaté qu'à partir de la consultation de la liste des locataires concernés par une exemption de loyers, et en particulier du motif "lettre contentieuse", le gardien accède au numéro du compte locataire, au nom, prénom, à la date de début et de fin de l'exemption et au motif de l'exemption.
Outre l'informatisation des loges, la délégation s'est également attachée à vérifier le traitement et le contenu des dossiers de locataires, lors d'une mission de contrôle effectuée dans les locaux de [...].
La délégation a été informée que lorsque la demande de logement est validée par la Commission d'attribution de X, le dossier est directement transmis par une correspondance interne de X au secteur de proximité dont le locataire dépend.
La délégation a pu prendre connaissance de plusieurs dossiers de locataires sous format papier.
La délégation a été informée que les dossiers des locataires ayant quitté X étaient conservés un an dans le bureau des chargés de gestion locative avant d'être transmis au service des archives de X.
La délégation a cependant constaté la conservation d'un dossier d'un précédent locataire en date de l'année 1994 dans le dossier d'un locataire actuel, comprenant des données à caractère personnel et notamment les pièces suivantes : le congé donné à X par le précédent locataire, les échanges de correspondances avec X, un état des lieux, une attestation de responsabilité générale et une note de service relative à une plainte d'un autre précédent locataire en date de l'année 1982.
- S'agissant de la gestion des réclamations et des contentieux avec les locataires, la délégation a constaté que ces dernières étaient intégrées dans l'application [...] CONTENTIEUX du logiciel [...].
La délégation a été informée que les réclamations d'ordre technique sont d'abord traitées par le gardien. Par ailleurs, les réclamations liées à des troubles du voisinage recueillies par le gardien sont transmises au secteur de proximité pour traitement.
La délégation a été informée que les gardiens ont la possibilité d'avertir leur hiérarchie de tout contentieux avec un locataire, soit oralement auprès du responsable de secteur concerné, soit via leur messagerie électronique installée sur leur poste de travail pour les loges informatisées, soit en passant par l'application [...].
La délégation a pu constater, lors de la mission de contrôle réalisée le 27 octobre 2011 dans une loge de gardien située [...], que la gardienne de l'immeuble utilisait sa messagerie professionnelle pour communiquer à sa hiérarchie, la responsable du secteur de proximité, les demandes de travaux et réclamations.
Les zones commentaires et bloc-notes extraites de l'application [...] font apparaître la présence d'informations relatives à la santé des personnes ("séropositif", "cancer", "alzeimer"), la présence d'informations relatives aux infractions, ("de violence dans le travail notamment harcèlement sexuel", "vit ailleurs accusé de viol par Mme et a gagné le procès voir dossier" , "violence avec arme par destination de M. [A] le patron", "22 08 11 reçu M. remis dépôt plainte suite violence conjugal et éviction"), ainsi que des commentaires tels que "n'est pas de nationalité française", "alcoolique".
La délégation s'est également attachée à vérifier les mesures de sécurité mises en œuvre au sein de X.
Elle a constaté que les gardiens des immeubles appartenant à X accèdent à des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion locative de l'application [...].
La délégation a constaté que la gestion des traces sur l'application [...] est uniquement d'ordre technique, elle indique la résolution d'incidents, la recherche d'erreurs, la date et l'heure de connexion.
La délégation a été informée qu'il n'y avait pas de traces de la consultation des fiches des locataires. Il n'est pas possible d'identifier la personne qui accède à une fiche, ni de vérifier l'opération qui a pu être réalisée sur la fiche, que cette fiche ait été simplement lue ou amendée.
Sur la qualification de ces faits au regard de la loi du 6 janvier 1978
Un manquement à l'obligation d'accomplir les formalités préalables à la mise en œuvre de traitements
X met en œuvre, par l'intermédiaire de l'application [...], un traitement de gestion des réclamations portant notamment sur des données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté relatives à ses locataires dans le cadre de ses missions de sécurité et de tranquillité des locaux.
Or, si un tel traitement est envisageable au regard de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, X étant une personne morale de droit privé gérant un service public agissant dans le cadre des ses attributions légales, c'est à la condition d'en obtenir l'autorisation préalable auprès de la Commission. Néanmoins, aucune demande d'autorisation n'a été déposée par X à ce sujet.
Les faits précités constituent un manquement aux obligations du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoyant l'accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
En vertu de l'article 226-16 du code pénal "Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende".
Un manquement à l'obligation de veiller au caractère adéquat, pertinent et non excessif des données
Certains commentaires figurant dans l'application [...] apparaissent non pertinents et inadéquats au regard de la finalité de gestion locative. Les mentions subjectives telles que "comportement agressif", "tentative de suicide", "personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier", "alcoolique", "n'est pas de nationalité française", "ancien SDF addiction boisson", "Mr. est violent", "violence conjugale" ne paraissent pas utiles à la mise en œuvre d'un tel traitement.
Les faits précités constituent un manquement aux obligations découlant du 3° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui dispose que "les données à caractère personnel collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".
Un manquement à l'obligation de définir une durée de conservation des données
Bien que X ait indiqué à la délégation conserver pendant une durée d'une année les dossiers sous format papier des locataires ayant quitté X avant de les archiver, la délégation, en procédant par sondage, a constaté la présence du dossier datant de 1994 d'un précédent locataire comportant des données nominatives intégrées dans le dossier d'un locataire actuel.
Les faits précités constituent un manquement aux obligations découlant du 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui dispose que "les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées".
Il convient de relever que ces faits sont susceptibles de constituer l'infraction prévue à l'article 226-20 du code pénal qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Un manquement à l'interdiction de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé des personnes
X enregistre des commentaires sur la santé des locataires et de leur entourage familial. S'il apparait légitime de connaitre des informations générales d'ordre médical afin notamment d'attribuer un logement plus adapté en cas de mobilité réduite, l'enregistrement détaillé des pathologies ou des traitements médicaux apparait contraire aux dispositions précitées. Les mentions telles que "séropositif", "cancer", "personne cardiaque", "sous chimiothérapie", "alzeimer aveugle", "maladie de parkinson", "souffrant d'une pathologie respiratoire et chronique", "dépression hôpital psychiatrique", "fils cancer Mme malade des poumons", "cancer des intestins opération du cerveau" ne peuvent légitimement apparaître dans un tel traitement.
Les faits précités constituent un manquement à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Un manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données
- Sur l'accès aux données à caractère personnel des locataires par des tiers non autorisés :
Selon la déclaration effectuée auprès de la Commission, le traitement [...] dont la finalité est la gestion locative s'adresse au personnel habilité dont devraient faire partie, selon X, les gardiens d'immeuble disposant d'une loge informatisée.
En l'espèce, la délégation a constaté que les gardiens ont accès, aux données des locataires relatives à leur situation familiale, à leur date de naissance, à leur profession, au détail de leur compte locatif (montant des loyers et charges, échéances et prélèvements) et à leur relevé d'identité bancaire.
Aux termes de l'accord collectif d'entreprise relatif aux gardiens de X en date du 20 novembre 2000, les activités principales des gardiens sont l'entretien du patrimoine, les relations avec les locataires et la surveillance technique et la maintenance.
Il est également prévu, au titre de ses missions, que le gardien assure la gestion locative , à savoir : assurer et participer aux états des lieux d'entrée et de sortie des logements, collecter les titres de paiements, contribuer aux actions de recouvrement et collecter et diffuser des documents administratifs.
On doit relever que la gestion locative d'un immeuble ne peut qu'être accessoire à l'activité d'un gardien dont les fonctions sont définies par l'article L. 7211-2 du code du travail qui précise qu' "est considéré comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions".
La fonction, accessoire, de gestion locative attribuée aux gardiens de X telle que prévue par l'accord collectif d'entreprise du 20 novembre 2000 doit donc être limitée à la collecte, pour transmission à X, de documents administratifs ou des paiements et à l'information des locataires en cas de retards de paiements.
En aucun cas, cette fonction ne saurait conférer aux gardiens la qualité de tiers autorisés aux données traitées par X dans le cadre de sa gestion locative et, ainsi, leur permettre d'accéder à des informations relatives à la vie privée des locataires telles que leur situation familiale, leur date de naissance, leur profession, le détail de leur compte locatif (montant des loyers et charges, échéances et prélèvements) et leur relevé d'identité bancaire.
- Sur la sécurité du traitement [...] :
La délégation a constaté que l'application [...] ne comporte pas de mesures de traçabilité des actions.
Il n'est dès lors pas possible d'identifier a posteriori un accès frauduleux aux données personnelles, ni d'en déterminer l'origine, alors même que les données relatives à la vie privée des locataires doivent rester confidentielles et ne doivent pas pouvoir être altérées.
Les faits précités constituent un manquement à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 disposant que "Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès".
Il convient de rappeler que l'article 226-17 du code pénal dispose également que : "Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende".
En conséquence, la Présidente de la CNIL met en demeure X, situé [...], sous un délai de deux mois à compter de la notification de la présente délibération, de :
- procéder à une demande d'autorisation s'agissant du traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ; excepté le cas dans lequel X est victime d'une infraction, limiter le traitement aux données strictement nécessaires pour assurer la sécurité et la tranquillité des locaux ; en tout état de cause, veiller à l'exactitude de ces données, notamment en mentionnant leur origine ;
- supprimer, et ne plus enregistrer dorénavant, de commentaires non adéquats, non pertinents et excessifs sur les locataires ;
- ne plus enregistrer d'informations détaillées sur la santé des locataires et de leur entourage familial ;
- procéder à l'archivage des données dont la conservation n'est pas justifiée, en particulier s'agissant des traitements manuels relatifs à la gestion locative des locataires n'occupant plus les lieux depuis plus d'un an ;
- prendre des mesures de sécurité pour remédier aux lacunes relevées par la délégation de la Commission et assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; en particulier, ne plus transmettre à des tiers non autorisés, à savoir les gardiens d'immeuble, des données à caractère personnel qui ne doivent être traitées que par le personnel habilité de X dans le cadre de la gestion locative, et veiller à ce qu'un système de traçabilité soit mis en place sur l'application [...] ;
- justifier que l'ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.
À l'issue de ce délai, si X s'est conformé à la présente mise en demeure, la Présidente de la CNIL considérera que la procédure est close et lui adressera un courrier en ce sens.
À l'inverse, si, au vu de l'ensemble des éléments qui auront été portés à sa connaissance, la Présidente constate que X ne s'est pas conformé à la présente mise en demeure, elle désignera un rapporteur qui pourra demander à la formation restreinte de prononcer l'une des sanctions prévues par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033605458.xml | La Présidente
Références à rappeler dans toute correspondance :
CTX 2011-075 - CTRL n°2011-261C
Saisines n°11004323 et 11026304
Paris, le 19 juillet 2012,
Monsieur le directeur général,
Je fais suite à la décision n° 2011-037 du 22 décembre 2011 vous mettant en demeure et aux échanges qui ont suivi.
Dans vos courriers de réponse, parvenus à notre Commission les 27 mars et 25 mai 2012, vous avez précisé avoir adopté un certain nombre de mesures afin de vous conformer à cette mise en demeure.
En premier lieu, je constate que vous avez accompli les formalités à la mise en œuvre de vos traitements par le dépôt des demandes d'autorisation n°1578186 et n°1585283. Je vous indique que ces demandes d'autorisation sont en cours d'instruction par le service des affaires juridiques et feront l'objet de réponses distinctes, adressées dans les prochaines semaines.
En deuxième lieu, je note que vous avez supprimé la majorité des zones commentaires ou blocs notes présents dans votre application logicielle et mis en œuvre, tant pour les commentaires restant que pour ceux saisis à l'avenir, une modération automatique et manuelle. Ces mesures sont satisfaisantes. Je vous signale toutefois qu'elles vont au-delà de ce qui était exigé dans la mise en demeure qui ne visait que la purge des commentaires excessifs et des données de santé et non la suppression de l'intégralité des observations saisies.
En troisième lieu, je constate que vous avez limité l'accès des gardiens aux applications relatives à la gestion technique des immeubles dont ils ont la charge. Je vous précise que votre conformité est subordonnée au maintien de cet accès restreint et vous rappelle votre engagement de soumettre à notre Commission toute éventuelle modification de cette habilitation limitée. Toutefois, vous avez attiré l'attention de notre Commission sur l'évolution de ce métier et la nécessité pour les gardiens de disposer d'informations plus détaillées sur les locataires afin de mener à bien leurs missions. La formation plénière de notre Commission sera amenée, dans les prochains mois, à examiner cette problématique.
En quatrième lieu, j'observe que des mesures permettant d'assurer la traçabilité des données sensibles (en consultation comme en écriture) sont en cours de déploiement conformément au calendrier que vous avez communiqué.
Enfin, je note que vous mettez en œuvre des modalités d'archivage papier et électronique satisfaisantes au regard des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Au regard de ces éléments, j'ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2011-261C et des saisines n°11004323 et 11026304.
Je vous précise que la clôture de la mise en demeure ne préjuge en aucune manière ni des suites qui seront réservées aux demandes d'autorisation en cours d'instruction relevant de la compétence de la formation plénière, ni des vérifications ultérieures qui pourraient être effectuées par notre Commission.
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
A cet égard, je me félicite de la désignation, au sein de votre organisme, d'un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l'organisme qui s'en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers.
Je vous précise que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier pour exercer un éventuel recours devant le Conseil d'Etat à son encontre.
Le service des sanctions de notre Commission reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie, Monsieur le directeur général, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033605566.xml | La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78¬17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixant son règlement intérieur ;
Vu la saisine n° 11019558 du 27 juillet 2011 ;
Vu la décision n° 2011-268C du 7 octobre 2011 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à une mission de contrôle auprès de la société X ;
Constate les faits suivants :
La société X (ci-après la "société") a pour activité la fourniture de matériel et d'applications aux professionnels de santé. Elle emploie huit salariés. Le siège de la société se situe [...].
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la "CNIL" ou la "Commission") a été saisie, le 27 juillet 2011, d'une plainte d'un salarié, attirant son attention sur la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance qui serait situé dans les locaux de la société et au moyen duquel le responsable de la société surveillerait les salariés et écouterait leurs conversations.
En application de la décision n° 2011-268C du 7 octobre 2011 de la présidente de la CNIL, une délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle sur place le 12 octobre 2011 au siège de la société.
La délégation s'est attachée à vérifier la conformité du dispositif vidéo aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
Le dispositif comporte huit caméras, chacune équipée d'un microphone permettant l'écoute sonore et d'un haut-parleur.
Sept caméras filment des lieux non ouverts au public :
- 4 caméras (dont une inactive au jour du contrôle) filment l'entrée, l'atelier et un bureau ; celles-ci permettent notamment de visualiser les postes de travail des salariés.
- 1 caméra filme la salle de réunion, qui, d'après le règlement intérieur, fait également fonction de réfectoire ;
- 1 caméra filme le couloir qui dessert les différents bureaux ;
- 1 caméra (inactive au jour du contrôle) filme la cuisine (caméra disposée au-dessus du plan de travail et dirigée vers la porte donnant accès à l'extérieur).
Une caméra filme des lieux ouverts au public :
- cette caméra, située dans le bureau du gérant, filme le chemin privé qui dessert la société et d'autres entreprises, chemin dont l'accès est libre la journée (cet accès est fermé au public par portail électrique seulement la nuit).
Par ailleurs, les abords de la société sont également filmés par un autre dispositif vidéo mis en oeuvre par la copropriété.
Le gérant peut accéder à la visualisation des images en temps réel et aux enregistrements par une connexion de type terminal serveur. Une connexion à distance est possible, le gérant l'utilise notamment pour accéder aux images depuis son domicile.
La délégation a été informée que les images en temps réel, contrairement aux enregistrements, étaient accompagnées du son. Les enregistrements peuvent être déclenchés manuellement à tout moment. Par ailleurs, la délégation a constaté que des enregistrements sont programmés pour se déclencher sur détection de mouvement, pendant une durée d'environ 45 secondes, du lundi au vendredi entre 19 heures et 8 heures et le samedi et le dimanche toute la journée.
En ce qui concerne la finalité du dispositif de vidéosurveillance, la déclaration, adressée par la société à la CNIL le 13 septembre 2011 (dossier n° 1531538), indique la finalité : "sécurité des biens et des personnes". En revanche, deux courriers envoyés par la société en recommandé avec accusé de réception à deux salariés le 5 juillet 2011, et fournis par la société lors du contrôle, indiquent une finalité différente.
En effet, après avoir rappelé les griefs des deux salariés, voisins de bureaux, l'un envers l'autre (par exemple : "A de nombreuses reprises, il vous a demandé de cesser de mâcher votre chewing-gum et d'arrêter de faire claquer des bulles". (..) "Vous lui aviez dit que de mettre ses cartes de visites dans sa poche de veste faisait ringard"), les courriers indiquent la finalité ci-après pour le dispositif de vidéosurveillance : "Afin de déterminer les responsabilités de chacun, un système d'enregistrement audio et vidéo sera mis en place prochainement".
En ce qui concerne la durée de conservation des enregistrements, la déclaration précitée du 13 septembre 2011 précitée indique la durée : "1 mois". La délégation de la CNIL a constaté, lors du contrôle sur place effectué le 12 octobre 2011, la présence, au sein du dispositif de vidéosurveillance, de 4076 fichiers vidéo, dont le plus ancien date du 11 juillet 2011. Aucune purge automatisée des enregistrements n'est prévue.
La société n'a pas demandé ni obtenu d'autorisation préfectorale préalablement à la mise en oeuvre du dispositif.
Les deux panneaux d'information relatifs au dispositif de vidéosurveillance et vidéoprotection visibles au moment du contrôle, situés sur la porte d'entrée à l'extérieur des locaux et dans l'atelier de travail des techniciens, comportent le pictogramme d'une caméra. Le panneau d'information situé sur la porte d'entrée à l'extérieur des locaux comporte la mention surveillance caméra . Ces deux panneaux, ainsi que le règlement intérieur de la société et les trois contrats de travail signés fournis lors du contrôle, ne comportent pas l'ensemble des mentions exigées par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, notamment les droits d'opposition, d'accès et de rectification que les personnes concernées tiennent des articles 38 à 40 de la loi.
Les faits précités doivent être qualifiés
- d'une part, au regard de la loi du 6 janvier 1978 précitée, s'agissant des sept caméras qui filment des lieux non ouverts au public ;
- d'autre part, au regard de la loi du 21 janvier 1995 précitée, s'agissant de la caméra qui filme des lieux ouverts au public.
Sur la qualification juridique des faits au regard de la loi du 6 janvier 1978 précitée
Un manquement à l'obligation de définir une finalité déterminée, explicite et légitime du traitement
Alors que la déclaration effectuée auprès de la CNIL concernant le dispositif de vidéosurveillance le 13 septembre 2011 (dossier n° 1531538) indique comme finalité "la sécurité des biens et des personnes", les deux courriers du 5 juillet 2011 adressés à deux salariés indiquent une finalité effective différente de la finalité déclarée : "Afin de déterminer les responsabilités de chacun, un système d'enregistrement audio et vidéo sera mis en place prochainement".
Cette finalité effective, différente de la finalité sécurité des biens et des personnes , est corroborée par le nombre, la disposition, l'orientation des caméras et la possibilité d'écoute du son, constatés lors du contrôle sur place effectué le 12 octobre 2011. En particulier, chacune des caméras située au-dessus des espaces de travail des employés permet de visualiser, en permanence, aussi bien les écrans des ordinateurs des employés que les employés eux-mêmes et d'écouter le son.
Les faits précités constituent un manquement aux obligations découlant du 2° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui dispose que "les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités".
Ces faits sont également susceptibles de constituer des infractions à l'article 226-21 du code pénal, aux termes duquel "le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende".
Un manquement à l'obligation de veiller à l'adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données
Il ressort du nombre, de la disposition, de l'orientation des caméras et de la possibilité d'écoute du son que le dispositif de vidéosurveillance mis en oeuvre conduit à placer les salariés sous la surveillance constante et permanente de leur employeur.
Les faits précités constituent un manquement aux obligations découlant du 3° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui dispose que "les données à caractère personnel collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".
A ce titre, l'article L. 1121-1 du code du travail dispose que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".
Un manquement à l'obligation de définir une durée de conservation des données
Bien que la déclaration précitée du 13 septembre 2011 relative à ce dispositif de vidéosurveillance indique comme durée de conservation "1 mois", la délégation de la CNIL a constaté, lors du contrôle sur place effectué le 12 octobre 2011, la présence, au sein du dispositif de vidéosurveillance, de 4 076 fichiers vidéo, dont le plus ancien date du 11 juillet 2011. Aucune purge automatisée des enregistrements n'est prévue.
Ces faits constituent un manquement aux obligations découlant du 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui dispose que "les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées".
Ces faits sont susceptibles de constituer des infractions à l'article 226-20 du code pénal, qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Un manquement à l'obligation d'informer les personnes
Les deux panneaux d'information visibles au moment du contrôle n'informent pas les clients et les visiteurs :
- de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- des droits d'opposition, d'accès et de rectification qu'ils tiennent des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Par ailleurs, ni le règlement intérieur de la société ni aucun des trois contrats de travail signés, fournis lors du contrôle, n'informent les salariés des droits d'opposition, d'accès et de rectification qu'ils tiennent des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces faits constituent ainsi un manquement à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 quant à l'obligation pour le responsable du traitement de fournir à la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des informations sur l'identité du responsable du traitement, la finalité de ce traitement, les destinataires, leurs droits d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition aux données les concernant.
En outre, il convient de rappeler qu'aux termes du 1° de l'article R. 625-10 du code pénal,
"est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :
1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :
a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant; de celle de son représentant ;
b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification".
Sur la qualification juridique des faits au regard de la loi du 21 janvier 1995 précitée
Un manquement à l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale préalablement à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéoprotection
La société n'a pas obtenu, ni même demandé, d'autorisation préfectorale préalablement à la mise en oeuvre du dispositif de vidéoprotection.
Ces faits sont de nature à constituer un manquement aux obligations découlant du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, aux termes duquel "l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département (...), donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. (...) L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi".
Ces faits sont également susceptibles de constituer des infractions au VI de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, aux termes duquel "le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu (...) ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 curas d'amende (...)".
En conséquence, la Présidente de la Commission met en demeure la société X, sise [...], sous un délai de 6 semaines à compter de la notification de la présente décision, de :
Concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée :
- veiller à ce que le dispositif mis en oeuvre soit strictement limité à la finalité explicite du traitement ("sécurité des biens et des personnes") et ne poursuive aucune autre finalité ;
- veiller à l'adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données traitées, en mettant fin à la possibilité d'écoute du son et en modifiant le nombre, la disposition et/ou l'orientation des caméras, afin de ne plus placer les salariés sous une surveillance constante et permanente ;
- veiller au respect de l'obligation de définir une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement, en mettant en place une purge automatisée des enregistrements compatible avec la durée de conservation indiquée dans la déclaration du 13 septembre 2011 (dossier n° 1531538) ;
- porter à la connaissance de toutes les personnes concernées les mentions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (en particulier la finalité poursuivie par le traitement, les droits d'opposition, d'accès et de rectification que toutes les personnes concernées tiennent des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978), en modifiant les panneaux d'information visibles par les clients, les visiteurs et les salariés et en complétant le règlement intérieur de la société et les contrats de travail des salariés ;
- justifier auprès de la CNIL que l'ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.
Concernant l'application de la loi du 21 janvier 1995 précitée :
- sauf à supprimer la caméra orientée vers l'extérieur du bâtiment, procéder auprès de la préfecture territorialement compétente à une demande d'autorisation de mettre en oeuvre un dispositif de vidéoprotection, conformément aux prescriptions du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et suspendre le traitement dans l'attente de cette autorisation ;
- justifier auprès de la CNIL que l'ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.
À l'issue de ce délai, si la société X s'est conformée à la présente mise en demeure, la Présidente de la Commission considérera que la procédure est close et lui adressera un courrier en ce sens.
À l'inverse, si, au vu de l'ensemble des éléments qui auront été portés à sa connaissance, la Présidente de la Commission constate que la société X ne s'est pas conformée intégralement à la présente mise en demeure :
- concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, elle désignera un rapporteur qui pourra demander à la formation restreinte de prononcer l'une des sanctions prévues par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
- concernant l'application de la loi du 21 janvier 1995 précitée, elle demandera au représentant de l'État dans le département d'ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033606313.xml | Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 13 juin 2013 sous la présidence de Mme, Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78¬17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n°2013-025 du 10 juin 2013 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 10 juin 2013, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise [...], de faire cesser sous un délai de trois mois les manquements constatés à cette même loi.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 13 juin 2013.
Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la gravité des manquements constatés et de l'atteinte consécutive aux intérêts et droits et libertés fondamentaux des personnes concernées s'agissant notamment de l'absence de détermination de finalités déterminées et explicites, de l'absence de consentement des internautes aux opérations de combinaison de données entre services, du caractère déloyal de la collecte et du traitement des données des utilisateurs passifs.
Le bureau estime également que la mesure de publicité se fonde sur le statut et la taille de l'organisme en cause, leader mondial sur le marché de la recherche d'information sur Internet et de la fourniture de services associés, et sur le nombre de personnes concernées par ses traitements (plusieurs millions d'utilisateurs sur le territoire national).
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2013-025 de la Présidente de la CN1L mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033337900.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-3-2, L. 556-1, L. 611-3 et L. 611-5, L. 611-12 et R. 611-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 (2°) et 30-11 ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 28 et 48 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par le ministère de l'intérieur, d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 611-1 et R. 611-2, ainsi que l'annexe 6-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2). Le projet de décret vise également à prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application des lois n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et n° 2016-274 du 7 mars 2016 susvisées.
Dans la mesure où le traitement AGDREF 2 est mis en œuvre pour le compte de l'Etat et porte notamment sur des données biométriques, ces modifications nécessitent un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article L. 611-5 du CESEDA, et des articles 27-1 (2°) et 30-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, le dernier alinéa de l'article L. 611-12 du CESEDA, créé par l'article 48 de la loi du 7 mars 2016 susmentionnée, prévoit que les modalités d'application du droit de communication que ledit article a institué sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sur le traitement AGDREF 2 et les modifications projetées :
Les dispositions législatives du CESEDA prévoient expressément la collecte et le traitement des empreintes digitales et de la photographie des demandeurs de titre de séjour (article L. 611-3 du CESEDA). Elles précisent également les finalités du traitement de ces données : il s'agit de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France .
Des dispositions réglementaires ont été créées par le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011, pris après l'avis de la commission en date du 10 février 2011 ( délibération n° 2011-036), qui définissent les modalités de mise en œuvre du traitement de ces données au sein du dispositif AGDREF 2 (articles R. 611-1 et suivants du CESEDA).
Le traitement AGDREF 2 constitue le fichier principal de gestion administrative des étrangers en France. Il permet notamment la gestion par les préfectures des dossiers de ressortissants étrangers, la fabrication des titres de séjour et la gestion des mesures d'éloignement. Il permet également aux agents habilités à examiner la situation des étrangers au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires. Il comporte une base centralisée de données biométriques qui concerne à ce jour :
- les demandeurs de titre de séjour ;
- les personnes en situation irrégulière ;
- les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Afin de tenir compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer qui ne peuvent accéder au système Eurodac, lequel permet l'identification des demandeurs d'asile par comparaison de leurs empreintes digitales, le ministère de l'intérieur projette de modifier les dispositions réglementaires du CESEDA relatives au traitement AGDREF 2 et de permettre l'enregistrement des empreintes digitales et de la photographie numérisée des étrangers qui présentent une demande d'asile dans une collectivité d'outre-mer.
Outre les empreintes des dix doigts des étrangers et leur photographie, sont également susceptibles d'être traitées dans AGDREF 2 plusieurs catégories de données personnelles concernant les ressortissants étrangers qu'elles soient d'ordre général, relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage ou encore à la procédure d'éloignement. La liste de ces données figure à l'annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 du CESEDA.
Le ministère envisage l'ajout de nouvelles catégories de données à la liste de cette annexe afin de mettre à la disposition des services un moyen supplémentaire pour identifier les auteurs de reconnaissance frauduleuse de paternité, d'une part, et pour tenir compte de nouveaux pouvoirs attribués aux autorités administratives par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et celle du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, d'autre part.
Sur la collecte des données biométriques des demandeurs d'asile en outre-mer :
L'article 32 du projet de décret en Conseil d'Etat prévoit la modification de l'article R. 611-1 du CESEDA qui liste les finalités du traitement AGDREF 2, pour y intégrer la finalité suivante :
D'aider à déterminer l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à St-Martin, à St-Barthélemy et à St-Pierre-et-Miquelon .
Selon le ministère, cette modification a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la fraude des services chargés de mettre en œuvre les procédures intéressant les demandeurs d'asile dans les collectivités d'outre-mer en leur permettant d'identifier les étrangers ayant déjà présenté une demande d'asile.
La commission considère que la finalité de cette nouvelle collecte de données personnelles, à savoir permettre aux collectivités d'outre-mer de vérifier que les étrangers n'ont pas présenté des demandes multiples que ce soit auprès de la même préfecture ou de préfectures différentes en outre-mer en utilisant des identités différentes, est légitime. Cette collecte poursuit un objectif d'intérêt général en fiabilisant la procédure d'identification du demandeur d'asile et en mutualisant les moyens mis à disposition de ces collectivités.
En revanche, la commission estime que le projet de décret n'est pas suffisamment explicite, au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'agissant de cet objectif de vérification de l'identité du demandeur d'asile et de l'existence d'éventuelles demandes antérieures à des fins de lutte contre la fraude. Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le projet de décret sera modifié afin de prévoir expressément que le traitement projeté a pour finalité de permettre la vérification de l'identité du demandeur d'asile.
Tirant les conséquences de cette nouvelle finalité intégrée au traitement AGDREF 2, l'article 33 du projet de décret prévoit la modification de l'article R. 611-2 du CESEDA, qui liste les différentes catégories de personnes dont les empreintes digitales des dix doigts ainsi que la photographie numérisée sont collectées, pour y intégrer les étrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à St-Martin, à St- Barthélemy et à St-Pierre-et-Miquelon .
Si la commission a toujours considéré que les éléments biométriques présentent des avantages réels pour l'identification d'une personne, elle rappelle cependant que de telles données permettent à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base d'une réalité biologique qui lui est propre, qui est permanente et dont elle ne peut s'affranchir. Dès lors, le traitement sous forme automatisée et centralisée de ces données impose la plus grande prudence et oblige à n'envisager sa mise en œuvre que dans la stricte mesure où aucun autre dispositif, présentant moins de risques d'atteintes aux droits des intéressés, ne permet d'atteindre des résultats équivalents.
A cet égard, la commission relève que le législateur européen a prévu la collecte et l'enregistrement, dans le système Eurodac, des empreintes des dix doigts des demandeurs d'asile en vue d'une application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III . De même, le législateur national a permis la collecte et l'enregistrement, dans le traitement AGDREF 2, des empreintes digitales et de la photographie des ressortissants étrangers afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France.
Dans ces conditions, et au regard du faible nombre de personnes concernées par cette évolution du dispositif, la commission estime qu'une telle collecte est adéquate au regard de l'objectif poursuivi.
Néanmoins, elle rappelle que le traitement mis en œuvre doit être entouré de strictes garanties du point de vue de la protection des données personnelles.
La collecte projetée concerne les seules demandes d'asile formulées auprès des collectivités d'outre-mer, à l'exclusion de celles effectuées sur le territoire européen de la France, lesquelles sont soumises au système Dublin. Il en résulte que l'accès aux données biométriques concernant les étrangers ayant formulé une demande d'asile auprès d'une collectivité d'outre-mer doit être réservé aux seuls agents chargés, au sein des préfectures d'outre-mer, de l'instruction des demandes d'asile.
La commission prend dès lors acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de limiter l'accès aux données biométriques concernant les étrangers ayant présenté une demande d'asile dans une collectivité d'outre-mer aux seuls agents des services préfectoraux des collectivités d'outre-mer chargés de l'instruction des demandes d'asile. Elle prend également acte que cet accès ne pourra intervenir qu'au moyen de la carte agent ministérielle sécurisée et que les mesures de traçabilité prévues pour le traitement AGDREF 2 par l'article R. 611-7-1 du CESEDA s'appliquent.
La commission relève que la durée de conservation des données est de cinq ans à compter de l'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7-1 du CESEDA et sous réserve des exceptions prévues au même article.
En conséquence, la commission considère que le recueil et la conservation de la photographie numérisée ainsi que des empreintes des dix doigts du demandeur d'asile sont adéquats, pertinents et non excessifs au regard de la finalité poursuivie.
Sur les autres données intégrées dans AGDREF 2 .
L'article 41 du projet de décret prévoit quant à lui l'ajout de nouvelles données dans l'annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 du CESEDA, qui liste les autres catégories de données personnelles des étrangers susceptibles d'être collectées par l'autorité administrative dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour.
En premier lieu, il envisage de permettre la collecte de l'état civil et de la filiation de l'enfant mineur français dont un parent étranger sollicite un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français en vertu des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du CESEDA. L'objectif de cette collecte est d'offrir aux services opérationnels un moyen supplémentaire pour identifier les auteurs de reconnaissance frauduleuse de paternité (fait constitutif du délit prévu à l'article L. 623-1 du CESEDA), pratique qui consiste, pour un ressortissant français, à reconnaître frauduleusement un mineur étranger comme étant son enfant pour lui transmettre la nationalité française ce qui permet ensuite à l'autre parent de cet enfant, le plus souvent sa mère, d'obtenir un titre de séjour.
A cet égard, la commission prend acte que seules seront collectées les données relatives à l'état civil et la filiation du ou des enfants français mineurs des demandeurs d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, et non de l'ensemble des enfants, mineurs ou majeurs, français ou non français, de tous les ressortissants étrangers. A sa demande, le projet de décret a été modifié sur ce point.
En deuxième lieu, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile permet aux autorités administratives de décider du maintien en rétention de l'étranger placé en rétention qui présente une demande d'asile. En conséquence, l'article 41 du projet de décret prévoit, en complément des date et heure de l'enregistrement de la demande d'asile, de la convocation par l'OFPRA le cas échéant, de la décision de l'office et de la date de notification de la décision, la collecte des date et heure de la décision de maintien en rétention.
En dernier lieu, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ouvre la possibilité à l'autorité administrative d'assortir l'obligation de quitter le territoire français, faite à un étranger en situation irrégulière, d'une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. Pour tenir compte de cette nouvelle mesure, l'article 41 du projet de décret prévoit la collecte de la date de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire, des dates de début et de fin de la période d'interdiction et, le cas échéant, de la date de la demande d'abrogation, de la date d'abrogation ainsi que de la date d'annulation contentieuse.
La commission considère que ces nouvelles données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement AGDREF 2.
Sur les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 611-12 du CESEDA .
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a institué un droit de communication au bénéfice de l'autorité administrative chargée de procéder à l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, ainsi qu'aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour des étrangers.
Ce droit de communication doit permettre à l'administration de recueillir les documents et informations nécessaires concernant la situation des étrangers afin de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification.
L'article L. 611-12 du CESEDA, qui énonce le principe général concernant ce droit de communication, précise la liste des autorités et personnes privées auprès desquelles ce droit est susceptible de s'exercer et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, définit la nature des documents et des informations susceptibles d'être communiquées par chacune d'elles.
La commission relève que le législateur a assorti l'exercice de ce droit de communication de plusieurs garanties. Ainsi, il a rappelé que ce droit s'exerce ponctuellement et à l'initiative de l'administration, que la personne concernée doit être informée de l'origine et de la teneur des informations et documents transmis sur ce fondement avant qu'intervienne la décision de retrait de sa carte de séjour, de manière à lui permettre d'obtenir une copie de ces éléments, et enfin que la personne concernée dispose d'un droit de rectification et de suppression de ses données.
L'article 34 du projet de décret prévoit l'ajout dans la partie réglementaire du CESEDA d'un article R. 611-41-2 qui précise, pour chacune des autorités et personnes privées concernées, la nature des informations et documents qu'elle est susceptible de communiquer à l'autorité administrative.
Il précise que les demandes d'informations et de documents s'effectuent par tout moyen de nature à permettre l'identification du représentant de l'autorité administrative demandeuse, garantissant ainsi que les données ne soient pas transmises à des tiers non autorisés.
La commission estime que les informations et documents listés apparaissent pertinents pour permettre d'instruire les demandes de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et de procéder aux vérifications utiles afin de s'assurer du maintien du droit au séjour des étrangers, sous réserve du type de titre de séjour concerné et des critères qui conditionnent son obtention.
Toutefois, elle rappelle que l'article 34 du projet de décret a pour objet de définir de manière exhaustive les documents et informations communicables afin d'éviter toute transmission excessive de renseignements susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées et que, dans le cadre du droit de communication notamment, les autorités administratives ne doivent pouvoir accéder qu'aux seules données dont elles ont besoin de connaître pour remplir leurs missions.
A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de supprimer le terme notamment au 2° du projet d'article R. 611-41-2 du CESEDA concernant les informations et documents susceptibles d'être communiqués par les administrations chargées du travail et de l'emploi.
De manière générale, le ministère précise que le droit de communication qui est ouvert à l'article L. 611-12 du CESEDA n'aura ni pour objet ni pour effet de conduire à la transmission de fichiers ou de sous-ensembles de fichiers ou à des interconnexions., Il s'engage à diffuser, via la direction générale des étrangers en France (DGEF), une doctrine d'emploi à l'attention des préfets afin de préciser que le droit de communication devra conduire à des demandes au cas par cas, essentiellement au titre de levée de doutes, les réponses attendues des organismes interrogés prenant la forme de courriers et de courriels.
A cet égard, la commission rappelle qu'il convient que, lors de sa demande, l'autorité administrative précise le fondement légal sur lequel elle s'appuie pour exercer ce droit de communication ainsi que l'identité de la personne concernée.
Enfin, la commission prend note du fait que les informations obtenues dans le cadre du droit de communication ne seront pas enregistrées dans le traitement AGDREF 2.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que le droit de communication des autorités administratives, tel qu'il est encadré, doit permettre de garantir le caractère ponctuel, motivé et objectif des demandes de ces administrations en limitant au strict nécessaire les atteintes qui seraient portées à la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel seraient ainsi traitées.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000033337899.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1-2° ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DOCVERIF ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 391080 du 23 février 2016 ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet de décret autorisant la création, par le ministre de l'intérieur, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Ce traitement, dénommé Titres électroniques sécurisés (TES), doit notamment porter sur des données biométriques recueillies, dans le cadre de l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports, à des fins d'authentification des personnes.
Le ministère souhaite dès lors faire application de la procédure prévue à l'article 27-l-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui dispose que les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
A titre liminaire, le projet soumis appelle de la part de la Commission plusieurs réserves.
Elle observe d'abord que la mise en œuvre du traitement envisagé conduirait à réunir au sein d'un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports.
Si la base actuelle des passeports TES contient 15 millions de jeux de données comparables à celles qui sont appelées à figurer dans la base commune envisagée par le présent projet, le passage à une base réunissant des données biométriques relatives à 60 millions de personnes, représentant ainsi la quasi-totalité de la population française, constitue un changement d'ampleur et, par suite, de nature, considérable.
La Commission considère en outre que, compte tenu de la nature des données traitées, les conséquences qu'aurait un détournement des finalités du fichier imposent des garanties substantielles et une vigilance particulière.
S'agissant des garanties, la Commission regrette que les dispositifs présentant moins de risques pour la protection des données personnelles, tels que la conservation de données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, n'aient pas été expertisés. Elle recommande dès lors une évaluation complémentaire du dispositif. Il en va de même s'agissant de la conservation des données biométriques brutes qui, pour des raisons de sécurité, pourrait être utilement remplacée par des gabarits de celles-ci.
S'agissant enfin de la vigilance collective quant à ce type de traitements, la Commission relève que, compte tenu, d'une part, de la nature de cette base, relative aux titres d'identité, et, d'autre part, des débats relatifs à la protection de l'identité intervenus à l'occasion de l'adoption de la loi du 27 mars 2012 susvisée, le Parlement devrait être prioritairement saisi du projet envisagé. Si, d'un strict point de vue juridique, aucun obstacle ne s'oppose au recours au décret, elle recommande donc au Gouvernement de saisir le Parlement du projet.
Sur la finalité du traitement :
Le dispositif envisagé s'inscrit dans le cadre de la refonte et de l'harmonisation des procédures d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Le projet de décret prévoit ainsi de modifier les conditions de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité, en supprimant le principe de la territorialisation des demandes et en appliquant à ces titres les outils de sécurité et de simplification déjà mis en œuvre pour les passeports, notamment l'archivage numérisé des documents et l'enregistrement de données biométriques.
Dans ce cadre, est prévue la création d'un traitement commun qui, aux termes de l'article ler du projet de décret, doit permettre, d'une part, de procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement, à l'invalidation et au retrait des cartes nationales d'identité et des passeports et, d'autre part, de prévenir et constater leur falsification et contrefaçon .
La mise en œuvre, par l'Agence nationale des titres sécurisés, de ce traitement commun conduira à la suppression du Fichier national de gestion (FNG) relatif aux cartes nationales d'identité, prévu par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, et du système TES relatif à la délivrance du passeport, du passeport de service et du passeport de mission, prévu par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié.
Le regroupement de l'ensemble des données recueillies au sein d'un même traitement doit permettre de simplifier et de moderniser l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, facilitant notamment la mise en place de plate-formes d'instruction communes.
En outre, la numérisation des données recueillies dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité permettra de les sécuriser et de mieux protéger leur intégrité.
Enfin, le traitement commun, qui réunira l'image numérisée des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs et titulaires de cartes nationales d'identité et de passeports, vise à renforcer la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité.
Sa mise en œuvre permettra plus précisément de procéder à la comparaison automatique des empreintes digitales de chaque demandeur avec les empreintes précédemment enregistrées sous la même identité, soit que ce demandeur sollicite le renouvellement d'un titre, soit qu'il dispose déjà d'un autre titre. Ce faisant, il doit faciliter l'authentification des demandeurs et permettre de s'assurer qu'elles sont effectivement titulaires de l'identité qu'ils revendiquent.
Il ne pourra pas, en revanche, être utilisé à des fins d'identification des personnes.
Dans ces conditions, la Commission considère que les finalités du traitement TES sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que les données biométriques présentent la particularité de permettre à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base d'une réalité biologique qui lui est propre, qui est permanente dans le temps et dont elle ne peut s'affranchir. Ces données sont susceptibles d'être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu et sont donc particulièrement sensibles.
Comme cela a été souligné à titre liminaire, les risques spécifiques attachés au fichier envisagé, au regard tant de la nature des données enregistrées que du nombre de personnes concernées, imposent la plus grande prudence et obligent à n'envisager sa mise en œuvre que dans la stricte mesure où aucun autre dispositif, présentant moins de risques d'atteintes aux droits des intéressés, ne permet d'atteindre des résultats équivalents.
Sur ce point, elle relève que les finalités légitimes poursuivies par la mise en œuvre du traitement TES sont comparables à celles de l'institution d'une carte nationale d'identité dotée d'un composant électronique comportant des données biométriques, prévue à l' article 2 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
La proposition de loi à l'origine de ces dispositions prévoyait également la mise en place d'une base centralisée regroupant les données biométriques recueillies pour l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports. Le dispositif, dont les finalités étaient plus larges que celles du traitement dont la création est aujourd'hui envisagée, a été déclaré contraire à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.
En revanche, l'introduction du composant électronique sécurisé dans la carte nationale d'identité, qui n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, n'a toujours pas été mise en œuvre.
L'application de cette mesure législative serait de nature à faciliter la lutte contre la fraude documentaire, tout en présentant moins de risques de détournement et d'atteintes au droit au respect de la vie privée. Elle permettrait de conserver les données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, qui conserverait donc la maîtrise de ses données, réduisant les risques d'une utilisation à son insu.
La Commission regrette dès lors que les actes réglementaires permettant l'entrée en vigueur d'une telle mesure n'aient pas été adoptés, alors qu'est envisagée la création d'une base de données centralisée, présentant davantage de risques au regard de la protection des droits et libertés.
En outre, si elle n'entend pas contester la possibilité offerte par l'article 27-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée d'autoriser la mise en œuvre, par la voie d'un décret en Conseil d'Etat, de traitements comportant des données biométriques utilisées à des fins d'authentification des personnes, la Commission réitère que les enjeux soulevés par la mise en œuvre d'un traitement comportant des données particulièrement sensibles relatives à près de 60 millions de français auraient mérité une véritable étude d'impact et l'organisation d'un débat parlementaire.
En tout état de cause, la Commission estime que la mise en œuvre d'un tel traitement doit obéir à des règles de sécurité strictes et être entourée de garanties assurant que les données sont utilisées aux seules fins prévues par le pouvoir réglementaire.
Sur les données traitées :
Le traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité a vocation à regrouper l'ensemble des documents numérisés et données à caractère personnel collectées dans le cadre de la procédure d'établissement et de délivrance de ces titres.
Cette dématérialisation des données et leur conservation dans un fichier central n'est nouvelle que pour les cartes nationales d'identité, dont la procédure de délivrance est alignée sur celle des passeports.
La plupart des données à caractère personnel et des informations qui seront enregistrées dans le TES correspondent à celles aujourd'hui contenues dans le fichier de gestion des passeports et n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Elle relève toutefois que, parmi ces données, définies à l'article 2 du projet de décret, figureront notamment l'image numérisée de la photographie et l'image numérisée des empreintes digitales du demandeur.
Le projet de décret limite à deux le nombre d'empreintes digitales recueillies, comme le prévoit déjà l' article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et comme le prévoira l' article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dans sa version modifiée par le projet de décret.
Le recueil de deux empreintes apparait adéquat au regard de la finalité d'authentification du traitement, qui ne nécessite pas un nombre supérieur d'empreintes, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans sa décision n° 317827 en date du 26 octobre 2011, relative au système de gestion des passeports. Cette limitation constitue une garantie contre le risque d'utilisation des données à des fins d'identification des personnes.
A cet égard, le II de l'article 3 du projet de décret prévoit que le traitement TES ne comportera pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou des empreintes digitales. Les données biométriques ne seront accessibles qu'à partir des données d'identité, ce qui permettra de vérifier l'identité avancée par le demandeur, mais non de rechercher l'identité d'une personne à partir de ses empreintes ou de sa photographie.
La Commission souligne que l'effectivité de cette exclusion, qui suppose la mise en œuvre de mesures de sécurité strictes et un contrôle permanent des accès aux données ainsi que de leur utilisation, doit impérativement être assurée.
Au vu des risques graves d'atteinte à la vie privée soulevés par la mise en œuvre de ce traitement, la commission se montrera particulièrement attentive à ses conditions réelles de mise en œuvre, notamment dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle prévus à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si l'utilisation des données biométriques à des fins d'identification est ainsi exclue, leur exploitation à des fins d'authentification est automatisée et élargie.
Le traitement permettra ainsi de vérifier l'identité du demandeur d'un titre en comparant systématiquement ses empreintes digitales avec celles précédemment enregistrées sous la même identité dans le fichier TES.
Le ministère de l'intérieur entend fonder cette comparaison sur l'article 8 du projet de décret, qui s'inspire de la rédaction de l'article 22 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et prévoit, après avoir mentionné la consultation du Fichier des personnes recherchées, qu'il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 10 afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur .
La Commission considère que ce contrôle, qui a vocation à s'appliquer à la quasi-totalité de la population française et constitue l'apport essentiel du traitement TES, doit se fonder sur des dispositions juridiques plus explicites, permettant une information claire des citoyens sur les conditions d'utilisation des données biométriques collectées. Elle demande donc que le décret soit précisé sur ce point et qu'il exclue expressément l'utilisation, dans le cadre de cette authentification, d'un dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Par ailleurs, le taux de fiabilité certaine du dispositif de comparaison des empreintes digitales étant d'environ 97 %, la Commission juge nécessaire l'adoption de mesures protectrices des droits des intéressés permettant de remédier aux risques de faux rejets ou de fausses acceptations.
Sur ce point, elle prend acte que le résultat de la comparaison automatisée des empreintes sera uniquement un élément participant de l'instruction de la demande de titre mais ne pourra, à lui seul, suffire à conclure à la délivrance d'un titre ou au rejet de la demande pour fraude.
Elle considère toutefois préférable, pour lever toute ambigüité, de modifier la rédaction de l'article 1er du projet de décret définissant les finalités du traitement, pour supprimer l'expression : constater la falsification ou la contrefaçon de titres, qui semble exclure toute marge d'appréciation.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 9 du projet de décret fixe les durées de conservation des données enregistrées dans le traitement en fonction du titre (passeport, passeport de service, passeport de mission, carte nationale d'identité) et de l'âge du demandeur (mineur ou majeur).
Les durées prévues, similaires à celles fixées à l' article 24 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et à l' article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, sont adaptées aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données
Plusieurs catégories de destinataires ont accès au fichier TES, qui transmet par ailleurs des informations à plusieurs autres traitements.
Ont tout d'abord accès aux données contenues dans le traitement les agents chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité ou chargés de la délivrance de ces titres, désignés et dûment habilités par l'autorité hiérarchique dont ils dépendent.
Ces accès, qui poursuivent un intérêt légitime au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Ont également accès au traitement TES, dans les conditions prévues par l' article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure, les services de police, les militaires et les agents des services de renseignement mentionnés à l' article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
La Commission prend acte que ces agents, désignés et dûment habilités, ne pourront pas accéder à l'empreinte numérisée des empreintes digitales.
Conformément aux finalités administratives du traitement, le projet de décret ne prévoit pas d'accès des autorités judiciaires.
La Commission rappelle toutefois que l'ensemble des données contenues dans TES, y compris des données biométriques, pourront, comme l'ensemble des données contenues dans des fichiers administratifs, faire l'objet de réquisitions judiciaires.
Si le principe de telles réquisitions n'est nullement contesté, la Commission regrette que l'absence d'intervention du législateur ait empêché d'analyser l'opportunité de moduler les conditions de leur mise en œuvre à l'égard des données contenues dans TES, pour tenir compte de l'ampleur inégalée de ce traitement et du caractère particulièrement sensible des données qu'il réunira.
Outre la définition de différentes catégories de destinataires, le projet de décret prévoit la transmission d'informations à la base Interpol et au système d'information Schengen, qui n'appelle pas d'observation de la part de la Commission.
Apparaît également justifiée la transmission d'informations au fichier national de contrôle de la validité des titres , mentionnée à l'article 7 du projet de décret et par ailleurs prévue par l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DOCVERIF pris après un avis de la Commission en date du 21 juillet 2016.
Toutefois, par souci de clarté et de cohérence par rapport à la terminologie employée par l'arrêté du 10 août 2016, la Commission considère, d'une part, que la dénomination DOCVERIF devrait être reprise à l'article 7 du projet de décret et, d'autre part, que ce même article, qui prévoit la transmission de données nominatives pour les titres perdus, volés ou invalidés , devrait uniquement mentionner les titres invalidés , cette catégorie incluant, aux termes de l'article 3 et de l'annexe de l'arrêté précité, les titres déclarés perdus ou volés.
Sur les droits des personnes :
Il est envisagé d'informer les demandeurs de titres sur les caractéristiques du traitement par voie d'affichage.
Sur ce point, la Commission considère que la mise en œuvre du dispositif de comparaison automatisée des empreintes du demandeur à celles antérieurement enregistrées sous la même identité constitue l'une des caractéristiques essentielles du fichier central, directement liée à ses finalités, et entre dès lors dans le champ de l'obligation d'information incombant aux responsables de traitement en application de l'article 32 de la loi du 6 février 1978 modifiée.
Quant aux droits d'accès et de rectification, ils s'exerceront auprès de l'autorité de délivrance, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ce qui n'appelle pas d'observation de la Commission.
Il en va de même de l'exclusion de l'exercice du droit d'opposition par l'article 12 du projet de décret, qui dispose qu'il ne s'applique pas au traitement TES.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le système TES est un système de gestion des demandes de titres. Les différentes demandes effectuées par un même demandeur sont enregistrées dans le système comme des demandes distinctes. Une demande mutualisée de carte nationale d'identité et de passeport par un même demandeur fait ainsi l'objet de deux dossiers totalement séparés, les données communes étant conservées deux fois.
La base biométrique est composée de trois bases de données distinctes permettant de séparer les photographies, les empreintes digitales et la signature numérisée du demandeur. Les données des bases biométriques sont chiffrées, les clés de chiffrement sont conservées dans des HSM (Hardware Security Module) qualifiés par l'ANSSI, et l'accès à ces données est sécurisé par la mise en œuvre d'un lien unidirectionnel depuis le dossier de demande de titre.
Cependant, la Commission rappelle que la conservation de données biométriques brutes soulève des risques que l'utilisation de gabarits permettrait de prévenir. Elle considère donc, comme cela a été précédemment indiqué, que les données biométriques brutes devraient être remplacées par des gabarits ou tout autre dispositif technique permettant de renforcer la protection et la sécurité des données.
La gestion des droits des utilisateurs est assurée par l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents. Le système TES propose une gestion fine des droits des utilisateurs, selon plusieurs profils fonctionnels (recueil, remise, suivi et instruction selon 5 niveaux) et pour chaque type de titre géré.
La Commission relève que l'article 9 du projet de décret prévoit que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation, et que ces informations sont conservées pendant cinq ans.
Tous les flux internes à TES et entre les différentes composantes sont sécurisés et cloisonnés, pour en contrôler l'origine.
Sous ces réserves, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que l'obligation résultant de l'article 34 susmentionné nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000033337893.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Informatisation de la gestion des gardes à vue ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I (2°) et le II de son article 26 ;
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;
Vu l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Informatisation de la gestion des gardes à vue (iGAV).
Ce traitement, mis en œuvre par le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale), doit permettre d'informatiser la gestion des mesures de garde à vue, laquelle repose actuellement sur la tenue de registres papier. A ce titre, il s'agit d'un traitement qui doit permettre le suivi de la mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire et qui relève des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Des données sensibles pourront par ailleurs être collectées au sens de l'article 8 de cette même loi. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l'article 26-11 de cette même loi, qui soumettent la création de tels traitements à un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités du traitement :
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, le traitement projeté doit permettre, d'une part, d'enregistrer les données nécessaires à la gestion des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et, d'autre part, d'assurer le suivi et le contrôle du déroulement de chaque mesure de garde à vue.
La loi du 14 avril 2011 susvisée a modifié le régime juridique applicable à la garde à vue et ses conditions de mise en œuvre. L' article 64 du code de procédure pénale (CPP) a notamment été modifié afin de renforcer le contrôle a posteriori, par l'autorité judiciaire, de la mesure de garde à vue. Cet article prévoit en outre que le registre spécial devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue, qui peut être dématérialisé, doit porter, outre les mentions relatives au déroulement de la mesure de garde à vue, celles qui sont relatives à la réalisation de fouilles intégrales ou d'investigations corporelles internes.
Dans ce contexte, le ministère souhaite améliorer la cohérence et la traçabilité des registres papier actuellement utilisés dans les services de police et de gendarmerie en procédant à leur informatisation.
La commission relève néanmoins que l'ensemble de la procédure n'est pas dématérialisé, dans la mesure où le ministère n'entend pas dématérialiser dans un premier temps la procédure d'émargement du registre par la personne gardée à vue. Pour autant, elle prend acte que l'objectif à terme est bien d'arriver à une dématérialisation complète du registre en ayant recours à la signature numérique prévue par les articles R. 249-9 et suivants du CPP. Elle rappelle que, dès lors que des modifications substantielles seraient apportées au traitement projeté, elle devra nécessairement en être saisie pour avis, conformément aux dispositions de l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La mise en œuvre du traitement iGAV doit ainsi permettre une meilleure gestion des registres de garde à vue, en réduisant notamment le risque d'erreurs liées à la transcription manuscrite des registres et en harmonisant les pratiques au sein des locaux de police et de gendarmerie, lesquels utilisent actuellement un ou plusieurs registres papier.
Cette informatisation facilitera par ailleurs la recherche d'informations au sein des registres de garde à vue et permettra aux états-majors des services de police et de gendarmerie d'avoir une meilleure visibilité sur le nombre de gardes à vue.
L'informatisation des registres de garde à vue doit également permettre de renforcer le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République en lui permettant, en application des dispositions de l'article 64 du CPP, de vérifier la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui les séparent, les heures où elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure du placement en garde à vue et de la fin de la mesure.
Si la commission est consciente des avantages que peut apporter le traitement projeté dans la gestion des mesures de garde à vue, elle relève que la centralisation des données relatives à l'ensemble des mesures de garde à vue décidée sur le territoire national, y compris lorsqu'elles ne font l'objet d'aucune suite, est susceptible de comporter certains risques liés à l'utilisation de cette application. Le déploiement du traitement iGAV doit dès lors s'accompagner de garanties suffisantes et appropriées. A cet égard, elle prend acte que ce traitement ne constitue ni un fichier d'antécédents judiciaires ni un fichier de police judiciaire et qu'il n'a pas vocation à être utilisé par les officiers de police judiciaire dans le cadre de leurs enquêtes.
Compte tenu de ce qui précède, la commission considère que les finalités poursuivies par ce traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
L'article 2 du projet de décret prévoit que le traitement enregistre des données relatives à la personne placée en garde à vue, aux effectifs de police et de gendarmerie chargés de l'exécution de la mesure de garde à vue, à la mesure de garde à vue et aux droits de la personne placée en garde à vue. Le détail des données collectées au titre de chacune de ces catégories est annexé au projet de décret.
L'article 63-3 du CPP énonce que Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin (...) . Il prévoit également que le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier. La commission prend dès lors acte que les éléments résultant de l'appréciation du médecin sur l'aptitude de l'individu au placement et au maintien en garde à vue seront enregistrés au titre de la catégorie avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure .
S'agissant des éléments connus relatifs à la santé de la personne , la commission relève que les données enregistrées au titre de cette catégorie sont celles qui résultent d'un examen de l'état apparent de la personne ou d'une information fournie par cette dernière ou son entourage, à l'exclusion des données portées à la connaissance des forces de l'ordre par un médecin.
Elle relève ainsi que seules les données relatives à la santé de la personne emportant des conséquences sur le déroulement de la garde à vue ou justifiant la mise en œuvre de mesures particulières pourront être enregistrées dans le traitement iGAV, à l'exclusion de toute autre donnée.
Ainsi, s'agissant par exemple de la collecte du régime alimentaire spécifique , seules les données relatives aux menus particuliers servis pour des raisons de santé sont enregistrées dans iGAV, à l'exclusion de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle prend acte des précisions du ministère, selon lequel les données collectées à ce titre ne concernent pas le choix d'un menu adapté aux interdits alimentaires des principales religions pratiquées en France.
La commission estime néanmoins indispensable qu'un contrôle régulier des données collectées au titre de ces différentes catégories soit mis en œuvre afin de s'assurer de l'absence de collecte, dans ce cadre, de données susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses des personnes gardées à vue, ainsi que de données qui n'emporteraient aucune conséquence sur la mesure de garde à vue. A cet égard, elle prend acte qu'une doctrine d'emploi sera établie afin de fixer les règles d'utilisation du traitement projeté et que des contrôles réguliers des données qu'il contient seront réalisés par les chefs de circonscription et la direction d'application désignée.
Le projet de décret prévoit également l'enregistrement de données relatives aux effets personnels confisqués au début de la garde à vue et restitués à l'issue de celle-ci, ainsi qu'aux mesures de sûreté mises en œuvre à l'égard de la personne en garde à vue, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Enfin, le ministère a indiqué que le traitement iGAV, qui repose sur l'utilisation d'une application nationale, doit être interconnecté avec les logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN 2 et LRPGN), créés par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés. Il est ainsi prévu que les données concernant l'identité de la personne, son placement en garde à vue, les éventuelles prolongations et la fin de la mesure soient importées de ces traitements.
Si la commission relève que la mise en œuvre de ces interconnexions est de nature à simplifier la tenue et la gestion des registres de garde à vue, elle observe que les décrets précités relatifs à la mise en œuvre des traitements LRPPN 2 et LRPGN ne permettent pas l'enregistrement des données relatives au placement de la personne en garde à vue, aux prolongations et aux dates de fin de la mesure. La commission prend dès lors acte des précisions du ministère, selon lequel les décrets portant création de ces traitements seront modifiés. Elle rappelle néanmoins que la collecte de ces données, par la mise en œuvre d'interconnexions avec les traitements précités, ne peut intervenir en l'absence de telles modifications.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet de décret énonce que les données et informations contenues dans le traitement projeté sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement lorsque les personnes sont majeures et cinq ans lorsqu'il s'agit de mineurs.
Le ministère de l'intérieur a indiqué que cette durée de conservation correspond à la durée pendant laquelle le service de police ou de gendarmerie doit conserver les registres papier dans ses propres locaux (durée d'utilité administrative des registres). Il a précisé que la durée ainsi définie tient également compte des délais de prescription de l'action publique fixés par le CPP afin de permettre, dans l'hypothèse où un crime serait commis durant une garde à vue ou dans les locaux de garde à vue, de bénéficier d'éléments de preuve.
A cet égard, la commission rappelle qu'une telle hypothèse ne saurait déterminer la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement iGAV, laquelle ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ce dernier. Or, le traitement projeté a pour seules finalités l'enregistrement des données nécessaires à la gestion des gardes à vue et le suivi et le contrôle du déroulement de chaque mesure de garde à vue, ce qui ne justifie pas de retenir des durées de conservation des données, en base active, de cinq et dix ans. Elle relève en outre que, par nature, la durée d'utilité administrative des registres ne saurait être assimilée à la durée d'utilité courante de ces mêmes registres.
La commission estime dès lors indispensable, en application de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de déterminer des modalités de conservation distinctes des données figurant dans le traitement iGAV, en différenciant la durée de conservation en base active, qui doit être limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par ce traitement, de celle applicable aux données stockées en base inactive à des fins probatoires ou de gestion des archives.
Elle rappelle en outre qu'un mécanisme de purge automatique à l'issue des durées ainsi définies doit être mis en œuvre.
Enfin, la commission prend acte que les registres préimprimés actuellement utilisés seront archivés puis détruits conformément aux prescriptions énoncées dans la circulaire du 6 juillet 1998 modifiée relative au tri et à la conservation des documents produits ou reçus par les commissariats de police.
Sur les destinataires des données :
L'article 3 du projet de décret est relatif aux destinataires des données et distingue les personnels pouvant accéder directement aux données collectées (article 3-I) de ceux pouvant en être destinataires (3-II).
A titre général, la commission estime que la mise en œuvre d'une gestion stricte des habilitations des personnels est essentielle au regard des enjeux liés au déploiement d'une telle application centralisée de l'ensemble des mesure de garde à vue sur le territoire national. Il importe en effet que chaque personne, en particulier au niveau local et opérationnel, n'ait accès, conformément aux finalités du traitement, qu'aux seules données qui lui sont nécessaires dans le cadre des gardes à vue au cours desquelles elle est intervenue.
A cet égard, elle relève que l'accès au traitement projeté s'effectue sur la base de critères géographiques, chaque unité de police ou de gendarmerie n'ayant accès qu'aux données relatives aux gardes à vue qu'elle a eu à décider.
Elle prend acte que chaque utilisateur dispose d'habilitations individuelles liées à son profil fonctionnel d'utilisateur, correspondant à son rôle ainsi qu'à ses missions et dans la limite du besoin d'en connaître. Des profils spécifiques sont créés à cet effet :
- les chefs d'unité et les effectifs ayant à intervenir dans la gestion des personnes placées en garde à vue disposent d'un accès au traitement en lecture et en écriture ;
- les personnels des états-majors des directions des services gérant des gardes à vue, les groupes de commandement des échelons territoriaux et les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires n'ont accès qu'au traitement en lecture seule et pour les seules données des services placés sous leur autorité.
En ce qui concerne cette dernière catégorie, la commission relève que l'article 3 du projet de décret initial faisait uniquement référence aux responsables hiérarchiques des agents et militaires sans viser expressément les personnels des états-majors des directions des services gérant des gardes à vue, les groupes de commandement des échelons territoriaux et les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires. La commission relève que, à sa demande, le projet de décret a été précisé afin de faire figurer expressément cette catégorie de personnels au titre des accédants au traitement iGAV.
Seuls les agents et militaires des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales disposent d'un accès à l'ensemble des données du traitement, dans la mesure où leur mission implique de pouvoir bénéficier d'une visibilité renforcée sur l'activité des services dans le cadre de leur mission de contrôle et de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires en cas de contestation.
S'agissant des destinataires, il est prévu que les magistrats chargés du contrôle de la mesure, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Défenseur des droits (DDD) puissent être destinataires de tout ou partie des données contenues dans le traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière au regard des missions qui leur sont confiées.
La commission prend acte que ces derniers se font transmettre, à leur demande, une version imprimée des données contenues dans le traitement ou une copie de la fiche émargée par la personne retenue. Elle rappelle à cet égard que le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données qui y sont enregistrées. C'est pourquoi la commission estime qu'il revient au ministère de s'assurer que cette transmission fait l'objet de mesures de sécurité satisfaisantes. Elle prend ainsi acte que la transmission de ces données aux destinataires énumérés à l'article 3-II du projet de décret s'effectue après identification de ces derniers et sur réquisition écrite.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités du traitement projeté justifient que ces destinataires puissent avoir accès aux données qui y sont enregistrées, dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives, sous réserve que ces garanties présentent un caractère effectif et fassent l'objet de contrôles réguliers.
Sur les droits des personnes :
La commission prend acte que le ministère n'entend pas faire application des dispositions dérogatoires prévues à l'article 32-V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où l'absence d'information des personnes n'apparaît pas nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement projeté. Il a ainsi indiqué qu'une information générale est délivrée par voie d'affichage dans les locaux des unités de police et de gendarmerie concernés. Elle rappelle que l'information ainsi délivrée aux personnes concernées doit être conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la commission, selon la procédure prévue à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement autorisé par le projet de décret.
Au regard de la finalité poursuivie par le traitement projeté, l'ensemble de ces dispositions n'appelle pas d'observation particulière.
Sur les mesures de sécurité :
L'application iGAV est accessible via les portails informatiques CHEOPS-NG (portail permettant l'accès à des fichiers de police) pour les services de la police nationale et WebSSO/PROXIMA (portail permettant l'accès à des fichiers de gendarmerie) pour les unités de la gendarmerie nationale.
S'agissant en particulier de l'accès au portail CHEOPS-NG, la commission rappelle qu'il revient au ministère de s'assurer que l'accès aux données via ce portail fait l'objet de mesures de sécurité suffisamment robustes. En particulier, les fonctionnaires de la police nationale doivent se connecter en priorité à ce portail avec leur carte agent et la saisie d'un code PIN de quatre caractères et, à défaut, avec un mot de passe suffisamment robuste, conforme aux recommandations de la commission en la matière.
Ce sont les portails qui assurent l'authentification des agents à l'application. La sécurité des postes client (environ 50 000) reste quant à elle de la responsabilité des entités les hébergeant (commissariats de police, etc.). La commission rappelle que les profils de consultation ainsi définis doivent faire l'objet de mesures de contrôle strict.
L'application en production est hébergée au sein de l'infrastructure du ministère qui présente les garanties attendues de sécurité en matière d'accès physique et de disponibilité (sites principal et de secours). Elle est accessible via le réseau privé du ministère (RGT) au moyen du protocole HTTPS, ce qui garantit la confidentialité des échanges.
L'application est réalisée au moyen de briques logicielles libres, ce qui garantit qu'elle puisse être auditée. Des services web sont prévus pour permettre à des applications tierces de se connecter à l'application autant que de besoin.
Une traçabilité des connexions et des accès est prévue, basée sur les portails susmentionnés.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les consultations feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'objet de la consultation et que les informations relatives à ces consultations sont conservées trois ans. La commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté est modifié afin de prévoir la traçabilité des actions de création, de mise à jour et les éventuelles suppressions des données.
Dans ces conditions, la commission estime que les mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite une réévaluation régulière des risques et la mise à jour des mesures de sécurité en tant que de besoin.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000033059501.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 54, alinéa 5 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (méthodologie de référence MR-001) ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi informatique et libertés), la commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (ci-après le CCTIRS) ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs.
Ces méthodologies, destinées à simplifier la procédure de demande d'autorisation recherche du chapitre IX, portent sur les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et qui portent sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées.
Dans la mesure où les recherches nécessitant le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée sont conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes selon des méthodologies standardisées, la commission a estimé en 2006 qu'il était possible de simplifier la procédure ainsi prévue en adoptant une méthodologie de référence établie en concertation avec le comité, en application du cinquième alinéa de l'article 54 de la loi informatique et libertés.
Ainsi, les responsables de traitement qui adresseront un engagement de conformité à cette méthodologie de référence seront autorisés à mettre en œuvre les traitements dès lors que ceux-ci répondraient aux conditions fixées par celle-ci.
La méthodologie de référence 001 a été adoptée le 5 janvier 2006. Compte tenu de l'évolution du cadre légal et réglementaire de la recherche dans le domaine de la santé, il est apparu nécessaire de l'actualiser.
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Définitions
Au sens de la présente méthodologie, les termes suivants sont ainsi définis :
- responsable de traitement : la personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche impliquant la personne humaine, qui en assure la gestion, qui vérifie que son financement est prévu et qui détermine les finalités et les moyens des traitements au sens de l'article 3 de la loi informatique et libertés. Il s'agit du promoteur de la recherche ;
- responsable scientifique de la recherche : la personne désignée par le responsable de traitement, et agissant sous sa responsabilité, veillant à la sécurité des informations et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci. Il peut s'agir de l'investigateur coordonnateur ;
- professionnel(s) de santé intervenant dans la recherche : la (ou les) personne(s) physique(s) qui collecte(nt) les données, dirige(nt) ou surveille(nt) la réalisation de la recherche dans un centre participant. Il s'agit notamment des investigateurs, des professionnels de santé, du personnel médical et des personnes qualifiées, au sens des dispositions de l'article L. 1121-3 du code de la sante publique ;
- centre participant : le lieu dans lequel la recherche est réalisée ;
- données génétiques : données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne physique en question.
1.2. Traitements de données à caractère personnel inclus dans le champ d'application de la présente méthodologie
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente méthodologie de référence les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de recherches dans lesquelles l'inclusion d'une personne requiert le recueil de son consentement exprès ou écrit, libre et éclairé, ou celui de ses représentants légaux.
Les recherches concernées par l'application de la présente méthodologie, appartiennent aux catégories suivantes :
- les essais cliniques tels que définis par le règlement UE n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, à l'exception des essais cliniques pour lesquels la personne ne s'oppose pas à sa participation, dans le respect des conditions prévues par l'article 30 du règlement (essais cliniques par grappes) ;
- les recherches biomédicales ;
- les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;
- les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- les recherches nécessitant la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques.
Cependant, la présente méthodologie de référence ne s'applique pas :
- aux traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre de la vigilance (notamment pharmacovigilance, matériovigilance, cosmétovigilance, vigilance alimentaire, hémovigilance, biovigilance) ;
- aux recherches en génétique dont l'objet, principal ou secondaire, est l'identification ou la réidentification des personnes par leurs caractéristiques génétiques ;
- aux recherches nécessitant un appariement avec des données issues des bases médico-administratives ;
- aux recherches pour lesquelles il est envisagé de déroger à l'obligation d'information individuelle des personnes impliquées dans la recherche telle que prévue par l'article 57 de la loi informatique et libertés ;
- aux recherches nécessitant le traitement de données à caractère personnel directement identifiantes, notamment les études impliquant un suivi longitudinal nécessitant le traitement de telles données ;
- aux recherches ancillaires non interventionnelles.
Titre II : TRAITEMENTS DE DONNÉES DES PERSONNES SE PRÊTANT À DES RECHERCHES
2.1. Finalité des traitements
Les traitements de données à caractère personnel des personnes se prêtant à des recherches doivent avoir pour seule finalité la réalisation des recherches décrites à l'article 1.2 ci-dessus.
Ces traitements incluent la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à des recherches, en vue de permettre le recueil, la saisie des cahiers d'observation, le contrôle de validité et de cohérence et l'analyse statistique des données recueillies au cours de la recherche.
2.2. Origine et nature des donneées
2.2.1. Nécessité du recours à des données à caractère personnel
L'identification des personnes se prêtant à des recherches ne peut être réalisée, dans un traitement visé par les présentes dispositions, qu'au moyen d'un numéro d'ordre ou d'un code alphanumérique, établi conformément à l'article 2.2.3, et à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel directement identifiante.
Ce mode d'identification est nécessaire pour :
- certifier que, pour chaque personne se prêtant à des recherches, les informations recueillies successivement au cours de la recherche et susceptibles de provenir de plusieurs sources la concernent ;
- permettre au responsable de traitement d'identifier les personnes concernées par une modification ou une interruption du traitement en cours de recherche, en vue de la confrontation d'informations provenant de plusieurs professionnels de santé intervenant dans la recherche, des progrès ou des résultats de recherches parallèles et d'en informer le ou les professionnels de santé intervenant dans la recherche, qui sont les seuls à pouvoir contacter rapidement et sans erreur les personnes concernées ;
- vérifier, par la réalisation de contrôles de validité et de cohérence, la concordance des données recueillies au cours de la recherche avec celles des documents sources auxquels seul le professionnel de santé intervenant dans la recherche peut accéder ;
- satisfaire aux obligations réglementaires en tenant à jour un registre des événements ou effets indésirables qui peuvent survenir en cours de recherche.
2.2.2. Origine des données
Les données relatives aux personnes se prêtant à des recherches proviennent des intéressés eux-mêmes et des professionnels de santé intervenant dans la recherche.
2.2.3. Nature des données
En application de l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. A cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche. Dès lors, chacune des catégories de données ne peut être collectée que si leur traitement est justifié scientifiquement dans le protocole de recherche.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes se prêtant à la recherche pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- identification : numéro d'ordre ou code alphanumérique à l'exclusion des nom(s), prénom(s) et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lorsque le code alphanumérique se compose de lettres correspondant aux nom et prénom des personnes se prêtant à la recherche, il peut correspondre aux deux premières lettres du nom et à la première lettre du prénom. Il est toutefois recommandé de se limiter aux seules initiales, c'est-à-dire à la première lettre du nom et à la première lettre du prénom. Ces initiales peuvent être complétées d'un numéro d'inclusion et/ou d'un numéro de centre participant ;
- santé : les données strictement nécessaires à la réalisation de la recherche et relatives à la santé de la personne qui s'y prête, par exemple : poids, taille, thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, suivi et données relatives aux effets et événements indésirables survenant au cours de la recherche, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés ;
- informations signalétiques : âge ou date de naissance (mois et année de naissance, voire jour de naissance si ce dernier est nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant des personnes âgées de moins de deux ans), lieu de naissance, sexe ;
- images : photographie et/ou vidéo ne permettant pas l'identification des personnes se prêtant à la recherche (par exemple avec masquage du visage, des signes distinctifs) et recueillies dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à l'image et de droit à la voix ;
- dates relatives à la conduite de la recherche (notamment la date d'inclusion et les dates de visites) ;
- origine ethnique ;
- données génétiques strictement nécessaires pour répondre aux objectifs ou finalités de la recherche, ne permettant pas par elles-mêmes une identification directe ou indirecte de la personne. Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées aux fins d'identification ou de réidentification des personnes ;
- situation familiale ;
- niveau de formation (par exemple, primaire, secondaire, supérieur) ;
- catégorie socioprofessionnelle (par exemple, les catégories INSEE) ;
- vie professionnelle : profession actuelle, historique, chômage, trajets et déplacements professionnels ;
- régime d'affiliation à la sécurité sociale à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, assurance complémentaire (mutuelle, assurance privée) ;
- participation à d'autres recherches ou études (oui ou non) ;
- déplacements (vers le lieu de soin : mode, durée, distance) ;
- consommation de tabac, alcool, drogues ;
- habitudes de vie et comportements, par exemple : dépendance (seul, en institution, autonome, grabataire), assistance (aide-ménagère, familiale), exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire ;
- mode de vie : par exemple urbain, semi-urbain, nomade, sédentaire ; habitat (maison particulière ou immeuble, étage, ascenseur, etc.) ;
- vie sexuelle ;
- statut vital, lorsque cette information figure dans le document source ;
- montant annuel des indemnités perçues ;
- échelle de qualité de vie.
Seul le professionnel de santé qui dirige la réalisation de la recherche dans un centre peut conserver le lien entre l'identité codée des personnes se prêtant à la recherche et leurs nom(s) et prénom(s).
2.3. Destinataires des données à caractère personnel traitées
Sous la responsabilité du responsable de traitement ou en application de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations au regard de leur fonction et dans des conditions conformes à la réglementation, les catégories de personnes suivantes :
- le responsable de traitement et les personnes agissant pour son compte ;
- le responsable scientifique de la recherche ;
- les professionnels de santé intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ;
- les personnes, au sein des centres participant à la recherche, responsables de l'assurance de qualité, c'est-à-dire chargées de contrôler et d'évaluer la qualité et l'authenticité des données collectées, et notamment par la comparaison des données enregistrées avec le contenu des documents sources. Ces personnes veillent également, sous la responsabilité du responsable de traitement, au respect des dispositions relatives à l'intégrité et à la protection des personnes.
