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Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

174tourisme et loisirs

La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.

119moyens de paiement

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Md€s pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses sont fixés en lois de finances. L'article 47 de la loi de finances pour 2014 a ainsi modifié l'article 46 de la loi de finances pour 2012, en instaurant un plafond de taxe pour frais de chambres du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de 245 M€. Après les travaux engagés en 2013, le comité interministériel du 18 décembre 2013 a décidé de poursuivre l'évaluation des dispositifs territoriaux d'aide et d'accompagnement des entreprises. Une inspection commune - Conseil général de l'économie / Inspection générale des affaires sociales / Inspection générale des finances - a ainsi été missionnée le 6 mars dernier afin d'analyser les missions remplies par les CCI et les CMA et d'identifier les pistes d'amélioration du service aux entreprises. Les travaux sur ce sujet sont sur le point d'aboutir, une phase de dialogue, intense et confiant, est en cours entre les différents ministères et ces réseaux. Le Gouvernement rendra prochainement ses arbitrages. Au-delà de la question du financement, ce dialogue participe également au renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires, au moyen notamment de contrats d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les CMA de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics et dans le cadre des économies que le Gouvernement a décidé de réaliser.

26chambres consulaires

La ponctualité de la ligne J s'est dégradée depuis 2012. Elle s'établit à 85,8 % au premier trimestre 2014 et à 88,6 % sur la seule branche Gare Saint-Lazare/Ermont-Eaubonne. Ces valeurs demeurent sensiblement éloignées de l'objectif de 94 % assigné par le STIF. Les difficultés rencontrées sur cette ligne proviennent, essentiellement, du parc vieillissant de trains ainsi que des actes de malveillance. Pour remédier à cette situation et redresser la tendance, la SNCF procède au remplacement du matériel roulant obsolète et met en oeuvre des actions de prévention. En ce qui concerne le parc de matériel roulant, la ligne J va accueillir, sur les axes Paris/Ermont-Eaubonne et Paris/Pontoise, le Francilien, nouveau train d'Île-de-France. Ce matériel adapté à des trajets courts a une capacité d'emport plus importante que les rames de type RIB-RIO qui assurent encore les dessertes omnibus actuelles et qui connaissent des défaillances liées à leur ancienneté, amenant à la suppression de certains trains. Ces dernières seront entièrement remplacées sur la ligne J d'ici fin 2015. Les actes de malveillance et les intrusions sur les voies d'une part ou, sur la ligne J en particulier, l'utilisation abusive des signaux d'alarme et le blocage des portes, sont d'importantes causes d'irrégularité. Les réponses immédiates pouvant être apportées aux premiers consistent à mettre en place, au-delà de l'installation progressive de dispositifs de vidéosurveillances, des grillages le long des voies ainsi que des systèmes de repérage dans les tunnels. Pour les seconds, étant constaté que bien souvent les dégradations d'installations sont le fait d'auteurs ne réalisant pas les conséquences potentielles sur la sécurité de leurs méfaits, la SNCF, en collaboration étroite avec les forces de police, intervient dans les établissements scolaires des secteurs, particulièrement touchés par ces phénomènes, pour faire de la prévention et de la pédagogie auprès des élèves. D'une manière plus générale, d'importants travaux d'infrastructure pour améliorer le fonctionnement du réseau des transports franciliens ont été lancés. Avec la réalisation du « Nouveau Grand Paris », plan qui regroupe le Grand Paris Express et le plan de mobilisation, le Gouvernement, avec la région Île-de-France et les collectivités franciliennes, a décidé de s'engager pour mettre fin à la saturation du réseau, désenclaver les territoires et stimuler l'économie régionale. 7 milliards d'euros doivent aussi être mobilisés pour améliorer les transports du quotidien sur la période 2013-2017, soit près du triple de la période précédente. Sur cette base, un protocole avec la région Île-de-France a été signé le 19 juillet 2013. En complément de cet effort sans précédent, la SNCF et RFF, dans le cadre du « Programme de fiabilité Île-de-France 2014-2020 » lancé le 29 janvier dernier, ont décidé d'accélérer le rythme de renouvellement et de modernisation du réseau ferroviaire francilien, ancien et saturé, avec l'affectation, en 2014, de 1 milliard d'euros, ce qui correspond à une multiplication par 2,5 des investissements réalisés en 2012. Les chantiers engagés en 2014 portent sur les rails, le ballast, les caténaires, les ponts ou la signalisation.

181transports urbains

Le 23 janvier 2013, le Premier ministre a confié à Monsieur Bertrand Fragonard, président du haut conseil de la famille (HCF), la mission de conduire une réflexion sur la politique familiale et d'établir, d'une part, une cartographie des aides à la famille et une projection des comptes de la branche famille à l'horizon 2025 et, d'autre part, de formulerdes scénarios de reforme de ces dispositifs. Une série d'hypothèses de réforme sur les différentes prestations familiales ont fait l'objet de débats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopté par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est déclaré défavorable à la suppression des allocations familiales pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources et s'est déclaré partagé sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Ainsi, les allocations familiales universelles, offrant à toutes les familles le même montant d'allocation quels que soient leurs revenus, apparaissent comme un élément central d'une politique familiale juste. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge déjà importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annoncé les objectifs de rénovation de la politique familiale. Ils visent à assurer la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarité, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part et la réduction d'impôts pour frais de scolarité supprimée. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modulé afin de mieux adapter cette prestation aux besoins des familles. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation conséquente afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D'une part, le complément familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants privés de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles. Au regard de l'évolution des besoins des familles, le développement d'une offre de service de qualité sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la rénovation de la politique familiale. Ainsi au cours des cinq prochaines années 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront proposées aux parents. Les importants moyens financiers alloués par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de crèche. De plus, 100 000 nouvelles places auprès des assistant(e) maternel(le)s seront développées. L'élaboration d'un « plan métier » va contribuer à revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacré au développement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une présence de proximité sur le territoire. Parallèlement, dans le cadre de la refondation de l'école, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans seront créées.

98impôt sur le revenu

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, une réponse à l'ensemble de ces questions écrites supposait un retour de la consultation entreprise auprès de l'ensemble des préfectures concernées. En effet, une vaste enquête statistique a été lancée auprès des 101 préfectures afin de connaître le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par l'ensemble des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Le résultat de cette enquête d'envergure s'établit conformément au tableau suivant. CODEdépartement NOMdu département NUMÉRO DE> la question écrite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places prévuespar le dit schéma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementréalisées NOMBREd'aires de grandpassage prévuespar ledit schéma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementréalisées 01 Ain 41554 19 17 10 5 02 Aisne 41568 11 7 5 1 03 Allier 41559 10 7 3 3 04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0 05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1 06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0 07 Ardèche 41563 9 3 2 0 08 Ardennes 41564 5 4 2 2 09 Ariège 41565 7 7 3 0 10 Aube 41566 5 5 1 1 11 Aude 41567 5 5 2 2 12 Aveyron 41568 8 8 3 2 13 Bouches-du-Rhône 41569 34 7 4 1 14 Calvados 41570 19 17 10 5 15 Cantal 41571 3 3 1 1 16 Charente 41572 16 11 0 0 17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1 18 Cher 41574 8 7 1 1 19 Corrèze 41575 6 2 1 0 2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0 2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0 21 Côte-d'Or 41578 6 2 5 1 22 Côtes-d'Armor 41579 15 14 4 2 23 Creuse 41580 2 2 0 0 24 Dordogne 41581 19 12 3 2 25 Doubs 41582 13 10 5 4 26 Drôme 41583 17 11 1 1 27 Eure 41584 12 8 2 0 28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1 29 Finistère 41586 31 30 3 0 30 Gard 41587 14 4 2 1 31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1 32 Gers 41589 4 4 1 1 33 Gironde 41590 46 27 9 4 34 Hérault 41591 23 7 13 5 35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4 36 Indre 41593 6 4 1 0 37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0 38 Isère 41595 53 41 10 5 39 Jura 41696 7 6 2 1 40 Landes 41597 13 11 10 9 41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1 42 Loire 41599 17 14 2 2 43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1 44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7 45 Loiret 41602 18 14 3 0 46 Lot 41603 6 4 1 1 47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1 48 Lozère 41605 5 5 1 0 49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3 50 Manche 41607 10 9 6 1 51 Marne 41608 11 8 5 3 52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3 53 Mayenne 41610 8 8 4 4 54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3 55 Meuse 41612 6 6 2 1 56 Morbihan 41613 31 26 3 3 57 Moselle 41614 23 16 4 1 58 Nièvre 41615 5 4 1 0 59 Nord 41616 53 30 13 6 60 Oise 41617 15 5 6 1 61 Orne 41551 5 4 1 0 62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3 63 Puy-de-Dôme 41619 21 21 2 1 64 Pyrénées-Atlantiques 41620 9 6 13 6 65 Hautes-Pyrénées 41621 14 13 1 1 66 Pyrénées-Orientales 41552 17 8 6 4 67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2 68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0 69 Rhône 41624 39 29 4 3 70 Haute-Saône 41625 11 6 4 2 71 Saône-et-Loire 41626 19 11 6 5 72 Sarthe 41627 28 27 2 1 73 Savoie 41628 6 4 2 0 74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2 75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0 76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2 77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2 78 Yvelines 41633 44 19 2 0 79 Deux-Sèvres 41634 12 11 2 2 80 Somme 41635 11 11 3 3 81 Tarn 41636 9 6 2 1 82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2 83 Var 41556 10 5 6 4 84 Vaucluse 41637 16 11 1 0 85 Vendée 41638 20 20 8 8 86 Vienne 41639 7 4 1 0 87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1 88 Vosges 41641 11 8 2 2 89 Yonne 41642 8 6 3 1 90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1 91 Essonne 41644 61 20 5 1 92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0 93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0 94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0 95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0 971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0 972 Martinique 41650 0 0 0 0 973 Guyane 41651 0 0 0 0 974 La Réunion 41652 0 0 0 0 976 Mayotte 41653 0 0 0 0

92gens du voyage

En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Enfin, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ces dispositions sont d'application générale. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies concernant les contributions versées par une entreprise ou un particulier pour participer à un repas caritatif organisé par un centre communal d'action sociale (CCAS) dépend des modalités d'action, de fonctionnement et de gestion propres à ces organismes et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. Ainsi, au cas particulier, il ne pourra être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si l'organisme concerné se rapproche de l'administration fiscale pour exposer sa propre situation.  A cet égard, il est précisé que, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du LPF précité. Cette procédure permet aux organismes d'intérêt général de s'assurer préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien de l'une des catégories mentionnées à l'article 200 du CGI. Par ailleurs, l'article L. 80 CB du LPF ouvre aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l'administration, la possibilité de solliciter un second examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d'éléments nouveaux.

135politique sociale

L'automobiliste qui conteste une contravention peut tout d'abord, s'il s'agit d'un relevé d'infraction par contrôle automatisé, demander la communication du cliché auprès du service photographies du centre automatisé de constatation des infractions routières sis à Rennes. S'il conteste l'infraction en raison du fait qu'il n'était pas conducteur au moment de sa commission, le contrevenant peut former une requête en exonération sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale ou une réclamation sur le fondement de l'article 530 du même code qui ne sera recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée : du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; d'une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. La recevabilité de la contestation formée par un automobiliste au motif qu'il aurait été victime d'une usurpation ou qu'il n'était plus titulaire, au moment des faits, du certificat d'immatriculation, n'est donc pas subordonnée au versement d'une consignation. Sa cause pourra alors être examinée par un juge si l'officier du ministère public ne décide pas d'abandonner les poursuites. En outre, dans l'hypothèse où il déposerait plainte pour usurpation, le titulaire de la carte grise peut demander à l'autorité administrative de bénéficier du changement de son numéro de plaque afin de se prémunir contre une nouvelle verbalisation. A la suite de la plainte de la personne dont le numéro de plaques a été usurpé ou lorsque les faits ont été constatés d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. Le refus de recueil de plainte opposé par certains services de police ou de gendarmerie concernant des faits d'usurpation de plaques d'immatriculation est contraire aux exigences de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que : « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ». En pareil cas, le plaignant a la possibilité de s'adresser directement au procureur de la République pour lui signaler ce dysfonctionnement. Le procureur de la République donnera alors instruction au service concerné de recueillir la plainte, en lui rappelant les obligations du code de procédure pénale. En outre, dans une dépêche du 15 mars 2012 rendue suite aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme le 8 mars 2012, le garde des sceaux a invité, dans le prolongement de la circulaire du 7 avril 2006 relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse et de la dépêche du 21 octobre 2010 présentant la portée de la décision du Conseil constitutionnel le 29 septembre 2010 sur l'article 529-10 du code de procédure pénale, les procureurs de la République à adresser des instructions à l'ensemble des officiers du ministère public placés sous leur autorité, afin de les enjoindre lorsqu'une requête en exonération est formulée : - à aviser systématiquement le contrevenant de toute décision d'irrecevabilité rendue à la suite de celle-ci, -à satisfaire les demandes de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, ne s'imposera donc que dans les cas où la personne reconnaîtra la matérialité des faits. Si cette dépêche permet d'assurer à toute personne contestant la réalité des faits pour lesquels une amende forfaitaire lui a été notifiée un recours effectif au juge, un vide juridique existe toutefois quant au droit de recours effectif à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a élaboré un projet de décret, actuellement soumis à l' examen par le Conseil d'Etat, qui modifie l'article R.49-18 du code de procédure pénale afin de préciser les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer les requêtes ou réclamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. Il est notamment prévu de préciser que l'officier du ministère public qui considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, les raisons de sa décision, d'interdire les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, et d'exiger que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence de motivation de la requête doit être adressé par lettre recommandée et doit informer la personne qu'elle pourra contester cette décision. Enfin, il convient de préciser que les formulaires d'avis de contravention, de requête en exonération et de réclamation ont été récemment modifiés afin d'en améliorer la lisibilité et de garantir ainsi aux contrevenants un meilleur exercice de leurs droits.

165sécurité routière

Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.

