Datasets:

PleIAs

/

WTO-Text

like 5

Follow

PleIAs 173

WTO_1/q_G_TBTN20_UGA1237A2.pdf

q_G_TBTN20_UGA1237A2

G/TBT/N/UGA/1237/Add.2 7 February 2022 (22-0890) Page: 1/1 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication , dated 7 February 2022 , is being circulated at the request of the delegation of Uganda . _______________ Title: DUS 2253:2020, Fruit and vegetable chutney — Specification, Second Edition Reason for Addendum: [ ] Comment period changed - date: [ ] Notified measure adopted - date: [ ] Notified measure published - date: [X] Notified measure enters into force - date: 26 November 2021 [X] Text of final measure available from1: https://webstore.unbs.go.ug/ [ ] Notified measure withdrawn or revoked - date: Relevant symbol if measure re -notified: [ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: New deadline for comments (if applicable): [ ] Interpretive guidance issued and text available from1: [ ] Other: Description: The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; DUS 2253:2020, Fruit and vegetable chutney — Specification, Second Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1237 and G/TBT/N/UGA/1237/Add.1 entered into force on 26 November 2021. T he Uganda Standard, US 2253:2021, Fruit and vegetable chutney — Specification, Second Edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/ __________ 1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other information on where the text of the final /modified measure and/or interpretive guidance can be obtained.

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_STR_N19HND.pdf

s_G_STR_N19HND

G/STR/N/19/HND 30 de junio de 2022 (22-5067) Página: 1/1 Grupo de Trabajo sobre las Empresas Comerciales del Estado Original: español COMERCIO DE ESTADO NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA CONFORME AL ARTÍCULO XVII.4 A) DEL GATT DE 1994 Y EL PÁRRAFO 1 DEL ENTENDIMIENTO RELATIVO A LA INTERPRETACIÓN DEL ARTÍCULO XVII HONDURAS La siguiente comunicación, fechada y recibida el 29 de junio de 202 2, se distribuye a petición de la delegación de Honduras. _______________ Con instrucciones de mi Gobierno, tengo el agrado de informar al Grupo de Trabajo sobre las Empresas Comerciales del Estado que, de conformidad con el artículo XVII.4 a) del GATT de 1994 y el párrafo 1 del Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XVII, la República de Honduras notifica que durante el per íodo de 2020 -2021 no cuenta con empresas comerci ales del Estado , que se ajusten a la definición de trabajo que figura en el Entendimiento antes citado. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_Jobs_AG_254.pdf

r_Jobs_AG_254

JOB/AG/254, JOB/MA/171 JOB/SPS/31, JOB/TBT/517 JOB/ COMTD/5, JOB/TF/240 19 octobre 2023 (23-7056) Page: 1/5 Comité de l'agriculture Comité de l'agriculture, session extraordinaire Comité de l'accès aux marchés Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Comité des obstacles techniques au commerce Comité du commerce et du développement Comité de la facilitation des échanges Original: anglais RENFORCER LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE PAR LA RÉFORME DE L'AGRICULTURE ET L'UTILISATION DES FLEXIBILITÉS ACTUELLES COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL La communication ci -après, datée du 1 9 octobre 2023, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil . _______________ La présente communication fait fond sur la communication intitulée "Assurer la sécurité alimentaire au moyen de la réforme agricole" ( WT/GC/W/893 ), présentée par l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, le Guatemala, le Honduras, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine et l'Uruguay. Elle tient compte en outre de la communication du Groupe de Cairns sur la concentration par produit (JOB/AG/245 ); de la communication du Costa Rica sur l'approche des négociations sur le soutien interne ( JOB/AG/243 ); de la communication du Groupe africain sur le soutien in terne (JOB/AG/242/Rev.1 ); de la communication des États -Unis sur le rôle de l'OMC dans le renforcement de la sécurité alimentaire ( JOB/AG/241 – JOB/COMTD/1 - JOB/CTG/25 -JOB/MA/160 – JOB/SPS/28 -JOB/TBT/501 – JOB/TF/233 ); et de la communication du Cana da sur l'État de la situation ( JOB/AG/2 40). INTRODUCTION 1. La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active . À cette fin, les Membres de l'OMC ont reconnu que "le commerce, associé à la production nationale, jou[ait] un rôle vital pour ce qui [était] d'accroître la sécurité alimentaire mondiale dans toutes ses dimensions et d'améliorer la nutrition" ( WT/MIN(22)/28 - WT/L/1139 ). 2. Les difficultés actuelles liées à la réalisation de l' ODD 2 pourraient amener à penser à tort que les systèmes alim entaires du monde entier sont "défaillants" . Cette idée erronée ne tient pas compte des réalisations remarquables accomplies depuis 1960 . Les systèmes alimentaires du monde entier ont réussi non seulement à accroître la production agricole au rythme de la croissance démographique, mais aussi, de fait, à accroître la production par personne de plus de 45 %, ce qui a des implications importantes pour la nutrition et l'abordabilité des produits alimentaires . Alors que la production agricole totale a triplé, l'u tilisation des terres agricoles à l'échelle mondiale n'a augmenté que de 10 à 15 %, de nouvelles techniques et technologies ayant permis aux agriculteurs de produire considérablement plus de produits alimentaires par unité de superficie .1 Le commerce 1 OCDE. Food systems and the triple challenge (janvier 2021). Disponible à l'adresse https://www.oecd.org/food -systems/documents/food -systems -and-the-triple-challenge.pdf . JOB/AG/254 • JOB/MA/171 • JOB/SPS/31 • JOB/TBT/517 • JOB/COMTD/5 • JOB/TF/240 - 2 - international des produits alimentaires et agricoles a plus que doublé en termes réels depuis 1995 (1 500 milliards d'USD en 2018), et la participation des pays en développement s'est accrue dans le même temps.2 3. Les principaux moteurs du commerce des produits alimentaires et agricoles ont été les limites initiales applicables aux subventions à l'agriculture et aux tarifs agricoles résultant de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ; les accords commerciaux bilatéraux et régionaux ; et l'augmentation des revenus dan s les pays développés et les pays en développement . Toutefois, cette croissance est plus lente depuis la crise financière de 2008. 4. Bien qu'ils ne soient pas "défaillants", les systèmes agroalimentaires nationaux et internationaux doivent être redynamisés p our lutter contre l'insécurité alimentaire . Dans ce contexte, l'OMC doit être un espace de promotion du développement durable, y compris par le biais du libre -échange, si l'on souhaite ménager davantage la nature . Toutefois, elle ne doit pas servir de cadre à la légitimation de mesures qui nuisent au commerce sous prétexte d'atteindre des objectifs affichés. 5. Pour cette raison, comme il a été reconnu à la CM12, la relation entre l'offre intérieure et le commerce international des produits alimentaires et agricoles ne peut pas être envisagée sous l'angle de la rivalité, mais plutôt du point de vue d'un soutien mutuel . Force est de constater que tenter de produire tout ce que la population d'un pays consomme sur le territoire national n'est pas toujours eff icace ni nécessaire, et, le plus souvent, n'est tout simplement pas viable dans la pratique . Le commerce peut garantir la disponibilité et la diversité des produits alimentaires et favoriser l'accès aux produits alimentaires et la stabilité de leurs prix, en permettant la circulation des produits alimentaires des pays excédentaires vers les pays déficitaires . Il peut aussi favoriser la diversité alimentaire, qui est essentielle pour assurer un apport adéquat en nutriments et la bonne santé des personnes . Enfin, le commerce est une source inestimable de revenus pour les agriculteurs des pays en développement.3 RENFORCER LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE AU MOYEN DU COMMERCE 6. Il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés agricoles et du commerce et de limit er les effets des distorsions causées par des politiques agricoles mal inspirées pour assurer une meilleure distribution des produits alimentaires dans le monde . Dans la situation actuelle, de nombreuses populations et régions n'ont aucun accès à des produ its alimentaires en raison de la concurrence déloyale découlant des subventionnements importants de la production et du protectionnisme . Pire encore, de telles politiques entraînent souvent une hausse des prix des produits alimentaires, au détriment des pe rsonnes les plus vulnérables. 7. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture durable, l'Objectif de développement durable (ODD) 2.b de l'ONU définit le commerce comme un moyen d'atteindre l'objectif "Faim zéro" (avec l'accroissem ent de l'investissement – cible 2.a – et le bon fonctionnement des marchés des produits de base – cible 2.c) . L'ODD 2.b engage les pays à: "Corriger et prévenir les restrictions et distorsions commerciales sur les marchés agricoles mondiaux, y compris par l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles et de toutes les mesures relatives aux exportations aux effets similaires". 8. L'une des principales raisons structurelles de la situation actuelle est qu'une alimentation nutritive et saine n'est pas abordable pour de nombreuses personnes, en particulier les pauvres, dans toutes les régions du monde . Le coût moyen d'une alimentation saine est d'environ 3,75 USD par jour (au minimum, si l'on choisit les options les moins ch ères disponibles dans chaque pays), et le coût d'une alimentation suffisamment nutritive est de 2,33 USD par jour et par personne, deux valeurs qui se situent bien au -dessus du seuil de pauvreté international de 1,90 USD . Afin d'accroître l'accessibilité d'une alimentation saine, il faut faire diminuer le coût des produits alimentaires nutritifs et ajuster les priorités en matière de politique alimentaire et nutritionnelle en conséquence. 9. Les politiques commerciales peuvent influer sur le coût et l'accessib ilité d'une alimentation saine en modifiant les prix relatifs entre les produits alimentaires importés et les concurrents à 2 FAO. La situation des marchés des produits agricoles (2020). 3 FAO. L 'État de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde (2019). JOB/AG/254 • JOB/MA/171 • JOB/SPS/31 • JOB/TBT/517 • JOB/COMTD/5 • JOB/TF/240 - 3 - l'importation . Il est important de réduire les tarifs d'importation et d'éliminer progressivement les contingents tarifaires afin d' élargir l'égalité d'accès aux marchés pour les produits agroalimentaires . Les mesures non tarifaires, telles que les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce, peuvent -elles aussi avoir une incidence négative sur l 'acces sibilité des différents régimes alimentaires lorsque, par exemple, les exportateurs et les importateurs ont à supporter des coûts supplémentaires pour se conformer aux prescriptions à l'importation, souvent dénuées de fondement technique ou scientifique, c e qui accroît le coût du commerce.4 RENFORCER LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE AU MOYEN DE LA RÉFORME 10. Selon les projections, si l'on maintient le cap comme si de rien n'était, on n'atteindra pas l' ODD 2 relatif à la "Faim zéro" pour 2030 et les émissions de gaz à effet de serre (GES) issues de l'agriculture continueront d'augmenter . Pour éliminer la faim tout en réduisant de 6 % les émissions directes de GES, il faudrait accroître la productivité agricole globale de 28 % au cours de la prochaine décennie . Afin de placer le secteur agricole sur la trajectoire de croissance durable qui doit être la sienne, il est urgent d 'agir de façon globale pour stimuler l 'investissement et l 'innovation dans le secteur agricole et permettre le transfert de technologie.5 11. Par conséquent, les gouvernements doivent investir dans le bon fonctionnement des systèmes alimentaires et créer la possibilité pour les agriculteurs de participer à ces systèmes, et faire en sorte que les populations nationales aient accès aux produits alimentaires . L'ODD 2 a déjà défini le cap de telles améliorations dans les systèmes agroalimentaires: "2.4 D'ici à 2030, assurer la viabilité des systèmes de production alimentaire et mettre en œuvre des pra tiques agricoles résilientes qui permettent d'accroître la productivité et la production, contribuent à la préservation des écosystèmes, renforcent la capacité d'adaptation aux changements climatiques, aux phénomènes météorologiques extrêmes, à la sécheres se, aux inondations et à d'autres catastrophes et améliorent progressivement la qualité des terres et des sols ." "2.a Accroître, notamment grâce au renforcement de la coopération internationale, l'investissement dans l'infrastructure rurale, les services de recherche et de vulgarisation agricoles et la mise au point de technologies et de banques de plantes et de gènes d'animaux d'élevage, afin de renforcer les capacités productives agricoles des pays en développement, en particulier des pays les m oins avancés ." 12. Toutefois , la majeure partie du soutien actuel à l'agriculture a des effets de distorsion . Les politiques de soutien des prix et des revenus liées directement ou indirectement à la production portent la production locale à des niveaux artif iciels, qui ne sont pas viables d'un point de vue économique ni respectueux de l'environnement , du fait d'une utilisation inefficace des ressources naturelles. 13. Plus récemment, le mantra de la "réorientation des politiques et du soutien agricoles" a fait l'objet de plusieurs rapports d'organisations internationales . La réaffectation consisterait à convertir des subventions qui ont des effets de distorsion et nuisent à l'environnement en investissements dans les sciences et la technologie afin d'accroître la productivité et l'efficacité des systèmes agroalimentaires . Il ressort d'une étude que l'allocation d'environ 70 milliards d'USD – l'équivalent de 1% de la valeur de la production agricole mondiale, ou moins du tiers des subventions ayant des effets de dis torsion actuellement versées sous la forme de transferts budgétaires, selon la méthode employée dans l'étude – suffirait à promouvoir les investissements nécessaires dans les sciences et la technologie pour que le secteur agricole puisse contribuer au développement durable dans ses trois piliers . Le reste du budget actuel devrait être destiné aux consommateurs, so us la forme de politiques de protection des revenus, ou aux producteurs, afin de les dédommager des éventuels coûts additionnels qu'ils doivent supporter pour financer l'adoption de nouvelles technologies et techniques, ou servir à investir dans d'autres b iens et services publics, tels que l'infrastructure agricole, de manière à favoriser le développement rural.6 4 FAO. Trade and Sustainable Development Goal 2. Policy opti ons and trade -offs. 5 Perspectives agricoles de l'OCDE et de la FAO 2022 -2031 6 Banque mondiale, IFPRI. Repurposing Agricultural Policies and Support (2022). JOB/AG/254 • JOB/MA/171 • JOB/SPS/31 • JOB/TBT/517 • JOB/COMTD/5 • JOB/TF/240 - 4 - 14. La "réorientation" n'est rien de plus que l'élimination des dépenses ayant des effets de distorsion, accompagnée d'une augmentation correspondant e des dépenses n'ayant pas de tels effets, comme le permet et le prescrit l'Accord sur l'agriculture et comme le déterminent les ODD. RENFORCER LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE AU MOYEN DES FLEXIBILITÉS ACTUELLES Protection sociale 15. Selon le Brésil, pour bâtir des s ystèmes agroalimentaires durables et favoriser la sécurité alimentaire et nutritionnelle , il faut aussi des initiatives et des politiques de protection sociale, y compris des programmes de transferts monétaires directs . De façon plus directement liée à l'agriculture, le Programme national d'acquisition de produits alimentaires (PAA), qui fournit des aliments produits par l'agriculture familiale aux populations en situation d'insécurité alimentaire, et le Programme national d'alimentation scolaire (PNAE), qu i offre des repas sains à plus de 40 millions d'enfants tous les jours, contribuent également à améliorer l'accès à des aliments sains et à renforcer les systèmes alimentaires durables. Sciences et technologie 16. La mise au point et la diffusion de technologi es, l'innovation et les bonnes pratiques sont essentielles à la promotion d'aliments adéquats et sains et à l'établissement de systèmes alimentaires durables, productifs, prospères et résilients . Le Brésil a une certaine expérience pour ce qui est d'intégr er les sciences et la technologie, en faisant intervenir les secteurs public et privé, afin de bâtir des systèmes alimentaires durables adaptés aux climats tropicaux et tempérés du pays et aux caractéristiques de ses six biomes. Agriculture familiale et pa ysanne 17. L'agriculture familiale joue un rôle important dans les systèmes alimentaires du Brésil, représentant 77 % des établissements ruraux et occupant 23 % des terres agricoles du pays . En plus d'être responsable au premier chef de la diversité de l'approvi sionnement alimentaire du pays, l'agriculture familiale a joué un rôle crucial dans la production d'aliments biologiques et agroécologiques, dans la production d'énergie renouvelable et dans l'élaboration d'un modèle de bioéconomie qui intègre les savoirs traditionnels et favorise l'inclusion productive des peuples et communautés traditionnels . Pour appuyer ces réalisations, il est essentiel de mettre en œuvre des politiques publiques spécifiques qui prévoient la fourniture d'une assistance technique et de financements aux agriculteurs familiaux dans toute leur diversité, y compris les petits exploitants, les peuples autochtones et les peuples et communautés traditionnels, et qui leur permettent d'accéder aux marchés et leur offrent une valeur ajoutée. 18. L'élaboration de ces politiques au cours des dernières décennies n'a pas été entravée par le corpus de règles de l'OMC . Il s'agit de politiques légitimes de la "catégorie verte" conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture. RENFORCER LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE EN ÉVITANT LES RETOURS EN ARRIÈRE DANS LES ENGAGEMENTS 19. La détention de stocks publics n'est qu e l'un des volets d'un programme de réforme complet et la sécurité alimentaire n'est qu e l'un des objectifs possibles des programmes de détention de s tocks publics . Le soutien des prix du marché est la politique agricole qui a le plus d'effets de distorsion des échanges . En raison des effets négatifs bien documentés sur le système agricole international, le frein mis aux politiques de soutien des prix du marché a été l'une des réalisations les plus importantes de l'Accord sur l'agriculture . Lorsque les achats destinés à constituer des stocks sont effectués au moyen d'un soutien des prix du marché, ils ne doivent pas rester incontrôlés. 20. Le Brésil re connaît que la constitution de stocks peut être une solution valable en fonction du contexte local . Toutefois, il est important de rappeler que le processus de prise de décisions en matière de détention de stocks publics est une tâche complexe et doit teni r compte de plusieurs aspects liés à la mise en œuvre de ces programmes, comme la dépendance excessive à l'égard des marchés institutionnels, l'efficacité opérationnelle, la viabilité budgétaire, le rapport coût -efficacité par rapport à d'autres approches, et les effets sur les marchés internationaux . Il ne s'agit pas d'une JOB/AG/254 • JOB/MA/171 • JOB/SPS/31 • JOB/TBT/517 • JOB/COMTD/5 • JOB/TF/240 - 5 - solution miracle pour lutter contre l'insécurité alimentaire et il ne convient pas de la traiter comme telle au cours des négociations. PROCHAINES ÉTAPES 21. Pour pouvoir bâtir progressiveme nt des systèmes agroalimentaires nationaux et internationaux durables et résilients, il faut un programme de négociation qui vise à réduire le soutien interne, les tarifs et les obstacles non tarifaires . Bien que des mesures d'urgence puissent être nécessa ires pour lutter contre l'insécurité alimentaire, seule une production alimentaire durable à moyen et long termes peut permettre de venir à bout de la faim . L'instauration de la confiance parmi les acheteurs et les fournisseurs, un renforcement d es capacit és de production qui n'entraîne pas de distorsion s et la création d' infrastructures commerciales sont essentiellement des actions à moyen et long termes . Le commerce international est essentiel au succès d'une action mondiale en matière de sécurité aliment aire. 22. La réforme prévue à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture est essentielle pour toute réponse de l'OMC à l'insécurité alimentaire mondiale, étant donné que la sécurité alimentaire est indissociable de la réforme agricole, en particulier en ce qui concerne le soutien interne et l'accès aux marchés . Dans le même ordre d'idées, le Brésil réaffirme sa volonté de négocier des disciplines applicables aux programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans le cadre d'un ensemble complet de mesures concernant toutes les formes de soutien interne susceptibles d'avoir des effets de distorsion . Nous appelons tous les Membres de l'OMC à contribuer aux négociations et à l'exécution du mandat de l'Accord sur l'agriculture, ce qui pe rmettra d'éliminer les distorsions et favorisera ainsi le développement durable sur les plans environnemental, économique et social. 23. Il ne convient pas de se concentrer exclusivement sur les questions qualifiées d'urgentes en prétendant ainsi trouver des s olutions aux problèmes d'insécurité alimentaire à court terme . Les Membres doivent éviter les initiatives susceptibles de détourner l'attention des vraies priorités et de perturber le processus. 24. Le Brésil a déjà présenté une proposition portant sur une sol ution permanente concernant la détention de stocks publics et présentera de nouvelles contributions pour faire avancer les négociations sur le soutien interne et l'accès aux marchés. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN22_BDI275A2.pdf

r_G_TBTN22_BDI275A2

G/TBT/N/BDI/275/Add.2 G/TBT/N/KEN/1309/Add.2 G/TBT/N/RWA/709/Add.2 G/TBT/N/TZA/828/Add.2 G/TBT/N/UGA/1683/Add.2 9 janvier 2024 (24-0208) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION Addendum La communication ci -après, datée du 9 janvier 2 024, est distribuée à la demande des délégations du Burundi , du Kenya , de l' Ouganda , du Rwanda et de la Tanzanie . _______________ Titre : DEAS 1102 :2022, Engine coolant - Specification (Liquide de refroidissement pour moteur - Spécifications) Motif de l'addendum: [ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: [X] Adoption de la mesure notifiée - date: 13 décembre 2 023 [ ] Publication de la mesure notifiée - date: [ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: [ ] Accès au texte final de la mesure1: [ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification: [ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au texte1: Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant): [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: [ ] Autres: Description : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de Norme est -africaine D EAS 1102 :2022 (Liquide de refroidissement pour moteur - Spécifications), notifié sous les cotes G/TBT/N/BDI/275 - G/TBT/N/KEN/1309 - G/TBT/N/RWA/709 - G/TBT/N/TZA/828 - G/TBT/N/UGA/1683 - G/TBT/N/BDI/275/Add.1 - G/TBT/N/KEN/1309/Add.1 - G/TBT/N/RWA/709/Add.1 - G/TBT/N/TZA/828/Add.1 et G/TBT/N/UGA/1683/Add.1, a été adopté par l'Ouganda le 1 3 décembre 2 023 en tant que Norme ougandaise US EAS 1102 :2022 (Liquide de 1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives d'interprétation. G/TBT/N/BDI/275/Add.2 • G/TBT/N/KEN/1309/Add. 2 • G/TBT/N/RWA/709/Add.2 • G/TBT/N/TZA/828/Add.2 • G/TBT/N/UGA/1683/Add.2 - 2 - refroidissement pour moteur - Spécifications, première édition) . La Norme ougandaise US EAS 1102:2023 (Liquide de refroidissement pour moteur - Spécific ations, première édition) peut être achetée en ligne à l'adresse suivante: https://webstore.unbs.go.ug/ __________

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN20_USA1560A1.pdf

q_G_TBTN20_USA1560A1

G/TBT/N/USA/1560/Add.1 4 June 2020 (20-4017) Page: 1/1 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication, dated 4 June 2020, is being circulated at the request of the delegation of the United States of America . _______________ TITLE: Anthropomorphic Test Devices, HIII 5th Percentile Female Test Dummy; Incorporation by Reference AGENCY: National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of Transportation (DOT) ACTION: Re -opening of comment period; availability of technical document SUMMARY: In response to a request from the public, NHTSA is re -opening the comment period on a Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) issued in December 2019 for an additional 60 days. With this extension, the comment period will re -open today and close on 3 August 2020. NHTSA is also docketing a document describing procedures it has developed to measure SAE chest jackets already in use in the field in order to assess the uniformity of the jackets and to determine jacket dimensions and tolerances to be specified in the Final Rule. You should subm it your comments early enough to be received not later than 3 August 2020. The docket folder on Regulations.gov provides access to primary and supporting documents for this rulemaking as well as the comments received: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2019-0023. https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-02/html/2020 -11689.htm https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-02/pdf/2020 -11689.pdf https://members.wto.org/crnat tachments/2020/TBT/USA/20_3562_00_e.pdf __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN22_ARE558.pdf

r_G_TBTN22_ARE558

G/TBT/N/ARE/558, G/TBT/N/BHR/650 G/TBT/N/KWT/617, G/TBT/N/OMN/482 G/TBT/N/QAT/633, G/TBT/N/SAU/1267 G/TBT/N/YEM/240 12 décembre 2022 (22-9233) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant : ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME DE BAHREÏN, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, YÉMEN Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Saudi Food and Drug Authority - SFDA (Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Saudi Arabia Standards Organization - SASO (Organisation saoudienne de normalisation) P.O. Box 3437 Riyadh 11471 +966(1)252 ; int. 9065 ; int. 9081 ; int. 9072 Fax: +966 (1) 4530035 ENQUIRYPOINT@saso.gov.sa http://www.saso.gov.sa 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas échéant) : Viande, produits à base de viande ou d'origine animale ( ICS 67 .120) 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Prepared meats - Canned Beef And Corned Beef (Préparations de viandes - Conserves à base de viande de bœuf et corned beef), 10 pages, en arabe 6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié s'applique aux conserves à base de viande de bœuf et de viande de mouton destinées à la consommation humaine, conditionnées dans de s contenants hermétiques. 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes 8. Documents pertinents: • Norme Codex CXS 88. N orme pour le corned beef G/TBT/N/ARE/558 • G/TBT/N/BHR/650 • G/TBT/N/KWT/617 • G/TBT/N/OMN/482 • G/TBT/N/QAT/633 • G/TBT/N/SAU/1267 • G/TBT/N/YEM/240 - 2 - 9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption 10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de notification 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Saudi Arabia Standards Organization - SASO (Organisation saoudienne de normalisation) P.O. Box 3437 Riyadh Téléphone : +966(1)252 ; int. 9065 ; int. 9081 ; int. 9072 Fax: +966 (1) 4530035 Courrier électronique: ENQUIRYPOINT@saso.gov.sa Site Web: http://www.saso.gov.sa https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/SAU/22_8438_00_e.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/SAU/22_8438_00_x.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN24_ARE604.pdf

q_G_TBTN24_ARE604

G/TBT/N/ARE/604 , G/TBT/N/BHR/690 G/TBT/N/KWT/670 , G/TBT/N/OMN/519 G/TBT/N/QAT/669 , G/TBT/N/SAU/1329 G/TBT/N/YEM/275 25 March 2024 (24-2525) Page: 1/2 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 1. Notifying Member: UNITED ARAB EMIRATES, KINGDOM OF BAHRAIN, THE STATE OF KUWAIT, OMAN, QATAR, KINGDOM OF SAUDI ARABIA, YEMEN If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2): 2. Agency responsible: Saudi Food and Drug Authority Name and address (including telephone and fax numbers , email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above: Saudi Standards Metrology and Quality Organization P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471 Tel: +96 6(1)2529095 Fax +966(1)4520086 Email: enquirypoint@saso.gov.sa Website: www.saso.gov.sa 3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], other : 4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Coffee and coffee substitutes (ICS code(s): 67.140.20) 5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Coffee and Coffee Products – Roasted Coffee Bean; (12 page(s), in English), (13 page(s), in Arabic) 6. Description of content: This draft technical regulation applies to the requirements for whole and ground roasted coffee beans obtained by roasting green coffee beans of the genus (Coffea). It does not include ground roasted coffee to which added by any other additives and Instant Coffee. 7. Objecti ve and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: Consumer information, labelling; Protection of human health or safety 8. Relevant documents: • USDA: CID Coffee, Tea, Cocoa, Beverage Mixes, and Water https://www.ams.usda.gov/grades -standards/cid/beverages • CBI: Entering the European market for coffees roasted at origin https://www.cbi.eu/market -information/cof fee/roasted -coffees/market - entry#:~:text=Commission%20Regulation%20(EU)%202017%2F,coffee%20is %20400%20%CE%BCg%2Fkg . • FSSAI: manual of methods of analysis of foods beverages: tea, coffee, chicory https://fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Manual_Beverages_08_07_2022.pdf • EAS 105: Roasted coffee beans and roasted ground coffee – Specification G/TBT/N/ARE/604, G/TBT/N/BHR/690, G/TBT/N/KWT/670, G/TBT/N/OMN/519, G/TBT/N/QAT/669, G/TBT/N/SAU/1329, G/TBT/N/YEM/275 - 2 - 9. Proposed date of adoption: To be determined Proposed date of entry into force: 6 months from adoption 10. Final date for comments: 60 days from notification 11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax numbers and email and website addresses, if available , of other body: Saudi Standards Metrology and Quality Organization P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471 Tel: +966(1)2529095 Fax +966(1)4520086 Email: enquirypoint@saso.gov.sa Website: www.saso.gov.sa https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/SAU/24_02188_00_e.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2 024/TBT/SAU/24_02188_00_x.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_SPS_NAUS537A1.pdf

q_G_SPS_NAUS537A1

G/SPS/N/AUS/537/Add.1 20 February 2023 (23-1195) Page: 1/2 Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication, received on 20 February 2023, is being circulated at the request of the Delegation of Australia . _______________ Oriental melon and rockmelon fruit from Korea: biosecurity import requirements final report The Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry (the department) has finalised a risk analysis in response to the market access request for greenhouse -grown fresh oriental melon and rockmelon fruit from the Republic of Korea (Ko rea) into Australia for human consumption. The final report recommends a combination of risk management measures and a system of operational procedures that will reduce the risk associated with the importation of oriental melon and rockmelon fruit from Kor ea to achieve Australia's appropriate level of protection. The final report recommends that the importation of fresh greenhouse -grown oriental melon and rockmelon fruit from Korea into Australia be permitted, subject to the application of the phytosanitary measures, as outlined in the final report, for fruit flies, spider mites, and thrips species of biosecurity concern to Australia. The draft report for this risk analysis was published on the department's website on 6 June 2022 for a 60 day stakeholder con sultation period (G/SPS/N/AUS/537). The completed final report is available in English on the Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry website at: https://www.agriculture.gov.au/biosecurity -trade/policy/risk -analysis/plant/melons -from-korea . This addendum concerns a: [ ] Modification of final date for comments [X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation [ ] Withdrawal of proposed regulation [ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force [ ] Other: Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the comment period provided in the addendum may vary.) [ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicab le G/SPS/N/AUS/537/Add.1 - 2 - Agency or authority designated to handle comments: [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body: Australian Department of Agriculture, Fisheries and Forestry GPO B ox 858 Tel: +(61 2) 6272 3933 E-mail: sps.contact@agriculture.gov.au Website: http://www.agriculture.gov.au Text(s) available from: [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body: Australian Department of Agriculture, Fisheries and Forestry GPO Box 858 Tel: +(61 2) 6272 3933 E-mail: sps.contact@agriculture.gov.au Website: http://www.agriculture.gov.au __________

WTO_1

WTO

WTO_1/256266_2019_TBT_EEC_19_4507_00_e.pdf

256266_2019_TBT_EEC_19_4507_00_e

EN EN EUROPEAN COMMISSION Brussels, XXX […](2019) XXX draft COMMISSION DELEGATED DIRECTIVE (EU) .../… of XXX amending, for the purposes of adapting to scientific and technical progress, Annex III to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for lead in solders and termination finishes used in certain hand -held comb ustion engines (Text with EEA relevance) EN 1 EN EXPLANATORY MEMORANDUM 1. CONTEXT OF THE DELEGATED ACT This Commission Delegated Directive amends, for the purpose of adapting to technical progress, Annex I II of Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (recast)1 (RoHS 2) as regards an exemption for specific applicati ons containing lead. RoHS 2 restricts the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment , as provided for in its Article 4. It entered into force on 21 July 2011. The restricted substances are listed in Annex II to RoHS 2. While the restriction s of lead, mercury, cadmium, hexavalent chromium, polybrominated biphenyls, and polybrominated diphenyl ethers are in force to date, the restriction s of bis(2 -ethylhexyl) phthalate (DEHP), butyl benzyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP), diisobutyl phthalate (DIBP) shall apply from 22 July 2019 or later . Annexes III and IV to RoHS 2 list the materials and components of electrical and electronic equipment ( EEE) for specific applications exempted from the substance restriction of RoHS 2 Article 4(1). Article 5 makes provision for the adaptation to scientific and technical progress (inclusion, renewal, amendments and revoking of exemptions) of Annexes III and IV. Pursuant to Article 5(1)(a), exemptions are to be included in Annexes III and IV only if such inclusion does not weaken the environmental and health protection afforded by Regulation (EC) No 1907/20062 and where any of the following conditions is fulfi lled: their elimination or substitution via design changes or materials and components which do not require any of the materials or substances listed in Annex II is scientifically or technically impracticable; the reliability of substitutes is not ensured; or the total negative environmental, health and consumer safety impacts caused by substitution are likely to outweigh the total environmental, health and consumer safety benefits thereof. Furthermore, Article 5(1) provides that the European Commission (th e Commission) shall include materials and components of EEE for specific appli cations in the lists in Annexes III and IV by means of individual delegated acts in accordance with Article 20. Article 5(3) and Annex V establish the procedure for submitting ap plications for granting, renewing, or revoking an exemption. 2. CONSULTATIONS PRIOR TO THE ADOPTION OF THE ACT Since the publication of RoHS 2 , the Commission has received numerous3 requests from economic operators, according to the provisi ons in Article 5 (3) and Annex V, for both granting new and renewing existing exemptions. The current Annex III exemption 41 permits the use of lead in solders and termination finishes of electrical and electronic components and finishes of printed circuit boards used in ignition modules and other electrical and electronic engine control systems, which for technical reasons must be mounted directly on or in the crankcase or cylinder of hand -held combustion engines (classes SH:1, SH:2, SH:3 of Directive 97/68/EC of the Euro pean Parliament and of the Council) . The Commission received one application for renewal of this 1 OJ L 174, 1.7.2011, p. 88. 2 OJ L 396, 30.12.2006, p. 1. 3 The list is given at: http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm EN 2 EN exemption in June 2017 for categories 6 and 11 . While exemption 41 had 31 December 2018 as expiration date for categories 1 to 7 and 10, in line with the requi rements of the RoHS Directive (Article 5(5), second subparagraph), it continues to apply until a decision on the renewal application is taken by the Commission.4 With a view to evaluat ing the request for exemption , the Commission launched a study to carry out the required technical and scientific assessment, including a six-week online open -ended stakeholder consultation5 on the application. No contribution s were received during the stakeholder consultation. The final report containing the assessment of the application was published6; stakeholders were notified. Subsequently, the Commission consulted the Member States expert group for delegated acts under RoHS 2 during an expert meeting on 29 October 2018. The experts agreed with the proposal presented, with a large majority of absent or silent members. All applicable steps relating to exemptions from the substance restriction pursuant to Articles 5(3) to 5(7) have been performed.7 The Council and the European Parliament were notified of all a ctivities. The final report highlighted in particular the following technical information and assessment :  Lead is a common alloying element in solder material to control the melting point. The applicant has successfully tested alternative materials to replace the restricted substance. However, additional time is needed to confirm the reliability of the lead - free products .  Currently, the reliability of lead-free alternatives available on the market is still to be confirmed in further testing . The evaluation results for categor ies 1 to 7, 10 and 11 show that the specific exemption would not weaken the environmental and health protection afforded by Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH), in accordance with Article 5 of Directive 2011/65/EU. Furthermore, at least one of the relevant criteria specified in Article 5(1)(a) is met by the exemption request : Since f or the applications concerned, no reliable alternatives are available today, granting the exemption w ith a validity period of 24 months after the publication of the delegated directive in the Official Journal is justified . As reliable substitutes are not yet available, no negative socioeconomic impacts of substitution are to be anticipated for this period . The granted validity period is also not expected to have adverse impacts on innovation . For categories 8 and 9 , the existing exemption remains as per the validity periods set out in Article 5(2) . 4 The categories listed in Annex I of Directive 2011/65/EU are namely: 1. Large household appliances; 2. Small household appliances; 3. IT and telecommunications equipment; 4. Consumer equipm ent; 5. Lighting equipment; 6. Electrical and electronic tools; 7. Toys, leisure and sports equipment; 8. Medical devices; 9. Monitoring and control instruments including industrial monitoring and control instruments; 10. Automatic dispensers ; 11. Other EE E not covered by any of the categories above . 5 Consultation period : from 20.10.2017 to 01.12.2017 . 6 https://publications.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/33a336f0 -e0ef-11e8 -b690 - 01aa75ed71a1/language -en/format -PDF/source -85019010 . 7 A list of the required administrative steps is available on the Commission website . Current stage of the procedure can be viewed for each draft delegated act in the Interinstitutional Registry of Delegated Acts at https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home . EN 3 EN 3. LEGAL ELEMENTS OF THE DELEGATED ACT The Delegated Di rective grants an exemption from the restri ctions in Article 4(1), to be listed in Annex III of Directive 2011/65/EU, for the use of lead in specific applications. The inst rument is a Delegated Directive, as provided for by Directive 2011/65/EU, and in particular meeting the relevant requirements of Article 5(1)(a) thereof. The objective of the Delegated Directive is to contribute to the protection of human health and the environment and approximate the provisions for the fun ctioning of the internal market in the field of electrical and electronic equipment , by allowing the use of otherwise banned substances for specific applications, in line with the provisions and under the conditions of RoHS 2 and the therein established pr ocedure for the adaptation of the Annexes III and IV to scientific and technical progress. In accordance with the principle of proportionality, the measure does not go beyond what is necessary to achieve its objective. The proposal has no implications for the EU budget. EN 4 EN COMMISSION DELEGATED DIRECTIVE (EU) .../… of XXX amending, for the purposes of adapting to scientific and technical progress, Annex III to Directive 2011/65/EU of the Europ ean Parliament and of the Council as regards an exemption for lead in solders and termination finishes used in certain hand -held combustion engines (Text with EEA relevance) THE EUROPEAN COMMISSION, Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, Having regard to Directive 2011/65/EU of the European Par liament and of the Council of 8 June 2011 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment1, and in particular Article 5(1)(a) ther eof, Whereas: (1) Directive 2011/65/EU requires Member States to ensure that electrical and electronic equipment placed on the market does not contain the hazardous substances listed in Annex II to that Directive. That restriction does not apply to the exempte d applications listed in Annex III to Directive 2011/65/EU. (2) The categories of electrical and electronic equipment to which Directive 2011/65/EU applies are listed in Annex I to that Directive. (3) Lead is a restricted substance listed in Annex II to Directive 2011/65/EU. (4) By Delegated Directive (EU) 2014/72/EU2, the Commission granted an exemption for the use of lead in solders and termination finishes of electrical and electronic components and finishes of printed circuit boards used in ignition modules and ot her electrical and electronic engine control systems, which for technical reasons must be mounted directly on or in the crankcase or cylinder of hand -held combustion engines (classes SH:1, SH:2, SH:3 of Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council3) (“the exemption”) by including those applications in Annex III to Directive 2011/65/EU. The exemption was to expire for categories 1 to 7 and 10 on 31 1 OJ L 174, 1.7.2011, p. 88. 2 Commission Delegated Directive 2014/72/EU of 13 March 2014 amending, for the purposes of adapting to technical prog ress, Annex III to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for lead in solders and termination finishes of electrical and electronic components and finishes of printed circuit boards used in ignition modul es and other electrical and electronic engine control systems (OJ L 148, 20.5.2014, p. 78). 3 Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures ag ainst the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non -road mobile machinery (OJ L 59, 27.2.1998, p.1). Directive 97/68/EC has been repealed by Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament a nd of the Council of 14 September 2016 on requirements relating to gaseous and particulate pollutant emission limits and type -approval for internal combustion engines for non -road mobile machinery, amending Regulations (EU) No 1024/2012 and (EU) No 167/201 3, and amending and repealing Directive 97/68/EC (OJ L 252, 16.9.2016, p. 53). EN 5 EN December 2018, in accordance with the second subparagraph of Article 5(2) of that Directive. (5) The Commission received an application for renewal of th e exemption for categories 6 and 11 (“the renewal request”) on 30 June 2017 , that is within the time limit laid down in Article 5(5) of Directive 2011/65/EU. In accordance with that provisi on, t he exemption remains valid until a decision on the renewal request has been adopted. (6) The evaluation of the renewal request included stakeholder consultations in accordance with Article 5(7) of Directive 2011/65/EU. (7) Lead is a common alloying element in solder material to control the melting point. Alternative materials to replace the restricted substance have been successfully tested . However, additional time is needed to confirm the reliability of the lead -free products . (8) Currently, there are no lead -free alternatives available on the market which would provide sufficient level of reliability for the applications covered by the exemption . (9) Due to the lack of reliable alternatives , a substitution or elimination of lead is currently scientifically and tech nically impracticable for certain hand -held combustion engines . It is, therefore, appropriate, to renew the exemption. The renewal of the exemption is consistent with Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council4 and thus does not weaken the environmental and health protection afforded by it. (10) The exemption for categories 1 to 7, 10 and 11 should be renewed until [the last day of the 24th month after the publication of th is Directive in the Official Journal] , in accordance with Article 4(3) and the first subparagraph of Article 5(2) of Directive 2011/65/EU . In view of the results of the ongoing efforts to find a reliable substitution , the duration of th e exemption is unlikely to have adverse impacts on innovation . (11) For categories 8 and 9 , the existing exemption remains valid as per the validity periods set out in the second subparagraph of Article 5(2) of Directive 2011/65/EU . For reasons of legal clarity, the dates of expiry should be specified in Annex III to that Directive. (12) Directive 2011/65/EU should therefore be amended accordingly, HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 Annex III to Directive 2011/65/EU is amended as set out in the Annex to this Directive. Article 2 1. Member States shall adopt and publish, by [the last day of the 12th month after the date of entry into force of this Directive] at the latest, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions. 4 Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency (OJ L 396, 30.12.2006, p. 1). EN 6 EN They shall apply those provisions from [the last day of the 12th month after the date of entry into force of this Directive + 1 day] . When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accom panied by such a reference on the occasion of their official publication. Member States shall determine how such reference is to be made. 2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive. Article 3 This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union . Article 4 This Directive is addressed to the Member States. Done a t Brussels, For the Commission The President […]

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN24_TZA1108.pdf

r_G_TBTN24_TZA1108

G/TBT/N/TZA/1108 21 mars 2024 (24-2437) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant : TANZANIE Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Tanzania Bureau of Standards (Office tanzanien de normalisation) Ubungo, Morogoro Road/Sam Nujoma Road P. O. B ox 9524 DAR ES -SALAAM (TANZANIE) Téléphone : +255 22 245 0298/+255 22 245 0206 Courrier électronique: nep@tbs.go.tz Site Web : www.tbs.go.tz Fax: (+255) 22 2450959 Courrier électronique: info@tbs.go.tz Site Web: http://www.tbs.go.tz Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas échéant) : Procédés dans l'industrie alimentaire ( ICS 67 .020) ; Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination des aliments par le plomb . 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : AFDC 27 (2569) DTZS:2 024. Code of practice for the prevention and reduction of lead contamination in foods (Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination des aliments par le plomb), première édition. Note: Ce projet de norme tanzanienne a aussi été notif ié au Comité SPS. 9 pages, en anglais. 6. Teneur : Le code d'usages notifié recommande l'application de bonnes pratiques agricoles et de bonnes pratiques de fabrication pour prévenir et réduire la contamination des aliments dans l'entièreté des systèmes alimentaires. 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de G/TBT/N/TZA/1108 - 2 - l'environnement ; harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges ; réduction des coûts et accroissement de la productivité. 8. Documents pertinents: 1. CAC/RCP 49 -2001. Code d'usages concernant les mesures prises à la source pour réduire la contamination chimique des aliments 2. CAC/RCP 56: 2 004. Code d 'usages pour la prévention et la réduction de la contamination des aliments par le plomb 9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer 10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de notification 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Renseignements: Mme Bahati Sam illani (NEP officer) Tanzania Bureau of Standards - TBS (Office tanzanien de normalisation) Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo P O Box 9524 Dar Es Salaam Téléphone : +(255) 22 2450206 Courriers électroniques: nep@tbs.go.tz ; bahati.samillani@tbs.go.tz https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/TZA/24_02132_00_e.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_SPS_NJPN1076.pdf

r_G_SPS_NJPN1076

G/SPS/N/JPN/1076 29 juillet 2022 (22-5748) Page: 1/3 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais NOTIFICATION 1. Membre notifiant : JAPON Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries - MAFF (Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche) 3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant) : Machines agricoles d'occasion 4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: [X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 5. Intitulé du texte notifié : Proposed revision of the Ordinance for Enforcement of the Plant Protection Act and relevant requirements (Proposition de révision du règlement d'application de la Loi sur la préservation des végétaux et exigences pertinentes) . Langue(s) : anglais. Nombre de pages : 2 https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_4886_00_e.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_4886_01_e.pdf 6. Teneur : Dans le document G/SPS/N/JPN/1017 daté du 9 mai 2022, le MAFF a notifié que le Japon modifiait la Loi sur la préservation des végétaux de sorte que des articles tels que les machines agricoles soient soumises à une quarantaine à l'importation et que les exigences spécifiques en matière de quarantaine pour ces marchandises soient notif iées en temps voulu au moyen du Décret d'application de la Loi sur la protection des végétaux. http://www.spsvietnam.gov.vn/Data/File/Notice/6885/NJPN1017.pdf Dans le texte notifié, le MAFF propose une révision du Décret d'application de la Loi sur la protection des végétaux pour introduire des mesures applicables à l'importation de machines agricoles d'occasion . Ces exigences en matière d'importation sont les s uivantes: 1. Désigner certaines machines agricoles d'occasion comme des articles réglementés soumis à une quarantaine à l'importation (annexe 1) ; 2. Prier le pays exportateur de joindre un certificat phytosanitaire déclarant que chaque expédition de machines agricoles d'occasion mentionnée dans la partie 1 ci -dessus est exempte de terre et de débris végétaux (annexe 2). 7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites. G/SPS/N/JPN/1076 - 2 - 8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer laquel le: [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestr es ou du Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, numéro de la NIMP) : NIMP n° 41 [ ] Néant La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale pertinente? [X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: 9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles : Le texte de base est la Loi sur la préservation des végétaux . La révision sera publiée au Journal officiel (KAMPO), disponible en japonais seulement . Les listes actuelles sont disponibles, en anglais, sur le site Web de la Station de protection des végétaux d u Japon, à l'adresse suivante: http://www.maff.go.jp/pps/j/information/language_top.html (available in English). 10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer. Date pro jetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer. 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de publication, et/ou (jj/mm/aa) : [ ] Mesure de facilitation du commerce 12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 septembre 2022 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Standards Information Service International Trade Division Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku Tokyo 100 -8919 (Japon) Téléphone : +(81 3) 5501 8344 Fax: +(81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp G/SPS/N/JPN/1076 - 3 - 13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Standards Information Service International Trade Division Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku Tokyo 100 -8919 (Japon) Téléphone : +(81 3) 5501 8344 Fax: +(81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_TBTN23_EU1034.pdf

s_G_TBTN23_EU1034

G/TBT/N/EU/1034 24 de noviembre de 2023 (23-7943) Página: 1/2 Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés NOTIFICACIÓN Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 1. Miembro que notifica : UNIÓN EUROPEA Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2): 2. Organismo responsable: Comisión Europea Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificac ión, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente: European Commission (Comisión Europea) EU-TBT Enquiry Point (Servicio de información UE -OTC) Fax: +(32) 2 299 80 43, Correo electrónico: grow-eu-tbt@ec.europa.eu Sitio web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/ 3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de: 4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS) : sustancias plaguicidas activas. 5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Draft Commission Regulation defining data requirement s for the approval of safeners and synergists and establishing a work programme for the gradual review of safeners and synergists on the market in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council (Proyecto de Reglamento de la Comisión por el que se definen los requisitos en materia de datos relativos a la aprobación de los protectores y los sinergistas y se establece un programa de trabajo para la revisión paulatina de los protectores y los sinerg istas que se encuentren en el mercado de conformidad con el Reglamento (CE) Nº 1107/2009 del Parlamento Europeo y el Consejo) . Documento en inglés (8 páginas) . Documento en inglés (4 páginas). 6. Descripción del contenido : En el proyecto de Reglamento de la Comisión notificado se describen los requisitos en materia de datos aplicables a los protectores y los sinergistas y se establece el programa de trabajo para la revisión paulatina de los protectores y los sinergistas, de conformidad con los artículos 25 y 26 del Reglamento (CE) Nº 1107/2009. 7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas urgentes : El artículo 29 del Reglamento (CE) Nº 1107/2009 exige que, para que un producto fitosanitario pueda autorizarse de confo rmidad con el artículo 28 del Reglamento, los protectores y los sinergistas contenidos en él tendrán que haber sido aprobados . En el artículo 25 1) de dicho Reglamento se prevé la aprobación de los protectores y los sinergistas cuando se cumplan los criter ios relativos a la aprobación de G/TBT/N/EU/1034 - 2 - sustancias activas estipulados en el artículo 4 del Reglamento . Además, el artículo 25 2) del Reglamento prevé que las normas generales aplicables al procedimiento de aprobación de las sustancias activas, o a su renovación, establecidas en los artículos 5 a 21 del Reglamento, se apliquen también a los protectores y los sinergistas . Por consiguiente, para la aprobación de los protectores y los sinergistas, deberían definirse requisitos en materia de datos similares a los que se aplican con respecto a la aprobación de las sustancias activas, añadiendo un requisito en materia de datos adicional relativo a la demostración de la eficacia de los protectores y los sinergistas . Asimismo, para evaluar la eficacia de los protectores y los sinergistas contenidos en los productos fitosanitarios que ya estaban en el mercado en el momento de la entrada en vigor del Reglamento notificado, debería establecerse un programa de trabajo para la revisión paulatina de dichos protectores y sinergist as. Con el fin de garantizar la conformidad con la excepción contenida en el artículo 81 1) del Reglamento (UE) Nº 1107/2009, deberían establecerse procedimientos que permitan la revisión de dichos protectores y sinergistas en los cinco años siguientes a l a adopción del programa de trabajo . Protección de la salud o seguridad humanas ; protección de la salud y la vida de los animales o preservación de los vegetales ; protección del medio ambiente. 8. Documentos pertinentes: • Reglamento (CE) N° 1107/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 21 de octubre de 2009 , relativo a la comercialización de productos fitosanitarios y por el que se derogan las Directivas 79/117/CEE y 91/414/CEE del Consejo: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/ES/TXT/?uri=celex%3A32009R1107 • Reglamento (UE) Nº 283/2013 de la Comisión, de 1 de marzo de 2013 , que establece los requisitos sobre datos aplicables a las sustancias activas, de conformidad con el Reglamento (CE) Nº 1107/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo, relativo a la comercialización de productos fitosanitarios (Texto pertinente a efectos del EEE): https://eur -lex.europa.eu/legal - content/ES/ALL/?uri=CELEX%3A32013R0283 9. Fecha propuesta de adopción : primer semestre de 20 24 Fecha propuesta de entrada en vigor : 20 días después de su publicación en el Diario Oficial de la UE (las disposiciones se empezarán a aplicar seis meses después de la adopción) 10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de notificación 11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, de otra institución: European Commission (Comisión Europea) EU-TBT Enquiry Point (Servicio de información UE -OTC) Fax: + (32) 2 299 80 43, Correo electrónico: grow-eu-tbt@ec.europa.eu El documento está disponible en el sitio web UE -OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools - databases/tbt/en/ https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13761_00_e.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13761_01_e.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN24_KEN1573.pdf

q_G_TBTN24_KEN1573

G/TBT/N/KEN/1573 26 January 2024 (24-0575) Page: 1/2 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 1. Notifying Member: KENYA If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2): 2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards Name and address (including telephone and fax numbers , email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above: Kenya Bureau of Standar ds P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258 Fax: + (254) 020 609660/609665 E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org 3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], other : 4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. ICS numbers may be provided in addit ion, where applicable): Food products in general (ICS code(s): 67.040) 5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: KS 2994: 2023 Pumpkin seeds — Specification; (12 page(s), in English) 6. Description of content: This draft Kenya S tandard specifies requirements and methods of sampling and test for seeds obtained from pumpkin (Cucurbita pepo L.) intended for human consumption or for other use in the food industry. This standard applies to raw and roasted pumpkin seeds. 7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practices and consumer protection; Protection of human health or safety; Quality requirements; Reducing trade barrie rs and facilitating trade 8. Relevant documents: TZS 2499: 2019 Pumpkin Seeds - Specification 9. Proposed date of adoption: June 2024 Proposed date of entry into force: To be determined 10. Final date for comments: 26 March 2024 G/TBT/N/KEN/1573 - 2 - 11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax numbers and email and website addresses, if available , of other body: Kenya Bureau of Standards WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya Telephone: + (25 4) 020 605490, 605506/6948258 Fax: + (254) 020 609660/609665 E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/KEN/24_00726_00_e.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_SPS_GEN2204.pdf

r_G_SPS_GEN2204

G/SPS/GEN/2204 28 février 2024 (24-1875) Page: 1/7 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais/français/espagnol 88ÈME RÉUNION DU COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES COMMUNICATION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OMSA) La communication ci -après, reçue le 27 février 2024 , est distribuée à la demande de l' OMSA . _______________ L'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) a le plaisir de mettre à disposition le présent rapport pour l'information des Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) assistant à la 8 8e réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS). Le présent rapport contient une synthèse des principales activités liées au programme de travail de l'OMSA en charge d 'élaborer des normes et fait le point sur les activités de l 'Organisation liées à l'information zoosanitaire, au renforcement des capacités et à d 'autres sujets pertinents. L'Organisation mondiale de la santé animale a fêté son 100e anniversaire. 2024 est une année importante pour l 'OMSA qui est fière de commémorer cent ans d 'engagement indéfectible en faveur de la santé des animaux et du bien -être animal au niveau mondial. Le parcours qui a conduit l 'OMSA à devenir l 'autorité mondiale en matière de santé animale a été marqué par une longue histoire de mom ents décisifs. Pour en savoir plus sur l 'organisation et les moments les plus marquants depuis sa création le 25 janvier 1924, veuillez consulter le site web de l'OMSA . 1 SESSION G ÉNÉRALE DE L 'OMSA 1.1. La 91e Session générale annuelle de l 'Assemblée mondiale des Délégués de l 'OMSA se tiendra du 26 au 30 mai 2024 à Paris, et comportera l 'adoption de résolutions administratives et techniques ainsi que des élections pour le poste vacant de la directrice générale de l 'OMSA et pour ceux des membres des organes de gouvernance de l 'organisation (membres du conseil et des bureaux des commissions régionales) et des membres des commissions spécialisées. 1.2. Le programme prévisionnel sera mis à disposition sur le site web de l 'OMSA courant mars 2024. À l'exception de la séance administrative réservée aux élections, toutes les séances quotidiennes de la Session génér ale seront retransmises en direct sur le site web de l 'OMSA. 1.3. La Session générale comportera un forum axé sur le thème suivant "Une gouvernance tournée vers l 'avenir pour une OMSA résiliente ". Lors de ce forum, les conclusions tirées de la révision commandi tée des textes institutionnels de l 'OMSA et assorties de scénarios visant à construire des représentations des futurs possibles, seront explorées pour traiter les besoins et les lacunes relevés dans la structure de gouvernance actuelle de l 'OMSA. 1.4. En outre, la Session comportera des manifestations parallèles et des stands d 'exposition avant et après les séances plénières quotidiennes. Ces activités permettront aux délégations d 'interagir avec des experts sur un certain nombre d 'initiatives spécifiques pertin entes au regard de l 'OMSA et de ses missions. 1.5. Des webinaires d 'information de pré -Session générale se tiendront en mode virtuel afin de fournir une occasion aux Présidents des quatre Commissions spécialisées de partager des informations avec les membres su r les normes qui seront présentées pour adoption lors de la Session G/SPS/GEN/2204 - 2 - générale. Ces webinaires se tiendront le 16 avril 2024 pour ce qui concerne la Commission des normes biologiques, le 17 avril en qui concerne la Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres (Commission du Code) avec le soutien de la Commission scientifique pour les maladies animales (Commission scientifique) et le 18 avril 2024 quant à la Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques (Commission pour les anima ux aquatiques). Une interprétation simultanée est prévue pour chaque webinaire, en anglais, français et espagnol, qui sera l 'objet d 'un enregistrement et d 'une mise en ligne sur le site web de l 'OMSA. 2 DERNIERS D ÉVELOPPEMENTS EN MATI ÈRE D 'ÉLABORATION DE NOR MES PORTANT SUR LES ANIMAUX AQUATIQUES ET TERRESTRES 2.1. Les quatre Commissions spécialisées se sont réunies au mois de février 2024 pour poursuivre les travaux d 'examen des normes internationales existantes de l 'OMSA rassemblées dans le Code sanitaire pour le s animaux terrestres , le Code sanitaire pour les animaux aquatiques , le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres et le Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques , ainsi que les travaux d 'élaboration de nouve aux textes normatifs appelés à y figurer, tout en faisant le point sur d 'autres activités menées dans le cadre du mandat attribué à chaque Commission spécialisée. 2.2. Les rapports de réunion de la Commission du Code, de la Commission des animaux aquatiques et de la Commission des normes biologiques présentent des informations sur les textes nouveaux et révisés qui seront proposés pour adoption au cours de la Session générale de 2024, ainsi que des renseignements sur d 'autres sujets abordés au cours des réunions de février 2024 de ces Commissions, incluant notamment des textes diffusés pour recueillir des commentaires et d 'autres informations. Le rapport de la Commission scientifique comporte des informations sur l 'évaluation des dossiers sur les statuts zoosanit aires officiels. 2.3. Les rapports de réunion de ces quatre Commissions seront mis en ligne sur le site web réservé aux délégués et sur le site public de l 'OMSA simultanément pour chaque langue (anglais, français et espagnol) une fois qu 'il aura été parachevé . 2.4. À partir de mars 2024, l 'OMSA entamera la mise en place d 'une approche par étapes pour publier sur le portail des délégués les observations reçues à propos des textes nouveaux et révisés diffusés en vue de recueillir des commentaires. Cette approche inclur a à terme la publication des commentaires et des réponses apportées par les Commissions à la fois sur le portail des délégués et le site web de l 'OMSA. 2.5. Les liens renvoyant vers les rapports de février 2024 sont fournis ci -dessous: • Commission des normes biologiques : rapport de la réunion de février 2024 • Commission scientifique pour les maladies animales : rapport de la réunion de février 2024 • Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques : rapport de la réunion de févrie r 2024 • Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres : rapport de la réunion de février 2024 2.6. L'OMSA tient pour sa part à mettre en exergue auprès du Comité les travaux suivants qui ont été entrepris durant les réunions de février. 2.1 Code sanitaire pour les animaux terrestres 2.7. La Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres a poursuivi les travaux en cours visant à actualiser et réviser le Code terrestre . La Commission a procédé à l 'examen des projets de normes et des commentaires reçus, a évalué l 'état d 'avancement des différents projets en cours et a dis cuté des travaux à venir. 2.8. La Commission est convenue de proposer 16 textes à l 'adoption lors de la 91e Session générale en mai 2024 (incluant des définitions du glossaire et des chapitres nouveaux et révisés). Parmi les chapitres révisés proposés à l 'adopt ion lors de la 91e Session générale figurent notamment le chapitre révisé 4.6. sur les mesures générales d 'hygiène applicables aux centres de collecte et de traitement de semence, le chapitre révisé 6.10. sur l 'usage responsable et prudent des agents G/SPS/GEN/2204 - 3 - antim icrobiens en médecine vétérinaire, le chapitre révisé 7.5. sur l 'abattage des animaux, le chapitre révisé 8.8. sur l 'infection par le virus de la fièvre aphteuse et le nouveau chapitre 8.Z. sur l'infection à Trypanosoma evansi (surra). 2.9. La Commission est également convenue de distribuer plusieurs projets de chapitres révisés pour recueillir des commentaires, et a demandé aux experts de poursuivre l 'élaboration en cours d'un nouveau chapitre 4.X. sur la sécurité biologique et la révision des chapitres 5.4., 5.5., 5.6. et 5.7. ayant trait aux mesures et aux procédures applicables à l 'exportation, à l 'importation et au transit de marchandises. La Commission, en étroite collaboration avec la Commission scientifique, est convenue de commencer à tr availler sur la révision du chapitre sur la tremblante et de cinq chapitres concernant les encéphalites équines et sur l 'élaboration d 'un nouveau chapitre sur la mise en œuvre du zonage. 2.2 Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terres tres 2.10. La Commission des normes biologiques a poursuivi les travaux en cours visant à veiller à ce que les chapitres du Manuel terrestre soient pertinents et maintenus à jour malgré la menace d'éclatement de foyers de maladies affectant les animaux terrestre s dans le monde. Dans le rapport de février 2024, la Commission a distribué 13 chapitres actualisés spécifiques à des maladies qui seront proposés pour adoption lors de la 91e Session générale en mai 2024 ; il s'agit notamment de sections sur les vaccins, a ctualisées ou nouvelles, destinées aux chapitres relatifs à la dermatose nodulaire contagieuse et à la peste porcine africaine, respectivement. 2.3 Code sanitaire pour les animaux aquatiques 2.11. La Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques a pou rsuivi ses travaux pour faire avancer certains sujets inscrits dans son programme de travail. Lors de la 91e Session générale de mai 2024, la Commission proposera à l 'adoption 35 textes révisés destinés au Code aquatique ; les travaux portent notamment sur la révision de l 'article X.X.3. figurant dans tous les chapitres spécifiques aux maladies des amphibiens, des poissons et des mollusques et dans la majorité des chapitres spécifiques aux maladies des crustacés, et sur la révision de l 'article X.X.2. dédié aux espèces sensibles figurant dans trois chapitres spécifiques à des maladies, ainsi que sur l'inclusion de l 'infection par le virus de la nécrose infectieuse rénale et splénique dans la Liste des maladies de l 'OMSA. 2.12. La Commission a également poursuivi le s travaux portant sur des chapitres nouveaux et révisés qui seront diffusés dans le rapport de février 2024 en vue de recueillir des commentaires. Parmi ces textes figurent un document de discussion sur la révision du chapitre 4.3. relatif à l'application de la compartimentation et de nouveaux chapitres relatifs à la préparation aux situations d'urgence (4.X.), à la gestion des foyers de maladie (4.Y.), au contrôle des agents pathogènes dans la laitance et dans les œufs fécondés de poisson faisant l 'objet d 'échanges commerciaux (4.Z.) et au mouvement d 'animaux aquatiques d 'ornement (5.X.). 2.4 Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques 2.13. La Commission des animaux aquatiques a poursuivi ses travaux de mise à jour et de reformatage des chapitres spéc ifiques aux maladies du Manuel aquatique afin de s'assurer qu'ils fournissent les toutes dernières orientations aux membres. La Commission proposera cinq chapitres complètement révisés (à savoir le chapitre 2.2.2. sur l'infection à Aphanomyces astaci , le chapitre 2.2.6. sur l'infection par le nodavirus de Macrobrachium rosenbergii , le chapitre 2.2.9. sur l'infection par le génotype 1 du virus de la tête jaune, le chapitre 2.4.1. sur l'infection par l'herpèsvirus de l'ormeau et le chapitre 2.4.4. sur l'infe ction à Marteilia refringens ) pour adoption en mai 2024. Un nouveau chapitre 2.2.X. ayant trait à l'infection par le virus 1 iridescent des décapodes (DIV1) sera également soumis au vote. 3 OUTIL DE NAVIGATION EN LIGNE D ÉDIÉ AUX NORMES DE L 'OMSA 3.1. L'OMSA a lan cé un projet visant à modifier les modalités d 'affichage et d 'accès aux normes de l'OMSA, pour les membres comme pour les autres utilisateurs. Le projet permettra d 'améliorer la manière dont le Code aquatique , le Code terrestre , le Manuel aquatique et le Manuel terrestre sont visualisés sur le site web de l 'OMSA. Il recouvre également la création d 'un outil dédié qui offrira des G/SPS/GEN/2204 - 4 - fonctions de recherche spécifiques permettant de visualiser les mesures sanitaires recommandées pour les animaux terrestres dans l e cadre des échanges internationaux de marchandises. 3.2. En cohérence avec les objectifs du septième plan stratégique de l 'OMSA, ce projet apportera de nombreux bénéfices à l 'organisation et à ses membres, notamment un meilleur accès aux normes de l'OMSA et un e efficacité accrue de l 'extraction de données, tout en facilitant la mise en œuvre des normes. Le projet sera également bénéfique à l 'organisation elle -même puisqu 'il permettra d'améliorer l 'efficience des procédures internes ainsi que l 'interopérabilité des différentes bases de données en lien avec les normes de l 'OMSA. Il est attendu que le projet soit achevé en juillet 2024. 4 PROPOSITION D 'AVIS SCIENTIFIQUES POUR L 'OMSA ET SES MEMBRES 4.1. La directrice générale met en place des groupes ad hoc afin de fournir des avis techniques et scientifiques spécifiques ; ces avis sont nécessaires pour soutenir les travaux conduits par l 'OMSA et par ses commissions spécialisées. L 'OMSA publie les informations obtenues sur son site web en indiquant les dates et les mandats d es groupes ad hoc proposés et en diffusant leurs rapports une fois validés et examinés par les commissions spécialisées concernées. Les informations susmentionnées sont disponibles sur le site web de l 'OMSA à l 'adresse suivante : information sur les groupes ad hoc . 4.2. Deux Groupes de travail permanents de l 'OMSA, la faune sauvage et la résistance aux agents antimicrobiens, proposent également des avis techniques et scientifiques spécifiques nécessaires pour soutenir les travaux conduits par l 'OMSA et par ses commissions spécialisées. Les informations susmentionnées sont disponibles sur le site web de l 'OMSA à l 'adresse suivante : Groupes de travail & Rapports: OMSA – Organisation mondiale de la santé animale . 5 STATUT AUTO -DÉCLAR É INDEMNE DE MALADIE 5.1. Conformément aux dispositions figurant dans le Code terrestre ou le Code aquatique , les membres de l 'OMSA peuvent souhaiter déposer une auto -déclaration d'absence d'une des maladies listées par l 'OMSA pour l 'intégralité de leur territoire ou une zone de celui -ci ou pour un compartiment. Un membre qui désire publier son auto -déclaration d 'absence de maladie doit transmettre des documents justificatifs pertinents montrant qu 'elle est en conformité avec les chapi tres concernés des Codes. L 'OMSA procède à un examen technique de toutes les demandes d'auto-déclaration qui lui sont faites et est chargée d 'examiner les demandes à publier en suivant les procédures officielles normalisées . 5.2. Toutes les auto -déclarations qui sont publiées sont consultables sur le site web de l 'OMSA en suivant le lien suivant : Auto-déclaration du statut d'une maladie - OMSA – Organisation mondiale de la santé animale . 6 RECONNAISSANCE OFFICIELLE PAR L 'OMSA DU STATUT SANITAIRE ET VALIDATION DES PR OGRAMMES OFFICIELS DE CONTR ÔLE DES MEMBRES 6.1. Les membres de l 'OMSA ont la possibilité d 'adresser une demande en vue de se voir accorder la reconnaissance officielle de leur statut sanitaire en matière de fièvre aphteuse, de peste équine, de peste porcine cla ssique (PPC), de périneumonie contagieuse bovine (PCB), de peste des petits ruminants (PPR) et de risque d 'encéphalopathie spongiforme bovine (EEB) ainsi que la validation de leur programme officiel de contrôle de la PCB, de la fièvre aphteuse, de la PPR e t de la rage transmise par les chiens. 6.2. La liste complète des pays et de leur statut reconnu en matière de peste équine, d'EEB, de PCB, de PPC , de fièvre aphteuse et de PPR peut être consultée à partir du site web de l 'OMSA. 7 SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES NORMES INTERNATIONALES – OBSERVATOIRE DE L'OMSA 7.1. L'Observatoire de l 'OMSA a le plaisir de vous annoncer que la première étude thématique sur le zonage (régionalisation) est parue en janvier 2024. À la suite d 'une enquête à laquelle ont répondu 65% des membres, ce document partage une analyse descriptive de l 'utilisation, des problématiques et de l 'impact des zones établies en li en avec trois maladies prioritaires: l 'influenza aviaire, la peste G/SPS/GEN/2204 - 5 - porcine africaine et la fièvre aphteuse. Le rapport est accompagné d 'un résumé d'une page . Une analyse plus approfondie des données est en cours pour mieux explorer les facteurs influençant la reconnaissance des zones par les partenaires commerciaux; elle devrait être publiée ultérieurement en 2024. 7.2. Les études thématiques de l 'Obser vatoire collectent et utilisent des données, nouvelles ou existantes, pour fournir une compréhension détaillée du niveau de mise en œuvre d 'une ou plusieurs normes et les défis auxquels les membres de l 'OMSA sont confrontés. Cela permet à l 'OMSA d'identifi er les besoins spécifiques des membres et de proposer des recommandations ciblées pour les satisfaire. Deux autres sujets sont actuellement en cours d 'étude: l 'utilisation, les défis et l 'impact de la compartimentation, et le bien -être animal durant les tr ansports par terre et par mer. 7.3. Ces études thématiques complètent un rapport de suivi régulier qui fournit une perspective globale de la mise en œuvre des normes par les membres. Le premier rapport a été publié au début janvier 2023. La parution de la seconde édition est attendue au début de 2025 et est prévue ensuite tous les cinq ans, c oïncidant avec la préparation du cinquième plan stratégique. 8 STRAT ÉGIE MONDIALE POUR LA PR ÉVENTION ET LE CONTR ÔLE DE L 'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOG ÈNE 8.1. Dans le Cadre mondial pour la maîtrise progressive des maladies animales transfrontalières, l'OMSA, en collaboration avec la FAO, a établi un groupe spécial sur l 'influenza aviaire hautement pathogène pour engager une révision de la stratégie mondiale en faveur de la prévention et du contrôle de l 'influenza aviaire hautement pathogène dont la dernière actualisation date d'octobre 2008. Le projet de stratégie mondiale (couvrant la période 2024 – 2033) fait actuellement l'objet d 'un processus de consultation et d 'élaboration de commentaires auprès des membres et des partenaires de l 'OMSA. Une foi s la phase de finalisation terminée, l 'OMSA et la FAO se mettront d'accord sur les options de communication et les conditions de lancement, et les mettront en place. 9 INITIATIVE MONDIALE POUR LA LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE AFRICAINE 9.1. En janvier 2020, l 'OMSA, en collaboration avec la FAO et dans le Cadre mondial pour la maîtrise progressive des maladies animales transfrontalières, a lancé une initiative conjointe pour la lutte contre la peste porcine africaine au niveau mondial, qui constitue un appel aux partenaires issus de multiples secteurs d 'activité à unir leurs forces pour améliorer la coordination et galvaniser les efforts à déployer et la volonté politique nécessaire à une garantie du contrôle de la peste porcine africaine à l'échelle mondiale. L 'OMSA travaille également à la mise en œuvre d 'un cadre de suivi et d'évaluation pour mesurer les progrès accomplis dans le cadre de l 'initiative mondiale en faveur de la peste porcine africaine. 9.2. Au rang des activités importantes menées dans ce domaine figu re l'organisation de réunions du Groupe d 'experts permanent et régional en Afrique , en Europe et en Asie Pacifique afin de resserrer la coordination des activités liées au contrôle de la maladie au niveau régional. Afin de faciliter la coopération et le dialogue entre les groupes d 'experts en matière de peste po rcine africaine, le Comité de coordination mondiale chargé de cette maladie a été lancé en marge de la 90e Session générale ; ses domaines de priorité ont été identifiés en vue d 'orienter les activités futures de lutte contre la peste porcine africaine. 9.3. Constatant la volonté générale et l 'utilisation de vaccins candidats contre la peste porcine africaine par les pays, l 'OMSA a élaboré une norme internationale relative à la mise au point et à la fabrication de vaccins sûrs et efficaces contre cette maladie qu i a été diffusée dans le rapport de septembre 2023 de la Commission des normes biologiques en vue de recueillir des commentaires. L'OMSA compte parmi les défenseurs de l 'utilisation uniquement de vaccins de haute qualité à l'efficacité et à la sûreté prouv ées, qui ont été soumis à des évaluations et des approbations réglementaires en conformité avec les normes internationales de l 'OMSA. 10 RÉSISTANCE AUX AGENTS ANTIMICROBIENS 10.1. En complément du huitième rapport annuel de l 'OMSA sur les agents antimicrobiens destinés à être utilisés chez les animaux , paru en mai 2023, l 'OMSA a mené une enquête auprès des 20 % de ses membres qui utilisent tou jours des agents antimicrobiens comme facteurs de croissance. Les G/SPS/GEN/2204 - 6 - résultats suggèrent que 76 % d'entre eux n 'ont conduit aucune analyse préliminaire du risque, malgré le fait que ce type d 'analyse est indiqué dans le plan d'action mondiale pour combattre la résistance aux antimicrobiens et dans les recommandations de la Liste des agents antimicrobiens importants en médecine vétérinaire . Ce qui est plus inquiétant, c 'est qu 'au moins 11 % des membres de l'OMSA rapportent toujours l 'utilisation d 'au moins un des agents antimicrob iens d 'importance critique les plus prioritaires pour la médecine humaine, comme la colistine, dans le but de stimuler la croissance. Compte tenu des conclusions tirées et des engagements pris par les membres de l'OMSA en 2016, l 'Organisation a publié une déclaration durant la semaine mondiale de la sensibilisation à la résistance aux agents antimicrobiens en novembre 2023, invitant ses membres à restreindre l 'utilisation des antimicrobiens à un usage médical vétérinaire exclusif et à s 'engager activement dans un dialogue avec l es parties concernées pour parvenir à une interdiction totale du recours aux antimicrobiens pour stimuler la croissance, à commencer par ceux d 'importance critique pour la santé humaine. 10.2. L'OMSA vient de sortir une nouvelle publication intitulée "WOAH/FAO regional guidelines for monitoring Antimicrobial Use " (Lignes directrices de l 'OMSA et de la FAO pour le suivi de l 'utilisation des antimicrobiens au niveau des exploitations) pour la région Asie et Pacifique. L 'OMSA a également engagé des travaux sur l 'élaboration de lignes directrices pour le suivi de l 'utilisation des antimicrobiens en aquaculture au niveau du terrain, en ligne avec les normes de l 'OMSA, dont la publication de la dernière mouture est prévue à la fin de l 'année 2024. 11 GESTION DES SITUATIONS D 'URGENCE 11.1. L'OMSA travaille main dans la main avec l 'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture (FAO) pour renforcer les capacités nationales, régionales et internationales en matière de gestion des urgences contre tous les types de dangers. Les résultats initiaux indiquent que de nombreux pays n 'ont pas accès à des ressources adéquates pour mettre en œuvre des plans de riposte aux urgences ; dans un grand nombre de pays, les mécanismes interministériels de gestion des urgences n 'incluent pas les Services vétérinaires ; ce qui est considéré comme un e urgence varie d 'un pays à l 'autre en fonction du niveau de développement, de la structure de l 'industrie de l 'élevage et s 'il existe des marchés tournés vers l 'exportation. 11.2. L'OMSA travaille à l 'heure actuelle sur la mise au point d 'un système de gestion des incidents pour aider son Siège et les représentations régionales et sous -régionales à organiser des ripostes pertinentes, cohérentes et optimales face à des situations d 'urgence internationales qui impactent la santé animale. Une fois que le système de gestion des incidents aura été développé, l 'OMSA élaborera des orientations à l 'intention de ses membres pour la conception et la mise en œuvre d 'un tel système au niveau national. 11.3. L'OMSA poursuit ses travaux de préparation d 'outils pour porter assistance aux membres avec des éléments spécifiques sur la réduction de la menace biologique et des indications sur la façon de gérer les fausses informations et la désinformation. 11.4. L'OMSA organisera une Conférence mondiale sur la réduction de la menace biologique e n novembre 2025. 12 PROCESSUS D 'ÉVALUATION DES PERFORMANCES DES SERVICES V ÉTÉRINAIRES (PROCESSUS PVS) POUR LE RENFORCEMENT P ÉRENNE DES SERVICES V ÉTÉRINAIRES NATIONAUX 12.1 Système d 'information PVS 12.1. L'OMSA a lancé le système d 'information PVS (PVS IS) qui faciliter a l'accès aux données historiques et aux informations consignées dans les rapports PVS. C 'est la première fois que l 'OMSA a recours aux techniques de traitement du langage naturel et à l 'apprentissage automatique, et l 'un des résultats clé de cette nouvelle approche est la compréhension des recommandations les plus communément rencontrées, les points forts et les points faibles des Services vétérinaires dans le monde. G/SPS/GEN/2204 - 7 - 12.2. L'OMSA a migré toutes les informations essentielles contenues dans plus de 210 rapp orts d'évaluation et de suivi PVS dans une base de données transactionelles sécurisée qui permet d'effectuer une analyse systématique des tendances PVS. 12.3. L'ensemble des délégués de l 'OMSA aura accès au système PVS IS nouvellement mis en place à partir du mo is de mai 224. 12.2 Enquête sur l 'évaluation de l 'impact du Processus PVS 12.4. L'OMSA a préparé une enquête d 'évaluation visant à apprécier la performance du programme du Processus PVS. Les résultats préliminaires montrent que 93 % des délégués ayant fait l 'objet de l'enquête sont satisfaits des recommandations émises dans les rapports PVS. Ils peuvent être consultés par le biais du document suivant : l'Évaluation d'impact des recommandations du Processus PVS de l'OMSA . 12.3 Le Processus PVS en 2023 12.5. En 2023, le programme du Processus PVS a permis de conduire 64 activités PVS, parmi lesquelles une étude pilote réussie sur une méthodologie récemment mise au point pour traiter le contenu spécifique de la peste porcine africaine, une augmentation des missions d 'évaluation PVS pour les animaux aquatiques ou des missions de suivi, des programmes d 'appui ciblé pour le développement des équipes de travail, les partenariats publics – privés, les missions d 'analyse de la formation des paraprofessionnels vétérinaires et des ateliers RSI – PVS et un atelier sur la rage a été organisé. 12.6. Vous pouvez trouver de pl us amples informations sur le site de l 'OMSA dédié au Processus PVS. 13 PLATEFORME DE FORMATION DE L 'OMSA: COMP ÉTENCES REQUISES PAR LES SERVICES V ÉTÉRINAIRES EN MATI ÈRE DE COMMERCE 13.1. En ce qui concerne la mise en place en cours du cadre de formation de l 'OMSA axée sur les compétences, des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière d 'achèvement du premier des dix modules de formation et d 'éducation en ligne en lien avec le commerce inclus dans le cadre de la réglementation internationale. 13.2. L'OMSA procède également à la mise en place d 'un cadre pour l 'évaluation des exigences en matière de formation destinée au pers onnel vétérinaire opérant dans le monde pour garantir que les formations dispensées par l 'OMSA sont en ligne avec les besoins actuels et les objectifs stratégiques des membres de l 'OMSA visant à favoriser l 'adoption d 'une approche systémique en matière de renforcement des capacités des Services vétérinaires dans le monde. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_ADP_N322VNM.pdf

r_G_ADP_N322VNM

G/ADP/N/322/VNM 16 avril 2019 (19-2508) Page: 1/6 Comité des pratiques antidumping Original: anglais RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD VIET NAM On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Viet Nam pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2 018. _______________ G/ADP/N/322/VNM - 2 - Membre présentant le rapport : VIET NAM1 RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018 Enquêtes initiales Pays/ territoire douanier Produit Ouverture de l'enquête Mesures provisoires et déterminations préliminaires Mesures finales Absence de mesures finales/ clôture de l'enquête Autres Données commerciales (provenant du/des rapport(s) publié(s)) Base de la détermination de la valeur normale Droit définitif Engagement en matière de prix Désignation ; catégorie à 6 chiffres du SH visant le produit faisant l'objet de l'enquête3; numéro d'identification; (*) si l'enquête vise plusieurs pays Date; période couverte par l'enquête (D-dumping; I-dommage) Date des droits ; fourchette des marges de dumping individuelles ; "autres" taux ; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Date des droits ; fourchette des marges de dumping individuelles ; "autres" taux ; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Date d'application ; fourchette des marges de dumping individuelles ou des prix minimaux Date, raison Date, explication Volume ou valeur des importations (unités/ monnaie) ; produits visés, période, si différents des colonnes 2 et 3 Volume des importations en % de la consommation intérieure apparente ou en % des importations totales Symboles de toutes les bases u tilisées dans la procédure 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Chine Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié , peints, plaqués ou revêtus (*) 7210.70, 7212.40. AD04 -CHN. 15/10/2018 D: 01/06/2017- 31/05/2018 I: 01/06/2014- 31/05/2018 - - - - - - - - 1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.trav.gov.vn/ . 2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué da ns les instructions. 3 Uniquement à des fins de référence. G/ADP/N/322/VNM - 3 - Pays/ territoire douanier Produit Ouverture de l'enquête Mesures provisoires et déterminations préliminaires Mesures finales Absence de mesures finales/ clôture de l'enquête Autres Données commerciales (provenant du/des rapport(s) publié(s)) Base de la détermination de la valeur normale Droit définitif Engagement en matière de prix Désignation ; catégorie à 6 chiffres du SH visant le produit faisant l'objet de l'enquête3; numéro d'identification; (*) si l'enquête vise plusieurs pays Date; période couverte par l'enquête (D-dumping; I-dommage) Date des droits ; fourchette des marges de dumping individuelles ; "autres" taux ; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Date des droits ; fourchette des marges de dumping individuelles ; "autres" taux ; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Date d'application ; fourchette des marges de dumping individuelles ou des prix minimaux Date, raison Date, explication Volume ou valeur des importations (unités/ monnaie) ; produits visés, période, si différents des colonnes 2 et 3 Volume des importations en % de la consommation intérieure apparente ou en % des importations totales Symboles de toutes les bases u tilisées dans la procédure 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Corée , Rép. de Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, peints, plaqués ou revêtus (*) 7210.70, 7212.40. AD04 -KOR. 15/10/2018 D: 01/06/2017 - 31/05/2018 I: 01/06/2014 - 31/05/2018 - - - - - - - - G/ADP/N/322/VNM - 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures Pays/ territoire douanier Produit Ouverture de l'enquête Résultats/ déterminations préliminaires Résultats finals Abrogation de mesures Autres (par exemple procédures ne visant pas le niveau des droits) Données commerciales (si disponibles dans le(s) rapport(s) publié(s) sur la procédure) Base de la détermina - tion de la valeur normale Droit définitif Engagement en matière de prix Désignation ; catégorie à 6 chiffres du SH visant le produit faisant l'objet de l'enquête ; numéro d'identification; (*) si l'enquête vise plusieurs pays Date, type de réexamen ou de procédure (symbole), période couverte Date d'entrée en vigueur ; fourchette des marges de dumping individuelles ; "autres" taux ; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Date d'entrée en vigueur ; fourchette des marges de dumping individ uelles ; "autres" taux; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Date d'entrée en vigueur ; fourchette des marges de dumping individuelles ou des prix minimaux ; ou autre résultat (symbole) Date, raison Date, explication Volume ou valeur d es importations (unités/ monnaie) ; produits visés, période si différents des colonnes 2 et 3 Volume des importations en % de la consommati on intérieure apparente ou en % des importations totales Symboles de toutes les bases utilisées dans la procédure 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Chine Acier inoxydable laminé à froid (*); 7219.32 ; 7219.33 ; 7219.34 ; 7219.35 ; 7219.90 ; 7220.20 ; 7220.90. AD01 -CHN. 02/10/2018; SNR - - - - - - - - Indon ésie Acier inoxydable laminé à froid (*); 7219.32 ; 7219.33 ; 7219.34 ; 7219.35 ; 7219.90 ; 7220.20 ; 7220.90. AD01 -IND. 02/10/2018 ; SNR - - - - - - - - G/ADP/N/322/VNM - 5 - Pays/ territoire douanier Produit Ouverture de l'enquête Résultats/ déterminations préliminaires Résultats finals Abrogation de mesures Autres (par exemple procédures ne visant pas le niveau des droits) Données commerciales (si disponibles dans le(s) rapport(s) publié(s) sur la procédure) Base de la détermina - tion de la valeur normale Droit définitif Engagement en matière de prix Désignation ; catégorie à 6 chiffres du SH visant le produit faisant l'objet de l'enquête ; numéro d'identification; (*) si l'enquête vise plusieurs pays Date, type de réexamen ou de procédure (symbole), période couverte Date d'entrée en vigueur ; fourchette des marges de dumping individuelles ; "autres" taux ; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Date d'entrée en vigueur ; fourchette des marges de dumping individ uelles ; "autres" taux; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Date d'entrée en vigueur ; fourchette des marges de dumping individuelles ou des prix minimaux ; ou autre résultat (symbole) Date, raison Date, explication Volume ou valeur d es importations (unités/ monnaie) ; produits visés, période si différents des colonnes 2 et 3 Volume des importations en % de la consommati on intérieure apparente ou en % des importations totales Symboles de toutes les bases utilisées dans la procédure 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Malaisie Acier inoxydable laminé à froid (*); 7219.32 ; 7219.33 ; 7219.34 ; 7219.35 ; 7219.90 ; 7220.20 ; 7220.90. AD01 -MYS. 02/10/2018 ; SNR - - - - - - - - Taipei chinois Acier inoxydable laminé à froid (*); 7219.32 ; 7219.33 ; 7219.34 ; 7219.35 ; 7219.90 ; 7220.20 ; 7220.90. AD01 -TPKM. 02/10/2018 ; SNR - - - - - - - - CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels HMP – Prix sur le marché intérieur n/a – non disponible TMP – Prix dans un pays tiers LDR – Droit moindre CV – Valeur construite SNR – Réexamen à l'extinction P – Date de publication IR – Réexamen intérimaire C – Date du début du recouvrement des droits NER – Réexamen lié à un nouvel exportateur AC – Anticontournement EXP – Expiration de la mesure sans réexamen G/ADP/N/322/VNM - 6 - ANNEXES MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2018 Pays/ territoire douanier Produit, numéro d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition initiale ; référence de la publication Date(s) de prorogation ; référence(s) de la publication Chine Acier inoxydable laminé à froid AD01 -CHN Droits 04/10/2014 Décision n° 7896/QD -BCT Acier galvanisé AD02 -CHN Droits 15/04/2017 Décision n° 1105/QD -BCT Poutres en H AD03 -CHN Droits 21/08/2017 Décision n° 3283/QD -BCT Corée, Rép. de Acier galvanisé AD02 -KOR Droits 15/04/2017 Décision n° 1105/QD -BCT Indon ésie Acier inoxydable laminé à froid AD01 -IDN Droits 04/10/2014 Décision n° 7896/QD -BCT Malaisie Acier inoxydable laminé à froid AD01 -MYS Droits 04/10/2014 Décision n° 7896/QD -BCT Taipei chinois Acier inoxydable laminé à froid AD01 -TPKM Droits 04/10/2014 Décision n° 7896/QD -BCT DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018 Pays/ territoire douanier Produit, numéro d'identification de l'enquête Date initiale d'entrée en vigueur ; date de la prorogation la plus récente Nombre de demandes de remboursement reçues Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés, achevés Néant SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018 Pays/territoire douanier Produit, numéro d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression Néant __________

WTO_1

WTO

WTO_1/q_WT_COMTD_W287.pdf

q_WT_COMTD_W287

WT/COMTD/W/287 6 November 2023 (23-7441) Page: 1/1 Committee on Trade and Development Original: English CALENDAR OF CTD MEETINGS IN 20241 Date of meetings CTD Session Date of circulation of initial agenda Date of closure of agenda Date of circulation of revised agenda 2 February2 60th Session on Aid for Trade 5 January 22 January 23 January 15 March 22nd Dedicated Session on Regional Trade Agreements ; 14th Dedicated Session on Preferential Trade Arrangements ; 123rd Regular Session 16 February 4 March 5 March 30 April2 61st Session on Aid for Trade 2 April 18 April 19 April 21 June 20th Dedicated Session on the Monitoring Mechanism on Special and Differential Treatment; 23rd Dedicated Session on Regional Trade Agreements; 15th Dedicated Session on Preferential Trade Arrangements; 124th Regular Session 24 May 10 June 11 June 1 October2 62nd Session on Aid for Trade 3 September 19 September 20 September 11 November 21st Dedicated Session on the Monitoring Mechanism on Special and Differential Treatment; 24th Dedicated Session on Regional Trade Agreements ; 16th Dedicated Session on Preferential Trade Arrangements ; 125th Regular Session 14 October 31 October 1 November __________ 1 This document contains all dates of formal CTD meetings chaired by the CTD Chair (the Regular Session, the Dedicated Session on Regional Trade Agreements, the Dedicated Session on Preferential Trade Arrangements, the Dedicated Session on the Monitoring Mechanism on Special and D ifferential Treatment, the Dedicated Session on Small Economies, and the Session on Aid for Trade ) that are currently known. In line with the practice, formal meetings of the Dedicated Session on Small Economies will be organized when topics for discussion are determined. The calendar of meeting s will be updated in the course of 2024 as necessary . 2 An Aid-for-Trade workshop will be held the day before each formal CTD Session on Aid for Trade . The Ninth Global Review of Aid for Trade will be held on 26 -28 June 2024.

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_TBTN23_RWA784.pdf

s_G_TBTN23_RWA784

G/TBT/N/RWA/784 23 de enero de 2023 (23-0534) Página: 1/2 Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés NOTIFICACIÓN Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 1. Miembro que notifica : RWANDA Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2): 2. Organismo responsable: Rwanda Standards Board (RSB) (Junta de Normas de Rwanda) KK 15 Rd, 49 P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda) Teléfono : +250 788303492 Correo electrónico: info@rsb.gov.rw Sitio web: www.rsb.gov.rw Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente: 3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de: 4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS) : SOCIOLOGÍA . SERVICIOS . ORGANIZACIÓN Y GESTIÓN DE EMPRESAS . ADMINISTRACI ÓN. TRANSPORTE (ICS : 03). 5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de Norma de Rwanda DRS 560: 2 023, Gender equality - Requirements for promotion, implementation and accountability (Igualdad de género . Prescripciones rel ativas a la promoción, aplicación y rendición de cuentas) . Documento en inglés (31 páginas). 6. Descripción del contenido : En el Proyecto de Norma de Rwanda notificado se establecen l as prescripciones relativas a la promoción, la aplicación y la rendición de cuentas en materia de igualdad de género en todas las categorías de organizaciones, independientemente de su ubicación, tamaño y esfera de actividad . El documento notificado se centra en abordar las desigualda des de género existentes entre mujeres y hombres ; niñas y niños. 7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los consumidores ; protección de la salud o seguridad humanas ; requisitos de calidad. 8. Documentos pertinentes: - G/TBT/N/RWA/784 - 2 - 9. Fecha propuesta de adopción : por determinar Fecha propuesta de entrada en vigor : por determinar 10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de notificación 11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, de otra institución: Rwanda Standards Board (RSB) (Junta de Normas de Rwanda) KK 15 Rd, 49 Teléfono gratuito : 3250 Teléfono : +250 788303492 Correo electrónico: info@rsb.gov.rw Sitio web: www.rsb.gov.rw P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda) https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/RWA/23_0558_00_e.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN21_BDI112.pdf

r_G_TBTN21_BDI112

G/TBT/N/BDI/112 17 mai 2021 (21-4116) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant : BURUNDI Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Burundi Bureau of Standards and Quality Control - BBN (Bureau burundais de normalisation et de contrôle de la qualité) Boulevard de la Tanzanie n° 500 BP: 3535 Bujumbura (Burundi) Téléphone : +25722221815/+25722221577 Courrier électronique: info@bbnburundi.org Site Web: www.bbnburundi.org Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant) : Peintures et vernis ( ICS 87 .040) 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Water based undercoat - Specification (Sous -couche à base d'eau - Spécifications), 14 pages, en anglais 6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié établit les exigences et les méthodes d'échantillonnage et d'essai applicables aux sous -couches à base d'eau utilisées sur les bâtiments après préparation de la surface et application d'un apprêt si nécessaire. 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; exigences en matière de qualité ; harmonisation. 8. Documents pertinents: • ISO 1524. P eintures, vernis et encres d'imprimerie - Détermination de la finesse de broyage • ISO 2812 -1. Peintures et vernis - Détermination de la résistance aux liquides - Partie 1 : Immersion dans des liquides autres que l'eau • ISO 288 4-2. Peintures et vernis - Détermination de la viscosité au moyen de viscosimètres rotatifs - Partie 2 : Viscosimètre à disque ou à bille fonctionnant à vitesse spécifiée G/TBT/N/BDI/112 - 2 - • ISO 3251. P eintures, vernis et plastiques - Détermination de la matière non volatile • ISO 3856 -6. Peintures et vernis - Détermination de la teneur en métaux "solubles" - Partie 6 : Détermination de la teneur totale en chrome de la fraction liquide de la peinture - Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme • ISO 4618. P eintures et vernis - Termes et définitions • ISO 6503. P eintures et vernis - Détermination du plomb total - Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme • ISO 6504 -3. Peintures et vernis - Détermination du pouvoir masquant – Partie 3: Déterminatio n du rapport de contraste des peintures claires à un rendement surfacique déterminé • ISO 9117 -1, Peintures et vernis - Essais de séchage - Partie 1 : Détermination du séchage à cœur et du temps de séchage à cœur • ISO 9117 -3, Peintures et vernis - Essais de séchage - Partie 3 : Essai de séchage en surface à l'aide de billes de verre • ISO 11890 -1. Peintures et vernis - Détermination de la teneur en composés organiques volatiles (COV) - Partie 1 : Méthode par différence • ISO 15528. P eintures, vernis et matières premières pour peintures et vernis - Échantillonnage • ISO 19396 -1. Peintures et vernis - Détermination de la valeu r de pH - Partie 1 : Électrodes de pH à membrane en verre • ISO 21546. P eintures et vernis - Détermination de la résistance à la rayure avec un abrasimètre linéaire 9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption 10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de notification 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Documentation and Information Centre Division at BBN Boulevard de la Tanzanie n° 500 BP: 3535 Bujumbura (Burundi) Téléphone : +25722221815 ou +25722221577 Courrier électronique: info@bbnburundi.org Site Web: www.bbnburundi.org https://bbnburundi.org/wp -content/uploads/2021/05/DEAS -2021_Waterbase - undercoat.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_AG_NISR82.pdf

r_G_AG_NISR82

G/AG/N/ISR/82 3 décembre 2021 (21-9110) Page: 1/1 Comité de l'agriculture Original: anglais NOTIFICATION La communication ci -après, datée du 2 décembre 2021 , est distribuée à la demande de la délégation d'Israël. La notification concern e les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableau ES:1) pour l' année civile 2020. _______________ Israël notifie qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour des produits agricoles pendant l'année civile 2020. Elle notifie également qu'aucune aide alimentaire n'a été fournie pendant la même période . __________

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN21_USA1802A1.pdf

q_G_TBTN21_USA1802A1

G/TBT/N/USA/1802/Add.1 20 December 2021 (21-9481) Page: 1/2 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication , dated 17 December 2021 , is being circulated at the request of the delegation of the United States of America . _______________ Title: Standards of Performance for New, Reconstructed, and Modified Sources and Emissions Guidelines for Existing Sources: Oil and Natural Gas Sector Climate Review Reason for Addendum: [X] Comment period changed - date: 31 January 2022 [ ] Notified measure adopted - date: [ ] Notified measure published - date: [ ] Notified measure enters into force - date: [ ] Text of final measure available from1: [ ] Notified measure withdrawn or revoked - date: Relevant symbol if measure re -notified: [ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: New deadline for comments (if applicable): [ ] Interpretive guidance issued and text available from1: [X] Other: https://www.govinfo.gov/content/pkg /FR-2021-12-17/html/2021 -27312.htm https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-17/pdf/2021 -27312.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7905_00_e.pdf Proposed rulemaking; extension of public comment period Description: TITLE: Standards of Performance for New, Reconstructed, and Modified Sources and Emissions Guidelines for Existing Sources: Oil and Natural Gas Sector Climate Review; Extension of Comment Period AGENCY: Environmental Protection Agency (EPA) ACTION: Propos ed rulemaking; extension of public comment period SUMMARY: On 15 November 2021, the U.S. Environmental Protection Agency (EPA) published a proposed rule which included new source performance standards (NSPS) and emissions guidelines (EG) for the Crude Oil and Natural Gas source category under the CAA to respond to the President's 20 January 2021, Executive order (E.O.) titled "Protecting Public Health and the Environment and Restoring Science to Tackle the Climate Crisis." In this proposal, the EPA also req uested comments 1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other information on where the text of the final /modified measure and/or interpretive guidance can be obtained. G/TBT/N/USA/1802/Add.1 - 2 - on regulating other types of potential emissions sources and numerous topics associated with the proposed NSPS and EG. EPA has received numerous requests to extend the comment period given the complexity and length of the proposed rulemakin g, which is currently 14 January 2022. Accordingly, the EPA is extending the deadline of the comment period to 31 January 2022. DATES: The public comment period for the proposal published in the Federal Register on 15 November 2021 (86 FR 63110) is extende d from 14 January 2022 to 31 January 2022.Written comments must be received on or before 31 January 2022. This proposed rulemaking; extension of public comment period and the proposed rule notified as G/TBT/N/USA/1802 are identified by Docket Number EPA -HQ-OAR-2021-0317. The Docket Folder is available on Regulations.gov at https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021- 0317/document and provides access to primary and supporting documents as well as comments received. Documents are also accessible from Regulations.gov by searching the Docket Number. WTO Members and their stakeholders are asked to submit comments to the USA TBT Enquiry Point by or before 4pm Eastern Time on 31 January 2022. Comments received by the USA TBT Enquiry Point from WTO Members and their stakeholders will be shared with the regulator and will also be submitted to the Docket on Regulations.gov if received within the comment period. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/s_Jobs_TBT_319.pdf

s_Jobs_TBT_319

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN18_TUR119A1.pdf

r_G_TBTN18_TUR119A1

G/TBT/N/TUR/119/Add.1 28 août 2023 (23-5755) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION Addendum La communication ci -après, datée du 25 août 2023, est distribuée à la demande de la délégation de la Türkiye . _______________ Titre: Turkish Food Codex Communiqué - Amending Turkish Food Codex Communiqué on Total Diet Replacement for Weight Control (Code turc des produits alimentaires - Communiqué modifiant le Communiqué sur les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids) Motif de l'addendum: [ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: [ ] Adoption de la mesure notifiée - date: [ ] Publication de la mesure notifiée – date: [ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: [ ] Accès au texte final de la mesure1: [ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification: [X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au texte1: https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TUR/modification/23_12031_00_ x.pdf Nouveau délai pour la présenta tion des observations (le cas échéant): 1er octobre 2023 [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: [ ] Autres: Description: Le Communiqué du Code turc des produits alimentaires sur les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids a été notifié le 19 juillet 2018 sous la cote G/TBT/N/TUR/119. 1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modification de la mesure et/ou aux directives d'interprétation. G/TBT/N/TUR/119/Add.1 - 2 - Une modification a été proposée au moyen du document "Code turc des produits alimentaires - Communiqué modifiant le Communiqué sur les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids". Elle concerne les exigences relatives à la teneur en lipides et en magnésium applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. Ce Communiqué entrera en vigueur le 15 octobre 2023. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/q_WT_COMTD_AFTM52.pdf

q_WT_COMTD_AFTM52

RESTRICTED WT/COMTD/AFT/M/52 5 October 2021 (21-7462) Page: 1/10 Committee on Trade and Development Fifty-Second Session on Aid for Trade NOTE ON THE MEETING OF 11 JUNE 2021 Chairperson: H.E. Dr Muhammad Mujtaba P iracha (Pakistan) Contents A. ADOPTION OF THE AGENDA ................................ ................................ .................... 1 B. MONITORING AND EVALUATION EXERCISE FOR THE AID -FOR-TRADE GLOBAL REVIEW (2022) – STATEMENT BY THE CHAIRPERSON ................................ ..................... 1 C. IMPLEMENTATION OF AID -FOR-TRADE WORK ACTIVITIES ................................ ..... 2 I. Resource Mobilization and Implementation Activities ................................ ..................... 2 II. Mainstreaming ................................ ................................ ................................ ......... 6 III. Regional Dimension ................................ ................................ ................................ . 10 IV. Private Sector ................................ ................................ ................................ ......... 10 V. Monitoring and Evaluation of Implementation and Development Effectiveness .................. 10 D. OTHER BUSINESS ................................ ................................ ................................ .. 10 A. ADOPTION OF THE AGENDA 1. The Agenda, as circulated in WTO/AIR/COMTD/AFT/ 20, was adopted without amendments . B. MONITORING AND EVALUATION EXERCISE FOR THE AID-FOR-TRADE GLOBAL REVIEW (2022) – STATEMENT BY THE CHAIRPERSON 2. The Chairperson opened the meeting by introducing plans for the monitoring and evaluation (M&E) exercise that would underpin the 2022 Global Review of Aid for Trade. He recalled the title and focus of the 2020 -2022 Aid-for-Trade W ork Programme , "Empowering Connected Sustainable Trade" (WT/COMTD/AFT/W/81/Rev.1 ). He then highlighted the workshop that had taken place immediately prior to the meeting on the topic of "Circular economy, economic diversification and Aid for Trade " and the issues paper that had been prepared for the event (JOB/DEV/64). He further pointed to the Stocktaking Event that had taken place in March 2021 as a first attempt at survey ing the impac t of COVID -19. With the pandemic continuing, it was clear that this perspective also needed to be integrate d in the self-assessment questionnaires. 3. On timelines , he suggested that a dedicated informal Committee on Trade and Development (CTD) Aid for Trade be scheduled on 6 July 2021 to discuss the M&E exercise . After that meeting, he would ask the Secretariat to circulate draft monitoring formats. Members would then have the summer to consider these formats before a further informal meeting in September to address comments re ceived . The Chairperson 's aim was to launch the M&E exercise in early October 2021 and give respondents until the end of the year to send in their replies. 4. The representative of Chad, on behalf of the least developed countries (LDCs ) shared the Chairperson's viewpoint that the M&E exercise would contribute to strengthening and improving Aid-for-Trade work. Recalling the workshop on the circular economy , he underscored the importance of Aid for Trade to help LDCs face challenges such as the current account deficit which had worsened, WT/COMTD/AFT/M/52 - 2 - moving from USD 40 billion in 2019 to USD 61 billion in 2020 . On account of their vulnerability, topics covered in the Work Programme on the green economy and digital connectivity were topical and importan t. From a sustainability point of view, a question posed by Aid for Green Trade was knowing the extent to which one could act within the WTO framework and enjoy a trade that is respectful of the environment. It was also a matter of seeing what synergies we re possible in terms of sources of funding for development whilst focusing on the different pillars of the green economy. 5. The representative of Australia considered the Chair's approach effective and efficient. The challenges outlined by Chad were the raison d'être behind WTO's monitoring and evaluation efforts . He called for increased monitoring and evaluation as well as for the promot ion of women's economic empowerment in accordance with the Buenos Aires Declaration on Trade and Women 's Economic Empowerm ent. Australia continued to integrate gender equality into its Aid -for-Trade investments and was happy to share experiences as well as practical ways of developing a more robust evidence base to support efforts towards gender equality and inclusiveness. Australia shed light on the impacts of Aid for Trade on women's economic empowerment which would add value to the aims of the Informal Working Group on Trade and Gender and 12th WTO Ministerial Conference. 6. The representative of Canada appreciated the approach, timeline and sequencing presented by the Chairperson. She was looking forward to feed ing into the various tasks leading up to the Global Review. She echoed Australia's support to enhancing da ta collection, best practices and experience gathering with regards to Trade and Gender and women's economic empowerment. Canada believed that this fitted into the theme of the Global Review and the various elements that underpinned it. Canada echoed Austr alia's view about including women's economic empowerment. 7. The representative of the Russian Federation stressed the importance of both the 2022 Global Review and M&E exercise. Russia was an active participant in global official development assistance efforts. Russia had found the workshop on circular economy informative and would continue to work with the Chairperson in devising the questionnaires within the timelines suggested. 8. The representative of Chad added a further point in relation to the analysis on digital connectivity and green growth. The LDC Group felt it necessary to not only look at environmental transformation, but also, at economic recovery. This was absolutely vital to the LDCs as they had suffered greatly due to the pandemic. C. IMPLEMENTATION OF AID -FOR-TRADE WORK ACTIVITIES I. Resource Mobilization and Implementation Activities 9. The representative of the International Islamic Trade Finance Corporation (ITFC), member of the Islamic Development Bank (IsDB) Group provide d an update on the Aid -for-Trade Initiative for the Arab States Program (AfTIAS). Since its establishment in 2008 , the ITFC had been delivering on priorities expressed by the Organization of Islamic Cooperation member countries, by providing trade finance a nd trade -related technical assistance. The ITFC's mandate was aligned with that of the Aid-for-Trade Initiative in terms of strengthen ing the capacity of Members to participate in , and benefit from , international trade. Total cumulative trade finance appro vals had reached USD 55 billion at the end of 2020, and total cumulative funds mobilized from partner banks and financial institutions reached US D 33.5 billion, reflecting ITFC 's critical role as a catalyst to attract funding for large -ticket trade transactions for the benefit of its members. 10. As the COVID -19 pandemic pos ed an unprecedented challenge to the global economy, ITFC had swiftly repurposed its financing engagements in line with the IsDB group's Strategic Preparedness and Response Programme under its 3Rs approach ('Respond, Restore and Restart' ). Accordingly, ITFC had made new financing available to focus on the critical needs of its members . ITFC's initial Rapid Response Initiative amounted to USD 300 million. These funds were being channelled to eligible Members most in need of support for critical supplies of ene rgy, healthcare, food security and other life support requirements. In fact, ITFC has exceeded this amount, reaching total approvals of US D 604.7 million. As part of IsDB Group Strategy, ITFC ha d allocated an additional US D 550 million to support strategic sectors over the upcoming two years. 11. ITFC updated on the AfTIAS 2.0 Program which was designed to be a five -year program taking into consideration the massive impacts of COVID -19 on trade in the Arab region. It would play an WT/COMTD/AFT/M/52 - 3 - important role in the economic recovery plans by increasing intra -regional trade through the removal of market access barriers and increasing the role of Arab States in global value chains . The program would also help ensur e that the benefits of trade were shared more i nclusively across all population groups, including, in particular , vulnerable groups such as women, youth, and others. The targeted budget of the program was USD 40 million. 12. The AfTIAS 2.0 program would focus on five areas of work. The first area was related to prevent ing fragility in the Arab region and at the same time enhanc ing the global value chain participation through local network connectivity. The second area would focus on export -oriented trade intervention. The third area related to Arab countri es facing market access challenges , in particular for logistics . The fourth area was related to skills in trade and labour mobility , notably promoting training program s of re -skilling for workers and removing regulatory bottlenecks to ease labour mobility into new sectors. The final area was regional cooperation and international support to facilitate trade within and through the region to the rest of the world. 13. According to the representative of the Kingdom of Saudi Arabia , Aid for Trade played a vital role for development in developing countries and made a significant contribution to the development of the local, regional and global economies by developing infrastructure, helping to explore trade opportunities, supporting Micro , Small and Medium -Sized Enterprises ( MSMEs ) to increase their participation in international trade and creating jobs to improve the standard of living accordingly. Hence, Saudi Arabia had contributed in several Aid -for-Trade mechanisms such as the Enhanced Integrated Framework. In addition, Saudi Arabia was one of the leading partners for AfTIAS which aimed to help the development of international trade in the region. He commended the support provided by the IsDB Group t o developing countries, particularly Arab countries , and called on regional and international financial organizations and donor s to further support AfTIAS . 14. The representative of the Asian Development Bank (AsDB) noted that the COVID -19 pandemic had hit Asian economies hard, with GDP shrinking by 0.2% in 2020. A revival was underway, supported by a healthy global recovery and progress on vaccine rollout . Growth in most regional economies had strengthened toward the end of 2020 and the regional forecast was for a 7.3% rebound in 2021, moderating to 5.3% in 2022. Severa l downside risks weighed on the AsDB 's generally positive outlook of which the biggest risk was that resurgent COVID -19 outbreaks or delays to vaccine rollouts could prolong disruptions to mobility and economic activit y. 15. Asian regional merchandise exports had rebounded quickly. The steep fall in global trade in early 2020 had been partly offset by a strong recovery in the second half of the year. Asia 's goods exports had recovered faster than expected. After contracting by 17.5 % between December 2019 and May 2020, they were back on a more robust annual track by January 2021, when goods exports exceeded the pre -pandemic level of December 2019 by 4.3%. The rebound had produced a bottleneck in shipping, with freight rates hitting a historic high in February 2021. Tourism , however, had collapsed in all economies, dragging the most tourism -dependent ones into severe recessions. Between January and April 2020, international tourist arrivals had plummeted in a synchronized manner to alm ost zero across most of Asia and the Pacific, and they had yet to recover. 16. New multilateral and regional trade initiatives such as the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans -Pacific Partnership (CPTPP) and the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) could cataly se further development in value chains. Successful discussions at the WTO ministerial conference at the end of 2021 could further reinvigorate confidence in the multilateral trading system and provide momentum to global trade. I n this context, A sDB had recently initiated a technical assistance project to support RCEP implementation. Research was also being conducted on digital services trade which had gained traction during the COVID -19 pandemic. 17. The AsDB had responded quickly an d creatively to the rapidly escalating needs of its clients in tackling the pandemic challenges. In April 2020, the As DB had approved a USD 20 billion package to support its developing members in tackling the impacts of the pandemic and streamlined some procedures to deliver quicker and more flexible assistance. As of 7 June, the AsDB ha d committed USD 17.85 billion in loans, grants, guarantee s, debt security and technical assistance. It has also ramped up its trade finance and supply chain finance programs . Between April 2020 and June 2021, both program s had supported 10,734 transactions worth USD 8 billion, which included almost USD 4.4 billion in co -financing. As part of its Trade and Supply Chain Finance Program, the AsDB was also making available a USD 500 million Vaccine Import Facility to help developing member countries secure safe and effective vaccines, as well as the goods that support ed distribution and WT/COMTD/AFT/M/52 - 4 - inoculation . The AsDB had also announc ed a USD 9 billion Asia Pacific Vaccine Access facility (APVAX ) to help its developing member countries procure and deliver safe and effective vaccines. As of 7 June, USD 830 million ha d been committed to loans and gr ants covering Afghanistan, Mongolia, the Philippines, Samoa, Tonga and Tuvalu, including USD 321 million in co -financing. 18. The representative of Chad, on behalf of the LDCs commented that in some countries, enterprises that ran into difficulties had been g iven generous support to help them meet the challenges caused by the pandemic. As far as the LDCs were concerned , they did not have the budgetary means to face such a situation. He enquired about the emergency support provided by the AsDB and its interest rates , both in the short and medium term . The representative of the AsDB replied that the assistance operated on several levels : emergency and longer term. Interest rates were usually maintained at a strict minimum and calculated according to income classification . 19. The representative of the World Bank Group (WBG ) presented two recent publications . First, was the World Development Report 20211 "Data for Better Lives ". The unprecedented growth of data and its ubiquity in people 's lives were signs that the data revolution was transforming the world. Such a transformation had been given a major boost by the COVID -19 pandemic in light of the central role that digital technologies played in mitigation and recovery efforts. Nevertheless , much of the value of data remained untapped. Data collected for one purpose had the potential to generate economic and social value in applications far beyond those originally anticipated. But many barriers stood in the way, ranging from misalig ned incentives and incompatible data systems to a fundamental lack of trust. The report called for stepp ing up efforts to improve data governance domestically, as well as closer international cooperation, including in the trade realm. It also called for th e voice of low -income countries to be heard in the global debate on data governance. The report advanced a five -pronged agenda for data governance consisting of : forging a new social contract for data ; increasing data use and reuse to realize greater value ; creating more equitable access to the benefits of data ; fostering trust through safeguards that protect people from the harm of data misuse ; and working toward integrated national data systems. 20. A second report by the Bank would be launched at the Septem ber WTO Public Forum : The Distributional Impacts of Trade2. Trade ha d been a significant driver of growth and poverty reduction throughout the developing world over the past decades. Countries were continuing to sign new trade agreements and deepen existi ng ones , in the expectation that trade, and increased integration could lead to broad -based gains. However, it was important to recognize that the distributional impacts of trade had been uneven and unequal. Gains and adjustment costs had been heavily concentrated in some sectors, types of jobs, and regions. The World Bank was examining the links between global trade and poverty reduction, how changing trade patterns affec ted the poor , and how policies could best ensure that gains were shared more widely over the last two years. The report provide d new knowledge, data, and tools to inform policy responses to spread the gains from trade more widely, to make trade work for everyone. Amon g the most critical lessons of the report was, that maximizing the gains from trade require d a comprehensive and economy -wide approach. This include d understanding how to facilitate inter -sectoral labour mobility as well as the importance of complementary policies such as business environment reforms and supporting skills development. Developing countries could use the analysis, data, and tools in the report to better understand potential distributional impacts before policies were implemented, monitor the implementation of trade commitments and agreements, and coordinate responses across government s. 21. The representative of Chad, on behalf of the LDCs enquired as to whether the WBG had adopted a new philosophy or approach in relation to assist ing the most fra gile countries recovering economic health and growth . The representative of the Word Bank replied that the Bank had been influenced by the urgency of the sanitary crisis and ha d mobilized over USD 150 billion in funding in emergency assistance that was directed primarily at addressing the health crisis. The WBG continue d to support countries in addressing the consequences of that health crisis on arrested growth and development , sustaining, digital uptake, helpin g MSMEs participate and integrate in value chains , and improving investment climates . Instead of a philosophical shift , the WBG support consisted in an attempt to take account of the specific ways in which the crisis ha d affected development, trajectories and individual countries, and weigh as much as possible on elements of a rapid recovery. 1 Word Development Report 2021, available at https://www.worldbank.org/en/publication/wdr202 2 The Distributional Impacts of Trade, available at https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/35552 WT/COMTD/AFT/M/52 - 5 - 22. The Secretariat read a statement on behalf of the African Development Bank (AfDB ). A greater number of the Bank 's operations and interventions supported Aid for trade, either directly or indirectly. Since Africa had the largest concentration of landlocked countries in the world (16 out of 55), transport infrastructure featured largely in the Bank priorities: ports development ; railroad; roads ; and other connectivity pro jects to link up markets, facilitate movements and bring all countries into a mutually profitable trade area. In this regard, in the past five years, the Bank 's commitments to infrastructure development, had totalled more than USD 12 billion, the bulk of which had gone to supporting cross -border transport, energy, finance and ICT improvements. The Bank had also worked closely with partners to identify and undertake infrastructure projects under the Programme for Infrastructure Development in Africa, to acce lerate trade facilitation. 23. In particular, the Bank had invested more than USD 20 million over the past five years in trade agreement support activities and to cross -border transport and energy soft infrastructure. With respect to the private sector, the Ba nk had, among others, launched the private sector enhancement facility which could support up to USD 500 million investments through risk partic ipation agreements. Similarly, through the African Financial Markets Initiative, the Bank was stimulating the development of domestic bonds market, regional stock exchanges and regional commodities markets. Over the previous 7 years, the Bank 's trade financ e package had supported over 1,900 trade transactions involving 113 financial institutions in at least 32 African countries for a cumulative trade value in excess of USD 7 billion. Of this amount, intra -African trade accounted for more than USD 1.2 billion , representing 17 % of total trade supported. Approximately 60% of the transactions supported were attributable to SMEs. 24. Given the critical nature and growing need for aviation services on the continent, the Bank had invested over USD 1 billion in the const ruction and expansion of airport terminals as well as aviation safety and aircraft financing over the last 10 years . The Bank also recognized that public -private partnerships was powerful levers for change and therefore stood ready to strengthen partnershi ps with the private sector to support education, training and skills acquisition. In this regard, one critical area of attention was the harnessing of ICT to find solutions to the developmental challenges of the continent. The Bank had partnered with Micro soft and Facebook to launch the first phase of coding for employment flagship initiative, with the establishment of centres of excellence in Nigeria, Rwanda, Kenya, Cote d 'Ivoire and Senegal, with the further objective of establishing a total of 130 centre s across the continent by 2025. Since 2016, the Bank had also invested more than USD 200 million in technology parks. Likewise, it had supported the establishment of the Rwanda Innovation fund to support the innovation economy in the East African region. 25. The Bank had provided USD 5 million in direct support to the African Free Trade Continental Area ( AfCFTA ) Secretariat and roll ed out of a number of preliminary activities to facilitate its establishment process. The Bank ha d also expanded the scope of the A frica Investment Forum to direct attention to the AfCFTA and help mobili ze resources towards funding trade enabling infrastructural development and private sector investments. It had also begun mainstream ing the AfCFTA into new Country Strategy Papers, the Bank's key instrument for direct support and intervention at the national level . To assist its member countries to address challenges of COVID -19, the Bank had deployed a COVID Relief Facility of USD 10 billion . Finally, the successful recapitalization of the Bank provided greater leverage to scale up support. 26. The representative of the United Nations Industrial Development Organization ( UNIDO ) highlighted progress in implementing UNIDO 's model for accelerating inclusive and sustainable industrial development in member States : the Programme for Country Partnerships (PCP). In Ethiopia, where the PCP approach had first been piloted, the programme had mobilized a total volume of USD 1.32 billion in funding . Most of these resources were mobil ized for four Integrated Agro-Industrial Parks. Since the beginning of 2021, three of the four planned IAIPs ha d been inaugurated. The IAIP initiative was expected to help drive structural transformation and support the country in reaching its Vision 2025 goal of becoming a light manufacturing hub in Africa. 27. In Egypt, the UNIDO PCP document had been signed in April by UNIDO 's Director -General Mr LI Yong, and Egypt's Prime Minister Mr Mostafa Madbouly. With a duration of five years and a total budget of EUR 172 million, the PCP Egypt would focus on industrial policy and governance, investment promotion, and green industry. To date, eight technical cooperation projects with a total budget of EUR 23 million were being implemented supporting green MSMEs, eco-industrial parks, resource efficiency and circular economy, renewable energy, agro -industrial WT/COMTD/AFT/M/52 - 6 - value chains, and skills development . In Kenya, the Government had proactively engage d with development partners, p rivate sector, International Finance Institutions and the U nited Nations system to support the self -starter PCP. Funding discussions were ongoing with the European Union and the SDG Partnerships Platform. Going forward, UNIDO would gradually expand the PCP to additional countries. 28. The representative of the European Union (EU ) recalled that the Aid-for-Trade Stocktaking Event had provided a useful picture of Aid -for-Trade related needs raised by the COVID -19 pandemic, and what needed to be done to support developing countries and LDCs in building back better. There was great potential in making better use of and supporting the emergence of circular economy for the benefit of sustainable development and sus tainable trade. The EU fully support ed further efforts and would feature them in its future assistance. This area aligned with the key priority for the EU Aid for Trade, as highlighted in a session organi zed at the Stocktaking Event together with Canada and the ITC : support ing a green and inclusive pandemic recovery. 29. The EU, with its member States, remained the world 's largest provider of Aid for Trade with around EUR 13.5 billion in 2018. Its support was built on its Aid-for-Trade Strategy from 2017, which put a strong emphasis on social and environmental sustainability, as well as increased attention to LDCs, in line with the Sustainable Development Goals ( SDGs ). The EU publish ed annual Aid-for-Trade progress reports, which took stock of how well it was delivering on its commitments, including numerous case studies and lessons learnt. Looking ahead , the EU was launching the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI), or Global Europe, amounting to EUR 79.5 billion over the next 7 -year financial framework. This included t he European Green Deal which aimed to achieve net-zero emissions of greenhouse gases by 2050, halt biodiversity loss and cut pollution. Under the NDICI -Global Europe instrument, the EU ha d a 30% spending target for climate -related action and the requirement to contribute to the overall biodiversity target of 7.5 % from 2024 and up to 10 % from 2026 onwards . Also, the EU had recently published its Third Gender Action Plan, which include d a target to promote gender equality through trade policy, including through work on Aid for Trade. II. Mainstreaming 30. The representative of Myanmar briefed Members about the Aid -for-Trade work highlighted in its Trade Policy Review (TPR) held on 15 and 17 February 2021. Myanmar had implemented a series of trade policy reforms within the Country 's Development Agenda. Myanmar had formulated the National Export Strategy in 2015, comp leted its Diagnostic Trade Integration Study (DTIS) in 2016, carried out a Medium -Term Programme to link the DTIS Action Matrix and other national trade development plans in 2017 , and in 2018 approved all -inclusive Myanmar Sustainable Development Plan for 2018-2030. A first TPR had been held in 2014 and a second TPR in 2021. Over the years, Myanmar ha d implemented regulatory reforms in multiple services sectors, its investment regime, industrial policy, competition policy, consumer protection and intell ectual property. Myanmar had achieved remarkable progress on economic growth with an average real GDP growth rate of 6.6% from 2015 to 2019. As digitalization and electronic commerce were at the top of Myanmar's trade agenda, Myanmar was now drafting an e-commerce strategy based on the Myanmar Rapid e -trade Readiness Assessment. Myanmar had updated its National Export Strategy (2020 -2025) and initiated the analysis of post -COVID economic recovery in 2020 to mitigate the effects of COVID -19 on Myanmar 's exports. 31. The representative of Viet Nam briefed Members on its Trade Policy Review held on 27 and 29 April 2021. As a Member of the WTO since 2007, WTO Membership played a central role in its international integration strategy. At its TPR, Members had apprecia ted Viet Nam's contribution to the multilateral trading system and welcomed its ratification of the Trade Facilitation Agreement in 2015 and the amendment to the TRIPS Agreement in 2017. Viet Nam's economy had demonstrated strength and resilience with an a verage growth rate of 6.6% per annum between 2014 and 2018 and reached a 10 -year high of 7.1% in 2018. In 2020, despite being strongly affected by the COVID -19 pandemic, Viet Nam's economic growth rate had still reached 2.9%. Viet Nam had emerged as an imp ortant manufacturing centr e since its accession to the WTO, in particular, for textiles and apparel, and for information and communication technology equipment. This growth performance had been underpinned by significant infrastructure development including the energy network, electricity, telecommunications and transportation sectors. In particular, the Vietnamese Government had also focused on developing and upgradi ng logistics infrastructure such as highways, airports, and seaports, etc., and paving the way for international trade. WT/COMTD/AFT/M/52 - 7 - 32. Viet Nam ha d also achieved tremendous results on sustainable development. According to the United Nations, Viet Nam ha d continuously cl imbed up the ranks in Sustainable Development Index, ranked 49th place in 2020. Economic achievements through sustained export -led growth ha d significantly contributed to the country 's poverty alleviation with the poverty rate decreased to less than 3% in 2020, which was a continuation to its structural reform initiated since 1986. Viet Nam had issued the National Strategy on Gender Equality 2011 -2020 with the aim of raising awareness, narrowing the gender gap and enhancing the status of women . Viet Nam was one of the countries removing their gender gap the fastest over the past 20 years. Vietnamese women had consistently increased their involvement in every activity in society. According to the World Economic Forum, Viet Nam 's Global Competitiveness Index r anked 67 of 141 globally in 2019. 33. Since its previous review, Viet Nam ha d continued to implement the National Program me on Trade Promotion with a view to supporting trade promotion activities; this ha d been conducted mainly through the Viet Nam Trade Prom otion Agency (Vietrade). Viet Nam ha d made full use of the technical assistance provided by partners to improve the capacity for macroeconomic management, create a stable and transparent business environment to attract foreign investment, and provide busin ess opportunities for enterprises. Viet Nam would continue to promote its trade policies in a more comprehensive and synchronous manner, towards the larger goal of economic development associated with sustainable growth, improving people's lives and contri buting to the common prosperity of the region and the world. 34. The Chairperson listed the TPRs of Argentina and Singapore that would be conducted before the next CTD Aid -for-Trade meeting. An opportunity would be given to the representatives of these Members to make a statement at the next meeting. 35. The representative of China updated the Committee on its Aid-for-Trade activities which she described as even more critical than ever before due to the pandemic. As a staunch supporter of the Aid-for-Trade Initiative , China had been one of the most open markets to LDCs and applied zero tariffs to 97% of the tariff lines for 41 LDCs with diplomatic ties with China. The gradual implementation of zero t ariff treatment ha d greatly enhanced export s from LDCs to China since 2008. China ha d become the largest export destination for LDCs . 36. Despite its own huge population and tight vaccine supply , China ha d honoured its commitment to make the COVID -19 vaccine a global public goo d. It had provided over 350 million doses of vaccines to the international community, including free vaccine assistance to over 80 countries and vaccine exports to over 40 countries. In addition, China ha d also carried out production cooperation with a num ber of developing countries to promote large -scale production of vaccines. China had rapidly provided USD 2 billion in assistance for COVID -19 response and economic and social recovery in developing countries. China had also sent medical supplies to over 50 countries and 13 international organizations , and provid ed more than 280 million masks. 37. The representative of India highlighted some of its recent work in Aid for Trade. India stood committed to assisting the LDCs for their enhanced participatio n and integration in international trade. In this regard, India had further simplified its market access for LDCs by re -working its Duty-Free Tariff Preference Scheme. It now provided LDCs duty -free market access on 96 % of tariff lines. India was the fourt h biggest export destination for LDCs. It had also notified preferential treatment to services and service suppliers of LDCs, wherein, it provides technical assistance, capacity building and market access. India had a dedicated Centre for WTO Studies that undertook various technical assistance and capacity -building initiatives for the LDCs. On 26-28 April 2021 , the Centre of WTO Studies organized a capacity -building programme for provisions of South Asian Free Trade Agreement conducted under the Indian Tech nical and Economic Cooperation (ITEC) Programme. India continu ed its capacity -building efforts by shifting to digital platform s. For instance, India had shared its expertise through webinar -based e -ITEC modules focusing on COVID -19 responses. A total of 14 courses had provide d training to 1 ,200 professionals across 47 countries . 38. The representative of the Republic of Korea commented that, d espite the fiscal pressures associated with the response to the COVID -19 pandemic, Korea ha d increased its total official development assistance ( ODA) budget for 2021 by 8.3% compared to 2020, to approximately USD 3.5 billion. And as the workshop on Aid for Trade had helped to highlight , a sustainable and circular economy would be an increasingly important facet of Aid-for-Trade economy. In line with that trend, Korea was also seeking to expand the share of greening and climate change -related and digital -related aspects within the context of its Aid for Trade. Disbursements of Aid for Trade WT/COMTD/AFT/M/52 - 8 - accoun ted for more than 20% of its total ODA. According to the OECD, Korea was the sixth largest Aid-for-Trade donor among OECD countries in 2017. Korea's Aid for Trade primarily supported economic infrastructure and productive capacity building across Asia and Africa. Korea also provided 93.3% duty -free quota -free access to goods, from LDC markets and 99.7% of LDC manufacturers exports entered Korea duty -free. Korea was looking to significantly scale up its voluntarily funding for ITC to support women farmer s and entrepreneurs in West Africa through the SheTrades Programme . Korea planned to expand the partnership to support small business owners and youth entrepreneurs in African countries. Lastly, Kor ea also supported mainstreaming gender into the Aid-for-Trade Initiative . 39. The representative of the United States (US ) highlighted initiatives funded by the US Agency of International Development (USAID) in partnership with industry on natural resources management, green growth, and curbing illegal logging and fi shing trade practices, sound stewardship of environmental and natural resources was critical to self -reliance and self -resilience. USAID was addressing the increasing intensity and complexity of environmental challenges in a new way of doing business, whic h meant collaborating with the private sector to jointly design and implement programs with shared risks and rewards for greater scale, sustainability and effectiveness . An example of innovative public private partnership was the Seafood Alliance for Legality and Traceability. 40. Another USAID -recently -funded stream of work focused on the illegal timber trade . USAID had worked on sustainable forestry in Viet Nam for more than 10 years under the Viet Nam Forest and Delta program. The assistance ha d focused on climate change adaptation and best practices for disaster risk mitigation in forest deltas along the north central coast of Viet Nam. The program ha d increased annual revenues from payments for environmental services by approxima tely 80% resulting in an annual amount of more than a USD 100 million to finance forest conservation efforts. Recently the USAID ha d collaborated with the Government of Viet Nam to curb illegal exports of timber trade. The representative hoped that these e lements would help the discussion on green growth and the importance of public private partnership in promoting sustainable trade. 41. The representative of Australia recalled that his country was an ongoing supporter of Aid for Trade and considered its Work Programme an essential tool in the support for the development of countries in the integration into the global trading system. In 2021 to 2022 , Australia's Aid-for-Trade investments would continue with a particular focus on the Indo -Pacific region. Australi a would aim to support developing country engagement in the multilateral trade system with the World Bank and the WTO. It would support developing countries to implement the WTO Trade Facilitation Agreement. Australia would also continue to support women's economic empowerment in partnership with the International Labour Organization ; Australia would work to improve wages and working conditions in exporting diamond factories where around 75% of workers were women . In its efforts to promote the use of digita l technologies to make trade even more inclusive , Australia support ed e-commerce to make trade cheaper, more efficient, and more accessible to disadvantaged groups. 42. The representative of the Russian Federation noted the revised Concept of the State Policy of the Russian Federation in the field of International Development Assistance had been adopted in 2014 and that there was a significant focus on Aid for Trade. Russia worked closely with international organizations to provide aid. The Framework Agreement on Partnership between the Russian Federation and the United Nations Development Programme (UNDP) had been signed in 2015. Under the Agreement the Russia -UNDP Trust Fund for Development implemented projects in the post-Soviet countries, in the As ia-Pacific region, and in a number of African countries. So far , over 40 projects had been implemented , including "Climate Window" and "Youth Window" projects . 43. In African countries the projects aimed at creating infrastructure, ensuring economic growth, strengthening environmental protection, and combating the consequences of the pandemic. Russia also closely cooperate d with the World Bank. Since 2007, about USD 896 million had been allocated to the International Development Association. More than USD 279 m illion had been contributed to 24 trust funds managed by the World Bank. Currently, a significant focus was on human capital development, promoting macroeconomic stability and improving competitiveness. Traditionally, more than half of the multilateral fun ding went to regional development banks, namely the Eurasian Development Bank and the Eurasian Fund for Stabilization and Development . 44. On vaccines , Russia had been the first country to register a vaccine (Sputnik V ) and was suppl ying it worldwide. The vaccine provide d full protection against severe cases of coronavirus. WT/COMTD/AFT/M/52 - 9 - Sputnik V had been approved in as many as 66 countries, and a number of countries had launched its local production. Recently, Sputnik Light, a one -shot vaccine, had also been approved . Ensuring non-discriminatory access to vaccines was one of the key challenges. Properly "tuned" trade policy played a central role in this. It was necessary to work together to remove barriers to access to vaccines and essential medical supplies. Russia was ready to continue deliveries without any trade restriction and intend ed to continue to contribute to international efforts to combat the pandemic. It was important to create an enabling environment for increasing vaccine produc tion, especially in developing and least developed countries. This would significantly shorten the logistics chain "from production to consumer" and reduce costs. It was necessary to work on the elimination or significant easing of investment restrictions affecting Foreign Direct Investment flows involved in the creation of additional production capacity abroad, as well as improving the investment climate in recipient countries in general. Russia was making a significant contribution to solving global probl ems. In world trade, the common task was to increase resilience to crises, and prevent the use of unjustified restrictions, barriers and sanctions. 45. The representative of the Enhanced Integrated Framework (EIF ) announced that the project pipeline amount ed to USD 5.79 million and included thematic and regional projects that contribute d to important global/regional issues such the AfCFTA , climate change, investment, gender equality, job creation and economic recovery in view of COVID -19. Delivery and implement ation ha d already commenced on some of these projects. The EIF's strengthened M&E and learning systems continued to deliver increased quality of information, both in terms of monitoring results and increasing the amounts of information around qualitative d imensions. Notable results in 2020 include d trainings provided to over 9,000 people , 49% of which were women. Ongoing DTISs in eight LDCs in 2020 were providing the evidence base for the effective integration of these countries into the global trading syst em. Many projects were also assisting the EIF countries to "build back better", including through DTIS analysis. The EIF also continued its efforts on resource mobilization, communications and partnerships as well as ensuring value for money across EIF interventions. Since the last reporting, the EIF had secured nearly USD 3.9 million in funding, helping to get closer to the fun ding target of USD 150 million. 46. An independent evaluation of the EIF programme had commenced to assess the results of the programme and to capture key lessons learned. A draft evaluation report was expected in October 2021 and a final evaluation report in December 2021. 47. The continued importance of the EIF in the context of the COVID -19 pandemic was underscored by t he representative of Chad, on behalf of the LDCs. 48. The representative of the Standard and Trade Development Facility (STDF )3 announced the release of the STDF 2020 Annual Report in July 2021. How the STDF adapted to COVID -19 across all its workstreams play ed a central part in the report. The COVID -19 pandemic had drastically changed how work was done, creating efficiencies, providing for more inc lusivity. There was also more interest in projects focused on technology and innovation. An important upcoming event was the UN Food Systems Summit to be held on the margins of U nited Nations General Assembly on 14-30 September in New York, USA. The STDF a nd its partners would organize an informal Global Dialogue on 28 June 2021 on why safe trade matters in transforming agri -food systems. This would be preceded by a pre-summit organized at FAO in Rome, Italy, on 26 -28 July 2021. There, the STDF planned to organize a side -event with the Secretariats of Codex , World Organisation for Animal Health ( OIE), and the International Plant Protection Convention on the importance of meeting international standards for food systems. As the Committee for Sanit ary and Phytosanitary Standards ( SPS) would meet in July , the STDF, together with the World Bank, would organize a webinar on "systems approaches". The STDF was also finalizing a practical guidance document on good regulatory practice for SPS regulators in developing countries to be launched during the SPS Committee week in November 2021. 49. The STDF currently ha d more than 50 SPS projects globally at different stages of development, implementation or evaluation. In April 2021, the STDF Working Group had approved two new projects benefiting Jamaica (pepper value chain) and Senegal (shellfish exports). The Working Group had also approved seed funding to develop new projects benefiting countries in 3 More details on the Standards and Trade Development Facility are available at: https://www.standardsfacility.org/ WT/COMTD/AFT/M/52 - 10 - Central and West Africa, and Armenia. A study on remote food ins pection practices (triggered by COVID) was also approved. 50. In response to a question posed by the representative of Chad, on behalf of the LDCs , the representative of the STDF confirmed that the documents he presented would be made available in all WTO off icial languages. The representative of Colombia called for STDF capacity building initiatives to take into account the needs of Latin American countries and called for information and experience s in the region to be shared. III. Regional Dimension 51. No point was raised under this agenda item . IV. Private Sector 52. The representative of the International Trade Centre (ITC ) commented on the challeng es 2021 continued to present for MSMEs in developing countries. ITC 's COVID -19 Business Impact Survey that reached o ver 6,000 companies in 130 countries indicated that 40% of MSMEs in developing countries were at risk of permanent closure. In light of this, t he demand for Aid for Trade and for ITC's assistance remained on the rise. 53. In relation to its investments in digital processes , ITC was accompanying a set of African Tech entrepreneurs to the VivaTech fair in Paris. ITC would announce two of the winners of the ITC #FastTrackTech challenge for Innovative Solutions for Affordable and Reliable Internet in Africa. A critical factor of resilience other than technology and a pillar towards building back better was the institutions and ecosystems of business support organizations. Hence, ITC had built more partnerships at the local level which meant it could maintain delive ry as well as build greater in-country capacity. 54. He drew attention to the "Green2Compete" (2020 -2024) strategy for green production and trade aimed to better articulat e existing programmes , make the business case of green growth for MSMEs . ITC's flagship small and medium -sized enterprises ( SMEs) Competitiveness Outlook 2021, to be launched on MSME Day (27 June 2021) would also focus on making the case for a greener future . He also cited ITC's publication on "Delivering on the Buenos Aires Declaration " produced under the auspices of the International Gender Champions Trade Impact Group in December 2020. ITC would also release the findings of a collaboration with the International Standard Organizat ion on what constituted a wom an-owned business. The SheTrades Global 2021 would be held at the Dubai expo at the end of 2021. V. Monitoring and Evaluation of Implementation and Development Effectiveness 55. The Secretariat provided Members with an oral report on the webinar titled "Circular Economy, Economic Diversification and Aid for Trade " held on 10 June 2021. Presentations made at the event and a summary report are available on the WTO website at: https://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/a4t_e/workshop_10june21_e.htm D. OTHER BUSINESS 56. The meeting was adjourned . __________