S'agissant des contrôles menés pour s'assurer de la qualité de la recherche et notamment de l'accès des attachés de recherche clinique (ARC) et techniciens d'étude clinique (TEC) aux dossiers médicaux des patients, ils doivent répondre aux règles suivantes en matière de confidentialité :
• ils doivent être réalisés sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé intervenant dans la recherche ;
• les personnes doivent être habilitées par le responsable de traitement ;
• les personnes concernées doivent en être informées et donner leur accord ;
• la personne chargée du contrôle qualité ne peut avoir accès qu'aux données individuelles nécessaires à ce contrôle, préalablement identifiées par le responsable scientifique de la recherche ;
• les données consultées servent à vérifier l'authenticité et la cohérence des informations recueillies dans le cahier d'observation et si nécessaire à les corriger, compléter, pour autant que les règles de confidentialité soient respectées ;
- les personnes chargées des affaires réglementaires et de l'enregistrement de la recherche auprès des autorités compétentes ;
- les personnels d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilités, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication ;
- les personnes chargées des analyses statistiques ;
- les personnels habilités agissant sous la responsabilité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur, notamment en application de l'article L. 1121-10 du code de la santé publique.
Ces catégories de personnes, soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, peuvent relever du responsable de traitement des centres participants à la recherche ou de structures agissant pour le compte du responsable de traitement.
Les données peuvent être transmises aux sociétés du groupe auquel appartient le responsable de traitement et à ses partenaires contractuels, sous une forme qui ne doit pas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes se prêtant à la recherche.
Conformément au troisième alinéa de l'article 55 de la loi informatique et libertés, la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes se prêtant à la recherche.
2.4. Information et droits des personnes se prêtant à la recherche
2.4.1. Information des personnes
Le consentement exprès ou écrit, libre et éclairé, doit être donné par la personne concernée et/ou, le cas échant, par ses représentant légaux, pour participer à la recherche en application des dispositions des articles L. 1122-1 et suivants du code de la santé publique et du chapitre V du règlement UE n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE.
Le cas échéant, et conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi informatique et libertés, le consentement écrit des personnes concernées et/ou de leurs représentant légaux devra être recueilli dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants.
Le cas échéant, et conformément aux dispositions de l'article 16-10 du code civil, le consentement écrit des personnes concernées et/ou de leurs représentant légaux devra être recueilli dans le cas où la recherche nécessite la réalisation d'un examen des caractéristiques génétique.
Outre une information générale sur l'éventualité que leurs données puissent être utilisées à des fins de recherche, en application de l'article 59 de la loi informatique et libertés, les personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux sont, en application des dispositions de l'article 57 de cette même loi, préalablement et individuellement informés du traitement de leurs données à caractère personnel, notamment :
- de la nature des informations transmises ;
- de la finalité du traitement de données ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des données ;
- du droit d'accès et de rectification institués aux articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés ;
- du droit d'opposition institué à l'article 56 de la loi informatique et libertés.
Les personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux sont également préalablement informés du caractère facultatif de leur participation et des modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition (notamment en cas de retrait du consentement).
Dans l'hypothèse de recueil d'informations par questionnaire remis à la personne se prêtant à la recherche et/ou à ses représentants légaux, les mêmes informations sont mentionnées sur le questionnaire ou la lettre jointe.
Le cas échéant, et conformément aux dispositions de l'article L. 1121-16 du code de la santé publique, les personnes se prêtant à la recherche sont également informées de leur inscription au fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches.
2.4.2. Modalités d'exercice des droits des personnes se prêtant à la recherche
Le droit d'accès peut être exercé à tout moment auprès du professionnel de santé intervenant dans la recherche, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par la personne concernée.
Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi informatique et libertés vise la correction de données inexactes, incomplètes ou équivoques au moment de leur collecte. La rectification de ces données pourra être effectuée à tout moment auprès du professionnel de santé intervenant dans la recherche.
La personne qui entend s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche dans le domaine de la santé peut exprimer, à tout moment, son opposition par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.
Le responsable de traitement s'engage à mettre en œuvre des procédures permettant qu'il soit donné suite à ces demandes dans un délai maximal de deux mois.
2.5. Durée de conservation
Les données à caractère personnel relatives aux personnes se prêtant à une recherche, et traitées à cette fin, ne peuvent être conservées dans les systèmes d'information du responsable de traitement, du centre participant ou du professionnel de santé intervenant dans la recherche que jusqu'à la mise sur le marché du produit étudié ou jusqu'au rapport final de la recherche ou jusqu'à la publication des résultats de la recherche.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes énumérées à l'article 2.3 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des médicaments, dispositifs et produits visés, dès lors que les traitements ainsi mis en œuvre le sont pour une finalité compatible avec la finalité initiale, conformément à l'article 6 de la loi informatique et libertés et font l'objet des formalités préalables distinctes auprès de la commission.
Titre III : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ INTERVENANT DANS LA RECHERCHE
3.1. Finalité des traitements
Les traitements de données des professionnels de santé intervenant dans la recherche doivent avoir pour seule finalité la mise en place, la réalisation de la recherche et le respect des obligations légales du responsable de traitement.
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche peuvent alimenter d'autres traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement et relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation.
3.2. Origine et nature des donneées
3.2.1. Nécessité du recours à des données personnelles
Le suivi des professionnels de santé intervenant dans la recherche ne peut s'opérer qu'au moyen de données personnelles comportant leur identité complète.
3.2.2. Origine et nature des donneées
Les données relatives aux professionnels de santé intervenant dans la recherche proviennent des intéressés eux-mêmes, de listes publiques ou de toute autre liste constituée à cette fin dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
3.2.3. Nature des données
En application de l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. A cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux professionnels de santé intervenant dans la recherche pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- identité : nom, prénom(s), sexe, adresse, adresse électronique, téléphone ;
- formation - diplôme(s) ;
- vie professionnelle (notamment cursus professionnel, mode et type d'exercice, éléments nécessaires à l'évaluation des connaissances dont ils disposent pour réaliser la recherche) ;
- le cas échéant, numéro d'identification dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
- montant des indemnités et rémunérations perçues ;
- participation à d'autres études.
3.3. Destinataires des données à caractère personnel traitées
Sous la responsabilité du responsable de traitement ou en application de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations au regard de leur fonction et dans des conditions conformes à la réglementation, les catégories de personnes suivantes :
- le responsable de traitement et les personnes agissant pour son compte ;
- le responsable scientifique de la recherche ;
- les professionnels de santé intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ;
- les personnes chargées des affaires réglementaires et de l'enregistrement de la recherche auprès des autorités compétentes ;
- les personnels d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilités, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication ;
- les personnels habilités agissant sous la responsabilité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur, notamment en application de l'article L. 1121-10 du code de la santé publique.
Ces catégories de personnes, soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, peuvent relever du responsable de traitement des centres participant à la recherche ou de structures agissant pour le compte du responsable de traitement.
3.4. Information et droits des professionnels de santé intervenant dans la recherche
3.4.1. Information des professionnels de santé intervenant dans la recherche
L'information est délivrée par une mention figurant sur des documents remis aux personnes concernées ou sur les conventions signées par les professionnels de santé intervenant dans la recherche. Cette information reprend les mentions prévues à l'article 32-I de la loi informatique et libertés, notamment les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
3.4.2. Personnes auprès desquelles s'exercent les droits d'accès, de rectification et d'opposition
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent à tout moment auprès du responsable de traitement.
3.5. Durée de conservation
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de cinq ans après la fin de la dernière recherche à laquelle ils ont participé.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes énumérées à l'article 3.3 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes ou pour solliciter la personne pour participer à de nouveaux travaux de recherche.
Titre IV : MISE EN ŒUVRE ET SÉCURITÉ
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de la recherche s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement et/ou chez des tiers agissant pour son compte dans les conditions suivantes :
- saisie des données :
- les données peuvent faire l'objet d'une informatisation ou, le cas échéant, faire l'objet d'une saisie sur support papier renseignés par les professionnels de santé intervenant dans la recherche ou sous leur responsabilité. Lors de la saisie, les données sont identifiées par un numéro d'ordre ou un code alphanumérique, tel que défini à l'article 2.2.3 ;
- l'ensemble des données est saisi soit au fur et à mesure de l'avancement de la recherche, soit globalement lorsque la recherche est terminée ;
- cette saisie peut également être réalisée par les professionnels de santé, les laboratoires d'analyses biologiques ou les autres professionnels intervenant dans la recherche et ayant à traiter des données dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le responsable de traitement ou la personne agissant pour son compte. Elle peut résulter en particulier d'enregistrements automatiques de paramètres d'examens complémentaires ;
- contrôle de validité et de cohérence : si la finalité ou la typologie de la recherche le nécessitent, les données font l'objet d'un contrôle de cohérence ou d'un contrôle qualité réalisé selon des modalités conformes aux articles 2.3 et 3.3 de la présente méthodologie ;
- analyse statistique : les données peuvent faire l'objet de traitements statistiques et donner lieu à l'édition de résultats.
Le responsable de traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données traitées, en particulier leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
Pour ce faire, il définit, met en œuvre et contrôle l'application d'une politique de sécurité et de confidentialité.
Celle-ci est déterminée au regard des risques identifiés à la suite d'une étude des risques présentés par le traitement, qui doit couvrir en particulier les risques sur les libertés et la vie privée des personnes concernées.
Elle doit notamment décrire :
- les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ;
- les modalités d'accès aux données, en particulier la gestion des habilitations, les mesures d'identification et d'authentification, les procédures ;
- les mesures de traçabilité des accès aux informations médicales ainsi que l'historique des connexions ;
- les mesures de sécurité devant être mises en œuvre pour les transmissions de données.
Afin de cadrer cette démarche et de justifier de sa mise en œuvre, le responsable de traitement est invité à procéder comme suit à :
- la réalisation d'un schéma fonctionnel avec les flux de données personnelles et leurs supports ;
- l'identification des mesures de sécurité mises en œuvre ;
- l'identification des violations potentielles des données, en précisant la gravité des impacts sur les personnes concernées et la vraisemblance des menaces rendant possibles ces violations.
Sans préjuger des résultats de la démarche, les particularités du traitement appellent l'attention sur la nécessité de certaines mesures de sécurité :
- les données d'une recherche ne doivent pas être saisies, même temporairement, en dehors d'outils faisant partie du traitement ;
- dans le cas de la saisie directe des données par les professionnels de santé intervenant dans la recherche ou chez un prestataire, l'outil de saisie distante doit être sécurisé en particulier par l'authentification des utilisateurs et le chiffrement des flux de données ;
- dans le cas de l'utilisation de cahiers d'observation papier, ceux-ci doivent être remis par tout moyen permettant d'en garantir la sécurité et la confidentialité et d'en accuser réception par les personnes habilitées pour la saisie des données ;
- dans le cas de cahiers d'observation numériques installés sur des dispositifs nomades (tablettes, etc.), les données du traitement doivent être chiffrées dans l'appareil et être protégées par une authentification spécifique de l'utilisateur. Elles doivent pouvoir être transférées uniquement vers le traitement, à travers une liaison sécurisée par authentification et chiffrement des flux ;
- tous les échanges électroniques de messages ayant trait aux données de la recherche (demandes de précisions, etc.) doivent intervenir au moyen d'une messagerie sécurisée ou une plate-forme dédiée appliquant des droits d'accès spécifiques (le courriel simple étant proscrit) ;
- les outils d'exploitation des données recueillies doivent tenir compte du risque de réidentification des personnes en limitant les possibilités de recherches ciblées et les listes de résultats détaillées.
De plus, la relation contractuelle avec les éventuels prestataires de saisie doit s'opérer dans des conditions conformes à l'article 35 de la loi informatique et libertés et intégrer la conformité à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la même loi.
Pour tout projet commencé avec un nouveau prestataire, un audit est effectué. Il couvre notamment la vérification des plans qualité et sécurité de l'entreprise, la validation des systèmes informatiques avec l'existence d'un système de sauvegarde et de récupération des données, et de mesures destinées à garantir leur confidentialité et leur intégrité.
Le traitement automatisé une fois achevé, les données sont récupérées au format défini par le service en charge du traitement des données de la recherche et sont stockées temporairement - le temps de préparer notamment l'archivage - sur un répertoire dont l'accès est techniquement restreint aux personnes dûment habilitées et authentifiées, présentes dans les locaux du responsable de traitement.
Titre V : TRANSFERTS DE DONNÉES
Seules des données anonymes ou indirectement identifiantes des personnes se prêtant à la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne.
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, lorsque ce transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la recherche ou à l'exploitation de ses résultats dans un pays qui le requiert, dans les conditions d'encadrement rappelées ci-après.
Tout transfert des données vers un pays non membre de l'Union européenne doit s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi précitée relatives aux transferts internationaux de données, notamment en son article 69.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ou d'un organisme appliquant les modalités et utilisant les outils approuvés par la Commission européenne pour la finalité du traitement concerné ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommées BCR ), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
- il correspond à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi informatique et libertés, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique (BCR, clauses contractuelles types ou modalités et outils approuvés par la Commission européenne).
Le responsable de traitement doit avoir préalablement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des droits qui leurs sont reconnus par la loi informatique et libertés ainsi que de leurs modalités d'exercice.
S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement dont le transfert est envisagé est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente méthodologie de référence, l'engagement de conformité à celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69 de la loi informatique et libertés.
Titre VI : FORMALITÉS
Les responsables de traitement adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un seul engagement de conformité à la présente méthodologie pour l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre dans le cadre des recherches dès lors qu'ils sont réalisés en conformité avec l'ensemble des dispositions de la méthodologie.
Les responsables de traitement ayant procédé à un engagement de conformité à la MR-001 adoptée le 5 janvier 2006 qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité. Il n'est pas nécessaire que ces organismes procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente méthodologie pour les traitements qui relèveraient de son champ d'application.
Titre VII : ENTRÉE EN VIGUEUR
La décision du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (méthodologie de référence MR-001) est abrogée.
La présente méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le vice-président,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033059310.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société anonyme Paris Saint Germain Football d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une liste d'exclusion de clients ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-11, L. 332-15 et L. 332-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n° 377194 du 13 juin 2016 du Conseil d'Etat ;
Vu la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant autorisation de mise en œuvre par la société Paris Saint Germain Football d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une liste d'exclusion de clients ;
Après avoir entendu Monsieur Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de modifier la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 portant autorisation de mise en œuvre par la société Paris Saint Germain Football d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une liste d'exclusion de clients de la manière suivante :
Le paragraphe suivant de la partie de la délibération portant sur les durées de conservation est supprimé :
Elle estime toutefois que la durée d'une suspension ou d'une exclusion doit être proportionnée au regard de son motif et, lorsque la situation est régularisable, ne pas perdurer au-delà de la régularisation. En particulier, lorsque l'exclusion est justifiée par l'existence d'un impayé, une mesure de suspension ou d'exclusion doit cesser à compter du complet paiement de la somme due par le débiteur
Le paragraphe supprimé, reproduit ci-dessus, est remplacé par le paragraphe suivant :
Elle estime par ailleurs, s'agissant des impayés, que lorsque la situation à l'origine de la mesure de suspension ou d'exclusion est régularisée, il appartient au responsable de traitement de mettre à jour les données et de tirer les éventuelles conséquences de cette régularisation en conservant les données relatives aux incidents de cette nature dans un délai maximal d'un an au-delà du règlement de la somme due, afin de prévenir le renouvellement de tels incidents
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033059496.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 54, alinéa 5 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi informatique et libertés), la commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (ci-après le CCTIRS) ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs.
Ces méthodologies, destinées à simplifier la procédure de demande d'autorisation recherche du chapitre IX, portent sur les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et qui portent sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées.
Dans la mesure où certaines recherches ne nécessitant pas le recueil d'un consentement exprès de la personne concernée sont conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes, selon des méthodologies standardisées, la commission a estimé qu'il était possible procéder à l'homologation d'une méthodologie de référence établie en concertation avec le comité consultatif, en application de l'article 54 de la loi informatique et libertés.
Ainsi, les responsables de traitement qui adresseront un engagement de conformité à cette méthodologie de référence seront autorisés à mettre en œuvre les traitements dès lors que ceux-ci répondraient aux conditions fixées par celle-ci.
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Définitions
Au sens de la présente méthodologie, les termes suivants sont ainsi définis :
- responsable de traitement : la personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche impliquant la personne humaine, qui en assure la gestion, qui vérifie que son financement est prévu et qui détermine les finalités et les moyens des traitements au sens de l'article 3 de la loi informatique et libertés. Il s'agit du promoteur de la recherche ;
- responsable scientifique de la recherche : la personne désignée par le responsable de traitement, et agissant sous sa responsabilité, veillant à la sécurité des informations et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci. Il peut s'agir de l'investigateur coordonnateur ;
- professionnel(s) de santé intervenant dans la recherche : la (ou les) personne(s) physique(s) qui collecte(nt) les données, dirige(nt) ou surveille(nt) la réalisation de la recherche dans un centre participant. Il s'agit notamment des investigateurs, des professionnels de santé, du personnel médical et des personnes qualifiées, au sens des dispositions de l'article L. 1121-3 du code de la sante publique ;
- centre participant : le lieu dans lequel la recherche est réalisée ;
- données génétiques : données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne physique en question.
1.2. Traitement de données à caractère personnel inclus dans le champ d'application de la présente méthodologie
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente méthodologie de référence les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de recherches dans lesquelles l'inclusion d'une personne suppose qu'elle et/ou ses représentants légaux ne se soit pas opposée(s) à sa participation à la recherche après avoir été dûment informée(és) dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi informatique et libertés.
Les recherches concernées par l'application de la présente méthodologie appartiennent aux catégories suivantes :
- les essais cliniques pour lesquels la personne ne s'oppose pas à sa participation, dans le respect des conditions prévues par l'article 30 du règlement UE n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (essais cliniques par grappes) ;
- les recherches visant à évaluer les soins courants ;
- les recherches non interventionnelles organisées et pratiquées sur/avec l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques, médicales ou en santé dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance pouvant porter sur des bases de données et/ou des collections d'échantillons biologiques préexistantes, légalement constituées et ayant fait l'objet des formalités de déclaration et/ou d'autorisation nécessaires auprès des autorités compétentes.
Cependant, la présente méthodologie de référence ne s'applique pas :
- aux traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre de la vigilance (notamment pharmacovigilance, matériovigilance, cosmétovigilance, vigilance alimentaire, hémovigilance, biovigilance) ;
- aux recherches en génétique dont l'objet, principal ou secondaire, est l'identification ou la réidentification des personnes par leurs caractéristiques génétiques ;
- aux recherches nécessitant un appariement avec des données issues des bases médico-administratives ;
- aux recherches pour lesquelles il est envisagé de déroger à l'obligation d'information individuelle des personnes impliquées dans la recherche telle que prévue par l'article 57 de la loi informatique et libertés ;
- aux recherches nécessitant le traitement de données à caractère personnel directement identifiantes, notamment les études prévoyant un suivi longitudinal nécessitant le traitement de telles données.
Titre II : TRAITEMENTS DE DONNÉES DES PERSONNES SE PRÊTANT À DES RECHERCHES
2.1. Finalité des traitements
Les traitements de données à caractère personnel des personnes se prêtant à des recherches doivent avoir pour seule finalité la réalisation des recherches décrites à l'article 1.2 ci-dessus.
Ces traitements incluent la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à des recherches, en vue de permettre le recueil, la saisie des cahiers d'observation, le contrôle de validité et de cohérence et l'analyse statistique des données recueillies au cours de la recherche.
2.2. Origine et nature des données
2.2.1. Nécessité du recours à des données à caractère personnel
L'identification des personnes se prêtant à des recherches ne peut être réalisée, dans un traitement visé par les présentes dispositions, qu'au moyen d'un numéro d'ordre ou d'un code alphanumérique, établi conformément à l'article 2.2.3, et à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel directement identifiante.
Ce mode d'identification est nécessaire pour :
- certifier que, pour chaque personne se prêtant à des recherches, les informations recueillies successivement au cours de la recherche et susceptibles de provenir de plusieurs sources la concernent ;
- permettre au responsable de traitement d'identifier les personnes concernées par une modification ou une interruption du traitement en cours de recherche, en vue de la confrontation d'informations provenant de plusieurs professionnels de santé intervenant dans la recherche, des progrès ou des résultats de recherches parallèles et d'en informer le ou les professionnels de santé intervenant dans la recherche, qui sont les seuls à pouvoir contacter rapidement et sans erreur les personnes concernées ;
- vérifier, par la réalisation de contrôles de validité et de cohérence, la concordance des données recueillies au cours de la recherche avec celles des documents sources auxquels seul le professionnel de santé intervenant dans la recherche peut accéder ;
- satisfaire aux obligations réglementaires en tenant à jour un registre des événements ou effets indésirables qui peuvent survenir en cours de recherche.
2.2.2. Origine des données
Les données relatives aux personnes se prêtant à des recherches proviennent des intéressés eux-mêmes et des professionnels de santé intervenant dans la recherche.
2.2.3. Nature des données
En application de l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. A cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche. Dès lors, chacune des catégories de données ne peut être collectée que si leur traitement est justifié scientifiquement dans le protocole de recherche.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes se prêtant à la recherche pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- identification : numéro d'ordre ou code alphanumérique à l'exclusion des nom(s), prénom(s) et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lorsque le code alphanumérique se compose de lettres correspondant aux nom et prénom des personnes se prêtant à la recherche, il peut correspondre aux deux premières lettres du nom et à la première lettre du prénom. Il est toutefois recommandé de se limiter aux seules initiales, c'est-à-dire à la première lettre du nom et à la première lettre du prénom. Ces initiales peuvent être complétées d'un numéro d'inclusion et/ou d'un numéro de centre participant ;
- santé : les données strictement nécessaires à la réalisation de la recherche et relatives à la santé de la personne qui s'y prête, par exemple : poids, taille, thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, suivi et traitement des données relatives aux effets et événements indésirables survenant au cours de la recherche, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés ;
- informations signalétiques : âge ou date de naissance (mois et année de naissance, voire jour de naissance si ce dernier est nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant des personnes âgées de moins de deux ans), lieu de naissance, sexe ;
- images : photographie et/ou vidéo ne permettant pas l'identification des personnes se prêtant à la recherche (par exemple avec masquage du visage, des signes distinctifs) et recueillies dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à l'image et de droit à la voix ;
- dates relatives à la conduite de la recherche (notamment la date d'inclusion et les dates de visites) ;
- origine ethnique ;
- données génétiques strictement nécessaires pour répondre aux objectifs ou finalités de la recherche, ne permettant pas par elles-mêmes une identification directe ou indirecte de la personne. Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées aux fins d'identification ou de réidentification des personnes ;
- situation familiale ;
- niveau de formation (par exemple, primaire, secondaire, supérieur) ;
- catégorie socioprofessionnelle (par exemple, les catégories INSEE) ;
- vie professionnelle : profession actuelle, historique, chômage, trajets et déplacements professionnels ;
- régime d'affiliation à la sécurité sociale à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, assurance complémentaire (mutuelle, assurance privée) ;
- participation à d'autres recherches ou études (oui ou non) ;
- déplacements (vers le lieu de soin : mode, durée, distance) ;
- consommation de tabac, alcool, drogues ;
- habitudes de vie et comportements, par exemple : dépendance (seul, en institution, autonome, grabataire), assistance (aide-ménagère, familiale), exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire ;
- mode de vie : par exemple urbain, semi-urbain, nomade, sédentaire ; habitat (maison particulière ou immeuble, étage, ascenseur, etc.) ;
- vie sexuelle ;
- statut vital, lorsque cette information figure dans le document source ;
- montant annuel des indemnités perçues ;
- échelle de qualité de vie.
Seul le professionnel de santé qui dirige la réalisation de la recherche dans un centre peut conserver le lien entre l'identité codée des personnes se prêtant à la recherche et leurs nom(s) et prénom(s).
2.3. Destinataires des données à caractère personnel traitées
Sous la responsabilité du responsable de traitement ou en application de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations au regard de leur fonction et dans des conditions conformes à la réglementation, les catégories de personnes suivantes :
- le responsable de traitement et les personnes agissant pour son compte ;
- le responsable scientifique de la recherche ;
- les professionnels de santé intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ;
- les personnes, au sein des centres participant à la recherche, responsables de l'assurance de qualité, c'est-à-dire chargées de contrôler et d'évaluer la qualité et l'authenticité des données collectées, et notamment par la comparaison des données enregistrées avec le contenu des documents sources. Ces personnes veillent également, sous la responsabilité du responsable de traitement, au respect des dispositions relatives à l'intégrité et à la protection des personnes.
S'agissant des contrôles menés pour s'assurer de la qualité de la recherche et notamment de l'accès des attachés de recherche clinique (ARC) et techniciens d'étude clinique (TEC) aux dossiers médicaux des patients, ils doivent répondre aux règles suivantes en matière de confidentialité :
• être réalisés sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé intervenant dans la recherche ;
• les personnes doivent être habilitées par le responsable de traitement ;
• les personnes concernées doivent en être informées et donner leur accord ;
• la personne chargée du contrôle qualité ne peut avoir accès qu'aux données individuelles nécessaires à ce contrôle, préalablement identifiées par le responsable scientifique de la recherche ;
• les données consultées servent à vérifier l'authenticité et la cohérence des informations recueillies dans le cahier d'observation et si nécessaire à les corriger, compléter, pour autant que les règles de confidentialité soient respectées ;
- les personnes chargées des affaires réglementaires et de l'enregistrement de la recherche auprès des autorités compétentes ;
- les personnels d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilités, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication ;
- les personnes chargées des analyses statistiques ;
- les personnels habilités agissant sous la responsabilité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur, notamment en application de l'article L. 1121-10 du code de la santé publique.
Ces catégories de personnes, soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, peuvent relever du responsable de traitement, des centres participants à la recherche ou de structures agissant pour le compte du responsable de traitement.
Les données peuvent être transmises aux sociétés du groupe auquel appartient le responsable de traitement et à ses partenaires contractuels, sous une forme qui ne doit pas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes se prêtant à la recherche.
Conformément au troisième alinéa de l'article 55 de la loi informatique et libertés, la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes se prêtant à la recherche.
2.4. Information et droits des personnes se prêtant à la recherche
2.4.1. Information des personnes
Outre une information générale sur l'éventualité que leurs données puissent être utilisées à des fins de recherche, en application de l'article 59 de la loi informatique et libertés, les personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux sont, en application de l'article 57 de cette même loi, préalablement et individuellement informés du traitement de leurs données à caractère personnel, notamment :
- de la nature des informations transmises ;
- de la finalité du traitement de données ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des données ;
- du droit d'accès et de rectification institués aux articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés ;
- du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi informatique et libertés.
Les personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux sont également préalablement informés du caractère facultatif de leur participation et des modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Dans l'hypothèse de recueil d'informations par questionnaire remis à la personne se prêtant à la recherche et/ou à ses représentants légaux, les mêmes informations sont mentionnées sur le questionnaire ou la lettre jointe.
2.4.2. Modalités d'exercice des droits des personnes se prêtant à la recherche
Le droit d'accès peut être exercé à tout moment auprès du professionnel de santé intervenant dans la recherche, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par la personne concernée.
Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi informatique et libertés vise la correction de données inexactes, incomplètes ou équivoques au moment de leur collecte. La rectification de ces données pourra être effectuée à tout moment auprès du professionnel de santé intervenant dans la recherche.
La personne qui entend s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche dans le domaine de la santé peut exprimer, à tout moment, son opposition par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.
Le responsable de traitement s'engage à mettre en œuvre des procédures permettant qu'il soit donné suite à ces demandes dans un délai maximal de deux mois.
2.5. Durée de conservation
Les données à caractère personnel relatives aux personnes se prêtant à une recherche, et traitées à cette fin, ne peuvent être conservées dans les systèmes d'information du responsable de traitement, du centre participant ou du professionnel de santé intervenant dans la recherche que jusqu'à la mise sur le marché du produit étudié ou jusqu'au rapport final de la recherche ou jusqu'à la publication des résultats de la recherche.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes énumérées à l'article 2.3 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des médicaments, dispositifs et produits visés, dès lors que les traitements ainsi mis en œuvre le sont pour une finalité compatible avec la finalité initiale, conformément à l'article 6 de la loi informatique et libertés et font l'objet des formalités préalables distinctes auprès de la commission.
Titre III : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ INTERVENANT DANS LA RECHERCHE
3.1. Finalité des traitements
Les traitements de données des professionnels de santé intervenant dans la recherche doivent avoir pour seule finalité la mise en place, la réalisation de la recherche et le respect des obligations légales du responsable de traitement.
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche peuvent alimenter d'autres traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement et relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation.
3.2. Origine et nature des données
3.2.1. Nécessité du recours à des données à caractère personnel
Le suivi des professionnels de santé intervenant dans la recherche ne peut s'opérer qu'au moyen de données personnelles comportant leur identité complète.
3.2.2. Origine des données
Les données relatives aux professionnels de santé intervenant dans la recherche proviennent des intéressés eux-mêmes, de listes publiques ou de toute autre liste constituée à cette fin dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
3.2.3. Nature des données
En application de l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. A cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux professionnels de santé intervenant dans la recherche pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- identité : nom, prénom(s), sexe, adresse, adresse électronique, téléphone ;
- formation - diplôme(s) ;
- vie professionnelle (notamment cursus professionnel, mode et type d'exercice, éléments nécessaires à l'évaluation des connaissances dont ils disposent pour réaliser la recherche) ;
- le cas échéant, numéro d'identification dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
- montant des indemnités et rémunérations perçues ;
- participation à d'autres études.
3.3. Destinataires des données à caractère personnel traitées
Sous la responsabilité du responsable de traitement ou en application de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations au regard de leur fonction et dans des conditions conformes à la réglementation, les catégories de personnes suivantes :
- le responsable de traitement et les personnes agissant pour son compte ;
- le responsable scientifique de la recherche ;
- les professionnels de santé intervenant dans la recherche, et les personnels agissant sous leur responsabilité ;
- les personnes chargées des affaires réglementaires et de l'enregistrement de la recherche auprès des autorités compétentes ;
- les personnels d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilités, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication ;
- les personnels habilités agissant sous la responsabilité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur, notamment en application de l'article L. 1121-10 du code de la santé publique.
Ces catégories de personnes, soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, peuvent relever du responsable de traitement des centres participant à la recherche ou de structures agissant pour le compte du responsable de traitement.
3.4. Information et droits des professionnels de santé intervenant dans la recherche
3.4.1. Information des professionnels de santé intervenant dans la recherche
L'information est délivrée par une mention figurant sur des documents remis aux personnes concernées ou sur les conventions signées par les professionnels de santé intervenant dans la recherche. Cette information reprend les mentions prévues à l'article 32-I de la loi informatique et libertés, notamment les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
3.4.2. Personnes auprès desquelles s'exercent les droits d'accès, de rectification et d'opposition
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent à tout moment auprès du responsable de traitement.
3.5. Durée de conservation
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de cinq ans après la fin de la dernière recherche à laquelle ils ont participé.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes énumérées à l'article 3.3 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes ou pour solliciter la personne pour participer à de nouveaux travaux de recherche.
Titre IV : MISE EN ŒUVRE ET SÉCURITÉ
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de la recherche s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement et/ou chez des tiers agissant pour son compte dans les conditions suivantes :
- saisie des données :
- les données peuvent faire l'objet d'une informatisation ou, le cas échéant, faire l'objet d'une saisie sur support papier renseignés par les professionnels de santé intervenant dans la recherche ou sous leur responsabilité. Lors de la saisie, les données sont identifiées par un numéro d'ordre ou un code alphanumérique, tel que défini à l'article 2.2.3 ;
- l'ensemble des données est saisi, soit au fur et à mesure de l'avancement de la recherche, soit globalement lorsque la recherche est terminée ;
- cette saisie peut également être réalisée par les professionnels de santé, les laboratoires d'analyses biologiques ou les autres professionnels intervenant dans la recherche et ayant à traiter des données dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le responsable de traitement ou la personne agissant pour son compte. Elle peut résulter en particulier d'enregistrements automatiques de paramètres d'examens complémentaires ;
- contrôle de validité et de cohérence : si la finalité ou la typologie de la recherche le nécessitent, les données font l'objet d'un contrôle de cohérence ou d'un contrôle qualité réalisé selon des modalités conformes aux articles 2.3 et 3.3 de la présente méthodologie ;
- analyse statistique : les données peuvent faire l'objet de traitements statistiques et donner lieu à l'édition de résultats.
Le responsable de traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données traitées, en particulier leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
Pour ce faire, il définit, met en œuvre et contrôle l'application d'une politique de sécurité et de confidentialité.
Celle-ci est déterminée au regard des risques identifiés à la suite d'une étude des risques présentés par le traitement, qui doit couvrir en particulier les risques sur les libertés et la vie privée des personnes concernées.
Elle doit notamment décrire :
- les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ;
- les modalités d'accès aux données, en particulier la gestion des habilitations, les mesures d'identification et d'authentification, les procédures ;
- les mesures de traçabilité des accès aux informations médicales ainsi que l'historique des connexions ;
- les mesures de sécurité devant être mises en œuvre pour les transmissions de données.
Afin de cadrer cette démarche et de justifier de sa mise en œuvre, le responsable de traitement est invité à procéder comme suit à :
- la réalisation d'un schéma fonctionnel avec les flux de données personnelles et leurs supports ;
- l'identification des mesures de sécurité mises en œuvre ;
- l'identification des violations potentielles des données, en précisant la gravité des impacts sur les personnes concernées et la vraisemblance des menaces rendant possibles ces violations.
Sans préjuger des résultats de la démarche, les particularités du traitement appellent l'attention sur la nécessité de certaines mesures de sécurité :
- les données d'une recherche ne doivent pas être saisies, même temporairement, en dehors d'outils faisant partie du traitement ;
- dans le cas de la saisie directe des données par les professionnels de santé intervenant dans la recherche ou chez un prestataire, l'outil de saisie distante doit être sécurisé en particulier par l'authentification des utilisateurs et le chiffrement des flux de données ;
- dans le cas de l'utilisation de cahiers d'observation papier, ceux-ci doivent être remis par tout moyen permettant d'en garantir la sécurité et la confidentialité et d'en accuser réception par les personnes habilitées pour la saisie des données ;
- dans le cas de cahiers d'observation numériques installés sur des dispositifs nomades (tablettes, etc.), les données du traitement doivent être chiffrées dans l'appareil et être protégées par une authentification spécifique de l'utilisateur. Elles doivent pouvoir être transférées uniquement vers le traitement, à travers une liaison sécurisée par authentification et chiffrement des flux ;
- tous les échanges électroniques de messages ayant trait aux données de la recherche (demandes de précisions, etc.) doivent intervenir au moyen d'une messagerie sécurisée ou une plate-forme dédiée appliquant des droits d'accès spécifiques (le courriel simple étant proscrit) ;
- les outils d'exploitation des données recueillies doivent tenir compte du risque de réidentification des personnes en limitant les possibilités de recherches ciblées et les listes de résultats détaillées.
De plus, la relation contractuelle avec les éventuels prestataires de saisie doit intégrer la conformité à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de cette même loi.
Pour tout projet commencé avec un nouveau prestataire, un audit est effectué. Il couvre notamment la vérification des plans qualité et sécurité de l'entreprise, la validation des systèmes informatiques avec l'existence d'un système de sauvegarde et de récupération des données, et de mesures destinées à garantir leur confidentialité et leur intégrité.
Le traitement automatisé une fois achevé, les données sont récupérées au format défini par le service en charge du traitement des données de la recherche et sont stockées temporairement - le temps de préparer notamment l'archivage - sur un répertoire dont l'accès est techniquement restreint aux personnes dûment habilitées et authentifiées, présentes dans les locaux du responsable de traitement.
Titre V : TRANSFERTS DE DONNÉES
Seules des données anonymes ou indirectement identifiantes des personnes se prêtant à la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne.
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, lorsque ce transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la recherche ou à l'exploitation de ses résultats dans un pays qui le requiert, dans les conditions d'encadrement rappelées ci-après.
Tout transfert des données vers un pays non membre de l'Union européenne doit s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi précitée relatives aux transferts internationaux de données, notamment en son article 69.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ou d'un organisme appliquant les modalités et utilisant les outils approuvés par la Commission européenne pour la finalité du traitement concerné ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommées BCR ), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
- il correspond à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi informatique et libertés, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique (BCR, clauses contractuelles types ou modalités et outils approuvés par la Commission européenne).
Le responsable de traitement doit avoir préalablement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des droits qui leurs sont reconnus par la loi informatique et libertés ainsi que de leurs modalités d'exercice.
S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement dont le transfert est envisagé est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente méthodologie de référence, l'engagement de conformité à celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69 de la loi informatique et libertés.
Titre VI : FORMALITÉS
Les responsables de traitement adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un seul engagement de conformité à la présente méthodologie pour l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre dans le cadre des recherches dès lors qu'ils sont réalisés en conformité avec l'ensemble des dispositions de la méthodologie.
Titre VII : ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le vice-président,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000033116277.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société EDUKYS SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un système d’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de prêts étudiants via le financement participatif ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif ;
Vu l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu la délibération no 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société EDUKYS a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d’apporter une aide à la décision dans le cadre de l’examen des demandes d’étudiants souhaitant obtenir des prêts personnels pour financer leurs études.
La Commission observe que ce traitement a ainsi pour objet de qualifier les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant. Il est, par voie de conséquence, susceptible de conduire à l’exclusion, au moins de façon temporaire, d’une personne du bénéfice d’un contrat en dehors de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.
A ce titre, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que doivent être autorisés par la CNIL les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté une autorisation unique (AU-005) relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit.
Elle observe cependant que la société EDUKYS ne rentre pas dans le champ de l’autorisation unique AU-005 modifiée par la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 dès lors qu’elle n’a pas le statut d’établissement de crédit mais d’intermédiaire en financement participatif.
Sur la finalité du traitement :
En France, le financement participatif (ou
crowdfunding
En l’espèce, la société EDUKYS immatriculée à l’ORIAS a le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et doit à ce titre respecter le cadre fixé par l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 et son décret d’application n° 2014-1053 du 16 septembre 2014.
La société EDUKYS, en qualité d’IFP souhaite proposer une plateforme de financement participatif dédiée aux prêts étudiants dont la finalité est de mettre en relation des étudiants à la recherche d’une solution de financement de leurs études, avec des particuliers prêts à financer ces étudiants via des contrats de prêts avec intérêts. Les contrats de prêts ne peuvent dépasser le montant de 10.000 euros par projet sur une durée de sept ans.
Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour objet, d’une part, d’évaluer, pour chaque étudiant qui présente un projet de financement de ses études, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et, d’autre part, de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant.
Le processus de sélection des projets d’étudiants se déroulera en deux phases :
- Une phase de vérification des pièces justificatives, de l’identité du porteur de projet et de contrôle de cohérence des éléments déclarés afin notamment de détecter des anomalies.
- Une phase d’application du modèle de score de la société EDUKYS qui permet d’identifier les caractéristiques personnelles des étudiants qui paraissent différencier le mieux la population des emprunteurs défaillants de ceux qui ne font pas défaut.
Conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978, le résultat du score ne peut, en toute hypothèse, avoir qu’un caractère indicatif lorsqu’il ne conclut pas à l’attribution du crédit sous la seule réserve de la production de pièces justificatives.
Sur la nature des données traitées :
La Commission relève qu’au regard de l’activité de financement participatif dédiée aux prêts étudiants, la société EDUKYS prend en compte les variables suivantes pour établir la note de score:
a) Sur la situation personnelle des demandeurs de crédit (les futurs signataires du contrat de crédit) : âge, nationalité (sous la forme : français, ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne, autre nationalité), capacité juridique, situation maritale (sous la forme : célibataire, veuf, marié, autre vie de couple), régime matrimonial ou afférent au PACS, nombre d'enfants, département de résidence, type d'habitation, situation de logement (sous la forme : propriétaire, locataire, hébergé à titre gracieux, logé par l'employeur, accédant à la propriété), ancienneté dans le logement, niveau d’études et filière suivie, situation professionnelle (contrat d’apprentissage, job étudiant, etc.), ancienneté dans l'emploi, types de téléphone, adresse électronique.
b) Sur la situation économique et financière des demandeurs de crédit : nature et montant des revenus et des charges.
c) Sur la situation bancaire des demandeurs de crédit : domiciliation bancaire, ancienneté bancaire, type de banque, montant du solde des comptes et des flux financiers, encours de l'épargne, mouvements financiers, moyens de paiement et de crédit détenus, fréquence d'utilisation, autres crédits en cours, incidents de paiement, respect des échéances.
d) Sur les garants : âge, nationalité (sous la forme : français, ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne, autre nationalité), situation maritale (sous la forme : célibataire, veuf, marié, autre vie de couple), régime matrimonial ou afférent au PACS, nombre d'enfants, situation de logement (sous la forme : propriétaire, locataire, hébergé à titre gracieux, logé par l'employeur, accédant à la propriété), catégorie socioprofessionnelle, situation professionnelle, ancienneté dans l'emploi, chômage, nature et montant des revenus et des charges, domiciliation bancaire, incidents de paiement. La société EDUKYS s’assure de l’information et du consentement des personnes se portant garants pour les demandeurs de crédit.
e) Sur les caractéristiques de l'opération de crédit : canal d'acquisition du client, montant, durée totale, durée du différé, taux, dépenses financées, garanties, date de mise à disposition des fonds, assurance.
La Commission considère que ces catégories de données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société EDUKYS sont conformes à l’autorisation unique n°AU-005.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EDUKYS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un système d’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de prêts étudiants via le financement participatif.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033293092.xml |
Je fais suite à la décision n° 2015-061 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X située […].
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n°
2014-274C, 2014-275C, 2014-276C, 2014-277C, 2014-278C
Je vous informe par ailleurs que si était constatée, à l’occasion de vérifications ultérieures, la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
Je vous informe de l’application prochaine du règlement européen 2016/679 sur la protection des données (mai 2018), qui prévoit notamment l'obligation pour de nombreux organismes, sous peine de sanctions, de désigner un délégué à la protection des données.
Dans cette perspective, la désignation d’un correspondant Informatique et Libertés (CIL) contribue à réduire vos risques juridiques tout en bénéficiant de l’accompagnement de la CNIL et vous prépare d’ores et déjà aux obligations envisagées dans ce nouveau cadre de la protection des données personnelles.
Vous trouverez toutes les informations relatives au CIL (appelé à devenir délégué à la protection des données en mai 2018) sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) ou en contactant le Service des CIL à l’adresse suivante correspondants@cnil.fr ou par téléphone au 01.53.73.22.22 (de 9h à 12h).
Le service des sanctions se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033169026.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95146/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-3 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-2 et L. 6342-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile.
Le traitement STITCH a vocation à remplacer le système dénommé SGITA , créé par l'arrêté du 25 février 2004 susvisé. Il sera mis en œuvre par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui est en charge de la sécurité du transport aérien, de la gestion du trafic aérien, de la régulation du marché, de la surveillance et de la certification de l'ensemble des acteurs de l'aviation civile.
Les évolutions apportées audit système ont pour objet d'améliorer la sécurité des applications et des infrastructures, de centraliser les données et de supprimer les divers serveurs locaux, de mettre en place une authentification forte et de dématérialiser les procédures d'habilitation et de délivrance de titre de circulation.
Ce traitement doit permettre une amélioration de la sûreté de l'aviation civile, c'est-à-dire une meilleure protection des personnes, frets, installations et matériels contre les actes malveillants, criminels ou terroristes. Il intéresse dès lors la sécurité publique et doit donc être créé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, en application de l'article 26-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le présent projet d'arrêté comporte en outre des dispositions relatives au portail de dépôt de demandes dématérialisées, mis à la disposition des employeurs par la DGAC, qui leur permettra de faire les demandes d'habilitation et de titre de circulation au bénéfice de leurs employés. Il s'agit d'un téléservice de l'administration électronique qui relève dès lors du régime prévu par l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté assigne six finalités au traitement STITCH. Les finalités d'instruction des demandes et de gestion des habilitations et titres de circulation aéroportuaires (TCA), mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er du projet d'arrêté, étaient déjà assignées au traitement SGITA.
L'accès à certaines zones des aéroports, énumérées aux articles L. 6342-3 du code des transports et R. 213-3-III du code de l'aviation civile, nécessite la délivrance d'une habilitation. L'accès à certaines de ces zones nécessite en complément un titre de circulation aéroportuaire, qui se matérialise sous la forme d'un badge. D'une manière générale, ces habilitations et ces TCA sont délivrés par les préfectures et, pour certains TCA, par la DGAC. Le processus de délivrance peut varier en fonction du lieu considéré et de la nature de l'habilitation ou du TCA sollicité.
Le traitement STITCH permettra ainsi aux autorités en charge de la délivrance de ces habilitations et TCA d'instruire les dossiers de demande et plus généralement tout leur cycle de vie, de la demande jusqu'à la remise du badge, en passant par le renouvellement, le refus, la suspension et le retrait.
Le 4° de l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement STITCH permettra en outre l'actualisation des bases de données des systèmes de contrôles d'accès (SCA) à certaines zones et installations. Les SCA sont les dispositifs permettant de donner ou de refuser l'accès aux zones qu'ils couvrent à des personnes présentant des titres de circulation (badges). La mise à jour de ces systèmes portera sur les données apparaissant sur les badges et interviendra par l'intermédiaire de mises en relation entre les différents dispositifs. Elle permettra de mieux prendre en compte les créations et suppressions des badges et de mieux détecter une éventuelle utilisation frauduleuse des badges.
Le traitement STITCH aura également pour finalité la dématérialisation des dossiers et la gestion des pièces justificatives liées aux demandes et aux événements de gestion . Cette dématérialisation s'inscrit dans un souci de simplification des démarches ; elle sera mise en œuvre directement par les employeurs via le portail de dépôt de demandes dématérialisées prévu à l'article 9 du projet d'arrêté, qui exportera alors les données et pièces justificatives vers STITCH, ou par les exploitants d'aérodrome ou la DGAC, qui saisiront directement les dossiers dans STITCH.
La commission estime que ces finalités, qui permettent de sécuriser les processus de délivrance et de gestion des habilitations et des TCA, tout en permettant une mise à jour effective des différents traitements, sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, le traitement STITCH aura, en application du 6° de l'article 1er dudit projet, une finalité de prévention et de répression par les services de la police et de la gendarmerie nationales des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il s'agit d'offrir aux services de l'Etat la possibilité d'accéder aux données enregistrées dans STITCH dans le cadre de la prévention et de la répression de certaines infractions graves, dont le terrorisme. La commission relève que cet accès interviendra ainsi dans un cadre administratif, pour la réalisation des enquêtes administratives précédant la délivrance des habilitations. Il interviendra également pour la prévention et la répression des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, c'est-à-dire dans le cadre des enquêtes judiciaires concernant ces infractions, ainsi que dans le cadre de l'exercice des missions de renseignement de certains services.
A cet égard, la commission rappelle que les dispositions du code de procédure pénale (CPP) relatives aux réquisitions judiciaires permettent déjà à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire d'être destinataires des données issues de tout traitement de données à caractère personnel, sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette finalité dans le projet d'arrêté.
S'il est légitime que les services de renseignement aient accès à certaines des données enregistrées dans le traitement STITCH, qui concerne la sûreté dans les aéroports, cet accès ne saurait pour autant justifier d'assigner cette nouvelle finalité à un traitement de gestion des demandes d'habilitations et de titres de circulation.
Sur la nature des données traitées :
Les données à caractère personnel collectées et enregistrées dans STITCH figurent dans l'annexe au projet d'arrêté. Elles sont relatives au titulaire de l'habilitation ou du TCA sollicités, à l'employeur du titulaire et aux utilisateurs du système.
Concernant le titulaire de l'habilitation ou du TCA sollicités, les données collectées seront celles figurant dans la demande d'habilitation ou de TCA, sur l'habilitation elle-même et le TCA, ainsi que celles relatives au badge matérialisant le titre de circulation.
La DGAC avait initialement envisagé de mettre en œuvre, sur certains sites, un dispositif biométrique (empreintes digitales) pour s'assurer de l'identité du porteur du badge, les données biométriques étant stockées uniquement sur le support individuel. La commission relève toutefois que la DGAC a finalement renoncé à un tel dispositif.
La commission prend acte que les motifs de refus, de suspension ou de retrait des habilitations et TCA ne seront pas enregistrés dans STITCH, tout comme le résultat des enquêtes administratives réalisées préalablement à la délivrance des habilitations. Ces motifs relèvent en effet de la compétence du ministère de l'intérieur et le fait de ne pas les enregistrer dans ledit traitement permet de s'assurer que des personnels nombreux et divers n'accèdent pas à ces informations sensibles.
Les données concernant l'employeur du titulaire de l'habilitation ou du TCA sont relatives à l'employeur, à son autorisation d'activité et à son agrément et au correspondant sûreté. Le correspondant sûreté est désigné par l'entreprise et constitue l'interlocuteur privilégié de toutes les instances compétentes en matière de sûreté.
La commission relève enfin que des données relatives aux personnes ayant accès au traitement STITCH et aux destinataires des données seront enregistrées dans ledit traitement. Il s'agit de données relatives à la traçabilité des actions et non des personnes concernées. Elle rappelle que de telles données ne devront être collectées qu'à la seule fin de s'assurer que ces personnels exercent une mission relative aux finalités poursuivies par le traitement STITCH.
Sous cette réserve, la commission estime que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement STITCH, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 5 du projet d'arrêté fixe les durées de conservation des données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement STITCH qui, d'une manière générale, sont plus longues que celles actuellement prévues par l'arrêté du 25 février 2004 précité.
Le I dudit article prévoit ainsi que les données seront conservées dix ans en base active à compter de leur enregistrement, puis dix ans supplémentaires en archivage intermédiaire.
Le ministère a précisé que cette durée de conservation correspond au délai de prescription entraînant l'extinction de l'action publique concernant les crimes. En outre, la réglementation européenne prévoyant que les TCA ont une durée de validité qui ne doit pas dépasser cinq ans, cette durée de conservation permettait au ministère d'avoir une visibilité sur deux cycles d'habilitation.
La commission rappelle que le délai de prescription de l'action publique fixé par le CPP ne saurait déterminer la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement STITCH, laquelle ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ce dernier. En outre, la commission observe que, si la réglementation française devra être adaptée afin d'aligner la durée de validité des titres sur celle prévue par le droit communautaire, les habilitations sont actuellement délivrées pour une durée qui n'excède pas trois ans, avec possibilité de renouvellement, la durée de validité du TCA ne pouvant en tout état de cause excéder la durée de validité de l'habilitation. Au regard de ces éléments, la commission estime que la durée de conservation ainsi définie est excessive.
En revanche, la commission observe que le point de départ d'une durée de conservation des données plus courte pourrait être décalé de l'enregistrement des données à la décision de refus ou de retrait ou à la fin de la durée de validité de l'habilitation ou du titre, permettant ainsi d'éviter l'effacement des données liées au cycle de vie d'une habilitation ou d'un TCA qui serait renouvelé pour plus de 10 ans, conformément aux finalités assignées au traitement.
Au regard de ces éléments, il pourrait être envisagé par le ministère de conserver les données en base active pendant la seule durée de validité de l'habilitation ou du titre, puis de verser ces données dans la base d'archivage intermédiaire pour une durée qui ne devra pas excéder la durée strictement nécessaire.
Le II de l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que, pendant cette période d'archivage intermédiaire, les données ne seront accessibles qu'aux agents de la DGAC en charge de l'administration du système. La commission rappelle à cet égard que l'archivage intermédiaire suppose le transfert des données sur une base logiquement voire physiquement distincte, un accès ponctuel et spécialement motivé à ces données et la mise en œuvre de mesures de sécurité spécifiques.
Enfin, le III de l'article 5 prévoit que la conservation à titre définitif des données à caractère personnel et des informations (...) est sans objet . Cette disposition semble renvoyer au cadre juridique applicable aux archives publiques et ne devrait dès lors pas figurer dans le présent projet d'arrêté.
Sur les destinataires des données :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les destinataires du traitement, en distinguant les personnels ayant un accès direct aux données et informations enregistrées dans STITCH de ceux habilités à recevoir communication de certaines données.
S'agissant des premiers, le I de l'article 3 du projet d'arrêté prévoit qu'il s'agit des agents de la DGAC, des agents des préfectures et du ministère des transports, ainsi que des agents des services des exploitants d'aérodrome. La commission estime que ces personnels ont un intérêt légitime à connaître des données enregistrées dans STITCH.
Il est en outre prévu un accès direct des agents des services du ministère de l'intérieur, pour la réalisation des enquêtes administratives précédant la délivrance des habilitations ainsi qu'à des fins de prévention et de répression des actes des terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
L'accès des services de police et de gendarmerie dans le cadre de ces enquêtes administratives, dans la mesure où il s'inscrit strictement dans les finalités assignées au traitement STITCH, n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Elle estime qu'il est de même légitime que les services de renseignement aient accès à certaines de ces informations, eu égard aux missions des personnes concernées par le traitement. Elle rappelle que cet accès, en simple consultation, est subordonné au principe du besoin d'en connaître et qu'il devra donc être limité aux seules fins de prévention du terrorisme, de la criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Enfin, la commission rappelle, s'agissant de l'accès des agents du ministère de l'intérieur à STITCH dans le cadre d'enquêtes judiciaires, que les dispositions législatives du CPP permettent déjà aux officiers de police judiciaire et à l'autorité judiciaire d'être destinataires des données issues de tout traitement de données à caractère personnel, de sorte qu'il n'est pas opportun de leur permettre un accès direct au traitement dans ce cadre.
Le II de l'article 3 du projet d'arrêté énumère les personnels habilités à recevoir communication de données. Il s'agit des personnels des services déjà mentionnés au I mais qui ne bénéficient pas d'un accès direct au traitement STITCH, des personnes morales exploitant un accès privatif à une ZSAR d'un aérodrome, des agents de sûreté en poste sur les accès aux ZSAR, des agents de la DGAC en poste sur des accès aux installations à usage aéronautique, ainsi que des employeurs des personnes titulaires des habilitations et TCA.
Les destinataires mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 3 du projet d'arrêté recevront quotidiennement communication d'un fichier, chiffré selon l'état de l'art, contenant des informations relatives aux badges invalidés. Il s'agit ainsi d'une transmission complémentaire aux mises en relation qui permettent une mise à jour des SCA. La commission prend acte des précisions apportées par le ministère, à savoir que, d'une part, il s'agit d'une recommandation de la Commission européenne et que, d'autre part, cela permet d'éviter de faire des extractions à partir de STITCH, le fichier étant communiqué directement aux utilisateurs opérationnels du fichier.
L'article 4 détaille les modalités d'habilitation des agents des exploitants d'aérodromes qui seront habilités à accéder directement au traitement STITCH aux fins d'instruction et de gestion des demandes d'habilitations et de TCA, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur les droits des personnes :
S'agissant du droit d'information des personnes concernées, la commission estime que les finalités assignées au traitement STITCH ne semblent pas justifier une dérogation au droit d'information.
A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère, à savoir que l'information sera délivrée par le correspondant sûreté qui devra, par l'intermédiaire du formulaire de demande d'habilitation, informer la personne dont les données vont faire l'objet d'un traitement dans STITCH. Elle rappelle à cet égard que l'ensemble des mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devra être porté à la connaissance des personnes concernées.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière directe auprès de la DGAC. L'article 8 dudit projet prévoit que le droit d'opposition pour motif légitime ne s'applique pas au traitement projeté, comme le permet l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le responsable de traitement a fixé des exigences de sécurité pour le système STITCH et le portail d'accès qui définissent les responsabilités du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et de l'exploitant.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Une revue globale des habilitations est opérée régulièrement au sein de chaque instance habilitante. L'authentification forte des personnes habilitées est assurée par l'utilisation de cartes agents.
Une journalisation des opérations de création, de modification et de suppression des données est réalisée. La commission recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les usages anormaux. En outre, elle recommande d'indiquer la durée de conservation des traces dans l'arrêté.
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés pour lesquels est mise en œuvre une authentification forte, conforme au référentiel général de sécurité (RGS), des serveurs et des personnes.
Concernant le recours au protocole SSL/TLS, la commission rappelle qu'il convient d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
La commission relève qu'au sein du système STITCH les données ne sont pas chiffrées. Au regard du contenu des bases de données et de la population ciblée, la commission recommande le chiffrement des sauvegardes et, si possible, des bases de données.
Un plan de sauvegarde, un plan de continuité de service et un plan de reprise d'activité, prenant en compte les besoins d'intégrité du système et des informations qu'il contient, sont prévus. Des tests réguliers de ces plans, ainsi que leur éventuelle mise à jour, sont prévus dans les exigences de sécurité du système.
Des procédures de gestion des incidents, incluant une formation des équipes, sont prévues. Les personnes concernées doivent suivre des formations à la sécurité des systèmes d'information adaptées à leurs rôles et responsabilités. Cette sensibilisation inclura les risques et obligations en matière de respect de la vie privée.
Enfin, une exigence de sécurité prévoit le contrôle régulier de la sécurité du système.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres dispositions du projet d'arrêté :
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que la DGAC met à la disposition des services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de TCA un portail de dépôt de demandes dématérialisées.
Ce même article détaille les finalités assignées à ce téléservice : il doit permettre aux demandeurs de renseigner des formulaires et d'y ajouter les documents justificatifs pertinents. Il précise également les personnes habilitées à accéder au portail, à savoir les employeurs et les agents de la DGAC. L'annexe énumère les données collectées, les différentes durées de conservation ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes.
Le portail et le traitement STITCH étant intrinsèquement lié dans leur mise en œuvre, la commission n'a pas de réserve particulière à ce que le présent projet d'arrêté porte également création de ce téléservice. Toutefois, elle rappelle que, dans ce cas, l'ensemble des mentions figurant à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit figurer dans le projet d'arrêté ou dans son annexe, notamment les éventuels personnels rendus destinataires des données enregistrées dans ce portail. En outre, l'arrêté devrait viser les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, si la commission est favorable au développement de l'administration électronique, elle rappelle que ces outils ne doivent pas être exclusifs d'autres canaux d'accès aux services publics. Il convient ainsi de maintenir une procédure alternative au téléservice qui doit permettre l'accès, dans des conditions analogues, à la même prestation.
Elle rappelle également que les personnels en charge de l'administration d'un traitement ne sont pas considérés, au regard de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, comme des destinataires. Ils n'ont donc pas à figurer dans l'acte réglementaire.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que le traitement STITCH peut être mis en relation avec le portail de dépôt des demandes dématérialisées. Il s'agit ainsi d'importer dans STITCH les données et documents relatifs aux demandes d'habilitations et de titres de circulation aéroportuaire, tout en transmettant, dans ce portail, le stade d'instruction des demandes d'habilitation et de TCA.
Le traitement STITCH sera également mis en relation avec les systèmes de contrôles d'accès (SCA). Ces mises en relation n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission, dans la mesure où elles répondent à un souci de simplification et de sécurisation des processus. La commission rappelle néanmoins que des mesures de sécurité appropriées, conformes à l'exigence prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent être mises en œuvre.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000033895352.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (2°) ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé PERS ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOVIE ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 9 décembre 2013 ;
Vu la délibération n° 2016-162 du 19 mai 2016 portant avis portant avis sur le projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOVIE ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie pour avis par le ministère des finances et des comptes publics sur un projet d'arrêté modificatif qui prévoit l'accès des notaires aux données du traitement FICOVIE permettant de lutter contre la déshérence des contrats d'assurance vie et de capitalisation et de participer à la lutte contre la fraude fiscale.
Le projet d'arrêté modificatif fait suite à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOVIE et pour lequel la commission a rendu un avis le 19 mai 2016, qui à ce stade ne prévoyait pas l'accès des notaires au fichier.
Il s'agit aujourd'hui pour la commission d'examiner les modalités d'accès des notaires au FICOVIE. Dans la mesure où le traitement concerne la prévention et la recherche d'infractions pénales, il relève des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité du traitement :
La mise en place d'un accès à FICOVIE par les notaires a pour finalité la lutte contre la déshérence des contrats d'assurance vie et des contrats de capitalisation.
Le dispositif permettra, d'une part, à un notaire en charge d'une succession d'interroger la base FICOVIE afin de savoir si le défunt possédait des contrats de capitalisation et, d'autre part, à un notaire mandaté par un bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance vie d'interroger la base FICOVIE pour connaître l'existence d'éventuels contrats pour lesquels la personne à l'origine de la demande est désignée bénéficiaire.
Les dépôts effectués par les compagnies d'assurance, conformément au décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés, permettent de constituer une base de données FICOVIE Agents accessible uniquement par les agents de la DGFiP.
Pour les besoins de la restitution des données aux notaires, une base de données spécifique nommée FICOVIE Usagers est constituée à partir de la base FICOVIE Agents . La base FICOVIE Usagers est un sous-ensemble de la base FICOVIE Agents et ne contient que les données utiles aux notaires, à savoir les contrats dénoués par le décès de l'assuré.
Sur la nature des données traitées :
Les données présentes dans la base FICOVIE Usagers seront strictement limitées aux données nécessaires aux recherches des notaires et à la restitution. Il n'y aura ainsi aucun montant concernant les contrats.
Les données concernées sont les suivantes :
1° Les données d'identification ;
- de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;
- des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
- de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI ;
- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;
- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police.
Sur la durée de conservation des données :
Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des dates et heure. Elles sont conservées pour une durée de trois ans.
Sur les destinataires des données :
Les destinataires des données sont les personnes suivantes :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés ;
- les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;
- les notaires mandatés par les bénéficiaires éventuels d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.
Sur l'information des personnes :
Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Sur les habilitations d'accès aux données :
Pourront accéder au fichier uniquement les notaires habilités par l'annuaire des partenaires extérieurs APEX .
L'inscription dans ce fichier se fait à la suite de la transmission par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à la DGFiP, d'informations relatives au destinataire pour lequel une habilitation est demandée (nom, prénom, adresse professionnelle et numéro d'identification professionnelle). En retour, la DGFiP fournit au CSN les identifiants et mots de passe qui sont ensuite adressés au destinataire par envoi de deux courriers différents.
La commission estime que la communication des identifiants et mots de passe est réalisée selon des modalités conformes aux exigences formulées précédemment.
Sur la consultation des données :
L'accès à l'application FICOVIE se fait par le réseau internet via le portail fiscal (site impots.gouv.fr).
L'administration fiscale met en œuvre une procédure d'engagement sur l'honneur rappelant aux notaires lors de chaque accès à l'application FICOVIE les conditions de consultation ainsi que les responsabilités afférentes. Le notaire devra systématiquement attester sur l'honneur être mandaté soit pour établir l'actif successoral du défunt, soit pour identifier le bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance vie dont l'assuré est décédé, au moyen d'une case à cocher, préalable à toute interrogation de l'application. Cette confirmation ne peut pas être éludée : elle est bloquante.
Sur la sécurité des échanges :
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination. En particulier, l'accès à l'application FICOVIE est sécurisé au moyen du protocole HTTPS. Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Sur les mesures générales de sécurité :
L'application est hébergée sur un serveur faisant l'objet de mesures de compartimentation et que sa sécurisation est effectuée via l'utilisation de pare-feux.
Le serveur de données est hébergé dans des locaux dont l'accès est restreint. En outre, l'accès est limité aux seules personnes autorisées.
Des sauvegardes régulières sont réalisées. Les supports de ces sauvegardes sont hautement sécurisés et conservés en France dans un emplacement dont l'adresse est tenue confidentielle, garantissant ainsi leur sécurité et leur disponibilité.
Sur la traçabilité des consultations et les mesures mises en œuvre pour empêcher les utilisations détournées ou frauduleuses :
Les consultations sont limitées à 50 par jour par notaire et par type de recherche. FICOVIE ne restituera que la liste des contrats concernant des personnes décédées (filtre personnes décédées ).
La DGFIP transmet tous les mois au CSN un fichier retraçant les critères d'interrogation de toutes les consultations des notaires. Ce fichier, qui fait l'objet de mesures de chiffrement, comprend, pour chaque consultation, l'identification du notaire, la date et heure de la consultation, les éléments du dossier consulté (nom/prénom, date de décès, SPI de la personne décédée, nom/prénom, SPI de la personne bénéficiaire), la nature de la consultation (recherche de succession, recherche de bénéficiaire), l'information indiquant que le notaire a accepté les CGU, l'information indiquant que le notaire est titulaire d'un mandat oral ou écrit. Le CSN procédera à un contrôle annuel a posteriori représentant 5 % des consultations effectuées.
Le CSN adresse à la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal, CF1, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan d'utilisation de l'application et des opérations de traçabilité effectuées au titre de l'année précédente. Ce bilan est établi sur la base des rapports d'inspection réalisés par les chambres interdépartementales et les conseils régionaux des notaires. En cas de constatation de consultations abusives, des sanctions disciplinaires pourront être prononcées à l'encontre des notaires.
La DGFiP procède par ailleurs à une vérification annuelle globale en comparant le nombre de consultations de FICOVIE et le nombre de décès. Si ce rapprochement révèle une situation anormale, la convention juridique prévoira que le CSN devra justifier le nombre des consultations.
Les engagements du CSN figureront dans la convention juridique conclue avec la DGFiP. Dans le cadre de cette convention, le CSN s'engage en outre à rappeler aux bénéficiaires les droits et obligations qui découlent de leur habilitation à accéder à l'application FICOVIE et les sanctions encourues en cas de détournement de finalité. En outre, la convention rappelle que dans le cadre du contrôle a posteriori, le CSN doit s'assurer de la réalité d'une relation contractuelle entre le demandeur et le notaire ; cette relation se matérialise par l'obtention d'un mandat oral ou écrit.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033738124.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, M. Maurice RONAI, Mme Dominique CASTERA et Mme MITJAVILE, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2014-141C du 25 juin 2014 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou faire procéder à une mission de vérification relative à tout traitement mis en œuvre dans le cadre de la gestion et de l’exploitation du site internet […] et des applications correspondantes ;
Vu la décision n° 2015-048 du 24 juin 2015 de la Présidente de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés mettant en demeure la société X ;
Vu la délibération du bureau de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés n° 2015-246 du 15 juillet 2015 rendant publique la mise en demeure n° 2015-048 prise à l’encontre de la société X ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur, en date du 30 août 2016 ;
Vu le rapport de M. Éric PERES, commissaire rapporteur, du 30 août 2016 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 2 novembre 2016 ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier.
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 3 novembre 2016 :
Monsieur Éric PERES, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X : Madame A, Directrice Générale et Monsieur B, Chef de produit ;
En qualité de conseil de la société X : Maître C, Avocat.
Madame Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjoint, n’ayant pas formulé d’observation ;
Les représentants de la société X ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société X (ci-après la société ), a pour activité principale la mise en ligne et la gestion du site de rencontre […] . Crée en 2007, le site vise un public haut de gamme , hétérosexuel et homosexuel. La société emploie environ [X] personnes et a réalisé un chiffre d’affaires d’environ [X] en 2015. Elle a fait l’objet d’un rachat en octobre 2016 par la société Y.
La société a effectué une déclaration normale n° 1232346 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ), le 27 avril 2007, relative au traitement dont la finalité est intitulée
Fichier clients membres de la communauté gestion BD .
Les 2 juillet et 2 octobre 2014, en application de la décision n° 2014-141C du 25 juin 2014 de la Présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a procédé à deux missions de contrôles sur place au sein des locaux de la société X. A cette occasion, des manquements à la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés ) ont été constatés et les procès-verbaux n° 2014-141 du 2 juillet 2014 et n° 2014-141/2 du 2 octobre 2014 ont été notifiés à la société.
Par décision n° 2015-048 du 24 juin 2015 de la Présidente de la CNIL, la société a fait l’objet d’une procédure de mise en demeure lui enjoignant, dans le délai de 3 mois, d’adopter les mesures correctives suivantes :
- déposer une demande d’autorisation auprès de la CNIL en ce qui concerne les traitements de données susceptibles d’exclure des personnes ;
- recueillir le consentement exprès des personnes s’agissant de la collecte de leurs données sensibles ;
- procéder à l’information des utilisateurs directement sur les formulaires de collecte des données ;
- définir et respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement ;
- informer et obtenir l’accord préalable des personnes concernées au dépôt et à la lecture de cookies sur leur équipement terminal ;
- assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées ;
- assurer la sécurité et la confidentialité des données gérées par un sous-traitant.
Par courriers des 10 août, 11 septembre, 16 octobre et 23 octobre 2015, la société a communiqué des premiers éléments en réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée. Elle a également sollicité le 16 octobre 2015, que le délai pour se mettre en conformité soit prolongé de six mois supplémentaires.
Après avoir constaté la mise en conformité de la société concernant trois des sept manquements énoncés dans la mise en demeure, à savoir la demande d’autorisation concernant les traitements de données susceptibles d’exclure des personnes, l’information des utilisateurs et la modification des contrats avec ses sous-traitants, la Présidente de la CNIL lui a accordé, par courrier du 23 octobre 2015, un délai additionnel jusqu’à fin janvier 2016.
A l’échéance de ce délai, la société a adressé à la CNIL, les 27 janvier et 25 mars 2016, des éléments de réponse sur trois des quatre manquements encore restants, à savoir les durées de conservation, les cookies et la sécurité et la confidentialité des données. En raison d’une part, de l’absence de réponse concernant le recueil du consentement sur les données sensibles et d’autre part, d’une conformité encore partielle sur les manquements susmentionnés, la Présidente de la CNIL lui a adressé une demande de compléments le 18 avril 2016.
Dans ce courrier, la Présidente de la CNIL relevait concernant les données sensibles, qu’une case à cocher unique renvoyant à trois informations distinctes avait été mise en place : la condition de majorité, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et le traitement des données relatives à l’orientation sexuelle. Considérant que le consentement des utilisateurs au traitement de leur orientation sexuelle n’était dès lors pas exprès, la Présidente de la CNIL invitait la société à mettre en place, par exemple, une case à cocher distincte relative au traitement des données sensibles.
Après avoir répondu, le 23 mai 2016, aux manquements concernant les durées de conservation, les cookies et la sécurité et la confidentialité des données, la société a précisé, par courrier électronique du 13 juillet 2016, les éléments mis en œuvre s’agissant du recueil du consentement concernant le traitement des données sensibles.
Les réponses de la société sur ce point s’étant révélées insatisfaisantes, la Présidente de la Commission a désigné M. Éric Peres en qualité de rapporteur, le 30 août 2016, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société, par porteur, le 27 septembre 2016, un rapport détaillant le manquement relatif à l’article 8 de la loi Informatique et Libertés qu’il estimait caractérisé en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction pécuniaire de 30 000 euros, dont il sollicitait par ailleurs qu’elle soit rendue publique.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 3 novembre 2016 indiquant à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
Le 2 novembre 2016, la société a produit des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 3 novembre 2016.
Motifs de la décision
A.Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement de la personne concernée pour le traitement des données sensibles
L’article 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que
Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques
les opinions
religieuses
ou qui sont relatives
la vie sexuelle de celles-ci
II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données,
ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I
Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès
La société a été mise en demeure de recueillir le consentement exprès des personnes, sur la base d’une information spécifique, à la collecte et au traitement de leurs données sensibles - en l’espèce les données relatives à la vie sexuelle des personnes. La mise en demeure précisait que ce consentement pouvait être recueilli par tout procédé, tel qu’une case à cocher, apposé à l’endroit de la collecte.
Il appartient à la formation restreinte de décider si la société X s’est conformée aux termes de la mise en demeure ou a manqué à l’obligation lui incombant de recueillir le consentement exprès des personnes au traitement de leurs données sensibles.
En défense, la société fait principalement valoir qu’une nouvelle mesure a été mise en place le 28 octobre 2016, consistant à insérer une case à cocher dédiée à la collecte des données sensibles à la fin du formulaire d’inscription sur le site, tout en contestant néanmoins l’interprétation de la CNIL sur les modalités d’application de cet article.
Elle justifie de la mise en conformité tardive d’une part, par un impératif économique, à savoir préserver la rentabilité de la société et le nombre d’inscrits et d’autre part, par un enjeu sociétal, celui de ne pas discriminer les internautes en fonction des orientations sexuelles (hétérosexuelles et homosexuelles).
La société estime par ailleurs, que le caractère exprès du consentement ne provient pas d’une case à cocher distincte mais de l’objet même du service clairement compris par l’utilisateur, à savoir la fourniture d’un service de rencontre permettant à un utilisateur de visualiser les profils des membres correspondant à l’orientation sexuelle qu’il a renseignée. Elle ajoute que l’insertion d’une case spécifique relative à ces données pourrait jeter un doute sur la fiabilité du service de rencontre et créer un sentiment de défiance s’agissant de la sécurisation du site.
Elle fait en outre valoir que la comparaison établie par le rapporteur entre l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les dispositions de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques en matière de prospection commerciale électronique n’est pas appropriée en l’espèce. Elle indique que la prospection électronique doit s’analyser comme l’accessoire d’un contrat de service portant sur une prestation autre que la prospection commerciale alors que le recueil de données sensibles, en l’espèce l’orientation sexuelle, est indispensable à l’exécution de la prestation de site de rencontre.
Elle précise à ce titre que l’arrêt
des conditions générales de vente
un menu déroulant explicite (ex je suis un homme qui recherche une femme ), pour les besoins d’une finalité unique : la fourniture du service.
La société fait également valoir les décisions de clôtures des mises en demeure concernant d’autres sites de rencontre et estime, compte tenu des mesures mises en œuvre, que la mise en demeure dont elle a fait l’objet doit pouvoir donner lieu à une clôture.
Enfin, la société fait état des mesures organisationnelles mises en place et notamment du recrutement d’ingénieurs développeurs, afin de répondre à l’ensemble des exigences de la mise en demeure.
La formation restreinte rappelle qu’en application de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la collecte et le traitement des données à caractère personnel dites sensibles que sont, notamment, les données relatives à la vie sexuelle des personnes, est interdit sauf si les personnes concernées ont donné leur consentement exprès. Ce consentement doit être libre, informé et spécifique.
Constitutif d’un régime dérogatoire à celui de l’interdiction de traiter des données sensibles, le recueil du consentement des personnes et son caractère exprès en la matière, doivent faire l’objet d’une interprétation stricte.
Tout d’abord, la formation restreinte considère que le consentement est exprès dès lors que la personne concernée est en mesure de manifester par une action positive, son assentiment au traitement de ses données sensibles, attestant ainsi que son consentement est donné en toute connaissance de cause. En effet, afin de consentir, la personne concernée doit être pleinement éclairée sur le caractère sensible des données qu’elle renseigne, notamment en ce que celles-ci peuvent révéler son appartenance à une communauté ou permettre qu’elles fassent l’objet d’un profilage.
La formation restreinte estime ainsi que l’existence d’une case à cocher dédiée à l’expression du consentement à la collecte et au traitement des données sensibles, apposée à l’endroit de cette collecte, et de l’information spécifique délivrée sur le caractère sensible des données, répondent à l’exigence d’un consentement exprès.
En l’espèce, elle considère qu’en recueillant le consentement des personnes par le biais d’une seule et unique case à cocher relative à trois informations distinctes (la majorité, l’acceptation des CGU et l’acceptation du traitement des données relatives à l’orientation sexuelle) diluant ainsi l’information portant sur les données relatives à l’orientation sexuelle parmi d’autres, la société n’a pas recueilli leur consentement exprès.
Ainsi, la société n’a pas pris toutes les mesures nécessaires dans le délai imparti par la mise en demeure pour recueillir un tel consentement alors même qu’elle a obtenu un délai supplémentaire pour s’y conformer et a fait l’objet d’un accompagnement important et continu de la part de la Commission dans sa démarche de conformité.
La formation restreinte souligne que les exigences liées au recueil du consentement des données sensibles lui avaient clairement été indiquées dans le courrier du 18 avril 2016 susvisé, la société ayant été invitée par la Présidente de la CNIL
à recueillir le consentement des personnes à la collecte et au traitement de leurs données sensibles par l’intermédiaire d’une case à cocher distincte
La formation restreinte note que si la société s’est conformée aux exigences de la mise en demeure, notamment en annonçant un calendrier d’action dans le cadre de l’instruction du dossier, lequel serait de nature à faire état de sa conformité ; elle rappelle néanmoins que cette mise en conformité au jour de la séance est sans incidence sur la caractérisation du manquement, ce dernier se cristallisant à l’expiration du délai prorogé de la mise en demeure, c'est-à-dire à la fin du mois de janvier 2016.
Enfin, la formation restreinte rappelle que le fait, pour la personne concernée, de renseigner spontanément les données relatives à son orientation sexuelle, ne saurait être considéré comme un consentement exprès dès lors que la personne n’a pas nécessairement conscience du caractère sensible de ces données et des conséquences possibles de leur divulgation.
La formation restreinte considère en conséquence que la société n’a pas respecté les termes de la décision la mettant en demeure de respecter les dispositions de l’article 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans le délai qui lui était imparti.
Sur la sanction et la publicité
La formation restreinte considère que le manquement à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée a persisté au-delà du délai imparti par la mise en demeure de la Présidente de la Commission et justifie que soit prononcée une sanction d’un montant de 10.000 € à l’encontre de la société. En outre, elle estime les faits d’une particulière gravité au regard de la nature des données traitées et du volume de personnes concernées par le traitement en cause, à savoir au moins […] comptes d’abonnés actifs et au plus […] comptes en bases de données.