56emploi

La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Plus de 30 % des personnes de 15 à 75 ans fument quotidiennement en France, soit environ 13.8 millions de personnes. Le tabac constitue la première cause de mortalité évitable. Chaque année en France, 73 000 morts sont attribuables au tabac, soit 200 personnes par jour. Face à ce problème majeur de santé publique, le Président de la République a demandé, lors de la présentation du plan cancer pour 2014-2019, l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Les mesures d'ordre législatif de ce programme, dont celle qui organise la mise en place du paquet neutre, ont été intégrées au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. La lutte contre le tabagisme passe par la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l'attractivité des produits du tabac, notamment pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Le paquet neutre répond à ces objectifs. Sa mise en oeuvre sera étroitement associée à un renforcement de la lutte contre le trafic illicite de cigarettes.

30commerce et artisanat

En application des dispositions combinées de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, ont été créés une commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie. La commission générale est placée auprès du Premier ministre et comprend notamment, outre son président, le délégué général à la langue française ainsi que le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui. Parallèlement, dix-sept commissions spécialisées ont été créées dans les départements ministériels. La délégation générale à la langue française coordonne les travaux de ces différentes commissions spécialisées et contribue à leur diffusion. En application de l'article 4 du décret précité, les commissions spécialisées doivent être attentives à l'évolution de la langue inhérente à leur domaine de compétence et proposer les termes et expressions nécessaires adéquats, notamment ceux équivalents à des termes et expressions apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition. Dans le cadre de cette activité, la commission de terminologie et de néologie en matière juridique, participe, à la faveur de projets de réforme, à une reformulation de certains pans du code civil demeurés inchangés depuis 1804. En matière de traduction d'expressions issues du droit anglo-américain, l'année 2011 a été marquée par la publication au Journal officiel d'expressions, telles que « action de groupe » pour « class action » ou « primauté du droit » pour « rule of law ». Une liste de dix-huit termes ou expressions a été transmise à la commission générale en avril 2012. Celle-ci devrait être complétée par une liste qui sera communiquée à ladite commission au début de l'année 2013. Les termes publiés au Journal officiel sont consultables sur la base de données terminologique « France Terme ». La commission n'étant dotée d'aucun budget propre, ses travaux n'emportent aucun coût direct pour l'administration. En outre, les membres de la commission qui se déplacent de province supportent intégralement leurs frais de transport.

117ministères et secrétariats d'État

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) réalise d'ores et déjà en 2013 un certain nombre d'économies, traduites en loi de finances (loi de finances initiale -LFI- 2013). Ainsi, les crédits consacrés au fonctionnement courant (hors masse salariale) des établissements de l'enseignement supérieur (fonctionnement des établissements publics, contractualisation avec les établissements privés, moyens de bibliothèques et musées et pilotage) ont-ils diminué de 78,6 M€, ce qui correspond à une baisse de 4,5 % par rapport à l'année 2012. Par ailleurs, sur le périmètre recherche, la LFI 2013 a enregistré une diminution de 73,2 M€ des crédits de l'agence nationale de la recherche (ANR), en autorisation d'engagement (AE) et en crédit de paiement (CP). Ces crédits ont été en grande partie redéployés au profit des organismes de recherche pour compenser la baisse de la programmation de l'ANR, mais une partie correspondait aussi à des économies de fonctionnement. L'opération a ainsi dégagé une économie nette de 17,6 M€. Enfin, toujours sur le périmètre recherche, les crédits d'intervention du MESR (action 1 du programme 172) ont également été réduits en 2013 de 16,6 M€, ce qui représente une baisse de 9,8%. Ces économies se sont accompagnées d'une amélioration de la sincérité de la budgétisation des dépenses obligatoires supportées par le ministère, au premier rang desquelles les bourses sur critères sociaux, avec le financement du dixième mois de bourse. Pour le reste, les choix faits par le gouvernement en ce qui concerne le financement, au-delà de 2013, des programmes portés par le MESR seront communiqués lors de la transmission du projet de loi de finances 2014 au Parlement. Ces efforts traduisent la contribution du MESR à l'objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement courant. Il doit toutefois être souligné que globalement, le budget du MESR est en progression de 2,2 % en 2013 grâce à l'augmentation des crédits alloués aux bourses et aux créations d'emplois programmées dans l'enseignement supérieur.

117ministères et secrétariats d'État

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.

183TVA

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire qu'au total, sur les 154 questions posées, 72 ont trouvé une réponse avec un délai moyen de 118 jours. Les retards et difficultés évoqués méritent toutefois d'être traitées. Le Président de la République a eu en effet l'occasion de rappeler que le bon fonctionnement d'une démocratie implique le respect des rapports institutionnels qui permettent au Gouvernement d'agir avec la confiance du Parlement. Dans ce cadre, le Gouvernement s'attache à entretenir les meilleures relations de travail avec les assemblées. Les éléments statistiques en ma possession, qu'ils émanent du Parlement comme du Secrétariat Général du Gouvernement, ont conduit toutefois à appeler votre l'attention personnelle des ministres sur le retard pris dans les réponses aux questions écrites des parlementaires. Par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé à cet égard qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale.

125Parlement

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début de la législature. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : - en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux ; Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

187voirie

Les collectivités territoriales sont, en tant qu'administrateurs au sein des conseils d'administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), d'ores et déjà pleinement associées à l'élaboration de leurs programmes pluriannuels d'activité. Si certaines conventions existent effectivement déjà entre les SAFER et les conseils régionaux, la prise en compte des orientations stratégiques régionales et nationales doit en effet se faire dans le cadre de ces programmes pluriannuels d'activité. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en cours de discussion au Parlement va par ailleurs voir confortée la présence des collectivités. En effet, il est prévu que le conseil d'administration des SAFER comprendra trois collèges distincts, dont un sera dédié aux collectivités territoriales.

1agriculture

La troisième conférence environnementale qui s'est déroulée les 27 et 28 novembre 2014 comprenait une table ronde « transport et mobilité durables ». La feuille de route pour la transition écologique (FRTE 2015) adoptée par le Gouvernement en conseil des ministres le 4 février 2015 et présentée aux membres du conseil national de la transition énergétique (CNTE) propose 73 actions de mise en œuvre pour le secteur des transports. Ces actions sont regroupées autour de six objectifs : - maîtriser la demande de mobilité et encourager les déplacements écologiques ; - mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir les nouvelles mobilités et l'intermodalité ; - stimuler l'innovation technologique et la croissance verte dans les transports ; - promouvoir une logistique durable ; - assurer les moyens de financement des transports durables ; - moderniser les procédures, adapter les savoirs et les compétences pour une stratégie de mobilité durable. Les différentes actions font l'objet d'un suivi régulier et transparent qui est transmis au CNTE. Au-delà, ce suivi intervenu tout au long de l'année 2015, la prochaine conférence environnementale en préparation au sein du CNTE prévoit un « bilan dynamique » des précédentes conférences environnementales (2012, 2013, 2014). Une des tables rondes envisagées portera sur le thème « énergie, climat, mobilité » et permettra de réexaminer certaines actions. Par ailleurs, plusieurs des actions contenues dans la FRTE 2015 relèvent de l'organisation de conférences thématiques qui se sont toutes déroulées en 2015 dans un cadre ouvert aux parties prenantes et qui pour certaines constituent un processus pérenne. Il s'agit en particulier des conférences sur le fret ferroviaire, sur le transport fluvial, sur la logistique. Enfin, un projet de stratégie pour le développement de la mobilité propre prévue par l'article 40 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, en annexe de la programmation pluriannuelle de l'énergie a été présenté aux parties prenantes le 15 décembre 2015. Ce projet propose une vision large de la mobilité qui prend en compte l'ensemble des stratégies thématiques. La version définitive répondra aux préoccupations de large concertation et de vision globale d'une stratégie de mobilité post cop 21.

74environnement

La filière de collecte et de régénération des huiles usagées connaît des difficultés économiques du fait notamment de la forte baisse des cours et cotations des produits pétroliers observée sur les marchés internationaux depuis le deuxième semestre de l'année 2014. Cette situation remet en cause la rentabilité économique des opérateurs de la filière dans un contexte règlementaire où la collecte des huiles usagées (sauf exception) est gratuite pour les détenteurs de ces déchets. Il convient de mentionner que la gratuité de la collecte permet à la filière d'enregistrer des performances très satisfaisantes en termes de taux de collecte qui approche aujourd'hui les 100 % (en métropole) pour ce déchet dangereux. Ces difficultés conjoncturelles interviennent après que la filière a bénéficié de plusieurs années porteuses en raison de conditions favorables (niveau élevé des cours du pétrole brut, du prix des huiles vierges…). En réponse aux difficultés rencontrées par la filière, il a été engagé plusieurs actions. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aide les régénérateurs à maintenir leurs installations en fonctionnement afin d'offrir aux collecteurs agréés d'huiles usagées une voie de valorisation prioritaire et pleinement cohérente avec les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le développement de l'économie circulaire. Par ailleurs, le Gouvernement a étudié la faculté de rendre payante la prestation de collecte des huiles usagées d'un point de vue réglementaire (hors départements et collectivités d'Outre-mer qui bénéficient d'un régime d'indemnisation de l'ADEME pour la collecte et le transport maritime des huiles usagées du fait des caractéristiques de leurs marchés). Cette mesure devrait être mise en œuvre rapidement, le temps d'engager avec l'ensemble des organisations professionnelles qui représentent la filière, une réflexion plus large sur les différentes solutions qui pourraient être prises sur le moyen et long terme quant à l'organisation et au fonctionnement de la filière. Dans cette perspective, l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est en cours de modification. Cependant, suite à l'évolution de la réglementation sur ce point, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, seront particulièrement vigilants quant à l'évolution des performances de la collecte, et en particulier, aux éventuels risques de dépôts sauvages d'huiles usagées.

42déchets, pollution et nuisances

Le positionnement au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps d'assistants de service social figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012). L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'État d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant également tenir compte des fonctions exercées. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, cette question, ainsi que la situation de la filière sociale, sera examinée.

87fonctionnaires et agents publics

M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.

133politique économique

Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Pour atteindre l'objectif « facteur 4 », c'est-à-dire la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à la situation en 1990, le Président de la République a ainsi inscrit comme perspective dans son discours d'ouverture de la conférence environnementale du 20 septembre 2013, la réduction de 50 % notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050. La réglementation sur l'efficacité énergétique des produits et équipements s'établit au niveau européen en application de deux directives-cadres : - la première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces ; -la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). En ce qui concerne la consommation des appareils en mode veille et en mode arrêt, les discussions au niveau européen sur la base de la directive-cadre sur l'écoconception des produits ont conduit à fixer des limitations de la consommation d'électricité dans ces modes. Le règlement européen n° 1275/2008 du 17 décembre 2008 prévoit ainsi dans son annexe II que les équipements doivent non seulement être dotés d'un mode arrêt ou veille dès lors que ce dispositif est compatible avec l'usage de l'appareil, mais qu'en outre, la consommation de tous les appareils neufs ne doit pas dépasser 1 watt en mode veille en 2010 et 0,5 watt en 2012. Ce texte concerne 4,6 milliards d'appareils dans les foyers et au bureau (téléviseurs, ordinateurs, magnétoscopes, radios réveils, etc.), ce qui permettra d'économiser 35 TWh par an d'ici à 2020 dans la seule Union européenne. Des économies d'énergie sont également attendues dans d'autres régions du monde, car la production de certaines catégories d'équipements commercialisés sur le marché mondial répond à des spécifications identiques. Le règlement européen n° 801/2013 du 22 août 2013 est venu compléter ces dispositions avec de nouvelles exigences pour les modes veille et arrêt des équipements avec maintien de la connexion au réseau à compter du 1er janvier 2015 : ce nouveau texte permettra des économies supplémentaires de 36 TWh par an d'ici à 2020 à l'échelle de l'Union européenne. Enfin, un autre règlement a été adopté dans ce secteur au titre de cette directive-cadre : il s'agit du règlement n° 278/2009 du 6 avril 2009 relatif à la consommation des alimentations externes, alimentations qu'on trouve sur de nombreux équipements électriques et électroniques. Les économies d'énergie annuelles attendues sont estimées à 9 TWh. La réglementation sur l'écoconception des produits est complétée par l'étiquette énergie : présente depuis 1994 sur de nombreux appareils consommateurs d'énergie (appareils électroménagers, lampes...), cette étiquette renseigne sur les consommations des différents modèles d'appareils. Le but de l'étiquetage est d'orienter le consommateur vers les produits les plus performants sur le plan énergétique (produits classés de G pour les moins performants à A+++ pour les plus efficaces) et d'autres aspects environnementaux (consommation d'eau, niveau sonore...). Elle concerne aujourd'hui une quinzaine de familles de produits, et est devenue un outil indispensable pour bien choisir son équipement. Grâce à l'éco-conception et l'étiquetage, l'efficacité énergétique des équipements consommateurs d'énergie s'est améliorée régulièrement. La France est très favorable à la mise en oeuvre rapide et efficace des règlements sur les produits, et encourage régulièrement la Commission à poursuivre dans cette voie à un rythme aussi soutenu que possible.

57énergie et carburants

Les moulins et la petite hydroélectricité constituent une ressource énergétique fortement ancrée dans nos territoires. Cette source d'énergie dispose encore d'un potentiel de développement qu'il convient de mobiliser afin de répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Le ministère chargé de l'énergie travaille ainsi sur différents dispositifs incitant à leur développement ou à leur rénovation, dans le respect de la règlementation environnementale en vigueur. Tout d'abord, un appel d'offres concernant la petite hydroélectricité a été lancé en avril dernier. Doté d'une enveloppe totale de l'ordre de 60 MW, cet appel d'offres prévoit un lot spécifiquement dédié aux moulins. Un second appel d'offres est envisagé pour le courant de l'année 2017. Parallèlement, une révision des dispositifs de soutien à la filière hydroélectrique est sur le point d'aboutir : une revalorisation des niveaux de tarifs d'achat est projetée afin de permettre la création de nouvelles unités de production. Concernés par ces différents dispositifs, les moulins pourront ainsi contribuer à la transition énergétique tout en valorisant leur patrimoine et en respectant les enjeux de continuité écologique des cours d'eau.