WTO_1

WTO

WTO_1/s_WT_DS_606-1.pdf

s_WT_DS_606-1

WT/DS606/1 G/L/1394 G/ADP/D140/1 19 de agosto de 2021 (21-6273) Página: 1/3 Original: inglés UNIÓN EUROPEA - DERECHO ANTIDUMPING PROVISIONAL SOBRE EL MONOETILENGLICOL PROCEDENTE DE LA ARABIA SAUDITA SOLICITUD DE CELEBRACIÓN DE CONSULTAS PRESENTADA POR EL REINO DE LA ARABIA SAUDITA La siguiente comunicación, de fecha 17 de agosto de 2021, dirigida por la delegación del Reino de la Arabia Saudita a la delegación de la Unión Europea, se distribuye al Órgano de Solución de Diferencias de conformidad con el artículo 4.4 del ESD. _______ ________ 1. Las autoridades de mi país me han encomendado que solicite, en nombre del Reino de la Arabia Saudita, la celebración de consultas con la Unión Europea de conformidad con los artículos 1 y 4 del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de diferencias (ESD), el artículo XXII.1 del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT) de 1994 y los artículos 17.2 y 17.3 del Acuerdo relativo a la Aplicación del Artículo VI del GATT de 1994 (Acuerdo Antidumping), con respecto al derecho antidumping provisional de la Unión Europea sobre las importaciones de monoetilenglicol originario del Reino de la Arabia Saudita, de 10 de junio de 20211, así como cualesquiera modificaciones o prórrogas y cualquier medida conexa. 2. El derecho antidumping provisional se impuso de conformidad con una investigación iniciada por la Comisión Europea (la Comisión) el 14 de octubre de 20202, y entró en vigor el 12 de junio de 2021, por un período de seis meses.3 3. Esta medida parece ser incompatible con las obligaciones que corresponden a la Unión Europea en virtud de determinadas disposiciones del GATT de 1994 y el Acuerdo Antidumping . En particular, el Reino de la Arabia Saudita considera que la medida parece ser incompatible con, al menos, las siguientes disposiciones: • los artículos 5.2, 5.3 y 5.8 del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, la solicitud no contenía pruebas suficientes del dumping causante de daño que justificaran la iniciación de la investigación, la solicitud no contenía toda la información que razonablemente tenía a su alcance el solicitante y la Comisión no examinó la exactitud y pertinencia de las pruebas presentadas con la solicitud; • el artículo 5.4 del Acuerdo A ntidumping porque, entre otras cosas, la solicitud no fue hecha por o en nombre de la rama de producción nacional pertinente en la Unión Europea; 1 Reglamento de Ejecución (UE) 2021/939 de la Comisión de 10 de junio de 2021 por el que se establece un derecho antidumping provisional sobre las importaciones de monoetilenglicol originario de los Estados Unidos de América y del Reino de Arabia Saudí, Diar io Oficial L205, 11 de junio de 2021, página 4. 2 Anuncio de un procedimiento antidumping relativo a las importaciones de monoetilenglicol originario de los Estados Unidos de América y del Reino de Arabia Saudí, Diario Oficial C342, 14 de octubre de 2020, página 12. 3 Reglamento de Ejecución (UE) 2021/939 de la Comisión de 10 de junio de 2021 por el que se establece un derecho antidumping provisional sobre las importaciones de monoetilenglicol originario de los Estados Unidos de América y del Reino de Arabia Saudí, Diario Oficial L205, 11 de junio de 2021, página 4, artículo 3. WT/DS606/1 • G/L/1394 • G/ADP/D140/1 - 2 - • los artículos 2.1, 2.2, 2.2.1.1 y 2.2.2 del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, no había fundamento para rechazar los precios de venta internos y el costo de producción se determinó indebidamente, tras haber rechazado los costos registrados de los exportadores sauditas, y el costo de producción no reflejaba el costo en el Reino de la Arabia Saudita; • el artículo 2.3 del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, no había fundamento para rechazar el precio efectivo de exportación de los exportadores sauditas, y el precio de exportación reconstruido comprendía ajustes injustificados y duplicados, en particular en relación con determinados gastos y beneficios de empresas vinculadas; • el artículo 2.4 del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, se estableció un margen de dumping provisional correspondiente a los exportadores sauditas sin garantizar un a "comparación equitativa" entre el valor normal reconstruido y el precio de exportación reconstruido; • El artículo 6.8 y el Anexo II del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, la Comisión recurrió a los hechos de que se tenía conocimiento sin justi ficación en relación con el establecimiento del valor normal y del precio de exportación para la determinación de la existencia de daño, aplicó indebidamente los hechos de que se tenía conocimiento, en particular al no tener en cuenta toda la información p ertinente y verificable obrante en el expediente que había sido presentada adecuadamente y facilitada a tiempo por los exportadores sauditas de modo que podía utilizarse sin dificultades excesivas, y al no corroborar la información utilizada en calidad de hechos de que se tenía conocimiento ni obrar con especial prudencia al seleccionarla ; • el artículo 3.3 del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, no había fundamento para acumular las importaciones procedentes de la Arabia Saudita y los Estados Unid os de América a los efectos de la evaluación del daño y la relación causal, habida cuenta, por ejemplo, de las constantes y sustanciales diferencias de precio, de las tendencias del precio y el volumen y con respecto al efecto en los precios internos; • los artículos 3.1 y 3.2 del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, no había fundamento para analizar los volúmenes de importación acumulando las importaciones procedentes de la Arabia Saudita y los Estados Unidos, el análisis no se basó en un examen ob jetivo de pruebas positivas, y no se dio una explicación razonada y adecuada en apoyo de una constatación de que hubo un aumento significativo de las importaciones procedentes del Reino de la Arabia Saudita (tampoco si se acumulaban con las importaciones p rocedentes de los Estados Unidos de América); • los artículos 3.1 y 3.2 del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, no había fundamento para analizar los efectos en los precios acumulando las importaciones procedentes de la Arabia Saudita y los Estado s Unidos, el análisis no se basó en un examen objetivo de pruebas positivas, y no se dio una explicación razonada y adecuada en apoyo de una constatación de que las importaciones procedentes de la Arabia Saudita tuvieran un efecto significativo en los prec ios internos (tampoco si se acumulaban con las importaciones procedentes de los Estados Unidos); • los artículos 3.1 y 3.4 del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, no había fundamento para analizar la repercusión en la rama de producción nacional a cumulando las importaciones procedentes de la Arabia Saudita y los Estados Unidos, el análisis no se basó en un examen objetivo de pruebas positivas, y no se dio una explicación razonada y adecuada en apoyo de una constatación de que la rama de producción nacional sufrió un daño que se explicaba por las importaciones procedentes de la Arabia Saudita (tampoco si se acumulaban con las importaciones procedentes de los Estados Unidos de América); • los artículos 3.1 y 3.5 del Acuerdo Antidumping porque, entre otr as cosas, no había fundamento para analizar la relación causal acumulando las importaciones procedentes de la Arabia Saudita y los Estados Unidos de América, el análisis no se basó en un examen objetivo de pruebas positivas, no se dio una explicación razon ada y adecuada WT/DS606/1 • G/L/1394 • G/ADP/D140/1 - 3 - en apoyo de una constatación de la existencia de una relación auténtica y sustancial de causa a efecto entre las importaciones procedentes de la Arabia Saudita (tampoco si se acumulaban con las importaciones procedentes de los Estados Unidos ) y el supuesto daño a la rama de producción nacional, y la Comisión no separó y distinguió debidamente el daño causado por otros factores de que se tenía conocimiento, a fin de no atribuir ese daño a las importaciones; • el artículo 6.1 del Acuerdo Antidump ing porque, entre otras cosas, la Comisión no dio debidamente aviso de la información exigida ni dio amplia oportunidad para presentar dicha información, con lo que no protegió los derechos fundamentales de los exportadores sauditas a las debidas garantías procesales; • los artículos 6.5 y 6.5.1 del Acuerdo Antidumping porque, entre otras cosas, la Comisión : a) trató como confidencial información facilitada por el solicitante sin previa justificación suficiente ; b) no exigió al solicitante que suministrara un resumen no confidencial de dicha información ; y c) cuando se suministraron dichos resúmenes, estos no eran lo suficientemente detallados para permitir una comprensión razonable del contenido sustancial de la información facilitada con carácter confidencia l; • los artículos 1 y 18.1 del Acuerdo Antidumping y los artículos VI.1 y VI.2 del GATT de 1994, como consecuencia de las claras infracciones del Acuerdo Antidumping expuestas supra . 4. Además, las medidas descritas supra también parecen anular o menoscabar las ventajas resultantes para el Reino de la Arabia Saudita, directa o indirectamente, de los acuerdos invocados. 5. El Reino de la Arabia Saudita se reserva el derecho de plantear otras cuestiones de hecho y de derecho, y de abordar, durante la celebraci ón de las consultas y en cualquier solicitud de establecimiento de un grupo especial, medidas adicionales sobre esta cuestión. 6. El Reino de la Arabia Saudita espera con interés la respuesta de la Unión Europea a esta solicitud a fin de fijar una fecha y lugar mutuamente aceptables para la celebración de las consultas. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/293995_2023_IP_CRI_23_9350_00_s.pdf

293995_2023_IP_CRI_23_9350_00_s

Nº 9858 LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA DECRETA: ADICIÓN DEL INCISO R) AL ARTÍCULO 4 Y DEL ARTÍCULO 76 BIS A LA LEY 6683, LEY DE DERECHOS DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS, DE 14 DE OCTUBRE DE 1982, IMPLEMENTACIÓN DEL TRATADO DEMARRAKEC H PARA FACILITAR EL ACCESO A LAS OBRAS PUBLICADAS A LAS PERSONAS CON DISCAPACIDAD VISUAL O CON OTRAS DIFICULTADES PA RA ACCEDER AL TEXTO IMPRESO ARTÍCULO ÚNICO - Se adicionan inciso r) al artículo 4 y el artículo 76 bis a la Ley 6683, Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos, de 14 de octubre de 1982. Los textos son los siguientes: Artículo 4 - Para los efectos de esta ley se entiende por: [...] r) Ejemplar en formato accesible: reproducción de una obra en un formato o en un soporte alternativo que brinde acceso, a la obra, a las personas con discapacidad visual u otras discapacid ades que les dificulten el acceso a obras en forma de textos, notación o ilustraciones, incluidos los audiolibros. Está destinada a ser utilizada exclusivamente por estos beneficiarios y debe respetar la integridad de la obra original, sin perjuicio de l os cambios necesarios para hacer que la obra sea accesible en el formato alternativo, según las necesidades de las personas con discapacidad visual. Artículo 76 bis - Excepción para personas con discapacidad visual u otras discapacidades que les dificulte n el acceso a textos impresos Es lícita, sin autorización del titular del derecho patrimonial, la reproducción, distribución, la importación, la puesta a disposición del público y la representación o ejecución de obras en forma de texto, notación, ilustr aciones u otros formatos, incluidos los audiolibros, publicadas o puestas a disposición del público por cualquier medio, que se realice sin fines comerciales para uso exclusivo de personas con discapacidad visual y otras discapacidades que les dificulten e l acceso a textos impresos, siempre que dicha utilización guarde relación directa con la discapacidad respectiva. Para estos efectos, también es libre la transcripción o conversión, sin fines de lucro, de obras al sistema braille u otros formatos accesib les, así como la realización de los cambios estrictamente necesarios para hacer accesibles estas obras en los formatos alternativos. En los ejemplares en formato accesible debe señalarse la circunstancia de ser realizados bajo la excepción de esta ley y deberá hacerse mención del autor e indicarse la fuente. Todas las obras ubicadas en el repositorio de documentos digitales del Sistema Costarricense de Información sobre Discapacidad (Sicid), contarán con las excepciones necesarias, de conformidad con este artículo, para permitir su reproducción, representación, distribución e importación, así como la adaptación o transcripción de estas obras a dichos formatos. Rige a partir de su publicación. Dado en la Presidencia de la República, San José, a los di eciséis días del mes de octubre del año dos mil veinte.

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN19_USA1476A1.pdf

q_G_TBTN19_USA1476A1

G/TBT/N/USA/1476/Add.1 26 March 2020 (20-2453) Page: 1/1 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication, dated 26 March 2020, is being circulated at the request of the delegation of the United States of America . _______________ TITLE: Modification to the List of Appropriate Nationally Recognized Testing Laboratories (NRTL) Program Test Standards and the Scopes of Recognition of Several NRTLs AGENCY: Occupational Safety and Health Administration (OSHA), Labor ACTION: Notice SUMMARY: In this notice, OSHA announces the final dec ision to: (1) Add one new test standard to the Nationally Recognized Testing Laboratories (NRTL) Program's list of appropriate test standards; (2) delete or replace several test standards from the NRTL Program's list of appropriate test standards; and (3) update the scope of recognition of several NRTLs. The actions contained in this notice will become effective on 24 March 2020. The docket folder on Regulations.gov provides access to documents as well as comments received on this and other NRTL Notices pub lished under Docket ID OSHA -2013-0012: https://www.regulations.gov/docket?D=OSHA -2013-0012. https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-24/html/2020 -06144.htm https://www.govi nfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-24/pdf/2020 -06144.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2169_00_e.pdf __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN19_UGA1119.pdf

r_G_TBTN19_UGA1119

G/TBT/N/UGA/1119 21 octobre 2019 (19-6870) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant : OUGANDA Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards (Office national de normalisation) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant) : Produits de préservation du bois d'œuvre ; Autres matières colorantes ; préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, autres que celles des n° 32.03, 32.04 ou 32.05 ; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie (SH 3206) ; Produits de protection du bois ( ICS 71 .100.50) 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS 2021 :2019, The preservative treatment of timber (Traitement de préservation du bois d'œuvre), première édition (58 pages en anglais) 6. Teneur : Le projet de norme ougandaise notifié couvre la classification des produits de préservation du bois d'œuvre, les conditions à risque pour le bois d'œuvre, les solvants utilisés dans les produits de préservation du bois d'œuvre, la préparation du bois d'œuvre en vue du traitement, les divers procédés de traitement et l'utilisation de bois d'œuvre traité par des produits de préservation dans des zones spécifiques de l'Ouganda . Il fournit aussi des recommandations concernant la manipulation et la sécurité du bois d'œuvre traité par des produits de préser vation . La norme ne couvre pas les traitements d'ignifugation. 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de l a santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité 8. Documents pertinents: 1. DUS 1722 , Eucalyptus poles, cross -arms and spacers for power distribution and telephone systems. 2. DUS 2084 , Heartwood detection in timber of pinus species 3. DUS 2018 , Retention of preservative in timber (sample method). G/TBT/N/UGA/1119 - 2 - 4. DUS 2013 , Retention of preservative in timber (volume method) 5. DUS 2019 , Retention of preservative in timber (weighbridge method). 6. DUS 2016 , Moistu re content of timber (electric moisture meter method) 7. DUS 2014 , Moisture content of timber and timber products (oven dry method) 8. DUS 2015 , Moisture content of timber (extraction method) 9. DUS 2017 , Depth of penetration of preservative and detection and depth of sapwood in timber 10. US EAS 323 Specification for wood preservation by means of pressure creosoting 11. US EAS 324 Copper/chromium/arsenic compositions for the preservation of timber - Method for timber treatment 9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 020 Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives. 10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de notification 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/UGA/19_5752_00_e.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_SPS_NKWT93.pdf

s_G_SPS_NKWT93

G/SPS/N/KWT/93 26 de marzo de 2021 (21-2490) Página: 1/2 Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original: inglés NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 1. Miembro que notifica : ESTADO DE KUWAIT Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 2. Organismo responsable : Ministry of Commerce and Industry (Ministerio de Comercio e Industria), Public Authority for Food and Nutrition (Autoridad Pública de Alimentación y Nutrición) 3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS) : todos los tipos de aves de corral y huevos/productos a base de huevo (frescos, refrigerados, congelados y elaborados), excepto los tratados térmicamente a 70 °C. 4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea procedente o factible: [ ] Todos los interlocutores comerciales [X] Regiones o países específicos : República Checa 5. Título del documento notificado : Ministerial Decision number 568 for 2021 (Czech Republic) (Decisión Ministerial Nº 568, de 2021 [República Checa]) . Idioma(s) : árabe. Número de páginas : 1. https://members.wto.org/crnatt achments/2021/SPS/KWT/21_2162_00_x.pdf 6. Descripción del contenido : Decisión por la que se establece la prohibición de todos los tipos de aves de corral procedentes de la República Checa debido a un brote de gripe aviar (H5N1), excepto los tratados térmi camente a 70 ºC. 7. Objetivo y razón de ser : [X] inocuidad de los alimentos, [X] sanidad animal, [ ] preservación de los vegetales, [X] protección de la salud humana contra las enfermedades o plagas animales o vegetales, [ ] protección del territorio contra otros daños causados por plagas. 8. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s) y justificación de la medida de urgencia : Evitar la entrada de la gripe aviar de alta patogenicidad en el Estado de Kuwait. 9. ¿Existe una norma internacional pertinente ? De ser así, indíquese la norma: [ ] de la Comisión del Codex Alimentarius (por ejemplo, título o número de serie de la norma del Codex o texto conexo) : [X] de la Organización Mundial de Sanidad Animal (OIE) (por ejemplo, número de capítulo del Código Sanitario para los Animales Terrestres o del Código Sanitario para los Animales Acuáticos) : Capítulo 10.4, INFECCIÓN POR LOS VIRUS DE LA INFLUENZA AVIAR. [ ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria (por ejemplo, número de NIMF) : G/SPS/N/KWT/93 - 2 - [ ] Ninguna ¿Se ajusta la reglamentación que se propone a la norma internacional pertinente? [X] S í [ ] No En caso negativo, indíquese, cuando sea posible, en qué medida y por qué razón se aparta de la norma internacional: 10. Otros documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles: 11. Fecha de entrada en vigor (día/mes/año) /período de aplicación (según corresponda) : 24 de marzo de 2021 [ ] Medida de facilitación del comercio 12. Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: Public Authority for Food and Nutrition (Autoridad Pública de Alimentación y Nutrición) 207, Sabah Al Salem (Kuwait) Sitio web: http://svc.kmun.gov.kw/ 13. Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacion al encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:

WTO_1

WTO

WTO_1/273749_2021_TBT_CHN_21_3317_00_x.pdf

273749_2021_TBT_CHN_21_3317_00_x

`ICS71.100.30 CCSY88 中华人民共和国国家标准 GB10631—20XX 代替GB10631-2013 烟花爆竹安全与质量 Safetyandqualityforfireworks （征求意见稿） 20XX-XX-XX发布 20XX-XX-XX实施 GB10631—20XX I目次 前言.......................................................................................................................................................................II 1范围.....................................................................................................................................................................1 2规范性引用文件.................................................................................................................................................1 3术语和定义.........................................................................................................................................................1 4分类与分级.......................................................................................................................................................11 5安全与质量要求...............................................................................................................................................14 6检验方法...........................................................................................................................................................31 7检验规则...........................................................................................................................................................31 8运输和储存.......................................................................................................................................................32 附录A（资料性）烟花爆竹分类与ISO、美标、欧盟标准对照表................................................................33 附录B（资料性）烟花爆竹包装标志内容示例...............................................................................................35 附录C（资料性）烟花爆竹产品类别代码示例...............................................................................................38 附录D（资料性）烟花爆竹产品及默认分类表...............................................................................................41 参考文献...............................................................................................................................................................46GB10631—20XX II前言 本文件按照GB/T1.1—2020《标准化工作导则第1部分：标准化文件的结构和起草规则》的规定 起草。 本文件代替GB10631-2013《烟花爆竹安全与质量》，与GB10631-2013相比，主要技术变化如下： a)将强制性国家标准GB10631、GB24426、GB31368、GB19593、GB19594、GB21555、GB21552、 GB21553中强制性技术内容整合进入本文件； b)增加和完善了术语与定义； c)调整了分类，将小礼花调整为大类，增加了混合包大类；细化了小类，分为45小类； d)细化了C级分类方式，将C级分为C1和C2级； e)删除了烟火药的安全性能要求； f)将安全质量要求按照个人消费类和专业燃放类分别编制； g)删除了检验方法的具体内容； h)本文件涉及的技术指标判定按照GB/T10632执行； i)本文件参考了ISO标准的相关技术要求。 本文件由中华人民共和国工业和信息化部提出并归口。 本文件及其所代替文件的历次版本发布情况为： ——1989年首次发布为GB10631-1989，2004年第一次修订，2013年第二次修订； ——本次为第三次修订。GB10631—20XX 1烟花爆竹安全与质量 1范围 本文件规定了烟花爆竹术语和定义、分类与分级、安全与质量要求、检验规则、运输和储存等内容。 本文件适用于中华人民共和国境内生产、销售的烟花爆竹产品。 2规范性引用文件 下列文件中的内容通过文中的规范性引用而构成本文件必不可少的条款。其中，注日期的引用文件， 仅该日期对应的版本适用于本文件；不注日期的引用文件，其最新版本（包括所有的修改单）适用于本 文件。 GB190危险货物包装标志 GB/T10632烟花爆竹抽样检查规则 GB12463危险货物运输包装通用技术条件 GB19270水路运输危险货物包装检验安全规范 GB19359铁路运输危险货物包装检验安全规范 GB19433空运危险货物包装检验安全规范 GB24284大型焰火燃放安全技术规程 GB50161烟花爆竹工程设计安全规范 GB/TXXXXX烟花爆竹产品检验检测方法 3术语和定义 下列术语和定义适用于本文件。 3.1 烟花爆竹fireworks 以烟火药为主要原料加工制作，引燃后通过燃烧和/或爆炸产生光、声、色、型、烟雾等视听效果， 具有燃烧和/或爆炸属性的物品。 3.2 烟火药pyrotechniccomposition 主要由氧化剂与还原剂等组成的，可燃烧和/或爆炸，产生光、声、色、型、烟雾、热、气体等效 果的物质或混合物。 3.2.1 爆炸药burstingchargeGB10631—20XX 2用于炸开壳体产生声响效果（如：爆响药），或炸开效果件并引燃效果药（如：开包药）的烟火药， 包括白药、黑药等。 3.2.2 黑火药（黑药）blackpowder 用硝酸钾、炭和硫磺或用硝酸钾和炭为原材料制成的一种烟火药。 3.2.3 白药whitepowder 用高氯酸盐、硝酸盐和金属粉等为主要原料制成的一种烟火药。 3.2.4 效果药effectcharge 用于实现烟花爆竹光、声、色、型、烟雾等效果的烟火药。 3.2.5 动力药pyrotechniccompositionformotivepower 具有发射或推进效应的烟火药，含发（喷）射药。 3.2.6 引燃药ignitionpyrotechniccomposition 起点火作用的烟火药。 3.3 安全距离safetydistance 燃放时，从燃放点边缘到被保护对象之间，达到安全风险可控且可接受的最短距离。 3.4 笛音剂whistlingpowder 含邻（对）苯二甲酸和邻（对）苯二甲酸氢钾（或其他盐）等但不含氧化剂的复合材料。 3.5 笛音药whistlingcomposition 以高氯酸盐、笛音剂为主要原材料，用于燃放时产生哨声的烟火药。 3.6 效果件effectparts 通过加工制作成一定形状的烟火药或含有烟火药的单个形体（包括药粒、药柱、药块、药包、药球、 效果内筒、效果引线等），分为裸药效果件和非裸药效果件。GB10631—20XX 33.7 焰火效果单元pyrotechniceffectparts 设计为焰火专用，需要现场安装的含烟火药的效果件。 3.8 标志labeling 用于识别产品及其质量、数量、特征和使用方法所做的各种表示的统称。产品标志可以用文字、符 号、数字、图案以及其他说明物等表示。 3.9 主展示版面principaldisplaypanel 设计为向消费者展示产品主要信息的包装版面。 3.10 警示warning 用于告知消费者起安全警告作用的燃放安全禁止内容信息，包含警示语和警示图文。 3.11 燃放安全区域functioningsafetyzone 当按照说明燃放时，为确保人身安全或财产不受到伤害，最大燃放轨迹范围之外的区域。 3.12 运输包装transportationpack 用于运输的烟花爆竹包装单元。 3.13 销售包装primarypack 最小零售单位的烟花爆竹包装单元。 3.14 混合包selectionpack 装有两种或两种以上类别和/或级别的烟花爆竹产品的包装单元，可作为单个的销售包装或运输包 装。 3.15 混合包装packformulti-typeproducts 两种或两种以上不同类和/或级别烟花爆竹产品进行混合充装的包装方式。 3.16GB10631—20XX 4同类包装packforsame-typeproducts 同类烟花爆竹产品进行充装的包装方式。 3.17 彩箱colorbox 面纸为彩色包装纸的瓦楞纸箱。 3.18 擦火型爆竹friction-typecracker 采用摩擦方式引燃的爆竹。 3.19 魔鞭whip 将粒状烟火药包裹成线状，燃放时产生声响为主要效果的玩具类产品。 3.20 玩具火柴novelty-match 设计为手持，敷有微量烟火药的火柴，燃放时产生响声和/或视觉效果的喷花类产品。 3.21 响珠（响子）reportpyrotechniccomposition 以氧化铜（氧化铋）、铝镁合金粉等为主要原材料，燃烧时产生声响效果的烟火药效果件。 3.22 炸子explosivepyrotechniccomposition 以高氯酸钾、硫磺、金属粉等为主要原材料，燃烧时产生爆炸声响效果的烟火药效果件。 3.23 填充材料fillingmaterial 防止包装内产品产生相对运动的缓冲材料。 3.24 引燃装置ignitiondevice 用于点火、传火、控制引燃时间以及保护引火线的装置，含引火线、点火头（含电点火头）、擦火 头和擦炮延时药、护引装置、引线接驳器等。 3.24.1 引火线fuse 用来点火、传火、控制时间的烟火药制品。GB10631—20XX 53.24.2 电点火头electricignitionhead 由桥丝（双面复成板）、烟火药、保护涂料或涂层以及短路帽或扭曲的脚线末端组成的点火元件。 3.24.3 点火引火线ignitionfuse 用于点燃烟花爆竹主体的引火线。 3.24.4 安全引火线safefuse 以烟火药为药芯，以棉线作包缠物，织成外织层，外涂防潮材料、燃速为1.0～3.0cm/s的引火线。 3.24.5 快速引火线fastfuse 燃速大于3.0cm/s的引火线。 3.24.6 引线接驳器fuseconnector 用于点火引火线连接传火的部件，由插头和插座组成。 3.24.7 护引装置fuseprotector 用于固定和保护引火线的护引套、护引纸、护引贴等。 3.24.8 延时药pyrotechniccompositionfortimedelay 产生延时效应的烟火药。 3.24.9 擦火头frictionhead 通过摩擦方式引燃延时药或产品主体的部件。 3.24.10 擦火片frictionflake 用于擦燃擦火头的部件。 3.25 底座baseGB10631—20XX 6用于防止产品在燃放时倒筒的部件。 3.26 底塞bottomplug 用于防止烟火药燃烧时火焰、气体等从底部喷出而筑填在底部的部件。 3.27 手持部位handle 为保证手持烟花爆竹燃放人员的安全而设计的专用持手的部分。 3.28 燃放导向装置functionguidingdevice 用于燃放烟花爆竹固定发射方向的装置。 3.29 稳定装置stabilizationdevice 为稳定产品在空中的运动方向而设置安装的稳定杆、尾翼、旋翼。 3.30 主体高度heightofmainbody 组合烟花、喷花同类组合、吐珠同类组合产品含销售包装的总高度。 3.31 刁底endsealing 将爆竹筒体本体向内采用刁装的方式进行卷曲封底。 3.32 伴纱yarn 鞭炮结鞭过程中，加强整挂爆竹连接拉力的棉纱或麻线。 3.33 固引剂fusefixingagent 具有吸湿后凝固并自然干燥特性，用于固定引火线的氯化镁和氧化镁粉状物。 3.34 弯曲度bendingdegree 产品水平放置时，筒体偏离水平位置的最大距离与筒体长度的百分比为弯曲度。 3.35GB10631—20XX 7花束mine 放置或固定在地面上，装有发射药和效果药粒和（或）非烟火物的筒体开炸时向空中一次性释放所 有内装物，产生视觉和（或）听觉效果的小礼花类、礼花弹等产品。 3.36 舞台焰火stagefireworks 在非封闭式建（构）筑物体内、空旷开放的表演舞台上，演出人员表演文娱节目时同时实施燃放的 焰火。 3.37 燃放点firingspot 设计为独立集中燃放的一组或多组烟花的燃放区域。 3.38 发射高度（爆炸高度）launchingheight 燃放时，产品主体或效果件的爆炸点距离发射点的垂直高度。 3.39 发射距离launchingdistance 燃放时，产品主体或效果件的爆炸点（不带炸效果的最高点）距离发射点的直线距离。 3.40 喷射高度jettingdistance 产品燃放时，产生效果的最高点与发射点的距离。 3.41 辐射半径radiationdiameter 产品主体或效果件爆炸后，爆炸点离最远抛射燃烧体的距离。 3.42 行走距离movingdistance 产品燃放过程中，主体运动轨迹离燃放点最远的直线距离。 3.43 发射偏斜角launchingdeflectionangle 燃放时，产品主体或效果件发射时偏离水平面垂线的角度。 3.44 火焰熄灭高度frameextinguishheightGB10631—20XX 8产品燃放时，火焰最低熄灭点离燃放点平面的垂直距离。 3.45 引燃时间ignitiontime 点燃点火引火线至主体被引燃的时间。 3.46 烧成successfulfunction 产品在燃放时达到设计效果的现象。 3.47 未烧成unsuccessfulfunction 产品在燃放时未达到设计效果的现象。 3.48 烧成率functioningpercentage 含多个效果单元的单个产品燃放后，烧成效果单元数占单元总数的百分比。 3.49 下垂度droopangle 手持烟花燃烧完成后，涂有药物成分的金属丝等末端偏离水平的角度。 3.50 熄引（火）fuseextinguish 点火引火线引燃后，未引燃主体的现象。 3.51 冲头unpredictabletopejection 燃放时产生不应有的将产品喷射口冲掉或将爆竹的头部冲开的现象。 3.52 冲底unpredictableplugejection 燃放时产生不应有的将产品底塞或底座冲开的现象。 3.53 冲射unpredictableejection 燃放时产生非设计的快速发射状燃烧的现象。 3.54GB10631—20XX 9倒筒tipover 燃放时产生产品不应有的倾倒现象。 3.55 烧筒burnout 燃放时产生筒体燃烧的现象。 3.56 炸筒blowout 燃放时产生不应有的筒体炸裂现象。 3.57 散筒multi-tubeseparation 燃放时产生不应有的筒体间分离、筒体开裂的现象。 3.58 低炸lowburst 升空发射的产品燃放时，出现在规定最低高度以下开包（炸）的现象。 3.59 穿孔perforation 产品燃放时筒体产生孔洞（直径≤1.5mm）并伴有火苗、火星喷出的现象。 3.60 燃烧残渣functioningdebris 产品燃放时产生的火焰、燃烧物、带火残体、炙热物等物质。 3.61 炙热物hotdebris 燃放时产生的高温残留物。 3.62 抛射物projectiles 产品在燃放升空后坠落地面的稳定装置、纸片、壳体等物质。 3.63 爆燃deflagration 燃放时烟火药燃烧以接近爆速猛烈燃烧的现象。GB10631—20XX 103.64 断火fireoff 燃放时主体中途熄灭或留有未被点燃烟火药的现象。 3.65 速燃deflagration 燃放时烟火药以大于设计速度燃烧的现象。 3.66 殉爆detonation 某一产品或部件爆炸时，通过冲击波引发相邻产品或部件瞬间同时爆炸的现象。 3.67 效果间隔时间effectintervaltime 烟花爆竹发生多个效果的过程中，效果与效果之间非明显可见的燃烧时间。 3.68 雷弹thunder 外壳封闭，内装药全部为爆炸药，燃放时主要产生声响效果的礼花弹。 3.69 弹体shellbody 礼花弹的主体，内装效果件、开包药、效果药或零部件。 3.70 发射药盒propellantbox 装发射药物的部件，安装在弹体底部。 3.71 提环（绳）liftingring(string) 装于弹体顶部，用于提取礼花弹的部件。 3.72 膛炸borepremature 礼花弹弹体在发射筒内爆炸的现象。 3.73 哑弹unexplodedshellGB10631—20XX 11礼花弹弹体发射升空后未引燃弹体内药物的现象。 3.74 弹径shellexternaldiameter 礼花弹弹体的外径。 3.75 急炸rapidexplosion 升空产品在点燃引火线时，产品未飞离地面而发生爆炸的现象。 3.76 套装烟花compoundfirework 将多个组合烟花产品牢固组装在同一底座上，由点火引线和引线/导火索连接每个烟花,只有一个点 火引线外露，不需要外部支撑的产品。 3.77 外部支撑externalsupport 烟花产品之外的支架、使用前安装到烟花产品上的稳定装置，包括将烟花产品埋在松土或类似材料 中，用于固定烟花产品的重物（如沙袋）。 3.78 产品组productgroup 在同一燃放点按顺序燃放的多个产品组合。 4分类与分级 4.1产品类别 根据结构与组成、燃放运动轨迹及燃放效果，烟花爆竹产品分为以下11大类和45小类（各大类及小 类与ISO标准、欧盟、美国标准对照表见附录A），产品类别及描述见表1。 表1产品类别及描述 序 号产品 大类产品大类描述 产品小类 产品小类描述 1爆竹 类筒体内装有爆响药等，燃放时筒体 开炸（或不开炸）且不升空，产生 爆响、闪光以听觉效果为主的产 品，以单个（含擦火型爆竹）或结 鞭形式燃放。单个黑药炮以黑药为爆响药的爆竹。 结鞭黑药炮 单个白药炮以白药为爆响药的爆竹。 结鞭白药炮 擦火型爆竹以摩擦方式点火的爆竹。 2喷花 类筒体内装有喷射药和效果药，单个 或多个组合筒体具有某种造型，燃 放时主体固定，从喷射口连续喷射地面（水面） 喷花放置在地面（或者水面）上燃放的喷花类产品。 手持式喷花设计有手持部位的喷花类产品。GB10631—20XX 12火苗、火花、响声（响珠），可伴 有声响、动作（含固定旋转）的产 品。插入式喷花设计有插入装置的喷花类产品。 同类组合 两个或两个以上喷花产品的组合。 3旋转 类筒体内装有动力药和/或效果药， 燃放时利用喷射药燃烧时产生的 火焰和气体从喷口喷出，推动自身 主体旋转但不升空的产品，喷射的 火焰可以伴随视听效果。单发有固定轴旋 转烟花 产品设置有固定旋转轴的部件，燃放时以此部件为中心 旋转的旋转类产品。多发有固定轴旋 转烟花 无固定轴旋转烟 花产品无固定轴，燃放时无固定轴而旋转的旋转类产品。 4升空 类筒体内装有动力药和效果药，筒体 上可装有旋翼或稳定装置，燃放时 喷出火焰和气体，推动自身竖直或 旋转升空的产品，在空中伴有视听 效果。小火箭 利用发射筒和带定向稳定装置发射升空的升空类产品。 中火箭 大火箭 双响（二踢脚）筒体内分别装填发射药和爆响药，点燃后产生第一声爆 响，主体升空，在空中产生第二声爆响的升空类产品。 旋转升空（含旋 转升空组合）燃放时主体旋转升空的产品。 5吐珠 类筒体内依次装有发射药和单珠 （发）或多珠（发）药粒、药柱或 圆柱型效果件，燃放时从同一或多 个筒体内发射出单个彩珠、彩花、 声响等效果或有规律地、依序发射 出多个彩珠、彩花、声响等效果的 产品。手持式吐珠筒体内依次排列单珠（发）或多珠（发）药粒或药柱型 效果件，设计有手持部位，可手持燃放的吐珠类产品。 插入式吐珠筒体内依次排列单珠（发）或多珠（发）药粒或药柱型 效果件，设计有插入装置，可插入松软地面、特定装置 上燃放的吐珠类产品。 固定式吐珠筒体内依次排列单珠（发）或多珠（发）药粒、药柱型 或圆柱型效果件，固定在特定装置内燃放的吐珠类产 品。 同类组合 两支或两支以上吐珠类产品的组合。 6玩具 类筒体内装有效果药（或有动力药）， 筒体的形式、造型多样，燃放运动 轨迹覆盖范围在2m以内的产品，燃 放时产生火花、烟雾、爆响等效果。主体玩具造型产品主体外壳造型成各种物体形状，燃放时或燃放后能 模仿所造物体形象或动作的产品。 效果玩具造型产品外表无特殊物体造型，燃放时或燃放后能产生某种 物体形象或娱乐效果的产品。 其它玩具造型通过其他方式实现设计造型，燃放时或燃放后能产生某 种物体形象或娱乐效果的产品。 电光花线香型将烟火药涂敷在金属丝、木杆、竹竿、纸条等上，燃烧 时产生声、光、色、形效果的产品。 晨光花线香型将烟火药包裹在能形成线状可燃的载体内，燃烧时产生 声、光、色、形效果的产品。 烟雾型 燃放时以产生烟雾效果为主的玩具类产品。 砂炮摩擦型把敏感度高的烟火药和惰性颗粒（仅限砂子）一起包裹 在纱纸、纸或箔内，掷地时发出声响效果。 拉炮摩擦型两块重叠纸板条或纸条，或两个绳头，其接触面上敷有 摩擦敏感度高的烟火药，设计为手持，拉动产生效果拉 开时发出响声或伴有彩带、彩纸等。 擦地炮摩擦型将摩擦敏感度高的烟火药制作成一定形状，通过与地面 摩擦产生声响效果。 7小礼 花类筒体（内径＜76mm）内装有发射药 和效果件（单个或多个），燃放时 同时发射效果件到空中或水域后 产生各种光色、声响、笛音或漂浮 物等效果的产品。 或装有效果药和发射药的弹体或漂浮型小礼花仅有圆柱型效果件，以漂浮物（伞、纸等）为主要效果 的小礼花产品。 药粒/药柱（球） 小礼花含药粒（不含开炸药）或（和）药柱（球）型效果件， 发射筒装有发射药的小礼花产品。 带发射筒圆柱/ 球型小礼花含圆柱（含开炸和不开炸）型或圆球型效果件，且安装 在发射筒内的小礼花类产品。GB10631—20XX 13效果件（单个或多个，弹体和效果 件外径＜69mm），采用专用发射筒 （内径＜76mm）燃放，燃放时同时 发射效果件到空中或水域后产生 各种光色、声响、笛音或漂浮物等 效果的产品。不带发射筒圆柱 /球型小礼花含圆柱（含开炸和不开炸）型或圆球型效果件，且未安 装在发射筒内的小礼花类产品。 焰火效果单元设计为焰火专用、需要现场安装的烟火药件。 8礼花 弹类筒体（内径≥76mm）内装有发射药 和弹体或效果件（单个或多个）； 或装有效果药和发射药的弹体，或 装有效果件（单个或多个），采用 专用发射筒（内径≥76mm）燃放， 燃放时同时发射效果件到空中或 水域后产生各种光色、花型图案或 其他效果的产品。球型弹体为球形、装有发射药或未装发射药的礼花弹类产品 （产品未安装在发射筒内）。 圆柱型弹体为圆柱形、装有发射药或未装发射药的礼花弹类产 品（产品未安装在发射筒内）。 药粒型发射筒内仅装有药粒型效果件的礼花弹类产品。（效果 件已安装在发射筒内）。 药柱（球）型发射筒内仅装有药柱（球）型效果件的礼花弹类产品（效 果件已安装在发射筒内）。 礼花弹组合两个或两个以上3号（发射筒内径76mm）或4号（发射 筒内径102mm）礼花弹组合的产品（效果件已安装在发 射筒内）。 9架子 烟花 类产品悬挂或固定在架子上，燃放时 形成瀑布、字幕和图案、火轮等画 面。架子烟花燃放时形成瀑布、火轮形状、文字或（和）图案画面的 架子烟花类产品。 10组合 烟花由两个（支）或两个（支）以上的 小礼花、喷花、吐珠同类组合或由 两个（支）或两个（支）以上的小 礼花、喷花、吐珠两类以上组合而 成的产品。小礼花组合 由两个或两个以上小礼花类产品的组合。 不同类组合由两个或两个以上不同类别的产品（小礼花、喷花、吐 珠）等组合而成的产品。 套装烟花将多个组合烟花产品牢固组装在同一底座上，由点火引 线和引线/导火索连接每个烟花,只有一个点火引线外 露，不需要外部支撑的产品。 11混合 包装有两种或两种以上类别和（或）级别的烟花爆竹产品的包装单元，可作为单个的销售包装或运输包装。 注：用于烟花爆竹的电点火头参照烟花爆竹生产管理。 4.2产品级别 按照药量、规格及所能构成的危险性大小，烟花爆竹产品分为A、B、C、D四级，具体见表2、表5。 a)A级：含药量大、危险性大，需要由专业燃放人员在特定的室外空旷区域燃放的产品。 b)B级：含药量较大、危险性较大，需要由专业燃放人员在室外空旷区域燃放的产品。 c)C级：含药量较小、危险性较小，适于室外限定区域或非封闭空间区域燃放的产品；按照燃放 危险性的大小将C级分为C1级和C2级。 ——C1级适于个人在室外或非封闭空间安全距离小的地点燃放、危险性较小的产品； ——C2级燃放运动轨迹小，适于个人在建筑密集区、较近距离燃放、危险性较小的产品。 d)D级：含药量小、危险性小、燃放运动轨迹很小，适于个人可在限定区域或建筑密集区、近距 离燃放的产品，包括室内燃放的烟花。 4.3消费类别 按照对燃放人员要求的不同，烟花爆竹产品分为个人燃放类、专业燃放类。 a)个人燃放类是燃放时不需加工安装的，普通消费者可以燃放的C级、D级产品，见表2。 b)专业燃放类是由取得燃放专业资质人员燃放的A级产品、B级产品、燃放时需加工安装的C级 和D级产品、焰火效果单元。 注：专业燃放可以燃放个人燃放类产品。GB10631—20XX 145安全与质量要求 5.1个人燃放类 5.1.1标志 5.1.1.1产品应有符合国家有关规定的标志和流向信息标签。标志分为运输包装标志和销售包装标志， 运输包装和销售包装为同一包装时应同时符合运输包装标志和销售包装标志的要求。标志应清晰完整， 且附在运输包装和销售包装上不脱落。包装标志内容样式见附录B。 5.1.1.2运输包装标志应符合以下要求： a)基本信息应包含：产品名称、制造商名称及地址、安全生产许可证号、箱含量、箱含药量、 毛重、体积、生产日期、保质期、执行标准代号以及“烟花爆竹”、“防火防潮”、“轻拿 轻放”等安全用语或图案；喷花同类组合、吐珠同类组合、组合烟花类应标注“不应倒置”的 安全用语。 b)运输包装上的“个人燃放类”字体颜色为绿色，字体高度≥28mm，产品名称字体高度≥10mm。 c)产品运输包装应标注正确的运输危险级别，运输危险级别按照烟花爆竹产品及默认分类表（参 见附录D）或经测试确认的级别。 5.1.1.3销售包装标志应符合以下要求： a)基本信息应标注在主展示版面，包含：产品名称、制造商名称及地址、实际含药量、警示、 引燃时间、主要燃放效果、安全距离、燃放说明、生产日期、保质期、执行标准代号。 b)销售包装上“警示语及其内容”字体高度≥4mm（销售包装主展示版面最大表面积≤30㎝2 除外）。 c)销售包装主展示版面最大表面积≤30㎝2时，应在销售包装主展示版面标注的基本信息至少应 包含:产品名称、制造商名称及地址、生产日期，其他基本信息内容应采用附属标签进行标 注，并与销售包装不脱离。 d)销售包装上的警示、燃放说明应采用区别于包装底色的字体，字体应醒目。 e)产品销售包装上应标注制造商经依法登记注册的名称和地址，进口产品应标注原产地（国家/ 地区）以及代理商或进口商或销售商在中国依法登记注册的名称和地址。 f)委托加工产品的销售包装上应分别标注委托方和加工方经依法登记注册的名称和地址。 5.1.1.4产品名称应包括烟花爆竹、消费类别、产品类别、产品级别、商品名称。标注示例：烟花爆 竹-个人燃放类-组合烟花-C级φ××mm××发-恭喜发财。 5.1.1.5实际含药量按照以下方式标注： a)单个/发产品应标注单个/发药量； b)喷花同类组合、吐珠同类组合、组合烟花、结鞭爆竹应标注总含药量、单筒/个最大药量； c)不同类组合烟花应标注各不同组合类别的单筒最大药量。 5.1.1.6燃放说明应按产品特性和燃放要求标注，内容应包含燃放安全区域、燃放场所、燃放者、燃 放方式、燃放运动轨迹以及观看区域等内容。 5.1.1.7生产日期应包括年和月。 5.1.1.8单个产品含多个效果单元的烧成率（以效果件计）应在产品主展示版面标明实际数量（标注 为：结鞭爆竹“××个”，组合烟花、喷花同类组合、吐珠“××发”，吐珠同类组合“××支”）， 最小销售包装内含有多个产品的，应标注销售包装内所含产品的数量。 5.1.1.9混合包的标志还应符合以下要求： a)混合包中产品应符合其销售包装标志要求； b)混合包销售或运输包装上应标注：所含全部产品的名称和数量，所含产品的最高级别，制造 商名称及地址，总含药量；GB10631—20XX 15c)混合包应标注总药量和所含各不同类别产品的总药量及其单个/发药量。 5.1.1.10不同类组合烟花应标注所有组合单元的类别。 5.1.1.11玩具造型产品设计为糖果式、水果式等食品造型的，应标注“严禁食用”。 5.1.1.12警示图文标志应符合GB190的规定。 5.1.2包装 5.1.2.1产品应有运输包装和销售包装（含内包装），应封装牢固、封口严密。运输包装与销售包装 为同一包装时，应符合运输包装要求。 5.1.2.2产品运输包装应符合以下要求： a)水路、铁路和空运的产品，其运输包装应分别符合GB19270、GB19359和GB19433的要求。 b)产品运输包装应符合GB12463的要求。 c)充装产品后的运输包装应通过GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》规定的跌落试验、 堆码试验、振动试验、抗压力试验和碰撞试验。 d)运输包装应具有透气、防潮等性能或措施；运输包装内产品应排列整齐、不松动，产品与产 品之间、产品与运输包装之间的相对运动距离应≤8mm。 e)产品运输包装容器体积符合品种规格的设计要求，最小边长或内切圆直径应≤600mm，每件 毛重应≤30kg。 f)组合烟花的运输包装与销售包装等同时，若四周增加软质垫板用于缓冲、防潮的，其最边缘 筒体内壁与运输包装箱外壁之间直线距离（含运输包装箱纸板）应≤20mm，筒体两端与运输 包装箱的外壁之间距离（含运输包装箱纸板）应≤10mm，软质垫板应填实包装箱，不应有空 隙。 g)产品运输包装箱采用瓦楞纸箱的，瓦楞纸板应为竖楞型，其纸箱的纸板厚度：C级应≥3.0mm； D级应≥2.0mm。 h)产品混合包装时应符合包装内所含产品中最高级别产品的包装要求。 i)含开包药的C1级小礼花、组合烟花、双响不应装入混合包。 j)擦火片（板）独立成箱包装时，每件毛重应≤5kg，其运输包装应符合5.1.2.2中a)-d)的要 求。 5.1.2.3产品销售包装应符合以下要求： a)销售包装（含内包装）材料应采用防潮性好的塑料、纸张等，封闭包装，产品排列整齐、不 松动，内包装材质不应与烟火药发生化学反应。 b)结鞭爆竹销售包装内用于缓冲、定型的包装隔离板，其材质应为纸质材料，厚度应≤3mm。 c)擦火型爆竹销售包装内产品应紧密包装，擦火片（板）与销售包装分离时应采取单个独立隔 离包装。 d)最小销售包装单元不应拆分销售。 5.1.2.4摩擦型产品的运输包装、销售包装还应符合以下要求： a)运输包装内产品应采取隔栅或加填充材料等方式进行固定； b)砂炮运输包装经振动试验、跌落试验测试后不应产生整体爆炸，即使销售包装内产品产生爆 响后应保证包装完整； c)销售包装应采用纸盒或塑封等形式，包装内产品应紧密包装； d)含氯酸盐摩擦型的砂炮产品销售包装应单个独立隔离包装； e)每批次产品的包装应检验符合5.1.2.2条款中的d)、g),5.1.2.3条款中的a)和5.1.2.4条款 中的a)、c)、d)要求；且每6个月运输包装应由经GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方 法》的跌落试验后，不应出现撒药、漏药、爆炸、燃烧等现象。GB10631—20XX 165.1.3外观 5.1.3.1产品应完整,表面无浮药、无霉变、无明显变形、无损坏、无漏药。 5.1.3.2线香型产品的药物采取涂敷方式的，药物涂敷应均匀、牢固；线香型产品的药物采取包裹方 式的，包裹物应粘合牢固，不开裂、不漏药、不松散。 5.1.4部件 5.1.4.1底座、底塞 a)设计在地面燃放、主体不运动、筒高超过外径三倍的喷花类和小礼花类产品，应安装底座， 底座的外径或边长应大于主体高度（含安装底座后增加的高度）三分之一。 b)设计为固定式燃放的吐珠类产品，筒体应固定安装在特定装置上，特定装置应安装牢固，在 燃放过程中，应不散开、不脱落、不倾倒。 c)底座应安装牢固，在燃放过程中，底座应不散开、不脱落。 d)底塞应安装牢固，按照GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》的跌落试验后，不开裂、 不脱落。 5.1.4.2引燃装置 a)点火引火线应为绿色的安全引火线（单挂100个以下且单个药量≤0.05g/个的白药爆竹或单 个爆竹≤0.2g/个的黑药爆竹除外），采用硝酸钾、硫磺、木炭、棉纱为主进行药物搅拌、 碾压的双响点火引火线可使用原色安全引火线。 b)点火引火线安装位置应醒目或有明显标记，应用护引装置或包装（销售包装或混合包装）保 护，引火线药头不应直接外露。 c)点火引火线应安装牢固，爆竹类、玩具类、小火箭产品，点火引火线应承受50g的作用力持 续10s不脱落或损坏；其他产品，应承受100g的作用力持续10s不脱落或损坏。 d)产品用于个人消费时不应安装电点火头。 e)带摩擦头的产品，其零售包装应配有擦火片（板），擦火头与擦火片（板）不应直接接触， 擦火片（板）的摩擦面应严密包装覆盖不外露；若采用独立单个的擦火片（板），应采取独 立密封包装的防护措施。 f)除擦火型爆竹、摩擦型和烟雾型产品外其他产品不应使用摩擦的点火方式。 g)用引燃药（头）直接引燃产品，引燃药（头）应粘合牢固，经GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检 验检测方法》规定的振动试验后不脱落。 5.1.4.3手持部位 a)不应装有或涂敷烟火药。 b)手持部位长度：C级≥100mm，D级≥80mm。 c)拉炮的拉条或拉绳长度≥50mm，按照GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》测试不应断 裂。 d)手持喷花类的玩具火柴手持部位长度应≥20mm。 5.1.4.4燃放导向装置 a)火箭应在每一个产品销售包装中至少配置一个燃放导向装置； b)燃放导向装置应与产品的规格相匹配。 5.1.4.5其他GB10631—20XX 17a)筒体应粘合牢固，不开裂、不散筒。 b)采取插入式燃放的产品应配有专门的插入部件（插座/插头），插入部件长度应大于等于产品 主体总长度1/3。 c)旋转烟花的效果筒体、旋转支架、旋转轴应安装牢固，不散架。 d)火箭产品应安装合适的稳定杆或其他可穏定飞行的稳定部件，如侧翼、尾翼、支撑环。 5.1.5结构 5.1.5.1各类产品结构应符合表1描述。 5.1.5.2产品（除玩具类外）不应带有裸露药物或裸药效果件。 5.1.5.3产品（除线香型、点火头外）不应带裸露药物或裸露效果件附属物。 5.1.5.4爆竹产品应符合以下要求： a)单个黑药炮筒体外径Φ≤25mm，单个白药炮筒体外径Φ≤16mm。 b)结鞭爆竹编结应紧密、整齐、连贯、整挂(卷)鞭炮不脱节、不散鞭。 c)同一规格的结鞭爆竹相邻筒体外壁之间的间隙应≤爆竹筒体直径的1/5；不同规格的结鞭爆竹： 大炮与小炮筒体外壁之间的间隙应≤大炮筒体直径的1/5，小炮与小炮筒体外壁之间的间隙应 ≤小炮筒体直径的1/5。 d)纸质筒体的C2级爆竹类产品应采用刁底工艺，结鞭应采用伴纱的编结方式。 e)含大炮和小炮的C1级结鞭爆竹，大炮总数不应大于小炮总数的5%，大炮单个含药量应≤0.35g。 f)C2级结鞭爆竹仅限同一规格的爆竹结鞭。 g)设计为筒体不开炸的爆竹仅限同一规格的结鞭，筒体外径Φ≤10mm。 5.1.5.5喷花类产品应符合以下要求： a)圆柱型效果件内径≤52mm、圆椎型效果件内径≤86mm； b)喷花或喷花同类组合主体高度与底面最小水平尺寸（长方形、不规则多边形）或外接圆直径 （圆形、规则正多边形）的比值应≤3.0； c)地面喷花：主体高度≤600mm，底面最大外切圆直径≤500mm。 5.1.5.6吐珠类产品应符合以下要求： a)单筒内径≤20mm； b)筒体长度＞1000mm,弯曲度应≤60；筒体长度≤1000mm,弯曲度应≤40； c)C2级吐珠类产品不应含圆柱型的内筒效果件； d)吐珠同类组合（地面燃放）主体高度与底面内切圆直径的比值应≤2.0。 5.1.5.7玩具类产品应符合以下要求： a)摩擦型产品的外壳应粘贴牢固，不开裂、不变形、不散落。 b)拉炮的拉绳应有防止意外拉响的固定措施。 5.1.5.8升空类产品应符合以下要求： a)双响：外径≤30mm、高度≤130、壁厚应≥3mm； b)小火箭：外径应≤20mm,筒体长度应≤100mm，产品总长度应≤600mm； c)中火箭：外径应≤50mm,筒体长度应≤200mm，产品总长度应≤1200mm； d)火箭产品的稳定部件在产生主要效果前，不应和主体分离。 5.1.5.9小礼花产品应符合以下要求： a)C1级单筒内径应≤30mm，主体高度应≤250mm； b)C2级单筒内径应≤20mm，主体高度应≤200mm； c)小礼花类产品的效果件应安装在发射筒内，C2级小礼花类产品不应含圆柱型内筒效果件。 5.1.5.10组合烟花产品应符合以下要求： a)C1级主体高度应≤300mm；C2级主体高度应≤260mm；GB10631—20XX 18b)小礼花组合筒体内径应符合5.1.5.9的要求； c)不同类组合烟花的筒体内径应符合相应产品筒体内径要求； d)小礼花组合、含小礼花不同类组合烟花筒体应垂直安装（偏离垂直方向的角度应≤30）； e)小礼花组合、不同类组合烟花的主体高度与底面最小水平尺寸（长方形、不规则多边形）或 外接圆直径（圆形、规则正多边形）的比值≤1.5； f)小礼花组合产品相邻有效筒体内壁之间的间距(d)应：3mm≤d≤19mm；不同类组合烟花产品 （含塑料筒体一次成型）相邻有效筒体内壁之间的间距(d)应：3mm≤d≤26mm； g)小礼花组合、含小礼花的不同类组合烟花不应含无效果的筒体（第一发除外）； h)产品不应两盆以上（含两盆）联结。 5.1.5.11组合烟花、小礼花、喷花同类组合、吐珠类产品单个纸质发射筒体的壁厚应≥2mm。 5.1.5.12小礼花、小礼花组合、含小礼花不同类组合烟花、爆竹、双响和火箭不应采取除筒体外的其 他造型，小礼花、爆竹、升空类、旋转类不应相互组合。 5.1.5.13C1级喷花同类组合、吐珠同类组合（不含开包药）、花束的筒体设计为倾斜安装的，安装偏 离垂直方向的角度应≤300。C2级喷花同类组合、吐珠同类组合、花束筒体应垂直安装（偏离垂直方向 的角度应≤30）。 5.1.5.14组合烟花、喷花同类组合、吐珠同类组合（地面燃放）产品放置在与水平面成30°夹角的 斜面上不应倾倒。 5.1.5.15最小销售包装内含有多个产品或单个产品含有多个效果单元的，计数允许误差（以效果件计）： 爆竹±5%，玩具类±5%，吐珠类-2%。 5.1.6材质 5.1.6.1烟火药所使用的材料应符合5.1.7.1的规定。 5.1.6.2产品固定需要采用木材、订书钉、铁钉或捆绑用的金属线等材质时，其不应与烟火药物直接 接触。 5.1.6.3运输包装内用于固定产品的垫板、内衬、填充材料应采用纸质等软质材料；填充材料应具有 一定弹性，能防潮，防静电。 5.1.6.4升空运动部件、爆炸部件及其相关附件不应采用金属等硬质材料。 5.1.6.5产品带有塑料体的,塑料体不应裂成碎片。 5.1.6.6带炸效果件和爆竹，如需使用固引剂，应能确保固引剂燃放后散开，固引剂碎片直径应≤5mm。 5.1.6.7双响产品不应使用胶水混砂子、塑料材质等不散开的硬质材料封口。 5.1.6.8火箭、旋转升空产品的稳定部件不应使用金属物质(用于固定稳定杆的钉子除外)制成。 5.1.6.9旋转升空设计有机翼的，机翼应由纸板或塑料制成。 5.1.6.10手持电光花燃放后，金属杆的下垂度不得小于45°。 5.1.6.11手持喷花类玩具火柴的杆子应由纸质或木质材料制成。 5.1.6.12包裹砂炮主体应采用纱纸等纸质或箔材料。 5.1.6.13拉炮的拉绳应采用棉绳制成。 5.1.6.14C2级的吐珠类、小礼花和组合烟花外筒筒体应采用纸质材料制作；C1级的吐珠类、小礼花和 组合烟花外筒筒体宜采用纸质材料制作。 5.1.7药种、药量和安全性能 5.1.7.1药种GB10631—20XX 19a)除擦炮的延时药、烟雾型、摩擦型、结鞭爆竹中纸引火线和擦火头外，产品不应使用氯酸盐； 若擦炮的延时药、烟雾型、摩擦型、结鞭爆竹中纸引火线和擦火头用氯酸盐的仅限氯酸钾， 结鞭爆竹中纸引火线仅限氯酸钾和炭粉配方。 b)产品不应使用砷化合物、汞化合物、没食子酸、苦味酸、六氯代苯、镁粉、锆粉、磷（摩擦 型、擦火除外）等，爆竹类、喷花类、旋转类、吐珠类、玩具类产品、组合烟花不应使用铅 化合物。 c)产品不应直接使用粉状双（多）基火药；使用单基火药时，单基火药中的安定剂二苯胺含量 应≥1.2%。 d)氯酸钾不应与硫磺或硫化物（擦火头、砂炮、烟雾除外）、笛音剂配伍。 e)喷花类、旋转类、玩具类产品不应使用爆炸药和带炸效果件（单个药量＜0.13g的响珠和炸 子除外）。 f)烟雾效果件若使用含氯酸盐的氧化剂，不应使用金属粉末。 g)烟雾效果件不应使用含甲醛、芳香胺、萘等有害物质的材料。 5.1.7.2药量 a)产品药量（不包括引火线、擦火头、延时药）不应超过最大允许药量，最大允许药量见表2。 b)C2、D级产品(爆竹除外)和漂浮型小礼花的效果件不应含开包药。 c)设计为筒体不开炸的爆竹，C1级单个爆竹含药量≤0.06g/个，结鞭爆竹总药量≤120g；C2 级单个爆竹含药量≤0.04g/个，结鞭爆竹总药量≤40g。 d)产品总药量的实际药量与标称药量允许误差为±20%。 表2个人燃放类产品及最大允许药量 序 号产品大 类产品小类最大允许药量（g） C级 D级 C1 C2 1爆竹类黑药炮单个：2.0g 单个：1.0g -结鞭单个：1.0g 总药量：2000g结鞭单个：0.2g 总药量：200g 白药炮单个：0.2g 单个：0.1g 结鞭单个：0.2g 总药量：1200g结鞭单个：0.1g 总药量：100g 2喷花类地面（水上）喷花 200g 80g 15g 手持（插入）式喷花 75g 30g 15g 同类组合单筒：200g 总药量：2000g单筒：50g 总药量：600g单筒：10g 总药量：200g 3旋转类有固定轴旋转烟花 30g 20g — 无固定轴旋转烟花 15g 10g 2g 4升空类小火箭 2g — 中火箭 20g 双响（二踢脚） 8g -GB10631—20XX 20旋转升空烟花（含旋转升空组 合）100g（7g/筒） 50g（3g/筒） 5吐珠类手持20g（2g/珠） 仅限不开炸10g（1g/珠） — 固定式/插入式60g（10g/珠） 仅限不开炸15g（3g/珠） 同类组合固定式燃放：单筒：15g （0.8g/珠） 总药量：260g 仅限不开炸固定式燃放：单筒： 5g（0.3g/珠） 总药量：50g -地面燃放：单筒：25g （8g/珠） 总药量：1200g 仅限不开炸地面燃放：单筒：10g （3g/珠） 总药量：600g 6玩具类玩具造型15g（其中魔鞭：20g/m， 总药量100g）10g7.5g 线香型单支：25g（其中含笛 音效果：15g）； 总药量：40g单支：15g单支：7.5g 摩擦型 - -含硝酸银砂 炮：0.0016g； 其他：0.016g 0.016g 拉炮 0.4g 擦地炮 烟雾型 - -地（平）面烟 雾单筒：200g； 多筒总药量： 1000g；手持 烟雾：25g 7小礼花 类漂浮型 （筒体内径≤30mm）15g 仅限不开炸8g —药粒/药柱（球）/圆柱型 （筒体内径≤30mm）25g （开包药：黑火药10g， 含金属粉3g，不含金属 粉4g。）10g 仅限药粒和药柱混合 8组合烟 花小礼花组合25g/筒；总药量：1200 g。（开包药：黑火药10 g，含金属粉3g，不含 金属粉4g。）10g/筒； 总药量：600g- 不同 类组 合小礼花单筒内径≤30 mm；圆柱型喷花内径≤ 52mm；圆锥型喷花底 部内径≤86mm；吐珠 单筒内径≤20mm；旋 转升空效果内筒内径 ≤20mm小礼花：25g/筒；喷花： 200g/筒；吐珠：25g/ 筒；总药量：1500g。 （开包药：黑火药10g， 含金属粉3g，不含金属 粉4g。）小礼花：10g/筒； 喷花：50g/筒； 吐珠：10g/筒； 总药量：600g-GB10631—20XX 215.1.7.3安全性能 a)产品按照GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》检验，应通过跌落试验、热安定性试验、 振动试验、低温稳定试验、碰撞试验、堆码试验等安全性能试验。 b)摩擦型产品应至少每半年通过在75℃±2℃、48h条件下的热安定试验。 c)产品所含烟火药的吸湿率应≤2.0%，产品所含的笛音药、粉状黑火药、含炭粉烟火药、含单 基火药的烟火药吸湿率应≤4.0%。 d)产品所含烟火药的水分应≤1.5%，笛音药、粉状黑火药、含炭粉烟火药、含单基火药的烟火 药水分≤3.5%。 5.1.8燃放性能 5.1.8.1燃放效果 产品燃放效果应符合产品设计要求。 5.1.8.2运动形式、运动轨迹范围、声级值和安全距离 产品燃放时的运动形式、运动轨迹范围、声级值和安全距离应符合表3的规定。 表3产品运动形式、运动轨迹范围和安全距离要求 产品 类别产 品 级 别运动形式最大行 走距离 （旋转 直径范 围）/飞 离地面 高度 （m）最大发 （喷）射 高度（距 离）（m）最小发 （喷）射 高度（距 离）（m）最大辐 射半径 （m）最大 声级 值 （dB）主要效果燃放离建 筑物安全 距离要求 （≥m） 爆竹 类C1主体不升空 无水平移动。- - - 8 115产生爆响、闪光视 听效果。10 C2 - - - 5 110 8 喷花 类C1筒体不升空、 无水平移动、 可伴有自身 旋转。- 8 - - 110产品连续喷射出火 苗、火花、响声（响 珠），可伴有声乐、 动作等效果。10 C2 - 3 - - 1004 D - 1 - - 802 旋转C1产品主体自2/0.5 - - 2.0 90产品产生火焰、旋39混合包 —单个产品、单发含药量 按照各类各级产品最大 允许药量。单个产品、单发含药 量按照各类各级产品 最大允许药量。- 注：吐珠类单珠药量包括效果药和发射药。GB10631—20XX 22类 身旋转，有较 小的水平和 飞离地面运 动但不升空。转等视听效果。C2 2/0.5 - - 2.0 803 D 1/0.3 - - 1.0 802 升空 类-火 箭C1产品主体竖 直升空。 - 40小火箭：5 中火箭：8- 100产品在空中产生视 觉和/或听觉效果。20 升空 类-双 响（二 踢脚）C1产品主体竖 直升空。 - 40 15 - 110点燃后产生第一声 爆响，在空中产生 第二声爆响。20 升空 类-旋 转升 空烟 花C1产品自身旋 转且升空，伴 有水平偏移 运动。2/8 - - - 100 喷射火花和/或火 焰，有或没有不同 于爆响的视觉效 果。10 C2 2/5 - - - 905 吐珠 类C1主体不升空、 不移动，筒体 内依次向空 中发射出单 发或多发效 果件。- 35 2 - 100 喷射出彩珠、彩花、 声响等视听效果。25 C2 - 10 1 - 808 含爆 炸药 吐珠 类C1 - 60 8 - 11025 玩具 类-玩 具造 型C1主体水平运 动或不运动， 可伴有很小 的飞离地面 运动。2.0/0. 52.0 - - 90燃放时或燃放后能 模仿所造形象或动 作，或产生某种形 象、物体或娱乐的 视觉效果。 -C22.0/0. 52.0 - - 80 D1.0/0. 51.0 - - 80 玩具 类-线 香型C1主体不升空、 不移动。- - - 1 80喷射火花且带（或 不带）不同于爆响 的视听效果。C2 - - - 0.8 80 D - - - 0.5 80 玩具 类-烟 雾型D主体不运动、 不升空、不移 动。- - - - 80燃放时产生烟雾效 果。GB10631—20XX 23玩具 类-摩 擦型D通过摩擦等 外力引燃主 体爆炸，主体 不升空、不移 动。- - - - 100产生爆响，或伴随 喷出彩带和/或彩 纸等视听效果。 小礼 花类C1主体不升空、 不移动。筒体 内一次同时 向空中发射 出单发或多 发效果件。- 60 15 30 110 在空中爆发光色、 爆响、漂浮物、笛 音等视听效果。25 C2 35 10 20 100 15 含小 礼花 不同 类组 合烟 花C1运动形式参 见小礼花、喷 花和吐珠。- 60 15 30 110 从多个筒体内单次 或多次发射（喷射） 效果件，在空中或 水域爆发出各种光 色、花型图案或其 他效果。25 C2 - 35 10 20 100 12 不含 小礼 花不 同类 组合 烟花C1 - 60 - - 110 25 C2 - 35 - - 100 8 注1：设计带有助推动力药含小礼花不同类组合烟花和小礼花组合最低发射高度为10m，燃放离建筑物安全距离≥15m。 注2：行走距离仅指玩具造型、旋转类产品，飞离地面高度、旋转直径范围仅指旋转升空产品。 注3：药粒型和药柱型小礼花类的最低发射高度不作限制。 注4：设计为舞台焰火用的各类产品均为专业燃放类。 注5：喷花同类组合、吐珠同类组合、小礼花组合应分别满足喷花、吐珠和小礼花类产品的要求。 5.1.8.3烧成率 单个产品含多个效果单元的烧成率（以效果件计）：结鞭爆竹应＞92%；吐珠类应＞95%；组合烟 花应＞96%。 5.1.8.4引燃时间 点火引火线的引燃时间应保证燃放人员安全离开，且在规定时间内引燃主体。C级：3s～10s；D 级：2s～5s；C级、D级产品设计无引燃时间的不计引燃时间。GB10631—20XX 245.1.8.5发射偏斜角 升空发射的产品垂直安装时，发射偏斜角应≤22.5°。 5.1.8.6燃烧残渣 a)产品燃放时产生的炙热物与燃放点的水平距离：C1级≤15m，C2、D级≤8m。 b)产品燃放时产生的火焰、燃烧物和带火残体与燃放点的水平距离C1级≤10m，C2、D级≤5m。 5.1.8.7抛射物 产品燃放时产生的质量＞5g（纸质＞15g，设计效果中的漂浮物除外）的抛射物与燃放中心点水平 距离：C1级≤20m，C2级≤10m，D级≤5m。 5.1.8.8其他 a)产品燃放时不应出现除设计效果外的急炸、冲底、冲头、冲射、炸筒、烧筒、倒筒、穿孔、 散筒、爆燃、速燃、熄引（火）、断火等缺陷。 b)升空类、小礼花组合和含小礼花不同类组合烟花燃放时不应有金属抛射物，含漂浮物的产品， 漂浮物不应导电，燃放时，漂浮物不应燃烧。 c)升空类、小礼花和含开包药的组合烟花在燃放时不应出现殉爆缺陷。 d)除爆竹、双响、砂炮外，产品不应产生破坏主体完整性的爆炸。 e)线香型产品在1.2m高度燃放时不应有火星落地。 f)烟雾效果燃放时不应出现明火。 g)组合烟花、喷花同类组合、吐珠的效果间隔时间应≤5s。 h)双响应采用燃放导向装置燃放。 i)产品燃放后产生的固体废物应符合《中华人民共和国固体废物污染环境防治法》的要求。 j)产品单个燃放单元在开放空旷的环境下燃放后释放的颗粒物（PM2.5、PM10）浓度在24小时、离 燃放点30m、高3m（发射升空产品10m）处的四周四个点的平均增幅应≤20%。 5.2专业燃放类 5.2.1标志 5.2.1.1产品应有符合国家有关规定的标志和流向信息标签。标志分为运输包装标志和销售包装标志， 运输包装标志和销售包装标志应为同一标志，标志应清晰完整，且附在包装上不脱落。包装标志内容样 式见附录B。 5.2.1.2包装标志的基本信息应标注在主展示版面，基本信息内容应包含：产品名称、制造商名称及 地址、安全生产许可证号、箱含量、箱含药量、实际含药量、毛重、体积、生产日期、保质期、警示、 主要燃放效果、主要效果时间、燃放轨迹、燃放说明、执行标准代号以及“烟花爆竹”、“防火防潮”、 “轻拿轻放”等安全用语或图案。 5.2.1.3产品应标注制造商经依法登记注册的名称和地址，进口产品应标注原产地（国家/地区）以及 代理商或进口商或销售商在中国依法登记注册的名称和地址。 5.2.1.4产品运输包装应标注正确的运输危险级别，运输危险级别按照烟花爆竹产品及默认分类表（参 见附录D）或经测试确认的级别。 5.2.1.5委托加工产品应分别标注委托方和加工方经依法登记注册的名称和地址。 5.2.1.6燃放说明应按产品特性和燃放要求标注，内容应包含燃放安全区域、燃放方式、燃放运动轨 迹等内容。GB10631—20XX 255.2.1.7升空发射的产品还应标注发射高度、辐射半径、火焰熄灭高度等信息，需要加工的应标注加 工及安装方法。设计为水上效果的产品应标注其适用的水域范围。 5.2.1.8产品名称应包括烟花爆竹、消费类别、产品类别、产品级别、商品名称。标注示例：烟花爆 竹-专业燃放类-礼花弹-A级6号-红牡丹。 5.2.1.9实际含药量按照以下方式标注： a)单个/发产品应标注单个/发药量； b)组合烟花、喷花同类组合、吐珠同类组合应分别标注总药量、单筒/个最大药量； c)不同类组合烟花应标注总药量和各不同组合类别的单筒最大药量。 5.2.1.10警示语应包含“本产品为专业燃放类烟花，必须由专业人员燃放”，字体颜色为红色。 5.2.1.11产品包装上的“专业燃放类”字体颜色为红色，字体高度≥28mm；产品名称的字体高度≥ 10mm。 5.2.1.12生产日期应包括年和月。 5.2.1.13包装内装有多个独立燃放单元的，应标注燃放单元数量，独立燃放单元应标注产品名称、规 格、主要燃放效果。 5.2.1.14焰火效果单元应标注5.2.1.2规定的基本信息内容。 5.2.1.15燃放企业按燃放编排后进行再次包装的，运输包装标志应标注：燃放点、所含产品名称、产 品组、编号、箱含药量。 5.2.1.16警示图文标志应符合GB190的规定。 5.2.2包装 5.2.2.1运输包装和销售包装为同一包装，包装应使用单一色彩（瓦楞纸原色、灰色、草黄）的包装， 不应使用其他彩色包装。 5.2.2.2水路、铁路和航空运输的产品运输包装应分别符合GB19270、GB19359和GB19433的要求。 5.2.2.3产品运输包装不应拆开销售，运输包装应符合GB12463的要求。 5.2.2.4产品运输包装（燃放企业按编排后的架子烟花除外）容器体积符合品种规格的设计要求，最 小边长或内切圆直径应≤600mm，每件毛重应≤30kg。 5.2.2.5充装产品后的运输包装应通过GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》规定的跌落试验、 堆码试验、振动试验、抗压力试验和碰撞试验。 5.2.2.6充装产品后的运输包装经GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》的堆码试验、振动试 验后包装箱不变形、不破损；应通过GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》规定的碰撞试验、抗 压力试验。 5.2.2.7产品包装方式应为同类包装，包装内产品应排列整齐、不松动，产品与产品之间、产品与运 输包装之间的相对运动距离应≤8mm。 5.2.2.8运输包装采用瓦楞纸箱的，应采用竖楞纸箱，瓦楞纸板应至少五层以上，礼花弹产品运输包 装和销售包装应采用五层以上瓦楞纸箱加五层内衬包装，箱含量应符合表5要求，箱内礼花弹应根据其 规格型号采用瓦楞纸盒、内卡等进行固定，礼花弹产品包装箱纸板（含内衬）厚度应≥7.0mm。 5.2.2.9礼花弹产品应用防潮的塑料袋单个独立扎紧包装。 5.2.3外观 5.2.3.1产品应完整,表面无浮药、无重霉变、无明显变形、无损坏、无漏药。 5.2.3.2礼花弹球体涂层应均匀，不应有裂缝、烧灼、起泡现象。 5.2.3.3礼花弹发射药盒应密封，不漏药、不开裂，发射药盒与弹体接合牢固。 5.2.3.4弹体外的效果部件不应有裸露的药物，应安装牢固，安装位置不应影响弹体的发射升空。GB10631—20XX 265.2.4部件 5.2.4.1底座、底塞 a)底座应安装牢固，在燃放过程中，底座应不散开、不脱落。 b)底塞应安装牢固，按照GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》进行跌落试验后，底塞应 不开裂、不脱落。 5.2.4.2引燃装置 a)装有点火引火线，其安装位置应醒目，应有护引装置或措施。 b)产品不应预先连接电点火头（舞台焰火产品采取固定和防摩擦措施且有短路措施的除外）。 c)快速引火线只能作为连接引火线，颜色应为银色、红色或黄色。 d)设计为舞台焰火产品的点火方式应采用电点火，不应使用引火线。 e)礼花弹传火装置应牢固地安装在礼花弹弹体上，应安装两根导火管（索），导火索和导火管 安装牢固。 f)礼花弹提环应牢固安装在礼花弹弹体正上方处。7号以上（含7号）的礼花弹产品应配提绳， 提绳长度应大于发射炮筒高度，强度应能承受礼花弹自重的2倍重量。 5.2.4.3燃放导向装置 燃放导向装置应与产品的规格相匹配。 5.2.4.4其他 a)筒体应粘合牢固，不开裂、不散筒。 b)架子烟花的产品固定架（板）等材质不应采用易燃材料。 c)旋转烟花的效果筒体、旋转支架、旋转轴应安装牢固，不散架。 d)大火箭产品应安装合适的稳定杆或其他可穏定飞行的稳定部件，如侧翼、尾翼、支撑环。 5.2.5结构 5.2.5.1各类产品结构应符合表1描述。 5.2.5.2产品不应带有裸露药物或裸露效果件。 5.2.5.3吐珠类筒体应符合以下要求： a)发射筒体内径：A级≤51mm，B级≤45mm。 b)发射筒体长度＞1000mm,弯曲度应≤60；发射筒体长度≤1000mm,弯曲度应≤40。 5.2.5.4火箭产品的稳定部件在产生主要效果前，不应和主体分离。 5.2.5.5单筒的小礼花发射筒体内径：B级＜76mm。 5.2.5.6礼花弹弹径应符合表4要求。 表4规格型号和箱含量要求 项目型 号 3 4 5 6 7 8 10 12 弹径(mm) 72 97 122 147 172 196 246 296 弹径允许误差+2 -3+2 -5+3 -6+3 -8+3 -10+4 -10+4 -12+6 -12 箱含量(个)≤ 72 36 24 10 6 4 2 1GB10631—20XX 27注：引火线长度应大于所对应型号发射炮筒高度20cm（安装有接驳器、电点火头除外）。 5.2.5.7特殊效果礼花弹应符合以下规格要求：雷弹≤3号；圆柱型≤6号；花束产品≤5号；水上礼 花弹≤6号。 5.2.5.8礼花弹组合时应预先安装发射筒，发射筒的壁厚应≥3.0mm。 5.2.5.9架子烟花产品效果筒体规格应符合以下要求（瀑布除外）： a)筒体内径≤12mm，筒体壁厚≥2.0mm； b)筒体内径12mm＜φ≤18mm，筒体壁厚≥3.0mm； c)筒体内径φ＞18mm，筒体壁厚≥4.0mm。 5.2.5.10小礼花组合、含小礼花的不同类组合烟花单个筒体规格：A级：内径≤76mm，壁厚应≥4.0 mm；B级：内径≤63mm，壁厚应≥3.0mm。 5.2.5.11需要外部支撑的组合烟花、花束，其外部支撑应安装牢固。 5.2.6材质 5.2.6.18号以上（含8号）产品应使用硬性纸质材料发射药盒，不应使用软质发射药杯。 5.2.6.2礼花弹球壳、礼花弹组合的发射筒体、含开包药的内筒应采用纸质材料制作。 5.2.6.3其他应符合5.1.6.1-5.1.6.4的规定。 5.2.7药种、药量和安全性能 5.2.7.1药种 a)产品不应使用氯酸盐、砷化合物、汞化合物、没食子酸、苦味酸、六氯代苯、镁粉（经重铬 酸钾加工处理除外）、锆粉、磷等。 b)产品不应直接使用粉状双（多）基火药；使用单基火药时，单基火药中的安定剂二苯胺含量 应≥1.2%。 c)架子烟花产品仅限燃烧型烟火药，不应使用爆炸药和带炸效果件。 d)氯酸钾不应与硫磺或硫化物（烟雾除外）、笛音剂配伍。 e)烟雾效果件若使用含氯酸盐的氧化剂，不应使用金属粉末。 f)烟雾效果件不应使用含甲醛、芳香胺、萘等有害物质的材料。 5.2.7.2药量 a)产品药量不应超过最大允许药量，最大允许药量见表5。 表5专业燃放类产品及最大允许药量 序 号产品大类 产品小类最大允许药量 A级 B级 1 爆竹类黑药炮 - 单个：10g 白药炮 - 单个：2g 2 喷花类地面（水上）喷花 1000g 500g 同类组合单筒：1000g 总药量：8000g单筒：500g 总药量：5000g 3 旋转类有固定轴旋转烟花 2000g（150g/发） 1000g（60g/发） 无固定轴旋转烟花 — 30gGB10631—20XX 284 升空类火箭 200g 70g 旋转升空烟花（含旋转升 空组合）30g/发 20g/发 5 吐珠类固定吐珠800g（100g/珠） 单筒单珠：150g400g（50g/珠） 单筒单珠：70g 同类组合单筒：150g 总药量：8000g单筒：70g 总药量：5000g 6 小礼花类 小礼花 —花束250g；开炸型150g(开 包药≤8g)；雷弹35g 7组合烟花小礼花组合单筒：150g 总药量：8000g小礼花：120g/筒 总药量：5000g 不同类组合小礼花：150g/筒；喷花： 1000g/筒；吐珠：150g/ 筒 总药量：8000g小礼花：70g/筒；喷花：500 g/筒；吐珠：70g/筒 总药量：5000g 8 架子烟花类 架子烟花 —瀑布100g/发， 字幕和图案30g/发，火轮 80g/发 9 礼花弹3号 180g（雷弹110g） —4号 450g 5号 800g 6号 1400g 7号 2200g 8号 3400g 10号 6400g 12号 10000g 礼花弹组 合3号组合 4500g 4号组合 11000g b)4号-12号礼花弹开包药中含高氯酸盐与金属的混合物应隔离包装，且混合物的粉末量不应超 过开包药药量的10%（开包药含难以分离的谷壳、棉籽等填充物）。 c)礼花弹组合仅限3号、4号礼花弹组合，组合发数≤25发，4号圆柱型礼花弹不应组合。 d)C级架子烟花单发最大允许药量：瀑布50g/发，字幕和图案20g/发，火轮30g/发。 e)国家级大型活动为实现特定焰火燃放效果，其产品未列入本文件范围的，应经测试论证符合 安全要求后，按照本文件相关条款执行。 5.2.7.3安全性能 a)产品按照GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》检验，应通过跌落试验、热安定性试验、 振动试验、低温稳定试验、碰撞试验、堆码试验等安全性能试验。 b)产品所含烟火药的吸湿率应≤2.0%，产品所含的笛音药、粉状黑火药、含炭粉烟火药、含单 基火药的烟火药吸湿率应≤4.0%。 c)产品所含烟火药的水分应≤1.5%，笛音药、粉状黑火药、含炭粉烟火药、含单基火药的烟火 药水分≤3.5%。 5.2.8燃放性能 5.2.8.1燃放效果 产品燃放效果应符合产品设计要求。GB10631—20XX 295.2.8.2烧成率 单个产品含多个效果单元的烧成率（以效果件计）：吐珠类应＞95%；组合烟花类应＞96%。 5.2.8.3发（喷）射高度 a)各类产品发（喷）射高度最低值和最高值应符合表6规定。 b)含复合型效果件的产品发射高度、喷射距离最低值为爆炸点的高度值。 c)带开包药的组合烟花、小礼花、礼花弹的爆炸辐射半径不应超过发射高度的1/2。 表6各类产品发（喷）射高度、发射距离要求 产品类别 典型产品 产品型号或级别发（喷）射高度/飞离 地面高度≥（m）发（喷）射高度/飞离地 面高度/发射距离≤（m） 喷花类 喷花/同类组合A级 - 30 B级 - 15 升空类旋转升空A级 3 20 B级 3 10 大火箭A级 8 50 B级 8 30 吐珠类吐珠/同类组合A级 - 50 B级 - 40 小礼花小礼花A级 45 100 B级 35 90 小礼花组合 /不同类组合A级 45（3号）/60（4号） 100 B级 35 90 礼花弹礼花弹3号 50 140 4号 60 160 5号 80 230 6号 100 260 7号 110 280 8号 130 300 10号 140 320 12号 160 340 水上礼花弹3号 - 100 4号 - 100 5号 - 120GB10631—20XX 306号 - 120 花束/含内筒效果 件的花束3号 - 30/100 4号 - 40/110 5号 - 45/120 注1：飞离地面高度仅限旋转升空。发射距离仅限吐珠、花束、水上礼花弹。 注2：花束效果产品最低发射高度不作限制。 注3：礼花弹型号＞12号的，应经安全测试论证确定。 5.2.8.4发射偏斜角 造型的小礼花组合、含小礼花不同类组合烟花和旋转升空烟花的发射偏斜角应≤45°。 5.2.8.5声级值 声级值应≤120dB。 5.2.8.6燃烧残渣 a)垂直安装的产品燃放时产生的燃烧残渣（炙热物、火焰、燃烧物、带火残体）与燃放点的横 向距离：B级≤25m、A级≤50m（礼花弹、焰火效果单元、特殊设计的专业燃放类产品除外）。 b)倾斜安装的产品、礼花弹、焰火效果单元、特殊设计的专业燃放类产品燃放时产生的燃烧残 渣（炙热物、火焰、燃烧物、带火残体）与燃放点的最大横向距离应经测试论证和安全评估 确定。 c)设计为舞台焰火产品的火焰应在设计效果停止后5s内熄灭。 5.2.8.7抛射物 a)垂直安装的产品燃放时产生的质量＞15g（纸质＞25g，设计效果中的漂浮物除外）的抛射物 与燃放中心点横向距离：B级≤30m，A级≤60m（礼花弹、焰火效果单元、特殊设计的专业 燃放类产品除外）。 b)倾斜安装的产品燃放时产生的质量＞15g（纸质＞25g，设计效果中的漂浮物除外）的抛射物 与燃放中心点横向距离不应超过其垂直发射时发（喷）射高度的2倍。 c)垂直安装礼花弹产品燃放时产生的质量＞15g（纸质＞25g，设计效果中的漂浮物除外）的抛 射物与燃放中心点横向距离不应超过其垂直发射时发射高度的1.5倍。 5.2.8.8其他 a)小礼花组合、含小礼花不同类组合烟花、升空类产品燃放时不应有金属抛射物，含漂浮物的 产品，漂浮物不应导电，燃放时，漂浮物不应燃烧。 b)产品燃放时不应出现设计效果外的急炸、冲底、冲头、冲射、炸筒、烧筒、倒筒、散筒、爆 燃、熄引（火）、断火、殉爆的缺陷。 c)礼花弹燃放中不应出现膛炸、低炸、哑弹、殉爆等致命缺陷。 d)产品燃放后产生的固体废物应符合《中华人民共和国固体废物污染环境防治法》的要求。 e)产品单个燃放单元在开放空旷的环境下，燃放后释放的颗粒物（PM2.5、PM10）浓度在24小 时、离燃放点30m、高3m（升空发射的产品15m）处的四周四个点的平均增幅应≤20%。 5.3出口产品安全与质量要求GB10631—20XX 315.3.1类别和级别 5.3.1.1应符合4.1的分类和4.2分级要求。 5.3.1.2套装烟花的级别按照所含单个烟花的最高级别确定。 5.3.1.3含专业燃放类产品的混合包仅限出口。 5.3.2标志 5.3.2.1出口产品应采用中文标注制造商名称和地址、产品类别、产品级别、箱含药量、出口地区或 国家，若同时采用代码标注产品类别、产品级别时，其示例见附录C。 5.3.2.2产品应有符合国家有关规定流向信息标签。 5.3.3药量 5.3.3.1应符合5.1.7.2和5.2.7.2的要求。 5.3.3.2套装烟花最大允许药量6000g。 5.3.4其他 可按照进口国的相关规定执行。 6检验方法 按GB/TXXXXX《烟花爆竹产品检验检测方法》执行。 7检验规则 7.1组批 按照GB/T10632执行。 7.2型式检验 7.2.1有下列情况之一应进行型式检验： a)新产品投产之前； b)停产壹年以上再生产时； c)原材料、工艺发生重大变化时； d)监督管理部门提出要求时。 7.2.2检验项目为本文件第5章规定的全部项目。 7.3出厂检验和交收检验 7.3.1出厂检验 7.3.1.1抽样方法按照GB/T10632执行。 7.3.1.2检验项目：标志、包装、外观、部件、结构、药量、燃放性能。 7.3.1.3每批产品应按本文件规定的方法检验合格，并附质量合格证明。 7.3.2交收检验GB10631—20XX 327.3.2.1收货单位应组织或委托专业检验机构对产品的标志、包装、外观、部件、结构、药量、燃放 性能进行交收检验。 7.3.2.2产品无质量合格证明或交收检验不合格的应拒收。 7.4缺陷类别细分及判定 按GB/T10632执行。 8运输和储存 8.1产品运输和储存应符合相关标准要求。 8.2产品从制造完成之日起，在正常条件下运输、储存，产品保质期五年(含铁砂的产品保质期二年)。GB10631—20XX 33AA 附录A （资料性） 烟花爆竹分类与ISO、美标、欧盟标准对照表 序号 大类 典型产品 ISO标准 对应的美国标准类别 对应的欧盟标准类别 1 爆竹类黑药炮 雷鸣炮 爆竹类雷鸣炮 白药炮 闪光炮 闪光炮 2 喷花类地面（水上）喷花 喷花地面花筒 花筒手持（插入）式喷花手持式花筒 插座式花筒 同类组合 同类组合烟花 组合类 同类组合 3 旋转类有固定轴旋转烟花转轮、地面旋转和地面 移动类地面旋转类转轮、地面旋转和地面移 动类无固定轴旋转烟花 4 升空类火箭火箭、小火箭、空中转 轮火箭、飞弹 火箭、小火箭、空中转轮 双响 双响炮 — 双响炮 旋转升空烟花 旋转升空类 直升飞机 旋转升空类 5 吐珠类吐珠 吐珠 吐珠筒 罗马烛光 同类组合 同类组合烟花 组合类 同类组合 6 玩具类玩具造型蛇、桌面烟花、玩具火 柴聚会、玩具和烟类蛇、桌面烟花、玩具火柴 线香型 手持电光花 手持电光花 手持电光花 烟雾型孟加拉火焰，孟加拉烟 花棒聚会、玩具和烟类孟加拉火焰，孟加拉烟花 棒 摩擦型摔炮 聚会、玩具和烟类之砂炮 摔炮 拉炮 聚会、玩具和烟类之拉炮拉炮 火帽 火帽 快乐烟花、圣诞烟花聚会、玩具和烟类之快乐 烟花快乐烟花、圣诞烟花 7 小礼花 小礼花 单筒地面礼花、花束 单筒地面礼花、花束 8 礼花类礼花弹 礼花弹慧尾、地面花束 和礼花弹类礼花弹 礼花弹组合 同类组合烟花 组合类 同类组合 9架子烟花 架子烟花 架子烟花 — 架子烟花 10组合烟花 小礼花组合 同类组合烟花 组合类 同类组合GB10631—20XX 34不同类组合 不同类组合烟花 组合类 不同类组合 套装烟花 同类组合烟花 组合类 同类组合 11混合包 - 组合类 混合包 BGB10631—20XX 35CB 附录B （资料性） 烟花爆竹包装标志内容示例 以下示例的文字的字体大小应按照标准要求执行；销售包装和运输包装应按照标准执行；印刷的比 例应根据包装的大小规格确定。 图B.1组合烟花类销售包装标志内容示例产品名称烟花爆竹-个人燃放类- 组合烟花-C级φ××mm ××发-恭喜发财。组合类型 小礼花、喷花组合 组合发数 ××发 主要燃放效果从多个筒体内单次或多次发射（喷射）效果件，在空中或水域爆发出各种光 色、花型图案或其他效果。 单筒最大药量小礼花：××g 喷花：××g总药量 ××××g 引燃时间 ××s 安全距离 25m 警示语严禁在相关法规和县级以上人民政府规定的禁止燃放烟花爆竹的地点燃放； 严禁在易燃易爆物品、高层建筑物及居住集中地燃放； 严禁在室内、建筑物阳台或建筑顶燃放； 严禁两盆以上（含两盆）联结燃放。严禁手持燃放；严禁酒后燃放；严禁未 满18周岁、无完全民事行为能力人燃放； 严禁燃放时发射口对准他人、易燃易爆物品和障碍物； 严禁将产品拆开成单个或多个筒体燃放；严禁在离建筑物小于25米的地点 燃放； 严禁在离产品小于30米的区域观看； 燃放过程中如发生间隔时间超长、中途断火、熄引，切勿靠近，严禁探头察 看，禁止再次点燃引火线。 燃放说明选择室外空旷、上空无障碍物、远离人群、离建筑物25米以上，且远离易 燃易爆物品和居住集中区域的场所燃放。燃放时，请将烟花直立平放于坚实、 平整地面，并注意按向上标志摆放，防止烟花因燃放产生震动而倾斜或倾倒。 点火前，撕开点火引线贴，人体偏离烟花0.5米以外，身体任何部位切勿置 于产品上方，用香烟或香棒点燃绿色安全引火线（无绿色安全引火线严禁燃 放），人迅速离开，至离产品30米以外的安全区域观看。燃放过程中如发生 间隔时间超长、断火、熄引，切勿立即靠近和探头察看，严禁再次点燃，15 分钟后灌水处理。GB10631—20XX 36图B.2爆竹类销售包装标志内容示例产品名称烟花爆竹-个人燃放类-爆竹 类-C1级φ××mm××个- 大地红总药量 ××××g 单个药量 ××g 实际数量 ××个 引燃时间 ××s 主要燃放效果 产生爆响、闪光等视听效果安全距离 10m 警示语严禁在相关法规和县级以上人民政府规定的禁止燃放烟花爆竹的地点燃放； 严禁未成年人、无完全民事行为能力人独立燃放； 严禁手持或甩向人群中；严禁酒后燃放； 严禁在室内或封闭容器内燃放；严禁将单个爆竹扯下燃放； 严禁在离产品小于10米的区域观看； 燃放过程中如发生间隔时间超长、中途断火、熄引，切勿靠近，严禁探头察 看，禁止再次点燃引火线。 燃放说明选择在远离人群和易燃易爆物品的室外燃放。将置于干燥的地面燃放。点火 前，人体偏离爆竹0.5米以外，用香烟或香棒点燃，人立即离开至产品10 米以外的安全区域观看。燃放过程中如发生断火、熄引，切勿立即靠近和探 头察看，严禁再次点燃，15分钟后灌水处理。未成年人应在成年人监护下 燃放。 执行标准 GB10631-20×× 保质期 5年 生产日期 (或在合格证上标注)20××年××月 联系电话 ××××-××××××××GB10631—20XX 37图B.3烟花爆竹运输包装标志示例产品名称：烟花爆竹-消费类别-产品类别-产品级别-φ××mm××个-商品名称 箱含量：××个箱含药量：×××g 毛重：××kg 体积（规格）：×××××××××××mm 执行标准：GB10631-20××保质期：5年 生产日期：20××年××月(或在合格证上标注) 生产厂家：××××烟花爆竹××公司（厂） 安全生产许可证号：（×）YH安许证字〔20××〕×××××× 地址：××省××市××县××镇××村 联系电话：××××-××××××××轻放 烟花爆竹烟花 爆竹 防潮 防火 向上 轻拿 GB10631—20XX 38附录C （资料性） 烟花爆竹产品类别代码示例 C.1烟花爆竹产品类别代码 C.1.1烟花爆竹用“F”表示，其中个人燃放类用“FⅠ”表示，专业燃放类用“FⅡ”表示，产品类别 代码见表A.1。 表C.1烟花爆竹产品类别代码 序号 产品大类 产品小类 代码 1 爆竹类单个黑药炮 11 结鞭黑药炮 12 单个白药炮 13 结鞭白药炮 14 擦火型爆竹 15 2 喷花类地面（水面）喷花 21 手持式喷花 22 插入式喷花 23 同类组合 24 3 旋转类单发有固定轴旋转烟花 31 多发有固定轴旋转烟花 32 无固定轴旋转烟花 33 4 升空类小火箭 41 中火箭 42 大火箭 43 双响（二踢脚） 44 旋转升空烟花（含旋转升空组合） 45 5 吐珠类手持式 51 插入式 52 固定式 53 同类组合 54 6 玩具类 主体玩具造型 61GB10631—20XX 39效果玩具造型 62 其他玩具造型 63 电光花线香型 64 晨光花线香型 65 烟雾型 66 砂炮摩擦型 67 拉炮摩擦型 68 擦地炮摩擦型 69 7 小礼花类漂浮型 71 药粒/药柱（球） 72 带发射筒圆柱/球型 73 不带发射筒圆柱/球型 74 焰火效果单元 75 8 礼花弹类球型 81 圆柱型 82 药粒型 83 药柱（球）型 84 礼花弹组合 85 9 架子烟花瀑布 91 字幕/图案 92 火轮 93 10 组合烟花类小礼花组合 101 不同类组合 102 套装烟花 103 11 混合包 混合包 111 C.2命名示例 C.2.1.1个人燃放类 ——结鞭爆竹类（白药炮）：烟花爆竹-FⅠ-14-C1000响地毯红 ——组合烟花类（小礼花组合）：烟花爆竹-FⅠ-101-C49发富贵吉祥GB10631—20XX 40C.2.2专业燃放类 ——吐珠类：烟花爆竹-FⅡ-53-B2珠霹雳火龙 ——礼花类（礼花弹）：烟花爆竹-FⅡ-81-A3号礼花弹红牡丹GB10631—20XX 41附录D （资料性） 烟花爆竹产品及默认分类表 产品类 别详细分类/别称GB 10631 类别定义 规格 等级 礼花弹 （球状 或柱 状）球状礼花弹：礼花 弹、彩弹、多响弹、 多重效果礼花弹、水 上礼花弹、降落伞礼 花弹、烟雾弹、照明 弹、雷弹礼花弹产品有（或无）发射药，含有 延时引线和开包药、烟火单元 或散装烟火药，并设计成从发 射筒中发射。雷弹 1.1G 彩弹≥180mm 1.1G 彩弹＜180mm，白药爆炸药 含量（开包或作为声响效果） ＞25%。1.1G 彩弹＜180mm，白药爆炸药 含量（开包或作为声响效果） ≤25%。1.3G 彩弹≤50mm或≤60g 烟火药，其中白药爆炸药含量 （开包或作为声响效果）≤ 2%。1.4G 花生弹 礼花弹产品由两个或两个以上的球形 礼花弹组成，由同一包装物包 装，以同一发射药发射，并带 独立的延时引线。其烟花等 级由当中 所含危险 级别最高 的球形礼 花弹的等 级确定。 带筒礼花弹 礼花弹组装在发射筒里的球形或柱形 礼花弹a，礼花弹从此发射筒中 发射。雷弹 1.1G 彩弹:≥180mm 1.1G 彩弹：白药爆炸药含量（开包 或作为声响效果）＞25%。1.1G 50mm＜彩弹＜180mm 1.2G 彩弹≤50mm或≤60g 烟火药，且白药爆炸药成份 （开包或作为声响效果）含量 ≤25%。1.3GGB10631—20XX 42产品类 别详细分类/别称GB 10631 类别定义 规格 等级 光弹（球形） 光弹的百分比率是 基于整个烟花个体 的总毛重礼花弹产品不含发射药，带延时引线 及开包药，内含雷弹及填充物， 设计为从发射筒发射。＞120mm 1.1G 产品不含发射药，带延时引线 及开包药，每个雷弹效果件包 含的雷药成份≤25g，白药爆 炸药含量≤33%，填充物≥ 60%，且设计从发射筒发射。≤120mm 1.3G 产品不含发射药，带延时引线 及开包药，内含彩色礼花弹及/ 或其他烟花部件，且设计从发 射筒发射。＞300mm 1.1G 产品不含发射药，带延时引线 及开包药，内含彩弹≤70mm， 及/或其他烟花效果件，白药爆 炸药含量≤25%，药量≤60%， 且设计从发射筒发射。＞200mm，≤300mm 1.3G 产品不含发射药，带延时引线 及开包药，内含彩色礼花弹≤ 70mm，及/或其他烟花效果件， 白药爆炸药成份≤25%，药量 ≤60%，且设计从发射筒发射。≤200mm 1.3G 组合烟 花同类组合/不同类组 合组合烟 花包括多种烟花单元，有同类组 合或不同类组合，并有一个或 两个点火引。以产品中 最危险的 烟花单元 确定级别 吐珠专业燃放吐珠、吐珠吐珠/ 吐珠同 类组合筒体内含有多个有序发射的烟 火单元，包括烟火药、发射药 和传火引线。内径≥50mm，含白药爆炸药； 或内径＜50mm，白药爆炸药 含量＞25%。1.1G 内径≥50mm，不含白药爆炸 药。1.2G 内径＜50mm，且白药爆炸 药含量≤25%。1.3G 内径≤30mm，每个烟火单元 药量≤25g及白药爆炸药含量 ≤5%。1.4G 单筒礼 花单发吐珠、小型带筒 礼花小礼花筒体内含有单个烟火单元，包 括烟火药、发射药、有（或无） 传火引线。内径≤30mm，且每个烟火单 元药量＞25g，或5%＜白药 爆炸药含量≤25%。1.3GGB10631—20XX 43产品类 别详细分类/别称GB 10631 类别定义 规格 等级 内径≤30mm、每个烟火单元 药量≤25g、白药爆炸药含量 ≤5%。1.4G 火箭火箭、信号火箭、笛 音火箭、小火箭、无 杆火箭升空类筒体内装有烟火药和/或烟花 单元，安装有稳定杆或其他飞 行稳定装置，并设计成向空中 发射。仅含白药爆炸药效果 1.1G 烟火药中白药爆炸药含量＞ 25%。1.1G 烟火药量＞20g，且白药爆炸 药含量≤25%。1.3G 烟火药量≤20g，仅含黑 药开包药，或白药爆炸药每响 ≤0.13g，总开包药≤1g。1.4G 花束花束、地面花束、袋 装花束、柱型花束小礼花装有发射药及烟花部件的筒 子，用于放置于地面上或固定 在地面上。主效果是在单一次 喷射中打出所有烟花部件，并 在空中产生广阔的视觉及/听 觉效果的；或由布/纸袋或布/ 纸圆柱体内装有发射药及烟花 部件，用于放在筒子内产生与 花束同样的效果。白药爆炸药含量（开包或作为 声响效果）＞25%。1.1G ≥180mm,白药爆炸药含量 （开包或作为声响效果）≤ 25%。1.1G ＜180mm,白药爆炸药含量 （开包或作为声响效果）≤ 25%。1.3G 烟火药量≤150g,白药爆炸 药含量（开包或作为声响效 果）≤5%。 每个烟火单元药量≤25g；每 个声响效果药量＜2g；每个笛 音（如有）药量≤3g。1.4G 喷花喷花、锥形喷花、柱 形喷花、孟加拉火 焰、火炬、字幕喷花/ 架子烟 花/喷 花同类 组合非金属筒体内装经压紧或加固 的产生火花及火焰的烟火药。烟火药量≥1kg。 1.3G 烟火药量＜1kg。 1.4G 瀑布小瀑布，喷泉烟花架子烟 花用于产生垂直瀑布状或帘状闪 光效果的喷花。含白药爆炸药，无论试验系列 6的结果如何。1.1G 不含白药爆炸药。 1.3G 电光花手持电光花、非手持 电光花玩具烟 花硬杆上部分涂有（沿着一个末 端）缓慢燃烧的带（或不带） 引火头的烟火药。高氯酸盐电光花：单个药量＞ 5g，或每包含10个以上。1.3G 高氯酸盐电光花：单个药量≤ 5g，且每包含量≤10个； 硝酸盐电光花：单个药量≤30 g。1.4GGB10631—20XX 44产品类 别详细分类/别称GB 10631 类别定义 规格 等级 孟加拉 棒防风火柴 玩具烟 花非金属的杆部分涂有（沿着一 个末端）缓慢燃烧的烟火药， 设计为手持燃放。高氯酸盐类：单个药量＞5g， 或每包含10个以上；1.3G 高氯酸盐类：单个药量≤5g， 且每包含≤10个； 硝酸盐类：单个药量≤30g。1.4G 低危险 烟花和 造型玩 具桌面烟花，砂炮，魔 球，烟雾，小青蛙， 小青蛇，拉炮、闪光 球、快乐烟花、玩具 烟球、萤火虫、电光 花、室内喷花等玩具烟 花设计成产生非常有限的视觉或 听觉效果，含有少量烟火药或 爆炸药。砂炮和拉炮中雷酸银≤雷汞) 的含量≤1.6mg；快乐烟花和 拉炮中氯酸钾/红磷混合物的 含量≤16mg；其他产品的烟 火药量≤5g,但不能含白药爆 炸药。1.4G 仅产生有限视觉或听觉效果， 含有极少量烟火药。这类产品中仅含最大不超过 5g的化学药剂。1.4S或者 不满足危 险性分类 要求 旋转旋转升空,直升机, 地老鼠,地面旋转旋转类 /升空 类非金属筒体含有产生喷气或火 花的烟火药,含有（或无）声响 效果的烟火药,有（或无）定向 装置。单个产品药量＞20g,其中 爆响效果的白药≤3%,或笛 音药≤5g。1.3G 单个产品药量≤20g,其 中爆响效果的白药≤3%,或 笛音药≤5g。1.4G 转轮转轮 旋转含有固定轴及固定装置,烟火 药燃烧时产生推力推动产品旋 转。总药量≥1000g,无爆响效 果；单发笛音药（如有）≤ 25g,且每个转轮笛音药总 药量≤50g。1.3G 总药量＜1000g,无爆响 效果；单发笛音药（如有）≤ 5g,且每个转轮笛音药总药 量≤10g。1.4G 空中转 轮空中转轮、飞碟 升空类筒体内装发射药以及能产生火 花、火焰和声响效果的烟火药， 筒体应固定在转轮上。总药量＞200g，或单筒药 量＞60g，声响效果的白 药≤3%，单发笛音药药量（如 有）≤25g，且每个转轮笛 音药总药量≤50g。1.3G 总药量≤200g，或单筒药量 ≤60g，声响效果的白药 ≤3%，单发笛音药药量（如 有）≤5g，且每个转轮笛音 药总药量≤10g。1.4G 混合包专业燃放类混合包、 个人燃放类混合包/ 含有此表中一种或一种以上所 列烟花类别的烟花混合包。以最危险的烟花类别确定其级别。GB10631—20XX 45产品类 别详细分类/别称GB 10631 类别定义 规格 等级 结鞭爆 竹礼炮、盘鞭，条鞭爆竹由纸张或纸板卷成的筒子，用 一根引线连接，每个筒子产生 一个声响效果。单筒的白药药量≤140mg，或 者黑药药量≤1g。1.4G 单个爆 竹白药炮、黑药炮 爆竹非金属的筒体内装爆响药，能 够产生声响效果。单个产品白药药量＞2g。 1.1G 单个产品白药药量≤2g，且 单个内包装含药量≤10g。1.3G 单个产品白药药量≤1g，且 单个内包装含药量≤10g，或 单个产品黑药药量≤10g。1.4G 注：对于柱形礼花弹，以最大尺寸（高度或直径）确定内径。GB10631—20XX 46参考文献 [1]ISO25947-1:2017烟花1，2，3级第1部分：术语 [2]ISO25947-2:2017烟花1，2，3级第2部分：分级与分类 [3]ISO25947-3:2017烟花1，2，3级第3部分：最低标签要求 [4]ISO25947-4:2017烟花1，2，3级第4部分：测试方法 [5]ISO25947-5:2017烟花1，2，3级第5部分：结构与性能要求 [6]ISO26261-1:2017烟花4级第1部分：术语 [7]ISO26261-2:2017烟花4级第2部分：要求 [8]ISO26261-3:2017烟花4级第3部分：测试方法 [9]ISO26261-4:2017烟花4级第4部分：最低标签要求和使用说明 [10]烟花爆竹安全管理条例 [11]中华人民共和国产品质量法 [12]中华人民共和国固体废物污染环境防治法

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_TBTN14_ECU248A3.pdf

s_G_TBTN14_ECU248A3

G/TBT/N/ECU/248/Add.3 9 de enero de 2020 (20-0212) Página: 1/1 Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: español NOTIFICACIÓN Addendum La siguiente comunicación, de fecha 8 de enero de 2020, se distribuye a petición de la delegación del Ecuador . _______________ "Instrumentos dentales rotatorios. Instrumentos de diamante" La República de Ecuador comunica en relación con el Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 185 "Instrumentos dentales rotatorios. Instrumentos de diamante" , notificado mediante documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/248/Add.1 del 20 de agosto de 2014, ha sido suspendido y declarado sin aplicabilidad; por lo tanto queda insubsistente. Texto disponible en el Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca, Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificación: Punto de C ontacto OTC: Andrés Ramón Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira Quito - Ecuador Tel: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252 / 2254 E-mail: Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec PuntocontactoOTCECU@gmail.com cyepez@produccion.gob.ec aramonc@produccion.gob.ec jsanchezc@produccion.gob.ec www.normalizacion.gob.ec https://members.wto. org/crnattachments/2020/TBT/ECU/20_0296_00_s.pdf __________

WTO_1

WTO

WTO_1/s_WT_CTE_GEN29.pdf

s_WT_CTE_GEN29

WT/CTE/GEN/29 2 de junio de 2023 (23-3772) Página: 1/1 Comité de Comercio y Medio Ambiente Original: inglés MECANISMO DE AJUSTE EN FRONTERA POR CARBONO COMUNICACIÓN DE LA UNIÓN EUROPEA La siguiente comunicación, de fecha 26 de mayo de 2023, se distribuye a petición de la delegación de la Unión Europea. _______________ 1. La Unión Europea (UE) hace saber a los Miembros del Comité de Comercio y Medio Ambiente que el 16 de mayo de 2023 publicó el texto del REGLAMENTO (UE) 2023/956 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 10 de mayo de 2023 por el que se establece un Mecanismo de Ajuste en Frontera por Carbono (Reglamento MAFC) . 2. Este Reglamento entrará en vigor el día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea, y comenzará a aplicarse a partir del 1 de octubre de 2023, con excepción de: a) los artículos 5, 10, 14, 16 y 17, que se aplicarán a partir del 31 de diciembre de 2024; y b) el artículo 2, apartado 2, los artículos 4, 6 a 9, 15 y 19, el artículo 20, apartados 1, 3, 4 y 5, y los artículos 21 a 27 y 31, que serán aplicables a partir del 1 de enero de 2026. 3. Tras la entrada en vigor del Reglamento MAFC, la Comisión Europea, previa consulta con el Comité del MAFC , adoptará un acto de ejecución relativo a la información que ha de comunicarse para el período transitorio del MAFC que se extiende del 1 de octubre de 2023 al 31 de diciembre de 2025. 4. La Comisión Europea, junto con el Servicio Europeo de Acción Exterior y las delegaciones de la UE de todo el mundo, pondrá en marcha una campaña de información que incluirá seminarios en línea, actividades presenciales, distribución de documentos de orientación y asistencia en directo, con el fin de ayudar a los operadores d e terceros países y a los importadores con destino a la UE a cumplir todas las nuevas obligaciones prescritas en el Reglamento MAFC y su legislación derivada . La campaña comenzará a mediados de 2023 tras la adopción del acto de ejecución relativo a las obligaciones de presentación de informes aplicables en el período transitorio . Continuará hasta el otoño de 2023, apoyando así a todos los actores pertinentes con la entrada en vigor del Reglamento MAFC en octubre de 2023.  5. En consonancia con los esfuerzos de transparencia respecto del Reglamento MAFC desplegados en diversas etapas del proceso legislativo en el marco del Comité de Comercio y Medio Ambiente, la UE organizará una sesión de información esp ecífica durante la Semana del Comercio y el Medio Ambiente que tendrá lugar el 14 de junio a las 11.30 h. 6. El texto del Reglamento MAFC figura ahora en el sitio web de eur -lex: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/ES/TXT/?uri=CELEX:32023R0956 . __________