Compte tenu de la gravité du manquement commis par la société, ainsi que de la nécessité de sensibiliser les internautes et les responsables de traitements quant à leurs droits et obligations respectifs en la matière, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
de prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 € ;
de rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa publication.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000033738199.xml | Délibération de la formation restreinte n° 2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, M. Maurice RONAI, Mme Dominique CASTERA et Mme MITJAVILLE, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2014-298C du 24 octobre 2014 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion et de l’exploitation du site internet […] et des applications mobiles associées ;
Vu la décision n° 2015-059 du 24 juin 2015 de la Présidente de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés mettant en demeure la société X ;
Vu la délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2015-250 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-059 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 30 août 2016 ;
Vu le rapport de M. Éric PERES, commissaire rapporteur, du 23 septembre 2016 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 20 octobre 2016 ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 3 novembre 2016 :
Monsieur Éric PERES, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X : Monsieur A, Directeur juridique et Madame B, Directrice France et Europe du Sud ;
En qualité de conseil de la société X : Maître C et Maître D, Avocats.
Madame Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjoint, n’ayant pas formulé d’observation ;
Les représentants de la société X ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société X (ci-après la société ) a pour activité principale la mise en ligne et la gestion du site de rencontre […] , créé en 2002 et disponible dans la quasi-totalité des pays européens. La société emploie près [de X] et a réalisé un chiffre d’affaires [de X] sur l’exercice 2015, pour un résultat net [de X].
La société a effectué une déclaration normale n° 796865 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ), le 15 mars 2002, relative au traitement dont la finalité est la
Gestion des relations avec les membres et prospects des services [de X]
Les 3 et 4 novembre 2014, en application de la décision n° 2014-298C du 24 octobre 2014 de la Présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle sur place au sein des locaux de la société X. À cette occasion, des manquements à la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi Informatique et Libertés ) ont été constatés et les procès-verbaux n° 2014-298/1 du 3 novembre 2014 et n° 2014-298/2 du 4 novembre 2014 ont été notifiés à la société.
En application de la décision n° 2014-298C précitée, un contrôle en ligne a été diligenté le 11 mai 2015 sur le site
Par décision n° 2015-059 du 24 juin 2015 de la Présidente de la CNIL, la société a fait l’objet d’une procédure de mise en demeure lui enjoignant, dans le délai de 3 mois, d’adopter les mesures correctives suivantes :
procéder à l’accomplissement des formalités préalables applicables aux traitements mis en œuvre ;
recueillir le consentement exprès des personnes, sur la base d’une information spécifique, à la collecte et au traitement de leurs données sensibles ;
ne traiter que des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
définir et mettre en œuvre une politique de durée de conservation des données relatives aux utilisateurs, qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
informer et obtenir l’accord préalable des personnes concernées à l’inscription d’informations sur leur équipement terminal (cookies) et à l’accès à celles-ci (lecture des cookies) ;
adopter des mesures visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Par courriers des 2 octobre et 21 octobre 2015, la société a communiqué des premiers éléments en réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée.
À la demande de la société, une réunion s’est tenue avec les services de la CNIL le 23 octobre 2015. A la suite de cette réunion, la société a également sollicité un renouvellement du délai de trois mois pour se mettre en conformité avec certaines des injonctions formulées dans la mise en demeure. La Présidente de la CNIL lui a accordé, par courrier du 30 octobre 2015, un délai additionnel de trois mois, soit jusqu’à fin janvier 2016, pour se mettre en conformité.
À l’échéance de ce délai, la société a adressé à la CNIL, le 28 janvier 2016, des premiers éléments en réponse à la mise en demeure qui lui a été notifiée.
La Présidente de la CNIL ayant relevé que la conformité n’était acquise que pour deux des manquements relevés à savoir le dépôt de la demande d’autorisation requise et la justification de l’utilisation des données bancaires, une demande de compléments a été adressée à la société le 19 avril 2016.
Dans ce courrier, la Présidente de la CNIL indiquait concernant les données sensibles, que le consentement des utilisateurs au traitement de ces données était recueilli lors de leur inscription sur le site, par l’intermédiaire d’une seule case à cocher relative à trois informations distinctes : la condition de majorité, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et le traitement des données sensibles. Considérant que la fusion de ces différentes informations au sein d’une unique case à cocher ne permettait pas de conférer au consentement des utilisateurs un caractère exprès, la Présidente de la CNIL a invité la société à mettre en place, par exemple, une case à cocher distincte relative à la collecte et au traitement des données sensibles. Elle a également demandé que l’information délivrée aux utilisateurs ne fasse pas uniquement référence à l’orientation sexuelle dès lors que d’autres données sensibles sont collectées.
À la suite de ce courrier, la société a sollicité, le 4 mai 2016, la tenue d’une nouvelle réunion avec les services de la CNIL. Par courrier en date du 18 mai 2016, la Présidente de la CNIL a rejeté la demande de réunion de la société, celle-ci ne paraissant pas opportune au regard des injonctions formulées dans la mise en demeure, lesquelles étaient libellées de manière suffisamment claire.
Le 23 mai 2016, la société a répondu à la demande de compléments d’information de la Présidente de la CNIL en date du 19 avril 2016. S’agissant en particulier du recueil des données sensibles, la société a estimé que la méthode employée était conforme aux dispositions de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les réponses de la société sur ce point s’étant révélées insatisfaisantes, la Présidente de la CNIL a désigné M. Éric Peres en qualité de rapporteur, le 30 août 2016, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société, par porteur, le 27 septembre 2016, un rapport détaillant le manquement relatif à l’article 8 de la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitué en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction pécuniaire de 40 000 euros, dont il sollicitait par ailleurs qu’elle soit rendue publique.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 3 novembre 2016 indiquant à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
Le 20 octobre 2016, la société a produit des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 3 novembre 2016.
Motifs de la décision
A.Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement de la personne concernée pour le traitement des données sensibles
L’article 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que
Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques
les opinions
religieuses
ou qui sont relatives
la vie sexuelle de celles-ci
II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données,
ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I
Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès
La société a été mise en demeure de recueillir le consentement exprès des personnes, sur la base d’une information spécifique, à la collecte et au traitement de leurs données sensibles - en l’espèce les données relatives aux origines ethniques ou raciales, aux opinions religieuses et à la vie sexuelle des personnes. La mise en demeure précisait que ce consentement pouvait être recueilli par tout procédé, tel qu’une case à cocher, apposé à l’endroit de la collecte.
Il appartient à la formation restreinte de décider si la société s’est conformée aux termes de la mise en demeure ou a manqué à l’obligation lui incombant de recueillir le consentement exprès des personnes au traitement de leurs données sensibles.
En défense, la société fait principalement valoir que le consentement recueilli est parfaitement informé et qu’il répond à la définition européenne et française d’un consentement spécifique ; qu’en tant que tel, le consentement recueilli doit être considéré comme exprès et qu’il satisfait aux conditions de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En particulier, la société indique qu’aucun texte n’impose que le recueil d’un consentement pour le traitement de l’orientation sexuelle soit exclusif de tout autre accord des personnes. Elle précise également que les utilisateurs ne seraient pas mieux protégés ni plus libres en souscrivant à l’ensemble des conditions (majorité, acceptation des CGU et traitement des données sensibles) en trois fois plutôt qu’une. La société estime dès lors que la case à cocher actuelle permet de recueillir un consentement exprès et spécifique.
La société fait par ailleurs valoir qu’il y a lieu de prendre en compte les spécificités liées à la fourniture d’un service de rencontre. À cet égard, elle indique que les personnes ont conscience et sont informées que les données qu’elles fournissent sont nécessaires pour la fourniture du service auquel elles souscrivent.
Elle précise, en outre, que les modalités de recueil du consentement sur les sites de rencontre doivent être appréciées
in concreto
Enfin, devant la formation restreinte, la société a présenté une nouvelle case à cocher dédiée, actuellement en phase de test, laquelle est libellée de la manière suivante :
J’accepte que l’information relative à mes
données sensibles
Postérieurement à la séance qui s’est tenue le 3 novembre 2016, la société a fait parvenir à la CNIL une note en délibéré. Elle a affirmé que dans le délai de mise en demeure imparti par la CNIL, la société a
apposé sur son formulaire d’inscription une case à cocher visant le traitement de l’orientation sexuelle
aucun des termes de la mise en demeure ne lui permettait de comprendre que la CNIL estimerait que cette case de recueil d’un consentement exprès aurait été insuffisante en ce qu’elle n’aurait pas été exclusivement dédiée à l’information des personnes sur le traitement des données sensibles
Dans le cadre de cette note en délibéré, la société a également fait valoir qu’elle s’était engagée par écrit le 20 octobre et, de nouveau le 3 novembre devant la formation restreinte, à mettre en œuvre une case à cocher supplémentaire exclusivement dédiée au traitement de l’ensemble des données sensibles susceptibles d’être collectées sur son site internet et qu’au demeurant, les sites concurrents de la société en France ne sont pas tous en conformité avec les injonctions de la CNIL. Elle a produit à cet égard un constat d’huissier.
La formation restreinte rappelle qu’en application de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la collecte et le traitement des données à caractère personnel dites sensibles que sont, notamment, les données relatives à la vie sexuelle, aux origines raciales ou ethniques et aux opinions religieuses, est interdit sauf si les personnes concernées ont donné leur consentement exprès. Ce consentement doit être libre, informé et spécifique.
Constitutif d’un régime dérogatoire à celui de l’interdiction de traiter des données sensibles, le recueil du consentement des personnes et son caractère exprès en la matière, doivent faire l’objet d’une interprétation stricte.
Tout d’abord, la formation restreinte considère que le consentement est exprès dès lors que la personne concernée est en mesure de manifester par une action positive, son assentiment au traitement de ses données sensibles, attestant ainsi que son consentement est donné en toute connaissance de cause. En effet, afin de consentir, la personne concernée doit être pleinement éclairée sur le caractère sensible des données qu’elle renseigne, notamment en ce que celles-ci peuvent révéler leur appartenance à une communauté ou permettre qu’elles fassent l’objet d’un profilage.
La formation restreinte estime ainsi que l’existence d’une case à cocher dédiée, apposée à l’endroit de la collecte, et de l’information spécifique délivrée sur le caractère sensible des données, répondent à l’exigence d’un consentement exprès.
En l’espèce, elle considère qu’en recueillant le consentement des personnes par le biais d’une seule et unique case à cocher relative à trois informations distinctes (la majorité, l’acceptation des CGU et l’acceptation du traitement des données relatives à l’orientation sexuelle) diluant ainsi l’information portant sur les données relatives à l’orientation sexuelle parmi d’autres, la société n’a pas recueilli le consentement exprès des utilisateurs du site internet de la société au traitement de leurs données sensibles.
La formation restreinte relève également que cette case à cocher, en tant qu’elle ne vise que les données relatives à l’orientation sexuelle, ne permet pas aux utilisateurs de consentir à la collecte et au traitement des données relatives à leurs origines raciales ou ethniques ainsi qu’à leurs opinions religieuses, lesquelles peuvent être renseignées de manière facultative dans leurs profils. Si les utilisateurs sont informés au moment où ils remplissent leurs profils que
cette information est une donnée sensible
Elle considère à ce titre qu’il revenait à la société de mettre en place une case dédiée au moment où l’utilisateur souscrit au service de rencontre et, soit de remplacer le terme orientation sexuelle par données sensibles , soit de mettre en place une case à cocher distincte au moment où les utilisateurs complètent leurs profils et renseignent des données sensibles autres que leur orientation sexuelle.
Ainsi, la société n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, dans le délai imparti par la mise en demeure, pour recueillir un tel consentement alors même qu’elle a obtenu un délai supplémentaire pour s’y conformer et a fait l’objet d’un accompagnement important et continu de la part de la Commission dans sa démarche de conformité. La formation restreinte souligne que les exigences liées au recueil du consentement des données sensibles lui avaient clairement été indiquées dans le courrier du 19 avril 2016 précité lequel rappelait expressément que la fusion des informations relatives au consentement à la collecte des données sensibles, à l’acceptation des CGU et à la condition de majorité
retire tout caractère spécifique à l’information relative aux données sensibles et ainsi ne permet pas de conférer au consentement un caractère exprès
Elle relève par ailleurs que la société avait notamment été invitée par la Présidente de la CNIL à
recueillir le consentement des personnes à la collecte et au traitement de leurs données sensibles par l’intermédiaire d’une case à cocher distincte et à remplacer le terme mon orientation sexuelle par mes données sensibles afin d’inclure l’ensemble des données sensibles pouvant être collectées auprès des utilisateurs
La formation restreinte note néanmoins que la société s’est mise en conformité sur un certain nombre de manquements relevés dans le cadre de la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 juin 2015. Elle prend également acte des modifications proposées par la société dans le cadre de ses observations en date du 20 octobre 2016 et réitérées à l’oral lors de la séance de la formation restreinte, s’agissant de la mise en œuvre d’une case dédiée relative au traitement des données sensibles des utilisateurs de son site internet.
Toutefois, la formation restreinte rappelle que la circonstance que la société ait mis en phase de test, quelques jours avant l’audience, une nouvelle case à cocher qui serait de nature à répondre aux exigences formulées dans la mise en demeure de la Présidente de la CNIL, est sans incidence sur la caractérisation du manquement, ce dernier se cristallisant à l’expiration du délai prorogé de la mise en demeure, c'est-à-dire à la fin du mois de janvier 2016.
De la même manière, la formation restreinte estime que les pratiques alléguées de certains autres acteurs du secteur visés par la société ne sauraient exonérer cette dernière de ses propres obligations ni,
a fortiori
Enfin, la formation restreinte rappelle que le fait, pour la personne concernée, de renseigner spontanément les données relatives à son orientation sexuelle, ses origines raciales ou ethniques, ou ses opinions religieuses, ne saurait être considéré comme un consentement exprès dès lors que la personne n’a pas nécessairement conscience du caractère sensible de ces données et des conséquences possibles de leur divulgation.
La formation restreinte considère en conséquence que la société n’a pas respecté les termes de la décision la mettant en demeure de respecter les dispositions de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans le délai qui lui était imparti.
Sur la sanction et la publicité
La formation restreinte considère que le manquement à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée a persisté au-delà du délai imparti par la mise en demeure de la Présidente de la Commission et justifie que soit prononcée une sanction d’un montant de 20.000 € à l’encontre de la société. En outre, elle estime les faits d’une particulière gravité au regard de la nature des données traitées et du volume de personnes concernées par le traitement en cause, à savoir au moins […] comptes d’abonnés actifs et, au plus, […] comptes en bases de données.
Compte tenu de la gravité du manquement commis par la société, ainsi que de la nécessité de sensibiliser les internautes et les responsables de traitements quant à leurs droits et obligations respectifs en la matière, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
de prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire d’un montant de 20.000 € ;
de rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa publication.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000033739825.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'Intérieur d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements relatifs au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ;
Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Madame Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et Madame Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme autorise les organisateurs de manifestations sportives à identifier les personnes qui ont contrevenu aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations afin de permettre aux personnes habilitées de refuser ou d'annuler la délivrance des titres d'accès à ces manifestations ou d'en refuser l'accès.
A cette fin, l' article L. 332-1 du code du sport prévoit que les organisateurs de manifestations sportives peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel dans des conditions fixées par le présent décret, soumis à l'avis de la commission.
Sur les formalités préalables :
La commission observe, à titre liminaire, que le projet d'article R. 332-20 du code du sport prévoit que les traitements mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives font l'objet d'une déclaration, selon les modalités prévues par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle que le régime des formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL est déterminé par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en fonction de la finalité ainsi que des modalités de mise en œuvre du traitement envisagé.
En l'espèce, la commission observe que les motifs d'inscription visés à l'article 1er du projet de décret peuvent être liés à des infractions pénales. Leur mise en œuvre est donc susceptible de relever du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit que doivent être autorisés par la commission les traitements de données à caractère personnel, automatisés ou non, portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
A cet égard, elle relève que l' article L. 332-1 du code du sport lui permet d'autoriser la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, en dehors des hypothèses prévues par l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour permettre aux organisateurs d'assurer la sécurité des manifestations sportives.
La commission souligne que le présent projet de décret fixe un cadre général et maximal s'agissant des modalités de mise en œuvre des traitements et qu'il appartiendra à chacun des responsables de traitement de mettre en place un traitement répondant aux principes de la loi Informatique et Libertés , et notamment de finalité et de proportionnalité.
Au regard de ce qui précède, elle invite le ministère à modifier le projet d'article R. 332- 20 du code du sport afin de rappeler aux organisateurs l'obligation d'accomplir les formalités adéquates au regard des caractéristiques des traitements effectivement mis en œuvre et des dispositions des articles 22 et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité des traitements :
Le projet d'article R. 332-14 du code du sport prévoit que les traitements mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives ont pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou qui contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations .
La commission observe que la finalité du traitement a été fixée par l'article 1er de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ( article L. 332-1 du code du sport).
Sans remettre en cause la légitimité de cette finalité, elle s'interroge néanmoins sur le périmètre exact des traitements envisagés et leur articulation avec les dispositifs actuels d'exclusion des stades qui permettent, notamment, aux organisateurs de manifestations sportives d'interdire l'accès aux enceintes sportives à certaines personnes ou de leur refuser la vente de billets dans le but d'assurer la sécurité au sein et aux abords des enceintes sportives.
En effet, le législateur a fixé un cadre légal précis à travers les articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, lesquels prévoient que les identités des personnes frappées par une interdiction de stade prononcée par l'autorité judiciaire (IJS) ou administrative (IAS) peuvent être communiquées, à l'initiative du Préfet territorialement compétent, aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées.
A cet égard, la commission précise qu'elle a déjà autorisé certains organisateurs de manifestations sportives à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel visant à permettre la gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative, et ce afin de ne pas fournir aux personnes concernées un titre d'accès ou de pouvoir leur refuser l'accès à une enceinte dans laquelle une manifestation sportive est organisée.
Elle a également adopté une autorisation unique permettant aux organismes d'adresser à la commission un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées dans ladite décision unique ( délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative AU-042).
La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R. 332-14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, pour les personnes concernées, des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport.
Interrogé sur l'articulation concrète entre le dispositif légal actuellement prévu par le code du sport et celui conduisant à l'inscription dans le traitement projeté, le ministère a indiqué que les procédures prévues par le code du sport (celles conduisant à l'interdiction judiciaire et administrative) et celle conduisant à l'inscription dans le présent traitement sont différentes dans la mesure où les organisateurs de manifestations sportives n'interviennent pas dans le cadre des deux premières.
Le ministère a ajouté que les organisateurs de manifestations sportives, afin d'assurer la sécurité, ne peuvent recourir qu'à la faculté que leur ouvre la loi de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations et, pour ce faire, pourront mettre en œuvre les traitements encadrés par le projet de décret.
Or, ainsi qu'il a été exposé précédemment, la commission rappelle que les organisateurs de manifestations sportives ont d'ores et déjà, dans le cadre d'un dispositif légal précis, la possibilité d'interdire l'accès aux enceintes sportives à certaines personnes, de les expulser, de refuser de leur vendre un titre d'accès ou de l'annuler.
L'ensemble de ces éléments est donc de nature à conforter la position de la commission sur la nécessité, compte tenu du cadre juridique existant, de modifier la rédaction de l'article ler du projet de décret afin de déterminer plus précisément le périmètre exact des traitements envisagés et leur articulation avec les dispositifs d'interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative
Elle estime à cet égard que le projet de décret devrait définir précisément quels seraient les cas dans lesquels les traitements envisagés pourraient être mis en œuvre. Parmi ces cas, ceux pouvant actuellement donner lieu à une peine complémentaire d'interdiction de stade prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative devraient être expressément exclus, afin de garantir un équilibre entre la nécessité pour les organisateurs d'assurer la sécurité dans les enceintes sportives et l'impératif de protection des libertés individuelles et droits des personnes.
La commission, qui mesure parfaitement l'intérêt que peuvent avoir les organisateurs de mettre en œuvre un traitement leur permettant d'exclure les personnes ayant porté atteinte à la sécurité des biens et des personnes souligne que le traitement projeté ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de contourner les dispositifs actuellement encadrés par le code du sport. Elle précise qu'une telle modification au cadre fixé par le projet de décret ne ferait aucunement obstacle à l'exercice des missions des organisateurs de manifestations sportives qui auraient en tout état de cause les moyens supplémentaires d'assumer leurs obligations en matière de sécurité et de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel à cette fin.
Sur les données enregistrées dans le traitement :
L'article 1er du projet de décret fixe les données pouvant être traitées, celles-ci sont relatives :
- à des données d'identification : nom, prénom, photographie, date et lieu de naissance, adresse ou lieu de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de carte d'abonnement ;
- aux motifs de l'enregistrement dans le fichier d'exclusion :
- comportement de provocation à la haine ou à de la violence ; comportement contraire à la morale et aux bonnes mœurs ;
- comportement ayant compromis la sécurité des personnes et des biens lors de la manifestation sportive ;
- accès à l'enceinte sportive en état d'ivresse manifeste ou sous l'influence de produits stupéfiants ; introduction et consommation de boissons alcooliques et/ou de produits stupéfiants ;
- introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant constituer une arme ou mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ;
- aux décisions associées aux motifs de l'enregistrement : nature de la mesure (suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive) ; date de la décision ; durée de la mesure.
Les réponses du ministère, s'agissant des modalités pratiques de constatation des différents manquements conduisant à l'inscription des personnes dans le fichier, n'ont pas permis à la commission d'appréhender de manière claire le fonctionnement du système d'exclusion envisagé.
S'agissant de l'origine des données :
Le ministère a indiqué que la constatation des manquements contraires aux conditions générales de vente ou aux dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité pouvait être opérée par les personnes chargées de la sécurité ou de la billetterie .
Or, s'agissant des personnes chargées de la billetterie, la commission comprend que ces dernières ont pour missions de procéder aux vérifications à partir d'un fichier dans lequel les personnes sont déjà inscrites afin, le cas échéant, de leur refuser la vente d'un titre d'accès. Les personnes chargées de la billetterie interviennent donc dans le cadre de vérifications a posteriori et ne sont pas à l'origine de l'inscription des personnes concernées.
Concernant les stadiers, la commission rappelle que ces derniers ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité. Dès lors, ils ne pourront pas exiger une pièce d'identité ou faire un quelconque traitement sur ce document. Le ministère ajoute sur ce point que dans le cas où les personnes appréhendées par les stadiers refuseraient de communiquer leur identité, les forces de l'ordre pourront être requises pour relever l'identité des personnes concernées et la communiquer aux organisateurs de manifestations sportives.
Aussi, hormis les cas où les contrôles sont réalisés par les forces de l'ordre, la commission s'interroge sur les conditions dans lesquelles les données seront collectées par les organisateurs de manifestations sportives afin d'être enregistrées dans leur traitement d'exclusion. Elle souligne sur ce point que l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite, étant précisé que la loyauté de la collecte s'apprécie notamment au regard de l'information délivrée aux personnes concernées.
Concernant plus particulièrement la photographie, le ministère a précisé que cette information pourra être extraite des dispositifs de vidéosurveillance. La commission rappelle à cet égard qu'aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie du visage des personnes ne pourra être mis en œuvre sans avoir préalablement été autorisé par la CNIL.
S'agissant des motifs d'enregistrement dans le traitement :
La rédaction imprécise du projet d'article R. 332-15 du code du sport ne permet pas de déterminer les données qui seront effectivement collectées et enregistrées dans le traitement. Ce texte n'encadre pas précisément les conditions dans lesquelles un organisateur de manifestation sportive peut décider une mesure d'exclusion à l'encontre d'une personne qui présenterait une menace pour la sécurité.
La commission n'est donc pas en mesure de rendre un avis éclairé sur le caractère adéquat, pertinent et non excessif des données traitées au regard de la finalité poursuivie.
Par ailleurs, la commission note que les motifs d'exclusion listés dans le projet de décret se rapportent aux infractions visés dans le code du sport, sur la base desquelles les autorités compétentes peuvent prononcer une peine complémentaire d'interdiction de stade. La commission observe néanmoins que, contrairement au projet de décret, le code du sport dans son état actuel vise des faits précis.
Afin de prévenir toute dérive ou abus conduisant à l'inscription des personnes pour d'autres finalités que celle visée dans le projet de décret, la commission estime que celui-ci devrait définir précisément les données pouvant être collectées et enregistrées ou, à tout le moins, qu'il soit mentionné l'obligation pour les organisateurs de préciser les actes et faits ayant conduit à l'inscription des personnes dans le traitement. La présence de cette information constitue une garantie dans la mesure où il sera possible de vérifier que l'inscription est effectivement liée à la finalité du traitement.
Sur la durée de conservation :
Le projet d'article R. 332-16 du code du sport prévoit que les données traitées ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois.
Bien que le ministère fasse valoir que cette durée est nécessaire aux organisateurs de manifestations sportives ayant décidé une mesure de refus d'accès s'étendant au-delà d'une saison sportive, cette précision n'est toutefois pas de nature à éclairer la commission sur les raisons qui justifient le choix de cette durée.
Cependant, la commission note qu'il s'agit d'une durée maximale et que les responsables de traitement pourront effacer les données qui ne seraient plus utiles avant l'expiration de la durée de conservation fixée par le texte, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle à cet égard qu'il appartiendra à chacun d'entre eux de justifier de la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement.
La commission rappelle également que la durée d'une suspension ou d'une exclusion doit être proportionnée au regard de son motif. La commission prend acte de la précision apportée par le ministère s'agissant de la suppression des informations dès que les mesures prises cessent de produire leurs effets.
Elle précise que la suppression des informations suite à la levée de la mesure suppose que les personnes puissent effectivement recouvrer le droit d'accéder aux enceintes sportives et d'acquérir un titre d'accès. Des garanties devront être prises à cette fin.
En cas d'utilisation d'un traitement automatisé, la commission estime nécessaire qu'une purge automatique des données soit mise en œuvre à l'issue de cette période ou, à défaut, qu'une procédure garantisse de façon certaine le même résultat. Elle estime que le projet de décret devrait être précisé sur ces points.
Enfin, la commission s'interroge sur le sort des données dans le cas où les mesures d'exclusion seraient supérieures à ia durée de conservation maximale de dix-huit mois et rappelle que les données ne devraient pas être conservées au-delà de cette limite. Elle précise que cette garantie devrait s'appliquer à toutes les parties impactées du traitement en cas de pluralité de fichiers.
Sur les destinataires :
Le projet d'article R. 332-17 mentionne les catégories de personnes ayant accès aux données et de destinataires suivantes, étant précisé que ces derniers sont individuellement désignés, dûment habilités et interviennent dans le cadre de leurs attributions pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
les employés des responsables de traitement relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives ;
Ces derniers accèdent aux données afin d'enregistrer les données dans le fichier d'exclusion, de s'assurer que les personnes concernées ne font pas l'objet d'une mesure d'exclusion avant de délivrer un titre d'accès à une manifestation, de tenir à jour le fichier et de gérer les éventuels recours.
les agents du Service central du renseignement territorial (SCRT) et de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ;
les agents des directions départementales de la sécurité publique les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la sécurité proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement ; les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de fa direction générale de la Gendarmerie nationale ;
les agents des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.
La commission prend acte de ce que ces destinataires externes ont communication des données dans le cadre de leurs compétences respectives en matière de sécurité publique et de prévention des troubles à l'ordre public, d'adaptation des dispositifs de sécurité, de coordination de la lutte contre le hooliganisme et les violences périsportives, et d'organisation des compétitions.
Elle prend également note du fait que les modalités pratiques de consultation des fichiers d'exclusion seront définies par chaque organisateur de manifestations sportives, et qu'en tout état de cause, les destinataires externes ci-dessus listés ne consulteront pas directement le fichier.
Sur l'information et les droits des personnes :
Le projet d'article R. 332-18 du code du sport prévoit que les personnes concernées sont informées par affichage, envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent .
La commission observe que l'information porte sur les points suivants : identité du responsable de traitement, finalité poursuivie par le traitement, destinataires des données et modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Elle relève toutefois que l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose en outre d'informer les personnes concernées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, des durées de conservation et, le cas échéant, des transferts de données hors de l'Union européenne.
Elle invite en conséquence le ministère à compléter le projet d'article R. 332-18 du code du sport des mentions d'information manquantes.
La commission constate, à l'appui des précisions apportées lors de l'instruction du dossier, qu'en pratique les personnes concernées seront informées via une mention apposée sur les titres d'accès et sur les abonnements. La loi du 6 janvier 1978 prévoit toutefois que les personnes concernées sont informées des mentions prévues à l'article 32 lors de la collecte de leurs données. Lorsque celle-ci est réalisée via un questionnaire, une mention d'information conforme aux exigences de l'article 32 doit y être apposée.
Aussi, les personnes concernées devraient être informées lors de la remise des conditions générales de vente. La commission recommande que le projet de décret soit modifié en ce sens.
En outre, s'agissant de l'information des personnes faisant l'objet d'une inscription dans un fichier d'exclusion, la commission considère que cette information doit être renforcée par la notification aux personnes visées par une mesure de suspension ou d'exclusion la décision prise à son encontre, du motif associé, des moyens permettant de contester la décision, notamment en cas d'homonymie, ou de régulariser la situation, ainsi que des voies de recours existantes. Au terme de la mesure d'exclusion, les personnes concernées doivent par ailleurs être informées de la levée de ladite mesure et qu'elles ne figurent plus dans le fichier d'exclusion.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront directement auprès des responsables de traitement.
La commission prend acte que le projet d'article R. 332-19 du code du sport écarte l'application du droit d'opposition pour motifs légitimes, comme le permet l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité :
La commission rappelle que les responsables de traitement devront prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes au moyen, par exemple, d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, a minima composé de huit caractères (comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), régulièrement renouvelés ou par tout autre moyen d'authentification. Les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair.
Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.
La commission prend acte que les opérations de consultation, création et modification feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation. Elle observe que ces enregistrements peuvent être conservés jusqu'à trois ans afin d'assurer la traçabilité des consultations par les personnes ayant accès aux données, notamment dans l'hypothèse d'utilisations abusives.
Si une traçabilité des consultations constitue une garantie forte contre les risques d'accès frauduleux à des données à caractère personnel, la commission considère que pour que cette mesure de sécurité soit efficace, ces traces doivent être régulièrement analysées afin de détecter tout comportement suspect ou anormal et permettre aux responsables de traitement de prendre les mesures correctives nécessaires.
Dans ces conditions, la commission estime qu'une durée de conservation des données de consultation pendant trois ans apparaît excessive et qu'elle devrait, en conséquence, être réduite à six mois.
Elle rappelle que l'obligation résultant de l'article 34 nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033739841.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application de l' article L. 4123-9-1 du code de la défense ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 et 226-17-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 117 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet de décret portant application de l' article L. 4123-9-1 du code de la défense.
L' article L. 4123-9-1 du code de la défense, qui porte sur la protection des données à caractère personnel relatives à des militaires, a été créé par l' article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée. Il vise à définir des formalités spécifiques et à imposer le respect de prescriptions techniques particulières pour les traitements, automatisés ou non, dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent . Il exprime ainsi le souhait du législateur de renforcer la sécurité des données à caractère personnel relatives à des militaires ce qui, au regard des risques particuliers pesant sur ces derniers et leur famille dans le contexte actuel, apparaît légitime à la commission.
Néanmoins, la commission souligne qu'elle n'a pas été consultée sur ces dispositions, alors même que les nouvelles procédures instituées affectent directement ses compétences et les conditions d'exercice de ses missions. Elle le regrette d'autant plus au vu du caractère complexe et inédit du dispositif défini par le législateur.
L' article L. 4123-9-1 du code de la défense prévoit toutefois que ses modalités d'application sont définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cet avis, en application de l'article 11 (4°, a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, devra être publié.
Dans ce contexte, le présent projet de décret, qui vise à insérer dans le code de la défense les articles R. 4123-37-1 à R. 4123-37-7, appelle les observations suivantes de la commission.
Sur la définition des traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes
L' article L. 4123-9-1 du code de la défense concerne l'ensemble des traitements, automatisés ou non, dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent .
Le projet de décret précise que les traitements concernés sont ceux qui dans la mesure où leur finalité l'exige, collectent ou traitent, d'une part, des données professionnelles qui sont propres aux militaires comme notamment leur profession, leur grade, l'identification de leur employeur ou leur adresse professionnelle, et, d'autre part, des données privées comme notamment leur adresse familiale ou la composition de leur famille .
La commission s'interroge sur les contours exacts de la catégorie de traitements visée. En effet, elle relève que le critère de nécessité de la collecte de données au regard des finalités du traitement constitue une condition de licéité de tout traitement de données à caractère personnel et ne permet dès lors pas de définir les catégories de traitement concernés par ces dispositions. Elle observe en outre que les critères retenus s'agissant de la nature des données enregistrées pourraient concerner un nombre extrêmement important de fichiers, ce qui rendrait, en pratique, les mesures envisagées difficilement applicables.
Selon le ministère de la défense, seuls devront être concernés les traitements pour lesquels la mention de la qualité de militaire ou d'éléments révélant indirectement cette qualité est nécessaire et ne peut pas être remplacée par la mention agent public . L' article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 prévoit en effet la possibilité, pour les militaires, de demander aux responsables des traitements ne relevant pas du régime prévu par l' article L. 4123-9-1 du code de la défense la suppression de la mention de cette qualité ou son remplacement par celle d'agent public. Ces mêmes dispositions prévoient en outre des sanctions pénales en cas de refus, par les responsables de traitement concernés, de procéder à une telle modification.
Si la commission juge utile la précision apportée par le ministère et prend acte de son intention de modifier la rédaction du projet de décret pour mieux délimiter le champ d'application du dispositif, elle souligne que la révision des dispositions du projet de décret devra permettre de clarifier les critères définissant les traitements concernés, afin d'éviter que tout fichier comportant la mention de la profession et d'une adresse personnelle d'un militaire n'entre dans le champ d'application du dispositif.
Sur l'institution d'une nouvelle procédure d'autorisation prévoyant la consultation pour avis du ministre de la défense
Le I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense prévoit que les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent sont mis en œuvre après autorisation de la commission, dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sont exclus du champ d'application de cette procédure d'autorisation les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, auxquelles les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont seules applicables, de même que ceux mis en œuvre par une association à but non lucratif, qui doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission aux termes du dernier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense.
Sur ce dernier point, le ministère de la défense a précisé que le sens desdites dispositions n'est pas d'écarter l'application des formalités plus contraignantes prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment pour les traitements mis en œuvre par ces mêmes organismes qui comporteraient des données relevant des articles 8 ou 9 de la même loi, ce dont la commission prend acte.
L'objectif de la procédure d'autorisation instituée est d'empêcher, aux termes du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, que des personnes dont le comportement ou les agissements sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat puissent mettre en œuvre des traitements comportant des données personnelles relatives à des militaires.
Pour s'en assurer, il est prévu que la commission, préalablement à la délivrance d'une autorisation, puisse recueillir l'avis du ministre de la défense, qui se prononcerait alors au regard des conclusions d'une enquête administrative sur le comportement et les agissements de la personne concernée.
La commission juge légitime le souhait de mieux encadrer la mise en œuvre de traitements comportant des données à caractère personnel relatives à des militaires, notamment par la réalisation d'enquêtes administratives sur les responsables de traitements. Elle souligne en revanche que les missions qui lui ont été assignées par la loi Informatique et Libertés sont d'une nature distincte et poursuivent des finalités indépendantes de celles des enquêtes administratives prévues.
Elle regrette dès lors la confusion susceptible d'être provoquée par le dispositif envisagé qui ne permet pas de distinguer clairement l'appréciation portée sur le comportement et les agissements du responsable de traitement et ses conséquences, qui relève du ministre de la défense, de l'appréciation portée sur les finalités et les conditions de mise en œuvre du traitement, qui relève de la compétence de la commission.
Elle observe à cet égard que, si la saisine du ministre de la défense constitue une simple faculté dans les textes, les termes de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, qui interdisent à la commission d'autoriser un traitement si le comportement ou les agissements du responsable de traitement sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, imposent de fait à la commission de consulter systématiquement le ministère de la défense. De même, un avis défavorable de ce dernier ne pourrait conduire cette autorité administrative indépendante qu'à adopter une décision de refus d'autorisation de mise en œuvre du traitement concerné.
S'agissant des modalités de cette consultation, la commission relève que le projet de décret prévoit que le ministère de la défense dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. Elle observe toutefois que, dans l'hypothèse où l'avis sollicité par la commission n'aurait pas été rendu dans ce délai, les dispositions du projet de décret ne prévoient ni la possibilité d'une prorogation dudit délai, ni la formation d'un avis tacite valant rejet ou acceptation, ce qui est susceptible de retarder voire de bloquer la procédure pendante devant la commission. Elle estime dès lors qu'il conviendrait de modifier le projet de décret sur ce point.
En ce qui concerne l'autorisation susceptible d'être adoptée à l'issue de la nouvelle procédure instituée, les dispositions du projet de décret prévoient que la commission peut l'assortir d'une limitation de durée ou de réserves liées notamment au respect des prescriptions techniques mentionnées au IV de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense.
La commission prend acte des précisions du ministère de la défense, aux termes desquelles la possibilité de formuler des réserves sur les prescriptions techniques vise à imposer la mise à jour et l'actualisation des mesures de sécurité au regard de l'évolution des risques et des techniques disponibles. Néanmoins, elle estime que cette nouvelle possibilité n'apparaît pas opportune au regard de l'objectif poursuivi par le législateur de renforcement du contrôle de la sécurité mise en œuvre dans le cadre des traitements concernés et que l'absence de conformité aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devrait uniquement conduire la commission à refuser l'autorisation de mise en œuvre du traitement en cause.
De même, elle estime que la limitation de durée de l'autorisation de la commission n'est pas pertinente en l'absence de critères permettant de justifier d'imposer, aux responsables des traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire, le renouvellement régulier d'une demande d'autorisation.
A cet égard, si le ministère de la défense a fait valoir qu'un renouvellement régulier des demandes d'autorisation pourrait être utile, dans certaines circonstances, pour procéder à une nouvelle enquête administrative sur le responsable de traitement, la commission considère qu'une telle considération, bien que légitime, ne saurait justifier un nouvel examen des conditions de mise en œuvre des traitements de données personnelles en cause.
Sur l'obligation d'information pesant sur la commission
Le I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense prévoit que la commission informe le ministre compétent des autorisations délivrées et des déclarations réalisées concernant les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent, afin de lui permettre d'assurer un suivi particulier des traitements concernés et d'exercer, le cas échéant, le pouvoir de contrôle que le législateur lui a reconnu.
Le projet de décret élargit le champ de cette obligation en prévoyant que la commission informe le ministre de la défense, dans les meilleurs délais , outre des informations prévues par le législateur, de toute demande d'autorisation ainsi que des réponses négatives qui y seraient apportées.
La commission relève que cette extension dépasse le cadre de l'information du ministre de la défense concernant des traitements effectivement mis en œuvre et dès lors susceptibles de porter atteinte à la sécurité des militaires. Dans la mesure où elle conduirait à imposer à la commission une obligation détachée de ses missions et des objectifs poursuivis par le législateur, elle demande que les dispositions concernées soient supprimées du projet de décret.
Le projet de décret prévoit également des mesures dépassant le cadre prévu par le législateur s'agissant de la communication d'informations relatives à la divulgation ou à l'accès non autorisé à des données des traitements concernés par le nouveau dispositif.
Le V de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense prévoit en effet que, en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements […], le responsable du traitement avertit sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le ministre compétent . Le projet d'article R. 4123-37-7 du code de la défense prévoit l'obligation pour la commission d'informer dans les meilleurs délais , le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur de toute divulgation ou accès non autorisé à des données desdits traitements, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle a eu accès à ces informations et, par conséquent, que cette information provienne ou non du responsable de traitement.
Cette obligation d'information est justifiée par le souhait de permettre aux services des ministres de la défense et de l'intérieur d'évaluer si cette divulgation ou cet accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sureté de l'Etat .
Il est prévu que la commission soit informée des conclusions de cette évaluation et que le responsable de traitement ne puisse informer les personnes concernées par la divulgation ou l'accès non autorisé qu'après accord des ministres.
Sur ce point, la commission rappelle que les enjeux des enquêtes et des évaluations réalisées par les ministères de l'intérieur et de la défense pour assurer la sécurité des personnes sont distincts des principes gouvernant les missions qui lui sont confiées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que la préservation d'une frontière claire entre ses missions et celles des ministères lui semble indispensable pour l'indépendance et l'efficacité de son action.
A cet égard, elle prend acte que, dans le cadre de la procédure de signalement envisagée, son rôle se limiterait, lorsque l'origine de l'information serait un signalement réalisé par le responsable de traitement lui-même, à recevoir et retransmettre aux ministres concernés l'information en cause, pour leur permettre d'évaluer les risques soulevés par la situation. Elle relève en revanche que cette procédure se distingue fortement des prérogatives qui lui sont attribuées par l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où l'information ne proviendrait pas du responsable de traitement lui-même, la commission considère que seuls les divulgations d'informations et accès non autorisés à des traitements constatés dans le cadre d'un contrôle diligenté par la commission dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi Informatique et Libertés pourraient être communiqués au ministre de la défense, dans la mesure où le législateur a prévu en matière de contrôle un partage de compétence qui oblige à organiser la coopération des services de la commission et du ministre.
Sur le criblage des personnes ayant accès aux données
Le II de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense prévoit que le responsable de traitement ne peut autoriser l'accès aux données contenues dans ces traitements qu'aux personnes pour lesquelles l'autorité administrative compétente a émis un avis favorable. Le projet d'article R. 4123-37-3 du code de la défense précise que le ministre compétent est le ministre de la défense.
Cette disposition concerne tant les traitements devant faire l'objet d'une autorisation que ceux mis en œuvre par des associations à but non lucratif et pouvant faire l'objet d'une déclaration. L'exigence d'un avis favorable délivré par le ministre de la défense et conditionnant l'accès aux données n'est écartée, en application du VI de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, que pour les associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir les associations à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical.
C'est au responsable de traitement concerné qu'il reviendrait, postérieurement à l'obtention de l'autorisation délivrée par la commission et après avoir fait l'objet d'une enquête ou après avoir procédé à une déclaration, de saisir le ministère de la défense.
Il est prévu que les personnes mentionnées fassent alors l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l' article 230-6 du code de procédure pénale, c'est-à-dire au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). A cet égard, la commission rappelle que cette consultation nécessite une modification des dispositions réglementaires du code de procédure pénale et un avis préalable de la commission. Elle prend acte qu'un projet de décret modifiant l' article R. 40-29 du code de procédure pénale est en cours d'élaboration et lui sera prochainement soumis.
Elle prend également acte, d'une part, que les personnes seront informées de la réalisation de l'enquête administrative et de la possible consultation du TAJ et, d'autre part, que seuls des agents spécialement habilités et individuellement désignés par le ministre de la défense pourront effectuer cette consultation.
Sur l'adoption d'exigences techniques renforcées et le pouvoir de contrôle conféré aux services du ministre de la défense
Le IV de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense prévoit que des arrêtés des ministres compétents, pris après avis de la commission, peuvent fixer des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent.
Le projet de décret précise que ces prescriptions, fixées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, permettent d'assurer un niveau de sécurité adapté notamment par :
- la mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité des données personnelles des militaires ;
- la mise en œuvre de moyens permettant de garantir le contrôle et l'imputabilité des accès aux systèmes et aux services de traitement ;
- la mise en œuvre de procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement .
Ces différentes garanties techniques, qui tendent à assurer la confidentialité des informations enregistrées, rejoignent en partie les conditions habituellement exigées par la commission pour assurer la sécurité des données, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La circonstance que les prescriptions évoquées par le projet de décret ne tendent qu'à assurer la confidentialité des données, alors que la commission se prononce également sur leur intégrité et leur disponibilité, apparaît cohérente au regard des finalités du dispositif et, en tout état de cause, ne limite pas les compétences de la commission.
Elle relève toutefois que l' article L. 4123-9-1 du code de la défense prévoit que le contrôle du respect de ces prescriptions techniques est assuré par le ministre compétent, en complément de celui prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans qu'elle dispose de précisions sur la motivation de cette compétence partagée ou sur l'articulation exacte entre les prérogatives du ministère et celles de la commission.
Elle prend acte que, en application du VI de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les traitements mis en œuvre par des associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront respecter les prescriptions techniques précitées mais sont exclus du champ du pouvoir de contrôle reconnu au ministère de la défense.
Pour permettre au ministre d'exercer ce nouveau pouvoir de contrôle, le projet d'article R. 4123-37-5 du code de la défense prévoit que, en complément du dossier produit à l'appui d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration adressée à la commission [...], le responsable de traitement communique au ministre de la défense les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des prescriptions de sécurité propres aux traitements dont la finalité est fondée sur fa qualité de militaire.
La commission estime nécessaire que le responsable de traitement transmette aux autorités compétentes les informations permettant d'attester que la sécurité des données sera assurée. Elle souligne toutefois que l'obligation d'adresser parallèlement un même dossier technique au ministère et à la commission, qui devra par ailleurs informer le ministère de la défense de la réception d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une déclaration, lui semble inutilement alourdir les formalités administratives associées à la mise en œuvre des traitements concernés. Elle considère que le dispositif pourrait être simplifié sans affaiblir le niveau de protection des données à caractère personnel.
Enfin, la commission relève que le projet de décret ne prévoit pas la possibilité, pour le ministère de la défense, d'adopter des mesures correctrices ou des sanctions en cas de non-respect, constaté lors de l'exercice de son pouvoir de contrôle, des prescriptions de sécurité précitées. De même, il ne prévoit pas la possibilité d'informer la commission d'une telle constatation, qui pourrait alors exercer ses propres pouvoirs, et en particulier ses attributions en matière de sanction prévus par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles que le retrait d'une autorisation accordée en application de l'article 25 de la même loi, dès lors que les manquements constatés en matière de sécurité relèvent de la protection des données à caractère personnel.
Sur la dérogation à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978
Conformément au III de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent sont exclus du champ d'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces dispositions prévoient notamment que la commission met à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 23 à 27, ainsi que ses avis, décisions ou recommandations.
La commission prend acte de cette exclusion. En conséquence, elle ne publiera pas les autorisations ou refus d'autorisation, dont elle assure elle-même la publication sur Légifrance conformément à son règlement intérieur, concernant les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033739879.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, relatif au traitement N-SIS ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la décision n° 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la décision d'exécution n° 2016/1209 de la commission du 12 juillet 2016 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 30 ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1978 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé gestion électronique de documents ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DOCVERIF ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le chapitre 1er du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, relatif au traitement N-SIS II. Le projet de décret vise à modifier les articles R. 231-1 à R. 231-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui fixent les modalités de mise en œuvre du système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS . Ce traitement relève des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les modifications projetées doivent dès lors faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission rappelle que le système d'information Schengen (SIS) a été initialement prévu par l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et que la deuxième génération du SIS est désormais encadrée par le règlement (CE) n° 1987/2006 ( règlement SIS II ) et la décision 2007/533/JAl du Conseil susvisés ( décision SIS II ).
Ces textes organisent l'architecture et le fonctionnement du dispositif, qui repose sur un système central (SIS II central) comprenant notamment une base de données (CSCIS) alimentée par des traitements nationaux. L'architecture française repose sur deux bases de données (SIB et N-SIS II), qui, en amont, sont alimentées par le FPR, le FOVeS et TES, dont les conditions de mise en œuvre sont respectivement prévues par le décret du 28 mai 2010, l'arrêté du 17 mars 2014 et le décret du 28 octobre 2016 susvisés et, en aval, alimentent le système central.
Ainsi, les textes européens précités prévoient que, dans chaque Etat membre, le système national est constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central et que les données du SIS II sont introduites, mises à jour, supprimées et consultées par le biais des différents systèmes N. SIS II . Les mêmes dispositions prévoient également que le système national peut contenir un fichier de données (une “copie nationale”) comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II et que cette copie nationale, unique, est disponible pour effectuer des interrogations automatisées . Au regard de ces éléments, la commission s'interroge sur la légalité du dispositif mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et plus particulièrement sur l'existence de multiples bases.
En tout état de cause, des impératifs opérationnels ont nécessité des évolutions de la partie française du système d'information Schengen. Cette adaptation des dispositions nationales concernant le SIS II s'inscrit également dans le cadre de l'évaluation, menée en octobre dernier par des experts nommés par les Etats membres et des représentants de la commission, de l'application de l'acquis de Schengen par les autorités françaises. De même, l'adoption du nouveau cadre juridique précité régissant la mise en œuvre du SIS II rend nécessaire une adaptation des dispositions nationales, en particulier concernant la création de l'office N-SIS II et la possibilité de collecter des données biométriques (photographies et empreintes digitales).
Si la commission regrette à cet égard le retard pris dans la mise en conformité des textes français à la réglementation européenne, la formulation retenue par le projet de décret s'agissant de la finalité assignée au N-SIS II, des personnes concernées et des données collectées est similaire à celle des dispositions correspondantes du règlement SIS II et de la décision SIS II . Dès lors, les modalités concrètes d'application de ces dispositions sont principalement examinées par la commission dans le cadre du présent avis.
A cet égard, la commission estime que les informations portées à sa connaissance sur ces modalités de mise en œuvre du dispositif ne lui permettent pas de s'assurer de sa conformité aux règles nationales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment concernant le traitement de la photographie et des empreintes digitales. Au regard de la sensibilité des données biométriques et des nombreux traitements français dans lesquels de telles données sont susceptibles d'apparaître, la commission estime qu'il conviendra d'être particulièrement vigilant concernant la mise en œuvre concrète de cette fonctionnalité. En particulier, elle rappelle que les empreintes digitales qui alimenteront le SIS II doivent avoir été initialement collectées pour des finalités compatibles avec celles poursuivies par le système d'information Schengen et qu'elle devra être consultée concernant les modifications des textes réglementaires encadrant les traitements qui auront vocation à alimenter le SIS II.
De même, de récents contrôles diligentés par la commission ont révélé de nombreux dysfonctionnements, notamment quant aux mises à jour des différentes bases. Dès lors, dans la perspective de la mise en œuvre de l'ensemble des fonctionnalités prévues par le règlement SIS II et la décision SIS II , la commission appelle l'attention du ministère sur l'impérieuse nécessité de mettre les pratiques nationales ainsi que les textes nationaux en conformité avec les règles européennes et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment concernant l'obligation de sécurité et le principe d'exactitude et de mise à jour des données, prévus respectivement par les articles 34 et 6 (4°) de cette loi.
Au-delà de ces observations générales, le projet de décret appelle les observations suivantes de la part de la commission.
Sur la finalité du traitement :
L'article R. 231-5 du CSI, relatif à la finalité assignée au traitement N-SIS II, est peu modifié par le présent projet de décret. Il s'agit en effet d'ajustements rédactionnels et de la mention expresse du nouveau cadre juridique encadrant le système d'information Schengen, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
La finalité du dispositif reste en effet de permettre aux autorités désignées par les Etats membres de partager les informations utiles et de mettre ainsi en œuvre des conduites à tenir relatives aux personnes et objets recherchés, conformément aux textes précités.
S'agissant du responsable de traitement et du service chargé de sa mise en œuvre, le projet de décret vise à modifier l'article R. 231-1 du CSI afin de procéder à des ajustements rédactionnels, conformément aux articles 1er du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil susvisés, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Tandis que l'article R. 231-2 du CSI est abrogé par le projet de décret, l'article R. 231-3 du même code, décrivant la partie nationale du système d'information Schengen, est modifié à plusieurs égards. Le dispositif se compose désormais de trois entités, contre deux auparavant : le système informatique national dénommé N-SIS II , l'office N-SIS II et le bureau Sirene.
En premier lieu, la commission relève que, si la nouvelle formulation retenue pour le décrire reprend les termes de la décision et du règlement, elle ne permet pas de déterminer avec précision le fonctionnement concret du système d'information Schengen, alors même que la base européenne (le CS-CIS) comprend des données sur un grand nombre de personnes et d'objets et que le N-SIS II est consulté, en France, de manière indirecte par de très nombreux traitements.
Aussi, elle prend acte que, à sa demande, l'article R. 231-3 du CSI tel que prévu par le projet de décret sera modifié par le ministère de l'intérieur afin de rendre cette disposition plus lisible et prévisible pour les personnes concernées.
En deuxième lieu, le bureau Sirene, qui est mentionné dans les dispositions en vigueur du CSI, voit ses missions expressément prévues dans le projet de décret. Il est notamment chargé de coordonner la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II. Or, les contrôles diligentés par la CNIL ont révélé qu'aucun contrôle régulier ou aléatoire n'était effectué sur le contenu des données inscrites dans le N-SIS II. La commission appelle dès lors l'attention sur la nécessité de mettre en œuvre ces contrôles, permettant de garantir que les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En troisième lieu, le projet de décret vise à tenir compte de la création, au sein de chaque Etat membre, d'un office N-SIS II, qui en application desdits textes, assume la responsabilité centrale du N. SIS II (…) et est responsable du bonfonctionnement et de la sécurité du N. SIS II, fait en sorte que les autorités compétentes aient accès au SIS II et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du règlement et de la décision. Le ministère a indiqué qu'en pratique, les missions de cet office étaient jusque-là partiellement assurées par la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) du ministère de l'intérieur. Toutefois, des dysfonctionnements et, d'une manière générale, un manque général de maîtrise du dispositif Schengen ont conduit le ministère à mettre en place cet office à l'été 2015.
La commission estime que l'articulation des missions respectives du nouvel office avec celles du bureau Sirene nécessiterait d'être clarifiée et prend acte de l'engagement du ministère de préciser, dans un texte distinct, leurs missions respectives.
Sur les personnes concernées et la nature des données traitées :
S'agissant des personnes concernées, l'article R. 231-6 du CSI est peu modifié par le projet de décret, toutes les catégories de personnes mentionnées audit article étant reprises dans ledit projet, en s'alignant sur les formulations du règlement SIS II et de la décision SIS II .
Ainsi, les personnes mentionnées aux 1° (personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition), 3° (personnes disparues devant être placées sous protection dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces et les personnes disparues ne devant pas être placées sous protection) et 5° (personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale) du projet d'article R. 231-6 du CSI sont prévues respectivement par les articles 26, 32 et 34 de la décision SIS II , tandis que la collecte des données concernant les personnes mentionnées au 2° du même article (personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire) est encadrée par l'article 20 du règlement SIS II .
En revanche, une nouvelle catégorie de personnes est expressément ajoutée au projet d'article R. 231-6 du CSI : il s'agit des personnes signalées aux fins de contrôle discret et de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat , mentionnées à l'article 36 de la décision SIS II .
Cette catégorie de personnes n'apparaît en effet pas à l'article R. 231-6 en vigueur du CSI mais est indirectement évoquée à l'article R. 231-7 du même code, relatif aux modalités de mise en œuvre d'une surveillance discrète et de contrôle spécifique . Cet article R. 231-7 du CSI est dès lors également modifié afin de détailler les différentes hypothèses justifiant l'émission d'un signalement à ce titre, conformément aux dispositions de l'article 36 de la décision SIS II .
Pour rappel, le signalement de ces personnes dans le N-SIS II aux fins d'un contrôle discret ou d'un contrôle spécifique interviendra par l'intermédiaire d'un signalement au Fichier des personnes recherchées (FPR). Le contrôle dit discret consiste à noter le déplacement de la personne concernée et relever ses données à caractère personnel, sans attirer son attention, tandis que le contrôle spécifique vise à fouiller la personne ou l'objet concerné. Ces signalements peuvent intervenir aussi bien dans un cadre judiciaire qu'administratif.
S'agissant plus précisément des personnes signalées aux fins de contrôle discret et de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales , l'article 36 de la décision SIS II limite les infractions concernées aux infractions graves, telle qu'une des infractions visées au paragraphe 2 de l'article 2 de la décision cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Dans la mesure où le projet de décret fait référence aux infractions prévues à l' article 695-23 du code de procédure pénale, qui liste les infractions pouvant entraîner l'exécution d'un mandat d'arrêt européen sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés, la commission estime que le champ des infractions retenu par le projet de décret est conforme aux textes européens.
Le projet de décret vise en outre à ajouter de nouvelles catégories de données susceptibles d'être traitées dans le cadre du N-SIS II.
La commission relève en premier lieu qu'il sera désormais possible de collecter et d'enregistrer les photographies et les empreintes digitales de certaines personnes, comme le prévoient expressément les dispositions communautaires précitées. A cet égard, le ministère a précisé que l'alimentation automatique du SIS II avec les empreintes digitales et les photographies n'est pas, à ce stade, opérationnelle.
Or, la commission relève qu'il est déjà procédé au traitement de ces données dans certains cas, comme elle l'a d'ailleurs constaté dans l'exercice de ses missions de contrôle et en matière de droit d'accès indirect. L'alimentation du SIS II, par le bureau Sirene, en empreintes digitales est d'ailleurs systématique s'agissant des signalements relatifs aux mandats d'arrêt européens et aux combattants étrangers . En pratique, les services inscripteurs annexent au signalement les photographies et empreintes des personnes concernées lorsqu'ils en disposent et les font parvenir au bureau Sirene, qui procède à un enregistrement manuel de ces données dans le SIS II. Les données ne sont utilisées qu'à des fins de vérification de l'identité de la personne, conformément aux dispositions européennes précitées.
En outre, si le règlement SIS II et la décision SIS II sont des actes contraignants et directement applicables, la commission relève toutefois que le décret susvisé du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ne prévoit pas que les empreintes digitales peuvent être communiquées à un organisme tel que le bureau Sirene ou alimenter d'autres traitements. Elle rappelle dès lors que la légalité de cette transmission nécessite une modification dudit décret, sur laquelle la commission doit être préalablement consultée pour avis.
Elle considère en outre que les empreintes digitales traitées dans le cadre du traitement N-SIS II ne sauraient en aucun cas provenir du traitement dénommé TES , dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par le décret du 28 octobre 2016 susvisé et qui enregistre les images numérisées du visage et des empreintes digitales des demandeurs de carte d'identité et de passeport. La commission rappelle en effet que ces données sont collectées pour des finalités exclusivement administratives et liées à la délivrance de ces titres, expressément mentionnées dans le décret précité, et que leur réutilisation ultérieure pour une finalité différente ne serait pas conforme à la loi Informatique et Libertés . Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère à ne pas permettre l'alimentation duN-SIS II par le traitement TES.
A titre plus général, la commission rappelle que les textes européens relatifs au système d'information Schengen II prévoient des règles spécifiques concernant ces données particulièrement sensibles. Ainsi en est-il notamment de la mise en place d'un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales ; de même, ces textes limitent dans un premier temps l'utilisation des empreintes digitales à la seule confirmation de l'identité d'un ressortissant d'un pays tiers déjà identifié suite à la consultation de ses données alphanumériques enregistrées dans le SIS II, l'identification sur la base de ses identifiants biométriques étant une fonctionnalité qui ne pourra être mise en œuvre que dans un second temps.
De tels contrôles de qualité doivent dès lors être mis en œuvre de façon effective par le ministère de l'intérieur, afin de garantir que les données enregistrées sont d'une qualité suffisante pour permettre le contrôle en question et ne donnent pas lieu, entre autres, à des faux positifs.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission demande à être consultée préalablement à la mise en œuvre de ces fonctionnalités, s'agissant tant des modalités techniques de transmission des photographies et des empreintes digitales que des evolutions des textes réglementaires encadrant la mise en œuvre des fichiers nationaux susceptibles d'être concernés par ces transmissions.
En deuxième lieu, concernant les données relatives aux liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS , le manuel Sirene, prévu par la décision d'exécution du 12 juillet 2016 susvisée, indique qu'une personne ou un objet ne peut donner lieu qu'à un seul signalement dans le SIS II par Etat membre et prévoit à cet effet une procédure spécifique. Il s'agit d'éviter les signalements contradictoires ou qui ne seraient pas compatibles et, d'une manière générale, qu'une même personne ou objet fasse l'objet de plusieurs signalements. Or, si le bureau Sirene procède à un contrôle a priori dans quelques hypothèses, le ministère de l'intérieur ne met pas en œuvre d'outil technique d'alerte permettant d'identifier de tels signalements multiples.
En troisième lieu, l'article R. 231-16 du CSI, relatif au traitement par le bureau Sirene de données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est modifié par le projet de décret, afin de ne plus faire référence à la conservation de telles données dans le cadre du traitement automatisé dénommé “Gestion électronique de documents” (GED) . Ce traitement, créé par l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, constitue le système d'archivage des principales données relatives aux échanges entre les différents bureaux Sirene. Dans la mesure où ce dispositif sera maintenu dans le cadre duN-SIS II, la commission prend acte que, à sa demande, la référence à la GED sera maintenue dans le projet d'article R. 231-16 du CSL.
En quatrième lieu, s'agissant des objets signalés dans le N-SIS II, la commission relève que l'article R. 231-8 du CSI ne fait pas mention des objets signalés aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique. Elle estime que le projet de décret devrait être modifié en ce sens et que, d'une manière générale, dans un souci de cohérence et de lisibilité du dispositif, l'ensemble des dispositions relatives aux objets devraient être regroupées, ce à quoi s'est engagé le ministère.
Le projet de décret vise également à modifier l'article R. 231-10 du CSI, relatif aux données concernant les objets signalés dans le N-SIS II, afin de mentionner les objets prévus par les dispositions de l'article 38 de la décision SIS , ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Enfin, le projet de décret vise à ajouter un II à cet article R. 231-10 du CSI, listant les signalements concernant des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, conformément à l'article 36 de la décision. Ces dispositions ne précisent pas les catégories de données qui pourront être enregistrées pour chaque objet. Conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission invite le ministère à faire figurer dans le projet de décret les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cadre. Le ministère a répondu favorablement à cette observation et le projet de décret sera dès lors modifié en ce sens.
Sur la durée de conservation des données :
Ni les dispositions réglementaires en vigueur du CSI ni le projet de décret ne mentionnent les durées de conservation des données dans le N-SIS II.
S'agissant des données relatives aux personnes, les durées de conservation de ces données sont celles appliquées aux fichiers sources alimentant le N-SIS II, c'est-àdire le FPR, le FOVeS et TES. Toutefois, ces durées sont également à articuler avec les dispositions du règlement n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil susvisés, qui prévoient plusieurs procédures particulières.
Ainsi, il est prévu que les signalements sont automatiquement effacés à l'expiration d'un certain délai, qui varie entre un et trois ans en fonction des catégories de personnes concernées. En outre, le CS-CIS signale automatiquement aux Etats membres cet effacement programmé des données quatre mois avant l'expiration dudit délai. Dans cet intervalle, l'Etat membre signalant examine la nécessité de maintenir un tel signalement au terme d'une évaluation individuelle globale . Si aucune définition précise de cette évaluation ne figure dans les textes européens, la formulation semble imposer un examen au cas par cas et exclure le maintien automatique des signalements.
Jusqu'à récemment, de telles fonctionnalités n'étaient pas mises en œuvre, notamment concernant le FPR. Aussi, le CS-CIS respectait scrupuleusement ces durées de conservation et procédait à l'effacement des signalements provenant du FPR à l'expiration de ces durées. Il en résultait que des données pouvaient être effacées du SIS II tout en étant maintenues dans le FPR, ce qui entraînait une discordance.
Désormais, des mesures techniques sont mises en place afin de permettre au CS-SIS, à l'expiration de ces délais, de vérifier automatiquement dans le FPR si la fiche concernée est toujours active et de maintenir, le cas échéant, les données dans le N-SIS II. Il en résulte que l'effacement des données à caractère personnel dans le N-SIS II n'intervient qu'en cas d'effacement dans le traitement national. La commission rappelle à cet égard que les textes communautaires prévoient expressément que ce maintien du signalement doit faire l'objet d'une évaluation et ne peut en aucun cas être reconduit automatiquement.
Pour les objets, les durées de conservation sont définies par les textes européens.
Si la durée de conservation n'est pas une information qui doit obligatoirement figurer dans l'acte réglementaire portant création d'un traitement, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère complétera toutefois, à la demande de la commission, le projet de décret en ce sens, afin de préciser que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque signalement, à la durée de conservation des données enregistrées dans les traitements transmettant les signalements relatifs aux personnes ou aux objets.
Sur les destinataires des données :
L'article R. 231-11 du CSI liste les personnels habilités à être destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le N-SIS II.
La modification principale dudit article porte sur l'ajout des agents de l'Unité d'information passagers (UIP), rattachée au ministre chargé des douanes, dont la création et les missions ont été prévues par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014.
Ce nouvel accès s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traitement dénommé système API-PNR France , encadré par les articles R. 232-12 et suivants du CSI. Ce traitement porte sur les données de réservation et les données d'enregistrement et d'embarquement de tous les passagers aériens.
Au titre des garanties qui avaient été prévues figure notamment la mise en place de cette UIP, chargée de collecter les données, de les conserver et de procéder à leur exploitation, afin que les données des passagers aériens ne soient pas directement accessibles aux services de police, de gendarmerie et aux services de renseignement.
Dans ce contexte, les données transmises par les compagnies aériennes font l'objet de rapprochement automatique et systématique avec d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, et notamment le SIS-II.
Sur la base des indicateurs d'alerte générés par les rapprochements ou à son initiative, l'UIP procède, avant la transmission de l'information aux services demandeurs, à une première levée de doute, c'est-à-dire à des investigations complémentaires permettant de s'assurer de la pertinence du résultat obtenu. L'accès aux données enregistrées dans le N-SIS II permettra ainsi aux agents de l'UIP de procéder à cette levée de doute, ce qui permet d'assure un premier niveau de contrôle interne de la qualité des données traitées dans le système API-PNR.
La commission relève en outre que l'accès des agents de l'Office N-SIS II au N-SIS II n'est pas prévu dans le projet de décret, alors même qu'ils disposent d'ores et déjà d'un accès audit traitement. Le ministère de l'intérieur s'est donc engagé à modifier le projet de décret en ce sens. De même, la commission prend acte que, conformément au règlement n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II, seront ajoutés, au titre des personnels habilités à accéder aux données enregistrées dans le N-SIS II, les agents individuellement désignés et habilités des services chargés de l'immatriculation des véhicules.
Au regard de ces éléments, la commission estime que ces nouveaux destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données enregistrées dans le traitement projeté.
Sur les droits des personnes :
Les articles R. 231-4 à R. 231-13 du CSI ne prévoient pas d'exclure l'information des personnes et le projet de décret ne contient pas de dispositions concernant le droit d'information.
La commission estime que, pour certains signalements, notamment les propriétaires des véhicules volés ou des objets perdus ou volés ainsi que les oppositions judiciaires à sortie du territoire de mineur, l'information des personnes concernées ne remet pas en cause les finalités assignées au traitement.
Dès lors, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'il procèdera à une modification du projet de décret afin de prévoir que le droit d'information ne s'applique pas au présent traitement, à l'exception des victimes de vols et des propriétaires d'objets perdus, conformément à ce que prévoit l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé concernant le FOVeS. La commission estime toutefois que la refonte des textes réglementaires encadrant le FPR et le FOVeS devrait être l'occasion de renforcer l'information des personnes concernées et d'indiquer également, dans ces textes, que les données recueillies alimentent le traitement N-SIS II.
L'article R. 231-12 du CSI, relatif aux modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, est modifié afin de faire référence aux nouveaux textes européens encadrant la mise en œuvre du système d'information Schengen.
Il prévoit toujours que le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la commission, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit , ce qui renvoie aux 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées qui listent les données pour lesquelles le droit d'accès s'exerce de manière indirecte.
Or, la commission estime que cette formulation ne permet pas aux personnes concernées de déterminer avec précision les modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification et les contraint à s'adresser systématiquement à la CNIL. Ce n'est qu'à l'issue des vérifications que cette dernière les renvoie vers le ministère de l'intérieur si les données concernées relèvent du droit d'accès direct.
Aussi, la commission prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de clarifier les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification. Il s'agira plus précisément de mieux distinguer les données qui relèvent du droit d'accès direct de celles qui relèvent du droit d'accès indirect.
Enfin, le projet de décret ne modifie pas l'article R. 231-13 du CSI qui prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement N-SIS II, ce qui n'appelle pas de réserve de la part de la commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'accès aux données du SIS II se fait de façon indirecte, par consultation de la base NSIS II à l'aide des applications nationales telles que, notamment, le FPR, le FOVeS, les traitements de données à caractère personnel PARAFE (Passage rapide aux frontières extérieures) et SETRADER (Système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation), ainsi que l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) et le traitementAPI-PNR.
La gestion des habilitations d'accès au système s'effectue par conséquent au travers de ces applications, par l'intermédiaire du portail d'authentification CHEOPS/CHEOPSNG, sur lequel la commission a déjà été amenée à se prononcer.
La traçabilité des actions effectuées sur le N-SIS II s'effectue de façon indirecte, par l'intermédiaire des traces générées par les applications sources qui permettent de déterminer les actions effectuées, les agents et les données concernées.
Afin d'identifier de façon nominative l'agent à l'origine des traces, un croisement doit être réalisée avec les journaux générés par le portail d'authentification CHEOPS/CHEOPSNG. Depuis 2014, le système de gestion des traces de consultation est opérationnel au sein du FPR et permet de rendre ce mode de fonctionnement pleinement effectif.
En ce qui concerne les modalités techniques de mise à jour des données enregistrées dans le N-SIS, l'Agence EU-Lisa (European Agency for the operational management of Large-Scale IT Systems) met en œuvre un outil de contrôle de synchronisation ( Data Consistency Check ou DCC) entre le SIS II et la SIB française. Depuis le mois de septembre dernier, un dispositif analogue est mis en œuvre par les autorités françaises entre la SIB et le N-SIS II, afin de vérifier et de maintenir la cohérence entre les données résentes au sein des différentes bases.
La commission relève enfin que le ministère a engagé des travaux de simplification du système d'information Schengen. Il développe dans ce cadre un dispositif de DCC entre le N-SIS II et la nouvelle version du fichier des personnes recherchées. Il a également pour projet de ne conserver qu'une seule base, en l'espèce la SIB (le N-SIS, copie technique, devant disparaître) dans un but de simplification et de sécurisation.
Si la commission prend acte de ces évolutions à venir, elle appelle l'attention du ministère de l'intérieur sur la nécessité de mettre en œuvre, dès à présent, des mesures techniques, opérationnelles et juridiques permettant de garantir la conformité du N SIS II aux dispositions de la réglementation européenne encadrant le système d'information Schengen.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000033739859.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions du I bis de l'article 22 et 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22, 25 et 71 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu la délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de loi pour une République numérique ;
Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions du I bis de l'article 22 et 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978. Ces dispositions ont été introduites par l' article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée afin de simplifier les formalités préalables applicables aux traitements à finalité de statistique publique, de recherche scientifique ou historique qui requièrent une utilisation du NIR.
Ces traitements devaient auparavant être autorisés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission ou, dans certaines conditions et pour certaines finalités précisément définies, par arrêté ministériel ou décision de l'organe délibérant de l'organisme responsable de traitement, pris après avis de la commission. Le NIR constituant un moyen efficace pour assurer un appariement exact entre deux fichiers dès lors que les précautions nécessaires sont prises, la loi du 7 octobre 2016 précitée institue, dans ces cas, une utilisation plus simple de cet identifiant.
L'article 22-I bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit dorénavant que les traitements, mis en œuvre par le service statistique public au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée et ayant exclusivement des finalités de statistique publique, qui enregistrent le NIR ou qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission, dès lors qu'ils ne comportent aucune des données mentionnées à l'article 8-1 ou à l'article 9 de ladite loi.
Le Législateur a également prévu que les traitements qui enregistrent le NIR ou qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et qui ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, sont autorisés par la commission, conformément au nouvel article 25-I (9) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En contrepartie de cet allègement des formalités préalables, la loi a néanmoins prévu plusieurs garanties, sur lesquelles la commission s'est prononcée dans son avis n° 2015-414 du 19 novembre 2015 susvisé. En particulier, elle a prévu que l'appariement de fichiers ne peut être opéré que sur la base d'un numéro issu du NIR mais distinct de celui-ci et dépourvu de tout caractère signifiant.
Elle a également prévu, par de nouvelles dispositions insérées à l'article 71 de la loi Informatique et Libertés , que les modalités d'application des articles 22-I bis et 25-I (9°) précités doivent être définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, et notamment la fréquence du renouvellement de l'opération cryptographique précitée appliquée au NIR. C'est dès lors sur ce fondement que la commission est saisie du présent projet de décret.
A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle avait appelé l'attention du Gouvernement, dans son avis du 19 novembre 2015, sur la nécessité de garantir, par des mesures juridiques, techniques et organisationnelles, l'impossibilité de ré-identifier directement les personnes concernées par ces appariements de fichiers, ainsi qu'un haut niveau de sécurité des données traitées dans le cadre de l'opération cryptographique appliquée au NIR.
Les dispositions du projet de décret relatives aux traitements poursuivant une finalité statistique et aux traitements ayant une finalité de recherche scientifique ou historique appellent dès lors les observations suivantes.
Sur les traitements poursuivant une finalité statistique :
Les traitements concernés par les nouvelles dispositions de l'article 22-I bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont uniquement les traitements mis en œuvre par le service statistique public au sens de la loi du 7 juin 1951 précitée, c'est-à-dire par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou par les services statistiques ministériels (SSM) mentionnés à l' annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009, et poursuivant une finalité exclusivement statistique.
Pour ces traitements, le projet de décret prévoit que l'opération cryptographique du NIR consiste à substituer à cet identifiant particulièrement sensible un code statistique non signifiant (CStatNS), grâce à une clé secrète. Le ministère a en outre précisé qu'il est nécessaire, afin de simplifier l'appariement de plusieurs sources de la statistique publique détenues par différents SSM, que la clé secrète soit identique pour l'ensemble de ces services. L'utilisation d'un unique CStatNS pour l'ensemble du service de la statistique publique doit ainsi permettre d'apparier plus rapidement des sources variées.
A cet égard, la commission rappelle que les dispositions relatives à l'assouplissement des formalités préalables pour les traitements statistiques nécessitant, à des fins d'appariement, l'utilisation du NIR n'ont pas pour objet et ne doivent pas avoir pour effet de créer un NIR statistique dérivé du NIR, qui soit pérenne dans le temps, propre à chaque personne et figurant dans tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'INSEE ou les services statistiques ministériels à des fins d'enquête statistique publique. Or, en l'état, les dispositions du projet de décret ne permettent pas de se prémunir contre une telle utilisation. La commission demande dès lors que des garanties soient apportées sur ce point et à ce qu'elle soit informée des mesures précises qui seront mises en œuvre à cet effet.
En tout état de cause, il appartient à la commission de vérifier que la mise en œuvre d'une opération cryptographique consistant à transformer le NIR à l'aide d'une clé secrète est assortie de garanties suffisantes.
A cet égard, la commission rappelle que, aux termes du nouvel article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. Imposant que ce CStatNS ne soit pas communiqué en dehors de la sphère de la statistique publique, et notamment aux autres services de l'Etat, le législateur a ainsi prévu une première garantie. En effet, les traitements du service statistique public sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée, qui permettent d'assurer un niveau de protection des données satisfaisant. En particulier, cette loi interdit toute réidentification des personnes.
Le projet de décret prévoit en outre que J'opération cryptographique est confiée à un service de l'INSEE dont les agents sont désignés par Je directeur général de l'INSEE qui doit fixer la liste des personnes strictement habilitées à mettre en œuvre l'opération cryptographique du NIR et à manipuler la clé secrète nécessaire.
La commission rappelle que le service de l'INSEE chargé de l'opération cryptographique du NIR doit présenter des caractéristiques de nature à limiter les risques de ré-identification directe des personnes concernées. En particulier, il ne devrait poursuivre aucune mission statistique, afin que l'organisme chargé de l'opération cryptographique soit systématiquement distinct du responsable de traitement. Ainsi, elle estime que cette opération pourrait être confiée au service de l'INSEE chargé, depuis 1946, de tenir le RNIPP et qui présente des garanties d'indépendance et de fiabilité.
Le ministère a en outre indiqué que la mise en œuvre de l'opération cryptographique ne pouvait être décidée par une personne seule, mais reposait sur une décision collégiale, chaque membre du service détenant une partie de la clé secrète.
Le projet de décret précise également que le directeur général de l'INSEE nomme les détenteurs des clés extérieurs au service de l'INSEE dédié à l'opération cryptographique. Sans donner plus de précisions sur ces personnes, le ministère a indiqué que cette disposition a pour objectif d'assurer la continuité de l'opération cryptographique dans le cas où une ou plusieurs personnes travaillant au sein du service précité ne seraient pas en mesure de communiquer une partie de la clé secrète. La commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à ce que ces personnes soient des membres de l'INSEE soumis au secret statistique et respectent les exigences de confidentialité liées au secret de la clé.
Au regard de ces éléments et sous réserve des précédentes observations, la commission considère que confier à un service de l'INSEE l'opération cryptographique du NIR permet de limiter les risques d'une ré-identification directe des personnes concernées.