57énergie et carburants

Dans le champ des commémorations officielles consacrées à la mémoire de l'esclavage, figure la date nationale du 10 mai « Journée des Mémoires de la traite, de l'esclavage et des abolitions », liée à l'histoire de l'esclavage atlantique et dans l'Océan Indien. Plusieurs autres dates internationales y sont également attachées telles que le 16 avril, « Journée mondiale contre l'esclavage des enfants », le 23 août, « Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition » initiée par l'UNESCO, et le 2 décembre, « Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage ». C'est à la date du 2 décembre que la question posée semble faire référence. La célébration de cette journée, tout en s'inspirant de l'esprit de l'abolition de la traite des noirs, actualise le combat permanent contre toutes les formes d'esclavage moderne qui privent de très nombreux êtres humains, de leurs libertés et de leurs droits les plus élémentaires à la dignité. Le 2 décembre 2001, Kofi Annan, alors Secrétaire Général des Nations Unies déclarait « ...il faut bien admettre que l'esclavage, la servitude restent encore trop fréquents, cachés sous les noms de travail obligatoire, exploitation de la main d'oeuvre enfantine et traite des êtres humains ». Rappelons que 27 millions d'esclaves sont recensés dans le monde actuellement dont la majorité sont des femmes et des enfants contraints à la prostitution. On ne peut donc que souscrire à la proposition d'apposer une plaque rappelant et saluant les engagements de la France, signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à laquelle René Cassin a participé. Il n'y a cependant aucune incongruité à ce que cette cérémonie se fasse devant le Monument aux Morts. On ne peut que saluer, en effet, la participation de l'Association des mutilés et anciens combattants à cette commémoration qui ne célèbre nulle culpabilisation mais, au contraire, l'engagement du monde occidental, à la sortie de la seconde guerre mondiale, à lutter contre tous les régimes totalitaires, contre le racisme et les discriminations. Les combattants morts dans la guerre se sont battus pour cela et leurs survivants doivent transmettre ce message aux jeunes générations pour qu'elles s'en imprègnent.

25cérémonies publiques et fêtes légales

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des juridictions et rappelle que l'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité des juridictions, fait partie de ses objectifs prioritaires. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois pour les juridictions (dont 142 pour la justice du quotidien), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation informatique. C'est dans ce contexte, que la direction des services judiciaires procède annuellement à la localisation des emplois de fonctionnaires des greffes, c'est à dire à la répartition des emplois disponibles entre les juridictions, au regard des données d'activité, de leur performance et de l'évaluation de leur charge de travail. Ainsi, entre 2009 et 2012, les juridictions de Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort) ont effectivement connu une diminution du nombre d'emplois localisés. Ces évolutions sont intervenues dans un contexte général de réduction des effectifs des services judiciaires ainsi que dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire (7 juridictions supprimées dont 2 tribunaux de grande instance). Cependant, l'analyse, tant des effectifs localisés que des effectifs réels prenant en compte la vacance d'emplois et le temps partiel, fait apparaître depuis plusieurs années que les juridictions de Franche-Comté sont dans une situation globalement favorable par rapport à l'évaluation de la charge de travail par comparaison aux autres juridictions de même taille. Afin de renforcer le nombre de greffiers des services judiciaires, les juridictions de ce ressort participeront à l'effort de réduction du nombre d'emplois de catégorie C prévu au budget 2013 et bénéficieront également pour partie de transformation de ces emplois de C en emplois de greffier, dans le respect de la contrainte de la loi de finance initiale.

107justice

La santé reproductive humaine comprend les problématiques de l’infertilité ou la fécondité, incluant notamment les troubles et pathologies des organes de la reproduction à tout âge, y compris les cancers. Si l’on ne peut aujourd’hui parler d’augmentation de l’infécondité en France, plusieurs indicateurs montrent une dégradation de la santé reproductive masculine : l’institut de veille sanitaire (InVS) a notamment observé une dégradation de la qualité du sperme à l’échelle nationale en France sur la période 1989-2005, et une augmentation de l’incidence des malformations urogénitales du petit garçon et des cancers du testicule sur la période 1998-2008. Divers facteurs sont susceptibles d’influencer cette santé reproductive : des facteurs environnementaux (expositions aux métaux lourds, perturbateurs endocriniens, pollution atmosphérique), comportementaux (surpoids, tabagisme), professionnels ou infectieux. Les expositions mises en cause, notamment pour les perturbateurs endocriniens pourraient survenir très précocement au cours de la vie (période fœtale ou périnatale). L’étude nationale nutrition santé (ENNS, 2006-2007) a fourni une première estimation des niveaux d’imprégnation de la population française par certaines substances. Le volet périnatal du programme national de biosurveillance produit des informations sur les niveaux d’exposition des mères ayant accouché en France continentale en 2011 (mères des enfants inclus dans la cohorte Elfe). À ce jour, les premiers résultats indiquent, par rapport aux résultats antérieurs disponibles, une diminution des imprégnations des femmes enceintes par le bisphénol A, le mercure et le plomb. L’ensemble des résultats seront disponibles à la fin de l’année 2015. Par ailleurs, dans le cadre du programme national de biosurveillance, une étude transversale en population générale (6-74 ans) est en cours : Esteban (étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition). Ses résultats permettront notamment de décrire les niveaux d’imprégnation au sein de cette population. Enfin, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) adoptée en avril 2014 a permis d’inscrire la question des perturbateurs endocriniens comme une priorité de santé publique. Elle est composée de 4 axes : - un axe dédié à la recherche ; - un axe sur l’expertise et l’évaluation des risques, ciblées sur les risques de certaines substances et de certains usages ; - un axe sur la réglementation et les mesures de gestion des perturbateurs endocriniens ; - et un axe concernant l’information du public et la formation des professionnels. Dans ce cadre, l’ANSES et l’ANSM doivent réaliser chaque année, l’expertise de plusieurs substances chimiques (5 substances pour l’ANSES, 3 substances pour l’ANSM) jugées préoccupantes au regard de leur caractère "perturbateur endocrinien".

162santé

Les modalités de l'épreuve qui sanctionne l'enseignement facultatif d'EPS sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 2011 publié au BOEN du 16 février 2012 et la circulaire n° 2012-093 publiée au BOEN spécial du 19 juillet 2012. Ces textes précisent que pour cette épreuve le contrôle en cours de formation est réalisé pendant l'année de terminale à partir de deux activités physiques, sportives et artistiques (APSA), supports de deux épreuves physiques et d'un entretien. L'une au moins des APSA est choisie sur la liste nationale des épreuves et des activités correspondantes. L'autre peut être issue de la liste académique. Le Gouren est un sport que ses caractéristiques culturelles et patrimoniales destinent à figurer sur la liste académique des épreuves. Cette dernière ne peut comporter plus de quatre épreuves. Il revient au recteur d'arbitrer entre les différents sports régionaux susceptibles de figurer dans la liste académique.

60enseignement

Le syndrome d'Ehlers Danlos est une maladie génétique rare dont l'incidence est estimée entre 1/5.000 et 1/10.000 des naissances. Il comprend un groupe hétérogène de maladies héréditaires du tissu conjonctif aux formes cliniques variables et touche aussi bien les hommes que les femmes. Six types différents de ce syndrome sont actuellement répertoriés. Le syndrome d'Ehlers Danlos, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrit sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article D.322-1 du code de la sécurité sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Afin de garantir l'uniformité d'application de ces conditions par les médecins conseils du service médical, une circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) a proposé un arbre décisionnel leur étant destiné. C'est sur avis individuel du service du contrôle médical, au vu de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge. En outre, pour faciliter la prise en charge de ces patients, plusieurs centres de références de prise en charge des patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos existent ; leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'association française des syndromes d'Ehlers-Danlos (AFSED) : http ://www. afsed. com/accueil. htm.

162santé

Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air.

42déchets, pollution et nuisances

L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux opérateurs de pompes funèbres de fournir des devis conformes à un modèle. Pour l'application de cet article a été publié l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il définit une terminologie commune obligatoire destinée à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de pompes funèbres. Conformément à l'article L. 2223-21-1 précité, les opérateurs de pompes funèbres peuvent déposer auprès des mairies des devis types chiffrés présentant les prestations qu'ils fournissent. Il s'agit d'une simple faculté. Les communes, quant à elles, doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité, l'habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'une obligation. Il appartient à chaque commune de définir les modalités de consultation de ces devis types. Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public (accueil, état-civil...) ou en une mise en ligne sur leur site Internet. Le rôle de la commune consiste donc uniquement à rendre accessibles au public les devis qu'elle peut être amenée à recevoir des opérateurs funéraires. Ce dispositif, mis en place par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, vise à permettre aux familles d'avoir accès à une meilleure information et n'est pas de nature à porter atteinte à la libre concurrence. La consultation en mairie des devis n'est qu'un vecteur d'information supplémentaire mis à la disposition des familles. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation actuellement en vigueur.

118mort

La mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales a été créée par décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012. Elle a pour objet d'impulser et de coordonner les deux cycles commémoratifs qui s'imposent à notre pays dans les prochaines années : le 70e anniversaire des années 1943, 1944 et 1945 et le centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-1918. Ces deux cycles commémoratifs seront particulièrement importants. Le 70e anniversaire sera le dernier grand rendez-vous entre les Français et les derniers témoins d'une page d'histoire qui a profondément marqué notre nation. Le centenaire sera le moment de l'entrée de la Grande Guerre dans l'histoire partagée des Français. Toutefois ils garderont leurs spécificités. A cette fin, chacun des cycles sera mis en oeuvre par une structure différente. Le centenaire sera géré par le groupement d'intérêt public créé en avril 2012 et le 70e anniversaire par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aura le rôle de coordonner les initiatives des deux cycles commémoratifs sur le territoire. La mission interministérielle, placée auprès du ministre de la défense et présidée par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sera l'organisme d'impulsion et de coordination des programmes, en étroite liaison avec l'ensemble des autres ministères et des postes diplomatiques à Paris. La nature et la forme de la liaison avec des structures permanentes, comme les associations, et de leur participation aux travaux de réflexion n'ont pas encore été définies. En tout état de cause, la consultation, à différents niveaux et différents stades, du monde combattant constituera un élément indispensable à la réussite des programmations commémoratives de l'année 2014.

25cérémonies publiques et fêtes légales

Les 193 Etats membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les Etats refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité. Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains Etats, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement. Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.

153relations internationales

Afin de pérenniser l'action entreprise en faveur des rapatriés et des harkis et de remédier à la multiplicité des structures soutenant cette action, la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit de ces personnes a été recentrée sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et le Service central des rapatriés (SCR), qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. A cet effet, les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ont été transférés au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », pour un montant de 17,8 M€, dans la loi de finances pour 2014. Dans le cadre de cette réorganisation, les dossiers des Français rapatriés, qui constituent des archives administratives vivantes, ont été transférés au SCR. Ces archives seront progressivement mises aux normes des archives de France pour être versées, par la suite, aux Archives nationales à Fontainebleau (Seine-et-Marne), où elles pourront alors être consultées.

150rapatriés

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.