WTO_1

WTO

WTO_1/263786_2020_TBT_UGA_20_3246_00_e.pdf

263786_2020_TBT_UGA_20_3246_00_e

UGANDA STANDARD US 2552 First Edition 2020-05-12 Non-medical face mask — Specification ! Reference number US 2252: 2020 © UNBS 2020 US 2252: 2020Compliance with this standard does not, of itself confer immunity from legal obligations A Uganda Standard does not purport to include all necessary provisions of a contract. Users are responsible for its correct application © UNBS 2020 All rights reserved. Unless otherwise specified, no part of this publication may be reproduced or utilised in any form or by any means, electronic or mechanical, including photocopying and microfilm, without prior written permission from UNBS. Requests for permission to reproduce this document should be addressed to The Executive Director Uganda National Bureau of Standards P.O. Box 6329 Kampala Uganda Tel: +256 417 333 250/1/2 Fax: +256 414 286 123 E-mail: info@unbs.go.ug Web: www.unbs.go.ug ! © UNBS 2020 – All rights reserved i US 2252:2020Contents Page Foreword iii ...........................................................................................................................................................Introduction iv .......................................................................................................................................................1 Scope 1 ...............................................................................................................................................................2 Normative references 1 .....................................................................................................................................3 Terms and definitions 1 .....................................................................................................................................4 Requirements 2 ..................................................................................................................................................4.1 Materials 2 .......................................................................................................................................................4.1.1 Types of materials 2 ....................................................................................................................................4.1.2 Compatibility with skin 2 ............................................................................................................................4.1.3 Flammability 2 ..............................................................................................................................................4.1.4 Cleaning and disinfecting reusable masks 2 ............................................................................................4.2 Design 2 ...........................................................................................................................................................4.3 Presentation and components 3 ...................................................................................................................4.3.1 General 3 ......................................................................................................................................................4.3.2 Head harness 3 ............................................................................................................................................4.3.3 Other components 3 ....................................................................................................................................4.4 Practical performance 3 .................................................................................................................................4.4.1 General 3 ......................................................................................................................................................4.4.2 Resistance of temperature 3 ......................................................................................................................4.4.3 Other specific requirements 3 ....................................................................................................................5 Packaging 4 ........................................................................................................................................................6 Labelling 4 ..........................................................................................................................................................7 Sampling 4 .........................................................................................................................................................Annex A (informative) Recommended fabrics for non-medical face masks 5 ................................................Annex B (normative) Test methods for non-medical masks 6 .........................................................................B.1 Visual inspection 6 .........................................................................................................................................B.2 Practical performance test 6 .........................................................................................................................B.2.1 Procedure 6 .................................................................................................................................................B.2.2 Wearing test 6 ..............................................................................................................................................B.2.3 Results 6 ......................................................................................................................................................B.3 Resistance to temperature 6 .........................................................................................................................Bibliography 7....................................................................................................................................................... © UNBS 2020 – All rights reserved ! ii US 2252: 2020Foreword Uganda National Bureau of Standards (UNBS) is a parastatal under the Ministry of Trade, Industry and Cooperatives (MTIC) established under Cap 327, of the Laws of Uganda, as amended. UNBS is mandated to co-ordinate the elaboration of standards and is (a)a member of International Organisation for Standardisation (ISO) and (b)a contact point for the WHO/FAO Codex Alimentarius Commission on Food Standards, and (c)the National Enquiry Point on the World Trade Organisation (WTO) Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT). The work of preparing Uganda Standards is carried out through Technical Committees. A Technical Committee is established to deliberate on standards in a given field or area and consists of key stakeholders including government, academia, consumer groups, private sector and other interested parties. Draft Uganda Standards adopted by the Technical Committee are widely circulated to stakeholders and the general public for comments. The committee reviews the comments before recommending the draft standards for approval and declaration as Uganda Standards by the National Standards Council. The committee responsible for this document is Technical Committee UNBS/TC 14, Medical devices. ! © UNBS 2020 – All rights reserved iii US 2252:2020Introduction Respiratory diseases caused by infective agents such as bacteria, fungi or viruses are common. Two main routes of transmission are respiratory droplets and contact. Respiratory droplets are generated when an infected person coughs or sneezes. Any person who is in close contact with someone who has respiratory symptoms (coughing, sneezing) is at risk of being exposed to potentially infective respiratory droplets. Droplets may also land on surfaces where the virus could remain viable; thus, the immediate environment of an infected individual can serve as a source of transmission (contact transmission). Some of the diseases are transmitted through respiratory droplets and contact with symptomatic, pre-symptomatic, and asymptomatic people infected with infecting agents. The use of non-medical face masks has a potential to reduce the emission of infectious agents from symptomatic, pre-symptomatic, and asymptomatic persons. The mask can also reduce the risk of contracting of infection by people who are not infected through reducing contact and possible inhalation of infectious droplets. Use of the non-medical face masks is envisaged for example for a person when visiting busy, closed spaces, such as grocery stores, shopping centres, markets and or walking around busy roads or places; when using public transport; and for certain workplaces and professions that involve physical proximity to many other people (such as members of the police force, cashiers – if not behind a glass or other partition) and when teleworking is not possible This device can contribute to the protection of a whole group wearing this barrier mask. There are many products marketed as “face masks” that offer a range of protection against potential health hazards. Face masks may be classified into medical face masks and non-medical face masks. Medical face masks and respirators are intended for a medical purpose, including for use by health care professionals. Non-medical face masks are not intended for a medical purpose and are not medical devices. Non-medical masks may be made from home or commercially made available. They may be made from a variety of materials including paper or cloth. These types of masks may not be effective in blocking virus particles that may be transmitted by coughing, sneezing or certain medical procedures. They do not provide complete protection from virus particles because of a potential loose fit and the materials used. They are not tested to standards of medical practice and the materials are not the same as used in surgical masks or respirators. The edges are not designed to form a seal around the nose and mouth. Wearing of masks constitutes a protective barrier to prevent emission of infecting agents from the wearer to other person, to protect against possible penetration of infecting agents into the user’s mouth and nose area or from a nearby person. It is also intended to protect the eyes, nose and mouth against any contact with the hands. Wearing of masks may make it difficult to breathe and can prevent you from getting the required amount of oxygen needed by your body. It is restricted to short periods and one mask should not be worn for more than 6 hours. Face masks should not be put on children under the age of two (2) years, people who have trouble breathing, people who are unconscious, or people who are unable to remove the mask on their own. Non-medical face masks and other face covers made of textiles have the advantage that they can be produced easily; they are washable and reusable. This standard is intended to provide requirements for commercial non-medical face masks for use in communities and other places where medical face masks may not be appropriate either due to shortage or cost. The standards will enable testing of non-medical masks to minimum performance specifications. © UNBS 2020 – All rights reserved ! iv US 2252: 2020Non-medical masks — Specification 1 Scope This Uganda Standard specifies the requirements, sampling and test methods for the non-medical face masks intended to reduce the risk of general transmission of the infectious agent. It covers non-medical face masks and other face covers made of textiles intended for single use (disposable) or for multiple use that may be washed, disinfected and reused. It does not cover respiratory protective devices such as medical face masks, filtering face masks and breathing apparatus. NOTE 1 Standards for medical face masks are available. NOTE 2 Guidance for users of non-medical masks is available. 2 Normative references The following referenced documents referred to in the text in such a way that some or all of their content constitutes requirements of this document. For dated references, only the edition cited applies. For undated references, the latest edition of the referenced document (including any amendments) applies. ISO 2859-1, Sampling procedures for inspection by attributes — Part 1: Sampling schemes indexed by acceptance quality limit (AQL) for lot-by-lot inspection US ISO 6940, Textile fabrics — Burning behaviour — Determination of ease of ignition of vertically oriented specimens US ISO 11737-1, Sterilization of health care products — Microbiological methods — Part 1: Determination of a population of microorganisms on products US ISO 16900-2, Respiratory protective devices — Methods of test and test equipment — Part 2: Determination of breathing resistance US ISO 16900-3, Respiratory protective devices — Methods of test and test equipment — Part 3: Determination of particle filter penetration 3 Terms and definitions For the purposes of this document, the following terms and definitions apply. ISO and IEC maintain terminological databases for use in standardization at the following addresses: — ISO Online browsing platform: available at http://www.iso.org/obp 3.1 head harness means of holding a barrier mask in place on the head 3.2 face blank main body of a face mask that is functional and to which other components are attached 3.3 nose clamp piece of metal or other material fixed on the face mask which help hold the mask in place around the nose 3.4 respirator personal protective device to protect the user from inhalation of hazardous atmosphere. 3.5 non-medical face mask face mask or covering that protects the full face or parts of the face against contaminated atmosphere or reduces the emission of droplets from the wearer to the atmosphere. © UNBS 2020 – All rights reserved ! 1 3.6 half face mask a mask which covers the nose and mouth and possibly the chin 3.7 full face mask tight fitting face piece covering mouth, nose, eyes and chin. 3.8 filtering face mask face piece entirely or substantially constructed of filter material used for purifying the air 3.9 breathing apparatus apparatus which enables the wearer to breathe independently of the ambient atmosphere by supplying breathable air from an uncontaminated source 3.10 breathing resistance resistance of a barrier mask to the flow of air inhaled (inhalation resistance) or exhaled (exhalation resistance) 4 Requirements 4.1 Materials 4.1.1 Types of materials Non-medical face masks may be made from variety of common cloth and other fabric materials which are compatible and suitable for use (see Annex A for some of the recommended fabrics). If the face mask is designed to be reusable, the manufacturer shall indicate so and declare a method for cleaning, disinfecting and drying products. 4.1.2 Compatibility with skin Materials that may come into contact with the wearer's skin shall not be known to have potential to cause irritation or any health hazard or deleterious effect to the user. 4.1.3 Flammability The material used shall not present a danger of fire for the wearer and shall not be of highly flammable fabric. When tested in accordance with US ISO 6940, the face mask shall not continue to burn after removal from the flame. 4.1.4 Cleaning and disinfecting reusable masks The materials used in both the face masks including filters, if any, and the straps (elastic bands) shall be compatible with the normal household laundry and disposal methods. The mask shall tolerate at least five (5) full machine washing cycles without loss of barrier properties or degradation of the elastic bands. The full wash cycle (wetting, washing, rinsing) shall be at least 30 min (laundry or other) with a wash temperature of 60 °C. If the materials require specific cleaning, disinfecting or disposal methods the manufacturers shall declare such methods. This shall be tested by cleaning or disinfecting the face masks as specified by the manufacturer, and then returning to normal conditions of expected use. The face mask shall be compatible with cleaning, disinfecting or disposal methods and shall not show appreciable discolouration or deformation. EXAMPLE Cellulose-based materials are incompatible with hydrogen peroxide as hydrogen peroxide will degrade cellulose. The materials, the methods of cleaning or disinfecting and the residues remaining on the cleaned or disinfected face masks shall not cause a health hazard or deleterious effect to the user. 4.2 Design Face masks may be of a single layer or a multi-layer composite made of single or blended fabric, with or without film and shall have head harness for holding it on the user’s head. Face masks shall be designed so that air enters the face mask and passes directly to the nose and mouth area of the face mask. The exhaled air shall flow directly to the ambient atmosphere or via the exhalation valve(s) or by other appropriate means if applicable. ! © UNBS 2020– All rights reserved 2 US 2252: 2020Face masks shall have a mechanism to fix to the wearer such as head harness to tie it securely to the head or ears to minimize any gaps between the face and the mask. The mechanism shall be adjustable, if needed, to ensure nose and mouth are fully covered. The mask shall fit snugly to the cheeks and there shall not be any gaps. All design features shall be assessed by visual inspection. 4.3 Presentation and components 4.3.1 General Face masks may be made as full face masks or half face masks as a single piece or as components such as face blank, head harness, nose clamp and ear loops or ear bands. Face mask may be presented in different shapes. Unless integral with the full face mask or half face mask the components shall be replaceable. Such components shall be visually inspected in accordance with to Annex B.1. 4.3.2 Head harness The head harness shall be so designed that the face mask can be donned and removed easily, when visually inspected. The head harness shall be adjustable or self-adjusting and shall hold the face mask firmly and comfortably in position, when tested according to Annex B.2. 4.3.3 Other components All components shall function correctly in all orientations and shall be protected against dirt and mechanical damage. All de-mountable connections shall be readily connected and secured, where possible by hand. Any means of sealing used shall be retained in position when the connection is disconnected during normal maintenance. 4.4 Practical performance 4.4.1 General The complete device shall be acceptable to the wearer as determined by a person familiar with the intended condition of use including wearing, walking and working. The method of test is in Annex B.2. Face masks shall be free from sharp edges, portions or blurs that can injure the wearer. Face masks shall be adjustable to fit closely over the nose, cheeks and chin of the wearer to ensure sufficient sealing of the user’s face against the ambient atmosphere, when the user’s skin is dry or damp or when the user moves his/her head. 4.4.2 Resistance of temperature After storing the masks at specified temperature in accordance with Annex B.3 and then returning to room temperature, the face mask shall not show appreciable deformation. 4.4.3 Other specific requirements Face masks shall comply to the specific requirements in given Table 1 when tested in accordance with the test methods specified therein. © UNBS 2020 – All rights reserved ! 3 Table 1 — Specific performance requirements for face masks 5 Packaging The masks shall be packaged in suitable packaging materials which shall protect the product from any contamination and mechanical damage during transportation, handling and storage. Masks may be packaged in unit packages and into bulk packs. 6 Labelling Each package shall be legibly and indelibly marked with the following information: a)name and physical address of the manufacturer, packer or distributor; b)name of product as “non-medical face mask”, “barrier mask” or “fabric mask” or “cloth mask”; c)lot identification number; d)instructions for use; e)for reusable mask, the word, “Reusable” followed by instruction for cleaning (number of washes, washing and drying method); f)precautions like “Not for medical use”; and g)type of material/fabric used. 7 Sampling Sampling of masks shall be done in accordance with ISO 2859-1. Test parameterRequirementTest methodMinimum filtering capacity %, min.: •Solid particle •Liquid particle (droplet)70 70US ISO 16900-3, Sodium chloride test method US ISO 16900-3, Paraffin oil test methodBreathing resistance, mbar, max.: •Inhalation resistance •Exhalation resistance2.4 3.0US ISO 16900-2 Tensile strength for head harnessRemain intactAnnex B.2.2Microbial cleanliness, cfu/g, max.100US ISO 11737-1 ! © UNBS 2020– All rights reserved 4 US 2252: 2020Annex A
(informative)

Recommended fabrics for non-medical face masks The fabric composition for common single layer and multi-layer masks are shown in Table A.1. The composition may be determined in accordance with the relevant part of ISO 1833. Table A.1 — Composition of common single layer and multilayer fabrics suitable for use in non-medical masks Type of maskNameFibre compositionSingle layer Chiffon90 % polyester and 10 % spandexCotton100 % cottonMulti-layerCotton quilt (2 layers of 120 TPI cotton and filling: ~0.5cm 90 % cotton, 5 % polyester, 5 % other fibres)Cotton/Flannel100 % cotton layer and, 65 % cotton and 35 % polyester layerChiffon (2 layers)90 % polyester and 10 % spandexCotton/silk (no gap)100 % cotton layer and 100 % silk layerCotton/chiffon100 % cotton layer and chiffon layerNatural silk (4 layers)100 % silkCotton (2 layers)100 % cottonCotton/ polyester65 % polyester and 35 % cottonPolyester/ viscose65 % polyester, 35 % viscoseKnitted polyamide /nonwoven polyester joined by thermal bonding 50 % polyamide and 50 % polyesterNonwoven polypropylene (2 layers) 100 % polypropylene © UNBS 2020 – All rights reserved ! 5 Annex B
(normative)

Test methods for non-medical masks B.1 Visual inspection The visual inspection is carried out before the laboratory or practical performance tests. B.2 Practical performance test B.2.1 Procedure AII tests shall be carried out by two test subjects at ambient temperature and the test temperature and humidity shall be recorded. For the test, persons shall be selected who are familiar with using the face masks. During the tests, a face mask shall be subjectively assessed by the wearer and after the test, comments on the acceptability of the face mask shall be recorded. B.2.2 Wearing test The subjects wearing normal working clothes and wearing the face mask shall assess the acceptability of the face mask. Record results as indicated in B.2.3. The head harness shall not disintegrate or lose elastics properties when put on and removed five times consecutively. B.2.3 Results For each of the tests- wearing, walking and work simulations record the acceptability of the following aspects of face mask to the subject undertaking the test: a)harness comfort; b)security of fastenings and couplings; c)accessibility of controls (if fitted); d)clarity of vision of the wearer with mask; and e)any other comments reported by the wearer on request. B.3 Resistance to temperature Two face masks shall be treated in the state as received. The face mask shall be exposed during successive tests: a)for 24 h to a dry atmosphere of 70 °C ± 3 °C; and b)for 24 h to a temperature of −30 °C ± 3 °C. ! © UNBS 2020– All rights reserved 6 US 2252: 2020Bibliography [1] IS 8347: 2008, Respiratory protective devices — Definitions, classification and nomenclature [2] IS 14746: 1999, Indian Standard, respiratory protective devices — Half masks and quarter masks — Specification of components [3] IS 14166: 1994, (Indian Standard) Respirator y protective devices — Full-face masks — Specification [4] AFROR SPEC S 76- 00: 2020, Barrier masks — Guide to minimum requirement methods of testing, marking and use. [5] Testing the efficacy of homemade masks by, Anna Davies, KatyAnne Thompson, Karthika Giri, George Kafatos, Jimmy Walker and Allan Bennett, 2013, Disaster Medicine and Public Health Preparedness, pp16 [6] Aerosol Filtration Efficiency of Common Fabrics Used in Respiratory Cloth Masks. [7] WHO, 2020, Infection prevention and control during health care when COVID-19 is suspected: interim guidance [8] WHO, 2020, Advice on the use of masks in the context of COVID-19: interim guidance [9] Samy Rengasamy, Benjamin Eimer and Ronald E. Shaffer, 2010. Simple Respiratory Protection —Evaluation of the Filtration Performance of Cloth Masks and Common Fabric Materials Against 20–1000 nm Size Particles. Ann. Occup. Hyg., Vol. 54, No. 7, pp. 789–798. © UNBS 2020 – All rights reserved ! 7 US 2252: 2020Certification marking Products that conform to Uganda standards may be marked with Uganda National Bureau of Standards (UNBS) Certification Mark shown in the figure below. The use of the UNBS Certification Mark is governed by the Standards Act, and the Regulations made thereunder. This mark can be used only by those licensed under the certification mark scheme operated by the Uganda National Bureau of Standards and in conjunction with the relevant Uganda Standard. The presence of this mark on a product or in relation to a product is an assurance that the goods comply with the requirements of that standard under a system of supervision, control and testing in accordance with the certification mark scheme of the Uganda National Bureau of Standards. UNBS marked products are continually checked by UNBS for conformity to that standard. Further particulars of the terms and conditions of licensing may be obtained from the Director, Uganda National Bureau of Standards. ! © UNBS 2020 – All rights reserved ! 8 US 2552: 2020 ICS 13.340.10 Price based on number of pages © UNBS 2020 – All rights reserved

WTO_1

WTO

WTO_1/256232_2019_TBT_USA_19_4478_00_e.pdf

256232_2019_TBT_USA_19_4478_00_e

39786 Federal Register / Vol. 84, No. 155 / Monday, August 12, 2019 / Proposed Rules provide for the safe use of vitamin D 3as a nutrient supplement in breakfast cereals and in grain-based nutrition bars (e.g., granola bars). DATES : The food additive petition was filed on June 25, 2019. ADDRESSES : For access to the docket to read background documents or comments received, go to https:// www.regulations.gov and insert the docket number found in brackets in the heading of this document into the ‘‘Search’’ box and follow the prompts, and/or go to the Dockets Management Staff, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. FOR FURTHER INFORMATION CONTACT : Lane A. Highbarger, Center for Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740, 240–402–1204. SUPPLEMENTARY INFORMATION : Under the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (section 409(b)(5) (21 U.S.C. 348(b)(5))), we are giving notice that we have filed a food additive petition (FAP 9A4823), submitted on behalf of Kellogg Company by Hogan Lovells US LLP, Columbia Square, 555 Thirteenth Street NW, Washington, DC 20004. The petition proposes to amend the food additive regulations in § 172.380 (21 CFR 172.380; Vitamin D 3) to provide for the safe use of vitamin D 3as a nutrient supplement as defined in § 170.3(o)(20) (21 CFR 170.3(o)(20)) in breakfast cereals as defined in § 170.3(n)(4) and in grain-based nutrition bars (e.g., granola bars) and to update the specifications for vitamin D 3established in § 172.380(b) by incorporating by reference the most recent edition of the Food Chemicals Codex. We have determined under 21 CFR 25.32(k) that this action is of a type that does not individually or cumulatively have a significant effect on the human environment. Therefore, neither an environmental assessment nor an environmental impact statement is required. Dated: August 5, 2019. Lowell J. Schiller, Principal Associate Commissioner for Policy. [FR Doc. 2019–17056 Filed 8–9–19; 8:45 am] BILLING CODE 4164–01–P DEPARTMENT OF THE TREASURY Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau 27 CFR Parts 4, 5, 7, 26, and 27 [Docket Nos. TTB–2019–0004 and TTB– 2019–0005; Notice No. 184; Re: Notice Nos. 182 and 183] RINS 1513–AB56 and 1513–AC45 Elimination of Certain Standards of Fill for Wine; and Elimination of Certain Standards of Fill for Distilled Spirits; Amendment of Malt Beverage Net Contents Labeling Regulation AGENCY : Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, Treasury. ACTION : Notices of proposed rulemaking; extension of comment periods. SUMMARY : The Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) is extending for an additional 60 days the comment periods for the two notices of proposed rulemaking it published on July 1, 2019, entitled, ‘‘Elimination of Certain Standards of Fill for Wine’’ and ‘‘Elimination of Certain Standards of Fill for Distilled Spirits; Amendment of Malt Beverage Net Contents Labeling Regulation.’’ TTB is taking this action in response to requests to extend the comment periods for those proposed rulemakings made by several interested parties. DATES : For Notice No. 182 and Notice No. 183, proposed rules published on July 1, 2019, at 84 FR 31257 and 84 FR 31264, respectively, comments are now due on or before October 30, 2019. ADDRESSES : Please send your comments on Notice No. 182 and/or Notice No. 183 to one of the following addresses: •internet: https:// www.regulations.gov (via the online comment form for Notice No. 182 as posted within Docket No. TTB–2019– 0004, or the online comment form for Notice No. 183 as posted within Docket No. TTB–2019–0005, at ‘‘Regulations.gov,’’ the Federal e- rulemaking portal); •U.S. mail: Director, Regulations and Rulings Division, Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, 1310 G Street NW, Box 12, Washington, DC 20005; or •Hand delivery/courier in lieu of mail: Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, 1310 G Street NW, Suite 400, Washington, DC 20005. Please refer to the specific notice number you are commenting on in your comment. See the Public Participation section of Notice No. 182 or Notice No. 183 for specific instructions and requirements for submitting comments. You may view copies of the two proposed rules, this comment period extension document, and all public comments associated with the proposed rules within Docket Nos. TTB–2019– 0004 and TTB–2019–0005 on the Regulations.gov website at https:// www.regulations.gov. You also may view copies of these materials by appointment at the TTB Public Reading Room, 1310 G Street NW, Washington, DC 20005. Please call 202–453–1039, ext. 135 to make an appointment. FOR FURTHER INFORMATION CONTACT : Jennifer Berry, Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, Regulations and Rulings Division; telephone 202–453– 1039, ext. 275. SUPPLEMENTARY INFORMATION : On July 1, 2019, the Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) published two proposed rules in the Federal Register: •Notice No. 182, Elimination of Certain Standards of Fill for Wine, at 84 FR 31257; and •Notice No. 183, Elimination of Certain Standards of Fill for Distilled Spirits; Amendment of Malt Beverage Net Contents Labeling Regulation, at 84 FR 31264. In the two proposed rules, TTB addresses petitions requesting that TTB amend the regulations that govern wine and distilled spirits containers to provide for additional authorized standards of fill. As discussed in Notice No. 182, TTB is proposing to eliminate all but a minimum standard of fill for wine containers, and, as discussed in Notice No. 183, TTB is proposing to eliminate all but minimum and maximum standards of fill for distilled spirits containers. The term ‘‘standard of fill’’ as used in the TTB regulations and in the two proposed rules refers to the authorized amount of liquid in the container (for example, 50 mL, 100 mL, 375 mL, 750 mL, and 1 liter) rather than the size or capacity of the container itself. In addition, in Notice No. 183, TTB is also proposing to specifically provide that distilled spirits may be labeled with the equivalent standard United States (U.S.) measure in addition to the mandatory metric measure, and that malt beverages may be labeled with the equivalent metric measure in addition to the mandatory U.S. measure. These revisions will align those labeling regulations with current TTB policy, which allows such labeling, and also with the wine labeling regulations, which provide that wine labels may include the equivalent U.S. measure in addition to the mandatory metric measure. VerDate Sep<11>2014 16:36 Aug 09, 2019 Jkt 247001 PO 00000 Frm 00010 Fmt 4702 Sfmt 4702 E:\FR\FM\12AUP1.SGM 12AUP1jspears on DSK3GMQ082PROD with PROPOSALS39787 Federal Register / Vol. 84, No. 155 / Monday, August 12, 2019 / Proposed Rules As discussed in each proposed rule, in addition to comments on the proposed deregulatory actions, TTB is also requesting comments on the relative merits of alternatives, such as adding new authorized standards of fill and developing an expedited process for adding additional standards in the future. TTB believes that all of these approaches would eliminate restrictions that inhibit competition and the movement of goods in domestic and international commerce. To date, TTB has received requests to extend the comment period for either Notice No. 182 or Notice No. 183 from three national associations and the European Commission. The Wine Institute requested a 90-day extension of the comment period for Notice No. 182, stating that TTB issued the notice at a time when their members are engaged in longer business hours in preparation for harvest, with limited time to devote to the issues raised. In addition, the comment states that the group needs additional time to identify interested parties, including both its members and other wine trade associations, to discuss how best to respond. The American Distilled Spirits Association (ADSA) requested a 90-day extension of Notice No. 183, stating that it and its member companies require ‘‘substantial time to fully and properly address this significant request for comment.’’ The National Alcohol Beverage Control Association (NABCA), which describes itself as representing the States and local jurisdictions that directly control the distribution and sale of alcohol beverages within their borders, is also requesting a 90-day extension of the comment period for Notice No. 183. NABCA states that it requires additional time to coordinate among its member jurisdictions to develop comments to the issues raised in Notice No. 183. In addition, TTB has received a request from the European Commission to extend the comment period for Notice No. 183 until September 13, 2019, to allow for coordination of European Union comments on the proposed rule. In response to these requests, TTB is extending the comment period for Notice No. 182 and Notice No. 183 for an additional 60 days. TTB believes that a 60-day extension of the two comment periods, which in addition to the original 60-day comment period will provide 120 days overall for comment, will be of sufficient length to allow interested parties to consider and comment on the issues raised in the two notices, while allowing TTB to conclude the rulemaking process in a more timely manner. Therefore, TTB will now accept public comments on Notice No. 182 and Notice No 183 through October 30, 2019. Signed: August 6, 2019. Mary G. Ryan, Acting Administrator. [FR Doc. 2019–17155 Filed 8–9–19; 8:45 am] BILLING CODE 4810–31–P LEGAL SERVICES CORPORATION 45 CFR Parts 1610 and 1630 Use of Non-LSC Funds, Transfers of LSC Funds, Program Integrity; Cost Standards and Procedures AGENCY : Legal Services Corporation. ACTION : Notice of proposed rulemaking. SUMMARY : This proposed rulemaking would revise the Legal Services Corporation’s (LSC or Corporation) regulations addressing the use of non- LSC funds by LSC recipients and the requirement that recipients maintain program integrity with respect to other entities that engage in LSC-restricted activities, and also providing cost standards for LSC grants and permits LSC to question costs when a recipient uses non-LSC funds in violation of LSC rules. LSC proposes technical and stylistic updates to both rules without any substantive changes. DATES : Comments must be received by October 11, 2019. ADDRESSES : You may submit comments by any of the following methods: •Federal Rulemaking Portal: Follow the instructions for submitting comments. •Email: lscrulemaking@lsc.gov. Include ‘‘Part 1610 Rulemaking’’ in the subject line of the message. •Fax: (202) 337–6519. •Mail: Mark Freedman, Senior Associate General Counsel, Legal Services Corporation, 3333 K Street NW, Washington, DC 20007, ATTN: Part 1610 Rulemaking. •Hand Delivery/Courier: Mark Freedman, Senior Associate General Counsel, Legal Services Corporation, 3333 K Street NW, Washington, DC 20007, ATTN: Part 1610 Rulemaking. Instructions: LSC prefers electronic submissions via email with attachments in Acrobat PDF format. LSC will not consider written comments sent to any other address or received after the end of the comment period. FOR FURTHER INFORMATION CONTACT : Mark Freedman, Senior Associate General Counsel, Legal Services Corporation, 3333 K Street NW, Washington, DC 20007; (202) 295–1623 (phone), (202) 337–6519 (fax), or mfreedman@lsc.gov. SUPPLEMENTARY INFORMATION : I. Introduction The Legal Services Corporation Act (LSC Act or Act), 42 U.S.C. 2996–2996l, and LSC’s annual appropriation, Public Law 116–6 (2019), impose restrictions and requirements on the use of LSC and non-LSC funds by recipients of grants from LSC for the delivery of civil legal aid. LSC implemented those restrictions and requirements on non-LSC funds through part 1610 of title 45 of the Code of Federal Regulations. Part 1610 also contains the program integrity rule, which requires objective integrity and independence between a recipient and any entity that engages in LSC-restricted activities. LSC’s last major substantive revisions of part 1610 occurred in 1996 and 1997 when Congress passed major new statutory restrictions on LSC recipients. 61 FR 63749, Dec. 2, 1996; 62 FR 27695, May 21, 1997. Since then, LSC has made two technical updates to part 1610 as part of rescinding or substantively revising other rules—parts 1627 (Subgrants) and 1642 (Attorneys’ Fees). 82 FR 10273, Feb. 10, 2017; 75 FR 21506, Apr. 26, 2010. LSC has identified several technical changes to update the rule and improve clarity. LSC does not propose any substantive changes to the rule because LSC has not encountered compliance or oversight problems with the operation of the rule. LSC’s cost standards rule appears at 45 CFR part 1630. Section 1630.16 authorizes LSC to question costs when a recipient uses non-LSC funds in violation of part 1610. LSC proposes to update that provision to better reference part 1610. LSC does not propose any substantive changes to the rule. II. Regulatory Background In 1974, the LSC Act established requirements and restrictions on LSC recipients and on their use of LSC funds. Public Law 93–355, 88 Stat. 378. As amended, section 1010(c) of the Act extends many of the restrictions to recipients’ use of non-LSC funds, with specific exceptions. See 42 U.S.C. 2996i(c). Generally, the restrictions apply to LSC funds and private funds but not to most uses of public or tribal funds or to separately funded public defender programs. In the 1970s, LSC adopted regulations implementing most of the restrictions (e.g., part 1613 regarding criminal proceedings). Other restrictions apply directly from the Act VerDate Sep<11>2014 16:36 Aug 09, 2019 Jkt 247001 PO 00000 Frm 00011 Fmt 4702 Sfmt 4702 E:\FR\FM\12AUP1.SGM 12AUP1jspears on DSK3GMQ082PROD with PROPOSALS

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN15_USA1021R1.pdf

q_G_TBTN15_USA1021R1

G/TBT/N/USA/1021/Rev.1 24 November 2021 (21-8870) Page: 1/2 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION Revision The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2): 2. Agency responsible: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notific ation shall be indicated if different from above: Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point, Email: usatbtep@nist.gov 3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other : 4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Battery chargers; test procedures; Test conditions and procedures in general (ICS 19.020), Miscellaneous domestic and commercial equipment (ICS 97.180) 5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Energy Conservation Program: Test Procedure for Battery Chargers (37 page(s), in English) 6. Description of content: Notice of proposed rulemaking and request for comment - The U.S. Department of Energy ("DOE") proposes to amend the test procedures for battery chargers to improve test procedure representativeness. The proposal would: Establish a new appendix Y1 that would expand coverage of inductive wireless battery chargers and establish associated definitions and test provisions; establish a new test procedure approach that relies on separate metrics for active mode, stand -by, and off -mode (consequently removing the battery charger usage profiles and unit energy consumption calculation); and update the wall adapter selection criteria. DOE also proposes changes to appendix Y to reorganiz e two subsections, to clarify symbology and references, to correct an incorrect cross reference and section title, to update the list of battery chemistries, and to terminate an existing test procedure waiver because the covered subject models have been discontinued. DOE further proposes to mirror these changes in the newly proposed appendix Y1. DOE is seeking comment from interested parties on the proposals. DOE will hold a webinar on Wednesday, 15 December 2021, from 12:30 p.m. to 4:00 p.m. EST. See section V, "Public Participation," for webinar registration information, participant instructions, and information about the capabilities available to webinar participants. If no participan ts register for the webinar, it will be cancelled. G/TBT/N/USA/1021/Rev.1 - 2 - 7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: Prevention of deceptive practices and consumer protection; Protection of the environment 8. Relevant documents: 86 Federal Register (FR) 66878, 23 November 2021; Title 10 Code of Federal Regulations (CFR) Parts 429 and 430: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-23/html/2021 -24367.htm https://www.govinfo. gov/content/pkg/FR -2021-11-23/pdf/2021 -24367.pdf This notice of proposed rulemaking and request for comment and the request for information notified as G/TBT/N/USA/1021/Add.2 are identified by Docket Number EERE - 2020-BT-TP-0012. The Docket Folder is available on Regulations.gov at https://www.regulations.gov/docket/EERE -2020-BT-TP-0012/document and provides access to primary and supporting documents as well as comments received. Do cuments are also accessible from Regulations.gov by searching the Docket Number. WTO Members and their stakeholders are asked to submit comments to the USA TBT Enquiry Poi nt. Comments received by the USA TBT Enquiry Point from WTO Members and their stakeholders will be shared with the regulator and will also be submitted to the Docket on Regulations.gov if received within the comment period. Other actions notified under the symbol G/TBT/N/USA/1021 are identified by Docket Number EERE -2014-BT-TP-0044. The Docket Folder is available on Regulations.g ov at https://www.regulations.gov/docket/EERE -2014-BT-TP-0044/document and provides access to primary and supporting documents as well as comments received. Documents are also accessible from Regulations.gov by searching the Docket Number. 9. Proposed date of adoption: To be determined Proposed date of entry into force: To be determined 10. Final date for comments: 24 January 2022 11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone or fax numbers and email and website address es, if available , of other body: https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7321_00_e.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_SPS_NKOR753.pdf

q_G_SPS_NKOR753

G/SPS/N/KOR/753 11 May 2022 (22-3671) Page: 1/2 Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: English NOTIFICATION 1. Notifying Member: REPUBLIC OF KOREA If applicable, name of local government involved: 2. Agency responsible: The Ministry of Food and Drug Safety 3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable): Foods 4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : [X] All trading partners [ ] Specific regions or countries: 5. Title of the notified document: Proposed amendment of the "Special Act on Imported Food Safety Control" . Language(s): Korean . Number of pages: 18 https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/KOR/22_3325_00_x.pdf 6. Description of content: Until now, fishery products are classified and controlled as the Same Imported Product from the Same Company based on the fact that their country of origin, the name of the product and the exporter are the same. With the amendment, the foreign food facility will be added as a requirement to be falling under the Same Imported Product from the Same Company. The types of business will be specifically classified for the registration of the foreign food facilities of agricultural and fishery products as following : 1. Type of business for agricultural products : − current : packaging agricultural products ; − amended : farm, farm mixed facility, collection point ; 2. Type of business for fishery products : − current : manufacturing/processing fishery products (including vessels and aquaculture) ; − amended : manufacturing/processing fishery products, vessels, aquaculture . 7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, [ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other damage from pests. 8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard: [ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex standard or related text) : [ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic Animal Health Code, chapter number) : [ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number) : [X] None G/SPS/N/KOR/753 - 2 - Does this proposed regulation conform to the relevant international standard? [ ] Yes [ ] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the international standard: 9. Other relevant documents and language(s) in which these are available: 10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , and/or (dd/mm/yy) : To be determined. [ ] Trade facilitating measure 12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the notification and/or (dd/mm/yy) : 10 July 2022 Agency or authority designated to handle comments: [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body: International Cooperation Office Ministry of Food and Drug Safety #187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu, Cheongju -si Chungcheongbuk -do, 363 -700, Korea Tel: +(82 43) 719 1569 Fax: +(82 43) 719 1550 E-mail: intmfds@korea.kr 13. Text(s) available from: [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body: Documents are available from the Ministry of Food and Drug Safety website at http:// www.mfds.go.kr . Also available from: International Cooperation Office Ministry of Food and Drug Safety #187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu, Cheongju -si Chungcheongbuk -do, 363 -700, Korea Tel: +(82 43) 719 1569 Fax: +(82 43) 719 1550

WTO_1

WTO

WTO_1/s_IP_N_1IRL41.pdf

s_IP_N_1IRL41

IP/N/1/IRL/41 IP/N/1/IRL/O/7 4 de mayo de 2023 (23-3183) Página: 1/2 Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio Original: inglés NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC IRLANDA: LEY DE PESCA Y JURISDICCIÓN MARÍTIMAS DE 2006 (Nº 8 DE 2006) Miembro que presenta la notificación IRLANDA Información sobre el texto jurídico notificado Título Ley de Pesca y Jurisdicción Marítimas de 2006 (Nº 8 de 2006) Materia Otra Naturaleza de la notificación [ ] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual [X] Otras leyes o reglamentos Enlace al texto jurídico* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_09471_00_e.pdf Situación de la notificación [X] Primera notificación [ ] Modificación o revisión del texto jurídico notificado [ ] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s) Referencias de notificaciones anteriores No se aplica Breve descripción del texto jurídico notificado Esta Ley revisa mediante modificaciones la Parte XIII de la Ley de Pesca (Consolidación) de 1959 y las Leyes de Jurisdicción Marítima de 1959 a 1988; prevé el establecimiento de un órgano que se conoce como Organismo de Protección de la Pesca Marítima y define sus funciones; modifica y amplía las Leyes de Pesca de 1959 a 2003, la Ley de la Marina Mercante de 1995, la Ley de Centros de Puertos Pesqueros de 1968, la Ley de Vertidos en el Mar de 1996 y la Ley de Seguridad Marítima de 2005; modifica o deroga determinada s disposiciones y regula cuestiones conexas. Idioma(s) del texto jurídico notificado Inglés Entrada en vigor 4 de abril de 2006; la Ley se promulgó y entró en vigor en la misma fecha. IP/N/1/IRL/41 • IP/N/1/IRL/O/7 - 2 - Otra fecha Información sobre la notificación Fecha de presentación de la notificación 6 de abril de 2023 Otra información El artículo 93 8) de la presente Ley modifica el texto que figura en los artículos 185 y 290 de la Ley de Derecho de Autor y Derechos Conexos de 2000 (Nº 28 de 2000). (Véase IP/N/1/IRL/C/3 .) Orga nismo o autoridad responsable Intellectual Property Unit Department of Enterprise, Trade & Employment trademarks@enterprise.gov.ie * Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su contenido.

WTO_1

WTO

WTO_1/q_Jobs_RD-TPR_1639.pdf

q_Jobs_RD-TPR_1639

WTO_1

WTO

WTO_1/256433_2019_TBT_CHN_19_4664_00_x.pdf

256433_2019_TBT_CHN_19_4664_00_x

ICS 65.080 G20 中华人民共和国国家标准 GB XXXXX —XXXX 肥料中有毒有害物质的限量 要求 Limitation requirements of toxic and ha rmful substance in fertilizers （报批稿） （本稿完成日期：201 8-10-11） XXXX - XX - XX发布 XXXX - XX - XX实施 GB XXXXX— XXXX I 前 言 本标准为 全文强制。 本标准按 GB/T 1.1 给出的规则起草。 本标准由工业 和信息化部提出并归口。 本标准负责起草单位： 上海化工研究院 有限公司、 全国农业技术推广服务中心、 中农舜天肥业有限 公司、中化化肥有限公司、 江苏华昌化工股份有限公司。 本标准参加起草单位： 山东省产品质量检验研究院、云南省化工产品质量监督检验站、 上海出入境 检验检疫局工业品与原材料检测技术中心 、双赢集团生态科技有限公司 、江苏省产品质量监督检验研究 院、湖南省产 商品质量监督检验研究院、 贵州省产品质量监督检验研究院。 本标准主要起草人： 商照聪、田有国、孙鹰翔、岳清渠、闵凡国、 刘刚、段路路、张娟、桂素萍、 孟远夺、钟宏 波、赵雨薇、王伟、陈红军、 蓝森古、 刘咏。 本标准为首次发布。 GB XXXXX— XXXX 1 肥料中有毒有害物质的限量要求 1 范围 本标准规定了肥料中有毒有害物质的 术语和定义、 要求、试验方法 和检验规则 。 本标准适用于各种工艺生产的商品肥料。 2 规范性引用文件 下列文件对于本文件的应用是必不可少的。 凡是注日期的引用文件， 仅注日期的版本适用于本文件。 凡是不注日期的引用文件，其最新版本（包括所有的修改单）适用于本文件。 GB/T 2441.2 尿素的测定方法 第2部分：缩二脲含量 分光光度法 GB 5085.1 危险废物鉴别标准 腐蚀性鉴别 GB 5085.2 危险废物鉴别标准 急性毒性鉴别 GB 5085.3 危险废物鉴别标准 浸出毒性鉴别 GB 5085.4 危险废物鉴别标准 易燃性鉴别 GB 5085.5 危险废物鉴别标准 反应性鉴别 GB 5085.6 危险废物鉴别标准 毒性物质含量鉴别 GB/T 8170- 2008 数值修约规则与极限数值的表示与判定 GB/T 19524.1 肥料中粪大肠菌群的测定 GB/T 19524.2 肥料中蛔虫卵死亡率的测定 GB/T 22924 复混肥料( 复合肥料) 中缩二脲含量的测定 GB/T 23349 肥料中砷、镉、 铅、铬、汞 生态指标 GB/T 31266 过磷酸钙中三氯乙醛含量的测定 GB/T 32952 肥料中多环芳烃含量的测定 气相色谱- 质谱法 GB/T 35104 肥料中邻苯二甲酸酯类增塑剂含量的测定 气相色谱 -质谱法 ISO 17318 肥料和土壤调理剂 - 砷、镉、铬、铅和汞含量的测定 Fertilizers and soil conditioners - Determination of arsenic, cadmium, chromium, lead and mercury contents ISO 1 8643 肥料和土壤调理剂 - 尿基肥料中缩二脲含量的测定- HPLC法 Fertilizers and soil conditioners - Determination of biuret content of urea -based fertilizers - HPLC method 3 术语和定义 下列术语与定义适用于本文件。 3.1 肥料 fertilizer 用于提供、保持或改善植物营养和土壤物理、化学性能以及生物活性，能提高农产品产量，或改善 农产品品质，或增强植物抗逆性的有机、无机、微生物及 其混合物料 。 GB XXXXX— XXXX 2 3.2 商品肥料 commercial fertilizer 以商品形式出售的肥料。 3.3 固体废物 solid waste 是指在生产、 生活和其他活动中产生的丧失原有利用价值或者虽未丧失利用价值但被抛弃或者放弃 的固态、半固态和置于容器中的气态 的物品、物质以及法律、行政法规规定纳入固体废物管理的物品、 物质。 [GB 5085.7 -2007，定义 3.1] 3.4 无机肥料 inorganic fertilizer 由提取、物理和 /或化学工业方法制成的，标明养分呈无机盐形式的肥料。 注：硫磺、氰氨化钙、尿素及其缩缔合产品，习惯上归为无机肥料。 [GB/T 6274 -2016，定义 2.1.6] 4 要求 4.1 基本项目 表1中的项目为基本项目 （必测项目） ， 按本标准规定的 试验方法进行检测判定后应符合表 1要求。 表1 肥料中有毒有害物质的限量要求 （基本项目） 序号 项 目 含量限值 无机肥料 其它肥料a 1 总镉 ≤10 mg/kg ≤3 mg/kg 2 总汞 ≤5 mg/kg ≤2 mg/kg 3 总砷 ≤50 mg/kg ≤15 mg/kg 4 总铅 ≤200 mg/kg ≤50 mg/kg 5 总铬 ≤500 mg/kg ≤150 mg/kg 6 总铊 ≤2.5 mg/kg ≤2.5 mg/kg 7 缩二脲b ≤1.5 % ≤1.5 % 8 蛔虫卵死亡率 —c 95% 9 粪大肠菌群数 —c ≤100个/g或≤100个/mL a 指除无机肥料以外的肥料，有毒有害物质含量以烘干基计。 b 仅在标明总氮含量时进行检测和判定。 c 该指标不做要求。 4.2 可选项目 GB XXXXX— XXXX 3 表2中的项目为可选 项目，当使用来源不明的废弃物为肥料原料及管理部门认为必要时， 按本标准 规定的试验方法进行检测判定后应符合表 2要求。 表2 肥料中有毒有 害物质的限 量要求（ 可选项目） 序号 项 目 含量限值 无机肥料 其它肥料a 1 总镍 ≤600 mg/kg ≤600 mg/kg 2 总钴 ≤100 mg/kg ≤100 mg/kg 3 总钒 ≤325 mg/kg ≤325 mg/kg 4 总锑 ≤25 mg/kg ≤25 mg/kg 5 苯并[a]芘 ≤0.55 mg/kg ≤0.55 mg/kg 6 石油烃总量b ≤0.25 % ≤0.25 % 7 邻苯二甲酸酯类总量c ≤25 mg/kg ≤25 mg/kg 8 三氯乙醛 ≤5.0 mg/kg —d a 指除无机肥料以外的肥料，有毒有害物质含量以烘干基计。 b 石油烃总量为C6 ～C36总和。 c 邻苯二甲酸酯类总量为邻苯二甲酸二甲酯 （DMP） 、 邻苯二甲酸二乙酯 （DEP） 、 邻苯二甲酸二丁酯 （DBP）、 邻苯二甲酸丁基卞酯（BBP ）、邻苯二甲酸二（2 -乙基）己基酯（ DEHP）、邻苯二甲酸二正辛酯（DNOP ）、 邻苯二甲酸二异壬酯（DINP）、邻苯二甲酸二异癸酯（DIDP ）八种物质总和。 d 该指标不做要求。 4.3 其它要求 4.3.1 尚无国家标准 或行业标准的肥料产品投放市场前，应 按附录A进行陆生植物生长试验， 且在一 定暴露期间产生的不良改变与对照相比不大于 25%作用浓度（ EC25）。 4.3.2 不应在肥料中人为添加对环境、农作物生长和农产品质量安全造成危害的染色剂、着色剂 、激 素等添加物。 4.3.3 依据GB 5085.1 ～GB 5085.6 进行鉴别，具有腐蚀性、毒性、易燃性、反应性等任何一种危险特 性的固体废物不 应直接施用到土壤中。其中依据 GB 5085.3 进行浸出毒性鉴别时，对铜（以总铜计）和 锌（以总锌计）指标不做要求。 5 试验方法 5.1 腐蚀性鉴别 按GB 5085.1 进行。 5.2 急性毒性鉴别 按GB 5085.2 进行。 5.3 浸出毒性鉴别 按 GB 5085.3 进行。 5.4 易燃性鉴别 GB XXXXX— XXXX 4 按GB 5085.4 进行。 5.5 反应性鉴别 按GB 5085.5 进行。 5.6 毒性物质含量鉴别 按GB 5085.6 进行。 5.7 总镉、总汞、总砷、总铅、总铬 按GB/T 23349或ISO 17318 进行，以 GB/T 23349为仲裁法。 5.8 总镍、总钴、总钒、总锑、总铊 按附录 B进行。 5.9 缩二脲 按GB/T 22924或 GB/T 2441.2或ISO 18643 进行，以 GB/T 22924为仲裁法 。 5.10 苯并[a]芘 按GB/T 32952进行。 5.11 石油烃总量 按GB 5085.6进行。 5.12 邻苯二甲酸酯类总量 按GB/T 35104进行 。 5.13 三氯乙醛 按GB/T 31266进行。 5.14 蛔虫卵死亡率 按GB/T 19524.2进行。 5.15 粪大肠菌群数 按GB/T 19524.1进行。 5.16 陆生植物生长试验 按附录A进行。 6 检验规则 6.1 本标准中指标合格判定，采用 GB/T 8170- 2008中的“修约值比较法”。 6.2 采样和样品制备按相应的产品标准进 行。 GB XXXXX— XXXX 5 6.3 第4章中缩二脲按相应的产品标准规定确定检验项目分类，其它项目均为型式检验项目。 6.4 型式检验在下列情况时应进行测定： a) 在新产品投放市场前； b) 正式生产时，定期或积累到一定量后，每 两年至少进行一次检验； c) 发生肥料质量事故和纠纷，进行调查时； d) 政府管理部门 提出型式检验的要求时。 GB XXXXX— XXXX 6 A 附 录 A （规范性附录） 陆生植物生长试验 A.1 受试物信息 受试物信息包括但不限于：水溶性 、蒸气压、结构式 、有机溶剂中的溶解度 、正辛醇 /水的分配系 数、吸收行为 、纯度、在水和光中的稳定性 、生物降解试验的结果 。 A.2 试验简介 A.2.1 试验目的 用于评价在一次性施用后，土壤中固态和液态的化学物质对植物幼苗和早期生长的潜在毒性效应。 A.2.2 试验原理 本附录用于评价在土壤中（或其他合适的土壤基质）施用供 试品后对出 苗和较高植物早期生长的影 响。种子种入供试品处理过土壤中，在对照组出苗率达到50% 后的14～21d内进行评价。终点测量是可见 的出苗率、 苗干重（也可为鲜重），某些情况下为苗高，也要评价植物不同部位上可见的有害的影响。 这些测量和观察与未处理的对照进行比较。 根据可能的暴露途径，供试品混入土壤（或可能的人工土壤基质）或喷洒在土壤表面，这些途径要 尽可能正确代表化学品潜在的暴露途径。土壤混合时先进行大量散土的混合，然后再装入盆中，将所选 植物种类种子种入土壤中。表面施药时，先将土壤装入盆中，将种子种好，然后再喷药。试验体系（对 照和处理土壤及种子）放在适合植物生长的环境中。 本附录可根据研究目的测定剂量- 反应曲线，或单剂量 /比率作为限度试验。如果单剂量/比率试验 超出一定的毒性水平（例如观察到的效应高于 x%），要进行范围筛选试验测定毒性高和低限，再进行多 剂量试验产生剂量- 反应曲线。 适当的统计分析方法分析获得最敏感参数的作用浓度EC X或有效施用率 ERX （如EC 25、ER 25、EC50、ER50）。同样无作用浓度（NOEC ）和最低作用浓度（ LOEC）也能计算出来。 A.2.3 参比物 定期进行参考物质试验， 以确认随着时间的 推移试验性 能和特定植 物的反应和试验条件没有明显改 变。可选的方法还有，实验室用以往的对照组生物量测定或生长测量来评价试验系统的性能，可以作为 实验室内部质量控制。 A.2.4 限度 本附录不能给出由受试物蒸发所造成的可能伤害结果，也未测定由于直接接触植物所产生的伤害。 A.3 设备与材料 人工生长箱、温室或植物生长箱。生长容器应为塑料器皿或瓷盆钵。 GB XXXXX— XXXX 7 A.4 试验操作 A.4.1 准备自然土 —人工基质 可用含1.5%以上有机碳（有机质 约3%）的沙壤土、壤质沙土或沙质黏壤土装入花盆，种入植物，含 1.5%以上有机碳的商业盆栽土或合成混合土均可用。如果供试品黏土有很高的亲和力， 则不可用黏土。 耕地土应过2mm 筛使之均一，并去除粗糙颗粒。最终准备土壤的类型和构造、有机碳、pH、 盐含量和 电 导率应报告。土壤应巴氏或热处理消毒以减少土壤病菌的影响。 由于物理/化学特征和微生物群落的改变，自然土可能使结果的解释复杂化，增加变异性，这些变 异依次为土壤特水能力，化学结合能力、通风、营养和微量元素含量。除了物理因素的变异外，在化学 特性上的变异，如pH 和氧化还原电位，可以影响供试品的生物可用性。 人工基质通常不用于作物保护产品的试验， 但可用于一般化学品的试验或想要尽可能减少自然土 的 变异性和增加试验结果的可比较性。所用基质应包含惰性物质，减少与供试品 、溶剂载体或两者的相互 反应，用酸洗过的石英砂 、矿物丝和玻璃珠（如 0.35mm～0.85mm直径）是合适的惰性物质，可减少对供 试品的吸收，保证供试品最大可能地经根吸收达到幼苗。不适合的基质包括蛭石、珍珠岩或其他高吸收 性的材料。应提供植物生长所需的营养以保证植物没有营养缺乏的压力，可 通过化学分析或对照植物的 可见评价进行评价。 A.4.2 供试植物 选种类应适当广泛，如植物界中分类学上的多样性、分布、丰富、种的特定生活史特征和自然界分 布地区，发展成反应范围 。可能的试 验种类选择 时应考虑下列特征： ——有均一的种子，从可靠的标准种子来源获得，能产生持续、可靠和一致的萌芽， 以及一致的幼 苗生长； ——植物应适于在实验室进行试验，在实验室内及之间能够得出可靠和可再现的结果； ——所用种的敏感性应与环境暴露中的植物反应一致 ； ——所选种已用以往的一些毒性试验，它们在如除草剂生物测定、重金属筛选、盐度或矿物压力试 验或植物相克研究中的使用表明对宽泛多样性刺激存在敏感度 ； ——能够适应试验方法中的生长条件 ； ——符合试验有效性标准。 试验所用的种类数量根据相关的管理要求决定，附录 C中的植物测试试验用物种供参考 。 A.4.3 供试品的施入 供试品应添加到适当的载体上（如水、丙酮、乙醇、聚乙二醇、阿拉伯树胶、砂）。也可用包含有 效成分和各种助剂的制剂进行试验。 A.4.4 与土壤/人工基质的混合 溶于水或可悬浮在水中的物质可以直接配成水溶液，然后将水溶液与土在适当的容器中混合。此种 类型试验试验适合化学品通过土壤或土壤毛细水吸收，涉及根的吸收。供试品添加量不应超过土壤持水 力。每个浓度添加的溶液量应一致，但要注意避免土壤结块。 水溶性低的物质应先溶入适当的挥发性溶剂中（如丙酮、乙醇）并与沙混合。用气流将溶剂从沙 中 去除。处 理的沙子与 试验土壤混合。设置只加沙子和溶剂的溶剂对照。各处理和溶剂对照应加等量的混 入溶剂并已去除溶剂的沙子，对于固体和不溶于水的供试品， 直接和干土混合。此后， 将土加入容器中， 并立即种入种子。 GB XXXXX— XXXX 8 用人工基质代替土壤时，在试验开始前可直接将溶于水的化学品溶解到营养液中。不溶于水，但可 以通过溶剂载体悬浮于水中的，可加入载体，再溶于营养液中。不溶于水，但没有无毒的水溶性载体， 可先溶于适当的挥发性溶剂。溶液与沙子或玻璃珠混合，在旋转蒸发仪上蒸发，使化学品均匀地覆着在 沙粒或珠子上。在分装之前，取一部分称重的玻璃 珠用等量溶 剂提取，进 行化学分析。 A.4.5 表面施用 对于作物保护产品，通常用土壤表面喷洒试验溶液的方法进行施药。进行试验操作的所有设备，包 括准备和喷洒供试品的设备，都应使试验以精确的方式进行，能够产生可重现性覆盖。覆盖应均一分布 在土壤表面。应避免化学品被设备吸收或与设备反应的可能（如塑料管与亲脂性化学品易反应，或钢部 分与元素间的结合）。模仿典型的喷雾器将供试品喷洒在土壤表面。通常，喷洒量应在正常 农用量的范 围内，用量（水的量等）应报告。选择喷嘴类型以保证均一的土壤表面覆盖量。如果应用溶剂和载体， 应设置溶剂 /载体对照。不必试验作 物保护产品的制剂。 A.4.6 供试品浓度 /比率的验证 浓度应经适当的分析方法验证。对于可溶性物质，所有浓度的验证可以通过分析用于逐级稀释的最 高浓度来确认。用校准设备（如校准分析用玻璃器具，校准喷雾设备）进行逐级稀释。对于不溶于水的 物质，分析添加到土中的量。如果要证明供试品在土壤中的均一性，有必要进行土壤分析。 A.4.7 试验条件 试验条件应与试验种和变种的正常生长条件相似。出苗的植物应放在可控的气候培养箱、人工气候 箱或温室中进行园艺操作维持正常生长。 采用生长设备时 ，应保证植物正常生长，并与对照组对照； 应 记录包括条件控制和足够 频率（如每日）的温度、湿度、二氧化碳浓度、光（强度、波长、光合有效辐 射）/光周期、平均灌溉量 等参数，温室温度通过通风、升温和/或制冷系统来控制。下列条件通常为温 室试验的推荐条件： ——温度：22℃ 10℃； ——湿度：70% 25%； ——光周期：最少 16h光照； ——照度： （24850±3550 ）LUX。如果照度降到14200 LUX 以下，波长 （400～700）nm，除某些种 需减少照度外，需补充光照。 试验期间应监测和记录环境条件。试验所用容器应无孔塑料或玻 璃容器，容器下面应垫上托盘或碟 子。容器应定期重新摆放以减少植物的生长差异（因为生长设施的试验条件不同）。容器应足够大以保 证正常生长。 为维持好的 植物活力，可以添加土壤营养液。通过观察对照植物判断添加营养液的需要和时机。推 荐从试验容器底部浇水（如用玻璃纤维丝）。 对试验植物种和供试品来说，特定的生长条件是适合的（参见附录 D）。对照和试验组植物应 放置 在一样的试验环境条件下。然而，应采取必要的措施防止不同处理间及对照与供试品间的交叉污染（如 挥发物质）。 A.4.8 试验操作 A.4.8.1 试验设计 GB XXXXX— XXXX 9 同样种类的种子种植于容器中。每个容器中种入的种子数 目应根据植物种类、容器大小和试验周期 决定。试验期间给植物提供充分的生长条件，避免过于拥挤。根据种子大小，最大的植株密度为（3 ～ 10）粒/100cm2。例如，每直径为 15cm的容器内， 可种（1～2）株玉米、大豆、西红柿、黄瓜或甜菜； 可种3株油菜或豌豆； 可种（5～10）株洋葱、小麦或其他小粒种子。 种子数量和重复容器（一个重复指 一个容器， 容器内的植物不是重复）应足 以采用理想 的统计分析方法 进行统计 。每个重复用很少的大种 子比每个重复用小种子时变异会较大，应标记。可以通过每个容器 内同样数量的种子降低 变异。 设置对照组保证观察到的效应与暴露的供试品有关或由供试品引起。除了不暴露于供试品外，适当 的对照组应与试验组在各方面都一样。所有被试植物包括对照均应来自同一来源。为避免偏离，对照和 试验组植物应随机分布。 应避免使用杀虫剂或杀菌剂包被的种子（即“包衣”种子）。然而，一些管理权威允许使用某些非 内吸性接触杀菌剂（如克菌丹、福美双）。如果有种生病菌，可以把种子浸入5%次氯酸盐中浸一下，然 后在流水下漂洗 再晒干。允许其他作物保护产品的非治疗性处理。 A.4.8.2 单浓度/比率试验 进行单浓度试验（限度试验）时，未确定适当供试品浓度，需要考虑很多因素。对一般化学品来说， 应考虑物质的物理/ 化学特性。 对作物保护产品而言，需要考虑物理/化学特性、供试品的使用模式、最 大浓度或施用比率、每个生长季节施用次数和/或试用品的持久性。为测定一般化学品是否有植物毒素 特性，通常以1000mg/kg 干土作为最大剂量 。 A.4.8.3 预试验 进行正式的多浓度的剂量反应研究前， 需先进行预试 验确定剂量范围。 预试 验的浓度间距应较宽 （如 0.1mg/kg、 1.0mg/kg 、10mg/kg、100mg/kg 和1000mg/kg干土）。 作物保护 产品的浓度应根据推荐或最大 使用浓度或施用比率确定，如推荐/ 最大浓度或施用比率的 1/100、1/10 和1/1。 A.4.8.4 多浓度/比率试验 多浓度/比率试验的目的是建立剂量反应关系和测定萌芽率、生物量的EC X或ER X值和/或与未给药的 对照组比较的可观察效应。 试验浓度/ 比率的数量和间距应足够产生可信的剂量反应关系和回归线性方程并能得出估计的 ECX 或ER X值。所选浓度数量至少 五个几何级数并加上对照，几何间距应不超过 3。每个处理和对照均至少有 四个平行，总的种子数应至少 20粒。对某些萌芽率低的植物或多样化的生长特征的 植物，增加平行数提 高统计效力。 A.4.8.5 观察 在观察期内，即对照（溶剂对照）出苗率达到 50%后的（14 ~21）d内，定期（至少一周，若可能每 日）观察植物是否出苗和可见的植物中毒死亡。在试验结束时，记录出苗率 、存活植物的生物量和植物 不同部位可见的毒害效应。后者包括已出幼苗形态上的异常、生长迟缓、枯萎、变色、死亡和植物发育 上的影响。最终生物量通过测定最终存活植株的平均苗干重完成，收割土壤表面以上的植株在 60℃烘干 至恒定的质 量。也可选择以鲜重作为最终生物量。如有特殊 要求，苗高可作为另一个重点指标。可用一 个统一的评分系统对 可见的伤害进行评分来评价可观察的毒性反应。 A.5 质量控制 为保证试验的有效性，对照应符合下列形态标准： GB XXXXX— XXXX 10 ——出苗率至少70% ； ——幼苗没有可见的植物毒素影响（如变色病、坏死病、枯萎、叶子和茎的畸形），个别种类的植 株在生长和形态上只有正常变异； ——试验期间，对照组幼苗平均存活率应高于 90%； ——特定种类的环境条件应一样， 生长介质包含等量的人工土壤基质、 支持介质或同样来源的物质。 A.6 数据和报告 A.6.1 数据处理 A.6.1.1 单浓度/比率试验 每个植物种的数据都应用适当的统计方法进行分析。报告试验浓度/比率产生的效应水平，或试验 浓度/比率下未见效应（如在 y浓度或比率观察的效应<x%）。 A.6.1.2 多浓度/比率试验 根据回归方程剂量- 反应关系。可用不同的模型：如出苗率等计数型数据EC X或ER X（如EC25、ER25、 EC50或ER50）和置信限的估算可用 逻辑回归法 、概率法、韦博法、寇氏法进行统计。幼苗生长（质量和 高度）等连续型终点指标EC X或ER X和可信限的估算可用适当的回归分析（如 Bruce-Versteeg非线性回归 分析）。如果可能， R2值为0.7或再高些，对多数敏感性种来说，所设浓度 /比率包含 20%和80%效应。如 果要求NOEC，要求有更强 大的分析性试验，并且要在数据分布基础上选择。 A.6.2 试验报告 试验报告应包括试验结果 、试验条件的详细描述、结果的全面讨论、数据的分析和分析结果。提供 结果图表和 摘要。通常 包括下列内容： A、供试品： ——化学鉴定数据，相关物质特性（如可能， 正辛醇/水的分配系数 lg POW、水溶解度、蒸气压、环 境归宿和行为的信息）； ——试验溶液的制备细节和试验浓度的验证。 B、试验植物种： ——试验生物的详细资料：种/亚种、所属植物科、学名和通用名、尽可能详细地叙述来源和历史 （即提供者的名称、萌芽率、种子尺寸级别、批号、产种年或选择的生长季节、萌芽期等级），生存力 等； ——所试验的单子叶和双子叶种的数量； ——选择此种的理由； ——种子贮存、处理和维护的描述 。 C、试验条件： ——试验设施（如生长箱、人工气候箱和室温）； ——试验系统的描述（如容器直径、容器材料和土壤量）； ——土壤特性（土壤质地或类型：土壤颗粒分布和分级、物理化学特征包括有机物含量、有机碳含 量和pH值）； ——试验前土壤/基质（如土壤、人工土壤、沙子和其他）的制备； ——若用营养液，配方描述； GB XXXXX— XXXX 11 ——供试品的施用：施用方法的描述、设备描述、暴露承载量和体积包括化学验证、校准方法描述 和施药期间环境条件描述； ——生长条件：光强（如光合有效辐射PAR ）、光周期、最高 /最低温度、浇水时间表和方法、施肥； ——每个容器内的种子数量（阴性和 /或阳性对照、或溶剂对照）； ——试验周期。 D、结果： ——每个重复、试验浓度/ 比率和种子的所有终点数据表； ——与对照比较的萌芽数量和萌芽率； ——植株生物量（植株干重或鲜重）测定值与对照比率； ——若测量，植株高度与对照的比率； ——与对照比较的由供试品引发的可见的伤害率和可见的定性定量描述（黄化、坏死、枯萎、叶和 茎的畸形和缺乏症）； ——如果提供可见伤害评分标准提供，判断可见伤害描述； ——对于单剂量试验，应报告伤害率； ——EC X或ER X（如EC50、ER50、EC25、ER25）值和相关置信限。如果有回归分析，提供回归方程标准偏 差，单个参数估计标准偏差（如斜率、截距）； ——若计算， NOEC（和 LOEC）值； ——统计过程和假设检验的描述； ——数据表和试验种的剂量 -反应关系图。 试验过程中与方法的偏离和试验中不可预见的情况的描述。 GB XXXXX— XXXX 12 B A 附 录 B （规范性附录） 肥料中总镍、总钴、总钒、总锑、总铊含量的测定 电感耦合等离子体发射光谱法 警示：本附录中所用的盐酸具有腐蚀性，硝酸具有腐蚀性和氧化性，试验人员应进行适当防护。本 附录并未指出所有可能的安全问题。使用者有责任采取适当的安全和健康措施，并保证符合国家有关法 规规定的条件。 B.1 方法提要 试样中的总镍、总钴、总钒、总锑、总铊用王水消化提取， 电感耦合等离子 体发射光谱法进行测定。 当存在锰及其他元素干扰测定时，总铊 的测定采用王水溶样， 甲基异丁基甲酮萃取富集后，将萃取液蒸 干，残渣用硝酸消解，用电感耦合等离子 体发射光谱法进行测定 。 B.2 试剂 B.2.1 硝酸：优级纯。 B.2.2 10%硝酸溶液： 1体积的硝酸与9 体积的水混合。 B.2.3 盐酸：优级纯。 B.2.4 盐酸溶液： 1+1。 B.2.5 碘化钾-抗坏血酸溶液：称取 30g碘化钾和 20g抗坏血酸于烧杯中，加水溶解，转移至100mL容量 瓶中，用超纯水定容，混匀。 B.2.6 甲基异丁基甲酮：分析纯。 B.2.7 镍、钴、钒、锑、铊元素标准储备液：1.000g/L ，有证标准物质。 B.2.8 高纯氩气：含量≥99.999% 。 B.3 仪器和材料 B.3.1 通常实验室用仪器。 B.3.2 电感耦合等离子体发射光谱仪。 B.3.3 试验筛，孔径为 0.50mm。 B.4 试验方法 B.4.1 试样制备 研磨实验室样品，直至样品颗粒均小于0.50mm ，混匀，置于洁净、干燥的瓶中。 GB XXXXX— XXXX 13 B.4.2 试样溶液的制备 做两份试料的平行测定。 称取试样 0.5~5g（精确至 0.0001g）于100mL烧杯中，用少量水润湿，加入15mL 盐酸和5mL硝酸，盖 上表面皿，在低温电热板上加热至沸，保持微沸 15 min，稍微移开表面皿继续加热，使酸全部蒸发至近 干涸，以赶尽硝酸。冷却后加入 20mL盐酸溶液 （B.2.4） ，加热溶解，冷却至室温后转移至 100mL容量瓶 中，用水稀释至刻度，混匀，干过滤，弃去最初几毫升滤液，待用。 当试样中存在锰及其他元素干扰测定时，按以下步骤制 备总铊测定的 试样溶液：称取试样 5g（精确 至0.0001 g ）于100 mL 烧杯中，用少量水润湿，加入 15mL盐酸和5mL硝酸，盖上表面皿，在低温电热板 上加热至沸， 保持微沸 15 min，若 试料溶解清亮无残渣， 按 B.4.2.1进行； 若试料 不能完全溶解， 按 B.4.2.2 进行。 B.4.2.1 稍微移开表面继续加热，使酸蒸发至近干涸。稍冷后加入5 mL 盐酸溶液 （B.2.4） ，并加热使 残渣溶解。冷却至室温，转移至25 mL 比色管中，控制溶液体积约15 mL 。加入3 mL碘化钾 -抗坏血酸溶 液，摇匀，加入5 mL 甲基异丁基甲酮，振荡萃取2 min ，静置15 min后，用滴管小心取出大部分有机相 置于50 mL 烧杯中，按照同样操作各 加入4 mL甲基异丁基甲酮继续萃取 2次，合并有机相，将烧杯置于沸 水浴上蒸干。 向烧杯中加入 5 mL硝酸， 在电热板上加热消解并蒸发至溶液体积小于 1 mL（溶液不能蒸干） ， 冷却至室温，转移至 10 mL容量瓶中，定容，摇匀，待用。若试液浑浊，于测定前过滤。 B.4.2.2 稍微移开表面皿继续加热，待溶液约为 10mL时，取下，冷却，转移至50mL容量瓶中，定容， 混匀，干过滤 ,弃去前10mL滤液。准确移取20mL 滤液于50mL比色管中，以下按照 B.4.2.1中“加入3 mL 碘化钾-抗坏血酸溶液 ......”进行。 B.4.3 空白溶液的制备 除不加试样外，其它步骤同试样溶液的制备 。 B.4.4 工作标准溶液的配制 取适量各元素的标准储备液，经逐级稀释并用10% 硝酸溶液 （B.2.2） 定容，按表 B.1配制混合离子 标准溶液系列。 表B.1 混合离子标准溶液浓度 (单位为微克每毫升 μg/mL) 元素 镍 钴 钒 锑 铊 标0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 标1 0.02 0.02 0.02 0.02 0.02 标2 0.1 0.1 0.1 0.1 0.05 标3 0.5 0.5 0.5 0.5 0.1 标4 1.0 1.0 1.0 1.0 0.3 标5 2.0 2.0 2.0 2.0 0.5 B.5 测定 GB XXXXX— XXXX 14 进行测定前，根据待测元素性质，参照仪器操作说明书，进行最佳工作条件选择。 在选定的仪器工 作条件下，按照浓度由低至高依次测定标准溶液系列，绘制标准曲线。同样条件下测量空白溶液、样品 溶液。根据标准曲线，仪器给出样品溶液中待测元素的浓度值。 各元素的推荐波长为：镍231.604 nm、钴228.616 nm、钒310.230 nm、锑206.833 nm、铊190.856 nm。 B.6 分析结果的表述 各元素含量w1，单位为毫克每千克（ mg/kg）， 按式（B.1）计算： ……………………………（B.1） 式中: c ——试样溶液中被测元素浓度的数值，单位为微克每毫升（μ g/mL）； c0 ——空白溶液中被测元素浓度的数值，单位为微克每毫升（μ g/mL）； V ——测定时试样溶液体积的数值，单位为毫升（ mL）； D ——测定时试样溶液稀释倍数的数值； m ——试料质量的数值，单位为克（ g）。 计算结果表示到小数点后两位， 取平行测定结果的算术平均值为测定结果。 B.7 允许差 平行测定结果的相对偏差不大于 30%； 不同实验室测定结果的相对偏差 不大于50%。 B.8 检出限 镍（Ni）：0.03 mg/kg。钴（Co）：0.03 mg/kg。钒（V）：0.002 mg/kg。锑（Sb）：0.06 mg/kg。 铊（Tl）: 采用B.4.2.1步骤时，为 0.01 mg/kg ；采用B.4.2.2步骤时，为0.03 mg/kg 。 GB XXXXX— XXXX 15 附 录 C （资料性附录） 植物测试试验用物种 表C.1 植物测试试验用物种 科名 学名 推荐物种 双子叶植物亚纲 Apiaceae (Umbelliferae) 伞形科 Daucus carota 胡萝卜 Carrot Asteraceae (Compositae) 菊科 Helianthus annuus 向日葵 Sunflower Asteraceae (Compositae) 菊科 Lactuca sativa 莴苣 Lettuce Brassicaceae (Cruciferae) 十字花科 Sinapis alba 白芥 White Mustard Brassicaceae (Cruciferae) 十字花科 Brassica campestris var.chinesis 大白菜 Chinese cabbage Brassicaceae (Cruciferae) 十字花科 Brassica nappus 油菜 Oilseed rape Brassicaceae (Cruciferae) 十字花科 Brassica oleracea var.capitata 卷心菜 Cabbage Brassicaceae (Cruciferae) 十字花科 Brassica rapa 芜菁 Turnip Brassicaceae (Cruciferae) 十字花科 Lepidium sativum 小白菜 Garden cres s Brassicaceae (Cruciferae) 十字花科 Raphanus sativus 小萝卜 Radish Chenopodiaceae 藜科 Beta vulgaris 甜菜 Sugar beet Cucurbitaceae 葫芦科 Cucumis sativus 黄瓜 Cucumber Fabaceae (Leguminosae) 豆科 Glycine max (G .soja) 大豆 Soybean Fabaceae (Leguminosae) 豆科 Phaseolus aur eus 绿豆 Mung bean Fabaceae (Leguminosae) 豆科 Phaseolus vulgaris 菜豆 Dwarf bean,French bean,Garden bean Fabaceae (Leguminosae) 豆科 Pisum sativum 豌豆 Pea Fabaceae (Leguminosae) 豆科 Trigonella foenum -graecum 葫芦巴 Fenugreek Fabaceae (Leguminosae) 豆科 Lotus cornicu latus 白三叶草 Birdsfoot trefoil Fabaceae (Leguminosae) 豆科 Trifolium pratense 红三叶草 Red Clover GB XXXXX— XXXX 16 Fabaceae (Leguminosae) 豆科 Vicia sativa 野豌豆 Vetch Linaceae 亚麻科 Linum usitatissimum 亚麻 Flax Polygonaceae 蓼科 Fagopyrum esculentum 荞麦 Buckwheat Solanaceae 茄科 Solanum l ycopersicon 番茄 Tomato 单子叶植物亚纲 Liliaceae (Amarylladaceae) 百合科 Allium cepa 洋葱 Onion Poaceae (Gramineae) 禾本科 Avena sativa 燕麦 Oats Poaceae (Gramineae) 禾本科 Hordeum vulgare 大麦 Barley Poaceae (Gramineae) 禾本科 Lolium perenne 黑麦草 Perennial ryegrass Poaceae (Gr amineae) 禾本科 Oryza sativa 水稻 Rice Poaceae (Gramineae) 禾本科 Secale cereale 黑麦 Rye Poaceae (Gramineae) 禾本科 Sorghum bicolor 高粱 Grain sorghum,Shattercane Poaceae (Gramineae) 禾本科 Triticum aestivum 小麦 Wheat Poaceae (Gramineae) 禾本科 Zea mays 玉米 Corn GB XXXXX— XXXX 17 C B 附 录 D （资料性附 录） 陆生植物生长试验中定义特定物种合适的生长条件举例 以下条件适合于下列 10种作物物种 在培养箱中测试： ——CO 2体积分数： 350 ×10-6±50 ×10-6； ——相对湿度：光周期内湿度约为 70% 5%，暗周期内湿度约为 90% 5%； ——温度：白天25℃ 3℃，黑夜20℃ 3℃； ——光周期： 16h光/8h暗，光波长为 700nm； ——光： （24850±3550 ）LUX，测试培养箱顶部。 作物物种为： ——tomato 番茄（ Solanum lycopersicon 茄属）； ——cucumber 黄瓜（Cucumis sativus 黄瓜属）； ——lettuce 莴苣（Lactuca sativa 莴苣属）； ——soybean 大豆（Glycine max 大豆属）； ——cabbage 卷心菜（ Brassica oleracea var.capitata 云台属）； ——carrot 胡萝卜（ Daucus carota 胡萝卜属）； ——oats 燕麦（Avena sativa）； ——Perennial ryegrass 黑麦草（Lolium perenne 黑麦草属）； ——corn 玉米（Zea mays 玉米）； ——onion 洋葱（Allium cepa 洋葱）。 GB XXXXX— XXXX 18 参 考 文 献 [1] GB 5085.7- 2007 危险废物鉴别标准 通则 [2] 经合组织化学品测试指南208 ，陆生植物试验：出苗和幼苗生长试验（ OECD Guideline for Testing of Chemicals ,208 Terrestrial Plant Test:Seedling Emergence and Seedling Growth Test ） _________________________________

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_TBTN19_ECU383A2.pdf

s_G_TBTN19_ECU383A2

G/TBT/N/ECU/383/Add.2 6 de enero de 2022 (22-0159) Página: 1/2 Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: español NOTIFICACIÓN Addendum La siguiente comunicación, de fecha 6 de enero de 2022 se distribuye a petición de la delegación del Ecuador . _______________ Título : DEROGATORIA DEL REGLAMENTO TÉCNICO ECUATORIANO RTE INEN 055 (2R) "AGUAS MINERALES Y AGUAS PURIFICADAS". Motivo del addendum : [ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha: [ ] Adopción de la medida notificada - fecha: [ ] Publicación de la medida notificada - fecha: [ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha: [ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: [X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha: Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida: [ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación de dónde se puede obtener el texto1: Nuevo plazo para presentar observaciones (si pr ocede): [ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el texto1: [X] Otro motivo: www.normalizacion.gob.ec https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ECU/22_0168_00_s.pdf La presente Resolucíon entrará en vigencia a partir de su publicación en Registro Oficial. Descripción : RTE INEN 055 (2R) "AGUAS MINERALES Y AGUAS PURIFICADAS" La República de Ecuador comunica con relación al Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 055 (2R)"Aguas Minerales y Aguas Purificadas", notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/383/Add.1 del 25 de noviembre de 2020, ha sid o derogado y declarado sin aplicabilidad. Texto disponible en el Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca, Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificación: Punto de Contacto OTC: Jeannette Mariño 1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los documentos interpretativos . G/TBT/N/ECU/383/Add.2 - 2 - Plataforma Gubernament al de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Quito - Ecuador Tel: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252 / 2254 E-mail: Puntocontac to-OTCECU@produccion.gob.ec ; PuntocontactoECU@gmail.com ; jmarino@produccion.gob.ec ; cyepez@produccion.gob.ec ; jsanchezc@produccion.gob.ec __________

WTO_1

WTO

WTO_1/s_WT_COMTD_PTAW10.pdf

s_WT_COMTD_PTAW10

WT/COMTD/PTA/W/10 29 de junio de 2023 (23-4426) Página: 1/2 Comité de Comercio y Desarrollo Sesión Específica sobre los Arreglos Comerciales Preferenciales SITUACIÓN DE LOS TRABAJOS DEL COMITÉ EN SESIÓN ESPECÍFICA SITUACIÓN EN CUANTO A LA PREPARACIÓN DE LAS PRESENTACIONES FÁCTICAS Informe de la Presidencia WT/COMTD/PTA/W/10 - 2 - Miembro que notifica Nombre del ACPR/descripción Fecha de notificación Fecha en la que se debían enviar los datos para la presentación fáctica Situación China Trato de franquicia arancelaria para los PMA 14.10.2011 2.3.2012 Toda la reglamentación pertinente y actualizada relativa al ACPR se ha presentado a la Secretaría en un idioma de la OMC. También se han presentado los datos sobre las importaciones y los aranceles, incluidos los datos más recientes sobre las importaciones efectuadas en el marco del ACPR. Tras algunas reuniones recientes celebradas entre la Secretaría y la delegación de China, se ha convenido que, a los efectos de la presentación fáctica, China facilitará datos adicionales sobre las importaciones a fin de obtener una representación más completa de la utilización de las preferencias por parte de los PMA. L a Secretaría procederá a finalizar el proyecto de presentación fáctica una vez que se hayan presentado estos datos adicionales . Federación de Rusia Sistema Generalizado de Preferencias (1.1.2010 a 10.10.2016) 28.3.2013 7.6.2013 En 2013 se facilitó la reglamentación en un idioma de la OMC con la notificación. A la espera de los datos completos sobre las importaciones y los aranceles. Federación de Rus ia Sistema Generalizado de Preferencias (a partir del 10.10.2016) 20.6.2019 26.9.2019 En 2019 se facilitó la reglamentación en un idioma de la OMC con la notificación. A la espera de los datos completos sobre las importaciones y los aranceles. India Régimen preferencial de franquicia arancelaria para los PMA 5.9.2011 23.1.2012 Toda la reglamentación pertinente y actualizada relativa al ACPR se ha presentado a la Secretaría en un idioma de la OMC. También se han presentado los datos sobre las importaciones y los aranceles. La Secretaría seguirá redactando la presentación fáctica; no obstante, necesitará la aclaración de determinados elementos de los datos facilitados y puede que, durante el proceso, solicite más datos. Kazajstán Sistema Generalizado de Preferencias 13.10.2020 23.12.2020 En 2020 se facilitó la reglamentación en un idioma de la OMC con la notificación. A la espera de los datos completos sobre las importaciones y los aranceles. Montenegro Trato de franquicia arancelaria para los PMA 7.2.2020 1.5.2020 Se han recibido los datos sobre las importaciones . A la espera de la notificación de los datos sobre los aranceles de 2023. En 2020 se facilitó la reglamentación en un idioma de la OMC con la notificación; la Secretaría está esperando a que la reglamentación más actualizada se presente en un idioma de la OMC. Reino Unido Sistema Generalizado de Preferencias 28.1.2021 9.4.2021 El proyecto de presentación fáctica se envió al Reino Unido el 21 de octubre de 2022. Sobre la base de las observaciones formuladas por el Reino Unido, la Secretaría quedó a la espera de una notificación de datos actualizados . Los datos actualizados han sido presentados. La Secretaría procederá a finalizar el proyecto revisado de presentación fáctica. Taipei Chino Trato de franquicia arancelaria para los PMA 27.10.2011 16.3.2012 Se han recibido los datos sobre las importaciones y los aranceles. La Secretaría está esperando a que la reglamentación se presente en un idioma de la OMC para empezar a redactar la presentación fáctica. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TFA_NNPL1A2.pdf

r_G_TFA_NNPL1A2

G/TFA/N/NPL/1/Add.2 24 février 2021 (21-1569) Page: 1/9 Comité de la facilitation des échanges Original: anglais NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NÉPAL Addendum La communication ci -après, datée du 19 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation du Népal pour l'information des Membres. _______________ Suite à la notification datée du 26 février 2020 (G/TFA/N/NPL/1/Add.1), le Népal présente les notifications suivantes: 1. Le Népal notifie que les dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie à une autre ainsi qu'il est prévu à l'article 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931). 2. Par ailleurs, le Népal notifie ses dates définitives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie B conformément à l 'article 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931). Disposition Intitulé/description Précédemment notifiée comme relevant de la catégorie Transférée dans la catégorie Article 3 Décisions anticipées C B Article 6:2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation C B Article 6:3 Disciplines concernant les pénalités C B Article 7:1 Traitement avant arrivée C B Article 7:2 Paiement par voie électronique C B Article 7:3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions C B Article 7:5 Contrôle après dédouanement C B Article 7:6 Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée C B Article 10:7 Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis C B Article 10:9 Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif C B Article 11 Liberté de transit C B G/TFA/N/NPL/1/Add.2 - 2 - Disposition Intitulé/description Date de mise en œuvre définitive Article 3 Décisions anticipées 31 décembre 2022 Article 6:2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 31 décembre 2025 Article 6:3 Disciplines concernant les péna lités 31 décembre 2025 Article 7:1 Traitement avant arrivée 31 décembre 2027 Article 7:2 Paiement par voie électronique 31 décembre 2025 Article 7:3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 31 décembre 2023 Article 7:5 Contrôle après dédouanement 31 décembre 2023 Article 7:6 Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 31 décembre 2025 Article 10:7 Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 31 décembre 2027 Article 10:9 Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 31 décembre 2025 Article 11 Liberté de transit 31 décembre 2032 3. En outre, le Népal notifie ses dates indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C conformément à l 'article 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931). Disposition Intitulé/description Date de mise en œuvre indicative Article 1:2 Renseignements disponibles sur Internet 31 décembre 2025 Article 1:3 Points d 'information 31 décembre 2025 Article 2:1 Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur 31 décembre 2023 Article 4 Procédures de recours ou de réexamen 30 juin 2025 Article 5:1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés 31 décembre 2025 Article 5:3 Procédures d'essai 31 décembre 2027 Article 7:4 Gestion des risques 31 décembre 2027 Article 7:7 Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés 31 décembre 2027 Article 7:8 Envois accélérés 31 décembre 2027 Article 8 Coopération entre les organismes présents aux frontières 31 décembre 2027 Article 9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier 31 décembre 2027 Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis 31 décembre 2025 Article 10:3 Utilisation des normes internationales 31 décembre 2029 Article 10:4 Guichet unique 31 décembre 2032 Article 12 Coopération douanière 31 décembre 2029 4. Dans un souci de clarté, la liste complète des engagements du Népal est résumée dans le tableau tel que joint à la présente. G/TFA/N/NPL/1/Add.2 - 3 - Disposition Intitulé/description Catégorie Date de mise en œuvre indicative (pour les catégories B et C) Date de mise en œuvre définitive (pour les catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour la catégorie C) Article 1 Publication et disponibilité des renseignements Article 1:1 Publication B 31 décembre 2020 31 décembre 2023 - Article 1:2 Renseignements disponibles sur Internet C 31 décembre 2025 À déterminer • Examen des publications existantes de tous les principaux organismes de mise en œuvre, identification des lacunes en ce qui concerne les renseignements disponibles et publication des renseignements manquants conformément aux prescriptions de l'article 1:2. • Recensement de l 'infrastructure informatique de tous les principaux organismes et identification des lacunes qui empêchent d 'arriver à un système et à des processus informatisés pleinement opérationnels pour la mise en œuvre de l'AFE. • Mise à niveau de l 'infrastructure et des logiciels des TIC et soutien technique pour tenir à jour et moderniser les plate s-formes des TIC. Article 1:3 Points d 'information C 31 décembre 2025 À déterminer • Préparation des systèmes de gestion des points d 'information, des protocoles pour la gestion des points d 'information (mandats, honoraires, procédures), des FAQ et des documents que les points d 'information fourniront aux entreprises. • Formation du personnel chargé de la mise en place, de la gestion et du fonctionnement de(s) point(s) d'information. • Infrastructure des TIC et technologie permettant de faire fonctionner le(s) point(s) d 'information. Article 1:4 Notification B 31 décembre 2023 31 décembre 2023 - Article 2 Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations Article 2:1 Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur C 31 décembre 2023 À déterminer • Formation du personnel aux nouveaux processus dans chaque organisme concerné par les activités de consultation publique. G/TFA/N/NPL/1/Add.2 - 4 - Disposition Intitulé/description Catégorie Date de mise en œuvre indicative (pour les catégories B et C) Date de mise en œuvre définitive (pour les catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour la catégorie C) • Conception de nouveaux systèmes informatisés pour la consultation publique au sein du secrétariat du Comité national de la facilitation des échanges et des principaux organismes. • Partage entre pays des expériences et reproduction de celles -ci dans le contexte du Népal. • Formation du personnel à l 'utilisation des systèmes informatiques au sein du secrétariat du Comité national d e la facilitation des échanges et de tous les organismes. Article 2:2 Consultations B 31 décembre 2020 31 décembre 2023 - Article 3 Décisions anticipées B 31 décembre 2022 31 décembre 2022 - Article 4 Procédures de recours ou de réexamen C 30 juin 2025 À déterminer • Rédaction de projets de loi s, de règles et règlements subsidiaires. • Conception de la structure de la nouvelle instance chargée des recours et des réexamens parallèlement au nouveaux processus d'exécution des tâches. • Formation et renf orcement des capacités du personnel des douanes. Article 5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence Article 5:1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés C 31 décembre 2025 À déterminer • Examen de toutes les loi s et règles pertinentes pour intégrer des dispositions concernant la clôture immédiate de s contrôles renforcés lorsque le risque est neutralisé. • Infrastructure informatique pour l'établissement et l 'exploitation de systèmes de contrôle automatisés. • Formation du personnel des principaux organismes à la mise en œuvre du système fondé sur les risques et à la réalisation de contrôles renforcés. • Partage entre pays des expériences et reproduction de celles -ci dans le contexte du Népal. G/TFA/N/NPL/1/Add.2 - 5 - Disposition Intitulé/description Catégorie Date de mise en œuvre indicative (pour les catégories B et C) Date de mise en œuvre définitive (pour les catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour la catégorie C) • Soutien à la concept ion du mécanisme de suivi et établissement de liens avec le système informatisé. Article 5:2 Rétention B 31 décembre 2020 31 décembre 2024 - Article 5:3 Procédures d'essai C 31 décembre 2027 À déterminer • Réalisation d 'analyse s des lacunes d ans la législation et l 'infrastructure informatique de chaque organisme . • Mise au point d 'un système fondé sur les risques avec la publication d'avis et de rapports concernant les procédures d'essai. • Renforcement des laboratoires et préparation d 'une base de d onnées consolidée pour les laboratoires. • Examen du champ d 'application des laboratoires et partage entre pays des expériences et reproduction de celles -ci dans le contexte du Népal. Article 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités Article 6:1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation B 31 décembre 2020 31 décembre 2022 - Article 6:2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation B 31 décembre 2025 31 décembre 2025 - Article 6:3 Disciplines concernant les pénalités B 31 décembre 2025 31 décembre 2025 - Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises Article 7:1 Traitement avant arrivée B 31 décembre 2027 31 décembre 2027 - Article 7:2 Paiement par voie électronique B 31 décembre 2025 31 décembre 2025 - Article 7:3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions B 31 décembre 2023 31 décembre 2023 - G/TFA/N/NPL/1/Add.2 - 6 - Disposition Intitulé/description Catégorie Date de mise en œuvre indicative (pour les catégories B et C) Date de mise en œuvre définitive (pour les catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour la catégorie C) Article 7:4 Gestion des risques C 31 décembre 2027 À déterminer • Rédaction de projets de dispositions pertinentes pour les textes juridiques/politiques/procédures opérationnel les normalisées en ce qui concerne l 'élaboration d 'un profil de risques, l a sélection et les boucles de rétroaction. • Automatisation de la mise en œuvre du système de gestion des risques et établissement de liens avec tous les organismes de mise en œuvre aux fins de l'exécution de la gestion des risques. • Établissement d 'un système intégré de gestion des risques. • Établisseme nt d'une installation de quarantaine postentrée. • Formation et renforcement des capacités du personnel dans les domaines de l 'évaluation des risques, de l 'inspection fondée sur les risques, de l 'analyse des risques phytosanitaires et de la gestion fondée su r les risques pour l'i mportation et l'exportation de marchandises. Article 7:5 Contrôle après dédouanement B 31 décembre 2023 31 décembre 2023 - Article 7:6 Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée B 31 décembre 2025 31 décembre 2025 - Article 7:7 Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés C 31 décembre 2027 À déterminer • Modification des dispositions juridiques conformément aux prescriptions de l 'AFE. • Établissement de processus pour la présentation de demandes en ligne par les opérateurs agréés et élaboration de critères de sélection. • Partage entre pays des expériences et reproduction de celles -ci dans le contexte du Népal. • Formation et renforcement des capacités du personnel. Article 7:8 Envois accélérés C 31 décembre 2027 À déterminer • Examen des dispositions juridiques relatives aux envois accélérés pour les marchandises remplissant les conditions requises. G/TFA/N/NPL/1/Add.2 - 7 - Disposition Intitulé/description Catégorie Date de mise en œuvre indicative (pour les catégories B et C) Date de mise en œuvre définitive (pour les catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour la catégorie C) • Infrastructure et logiciels des TIC pour automatiser les processus relatifs au traitement en ligne des demandes d 'envois accélérés. Article 7:9 Marchandises périssables B 31 décembre 2020 31 décembre 2025 - Article 8 Coopération entre les organismes présents aux frontières C 31 décembre 2027 À déterminer • Établissement de mécanismes fonctionnels (y compris des mémorandums d 'accord) entre les agences ou au sein de celles -ci. • Préparation d 'un plan directeur concernant les installations communes et développement de procédures opérationnelles normalisées pour la coopération entre les organismes présents aux frontières. • Conception de mécanismes de partage des données et des renseignements. • Renforcement des capacités et formation du personnel en matière de coopération entre les organismes présents aux frontières et de meilleures pratiques internationales. • Partage entre pays des expériences et reproduction de celles -ci dans le contexte du Népal. • Soutien en matière de TIC pour mettre au point de nouvelles méthodes de trava il. Article 9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier C 31 décembre 2027 À déterminer • Mise en place du suivi automatisé des expéditions au sein des autorités douanières , d'une manière intégrale . • Formation et renforcement des capacités du personnel à l'utilisation des nouveaux systèmes et processus. Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis C 31 décembre 2025 À déterminer • Examen des documents et des formalités de tous les organismes et suggestion de simplification, de normalisation et d'harmonisation. • Élaboration d 'un système d 'examen périodique. G/TFA/N/NPL/1/Add.2 - 8 - Disposition Intitulé/description Catégorie Date de mise en œuvre indicative (pour les catégories B et C) Date de mise en œuvre définitive (pour les catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour la catégorie C) • Formation et renforcement des capacités du personne l. Article 10:2 Acceptation de copies B 31 décembre 2020 31 décembre 2024 - Article 10:3 Utilisation des normes internationales C 31 décembre 2029 À déterminer • Réalisation d 'un examen périodique des normes internationales et des enseignements tirés de la mise en œuvre. • Réalisation régulière d 'une analyse des lacunes, examen des processus, formulaires et documents requis pour les aligner sur les normes internationales. • Révision des systèmes et processus sur la base des enseignement s tirés. • Formation et renforcement des capacités du personnel en ce qui concerne les prescriptions des normes internationales et l'utilisation de nouvelles méthodes de travail, ainsi que les systèmes et processus informatisés. Article 10:4 Guichet unique C 31 décembre 2032 À déterminer • Soutien à l'examen des dispositions juridiques relatives à la législation douanière et à la législation subsidiaire adéquate en vigueur pour une mise en œuvre cohérente entre les différents organismes. • Formation et re nforcement des capacités du personnel. • Sensibilisation et renforcement des capacités du secteur privé concernant l'utilisation et les avantages du guichet unique. Article 10:5 Inspection avant expédition A - - - Article 10:6 Recours aux courtier en douane A - - - Article 10:7 Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis B 31 décembre 2027 31 décembre 2027 - Article 10:8 Marchandises refusées B 31 décembre 2020 31 décembre 2025 - Article 10:9 Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif B 31 décembre 2025 31 décembre 2025 - Article 11 Liberté de transit B 31 décembre 2032 31 décembre 2032 - G/TFA/N/NPL/1/Add.2 - 9 - Disposition Intitulé/description Catégorie Date de mise en œuvre indicative (pour les catégories B et C) Date de mise en œuvre définitive (pour les catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour la catégorie C) Article 12 Coopération douanière C 31 décembre 2029 À déterminer • Partage entre pays des expériences et régime de conformité. • Formation et renforcement des capacités. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/279685_2021_GPA_GBR_21_7796_01_e.pdf