Concernant la mise en œuvre pratique de l'opération cryptographique, le projet de décret prévoit que le responsable de traitement (INSEE ou SSM) transmet au service dédié de l'INSEE, d'une part, le NIR ou des éléments d'identité permettant de retrouver ce numéro en consultant le RNIPP et, d'autre part, un numéro d'indexation provisoire non signifiant. Le projet de décret précise que cette transmission peut également être effectuée par un tiers détenteur de ces données pour le compte du responsable de traitement.
Le service de l'INSEE en charge de l'opération cryptographique procède au calcul du CStatNS et renvoie au responsable de traitement ce résultat ainsi que le numéro d'indexation provisoire. Le projet de décret précise que l'INSEE détruit le NIR ou les données d'identité ayant permis de déterminer celui-ci, le CStatNS et, le cas échéant, la qualité du résultat de la consultation du RNIPP une fois le CStatNS transmis au responsable de traitement. De même, une fois le CStatNS reçu, le responsable de traitement doit détruire le NIR.
La commission relève que ces dispositions relatives à la destruction du NIR constituent une mesure de sécurité entourant la mise en œuvre concrète de l'opération cryptographique. Elle prend acte de l'engagement du ministère de prévoir expressément, dans le projet de décret, que les transmissions des données (NIR, données d'identité, CStatNS) et leur destruction s'effectuent de manière sécurisée.
En tout état de cause, la commission considère que, pour chaque transfert de données, des mesures devront assurer la confidentialité et l'authentification des acteurs concernés. A cet égard, pour un transfert numérique, le chiffrement en transport et l'authentification par certificat du serveur destinataire avec des protocoles respectant les recommandations de I'ANSSI dans son référentiel général de sécurité constitueraient des mesures adéquates.
L'article 4 du projet de décret précise que l'opération cryptographique est mise en œuvre selon des modalités garantissant la sécurité des informations traitées et sa traçabilité qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. La commission estime que cette disposition implique, implicitement mais nécessairement, que cet arrêté ministériel doive définir précisément le type d'opération cryptographique choisi.
A cet égard, l'exemple de mise en œuvre d'opération cryptographique présenté par le ministère est une fonction de hachage à clé. Cette famille de techniques cryptographiques contient des fonctions qui peuvent être adaptées à l'objectif recherché, dès lors qu'elles sont mises en œuvre dans le respect des bonnes pratiques. C'est pourquoi la commission demande que la fonction de hachage à clé retenue, ou tout autre type d'opération cryptographique choisi, soit précisément définie par l'arrêté précité.
De même, l'article 5 du projet de décret prévoit qu'un arrêté dudiit ministre décrit les règles de gestion et de protection des clés secrètes mises en œuvre par l'INSEE pour générer le CStatNS. A cet égard, la commission relève qu'est envisagée l'utilisation d'un système de partage de secret pour la clé secrète, ou le déverrouillage de celle-ci.
Elle recommande que ce système intègre l'ensemble des membres inclus dans la décision collégiale de mise en œuvre.
Sur ces dispositions, la commission relève qu'un décret en Conseil d'Etat n'a en effet pas vocation à fixer, dans le détail, des mesures opérationnelles et techniques de sécurité qui, pour être conformes à l'état de l'art, doivent être régulièrement modifiées. Elle estime en revanche que, compte tenu des enjeux liés au traitement du NIR et à l'importance des mesures de sécurité encadrant la mise en œuvre effective de l'opération cryptographique choisie pour l'obtention du CStatNS, elle devrait être saisie de ces arrêtés ministériels, sur le fondement de l'article 11 (2°, d) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, le projet de décret précise les modalités et la fréquence du renouvellement de la clé secrète permettant de générer le CStatNS. Il est ainsi prévu que le renouvellement de l'opération cryptographique applicable aux traitements à finalité statistique ait lieu, en principe, tous les dix ans. Le ministère a indiqué que cette durée permettait de prendre en compte le besoin d'une certaine stabilité du code non signifiant, nécessaire pour comparer les données sur plusieurs années, et qu'un renouvellement plus fréquent aurait un coût important.
Ce renouvellement a pour objet premier d'assurer la robustesse de la protection du CStatNS, prévue par le Législateur. La commission relève que, d'un point de vue technique, cette fréquence suffit à se prémunir contre un risque massif de compromission de la sécurité du dispositif, sous réserve qu'un renouvellement soit mis en œuvre en cas de suspicion d'une telle compromission.
A cet égard, le projet de décret prévoit que l'opération de renouvellement peut être mise en œuvre avant le délai de dix ans en cas de suspicion de compromission de la sécurité des opérations. Cette disposition constitue une garantie importante, dans la mesure où elle permet d'assurer immédiatement la protection du NIR en cas d'atteinte à la clé utilisée pour sa transformation en un code non signifiant. La commission estime néanmoins que cette garantie doit être renforcée. Elle considère que cette mesure de renouvellement devrait être systématiquement appliquée dès qu'est identifié un doute raisonnable quant à la sécurité de la clé secrète ou de l'opération cryptographique. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens.
Cependant, la commission considère que la fréquence de renouvellement de dix ans pourrait conduire à une stabilité trop importante du CStatNS, renforçant le risque de mise en place d'un NIR-statistique propre à chaque personne et pérenne dans le temps. Elle relève que l'article 22 de la loi Informatique et Libertés tel que modifié par la loi du 7 octobre 2016 dispose que la fréquence de renouvellement de l'opération cryptographique est précisément ce qui doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission. Aussi la commission demande-t-elle que cette durée soit, dans un premier temps, abaissée à cinq ans, délai au terme duquel elle pourra, sur la base d'un bilan adressé par l'INSEE, apprécier si cette fréquence de renouvellement peut être augmentée sans toutefois entraîner un risque effectif de dérive liée à l'utilisation d'un code unique.
En tout état de cause, la commission estime qu'une durée plus réduite ne suffirait pas, à elle seule, à éviter une telle dérive si toutes les bases de données de l'INSEE et des SSM comportaient systématiquement l'identité et le code statistique non-signifiant de chaque personne ou si était mise à leur disposition une base de données unique associant ces deux informations. C'est pourquoi la commission réitère ses observations relatives à la nécessité que des garanties soient apportées quant au risque de mise en place d'un NIR-statistique , quelle que soit la fréquence de renouvellement retenue.
Enfin, le projet de décret prévoit que le renouvellement de l'opération cryptographique consiste à appliquer une nouvelle clé secrète au premier CStatNS. La commission considère qu'une telle procédure est satisfaisante, dès lors qu'elle permet d'éviter qu'une table de correspondance entre le NIR et le CstatNS soit conservée par l'INSEE.
Sur les traitements poursuivant une finalité de recherche scientifique ou historique :
Les traitements concernés par les nouvelles dispositions de l'article 25-I (9°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont uniquement les traitements mis en œuvre à des fins de recherche scientifique ou historique, à l'exclusion des traitements poursuivant des finalités de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé qui font l'objet de dispositions spécifiques.
Pour ces traitements, le projet de décret prévoit que l'opération cryptographique, destinée à substituer au NIR un code spécifique non signifiant (CSpeNS), est mise en œuvre par un organisme différent du responsable de traitement et présentant les garanties nécessaires pour gérer les données d'identité. La commission considère que ces garanties doivent notamment inclure des mesures assurant la confidentialité de ces données et l'authentification des acteurs concernés et que le projet de décret devrait être précisé en ce sens.
Comme pour les traitements à finalité statistique, il est prévu que l'organisme chargé de transformer le NIR se voie transmettre, d'une part, cette donnée ou des données d'identité permettant de le déterminer en consultant le RNIPP et, d'autre part, un numéro provisoire d'indexation. Il devra ensuite appliquer au NIR une opération cryptographique à clé secrète et obtenir ainsi le CSpeNS.
En revanche, à la différence des traitements à finalité statistique, il n'est pas prévu de transmettre au responsable de traitement un indicateur de qualité du résultat de la consultation du RNIPP. La commission estime toutefois qu'une telle information pourrait être utile aux chercheurs, en particulier lorsque la qualité du résultat de la consultation est peu satisfaisante et peut ainsi nuire à la qualité de l'appariement. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens.
Conformément aux dispositions législatives précitées, le projet de décret prévoit en outre que le CSpeNS n'est pas transmis directement au responsable de traitement. Un second organisme tiers, chargé d'apparier les données, reçoit, d'une part, la table de correspondance entre le NIR transformé en code non signifiant et le numéro provisoire d'indexation et, d'autre part, les données de recherches à apparier. Ce second organisme tiers ne traite donc ni les données d'identité ni le NIR lui-même.
Seuls les résultats de l'appariement, à l'exception des données relatives à l'identité des personnes, du NIR et du CSpeNS, sont ensuite transmis au responsable de traitement. Ces mesures, prévues par le Législateur et précisées par le projet de décret, constituent une des garanties permettant de limiter le risque de ré-identification des personnes concernées par ces appariements.
L'article 8 du projet de décret prévoit que le résultat de l'appariement peut être ultérieurement mis à disposition d'autres chercheurs, après qu'ils ont obtenu les autorisations nécessaires pour accéder aux données et pour les traiter. Ces dispositions n'appellent pas d'observations particulières de la commission, dès lors que les données appariées ne contiennent ni le NIR, ni même le CSpeNS.
Une autre garantie, également prévue par le Législateur, est précisée à l'article 9 du projet de décret qui prévoit que la clé secrète utilisée est spécifique à chaque projet de recherche. L'organisme tiers ayant généré le CSpeNS conserve la clé secrète du projet le temps nécessaire à la mise en œuvre du projet de recherche. Une fois ce délai expiré, la clé doit être détruite. La commission prend acte de l'engagement du ministère de prévoir, à sa demande, qu'une procédure sera mise en œuvre pour assurer la suppression effective de ces clés et recommande, lorsque cela est possible, que cette suppression soit automatisée.
Dans la mesure où le CSpeNS est un code unique pour chaque projet de recherche, il aurait pu être considéré qu'il n'était pas nécessaire de renouveler la clé. Cependant, le projet de décret prévoit que, dès lors que la durée du projet est supérieure à dix ans, la procédure de renouvellement de l'opération cryptographique décrite à l'égard des traitements à finalité statistique doit être appliquée. La commission estime que cette limite temporelle de validité du CSpeNS, dans le cas où le traitement concerné nécessiterait une conservation des données supérieure à dix ans, participe de la réduction des risques de ré-identification directe des personnes concernées.
De même, si un doute quant à la compromission de la sécurité de l'opération cryptographique existe, une procédure de renouvellement identique à celle prévue pour les traitements à finalité statistique est mise en œuvre. A cet égard, si cette possibilité de renouvellement en cas de suspicion constitue une garantie satisfaisante, la commission rappelle l'importance que l'opération de renouvellement soit systématiquement mise en œuvre dès qu'un doute raisonnable sur la compromission de la clé est identifié et prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à modifier le projet de décret en ce sens.
Dans les cas où ce renouvellement doit intervenir, l'article 9 du projet de décret prévoit que les responsables de traitement souhaitant le résultat de cette opération complémentaire demandent à l'organisme chargé de l'appariement des données de transmettre à l'organisme tiers chargé de l'opération cryptographique du NIR le CSpeNS et un numéro provisoire d'indexation non signifiant. A cet égard, la commission rappelle que le responsable de traitement ne doit recevoir que les résultats d'appariement, sans le CSpeNS, et estime que le projet de décret devrait être clarifié sur ce point.
A titre plus général, la commission rappelle que, dans le cadre des traitements à finalité de recherche scientifique ou historique, le projet de décret confie l'opération cryptographique et l'appariement des données à des organismes tiers, différents du responsable de traitement. Toutefois, la nature de ces organismes ou les critères de sécurité auxquels ils doivent répondre ne sont pas prévus par le présent projet de décret.
Le ministère a indiqué que cette absence avait pour objectif de permettre de confier ces fonctions à des organismes recourant à des modalités de mise en œuvre variées. Il a en outre précisé que, d'une part, ces organismes devront obtenir de la commission une autorisation relative à leur opération cryptographique sur le NIR et que, d'autre part, les responsables de traitement concernés devront indiquer, dans leur demande d'autorisation, les organismes choisis et les conditions de sécurité qu'ils mettent en œuvre.
Si la commission prend acte de ces précisions, elle estime néanmoins que l'assouplissement de la procédure pour les chercheurs prévue par le Législateur pourrait, en l'état actuel du projet de décret, ne s'avérer que théorique si l'ensemble de la chaîne et des mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité des données et le sérieux de l'opération cryptographique devait être vérifié, par la commission, à chaque demande d'autorisation.
Elle relève en outre que les présentes dispositions réglementaires ont notamment pour objet d'assurer un haut niveau de sécurité de l'ensemble du dispositif. A cet égard, l'absence de tout élément précis sur les organismes tiers constitue une lacune importante du projet de décret quant aux garanties devant nécessairement entourer le traitement du NIR dans le cadre de la recherche scientifique et historique. La commission considère dès lors que le projet de décret pourrait prévoir que de tels organismes sont désignés par le pouvoir réglementaire. A défaut d'une telle habilitation réglementaire des organismes tiers, les règles élémentaires de sécurité qu'ils doivent respecter devraient être fixées soit par le projet de décret, soit par un arrêté ministériel auquel le projet de décret renverrait, à l'instar de ce qui est prévu en matière de statistique publique. Dans ce cas, le projet d'arrêté devrait être soumis à l'avis de la commission.
Enfin, le projet de décret autorise le service de l'INSEE en charge de l'opération cryptographique ainsi que les autres organismes chargés de la même opération pour les traitements de recherche scientifique ou historique à consulter le RNIPP, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par le décret du 22 janvier 1982 susvisé, dès lors que seules des données d'identité, sans NIR, leur ont été fournies.
La commission rappelle que l'ouverture du RNIPP à de nouveaux organismes, en l'occurrence les organismes tiers chargés de l'opération cryptographique dans le cadre des traitements de recherche scientifique et historique, ne doit pas affaiblir le haut niveau de sécurité qui doit entourer ce traitement particulièrement sensible.
Ainsi, les accès devront répondre à un haut niveau d'exigence quant à leur sécurité, notamment en matière de chiffrement et d'authentification mutuelle entre le RNIPP et l'organisme tiers. La commission recommande également que la consultation du RNIPP par ces organismes soit subordonnée à la conclusion de conventions spécifiques avec l'INSEE.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033734157.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant l' article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif au traitement d'antécédents judiciaires,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11 et R. 40-23 à R. 40-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant l' article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Conformément aux dispositions de l'article 230-6 du CPP, le TAJ a pour finalité de faciliter la constatation d'infractions, le rassemblement de preuves et la recherche des auteurs d'infractions. Il est consulté dans le cadre d'enquêtes judiciaires, mais également dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour l'accès à certains emplois. Ses conditions de mise en œuvre sont fixées aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du CPP.
La modification envisagée vise à modifier l'article R. 40-29 du CPP afin de permettre la communication de données enregistrées dans le TAJ aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers pour des finalités administratives, les dispositions actuelles du CPP ne permettant de tels échanges d'informations que pour les besoins d'enquêtes judiciaires.
En application des dispositions des articles 230-11 du CPP et 26-11 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications nécessitent un décret en Conseil d'Etat pris après motivé et publié de la commission.
Les modalités d'échanges de données enregistrées dans des traitements mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers sont prévues à l' article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Ledit article prévoit ainsi deux conditions pour mettre en œuvre de tels échanges : d'une part, l'existence d'un engagement international régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne et, d'autre part, l'assurance, par l'Etat concerné, d'un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
La consultation des fichiers d'antécédents dans le cadre d'enquêtes administratives fait également l'objet d'un encadrement spécifique, prévu par les articles 230-8 et R. 40-29 du CPP. La commission est particulièrement vigilante quant au respect de ces modalités de consultation, eu égard aux dysfonctionnements persistants qu'elle a constatés, lors de missions de contrôle, concernant la mise à jour des données enregistrées dans le TAJ et aux conséquences potentielles de cette absence de mise à jour des données sur l'emploi des personnes concernées.
Elle estime dès lors que, au-delà des deux conditions préalables prévues par le CSI, qui doivent en tout état de cause être satisfaites, des garanties équivalentes à celles mises en œuvre actuellement pour les enquêtes administratives nationales doivent être prévues dans le cadre des échanges projetés par le projet de décret, non seulement au regard des dysfonctionnements rappelés mais également du champ d'application très large des dispositions projetées. Ces échanges doivent en effet s'inscrire dans un cadre permettant de garantir que cette communication de données est conforme, d'une part, aux conditions fixées par le droit national et, d'autre part, à la législation de l'Etat requérant.
La commission demande dès lors que les garanties complémentaires suivantes soient prévues dans le projet de décret, afin d'assurer un haut niveau de protection des données traitées dans le cadre de ces nouveaux échanges d'informations.
La commission relève en premier lieu que la transmission d'informations provenant du TAJ à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire est sans lien avec la finalité du dispositif, la modification envisagée visant à encadrer les seuls échanges intervenant dans le cadre d'enquêtes administratives. Elle estime dès lors que le projet de décret devrait définir plus strictement les services destinataires en les limitant aux seuls services de police étrangers.
En deuxième lieu, elle considère que les demandes formulées par les services de police étrangers devraient respecter certaines conditions.
Tout d'abord, il importe que la législation de l'Etat requérant prévoie la réalisation d'une enquête administrative pour que les services étrangers puissent solliciter, dans ce cadre, les services français. En outre, la commission estime, s'agissant des services pouvant demander communication de données enregistrées dans le TAJ, que seuls les services habilités, dans l'Etat requérant, à effectuer de telles enquêtes devraient pouvoir solliciter les services français.
Enfin, ces échanges d'informations doivent nécessairement intervenir suivant la procédure définie par l'engagement international concerné et des mesures de sécurité adéquates doivent être prévues. Il importe ainsi que des canaux d'information sécurisés soient utilisés. Des mesures de traçabilité, qui permettront de s'assurer a posteriori que les données ont été transmises selon les règles applicables, doivent par ailleurs être mises en œuvre, portant notamment sur la communication des données, le destinataire, l'objet de la demande de l'Etat requérant, le motif, le contenu et la date des échanges.
Si le projet de décret ne peut lister de manière exhaustive des mesures qui, en pratique, seront mises en œuvre de manière différenciée par les Etats, la commission estime cependant qu'il devrait être complété des garanties précédemment rappelées.
En troisième lieu, la commission estime que le traitement de ces demandes par les services français devrait également être entouré de garanties complémentaires.
Ainsi, avant même de procéder à la consultation du TAJ, les services français devraient procéder à des contrôles préalables permettant de s'assurer que les services demandeurs sont habilités à solliciter des informations (contrôle des habilitations) et qu'ils formulent la demande dans le cadre d'une enquête administrative réglementée par la législation de cet Etat (contrôle des motifs). Ces vérifications devraient permettre de s'assurer que les services demandeurs interviennent conformément à leur droit national.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles certaines de ces garanties sont, en pratique, mises en œuvre, notamment dans le cadre des échanges intervenant par l'intermédiaire des centres de coopération policière et douanière (CCPD). Toutefois, les échanges concernés par le projet de décret ne se limitent pas, en théorie, aux seuls échanges transfrontaliers et il importe dès lors que ces types contrôles mis en œuvre par les CCPD soient systématiquement appliqués à l'ensemble des échanges intervenant en application du présent projet de texte. Dès lors, si le projet de décret ne peut lister l'ensemble des modalités concrètes de contrôle qui peuvent être mises en œuvre, la commission estime toutefois qu'il devrait mentionner l'existence de tels contrôles.
En outre, la commission rappelle que les services français devront transmettre les informations dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
A cet égard, elle rappelle que les services français qui consulteront le TAJ devront le faire uniquement par l'intermédiaire du profil administratif, et en aucun cas avec le profil judiciaire.
De même, les données transmises devront être conformes aux dispositions de l'article 40-29 du CPP. Ainsi, le service de police étranger ne devra être destinataire que de la seule information relative à l'enregistrement dans le TAJ de la personne concernée en tant que mise en cause ( inconnue ou connue ) et, le cas échéant, de la qualification de l'infraction pour laquelle cette personne est inscrite dans le traitement. S'il envisage, sur la base de ces informations, de prendre une décision défavorable, il devra, dans un second temps, se rapprocher des services français pour un complément d'information auprès des services de police français et du procureur de la République pour les suites judiciaires. Il appartiendra au ministère de l'intérieur, en collaboration avec les Etats partenaires, de définir éventuellement des procédures permettant un échange optimisé de ces dernières données et des mesures de sécurité adéquates entourant ces transmissions.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033734156.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion et modifiant le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-15 et R. 146-38 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (4°, a) et 27 (11, 4°) ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le projet de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
L' article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la création de la carte mobilité inclusion , laquelle a vocation à remplacer les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement à partir du 1er janvier 2017.
Ce texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
C'est dans ce contexte que la Commission a été saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret venant préciser les traitements mis en œuvre par l'Imprimerie nationale, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées concernant la carte mobilité inclusion .
Dans la mesure où la mise en œuvre des traitements s'appuie, notamment, sur un téléservice de l'administration électronique, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes concernées :
La carte mobilité inclusion peut porter une ou plusieurs mentions, à savoir :
- la mention : invalidité est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou est absolument incapable d'exercer une profession et nécessite d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- la mention : priorité est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 %, rendant la station debout pénible ;
- la mention : stationnement pour personnes handicapées est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ;
- la mention : stationnement pour personnes handicapées est également attribuée aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées ;
- les mentions : invalidité et stationnement pour personnes handicapées sont délivrées, à titre définitif, aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon des modalités précisées aux I et III de l'article 107 de la loi pour une République numérique.
Sur les finalités :
La mise en œuvre de la carte mobilité inclusion repose sur plusieurs traitements.
1° S'agissant des traitements mis en œuvre par les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées :
Pour réaliser les missions prévues à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ces organismes mettent en œuvre des traitements en vue de permettre :
- l'instruction des demandes initiales ou de renouvellement de carte mobilité inclusion ;
- la transmission, à l'Imprimerie nationale, des informations nécessaires à la notification des décisions d'attribution ou de refus, à la fabrication, à la personnalisation et à l'envoi des titres ;
- le suivi des recours exercés par les demandeurs en cas de refus d'attribution du titre.
2° S'agissant des traitements mis en œuvre par l'Imprimerie nationale :
L'Imprimerie nationale met en œuvre des traitements ayant pour finalité :
- la fabrication et la personnalisation de la carte mobilité inclusion ;
- la sécurisation du titre afin, notamment, de limiter les risques de fraude ; l'envoi, pour le compte du président du conseil départemental, du courrier relatif à la décision d'attribution ou de refus du titre ;
- la production de statistiques relatives aux bénéficiaires et demandeurs de la carte mobilité inclusion , correspondant à des données agrégées ne permettant pas d'identifier les bénéficiaires et les demandeurs, ainsi que la transmission de ces statistiques aux conseils départementaux, aux maisons départementales des personnes handicapées et au ministère en charge des personnes handicapées ;
- le contrôle, par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, de la validité de la mention stationnement pour personnes handicapées .
Interrogé sur les modalités de réalisation des contrôles, le ministère précise qu'une application mobile s'appuyant sur la technologie 20-DOC sera déployée. Ce dispositif permettra de vérifier la validité du titre en flashant un code apposé sur le support.
A l'occasion de cette vérification, les forces de l'ordre n'auront accès qu'au statut valide ou non du titre, et au motif d'invalidation le cas échéant (titre perdu, volé, détérioré, suppression des droits, date de validité dépassée, numéro de titre inexistant).
Les forces de l'ordre pourront, en outre, procéder aux vérifications via un serveur vocal dédié, nécessitant la saisie du numéro du titre, afin d'accéder aux mêmes informations liées à son statut de validité.
Par ailleurs, l'Imprimerie nationale met en œuvre un téléservice ayant pour finalité de permettre, via deux portails :
- aux bénéficiaires, de suivre les étapes de délivrance du titre, à partir de la notification de la décision d'attribution ou de refus, de transmettre une photographie, et de solliciter un duplicata ou un second exemplaire du titre ;
- aux agents des conseils départementaux et des maisons départementales des personnes handicapées, de suivre l'état d'avancement de la fabrication et de l'envoi des titres et de transmettre les photographies des bénéficiaires à l'Imprimerie nationale.
La commission relève que les bénéficiaires pourront procéder au paiement d'un duplicata ou d'un second exemplaire de la carte mobilité inclusion directement via le téléservice. La production du duplicata entraîne l'invalidation du titre qu'il remplace. La demande de second exemplaire maintient la validité du premier titre.
La commission estime que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle rappelle enfin que l' article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les modalités d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie seront précisées par un décret en Conseild'Etat. Elle observe toutefois que le projet de décret qui luiest soumis n'apporte aucune précision sur ce point.
Sur la nature des données :
Les projets d'articles R. XX-2 et R. XX-13 indiquent que les données à caractère personnel traitées sont relatives :
- à l'identification des demandeurs et des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion : nom, prénom, nom d'usage, date et lieu de naissance, sexe, décès le cas échéant, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, numéro d'identifiant unique issu du système d'information de l'Imprimerie nationale ;
- à l'identification des destinataires de la notification de la décision d'attribution ou de refus du titre, s'ils sont différents des demandeurs ou des bénéficiaires : nom, prénom, nom d'usage, qualité de représentant légal, nom de l'organisme le cas échéant, adresse postale et électronique, numéro de téléphone ;
- aux informations relatives à la décision du président du conseil départemental : mentions et sous-mentions, type de demandes, date de la décision, date de début et durée des droits accordés, motivations de la décision, délais et voie de recours en cas de refus d'attribution, date et nature des recours et suites données le cas échéant ;
- aux autres informations nécessaires à la gestion du titre : date de réception de la demande de fabrication, date d'envoi de la notification de la décision et de la demande de photographie, photographie, numéro du titre, date d'envoi du titre, événements relatifs aux envois ou aux titres, informations relatives aux demandes de duplicata ou de second exemplaire ;
- aux informations nécessaires à la transaction en cas de demande de duplicata ou de second exemplaire : numéro de la carte de paiement, date d'expiration et cryptogramme visuel.
La commission relève que la carte mobilité inclusion peut en outre comprendre l'une des sous-mentions suivantes : besoin d'accompagnement et besoin d'accompagnement cécité . L'éligibilité à ces sous-mentions est décidée par les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées lors de l'instruction des demandes, selon les critères fixés à l' article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles. La commission rappelle que le traitement de ces données s'inscrit dans le cadre des traitements propres aux conseils départementaux et aux maisons départementales des personnes handicapées.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires des données :
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
- les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités ;
- les agents des conseils départementaux, désignés et habilités par le président du conseil départemental ;
- les agents des maisons départementales des personnes handicapées, et le cas échéant des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, désignés et habilités par leurs directeurs ;
- les forces de l'ordre dans le cadre des vérifications des titres portant la mention : stationnement pour personnes handicapées .
La commission considère que les personnes ci-dessus mentionnées présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données.
Sur les durées de conservation des données :
Les projets d'articles R. XX-10, R. XX-11 précisent les durées de conservation des données traitées par l'Imprimerie nationale, à savoir :
- un an à compter de la fin de la validité de la carte mobilité inclusion en cas de décision d'attribution ;
- six mois après l'envoi de la notification en cas de refus d'attribution ;
- trois mois pour les données de connexion ;
Les informations liées aux cartes de paiement sont supprimées immédiatement après la transaction.
La commission observe que ces durées permettront à l'Imprimerie nationale de gérer directement les demandes de duplicata ou de second exemplaire, d'identifier d'éventuels doublons dans le cadre de la lutte contre la fraude, de faciliter le renouvellement des titres et de réémettre les courriers de notification de décision de refus d'attribution du titre en cas de besoin.
S'agissant des données traitées par les conseils départementaux, le projet d'article R. XX-15 précise que celles-ci seront conservées au maximum cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.
La commission note que cette durée a été choisie en cohérence avec celle applicable aux maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre de l'instruction des demandes prévue à l' article R. 146-40 du code de l'action sociale et des familles.
Elle rappelle qu'à l'expiration de cette période, les données doivent être supprimées de manière sécurisée par chaque responsable de traitement ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public. Elle relève à cet égard que les données traitées par les conseils départementaux seront archivées pendant dix ans, en cohérence avec les dispositions de l'article R. 146-40 du code de l'action sociale et des familles, concernant les traitements mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées.
La commission souligne enfin que les données appelées à alimenter la base dédiée aux vérifications des forces de l'ordre ne permettent pas d'identifier les personnes concernées (statut valide ou non du titre, motif d'invalidité, numéro du titre) et qu'en conséquence, celles-ci seront conservées sans limitation de durée.
Elle considère que les données traitées ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Sur l'information et les droits des personnes :
Aux termes des projets d'articles R. XX-5 et R. XX-14, les personnes concernées seront informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifée, au moyen de mentions disponibles sur les courriers de notification des décisions d'attribution ou de refus, ainsi que sur le téléservice.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'Imprimerie nationale ou des organismes instructeurs selon les traitements concernés.
La commission prend note que le projet de décret écarte l'application du droit d'opposition, en application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
Sur les mesures de sécurité :
La commission souligne que le projet d' article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les modalités de sécurisation de la carte seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Or, elle relève que le projet de décret n'apporte pas de précision sur ce point. Elle estime par conséquent que le projet de décret devrait être complété sur ces aspects.
A cet égard, le ministère a néanmoins apporté certaines précisions dans le cadre de l'instruction du dossier.
Les échanges de données entre les organismes instructeurs et l'Imprimerie nationale s'opèrent via des canaux de communication chiffrés, assurant l'authentification de la source et de la destination.
La commission souligne que la circulation de documents sur support papier , en particulier des photographies des bénéficiaires, doit faire l'objet de mesures organisationnelles visant à assurer leur sécurité et leur confidentialité.
Les données stockées par l'Imprimerie nationale sont chiffrées. Celles relatives à la sous-mention : besoin d'accompagnement cécité , disposent par ailleurs d'un second niveau de chiffrement.
Les portails d'accès au téléservice de l'Imprimerie nationale sont sécurisés au moyen du protocole HTTPS. Ils bénéficient d'une surveillance permanente et fournissent, le cas échéant, des alertes de sécurité.
Les données de connexion au téléservice des agents habilités des organismes instructeurs leur sont communiquées de manière sécurisée.
Les agents habilités de l'Imprimerie nationale accèdent au système d'information en s'authentifiant au moyen d'une carte à puce. Une journalisation des opérations de création, modification et suppression est par ailleurs réalisée. Différents profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données.
Des sauvegardes sont régulièrement réalisées et testées afin de vérifier leur intégrité. Celles-ci sont en outre chiffrées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
La commission rappelle enfin que le traitement étant un téléservice au sens de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, il doit être conforme au Référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010. En conséquence, il appartient à l'Imprimerie nationale d'attester formellement de la sécurité de ce téléservice au travers d'une homologation, et d'en publier l'attestation d'homologation.
La commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette obligation nécessite toutefois la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les formalités préalables :
La commission prend acte que l'article 3 du projet de décret prévoit que, préalablement à la mise en place ou à l'évolution de leurs traitements, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées réalisent un engagement de conformité aux dispositions du projet de décret.
Elle relève toutefois qu'au regard des dispositions prévues, notamment, aux articles 25-11, 26-IV et 27-111 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements concernés ne sont pas de ceux qui peuvent faire l'objet d'un tel allègement de formalités. En ce sens, il appartient aux conseils départementaux de réaliser les formalités idoines décrites à l'article 23-1 de ladite loi.
La commission prend toutefois acte que l'article 2 du projet de décret introduit des modifications rédactionnelles au décret n° 2007-965 du 15 mai 2007, afin d'intégrer les traitements relatifs à la carte mobilité inclusion . Elle rappelle que ce décret constitue un acte réglementaire unique (RU-005) autorisant les traitements mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033734154.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l' article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 9 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi n o 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 112 ;
Vu le décret n o 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l' article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
A titre liminaire, la commission rappelle s'être déjà prononcée sur les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles dont sont dotés les agents de la police et de la gendarmerie nationales.
La commission avait alors considéré qu'au regard des risques élevés de surveillance des personnes et d'atteinte à la vie privée qui pourraient résulter de l'usage de caméras mobiles, ces dispositifs devaient faire l'objet d'un encadrement législatif spécifique.
Conformément à ces observations, les pouvoirs publics ont opté pour un vecteur législatif. Ainsi, la loi du 3 juin 2016 susvisée a créé un article L. 241-1 au sein du CSJ, lequel ouvre la possibilité, aux agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, d'utiliser des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions.
Cet article prévoit que les modalités d'application et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL. C'est dès lors sur ce fondement que la commission est saisie du présent projet de décret, qui prévoit la création des articles R. 241-1 à R. 241-7 du CSI.
Les dispositions législatives précitées, ainsi que les dispositions réglementaires projetées, tiennent compte de certaines des précédentes observations formulées par la commission. Ainsi, l'article L. 241-1 du CSI prévoit expressément l'utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation. Le projet de décret limite le périmètre des dispositifs aux seules caméras fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels. Il prévoit la collecte du lieu d'intervention de la patrouille au titre des catégories de données traitées et apporte certaines précisions quant à la durée de conservation des données.
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où les traitements envisagés impliquent la collecte de données à caractère personnel. A cet égard, le ministère considère que les enregistrements visuels et sonores issus de la mise en œuvre de ces traitements sont susceptibles de contenir des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi précitée. Dès lors que les traitements projetés ont notamment pour objet de prévenir, constater et poursuivre des infractions pénales, ils doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 26-II de cette même loi.
Le décret projeté a enfin vocation à constituer un acte réglementaire unique, au sens de l'article 26-IV de la loi susmentionnée. Un engagement de conformité devra ainsi être adressé à la commission, respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarme nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés, préalablement à la mise en œuvre desdits traitements.
Sur les finalités des traitements et le périmètre des dispositifs :
A titre général, le déploiement de ces dispositifs entend répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs interventions. Ainsi, l'article L. 241-1 du CSJ prévoit que les enregistrements audiovisuels réalisés via les caméras individuelles ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des personnels de police et de gendarmerie nationales ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par ta collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie des agents.
L'article 1er du projet de décret, qui prévoit la création d'un article R. 241-1 au sein du CSI, rappelle dans des termes identiques les finalités de ces traitements de données personnelles.
Or, la commission relève que le projet de décret semble également prévoir l'utilisation des enregistrements dans le cadre de procédures administratives ou disciplinaires. Cette possibilité est évoquée tant dans les dispositions législatives précitées, s'agissant de la durée de conservation des données, que dans les dispositions réglementaires projetées, notamment en ce qui concerne les destinataires et les personnes habilitées à accéder aux données et informations collectées.
Si la commission ne voit pas d'objection à l'utilisation d'enregistrements issus de tels dispositifs dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent à l'origine d'un incident au cours de l'exécution d'une mission de sécurité publique, elle considère que le projet de décret devrait faire expressément mention de cette finalité, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article L. 241-1 du CSI fait expressément apparaître l'utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation au titre des finalités des dispositifs. Le projet de décret précise que les enregistrements utilisés à cet effet sont anonymisés. A cet égard, la commission rappelle que l'anonymisation implique d'empêcher toute réidentification individuelle des agents concernés par les enregistrements et qu'elle devra donc porter sur les éléments visuels et sonores de ces enregistrements.
En ce qui concerne le périmètre de mise en œuvre des dispositifs de caméras individuelles, le projet de décret n'autorise expressément que les caméras qui sont fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels, ce qui exclut le recours à tout autre dispositif permettant la captation d'images, et notamment à des caméras personnelles.
En revanche, il reste silencieux sur les situations dans lesquelles les agents et militaires sont autorisés à activer ces caméras. Si l'article L. 241-1 du CSI dispose que les caméras individuelles peuvent être utilisées lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées , la commission considère que le ministère devrait définir plus précisément les conditions d'utilisation de ces caméras afin d'éviter toute collecte disproportionnée de données à caractère personnel.
A cet égard, elle prend acte que le ministère entend élaborer une doctrine d'emploi de ces caméras. Elle estime néanmoins que le projet de décret d'application desdites dispositions doit comporter des précisions à cet égard et doit en particulier prévoir des critères objectifs commandant l'utilisation de ces dispositifs, à défaut pour le ministère de pouvoir dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement de ces caméras.
Concernant la possibilité de procéder à des enregistrements dans le domicile de particuliers, la commission observe que le législateur a autorisé la mise en œuvre des caméras mobiles en tous lieux . Elle considère néanmoins que le ministère devrait prévoir des règles spécifiques lorsque celles-ci sont utilisées au sein de lieux d'habitation, comme restreindre la possibilité de le faire à certaines circonstances et garantir une information individuelle systématique de la personne concernée, le cas échéant, à l'issue de l'intervention. Elle demande que les critères de nature à définir ces circonstances soient également indiqués dans le présent décret et estime que l'ensemble de ces éléments pourraient être précisés dans la doctrine d'emploi précitée.
Sur la nature des données traitées :
A titre liminaire, la commission relève que ces dispositifs offrent la possibilité de capter des données sensibles ainsi que des conversations privées. Ils appellent dès lors la mise en œuvre de garanties strictes.
L'article 1er du projet de décret énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre.
Il s'agit des images et des sons captés par les caméras mobiles, du jour et des plages horaires d'enregistrement, de l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données, ainsi que du lieu où sont collectées les données.
Si l'utilisation de dispositifs d'enregistrement sonore couplés avec des dispositifs vidéo peut poser des difficultés au regard de l'exigence de proportionnalité résultant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission reconnaît la pertinence de recourir à de tels dispositifs en l'espèce, compte tenu des finalités poursuivies.
Les dispositifs projetés pourront, par la captation des images et des enregistrements sonores, enregistrer de manière incidente des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi précitée, ce que le projet de décret prévoit expressément. La commission prend acte que ce dernier interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
La commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi informatique et libertés .
Sur la durée de conservation des données :
Le projet de décret prévoit la création d'un article R. 241-4 au sein du CSI, lequel dispose que les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les enregistrements qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire sont effacés automatiquement.
A cet égard, la commission relève qu'il a été tenu compte de ses observations tendant à préciser le point de départ du délai de conservation, que la durée de conservation est une durée fixe et non une durée maximale et que les enregistrements font l'objet d'une purge automatique.
La durée de conservation de six mois, qui constitue une durée supérieure aux durées retenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection (article L. 252-5 du CSI) et de la plupart des dispositifs de vidéosurveillance doit permettre de tenir compte des délais moyens de traitement des procédures judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Sous réserve que cette dernière finalité soit expressément mentionnée dans le projet de décret, la commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi précitée.
Sur les destinataires des données :
L'article L. 241-1 CSI prévoit expressément que les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent, ce qui constitue une garantie essentielle.
A cet égard, l'article 1er du projet de décret précise que les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale. Il prévoit que les enregistrements ne doivent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Néanmoins, la commission estime que cette interdiction de principe doit être accompagnée de mesures techniques de nature à garantir cette absence de consultation par les agents et militaires des enregistrements à l'issue de l'intervention. En outre, il pourrait être envisagé des mesures opérationnelles garantissant que les enregistrements, une fois transférés sur un serveur dédié, ne soient visionnés que dans un cadre légal précis (procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative ouverte).
L'article 1er du projet de décret énumère les personnels qui ont un accès direct aux données et informations enregistrées au moyen de caméras individuelles, ainsi que les catégories de destinataires de ces données.
Ainsi, sont habilités à accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, le chef du service ou le commandant de l'unité, d'une part, et les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef du service ou le commandant de l'unité, d'autre part. Seules ces mêmes personnes sont habilitées à procéder à des extractions de données, dans un cadre légal précis (procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative ouverte) ou pour les besoins d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement les enquêteurs intervenant dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ainsi que les agents et militaires chargés de la formation des personnels, chacun dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître.
La commission relève que le projet de décret ne fait pas mention de l'hypothèse dans laquelle l'exploitation des vidéos donnerait lieu à la constatation d'une infraction autre que celle pour laquelle il procède à des investigations. Néanmoins, elle rappelle à cet égard que les données collectées ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités poursuivies par les traitements projetés, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La liste des personnes habilitées et destinataires n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur les droits des personnes concernées :
S'agissant de l'information des personnes concernées, l'article L. 241-1 du CSI prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et militaires et qu'un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Il prévoit également que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent . A cet égard, le ministère avait indiqué lors de précédents échanges qu'une délivrance systématique était en pratique difficilement envisageable au regard des conditions dans lesquelles se déroulent certaines interventions.
Cependant, la commission demande que le ministère limite expressément les hypothèses dans lesquelles l'enregistrement est réalisé à l'insu de la personne concernée aux seuls cas strictement nécessaires. Elle considère que le décret devrait comporter des critères en ce sens, ainsi que des dispositions spécifiques concernant l'information des particuliers dont le domicile est filmé, qui pourraient être ensuite précisés dans la doctrine d'emploi élaborée par le ministère de l'intérieur.
L'article susmentionné prévoit également une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles, organisée par le ministre de l'intérieur. Le projet de décret précise que cette information est délivrée sur les sites internet de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Dans la mesure où des services rattachés à la préfecture de police sont également susceptibles d'utiliser des caméras individuelles, la commission estime que le projet de décret devrait également prévoir la délivrance de cette information sur le site internet de celle-ci. En outre, cette information pourrait également être dispensée sur le site du ministère de l'intérieur.
S'agissant du droit d'opposition des personnes filmées, le ministère entend l'exclure, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
En ce qui concerne le droit d'accès aux données, le ministère considère qu'il y a lieu d'appliquer le régime juridique prévu aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (droit d'accès indirect). Il a en effet indiqué que la mise en œuvre d'un droit d'accès direct poserait des difficultés techniques au regard du respect du droit des tiers, car les services gestionnaires du traitement ne disposent pas des outils techniques nécessaires à l'anonymisation partielle des enregistrements, rendant ainsi chronophages pour ces services ces opérations d'anonymisation.
A cet égard, la commission estime que les éléments avancés par le ministère ne sont pas de nature à fonder la mise en place d'un droit d'accès indirect, lequel n'apparaît en outre pas nécessaire au regard des finalités du traitement, puisqu'il a en principe pour fondement le caractère non communicable des informations concernées.
En outre, elle souligne que, au vu de la durée de conservation des données (six mois sauf engagement d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire) et du caractère non centralisé de ces traitements, l'effectivité réelle du droit d'accès aux données ne pourrait être garantie pour toutes les personnes susceptibles d'être concernées par les traitements en cause (personnes filmées, personnes tierces à l'intervention mais susceptibles d'apparaître dans les enregistrements et agents publics).
Enfin, elle considère qu'une telle modalité d'accès aux données va à l'encontre de l'esprit de l'article L. 241-1 du CSI, qui a pour objet de renforcer les liens de la population avec des forces de l'ordre en s'assurant notamment du respect par ces dernières des règles de déontologie qui leur incombent dans le cadre de leurs missions. Dans ce contexte, cette modalité n'est pas de nature à faciliter l'accès aux données enregistrées dans les traitements projetés, ce qui semble pourtant un préalable à tout déclenchement de procédure afin d'en apprécier l'opportunité.
La commission estime dès lors qu'un droit d'accès direct devrait être prévu et que le projet de décret devrait ainsi prévoir l'application des dispositions de droit commun prévues aux articles 39 et 40 de cette même loi, conformément à la rédaction retenue dans d'autres actes réglementaires autorisant la mise en œuvre de traitements relatifs à la vidéo.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le projet de décret prévoit que chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet qui comporte les matricule, nom, prénom et grade de l'agent ou du militaire procédant à l'opération, la date et l'heure de l'opération, ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, le service ou l'unité destinataire des données et l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméras dont ils sont issues. Ces données et informations sont conservées trois ans.
En revanche, le ministère de l'intérieur n'a fourni ni étude de risques globale ni politique de sécurité encadrant les traitements, contrairement à ce que la commission avait pu recommander. En l'absence de précisions concernant les mesures de sécurité envisagées, la commission n'est dès lors pas en mesure de s'assurer du respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, alors même que certaines des garanties essentielles évoquées ci-dessus reposent sur la mise en œuvre de mesures de sécurité.
C'est pourquoi elle demande que le projet de décret soit complété de certaines mesures élémentaires de sécurité applicables à l'ensemble des traitements concernés. Il pourrait également être prévu que le décret renvoie à un référentiel de sécurité pris par arrêté après avis de la CNIL. En tout état de cause, et sans que cela soit limitatif, les mesures de sécurité suivantes devraient être prévues par le pouvoir réglementaire et mises en œuvre et réévaluées régulièrement :
- les enregistrements seront chiffrés et scellés électroniquement pour garantir leur confidentialité et leur authenticité ;
- les modèles de caméras utilisés garantiront la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des enregistrements jusqu'à leur déchargement ;
- les espaces de stockage sécurisé feront l'objet de sauvegardes régulières et sécurisées ;
- la gestion des habilitations des utilisateurs et des administrateurs du traitement fera l'objet d'une procédure formalisée, validée par le responsable de traitement et portée à la connaissance des utilisateurs ;
- les mots de passe d'accès respecteront les recommandations de la CNIL ;
- les traces de consultation seront protégées et sécurisées, qu'elles soient numériques ou consignées dans un registre, et feront l'objet d'une analyse régulière.
Enfin, le projet de décret prévoit que les responsables de traitement adressent un dossier technique à la commission à l'occasion de la réalisation de leur engagement de conformité à l'acte réglementaire unique prévu par le présent projet de décret.
La commission considère que ce dossier technique n'est pas de nature à simplifier les formalités des responsables de traitement. De plus, il ne permet pas d'assurer un niveau de protection technique harmonisé des dispositifs mis en œuvre par chacun d'eux, contrairement aux solutions proposées ci-dessus.
Dans l'hypothèse où le ministère entendrait néanmoins maintenir l'obligation pour les responsables de traitement d'élaborer un tel document, celui-ci pourrait être tenu à sa disposition, à l'instar de ce qui est prévu dans certains actes réglementaires uniques, notamment relatifs à la vidéosurveillance.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033734155.xml | La Commission nationale de 1'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la plate forme nationale des interceptions judiciaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, R. 40-42 à R. 40-56 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-115 du 30 juillet 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires ;
Vu la délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;
Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), pris après avis de la Commission en date du 16 janvier 2014.
L'article 1er dudit décret, relatif aux modalités de mise en œuvre du traitement PNIJ, a été codifié aux articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de procédure pénale (CPP). L'article 4 du même décret prévoit l'abrogation du décret du 30 juillet 2007 susvisé relatif au Système de transmission d'interceptions judiciaires (STIJ), auquel la PNIJ a vocation à succéder.
Il était initialement prévu que le STIJ soit supprimé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2015.
Au cours de l'année 2015, le ministère a souhaité reporter la date de suppression du STI.J, en raison de la complexité du déploiement de la PNIJ, au 31 décembre 2016. La Commission s'était prononcée sur cette modification dans son avis susvisé en date du 15 octobre 2015.
Le présent projet de décret vise à reporter une nouvelle fois la date de suppression de ce traitement. Il prévoit ainsi que le décret du 30 juillet 2007 précité devra être abrogé au plus tard le 31 décembre 2017. En application des dispositions des articles 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette modification doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission. Le présent projet de décret appelle dans ce cadre les observations suivantes.
Le ministère a indiqué que le déploiement des interceptions a posé des difficultés techniques, notamment en raison du nombre très important d'interceptions effectuées de manière simultanée.
La Commission prend dès lors acte de la nécessité, au regard des dysfonctionnements de la PNIJ, de décaler le calendrier de sa montée en charge en matière d'interception et estime que cette modification ne soulève pas de difficulté particulière.
En revanche, elle estime que la suppression du STIJ devra s'accompagner de l'effacement de l'ensemble des données qui y sont enregistrées et, concernant les données provenant dudit traitement et qui ont vocation à être transférées sur les postes de travail des enquêteurs, de la mise en œuvre de mesures permettant de garantir qu'elles sont traitées conformément aux dispositions des articles R. 40-42 à R. 40-56 du CPP.
La Commission rappelle que ces observations avaient déjà été formulées dans son avis en date du 15 octobre 2015 précité et relève qu'elle n'a pas été tenue informée, comme elle le demandait, des mesures prises ou envisagées par les ministères de l'intérieur et de la justice, ni en 2015 ni dans le cadre de la présente saisine. A cet égard, elle prend acte que, à sa demande, ces éléments lui seront communiqués au plus tard dans le cadre de la saisine à venir concernant les modifications des dispositions réglementaires du CPP relatives à la PNIJ suite à l'adoption de la loi du 3 juin susvisée.
Ladite loi a en effet modifié le cadre réglementant la PNIJ à plusieurs égards, en introduisant un nouvel article 230-45 au CPP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Le deuxième alinéa de l'article 230-45 du CPP prévoit ainsi que l'ensemble des réquisitions et demandes adressées à des fins d'obtention des données de connexions, de géolocalisation ou des interceptions devront désormais, sauf impossibilité technique , obligatoirement être formulées par l'intermédiaire de la PNIJ, qui en organisera la centralisation et l'exécution. Le placement sous scellé des données relatives aux interceptions judiciaires et aux mesures de géolocalisation en temps réel, ainsi que l'établissement d'un procès-verbal de destruction des enregistrements de ces données, sont en outre exclus. Enfin, l'article 230-45 du CPP prévoit que des données de connexion, des interceptions ou des données de géolocalisation recueillies dans de nouveaux cadres devront être traitées par l'intermédiaire de la PNIJ.
La Commission relève qu'un décret, pris après son avis motivé et publié, devra modifier les articles R. 40-42 et suivants du même code pour la bonne application de ces nouvelles dispositions.
Elle considère que ces dispositions devront notamment permettre de s'assurer de l'étanchéité des données collectées dans des cadres différents et préciser les modalités d'accès des agents de l'administration pénitentiaire à la PNIJ ainsi que les mesures de sécurité entourant le traitement des données en cas d'indisponibilité technique de la plate-forme.
Enfin, le ministère s'était engagé à communiquer à la Commission le rapport annuel établi par la personnalité qualifiée en charge du contrôle de la PNIJ prévu à l'articleR. 40-53 du CPP, ce dont elle avait pris acte dans son avis en date du 15 octobre 2015 précité. A cet égard, le ministère a indiqué que ce rapport sera rendu au garde des sceaux au début de l'année 2017, soit un an après le début effectif de la mission de contrôle de la personnalité qualifiée et qu'il sera communiqué à la Commission, ce dont elle prend acte.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000033734151.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 à 7, L. 4113-7 et L. 6113-7 à 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé (ci-après le ministère ) d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé (ci-après le projet ).
Ce projet fixe le cadre réglementaire du Système national des données de santé (ci-après le SNDS ). Il est pris en application des articles L. 1461-1 et suivants du code de la santé publique (ci-après CSP ) tels que modifiés par l' article 193 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Conformément à l' article L. 1461-1 du CSP, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (ci-après la CNAMTS ) est le responsable du traitement.
Le présent projet vise à :
- désigner les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du SNDS et déterminer leurs responsabilités respectives ;
- dresser la liste des catégories de données réunies au sein du SNDS et des modalités d'alimentation du SNDS ;
- fixer, dans les limites prévues au III de l'article L. 1461-3 du CSP, la liste des services, des établissements ou des organismes bénéficiant de l'autorisation de traiter les données du SNDS pour les besoins de leurs missions de service public ;
- fixer les conditions de désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au SNDS ;
- déterminer les modalités selon lesquelles les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du SNDS garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en application de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés, que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
La Commission a été concomitamment saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat visant à modifier le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés. Ce projet vise à permettre l'application des dispositions relatives au traitement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en cas d'alerte sanitaire et à celles relatives à la fusion des chapitres IX et X de la loi Informatique et Libertés.
Un autre décret d'application prévu par l'article 193 de la loi du 26 janvier 2016, relatif aux données à caractère personnel qui, en raison du risque d'identification directe des personnes concernées, sont confiées à un organisme distinct du responsable du SNDS et des responsables des traitements, est attendu pour compléter l'encadrement du dispositif.
A titre liminaire, la Commission observe que le SNDS est susceptible de permettre l'accès à des données de santé à caractère personnel concernant l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie. Elle relève également que le nombre d'utilisateurs potentiels du SNDS est susceptible d'être élevé et que le législateur a prévu que certains de ces utilisateurs y auront un accès permanent.
Dès lors, elle considère que la création de ce nouveau traitement de données à caractère personnel d'ampleur nationale doit être assortie de garanties particulières, notamment en termes de gestion des habilitations, de confidentialité et de sécurité des données, compte tenu des risques d'atteinte à l'intimité et à la vie privée des personnes.
Sur la mise à disposition des données du SNDS :
Le projet d'article R. 1461-2 prévoit que la CNAMTS peut charger l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) d'assurer la réalisation des extractions et la mise à disposition effective de données du SNDS. Une convention doit être signée entre ces deux organismes afin de préciser le service de l'INSERM chargé d'assurer ces opérations et les responsabilités respectives des parties.
Sans préjuger de la légalité du renvoi de la détermination des responsabilités à une convention, alors que l' article L. 1461-7 du CSP prévoit qu'elle relève du décret en Conseil d'Etat, la Commission précise que le ministère lui a adressé le projet de convention entre l'INSERM et la CNAMTS à l'appui de la présente demande d'avis.
La Commission relève que le projet de convention prévoit plusieurs garanties de nature à protéger la confidentialité des données du SNDS :
- le service de l'INSERM disposera d'un correspondant informatique et libertés ;
- les modalités de mise à disposition des données doivent être conformes au référentiel de sécurité du SNDS (pris par un arrêté dont la Commission a été saisie le 10 octobre) et aux standards de sécurité fixés par la PGSSI-S ;
- l'utilisation du NIR à des fins d'appariement sera effectuée en conformité avec les textes réglementaires applicables. A cet égard, la Commission rappelle que l'article L. 1111-8-1-II du CSP prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la CNIL, doit préciser les modalités d'appariement des données à partir du NIR, à des fins de recherche dans le domaine de la santé ;
- il est rappelé l'obligation de ne pas utiliser les données extraites du SNDS pour des finalités non conformes à celles prévues par les textes et les autorisations délivrées par la CNIL ;
- l'INSERM tiendra des registres de suivi qui seront mis à la disposition de la CNAMTS et des autorités de contrôle (liste des extractions de données avec leurs finalités, liste des demandes d'accès au SNDS avec leur état d'avancement, liste des personnels habilités à réaliser des extractions, description des mesures de sécurité).
La Commission prend acte de ce qu'elle sera tenue informée de toute modification substantielle de la convention ainsi que de son éventuel renouvellement à l'issue du terme initial de 5 ans.
Par ailleurs, la Commission relève que le projet de convention envisage le recours par l'INSERM à des prestataires de service qui pourraient accéder aux données du SNDS.
Elle s'interroge sur la capacité de l'INSERM à recourir à de tels prestataires dans la mesure où l'article R. 1461-4-1 du projet réserve l'accès aux données du SNDS, en vue de leur mise à disposition, aux personnels ou prestataires s'agissant de la CNAMTS ou aux seuls personnels dont les missions le justifient s'agissant de l'INSERM.
Plus généralement, elle estime que le recours aux tiers, qu'il s'agisse de prestataires techniques ou de chercheurs, doit être ponctuel et strictement encadré afin de ne pas affaiblir la sécurité de l'ensemble du dispositif.
Par ailleurs, le projet d'article R. 1461-4-IV, en ce qu'il prévoit un encadrement général des habilitations pourrait être interprété comme octroyant à un organisme bénéficiant d'un accès permanent le pouvoir de donner accès librement au SNDS aux personnes de son choix.
Afin d'éviter une telle interprétation, la Commission demande que le décret soit précisé et qu'il limite clairement les possibilités d'habilitation par un organisme disposant d'un accès permanent à son personnel ainsi qu'aux chercheurs externes et aux prestataires, agissant au nom et pour le compte de cet organisme et dans le strict cadre des missions de ce dernier. Ces accès à des prestataires et chercheurs devraient en tout état de cause être ponctuels et limités aux seuls besoins du projet concerné et n'être utilisés qu'à cette fin.
La Commission rappelle qu'en vertu de l'article 35 de la loi Informatique et Libertés, l'intervention d'un sous-traitant doit être formalisée dans un contrat prévoyant les obligations lui incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données. En application de ce même article, le responsable du traitement reste tenu d'une obligation de veiller au respect des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés.
Enfin, la Commission estime que le décret devrait rappeler dans son article R. 1461-5 que tout autre accès aux données à caractère personnel du SNDS à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation qui n'entre pas dans le cadre de l'article R. 1461-4 est soumis à la procédure définie au chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
Afin que les recours aux tiers soient efficacement suivis, la Commission recommande que le registre tenu par le CIL de chaque organisme détaille les prestataires et chercheurs ayant accès aux données du SNDS, ainsi que leurs qualités et le périmètre de leurs accès.
Sur la nature des données du SNDS :
En vertu de l'article L. 1461-1-I du CSP, le SNDS a vocation à regrouper les données de santé ville-hôpital (SNI IRAM-PMSI), les causes médicales de décès (CépiDC), les données issues des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi qu'un échantillon de données de remboursement d'assurance maladie complémentaire.
Le projet d'article R. 1461-3 détaille les catégories de données issues de ces différentes sources et précise en son dernier alinéa qu'il ne comporte aucune autre donnée que celles de ses composantes telles que prévues à l' article L. 1461-1 du code de la santé publique .
Même si le SNDS ne comportera ni les noms et prénoms des personnes, ni leur NIR, ni leur adresse, des informations relatives à leur prise en charge médicale, médico-sociale, sanitaire et financière seront accessibles ainsi que des informations relatives aux arrêts de travail et au décès. Ainsi, un grand nombre des données appelées à y figurer sont des données individuelles relatives à la santé qui sont donc des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi Informatique et Libertés.
S'agissant des informations relatives aux professionnels de santé, le projet d'article R. 1461-3-V prévoit que des numéros d'identification des professionnels seront utilisés. La Commission rappelle qu'ils doivent être conservés et gérés séparément des autres données en application de l'article L. 1461-4-I du code de la santé publique.
Le projet d'article R. 1461-3 ouvre la possibilité de constituer des jeux de données agrégées et semi-agrégées ainsi que des échantillons généralistes de bénéficiaires. Les modalités de constitution de tels jeux de données et échantillons ne sont pas encore déterminées mais la Commission attire l'attention du ministère sur l'accroissement des risques de réidentification des personnes induit par la mise à disposition de multiples échantillons. Elle recommande qu'une analyse de risques soit menée avant la constitution de chaque nouvel échantillon ou nouveau jeu de données,
tenant compte notamment du niveau d'agrégation, de la taille des échantillons, des identifiants potentiels et des possibilités d'appariement avec d'autres jeux de données.
La Commission prend acte de ce que le projet prévoit la diffusion de la liste détaillée des données sur le portail snds.gouv.fr et qu'elle sera informée de la constitution de nouveaux échantillons.
Enfin, elle rappelle qu'en vertu de l' article L. 1461-2 du CSP, seules des statistiques agrégées ou de [s] données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est impossible sont mises à disposition du public gratuitement et sans formalités préalables.
Sauf ce cas de mise à disposition gratuite, et en dehors des accès de droit prévus par le projet, toute demande de constitution d'échantillon de données individuelles du SNDS est soumise à la procédure d'autorisation prévue par le chapitre IX de la loi Informatique et Libertés. Sont ainsi concernés les services, établissements ou organismes bénéficiant d'un accès de droit qui souhaiteraient traiter des données qui ne sont pas comprises dans le périmètre de cet accès, de même que tous les organismes, publics ou privés, ne bénéficiant pas d'une autorisation de traiter les données du SNDS en application du présent projet.
Sur les bénéficiaires d'accès permanents et les conditions d'habilitation :
Le projet d'article R. 1461-4 fixe la liste des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données du SNDS pour les besoins de leurs missions.
Sans méconnaître l'intérêt de l'exploitation des données de santé par les acteurs chargés d'une mission d'intérêt public, la Commission souligne l'importance que le décret détermine finement l'étendue de leur autorisation, leurs conditions d'accès aux données et celles de la gestion de leurs accès afin que l'ouverture des données de santé s'accomplisse dans le respect de la vie privée. Ceci apparaît d'autant plus nécessaire que ces organismes n'auront pas d'autorisation préalable à solliciter pour l'ensemble des accès aux données qui rentrent dans le champ de leur autorisation définie par le décret.
Le projet d'article R. 1461-4 distingue les niveaux d'accès autorisés selon la profondeur historique des données (le standard est de 5 ans mais les autorisations peuvent aller jusqu'à 9 et 19 ans en plus de l'année en cours) et la sensibilité des données.
La sensibilité des données est définie selon la même logique que celle qui a présidé à l'organisation des accès aux données du SNIIRAM. Ainsi, les variables sensibles, désormais appelées identifiants potentiels , sont la date de naissance en mois et année, le code de la commune de résidence et ses subdivisions, la date exacte des soins, la date exacte du décès et le code de la commune de décès. Cette dernière variable est une nouveauté due à la présence d'informations relatives au décès dans le SNDS.
La combinaison de la profondeur des données avec leur sensibilité conduit à définir les accès selon 7 niveaux, du plus large au plus restreint :
- ensemble des données individuelles avec croisement des identifiants potentiels, et accès au numéro d'identification des professionnels de santé en clair ;
- ensemble des données individuelles avec croisement des identifiants potentiels sans accès au numéro d'identification des professionnels de santé ;
- ensemble des données individuelles sans croisement des identifiants potentiels ;
- échantillons de données avec croisement des identifiants potentiels ;
- échantillons de données avec croisement limité à deux identifiants potentiels ;
- données seuil-agrégées (individualisées pour les professionnels de santé mais agrégées pour les bénéficiaires) ;
- données agrégées.
Le projet d'article R. 1461-4 prévoit que seuls les organismes d'assurance maladie obligatoire et les agences régionales de santé, sur leur champ de compétence territoriale, peuvent accéder au numéro d'identification des professionnels de santé. Les autres organismes ne peuvent avoir accès qu'à un pseudonyme construit à partir de ce numéro .
La Commission prend acte de ce que ce pseudonyme sera construit selon un procédé cryptographique irréversible et recommande que le projet le précise.
Du plus large au plus restreint, les accès permanents au SNDS peuvent être résumés ainsi
- l'accès à l'ensemble des données pour la CNAMTS, en tant que responsable de traitement et, par délégation, pour l'équipe dédiée de l'INSERM, en tant que coordinateur national d'infrastructures de recherche utilisant des données de santé ;
- l'accès à l'ensemble des données individuelles avec croisement ;
- sur une profondeur de 19 ans plus l'année en cours : la Haute autorité de santé et les agences sanitaires (ANSP, ANSM, EFS, InCA, ABM) ;
- sur 9 ans plus l'année en cours : la DREES, l'IRDES, l'ATIH, la CNSA, la CNAMTS (pour ses besoins propres d'exploitation des données du SNDS et non en sa qualité de responsable de traitement) et les ARS sur leurs champs de compétence régional et interrégional ;
- sur 5 ans plus l'année en cours : la DGS, la DGOS, la CCMSA, la CNRSI, l'INDS, l'INED, la FNORS et les ORS sur leur périmètre régional ; les ARS et les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire sur leur périmètre d'intervention ; et le service de santé des armées sur le champ couvert par la caisse nationale des militaires ;
- l'accès à l'ensemble des données individuelles sans croisement des variables sensibles sur 5 années plus l'année en cours pour la DG Trésor ;
- l'accès restreint aux échantillons avec croisement des identifiants potentiels ainsi qu'aux données semi-agrégées et agrégées : l'INSERM (pour ses besoins propres d'exploitation des données du SNDS et non en sa qualité de coordinateur national d'infrastructures de recherche), les CHU et I'EFIESP ,
- l'accès restreint aux échantillons avec croisement possible de deux identifiants ainsi qu'aux données semi-agrégées et agrégées : la DSS, I'IRSN, le HCAAM, le Fonds CMU, I'OFDT, I'ANAP, I'INC et l'ASN ;
- l'accès restreint aux données agrégées et semi-agrégées : les URPS.
La Commission relève que les accès existants aux données du SNIIRAM ne sont pas remis en cause et que le projet poursuit une logique d'ouverture des accès aux données tout en définissant les niveaux d'accès de manière plus fine que pour le SNIIRAM.
Concernant les bénéficiaires d'accès :
A l'appui de la demande d'avis, le ministère a fourni une fiche pour chaque organisme demandeur d'un accès permanent au SNDS décrivant :
- ses missions, en particulier celle(s) concemée(s) par l'accès au SNDS, et leur(s) base(s) légale(s) ;
- ses accès actuels aux données du SNIIRAM et aux autres jeux de données qui pourront être versés dans le SNDS, ainsi que l'explication de leurs éventuelles insuffisances ;
- l'accès demandé aux données du SNDS, avec en particulier
- les finalités poursuivies,
- les jeux de données concernés,
- sur les bénéficiaires, la justification d'accès aux identifiants potentiels,
- le cas échéant sur les professionnels de santé, si le numéro d'identification est nécessaire ;
- le nombre et les profils des utilisateurs ainsi que la procédure de gestion des habilitations.
La Commission relève que, en cumulant la trentaine d'organismes demandeurs, ce sont plus de deux mille utilisateurs potentiels qui auront accès au SNDS, voire jusqu'à trois mille en comptant l'intégralité des Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Sur ce total, plus de cinq cents utilisateurs seront dans des organismes qui ne possèdent pas aujourd'hui d'accès direct aux données du SNIIRAM ou du PMSL
En outre, la plupart des organismes demandent l'accès à des données individuelles du SNDS, avec croisement de plusieurs identifiants potentiels pour reconstituer les parcours individuels de soins ville-hôpital, travailler sur des zones géographiques et socio-économiques fines, et suivre des populations ciblées (âge, pathologie, etc.).
Sans méconnaître la légitimité des besoins des organismes précités, la Commission demande, au vu du nombre d'utilisateurs potentiels du SNDS, du périmètre et de la sensibilité des données de santé auxquelles ils auront accès, que la CNAMTS mette en place un programme permanent et renforcé de formation, de sensibilisation et d'accompagnement des utilisateurs du SNDS, dans la continuité de ce qui est fait aujourd'hui pour le SNIIRAM.
Concernant la gestion des habilitations d'accès
En premier lieu, le projet prévoit que les directeurs, directeurs généraux et présidents directeurs généraux des services de l'État, des établissements ou des organismes
bénéficiant d'une autorisation de traiter les données du SNDS habilitent, sous leur responsabilité, des personnes nommément désignées à accéder aux données du SNDS. Seules sont habilitées des personnes, en nombre limité, spécialement formées, dans le cadre de leurs fonctions et pour l'accomplissement de leurs missions (point IV du projet d'article R. 1461-4).
La Commission en prend acte et estime en outre que les habilitations devraient être attribuées plus spécifiquement en fonction des projets nécessitant un accès aux données du SNDS. Elle propose que le décret soit complété en ce sens.
La Commission rappelle qu'elle recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, après validation hiérarchique, qu'elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Elle rappelle également qu'en tant que responsable de traitement, la CNAMTS doit être en mesure de contrôler l'habilitation des personnels des organismes bénéficiant d'un accès permanent. A cet égard, elle prend acte de ce que la CNAMTS réalisera chaque année une revue des habilitations auprès des organismes.
La Commission relève par ailleurs que le projet impose la désignation d'un correspondant informatique et libertés au sein des organismes précités. Elle estime que de tels correspondants sont des vecteurs de sécurité juridique et informatique au sein de leurs organismes.
En second lieu, la Commission prend acte de ce que le référentiel de sécurité précisera les modalités de gestion des habilitations. Elle recommande la signature d'une charte utilisateur, la mise en oeuvre d'une revue régulière des habilitations et leur retrait en cas d'usage non autorisé ou non conforme à la charte.
Concernant les équipes de recherche des Centres hospitaliers universitaires (CHU), qui représentent plus de cinq cents utilisateurs potentiels, la Commission prend acte de ce que le ministère assurera un accompagnement et un suivi renforcé des CHU dans la gestion de leurs habilitations.
Concernant les personnels de la CNAMTS, la fiche indique qu' à l'avenir, la cible serait de moduler la délégation de l'autorité d'enregistrement en fonction de la sensibilité des données. Ainsi, les directeurs de chaque direction interne de la CNAMTS conserveraient une fonction d'autorité d'enregistrement mais l'accès aux données les plus sensibles ne pourrait être ouvert que par l'autorité d'enregistrement principale selon des procédures internes adaptées, en lien avec le médecin conseil national. .
La Commission est favorable à ce type de mesure et recommande sa mise en place dans les meilleurs délais.
S'agissant de la CNAMTS, mais aussi de l'INSERM et de la DREES, la Commission tient à souligner les risques inhérents aux multiples traitements de données du SNDS qu'ils mettent en oeuvre pour répondre aux différentes missions qui leur incombent.
En effet, la CNAMTS et l'INSERM présentent la singularité d'être à la fois chargés de mettre à disposition les données du SNDS et d'avoir besoin d'y accéder pour leurs propres projets de recherche, études ou évaluations.
S'agissant de l'INSERM en particulier, la Commission rappelle l'importance que les engagements envisagés dans la convention soient mis en oeuvre de manière effective et qu'ils se traduisent par des mesures organisationnelles, fonctionnelles et techniques concrètes afin de garantir le cloisonnement des données et des accès au sein de l'INSERM. La Commission prend acte de ce que le projet de convention renvoie l'élaboration de ces mesures à un dossier technique qui lui sera adressé et tenu à la disposition de la CNAMTS.
Concernant la DREES, elle bénéficie d'un accès de droit en vertu du présent projet mais peut également demander à accéder aux données du SNDS en tant que service statistique ministériel au sens de l'article ler de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. De tels traitements relèvent d'une procédure particulière prévue par la loi du 7 juin 1951 et l'article 8-11-7° de la loi Informatique et Libertés.
La Commission prend acte de ce qu'un nombre réduit d'agents de la DREES sera initialement habilité à accéder aux données du SNDS et que la procédure d'habilitation sera distincte de celle mise en oeuvre pour les traitements relevant de la loi de 1951.
De même, la CNAMTS et l'INSERM géreront distinctement les habilitations relevant des utilisations dédiées à la réalisation d'études et celles dans le cadre de leur fonction d'opérateur et de gestionnaire.
En complément, la Commission renouvelle sa recommandation formulée à l'occasion de son avis sur la dernière modification de l'arrêté relatif au SNIIRAM et estime qu'un ensemble de mesures organisationnelles, fonctionnelles et techniques doivent être prévues pour l'habilitation des agents de ces trois organismes, pour le cloisonnement de leurs traitements mais aussi pour la validation des projets, selon la mission dans laquelle ils s'inscrivent.
Sur le respect des droits des personnes :
Le projet d'article R. 1461-7-1 du CSP prévoit que les modalités d'information des personnes auxquelles les données se rapportent sont fixées à l' article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article 35 du décret d'application de la loi Informatique et Libertés.
Or, la Commission recommande que les modalités d'information respectent non seulement les conditions prévues par l'article 32 de la loi Informatique et Libertés pour ce qui est du SNDS dans son ensemble, mais aussi les dispositions de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés pour la réalisation de recherches, d'études ou d'évaluations. Elle relève par ailleurs que les dispositions réglementaires relatives à l'utilisation des données du SNDS sont prévues par le projet d'article 36 du projet de décret modifiant le décret d'application de la loi Informatique et Libertés qui lui a été soumis pour avis concomitamment au présent projet de décret et qui détaille les conditions d'information des personnes concernées s'agissant des traitements réalisés dans le cadre de l'article 57-III de la loi Informatique et Libertés et de l' article L.1461-3 du code de la santé publique, à savoir les recherches, les études ou les évaluations recourant à des données de santé à caractère personnel non directement identifiantes recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale et contenues dans le SNDS.
L'information des personnes concernées consistera en une mention figurant sur le site Internet des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des organismes d'assurance maladie obligatoire et sur d'autres supports, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui seront remis aux personnes intéressées. Le projet d'article 36 précise enfin que cette information est effectuée sous la responsabilité des directeurs des établissements de santé, des directeurs des établissements médico-sociaux et des directeurs des organismes d'assurance maladie obligatoire.
A cet égard, afin de garantir une parfaite information des personnes concernées, la Commission estime utile de préciser la liste des catégories de données accessibles dans le SNDS, ainsi que la liste des organismes qui les consulteront. Elle suggère que ces informations figurent sur le site snds.gouv.fr.
Le projet d'article R. 1461-7-Il du CSP prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent, dans les conditions définies par les articles 92 à 95 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée.
A cet égard, la Commission prend acte de ce que les droits des personnes s'exerceront localement, auprès des directeurs des caisses. Elle recommande que ces derniers soient sensibilisés aux spécificités de l'exercice des droits des personnes s'agissant du traitement des données les concernant dans le cadre du SNDS, dans la mesure où la responsabilité du traitement est assumée au niveau national par la CNAMTS et non au niveau local.
Enfin, le deuxième alinéa du projet d'article R. 1461-7-11-2° mentionne que le droit d'opposition prévu aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés porte sur l'utilisation des données dans les traitements mentionnés au I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique, à l'exclusion de ceux spécifiés au 2° de ce 1. 11 en résulte que le droit d'opposition ne peut être exercé s'agissant des traitements nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents.
La Commission relève que l'article L. 1461-7-6° du code de la santé publique prévoit que le décret dont le projet est soumis à l'avis de la Commission doit déterminer les modalités selon lesquelles les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du SNDS garantissent à toute personne qui leur en fait la demande que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation.
En l'absence de telle disposition dans le projet, la Commission recommande qu'il soit complété de manière à prévoir explicitement les conditions d'exercice du droit d'opposition dans le cas prévu par l'article L. 1461-3-1-1° du CSP
Sur les mesures de sécurité :
La Commission rappelle que la DREES est chargée d'une mission de gouvernance des données de santé, depuis le décret n° 2015-1310 du 19 octobre 2015 et qu'à ce titre, elle assume, pour le compte du ministère, le pilotage du SNDS.
La Commission prend acte de ce que la DREES, dans une note transmise à l'appui de la demande d'avis, souligne que ce positionnement se distingue d'un rôle classique de tutelle et l'engage à garantir le bon usage des données du SNDS et à mettre en oeuvre, via un comité d'audit, des sanctions pour les acteurs qui n'appliqueraient pas les règles de bonne conduite.
En outre, le directeur de la DREES adressera à chacun des organismes disposant d'un accès permanent, un courrier précisant les obligations relatives à la désignation d'un CIL et à la tenue d'un registre, à l'application du référentiel de sécurité, à l'organisation des habilitations attribuées par projet aux utilisateurs, qui s'engageront par écrit sur la confidentialité des données.
En vertu de l' article L. 1461-1 du CSP, les règles de la gestion sécurisée du SNDS seront détaillées dans un référentiel de sécurité arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique après avis de la CNIL.
A l'occasion de l'instruction du projet de décret, la Commission a été destinataire de versions de travail des projets de référentiel et d'arrêté. Elle en a été officiellement saisie le 10 octobre 2016.
Elle prend acte, d'ores et déjà, de la volonté du responsable de traitement de fixer un niveau de sécurité exigeant, à la hauteur des enjeux du SNDS. Le référentiel de sécurité a ainsi été défini au regard d'une analyse des risques intégrant ceux sur les libertés et la vie privée des personnes.
Pour autant, la Commission relève que le niveau de sécurité envisagé ne sera pas atteint au lancement du traitement SNDS en mars 2017, le projet d'arrêté du référentiel de sécurité prévoyant une période de transition de deux ans jusqu'au 26 janvier 2019 pour la mise en conformité des traitements couverts par le projet de décret.
À cet égard, le responsable de traitement a communiqué à la Commission une description détaillée du niveau de sécurité qui serait effectif au lancement du SNDS, niveau techniquement proche de celui actuel du SNIIRAM, complété par des mesures organisationnelles propres au SNDS.
Considérant l'accroissement des risques par rapport au SNIIRAM, en raison de la multiplication des acteurs accédant de manière permanente aux données de santé, la Commission estime que les mesures effectivement mises en oeuvre au lancement du SNDS ne sont pas suffisantes. La Commission demande à recevoir un plan d'action détaillé incluant un calendrier prévisionnel de déploiement des mesures prévues dans
ie référentiel de sécurité et un engagement du responsable de traitement pour la mise en oeuvre dans les meilleurs délais du respect de l'ensemble des exigences du référentiel de sécurité SNDS.
De même, la Commission demande à recevoir le dossier de sécurité prévu par l'article 6 du projet de convention entre la CNAMTS et l'INSERM.
Elle rappelle en outre qu'afin de garantir la mise en oeuvre des différentes mesures de sécurité dans la durée, celles-ci devront faire l'objet de contrôles et de révisions réguliers au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.
Enfin, la Commission prend acte de ce que le projet de décret met en avant deux mesures de sécurité pour les données :
- leur pseudonymisation avec un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du NIR tel que prévu au 1° du I de l'article R.1461-3 et une organisation cloisonnée qui assure que nul ne puisse disposer à la fois de l'identité des personnes, notamment de leur NIR, d'une part, et du pseudonyme mentionné au iII de l'article R. 1461-1, d'autre part ;
- la traçabilité des accès : les modalités de conservation et d'utilisation des données permettent d'en contrôler les usages et de fournir des preuves en cas d'usage non autorisé .