164sécurité publique

Le conseil national du numérique (CNNum) initialement créé en avril 2011 a été renouvelé dans sa composition et ses missions par décret présidentiel no 2012-1400 du 13 décembre 2012, et installé le 18 janvier 2013 après nomination de son président et de ses membres. Le CNNum est une commission consultative indépendante. Sa mission est de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. Le CNNum est composé de 30 membres bénévoles (formation plénière), nommés par décret pour un mandat de 3 ans (décret du 17 janvier 2013 portant nomination au conseil national du numérique). Sa formation élargie comprend 9 membres supplémentaires nommés au titre des deux assemblées et des collectivités territoriales. Durant l’année 2014, le CNNum a alimenté les grands débats publics liés aux questions numériques en prolongeant ses travaux sur les rapports remis en 2013 (a) et en s’engageant dans de nouveaux travaux (b). a) Actions réalisées en suivi des travaux de l’année 2013 : Le CNNum a suivi activement les débats européens sur le projet de règlement sur le monde unique des télécommunications en rappelant à plusieurs reprises (auditions, interventions médiatiques, rencontres institutionnelles) ses positions sur la neutralité du net (voir rapport et avis remis le 1er mars 2013). Sur la fiscalité du numérique (rapport et avis remis le 10 septembre 2013), le CNNum a participé au comité de pilotage d’une étude économique lancée à l’initiative de France Stratégie. Un groupe de chercheurs de l’école d’économie de Paris, l’école d’économie de Toulouse et l’institut Mines-Telecoms a été chargé d’analyser les modèles économiques numériques et de modéliser des dispositifs fiscaux. Leur étude a été publiée en mars 2015. Elle constitue un point d’étape encourageant pour donner à la France et à l’Europe une force de négociations au sein de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) notamment (groupe BEPS). Sur l’inclusion numérique (rapport voté en octobre 2013), les membres du groupe de travail ont multiplié les interventions et débats afin de promouvoir les propositions émises dans le rapport. b) Travaux de l’année 2014 : 3 rapports et 1 avis ont été publiés : - rapport sur le " partenariat transatlantique de commerce et d’investissement : faire du volet numérique un atout " : initié en 2013 (saisine de la ministre du commerce extérieur) et remis le 7 mai 2014 à la secrétaire d’Etat en charge du tourisme, du commerce extérieur et des Français de l’Etranger. Ce travail a contribué à définir les positions que la France peut porter auprès de l’Union européenne afin de nourrir le volet numérique de ces négociations. Plusieurs thématiques sont abordées : propriété intellectuelle, données, concurrence, commerce électronique, cybersécurité, marchés publics, etc. Le CNNum participe aux réunions du comité de suivi stratégique organisées par le gouvernement sur ce sujet et l’a notamment alerté sur les risques liés à l’établissement d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat prévu dans plusieurs projets de traité (TTIP, TiSA, CETA). Ce rapport a été élaboré avec le support de la direction générale du trésor et de nombreuses auditions ont été organisées ; - rapport sur la "neutralité des plateformes, réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable" : initié en 2013 et remis le 13 juin 2014 au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et à la secrétaire d’Etat chargée du numérique, ce rapport insiste sur la nécessité de s’assurer que les plateformes numériques dominantes restent durablement au service de l’innovation et du respect des droits et libertés. Il insiste particulièrement sur la nécessité de mieux observer les pratiques des plateformes (en matière de respect des règles de protection des données, de droit commercial, etc.), il propose une définition de la loyauté et pousse l’adoption de règles au niveau européen (portabilité, interopérabilité). Plusieurs journées contributives et auditions ont été organisées ; - rapport " Jules Ferry 3.0 : bâtir une école créative et juste dans un monde numérique " : initié en 2013 et publié le 3 octobre 2014, ce rapport est le fruit de longs mois de travail, animés par des journées contributives et tables rondes. Plus de 100 personnes ont été rencontrées et sollicitées. Les travaux finaux s’organisent autour de 2 axes : d’une part, ce qu’il faut enseigner et comment (informatique, littératie, humanités numériques) ; d’autre part, les actions à mener et soutenir pour redessiner le tissu éducatif à l’heure du numérique et valoriser les initiatives émergeant hors du cadre institutionnel de l’école. Ce rapport a été structurant pour le gouvernement, engagé dans la définition d’un plan numérique à l’école. - avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (saisine du ministre de l’intérieur) : le conseil s’est prononcé sur l’article 9 (introduction d’une procédure de blocage administratif des sites provoquant la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie). L’avis alerte le gouvernement sur le risque d’inefficacité du dispositif comme sa partielle adaptation à la lutte contre le recrutement terroriste. En parallèle, le CNNum a constitué un groupe de travail sur la santé et le numérique, à la suite d’une saisine de la ministre de la santé et des droits des femmes. Ses conclusions finales sont attendues à l’automne 2015. Dès le début du second semestre 2014, le CNNum a débuté ses travaux sur la concertation "ambition numérique". La concertation nationale a officiellement été lancée le 4 septembre 2014 dans le cadre de la saisine du Premier ministre. Le périmètre, le format et la méthodologie ont été définis durant l’été. Le CNNum a animé cette concertation publique, en mettant à disposition des citoyens et des écosystèmes numériques une plateforme contributive afin qu’ils se prononcent sur les orientations que la France pourrait adopter en matière de numérique. 26 consultations ont été ouvertes, articulées selon 4 thèmes :  - croissance, innovation, disruption ; - loyauté dans l’environnement numérique ; - transformation numérique de l’action publique ; - la société face à la métamorphose numérique. Des journées contributives ont été organisées sur l’ensemble du territoire, et des outils ont été développés afin que des organisations (collectivités, entreprises, associations, etc.) organisent elles-mêmes des ateliers de travail contributif. Plus de 17 000 contributions ont été reçues et plus de 5 000 personnes ont participé à cette initiative innovante. Sur la base des contributions en ligne et des résultats des débats des journées contributives, des synthèses, commentables en ligne, ont été réalisées (1 par consultation) afin de retracer l’intégralité du débat. Elles ont constitué la base des 70 recommandations du rapport final, remis le 18 juin 2015 au gouvernement (rapport ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique). Ces recommandations alimentent le plan d’action du gouvernement sur le numérique "la République numérique en actes", le projet de loi sur le numérique, ainsi que les positions françaises au niveau européen. Pour en savoir plus : http://contribuez.cnnumerique.fr La dotation globale de fonctionnement de l’année 2014 a été fixée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers et correspond à un montant de 131 127 euros. La consommation au 31 décembre 2014 s’est établie à 120 842 euros. Le CNNum agit en toute transparence en rendant publiques ces informations budgétaires via : http://www.cnnumerique.fr/budget/ Liens utiles : - rapport d’activité (mars 2014-mars 2015) : http://www.cnnumerique.fr/rapport-dactivite-cnnum-2014-2015 - missions : http://www.cnnumerique.fr/home-2/ - membres : http://cnnumerique.fr/membres - travaux : http://www.cnnumerique.fr/saisines/ - plateforme de concertation "ambition numérique" : http://contribuez.cnnumerique.fr

117ministères et secrétariats d'État

La répartition par sexe et par âge des effectifs dont les personnels relèvent aujourd'hui du périmètre budgétaire des services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, hors établissements publics et autorités administratives indépendantes s'établissait comme suit au 31 décembre 2013, en effectifs physiques payés : 17-35 ans 35-45 ans 45-55 ans55-67 ansTotalFemme53,04 %50,30 %58,84 %50,57 %53,22 %Homme46,96 %49,70 %41,16 %49,43 %46,78 %

87fonctionnaires et agents publics

A la suite des attentats terroristes commis à Paris au cours du mois de janvier 2015, le Président de la République a décidé de mettre en place l'opération « Sentinelle », qui a permis de déployer plus de 10 000 militaires sur le territoire national en soutien des forces de sécurité du ministère de l'intérieur. Lors du conseil de défense qui s'est déroulé le 29 avril dernier, le chef de l'État a annoncé la prolongation de ce déploiement militaire, qui mobilisera 7 000 hommes dans la durée. Il a en outre fait part de sa décision de réduire à hauteur de 18 500 postes les déflations d'effectifs initialement prévues au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Dans ce contexte, les travaux d'actualisation en cours de la LPM, qui seront prochainement présentés au Parlement, concernent principalement les mesures permettant aux armées d'adapter leur format et leurs missions à l'évolution des menaces afin de répondre aux besoins de sécurisation des populations. Dans cette perspective, plusieurs axes d'effort sont actuellement étudiés par le ministère de la défense, parmi lesquels, le renforcement de la fonction « protection » (notamment dans le cadre de l'opération « Sentinelle »), la prise en compte des besoins accrus en matière de surveillance et de contrôle (notamment en matière de cyberdéfense, de renseignement et de soutien aux exportations d'armements) et le maintien des moyens mobilisés en soutien direct à l'opération « Sentinelle » (actions menées par les groupements de soutien, recrutement du personnel, formation des militaires déployés...).

44défense

La question porte sur les difficultés rencontrées sur le site de production Emile Huchet exploité par le Groupe E. ON. Ce dossier retient toute l'attention du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, eu égard à ses enjeux techniques, économiques et sociaux. E. ON, qui possède 7 tranches charbon en France, a annoncé la fermeture de 5 de ces 7 tranches. La volonté d'E. ON de fermer plusieurs tranches est motivée, d'une part, par des évolutions réglementaires, indispensables pour réduire l'impact environnemental des sites de production et, d'autre part, par des considérations techniques et économiques, notamment la hausse du coût du charbon et la prise en compte du coût du C02. Les deux tranches charbon concernées sur le site de Saint-Avold sont, d'une part, une tranche à « lit fluidisé circulant », d'une puissance de 117 MW, et, d'autre part, une tranche charbon de 285 MW construite en 1973. E. ON a annoncé une fermeture pour ces deux tranches à l'horizon 2015. La première tranche avait été conçue pour fonctionner en base toute l'année alors que l'évolution du parc de production contraint un fonctionnement plus modulé, ce qui engendre des coûts de maintenance qui compromettent la viabilité économique de l'exploitation. Avec l'essor des énergies renouvelables intermittentes, il sera attendu de la part des moyens de production thermiques de plus en plus de flexibilité. La seconde tranche, quant à elle, ne fonctionne que grâce à un régime dérogatoire car elle ne respecte pas les valeurs limites d'émissions de polluants atmosphériques fixées dans l'arrêté du 30 juillet 2003, qui transpose en droit français la directive n° 2001/80/CE (dite « directive GIC » - grandes installations de combustion). Cette dérogation prend fin 2015.

57énergie et carburants

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Il est précisé que pour bénéficier de ce crédit d'impôt, la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. En effet, les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les organismes sans but lucratif (OSBL) qui n'exercent pas d'activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces organismes ainsi que leurs activités sont placés hors du champ des impôts commerciaux. S'agissant des associations de services à la personne qui exercent une activité lucrative, elles bénéficient d'une exonération en matière d'impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun prévue à l'article 206-5 bis du CGI, dès lors qu'elles sont agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail. Elles sont soumises à l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux et ne peuvent pas par conséquent bénéficier du CICE. La volonté du Gouvernement est de soutenir, grâce au CICE, la compétitivité de l'économie concurrentielle et non d'étendre ce dispositif à des organismes pour qui ce concept est étranger. Par ailleurs, l'extension du champ d'application du CICE aux OSBL exerçant une activité non lucrative ou exonérée d'IS dans le secteur des services à la personne n'est pas envisageable en raison de son caractère sélectif pris sous l'angle des règles en matière d'aides d'Etat.

99impôt sur les sociétés

Le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation des Français qui ont fait le choix de résider à l'étranger. Dans cet esprit, le secrétaire d'Etat au budget a réuni en 2014 un groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents associant les parlementaires représentant les Français de l'étranger et notamment l'auteur de la présente question. Comme le souligne celui-ci, les Français bénéficiant du statut de résident permanent des États-Unis peuvent faire l'objet de la taxe d'expatriation prévue par la loi américaine dite « Heart Act » du 17 juin 2008 dans l'hypothèse où ils décident de renoncer à leur statut de résident permanent des États-Unis en quittant le territoire américain pour revenir s'installer en France. Tel est également le cas des personnes abandonnant leur nationalité américaine. Cette mesure relève du droit interne américain, et la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 n'y fait pas obstacle et ne prévoit pas la prise en compte des impositions ainsi acquittées. De même, ces contribuables, de retour en France, sont soumis en tant que résidents à notre cadre juridique national tel qu'il résulte de la législation et leurs revenus sont imposés en conséquence. Il est toutefois précisé que l'application de la taxe d'expatriation américaine est limitée, notamment, aux personnes ayant perçu des revenus nets moyens annuels proches de 150 000 dollars au cours des cinq dernières années précédant l'expatriation (157 000 dollars en 2014) ou à celles disposant d'un patrimoine supérieur ou égal à 2 millions de dollars à cette date. Dans ces conditions, la France n'envisage pas d'admettre le remboursement ou l'imputation fiscale des impôts acquittés aux Etats-Unis par des fonctionnaires internationaux français qui se sont établis dans ce pays et en reviennent.

97impôt de solidarité sur la fortune

Tous les conducteurs bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives communautaires sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux seules entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en oeuvre. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une société d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En tout état de cause, en raison du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, quiconque ne trouvant pas à s'assurer sur le marché de l'assurance automobile peut saisir le bureau central de tarification (BCT) qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'automobiliste est tenu de garantir le risque.

15assurances

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui peuvent être des personnes privées, des collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales. Elle peut prendre le statut d'une association syndicale libre (ASL), d'une association syndicale autorisée (ASA) ou d'une association syndicale constituée d'office (ASCO). Conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les ASP ont pour objet « la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; de mettre en valeur des propriétés ». En contrepartie de ces travaux, entretiens ou aménagements, l'ASP prélève sur les propriétaires concernés les ressources qui lui sont nécessaires. Ces prélèvements s'effectuent sous la forme de cotisations unanimement consenties dans le cas d'une ASL conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, soit sous la forme, notamment, de redevances syndicales pour une ASA ou une ASCO. L'article 31 de l'ordonnance précitée dispose que ces redevances sont « établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association ». Ainsi, les cotisations ou redevances d'une ASP ne sont dues que par les propriétaires qui en sont membres et qui trouvent donc un intérêt à ses travaux ou à ses aménagements. Par ailleurs, lors de dommages causés par l'inondation, la responsabilité de l'ASP peut se voir engagée du seul fait du lien de causalité établi entre les dommages et les travaux, ou pour carence dans l'exécution des travaux qui lui incombent. Ainsi, par exemple, pour les dommages dus à l'inondation de terres dont l'origine est à rechercher dans l'insuffisance de profondeur du lit de la rivière faute de curage suffisant incombant à l'ASP, la responsabilité de cette dernière ainsi que celle de l'entreprise de travaux publics sont engagées (CAA Nantes, 21 février 1996, n° 93NT00568 et 93NT00583, Entreprise Tinel et autres). Dès lors, les préjudices subis par la montée des eaux ne sauraient justifier l'élargissement de l'assiette de la cotisation ou de la redevance syndicale à des propriétaires fonciers qui ne seraient pas membres de l'ASP concernée. L'éventuelle réparation de ces dommages ne pourrait qu'être envisagée au cas par cas pour autant que le préjudice soit réel et que le lien de causalité avec l'objet de l'ASP soit établi.

11associations

Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

162santé

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu (IR) au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part ayant été maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 euros à 508 euros afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. La loi de finances pour 2014 a revalorisé également de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'IR et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. Cette réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu a permis, à compter de l'imposition des revenus de 2014, de réduire voire d'annuler de manière pérenne l'impôt d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moitié de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à plus de 3 milliards d'euros. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

100impôts et taxes

L'article 293 B du code général des impôts (CGI) dispose que pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu'ils ont réalisé au titre de l'année précédente un chiffre d'affaires (CA) n'excédant pas 82 200 € pour leurs livraisons de biens ou 32 900 € pour leurs prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, l'année civile précédente. Le bénéfice de ce régime concerne l'ensemble des assujettis, quels que soient leur statut juridique et la nature de leur activité, à l'exception toutefois des exploitants agricoles ou des assujettis qui bénéficient d'une franchise spécifique. A cet égard, les assujettis-revendeurs évoqués par l'auteur de la question relèvent également de ce régime, étant toutefois rappelé que l'article 297 A du CGI prévoit pour cette catégorie d'assujettis un régime particulier pour déterminer la base d'imposition pour les livraisons des biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui leur ont été livrés par un non redevable de la taxe ou une personne qui n'est pas autorisée à la facturer. Par ailleurs, l'année du dépassement du seuil (N), les assujettis conservent le bénéfice de ce régime si le CA réalisé au titre de cette année n'excède pas, selon leur activité, 90 300 € ou 34 900 €. Dans ce cas, l'année suivant le dépassement du seuil (N+1), ils conservent également le bénéfice de la franchise si le CA de l'année en cours n'excède pas 90 300 € ou 34 900 €. En revanche, ils perdent le bénéfice de la franchise dès que leur CA excède 90 300 € ou 34 900 € en devenant redevables de la TVA pour les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées. Afin de permettre plus de souplesse pour les entreprises, le Gouvernement avait proposé dans le projet de loi portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, une mesure visant à revaloriser les seuils supérieurs de sortie du régime de la franchise en base de TVA et d'allonger d'un an la durée de son maintien. Il s'agissait de soutenir les entreprises en croissance en leur donnant davantage de temps pour se familiariser aux obligations comptables et fiscales liées à l'assujettissement à la TVA et à s'assurer de la pérennité du dépassement des seuils, afin d'éviter qu'une hausse ponctuelle de leur CA, notamment pour les entreprises dont l'activité fluctue, ne les fasse sortir du régime. Toutefois, cette mesure n'a pas été adoptée par le Parlement.