279685_2021_GPA_GBR_21_7796_01_e

Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. SCOTTISH STATUTORY INSTRUMENTS 2016 No. 65 PUBLIC PROCUREMENT The Concession Contracts (Scotland) Regulations 2016 Made - - - - 29th January 2016Laid before the Scottish Parliament - - - - 2nd February 2016 Coming into force in accordance with regulation 1 The Scottish Ministers make the following Regulations in exercise of the powers conferred by section 2(2) of, and paragraph 1A of Schedule 2 to, the European Communities Act 1972 (1) (“the 1972 Act”) and all other powers enabling them to do so. These Regulations make provision for a purpose mentioned in that section and it appears to the Scottish Ministers that it is expedient for the following EU instruments to be construed as references to those EU instruments or provisions of those EU Instruments (as appropriate) as amended from time to time if they are expressly mentioned in these Regulations, and they are to be construed accordingly— (a)Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community framework for electronic signatures (2); (b)Regulation (EC) 2195/2002 of the European Parliament and of the Council on the Common Procurement Vocabulary (CPV)(3); (c)Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on the common regulatory framework for electronic communication networks and services (4); (d)Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council concerning markets for financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC (5); (e)Commission Decision 2009/767/EC setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the points of single contact under Directive 2006/123/EC of (1)1972 c.68 . Section 2(2) was amended by the Scotland Act 1998 (c.46) , Schedule 8, paragraph 15(3) (which was amended by section 27(4) of the Legislative and Regulatory Reform Act 2006 (“the 2006 Act”). Section 2(2) was also amended by section 27(1)(a) of the 2006 Act and by the European Union (Amendment) Act 2008 (c.7) , section 3(3) and Part 1 of the Schedule (“the 2008 Act”). The functions conferred upon a Minister of the Crown under section 2(2) of the European Communities Act 1972, insofar as within devolved competence, was transferred to the Scottish Ministers by virtue of section 53 of the Scotland Act. Paragraph 1A of Schedule 2 was inserted by section 28 of the 2006 Act and was amended by the 2008 Act Schedule, Part 1. (2)OJ L 13, 19.1.2000, p.12, amended by Regulation (EC) No 1137/2008 (OJ L 311, 21.11.2008, p.1). (3)OJ L 340, 16.12.2002, p.1. (4)OJ L 108, 24.4.2002, p.33; last amended by Directive 2009/140/EC (OJ L 337. 18.12.2009, p.37. (5)OJ L 145, 30.4.2004, p.1.Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. the European Parliament and of the Council on services in the internal market (notified under document C(2009)7806) (6); (f)Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in member States concerning the provision of audio-visual media services (7); (g)Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council on the annual financial statements, consolidated financial statement and related reports of certain types of undertaking (8), amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC ; (h)Commission Decision 2011/130/EU establishing minimum requirements for the cross- border processing of documents signed electronically by competent authorities under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market (notified under document C(2011) 1081(9); (i)Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council on the award of concession contracts (10); (j)Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC (11); and (k)Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council on procurement entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and repealing Directive 2004/17/EC (12), and they are to be construed accordingly. PART 1 GENERAL Citation, commencement and extent 1.—(1) These Regulations may be cited as the Concession Contracts (Scotland) Regulations 2016. (2) Subject to paragraph (3), these Regulations come into force on 18th April 2016. (3) Regulation 32(1) to (7) (rules applicable to communication) comes into force on— (a)18th April 2017 in relation to procurement by a central purchasing body; and (b)18th October 2018 in relation to procurement by any other contracting entity. (4) These Regulations extend to Scotland only. Interpretation 2.—(1) In these Regulations— (6)OJ L 274, 20.10.2009, p.36, last amended by Commission Decision 2013/662/EU (OJ L 306, 16.11.2013, p.21). (7)OJ L 95, 15.4.2010, p.1. (8)OJ L 182, 29.6.2013, p.19. (9)OJ L 53, 26.2.2011, p.66. (10)OJ L 94, 28.3.2014, p.1. (11)OJ L 94, 28.3.2014, p.65. (12)OJ L 94, 28.3.2014, p.243. 2Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. “body governed by public law” means a body that has legal personality, is established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character and which— (a) is financed for the most part by the State, regional or local authorities, or by any other body governed by public law; (b) is subject to management supervision by any such authority or body; or (c) has an administrative, managerial or supervisory board more than half the members of which were appointed by any body referred to in sub-paragraph (a); “candidate” means an economic operator that has sought an invitation or has been invited to take part in a procurement for the award of a concession contract; “central purchasing body” means a contracting entity providing purchasing activity conducted on a permanent basis in one of the following forms— (d) the acquisition of supplies or services for contracting entities; (e) the award of a concession contract for works, supplies or services intended for contracting entities; “commenced” in relation to procurement means— (f) if a concession notice has been sent to the Official Journal in accordance with regulation 33 (concession notice); (g) if a prior information notice has been published in accordance with regulation 33; or (h) in any case where there is no such advertising, if the contracting entity has contacted any economic operator— (i) in order to seek expressions of interest or offers in respect of a proposed concession contract; or (ii) in response to an unsolicited expression of interest or offer in respect of a proposed concession contract; “Commission” means European Commission; “concessionaire” means an economic operator that has been awarded a concession contract; “concession contract award notice” means the notice referred to in regulation 34 (concession contract award notice); “concession contract” has the meaning given by regulation 3 (meaning of “concession contract”); “Concession Contracts Directive” means Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council on the award of concession contracts (13); “concession document” means any document produced or referred to by the contracting entity to describe or determine elements of the concession contract or the procurement procedure, including the concession notice, the technical and functional requirements, proposed conditions of the concession contract, formats for the presentation of documents by candidates and tenderers, information on generally applicable obligations and any additional documents; “concession notice” has the meaning given by regulation 6 (meaning of “concession notice”); “contracting body” (except in regulation 19 (Exclusions: concession contacts between entities within the public sector)) means a contracting authority or utility; (13)OJ L 94, 28.3.2014, p.1. 3Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. “CPV” means the Common Procurement Vocabulary as adopted by Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council on the Common Procurement Vocabulary (14) and “CPV Code” shall be construed accordingly; “Defence and Security Regulations” means the Defence and Security Public Contracts Regulations 2011(15); “disabled”, in relation to a person, means a disabled person within the meaning of the Equality Act 2010 (16) and, in relation to a worker, means a disabled person who is a worker; “economic operator” means any person or public entity or group of such persons or both including any temporary association of undertakings, which offers the execution of works or a work, the supply of products or the provision of services on the market; “electronic means” means electronic equipment for processing (including digital compression) and storage of data which is transmitted, conveyed and received by wire, radio, optical or other electromagnetic means; “exclusive right” means a right granted by a competent authority of a member State by means of any law, regulation or published administrative provision which is compatible with the Treaties, the effect of which is to limit the exercise of an activity to a single economic operator and which substantially affects the ability of other economic operators to carry out such an activity; “execution of works” means— (a) the execution, or both the design and execution, of works related to one of the activities listed in Schedule 1; (b) the execution, or both the design and execution, of a work; (c) the realisation, by whatever means, of a work corresponding to the requirements specified by the contracting entity exercising a decisive influence on the type or design of the work; “Official Journal” means the Official Journal of the European Union; “prior information notice” means the notice referred to in regulation 33(3) (concession notice); “procurement” means the process undertaken by a contracting entity leading to the award of a concession contract for the acquisition of works, supplies or services from an economic operator; “services concession contract” has the meaning given by regulation 3(3) (meaning of “services concession contract”); “tenderer” means an economic operator that has submitted a tender; “TFEU” means the Treaty on the Functioning of the European Union(17); “the Treaties” means the Treaty on European Union(18) and the TFEU; “utility” has the meaning given by regulation 5 (meaning of “utility”); “a work” means the outcome of building or civil engineering works taken as a whole which is sufficient in itself to fulfil an economic or technical function; “working day” means a day other than a Saturday, Sunday or a bank holiday in Scotland within the meaning of the Banking and Financial Dealings Act 1971 (19); (14)OJ L 340, 16.12.2002, p.1, last amended by Commission Regulation (EC) No. 213/2008 (OJ L 74, 15.3.2008, p.1). (15)S.I. 2011/1848 amended by S.S.I. 2012/88 , S.S.I. 2012/89 , S.I. 2015/102 , S.S.I 2015/446 and S.S.I 2016/49 . (16)2010 c.15 . (17)OJ C 115, 9.5.2008, p.47. (18)OJ C 115, 9.5.2008, p.13. (19)1971 c.80 4Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. “works concession contract” has the meaning given by regulation 3(2) (meaning of “works concession contract”); “written” or “in writing” means any expression which can be read by a person, reproduced and subsequently communicated, including information transmitted and stored by electronic means. (2) Unless the context otherwise requires, any other expression used both in these Regulations (other than in Part 5) and in the Concession Contracts Directive has the meaning that it bears in that Directive. (3) Except in regulation 52(4) (enforcement of duties through the courts) where these Regulations refer to a period of time— (a)where the period follows an action taken, the day on which the action taken is not counted in the calculation of the period; and (b)the period must include at least 2 working days; and (c)where the last day of the period is not a working day, the period is extended to include the next working day. Meaning of “concession contract” 3.—(1) In these Regulations, “concession contract” means a works concession contract or a services concession contract as defined within this regulation. (2) A “works concession contract” means a contract— (a)for pecuniary interest concluded in writing by means of which one or more contracting entities entrust the execution of works to one or more economic operators, the consideration for which consists either solely in the right to exploit the works that are the subject of the contract or in that right together with payment; and (b)that meets the requirements of paragraph (4). (3) A “services concession contract” means a contract— (a)for pecuniary interest concluded in writing by means of which one or more contracting entities entrust the provision and the management of services (other than the execution of works) to one or more economic operators, the consideration of which consists either solely in the right to exploit the services that are the subject of the contract or in that right together with payment; and (b)that meets the requirements of paragraph (4). (4) The requirements referred to in paragraphs (2)(b) and (3)(b) are— (a)the award of the contract involves the transfer to the concessionaire of an operating risk in exploiting the works or services encompassing demand or supply risk or both; and (b)the part of the risk transferred to the concessionaire involves real exposure to changing market conditions, such that any potential estimated loss incurred by the concessionaire is not merely nominal or negligible. (5) For the purposes of paragraph (4)(a) the concessionaire shall be deemed to assume operating risk if, under normal operating conditions, it is not guaranteed to recoup the investments made or the costs incurred in operating the works or the services which are the subject-matter of the concession contract. Meaning of “contracting authority” 4.In these Regulations, “contracting authority” means State, regional or local authorities (including the Crown but not including Her Majesty in her private capacity), bodies governed 5Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. by public law or associations formed by one or more such authorities or bodies other than those authorities, bodies or associations which pursue one of the activities listed in Schedule 2 and award a concession contract for the pursuit of one of those activities. Meaning of “utility” 5.—(1) In these Regulations, “utility” means an entity which pursues one of the activities listed in Schedule 2 and awards a concession contract for the pursuit of one of those activities, and which is one of the following:— (a)State, regional or local authorities (including the Crown but not including Her Majesty in her private capacity), bodies governed by public law or associations formed by one or more such authorities or bodies; (b)a public undertaking; (c)any other entity which operates on the basis of special rights or exclusive rights, granted for the exercise of one of the activities listed in Schedule 2. (2) An entity is not a utility within the meaning of paragraph (1) if special rights or exclusive rights are granted to that entity following a procedure mentioned in paragraph (3) in which adequate publicity was ensured and the granting of the rights was based on objective criteria. (3) The procedures referred to in paragraph (2) include— (a)procurement with a prior call for competition in conformity with these Regulations, the Public Contracts (Scotland) Regulations 2015 (20), the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016 (21) or the Defence and Security Regulations; (b)procedures pursuant to the legal acts of the European Union listed in Annex III to the Concession Contracts Directive, ensuring adequate prior transparency for granting authorisations on the basis of objective criteria. (4) In this regulation— (a)“public undertaking” means any undertaking over which a contracting authority may exercise, directly or indirectly, a dominant influence by virtue of— (i)their ownership of that undertaking; (ii)their financial participation in that undertaking; or (iii)the rules which govern that undertaking; (b)“special right” means a right granted by a competent authority of a member State by means of any law, regulation or published administrative provision which is compatible with the Treaties, the effect of which is to limit the exercise of an activity to two or more economic operators and which substantially affects the ability of other economic operators to carry out such an activity. (5) For the purposes of the definition of “public undertaking” in paragraph (4), a dominant influence on the part of the contracting authority shall be presumed if that authority, directly or indirectly— (a)holds the majority of the undertaking’s subscribed capital; (b)controls the majority of the votes attached to shares issued by the undertaking; or (c)can appoint more than half of the undertaking’s administrative, management or supervisory body. (20)S.S.I. 2015/446 . (21)S.S.I. 2016/49 . 6Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. Meaning of “concession notice” 6.—(1) In these Regulations, subject to paragraph (2), “concession notice” means the notice referred to in regulation 33(1) (concession notice). (2) In Part 5 of these Regulations, “concession notice”— (a)in relation to a procurement for the award of a concession contract by a contracting entity includes a prior information notice; and (b)in relation to a procurement for the award of a concession contract by a contracting authority, has the same meaning as “contract notice” in Council Directive 89/665/EEC on the co-ordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts (22). (c)in relation to a procurement for the award of a concession contract by a utility, has the same meaning as “notice” in Council Directive 92/13/EEC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the application rules on procurement procedures for entities operating in the water, energy, transport and telecommunication sectors (23). PART 2 SCOPE AND PRINCIPLES CHAPTER 1 CONCESSION CONTRACTS TO WHICH THESE REGULATIONS APPLY Subject matter and application of these Regulations 7.—(1) These Regulations establish rules on procurement for the award of a concession contract by a contracting entity— (a)the value of which is estimated to be not less than the threshold mentioned in regulation 8 (thresholds and methods for calculating the estimated value of the concession contract); and (b)which is not excluded from the scope of these Regulations by any other provision of this Part. (2) These Regulations are subject to Article 346 of the TFEU. Thresholds and methods for calculating the estimated value of the concession contract 8.—(1) These Regulations apply to a procurement for the award of a concession contract if the estimated value of the contract to be awarded (not including value added tax) is equal to or greater than the amount specified in Article 8(1) of the Concession Contracts Directive. (2) The value in pounds sterling of any amount expressed in Euros in any of the provisions of Concession Contracts Directive mentioned in this regulation shall be taken to be the value determined by the European Commission in accordance with Article 8 of the Concession Contracts (22)OJ L 395, 30.12.1090, p.33, as amended by OJ L 209, 24.7.1992, p.1 and OJ L 335, 20.12.2007, p.31. (23)OJ L 76, 23.3.1992, p. 14 as amended by Council Directive by Directive 2007/66/EEC of the European Parliament and Council with regard to improving the effectiveness of review procedures concerning the award of public contracts (OJ L 335, 20.12.2007, p.31) and by Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council on the award of concession contracts (OJ 94, 28.3.2014, p.1). 7Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. Directive and published from time to time in the Official Journal in accordance with Article 9(3) of that Directive. (3) The value of a concession contract shall be the total turnover of the concessionaire generated over the duration of the contract, net of value added tax, as estimated by the contracting entity, in consideration for the works and services which are the object of the concession contract and the supplies incidental to such works and services. (4) That estimate must be calculated as at the moment at which the concession notice is sent for publication in accordance with regulation 35 (form and manner of publication of notices) or, in cases where such notice is not provided for, at the moment at which the contracting entity commences the procurement for the award of a concession contract. (5) If the value as estimated at the time of the award is more than 20% higher than the estimate calculated in accordance with paragraph (4), the former shall be used for the purposes of this regulation. (6) The estimated value of the concession contract must be calculated using an objective method specified in the concession documents. (7) When calculating the estimated value of the concession contract, the contracting entity must, if applicable, take into account— (a)the value of any form of option and any extension of the duration of the concession contract; (b)revenue from the payment of fees and fines by the users of the works or services other than those collected on behalf of the contracting entity; (c)payments or any other financial advantages, in any form, from the contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies; (d)the value of grants or any other financial advantages, in any form, from third parties for the performance of the concession contract; (e)revenue from sales of any assets which are part of the concession contract; (f)the value of all the supplies and services that are made available to the concessionaire by the contracting entity, provided that they are necessary for executing the works or providing the services; (g)any prizes or payments to candidates or tenderers. (8) The method used to calculate the estimated value of a concession contract must not be chosen with the intention of excluding it from the scope of these Regulations. (9) A concession contract must not be subdivided with the effect of preventing it from falling within the scope of these Regulations, unless justified by objective reasons. (10) If a proposed work or proposed provision of services may result in a concession contract being awarded in the form of separate lots, account must be taken of the total estimated value of all such lots. (11) If the aggregate value of the lots is equal to or greater than the threshold referred to in paragraph (1), these Regulations apply to the award of each lot. CHAPTER 2 EXCLUSIONS Exclusions: Concession contracts awarded on the basis of an exclusive right 9.—(1) These Regulations do not apply to— 8Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (a)a concession contract awarded to a contracting authority or utility referred to in regulation 5(1)(a) (meaning of “utility”) or to an association of such contracting authorities or utilities, on the basis of an exclusive right; or (b)subject to paragraph (2), a services concession contract awarded to an economic operator on the basis of an exclusive right granted in accordance with the TFEU and European Union legal acts laying down common rules on access to the market applicable to an activity listed in Schedule 2. (2) If the European Union sectoral legislation referred to in paragraph (1)(b) does not provide for sector-specific transparency obligations, regulation 34 (concession contract award notice) applies. Exclusions: Concession contracts awarded pursuant to international rules 10.—(1) These Regulations do not apply to procurement for the award of a concession contract which the contracting entity is obliged to award or organise in accordance with procurement procedures which are established by— (a)an international agreement or any other legal instrument creating international law obligations, concluded in conformity with the Treaties, between the United Kingdom and one or more third countries or any part thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatories; or (b)an international organisation. (2) These Regulations do not apply to procurement for the award of a concession contract which the contracting entity undertakes or organises in accordance with procurement rules provided by an international organisation or international financing institution, if the concession contract concerned is fully financed by that organisation or institution or is co-financed for the main part by that organisation or institution. (3) This Regulation does not apply to procurement for the award of a concession contract involving defence or security as referred to in the Defence and Security Regulations. Exclusions: Concession contracts involving defence or security aspects which are awarded or organised pursuant to international rules 11.—(1) These Regulations do not apply to the procurement for the award of a concession contract in the fields of defence and security as referred to in the Defence and Security Regulations— (a)which are governed by specific procedural rules pursuant to an international agreement or arrangement concluded between one or more member States and one or more third countries; (b)which are governed by specific procedural rules pursuant to a concluded international agreement or arrangement relating to the stationing of troops and concerning the undertakings of a member State or a third country; (c)which are governed by specific procedural rules of an international organisation purchasing for its purposes or which must be awarded by a member State in accordance with those rules; (d)in relation to which the application of these Regulations would oblige the United Kingdom to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security or the procurement and performance of which is classified as secret or must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in any part of the United Kingdom, provided that the United Kingdom has determined that the essential interests concerned cannot be guaranteed by less intrusive measures, such as those referred to in paragraph (2); 9Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (e)awarded in the framework of a cooperative programme referred to in regulation 7(1)(c) of the Defence and Security Regulations; (f)awarded by a government to another government relating to works and services directly linked to military equipment or sensitive equipment, or works and services specifically for military purposes, or sensitive works and sensitive services (and in this sub-paragraph “government” means the State, regional or local government of a member State or a State which is not a member State); (g)awarded in a third country, to be carried out when forces are deployed outside the territory of the European Union if operational needs require those concession contracts to be concluded with economic operators located in the area of operations. (2) These Regulations do not apply to concession contracts not otherwise exempted under paragraph (1) to the extent that the protection of the essential security interests of the United Kingdom or another member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for example by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting entity makes available in a procurement for the award of a concession contract as provided for in these Regulations. (3) These Regulations do not apply to procurement for the award of a concession contract involving defence or security aspects which the contracting entities carries out in accordance with procurement rules provided by an international organisation or international financing institution if the concession contract concerned is fully financed by that organisation or institution or is co- financed for the most part by such organisation or institution. Exclusions: Specific service contracts 12.—(1) These Regulations do not apply to procurement for the award of a concession contract— (a)for the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or of any estate, right, servitude or other interest in or over such land, buildings or property; (b)by an audio-visual or radio media services provider, for the acquisition, development production or co-production of programme material intended for audio-visual media services or radio media services; (c)to an audio-visual or radio media services provider, for broadcasting time or programme provision; (d)for arbitration or conciliation services; (e)for any of the following legal services— (i)legal representation of a client by a lawyer within the meaning of Article 1 of Council Directive 77/249/EEC to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services (24) in— (aa)an arbitration or conciliation proceedings held in a member State, a third country or before an international arbitration or conciliation instance; (bb) judicial proceedings before the courts, tribunals or public authorities of a member State or a third country or before international courts, tribunals or institutions; (ii)legal advice given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Council Directive 77/249/EEC — (aa)in preparation of any proceedings referred to in paragraph (i), or (24)OJ L 78, 26.3.1977, p.17, last amended by Council Directive 2013/25/EU (OJ L 158, 10.6.2013, p.368). 10Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (bb) if there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings; (iii)document certification or authentication services which must be provided by a notary public; (iv)legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts; or (v)other legal services which, in the member State concerned, are connected, even occasionally, with the exercise of official authority; (f)for financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC (25) ; (g)for central bank services; (h)for operations conducted with the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism; (i)for loans, whether or not in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments; (j)for civil defence, civil protection or danger prevention services that are provided by non-profit organisations or associations, and which are specified under CPV Codes 75250000-3, 75251000-0, 75251100-1, 75251110-4, 75251120-7, 75252000-7, 75222000-8, 98113100-9 and 85143000-3 except patient transport ambulance services; (k)air transport services based on the granting of an operating licence within the meaning of Regulation (EC) No 1008/2008 of the European Parliament and of the Council on common rules for the operation of air services in the Community (26); (l)public passenger transport services within the meaning of Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council on public passenger transport services by rail and by road (27); (m) for political campaign services which are specified under CPV Codes 79341400-0, 92111230-3 and 92111240-6, when awarded by a political party in the context of an election campaign; (n)lottery services which are covered by CPV Code 92351100-7 and awarded to an economic operator on the basis of an exclusive right granted otherwise than as described in regulation 5(2) (meaning of “utility”); or (o)by a utility for the pursuit of activities in a third country, in conditions not involving the physical use of a network or geographical area within the European Union. (2) In this regulation— (a)“audio-visual media services” has the meaning given by Article 1(1)(a) of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in member States concerning the provision of audio-visual media services (28); (25)OJ L 145,30.4.2004, p.1. (26)OJ L 293, 31.10.2008, p. 3. (27)OJ L 315, 3.12.2007, p. 1. (28)OJ L 95, 15.4.2010, p.1. 11Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (b)“media services providers” has the meaning given by Article 1(1)(d) of that Directive; (c)“programme” and “programme material” have the meaning given by Article 1(1)(b) of that Directive but also include radio programmes and radio programme material. Exclusions: Electronic Communications 13.—(1) These Regulations do not apply to procurement for the award of a concession contract for the principal purpose of permitting the contracting entity to provide or exploit public communications networks or to provide an electronic communications service to the public. (2) In this regulation, “public communications networks” and “electronic communication service” has the meaning given by Article 2 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (29). Exclusions: Water 14.These Regulations do not apply to— (a)a concession contract awarded to provide or operate fixed networks intended to provide a service to the public in connection with the production, transport or distribution of drinking water; (b)a concession contract awarded to supply drinking water to such networks; (c)a concession contract for either or both of the following— (i)hydraulic engineering projects, irrigation or land drainage, provided that the volume of water to be used for the supply of drinking water represents more than 20% of the total volume of water made available by such projects or irrigation or drainage installations; or (ii)the disposal or treatment of sewage, if the contract is connected with an activity referred to in paragraph (a) or (b). Exclusions: Concession contracts awarded to an affiliated undertaking 15.—(1) These Regulations do not apply to a concession contract— (a)awarded by a utility to an affiliated undertaking; or (b)awarded by a joint venture, formed exclusively of a number of utilities for the purpose of carrying out activities listed in Schedule 2, to an undertaking which is affiliated with one of those utilities, provided that the conditions in paragraph (2) are met. (2) The conditions referred to in paragraph (1) are that— (a)in respect of a services concession contract, at least 80% of the average total turnover of the affiliated undertaking over the preceding three years, taking into account all services provided by that undertaking, derives from the provision of services to the utility or other undertakings with which it is affiliated; (b)in respect of a works concession contract, at least 80% of the average total turnover of the affiliated undertaking over the preceding three years, taking into account all works provided by that undertaking, derives from the provision of works to the utility or other undertakings with which it is affiliated. (29)OJ L 108, 24.4.2003, p33, last amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 337, 18.12.2009, p.37). 12Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (3) If, because of the date on which an affiliated undertaking was created or commenced activities, the turnover is not available for the preceding three years, it shall be sufficient for that undertaking to show that the turnover referred to in paragraph (2) is credible, in particular by means of business projections. (4) If more than one of a utility’s affiliated undertakings provides the same or similar services or works, the percentages referred to in paragraph (2) must be calculated taking into account the total turnover deriving respectively from the provision of services or works by those affiliated undertakings. (5) In this regulation, “affiliated undertaking”, in relation to a utility, means — (a)any undertaking whose annual accounts are consolidated with those of the utility in accordance with the requirements of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council on the annual financial statements and related reports of certain types of undertaking (30); (b)in the case of entities which are not subject to that Directive any undertaking that— (i)may be, directly or indirectly, subject to a dominant influence by the utility; (ii)may exercise a dominant influence over the utility; or (iii)in common with the utility, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it. (6) For the purposes of paragraph (5)(b), a dominant influence shall be presumed on the part of a utility or, as the case may be, an undertaking in the same circumstances in which it is, in accordance with regulation 5 (meaning of “utility”), presumed on the part of a contracting authority. (7) This regulation applies despite the provisions of regulation 19 (exclusions: concession contracts between entities within the public sector). Exclusions: Concession contracts awarded to a joint venture or to a utility forming part of a joint venture 16.—(1) These Regulations do not apply to a concession contract— (a)awarded by a joint venture, formed exclusively by a number of utilities for the purpose of carrying out activities listed in Schedule 2, to one of these utilities; or (b)awarded by a utility to such a joint venture of which it forms part, provided that the joint venture has been set up to carry out the activity concerned over a period of at least three years and that the instrument setting up the joint venture stipulates that the utilities which form it will be part of the joint venture for at least the same period. (2) This provision applies despite the provisions of regulation 19 (exclusions: concession contracts between entities within the public sector). Notification of information by utilities 17.Utilities must provide the European Commission with the following information if the Commission so requests— (a)the name of any undertaking or joint venture referred to in regulation 15 (exclusions: concession contracts awarded to an affiliated undertaking) or regulation 16 (exclusions: concession contracts awarded to a joint venture or to a utility forming part of a joint venture); (30)OJ L 182, 29.6.2013, p.19. 13Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (b)the nature and value of any concession contract referred to in those regulations; (c)proof, as considered necessary by the European Commission, that the relationship between the undertaking, joint venture or utility to which the concession contract is awarded and the utility or, as the case may be, joint venture, complies with the requirements of those regulations. Exclusion of activities which are directly exposed to competition 18.These Regulations do not apply to the procurement for the award of a concession contract by a utility if the contract is intended to enable an activity referred to in regulation 32 (activities directly exposed to competition) of the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016 (31) to be carried out and that activity is or is established to be directly exposed to competition in accordance with that regulation. Exclusions: Concession contracts between entities within the public sector 19.—(1) These Regulations do not apply to procurement for the award of a concession contract— (a)by a contracting entity to a controlled person; (b)by a controlled person to a contracting entity which controls that person; or (c)by a controlled person to another controlled person if both such persons are controlled by the same contracting entity. (2) For the purpose of this regulation, a person is a “controlled person” if— (a)the contracting entity exercises over that person a control which is similar to that which it exercises over its own departments; (b)the person carries out more than 80% of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the contracting entity or by other persons controlled by that contracting entity; and (c)no other person has direct private capital participation in the person with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by any enactment, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the person being awarded the contract. (3) For the purpose of paragraph (2)(a) a contracting entity shall be deemed to exercise control over a person similar to the control that it exercises over its own departments if— (a)it exercises a decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the person; or (b)such control is exercised by another person which is itself controlled in the same way by the contracting entity. (4) These Regulations do not apply to procurement for the award of a concession contract by a contracting entity to a person which is jointly controlled. (5) For the purpose of paragraph (4) a person is jointly controlled if— (a)the contracting entity, jointly with other contracting entities, exercises over that person a control which is similar to that which the contracting entity exercises over its own departments; (b)the person carries out more than 80% of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the contracting entities or by other persons controlled by those entities; and (c)no other person has direct private capital participation in the person with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by any (31)S.S.I. 2016/49 . 14Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. enactment, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the person being awarded the contract. (6) For the purpose of paragraph (5)(a) the contracting entity shall be deemed to exercise control over a person similar to the control that the entity exercises over its own departments if— (a)the decision making bodies of the person are composed of representatives of all participating contracting entities; (b)those contracting entities jointly exercise a decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the person; and (c)the person does not pursue any interests which are contrary to those of the contracting entities. (7) For the purpose of paragraph (6)(a) an individual representative may represent several or all of the contracting entities. (8) These Regulations do not apply to procurement for the award of a public contract exclusively between two or more contracting entities if— (a)the contract is for the purpose of establishing or implementing co-operation between the contracting entities with the aim of ensuring that public services they have to perform are provided with a view to achieving objectives they have in common; (b)the implementation of that co-operation is governed solely by considerations relating to the public interest; and (c)the contracting entities perform on the open market less than 20% of the activities concerned by the co-operation. (9) The percentage of activities referred to in paragraphs (2)(b), (5)(b) and (8)(c), must be determined by reference to— (a)the average turnover of the person or, as the case may be, contracting entity for the period of 3 years preceding the date of the proposed concession contract award; or (b)an appropriate alternative activity-based measure such as costs incurred by the relevant person or contracting entity with respect to works and services for such 3 year period. (10) If paragraph (11) applies, an alternative credible measurement of activity must be used, and for this purpose use of business projections must be treated as a credible measure. (11) This paragraph applies if the turnover or activity based measure are not available for the preceding 3 years or are no longer relevant because of— (a)the date on which the person or contracting entity was created or commenced activities; or (b)a reorganisation of its activities. (12) In this regulation, “contracting entity” means a contracting authority or a utility referred to in regulation 5(1)(a) (meaning of “utility”). CHAPTER 3 GENERAL PROVISIONS Duration of the concession contract 20.—(1) The duration of a concession contract must be limited. (2) The contracting entity must estimate the duration on the basis of the works or services requested. (3) For a concession contract lasting more than 5 years, the maximum duration of the concession contract must not exceed the time that a concessionaire could reasonably be expected to take to 15Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. recoup the investment made in operating the works or services together with a return on invested capital, taking into account the investment required to achieve the specific contractual objectives. (4) The investment taken into account for the purposes of the calculation of the time period referred to in paragraph (3) must include both initial investment and investment during the life of the concession contract. Social and other specific services 21.—(1) A concession contract for social and other specific services listed in Schedule 3 falling within the scope of these Regulations shall be subject only to the obligations arising from regulations 33(3) (concession notices), 34 (concession award notices) and 49 (notice of decision to award a concession contract) to 59 (financial penalties). (2) Regulation 26 applies to a concession contract for social and other specific services as it applies to any other concession contract. Mixed Procurement 22.—(1) A concession contract which has as its subject-matter both works and services must be awarded in accordance with the provisions applicable to the type of concession contract that characterises the main subject-matter of the contract in question. (2) In the case of a mixed concession contract consisting partly of social and other specific services listed in Schedule 3 and partly of other services, the main subject-matter must be determined in accordance with which of the estimated values of the respective services is the highest. (3) If the different parts of a given contract are objectively separable— (a)in the case of a contract which has as its subject-matter elements covered by these Regulations as well as other elements, a contracting entity may choose to award separate contracts for the separate parts or to award a single contract; (b)if a contracting entity chooses to award separate contracts for separate parts, the decision as to which legal regime applies to any one of such separate contracts shall be taken on the basis of the characteristics of the separate part concerned; (c)if a contracting entity chooses to award a single contract, these Regulations, unless otherwise provided in sub-paragraph (d), apply to the ensuing mixed contract , irrespective of— (i)the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime, (ii)which legal regime those parts would otherwise have been subject to; (d)in the case of a mixed contract containing elements of a concession contract as well as elements of a public contract covered by the Public Contracts (Scotland) Regulations 2015 or a contract covered by the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016, the mixed contract must be awarded in accordance with regulation 4(7) (mixed procurement) of the Public Contracts (Scotland) Regulations 2015 or regulation 6(6)(b) (procurement covering several activities) of the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016, respectively. (4) If the different parts of a given contract are objectively not separable— (a)the applicable legal regime must be determined on the basis of the main subject-matter of that contract; and (b)if that contract involves both elements of a services concession contract and of a supply contract, the main subject-matter shall be determined according to which of the estimated values of the respective services or supplies is the highest. 16Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (5) If part of a given contract is covered by Article 346 of the TFEU or the Defence and Security Regulations, regulation 23 (mixed procurement involving defence or security aspects) applies instead of paragraphs (1) to (4). (6) In the case of a contract intended to cover several activities, one of them being an activity listed in Schedule 2 to these Regulations or subject to the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016, the applicable provisions shall be established in accordance with regulation 24 (contracts covering both activities listed in Schedule 2 and other activities) of these Regulations and regulation 6 (procurement covering several activities) of the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016, respectively. Mixed procurement involving defence or security aspects 23.—(1) This regulation applies if a procurement has as its subject a mixed contract, the procurement of any part of which, if separated, would be covered by Article 346 of the Treaty or the Defence and Security Regulations. (2) In the case of contracts intended to cover several activities, one of them being listed in Schedule 2 to these Regulations or covered by the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016, and another being covered by Article 346 of the TFEU or the Defence and Security Regulations, the applicable provisions must be established in accordance with regulation 25 (contracts covering both activities listed in Schedule 2 and activities involving defence or security) of these Regulations and regulation 25 of the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016, respectively. (3) If different parts of a given contract are objectively separable, a contracting entity may decide to undertake procurement for the award of— (a)separate contracts for the separate parts; or (b)a single contract. (4) The decision to undertake a procurement for the award of a single contract must not be made for the purpose of excluding the procurement from the application of these Regulations or the Defence and Security Regulations. (5) If a contracting entity decides to undertake procurement for the award of separate contracts for separate parts the applicable law for the procurement of each separate contract will be determined by the characteristics of such contract. (6) If a contracting entity decides, in accordance with paragraph (7), to undertake a procurement for the award of a single contract, and— (a)part of the contract is covered by Article 346 of the TFEU, the contract may be awarded without applying these Regulations; or (b)part of the contract is covered by the Defence and Security Regulations, the procurement may be undertaken in accordance with those Regulations, in which event these Regulations will not apply to such procurement. (7) A contracting entity may only decide to undertake a procurement for the award of a single contract of a kind referred to in paragraph (6) if— (a)different parts of such a contract are not objectively separable; or (b)such decision is justified by objective reasons. (8) Paragraph (6)(b) is without prejudice to the thresholds and exclusions provided for by the Defence and Security Regulations. (9) Paragraph (6)(a) applies to a mixed contract to which both sub-paragraphs (a) and (b) of paragraph (6) could otherwise apply. 17Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. Contracts covering both activities listed in Schedule 2 and other activities 24.—(1) This regulation applies in the case of a contract intended to cover several activities where one of those activities is listed in Schedule 2, except in a case to which regulation 25 applies. (2) Utilities may choose to award separate contracts for the purposes of the separate activities or to award a single contract for the purposes of all the activities. (3) The choice between awarding a single contract or separate contracts must not be made with the objective of excluding the procurement from the scope of these Regulations or, if applicable, the Public Contracts (Scotland) Regulations 2015 or the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016. (4) If a utility chooses to award a separate contract, the decision as to which rules apply to each such separate contract must be taken on the basis of the characteristics of the separate activity concerned. (5) If a utility chooses to award a single contract— (a)a contract which is intended to cover several activities must be subject to the rules applicable to the activity for which it is principally intended; (b)in the case of a contract where it is objectively impossible to determine for which activity the contract is principally intended, the applicable rules must be determined in accordance with the following— (i)the contract must be awarded in accordance with the provisions of these Regulations applicable to procurements for the award of a concession contract by a contracting authority, if one of the activities for which the contract is intended is subject to the provisions of these Regulations applicable to procurement for the award of a concession contract by a contracting authority and the other is subject to the provisions of these Regulations applicable to the procurement for the award of concession contracts by a utility; (ii)the contract must be awarded in accordance with the Public Contracts (Scotland) Regulations 2015, if one of the activities for which the contract is intended is subject to these Regulations and the other to the Public Contracts (Scotland) Regulations 2015; (iii)the contract must be awarded in accordance with these Regulations, if one of the activities for which the contract is intended is subject to these Regulations and the other is not subject to these Regulations, the Public Contracts (Scotland) Regulations 2015 or the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016. Contracts covering both activities listed in Schedule 2 and activities involving defence or security aspects 25.—(1) This regulation applies in the case of a concession contract intended to cover several activities, one of them being listed in Schedule 2 and one being covered by Article 346 of the TFEU or the Defence and Security Regulations. (2) A utility may choose to award separate concession contracts for the purposes of the separate activities or to award a single contract for the purposes of all the activities. (3) The choice between awarding a single contract or awarding separate contracts must not be made with the objective of excluding the contract or contracts from the scope of these Regulations or the Defence and Security Regulations and a decision to award a single concession contract must be justified by objective reasons. (4) If a utility chooses to award separate concession contracts for separate parts, the decision as to which legal regime applies to any one of the separate concession contracts must be taken on the basis of the characteristics of the separate activity concerned. 18Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (5) If a utility chooses to award a single concession contract, regulation 23(6) to (9) shall apply. CHAPTER 4 SPECIFIC SITUATIONS Reserved Concession Contracts 26.—(1) A contracting entity may— (a)reserve the right to participate in a procurement for the award of a concession contract to supported business; or (b)provide for such concession contracts to be performed in the context of a supported employment programme. (2) In this regulation— (a)“supported business” means an economic operator whose main aim is the social and professional integration of disabled and disadvantaged persons and where at least 30% of the employees of the economic operator are disabled or disadvantaged persons; and (b)“supported employment programme” means an employment programme operated by an economic operator the main aim of which is the social and professional integration of disabled or disadvantaged persons and where at least 30% of those engaged in the programme are disabled or disadvantaged persons. (3) If a contracting entity follows the approach set out in paragraph (1) it must specify that fact in the concession notice or, in the case of a concession contract for social and other specific services listed in Schedule 3, the prior information notice and refer to Article 24 of the Concession Contracts Directive. Specific situations: Research and development services 27.These Regulations only apply to procurement for the award of a concession contract for research and development service which are covered by CPV Codes 73000000-2 to 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 and 73430000-5 provided that— (a)the benefits accrue exclusively to the contracting entity for use in the conduct of its own affairs; and (b)the service provided is wholly remunerated by the contracting entity. CHAPTER 5 PRINCIPLES Principles of equal treatment, non-discrimination and transparency 28.—(1) A contracting entity must, in carrying out a procurement for the award of a concession contract which is subject to the application of these Regulations— (a)treat economic operators equally and without discrimination; and (b)act in a transparent and proportionate manner. (2) A contracting entity must not design a procurement for the award of a concession contract, including the estimate of the value of such contract with the intention of excluding it from the application of these Regulations or of unduly favouring or disadvantaging a particular economic operator or certain works, supplies or services. (3) A contracting entity must aim to ensure the transparency of the award procedure and of the performance of the contract while complying with regulation 31 (confidentiality). 19Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (4) During the procurement for the award of a concession contract, a contracting entity must not provide information in a discriminatory manner which may give a candidate or tenderer an advantage over others. (5) A contracting entity must include within each concession contract such conditions relating to the performance of the concession contract as meet the requirements mentioned in paragraph (6) and are reasonably necessary to ensure the economic operator complies with environmental, social and employment law including any relative collective agreements or international law measures referred to in Schedule 4. (6) The requirements referred to in paragraph (5) are that the conditions are— (a)linked to the subject matter of the contract within the meaning of regulation 44(2) (concession contract award criteria); (b)indicated in the concession documents. Economic Operators 29.—(1) An economic operator must not be rejected solely on the ground that under the law of any part of the United Kingdom it would require to be a natural or legal person if such economic operator is entitled to provide the relevant service under the law of the member State in which that operator is established. (2) A contracting entity may require an economic operator which is a legal person and which is seeking the award of a concession contract to state in its tender or in the application, the names and relevant professional qualifications of the staff to be responsible for the performance of the contract. (3) A contracting entity must not require a group of economic operators, including temporary associations, to have a specific legal form in order to be able to submit a tender or a request to participate. (4) A contracting entity may specify in the concession documents the method by which a group of economic operators is to meet the requirements as to economic and financial standing or technical and professional ability referred to in regulation 41 (selection of and qualitative assessment of candidates). (5) Any method specified as referred to in paragraph (4) must be justified by objective reasons and must be proportionate. (6) Any conditions for the performance of a contract by a group of economic operators, which are different from those imposed upon individual participants, must be justified by objective reasons and must be proportionate. (7) A contracting entity may, if it is necessary for the satisfactory performance of the contract, require a group of economic operators to assume a specific legal form for the purpose of the award of the contract. Nomenclatures 30.A contracting entity must, when making any reference to nomenclatures of the subject matter of a concession contract in the conduct of procurement for the award of a concession contract, do so by using the CPV. Confidentiality 31.—(1) A contracting entity must not disclose information forwarded to it by an economic operator which the economic operator designates as confidential, including, but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of the tender. (2) Paragraph (1) is without prejudice to— 20Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (a)any other provision of these Regulations, including the obligation relating to advertising of awarded contracts and to provision of information to candidates and tenderers set out in regulations 34 (concession contract award notice) and 43 (informing candidates and tenderers); (b)the Freedom of Information (Scotland) Act 2002 (32); (c)the Environmental Information (Scotland) Regulations 2004 (33); (d)any other enactment to which the contracting entity is subject relating to the disclosure of information. (3) A contracting entity may impose upon an economic operator requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting entity makes available throughout the procurement for the award of a concession contract. Rules applicable to communication 32.—(1) Subject to paragraphs (3), (5) and (8), a contracting entity must ensure that all communication and information exchange, including submission, pursuant to these Regulations is performed using electronic means of communications in accordance with this regulation. (2) Subject to paragraph (13), the tools and devices to be used for electronic means of communication, and their technical characteristics, must— (a)be non-discriminatory; (b)be generally available; (c)be interoperable with the information and communication technology products in general use; and (d)not restrict economic operators’ access to the procurement. (3) A contracting entity is not obliged to require electronic means of communication in the submission process where— (a)due to the specialised nature of the procurement, the use of electronic means of communication would require specific tools, devices or file formats that are not generally available or supported by generally available applications; (b)the applications supporting file formats that are suitable for the description of the tenders use file formats that cannot be handled by any other open or generally available applications or are under a proprietary licencing scheme and cannot be made available by the contracting entity for downloading or remote use; (c)the use of electronic means of communication would require specialised office equipment that is not generally available to the contracting entity; or (d)the concession documents require the submission of physical or scale models which cannot be transmitted using electronic means. (4) If, in accordance with paragraph (3), electronic means of communication is not required, communication must be carried out— (a)by post or by other suitable carrier; or (b)by a combination of post or other suitable carrier and, to the extent that electronic means of communication is possible, by such means. (32)2002 asp 13 , amended by the Freedom of Information (Amendment) (Scotland) Act 2013 ( 2013 asp 2 ). (33)S.S.I. 2004/520 , amended by the Environmental Information (Scotland) Amendment Regulations 2013, S.S.I. 2013/127 . 21Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (5) A contracting entity is not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary— (a)because of a breach of security of the electronic means of communication; or (b)for the protection of information of a particularly sensitive nature which requires such a high level of protection that it cannot properly be ensured by using electronic tools and devices that are either generally available to economic operators or that can be made available to them by suitable alternative means of access in accordance with paragraph (14). (6) If, in accordance with this regulation, a contracting entity requires means of communication in the submission process other than electronic means, the contracting entity must state the reason for this in the individual report referred to in regulation 60 (reporting requirements). (7) If electronic means of communication is not required for a reason referred to in paragraph (5), the contracting entity must state in the individual report the reasons why use of means of communication other than electronic means has been considered necessary under that paragraph. (8) Notwithstanding paragraph (1), oral communication may be used in respect of communications other than those concerning the essential elements of a procurement, provided that the content of the oral communication is documented by the contracting entity. (9) In paragraph (8) reference to “the essential elements of a procurement” includes the concession documents, requests for participation, applications and tenders. (10) A contracting entity must, to a sufficient extent and by appropriate means, document oral communications with tenderers which could have a substantial impact on the content and assessment of the tenders, in particular, by preparing written or audio records or summaries of the main elements of the communication. (11) In all communication, exchange and storage of information, a contracting entity must ensure that the integrity of data and the confidentiality of tenders, requests to participate and applications are preserved. (12) A contracting entity must examine the content of tenders, applications and requests to participate only after the time limit set for submitting them has expired. (13) A contracting entity may, where necessary, require the use of tools and devices which are not generally available, provided that the contracting entity offers suitable alternative means of access. (14) A contracting entity shall be deemed to offer suitable alternative means of access if the contracting entity— (a)offers unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to those tools and devices from the date of publication of a concession notice or a prior information notice in accordance with regulation 35 (form and manner of publication of notices); (b)ensures that tenderers having no access to the tools and devices concerned, or no possibility of obtaining such tools or devices within the relevant time limits (provided that the lack of access is not attributable to the tenderer), may access the procurement for the award of a concession contract through the use of provisional tokens made available free of charge online; or (c)supports an alternative channel for electronic submission of tenders. (15) A contracting entity must specify in the concession notice or prior information notice, referred to in paragraph (14)(a), the internet address at which those tools and devices are accessible. (16) Tools and devices for the electronic receipt of tenders, applications and requests to participate must— 22Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (a)enable the precise determination of the exact time and date of the receipt of tenders, applications and requests to participate; (b)to the extent reasonably possible, ensure that, before the time limit referred to in paragraph (12) has expired, no-one can have access to data transmitted to the contracting entity using the tools and devices; (c)ensure that only authorised persons may set or change the dates for opening data received; (d)ensure that, during the different stages of the procurement, only authorised persons may have access to data submitted or to part of such data; (e)ensure that only authorised persons may give access to data transmitted and only after the time limit referred to in paragraph (12) has expired; (f)ensure that data received and opened in accordance with the requirements in sub- paragraphs (a) to (e) remains accessible only to persons authorised to acquaint themselves with the data; and (g)to the extent reasonably possible, ensure that any infringement, or attempted infringement, of the conditions referred to in sub-paragraphs (b) to (f) is clearly detectable. (17) In addition to the requirements set out in paragraph (16), a contracting entity must comply with all of the following requirements in relation to tools and devices for the electronic transmission and receipt of tenders and for the electronic receipt of applications or requests to participate:— (a)information on specifications for the electronic submission of tenders, applications and requests to participate, including encryption and time-stamping, must be available to interested parties; (b)a contracting entity must specify the level of security required for the electronic means of communication in the various stages of the specific procurement; (c)the level of security specified must be proportionate to the risks attached; (d)if paragraph (18) applies, the contracting entity must accept advanced electronic signatures supported by a qualified certificate, created with or without a secure signature creation device, subject to compliance with all of the following conditions— (i)the contracting entity must establish the required advanced electronic signature format on the basis of formats established in Electronic Signature Commission Decision 2011/130/EU(34) and must put in place necessary measures to be able to process these formats technically; (ii)if a different format of electronic signature is used, the electronic signature or the electronic document carrier must include information on existing validation possibilities; (iii)the validation possibilities must allow the contracting entity to validate the received electronic signature as an advanced electronic signature supported by a qualified certificate, such validation to be online, free of charge and in a way that is understandable for non-English speakers; (iv)if a tender is signed with an advanced electronic signature with the support of a qualified certificate from a provider that is included on a trusted list provided for in the Trusted Lists Commission Decision 2009/767/EC (35), the contracting entity must not apply additional requirements that may hinder the use of the signature by the tenderer. (18) This paragraph applies where a contracting entity concludes that the level of risk assessed in accordance with paragraphs (20) and (21) is such that advanced electronic signatures as defined by (34)OJ L 53, 26.2.2011, p.66, amended by Commission Implementing Decision 2014/148/EU (OJ L 80, 19.3.2014, p.7). (35)OJ L 274, 20.10.2009, p.36, last amended by Commission Decision 2013/662/EU (OJ L 306, 16.11.2013, p.21). 23Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community framework for Electronic signatures (36), as amended from time to time, are required. (19) A contracting entity must assess the certificate referred to in paragraph (17)(d) by taking into account whether the certificate is provided by a certificate services provider, which is on a trusted list provided for in the Trusted Lists Commission Decision. (20) In deciding the level of security required at each stage of a procurement for the award of a concession contract and in concluding whether the level of risk is such that advanced electronic signatures are required, a contracting entity must assess the risks having regard to— (a)the likelihood of particular risks materialising; (b)the potential adverse consequences if those risks materialise; (c)the need for consistency as between similar procurements performed by the same contracting entity; and (d)the need for proportionality between the expected benefits of any particular security requirements (in terms of eliminating or reducing any of the risks referred to in paragraph (21) and the costs, burdens and obligations which those requirements may impose upon an economic operator. (21) A contracting entity must assess all relevant risks, including, in particular, where applicable— (a)the risk to the proper functioning and integrity of the specific procurement process, including risks of breach of these Regulations; (b)risks to national security; (c)the risk of inadvertent or unauthorised disclosure of, or access to, any economic operator’s confidential information; (d)the risk of inadvertent or unauthorised disclosure of, or access to, information held by the contracting entity including information relating to the specific procurement; (e)the risk that use of electronic communications could provide opportunity for malicious attacks on the electronic systems of, or data held by, the entity, any economic operator or any other person, including introduction of malware or denial of service attacks; and (f)any other material risk relating to the procurement in question. (22) Paragraph (23) applies where a contracting entity located in Scotland signs and issues a document for use in the procurement for the award of concession contract within the scope of the Concession Contracts Directive, whether the procurement is under these Regulations or under the law of any member State. (23) The contracting entity may establish the required advanced signature format in accordance with the requirements set out in Article 1(2) the Electronic Signature of Commission Decision 2011/130/EU(37), and, where it does so— (a)it must put in place the necessary measures to be able to process that format technically by including the information required for the purpose of processing the signature in the document concerned; and (b)the documents must contain, in the electronic signature or in the electronic document carrier, information on existing validation possibilities that allow the validation of the received electronic signature online, free of charge and in a way that is understandable for non-English speakers. (36)OJ L 13, 19.1.2000, p.12, amended by Regulation (EC) No 1137/2008 (OJ L 311, 21.11.2008, p.1). (37)OJ L 53, 26.2.2011 p.66. 24Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. PART 3 RULES ON THE PROCUREMENT FOR THE AWARD OF CONCESSION CONTRACTS CHAPTER 6 GENERAL PRINCIPLES Concession notice 33.—(1) A contracting entity wishing to award a concession contract, other than a concession contract for social and other specific services listed in Schedule 3, must make known their intention through the publication of a concession notice. (2) Such a concession notice must contain— (a)the information set out in Annex V to the Concession Contracts Directive; and (b)any other information that the contracting entity considers useful; and must be in the format of the standard forms set out in Commission Implementing Regulation 2015/1986 (38). (3) A contracting entity wishing to award a concession contract for social and other specific services listed in Schedule 3 must make known their intention of a planned concession contract award through the publication of a prior information notice. (4) Such a prior information notice must contain the information set out in Annex VI to the Concession Contracts Directive and must be in the format of the standard forms set out in Commission Implementing Regulation 2015/1986. (5) This regulation does not apply in any of the following cases— (a)if no applications, no suitable applications, no tenders or no suitable tenders have been submitted in response to a prior procurement for the award of a concession contract, provided that the initial conditions of the concession contract are not substantially altered and that a report is sent to the European Commission if it so requests; (b)if the works or services can be supplied only by a particular economic operator for any of the following reasons— (i)the aim of the concession contract is the creation or acquisition of a unique work of art or artistic performance; (ii)competition is absent for technical reasons; (iii)the existence of an exclusive right; (iv)the protection of intellectual property rights and exclusive rights other than exclusive rights as defined in regulation 2 (interpretation), but only, in the case of sub-paragraphs (ii) to (iv), if no reasonable alternative or substitute exists and the absence of competition is not the result of an artificial narrowing down of the parameters of the concession contract award. (6) For the purposes of paragraph (5)(a)— (a)a tender must be considered not to be suitable if it is irrelevant to the concession contract, being manifestly incapable, without substantial changes, of meeting the contracting entity’s needs and requirements as specified in the concession documents; (b)an application must be considered not to be suitable if— (38)OJ L 222, 12.11.2015, p.1. 25Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (i)the applicant concerned is to be or may be excluded under regulation 40 (exclusion grounds) or does not meet the selection criteria set out by the contracting entity in accordance with regulation 41(1) to (3) (selection of and qualitative assessment of candidates); (ii)the application includes tenders which are considered not to be suitable as described in sub-paragraph (a). Concession contract award notice 34.—(1) Not later than 48 days after the award of a concession contract, the contracting entity must send for publication a concession contract award notice in accordance with regulation 35 (form and manner of publication of notices). (2) A concession contract award notice for social and other specific services listed in Schedule 3 may be grouped for publication on a quarterly basis, in which case the contracting entity must send the grouped notices for publication within 48 days of the end of each quarter. (3) A concession contract award notice must contain the information set out in Annex VII to the Concession Contracts Directive, or in the case of a concession contract for social and other specific services listed in Schedule 3, the information set out in Annex VIII to that Directive. Form and manner of publication of notices 35.—(1) A notice required by regulation 33 (concession notice), 34 (concession contract award notice) and 46(3) (modification of contracts) to be sent for publication in accordance with this regulation (and any corrigenda to a notice)— (a)must be sent by electronic means to the Publications Office of the European Union (“EU Publications Office”) for publication; and (b)must be in the format of the standard forms set out in Commission Implementing Regulation 2015/1986 (39). (2) If the EU Publications Office has given the contracting entity confirmation of the receipt of the notice and of the publication of the information sent, indicating the date of that publication, that confirmation shall constitute proof of publication. (3) The notices referred to in regulations 33, 34 and 46(3) must not be published at national level before they are published by the EU Publications Office unless publication by that Office does not take place within 48 hours after it confirms receipt in accordance with Article 33(2) of the Concession Contracts Directive. (4) Notices published at national level must not contain information other than that contained in the notices sent to the EU Publications Office but must indicate the date of sending of the notice to that Office. Electronic availability of concession documents 36.—(1) A contracting entity must, by means of the internet, offer unrestricted and full direct access free of charge to the concession documents from the date of the publication in the Official Journal of a concession notice or, where the concession notice does not include the invitation to submit tenders, from the date on which the invitation to submit tenders was sent. (2) The text of the concession notice or of the invitation to submit tenders must specify the internet address at which the concession documents are accessible. (3) Paragraph (4) applies if, in duly justified circumstances due to— (39)OJ L 222, 12.11.2015, p.1. 26Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (a)exceptional security reasons; (b)technical reasons; or (c)the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge to certain concession documents cannot be offered by means of the internet. (4) In those circumstances a contracting entity must indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by means other than the internet and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged. (5) Provided that it has been requested in good time, a contracting entity must supply to all applicants or tenderers taking part in the procurement for the award of a concession contract additional information relating to the concession documents not later than 6 days before the deadline fixed for the receipt of tenders. Conflict of Interest 37.—(1) A contracting entity must take appropriate measures to prevent, identify and remedy a conflict of interest arising in the conduct of the procurement for the award of a concession contract so as to avoid any distortion of competition and to ensure equal treatment of all economic operators. (2) The measures in relation to a conflict of interest must not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate an identified conflict of interest. (3) Without prejudice to the generality thereof, reference to “conflicts of interest” in paragraph (1) includes any situation where a relevant staff member has, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the procurement for the award of a concession contract. (4) In paragraph (3), “relevant staff member” means a contracting entity staff member or staff member of a procurement service provider acting on behalf of the contracting entity, who is involved in the conduct of the procurement for the award of concession contract or may influence the outcome of that procurement. CHAPTER 7 PROCEDURAL GUARANTEES Technical and functional requirements 38.—(1) The technical specifications and functional requirements must— (a)be set out in the concession contract procurement documents; (b)lay down the characteristics required of any works or services that are the subject matter of the concession contract. (2) The characteristics referred to in paragraph (1)(b) may include— (a)quality levels; (b)levels of environmental and climate performance; (c)design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment; (d)performance, safety or dimensions; (e)terminology; (f)symbols; 27Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (g)testing and test methods; (h)marking and labelling; or (i)user instructions. (3) Those characteristics may also refer to the specific process of production or provision of the requested works or services provided that they are linked to the subject-matter of the contract and proportionate to its value and its objectives. (4) Subject to paragraph (5), unless justified by the subject-matter of the concession contract, technical and functional requirements must not refer to a specific make or source, or a particular process which characterises the products or services provided by a specific economic operator or to trade marks, patents, types or a specific production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products. (5) Reference of a kind referred to in paragraph (4) is permitted, on an exceptional basis, if a sufficiently precise and intelligible description of the subject-matter of the contract is not possible, in which case the reference shall be accompanied by the words “or equivalent”. (6) A contracting entity must not reject a tender on the grounds that the works and services tendered for do not comply with the technical and functional requirements to which it has referred, once the tenderer proves in its tender, by any appropriate means, that the solutions it has proposed satisfy in an equivalent manner the technical and functional requirements. Procedural guarantees 39.—(1) A concession contract must be awarded on the basis of the award criteria, provided that all of the following conditions are fulfilled— (a)the tender complies with any minimum requirements set by the contracting entity; (b)the tenderer complies with the conditions for participation set out in regulation 41(1) to (3) (selection of and qualitative assessment of candidates); and (c)the tenderer is not excluded from participating in the award procedure in accordance with regulation 40(1) to (9) (exclusion grounds), as read with regulation 40(14) to (18). (2) The contracting entity may limit the number of candidates or tenderers to an appropriate level, on condition that this is done in a transparent manner and on the basis of objective criteria. (3) The number of candidates or tenderers invited must be sufficient to ensure genuine competition. (4) The contracting entity must communicate the following to all participants— (a)the description of the envisaged organisation of the procedure and an indicative completion deadline; and (b)any modification to that procedure or completion deadline. (5) To the extent that any modification referred to in paragraph (4)(b) concerns elements disclosed in the concession notice, the contracting entity must advertise it to all economic operators. (6) The contracting entity must provide for appropriate recording of the stages of the procedure using the means it considers appropriate, subject to regulation 31(1) and (2) (confidentiality). (7) The contracting entity may hold negotiations with candidates and tenderers but the subject- matter of the concession contract, the award criteria and the minimum requirements must not change during the course of any negotiation. (8) In this regulation— (a)“the award criteria” means the award criteria set out by the contracting entity in accordance with regulation 44 (concession contract award criteria); 28Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (b)“minimum requirements” mean the conditions and characteristics (in particular any technical, physical, functional and legal conditions and characteristics) that any tender must meet or possess. Exclusion grounds 40.—(1) A contracting authority or utility referred to in regulation 5(1)(a) (meaning of “utility”) must exclude an economic operator from participation in a procurement for the award of a concession contract if the contracting authority or utility establishes that an economic operator or a person to whom paragraph (2) applies has been convicted of any of the following offences— (a)the common law offence of conspiracy if that conspiracy relates to participation in a criminal organisation as defined in Article 2 of Council Framework Decision 2008/841/ JHA(40) or an offence under sections 28 or 30 of the Criminal Justice and Licensing (Scotland) Act 2010 (41); (b)corruption within the meaning of section 1(2) of the Public Bodies Corrupt Practices Act 1889 (42) or section 1 of the Prevention of Corruption Act 1906 (43), where the offence relates to active corruption as defined in Article 3 of the Council Act of 26th May 1997 (44) and Article 3(1) of Council Joint Action 98/742/JHA (45); (c)bribery or corruption within the meaning of sections 68 and 69 of the Criminal Justice (Scotland) Act 2003 (46), if the offence relates to active bribery or corruption; (d)bribery within the meaning of sections 1 or 6 of the Bribery Act 2010 (47); (e)if the offence relates to fraud affecting the European Communities’ financial interests as defined by Article 1 of the Convention on the protection of the financial interests of the European Communities (48)— (i)the offence of cheating the Revenue; (ii)the common law offence of fraud; (iii)the common law offence of theft or fraud; (iv)fraudulent trading within the meaning of section 458 of the Companies Act 1985 (49), or section 993 of the Companies Act 2006 (50); (v)fraudulent evasion within the meaning of section 170 of the Customs and Excise Management Act 1979 (51) or section 72 of the Value Added Tax Act 1994(52); (vi)an offence in connection with taxation in the European Union within the meaning of section 71 of the Criminal Justice Act 1993 (53); (vii) the common law offence of uttering; or (40)OJ L 300, 11.11.2008, p.42. (41)2010 asp 13 . (42)1889 c.69 . This Act was repealed by Schedule 2 to the Bribery Act 2010 (c.23) . (43)1906 c.34 . Section 1 was amended by section 47(2) and (3) of the Criminal Justice Act 1988 (c.33) , section 108(2) of the Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 (c.24) and section 68(2) of the Criminal Justice (Scotland) Act 2003 (asp 7) and repealed by Schedule 2 to the Bribery Act 2010 (c.23) . (44)OJ C 195, 25.6.1997, p.2. (45)OJ L 358, 31.12.1998, p.2; repealed by Council Framework Decision 2003/568/JHA (OJ L 192, 31.7.2003, p.54). (46)2003 asp 7 . Sections 68 and 69 were repealed by Schedule 2 to the Bribery Act 2010 (c.23) . (47)2010 c.23 . (48)OJ C 316, 27.11.1995, p.48. (49)1985 c.6 . Section 458 was modified by regulation 4 of, and Part 1 of Schedule 2 to, the Limited Liability Partnerships Regulations 2001 ( S.I. 2001/1090 ) and repealed by Schedule 16 to the Companies Act 2006 (c.46) . (50)2006 c.46 . (51)1979 c.2 . There are amendments to this Act which are not relevant to these Regulations. (52)1994 c.23 . Section 72 was amended by section 17 of the Finance Act 2004 (c.40) . There are other amendments to this Act which are not relevant to these Regulations. (53)1993 c.36 . There are amendments to this Act which are not relevant to these Regulations. 29Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (viii) the common law offence of attempting to pervert the course of justice; (f)any offence listed in— (i)section 41 of the Counter-Terrorism Act 2008(54); or (ii)Schedule 2 to that Act where the court has determined that there is a terrorist connection; (g)money laundering within the meaning of sections 340(11) and 415 of the Proceeds of Crime Act 2002 (55); (h)an offence in connection with the proceeds of criminal conduct within the meaning of section 93A, 93B or 93C of the Criminal Justice Act 1988 (56); (i)any offence under Part 1 of the Human Trafficking and Exploitation (Scotland) Act 2015 (57) or under any provision referred to in the Schedule to that Act; (j)an offence in connection with the proceeds of drug trafficking within the meaning of section 49, 50 or 51 of the Drug Trafficking Act 1994(58); (k)any other offence within the meaning of Article 38(4) of the Concessions Contracts Directive as defined by the national law of any EEA state. (2) This regulation applies if the person convicted is a member of the administrative, management or supervisory body of the economic operator referred to in paragraph (1) or has powers of representation, decision or control in the economic operator. (3) A contracting authority or utility referred to in regulation 5(1)(a) (meaning of “utility”) must exclude an economic operator from participation in a procurement if— (a)subject to paragraphs (6) to (8), the contracting authority or utility referred to in regulation 5(1)(a) is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or in accordance with those of any of the jurisdictions of the United Kingdom; or (b)the contracting authority or utility referred to in regulation 5(1)(a) is aware that the economic operator has committed an act prohibited under the Employment Relations Act 1999 (Blacklists) Regulations 2010 (59) and the commission of such an act has been admitted by the economic operator or established by a judicial decision having final and binding effect. (4) Subject to paragraph (5), a contracting entity may exclude an economic operator from participation in the procurement for the award of a concession contract if the contracting authority or utility can demonstrate by any appropriate means that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions. (5) A utility other than one referred to in regulation 5(1)(a) may exclude an economic operator from participation in the procurement for an award of a concession contract if it is aware that the economic operator has been convicted of any offence in paragraph (1) or committed a prohibited act referred to in paragraph (3)(b). (54)2008 c.28 . (55)2002 c.29 . (56)1988 c.33 ; sections 93A, 93B and 93C were inserted by sections 29, 30 and 31 of the Criminal Justice Act 1993 (c.36) and repealed by the Proceeds of Crime Act 2002 (c.29) , Schedule 11, paragraph 17(2). (57)2015 asp 12 . (58)1994 c.37 ; sections 49, 50 and 51 were repealed by the Proceeds of Crime Act 2002 (c.29) , Schedule 11, paragraphs 1 and 25(1) and (2)(a), and by Schedule 12. (59)S.I. 2010/493 . 30Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (6) A contracting entity may not exclude an economic operator pursuant to paragraphs (3)(a) or (4) if— (a)the economic operator has fulfilled its obligations by paying, or entering into a binding arrangement with a view to paying, the taxes or social security contributions due, including, where applicable, any interest accrued or fines; or (b)the obligation to make repayment otherwise ceases. (7) A contracting entity may disregard any of the prohibitions imposed by paragraphs (1) to (3), on an exceptional basis, for overriding reasons relating to the public interest such as public health or protection of the environment. (8) A contracting entity may also disregard the prohibition imposed by paragraph (3)(a) if an exclusion would be clearly disproportionate, in particular— (a)if only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid; or (b)if the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility of fulfilling its obligations in a manner described in paragraph (6) before expiration of the deadline for requesting participation or the deadline for submitting its tender. (9) A contracting entity may exclude an economic operator from participation in a procurement for the award of a concession contract if— (a)the contracting entity can demonstrate by any appropriate means a violation by the economic operator of applicable obligations referred to in the fields of environmental, social and labour law established by European Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in Schedule 4 to these Regulations; (b)the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, if its assets are being administered by a liquidator or by the court, if it is in an arrangement with creditors, if its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations to which the economic operator may be subject; (c)the contracting entity can demonstrate by any appropriate means that the economic operator is guilty of grave professional misconduct, which renders its integrity questionable; (d)the contracting entity has sufficiently plausible indications to conclude that the economic operator has entered into agreements with other economic operators aimed at distorting competition; (e)a conflict of interest within the meaning of regulation 37 (conflict of interest) cannot be effectively remedied by other less intrusive measures; (f)the economic operator has shown significant or persistent deficiencies in the performance of a substantive requirement under a prior concession contract or a prior contract with a contracting authority or a utility as defined under these Regulations or under the Public Contracts (Scotland) Regulations 2015 or the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016 which led to early termination of that prior contract, damages or other comparable sanctions; (g)if the economic operator— (i)has been guilty of serious misrepresentation in supplying the information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of the selection criteria set out by the contracting entity in accordance with regulation 41 (1) to (3) (selection of and qualitative assessment of candidates); or 31Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (ii)the economic operator has withheld such information or is unable to submit the supporting documents required; (h)the economic operator— (i)has or has sought to unduly influence the decision-making process of the contracting entity; (ii)has or has sought to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the procurement for the award of a concession contract; or (iii)has negligently provided misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award; (i)in the case of a concession contract in the fields of defence and security as referred to in the Defence and Security Regulations, if the economic operator has been found, on the basis of any means of evidence, including protected data sources, not to possess the reliability necessary to exclude risks to the security of the United Kingdom. (10) A contracting authority and utility referred to in regulation 5(1)(a) (meaning of “utility”)— (a)must exclude an economic operator if it becomes aware, at any time during the procurement for the award of a concession contract, that the economic operator is, in view of acts committed or omitted either before or during the procedure, in one of the situations referred to in paragraphs (1) to (3); (b)may exclude an economic operator if it becomes aware, at any time during a procurement for the award of a concession contract, that the economic operator is, in view of acts committed or omitted either before or during the procurement, in one of the situations referred to in paragraphs (4) and (9). (11) A utility other than one referred to in regulation 5(1)(a) (meaning of “utility”) may exclude an economic operator if it becomes aware, at any time during a procurement for the award of a concession contract, that the economic operator is, in view of acts committed or omitted either before or during the procurement, in one of the situations referred to in paragraphs (1) to (4) and (9). (12) In the cases referred to in paragraph (1) and subject to paragraph (7), the period during which the economic operator must be excluded is 5 years from the date of the conviction by final judgement. (13) In the cases referred to in paragraphs (3)(b) and (9) and subject to paragraph (15), the period during which the economic operator may be excluded is 3 years from the date of the relevant event. (14) Any economic operator that is in one of the situations referred to in paragraph (1), (3)(b) or (9) may provide evidence to the effect that measures taken by the economic operator are sufficient to demonstrate its reliability despite the existence of a relevant ground for exclusion. (15) If the contracting entity is satisfied that the evidence proves that the measures are sufficient for the purpose referred to in paragraph (14), the contracting entity must not exclude the economic operator from the procurement of the award of a concession contract. (16) For that purpose, the economic operator must prove that it has— (a)paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct; (b)clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities; and (c)taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct. (17) The measures taken by the economic operator must be evaluated by the contracting entity taking into account the gravity and particular circumstances of the criminal offence or misconduct. 32Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (18) If the contracting entity considers that the measures are insufficient, the contracting entity must give the economic operator a statement of the reasons for that decision. Selection of and qualitative assessment of candidates 41.—(1) A contracting entity must verify the conditions for participation relating to the professional and technical ability and the financial and economic standing of candidates or tenderers on the basis of self-declarations or references submitted as proof in accordance with the requirements specified in the concession notice. (2) Those requirements must be non-discriminatory and proportionate to the subject-matter of the concession contract. (3) The conditions for participation must be related and proportionate to the need to ensure the ability of the concessionaire to perform the concession contract, taking into account the subject- matter of the concession contract and the purpose of ensuring genuine competition. (4) For the purpose of meeting the conditions for participation, an economic operator may, if appropriate and for a particular concession contract, rely on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with them, subject to the following provisions of this regulation. (5) If an economic operator wants to rely on the capacities of other entities, it must prove to the contracting entity that it will have at its disposal, throughout the period of the concession contract, the necessary resources; for example, by producing a commitment by those entities to that effect. (6) With regard to financial standing, the contracting entity may require that the economic operator and those entities on which it relies are jointly liable for the execution of the contract. (7) A group of economic operators referred to in regulation 29 (economic operators) may rely on the capacities of participants in the group or of other entities, and paragraphs (4) to (6) apply in relation to such a group in the same way that they apply in relation to an economic operator. Time limits for receipt of applications and tenders for the concession contract 42.—(1) When fixing the time limit for the receipt of applications or tenders, a contracting entity must take account of the complexity of the concession contract and the time required for drawing up a tender or application, without prejudice to the minimum time limits set out in this regulation. (2) If an application or tender can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the concession documents, the time limit for the receipt of an application for the concession contract or for the receipt of a tender must be fixed so that any economic operator concerned is aware of all the information needed to produce an application or tender and in any event must be longer than the minimum time limits set out in paragraphs (3) and (4). (3) The minimum time limit for the receipt of applications (whether or not including tenders for the concession contract) must be 30 days from the date on which the concession notice was sent for publication in accordance with regulation 35 (form and manner of publication of notices). (4) If the procurement takes place in successive stages the minimum time limit for the receipt of initial tenders must be 22 days from the date on which the invitation to tender is sent. (5) The time limits for receipt of tenders may be reduced by 5 days if the contracting entity allows the submission of tenders by electronic means in accordance with regulation 32 (rules applicable to communication). Informing candidates and tenderers 43.—(1) A contracting entity must as soon as possible after reaching a decision concerning the award of a concession contract inform each candidate and tenderer of the decision reached, including— 33Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (a)the name of the successful tenderer; and (b)the grounds for any decision— (i)to reject its application or tender; (ii)not to award a contract for which there has been publication of a concession notice; or (iii)to recommence the procurement. (2) On request from the party concerned, the contracting entity must as quickly as possible, and in any event within 15 days from receipt of a request in writing, inform any tenderers that have submitted an admissible tender of the characteristics and relative advantages of the tender selected. (3) The contracting entity may decide to withhold certain information referred to in this regulation if the release of such information— (a)would impede law enforcement or would otherwise be contrary to the public interest; (b)would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private; or (c)might prejudice fair competition between economic operators. Concession contract award criteria 44.—(1) A contracting entity must award a concession contract on the basis of objective criteria which comply with the principles set out in regulation 28 (principle of equal treatment, non- discrimination and transparency) and which ensure that a tender is assessed in conditions of effective competition so as to identify an overall economic advantage for the contracting entity (“the award criteria”). (2) The award criteria— (a)must be linked to the subject-matter of the concession contract; (b)must not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting entity; and (c)may include environmental criteria, social criteria or criteria related to innovation. (3) The award criteria must be accompanied by requirements which allow the information provided by the tenderers to be effectively verified. (4) The contracting entity must verify whether a tender properly meets the award criteria. (5) The contracting entity must list the award criteria in descending order of importance. (6) If the contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have been foreseen by a diligent contracting entity, the contracting entity may, exceptionally, modify the ranking order of the award criteria to take into account that innovative solution. (7) If paragraph (6) applies, the contracting entity must— (a)inform all tenderers about the modification of the order of importance and issue a new invitation to submit tenders within the minimum time limit referred to in regulation 42(4) (time limits for receipt of applications and tenders); (b)if the award criteria was published either in the concession notice or at the same time, publish a new concession notice including the minimum time limit referred to in regulation 42(3). (8) The contracting entity must ensure that a modification of the ranking order referred to in paragraph (6) does not result in discrimination. (9) In this regulation, “innovation” means the implementation of a new or significantly improved product, service or process, including but not limited to production, building or construction processes, a new marketing method, or a new organisational method in business practices, workplace 34Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. organisation or external relations, including with the purpose of helping to solve societal challenges or to support the Europe 2020 strategy (60) for smart, sustainable and inclusive growth. PART 4 RULES ON THE PERFORMANCE OF CONCESSION CONTRACTS Subcontracting 45.—(1) In the concession documents, the contracting entity may ask the tenderer to indicate in its tender any share of the concession contract that it may intend to subcontract to a third party and information about any proposed sub-contractor including their name and contact details. (2) Paragraph (1) is without prejudice to the concessionaire’s liability under the main concession contract. (3) This paragraph applies in the case of— (a)a works concession contract; and (b)a services concession contract including services to be provided at a facility under the oversight of the contracting entity. (4) If paragraph (3) applies, the contracting entity must require the main contractor to notify it, at the latest when the performance of the concession contract commences of the name, contact details and legal representatives of its subcontractors, involved in such works or services, in so far as known at the time. (5) The contracting entity must require the concessionaire to notify it of— (a)any changes to the information notified under paragraph (4) during the course of the concession contract; and (b)the name, contact details and legal representative of any new subcontractors which it subsequently involves in such works or services. (6) Paragraphs (4) and (5) do not apply to suppliers. (7) A contracting entity may require a contractor to provide information of the kind referred to paragraphs (4) and (5) in respect to any one or more of the following:— (a)services concession contracts (other than those concerning services to be provided at the facilities under the oversight of the contracting entity) or suppliers involved in works concession contracts or services concession contracts; (b)subcontractors of the concessionaire’s subcontractors or subcontractors further down the subcontracting chain. (8) A contracting entity may verify whether there are grounds for exclusion of subcontractors under regulation 40 (exclusion grounds). (9) In such cases, the contracting entity— (a)must require that the economic operator replaces a subcontractor in respect of which the verification has shown that there are compulsory grounds for exclusion; and (b)may require that the economic operator replaces a subcontractor in respect of which the verification has shown that there are non-compulsory grounds for exclusion. (60)European Commission COM(2010) 2020 3.3.2010. 35Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. Modification of concession contract during contract term 46.—(1) A concession contract may be modified without procurement for a new concession contract in the following cases— (a)if the initial concession document provides for the modification, irrespective of its monetary value, in clear, precise and unequivocal review clauses, which may include price revision clauses or options, provided that such clauses— (i)state the scope and nature of possible modifications or options as well as the conditions under which they may be used; and (ii)do not provide for modifications or options that would alter the overall nature of the concession contract; (b)to provide for additional works or services by the original concessionaire that have become necessary and were not included in the initial procurement for a concession contract, if a change of concessionaire— (i)cannot be made for economic or technical reasons such as requirements of interchangeability or interoperability with existing equipment, services or installations procured under the initial procurement; and (ii)would cause significant inconvenience or substantial duplication of costs for the contracting entity, provided that any increase in price does not exceed 50% of the initial concession contract value; (c)if all of the following conditions are fulfilled— (i)circumstances which a diligent contracting entity could not have foreseen brought about the need for modification; (ii)the modification does not alter the overall nature of the concession contract; (iii)in the case of a concession contract awarded by a contracting authority for the purposes of pursing an activity other than one listed in Schedule 2 any increase in value does not exceed 50% of the initial concession contract value; (d)if a new concessionaire replaces one to which the contracting entity had initially awarded the concession contract— (i)as a result of an unequivocal review clause or option in conformity with sub- paragraph (a); or (ii)in the event of complete or partial succession into the position of the initial concessionaire, following corporate restructuring, including takeover, merger, acquisition or insolvency, by another economic operator that fulfils the criteria for qualitative selection initially established, provided that this does not entail other substantial modifications to the concession contract and is not aimed at circumventing the application of these Regulations; (iii)in the event that the contracting entity assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors; (e)if a modification, irrespective of value, is not substantial (within the meaning of paragraph (8)); or (f)if paragraph (5) applies. (2) If several successive modifications are made— (a)the limitations imposed by the proviso at the end of paragraph (1)(b) and by paragraph (1) (c)(iii) apply to the value of each modification; and (b)such successive modifications must not be aimed at circumventing these Regulations. 36Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (3) A contracting entity which has modified a concession contract in either of the cases described in paragraph (1)(b) and (c) must send a notice to that effect, in accordance with regulation 35 (form and manner of publication of notices) for publication. (4) Such a notice must contain the information set out in Annex XI to the Concession Contracts Directive. (5) This paragraph applies if the value of the modification is below both of the following values— (a)the relevant threshold mentioned in regulation 8 (thresholds); and (b)10 % of the initial concession contract value, provided that the modification does not alter the overall nature of the concession contract. (6) For the purposes of paragraph (5), if several successive modifications are made, the value must be the net cumulative value of the successive modifications. (7) For the purpose of the calculation of the values mentioned in paragraphs (1)(b) and (c) and (5)(b), the updated value must be the reference value when the concession contract includes an indexation clause but if the concession contract does not contain an indexation clause, the updated value must be calculated taking into account the average inflation in the United Kingdom. (8) A modification of a concession contract during its term must be considered substantial for the purposes of paragraph (1)(e) if one or more of the following conditions is met— (a)the modification renders the concession contract materially different in character from the one initially concluded; (b)the modification introduces conditions which, had such conditions been part of the initial procurement procedure, would have— (i)allowed for the admission of candidates other than those initially selected; (ii)allowed for the acceptance of a tender other than that originally accepted; or (iii)attracted additional participants in the procurement procedure; (c)the modification changes the economic balance of the concession contract in favour of the concessionaire in a manner which was not provided for in the initial concession contract; (d)the modification extends the scope of the concession contract considerably; (e)a new concessionaire replaces one to which the contracting entity had initially awarded the concession contract in cases other than those provided for in paragraph (1)(d). (9) A new procurement for the award of a concession contract in accordance with this Part is required for modifications of the provisions of a concession contract during its term other than those provided for in this regulation. Termination of concession contract 47.—(1) A contracting entity must ensure that every concession contract which is awarded contains provision enabling the contracting entity to terminate the concession if— (a)the concession contract has been subject to a substantial modification which would have required a procurement for the award of a concession contract in accordance with regulation 46(9) (modification of concession contracts during contract term); (b)the concessionaire has, at the time of contract award, been in one of the situations referred to in regulation 40(1) (exclusion grounds) including as a result of the application of regulation 40(2) and should therefore have been excluded from the procurement for the award of a concession contract; or (c)the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 of the TFEU, that the United Kingdom failed to fulfil its obligations under the Treaties 37Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. by virtue of the fact that the concession granted awarded the concession contract without complying with its obligations under the Treaties and the Concession Contracts Directive. (2) The provision may address the basis on which the power is to be exercisable in those circumstances, for example by providing for notice of termination to be given and by addressing consequential matters that will or might arise from the termination. (3) To the extent that a concession contract does not contain provision enabling the contracting entity to terminate the concession contract on any of the grounds mentioned in paragraph (1), a power for the contracting entity to do so on giving notice to the concessionaire is an implied term of that concession contract. PART 5 REMEDIES CHAPTER 8 FACILITATION OF REMEDIES Scope of Chapter 8 48.This Chapter applies to procurement for the award of a concession contract falling within the scope of these Regulations. Notice of a decision to award a concession contract 49.—(1) Subject to paragraphs (5) and (6), a contracting entity must send to each candidate and tenderer a notice communicating its decision to award the concession contract. (2) If it is to be sent to a tenderer, the notice referred to in paragraph (1) must include— (a)the criteria for the award of the concession contract; (b)a summary of the reasons for the decision, including the characteristics and relative advantages of the successful tender, the score (if any) obtained by— (i)the tenderer which is to receive the notice; and (ii)the tenderer to be awarded the concession contract; and anything required by paragraph (3); (c)the name of the tenderer to be awarded the concession contract; and (d)a precise statement of either— (i)when, in accordance with regulation 50 (standstill period), the standstill period is expected to end and, if relevant, how the timing of its ending might be affected by any and, if so what, contingencies; or (ii)the date before which the contracting entity will not, in conformity with regulation 50 enter into the concession contract . (3) The reasons referred to in paragraph (2)(b) must include the reason for any decision by the contracting entity that the economic operator did not meet the technical and functional requirements in an equivalent manner as mentioned in regulation 38(6) (technical and functional requirements). (4) If it is to be sent to a candidate, the notice referred to in paragraph (1) must include— (a)a summary of the reasons why the candidate was unsuccessful; and (b)the information mentioned in paragraph (2), but as if the words “and relative advantages” were omitted from sub-paragraph (b). 38Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (5) A contracting entity need not comply with paragraph (1) in any of the following cases— (a)if the concession contract is permitted by these Regulations to be awarded without prior publication of a concession notice; (b)if the only tenderer is the one who is to be awarded the concession contract, and there is no candidate. (6) A contracting entity may withhold any information to be provided in accordance with the preceding requirements of this regulation if the release of such information— (a)would impede law enforcement or would otherwise be contrary to the public interest; (b)would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private; or (c)might prejudice fair competition between economic operators. (7) In this regulation— (a)“candidate” means a candidate, as defined in regulation 2(1), which— (i)is not a tenderer, and (ii)has not been informed of the rejection of its application and the reasons for it; (b)“tenderer” means a tenderer, as defined in regulation 2(1), which has not been definitively excluded. (8) For the purposes of paragraph (7)(b), an exclusion is definitive if, and only if, the tenderer has been notified of the exclusion and either— (a)the exclusion has been held to be lawful in proceedings under Chapter 9; or (b)the time limit for starting such proceedings has expired even on the assumption that the Court would have granted the maximum extension permitted by regulation 52(4) and (5) (enforcement of duties through the Courts). Standstill period 50.—(1) A contracting entity must allow a period of at least the relevant standstill period to elapse between the date of despatch of the notice referred to in regulation 49(1) (notice of a decision to award a concession contract) and the date on which that contracting entity enters into the concession contract. (2) Paragraph (1) does not apply if— (a)the concession contract is exempt from the requirement for prior publication of a concession notice; (b)there are no tenderers concerned or candidates concerned; (c)a notice is not required to be given under regulation 49(1) (notice of a decision to award a concession contract). (3) If notice is sent to all economic operators by facsimile or electronic means, the standstill period is a period of 10 days ending at midnight at the end of the 10th day after that on which the last notice is sent. (4) If notice is sent to any economic operators only by other means, the standstill period is a period of 15 days ending at midnight at the end of the 15th day after that on which the last notice is sent. 39Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. CHAPTER 9 APPLICATIONS TO THE COURT Duty owed to economic operators 51.—(1) The obligation on a contracting entity to comply with the provisions of these Regulations (except where otherwise specified), and with any enforceable EU obligation in respect of a concession contract falling within the scope of these Regulations, is a duty owed to an economic operator from an EEA State. (2) The duty owed in accordance with paragraph (1) is a duty owed also to— (a)an economic operator from a GPA state, but only if the GPA applies to the procurement concerned; and (b)an economic operator which is not from an EEA State or a GPA state, but only if a relevant bilateral agreement applies. (3) For the purposes of paragraph (2)(a), the GPA applies to a procurement if— (a)the procurement may result in the award of a concession contract of any description; and (b)at the relevant time— (i)a GPA state has agreed with the EU that the GPA shall apply to a concession contract of that description, and (ii)the economic operator is from that GPA state. (4) For the purpose of paragraph (2)(b), a relevant bilateral agreement applies if— (a)there is an international agreement, other than the GPA, by which the EU is bound; and (b)in accordance with that agreement, the economic operator is, in respect of the procurement concerned, to be accorded remedies no less favourable than those accorded to economic operators from the EU in respect of matters falling with the scope of the duty owed in accordance with paragraph (1). (5) In this regulation— except in paragraph (1), references to an “economic operator”, include a reference to a GPA economic operator; “GPA” means the Agreement on Government Procurement between certain parties to the World Trade Organisation signed in Marrakesh on 15th April 1994 as amended(61); “GPS economic operator” means a person from a GPA state who sought, who seeks, or would have wished, to be the person to whom the contract is awarded; “GPA state” means any country, other than an EEA state, which at the relevant time is a signatory to the GPA; and “relevant time” means the date on which the contracting entity sent a concession notice in respect of the concession contract to the Publications Office of the European Union or would have done so if it had been required by these Regulations to do so. (61)All the substantive provisions of the Agreement were substituted by the Protocol which was approved, on behalf of the EU, by Council Decision 2014/115/EU (OJ L 68, 7.3.2014, p.1), to which the text of the Protocol is attached. In accordance with Article 3 of the Protocol, the Protocol has entered into force for the EU. 40Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. Enforcement of duties through the Courts 52.—(1) A breach of the duty owed in accordance with regulation 51 (duty owed to economic operators) is actionable by any economic operator which, in consequence of the breach suffers, or risks suffering, loss or damage. (2) Proceedings by an economic operator in respect of a breach of duty referred to in paragraph (1) must be brought in the Sheriff Court or the Court of Session. (3) Proceedings under this regulation may not be brought unless— (a)the economic operator bringing the proceedings has informed the contracting entity of— (i)the breach or apprehended breach of the duty owed to it in accordance with regulation 51 (duty owed to economic operators); and (ii)of its intention to bring proceedings under this Part in respect of that breach or apprehended breach; and (b)the proceedings are brought in accordance with paragraph (4). (4) For the purpose of paragraph (3)(b), proceedings must be brought— (a)in the case of proceedings seeking an ineffectiveness order (as defined in regulation 55 (ineffectiveness orders))— (i)if paragraph (5) applies, within 30 days from the relevant date referred to in that paragraph; and (ii)in any other case, within 6 months from the date of the concession contract being entered into; and (b)in any other case, within 30 days beginning with the date when the economic operator first knew or ought to have known that grounds for starting the proceedings had arisen unless the court considers that there is a good reason for extending the period within which proceedings may be brought, in which case the court may extend that period up to a maximum of 3 months from that date. (5) For the purpose of paragraph (4)(a)(i), this paragraph applies if— (a)the contracting entity has sent a concession contract award notice to the Official Journal in accordance with regulation 35 (form and matter of publication of notices), including reasons for its decision to enter into the concession contract without prior publication of a concession notice, in which case the relevant date is the date of publication of the notice in the Official Journal; or (b)the contracting entity has by notice in writing informed all tenderers concerned and all candidates concerned (if any) of its decision in relation to the award of the concession contract and the notice includes the information referred to in regulation 49(2)(b) or (4) (a) (notice of decision to award a concession contract) as the case may be, in which case the relevant date is the date of sending of the notice. Automatic suspension of authority power to proceed with concession contract award 53.Without prejudice to the application of any relevant standstill period, if proceedings under this Part are served on a contracting entity or concessionaire in relation to a concession contract that has not been entered into, the contracting entity must not enter into the concession contract unless— (a)the proceedings are determined, discontinued or disposed of; or (b)the court, by interim order, brings to an end the prohibition. 41Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. Powers and duties of the court 54.—(1) Subject to paragraphs (3) and (7), but otherwise without prejudice to any other powers of the court, in proceedings brought under this Part the court— (a)may by interim order suspend— (i)the procedure leading to the award of a concession contract; and (ii)the implementation of any decision or action taken by the contracting entity in the course of following a procedure referred to in paragraph (i); and (b)if satisfied that a decision or action taken by a contracting entity was in breach of the duty owed under regulation 51 (duty owed to economic operators), may— (i)order the setting aside of that decision or action; (ii)order the contracting entity to amend any document; and (iii)award damages to an economic operator which has suffered loss or damage as a consequence of the breach. (2) In any interim proceedings under this Part the court may decide not to grant an interim order when the negative consequences of such an order are likely to outweigh the benefits, having regard to the following considerations— (a)that decisions taken by a contracting entity must be reviewed effectively and, in particular, as rapidly as possible; (b)the probable consequences of an interim order for all interests likely to be harmed; and (c)the public interest. (3) If the court is satisfied that regulation 55(7)(a) (ineffectiveness orders) applies but the second ground for ineffectiveness is not otherwise met, the court must, without prejudice to the other powers of the court, order— (a)the payment by the contracting entity of a financial penalty; or (b)the shortening of the duration of the concession contract awarded following the procurement in relation to which the breach occurred. (4) In determining what order to make under paragraph (3) the court must— (a)ensure that the order is effective, proportionate and dissuasive; and (b)have regard to all relevant factors including— (i)the seriousness of the breach; and (ii)the behaviour of the contracting entity. (5) If the court makes an order under paragraph (3)(b) the court must, without prejudice to the other powers of the court, make such other order as the court considers appropriate to address the consequences of the shortening of the duration of the concession contract or on the rights and obligations of the parties to the concession contract. (6) Before making an order under paragraph (5), the court must have regard to any terms of the concession contract or relating to the rights and obligations of the parties should the duration of the concession contract be shortened. (7) Subject to paragraph (3) and regulation 55 (ineffectiveness orders) in proceedings under this Part the court does not have power to order any remedy other than an award of damages in respect of a breach of the duty owed under regulation 51 (duty owed to economic operators) if the concession contract in relation to which the breach occurred has been entered into. 42Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (8) Sections 21 and 42 of the Crown Proceedings Act 1947 (62) do not apply in proceedings brought under this Part against the Crown. Ineffectiveness orders 55.—(1) Without prejudice to all rights and obligations in respect of the period leading up to the date of the order, an ineffectiveness order made in relation to a concession contract renders unenforceable all rights and obligations directly arising from the concession contract in respect of the period commencing on the date of the order. (2) Subject to any order made under regulation 56(1)(b) (powers of the court), obligations rendered unenforceable by an ineffectiveness order made in relation to a concession contract must not be performed by the parties to the concession contract. (3) Subject to paragraph (4) and regulation 57 (general interest grounds for not making a declaration of ineffectiveness), the court must make an ineffectiveness order if— (a)the first ground for ineffectiveness referred to in paragraph (5) applies; or (b)the second ground for ineffectiveness referred to in paragraph (7) applies. (4) In proceedings under this Part to which regulation 52(4)(b)(powers and duties of the court) applies, the court does not have power to make an ineffectiveness order if the proceedings would be incompetent if the regulation 52(4)(a) applied to the proceedings. First ground for ineffectiveness (5) The first ground for ineffectiveness applies if the contracting entity has entered into a concession contract without prior publication of a concession notice in the Official Journal in circumstances where the concession contract was not exempt from the requirement for prior publication of a concession notice. (6) The first ground for ineffectiveness does not apply if— (a)the contracting entity sent to the Official Journal a notice in the form of the voluntary ex ante transparency notice in Annex XII to Commission Implementing Regulation (EU) No 2015/1986 (63), expressing its intention to enter into the concession contract and containing— (i)the name and contact details of the contracting entity; (ii)a description of the object of the concession contract; (iii)a justification of the decision of the contracting entity to award the concession contract without prior publication of a concession notice; (iv)the name and contact details of the economic operator to be awarded the concession contract; and (v)any other information which the contracting entity considered useful; and (b)the contracting entity allowed a period of at least 10 days to elapse between the date of publication in the Official Journal of the notice referred to in sub-paragraph (a) and the date on which the contracting entity entered into the concession contract. Second ground for ineffectiveness (7) The second ground for ineffectiveness applies if all of the following apply— (62)1947 c.44 . (63)OJ L 222, 12.11.2015 p.1. 43Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (a)the contracting entity has breached regulation 49(1) (notice of decision to award a concession contract), 50(1) (standstill period) or 53 (automatic suspension of authority power to proceed with concession contract award); (b)the contracting entity’s breach referred to in sub-paragraph (a) prevented the economic operator from bringing proceedings or obtaining a remedy before the concession contract was entered into; (c)in awarding the concession contract there has been another breach of the duty owed to the economic operator under these Regulations, other than a breach of regulations 49(1) (notice of decision to award a concession contract), 51(1) (standstill period) or this Part; and (d)the contracting entity’s breach referred to in sub-paragraph (c) has affected the chances of the economic operator bringing proceedings under this Part to obtain the concession contract. Powers of the court 56.—(1) If an ineffectiveness order is made, the court must, without prejudice to the other powers of the court— (a)order the payment by the contracting entity of a financial penalty; and (b)make such other order as the court considers appropriate to address the consequences of the ineffectiveness order on the rights and obligations of the parties to the concession contract. (2) In the case of an order made under paragraph (1)(a), the court must have regard to the extent to which the concession contract will remain in effect in respect of the period leading up to the date of the ineffectiveness order. (3) Before making an order under paragraph (1)(b), the court must have regard to any terms of the concession contract or relating to the rights and obligations of the parties should an ineffectiveness order be made in relation to the concession contract. General interest grounds for not making a declaration of ineffectiveness 57.—(1) The court may decline to make an ineffectiveness order if the court is satisfied that overriding reasons relating to a general interest require that the enforceability of the rights and obligations arising from the concession contract should be maintained. (2) For the purposes of paragraph (1)— (a)economic interests directly linked to the concession contract do not constitute overriding reasons relating to a general interest; and (b)economic interests in the effectiveness of the concession contract may only be considered as overriding reasons relating to a general interest in exceptional circumstances where ineffectiveness would lead to disproportionate consequences. (3) For the purposes of paragraph (2)(a), economic interests directly linked to the concession contract include the costs— (a)resulting from the delay in the performance of the concession contract; (b)resulting from the commencement of a new procurement; (c)resulting from the change of the economic operator performing the concession contract; and (d)of legal obligations resulting from an ineffectiveness order. 44Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. Other orders 58.—(1) If the court declines to make an ineffectiveness order under regulation 57 (general interest grounds for not making a declaration of ineffectiveness), the court must, without prejudice to the other powers of the court, order— (a)the payment by the contracting entity of a financial penalty; or (b)the shortening of the duration of the concession contract. (2) In determining what order to make under paragraph (1)(a), regulation 54(4) applies (powers and duties of the court). (3) Regulation 54(5) and (6) (powers and duties of the court) applies to an order made under paragraph (1)(b) as it applies to an order made under regulation 54(3)(b). Financial penalties 59.—(1) Subject to paragraph (2), if a financial penalty is ordered to be paid under this Part— (a)the order must state that the financial penalty must be paid to the Scottish Ministers; and (b)the clerk of the court must send an extract of the decree (without charge) to the Scottish Ministers. (2) Paragraph (1) does not apply to any financial penalty ordered to be paid by the Scottish Ministers or an office in the Scottish Administration which is not a ministerial office. (3) The Scottish Ministers must pay into the Scottish Consolidated Fund any financial penalty— (a)ordered to be paid by them under this Part; or (b)recovered by them under paragraph (1). (4) An office in the Scottish Administration which is not a ministerial office must pay any financial penalty ordered to be paid by them under this Part into the Scottish Consolidated Fund. (5) In this regulation, “an office in the Scottish Administration which is not a ministerial office” is construed in accordance with section 126(8) of the Scotland Act 1998 (64). PART 6 REPORTS Reporting requirements 60.Contracting entities must send to the Scottish Ministers a report containing such information as the Scottish Ministers may from time to time request in respect of concession contracts within the scope of these Regulations for the purpose of enabling the Scottish Ministers to provide the European Commission with information. Review of these Regulations 61.—(1) The Scottish Ministers must from time to time— (a)carry out a review of these Regulations; (b)set out the conclusions of the review in a report; and (c)publish the report. (64)1998 c.46 . 45Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (2) In carrying out the review, the Scottish Ministers must, so far as is reasonable, have regard to how the Concession Contracts Directive is implemented in other member States. (3) The report must in particular— (a)set out the objectives intended to be achieved by the regulatory system established by these Regulations; (b)assess the extent to which those objectives are achieved; and (c)assess whether those objectives remain appropriate and, if so, the extent to which they could be achieved with a system that imposes less regulation. (4) The first report under this regulation must be published before 18th April 2021. (5) Reports under this regulation are afterwards to be published at intervals not exceeding 5 years. PART 7 TRANSITIONAL, SAVINGS AND TRANSITORY PROVISIONS Interpretation of Part 7 62.In this Part, “the 2012 Regulations” means the Public Contracts (Scotland) Regulations 2012 (65). Transitional provision and saving where procurement was commenced before 18th April 2016 63.—(1) Nothing in these Regulations, except regulation 46 (modification of contracts during contract term) and 47(1)(a) to (3) (termination of concession contract) affects a procurement for the award of a contract commenced before 18th April 2016. (2) Procurement for the award of a concession contract (except a service concession contract) commenced before 18th April 2016 will continue to be subject to the application of the 2012 Regulations as if those Regulations had not been revoked. (3) For the purposes of paragraph (1), a concession contract award procedure has been commenced before 18th April 2016 if, before that date— (a)a contract notice has been sent to the Official Journal in accordance with the 2012 Regulations in order to invite offers or requests to be selected to tender for or to negotiate in respect of a proposed concession contract; (b)the contracting entity has published any form of advertisement seeking offers or expressions of interest in a proposed concession contract; or (c)the contracting entity has contacted any economic operator in order to— (i)seek expressions of interest or offers in respect of a proposed concession contract; or (ii)respond to an unsolicited expression of interest or offer received from that economic operator in relation to a proposed concession contract. Transitory provision prior to full commencement of regulation 32(1) to (7) 64.—(1) During the period beginning on 18th April 2016 and ending immediately before 18th April 2017, a central purchasing body may choose between the following means of communication for the purposes mentioned in paragraph (3)— (65)S.S.I. 2012/88 , revoked by the Public Contracts (Scotland) Regulations 2015. 46Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (a)electronic means in accordance with regulation 32 (rules applicable to communication); (b)post or other suitable carrier; (c)fax; (d)a combination of those means. (2) During the period beginning on 18th April 2106 and ending immediately before 18th October 2018, a contracting entity may choose between the following means of communication for the purposes mentioned in paragraph (3)— (a)electronic means in accordance with regulation 32 (rules applicable to communication); (b)post or other suitable carrier; (c)fax; (d)a combination of those means. (3) The choices referred to in paragraphs (1) and (2) are available for all communication and information exchange in respect of which both the following criteria are met— (a)the use of electronic means would, in accordance with regulation 32(1) to (7), have been required if those provisions had been in force; (b)the use of electronic means is not required by any provision of these Regulations other than regulation 32(1). St Andrew’s House, Edinburgh 29th January 2016KEITH BROWN A member of the Scottish Government 47Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. SCHEDULE 1 Regulation 2(1) ACTIVITIES CONSTITUTING WORKS In this Schedule, ‘NACE Rev.1’ has the same meaning as in Council Regulation (EEC) No 3037/90 on the statistical classification of economic activities in the European Community (66), and numerical references in the columns relating to the NACE Rev.1 relate to the Annex to that Regulation. In the event of any difference of interpretation between the CPV and the NACE Rev.1, the CPV nomenclature shall apply. NACE Rev. 1 SECTION F CONSTRUCTION Division Group Class Subject NotesCPV Code 45 Construction This division includes: —construction of new buildings and works, restoring and common repairs.45000000 45.1 Site preparation45100000 45.11 Demolition and wrecking of buildings; earth movingThis class includes: —demolition of buildings and other structures, —clearing of building sites, —earth moving: excavation, landfill, levelling and grading of construction sites, trench digging, rock removal, blasting, etc. —site preparation for mining, —overburden removal and other development and preparation of mineral properties and sites. This class also includes:45110000 (66)OJ L 293, 24.10.1990, p.1; last amended by Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council (OJ L 393, 30.12.2006, p.1). 48Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. NACE Rev. 1 SECTION F CONSTRUCTION Division Group Class Subject NotesCPV Code —building site drainage. —drainage of agricultural or forestry land. 45.12Test drilling and boringThis class includes: —test drilling, test boring and core sampling for construction, geophysical, geological or similar purposes. This class excludes: —drilling of production oil or gas wells, see 11.20. —water well drilling, see 45.25, —shaft sinking, see 45.25, —oil and gas field exploration, geophysical, geological and seismic surveying, see 74.20.45120000 45.2 Building of complete constructions or parts thereof; civil engineering45200000 45.21 General construction of buildings and civil engineering worksThis class includes: —construction of all types of buildings construction of civil engineering constructions, —bridges, including those for elevated highways,45210000 Except: —45213316 45220000 45231000 45232000 49Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. NACE Rev. 1 SECTION F CONSTRUCTION Division Group Class Subject NotesCPV Code viaducts, tunnels and subways, —long-distance pipelines, communication and power lines, —urban pipelines, urban communication and power lines, —ancillary urban works, —assembly and erection of prefabricated constructions on the site. This class excludes: —service activities incidental to oil and gas extraction, see 11.20, —erection of complete prefabricated constructions from self- manufactured parts not of concrete, see divisions 20, 26 and 28, —construction work, other than buildings, for stadiums, swimming pools, gymnasiums, tennis courts, golf courses and other sports installations, see 45.23, —building installation, see 45.3, 50Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. NACE Rev. 1 SECTION F CONSTRUCTION Division Group Class Subject NotesCPV Code —building completion, see 45.4, —architectural and engineering activities, see 74.20, —project management for construction, see 74.20. 45.22 Erection of roof covering and framesThis class includes: —erection of roofs, —roof covering, —waterproofing.45261000 45.23 Construction of highways, roads, airfields and sport facilitiesThis class includes: —construction of highways, streets, roads, other vehicular and pedestrian ways, —construction of railways, —construction of airfield runways, —construction work, other than buildings, for stadiums, swimming pools, gymnasiums, tennis courts, golf courses and other sports installations, —painting of markings on road surfaces and car parks. This class excludes: —preliminary earth moving, see 45.11.45212212 and DA03 45230000 except: —45231000 —45232000 —45234115 45.24 Construction of water projectsThis class includes: —construction of:45240000 51Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. NACE Rev. 1 SECTION F CONSTRUCTION Division Group Class Subject NotesCPV Code —waterways, harbour and river works, pleasure ports (marinas), locks etc.; —dams and dykes, —dredging, —subsurface work. 45.25 Other construction work involving special tradesThis class includes: —construction activities specialising in one aspect common to different kinds of structures, requiring specialised skill or equipment, —construction of foundations, including pile driving, —water well drilling and construction, shaft sinking, —erection of non-self- manufactured steel elements, —steel bending, —bricklaying and stone setting, —scaffolds and work platform erecting and dismantling, including renting of scaffolds and work platforms, —erection of chimneys and industrial ovens. This class excludes: —renting of scaffolds without erection and45250000 45262000 52Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. NACE Rev. 1 SECTION F CONSTRUCTION Division Group Class Subject NotesCPV Code dismantling, see 71.32 45.3 Building installation45300000 45.31 Installation of electrical wiring and fittingsThis class includes: installation in buildings or other construction projects of: —electrical wiring and fittings, —telecommunications systems, —electrical heating systems, —residential antennas and aerials, —fire alarms, —burglar alarm systems, —lifts and escalators, —lightning conductors, etc.45213316 45310000 Except: — 45316000 45.32 Insulation work activitiesThis class includes: —installation in buildings or other construction projects of thermal, sound or vibration insulation. This class excludes: —waterproofing, see 45.22.45320000 45.33 Plumbing This class includes: —installation in buildings or other construction projects of: —plumbing and sanitary equipment,45330000 53Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. NACE Rev. 1 SECTION F CONSTRUCTION Division Group Class Subject NotesCPV Code —gas fittings, —heating, ventilation, refrigeration or air- conditioning equipment and ducts, —sprinkler systems This class excludes: —installation of electrical heating systems, see 45.31. 45.34 Other building installationThis class includes: —installation of illumination and signalling systems for roads, railways, airports and harbours, —installation in buildings or other construction projects of fittings and fixtures n.e.c.45234115 45316000 45340000 45.4 Building completion45400000 45.41 Plastering This class includes: —application in buildings or other construction projects of interior and exterior plaster or stucco, including related lathing materials.45410000 45.42 Joinery installationThis class includes: —installation of not self- manufactured doors, windows,45420000 54Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. NACE Rev. 1 SECTION F CONSTRUCTION Division Group Class Subject NotesCPV Code door and window frames, fitted kitchens, staircases, shop fittings and the like, of wood or other materials, —interior completion such as ceilings, wooden wall coverings, movable partitions, etc. This class excludes: —laying of parquet and other wood floor coverings, see 45.43 45.43 Floor and wall coveringThis class includes: —laying, tiling, hanging or fitting in buildings or other construction projects of: —ceramic, concrete or cut stone wall or floor tiles, —parquet and other wood floor coverings carpets and linoleum floor coverings, —including of rubber or plastic, —terrazzo, marble, granite or slate floor or wall coverings, —wallpaper.45430000 45.44 Painting and glazingThis class includes: 45440000 55Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. NACE Rev. 1 SECTION F CONSTRUCTION Division Group Class Subject NotesCPV Code —interior and exterior painting of buildings, —painting of civil engineering structures, —installation of glass, mirrors, etc. This class excludes: —installation of windows, see 45.42. 45.45 Other building completionThis class includes: —installation of private swimming pools, —steam cleaning, sand blasting and similar activities for building exteriors, —other building completion and finishing work n.e.c. This class excludes: —interior cleaning of buildings and other structures see 74.70.45212212 and DA04 45450000 45.5 Renting of construction or demolition equipment with operator45500000 45.50 Renting of construction or demolition equipment with operatorThis class excludes: —renting of construction or demolition machinery and equipment without operators, see 71.32.45500000 56Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. SCHEDULE 2 Regulations 2(1), 4, 5(1), 9(1)(b),15(1), 16, 22(6), 23(2), 24(1),25(1), 46(1)(c)(iii) ACTIVITIES EXERCISED BY UTILITIES The provisions of these Regulations governing concession contracts awarded by utilities (referred to in this Schedule as “the relevant provisions”) shall apply to the following activities. Gas and heat 1.—(1) In the case of gas and heat, the relevant provisions shall apply to the following activities— (a)the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in connection with the production, transport or distribution of gas or heat; (b)the supply of gas or heat to such networks. (2) The supply by a utility referred to in regulation 5(1)(b) or (c) (meaning of “utility”) of gas or heat to fixed networks which provide a service to the public do not fall within the scope of this Schedule if all of the following conditions are met— (a)the production of gas or heat by that utility is the unavoidable consequence of carrying out an activity other than those referred to in this paragraph or in paragraphs 2 or 3; (b)the supply to the public network is aimed only at the economic exploitation of such production and amounts to not more than 20% of that utility’s turnover on the basis of the average for the preceding three years, including the current year. (3) In this paragraph, “supply” includes the generation/production, wholesale and retail sale of gas, other than the production of gas in the form of extraction which, instead, falls within the scope of paragraph 6. Electricity 2.—(1) In the case of electricity, the relevant provisions shall apply to the following activities— (a)the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in connection with the production, transport or distribution of electricity; (b)the supply of electricity to such networks. (2) The supply by a utility referred to in regulation 5(1)(b) or (c) (meaning of “utility”) of electricity to fixed networks which provide a service to the public shall not fall within the scope of this Schedule if all of the following conditions are met— (a)the production of electricity by that utility takes place because its consumption is necessary for carrying out an activity other than those referred to in this paragraph or paragraphs 1 or 3; (b)the supply to the public network depends only on that utility’s own consumption and has not exceeded 30% of that utility’s total production of energy, on the basis of the average for the preceding three years, including the current year. (3) In this paragraph, “supply” includes generation/production, wholesale and retail sale of electricity. Transport services 3.—(1) The relevant provisions shall apply to activities relating to the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of transport by— (a)railway; 57Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. (b)automated systems; (c)tramway; (d)trolley bus; (e)bus; or (f)cable. (2) For the purposes of this paragraph, a network shall be considered to exist if the service is provided under operating conditions laid down by a competent authority, such as— (a)conditions on the routes to be served; (b)the capacity to be made available; or (c)the frequency of the service. Ports and airports 4.The relevant provisions shall apply to activities relating to the exploitation of a geographical area for the purpose of the provision of airports and maritime or inland ports or other terminal facilities to carriers by air, sea or inland waterway. Postal services activities 5.—(1) The relevant provisions shall apply to activities relating to the provision of— (a)postal services; (b)services other than postal services, on condition that such services are provided by an entity which also provides postal services and provided that the postal services are not directly exposed to competition within the meaning of regulation 33(2) of the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016. (2) In this paragraph— (a)“postal item” means an item addressed in the final form in which it is to be carried, irrespective of weight, which includes— (i)correspondence; (ii)books; (iii)catalogues; (iv)newspapers; (v)periodicals; and (vi)postal packages containing merchandise with or without commercial value; (b)“postal services” means services consisting of the clearance, sorting, routing and delivery of postal items, including both services falling within as well as services falling outside the scope of the universal service set up in accordance with the Postal Services Act 2011(67); (c)“services other than postal services” means services provided in the following areas— (i)mail service management services (services both preceding and subsequent to despatch, including mailroom management services), (ii)services concerning postal items not included in the definition of “postal item” in paragraph (a), such as direct mail bearing no address. (67)2011 c. 5. 58Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. Oil and gas 6.The relevant provisions shall apply to activities relating to the exploitation of a geographical area for the purpose of— (a)extracting oil or gas; (b)exploring for, or extracting, coal or other solid fuels. SCHEDULE 3 Regulations 5(1)(c), 9(2), 21, 22(2), 26(3), 33, 34 SOCIAL AND OTHER SPECIFIC SERVICES CPV Code Description 75200000-8; 75231200-6; 75231240-8; 79611000-0; 79622000-0 (Supply services of domestic help personnel); 79624000-4 (Supply services of nursing personnel) and 79625000-1 (Supply services of medical personnel) from 85000000-9 to 85323000-9; 98133100-5, 98133000-4; 98200000-5; 98500000-8 (Private households with employed persons) and 98513000-2 to 98514000-9 (Manpower services for households, Agency staff services for households, Clerical staff services for households, Temporary staff for households, Home-help services and Domestic services)Health, social and related services 85321000-5 and 85322000-2, 75000000-6 (Administration, defence and social security services), 75121000-0, 75122000-7, 75124000- 1; from 79995000-5 to 79995200-7; from 80000000-4 Education and training services to 80660000-8; from 92000000-1 to 92700000-8; 79950000-8 (Exhibition, fair and congress organisation services), 79951000-5 (Seminar organisation services), 79952000-2 (Event services), 79952100-3 (Cultural event organisation services), 79953000-9 (Festival organisation services), 79954000-6 (Party organisation services), 79955000-3 (Fashion shows organisation services), 79956000-0 (Fair and exhibition organisation services)Administrative social, educational, healthcare and cultural services 75300000-9 Compulsory social security services 75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0, 75320000-5, 75330000-8, 75340000-1Benefit services 59Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. CPV Code Description 98000000-3; 98120000-0; 98132000-7; 98133110-8 and 98130000-3Other community, social and personal services including services furnished by trade unions, political organisations, youth associations and other membership organisation services 98131000-0 Religious services 55100000-1 to 55410000-7; 55521000-8 to 55521200-0 (55521000-8 Catering services for private households, 55521100-9 Meals- on- wheels services, 55521200-0 Meal delivery service) 55520000-1 Catering services, 55522000-5 Catering services for transport enterprises, 55523000-2 Catering services for other enterprises or other institutions, 55524000-9 School catering services 55510000-8 Canteen services, 55511000-5 Canteen and other restricted- clientele cafeteria services, 55512000-2 Canteen management services, 55523100-3 School-meal servicesHotel and restaurant services 79100000-5 to 79140000-7; 75231100-5; Legal services, to the extent not excluded by regulation 12(1)(e) 75100000-7 to 75120000-3; 75123000-4; 75125000-8 to 75131000-3Other administrative services and government services 75200000-8 to 75231000-4 Provision of services to the community 75231210-9 to 75231230-5; 75240000-0 To 75252000-7; 794300000-7; 98113100-9Prison related services, public security and rescue services to the extent not excluded by regulation 12(1)(k) 79700000-1 to 79721000-4 (Investigation and security services, Security services, Alarm- monitoring services, Guard services, Surveillance services, Tracing system services, Absconder-tracing services, Patrol services, Identification badge release services, Investigation services and Detective agency services) 79722000-1(Graphology services), 79723000-8 (Waste analysis services)Investigation and security services 98900000-2 (Services provided by extra- territorial organisations and bodies) and 98910000-5 (Services specific to international organisations and bodies)International services 64000000-6 (Postal and telecommunications services), 64100000-7 (Post and courier services), 64110000-0 (Postal services), 64111000-7 (Postal services related to newspapers and periodicals), 64112000-4 (Postal services related to letters), 64113000-1Postal services 60Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. CPV Code Description (Postal services related to parcels), 64114000-8 (Post office counter services), 64115000-5 (Mailbox rental), 64116000-2 (Post-restante services), 64122000-7 (Internal office mail and messenger services) 50116510-9 (Tyre-remoulding services), 71550000-8 (Blacksmith services)Miscellaneous services SCHEDULE 4 Regulations 28(5) and 40(9) LIST OF INTERNATIONAL SOCIAL AND ENVIRONMENTAL CONVENTIONS REFERRED TO IN REGULATION 40(9) ILO Convention 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise; ILO Convention 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining; ILO Convention 29 on Forced Labour; ILO Convention 105 on Abolition of Forced Labour; ILO Convention 138 on Minimum Age; ILO Convention 111 on Discrimination (Employment and Occupation); ILO Convention 100 on Equal Remuneration; ILO Convention 182 on Worst Forms of Child Labour; Vienna Convention for the protection of the Ozone Layer and Montreal Protocol on substances that deplete the Ozone Layer; Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal (Basel Convention); Stockholm Convention on Persistant Organic Pollutants (Stockholm POPs Convention); Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade (UNEP/FAO) (PIC Convention) and its 3 regional Protocols. EXPLANATORY NOTE (This note is not part of the Regulations) These Regulations implement, for Scotland, Directive 2014/23/EU of the European Parliament and Council of 26th February 2014 on the award of concession contracts (OJ L 94, 28.3.2014, p.1). These Regulations impose obligations and specify procedures in respect of the award of a concession contract by contracting entities, which term normally includes contracting authorities and utilities. In particular— —Part 1 sets out the meaning of certain concession contracts. 61Document Generated: 2021-11-03 Status: This is the original version (as it was originally made). This item of legislation is currently only available in its original format. —Part 2 sets out the scope of the Regulations (including reference to activities and to thresholds based on the estimated value of the procurement), specifies exclusions for certain concession contracts and lays down some general principles applicable to a procurement within the scope of the Regulations. —Part 3 sets out rules to be followed in relation to the procurement procedure and for the making an award of a concession contract. —Part 4 makes provision for rules of the performance of a concession contract including sub- contracting, modification and termination of a concession contract. Part 5 contains provisions about remedies (and their facilitation) in relation to a procurement within the scope of Parts 1 to 4. In doing so these provisions implement, for Scotland, Council Directive 89/665/EEC on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relation to the application of review procedures to the award of concession contracts (OJ L 395, 30.12.1989) as amended (68) and Council Directive 92/13/EEC on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of Community rules on the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors (OJ L 76, 23.3.1992) as amended (69). Part 6 imposes certain requirements for monitoring, reporting on and reviewing the Regulations. Part 7 makes transitional and transitory provision and savings, including provision for certain procurements commenced before the commencement of these Regulations, not to be affected by these Regulations. A full regulatory assessment of the effect that these Regulations will have on the costs of business was prepared and copies may be obtained from the Scottish Procurement Directorate website at www.scotland.gov.uk/topics/spd. (68)By Council Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures for the award of public services contracts (OJ L 209,24.7.1992, p.1); by Directive 2007/66/EEC of the European Parliament and Council amending Council Directives 89/ EEC and 92/13/EEC with regard to improving the effectiveness of review procedures concerning the award of public contracts (OJ L 335, 20.12.2007, p.31) and by Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council on the award of concession contracts (OJ 94, 28.3.2014, p.1) . (69)By Council Directive by Directive 2007/66/EEC of the European Parliament and Council amending Council Directive 92/13/ EEC with regard to improving the effectiveness of review procedures concerning the award of public contracts (OJ L 335, 20.12.2007, p.31) and by Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council on the award of concession contracts (OJ 94, 28.3.2014, p.1) 62

WTO_1

WTO

WTO_1/q_WT_COMTD_RTA15N1A16S6.pdf

q_WT_COMTD_RTA15N1A16S6

WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.16/Suppl.6 10 February 2022 (22-1124) Page: 1/1 Committee on Trade and Development Original: Spanish WTO - Internal NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT Supplement AAP.CE 16.24 (Articles 7 and 8 of the TM80) 1. Member(s) notifying: Argentina and Chile 2. Date of notification: 31 October 2001 3. Notification pursuant to: [ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements (WT/L/671) 4. Changes affect : [ X ] goods [ ] services [ ] both 5. Original RTA being modified: TM80 6. WTO document reference of original notification of RTA: L/532 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.16 7. Parties to the Agreement: Argentina and Chile 8. Date of adoption: 6 December 1999 9. Date(s) of entry into force/provisional application: 19 September 2001 10. Brief description of changes: AAP.CE 16.24 (Articles 7 and 8 of the TM80) Additional Protocol No. 24 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No. 16 (AAP.CE 16.24) incor porates the "Standards on the marketing, exploitation and transportation of liquid hydrocarbons - crude oil, liquefied gas and liquid products - derived from petroleum and natural gas" into the Agreement. The parties commit, inter alia , to not introducing new restrictions on the export and import of liquid hydrocarbons and to eliminating export and import restrictions on these products and others. 11. Text and related schedules, annexes and protocols are: [ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format) [ X ] available from the following official Internet link(s): https://www2.aladi.org/nsfaladi/t extacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/bf 457656cef131f8032576460066c6f9?OpenDocument

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN17_EGY164A3.pdf

r_G_TBTN17_EGY164A3

G/TBT/N/EGY/164/Add.3 10 novembre 2020 (20-8018) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION Addendum La communication ci -après, datée du 9 novembre 2020, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte . _______________ Intitulé : Draft of Egyptian standard for Safety of toys - Part1 : Mechanical and physical properties (Projet de Norme égyptienne concernant la sécurité des jouets - Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques) Motif de l'addendum: [ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: [ ] Adoption de la mesure notifiée - date: [ ] Publication de la mesure notifiée - date: [ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: [ ] Accès au texte final de la mesure1: [ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification: [X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant): [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: [ ] Autres: Teneur : Produits visés : Jouets (ICS 97.200.50) Le présent addendum concerne la notification du projet de Norme égyptienne ES 3123 -1 "Sécurité des jouets - Partie 1 : Propriétés mécaniques et physiques" (179 pages, en arabe). Il est à noter que le Décret ministériel n°102/2019 (2 pages, en arabe), qui avait fait l'objet de la notification G/TBT/N/EGY/164/Add.2 du 1 5 mai 2019, prévoyait, entre autres, l'application obligatoire de l'édition précédente de cette norme. 1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation. G/TBT/N/EGY/164/Add.3 - 2 - Il est à noter également que ce projet de norme est techniquement identique à la Norme EN 71 - 1:2014+A1:2018. Les producteurs et importateurs sont informés de toute m odification des normes égyptiennes par la publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel. Date projetée pour l'adoption : à déterminer Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observ ations et entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: National Enquiry Point (Point d'information national) Egyptian Organization for Standardization and Quality 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg Site Web: http://www.eos.org.eg Téléphone : + (202) 22845528 Fax: + (202) 22845504 __________

WTO_1

WTO

WTO_1/q_WT_DSB_W731.pdf

q_WT_DSB_W731

WT/DSB/W/731 24 April 2024 (24-3361) Page: 1/2 Dispute Settlement Body 26 April 2024 PROPOSED AGENDA 1. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE DSB 1.1. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/ADD.248 ) 1.2. UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US COPYRIGHT ACT: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES ( WT/DS160/24/ADD.223 ) 1.3. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND MARKETING OF BIOTECH PR ODUCTS: STATUS REPORT BY THE EUROPEAN UNION ( WT/DS291/37/ADD.186 ) 1.4. UNITED STATES – ANTI-DUMPING AND COUNTERVAILING MEASURES ON LARGE RESIDENTIAL WASHERS FROM KOREA: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES ( WT/DS464/17/ADD.70 ) 1.5. UNITED STATES – CERTAIN METHODOLOGIES AND THEIR APPLICATION TO ANTI-DUMPING PROCEEDINGS INVOLVING CHINA: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES ( WT/DS471/17/ADD.62 ) 1.6. INDONESIA – IMPORTATION OF HORTICULTURAL PRODUCTS, ANIMALS AND ANIMAL PROD UCTS: STATUS REPORT BY INDONESIA ( WT/DS477/21/ADD.57 – WT/DS478/22/ADD.57 ) 2. UNITED STATES – ORIGIN MARKING REQUIREMENT (HONG KONG, CHINA) (DS597) 2.1. STATEMENT BY THE UNITED STATES 3. EUROPEAN UNION AND CERTAIN MEMBER STATES – CERTAIN MEASURES CONCERNING PALM OIL AND OIL PALM CROP -BASED BIOFUELS 3.1. REPORT OF THE PANEL ( WT/DS600/R AND WT/DS600/R/ADD.1 ) 4. AUSTRALIA – ANTI -DUMPING AND COUNTERVAILING DUTY MEASURES ON CERTAIN PRODUCTS FROM CHINA 4.1. REPORT OF THE PANEL ( WT/DS603/R AND WT/DS603/R/ADD.1 ) 5. INDIA – TARIFF TREATMENT ON CERTAIN GOODS IN THE INFORMATI ON AND COMMUNICATIONS TECHNOLOGY SECTOR 5.1 JOINT REQUEST BY THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU AND INDIA FOR A DECISION BY THE DSB (WT/DS588/15 ) WT/DSB/W/731 - 2 - 6. FACILITATOR OF THE DISPUTE SETTLEMENT REFORM PROCESS 6.1 STATEMENT BY THE CHAIRMAN 7. APPELLATE BODY APPOINTMENTS: PROPOSAL BY AFGHANISTAN; ANGOLA; ANTIGUA AND BARBUDA; ARGENTINA; AUSTRALIA; BANGLADESH; BENIN; PLURINATIONAL STATE OF BOLIVIA; BOTSWANA; BRAZIL; BRUNEI DARUSSALAM; BURKINA FASO; BURUNDI; CABO VERDE; CAMBODIA; CAMERO ON; CANADA; CENTRAL AFRICAN REPUBLIC; CHAD; CHILE; CHINA; COLOMBIA; CONGO; COSTA RICA; CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO; DJIBOUTI; DOMINICA; DOMINICAN REPUBLIC; ECUADOR; EGYPT; EL SALVADOR; ESWATINI; THE EUROPEAN UNION; GABON; THE GAMBIA; GHANA; GUATEMALA; GUINEA; GUINEA -BISSAU; HONDURAS; HONG KONG, CHINA; ICELAND; INDIA; INDONESIA; ISRAEL; KAZAKHSTAN; KENYA; REPUBLIC OF KOREA; LAO PEOPLE'S DEMOCRATIC REPUBLIC; LESOTHO; LIECHTENSTEIN; MADAGASCAR; MALAWI; MALAYSIA; MALDIVES; MALI; MAURITANIA ; MAURITIUS; MEXICO; REPUBLIC OF MOLDOVA; MOROCCO; MOZAMBIQUE; MYANMAR; NAMIBIA; NEPAL; NEW ZEALAND; NICARAGUA; NIGER; NIGERIA; NORTH MACEDONIA; NORWAY; PAKISTAN; PANAMA; PARAGUAY; PERU; THE PHILIPPINES; QATAR; RUSSIAN FEDERATION; RWANDA; SAINT KITTS AND NEVIS; SAINT LUCIA; SENEGAL; SEYCHELLES; SIERRA LEONE; SINGAPORE; SOUTH AFRICA; SWITZERLAND; THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU; TANZANIA; THAILAND; TOGO; TUNISIA; TÜRKIYE; UGANDA; UKRAINE; UNITED KINGDOM; URUGUAY; THE BOLIVA RIAN REPUBLIC OF VENEZUELA; VIET NAM; ZAMBIA AND ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.26 ) 8. ELECTION OF CHAIRPERSON OTHER BUSINESS __________

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_SPS_NAUS487A1.pdf

q_G_SPS_NAUS487A1

G/SPS/N/AUS/487/Add.1 27 July 2020 (20-5130) Page: 1/2 Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication, received on 23 July 2020, is being circulated at the request of the Delegation of Australia . _______________ Final report for the review of biosecurity import requirements for fresh pomegranate whole fruit and processed 'ready -to-eat' arils from India The Australian Government Department of Agriculture, Water and the Environment has completed the risk analysis for the importation of fresh pomegranate whole fruit and processed 'ready -to-eat' arils from India into Australia. The final report recommends a combination of risk management measures and a system of operational procedures that will reduce the risk associated with the importation of pomegranate whole fruit and processed arils from India to achieve Australia's appropriate level of protection. The final report recommends that the importation of fresh pomegranate whole fruit and processed arils from India into Australia be permitted, subject to the application of the phytosanitary measures, as outlined in the final report, for Bactrocera species (thre e species), a scale insect, spider mites (two species), thrips (three species), mealybugs (three species) and bacterial blight of pomegranate. The draft report for this risk analysis was published on the Australian Government Department of Agriculture, Wat er and Environment website on 18 October 2019 for a 60 -day stakeholder consultation period and was notified to WTO members (G/SPS/N/AUS/487). The final report is available in English on the Australian Government Department of Agriculture, Water and Environ ment website at: https://www.agriculture.gov.au/biosecurity/risk -analysis/plant/pomegranates -from-india. This addendum concerns a: [ ] Modification of final date for comments [X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation [ ] Withdrawal of proposed regulation [ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force [ ] Other: Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments s hould be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the comment period provided in the addendum may vary.) [ ] Sixty days from the date of circulation of t he addendum to the notification and/or (dd/mm/yy) : G/SPS/N/AUS/487/Add.1 - 2 - Agency or authority designated to handle comments: [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body: The Australian SP S Notification Authority GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Australia Email: sps.contact@agriculture.gov.au Text(s) available from: [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body: The Australian SPS Notification Authority GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Australia Email: sps.contact@agriculture.gov.au __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_SPS_NPHL466.pdf

r_G_SPS_NPHL466

G/SPS/N/PHL/466 20 août 2020 (20-5698) Page: 1/3 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 1. Membre notifiant : PHILIPPINES Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 2. Organisme responsable : Department of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant) : Oiseaux domestiques ou sauvages et leurs produits 4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: [ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques : Australie 5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No. 40 Series of 2020, Temporary Ban on the Importation of Domestic and Wild Birds and Their Products Including Poultry Meat, Day Old Chicks, Eggs, and Semen Originating from Australia (Arrêté n° 40, série 2019 du Ministère de l'agriculture portant interdiction tempora ire de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, originaires d'Australie) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1. https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/PHL/20_4988_00_e.pdf 6. Teneur : L'arrêté notifié interdit l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, y compris la v iande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, en provenance d'Australie . Il suspend aussi immédiatement le traitement et l'évaluation des demandes de certificats SPS de dédouanement pour les importations des marchandises susmentionnées et la délivrance de ces certificats . Toutes les expéditions de volaille entrantes dont le certificat SPS de dédouanement a été délivré au plus tard le 6 août 2020 seront autorisées à condition que la date d'abattage/de traitement de la viande de volaille soit antérieure de 21 jours à l'apparition du foyer d'IAHP (au plus tard le 3 juillet 2020). Toutes les expéditions serons soumises aux règles et règlements en matière de quarantaine vétérinaire . Les agents des services de quarantaine vétérinaire/inspecteurs relevant du Ministère de l'agriculture dans tous les grands ports procèderont au blocage et à la saisie de toutes les e xpéditions des produits susmentionnés (à l'exception des produits ayant subi un traitement thermique) entrant dans le pays si elles ne sont pas conformes aux dispositions indiquées au point 3 . L'importation de produits à base de viande de volaille est soum ise aux conditions prévues par les articles 10.4.19, 10.4.20 et 10.4.26 du Code sanitaire pour les animaux de l'OIE (2019) . L'arrêté notifié a été signé le 14 août 2020. 7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à de s parasites. G/SPS/N/PHL/466 - 2 - 8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence est prise : Aux termes du rapport officiel présenté par M. Mark Schipp, Chef des services vétérinaires du Département de l'agriculture, de l'eau et de l'envir onnement du gouvernement australien à Canberra (Australie) à l'Organisation mondiale de la santé animale le 3 1 juillet 2020, un (1) foyer du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est apparu à Lethbridge (État du Victoria, Australie) le 2 4 juillet 2020, touchant les oiseaux, comme l'a confirmé le Centre australien de préparation aux maladies (laboratoire de référence de l'OIE). 9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer laquelle: [ ] Commission du Code x Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : [X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Articles 10.4.19, 10.4.20 et 10.4.26 du Code sanitaire pour les animaux de l'OIE (2019) [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, numéro de la NIMP) : [ ] Néant La réglementation proj etée est -elle conforme à la norme internationale pertinente? [X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: 10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm /aa)/période d'application (le cas échéant) : immédiatement. [ ] Mesure de facilitation du commerce 12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Office of the Director Policy Research Service Department of Agriculture Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines) Téléphone : +(632) 926 7439 Fax: +(632) 928 0590 Courrier électronique: spspilipinas@gmail.com Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/ ou National Veterinary Quarantine Services Division Bureau of Animal Industry Visayas Avenue, Diliman, Quezon City (Philippines) Téléphone : +(632) 528 2250 Courrier électronique: baiquarantinephvhc@gmail.com baiqu arantineph@gmail.com G/SPS/N/PHL/466 - 3 - 13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Office of the Director Policy Research Service Department of Agriculture Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines) Téléphone : +(632) 926 7439 Fax: +(632) 928 0590 Courrier électronique: spspilipinas@gmail.com Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/ ou National Veterinary Quarantine Services Division Bureau of Animal Industry Visayas Avenue, Diliman, Quezon City (Philippines) Téléphone : +(632) 528 2250 Courrier électronique: baiquarantinephvhc@gmail.com baiquarantineph@gmail.com

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN19_THA562A1.pdf

q_G_TBTN19_THA562A1

G/TBT/N/THA/562/Add.1 20 July 2021 (21-5709) Page: 1/1 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication , dated 19 July 2021 , is being circulated at the request of the delegation of Thailand . _______________ Title: Thai Industrial Standard for Pacifier (TIS 1025 -2562(2019)) Reason for Addendum: [ ] Comment period changed - date: [X] Notified measure adopted - date: 18 May 2021 [X] Notified measure published - date: 16 June 2021 [X] Notified measure enters into force - date: 13 December 2021; (180 days after publication in the Official Gazette) [X] Text of final measure available from1: http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2564/A/040/T_0010.PDF [ ] Notified measure withdrawn or revoked - date: Relevant symbol if measure re -notified: [ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: New deadline for comments (if applicable): [ ] Interpretive guidance issued and text available from1: [ ] Other: Description: This addendum is to inform that TIS 1025 -25XX proposed by Thai Industrial Standards Institute (TISI), notified under G/TBT/N/THA/562, was adopted as TIS 1025 -2562(2019) Pacifier. __________ 1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other information on where the text of the final /modified measure and/or interpretive guidance can be obtained.

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_VAL_N2NAM1.pdf

q_G_VAL_N2NAM1

G/VAL/N/2/NAM/1 11 December 2020 (20-8967) Page: 1/4 Committee on Customs Valuation Original: English INFORMATION ON IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT ON CUSTOMS VALUATION CHECK -LIST OF ISSUES NAMIBIA The following submission, dated 8 December 2020, is being circulated at the request of the delegation of Namibia . _______________ 1. Questions concerning Article 1: (a) Sales between related persons: (i) Are sales between related persons subject to special provisions? Provisions for dealing with sales between related persons in the context of the transaction value method are found in Section 76(1), (2), (3) of the Customs and Excise Act 20 of 1998 as amended. (ii) Is the fact of intercompany prices prima facie considered as grounds for regard ing the respective prices as being influenced? No. the fact that the buyer and seller are related within the meaning of Section 76 (2) (a) is not in itself grounds for regarding the transaction value as unacceptable. Section 76 (3) of the Act provides that the transaction value may be used if the person clearing the goods proves that the relationship between the seller and buyer did not influence the price paid or payable for the goods. (iii) What is the provision for giving the communication of the afore -mentioned grounds in writing if the importer so requests? (Article 1.2(a)) Provisions for giving the grounds for considering that the relationship has influenced the price shall be communicated in writing if the importer so requests and is stipulated under the transaction value method in Section 76(3) of the Customs and Excise Act 20 of 1998 as amended. (iv) How has Article 1.2(b) been implemented? The importer has to demonstrate that such values are closely approximated to one occurring at or about the same time or on request to use Method 5 (deduct ive) and Method 6 (computed). These provisions are provided under Section 76(3), (7) and (8) of the Customs and Excise Act 20 of 1998 as amended. G/VAL/N/2/NAM/1 - 2 - (b) Price of lost or damaged goods: Are there any special provisions or practical arrangements concerning the valuation of lost or damaged goods? There are no special provisions concerning the valuation of lost or damaged goods. Section 2 (6) of the Act prescribes that the Commissioner shall institute an d maintain formal consultative relationships with the Trade in order to increase co -operation and to facilitate participation in establishing the most effective methods of working which are commensurate with national laws and international laws which apply to Namibia and international agreements which are binding on Namibia. 2. How has the provision of Article 4 to allow the importer an option to reverse the order of application of Articles 5 and 6 been implemented? Section 76(5)(b) of the Act allows to rev erse the order of application of Article 5 and 6 by an application to the Commissioner in writing by the importer. 3. How has Article 5.2 been implemented? Article 5.2 is provided for in Section 76(7)(c) . 4. How has Article 6.2 been implemented? The entire Agreement has been given legal status in Section 76 of the Act. Specific provision of this Article was not regarded necessary as it is accepted in Namibian law that the customs authorities in Namibia have no extra territorial jurisdiction ov er an exporter in a foreign country. 5. Questions concerning Article 7: (a) What provisions have been made for making value determinations pursuant to Article 7? Section 76(9) provides for value determination pursuant to Article 7 . (b) What is the provision for informing the importer of the customs value determined under Article 7? The Directorate of Customs and Excise uses the provision as provided for in Article 16 of the of Customs Valuation Agreement which states "Upon written request, the importer shall have the right to an explanation in writing from the customs administration of the country of importation as to how the customs value of the importer's goods was determined. " The importer is accorded the right to be heard and an explanation in writing as to h ow the Customs value was determined is communicated to the Importer. This step happens after the importer has been given amble opportunity normally 14 days to dispel doubt on customs value of goods under dispute and or under question." (c) Are the prohibi tions found in Article 7.2 delineated? Yes, under Section 76(9) (a) -(g). 6. How have the options found in Article 8.2 been handled? In the case of f.o.b. application, are ex -factory prices also accepted? Namibia uses an FOB system of customs valuation. Sec tion 76 of the Act reflects this position. In those transactions in which the transaction is based solely on ex -factory prices, such prices are accepted as the basis for transaction value. G/VAL/N/2/NAM/1 - 3 - 7. Where is the rate of exchange published, as required by Article 9.1? Section 81 provides that the Minister may prescribe the date on and the time at which the price paid or payable in respect of imported goods shall, if expressed in foreign currency, be converted into the currency of Namibia. 8. What steps have been ta ken to ensure confidentiality, as required by Article 10? The requirement of confidentiality is prescribed in Section 4A of the Act 9. Questions concerning Article 11: (a) What rights of appeal are open to the importer or any other person? Sections 44(5), 51(8), 67(5), 75(4), (5), (6), 78(3), (5), (6), 79(1) and 101(2) of the Act provides for various ways of appeals (b) How is he to be informed of his right to further appeal? No specific provision of the Act provides for an individual to be informed of his right to further appeal but the provisions at Question 9(a) provides for appeals and how an individual can go about to appeal. 10. Provide information on the publication, as required by Article 12, of: (a) (i) The relevant national laws; Relevant nationa l laws are published in the Government Gazette. It is used by government as the official way of communicating to the public. (ii) The regulations concerning th e application of the Agreement: No customs valuation regulations have been made and none are contemplated at this stage. However, if rules are made it is published in the Government Gazette. (iii) The judicial decision and administrative rulings of genera l application relating to the Agreement: Judicial decisions are published in the Namibian Law Reports. (iv) general or specific laws being referred to in the rules of implementation or application See answers to 10(a)(i) and 10(a)(ii) above. (b) Is the publication of further rules anticipated? Which topics would they cover? No further rules are anticipated at this stage. Administrative material will be Issued as the need arises. 11. Questions concerning Article 13: (a) How is the obligation of Article 13 (last sentence) being dealt with in the respective legislation? Sections 17(1), 18(5), 21(1), 41(2), 64(3), 68(1), 110(3) makes provision for security to be provided. G/VAL/N/2/NAM/1 - 4 - (b) Have additional explanations been laid down? No. 12. Questions concerning Article 16: (a) Does the respective national legislation contain a provision requiring customs authorities to give an explanation in writing as to how the customs value was determined? Section 75(4) provides for that. (b) Are there any further regulations concerning an above -mentioned request? No. 13. How have the Interpretative Notes of the Agreement been included? General Interpretative Notes has been embedded into Valuation training manual and in standard operating procedures and most of the notes to Articles of WTO Valuation Agreement is covered under the provisions of the Section 76 and 77 of the Customs and Excise Act 20 of 1998 as amended. 14. How have the provisions of the Decision on the Treatment of Interest Charges in the Customs Valu e of Imported Goods been implemented? See Section 77(2)(b)(vi) . 15. For those countries applying paragraph 2 of the Decision on the Valuation of Carrier Media Bearing Software for Data Processing Equipment, how have the provisions of this paragraph been im plemented? Namibia did not yet implement paragraph 2 of the decision of 24 September 1984 on the valuation of Carrier Media Bearing Software for data processing equipment. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/294579_2023_TBT_USA_23_09799_00_e.pdf