A cet égard, la Commission relève que le procédé cryptographique utilisé au lancement du SNDS sera celui du SNIIRAM, procédé dont la robustesse est aujourd'hui remise en question par l'ancienneté de son algorithme et par le fait que les secrets cryptographiques n'ont jamais été renouvelés, comme le pointe le rapport de la Cour des comptes sur les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie publié en mars 2016. Au vu des nouveaux risques liés aux accès permanents prévus par le SNDS, la Commission enjoint le responsable de traitement à lancer rapidement le chantier visant à faire évoluer ce procédé cryptographique, avec l'ensemble des acteurs concernés.
En outre, la Commission recommande que le projet mentionne que les pseudonymes identifiant les bénéficiaires et les professionnels de santé présents dans la base de données SNDS ne soient jamais inclus dans les données mises à disposition.
Les autres points du projet n'appellent pas d'observations de la Commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000033734150.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la santé et des affaires sociales d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95146/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 :
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La CNIL a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après le projet ) visant à modifier le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi Informatique et Libertés ). La modification de ce décret est nécessaire afin de permettre l'application des dispositions de l'article 193 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (ci-après la loi de modernisation de notre système de santé ), qui introduisent la notion d'alerte sanitaire à l'article 22-V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et opèrent une fusion des chapitres IX et X de cette même loi.
Sur l'alerte sanitaire :
L'article 22-V de la loi Informatique et Libertés modifié par la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la faculté, pour les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission, de mettre en œuvre des traitements de données de santé à caractère personnel, afin de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire, au sens de l' article L. 1413-1 du code de la santé publique. Ces traitements sont soumis au régime de la déclaration préalable. Par ailleurs, l'article 22-V de la loi Informatique et Libertés prévoit que les conditions dans lesquelles ces traitements peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (ci-après le NIR ) sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission.
L'article ler du projet prévoit l'ajout d'un article 12-1 au décret d'application de la loi Informatique et Libertés. Il détaille les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage du NIR en cas d'urgence sanitaire. A cette fin, il précise que le NIR ne pourra être traité que s'il constitue le seul moyen de collecter des données de santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire .
L'article 12-1 du projet prévoit en outre que le NIR peut être collecté directement auprès des personnes concernées, indirectement auprès de leur famille ou de toutes personnes morales habilitées à traiter le NIR dans le cadre de leurs missions ou activités, qu'il est conservé pour la durée nécessaire à l'appariement de données et que sa transmission et sa conservation font l'objet d'un chiffrement conforme aux recommandations ou référentiels de la commission.
Sur la réorganisation du chapitre IV du titre Il du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 :
Les dispositions de l'article 2 du projet visent principalement à modifier les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation de traitements, à détailler la composition et le fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (ci-après, le CEREES ), ainsi qu'à préciser les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées.
A cet égard, la commission rappelle qu'elle est favorable à la simplification des procédures et qu'elle a ainsi homologué récemment des méthodologies de référence en matière de recherche dans le domaine de la santé.
Sur la présentation et l'instruction des demandes d'autorisation de traitements (section 1 du chapitre IV) :
L'article 20 tel qu'il résulte du projet prévoit que les demandes d'autorisation sont déposées auprès du secrétariat unique (ci-après le secrétariat ) confié à l'Institut national de données de santé (ci-après l'INDS ), comme prévu par l' article L. 1462-1 (2°) du code de la santé publique. Ce secrétariat transmettra la demande dans un délai de sept jours ouvrés au comité compétent pour rendre un avis sur le projet :
- le comité de protection des personnes mentionné à l' article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 du même code (ci-après le CPP ) ;
- le CEREES, pour les demandes d'autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu'à des recherches n'impliquant pas la personne humaine, au sens de l'article 54 (1°, II) de la loi Informatique et Libertés.
La commission en prend acte.
L'article 21 tel qu'il résulte du projet détaille la composition du dossier déposé auprès du secrétariat.
La commission relève que ce dossier comprendra notamment l'ensemble des éléments qui lui sont actuellement adressés en application de l'article 34 du décret ainsi que de nouveaux éléments. A cet égard, le projet d'article 21 (1°, a) ajoute aux informations transmises les déclarations publiques d'intérêts du responsable de traitement, ainsi que l'identité et l'adresse du commanditaire de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation et de la personne qui en fait la demande.
Sur ce point, si la commission déduit des termes personne publique qui en fait la demande qu'il s'agira de mentionner si la recherche, l'étude ou l'évaluation est réalisée à la demande d'une personne publique, telle qu'une agence sanitaire ou un ministère, elle s'interroge sur le sens du terme commanditaire de la recherche . Elle suggère que ce terme soit explicité.
Par ailleurs, le projet d'article 21 (1°, b) prévoit, comme l'article 28 (1°) du décret actuellement en vigueur, l'obligation pour le responsable de traitement de préciser les catégories de personnes appelées à mettre en œuvre le traitement ainsi que celles ayant accès aux données. Il ajoute l'obligation de préciser leur nombre.
La commission s'interroge sur la nécessité d'une telle exigence et sur la difficulté de sa mise en œuvre, le nombre de personnes concernées n'étant pas nécessairement connu à ce stade.
Le projet d'article 21-2° complète les mentions devant figurer dans la méthodologie de l'étude ou de l'évaluation ou le protocole de la recherche par l'objectif du traitement, la justification du nombre de sujets et la liste des données à caractère personnel utilisées.
La commission propose d'ajouter les termes de données à caractère personnel à la suite du terme traitement , afin d'éviter une confusion avec un traitement médical.
Le projet d'article 21 (3°) prévoit l'obligation pour le responsable de traitement d'indiquer dans le dossier déposé le type de diffusion ou de publication des résultats du traitement envisagé.
La commission appelle l'attention du ministère sur le fait que les résultats publiés ne sont pas ceux du traitement de données à caractère personnel, mais ceux de la recherche, étude ou évaluation nécessitant le traitement. Elle demande donc que le projet de décret soit modifié sur ce point.
Le projet d'article 21 (4°) complète la formulation de l'article 34 (3°) du décret actuellement en vigueur en précisant que le document d'information prévu par l' article L. 1122-1 du code de la santé publique et les documents de recueil du consentement exprès des personnes concernées, nécessités en application des dispositions de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés, devront également figurer au dossier.
Dans la mesure où le recueil du consentement exprès peut également être une condition légale de réalisation de certaines recherches interventionnelles, de réalisation d'analyses génétiques ou de constitution de collections d'échantillons biologiques humains, la commission propose, afin de disposer des éléments nécessaires à l'appréciation des modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées, de compléter la mention de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés par celle des dispositions du code de la santé publique prévoyant l'obligation de recueillir un consentement écrit ou exprès.
Le projet d'article 21 (5°) prévoit que la durée de conservation des données fait partie des caractéristiques du traitement devant être détaillées dans le dossier de demande.
Le projet d'article 21 (6°) ne prévoit plus la possibilité pour le responsable de traitement de justifier scientifiquement et techniquement une demande de dérogation à l'obligation de codage des données permettant l'identification des personnes intéressées, et lui substitue la possibilité de solliciter une dérogation à l'interdiction de conserver les données sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche.
Le projet d'article 21 (7°) prévoit notamment que figurent au dossier les avis rendus par le comité d'évaluation des registres.
La commission attire l'attention du ministère sur le fait que le fonctionnement de ce comité n'est détaillé par aucun texte législatif ou réglementaire. Elle relève que le formulaire de demande d'évaluation disponible sur le site internet de cet organisme prévoit notamment le recueil de l'année de création du registre ainsi que la date et le numéro d'autorisation délivrée par la commission pour la constitution du registre.
A cet égard et dans la mesure où un avis du comité d'évaluation du registre ne semble pouvoir être rendu que concernant un registre existant, la commission suggère qu'il n'en soit pas fait mention dans les pièces devant figurer dans le dossier constitutif de la demande d'autorisation.
Le projet d'article 21 (11°) prévoit que la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au IV de l'article 54 de la loi Informatique et Libertés, c'est-à-dire les traitements réalisés dans le cadre des méthodologies de référence homologuées par la commission, devra être fournie avec le dossier.
La commission propose que cette liste de traitements de données à caractère personnel lui soit transmise annuellement par les responsables de traitement concernés.
Le projet d'article 21 confie au secrétariat la mission de vérifier la complétude du dossier produit à l'appui de la demande et de réceptionner les éléments modificatifs du dossier.
L'article 22 tel qu'il résulte du projet prévoit que ravis du CEREES est notifié au secrétariat par tout moyen permettant de dater la réception et que le demandeur est informé de cette notification. Il précise que cet avis est réputé favorable passé un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
La commission suggère qu'il soit précisé que le demandeur est destinataire de l'avis du CEREES.
Le projet d'article 23 prévoit la faculté, pour le CEREES de rendre des avis favorables, le cas échéant de façon tacite, et des avis avec recommandations, réservés ou défavorables. Il prévoit en outre que le demandeur informe le secrétariat de sa volonté de saisir ou non la commission.
Le demandeur dispose également de la faculté de retirer, rectifier ou compléter son dossier.
La commission propose que le projet précise que le dossier devra être à nouveau soumis au comité compétent s'il fait l'objet de rectifications ou de compléments de la part du demandeur.
L'article 23 tel qu'il résulte du projet prévoit par ailleurs que lorsque l'avis du CEREES ou du CPP est favorable ou lorsque le demandeur sollicite la transmission de son dossier à la commission, le secrétariat transmet sans délai le dossier à la commission, accompagné des avis rendus, ou de l'avis de réception ou du récépissé de la demande d'avis lorsque le comité compétent a rendu un avis tacitement favorable. La commission statuera ensuite dans les conditions prévues par l'article 54-III de la loi Informatique et Libertés.
Enfin, le projet d'article 23 prévoit que le secrétariat unique informe les comités des suites données à leurs avis, et tient à la disposition du demandeur les informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de son dossier jusqu'à l'avis rendu par la commission.
L'article 24 prévoit la faculté pour la commission et le ministère de la santé de saisir l'INDS, afin qu'il se prononce sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation justifiant une demande d'autorisation de traitement de données en application du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés. L'INDS dispose également de la faculté de s'autosaisir pour les mêmes raisons dans un délai d'une semaine à compter de l'avis du CEREES, concernant les recherches, études ou évaluations n'impliquant pas la personne humaine et lorsque la réalisation de ces dernières n'aura pas été demandée par une agence sanitaire ou un ministère. Dans tous les cas, le demandeur en sera informé sans délai par le secrétariat et sera destinataire de l'avis de l'INDS. La saisine de l'institut suspend le délai d'instruction de la demande d'autorisation qui lui aura été transmise. L'avis de l'Institut devra être rendu dans le délai d'un mois.
Le projet d'article 24 mentionne par ailleurs que l'INDS peut se prononcer sans débat sur des traitements similaires à ceux qu'il a déjà examinés et définit ces traitements comme ceux répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
La commission en prend acte.
Sur la composition et le fonctionnement du CEREES (section 2 du chapitre IV) :
Le projet d'article 25 fixe la composition du CEREES, qui comprendra vingt et un membres, soit six de plus que l'actuel CCTIRS. Il ajoute aux domaines d'expertise des membres du comité les sciences humaines et sociales et le traitement des données à caractère personnel.
Les candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, après appel à candidatures public et sur proposition d'un comité de sélection. La composition du comité de sélection sera fixée par arrêté de ces ministres.
Parmi les candidats, au moins trois personnes seront choisies par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'Agence nationale de santé publique (ANSP) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour leur connaissance des données de santé, et proposées au comité de sélection.
La commission s'interroge sur l'interprétation à donner à l'article 25 tel qu'il résulte du projet, spécialement sur la faculté qu'aurait chacun des trois organismes de choisir plusieurs candidats.
Le projet d'article 26 prévoit que le CEREES sera saisi pour avis de toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé et n'impliquant pas la personne humaine, conformément au 2° du II de l'article 54 de la loi Informatique et Libertés. La commission relève par ailleurs que le projet d'article 26 ajoute l'INDS aux organismes disposant de la faculté de consulter le CEREES.
Enfin la commission relève que le projet d'article 26 prévoit la publication par l'INDS des avis du CEREES.
Le projet d'article 27 prévoit, notamment, les règles relatives aux réunions du CEREES qui se tiendront au moins douze fois par an, le président ayant la possibilité de fixer des réunions supplémentaires. Le projet d'article 27 prévoit également que chaque dossier sera évalué par deux membres du CEREES, sauf exception motivée par le président, qui assure la distribution des dossiers entre les membres du comité en fonction de leurs compétences.
La commission propose que ces précisions, qui ne figurent pas dans la version en vigueur du décret, soient intégrées dans le règlement intérieur du comité dont l'adoption est prévue par ces mêmes dispositions.
Par ailleurs la commission prend acte de ce que le projet d'article 27 prévoit que le comité peut se prononcer sans débat sur des traitements similaires à ceux déjà examinés, ce qui devrait permettre d'accélérer les procédures d'instruction.
Enfin la commission prend acte de ce que les experts extérieurs sont choisis par le président du comité sur proposition de ses membres.
A cet égard, elle recommande que le décret prévoie des règles propres à garantir la transparence des liens d'intérêts des experts et à prévenir les conflits d'intérêts.
Le projet d'article 28 prévoit notamment que les conditions d'indemnisation des membres du comité et des experts extérieurs sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la recherche.
L'article 29 prévoit, de même que la version en vigueur du décret, une durée de conservation des dossiers, rapports, délibération et avis de dix ans minimum, avant leur versement aux Archives nationales.
Dans la mesure où ces dossiers sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel, la commission demande que la durée proposée soit une durée maximale, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi Informatique et Libertés.
L'article 30 prévoit que le CEREES établit un rapport annuel. Ce dernier sera adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale ainsi qu'au président de la CNIL.
L'article 32 prévoit la faculté pour le ministre chargé de la recherche, ou le ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale de demander au CEREES de rendre un avis dans un délai de quinze jours en cas d'urgence.
Sur la composition et le fonctionnement des CPP :
L'article 33 du décret renvoie aux articles R. 1123-1 et suivants du code de la santé publique concernant la composition et le fonctionnement des comités de protection des personnes prévus par les articles L. 1123-1 et suivants du même code.
Sur les procédures simplifiées :
Le projet d'article 34 du décret détaille les modalités d'homologation des méthodologies de référence.
La commission relève qu'il n'est plus tait mention de la nécessité de fixer par voie d'arrêté la liste des organismes publics et privés représentatifs pouvant participer aux concertations relatives à ces textes, comme le prévoit l'article 27 du décret actuellement applicable. La commission, qui précise que cet arrêté prévu par le décret actuellement applicable n'a pas été publié, en prend acte.
Le projet d'article 34-1 du décret prévoit que l'INDS peut adresser à la commission des propositions de recommandations rendues publiques relatives aux traitements visés au chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
La commission considère qu'une procédure de concertation avec l'INDS et les organismes publics et privés représentatifs serait préférable, ce qui nécessiterait alors une modification du texte.
En outre, la commission relève que le projet de décret tend à définir le champ d'application des recommandations pouvant être adoptées par elle, en précisant que ces recommandations peuvent s'appliquer à des catégories d'opérations pouvant constituer des étapes indépendantes de traitements automatisés , et que les dossiers de demande peuvent se référer à ces recommandations.
Afin de garantir la lisibilité du dispositif, et plus spécifiquement la distinction entre les propositions de recommandations de l'INDS et les recommandations de la commission, elle demande que le projet soit modifié. Elle demande également que la notion d' étapes indépendantes de traitements automatisés soit précisée.
Le projet d'article 34-2 prévoit que lorsque le responsable d'un traitement ou d'une catégorie de traitements similaires de données à caractère personnel a pris un engagement de conformité à l'une des méthodologies de référence homologuées conformément à l'article 34, seul cet engagement est envoyé à la commission qui en accuse réception. Dès lors, le responsable du traitement ou des traitements déclarés conformes peut le ou les mettre en œuvre. Le responsable des traitements tient à jour la liste des traitements entrant dans le cadre d'un engagement de conformité .
Le projet d'article 34-2 prévoit en outre que pour les traitements qui ne sont pas enregistrés dans le répertoire public mentionné à l' article L. 1121-15 du code de la santé publique, les traitements sont enregistrés dans un répertoire public mis à disposition par le secrétariat unique .
L'article 34-3 du décret décrit les modalités d'homologation par la commission des conditions de mise à disposition des jeux de données agrégées ou échantillons mentionnés à l'article 54-V de la loi Informatique et Libertés. Il prévoit pour ce faire que les demandes d'homologation sont transmises à la commission accompagnées d'un avis du CEREES. La décision de la commission devra être rendue dans un délai de trois mois, assortie de ses motivations en cas de refus.
La commission demande que le décret prévoie la possibilité de proroger ce délai.
L'article 34-4 prévoit pour les responsables de traitement l'obligation de tenir à jour la liste et les caractéristiques du traitement mis en œuvre et autorisé en application de l'article 54-VI de la loi Informatique et Libertés.
La commission relève par ailleurs que les dispositions de l'article 32 et du deuxième alinéa de l'article 35 du décret actuellement en vigueur ne figurent plus dans le projet de décret qui lui a été soumis pour avis.
Sur les modalités d'information des personnes intéressées :
L'article 35 détaille les modalités d'information des personnes concernées. A cet égard, l'alinéa 3, relatif à l'utilisation des données initialement recueillies pour un autre objet que le traitement envisagé, exclut les cas prévus aux II et III de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés de ceux dans lesquels les personnes concernées sont informées par écrit par le professionnel de santé en contact direct avec elles et effectivement chargé de leur prise en charge thérapeutique.
Dans la mesure où le premier alinéa de l'article 35 indique que ses dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une dérogation à l'obligation d'informer est accordée, la commission propose de supprimer, dans le projet d'article 35 (3°), la mention du II de l'article 57 de la loi précitée, relatif aux dérogations à l'obligation d'information pouvant être accordées par la commission.
L'article 36 détaille les conditions d'information des personnes concernées s'agissant des traitements réalisés dans le cadre de l'article 57-III de la loi Informatique et Libertés et de l' article L. 1461-3 du code de la santé publique, à savoir les recherches, les études ou les évaluations recourant à des données de santé à caractère personnel non directement identifiantes recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale et contenues dans le Système national des données de santé (ci-après le SNDS ).
L'information des personnes concernées consistera en une mention figurant sur le site intemet des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des organismes d'assurance maladie obligatoire et sur d'autres supports, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui seront remis aux personnes intéressées. L'article 36 précise aussi que cette information est effectuée sous la responsabilité des directeurs des établissements de santé, des directeurs des établissements médico-sociaux et des directeurs des organismes d'assurance maladie obligatoire, précision qui ne paraît pas utile puisque que l'information des personnes concernées est une obligation légale du responsable de traitement, réalisée sous la responsabilité de son ou ses représentants.
La commission suggère que cette information soit également relayée par les organismes d'assurance maladie complémentaire, dans la mesure où l' article L. 1461-1 (5°) du code de la santé publique prévoit que le SNDS contient un échantillon représentatif des données de remboursement par bénéficiaire transmis par ces organismes.
L'article 38, relatif au droit d'opposition des personnes concernées prévoit notamment que ce droit ne peut s'exercer dans le cas prévu par l'article R. 1461-6 du code de la santé publique.
La commission indique que l'article visé ne figure pas à ce jour dans le code de la santé publique, mais dans un projet de décret dont elle a été saisie pour avis concomitamment au projet de décret modificatif du décret N° 2005-1309. A cet égard, il convient de préciser que le projet d'article R. 1461-6 du code de la santé publique porte sur la sécurité des données, et n'est donc pas relatif aux droits des personnes.
Il semble que les dispositions visées soient celles de l'article R. 1461-7-Il qui prévoient notamment que le droit d'opposition des personnes concernées s'exerce sauf dans les cas prévus par l'article L. 1461-3 (1, 2°) du code de la santé publique, à savoir dans le cas des traitements prévoyant un accès aux données du SNDS et nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents.
La commission suggère, afin d'améliorer la lisibilité du projet, que celui-ci opère un renvoi vers les dispositions législatives du code de la santé publique.
L'article 3 du projet de décret abroge le chapitre V du titre II du décret du 20 octobre 2005.
Sur l'entrée en vigueur et les dispositions transitoires :
L'article 5 relatif à l'entrée en vigueur du décret prévoit que les demandes d'autorisation de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret, sont examinées selon la procédure fixée par les dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en vigueur au moment de la transmission de la demande.
Par ailleurs, l'article 6 du projet de décret prévoit que les dispositions des articles 2 et 3 du décret entrent en vigueur à la date à laquelle l'INDS et le CEREES auront tous deux été créés.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observation.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000033734152.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 2251·4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 9 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-4-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les 1° et 3° du I de son article 25 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 113 ;
Vu le décret n o 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l' article L. 2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Cette expérimentation, d'une durée de trois, est prévue par l'article 2 de la loi du 22 mars 2016 susvisée, qui a créé un article L. 2251-4-1 au sein du code des transports ouvrant la possibilité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d'utiliser des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions. Les conditions de cette expérimentation, qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017, doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. C'est dès lors sur ce fondement que la commission est saisie du présent projet de décret, qui appelle de sa part les observations suivantes.
L' article L. 2251-4-1 du code des transports prévoit que les enregistrements audiovisuels issus de ces caméras sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A cet égard, le ministère de l'intérieur considère que ces enregistrements sont susceptibles de contenir des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi précitée. Dans la mesure où les traitements projetés sont justifiés par l'intérêt public et portent notamment sur des données relatives à des infractions, ils doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission, conformément aux dispositions de l'article 25 de cette même loi.
Le projet de décret prévoit que, à l'issue de l'expérimentation, la SNCF et la RATP adressent au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports un bilan sur l'emploi des caméras individuelles des agents de leurs services internes de sécurité comprenant une évaluation d'impact de l'emploi de ces caméras sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour les besoins desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles. Il conviendrait que la commission soit également rendue destinataire de ces éléments afin de pouvoir se prononcer en pleine connaissance de cause si ce type de dispositif devait être pérennisé.
Sur les finalités des traitements et le périmètre des dispositifs :
A titre général, le déploiement de ces dispositifs entend répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs interventions. Ainsi, l' article L. 2251-4-1 du code des transports prévoit que les enregistrements audiovisuels réalisés via les caméras individuelles ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie des agents.
L'article 2 du projet de décret rappelle dans des termes identiques les finalités de ces traitements de données personnelles.
Or, la commission relève que le projet de décret semble également prévoir l'utilisation des enregistrements dans le cadre de procédures administratives ou disciplinaires. Cette possibilité est évoquée tant dans les dispositions législatives s'agissant de la durée de conservation des données, que dans les dispositions réglementaires notamment en ce qui concerne les destinataires et les personnes habilitées à accéder aux données et informations collectées.
Si la commission ne voit pas d'objection à l'utilisation d'enregistrements issus de tels dispositifs dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent à l'origine d'un incident au cours de l'exécution d'une mission de sécurité, elle considère que le projet de décret devrait faire expressément mention de cette finalité.
L' article L. 2251-4-1 du code des transports fait expressément apparaître l'utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation au titre des finalités des dispositifs. Le projet de décret précise que les enregistrements utilisés à cet effet sont anonymisés. A cet égard, la commission rappelle que l'anonymisation implique d'empêcher toute ré-identification individuelle des agents concernés par les enregistrements et qu'elle devra donc porter sur les éléments visuels et sonores de ces enregistrements.
En ce qui concerne le périmètre de mise en œuvre des dispositifs de caméras individuelles, la commission relève que l' article L. 2251-4-1 du code des transports prévoit expressément que les enregistrements ne peuvent avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés , ce qui exclut les domiciles de particuliers.
Par ailleurs, elle observe que le projet de décret prévoit certaines garanties de nature à limiter l'atteinte portée à la vie privée des personnes. Ainsi, seules sont autorisées les caméras qui sont fournies aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, ce qui exclut le recours à tout autre dispositif permettant la captation d'images, et notamment à des caméras personnelles.
En revanche, il reste silencieux sur les situations dans lesquelles les agents sont autorisés à activer ces caméras. Si l' article L. 2251-4-1 du code des transports dispose que les caméras individuelles peuvent être utilisées lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées , la commission considère que le ministère devrait définir plus précisément les conditions d'utilisation de ces caméras afin d'éviter toute collecte disproportionnée de données à caractère personnel.
A cet égard, elle prend acte que la RATP et la SNCF envisagent d'élaborer une doctrine d'emploi de ces caméras. Elle estime néanmoins que le projet de décret d'application desdites dispositions doit comporter des précisions à cet égard et doit en particulier prévoir des critères objectifs commandant l'utilisation de ces dispositifs, à défaut pour le ministère de pouvoir dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement de ces caméras. Ces éléments pourraient ensuite être précisés dans la doctrine d'emploi précitée.
Sur la nature des données traitées :
A titre liminaire, la commission relève que ces dispositifs offrent la possibilité de capter des données sensibles ainsi que des conversations privées. Ils appellent dès lors la mise en œuvre de garanties strictes.
L'article 3 du projet de décret énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre.
Il s'agit des images et des sons captés par les caméras mobiles, du jour et des plages horaires d'enregistrement, de l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ainsi que du lieu où sont collectées les données.
Si l'utilisation de dispositifs d'enregistrement sonore couplés avec des dispositifs vidéo peut poser des difficultés au regard de l'exigence de proportionnalité résultant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission reconnaît la pertinence de recourir à de tels dispositifs en l'espèce, compte tenu des finalités poursuivies.
Les dispositifs projetés pourront, par la captation des images et des enregistrements sonores, enregistrer de manière incidente des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi précitée, ce que le projet de décret prévoit expressément. La commission prend acte que ce dernier interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
La commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi informatique et libertés .
Sur la durée de conservation des données :
L'article 6 du projet de décret dispose que les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les enregistrements qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire sont effacés automatiquement.
La durée de conservation de six mois, qui constitue une durée supérieure aux durées retenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance fixes, doit permettre de tenir compte des délais moyens de traitement des procédures judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Sous réserve que cette dernière finalité soit expressément mentionnée dans le projet de décret, la commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi précitée.
Sur les destinataires des données :
L' article L. 2251-4-1 du code des transports prévoit expressément que les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
A cet égard, l'article 4 du projet de décret précise que les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Il prévoit que les enregistrements ne doivent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Néanmoins, la commission estime que cette interdiction de principe doit être accompagnée de mesures techniques de nature à garantir cette absence de consultation par les agents des enregistrements à l'issue de l'intervention. En outre, il pourrait être envisagé des mesures opérationnelles garantissant que les enregistrements, une fois transférés sur un serveur dédié, ne soient visionnés que dans un cadre légal précis (procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative ouverte).
L'article 5 du projet de décret énumère les catégories de personnes habilitées à accéder aux données et informations enregistrées au moyen de caméras individuelles, ainsi que les catégories de destinataires de ces données.
Ainsi, peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, les responsables des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, d'une part, et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux, d'autre part. Seules ces mêmes personnes sont habilitées à procéder à des extractions de données, dans un cadre légal précis (procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative ouverte) ou pour les besoins d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement les officiers et agents de la police judiciaire nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui assurent le contrôle des agents des services internes de la SNCF et de la RATP, les agents chargés de la formation des personnels des services internes de la SNCF et de la RATP ainsi que les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels concernés, chacun dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître.
La commission relève que le projet de décret ne fait pas mention de l'hypothèse dans laquelle l'exploitation des vidéos donnerait lieu à la constatation d'une infraction autre que celle pour laquelle il procède à des investigations. Néanmoins, elle rappelle à cet égard que les données collectées ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités poursuivies par les traitements projetés, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La liste des personnes habilitées et destinataires n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur les droits des personnes concernées :
S'agissant de l'information des personnes concernées, l' article L. 2251-4-1 du code des transports prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et qu'un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Il prévoit également que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent .
Cependant, la commission demande que le ministère limite expressément les hypothèses dans lesquelles l'enregistrement est réalisé à l'insu de la personne concernée aux seuls cas strictement nécessaires. Elle considère que le décret devrait comporter des critères en ce sens, qui pourraient être précisés dans la doctrine d'emploi élaborée par la RATP et la SNCF.
L'article susmentionné prévoit également une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles, organisée par le ministre chargé des transports. Le projet de décret précise que cette information est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports et sur les sites internet de la SNCF et de la RATP.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du responsable de traitement. Ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
S'agissant du droit d'opposition des personnes filmées, la commission relève que le ministère entend l'exclure, conformément aux dispositions de l'article 38 de cette même loi.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission observe que tant les dispositions législatives que le projet de décret prévoient certaines garanties concernant l'aspect organisationnel de la sécurité (déchargement des enregistrements sur un transfert sécurisé dès le retour au poste, pas de consultation avant ce déchargement, consultations limités aux procédures et tracées, purge…).
Ainsi, l'article 7 du projet de décret prévoit que chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet qui comporte les matricule, nom, prénom et grade de l'agent procédant à l'opération, la date et l'heure de l'opération, ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, le service ou l'unité destinataire des données et l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméras dont ils sont issus. Ces données et informations sont conservées trois ans.
En l'absence de plus de précisions concernant les mesures de sécurité envisagées, la commission n'est pas en mesure de se prononcer sur le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Toutefois, les traitements concernés devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalablement à leur mise en œuvre. A cette occasion, la commission aura la possibilité d'examiner les mesures de sécurité envisagées par chacun des responsables de traitement.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033734153.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 9 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Cette expérimentation, d'une durée de deux ans, est prévue par l' article 114 de la loi du 3 juin 2016 susvisée qui ouvre la possibilité aux agents de police municipale de procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l' article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les conditions de cette expérimentation doivent être fixées par le présent projet de décret en Conseil d'Etat, lequel précise notamment les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles, ainsi que la procédure d'autorisation préalable.
A cet égard, le projet de décret prévoit que le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes, présente au préfet de département une demande d'autorisation concernant l'utilisation de telles dispositifs par les agents de police municipale. L'enregistrement audiovisuel des interventions doit donc être autorisé par arrêté, préalablement à sa mise en œuvre, lequel précise le nombre de dispositifs, leur lieu d'utilisation et, le cas échéant, la commune de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé.
Par ailleurs, le ministère considère que les enregistrements visuels et sonores issus de la mise en œuvre de ces traitements sont susceptibles de contenir des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dès lors que les traitements projetés ont notamment pour objet de prévenir, constater et poursuivre des infractions pénales, ils doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 26-II de cette même loi.
Le décret projeté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique, au sens de l'article 26-IV de la loi susmentionnée. Un engagement de conformité devra ainsi être adressé à la commission par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires des communes concernées, préalablement à la mise en œuvre desdits traitements. La commission relève que le ministère de l'intérieur entend ainsi simplifier les formalités préalables à la mise en œuvre de ces traitements.
Le projet de décret prévoit que, à l'issue de l'expérimentation, le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés adressent au ministre de l'intérieur un bilan sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale comprenant une évaluation d'impact de l'emploi de ces caméras sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour les besoins desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles. Il conviendrait que la commission soit également rendue destinataire de ces éléments afin de pouvoir se prononcer en pleine connaissance de cause si ce type de dispositif devait être pérennisé.
Sur les finalités des traitements et le périmètre des dispositifs :
A titre général, le déploiement de ces dispositifs entend répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Ainsi, l'article 3 du projet de décret prévoit que les communes peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux agents de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du CSI. Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
- la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
L'article 3 du projet de décret reprend les finalités des traitements de données personnelles visés par l'article L. 241-1 du CSI en cantonnant toutefois la finalité de constat des infractions et de poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves dans le seul cadre de la procédure judiciaire.
Or, la commission relève que le projet de décret semble également prévoir l'utilisation des enregistrements issus des caméras individuelles dans le cadre de procédures administratives ou disciplinaires. Cette possibilité est évoquée tant dans les dispositions de l'article L. 241-1 du CSI, que dans les dispositions réglementaires projetées, notamment en ce qui concerne la durée de conservation des enregistrements, les destinataires et les personnes habilitées à accéder aux données et informations collectées.
Si la commission ne voit pas d'objection à l'utilisation d'enregistrements issus de tels dispositifs dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent à l'origine d'un incident au cours de l'exécution d'une mission de sécurité publique, elle considère que le projet de décret devrait faire expressément mention de cette finalité, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En revanche, les dispositions législatives précitées ainsi que les dispositions réglementaires projetées prévoient expressément l'utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation. Le projet de décret précise que les enregistrements utilisés à cet effet sont anonymisés. A cet égard, la commission rappelle que l'anonymisation implique d'empêcher toute ré-identification individuelle des agents concernés par les enregistrements et qu'elle devra donc porter sur les éléments visuels et sonores de ces enregistrements.
En ce qui concerne le périmètre de mise en œuvre des dispositifs de caméras individuelles, le projet de décret prévoit expressément que seules sont autorisées les caméras qui sont fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, ce qui exclut le recours à tout autre dispositif permettant la captation d'images, et notamment à des caméras personnelles.
En revanche, il reste silencieux sur les situations dans lesquelles les agents sont autorisés à activer ces caméras. Si l'article L. 241-1 du CSI dispose que les caméras individuelles peuvent être utilisées lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées , la commission considère que le ministère devrait définir plus précisément les conditions d'utilisation de ces caméras afin d'éviter toute collecte disproportionnée de données à caractère personnel.
A cet égard, elle prend acte que le ministère entend élaborer une doctrine d'emploi de ces caméras. Elle estime néanmoins que le projet de décret d'application desdites dispositions doit comporter des précisions à cet égard et doit en particulier prévoir des critères objectifs commandant l'utilisation de ces dispositifs, à défaut pour le ministère de pouvoir dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement de ces caméras.
Par ailleurs, la commission s'interroge sur la possibilité, pour les agents de police municipale, de procéder à des enregistrements dans le domicile de particuliers. A cet égard, elfe observe que l'article L. 241-1 du CSI autorise la mise en œuvre des caméras mobiles en tous lieux s'agissant des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Dans l'hypothèse où cette faculté serait également ouverte aux agents de police municipale, la commission considère que le ministère devrait prévoir des règles spécifiques lorsque celles-ci sont utilisées au sein de lieux d'habitation, comme restreindre la possibilité de le faire à certaines circonstances et garantir une information individuelle systématique de la personne concernée, le cas échéant à l'issue de l'intervention. Elle demande que les critères de nature à définir ces circonstances soient également indiqués dans le présent décret et estime que l'ensemble de ces éléments pourraient être précisés dans la doctrine d'emploi précitée.
Sur la nature des données traitées :
A titre liminaire, la commission relève que ces dispositifs offrent la possibilité de capter des données sensibles ainsi que des conversations privées. Ils appellent dès lors la mise en œuvre de garanties strictes.
L'article 4 du projet de décret énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre.
Il s'agit des images et des sons captés par les caméras mobiles, du jour et des plages horaires d'enregistrement, de l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données, ainsi que du lieu où sont collectées les données.
Si l'utilisation de dispositifs d'enregistrement sonore couplés avec des dispositifs vidéo peut poser des difficultés au regard de l'exigence de proportionnalité résultant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission reconnaît la pertinence de recourir à de tels dispositifs, en l'espèce, compte tenu des finalités poursuivies.
Les dispositifs projetés pourront, par la captation des images et des enregistrements sonores, enregistrer de manière incidente des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi précitée, ce que le projet de décret prévoit expressément. La commission prend acte que ce dernier interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
La commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi informatique et libertés .
Sur la durée de conservation des données :
L'article 7 du projet de décret dispose que les données sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les enregistrements qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire sont effacés automatiquement.
A cet égard, la commission relève que le projet de décret précise le point de départ du délai de conservation, que la durée de conservation est une durée fixe et non une durée maximale et que les enregistrements font l'objet d'une purge automatique, ce dont elle se félicite.
La durée de conservation de six mois, qui constitue une durée supérieure aux durées retenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection (article L. 252-5 du CSI) et de la plupart des dispositifs de vidéosurveillance, doit permettre de tenir compte des délais moyens de traitement des procédures judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Sous réserve que cette dernière finalité soit expressément mentionnée dans le projet de décret, la commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi précitée.
Sur les destinataires des données :
L'article 5 du projet de décret précise que les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents de police municipale au service. Il ajoute que les enregistrements ne doivent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
A cet égard, la commission estime que cette interdiction de principe doit être accompagnée de mesures techniques de nature à garantir cette absence de consultation par les agents des enregistrements à l'issue de l'intervention. En outre, il pourrait être envisagé des mesures opérationnelles garantissant que les enregistrements, une fois transférés sur un serveur dédié, ne soient visionnés que dans un cadre légal précis (procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative ouverte).
L'article 6 du projet de décret énumère les personnels qui ont un accès direct aux données et informations enregistrées au moyen de caméras individuelles, ainsi que les catégories de destinataires de ces données.
Ainsi, sont habilités à accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, le responsable du service de la police municipale, d'une part, et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service de la police municipale, d'autre part. Seules ces mêmes personnes sont habilitées à procéder à des extractions de données, dans un cadre légal précis (procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative ouverte) ou pour les besoins d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement chacun dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ainsi que d'une action de formation : les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, les agents des services d'inspection générale de l'Etat, le maire et de président de l'établissement public de coopération intercommunale et les agents chargés de la formation des personnels.
La commission relève que le présent projet de décret ne fait pas mention de l'hypothèse dans laquelle l'exploitation des vidéos donnerait lieu à la constatation d'une infraction autre que celle pour laquelle il procède à des investigations. Néanmoins, elle rappelle à cet égard que les données collectées ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités poursuivies par les traitements projetés, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La liste des personnes habilitées et destinataires n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur les droits des personnes concernées :
S'agissant de l'information des personnes concernées, l'article L. 241-1 du CSI prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et qu'un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Il prévoit également que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent .
A cet égard, la commission demande que le ministère limite expressément les hypothèses dans lesquelles l'enregistrement est réalisé à l'insu de la personne concernée aux seuls cas strictement nécessaires. Elle considère que le décret devrait comporter des critères en ce sens, ainsi que des dispositions spécifiques concernant l'information des particuliers dont le domicile est filmé, qui pourraient être ensuite précisés dans la doctrine d'emploi élaborée par le ministère de l'intérieur.
L'article susmentionné prévoit également une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles. L'article 9 du projet de décret précise que cette information est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. En outre, cette information pourrait également être dispensée sur le site du ministère de l'intérieur.
S'agissant du droit d'opposition des personnes filmées, le ministère entend l'exclure, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
En ce qui concerne le droit d'accès aux données, le ministère considère qu'il y a lieu d'appliquer le régime juridique prévu aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (droit d'accès indirect). Il a en effet indiqué que la mise en œuvre d'un droit d'accès direct poserait des difficultés techniques au regard du respect du droit des tiers, car les services gestionnaires du traitement ne disposent pas des outils techniques nécessaires à l'anonymisation partielle des enregistrements, rendant ainsi chronophages pour ces services ces opérations d'anonymisation.
A cet égard, la commission estime que les éléments avancés par le ministère ne sont pas de nature à fonder la mise en place d'un droit d'accès indirect, lequel n'apparaît en outre pas nécessaire au regard des finalités du traitement.
En outre, elle souligne que, au vu de la durée de conservation des données (six mois sauf engagement d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire) et du caractère non centralisé de ces traitements, l'effectivité réelle du droit d'accès aux données ne pourrait être garantie pour toutes les personnes susceptibles d'être concernées par les traitements en cause (personnes filmées, personnes tierces à l'intervention mais susceptibles d'apparaitre dans les enregistrements et agents publics).
Enfin, elle considère qu'une telle modalité d'accès aux données va à l'encontre de l'esprit de l'article L. 241-1 du CSI, qui a pour objet de renforcer les liens de la population avec des forces de l'ordre en s'assurant notamment du respect par ces dernières des règles de déontologie qui leur incombent dans le cadre de leurs missions. Dans ce contexte, cette modalité n'est pas de nature à faciliter l'accès aux données enregistrées dans les traitements projetés, ce qui semble pourtant un préalable à tout déclenchement de procédure afin d'en apprécier l'opportunité.
La commission estime dès lors qu'un droit d'accès direct devrait être prévu et que le projet de décret devrait ainsi prévoir l'application des dispositions de droit commun prévues aux articles 39 et 40 de cette même loi, conformément à la rédaction retenue dans d'autres actes réglementaires autorisant la mise en œuvre de traitements relatifs à la vidéo.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le projet de décret prévoit que chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet qui comporte les matricule, nom, prénom et grade de l'agent procédant à l'opération, la date et l'heure de l'opération, ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, le service ou l'unité destinataire des données et l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméras dont ils sont issues. Ces données et informations sont conservées trois ans.
En revanche, le ministère de l'intérieur n'a fourni ni étude de risques globale ni politique de sécurité encadrant les traitements. En l'absence de précisions concernant les mesures de sécurité envisagées, la commission n'est dès lors pas en mesure de s'assurer du respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, alors même que certaines des garanties essentielles évoquées ci-dessus reposent sur la mise en œuvre de mesures de sécurité.
C'est pourquoi elle demande que le projet de décret soit complété de certaines mesures élémentaires de sécurité applicables à l'ensemble des traitements concernées. Il pourrait également être prévu que le décret renvoie à un référentiel de sécurité pris par arrêté après avis de la CNIL. En tout état de cause, et sans que cela soit limitatif, les mesures de sécurité suivantes devraient être prévues par le pouvoir réglementaire et mises en œuvre et réévaluées régulièrement :
- les enregistrements seront chiffrés et scellés électroniquement pour garantir leur confidentialité et leur authenticité ;
- les modèles de caméras utilisés garantiront la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des enregistrements jusqu'à leur déchargement ;
- les espaces de stockage sécurisé feront l'objet de sauvegardes régulières et sécurisées ;
- la gestion des habilitations des utilisateurs et des administrateurs du traitement fera l'objet d'une procédure formalisée, validée par le responsable de traitement et portée à la connaissance des utilisateurs ;
- les mots de passe d'accès respecteront les recommandations de la CNIL ;
- les traces de consultation seront protégées et sécurisées, qu'elles soient numériques ou consignées dans un registre, et feront l'objet d'une analyse régulière.
Enfin, le projet de décret prévoit que les responsables de traitement adressent un dossier technique à la commission à l'occasion de la réalisation de leur engagement de conformité à l'acte réglementaire unique prévu par le présent projet de décret.
La commission considère que ce dossier technique n'est pas de nature à simplifier les formalités des responsables de traitement. De plus, il ne permet pas d'assurer un niveau de protection technique harmonisé des dispositifs mis en œuvre par chacun d'eux, contrairement aux solutions proposées ci-dessus.
Dans l'hypothèse où le ministère entendrait néanmoins maintenir l'obligation pour les responsables de traitement d'élaborer un tel document, celui-ci pourrait être tenu à sa disposition, à l'instar de ce qui est prévu dans certains actes réglementaires uniques, notamment relatifs à la vidéosurveillance.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000033101973.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société HOWMET SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société HOWMET SAS est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société HOWMET SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société HOWMET SAS est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
- Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
- Lutte contre la corruption ;
- Pratiques anticoncurrentielles ;
- Respect de la réglementation sur l’environnement ;
- Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
- Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
- Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
- Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
- Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
- Violence physiques et morales ;
- Respect des droits de l’homme ;
- Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
- Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
- l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
- l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
- l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
- faits signalés ;
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de la société HOWMET SAS peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par
le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe
de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
- les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
- lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
- si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
- les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
- un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société HOWMET SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101412.xml | (demande d’autorisation n° 1965677)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches par la cellule interministérielle d’aide aux victimes, intitulé « SIVIC » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, D. 1421-1 et R. 6147-120 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 2 juin 2016, par le ministère des affaires sociales et de la santé (ci-après « le ministère »), d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches par la cellule interministérielle d’aide aux victimes, intitulé « SIVIC » (système d’information pour le suivi des victimes).
Les attentats du 13 novembre 2015 ont conduit l’ensemble des acteurs concernés par la prise en charge des victimes d’attentats terroristes à repenser le dispositif existant. La circulaire du Premier ministre du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme renforce le rôle central de la cellule interministérielle d’aide aux victimes (la CIAV) dans la procédure d’identification des victimes, avec le souci de concilier l’information rapide des familles qui recherchent leurs proches et la fiabilité des informations communiquées.
Le ministère indique qu’en cas d’évènement terroriste, l’activation de la CIAV impliquerait un traitement de données à caractère personnel soumis à l’autorisation préalable de la Commission en application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés concernant les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public, comme en l’espèce.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement SIVIC a pour finalité d’établir une liste unique des victimes d’attentats afin d’informer rapidement leurs proches sur leur situation.
La Commission relève que la circulaire du Premier ministre du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme prévoit l’établissement d’une liste unique des victimes par le magistrat référent victimes désigné par le Procureur de la République de Paris en charge de la conduite de l’enquête. Cette circulaire prévoit également la désignation d’un enquêteur référent victimes en charge du recueil de l’ensemble des renseignements indispensables à la prise en charge des victimes, et le cas échéant de leurs proches, et de la transmission de ces informations à l’autorité judiciaire (en priorité le magistrat référent ou désigné).
Le ministère précise que le traitement SIVIC, qui ne concerne pas les précédents attentats, est une solution provisoire, dans l’attente du développement d’un outil interministériel destiné au suivi des victimes d’attentats dont les modalités restent à définir et qui fera l’objet de formalités propres auprès de la Commission.
La Commission en prend acte et considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
Sur la nature des données traitées :
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de SIVIC sont les suivantes :
données d’identification : nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro SINUS – utilisé par la préfecture de police dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) – numéro du dossier hospitalier, lieu de l’évènement ;
caractéristiques de prise en charge hospitalière : date d’entrée, établissement, état (décédé, grave, hospitalisation conventionnelle, léger) sans précisions sur les pathologies ;
coordonnées (téléphone et courriel) de la victime et d’un proche ;
historique des transferts entre établissements de santé.
La Commission prend acte de ce que le numéro SINUS est nécessaire dans le cadre du présent traitement à des fins de vérification de la cohérence des données, au même titre que le numéro du dossier hospitalier qui permettrait, le cas échéant, de revenir vers les établissements de santé pour vérifier les données saisies.
En outre, la Commission prend acte de ce que la notion « d’historique des transferts » permet de retracer le parcours des victimes dans le système de soins en établissant un lien entre les différentes « fiches victime » relatives à une même personne quand celle-ci a été prise en charge dans plusieurs établissements de santé.
La Commission relève que les données concernant les victimes dont l’identité n’a pu être déterminée par les établissements de santé sont également collectées afin d’établir une liste des victimes la plus exhaustive possible.
La Commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur le circuit de circulation et les destinataires des données :
La transmission des informations est établie chronologiquement de la manière suivante :
1) les établissements de santé saisissent les données ;
2) les agences régionales de santé (ARS) mettent en cohérence les données remontées par les établissements relevant de leur compétence territoriale et analysent la ventilation des patients dans le système de soins au niveau régional ;
3) la direction générale de la santé (DGS) met en cohérence les données au niveau national (pour les cas inter-régions) et analyse la ventilation des patients dans le système de soins au niveau national ;
4) le service de santé des armées (SSA) joue le même rôle que la DGS s’agissant des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et accède également à l’ensemble des données afin d’adapter les moyens déployés à la situation d’urgence ;
5) la CIAV accède à l’ensemble des données afin de contacter les proches des victimes ou de répondre à leurs demandes d’information.
En cas d’attentat terroriste, il est prévu que les données soient saisies par les établissements de santé dans les douze premières heures qui suivent l’événement. Pendant les 48 heures suivantes, les ARS, la DGS et le SSA mettront en œuvre les opérations de stabilisation et de consolidation des données mais le suivi des victimes se poursuivra jusqu’à la fin de leur prise en charge dans le système de soins.
Concernant les établissements de santé :
Les établissements de santé qui prennent en charge les victimes sont les seules sources des données.
En cas de situation exceptionnelle, le déclenchement du « plan blanc » au sein des établissements permet l’activation d’une cellule de crise qui assure un pilotage unifié des opérations, la communication avec les médias, les pouvoirs publics, le recensement des victimes et les relations avec les familles. Les membres de cette cellule de crise et ceux des services d’urgence seront les utilisateurs de SIVIC, spécialement habilités, au sein des établissements et ainsi responsables de la saisie des informations relatives aux victimes.
Les établissements de santé ne peuvent visualiser et saisir des données que dans le ressort de leur établissement, sans accès aux données des victimes prises en charge dans d’autres établissements.
Seuls les établissements identifiés par les ARS comme étant susceptibles de participer à la prise en charge des victimes d’attentats sont concernés par le présent traitement. Parmi ces établissements figurent les HIA, qui dépendent du SSA.
Concernant les ARS :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé « […] contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ». En vertu de l’article L. 1435-6 du même code « L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé […] Les agents de l'agence régionale de santé n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ils sont tenus au secret professionnel ».
En cas de situation exceptionnelle, une cellule régionale d’appui et de pilotage sanitaire (CRAPS) est activée au sein des ARS. Les agents spécialement habilités de cette cellule utiliseront l’outil SIVIC sous la responsabilité d’un référent SIVIC au sein de la CRAPS.
Concernant la DGS :
En application de l’article D. 1421-1 du code de la santé publique, la DGS « […] centralise les alertes sanitaires. En liaison avec les autres ministères et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations d'urgence sanitaire ; elle coordonne ou participe à la préparation des réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ».
Lors de la survenue d’une situation sanitaire exceptionnelle, la DGS active le Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS). Le personnel du CORRUSS, spécialement habilité, accédera à l’ensemble des données de SIVIC en cas d’attentat terroriste.
Concernant le SSA :
Conformément aux dispositions de l’article R. 6147-120 du code de la santé publique, le SSA peut apporter son concours « pour faire face aux urgences résultant de catastrophes ou de sinistres d'une ampleur particulière ».
Le personnel habilité au sein du SSA visualise l’ensemble des données de SIVIC afin de répondre aux situations d’urgence en coordination avec la DGS.
Concernant la CIAV :
La CIAV a été créée par la circulaire du Premier ministre du 12 novembre 2015, modifiée le 13 avril 2016. Elle a notamment pour mission « d’informer les victimes et leurs familles et de s’assurer de la prise en charge par les services compétents ».
Au sein de la CIAV, une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre afin de réserver l’accès aux données de SIVIC aux seuls représentants du ministère de la santé au sein de la CIAV et aux personnes en charge de la direction de la CIAV.
La Commission relève qu’afin d’assurer une remontée rapide des informations, la CIAV accède à l’ensemble des données saisies par les établissements de santé sans attendre la phase de consolidation des données par les ARS, la DGS et le SSA.
Si la Commission mesure l’importance d’informer le plus rapidement possible les familles des victimes, elle considère que cette remontée d’informations ne doit pas se faire au détriment de leur fiabilité. Etant donné les circonstances dans lesquelles le traitement SIVIC sera mis en œuvre, l’exactitude des informations communiquées aux familles des victimes apparaît primordiale.
La Commission rappelle qu’en application de l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés, les données à caractère personnel traitées doivent être « exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ».
La Commission prend acte de ce qu’une procédure de consolidation des données est organisée afin que les données soient mises à jour rapidement. Elle recommande que le statut « vérifié » ou « consolidé » des fiches relatives aux victimes soit formalisé dans l’outil aux fins de fiabilisation.
Sur le respect des droits des personnes :
Les personnes (victimes et proches) seront informées du traitement de leurs données à caractère personnel et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition au moment de la prise de contact avec la CIAV.
Dans la mesure où les données ont été initialement recueillies par les établissements de santé pour un autre objet (à des fins de prise en charge), et compte tenu de la sensibilité des circonstances du recueil des données, la Commission estime, en application de l’article 32-III de la loi Informatique et Libertés, que le moment choisi pour délivrer l’information est satisfaisant. La Commission recommande qu’un document d’information soit remis aux personnes afin de porter à leur connaissance les éléments d’information prévus par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés.
S’agissant des modalités d’exercice des droits reconnus aux personnes par la loi Informatique et Libertés, la Commission prend acte de ce que les coordonnées du service du ministère de la santé en charge de l’exercice des droits seront communiquées aux personnes concernées et qu’une adresse électronique sera dédiée à ces demandes.
La Commission rappelle que l’article L. 1110-4 du CSP précité consacre le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations » concernant « toute personne prise en charge » dans un établissement de santé. En vertu de l’alinéa 2 de ce texte, « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».
La Commission s’interroge donc sur l’articulation des dispositions précitées avec l’accès, prévu dans le dossier de demande d’autorisation à des informations nominatives relatives à des personnes hospitalisées, par des personnels, fussent-ils tenus au secret professionnel, autres que les professionnels qui les prennent en charge et hors les cas autorisés par la loi, à l’instar de ce qui est prévu pour les agences régionales de santé à l’article L. 1435-6 du CSP précité.
Sur la durée de conservation :
Les données relatives aux victimes sont conservées pendant la durée de leur prise en charge dans le système de soins. Ainsi, si la CIAV n’accède aux données que pendant sa période d’activation, les ARS, la DGS et le SSA ont besoin de connaître la ventilation des victimes dans le système de soins jusqu’à la fin de leur prise en charge afin d’assurer leurs missions de réponse aux situations sanitaires exceptionnelles.
Eu égard aux finalités poursuivies, la durée de conservation des données n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’outil SIVIC est une application web accessible au moyen d’un navigateur. Les transmissions entre le poste client et le serveur sont sécurisées au moyen du protocole SSL.
Le serveur est hébergé chez un prestataire agréé pour héberger des données de santé. Celles-ci sont conservées au sein d’une base de données.
L’authentification des utilisateurs nécessite un mot de passe individuel d’au moins 8 caractères. La Commission rappelle que le nouvel article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ne prévoit plus l’authentification par carte de professionnel de santé (CPS) ou le recours à un dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé. Le nouvel article L. 1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL. Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé doit s’opérer dans des conditions conformes au droit en vigueur.
Des profils utilisateurs permettent de restreindre l’accès aux données de la base selon le besoin d’en connaitre.
Enfin une traçabilité des connexions et des accès aux données est prévue. La Commission rappelle que les traces doivent être analysées afin de détecter des tentatives d'accès frauduleux ou une utilisation abusive des données et demande que les personnes susceptibles d’accéder à d’outil soient sensibilisées à la traçabilité des accès.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Compte tenu de l’intérêt public qui s’attache au traitement et au regard de ses modalités de mise en œuvre telles que décrites ci-dessus, la Commission autorise le ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches par la Cellule interministérielle d’aide aux victimes, intitulé « SIVIC », jusqu’à la mise en place de l’outil interministériel annoncé, qui devra, par ailleurs, être entouré de toutes les garanties légales adéquates.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033101413.xml | (demande d’autorisation n° 915262v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence nationale de santé publique d’une demande de modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l’enquête « IMPACTS » visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1 à L. 1413-12-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2015-154 du 21 mai 2015 autorisant l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats de janvier 2015 en Ile-de-France, intitulée « IMPACTS » ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par l’Agence nationale de santé publique, qui vient aux droits de l’Institut de veille sanitaire (InVS) en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique, d’une demande de modification du traitement intitulé « IMPACTS » ayant pour finalité une enquête visant à estimer l’impact psycho-traumatique et à décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats de janvier 2015 en Ile-de-France.
L’Agence nationale de santé publique (ci-après l’agence) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé et qui a pour missions, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-1 du code de la santé publique (CSP), l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations, la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations, la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé, le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé, la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, ainsi que le lancement de l'alerte sanitaire.
A la suite des attentats perpétrés en Ile-de-France les 7, 8 et 9 janvier 2015, l’InVS a mené une enquête sur l’impact psycho-traumatique de ces événements, sous forme d’entretiens auprès de 432 personnes comprenant des civils (victimes, témoins ou personnes endeuillées) et des professionnels. Ce traitement a été autorisé par la Commission (délibération n° 2015-154 du 21 mai 2015).
Le responsable de traitement souhaite suivre l’évolution des participants un an plus tard et ainsi lancer une nouvelle vague d’entretiens avec ces personnes. Par ailleurs, l’agence souhaite étendre le champ de ses analyses aux attentats du 13 novembre 2015 en menant une enquête auprès de la population concernée.
Ces enquêtes visent à donner aux acteurs de santé publique des instruments de réflexion sur les besoins de santé mentale et des pistes d’amélioration concernant les stratégies de réponse immédiate et différée à adopter en cas d’événement psycho-traumatisant majeur, en particulier d’attaques terroristes. Dans la mesure où elles impliquent des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé, justifiés par l’intérêt public, elles sont soumises à autorisation préalable de la Commission en application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement poursuit la finalité principale de mesurer le retentissement psychologique et social des attentats terroristes sur les personnes exposées et l’étude du type de prise en charge ou de soutien auquel elles ont pu avoir accès à la suite des événements.
En particulier, les objectifs de l’enquête sont :
d’identifier les facteurs de recours ou de non-recours à une prise en charge sanitaire ou d’accompagnement à la suite des événements ;
d’estimer, dans la population cible, la survenue d’état de stress post- traumatique, de troubles de l’humeur, de troubles anxieux, de risques auto-agressifs et d’addictions ;
d’identifier les différents facteurs associés à l’apparition des troubles de la santé mentale.
Les modifications envisagées visent, d’une part, à préciser cette analyse, un an et demi après les événements, s’agissant des personnes interrogées après les attentats de janvier 2015 (ci-après « enquête IMPACTS 1 bis ») et, d’autre part, à inclure dans la population enquêtée les personnes concernées par les attentats du 13 novembre 2015 (ci-après « enquête IMPACTS 2 »).
La Commission considère que les finalités poursuivies par les traitements sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les modalités de collecte des données :
S’agissant de l’enquête IMPACTS 1 bis, à savoir le suivi à un an des participants à la première vague de l’enquête IMPACTS, les données seront collectées dans des conditions analogues, à savoir un entretien d’une à deux heures, en face-à-face avec un psychologue, pendant lequel les réponses sont reportées sur des questionnaires au format papier.
Toutefois, le circuit de circulation des données pour cette nouvelle vague prévoit l’intervention de deux prestataires. En premier lieu, une société d’enquête sera chargée de planifier les entretiens entre les psychologues et les participants. En second lieu, un autre prestataire sera chargé de la saisie informatique des réponses aux questionnaires.
La Commission prend acte de ce que l’intervention de ces sous-traitants est formalisée dans des contrats qui doivent prévoir les obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données, en application de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission rappelle qu’en application de ce même article, le responsable du traitement reste tenu d’une obligation de veiller au respect des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34 de la loi précitée.
S’agissant de la population concernée par l’enquête IMPACTS 2, à savoir les personnes concernées par les attentats du 13 novembre 2015, l’agence a opté pour une procédure de collecte plus souple que celle concernant les attentats de janvier 2015 afin de pouvoir constituer un panel plus représentatif. Ainsi, cette enquête reposera sur un questionnaire en ligne et, subsidiairement, sur des entretiens en face-à-face. Elle a vocation à concerner environ 5 000 personnes :
les blessés ;
les personnes directement visées ou menacées par les terroristes et ayant dû se cacher (au Bataclan, dans les cafés/terrasses, et à proximité immédiate des lieux mêmes) ;
les intervenants professionnels (services de secours, forces de l’ordre, services des villes) qui ont eu à sécuriser les lieux, à prendre en charge des personnes sur les lieux des attaques ou dans les heures (jours pour les blessés psychiques) qui ont suivi ;
les personnes endeuillées.
Il est prévu que les personnes mineures de plus de 16 ans répondant aux critères d’inclusion pourront participer à l’enquête sous réserve de l’autorisation de leurs représentants légaux.
Un questionnaire d’inclusion sera renseigné par les participants afin de vérifier leur éligibilité à l’enquête. Le questionnaire d’inclusion destiné à la population civile sera accessible au grand public sur un site internet dont l’adresse aura été diffusée selon les moyens d’information précisés ci-après. Concernant les questionnaires relatifs aux professionnels étant intervenus sur le terrain, les modalités de participation et d’accès au site internet dédié seront diffusées uniquement au sein des structures qui les emploient.
La Commission prend acte de ce que la possibilité d’un entretien en face-à-face pour répondre au questionnaire sera ouverte uniquement aux personnes blessées ou hospitalisées.
Sur la nature des données traitées :
L’enquête IMPACTS implique le traitement de données directement identifiantes : nom, prénom, adresse postale, courriel et numéro de téléphone.
Grâce à ces informations qui avaient été collectées lors de la première vague d’IMPACTS pour les participants ayant consenti au suivi à long terme, les personnes seront contactées afin de se voir proposer de participer à la nouvelle vague (IMPACTS 1 bis).
S’agissant des personnes concernées par l’enquête IMPACTS 2, ces données directement identifiantes seront collectées auprès des personnes répondant aux critères d’inclusion dans l’enquête au moyen d’un formulaire de recueil du consentement. Ces données permettront de communiquer aux participants les moyens d’authentification pour accéder au questionnaire, de les informer des résultats de l’enquête et, s’ils en acceptent le principe, de les recontacter, le cas échéant, dans le cadre d’un suivi à 12 mois.
La Commission prend acte de ce que les modalités d’un tel suivi ne sont pas encore définies, que le périmètre de la présente demande d’autorisation ne couvre pas cette possibilité et que la Commission en sera préalablement saisie.
S’agissant du volet IMPACTS 1 bis, les catégories de données collectées à des fins d’analyse reposent sur des questionnaires adaptés similaires à ceux utilisés lors de la première vague.
S’agissant du volet IMPACTS 2, ces questionnaires seront adaptés à une passation en ligne.
Il est prévu le recueil des données suivantes :
données sociodémographiques (âge, sexe, situation professionnelle et familiale, niveau d’études) ;
vécu de l’événement ;
vécu des conséquences de l’événement et besoin de soutiens privilégiés ;
description du soutien psychologique et du parcours juridique après les événements ;
données relatives à la santé : recours aux soins, état de santé psychologique. Seront notamment évalués les antécédents psychiatriques de la personne impliquée ainsi que les manifestations sanitaires associées aux événements, à partir de questionnaires de diagnostic standardisés portant sur : la dépression caractérisée, le risque suicidaire, les troubles paniques, l’agoraphobie, les troubles de phobie sociale, l’état de stress post-traumatique, la dépendance alcoolique et/ou l’abus d’alcool, les troubles liés à une substance psychoactive, les troubles d’anxiété généralisée.
La Commission prend acte de ce que les réponses aux questionnaires destinés au suivi à un an seront associées au même « numéro de confidentialité » que celui utilisé pendant la première vague, de sorte que les personnes en charge de l’analyse des données n’auront pas accès à des données directement identifiantes et pourront apparier les données de la première vague à celles de la seconde.
La Commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires des données :
En ce qui concerne le volet IMPACTS 1 bis, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sera destinataire, aux fins d’analyse, des données issues de l’ensemble des entretiens (première et seconde vagues), sous une forme indirectement identifiante.
La Commission prend acte de ce qu’aucun des acteurs ne sera à la fois destinataire des réponses aux questionnaires et des données directement identifiantes relatives aux participants. Ainsi, la société d’enquête en charge de la coordination des rendez-vous ne connaîtra que les données de contact téléphonique des participants (nom, prénom et numéro de téléphone) et le prestataire en charge de la saisie informatique n’aura accès qu’aux réponses aux questionnaires associées au numéro de confidentialité. En outre, l’INSERM n’aura accès qu’aux données de la première et de la seconde vagues (IMPACTS 1 et 1 bis) associées au numéro de confidentialité des participants.
S’agissant du volet IMPACTS 2, seuls les chercheurs dûment habilités de l’agence pourront accéder aux données de l’enquête sous une forme indirectement identifiante. La table de correspondance entre l’identité des participants et leur numéro de confidentialité sera conservée de manière séparée des données de l’enquête, dans des conditions de sécurité conformes aux règles de l’art, de sorte que les personnes en charge de l’analyse des données n’auront jamais accès à l’identité des participants.
La Commission en prend acte.
Sur le respect des droits des personnes :
Concernant le volet IMPACTS 1 l’InVS avait recueilli le consentement des personnes qui acceptaient d’être recontactées dans le cadre d’un suivi à moyen terme.
L’agence enverra un courrier à ces personnes afin de les informer de la mise en œuvre d’une nouvelle vague (IMPACTS 1 bis) à laquelle participeront les nouveaux acteurs précités. Le caractère volontaire et facultatif de leur participation à cette nouvelle vague leur sera rappelé ainsi que la possibilité de s’opposer, pendant un délai de 15 jours ouvrables, à être contactés par la société d’enquête pour organiser un nouvel entretien avec un psychologue.
Les personnes seront informées, au moment de l’entretien en face-à-face, de la transmission à l’INSERM des données collectées pendant la première vague à des fins d’appariement et d’analyse avec les données issues de la seconde vague.
S’agissant du volet IMPACTS 2, une information générale sur l’existence de l’étude et la possibilité d’y participer sera réalisée dans un premier temps :
au moyen d’une campagne médiatique de l’agence, notamment sur Internet ;
en privilégiant les relais de confiance (acteurs de la prise en charge et associatifs) ;
au sein des structures qui emploient les professionnels intervenants sur le terrain.
Dans un second temps, les personnes intéressées recevront une information plus détaillée sur le site internet où elles sont invitées à renseigner le questionnaire.
La Commission prend acte de ce que le caractère volontaire et facultatif de la participation à l’enquête IMPACTS est rappelé à l’ensemble des participants ainsi que les modalités pratiques d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés qui s’exercent par courrier ou par courriel auprès des responsables de l’enquête IMPACTS au sein de l’agence.
Sur la durée de conservation des données :
Le responsable de traitement envisage de renouveler le suivi à long terme des participants à l’enquête IMPACTS, pour lequel il saisira préalablement la Commission. Plusieurs durées de conservation des données sont donc prévues :
si la personne accepte de participer mais ne donne pas son consentement à la conservation des données à des fins de suivi à long terme, les données la concernant seront alors conservées le temps de l’analyse et supprimées après publication du rapport d’enquête ;
si la personne accepte de participer au suivi à long terme ultérieur, ses données seront alors conservées le temps nécessaire à la mise en œuvre du suivi.
Dans la mesure où la réalisation d’une phase de suivi à long terme n’est pas encore définie par le responsable de traitement, la Commission demande qu’une durée limitée soit définie pour la seconde hypothèse afin d’éviter une conservation illimitée des données en cas de non-réalisation dudit suivi. Elle considère qu’une durée de 2 ans est proportionnée en l’espèce.
Sur la sécurité des données :
Concernant le volet IMPACTS 1 bis, plusieurs mesures de sécurité sont prévues pour encadrer le circuit de circulation des données entre les différents acteurs impliqués :
S’agissant du transfert de la table de correspondance comprenant les données de contact (nom, prénom, numéro de téléphone) et le numéro de confidentialité, entre l’agence et la société d’enquête, une clé USB contenant un fichier chiffré par mot de passe lui sera directement remis. Elle conservera la clé dans ses locaux et la détruira à l’issue des entretiens. La Commission rappelle que le chiffrement doit être réalisé au moyen d’un algorithme cryptographique public réputé fort.
S’agissant du transfert des réponses aux questionnaires, le prestataire transmettra directement sur clé USB la base (numéro de confidentialité et données d’enquête) à l'INSERM lorsque l'enquête sera terminée. La base sera chiffrée au moyen de l’algorithme GnuPG et de la clé publique de l’INSERM.
Concernant le volet IMPACTS 2, le traitement consiste en :
une collecte de données via un questionnaire mis en œuvre sur un portail d’un hébergeur agréé s’agissant des données à caractère personnel de santé ;
l’analyse de ces données pseudonymisées au sein du système d’informations de l’agence.
La pseudonymisation, en l’espèce, consiste en la création d’une table de correspondance entre l’identité des personnes et un identifiant généré aléatoirement à partir d’un générateur utilisant l’algorithme SHA256 et une source d’entropie.
Les transmissions sont chiffrées et l’authentification des personnes est réalisée au moyen d’un mot de passe à usage unique transmis à leur téléphone.
Les données pseudonymisées sont quant à elles analysées au sein d’un réseau local et les chercheurs s’authentifient au moyen de mots de passe de 8 caractères.
La traçabilité est réduite aux seules connexions. Toutefois, cette traçabilité doit suffire, eu égard au faible nombre d’ordinateurs permettant d’accéder aux données pseudonymisées (trois).
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité une modification de l’enquête « IMPACTS » visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats perpétrés sur le sol français en janvier et novembre 2015.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033101414.xml | (Demande d’autorisation n° 1941025)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association Natural Security Alliance d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un système d’authentification par reconnaissance des empreintes digitales, reposant sur la détention d’un ordiphone ou d’un support individuel contenant une application, placé sous le contrôle exclusif des personnes concernées, aux fins d’accès à des services ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Natural Security Alliance est une association loi 1901 dont les membres sont issus du secteur de la distribution et du monde bancaire. L’objet social de l’association est notamment de « développer et d’adopter un standard et des spécifications, ainsi que des cas d’usage en relation avec l’authentification basée sur les données biométriques stockées sur un support personnel et utilisant une technologie de communication sans fil moyenne distance ». Natural Security Alliance a développé dans ce cadre un dispositif d’authentification biométrique par reconnaissance des empreintes digitales, supporté par une application à télécharger sur les appareils mobiles.
Cette méthode d’authentification peut être associée aux fournisseurs de service choisis par la personne concernée et ayant intégré cette possibilité dans leurs dispositifs d’authentification.
L’authentification de la personne concernée est réalisée au moyen de lecteurs biométriques mis à disposition par Natural Security Alliance chez des opérateurs disposant de points d’accueil physique pour effectuer l’enrôlement et l’authentification. Ces lecteurs sont directement reliés aux serveurs dont Natural Security Alliance a la responsabilité en tant qu’opérateur d’authentification.
L’opération d’authentification est réalisée par une comparaison positive entre le doigt posé par la personne sur le lecteur biométrique et le gabarit contenu dans l’appareil mobile de la personne. Ce gabarit de référence n’est pas stocké dans les serveurs de Natural Security Alliance ou dans ceux des fournisseurs de service recourant à ce système d’authentification. Les fournisseurs de services concernés par l’authentification ne reçoivent qu’une confirmation de l’authentification positive ainsi qu’un fichier de preuve afférent.
L’association Natural Security Alliance a la qualité de responsable du traitement de données biométriques faisant l’objet de la présente autorisation, en ce qu’elle détermine les moyens et la finalité de sa mise en œuvre.
Les sociétés permettant aux utilisateurs d’accéder à leurs services au moyen du dispositif d’authentification fourni par le responsable de traitement, sur décision de la personne concernée, ont la qualité de tiers au traitement biométrique.
La Commission observe que le projet de traitement automatisé soumis par Natural Security Alliance prévoit le recours à des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes. Il relève, à ce titre, du 8° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé.
Sur la finalité du traitement :
La finalité du traitement biométrique de Natural Security Alliance est de fournir un service d’authentification utilisable pour plusieurs services, ne nécessitant pas de gestion de la donnée biométrique en base et préservant la maîtrise de la personne concernée sur son gabarit.
La Commission relève que le service d’authentification biométrique, objet de la présente autorisation, est une méthode d’authentification multi-facteurs basée sur la détention d’un appareil mobile ou d’un support individuel dédié fourni par le responsable du traitement, contenant l’application d’authentification biométrique.
Ces supports permettent de stocker un identifiant technique chiffré, ainsi qu’un gabarit biométrique créé à partir des empreintes digitales de la personne concernée. Ce dernier n'est pas stocké en clair sur le support : il est tout d'abord chiffré, puis lié, par une seconde opération cryptographique, à un jeton de certification (« token ») fourni par Natural Security Alliance.
Le jeton de certification peut et doit être renouvelé à intervalles réguliers, chaque nouveau jeton remplaçant le précédent de façon chaînée. Cette technique permet de renouveler régulièrement la validité du gabarit chiffré, en substituant le nouveau jeton au précédent, sans avoir à déchiffrer le gabarit. Le jeton peut aussi être révoqué par Natural Security Alliance en cas de déclaration de vol de l'appareil, afin qu'aucune utilisation ultérieure ne puisse être faite du gabarit chiffré.
L’application d’authentification biométrique est utilisée pour communiquer au moyen d’une technologie sans contact avec les terminaux biométriques de lecture-comparaison distribués par Natural Security Alliance aux opérateurs tiers sous-traitants, disposant de points d’accueil physiques. Les données techniques produites lors de l’authentification sont transférées au serveur du responsable de traitement, qui transmet aux fournisseurs de service et aux personnes concernées les preuves d’authentification pour chaque transaction.
L’utilisation du service d’authentification suppose l’enrôlement de deux empreintes digitales, puis l’association au dispositif d’authentification des services choisis par la personne concernée.
Pour s’enrôler, la personne télécharge l’application de Natural Security Alliance sur son appareil, crée un compte utilisateur et renseigne son adresse électronique. Elle se rend ensuite dans un point d’accueil physique, géré par l’un des opérateurs sous-traitants disposant de terminaux biométriques habilités par Natural Security Alliance.
Lors de cette phase, l’opérateur est authentifié et l’appareil mobile est apparié au terminal de lecture-comparaison. Les gabarits biométriques correspondant à deux empreintes digitales sont créés. Une fois validé, le gabarit ainsi collecté est chiffré, puis chaîné au premier jeton de certification révocable. Celui-ci sera par la suite renouvelé à intervalles réguliers, via un procédé sécurisé. L’information biométrique brute collectée par le lecteur est immédiatement supprimée. Le gabarit chiffré et chaîné (« tokenisé ») est ensuite envoyé, par communication sans contact, sur l’appareil de la personne concernée, pour y être conservé à sa main.
Une fois l’enrôlement effectué, la personne concernée peut associer à l’application Natural Security Alliance les services dont elle est cliente et auxquels elle souhaite accéder par authentification biométrique.
L’association peut être réalisée soit en face à face dans un point d’enrôlement, soit directement depuis l’application biométrique de Natural Security Alliance, soit depuis une interface proposée par le service concerné. L’association nécessite une authentification double de l’utilisateur, d’une part, pour se connecter au compte de son application d’authentification biométrique et, d’autre part, pour s’identifier auprès du fournisseur qu’elle souhaite voir associer.
Enfin, pour s’authentifier, la personne concernée place son appareil à proximité d’un lecteur biométrique fourni par Natural Security Alliance pour que les deux appareils s’authentifient mutuellement, puis pose son doigt sur le lecteur. Le gabarit chiffré et chaîné stocké dans l’appareil mobile est envoyé par canal sécurisé au terminal. Celui-ci annule le chiffrement lié au jeton, grâce au jeton d'identification fourni en ligne au terminal par Natural Security Alliance, puis déchiffre le gabarit, et réalise la comparaison. L’empreinte recueillie est alors aussitôt détruite, une fois la comparaison effectuée. En cas de comparaison positive, seul un jeton est envoyé au serveur central de Natural Security Alliance pour attester qu’il s’agit bien de la bonne version du gabarit transformé et confirmer la réussite de l’opération auprès du fournisseur de service associé.
La Commission constate que la finalité poursuivie par le responsable de traitement est légitime.
Sur le fondement juridique du traitement :
Le traitement d’authentification biométrique a pour base juridique, conformément à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978, le consentement de la personne concernée, qui choisit de recourir à ce mode d’authentification.
Le choix de recourir au dispositif biométrique de Natural Security Alliance et de l’associer à un ou des services appartient à la seule personne concernée.
La Commission rappelle que le consentement des personnes concernées ne sera toutefois pas reconnu comme libre si l’authentification biométrique est le seul dispositif d’authentification disponible pour accéder aux services de son choix. La personne concernée doit donc systématiquement disposer d’une alternative non contraignante à l’authentification biométrique.
Sur la nature des données traitées :
Les données collectées dans le cadre du service d’authentification biométrique sont :
les gabarits d’empreintes digitales de référence transformés directement après leur collecte en gabarits chiffrés et chaînés par jeton, qui seront stockés exclusivement sur l’appareil mobile de la personne concernée ;
les identifiants techniques générés aléatoirement lors de la création d’un compte utilisateur depuis l’application de Natural Security Alliance ; ces identifiants techniques sont :
associés aux gabarits chiffrés et chaînés (« tokenisés ») de la personne dans son appareil mobile ;
associés à l’identifiant interne du fournisseur du service accédé, dans les serveurs de Natural Security Alliance.
l’adresse électronique de la personne concernée collectée, à des fins de gestion de l’assistance « après-vente » du service d’authentification ;
le pseudonyme et le mot de passe nécessaire à la gestion du compte d’authentification biométrique ;
les gabarits d’empreintes digitales présentés pour comparaison lors de l’authentification, lesquels sont immédiatement supprimés après la comparaison.
Le fichier de preuves adressé par Natural Security Alliance aux fournisseurs de service associés ne contient que l’identifiant unique du fournisseur de service, la date de l’authentification, le numéro d’identifiant de l’utilisateur généré par Natural Security Alliance, et celui généré par le fournisseur de service ainsi que les données fournies par le terminal de contrôle.
La Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les gabarits chiffrés et chaînés ne sont conservés que dans l’appareil de la personne concernée. Ils sont automatiquement supprimés lors de la suppression du compte utilisateur de l’application et peuvent être effacés à tout moment par la personne concernée.
Natural Security Alliance ne conserve que l’identifiant technique ainsi que l’adresse électronique de la personne concernée, pour la durée d’utilisation du service d’authentification.
Sur les destinataires des données :
Les identifiants techniques et adresses électroniques sont traitées par Natural Security Alliance.
Le gabarit biométrique chiffré et chaîné n’est conservé que par la personne concernée dans son appareil mobile.
Aucun responsable de traitement tiers n’est rendu destinataire des données traitées dans le cadre du service d’authentification biométrique, à l’exception du fichier de preuve adressé aux fournisseurs de services associés.
Sur l'information et les droits des personnes :
Les personnes concernées disposent de plusieurs outils garantissant la maîtrise de leur gabarit et la possibilité d’exercer leurs droits.
Par l’intermédiaire de l’application ou depuis un point d’accueil tenu par opérateur habilité ou, encore dans certains cas, via une interface web, les personnes peuvent ainsi décider :
d’activer ou de désactiver l’utilisation de l’authentification biométrique pour un fournisseur de service donné ;
de bloquer temporairement les fonctions d’authentification et de lever ce blocage ;
de supprimer définitivement le service d’authentification et les données associées.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
NSA a intégré lors de la conception du service une série de mesures de nature à limiter les risques pour la vie privée des utilisateurs, notamment en matière de détournement de la donnée biométrique et d’usurpation d’identité.
Ainsi, les données biométriques transformées sont uniquement stockées sur l’appareil placé sous le contrôle de la personne concernée et répondent au principe de minimisation des données.
Les images brutes des données biométriques sont supprimées immédiatement après l’enrôlement ou la collecte de la donnée lors de la comparaison pour authentification. De même, le gabarit n’est pas conservé sur le lecteur ou en base après enrôlement ou comparaison.
De plus, le gabarit conservé sur l’appareil mobile est non seulement chiffré mais également chaîné par un second moyen cryptographique dépendant du responsable de traitement, rendant possible la révocation du gabarit et difficile toute réutilisation ultérieure du gabarit en cas d’interception malveillante.
Par ailleurs, l’intégrité du gabarit stocké dans l’appareil mobile est vérifiée en s’assurant qu’il est bien associé à l’identifiant technique d’origine.
Enfin, lors de l’acte d’authentification, le transfert du gabarit vers le terminal de lecture-comparaison est assuré par un processus d’authentification entre appareils connectés et par la mise en place d’un canal sécurisé chiffré.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’association Natural Security Alliance à mettre en œuvre un système d’authentification biométrique basé sur la détention d’un ordiphone ou d’un support individuel contenant une application, placé sous le contrôle des personnes concernées, aux fins d’accès à des services.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000033101428.xml | (Demande d’autorisation n° 1972829)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société RTI-REAMET d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société RTI-REAMET est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société RTI-REAMET a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société RTI-REAMET est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de la société RTI-REAMET peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA ont pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société RTI-REAMET à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101429.xml | (Demande d’autorisation n° 1872256)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société CARTE BLANCHE PARTENAIRES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance maladie complémentaire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
CARTE BLANCHE PARTENAIRES est une société par actions simplifiée qui gère une plateforme de conventionnement de professionnels de santé et, à ce titre, intervient notamment entre, d’une part, les enseignes/opticiens conventionnés et, d’autre part, les organismes d’assurance maladie complémentaire.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la lutte contre la fraude aux contrats d’assurance santé complémentaire.
Au titre de ce traitement sont visées :
- l’analyse et la détection des actes réalisés dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution des contrats présentant une anomalie, une incohérence ou ayant fait l’objet d’un signalement pouvant révéler une fraude à l’assurance ou une inadéquation entre les accords de prise en charge et les factures émises par les professionnels de santé ;
- la gestion des alertes en cas d’anomalies, d’incohérences ou de signalements ;
- la collecte de documents complémentaires permettant de constituer un dossier de fraude et la communication de ces pièces aux gestionnaires d’assurance concernés.
Le traitement concerne la lutte contre la fraude externe correspondant à un acte ou omission commis intentionnellement par les opticiens conventionnés du réseau afin d'obtenir un avantage ou un bénéfice de façon illégitime, illicite ou illégale.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Dans la mesure où le traitement peut, du fait de sa nature et de sa finalité, porter sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté et conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exclusion, il est soumis à une autorisation de la CNIL en application des dispositions des articles 25-I-3° et 25-I-4° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens de l'article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
aux bénéficiaires : nom, prénom, statut (adulte/enfant), données de prise en charge (correction ophtalmique, date de la prise en charge, magasin d’optique et organisme complémentaire concernés) ;
aux professionnels de santé conventionnés : enseigne de rattachement, raison sociale, numéro FINESS, adresse professionnelle.
Sur les destinataires
CARTE BLANCHE PARTENAIRES communiquera aux personnes suivantes les données relatives aux contrôles qui les concernent :
La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à avoir communication de ces données. Elle rappelle que la communication de ces données ne peut en aucun cas donner lieu à la création d'un fichier concernant les données relatives aux fraudes et mutualisé entre les destinataires.
les gestionnaires de contrats et de sinistres au sein des organismes d’assurance maladie complémentaire clients de CARTE BLANCHE PARTENAIRES ;
au sein des enseignes optiques : les gestionnaires de fraudes, les comités déontologiques et les directeurs en charge des relations avec les plateformes de professionnels de santé.
Sur l’information et le droit d’accès
Les professionnels de santé sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention figurant dans la convention qu’ils signent avec CARTE BLANCHE PARTENAIRES.
Les bénéficiaires sont informés des mêmes éléments dans une note d’information remise avant toute demande de prise en charge ainsi que sur le formulaire de recueil de consentement qu’ils signent pour la prise en charge.
Les droits des personnes s’exercent par courrier ou courriel auprès du service de conventionnement de CARTE BLANCHE PARTENAIRES.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes au regard de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a défini une politique d’habilitation et d’authentification qui limite l’accès aux données à son personnel en charge des contrôles et notamment les experts en fraude (opticiens), dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées.
Les données sont conservées chez un prestataire agréé pour héberger des données de santé.
La Commission rappelle que le responsable de traitement doit prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il doit définir une politique de sécurité adaptée aux risques qui devra décrire les objectifs de sécurité et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
Les droits permettant d'accéder aux données doivent être précisément définis en fonction des besoins réels de chaque utilisateur, il s'ensuit que les permissions d'accès devront être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La procédure de détection des fraudes est soumise à un contrôle de pertinence effectué par le gestionnaire fraude au sein de CARTE BLANCHE PARTENAIRES à partir de critères objectifs.
Le gestionnaire fraude peut décider de diligenter des investigations complémentaires qui conduisent à solliciter des documents justificatifs aux professionnels concernés. Après étude des documents reçus, le gestionnaire fraude qualifie la pertinence de l’alerte.
La Commission observe qu’aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les alertes sont traitées dans un délai maximum de six mois. A l’issue de ce délai, les alertes n’ayant pas reçu de qualification sont supprimées.
En cas d’alerte pertinente, les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Ces durées de conservation n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société CARTE BLANCHE PARTENAIRES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101415.xml | (Demande d’autorisation n° 1919005)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental de la Charente Maritime d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9, 25-I-3° et 25-I-7 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil départemental de la Charente Maritime
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données personnelles a pour finalité la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels.
L’article L421-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel est délivré par le président du Conseil Départemental où le demandeur réside.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.
Tout refus d’agrément doit être motivé.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les données collectées auprès des assistants maternels sont relatives :
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires et proportionnées dans le cadre du présent traitement.
à leur identité (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, coordonnées),
à la vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie),
aux conditions matérielles de l’accueil (caractéristiques du logement),
à la vie professionnelle,
aux infractions et condamnations (extrait du casier judiciaire en application des dispositions de l’article L421-3 du code de l’action sociale et des familles),
aux appréciations sur les difficultés sociales (enquête d’évaluation),
au certificat médical (apte ou inapte à exercer la profession).
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1 et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions.
En outre, dans la mesure où le traitement peut comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, il y a également lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Peuvent avoir accès aux données, les personnes et organismes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, participent au suivi et à l’accompagnement des personnes concernées, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Peuvent ainsi avoir accès aux données :
S’agissant du listing des assistants maternels agréés (identité et adresse), les destinataires sont :
les agents du service de la PMI en charge des assistants maternels,
les instructeurs de l’agrément,
les évaluateurs (infirmières, puéricultrices et éducateurs spécialisés),
les élus de la Commission Consultative Paritaire Départementale,
le juriste du département quand l’extrait du casier comporte une mention condamnation à de la prison ferme pour évaluer si cette condamnation est contraire à l’accueil des jeunes enfants.
- les CAF, MSA et les mairies, CDC (communauté de communes) et CDA (communauté d’agglomération),
- les organisations syndicales,
- le Relais des Assistants maternels,
- les parents cherchant un assistant maternel.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les parents sont informés conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par des mentions légales figurant sur le site internet du Département de la Charente Maritime.
Pour les candidats sur le courrier d’envoi du dossier ainsi que sur la fiche de renseignement et enquête d’agrément.
Pour les assistants maternels agréés, lors de la demande de renouvellement d’agrément et dans les fiches de situation.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du Président du Département de la Charente Maritime.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.
La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation
Pour les assistants maternels agréés et conformément à la circulaire AD98-6 du 6 juillet 1998, une durée de six ans à compter de la date de clôture du dossier ou à compter de la date de cessation d’activité ou à compter de la date de fin du dernier agrément.
La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental de la Charente Maritime à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000033101417.xml | (demande d’autorisation n° 1967871)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Comité Départemental d’Hygiène Sociale (CDHS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de gérer les horaires de ses salariés, le Comité Départemental d’Hygiène Sociale (CDHS), a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n° 7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n° 2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
L’exclusion de la finalité de gestion des horaires, actée le 20 septembre 2012 par la Commission, s’étend à tous les dispositifs biométriques, quelle que soit la caractéristique biométrique traitée, visés par les autorisations uniques d’ores et déjà adoptées.
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que le Comité Départemental d’Hygiène Sociale (CDHS) souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main ayant pour finalité la gestion des horaires. Il justifie le recours à un dispositif biométrique par le besoin d’éviter l’usurpation d’identité, consistant pour une personne tierce à se faire passer pour un employé, lors de l’utilisation du dispositif mis en place aux fins de contrôle des horaires.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
Concrètement, outre le risque de faille de sécurité ou de détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, le contour de la main pourrait être utilisé pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que la finalité de gestion des horaires peut être satisfaite par la mise en œuvre d’un autre dispositif sans recours au traitement d’une donnée biométrique.
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas le Comité Départemental d’Hygiène Sociale (CDHS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion des horaires.
Pour La Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101416.xml | (demande d’autorisation n° 1967731)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’EHPAD NOTRE-DAME d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de gérer les horaires de ses salariés, l’EHPAD NOTRE-DAME (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n° 7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n° 2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
L’exclusion de la finalité de gestion des horaires, actée le 20 septembre 2012 par la Commission, s’étend à tous les dispositifs biométriques, quelle que soit la caractéristique biométrique traitée, visés par les autorisations uniques d’ores et déjà adoptées.
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que l’EHPAD NOTRE-DAME souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité la gestion des horaires. Il justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique pour éviter la perte de badge et de carte de pointage.
Selon l’établissement, le dispositif biométrique présente un double avantage, la praticité et la simplicité d’utilisation.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
Concrètement, outre le risque de faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que la finalité de gestion des horaires peut être satisfaite par la mise en œuvre d’un autre dispositif sans recours au traitement d’une donnée biométrique.
En conséquence, elle considère que le recours à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas l’EHPAD NOTRE-DAME à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000033101427.xml | (Demande d’autorisation n° 1673652 version 1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société KAWNEER France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société KAWNEER France est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société KAWNEER France a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société KAWNEER France est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de la société KAWNEER France peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA ont pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société KAWNEER France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101433.xml | (Demande d’autorisation n° 1970987)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fait établissement »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 421-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les 1° et 3° de son article 25-I ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la circulaire n° 2016-045 du 29 mars 2016 « Améliorer le climat scolaire pour une Ecole sereine et citoyenne » : généralisation et structuration des groupes académiques ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est le responsable de traitement.
Sur la finalité
La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République précitée, dans son rapport annexé, place au cœur de sa stratégie l’amélioration du climat scolaire.
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche met ainsi à la disposition des différentes académies et des établissements scolaires des outils permettant d’atteindre l’objectif d’amélioration du climat scolaire.
Parmi ces outils, des groupes de climat scolaire sont créés dans les académies pour recenser les informations relatives aux situations existantes dans les établissements et définir des actions d’amélioration du climat scolaire.
Des mesures permettant d’assurer la sécurité dans les établissements sont également mises en œuvre. Des assistants chargés de prévention et de sécurité sont ainsi chargés de renforcer les actions de prévention et de sécurité conduites dans les établissements scolaires les plus exposés aux phénomènes de violence. Par ailleurs, des équipes mobiles de sécurité sont chargées d’accompagner les écoles et établissements dans les domaines de la prévention et de la sécurisation.
Dans ce cadre est en outre envisagée la création d’une nouvelle application, dénommée « Faits Etablissement », dont l’objectif principal est d’améliorer la connaissance et la prise en charge des faits graves et de violence commis à l’intérieur des établissements scolaires.
L’utilisation de l’application implique un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité « d’assurer le suivi des violences et des faits remontés par les écoles et les établissements scolaires, d’alerter les services chargés des situations de crise dans les services déconcentrés académiques ».
Il comporte également une finalité de pilotage, dans la mesure où il a vocation à permettre à l’administration centrale du ministère d’obtenir les informations nécessaires à la construction d’une action de prévention sur une longue durée.
Plus précisément, lorsqu’un fait grave se produit dans un établissement scolaire, le directeur ou le chef d’établissement se connecte à l’application et enregistre dans le traitement les éléments relatifs à ce fait. Il peut choisir entre trois niveaux de gravité (fait préoccupant, fait grave et fait d’une extrême gravité), qui conditionnent la transmission ou non d’informations à d’autres acteurs. Ainsi, aucune information n’est transmise en-dehors de l’école ou de l’établissement en cas de fait préoccupant. Les faits graves et d’une extrême gravité font en revanche l’objet d’une transmission aux personnes habilitées au sein des académies concernées.
Au niveau académique, lorsque le fait est transmis, les personnels habilités reçoivent un courriel les invitant à se connecter sur l’application. Ils peuvent ainsi prendre connaissance du fait, afin notamment de permettre aux groupes de climat scolaire et aux équipes mobiles de sécurité d’exercer leurs missions précitées.
Les personnes spécialement habilitées par le recteur peuvent également transmettre, par le biais de l’application « Faits établissements », les informations dont l’académie a eu connaissance au niveau national, en fonction du niveau de gravité des faits présentés :
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission considère que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
fait grave transmis par les écoles ou les établissements scolaires qui ne nécessitent pas une transmission au niveau national ;
fait dont la gravité a des répercussions au niveau académique. Dans ce cas, l’information est transmise au délégué ministériel en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire et aux personnes du cabinet habilitées par la ministre ;
fait dont la gravité est d’un caractère exceptionnel. Dans ce cas, l’information est transmise aux personnes du cabinet habilitées par la ministre.
Néanmoins, la Commission rappelle que des critères doivent être prévus afin d’éviter toute transmission de données à caractère personnel relatives à des évènements dont la transmission ne serait pas nécessaire.
A cet égard, elle relève que le ministère met à disposition des chefs d’établissement et directeurs d’école une nomenclature des faits qui doit leur permettre d’apprécier quels sont les évènements qui nécessitent d’être remontés aux différents niveaux. Ces types de fait sont classés en quatre catégories :
-atteintes aux valeurs de la République ;
-atteintes aux personnes ;
-atteintes à la sécurité ou au climat de l’établissement ;
-atteintes aux biens.
La Commission relève qu’au sein de la catégorie dénommée « atteintes aux valeurs de la République » figurent des faits relatifs à la « suspicion de radicalisation » et aux « autres atteintes aux valeurs de la République ».
La Commission appelle dès lors l’attention du ministère sur la nécessité d’encadrer particulièrement la remontée de ces faits, par définition très subjectifs. Elle recommande dès lors qu’une liste de critères soit établie, afin que les directeurs et chefs d’établissements puissent apprécier la nécessité ou non d’inscrire l’évènement dans l’application.
L’application « Fait établissements » comprend des données relatives à des données sensibles au sens de l’article 8-I° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que des données relatives à des infractions au sens de l’article 9 de la même loi précitée. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 25-I-1° et 25-I-3° qui soumettent la mise en œuvre de tels traitements à l’autorisation de la Commission.
Sur les données traitées
Les données sont collectées par les directeurs et chefs d’établissement chargés de faire remonter les faits et actes de violence ayant eu lieu dans leur établissement.
En effet, aux termes des dispositions de l’article R. 421-10 du code de l’éducation, « en qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d’établissement […] prend toutes dispositions en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ». Le chef d’établissement dispose ainsi d’une compétence générale pour assurer l’ordre public dans l’établissement et disposer d’outils de suivi.
Dans certains cas, l’inspecteur de l’éducation nationale peut se substituer au directeur et renseigner le fait dans l’application à sa place.
De la même manière, dans les établissements, le fait peut être saisi par une personne déléguée. Néanmoins, cette personne ne pourra pas valider le fait et choisir de le transmettre.
Les données concernent les victimes et auteurs des faits relatés, ainsi que les directeurs et chefs d’établissement.
Pour ce qui concerne les directeurs et chefs d’établissement, sont collectés les noms, prénoms et numéros de téléphone portable.
Pour ce qui concerne les auteurs présumés des faits, les données collectées sont relatives :
Pour ce qui concerne la victime présumée des faits, les données collectées concernent :
au positionnement de la personne dans l’établissement (élève, personnel de l’établissement, famille de l’élève, ancien élève, élève d’une autre école ou établissement, groupe ou personne extérieur à l’établissement) ;
au sexe ou groupe s’il s’agit d’un groupe mixte ;
au nom de l’école ou de l’établissement où s’est déroulé le fait ;
aux conséquences internes à l’établissement ou à l’académie pour l’auteur présumé qui correspondent à l’accompagnement de l’élève (parents informés/reçus, sanctions disciplinaires, signalements, plainte déposée).
le nom de l’école ou de l’établissement où s’est déroulé le fait ;
la position de la personne dans l’établissement (élève, personnel de l’établissement, famille de l’élève, personne ou groupe extérieur, collectivité) ;
le sexe ou la mention « en groupe » ;
les conséquences de l’acte sur cette personne (’information des parents, la nécessité de soins, les préjudices financiers).
nom, prénom ;
date de naissance ;
classe dans le cas d’un élève ;
qualité professionnelle ;
adresse de la famille ;
Les données enregistrées dans ce traitement sont donc relatives à des infractions au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En application desdites dispositions, de telles données ne peuvent être traitées que par certaines catégories de personnes, parmi lesquelles figurent les autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales, comme cela est le cas du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
au positionnement de la personne dans l’établissement (élève, personnel de l’établissement, famille de l’élève, ancien élève, élève d’une autre école ou établissement, groupe ou personne extérieur à l’établissement) ;
au sexe ou groupe s’il s’agit d’un groupe mixte ;
au nom de l’école ou de l’établissement où s’est déroulé le fait ;
aux conséquences internes à l’établissement ou à l’académie pour l’auteur présumé qui correspondent à l’accompagnement de l’élève (parents informés/reçus, sanctions disciplinaires, signalements, plainte déposée).
le nom de l’école ou de l’établissement où s’est déroulé le fait ;
la position de la personne dans l’établissement (élève, personnel de l’établissement, famille de l’élève, personne ou groupe extérieur, collectivité) ;
le sexe ou la mention « en groupe » ;
les conséquences de l’acte sur cette personne (’information des parents, la nécessité de soins, les préjudices financiers).
nom, prénom ;
date de naissance ;
classe dans le cas d’un élève ;
qualité professionnelle ;
adresse de la famille ;
Certaines de ces données sont par ailleurs enregistrées sous forme de récits, le chef d’établissement ou le directeur d’école étant chargé de relater le fait dans une zone prévue à cet effet.
Les récits contenus dans ces zones de commentaires libres peuvent conduire à la collecte de données qui sont susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou qui sont relatives à la vie sexuelle des personnes interrogées. En effet, certains évènements devant impérativement figurer dans le traitement, tels que la suspicion de radicalisation, les actes racistes et antisémites ou les violences sexuelles, de telles données sont susceptibles d’être enregistrées dans le traitement projeté.
La Commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles aucune donnée nominative ou description trop précise d’une personne permettant de l’identifier directement ne devra être inscrite dans ces zones de commentaire. De la même manière, aucune donnée relative à la qualification juridique des faits ne pourra être enregistrée.
La Commission rappelle que les commentaires ne doivent pas être inappropriés, subjectifs ou insultants et qu’ils ne doivent donc contenir que des mentions neutres et factuelles.
Elle estime qu’une sensibilisation à la vie privée des personnes susceptibles de remplir ces zones de commentaires est nécessaire. Elle recommande qu’un message s’affiche automatiquement sur l’écran des utilisateurs pour leur rappeler les règles à respecter dans ce cadre et l’interdiction de faire figurer toute donnée nominative ou relative à la qualification juridique des faits.
Néanmoins, dans les cas particuliers de décès, il est prévu que des informations supplémentaires soient collectées dans le but d’adresser une lettre de condoléance aux familles concernées. Il s’agirait des données suivantes :
Si la Commission ne remet pas en cause la légitimité de cette finalité et la nécessité de collecter ces informations, elle considère néanmoins qu’elle se distingue de celle poursuivie par le traitement « Faits établissement », qui vise à « assurer le suivi des violences et des faits remontés par les écoles et les établissements scolaires, d’alerter les services chargés des situations de crise dans les services déconcentrés académiques ».
au positionnement de la personne dans l’établissement (élève, personnel de l’établissement, famille de l’élève, ancien élève, élève d’une autre école ou établissement, groupe ou personne extérieur à l’établissement) ;
au sexe ou groupe s’il s’agit d’un groupe mixte ;
au nom de l’école ou de l’établissement où s’est déroulé le fait ;
aux conséquences internes à l’établissement ou à l’académie pour l’auteur présumé qui correspondent à l’accompagnement de l’élève (parents informés/reçus, sanctions disciplinaires, signalements, plainte déposée).
le nom de l’école ou de l’établissement où s’est déroulé le fait ;
la position de la personne dans l’établissement (élève, personnel de l’établissement, famille de l’élève, personne ou groupe extérieur, collectivité) ;
le sexe ou la mention « en groupe » ;
les conséquences de l’acte sur cette personne (’information des parents, la nécessité de soins, les préjudices financiers).
nom, prénom ;
date de naissance ;
classe dans le cas d’un élève ;
qualité professionnelle ;
adresse de la famille ;
Elle estime dès lors que la collecte de ces données devrait intervenir dans le cadre d’un traitement distinct.
Sur les destinataires
Différentes personnes peuvent obtenir communication des données contenues dans le traitement projeté en fonction de la gravité des faits et conformément à la procédure précitée.
Ainsi, au niveau de l’établissement, sont destinataires des données :
Au niveau du département, les personnes pouvant avoir accès aux données contenues dans le traitement sont :
le directeur d’école ;
le chef d’établissement.
l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription concernée ;
le directeur académique des services de l’éducation nationale ;
les services chargés de gérer les situations de crise ;
le secrétaire général du service départemental de l’éducation nationale ;
le personnel départemental des services de l’éducation nationale ;
le recteur d’académie et son directeur de cabinet ;
le secrétaire général d’académie ;
le personnel en rectorat désigné par le recteur.
le délégué ministériel en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire ;
le cabinet de la ministre.
Pour ce qui concerne les services de l’Etat, peuvent avoir communication des données :
le directeur d’école ;
le chef d’établissement.
l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription concernée ;
le directeur académique des services de l’éducation nationale ;
les services chargés de gérer les situations de crise ;
le secrétaire général du service départemental de l’éducation nationale ;
le personnel départemental des services de l’éducation nationale ;
le recteur d’académie et son directeur de cabinet ;
le secrétaire général d’académie ;
le personnel en rectorat désigné par le recteur.
le délégué ministériel en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire ;
le cabinet de la ministre.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement projeté.
le directeur d’école ;
le chef d’établissement.
l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription concernée ;
le directeur académique des services de l’éducation nationale ;
les services chargés de gérer les situations de crise ;
le secrétaire général du service départemental de l’éducation nationale ;
le personnel départemental des services de l’éducation nationale ;
le recteur d’académie et son directeur de cabinet ;
le secrétaire général d’académie ;
le personnel en rectorat désigné par le recteur.
le délégué ministériel en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire ;
le cabinet de la ministre.
Néanmoins, au regard du nombre important de destinataires et de la sensibilité des données enregistrées dans le traitement, la Commission appelle l’attention du ministère sur la nécessité de ne permettre l’accès au traitement qu’aux personnes spécialement habilitées et individuellement désignées.
Sur l’information et le droit d’accès
Le ministère a indiqué que les personnes concernées sont informées de l’existence du traitement par la circulaire ministérielle du 29 mars 2016 précitée.
A cet égard, la Commission rappelle que l’ensemble des éléments prévus à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être portés à la connaissance des personnes concernées par les traitements projetés.
Elle estime, en outre, qu’au regard de la sensibilité des informations figurant dans ce traitement, qui se rapporte à des faits graves et des violences notamment commis par des personnes mineures, des modalités supplémentaires de délivrance de l’information devraient être mises en œuvre, afin de s’assurer que les personnes concernées et, le cas échéant, leurs représentants légaux, sont informés de manière claire et complète de la mise en œuvre du traitement.
Les droits d’opposition pour motifs légitimes, d’accès et de rectification prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès des directions des systèmes d’information des rectorats d’académie, chacune pour les établissements de leur ressort.
Sur les mesures de sécurité
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une authentification par identifiant/mot de passe conforme aux recommandations de la Commission pour les accès depuis le réseau interne du MENESR Racine/Agriates. Par ailleurs, les accès depuis internet s’appuient sur une authentification forte utilisant notamment un mécanisme de mot de passe à usage unique ou OTP (One Time Password). La Commission rappelle, en l’absence d’information sur ce point, que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. La Commission rappelle qu’une revue globale des habilitations doit être opérée régulièrement et que les permissions d’accès doivent être supprimées sans délai pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Une journalisation des opérations de création et de modification du traitement est réalisée.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La Commission rappelle que celles-ci doivent être testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité.
L’accès à l’application est sécurisé au moyen du protocole HTTPS. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible. Des notifications sont envoyées par e-mails, celles-ci ne contiennent pas d’informations sensibles mais uniquement une indication que des informations sont disponibles en ligne.
Concernant la sécurité des sites internet, la Commission recommande de mettre en œuvre les recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l’ANSSI dans une note technique « recommandations pour la sécurisation des sites web.
Compte tenu de son ampleur et de l'évolution des technologies, la Commission considère qu'un chiffrement des informations sensibles en bases de stockage devrait être considéré. Ce chiffrement devrait être précédé d'une étude de faisabilité sur le plan technique et financier qui devrait être communiquée à la commission.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée différente en fonction de la nature de la mission d’accompagnement de chaque destinataire.
Pour ce qui concerne les données transmises aux directeurs d’écoles et chefs d’établissement, celles-ci sont conservées pendant une durée de cinq ans, leur permettant d’analyser l’évolution des incidents dans leurs écoles ou établissements et de mettre en place des actions de prévention adaptées à ces évolutions.
Pour ce qui concerne les services des départements, les données sont d’abord conservées pendant un an afin de proposer des solutions pour améliorer la situation de l’établissement concernée.
Les données sont ensuite conservées pendant quatre ans sans la référence de l’école et sans le résumé du fait, afin de permettre aux personnels du département de disposer d’une synthèse des faits au niveau départemental.
Au niveau des services de l’Etat, les données sont conservées pendant trente jours afin de leur permettre de mettre en œuvre ses missions de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire.
La Commission considère que ces durées n’excèdent pas celles nécessaires à l’exécution des finalités pour lesquelles elles sont collectées en application de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101432.xml | (Demande d’autorisation n° 1859047)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société marseillaise du tunnel Prado Carenage (SMTPC) d’une demande d’autorisation ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Société marseillaise du tunnel Prado Carenage (SMTPC)
Sur la finalité
La finalité du traitement est la constatation et le suivi des infractions au péage.
Les agents assermentés de SMTPC identifient les véhicules en infraction sur place ou à distance, grâce aux images vidéo et aux photographies issues du dispositif de vidéosurveillance. Les caméras sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent, grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule et donc du numéro de plaque d'immatriculation.
Un système de reconnaissance automatique des numéros de plaques d’immatriculation est mis en place pour permettre le pré-remplissage des procès-verbaux.
Le dispositif mis en place permet de :
L’article R. 421-9 du code de la route prévoit que : « Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
constater les contraventions de deuxième classe prévues à l’article R. 421-9 du code de la route.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
constater les contraventions de deuxième classe prévues à l’article R. 421-9 du code de la route.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
L’article 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.
constater les contraventions de deuxième classe prévues à l’article R. 421-9 du code de la route.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
Avant toute consultation du SIV, les images des plaques d’immatriculation sont vérifiées manuellement par un opérateur pour détecter les éventuelles erreurs de transcription des numéros de plaques dans le procès-verbal par le dispositif de reconnaissance automatique de plaques.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions. En effet, SMTPC est une société de droit privé bénéficiant d’une concession autoroutière, qui est un contrat de délégation de service public.
La Commission considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
les images issues des caméras ;
les données collectées en cas de constatation de non-paiement :
les données relatives à l’infraction : date, heure, numéro de voie, gares d’entrée et de sortie, montant dû ;
les données relatives au conducteur : nom, prénom, adresse ;
les données relatives au véhicule utilisé : classe, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, voie, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants :
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
les personnels dûment habilités de la société ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non-paiement.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention :
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la SMTPC – Service Administratif – 3 avenue Arthur Scott - CS70157 – 13395 Marseille Cedex 10.
sur la constatation de non-paiement du péage (CNP) en cas d’absence de moyens de paiement ;
dans les conditions générales pour les clients abonnés ;
par un affichage en gare de péage pour les clients non-abonnés ; et
par une mention sur l’avis de paiement.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que les consultations du SIV sont réalisées par le biais d’une application accessible via un extranet et gérée par un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la Commission est mise en place pour permettre l’authentification des personnes habilitées.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. La durée de conservation des journaux est de 400 jours.
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.
Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéo) peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure contentieuse. Cependant, en l’absence de contentieux, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société la Société marseillaise du tunnel Prado Carenage (SMTPC) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101426.xml | (Demande d’autorisation n° 1673642 Version 1 )
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société MECAERO d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société MECAERO est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société MECAERO a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société MECAERO est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de la société MECAERO peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA ont pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalités la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MECAERO à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101418.xml | (Demande d’autorisation n° 1812647)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société EURO DISNEY Associés S.C.A d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche de personnes perdues dans les parcs Disney ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 123-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société EURO DISNEY Associés S.C.A.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité de faciliter la recherche et la prise en charge des personnes perdues au sein du site Disneyland Paris, qui comprend les parcs Disney, le Disney Village et les parkings du site.
La disparition d’une personne mineure, d’un majeur incapable ou de leur accompagnateur peut en effet faire l’objet d’un signalement auprès de l’un des deux bureaux du service « Enfants perdus ».
A la suite d’un tel signalement, un agent Disney remplit un formulaire, comportant des informations sur la personne disparue qui peuvent relever de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment des informations sur son apparence et son état de santé, ainsi que des données relatives à la personne procédant au signalement.
Le formulaire est ensuite adressé par courriel aux équipes opérationnelles en charge de la coordination des recherches, qui communiquent sur la base de ce descriptif par talkie-walkie
Il est également communiqué aux autorités de police, de manière concomitante pour les personnes mineures et les majeurs incapables, après deux heures de recherches vaines pour les autres personnes.
Le traitement apparaît ainsi nécessaire à la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des clients de l’établissement. Il répond donc aux obligations pesant sur les exploitants de parcs d’attractions en matière de sécurité et de secours et présente un intérêt public.
Dès lors, la Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime. En outre, au regard notamment de la nature des données concernées, le traitement doit être soumis à la procédure d’autorisation prévue à l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données collectées
Il est prévu que soient d’abord collectées des données relatives à la personne recherchée et aux circonstances de sa disparition. Ces données, communiquées par la personne procédant au signalement, sont les suivantes :
Des données relatives aux personnes déclarant une disparition sont également collectées :
les noms, prénom(s), adresse, nationalité, langue(s) parlées(s), âge, sexe et, éventuellement, la photographie de la personne recherchée ;
un éventuel numéro de téléphone et, dans cette hypothèse, la précision que le test téléphonique a été ou non réussi ;
son origine ethno-raciale (une case doit être cochée : européen, africain, asiatique, indien, nord-africain ou « autre, à préciser ») ;
sa description physique (taille, couleurs des yeux et des cheveux) de même que les caractéristiques de ses vêtements et accessoires ;
des informations sur sa personnalité ;
le lieu et le moment de la disparition.
la nature du lien avec la personne perdue (famille, amis, groupe, ou autre) et, le cas échéant, la nature du lien de parenté ;
le nom du ou des accompagnateurs ;
le numéro de téléphone et la précision que le test téléphone réalisé a été réussi ou non ;
l’adresse permanente ou l’adresse temporaire (nom de l’hôtel, adresse, numéro de chambre) et, dans ce cas, les dates du séjour ;
le moyen de transport et, le cas échéant, le descriptif du véhicule et son lieu de stationnement ;
les date et lieu d’un rendez-vous avec le service.
des éléments sur la situation et les mesures prises par le service, éventuellement accompagnés de commentaires ;
les heures des différents points faits avec le responsable légal ou la personne ayant signalé la disparition.
Une copie de la pièce d’identité de la personne déclarant une disparition est conservée.
les noms, prénom(s), adresse, nationalité, langue(s) parlées(s), âge, sexe et, éventuellement, la photographie de la personne recherchée ;
un éventuel numéro de téléphone et, dans cette hypothèse, la précision que le test téléphonique a été ou non réussi ;
son origine ethno-raciale (une case doit être cochée : européen, africain, asiatique, indien, nord-africain ou « autre, à préciser ») ;
sa description physique (taille, couleurs des yeux et des cheveux) de même que les caractéristiques de ses vêtements et accessoires ;
des informations sur sa personnalité ;
le lieu et le moment de la disparition.
la nature du lien avec la personne perdue (famille, amis, groupe, ou autre) et, le cas échéant, la nature du lien de parenté ;
le nom du ou des accompagnateurs ;
le numéro de téléphone et la précision que le test téléphone réalisé a été réussi ou non ;
l’adresse permanente ou l’adresse temporaire (nom de l’hôtel, adresse, numéro de chambre) et, dans ce cas, les dates du séjour ;
le moyen de transport et, le cas échéant, le descriptif du véhicule et son lieu de stationnement ;
les date et lieu d’un rendez-vous avec le service.
des éléments sur la situation et les mesures prises par le service, éventuellement accompagnés de commentaires ;
les heures des différents points faits avec le responsable légal ou la personne ayant signalé la disparition.
Les nom et prénom(s) de la personne ayant retrouvé une personne disparue sont en outre collectés, de même que le numéro de badge s’il s’agit d’un employé du parc.
Enfin, des données relatives au responsable prenant en charge la personne retrouvée, lorsque celui-ci n’est pas la personne ayant déclaré la disparition, sont également collectées. Il s’agit de ses nom et prénom(s) et de son lien de parenté avec la personne disparue. Une copie de sa pièce d’identité est également conservée.
Par ailleurs, le formulaire de signalement comporte :
Ainsi, les données collectées relatives à la personne recherchée peuvent faire apparaitre, directement ou indirectement, des données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, en particulier, le « type » ethno-racial de la personne, qui doit être systématiquement renseigné.
les noms, prénom(s), adresse, nationalité, langue(s) parlées(s), âge, sexe et, éventuellement, la photographie de la personne recherchée ;
un éventuel numéro de téléphone et, dans cette hypothèse, la précision que le test téléphonique a été ou non réussi ;
son origine ethno-raciale (une case doit être cochée : européen, africain, asiatique, indien, nord-africain ou « autre, à préciser ») ;
sa description physique (taille, couleurs des yeux et des cheveux) de même que les caractéristiques de ses vêtements et accessoires ;
des informations sur sa personnalité ;
le lieu et le moment de la disparition.
la nature du lien avec la personne perdue (famille, amis, groupe, ou autre) et, le cas échéant, la nature du lien de parenté ;
le nom du ou des accompagnateurs ;
le numéro de téléphone et la précision que le test téléphone réalisé a été réussi ou non ;
l’adresse permanente ou l’adresse temporaire (nom de l’hôtel, adresse, numéro de chambre) et, dans ce cas, les dates du séjour ;
le moyen de transport et, le cas échéant, le descriptif du véhicule et son lieu de stationnement ;
les date et lieu d’un rendez-vous avec le service.
des éléments sur la situation et les mesures prises par le service, éventuellement accompagnés de commentaires ;
les heures des différents points faits avec le responsable légal ou la personne ayant signalé la disparition.
A cet égard, la Commission rappelle que la collecte et le traitement de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques sont interdits par l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si, dans les cas prévus au II du même article 8, des traitements peuvent ne pas être soumis à ce principe, ce n’est que dans la mesure où ils portent sur des données objectives, ce qui interdit l’utilisation d’un référentiel ethno-racial.
Cette interdiction n’exclut pas l’enregistrement de données susceptibles de relever de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et relatives à des signes physiques particuliers et objectifs permettant de distinguer la personne disparue, que l’individu procédant au signalement souhaiterait communiquer.
Ces éléments volontairement transmis par les personnes pour décrire l’apparence de la personne disparue ne devront faire l’objet d’aucune appréciation de la part de l’agent chargé de remplir le questionnaire.
De même, le champ du formulaire permettant de recueillir les informations relatives aux traits de caractère de la personne disparue ne doit comporter que des informations pertinentes au regard du contexte et dépourvues de tout caractère insultant.
En outre, des données relatives à l’état de santé de la personne disparue peuvent également être collectées, telles que son état psychologique, l’existence d’un handicap mental ou la nécessité d’un traitement à prendre à heures régulières ou en cas d’urgence.
La Commission rappelle que ces données doivent également être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément au 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors, elles ne doivent être reprises dans le formulaire que si elles sont susceptibles d’aider les équipes opérationnelles à identifier la personne disparue ou à adapter leur conduite lors de sa découverte.
Sous ces réserves, la Commission estime qu’il s’agit de données dont la collecte est justifiée par les finalités du traitement.
Sur les destinataires
Les personnes ayant accès aux données sont les personnels habilités en charge de la coordination et de la réalisation des recherches. Les données sont par ailleurs systématiquement communiquées aux services de police pour les disparitions de mineurs et d’adultes incapables. Elles sont également transmises lorsque la personne n’a pas pu être retrouvée après deux heures de recherches dans les autres cas.
La Commission estime qu’un intérêt légitime justifie l’accès de ces personnes aux données.
Sur l’information et le droit d’accès
Une information sur les conditions de traitement des données collectées est prévue par voie d’affichage au sein des bureaux « Enfants perdus».
La Commission rappelle que l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que lorsque des données à caractère personnel sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article 32.
Le questionnaire prévu dans le cadre du dispositif étant directement rempli par un agent Disney, il appartiendra à ce dernier de rappeler oralement les prescriptions en cause ainsi que les autres informations prévues au I de l’article 32 pour lesquelles l’affichage pourrait apparaître insuffisant, en particulier le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et la communication des données collectées aux autorités de police.
Les droits d’opposition pour motifs légitimes, d’accès et de rectification s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :
Euro Disney S.C.A – Service baby care – BP 100 – 77 777 MARNE LA VALLEE Cedex.
Ces droits peuvent également s’exercer sur place, au bureau Enfants perdus où a été déclarée la personne disparue, sur présentation d’une pièce d’identité.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les formulaires de recherche papier ainsi que les éventuelles copies de pièces d’identités collectées dans la journée sont conservées jusqu’au soir, dans un tiroir fermé à clé et accessible uniquement aux salariés opérant au comptoir « Enfants perdus ».
En fin de journée, ces formulaires sont archivés dans une armoire à clé et accessibles uniquement aux responsables du service «enfants perdus », avant d’être détruits au broyeur au bout de quatre mois.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission relève toutefois que le formulaire de signalement est susceptible d’être communiqué par courriel. Elle rappelle dès lors que l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable de traitement de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des formulaires et éventuelles copies de pièces d’identité est de quatre mois et ce, même si la personne est retrouvée très peu de temps après le signalement de la disparition.
La Commission rappelle toutefois que, conformément aux dispositions du 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la durée de conservation des données ne doit pas excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ce qui, en l’espèce, exclut de dépasser la durée requise par les recherches et la prise en charge des personnes disparues.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société EURO DISNEY Associés S.C.A. à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101430.xml | (Demande d’autorisation n° 1908078)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des accidents de deux/trois roues motorisés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis du 16 novembre 2015 rendu par le Comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé concernant la demande n° 15.935 intitulée quantification des causes des accidents de deux/trois-roues motorisés et de leurs conséquences corporelles – approche épidémiologique ;
Vu l’avis du 29 avril 2015 rendu par le Comité d’Evaluation des Registres concernant le registre des victimes corporelles d’accidents de la circulation routière ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Eric PERES, rapporteur et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des accidents de deux et trois roues motorisés, visant à déterminer les facteurs de risque et les causes d’accidents.
La base de sondage de cette étude est constituée des victimes d’accidents de la circulation ayant eu lieu dans le département du Rhône, dont les coordonnées et tableaux lésionnels sont inscrits au Registre du Rhône. Le Registre du Rhône a été labellisé par le Comité d’évaluation des registres et a fait l’objet de formalités préalables auprès de la Commission sous le numéro 999211.
La collecte des réponses sera réalisée par voie de questionnaires facultatifs. L’autorisation des titulaires de l’autorité parentale des participants mineurs sera recueillie préalablement à la participation de ces derniers à l’étude.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification des blessés ;
à leur habitude de mobilité en deux, trois roues motorisés ;
aux circonstances de l’accident ;
aux données de santé ;
aux données d’infraction.
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées de l’unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR auront accès aux informations.
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier personnalisé.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de l’unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR – 25 avenue F. Mitterrand, Case 24 – 69675 BRON CEDEX.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre au sein du réseau de l’IFSTTAR et accessible depuis deux ordinateurs seulement.
Les questionnaires sont collectés au moyen d’un logiciel libre, via une transmission sécurisée par SSL.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les questionnaires ne comportent aucune donnée nominative. Les participants y seront identifiés par un numéro unique qui sera corrélé aux données nominatives dans un fichier sécurisé tenu par les personnes habilitées de l’IFSTTAR.
La liste de corrélation entre les noms des personnes et leur code sera conservée, sous format informatique, pendant 6 mois après le début de l’enquête.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000033101424.xml | (Demande d’autorisation n° 1673627 Version 1 )
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société HOWMET CIRAL SNC d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société HOWMET CIRAL SNC est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société HOWMET CIRAL SNC a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société HOWMET CIRAL SNC est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de la société HOWMET CIRAL SNC peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société HOWMET CIRAL SNC à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000033101425.xml | (Demande d’autorisation n° 1673643 Version 1 )
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société HUCK SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société HUCK SAS est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société HUCK SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société HUCK SAS est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de la société HUCK SAS peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA ont pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société HUCK SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101431.xml | (Demande d’autorisation n° 1892222)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société AIR FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’embarquer dans les appareils de la compagnie ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3 et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société AIR FRANCE.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la mise en place d’une liste de personnes faisant l’objet d’une interdiction au transport. Le passager interdit au transport est bloqué soit à la vente soit à l’enregistrement.
Les passagers sont inscrits sur cette liste d’exclusion sur décision d’un comité regroupant des représentants de la Direction de la Sûreté d’AIR FRANCE et des représentants de la Direction Juridique d’Air France, lorsque leur comportement est difficile à maîtriser, violent ou, plus généralement, lorsqu’il met en danger la sécurité du vol, des personnes ou des biens à bord et relève à ce titre de la catégorie C3 conformément à la règlementation IATA. Ainsi, l’inscription sur la liste d’exclusion peut notamment intervenir dans les cas suivants : menace ou utilisation d’une arme, agression physique ou agression sexuelle.
Dans ce cas, la société AIR FRANCE procédera systémiquement à un dépôt de plainte auprès de l’autorité judiciaire compétente.
La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Par ailleurs, elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
En outre, ce traitement porte sur des données relatives à des infractions. A cet égard, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée liste les personnes pouvant mettre en œuvre un traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004, les victimes d’infractions susceptibles de faire valoir leurs droits devant une juridiction peuvent également procéder à la collecte des données relatives à ces infractions.
Sur les données traitées
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion sont relatives à l’identification de la personne concernée : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe (si connu), numéro de passeport (si connu).
La Commission prend acte de ce que les motifs d’exclusion ne sont pas renseignés dans la liste d’exclusion.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion sont accessibles par les personnels dûment habilités de la société AIR FRANCE.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement, des destinataires des données et de leurs droits par une mention dans les conditions générales de vente de la société.
Les personnes sont également informées, dans ces mêmes conditions générales de vente, quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur la liste d’exclusion.
En outre, préalablement à l’inscription sur la liste d’exclusion, les personnes concernées en sont individuellement informées par courrier postal ou électronique. Ce courrier rappelle les faits reprochés et invite les personnes à formuler des observations sous quinzaine.
En cas d’inscription sur la liste noire, les personnes concernées en sont individuellement informées par courrier postal ou électronique. Ce courrier précise les conséquences de cette inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes s’exercent auprès de la société AIR FRANCE - Service RE.AJ -IL – CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES – 45 rue de Paris – 95747 Roissy CDG Cedex.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre au sein du réseau privé du responsable de traitement (lignes spécialisées).
Les données sont conservées dans un fichier chiffré par mot de passe hébergé au sein d’un serveur dont l’accès distant se fait par canal de communication chiffré et assurant l’authentification de la source et de la destination au moyen du protocole HTTPS. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès au fichier. Une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la Commission est mise en place pour permettre l’authentification des personnes habilitées. Le renouvellement des mots de passe est opéré tous les 90 jours.
Une journalisation des opérations de création, mise à jour et suppression est réalisée.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion sont conservées pendant trois ans à partir de la date de l’incident ayant donné lieu à l’inscription sur la liste, puis elles sont supprimées.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société AIR FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101419.xml | (Demande d’autorisation n° 1673647 Version 1 )
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000033101435.xml |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1, L. 221-18, L. 223-1 et suivants et L. 242-16 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 133-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 24 Inotamment son article 24 I ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Vu l’ordonnance n° 2011-1012 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 modifié relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
Vu la délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25 ;
Vu la délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (norme simplifiée n° 48) ;
Vu la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 03 034 du 19 juin 2003 ;
Vu la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 2016-165 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet de résolution de l’Assemblée générale de la société Opposetel relative à la création d’un téléservice, dénommé « Bloctel », ayant pour finalité la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l’obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements informatisés relatifs à la gestion de clients et de prospects sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Cette norme permet aux responsables de traitement d’effectuer une déclaration simplifiée, dans les conditions qu’elle précise, pour les traitements relatifs à la gestion de clients et de prospects, à l’exclusion de ceux mis en œuvre par les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d’assurances, de santé et d’éducation.
La norme simplifiée n° 48 a été adoptée le 7 juin 2005 et modifiée le 21 juin 2012, compte tenu de l’évolution du commerce et des méthodes de prospection. Au regard des délibérations précitées adoptées depuis 2012, il est apparu nécessaire de l’actualiser.
Article 1er – Champ d'application
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion de clients et de prospects qui répond aux conditions suivantes.
Article 2 – Les finalités des traitements
Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
- les contrats ;
- les commandes ;
- les livraisons ;
- les factures ;
- la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
- un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
- la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente norme, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
effectuer des opérations relatives à la prospection :
- la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;
- la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente norme, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
- la réalisation d’opérations de sollicitations ;
l’élaboration de statistiques commerciales ;
la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
l’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;
la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Article 3 – Informations collectées et traitées
Les données susceptibles d’être traitées pour la réalisation des finalités décrites à l’article 2 sont :
a) L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client. Ce code interne de traitement ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (« numéro de sécurité sociale »), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité. Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
b) Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (ce dernier ne devant pas être conservé, conformément à l’article 5 de la présente norme) ;
c) Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;
d) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d’animaux domestiques ;
e) Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
f) Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat soumis à autorisation de la commission telle que prévue par les dispositions de l’article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l’organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ;
g) Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l’analyse des données listées au présent article ;
h) Les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
i) Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;
j) Les données collectées par le biais des actions visées à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le respect des recommandations figurant dans la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013.
Article 4 – Personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.) ;
le personnel habilité des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (art. 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Peuvent être destinataires des données :
les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la présente norme ;
les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 5 - Durées de conservation
Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects :
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Il convient de prévoir à cet effet une base de données d’archives dédiée ou une séparation logique dans la base de données active, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver.
Pour pouvoir conserver, au-delà de la durée de conservation fixée au regard de l’article 6.5° de la loi, des informations relatives à des clients ou des prospects à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données doivent être anonymisées de manière irréversible, en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes. A cet égard, le G29 a adopté un avis le 10 avril 2014 sur les techniques d’anonymisation.
Par ailleurs et sous réserve du respect de l’article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).
Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel ; en revanche, l'ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect).
Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.
Concernant les pièces d’identité :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).
Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès son paiement effectif, qui peut être différé à la réception du bien, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissement, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données doivent être utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les données conservées à cette fin doivent faire l’objet de mesures de sécurité, telles que décrites à l’article 8 de la présente norme et à l’article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée.
Les données relatives aux cartes bancaires peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d’obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l’objectif poursuivi (par exemple, faciliter le paiement des clients réguliers). La durée de conservation ne saurait alors excéder la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité visée par le traitement. Le consentement doit prendre la forme d’un acte de volonté explicite et peut par exemple être recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher, non pré-cochée par défaut. Il ne peut résulter de l’acceptation de conditions générales. La Commission recommande par ailleurs que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple et gratuit de revenir sur le consentement donné pour la conservation des données de la carte, afin de faciliter les achats ultérieurs.
De manière générale, les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction, y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.
Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci doivent être supprimées.
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection auprès d’un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d’opposition doivent être conservées (par exemple, l’adresse électronique).
Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Au sujet des statistiques de mesure d’audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (par exemple, les cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs ne doivent pas être conservés au-delà de treize mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations.
Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de treize mois. Au-delà de ce délai, les données doivent être soit supprimées, soit anonymisées.
Article 6 – L’information, le consentement et l’exercice des droits des personnes
Au moment de la collecte des données, la personne concernée est informée de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données. La Commission rappelle que, lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article 32. Cette disposition vise les questionnaires au sens large et, notamment, les formulaires à compléter sur un site web.
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies directement auprès des personnes concernées, les modalités d’information des personnes sont prévues par les dispositions de l’article 32.III de la loi.
Il doit également être prévu :
a) Le recueil du consentement exprès et spécifique de la personne concernée, dans les cas suivants :
la prospection réalisée au moyen des dispositifs visés par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (système automatisé de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du CPCE – SMS, MMS, automate d’appel, Bluetooth, etc. – télécopieur et courrier électronique). Toutefois, dans les conditions visées par l’article L. 34-5 du CPCE, le recueil du consentement n’est pas requis lorsque le courrier électronique concerne des produits ou services analogues ;
la cession à des partenaires des adresses électroniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection directe au moyen des dispositifs précités visés par l’article L. 34-5 du CPCE ;
la collecte ou la cession des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la vie sexuelle de celle-ci (par exemple, eu égard au type de documentation demandé, à la nature du produit acheté, du service ou de l’abonnement souscrit).
b) La possibilité de permettre à la personne concernée de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté, au moment de la collecte de ses données (article 96 du décret du 20 octobre 2005 modifié), dans les cas suivants :
la prospection par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine ;
la prospection directe réalisée au moyen d’un courrier électronique pour un produit ou service analogue, conformément aux dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE ;
la prospection entre professionnels (sauf en cas d’utilisation d’une adresse générique) lorsque l’objet du message est en rapport avec l’activité du professionnel ;
la cession d’adresse postale et de numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection avec intervention humaine ;
la cession à des partenaires de données relatives à l’identité (à l’exclusion du code interne de traitement permettant l’identification du client) ainsi que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière visées à l’article 3 (d), dès lors que les organismes destinataires s’engagent à ne les exploiter que pour s’adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.
Les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue par les articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation. Il est notamment interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. La location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou de plusieurs consommateurs inscrits sur la liste est également interdite.
Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.
Le consentement visé au a est une manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées pour certaines finalités. L’acceptation des conditions générales d’utilisation n’est donc pas une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes. Une action positive et spécifique de l’utilisateur est requise (par exemple, qu’une case à cocher dédiée, non pré-cochée).
La participation à un jeu-concours ou une loterie ne peut être conditionnée à la réception de prospection directe de la part du responsable de traitement ou de ses partenaires, de même que l’achat d’un bien, le bénéfice d’une réduction ou la fourniture d’un service.
Dans le cas d’une collecte via un formulaire, le droit d’opposition ou le recueil du consentement préalable doit pouvoir s’exprimer par un moyen simple et spécifique, tel qu’une case à cocher. Les mentions d’information et les modes d’expression de l’opposition ou du recueil du consentement doivent être lisibles, en langage clair et figurer sur les formulaires de collecte.
Lorsque la collecte des données intervient par voie orale, l’intéressé est mis en mesure d’exercer son droit d’opposition ou de donner son consentement avant la collecte de ses données.
Après la collecte des données :
la personne concernée a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Cette opposition peut intervenir à tout moment et n’a pas à être motivée ;
les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen de dispositifs visés par l’article L. 34-5 du CPCE, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de telles sollicitations.
Le responsable du traitement auprès duquel le droit d’opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu’il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l’objet de l’opposition.
Conformément à l’article 39 de la loi, toute personne peut demander au responsable de traitement la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel la concernant ainsi que toute information quant à l’origine de celles-ci. Le droit de rectification s’exerce dans les conditions prévues à l’article 40 de la loi.
Article 7 - L’utilisation d’un service de communication au public en ligne (site web)
La présente norme s’applique également dans le cas où le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies à l’article 2.
Des données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d’audience. Dans ce cas, le consentement préalable des personnes n’est pas nécessaire, à condition qu’elles disposent d’une information claire et complète délivrée par l’éditeur du site web, d’un droit d’opposition, d’un droit d’accès aux données collectées et qu’elles ne soient pas recoupées avec d’autres traitements tels que les fichiers clients.
L’information relative à la finalité et aux droits des personnes peut être présente dans les courriers électroniques envoyés, sur la page d’accueil du site, et dans ses conditions générales d’utilisation, par exemple.
Concernant l’exercice du droit d’opposition à l’analyse de sa navigation, l’outil permettant de désactiver la traçabilité mise en œuvre par l’outil d’analyse de fréquentation doit remplir les conditions suivantes :
un accès et une installation aisés pour tous les internautes sur l’ensemble des terminaux, des systèmes d’exploitation et des navigateurs web ;
aucune information relative aux internautes ayant décidé d’exercer leur droit d’opposition ne doit être transmise à l’éditeur de l’outil d’analyse de fréquentation.
Par ailleurs, tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :
soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
soit est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
Les cookies de mesure d’audience peuvent être déposes et lus sans recueillir le consentement des personnes lorsqu’ils remplissent les conditions visées à l’article 6 de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013, portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.
De manière générale, pour l’ensemble des traitements mis en œuvre pour les finalités définies à l’article 2 de la présente norme qui utilisent des données collectées par le biais des technologies visées à l’article 32-II de la loi, la présente norme renvoie aux recommandations de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 susvisée.
Lorsque l’utilisation d’un service de communication au public en ligne donne lieu à la création d’un compte par l’utilisateur, les données doivent être effacées dès que le compte est supprimé, sous réserve des exceptions listées à l’article 5 de la présente norme.
S’agissant des comptes n’étant plus utilisés depuis un certain laps de temps par l’utilisateur, un délai doit être fixé pour déterminer la durée à partir de laquelle ces comptes doivent être considérés comme des comptes inactifs. Au terme de ce délai, les données relatives au compte inactif doivent être supprimées. Le responsable de traitement doit avertir l’utilisateur par tous les moyens disponibles avant de procéder à cette suppression et lui donner la possibilité de manifester sa volonté contraire. Il est envisageable que la personne concernée donne son consentement spécifique pour que tout ou partie des données soient archivées par le responsable de traitement, pour une durée déterminée et raisonnable, en vue d’une réactivation future du compte.
Le laps de temps au terme duquel un compte doit être considéré comme inactif doit être défini par le responsable de traitement conformément aux dispositions de l’article 6.5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A titre indicatif, une durée de deux ans semble par exemple appropriée pour un compte créé sur un site de rencontres.
Dans tous les cas, le responsable de traitement doit ménager la possibilité pour la personne concernée d’exercer ses droits si des données à caractère personnel la concernant restent traitées indépendamment de la clôture du compte et de la suppression des données de celui-ci.
Article 8 – Sécurités
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l’article 3, et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d’authentification. Les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair.
Dans le cas de l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l’objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée (par exemple, protocole HTTPS).
Les accès aux données relatives aux moyens de paiement doivent faire l’objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l’imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.
Lorsqu’un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des systèmes de paiement sécurisés conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable. Ces données doivent être notamment chiffrées par l’intermédiaire d’un algorithme réputé « fort ».
Lorsque le responsable de traitement conserve les numéros de carte bancaire pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, ces numéros doivent faire l’objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime, ou toute ré-identification des personnes concernées. Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de carte bancaire sous forme hachée avec utilisation d’une clé secrète.
De manière générale, s’agissant de mesures de sécurité à mettre en place pour les données relatives aux cartes bancaires, la présente norme renvoie vers l’article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée.
Concernant les pièces d’identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu’à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d’empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d’un marquage spécifique, fourniture du seul recto de la pièce d’identité et photocopie en noir et blanc par exemple).
Article 9 – Transfert de données vers l’étranger
La présente norme simplifiée couvre les transferts de données mentionnées à l’article 3 et collectées pour les finalités énumérées à l’article 2, lorsqu’une des conditions suivantes est réunie :
les transferts s’effectuent à destination d’un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, souscrits notamment à l’issue de négociations avec la Commission européenne, en vue de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ;
ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d’entreprise (« Binding Corporate Rules », ou BCR) ou des clauses contractuelles ad hoc dont la CNIL a préalablement reconnu qu’elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ;
ils correspondent à l’une des exceptions prévues à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont le champ d’application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles ne sont pas couverts par la présente norme et ils doivent faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par ladite loi.
Seules peuvent être transférées les données pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le transfert.
Article 10 – Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée
Tout traitement non conforme aux dispositions de la présente délibération devra faire l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL ou d’une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel.
Les traitements susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, notamment ceux ayant pour finalité l’évaluation du risque présenté par une commande ou un client, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL.
Les dispositions de la présente norme ne sont pas applicables aux secteurs d’activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d’assurances, de santé ou d’éducation.
Article 11
Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 48 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente norme disposent d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leur traitement en conformité.
La délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (norme simplifiée n° 48) est abrogée.
Article 12
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033101421.xml | (Demande d’autorisation n° 1673637 Version 1 )
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ALCOA EUROPE COMMERCIAL SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société ALCOA EUROPE COMMERCIAL SAS est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société ALCOA EUROPE COMMERCIAL SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société ALCOA EUROPE COMMERCIAL SAS est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de la société ALCOA EUROPE COMMERCIAL peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ALCOA EUROPE COMMERCIAL SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101420.xml | (Demande d’autorisation n° 1673651 Version 1 )
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ALCOA FASTENERS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société ALCOA FASTENERS est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société ALCOA FASTENERS a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société ALCOA FASTENERS est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de ALCOA FASTENERS peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA FASTENERS ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, ALCOA FASTENERS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101434.xml | (Demande d’autorisation n° 1961204)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Enquête locale de climat scolaire »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les 1° et 3° de son article 25-I;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la circulaire n° 2016-595 du 29 mars 2016 « Améliorer le climat scolaire pour une Ecole sereine et citoyenne » : généralisation et structuration des groupes académiques ;
Vu la délibération n° 2015-160 du 28 mai 2015 autorisant le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête, auprès des lycéens sur le climat scolaire et la victimation en milieu scolaire ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M.Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le traitement projeté est mis en œuvre sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, par la mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Cette mission est en charge d’accompagner la mise en place dans chaque académie de groupes « climat scolaire » destinés à accompagner les écoles et établissement dans l’amélioration du climat scolaire.
Dans ce cadre, elle souhaite mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête relative au climat scolaire dans les collèges et les lycées.
Cette enquête porte notamment sur des questions relatives à des données sensibles au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’à des données d’infractions au sens de l’article 9 de la même loi précitée. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 25-I-1° et 25-I-3° qui soumettent la mise en œuvre de tels traitements à l’autorisation de la Commission.
Sur la finalité
Les traitements projetés ont pour finalité la mise à disposition d’un outil de diagnostic à l’attention des directions de collèges et de lycées qui le souhaitent, permettant de mesurer le climat scolaire et de déterminer les actions à mettre en œuvre dans les unités d’enseignement.
Dans le cadre de l’objectif d’amélioration du climat scolaire, la circulaire n° 2016-595 susvisée prévoit la création, au sein de chaque académie, de groupes « climat scolaire » accompagnés par la mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Ces groupes sont chargés de définir des axes d’amélioration du climat scolaire en étudiant la situation existante dans les différents établissements. Ils sont composés :
Ces groupes disposent de plusieurs outils pour mener à bien leur mission, parmi lesquels figure une application locale d’enquête de climat scolaire dont le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a la charge, et qui doit permettre « d’établir un diagnostic partagé et de mettre en place les conditions d’un travail collectif des équipes pédagogiques et éducatives ».
de conseillers du recteur d’académie ;
d’équipes mobiles de sécurité ;
de personnels d’inspection ;
de personnels de direction ;
de personnels enseignants et d’éducation ;
de toute autre personne spécialement habilitée.
L’enquête locale permet d’analyser et de mesurer les différentes formes de violences pouvant être subies par les élèves ou par les personnels des différents établissements, pendant et en dehors du temps scolaire.
Elle s’adresse aux élèves des établissements d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels des secteurs public et privé sous contrat, ainsi qu’aux élèves de collèges. Elle s’adresse également aux personnels de ces établissements.
A partir du diagnostic réalisé suite à ces enquêtes, des actions adaptées à chaque situation d’établissement et permettant d’améliorer le climat scolaire seront mises en place après concertation des équipes pédagogiques et éducatives.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données sont collectées directement auprès des personnes concernées par voie de questionnaire. Les modalités exactes de collecte sont néanmoins différentes en fonction du public concerné.
Les enquêtes se présentent sous la forme de questions à choix multiples, parmi lesquelles les personnes concernées cochent des réponses.
Les personnels des établissements répondent aux questionnaires de l’enquête nationale de climat scolaire réalisée au sein des collèges, l’enquête de climat scolaire réalisée dans les lycées ne comportant pas de questionnaire destiné spécifiquement aux personnels. Ils ont le choix d’utiliser leur ordinateur personnel ou de se connecter à une session à partir d’un ordinateur de l’établissement. Cette session est sécurisée, dans des conditions permettant de s’assurer que les réponses restent confidentielles.
Pour ce qui concerne les élèves, ceux-ci répondent individuellement au questionnaire en utilisant un ordinateur uniquement accessible au sein de l’établissement. Les sessions de réponse au questionnaire sont organisées sous la surveillance du personnel enseignant ou de vie scolaire.
Les questionnaires à remplir pour les collégiens et lycéens sont similaires à ceux utilisés dans le cadre des enquêtes nationales « climat scolaire » réalisées par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), déjà portés à la connaissance de la Commission, notamment dans le cadre de la délibération n° 2015-160 du 28 mai 2015 susvisée.
Les données collectées à partir des différents questionnaires concernent l’identité, la scolarité de l’élève ou la situation professionnel du personnel, à l’exclusion de toute donnée nominative et de tout identifiant des personnes physiques.
La première partie concerne l’expérience scolaire de l’élève. Dans les parties suivantes, il est en outre demandé à la personne concernée si elle a été victime de certains comportements, de violences physiques, morales ou à caractère sexuel, de vols, de jeux dangereux.
Les réponses à ces éléments sont susceptibles de faire apparaître des données relatives à des infractions au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En application desdites dispositions, de telles données ne peuvent être traitées que par certaines catégories de personnes, parmi lesquelles figurent les personnes morales gérant un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales.
Les réponses au questionnaire peuvent en outre conduire à la collecte de données qui sont susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou qui sont relatives à la vie sexuelle des personnes interrogées. En effet, certaines des questions portent sur le fait de déterminer si les violences subies avaient un motif discriminatoire lié à ces données sensibles, au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement projeté se justifie par l’intérêt public dans la mesure où il permet de réaliser un diagnostic afin de mettre en place des mesures d’amélioration du climat scolaire dans les différents établissements concernés.
Ces données sont nécessaires pour permettre aux chefs d’établissement de mesurer les difficultés et définir les axes d’amélioration du climat scolaire.
La Commission relève que des zones de commentaires libres sont prévues au sein des différents questionnaires en vue de permettre aux personnes concernées de préciser certaines situations (insultes liées à des raisons non mentionnées dans le questionnaire à choix multiple, autres formes de violence subie qu’il n’était pas possible d’indiquer dans le questionnaire).
A cet égard, elle recommande que les commentaires ne soient pas inappropriés, subjectifs ou insultants. Ils ne peuvent ainsi contenir que des mentions neutres et factuelles.
La Commission rappelle qu’une sensibilisation à la vie privée des personnes susceptibles de remplir ces zones de commentaires est nécessaire. Elle recommande qu’un message s’affiche automatiquement sur l’écran des utilisateurs pour leur rappeler les règles à respecter dans ce cadre.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission estime que les données collectées et traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Au regard de la sensibilité de certaines de ces données, relatives à des personnes mineurs, la Commission estime nécessaire que leur enregistrement et leur conservation soient toutefois entourés de garanties de nature à assurer en particulier la confidentialité des données vis-à-vis des personnels de l’établissement.
La Commission relève qu’outre l’utilisation d’une session privée par les élèves et par les personnels pour accéder au questionnaire, plusieurs mesures ont été prévues.
Ainsi, le traitement des réponses aux questionnaires d’enquête est uniquement effectué par les groupes de travail sur le climat scolaire désignés par les recteurs d’académie, et les règles d’agrégation des données prévues dans le cadre du traitement projeté rendent sensiblement limitées les possibilités de ré identification des personnes concernées. En effet, le questionnaire ne comprend aucune donnée nominative, ni aucun identifiant des personnes physiques. Seuls figurent le nom de l’unité d’enseignement et le « code école » présentés sous un code fictif dont seul ont connaissance la personne habilitée du groupe climat scolaire et le chef d’établissement.
Sur les destinataires
Les seuls destinataires des données contenues dans le traitement sont les membres des groupes de travail sur le climat scolaire de chaque académie uniquement pour ce qui concerne les enquêtes mises en œuvre dans leur circonscription.
Les établissements n’ont connaissance que des résultats des enquêtes qui leur sont présentés sous forme de synthèses réalisées par les groupes de travail climat scolaire dans les règles d’agrégation précisées ci-dessus.
La Commission considère que ces personnes ont toutes un intérêt légitime à être destinataires, dans la limite du besoin d’en connaître, des données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnels des établissements concernés et le conseil d’administration de l’établissement sont informés de la décision du chef d’établissement de mettre en œuvre de l’enquête par l’intermédiaire directement par ce dernier ou par courrier.
Les élèves sont informés de l’existence de l’enquête par leur professeur principal. Les responsables légaux des élèves reçoivent un courrier les informant de la mise en œuvre de l’enquête.
La Commission rappelle que l’ensemble des mentions prévues à l’article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront être portées à la connaissance de la personne concernée.
Ils peuvent s’opposer préalablement à ce que leur enfant participe à l’enquête, en répondant au coupon-réponse prévu à cet effet dans le courrier d’information qui leur est envoyé.
En ce qui concerne le droit d’accès des personnes aux données qui les concernent, le ministère a indiqué qu’il ne peut en être fait application, conformément à l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors que les données sont conservées sous une forme excluant tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées. Dans la mesure où le questionnaire ne comprend aucune donnée nominative, ni aucun identifiant des personnes physiques, et que le nom de l’unité d’enseignement et le « code école » sont rendus anonymes par un code fictif dont seul ont connaissance la personne habilitée du groupe climat scolaire et le chef d’établissement, les possibilités de ré-identification des personnes concernées sont sensiblement limitées.
Dans ces conditions, la Commission considère que le droit d’accès ne s’applique pas en application de l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, excluant par conséquent le droit de rectification.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre via l’utilisation d’un serveur hébergé au sein de l’organisme. Il est mis en œuvre sur plusieurs réseaux distants interconnectés par l’intermédiaire du réseau éducation nationale AGRIATE.
Les échanges sur internet sont chiffrés via l’utilisation du protocole SSL.
Des solutions de firewall, de détection d’intrusion, d’antivirus, sont déployées au sein du traitement. Le traitement est également mis en œuvre sur un réseau isolé. Les environnements de développement et de production sont distincts et les développements sont réalisés sur des jeux de données fictifs.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou types d’informations accessibles à un utilisateur. Le traitement met en œuvre une traçabilité des accès à l’application lors de la consultation, création, mise à jour et suppression des données à caractère personnel.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées le temps de l’analyse et de la restitution des résultats par le groupe de travail « climat scolaire » désigné dans le département, dans la limite d’une année.
La Commission considère que cette durée n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles il n’est pas prévu que ces enquêtes locales soient renouvelées tous les ans.
Il convient néanmoins de préciser qu’il est possible que les chefs d’établissement souhaitent renouveler l’enquête dans le but d’évaluer les mesures prises à la suite de premières enquêtes locales effectuées.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101422.xml | (Demande d’autorisation n° 1673645 Version 1 )
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ALCOA FASTENING SYSTEMS MONTBRISON d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société ALCOA FASTENING SYSTEMS MONTBRISON est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société ALCOA FASTENING SYSTEMS MONTBRISON a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société ALCOA FASTENING SYSTEMS MONTBRISON est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de la société ALCOA FASTENING SYSTEMS MONTBRISON peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA FASTENING SYSTEMS MONTBRISON ont pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ALCOA FASTENING SYSTEMS MONTBRISON à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033101423.xml | (Demande d’autorisation n° 1673628 Version 1 )
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ALCOA FIXATIONS SIMMONDS SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société ALCOA FIXATIONS SIMMONDS SAS est une société en nom collectif et est spécialisée dans le secteur d’activité de la fonderie de métaux légers.
Sur la finalité
La société ALCOA FIXATIONS SIMMONDS SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre par la société ALCOA FIXATIONS SIMMONDS SAS est dédié au traitement des signalements relatifs aux manquements dans les domaines suivants :
-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;
-Lutte contre la corruption ;
-Pratiques anticoncurrentielles ;
-Respect de la réglementation sur l’environnement ;
-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;
-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;
-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;
-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;
-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;
-Violence physiques et morales ;
-Respect des droits de l’homme ;
-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;
-Atteintes aux systèmes d’information ;
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à :
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
l’identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
l’identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission prend acte qu’en l’espèce le dispositif impose que l’émetteur de l’alerte s’identifie, étant précisé que son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Elle note par ailleurs que le responsable du traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de ALCOA FIXATIONS SIMMONDS SAS peut déclencher la procédure par une ligne téléphonique dédiée et par un site internet dédié.
L’alerte est recueillie par le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes concernées sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion du de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par le directeur de l’éthique du groupe de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures.
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès du déontologue du groupe.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
La Commission relève à cet égard que les utilisateurs s’authentifient avec un identifiant et un mot de passe.
Elle rappelle qu’elle recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
Concernant les administrateurs du traitement, la Commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La Commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mises à jour.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts réalisés vers la maison mère du groupe ALCOA FIXATIONS SIMMONDS SAS ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers un prestataire établi aux Etats-Unis ont pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ils sont encadrés par :
les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables.
un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
-un contrat rédigé sur le modèle des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ALCOA FIXATIONS SIMMONDS SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033445256.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, Mme Dominique CASTERA, et M. Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2016-011C du 4 février 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification auprès de la société X ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission portant désignation d’un rapporteur, en date du 2 mai 2016 ;
Vu le procès-verbal de contrôle sur place n° 2016-011/1 du 11 février 2016 ;
Vu le rapport de M. Éric PERES, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 20 mai 2016 ;
Vu la demande de huis clos présentée par la société X le 16 juin 2016 à laquelle il a été fait droit par courrier du 28 juin 2016 ;
Vu les observations écrites de la société X reçues le 23 juin 2016, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ayant entendu, lors de la séance de la formation restreinte du 30 juin 2016,
M. Éric PERES, commissaire, en son rapport ;
M. Jean-Alexandre SILVY, Commissaire du Gouvernement, n’ayant pas formulé d’observation ;
Madame A de la société X ;
Monsieur B de la société X ;
Maitre C, Avocat du cabinet Z.
La représentante de la société X ayant pris la parole en dernier ;
A adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société X (ci-après la société ou X ) a pour activité principale la vente de produits aux particuliers sur Internet. Son site internet […] indique compter environ 2 millions de visiteurs et 85.000 ventes par jour. La société exerce également une activité de vente à distance par téléphone.
La CNIL a reçu 80 plaintes depuis 2015 concernant la société X relatives notamment à des défaillances techniques qui auraient entraîné la divulgation de données à caractère personnel à des tiers non autorisés.
En application de la décision n° 2016-011C du 4 février 2016 de la Présidente de la CNIL, plusieurs contrôles en ligne et sur place ont été réalisés entre février et mars 2016 afin de vérifier le respect par la société des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans ce cadre, une délégation de la Commission a procédé à une mission de contrôle dans les locaux de la société X le 11 février 2016.
A cette occasion, la délégation de contrôle a constaté que la société X conservait 4179 numéros de cartes bancaires de clients en clair dans les champs commentaires de sa base de données. Elle a également constaté la présence dans ces mêmes champs, de plus de 3000 cryptogrammes visuels associés aux numéros des cartes bancaires des clients dont certaines encore valides.
Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a désigné M. Éric PERES en qualité de rapporteur, le 2 mai 2016, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société le 20 mai 2016 par huissier, un rapport détaillant les manquements à la loi qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la CNIL de prononcer un avertissement, dont il sollicitait par ailleurs qu’il soit rendu public. Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 30 juin 2016 indiquant à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
La société X a produit le 23 juin 2016 des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 30 juin 2016.
Motifs de la décision
Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès .
Il appartient à la formation restreinte de décider si la société X a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en œuvre des moyens propres à assurer la sécurité des données des personnes concernées par le traitement et notamment des mesures adaptées pour que ces données ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
Le contrôle sur place du 11 février 2016 a permis de constater que la société conservait en clair dans les champs de commentaires de sa base de données, 4179 numéros de cartes bancaires de clients. Parmi ces numéros, figuraient 2104 cartes bancaires valides au jour du contrôle auxquelles était associé un cryptogramme.
A la suite du contrôle, la délégation a en outre été informée, notamment par la fourniture du registre du Correspondant Informatique et Libertés, que ces données étaient accessibles par les prestataires auxquels faisait appel la société.
En défense, la société indique qu’une équipe interne […] est dédiée aux aspects relatifs à la sécurité des systèmes d’information et que l’accès aux données à caractère personnel traitées fait l’objet d’un contrôle strict.
Elle fait également valoir que les numéros de cartes bancaires ainsi que les cryptogrammes associés, présents dans les champs de commentaires, ont été collectés dans le cadre d’une activité accessoire de la société, celle de la vente à distance par téléphone, la vente en ligne sur internet représentant son activité principale.
La société estime par ailleurs que les faits révèlent une dérive opérationnelle plutôt qu’une faille de sécurité. Elle indique notamment que le manquement reproché trouve son origine dans l’erreur commise par l’un de ses prestataires Z et le non-respect des instructions données, les informations bancaires n’ayant pas à être enregistrées dans les champs de commentaires de la base de données.
Enfin, la société fait valoir les actions correctives mises en place. Elle indique notamment avoir procédé à la purge des données bancaires, résilié le contrat avec le prestataire en cause, adressé des lettres de mise en demeure aux autres prestataires et mis en place un contrôle automatisé des champs de commentaires.
La formation restreinte prend acte des mesures correctives prises a posteriori par la société mais considère que cette dernière, bien que s’étant dotée d’un Correspondant Informatique et Libertés depuis 2009 ainsi que d’une équipe technique dédiée, n’a pas mis en œuvre de moyens suffisants pour répondre à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données imposée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En effet, la société a conservé en clair 4179 numéros de cartes bancaires de clients dans des champs de commentaires dont ce n’est pas l’objet et qui sont dépourvus de mesures de sécurité particulières d’obfuscation ou tokenisation permettant de garantir la sécurité des données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Au surplus, l’accessibilité par l’ensemble des prestataires externes à la société aux données bancaires en clair des clients était susceptible d’entraîner une utilisation frauduleuse de ces données.