183TVA

La Délégation parlementaire au renseignement propose de « développer la mission de la DGSI de lutte contre les organisations criminelles internationales susceptibles d'affecter la sécurité nationale ». Au-delà de sa dimension crapuleuse et de ses finalités strictement lucratives, relevant de la compétence judiciaire des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, la criminalité organisée internationale, à une certaine échelle et sous des modalités opératoires en perpétuelle réinvention, porte en elle les germes d'un véritable « trouble à l'ordre public économique ». En ce sens, elle constitue une menace d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et, à ce titre, ne pouvait rester hors du champ de compétence de la DGSI. En conséquence, alors qu'elle n'incombait initialement pas à la DCRI, cette mission a été en revanche explicitement intégrée, dès la création de la DGSI, dans son spectre de compétences. En l'espèce, l'article 2 du décret 2014-445 du 30 avril 2014, relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, dispose qu'elle « concourt à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d'affecter la sécurité nationale ». Cette mission a été intégrée au sein de la sous-direction de la sécurité économique de la DGSI. Si la Délégation parlementaire au renseignement qualifie l'investissement réalisé par la DGSI en ce domaine de modeste, puisque très récemment apparu dans ses missions, de nombreux axes de travail structurent cependant d'ores et déjà les investigations des unités de la DGSI dédiées à cette mission : - Coopérations nouées avec un nombre croissant de partenaires nationaux pertinents (Direction centrale de la police judiciaire (Sirasco) [1], direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, douane judiciaire, Tracfin, direction générale du Trésor, ...) ; - Relations avec les partenaires des services de renseignement étrangers également investis sur la thématique de la grande criminalité organisée ; - Orientations opérationnelles de travail incluant la recherche du renseignement sur les nouvelles activités de certains groupes criminels ; - Surveillance des investissements, en France, d'acteurs étrangers douteux. - Concentration des moyens et capteurs en direction de groupes criminels dont les visées et agissements sont susceptibles soit de porter atteinte aux circuits nationaux décisionnels vitaux, soit de faire passer sous leur contrôle des zones ou filières économiques présentant un intérêt majeur. [1] Service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée.

44défense

La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exercées par cet opérateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le réseau des ASSEDIC au moment même où le nombre de demandeurs d'emploi progressait très fortement. Elle relève le maintien, dans ce contexte, de la qualité du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les délais. Il convient également à cet égard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens dédiés à Pôle Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP décidés en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacités d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budgétaire très rigoureuse de l'opérateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'économies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs à une amélioration des performances et des résultats de Pôle Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'intermédiation du marché du travail. Nombre des recommandations de la Cour à cet égard sont pleinement partagées par le ministère du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et déjà prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et Pôle Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le déploiement de 4 000 conseillers exclusivement dédiés à la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici à 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif, et le redéploiement de 2 000 ETP d'ici à 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacré au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualité de l'entretien de diagnostic et le démarrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la dématérialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi régulier et précis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs ciblés et déclinés jusqu'au niveau des agences, afin de vérifier l'amélioration de la performance de Pôle Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices nécessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la stratégie, mise en oeuvre depuis 2012, de différenciation des services de Pôle Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette stratégie, également adoptée par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est nécessaire pour améliorer effectivement les résultats de Pôle Emploi quant au retour à l'emploi des chômeurs, ce qui ne peut pas passer par la définition d'objectifs purement quantitatifs et généraux, tels que le nombre d'offres d'emploi collectées ou le nombre d'entretien réalisés. Elle doit avoir pour corollaire le développement d'une palette de services numériques performants, à la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un système d'agrégation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicité d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte démarche stratégique en ce sens.

56emploi

Le moustique Aedes albopictus (dit « moustique tigre ») est un moustique originaire d'Asie implanté depuis de nombreuses années dans les départements français de l'Océan Indien. En métropole, ce moustique s'est développé de manière continue depuis 2004. Il est désormais implanté dans 30 départements. Cette situation est sous surveillance car ce moustique peut, dans certaines conditions, transmettre le virus de la dengue, du chikungunya et du Zika. La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelée LAV s'appuient sur le dispositif législatif mis en place en 2004 par la loi no 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Dans ce dispositif législatif, le préfet de département définit par un arrêté annuel les zones de lutte contre les moustiques et les modalités de cette lutte. C'est ce dispositif qui encadre en métropole la lutte contre le moustique Aedes albopictus. En métropole, ces modalités de surveillance et de lutte pour ce qui concerne le risque d'infections liées à la présence de ce moustique, sont établies en référence au guide anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole, guide actualisé annuellement par instruction du ministère chargé de la santé. Ainsi pour l'année 2016, ce guide intègre les modalités de lutte contre la dissémination du virus Zika, également propagé par le moustique Aedes albopictus. Proposées par l'agence régionale de santé, les modalités de surveillance et de lutte sont validées au niveau départemental par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sont mises en œuvre sur le terrain par le conseil départemental et/ou son opérateur public de démoustication. Le dispositif de surveillance et de lutte a été activé en métropole depuis le 1er mai 2016.

5animaux

L'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 de tous les produits soumis à la taxe, indépendamment de l'origine fossile ou biologique du CO2 émis. En parallèle, les produits énergétiques issus de carbone biogénique conservent leurs soutiens existants. Les biocarburants incorporés à l'essence et au gazole continuent à bénéficier de mesures incitant à leur incorporation. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), est une taxe supplémentaire perçue au taux de 7 % sur les quantités d'essence et au taux de 7,7 % sur les quantités de gazole, et diminuée à proportion de la quantité de biocarburants incorporée à ces produits. Dans le rapport de 2012 de la Cour des Comptes sur la politique d'aide aux biocarburants, la TGAP apparaît comme l'instrument le plus efficace pour inciter à l'incorporation de biocarburants dans les carburants. Les projets de méthanisation sont soutenus grâce à une aide à l'investissement de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), via le fonds déchets. Le biogaz valorisé en biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficie de tarifs de rachat garantis pendant 15 ans, et d'une aide à l'investissement via le fonds déchets. Il bénéficie de plus de garanties d'origine, permettant de justifier auprès du client final son caractère renouvelable et améliorant ainsi sa valeur de marché. Les installations de cogénération utilisant le biogaz sont soutenues par un tarif de rachat de l'électricité produite garanti pendant 15 ans. Enfin, les régions peuvent accorder une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, en particulier pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 qui contient de 65 à 85 % de biocarburant. Ainsi, après l'application de l'aménagement de la TICPE qui ne distingue pas l'origine du CO2 émis, la situation favorable aux produits issus de la biomasse reste inchangée. De même qu'il est nécessaire de réduire les consommations d'énergie, y compris dans le cas où la production est d'origine renouvelable, il est important de limiter les émissions de CO2, y compris lorsque les sources sont biogéniques.

100impôts et taxes

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.

142professions de santé

L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que « sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Toutefois, lorsqu'une autopsie est requise ou ordonnée, le corps de la personne décédée est placé sous main de justice jusqu'à ce que l'autorité judiciaire compétente décide de sa remise. A cet égard, l'article 230-29 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dispose que « lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer (...). Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique ». Au regard de ces éléments, l'autopsie judiciaire constitue une hypothèse dérogatoire au régime prévu par l'article R. 2213-11 précité, pour laquelle le sort du corps du défunt est suspendu à une décision de l'autorité judiciaire compétente. En outre, en application des articles R. 2213-8 et R. 2213-8-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions autorisant le transport avant mise en bière d'une personne décédée ne peuvent pas être satisfaites lorsqu'une autopsie judiciaire est requise ou ordonnée. En effet, le 2° de ces articles précise que le transport avant mise en bière d'une personne décédée est subordonné à « la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ». Or, en vertu de l'article 74 du code de procédure pénale, une autopsie judiciaire constitue précisément un acte d'enquête sollicité par l'autorité judiciaire compétente dans des hypothèses où le décès d'une personne pose un problème médico-légal. En conséquence, les modalités de transport de corps d'une personne décédée prévues par l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables dès lors qu'une autopsie judiciaire a été requise ou ordonnée. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière. Il n'est pas prévu de modifier l'état du droit en la matière.

118mort

Dans les négociations pour un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, la France veille au respect des principes du mandat donné par les Etats membres à la Commission : exclusion des services audiovisuels pour préserver la diversité culturelle, défense des services publics, protection des choix de société. La France porte ainsi une attention particulière à ce que les normes sociales et environnementales européennes ne soient pas remises en cause dans le cadre de ces négociations. L'agriculture fait l'objet d'une vigilance toute particulière dans le cadre des négociations. Le gouvernement a pleinement conscience des spécificités de ce secteur déjà fragilisé. Un accord qui remettrait en cause notre modèle agricole et libéraliserait le secteur sans tenir compte de ses sensibilités économiques ne saurait être soutenu par la France. Le gouvernement est particulièrement attentif à l'octroi potentiel de contingents tarifaires sur les produits sensibles, à commencer par les filières viandes, et à la reconnaissance de nos indications géographiques. Les Etats-Unis nous opposent que leur système de marques serait incompatible avec notre système d'IGP. La reconnaissance de 172 IG dont 42 françaises dans l'accord UE/Canada démontre le contraire. S'agissant des barrières non-tarifaires, l'Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics américains y compris au niveau subfédéral. En harmonisant les normes techniques des deux côtés de l'Atlantique, de nouvelles perspectives pourraient s'ouvrir pour nos entreprises, tout en continuant de promouvoir les standards les plus élevés. La place de nos normes sur la scène internationale en serait renforcée. La position de la France est constante. Le gouvernement s'est prononcé en faveur d'un accord ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique. Néanmoins, après quatorze sessions de négociation, les discussions progressent lentement et le changement d'esprit du négociateur américain, que la France appelle de ses vœux, n'est pas à l'ordre du jour. Rien ne garantit à ce jour que les négociations aboutiront. La France ne soutiendra pas un accord qui se ferait au détriment de son économie et de ses valeurs. En outre, la France œuvre pour faire toute la transparence sur ces négociations. Cet engagement a déjà permis, sous l'impulsion du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion, du tourisme et des Français de l'étranger, la publication du mandat de négociation dès octobre 2014. Il a également permis l'ouverture d'une salle de lecture dans une administration française pour les députés et sénateurs désireux de consulter les documents de négociation. Il faut aujourd'hui aller plus loin et obtenir un accès identique aux offres américaines, ce que le négociateur américain refuse à ce stade. Enfin, des réunions de consultation continuent à être régulièrement menées avec les élus et les représentants de la société civile au sein du Comité de suivi de la politique commerciale. Des groupes de travail ont également été mis en place avec les membres de ce Comité. Des éléments plus détaillés peuvent être consultés sur le site Internet du ministère des affaires étrangères et du développement international à l'adresse : http : //www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-étrangère-de-la-France/diplomatie-économique-et-commerce-extérieur/négociations-commerciales. Le gouvernement continuera à promouvoir la transparence de ces négociations et à rendre compte régulièrement de l'avancée des négociations à la représentation nationale.

136politiques communautaires

Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.

4anciens combattants et victimes de guerre

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux dans la fonction publique hospitalière ; Des compétences médicales valorisées : la ministre s'est engagée à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical d'un établissement de santé prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; Le renforcement de la formation des sages-femmes : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; La revalorisation des rémunérations en tenant compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.

142professions de santé

Le régime indemnitaire des corps techniques des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est composé de la prime de service et de rendement (PSR), et de l'indemnité spécifique de service (ISS). Celle-ci constitue environ 80 % des primes perçues par les agents concernés. Elle est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu, conformément aux dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Le décalage de paiement peut, dans certaines situations, poser des difficultés en matière de gestion. Cette situation conduit donc à étudier la faisabilité de modalités de rattrapage progressif de l'année de décalage dans un cadre interministériel avec les ministères en charge de la fonction publique et du budget. Cette réflexion s'inscrit, également, dans la perspective de la mise en place du nouveau dispositif indemnitaire créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, applicable, sauf exception, au plus tard le 1er janvier 2017 à l'ensemble des corps et emplois de fonctionnaires. Toutefois, l'évolution de ce régime indemnitaire devra être mise en place dans un cadre budgétaire très contraint.