294579_2023_TBT_USA_23_09799_00_e

33722 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules ENVIRONMENTAL PROTECTION AGENCY 40 CFR Part 82 [EPA–HQ–OAR–2023–0043; FRL–10125–1– OAR] RIN 2060–AV77 Protection of Stratospheric Ozone: Listing of Substitutes Under the Significant New Alternatives Policy Program in Commercial and Industrial Refrigeration AGENCY : Environmental Protection Agency (EPA). ACTION : Notice of proposed rulemaking. SUMMARY : Pursuant to the U.S. Environmental Protection Agency’s Significant New Alternatives Policy program, this action proposes to list certain substances in the refrigeration and air conditioning sector. Specifically, EPA proposes to list several substitutes as acceptable, subject to use conditions, for retail food refrigeration, commercial ice machines, industrial process refrigeration, cold storage warehouses, and ice skating rinks. Through this action, EPA is proposing to incorporate by reference standards which establish requirements for commercial refrigerating appliances and commercial ice machines, safe use of flammable refrigerants, and safe design, construction, installation, and operation of refrigeration systems. This action also proposes to exempt propane, in the refrigerated food processing and dispensing end-use, from the prohibition under the Clean Air Act (CAA) on knowingly venting, releasing, or disposing of substitute refrigerants, on the basis of current evidence that the venting, release, or disposal of this substance in this end-use does not pose a threat to the environment. DATES : Comments must be received on or before July 10, 2023. Any party requesting a public hearing must notify the contact listed under FOR FURTHER INFORMATION CONTACT by 5 p.m. Eastern Daylight Time on May 30, 2023. If a virtual public hearing is held, it will take place on or before June 8, 2023, and further information will be provided on EPA’s Stratospheric Ozone website at https://www.epa.gov/snap. ADDRESSES : You may send comments, identified by Docket ID No. EPA–HQ– OAR–2023–0043, by any of the following methods: •Federal eRulemaking Portal: https://www.regulations.gov/ (our preferred method). Follow the online instructions for submitting comments. •Mail: U.S. Environmental Protection Agency, EPA Docket Center, Air and Radiation Docket, Mail Code 28221T, 1200 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20460. •Hand Delivery or Courier: EPA Docket Center, WJC West Building, Room 3334, 1301 Constitution Avenue NW, Washington, DC 20004. The Docket Center’s hours of operations are 8:30 a.m.–4:30 p.m., Monday–Friday (except Federal Holidays). Instructions: All submissions received must include the Docket ID No. for this rulemaking. Comments received may be posted without change to https://www.regulations.gov/, including any personal information provided. For additional information on the rulemaking process, see the SUPPLEMENTARY INFORMATION section of this document. All documents in the docket are listed on the https://www.regulations.gov website. Although listed in the index, some information is not publicly available, e.g., Confidential Business Information (CBI) or other information whose disclosure is restricted by statute. Certain other material, such as copyrighted material, is not placed on the internet and will be publicly available only in hard copy form. Publicly available docket materials are available electronically through https:// www.regulations.gov or in hard copy at the Air and Radiation Docket at the address above. For further information on EPA Docket Center services and the current status, please visit https://www.epa.gov/dockets. FOR FURTHER INFORMATION CONTACT : Gerald Wozniak, Stratospheric Protection Division, Office of Atmospheric Protection (Mail Code 6205A), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW, Washington, DC 20460; telephone number: 202–343–9624; email address: wozniak.gerald@epa.gov. Notices and rulemakings under EPA’s Significant New Alternatives Policy (SNAP) program are available on EPA’s SNAP website at https://www.epa.gov/snap/ snap-regulations. SUPPLEMENTARY INFORMATION : Table of Contents I. General Information A. Executive Summary and Background B. Does this action apply to me? C. What acronyms and abbreviations are used in the preamble? II. What is EPA proposing in this action? A. Retail Food Refrigeration—Proposed Listing of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Stand-Alone Units, Remote Condensing Units, Supermarket Systems and Refrigerated Food Processing and Dispensing Equipment and Proposed Listing of R– 454A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in Remote Condensing Units and Supermarket Systems 1. Background on Retail Food Refrigeration 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? 3. What are HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end-use? 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? B. Retail Food Refrigeration—Proposed Listing of R–290 as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Refrigerated Food Processing and Dispensing Equipment and Proposed Revision of the Use Conditions in the Previous Listings of R–290 as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Stand-Alone Units 1. Background on Retail Food Refrigeration 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? 3. What is R–290 and how does it compare to other refrigerants in the refrigerated food processing and dispensing equipment end-use category? 4. Why is EPA proposing these specific use conditions for refrigerated food processing and dispensing equipment? 5. How would the proposed listing for R– 290 in refrigerated food processing and dispensing equipment relate to regulations implementing the venting prohibition under CAA section 608? 6. What use conditions currently apply to this refrigerant in the stand-alone units end-use category? 7. What updates to existing use conditions for stand-alone units is EPA proposing? 8. How do the proposed use conditions for stand-alone units differ from the existing ones and why is EPA proposing to change the use conditions? 9. What additional information is EPA including in these proposed listings? 10. On which topics is EPA specifically requesting comment? C. Commercial Ice Machines—Proposed Listing of HFC–32, HFO–1234yf, R– 454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Commercial Ice Machines 1. Background on Commercial Ice Machines 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? 3. What are HFC–32, HFO–1234yf, R– 454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end-use? 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00002 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333723 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? D. Commercial Ice Machines—Proposed Revision of the Use Conditions in the Previous Listing of R–290 as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Self-Contained Commercial Ice Machines 1. Background on Commercial Ice Machines 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? 3. What is R–290 and where is there information on its use in this end-use? 4. What use conditions currently apply to this refrigerant in this end-use? 5. What updates to existing use conditions for commercial ice machines is EPA proposing? 6. How do the proposed use conditions for commercial ice machines differ from the existing ones and why is EPA proposing to change the use conditions? 7. What additional information is EPA including in this proposed listing? 8. On which topics is EPA specifically requesting comment? E. Industrial Process Refrigeration— Proposed Listing of HFC–32, HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R– 454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R– 516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Industrial Process Refrigeration 1. Background on Idustrial Process Refrigeration 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? 3. What are HFC–32, HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454A, R–454B, R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end-use? 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? F. Cold Storage Warehouses—Proposed Listing of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Cold Storage Warehouses 1. Background on Cold Storage Warehouses 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? 3. What are HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end-use? 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? G. Ice Skating Rinks—Proposed Listing of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Ice Skating Rinks With a Remote Compressor 1. Background on Ice Skating Rinks 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? 3. What are HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end-use? 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? H. Use Conditions and Further Information for Retail Food Refrigeration, Commercial Ice Machines, Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks With a Remote Compressor 1. What use conditions is EPA proposing and why? 2. What additional information is EPA including in these proposed listings? 3. On which topics is EPA specifically requesting comment? I. Proposed Exemption for R–290 From the Venting Prohibition Under CAA Section 608 for Refrigerated Food Processing and Dispensing Equipment 1. What is EPA’s proposed determination regarding whether venting, releasing, or disposing of R–290 in refrigerated food processing and dispensing equipment would pose a threat to the environment? 2. What is EPA’s proposal regarding whether venting of R–290 from refrigerated food processing and dispensing equipment should be exempted from the venting prohibition under CAA section 608(c)(2)? 3. When would the exemption from the venting prohibition apply? 4. What is the relationship between this proposed exemption under CAA section 608(c)(2) and other EPA rules? 5. On which topics is EPA specifically requesting comment? III. Statutory and Executive Order Reviews A. Executive Order 12866: Regulatory Planning and Review and Executive Order 13563: Improving Regulation and Regulatory Review B. Paperwork Reduction Act (PRA) C. Regulatory Flexibility Act (RFA) D. Unfunded Mandates Reform Act (UMRA) E. Executive Order 13132: Federalism F. Executive Order 13175: Consultation and Coordination With Indian Tribal Governments G. Executive Order 13045: Protection of Children From Environmental Health and Safety Risks H. Executive Order 13211: Actions That Significantly Affect Energy Supply, Distribution, or Use I. National Technology Transfer and Advancement Act and 1 CFR Part 51 J. Executive Order 12898: Federal Actions To Address Environmental Justice in Minority Populations and Low-Income Populations IV. References I. General Information A. Executive Summary and Background EPA is proposing new and revised listings after its evaluation of human health and environmental information for these substitutes under the Significant New Alternatives Policy (SNAP) program. The Agency is proposing action on these new listings in the refrigeration and air conditioning (AC) sector based on the information that EPA has included in the docket. This proposed action would provide new refrigerant options, thereby increasing flexibility for industry, in specific uses. This action proposes to list new alternatives for the refrigeration and AC sector. Specifically, EPA is proposing to: •List hydrofluoroolefin (HFO)– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new retail food refrigeration equipment (i.e., stand-alone units, remote condensing units, supermarket systems, and refrigerated food processing and dispensing equipment); •List R–454A as acceptable, subject to use conditions, for use in new remote condensing units and supermarket systems; •List R–290 (propane) as acceptable, subject to use conditions, for use in new refrigerated food processing and dispensing equipment and revise the existing use conditions for R–290 in new stand-alone units. •List hydrofluorocarbon (HFC)–32, HFO–1234yf, R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new commercial ice machines; •Revise the existing use conditions for R–290 for use in new self-contained commercial ice machines; •List HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new chillers for industrial process refrigeration (IPR); •List HFC–32 and R–454B as acceptable, subject to use conditions, for use in new chillers for IPR; •List HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new cold storage warehouses; and •List HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new ice skating rinks using a remote compressor. In general, the proposed use conditions are consistent across the various substitutes and end-uses contained in this proposal. Because of this similarity, EPA discusses the proposed use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. In summary, the common use conditions proposed are: VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00003 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333724 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 1UL, formerly known as Underwriters Laboratories. (1) These refrigerants may be used only in new equipment, designed specifically and clearly identified for use with the refrigerant. None of these substitutes may be used as a conversion or ‘‘retrofit’’ refrigerant for existing equipment. (2) These refrigerants may be used only in equipment that meet all requirements listed in the 2nd edition, dated October 27, 2021, of UL 1 Standard 60335–2–89, ‘‘Household and Similar Electrical Appliances—Safety— Part 2–89: Requirements for Commercial Refrigerating Appliances and Ice-Makers with an Incorporated or Remote Refrigerant Unit or Motor-Compressor’’ (hereafter ‘‘UL 60335–2–89’’). For refrigerants that already have listings that incorporate by reference earlier UL standards, EPA is proposing a transition period when equipment may meet either the earlier UL standard or UL 60335–2–89. (3) These refrigerants must be used with warning labels on the equipment and packaging that are similar to or match verbatim those required by UL 60335–2–89. (4) Equipment must be marked with distinguishing red color-coded hoses and piping to indicate use of a flammable refrigerant and marked service ports, pipes, hoses, and other devices through which the refrigerant is serviced. (5) These refrigerants must be used with equipment and packaging marked with the Global Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals (GHS) symbol for hazard category 1 flammable gases. Additional use conditions specific to particular end-uses may also apply and are discussed with each proposed listing. The regulatory text of the proposed listings, including the proposed use conditions and further information, appears in tables at the end of this document. The proposed new listings would appear in appendix Y to 40 Code of Federal Regulations (CFR) part 82, subpart G. The proposed revised listings for R–290 in new retail food refrigeration equipment (stand- alone units only) and in new self- contained commercial ice machines would appear, respectively, in appendices R and V to 40 CFR part 82, subpart G. There may be other legal obligations pertaining to the manufacture, use, handling, and disposal of the listed substitutes that are not included in the information in the tables (e.g., the CAA section 608(c)(2) venting prohibition or Department of Transportation (DOT) requirements for transport of flammable gases). Flammable refrigerants being recovered or otherwise disposed of from commercial or industrial refrigeration equipment are likely to be hazardous waste under the Resource Conservation and Recovery Act (RCRA) (see 40 CFR parts 260 through 270). In addition, EPA is proposing to exempt R–290 used in the refrigerated food processing and dispensing end-use from the CAA section 608(c)(2) prohibition on knowingly venting, releasing, or disposing of substitute refrigerants on the basis of current evidence that the venting, release, or disposal of this substance in this end- use does not pose a threat to the environment. SNAP Program Background The SNAP program implements CAA section 612. Several major provisions of section 612 are: 1. Rulemaking Section 612(c) requires EPA to promulgate rules making it unlawful to replace any class I (chlorofluorocarbon (CFC), halon, carbon tetrachloride, methyl chloroform, methyl bromide, hydrobromofluorocarbon, and chlorobromomethane) or class II (hydrochlorofluorocarbon (HCFC)) ozone-depleting substance (ODS) with any substitute that the Administrator determines may present adverse effects to human health or the environment where the Administrator has identified an alternative that (1) reduces the overall risk to human health and the environment and (2) is currently or potentially available. 2. Listing of Unacceptable/Acceptable Substitutes Section 612(c) requires EPA to publish a list of the substitutes that it finds to be unacceptable for specific uses and to publish a corresponding list of acceptable substitutes for specific uses. 3. Petition Process Section 612(d) grants the right to any person to petition EPA to add a substance to, or delete a substance from, the lists published in accordance with section 612(c). 4. 90-Day Notification Section 612(e) directs EPA to require any person who produces a chemical substitute for a class I substance to notify the Agency not less than 90 days before a new or existing chemical is introduced into interstate commerce for significant new use as a substitute for a class I substance. The producer must also provide the Agency with the producer’s unpublished health and safety studies on such substitutes. The regulations for the SNAP program are promulgated at 40 CFR part 82, subpart G, and the Agency’s process for reviewing SNAP submissions is described in regulations at 40 CFR 82.180. Under these rules, the Agency has identified five types of listing decisions: acceptable; acceptable subject to use conditions; acceptable subject to narrowed use limits; unacceptable; and pending (40 CFR 82.180(b)). Use conditions and narrowed use limits are both considered ‘‘use restrictions.’’ Substitutes that are deemed acceptable with no use restrictions (no use conditions or narrowed use limits) can be used for all applications within the relevant end-uses in the sector. After reviewing a substitute, the Agency may determine that a substitute is acceptable only if certain conditions in the way that the substitute is used are met to minimize risks to human health and the environment. EPA describes such substitutes as ‘‘acceptable subject to use conditions’’ (40 CFR 82.180(b)(2)). For some substitutes, the Agency may permit a narrowed range of use within an end-use or sector. For example, the Agency may limit the use of a substitute to certain end-uses or specific applications within an industry sector. EPA describes these substitutes as ‘‘acceptable subject to narrowed use limits.’’ Under the narrowed use limit, users intending to adopt these substitutes ‘‘must ascertain that other alternatives are not technically feasible.’’ (40 CFR 82.180(b)(3)). In making decisions regarding whether a substitute is acceptable or unacceptable, and whether substitutes present risks that are lower than or comparable to risks from other substitutes that are currently or potentially available in the end-uses under consideration, EPA examines the following criteria in 40 CFR 82.180(a)(7): (i) atmospheric effects and related health and environmental impacts; (ii) general population risks from ambient exposure to compounds with direct toxicity and to increased ground-level ozone; (iii) ecosystem risks; (iv) occupational risks; (v) consumer risks; (vi) flammability; and (vii) cost and availability of the substitute. Many SNAP listings include ‘‘comments’’ or ‘‘further information’’ to provide additional information on substitutes. Since this additional information is not part of the regulatory decision under SNAP, these statements are not binding for use of the substitute VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00004 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333725 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 2Additional information about the 608 Refrigerant Management Program is available in EPA’s rules implementing that program, such as rules published on May 14, 1993 (58 FR 28660), November 18, 2016 (81 FR 82272), and March 11, 2020 (85 FR 14150). 3The United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (‘‘the court’’) issued a partial vacatur of the December 1, 2016 rule ‘‘‘to the extent’ it required manufacturers to replace already lawfully installed HFC substitutes.’’ See Mexichem Fluor, Inc. v. EPA, Judgment, Case No. 17–1024 (D.C. Cir., April 5, 2019), 760 Fed. Appx. 6 (Mem). The court’s decision on the December 1, 2016 rule did not affect the portion of that rule that exempted certain HC refrigerant substitutes from the venting prohibition. This proposed rule is not EPA’s response to the court’s decision. under the SNAP program. However, regulatory requirements so listed are binding under other regulatory programs (e.g., worker protection regulations promulgated by the U.S. Occupational Safety and Health Administration (OSHA)). The ‘‘further information’’ classification does not necessarily include all other legal obligations pertaining to the use of the substitute. While the items listed are not legally binding under the SNAP program, EPA encourages users of substitutes to apply all statements in the ‘‘Further Information’’ column in their use of these substitutes. In many instances, the information simply refers to sound operating practices that have already been identified in existing industry and/or building codes or standards. Thus, many of the statements, if adopted, would not require the affected user to make significant changes in existing operating practices. For additional information on the SNAP program, visit the SNAP website at https://www.epa.gov/snap. The full lists of acceptable substitutes for ODS in all industrial sectors are available at https://www.epa.gov/snap/snap- substitutes-sector. For more information on the Agency’s process for administering the SNAP program or criteria for evaluation of substitutes, refer to the initial SNAP rulemaking published March 18, 1994 (59 FR13044), codified at 40 CFR part 82, subpart G. SNAP decisions and the appropriate Federal Register citations can be found at https://www.epa.gov/snap/snap- regulations. Substitutes listed as unacceptable; acceptable, subject to narrowed use limits; or acceptable, subject to use conditions, are also listed in the appendices to 40 CFR part 82, subpart G. Background on requirements concerning venting, release, or disposal of refrigerants and refrigerant substitutes under CAA section 608 The statutory requirements concerning venting, release, or disposal of ODS refrigerants and substitutes for ODS used as refrigerants are under CAA section 608, and EPA’s authority to promulgate the regulatory revisions in this action is based in part on CAA section 608. Section 608 of the Act, as amended, titled National Recycling and Emission Reduction Program, requires, among other things, that EPA establish regulations governing the use and disposal of ODS used as refrigerants, such as certain CFCs and HCFCs, during the service, repair, or disposal of appliances and IPR. 2Section 608(c)(1) provides that it is unlawful for any person in the course of maintaining, servicing, repairing, or disposing of an appliance (or IPR) to knowingly vent, or otherwise knowingly release or dispose of, any class I or class II substance used as a refrigerant in that appliance (or IPR) in a manner which permits the ODS to enter the environment. Section 608(c)(2) extends the prohibition in section 608(c)(1) to knowingly venting or otherwise knowingly releasing or disposing of any refrigerant substitute for class I or class II substances by any person maintaining, servicing, repairing, or disposing of appliances or IPR. This prohibition applies to any substitute refrigerant unless the Administrator determines that such venting, releasing, or disposing does not pose a threat to the environment. Thus, section 608(c) provides EPA authority to promulgate regulations to interpret, implement, and enforce this prohibition on venting, releasing, or disposing of class I or class II substances and their refrigerant substitutes, which we also refer to as the ‘‘venting prohibition’’ in this proposed action. EPA’s authority under section 608(c) includes authority to implement section 608(c)(2) by exempting certain substitutes for class I or class II substances from the venting prohibition when the Administrator determines that such venting, release, or disposal does not pose a threat to the environment. EPA issued a rule on March 12, 2004 (69 FR 11946), and a second rule on April 13, 2005 (70 FR 19273), clarifying how the venting prohibition in section 608(c) applies to substitutes for CFC and HCFC refrigerants (e.g., HFCs and perfluorocarbons (PFCs)). These regulations are codified at 40 CFR part 82, subpart F. In relevant part, they provide that no person maintaining, servicing, repairing, or disposing of appliances may knowingly vent or otherwise release into the environment any refrigerant or substitute from such appliances, with the exception of certain specified substitutes in the specified end-uses, as provided in 40 CFR 82.154(a). EPA has exempted from the venting prohibition several hydrocarbon (HC) refrigerant substitutes, including R–290, in specific end-uses where the Agency had also listed the substitutes as acceptable, subject to use conditions, under the SNAP program. See, for example, EPA’s regulations issued May 23, 2014 (79 FR 29682), April 10, 2015 (80 FR 19453), and December 1, 2016 (81 FR 86778). 3Those regulatory exemptions do not apply to blends of HCs with other refrigerants or containing any amount of any CFC, HCFC, HFC, or PFC. The current exemptions for R–290 by end-use are codified at 40 CFR 82.154(a)(1)(viii). In establishing those exemptions, EPA determined that for the purposes of CAA section 608(c)(2), the venting, release, or disposal of such HC refrigerant substitutes in the specified end-uses does not pose a threat to the environment, considering both the inherent characteristics of these substances and the limited quantities used in the relevant applications., see, e.g., December 1, 2016 (81 FR 86778). EPA further concluded that other authorities, controls, or practices that apply to such refrigerant substitutes help to mitigate environmental risk from the release of those saturated HC refrigerant substitutes. B. Does this action apply to me? The following list identifies regulated entities that may be affected by this rule and their respective North American Industrial Classification System (NAICS) codes: •Plumbing, Heating, and Air Conditioning Contractors (NAICS 238220) •All Other Basic Organic Chemical Manufacturing (NAICS 325199) •Air Conditioning and Warm Air Heating Equipment and Commercial and Industrial Refrigeration Equipment Manufacturing (NAICS 333415) •Refrigeration Equipment and Supplies Merchant Wholesalers (NAICS 423740) •Recyclable Material Merchant Wholesalers (NAICS 423930) •Supermarkets and Other Grocery (except Convenience) Stores (NAICS 445110) •Convenience Stores (NAICS 445120) •Limited-Service Restaurants (NAICS 722211) •Appliance Repair and Maintenance (NAICS 811412) VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00005 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333726 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules This list is not intended to be exhaustive, but rather to provide a guide for readers regarding entities likely to be affected by this action. To determine whether your facility, company, business, or organization could be affected by this action, you should carefully examine the regulations at 40 CFR part 82, subpart G, and the proposed revisions. If you have questions regarding the applicability of this action to a particular entity, consult the person listed in the FOR FURTHER INFORMATION CONTACT section. C. What acronyms and abbreviations are used in the preamble? Below is a list of acronyms and abbreviations used in the preamble of this document: AC—Air Conditioning AEL—Acceptable Exposure Limit AIHA—American Industrial Hygiene Association ANSI—American National Standards Institute ASHRAE—American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers ASTM—American Society for Testing and Materials ATEL—Acute Toxicity Exposure Limit CAA—Clean Air Act CAS Reg. No.—Chemical Abstracts Service Registry Identification Number CBI—Confidential Business Information CFC—Chlorofluorocarbon CFR—Code of Federal Regulations CO 2—Carbon Dioxide DOE—United States Department of Energy DOT—United States Department of Transportation DX—Direct Heat Exchange EPA—United States Environmental Protection Agency FR—Federal Register GHS—Global Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals GWP—Global Warming Potential HC—Hydrocarbon HCFC—Hydrochlorofluorocarbon HCFO—Hydrochlorofluoroolefin HFC—Hydrofluorocarbon HFO—Hydrofluoroolefin HP—Heat Pump IBC—International Building Code ICC—International Code Council ICF—ICF International, Inc. IEC—International Electrotechnical Commission IPCC—Intergovernmental Panel on Climate Change IPR—Industrial Process Refrigeration ISO—International Organisation for Standardisation LFL—Lower Flammability Limit MIR—Maximum Incremental Reactivity NAAQS—National Ambient Air Quality Standards NAICS—North American Industrial Classification System NARA—National Archives and Records Administration ODP—Ozone Depletion Potential ODS—Ozone Depleting Substances OMB—United States Office of Management and Budget OSHA—United States Occupational Safety and Health Administration PEL—Permissible Exposure Limit PFC—Perfluorocarbons PMS—Pantone ®Matching System ppm—Parts Per Million PRA—Paperwork Reduction Act RCRA—Resource Conservation and Recovery Act RFA—Regulatory Flexibility Act SDS—Safety Data Sheet SIP—State Implementation Plan TLV—Threshold Limit Value TSCA—Toxic Substances Control Act TWA—Time Weighted Average UL—UL, formerly known as Underwriters Laboratories, Inc. UMRA—Unfunded Mandates Reform Act VOC—Volatile Organic Compound, Volatile Organic Compounds WEEL—Workplace Environmental Exposure Limit WMO—World Meteorological Organization II. What is EPA proposing in this action? A. Retail Food Refrigeration—Proposed Listing of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Stand-Alone Units, Remote Condensing Units, Supermarket Systems, and Refrigerated Food Processing and Dispensing Equipment and Proposed Listing of R– 454A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Remote Condensing Units and Supermarkets Systems EPA is proposing to list HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in all end-use categories under retail food refrigeration (i.e., stand-alone units, remote condensing units, supermarket systems, and refrigerated food processing and dispensing equipment). EPA is also proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, for use in two end-use categories under retail food refrigeration (remote condensing units and supermarket systems). EPA is proposing several use conditions for these end-use categories that are identical to those proposed for other end-uses (commercial ice machines, IPR, cold storage warehouses, and ice skating rinks with a remote compressor) discussed elsewhere in this proposal. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in Section II.H. In summary, the common use conditions EPA is proposing include the following: restricting the use of each refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. For use of these substitutes in retail food refrigeration equipment, EPA is also proposing a use condition related to adherence to the American National Standards Institute (ANSI)/American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers (ASHRAE) Standard 15–2022 ‘‘Safety Standard for Refrigeration Systems’’ (hereafter ‘‘ASHRAE 15–2022’’). Specifically, we are proposing that these refrigerants may only be used in commercial refrigeration equipment that meets all requirements listed in ASHRAE 15– 2022. In cases where the final rule includes requirements that are different than those of ASHRAE 15–2022, EPA is proposing that the appliance would need to meet the requirements of this rule in place of the requirements in ASHRAE 15–2022. This additional use condition is discussed further in section II.A.4. EPA is also proposing the following use condition for R–454A in supermarkets and remote condensing units: this substitute may only be used either in equipment with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds or in the high-temperature side of a cascade system. 1. Background on Retail Food Refrigeration Retail food refrigeration, an end-use within the SNAP program, encompasses the equipment used for storing and displaying (generally for sale) food and beverages at different temperatures necessary for the different products (e.g., chilled and frozen food). The designs and refrigerating capacities of equipment vary widely to ensure the proper temperatures are achieved and maintained. Retail food refrigeration is composed of four categories of equipment: stand- alone units; refrigerated food processing and dispensing equipment; remote condensing units; and supermarket systems. EPA treats each of these four end-use categories as a separate end-use for purposes of our comparisons of the overall impact on human health and the environment and of the availability of refrigerants. Stand-alone units are refrigerators, freezers, and reach-in coolers (either VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00006 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333727 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 4www.epa.gov/greenchill/advanced-refrigeration. 5ASHRAE, 2022b. ANSI/ASHRAE Standard 34– 2022: Designation and Safety Classification of Refrigerants. open or with doors) where all refrigeration components are integrated and, for the smallest types, the refrigeration circuit is entirely brazed or welded. These systems are charged with refrigerant at the factory and typically require only an electricity supply to begin operation. Such systems are used to chill and temporarily store perishable items for commercial sale, such as beverages and food. Refrigerated food processing and dispensing equipment dispenses and often processes a variety of food and beverage products. For instance, some such equipment will process the product by combining ingredients, mixing, and preparing it at the proper temperature, while others function mainly as a holding tank to deliver the product at the desired temperature or to deliver chilled ingredients for processing, mixing, and preparation. Some may use a refrigerant in a heat pump, or utilize waste heat from the cooling system, to provide hot beverages. Some may also provide heating functions for melting or dislodging ice or for sanitation purposes. Refrigerated food processing and dispensing equipment can be self- contained or can be connected via piping to a dedicated condensing unit located elsewhere. Equipment within this end-use category include but are not limited to refrigerated equipment used to process and dispense beverages and food such as: chilled and frozen beverages (carbonated and uncarbonated, alcoholic and nonalcoholic); frozen custards, gelato, ice cream, Italian ice, sorbets, and yogurts; milkshakes, ‘‘slushies’’ and smoothies, and whipped cream. Remote condensing units exhibit refrigerating capacities ranging typically from 1kW to 20kW (0.3 to 5.7 refrigeration tons). They are composed of one (and sometimes two) compressor(s), one condenser, and one receiver assembled into a single unit, which is normally located external to the sales area. This equipment is connected to one or more nearby evaporator(s) used to cool food and beverages stored in display cases and/or walk-in storage rooms. Remote condensing units are commonly installed in convenience stores and specialty shops such as bakeries and butcher shops. Typical supermarket systems are also known as multiplex or centralized systems. They operate with racks of compressors installed in a machinery room; different compressors turn on to match the refrigeration load necessary to maintain temperatures. Two main design classifications are used: direct and indirect systems. In the United States, direct systems are the most widespread. The plurality of supermarkets in the United States use centralized direct expansion (DX) systems to cool their display cases. 4The refrigerant circulates from the machinery room to the sales area, where it evaporates in display-case heat exchangers, and then returns in vapor phase to the suction headers of the compressor racks. The supermarket walk-in cold rooms are often integrated into the system and cooled similarly, but an alternative option is to provide a dedicated condensing unit for a given storage room. Another type of supermarket design, often referred to as a distributed refrigeration system, uses an array of separate compressor racks located near the display cases rather than having a central compressor rack system. Each of these smaller racks handles a portion of the supermarket load, with five to ten such systems in a store. Indirect supermarket system designs include secondary loop systems and cascade refrigeration. Indirect systems use a chiller or other refrigeration system to cool a secondary fluid that is often circulated throughout the store to the cases. Examples of secondary fluids include water, air, HCs, ammonia, and carbon dioxide (CO 2). Compact chiller versions of an indirect system rely on a lineup of ten to 20 units, each using small charge sizes. As the refrigeration load changes, more or fewer of the chillers are active. Compact chillers are used in a secondary loop system whereby the chillers cool a secondary fluid that is then circulated throughout the store to the display cases. Each compact chiller is an independent unit with its own refrigerant charge, reducing the potential for refrigerant to be released from leaks or for a catastrophic failure. Cascade systems use a compressor to raise the low- temperature, secondary fluid from low- temperature conditions up to an intermediate temperature while a separate, primary refrigerant system uses a different, higher temperature refrigerant to condense the secondary fluid. Each system within the cascade design contains its own refrigerant charge, allowing the use of different refrigerants in each system. This application has generally used a lower global warming potential (GWP) refrigerant, specifically CO 2(R–744), in the low-temperature system, with a variety of refrigerants in the high temperature system. Refrigerant choice depends on the refrigerant charge, ambient temperatures and the temperature required, system performance, energy efficiency, and health, safety and environmental considerations, among other things. In addition to regulations pursuant to the SNAP program, other federal or local regulations may also affect refrigerant choice. For instance, regulations from OSHA may restrict or place requirements on the use of some refrigerants, such as ammonia (R–717). Building codes from local and state agencies may also incorporate limits on the types and amounts of particular refrigerants used. There are and will continue to be multiple factors that retailers must consider when selecting the refrigerant and operating system design, including: energy efficiency; system performance; potential impact on community safety; ambient temperatures; risk to personnel safety; cost; and minimization of direct and indirect environmental impacts. 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? The ANSI/ASHRAE Standard 34– 2022 ‘‘Designation and Safety Classification of Refrigerants’’ (hereafter ‘‘ASHRAE 34–2022’’) assigns a safety group classification for each refrigerant which consists of two to three alphanumeric characters (e.g., A2L or B1). The initial capital letter indicates the toxicity, and the numeral denotes the flammability. ASHRAE classifies Class A refrigerants as refrigerants for which toxicity has not been identified at concentrations less than or equal to 400 parts per million (ppm) by volume, based on data used to determine threshold limit value-time-weighted average (TLV–TWA) or consistent indices. Class B signifies refrigerants for which there is evidence of toxicity at concentrations below 400 ppm by volume, based on data used to determine TLV–TWA or consistent indices. The refrigerants are also assigned a flammability classification of 1, 2, 2L, or 3. Tests for flammability are conducted in accordance with American Society for Testing and Materials (ASTM) E681 using a spark ignition source at 140 °F (60°C) and 14.7 psia (101.3 kPa). 5The flammability classification ‘‘1’’ is given to refrigerants that, when tested, show no flame propagation. The flammability classification ‘‘2’’ is given to refrigerants that, when tested, exhibit flame propagation, have a heat of combustion VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00007 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333728 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 6EPA previously listed HFO–1234yf as acceptable, subject to use conditions, in motor vehicle AC in light-duty vehicles (74 FR 53445, October 19, 2009), in heavy-duty pickup trucks and complete heavy-duty vans (81 FR 86778, December 1, 2016) and in nonroad vehicles and service fittings for small refrigerant cans (87 FR 26276, May 4, 2022). EPA previously listed R–454A, R–454C, and R–457A as acceptable, subject to use conditions, as a substitute in residential and light commercial AC and heat pumps (HPs) (86 FR 24444, May 6, 2021). 7ICF, 2023a. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: HFO–1234yf. 8ICF, 2023b. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: HFO–1234ze(E) (Solstice ®ze, Solstice®1234ze) 9ICF, 2023c. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R– 454A (Opteon ®XL40). 10ICF, 2023d. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R– 454C (Opteon TMXL20). 11ICF, 2023e. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R– 455A (Solstice ®L40X). 12ICF, 2023f. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R– 457A (Forane ®457A). 13ICF, 2023g. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R– 516A (Forane ®516A). less than 19,000 kJ/kg (8,169 Btu/lb), and have a lower flammability limit (LFL) greater than 0.10 kg/m 3. The flammability classification ‘‘2L’’ is given to refrigerants that, when tested, exhibit flame propagation, have a heat of combustion less than 19,000 kJ/kg (8,169 Btu/lb), have an LFL greater than 0.10 kg/m 3, and have a maximum burning velocity of 10 cm/s or lower when tested in dry air at 73.4 °F (23.0 °C) and 14.7 psi (101.3 kPa). The flammability classification ‘‘3’’ is given to refrigerants that, when tested, exhibit flame propagation and that either have a heat of combustion of 19,000 kJ/kg (8,169 Btu/lb) or greater or have an LFL of 0.10 kg/m 3or lower. For flammability classifications, refrigerant blends are designated based on the worst case of formulation for flammability and the worst case of fractionation for flammability determined for the blend. Using these safety group classifications, ASHRAE 34–2022 categorizes HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), HFC–32 and the refrigerant blends R–454A, R–454B, R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A, which are discussed in this section of this proposed rule, as being in the A2L Safety Group, while R–290 is in the A3 Safety Group. 3. What are HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end-use? HFO–1234yf and HFO–1234ze(E) are lower flammability refrigerants, and R– 454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A are lower flammability refrigerant blends, all with an ASHRAE safety classification of A2L. 6The respective Chemical Abstracts Service Registry Identification Numbers (CAS Reg. Nos.) of HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), and the components of the refrigerant blends are listed here. HFO–1234yf, also known by the trade names ‘‘Solstice ®yf’’ and ‘‘Opteon TM YF,’’ is also known as 2,3,3,3- tetrafluoroprop-1-ene (CAS Reg. No. 754–12–1). HFO–1234ze(E), also known by the trade names ‘‘Solstice ®ze and Solstice®1234ze’’, is also known as trans-1,3,3,3,tetrafluoroprop-1-ene (CAS Reg. No. 29118–24–9). R–516A, also known by the trade name ‘‘Forane ® 516A,’’ is a blend consisting of 77.5 percent HFO–1234yf, 14 percent HFC– 152a, and 8.5 percent HFC–134a. R– 457A, also known by the trade name ‘‘Forane ®457A,’’ is a blend consisting of 18 percent HFC–32, 12 percent HFC– 152a, and 70 percent HFO–1234yf. R– 455A, also known by the trade name ‘‘Solstice ®L40X,’’ is a blend consisting of 21.5 percent HFC–32, 75.5 percent HFO–1234yf, and three percent R–744 (CO 2). R–454A, also known by the trade name ‘‘OpteonTMXL 40,’’ is a blend consisting of 35 percent HFC–32 and 65 percent HFO–1234yf. R–454C, also known by the trade name ‘‘Opteon TMXL 20,’’ is a blend consisting of 21.5 percent HFC–32 and 78.5 percent HFO– 1234yf. Redacted submissions and supporting documentation for HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A are provided in the docket for this proposed rule (EPA– HQ–OAR–2023–0043) at https://www.regulations.gov. EPA performed a risk screening assessment to examine the health and environmental risks of each of these substitutes. These risk screens are available in the docket for this proposed rule. 7891 01 11 21 3 Environmental information: HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E) and R–454A, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A have ozone depletion potentials (ODPs) of zero. VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00008 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.000</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333729 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 14World Meteorological Organization (2018). Burkholder et al. Appendix A, Table A–1 in Scientific Assessment of Ozone Depletion: 2018, Global Ozone Research and Monitoring Project, Report No. 58, World Meteorological Organization, Geneva, Switzerland, https://ozone.unep.org/ science/assessment/sap. (WMO, 2018) 15Nielsen et al., 2007. Nielsen, O.J., Javadi, M.S., Sulbaek Andersen, M.P., Hurley, M.D., Wallington, T.J., Singh, R. 2007. Atmospheric chemistry of CF3CF=CH2: Kinetics and mechanisms of gas-phase reactions with Cl atoms, OH radicals, and O3. Chemical Physics Letters 439, 18–22. Available online at: www.cogci.dk/network/OJN_ 174_ CF3CF=CH2.pdf. 16Hodnebrog ;. et al., 2013. Hodnebrog ;., Etminan, M., Fuglestvedt, J.S., Marston, G., Myhre, G., Nielsen, C.J., Shine, K.P., Wallington, T.J.: Global Warming Potentials and Radiative Efficiencies of Halocarbons and Related Compounds: A Comprehensive Review, Reviews of Geophysics, 51, 300–378, doi:10.1002/rog.20013, 2013. 17Javadi et al., 2008. Atmospheric chemistry of trans-CF 3CH=CHF: products and mechanisms of hydroxyl radical and chlorine atom initiated oxidation,’ M.S. Javadi, R. S<ndergaard, O.J. Nielsen, M.D. Hurley, and T.J. Wellington, Atmospheric Chemistry and Physics Discussions 8, 1069–1088, 2008. 18Ibid. 19Unless otherwise specified, GWP values are 100-year values from Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) (2007) Climate Change 2007: The Physical Science Basis. Contribution of Working Group I to the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. S. Solomon, D. Qin, M. Manning, Z. Chen, M. Marquis, K.B. Averyt, M. Tignor and H.L. Miller (eds.). Cambridge University Press. Cambridge, United Kingdom 996 pp. 20The 8-hr TWA AEL recommendations of these refrigerant blends are based upon a mass-weighting of the PEL and WEELs of their components. HFO–1234yf has a GWP of less than four.14 15 16 HFO–1234ze(E) has a GWP of less than six.17 18The refrigerant blends are made up of the components HFC–32, HFC–125, HFC–152a, CO 2, and HFO–1234yf, which have GWPs of 675, 3,500, 124, one, and less than four, respectively. 19If these values are weighted by mass percentage, then R– 454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A have GWPs of about 240, 150, 146, 140, and 142, respectively. HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), and the other components of the refrigerant blends, CO 2, HFC–32, HFC–125, and HFC–152a, are excluded from EPA’s regulatory definition of volatile organic compounds (VOC) (see 40 CFR 51.100(s)) addressing the development of State Implementation Plans (SIPs) to attain and maintain the National Ambient Air Quality Standards (NAAQS). That definition provides that ‘‘any compound of carbon’’ which ‘‘participates in atmospheric photochemical reactions’’ is considered a VOC unless expressly excluded in that provision based on a determination of ‘‘negligible photochemical reactivity.’’ Under section 608(c)(2) of the CAA and EPA’s regulations at 40 CFR 82.154(a)(1), it is unlawful for any person, in the course of maintaining, servicing, repairing, or disposing of an appliance or industrial process refrigeration, to knowingly vent or otherwise knowingly release or dispose of any substitute substance for a class I or class II substance used as a refrigerant in such appliance (or industrial process refrigeration) in a manner which permits such substance to enter the environment. EPA has established certain limited exemptions to this venting prohibition, as listed in 40 CFR 82.154(a)(1), but none of those exemptions apply to HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R– 455A, R–457A, or R–516A. Flammability information: HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A have lower flammability, with an ASHRAE flammability classification of 2L. Toxicity and exposure data: HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A have an ASHRAE toxicity classification of A (lower toxicity). Potential health effects of exposure to these substitutes include drowsiness or dizziness. The substitutes may also irritate the skin or eyes or cause frostbite. At sufficiently high concentrations, the substitutes may cause irregular heartbeat. The substitutes could cause asphyxiation if air is displaced by vapors in a confined space. These potential health effects are common to many refrigerants. OSHA has established a Permissible Exposure Limit (PEL) for CO 2of 5,000 ppm as an 8-hr TWA. The American Industrial Hygiene Association (AIHA) has established Workplace Environmental Exposure Limits (WEELs) of 1,000 ppm as an 8-hr TWA for HFC–32, HFC–125, and HFC–152a; 500 ppm as an 8-hr TWA for HFO– 1234yf; and 800 ppm as an 8-hr TWA for HFO–1234ze(E). The manufacturers of R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A recommend acceptable exposure limits (AELs) for the workplace, respectively, of 690, 615, 650, 650, and 590 ppm on an 8-hr TWA for these blends. 20EPA anticipates that users will be able to meet the OSHA PEL, AIHA WEELs, and manufacturers’ AELs and address potential health risks by following requirements and recommendations in the manufacturers’ safety data sheets (SDSs), the use conditions proposed (including adherence to Underwriters Laboratories (UL) 60335–2–89 and ASHRAE 15– 2022), and other safety precautions common to the refrigeration and AC industry. Comparison to other substitutes in these end-uses: HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A all have an ODP of zero, comparable to or lower than some of the acceptable substitutes in these end-uses, such as CO 2,with an ODP of zero. For new refrigerated food processing and dispensing equipment, R–454A, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A have GWPs ranging from 140 to 240, higher than to that of CO 2, an acceptable substitute in this end-use category, with a GWP of 1, while HFO–1234yf and HFO–1234ze(E) have comparable GWPs to CO 2of less than four and less than six, respectively. The GWPs of HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A are lower than those of other acceptable substitutes for new refrigerated food processing and dispensing equipment, such as R–450A, R–513A, and HFC– 134a, with GWPs of approximately 600, 630, and 1,430, respectively. For new remote condensing units and supermarket systems, R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A have GWPs ranging from 140 to 240, higher than that of ammonia and CO 2, acceptable substitutes in these end-use categories, with GWPs of zero and one, respectively, while HFO–1234yf and HFO–1234ze(E) have comparable GWPs to CO 2of less than four and less than six, respectively. The GWPs of HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A are lower than those of some of the acceptable substitutes for new remote condensing units and new supermarket systems, such as R–450A, R–513A, HFC–134a, R–407A, and R–404A, with GWPs of approximately 600, 630, 1,430, 2,110, and 2,630, respectively. For new stand-alone units, R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A have GWPs ranging from 140 to 240, higher than some of the acceptable substitutes in this end-use category such as CO 2, R–290, and R–441A with GWPs of one, three, and less than five, while HFO–1234yf and HFO–1234ze(E) have comparable GWPs to GWPs of CO 2, R– 290, and R–441A of less than four and less than six, respectively. The GWPs of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A are lower than some of the acceptable substitutes for new stand-alone units, such as R–450A and R–513A, with GWPs of 601 and 630, respectively. Information regarding the toxicity of other available alternatives is provided in the listing decisions previously made (see https://www.epa.gov/snap/retail- VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00009 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333730 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules food-refrigeration). Toxicity risks of use, determined by the likelihood of exceeding the exposure limit, of HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A in these end-uses are evaluated in the risk screens referenced above. The toxicity risks of using HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A in retail food refrigeration equipment are comparable to or lower than toxicity risks of other available substitutes in the same end- uses. Toxicity risks of the proposed refrigerants can be minimized by use consistent with UL 60335–2–89—which would be required by our proposed use conditions—and other industry standards, such as ASHRAE 15–2022— which applies under the use conditions—as well as recommendations in the manufacturers’ SDS and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. The flammability risks with HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A in these end-uses, determined by the likelihood of exceeding their respective lower flammability limits, are evaluated in the risk screens referenced above. In conclusion, while these refrigerants may pose greater flammability risk than other available substitutes in the same end- uses, this risk can be minimized by use consistent with ASHRAE 15–2022, which would be required for equipment with certain charge sizes by our proposed use conditions, and other industry standards such as UL 60335–2– 89, which would also be required by our proposed use conditions, as well as recommendations in the manufacturers’ SDS and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. EPA is proposing use conditions that maintain the low potential risk associated with the flammability of these alternatives so that they will not pose significantly greater risk than other acceptable substitutes in this end-use category. In addition, the proposed substitutes have lower GWPs than most other available alternatives for the same uses. The proposed refrigerants provide additional lower-GWP options for situations where other refrigerants with lower GWPs are not viable, such as for use of HCs in systems with remote compressors or equipment requiring larger charge sizes, or where equipment using CO 2may not be able to meet energy conservation standards from the U.S. Department of Energy (DOE). Given the wide range of applications for retail food refrigeration, not all refrigerants listed as acceptable under SNAP will be suitable for the range of equipment in the retail food refrigeration end-use or in the four end-use categories within retail food refrigeration. To provide additional options to ensure the availability of substitutes for the full range of retail food refrigeration equipment with lower GWP and, therefore, lower overall risk to human health and the environment, EPA is proposing the listings for HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in all types of retail food refrigeration equipment. In addition, to account for the additional challenges for finding lower GWP refrigerants with higher capacity for remote condensing units and supermarket systems with moderate charge sizes and for cascade systems, EPA is proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, for use in remote condensing units and supermarket systems with a charge size capacity less than 200 pounds or for use in the high-temperature side of a cascade system. 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? This proposal applies to end-uses covered by UL 60335–2–89. This standard applies to commercial and industrial refrigeration equipment, including the SNAP end-uses of retail food refrigeration, commercial ice machines, IPR, cold storage warehouses, and ice skating rinks. In addition, ASHRAE 15–2022 applies to these refrigeration systems. The standard UL 60335–2–89 discussed in section II.H indicates that refrigerant charges greater than a specific amount (called ‘‘m 3’’ in the standard and based on the refrigerant’s LFL) are beyond its scope and that national standards might apply, such as ASHRAE 15–2022. Hence, EPA is proposing to require adherence to both standards as use conditions for remote condensing units and supermarket systems, broadening the coverage under this proposed rule. EPA is proposing to incorporate by reference ASHRAE 15–2022, including all addenda published by the date of this proposal, in use conditions that apply to use of the proposed A2L refrigerants in new remote condensing units and supermarket systems. Where the requirements specified in this proposed rule (if finalized) and ASHRAE 15–2022 differ, the requirements of this rule would apply. A partial summary of ASHRAE 15– 2022 is provided here for information only. This is not meant to be a full explanation of the standard or how it is applied. ASHRAE 15–2022 specifies requirements for refrigeration systems, based on the safety group classification of the refrigerant used, the type of occupancy in the location for which the system is used, and whether refrigerant- containing parts of the system enter the space or ductwork and so leakage in the space is deemed ‘‘probable.’’ ‘‘High- probability’’ installations are those such that leaks or failures will result in refrigerant entering occupied space. As previously explained, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A are all classified as A2L refrigerants. Occupancies are divided into six classifications: institutional, public assembly, residential, commercial, large mercantile, and industrial. Examples of these include jails, theaters, apartment buildings, office buildings, shopping malls, and chemical plants, respectively. Sections 7.2 and 7.3 of ASHRAE 15– 2022 determine the maximum amount of refrigerant allowed in the system, while section 7.4 provides an option to locate equipment outdoors or in a machinery room constructed and maintained under conditions specified in the standard. Section 7.7 of ASHRAE 15–2022 addresses the A2L refrigerants in this proposal when used in ‘‘high- probability’’ systems that are not for human comfort, including requirements for nameplates, labels, refrigerant detectors (under certain conditions), airflow initiation and other actions (if a rise in refrigerant concentration is detected), and other restrictions. EPA recognizes that ASHRAE 15– 2022 is undergoing continuous maintenance with publication of periodic addenda and is typically updated and republished every three years. While this proposed rule incorporates all addenda published by the date of this proposal, there may be additional changes to ASHRAE 15–2022 by the time EPA issues a final rule based upon this proposal. However, given EPA would not have reviewed and proposed use conditions based on those changes, EPA is not proposing to include addenda or other changes made to ASHRAE 15–2022 after the date of the proposed rule. EPA is proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, in supermarkets and remote condensing units with a use condition that this substitute may only be used either in equipment with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds or in the high-temperature side of a cascade system. The Agency is proposing this use condition to allow use of R–454A less broadly than for the other VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00010 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333731 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules refrigerants proposed for use in remote condensing units and supermarket systems because its GWP is higher than those of the other proposed listings for these end-use categories (about 240, compared to less than four to 150). EPA’s understanding is that there are two particular situations where use of refrigerants is likely to be more constrained, and thus, additional refrigerant options may be helpful. The first of those situations is in what the industry standard ASHRAE 15–2022 identifies as a refrigerating system having a ‘‘high probability’’ that leaked refrigerant from a failed connection, seal, or component could enter an occupied area. An example of such a constraint is that ASHRAE 15–2022 and UL 60335–2–89 effectively set charge limits for A2L refrigerants to less than 200 pounds for applications inside a supermarket or convenience store that are open to the general public. In contrast, larger charge sizes could be used in ‘‘low-probability’’ locations where the general public is unlikely to come in contact with the refrigerant, such as systems used outdoors or in a machinery room with access restricted to store employees. Where the general public is unlikely to come into contact with any leaked refrigerant, such as where charge sizes of 200 pounds or more of A2L refrigerant would be allowed under the use conditions incorporating UL 60335–2–89 and ASHRAE 15–2022, there would be fewer space constraints and greater flexibility in equipment design, so refrigeration system designers can accommodate a narrower set of substitutes. Conversely, where the general public is more likely to come into contact with any leaked refrigerant in an interior space, refrigerant charge capacities of a system would be less than 200 pounds; there would be more space constraints, less flexibility in equipment design, and potentially stricter code requirements, leading to a need for more refrigerant options. Allowing the additional option of R–424A for supermarket systems and remote condensing units with smaller refrigerant charges would enable the use of a wider set of available substitutes to manage safety (in particular, flammability and toxicity), as well as allowing more options to achieve adequate performance where there may be more constraints. Therefore, EPA is proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, only for supermarket systems and remote condensing units with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds. EPA is also proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, for use in the high temperature side of cascade systems used for supermarket systems and remote condensing units. As discussed above in section II.A.1, ‘‘Background on retail food refrigeration,’’ each system of a cascade system uses a different refrigerant that is most suitable for the given temperature range. High temperature systems, or the ‘‘high temperature side,’’ have typically used HFCs as a refrigerant; however, it is technologically achievable and has become more common to use ammonia in the high temperature side. For lower temperature systems, or the ‘‘low temperature side’’ of the cascade system, low boiling refrigerants such as R–744 can be used. Considerations for the choice of refrigerant on the high or low temperature side of cascade systems are influenced by many factors including, but not limited to, a refrigerant’s toxicity and flammability, its temperature glide, and its suitability for lower temperature applications. EPA understands that use of flammable or toxic refrigerants, such as ammonia, on the high temperature side of a cascade may be limited in certain circumstances (e.g., based on building codes and/or standards). The Agency considered whether to propose to list R–454A as acceptable, subject to narrowed use limits. For listings with narrowed use limits, the refrigerant user (e.g., equipment manufacturer or end user) intending to adopt a substitute with narrowed use limits ‘‘must ascertain that other alternatives are not technically feasible.’’ 40 CFR 82.180(b)(3). In the case of the high side of a cascade system, EPA is currently aware of a limited number of available options with a GWP below R–454A; therefore, EPA does not consider it necessary to require users to first consider those lower GWP refrigerants before selecting R–454A. The Agency notes that there are multiple substitutes available for the low temperature side of the cascade system with GWPs lower than that of R–454A, but there are few options for the high temperature side of the cascade system. Therefore, instead of proposing to list R–454A as acceptable, subject to narrowed use limits and subject to use conditions, EPA is proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, when it is used in the high temperature side of cascade systems; this would expand the refrigerant options that can comply with local building codes and industry safety standards while meeting the more challenging application of the high temperature side of a cascade system. 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? EPA is providing additional information related to these proposed listings. Since this additional information is not part of the regulatory decision under SNAP, these statements are not binding for use of the substitute under the SNAP program. The additional information applies to multiple end-uses covered in this proposal. Because of this similarity, EPA discusses the proposed additional information in these proposed listings that would apply to all five end-uses in section II.H.2 While the items listed are not legally binding under the SNAP program, EPA encourages users of substitutes to apply all statements in the FURTHER INFORMATION column in their use of these substitutes. 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? EPA is requesting comment on all aspects of the proposed decision to list HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A acceptable, subject to use conditions, in new supermarket systems and new remote condensing units as discussed in this section II.A. We also request comment on the use conditions specifically for R–454A, restricting its use to supermarket systems and remote condensing units used either with a refrigerant charge capacity of less than 200 pounds or in the high temperature side of a cascade system, and whether EPA should use different criteria in the final use conditions. We request comment on our proposal to find HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A acceptable, subject to use conditions, for use in new refrigerated food processing and dispensing equipment (self-contained equipment) and new stand-alone units. EPA also seeks specific comments on the use conditions including the proposed requirements to comply with UL 60335–2–89, and for charge sizes larger than ‘‘m 3,’’ also to comply with ASHRAE 15–2022 including addenda as of the date of this proposal. With respect to these standards, EPA is requesting comment on the risk mitigation offered by compliance with the current version of the standards proposed as use conditions, i.e., UL 60335–2–89 and ASHRAE 15–2022, the nature of updates proposed for these standards, and the expected timeline for those updates. EPA is requesting comment on the applicability of the 2nd edition of UL 60335–2–89 to retail food refrigeration equipment, including which types of equipment and under which VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00011 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333732 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 21ICF, 2023h. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: Propane (R–290). 22ICF, 2014a. Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. February, 2014. 23Ibid. applications the standard applies, as well as on the applicability of ASHRAE 15–2022 with the addenda published as of the date of this proposal. Finally, EPA requests comment on whether there are any specific cases of conflicts between UL 60335–2–89 and ASHRAE 15–2022 that require a clarification as to which standard should apply. B. Retail Food Refrigeration—Proposed Listing of R–290 as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Refrigerated Food Processing and Dispensing Equipment and Proposed Revision of Use Conditions Provided in the Previous Listing of R–290 as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in Stand-Alone Units This proposed listing for R–290 would be a new listing for one end-use category under retail food refrigeration, i.e., new refrigerated food processing and dispensing equipment. Further, EPA is also proposing to revise use conditions provided in the previous listing of R–290 as acceptable, subject to use conditions, for use in new stand- alone units. More specifically, EPA previously listed R–290 as acceptable, subject to use conditions, in new stand- alone units in SNAP Rule 17 (76 FR 78832, December 20, 2011). In this document, we are proposing to update those use conditions to be consistent with the most recent U.S. national standard for retail food refrigeration equipment, the 2nd edition of UL 60335–2–89. Similar use conditions apply to other refrigerants with lower flammability as proposed in this SNAP action in section II.A above. The proposed use conditions would be allowed for such equipment manufactured on or after the effective date of any final rule and would not apply to nor affect equipment manufactured before the effective date of any final action and manufactured in compliance with the SNAP requirements applicable at the time of manufacture. This proposed revision to the use conditions would incorporate by reference a different industry standard, changing the reference from Supplement SB to the 10th edition of UL 471, ‘‘Commercial Refrigerators and Freezers,’’ which is required in the current SNAP listing for R–290, to the 2nd edition of UL 60335–2–89. EPA is proposing a transition period during which stand-alone units manufactured with R–290 may follow either the earlier standard UL 471 or UL 60335–2–89. After the transition period ends, stand- alone units manufactured with R–290 would need to follow UL 60335–2–89 for purposes of the SNAP program. Several use conditions proposed for these end-use categories are similar to those proposed for other end-uses. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. In summary, the common use conditions proposed include the following: restricting the use of each refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. If the regulatory text is finalized as proposed, EPA would revise the existing listing for R–290 in new stand-alone units in appendix R to 40 CFR part 82, subpart G, and would add the new listing for R–290 in refrigerated food processing and dispensing units in appendix Y to 40 CFR part 82, subpart G. The proposed regulatory text contains revised listing decisions for new stand-alone units in appendix R, as well as certain other previous listings that EPA is republishing for purposes of formatting for the Federal Register; EPA is not proposing substantive changes to, and is not taking comment on, those earlier decisions (e.g., listings for R–290, R–441A, and R–600a in household refrigerators and freezers and in vending machines). 1. Background on Retail Food Refrigeration See section II.A.1 for background on the retail food refrigeration end-use and particularly for the stand-alone units and refrigerated food processing and dispensing equipment end-use categories. 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? ASHRAE 34–2022 categorizes R–290 as being in the A3 Safety Group. See section II.A.2 for further discussion on ASHRAE classifications. 3. What is R–290 and how does it compare to other refrigerants in the refrigerated food processing and dispensing equipment end-use category? R–290 is also known as propane and has the formula C 3H8(CAS Reg. No. 74– 98–6). Redacted submissions and supporting documentation for R–290 in retail food refrigeration are provided in the docket for this proposed rule (EPA– HQ–OAR–2023–0043) at https://www.regulations.gov. EPA performed a risk screening assessment to examine the health and environmental risks of this substitute. This risk screen is available in the docket for this proposed rule. 21 Environmental information: R–290 has an ODP of zero. R–290 has a GWP of three. R–290 is regulated as a VOC under CAA regulations (40 CFR 51.100(s)) addressing the development of SIPs to attain and maintain the NAAQS. EPA previously exempted R– 290 in retail food refrigerators and freezers (stand-alone units only) from the prohibition under CAA section 608(c)(2) on knowingly venting, releasing, or disposing of substitute refrigerants, finding that such venting, release, or disposal does not pose a threat to the environment (79 FR 29682, May 23, 2014). EPA evaluated potential impacts of R– 290 and other HC refrigerants on local air quality. R–290 (propane) is considered a VOC and is not excluded from EPA’s regulatory definition of VOC (see 40 CFR 51.100(s)) addressing the development of SIPs to attain and maintain the NAAQS. As described below, EPA estimates that potential emissions of saturated HC refrigerants, such as R–290 and R–600a (isobutane), do not have a significant impact on local air quality. 22 EPA has conducted multiple analyses of various scenarios to consider the potential impacts on local air quality if HC refrigerants were used widely. 23The analyses considered both worst-case and more realistic scenarios. In an analysis supporting the listings of R–290, R– 600a, and the HC blend R–441A in multiple refrigeration and air conditioning end-uses in SNAP Rule 19 (80 FR 19454, April 10, 2015), the worst-case scenario assumed that the most reactive HC listed as acceptable as of the time of those listings (R–600a) was used in all refrigeration and AC uses and that all refrigerant used was emitted to the atmosphere rather than most being recovered. In that extreme scenario, the model predicted that the maximum increase in any single 8-hour average ground-level ozone concentration would be 0.72 parts per billion (ppb) in Los Angeles, which is the area with the highest level of ozone pollution in the United States. At the time of the analysis in 2014, 0.72 ppb was less than 1% of the NAAQS, and VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00012 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333733 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 24R–600a has a maximum incremental reactivity (MIR) of 1.34 g O 3/g R–600a, while R–290 has a MIR of 0.56 g O 3/g R–290. ICF, 2023h, Op. cit.; Carter, 2010. ‘‘Development of the SAPRC–07 Chemical Mechanism and Updated Ozone Reactivity Scales,’’ Report to the California Air Resources Board by William P.L. Carter. Revised January 27, 2010. 25In the analysis, refrigerated food processing and dispensing equipment was evaluated under the category of ‘‘small retail food’’ refrigeration equipment, along with stand-alone units, vending machines, and water coolers. 26ICF, 2014a. Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. February 2014. 27Ibid. 28ICF, 2020. Additional Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. May 2020. Updated models included VM IO file_ v5.1_ 10.01.19 and CMAQ 5.2.1 with carbon bond 06 (CB06) mechanism, as cited in ICF, 2020. 29ICF, 2023h. Op. cit. we stated at the time that the use of R– 600a consistent with the use conditions required in EPA’s regulations would not result in significantly greater risk to the environment than other alternatives. Using the current ozone NAAQS value of 70 ppb, use of the most reactive saturated HC, R–600a, with a 100% market penetration would just exceed a level that might raise concerns for EPA. However, considering that R–290 is less reactive than R–600a 24and that R–290 would have a market penetration at least as high as that of R–600a, 25we still consider use of saturated HC refrigerants not to result in significantly greater risk. In a less conservative analysis of potential impacts on ambient ozone levels, EPA looked at a set of end-uses that would be more likely to use HC refrigerants between now and 2030, including end-uses where they previously have been listed as acceptable and where they are proposed to be acceptable under this rule. For example, we assumed use of R–290 in refrigerated food processing and dispensing equipment 25and in end- uses where it is already listed as acceptable, including retail food refrigeration—stand-alone units, vending machines, water coolers, self- contained commercial ice machines, room air conditioners, and household refrigerators and freezers. We also assumed the use of other HC refrigerants such as R–600a and R–441A in end-uses where they are listed as acceptable, such as in retail food refrigeration—stand- alone units, vending machines, and household refrigerators and freezers. For further information on the specific assumptions, see the docket for this rulemaking. 26Based on this still conservative but more probable assessment of refrigerant use, we found that even if all the refrigerant in appliances in end-uses addressed in this proposed rule and in appliances in end- uses for which other HCs are listed as acceptable were to be emitted, there would be a worst-case impact of a 0.15 ppb increase in ozone for a single 8-hour average concentration in the Los Angeles area, which is the area with the highest level of ozone pollution in the United States. In the other cities examined in the analysis, Houston and Atlanta, impacts were smaller (no more than 0.03 and 0.01 ppb for a single 8-hour average concentration, respectively). 27For areas in the analysis that were not violating the 2008 ozone NAAQS, the impacts did not cause an exceedance of the 2008 ozone NAAQS. EPA also has performed more recent air quality analyses, considering additional end-uses and refrigerants that have been listed acceptable more recently (e.g., R–1150 in very low temperature refrigeration) and using updated models. 28EPA found that the revised air quality models showed slightly greater impacts compared to our 2014 analyses in all scenarios, but not enough to change our earlier conclusions in 2015 and 2016 that use of saturated HCs as refrigerants, including release of R–290, R–600a, and R–441A during repairing, maintaining, servicing, or disposing of appliances, would not result in a significant increase in ground-level ozone. Further, there would be no change in the prior conclusion that use of the saturated HCs R–290, R–600a, and R–441A, consistent with the SNAP listings, including their use conditions and the proposed use conditions in this rule, would not result in significantly greater risk to people’s health or the environment than other alternatives available for the same end- use, refrigerated food processing and dispensing equipment. Based on the results of these analyses, EPA is proposing to list R–290 as acceptable, subject to use conditions, in refrigerated food processing and dispensing equipment. Because of the relatively minimal air quality impacts of R–290 if it is released to the atmosphere from the end-uses where it is listed as acceptable subject to use conditions and from the proposed refrigerated processing and dispensing equipment end-use category, even in a worst-case scenario, we conclude that R–290 does not have a significantly greater overall impact on human health and the environment based on its effects on local air quality than other refrigerants listed as acceptable in the same end- uses. Flammability information: R–290 is a higher flammability refrigerant, with an ASHRAE safety classification of A3. However, the proposed substitute is not expected to present a flammability concern provided the proposed use conditions are followed. Toxicity and exposure data: R–290 has an ASHRAE toxicity classification of A (lower toxicity). Potential health effects of exposure to this substitute include drowsiness or dizziness. The substitute may also irritate the skin or eyes or cause frostbite. This substitute could cause asphyxiation if air is displaced by vapors in a confined space. These potential health effects are common to many refrigerants. OSHA has established a PEL of 1,000 ppm as an 8-hr TWA for propane (R– 290). EPA anticipates that users will be able to meet OSHA’s PEL and address potential health risks by following requirements and recommendations in the manufacturers’ SDSs, the use conditions proposed (including compliance with UL 60335–2–89), adherence to ASHRAE 15–2022, and other safety precautions common to the refrigeration and AC industry. Comparison to other substitutes in the refrigerated food processing and dispensing end-use category: R–290 has an ODP of zero, comparable to or lower than some of the acceptable substitutes in new refrigerated food processing and dispensing equipment, such as CO 2,R– 450A, and R–513A, with ODPs of zero. R–290’s GWP of 3 is comparable to that of other acceptable substitutes for new refrigerated food processing and dispensing equipment, including CO 2, with a GWP of 1. The GWP of R–290 is lower than some of the acceptable substitutes for new refrigerated food processing and dispensing equipment, such as R–450A, R–513A, R–134a, and R–407H, with GWPs of approximately 600, 630, 1,430, and 1,500, respectively. EPA’s risk screen for R–290 in retail food refrigeration, 29including refrigerated food processing and dispensing equipment, found that R– 290 can be used without exceeding its PEL of 1,000 ppm (8-hr TWA); thus, the toxicity risks of R–290 are comparable to those of other acceptable substitutes in the refrigerated food processing and dispensing equipment end-use category, which also are used without exceeding their workplace exposure limits. Although we noted that the flammability of R–290 may be greater than that of other available, substitutes with an ASHRAE 1, 2, or 2L flammability classification in the same end-use, we found its flammability risk to be not significant even under worst- case assumptions in this end-use category when following the proposed VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00013 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333734 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 30ICF, 2023h. Op. cit. use conditions.30We note that flammability risk can be minimized by use consistent with industry standards such as UL 60335–2–89—which would be required by our proposed use conditions—and ASHRAE 15–2022, as well as recommendations in the manufacturers’ SDS and other safety precautions common in the refrigeration and air conditioning industry. The proposed use conditions for refrigerated food processing and dispensing equipment would maintain low potential risk associated with the flammability of this alternative so that it will not pose significantly greater risk than other acceptable substitutes in this end-use category. The proposed substitute, R–290, has a GWP of 3, lower than that of most other available alternatives for the same end- use category with similarly low toxicity. R–290 provides an additional lower- GWP option for situations where other refrigerants with lower GWPs are not viable, such as where equipment using CO 2may not be able to meet DOE’s energy conservation standards. To provide additional, lower-GWP options with lower overall risk to human health and the environment, EPA is proposing the listing of R–290 as acceptable, subject to use conditions, for use in refrigerated food processing and dispensing equipment. 4. Why is EPA proposing these specific use conditions for refrigerated food processing and dispensing equipment? For refrigerated food processing and dispensing equipment, EPA proposes to require use of UL 60335–2–89, for purposes of the SNAP program, as of the effective date of the final rule based on this proposal. Several of the use conditions proposed for refrigerated food processing and dispensing equipment are common to those proposed for R–290 in the commercial ice machine end-use in section II.D, and others are common to all five end-uses in this proposed rule. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. In summary, the common use conditions proposed include the following: restricting the use of each refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. 5. How would the proposed listing for R–290 in refrigerated food processing and dispensing equipment relate to regulations implementing the venting prohibition under CAA section 608? In section II.I of this document, EPA is proposing to exempt R–290 used as a refrigerant in refrigerated food processing and dispensing equipment from the prohibition under CAA section 608(c)(2) on knowingly venting or otherwise knowingly releasing or disposing of any substitute refrigerant in the course of maintaining, servicing, repairing, or disposing of an appliance or industrial process refrigeration. 6. What use conditions currently apply to this refrigerant in the stand-alone units end-use category? EPA previously listed R–290 acceptable, subject to use conditions, in new stand-alone units in SNAP Rule 17 (76 FR 78832, December 20, 2011). Those requirements are codified in appendix R to 40 CFR part 82, subpart G. EPA provided information on the potential environmental and health risks of R–290 and the various substitutes available at that time for use in this end-use category. Additionally, EPA’s previous risk screen for this refrigerant in this end-use category, based on the use conditions in that rule, is available in the docket for that previous rulemaking (EPA–HQ–OAR– 2009–0286). R–290 has an ASHRAE classification of A3, indicating that it has low toxicity and higher flammability. In the presence of an ignition source (e.g., static electricity, a spark resulting from a closing door, or a cigarette), an explosion or a fire could occur if the concentration of R–290 were to exceed the LFL of 21,000 ppm (2.1 percent) by volume. The use conditions established in the 2011 listing for R–290 in new stand- alone units addressed safe use of this flammable refrigerant based on information available at that time and included the following: incorporation by reference of Supplement SB to the 10th edition (November 24, 2010) of the standard UL 471 ‘‘Commercial Refrigerators and Freezers’’; refrigerant charge size limits based on cooling capacity and type of equipment; and requirements for markings and warning labels on equipment using the refrigerant to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. EPA explained in that rulemaking that without appropriate use conditions, the flammability risk posed by this refrigerant could be higher than non- flammable refrigerants because individuals may not be aware that their actions could potentially cause a fire, and because the refrigerant could be used in existing equipment that has not been designed specifically to minimize flammability risks. Our assessment and listing decisions in SNAP Rule 17 (76 FR 78832, December 20, 2011) found that with the use conditions, the overall risk of R–290, including the risk due to flammability, was not significantly greater in the stand-alone units end-use than other substitutes that are currently or potentially available for that same end-use. 7. What updates to existing use conditions for stand-alone units is EPA proposing? EPA is proposing to update the use conditions that apply to R–290 in new stand-alone units manufactured on or after the effective date of any final rule based on this proposal. Several of the updated use conditions proposed for use of R–290 in stand-alone units are common to those proposed for the commercial ice machine end-use in section II.D, and others are common to all five end-uses in this proposed rule. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. For R–290 in stand-alone units, these are the only revised use conditions EPA is proposing. In summary, with the updates proposed to the use conditions for stand-alone units, the common use conditions proposed include the following: restricting the use of each refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. If finalized as proposed, the use conditions in this action would apply to new stand-alone units on or after the effective date of any final rule. Any final rule would not apply to nor affect equipment manufactured before the effective date of this action and manufactured in compliance with the SNAP use conditions applicable at the time of manufacture as stipulated in SNAP Rule 17 and appendix R to 40 CFR part 82, subpart G. EPA views equipment to be manufactured at the date upon which the appliance’s VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00014 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333735 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules refrigerant circuit is complete, the appliance can function, the appliance holds a full refrigerant charge, and the appliance is ready for use for its intended purposes. For stand-alone units (and most refrigerated food processing and dispensing equipment), this occurs at the factory. If this rule is finalized as proposed, new stand-alone units manufactured between February 21, 2012, and the effective date of the final rule would be required to meet the use conditions in SNAP Rule 17 (which took effect February 21, 2012) and as listed in appendix R to 40 CFR part 82, subpart G, including the use condition incorporating by reference Supplement SB to the 10th edition of UL 471. Such products would be permitted to be warehoused and sold through normal channels, even if they are sold or installed after the effective date of any final rule based on this proposed rule. Stand-alone units using R–290 manufactured on or after the effective date of any final rule based on this proposal would be required to meet the use conditions so finalized and listed in the revisions to appendix R. Those use conditions would allow manufacturers of new stand-alone units using R–290 to follow either UL 471 or UL 60335–2–89 from the effective date of any final rule based on this proposal and would last through September 29, 2024. On and after September 30, 2024, the use condition for use of R–290 in equipment that meets UL 60335–2–89 only would apply under SNAP. EPA is proposing use conditions allowing new stand-alone units to be manufactured consistent with Supplement SB of UL 471, up to and including September 29, 2024, which is the date when UL is sunsetting UL 471. Therefore, during the time between the effective date of any final rule based on this proposal and September 29, 2024, manufacturers would be allowed to follow either UL 471, 10th Edition or UL 60335–2–89, 2nd Edition. EPA is proposing allowing manufacturers to adhere to either standard for this limited time because the Agency recognizes that manufacturers may need time to make necessary changes including to their product labels. The period during which manufacturers may follow either standard should provide sufficient time for manufacturers to transition from UL 471 to UL 60335–2–89. EPA proposes that, beginning September 30, 2024, R– 290 may only be used in new stand- alone units that meet all requirements in UL 60335–2–89 for the purposes of the SNAP program. See section II.H.1 for further discussion on the requirements of this standard that EPA is proposing to incorporate by reference. In addition, we are proposing that manufacturers would need to follow the set of use conditions that correspond with a specific UL standard (i.e., when using UL 471, follow all use conditions in listing 2 and when using UL 60335– 2–89, follow all use conditions in listing 4 in the proposed revisions to appendix R). After the transition period ends, stand-alone units manufactured with R– 290 would need to follow UL 60335–2– 89 for purposes of the SNAP program. EPA also notes that we are not proposing to change two use conditions that currently apply, nor are we taking comment on those other use conditions. The use conditions that restrict the use of R–290 to new equipment specifically designed for this refrigerant, and that require red-colored markings on service ports, pipes, hoses, and other devices through which the refrigerant is serviced, repeat the current use conditions for R–290 in new stand-alone units. If the regulatory text is finalized as proposed, EPA would amend to add use conditions that apply to R–290 in new stand-alone units manufactured on or after the effective date of the final rule. Equipment manufactured before the effective date of the final rule would not be affected by this action and would hence be subject to the current use conditions included in appendix R. 8. How do the proposed use conditions for stand-alone units differ from the existing ones and why is EPA proposing to change the use conditions? The revised use conditions EPA is proposing for stand-alone units are similar to the ones that exist today in appendix R to 40 CFR part 82, subpart G, for R–290 in this end-use category. The requirements that R–290 must be used in new equipment only, and that new stand-alone units must include red markings at service ports, pipes, hoses, and other devices through which the refrigerant is serviced, are repeated in this proposed listing. The updated use conditions concern incorporating by reference the most recent U.S. national standard and updated labeling requirements consistent with that new standard. Stand-alone units using R–290 manufactured before the effective date of a final rule to this proposal would not be affected by the updated use conditions. Warning labels are required under EPA’s current regulations, and EPA is proposing to continue to require them, although with some specific language changes. The proposed warning labels are similar to those required currently as use conditions for the use of R–290 in stand-alone units. EPA finds that using a common set of labels, similar to those from UL 60335–2–89, would aid in compliance and could reduce burden for the industry, especially for a manufacturer that uses more than one refrigerant. EPA is proposing that the labels must be provided in letters no less than 6.4 millimeter ( 1⁄4inch) high and must be permanent, which is identical to the current requirement for R–290 in stand-alone units. EPA is proposing to incorporate by reference a new industry standard in the use conditions, including use of the 2nd edition of UL 60335–2–89 instead of continuing to require the standard Supplement SB of the 10th edition of UL 471 for equipment manufactured on or after the effective date of any final rule based on this proposal. UL 60335– 2–89 was developed in an open and consensus-based approach, with the assistance of experts in the refrigeration and AC industry as well as experts involved in assessing the safety of products. The revision cycle for the 2nd edition, including final recirculation, concluded with its publication on October 27, 2021. The 2nd edition of UL 60335–2–89 replaces the previously published version of several standards, including UL 471, which had already been published as a 10th edition by that time. EPA was aware of the continuing progress of UL standards to address flammable refrigerants more appropriately. In SNAP Rule 23 (86 FR 24444, May 6, 2021), which listed a number of A2L refrigerants for use in the residential and light commercial AC and heat pumps (HPs) end-use, we stated, ‘‘EPA understands that the standard we relied on in [SNAP] Rule 19 might ‘sunset’ in the future. Therefore, we will continue to evaluate the market for the equipment addressed in that rule, including R–290 in stand- alone units, and whether to establish new or revised use conditions that reference UL 60335–2–89.’’ In this document, we are proposing such a change knowing that UL is replacing the standard to which such equipment is certified from UL 471 to the newer standard UL 60335–2–89 starting September 30, 2024. To allow time for manufacturers of stand-alone units to transition between the current use condition using the 10th edition of UL 471, and the new use condition using the 2nd edition of UL 60335–2–89, EPA is proposing to allow R–290 to be used in stand-alone units manufactured either following UL 471 or UL 60335–2–89 during a transition period. We propose that transition period would begin on the effective date of the final rule based on this proposal VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00015 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333736 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 31ICF, 2023h. Op. cit. 32Ibid. 33The source of the ATEL is ASHRAE 34–2022, as cited in ICF, 2023h. Op cit. and would last through September 29, 2024. It is EPA’s understanding that UL intends to sunset UL 471 on September 29, 2024, and EPA is proposing to coordinate with that sunset date. Beginning September 30, 2024, the use condition in effect would only allow R– 290 to be used in new stand-alone units that follow UL 60335–2–89. In addition, we are proposing that manufacturers would need to follow the set of use conditions that correspond with a specific UL standard (i.e., when using UL 471, follow all use conditions in listing 4 and when using UL 60335–2– 89, follow all use conditions in listing 6 in the proposed revisions to appendix R). Updating the UL standard incorporated as a use condition will provide more consistency amongst the products within the retail food refrigeration end-use. This change will allow the industry to focus on the most recent standard. The change will be helpful in implementing any transitions needed or planned for manufacturers, installers, and technicians. A manufacturer, who may offer different products within this end-use with different refrigerants, could use similar processes, such as in developing and applying the warning labels required. Installers and technicians, likewise, would not need to reference different standards depending on the type of equipment and the particular flammable refrigerant being used in that equipment, when putting in a new piece of equipment or servicing that equipment. Another proposed revision to the use conditions is the limit on charge sizes. The current use conditions from SNAP Rule 17 require the charge sizes calculated consistent with UL 471, with a maximum charge of 150 g allowed. The proposed revised use conditions for equipment manufactured on or after the effective date of any final rule would allow charge sizes calculated based on UL 60335–2–89, which allows charges of up to 500 g of R–290 for open stand- alone units, or 300 g for those with doors and drawers. Because of the differences between UL 471 and UL 60335–2–89, EPA performed a new risk screen for R–290 as a refrigerant in retail food refrigeration equipment, including stand-alone units. 31In this risk screen, EPA adjusted charge sizes to be consistent with the larger charge sizes of 300 g and 500 g allowed for R–290 under UL 60335–2–89. The risk screen also considered the impact of mitigation methods such as valves that would restrict the amount of refrigerant that could be released. The updated risk screen found that concentrations of R– 290 still would not exceed the LFL when used according to the proposed use condition and consistent with UL 60335–2–89, and thus the proposed new use conditions would also address potential flammability risks of using R– 290. 32In addition, the risk screen modeled the reasonable work case scenario of short-term exposure (15- minute TWA) due to a catastrophic release of the charge. Under this highly conservative scenario, the worst-case exposure of 5,770 ppm was still significantly lower than the Acute Toxicity Exposure Limit (ATEL) of 50,000 ppm. 33For further information, see the risk screen in the docket for this rulemaking. 9. What additional information is EPA including in these proposed listings? EPA is providing additional information related to the proposed listing for R–290 in new refrigerated food processing and dispensing equipment and the proposed revised listing for R–290 in new stand-alone units. Since this additional information is not part of the regulatory decision under SNAP, these statements are not binding for use of the substitute under the SNAP program. See section II.H.2 for further discussion on what additional information EPA is including in these proposed listings. EPA notes that the additional information is similar to, but not identical with, the addition information in the listing for R–290 in stand-alone units in SNAP Rule 17. EPA is proposing additional information consistent with that included in the other proposed listings for stand-alone units in this rule and consistent with that included in the listings for R–290 as acceptable, subject to use conditions, in stand-alone units in Rule 17. While the items listed are not legally binding under the SNAP program, EPA encourages users of substitutes to apply all statements in the ‘‘Further Information’’ column in their use of these substitutes. 10. On which topics is EPA specifically requesting comment? EPA is requesting comment on all aspects of the proposed decision to list R–290 acceptable, subject to use conditions, in new refrigerated food processing and dispensing equipment as discussed in this section II.B. EPA also requests comments on the proposed change in use conditions for use of R– 290 in stand-alone units, and if and how such change would affect the safety of stand-alone units using R–290. The Agency requests comment on the time periods during which manufacturers are to follow UL 471, either UL 471 or UL 60335–3–89, or only UL 60335–2–89. EPA also requests comments on the proposed use conditions for use of R– 290 in new refrigerated food processing and dispensing equipment, including the proposed requirements to comply with UL 60335–2–89. With respect to this standard, EPA is requesting comment on the risk mitigation offered by compliance with the current version of the standard proposed as use conditions, i.e., UL 60335–2–89, the nature of updates proposed for this standard, and the expected timeline for those updates. EPA is requesting comment on the applicability of the 2nd edition of UL 60335–2–89 to refrigerated food processing and dispensing equipment, including which types of equipment, under which applications the standard applies, and whether the listing of R–290 should apply to refrigerated food processing and dispensing equipment that has a remote compressor and is not self-contained. C. Commercial Ice Machines—Proposed Listing of HFC–32, HFO–1234yf, R– 454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Commercial Ice Machines EPA is proposing to list HFC–32, HFO–1234yf, and the refrigerant blends R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new commercial ice machines. Several use conditions proposed for commercial ice machines are common to those proposed for other end-uses. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. For commercial ice machines, those are the only use conditions EPA is proposing. In summary, the common use conditions proposed include the following: restricting the use of each refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00016 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333737 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 34Industry standards for this type of equipment, e.g., UL 563 and UL 60335–2–89, use the terms ‘‘ice maker’’ or ‘‘ice-maker’’ rather than commercial ice machines. The terms may be used interchangeably and refer to the same equipment. 35EPA previously listed HFO–1234yf as acceptable, subject to use conditions, in motor vehicle AC in light-duty vehicles (74 FR 53445, October 19, 2009), in heavy-duty pickup trucks and complete heavy-duty vans (81 FR 86778, December 1, 2016) and in nonroad vehicles and service fittings for small refrigerant cans (87 FR 26276, May 4, 2022). EPA previously listed R–454A, R–454B, R–454C, and R–457A as acceptable, subject to use conditions, as substitutes in residential and light commercial AC and HPs (86 FR 24444, May 6, 2021). EPA previously listed HFC–32 as acceptable, subject to use conditions, in self-contained room air conditioners (80 FR 19453, April 10, 2015) and listed HFC–32 as acceptable, subject to use conditions, in the remaining types of residential and light commercial air conditioning and heat pumps. 36ICF, 2023i. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: HFC–32. 37ICF, 2023j. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: HFO–1234yf. 38ICF, 2023k. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–454A (Opteon ®XL40). 39ICF, 2023l. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–454B. 40ICF, 2023m. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–454C (Opteon TMXL20). 41ICF, 2023n. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–455A (Solstice ®L40X). 42ICF, 2023o. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–457A (Forane ®457A). 43ICF, 2023p. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–516A (Forane ®516A). If the regulatory text is finalized as proposed, EPA would revise the existing listing for R–290 in new self-contained commercial ice machines in appendix V to 40 CFR part 82, subpart G. The proposed regulatory text contains listing decisions for the commercial ice machines end-use, as well as certain other previous listings that EPA is republishing for purposes of formatting for the Federal Register; EPA is not proposing substantive changes to, and is not taking comment on, those earlier decisions (i.e., listings for R–290 in new water coolers and in new very low temperature refrigeration equipment). 1. Background on Commercial Ice Machines Commercial ice machines are used in commercial establishments (e.g., hotels, restaurants, convenience stores) to produce ice for consumer use. Commercial ice machines 34are another subset of commercial refrigeration and are considered a separate end-use within the SNAP program from retail food refrigeration due to differences in where such equipment is placed and the additional mechanical and electronic components required to make and dispense ice. Ice machines produce ice in various sizes and shapes, and with different retrieval mechanisms (e.g., dispensers or self-retrieval from bins). Many commercial ice machines are self- contained units, while some have the condenser separated from the portion of the machine making the ice and have refrigerated lines running between the two (also known as remote equipment). Commercial ice machines fall under the scope of UL 60335–2–89, ‘‘Household and Similar Electrical Appliances— Safety—Part 2–89: Requirements for Commercial Refrigerating Appliances and Ice-Makers with an Incorporated or Remote Refrigerant Unit or Motor- Compressor.’’ This proposal, if finalized, would list HFC–32, HFO–1234yf, R–454A, R– 454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R– 516A as acceptable, subject to use conditions, in new commercial ice machines. 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? ASHRAE 34–2022 categorizes the refrigerants proposed for commercial ice machines in this section as being in the A2L Safety Group. See section II.A.2 for further discussion on ASHRAE classifications of these refrigerants. 3. What are HFC–32, HFO–1234yf, R– 454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end-use? See section II.A.3 for further discussion on the environmental, flammability, toxicity, and exposure information for HFC–32, HFO–1234yf, R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A. 35 HFC–32 is also known as R–32 or difluoromethane (CAS Reg. No. 75–10– 5). R–454B, also known by the trade names ‘‘Opteon TMXL 41’’ and ‘‘Puron AdvanceTM,’’ is a blend consisting of 68.9 percent HFC–32 and 31.1 percent HFO–1234yf. Redacted submissions and supporting documentation for HFC–32, HFO–1234yf, and the refrigerant blends are provided in the docket for this proposed rule (EPA–HQ–OAR–2023– 0043) at https://www.regulations.gov. EPA performed a risk screening assessment to examine the health and environmental risks of each of these substitutes. These risk screens are available in the docket for this proposed rule. 36 37 38 39 40 41 42 43 Comparison to other substitutes in this end-use: HFC–32, HFO–1234yf, and the refrigerant blends R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A all have an ODP of zero, comparable to or lower than some of the acceptable substitutes in new commercial ice machines, such as HFC–134a, R–410A, and R–513A, with ODPs of zero. HFO–1234yf has a GWP of less than four, comparable to that of R–290 and ammonia with GWPs of 3 and zero. R– 454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A have GWPs ranging from 140 to 470, higher than some of the acceptable substitutes for new commercial ice machines, including R– 290 and ammonia with GWPs of 3 and zero, respectively, and lower than those of other substitutes such as R–450A and R–513A, with GWPs of about 600 and 630. HFC–32 has a GWP of 675, higher than some of the acceptable substitutes including R–290, R–450A, and R–513A; however, the GWP of HFC–32 is lower than those of R–410A and R–404A, with GWPs of approximately 2,090 to 3,920, which are refrigerants that have typically been employed in such systems. Our initial evaluation is that the characteristics of HFC–32 meet the technical needs of larger commercial ice machines, providing larger charge sizes, greater capacity and no glide, allowing for even formation of ice, while lower- GWP alternatives do not. For instance, R–513A and R–450A have lower capacity than HFC–32, and R–290 is restricted to smaller charge sizes (see section II.D for further information). Remote appliances using A2L refrigerants, including remote condensers, may be either self- contained or field erected and may be factory or field charged. Information regarding the toxicity of other available alternatives is provided in the previous listing decisions for new commercial ice machines (https://www.epa.gov/snap/substitutes-commercial-ice-machines). Toxicity risks of use, determined by the likelihood of exceeding the exposure limit of HFC–32, HFO–1234yf, and the refrigerant blends in these end-uses are evaluated in the risk screens referenced previously. The toxicity risks of using HFC–32, HFO–1234yf, and the refrigerant blends in new commercial ice machines are comparable to or lower than toxicity risks of other available substitutes in the same end-use. Toxicity risks of the proposed refrigerants can be mitigated by use consistent with UL 60335–2–89, ASHRAE 15–2022, and other industry standards; recommendations in the manufacturers’ SDS; and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. The flammability risks of HFC–32, HFO–1234yf, and the refrigerant blends R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00017 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333738 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 457A, and R–516A in the new commercial ice machine end-use, determined by the likelihood of exceeding their respective lower flammability limits, are evaluated in the risk screens referenced previously in this section. While these refrigerants may pose greater flammability risk than other available, non-flammable substitutes in the new commercial ice machines end-use, this risk can be mitigated by use consistent with ASHRAE 15–2022 and UL 60335–2–89, required by our proposed use conditions, as well as recommendations in the manufacturers’ SDS and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. EPA is proposing use conditions to reduce the potential risk associated with the flammability of these alternatives so that they will not pose significantly greater risk than other acceptable substitutes in the new commercial ice machines end- use. In addition, the proposed substitutes have lower GWPs than most other available alternatives for new commercial ice machines. The proposed refrigerants provide additional lower- GWP options for situations where other refrigerants with lower GWPs are not viable, such as for use of HCs in systems with remote compressors or equipment requiring larger charge sizes, where equipment using CO 2may not be able to meet energy conservation standards from the DOE, or where a refrigerant must have minimal glide to ensure consistent freezing while manufacturing ice. Given the wide range of applications and exacting performance requirements for commercial ice machines, not all refrigerants listed as acceptable under SNAP will be suitable for the range of equipment in new commercial ice machines. To provide additional options to ensure the availability of substitutes with lower GWP for the full range of new commercial ice machines and, therefore, lower overall risk to human health and the environment, EPA is proposing the listings for HFC–32, HFO–1234yf, and the refrigerant blends R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new commercial ice machines. 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? EPA is proposing to list HFC–32, HFO–1234yf, and the refrigerant blends R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new commercial ice machines. The use conditions identified in these proposed listings are explained in section II.H.1 in greater detail. 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? EPA is providing additional information related to these proposed listings. Since this additional information is not part of the regulatory decision under SNAP, these statements are not binding for use of the substitute under the SNAP program. See section II.H.2 for further discussion on what additional information EPA is including in these proposed listings. While the items listed are not legally binding under the SNAP program, EPA encourages users of substitutes to apply all statements in the ‘‘Further Information’’ column in their use of these substitutes. 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? EPA is requesting comment on all aspects of the proposed decision to list HFC–32, HFO–1234yf, and R–454A, R– 454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R– 516A acceptable, subject to use conditions, in new commercial ice machines as discussed in this section II.C. EPA seeks comment on the risk mitigation offered by the proposed use conditions, including requiring compliance with UL 60335–2–89, except to the extent the proposed rule conflicts with the UL Standard, in which case we propose that the use conditions specified in the rule would apply. We also request comment on whether EPA should consider other use conditions to further mitigate potential risk from the proposed refrigerants in this end-use. EPA requests comment on whether commercial ice machines have been designed for or manufactured with the refrigerants proposed and any information on the safety of such equipment in other countries, and if and how such experience would translate to safe use in the United States. D. Commercial Ice Machines—Proposed Revision of Use Conditions in the Previous Listing of R–290 as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Self-Contained Commercial Ice Machines EPA is proposing to revise use conditions in the previous listing of R– 290 as acceptable, subject to use conditions, for use in new self- contained commercial ice machines. More specifically, EPA previously listed R–290 as acceptable, subject to use conditions, in new self-contained commercial ice machines in SNAP Rule 21 (81 FR 86779, December 1, 2016). In this document, we are proposing to update those use conditions to be consistent with the most recent U.S. national standard for commercial refrigeration equipment, including commercial ice machines, the 2nd edition of UL 60335–2–89. Similar use conditions would apply to other refrigerants with lower flammability as proposed in this SNAP action in section II.C above. The proposed revised use conditions would be allowed for such equipment manufactured on or after the effective date of any final rule and would not apply to nor affect equipment manufactured before the effective date of any final action and manufactured in compliance with the SNAP requirements applicable at the time of manufacture. This proposed revision to the use conditions would incorporate by reference a different industry standard, changing the reference from Supplement SA to the 8th edition, dated July 31, 2009, of the standard UL 563, ‘‘Ice Makers’’ to the 2nd edition of UL 60335–2–89. EPA is proposing a transition period during which self- contained commercial ice machines manufactured with R–290 may follow either the earlier standard UL 563 or UL 60335–2–89. After the transition period ends, self-contained commercial ice machines manufactured with R–290 would need to follow UL 60335–2–89 for purposes of the SNAP program. Several use conditions proposed for this end-use are similar to those proposed for other end-uses. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. In summary, the common use conditions proposed include the following: restricting the use of the refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. The regulatory text of the proposed decisions appears in tables at the end of this document. If the regulatory text is finalized as proposed, EPA would revise the existing listing for R–290 in new self-contained commercial ice machines in appendix V to 40 CFR part 82, subpart G. The proposed regulatory text contains listing decisions for new self-contained commercial ice machines in appendix V, as well as certain other previous listings that EPA is republishing for purposes of formatting for the Federal VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00018 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333739 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 44ICF, 2023q. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: (R–290). Register; EPA is not proposing substantive changes to, and is not taking comment on, those earlier decisions (i.e., listings for R–290 in new water coolers and in new very low temperature refrigeration equipment). 1. Background on commercial ice machines See section II.C.1 for background on this end-use. 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? ASHRAE 34–2022 categorizes R–290 as being in the A3 Safety Group. See section II.A.2 for further discussion on ASHRAE classifications. 3. What is R–290 and were is there information on its use in this end-use? See section II.B.3 for further discussion on the identity, environmental, flammability, toxicity, and exposure information for R–290. Redacted submissions and supporting documentation for R–290 are provided in the docket for this proposed rule (EPA–HQ–OAR–2023–0043) at https://www.regulations.gov. EPA performed a risk screening assessment to examine the health and environmental risks of this substitute in self-contained commercial ice machines. The risk screen is available in the docket for this proposed rule. 44 4. What use conditions currently apply to this refrigerant in this end-use? EPA previously listed R–290 acceptable, subject to use conditions, in new self-contained commercial ice machines in SNAP Rule 21 (81 FR 86779, December 1, 2016). Those requirements are codified in appendix V to 40 CFR part 82, subpart G. EPA provided information on the environmental and health risks of R–290 and the various substitutes available at that time for use in this end-use. Additionally, EPA’s previous risk screen for this refrigerant, based on the use conditions in that rule, is available in the docket for that previous rulemaking (EPA–HQ–OAR–2015–0663). R–290 has an ASHRAE classification of A3, indicating that it has low toxicity and higher flammability. In the presence of an ignition source (e.g., static electricity, a spark resulting from a closing door, or a cigarette), an explosion or a fire could occur if the concentration of R–290 were to exceed the LFL of 21,000 ppm (2.1 percent) by volume. The use conditions established in the 2016 listing for R–290 in new self- contained commercial ice machines addressed safe use of this flammable refrigerant and included the following: incorporation by reference of Supplement SA to the 8th edition (July 31, 2009, including revisions through November 29, 2013) of the standard UL 563, ‘‘Ice Makers’’; refrigerant charge size limits based on cooling capacity and type of equipment; and requirements for markings and warning labels on equipment using the refrigerant to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. Our assessment and listing decisions in SNAP Rule 21 (81 FR 86779, December 1, 2016) found that with the use conditions, the overall risk of this substitute, including the risk due to flammability, was not significantly greater risk in this end-use than other substitutes that are currently or potentially available for that same end- use. 5. What updates to the existing use conditions for commercial ice machines is EPA proposing? EPA is proposing to update the use conditions that apply to R–290 in new self-contained commercial ice machines manufactured on or after the effective date of any final rule based on this proposal. Several of the updated use conditions proposed for use of R–290 in self-contained commercial ice machines are common to those proposed for the stand-alone units end-use in section II.B, and other are common to all five end-uses in this proposed rule. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. For R–290 in self-contained commercial ice machines, these are the only revised use conditions EPA is proposing. In summary, with the updates proposed to the use conditions for new self- contained commercial ice machines, the common use conditions proposed include the following: restricting the use of the refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. If finalized as proposed, the use conditions in this action would apply to new self-contained commercial ice machines manufactured on or after the effective date of the final rule. Any final rule would not apply to nor affect equipment manufactured before the effective date of this action and manufactured in compliance with the SNAP use conditions applicable at the time of manufacture as stipulated in SNAP Rule 21 and appendix V to 40 CFR part 82, subpart G. EPA views equipment to be manufactured at the date upon which the appliance’s refrigerant circuit is complete, the appliance can function, the appliance holds a full refrigerant charge, and the appliance is ready for use for its intended purposes. For new self- contained commercial ice machines, this occurs at the factory. If this rule is finalized as proposed, new self- contained commercial ice machines manufactured between January 3, 2017, and the effective date of the final rule based on this proposal would be required to meet the use conditions in SNAP Rule 21 (which took effect January 3, 2017) and as listed in appendix V to 40 CFR part 82, subpart G (in listing 1), including the use condition incorporating by reference Supplement SA to the 8th edition of UL 563. Such products would be permitted to be warehoused and sold through normal channels, even if they are sold or installed after the effective date of any final rule based on this proposed rule. Self-contained ice machines using R–290 manufactured on or after the effective date of any final rule based on this proposal through September 29, 2024, would be required to meet the use conditions so finalized and listed in the revisions to appendix V. Those use conditions would allow manufacturers of new self-contained commercial ice machines using R–290 to follow either UL 563 or UL 60335–2–89 from the effective date of any final rule based on this proposal and would last through September 29, 2024. On and after September 30, 2024, the use condition for use of R–290 in equipment that meets UL 60335–2–89 only would apply under SNAP. EPA is proposing use conditions allowing new self-contained commercial ice machines to be manufactured consistent with Supplement SA of UL 563, up to and including September 29, 2024, which is the date when UL is sunsetting UL 563. Therefore, during the time between the effective date of any final rule based on this proposal and September 29, 2024, manufacturers would be allowed to follow either UL 563, 8th Edition or UL 60335–2–89, 2nd Edition. EPA is proposing allowing manufacturers to adhere to either VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00019 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333740 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules standard for this limited time because the Agency recognizes that manufacturers may need time to make necessary changes including to their product labels. The period during which manufacturers may follow either standard should provide sufficient time for manufacturers to transition from UL 563 to UL 60335–2–89. EPA proposes that, beginning September 30, 2024, R– 290 may only be used in new self- contained commercial ice machines that meet all requirements in UL 60335–2– 89 for the purposes of the SNAP program. See section II.H.1 for further discussion on the requirements of this standard that EPA is proposing to incorporate by reference. In addition, we are proposing that manufacturers would need to follow the set of use conditions that correspond with a specific UL standard (i.e., when using UL 563, follow all existing use conditions in listing 1 and when using UL 60335–2–89, follow all use conditions in listing 3 in the proposed revisions to appendix V). After the transition period ends, stand-alone units manufactured with R–290 would need to follow UL 60335–2–89 for purposes of the SNAP program. EPA also notes that we are not proposing to change two use conditions that currently apply, nor are we taking comment on those other use conditions. The use conditions that restrict the use of R–290 to new equipment specifically designed for this refrigerant, and that require red-colored markings at service ports, pipes, hoses, and other devices through which the refrigerant is serviced, are current use conditions for R–290 in new self-contained commercial ice machines. If the regulatory text is finalized as proposed, EPA would amend to add use conditions that apply to R–290 in new self-contained commercial ice machines manufactured on or after the effective date of the final rule. Equipment manufactured before the effective date of the final rule would not be affected by this action and would hence be subject to the current use conditions included in appendix V. 6. How do the proposed use conditions for commercial ice machines differ from the existing ones and why is EPA proposing to change the use conditions? The updated use conditions EPA is proposing are similar to the ones that exist today in appendix V to 40 CFR part 82, subpart G, for R–290 in this end-use. The proposed requirements that R–290 must be used in new equipment only and that new self- contained commercial ice machines must include red markings at service ports, pipes, hoses, and other devices through which the refrigerant is serviced, are repeated in this proposed listing. The revised use conditions concern incorporating by reference the most recent U.S. national standard for commercial ice machines and labeling requirements consistent with that new standard. Self-contained commercial ice machines using R–290 manufactured before the effective date of a final rule based on this proposal would not be affected by the revised use conditions. Warning labels are required under EPA’s current regulations, and EPA is proposing to continue to require them, although with some specific language changes. EPA is proposing warning labels that are identical to those required as use conditions for the use of R–290 in self-contained commercial ice machines. EPA finds that using a common set of labels, similar to those from UL 60335–2–89, would aid in compliance and could reduce burden for the industry, especially for a manufacturer that uses more than one refrigerant. EPA is proposing that the labels must be provided in letters no less than 6.4 millimeter ( 1⁄4inch) high and must be permanent, which is identical to the current requirement for R–290 in self-contained commercial ice machines. EPA is proposing to update the standard incorporated by reference in the use conditions, and after a transition period, replacing the requirement to follow Supplement SA of the 8th edition of UL 563 with the proposed requirement to adhere to the 2nd edition of UL 60335–2–89. UL 60335–2–89 was developed in an open and consensus- based approach, with the assistance of experts in the refrigeration and AC industry as well as experts involved in assessing the safety of products. The revision cycle for the 2nd edition, including final recirculation, concluded with its publication on October 27, 2021. The 2021 standard UL 60335–2– 89 replaces the previously published version of several standards, including UL 563, which had already been revised into an 8th edition by that time. EPA was aware of the continuing progress of UL Standards to address flammable refrigerants more appropriately. In this document, we are proposing such a change knowing that UL is replacing the standard to which such equipment is certified from UL 563 to the newer UL 60335–2–89 as of September 30, 2024. To allow time for manufacturers of self-contained commercial ice machines to transition between the current use condition using the 8th edition of UL 563, and the new use condition using the 2nd edition of UL 60335–2–89, EPA is proposing to allow R–290 to be used in self-contained commercial ice machines manufactured either following UL 563 or UL 60335–2–89 during a transition period. We propose that transition period would begin on the effective date of any final rule based on this proposal and would last through September 29, 2024. It is EPA’s understanding that UL intends to sunset UL 563 on September 29, 2024, and EPA is proposing to coordinate with that sunset date. Beginning September 30, 2024, the use condition in effect would only allow R–290 to be used in new self- contained commercial ice machines that follow UL 60335–2–89. In addition, we are proposing that manufacturers would need to follow the set of use conditions that correspond with a specific UL standard (i.e., when using UL 563, follow all use conditions in listing 1 and when using UL 60335–2–89, follow all use conditions in listing 3 in the proposed revisions to appendix V). Incorporating UL 60335–2–89 by reference in a use condition would allow the industry to manufacture and test refrigeration equipment following the most recent standard, which provides additional flexibility and safeguards when using flammable refrigerants. The transition period when equipment may follow either UL standard would be helpful in implementing any transitions needed or planned for manufacturers, installers, and technicians. A manufacturer, who may offer different products within this end-use with different refrigerants, could use similar processes, such as in developing and applying the warning labels required. Another proposed revision to the use conditions is the limit on charge sizes. The current use conditions from SNAP Rule 21 require the charge sizes from UL 563 calculated consistent with UL 563, with a maximum charge size of 150 g allowed. The proposed revised use conditions for equipment manufactured on or after the effective date of any final rule would allow charge sizes calculated based on UL 60335–2–89, which would allow charge sizes of R–290 up to approximately 500 g for open equipment, 300 g for equipment with doors or drawers, or 115 g for equipment near a pathway for egress. These changes would allow the use of R–290 in larger equipment than previously and would provide more options for industry, while maintaining safety. Because of the differences between UL 563 and UL 60335–2–89, EPA performed a new risk screen for R–290 as a refrigerant in commercial ice VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00020 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333741 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 45ICF, 2023q. Op. cit. 46Ibid. 47Ibid. machines.45In this risk screen, EPA adjusted charge sizes to be consistent with the larger charge sizes allowed for R–290 under UL 60335–2–89. The risk screen also considered the impact of mitigation methods such as valves that would restrict the amount of refrigerant that could be released. The updated risk screen found that concentrations of R– 290 still would not exceed the LFL when used according to the proposed use condition and consistent with UL 60335–2–89, and thus the proposed new use conditions would also address potential flammability risks of using R– 290. 46In addition, the risk screen modeled the reasonable worst-case scenario of short-term exposure (15- minute TWA) due to a catastrophic release of the charge. Under this highly conservative scenario, the worst-case exposure was still significantly lower than the ATEL of 50,000 ppm. 47For further information, see the risk screen in the docket for this rulemaking. 7. What additional information is EPA including in this proposed listing? EPA is providing additional information related to this proposed listing. Since this additional information is not part of the regulatory decision under SNAP, these statements are not binding for use of the substitute under the SNAP program. See section II.H.2 for further discussion on what additional information EPA is including in these proposed listings. EPA notes that the additional information is similar to, but not identical with, the addition information in the listing for R–290 in self-contained commercial ice machines in SNAP Rule 21. EPA is proposing additional information consistent with that included in the other proposed listings for stand-alone units in this rule and consistent with that included in the listings for R–290 as acceptable, subject to use conditions, in self-contained commercial ice machines in Rule 21. While the items listed are not legally binding under the SNAP program, EPA encourages users of substitutes to apply all statements in the ‘‘Further Information’’ column in their use of these substitutes. 8. On which topics is EPA specifically requesting comment? EPA is requesting comment on all aspects of the proposed updates to the use conditions as discussed in this section II.D. EPA requests comments on the proposed change in use conditions and if and how such change would affect the safety of self-contained commercial ice machines using R–290. EPA is requesting comment on the risk mitigation offered by compliance with the current version of the standard proposed as use conditions, i.e., UL 60335–2–89, the nature of updates proposed for this standard, and the expected timeline for those updates. The Agency also requests comment on allowing a transition period where either of two sets of use conditions, including either UL 563 or UL 60335– 2–89, may be followed and on the specific dates for the transition period. EPA is requesting comment on the applicability of the 2nd edition of UL 60335–2–89 to new self-contained commercial ice machines, including which types of equipment, under which applications the standard applies, and whether the listing of R–290 should apply to commercial ice machines that have a remote compressor and are not self-contained. E. Industrial Process Refrigeration— Proposed Listing of HFC–32, HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R– 454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R– 516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Industrial Process Refrigeration EPA is proposing to list HFC–32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), and the refrigerant blends R–454A, R–454B, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new industrial process refrigeration. Most of the use conditions proposed for the proposed A2L refrigerants when used in IPR are the same as those proposed for other end-uses. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. In summary, the common use conditions proposed include the following: restricting the use of each refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. The following use condition also applies for R–32 and R–454B in industrial process refrigeration: these substitutes may only be used in chillers for IPR. The following use condition also applies for R–454A in IPR: this substitute may only be used either in chillers for IPR, in equipment with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds, or in the high temperature side of a cascade system. The regulatory text of the proposed decisions appears in tables at the end of this document. If finalized as proposed, this text would be codified in appendix Y to 40 CFR part 82, subpart G. The proposed regulatory text contains listing decisions for the end-use discussed above. EPA notes that there may be other legal obligations pertaining to the manufacture, use, handling, and disposal of the proposed refrigerants that are not included in the information listed in the tables (e.g., the CAA section 608(c)(2) venting prohibition, or DOT requirements for transport of flammable gases). Flammable refrigerants being recovered or otherwise disposed of from IPR equipment are likely to be hazardous waste under RCRA (see 40 CFR parts 260 through 270). 1. Background on Industrial Process Refrigeration IPR systems cool process streams in industrial applications, for example, machining of metal products, fermentation of beer, or operation of hydraulic circuits. The choice of substitute for specific applications depends on ambient and required operating temperatures and pressures. It is EPA’s understanding that this type of equipment generally falls under the scope of UL 60335–2–89, ‘‘Requirements for Commercial Refrigerating Appliances and Ice-Makers with an Incorporated or Remote Refrigerant Unit or Motor-Compressor.’’ In contrast, industrial process air conditioning primarily cools people, may also cool processes, and follows a different UL standard. In addition, sometimes chillers are used primarily to cool process streams, rather than for comfort cooling. EPA describes this application as ‘‘chillers in IPR.’’ 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? ASHRAE 34–2022 categorizes the refrigerants proposed for IPR in this section as being in the A2L Safety Group. See section II.A.2 for further discussion on ASHRAE classifications. 3. What are HFC–32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454B, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end-use? See section II.A.3 for further discussion on the environmental, flammability, toxicity, and exposure information for these refrigerants. VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00021 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333742 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 48ICF, 2023r. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration (New Equipment); Substitute: HFC–32 (Difluoromethane). 49ICF, 2023s. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: HFO–1234yf. 50ICF, 2023t. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: HFO–1234ze(E) (Solstice ® ze, Solstice®1234ze). 51ICF, 2023u. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration and Cold Storage Warehouses (New Equipment); Substitute: R–454A (Opteon ®XL40). 52ICF, 2023v. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration (New Equipment); Substitute: R–454B (Opteon ®XL41). 53ICF, 2023w. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: R–454C (Opteon TMXL20). 54ICF, 2023x. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: R–455A (Solstice ®L40X). 55ICF, 2023y. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: R–457A. 56ICF, 2023z. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: R–516A. 57WMO, 2018. The redacted submission and supporting documentation for HFC–32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), blends R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A is provided in the docket for this proposed rule (EPA–HQ– OAR–2023–0043) at https://www.regulations.gov. EPA performed risk screening assessments to examine the health and environmental risks of these substitutes. These risk screens are available in the docket for this proposed rule. 48 49 50 51 52 53 54 55 56 Comparison to other substitutes in this end-use: HFC–32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), and blends R–454A, R– 454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R– 516A all have an ODP of zero, comparable to or lower than some of the acceptable substitutes in new IPR equipment, such as HFC–134a, R–410A, and R–513A with ODPs of zero and hydrochlorofluoroolefin (HCFO)– 1233zd(E) with an ODP less than 0.0004. 57 HFO–1234yf and HFO–1234ze(E) have GWPs less than four and less than six, respectively, comparable to that of R–290 and ammonia with GWPs of 3 and zero. R–454A, R–454B, R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A have GWPs ranging from 140 to 470, higher than some of the acceptable substitutes for new IPR equipment, including R–290 and ammonia, and lower than those of other substitutes such as R–450A and R–513A with GWPs of about 600 and 630. HFC–32 has a GWP of 675, which is higher than some of the acceptable substitutes including R–290, R–450A, and R–513A; however, the GWP of HFC–32 is lower than those of R–410A and R–404A, with GWPs of approximately 2,090 to 3,920, which are refrigerant that have typically been employed in chillers for IPR. Information regarding the toxicity of other available alternatives is provided in the previous listing decisions for new IPR (https://www.epa.gov/snap/ substitutes-industrial-process- refrigeration). Toxicity risks of use, determined by the likelihood of exceeding the exposure limits of HFC– 32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R– 454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A in this end-use, is evaluated in the risk screens referenced above. The toxicity risks of using HFO– 1234yf and the refrigerant blends in IPR, and of using all nine refrigerants in chillers for IPR, are comparable to or lower than toxicity risks of other available substitutes in the same end- use. Toxicity risks of the proposed refrigerants can be mitigated by use consistent with ASHRAE 15–2022 and other industry standards, recommendations in the manufacturers’ SDS, and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. The flammability risks with HFC–32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A in the IPR end-use, determined by the likelihood of exceeding their respective lower flammability limits, are evaluated in the risk screens referenced in this section above. While these refrigerants may pose greater flammability risk than available substitutes in the new IPR end-use that are non-flammable, this risk can be mitigated by use consistent with ASHRAE 15–2022 and UL 60335–2–89, required by our proposed use conditions, as well as recommendations in the manufacturers’ SDS and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. We also note that other acceptable refrigerants in the IPR end-use have higher flammability and are classified in the A3 Safety Group, such as R–290, butane (R–600), and propylene (R–1270). EPA is proposing use conditions to reduce the potential risk associated with the flammability of the proposed alternatives so that they will not pose significantly greater risk than other acceptable substitutes in the new IPR end-use. In addition, the proposed substitutes have lower GWPs than most other available alternatives for the same uses. The proposed refrigerants may provide additional lower-GWP options for situations where other refrigerants with lower GWPs are not viable, such as situations where sparks or flame might occur such that HCs are not suitable for use, or for systems with remote compressors or equipment requiring larger charge sizes, where refrigerant leaks are more likely to create greater flammability risk. Given the wide range of applications for IPR, not all refrigerants listed as acceptable under SNAP will be suitable for the range of equipment in the IPR end-use. To provide additional options to ensure the availability of substitutes for the full range of IPR equipment with lower GWP and, therefore, lower overall risk to human health and the environment, EPA is proposing the listings for HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in IPR. EPA is also proposing to list the refrigerants HFC–32 and R–454B with a use condition restricting their use to chillers in IPR. These refrigerants have higher GWPs than the other refrigerants EPA is proposing to list as acceptable, subject to use conditions; lower GWPs than many currently listed acceptable substitutes for IPR that are commonly in use; and lower flammability than HC refrigerants currently listed as acceptable in IPR. The Agency expects that these refrigerants may provide additional, lower-GWP options for chillers for IPR, where greater volumetric capacity and higher operating pressures may be required to operate properly than for other types of IPR equipment (e.g., direct expansion systems), to address applications where other substitutes with lower GWPs may not be technically feasible. EPA is also proposing to list the refrigerant R–454A with a use condition that this substitute may only be used either in chillers for IPR, in equipment with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds, or in the high temperature side of a cascade system. This refrigerant may provide additional, lower-GWP options for chillers for IPR, where greater volumetric capacity and higher operating pressures may be required to operate properly than for other types of IPR equipment. R–454A may also address the additional challenges for finding lower GWP refrigerants with higher capacity for ice skating rinks with moderate charge sizes and for cascade systems, EPA is proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, for use in new ice skating rinks with a charge size capacity less than 200 pounds or for use VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00022 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333743 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules in the high-temperature side of a cascade system. 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? The use conditions identified in the proposed listings above for all nine refrigerants are explained in section II.H.1 in greater detail. EPA is proposing the use condition for HFC–32 and R–454B restricting their use to chillers for IPR because these substitutes have higher GWPs than many of the available substitutes in IPR (e.g., HCs, HFOs); however, because chillers may require greater volumetric capacity than other types of IPR equipment (e.g., DX systems), EPA is proposing to list these two additional refrigerants to provide additional options and to address a broader range of equipment and applications. EPA also is proposing a use condition for R– 454A that would allow its use in chillers for IPR, as well as other certain other applications, as described below in this section. In addition, the Agency previously listed HFC–32, R–454A, and R–454B as acceptable, subject to use conditions, in centrifugal and positive displacement chillers for comfort cooling in SNAP Rule 25. EPA is proposing to list the same refrigerants the same way for the same type of equipment (chillers) because of similar technical issues, such as volumetric capacity and operating pressure, which restrict the technical viability of alternatives for some applications. EPA is proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, in IPR with a use condition that this substitute may only be used in chillers for IPR, in equipment with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds or in the high-temperature side of a cascade system. EPA is proposing to allow use of R–454A for use in chillers for IPR for the same reasons as above for HFC–32 and R–454B. The Agency is also proposing this use condition to allow use of R–454A less broadly than for the refrigerants HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A because its GWP is higher than those other proposed listings for non-chiller IPR equipment (that has a GWP of about 240, compared to less than four to 150). EPA’s understanding is that, in addition to the technical constraints for refrigerant in chillers, there are two more situations where use of refrigerants is likely to be more constrained, and thus, additional refrigerant options may be helpful. The first of those situations is in what industry standard ASHRAE 15–2022 identifies as a refrigerating system having a ‘‘high probability’’ that leaked refrigerant from a failed connection, seal, or component could enter an occupied area. An example of such a constraint is that ASHRAE 15–2022 and UL 60335–2–89 effectively set charge limits for A2L refrigerants to less than 200 pounds for applications inside an occupied space where people might be located. In contrast, larger charge sizes could be used in ‘‘low-probability’’ locations where the general public is unlikely to come in contact with the refrigerant, such as systems used outdoors or in a machinery room with access restricted to facility employees. Where the general public is unlikely to come into contact with any leaked refrigerant, such as where charge sizes of 200 pounds or more of A2L refrigerant would be allowed under the use conditions incorporating UL 60335– 2–89 and ASHRAE 15–2022, there would be fewer space constraints and greater flexibility in equipment design, so refrigeration system designers can accommodate a narrower set of substitutes. Conversely, where people are more likely to come into contact with any leaked refrigerant in an interior space, refrigerant charge capacities of a system would be less than 200 pounds; there would be more space constraints, less flexibility in equipment design, and potentially stricter code requirements, leading to a need for more refrigerant options. Allowing the additional option of R– 424A for non-chiller IPR equipment with smaller refrigerant charges would enable the use of a wider set of available substitutes to manage safety (in particular, flammability and toxicity), as well as allowing more options to achieve adequate performance where there may be more constraints. Therefore, EPA is proposing to list R– 454A as acceptable, subject to use conditions, only for non-chiller IPR equipment with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds. EPA is also proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, for use in the high temperature side of cascade systems used for non-chiller IPR equipment. As discussed above in section II.A.1, ‘‘Background on retail food refrigeration,’’ each system of a cascade system uses a different refrigerant that is most suitable for the given temperature range. Higher temperature systems, or the ‘‘high temperature side,’’ have typically used HFCs as a refrigerant; however, it is technologically achievable and has become more common to use ammonia in the high temperature side. For lower temperature systems, or the ‘‘low temperature side’’ of the cascade system, low boiling refrigerants such as R–744 can be used. Considerations for the choice of refrigerant on the high or low temperature side of cascade systems are influenced by many factors including, but not limited to, a refrigerant’s toxicity and flammability, its temperature glide, and its suitability to lower temperature applications. EPA understands that use of flammable or toxic refrigerants, such as ammonia, on the high temperature side of a cascade may be limited in certain circumstances (e.g., based on building codes and/or standards). EPA notes that there are a number of substitutes available for the low temperature side of the cascade system with GWPs lower than that of R– 454A. Therefore, instead of proposing to list R–454A as acceptable, subject to narrowed use limits and subject to use conditions, EPA is proposing to list R– 454A as acceptable, subject to use conditions, when it is used in the high temperature side of cascade systems; this would expand the refrigerant options that can comply with local building codes and industry safety standards while meeting the more challenging application of the high temperature side of a cascade system. 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? EPA is providing additional information related to these proposed listings. Since this additional information is not part of the regulatory decision under SNAP, these statements are not binding for use of the substitute under the SNAP program. See section II.H.2 for further discussion on what additional information EPA is including in these proposed listings. While the items listed are not legally binding under the SNAP program, EPA encourages users of substitutes to apply all statements in the ‘‘Further Information’’ column in their use of these substitutes. 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? EPA is requesting comment on all aspects of the proposed decision to list HFC–32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), and the refrigerant blends R–454A, R– 454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R– 516A acceptable, subject to use conditions, in IPR as discussed in this section II.E. EPA seeks comment on the risk mitigation offered by the proposed use conditions, including requiring compliance with the 2nd edition of UL 60335–2–89, except to the extent the proposed rule conflicts with the UL standard, in which case we propose that the conditions specified in the rule would apply. We also request comment VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00023 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333744 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 58EPA previously listed HFO–1234yf as acceptable, subject to use conditions, in motor vehicle AC in light-duty vehicles (74 FR 53445, October 19, 2009), in heavy-duty pickup trucks and complete heavy-duty vans (81 FR 86778, December 1, 2016) and in nonroad vehicles and service fittings for small refrigerant cans (87 FR 26276, May 4, 2022). EPA previously listed R–454A, R–454C, and R–457A as acceptable subject to use conditions as substitutes in residential and light commercial AC and HPs (86 FR 24444, May 6, 2021). 59ICF, 2023s. Op. cit. 60ICF, 2023t. Op. cit. 61ICF, 2023u. Op. cit. 62ICF, 2023w. Op. cit. 63ICF, 2023x. Op. cit. 64ICF, 2023y. Op. cit. 65ICF, 2023z. Op. cit. on whether other use conditions would offer needed risk mitigation for the flammable refrigerants proposed. EPA requests comment on whether types of IPR equipment have been designed for the refrigerants proposed; any information on the safety of such equipment in other countries; and if and how such experience would translate to safe use in the United States. The Agency requests comment on whether HFC–32, R–454A, and R–454B should be listed as acceptable for chillers in IPR given their higher GWP than some other alternatives listed as acceptable, if they should not be listed in IPR at all, or if they should be listed as acceptable for all types of IPR equipment, and if so, why. Depending on public comments and information received, EPA may revise the substitutes listed with a use condition for use only in chillers for IPR or may not finalize some of the proposed listings. F. Cold Storage Warehouses—Proposed Listing of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A and R–516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Cold Storage Warehouses EPA is proposing to list HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), and the refrigerant blends R–454A, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new cold storage warehouses. Several use conditions proposed for cold storage warehouses are common to those proposed for the other end-uses in this rule. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. In summary, the common use conditions proposed include the following: restricting the use of each refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. The following proposed use condition would also apply to R–454A in cold storage warehouses: this substitute may only be used either in equipment with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds or in the high temperature side of a cascade system. The regulatory text of the proposed decisions appears in tables at the end of this document. If finalized as proposed, this text would be codified in appendix Y to 40 CFR part 82, subpart G. The proposed regulatory text contains listing decisions for the end-use discussed above. EPA notes that there may be other legal obligations pertaining to the manufacture, use, handling, and disposal of the proposed refrigerants that are not included in the information listed in the tables (e.g., the CAA section 608(c)(2) venting prohibition, or Department of Transportation requirements for transport of flammable gases). Flammable refrigerants being recovered or otherwise disposed of from cold storage warehouses are likely to be hazardous waste under RCRA (see 40 CFR parts 260 through 270). 1. Background on Cold Storage Warehouses Cold storage warehouses, an end-use within the SNAP program, are refrigerated warehousing and are used to preserve meat, produce, dairy products, and other perishable goods prior to their distribution and sale. Refrigerant choices depend on the refrigerant charge, ambient temperatures and the temperature required, system performance, energy efficiency, and health, safety and environmental considerations, among other things. The majority of cold storage warehouses in the United States use ammonia as the refrigerant in a vapor compression cycle, although some rely on other refrigerants. In addition to regulations pursuant to the SNAP program, other federal or local regulations may also affect refrigerant choice. For instance, regulations from OSHA may restrict or place requirements on the use of some refrigerants, such as ammonia (R–717). Building codes from local and state agencies may also incorporate limits on the charge size of particular refrigerants. EPA understands that this type of equipment falls under the scope of UL 60335–2–89, ‘‘Household and Similar Electrical Appliances—Safety—Part 2– 89: Requirements for Commercial Refrigerating Appliances and Ice-Makers with an Incorporated or Remote Refrigerant Unit or Motor-Compressor.’’ EPA is proposing to list HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, in new cold storage warehouses. 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? ASHRAE 34–2022 categorizes the refrigerants proposed for cold storage warehouses in this section as being in the A2L Safety Group. See section II.A.2 for further discussion on ASHRAE classifications of these refrigerants. 3. What are HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end-use? See section II.A.3 for further discussion on the environmental, flammability, toxicity, and exposure information for HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A. 58 Redacted submissions and supporting documentation for HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), and the refrigerant blends are provided in the docket for this proposed rule (EPA–HQ–OAR–2023–0043) at https://www.regulations.gov. EPA performed risk screening assessments to examine the health and environmental risks of each of these substitutes. These risk screens are available in the docket for this proposed rule. 59 60 61 62 63 64 65 Comparison to other substitutes in this end-use: HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), and R–454A, R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A all have an ODP of zero, comparable to or lower than some of the acceptable substitutes in this end-use, such as ammonia with an ODP of zero and HCFO–1233zd(E) with an ODP less than 0.0004. HFO–1234yf and HFO–1234ze(E) have GWPs less than four and less than six, respectively, comparable to that of (HCFO)–1233zd(E), CO 2, and ammonia with GWPs of 3.7, one, and zero respectively. R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A have GWPs ranging from 140 to 270, higher than some of the acceptable substitutes for new cold storage warehouses, including HCFO–1233zd(E), CO 2, and ammonia with GWPs of 3.7, one, and zero, respectively, and lower than those of other acceptable substitutes such as R– 450A, R–513A, and R–407F with GWPs of about 600, 630, and 1,820, respectively. Information regarding the toxicity of other available alternatives is provided in the listing decisions previously made (see https://www.epa.gov/snap/ VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00024 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333745 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules substitutes-cold-storage-warehouses). Toxicity risks of use, determined by the likelihood of exceeding the exposure limit of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), and the refrigerant blends in these end- uses, are evaluated in the risk screens referenced above. The toxicity risks of using HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), and the refrigerant blends in commercial refrigeration are comparable to or lower than toxicity risks of other available substitutes in the same end-use. Toxicity risks of the proposed refrigerants can be minimized by use consistent with ASHRAE 15–2022 and other industry standards, recommendations in the manufacturers’ SDS, and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. The flammability risks with HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A in this end-use, determined by the likelihood of exceeding their respective lower flammability limits, are evaluated in the risk screens referenced above. In conclusion, while these refrigerants may pose greater flammability risk than other available, non-flammable substitutes in the same end-use, this risk can be minimized by use consistent with ASHRAE 15–2022 and other industry standards such as UL 60335–2–89— which is required by our proposed use conditions—as well as recommendations in the manufacturers’ SDS and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. EPA is proposing use conditions to reduce the potential risk associated with the flammability of these alternatives so that they will not pose significantly greater risk than other acceptable substitutes in this end-use. The proposed refrigerants provide additional lower-GWP options for situations where other refrigerants with lower GWPs are not viable, such as for use of ammonia in systems with remote compressors or in locations where local regulations restrict its use, or where a lower pressure refrigerant like HCFO– 1233zd(E) is not technically viable. Not all refrigerants listed as acceptable under SNAP will be suitable for the range of equipment in the cold storage warehouse end-use. To provide additional options to ensure the availability of substitutes for the full range of cold storage warehouses with lower GWP and, therefore, lower overall risk to human health and the environment, EPA is proposing the listings for HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in all types of cold storage warehouses. In addition, to account for the additional challenges for finding lower GWP refrigerants for cold storage warehouses with moderate charge sizes and for cascade systems, EPA is proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, for use in cold storage warehouses with a charge size capacity less than 200 pounds or for use in the high- temperature side of a cascade system. 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? The proposed use conditions identified in the proposed listings above are explained in section II.H.1. This proposal applies to end-uses covered by UL 60335–2–89, including the SNAP cold storage warehouses end- use. In addition, ASHRAE 15–2022 applies to these refrigeration systems. The standard UL 60335–2–89 discussed in section II.H indicates that refrigerant charges greater than a specific amount (called ‘‘m 3’’ in the standard and based on the refrigerant’s LFL) are beyond its scope and that national standards might apply, such as ASHRAE 15–2022. Hence, EPA is proposing to require adherence to both standards as use conditions for cold storage warehouses, broadening the coverage under this proposed rule. EPA is proposing to incorporate by reference ASHRAE 15–2022, including all addenda published by the date of this proposal, in use conditions that apply to use of the proposed A2L refrigerants in new cold storage warehouses. Where the requirements specified in this proposed rule (if finalized) and ASHRAE 15–2022 differ, the requirements of this rule would apply. EPA recognizes that ASHRAE 15– 2022 is undergoing continuous maintenance with publication of periodic addenda and is typically updated and republished every three years. While this proposed rule incorporates all addenda to ASHRAE 15–2022 published by the date of this proposal, there may be additional changes by the time EPA issues a final rule based upon this proposal. However, given EPA would not have reviewed and proposed use conditions based on those changes, EPA is not proposing to include addenda or other changes made to ASHRAE 15–2022 after the date of the proposed rule. EPA is proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, in cold storage warehouses with a use condition that this substitute may only be used either in equipment with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds or in the high-temperature side of a cascade system. The Agency is proposing this use condition to allow use of R–454A less broadly than for the other refrigerants proposed for use in cold storage warehouses because its GWP is higher than those of the other proposed listings for this end-use (about 240, compared to less than four to 150). EPA’s understanding is that there are two particular situations where use of refrigerants could be more constrained, and thus, additional refrigerant options may be helpful. The first of those situations is in what the industry standard ASHRAE 15–2022 identifies as a refrigerating system having a ‘‘high probability’’ that leaked refrigerant from a failed connection, seal, or component could enter an occupied area. An example of such a constraint is that ASHRAE 15–2022 and UL 60335–2–89 effectively set charge limits for A2L refrigerants to less than 200 pounds for applications inside occupied areas. In contrast, larger charge sizes could be used in ‘‘low-probability’’ locations where people are unlikely to come in contact with the refrigerant, such as systems used outdoors or in a machinery room with access restricted to employees. Where people are unlikely to come into contact with any leaked refrigerant, such as where charge sizes of 200 pounds or more of A2L refrigerant would be allowed under the use conditions incorporating UL 60335– 2–89 and ASHRAE 15–2022, there would be fewer space constraints and greater flexibility in equipment design, so refrigeration system designers can accommodate a narrower set of substitutes. Conversely, where people are more likely to come into contact with any leaked refrigerant in an interior space, refrigerant charge capacities of a system would be less than 200 pounds; there would be more space constraints, less flexibility in equipment design, and potentially stricter code requirements, leading to a need for more refrigerant options. Allowing the additional option of R– 454A for cold storage warehouses with smaller refrigerant charges would enable the use of a wider set of available substitutes to manage safety (in particular, flammability and toxicity), as well as allowing more options to achieve adequate performance where there may be more constraints. Therefore, EPA is proposing to list R– 454A as acceptable, subject to use conditions, only for cold storage warehouses with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds. EPA is also proposing to list R–454A as acceptable, subject to use conditions, for use in the high temperature side of cascade systems used for cold storage VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00025 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333746 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules warehouses. As discussed above in section II.A.1, ‘‘Background on retail food refrigeration,’’ each system of a cascade system uses a different refrigerant that is most suitable for the given temperature range. Higher temperature systems, or the ‘‘high temperature side,’’ have typically used HFCs as a refrigerant; however, it is technologically achievable and has become more common to use ammonia in the high temperature side. For lower temperature systems, or the ‘‘low temperature side’’ of the cascade system, low boiling refrigerants such as R–744 can be used. Considerations for the choice of refrigerant on the high or low temperature side of cascade systems are influenced by many factors including, but not limited to, a refrigerant’s toxicity and flammability, its temperature glide, and its suitability to lower temperature applications. EPA understands that use of flammable or toxic refrigerants, such as ammonia, on the high temperature side of a cascade may be limited in certain circumstances (e.g., based on building codes and/or standards). EPA notes that there are a number of substitutes available for the low temperature side of the cascade system with GWPs lower than that of R– 454A. Therefore, instead of proposing to list R–454A as acceptable, subject to narrowed use limits and subject to use conditions, EPA is proposing to list R– 454A as acceptable, subject to use conditions, when it is used in the high temperature side of cascade systems; this would expand the refrigerant options that can comply with local building codes and industry safety standards while meeting the more challenging application of the high temperature side of a cascade system. 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? EPA is providing additional information related to these proposed listings. Since this additional information is not part of the regulatory decision under SNAP, these statements are not binding for use of the substitute under the SNAP program. See section II.H.2 for further discussion on what additional information EPA is including in these proposed listings. While the items listed are not legally binding under the SNAP program, EPA encourages users of substitutes to apply all statements in the ‘‘Further Information’’ column in their use of these substitutes. 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? EPA is requesting comment on all aspects of the proposed decision to list HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A acceptable, subject to use conditions, in new cold storage warehouses as discussed in this section II.F. EPA seeks comment on the risk mitigation offered by the proposed use conditions, including requiring compliance with the 2nd edition of UL 60335–2–89 under the SNAP program, except to the extent the proposed rule conflicts with the UL Standard, in which case we propose that the use conditions specified in the rule would apply. The Agency takes comment on our proposal to limit R– 454A to use either in equipment with a refrigerant charge capacity less than 200 pounds or in the high temperature side of a cascade system. We also request comment on whether EPA should consider other use conditions to further mitigate potential risk from refrigerants. EPA requests comment on whether cold storage warehouses have been designed for or manufactured with the refrigerants proposed and any information on the safety of such equipment in other countries, and if and how such experience would translate to safe use in the United States. G. Ice Skating Rinks—Proposed Listing of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A as Acceptable, Subject to Use Conditions, for Use in New Ice Skating Rinks With a Remote Compressor EPA is proposing to list HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), and the refrigerant blends R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new ice skating rinks. Several use conditions proposed for ice skating rinks with a remote compressor are common to those proposed for other end-uses. Because of this similarity, EPA discusses the use conditions that would apply to all five end-uses in section II.H. For ice skating rinks with remote compressors, those are the only use conditions EPA is proposing. In summary, the common use conditions proposed include the following: restricting the use of each refrigerant to new equipment that is specifically designed for that refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. The regulatory text of the proposed decisions appears in tables at the end of this document. If finalized as proposed, this text would be codified in appendix Y to 40 CFR part 82, subpart G. EPA notes that there may be other legal obligations pertaining to the manufacture, use, handling, and disposal of the proposed refrigerants that are not included in the information listed in the tables (e.g., the CAA section 608(c)(2) venting prohibition, or DOT requirements for transport of flammable gases). Flammable refrigerants being recovered or otherwise disposed of from ice skating rinks are likely to be hazardous waste under RCRA (see 40 CFR parts 260 through 270). 1. Background on Ice Skating Rinks Ice skating rinks, an end-use within the SNAP program, are used by the general public for recreational purposes and also include professional rinks. These systems frequently use secondary loop refrigeration systems, where a primary loop containing a refrigerant uses a remote compressor that is in a location away from the public, such as a machinery room, and a secondary loop, containing propylene glycol, water, or another innocuous fluid, is used to directly cool the ice. Other types of refrigeration systems for ice skating rinks use a direct heat exchange system, where the refrigerant moves directly under the rink. The proposed listings would apply only to ice skating rinks that have a remote compressor. Refrigerant choice depends on the refrigerant charge; ambient temperatures and the temperature required; system performance; energy efficiency; and health, safety, and environmental considerations, among other things. In addition to regulations pursuant to the SNAP program, other federal or local regulations may also affect refrigerant choice. For instance, regulations from OSHA may restrict or place requirements on the use of some refrigerants, such as ammonia (R–717). Building codes from local and state agencies may also incorporate limits on the amount of particular refrigerants used. Acceptable substitutes in use today for new ice skating rinks include ammonia, CO 2, HCFO–1233zd(E) as well as HFCs and HFC/HFO blends. These can be used alone or in combination with other refrigerants in other parts of the equipment, depending on the equipment and its design (e.g., a secondary loop contains one refrigerant while the primary loop contains a different refrigerant). This type of equipment falls under the scope of UL 60335–2–89, ‘‘Requirements for Commercial Refrigerating Appliances and Ice-Makers with an Incorporated or VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00026 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333747 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 66EPA previously listed HFO–1234yf as acceptable, subject to use conditions, in motor vehicle AC in light-duty vehicles (74 FR 53445, October 19, 2009), in heavy-duty pickup trucks and complete heavy-duty vans (81 FR 86778, December 1, 2016) and in nonroad vehicles and service fittings for small refrigerant cans (87 FR 26276, May 4, 2022). EPA previously listed R–454C, and R– 457A as acceptable, subject to use conditions, as substitutes in residential and light commercial AC and HPs (86 FR 24444, May 6, 2021). 67ICF, 2023s. Op. cit. 68ICF, 2023t. Op. cit. 69ICF, 2023w. Op. cit. 70ICF, 2023x. Op. cit. 71ICF, 2023y. Op. cit. 72ICF, 2023z. Op. cit. Remote Refrigerant Unit or Motor- Compressor.’’ 2. What are the ASHRAE classifications for refrigerant flammability? ASHRAE Standard 34–2022 categorizes the refrigerants proposed for ice skating rinks in this section as being in the A2L Safety Group. See section II.A.2 for further discussion on ASHRAE classifications of these refrigerants. 3. What are HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A and how do they compare to other refrigerants in the same end- use? See section II.A.3 for further discussion on the environmental, flammability, toxicity, and exposure information for these refrigerants. 66 Redacted submissions and supporting documentation for HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E) and the blends R–454C, R– 455A, R–457A and R–516A are provided in the docket for this proposed rule (EPA–HQ–OAR–2023–0043) at https://www.regulations.gov. EPA performed a risk screening assessment to examine the health and environmental risks of each of these substitutes. These risk screens are available in the docket for this proposed rule. 67 68 69 70 71 72 Comparison to other substitutes in this end-use: HFO–1234yf, HFO– 1234ze(E) and R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A all have an ODP of zero, comparable to or lower than some of the acceptable substitutes in this end- use, such as ammonia with an ODP of zero and HCFO–1233zd(E) with an ODP of less than 0.0004. HFO–1234yf and HFO–1234ze(E) have GWPs of less than four and less than six, respectively, comparable to or lower than that of other acceptable substitutes for new ice skating rinks, such as ammonia, CO 2, and HCFO– 1233zd(E) with GWPs of zero, one, and 3.7, respectively. R–454C, R–455A, R–457A, and R– 516A have GWPs, ranging from about 140 to 150, which are higher than that of other acceptable substitutes for ice skating rinks, including ammonia, CO 2, and HCFO–1233zd(E) with GWPs of zero, one, and 3.7, respectively. The GWPs of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A are lower than some of the acceptable substitutes for new ice skating rinks, such as R–450A, R–449A, and R–507A with GWPs of approximately 600, 1,400, and 3,990, respectively. Information regarding the toxicity of other available alternatives is provided in the listing decisions previously made (see https://www.epa.gov/snap/ substitutes-ice-skating-rinks). Toxicity risks of use, determined by the likelihood of exceeding the exposure limit of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A in these end-uses, are evaluated in the risk screens referenced above. The toxicity risks of using HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), and R–454C, R–455A, R–457A and R–516A in ice skating rinks with remote compressors are comparable to or lower than toxicity risks of other available substitutes in the same end-use. Toxicity risks of the proposed refrigerants can be minimized by use consistent with ASHRAE 15– 2022—which would be required by our proposed use conditions—and other industry standards, recommendations in the manufacturers’ SDS, and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. The potential flammability risks of HFO–1234yf, HFO–1234ze(E) R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A in this end-use, determined by the likelihood of exceeding their respective lower flammability limits, are evaluated in the risk screens referenced above. In conclusion, while these refrigerants may pose greater flammability risk than other available substitutes in the same end- use, this risk can be minimized by use consistent with ASHRAE 15–2022 and other industry standards such as UL 60335–2–89—which is required by our proposed use conditions—as well as recommendations in the manufacturers’ SDS and other safety precautions common in the refrigeration and AC industry. EPA is proposing use conditions to reduce the potential risk associated with the flammability of these alternatives so that they will not pose significantly greater risk than other acceptable substitutes in this end-use. In addition, EPA is proposing to limit these listings to equipment with a remote compressor. Such equipment reduces the chances of exposure to the general public compared to refrigerants that are piped directly under an ice skating rink. This also can reduce the amount of refrigerant used, potentially reducing climate impacts of any refrigerant released. In addition, the proposed substitutes have lower GWPs than most other available alternatives for the same end- use. The proposed refrigerants may provide additional lower-GWP options for situations where other refrigerants with lower GWPs are not viable, such as in locations where local regulations restrict use of ammonia. Not all refrigerants listed as acceptable under SNAP will be suitable for the range of equipment in the ice skating rinks end- use. To provide additional options to ensure the availability of substitutes with lower GWP for more ice skating rinks and, therefore, lower overall risk to human health and the environment, EPA is proposing the listings for HFO– 1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new ice skating rinks. 4. Why is EPA proposing these specific use conditions? The use conditions identified in the proposed listings above are explained in section II.H.1. This proposal applies to end-uses covered by UL 60335–2–89, including the SNAP ice skating rinks end-use. In addition, ASHRAE 15–2022 applies to these refrigeration systems. The standard UL 60335–2–89 discussed in section II.H indicates that refrigerant charges greater than a specific amount (called ‘‘m 3’’ in the standard and based on the refrigerant’s LFL) are beyond its scope and that national standards might apply, such as ASHRAE 15–2022. Hence, EPA is proposing to require adherence to both standards as use conditions for ice skating rinks, broadening the coverage under this proposed rule. EPA is proposing to incorporate by reference ASHRAE 15–2022, including all addenda published by the date of this proposal, in use conditions that apply to use of the proposed A2L refrigerants in new ice skating rinks. Where the requirements specified in this proposed rule (if finalized) and ASHRAE 15–2022 differ, the requirements of this rule would apply. EPA recognizes that ASHRAE 15– 2022 is undergoing continuous maintenance with publication of periodic addenda and is typically updated and republished every three years. While this proposed rule incorporates all addenda to ASHRAE 15–2022 published by the date of this proposal, there may be additional changes by the time EPA issues a final rule based upon this proposal. However, given EPA would not have reviewed VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00027 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333748 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules and proposed use conditions based on those changes, EPA is not proposing to include addenda or other changes made to ASHRAE 15–2022 after the date of the proposed rule. EPA is proposing a use condition that the six A2L refrigerants may only be used in new equipment that includes a remote compressor. This is intended to ensure that these flammable refrigerants, which are likely to use large charge sizes, are only used in situations where the refrigerant is removed from the presence of ice skaters and other members of the general public. This would reduce the likelihood of exposure or leaks of the refrigerant near the general public and instead allow facility employees and trained technicians to control access to the refrigerant. 5. What additional information is EPA including in these proposed listings? EPA is providing additional information related to these proposed listings. Since this additional information is not part of the regulatory decision under SNAP, these statements are not binding for use of the substitute under the SNAP program. See section II.H.2 for further discussion on what additional information EPA is including in these proposed listings. While the items listed are not legally binding under the SNAP program, EPA encourages users of substitutes to apply all statements in the ‘‘Further Information’’ column in their use of these substitutes. 6. On which topics is EPA specifically requesting comment? EPA is requesting comment on all aspects of this proposed decision to list HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, in new ice skating rinks with a remote compressor as discussed in this section II.G. We request comment on our initial evaluation and our proposal to find HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A acceptable, subject to use conditions, for use in new ice skating rinks. EPA seeks comment on the risk mitigation offered by the proposed use conditions, including requiring compliance with the 2nd edition of UL 60335–2–89, except to the extent the proposed rule conflicts with the UL Standard, in which case we propose that the use conditions specified in the rule would apply. We also request comment on whether EPA should consider other use conditions to further mitigate potential risk from refrigerants. EPA requests comment on whether equipment for such ice skating rinks with remote compressors in the United States has already been designed or manufactured for the refrigerants proposed and any information on the safety of such equipment in other countries, and if and how such experience would translate to safe use in the United States. The Agency also requests comment on whether these listings should be restricted to ice skating rinks with a remote compressor, if they should be allowed for any ice skating rink, or if they should be limited to a different subset of ice skating rinks (e.g., for use only in the primary loop of a secondary loop systems). H. Use Conditions and Further Information for Retail Food Refrigeration, Commercial Ice Machines, Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks With a Remote Compressor 1. What use conditions is EPA proposing and why? As described above, EPA is proposing to list: •HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new equipment in stand-alone units, remote condensing units, supermarket systems, and refrigerated food processing and dispensing equipment; •R–454A as acceptable, subject to use conditions, for use in new equipment in remote condensing units and supermarket systems; •R–290 as acceptable, subject to use conditions, for use in new refrigerated food processing and dispensing equipment; •HFC–32, HFO–1234yf, R–454A, R– 454B, R–454C, R–455A, R–457A, and R– 516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new commercial ice machines; •HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R– 454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for used in new IPR equipment and HFC–32 and R–454B, for use in new chillers for IPR; •HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R– 454A, R–454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new cold storage warehouses; and •HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R– 454C, R–455A, R–457A, and R–516A as acceptable, subject to use conditions, for use in new ice skating rinks with remote compressors. In addition, EPA is proposing to update the use conditions that apply to the existing listings of: •R–290 as acceptable, subject to use conditions, for use in new retail food refrigeration stand-alone units; and •R–290 as acceptable, subject to use conditions, for use in new self- contained commercial ice machines. These use conditions are summarized in the listings under preamble units II.A, II.C, II.E, II.F, and II.G, and the revisions to the use conditions are summarized under preamble units II.B and II.D and are explained here in greater detail. The proposed use conditions (either as new listings or revisions to an existing listing) include restricting the use of each refrigerant to new equipment that is specifically designed for the refrigerant; use consistent with the 2nd edition of UL 60335–2–89, including testing, charge sizes, ventilation, usage space requirements, and certain hazard warnings and markings; and requirements for warning labels and markings on equipment to inform consumers, technicians, and first responders of potential flammability hazards. The specific use conditions are intended to allow for the use of these flammable refrigerants in a manner that will ensure they do not pose a greater overall risk to human health and the environment than other substitutes in these end-uses. New Equipment Only; Not Intended for Use as a Retrofit Alternative EPA is proposing that these refrigerants may be used only in new equipment which has been designed to address concerns unique to flammable refrigerants—i.e., none of these substitutes may be used as a conversion or ‘‘retrofit’’ refrigerant for existing equipment. EPA is unaware of information on how to address hazards if these flammable refrigerants were to be used in equipment that was designed for non-flammable refrigerants. Given the flammable nature of these refrigerants, the fact that EPA is unaware of information to assess the risk if such retrofits were allowed, and because the refrigerants were not submitted to the SNAP program for retrofits, EPA has not reviewed them for retrofit applications for this proposal and is only proposing that they may be used in new equipment which can be properly designed for their use. This proposed use condition would not affect the ability to service a system using one of these refrigerants once installed, including the adding of refrigerant or replacing components. Standards To ensure safe use of the proposed flammable refrigerants, EPA is VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00028 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333749 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules proposing to incorporate by reference certain industry consensus safety standards in a use condition. Specifically, the Agency is proposing that the flammable refrigerants may be used only in equipment that meets all requirements in the 2nd edition of UL 60335–2–89. Currently, new stand-alone units using R–290 are subject to a use condition to meet the requirements of Appendix SB of the 10th edition of the standard UL 471. If this rule becomes final as proposed, stand-alone units using R–290 manufactured before the effective date could continue to be used under SNAP and would remain in compliance with the SNAP use conditions as long as they met the applicable use conditions when they were manufactured. EPA is proposing that new stand-alone units using R–290 manufactured from the effective date of the final rule through September 29, 2024, must meet the requirements of either Appendix SB of the 10th edition of UL 471 or the 2nd edition of UL 60335–2–89. The Agency is also proposing that new stand-alone units using R–290 that are manufactured on or after September 30, 2024, must meet the requirements of the 2nd edition of UL 60335–2–89, rather than the earlier UL standards. Currently, new self-contained commercial ice machines using R–290 must meet the requirements of Appendix SA of the 8th edition of UL 563. If this rule becomes final as proposed, commercial ice machines using R–290 manufactured before the effective date of a final rule could continue to be used under SNAP and would remain in compliance with the SNAP use conditions as long as they met the applicable use conditions when they were manufactured. EPA is proposing that new self-contained commercial ice machines using R–290 that are manufactured from the effective date of the final rule through September 29, 2024, must meet the requirements of either Appendix SA of the 8th edition of UL 563 or the 2nd edition of UL 60335–2–89. The Agency is also proposing that new self-contained commercial ice machines using R–290 that are manufactured on or after September 30, 2024, must meet the requirements of the 2nd edition of UL 60335–2–89, rather than the earlier UL standards. UL 60335–2–89 includes requirements for construction and system design, for markings, and for performance tests concerning refrigerant leakage, ignition of switching components, surface temperature of parts, and component strength after being scratched. UL 60335–2–89 was developed in an open and consensus- based approach, with the assistance of experts in the AC and refrigeration industry as well as experts involved in assessing the safety of products. Those participating in the UL 60335–2–89 consensus standards process have tested equipment for flammability risk and evaluated the relevant scientific studies. While similar standards exist from other bodies such as the International Electrotechnical Commission (IEC), we are proposing to rely on specific UL standards that are most applicable and recognized by the U.S. market. This approach is the same as that in our previous listing determinations for flammable refrigerants (e.g., 76 FR 78832, December 20, 2011; 80 FR 19454, April 10, 2015; 86 FR 24444, May 6, 2021; and 87 FR 45508, July 28, 2022). A summary of the requirements of UL 60335–2–89 as they affect the proposed refrigerants and end-uses is offered here for information only and does not provide a complete review of the requirements in this standard. The requirements in UL 60335–2–89 reduce the risk to workers and consumers posed by flammable refrigerants. UL 60335–2–89 limits the amount of refrigerant allowed in each type of appliance based on several factors explained in that standard. The standard specifies requirements for installation space of an appliance (e.g., room floor area) and/or ventilation or other requirements that are determined according to the refrigerant charge used in the appliance, the installation location, and the type of ventilation of the location or of the appliance. Annex DVU provides guidance on how to apply the requirements to allow for safe use of A2L refrigerants. The 2nd edition of UL 60335–2–89 contains provisions for safety mitigation when using larger charges of A2L refrigerants or when using A2L refrigerants in equipment with a remote compressor. These mitigation requirements were developed to ensure the safe use of flammable refrigerants over a range of appliances. In general, as larger charge sizes are used, more stringent mitigation measures are required. In certain applications, refrigerant detection systems (as described in Annex 101.DVP, Refrigerant detection systems for A2L refrigerants); mitigation means (as described in Annex 101.DVU, including air circulation, ventilation, shut off valves, etc.); and refrigerant sensors (as described in 101.DVP, Refrigerant sensor for REFRIGERANT DETECTION SYSTEMS) are required. Where air circulation (i.e., fans) is required in accordance with Annex 101.DVU, it must be initiated by a separate refrigerant detection system either as part of the appliance or installed separately. In a room with no mechanical ventilation, Annex 101.DVU1.7 provides requirements for openings to rooms based on several factors, including the charge size and the room area. The minimum opening is intended to be sufficient so that natural ventilation would reduce the risk of using a flammable refrigerant. The standard also includes specific requirements covering construction, instruction manuals, allowable charge sizes, mechanical ventilation, safety alarms, and shut off valves for A2L refrigerants. In addition to Annex 101.DVU, UL 60335–2–89 has a requirement for the maximum charge for an appliance using a flammable refrigerant, including A2L, A2, and A3 refrigerants. Additional requirements exist for charge sizes exceeding three times the LFL. Systems with refrigerant charges exceeding certain amounts are outside the scope of UL 60335–2–89; however, national standards apply instead, namely, ASHRAE 15–2022. Specifically, if the refrigeration circuit with the greatest mass of an A2L refrigerant is more than 260 times the lower flammability limit (in kg/m 3), such equipment is outside the scope. For example, HFC–32 has an LFL of approximately 0.307 kg/m 3(0.0192 lb/ ft3); therefore, equipment with charge sizes of a single circuit exceeding 79.82 kg (176.0 lb) would fall outside the scope of UL 60335–2–89. In such situations, the refrigerant would need to be used in outdoor equipment or in a machinery room and the installation would need to meet the requirements of ASHRAE 15–2022. For self-contained equipment using an A3 refrigerant, the maximum charge size is 13 times the LFL (500 g of R–290) for equipment that is open and contains no doors or drawers and eight times the LFL (300 g of R–290) for equipment with doors or drawers. EPA expects that many types of retail refrigeration equipment could exceed these charge thresholds and therefore is proposing that an additional safety standard, ASHRAE 15–2022, apply to commercial refrigeration equipment using A2L refrigerants, as discussed in section II.A. Certain key provisions of ASHRAE 15–2022 are described above in section II.A; that standard supplements, rather than replaces, UL 60335–2–89, by providing instructions for installation of equipment and requirements for situations beyond the scope of UL 60335–2–89, e.g., for use in refrigeration VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00029 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333750 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules systems with large charge sizes in a machinery room or outdoors. Warning Labels—Equipment With A2L Refrigerants As a use condition or revision to existing use conditions, EPA is proposing to require labeling of refrigerating systems used in retail food refrigeration equipment, commercial ice machines, IPR equipment, cold storage warehouses, and ice skating rinks (‘‘equipment’’) containing the proposed lower flammability (A2L) refrigerants. The text of these labels can also be found in Annex 101.DVV of UL 60335– 2–89. EPA is proposing that the following labels, or the equivalent, must be provided in letters no less than 6.4 mm ( 1⁄4inch) high and must be permanent: 1. On the outside of the unit: ‘‘WARNING—Risk Of Fire. Flammable Refrigerant Used. To Be Repaired Only By Trained Service Personnel. Do Not Puncture Refrigerant Tubing’’ 2. On the outside of the equipment: ‘‘WARNING—Risk of Fire. Dispose of Properly In Accordance With Federal Or Local Regulations. Flammable Refrigerant Used’’ 3. On the inside of the equipment near the compressor: ‘‘WARNING—Risk of Fire. Flammable Refrigerant Used. Consult Repair Manual/Owner’s Guide Before Attempting to Service This Product. All Safety Precautions Must Be Followed’’ 4. For any equipment pre-charged at the factory, on the equipment packaging or on the outside of the equipment: ‘‘WARNING—Risk of Fire due to Flammable Refrigerant Used. Follow Handling Instructions Carefully in Compliance with National Regulations’’ 1. If the equipment is delivered packaged, this label shall be applied on the packaging 2. If the equipment is not delivered packaged, this label shall be applied on the outside of the appliance. EPA expects that all stand-alone units, self-contained commercial ice machines, and self-contained refrigerated food processing and dispensing equipment would be packaged, and hence this label would be placed as stipulated in item 1 above. EPA expects that other types of commercial refrigeration equipment could be provided packaged or not, and this label would be placed as stipulated in item 1 or 2, respectively. 5. On indoor unit near the nameplate: 1. At the top of the marking: ‘‘Minimum installation height, X m (W ft)’’. This marking is only required if the similar marking is required by the 2nd edition of UL 60335–2–89. The terms ‘‘X’’ and ‘‘W’’ shall be replaced by the numeric height as calculated per the UL Standard. Note that the formatting here is slightly different than the UL Standard; specifically, the height in Inch-Pound units is placed in parentheses and the word ‘‘and’’ has been replaced by the opening parenthesis. 2. Immediately below 5.1. above or at the top of the marking if 5.1. is not required: ‘‘Minimum room area (operating or storage), Y m 2(Z ft2)’’. The terms ‘‘Y’’ and ‘‘Z’’ shall be replaced by the numeric floor area as calculated per the UL Standard. Note that the formatting here is slightly different than the UL Standard; specifically, the area in Inch-Pound units is placed in parentheses and the word ‘‘and’’ has been replaced by the opening parenthesis. 6. For non-fixed equipment, including on the outside of the appliance: ‘‘WARNING—Risk of Fire or Explosion—Store in a well-ventilated room without continuously operating flames or other potential ignition.’’ 7. For fixed equipment that is ducted, near the nameplate: ‘‘WARNING—Risk of Fire—Auxiliary devices which may be ignition sources shall not be installed in the ductwork, other than auxiliary devices listed for use with the specific appliance. See instructions.’’ Labeling requirements 1., 2., and 3. above apply to all refrigeration equipment; labeling requirement 4. applies only to self-contained equipment that is pre-charged by the manufacturer (e.g., stand-alone units or self-contained commercial ice machines); labeling requirement 5. applies only to equipment with a remote compressor, also called a ‘‘split’’ or ‘‘remote’’ system (e.g., remote condensing unit, supermarket system, or refrigerating system for an ice skating rink with a remote compressor). A piece of refrigeration equipment that may be moved from one location to another and is typically self-contained is referred to as ‘‘non-fixed’’ in labeling requirement 6. (e.g., stand-alone units). EPA notes that Annex 101.DVV of UL 60335–2–89 specifies that the labels must include text with a font size that is no less than 3.2 mm ( 1⁄8inch) high for A2L refrigerants, while the Agency is proposing a larger, more visible font size of 6.4 mm ( 1⁄4inch). The Agency is concerned that it is difficult to see warning labels with the minimum lettering height requirement of 1⁄8inch in UL 60335–2–89. Therefore, as in the requirements in our previous rules for use of A2L refrigerants in residential and light commercial air conditioning and heat pumps (80 FR 19453, April 10, 2015; 86 FR 24444, May 6, 2021), as well as our previous rules for HC refrigerants (76 FR 78832, December 20, 2011; 80 FR 19453, April 10, 2015; 81 FR 86778, December 1, 2016), EPA is proposing to require the minimum height for lettering must be 1⁄4inch as opposed to 1⁄8inch. This would make it easier for technicians, consumers, retail storeowners, and first responders to view the warning labels. Warning Labels—Equipment With A3 Refrigerants, Including R–290 As a proposed use condition for refrigerated food processing and dispensing equipment and a proposed revision to existing use conditions for stand-alone units and commercial ice machines, EPA is proposing to require labeling of such equipment containing R–290. The text of these labels can also be found in Annex 101.DVV of UL 60335–2–89. EPA is proposing that the following markings, or the equivalent, must be provided in letters no less than 6.4 mm ( 1⁄4inch) high and must be permanent: 1. On the outside of the unit: ‘‘DANGER’’—Risk Of Fire Or Explosion. Flammable Refrigerant Used. To Be Repaired Only By Trained Service Personnel. Do Not Puncture Refrigerant Tubing’’. 2. On the outside of the equipment: ‘‘WARNING—Risk of Fire or Explosion. Dispose of Properly In Accordance With Federal Or Local Regulations. Flammable Refrigerant Used’’. 3. On the inside of the equipment near the compressor: ‘‘DANGER—Risk Of Fire or Explosion. Flammable Refrigerant Used. Consult Repair Manual/Owner’s Guide Before Attempting to Service This Product. All Safety Precautions Must Be Followed’’. 4. For any equipment pre-charged at the factory, on the equipment packaging or on the outside of the equipment: ‘‘DANGER—Risk of Fire or Explosion due to Flammable Refrigerant Used. Follow Handling Instructions Carefully in Compliance with National Regulations’’. 1. If the equipment is delivered packaged, this label shall be applied on the packaging. 2. If the equipment is not delivered packaged, this label shall be applied on the outside of the appliance. EPA expects that all stand-alone units and self-contained commercial ice machines and self-contained refrigerated food processing and dispensing equipment would be packaged, and hence this label would be placed as stipulated in item 1 above. EPA expects that other types of commercial refrigeration equipment VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00030 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333751 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules could be provided packaged or not, and this label would be placed as stipulated in item 1 or 2, respectively. 5. On indoor unit near the nameplate: 1. At the top of the marking: ‘‘Minimum installation height, X m (W ft)’’. This marking is only required if the similar marking is required by the 2nd edition of UL 60335–2–89. The terms ‘‘X’’ and ‘‘W’’ shall be replaced by the numeric height as calculated per the UL Standard. Note that the formatting here is slightly different than the UL Standard; specifically, the height in Inch-Pound units is placed in parentheses and the word ‘‘and’’ has been replaced by the opening parenthesis. 2. Immediately below 5.1. above or at the top of the marking if 5.1. is not required: ‘‘Minimum room area (operating or storage), Y m 2(Z ft2)’’. The terms ‘‘Y’’ and ‘‘Z’’ shall be replaced by the numeric area as calculated per the UL Standard. Note that the formatting here is slightly different than the UL Standard; specifically, the area in Inch- Pound units is placed in parentheses and the word ‘‘and’’ has been replaced by the opening parenthesis. 6. For non-fixed equipment, including on the outside of the appliance: ‘‘WARNING—Risk of Fire or Explosion—Store in a well-ventilated room without continuously operating flames or other potential ignition.’’ 7. For fixed equipment that is ducted, near the nameplate: ‘‘WARNING—Risk of Fire or Explosion—Auxiliary devices which may be ignition sources shall not be installed in the ductwork, other than auxiliary devices listed for use with the specific appliance. See instructions.’’ The text of the warning labels, above, is exactly the same as that required in UL 60335–2–89, with the exception of the label identified in 5., which is similar to that in UL 60335–2–89. The text for A3 refrigerants differs slightly from that for A2L refrigerants, sometimes using the word ‘‘DANGER’’ instead of ‘‘WARNING,’’ and sometimes referring to ‘‘Risk of Fire or Explosion’’ instead of ‘‘Risk of Fire.’’ For R–290 and other A3 refrigerants, UL 60335–2–89 requires the labels to be no less than 6.4 mm ( 1⁄4inch) high in the standard, the same as EPA is proposing in this action. As in the requirements in our previous rules for A3 refrigerants (i.e., 76 FR 78832, December 20, 2011; 80 FR 19454, April 10, 2015; and 81 FR 86778, December 1, 2016), EPA is proposing that the minimum height for lettering be 1⁄4inch, which would make it easier for technicians, consumers, retail storeowners, first responders, and those disposing the appliance to view the warning labels. Markings EPA is proposing to require as a use condition that the refrigerants must be used in refrigerating equipment that has red, Pantone ®Matching System (PMS) #185 or RAL 3020 marked pipes, hoses, and other devices through which the refrigerant is serviced, typically known as the service port, to indicate the use of a flammable refrigerant. This color must be present at all service ports and where service puncturing or otherwise creating an opening from the refrigerant circuit to the atmosphere might be expected (e.g., process tubes). The color mark must extend at least 2.5 centimeters (1 inch) from the compressor and must be replaced if removed. EPA has applied this same use condition in past actions for flammable refrigerants (76 FR 78832, December 20, 2011; 80 FR 19454, April 10, 2015; 81 FR 86778, December 1, 2016; 86 FR 24444, May 6, 2021; and 87 FR 45508, July 28, 2022). Our understanding of UL 60335–2–89 is that red markings similar to those proposed are required by UL 60335–2–89 for all flammable refrigerants. EPA is proposing that such markings apply to the proposed listings for flammable refrigerants as well to establish a common, familiar, and standard means of identifying the use of a flammable refrigerant. These red markings would help technicians immediately identify the use of a flammable refrigerant, thereby reducing the risk of using sparking equipment or otherwise having an ignition source nearby. The AC and refrigeration industry currently uses red-colored hoses and piping as means for identifying the use of a flammable refrigerant based on previous SNAP listings. Likewise, distinguishing coloring has been used elsewhere to indicate an unusual and potentially dangerous situation, for example in the use of orange-insulated wires in hybrid electric vehicles. Currently in SNAP listings, color-coded hoses or pipes must be used for ethane, HFC–32, R– 452B, R–454A, R–454B, R–454C, R– 457A, R–600a, R–290, and R–441A in certain types of equipment where these are listed acceptable, subject to use conditions. All such tubing must be colored red PMS #185 or RAL 3020. The intent of this aspect of the proposal is to alert technicians and others that a flammable refrigerant is being used within a particular piece of equipment or appliance. Another goal is to provide adequate notification of the presence of flammable refrigerants for personnel disposing of appliances containing flammable refrigerants. As explained in SNAP Rule 19, one mechanism to distinguish hoses and pipes is to add a colored plastic sleeve or cap to the service tube (80 FR 19465, April 10, 2015). Other methods, such as a red- colored tape could be used. The colored plastic sleeve, cap, or tape would have to be forcibly removed to access the service tube and would have to be replaced if removed. This would signal to the technician that the refrigeration circuit that she/he was about to access contained a flammable refrigerant, even if all warning labels were somehow removed. This sleeve, cap, or tape would be of the same red color (PMS #185 or RAL 3020) and could also be boldly marked with a graphic to indicate the refrigerant was flammable. This could be a cost-effective alternative to painting or dyeing the hose or pipe. EPA is proposing the use of color- coded hoses or piping as a way for technicians and others to recognize that a flammable refrigerant is used in the equipment. This would be in addition to the proposed use of warning labels discussed above. EPA believes having two such warning methods is reasonable and consistent with other general industry practices. This approach is the same as that adopted in our previous rules on flammable refrigerants (e.g., 76 FR 78832, December 20, 2011; 80 FR 19454, April 10, 2015; 86 FR 24444, May 6, 2021; and 87 FR 45508, July 28, 2022). EPA also is proposing to add a new marking to be placed near the service port or other location where charging occurs; on the label on the outside of the unit; and either on the appliance packaging, if the refrigeration equipment is charged at the factory or on the nameplate or control panel for refrigeration equipment that is charged in place. These locations correspond with the locations for red markings and for the labels 1. and 4. mentioned above on the outside of the refrigerating unit, and either on the packaging, or on the nameplate or control panel. UL 60335– 2–89 describes markings in section 7, including a triangular symbol with a white picture of a flame on a red background, similar in size and shape to that of the International Organisation for Standardisation (ISO) symbol 7000– W021, but with different coloration (Clause 7.6DV D1). EPA is proposing a new diamond symbol for ‘‘Caution, risk of fire’’ that would be used in addition to the red triangle in Clause 7.6DV D1 of UL 60335–2–89. The diamond symbol hazard category 1 flammable gases would need to be at least 15 mm (9/16 inches) high. EPA understands that in consultation with different fire service groups, such as the International Association of Fire VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00031 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333752 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 73GHS, 2021. GHS Pictogram for Hazard Category 1 Flammable Gases from Annex 1 to the 9th edition of the Global Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals, 2021. You may find the GHS document online at https://unece.org/sites/ default/files/2021-9/GHS_ Rev9E_ 0.pdf or from the United Nations Publications section at: https://shop.un.org/books/global-harmon-syst-class-9- 92280. Fighters, UL and its standard-setting committees have been considering appropriate symbols to alert first responders to the presence and potential hazards of flammable refrigerant. One symbol under consideration is an equal- sided diamond with a red outline and a flame symbol on a white background, together with the refrigerant class from ASHRAE 34–2022 (e.g., A2L or A3) to be written in text not less than one-third of the height of the symbol. This symbol is included as the warning symbol for hazard category 1 flammable gases in the 9th edition of the GHS for communicating risks of chemicals. 73 This symbol for hazard category 1 flammable gases is included in the 4th edition of UL 60335–2–40 (December 2022), UL’s most recent safety standard for air conditioning equipment, heat pumps, and humidifiers, and is being considered for adoption in the future 3rd edition of UL 60335–2–89. It is found in section 1.2 of Annex 1 of the 9th edition of the GHS. You may see the proposed symbol for hazard category 1 flammable gases in the docket for this rulemaking under the title, ‘‘Proposed Flammability Hazard Symbol.’’ EPA is proposing to add this symbol to ensure the adoption of a symbol for ‘‘Caution, risk of fire’’ that is likely to be recognized by first responders in the United States as well as internationally. The symbol ISO 7000–W021, used in other UL standards for refrigerating equipment, is a black flame symbol on a yellow triangle. U.S. organizations representing fire fighters have raised concerns about that symbol, since it could refer to a highly reactive oxidizer, rather than a flammable substance. This is relevant because first responders would take different actions for an oxidizer from those for a flammable substance. EPA is proposing to include the GHS diamond symbol for hazard category 1 flammable gases prior to UL’s adoption of it in UL 60335–2–89 to provide an additional warning about flammability hazard that is more likely to be recognizable by first responders and internationally than the current symbol in UL 60335–2–89. 2. What additional information is EPA including in these proposed listings? For retail food refrigeration, commercial ice machines, IPR, cold storage warehouses, and ice skating rinks with remote compressors, EPA is proposing to include recommendations, found in the ‘‘Further Information’’ column of the regulatory text at the end of this document, to protect personnel from the risks of using flammable refrigerants. Similar to our previous listings of flammable refrigerants, EPA is proposing to include information on the OSHA requirements at 29 CFR part 1910, proper ventilation, personal protective equipment, fire extinguishers, use of spark-proof tools and equipment designed for flammable refrigerants, and training. Since this additional information is not part of the regulatory decision under SNAP, these statements are not binding for use of the substitute under the SNAP program. While the items listed are not legally binding under the SNAP program, EPA encourages users of substitutes to apply all statements in the ‘‘Further Information’’ column in their use of these substitutes. 3. On which topics is EPA specifically requesting comment? EPA is requesting comment on all aspects of the proposed use conditions described above and the appropriateness for applying these use conditions to the listings for A2L refrigerants used in retail food refrigeration, commercial ice machines, IPR and chillers for IPR, cold storage warehouses, and ice skating rinks with remote compressors in sections II.A, II.C, II.E, II.F, and II.G, respectively. EPA is requesting comment on all aspects of the proposed use conditions described above and the appropriateness for applying these use conditions to the listing for R–290 used in refrigerated food processing and the proposed revisions to the use conditions in existing listings for R–290 in stand- alone units and self-contained commercial ice machines in sections II.B and II.D. EPA is requesting comment on the applicability of UL 60335–2–89 to commercial refrigeration equipment, including for which types of equipment and under which applications the standard applies. We likewise are requesting comment on the applicability of UL 60335–2–89 to commercial ice machines, IPR equipment, cold storage warehouses, and ice skating rinks with remote compressors. Also, with regard to UL 60335–2–89, EPA is requesting comment on the status of the standard, the modifications that are being or have been incorporated in it, how those modifications would change the risk associated with the use of the proposed flammable refrigerants in these end-uses, and the appropriateness of adopting as a use condition the current (2nd) edition of this standard. EPA is also requesting comment on requiring labeling, the height of the lettering, the proposed diamond symbol for hazard category 1 flammable gases, and the likelihood of labels remaining on a product throughout the lifecycle of the product, including its disposal. I. Proposed Exemption for R–290 From the Venting Prohibition Under CAA Section 608 for Refrigerated Food Processing and Dispensing Equipment. 1. What is EPA’s proposed determination regarding whether venting, releasing, or disposing of R–290 in refrigerated food processing and dispensing equipment would pose a threat to the environment? As described in section I.A above, under section 608(c)(2) of the CAA, it is unlawful for any person, in the course of maintaining, servicing, repairing, or disposing of an appliance or industrial process refrigeration, to knowingly vent or otherwise knowingly release or dispose of any substitute substance for a class I or class II substance used as a refrigerant in such appliance (or industrial process refrigeration) in a manner which permits such substance to enter the environment. Under section 608(c)(2), this prohibition applies to any substitute refrigerant unless the Administrator determines that such venting, releasing, or disposing does not pose a threat to the environment. As discussed in section II.B above, EPA is proposing to list the refrigerant substitute R–290 under the SNAP program as acceptable, subject to use conditions, in newly manufactured refrigerated food processing and dispensing equipment. EPA is also proposing to exempt R–290 in this end- use from the venting prohibition under CAA section 608(c)(2), on the basis of current evidence that the venting, release, or disposal of this substance in this end-use and subject to the use conditions in this proposed action does not pose a threat to the environment. For purposes of CAA section 608(c)(2), EPA considers two factors in determining whether or not venting, release, or disposal of a refrigerant substitute during the maintenance, servicing, repairing, or disposing of appliances poses a threat to the environment. See 69 FR 11948, March 12, 2004; 79 FR 29682, May 23, 2014; 80 FR 19453, April 10, 2015; and 81 FR 86778, December 1, 2016. First, EPA analyzes the threat to the environment due to inherent characteristics of the VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00032 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333753 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 74ICF, 2016. Additional Follow-on Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. September, 2016. 75ICF, 2014a. Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. February 2014. 76Ibid. 77U.S. EPA, 2020. 2017 National Emissions Inventory Report. U.S. Environmental Protection Agency. Available online at https://gispub.epa.gov/ neireport/2017/. 78ICF, 2020. Additional Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. May 2020. Updated models included VM IO file_ v5.1_ 10.01.19 and CMAQ 5.2.1 with carbon bond 06 (CB06) mechanism, as cited in ICF, 2020. 79ICF, 2016. Additional Follow-on Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. September 2016. 80ICF, 2020. Op cit. refrigerant substitute, such as GWP or photochemical reactivity. Second, EPA determines whether and to what extent venting, release, or disposal actually takes place during the maintenance, servicing, repairing, or disposing of appliances, and to what extent such actions are controlled by other authorities, regulations, or practices. To the extent that such releases are adequately controlled by other authorities, EPA defers to those authorities. Potential Environmental Impacts EPA has evaluated the potential environmental impacts of releasing R– 290 into the environment, a substitute that we are proposing to list under the SNAP program as acceptable, subject to use conditions, in refrigerated food processing and dispensing equipment. We assessed the potential impact of the release of R–290 on local air quality and its ability to decompose in the atmosphere to form ground-level ozone, its ODP, its GWP, and its potential impacts on ecosystems. We found that the sizes of these impacts were not large enough to pose a threat to the environment. R–290’s ODP is zero and its GWP is approximately three. R–290 is highly volatile and typically evaporates or partitions to air, rather than contaminating surface waters. Thus, R–290’s effects on aquatic life are expected to be small. As to potential effects on local air quality, R–290 meets the definition of VOC under CAA regulations (see 40 CFR 51.100(s)) and is not excluded from that definition for the purpose of developing SIPs to attain and maintain the NAAQS. R–290’s maximum incremental reactivity (MIR) of 0.56 g O 3/g R–290 is higher and more reactive than that of the compound ethane (MIR of 0.26 g O 3/g ethane), which EPA uses as a threshold to determine whether substances may have negligible photochemical reactivity in the lower atmosphere (troposphere). EPA performed air quality modeling on a number of scenarios to determine if emissions of HC refrigerants could have a significant impact on local air quality, particularly in certain cities with particularly difficult challenges in achieving attainment of the NAAQS for ground-level ozone. Based on the analysis and modeling results described in section II.B.3, EPA proposes to conclude that the release of R–290 from the refrigerated food processing and dispensing end-use, in addition to the HCs previously listed as acceptable, subject to use conditions, for their specific end-uses, is expected to have little impact on local air quality. In this regard, EPA found particularly noteworthy that even assuming 100 percent market penetration of R–290 and the other acceptable HCs in the acceptable end-uses, which is a conservative assumption, the highest impact for a single 8-hour average ozone concentration based on that analysis would be 0.05 ppb in Los Angeles, 0.008 in Houston, and 0.005 in Atlanta compared to the NAAQS at 70 ppb. 74 In addition, when examining all HC substitute refrigerants in those uses for which UL currently has standards in place, for which the SNAP program has already listed the uses as acceptable, subject to use conditions, or for which the SNAP program is reviewing a submission, including those in this proposed action, we found that even if all the HC refrigerant substitutes in appliances in end-uses proposed to be listed acceptable, subject to use conditions, in this action and listed as acceptable in previous rules were to be emitted, there would be a worst-case impact of less than 0.15 ppb for ground- level ozone in the Los Angeles area. 75 The use conditions established in the prior SNAP listings limited the total amount of R–290 in each refrigerant circuit to 60 g or less (for water coolers) or 150 g or less (for other end-uses), depending on the end-use. Because R– 290 is not listed as acceptable for use in all refrigerant uses, the total amount of R–290 that could be emitted in the end- uses evaluated is estimated at roughly ten percent of total refrigerant emissions, or less than 16,000 metric tons annually. 76In comparison, total anthropogenic VOC emissions were estimated at 19.6 million metric tons in 2017. 77Further, there are other substitute refrigerants that are not VOC that may also be used in these end-uses, so our analysis assuming complete market penetration of HCs is conservative. EPA also has performed more recent air quality analysis, considering additional end-uses and refrigerants that have been listed acceptable more recently (e.g., R–1150 in very low temperature refrigeration), looking out to 2040, and using updated models. 78 EPA found that the revised air quality models showed slightly greater impacts compared to our 2014 and 2016 analyses in all scenarios. For example, in the worst-case scenarios where the most reactive HC refrigerant, propylene, was used broadly across the refrigeration and AC industry, the worst-case increase in ground-level ozone was 8.62 ppb in Los Angeles in the 2020 analysis compared to 7.8 ppb in Los Angeles in an analysis in 2016 looking at the same scenario with the same refrigerant. Changes to the Community Multiscale Air Quality (CMAQ) model, more updated refrigerant emissions estimates from EPA’s Vintaging Model, as well as the longer time-period considered, resulted in the changes. The 2016 analysis found that even assuming 100 percent market penetration of R–290 and the other acceptable HCs in the end-uses where they are already listed as acceptable, subject to use conditions, or were under review, which is a conservative assumption, the highest impact for a single 8-hour average ozone concentration based on the 2016 analysis would be 0.05 ppb in Los Angeles and less than 0.01 ppb in Houston and Atlanta. 79Looking at the 2020 analysis, in the scenarios that estimated emissions assuming that HC refrigerants listed as acceptable, subject to use conditions, reached 100 percent market penetration, the worst-case increase in ground-level ozone in Los Angeles was 0.012 ppb, in Houston was 0.009 ppb, and in Atlanta was 0.006 ppb. Unlike the 2016 analysis, the 2020 analysis did not include modeling of propylene or the propylene blend R– 443A in certain end-uses, as those refrigerants were listed as unacceptable in SNAP Rule 21 (81 FR 86778, December 1, 2016). The modeled changes to ground-level ozone levels were less than 0.017 percent of the NAAQS 8-hour ozone concentration of 70 ppb. 80EPA considers this to further support the Agency’s earlier conclusions in 2015 and 2016 that use of saturated HCs as refrigerants, including release of R–290, R–600a, and R–441A during repairing, maintaining, servicing, or disposing of appliances, would not result in a significant increase in ground-level ozone. VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00033 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333754 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules Considering our evaluation of these potential environmental impacts, EPA proposes to conclude that R–290 in the refrigerated food processing and dispensing end-use is not expected to pose a threat to the environment on the basis of the inherent characteristics of this substance and the limited quantities used in the relevant end-use. Authorities, Controls, or Practices EPA expects that existing authorities, controls, and/or practices will mitigate environmental risk from the release of R–290. Analyses performed for both this rule and the SNAP rules issued in 1994, 2011, 2015, 2016, and 2022 (59 FR 13044, March 17, 1994; 76 FR 38832, December 20, 2011; 80 FR 19453, April 10, 2015; and 81 FR 86778, December 1, 2016, respectively) indicate that existing regulatory requirements and industry practices limit and control the emission of R–290. As explained below, EPA proposes that the limits and controls under other authorities, regulations, or practices adequately control the release of and exposure to R–290 and mitigate risks from any possible release. As mentioned above, the determination of whether venting, release, or disposal of a substitute refrigerant poses a threat to the environment includes considering whether such venting, release, or disposal is adequately controlled by other authorities, regulations, or practices. This information is another part of EPA’s proposal that the venting, release, or disposal of R–290, in the specified end-use and subject to the use conditions in this proposed action, does not pose a threat to the environment. Industry service practices and OSHA standards and guidelines that address HC refrigeration equipment include monitoring efforts, engineering controls, and operating procedures. OSHA requirements that apply during servicing include continuous monitoring of explosive gas concentrations and oxygen levels. In general, HC emissions from refrigeration systems are likely to be significantly smaller than those emanating from the industrial process and storage systems, which are controlled for safety reasons. In sections II.B.7, ‘‘What updates to existing use conditions for stand-alone units is EPA proposing?’’ and II.D.5, ‘‘What updates to existing use conditions for commercial ice machines is EPA proposing?’’ above in this document, we note that the amount of substitute refrigerant from a refrigerant loop is effectively limited to 500 g or 300 g in the end-uses proposed in this rule. This indicates that HC emissions from such uses are likely to be relatively small. As discussed above in section II.B.3, ‘‘What is R–290 and how does it compare to other refrigerants in the refrigerated food processing and dispensing equipment end-use category?’’, EPA’s SNAP program evaluated the flammability and toxicity risks from R–290 in the proposed new end-use in this rule. EPA is providing some of that information in this section as well, to provide information on the potential for leaks and exposure due to R–290. R–290 is classified as an A3 refrigerant by ASHRAE 34–2022 and subsequent addenda, indicating that it has low toxicity and high flammability. R–290 has an LFL of 2.1 percent. To address flammability risks, this proposal provides recommendations for its safe use (see section II.H.2, ‘‘What additional information is EPA including in these proposed listings?’’). The SNAP program’s analysis suggests that the proposed use conditions in this rule will mitigate flammability risks. Like most refrigerants, at high concentrations HCs can displace oxygen and cause asphyxiation. Various industry and regulatory standards exist to address asphyxiation and toxicity risks. The SNAP program’s analysis of asphyxiation and toxicity risks suggests that the proposed use conditions in this rule would mitigate asphyxiation and toxicity risks. Furthermore, it is the Agency’s understanding that flammability risks and occupational exposures to HCs are adequately regulated by OSHA and building and fire codes at a local and national level. The release and/or disposal of many refrigerant substitutes, including R–290, are controlled by other authorities including various standards and state and local building codes. The industry consensus safety standard UL 60335–2– 89, which EPA is proposing to incorporate by reference in use conditions in the SNAP listing for R– 290 in refrigerated food processing and dispensing equipment, is one of these standards, and industry also applies the standard ASHRAE 15. Code-making organizations, such as the International Code Council (ICC), are in the process of updating references to the most recent industry standards that address use of R–290 and other flammable refrigerants in the International Building Code (IBC). The specific editions of UL 60335–2–89 and ASHRAE 15–2022 are in the process of being adopted in the next version of the IBC; once the IBC adopts those standards, states and localities may adopt those revisions into their state or local building codes. To the extent that release during maintaining, repairing, servicing, or disposing of appliances is controlled by regulations and standards of other authorities, these practices and controls for the use of R–290 are sufficiently protective. These practices and controls mitigate the risk to the environment that may be posed by the venting, release, or disposal of R–290 during the maintaining, servicing, repairing, or disposing of appliances. EPA is aware of equipment that can be used to recover HC refrigerants. While there are no relevant U.S. standards for such recovery equipment currently, to the extent that R–290 is recovered rather than vented in specific end-uses and equipment, EPA recommends the use of recovery equipment designed specifically for flammable refrigerants in accordance with applicable safe handling practices. 2. What is EPA’s proposal regarding whether venting of R–290 from refrigerated food processing and dispensing equipment should be exempted from the venting prohibition under CAA section 608(c)(2)? Consistent with the proposed listing under SNAP in this action, EPA proposes to determine that venting, releasing, or disposing of R–290 in refrigerated food processing and dispensing equipment is not expected to pose a threat to the environment during the maintaining, servicing, repairing, or disposing of appliances. As discussed more fully above, we propose this on the basis of the inherent characteristics of this substance, the limited quantities used in the relevant end-uses, and the limits and controls under other authorities, regulations, or practices that adequately control the release of and exposure to R–290 and mitigate risks from any possible release. Accordingly, EPA is proposing to revise the regulations at § 82.154(a)(1) to add R– 290 in this end-use to the list of substitute refrigerants that are exempt from the venting prohibition under CAA section 608(c)(2). 3. When would the exemption from the venting prohibition apply? We are proposing that this exemption for R–290 in refrigerated food processing and dispensing equipment would apply as of 30 days after the publication of a final rule in the Federal Register. This would be the same as the proposed effective date of the SNAP listing of R–290 in refrigerated food processing and dispensing equipment, if that listing is finalized as proposed. VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00034 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333755 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules 4. What is the relationship between this proposed exemption under CAA section 608(c)(2) and other EPA rules? If this proposed exemption were to become final as proposed, it would not mean that R–290 could be vented in all situations. R–290 and other HCs being recovered, vented, released, or otherwise disposed of from commercial and industrial appliances are likely to be hazardous waste under RCRA (see 40 CFR parts 260 through 270). As discussed in the final rules addressing the venting of ethane (R–170), R–600a, R–290, and R–441A as refrigerant substitutes in certain end-uses, incidental releases may occur during the maintenance, service, and repair of appliances subject to CAA section 608 (79 FR 29682, May 23, 2014; 80 FR 19454, April 10, 2015; 81 FR 86778, December 1, 2016). Such incidental releases would not be subject to RCRA requirements for the disposal of hazardous waste, as such releases would not constitute disposal of the refrigerant charge as a solid waste, per se. For commercial appliances such as refrigerated food processing and dispensing equipment, it is likely that R–290 and other flammable HC refrigerant substitutes would be classified as hazardous waste and recycling, reclamation or disposal of R– 290 from such appliances would need to be managed as hazardous waste under the RCRA regulations (40 CFR parts 260 through 270), unless it is subject to a limited exception in those regulations if the ignitable refrigerant is to be reused without first being processed to remove contamination. 5. On which topics is EPA specifically requesting comment? EPA requests comment on all aspects of our proposal to exempt R–290 used as a refrigerant substitute in refrigerated food processing and dispensing equipment from the venting prohibition under CAA section 608(c)(2), as well as seeking comment on the proposed addition to the existing exemption language for R–290 in particular end- uses at 40 CFR 82.154(a)(1)(viii). The Agency notes that the proposed regulatory text contains the proposed addition to § 82.154(a)(1)(viii), as well as certain other exemptions for other end-uses that already appear at 40 CFR 82.154(a)(1)(viii) and that EPA is republishing for purposes of formatting for the Federal Register. EPA is not proposing changes to, and is not taking comment on, those existing exemptions and we are not reopening for comment those current exemptions for the other end-uses where R–290 may be used. III. Statutory and Executive Order Reviews A. Executive Order 12866: Regulatory Planning and Review and Executive Order 13563: Improving Regulation and Regulatory Review. This action is not a significant regulatory action and was therefore not submitted to the Office of Management and Budget (OMB) for review. B. Paperwork Reduction Act (PRA) This action does not impose any new information collection burden under the PRA. OMB has previously approved the information collection activities contained in the existing regulations and has assigned OMB control number 2060–0226. The approved Information Collection Request includes five types of respondent reporting and recordkeeping activities pursuant to SNAP regulations: submission of a SNAP petition, filing a Toxic Substances Control Act (TSCA)/SNAP Addendum, notification for test marketing activity, recordkeeping for substitutes acceptable, subject to use restrictions, and recordkeeping for small volume uses. This proposed rule contains no new requirements for reporting or recordkeeping. C. Regulatory Flexibility Act (RFA) I certify that this action will not have a significant economic impact on a substantial number of small entities under the RFA. In making this determination, EPA concludes that the impact of concern for this proposed rule is any significant adverse economic impact on small entities and that the agency is certifying that this rule will not have a significant economic impact on a substantial number of small entities because the rule has no net burden on the small entities subject to the rule. This action proposes to add the additional options under SNAP of using HFC–32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–290, R–454A, R–454B, R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A in the specified end-uses, but does not mandate such use. Because equipment for HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R– 454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A is not manufactured yet in the U.S. for retail food refrigeration equipment, commercial ice machines, IPR, cold storage warehouses, and ice skating rinks, no change in business practice is required to meet the use conditions, resulting in no adverse impact compared with the absence of this proposed rule. The new use conditions for R–290 in stand-alone units and self-contained commercial ice machines were requested by industry and are consistent with the most recent, updated standard; these would allow for greater consistency in business practices for different types of equipment using the same refrigerant, as well as provide greater flexibility in designing and manufacturing equipment. Equipment for R–290 already manufactured prior to the effective date of a final rule based on this proposal would not be required to be changed. Stand-alone units and self- contained commercial ice machines using R–290 have been subject to similar use conditions, and thus the updated requirements would result in no adverse impact compared with the absence of this proposed rule. Thus, if the rule were finalized as proposed, it would not impose new costs on small entities. We have therefore concluded that this action will have no net regulatory burden for all directly regulated small entities. D. Unfunded Mandates Reform Act (UMRA) This action does not contain any unfunded mandate as described in UMRA, 2 U.S.C. 1531–1538, and does not significantly or uniquely affect small governments. The action imposes no enforceable duty on any state, local, or tribal governments or the private sector. E. Executive Order 13132: Federalism This action does not have federalism implications. It will not have substantial direct effects on the states, on the relationship between the National Government and the states, or on the distribution of power and responsibilities among the various levels of government. F. Executive Order 13175: Consultation and Coordination With Indian Tribal Governments This action does not have tribal implications as specified in Executive Order 13175. It will not have substantial direct effects on tribal governments, on the relationship between the Federal Government and Indian tribes, or on the distribution of power and responsibilities between the Federal Government and Indian tribes, as specified in Executive Order 13175. Thus, Executive Order 13175 does not apply to this action. EPA periodically updates tribal officials on air regulations through the monthly meetings of the National Tribal Air Association and will share information on this rulemaking through this and other fora. VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00035 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333756 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules G. Executive Order 13045: Protection of Children From Environmental Health and Safety Risks Executive Order 13045 (62 FR 19885, April 23, 1997) directs Federal agencies to include an evaluation of the health and safety effects of the planned regulation on children in Federal health and safety standards and explain why the regulation is preferable to potentially effective and reasonably feasible alternatives. This action is not subject to Executive Order 13045 because it is not economically significant as defined in Executive Order 12866, and because the EPA does not believe the environmental health or safety risks addressed by this action present a disproportionate risk to children. While EPA has not conducted a separate analysis of risks to infants and children associated with this proposed rule, the rule does contain use conditions that would reduce exposure risks to the general population, with the reduction of exposure being most important to the most sensitive individuals. This action’s health and risk assessments are contained in the comparisons of toxicity for the various substitutes, as well as in the risk screens for the substitutes that are listed in this proposed rule. The risk screens are in the docket for this rulemaking. However, EPA’s Policy on Children’s Health applies to this action. H. Executive Order 13211: Actions That Significantly Affect Energy Supply, Distribution, or Use This action is not subject to Executive Order 13211, because it is not a significant regulatory action under Executive Order 12866. I. National Technology Transfer and Advancement Act and 1 CFR Part 51 This action involves technical standards. EPA uses and proposes to incorporate by reference portions of the 2021 UL 60335–2–89, which establishes requirements for the evaluation of commercial refrigeration equipment and commercial ice machines and safe use of flammable refrigerants, among other things. This standard is discussed in greater detail in section II.H.1 of this preamble. The 2021 standard UL 60335–2–89, ‘‘Household And Similar Electrical Appliances—Safety—Part 2–89: Particular Requirements for Commercial Refrigerating Appliances and Ice-Makers with an Incorporated or Remote Refrigerant Unit or Motor Compressor,’’ 2nd edition, October 27, 2021, is available at: https://www.shopulstandards.com/ProductDetail.aspx?productId=UL60335-2-89_ 2_S_ 20211027, and may be purchased by mail at: COMM 2000, 151 Eastern Avenue, Bensenville, IL 60106; Email: orders@shopulstandards.com; Telephone: 1– 888–853–3503 in the U.S. or Canada (other countries dial 1–415–352–2178); internet address: https://ulstandards.ul.com or https:// www.shopulstandards.com. The cost of the 2021 standard UL 60335–2–89 is $519 for an electronic copy and $649 for a hard copy. UL also offers a subscription service to the Standards Certification Customer Library that allows unlimited access to their standards and related documents. The cost of obtaining this standard is not a significant financial burden for equipment manufacturers and purchase is not necessary for those selling, installing, and servicing the equipment. Therefore, EPA concludes that the UL standard proposed to be incorporated by reference is reasonably available. EPA is also proposing to incorporate by reference the GHS diamond symbol (pictogram) for hazard category 1 flammable gases from Annex 1 to the 9th edition of the Global Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals, copyrighted in 2021, in the use conditions for hazard labeling of commercial and industrial refrigeration equipment. This document is available for viewing online at: https://unece.org/ sites/default/files/2021-9/GHS_ Rev9E_ 0.pdf. Printed versions and electronic editable versions are available for sale at the United Nations Publications section at: https://shop.un.org/books/global- harmon-syst-class-9-92280. The cost of the 9th edition of the GHS is $75.00 for an electronic copy or $150.00 for a printed hard copy. A copyright permission request is not required for the use of up to 2 graphs, charges, tables, and figures. The cost of obtaining this standard is not a significant financial burden for equipment manufacturers or for those selling, installing, and servicing the equipment. Therefore, EPA concludes that the GHS symbol proposed to be incorporated by reference is reasonably available. EPA is also proposing to incorporate by reference ANSI/ASHRAE Standard 15–2022, ‘‘Safety Standard for Refrigeration Systems,’’ in the use conditions for refrigerants listed for use in larger refrigeration equipment (see summary in section II.A.4 of the preamble) and ANSI/ASHRAE Standard 34–2022, ‘‘Designation and Safety Classification of Refrigerants,’’ in the use conditions for labeling refrigeration equipment with the safety classification of the refrigerant used (see summary in section II.A.2 of the preamble). These standards are available at https:// www.ashrae.org/technical-resources/ bookstore/ashrae-refrigeration- resources, and may be purchased by mail at: 180 Technology Parkway NW, Peachtree Corners, Georgia 30092; by telephone: 1–800–527–4723 in the U.S. or Canada. ASHRAE 15–2022 and ASHRAE 34–2022 are available as a bundle costing $169.00 for an electronic copy or hard copy. The cost of obtaining these standards is not a significant financial burden for equipment manufacturers or for those selling, installing, and servicing the equipment. Therefore, EPA concludes that the ASHRAE standards proposed to be incorporated by reference are reasonably available. The following standards are already approved for locations where they appear in the amendatory text: UL 471, UL 541, UL 484, UL 60335–2–24, and 60335–2–40. J. Executive Order 12898: Federal Actions To Address Environmental Justice in Minority Populations and Low-Income Populations Executive Order 12898 (59 FR 7629, February 16, 1994) directs Federal agencies, to the greatest extent practicable and permitted by law, to make environmental justice part of their mission by identifying and addressing, as appropriate, disproportionately high and adverse human health or environmental effects of their programs, policies, and activities on minority populations (people of color and/or indigenous peoples) and low-income populations. EPA believes that the human health or environmental conditions that exist prior to this action result in or have the potential to result in disproportionate and adverse human health or environmental effects on people of color, low-income populations and/or indigenous peoples. This action’s health and environmental risk assessments are contained in the comparison of health and environmental risks for HFC–32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–290, R–454A, R–454B, R–454C, R–455A, R– 457A, and R–516A as well as in the risk screens that are available in the docket for this rulemaking. EPA’s analysis indicates that other environmental impacts and human health impacts of HFC–32, HFO–1234yf, HFO–1234ze(E), R–290, R–454A, R–454B, R–454C, R– 455A, R–457A, and R–516A are comparable to or less than those of other substitutes that are listed as acceptable for the same end-use. Because adoption of the new substitutes listed in this proposed rule is voluntary, the Agency is unable to quantify when, where, and VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00036 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333757 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules how much of the listed substitutes will be produced and used. Thus, EPA cannot determine the extent to which this proposed rule will exacerbate or reduce existing disproportionate adverse effects on communities of color and low-income people as specified in Executive Order 12898 (59 FR 7629, February 16, 1994). EPA believes that it is not practicable to assess whether this action is likely to result in new disproportionate and adverse effects on people of color, low- income populations, and/or indigenous peoples. The Agency will continue to evaluate the impacts of this program on communities with environmental justice concerns and consider further action, as appropriate. IV. References Unless specified otherwise, all documents are available electronically through the Federal Docket Management System at regulations.gov, Docket number EPA–HQ–OAR–2023–0043. ASHRAE, 2022a. ANSI/ASHRAE Standard 15–2022: Safety Standard for Refrigeration Systems. 2022 ASHRAE, 2022b. ANSI/ASHRAE Standard 34–2022: Designation and Safety Classification of Refrigerants. 2022. Carter, 2010. ‘‘Development of the SAPRC–07 Chemical Mechanism and Updated Ozone Reactivity Scales,’’ Report to the California Air Resources Board by William P. L. Carter. Revised January 27, 2010. GHS, 2021. Pictogram for Hazard Category 1 Flammable Gases from Annex 1 to the 9th edition of the Global Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals, 2021. Available online at https://unece.org/sites/default/files/ 2021-9/GHS_ Rev9E_ 0.pdf or from the United Nations Publications section at: https://shop.un.org/books/global- harmon-syst-class-9-92280. Hodnebrog, et al., 2013. Hodnebrog, ;., Etminan, M., Fuglestvedt, J.S., Marston, G., Myhre, G., Nielsen, C.J., Shine, K.P., and Wallington, T.J. (2013). Global Warming Potentials and Radiative Efficiencies of Halocarbons and Related Compounds: A Comprehensive Review, Reviews of Geophysics, 51, 300–378. Available at: doi.org/10.1002/rog.20013. ICF, 2014. Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. February, 2014. ICF, 2016. Additional Follow-on Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. September, 2016. ICF, 2020. Additional Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations. May, 2020. ICF, 2023a. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: HFO–1234yf. ICF, 2023b. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: HFO–1234ze(E) (Solstice ®ze, Solstice®1234ze). ICF, 2023c. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R–454A (Opteon ®XL40). ICF, 2023d. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R–454C (Opteon TMXL20). ICF, 2023e. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R–455A (Solstice ®L40X). ICF, 2023f. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R–457A (Forane ®457A). ICF, 2023g. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: R–516A (Forane ®516A). ICF, 2023h. Risk Screen on Substitutes in Retail Food Refrigeration (New Equipment); Substitute: Propane (R– 290). ICF, 2023i. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: HFC–32. ICF, 2023j. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: HFO–1234yf. ICF, 2023k. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–454A (Opteon ®XL40). ICF, 2023l. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–454B (Opteon ®XL41). ICF, 2023m. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–454C (Opteon TMXL20). ICF, 2023n. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–455A (Solstice ®L40X). ICF, 2023o. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–457A (Forane ®457A). ICF, 2023p. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: R–516A (Forane ®516A). ICF, 2023q. Risk Screen on Substitutes in Commercial Ice Machines (New Equipment); Substitute: Propane (R– 290). ICF, 2023r. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration (New Equipment); Substitute: HFC–32 (Difluoromethane) ICF, 2023s. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: HFO–1234yf. ICF, 2023t. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: HFO–1234ze(E) (Solstice ®ze, Solstice® 1234ze). ICF, 2023u. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration and Cold Storage Warehouses (New Equipment); Substitute: R–454A (Opteon ®XL40). ICF, 2023v. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration (New Equipment); Substitute: R–454B (Opteon ®XL41). ICF, 2023w. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: R– 454C (Opteon TMXL20). ICF, 2023x. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: R– 455A (Solstice ®L40X). ICF, 2023y. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: R– 457A (Forane ®457A). ICF, 2023z. Risk Screen on Substitutes in Industrial Process Refrigeration, Cold Storage Warehouses, and Ice Skating Rinks (New Equipment); Substitute: R– 516A (Forane ®516A). IPCC, 2007. Climate Change 2007: The Physical Science Basis. Contribution of Working Group I to the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Solomon, S., Qin, D., Manning, M., Chen, Z., Marquis, M., Averyt, K.B., Tignor, M., and Miller, H.L. (eds.). Cambridge University Press. Cambridge, United Kingdom and New York, NY, USA. Available at: https://www.ipcc.ch/ report/ar4/wg1. Nielsen et al., 2007. Nielsen, O.J., Javadi, M.S., Sulbaek Andersen, M.P., Hurley, M.D., Wallington, T.J., Singh, R. (2007). Atmospheric chemistry of CF 3CF=CH 2: Kinetics and mechanisms of gas-phase reactions with Cl atoms, OH radicals, and O 3. Chemical Physics Letters 439, 18–22. Available at: www.lexissecuritiesmosaic.com/ gateway/FedReg/network_ OJN_ 174_ CF3CF=CH2.pdf. UL 471, 2010. Commercial Refrigerators and Freezers. 10th edition. Supplement SB: Requirements for Refrigerators and Freezers Employing a Flammable Refrigerant in the Refrigerating System. November 24, 2010. UL 563, 2009. Standard for Safety: Ice Makers—Supplement SA: Requirements for Ice Makers Employing a Flammable Refrigerant in the Refrigerating System, 8th edition, July 31, 2009, including revisions through November 29, 2013. UL 60335–2–89, 2021. Household And Similar Electrical Appliances—Safety— Part 2–89: Particular Requirements for Commercial Refrigerating Appliances and Ice-Makers with an Incorporated or Remote Refrigerant Unit or Motor Compressor. 2nd edition. October 27, 2021. U.S. EPA, 2020. 2017 National Emissions Inventory Report. U.S. Environmental Protection Agency. Available online at https://gispub.epa.gov/neireport/2017/. World Meteorological Organization (WMO), 2018. Burkholder et al. Appendix A, Table A–1 in Scientific Assessment of VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00037 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333758 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules Ozone Depletion: 2018, Global Ozone Research and Monitoring Project, Report No. 58, World Meteorological Organization, Geneva, Switzerland. Available at: https://ozone.unep.org/ science/assessment/sap. List of Subjects in 40 CFR Part 82 Environmental protection, Administrative practice and procedure, Air pollution control, Incorporation by reference, Stratospheric ozone layer. Michael S. Regan, Administrator. For the reasons set forth in the preamble, EPA proposes to amend 40 CFR part 82 as follows: PART 82—PROTECTION OF STRATOSPHERIC OZONE ■1. The authority citation for part 82 continues to read as follows: Authority: 42 U.S.C. 7414, 7601, 7671– 7671q. Subpart G—Significant New Alternatives Policy Program ■2. Amend appendix R to subpart G of part 82 by: ■a. Revising the heading; and ■b. Revising the table titled ‘‘Substitutes That Are Acceptable Subject to Use Conditions.’’ The revisions read as follows: Appendix R to Subpart G of Part 82— Substitutes Subject to Use Restrictions Listed in the December 20, 2011, Final Rule, Effective February 21, 2012, in the April 10, 2015, Final Rule, Effective May 11, 2015, in the April 28, 2023, Final Rule, Effective May 30, 2023, and in the [date of publication of the final rule], Final Rule, Effective [effective date of the final rule] BILLING CODE 6560–50–P VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00038 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333759 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00039 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.002</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333760 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00040 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.003</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333761 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00041 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.004</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333762 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00042 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.005</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333763 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00043 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.006</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333764 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00044 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.007</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333765 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00045 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.008</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333766 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00046 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.009</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333767 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00047 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.010</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333768 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00048 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.011</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333769 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules * * * * * ■3. Amend appendix V to subpart G of part 82 by: ■a. Revising the heading; and ■b. Revising the table titled ‘‘Refrigerants—Acceptable Subject to Use Conditions’’. The revisions read as follows: Appendix V to Subpart G of Part 82— Substitutes Subject to Use Restrictions and Unacceptable Substitutes Listed in the December 1, 2016, Final Rule, Effective January 3, 2017, and Listed in the [date of publication of the final rule], Final Rule, Effective [effective date of final rule] VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00049 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.012</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333770 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00050 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.013</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333771 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00051 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.014</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333772 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00052 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.015</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333773 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00053 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.016</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333774 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00054 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.017</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333775 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00055 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.018</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333776 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00056 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.019</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333777 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules * * * * * ■4. Add appendix Y to subpart G of part 82 to read as follows: Appendix Y to Subpart G of Part 82— Substitutes Listed in the [Date of publication of the final rule in the Federal Register], Final Rule, Effective [30 days after date of publication of the final rule in the Federal Register] VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00057 Fmt 4701 Sfmt 4702 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.020</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333778 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00058 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.021</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333779 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00059 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.022</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333780 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00060 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.023</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333781 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00061 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.024</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333782 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00062 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.025</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333783 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00063 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.026</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333784 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00064 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.027</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333785 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00065 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.028</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333786 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00066 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.029</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333787 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00067 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.030</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333788 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00068 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.031</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333789 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00069 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.032</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333790 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00070 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.033</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333791 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00071 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.034</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333792 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00072 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.035</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333793 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00073 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.036</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333794 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00074 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.037</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333795 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00075 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.038</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333796 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00076 Fmt 4701 Sfmt 4725 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.039</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS333797 Federal Register / Vol. 88, No. 100 / Wednesday, May 24, 2023 / Proposed Rules ■5. Amend §82.154 by revising paragraph (a)(1)(viii) to read as follows: §82.154 Prohibitions. (a) * * * (1) * * * (viii)Propane (R-290) in retail food refrigerators and freezers—stand alone units; household refrigerators, freezers, and combination refrigerators and freezers; self-contained room air conditioners for residential and light commercial air-conditioning and heat pumps; vending machines; effective January 3, 2017, self-contained commercial ice machines, very low temperature refrigeration equipment, and water coolers; and effective [30 DAYS AFTER PUBLICATION OF FINAL RULE IN THE FEDERAL REGISTER], retail food refrigeration— refrigerated food processing and dispensing equipment; * * * * * [FR Doc. 2023–09600 Filed 5–23–23; 8:45 am] BILLING CODE 6560–50–C VerDate Sep<11>2014 19:55 May 23, 2023 Jkt 259001 PO 00000 Frm 00077 Fmt 4701 Sfmt 9990 E:\FR\FM\24MYP3.SGM 24MYP3 EP24MY23.040</GPH>ddrumheller on DSK120RN23PROD with PROPOSALS3