Par ailleurs, si les faits constatés ne portent que sur l’activité de vente par téléphone de la société, la formation restreinte estime que la circonstance selon laquelle l’origine du manquement résulterait du non-respect de ses instructions par un prestataire n’est pas de nature à amoindrir la gravité du manquement et de ses effets, et ne saurait en aucune façon exonérer l’organisme de sa responsabilité et de ses obligations.
En effet, la formation restreinte rappelle que conformément à l’article 35 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le recours à un sous-traitant ne décharge pas le responsable de traitement de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité et de confidentialité.
Sur la base de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifié est constitué.
Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement
L’article 6-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées .
La norme simplifiée n° 48 relative à la gestion des clients et des prospects, en référence de laquelle la société a pris plusieurs engagements de conformité, prévoit notamment que les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. […] Par ailleurs, et sous réserve du respect de l’article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c’est-à-dire par exemple à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestation de services, du dernier contact émanant du client) .
Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation, par exemple). Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation .
Il appartient à la formation restreinte de décider si la société a manqué à l’obligation lui incombant, en application de ces dispositions, s’agissant de deux catégories de données : les cryptogrammes visuels correspondant aux cartes bancaires enregistrées et les comptes en ligne des clients et des prospects de la société.
Sur la conservation des cryptogrammes visuels des cartes bancaires
Le contrôle du 11 février 2016 a permis de constater que parmi les 4179 numéros de cartes bancaires, figuraient en clair dans la base de données de la société, plus de 3000 numéros de cartes bancaires associées à des cryptogrammes dont 2104 numéros de cartes bancaires encore valides.
En défense, la société fait valoir que ces données n’ayant pas vocation à être enregistrées dans les champs commentaires de la base de données, aucune durée de conservation n’a été définie les concernant.
La formation restreinte considère que si la société a rapidement procédé à la purge de ces données à l’issue du contrôle de la CNIL, elle a néanmoins conservé les cryptogrammes visuels des cartes bancaires de ses clients pendant une durée excessive.
En effet, l’unique finalité du cryptogramme visuel est de s’assurer que le client est bien en possession physique de la carte bancaire utilisée. En conséquence, une fois cette vérification ponctuelle effectuée, sa conservation est interdite au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction bancaire, y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour des achats ultérieurs.
La formation restreinte considère également que la conservation d’un nombre important de cryptogrammes associés à des cartes encore valides représente un risque supplémentaire pour les personnes.
Sur la conservation des données des comptes clients et des prospects
Le contrôle a permis de constater que la base active de la société contenait […] de comptes relatifs à des clients ou prospects. Parmi eux, […] de comptes correspondaient à des clients n’ayant pas validé de commande depuis plus de trois ans et […] de comptes étaient relatifs à des prospects (n’ayant jamais validé de commande) ayant créé un compte depuis plus de trois ans.
En défense, si la société ne conteste pas ces éléments, elle indique qu’un projet de définition d’une durée d’archivage et de purge de la base de données est prévu pour 2016. Elle précise que ce projet fixe de nouvelles durées de conservation des comptes clients et prospects en base active et en archive intermédiaire ainsi que la date à compter de laquelle ces données seront anonymisées ou purgées.
Si la formation restreinte prend acte des travaux en cours de la société sur la durée de conservation de ces données, elle considère néanmoins que la société n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à ses propres engagements de conformité à la norme simplifiée n°48. En l’espèce, la société n’a défini aucune règle de conservation, ni mis en œuvre de mécanisme d’archivage ou de purge des données des clients et des prospects.
Elle estime par ailleurs que les instructions adressées au service informatique de la société ne résultent que de l’engagement d’une procédure de sanction.
La formation restreinte considère que le manquement aux obligations découlant de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé.
Sur la sanction et la publicité
Les manquements commis par la société X justifient que soit prononcé à son encontre un avertissement.
Compte tenu de la nature et du nombre de données en cause, à savoir 4179 numéros de cartes bancaires associés pour une partie d’entre eux aux cryptogrammes visuels, ainsi que de la nécessité de sensibiliser le secteur marchand de la vente à distance et les responsables de traitements quant à leurs obligations en la matière, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
de prononcer un avertissement à l’encontre de la société X ;
de rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
|
CNIL/CNILTEXT000033075047.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe HP Inc. (dont le siège social mondial est situé au 1501 Page Mill Road, Palo Alto, California, CA 94304-1112, USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe HP Inc.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-034 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe HP Inc., agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe HP Inc. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe HP Inc. et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés, personnels divers (intérimaires, agents, stagiaires, consultants externes) et candidats :
- la gestion des ressources humaines et l'administration du personnel qui implique tous les traitements nécessaires à la gestion et au maintien des effectifs de chaque société du Groupe et qui inclut notamment :
- le paiement des salaires et des frais professionnels ;
- l'administration des avantages sociaux (par exemple : gestion des avantages en matière de santé, acquisitions d'actions, plans de souscriptions de stock-options, attributions des stock-options, gestion des plans d'investissement, gestion des plans d'assurances et d'autres avantages financiers) ;
- la gestion de l'évaluation de la performance ;
- la gestion de la formation ;
- la gestion de la carrière et du développement professionnel (par exemple : tenue d'une liste de formations requises ou suggérées et des formations effectuées ; tenue d'une base de données listant les compétences et les aspirations professionnelles des employés) ;
- la gestion de la fin de carrière (fin de contrat, licenciement, retraite) ;
- l'assistance au déménagement ;
- la gestion des sondages réalisés auprès des employés ;
- les procédures disciplinaires ;
- la conformité aux obligations légales ;
- le recrutement ;
- les relations avec les employés et/ou les instances représentatives du personnel ;
- la tenue d'annuaires internes ;
- l'obtention d'autorisations gouvernementales ;
- la conformité et la gestion des incidents (par exemple : reporting d'incidents, investigations internes, gestion du dispositif d'alerte professionnelle ou whistleblowing hotline) ;
- la gestion des affaires qui implique tous les traitements nécessaires à la conduite des opérations commerciales et des contrats clients pour chaque entité du Groupe ainsi que pour le groupe lui-même et qui inclut notamment :
- la planification du travail ;
- la planification des missions ;
- la création et la tenue des bases de données salariés et des rapports ;
- l'achat de biens et de services pour l'entreprise (par exemple : commande interne et externe de biens et services, réservation et planification en ligne de déplacements, gestion des parcs automobiles, gestion des abonnements aux services de télécommunications, gestion de la délivrance et de l'utilisation des cartes de paiement de l'entreprise) ;
- la gestion des projets et du temps de travail (par exemple : gestion des ressources, allocation des ressources et enregistrement du temps passé sur les tâches et les projets, gestion du temps de travail des employés, planification et enregistrement des heures supplémentaires, vacances, absences, etc.) ;
- la gestion de l'utilisation des biens de l'entreprise ;
- la sécurité au travail qui implique tous les traitements nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des employés et des ressources de chaque entité du Groupe et qui inclut notamment :
- la mise en œuvre de mesures de santé et de sécurité au travail ;
- la vidéosurveillance ;
- le contrôle de l'accès aux locaux ;
- la gestion des badges des employés ;
- la gestion des comptes pour l'utilisation des équipements internes (cafétéria, etc.) ;
- l'usage d'autres technologies de surveillance destinées à assurer la bonne utilisation des biens et des locaux de chaque entité du groupe ;
- l'usage de technologies de surveillance destinées à assurer la bonne utilisation des moyens de communication (par exemple : suivi et reporting des appels téléphoniques passés).
Finalités relatives aux clients, partenaires et fournisseurs :
- la gestion des affaires qui implique tous les traitements nécessaires à la conduite des opérations commerciales et des contrats clients pour chaque entité du Groupe ainsi que pour le groupe lui-même et qui inclut notamment :
- la mise en œuvre des opérations commerciales et l'exécution des contrats clients ;
- la création et la gestion des bases de données clients, partenaires et fournisseurs ;
- l'administration des contrats et des garanties ;
- la gestion de la relation client, des ventes et du marketing ;
- la gestion de la publicité, du marketing et des relations publiques (par exemple : études client, campagnes de marketing en ligne, actions ciblées de marketing direct, etc.) ;
- la gestion de la relation partenaire ;
- la gestion des commandes ;
- la gestion du service d'assistance client et des services en ligne ;
- l'administration des ventes et des services financiers (par exemple : traitement des paiements en ligne, location des équipements, gestion des crédits et recouvrements, gestion des litiges de facturation) ;
- la gestion des cours en ligne ;
- la gestion de la relation fournisseur.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe HP Inc. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés, personnels divers (intérimaires, agents, stagiaires, consultants externes) et candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux clients, partenaires et fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe HP Inc. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, personnels divers (intérimaires, agents, stagiaires, consultants externes) et candidats ;
- clients, partenaires et fournisseurs.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe HP Inc. juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe HP Inc. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe HP Inc. et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe HP Inc., précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033075124.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe Baker Corp. (dont le siège social mondial est situé 3020 Old Ranch Parkway Suite 220, Seal Beach, California, 90740 USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Baker Corp.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-030 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Baker Corp., agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Baker Corp. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- l'exécution des fonctions de ressources humaines quant aux données des employés ;
- l'exécution des contrats avec des tierces parties, et en particulier ceux conclus avec des vendeurs ou des fournisseurs ;
- l'utilisation des données des vendeurs et des fournisseurs afin d'assurer le paiement des fournisseurs ;
- l'exécution des fonctions de marketing pour ce qui a trait aux données des clients et des clients potentiels.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux vendeurs et fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux clients et clients potentiels :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- employé(e)s du groupe ;
- vendeurs et fournisseurs ;
- client et clients potentiels.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Baker Corp. juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Baker Corp. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe Baker Corp. et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Baker Corp., précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033075118.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe Flextronics (dont le siège social mondial est situé 2 Changi South Lane, Singapour) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Flextronics.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-031 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Flextronics, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Flextronics et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Flextronics et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- recrutement, notamment organisation et mise en place de stratégies de recrutement et de gestion du personnel au sein du groupe ;
- gestion du recrutement et des effectifs ;
- paie et gestion des avantages des salariés, notamment gestion des congés, des indemnités, des évaluations annuelles, de l'évaluation des performances et des services aux salariés ;
- gestion des carrières, du développement professionnel et des talents ;
- gestion des contributions aux organismes de retraite et des plans de retraite supplémentaire ;
- gestion des actions, notamment gestion du régime d'achat d'action des employés, dépôt et présentation ;
- procédures disciplinaires et plaintes ;
- gestion des programmes relatifs à l'égalité des chances aux Etats-Unis ;
- gestion des performances et des évaluations ;
- administration des dossiers du personnel et demandes de renseignements concernant notamment les congés, les absences, la paie, les avantages ;
- gestion des annuaires, mise en œuvre de moyens pour faciliter l'enregistrement des notifications écrites et/ou des communications avec les salariés et les travailleurs indépendants ;
- administration de la formation ;
- prévention ou investigation des fraudes, ou autres finalités de gestion du risque ;
- traitement opéré sur des données à caractère personnel à la suite d'une demande émanant de la personne concernée par ces dernières, le cas échéant sur la base d'un écrit (par exemple demande d'accès aux données par la personne concernée, négociations contractuelles…) ;
- sécurité, notamment informations utiles pour les réclamations d'indemnisation des travailleurs et en cas d'urgence lorsque la santé ou la sécurité d'une personne sont en danger ;
- voyages d'affaires ;
- respect des obligations contractuelles, légales et réglementaires et gestion des revendications légales et des différends ;
- autres questions concernant le titulaire des données en tant que membre du personnel, exigées ou permises par la loi ou les règlements ;
- contact avec la famille ;
- contrôle des autorisations et sécurité des données ;
- solutions de secours et continuité de l'activité ;
- protection de la propriété intellectuelle, des informations et des actifs confidentiels ;
- gestion prévisionnelle et planification des changements dans la structure du groupe.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des contacts professionnels (clients et fournisseurs) :
- gestion et développement des relations clients et des relations fournisseurs ;
- planification de l'activité professionnelle ;
- effectuer une transaction initiée par la personne concernée par les données ;
- effectuer une transaction initiée par un membre du groupe Flextronics telle que l'achat de fournitures ou d'équipement ;
- effectuer une transaction avec, ou pour, les clients de Flextronics ;
- tenir une comptabilité en relation avec toute activité commerciale ou autre de Flextronics ;
- décider d'accepter toute personne comme client ou fournisseur ;
- enregistrer les achats, les ventes ou autres transactions en vue de s'assurer que les paiements nécessaires et/ou les livraisons sont effectuées ou que les services sont fournis ;
- remplissage d'enquêtes de satisfaction auprès des clients ;
- recherche et développement ;
- développement de l'activité ;
- gestion des événements ;
- gestion de bases de données ;
- organisation de concours ;
- sécurité ;
- prévention ou investigation de la fraude et du vol, ou autres finalités de gestion du risque ;
- respect des obligations contractuelles, légales et réglementaires ;
- traitement opéré sur des données à caractère personnel à la suite d'une demande émanant de la personne concernée par ces dernières, le cas échéant sur la base d'un écrit (par exemple demande d'accès aux données par la personne concernée, négociations contractuelles…).
Finalités relatives aux autres transferts de données personnelles :
- prévention du crime et exercice des poursuites :
- prévention du crime et assistance des autorités et des agences compétentes pour la détection, l'appréhension et la poursuite des contrevenants ;
- en réponse à une demande licite d'une juridiction ou d'une agence gouvernementale ou autrement pour respecter la loi applicable ou les procédures obligatoires.
- gestion de l'actionnariat :
- décider d'accepter une personne en tant qu'actionnaire ;
- enregistrer et administrer les achats d'actions et autres transactions pertinentes ;
- prévention ou investigation de la fraude, ou autres finalité de gestion du risque ;
- pour les acheteurs potentiels et pour protéger les droits légaux ou les biens de Flextronics afin de faciliter l'acquisition ou la vente des activités de Flextronics ;
- en réponse à une demande légale d'une agence gouvernementale, d'une juridiction ou d'un organisme chargé de faire appliquer la loi et autrement pour respecter les lois applicables ou les procédures obligatoires.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Flextronics et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- appartenance syndicale, données de santé.
Pour les données relatives aux contacts professionnels (clients et fournisseurs) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives à toutes personnes susceptibles d'être concernées par les traitements du groupe Flextronics :
- prévention du crime et poursuites :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- gestion de l'actionnariat :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Flextronics et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (et leur entourage) ;
- anciens salariés (et leur entourage) ;
- candidats à l'embauche (et leur entourage) ;
- travailleurs indépendants (et leur entourage) ;
- agents (et leur entourage) ;
- bénévoles (et leur entourage) ;
- employés occasionnels (et leur entourage) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- contacts professionnels ;
- visiteurs ;
- fournisseurs ;
- conseillers, consultants et autres experts ;
- membres du public ;
- actionnaires et contacts des actionnaires.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Flextronics juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Flextronics et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe Flextronics et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Flextronics, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale), et ;
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033075132.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe Aker Solutions (dont le siège social mondial est situé Oksenøyveien 8, NO-1360 Fornebu, Norvège - adresse postale : PO Box 169, NO-1325 Lysaker, Norvège) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Aker Solutions.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-028 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Aker Solutions, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Aker Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Aker Solutions et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- la gestion des ressources humaines et de l'administration du personnel, notamment la gestion :
- des contacts et des bases de données salariés ;
- des carrières et de l'évaluation ;
- de la formation ;
- du recrutement ;
- des outils et des systèmes IT ;
- des coûts des ressources informatiques par employé ;
- des outils collaboratifs pour les projets internes et les activités organisationnelles (par exemple gestion des documents, gestion de contenu) ;
- de la fin de la carrière au sein du Groupe (input/analyse sur les tendances et les motifs de départ, par exemple entretiens de départ) ;
- la gestion de la santé, de la sécurité et de l'environnement au travail, notamment :
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation d'accès aux systèmes d'information ;
- la tenue de rapports sur des questions de santé, de sécurité et d'environnement ;
- la sécurité physique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des sous-traitants :
- la gestion des sous-traitants, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données sous-traitants ;
- la gestion des relations avec les sous-traitants ;
- la gestion des outils et des systèmes IT ;
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation ;
- la sécurité physique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion des clients, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données clients ;
- la gestion des informations relatives à la relation client ;
- la gestion des outils et des systèmes IT ;
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation ;
- la sécurité physique.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Aker Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux sous-traitants :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Aker Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (anciens, actuels ou potentiels) ;
- sous-traitants ;
- clients (actuels ou potentiels).
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Aker Solutions juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Aker Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe Aker Solutions et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Aker Solutions, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert.
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033075137.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe Akastor (dont le siège social mondial est situé Oksenøyveien 10, NO-1366 Lysaker, Norvège - adresse postale : PO Box 124, NO-1325 Lysaker, Norvège) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Akastor.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-027 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Akastor, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Akastor et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Akastor et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- la gestion des ressources humaines et l'administration du personnel, notamment la gestion :
- des contacts et des bases de données salariés ;
- des carrières et de l'évaluation ;
- de la formation ;
- du recrutement ;
- des outils et des systèmes IT ;
- des coûts des ressources informatiques par employé ;
- des outils collaboratifs pour les projets internes et les activités organisationnelles (par exemple gestion des documents, gestion de contenu) ;
- de la fin de la carrière au sein du Groupe (input/analyse sur les tendances et les motifs de départ, par exemple entretiens de départ) ;
- la gestion de la santé, de la sécurité et de l'environnement au travail, notamment :
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation d'accès aux systèmes d'information ;
- la tenue de rapports sur des questions de santé, de sécurité et d'environnement ;
- la sécurité physique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des sous-traitants :
- la gestion des sous-traitants, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données sous-traitants ;
- la gestion des relations avec les sous-traitants ;
- la gestion des outils et des systèmes IT ;
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation ;
- la sécurité physique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion des clients, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données clients ;
- la gestion des informations relatives à la relation client ;
- la gestion des outils et des systèmes IT ;
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation ;
- la sécurité physique.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Akastor et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux sous-traitants :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Akastor et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (anciens, actuels ou potentiels) ;
- sous-traitants ;
- clients (actuels ou potentiels).
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Akastor juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Akastor et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe Akastor et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Akastor, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033075147.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-1-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 modifié autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifié portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés nouvelle main courante informatisée ;
Vu la délibération n° 94-005 du 8 février 1994 portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par le ministère de l'intérieur autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu la délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé nouvelle main courante informatisée (N-MCI) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'intérieur, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création, dans les commissariats de police, d'un traitement automatisé du registre dit de main courante (MCI).
Il se compose, d'une part, du fichier du personnel pour chaque unité du commissariat de police et, d'autre part, du fichier des personnes en cause, qui doit notamment permettre d'enregistrer des données relatives à l'identité, l'état civil ou la qualité de ces dernières (requérant, témoin, victime, auteur).
Ce traitement, qui a été créé pour que les policiers assurant des missions de sécurité publique y consignent quotidiennement les différents événements traités, poursuit les finalités suivantes : la gestion des événements de manière chronologique pour faciliter ensuite les recherches opérationnelles, la production de statistiques ainsi que la gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur. Les informations contenues dans le fichier des personnes en cause sont accessibles aux services du commissariat de police ainsi qu'à l'autorité judiciaire.
Le traitement MCI, qui relève de l'article 26-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, a été autorisé par l'arrêté du 24 février 1995 susvisé, pris après l'avis de la commission du 8 février 1994. Il est prévu de modifier la liste des destinataires des données contenues dans ce traitement. Conformément aux dispositions des articles 26 et 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission rappelle que le traitement MCI a vocation à être remplacé par la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés nouvelle main courante informatisée (N-MCI), créés par arrêté du 22 juin 2011 pris après l'avis de la CNIL du 5 mai 2011 susvisé. Pour des raisons d'ordre technique, l'application centralisée N-MCI pourrait ne pas être déployée dans l'ensemble des services de sécurité publique avant un délai de deux ans, durant lequel les dispositions de l'arrêté du 24 février 1995 précité demeurent applicables à l'échelon départemental. C'est pourquoi le ministère estime nécessaire d'uniformiser le régime applicable sur l'ensemble du territoire national en apportant des modifications à cet arrêté.
En premier lieu, l'article ler du projet d'arrêté prévoit que les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement automatisé du registre dit de main courante ont accès à la totalité ou à une partie des données qu'il contient. La commission relève que cette modification vise uniquement à préciser la rédaction de l'arrêté autorisant la création du traitement MCI et à l'harmoniser avec celle retenue dans la N-MCI, sans que cela ne modifie pour autant le champ des personnels pouvant actuellement être destinataires des données contenues dans la main courante informatisée.
Si la commission relève que cet accès direct est strictement encadré, elle rappelle que, dans la mesure où le traitement MCI est mis en œuvre localement, il demeure indispensable de s'assurer que seuls les agents dûment habilités du commissariat au sein duquel il est mis en œuvre accèdent effectivement aux données qu'il contient.
De même, la commission considère qu'un utilisateur ne doit accéder qu'à certaines données du traitement MCI, en fonction de la direction à laquelle il est rattaché, de sa position hiérarchique et de ses fonctions, en consultation ou en modification.
L'article 1er du projet d'arrêté vise en deuxième lieu à permettre aux agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris (DRPJ) de bénéficier dorénavant d'un accès aux données relatives au fichier des personnes en cause.
Le ministère estime en effet nécessaire de renforcer les échanges d'informations et le partage du renseignement afin d'améliorer la coordination des services de police. Il a ainsi indiqué que cet accès direct doit permettre de mutualiser les moyens confiés à ces deux directions en leur permettant de mener à bien leurs missions, notamment en matière de lutte contre la délinquance.
Si la commission n'entend pas remettre en cause les besoins opérationnels portés à sa connaissance, elle observe que cette modification conduit à un élargissement substantiel du nombre de personnels pouvant accéder au traitement MCI et aux données qu'il contient et, en l'espèce, à permettre un tel accès à des agents investis principalement d'une mission de police judiciaire. Néanmoins, la commission prend acte que cet accès direct doit leur permettre de remplir les missions qui leur sont confiées sans avoir à mobiliser les agents des commissariats situés dans leur ressort de compétence territoriale.
Elle estime dès lors qu'un tel accès, qui poursuit des objectifs légitimes, doit s'accompagner de garanties effectives. En particulier, la commission considère qu'il doit s'agir d'un accès ponctuel et limité à l'obtention d'informations strictement nécessaires à une enquête déterminée.
Néanmoins, selon les précisions du ministère de l'intérieur, la consultation de la MCI doit également pouvoir être effectuée dans le cadre de la détection de phénomènes émergents, notamment quand plusieurs faits similaires auront été commis sur des circonscriptions différentes, ayant nécessité l'ouverture de plusieurs procédures auprès de services différents .
Si la commission prend acte que seul un nombre limité d'agents de la police judiciaire chargés de ce recoupement pourra bénéficier d'un accès à la MCI à ce titre, il résulte de cette modification des accès que la MCI n'a plus uniquement vocation à constituer un traitement de suivi de l'activité quotidienne des services de police mais également un fichier qui poursuit des finalités judiciaires.
La commission estime qu'une telle finalité est légitime. Néanmoins, elle relève que celle-ci ne figure pas au titre des finalités énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1995 précité. Or, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les finalités d'un traitement doivent être déterminés, explicites et légitimes . En application des dispositions de l'article 29 de cette même loi, l'acte réglementaire autorisant la création d'un traitement doit en outre préciser les finalités poursuivies par le traitement projeté.
La commission estime dès lors, d'une part, qu'une telle finalité doit expressément apparaître aux termes de l'arrêté du 24 février 1995 modifié et, d'autre part, que les situations dans lesquelles un tel accès est possible ainsi que les conditions à respecter doivent être strictement définies et précisées dans l'arrêté, afin d'éviter notamment toute consultation abusive.
En troisième lieu, le projet d'arrêté prévoit que peuvent avoir accès aux données relatives au fichier des personnes en cause les intervenants sociaux, affectés au sein des commissariats de police, employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance.
Ces personnels peuvent actuellement être destinataires des données contenues dans le traitement N-MCI relatives aux personnes déposant en main courante ou concernées par un événement , lesquelles correspondent en partie aux données contenues dans le fichier des personnes en cause de la MCI. La commission relève que cet accès ne leur permettra pas de se voir communiquer davantage de données que celles qui peuvent leur être transmises dans le cadre du traitement N-MCI. Elle prend en outre acte des précisions apportées par le ministère, selon lequel cet accès doit leur permettre d'optimiser leur mission de soutien aux victimes, prévue à l' article L. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles, en leur conférant, à la discrétion du chef du commissariat, un profil d'accès ad hoc à certaines données.
En tout état de cause, la commission rappelle qu'un accès direct aux données contenues dans le traitement MCI doit être subordonné à la mise en œuvre de garanties suffisantes de nature à s'assurer que cet accès est limité au strict nécessaire. Au regard des données enregistrés dans ce traitement, il importe en effet d'éviter d'étendre, de manière généralisée et indifférenciée, le nombre et les catégories de personnels pouvant accéder à ce traitement.
A cet égard, elle considère que l'extension du nombre des destinataires du traitement MCI et des données qui leur sont accessibles est cependant limitée par l'existence d'une politique élaborée de profils d'accès aux données, de même nature que celle qui est mise en œuvre dans le cadre du traitement nouvelle main courante informatisée .
Ainsi, la commission prend acte que les nouveaux accès directs conférés aux agents de la DCPJ, de la DRPJ et aux intervenant sociaux seront limités à la seule consultation des données, à partir de profils d'accès adaptés pour tenir compte des attributions qui leur sont confiées.
Elle relève en outre que cette consultation sera subordonnée au respect de leurs attributions et du principe du besoin d'en connaître, et que ces nouveaux accédants feront l'objet d'une désignation et d'une habilitation individuelles.
Enfin, elle prend acte que les profils d'accès ainsi définis permettront de garantir la traçabilité et la sécurité des connexions de ces nouveaux accédants.
En quatrième lieu, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que tout autre agent d'un service de police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale peut être destinataire des données contenues dans la MCI, comme c'est déjà le cas dans le cadre du traitement N-MCI et dans des conditions identiques.
La commission rappelle à cet égard que ces agents, qui agissent dans le respect des attributions qui leur sont confiées, doivent justifier d'un besoin d'en connaître. La communication des données est précédée d'une demande expresse hiérarchiquement validée précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Dans ces conditions et sous réserve du respect des garanties précédemment énumérées, la commission considère qu'il est légitime pour l'ensemble de ces catégories de personnels de bénéficier d'un accès direct ou d'être destinataires, dans certaines conditions, des données contenues dans le traitement MCI.
Par ailleurs, le projet d'arrêté vise également à mettre à jour les dispositions de l'arrêté du 24 février 1995 modifié autorisant la création du traitement MCI, en supprimant les références d'articles obsolètes, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Enfin, le présent projet d'arrêté ne prévoit aucune modification des autres conditions de mise en œuvre de la MCI, lesquelles demeurent donc inchangées.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000033075142.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés nouvelle main courante informatisée ,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-1-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 modifié autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifié portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés nouvelle main courante informatisée ;
Vu la délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé nouvelle main courante informatisée (N-MCI) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'intérieur, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés nouvelle main courante informatisée (N-MCI).
Ces traitements, mis en œuvre par le directeur général de la police nationale, ont vocation à remplacer le traitement automatisé du registre de main courante informatisée (MCI), mis en œuvre dans les commissariats de police et créé par l'arrêté du 24 février 1995 susvisé, pris après avis de la commission. Ils reposent sur une centralisation nationale des bases de données locales et sont mis en œuvre par plusieurs services centraux de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police dont les personnels accèdent directement au traitement.
Les traitements N-MCI, qui doivent permettre le suivi de l'activité de services de police, poursuivent les finalités suivantes : faciliter le traitement des déclarations des usagers et des événements traités par les services de police afin d'assurer une meilleure efficacité des interventions, faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité, améliorer la qualité de l'accueil du public et produire des statistiques sur l'activité des services.
Ces traitements, qui relèvent de l'article 26-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ont été autorisés par l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé, pris après l'avis de la commission du 5 mai 2011. Il est prévu de modifier la liste des destinataires des données contenues dans ces traitements. Conformément aux dispositions des articles 26 et 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission relève que les traitements N-MCI font l'objet d'un déploiement progressif. Pour des raisons d'ordre technique, l'application centralisée N-MCI pourrait ne pas être déployée dans l'ensemble des services de sécurité publique avant un délai de deux ans, durant lequel les dispositions de l'arrêté du 24 février 1995 précité demeurent applicables à l'échelon départemental.
En premier lieu, l'article 1er du projet d'arrêté vise à permettre aux agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris (DRPJ) de bénéficier dorénavant d'un accès direct aux données du traitement N-MCI, à l'exception de celles relatives aux agents des services de la police nationale. Actuellement, ces agents peuvent être destinataires, dans certaines conditions, des données contenues dans le traitement N-MCI, en application des dispositions de l'article 4-1I de l'arrêté du 22 juin 2011 précité.
Le ministère estime en effet nécessaire de renforcer les échanges d'informations et le partage du renseignement afin d'améliorer la coordination des services de police. Il a ainsi indiqué que cet accès direct doit permettre de mutualiser les moyens confiés à ces deux directions en leur permettant de mener à bien leurs missions, notamment en matière de lutte contre la délinquance.
Si la commission n'entend pas remettre en cause les besoins opérationnels portés à sa connaissance, elle observe que cette modification conduit à un élargissement substantiel du nombre de personnels pouvant accéder aux traitements N-MCI et aux données qu'ils contiennent et, en l'espèce, à permettre un tel accès à des agents investis principalement d'une mission de police judiciaire.
Néanmoins, la commission prend acte que cet accès direct doit leur permettre de remplir les missions qui leur sont confiées, sans avoir à mobiliser les agents des commissariats situés dans leur ressort de compétence territoriale.
Elle estime dès lors qu'un tel accès, qui poursuit des objectifs légitimes, doit s'accompagner de garanties effectives. En particulier, la commission considère qu'il doit s'agir d'un accès ponctuel et limité à l'obtention d'informations strictement nécessaires à une enquête déterminée.
Néanmoins, selon les précisions du ministère de l'intérieur, la consultation de la N-MCI doit également pouvoir être effectuée dans le cadre de la détection de phénomènes émergents, notamment quand plusieurs faits similaires auront été commis sur des circonscriptions différentes, ayant nécessité l'ouverture de plusieurs procédures auprès de services différents .
Si la commission prend acte que seul un nombre limité d'agents de la police judiciaire chargés de ce recoupement pourra bénéficier d'un accès à la N-MCI à ce titre, il résulte de cette modification des accès que la N-MCI n'a plus uniquement vocation à constituer un traitement de suivi de l'activité quotidienne des services de police mais également un fichier qui poursuit des finalités judiciaires.
La commission estime qu'une telle finalité est légitime. Néanmoins, elle relève que celle-ci ne figure pas au titre des finalités énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 précité. Or, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les finalités d'un traitement doivent être déterminés, explicites et légitimes . En application des dispositions de l'article 29 de cette même loi, l'acte réglementaire autorisant la création d'un traitement doit en outre préciser les finalités poursuivies par le traitement projeté.
La commission estime dès lors, d'une part, qu'une telle finalité doit expressément apparaître aux termes de l'arrêté du 22 juin 2011 modifié et, d'autre part, que les situations dans lesquelles un tel accès est possible ainsi que les conditions à respecter doivent être strictement définies et précisées dans l'arrêté, afin d'éviter notamment toute consultation abusive.
En deuxième lieu, le projet d'arrêté prévoit que peuvent avoir accès aux données relatives aux personnes déposant en main courante ou concernées par un événement , énumérées au II de l'annexe de l'arrêté du 22 juin précité, les intervenants sociaux, affectés au sein des commissariats de police, employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance.
La commission relève que cet accès ne leur permettra pas de se voir communiquer davantage de données que celles qui peuvent actuellement leur être transmises dans le cadre de la N-MCI. Elle prend en outre acte des précisions apportées par le ministère, selon lequel cet accès doit leur permettre d'optimiser leur mission de soutien aux victimes, prévue à l' article L. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles, en leur conférant, à la discrétion du chef du commissariat, un profil d'accès ad hoc à certaines données.
En tout état de cause, la commission rappelle qu'un accès direct aux données contenues dans les traitements N-MCI doit être subordonné à la mise en œuvre de garanties suffisantes de nature à s'assurer que cet accès est limité au strict nécessaire. Au regard des données enregistrées dans ce traitement, il importe en effet d'éviter d'étendre, de manière généralisée et indifférenciée, le nombre et les catégories de personnels pouvant accéder à ce traitement qui repose sur une centralisation nationale des données.
A cet égard, elle rappelle tout d'abord que, comme elle l'avait relevé dans sa délibération précitée du 5 mai 2011, l'existence d'une politique élaborée de profils d'accès aux données est de nature à limiter l'extension du nombre de destinataires et des données qui leur sont accessibles. Il est ainsi prévu qu'en fonction de la direction à laquelle il est rattaché, de sa position hiérarchique et de ses fonctions, un utilisateur ne peut accéder qu'à certaines données du traitement N-MCI, en consultation ou en modification, après qu'il a été individuellement désigné et habilité.
Ainsi, la commission prend acte que les nouveaux accès directs conférés aux agents de la DCPJ, de la DRPJ et aux intervenants sociaux seront limités à la seule consultation des données, à partir de profils d'accès adaptés pour tenir compte des attributions qui leur sont confiées.
Elle relève en outre que cette consultation sera subordonnée au respect de leurs attributions et du principe du besoin d'en connaître, et que ces nouveaux accédants feront l'objet d'une désignation et d'une habilitation individuelles.
Enfin, elle prend acte que les profils d'accès ainsi définis permettront de garantir la traçabilité et la sécurité des connexions de ces nouveaux accédants.
Dans ces conditions et sous réserve du respect des garanties précédemment énumérées, elle considère qu'il est légitime pour l'ensemble de ces catégories de personnels de bénéficier d'un accès direct, dans certaines conditions, aux données contenues dans les traitements N-MCI.
Enfin, le présent projet d'arrêté ne prévoit aucune modification des autres conditions de mise en œuvre de la N-MCI, lesquelles demeurent donc inchangées.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000033075110.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe GlaxoSmithKline (dont le siège social mondial est situé 980 Great West Road, Brentford Middlesex, TW8 9GS, United Kingdom) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe GlaxoSmithKline.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-032 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe GlaxoSmithKline, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe GlaxoSmithKline et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe GlaxoSmithKline et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et personnels assimilés (anciens, présents et potentiels), de leurs époux et personnes à charge :
- la gestion des ressources humaines et du personnel qui inclut la gestion des évaluations professionnelles, des promotions, des remplacements, des transferts et des détachements, des déplacements, du paiement et des révisions des salaires, des avantages et des autres gratifications (stocks options, actions, bonus, awards…), des complémentaires santé et de la prévoyance, des retraites et des plans d'épargne, de la fourniture de relevés retraçant la totalité des rémunérations, des formations, des congés, de la santé, de l'aide aux employés et des programmes de sécurité, de l'exécution des avantages contractuels et autres prêts, de la réalisation d'analyses sur les effectifs et les planifications, des vérifications des antécédents, des recrutements internes, de l'encadrement des relations avec les employés et des questions disciplinaires, des demandes émises auprès des services des ressources humaines et de l'utilisation des systèmes mis à disposition des salariés (permanence téléphonique et système CoMIT), des licenciements et des autres fins de contrats de travail, des services de reclassement ;
- la gestion des communications et des situations d'urgence qui inclut la facilitation de la communication avec les employés, la fourniture de référentiels de conduite, la continuité des activités et notamment la mise en place de plans anti-pandémies et de vaccination contre la grippe ou la distribution d'antiviraux, la protection de la santé et de la sécurité des employés et des tiers, la protection des biens tels que les équipements informatiques et du matériel de bureau, ainsi que la facilitation de la communication en cas d'urgence ;
- la gestion des opérations commerciales qui inclut l'exploitation et la gestion de l'informatique et des systèmes de communication, le développement de produits et de services, l'amélioration des produits et des services, la gestion des actifs du groupe, l'allocation des actifs et des ressources humaines, la planification stratégique, la gestion de projets, la continuité des activités, la réalisation de rapports d'audits et d'outils de reporting, la tenue de registres relatifs aux opérations de fabrication et plus largement à l'ensemble des opérations du groupe, la budgétisation, la gestion financière et la réalisation de compte rendu, la communication, la gestion des fusions, des acquisitions et des restructurations ou des cessions, incluant la fourniture d'informations aux futurs acheteurs du groupe ;
- la gestion de la conformité et de la compliance qui inclut le respect des exigences légales et réglementaires (par exemple le paiement des impôts et des charges sociales), la tenue de registres et l'établissement de rapports, la réalisation d'audits, la réponse aux demandes des autorités publiques, la réponse aux procédures judiciaires telles que les assignations en justice, l'exercice des droits et des recours, la défense lors de litiges et la gestion de toute plainte ou revendication, ainsi que le respect de la politique interne et des procédures du groupe ;
- l'utilisation des ressources de l'entreprise par les employés et la réalisation d'enquêtes qui inclut le contrôle des activités du personnel, dans le respect des lois françaises applicables, en particulier s'agissant de l'utilisation du téléphone, des messageries électroniques, d'internet, de l'accès aux sites et aux autres ressources du groupe et la réalisation d'enquêtes d'entreprise.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des chercheurs extérieurs et des sujets de recherche :
- la planification des recherches qui consiste à engager, gérer, entreprendre ou financer la recherche et le développement, et y compris à évaluer si les chercheurs extérieurs sont qualifiés et/ou éligibles pour participer et superviser et traiter avec les chercheurs externes ;
- les activités de recherche qui consiste à évaluer la qualité, la sécurité ou l'efficacité des produits et des traitements soumis à la recherche et au développement, ou commercialisés par la groupe, ainsi que les avancées des recherches non liées aux produits (par exemple l'évaluation de processus pathologiques ou l'identification de cibles thérapeutiques potentielles) ;
- la gestion des exigences réglementaires consistant à respecter les exigences juridiques, réglementaires ou éthiques applicables au groupe en vertu de son implication dans la recherche et le développement, et y compris à présenter les demandes nécessaires et à traiter avec les autorités chargées de réglementer la médecine ou la protection des données ou avec les autres autorités gouvernementales.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe GlaxoSmithKline et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés et aux personnels assimilés (anciens, présents et potentiels) ainsi qu'à leurs époux et personnes à charge :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- appartenance syndicale (affiliation pour les représentants syndicaux) ;
- décès des personnes.
Pour les données relatives aux chercheurs extérieurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux sujets de recherche :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- vie sexuelle (dans les seuls cas où cela est justifié par la finalité de la recherche), données de santé (thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, événements indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés), origine raciale ou ethnique (dans les seuls cas où cela est justifié par la finalité de la recherche) ;
- données génétiques (dans les seuls cas où cela est nécessaire au regard de la finalité de la recherche),
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe GlaxoSmithKline et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et personnels assimilés (anciens, présents et potentiels) ainsi que leurs époux et personnes à charge ;
- chercheurs extérieurs ;
- sujets de recherche.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe GlaxoSmithKline juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe GlaxoSmithKline et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe GlaxoSmithKline et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe GlaxoSmithKline, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale), et ;
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033075104.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe Hewlett Packard Enterprise (dont le siège social mondial est situé au 3000 Hanover Street, MS 1114, Palo Alto, California, CA 94304, USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Hewlett Packard Enterprise.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-033 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Hewlett Packard Enterprise, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Hewlett Packard Enterprise et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Hewlett Packard Enterprise et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés, personnels divers (intérimaires, agents, stagiaires, consultants externes) et candidats :
- la gestion des ressources humaines et l'administration du personnel qui implique tous les traitements nécessaires à la gestion et au maintien des effectifs de chaque société du Groupe et qui inclut notamment :
- le paiement des salaires et des frais professionnels ;
- l'administration des avantages sociaux (par exemple : gestion des avantages en matière de santé, acquisitions d'actions, plans de souscriptions de stock-options, attributions des stock-options, gestion des plans d'investissement, gestion des plans d'assurances et d'autres avantages financiers) ;
- la gestion de l'évaluation de la performance ;
- la gestion de la formation ;
- la gestion de la carrière et du développement professionnel (par exemple : tenue d'une liste de formations requises ou suggérées et des formations effectuées ; tenue d'une base de données listant les compétences et les aspirations professionnelles des employés) ;
- la gestion de la fin de carrière (fin de contrat, licenciement, retraite) ;
- l'assistance au déménagement ;
- la gestion des sondages réalisés auprès des employés ;
- les procédures disciplinaires ;
- la conformité aux obligations légales ;
- le recrutement ;
- les relations avec les employés et/ou les instances représentatives du personnel ;
- la tenue d'annuaires internes ;
- l'obtention d'autorisations gouvernementales ;
- la conformité et la gestion des incidents (par exemple : reporting d'incidents, investigations internes, gestion du dispositif d'alerte professionnelle ou whistleblowing hotline) ;
- la gestion des affaires qui implique tous les traitements nécessaires à la conduite des opérations commerciales et des contrats clients pour chaque entité du Groupe ainsi que pour le groupe lui-même et qui inclut notamment :
- la planification du travail ;
- la planification des missions ;
- la création et la tenue des bases de données salariés et des rapports ;
- l'achat de biens et de services pour l'entreprise (par exemple : commande interne et externe de biens et services, réservation et planification en ligne de déplacements, gestion des parcs automobiles, gestion des abonnements aux services de télécommunications, gestion de la délivrance et de l'utilisation des cartes de paiement de l'entreprise) ;
- la gestion des projets et du temps de travail (par exemple : gestion des ressources, allocation des ressources et enregistrement du temps passé sur les tâches et les projets, gestion du temps de travail des employés, planification et enregistrement des heures supplémentaires, vacances, absences, etc.) ;
- la gestion de l'utilisation des biens de l'entreprise ;
- la sécurité au travail qui implique tous les traitements nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des employés et des ressources de chaque entité du Groupe et qui inclut notamment :
- la mise en œuvre de mesures de santé et de sécurité au travail ;
- la vidéosurveillance ;
- le contrôle de l'accès aux locaux ;
- la gestion des badges des employés ;
- la gestion des comptes pour l'utilisation des équipements internes (cafétéria, etc.) ;
- l'usage d'autres technologies de surveillance destinées à assurer la bonne utilisation des biens et des locaux de chaque entité du groupe ;
- l'usage de technologies de surveillance destinées à assurer la bonne utilisation des moyens de communication (par exemple : suivi et reporting des appels téléphoniques passés).
Finalités relatives aux clients, partenaires et fournisseurs :
- la gestion des affaires qui implique tous les traitements nécessaires à la conduite des opérations commerciales et des contrats clients pour chaque entité du Groupe ainsi que pour le groupe lui-même et qui inclut notamment :
- la mise en œuvre des opérations commerciales et l'exécution des contrats clients ;
- la création et la gestion des bases de données clients, partenaires et fournisseurs ;
- l'administration des contrats et des garanties ;
- la gestion de la relation client, des ventes et du marketing ;
- la gestion de la publicité, du marketing et des relations publiques (par exemple : études client, campagnes de marketing en ligne, actions ciblées de marketing direct, etc.) ;
- la gestion de la relation partenaire ;
- la gestion des commandes ;
- la gestion du service d'assistance client et des services en ligne ;
- l'administration des ventes et des services financiers (par exemple : traitement des paiements en ligne, location des équipements, gestion des crédits et recouvrements, gestion des litiges de facturation) ;
- la gestion des cours en ligne ;
- la gestion de la relation fournisseur.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Hewlett Packard Enterprise et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés, personnels divers (intérimaires, agents, stagiaires, consultants externes) et candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux clients, partenaires et fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Hewlett Packard Enterprise et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, personnels divers (intérimaires, agents, stagiaires, consultants externes) et candidats ;
- clients, partenaires et fournisseurs.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Hewlett Packard Enterprise juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Hewlett Packard Enterprise et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe Hewlett Packard Enterprise et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Hewlett Packard Enterprise, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033075128.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103,
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe AMGEN (dont le siège social mondial est situé One AMGEN Center Drive, Thousand Oaks, CA 91320-1799, USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe AMGEN.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-029 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe AMGEN, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe AMGEN et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe AMGEN et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion opérationnelle des sociétés du groupe (y compris la gestion de la comptabilité, la gestion des horaires, des locaux incluant les badges et l'accès aux locaux et à la cantine, la gestion de la sécurité du site incluant la vidéosurveillance) ;
- l'administration des futurs, actuels et anciens collaborateurs (y compris l'ensemble des finalités de la norme simplifiée n° 46 ainsi que la gestion du recrutement, de la formation, de la paie, des avantages sociaux, des activités caritatives ou de bien-être, de la carrière, de la mobilité, des communications et de la téléphonie fixe et mobile, des outils bureautiques et informatiques y compris de surveillance, des alertes éthiques, des notes de frais, des demandes d'aménagement du temps du travail, de la flotte automobile pouvant inclure le recouvrement des contraventions routières) ;
- l'administration des réseaux et des systèmes, y compris toutes les mesures de sécurité mises en œuvre incluant les mesures préventives et correctives pour prévenir tout accès non autorisé ou frauduleux ainsi que la maintenance corrective et évolutive des outils, le stockage, l'hébergement de données et la réalisation de copies de sauvegarde des informations ;
- la gestion de sites internet, incluant le recours à des cookies ou à des technologies similaires ;
- la gestion des données financières et transactionnelles, des activités commerciales et contractuelles ;
- la gestion administrative des appels d'offres et des marchés publics ;
- la gestion des activités scientifiques telles que la participation à des recherches biomédicales, aux essais cliniques et aux études observationnelles, les activités de recherche de développement y compris les études observationnelles, les demandes d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) nominatives et de cohorte, d'usage compassionnel relatifs aux médicaments élaborés par le groupe ;
- la gestion des activités commerciales (vente et marketing) telles que la participation à des congrès, des réunions professionnelles, la promotion de produits et de services lors notamment de visite médicale ;
- la gestion de la pharmacovigilance ;
- la gestion et le suivi des demandes d'information médicale ainsi que des réclamations relatives à la qualité des produits ;
- la gestion et le suivi des plaintes ;
- la gestion des contentieux nationaux et internationaux ;
- la gestion de la conformité incluant les audits internes ou externes et les audits dits de due/diligence , la ligne éthique et les enquêtes internes.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe AMGEN et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données des salariés et assimilés (stagiaires, personnels intérimaires…), y compris les candidats à un emploi, les anciens salariés, et leurs proches ou ayants droit, ainsi que les consultants :
- état civil/identité/données d'identification (y compris photographie ou vidéo) ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale dans le seul cadre de la gestion de la paie,
- copie d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) pour les seuls emplois nécessitant une telle collecte en application d'une disposition législative permettant de déroger à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale, seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable ;
- décès des personnes.
Pour les données des clients, des prospects et des parties prenantes y compris des professionnels de santé :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale dans le cadre de la paie des professionnels de santé ayant un statut assimilé à celui d'un salarié ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données des patients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de santé, y compris consommation de tabac, d'alcool, de drogues, habitudes de vie et comportements, mode de vie, origine raciale, vie sexuelle, données génétiques, seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable ;
- décès des personnes.
Pour les données des personnes participant ou contribuant à la pharmacovigilance et à la sécurité des médicaments ainsi que les personnes sollicitant des demandes d'information médicale :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle (seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable) ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier (seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable) ;
- données de santé, y compris consommation de tabac, d'alcool, de drogues, habitudes de vie et comportement, mode de vie, vie sexuelle, origine raciale (seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable).
Pour les données des fournisseurs incluant les sous-traitants, et les prestataires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données des visiteurs physiques ou virtuels :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe AMGEN et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (stagiaires, personnel intérimaire…), y compris les candidats à un emploi, les anciens salariés, et leurs proches ou ayants droit ;
- consultants ;
- salariés des prestataires ;
- clients, prospects et parties prenantes y compris des professionnels de santé ;
- patients ;
- fournisseurs (incluant les sous-traitants et les prestataires) ;
- personnes participant ou contribuant à la pharmacovigilance et à la sécurité des médicaments ainsi que les personnes sollicitant des demandes d'information médicale ;
- visiteurs physiques dans les locaux, visiteurs virtuels (usagers de site internet).
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe AMGEN juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe AMGEN et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe AMGEN et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe AMGEN, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033079425.xml | Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;
Vu la décision du 4 février 2014 portant délégation de signature,
Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Délégation est donnée à Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à Mme Kahina Cheref à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur administratif et financier, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
La décision du 20 novembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2016.
E. Geffray
|
CNIL/CNILTEXT000033074951.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe UCB (dont le siège social mondial est situé allée de la Recherche, 60 - 1070 Bruxelles, Belgique) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe UCB.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-036 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe UCB, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe UCB et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UCB et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés, des travailleurs externes et des employés des fournisseurs externes :
- la gestion du recrutement ;
- la gestion administrative ;
- la gestion des actions et des obligations liées à l'emploi (y compris les informations requises par l'Etat) ;
- la gestion de la rémunération, des avantages et des incitations à long terme ;
- la gestion de la formation, du développement et de l'éducation ;
- la gestion des objectifs, de l'évaluation de la conduite et des performances des employés ;
- la gestion des affectations et de la mobilité à l'international ;
- la gestion de la santé et de la sécurité des employés ;
- la gestion des talents et de l'organisation ;
- la gestion des outils web collaboratifs du groupe, des boîtes de réception, de la solution de messagerie instantanée, ainsi que des autres systèmes d'information du groupe et de toutes les formes de médias et de services électroniques et numériques à l'usage des employés ;
- la gestion des déplacements professionnels des employés et de leurs dépenses professionnelles ;
- la gestion des travailleurs et des fournisseurs externes en rapport avec l'exécution de contrats signés avec ces travailleurs et fournisseurs externes.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des patients, des professionnels de santé et des personnels de soins :
- la gestion des activités de recherche et de développement, y compris les essais cliniques, les études épidémiologiques et les activités de recherche médicales similaires ;
- la gestion des activités relatives à la pharmacovigilance et à la qualité des produits ;
- la gestion des demandes d'information médicales par les professionnels de santé, les patients et le personnel soignant.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des professionnels de santé :
- la gestion de la relation client afin de réaliser des études de marché, d'accéder à un marché et d'assurer toute autre activité promotionnelle et de marketing réalisée dans le cadre réglementaire en vigueur.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des catégories précédemment listées :
- la gestion de la conformité, des enquêtes internes et des audits ;
- la gestion des procédures judiciaires et des enquêtes commanditées par l'Etat.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UCB et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux patients et au personnel soignant :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de santé (dans les seuls cas où cela est justifié par la poursuite d'une finalité médicale ou scientifique légitime) ;
- origine raciale ou ethnique (dans les seuls cas où cela est justifié par la poursuite d'une finalité médicale scientifique légitime).
Pour les données relatives aux professionnels de santé :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux travailleurs externes et aux employés des fournisseurs externes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UCB et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, travailleurs externes et employés des fournisseurs externes ;
- patients ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- personnel de santé et professionnels de santé.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe UCB juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe UCB et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe UCB et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe UCB, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033074994.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou binding corporate rules [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR responsable de traitement aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR responsable de traitement du groupe Starwood Hotels and Resorts (dont le siège social mondial est situé One StarPoint, Stamford, Connecticut 06902, USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Starwood Hotels and Resorts.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-035 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Starwood Hotels and Resorts, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Starwood Hotels and Resorts et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Starwood Hotels and Resorts et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion centralisée des réservations de chambres ;
- la gestion du programme de fidélité ;
- la gestion de la relation client ;
- la gestion de la satisfaction des clients ;
- le marketing direct ;
- le service clientèle.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Starwood Hotels and Resorts et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Starwood Hotels and Resorts et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les seules données à caractère personnel relatives aux clients actuels ou potentiels.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Starwood Hotels and Resorts juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Starwood Hotels and Resorts et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR responsable de traitement du groupe Starwood Hotels and Resorts et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe Starwood Hotels and Resorts, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000033006679.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société DIGITEMIS, le 29 mars 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée audit protection des données personnelles - secteur logement social ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée audit protection des données personnelles - secteur logement social de la société DIGITEMIS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033006693.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet BENSOUSSAN SELAS, le 12 avril 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d'audit intitulée Lexing® audit Informatique et Libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-313 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la procédure d'audit intitulée Lexing® audit informatique et Libertés du cabinet BENSOUSSAN SELAS ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le cabinet BENSOUSSANS SELAS a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d'audit intitulée Lexing® audit Informatique et Libertés .
Le 12 avril 2016, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement. A cette occasion, l'organisme a indiqué intégrer six nouveaux auditeurs.
Les compétences de ces nouveaux auditeurs ont été étudiées au regard du référentiel de la CNIL.
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté, avec ses modifications, est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Lexing® audit Informatique et Libertés du cabinet BENSOUSSAN SELAS, à compter du 15 octobre 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033006640.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société DIGITEMIS, le 1er décembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles des compteurs communicants ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles des compteurs
communicants de la société DIGITEMIS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033006669.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société DIGITEMIS, le 1er décembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles - Secteur Assurance ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles - Secteur Assurance de la société DIGITEMIS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033006632.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société DIGITEMIS, le 1er décembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles de la société DIGITEMIS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033006628.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle (CDG 54), le 18 septembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL gouvernance Informatique et Libertés pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54).
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
En cas d'absence de plus d'un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s'assure au préalable de la désignation en interne d'une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge...), le titulaire du label prévoit qu'un nouveau CIL succède à l'ancien dans un délai maximum d'un mois et s'assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l'ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions...). Pour rappel, l'article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Par ailleurs, l'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000033006561.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l'Agence de Mutualisation des Universités et Etablissements supérieurs ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE), le 30 mars 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL gouvernance Informatique et Libertés pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de l'AMUE.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
En cas d'absence de plus d'un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s'assure au préalable de la désignation en interne d'une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge...), le titulaire du label prévoit qu'un nouveau CIL succède à l'ancien dans un délai maximum d'un mois et s'assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l'ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions...). Pour rappel, l'article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Par ailleurs, l'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000033969708.xml | MESSIEURS LES GERANTS
RECOMMANDE AR n° 2C 112 353 2811 1
Références à rappeler dans toute correspondance :
APR/MDM151063/CTX 2015-019
CTRL n° 2015-253C
Messieurs,
Je fais suite à la décision n° 2015-049 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X située […], ainsi qu’à vos courriers en réponse reçus les 7 août 2015, 1er et 12 février 2016.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2015-253C. Je prends note de la mise en œuvre de mots de passe complexes. J’appelle toutefois votre attention sur la nécessité que ces derniers soient composés de 8 caractères alphanumériques – majuscules et minuscules – et spéciaux.
Je vous informe par ailleurs que si était constatée, à l’occasion de vérifications ultérieures, la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
Le service des sanctions se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000033546415.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R. 287 et R. 288-1 et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 244-3 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 modifié pris pour l'application de l' article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 modifié portant création d'une procédure de transfert de données fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2008 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 4 août 2009 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
Vu la délibération n° 01-055 du 25 octobre 2001 relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales. Les modifications envisagées concernent les organismes suivants versant des pensions de retraite et d'invalidité déjà bénéficiaires de la procédure de transfert de données fiscales, à savoir :
- la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et le service des retraites de l'Etat (SRE) ;
- la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- la Banque de France ;
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
- la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- la Caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels ;
- la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
- la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), l'établissement de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
La procédure de transfert de données fiscales (dite TDF ) a été créée par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 25 octobre 2001, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités mentionnées à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales (LPF). Ces finalités concernent, à titre général, le contrôle des déclarations des allocataires aux fins d'ouverture, de maintien et de calcul des droits.
Ce même article précise que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
La procédure TDF est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF). Celui-ci reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un fichier d'appels concernant certains de leurs assurés, les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de cette dernière ( fichiers de restitutions ). Cette procédure permet ainsi de communiquer uniquement les données des personnes concernées par la demande adressée par ces organismes et à transmettre les seules informations qui leur sont nécessaires.
L' article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 susvisé prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent la liste des informations pouvant être obtenues par les organismes de sécurité sociale et les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations .
C'est dès lors sur le fondement de ce décret que le présent projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA), instaurée par l' article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s'applique à toutes les pensions des régimes de base et complémentaires. Il vise également à actualiser les indicateurs permettant le précompte des prélèvements sociaux et à mettre en place de nouveaux transferts de données fiscales au bénéfice du SRE et de la CNAVPL.
Le projet d'arrêté soumis à la commission vise enfin à substituer aux références à la direction générale des impôts et au centre des impôts, désormais obsolètes, celles de la DGFiP et de centre des finances publiques, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Sur les modifications communes aux organismes déjà bénéficiaires de la procédure TDF :
De manière générale, la commission relève que le présent projet d'arrêté vise à compléter les finalités pour lesquelles les informations transmises aux différents organismes précités peuvent être utilisées. Il s'agit de prévoir que la procédure TDF puisse également être mise en œuvre afin de déterminer les taux de prélèvements à appliquer pour les pensions de retraites ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CROS) et de la CASA.
Par ailleurs, elle relève que les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions seront conservées au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles cette durée correspond à l'année en cours ainsi qu'à l'année précédente et qu'il s'agit du temps nécessaire à la réalisation du traitement et aux réponses adressées aux requêtes des organismes. Elle prend acte que, à sa demande, le point de départ de cette durée de conservation, c'est-à-dire la réception de ces fichiers, figurera expressément dans chacun des arrêtés modifiés par le présent projet.
Sur les nouveaux transferts au bénéfice du SRE et de la CNAVPL :
S'agissant du SRE, l'article 2 du projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à cet organisme peuvent être utilisées. Il peut s'agir :
- de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la CSG, de la CROS et de la CASA ;
- d'apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;
- d'apprécier l'ouverture ou le maintien des droits à pension de réversion.
La commission observe que le versement des droits des ayants cause et celui des pensions de réversion est soumis à des conditions tenant à l'âge, aux ressources et à la situation matrimoniale, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Elle relève qu'afin de procéder à cet examen, le centre de gestion des retraites (CGR) adresse chaque année un courrier à ses assurés, leur demandant de fournir leur avis d'imposition. La mise en place de nouveaux transferts au bénéfice du SRE dans le cadre de la procédure TDF a ainsi vocation à se substituer à l'envoi de cet avis d'imposition.
L'article 2 modifie également les informations restituées par le traitement TDF afin d'ajouter la situation de famille et les changements en cours d'année ainsi que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts .
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant de la durée de conservation, par le SRE, des informations transmises par le CNTDF, le ministère a indiqué que celles-ci sont conservées quatre ans à compter de la réception des informations conformément à la durée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Elle prend acte que, à sa demande, cette durée figurera expressément aux termes de l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé.
Enfin, la commission relève que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension s'agissant des informations transmises au SRE, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
En ce qui concerne la CNAVPL, l'article 11 du projet d'arrêté modifie les finalités pour lesquelles les informations transmises à cet organisme peuvent être utilisées, à savoir contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ce nouveau transfert a pour finalité de permettre d'opérer un rapprochement des informations portées dans la déclaration sociale avec les informations déclarées par ailleurs à l'administration fiscale, afin de contrôler l'assiette des cotisations au régime de base des professions libérales, géré par la CNAVPL en application de l'article L. 641-2 du code de sécurité sociale.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que la mise en œuvre des nouveaux types de transferts d'informations décrits précédemment, apparaît conforme aux dispositions de l'article L. 152 du LPF. Elle rappelle néanmoins que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités mentionnées à l'article L. 152 du LPF pourront être traitées.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles les informations transmises à la CNAVPL par le CNTDF sont conservées trois ans à compter de la date d'exigibilité des cotisations sociales, conformément aux dispositions de l'article L. 244-3 susvisé. Elle prend acte que, à sa demande, une telle durée figurera expressément aux termes du présent projet d'arrêté.
Enfin, la commission observe que les autres conditions de mise en œuvre des traitements précités demeurent inchangées.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000033980280.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1, L. 221-18, L. 223-1 et suivants et L. 242-16 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 133-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24-I ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 modifié relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;
Vu la délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25 ;
Vu la délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 03-034 du 19 juin 2003 ;
Vu la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 2016-165 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet de résolution de l'assemblée générale de la société Opposetel relative à la création d'un téléservice, dénommé Bloctel , ayant pour finalité la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements informatisés relatifs à la gestion de clients et de prospects sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Cette norme permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée, dans les conditions qu'elle précise, pour les traitements relatifs à la gestion de clients et de prospects, à l'exclusion de ceux mis en œuvre par les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances, de santé et d'éducation.
La norme simplifiée n° 48 a été adoptée le 7 juin 2005 et modifiée le 21 juin 2012, compte tenu de l'évolution du commerce et des méthodes de prospection. Au regard des délibérations précitées adoptées depuis 2012, il est apparu nécessaire de l'actualiser.
Champ d'application.
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion de clients et de prospects qui répond aux conditions suivantes.
Les finalités des traitements.
Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
- effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
- les contrats ;
- les commandes ;
- les livraisons ;
- les factures ;
- la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients ;
- un programme de fidélité au sein d'une entité ou de plusieurs entités juridiques ;
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après vente ;
- la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente norme, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
- effectuer des opérations relatives à la prospection :
- la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
- la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente norme, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
- la réalisation d'opérations de sollicitations ;
- l'élaboration de statistiques commerciales ;
- la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
- l'actualisation de ses fichiers de prospection par l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
- l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
- la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Informations collectées et traitées.
Les données susceptibles d'être traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
a) L'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client. Ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ( numéro de sécurité sociale ), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité. Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
b) Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (ce dernier ne devant pas être conservé, conformément à l'article 5 de la présente norme) ;
c) Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ;
d) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du (ou des) enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d'animaux domestiques ;
e) Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
f) Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat soumis à autorisation de la commission telle que prévue par les dispositions de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ;
g) Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l'analyse des données listées au présent article ;
h) Les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
i) Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;
j) Les données collectées par le biais des actions visées à l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le respect des recommandations figurant dans la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013.
Personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations.
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
- le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.) ;
- le personnel habilité des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (art. 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Peuvent être destinataires des données :
- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la présente norme ;
- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Durées de conservation.
Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects :
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Il convient de prévoir à cet effet une base de données d'archives dédiée ou une séparation logique dans la base de données active, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver.
Pour pouvoir conserver, au-delà de la durée de conservation fixée au regard de l'article 6 (5°) de la loi, des informations relatives à des clients ou des prospects à des fins d'analyses ou d'élaboration de statistiques agrégées, les données doivent être anonymisées de manière irréversible, en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes. A cet égard, le G29 a adopté un avis le 10 avril 2014 sur les techniques d'anonymisation.
Par ailleurs et sous réserve du respect de l'article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).
Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel ; en revanche, l'ouverture d'un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect).
Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.
Concernant les pièces d'identité :
En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l'article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).
Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif, qui peut être différé à la réception du bien, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissement, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données doivent être utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les données conservées à cette fin doivent faire l'objet de mesures de sécurité, telles que décrites à l'article 8 de la présente norme et à l'article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée.
Les données relatives aux cartes bancaires peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d'obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l'objectif poursuivi (par exemple, faciliter le paiement des clients réguliers). La durée de conservation ne saurait alors excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité visée par le traitement. Le consentement doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite et peut par exemple être recueilli par l'intermédiaire d'une case à cocher, non précochée par défaut. Il ne peut résulter de l'acceptation de conditions générales. La commission recommande par ailleurs que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple et gratuit de revenir sur le consentement donné pour la conservation des données de la carte, afin de faciliter les achats ultérieurs.
De manière générale, les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction, y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.
Lorsque la date d'expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci doivent être supprimées.
Concernant la gestion des listes d'opposition à recevoir de la prospection :
Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection auprès d'un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l'exercice du droit d'opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que la gestion du droit d'opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d'opposition doivent être conservées (par exemple, l'adresse électronique).
Concernant les statistiques de mesure d'audience :
Au sujet des statistiques de mesure d'audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (par exemple, les cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs ne doivent pas être conservés au-delà de treize mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations.
Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de treize mois. Au-delà de ce délai, les données doivent être soit supprimées, soit anonymisées.
L'information, le consentement et l'exercice des droits des personnes.
Au moment de la collecte des données, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données. La commission rappelle que, lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 32. Cette disposition vise les questionnaires au sens large et, notamment, les formulaires à compléter sur un site web.
Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies directement auprès des personnes concernées, les modalités d'information des personnes sont prévues par les dispositions de l'article 32-III de la loi.
Il doit également être prévu :
a) Le recueil du consentement exprès et spécifique de la personne concernée, dans les cas suivants :
- la prospection réalisée au moyen des dispositifs visés par l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (système automatisé de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du CPCE - SMS, MMS, automate d'appel, Bluetooth, etc. - télécopieur et courrier électronique). Toutefois, dans les conditions visées par l'article L. 34-5 du CPCE, le recueil du consentement n'est pas requis lorsque le courrier électronique concerne des produits ou services analogues ;
- la cession à des partenaires des adresses électroniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection directe au moyen des dispositifs précités visés par l'article L. 34-5 du CPCE ;
- la collecte ou la cession des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la vie sexuelle de celle-ci (par exemple, eu égard au type de documentation demandé, à la nature du produit acheté, du service ou de l'abonnement souscrit) ;
b) La possibilité de permettre à la personne concernée de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté, au moment de la collecte de ses données (article 96 du décret du 20 octobre 2005 modifié), dans les cas suivants :
- la prospection par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine ;
- la prospection directe réalisée au moyen d'un courrier électronique pour un produit ou service analogue, conformément aux dispositions de l'article L. 34-5 du CPCE ;
- la prospection entre professionnels (sauf en cas d'utilisation d'une adresse générique) lorsque l'objet du message est en rapport avec l'activité du professionnel ;
- la cession d'adresse postale et de numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection avec intervention humaine ;
- la cession à des partenaires de données relatives à l'identité (à l'exclusion du code interne de traitement permettant l'identification du client) ainsi que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière visées à l'article 3 (d), dès lors que les organismes destinataires s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.
Les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue par les articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation. Il est notamment interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d'opposition, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. La location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou de plusieurs consommateurs inscrits sur la liste est également interdite.
Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le consentement visé au a est une manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées pour certaines finalités. L'acceptation des conditions générales d'utilisation n'est donc pas une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes. Une action positive et spécifique de l'utilisateur est requise (par exemple, une case à cocher dédiée, non précochée).
La participation à un jeu-concours ou une loterie ne peut être conditionnée à la réception de prospection directe de la part du responsable de traitement ou de ses partenaires, de même que l'achat d'un bien, le bénéfice d'une réduction ou la fourniture d'un service.
Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit pouvoir s'exprimer par un moyen simple et spécifique, tel qu'une case à cocher. Les mentions d'information et les modes d'expression de l'opposition ou du recueil du consentement doivent être lisibles, en langage clair et figurer sur les formulaires de collecte.
Lorsque la collecte des données intervient par voie orale, l'intéressé est mis en mesure d'exercer son droit d'opposition ou de donner son consentement avant la collecte de ses données.
Après la collecte des données :
- la personne concernée a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. Cette opposition peut intervenir à tout moment et n'a pas à être motivée ;
- les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen de dispositifs visés par l'article L. 34-5 du CPCE, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de telles sollicitations.
Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition.
Conformément à l'article 39 de la loi, toute personne peut demander au responsable de traitement la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel la concernant ainsi que toute information quant à l'origine de celles-ci. Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 40 de la loi.
L'utilisation d'un service de communication au public en ligne (site web).
La présente norme s'applique également dans le cas où le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies à l'article 2.
Des données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d'audience. Dans ce cas, le consentement préalable des personnes n'est pas nécessaire, à condition qu'elles disposent d'une information claire et complète délivrée par l'éditeur du site web, d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès aux données collectées et qu'elles ne soient pas recoupées avec d'autres traitements tels que les fichiers clients.
L'information relative à la finalité et aux droits des personnes peut être présente dans les courriers électroniques envoyés, sur la page d'accueil du site, et dans ses conditions générales d'utilisation, par exemple.
Concernant l'exercice du droit d'opposition à l'analyse de sa navigation, l'outil permettant de désactiver la traçabilité mise en œuvre par l'outil d'analyse de fréquentation doit remplir les conditions suivantes :
- un accès et une installation aisés pour tous les internautes sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation et des navigateurs web ;
- aucune information relative aux internautes ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être transmise à l'éditeur de l'outil d'analyse de fréquentation.
Par ailleurs, tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
- de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
- des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
- soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
- soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Les cookies de mesure d'audience peuvent être déposés et lus sans recueillir le consentement des personnes lorsqu'ils remplissent les conditions visées à l'article 6 de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013, portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.
De manière générale, pour l'ensemble des traitements mis en œuvre pour les finalités définies à l'article 2 de la présente norme qui utilisent des données collectées par le biais des technologies visées à l'article 32-II de la loi, la présente norme renvoie aux recommandations de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 susvisée.
Lorsque l'utilisation d'un service de communication au public en ligne donne lieu à la création d'un compte par l'utilisateur, les données doivent être effacées dès que le compte est supprimé, sous réserve des exceptions listées à l'article 5 de la présente norme.
S'agissant des comptes n'étant plus utilisés depuis un certain laps de temps par l'utilisateur, un délai doit être fixé pour déterminer la durée à partir de laquelle ces comptes doivent être considérés comme des comptes inactifs. Au terme de ce délai, les données relatives au compte inactif doivent être supprimées. Le responsable de traitement doit avertir l'utilisateur par tous les moyens disponibles avant de procéder à cette suppression et lui donner la possibilité de manifester sa volonté contraire. Il est envisageable que la personne concernée donne son consentement spécifique pour que tout ou partie des données soient archivées par le responsable de traitement, pour une durée déterminée et raisonnable, en vue d'une réactivation future du compte.
Le laps de temps au terme duquel un compte doit être considéré comme inactif doit être défini par le responsable de traitement conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A titre indicatif, une durée de deux ans semble par exemple appropriée pour un compte créé sur un site de rencontres.
Dans tous les cas, le responsable de traitement doit ménager la possibilité pour la personne concernée d'exercer ses droits si des données à caractère personnel la concernant restent traitées indépendamment de la clôture du compte et de la suppression des données de celui-ci.
Sécurités.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3, et notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d'un code d'accès et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification. Les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair.
Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée (par exemple, protocole HTTPS).
Les accès aux données relatives aux moyens de paiement doivent faire l'objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l'imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.
Lorsqu'un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des systèmes de paiement sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable. Ces données doivent être notamment chiffrées par l'intermédiaire d'un algorithme réputé fort .
Lorsque le responsable de traitement conserve les numéros de carte bancaire pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, ces numéros doivent faire l'objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime, ou toute réidentification des personnes concernées. Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de carte bancaire sous forme hachée avec utilisation d'une clé secrète.
De manière générale, s'agissant de mesures de sécurité à mettre en place pour les données relatives aux cartes bancaires, la présente norme renvoie vers l'article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée.
Concernant les pièces d'identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu'à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d'empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d'un marquage spécifique, fourniture du seul recto de la pièce d'identité et photocopie en noir et blanc par exemple).
Transfert de données vers l'étranger.
La présente norme simplifiée couvre les transferts de données mentionnées à l'article 3 et collectées pour les finalités énumérées à l'article 2, lorsqu'une des conditions suivantes est réunie :
- les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, souscrits notamment à l'issue de négociations avec la Commission européenne, en vue de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ;
- ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d'entreprise ( Binding Corporate Rules , ou BCR) ou des clauses contractuelles ad hoc dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ;
- ils correspondent à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles ne sont pas couverts par la présente norme et ils doivent faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par ladite loi.
Seules peuvent être transférées les données pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le transfert.
Article 10
Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.
Tout traitement non conforme aux dispositions de la présente délibération devra faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL ou d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel.
Les traitements susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, notamment ceux ayant pour finalité l'évaluation du risque présenté par une commande ou un client, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
Les dispositions de la présente norme ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, de santé ou d'éducation.
Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 48 (délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012) qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité. Il n'est pas nécessaire que ces organismes procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente norme.
La délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (norme simplifiée n° 48) est abrogée.
Article 12
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000033980281.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-2 et suivants, R. 1263-1 et suivants, L. 8291-1 et suivants et R. 8291-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques, notamment son article 282 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°), a) ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent ;
Vu le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SIPSI ;
Vu la délibération n° 2016-024 du 28 janvier 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dispositif national de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.
Le présent projet de décret modifie les dispositions du code du travail intégrées par le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent, d'une part, et par le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, d'autre part.
Sur les finalités :
Le projet de décret vise à développer une interopérabilité entre le fichier SIPSI, relatif au traitement automatisé des déclarations de détachement de travailleurs sur le territoire national effectuées par des entreprises établies à l'étranger dans le cadre de prestations de services internationales, et le fichier SI-CIP, relatif au traitement automatisé de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Cette interopérabilité s'inscrit dans une optique de renforcement de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs dans le secteur d'activité du BTP.
Aux termes de l'article 5 du projet de décret, le traitement a pour finalité de garantir la fiabilité de la délivrance des cartes d'identification professionnelle des salariés du BTP pour les salariés détachés sur le territoire national par des employeurs établis hors de France.
Plus concrètement, ce traitement consiste en une transmission automatique à l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP (UCF-CI BTP) des données contenues dans les déclarations de détachement des salariés employés par des entreprises établies hors de France pour effectuer sur le territoire national des travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 du code du travail.
Il en résulte que les données contenues dans ie fichier SIPSI sont directement intégrées dans le fichier SI-CIP.
C'est dans ce contexte que les déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3 et suivants, effectuées via le téléservice SIPSI par les employeurs de salariés réalisant des travaux de BTP, valent déclarations en vue de demandes de cartes d'identification professionnelle des salariés du BTP, délivrées par I'UCF-CI BTP.
L'interopérabilité a en ce sens vocation à fiabiliser et à simplifier le dispositif d'édition des cartes d'identification professionnelle des salariés du BTP.
En effet, le flux d'information entre les fichiers permettra de s'assurer que les entreprises concernées ont accompli leurs obligations déclaratives au titre du détachement de leurs salariés, et se substituera à l'obligation de joindre une copie de déclaration de détachement, préalable nécessaire en vue de l'obtention d'une carte d'identification professionnelle. Les données transmises permettent en outre de pré initialiser les comptes des entreprises sur le SI-CIP ainsi que les demandes de titres pour les salariés concernés.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'article 5 du projet de décret prévoit que les maîtres d'ouvrages et les donneurs d'ordre pourront réaliser, par voie dématérialisée, les déclarations de détachement subsidiaires, en cas de manquement à cette formalité par leurs prestataires de services étrangers.
La commission considère que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées :
L'article 5 du projet de décret liste les données suivantes, transmises automatiquement à I'UCF-CI BTP à l'occasion des déclarations de détachement des salariés via le téléservice SIPSI :
- s'agissant des salariés détachés : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité ;
- s'agissant des entreprises qui détachent des salariés en France et de leurs dirigeants : nom ou raison sociale de l'entreprise, nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeant(s), adresses postales et électroniques, coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement, forme juridique de l'entreprise, références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
- s'agissant des représentants des entreprises en France, pour la durée des prestations : noms, prénoms, date de naissance, s'il s'agit de personnes physiques ; raison sociale, s'il s'agit de personnes morales ; adresses électroniques et postales, coordonnées téléphoniques ;
- s'agissant de la nature et des conditions de réaiisation des prestations en France : adresse du ou des lieu(x) successifs d'accomplissement des prestations, dates du début de la prestation et de sa fin prévisible.
L'article 3 du projet de décret ajoute qu'à réception des données listées ci-dessus, I'UCF-CI BTP demande aux entreprises à l'origine des déclarations, ou à leurs représentants en France, de lui adresser via son site internet dédié, les données suivantes, pour chaque salarié détaché : photographie d'identité numérisée, sexe, nature du contrat de travail, numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail, le cas échéant.
La commission relève que les données ainsi transmises à I'UCF-CI BTP n'excèdent pas celles nécessaires à la gestion et au suivi des titres, listées dans le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP.
Elle estime que les données traitées sont pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires :
La commission constate que le projet de décret ne mentionne pas les catégories de personnes appelées à accéder aux données en raison de leurs missions.
Interrogé sur ce point, le ministère indique que la mise en place de l'interopérabilité ne requiert pas que d'autres destinataires que ceux indiqués à l'article 3 du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 et à l'article 3 du projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP, n'aient accès aux données.
La commission prend bonne note de cette précision et estime que le projet de décret devrait être complété sur ce point afin de renforcer l'information des personnes concernées.
Elle rappelle que l'accès aux différents systèmes d'information par l'ensemble de ces destinataires doit s'appuyer sur une politique de gestion rigoureuse des habilitations et considère, sous cette réserve, que les destinataires présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données.
Sur les durées de conservation :
Le projet de décret ne précise pas les durées de conservation des données.