117ministères et secrétariats d'État

Le Conseil National des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) a été créé par décret d'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, votée à l'unanimité par le Parlement. L'article 1er du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au CNSPV précise l'objet et les missions de cette instance : « Il est placé auprès du ministre de l'Intérieur et a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours ». Il peut être chargé de conduire des analyses et des études prospectives ainsi que des missions d'évaluation des incidences des dispositions législatives et réglementaires sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il peut être consulté sur toutes les questions sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers ou susceptibles d'avoir un impact sur ces derniers. Il constitue également la structure de coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat. Il a pour but, par ses missions et sa composition, d'être un outil actif et permanent au service du volontariat. Les membres du CNSPV sont au nombre de 19. Ils comprennent des représentants de l'État, des élus nationaux et locaux, des représentants des collectivités territoriales et des associations, des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi qu'une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat. L'arrêté du 27 novembre 2012, portant nomination au CNSPV, a été publié le 6 décembre 2012 au Journal officiel. Le budget de fonctionnement du CNSPV n'est pas significatif, puisque son secrétariat est assuré par les services de l'État. Par ailleurs, les membres du Conseil ont vocation à se réunir au moins deux fois par an et ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. L'observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a été abrogé par le décret du 30 janvier 2012 précité instituant le CNSPV. Quant à l'observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, créé par arrêté du 4 janvier 2006, il a été abrogé par l'article 30 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

117ministères et secrétariats d'État

L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement permet à chaque citoyen de comparer à tout moment le prix et la qualité de son service avec d'autres services de son département ou du territoire national. Il est consultable sur internet (www. services. eaufrance. fr). D'après ce site de référence nationale, le prix moyen de l'eau et d'assainissement collectif, au 1er janvier 2013, était de 3,95 € TTC/ m3. Ce n'est pas le prix de l'eau, ressource naturelle, qui est facturé aux consommateurs, mais bien le prix du service (prélèvement, traitement, distribution pour l'eau potable, collecte et traitement pour l'assainissement collectif). La collectivité, commune ou établissement public de coopération intercommunale auquel elle a confié l'organisation du service d'eau potable ou d'assainissement fixe le prix de ce service public d'eau et d'assainissement. Ce prix traduit le coût du service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice de ce service (qualité et accès à la ressource, contexte économique et financier) et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service). La mise en place d'un tarif unique de l'eau et de l'assainissement n'est pas envisagée, car celui-ci remettrait en cause le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » ainsi que la libre administration des collectivités. Par ailleurs, des outils existent pour mettre en oeuvre concrètement l'accès « à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » introduit par l'article L. 210-1 du code de l'environnement et pallier les difficultés financières que rencontrent certains ménages. En application de l'article L. 115-3 du code de l'habitation et de la famille, des dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau pour les personnes en situation de précarité sont prévus. Par ailleurs, les opérateurs, régies ou délégations, ont pu mettre en place, face à ces situations de précarité, des possibilités d'abandon de créance, en liaison avec les services sociaux, lorsque les ménages ne peuvent pas s'acquitter, de manière temporaire, de tout ou partie de leur facture d'eau. Le fonds de solidarité pour le logement, géré par le département, intervient en cas de situation de précarité pour l'aide au paiement des charges locatives qui intègrent des dépenses de consommation en eau. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit par ailleurs dans son article 28 la possibilité, pour les collectivités qui le souhaitent, d'effectuer une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau. Cependant, pour limiter les disparités tarifaires, des solidarités entre les services ont d'ores et déjà été instituées. L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit ainsi que les agences de l'eau attribuent des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique des agences de l'eau. Dans le cadre de leur 9e programme pluriannuel d'intervention, les agences ont apporté ainsi environ un milliard d'euros au titre de la solidarité « urbain-rural » sur la période 2007-2012, soit près de 10 % de leurs interventions. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Les 10e programmes reconduisent le dispositif de « solidarité urbain-rural » (SUR) sur la période 2013-2018. Ces programmes permettent d'accorder aux collectivités rurales des aides complémentaires à celles relevant du dispositif général dans les domaines de l'assainissement et de l'eau potable, pour porter ces aides à un taux maximum de 80 %. L'ensemble de ce dispositif est mis en oeuvre en étroite collaboration avec les conseils généraux. Le montant global du soutien spécifique aux communes rurales représente environ un milliard d'euros sur la durée des 10e programmes d'intervention des agences de l'eau. Par ailleurs, la conférence environnementale de septembre 2013 et sa feuille de route pour la transition écologique ont fixé comme objectif une meilleure information et une plus grande transparence des coûts des services publics d'eau et d'assainissement. Parmi les réflexions menées, le Comité national de l'eau a engagé un travail pour améliorer le contenu des factures d'eau afin de les rendre plus lisibles et compréhensibles, ainsi que pour favoriser l'accès aux factures pour les habitants des immeubles collectifs non abonnés directs du service. Enfin, la ministre de l'écologie a souhaité, dans la continuité de la feuille de route gouvernementale adoptée à la conférence environnementale de septembre 2013, le lancement d'une mission d'expertise sur la formation du prix de l'eau initiée en 2014.

51eau

Le ministère de la culture et de la communication suit avec attention la situation des salles régionales de vente de livres, dont les fermetures ont été annoncées par plusieurs groupes de distribution français, et est en particulier attentif aux plans de reclassement qui seront proposés aux salariés de ces groupes. Les salles régionales de vente permettent aux libraires de 2e ou de 3e niveau, qui ne bénéficient pas de la visite régulière ou systématique d'un représentant des groupes de distribution, d'accéder à une présentation permanente des nouveautés publiées et d'une large partie des ouvrages disponibles, ainsi que de certaines facilités d'approvisionnement. Dans cette mesure, les salles de vente participent au maintien d'une diversité de points de vente de livres sur l'ensemble du territoire, laquelle concourt à préserver la densité du maillage territorial de la librairie en France. Ces décisions de fermeture anticipent une fragilisation du réseau des plus petits points de vente de livres (les librairies de 3e niveau), sous l'effet notamment de la concurrence accrue des réseaux de la vente en ligne. Ces fermetures risquent de mettre en difficulté certains petits détaillants, qui pourraient voir leurs délais d'approvisionnement allongés (alors même que la vente en ligne fait déjà peser sur la librairie une concurrence extrêmement forte en matière de délais de satisfaction des commandes clients) et leurs coûts de transport augmenter. Compte tenu du rôle déterminant des librairies en terme de soutien à la création éditoriale, et en particulier des petits points de vente de livres situés en zones rurales qui concourent à garantir l'égalité d'accès de nos concitoyens au livre, l'avenir de ce réseau doit donc constituer un enjeu et une responsabilité partagés par l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre, et en premier lieu par les éditeurs et les groupes de distribution du livre en France. Le Gouvernement, de son côté, pour qui le maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, entend assumer pleinement ses responsabilités pour soutenir et accompagner les librairies indépendantes dans cette période de transition, afin de conforter leur modèle sur le long terme et de garantir un accès à la création sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la culture et de la communication apporte déjà à ce titre un soutien important au secteur de la librairie à travers différents dispositifs, et principalement : les aides économiques du Centre national du livre et des directions régionales des affaires culturelles ; les participations financières de l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), à travers un fonds d'intervention doté par le ministère de la culture et de la communication dédié à l'accompagnement des transmissions de librairies ; la facilitation de l'accès des librairies au crédit bancaire grâce aux garanties financières apportées par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) sur la base d'un fonds de garantie dont le ministère lui a confié la gestion... Le label de Librairie indépendante de Référence (LiR), créé en 2009, vise pour sa part à valoriser la qualité du conseil, de l'offre et des animations proposées par des librairies de référence, tout en leur permettant de bénéficier, au titre de leur participation à l'aménagement et à l'animation culturelle du territoire, d'une exonération de la contribution économique territoriale accordée par les collectivités. Enfin, une campagne de contractualisation entre les services de l'État en région (directions régionales des affaires culturelles) et les collectivités, lancée en 2011 à l'initiative du ministère de la culture et de la communication sur la base de contrats de filière livre en régions, vise à mobiliser l'ensemble des acteurs publics au sein d'actions concertées en faveur des librairies. Ce soutien devra être encore renforcé et le Gouvernement proposera prochainement la mise en oeuvre d'un plan d'aide en faveur des librairies, dont l'objectif sera de redonner à ces commerces culturels de proximité les deux points de rentabilité qu'ils ont perdus au cours de la dernière décennie. Des consultations ont ainsi été organisées par le ministère de la culture et de la communication durant le dernier trimestre 2012, autour de différentes propositions qui pourraient constituer un plan de soutien au secteur de la librairie. Ces mesures, qui devraient être proposées à la représentation nationale dans le courant de l'année 2013, devraient viser à donner une portée plus grande à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, à renforcer l'accès des librairies de proximité à la commande publique de livres et à améliorer la rentabilité de ces marchés pour les librairies indépendantes, à compléter et à mieux articuler les dispositifs de soutien existants en faveur des librairies, enfin à créer une instance de médiation dans le secteur du livre.

139presse et livres

Il ressort de l'étude sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, réalisée par la Chancellerie et publiée au mois de novembre 2013, que 80 % des parents sont en accord sur la résidence des enfants et demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19% une résidence alternée. Ainsi, dans une très grande majorité des cas, la résidence alternée n'est pas demandée par les parents ou l'un d'eux, raison pour laquelle elle n'est pas aussi développée que certains le souhaiteraient. Lorsque les parents sont en désaccord, la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre parents, quelle que soit l'origine de la demande. La proposition de loi n° 1856, sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, modifie notamment les règles relatives à la fixation de la résidence en prévoyant que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chaque parent selon les modalités déterminées par eux ou par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par ces derniers ou en cas de désaccord par le juge, conformément à l'intérêt de l'enfant. La rédaction proposée a notamment pour objectif de supprimer le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. L'examen exhaustif de la situation familiale particulière de chaque enfant reste ainsi au coeur du dispositif proposé. Pour être pleinement éclairé, le juge pourra continuer, comme c'est déjà possible, à recourir à une mesure d'enquête sociale ou d'expertise médico psychologique. En revanche, il ne parait pas opportun de systématiser, dans toutes les affaires, l'avis d'un psychologue. Celui-ci n'est pas toujours nécessaire et la désignation d'un expert pourrait au contraire alourdir les procédures.

81famille

Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.

183TVA

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 6 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègrera les principales mesures d'application de la loi du 6 mars 2012. Les travaux d'élaboration de la nouvelle nomenclature des armes sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Ces travaux font l'objet de réunions de concertation avec les représentants du comité Guillaume Tell, et plus particulièrement les représentants des chasseurs, tireurs sportifs et armuriers concernés au premier chef par ce projet. Les représentants des collectionneurs ont été récemment consultés sur les écritures relatives à la nomenclature des armes et aux modalités d'acquisition et de détention des armes. Par ailleurs, dans le cadre des travaux d'élaboration des arrêtés de classement auxquels renvoie la future nomenclature, les associations représentant les collectionneurs seront consultées pour les armes les concernant. Enfin, l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 qui établit le principe de la carte du collectionneur fera l'objet d'un décret spécifique relatif au statut du collectionneur. Les travaux relatifs à ce décret associeront les représentants des collectionneurs. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé pour le troisième trimestre 2013.

127patrimoine culturel

Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a suivi attentivement le dossier en lien avec le préfet de la Dordogne et le commissaire au redressement productif d'Aquitaine. Dans le cadre de la discussion du projet de réorganisation et du plan de sauvegarde de l'emploi, les représentants des salariés ont obtenu une dimunition significative de l'impact social, puisque moins de 10 % des salariés n'avaient pas de solution au moment des notifications. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sera particulièrement vigilante à ce que les moyens du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) permettent qu'au cours du congé de reclassement une solution soit trouvée pour tous les salariés.

102industrie

Au vu des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupements d'intérêt public (GIP) associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation, d'en confier la seule responsabilité aux conseils généraux. Les associations représentatives des personnes handicapées ont fait part de leurs craintes de voir la participation des usagers remise en cause par ce changement de statut, malgré le maintien en l'état des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), lesquelles prennent les décisions relatives aux droits et au parcours des personnes. Plusieurs mesures permettaient par ailleurs de garantir les fondements de la loi du 11 février 2005, telles que la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) ou la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Les fortes réserves exprimées par les associations de personnes handicapées ainsi que les difficultés juridiques et financières soulevées par la décentralisation des MDPH ont conduit le gouvernement à conserver pour ces dernières le statut de GIP. Des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées dans le cadre de la préparation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.

94handicapés

En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.

161sang et organes humains

Le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts a généralisé le taux de 100 % pour l'aide financière à l'insonorisation des logements. Jusque-là, le taux d'aide variait de 80 % à 100 % en fonction de la nature de la demande, du type d'opération considérée et du niveau de revenu du demandeur. Le décret prévoyait par ailleurs que le taux de 100 % ainsi mis en oeuvre serait applicable aux demandes d'aide à l'insonorisation déposées entre son entrée en vigueur le 28 décembre 2011 et le 31 décembre 2013. L'objectif était en effet de faciliter l'accès au dispositif en diminuant le reste à charge du riverain et, ce faisant, de donner également une impulsion au dispositif en accélérant le rythme des demandes déposées par la durée d'application limitée dans le temps du dispositif. La généralisation du taux d'aide de 100 % a été une mesure saluée par l'ensemble des élus et des associations de riverains concernés. En outre, le bilan de ce dispositif fait apparaître qu'une période complémentaire d'application est nécessaire pour permettre à cette mesure de porter l'ensemble de ses fruits, le dispositif étant encore en phase de montée en puissance. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de prolonger l'application du taux d'aide généralisé de 100 % jusqu'au 31 décembre 2014.

110logement : aides et prêts

Le Président de la République a, lors de sa visite d'Etat en Turquie les 27 et 28 janvier 2014, rappelé sa position ainsi que celle du gouvernement quant à l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. En acceptant d'ouvrir les négociations d'adhésion le 3 octobre 2005 avec Ankara, l'Union européenne et l'ensemble de ses Etats membres ont pris des engagements qui impliquent que le processus d'adhésion puisse se poursuivre, afin d'inciter le pays candidat à se moderniser et à se rapprocher des standards européens dans de nombreux domaines. C'est dans cet esprit que la France a soutenu une démarche progressive et pragmatique de poursuite des négociations, avec l'ouverture du chapitre 22, qui porte sur la politique régionale. Le Président de la République a également rappelé que, conformément aux principes fixés par le cadre de négociation et endossés par le Conseil européen de décembre 2005, ces négociations constituaient un processus ouvert, dont l'issue ne pouvait être déterminée à l'avance : le principe d'une adhésion devra, une fois que les négociations auront abouti, recevoir l'accord de la Turquie ainsi que de l'ensemble des Etats membres conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. En France, au titre de l'article 88-5 de la Constitution, cet accord pourra être donné par un référendum populaire ou par voie parlementaire (à la majorité qualifiée des deux assemblées réunies en congrès). La décision sur la voie à emprunter devra être prise au moment de la clôture du processus de négociation. Il serait de ce point de vue prématuré d'évoquer dès à présent des éléments de calendrier, dans la mesure où le processus n'en est actuellement pas à un stade suffisamment avancé.

134politique extérieure

La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.

68enseignement supérieur

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d'économie d'énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages. Elle permet le développement d'une économie verte et des emplois de proximité. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone adoptées en 2015, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l'ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l'objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État. Ainsi, pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Éco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « RGE », c'est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « reconnu garant de l'environnement » signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s'inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Ils sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d'une part des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d'autre part des exigences portant sur les travaux d'offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d'étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l'enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d'accompagner l'émergence d'une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d'exigence. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé que les mesures de simplification soient poursuivies en 2015 : ces mesures portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l'objet d'un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte actuellement environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l'environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l'onglet « Je cherche un professionnel RGE ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat. Enfin, la loi pour la transition énergétique relative à la croissance verte prévoit au paragraphe VII de l'article 14-II la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales pour la rénovation énergétique des logements une aide globale dont l'octroi serait subordonné à la présentation d‘un projet complet de rénovation, projet pouvant être réalisé par étape. Ce rapport permettra ainsi de s'interroger sur l'efficience et l'efficacité des dispositifs actuels et de proposer des pistes d'évolutions vers des dispositifs d'aide globale à la rénovation énergétique, en lien avec les objectifs de la loi.