WTO_1

WTO

WTO_1/s_WT_AIRSPS_33.pdf

s_WT_AIRSPS_33

WTO_1

WTO

WTO_1/q_Jobs_RD-SERV_158.pdf

q_Jobs_RD-SERV_158

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN21_MEX489A1.pdf

q_G_TBTN21_MEX489A1

G/TBT/N/MEX/489/Add.1 19 April 2022 (22-3126) Page: 1/1 Committee on Technical Barriers to Trade Original: Spanish NOTIFICATION Addendum The following communication, dated 1 9 April 2 022, is being circulated at the request of the delegation of Mexico . _______________ Title: PROYECTO de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-236-SE-2020, Vehículos automotores - Condiciones fisicomecánicas de los vehículos con peso bruto vehicular que no exceda 3,857 kg (Draft Mexican Official Standard PROY -NOM-236-SE-2020, Motor vehicles - Physical and mechanical conditions of vehicles with a gross vehicle weight not exceeding 3,857 kg) Reason for Addendum: [ ] Comment period changed - date: [ ] Notified measure adopted - date: [ ] Notified measure published - date: [ ] Notified measure enters into force - date: [ ] Text of final measure available from1: [ ] Notified measure withdrawn or revoked - date: Relevant symbol if measure re -notified: [ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: New deadline for comments (if applicable): [ ] Interpretive guidance issued and text available from:1 [X] Other: https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5649193&fecha=15/04/2022 Description : Please be advised of the publication of the reply to the comments on dr aft Mexican Official Standard PROY -NOM-236-SE-2020 "Motor vehicles - Physical and mechanical conditions of vehicles with a gross vehicle weight not exceeding 3,857 kg ", published on 1 2 January 2 021. __________ 1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be obtained.

WTO_1

WTO

WTO_1/r_WT_DS_471-17A14.pdf

r_WT_DS_471-17A14

WT/DS471/17/Add.14 18 octobre 2019 (19-6815) Page: 1/1 Original: anglais ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS Addendum La communication ci-après , datée du 17 octobre 2019 et adressée par la délégation des États -Unis au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . _______________ Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord "). Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recomm andations concernant l'affaire États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine (WT/DS471) . À la réunion suivante de l'ORD, le 19 juin 2017, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œ uvre les recommandations de l'ORD en la matière . La Chine a demand é que le délai raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD soit déterminé par arb itrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord . L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable serait de 15 mois, et arriverait à expiration le 22 août 2018. Les États -Unis poursuivent les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandation s de l'ORD . __________

WTO_1

WTO

WTO_1/256204_2019_TBT_ECU_19_4435_00_s.pdf

256204_2019_TBT_ECU_19_4435_00_s

2015-017 Página 1 de 7 RESOLUCIÓN No. MINISTERIO DE INDUSTRIAS Y PRODUCTIVIDAD SUBSECRETARÍA DE LA CALIDAD CONSIDERANDO: Que de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 52 de la Constitución de la República del Ecuador, “Las personas tienen derecho a disponer de bienes y servicios de óptima calidad y a elegirlos con libertad, así como a una información precisa y no engañosa sobre su contenido y características”; Que el Protocolo de Adhesión de la República del Ec uador al Acuerdo por el que se establece la Organización Mundial del Comercio – OMC, se publicó en el Registro Oficial Suplemento No. 853 del 2 de enero de 1996; Que el Acuerdo de Obstáculos Técnicos al Comercio - AOTC de la OMC, en su Artículo 2 establece las disposiciones sobre la elaboración, adopción y aplicación de Reglamentos Técnicos por instituciones del gobierno central y su notificaci ón a los demás Miembros; Que se deben tomar en cuenta las Decisiones y Recom endaciones adoptadas por el Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio de la OMC; Que el Anexo 3 del Acuerdo OTC establece el Código de Buena Conducta para la elaboración, adopción y aplicación de normas; Que la Decisión 376 de 1995 de la Comisión de la Co munidad Andina creó el “Sistema Andino de Normalización, Acreditación, Ensayos, Certificación , Reglamentos Técnicos y Metrología”, modificado por la Decisión 419 del 30 de julio de 1997; Que la Decisión 562 de 25 de junio de 2003 de la Co misión de la Comunidad Andina establece las “Directrices para la elaboración, adopción y aplica ción de Reglamentos Técnicos en los Países Miembros de la Comunidad Andina y a nivel comunitar io”; Que mediante Ley No. 2007-76, publicada en el Suple mento del Registro Oficial No. 26 del 22 de febrero de 2007, reformada en la Novena Disposición Reformatoria del Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 351 del 29 de diciembre de 2010, constituye el Sistema Ecuatorian o de la Calidad, que tiene como objetivo establecer el marco jurídico destinado a: “i) Regular los principios, políticas y entidades r elacionados con las actividades vinculadas con la evaluación de la conformidad, que facilite el cumplimiento de lo s compromisos internacionales en esta materia; ii) Ga rantizar el cumplimiento de los derechos ciudadanos relacionados con la seguridad, la protec ción de la vida y la salud humana, animal y vegetal, la preservación del medio ambiente, la pro tección del consumidor contra prácticas engañosas y la corrección y sanción de estas prácti cas; y, iii) Promover e incentivar la cultura de la calidad y el mejoramiento de la competitividad en l a sociedad ecuatoriana” ; Que el Servicio Ecuatoriano de Normalización, INEN, de acuerdo a las funciones determinadas en el Artículo 15, literal b) de la Ley No. 2007-76 del S istema Ecuatoriano de la Calidad, reformada en la Novena Disposición Reformatoria del Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 351 del 29 de diciembre de 2010, y siguiendo el trámite reglamentario establecido en el Artículo 29 inciso primero de la misma Ley, en donde manifiesta que: “ La reglamentación técnica comprende la elaboración, adopción y aplicación de reglamentos técnicos necesarios para precautelar lo s objetivos relacionados con la seguridad, la salud de la vida humana, animal y vegetal, la prese rvación del medio ambiente y la protección del consumidor contra prácticas engañosas” ha formulado el Proyecto de Reglamento Técnico Ecuatoriano PRTE INEN 273 “VALVULAS DE ADMISIÓN Y DESCARGA PARA TANQUES DE INODORO” ; Que en conformidad con el Artículo 2, numeral 2.9.2 del Acuerdo de Obstáculos Técnicos al Comercio de la OMC, el Artículo 11 de la Decisión 5 62 de la Comisión de la Comunidad Andina, CAN, se debe proceder a la NOTIFICACIÓN del proyecto del mencionado Reglamento; 2015-017 Página 2 de 7 Que de conformidad con la Ley del Sistema Ecuatoria no de la Calidad y su Reglamento General, el Ministerio de Industrias y Productividad es la inst itución rectora del Sistema Ecuatoriano de la Calidad, en consecuencia, es competente para aproba r y notificar el Proyecto de Reglamento Técnico Ecuatoriano PRTE INEN 273 “VÁLVULAS DE ADMISIÓN Y DESCARGA PARA TANQUES DE INODORO” ; Que mediante Acuerdo Ministerial No. 11446 del 25 d e noviembre de 2011, publicado en el Registro Oficial No. 599 del 19 de diciembre de 2011, se del ega a la Subsecretaría de la Calidad la facultad de aprobar y oficializar las propuestas de normas o re glamentos técnicos y procedimientos de evaluación de la conformidad propuestos por el INEN en el ámbi to de su competencia de conformidad con lo previsto en la Ley del Sistema Ecuatoriano de la Ca lidad y en su Reglamento General; y, En ejercicio de las facultades que le concede la Le y, RESUELVE: ARTÍCULO 1.- Notificar el siguiente Proyecto de: REGLAMENTO TÉCNICO ECUATORIANO PRTE INEN 273 “VÁLVULAS DE ADMISIÓN Y DESCARGA PARA TANQUES DE IN ODORO” 1. OBJETO 1.1 Este Reglamento Técnico establece los requisitos d e desempeño, que deben cumplir las válvulas de admisión y descarga para tanques de inodoro, a fin de proteger el ambiente y evitar prácticas engañosas que puedan inducir a error a los usuarios . 2. CAMPO DE APLICACION 2.1 Este Reglamento Técnico se aplica a las válvulas de admisión (ingreso) y descarga (salida) para tanques de inodoro, que se comercialicen en el Ecua dor, sean éstas, importadas o de fabricación nacional. 2.2 Estos productos se encuentran comprendidos en la s iguiente clasificación arancelaria: CLASIFICACIÓN DESCRIPCIÓN OBSERVACIONES 84.81 Artículos de grifería y órganos similar es para tuberías, calderas, depósitos, cubas o continentes similares, incluidas las válvulas reductoras de presión y las válvulas termostáticas. 8481.80 - Los demás artículos de grifería y órganos similares: - - Los demás: 8481.80.99 - - - Los demás Aplica para válvulas de admisión y descarga para tanques de inodoro 3. DEFINICIONES 3.1 Para efectos de este reglamento técnico, se adopt an las definiciones contempladas en la Normas NTE INEN 2306, EN 14124 o ANSI/ASSE 1002, ANSI/ASME A112.19.5 vigentes y las siguientes: 2015-017 Página 3 de 7 3.1.1 Proveedor . Organización o persona que proporciona un product o, que puede ser el fabricante (productor) o distribuidor mayorista oficial autori zado por el fabricante. 3.1.2 Actividad de evaluación de la conformidad de primer a parte. Actividad de evaluación de la conformidad que lleva a cabo la persona o la organi zación que provee el objeto. 3.1.3 Actividad de evaluación de la conformidad de terce ra parte . Actividad de evaluación de la conformidad que lleva a cabo una persona u organism o que es independiente de la persona u organización que provee el objeto y también de los intereses del usuario en dicho objeto. 3.1.4 Certificado de conformidad . Documento emitido de conformidad con las reglas d e un sistema de evaluación de la conformidad en el que se declar a que un producto debidamente identificado es conforme con un reglamento técnico o procedimiento de evaluación de la conformidad. 4. REQUISITOS DEL PRODUCTO 4.1 Las válvulas de admisión (ingreso) para tanques de inodoro contempladas en este Reglamento Técnico deben cumplir con los requisitos establecid os en las Normas NTE INEN 2306 y NTE INEN 2308 conjuntamente, o en la Norma EN 14124 o ANSI/ASSE 1 002 vigentes. 4.2 Las válvulas de descarga (salida) para tanques de i nodoro contemplados en este Reglamento Técnico deben cumplir con los requisitos establecid os en las Normas NTE INEN 2306 y NTE INEN 2308, o en la Norma ANSI/ASME A112.19.5 vigentes. 5. REQUISITOS DE MARCADO Y ROTULADO 5.1 El marcado de las válvulas de admisión (ingreso) p ara tanques de inodoro contempladas en este reglamento técnico deben cumplir con los requisitos establecidos en la Norma NTE INEN 2308 o EN 14124 o ANSI/ASSE 1002 vigente. 5.2 El marcado de las válvulas de descarga (salida) p ara tanques de inodoro contempladas en este reglamento técnico deben cumplir con los requisitos establecidos en la Norma NTE INEN 2308 o ANSI/ASME A112.19.5 vigente. 5.3 La información descrita en el marcado debe ser leg ible e indeleble. 5.4 El rotulado del empaque del producto debe ser legi ble e indeleble y debe incluir adicionalmente el país de origen. 5.5 En caso de ser producto importado, los proyectores deben llevar una etiqueta firmemente adherida al embalaje con la siguiente información: a) Razón social e identificación fiscal (RUC) del impo rtador (la empresa que realiza la importación se convierte en la responsable del prod ucto dentro del Ecuador). b) Dirección comercial del importador. 5.6 La información del marcado y rotulado debe estar en idioma español o inglés, sin perjuicio de que se pueda incluir esta información en otros idiomas. 5.7 La documentación del fabricante sobre las instrucc iones de instalación debe estar en idioma español, sin perjuicio de que se pueda incluir esta información en otros idiomas. 5.8 Las marcas de conformidad de los sistemas de gesti ón de la calidad de las empresas fabricantes, no debe exhibirse en el producto, embalaje, manual de uso u otra información del producto. 6. MUESTREO 6.1 El muestreo para la evaluación de la conformidad d e los productos contemplados en el presente Reglamento Técnico, se debe realizar de conformidad con lo establecido en la norma NTE INEN-ISO 2015-017 Página 4 de 7 2859-1 vigente y de acuerdo con los procedimientos establecidos por el organismo de certificación de productos. 7. ENSAYOS PARA EVALUAR LA CONFORMIDAD 7.1 Los métodos de ensayo utilizados para verificar e l cumplimiento de las válvulas de admisión (entrada) para tanques de inodoro con el presente R eglamento Técnico, son los establecidos en la norma NTE INEN 2307 o EN 14124 o ANSI/ASSE 1002 v igente. 7.2 Los métodos de ensayo utilizados para verificar e l cumplimiento de las válvulas de descarga (salida) para tanques de inodoro con el presente Reglamento Técnico, son los especificados en la norma NTE INEN 2307 o ANSI/ASME A112.19.5 vigente. 8. DOCUMENTOS DE REFERENCIA 8.1 Norma NTE INEN 2306, Componentes para artefactos sanitarios. Herrajes pa ra inodoros y urinarios. Requisitos dimensionales. 8.2 Norma NTE INEN 2307, Componentes para artefactos sanitarios. Herrajes pa ra inodoros y urinarios. Ensayos. 8.3 Norma NTE INEN 2308, Componentes para artefactos sanitarios. Herrajes pa ra inodoros y urinarios. Requisitos. 8.4 Norma ANSI/ASSE 1002, Válvulas de llenado antisifón para tanques de agua de inodoro. 8.5 Norma ANSI/ASME A112.19.5, Válvulas de descarga y perforaciones para inodoros , urinarios y tanques. 8.6 Norma Europea EN 14124, Válvulas de entrada para cisternas de descarga de a gua con desagüe interno. 8.7 Norma NTE INEN-ISO 2859-1, Procedimientos de muestreo para inspección por atri butos. Parte 1. Programas de muestreo clasificados por el nivel ace ptable de calidad (AQL) para inspección lote a lote. 8.8 Norma NTE INEN-ISO/IEC 17067, Evaluación de la conformidad-fundamentos de certifi cación de productos y directrices aplicables a los esquemas d e certificación de productos. 8.9 Norma NTE INEN-ISO 17025, Requisitos generales para la competencia de labora torios de calibración y ensayo. 8.10 Norma NTE INEN–ISO/IEC 17050-1 , Evaluación de la Conformidad – Declaración de la conformidad del proveedor. Parte 1: Requisitos Gen erales. 9. PROCEDIMIENTO PARA LA EVALUACIÓN DE LA CONFORMI DAD 9.1 De conformidad con lo que establece la Ley 2007-76 del Sistema Ecuatoriano de la Calidad, previamente a la comercialización de los productos nacionales e importados contemplados en este reglamento técnico, deberá demostrarse su cumplimie nto a través de un certificado de conformidad de producto, expedido por un organismo de certifica ción de producto acreditado o designado en el país, o por aquellos que se hayan emitido en relaci ón a los acuerdos vigentes de reconocimiento mutuo con el país, de acuerdo a lo siguiente: a) Para productos importados. Emitido por un organismo de certificación de produc to acreditado, cuya acreditación sea reconocida por el Servicio de Acreditación Ecuatoriano, SAE, o por un organismo de certificación de producto designado co nforme lo establece la Ley del Sistema Ecuatoriano de la Calidad. 2015-017 Página 5 de 7 b) Para productos fabricados a nivel nacional. Emitido por un organismo de certificación de producto acreditado por el SAE o designado conforme lo establece la Ley del Sistema Ecuatoriano de la Calidad. 9.2 Para la demostración de la conformidad de los prod uctos contemplados en este Reglamento Técnico, los fabricantes nacionales e importadores deberán demostrar su cumplimiento a través de la presentación del certificado de conformidad según l as siguientes opciones: 9.2.1 Certificado de conformidad de producto según el es quema de certificación 1b establecido en la norma NTE INEN-ISO/IEC 17067, emitido por un organi smo de certificación de producto [ver numeral 9.1, literales a) y b) de este Reglamento Técnico]. Al certificado de conformidad de producto según e l esquema de certificación 1b se debe adjuntar: 9.2.1.1 Los informes de ensayos asociados al certificado, realizados por un laboratorio acreditado, cuya acreditación sea reconocida por el SAE, o eval uado por el organismo certificador de producto acreditado, en este último caso se deberá también a djuntar el informe de evaluación del laboratorio de acuerdo con la norma NTE INEN-ISO/IEC 17025, el cual no debe ser mayor a doce meses a la fecha de presentación; y, 9.2.1.2 La evidencia de cumplimiento con los requisitos de marcado y rotulado del producto establecidos en el presente Reglamento Técnico, emi tido por el organismo de certificación de producto. 9.2.2 Certificado de conformidad de producto según el es quema de certificación 5, establecido en la norma NTE INEN-ISO/IEC 17067, emitido por un organi smo de certificación de producto [ver numeral 9.1, literales a) y b) de este Reglamento Técnico]. Al certificado de conformidad de producto, según el esquema de certificación 5 además se debe adjunt ar: 9.2.2.1 Una constancia del mantenimiento de la certificaci ón emitida por el organismo de certificación de producto después de la inspección anual; 9.2.2.2 La evidencia de cumplimiento con los requisitos de marcado y rotulado del producto establecidos en el presente Reglamento Técnico, emi tido por el organismo de certificación de producto; y, 9.2.2.3 El Registro de Operadores, establecido mediante Ac uerdo Ministerial No. 14114 del 24 de enero de 2014. 9.2.3 Certificado de conformidad de primera parte según la norma NTE INEN–ISO/IEC 17050-1, expedido por el proveedor, que puede ser el fabrica nte o distribuidor mayorista oficial autorizado por el fabricante, debidamente legalizado por la Autori dad competente, que certifique que el producto cumple con este Reglamento Técnico, lo cual debe es tar sustentado con la presentación de certificados de conformidad o informes de ensayo de acuerdo con las siguientes alternativas: a) Certificado de Marca de conformidad de producto co n las normas de referencia de este Reglamento Técnico, emitido por un organismo de cer tificación de producto de tercera parte, que se puedan verificar o evidenciar por cualquier medio. Al certificado de conformidad se debe adjuntar una constancia del mantenimiento de la certificación em itida por el organismo de certificación de producto después de la inspección anual. La marca de confor midad de producto deberá estar en el producto; o b) Informe de ensayos del producto (lote) emitido por un laboratorio acreditado, cuya acreditación sea reconocida por el SAE; o c) Informe de ensayos del producto (lote) emitido por un laboratorio de tercera parte, que demuestre competencia técnica con la norma NTE INEN-ISO/IEC 1 7025, la cual se pueda verificar o evidenciar por cualquier medio; o d) Informe de ensayos del producto (lote) emitido por el laboratorio del fabricante, que se encuentre debidamente firmado por el responsable del laborato rio indicando el nombre y cargo. Para el numeral 9.2.3, el importador además debe ad juntar la evidencia del cumplimiento con los requisitos de marcado y rotulado del producto estab lecido en el presente Reglamento Técnico emitida 2015-017 Página 6 de 7 por el organismo de certificación de producto [ver numeral 9.2.3 literal a)] o por el fabricante [ver numeral 9.2.3 literales b), c) y d)], y el Registro de Operadores establecido mediante Acuerdo Ministerial No. 14114 de 24 de enero de 2014. En este caso, previo a la nacionalización de la mer cancía, el INEN o las Autoridades de Vigilancia y Control competentes, se reservan el derecho de real izar el muestreo, ensayos e inspección del rotulado, de conformidad con este Reglamento Técnic o, en cualquier momento, a cuenta y a cargo del fabricante o importador del producto. 9.2.3.1 El certificado de conformidad de primera parte se aceptará hasta que existan organismos de certificación de producto y laboratorios de ensayo acreditados o designados en el país de destino, o acreditado en el país de origen, cuya acreditación sea reconocida por el SAE. 9.3 Los productos de fabricación nacional que cuenten con Sello de Calidad INEN o Certificado de Conformidad INEN, Esquema 5, no están sujetos al re quisito de certificado de conformidad para su comercialización. 9.4 El certificado de conformidad e informes de ensayo s deben estar en idioma español o inglés, o en ambos idiomas. 10. AUTORIDAD DE VIGILANCIA Y CONTROL 10.1 De conformidad con lo que establece la Ley No. 200 7-76 del Sistema Ecuatoriano de la Calidad, el Ministerio de Industrias y Productividad y las i nstituciones del Estado que, en función de sus ley es constitutivas tengan facultades de fiscalización y supervisión, son las autoridades competentes para efectuar las labores de vigilancia y control del cu mplimiento de los requisitos del presente Reglament o Técnico, y demandarán de los fabricantes nacionales e importadores de los productos contemplados en este Reglamento Técnico la presentación de los c ertificados de conformidad respectivos. 10.2 Las autoridades de vigilancia del mercado ejercerá n sus funciones de manera independiente, imparcial y objetiva, y dentro del ámbito de sus co mpetencias. 11. RÉGIMEN DE SANCIONES 1.1 Los proveedores de estos productos que incumplan c on lo establecido en este Reglamento Técnico recibirán las sanciones previstas en la Ley No. 2007-76 del Sistema Ecuatoriano de la Calidad y demás leyes vigentes, según el riesgo que implique para los usuarios y la gravedad del incumplimiento. 12. RESPONSABILIDAD DE LOS ORGANISMOS DE EVALUACI ÓN DE LA CONFORMIDAD 12.1 Los organismos de certificación, laboratorios o de más instancias que hayan extendido certificados de conformidad o informes de laborator io erróneos o que hayan adulterado deliberadamente los datos de los ensayos de laborat orio o de los certificados, tendrán responsabilidad administrativa, civil, penal y/o fi scal de acuerdo con lo establecido en la Ley No. 2007-76 del Sistema Ecuatoriano de la Calidad y dem ás leyes vigentes. 13. REVISIÓN Y ACTUALIZACIÓN DEL REGLAMENTO TÉCNI CO 13.1 Con el fin de mantener actualizadas las disposicion es de este Reglamento Técnico Ecuatoriano, el Servicio Ecuatoriano de Normalización, INEN, lo revisará en un plazo no mayor a cinco (5) años contados a partir de la fecha de su entrada en vige ncia, para incorporar avances tecnológicos o requisitos adicionales de seguridad para la protecc ión de la salud, la vida y el ambiente, de conformidad con lo establecido en la Ley No. 2007-7 6 del Sistema Ecuatoriano de la Calidad. ARTÍCULO 2.- Disponer al Servicio Ecuatoriano de Normalización, INEN, que de conformidad con el Acuerdo Ministerial No. 11256 del 15 de julio de 20 11, publicado en el Registro Oficial No. 499 del 26 2015-017 Página 7 de 7 de julio de 2011, publique el Reglamento Técnico Ec uatoriano RTE INEN 273 “VALVULAS DE ADMISIÓN Y DESCARGA PARA TANQUES DE INODORO ” en la página web de esa Institución (www.normalizacion.gob.ec ). ARTÍCULO 3.- Este reglamento técnico entrará en vigencia, tran scurridos ciento ochenta (180) días calendario desde la fecha de su promulgación en el Registro Oficial. COMUNÍQUESE Y PUBLÍQUESE en el Registro Oficial. Dado en Quito, Distrito Metropolitano, Mgs. Ana Elizabeth Cox Vásconez SUBSECRETARIA DE LA CALIDAD

WTO_1

WTO

WTO_1/q_INF_TEIDP_RD64.pdf

q_INF_TEIDP_RD64

INF/TE/IDP/RD/64* 18 October 2022 (22-7819) Page: 1/8 Original: English /anglais/ inglés UNOFFICIAL ROOM DOCUMENT1 DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE PLASTICS TRADE PRESENTATION ON T RPMS SURVEY – BY WTO SECRETARIAT Plenary meeting 11 October 2022 DOCUMENT DE S ÉANCE NON OFFICIEL1 DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE PLASTICS TRADE PRESENTATION ON TRPMS SURVEY - BY WTO SECRETARIAT Plenary meeting 11 October 2022 DOCUMENTO DE SALA NO OF ICIAL1 DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE PLASTICS TRADE PRESENTATION ON TRPMS SURVEY - BY WTO SECRETARIAT Plenary meeting 11 October 2022 _______________ * In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente. 1 Documents issued in the RD series are not official WTO documents. They usually appear in their language of submission and will not be translated systematically into the working languages of the WTO. They are intended for use in WTO meeting rooms and are a ttributed an unofficial symbol for archiving purposes only. Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l 'OMC. Ils ne paraissent généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne seront pas systématiquemen t traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non officielle leur est attribuée à des fins d'archivage. Los documentos de la serie RD no son documentos oficiales de la OMC. Por lo general se d istribuyen en el idioma en que han sido presentados y no se traduce n sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de reunión de la OMC y se les asigna una signatura no oficial a efectos de archivo ún icamente. INF/TE/IDP/RD/64 - 2 - INF/TE/IDP/RD/64 - 3 - INF/TE/IDP/RD/64 - 4 - INF/TE/IDP/RD/64 - 5 - INF/TE/IDP/RD/64 - 6 - INF/TE/IDP/RD/64 - 7 - INF/TE/IDP/RD/64 - 8 - __________

WTO_1

WTO

WTO_1/279945_2022_SPS_JPN_22_0238_00_e.pdf

279945_2022_SPS_JPN_22_0238_00_e

Broflanilide MRL Commodity (current) ppm Potato ○0.04 Sweet potato 0.01 0.01 Japanese radish, roots (including radish) 0.01 0.01 Japanese radish, leaves (including radish) 9 9 Turnip, roots (including rutabaga) 0.04 0.04 Turnip, leaves (including rutabaga) 6 6 Chinese cabbage 1 1 Cabbage 0.4 0.4 Kale 10 10 Komatsuna (Japanese mustard spinach) 6 6 Kyona 5 5 Qing-geng-cai 10 10 Cauliflower 2 2 Broccoli 2 2 Other cruciferous vegetables110 10 Lettuce (including cos lettuce and leaf lettuce) 15 15 Welsh (including leek) 3 3 Green soybeans 0.8 0.8 Other herbs210 10 Honey (including royal-jelly) 0.05 ※0.05MRL (draft) ppm * The residue definition will not be changed. * The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities not listed above. 1. “Other cruciferous vegetables” refers to all cruciferous vegetables, except Japanese radish roots and leaves (including radish), turnip roots and leaves, horseradish, watercress, Chinese cabbage, cabbage, brussels sprouts, kale, komatsuna (Japanese mustard spinach), kyona, qing-geng-cai, cauliflower, broccoli and herbs.　 　○：Commodities for which MRLs are to be raised. NOTE: The residue definition is Broflanilide only. ※ The MRL is to be enforced on December 17th, 2021. 2. “Other herbs” refers to all herbs, except watercress, nira, parsley stems and leaves, celery stems and leaves.

WTO_1

WTO

WTO_1/302560_2024_TBT_KEN_24_00478_00_e.pdf

302560_2024_TBT_KEN_24_00478_00_e

AFRICAN STANDARD DARS 1078 First Edition 2023 Reference No. DARS 1078 :2023(E) ICS 67.100.30 © ARSO 20 23 Group Standard for un -ripened cheese including fresh cheese — Specification DARS 1078 :2023 ii © ARSO 20 23 — All rights reserved Table of contents 1 Scope ................................ ................................ ................................ ................................ ............. 1 2 Normative references ................................ ................................ ................................ ..................... 1 3 Terms and definitions ................................ ................................ ................................ ..................... 1 4 Requirements ................................ ................................ ................................ ................................ . 1 4.1 Raw materials ................................ ................................ ................................ ........................ 1 4.2 General requirement ................................ ................................ ................................ .............. 2 4.3 Compositional Requirements ................................ ................................ ................................ . 2 5 Food Additives ................................ ................................ ................................ ................................ 2 6 Contaminants ................................ ................................ ................................ ................................ . 2 7 Hygiene ................................ ................................ ................................ ................................ .......... 2 8 Labelling ................................ ................................ ................................ ................................ ......... 3 8.1 Name of the food ................................ ................................ ................................ ................... 3 8.2 Declaration of milkfat content ................................ ................................ ................................ 4 8.3 Declaration of milk protein ................................ ................................ ................................ ..... 4 8.4 Additional Mandatory Requirements. ................................ ................................ .................... 4 8.5 Labelling of non -retail containers ................................ ................................ ........................... 4 9 Packaging ................................ ................................ ................................ ................................ ....... 4 10 Methods of Sampling and Analysis ………………………………………………....4 DARS 1073 :2023 © ARSO 20 23 — All rights reserved iii Foreword The African Organization for Standardization (ARS O) is an African intergovernmental organization established by the United Nations Economic Commission for Africa (UNECA) and the Organization of African Unity (AU) in 1977 . One of the fundamental mandates of ARSO is to develop and harmoniz e African Standards (ARS) for the purpose of enhancing Africa’s internal trading capacity, increase Africa’s product and service competitiveness globally and uplift the welfare of African communities. The work of preparing African Standards is normally carried out through ARSO technical committees. Each Member State interested in a subject for which a technical committee has been established has the right to be represented on that committee. International organizations, Regional Economic Communities (RECs), governmental and non -governmental organizations , in liaison with ARSO , also take part in the work. ARSO Standards are drafted in accordance with the rules given in the ISO/IEC Directives, Part 2. The main task of technical committees is to prepare ARSO Standards. Draft ARSO Standards adopted by the technical committees are circulated to the member bodies for voting. Publication as an ARSO Standard requires approval by at least 75 % of the member bodies casting a vote. Attention is drawn to the possibility that some of the elements of this document may be the subject of patent rights. ARSO shall not be held responsible for identifying any or all such patent rights. This African Standard was prepared by the ARSO Technical Committee on Milk and milk products (ARSO/TC 04) © African Organisation for Standardisation 2023 — All rights reserved* ARSO Central Secretariat International House 3rd Floor P. O. Box 57363 — 00200 City Square NAIROBI, KENYA Tel. +254 -20-2224561, +254 -20-3311641, +254 -20-3311608 E-mail: arso@arso -oran.org Web: www.arso -oran.org * © 2023 ARSO — All rights of exploitation reserved worldwide for African Member States’ NSBs. DARS 1078 :2023 iv © ARSO 20 23 — All rights reserved Copyright notice This ARSO document is copyright -protected by ARSO. While the reproduction of this document by participants in the ARSO standards development process is permitted without prior permission from ARSO, neither this document nor any extract from it may be reproduced, sto red or transmitted in any form for any other purpose without prior written permission from ARSO. Requests for permission to reproduce this document for the purpose of selling it should be addressed as shown below or to ARSO’s member body in the country of the requester: © African Organisation for Standardisation 20 23 — All rights reserved ARSO Central Secretariat International House 3rd Floor P.O. Box 57363 — 00200 City Square NAIROBI, KENYA Tel: +254 -20-2224561, +254 -20-3311641, +254 -20-3311608 E-mail: arso@arso -oran.org Web: www.arso -oran.org Reproduction for sales purposes may be subject to royalty payments or a licensing agreement. Violators may be p rosecuted. DARS 1073 :2023 © ARSO 20 23 — All rights reserved v DARS 1073 :2023 © ARSO 202 3 — All rights reserved Group Standard for un -ripened cheese including fresh cheese - Specification 1 Scope This Standard applies to the requireme nts, sampling and test methods for un-ripened cheese including fresh cheese, intended for direct consumpti on or further processing. Subject to the provisions of this Standard, ARSO Standards for individual varieties of un -ripened cheese may contain provisions, which are more specific than those in this Standard and in these cases; those specific provisions shall apply. 2 Normative references The following documents are referred to in the text in such a way that some or all of their content constitut es requirements of this standard . For dated references, only the edition cited applies. For undated references, the latest edition of the referenced document (including any amendments) applies. CXS 2 21- Group Standard for Un-ripened Cheese in cluding fresh cheese CODEX STAN 192 -General Standard for Food Additives CXS 193 -General Standard for Contaminants and Toxins in Food and Feed CXC 1 -General Principles of Food Hygiene CXC 57 -Code of Hygienic Practice for Milk and Milk Products CXG 21 -Establishment and Application of Microbiological Criteria Related to Foods CXS 234, Recommended Methods of Analysis and Sampling ARS 56, Pre-packaged foods — Labelling ARS 1073, Cheese - Specification ISO 6579 -1, Microbiology of the food chain. Horizontal method for the detection, enumeration and serotyping of Salmonella Part 1: Detection of Salmonella spp ISO 11290 -1, Microbiology of the food chain. Horizontal method for the detection and enumeration of Listeria monocytogenes and of Listeria spp. Part 1: Detection method 3 Terms and definitions Un-ripened cheeses including fresh cheeses are products in conformity with ARS 1073 , which are ready for consumption shortly after manufacture. 4 Requirements 4.1 Raw materials 4.1.1 Essential Raw materials Milk and/or products obtained from milk Note: Indicate the source of milk if it is not cow milk 4.1.2 Optional Raw Material s AFRICAN STANDARD DARS 1078 :2023 2 © ARSO 20 23 — All rights reserved – Starter cultures of harmless lactic acid and/ or flavour producing bacteria and cultures of other harmless micro -organisms – Rennet or other safe and suitable coagulating enzymes – Sodium chloride – Potable water complying to WHO guidelines – Gelatine and starches: Notwithstanding the provisions in ARS 1073 , these substances can be used in the same function as stabilizers, provided they are added only in amounts functionally necessary as governed by Good Manufacturing Practice taking into account any use of the stabilisers/thickeners up on Codex food additives reference. – Vinegar – Rice, corn and potato flours and starches: Notwithstanding the provisions in the ARS 1073 , these substances can be used in the same function as anti -caking agents for treatment of the surface of cut, sliced, and shredded products only, provided they are added only in amounts functionally necessary as governed by Good Manufacturing Practice taking into account any use of the anti -caking agents up on Codex food additives reference. 4.2 General requirement Cheese shall be free from dirt and foreign matter 4.3 Compositional Requirements Table 1: Milk Fat content Fat Content FDM % High fat above or equal to 60% Full fat above or equal to 45% and less than 60% Medium fat above or equal to 25% and less than 45%) Partially skimmed above or equal to 10% and less than 25%) Skim FDM is less than 10%) Note : FDM% means fat in the dry matter 5 Food Additives Food additives may be used and only within the limits specified in General Standard for Food Additives (CODEX STAN 192 -1995) – Category 01.6.1 ( Unripen ed cheese) , also the ones in Table 3 considering its Annex 6 Contaminants The products covered by this African Standard shall comply with the Maximum Levels for contaminants that are specified for the product in the General Standard for Contaminants and Toxins in Food and Feed (CXS 193). 6.1 When tested in accordance with ISO 14501, the level of aflatoxin M1 shall not exceed 0.50 μg/kg. 7 Hygiene It is recommended that the products covered by the provisions of this standard be prepared and handled in accordance with the appropriate sections of the General Principles of Food Hygiene (CXC 1 -1969), the Code of Hygienic Practice for Milk and Milk Produ cts (CXC 57 -2004) and other relevant Codex texts such as Codes of Hygienic Practice and Codes of Practice. The products should comply with any microbiological criteria established in accordance with the Principles and Guidelines for the Establishment and A pplication of Microbiological Criteria Related to Foods (CXG 21 -1997). DARS 1073 :2023 © ARSO 202 3 — All rights reserved Table 2: Microbiological limits for un -ripened cheese including fresh cheese Food Category Micro - organisms Sampling plan Limits Test method reference n c m M Un-ripened cheese Salmonella 5 0 Absence in 25 g ISO 6579 -1 Listeria monocytogenes 5 0 Absence in 25 g ISO 11290 -1 Brucella - For un - ripened cheese made from Raw milk 5 0 Absence in 25 g ELISA Milk Ring test / any other official international method Pathogenic E Coli 5 0 Absence in 25 g ISO/TS 13136 Coagulase - positive staphylococci 5 0 102 cfu/g m 103cfu/g m ISO 6888 -1 Staphylococcal entero -toxins 5 0 Not detected in 25 g ISO 19020 Escherichia Coli 5 1 102 cfu/g 103cfu/g ISO 16649 -1 Where: n = number of samples or units analyzed. c = maximum allowable number of sample units yielding marginal results, i.e. results between m and M. m = microbiological level that separates good quality from defective, or in a three -class plan good from marginally acceptable quality. M = microbiological level in a three -class plan that separates marginally acceptable from unacceptable (defective) quality. Note: In a two -class plan M is assimilated to m. 8 Labelling In addition to the provisions of the ARSO standard ARS -56 and the General Standard for the Use of Dairy Terms (CXS 206 -1999), the following specific provisions apply: 8.1 Name of the food The name of the food shall be un -ripened cheese. However, the words “un -ripened cheese” may be omitted in the designation of an individual un -ripened cheese variety reserved by a ARS standard for individual cheeses, and, in the absence thereof, a variety name specified in the national legislation of the country in which the product is sold, provided that the omission does not create an erroneous impression regarding the character of the food. In case the product is not designated by an alternative or a variety name, but with the designation “un - ripened cheese”, the designation may be accompanied by a descriptive term such as provided for in Cheese – Specification, ARS 1073 . DARS 1078 :2023 4 © ARSO 20 23 — All rights reserved Un-ripened cheese may alternatively be designated “fresh cheese” provided it is not misleading to the consumer in the country in which the product is sold. 8.2 Declaration of milkfat content The milk fat content shall be declared in a manner found acceptable in the country of sale to the final consumer, either (i) as a percentage by mass, (ii) as a percentage of fat in dry matter, or (iii) in grams per serving as quantified in the label provid ed that the number of servings is stated. Additionally, terms may be used as per table ( 1). 8.3 Declaration of milk protein If the consumer would be misled by the omission, the milk protein content shall be declared in a manner acceptable in the country of sale to the final consumer, either as i. a percentage by mass, ii. or grams per serving as quantified in the label provided the number of servings is stated. 8.4 Additional Mandatory Requirements. i. List of ingredients ii. Name and physical address of manufacturer or distributor or packer. iii. Net weight in metric unit. iv. Country of origin. v. ‘Best before date’ (dd/mm/yy). vi. Storage conditions and instructions. vii. Lot identification, batch or code number. viii. Allergen information 8.5 Labelling of non -retail containers Information required in Section 8 of this Standard and Sections 4.1 to 4.8 of the General Standard for the Labelling of Pre -packaged Foods ARS-56, and, if necessary, storage instructions, shall be given either on the container or in accompanying documents, except that the name of the product, lot identification, and the name and address of the manufacturer or packer shall appear on the container. However, lot identification, and the name and address of the manufacturer or packer may be replaced by an identification mark, provided that such a mark is clearly identifiable with the accompanying documents. 9 Packaging A container or outer container in which the un -ripened including fresh cheese is packed shall: (a) be made from a material that : (i) is suitable for this purpose; (ii) will protect the contents thereof from contamination; and (iii) will not impart any undesirable flavour or taste to the contents thereof; (b) be so strong that it will not be damaged or deformed during normal storage, handling and transport practices; (c) in the case of a container that is re -used, be thoroughly cleaned and sterilized before the un -ripened including fresh cheese is packed therein; (d) be intact; and (e) be closed properly in a manner permitted by the nature thereof. 10 Methods of Sampling and Analysis DARS 1073 :2023 © ARSO 202 3 — All rights reserved For checking the compliance with this standard, the methods of analysis and sampling contained in the Recommended Methods of Analysis and Sampling (CXS 234 -1999) relevant to the provisions in this standard, shall be used . DARS 1078 :2023 6 © ARSO 20 23 — All rights reserved

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN16_USA1215A3.pdf

r_G_TBTN16_USA1215A3

G/TBT/N/USA/1215/Add.3 24 janvier 2022 (22-0531) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION Addendum La communication ci -après, datée du 2 4 janvier 2022, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . _______________ Intitulé : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Miscellaneous Refrigeration Products (Programme d'économie d'énergie . Normes d'économie d'énergie pour divers appareils de réfrigération) Motif de l'addendum: [ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: [ ] Adoption de la mesure notifiée - date: [ ] Publication de la mesure notifiée - date: [ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: [ ] Accès au texte final de la mesure1: [ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification: [ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant): [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: [X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-21/html/2022 -00848.htm https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-01-21/pdf/2022 -00848.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_0729_00_e.pdf Teneur : INTITULÉ : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Miscellaneous Refrigeration Products : Public Meeting and Availability of the Preliminary Technical Support Document (Programme d'économie d'énergie . Normes d'économie d'énergie applicables à divers ap pareils de réfrigération : Réunion publique et disponibilité du document de soutien technique préliminaire) 1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives d'interprétation. G/TBT/N/USA/1215/Add.3 - 2 - ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy (Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables d u Département de l'énergie) ACTION : Avis relatif à la tenue d'un séminaire Web et à la disponibilité du document de soutien technique préliminaire RÉSUMÉ : Le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis va tenir un séminaire Web consacré à l'examen de l'a nalyse préliminaire qu'il a réalisée en vue de l'évaluation de normes d'économie d'énergie pour divers appareils de réfrigération et à la réception d'observations au sujet de cette évaluation . Le séminaire Web couvrira les sujets suivants : cadre, modèles e t outils analytiques utilisés par le DOE pour évaluer les normes potentielles pour ces produits ; résultats des analyses préliminaires effectuées par le DOE ; niveaux normalisés d'économie d'énergie que le DOE pourrait envisager pour ces produits à partir de s analyses s'il considère que les modifications proposées sont nécessaires ; et toute autre question liée à l'évaluation de normes d'économie d'énergie pour divers appareils de réfrigération . En outre, le DOE encourage la présentation d'observations écrites sur ces sujets . Dans le but d'informer les parties intéressées et de faciliter le processus, le DOE a élaboré un programme, un document de soutien technique (TSD) préliminaire et des documents d'information, qui peuvent être consultés sur son site Web. https://www1.eere.energy.gov/buildings/appliance_standards/standards.aspx?productid=39&actio n=viewlive . CALENDRIER : Réunion : Le DOE tiendra un séminaire Web le jeudi 17 février 2022 de 12h30 à 16 heures heure normale de l'Est . Voir la section IV "Public Participation" (Participation du public) pour tout renseignement concernant l'inscription au séminaire Web, les instructions à l'intention des participants et les renseignements concernant les possibilités offertes aux participants au séminaire Web. Observations : Les observations et les renseignements écrits seront acce ptés jusqu'au 2 2 mars 2022 au plus tard. L'avis notifié et les documents, ainsi que la demande de renseignements notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1215/Add.2 , portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EERE-2020-BT- STD-0039. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www .regulations.gov/docket/EERE -2020-BT-STD-0039/document et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'inform ation OTC des États -Unis d'ici au 2 2 mars 2022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regula tions.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations. Les autres actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1215 portent le numéro de dossier (docket ) EERE-2011-BT-STD-0043. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EERE -2011-BT-STD-0043/document et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux obser vations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). __________

WTO_1

WTO

WTO_1/276354_2021_TBT_KOR_21_5371_00_x.pdf

276354_2021_TBT_KOR_21_5371_00_x

-1-국가기술표준원 공고 제2021 -0219호 「전기용품 및 생활용품 안전관리법」제15조제 3항의 규정에 따른 전기용품안전기준을 개정함에 있어 ,그 취지와 주요 내용을 업계 및 국민에게 미리 알려 의견을 듣고자 「행정절차법」제46조의 규정에 따라 아래와 같이 공고합니다 . 2021. 7.9. 국가기술표준원장 전기용품안전기준 5종 개정 (안)행정예고 1.개정 이유 ㅇ전기용품안전관리에 관한 국제협약 (WTO/TBT, IECEE) 준수를 위한 안전기준 최신화 2.주요 내용 1)대상 전기용품안전기준 순번구분안전기준번호 안전기준명 1 개정KC 60745-2-1 전기 드릴 및 임팩트 드릴의 개별 요구사항 2 KC 60745-2-2 전기 스크류드라이버 및 임팩트 렌치의 개별 요구사항 3 KC 60745-2-6 전기 해머의 개별 요구사항 4 KC 60745-2-9 전기 태퍼의 개별 요구사항 5 KC 60745-2-13 전기 체인 톱의 개별 요구사항-2-2)주요 개정 내용 ㅇ 전기용품 안전관리에 관한 국제협약 준수를 위한 안전기준 최신화 -(KC 60745-2-1) 최신 국제표준 IEC 60745-2-1 ed2.1도입 -(KC 60745-2-2) 최신 국제표준 IEC 60745-2-2 ed2.0도입 -(KC 60745-2-6) 최신 국제표준 IEC 60745-2-6 ed2.2도입 -(KC 60745-2-9) 최신 국제표준 IEC 60745-2-9 ed2.1도입 -(KC 60745-2-13) 최신 국제표준 IEC 60745-2-13 ed2.1도입 ※세부내용은 국가기술표준원 홈페이지 참조(www.kats.go.kr →고시·공고) 3.의견제출 제·개정안에 대하여 의견이 있는 개인,업체 또는 단체는 2021년 9월 8일까지 의견서를 국가기술표준원 전기통신제품안전과로 제출하여 주시기 바랍니다 . 가.예고사항에 대한 의견 (찬반여부와 그 사유 ) 나.의견제출자의 인적사항 (주소 및 전화번호 ) 다.단체인 경우 (단체명 ,대표자명 ,주소 ,전화번호 ) ※국가기술표준원연락처 ㅇ 주소:충청북도음성군맹동면이수로93, 국가기술표준원전기통신제품안전과 ㅇ 전화번호:043-870-5446(FAX:043-870-5676) ㅇ 전자우편:salvatore@korea.kr

WTO_1

WTO

WTO_1/q_WT_ACC_BTN2R14.pdf

q_WT_ACC_BTN2R14

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN19_UGA1071A1.pdf

q_G_TBTN19_UGA1071A1

G/TBT/N/UGA/1071/Add.1 4 January 2021 (21-0020) Page: 1/1 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication , dated 4 January 2021 , is being circulated at the request of the delegation of Uganda . _______________ Title: DUS DEAS 944 -2:2019, Footwear — Specification for children ʼs shoes — Part 2: (2 to 6 years), First Edition Reason for Addendum: [ ] Comment period changed - date: [X] Notified measure adopted - date: 15 December 2020 [ ] Notified measure published - date: [ ] Notified measure enters into force - date: [X] Text of final measure available from1: https://webstore.unbs.go.ug/ [ ] Notified measure withdrawn or revoked - date: Relevant symbol if measure re -notified: [ ] Content or scope of notified measure changed New deadline for comments (if applicable): [ ] Interpretive guidance issued and text available from1: [ ] Other: Description: The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; DUS DEAS 944 -2:2019, Footwear — Specification for children ʼs shoes — Part 2: (2 to 6 years), First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1071 was adopted on 15 December 2020. The adopted Uganda Standard, US EAS 944 -2:2020, Footwear — Specification — Part 2: Children's shoes (2 to 6 years), First Edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/ __________ 1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_TBTN23_VNM258.pdf

s_G_TBTN23_VNM258

G/TBT/N/VNM/258 5 de junio de 2023 (23-3803) Página: 1/2 Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés NOTIFICACIÓN Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 1. Miembro que notifica : VIET NAM Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2): 2. Organismo responsable: Ministry of Industry and Trade (Ministerio de Industria y Comercio) Industrial Safety Engineering and Environment Agency (Organismo de Ingeniería de Seguridad Industrial y Medio Ambiente) 25 Ngo Quyen, Hanói (Viet Nam) Teléfono : 84 (0)4 222183 12 Correo electrónico: khoadd@moit.gov.vn Sitio web: http://atmt.gov.vn Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las direcciones de co rreo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente: 3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de: 4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse ade más, cuando proceda, el número de partida de la ICS) : Explosivos (SA : 3603.50.00). 5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : National technical regulation on safety of industrial explosive materials - Signal tube (Reglamento Técni co Nacional de Seguridad de los Materiales Explosivos de Uso Industrial . Señal de socorro) . Documento en vietnamita (11 páginas). 6. Descripción del contenido : En el proyecto de Reglamento Técnico Nacional notificado se especifican los requisitos relativo s a especificaciones técnicas, métodos de prueba y medidas de gestión para señales de socorro. El proyecto de Reglamento Técnico Nacional se aplica a las organizaciones y particulares que ejerzan actividades relacionadas con señales de socorro en el territ orio de Viet Nam, así como a otras organizaciones y particulares pertinentes. 7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; requisitos de calidad. G/TBT/N/VNM/258 - 2 - 8. Documentos pertinentes: * Law governing and using weapons, explosives and supporting tools . * Circular No. 13/2018/TT -BCT dated June 15, 2018 of the Ministry of Industry and Trade . * Circular No. 31/2020/TT -BCT dated November 30, 2020 of the Ministry of In dustry and Trade . 9. Fecha propuesta de adopción : 30 de noviembre de 2023 Fecha propuesta de entrada en vigor : 1 de julio de 2024 10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de notificación 11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, de otra institución: Ministry of Industry and Trade (Ministerio de Industria y Comercio) Industrial Safety Engineering and Environment Agency (Organismo de Ingeniería de Seguridad Industrial y Medio Ambiente) 25 Ngo Quyen, Hanói (Viet Nam) Teléfono : 84 (0)4 22218312 Correo electrónico: khoadd@moit.gov.vn Sitio web: http://atmt.gov.vn https://chinhphu.vn/du -thao-vbqppl/du -thao-thong -tu-ban-hanh-09-quy-chuan -ky- thuat -quoc-gia-ve-an-toan-san-pham -vat-lieu-no-cong-ng-5610 https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/VNM/23_10008_00_x.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_ADPQ1_PER30.pdf

q_G_ADPQ1_PER30

G/ADP/Q1/PER/30 G/SCM/Q1/PER/30 1 April 2021 (21-2739) Page: 1/2 Committee on Anti -Dumping Practices Committee on Subsidies and Countervailing Measures Original: English NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES REGARDING THE NOTIFICATION OF PERU1 The following communication, dated and received on 30 March 2021 , is being circulated at the request of the Delegation of the United States. _______________ The United States thanks Peru for its notification regarding its law combatting t he circumvention of antidumping and countervailing duty measures , and poses the following questions2: Question 1 Article 4, Paragraph (c) states that circumvention includes "the importation of a product subject to duties with minor modifications or alterations that do not imply a change in the essential character of the product ." Please describe how the investigating authority determines wh at constitutes "minor modification s or alteration s that do not impl y a change in the essential character of a product ". Question 2 Article 4, Paragraph (d) lists "reorganization of sales channels " as an indicative criterion of circumvention . Please elaborate on what is meant by a "reorganization " and the basis for determining whether there exists a reorganization. Question 3 Article 4, Paragraph (f) states that circumvention includes "any other conduct the purpose of which is to avoid payment of an anti -dumping or countervailing duty ." The next paragraph lists three criteria that "must be verified ". Are those criteria used to determine whether, under Paragraph (f), the purpose is to avoid payment of an anti -dumping or countervailing duty ? If not, what is the standard to determine purpose? Does the "purpose [] to avoid payment " requirement also apply to the "main forms of circum vention " listed in Paragraphs (a) -(e)? Please explain whether the investigating authority must separately determine whether there is intent to evade duties when one of the listed circumvention practices is found to exist , or if the other forms of circumven tion listed in Article 4 are deemed sufficient to demonstrate intent without further evidence . If the investigating authority is required to make an affirmative finding with regard to intent to evade an existing anti -dumping or countervailing duty measure, please explain the criteria by which the investigating authority makes this determination. 1 G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 - G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.2. 2 For the sake of efficiency, the United States suggests that committee review for all questions be conducted in the Committee on Anti -Dumping Practices. G/ADP/Q1/PER/30 • G/SCM/Q1/PER/30 - 2 - Question 4 Article 4, Paragraph (f)(ii) seems to state that there may be instances where there exists an "economic justification " for avoiding the payment of duties . Please elaborate on the meaning of this provision and how the Investigating Authority will determine "economic justification ", and provide an example. Question 5 Article 5, Paragraphs (c) and (d) of Peru 's circumvention law states that requests to initiate a circumvention review must contain, among other things, "evidence that the practice reported has negative repercussions on the remedial effects of the duties in terms of the prices and quantities of the imported product subject to measures " and "evidence, in the case of alleged circumvention of anti-dumping duties, that the product is exported to Peru at prices lower than the normal value established in the original investigation or the previous review o f the duties circumvented ." Please explain the relevance of the requirement that the investigated product be at prices lower than the established normal value to the outcome of the circumvention investigation . In other words , why is it necessary of establi shed a lower level of prices in order to initiate a circumvention review ? In addition, please clarify whether Peru intend s to adjust the "previously established normal value " (as noted in Article 5, paragraph (d)) for factors which could affect the market price of the investigated product ( e.g., inflation, changes in the prices of raw material inputs and fluctuations in world prices)? Question 6 Article 8, Paragraph (b) states that interested parties have 15 calendar days to submit their comments on the Essential Facts forming the basis for its final decision in a circumvention review . Are there any other opportunities for interested parties to express their views in the circumvention proceeding ? If so, please explain each opportunity in detail . For example, can an interested party submit written evidence and comments on the application for the circumvention review ? Will interested parties be made aware of the existence of a circumvention application prior to initiation of a circumvention inquiry ? Are there continuous and on -going opportunities throughout the circumvention review for interested parties to express their views and submit written evidence? __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_SPS_W339.pdf

r_G_SPS_W339

WTO_1

WTO

WTO_1/q_WT_AIRSG_16.pdf

q_WT_AIRSG_16

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN21_UKR197.pdf

q_G_TBTN21_UKR197

G/TBT/N/UKR/197 21 July 2021 (21-5732) Page: 1/2 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 1. Notifying Member: UKRAINE If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2): 2. Agency responsible: Verkhovna Rada of Ukraine Name and address (including telephone and fax numbers , email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above: 3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other : 4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Organic products 5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: The draft Law of Ukraine "On Amendments to Section XI "Transitional Provisions" of the Law of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Organic Production, Circulation and Labeling of Organic Products" (1 page(s), in Ukrainian) 6. Description of content: Amendments to the draft Law provide for: - temporarily, until January 1, 2024, to allow business entities to sell agricultural products as organic and use the inscription "organic pro duct" in product names and trademarks, as well as the designation and inscriptions "organic", "biodynamic", "biological" organic", "ecological", "organic" and/or any homonyms and/or derivatives of these words with prefixes "bio", "eco", if they have a vali d certificate issued by a foreign certification body; - temporarily, until January 1, 2022, to recognize these business entities as producers of organic agricultural products for the purposes of the Law of Ukraine "On State Support of Agriculture of Ukrai ne". 7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: the draft Law aimed at preventing the cessation of trade in organic products on the territory of Ukraine.; Consumer information, labelling 8. Relevant documents: Law of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Organic Production, Circulation and Labeling of Organic Products" 9. Proposed date of adoption: 14 July 2021 Proposed date of entry into force: The Law will enter into force on the day following the date of its publication 10. Final date for comments: Not applicable G/TBT/N/UKR/197 - 2 - 11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax numbers and email and website addresses, if available , of other body: The text of the draft Law of Ukraine "On Amendments to Section XI "Transitional Provisions" of the Law of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Organic Production, Circulation and Labeling of Organic Products" is available in Ukrainian on the official web -site of the Verkhovna Rada of Ukraine by the following link: http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=71793

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_SPS_NURY68.pdf

q_G_SPS_NURY68

G/SPS/N/URY/68 31 January 2023 (23-0698) Page: 1/2 Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish NOTIFICATION 1. Notifying Member : URUGUAY If applicable, name of local government involved: 2. Agency responsible : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca (Ministry of Livestock, Agriculture and Fisheries) 3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules deposited with the WTO ; ICS numbers should be provided in addition, where applicable) : Ryegrass ( Lolium spp.) seeds 4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: [ ] All trading partners [X] Specific regions or countries : Argentina ; Brazil; Paraguay 5. Title of the notified document : Proyecto de Decreto que incorpora la Resolución Grupo Mercado Común (GMC) No. 11/22 "Sub -estándar 3.7.10 Requisitos fitosanitarios para Lolium spp. (raigrás) según país de destino y origen, para los Estados Partes del MERCOSUR (Derogación de la Res . GMC No. 13/09)"(Draft decree incorporating Common Market Group (GMC) Resolution No. 11/22 "Substandard 3.7.10 phytosanitary requirements for Lolium spp. (ryegrass) according to country of destination and origin, for MERCOSUR member States (Repeal of GMC Resolutio n No. 13/09" . Language(s) : Spanish . Number of pages : 8 https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_0789_00_s.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_0789_01_s.pdf 6. Description of content : The notified draft decree updates the phytosanitary requirements for importing Lolium spp. (ryegrass) seeds for MERCOSUR member States, approved by GMC Resolution No. 11/22. 7. Objective and rationale : [ ] food safety, [ ] animal h ealth, [X] plant protection, [ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other damage from pests. 8. Is there a relevant international standard ? If so identify the standard: [ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. titl e or serial number of Codex standard or related text) : [ ] World Organisation for Animal Health (OIE) (e.g. T errestrial or Aquatic Animal Health Code, chapter number) : [X] International Plant Protection Convention (e.g. I SPM No.) : − ISPM No. 1: Phytosanitary principles for the protection of plants and the application of phytosanitary measures in international trade − ISPM No. 2: Guidelines for pest risk analysis − ISPM 11: P est risk analysis for quarantine pests G/SPS/N/URY/68 - 2 - − ISPM No. 20: Guidelines for a phytosani tary import regulatory system [ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard? [X] Yes [ ] No | If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the international standard: 9. Other relevant documents and language(s) in which these are available: 10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined, but after the end of the comments period Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined, but after the end of the comments period 11. Proposed date of entry into force : [ ] Six months from date of publication, and/or (dd/mm/yy) : To be determined, but after the end of the comments period [ ] Trade facilitating measure 12. Final date for comments : [X] Sixty days from the date of circulation of the notification and/or (dd/mm/yy) : 1 April 2 023 Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if availa ble) of other body: Ministry of Livestock, Agriculture and Fisheries Unidad de Asuntos Internacionales (International Affairs Unit) Constituyente 1476, tercer piso Tel.: (+598) 2412 6358 Fax: (+598) 2410 7205 Email: uai@mgap.gub.uy 13. Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other body: Ministry of Livestock, Agriculture and Fisheries Unidad de Asuntos Internacionales (International Affairs Unit) Constituyente 1476, tercer piso Tel.: (598) 2412 6358 Fax: (598) 2410 7205 Email: uai@mgap.gub.uy

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_TBTN17_BRA764A4.pdf

s_G_TBTN17_BRA764A4

G/TBT/N/BRA/764/Add.4 9 de noviembre de 2020 (20-7950) Página: 1/1 Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés NOTIFICACIÓN Addendum La siguiente comunicación, de fecha 29 de octubre de 2020 , se distribuye a petición de la delegación del Brasil . _______________ Título : International Agricultural Surveillance System (VIGIAGRO) (Sistema de Vigilancia Agropecuaria Internacional [VIGIAGRO]). Motivo del addendum : [ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha: [ ] Adopción de la medida notificada - fecha: [ ] Publicación de la medida notificada - fecha: [X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de octubre de 2020 [X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/instrucao -normativa -n-91-de-18-de-setembro - de-2020-278692423 [ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha: Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida: [ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede): [ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el texto1: [ ] Otro motivo: Descripción : Se informa de que el Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento (MAPA) ha publicado el Reglamento Técnico Nº 91, de 18 de septiembre de 2020 , publicado en el Diario Oficial Nº 182 el 22 de agosto de 2020 , en virtud del cual se estab lece el uso de sistemas electrónicos integrados para el despacho de productos importados de interés agrícola, de conformidad con el Sistema de Vigilancia Agropecuaria Internacional (VIGIAGRO), notificado en el documento G/TBT/N/BRA/764. El Reglamento Técni co Nº 91 entró en vigor el 1 de octubre de 2020 . __________ 1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.