Interrogé sur ce point, le ministère renvoie aux durées de conservation mentionnées à l'article 5 du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016, et à l'article 4 du projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP, à savoir respectivement cinq ans à compter de la fin de la prestation en France, et cinq ans à compter de la dernière invalidation enregistrée pour le compte du titulaire du titre.
La commission estime que l'ajout de cette précision dans le décret serait également de nature à renforcer l'information des personnes concernées.
Elle estime que les données traitées ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Sur l'information et les droits des personnes :
L'article 3 du projet de décret (projet d'article R. 8293-2 du code du travail) prévoit qu'avant d'effectuer la déclaration auprès de I'UCF-CI BTP, les employeurs informent les salariés de la transmission des données personnelles les concernant.
La commission rappelle que conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés , l'information doit porter sur l'identité du responsable du traitement, les objectifs poursuivis par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, les droits des personnes, et le cas échéant, les transferts de données hors de l'Union européenne.
Elle souligne qu'en tout état de cause, cette information doit être donnée, aux salariés, d'une part, et aux employeurs, d'autre part, préalablement à la collecte des données, selon des modalités adaptées au nombre de personnes concernées.
Interrogé sur les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, le ministère renvoie aux dispositions à l'article 4 du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 et au projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP.
Il en résulte que, s'agissant du traitement SIPSI, les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du responsable de l'unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour le lieu de la prestation. Elle relève, concernant le traitement SI-CTP, que ces droits s'exercent directement auprès de I'UCF-CI BTP.
L'intégration de ces précisions dans le projet de décret contribuerait à renforcer l'information des personnes concernées.
Enfin, le ministère indique que les personnes concernées ne peuvent pas s'opposer à la transmission de leurs informations au moyen de l'interopérabilité entre les fichiers SIPSI et SI-CTP. La commission en prend acte et relève néanmoins que le présent projet de décret n'en fait pas mention.
Sur les mesures de sécurité :
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. La commission recommande que la gestion et l'usage des habilitations fassent l'objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs. Elle recommande également que les permissions d'accès soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Le contrôle des accès repose sur des mots de passe pour lesquelles une structure et une durée de validité ont été fixées. La commission rappelle qu'elle recommande le recours à des mots de passe d'une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l'utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
La commission recommande en outre, pour les administrateurs du traitement que la longueur du mot de passe soit de à dix caractères minimum.
La commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande de stocker les empreintes obtenues par une fonction de hachage à clé secrète adaptée.
Les transferts de données sont sécurisés par la mise en œuvre à la fois d'un VPN IPsec et du protocole SSUTLS pour le chiffrement des flux et l'authentification du serveur. Concernant ce dernier, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Des sauvegardes régulières, au minimum mensuelles, sont réalisées. La commission recommande que le transfert et le stockage des sauvegardes soit sécurisé, notamment par chiffrement des sauvegardes, et que des tests de continuité d'activité soient effectués régulièrement.
La mise au point des logiciels s'effectue sur des données anonymisées.
Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité et d'une surveillance. Les supports de stockages destinés à la destruction font l'objet d'une procédure de protection particulière.
La commission recommande de prévoir la mise en place d'une architecture de journalisation permettant de conserver, en assurant leur intégrité, sur une durée de six mois (hors contraintes légales spécifiques), une trace des événements de sécurité et du moment où ils ont eu lieu, en choisissant les événements à journaliser en fonction du contexte, des supports (postes de travail, pare-feu, équipements réseau, serveurs, etc.), des risques et du cadre légal.
Enfin, l'accès aux iocaux et équipement hébergeant ie traitement est sécurisé par un contrôle d'accès physique et la présence d'un gardien.
Sous réserve de ces observations, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement dans le dossier d'instruction sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés .
Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques et de l'évolution des technologies.
Pour la présidente et par délégation :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000033371672.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R. 287 et R. 288-1 et suivants ;
Vu Je code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 modifié pris pour l'application de l' article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 modifié portant création d'une procédure de transfert de données fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 01-055 du 25 octobre 2001 relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service, à la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales au bénéfice de l'Association pour la gestion de la securite sociale des auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MDA).
La procédure de transfert de données fiscales (dite TDF ) a été créée par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 25 octobre 2001, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités mentionnées à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales (LPF). Ces finalités concernent, à titre général, le contrôle des déclarations des allocataires aux fins d'ouverture, de maintien et de calcul des droits.
Ce même article précise que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
La procédure TDF est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert de donnees fiscales (CNTDF). Celui-ci reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un fichier d'appels concernant certains de leurs assurés, les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de cette dernière ( fichiers de restitutions ). Cette procédure permet ainsi de communiquer uniquement les données des personnes concernées par la demande adressée par ces organismes et à transmettre les seules informations qui leur sont nécessaires.
L' article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 susvisé prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent la liste des informations pouvant être obtenues par les organismes de sécurité sociale et les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations .
C'est dès lors sur le fondement de ce décret qu'un projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise à faire bénéficier deux nouveaux organismes, l'AGESSA et la MDA, de la procédure TDF.
L'AGESSA et la MDA sont deux organismes de sécurité sociale participant au régime des artistes auteurs, intégré au régime général de sécurité sociale. Ces deux organismes sont directement placés sous la double tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction de la sécurité sociale) et du ministère de la culture et de la communication.
L'article 2 du projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à l'AGESSA et la MDA peuvent être utilisées.
Il s'agit de permettre le contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisation sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, les nouvelles liquidations en vue d'un rappel de cotisations sociales.
La commission considère que la mise en œuvre de la procédure de transfert de données fiscales pour ces nouveaux organismes est conforme aux dispositions de l'article L. 152 du LPF. Elle rappelle néanmoins que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites dans ces dispositions pourront être traitées.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le fichier d'appels transmis par l'AGESSA et la MDA au CNTDF, lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de leurs assurés.
La commission relève que la constitution d'un fichier d'appels s'effectue sous le contrôle de l'organisme demandeur. Tout fichier d'appels est ainsi accompagné des noms et coordonnés du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 152-1 du LPF, le NIR peut être communiqué par l'AGESSA et la MDA quand elles en ont connaissance. La commission rappelle que les NIR transmis par ces organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés tables de correspondance NIR/ITIP-SPI , permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.
L'article 4 du projet d'arrêté énumère les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne la situation fiscale des assurés, qui n'appellent pas d'observation particulière.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers, comme le prévoit expressément l'article 3 du projet d'arrêté.
Cette durée correspond à l'année en cours et à l'année précédente et permet dès lors de traiter des requêtes adressées par les organismes et leurs réponses.
Les informations présentes dans les fichiers de restitutions sont conservées par l'AGESSA et la MDA le temps de la prescription, soit trois années plus l'année en cours, conformément à l' article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
Les destinataires des fichiers de restitutions sont les agents habilités de l'AGESSA et la MDA.
S'agissant des modalités d'information des personnes, la commission observe qu'une mention figure dans la notice de déclaration de revenus, sous l'intitulé données fiscales : accès et transmission , visant à informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de transfert de données fiscales.
Il est prévu qu'une information similaire soit délivrée sur le portail internet commun de l'ADESSA et de la MDA. A cet égard, la commission estime que, pour permettre l'information de l'ensemble des assurés concernés, un courrier spécifique leur serait utilement adressé concernant la mise en œuvre de la procédure TDF.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent :
- auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant, pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP ;
- auprès du correspondant à la protection à la protection des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés (CIL) de l'AGESSA, par courrier postal ou par courriel, pour les données traitées par l'AGESSA ;
- auprès du CIL de la MDA, par courrier postal ou par courriel, en ce qui concerne les données traitées par ce responsable de traitement.
La commission relève que le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Nevers, lequel répond aux conditions de sécurité particulières exigées par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Les transmissions des données sont effectuées sous forme chiffrée dans le cadre du réseau privé et sécurisé de la DGFiP ou exceptionnellement par CD-ROM.
Une copie de la table de correspondance NIR/ITIP est constituée par l'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé. Cette table est conservée dans des fichiers dédiés sur des supports informatiques distincts permettant leur destruction physique. En cas de nécessité, un dispositif informatique permet de déclencher à distance l'effacement de la table de correspondance.
Une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre. Le contrôle d'accès logique s'effectue par mot de passe. La commission prend acte que le ministère s'engage à respecter ses recommandations concernant la gestion des mots de passe.
Une traçabilité des actions des utilisateurs, individuellement habilités, est également assurée (identifiant, horodatage de connexion/déconnexion, commandes lancées). Il en va de même pour les accès à la table de correspondance NIR/ITIP qui font également l'objet d'une journalisation. L'ensemble des données de journalisation est conservé un an.
La DGFIP respecte les recommandations de la commission concernant la durée de conservation des données de journalisation.
La commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000033373161.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ , Président, de M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Dominique CASTERA, M. Philippe GOSSELIN et Mme Marie-Hélène MITJVAVILLE, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2016-147C du 27 mai 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder une mission de vérification de tous traitements relatifs au site […] ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission portant désignation d’un rapporteur, en date du 23 juin 2016 ;
Vu les procès-verbaux de constatations en ligne n° 2016-147/1 du 27 mai 2016 et de contrôle sur place n° 2016-147/2 du 15 juin 2016 ;
Vu le rapport de M. Philippe LEMOINE, commissaire rapporteur, notifié à X par huissier le 8 juillet 2016 ;
Vu les observations écrites versées par X le 2 septembre 2016, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu la demande de huis clos reçue le 2 septembre 2016 à laquelle il a été fait droit par lettre du 6 septembre 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 13 septembre 2016 :
M. Philippe LEMOINE, Commissaire, en son rapport ;
Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire du Gouvernement adjoint, n’ayant pas formulé d’observations ;
M. A de X ;
Maître B, Avocat ;
Les représentants de X ayant pris la parole en dernier ;
A adopté la décision suivante :
Faits et procédure
X est l’un des principaux partis politiques français. Il comptait, au 30 avril 2016, 111 450 adhérents.
Le 26 mai 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL ou la Commission ) a été informée par l’éditeur du site […] de l’existence d’une faille de sécurité entraînant une fuite de données à partir de l’URL […].
Le 27 mai 2016, en application de la décision n° 2016-147C de la Présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a effectué des vérifications en ligne qui ont permis de constater qu’il était possible d’accéder librement, à partir de l’URL précitée, à un répertoire du nom de domaine […] contenant plusieurs fichiers classés sous un onglet Adhésion , lui-même divisé en plusieurs sous-onglets intitulés en attente de traitement , Adhésion Non finalisé[e] et Adhésion Transmise .
La délégation a constaté qu’il était possible d’exporter, au format CSV, les données comprises dans ces pages et notamment les nom, prénom, adresses électronique et postale des personnes.
La délégation a, par ailleurs, constaté que le sous-onglet Adhésion Transmise donnait accès au contenu de plusieurs dossiers nominatifs contenant tout ou partie des données suivantes : nom, prénom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone fixe et mobile, date de naissance, adresse IP, moyen de paiement et montant de la cotisation.
En outre, la délégation a constaté qu’il était possible d’accéder, à partir de l’onglet paramètres à la Liste des utilisateurs de la plateforme, qui répertorie notamment les adresses électroniques et login de douze personnes. Par ailleurs, en cliquant sur le bouton ajouter un utilisateur , la délégation a constaté l’affichage d’une page intitulée Ajout d’un utilisateur permettant de renseigner les champs suivants : nom de la personne, prénom, identifiant, mot de passe, adresse électronique et service de l’utilisateur.
La Commission a alerté le jour même, par téléphone, X de l’existence de cette fuite de données. Celui-ci a indiqué prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires pour la faire cesser.
Lors d’une seconde mission de contrôle effectuée le 15 juin 2016 dans les locaux de X, la délégation a été informée par le directeur des systèmes d’information que le répertoire librement accessible à l’URL précitée correspond à la plateforme de suivi des paiements des primo-adhésions effectués en ligne depuis le site internet de X. Il lui a été précisé que toutes les vingt-quatre heures, un flux informatique transmet la liste des inscriptions validées par le service administratif à la base de données des adhérents à X […].
La délégation a, par ailleurs, constaté la présence de 98 999 enregistrements dans la base de données de suivi des primo-adhésions en ligne dont 71 467 enregistrements notés comme transmis à la base de données […]. Il lui a, en effet, été précisé que certains de ces enregistrements se rapportent à des inscriptions fantaisistes ou sont signalés comme des fraudes par le logiciel de paiement en ligne.
X a, par ailleurs, indiqué qu’aucune durée de conservation des données contenues dans la plateforme n’a été définie. Il a ainsi été constaté que cette dernière contient des demandes d’adhésion effectuées depuis 2010.
Concernant l’origine de la faille de sécurité, il a été indiqué à la délégation de contrôle que le hash présent dans l’URL permettant d’accéder aux données des adhérents correspondait à un ensemble hashé en MD5 sans sel des nom, prénom et mot de passe lui-même hashé en MD5 sans sel . Ainsi, selon le directeur des systèmes d’information, cette URL a été obtenue par l’injection d’un script javascript dans un formulaire d’adhésion car une fiche adhérent dont les champs nom et prénom contiennent du code javascript a été identifiée. Ceci a été constaté par la délégation. Il lui a été précisé que ces formulaires avaient été corrigés et que ce type d’injection n’était plus faisable.
La délégation a, par ailleurs, été informée qu’après l’appel téléphonique de la CNIL du 27 mai 2016 pour signaler la faille, plusieurs mesures correctives avaient été mises en œuvre par X : blocage temporaire du site au moyen d’un htaccess , suppression du compte de la personne à partir de laquelle les données étaient accessibles, modification du nom du répertoire et réinitialisation de l’ensemble des mots de passe. La délégation de contrôle a toutefois constaté que seul le directeur des systèmes d’information avait changé son mot de passe, les utilisateurs de la plateforme de suivi des paiements ne pouvant le changer eux-mêmes.
Il lui a également été indiqué que, dans un second temps, la procédure d’authentification des personnes au site avait été modifiée pour créer deux niveaux de protection et qu’un système de traçabilité était en cours de développement.
Ces mesures ont été précisées dans un courrier adressé à la Présidente de la CNIL le 16 juin 2016. Le système d’authentification au site est ainsi passé de la méthode GET à la méthode POST et un token d’authentification a été défini, avec une limitation temporelle, afin de remplacer le secret passé en paramètre de l’URL. Enfin, le protocole sécurisé https a été déployé sur l’ensemble du site.
Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a désigné M. Philippe LEMOINE en qualité de rapporteur, le 23 juin 2016, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à X, par porteur, le 8 juillet 2016, un rapport détaillant les manquements à la loi qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer un avertissement, dont il sollicitait par ailleurs qu’il soit rendu public.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 13 septembre 2016 indiquant à X qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites, ce délai étant repoussé en raison de la période estivale à la date du 5 septembre 2016.
X a produit le 2 septembre 2016 des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte tenue à huis-clos le 13 septembre 2016.
Motifs de la décision
Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès .
Il appartient à la formation restreinte de décider si X a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en œuvre des moyens propres à assurer la sécurité des données à caractère personnel contenues dans son système d’information et, en particulier celles relatives aux personnes enregistrées dans la plateforme de suivi des paiements des primo-adhésions, notamment afin que ces données ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
En défense, X reconnaît l’existence de la fuite de données constatée mais souligne sa bonne foi en rappelant que la faille de sécurité est survenue à son insu lors de la modification de l’application de suivi des paiements des primo-adhésions intervenue le 12 mai 2016.
Il affirme, par ailleurs, que la faille de sécurité n’a pas eu de conséquences dommageables dès lors que celle-ci a été brève, qu’il n’est pas établi que des internautes aient eu accès auxdites données et que ces dernières étaient d’une portée limitée . X soutient ainsi que la donnée la plus sensible était celle faisant état d’une adhésion à un parti politique qui est, de son point de vue, un acte militant et public que leurs auteurs ne cherchent généralement pas à dissimuler.
X insiste également sur sa particulière réactivité qui l’a conduit à prendre des mesures correctives immédiatement après le signalement de la CNIL et, ce, sans attendre une mise en demeure de la Commission.
La formation restreinte considère que la circonstance selon laquelle l’origine de la faille est involontaire n’est pas de nature à amoindrir la gravité du manquement et de ses effets, et ne saurait en aucune façon exonérer l’organisme de sa responsabilité.
Elle rappelle à ce titre la particulière ampleur de l’incident qui a concerné 71 467 primo-adhérents.
Elle relève par ailleurs que la gravité de la faille est accentuée par la nature et le nombre d’informations concernées et rappelle que cette fuite a bien permis la divulgation de données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les données en cause permettaient en effet de faire apparaître directement les opinions politiques des personnes concernées, notamment parce qu’il était possible de déterminer celles qui avaient été intégrées à la base de données des adhérents de X. Elle rappelle qu’il s’agit d’informations relevant de la vie privée des personnes que ces dernières doivent être libres de révéler ou non et qui, en leur qualité de données sensibles , auraient dû faire l’objet de garanties de sécurité particulières.
La formation restreinte, tout en soulignant la bonne foi de X qui a réagi immédiatement après la révélation de la faille pour corriger cette dernière, relève toutefois que les mesures élémentaires de sécurité n’avaient pas été prises en amont.
La formation restreinte considère, tout d’abord, que l’utilisation de la méthode dite GET , qui intègre le secret d’authentification de l’utilisateur dans les paramètres de l’URL, constitue une défaillance importante en termes de sécurité et de confidentialité. Il s’agit, en effet, d’une méthode considérée comme non fiable au regard des règles de l’art dès lors qu’elle permet à tout utilisateur ayant connaissance de l’URL de récupérer les informations relatives à l’authentification et de les exploiter. A cet égard, la formation restreinte note que X a, par la suite, utilisé un système d’authentification sécurisé, tel que la méthode dite POST , afin de rendre inexploitables les données obtenues et d’empêcher l’accès à l’interface d’administration de sa base de données.
La formation restreinte relève de surcroît que le secret contenu au sein de l’URL était transformé à l’aide de l’algorithme de hachage MD5 sans sel, méthode obsolète qui ne permet pas d’assurer la sécurité des données. Il est ainsi rappelé que pour empêcher toute attaque dite par force brute , une fonction de hachage doit non seulement être réputée forte mais également faire intervenir un aléa dans son calcul par l’injection d’un sel.
Enfin, la formation restreinte estime que le contrôle de la CNIL a permis d’établir que X n’avait pas mis en œuvre de système de traçabilité des connexions à la plateforme de suivi des paiements des primo-adhésions. La mise en place d’un tel dispositif constitue pourtant une précaution d’usage essentielle dont la mise en œuvre aurait permis, d’une part, d’identifier l’éventuelle exploitation malveillante de la faille de sécurité de la base de données et, d’autre part, d’intervenir immédiatement pour la corriger.
Sur la base de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifié est constitué.
Sur le manquement à l’obligation de définir et mettre en œuvre une durée de conservation des données
L’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas [celle] nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées .
Lors du contrôle sur place effectué le 15 juin 2016, X a indiqué qu’aucune durée de conservation n’avait été définie pour les données contenues dans la plateforme de suivi des paiements des primo-adhésions. La délégation a par ailleurs constaté que la base contient des demandes d’adhésion effectuées depuis 2010.
En défense, X indique qu’en vertu de ses statuts, la cotisation due au titre d’une première adhésion est d’un montant modeste alors que le renouvellement est ensuite fixé sur la base d’un barème progressif prenant en compte les capacités contributives des adhérents. Il explique ainsi que la plateforme de suivi des primo-adhésions lui permet à la fois d’être informé des nouvelles adhésions et de l’effectivité du paiement des cotisations mais également de déterminer le montant de ces dernières en vérifiant si une demande constitue bien une primo-adhésion et non un renouvellement.
X souligne, en conséquence, que les données de la plateforme ne peuvent être limitées dans le temps, une longue période pouvant s’écouler entre une primo-adhésion et un renouvellement.
La formation restreinte rappelle que les termes mêmes de l’article 6-5 précité interdisent la conservation sans limitation de durée de données à caractère personnel. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rappelé dans une décision du 18 novembre 2015 qu’une durée illimitée de conservation des données ne pouvait être regardée comme nécessaire aux finalités d’un traitement (CE, 18 novembre 2015, n° 372111).
Par ailleurs, la formation restreinte considère qu’en l’espèce, la nécessité d’identifier les primo-adhésions ne permet pas de justifier de l’intérêt à conserver en base active les données à caractère personnel des primo-adhérents pour une durée illimitée. Elle rappelle que la fixation d’une durée de conservation n’impose pas nécessairement la destruction des données à caractère personnel après l’expiration d’un certain délai mais, à tout le moins, leur versement en archives intermédiaires qui permet leur consultation uniquement par un nombre restreint de personnes habilitées.
A cet égard, la formation restreinte considère que le respect de cette obligation aurait permis de limiter l’ampleur de la faille de sécurité puisque seules les données les plus récentes et non celles collectés depuis 2010 auraient été rendues librement accessibles.
Le manquement aux obligations découlant de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est, dès lors, caractérisé.
Sur la sanction et la publicité
Les manquements commis par X justifient que soit prononcé à son encontre un avertissement.
Compte tenu de la gravité des manquements constatés, du nombre de personnes concernées par la faille et du caractère particulièrement sensible des données en cause, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
de prononcer un avertissement à l’encontre de X ;
de rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000033083177.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (Egide) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 modifié relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les payas tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé service des biens à double usage ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (Egide).
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), vise à faciliter l'instruction des demandes d'autorisation d'exportation des biens dits à double usage (BDU) déposées par les entreprises auprès du service des biens à double usage (SBDU) de la DGE. Le traitement projeté est mis en œuvre par l'Etat afin de lutter contre l'accumulation d'armes dans certaines régions du monde et la prolifération de moyens de destruction massive et de prévenir la commission d'infractions pénales. Selon le ministère, il relève des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités du traitement :
Le règlement n° 428/2009 du Conseil de l'Union européenne du 5 mai 2009 susvisé instaure un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. L'article 2 de ce règlement définit les BDU comme les produits, y compris logiciels, et les technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire . Ces produits incluent par exemple tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs .
L'exportation de ces biens est soumise à autorisation, laquelle est valable dans toute l'Union européenne, conformément à la réglementation européenne en la matière.
Dans ce contexte, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement Egide a pour finalités :
- de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;
- de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes .
Le ministère a indiqué que le contrôle des exportations des BDU est mis en œuvre par l'Etat afin de lutter contre l'accumulation déstabilisante d'armes dans certaines régions du monde et à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive. L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par le service des biens à double usage, créé par l'arrêté du 18 mars 2010 susvisé, et a pour but de déterminer si le projet d'exportation peut être réalisé en prenant en considération les objectifs du cadre réglementaire du contrôle des BDU, les engagements internationaux et la politique extérieure de la France, ainsi que les caractéristiques économiques et industrielles du projet d'exportation.
Plus précisément, l'instruction d'une demande d'autorisation s'attache à déterminer :
- si l'opération d'exportation envisagée nécessite une autorisation d'exportation BDU et si la demande d'autorisation examinée est cohérente avec l'opération envisagée ;
- le niveau de sensibilité de l'exportation en fonction des caractéristiques techniques du produit ;
- le niveau de sensibilité du pays de destination du projet d'exportation étudié ;
- le niveau de sensibilité de l'exportation en fonction de l'identité et des activités du destinataire et de l'utilisateur final.
En outre, le traitement Egide comporte un téléservice permettant aux exportateurs de déposer des demandes de licences d'exportation de manière dématérialisée. L'accès à ce module s'effectue avec un certificat électronique une fois l'inscription auprès des services concernés effectuée. La commission estime dès lors que la mise en œuvre du traitement Egide relève également des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, la commission prend acte de l'ajout d'une finalité statistique au traitement projeté.
Au regard de ce qui précède, la commission estime que les finalités poursuivies par le traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement Egide, définies en annexe au projet d'arrêté, sont relatives :
- au dirigeant de l'entreprise exportatrice et aux utilisateurs du traitement au sein de l'entreprise ;
- au destinataire et à l'utilisateur final du bien (dès lors qu'il diffère du destinataire) ;
- à l'exportation ou au projet d'exportation faisant l'objet d'une demande d'autorisation.
Si ces deux dernières catégories de données n'appellent pas d'observation particulière de la commission, celle-ci relève que, parmi les données relatives aux personnes physiques, figurent l'information sur la fonction occupée dans l'entreprise et la date d'entrée dans l'entreprise. Elle prend acte que ces données doivent permettre au SBDU de connaître la qualité de leur interlocuteur au sein de l'entreprise et sa capacité à engager l'entreprise si des demandes de précisions étaient adressées.
La commission prend acte que s'agissant des utilisateurs du traitement au sein de l'entreprise , seuls les personnels de l'entreprise désignés par le dirigeant ou son représentant et faisant l'objet d'une habilitation et d'une désignation individuelles peuvent accéder à l'application Egide.
Les données collectées doivent ainsi permettre de vérifier les informations transmises et leur fiabilité dans le cadre de l'examen des demandes d'autorisation d'exportation de biens à double usage adressées au SBDU.
La commission considère que les données et informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel et les informations collectées sont conservées pour une durée de dix ans, à compter de l'enregistrement des données dans le traitement et non du contrôle réalisé par les administrations compétentes.
Le ministère a précisé que cette durée correspond au cycle de déroulement d'un projet industriel complet dans les domaines spatial, aéronautique et nucléaire et qu'il s'agit de la durée nécessaire au contrôle de l'effectivité et de la cohérence des décisions prises en matière d'exportation des BDU.
La commission considère que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement Egide correspond aux finalités poursuivies par ce dernier.
Enfin, elle prend acte que, à l'expiration de ces durées, les données sont définitivement effacées. La commission rappelle qu'il revient au ministère de s'assurer que cette suppression intervient de manière sécurisée.
Sur les destinataires des données :
L'article 4 du projet d'arrêté énumère les agents qui, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, accèdent à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans le traitement projeté.
La commission relève que ce traitement est exclusivement utilisé par le chef du service de l'industrie de la DGE, son adjoint ainsi que les agents des administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage énumérées à l'article 4 du projet d'arrêté. Elle prend acte que, à sa demande, ce même article sera modifié afin d'indiquer que ces agents font l'objet d'une habilitation individuelle.
La commission relève également que cet article sera précisé afin d'indiquer que seuls les agents de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de l'application de la réglementation des biens à double usage et du contrôle de l'exportation des biens soumis à cette réglementation, au moment du dédouanement ou a posteriori, ont accès aux données contenues dans le traitement projeté.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement Egide.
Sur les droits des personnes :
Les personnes concernées par le traitement sont informées par le biais d'une mention spécifique figurant sur la page d'accueil de l'application Egide et, pour les exportateurs n'ayant pas accès à cette application, par le biais d'une mention figurant sur le courrier de réponse qui leur est adressé à la suite de leur demande d'autorisation d'exportation.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'accès aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La commission prend acte que le ministère entend ainsi bénéficier de la dérogation prévue à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions.
En outre, elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié pour comporter une disposition relative au droit de rectification des personnes concernées.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le traitement Egide est mis en œuvre sur les réseaux ADER/RIE du ministère des finances et des comptes publics. L'architecture réseau prévoit une première base de données hébergée dans une zone dédiée pour les accès depuis internet, ceci afin de cloisonner les données déclarées de celles d'ores et déjà stockées dans le traitement, lesquelles sont conservées dans une seconde base de données.
Les transmissions sont chiffrées au moyen du protocole HTTPS. Les données sont chiffrées en base lors de leur dépôt au niveau du portail destiné aux déclarations, ce qui apporte une garantie dans l'éventualité d'une compromission du portail. Ces deux mesures garantissent la confidentialité des données jusqu'à leur intégration dans la seconde base de données du traitement.
L'authentification des utilisateurs se fait au moyen d'un dispositif contenant un certificat conforme au référentiel général de sécurité ; il s'agit d'une authentification forte. Plusieurs profils d'habilitation sont prévus au sein du traitement afin de restreindre les fonctionnalités et les accès aux données autant que de besoin.
Une traçabilité complète des connexions et des accès aux données est prévue.
Enfin, la commission rappelle que, dans la mesure où le traitement projeté comporte un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé. Il revient ainsi au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice. Elle prend acte des précisions du ministère selon lequel cette attestation sera publiée sur la page web à partir de laquelle est accessible le traitement Egide.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000033066604.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l' article 67 sexies du code des douanes ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, notamment son annexe 30 bis ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des douanes communautaire ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 sexies, 414, 415 et 459 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l' article 67 sexies du code des douanes. Cette disposition, créée par la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 susvisée, instaure la création, au sein de l'administration des douanes, d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de fret express et les prestataires de services postaux.
Dans un contexte général de lutte contre les infractions douanières réalisées au moyen d'internet, le législateur a en effet renforcé les moyens d'action des douanes en permettant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur la transmission, par les opérateurs précités, des données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises, des objets acheminés et de leurs moyens de transport.
L' article 67 sexies du code des douanes prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les catégories de données à caractère personnel transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et qui pourront être utilisées dans les traitements mis en œuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les modalités de transmission de ces données, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. C'est dès lors sur le fondement de cet article que le présent projet de décret est soumis pour avis à la commission.
De manière générale, la commission relève que ce projet de décret renvoie principalement aux termes de la loi et n'apporte pas de précision substantielle quant aux traitements qui seront mis en œuvre par la DGDDI. Il ne porte pas davantage création desdits traitements, lesquels feront l'objet de formalités préalables ultérieures, sur le fondement de l'article 26-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle dès lors que, dans l'attente de la publication du texte réglementaire en portant création et de l'avis de la CNIL correspondant, ces traitements ne peuvent être mis en œuvre.
Sur le périmètre et les finalités du dispositif prévu à l' article 67 sexies du code des douanes :
A titre liminaire, la commission rappelle que le législateur a expressément prévu que la DGDDI soit destinataire des données dont disposent les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi qu'à leurs moyens de transports.
En premier lieu, et s'agissant du périmètre du dispositif, le présent projet de décret reprend certaines des garanties mentionnées à l' article 67 sexies du code des douanes. Ainsi, les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes Etats ne peuvent pas être transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux.
Interrogé sur les opérateurs concernés par ce dispositif, le ministère a précisé que La Poste est à l'heure actuelle, et au regard des dispositions de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, l'unique prestataire de service postal visé par la transmission de données prévues à l' article 67 sexies du code des douanes.
S'agissant des entreprises de fret express, la commission observe que ces opérateurs ne sont pas définis, seule l'activité d'envoi express étant désignée, aux termes de l'annexe 30 bis du règlement n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 susvisé, comme le transport d'un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement . A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles la DGDDI souhaite que le dispositif prévu à l' article 67 sexies du code des douanes ne s'applique qu'à un nombre limité d'entreprises de fret express (FEDEX, UPS, DHL, Chronopost et TNT).
En deuxième lieu, l'article 1er du projet de décret renvoie aux finalités prévues à l' article 67 sexies du code des douanes, soit la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415 et 459 du même code, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
La commission relève tout d'abord que ce dispositif porte sur de nombreuses infractions, lesquelles ne sont pas uniquement liées à la contrefaçon. S'il n'appartient plus à la commission de se prononcer sur ce point, dans la mesure où ces finalités ont été expressément prévues par le législateur, elle relève néanmoins que le projet de décret n'apporte aucune précision quant aux finalités et au fonctionnement général des traitements mentionnés à l' article 67 sexies du code des douanes.
Interrogé sur les finalités poursuivies par ces traitements, le ministère a indiqué qu'il s'agissait de permettre aux agents des douanes d'établir une cartographie de la fraude douanière réalisée sur internet.
Plus précisément, il s'agit de permettre aux analystes de la Direction nationale du renseignement douanier (DNRED) de dégager un certain nombre de tendances de fraude ainsi que leurs évolutions au travers de la réalisation d'analyses de risques. Les analyses ainsi réalisées doivent permettre d'identifier les flux des marchandises illégaux aux fins d'améliorer la connaissance des services sur les schémas de fraude et d'orienter, a posteriori, d'éventuels contrôles.
A cet égard, la commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles le traitement projeté n'a dès lors pas vocation à être utilisé à des fins de ciblage ou de contrôle immédiat mais bien à des fins de seule représentation des risques de fraude douanière. Elle relève également que ces traitements ne permettront pas de suivre, en temps réel, le parcours des marchandises expédiées.
A des fins de clarté, la commission considère que l'article 1er du projet de décret devrait être modifié afin de faire apparaître les finalités précises poursuivies par les traitements mis en œuvre ainsi que les différentes garanties associées.
Sur la nature des données traitées :
L' article 67 sexies du code des douanes autorise le traitement des données dont disposent les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et qui sont relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi qu'à leurs moyens de transport. Ce même article prévoit expressément qu'il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
La commission relève, à titre liminaire, qu'aucune donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera transmise par les opérateurs précités et ne pourra être collectée dans le cadre des traitements qui seraient mis en œuvre par la DGDDI.
L'article 2 du projet de décret énumère les catégories de données qui pourront être transmises et renseignées dans ces traitements. Il s'agit des données suivantes :
- la référence de l'envoi (LTA ou numéro de suivi et date) ;
- le pays de provenance ;
- le pays de destination ;
- la désignation des marchandises le cas échéant ;
- le colisage ;
- le poids (ou catégorie de tarification) ;
- l'adresse du destinataire et de l'expéditeur.
La commission rappelle tout d'abord que seules les données directement disponibles par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux pourront être transmises et traitées par la DGDDI, qui ne pourra donc pas exiger de ces organismes des investigations complémentaires.
Par ailleurs, la commission prend acte des différentes garanties qui entourent la collecte et le traitement de ces données. Elle relève tout d'abord qu'aucune donnée relative à l'identité de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise ou du colis ne sera transmise et donc traitée par la DGDDI dans le cadre de ses propres traitements.
De la même manière, aucune donnée nominative figurant sur les bordereaux d'envoi ou les lettres de transport aérien ( LTA ) ne sera transmise par les prestataires de services postaux et les opérateurs de fret express.Le ministère a ainsi précisé que la seule donnée utilisée dans la catégorie LTA sera le numéro associé à ce document.
La commission considère néanmoins qu'au regard du nombre important d'informations qui figurent sur la LTA et afin d'écarter toute ambiguïté sur les données collectées, le projet de décret devrait être modifié afin de ne plus faire référence à la LTA mais au seul numéro de LTA .
En outre, la commission relève que l'article 3 du projet de décret a été modifié afin d'indiquer que les données ne peuvent être transmises que postérieurement à la livraison ou à l'expédition des envois . A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles aucune donnée de suivi en temps réel de l'envoi de la marchandise ne peut être transmise et collectée dans le cadre du dispositif prévu à l' article 67 sexies du code des douanes.
De manière générale, la commission relève que les données énumérées à l'article 2 du projet de décret s'inscrivent dans le périmètre strictement délimité par l' article 67 sexies du code des douanes et précédemment rappelé. Elle considère dès lors que ces données, qui doivent servir à déterminer le contenu des marchandises expédiées, sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par les traitements mis en œuvre dans le cadre de l' article 67 sexies du code des douanes.
Sur les durées de conservation des données :
L' article 67 sexies du code des douanes prévoit que les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre par la DGDDI sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement, ce que rappelle le projet de décret.
A l'expiration de cette période, les données ainsi que les sauvegardes effectuées sont automatiquement détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Sur les modalités d'accès et d'utilisation des données :
L'article 5 du projet de décret énonce que : Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, à la totalité ou à une partie des données et informations enregistrées mentionnées à l'article 2 les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles seul un nombre limité d'agents (une dizaine) appartenant à la Direction du renseignement douanier (DRO) de la DNRED pourra accéder aux données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express.
Afin de s'assurer que seules les personnes qui participent à la réalisation des finalités poursuivies par le traitement reçoivent communication de ces données, la commission considère que l'article 5 du projet de décret précité devrait être modifié afin de faire référence, non pas aux agents de la DGDDI, mais aux seuls agents individuellement désignés et spécialement habilités de la DNRED, voire de la DRO.
Bien qu'ils ne figurent pas au titre des destinataires, le ministère a également indiqué que les agents du bureau D3 - Lutte contre la fraude de la DGDDI seraient le point de contact désigné par les opérateurs de fret express et les prestataires de service postal. Interrogé sur ce point, la commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles ce bureau sera uniquement chargé de la politique de gestion des accès aux données contenues dans les traitements projetés, sans pouvoir accéder à celles-ci, ni même en recevoir communication.
Enfin, la commission prend acte que ces données ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à d'autres destinataires.
Sur l'information et les droits des personnes :
En premier lieu, l' article 67 sexies du code des douanes impose expressément aux prestataires de services postaux et entreprises de fret express d'informer les personnes concernées des traitements mis en œuvre par la DGDDL. A cet égard, l'article 8 du projet de décret prévoit que cette information est réalisée sur le site internet de ces opérateurs, sous le contrôle de l'administration des douanes.
Afin de se conformer aux exigences de l'article 6 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relatif à la licéité et à la loyauté de la collecte des données, le ministère doit dès lors s'assurer de la bonne information, par ces prestataires, des personnes concernées. La commission rappelle que cette information doit être claire, complète et pédagogique dans la mesure où elle conditionne notamment l'exercice des droits des personnes dans le cadre des traitements mis en œuvre.
Par ailleurs, le ministère n'étant pas opposé à faire figurer une information identique sur son site internet, la commission invite à ce qu'elle soit effectivement délivrée. En outre, eu égard à la volumétrie des opérations concernées, elle considère que les personnes devraient également être informées des mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée concernant les traitements mis en œuvre par la douane.
La commission prend acte que, s'agissant des modalités du contrôle du respect de l'obligation d'information par les opérateurs concernés, l'administration de la douane procédera à des vérifications sur les sites internet des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express. De la même manière, le projet de décret prévoit expressément que ce contrôle puisse être exercé par la commission, dans les conditions prévues à l'article 44 et au chapitre VII de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En deuxième lieu, s'agissant du droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, celui-ci ne s'applique pas dans le cadre des traitements qui pourront être mis en œuvre par la DGDDI, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Enfin, l'article 7 du projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi précitée s'exercent auprès du bureau D3 de la DGDDI.
Sur les modalités de transmission des données et les mesures de sécurité :
L'article 3 du projet de décret précise que les données sont transmises par les entreprises de fret et les prestataires de services postaux par envoi électronique à la DGDDI, aux formats de message et aux conditions de sécurité répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) conformément au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 .
La commission rappelle tout d'abord qu'il revient à la DGDDI d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS.
Elle rappelle néanmoins que le respect du RGS ne suffit pas à se conformer à l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où ce référentiel a pour objectif de protéger le responsable du traitement et non directement la vie privée des personnes concernées.
La commission relève que le projet de décret prévoit expressément que les données seront transmises selon un mode push , directement par les opérateurs. En l'absence d'informations quant à la périodicité ou à la fréquence de cette transmission, elle considère que le projet de décret n'est pas suffisamment précis et explicite sur les modalités de transmission des données telles que visées par l' article 67 sexies du code des douanes. La commission considère dès lors que l'article 3 du projet de décret devrait être complété sur ce point.
Elle prend acte que les données seront directement échangées via des messages, selon le protocole SMTP. Ces messages seront authentifiés par des certificats de type cachet délivrés par une autorité de certification qualifiée RGS.
S'agissant des niveaux de sécurité appliqués, le ministère a indiqué qu'une connexion sera réalisée par le biais d'un réseau privé (VPN) entre les prestataires concernés et le réseau privé de la douane. A cet égard, il est prévu une interconnexion entre ces réseaux, sans passer par un réseau public, et d'établir une connexion IPSEC sur internet entre le réseau de chaque prestataire concerné et celui de la douane, laquelle permettra de garantir l'intégrité et la confidentialité des données.
Une traçabilité des connexions aux traitements projetés est également assurée. Les journaux ainsi réalisés sont conservés pendant une durée de deux ans.
La commission considère que l'ensemble de ces mesures sont a priori de nature à satisfaire à l'obligation prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que l'obligation de sécurité prévue par cet article qui incombe au responsable de traitement, nécessite la mise à jour des mesures de sécurité en fonction d'une réévaluation régulière des risques.
Enfin, la commission souligne l'importance de s'assurer que les traitements mis en œuvre par la DGDDI à partir des données ainsi transmises répondent à un niveau d'exigence au moins équivalent à celui exposé précédemment.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033066638.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée Enfant scanner ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I (1°), et 53 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ;
Vu les décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 décembre 2008 relative à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation du risque de cancer à long terme dans une cohorte d'enfants soumis à un scanner avant l'âge de 5 ans (demande d'autorisation n° 908354), et DR-2011-141 du 26 avril 2011 portant sur l'extension de la cohorte Enfant scanner et l'analyse de la mortalité au sein de la cohorte ;
Vu les avis favorables du Comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 11 juillet 2008 et du 30 septembre 2010 ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie le 20 octobre 2015 pour avis par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après le projet ) relatif à la mise en œuvre, par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), d'une étude portant sur le risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance dans le cadre de l'étude Enfant scanner (ci-après l'étude ).
Cette étude, dont le premier volet a été autorisé par la commission (demande d'autorisation n° 908354 du 12 décembre 2008 et DR n° 2011-141 du 26 avril 2011) concerne une cohorte de 110 000 enfants. Elle vise à quantifier la relation dose réponse entre l'irradiation médicale par scanner et la survenue d'un cancer pendant l'enfance. L'objectif de cette étude est principalement d'estimer l'incidence des cancers au sein de la cohorte et à fournir des éléments clefs pour la radioprotection des personnes soumises à des expositions médicales aux rayonnements ionisants. A ce titre, un suivi sur le long terme, à l'âge adulte des participants, est justifié par la latence du développement des pathologies radio-induites.
Le second volet consiste en un appariement entre les données de l'étude et les données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM).
L'appariement envisagé requérant, en l'espèce, l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la commission a été saisie d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés ).
Sur la finalité du traitement :
L'article 1er du projet de décret prévoit d'autoriser l'IRSN à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition au scanner dans l'enfance dont la finalité est de caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'un examen scanographique ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude et d'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition au scanner dans l'enfance .
Le projet a pour objet de permettre un appariement des données du SNIIRAM avec des données issues de la base de données de l'étude mise en œuvre par l'IRSN. Cet appariement a pour objet de disposer d'informations à la fois sur l'exposition aux scanners des enfants de la cohorte et des informations cliniques sur l'incidence des pathologies potentiellement radio-induites, comme certains types de cancers.
La commission estime que la finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi Informatique et Libertés .
Sur la nature des données traitées :
L'article 2 du projet de décret liste les données traitées relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude.
Sur les données dont le traitement est déjà autorisé par la commission :
Il s'agit :
- des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant, dans les conditions prévues par l' article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et sexe ;
- des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude, collectées dans les conditions prévues par les articles 56 et 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé : les données cliniques issues des programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, les données portant sur les examens scanographiques réalisés pour les personnes participant à l'étude (date de réalisation, type de d'examen scanner, indication, paramètres dosimétriques associés), le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès.
Sur les données dont le traitement fait l'objet d'un projet d'arrêté soumis à l'avis de la commission concomitamment à la demande d'avis sur le présent projet de décret en Conseil d'Etat :
Il s'agit des données des personnes participant à l'étude extraites du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans les conditions mentionnées au V de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale et, pour les personnes décédées, dans les conditions prévues par le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998, comprenant leur lieu de naissance, le cas échéant, l'indication du décès.
L'article 2 du projet de décret liste également les données qui seront extraites des bases du SNIIRAM, depuis l'antériorité maximale que permettent ces bases.
Il s'agit :
- des données relatives à la consommation de soins en établissement de santé (les dates de soins et dates de remboursement, le motif médical d'hospitalisation, les actes pratiqués, la durée de séjour, le mode de sortie, ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux) ;
- des données relatives à la consommation de soins de ville, aux actes médicaux, aux actes de biologie, aux dispositifs médicaux et médicaments ;
- des données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie, comprenant : l'indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle, le diagnostic éventuel d'affections de longue durée.
Par ailleurs, de nouvelles données seront traitées dans le cadre de l'appariement envisagé des données de l'étude avec les données du SNIIRAM :
l'identifiant anonymisé nécessaire pour le rattachement des données extraites du SNIIRAM ;
La commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à substituer le terme d'identifiant anonymisé par une référence au code de confidentialité , dans la mesure où il figurera dans une table de correspondance entre l'identité du patient et son identité codée.
La commission considère que les données mentionnées à l'article 2 du projet de décret sont légitimes, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-3 de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires des données :
Il ressort de l'article 4 du projet de décret que seuls les chercheurs de l'IRSN habilités par le directeur général de cet institut ont accès aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.
Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Sur l'information et les droits des personnes :
La commission relève que l'article 2 prévoit que la collecte des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude s'opère dans des conditions conformes à l'article 57 de la loi Informatique et Libertés.
L'article 2-II du projet de décret prévoit l'information des personnes concernées par l'étude et précise que celles-ci sont informées par voie d'affichage dans les services de radiologie participant du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment .
S'agissant de l'accès aux données du SNIIRAM, l'article 7 du projet prévoit que l'IRSN met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 [modifiée] .
Ce même article précise que les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi [précitée], sont exercés auprès du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire .
S'agissant, en l'espèce, d'un suivi nominatif à long terme de l'ensemble de la consommation de soins, de personnes ayant, pendant la période d'inclusion, été soumises à un scanner, la commission considère que ces personnes et, le cas échéant, les titulaires de l'autorité parentale doivent pouvoir bénéficier d'une information suffisante permettant un exercice effectif des droits qui leur sont reconnus par les articles 57 et 58 de la loi Informatique et Libertés.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'article 4 du projet de décret indique que seules les personnes habilitées par le directeur général de l'IRSN ont accès aux données.
La commission recommande que le projet d'article 4 soit modifié afin de distinguer les habilitations nécessaires pour accéder aux données directement ou indirectement identifiantes.
Les accès s'effectuent par un identifiant et par un mot de passe.
La commission rappelle que la complexité des mots de passe doit être conforme à ses recommandations, à savoir que les mots de passe devront disposer d'un minimum de huit caractères et être composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Les mots de passe doivent être modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Enfin, ils ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou une base de données.
En outre, elle précise que le personnel disposant de privilèges élevés sur le système d'information, tels que les administrateurs système ou base de données, doivent disposer de mots de passe comportant un minimum de dix caractères et pour lesquels les autres caractéristiques sont identiques à celles précitées concernant les autres utilisateurs.
Le projet précise que le système assure une traçabilité des actions opérées sur les données d'identification.
La commission prend acte de ce que les traces sont conservées pendant six mois.
La commission relève que le code de confidentialité permet de disposer d'un identifiant unique pour chaque patient mais de ne pas utiliser les données directement identifiantes lors de l'analyse. Ainsi les données identifiantes sont stockées à part des données de santé et ne sont jamais manipulées pour réaliser l'analyse des données.
Ce code de confidentialité sera détruit à l'issue de la période de vingt ans de conservation des données recueillies.
A cet égard, la commission précise que la seule suppression du code de confidentialité ne permet pas une anonymisation effective des données.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 6 du projet de décret prévoit que les données seront collectées dans le SNIIRAM pendant vingt ans, puis conservées pendant la durée nécessaire à l'étude après l'arrêt définitif de la collecte, afin de disposer d'une durée nécessaire pour l'étude du risque de cancer radio-induit après exposition aux rayonnements ionisants médicaux dans l'enfance, soit pendant vingt ans.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier ce texte, afin de préciser que la durée de conservation de vingt ans commence dès la collecte des données.
Compte tenu de l'investissement nécessaire à la réalisation de l'étude ainsi que de ses enjeux en termes de santé publique, la commission estime que cette durée de conservation des données n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi Informatique et Libertés.
La commission prend acte de ce que l'article 6 du projet de décret prévoit que, à l'expiration de cette période, les données seront anonymisées dans leur totalité.
Les autres points du projet de décret en Conseil d'Etat n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033066677.xml | Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction de la sécurité sociale d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4162-1 et suivants, L. 1273-3 ainsi que ses articles D. 4161-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-1-2 et L. 351-6-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 712-2, R. 741-1-2 et R. 741-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions du 1° du I de son article 27 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations ;
Vu le décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Vu le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la direction de la sécurité sociale, rattachée au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics, d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).
Dans la mesure où ce traitement automatisé a vocation à être mis en œuvre par une personne morale de droit public et porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier modifiée, qui prévoient que la création du traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris avis motivé et publié de la commission.
La commission relève que la mise en œuvre de ce traitement sera particulièrement complexe en raison notamment du nombre important de salariés concernés par le dispositif, du nombre d'acteurs impliqués dans son fonctionnement et de l'articulation avec d'autres traitements tels que le compte personnel d'activité.
Sur les finalités du traitement :
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a créé un mécanisme de compensation de la pénibilité au travail permettant aux travailleurs salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), et dont la durée du contrat est supérieure ou égale à un mois, de bénéficier de certains avantages en contrepartie de l'exposition à un ou plusieurs risques professionnels, listés par l' article D. 4161-2 du code du travail.
Dans le cadre des déclarations sociales obligatoires qu'ils ont à effectuer (déclaration sociale nominative, déclaration automatisée des données sociales, titre emploi simplifié agricole, titre emploi-service entreprise et déclaration trimestrielle des salaires), les employeurs informent la caisse compétente du réseau de la CNAVTS ou de la MSA s'agissant des salariés agricoles, de la nature des risques rencontrés par les salariés et des durées d'exposition à ces risques. En fonction de ces deux éléments, les salariés perçoivent un certain nombre de points, crédités sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité, qu'ils peuvent convertir en trois avantages :
- la prise en charge d'une formation professionnelle pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risque ;
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ;
- un départ anticipé en retraite.
Le compte, dont la gestion est assurée par la CNAVTS, prend la forme d'un portail sur lequel les salariés peuvent se créer un espace personnel et consulter la synthèse des points acquis. Les employeurs disposent également d'un espace qui leur est propre pour notamment consulter leurs déclarations et transmettre les pièces justificatives.
Le traitement dont la commission a été saisie pour avis, tel que précisé par le projet de décret, vise ainsi à permettre la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité en application de l' article L. 4162-1 et suivants du code du travail, et plus précisément à permettre :
- le contrôle du nombre de points acquis et le suivi des recours ;
- l'utilisation, par le salarié, de ses points ;
- la conservation des informations relatives aux conditions de travail des salariés exposés aux facteurs de risque professionnels ;
- la production de statistiques anonymes à des fins de pilotage des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées :
Les données enregistrées dans le compte personnel de prévention de la pénibilité concernent les travailleurs salariés affiliés au régime général ou à la mutualité sociale agricole et portent sur :
Des données relatives aux salariés :
- données d'identification du salarié : NIR ou, le cas échéant, le numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la CNAVTS aux personnes qui sont en cours d'immatriculation ou aux personnes dont les données d'état civil sont incomplètes ou n'ont pas été confirmées par une pièce d'état civil, nom de famille, nom d'usage et prénoms, sexe, date et le lieu de naissance, le cas échéant, date de décès, commune, département et pays de résidence du salarié adresses postale et électronique personnelles du salarié et son numéro de téléphone ;
- données relatives à la vie professionnelle du salarié et plus précisément à la nature du contrat de travail ;
- données relatives à l'exposition aux facteurs de risque : périodes d'expositions, facteurs de risque professionnels ;
- données relatives aux cotisations du salarié : montant des cotisations, montant de l'assiette, taux de cotisation ;
- données relatives au nombre de points acquis par un salarié au cours de sa carrière ;
- données relatives à l'utilisation des points acquis : nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l' article L. 4162-5 du code du travail, périodes de réduction de durée de travail au titre de l' article L. 4162-6 du code du travail, trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l' article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, traçabilité des actions réalisées à la demande du salarié par les agents des organismes compétents ;
Des données relatives aux employeurs : SIRET, code d'activité principale (NAF) et code du régime d'affiliation, raison sociale, adresse postale, code INSEE de la commune, effectifs de l'entreprise, relevé d'identité bancaire de l'employeur, taux de cotisations applicables et montant de cotisation déclaré ;
Des données relatives aux financeurs de formations professionnelles : données d'identification, relevé d'identité bancaire.
S'agissant de la collecte et du traitement du NIR, la commission relève que cette donnée n'est traitée que par des organismes qui y sont habilités dans le cadre de leurs missions.
Le projet de décret énonce que les personnes sont identifiées par le NIR ou NIA ainsi que par le ou les numéros d'inscription qui leur auraient été précédemment attribués. Interrogée sur ce point, la direction de la sécurité sociale a indiqué qu'un seul des deux numéros permettant l'identification des salariés, le NIR ou à défaut le NIA, serait collecté et traité. Ainsi, les données d'un salarié ne sont rattachées qu'à son NIR ou, en attendant qu'un N1R lui soit attribué, à son NIA qui constitue un NIR de gestion.
S'agissant des données relatives à l'utilisation des points par les salariés, le responsable de traitement a indiqué que sont collectées les données liées à la gestion administrative du compte et plus précisément à la traçabilité des actions effectuées par les agents, à la demande des salariés souhaitant utiliser leurs points. La commission observe que ces données ne figurent pas dans le projet de décret. Elle prend néanmoins acte de l'engagement pris par le responsable de traitement de modifier le projet de décret en ce sens.
Sous ces réserves, la commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et au regard de leurs traitements ultérieurs.
Sur l'origine des données et les modes d'alimentation du traitement :
Le CPPP est alimenté par les déclarations des employeurs, la déclaration sociale nominative, ou à défaut la déclaration annuelle des données sociales, le titre emploi-service entreprise ou encore, s'agissant des employeurs agricoles, par les déclarations spécifiques envisagées par le code rural et de la pêche maritime que sont le titre emploi simplifié agricole ou la déclaration trimestrielle des salaires.
Les données relatives à l'adresse postale sont quant à elles issues des déclarations des employeurs et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), institué par l' article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale pour notamment garantir la fiabilité des informations détenues par les organismes sociaux.
Enfin, les données relatives à l'adresse électronique sont également issues du RNCPS.
Les données du compte alimentent le répertoire de gestion des carrières unique ou, à défaut, le système national de gestion des carrières de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, réunissant les informations relatives à la carrière professionnelle des assurés sociaux.
Les modes d'alimentation du traitement n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Sur la durée de conservation des données :
Le projet de décret portant création du compte personnel de prévention de la pénibilité prévoit que les données sont conservées sur le compte du travailleur salarié, cinq ans à compter de la liquidation de sa pension vieillesse ou, le cas échéant, de son décès, afin notamment de s'assurer de la disponibilité des données dans l'éventualité d'un contentieux. Le salarié dispose toujours d'un accès au compte pour simple consultation des informations pendant ces cinq années après liquidation de sa pension vieillesse.
Interrogé sur cette durée de conservation, le responsable de traitement a indiqué s'être fondé sur les dispositions de la loi du 17 août 2015 qui a abaissé à trois ans le délai de recours, et y avoir ajouté un délai supplémentaire de deux ans pour s'assurer de la disponibilité des documents au cas où un recours contentieux serait exercé peu de temps avant l'expiration du délai de recours légal.
La commission s'interroge sur la pertinence de cette durée dans la mesure où le délai légal de recours en attribution de points, pour le salarié, est désormais de deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte, conformément à l' article L. 4162-16 du code du travail. En revanche, les organismes chargés du contrôle de l'effectivité de la pénibilité peuvent exercer un redressement durant les trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte, conformément à l'article L. 4162-12 du même code.
La commission ajoute qu'en cas de recours contentieux, les informations y afférentes peuvent être conservées jusqu'à l'extinction de l'action contentieuse.
Au vu de ces éléments, la commission rappelle la nécessité :
- de conserver les données en base active, sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, tant que le salarié peut disposer de ses droits ;
- de les conserver ensuite en archivage intermédiaire, dans une base distincte, pendant trois ans à compter de la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, trois ans après son décès.
La commission prend acte que le ministère s'est engagé à modifier le projet de décret pour indiquer que les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte personnel de prévention de la pénibilité trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux .
S'agissant de l'élaboration des statistiques anonymes mentionnées dans le projet de décret, la commission est informée que des mesures sont adoptées afin d'éviter les risques de ré-identification. Ainsi les données directement identifiantes, telles que les données nominatives, les RIB ou encore le NIR, sont supprimées des jeux de données. En outre, les données servant de base aux statistiques sont conservées dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité. Enfin, pour la présentation des résultats, des seuils sont appliqués pour éviter que les statistiques obtenues ne permettent la ré-identification d'un assuré.
La commission recommande que davantage de mesures de sécurité soient prises pour, d'une part, évaluer les risques de ré-identification des personnes par l'agglomération de données indirectement identifiantes et pour, d'autre part, pouvoir y répondre.
Sur les destinataires des données et les mises en relation du traitement :
Tel que précisé par le projet de décret examiné par la commission, les données du traitement sont accessibles aux personnes habilitées listées ci-après, dans la stricte limite des informations dont elles ont à connaître au regard de leurs fonctions :
- les salariés accédant à l'espace personnel de leur CPPP via le portail d'offres de services pour consulter leur compte, effectuer une demande d'utilisation des points ou transmettre des pièces justificatives ;
- les employeurs accédant à leur espace employeur via ce même portail pour consulter les informations les concernant et transmettre des pièces justificatives ;
- les agents de la CNAVTS, les agents des organismes du régime général chargés de l'assurance vieillesse et les agents des organismes de la MSA, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme, accédant à l'intégralité des données du compte ;
- les agents des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles, accédant aux données du compte excepté les adresses postale et électronique ainsi que les relevés d'identité bancaire ;
- conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951, les services statistiques des ministères en charge du travail, des affaires sociales et de la santé, s'agissant des données du compte excepté les adresses postale et électronique ainsi que les relevés d'identité bancaire ;
- les agents exerçant des activités statistiques, individuellement désignés et dûment habilités au sein de la CNAVTS, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse et des organismes de la Mutualité sociale agricole ainsi que les agents des services de I'Etat placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, pour réaliser des statistiques anonymes sur la base des données du compte excepté le NIR (ou NIA), les nom, prénoms, les adresses postale et électronique, les relevés d'identité bancaire ;
- les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et dûment habilités, pour assurer la gestion du compte personnel de formation, s'agissant du NIR (ou NIA) ainsi que des noms et prénoms du salarié.
La commission prend acte que, s'agissant des statistiques réalisées par les services ministériels, le NIR n'est communiqué qu'à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), habilitée à traiter du NIR dans le cadre de ses études statistiques, pour réaliser des appariements.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
Sur l'information des personnes et sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
L'information des personnes, telle que prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est délivrée par l'employeur puis par l'organisme compétent du réseau de la CNAVTS ou par la caisse compétente du réseau de la MSA s'agissant des salariés agricoles.
La commission est informée que le choix du support de l'information délivrée par l'employeur est libre. Quant à l'information délivrée par l'organisme du régime général ou de la MSA, elle est réalisée par courrier, lors de l'ouverture du compte.
La commission considère que ces modalités d'information des personnes sont satisfaisantes.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la CNAVTS par voie électronique, via l'espace personnel, ou par voie postale à une adresse dédiée (Compte prévention pénibilité TSA 40236 35030 Rennes Cedex 9).
La commission note enfin que le projet de décret, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l'application du droit d'opposition.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission observe que le projet Compte personnel de prévention de la pénibilité est destiné à permettre l'accès à travers un téléservice à des données à caractère personnel concernant l'ensemble des travailleurs salariés affiliés au régime général ou à la MSA, et l'ensemble des sociétés françaises. Elle appelle ainsi à ce que ce projet puisse bénéficier d'une homologation référentiel général de sécurité (RGS) de l'ANSSI et de la réalisation d'une étude d'impact sur la vie privée (PIA) concernant la protection de ces données.
Il ressort des éléments transmis que la protection physique des locaux de la CNAVTS (direction du système informatique national des données sociales, ou DSINDS, à Tours) présente des garanties en termes de sécurité qui apparaissent conformes à l'état de l'art.
La commission prend bonne note de l'utilisation du standard INTEROPS, dispositif sur lequel elle a été amenée à se prononcer, et de la plate-forme Sterling pour l'échange de fichiers. Elle rappelle qu'une convention entre l'utilisateur de données et l'organisme fournisseur est un préalable indispensable à l'ouverture d'échanges en mode Interops. Elle rappelle en outre que l'échange de fichiers doit se réaliser dans des conditions de sécurité adaptées à la sensibilité des données échangées.
La commission appelle à une gestion rigoureuse des modalités d'authentification sur les plates-formes de service. Elle rappelle qu'une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être définis ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. Elle considère que la mise en place d'une authentification partagée ne pourra se réaliser que si les conditions d'authentification sur les plates-formes précitées et les protocoles d'échanges pour des informations liées à la sécurité, et notamment pour la mise en œuvre de systèmes d'authentification unique, se révèlent suffisantes et conformes à l'état de l'art.
La commission considère également que des mesures doivent être prises pour auditer l'exploitation des données statistiques, afin notamment de limiter les risques de ré-identification.
Enfin, la commission rappelle que l'obligation de garantir la sécurité et la confidentialité des données nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033066678.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée Coccinelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1-1, et 53 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ;
Vu la décision DR 2011-489 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à une étude portant sur l'évaluation du risque de cancer à long terme dans une cohorte d'enfants exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre d'une procédure de cathétérisme cardiaque, intitulée Coccinelle ;
Vu l'avis favorable du Comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 13 janvier 2011 ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie le 20 octobre 2015 pour avis par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après le projet ) relatif à la mise en œuvre par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), d'une étude portant sur le risque de cancer radio-induit après dans l'enfance dans le cadre de l'étude Coccinelle (ci-après l'étude ).
Cette étude, dont le premier volet a été autorisé par la commission (DR 2011-489 du 12 décembre 2011), concerne une cohorte de 8 000 enfants. Elle vise à évaluer le risque de cancer à long terme après exposition aux rayonnements ionisants dans l'enfance et à quantifier la relation dose-réponse entre l'irradiation médicale reçue au cours d'une procédure de cathétérisme cardiaque et la survenue d'un cancer pendant l'enfance ou l'âge adulte. L'objectif de cette étude est principalement d'estimer l'incidence des cancers au sein de la cohorte et de la comparer à l'incidence nationale des cancers. A ce titre, un suivi sur le long terme, à l'âge adulte des participants, est justifié par la latence du développement des pathologies radio-induites.
Le second volet consiste en un appariement entre les données de l'étude et les données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM).
L'appariement envisagé requérant, en l'espèce, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la commission a été saisie d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi informatique et libertés ).
Sur la finalité du traitement :
L'article 1er du projet de décret prévoit d'autoriser l'IRSN à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance dont la finalité est de caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'une procédure de cardiologie interventionnelle ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude et d'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance .
Le projet a pour objet de permettre un appariement des données du SNIIRAM avec des données issues de la base de données de l'étude mise en œuvre par l'IRSN.
Cet appariement a pour objet de disposer d'informations à la fois sur le bénéfice d'une procédure de cardiologie interventionnelle des enfants de la cohorte et des informations cliniques sur l'incidence des pathologies potentiellement radio-induites, comme certains types de cancers.
La commission estime que la finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi informatique et libertés .
Sur la nature des données traitées :
L'article 2 du projet de décret liste les données traitées relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude.
Sur les données dont le traitement est déjà autorisé par la commission :
Il s'agit :
- des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant, dans les conditions prévues par l' article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ;
- des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude, collectées dans les conditions prévues par les articles 56 et 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé : les données cliniques issues des programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, les données portant sur les procédures de cardiologie interventionnelle réalisées pour les personnes participant à l'étude (date de réalisation, type de procédure, indication, paramètres dosimétriques associés), le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès.
Sur les données dont le traitement fait l'objet d'un projet d'arrêté soumis à l'avis de la commission concomitamment à la demande d'avis sur le présent projet de décret en Conseil d'Etat :
Il s'agit des données des personnes participant à l'étude extraites du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans les conditions mentionnées au V de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale, et, pour les personnes décédées, dans les conditions prévues par le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998, comprenant leur lieu de naissance, le cas échéant, l'indication du décès.
L'article 2 du projet de décret liste également les données qui seront extraites des bases du SNIIRAM, depuis l'antériorité maximale que permettent ces bases.
Il s'agit :
- des données relatives à la consommation de soins en établissement de santé (les dates de soins et dates de remboursement, le motif médical d'hospitalisation, les actes pratiqués, la durée de séjour, le mode de sortie, ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux) ;
- des données relatives à la consommation de soins de ville, aux actes médicaux, aux actes de biologie, aux dispositifs médicaux et médicaments ;
- des données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie, comprenant : l'indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle, le diagnostic éventuel d'affections de longue durée.
Par ailleurs, de nouvelles données seront traitées dans le cadre de l'appariement envisagé des données de l'étude avec les données du SNIIRAM :
- l'identifiant anonymisé nécessaire pour le rattachement des données extraites du SNIIRAM ;
La commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à substituer le terme d'identifiant anonymisé par une référence au code de confidentialité , dans la mesure où il figurera dans une table de correspondance entre l'identité du patient et son identité codée.
La commission considère que les données mentionnées à l'article 2 du projet de décret sont légitimes, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés.
Sur les destinataires des données :
Il ressort de l'article 4 du projet de décret que seuls les chercheurs de l'IRSN habilités par le directeur général de cet institut ont accès aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.
Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Sur l'information et les droits des personnes :
La commission relève que l'article 2 prévoit que la collecte des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude s'opère dans des conditions conformes à l'article 57 de la loi informatique et libertés.
L'article 2-II du projet de décret prévoit l'information des personnes concernées par l'étude et précise que celles-ci sont informées par voie d'affichage dans les services de cardiologie participant du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment .
S'agissant de l'accès aux données du SNIIRAM, l'article 7 du projet prévoit que l'IRSN met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 [modifiée] .
Ce même article précise que les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi [précitée], sont exercés auprès du directeur général de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire .
S'agissant, en l'espèce, d'un suivi nominatif à long terme de l'ensemble de la consommation de soins, de personnes ayant, pendant la période d'inclusion, été soumises à une procédure de cardiologie interventionnelle, la commission considère que ces personnes, et, le cas échéant, les titulaires de l'autorité parentale, doivent pouvoir bénéficier d'une information suffisante permettant un exercice effectif des droits qui leur sont reconnus par les articles 57 et 58 de la loi informatique et libertés.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'article 4 du projet de décret indique que seules les personnes habilitées par le directeur général de l'IRSN ont accès aux données.
La commission recommande que le projet d'article 4 soit modifié afin de distinguer les habilitations nécessaires pour accéder aux données directement ou indirectement identifiantes.
Les accès s'effectuent par un identifiant et par un mot de passe.
La commission rappelle que la complexité des mots de passe doit être conforme à ses recommandations, à savoir que les mots de passe devront disposer d'un minimum de huit caractères et être composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Les mots de passe doivent être modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Enfin, ils ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou une base de données.
En outre, elle précise que le personnel disposant de privilèges élevés sur le système d'information, tels que les administrateurs système ou base de données, doivent disposer de mots de passe comportant un minimum de dix caractères et pour lesquels les autres caractéristiques sont identiques à celles précitées concernant les autres utilisateurs.
Le projet précise que le système assure une traçabilité des actions opérées sur les données d'identification.
La commission prend acte de ce que les traces sont conservées pendant six mois.
La commission relève que le code de confidentialité permet de disposer d'un identifiant unique pour chaque patient mais de ne pas utiliser les données directement identifiantes lors de l'analyse. Ainsi les données identifiantes sont stockées à part des données de santé et ne sont jamais manipulées pour réaliser l'analyse des données.
Ce code de confidentialité sera détruit à l'issue de la période de vingt ans de conservation des données recueillies.
A cet égard, la commission précise que la seule suppression du code de confidentialité ne permet pas une anonymisation effective des données.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 6 du projet de décret prévoit que les données seront collectées dans le SNIIRAM pendant vingt ans, puis conservées pendant la durée nécessaire à l'étude après l'arrêt définitif de la collecte, afin de disposer d'une durée nécessaire pour l'étude du risque de cancer radio-induit après exposition aux rayonnements ionisants médicaux dans l'enfance, soit pendant vingt ans.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier ce texte, afin de préciser que la durée de conservation de vingt ans commence dès la collecte des données.
Compte tenu de l'investissement nécessaire à la réalisation de l'étude ainsi que de ses enjeux en termes de santé publique, la commission estime que cette durée de conservation des données n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi informatique et libertés.
La commission prend acte de ce que l'article 6 du projet de décret prévoit qu'à l'expiration de cette période, les données seront anonymisées dans leur totalité.
Les autres points du projet de décret en Conseil d'Etat n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000033060399.xml | (Demande d’autorisation n° 1880735)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi des signalements de maltraitance et des demandes de protection des personnes âgées et des personnes handicapées;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles du Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.113-2 et suivants, L.114-3 et suivants et L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-1°, 9-1°, 25-I-3° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Dans la mesure où le traitement peut comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, il y a également lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi.
Responsable du traitement
Le traitement est mis en œuvre par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes, en application de l’article L. 121-1 du code de l’action sociale qui prévoit que le département participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
Dans le cadre du dispositif national de lutte contre la maltraitance, le département participe plus particulièrement à la détection, la prise en charge et la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées, qu’elles soient accueillies à leur domicile, en établissement ou qu’elles bénéficient d’un accueil familial. A ce titre, il doit être en mesure de recevoir et traiter les signalements émis en la matière.
Ce dispositif est mis en œuvre par voie de circulaires et d’instruction ministérielle et notamment, par la circulaire DGAS/SD2 n° 2002-280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées, ainsi que par l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.
En cas de maltraitance signalée en établissement, le conseil départemental peut voir sa compétence partagée avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) :
dans le cadre de signalement de maltraitance dans des établissements de compétence conjointe entre l’ARS et le conseil départemental, ce dernier est tenu de signaler la situation à l’ARS. L’agence procède alors à une évaluation de la situation, pouvant aboutir à une inspection de l’établissement menée conjointement par l’ARS et par le conseil départemental ;
dans le cadre de signalement de maltraitance dans des établissements relevant exclusivement de la compétence du conseil départemental, la procédure décrite ci-avant est appliquée par les services départementaux.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données a pour finalités la gestion et le suivi des signalements de maltraitance et des demandes de protection des personnes âgées ou des personnes handicapées, résidant à leur domicile, bénéficiant d’un accueil familial ou accueillies en établissement.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Dans le cadre de la procédure de signalement de maltraitance, les données collectées diffèrent selon que la personne âgée ou la personne handicapée réside toujours à son domicile, est accueillie au sein d’un établissement ou bénéficie d’un accueil familial.
Les données collectées auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées sont relatives :
Lorsque la personne âgée ou la personne handicapée est prise en charge par un accueillant familial, les catégories de données collectées sur ce dernier sont relatives :
à l’identité et aux coordonnées des personnes, et le cas échéant à celles des membres de la famille ou de l’entourage susceptible d’être contacté ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie) ;
aux informations d’ordre économique et financier (dans le cadre d’aides sociales aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, et en cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse) ;
à la situation sociale ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (parfois indiquées dans le cas d’un signalement de maltraitance) ;
à l’état de santé (pathologies, affections, soins, situations ou comportements à risque).
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitude de vie) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) dans les cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (uniquement liées au signalement de maltraitance) ;
à la situation sociale ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (parfois indiquées dans le cas d’un signalement de maltraitance) ;
à l’état de santé au moment du signalement (pathologies, antécédents familiaux, soins, situations à risque).
à l’identification de la personne en charge de la personne âgée ou de la personne handicapée (nom, prénom) ;
à l’identification du chef d’établissement (nom, prénom).
à l’identification des personnes concernées (nom, prénom, coordonnées) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux éléments d’ordre économique et financier (dans le cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse) ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (uniquement liées au signalement de maltraitance).
Lorsque la personne âgée ou la personne handicapée est accueillie au sein d’un établissement, les données collectées sont relatives :
à l’identité et aux coordonnées des personnes, et le cas échéant à celles des membres de la famille ou de l’entourage susceptible d’être contacté ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie) ;
aux informations d’ordre économique et financier (dans le cadre d’aides sociales aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, et en cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse) ;
à la situation sociale ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (parfois indiquées dans le cas d’un signalement de maltraitance) ;
à l’état de santé (pathologies, affections, soins, situations ou comportements à risque).
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitude de vie) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) dans les cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (uniquement liées au signalement de maltraitance) ;
à la situation sociale ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (parfois indiquées dans le cas d’un signalement de maltraitance) ;
à l’état de santé au moment du signalement (pathologies, antécédents familiaux, soins, situations à risque).
à l’identification de la personne en charge de la personne âgée ou de la personne handicapée (nom, prénom) ;
à l’identification du chef d’établissement (nom, prénom).
à l’identification des personnes concernées (nom, prénom, coordonnées) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux éléments d’ordre économique et financier (dans le cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse) ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (uniquement liées au signalement de maltraitance).
Enfin, lorsque la personne âgée ou la personne handicapée réside à son domicile, des données sont collectées sur l’intervenant à domicile et sont relatives :
à l’identité et aux coordonnées des personnes, et le cas échéant à celles des membres de la famille ou de l’entourage susceptible d’être contacté ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie) ;
aux informations d’ordre économique et financier (dans le cadre d’aides sociales aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, et en cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse) ;
à la situation sociale ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (parfois indiquées dans le cas d’un signalement de maltraitance) ;
à l’état de santé (pathologies, affections, soins, situations ou comportements à risque).
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitude de vie) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) dans les cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (uniquement liées au signalement de maltraitance) ;
à la situation sociale ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (parfois indiquées dans le cas d’un signalement de maltraitance) ;
à l’état de santé au moment du signalement (pathologies, antécédents familiaux, soins, situations à risque).
à l’identification de la personne en charge de la personne âgée ou de la personne handicapée (nom, prénom) ;
à l’identification du chef d’établissement (nom, prénom).
à l’identification des personnes concernées (nom, prénom, coordonnées) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux éléments d’ordre économique et financier (dans le cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse) ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (uniquement liées au signalement de maltraitance).
Les informations traitées permettent uniquement aux personnels compétents du Département et au Procureur de la République de prendre connaissance de la procédure en cours.
à l’identité et aux coordonnées des personnes, et le cas échéant à celles des membres de la famille ou de l’entourage susceptible d’être contacté ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie) ;
aux informations d’ordre économique et financier (dans le cadre d’aides sociales aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, et en cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse) ;
à la situation sociale ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (parfois indiquées dans le cas d’un signalement de maltraitance) ;
à l’état de santé (pathologies, affections, soins, situations ou comportements à risque).
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitude de vie) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) dans les cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (uniquement liées au signalement de maltraitance) ;
à la situation sociale ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (parfois indiquées dans le cas d’un signalement de maltraitance) ;
à l’état de santé au moment du signalement (pathologies, antécédents familiaux, soins, situations à risque).
à l’identification de la personne en charge de la personne âgée ou de la personne handicapée (nom, prénom) ;
à l’identification du chef d’établissement (nom, prénom).
à l’identification des personnes concernées (nom, prénom, coordonnées) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux éléments d’ordre économique et financier (dans le cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse) ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (uniquement liées au signalement de maltraitance).
Les informations relatives aux dossiers de maltraitance (faits allégués ou observés, actions et suivis mis en œuvre) ne sont accessibles qu’aux personnels habilités à instruire les signalements de maltraitance.
Les données de santé sont collectées avec le consentement exprès des personnes concernées sauf impossibilité.
La Commission prend acte que les données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales ne sont pas collectées dans le cadre de l’élaboration d’un suivi social des personnes concernées. Leur collecte est réalisée seulement lorsque cela permet à l’ARS d’apprécier la situation sociale de la personne, en cas de signalement.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires et proportionnées dans le cadre du présent traitement.
Sur les destinataires
Peuvent avoir accès aux données, les personnes et organismes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées par la loi, interviennent dans la lutte contre les maltraitances des personnes âgées ou des personnes handicapées et à ce titre, sont susceptibles d’être destinataires de signalements.
Peuvent ainsi avoir accès aux données :
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
les agents habilités du Département ;
l’Agence régionale de santé (ARS), en ce qui concerne le signalement de maltraitance en établissement de compétence conjointe ;
le Procureur de la République, le cas échéant ;
le préfet, le cas échéant.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par des mentions légales figurant sur le site web du Département des Alpes-Maritimes.
Une information par voie d’affichage est également prévue dans les locaux du Département accueillant du public.
Enfin, les courriers adressés aux personnes concernées comportent une mention informative en bas de page.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès du Correspondant informatique et libertés du Département des Alpes-Maritimes mais les demandes sont traitées, in fine, par la Direction générale adjointe du Développement des solidarités humaines (DGA DSH) du Département.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique sont mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe renouvelés tous les trois mois et constitués de huit caractères dont trois spéciaux, avec un historique de cinq mots de passe non réutilisables.
La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
Les échanges de données effectués sur Internet sont sécurisés par des procédés de chiffrement de transport des données.
Des profils d’habilitations, encadrant les accès aux données et aux fonctionnalités du système d’information, sont définis en fonction des missions et attributions des utilisateurs.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée de l’instruction et jusqu’à épuisement des voies de recours. La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental des Alpes-Maritimes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
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