57énergie et carburants

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive dite n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s'attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.

112marchés publics

Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.

142professions de santé

Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Pour cette raison, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc.). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables. S'agissant des paramètres de calcul entre les différents régimes de base et ceux de la fonction publique, les réformes précédentes des retraites ont rapproché certains de ces paramètres : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote ou encore mécanisme de revalorisation des pensions. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale d'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé ou en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi du 20 janvier maintient cette dynamique de convergence : les mesures destinées en particulier à garantir la pérennité financière de l'assurance vieillesse, à commencer par l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite sans décote, s'appliquent à tous les régimes. Il convient également de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux étages - le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Les comparaisons entre régimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. La Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, penchée sur cette question et a établi que les taux de remplacement (rapportant la pension au dernier salaire) des régimes alignés et des régimes spéciaux étaient extrêmement proches si l'on prend en considération les régimes de base et complémentaires.

158retraites : régimes autonomes et spéciaux

Fin juin on observe une augmentation de 0,3 % du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A par rapport au mois précédent. Cette évolution reflète une croissance plus faible que prévue au premier semestre de 2014 entrainant des destructions nettes d'emplois marchands. Le nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans a toutefois diminué en juin (- 1 400 en juin 2014). Ce résultat confirme la baisse du chômage des jeunes sur la durée puisque le nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans en catégorie A a diminué de 3,5 % de mai 2013 à mai 2014. En revanche, la situation des seniors a continué à se dégrader, malgré une évolution mensuelle moyenne moindre au second trimestre de 2014 (+ 6 400 contre + 8 300 au premier trimestre). Les évolutions de l'emploi et du chômage au cours du premier semestre de 2014 renforcent la détermination du Gouvernement dans sa lutte contre le chômage. C'est le sens de l'initiative en faveur de l'emploi des seniors et des chômeurs de longue durée lancée le 23 juin 2014 par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. C'est plus largement le sens de la grande conférence sociale pour l'emploi qui s'est tenue les 7 et 8 juillet 2014, traduisant l'engagement de tous, Gouvernement, partenaires sociaux, collectivités, chambres consulaires et, pour la première fois, organisations de jeunesse, à amplifier la mobilisation pour l'emploi. La feuille de route diffusée à l'issue de la grande conférence sociale décline les axes de cette mobilisation pour l'emploi des jeunes, des seniors et des personnes éloignées de l'emploi et du plan d'action en faveur de l'apprentissage. La priorité donnée à l'emploi des jeunes y est réaffirmée, étayée par diverses mesures : poursuite de l'effort en faveur des contrats aidés (45 000 contrats aidés supplémentaires au second semestre de 2014) et de l'insertion par l'activité économique, en mettant l'accent sur la formation des jeunes peu ou pas qualifiés ; extension de la « garantie jeunes », actuellement expérimentée dans dix départements, à un plus grand nombre de départements pour que 50 000 jeunes puissent en bénéficier dès 2015 avec un objectif de 100 000 jeunes en 2017 ; mobilisation exceptionnelle des crédits européens destinés aux jeunes en grande difficulté (accompagnement dédié de 65 000 jeunes rencontrant des difficultés durables d'intégration sur le marché du travail, accompagnement vers l'emploi par les missions locales de 68 000 jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) renforcé dans les seize régions de France où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %). En outre, une concertation sera menée à l'automne 2014 entre l'Etat, les partenaires sociaux et les régions afin de définir des axes d'intervention partagés pour l'emploi des jeunes, notamment en matière d'accès des jeunes à la formation en lien avec les possibilité de mobilisation du compte personnel de formation, de renforcement de la formation des emplois d'avenir, d'accompagnement des jeunes vers l'emploi durable. S'agissant des seniors et des personnes durablement éloignées de l'emploi, plusieurs mesures doivent faciliter leur retour vers l'emploi : extension par pôle emploi d'ici la fin 2014 d'un accompagnement renforcé au bénéfice de 80 000 demandeurs d'emploi particulièrement éloignés de l'emploi venant s'ajouter aux 190 000 bénéficiaires actuels ; financement en 2015 de 80 000 contrats initiative emploi recentrés sur les chômeurs de très longue durée, les seniors ainsi que sur les travailleurs handicapés ; doublement de l'aide pour les contrats de génération incluant le recrutement d'un senior et d'un jeune. De plus, l'alternance pour les demandeurs d'emploi seniors sera encouragée, avec un contrat de professionnalisation adapté « nouvelle carrière ». Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social réunira les partenaires sociaux et les collectivités territoriales pour déterminer les priorités d'une mobilisation collective pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Enfin, la prévention du chômage de longue durée sera abordée lors de la renégociation du contrat de sécurisation professionnelle et de la négociation de la nouvelle convention tripartite entre l'Etat, l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et Pôle emploi, qui doit fixer les orientations stratégiques de Pôle emploi pour la période 2015-2017. S'agissant du plan de relance de l'apprentissage, le Premier ministre a annoncé, à l'issue de la grande conférence sociale, des mesures financières immédiates pour soutenir l'apprentissage : l'Etat a ainsi décidé de dégager 200 M€ supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 afin d'apporter une aide de 1 000 € pour l'embauche d'un premier apprenti dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas embauché d'apprentis depuis le 1er juillet de l'année précédente et qui sont couvertes par un accord de branche fixant des objectifs de développement de l'apprentissage. Le Gouvernement entend développer l'apprentissage au sein du système de formation initiale (avec un objectif de 60 000 apprentis dans les établissements publics locaux d'enseignement) ainsi que dans le secteur public (avec un objectif de 10 000 apprentis dans la fonction publique de l'Etat). Le Président de la République a tenu en septembre 2014 une réunion sur la levée des obstacles structurels qui freinent la progression de l'apprentissage. Enfin, le pacte de responsabilité et de solidarité impulsé par le Président de la République en janvier dernier et dont les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par le Premier ministre en mai va progressivement produire ses effets. C'est ainsi qu'un accord a été conclu dans la branche de la chimie, prévoyant 47 000 embauches de 2015 à 2017. Dès septembre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a réuni l'ensemble des acteurs pour un suivi des négociations dans les cinquante plus grandes branches.

56emploi

Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'Etat a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est à dire plus de 5 personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'Etat sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.

19banques et établissements financiers

Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le service public de l'éducation et le secteur culturel. Ce texte prévoyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'être associés aux équipes pédagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) à l'école élémentaire et préélémentaire ont été créés. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universités françaises et sont habilités à délivrer le diplôme universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner à des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation spécifique, à la fois musicale, pédagogique et générale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'école élémentaire et préélémentaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. Les « dumistes » sont « titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques » et à ce titre ils « peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques » ainsi que le précise l'article 4 du décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'éducation) relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degrés. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destinées à soutenir le travail des maîtres dans la mise en oeuvre de l'éducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note également le rôle joué par les « dumistes » dans des activités plus expérimentales comme la mise en place de l'opération « Orchestre à l'école ». Leur formation comporte également une dimension médiation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des années, il est apparu que les titulaires de ce diplôme exerçaient non seulement dans les écoles maternelles et élémentaires, mais également dans des écoles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs compétences sont également reconnues par des établissements spécialisés tels que les crèches, hôpitaux, maisons de retraite, centres pénitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'éducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'éducation artistique et culturelle instauré par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans ce cadre, la possibilité pour l'école de recourir, avec le concours des collectivités territoriales, à des intervenants pleinement qualifiés est une richesse qu'il convient de ne pas négliger, aussi bien dans la poursuite du travail mené dans le temps scolaire que dans le développement progressif des activités pédagogiques complémentaires et périscolaires. On note, par exemple, que les « dumistes » trouveront toute leur place dans des activités rapprochant les conservatoires ou les écoles de musique de l'école primaire, activités qui pourront s'inscrire dans les projets éducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les inquiétudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'écho de nombreux parlementaires découlent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant à leur pérennité au sein des universités qui les hébergent. À l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, cette question pourrait faire l'objet d'une réflexion commune des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et de la culture afin de conforter leur rôle dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves.

63enseignement maternel et primaire

Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, effectuée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. Parmi les 10 % de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Compte tenu du nombre très important de parents en accord dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, ce mode de résidence étant le plus sollicité par les parents séparés. S'agissant plus particulièrement de la résidence alternée, l'étude laisse apparaître, toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des enfants. Pour les seules procédures de divorce, l'exploitation du répertoire général civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22.8 % en 2013. La proportion d'enfant pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en désaccord, l'étude précitée montre que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort donc de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu. Compte tenu du bilan issu de l'étude précitée, le gouvernement n'envisage pas de privilégier la résidence alternée par rapport aux autres modes de résidence. En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant dont l'appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, pour le juge ou les parties. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. Tout en maintenant le pouvoir d'appréciation du juge afin qu'il statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l'intérêt de l'enfant, la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie.

81famille

Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel peut être attelée une remorque possédant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg sans que la somme des PTAC soit supérieure à 3 500 kg. Si la somme des PTAC formée par l'ensemble du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, l'usager titulaire de la catégorie B peut conduire un tel attelage à la seule condition de suivre une formation de 7 heures dans une école de conduite ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréées. A l'issue de cette formation, une attestation est délivrée à l'usager et la mention additionnelle 96 spécifique « Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg » est portée sur le titre de conduite. La catégorie BE du permis de conduire est nécessaire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3 500 kg et à la deuxième condition que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit supérieure à 4 250 kg. Il est également important de relever que les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie E(B) obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg en cas de renouvellement du titre. Enfin, pour tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC, la catégorie C1E est nécessaire pour les usagers ne disposant pas de l'ancienne catégorie E(B). L'accès aux catégories de permis de conduire étant progressif, il faut passer les épreuves de la catégorie C1 pour pouvoir effectuer celles de la catégorie C1E. Un bateau pesant 4 250 kg et mesurant 8 mètres de long ne peut donc être chargé sur une remorque relevant de la catégorie B ou BE du permis de conduire. C'est en effet a minima la catégorie C1E qu'il faut détenir, celle-ci étant soumise à un contrôle des connaissances approfondies avec réussite aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire ainsi qu'à un contrôle médical.

180transports routiers

Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de qualité. Un Ad'AP couvre une durée de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Tous les dossiers d'Ad'AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015. À partir de la date de réception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. À l'issue des quatre mois, le silence de l'administration vaut décision implicite d'acception et les travaux peuvent débuter. Tout retard, non justifié, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imputé d'autant sur le délai d'exécution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres ERP est également prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il est demandé d'envoyer au préfet et à la Commission communale pour l'accessibilité un point de la situation décrivant l'avancée des travaux effectués à la fin de la première année ainsi qu'une attestation d'achèvement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue durée, il faut également envoyer un bilan des travaux et des actions effectués à la fin de la première année ainsi qu'à la moitié de la durée de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut être sanctionnée par la même amende mentionnée précédemment. Seules des difficultés techniques ou financières avérées peuvent justifier une prorogation du délai de dépôt ou d'exécution. Cependant, les ERP des catégories 1 à 4 et les ensembles d'ERP comportant au moins un ERP des catégories 1 à 4, peuvent bénéficier d'un Ad'AP portant sur deux périodes de trois ans maximum. Les ERP à patrimoine complexe peuvent construire un Ad'AP portant sur trois périodes de trois ans maximum. Ainsi, nul ne peut, à terme, se soustraire à la mise en accessibilité de son ERP. Les délais supplémentaires de trois, six, voire neuf ans dans de rares cas, sont souhaitables. Ils répondent soit à une réalité technique, soit à une réalité économique et permettront, non pas d'obtenir la possibilité de ne pas mettre en accessibilité le patrimoine, mais de le faire dans un temps chiffré. Grâce à l'ordonnance du 26 septembre 2014, l'accessibilité souhaitée par la loi du 11 février 2005 est maintenant encadrée et programmée.

94handicapés

Le secrétariat général du gouvernement a engagé en février 2015 avec l'ensemble des ministères un exercice général d'évaluation des commissions administratives à caractère consultatif. Dans ce cadre une étude sur la nécessité de maintenir la commission nationale des entreprises du patrimoine vivant (EPV) a été réalisée. Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant », créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et attribué pour 5 ans renouvelables, a pour objectif de permettre aux entreprises distinguées de mieux valoriser leurs spécificités et de bénéficier d'un dispositif d'appui (notamment deux crédits d'impôts : la majoration du crédit d'impôt apprentissage porté à 2 200 € par apprenti et la majoration du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) porté à 15 %). Il est attribué dans 7 secteurs : gastronomie, décoration, mode et beauté, culture et loisir, arts de la table, équipements professionnels, patrimoine bâti. Depuis sa création en 2005, le label a été attribué à 1 247 entreprises. Les entreprises labellisées totalisent 56 000 emplois et 12,7 Mds€ de chiffre d'affaires annuel cumulé. Plus de 76 % des entreprises labellisées réalisent une partie de leur chiffre d'affaires à l'international, l'export représentant le principal débouché pour 15 % d'entre elles. En mars 2014, le levier que représente le label EPV pour favoriser l'export a été reconnu par la remise à l'ISM et à Business France du Prix « Demain l'Economie » dans la catégorie exportation, pour l'exposition valorisant les entreprises EPV organisée chez Harrods en juin 2013. L'appréciation et l'interprétation des critères d'obtention du label sont confiées à la commission constituée majoritairement de professionnels, spécialistes des activités et métiers concernés et, compte tenu de leur expérience, capables d'évaluer les savoir-faire présentés, ainsi que de représentants de l'administration. Cette commission se réunit environ 7 fois par an et examine environ 350 dossiers par an. Pour fonder leur analyse, les membres de la commission, bénévoles (sauf le Président et le rapporteur), s'appuient sur un rapport d'instruction réalisé par l'Institut supérieur des métiers sur la base des avis des Chambres de commerce et d'industrie, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d'experts. Une telle procédure présente plusieurs avantages : - elle assure un haut niveau d'expertise à la commission ; - elle renforce la sécurisation de la décision d'attribution du label par le ministre et garantit une égalité de traitement des candidats ; - elle permet de diffuser la notoriété du label au sein des branches professionnelles et au-delà, à travers l'implication des membres de la commission. Les travaux de la commission nationale sont donc indispensables pour sécuriser le label et en favoriser sa reconnaissance auprès des acteurs économiques. Une précédente étude de nécessité avait été remise à l'occasion du renouvellement de 2014 accordé pour un an. Elle soulignait en particulier qu'il n'existe pas de dispositif analogue à la commission nationale des EPV susceptible de promouvoir les entreprises visées par le label ni de commissions dont les missions seraient approchantes ou complémentaires. La commission a donc été renouvelée pour cinq ans par le décret du 1er juin 2015.