WTO_1

WTO

WTO_1/q_WT_COMTD_PTAM10.pdf

q_WT_COMTD_PTAM10

RESTRICTED WT/COMTD/PTA/M/10 30 November 2022 (22-8925) Page: 1/2 Committee on Trade and Development Tenth Dedicated Session on Preferential Trade Arrangements NOTE ON THE MEETING OF 17 NOVEMBER 2022 Chairperson: H.E. Ms. Usha Chandnee Dwarka -Canabady (Mauritius) A. ADOPTION OF THE AGENDA ................................ ................................ .................... 1 B. NOTIFICATIONS RECEIVED ................................ ................................ ..................... 1 (I) Notifications of changes to existing preferential trade arrangements ................................ 1 (a) Generalized System o f Preferences – Notification by Japan (WT/COMTD/N/2/Add.18) ......... 1 C. STATUS OF THE WORK OF THE DEDICATED SESSION ................................ .............. 2 (I) Status of the preparation of factual presentations – Report by the Chairperson (WT/COMTD/PTA/W/8) ................................ ................................ ................................ ...... 2 D. OTHER BUSINESS ................................ ................................ ................................ .... 2 A. ADOPTION OF THE AGENDA 1. The draft agenda for the 10th Dedicated Session on Preferential Trade Arrangements (PTAs) of the Committee on Trade and Development (CTD) , as contained in Airgram WTO/AIR/COMTD/PTA/ 9/Rev.1 of 7 November 2022, was adopted . B. NOTIFICATIONS RECEIVED (I) Notifications of changes to existing preferential trade arrangements (a) Generalized System of Preferences – Notification by Japan (WT/COMTD/N/ 2/Add.18) 2. The Chairperson said that the notification by Japan concerning its Generalized System of Preferences ( GSP) scheme was contained in document WT/COMTD/N/ 2/Add.1 8. 3. The representative of Japan indicated that the notification provide d information on change s to the list of beneficiaries of the GSP scheme , following the graduation of those that no longer met the conditions to be beneficiaries . Japan continue d to be constructively involved in discussions on assistance for the economic development of developing countries and least developed countries . 4. The representative of the United States thanked Japan for the notification and for the transparency of the exerc ise. 5. The Committee took note of the notification by Japan , and of the interventions. WT/COMTD/PTA/M/10 - 2 - C. STATUS OF THE WORK OF THE DEDICATED SESSION (I) Status of the preparation of factual presentations – Report by the Chairperson (WT/COMTD/PTA/W/ 8) 6. The Chairperson said that h er report on the status of the preparation of factual presentations of PTAs was contained in document WT/COMTD/PTA/W/ 8. As indicated in the report, there were a number of PTAs that had been notified since the establishment of the Transparency M echanism for PTAs, for which the Secretariat ha d still not received the full set of data or information required for the preparation of the factual presentations. She therefore urge d the notifying Members to provide all the required data and information as soon as possible. She also indicated that she would try to reach out informally to the delegations in question before the next meeting to explore whether the submission of the necessary data and information could be expedited. She was nevertheless pleased to note that the Secretariat ha d been able to make progress in the preparation of some factual presentations and was notably able to send to the United Kingdom the draft factual presentation on its GSP scheme. 7. The representative of th e United Kingdom thanked the Secretariat for the draft factual presentation and indicated that his delegation would be getting back to the Secretariat shortly. 8. The representative of the United States thanked the Chairperson for the report. She welcomed the Chairperson's remarks and commitment to the transparency exercise. Her delegation encouraged all Members that had not yet notified their PTAs to do so promptly. Her delegation also encouraged notifying Members, and those that had not yet done so, to provide the Secretariat with the required data and information as soon as possible. 9. The Committee took note of the Chair person 's report , and of the interventions . D. OTHER BUSINESS 10. No mat ter was raised under "Other Business". 11. The meeting was adjourned . __________

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_LIC_N2PHL183.pdf

s_G_LIC_N2PHL183

G/LIC/N/2/PHL/183 7 de febrero de 2023 (23-0869) Página: 1/3 Comité de Licencias de Importación Original: inglés ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 5.1 A 5.4 DEL ACUERDO1 FILIPINAS La siguiente comunicación, recibida originalmente el 3 de noviembre de 2022, se distribuye a petición de la delegación de Filipinas. Categoría Información sobre la notificación 1 Miembro que notifica Filipinas 2 Título de la nueva legislación/procedimiento Circular Memorando Nº 22-15 de la BPS, de 2022 – Expedición del certificado de conformidad del producto de importación (ICC): etiquetas adhesivas 3 Fecha de publicación 26 de junio de 2022 4 Fecha de entrada en vigor 26 de junio de 2022 5 Enlace al sitio web/Publicación oficial de la nueva reglamentación/ procedimiento BPS Memorandum Circular 22 -15:2022 – Issuance of Import Commodity Clearance (ICC) Stickers 6 ¿Se ha adjuntado una copia de la reglamentación (PDF) para la Secretaría? [X] Sí. ( Sírvanse adjuntar una copia de la reglamentación a la notificación ) [ ] No. 7 Tipo de notificación [X] a) Nueva reglamentación/procedimiento para el trámite de licencias2; (sírvanse responder las preguntas 8 a 14 ) [ ] b) Modificaciones en una reglamentación/procedimiento notificado previamente en el documento: ______________; (sírvanse re sponder las preguntas 15 y 16 ) 8 Lista de los productos sujetos al procedimiento para el trámite de licencias 2523.10.90; 2523.90.00; 2804.40.00; 3604.10.00; 3605.00.00; 3819.00.00; 3917.21.00; 3917.23.00; 3917.29.00; 3917.31.00; 3917.32.90; 3917.33.00; 3919.10.10; 4011.10.00; 4011.20.10; 4011.20.90; 4011.90.10; 4013.10.11; 4013.10.19; 4013.10.21; 4013.10.29; 4013 .90.20; 4013.90.31; 4013.90.39; 6506.10.10; 6910.10.00; 6910.90.00; 70.16; 7007.11.10; 7007.21.10; 7213.10.00; 7213.91.20; 7213.91.90; 7213.99.20; 7213.99.90; 7214.20.31; 7214.20.39; 7214.20.41; 7214.20.49; 7214.20.51; 7214.20.59; 7214.20.61; 7214.20.69; 7 214.91.00; 7214.91.11; 7214.91.12; 7214.91.19; 7214.99.21; 7214.99.90; 7215.50.10; 7215.50.91; 7215.50.99; 7215.90.10; 7215.90.90; 7216.21.00; 7216.40.00; 72.17; 7223.00.00; 7304.19.00; 7304.23.00; 7304.29.00; 7304.31.20; 7304.31.40; 7304.31.90; 7304.39.20 ; 7304.39.40; 7304.39.90; 7304.41.00; 7304.49.00; 7304.51.10; 1 Se entiende que el Miembro que notifica también ha cumplido las obligaciones en materia de notificación que le corresponden en virtud del artículo 1 .4 a) y el artículo 8 .2 b) con respecto a la ley/reglamentación/procedimiento pertinente notificado rellenando este formulario de manera co mpleta y detallada . 2 Se entiende que la expresión "Nueva reglamentación/procedimiento para el trámite de licencias" se refiere a cualquier ley, reglamentación o procedimiento introducido recientemente, y a los que están en vigor pero se notifican por prim era vez al Comité. G/LIC/N/2/PHL/183 - 2 - Categoría Información sobre la notificación 7304.51.90; 7304.59.00; 7304.90.10; 7304.90.30; 7304.90.90; 7305.11.00; 7305.12.10; 7305.12.90; 7305.19.10; 7305.19.90; 7305.20.00; 7305.31.90; 7305.39.10; 7305.39.90; 7305.90.00; 7306.11.10; 73 06.11.20; 7306.11.90; 7306.19.10; 7306.19.20; 7306.19.90; 7306.29.00; 7306.30.40; 7306.30.90; 7306.40.30; 7306.40.90; 7306.50.90; 7306.61.00; 7306.69.00; 7306.90.90; 7311.00.23; 7311.00.24; 7311.00.25; 7317.00.10; 8414.51.10; 8414.51.91; 8414.51.99; 8415.1 0.10; 8415.10.90; 8418.10.11; 8418.21.10; 8424.10.10; 8424.10.90; 8450.12.10; 8450.12.90; 8450.19.11; 8450.19.91; 8450.19.99; 8507.10.10; 8507.10.92; 8507.10.95; 8507.10.96; 8507.10.97; 8507.10.98; 8507.10.99; 8507.20; 8507.20.10; 8507.20.94; 8507.20.95; 8 507.20.96; 8507.20.97; 8507.20.98; 8507.20.99; 8509.40.00; 8516.40.90; 8516.50.00; 8516.60; 8516.60.10; 8516.60.90; 8516.71.00; 8516.72.00; 8516.79.10, 8516.79.90; 8519.81.30; 8521.90.11; 8528.72.91; 8528.72.92; 8528.72.99; 8528.73.00; 8536.10.12; 8536.10. 19; 8536.20.11; 8536.20.12; 8536.20.13; 8536.50.59; 8536.61.10; 8536.69.99; 8544.11.20; 8708.21.00; 9401.80.00; 9613.10.90; 9613.20.90; 9613.80.30 9 Naturaleza del procedimiento para el trámite de licencias Automático: [ ] No automático: [X] 10 Finalidad administrativa/medida que se aplica a) Protección de la moral pública b) Protección de la salud y la vida de las personas y de los animales y preservación de los vegetales; protección del medio ambiente c) Obtención de estadísticas comerciales o vigilancia del mercado d) Protección de patentes, marcas de fábrica o de comercio y derechos de autor, y prevención de prácticas que puedan inducir a error e) Cumplimiento de las obligaciones contraídas en virtud de la Carta de las Naciones Unidas y otros tratados internacionales ( CITES, Convenio de Basilea, Convenio de Rotterdam, resoluciones del Conse jo de Seguridad de las Naciones Unidas, etc. ) f) Administración de contingentes (incluidos los arancelarios) g) Regulación de la importación de armas, municiones y materiales fisionables, y protección de la seguridad nacional h) Otros: ______________ ( sírvanse especificar ) 11 Órgano u órganos administrativos para la presentación de las solicitudes Ministerio/autoridad y departamento: Bureau of Philippine Standards Department of Trade and Industry Dirección: 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City Sitio web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph Teléfono: 791.3124/791.3130 Correo electrónico: bps@dti.gov.ph 12 Servicio del que pueda recabarse información sobre las condiciones requeridas para obtener las licencias Ministerio/autoridad y departamento: Bureau of Philippine Standards Department of Trade and Industry Dirección: 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City Sitio web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph Teléfono: 791.3124/791.3130 Correo electrónico: bps@dti.gov.ph 13 Duración prevista del procedimiento para el trámite de licencias En curso 14 Resumen de la notificación en uno de los idiomas oficiales de la OMC Expedición del certificado de conformidad del producto de importación (ICC) etiquetas adhesivas G/LIC/N/2/PHL/183 - 3 - Categoría Información sobre la notificación 15 Si se ha marcado la casilla 7 b), sírvanse indicar el tipo de modificación o modificaciones que se ha(n) introducido a) Terminación b) Suspensión c) Modificación de aspectos específicos en los procedimientos existentes: Productos comprendidos Finalidad administrativa Procedimiento automático o no automático Duración del procedimiento para el trámite de licencias Modificación de la naturaleza de la restricción cuantitativa/del valor Condiciones que deben reunir los solicitantes Servicio del que pueda recabarse información sobre las condiciones requeridas para obtener las licencias Órgano u órganos administrativos para la presentación de las solicitudes Requisitos de documentación (incluido el formulario de solicitud) Plazo para la presentación de solicitudes Órgano u órganos administrativos expedidores de las licencias Plazo para la expedición de las licencias Derechos de licencia/cargas administrativas Depósito/pago anticipado y condiciones aplicables Reglamentación/procedimientos para la presentación de un recurso Validez de las licencias Otras condiciones de las licencias (prórroga, transferibilidad, sanciones por no utilización , etc.) Prescripciones en materia de divisas Otros: ______________ (sírvanse especificar) 16 Sírvanse explicar en detalle las modificaciones (en uno de los idiomas oficiales de la OMC) __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_IP_C_W653.pdf

r_IP_C_W653

IP/C/W/653 23 mai 2019 (19-3577) Page: 1/3 Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original: anglais PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: COLLABORATIONS PUBLIC -PRIVÉ EN FAVEUR DE L'INNOVATION – APPROCHES NOVATRICES EN MATIÈRE D'AIDE POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE STRATÉGIE DE MARQUE ET LA PROMOTION ET POUR LES INDUSTRIES CRÉATIVES COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE , LE CANADA , LE CHILI , LES ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE , LE JAPON , LA SUISSE , LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET L'UNION EUROPÉENNE La communication ci -après, datée du 2 3 mai 2019, est dist ribuée à la demande de l'Australie , du Canada , du Chili, des États -Unis d'Amérique , du Japon , de la Suisse , du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de l' Union européenne. _______________ 1. Lors de la dernière réunion du Conseil des ADPIC , en février 2019, les Membres ont souligné l'importance d'une collaboration et d'une coopération solides entre les différentes parties prenantes . D'éminents économistes proposent ce que l'on appelle le "modèle de la quadruple hélice" de l'innovation1, qui est décrit comme un système dans lequel quatre secteurs différents – l'industrie (secteur privé), le gouvernement ( secteur public), les universités/ établissements d'enseignement supérieur (milieux universitaires ) et les citoyen s/médias – interagissent pour promouvoir l es innovation s et leur commercialisation dans l'ensemble de la société . À l'occasion de la session de juin 2019 du Conseil des ADPIC, les Membres sont invités à réfléchir aux questions relatives à la propriété intelle ctuelle (PI) et à l'innovation dans le contexte des stratégies de marque et des industries créatives, compte tenu des différentes formes de partenariats public -privé qui jouent un rôle dans la promotion de la PI. 2. Il est généralement admis , mais on l'oublie souvent , que le terme "innovation" ne désigne pas nécessairement uniquement une "invention" . En effet, bien qu'il existe une tendance à conceptualiser l'innovation comme relevant exclusivement du domaine de la haute technologie, il est important de rappel er la définition de l' "innovation" d onnée par Schumpeter, pour qui l'innovation désigne simplement un "processus de mutation industrielle qui révolutionne incessamment de l'intérieur la structure économique, en détruisant continuellement ses éléments vieillis et en créant continuellement des éléments neufs" .2 De même, d'après la définition de l'"innovation" donnée par le Manuel d'Oslo de 2005, qui a été adoptée par des organisations internationales telles que l'OMPI et l'UNESCO, l'innovation a u sens large désigne "la mise en œuvre d'un produit (bien ou service) ou d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d 'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l 'entreprise, l 'organisati on du lieu de travail ou les relations extérieures" .3 Cette définition n'englobe pas seulement les technologies, 1 Carayannis E.G. et Campbell D.F.J. (2009) "'Mode 3'and 'Quadruple Helix': toward a 21st century fractal innovation ecosystem", Int. J. Technology Management, Vol. 46, n ° 3 et 4, pages 201 à 234. 2 Śledzik K. (2013) "Schumpeter's view on innovation and entrepreneurship" (in.) Management Trends in Theory and Practice, (ed.) Stefan Hittmar, Faculty of Management Science and Informatics, University of Zilina & Institute of Management by University of Zilina . 3 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et Eurostat (2005). Manuel d'Oslo: Principes directeurs pour le recueil et l'interprétation des données sur l'innovation, 3ème édition, Paris: OCDE. IP/C/W/6 53 - 2 - mais aussi les pratiques et l'organisation , dans une perspective élargie en vue de la réalisation des Objectifs de développement durable .4 3. Comp te tenu de cette approche élargie de l'innovation, il est donc utile d'examiner le rôle des industries créatives et de l'image de marque dans ce contexte . L'"économie créative"5 et, plus généralement , les secteurs à forte intensité de propriété intellectuelle ont fait preuve de solidité et de résilience et, dans de nombreux cas , ont enregistré une croissance, ce qui indique que l'économie créative et les secteurs à forte intensité de propriété intellec tuelle présentent un potentiel considérable pour les investissements actuels et futurs .6 En particulier, la part des économies en développement dans le commerce des biens créatifs a augmenté davantage que celle des économies développées .7 1.1 Approches innovan tes en matière d'image de marque et de promotion 4. Outre le rôle clé de la recherche et du développement de nouvelles technologies dans le secteur de la haute technologie, la reconnaissance et la promotion de la valeur des produits locaux au moyen d'une stra tégie unique de marque et de promotion au x niveau x national et régional, ainsi que le développement de nouveaux produits et services créatifs, pourraient être considérés comme des sources importantes d'"innovation" pour une économie créative en progression . En particulier, à l'ère de l'urbanisation – on prévoit que , d'ici à 2050, 68% de la population mondiale vivra dans des zones urbaines8 –, une politique d'innovation résiliente, compren ant des stratégies uniques de développement de l'image de marque et de promotion au x niveau x régional et rural, sera probablement un élément important pour l'adaptation à des contextes économiques et géographiques en mutation. 5. Par ailleurs, la promotion des zones rurales ( au moyen de la promotion de l'image de marque locale , par exemple ) peut être assurée en renforçant le s partenariat s public -privé, voire en utilisant des actifs incorporels tels que les droits de propriété intellectuelle (DPI) . Voici quelques exemples possibles de collaboration s public -privé dans le cadre de stratégies de marque et de promotion au x niveau x national et régional : a. le développement et la promotion de produits ou de services particuliers et uniques , protégés par des DPI, qui sont produits ou fournis seulement dans une zone géographique spécifique, ce qui pourrait accroître le tourisme et améliorer la réputation de cette zone et stimuler l'économie locale; b. le soutien aux industries créatives et la promotion des créations protégées par des DPI par le biais de fi nancements ou d'autres moyens, tels que l'organisation de manifestations (un festival du cinéma, par exemple) , qui pourrai ent attirer des investissements et des travailleurs qualifiés et favoriser le commerce et, de cette façon, améliorer l'image de marque d'une ville9; et 4 OCDE (2018), "Science, technologie et innovation: Perspectives de l'OCDE": " Premièrement, on attend de plus en plus des programmes en faveur de la recherche et de l'innovation publiques qu'ils soient pertinents au regard des objectifs économiques et sociétaux, et qu'ils contribuent à leur réalisation. En particulier, les politiques STI tendent à être davantage axées sur les "défis" qui se posent, dans une volonté des pouvoirs publics d'infléchir la trajectoire habituelle des progrès ve rs des technologies présentant des avantages économiques, sociaux et environnementaux plus marqués, et d'impulser en ce sens les investissements dans la STI privée. Ce changement de paradigme a ouvert la voie à une nouvelle ère: celle des politiques STI ax ées sur des finalités précises, où les pouvoirs publics collaborent plus étroitement avec le secteur des entreprises et la société civile pour orienter les activités scientifiques et technologiques vers des objectifs spécifiques. " "https://read.oecd -ilibrary.org/science -and-technology/science -technologie -et-innovation -perspectiv es-de-l- ocde-2018-version -abregee_sti_in_outlook -2018-fr#page1 ". 5 Selon l'UNESCO, la notion d'économie créative "demeure très large, puisqu'au -delà des biens et services culturels elle englobe également les jeux et les jouets et tout le domaine de la "rec herche et développement"" . http://www.unesco.org/culture/pdf/creative -economy -report -2013-fr.pdf . 6 Guide pour l'évaluation de la contribution économique des industries du droit d'auteur, deuxième édition, OMPI, https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/copyright/893/wipo_p ub_893.pdf . 7 Ibid. 8 Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (2018), "2018 Revision of World Urbanization Prospects", DAES de l'ONU, New York . https://population.un.org/wup/ . 9 Ooi C. et Pedersen J.S (2010) "City branding and fi lm festivals: Re -evaluating stakeholder's relations", Place Branding and Public Diplomacy Vol. 6, 4, pages 316 à 332. IP/C/W/6 53 - 3 - c. le soutien des secteurs public et privé à l'utilisation des DPI pour encourager la promotion à l'étranger de produits locaux uniques. 6. Des stratégies de marque et de promotion efficaces peuvent non seulement contribuer à établir pour les industries concernées une image de marque et une réputation solides à l'échelle nationale et régionale, mais aussi favoriser le développement de leurs activités . Cependant, de nombreuses industries, en particulier les petites et moyennes entrepris es (PME) ne disposent peut-être pas de l'expertise nécessaire pour créer leurs propres marques et promouvoir leurs produits . Le secteur public peut aider le secteur privé à c réer des marques et à les promouvoir , ainsi qu'à améliorer la réputation des industries , et ce de diverses manières : par exemple grâce à des services de conseil et des programmes de soutien et de promotion au niveau local , ou encore en aidant à promouvoir les marques et la réputation des ind ustries locales à l'étranger au moyen de manifestations ou de campagnes. 7. Il serait utile pour les Membres de partager leurs diverses données d' expérience en matière de collaboration s public -privé pour aider les entreprises à se développer grâce à des strat égies d'image de marque et de promotion , afin d'apprendre comment les parties prenantes et les processus interagissent pour favoriser l'innovation et améliorer les perspectives économiques dans ce domaine . Les Membres sont invités à tenir compte des questi ons indicatives suivantes: a. Comment le secteur public soutient -il le secteur privé par des stratégies de marque et de promotion au x niveau x national et régional? b. Comment le secteur public aide -t-il le secteur privé à se développer par la création de marques et la promotion de la marque et de la réputation des entreprises? c. Quel rôle les DPI devraient -ils jouer dans le contexte de l'innovation locale et de la collaboration public -privé? d. Quels enseignements les Membres pourraient -ils tirer de l'expérience qu'ils ont acquise en créant leurs propres modèles innovant s en utilisant leurs DPI nationaux? 1.2 Approches innovantes en ce qui concerne les industries créatives 8. Les industries créatives, y compris les arts du spectacle, les beaux -arts, les arts littéraires, l'industrie des dessins et modèles , les médias et l'industrie du divertissement jouent un rôle important puisqu'ils contribuent à enrichir les cultures et à générer de la valeur économique . Dans ces secteurs, de nombreux artistes en herbe et PME récemment créées peuvent n'avoir qu'une connaissance limitée de leurs DPI et de la façon dont ils peuvent les utiliser pour développer leurs activités . C'est sur ce point que le secteur public peut les aider à développer leurs activités grâce à l'utilisation et à la protection des DPI . En outre, ces partenariats solides et efficaces font progresser la vision commune de l'activité économique au niveau local et favorisent la créativité. 9. Les Membres pourraient examiner les question s suivantes: a. De quelle façon le secteur public peut -il aider les artistes et les entreprises créatives au niveau local à développer leurs activités grâce à l'utilisation et à la protection des DPI ainsi qu'à des stratégies de promotion adaptées ? b. Comment le secteur public peut -il aider le secteur privé à acquérir des compétences en matière de gestion de la PI (par exemple au moyen de la formation ) et favoriser la croissance économique ? __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN16_EGY157A5.pdf

r_G_TBTN16_EGY157A5

G/TBT/N/EGY/157/Add.5 11 mars 2024 (24-2211) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION Addendum La communication ci -après, datée du 1 1 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte . _______________ Titre : The Egyptian Standard ES 7278 for "household and similar electrical appliances - safety - particular requirements for electrical heat pumps, air -conditioners and dehumidifiers" (Norme égyptienne ES 7278 "Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Règles particulières pour les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs") Motif de l'addendum: [ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: [X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 décembre 2 023 [ ] Publication de la mesure notifiée - date: [X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 janvier 2 024 [ ] Accès au texte final de la mesure1: [ ] Retrait ou abrogation de la mesure not ifiée - date: Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification: [ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au texte1: Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant): [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: [ ] Autres: Description : Produits visés : (ICS 23 .120) Ventilateurs et climatiseurs. L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 499/2023 (4 pages, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de six mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 7278 "Appareils 1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives d'interprétation. G/TBT/N/EGY/157/Add.5 - 2 - électrodomestiques et analogues - Sécurité - Règles particulières po ur les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs" (327 pages, en anglais). Il est à noter que le Décret ministériel n° 241/2016 (3 pages, en arabe), qui avait fait l'objet de la notification G/TBT/N/EGY/157 du 1 5 août 2 016, p révoyait, entre autres, l'application obligatoire de l'édition précédente de cette norme. Il est également à noter que cette norme reprend le contenu technique de la norme CEI 60335 -2- 40:2022. Les producteurs et importateurs sont informés de toute modifica tion apportée aux normes égyptiennes par la publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel. Date d'adoption : 18 décembre 2 023 Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2 024 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: National Enquiry Point Egyptian Organization for Standardization and Quality (Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité) 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) Courrier électronique: eos@idsc.net.eg / eos.tbt@eos.org.eg Site Web: http://www.eos.org.eg Téléphone : + (202) 22845528 Fax: + (202) 22845504 __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN20_TZA499A1.pdf

r_G_TBTN20_TZA499A1

G/TBT/N/TZA/ 499/Add.1 20 décembre 2022 (22-9554) Page: 1/1 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION Addendum La communication ci -après, datée du 2 0 décembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation de la Tanzanie . _______________ Intitulé : AFD 12 (537) P3 Rev. TZS 558:2015 Sugarcane juice - Specification (Jus de sucre de canne - Spécifications) . Motif de l'addendum: [ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: [ ] Adoption de la mesure notifiée - date: [ ] Publication de la mesure notifiée - date: [X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er avril 2022 [ ] Accès au texte final de la mesure1: [ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification: [ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au texte1: Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant): [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: [ ] Autres: Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme tanzanienne AFD 12 (537) P3 Rev. TZS 558:2015 (Jus de sucre de canne - Spécifications ), notifié au moyen du document G/TBT/N/TZA/ 499, est entré en vigueur le 1er avril 2022 en tant que norme tanzanienne TZS 588:2021 ( Jus de sucre de canne - Spécifications ). Il est possible d'acheter ces spécifications en écrivant au point d'information national OTC à l'adresse suivante: nep@tbs.go.tz . __________ 1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives d'interprétation.

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_SPS_NJPN769.pdf

s_G_SPS_NJPN769

G/SPS/N/JPN/769 30 de julio de 2020 (20-5296) Página: 1/2 Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original: inglés NOTIFICACIÓN 1. Miembro que notifica : JAPÓN Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 2. Organismo responsable : Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) (Ministerio de Salud, Trabajo y Bienestar Social) 3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en las listas nacionales depositadas en la OMC ; deberá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS): − Carne y despojos comestibles (SA : 02.03, 02.06 y 02 .09). − Productos de origen animal (SA : 05.04). − Grasas y aceites animales (SA : 15.01). 4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea procedente o factible: [X] Todos los interlocutores comerciales [ ] Regiones o países específicos: 5. Título del documento notificado : Revision of the Standards and Specifications for Foods and Food Additives under the Food Sanitation Act (revision of agricultural chemical residue standards) (Revisión de las normas y las especificaciones para los productos alimenticios y los aditivos alimentarios previstas en la Ley de Higiene Alimentaria . Revisión de las normas relativas a los residuos de productos agroquímicos) . Idioma(s) : inglés . Número de páginas : 1. https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/JPN/20_4593_00_e.pdf 6. Descripción del contenido : Propuesta de límites máximos de residuos (LMR) del siguiente producto agroquímico: Medicamento de uso veterinario : tildipirosina. 7. Objetivo y razón de ser : [X] inocuidad de los alimentos, [ ] sanidad animal, [ ] preservación de los vegetales, [ ] protección de la salud humana contra las enfermedades o plagas animales o vegetales, [ ] protección del territorio contra otros daños causados por plagas. G/SPS/N/JPN/769 - 2 - 8. ¿Existe una norma internacional pertinente ? De ser así, indíquese la norma: [ ] de la Comisión del Codex Alimentarius (por ejemplo, título o número de serie de la norma del Codex o texto conexo) : [ ] de la Organización Mundial de Sanidad Animal (OIE) (por ejemplo, número de capítulo del Código Sanitario para los Animales Terrestres o del Código Sanitario para los Animales Acuáticos) : [ ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria (por ejemplo, número de NIMF) : [X] Ninguna ¿Se ajusta la reglamentación que se propone a la norma internacional pertinente? [ ] Sí [ ] No En caso negativo, indíquese, cuando sea posible, en qué medida y por qué razón se aparta de la norma internacional: 9. Otros documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles : Food Sanitation Act (disponible en inglés) . Una vez adoptados, los LMR se publicarán en Kanpo (Boletín Oficial del Gobierno) (disponible en japonés). 10. Fecha propuesta de adopción (día/mes/año) : lo antes posible después de un determinado período Fecha propuesta de publicación (día/mes/año) : lo ant es posible después de un determinado período 11. Fecha propuesta de entrada en vigor : [ ] Seis meses a partir de la fecha de publicación, y/o (día/mes/año) : Las normas propuestas entrarán en vigor después de un determinado período. [X] Medida de facilitac ión del comercio 12. Fecha límite para la presentación de observaciones : [ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución de la notificación y/o (día/mes/año) : Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 13. Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la noti ficación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: Japan Enquiry Point (Servicio de Información del Japón) International Trade Division (División de Comercio Internacional) Economic Affairs Bureau (Oficina de Asuntos Económicos) Ministry of Foreign Affairs (Ministerio de Relaciones Exteriores) Fax: +(813) 5501 8343 Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_TRIMS_W175.pdf

s_G_TRIMS_W175

G/TRIMS/W/175 23 de febrero de 2024 (24-1643) Página: 1/2 Comité de Medidas en materia de Inversiones relacionadas con el Comercio COMITÉ DE MEDIDAS EN MATERIA DE INVERSIONES RELACIONADAS CON EL COMERCIO NOTIFICACIÓN PREVISTA EN EL ARTÍCULO 6 .2 DEL ACUERDO SOBRE LAS MIC Recordatorio 1. En el artículo 6 .2 del Acuerdo sobre las Medidas en materia de Inversiones relacionadas con el Comercio ("Acuerdo sobre las MIC") se dispone lo siguiente: "Cada Miembro notificará a la Secretaría las publicaciones en que figuren las MIC, incluso las aplicadas por los gobier nos o autoridades regionales y locales dentro de su territorio ". 2. En esa disposición se estipula la notificación de publicaciones y no de determinadas leyes, reglamentaciones o medidas . Rige para todos los Miembros de la OMC, se hace extensiva a todos los n iveles de gobierno y hace referencia a toda MIC, esté o no en conformidad con los artículos III y XI del GATT de 1994. 3. En su reunión del 30 de septiembre de 1996, el Comité de MIC adoptó la Decisión contenida en el documento G/TRIMS/5 (adjunto) relativa a los procedimientos pa ra las notificaciones que deben presentar todos los Miembros de conformidad con el a rtículo 6 .2 del Acuerdo sobre las MIC. En los párrafos 3 y 4 de la Decisión adjunta se especifica la información que deben conten er dichas notificaciones y se indica que estas se harían sin que ello prejuzgue la compatibilidad jurídica de cualesquiera MIC que puedan figurar en esas publicaciones . La Secretaría agrupa todas las notificaciones recibidas de conformidad con ese artículo en un documento único, cuya última versión se distribuyó con la signatura G/TRIMS/N/2/ Rev.34, de fecha 23 de febrero de 2024 . 4. Se recuerda a los Miembros que no hayan presentado nunca las notificaciones prescritas que deben hacerlo sin demora. 5. Se recuerda a los Miembros que hayan presentado las notificaciones prescritas y no las hayan actualizado para reflejar los cambios que se hayan producido, que deben actualizar sin demora esas notificaciones. 6. También se recuerda a los Miembros que hayan pr esentado notificaciones indicando que ninguna de sus MIC es incompatible con el Acuerdo sobre las MIC que la obligación de notificar los nombres de las publicaciones en que figuren las MIC se refiere a cualquier MIC, sin que ello prejuzgue su compatibilida d jurídica . También se recuerda a esos Miembros que deben presentar sin demora las notificaciones prescritas. 7. Se pide a todos los Miembros que incluyan en sus notificaciones los sitios web que contengan información pertinente. G/TRIMS/W/175 - 2 - APÉNDICE ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO G/TRIMS/5 30 de octubre de 1996 (96-4565) Comité de Medidas en materia de Inversiones relacionadas con el Comercio NOTIFICACIÓN PREVISTA EN EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 6 DEL ACUERDO SOBRE LAS MIC Decisión del Comité de 30 de septiembre de 1996 1) En el párrafo 2 del artículo 6 del Acuerdo sobre las MIC se dispone lo siguiente: Cada Miembro notificará a la Secretaría las publicaciones en que figuren las MIC, incluso las aplicadas por los gobiernos o autoridades regionales y locales dentro de su territorio. 2) En esa disposición se estipula la notificación de publicaciones y no de determinadas leyes, reglamentaciones o medidas. Rige para todos los Miembros de la OMC, se hace extensiva a todos los niveles de gobierno y hace referencia a toda MIC, e sté o no en conformidad con los artículos III y XI del GATT de 1994. 3) El Comité decide que para dar aplicación al párrafo 2 del artículo 6 cada Miembro deberá facilitar a la Secretaría el nombre de la publicación o las publicaciones, cuando existan, en q ue figuren las MIC, incluso las aplicadas por los gobiernos o autoridades regionales y locales dentro de su territorio, juntamente con la dirección correspondiente a efectos de la obtención de ejemplares de las mismas. No incumbe a los Miembros facilitar e jemplares de dichas publicaciones. La notificación se haría sin que ello prejuzgue la compatibilidad jurídica de cualesquiera MIC que puedan figurar en esas publicaciones. 4) Las "publicaciones" cuya notificación se prescribe en el párrafo 2 del artículo 6 están constituidas por aquellas fuentes oficiales que recogerían las leyes, reglamentaciones o medidas pertinentes que revisten carácter más específico. Aunque los Boletines Oficiales podrían figurar entre esas fuentes, quizá sería de mayor utilidad para los Miembros que se hicieran también constar publicaciones específicas de entidades que sean competentes en la materia (v.g., boletines o revistas de ministerios pertinentes o de juntas de inversiones extranjeras). 5) Se invita a los Miembros a que present en sus listas de publicaciones no más tarde del 1º de febrero de 1997 , y a que las mantengan debidamente actualizadas. La Secretaría consolidará en un documento único, sujeto a las actualizaciones que vayan siendo necesarias, las notificaciones presentadas en aplicación del párrafo 2 del artículo 6. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_WT_REG_395-4.pdf

r_WT_REG_395-4

WT/REG395/4 5 juin 2023 (23-3797) Page: 1/2 Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE (PTPGP), (MARCHANDISES ET SERVICES ) – ENTRÉE EN VIGUEUR POUR LE PÉROU QUESTIONS ET RÉPONSES La communication ci -après, datée du 1er juin 2023, est distribuée à la demande des délégations de l'Australie, du Canada, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, du Pérou, de Singapour et du Viet Nam. _______________ Question des États -Unis au Pérou 1.1. L'article 25.3 du PTPGP (Champ d 'application des mesures réglementaires visées) dispose ce qui suit : Chacune des Parties détermine et rend publiquement accessible dans les moindres délais le champ d 'application de ses mesures réglementaires visées, et ce au plus tard un an après la date d 'entrée en vigueur du présent accord pour cette Partie. Pour la détermination du champ d 'application des mesures réglementaires visées, chacune des Parties devrait essayer de couvrir un champ d 'application considérable. a. Étant donné que le PTPGP est entré en vigueur le 19 septembre 2021 pour le Pérou, l e champ d 'application des mesures réglementaires a -t-il été finalisé? Réponse du Pérou Le Pérou a déjà déterminé le champ d 'application de ses mesures réglementaires visées conformément à l 'article 25.3 du PTPGP. b. Dans l 'affirmative, ce champ d 'application peut-il être communiqué aux États -Unis et peut-il être indiqué où ces renseignements sont mis à la disposition du public? Réponse du Pérou Les mesures réglementaires du Pérou visées au titre de l 'article 25.3 du PTPGP seront disponibles sur le site Web du Pérou , dans la section "Accords commerciaux" (https://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/ ). Ces éléments incluront la définition d 'une mesure réglementaire pour le Pérou et préciser ont en outre quelles prescriptions réglementaires et réglementations administratives sont considérées par le Pérou comme des mesures réglementaires visées, telles que: • Procédures administratives et réglementation de la Surintendance nationale des services d'assainissement (SUNASS) • Règlement relatif aux infractions et aux sanctions de l 'Office de supervision des investissements dans l 'infrastructure des transports publics (OSITRAN) • Réglementation général e des tarifs de transport • Réglementation relative au traitement des requêtes et à la résolution des différends • Règlement sur la surveillance générale • Règlement relatif aux utilisateurs des infrastructures de transport à usage public WT/REG395/4 - 2 - • Dispositions complémentaires du Règlement sur le recours à des entreprises de surveillance par l'OSITRAN • Règlement sur les contribution s • Règlement relatif au x versement s entre les pouvoirs publics et l'OSITRAN • Règlement -cadre relatif à l 'accès aux infrastr ucture s de transport public • Réglementation sur les tarifs de l 'électricité • Tarifs de transport • Distribution de gaz naturel via les réseaux de gazoducs • Tarifs de transport des hydrocarbures liquides par conduites • Procédures de réglementation tarifaire par l'Office de supervision des investissements énergétiques et miniers (OSINERGMIN) • Résolutions établissant les tarifs de vente de l 'électricité • Résolutions établissant la nouvelle valeur de remplacement • Résolutions établissant la valeur ajoutée de la distribution • Résolutions établissant des péages pour la connexion au principal système de transmission • Résolutions établissant les frais de raccordement au réseau de distribution d 'électricité • Résolutions éta blissant le seuil maximal et les montants pour la reconnexion • Procédures administratives relatives aux activités liées à l 'électricité • Procédures administratives relatives aux activités liées aux hydrocarbures • Procédures administratives réglementaires rela tives aux activités liées à l 'électricité • Procédures administratives réglementaires relatives aux activités liées aux hydrocarbures • Procédures administratives traitées devant les tribunaux administratifs de l 'OSINERGMIN • Procédures administratives relatives au Fonds pour l 'inclusion sociale énergétique • Procédure de publication des normes par le Conseil d 'administration de l'Office de supervision des investissements privés dans le secteur des télécommunications (OSIPTEL) • Procédure pour la détermination ou la révision de s tarifs ou des taxes d'interconnexion • Procédure d 'ajustement trimestriel des tarifs pour les services de la catégorie I • Procédure d 'ajustement des tarifs fixe -mobile • Procédure pour la détermination d es différentes taxes d'interconnexion __________

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN20_TZA460A1.pdf

q_G_TBTN20_TZA460A1

G/TBT/N/TZA/460/Add.1 4 January 2023 (23-0022) Page: 1/1 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication , dated 4 January 2023, is being circulated at the request of the delegation of Tanzania . _______________ Title: CDC10 (6260) P3 Post Card — Specification Reason for Addendum: [ ] Comment period changed - date: [ ] Notified measure adopted - date: [ ] Notified measure published - date: [X] Notified measure enters into force - date: 1 April 2022 [ ] Text of final measure available from1: [ ] Notified measure withdrawn or revoked - date: Relevant symbol if measure re -notified: [ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: New deadline for comments (if applicable): [ ] Interpretive guidance issued and text available from1: [ ] Other: Description: The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Tanzania Standard; CDC10 (6260) P3 Post Card — Specification notified in G/TBT/N/TZA/460 entered into force on 01 April 2022 as Tanzania Standard, TZS 2800:2021 Post card – Specification. Thi s specification can be purchased by contacting the TBT NEP through nep@tbs.go.tz __________ 1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other information on where the text of the final /modified measure and/or interpretive guidance can be obtained.

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN23_CAN687.pdf

r_G_TBTN23_CAN687

G/TBT/N/CAN/687 5 janvier 2023 (23-0158) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais, français NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant: CANADA Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Environnement et changement climatique Canada Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Autorité de notification et Point d'information du Canada Direction des règlements et obstacles techniques Affaires mondiales Ca nada 111, promenade Sussex Drive Ottawa, Ontario, K1A 0G2 Canada Tel: (343) 203 -4273 Fax: 613 -943-0346 E-mail: enquirypoint@international.gc.ca 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], autres : 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Produits contenant du mercure, incluant mais pas limités à: Lampes, Piles, Amalgames dentaires, Thermostats, Interrupteurs et relais, Thermomètres, Autres instruments de mesure, Equilibreuses de roues (ICS : 11.060, 17.020, 17.200, 29.120, 29.140, 29.220, 43.040) 5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure (49 pages; disponible en anglais et en français); (49 page(s), en anglais), (49 page(s), en français) 6. Teneur: Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure (les propositions de modification) prévoit d'apporter des modifications au Règlement sur les produits contenant du mercure (le Règlement) afin de l'aligner sur les exigence s de la Convention de Minamata sur le mercure. Le Règlement, entré en vigueur en 2015, interdit la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant du mercure, à l'exception de certains produits essentiels pour lesquels il n'existe pas de subst ituts fiables (par exemple certaines lampes, certaines applications dans le domaine de la santé, de la sécurité et de la recherche et les amalgames dentaires). Les propositions de modifications prévoient : G/TBT/N/CAN/687 - 2 - • d'abaisser les teneurs maximales autorisées en mer cure pour trois types de lampes exclues de l'interdiction générale concernant le mercure, notamment les tubes fluorescents linéaires destinés à l'éclairage général et les lampes fluorescentes à cathode froide ou à électrode externe; • d'ajouter des dates d'i nterdiction pour certains produits contenant du mercure et pour les lampes de remplacement après une période transitoire; • de supprimer les autres exemptions visant les produits qui ne sont plus utilisés au Canada et les produits dont la période d'exemption a expiré. D'autres modifications au Règlement sont proposées dans le but de clarifier certaines dispositions du texte réglementaire, comme celles relatives à l'étiquetage, aux essais, aux déclarations et à la tenue de registres. 7. Objectif et justificat ion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Protection de l'environnement et de la santé humaine 8. Documents pertinents: Gazette du Canada , Partie I, 24 décembre 2022, pages 6175 -6223, https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -12-24/pdf/g1 -15652.pdf (disponible en anglais et en français) Règlement sur les produits contenant du mercure : https://laws - lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2014-254/TexteComplet.html Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 , paragraphe 93(1) : https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/c -15.31/ 9. Date projetée pour l'adoption: Normalement, dans les 18 mois suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les propositions de modification entreront en vigueur 3 mois après la date d'enregistrement. Cependant, les propositions de modification prévoiraient une période de transition de trois ans pour permettre à l'industrie de s'adapter aux nouvelles exigences. 10. Date limite pour la présentation des observations: 75 jours à partir de la date de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada – 9 mars 2023 11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de: https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -12-24/html/reg1 -eng.html (anglais) https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -12-24/html/reg1 -fra.html (français)

WTO_1

WTO

WTO_1/s_INF_TESSD_CN11.pdf

s_INF_TESSD_CN11

INF/TE/SSD/CN/11 15 de junio de 2023 (23-4091) Página: 1/3 Original: inglés DEBATES ESTRUCTURADOS SOBRE EL COMERCIO Y LA SOSTENIBILIDAD AMBIENTAL (DECSA) AVISO DE CONVOCATORIA El siguiente aviso de convocatoria, de fecha 15 de junio de 2023, se distribuye a petición de los Coordinadores de los DECSA. _______________ 1.1. La próxima reunión ordinaria de los DECSA se celebrará el martes 11 de julio de 2023, de 10 a 18 h. 1.2. En consonancia con el carácter abierto, transparente e inclusivo de los DECSA, se invita a todos los Miembros de la OMC a que asistan a la reunión y se los alienta a que participen en ella. 1.3. La reunión se celebrará en forma híbrida, combinando la participación presencial en la sala D y la participación virtual a través de la platafor ma Zoom . Los delegados que deseen participar de manera virtual a través de la plataforma Zoom , incluidos los funcionarios de las capitales, deben inscribirse a través del siguiente enlace: https://worldtradeorganization.zoom.us/meeting/register/tZEkcuGopjkpGNIVyhnZDS4VgzOblejfFT aW Después de inscribirse, recibirán un correo electrónico de confirmación con la información necesaria para acceder a la reunión. 1.4. Para orientar los debates de la reunión, los Coordinadores proponen el siguiente orden del día: 1 Observaciones introductorias de los Coordinadores 2 Camino a seguir para la Decimotercera Conferencia Ministerial de la OMC (CM13) 2.1 Objetivos y posibles resultados para la CM13 En la Comunicación Ministerial relativa a los DECSA de 2021, los Miembros acordaron trabajar para identificar medidas concretas que los Miemb ros participantes podrían adoptar individual o colectivamente para aumentar las oportunidades de comercio sostenible desde el punto de vista ambiental. 2.1. Los Coordinadores expondrán sus opiniones sobre los objetivos y los posibles resultados concretos para l a CM13, incluida una recomendación para desarrollar un instrumento en materia de comercio y sostenibilidad ambiental (véase el punto 4 del orden del día) . Además, los posibles INF/TE/SSD/CN/11 - 2 - resultados de los Grupos de Trabajo podrían determinarse sobre la base de los do cumentos siguientes: a. Resumen analítico (INF/TE/SSD/W/24/Rev.11), Grupo de Trabajo sobre Bienes y Servicios Ambientales. b. Las prácticas de los Miembros en la elaboración de medidas climáticas relacionadas con el comercio (INF/TE/SSD /W/25/Rev.12), Grupo de Trabajo sobre Medidas Climáticas relacionadas con el Comercio. c. Ejercicio de inventario : aspectos comerciales a lo largo del ciclo de vida de los productos (INF/TE/SSD/W/273), Grupo de Trabajo sobre Economía Circular - Circulari dad. d. Recopilación de experiencias sobre el diseño de las subvenciones, Grupo de Trabajo sobre Subvenciones. 2.2. Se invita a los Miembros a intercambiar opiniones sobre los objetivos y los posibles resultados concretos para la CM13, incluido todo lo menciona do supra . 2.2 Actualización del Plan de trabajo para los DECSA El Plan de trabajo para los DECSA (INF/TE/SSD/W/17/Rev.1), puesto en marcha en febrero de 2022, sirvió de base para el trabajo de los Miembros encaminado a la aplicación de la Comunicación Minister ial relativa a los DECSA de 2021, en particular se preveía la creación de cuatro grupos de trabajo informales y se facilitaban preguntas orientativas para los debates. 2.3. Los Coordinadores describirán el proceso de actualización del plan de trabajo para la CM 13. 2.4. Se invita a los Miembros a que presenten sugerencias sobre la actualización del plan de trabajo. 2.3 Propuesta de un instrumento en materia de comercio y sostenibilidad ambiental 2.5. Los Coordinadores presentarán una propuesta para desarrollar un instrumento e n materia de comercio y sostenibilidad ambiental destinado a fomentar la transparencia y la cooperación (INF/TE/SSD/W/284). 2.6. Se invita a los Miembros a intercambiar opiniones sobre la propuesta. 2.4 Opiniones y perspectivas de las partes interesadas 2.7. Se invita a las partes interesadas a que compartan sus opiniones y perspectivas sobre los posibles resultados para la CM13, la actualización del plan de trabajo para los DECSA y la propuesta de un instrumento en materia de comercio y sostenibilidad ambiental. 3 Grupos de trabajo informales 3.1 Bienes y servicios ambientales 3.1. Los Facilitadores presentarán un resumen de los debates que tuvieron lugar en las reuniones del Grupo de Trabajo celebradas los días 16 de marzo y 10 de mayo de 2023 (documentos resumen : INF/TE/SS D/R/16 e INF/TE/SSD/R/17). 3.2. Intercambio de opiniones entre los Miembros, seguido de las intervenciones de las partes interesadas, incluido sobre los sectores o cuestiones que podrían examinarse en la siguiente reunión del Grupo de Trabajo. 1 Por distribuir. 2 Por distribuir. 3 Por distribuir. 4 Por distribuir. INF/TE/SSD/CN/11 - 3 - 3.2 Medidas climática s relacionadas con el comercio 3.3. Los Facilitadores presentarán un resumen de los debates que tuvieron lugar en las reuniones del Grupo de Trabajo celebradas los días 16 de marzo y 11 de mayo de 2023 (documentos resumen : INF/TE/SSD/R/16 e INF/TE/SSD/R/17). 3.4. Intercambio de opiniones entre los Miembros, seguido de las intervenciones de las partes interesadas, incluido sobre los sectores o cuestiones que podrían examinarse en la siguiente reunión del Grupo de Trabajo. 3.3 Economía circular - circularidad 3.5. Los Facilitad ores presentarán un resumen de los debates que tuvieron lugar en las reuniones del Grupo de Trabajo celebradas los días 17 de marzo y 11 de mayo de 2023 (documentos resumen : INF/TE/SSD/R/16 e INF/TE/SSD/R/17). 3.6. Intercambio de opiniones entre los Miembros, s eguido de las intervenciones de las partes interesadas, incluido sobre los sectores o cuestiones que podrían examinarse en la siguiente reunión del Grupo de Trabajo. 3.4 Subvenciones 3.7. Los Facilitadores presentarán un resumen de los debates que tuvieron lugar en las reuniones del Grupo de Trabajo celebradas los días 17 de marzo y 10 de mayo de 2023 (documentos resumen : INF/TE/SSD/R/16 e INF/TE/SSD/R/17). 3.8. Intercambio de opiniones entre los Miembros, seguido de las intervenciones de las partes interesadas, incluido sobre los sectores o cuestiones que podrían examinarse en la siguiente reunión del Grupo de Trabajo. 4 Otros asuntos 5 Observaciones finales de los Coordinadores __________

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN24_UKR296.pdf

q_G_TBTN24_UKR296

G/TBT/N/UKR/296 16 May 2024 (24-3795) Page: 1/2 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 1. Notifying Member: UKRAINE If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2): 2. Agency responsible: The Ministry for Communities, Territories and Infrastructure Development of Ukraine Name and address (including telephone and fax numbers , email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notificatio n shall be indicated if different from above: 3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], other : 4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Railway rolling stock and railway infrastructure 5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Paragraph 2 of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 26 January 2022 No. 53"; (1 page(s), in English), (1 page(s), in Ukrainian) 6. Description of content: Paragraph 2 of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 53 "On Amendments to the Technical Regulation on railway infrastructure safety and the Technical Regulation on railway rolling stock safety" of 26 January 2022, which was published on 03 February 2022, provided th at the said Resolution would enter into force twenty -four months after its publication, i.e. on 03 February 2024 (notification G/TBT/N/UKR/196/Add.1). Subsequently, the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 53 of 26 January 2022 was amended by the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 96 "On Amendments to Paragraph 2 of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 26 January 2022 No. 53" of 30 January 2024, according to which the entry into force of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 53 was postponed for another six months, i.e. the Resolution was supposed to enter into force thirty months after its publication, i.e. from 03 August 2024 (notification G/TBT/N/UKR/281/Add.1). The notified draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Paragraph 2 of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 26 January 2022 No. 53" provides for the replacement of the words 'thirty months' with the words 'thirty - nine month s', i.e. postponement of the entry into force of Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 53 of 26 January 2022 for another nine months, namely until 03 May 2025. These amendments are intended to address the issue of increasing the number of designated conformity assessment bodies for railway products subject to the Technical G/TBT/N/UKR/296 - 2 - Regulation on railway infrastructure safety and the Technical Regulation on railway rolling stock safety. 7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: Quality requirements 8. Relevant documents: Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"; Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 53 "On Amendments to the Technical Regulation on railway inf rastructure safety and the Technical Regulation on railway rolling stock safety" of 26 January 2022; Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 96 "On Amendments to Paragraph 2 of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 26 Janua ry 2022 No. 53" of 30 January 2024 • G/TBT/N/UKR/196 • G/TBT/N/UKR/196/Add.1 • G/TBT/N/UKR/281 • G/TBT/N/UKR/281/Add.1 9. Proposed date of adoption: To be determined Proposed date of entry into force: To be determined 10. Final date for comments: 60 days from notification 11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax numbers and email and website addresses, if available , of other body: Ministry of Economy of Ukraine Department for Trade Agreements and Export Development 12/2 Hrushevskoho Str. Kyiv 01008 Tel: +(38 044) 596 6839 Fax: +(38 044) 596 6839 Email: ep@me.gov.ua Website: https://www.me.gov.ua https://mtu.gov.ua/news/35641.html https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_03276_0 0_x.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_03276_01_x.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/263738_2020_TBT_ISR_20_3191_00_x.pdf

263738_2020_TBT_ISR_20_3191_00_x

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_SPS_NCOL308A2.pdf

q_G_SPS_NCOL308A2

G/SPS/N/COL/308/Add.2 28 October 2019 (19-7155) Page: 1/2 Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES Addendum The following communication, received on 2 4 October 2 019, is being circulated at the request of the delegation of Colombia . _______________ Colombian Agricultural Institute (ICA) Resolution No. 16439 nullifying Resolution No. 00005382 of 25 April 2 019, which established phytosanitary measures to prevent the introduction and spread of Cryptolestes pusilloides (Coleoptera : Laemophloeidae ), a qua rantine pest for Colombia, and the amendments thereto The Republic of Colombia hereby advises that ICA Resolution No. 5382 of 2019 establishing sanitary measures to prevent the introduction and spread of Cryptolestes pusilloides (Coleoptera : Laemophloeidae ), a quarantine pest for Colombia, and ICA Resolution No. 50066 of 2019 amending Resolution No. 5382 of 2019, notified in documents G/SPS/N/COL/308 and G/SPS/N/COL/308/Add.1, respectively, were nullified upon issuance of Resolution No. 16439 of 17 October 2 019. The General Secretariat of the Andean Community, in Resolution No. 2088 of 1 6 September 2 019 concluding its investigation into alleged restrictions placed by the Government of Colombia on imports of coffee from Andean Community member states, deemed the measures established in ICA Resolution No. 00005382 of 25 April 2 019 and the amendments thereto to be a restriction on trade within the subregion under Article 73 of the Cartagena Agreement. Accordingly, the ICA, on behalf of the Government of Colombia, is nullifying the above -mentioned administrative acts an d withdrawing the measures adopted therein. https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/COL/19_5959_00_s.pdf This addendum concerns a: [ ] Modification o f final date for comments [ ] Modification of content and/or scope of previously notified regulation [X] Withdrawal of regulation [ ] Change in period of application of measure [ ] Other: G/SPS/N/COL/308/Add.2 - 2 - Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other body: Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministry of Trade, Industry and Tourism) Dirección de Regulación (Regulation Depa rtment) Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C . Colombia Tel.: (+571) 606 7676, Ext. 1690 - 1340 Email: ngarcia@mincit.gov.co mgonzalezs@mincit.gov.co Website: http://www.mincit.gov.co Instituto Colombiano Agropecuario , ICA (Colombian Agricultural Institute) Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria (Sanitary and Phytosanitary Regulation Division) Dirección Técnica de Asuntos Internacionales (Technical Division for International Affairs) Avenida Calle 26 N° 85B -09 Bogotá - Colombia Tel.: (+57 1) 332 3700 - 288 48 00, Ext. 1510 - 1515 Email: asuntos.internacionales@ica.gov.co margarita.lubo@ica.gov.co Website: http://www.ica.gov.co Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other body: Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministry of Trade, Industry and Tourism) Dirección de Regulación (Regulation Department) Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C . Colombia Tel.: (+571) 606 7676, Ext. 1690 - 1340 Email: ngarcia@mincit.gov.co mgonzalezs@mincit.gov.co Website: http://www.mincit.gov.co __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_SPS_NKOR709.pdf

r_G_SPS_NKOR709

G/SPS/N/KOR/709 17 mars 2021 (21-2204) Page: 1/2 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais NOTIFICATION 1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments) 3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant) : Produits alimentaires 4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: [X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 5. Intitulé du texte notifié : Proposed Amendments to the Regulation on Safety Assessment for Genetically Modified Food Products (Proposition de modification du Règlement relatif à l'évaluation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires génétiquement modifiés) . Langue(s) : coréen . Nombre de pages : 10 https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/KOR/21_1978_00_x.pdf 6. Teneur : La modification proposée vise à: 1. apporter des clarifications concernant l'évaluation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires génétiquement modifiés; 2. établir la procédure de réponse aux demandes d'évaluation de la sécurité sanitaire entachées de fraude ou usant de moyens illicites; 3. modifier la disposition actuelle relative à la communication de données toxicologiques; 4. établir un formulaire de demande concernant la modification de renseignements sur l'évaluation de la sécurité sanitaire d'OGM à événement s multiples. 7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autre s dommages attribuables à des parasites. 8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer laquelle: [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/KOR/709 - 2 - [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, numéro de la NIMP) : [X] Néant La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale pertinente? [ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme inte rnationale: 9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles : Préavis ( Advance Notice ) n° 2021-110 du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments du 1 1 mars 2021 (disponible en coréen) 10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer. Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer. 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer. [ ] Mesure de facilitation du commerce 12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 16 mai 2 021 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: International Cooperation Office Ministry of Food and Drug safety #187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si Chungcheongbuk -do 363-700 (Corée) Téléphone : +(82 43) 719 1569 Fax: +(82 43) 719 1550 Courrier électronique : intmfds@korea.kr 13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr ). Ils sont également disponibles à l'adresse suivante: International Cooperation Off ice Ministry of Food and Drug Safety #187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si Chungcheongbuk -do Téléphone : +(82 43) 719 1569 Fax: +(82 43) 719 1550 Courrier électronique : intmfds@korea.kr

WTO_1

WTO

WTO_1/s_WT_DS_578-4.pdf

s_WT_DS_578-4

WT/DS578/4 18 de noviembre de 2020 (20-8279) Página: 1/1 Original: francés MARRUECOS - MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS SOBRE LOS CUADERNOS ESCOLARES PROCEDENTES DE TÚNEZ COMUNICACIÓN DEL GRUPO ESPECIAL Se ha recibido del Presidente del Grupo Especial la siguiente comunicación, de fecha 17 de noviembre de 2020, con el ruego de que se distribuya al Órgano de Solución de Diferencias. _______________ El artículo 12.8 del Entendimiento relativo a las norma s y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD) prevé que el plazo en que un grupo especial llevará a cabo su examen, desde la fecha en que se haya convenido en su composición y su mandato hasta la fecha en que se dé traslado del in forme definitivo a las partes en la diferencia, no excederá, por regla general, de seis meses. En virtud del artículo 12.9 del ESD, cuando un grupo especial considere que no puede emitir su informe dentro de un plazo de seis meses, informará de ello al Órg ano de Solución de Diferencias (OSD) por escrito indicando las razones, y facilitará al mismo tiempo una estimación del plazo en que emitirá su informe. El Grupo Especial encargado de examinar el asunto Marruecos - Medidas antidumping definitivas sobre los cuadernos escolares procedentes de Túnez (DS578) fue establecido por el OSD el 28 de octubre de 2019 y quedó integrado el 1 9 de marzo de 2020. En vista del número y la complejidad de las preguntas formuladas al Grupo Especial en este asunto, el Grupo Especial tiene previsto, en este momento, dar traslado de su informe a las partes en el primer semestre de 2021. Agradeceré que tenga a bien disponer la distribución de la presente carta al OSD. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_TBTN23_CHL637.pdf

s_G_TBTN23_CHL637

G/TBT/N/CHL/637 20 de abril de 2023 (23-2854) Página: 1/2 Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: español NOTIFICACIÓN Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 1. Miembro que notifica: CHILE Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2): 2. Organismo responsable: Subsecretaría de Telecomunicaciones (SUBTEL) Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o autoridad encargado de la tramitación de obs ervaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente: Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales (SUBREI) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile 3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de : 4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS): Equipos terminales utilizados en las redes móviles 5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Fija norma técnica que regula las especificaciones técnicas que deberá cumplir la estructura de IMEI de los equipos terminales utilizados en las redes móviles.; (3 página(s), en español) 6. Descripción del contenido: En Chile existe normativa de telecomunicaciones relativa al bloqueo del IMEI de equipos terminales móviles por robo, hurto o extravío. Sin embarg o, se ha registrado que posteriormente, dichos IMEI en algunos casos son adulterados con la finalidad de burlar el bloqueo del cual fueron objeto. Con motivo de evitar la situación antes descrita, a través de la presente propuesta, se busca complementar la normativa existente en la materia, estableciendo las características técnicas y estructura que deben cumplir los IMEI de los equipos terminales, para ser utilizados en las redes móviles, de lo contrario, no podrán cursar tráfico en el país. 7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas urgentes: Prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección del consumidor; Armonización G/TBT/N/CHL/637 - 2 - 8. Documentos pertinentes: - Ley N° 18.168, General de Telecomunicaciones . - Decreto Nº 157 de 2011, de la Subsecretaría, que Establece el procedimiento que regula el bloqueo de equipos terminales robados, hurtados y extraviados. - Resolución Exenta N° 1.068 de 2013, modificada por la Resol ución Exenta N° 4.281 de 2022, ambas de la Subsecretaría de Telecomunicaciones, que Regula el bloqueo de equipos terminales móviles de servicios de telecomunicaciones en situaciones especiales . 9. Fecha propuesta de adopción: Por determinar Fecha propuesta de entrada en vigor: Por determinar 10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días a partir de la notificación 11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [ ], o direcció n, números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitio s web, en su caso, de otra institución: División de Aspectos Regulatorios del Comercio Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile Teatinos 180, piso 11 Teléfono: (+56) -2-2827 5250 Fax: (+56) -2-2380 9494 Correo electrónico: tbt_chile@subrei.gob.cl https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHL/23_9173_00_s.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/s_Jobs_IT_38.pdf

s_Jobs_IT_38

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_TBTN20_EU760.pdf

q_G_TBTN20_EU760

G/TBT/N/EU/760 24 November 2020 (20-8484) Page: 1/3 Committee on Technical Barriers to Trade Original: English NOTIFICATION The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 1. Notifying Member: EUROPEAN UNION If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2): 2. Agency responsible: European Commission Name and address (including telephone and fax numbers , email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above: European Comm ission EU-TBT Enquiry Point Fax: +(32) 2 299 80 43 E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu Website: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/e n/ 3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other : 4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Chemical substances; Products of the chemical industry (ICS 71.100) 5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Commission Regulation amending Annex XIV to Regulation (EU) No 1907/2006 of the European Parliament and of the C ouncil concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (5 page(s), in English; 4 page(s), in English) 6. Description of content: This draft Commission Regulation aims at amending Annex XIV of the REACH Regulatio n. Annex XIV lists the substances which are subject to the authorisation requirement laid down in Title VII of the Regulation. The draft proposes to include additional properties to some existing entries in that Annex, namely: − entry 4 (DEHP): to add endo crine disrupting (ED) properties for the environment; − entries 4 to 7 (DEHP, BBP, DBP and DIBP): to add ED properties for human health. Once the Regulation is adopted and enters into force, the placing on the market and the use of those substances in the EU will only be possible, after the date specified for each substance ("sunset date"), for those operators who have been granted an authorisation in accordance with Articles 60 -64 of REACH, and for those who have submitted an application for authorisation before a given date ("latest application date") but a decision has not yet been adopted. 7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: The objective of this draft Regulation is to include the endoc rine disrupting properties to the existing Reprotoxic ones in Annex XIV for these substances. According to Article 55 of REACH, the aim of the authorisation provisions is "to ensure the good functioning of the internal market while assuring that the risks from substances of very G/TBT/N/EU/760 - 2 - high concern are properly controlled and that these substances are progressively replaced by suitable alternative substances or technologies where these are economically and technically viable." In accordance with Article 56 of REACH , a manufacturer, importer or downstream user shall not place on the market and/or use a substance listed in Annex XIV of REACH after a given date ("sunset date") unless that use has been authorised or an application has been submitted before the latest ap plication date (and a decision has not yet been taken), or the use is exempted. With the inclusion of intrinsic properties relating to hazards for the environment in the entry for DEHP in Annex XIV, the exemptions from the authorisation requirement of uses of that substance in medical devices regulated by Directives 90/385/EEC, 93/42/EEC and 98/79/EC and in food contact materials within the scope of Regulation (EC) No 1935/2004 will no longer apply. In addition, due to the inclusion of ED properties in the entries of DEHP, BBP, DBP and DIBP, the concentration limit applicable to the presence of these substances in mixtures for the purposes of the exemption set out in Article 56(6) will become 0,1% weight by weight. Finally, the exemptions from the authorisat ion requirement for the use of the four substances in immediate packaging will no longer apply. Protection of human health or safety; Other 8. Relevant documents: • Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (OJ L 396, 30.12.2006, p. 1) https://eur -lex.europa.eu/legal - content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32006R1907&qid=1606121951237 • Regulation as last amended by Commission Regulation (EU) 2020/11 49 of 3 August 2020 amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 as regards diisocyanates (OJ L 252, 4.8.2020, p.24) https://eur -lex.europa.eu/ legal- content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R1149&qid=1606122051349 • Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices (OJ L 189, 20.7.1990, p. 17). https://eur -lex.europa.eu/legal - content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A31990L0385&qid=1606122296839 • Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices (OJ L 169, 12.7.1993, p. 1). https://eur -lex.europa.eu/legal - content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A31993L0042&qid=1606122367928 • Directive 98/79/EC of the European Parl iament and of the Council of 27 October 1998 on in vitro diagnostic medical devices (OJ L 331, 7.12.1998, p. 1). https://eur -lex.europa.eu/legal - conte nt/EN/TXT/?uri=CELEX%3A31998L0079&qid=1606122402458 • Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on materials and articles intended to come into contact with food and repealing Directives 80/590/EEC and 89/1 09/EEC, (OJ L 338, 13.11.2004, p. 4). https://eur -lex.europa.eu/legal - content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32004R1935&qid=1606122440374 9. Proposed date of adoption: February 2021 Proposed date of entry into force: 20 days after publication in the Official Journal of the European Union G/TBT/N/EU/760 - 3 - 10. Final date for comments: 60 days from notification 11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax numbers and email and website addresses, if available , of other body: European Commission EU-TBT Enquiry Point Fax: + (32) 2 299 80 43 E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu The text is available on the EU -TBT Website: http://ec.europa.eu/growth/tools - databases/tbt/en/ https://members.w to.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_7250_00_e.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_7250_01_e.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_AG_NGIN12.pdf

r_G_AG_NGIN12

G/AG/N/GIN/12 18 mars 2021 (21-2254) Page: 1/3 Comité de l'agriculture Original: français NOTIFICATION La communication ci -après, datée du 12 mars 2021, est distribué e à la demande de la délégation de la Guinée . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l' Année Civile 2019 . _______________ G/AG/N/GIN/12 - 2 - Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: GUINÉE PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019 Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire GNF Sources des données Note 1 2 3 4 2.Services de caractère général 2 (b) Lutte contre les parasites et les maladies Soutien au plan régional de lutte et de contrôle des mouches de fruits en Afrique de l'Ouest 0 Ministère de l'agriculture Projet d'urgence pour la lutte contre la chenille légionnaire d'automne 0 Ministère de l'agriculture Sous total: 2 (c) Services de formation Ecole Nationale des Agents Techniques des Eaux et Forêts (achats de fournitures scolaires, frais de formations, séminaires et stages, achats de carburant pour véhicules et engins, entretien et réparation véhicule automobile.) 48 592 983 538 Ministère de l'économie et des finances lnstitut Supérieur Agronomique et Véterinaire (Valery Giscard d'Estaing de Faranah - ISAV · VGE- F) (salaires contractuels temporaires, achat de fournitures et biens courants, consommation eau, éléctricité, télécommunication, entretiens et réparations, renforcement de capacité, transfert courants à d'autres budgets, transfert en capital à d'autre s budgets, bourses en Guinée. 27 119 902 000 Ministère de l'économie et des finances lnstitut Superieur des Sciences et de Médecine Véterinaire de Dalaba - lSSMV (salaires contractuels temporaires, achat de fournitures et biens courants, consommation eau, éléctricité, télécommunication, entretiens et réparations, renforcement de capacité, transfert courants à d'autres budgets, transfert en capital à d'autres budgets, bourses en Guinée.) 21 050 118 000 Ministère de l'économie et des finances Sous total: 96 763 003 538 2 (d) Services de vulgarisation et de consultation Appui au Secteur Agricole de Guinée (PASAG) 0 Ministère de l'agriculture Appui à la productivité agricole en Afrique de l'Ouest (PPAO/WAAP) - FA 9 500 000 000 Ministère de l'agriculture (1) Appui à la Campagne Agricole 30 000 000 000 Ministère de l'agriculture (1) Projet d'appui à la transformation de l'Agriculture Guinéenne (PATAG) 0 Ministère de l'agriculture Appui au programme national de la statistique agricole et au foncier rural (ASAF) 0 Ministère de l'agriculture Sous total: 39 500 000 000 G/AG/N/GIN/12 - 3 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire GNF Sources des données Note 1 2 3 4 2 (h) Autres services de caractère général Développement rural intégré pour la relance d'horticulture et de forage en Guinée (co -financement) 38 000 000 000 Ministère de l'agriculture (1) Programme de développement des ChaTnes des valeurs du riz a Boffa, Boke, Coyah, Dinguiraye, Kouroussa et Siguiri 0 Ministère de l'agriculture Projet de développement du Système d'aménagement rizicole en territoire de mangrove (SARITEM) 0 Ministère de l'agriculture Projet de développement de !'Agriculture lntégrée en Guinée (PDAIG) 0 Ministère de l'agriculture Développement de la Filière Cotonnière de Guinée 0 Budget National de Developpement Sous total: 38 000 000 000 Sous -total services à caractère général 174 263 003 538 Total de la catégorie verte 174 263 003 538 (1) Les dépenses correspondent à la période 2017 -2019. __________

WTO_1

WTO

WTO_1/279065_2021_SPS_KOR_21_7359_00_x.pdf

279065_2021_SPS_KOR_21_7359_00_x

식품의약품안전처 공고제2021-563호 - 2 -식품의약품안전처 공고제2021-563호 식품의기준및규격 을일부개정함에있어국민에게미리알려의견을 수렴하고자그취지,개정이유및주요내용을 행정절차법 제46조에따 라다음과같이공고합니다. 2021년11월24일 식품의약품안전처장 식품의기준및규격일부개정고시(안)행정예고 1.개정이유 국내외에서사용되는농약에대한잔류허용기준및시험법을신설·개정 하여국민에게안전한식품을공급하고자함 2.주요내용 가.국내미등록농약에대한잠정잔류허용기준삭제[안별표4중 (14)디메토에이트,(18)디캄바,(21)디클로르보스,(24)디클로베닐, (30)리뉴론,(31)마이클로뷰타닐,(36)메티오카브,(38)메탈락실, (40)메톨라클로르,(54)벤타존,(59)비터타놀,(60)비페녹스,(63)세 톡시딤,(64)시마진,(66)사이퍼메트린,(67)사이플루트린,(68)사이할 로트린,(69)사이헥사틴,(73)아세페이트,(78)알라클로르,(79)알루 미늄포스파이드,(81)에테폰,(84)에탈플루랄린,(85)에토펜프록스, (86)에토프로포스,(92)엠시피비,(94)옥사디아존,(95)옥사딕실,- 3 -(97)옥시플루오르펜,(99)이사-디,(105)이프로디온,(111)카바릴, (114)카보퓨란,(115)카복신,(116)카탑,(118)캡탄,(121)클레토딤, (122)클로마존,(125)클로로탈로닐,(139)톨클로포스메틸,(142)트리 아디메폰,(148)트리플루랄린,(152)티오벤카브,(156)파클로부트라졸, (158)페나리몰,(163)펜디메탈린,(164)펜발러레이트,(165)펜뷰코나 졸,(168)펜티온,(170)펜토에이트,(171)펜프로파트린,(173)포레이트, (178)폭심,(179)폴펫,(180)플루실라졸,(185)프로사이미돈,(187) 프로파닐,(188)프로파모카브,(189)프로파자이트,(190)프로페노포 스,(192)프로피코나졸,(194)피레트린,(208)테부펜피라드,(215)피 프로닐,(220)디에토펜카브,(221)디티아논,(232)트리사이클라졸, (255)파목사돈,(257)플루퀸코나졸,(321)디노테퓨란,(332)클로티아 니딘,(336)티디아주론,(346)피라플루펜에틸,(355)스피로디클로펜, (356)에타복삼,(372)메코프로프-피,(397)옥사디아길,(423)피콕시 스트로빈,(432)사플루페나실] 1)과학적인근거없이외국으로부터도입된국내미등록농약또는불필요한 잠정잔류허용기준의관리필요 2)디메토에이트등79종의농약잠정잔류허용기준삭제 3)농산물농약PLS제도의원활한운영을위한농약잔류허용기준의 합리적관리 나.농산물의농약잔류허용기준신설및개정[안별표4중(1)이미녹- 4 -타딘,(4)나프로파마이드,(6)니트라피린,(7)다미노자이드,(9)델타 메트린,(21)디클로르보스,(26)디페노코나졸,(29)디플루벤주론, (31)마이클로뷰타닐,(35)메토밀,(38)메탈락실,(39)메타미도포스, (40)메톨라클로르,(42)메토프렌,(45)메티다티온,(55)뷰프로페진, (63)세톡시딤,(64)시마진,(66)사이퍼메트린,(67)사이플루트린, (68)사이할로트린,(71)아미트라즈,(73)아세페이트,(78)알라클로 르,(84)에탈플루랄린,(85)에토펜프록스,(101)이미다클로프리드 , (105)이프로디온,(110)카두사포스,(111)카바릴,(112)카벤다짐, (114)카보퓨란,(115)카복신,(116)카탑,(118)캡탄,(125)클로로탈 로닐,(127)클로르메 쾃,(133)테부코나졸,(135)터부포스,(141)트리 아디메놀,(142)트리아디메폰,(161)페녹사프로프-에틸,(162)페니트 로티온,(163)펜디메탈린,(164)펜발러레이트,(171)펜프로파트린, (178)폭심,(185)프로사이미돈,(186)프로클로라즈,(188)프로파모카 브,(190)프로페노포스,(192)프로피코나졸,(201)헥시티아족스, (204)아이소프로티올레인 ,(206)클로르페나피르,(207)테부페노자이 드,(209)테플루벤주론,(214)피리다벤,(215)피프로닐,(216)페노 뷰카브,(218)디메토모르프,(220)디에토펜카브,(224)사이목사닐, (225)사이프로디닐,(227)아세타미프리드,(228)아족시스트로빈, (230)크레속심메틸,(231)클로르플루아주론 ,(233)펜사이큐론,(236) 피리프록시펜,(237)피메트로진,(238)플루디옥소닐,(239)플루아지 남,(242)루페뉴론,(249)에마멕틴벤조에이트,(251)에톡사졸,(255)- 5 -파목사돈,(257)플루퀸코나졸,(273)밀베멕틴,(275)뷰타클로르, (283)아시벤졸라-에스-메틸,(286)에트리디아졸,(290)인독사카브, (292)퀸클로락,(299)티플루자마이드,(309)플루톨라닐,(317)하이 멕사졸,(321)디노테퓨란,(323)보스칼리드,(324)비페나제이트, (325)사이아조파미드,(326)아세퀴노실,(332)클로티아니딘,(333) 테부피림포스,(337)티아메톡삼,(345)피라클로스트로빈 ,(349)노발 루론,(352)메톡시페노자이드 ,(353)메트코나졸,(355)스피로디클로 펜,(356)에타복삼,(357)디티오카바메이트 ,(361)테플루트린,(371) 디니코나졸,(373)스피로메시펜,(377)티펜설퓨론메틸,(380)피리달 릴,(386)플로니카미드,(391)만디프로파미드,(395)플루오피콜라이 드,(403)메타플루미존,(408)스피네토람,(409)아미설브롬,(410)옥 솔린산,(415)크로마페노자이드 ,(423)피콕시스트로빈,(424)피리플루 퀴나존,(428)플루오피람,(430)설폭사플로르,(431)아이소피라잠, (433)사이안트라닐리프롤 ,(435)펜피라자민,(436)플루티아닐,(437) 플룩사피록사드,(439)스피로테트라맷,(441)피리벤카브,(442)플루 피라디퓨론,(458)사이클라닐리프롤 ,(459)피플루뷰마이드,(460)피 카뷰트라족스,(467)플룩사메타마이드 ] 1)국내외사용되는농약잔류허용기준의 재평가결과를반영하고,농 약관리법」에따른등록(예정)농약및수입농산물에잔류허용기준 설정신청에따른농약의잔류허용기준개정필요 2)이미녹타딘등131종의농약잔류허용기준신설및개정- 6 -3)농산물에농약잔류허용기준을합리적으로신설및개정하여국민에게 안전한식품공급 다.일반시험법신설및개정[안제8.7.7.17.1.27.1.2.2,제8.7.7.17.1.3 7.1.3.104] 1)농약(니트라피린)잔류물의정의가개정되어관련시험법개정필요 2)니트라피린및그대사산물시험법을신설하고기존다성분시험법 중중복된니트라피린시험법삭제 3)과학적인시험법신설로검사신뢰도를높여국민에게안전한식품공 급 3.의견제출 「식품의기준및규격」일부개정고시(안)에대하여의견이있는단체 또는개인은2021년12월13일까지다음사항을기재한의견서를식품의약 품안전처장(우편번호:28159,주소:충청북도청주시흥덕구오송읍오송 생명2로187오송보건의료행정타운식품의약품안전처 ,참조:식품기준과, 전화043-719-2420,팩스043-719-2400)에게제출하여주시기바랍니다. 가.예고사항에대한항목별의견(찬․반여부와그이유) 나.성명(단체의경우단체명과그대표자의성명),주소및전화번호 다.기타참고사항- 7 -식품의약품안전처 고시제2021-00호 「식품위생법」제7조제1항에따른「식품의기준및규격」을다음과 같이개정고시합니다. 2021년00월00일 식품의약품안전처장 식품의기준및규격일부개정고시(안) 식품의기준및규격일부를다음과같이개정한다. 제8.7.7.17.1.27.1.2.2바.1)바)중“GC-MS/MS분석대상(273종)의특 성이온”을“GC-MS/MS분석대상(272종)의특성이온”으로한다. 제8.7.7.17.1.27.1.2.2바.1)바)중182를삭제하고,183∼273을각각 182∼272로한다. 제8.7.7.17.1.3중7.1.3.104를다음과같이신설한다. 7.1.3.104니트라피린(Nitrapyrin) 가.시험법적용범위 곡류,서류,두류,과일류,채소류등식품에적용한다.- 8 -나.분석원리 시료를2%포름산함유아세토니트릴로추출한후d-SPE(dispersive-Solid PhaseExtraction)및HLB카트리지로정제하여기체크로마토그래프-질량 분석기및액체크로마토그래프-질량분석기로분석한다. 다.장치 1)기체크로마토그래프-질량분석기(GC-MS/MS) 2)액체크로마토그래프-질량분석기(LC-MS/MS) 라.시약및시액 1)용매:잔류농약시험용또는특급 2)물:3차증류수또는이와동등한것 3)표준원액:니트라피린및대사산물(6-CPA)표준품을각각아세토 니트릴에녹여1,000mg/L가되게한다. 4)표준용액:표준원액을무처리시료추출물을이용하여적당한농도로 혼합,희석한다(무처리시료추출물90%이상포함). 5)d-SPE:무수황산마그네슘(MgSO4,anhydrousmagnesiumsulfate), 1차2차아민(PSA,PrimarySecondaryAmine) 6)HLB카트리지(Hydrophilic-LipophilicBalancecartridge): Divinylbenzene-N-vinylpyrrolidonecopolymer(500mg)고정상이 충전되어있는일회용카트리지(용량6mL)또는이와동등한것. 7)기타시약:잔류농약시험용또는특급 마.시험용액의조제- 9 -1)추출 시료5g을정밀히달아50mL원심분리관에넣고(곡류및두류등건 조시료의경우물10mL를넣고30분간방치)2%포름산함유아세 토니트릴20mL를넣어10분간강하게흔들어추출한다.추출물에무 수황산마그네슘4g과염화나트륨1g,구연산이나트륨·1.5수화물0.5 g,구연산삼나트륨·2수화물1g을넣어1분간흔들고4℃,4,000G에 서10분간또는이와동등한조건에서원심분리하여니트라피린분석 에는상층액1mL을취하고,대사산물분석에는상층액3mL를취하 여전량질소농축한후물을이용하여3mL로맞춘다. 2)정제 가)니트라피린 무수황산마그네슘150mg과1차2차아민25mg이미리담겨져있 는2mL원심분리관에‘1)추출’로부터얻은상층액1mL를넣고30 초간와류교반기등을이용하여충분히혼합한후이를원심분리등 의방법으로층을분리한다.정제된상층액을멤브레인필터(PTFE, 0.2μm)로여과한후시험용액으로한다. 나)대사산물(6-CPA) HLB카트리지에메탄올3mL와물3mL를차례로가하여2∼3방 울/초의속도로유출시켜활성화한후고정상상단이노출되기전에 ‘1)추출’로부터얻은용액3mL를카트리지상단에가하여1∼2방 울/초의속도로유출시켜버린다.이어서물3mL로씻어버린후,고- 10 -정상상단이노출되기전에아세토니트릴:물(50:50)혼합액3mL 를가하고용출하여받는다.고정상상단이노출되기전아세토니트 릴:물(50:50)혼합액3mL를추가로가하여앞서받은액과합한 다.용출액은3mL까지질소농축하여멤브레인필터(PTFE,0.2μ m)로여과한후시험용액으로한다. 바.시험조작 1)기체크로마토그래프-질량분석기분석조건 가)컬럼:DB-5MS(30m×0.25mm,0.25μm)또는이와동등한것 나)이동상가스및유속:헬륨,1.2mL/분 다)오븐온도:90℃에서3분간유지한후45℃/분의속도로180℃까지 승온하고5℃/분의속도로200℃까지승온하고다시100℃/분의속도 로300℃까지승온하고5분간유지 라)주입부온도:280℃ 마)Interface온도:280℃ 바)이온화:전자충격(EI),70eV 사)주입모드:splitless 아)주입량:1μL 자)기체크로마토그래프-질량분석기분석을위한특성이온- 11 -분석성분 (Compound)분자량 (MW)관측질량 (Exact mass)선구이온 (Precursor ion,m/z)생성이온 (Production, m/z)충돌에너지 (Collision energy,eV) 니트라피린 (Nitrapyrin)230.9228.91941331)16 15818 19613516 1)정량이온 2)액체크로마토그래프분석조건 가)컬럼:C18계역상컬럼또는이와동등한것 나)컬럼온도:40℃ 다)이동상 (1)이동상A:0.1%포름산함유아세토니트릴 (2)이동상B:0.1%포름산함유물 (3)농도구배조건 시간(분)A(%) B(%) 0.0 5 95 2.0 5 95 7.0 90 10 8.0 90 10 8.5 5 95 10.0 5 95 라)이동상유속:0.3mL/분 마)주입량:2μL 3)질량분석기분석조건 가)이온화방법:ESIpositive-ionmode- 12 -나)Capillaryvoltage:1.0kV 다)Collisiongas:아르곤(Ar) 라)액체크로마토그래프-질량분석기분석을위한특성이온 분석성분 (Compound)분자량 (MW)관측질량 (Exact mass)선구이온 (Precursor ion,m/z)생성이온 (Production, m/z)충돌에너지 (Collision energy,eV) 대사산물 (6-CPA)157.6156.91581121)25 14015 1)정량이온 4)검량선작성 표준용액을농도별로일정량취하여액체크로마토그래프-질량분석기 및기체크로마토그래피에각각주입하여얻은크로마토그램상의각피 크높이또는면적값으로검량선을작성한다. 5)표준품의크로마토그램 그림1.기체크로마토그래프-질량분석기에서표준품의크로마토그램예시. 니트라피린(6.6분) *분석기기:GC(ThermoFisherTrace1310),MS/MS(ThermoFisherTSQ9000), 컬럼(AgilentTechnologies,DB-5MS,30m×0.25mm,0.25μm)- 13 - 그림2.액체크로마토그래프-질량분석기에서표준품의크로마토그램예시. 6-chloropyridine-2-carboxylicacid(4.3분) *분석기기:LC(WatersⓇAcquityUPLC),MS/MS(WatersⓇXevoTQ-S), 컬럼(CadenzaCD-C18HT,2.0mm×100mm,3.0μm) 6)정량한계 0.01mg/kg 사.정성시험 위의조건으로얻어진크로마토그램상의피크는표준용액피크의머무름 시간(retentiontime)과비교하여일치하여야한다. 아.정량시험 정성시험과똑같은조건에서얻어진시험결과에의해피크높이또는 면적에따라정량한다. ※니트라피린의잔류량=니트라피린의잔류량+(환산계수*× 6-CPA의잔류량) *환산계수=1.47(니트라피린분자량231/6-CPA분자량157) 자.확인시험 기체크로마토그래피-질량분석기및액체크로마토그래프-질량분석기상 의머무름시간과특성이온으로니트라피린및대사체를확인한다.- 14 -별표4(1)이미녹타딘(Iminoctadine)중“대추0.5T”를“대추5.0”으로하 고,다음항목을각각신설한다. 대추(건조)10 모과 5.0 상추 5.0 별표4(4)나프로파마이드(Napropamide)중“부추0.05T”를“부추0.05”로 하고,“쑥갓0.05T”를“쑥갓0.05”로하며,“참나물0.05T”를“참나물0.05”로 한다. 별표4(6)니트라피린(Nitrapyrin)중“◎잔류물의정의:Nitrapyrin”을 “◎잔류물의정의:Nitrapyrin과6-CPA의합을Nitrapyrin으로함”으로 하고,다음항목을각각신설한다. 감자 0.6† 밀 0.5† 수수 0.1† 옥수수 0.1† 별표4(7)다미노자이드(Daminozide)중“농산물0.01”을삭제한다.- 15 -별표4(9)델타메트린(Deltamethrin)중“마가목(껍질)1.0”을삭제한다. 별표4(14)디메토에이트(Dimethoate)중“양상추2.0T”을삭제한다. 별표4(18)디캄바(Dicamba)중“귀리0.5T”,“아스파라거스3.0T”을삭제 한다. 별표4(21)디클로르보스(Dichlorvos)중“아몬드0.1T”을삭제하고,“비름 나물5.0T”을“비름나물0.7”로하며,“양상추0.5T”를“양상추0.05”로하 고,다음항목을신설한다. 상추 0.05 별표4(24)디클로베닐(Dichlobenil)중“감귤류0.15T”,“견과류0.15T”, “망고0.15T”,“살구0.15T”,“아보카도0.15T”,“자두0.15T”,“체리0.15T”를 삭제한다. 별표4(26)디페노코나졸(Difenoconazole)중“근대5.0T”을“근대15”로 하고,“들깻잎7.0”을“들깻잎20”으로하며,“무화과0.5T”를“무화과0.7” 로하고,“밀0.01†”을“밀0.3”으로하며,“아욱5.0T”을“아욱15”로하고, “양배추0.05T”를“양배추0.1”로하며,“여주0.05T”를“여주0.15”로한다.- 16 -별표4(29)디플루벤주론(Diflubenzuron)중“무(뿌리)0.3T”을“무(뿌리) 0.05”로하고,“무화과2.0T”을“무화과5.0”으로하며,“앵두1.0T”을“앵두 3.0”으로하고,“오미자1.0T”을“오미자3.0”으로하며,다음항목을각각 신설한다. 무(잎)15 오미자(건조)5.0 별표4(30)리뉴론(Linuron)중“귀리0.2T”,“면실0.2T”,“밀0.2T”,“셀러 리0.5T”,“수수0.2T”,“아스파라거스3.0T”,“호밀0.2T”를삭제한다. 별표4(31)마이클로뷰타닐(Myclobutanil)중“마늘1.0T”,“망고1.0T”, “쑥갓1.0T”,“아보카도1.0T”,“양파1.0T”,“양파(건조)1.0T”,“자두0.5T”, “키위1.0T”,“파인애플1.0T”,“파파야1.0T”을삭제하고,“로즈마리(생) 0.3T”을“로즈마리(생)20”으로하며,“호박1.0T”을“호박0.1”로하고,다 음항목을신설한다. 호박잎 20 별표4(35)메토밀(Methomyl)중“가지0.2T”를“가지0.5”로하고,“당근 0.2T”를“당근0.2”로하며,“멜론0.2T”를“멜론0.5”로하고,“무(뿌리) 0.2T”를“무(뿌리)0.2”로하며,“셀러리0.5T”를“셀러리20”으로하고,“아 스파라거스0.5T”를“아스파라거스2.0”으로하며,“양배추0.5T”를“양배추- 17 -0.5”로하고,“호박0.2T”를“호박3.0”으로하며,다음항목을각각신설한 다. 무(잎)15 비트(뿌리)0.05 비트(잎)10 별표4(36)메티오카브(Methiocarb)중“감귤류0.05T”,“곡류0.05T”,“귀 리0.05T”,“레몬0.05T”,“메밀0.05T”,“밀0.05T”,“보리0.05T”,“복숭아 5.0T”,“상추0.2T”,“수수0.05T”,“쌀0.05T”,“양배추0.2T”,“양상추0.2T”, “오렌지0.05T”,“자몽0.05T”,“체리5.0T”,“호밀0.05T”를삭제한다. 별표4(38)메탈락실(Metalaxyl)중“조0.05T”를삭제하고,“해바라기씨 0.05T”를“해바라기씨7.0”으로하며,“호박0.2T”를“호박0.2”로하고,다 음항목을신설한다. 호박잎 30 별표4(39)메타미도포스(Methamidophos)중“가지1.0T”을“가지0.2”로 하고,“셀러리1.0T”을“셀러리5.0”으로하며,“양배추1.0T”을“양배추 0.3”으로한다. 별표4(40)메톨라클로르(Metolachlor)중“견과류0.1T”,“귀리0.1T”,“메- 18 -밀0.1T”,“밀0.1T”,“보리0.1T”,“복숭아0.1T”,“살구0.1T”,“쌀0.1T”,“자 두0.1T”,“조0.1T”,“체리0.1T”,“호밀0.1T”을삭제하고,“시금치0.05T”를 “시금치0.05”로한다. 별표4(42)메토프렌(Methoprene)중“옥수수5.0T”을삭제하고,다음항 목을신설한다. 곡류 10† 별표4(45)메티다티온(Methidathion)중“농산물0.01”을삭제한다. 별표4(54)벤타존(Bentazone)중“가지0.2T”,“강낭콩0.2T”,“귀리0.1T”, “녹두0.2T”,“당근0.2T”,“두류0.2T”,“땅콩0.05T”,“마늘0.2T”,“메밀 0.2T”,“무(뿌리)0.2T”,“무(잎)0.2T”,“밀0.1T”,“배추0.2T”,“버섯류0.2T”, “부추0.2T”,“상추0.2T”,“생강0.2T”,“셀러리0.2T”,“수수0.1T”,“시금치 0.2T”,“쑥갓0.2T”,“아스파라거스0.2T”,“양배추0.2T”,“양상추0.2T”,“양 파0.1T”,“오이0.2T”,“완두0.05T”,“잠두콩0.05T”,“조0.2T”,“채소류 0.2T”,“케일0.2T”,“토마토0.2T”,“파0.2T”,“팥0.2T”,“표고버섯0.2T”, “피망0.2T”,“호밀0.1T”,“호박0.2T”를삭제한다. 별표4(55)뷰프로페진(Buprofezin)중“유채5.0T”을“유채15”로한다.- 19 -별표4(59)비터타놀(Bitertanol)중“강낭콩0.2T”,“귀리0.1T”,“녹두 0.2T”,“두류0.2T”,“딸기1.0T”,“매실2.0T”,“메밀0.1T”,“모과0.6T”,“밀 0.1T”,“보리0.05T”,“옥수수0.05T”,“완두0.2T”,“자두1.0T”,“잠두콩 0.2T”,“조0.1T”,“팥0.2T”,“호밀0.1T”을삭제한다. 별표4(60)비페녹스(Bifenox)중“귀리0.05T”,“밀0.05T”,“보리0.05T”, “수수0.05T”,“옥수수0.05T”를삭제한다. 별표4(63)세톡시딤(Sethoxydim)중“감1.0T”,“감귤1.0T”,“과일류 1.0T”,“녹두20.0T”,“두류30.0T”,“땅콩25.0T”,“레몬1.0T”,“망고1.0T”, “매실1.0T”,“멜론2.0T”,“모과1.0T”,“바나나1.0T”,“밤1.0T”,“배1.0T”, “버섯류10.0T”,“복숭아1.0T”,“사과1.0T”,“살구1.0T”,“생강10.0T”,“셀 러리10.0T”,“쑥갓10.0T”,“아스파라거스10.0T”,“양배추10.0T”,“오렌지 1.0T”,“오이10.0T”,“완두40.0T”,“은행1.0T”,“자두1.0T”,“자몽1.0T”, “잠두콩10.0T”,“종실류1.0T”,“참외2.0T”,“채소류10.0T”,“체리1.0T”, “케일10.0T”,“키위1.0T”,“토란1.0T”,“토마토10.0T”,“파인애플1.0T”, “파파야1.0T”,“팥20.0T”,“포도1.0T”,“표고버섯10.0T”,“피망0.05T”를 삭제하고,“가지10.0T”을“가지0.05”로하며,“강낭콩20.0T”을“강낭콩 0.05”로하고,“부추10.0T”을“부추0.05”로하며,“상추10.0T”을“상추10” 으로하고,“양상추10.0T”을“양상추10”으로하며,“호박10.0T”을“호박 0.05”로하고,다음항목을신설한다.- 20 -호박잎 0.05 별표4(64)시마진(Simazine)중“건포도0.25T”,“딸기0.25T”,“레몬 0.25T”,“바나나0.2T”,“복숭아0.25T”,“아보카도0.25T”,“아스파라거스 10.0T”,“오렌지0.25T”,“자두0.25T”,“자몽0.25T”,“체리0.25T”,“포도 0.25T”,“피칸0.1T”을삭제하고,“블루베리0.25T”를“블루베리0.2†”로한 다. 별표4(66)사이퍼메트린(Cypermethrin)중“딸기0.5T”,“땅콩0.05T”,“매실 2.0T”,“메밀1.0T”,“모과2.0T”,“바나나2.0T”,“버섯류0.05T”,“부추0.5T”, “셀러리5.0T”,“수박2.0T”,“쌀1.0T”,“아보카도2.0T”,“아스파라거스 5.0T”,“은행2.0T”,“조1.0T”,“종실류0.2T”,“채소류5.0T”,“키위2.0T”, “토란0.05T”,“파인애플2.0T”,“파파야2.0T”,“호밀1.0T”을삭제하고,“가 지0.2T”를“가지0.05”로하며,“고구마0.05T”를“고구마0.05”로하고, “망고2.0T”을“망고0.1”로하며,“생강5.0T”을“생강0.05”로하고,“참깨 0.2T”를“참깨0.07”로한다. 별표4(67)사이플루트린(Cyfluthrin)중“과일류1.0T”,“귀리2.0T”,“땅콩 0.5T”,“메밀2.0T”,“멜론2.0T”,“모과1.0T”,“배1.0T”,“보리2.0T”,“수박 2.0T”,“아스파라거스2.0T”,“오이2.0T”,“조2.0T”,“채소류2.0T”,“토란 0.1T”,“토마토0.5T”,“호밀2.0T”을삭제하고,“부추2.0T”을“부추0.05”로- 21 -하며,“양배추2.0T”을“양배추0.05”로하고,“파2.0T”을“파0.05”로하며, “호박2.0T”을“호박0.05”로하고,다음항목을신설한다. 호박잎 0.05 별표4(68)사이할로트린(Cyhalothrin)중“마가목(껍질)1.5”,“케일0.5T” 를삭제하고,“메밀0.2T”를“메밀0.2”로하며,“조0.2T”를“조0.2”로하 고,“파파야0.5T”를“파파야0.05”로하며,다음항목을신설한다. 다래 0.2 별표4(69)사이헥사틴(Cyhexatin)중“감귤류2.0T”,“구기자2.0T”,“구기 자(건조)4.0T”,“두류0.2T”,“딸기0.5T”,“레몬2.0T”,“오렌지2.0T”,“오이 0.5T”,“자몽2.0T”,“토마토2.0T”,“포도0.2T”,“피망0.5T”를삭제한다. 별표4(71)아미트라즈(Amitraz)중“레몬0.2T”를“레몬0.7”로하고,“유 자0.2T”를“유자0.7”로하며,“체리0.5T”를“체리0.5”로한다. 별표4(73)아세페이트(Acephate)중“감귤류5.0T”,“과일류1.0T”,“레몬 5.0T”,“마늘2.0T”,“면실2.0T”,“무(뿌리)1.0T”,“무(잎)10.0T”,“부추 0.1T”,“상추5.0T”,“생강0.1T”,“수박0.5T”,“양상추5.0T”,“양파0.5T”, “오렌지5.0T”,“옥수수0.5T”,“자몽5.0T”,“채소류3.0T”,“케일5.0T”,“파 0.1T”을삭제하고,“가지5.0T”을“가지1.0”으로하며,“셀러리10.0T”을- 22 -“셀러리25”로하고,“양배추5.0T”을“양배추0.7”로한다. 별표4(78)알라클로르(Alachlor)중“피망0.2T”를삭제하고,“비트(뿌리) 0.05T”를“비트(뿌리)0.05”로하며,“참나물0.2T”를“참나물0.05”로하고, “콜라비0.05T”를“콜라비0.05”로하며,“호박0.05T”를“호박0.05”로하 고,다음항목을각각신설한다. 비트(잎)0.05 호박잎 0.05 별표4(79)알루미늄포스파이드 (AluminiumPhosphide(Hydrogenphosphide)) 중“건조기타식물류0.01T”,“버섯류0.01T”을삭제한다. 별표4(81)에테폰(Ethephon)중“감귤0.5T”,“레몬2.0T”,“면실2.0T”, “배0.05T”,“오이0.1T”,“커피원두0.1T”,“피칸0.5T”,“호두0.5T”,“호박 0.1T”을삭제한다. 별표4(84)에탈플루랄린(Ethalfluralin)중“땅콩0.05T”,“해바라기씨 0.05T”를삭제하고,“귀리0.05T”를“귀리0.05”로한다. 별표4(85)에토펜프록스(Etofenprox)중“호밀0.05T”를삭제하고,“로즈 마리(생)0.05T”를“로즈마리(생)25”로하며,“오디1.0T”을“오디7.0”으로- 23 -하고,“파파야0.5T”를“파파야1.0”으로한다. 별표4(86)에토프로포스(Ethoprophos(Ethoprop))중“귀리0.005T”,“딸기 0.02T”,“밀0.005T”,“바나나0.02T”,“보리0.005T”,“쌀0.005T”,“오이 0.02T”,“옥수수0.02T”,“토마토0.02T”,“파인애플0.02T”,“포도0.02T”,“호 밀0.005T”를삭제한다. 별표4(92)엠시피비(MCPB)중“완두0.1T”을삭제한다. 별표4(94)옥사디아존(Oxadiazon)중“견과류0.05T”,“고추0.1T”,“모과 0.05T”,“밤0.05T”,“배0.05T”,“복숭아0.05T”,“살구0.05T”,“율무0.05T”, “자두0.05T”,“체리0.05T”,“피칸0.05T”,“호두0.05T”를삭제한다. 별표4(95)옥사딕실(Oxadixyl)중“가지0.1T”,“고구마0.1T”,“곡류(밀제 외)0.1T”,“귀리0.1T”,“당근0.1T”,“메밀0.1T”,“멜론0.1T”,“무(뿌리) 0.1T”,“배추0.1T”,“보리0.1T”,“생강0.1T”,“셀러리0.1T”,“수박0.1T”, “수수0.1T”,“시금치0.1T”,“양배추0.1T”,“양상추0.1T”,“오이0.3T”,“완 두0.1T”,“조0.1T”,“케일0.1T”,“토란0.1T”,“호밀0.1T”,“호박0.1T”을삭 제한다. 별표4(97)옥시플루오르펜(Oxyfluorfen)중“모과0.05T”,“카카오원두- 24 -0.05T”,“토란0.05T”,“파파야0.05T”를삭제한다. 별표4(99)이사-디(2,4-D,2,4-dichlorophenoxyacetic acid)중“가지0.1T”, “고추0.1T”,“귀리0.5T”,“당근0.1T”,“딸기0.05T”,“메밀0.5T”,“무(뿌리) 0.1T”,“배2.0T”,“사과2.0T”,“살구2.0T”,“생강0.1T”,“셀러리0.1T”,“시 금치0.1T”,“아보카도1.0T”,“아스파라거스0.1T”,“양상추0.1T”,“토마토 0.1T”,“포도0.5T”,“호밀0.5T”를삭제한다. 별표4(101)이미다클로프리드 (Imidacloprid)중“당근0.05T”를“당근0.05” 로하고,“땅콩1.0T”을“땅콩0.05”로하며,“비트(뿌리)0.05T”를“비트(뿌리) 0.05”로하고,“살구0.2T”를“살구1.5”로하며,“여주0.05T”를“여주0.2”로 하고,“패션프루트0.05T”를“패션프루트1.0”으로한다. 별표4(105)이프로디온(Iprodione)중“감자0.5T”,“두류0.2T”,“보리 2.0T”,“살구10.0T”,“양상추10.0T”을삭제하고,“땅콩0.5T”를“땅콩0.05” 로하며,“복분자30T”을“복분자10”으로하고,“비트(뿌리)0.05T”를“비 트(뿌리)1.5”로하며,다음항목을신설한다. 비트(잎)30 별표4(110)카두사포스(Cadusafos)중“미나리0.05T”를“미나리3.0”으로 하고,“비트(뿌리)0.05T”를“비트(뿌리)0.05”로하며,“비트(잎)0.05T”를“비- 25 -트(잎)0.05”로하고,“우엉잎0.05T”를“우엉잎0.05”로한다. 별표4(111)카바릴(Carbaryl:NAC)중“귀리1.0T”,“땅콩2.0T”,“메밀 1.0T”,“면실0.5T”,“무(뿌리)0.5T”,“무(잎)0.5T”,“밤0.5T”,“배0.5T”,“배 추0.5T”,“보리1.0T”,“셀러리1.0T”,“시금치0.5T”,“아몬드1.0T”,“양배추 0.5T”,“양상추1.0T”,“오이0.5T”,“옥수수1.0T”,“완두1.0T”,“참외0.5T”, “피칸0.5T”,“해바라기씨0.5T”,“호밀1.0T”,“호박1.0T”을삭제하고,“부추 0.05T”를“부추30”으로한다. 별표4(112)카벤다짐(Carbendazim)중“갓0.1T”을“갓30”으로하고,“갯 개미자리1.0T”을“갯개미자리25”로하며,“갯기름나물5.0T”을“갯기름나 물30”으로하고,“겨자채5.0T”을“겨자채30”으로하며,“고려엉겅퀴 0.1T”을“고려엉겅퀴30”으로하고,“곤달비0.1T”을“곤달비30”으로하며, “근대5.0T”을“근대30”으로하고,“다채5.0T”을“다채30”으로하며,“달 래1.0T”을“달래15”로하고,“머위0.1T”을“머위30”으로하며,“멜론 2.0T”을“멜론1.0”으로하고,“미나리1.0T”을“미나리7.0”으로하며,“산 마늘잎5.0T”을“산마늘잎30”으로하고,“신선초5.0T”을“신선초30”으로 하며,“쑥0.1T”을“쑥30”으로하고,“아욱0.1T”을“아욱30”으로하며, “파슬리5.0T”을“파슬리25”로하고,“표고버섯0.7T”을“표고버섯0.2”로 한다.- 26 -별표4(114)카보퓨란(Carbofuran)중“가지0.1T”,“감0.7T”,“감귤류 2.0T”,“귀리0.1T”,“근대2.0T”,“두류0.2T”,“딸기0.1T”,“레몬2.0T”,“매 실0.7T”,“머위2.0T”,“면실0.1T”,“밀0.1T”,“버섯류0.1T”,“보리0.1T”, “셀러리0.1T”,“아스파라거스0.1T”,“아욱1.0T”,“양배추0.5T”,“양상추 0.1T”,“오렌지2.0T”,“자몽2.0T”,“종실류0.1T”,“참깨0.1T”,“피망0.5T”, “해바라기씨0.1T”,“호박0.5T”,“호프0.5T”를삭제하고,다음항목을신설 한다. 마 0.05 별표4(115)카복신(Carboxin)중“대두0.2T”,“두류0.2T”,“땅콩0.2T”, “면실0.2T”,“수수0.2T”,“옥수수0.2T”를삭제하고,“밀0.2T”를“밀0.05” 로한다. 별표4(116)카탑(Cartap)중“생강0.1T”을삭제하고,“감자0.1T”을“감 자0.05”로하며,“달래2.0T”을“달래0.5”로하고,“비트(뿌리)0.05T”를 “비트(뿌리)0.1”로하며,“비트(잎)0.7T”을“비트(잎)5.0”으로하고,“비파 0.3T”을“비파0.7”로하며,“양배추0.2T”를“양배추0.2”로한다. 별표4(118)캡탄(Captan)중“가지5.0T”,“두류5.0T”,“땅콩2.0T”,“망고 5.0T”,“멜론5.0T”,“면실2.0T”,“무(뿌리)2.0T”,“무(뿌리,건조)3.0T”,“셀 러리5.0T”,“시금치5.0T”,“아보카도5.0T”,“양배추2.0T”,“양상추5.0T”,- 27 -“오이5.0T”,“완두2.0T”,“케일2.0T”,“파5.0T”,“파인애플5.0T”,“호박 5.0T”을삭제하고,“귀리0.05T”를“귀리0.05”로하며,“살구10.0T”을“살 구1.0”으로하고,“오디5.0T”을“오디10”으로한다. 별표4(121)클레토딤(Clethodim)중“면실0.2T”를삭제한다. 별표4(122)클로마존(Clomazone)중“고구마0.05T”,“고추0.05T”,“면실 0.05T”,“완두0.05T”,“피망0.05T”,“호박0.1T”을삭제한다. 별표4(125)클로로탈로닐(Chlorothalonil)중“파인애플0.01T”을삭제하 고,“시금치5.0T”을“시금치30”으로한다. 별표4(127)클로르메 쾃(Chlormequat)중“밀2.0†”을“밀4.0†”으로한다. 별표4(133)테부코나졸(Tebuconazole)중“무화과0.5T”를“무화과0.5”로 하고,“작두콩0.1T”을“작두콩0.7”로하며,“파파야2.0T”을“파파야2.0”으 로한다. 별표4(135)터부포스(Terbufos)중“비름나물0.05T”를“비름나물0.1”로 하고,“비트(뿌리)0.05T”를“비트(뿌리)0.05”로하며,“아스파라거스0.05T” 를“아스파라거스0.05”로하고,다음항목을신설한다.- 28 -비트(잎)0.05 별표4(139)톨클로포스메틸(Tolclofos-methyl)중“딸기0.2T”를삭제한 다. 별표4(141)트리아디메놀(Triadimenol)중“들깻잎3.0T”을“들깻잎2.0” 으로하고,“멜론0.5T”를“멜론0.05”로하며,“파0.3T”을“파0.2”로하고, 다음항목을각각신설한다. 가지 0.1 곤달비 1.5 부추 0.2 브로콜리 0.5 양배추 0.05 유채 1.5 호박 0.2 호박잎 10 별표4(142)트리아디메폰(Triadimefon)중“보리0.5T”,“수박0.2T”,“양 파0.1T”,“완두0.1T”,“토마토0.5T”,“파인애플3.0T”,“피망0.5T”를삭제 하고,“가지0.2T”를“가지0.05”로하며,“곤달비1.0T”을“곤달비1.0”으로 하고,“들깻잎0.1T”을“들깻잎2.0”으로하며,“멜론0.2T”를“멜론0.05”로- 29 -하고,“부추0.3T”을“부추0.3”으로하며,“브로콜리0.1T”을“브로콜리 0.05”로하고,“양배추1.0T”을“양배추0.05”로하며,“유채1.0T”을“유채 1.0”으로하고,“파0.1T”을“파0.05”로하며,“호박0.2T”를“호박0.07”로 하고,다음항목을신설한다. 호박잎 1.5 별표4(148)트리플루랄린(Trifluralin)중“가지0.05T”,“감귤류0.05T”, “감자0.05T”,“견과류0.05T”,“고구마0.05T”,“고추0.05T”,“곡류0.05T”, “당근1.0T”,“땅콩0.05T”,“마늘0.05T”,“멜론0.05T”,“면실0.05T”,“무(뿌 리)0.05T”,“무(잎)0.05T”,“밀0.05T”,“복숭아0.05T”,“살구0.05T”,“생강 0.05T”,“셀러리0.05T”,“수박0.05T”,“시금치0.05T”,“아스파라거스0.05T”, “양상추0.05T”,“오이0.05T”,“옥수수0.05T”,“자두0.05T”,“체리0.05T”, “토란0.05T”,“토마토0.05T”,“포도0.05T”,“피망0.05T”,“해바라기씨 0.05T”,“호박0.05T”,“호프0.05T”를삭제한다. 별표4(152)티오벤카브(Thiobencarb)중“가지0.2T”,“고구마0.05T”,“귀 리0.1T”,“당근0.2T”,“땅콩0.2T”,“메밀0.1T”,“버섯류0.2T”,“부추0.2T”, “상추0.2T”,“생강0.2T”,“셀러리0.2T”,“수수0.1T”,“시금치0.2T”,“쑥갓 0.2T”,“아스파라거스0.2T”,“양배추0.2T”,“양상추0.2T”,“오이0.2T”,“조 0.1T”,“채소류0.2T”,“케일0.2T”,“토란0.05T”,“토마토0.2T”,“파0.2T”, “표고버섯0.2T”,“피망0.2T”,“호밀0.1T”,“호박0.2T”를삭제한다.- 30 -별표4(156)파클로부트라졸(Paclobutrazol)중“복숭아0.05T”,“사과0.5T”, “살구0.05T”,“자두0.05T”,“체리0.05T”를삭제한다. 별표4(158)페나리몰(Fenarimol)중“고추1.0T”,“구기자0.2T”,“멜론 0.1T”,“바나나0.5T”,“양파0.05T”,“체리1.0T”,“피망0.5T”,“피칸0.1T”을 삭제한다. 별표4(161)페녹사프로프-에틸(Fenoxaprop-ethyl)중“취나물0.05T”를 “취나물0.05”로한다. 별표4(162)페니트로티온(Fenitrothion)중“가지0.5T”를“가지0.05”로 하고,“고구마줄기0.05T”를“고구마줄기0.05”로하며,“고사리0.3T”을“고 사리1.0”으로하고,“곤달비1.0T”을“곤달비15”로하며,“당귀(잎)5.0T”을 “당귀(잎)15”로하고,“생강0.03T”을“생강0.3”으로하며,“셀러리0.05T” 를“셀러리25”로하고,“아로니아0.3T”을“아로니아3.0”으로하며,“옥수 수0.2T”를“옥수수0.2†”로하고,다음항목을신설한다. 고사리(건조)2.0 별표4(163)펜디메탈린(Pendimethalin)중“가지0.2T”,“귀리0.2T”,“메밀 0.2T”,“무(뿌리)0.2T”,“무(잎)0.2T”,“버섯류0.2T”,“시금치0.2T”,“쑥갓- 31 -0.2T”,“양상추0.2T”,“오이0.2T”,“조0.2T”,“종실류0.05T”,“참깨0.05T”, “참외0.1T”,“채소류0.2T”,“토란0.2T”,“표고버섯0.2T”,“호밀0.2T”,“호 박0.2T”를삭제하고,“고수(잎)0.05T”를“고수(잎)0.3”으로하며,“근채류 0.05T”를“근채류0.02(R)”로하고,“부추0.2T”를“부추0.05”로하며,다음 항목을각각신설한다. 브로콜리 0.05 비트(뿌리)0.05 비트(잎)0.05 콜라비 0.05 별표4(164)펜발러레이트(Fenvalerate)중“가지1.0T”,“감귤류2.0T”, “감자0.05T”,“강낭콩0.5T”,“고구마0.05T”,“귀리2.0T”,“녹두0.5T”,“당 근0.05T”,“두류0.5T”,“딸기1.0T”,“땅콩0.1T”,“레몬2.0T”,“마늘0.5T”, “망고1.0T”,“매실10.0T”,“메밀2.0T”,“멜론0.2T”,“면실0.2T”,“모과 2.0T”,“바나나1.0T”,“버섯류0.5T”,“보리2.0T”,“복숭아5.0T”,“부추 0.5T”,“살구10.0T”,“생강0.5T”,“셀러리2.0T”,“수박0.5T”,“수수2.0T”, “시금치0.5T”,“쌀1.0T”,“아보카도1.0T”,“아스파라거스0.5T”,“양상추 2.0T”,“양파0.5T”,“오렌지2.0T”,“완두0.5T”,“은행0.2T”,“자두10.0T”, “자몽2.0T”,“잠두콩0.5T”,“조2.0T”,“종실류0.5T”,“채소류0.5T”,“케일 10.0T”,“키위5.0T”,“토란0.05T”,“토마토1.0T”,“파0.5T”,“파인애플 1.0T”,“파파야1.0T”,“팥0.5T”,“포도1.0T”,“표고버섯0.5T”,“피칸0.2T”,- 32 -“해바라기씨0.1T”,“호밀2.0T”,“호박0.5T”,“호프5.0T”을삭제하고,“체리 2.0T”을“체리0.5”로한다. 별표4(165)펜뷰코나졸(Fenbuconazole)중“보리0.2T”,“살구2.0T”,“취 나물3.0T”,“포도1.0T”,“피칸0.1T”을삭제한다. 별표4(168)펜티온(Fenthion:MPP)중“감자0.05T”,“고구마0.05T”, “딸기0.2T”,“밀0.1T”,“배0.2T”,“사과0.2T”,“양배추0.5T”,“양상추 0.5T”,“양파0.1T”,“완두0.1T”,“자두0.5T”,“참깨0.1T”,“체리0.5T”,“키 위0.2T”,“토마토0.1T”,“포도0.2T”를삭제한다. 별표4(170)펜토에이트(Phenthoate∶PAP)중“감0.2T”,“밀0.2T”,“배 0.2T”,“복숭아0.2T”를삭제한다. 별표4(171)펜프로파트린(Fenpropathrin)중“면실1.0T”,“오이0.2T”,“커 피원두0.02T”를삭제하고,“갓0.3T”을“갓6.0”으로하며,“들깻잎0.3T”을 “들깻잎15”로하고,“망고0.5T”를“망고0.5”로하며,“무(뿌리)0.2T”를 “무(뿌리)0.2”로하고,“무(잎)0.3T”을“무(잎)1.0”으로하며,“미나리 0.3T”을“미나리3.0”으로하고,“비름나물5.0T”을“비름나물6.0”으로하 며,“시금치0.3T”을“시금치5.0”으로하고,“참나물0.3T”을“참나물6.0” 으로한다.- 33 -별표4(173)포레이트(Phorate)중“면실0.05T”,“밀0.05T”,“보리0.05T”, “옥수수0.05T”,“토마토0.1T”을삭제한다. 별표4(178)폭심(Phoxim)중“귀리0.05T”,“메밀0.05T”,“면실0.05T”,“밀 0.05T”,“보리0.05T”,“쌀0.05T”,“양상추0.1T”,“옥수수0.05T”,“토마토 0.2T”,“호밀0.05T”를삭제하고,“비트(뿌리)0.05T”를“비트(뿌리)0.05”로 하며,“비트(잎)0.05T”를“비트(잎)0.05”로하고,“순무0.05T”를“순무 0.05”로하며,“조0.05T”를“조0.05”로한다. 별표4(179)폴펫(Folpet)중“감귤류2.0T”,“레몬2.0T”,“마늘2.0T”,“멜 론2.0T”,“셀러리5.0T”,“아보카도2.0T”,“아스파라거스5.0T”,“양상추 2.0T”,“양파2.0T”,“오렌지2.0T”,“자몽2.0T”,“참외1.0T”,“토마토2.0T”, “파2.0T”,“호박5.0T”을삭제한다. 별표4(180)플루실라졸(Flusilazole)중“멜론0.1T”,“복분자0.5T”,“파 0.05T”,“호박0.5T”를삭제한다. 별표4(185)프로사이미돈(Procymidone)중“가지2.0T”,“감자0.1T”,“망 고0.01T”,“사과5.0T”,“상추5.0T”,“쌀1.0T”,“양상추5.0T”,“체리5.0T”, “커피원두0.05T”,“키위7.0T”,“해바라기씨2.0T”을삭제하고,“엽경채류- 34 -0.05T”를“엽경채류0.15(R)”로하며,“엽채류0.05T”를“엽채류0.2(R)”로 한다. 별표4(186)프로클로라즈(Prochloraz)중다음항목을신설한다. 호박 0.9 별표4(187)프로파닐(Propanil)중“귀리0.2T”,“밀0.2T”,“보리0.2T”를 삭제한다. 별표4(188)프로파모카브(Propamocarb)중“상추10.0T”,“시금치1.0T” 을삭제하고,“멜론1.0T”을“멜론1.5”로하며,“무(뿌리)5.0T”을“무(뿌리) 0.2”로하고,“양배추0.1T”을“양배추0.2”로한다. 별표4(189)프로파자이트(Propargite)중“강낭콩0.2T”,“녹두0.2T”,“딸기 7.0T”,“땅콩0.1T”,“레몬5.0T”,“면실0.1T”,“배3.0T”,“복숭아7.0T”,“살 구7.0T”,“오렌지5.0T”,“자두7.0T”,“자몽5.0T”,“팥0.2T”를삭제한다. 별표4(190)프로페노포스(Profenofos)중“감자0.05T”,“대두0.05T”,“면 실3.0T”,“사과2.0T”,“오이2.0T”,“참깨3.0T”,“토마토2.0T”을삭제하고, “복분자2.0T”을“복분자0.2”로한다.- 35 -별표4(192)프로피코나졸(Propiconazole)중“종실류0.05T”를삭제하고, “갓1.0T”을“갓30”으로하며,“더덕0.05T”를“더덕0.2”로하고,“들깻잎 0.05T”를“들깻잎25”로하며,“망고0.05T”를“망고0.3”으로하고,“무(뿌 리)0.05T”를“무(뿌리)0.2”로하며,“무(잎)0.05T”를“무(잎)1.5”로하고, “밀0.05†”를“밀0.3”으로하며,“블루베리0.5T”를“블루베리1.0”으로하 고,“살구1.0T”을“살구3.0”으로하며,“취나물5.0T”을“취나물30”으로 한다. 별표4(194)피레트린(Pyrethrins)중“가지1.0T”,“감1.0T”,“감귤1.0T”, “감귤류1.0T”,“강낭콩1.0T”,“녹두1.0T”,“당근1.0T”,“대두1.0T”,“딸기 1.0T”,“땅콩1.0T”,“레몬1.0T”,“마늘1.0T”,“망고1.0T”,“매실1.0T”,“멜 론1.0T”,“면실1.0T”,“모과1.0T”,“무(뿌리)1.0T”,“무(잎)1.0T”,“바나나 1.0T”,“밤1.0T”,“배1.0T”,“배추1.0T”,“복숭아1.0T”,“부추1.0T”,“사과 1.0T”,“살구1.0T”,“상추1.0T”,“생강1.0T”,“셀러리1.0T”,“수박1.0T”, “시금치1.0T”,“쑥갓1.0T”,“아몬드1.0T”,“아보카도1.0T”,“아스파라거스 1.0T”,“양배추1.0T”,“양상추1.0T”,“양파1.0T”,“오렌지1.0T”,“오이 1.0T”,“완두1.0T”,“은행1.0T”,“자두1.0T”,“자몽1.0T”,“잠두콩1.0T”, “참깨1.0T”,“체리1.0T”,“케일1.0T”,“키위1.0T”,“토란1.0T”,“토마토 1.0T”,“파1.0T”,“파인애플1.0T”,“파파야1.0T”,“팥1.0T”,“포도1.0T”, “표고버섯1.0T”,“피망1.0T”,“피칸1.0T”,“해바라기씨1.0T”,“호두1.0T” 을삭제한다.- 36 -별표4(201)헥시티아족스(Hexythiazox)중“케일2.0T”을“케일5.0”으로 한다. 별표4(204)아이소프로티올레인 (Isoprothiolane)중“수수2.0T”을“수수 3.0”으로한다. 별표4(206)클로르페나피르(Chlorfenapyr)중“오디0.5T”를“오디1.0”으 로한다. 별표4(207)테부페노자이드(Tebufenozide)중“녹두0.04T”를“녹두0.1” 로하고,“아로니아2.0T”을“아로니아10”으로하며,“팥0.04T”를“팥0.1” 로한다. 별표4(208)테부펜피라드(Tebufenpyrad)중“녹차추출물3.0T”,“배 0.5T”,“차2.0T”,“포도0.5T”를삭제한다. 별표4(209)테플루벤주론(Teflubenzuron)중“블루베리1.0T”을“블루베 리5.0”으로하고,“비트(뿌리)0.2T”를“비트(뿌리)0.05”로하며,“아로니아 1.0T”을“아로니아5.0”으로하고,“오디1.0T”을“오디0.5”로하며,“호박 0.2T”를“호박0.2”로하고,다음항목을신설한다.- 37 -호박잎 25 별표4(214)피리다벤(Pyridaben)중다음항목을신설한다. 유자 3.0 별표4(215)피프로닐(Fipronil)중“감귤0.05T”,“수박0.01T”,“오이0.1T” 을삭제하고,다음항목을각각신설한다. 대두 0.05 딸기 0.05 풋콩 0.05 별표4(216)페노뷰카브(Fenobucarb)중“매실0.05T”를“매실0.2”로하고, “보리0.5T”를“보리0.2”로한다. 별표4(218)디메토모르프(Dimethomorph)중“마0.1T”을“마0.05”로하고, “비트(뿌리)0.05T”를“비트(뿌리)0.07”로하며,다음항목을신설한다. 마(건조)0.05 별표4(220)디에토펜카브(Diethofencarb)중“상추5.0T”을삭제하고,“브로콜 리0.3T”을“브로콜리3.0”으로하며,“양배추0.05T”를“양배추0.1”로하고, “오디2.0T”을“오디10”으로한다.- 38 -별표4(221)디티아논(Dithianon)중“쌀0.1T”,“토마토2.0T”을삭제한다. 별표4(224)사이목사닐(Cymoxanil)중“겨자채5.0T”을“겨자채5.0”으로 하고,“생강0.1T”을“생강0.05”로하며,“셀러리0.1T”을“셀러리15”로하 고,“쑥갓1.0T”을“쑥갓5.0”으로하며,“유채0.5T”를“유채5.0”으로하고, “참나물5.0T”을“참나물5.0”으로하며,“치커리5.0T”을“치커리5.0”으로 하고,“치커리(뿌리)0.1T”을“치커리(뿌리)0.05”로하며,다음항목을각각 신설한다. 마늘 0.05 양배추 0.1 풋마늘0.05 별표4(225)사이프로디닐(Cyprodinil)중“망고3.0T”을“망고0.5”로한 다. 별표4(227)아세타미프리드(Acetamiprid)중“느타리버섯0.05T”를“느타 리버섯0.05”로한다. 별표4(228)아족시스트로빈(Azoxystrobin)중“마가목(열매)1.0T”을“마 가목(열매)7.0”으로하고,“아로니아1.0T”을“아로니아0.2”로하며,“율무- 39 -0.02T”를“율무1.5”로하고,“조0.02T”를“조1.5”로한다. 별표4(230)크레속심메틸(Kresoxim-methyl)중“로즈마리(생)0.3T”을 “로즈마리(생)7.0”으로하고,“여주0.2T”를“여주0.7”로하며,“오디1.0T” 을“오디5.0”으로한다. 별표4(231)클로르플루아주론 (Chlorfluazuron)중“비트(뿌리)0.2T”를“비 트(뿌리)0.05”로하고,“비파0.1T”을“비파0.2”로하며,“생강0.2T”를“생 강0.07”로하고,“오디0.3T”을“오디0.7”로하며,“호박0.3T”을“호박0.2” 로한다. 별표4(232)트리사이클라졸(Tricyclazole)중“고추3.0T”,“수박0.2T”를 삭제한다. 별표4(233)펜사이큐론(Pencycuron)중“생강0.05T”를“생강1.0”으로한 다. 별표4(236)피리프록시펜(Pyriproxyfen)중다음항목을신설한다. 바나나 0.7† 별표4(237)피메트로진(Pymetrozine)중“두릅0.3T”을“두릅0.2”로하- 40 -고,“민트0.05T”를“민트5.0”으로한다. 별표4(238)플루디옥소닐(Fludioxonil)중“밀0.02†”를“밀0.5”로하고, “파파야2.0T”을“파파야1.5”로한다. 별표4(239)플루아지남(Fluazinam)중“고려엉겅퀴5.0T”을“고려엉겅퀴 10”으로하고,“복분자0.05T”를“복분자0.05”로하며,“비트(뿌리)0.05T”를 “비트(뿌리)0.07”로하고,“어수리1.0T”을“어수리0.05”로한다. 별표4(242)루페뉴론(Lufenuron)중“고추냉이(뿌리)0.05T”를“고추냉이 (뿌리)0.09”로하고,“느타리버섯0.05T”를“느타리버섯0.3”으로하며,“오 미자0.05T”를“오미자0.1”로하고,“참깨0.1T”을“참깨0.2”로하며,다음 항목을신설한다. 오미자(건조)0.7 별표4(249)에마멕틴벤조에이트(Emamectinbenzoate)중“라벤더(생) 0.05T”를“라벤더(생)0.3”으로하고,“로즈마리(생)0.3T”을“로즈마리(생) 0.1”로하며,“매실0.05T”를“매실0.05”로하고,“앵두0.05T”를“앵두0.05” 로하며,“옥수수0.05T”를“옥수수0.05”로하고,다음항목을신설한다. 라벤더(건조)0.5- 41 -별표4(251)에톡사졸(Etoxazole)중“비름나물5.0T”을“비름나물5.0”으로 하고,“신선초0.1T”을“신선초5.0”으로한다. 별표4(255)파목사돈(Famoxadone)중“머루5.0T”을삭제하고,“겨자채 5.0T”을“겨자채15”로하며,“무(잎)1.0T”을“무(잎)1.5”로하고,“양상추 1.0T”을“양상추10”으로하며,“유채1.0T”을“유채15”로하고,다음항목 을각각신설한다. 마늘 0.05 상추 10 생강 0.05 쑥갓 0.05 참나물 15 치커리15 풋마늘10 별표4(257)플루퀸코나졸(Fluquinconazole)중“머루3.0T”,“복분자1.0T”, “호박0.5T”를삭제하고,다음항목을각각신설한다. 들깻잎 0.2 매실 1.5 별표4(273)밀베멕틴(Milbemectin)중“아스파라거스0.1T”을“아스파라- 42 -거스0.05”로하고,“오디0.05T”를“오디1.0”으로한다. 별표4(275)뷰타클로르(Butachlor)중“부추0.1T”을“부추0.05”로하고, “비트(뿌리)0.1T”을“비트(뿌리)0.05”로하며,“콜라비0.1T”을“콜라비 0.05”로하고,“호박0.1T”을“호박0.05”로하며,다음항목을각각신설한 다. 비트(잎)0.05 호박잎 0.05 별표4(283)아시벤졸라-에스-메틸(Acibenzolar-S-methyl)중“석류 0.2T”를“석류0.07”로한다. 별표4(286)에트리디아졸(Etridiazole)중“취나물5.0T”을“취나물1.5”로 하고,“파슬리0.1T”을“파슬리7.0”으로한다. 별표4(290)인독사카브(Indoxacarb)중다음항목을각각신설한다. 상추 10 시금치 10 포도 2.0 별표4(292)퀸클로락(Quinclorac)중“쌀0.05T”를“쌀10†”으로한다.- 43 -별표4(299)티플루자마이드(Thifluzamide)중“아로니아0.2T”를“아로니 아15”로한다. 별표4(309)플루톨라닐(Flutolanil)중“근채류0.03T”을“근채류0.02(R)” 로하고,“생강0.05T”를“생강2.0”으로한다. 별표4(317)하이멕사졸(Hymexazol)중“갓0.05T”를“갓0.05”로하고, “고추냉이(뿌리)0.05T”를“고추냉이(뿌리)0.6”으로하며,“고추냉이(잎) 0.05T”를“고추냉이(잎)25”로하고,“비름나물0.05T”를“비름나물0.2”로 한다. 별표4(321)디노테퓨란(Dinotefuran)중“차7.0T”을삭제하고,“고들빼기 5.0T”을“고들빼기9.0”으로하며,“고려엉겅퀴0.1T”을“고려엉겅퀴9.0”으 로하고,“구기자1.0T”을“구기자2.0”으로하며,“기장1.0T”을“기장5.0” 으로하고,“냉이1.0T”을“냉이9.0”으로하며,“부추0.3T”을“부추3.0”으 로하고,“비름나물0.1T”을“비름나물9.0”으로하며,“순무0.05T”를“순무 0.07”로하고,“시금치1.0T”을“시금치10”으로하며,“완두0.05T”를“완두 0.2”로하고,“율무1.0T”을“율무5.0”으로하며,“조1.0T”을“조5.0”으로 하고,“파슬리5.0T”을“파슬리9.0”으로하며,“파파야0.5T”를“파파야 1.0”으로하고,다음항목을각각신설한다.- 44 -공심채9.0 구기자(건조)5.0 근대 9.0 달래 0.7 당귀(잎)9.0 머위 9.0 순무유채9.0 쑥갓 9.0 아욱 9.0 어수리 9.0 청경채 9.0 취나물 9.0 치커리9.0 별표4(323)보스칼리드(Boscalid)중“비름나물5.0T”을“비름나물25”로 하고,“오디5.0T”을“오디0.1”로한다. 별표4(324)비페나제이트(Bifenazate)중“살구0.3T”을“살구0.7”로한다. 별표4(325)사이아조파미드(Cyazofamid)중“우엉0.3T”을“우엉0.3”으로 한다.- 45 -별표4(326)아세퀴노실(Acequinocyl)중“구기자0.2T”를“구기자1.0”으 로하고,“패션프루트0.2T”를“패션프루트5.0”으로하며,다음항목을신설 한다. 구기자(건조)0.7 별표4(332)클로티아니딘(Clothianidin)중“마0.05T”를삭제하고,“다래 0.5T”를“다래0.05”로하며,“무화과0.5T”를“무화과1.0”으로하고,“오디 0.5T”를“오디1.5”로하며,“패션프루트0.9T”를“패션프루트0.5”로하고,다음 항목을각각신설한다. 메밀 0.07 오미자(건조)5.0 별표4(333)테부피림포스(Tebupirimfos)중“양배추0.05T”를“양배추 0.05”로하고,다음항목을각각신설한다. 호박 0.05 호박잎 0.05 별표4(336)티디아주론(Thidiazuron)중“수박0.1T”,“참외0.1T”을삭제한 다.- 46 -별표4(337)티아메톡삼(Thiamethoxam)중“구기자1.0T”을“구기자0.5”로하 고,“다래1.0T”을“다래5.0”으로하며,“당근0.1T”을“당근0.05”로하고,“메 밀0.05T”를“메밀3.0”으로하며,“아로니아1.0T”을“아로니아1.0”으로하고, “패션프루트0.05T”를“패션프루트1.5”로하며,다음항목을신설한다. 구기자(건조)1.5 별표4(345)피라클로스트로빈(Pyraclostrobin)중“패션프루트0.05T”를“패션프루 트5.0”으로한다. 별표4(346)피라플루펜에틸(Pyraflufen-ethyl)중“고추0.05T”를삭제한다. 별표4(349)노발루론(Novaluron)중“고추냉이(잎)0.05T”를“고추냉이 (잎)15”로하고,다음항목을각각신설한다. 고추냉이(뿌리)0.05 들깻잎 20 별표4(352)메톡시페노자이드 (Methoxyfenozide )중“오디0.5T”를“오디 1.5”로한다. 별표4(353)메트코나졸(Metconazole)중“비트(뿌리)0.05T”를“비트(뿌 리)0.3”으로하고,“오디0.4T”를“오디1.5”로하며,다음항목을신설한- 47 -다. 비트(잎)5.0 별표4(355)스피로디클로펜(Spirodiclofen)중“딸기2.0T”을삭제하고,“갯 기름나물15T”를“갯기름나물30”으로하며,“들깻잎15T”를“들깻잎25”로하 고,“셀러리0.5T”를“셀러리20”으로한다. 별표4(356)에타복삼(Ethaboxam)중“멜론0.5T”를삭제하고,“비트(뿌 리)0.1T”을“비트(뿌리)0.3”으로하며,다음항목을신설한다. 비트(잎)25 별표4(357)디티오카바메이트 (Dithiocarbamates )중“달래0.3T”을“달래 3.0”으로하고,“살구3.0T”을“살구3.0”으로하며,“양상추5.0T”을“양상 추20”으로하고,“완두0.05T”를“완두0.05”로하며,“호프0.05T”를“호프 15”로하고,다음항목을신설한다. 해바라기씨15 별표4(361)테플루트린(Tefluthrin)중“근대0.05T”를“근대0.07”로하 고,“대추0.05T”를“대추0.05”로하며,“머위0.05T”를“머위0.05”로하고, “쑥갓0.05T”를“쑥갓0.05”로하며,“아스파라거스0.05T”를“아스파라거스 0.05”로하고,“참나물0.05T”를“참나물0.07”로하며,다음항목을신설한- 48 -다. 대추(건조)0.05 별표4(371)디니코나졸(Diniconazole)중“셀러리0.3T”을“셀러리3.0”으 로한다. 별표4(372)메코프로프-피(Mecoprop-P)중“쌀0.01T”을삭제한다. 별표4(373)스피로메시펜(Spiromesifen)중“오미자0.5T”를“오미자1.5” 로하고,“방아잎0.3T”을“방아잎15”로하며,다음항목을신설한다. 오미자(건조)5.0 별표4(377)티펜설퓨론메틸(Thifensulfuron-methyl)중“귀리0.1T”을 “귀리0.05”로하고,“밀0.1T”을“밀0.05”로한다. 별표4(380)피리달릴(Pyridalyl)중“동부0.05T”를“동부0.2”로하고, “차0.05T”를“차20”으로하며,“패션프루트1.0T”을“패션프루트3.0”으로 한다. 별표4(386)플로니카미드(Flonicamid)중“도라지0.05T”를“도라지0.05” 로하고,“보리0.1T”을“보리0.5”로하며,“키위0.2T”를“키위1.0”으로- 49 -하고,“파파야0.2T”를“파파야2.0”으로하며,“패션프루트0.2T”를“패션프 루트0.3”으로한다. 별표4(391)만디프로파미드(Mandipropamid)중“홍화씨1.0T”을“홍화씨 3.0”으로한다. 별표4(395)플루오피콜라이드 (Fluopicolide)중“부추0.1T”을“부추7.0” 으로하고,“우엉0.1T”을“우엉0.05”로한다. 별표4(397)옥사디아길(Oxadiargyl)중“양파0.05T”를삭제한다. 별표4(403)메타플루미존(Metaflumizone)중“강낭콩0.05T”를“강낭콩 0.3”으로하고,“치커리(뿌리)0.05T”를“치커리(뿌리)0.09”로하며,“패션프 루트0.1T”을“패션프루트2.0”으로한다. 별표4(408)스피네토람(Spinetoram)중“치커리(뿌리)0.05T”를“치커리 (뿌리)0.05”로한다. 별표4(409)아미설브롬(Amisulbrom)중“사탕무0.3T”을“사탕무0.15”로 하고,“패션프루트2.0T”을“패션프루트3.0”으로한다.- 50 -별표4(410)옥솔린산(Oxolinicacid)중“파슬리5.0T”을“파슬리25”로 한다. 별표4(415)크로마페노자이드 (Chromafenozide)중“체리0.3T”을“체리 0.8”로한다. 별표4(423)피콕시스트로빈(Picoxystrobin)중“감1.0T”,“감귤0.5T”,“복 숭아2.0T”,“사과0.3T”을삭제하고,“브로콜리0.05T”를“브로콜리0.7”로 하며,“퀴노아0.05T”를“퀴노아3.0”으로한다. 별표4(424)피리플루퀴나존(Pyrifluquinazon)중“민트0.05T”를“민트 0.3”으로하고,“방아잎0.3T”을“방아잎1.5”로한다. 별표4(428)플루오피람(Fluopyram)중“근채류0.05T”를“근채류 0.03(R)”으로하고,“무(잎)2.0T”을“무(잎)0.05”로하며,“엽경채류0.04T” 를“엽경채류0.2(R)”로하고,“엽채류0.04T”를“엽채류0.1(R)”로하며,다 음항목을각각신설한다. 무(뿌리)0.05 파 1.5 별표4(430)설폭사플로르(Sulfoxaflor)중“표고버섯0.05T”를“표고버섯- 51 -0.07”로한다. 별표4(431)아이소피라잠(Isopyrazam)중“셀러리0.1T”을“셀러리7.0” 으로한다. 별표4(432)사플루페나실(Saflufenacil)중“고추0.02T”를삭제한다. 별표4(433)사이안트라닐리프롤 (Cyantraniliprole)중“동부0.05T”를“동 부0.1”로하고,“메밀0.05T”를“메밀15”로하며,“밀0.05T”를“밀0.05”로 한다. 별표4(435)펜피라자민(Fenpyrazamine)중“체리3.0T”을“체리4.0”으로 한다. 별표4(436)플루티아닐(Flutianil)중“고려엉겅퀴5.0T”을“고려엉겅퀴 1.5”로하고,“어수리1.0T”을“어수리1.5”로한다. 별표4(437)플룩사피록사드(Fluxapyroxad)중“치커리0.07”을삭제한다. 별표4(439)스피로테트라맷(Spirotetramat)중“오미자0.9T”를“오미자 0.05”로하고,“옥수수3.0T”을“옥수수1.5”로하며,다음항목을신설한다.- 52 -오미자(건조)0.3 별표4(441)피리벤카브(Pyribencarb)중“마가목(껍질)15”를삭제하고, “살구2.0T”을“살구0.5”로한다. 별표4(442)플루피라디퓨론(Flupyradifurone)중“마가목(껍질)5.0”을삭 제한다. 별표4(458)사이클라닐리프롤 (Cyclaniliprole)중다음항목을신설한다. 미나리 1.5 별표4(459)피플루뷰마이드(Pyflubumide)중“블루베리2.0T”을“블루베 리0.7”로하고,“살구1.0T”을“살구0.6”으로한다. 별표4(460)피카뷰트라족스(Picabutrazox)중“복분자0.05T”를“복분자 1.5”로하고,“양배추2.0T”을“양배추0.05”로한다. 별표4(467)플룩사메타마이드 (Fluxametamide)중“보리0.07”을“보리 0.2”로하며,“상추0.2”를“상추10”으로하고,“양상추0.2”를“양상추10” 으로하며,다음항목을각각신설한다. 감자 0.05- 53 -갯개미자리 7.0 고구마0.05 고구마줄기0.2 귀리 3.0 대두 0.05 들깻잎 10 레몬 0.3 메밀 3.0 순무 0.07 쑥갓 7.0 양파 0.05 오렌지 0.3 옥수수 0.05 포도 0.5 별표4중주11.을다음과같이신설한다. 주11.상기(R)표시된기준은먼저재배되는농산물에사용된농약이토양 내잔류하여다음재배되는농산물에검출될수있는농약의잔류허용기준을 의미한다. 부칙- 54 -제1조(시행일)이고시는2022년1월1일부터시행한다. 제2조(적용례)이고시는이고시시행이후최초로제조·가공또는수입한 식품(선적일기준)부터적용한다. 제3조(경과조치)이고시는이고시시행당시제조․가공․판매또는수입 되어검사가진행중인사항에대하여는종전의규정에따른다. 제4조(기준설정의재검토)별표4(163)근채류,(185)엽경채류,엽채류, (309)근채류,(428)근채류,엽경채류,엽채류의개정규정은2024년12월 31일까지그타당성을검토하여폐지,완화또는유지등의여부를결정 하여야한다.- 55 - 현행 개정(안) 제1.∼제7.(생략)제1.∼제7.(현행과같음) 제8.일반시험법 1.∼6.(생략) 7.식품중잔류농약분석법 7.1∼7.1.2.1(생략)제8.일반시험법 1.∼6.(현행과같음) 7.식품중잔류농약분석법 7.1∼7.1.2.1(현행과같음) 7.1.2.2다성분시험법-제2법 가.∼마.(생략) 바.시험조작 1)(생략) 가)∼마)(생략) 바)GC-MS/MS분석대상 (273종)의특성이온 분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 1 ∼ 181(생략) 182니트라피린 (Nitrapyrin)6.54230.9228.919413320 19613520 183니트로탈-아이소프로 필 (Nitrothal-isopropyl)12.5295.3295.119412020 236194107.1.2.2다성분시험법-제2법 가.∼마.(현행과같음) 바.시험조작 1)(현행과같음) 가)∼마)(현행과같음) 바)GC-MS/MS분석대상 (272종)의특성이온 분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 1 ∼ 181(현행과같음) 182<삭제> 182니트로탈-아이소프 로필 (Nitrothal-isoprop yl)12.5295.3295.119412020 23619410- 56 -현행 개정(안) 분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 184노나클로르-시스*** (Nonachlor-cis)16.35444.2439.740730030 40930015 노나클로르-트랜스** * (Nonachlor-trans)14.45444.2439.740730015 40930025 185뉴아리몰 (Nuarimol)17.99314.7314.013911115 1075230 186오쏘페닐페놀* (Ortho-phenyl phenol)7.10170.2170.016911530 14115 187옥사디아존 (Oxadiazon)15.12345.2344.01751125 25817515 188옥사딕실 (Oxadixyl)16.33278.3278.116311725 1325 189옥시플루오르펜 (Oxyfluorfen)15.29361.7361.030022320 36130020 190파클로부트라졸 (Paclobutrazol)14.14293.8293.123612510 1675 191파라티온 (Parathion)12.27291.3291.02918140 10910 192파라티온메틸 (Parathion-methyl)10.96263.2263.02637935 10915 193펜코나졸 (Penconazole)13.18284.2283.024815730 19220 194펜디메탈린 (Pendimethalin)12.99281.3281.125216210 2080 195펜플루펜 (Penflufen)16.80317.4317.11418415 27414115 196펜타클로로벤조니트 릴 (Pentachlorobenzonit rile)9.43275.3272.827517930 24020분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 183노나클로르-시스** * (Nonachlor-cis)16.35444.2439.740730030 40930015 노나클로르-트랜스 *** (Nonachlor-trans)14.45444.2439.740730015 40930025 184뉴아리몰 (Nuarimol)17.99314.7314.013911115 1075230 186오쏘페닐페놀* (Ortho-phenyl phenol)7.10170.2170.016911530 14115 186옥사디아존 (Oxadiazon)15.12345.2344.01751125 25817515 187옥사딕실 (Oxadixyl)16.33278.3278.116311725 1325 188옥시플루오르펜 (Oxyfluorfen)15.29361.7361.030022320 36130020 189파클로부트라졸 (Paclobutrazol)14.14293.8293.123612510 1675 190파라티온 (Parathion)12.27291.3291.02918140 10910 191파라티온메틸 (Parathion-methyl )10.96263.2263.02637935 10915 192펜코나졸 (Penconazole)13.18284.2283.024815730 19220 193펜디메탈린 (Pendimethalin)12.99281.3281.125216210 2080 194펜플루펜 (Penflufen)16.80317.4317.11418415 27414115 195펜타클로로벤조니 트릴 (Pentachlorobenzo nitrile)9.43275.3272.827517930 24020- 57 -현행 개정(안) 분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 197펜티오피라드 (Penthiopyrad)16.34359.4359.130217720 17710120 198펜톡사존 (Pentoxazone)20.47353.8353.02877010 2857015 199퍼메트린-시스*** (Permethrin-cis)22.72391.3390.0 18316820 15510 퍼메트린-트랜스*** (Permethrin-trans)22.97391.3390.016820 15510 200퍼탄 (Perthane)15.92307.3306.022316520 19320 201펜토에이트 (Phenthoate)13.47320.4320.027412515 12110 202포스파미돈(E) (PhosphamidonE)9.52299.7299.026412710 12710915 포스파미돈(Z) (PhosphamidonZ)10.42299.7299.026412710 12710915 203포사론 (Phosalone)20.43367.8366.91821385 10215 204포스멧 (Phosmet)19.15317.3316.916013310 7730 205프탈리드 (Phthalide,Fthalide)12.52271.9269.824121315 24321515 206피콕시스트로빈 (Picoxystrobin)14.41367.3367.114510230 33517310 207피페로닐부톡사이드 (Piperonylbutoxide)18.50338.4338.217613125 14510 208피리미카브 (Pirimicarb)10.22238.3238.11669612 23816610분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 196펜티오피라드 (Penthiopyrad)16.34359.4359.130217720 17710120 197펜톡사존 (Pentoxazone)20.47353.8353.02877010 2857015 198퍼메트린-시스*** (Permethrin-cis)22.72391.3390.0 18316820 15510 퍼메트린-트랜스** * (Permethrin-trans)22.97391.3390.016820 15510 199퍼탄 (Perthane)15.92307.3306.022316520 19320 200펜토에이트 (Phenthoate)13.47320.4320.027412515 12110 201포스파미돈(E) (PhosphamidonE)9.52299.7299.026412710 12710915 포스파미돈(Z) (PhosphamidonZ)10.42299.7299.026412710 12710915 202포사론 (Phosalone)20.43367.8366.91821385 10215 203포스멧 (Phosmet)19.15317.3316.916013310 7730 204프탈리드 (Phthalide, Fthalide)12.52271.9269.824121315 24321515 205피콕시스트로빈 (Picoxystrobin)14.41367.3367.114510230 33517310 206피페로닐부톡사이 드 (Piperonyl butoxide)18.50338.4338.217613125 14510 207피리미카브 (Pirimicarb)10.22238.3238.11669612 23816610- 58 -현행 개정(안) 분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 209피리미포스에틸 (Pirimiphos-ethyl)12.69333.4333.130416810 31816610 210피리미포스메틸 (Pirimiphos-methyl)11.55305.3305.029012520 2331515 211프레틸라클로르 (Pretilachlor)14.86311.9311.116213220 2622025 212프로클로라즈* (Prochloraz)22.97376.7375.03087015 18013810 2,4,6-트리클로로페놀 * (2,4,6-trichlorophenol )5.90376.7375.01329715 1969740 213프로사이미돈 (Procymidone)13.57284.1283.0283965 285965 214프로디아민 (Prodiamine)11.59350.3350.127525510 32127910 215프로페노포스 (Profenofos)14.95373.6371.933726710 33926910 216프로플루랄린 (Profluralin)9.39347.3347.131819920 5510 217프로하드로자스몬 (Prohydrojasmon)9.91254.4254.1153975 1848315 218프로메톤 (Prometon)9.09225.3225.11831685 21016810 219프로메트린 (Prometryn)11.26241.4241.122618410 24119910 220프로파클로르 (Propachlor)7.82211.7211.01699310 1769220 221프로파닐 (Propanil)10.67218.1217.016112625 21716125분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 208피리미포스에틸 (Pirimiphos-ethyl)12.69333.4333.130416810 31816610 209피리미포스메틸 (Pirimiphos-methy l)11.55305.3305.029012520 2331515 210프레틸라클로르 (Pretilachlor)14.86311.9311.116213220 2622025 211프로클로라즈* (Prochloraz)22.97376.7375.03087015 18013810 2,4,6-트리클로로페 놀* (2,4,6-trichlorophe nol)5.90376.7375.01329715 1969740 212프로사이미돈 (Procymidone)13.57284.1283.0283965 285965 213프로디아민 (Prodiamine)11.59350.3350.127525510 32127910 214프로페노포스 (Profenofos)14.95373.6371.933726710 33926910 215프로플루랄린 (Profluralin)9.39347.3347.131819920 5510 216프로하드로자스몬 (Prohydrojasmon)9.91254.4254.1153975 1848315 217프로메톤 (Prometon)9.09225.3225.11831685 21016810 218프로메트린 (Prometryn)11.26241.4241.122618410 24119910 219프로파클로르 (Propachlor)7.82211.7211.01699310 1769220 220프로파닐 (Propanil)10.67218.1217.016112625 21716125- 59 -현행 개정(안) 분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 222프로파진 (Propazine)9.29229.7229.12295815 21417210 223프로페탐포스 (Propetamphos)9.47281.3281.01386420 1941665 224프로팜 (Propham)6.57179.2179.01799315 137938 225프로피코나졸, 이성체1 (Propiconazole,Iso. 1)17.42342.2341.0 2596910 1735 프로피코나졸, 이성체2 (Propiconazole,Iso. 2)17.62342.2341.06910 1735 226프로피소클로르 (Propisochlor)11.10283.8283.116212020 14715 227프로피자마이드 (Propyzamide)9.59256.1255.017314520 10935 228프로티오포스 (Prothiofos)14.81345.2343.926722120 23910 229피라카볼리드 (Pyracarbolid)12.70217.3217.1125975 5515 230피라클로포스** (Pyraclofos)22.04360.8360.019413820 13910 231피라플루펜에틸 (Pyraflufen-ethyl)17.71413.2412.041234910 34930715 232피라조포스 (Pyrazophos)21.52373.4373.023220410 22119310 233피리달릴*** (Pyridalyl)25.10491.1488.920417610 14820 234피리페녹스 (Pyrifenox)14.06295.2294.018712420 17110025분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 221프로파진 (Propazine)9.29229.7229.12295815 21417210 222프로페탐포스 (Propetamphos)9.47281.3281.01386420 1941665 223프로팜 (Propham)6.57179.2179.01799315 137938 224프로피코나졸, 이성체1 (Propiconazole, Iso.1)17.42342.2341.0 2596910 1735 프로피코나졸, 이성체2 (Propiconazole, Iso.2)17.62342.2341.06910 1735 225프로피소클로르 (Propisochlor)11.10283.8283.116212020 14715 226프로피자마이드 (Propyzamide)9.59256.1255.017314520 10935 227프로티오포스 (Prothiofos)14.81345.2343.926722120 23910 228피라카볼리드 (Pyracarbolid)12.70217.3217.1125975 5515 229피라클로포스** (Pyraclofos)22.04360.8360.019413820 13910 230피라플루펜에틸 (Pyraflufen-ethyl)17.71413.2412.041234910 34930715 231피라조포스 (Pyrazophos)21.52373.4373.023220410 22119310 232피리달릴*** (Pyridalyl)25.10491.1488.920417610 14820 233피리페녹스 (Pyrifenox)14.06295.2294.018712420 17110025- 60 -현행 개정(안) 분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 235피리프탈리드 (Pyriftalid)21.50318.3318.031827320 2745 236피리메타닐 (Pyrimethanil)9.77199.3199.119811835 15820 237피리미노박메틸(E) (Pyriminobac-methy lE)17.58361.4361.1 30223015 25620 피리미노박메틸(Z) (Pyriminobac-methy lZ)16.14361.4361.123015 25620 238퀴날포스 (Quinalphos)13.49298.3298.014611810 9130 239퀴녹시펜 (Quinoxyfen)17.43308.1306.923720830 30723720 240퀸토젠 (Quintozene)9.35295.3292.824921410 29523720 241퀴잘로포프에틸* (Quizalofop-ethyl)24.68372.8372.037229910 29925515 242실라플루오펜 (Silafluofen)25.31408.6408.11799110 28625810 243시메코나졸 (Simeconazole)10.98293.4293.112110115 7535 244시메트린 (Simetryn)11.08213.3213.121317010 18510 245스피로메시펜 (Spiromesifen)18.75370.5370.227220910 25410 246스피록사민 (Spiroxamine)10.98297.5297.2100725 1981265 247설포텝 (Sulfotep)8.39322.3322.020214610 32214625분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 234피리프탈리드 (Pyriftalid)21.50318.3318.031827320 2745 235피리메타닐 (Pyrimethanil)9.77199.3199.119811835 15820 236피리미노박메틸 (E) (Pyriminobac-met hylE)17.58361.4361.1 30223015 25620 피리미노박메틸 (Z) (Pyriminobac-met hylZ)16.14361.4361.123015 25620 237퀴날포스 (Quinalphos)13.49298.3298.014611810 9130 238퀴녹시펜 (Quinoxyfen)17.43308.1306.923720830 30723720 239퀸토젠 (Quintozene)9.35295.3292.824921410 29523720 240퀴잘로포프에틸* (Quizalofop-ethyl)24.68372.8372.037229910 29925515 241실라플루오펜 (Silafluofen)25.31408.6408.11799110 28625810 242시메코나졸 (Simeconazole)10.98293.4293.112110115 7535 243시메트린 (Simetryn)11.08213.3213.121317010 18510 244스피로메시펜 (Spiromesifen)18.75370.5370.227220910 25410 245스피록사민 (Spiroxamine)10.98297.5297.2100725 1981265 246설포텝 (Sulfotep)8.39322.3322.020214610 32214625- 61 -현행 개정(안) 분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 248테부코나졸 (Tebuconazole)18.09307.8307.125012530 25212730 249테부펜피라드 (Tebufenpyrad)19.89333.9333.127617110 33317120 250테부피림포스 (Tebupirimfos)10.21318.4318.12762345 26113715 251테크나젠 (Tecnazene)7.70260.9258.821314225 21517925 252테플루트린 (Tefluthrin)9.95418.7418.017713720 12720 253터바실 (Terbacil)9.89216.7216.01607615 1618820 254터부메톤 (Terbumeton)9.32225.3225.116915410 21010020 255터부트린 (Terbutryn)11.60241.4241.11851705 2411850 256테트라클로르빈포스 (Tetrachlorvinphos )14.10366.0363.832910925 33110925 257테트라코나졸 (Tetraconazole)12.34372.1371.033620440 21820 258테트라디폰 (Tetradifon)20.21356.0353.822920110 15911120 259테트라메쓰린* (Tetramethrin)19.18331.4331.11647725 10715 260티플루자마이드 (Thifluzamide)15.10528.1525.819412525 16610 261티오메톤 (Thiometon)8.89246.3245.91254725 93635분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 247테부코나졸 (Tebuconazole)18.09307.8307.125012530 25212730 248테부펜피라드 (Tebufenpyrad)19.89333.9333.127617110 33317120 249테부피림포스 (Tebupirimfos)10.21318.4318.12762345 26113715 250테크나젠 (Tecnazene)7.70260.9258.821314225 21517925 251테플루트린 (Tefluthrin)9.95418.7418.017713720 12720 252터바실 (Terbacil)9.89216.7216.01607615 1618820 253터부메톤 (Terbumeton)9.32225.3225.116915410 21010020 254터부트린 (Terbutryn)11.60241.4241.11851705 2411850 255테트라클로르빈포 스 (Tetrachlorvinphos )14.10366.0363.832910925 33110925 256테트라코나졸 (Tetraconazole)12.34372.1371.033620440 21820 257테트라디폰 (Tetradifon)20.21356.0353.822920110 15911120 258테트라메쓰린* (Tetramethrin)19.18331.4331.11647725 10715 259티플루자마이드 (Thifluzamide)15.10528.1525.819412525 16610 260티오메톤 (Thiometon)8.89246.3245.91254725 93635- 62 -현행 개정(안) 2)(생략) 3)(생략) 사.∼아.(생략) 7.1.2.3～7.1.3.103(생략)분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 262티오나진 (Thionazin)7.76248.2248.01929615 24814010 263톨클로포스메틸 (Tolclofos-methyl)11.00301.1299.92659330 25015 264트리아디메폰 (Triadimefon)12.36293.8293.020811135 18110 265트리아디메놀 (Triadimenol)13.59295.8295.11306525 1286520 266트리알레이트 (Tri-allate)10.11304.7303.026818410 22620 267트리아조포스 (Triazophos)16.94313.3313.01611345 10615 268트리디판** (Tridiphane)11.29320.4317.817310930 18715915 269트리플록시스트로빈 (Trifloxystrobin)17.49408.4408.11168915 22213010 270트리플루미졸 (Triflumizole)13.66345.8345.020617915 2784315 271트리플루랄린 (Trifluralin)8.26335.3335.12642065 30626410 272빈클로졸린 (Vinclozolin)10.89286.1284.919814515 18712420 273족사마이드 (Zoxamide)18.62336.6335.018715920 12330 2)(현행과같음) 3)(현행과같음) 사.∼아.(현행과같음) 7.1.2.3～7.1.3.103(현행과같음)분석성분 (Compound)머무 름 시간 (분)분자 량 (MW )관측 질량 (Exa ct mass )선구 이온 (Precur sor ion, m/z)생성 이온 (Produ ction, m/z)충돌 에너 지 (Collli sion energ y,eV) 261티오나진 (Thionazin)7.76248.2248.01929615 24814010 262톨클로포스메틸 (Tolclofos-methyl)11.00301.1299.92659330 25015 263트리아디메폰 (Triadimefon)12.36293.8293.020811135 18110 264트리아디메놀 (Triadimenol)13.59295.8295.11306525 1286520 265트리알레이트 (Tri-allate)10.11304.7303.026818410 22620 266트리아조포스 (Triazophos)16.94313.3313.01611345 10615 267트리디판** (Tridiphane)11.29320.4317.817310930 18715915 268트리플록시스트로 빈 (Trifloxystrobin)17.49408.4408.11168915 22213010 269트리플루미졸 (Triflumizole)13.66345.8345.020617915 2784315 270트리플루랄린 (Trifluralin)8.26335.3335.12642065 30626410 271빈클로졸린 (Vinclozolin)10.89286.1284.919814515 18712420 272족사마이드 (Zoxamide)18.62336.6335.018715920 12330- 63 -현행 개정(안) <신설> 7.1.3.104니트라피린(Nitrapyrin) 가.시험법적용범위 곡류,서류,두류,과일류,채소 류등식품에적용한다. 나.분석원리 시료를2%포름산함유아세토 니트릴로추출한후d-SPE(dis persive-SolidPhaseExtracti on)및HLB카트리지로정제 하여기체크로마토그래프-질량 분석기및액체크로마토그래프 -질량분석기로분석한다. 다.장치 1)기체크로마토그래프-질량분 석기(GC-MS/MS) 2)액체크로마토그래프-질량분 석기(LC-MS/MS) 라.시약및시액 1)용매:잔류농약시험용또는 특급 2)물:3차증류수또는이와 동등한것 3)표준원액:니트라피린및대 사산물(6-CPA)표준품을각각 아세토니트릴에 녹여1,000- 64 -현행 개정(안) mg/L가되게한다. 4)표준용액:표준원액을무처 리시료추출물을이용하여적 당한농도로혼합,희석한다(무 처리시료추출물90%이상 포함). 5)d-SPE:무수황산마그네슘 (MgSO4,anhydrous magnesiumsulfate),1차2차 아민(PSA,PrimarySecondary Amine) 6)HLB카트리지 (Hydrophilic-Lipophilic Balancecartridge): Divinylbenzene-N-vinylpyrroli donecopolymer(500mg)고정 상이충전되어있는일회용카 트리지(용량6mL)또는이와 동등한것. 7)기타시약:잔류농약시험용 또는특급 마.시험용액의조제 1)추출 시료5g을정밀히달아50mL 원심분리관에넣고(곡류및두- 65 -현행 개정(안) 류등건조시료의경우물10 mL를넣고30분간방치)2% 포름산함유아세토니트릴20 mL를넣어10분간강하게흔 들어추출한다.추출물에무수 황산마그네슘4g과염화나트륨 1g,구연산이나트륨·1.5수화물 0.5g,구연산삼나트륨·2수화물 1g을넣어1분간흔들고4℃, 4,000G에서10분간또는이와 동등한조건에서원심분리하여 니트라피린분석에는상층액1 mL을취하고,대사산물분석에 는상층액3mL를취하여전 량질소농축한후물을이용 하여3mL로맞춘다. 2)정제 가)니트라피린 무수황산마그네슘150mg과1 차2차아민25mg이미리담 겨져있는2mL원심분리관에 ‘1)추출’로부터얻은상층액1 mL를넣고30초간와류교반기 등을이용하여충분히혼합한 후이를원심분리등의방법으- 66 -현행 개정(안) 로층을분리한다.정제된상층 액을멤브레인필터(PTFE,0.2 μm)로여과한후시험용액으로 한다. 나)대사산물(6-CPA) HLB카트리지에메탄올3mL 와물3mL를차례로가하여 2∼3방울/초의속도로유출시 켜활성화한후고정상상단이 노출되기전에‘1)추출’로부터 얻은용액3mL를카트리지 상단에가하여1∼2방울/초의 속도로유출시켜버린다.이어 서물3mL로씻어버린후,고 정상상단이노출되기전에아 세토니트릴:물(50:50)혼합 액3mL를가하고용출하여 받는다.고정상상단이노출되 기전아세토니트릴:물(50:5 0)혼합액3mL를추가로가하 여앞서받은액과합한다.용출 액은3mL까지질소농축하여 멤브레인필터(PTFE,0.2μm) 로여과한후시험용액으로한 다.- 67 -현행 개정(안) 바.시험조작 1)기체크로마토그래프-질량분석기 분석조건 가)컬럼:DB-5MS(30m×0.25 mm,0.25μm)또는이와동등한 것 나)이동상가스및유속:헬륨, 1.2mL/분 다)오븐온도:90℃에서3분간 유지한후45℃/분의속도로18 0℃까지승온하고5℃/분의속도 로200℃까지승온하고다시10 0℃/분의속도로300℃까지승온 하고5분간유지 라)주입부온도:280℃ 마)Interface온도:280℃ 바)이온화:전자충격(EI),70 eV 사)주입모드:splitless 아)주입량:1μL 자)기체크로마토그래프-질량분 석기분석을위한특성이온- 68 -현행 개정(안) 분석성분 (Compound)분자량 (MW)관측질량 (Exact mass)선구이온 (Precursor ion,m/z)생성이온 (Product ion,m/z)충돌에너지 (Collision energy,eV) 니트라피린 (Nitrapyrin)230.9228.91941331)16 15818 19613516 1)정량이온 2)액체크로마토그래프분석조건 가)컬럼:C18계역상컬럼또 는이와동등한것 나)컬럼온도:40℃ 다)이동상 (1)이동상A:0.1%포름산함 유아세토니트릴 (2)이동상B:0.1%포름산함유 물 (3)농도구배조건 시간(분)A(%)B(%) 0.0595 2.0595 7.09010 8.09010 8.5595 10.0595 라)이동상유속:0.3mL/분 마)주입량:2μL 3)질량분석기분석조건 가)이온화방법:ESIpositive-ion mode 나)Capillaryvoltage:1.0kV- 69 -현행 개정(안) 다)Collisiongas:아르곤(Ar) 라)액체크로마토그래프-질량분석기 분석을위한특성이온 분석성분 (Compound)분자량 (MW)관측질량 (Exact mass)선구이온 (Precursor ion,m/z)생성이온 (Product ion,m/z)충돌에너지 (Collision energy,eV) 대사산물 (6-CPA)157.6156.91581121)25 14015 1)정량이온 4)검량선작성 표준용액을농도별로일정량 취하여액체크로마토그래프-질 량분석기및기체크로마토그래 피에각각주입하여얻은크로 마토그램상의각피크높이또 는면적값으로검량선을작성 한다. 5)표준품의크로마토그램 그림1. 기체크로마토그래프-질량분석기에서 표준품의크로마토그램예시. 니트라피린(6.6분)- 70 -현행 개정(안) *분석기기:GC(ThermoFisherTrace1310), MS/MS(ThermoFisherTSQ9000), 컬럼(AgilentTechnologies,DB-5MS,30m×0.25mm,0.25μm) 그림2. 액체크로마토그래프-질량분석기에서 표준품의크로마토그램예시. 6-chloropyridine-2-carboxylicacid(4.3분) *분석기기:LC(WatersⓇAcquityUPLC), MS/MS(WatersⓇXevoTQ-S), 컬럼(CadenzaCD-C18HT,2.0mm×100mm,3.0μm) 6)정량한계 0.01mg/kg 사.정성시험 위의조건으로얻어진크로마토 그램상의피크는표준용액피크 의머무름시간(retentiontime)과 비교하여일치하여야한다. 아.정량시험 정성시험과똑같은조건에서 얻어진시험결과에의해피크 높이또는면적에따라정량한 다. ※니트라피린의잔류량=니- 71 -현행 개정(안) 트라피린의잔류량+(환산계 수*×6-CPA의잔류량) *환산계수=1.47(니트라피린 분자량231/6-CPA분자량 157) 자.확인시험 기체크로마토그래피-질량분석 기및액체크로마토그래프-질 량분석기상의머무름시간과 특성이온으로니트라피린및 대사체를확인한다. 별표1∼별표3(생략) 별표4농산물의농약잔류허용기준 (1)이미녹타딘(Iminoctadine) (생략) 대추0.5T <신설> <신설> <신설> (2)∼(3)(생략)별표1∼별표3(현행과같음) 별표4농산물의농약잔류허용기준 (1)이미녹타딘(Iminoctadine) (현행과같음) 대추5.0 대추(건조)10 모과 5.0 상추 5.0 (2)∼(3)(현행과같음)- 72 -현행 개정(안) (4)나프로파마이드(Napropamide) (생략) 부추0.05T 쑥갓 0.05T 참나물0.05T (5)(생략) (6)니트라피린(Nitrapyrin) (생략) <신설> <신설> <신설> <신설> (7)다미노자이드(Daminozide) (생략) 농산물 0.01 (8)(생략) (9)델타메트린(Deltamethrin) (생략) 마가목(껍질)1.0(4)나프로파마이드(Napropamide) (현행과같음) 부추0.05 쑥갓 0.05 참나물0.05 (5)(현행과같음) (6)니트라피린(Nitrapyrin) (현행과같음) 감자0.6† 밀 0.5† 수수 0.1† 옥수수 0.1† (7)다미노자이드(Daminozide) (현행과같음) <삭제> (8)(현행과같음) (9)델타메트린(Deltamethrin) (현행과같음) <삭제>- 73 -현행 개정(안) (10)∼(13)(생략) (14)디메토에이트(Dimethoate) (생략) 양상추 2.0T (15)∼(17)(생략) (18)디캄바(Dicamba) (생략) 귀리0.5T 아스파라거스 3.0T (19)∼(20)(생략) (21)디클로르보스(Dichlorvos) (생략) 아몬드0.1T 비름나물5.0T 양상추 0.5T <신설> (22)∼(23)(생략) (24)디클로베닐(Dichlobenil)(10)∼(13)(현행과같음) (14)디메토에이트(Dimethoate) (현행과같음) <삭제> (15)∼(17)(현행과같음) (18)디캄바(Dicamba) (현행과같음) <삭제> <삭제> (19)∼(20)(현행과같음) (21)디클로르보스(Dichlorvos) (현행과같음) <삭제> 비름나물0.7 양상추 0.05 상추 0.05 (22)∼(23)(현행과같음) (24)디클로베닐(Dichlobenil)- 74 -현행 개정(안) (생략) 감귤류0.15T 견과류 0.15T 망고0.15T 살구 0.15T 아보카도 0.15T 자두 0.15T 체리0.15T (25)(생략) (26)디페노코나졸(Difenoconazole) (생략) 근대 5.0T 들깻잎 7.0 무화과0.5T 밀 0.01† 아욱5.0T 양배추 0.05T 여주 0.05T (27)∼(28)(생략) (29)디플루벤주론(Diflubenzuron) (생략)(현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (25)(현행과같음) (26)디페노코나졸(Difenoconazole) (현행과같음) 근대 15 들깻잎 20 무화과0.7 밀 0.3 아욱15 양배추 0.1 여주 0.15 (27)∼(28)(현행과같음) (29)디플루벤주론(Diflubenzuron) (현행과같음)- 75 -현행 개정(안) 무(뿌리)0.3T 무화과2.0T 앵두1.0T 오미자 1.0T <신설> <신설> (30)리뉴론(Linuron) (생략) 귀리0.2T 면실0.2T 밀 0.2T 셀러리0.5T 수수 0.2T 아스파라거스 3.0T 호밀0.2T (31)마이클로뷰타닐(Myclobutanil) (생략) 마늘1.0T 망고1.0T 쑥갓 1.0T 아보카도 1.0T 양파1.0T 양파(건조)1.0T무(뿌리)0.05 무화과5.0 앵두3.0 오미자 3.0 무(잎)15 오미자(건조)5.0 (30)리뉴론(Linuron) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (31)마이클로뷰타닐(Myclobutanil) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 76 -현행 개정(안) 자두 0.5T 키위1.0T 파인애플1.0T 파파야1.0T 로즈마리(생)0.3T 호박 1.0T <신설> (32)∼(34)(생략) (35)메토밀(Methomyl) (생략) 가지 0.2T 당근0.2T 멜론0.2T 무(뿌리)0.2T 셀러리0.5T 아스파라거스 0.5T 양배추 0.5T 호박 0.2T <신설> <신설> <신설> (36)메티오카브(Methiocarb)<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 로즈마리(생)20 호박 0.1 호박잎 20 (32)∼(34)(현행과같음) (35)메토밀(Methomyl) (현행과같음) 가지 0.5 당근0.2 멜론0.5 무(뿌리)0.2 셀러리20 아스파라거스 2.0 양배추 0.5 호박 3.0 무(잎)15 비트(뿌리)0.05 비트(잎)10 (36)메티오카브(Methiocarb)- 77 -현행 개정(안) (생략) 감귤류0.05T 곡류0.05T 귀리0.05T 레몬0.05T 메밀 0.05T 밀 0.05T 보리 0.05T 복숭아5.0T 상추 0.2T 수수 0.05T 쌀 0.05T 양배추 0.2T 양상추 0.2T 오렌지 0.05T 자몽0.05T 체리5.0T 호밀0.05T (37)(생략) (38)메탈락실(Metalaxyl) (생략) 조 0.05T 해바라기씨0.05T(현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (37)(현행과같음) (38)메탈락실(Metalaxyl) (현행과같음) <삭제> 해바라기씨7.0- 78 -현행 개정(안) 호박 0.2T <신설> (39)메타미도포스(Methamidophos) (생략) 가지 1.0T 셀러리1.0T 양배추 1.0T (40)메톨라클로르(Metolachlor) (생략) 견과류 0.1T 귀리0.1T 메밀 0.1T 밀 0.1T 보리 0.1T 복숭아0.1T 살구 0.1T 쌀 0.1T 자두 0.1T 조 0.1T 체리0.1T 호밀0.1T 시금치0.05T호박 0.2 호박잎 30 (39)메타미도포스(Methamidophos) (현행과같음) 가지 0.2 셀러리5.0 양배추 0.3 (40)메톨라클로르(Metolachlor) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 시금치0.05- 79 -현행 개정(안) (41)(생략) (42)메토프렌(Methoprene) (생략) 옥수수 5.0T <신설> (43)∼(44)(생략) (45)메티다티온(Methidathion) (생략) 농산물 0.01 (46)∼(53)(생략) (54)벤타존(Bentazone) (생략) 가지 0.2T 강낭콩 0.2T 귀리0.1T 녹두 0.2T 당근0.2T 두류 0.2T 땅콩 0.05T 마늘0.2T(41)(현행과같음) (42)메토프렌(Methoprene) (현행과같음) <삭제> 곡류10† (43)∼(44)(현행과같음) (45)메티다티온(Methidathion) (현행과같음) <삭제> (46)∼(53)(현행과같음) (54)벤타존(Bentazone) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 80 -현행 개정(안) 메밀 0.2T 무(뿌리)0.2T 무(잎)0.2T 밀 0.1T 배추 0.2T 버섯류0.2T 부추0.2T 상추 0.2T 생강 0.2T 셀러리0.2T 수수 0.1T 시금치0.2T 쑥갓 0.2T 아스파라거스 0.2T 양배추 0.2T 양상추 0.2T 양파0.1T 오이 0.2T 완두0.05T 잠두콩0.05T 조 0.2T 채소류0.2T 케일0.2T 토마토 0.2T 파 0.2T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 81 -현행 개정(안) 팥 0.2T 표고버섯0.2T 피망0.2T 호밀0.1T 호박 0.2T (55)뷰프로페진(Buprofezin) (생략) 유채5.0T (56)∼(58)(생략) (59)비터타놀(Bitertanol) (생략) 강낭콩 0.2T 귀리0.1T 녹두 0.2T 두류 0.2T 딸기1.0T 매실2.0T 메밀 0.1T 모과 0.6T 밀 0.1T 보리 0.05T 옥수수 0.05T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (55)뷰프로페진(Buprofezin) (현행과같음) 유채15 (56)∼(58)(현행과같음) (59)비터타놀(Bitertanol) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 82 -현행 개정(안) 완두0.2T 자두 1.0T 잠두콩0.2T 조 0.1T 팥 0.2T 호밀0.1T (60)비페녹스(Bifenox) (생략) 귀리0.05T 밀 0.05T 보리 0.05T 수수 0.05T 옥수수 0.05T (61)∼(62)(생략) (63)세톡시딤(Sethoxydim) (생략) 감 1.0T 감귤 1.0T 과일류 1.0T 녹두 20.0T 두류 30.0T 땅콩 25.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (60)비페녹스(Bifenox) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (61)∼(62)(현행과같음) (63)세톡시딤(Sethoxydim) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 83 -현행 개정(안) 레몬1.0T 망고1.0T 매실1.0T 멜론2.0T 모과 1.0T 바나나 1.0T 밤 1.0T 배 1.0T 버섯류10.0T 복숭아1.0T 사과 1.0T 살구 1.0T 생강 10.0T 셀러리10.0T 쑥갓 10.0T 아스파라거스 10.0T 양배추 10.0T 오렌지 1.0T 오이 10.0T 완두40.0T 은행1.0T 자두 1.0T 자몽1.0T 잠두콩10.0T 종실류 1.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 84 -현행 개정(안) 참외2.0T 채소류10.0T 체리1.0T 케일10.0T 키위1.0T 토란 1.0T 토마토 10.0T 파인애플1.0T 파파야1.0T 팥 20.0T 포도 1.0T 표고버섯10.0T 피망0.05T 가지 10.0T 강낭콩 20.0T 부추10.0T 상추 10.0T 양상추 10.0T 호박 10.0T <신설> (64)시마진(Simazine) (생략) 건포도0.25T 딸기0.25T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 가지 0.05 강낭콩 0.05 부추0.05 상추 10 양상추 10 호박 0.05 호박잎 0.05 (64)시마진(Simazine) (현행과같음) <삭제> <삭제>- 85 -현행 개정(안) 레몬0.25T 바나나 0.2T 복숭아0.25T 아보카도 0.25T 아스파라거스 10.0T 오렌지 0.25T 자두 0.25T 자몽0.25T 체리0.25T 포도 0.25T 피칸0.1T 블루베리0.25T (65)(생략) (66)사이퍼메트린(Cypermethrin) (생략) 딸기0.5T 땅콩 0.05T 매실2.0T 메밀 1.0T 모과 2.0T 바나나 2.0T 버섯류0.05T 부추0.5T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 블루베리0.2† (65)(현행과같음) (66)사이퍼메트린(Cypermethrin) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 86 -현행 개정(안) 셀러리5.0T 수박2.0T 쌀 1.0T 아보카도 2.0T 아스파라거스 5.0T 은행2.0T 조 1.0T 종실류 0.2T 채소류5.0T 키위2.0T 토란 0.05T 파인애플2.0T 파파야2.0T 호밀1.0T 가지 0.2T 고구마0.05T 망고2.0T 생강 5.0T 참깨 0.2T (67)사이플루트린(Cyfluthrin) (생략) 과일류 1.0T 귀리2.0T 땅콩 0.5T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 가지 0.05 고구마0.05 망고0.1 생강 0.05 참깨 0.07 (67)사이플루트린(Cyfluthrin) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제>- 87 -현행 개정(안) 메밀 2.0T 멜론2.0T 모과 1.0T 배 1.0T 보리 2.0T 수박2.0T 아스파라거스 2.0T 오이 2.0T 조 2.0T 채소류2.0T 토란 0.1T 토마토 0.5T 호밀2.0T 부추2.0T 양배추 2.0T 파 2.0T 호박 2.0T <신설> (68)사이할로트린(Cyhalothrin) (생략) 마가목(껍질)1.5 케일0.5T 메밀 0.2T 조 0.2T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 부추0.05 양배추 0.05 파 0.05 호박 0.05 호박잎 0.05 (68)사이할로트린(Cyhalothrin) (현행과같음) <삭제> <삭제> 메밀 0.2 조 0.2- 88 -현행 개정(안) 파파야0.5T <신설> (69)사이헥사틴(Cyhexatin) (생략) 감귤류2.0T 구기자2.0T 구기자(건조)4.0T 두류 0.2T 딸기0.5T 레몬2.0T 오렌지 2.0T 오이 0.5T 자몽2.0T 토마토 2.0T 포도 0.2T 피망0.5T (70)(생략) (71)아미트라즈(Amitraz) (생략) 레몬0.2T 유자 0.2T 체리0.5T파파야0.05 다래0.2 (69)사이헥사틴(Cyhexatin) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (70)(현행과같음) (71)아미트라즈(Amitraz) (현행과같음) 레몬0.7 유자 0.7 체리0.5- 89 -현행 개정(안) (72)(생략) (73)아세페이트(Acephate) (생략) 감귤류5.0T 과일류 1.0T 레몬5.0T 마늘2.0T 면실2.0T 무(뿌리)1.0T 무(잎)10.0T 부추0.1T 상추 5.0T 생강 0.1T 수박0.5T 양상추 5.0T 양파0.5T 오렌지 5.0T 옥수수 0.5T 자몽5.0T 채소류3.0T 케일5.0T 파 0.1T 가지 5.0T(72)(현행과같음) (73)아세페이트(Acephate) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 가지 1.0- 90 -현행 개정(안) 셀러리10.0T 양배추 5.0T (74)∼(77)(생략) (78)알라클로르(Alachlor) (생략) 피망0.2T 비트(뿌리)0.05T 참나물0.2T 콜라비 0.05T 호박 0.05T <신설> <신설> (79)알루미늄포스파이드 (AluminiumPhosphide(Hydrogen phosphide)) (생략) 건조기타식물류0.01T 버섯류0.01T (80)(생략) (81)에테폰(Ethephon)셀러리25 양배추 0.7 (74)∼(77)(현행과같음) (78)알라클로르(Alachlor) (현행과같음) <삭제> 비트(뿌리)0.05 참나물0.05 콜라비 0.05 호박 0.05 비트(잎)0.05 호박잎 0.05 (79)알루미늄포스파이드 (AluminiumPhosphide(Hydrogen phosphide)) (현행과같음) <삭제> <삭제> (80)(현행과같음) (81)에테폰(Ethephon)- 91 -현행 개정(안) (생략) 감귤 0.5T 레몬2.0T 면실2.0T 배 0.05T 오이 0.1T 커피원두0.1T 피칸0.5T 호두0.5T 호박 0.1T (82)∼(83)(생략) (84)에탈플루랄린(Ethalfluralin) (생략) 땅콩 0.05T 해바라기씨0.05T 귀리0.05T (85)에토펜프록스(Etofenprox) (생략) 호밀0.05T 로즈마리(생)0.05T 오디 1.0T 파파야0.5T(현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (82)∼(83)(현행과같음) (84)에탈플루랄린(Ethalfluralin) (현행과같음) <삭제> <삭제> 귀리0.05 (85)에토펜프록스(Etofenprox) (현행과같음) <삭제> 로즈마리(생)25 오디 7.0 파파야1.0- 92 -현행 개정(안) (86)에토프로포스 (Ethoprophos(Ethoprop)) (생략) 귀리0.005T 딸기0.02T 밀 0.005T 바나나 0.02T 보리 0.005T 쌀 0.005T 오이 0.02T 옥수수 0.02T 토마토 0.02T 파인애플0.02T 포도 0.02T 호밀0.005T (87)∼(91)(생략) (92)엠시피비(MCPB) (생략) 완두0.1T (93)(생략)(86)에토프로포스 (Ethoprophos(Ethoprop)) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (87)∼(91)(현행과같음) (92)엠시피비(MCPB) (현행과같음) <삭제> (93)(현행과같음)- 93 -현행 개정(안) (94)옥사디아존(Oxadiazon) (생략) 견과류 0.05T 고추0.1T 모과 0.05T 밤 0.05T 배 0.05T 복숭아0.05T 살구 0.05T 율무 0.05T 자두 0.05T 체리0.05T 피칸0.05T 호두0.05T (95)옥사딕실(Oxadixyl) (생략) 가지 0.1T 고구마0.1T 곡류(밀제외)0.1T 귀리0.1T 당근0.1T 메밀 0.1T 멜론0.1T 무(뿌리)0.1T(94)옥사디아존(Oxadiazon) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (95)옥사딕실(Oxadixyl) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 94 -현행 개정(안) 배추 0.1T 보리 0.1T 생강 0.1T 셀러리0.1T 수박0.1T 수수 0.1T 시금치0.1T 양배추 0.1T 양상추 0.1T 오이 0.3T 완두0.1T 조 0.1T 케일0.1T 토란 0.1T 호밀0.1T 호박 0.1T (96)(생략) (97)옥시플루오르펜(Oxyfluorfen) (생략) 모과 0.05T 카카오원두 0.05T 토란 0.05T 파파야0.05T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (96)(현행과같음) (97)옥시플루오르펜(Oxyfluorfen) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 95 -현행 개정(안) (98)(생략) (99)이사-디 (2,4-D,2,4-dichlorophenoxyacetic acid) (생략) 가지 0.1T 고추0.1T 귀리0.5T 당근0.1T 딸기0.05T 메밀 0.5T 무(뿌리)0.1T 배 2.0T 사과 2.0T 살구 2.0T 생강 0.1T 셀러리0.1T 시금치0.1T 아보카도 1.0T 아스파라거스 0.1T 양상추 0.1T 토마토 0.1T 포도 0.5T 호밀0.5T(98)(현행과같음) (99)이사-디 (2,4-D,2,4-dichlorophenoxyacetic acid) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 96 -현행 개정(안) (100)(생략) (101)이미다클로프리드(Imidacloprid) (생략) 당근0.05T 땅콩 1.0T 비트(뿌리)0.05T 살구 0.2T 여주 0.05T 패션프루트0.05T (102)∼(104)(생략) (105)이프로디온(Iprodione) (생략) 감자0.5T 두류 0.2T 보리 2.0T 살구 10.0T 양상추 10.0T 땅콩 0.5T 복분자30T 비트(뿌리)0.05T <신설>(100)(현행과같음) (101)이미다클로프리드(Imidacloprid) (생략) 당근0.05 땅콩 0.05 비트(뿌리)0.05 살구 1.5 여주 0.2 패션프루트1.0 (102)∼(104)(현행과같음) (105)이프로디온(Iprodione) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 땅콩 0.05 복분자10 비트(뿌리)1.5 비트(잎)30- 97 -현행 개정(안) (106)∼(109)(생략) (110)카두사포스(Cadusafos) (생략) 미나리 0.05T 비트(뿌리)0.05T 비트(잎)0.05T 우엉잎 0.05T (111)카바릴(Carbaryl:NAC) (생략) 귀리1.0T 땅콩 2.0T 메밀 1.0T 면실0.5T 무(뿌리)0.5T 무(잎)0.5T 밤 0.5T 배 0.5T 배추 0.5T 보리 1.0T 셀러리1.0T 시금치0.5T 아몬드1.0T(106)∼(109)(현행과같음) (110)카두사포스(Cadusafos) (현행과같음) 미나리 3.0 비트(뿌리)0.05 비트(잎)0.05 우엉잎 0.05 (111)카바릴(Carbaryl:NAC) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 98 -현행 개정(안) 양배추 0.5T 양상추 1.0T 오이 0.5T 옥수수 1.0T 완두1.0T 참외0.5T 피칸0.5T 해바라기씨0.5T 호밀1.0T 호박 1.0T 부추0.05T (112)카벤다짐(Carbendazim) (생략) 갓 0.1T 갯개미자리1.0T 갯기름나물5.0T 겨자채5.0T 고려엉겅퀴0.1T 곤달비0.1T 근대 5.0T 다채5.0T 달래1.0T 머위0.1T 멜론2.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 부추30 (112)카벤다짐(Carbendazim) (현행과같음) 갓 30 갯개미자리25 갯기름나물30 겨자채30 고려엉겅퀴30 곤달비30 근대 30 다채30 달래15 머위30 멜론1.0- 99 -현행 개정(안) 미나리 1.0T 산마늘잎5.0T 신선초5.0T 쑥 0.1T 아욱0.1T 파슬리5.0T 표고버섯0.7T (113)(생략) (114)카보퓨란(Carbofuran) (생략) 가지 0.1T 감 0.7T 감귤류2.0T 귀리0.1T 근대 2.0T 두류 0.2T 딸기0.1T 레몬2.0T 매실0.7T 머위2.0T 면실0.1T 밀 0.1T 버섯류0.1T미나리 7.0 산마늘잎30 신선초30 쑥 30 아욱30 파슬리25 표고버섯0.2 (113)(현행과같음) (114)카보퓨란(Carbofuran) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 100 -현행 개정(안) 보리 0.1T 셀러리0.1T 아스파라거스 0.1T 아욱1.0T 양배추 0.5T 양상추 0.1T 오렌지 2.0T 자몽2.0T 종실류 0.1T 참깨 0.1T 피망0.5T 해바라기씨0.1T 호박 0.5T 호프0.5T <신설> (115)카복신(Carboxin) (생략) 대두 0.2T 두류 0.2T 땅콩 0.2T 면실0.2T 수수 0.2T 옥수수 0.2T 밀 0.2T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 마 0.05 (115)카복신(Carboxin) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 밀 0.05- 101 -현행 개정(안) (116)카탑(Cartap) (생략) 생강 0.1T 감자0.1T 달래2.0T 비트(뿌리)0.05T 비트(잎)0.7T 비파 0.3T 양배추 0.2T (117)(생략) (118)캡탄(Captan) (생략) 가지 5.0T 두류 5.0T 땅콩 2.0T 망고5.0T 멜론5.0T 면실2.0T 무(뿌리)2.0T 무(뿌리,건조)3.0T 셀러리5.0T 시금치5.0T(116)카탑(Cartap) (현행과같음) <삭제> 감자0.05 달래0.5 비트(뿌리)0.1 비트(잎)5.0 비파 0.7 양배추 0.2 (117)(현행과같음) (118)캡탄(Captan) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 102 -현행 개정(안) 아보카도 5.0T 양배추 2.0T 양상추 5.0T 오이 5.0T 완두2.0T 케일2.0T 파 5.0T 파인애플5.0T 호박 5.0T 귀리0.05T 살구 10.0T 오디 5.0T (119)∼(120)(생략) (121)클레토딤(Clethodim) (생략) 면실0.2T (122)클로마존(Clomazone) (생략) 고구마0.05T 고추0.05T 면실0.05T 완두0.05T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 귀리0.05 살구 1.0 오디 10 (119)∼(120)(현행과같음) (121)클레토딤(Clethodim) (현행과같음) <삭제> (122)클로마존(Clomazone) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 103 -현행 개정(안) 피망0.05T 호박 0.1T (123)∼(124)(생략) (125)클로로탈로닐(Chlorothalonil) (생략) 파인애플0.01T 시금치5.0T (126)(생략) (127)클로르메 쾃(Chlormequat) (생략) 밀 2.0† (128)∼(132)(생략) (133)테부코나졸(Tebuconazole) (생략) 무화과0.5T 작두콩0.1T 파파야2.0T (134)(생략)<삭제> <삭제> (123)∼(124)(현행과같음) (125)클로로탈로닐(Chlorothalonil) (현행과같음) <삭제> 시금치30 (126)(현행과같음) (127)클로르메 쾃(Chlormequat) (현행과같음) 밀 4.0† (128)∼(132)(현행과같음) (133)테부코나졸(Tebuconazole) (현행과같음) 무화과0.5 작두콩0.7 파파야2.0 (134)(현행과같음)- 104 -현행 개정(안) (135)터부포스(Terbufos) (생략) 비름나물0.05T 비트(뿌리)0.05T 아스파라거스 0.05T <신설> (136)∼(138)(생략) (139)톨클로포스메틸 (Tolclofos-methyl) (생략) 딸기0.2T (140)(생략) (141)트리아디메놀(Triadimenol) (생략) 들깻잎 3.0T 멜론0.5T 파 0.3T <신설> <신설> <신설>(135)터부포스(Terbufos) (현행과같음) 비름나물0.1 비트(뿌리)0.05 아스파라거스 0.05 비트(잎)0.05 (136)∼(138)(현행과같음) (139)톨클로포스메틸 (Tolclofos-methyl) (현행과같음) <삭제> (140)(현행과같음) (141)트리아디메놀(Triadimenol) (현행과같음) 들깻잎 2.0 멜론0.05 파 0.2 가지 0.1 곤달비1.5 부추0.2- 105 -현행 개정(안) <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> (142)트리아디메폰(Triadimefon) (생략) 보리 0.5T 수박0.2T 양파0.1T 완두0.1T 토마토 0.5T 파인애플3.0T 피망0.5T 가지 0.2T 곤달비1.0T 들깻잎 0.1T 멜론0.2T 부추0.3T 브로콜리 0.1T 양배추 1.0T 유채1.0T 파 0.1T 호박 0.2T브로콜리 0.5 양배추 0.05 유채1.5 호박 0.2 호박잎 10 (142)트리아디메폰(Triadimefon) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 가지 0.05 곤달비1.0 들깻잎 2.0 멜론0.05 부추0.3 브로콜리 0.05 양배추 0.05 유채1.0 파 0.05 호박 0.07- 106 -현행 개정(안) <신설> (143)∼(147)(생략) (148)트리플루랄린(Trifluralin) (생략) 가지 0.05T 감귤류0.05T 감자0.05T 견과류 0.05T 고구마0.05T 고추0.05T 곡류0.05T 당근1.0T 땅콩 0.05T 마늘0.05T 멜론0.05T 면실0.05T 무(뿌리)0.05T 무(잎)0.05T 밀 0.05T 복숭아0.05T 살구 0.05T 생강 0.05T 셀러리0.05T호박잎 1.5 (143)∼(147)(현행과같음) (148)트리플루랄린(Trifluralin) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 107 -현행 개정(안) 수박0.05T 시금치0.05T 아스파라거스 0.05T 양상추 0.05T 오이 0.05T 옥수수 0.05T 자두 0.05T 체리0.05T 토란 0.05T 토마토 0.05T 포도 0.05T 피망0.05T 해바라기씨0.05T 호박 0.05T 호프0.05T (149)∼(151)(생략) (152)티오벤카브(Thiobencarb) (생략) 가지 0.2T 고구마0.05T 귀리0.1T 당근0.2T 땅콩 0.2T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (149)∼(151)(현행과같음) (152)티오벤카브(Thiobencarb) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 108 -현행 개정(안) 메밀 0.1T 버섯류0.2T 부추0.2T 상추 0.2T 생강 0.2T 셀러리0.2T 수수 0.1T 시금치0.2T 쑥갓 0.2T 아스파라거스 0.2T 양배추 0.2T 양상추 0.2T 오이 0.2T 조 0.1T 채소류0.2T 케일0.2T 토란 0.05T 토마토 0.2T 파 0.2T 표고버섯0.2T 피망0.2T 호밀0.1T 호박 0.2T (153)∼(155)(생략)<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (153)∼(155)(현행과같음)- 109 -현행 개정(안) (156)파클로부트라졸(Paclobutrazol) (생략) 복숭아0.05T 사과 0.5T 살구 0.05T 자두 0.05T 체리0.05T (157)(생략) (158)페나리몰(Fenarimol) (생략) 고추1.0T 구기자0.2T 멜론0.1T 바나나 0.5T 양파0.05T 체리1.0T 피망0.5T 피칸0.1T (159)∼(160)(생략) (161)페녹사프로프-에틸(156)파클로부트라졸(Paclobutrazol) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (157)(현행과같음) (158)페나리몰(Fenarimol) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (159)∼(160)(현행과같음) (161)페녹사프로프-에틸- 110 -현행 개정(안) (Fenoxaprop-ethyl) (생략) 취나물 0.05T (162)페니트로티온(Fenitrothion) (생략) 가지 0.5T 고구마줄기0.05T 고사리 0.3T 곤달비1.0T 당귀(잎)5.0T 생강 0.03T 셀러리0.05T 아로니아 0.3T 옥수수 0.2T <신설> (163)펜디메탈린(Pendimethalin) (생략) 가지 0.2T 귀리0.2T 메밀 0.2T 무(뿌리)0.2T 무(잎)0.2T 버섯류0.2T(Fenoxaprop-ethyl) (현행과같음) 취나물 0.05 (162)페니트로티온(Fenitrothion) (현행과같음) 가지 0.05 고구마줄기0.05 고사리 1.0 곤달비15 당귀(잎)15 생강 0.3 셀러리25 아로니아 3.0 옥수수 0.2† 고사리(건조)2.0 (163)펜디메탈린(Pendimethalin) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 111 -현행 개정(안) 시금치0.2T 쑥갓 0.2T 양상추 0.2T 오이 0.2T 조 0.2T 종실류 0.05T 참깨 0.05T 참외0.1T 채소류0.2T 토란 0.2T 표고버섯0.2T 호밀0.2T 호박 0.2T 고수(잎)0.05T 근채류0.05T 부추0.2T <신설> <신설> <신설> <신설> (164)펜발러레이트(Fenvalerate) (생략) 가지 1.0T 감귤류2.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 고수(잎)0.3 근채류0.02(R) 부추0.05 브로콜리 0.05 비트(뿌리)0.05 비트(잎)0.05 콜라비 0.05 (164)펜발러레이트(Fenvalerate) (현행과같음) <삭제> <삭제>- 112 -현행 개정(안) 감자0.05T 강낭콩 0.5T 고구마0.05T 귀리2.0T 녹두 0.5T 당근0.05T 두류 0.5T 딸기1.0T 땅콩 0.1T 레몬2.0T 마늘0.5T 망고1.0T 매실10.0T 메밀 2.0T 멜론0.2T 면실0.2T 모과 2.0T 바나나 1.0T 버섯류0.5T 보리 2.0T 복숭아5.0T 부추0.5T 살구 10.0T 생강 0.5T 셀러리2.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 113 -현행 개정(안) 수박0.5T 수수 2.0T 시금치0.5T 쌀 1.0T 아보카도 1.0T 아스파라거스 0.5T 양상추 2.0T 양파0.5T 오렌지 2.0T 완두0.5T 은행0.2T 자두 10.0T 자몽2.0T 잠두콩0.5T 조 2.0T 종실류 0.5T 채소류0.5T 케일10.0T 키위5.0T 토란 0.05T 토마토 1.0T 파 0.5T 파인애플1.0T 파파야1.0T 팥 0.5T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 114 -현행 개정(안) 포도 1.0T 표고버섯0.5T 피칸0.2T 해바라기씨0.1T 호밀2.0T 호박 0.5T 호프5.0T 체리2.0T (165)펜뷰코나졸(Fenbuconazole) (생략) 보리 0.2T 살구 2.0T 취나물 3.0T 포도 1.0T 피칸0.1T (166)∼(167)(생략) (168)펜티온(Fenthion:MPP) (생략) 감자0.05T 고구마0.05T 딸기0.2T 밀 0.1T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 체리0.5 (165)펜뷰코나졸(Fenbuconazole) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (166)∼(167)(현행과같음) (168)펜티온(Fenthion:MPP) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 115 -현행 개정(안) 배 0.2T 사과 0.2T 양배추 0.5T 양상추 0.5T 양파0.1T 완두0.1T 자두 0.5T 참깨 0.1T 체리0.5T 키위0.2T 토마토 0.1T 포도 0.2T (169)(생략) (170)펜토에이트(Phenthoate) (생략) 감 0.2T 밀 0.2T 배 0.2T 복숭아0.2T (171)펜프로파트린(Fenpropathrin) (생략) 면실1.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (169)(현행과같음) (170)펜토에이트(Phenthoate) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (171)펜프로파트린(Fenpropathrin) (현행과같음) <삭제>- 116 -현행 개정(안) 오이 0.2T 커피원두0.02T 갓 0.3T 들깻잎 0.3T 망고0.5T 무(뿌리)0.2T 무(잎)0.3T 미나리 0.3T 비름나물5.0T 시금치0.3T 참나물0.3T (172)(생략) (173)포레이트(Phorate) (생략) 면실0.05T 밀 0.05T 보리 0.05T 옥수수 0.05T 토마토 0.1T (174)∼(177)(생략) (178)폭심(Phoxim)<삭제> <삭제> 갓 6.0 들깻잎 15 망고0.5 무(뿌리)0.2 무(잎)1.0 미나리 3.0 비름나물6.0 시금치5.0 참나물6.0 (172)(현행과같음) (173)포레이트(Phorate) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (174)∼(177)(현행과같음) (178)폭심(Phoxim)- 117 -현행 개정(안) (생략) 귀리0.05T 메밀 0.05T 면실0.05T 밀 0.05T 보리 0.05T 쌀 0.05T 양상추 0.1T 옥수수 0.05T 토마토 0.2T 호밀0.05T 비트(뿌리)0.05T 비트(잎)0.05T 순무 0.05T 조 0.05T (179)폴펫(Folpet) (생략) 감귤류2.0T 레몬2.0T 마늘2.0T 멜론2.0T 셀러리5.0T 아보카도 2.0T 아스파라거스 5.0T(현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 비트(뿌리)0.05 비트(잎)0.05 순무 0.05 조 0.05 (179)폴펫(Folpet) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 118 -현행 개정(안) 양상추 2.0T 양파2.0T 오렌지 2.0T 자몽2.0T 참외1.0T 토마토 2.0T 파 2.0T 호박 5.0T (180)플루실라졸(Flusilazole) (생략) 멜론0.1T 복분자0.5T 파 0.05T 호박 0.5T (181)∼(184)(생략) (185)프로사이미돈(Procymidone) (생략) 가지 2.0T 감자0.1T 망고0.01T 사과 5.0T 상추 5.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (180)플루실라졸(Flusilazole) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (181)∼(184)(현행과같음) (185)프로사이미돈(Procymidone) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 119 -현행 개정(안) 쌀 1.0T 양상추 5.0T 체리5.0T 커피원두0.05T 키위7.0T 해바라기씨2.0T 엽경채류0.05T 엽채류0.05T (186)프로클로라즈(Prochloraz) (생략) <신설> (187)프로파닐(Propanil) (생략) 귀리0.2T 밀 0.2T 보리 0.2T (188)프로파모카브(Propamocarb) (생략) 상추 10.0T 시금치1.0T 멜론1.0T 무(뿌리)5.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 엽경채류0.15(R) 엽채류0.2(R) (186)프로클로라즈(Prochloraz) (현행과같음) 호박 0.9 (187)프로파닐(Propanil) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> (188)프로파모카브(Propamocarb) (현행과같음) <삭제> <삭제> 멜론1.5 무(뿌리)0.2- 120 -현행 개정(안) 양배추 0.1T (189)프로파자이트(Propargite) (생략) 강낭콩 0.2T 녹두 0.2T 딸기7.0T 땅콩 0.1T 레몬5.0T 면실0.1T 배 3.0T 복숭아7.0T 살구 7.0T 오렌지 5.0T 자두 7.0T 자몽5.0T 팥 0.2T (190)프로페노포스(Profenofos) (생략) 감자0.05T 대두 0.05T 면실3.0T 사과 2.0T 오이 2.0T양배추 0.2 (189)프로파자이트(Propargite) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (190)프로페노포스(Profenofos) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 121 -현행 개정(안) 참깨 3.0T 토마토 2.0T 복분자2.0T (191)(생략) (192)프로피코나졸(Propiconazole) (생략) 종실류 0.05T 갓 1.0T 더덕 0.05T 들깻잎 0.05T 망고0.05T 무(뿌리)0.05T 무(잎)0.05T 밀 0.05† 블루베리0.5T 살구 1.0T 취나물 5.0T (193)(생략) (194)피레트린(Pyrethrins) (생략) 가지 1.0T<삭제> <삭제> 복분자0.2 (191)(현행과같음) (192)프로피코나졸(Propiconazole) (현행과같음) <삭제> 갓 30 더덕 0.2 들깻잎 25 망고0.3 무(뿌리)0.2 무(잎)1.5 밀 0.3 블루베리1.0 살구 3.0 취나물 30 (193)(현행과같음) (194)피레트린(Pyrethrins) (현행과같음) <삭제>- 122 -현행 개정(안) 감 1.0T 감귤 1.0T 감귤류1.0T 강낭콩 1.0T 녹두 1.0T 당근1.0T 대두 1.0T 딸기1.0T 땅콩 1.0T 레몬1.0T 마늘1.0T 망고1.0T 매실1.0T 멜론1.0T 면실1.0T 모과 1.0T 무(뿌리)1.0T 무(잎)1.0T 바나나 1.0T 밤 1.0T 배 1.0T 배추 1.0T 복숭아1.0T 부추1.0T 사과 1.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 123 -현행 개정(안) 살구 1.0T 상추 1.0T 생강 1.0T 셀러리1.0T 수박1.0T 시금치1.0T 쑥갓 1.0T 아몬드1.0T 아보카도 1.0T 아스파라거스 1.0T 양배추 1.0T 양상추 1.0T 양파1.0T 오렌지 1.0T 오이 1.0T 완두1.0T 은행1.0T 자두 1.0T 자몽1.0T 잠두콩1.0T 참깨 1.0T 체리1.0T 케일1.0T 키위1.0T 토란 1.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제>- 124 -현행 개정(안) 토마토 1.0T 파 1.0T 파인애플1.0T 파파야1.0T 팥 1.0T 호도1.0T 표고버섯1.0T 피망1.0T 피칸1.0T 해바라기씨1.0T 호두1.0T (195)∼(200)(생략) (201)헥시티아족스(Hexythiazox) (생략) 케일2.0T (202)∼(203)(생략) (204)아이소프로티올레인 (Isoprothiolane) (생략) 수수 2.0T<삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (195)∼(200)(현행과같음) (201)헥시티아족스(Hexythiazox) (현행과같음) 케일5.0 (202)∼(203)(현행과같음) (204)아이소프로티올레인 (Isoprothiolane) (현행과같음) 수수 3.0- 125 -현행 개정(안) (205)(생략) (206)클로르페나피르(Chlorfenapyr) (생략) 오디 0.5T (207)테부페노자이드(Tebufenozide) (생략) 녹두 0.04T 아로니아 2.0T 팥 0.04T (208)테부펜피라드(Tebufenpyrad) (생략) 녹차추출물3.0T 배 0.5T 차 2.0T 포도 0.5T (209)테플루벤주론(Teflubenzuron) (생략) 블루베리1.0T 비트(뿌리)0.2T 아로니아 1.0T 오디 1.0T(205)(현행과같음) (206)클로르페나피르(Chlorfenapyr) (현행과같음) 오디 1.0 (207)테부페노자이드(Tebufenozide) (현행과같음) 녹두 0.1 아로니아 10 팥 0.1 (208)테부펜피라드(Tebufenpyrad) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> (209)테플루벤주론(Teflubenzuron) (현행과같음) 블루베리5.0 비트(뿌리)0.05 아로니아 5.0 오디 0.5- 126 -현행 개정(안) 호박 0.2T <신설> (210)∼(213)(생략) (214)피리다벤(Pyridaben) (생략) <신설> (215)피프로닐(Fipronil) (생략) 감귤 0.05T 수박0.01T 오이 0.1T <신설> <신설> <신설> (216)페노뷰카브(Fenobucarb) (생략) 매실0.05T 보리 0.5T (217)(생략)호박 0.2 호박잎 25 (210)∼(213)(현행과같음) (214)피리다벤(Pyridaben) (현행과같음) 유자 3.0 (215)피프로닐(Fipronil) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> 대두 0.05 딸기0.05 풋콩 0.05 (216)페노뷰카브(Fenobucarb) (현행과같음) 매실0.2 보리 0.2 (217)(현행과같음)- 127 -현행 개정(안) (218)디메토모르프(Dimethomorph) (생략) 마 0.1T 비트(뿌리)0.05T <신설> (219)(생략) (220)디에토펜카브(Diethofencarb) (생략) 상추 5.0T 브로콜리 0.3T 양배추 0.05T 오디 2.0T (221)디티아논(Dithianon) (생략) 쌀 0.1T 토마토 2.0T (222)∼(223)(생략) (224)사이목사닐(Cymoxanil) (생략) 겨자채5.0T(218)디메토모르프(Dimethomorph) (현행과같음) 마 0.05 비트(뿌리)0.07 마(건조)0.05 (219)(현행과같음) (220)디에토펜카브(Diethofencarb) (현행과같음) <삭제> 브로콜리 3.0 양배추 0.1 오디 10 (221)디티아논(Dithianon) (현행과같음) <삭제> <삭제> (222)∼(223)(현행과같음) (224)사이목사닐(Cymoxanil) (현행과같음) 겨자채5.0- 128 -현행 개정(안) 생강 0.1T 셀러리0.1T 쑥갓 1.0T 유채0.5T 참나물5.0T 치커리5.0T 치커리(뿌리)0.1T <신설> <신설> <신설> (225)사이프로디닐(Cyprodinil) (생략) 망고3.0T (226)(생략) (227)아세타미프리드(Acetamiprid) (생략) 느타리버섯0.05T (228)아족시스트로빈(Azoxystrobin) (생략) 마가목(열매)1.0T 아로니아 1.0T생강 0.05 셀러리15 쑥갓 5.0 유채5.0 참나물5.0 치커리5.0 치커리(뿌리)0.05 마늘0.05 양배추 0.1 풋마늘0.05 (225)사이프로디닐(Cyprodinil) (현행과같음) 망고0.5 (226)(현행과같음) (227)아세타미프리드(Acetamiprid) (현행과같음) 느타리버섯0.05 (228)아족시스트로빈(Azoxystrobin) (현행과같음) 마가목(열매)7.0 아로니아 0.2- 129 -현행 개정(안) 율무 0.02T 조 0.02T (229)(생략) (230)크레속심메틸(Kresoxim-methyl) (생략) 로즈마리(생)0.3T 여주 0.2T 오디 1.0T (231)클로르플루아주론 (Chlorfluazuron) (생략) 비트(뿌리)0.2T 비파 0.1T 생강 0.2T 오디 0.3T 호박 0.3T (232)트리사이클라졸(Tricyclazole) (생략) 고추3.0T 수박0.2T율무 1.5 조 1.5 (229)(현행과같음) (230)크레속심메틸(Kresoxim-methyl) (현행과같음) 로즈마리(생)7.0 여주 0.7 오디 5.0 (231)클로르플루아주론 (Chlorfluazuron) (현행과같음) 비트(뿌리)0.05 비파 0.2 생강 0.07 오디 0.7 호박 0.2 (232)트리사이클라졸(Tricyclazole) (현행과같음) <삭제> <삭제>- 130 -현행 개정(안) (233)펜사이큐론(Pencycuron) (생략) 생강 0.05T (234)∼(235)(생략) (236)피리프록시펜(Pyriproxyfen) (생략) <신설> (237)피메트로진(Pymetrozine) (생략) 두릅0.3T 민트 0.05T (238)플루디옥소닐(Fludioxonil) (생략) 밀 0.02† 파파야2.0T (239)플루아지남(Fluazinam) (생략) 고려엉겅퀴5.0T 복분자0.05T 비트(뿌리)0.05T(233)펜사이큐론(Pencycuron) (현행과같음) 생강 1.0 (234)∼(235)(현행과같음) (236)피리프록시펜(Pyriproxyfen) (현행과같음) 바나나 0.7† (237)피메트로진(Pymetrozine) (현행과같음) 두릅0.2 민트 5.0 (238)플루디옥소닐(Fludioxonil) (현행과같음) 밀 0.5 파파야1.5 (239)플루아지남(Fluazinam) (현행과같음) 고려엉겅퀴10 복분자0.05 비트(뿌리)0.07- 131 -현행 개정(안) 어수리 1.0T (240)∼(241)(생략) (242)루페뉴론(Lufenuron) (생략) 고추냉이(뿌리)0.05T 느타리버섯0.05T 오미자 0.05T 참깨 0.1T <신설> (243)∼(248)(생략) (249)에마멕틴벤조에이트 (Emamectinbenzoate) (생략) 라벤더(생)0.05T 로즈마리(생)0.3T 매실0.05T 앵두0.05T 옥수수 0.05T <신설> (250)(생략)어수리 0.05 (240)∼(241)(현행과같음) (242)루페뉴론(Lufenuron) (현행과같음) 고추냉이(뿌리)0.09 느타리버섯0.3 오미자 0.1 참깨 0.2 오미자(건조)0.7 (243)∼(248)(현행과같음) (249)에마멕틴벤조에이트 (Emamectinbenzoate) (현행과같음) 라벤더(생)0.3 로즈마리(생)0.1 매실0.05 앵두0.05 옥수수 0.05 라벤더(건조)0.5 (250)(현행과같음)- 132 -현행 개정(안) (251)에톡사졸(Etoxazole) (생략) 비름나물5.0T 신선초0.1T (252)∼(254)(생략) (255)파목사돈(Famoxadone) (생략) 머루5.0T 겨자채5.0T 무(잎)1.0T 양상추 1.0T 유채1.0T <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> (256)(생략)(251)에톡사졸(Etoxazole) (현행과같음) 비름나물5.0 신선초5.0 (252)∼(254)(현행과같음) (255)파목사돈(Famoxadone) (현행과같음) <삭제> 겨자채15 무(잎)1.5 양상추 10 유채15 마늘0.05 상추 10 생강 0.05 쑥갓 0.05 참나물15 치커리15 풋마늘10 (256)(현행과같음)- 133 -현행 개정(안) (257)플루퀸코나졸(Fluquinconazole) (생략) 머루3.0T 복분자1.0T 호박 0.5T <신설> <신설> (258)∼(272)(생략) (273)밀베멕틴(Milbemectin) (생략) 아스파라거스 0.1T 오디 0.05T (274)(생략) (275)뷰타클로르(Butachlor) (생략) 부추0.1T 비트(뿌리)0.1T 콜라비 0.1T 호박 0.1T <신설> <신설>(257)플루퀸코나졸(Fluquinconazole) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> 들깻잎 0.2 매실1.5 (258)∼(272)(현행과같음) (273)밀베멕틴(Milbemectin) (현행과같음) 아스파라거스 0.05 오디 1.0 (274)(현행과같음) (275)뷰타클로르(Butachlor) (현행과같음) 부추0.05 비트(뿌리)0.05 콜라비 0.05 호박 0.05 비트(잎)0.05 호박잎 0.05- 134 -현행 개정(안) (276)∼(282)(생략) (283)아시벤졸라-에스-메틸 (Acibenzolar-S-methyl) (생략) 석류0.2T (284)∼(285)(생략) (286)에트리디아졸(Etridiazole) (생략) 취나물 5.0T 파슬리0.1T (287)∼(289)(생략) (290)인독사카브(Indoxacarb) (생략) <신설> <신설> <신설> (291)(생략)(276)∼(282)(현행과같음) (283)아시벤졸라-에스-메틸 (Acibenzolar-S-methyl) (현행과같음) 석류0.07 (284)∼(285)(현행과같음) (286)에트리디아졸(Etridiazole) (현행과같음) 취나물 1.5 파슬리7.0 (287)∼(289)(현행과같음) (290)인독사카브(Indoxacarb) (현행과같음) 상추 10 시금치10 포도 2.0 (291)(현행과같음)- 135 -현행 개정(안) (292)퀸클로락(Quinclorac) (생략) 쌀 0.05T (293)∼(298)(생략) (299)티플루자마이드(Thifluzamide) (생략) 아로니아 0.2T (300)∼(308)(생략) (309)플루톨라닐(Flutolanil) (생략) 근채류0.03T 생강 0.05T (310)∼(316)(생략) (317)하이멕사졸(Hymexazol) (생략) 갓 0.05T 고추냉이(뿌리)0.05T 고추냉이(잎)0.05T 비름나물0.05T(292)퀸클로락(Quinclorac) (현행과같음) 쌀 10† (293)∼(298)(현행과같음) (299)티플루자마이드(Thifluzamide) (현행과같음) 아로니아 15 (300)∼(308)(현행과같음) (309)플루톨라닐(Flutolanil) (현행과같음) 근채류0.02(R) 생강 2.0 (310)∼(316)(현행과같음) (317)하이멕사졸(Hymexazol) (현행과같음) 갓 0.05 고추냉이(뿌리)0.6 고추냉이(잎)25 비름나물0.2- 136 -현행 개정(안) (318)∼(320)(생략) (321)디노테퓨란(Dinotefuran) (생략) 차 7.0T 고들빼기5.0T 고려엉겅퀴0.1T 구기자1.0T 기장 1.0T 냉이1.0T 부추0.3T 비름나물0.1T 순무 0.05T 시금치1.0T 완두0.05T 율무 1.0T 조 1.0T 파슬리5.0T 파파야0.5T <신설> <신설> <신설> <신설> <신설>(318)∼(320)(현행과같음) (321)디노테퓨란(Dinotefuran) (현행과같음) <삭제> 고들빼기9.0 고려엉겅퀴9.0 구기자2.0 기장 5.0 냉이9.0 부추3.0 비름나물9.0 순무 0.07 시금치10 완두0.2 율무 5.0 조 5.0 파슬리9.0 파파야1.0 공심채9.0 구기자(건조)5.0 근대 9.0 달래0.7 당귀(잎)9.0- 137 -현행 개정(안) <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> (322)(생략) (323)보스칼리드(Boscalid) (생략) 비름나물5.0T 오디 5.0T (324)비페나제이트(Bifenazate) (생략) 살구 0.3T (325)사이아조파미드(Cyazofamid) (생략) 우엉 0.3T (326)아세퀴노실(Acequinocyl)머위9.0 순무유채9.0 쑥갓 9.0 아욱9.0 어수리 9.0 청경채9.0 취나물 9.0 치커리9.0 (322)(현행과같음) (323)보스칼리드(Boscalid) (현행과같음) 비름나물25 오디 0.1 (324)비페나제이트(Bifenazate) (현행과같음) 살구 0.7 (325)사이아조파미드(Cyazofamid) (현행과같음) 우엉 0.3 (326)아세퀴노실(Acequinocyl)- 138 -현행 개정(안) (생략) 구기자0.2T 패션프루트0.2T <신설> (327)∼(331)(생략) (332)클로티아니딘(Clothianidin) (생략) 마 0.05T 다래0.5T 무화과0.5T 오디 0.5T 패션프루트0.9T <신설> <신설> (333)테부피림포스(Tebupirimfos) (생략) 양배추 0.05T <신설> <신설> (334)∼(335)(생략)(현행과같음) 구기자1.0 패션프루트5.0 구기자(건조)0.7 (327)∼(331)(현행과같음) (332)클로티아니딘(Clothianidin) (현행과같음) <삭제> 다래0.05 무화과1.0 오디 1.5 패션프루트0.5 메밀 0.07 오미자(건조)5.0 (333)테부피림포스(Tebupirimfos) (현행과같음) 양배추 0.05 호박 0.05 호박잎 0.05 (334)∼(335)(현행과같음)- 139 -현행 개정(안) (336)티디아주론(Thidiazuron) (생략) 수박0.1T 참외0.1T (337)티아메톡삼(Thiamethoxam) (생략) 구기자1.0T 다래1.0T 당근0.1T 메밀 0.05T 아로니아 1.0T 패션프루트0.05T <신설> (338)∼(344)(생략) (345)피라클로스트로빈 (Pyraclostrobin) (생략) 패션프루트0.05T (346)피라플루펜에틸(Pyraflufen-ethyl) (생략) 고추0.05T(336)티디아주론(Thidiazuron) (현행과같음) <삭제> <삭제> (337)티아메톡삼(Thiamethoxam) (현행과같음) 구기자0.5 다래5.0 당근0.05 메밀 3.0 아로니아 1.0 패션프루트1.5 구기자(건조)1.5 (338)∼(344)(현행과같음) (345)피라클로스트로빈 (Pyraclostrobin) (현행과같음) 패션프루트5.0 (346)피라플루펜에틸(Pyraflufen-ethyl) (현행과같음) <삭제>- 140 -현행 개정(안) (347)∼(348)(생략) (349)노발루론(Novaluron) (생략) 고추냉이(잎)0.05T <신설> <신설> (350)∼(351)(생략) (352)메톡시페노자이드 (Methoxyfenozide ) (생략) 오디 0.5T (353)메트코나졸(Metconazole) (생략) 비트(뿌리)0.05T 오디 0.4T <신설> (354)(생략) (355)스피로디클로펜(Spirodiclofen)(347)∼(348)(현행과같음) (349)노발루론(Novaluron) (현행과같음) 고추냉이(잎)15 고추냉이(뿌리)0.05 들깻잎 20 (350)∼(351)(현행과같음) (352)메톡시페노자이드 (Methoxyfenozide ) (현행과같음) 오디 1.5 (353)메트코나졸(Metconazole) (현행과같음) 비트(뿌리)0.3 오디 1.5 비트(잎)5.0 (354)(현행과같음) (355)스피로디클로펜(Spirodiclofen)- 141 -현행 개정(안) (생략) 딸기2.0T 갯기름나물15T 들깻잎 15T 셀러리0.5T (356)에타복삼(Ethaboxam) (생략) 멜론0.5T 비트(뿌리)0.1T <신설> (357)디티오카바메이트 (Dithiocarbamates ) (생략) 달래0.3T 살구 3.0T 양상추 5.0T 완두0.05T 호프0.05T <신설> (358)∼(360)(생략) (361)테플루트린(Tefluthrin)(현행과같음) <삭제> 갯기름나물30 들깻잎 25 셀러리20 (356)에타복삼(Ethaboxam) (현행과같음) <삭제> 비트(뿌리)0.3 비트(잎)25 (357)디티오카바메이트 (Dithiocarbamates ) (현행과같음) 달래3.0 살구 3.0 양상추 20 완두0.05 호프15 해바라기씨15 (358)∼(360)(현행과같음) (361)테플루트린(Tefluthrin)- 142 -현행 개정(안) (생략) 근대 0.05T 대추0.05T 머위0.05T 쑥갓 0.05T 아스파라거스 0.05T 참나물0.05T <신설> (357)∼(370)(생략) (371)디니코나졸(Diniconazole) (생략) 셀러리0.3T (372)메코프로프-피(Mecoprop-P) (생략) 쌀 0.01T (373)스피로메시펜(Spiromesifen) (생략) 오미자 0.5T 방아잎0.3T <신설>(현행과같음) 근대 0.07 대추0.05 머위0.05 쑥갓 0.05 아스파라거스 0.05 참나물0.07 대추(건조)0.05 (357)∼(370)(현행과같음) (371)디니코나졸(Diniconazole) (현행과같음) 셀러리3.0 (372)메코프로프-피(Mecoprop-P) (현행과같음) <삭제> (373)스피로메시펜(Spiromesifen) (현행과같음) 오미자 1.5 방아잎15 오미자(건조)5.0- 143 -현행 개정(안) (374)∼(376)(생략) (377)티펜설퓨론메틸 (Thifensulfuron-methyl) (생략) 귀리0.1T 밀 0.1T (378)∼(379)(생략) (380)피리달릴(Pyridalyl) (생략) 동부0.05T 차 0.05T 패션프루트1.0T (381)∼(385)(생략) (386)플로니카미드(Flonicamid) (생략) 도라지 0.05T 보리 0.1T 키위0.2T 파파야0.2T 패션프루트0.2T(374)∼(376)(현행과같음) (377)티펜설퓨론메틸 (Thifensulfuron-methyl) (현행과같음) 귀리0.05 밀 0.05 (378)∼(379)(현행과같음) (380)피리달릴(Pyridalyl) (현행과같음) 동부0.2 차 20 패션프루트3.0 (381)∼(385)(현행과같음) (386)플로니카미드(Flonicamid) (현행과같음) 도라지 0.05 보리 0.5 키위1.0 파파야2.0 패션프루트0.3- 144 -현행 개정(안) (387)∼(390)(생략) (391)만디프로파미드 (Mandipropamid) (생략) 홍화씨 1.0T (392)∼(394)(생략) (395)플루오피콜라이드 (Fluopicolide) (생략) 부추0.1T 우엉 0.1T (396)(생략) (397)옥사디아길(Oxadiargyl) (생략) 양파0.05T (398)∼(402)(생략) (403)메타플루미존(Metaflumizone) (생략)(387)∼(390)(현행과같음) (391)만디프로파미드 (Mandipropamid) (현행과같음) 홍화씨 3.0 (392)∼(394)(현행과같음) (395)플루오피콜라이드 (Fluopicolide) (현행과같음) 부추7.0 우엉 0.05 (396)(현행과같음) (397)옥사디아길(Oxadiargyl) (현행과같음) <삭제> (398)∼(402)(현행과같음) (403)메타플루미존(Metaflumizone) (현행과같음)- 145 -현행 개정(안) 강낭콩 0.05T 치커리(뿌리)0.05T 패션프루트0.1T (404)∼(407)(생략) (408)스피네토람(Spinetoram) (생략) 치커리(뿌리)0.05T (409)아미설브롬(Amisulbrom) (생략) 사탕무0.3T 패션프루트2.0T (410)옥솔린산(Oxolinicacid) (생략) 파슬리5.0T (411)∼(414)(생략) (415)크로마페노자이드 (Chromafenozide) (생략) 체리0.3T강낭콩 0.3 치커리(뿌리)0.09 패션프루트2.0 (404)∼(407)(현행과같음) (408)스피네토람(Spinetoram) (현행과같음) 치커리(뿌리)0.05 (409)아미설브롬(Amisulbrom) (현행과같음) 사탕무0.15 패션프루트3.0 (410)옥솔린산(Oxolinicacid) (현행과같음) 파슬리25 (411)∼(414)(현행과같음) (415)크로마페노자이드 (Chromafenozide) (현행과같음) 체리0.8- 146 -현행 개정(안) (416)∼(422)(생략) (423)피콕시스트로빈(Picoxystrobin) (생략) 감 1.0T 감귤 0.5T 복숭아2.0T 사과 0.3T 브로콜리 0.05T 퀴노아 0.05T (424)피리플루퀴나존 (Pyrifluquinazon) (생략) 민트 0.05T 방아잎0.3T (425)∼(427)(생략) (428)플루오피람(Fluopyram) (생략) 근채류0.05T 무(잎)2.0T 엽경채류0.04T(416)∼(422)(현행과같음) (423)피콕시스트로빈(Picoxystrobin) (현행과같음) <삭제> <삭제> <삭제> <삭제> 브로콜리 0.7 퀴노아 3.0 (424)피리플루퀴나존 (Pyrifluquinazon) (현행과같음) 민트 0.3 방아잎1.5 (425)∼(427)(현행과같음) (428)플루오피람(Fluopyram) (현행과같음) 근채류0.03(R) 무(잎)0.05 엽경채류0.2(R)- 147 -현행 개정(안) 엽채류0.04T <신설> <신설> (429)(생략) (430)설폭사플로르(Sulfoxaflor) (생략) 표고버섯0.05T (431)아이소피라잠(Isopyrazam) (생략) 셀러리0.1T (432)사플루페나실(Saflufenacil) (생략) 고추0.02T (433)사이안트라닐리프롤 (Cyantraniliprole) (생략) 동부0.05T 메밀 0.05T 밀 0.05T엽채류0.1(R) 무(뿌리)0.05 파 1.5 (429)(현행과같음) (430)설폭사플로르(Sulfoxaflor) (현행과같음) 표고버섯0.07 (431)아이소피라잠(Isopyrazam) (현행과같음) 셀러리7.0 (432)사플루페나실(Saflufenacil) (현행과같음) <삭제> (433)사이안트라닐리프롤 (Cyantraniliprole) (현행과같음) 동부0.1 메밀 15 밀 0.05- 148 -현행 개정(안) (434)(생략) (435)펜피라자민(Fenpyrazamine) (생략) 체리3.0T (436)플루티아닐(Flutianil) (생략) 고려엉겅퀴5.0T 어수리 1.0T (437)플룩사피록사드(Fluxapyroxad) (생략) 치커리0.07 (438)(생략) (439)스피로테트라맷 (Spirotetramat) (생략) 오미자 0.9T 옥수수 3.0T <신설> (440)(생략)(434)(현행과같음) (435)펜피라자민(Fenpyrazamine) (현행과같음) 체리4.0 (436)플루티아닐(Flutianil) (현행과같음) 고려엉겅퀴1.5 어수리 1.5 (437)플룩사피록사드(Fluxapyroxad) (현행과같음) <삭제> (438)(현행과같음) (439)스피로테트라맷 (Spirotetramat) (현행과같음) 오미자 0.05 옥수수 1.5 오미자(건조)0.3 (440)(현행과같음)- 149 -현행 개정(안) (441)피리벤카브(Pyribencarb) (생략) 마가목(껍질)15 살구 2.0T (442)플루피라디퓨론 (Flupyradifurone) (생략) 마가목(껍질)5.0 (443)∼(457)(생략) (458)사이클라닐리프롤(Cyclaniliprole) (생략) <신설> (459)피플루뷰마이드(Pyflubumide) (생략) 블루베리2.0T 살구 1.0T (460)피카뷰트라족스(Picabutrazox) (생략) 복분자0.05T(441)피리벤카브(Pyribencarb) (현행과같음) <삭제> 살구 0.5 (442)플루피라디퓨론 (Flupyradifurone) (현행과같음) <삭제> (443)∼(457)(현행과같음) (458)사이클라닐리프롤(Cyclaniliprole) (현행과같음) 미나리 1.5 (459)피플루뷰마이드(Pyflubumide) (현행과같음) 블루베리0.7 살구 0.6 (460)피카뷰트라족스(Picabutrazox) (현행과같음) 복분자1.5- 150 -현행 개정(안) 양배추 2.0T (461)∼(466)(생략) (467)플룩사메타마이드 (Fluxametamide) (생략) 보리 0.07 상추 0.2 양상추 0.2 <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설> <신설>양배추 0.05 (461)∼(466)(현행과같음) (467)플룩사메타마이드 (Fluxametamide) (현행과같음) 보리 0.2 상추 10 양상추 10 감자0.05 갯개미자리7.0 고구마0.05 고구마줄기0.2 귀리3.0 대두 0.05 들깻잎 10 레몬0.3 메밀 3.0 순무 0.07 쑥갓 7.0 양파0.05 오렌지 0.3 옥수수 0.05 포도 0.5- 151 -현행 개정(안) (468)∼(518)(생략) 주1.∼주10.(생략) <신설>(468)∼(518)(현행과같음) 주1.∼주10.(현행과같음) 주11.상기(R)표시된기준은먼저 재배되는농산물에사용된농약이 토양내잔류하여다음재배되는 농산물에검출될수있는농약의 잔류허용기준을의미한다. 별표5∼별표7(생략)별표5∼별표7(현행과같음)

WTO_1

WTO

WTO_1/s_G_TBTN06_HND27A3.pdf

s_G_TBTN06_HND27A3

G/TBT/N/HND/27/Add.3 24 de septiembre de 2020 (20-6505) Página: 1/2 Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: español NOTIFICACIÓN Addendum La siguiente comunicación, de fecha 22 de septiembre de 2020 se distribuye a petición de la delegación de Honduras . _______________ Título : RTCA 67.01.31:20 Alimentos Procesados. Procedimiento para otorgar, renovar, modificar el registro sanitario y la inscripción sanitaria Motivo del addendum : [X] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha: 28 de octubre de 2020 [ ] Adopción de la medida notificada - fecha: [ ] Publicación de la medida notificada - fecha: [ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha: [ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: [ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha: Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida: [ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede) : [ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el texto1: [ ] Otro motivo: Descripción : El Gobierno de la República de Honduras informa que notificó el 28 de julio de 2020 con la signatura G/TBT/N/HND/27/Add.2 el proyecto de Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 67.01.31:20 Alimentos Procesados. Procedimiento para otorgar, renovar, modifi car el Registro Sanitario y la inscripción sanitaria . En esta oportunidad, se les comunica a los países miembros de OMC, que se realiza el presente Addendum informándoles que este reglamento técnico se brinda un plazo de 30 días más a partir de su notifica ción para que emitan sus comentarios u observaciones. El texto completo está disponible y puede ser solicitado a la siguiente dirección: Secretaría de Desarrollo Económico Dirección General de Integración Económica y Política Comercial Boulevard José Cecil io del Valle Edificio San José, 3er piso Telefax: (+504) 2235 -8383 / 2235 -5047; 1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o los documentos interpretativos . G/TBT/N/HND/27/Add.3 - 2 - Correo Electrónico: gsalinas_sic@yahoo.com wenrodsar@gmail.com Sitio Web: https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2020/07/RTCA -Procedimiento -Registro -e- Inscripci%C3%B3n -Sanitaria -CPI.pdf Agencia de Regulación Sanitaria (ARSA) Dirección de Alimentos y Bebidas. Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall Correo Electrónico: consultapublica@arsa.gob.hn Sitio Web: http://www.arsa. gob.hn __________

WTO_1

WTO

WTO_1/q_G_SPS_NBRA1890A1.pdf

q_G_SPS_NBRA1890A1

G/SPS/N/BRA/1890/Add.1 11 May 2021 (21-3967) Page: 1/2 Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: English NOTIFICATION Addendum The following communication, received on 11 May 2021, is being circulated at the request of the Delegation of Brazil . _______________ Resolution - RE number 1440, 8 April 2021 The Draft Resolution number 1001, 27 January 2021 - previously notified through G/SPS/N/BRA/1890 - was adopted as Resolution - RE number 1440, 8 April 2021. The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at: https://www.in.gov.br/web/dou/ -/resolucao -re-n-1.440 -de-8-de-abril-de-2021-313208720 . This addendum concerns a: [ ] Modification of final date for comments [X] Notification of adoption, publicati on or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation [ ] Withdrawal of proposed regulation [ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force [ ] Other: Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the comment period provided in the addendum may vary.) [ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicab le Agency or authority designated to handle comments: [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body: Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE International Affair s Office Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa Brazilian Health Regulatory Agency Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 E-mail: rel@anvisa.gov.br G/SPS/N/BRA/1890/Add.1 - 2 - Text(s) available from: [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body: Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE International Affairs Office Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa Brazilian Health Regulatory Agency Tel: +(55 61) 3462 5402/54 04/5406 E-mail: rel@anvisa.gov.br __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_SG_N7ZAF5C1.pdf

r_G_SG_N7ZAF5C1

G/SG/N/7/ZAF/5/Corr.1 G/SG/N/11/ZAF/7/Corr.1 24 septembre 2020 (20-6475) Page: 1/1 Comité des sauvegardes Original: anglais NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AFRIQUE DU SUD Importations de boulons à tête hexagonale en fer ou en acier Corrigendum Le premier titre du document G/SG/N/7/ZAF/5 -G/SG/N/11/ZAF/7 devrait se lire comme suit: NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTI CLE 6 __________

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_SPS_NGBR50.pdf

r_G_SPS_NGBR50

G/SPS/N/GBR/50 21 décembre 2023 (23-8778) Page: 1/3 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais NOTIFICATION 1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 2. Organisme responsable : Department for Environment, Food and Rural Affairs (Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales) 3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant) : Tous végétaux, produits végétaux et autres objets: − Plants, y compris branches coupées, de Acer, Aesculus , Arbutus menziesii , Betula , Carpinus , Carya illinoinensis , Ceanothus , Cercis , Cercocarpus montanus , Cornus , Corylus , Crataegus , Eriobotrya japonica , Fagus sylvatica , Ficus carica , Frangula californica , Heteromeles arbutifolia , Juglans , Juglans regia , Malus , Ostrya virginiana , Pickeringia montana , Platanus , Platanus occidentalis , Populus , Prunus , Pyrus , Pyrus communis , Quercus , Ribes , Rosa, Salix, Sorbus aucuparia , Tilia, Ulmus , Vaccinium , Vaccinium darrowii . Le document notifié ne couvre pas les graines, cultures tissulaires et pollen des plantes susmentionnées; − Bois de Acer, Aesculus , Betula , Carpinus , Carya illinoinensis , Corylus, Crataegus , Fagus sylvatica , Juglans , Juglans regia , Malus , Platanus , Platanus occidentalis , Populus , Prunus , Pyrus , Pyrus communis , Quercus, Salix , Sorbus aucuparia , Tilia, Ulmus ; − Graines de Solanum sisymbriifolium . 4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: [X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 5. Intitulé du texte notifié : Amendments to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2072 (Modification du Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 15 https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/GBR/23_14818_00_e.pdf 6. Teneur : Les modifications suivantes sont apportées à la législation maintenue en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles (Grande -Bretagne) (Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission): A. Ajout de nouveaux organismes de quarantaine de Grande -Bretagne dont l'évaluation a montré qu'ils satisfaisaient aux critères correspondant aux organismes de quarantaine: − Chrysobothris femorata - exigences spécifiques en matière d'importation pour les plants et bois hôtes en provenance du Canada et des États -Unis; − Chrysobothris mali - exigences spécifi ques en matière d'importation pour les plants et bois hôtes en provenance du Canada et des États -Unis; − Virus de la marbrure nervaire du piment - pas d'exigences spécifiques en matière d'importation; − Lycorma delicatula - pas d'exigences spécifiques en matiè re d'importation. G/SPS/N/GBR/50 - 2 - B. Ajout de nouveaux organismes de quarantaine provisoires de Grande -Bretagne dont une évaluation provisoire a montré qu'ils satisfaisaient aux critères correspondant aux organismes de quarantaine: − Agrilus mali ; − Lonsdalea populi ; − Orgyia leuc ostigma. C. Ajout des graines de Solanum sisymbriifolium en tant que nouvel hôte connu de l'organisme réglementé non de quarantaine (ORNQ) existant "viroïde de la filosité des tubercules de pomme de terre (PSTVd)", dont une évaluation a montré qu'elles satisf aisaient aux critères correspondant aux ORNQ. D. Établissement d'exigences spécifiques en matière d'importation régissant l'introduction d'arbres de Noël d'épicéa ( Picea spp.) qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, uniquement destinés à être exposés temporairement, en provenance de Norvège. 7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites. 8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer laquelle: [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux ter restres ou du Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, numéro de la NIMP) : − NIMP n° 02 . Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire − NIMP n°11 . Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine − NIMP 16 , Organismes réglementés non de quarantaine : concept et application − NIMP n° 20 . Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des importations − NIMP n° 21 . Analyse du risque phytosanitai re pour les organismes réglementés non de quarantaine [ ] Néant La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale pertinente? [X] Ou i [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: 9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 mai 2 024 Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 9 mai 2 024 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de publication, et/ou (jj/mm/aa) : 31 mai 2 024 [ ] Mesure de facilitation du commerce G/SPS/N/GBR/50 - 3 - 12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 février 2 024 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Autorité du Royaume -Uni responsable des notifications OTC et point d'information OTC pour l'OMC WTO Policy Team (Équipe responsable des politiques liées à l'OMC) EU and International Trade Directorate (Direction des échanges avec l'UE et des échanges internationaux) Department for Environment, Food and Rural Affairs (Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales) 2 mars ham St, London SW1 P 4DF Courrier électronique: uksps@defra.gov.uk Site Web: https://w ww.gov.uk/government/organisations/department -for-environment - food-rural-affairs 13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Autorité du Royaume -Uni responsable des notifications OTC et point d'information OTC pour l'OMC WTO Policy Team (Équipe responsable des politiques liées à l'OMC) EU and International Trade Directorate (Direction des échanges avec l'UE et des échanges internationaux) Department for Environment, Food and Rural Affairs (Département de l'environnement, de l'alimentatio n et des affaires rurales) 2 mars ham St, London SW1P 4DF Courrier électronique: uksps@defra.gov.uk Site Web: https://www.gov.uk/government/organisations/department -for-environment - food-rural-affairs

WTO_1

WTO

WTO_1/q_Jobs_IP_65.pdf

q_Jobs_IP_65

WTO_1

WTO

WTO_1/297058_2023_IP_IRL_23_11053_00_e.pdf

297058_2023_IP_IRL_23_11053_00_e

STATUTORY INSTRUMENTS. S.I. No. 412 of 2018 ———————— EUROPEAN UNION (MARRAKESH TREATY) REGULATIONS 20182[412] S.I. No. 412 of 2018 EUROPEAN UNION (MARRAKESH TREATY) REGULATIONS 2018 I, HEATHER HUMPHREYS, Minister for Business, Enterprise and Inno- vation, in exercise of the powers conferred on me by section 3 of the EuropeanCommunities Act 1972 (No. 27 of 1972) and for the purpose of giving effect toDirective (EU) 2017/1564 of the European Parliament and of the Council of 13September 2017 1, hereby make the following regulations: 1. (1) These Regulations may be cited as the European Union (Marrakesh Treaty) Regulations 2018. (2) These Regulations shall come into operation on 11 October 2018.2. (1) In these Regulations, "Directive" means Directive (EU) 2017/1564 of the European Parliament and of the Council of 13 September 2017 1on certain permitted uses of certain works and other subject matter protected by copyrightand related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired orotherwise print-disabled and amending Directive 2001/29/EC 2on the harmonis- ation of certain aspects of copyright and related rights in the information society. (2) A word or expression that is used in these Regulations and that is also used in the Directive has, unless the context otherwise requires, the same mean-ing in these Regulations as it has in the Directive. 3. (1) ( a) It shall be an exception that no authorisation of the rightholder of any copyright or related right in a work or other subject matter isrequired, in relation to an act referred to in subparagraph ( b) pursu- ant to— (i) Articles 5 and 7 of Directive 96/9/EC 3, (ii) Articles 2, 3 and 4 of Directive 2001/29/EC2, (iii) Articles 1(1), 8(2) and (3) and 9 of Directive 2006/115/EC4, and (iv) Article 4 of Directive 2009/24/EC5. (b) Any act necessary for— (i) a beneficiary person (or a person acting on his or her behalf) to make an accessible format copy of a work or other subject matter 1OJ L 242, 20.9.2017, p. 6 2OJ L167, 22.6.2001, p.10 3OJ L77, 27.3.1996, p.20 4OJ L376, 27.12.2006, p.28 5OJ L111, 5.5.2009, p.16 Notice of the making of this Statutory Instrument was published in “Iris Oifigiúil” of 12th October , 2018.[412] 3 to which the beneficiary person has lawful access for the exclusive use of the beneficiary person, and (ii) an authorised entity to make an accessible format copy of a work or other subject matter to which it has lawful access, or to com-municate, make available, distribute or lend an accessible formatcopy to a beneficiary person or another authorised entity on anon-profit basis for the purpose of exclusive use by a benefici-ary person. (2) Each accessible format copy shall respect the integrity of the work or other subject matter, with due consideration given to the changes required tomake the work or other subject matter accessible in the alternative format. (3) The exception provided for in paragraph (1) shall only be applied in cer- tain special cases which do not conflict with a normal exploitation of the workor other subject matter and do not unreasonably prejudice the legitimateinterests of the rightholder. (4) The first, third and fifth subparagraphs of Article 6(4) of Directive 2001/29/EC 2shall apply to the exception provided for in paragraph (1). (5) The exception provided for in paragraph (1) cannot be overridden by contract. 4. (1) An authorised entity established in the State may carry out the acts referred to in clause (ii) of Regulation 3(1)( b) for a beneficiary person or another authorised entity established in any Member State. (2) A beneficiary person or an authorised entity established in the State may obtain or have access to an accessible format copy from an authorised entityestablished in any Member State. 5. (1) An authorised entity established in the State carrying out the acts referred to in Regulation 4 shall establish and follow its own practices to ensurethat it: (a) distributes, communicates and makes available accessible format cop- ies only to beneficiary persons or other authorised entities; (b) takes appropriate steps to discourage the unauthorised reproduction, distribution, communication to the public or making available to thepublic of accessible format copies; (c) demonstrates due care in, and maintains records of, its handling of works or other subject matter and of accessible format copiesthereof; and (d) publishes and updates, on its website if appropriate, or through other online or offline channels, information on how it complies with theobligations laid down in subparagraphs ( a)t o( c).4[412] (2) The practices referred to in paragraph (1) shall be established and fol- lowed in full respect of the rules applicable to the processing of personal dataof beneficiary persons referred to in Article 7 of the Directive. (3) An authorised entity established in the State carrying out the acts referred to in Regulation 4 shall provide the following information in an accessible way,on request, to beneficiary persons, other authorised entities or rightholders: (a) the list of works or other subject matter for which it has accessible format copies and the available formats; and (b) the name and contact details of the authorised entities with which it has engaged in the exchange of accessible format copies pursuant toRegulation 4. GIVEN under my Official Seal, 9 October 2018. HEATHER HUMPHREYS, Minister for Business, Enterprise and Innovation.[412] 5 EXPLANATORY NOTE (This note is not part of the Instrument and does not purport to be a legal interpretation.) These Regulations give effect to EU Directive 2017/1564 of the European Parliament and of the Council of 13 September 2017 on certain permitted usesof certain works and other subject matter protected by copyright and relatedrights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwiseprint-disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of cer-tain aspects of copyright and related rights in the information society. TheseRegulations provide for the reproduction, communication to the public, distri-bution, lending and making available to the public of certain copyright protectedworks in formats designed to be accessible to the blind, visually impaired, orotherwise print-disabled, without the permission of the rightholder. The Regu-lations also provide that copies of works made available in accessible formats(for example, braille, large print or audiobook) in one Member State can beaccessed throughout the EU without prior permission from rightholders.BAILE ÁTHA CLIATH ARNA FHOILSIÚ AG OIFIG AN tSOLÁTHAIR Le ceannach díreach ó FOILSEACHÁIN RIALTAIS, 52 FAICHE STIABHNA, BAILE ÁTHA CLIATH 2 (Teil: 01 - 6476834 nó 1890 213434; Fax: 01 - 6476843) nó trí aon díoltóir leabhar. —————— DUBLIN PUBLISHED BY THE STATIONERY OFFICE To be purchased from GOVERNMENT PUBLICATIONS, 52 ST. STEPHEN'S GREEN, DUBLIN 2. (Tel: 01 - 6476834 or 1890 213434; Fax: 01 - 6476843) or through any bookseller. —————— €2.54 Wt. (B33738). 285. 10/18. Essentra. Gr 30-15.

WTO_1

WTO

WTO_1/279306_2021_SPS_JPN_21_7573_00_e.pdf

279306_2021_SPS_JPN_21_7573_00_e

Flutianil MRL Commodity (current) ppm Parsley ○ 5 Tomato ● 0.2 0.3 Pimiento (sweet pepper) ○ 0.3 Egg plant ● 0.1 0.2 Cucumber (including gherkin) ●0.09 0.2 Pumpkin (including squash) ●0.06 0.2 Water melon ●0.01 0.05 Melons (whole commodity after removal of stems) 0.07 0.07 Other cucurbitaceous vegetables1○ 0.2 Peas, immature (with pods) 0.5 0.5 Other vegetables2○ 10 Apple 0.2 0.2 Cherry 0.4 0.4 Strawberry ● 0.3 0.5 Grape 0.7 0.7 Honey (including royal-jelly) 0.05 ※0.05MRL (draft) ppm * The residue definition will not be changed. * The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities not listed above. 1. “Other cucurbitaceous vegetables” refers to all cucurbitaceous vegetables, except cucumber (including gherkin), pumpkin (including squash), oriental pickling melon (vegetable), watermelon, melons and makuwauri melon.　●：Commodities for which MRLs are to be lowered. 　○：Commodities for which MRLs are to be raised. NOTE: The residue definition is Flutianil only. ※ The MRL has not been enforced yet. It is currently being processed. It is going to be notified before the revision of this pesticide. For detail, see the material at FSG242 on July 16, 2021. 2. “Other vegetables” refers to all vegetables, except potatoes, sugar beet, sugarcane, cruciferous vegetables, composite vegetables, liliaceous vegetables, umbelliferous vegetables, solanaceous vegetables, cucurbitaceous vegetables, spinach, bamboo shoots, okra, ginger, peas (with pods, immature), kidney beans (with pods, immature), green soybeans, mushrooms, spices and herbs.

WTO_1

WTO

WTO_1/s_Jobs_GC_274.pdf

s_Jobs_GC_274

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_TBTN20_TZA474.pdf

r_G_TBTN20_TZA474

G/TBT/N/TZA/474 12 octobre 2020 (20-6965) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant : TANZANIE Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable : Tanzania Bureau of Standards (Office tanzanien de normalisation) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant) : Masques réutilisables en tissu ; Produits pharmaceutiques (chapitre 30 du SH) ; Équipements des hôpitaux ( ICS 11 .140) 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : TDC9(6785) P3 Textiles - Reusable fabric face masks - Specification (Textiles - Masques réutilisables en tissu - Spécifications), 9 pages, en anglais 6. Teneur : Le projet d e norme tanzanienne notifié spécifie les exigences en matière de performance et les méthodes d'échantillonnage et d'essai applicables aux masques réutilisables en tissu destinés à être utilisés par le grand public. 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; exigences en matière de qualité 8. Documents pertinents: • TZS 21 , Textiles - Woven or knitted fabrics - Determination of mass per unit length and per unit area. • TZS 24 , Textiles - Test for colour fastness to washing with soap or soap and soda. • TZS 137 , Textiles - Woven, knitted fabrics and garments - Determination of dimensional change - Machine method . • TZS 138, Textiles - Test for colour fastness to rubbing. • TZS 280 , Textiles - Test for colour fastness - Colour fastness to perspiration. • TZS 327 , Textiles - Binary fibre mixtures - Quantitative analysis. • BS EN 14683 Medical face masks - Requirements and test methods G/TBT/N/TZA/474 - 2 - 9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 020 Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption 10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de notification 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Renseignements: Mme Bahati Samillani (NEP officer) et M. Clavery Chausi Tanzania Bureau of Standards (TBS) Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo P O Box 9524 Dar Es Salaam +(255) 22 2450206 nep@tbs.go.tz ; bahati.samillani@tbs.go.tz http://www.tbs.go.tz https://members.wto.org/crnattachment s/2020/TBT/TZA/20_6053_00_e.pdf

WTO_1

WTO

WTO_1/r_G_SPS_NPER998.pdf

r_G_SPS_NPER998

G/SPS/N/PER/998 2 décembre 2022 (22-8973) Page: 1/2 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: espagnol NOTIFICATION 1. Membre notifiant : PÉROU Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria - SENASA (Service agrosanitaire national) 3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant) : Pêches, fruits à noyau, prunes, nectarines, cerises, abricots (SH 0809) ; Pluots (SH 081090) 4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: [ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques : Chili 5. Intitulé du texte notifié : Mediante la Resolución Directoral 0023 -2022-MIDAGRI - SENASA -DSV, del 19 de octubre de 2022, se modifican los requisitos fitosanitarios para la importación de fruta fresca de carozo de origen y procedencia Chile (Résolution directoriale n° 0023 -2022-MIDAGRI -SENASA -DSV du 1 9 octobre 2 022 portant modifi cation des exigences phytosanitaires régissant l'importation de fruits à noyau frais originaires et en provenance du Chili) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/PER/22_8161_00_s.pdf 6. Teneur : La norme notifiée modifie les exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de l'importation d'organismes de quarantaine de fruits à noyau frais : Pêches (Prunus pérsica ), prunes ( Prunus domestica ), nectarines ( Prunus pérsica var. nucipersica ), cerises ( Prunus avium ), abricots ( Prunus armeniaca) et pluots ( Prunus domestica x Prunus armenica ) originaires et en provenance du Chili. 7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autre s dommages attribuables à des parasites. 8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer laquelle: [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : [ ] Organisation mondiale de la santé animale ( OMSA ) (par exemple, numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2, 11, 20 et 21 G/SPS/N/PER/998 - 2 - [ ] Néant La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale pertinente? [X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: 9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 octobre 2 022 Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 022 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 022 [ ] Mesure de facilitation du commerce 12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale re sponsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Le document peut être demandé en envoyant un message à: Blg. Julio Vivas Bancallán Director (e) de Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA (Directeur du Département de la quarantaine végétale - SENASA) Av. La Molina N° 1915, Lima 12, Lima (Pérou) Téléphone : +(511) 313 3300 int. 6120 Courriers électroniques: jvivas@senasa.gob.pe notificacionesmsf@senasa.gob.pe

WTO_1

WTO