117ministères et secrétariats d'État

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé, parmi ses objectifs, celui d'établir les règles relatives aux activités liées à l'animal de compagnie. Depuis l'adoption de la loi précitée, l'identification de tous les chiens et les chats a été rendue obligatoire et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier national d'identification des carnivores domestiques. L'identification des chats n'est cependant obligatoire que depuis le 1er janvier 2012 et n'a pas de caractère rétroactif. Ainsi, sur l'ensemble des chats répertoriés sur le territoire français, la majeure partie d'entre eux ne tombent pas sous le coup de cette nouvelle législation et, dans ce cadre, chaque propriétaire est libre de faire ou non procéder à l'identification de son animal. Les visites chez un vétérinaire représentent souvent l'occasion de faire procéder à l'identification de l'animal. Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (CSOV), en relation avec un certain nombre d'associations de protection animale proposant des actes vétérinaires à tarif réduit, peut également réorienter les citoyens vers celles-ci. Le CSOV conduit régulièrement des campagnes d'information sur ce thème. Par ailleurs, les modes de détention d'un chat pouvant varier de la semi liberté à la totale sédentarisation au sein du foyer, l'organisation de contrôles lors des sorties de l'animal accompagné de son détenteur s'avère difficile. Les campagnes d'information menées par les associations de protection des animaux se révèlent plus porteuses et pédagogiques que la répression par le biais d'amendes. L'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime permet la prise en charge des animaux perdus ou accidentés sur la voie publique et impose aux maires l'obligation de s'assurer que ces animaux soient conduits à la fourrière afin d'y être gardés jusqu'à ce que leur propriétaire vienne les y rechercher. Le gestionnaire de la fourrière doit alors rechercher, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. La modernisation récente du fichier national d'identification des carnivores domestiques facilite cette recherche grâce au service perdu/trouvé. Ces mesures contribuent à la récupération rapide par leur propriétaire des animaux détenus dans les fourrières. Pour améliorer la couverture du territoire national en fourrières animales, une brochure destinée aux municipalités a été transmise aux préfets par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Elle est diffusée par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) aux maires concernés par une absence de fourrière pour leur commune, afin de leur rappeler leurs obligations et surtout de leur apporter une aide méthodologique. Cette brochure est accessible sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) à l'adresse suivante : http ://agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9. pdf. Les règlements sanitaires départementaux ont pour objectif de compléter les décrets du ministère en charge de la santé relatifs aux questions d'hygiène et de protection de la santé humaine. La révision de ces règlements n'entre ainsi pas dans le champ de compétence du ministère en charge de l'agriculture. Le législateur a également prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant une régulation des populations de chats errants vivant en groupe dans les lieux publics. Le maire peut, par arrêté municipal, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, afin de les stériliser, de les identifier puis de les relâcher dans leur lieu de capture. L'identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux. Plusieurs communes du département de l'Hérault ont recours à cette solution. Enfin, la nouvelle loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal officiel le 14 octobre dernier prévoit de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. L'ordonnance prévoit également l'obligation de faire figurer le numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire) pour toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. Des dispositions spécifiques seront prises pour permettre à des particuliers exerçant une activité de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques. Ces dispositions ne seront appliquées que dans le cas de ventes occasionnelles et les supports utilisés pour ces ventes seront limités aux supports spécialisés. Par ailleurs, à la suite des rencontres « Animal et Société », afin de prévenir les abandons et sensibiliser aux notions de protection animale, un livret destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie a été publié. Il rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Ce livret peut être téléchargé sur le site du MAAF à la rubrique santé/protection animale. Concernant la sensibilisation de la jeunesse au respect de l'animal, s'il n'existe actuellement pas de projet porté par le MAAF, des initiatives privées ont cependant été mises en oeuvre dans des écoles. Le programme pédagogique intitulé « prévention de la violence à l'école : la maltraitance animale liée aux actes violents », conçu par Mme Marie-Christine Charmier, présidente de l'association « enfant animal nature », a notamment été présenté dans différents établissements scolaires.

5animaux

En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. Cette tendance à la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul désormais acquis montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Le rôle de proximité des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement important. Près de 300 villes sont désormais « villes actives du plan national nutrition santé (PNNS) ». Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les repères nutritionnels du PNNS sont largement diffusés et bien connus des Français. Cependant la publicité alimentaire pour les produits gras, salés et sucrés entre en contradiction avec ces repères. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé d'assurer le suivi de cette charte, réalise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est prévu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce débat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la santé. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants. La moitié du montant de cette taxe est destinée à l'assurance maladie. Une évaluation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est prévue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces éléments montre la nécessité d'une forte cohérence entre le plan national nutrition santé, le plan obésité et le programme national de l'alimentation. La stratégie nationale de santé, officiellement lancée par le Premier ministre le 8 février 2013, devra permettre d'améliorer la prévention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interministérielles ayant un impact sur la santé de nos concitoyens.

162santé

La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant la réussite dans le parcours d'études. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'étudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette réforme a permis de créer un nouvel « échelon 7 » de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels supplémentaires. Elle a également permis de créer 132 500 nouvelles bourses annuelles « échelon 0 bis » d'un montant de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier « échelon 0 » ne bénéficiant d'aucune aide jusqu'à présent. Elle a enfin permis la création de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des étudiants en situation d'autonomie avérée, soit 8 000 aides versées indépendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont été revalorisées au-delà de l'inflation à la rentrée 2014, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les étudiants boursiers. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l'accès aux études supérieures et à améliorer la réussite des étudiants. Ces mesures ont porté l'effort budgétaire en faveur des bourses étudiantes à près 458 millions d'euros depuis 2012. Le redéploiement des 40 millions d'euros annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d'assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l'ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par 3 constats. Tout d'abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu'à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l'incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d'évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l'aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l'an passé. Tous les bénéficiaires l'ont donc reçue à ce jour. Comme il s'y était engagé, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d'aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu'à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d'une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant, fixé par arrêté, sera ramené à 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en oeuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l'élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l'aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin de leur cycle d'études.

24bourses d'études

En France, on estime qu'il y a entre 30 000 et 40 000 personnes anorexiques avec un pic de survenue à l'adolescence. Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé mène une politique de lutte et de prévention contre cette maladie. Les professionnels de la mode, de la publicité et des médias, les associations et les principaux acteurs du monde de la santé ont signé la charte d'engagement volontaire sur l'image du corps et contre l'anorexie, proposée par le ministère de la santé. Par ailleurs, le programme de déploiement des maisons des adolescents, qu'a engagé le Gouvernement conjointement avec la fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, vise notamment à assurer un accès plus précoce des jeunes, souffrant de troubles du comportement alimentaire, à des structures permettant leur accueil et leur orientation. Ces structures, reposant sur un partenariat entre les différents acteurs médicaux, éducatifs et judiciaires de l'adolescence, dans l'objectif de favoriser la mise en place d'un lieu unique de propositions de soins à l'usage des adolescents, de leur famille et des professionnels qui les côtoient, ont vocation à prendre en charge les troubles du comportement alimentaire. Enfin, la Haute autorité de santé a élaboré des documents et des recommandations concernant le repérage et la prise en charge de l'anorexie mentale.

162santé

L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des informations de la matrice cadastrale. Cette communication ne peut être que ponctuelle pour préserver la vie privée des personnes et permettre aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent leur délivrance de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d'informations, notamment celles présentées par les investisseurs ou prospecteurs qui visent à obtenir la communication de l'intégralité des documents cadastraux se rapportant à un secteur donné. Les articles R. 107 A-1 à R. 107 A-7 du LPF précisent à cet effet les règles qui encadrent la communication des relevés de propriété issus de la matrice cadastrale. Les services de l'administration fiscale comme les communes ne peuvent pas déroger aux dispositions législatives et réglementaires précitées et délivrer, en dehors des conditions posées par la réglementation, des renseignements à des entreprises privées qui ne sont pas chargées de l'exécution d'un service public.

117ministères et secrétariats d'État

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque année, pour ce qui concerne les DMTO liés aux ventes de logements. Dans le régime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, les DMTO sont perçus à un taux global de 5,09 %, qui se décompose en une taxe de publicité foncière perçue au profit du département et calculée au taux unique de 3,80 %, que les départements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % perçue au profit des communes ou des fonds départementaux de péréquation, ainsi qu'un prélèvement de 2,37 % assis sur le montant du droit départemental, effectué au profit de l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales établi sous la présidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils généraux de relever à titre temporaire leurs taux au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un régime dérogatoire est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles neufs et assimilés et de terrains soumises à la taxe sur la valeur ajoutée notamment. Ce régime prévoit uniquement un taux revenant au département, se montant à 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la détention plutôt que la transaction, consiste à compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du barème de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) présente plusieurs inconvénients. Cette imposition serait due chaque année par tous les propriétaires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO présentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les ménages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formulée reviendrait à augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui représente aujourd'hui une ressource de près de 18 milliards. La suppression des DMTO et la réforme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de révision de la fiscalité locale. De façon plus générale, l'amélioration des capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs souhaitant devenir propriétaires est l'un des axes de la politique du logement de l'État. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aidé par l'État, le « prêt à taux zéro » (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation à faciliter une première acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhaité recentrer ce prêt sur les ménages les plus modestes, catégorie de primo-accédants la plus touchée par la conjoncture économique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui dépend fortement des prix du foncier et des coûts de construction, conditionne les possibilités d'accès à la propriété. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'apprête à prendre, diverses mesures de nature à stabiliser ou réduire ces coûts. Au niveau du foncier, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement prévoit la possibilité de céder des terrains vacants de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales avec une décote sur la part des programmes correspondant à des logements sociaux, mais également à de l'accession sociale à la propriété. De plus, afin de lutter contre la rétention foncière et immobilière, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières en vue d'assurer une plus grande neutralité de la fiscalité. Afin de contribuer immédiatement au « choc d'offre » immobilier et de relancer le marché, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une durée d'un an, pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles bâtis. Ces nouvelles dispositions sont de nature à redynamiser le marché immobilier par une plus grande neutralité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives immédiates. Concernant les coûts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va être procédé à une évaluation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs coûts et leur efficacité.

59enregistrement et timbre

L'augmentation des droits d'accises sur la bière poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ces prix s'expliquent en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bière a été prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. De façon cohérente avec les objectifs de santé publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle à la fois au volume et au degré d'alcool : les droits d'accises sur la bière augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degré d'alcool. En conséquence, la hausse de taxation rapportée au prix de vente sera d'autant plus forte sur les produits alcoolisés ou à bon marché qui permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concernée en proportion, du fait de prix de vente plus élevés et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, pour un demi titrant à 4,5° la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le réseau de distribution, et non de 40 centimes, sauf à ce que les intermédiaires choisissent d'accroître leurs marges. Rapporté à un prix de 2,50 € cela représente une hausse tout à fait modique. Les inquiétudes exprimées par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fondées. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du marché. Ils pourront largement répercuter la hausse des droits dans les prix de vente à la grande distribution pour préserver leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur marché ne sera pas affecté par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera très limité au regard du coût de ces produits de qualité, et leur consommation est davantage orientée par le choix d'un goût et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du débat parlementaire, les réductions de taux dont bénéficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont été renforcées au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne croîtront que de 0,4 à 0,5 centime par degré pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi à 4,5° . Enfin, s'agissant de la filière brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destinée à l'exportation et ne sera donc pas impactée par cette mesure.

34contributions indirectes

Les informations demandées sont classées, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphabétique. Une seule donnée n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicité une carte de séjour qui ne fait pas l'objet d'un décompte systématique dans le système informatique du ministère. PAYS ANNEE NOMBREde visasdemandés NOMBREde visascourtséjouraccordés NOMBREde visaslong séjouraccordés NOMBREde visasde transitaccordés NOMBREd'autrestypes de visasaccordés NOMBREde 1ers titresde séjour délivrés NOMBREde détenteursd'un titrede séjourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalité française NOMBREde mesuresd'éloignement Par décret Par mariage Afrique du Sud Année2010 38 726 36 271 294 34 1 368 247 1 294 27 15 3 Année2011 40 694 38 171 356 1 1 348 266 1 322 31 22 10 Albanie Année2010 4 686 3 884 231 3 65 400 3 826 297 36 250 Année2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506 Algérie Année2010 202 219 127 639 10 103 4 650 24 428 578 289 15 730 4 487 2 919 Année2011 228 466 155 491 9 787 - 558 23 556 562 731 10 218 4 142 2 154 Angola Année2010 3 504 2 211 152 64 548 678 9 524 578 21 38 Année2011 3 709 2 146 199 137 508 723 9 911 354 19 66 Bénin Année2010 10 612 5 603 750 5 2 124 869 7 437 483 139 41 Année2011 10 555 5 948 783 - 1 967 897 7 579 385 137 36 Bosnie-Herzégovine Année2010 3 964 3 573 130 1 119 353 6 254 72 28 185 Année2011 279 87 143 - 21 331 6 193 136 31 136 Brésil Année2010 5 970 174 4 734 - 980 4 821 21 884 246 284 5 931 Année2011 737 12 5 036 - 737 5 016 22 918 318 310 5 861 Burkina Faso Année2010 9 890 5 432 678 160 2 011 649 3 930 166 84 47 Année2011 9 825 5 235 645 99 2 002 637 4 125 194 88 37 Burundi Année2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6 Année2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1 Cambodge Année2010 3 993 2 579 555 3 381 636 14 653 911 204 14 Année2011 4 439 3 033 501 - 331 565 14 036 737 184 18 Cameroun Année2010 22 716 12 769 2 791 247 2 190 4 480 41 117 1 928 787 248 Année2011 25 061 13 308 2 462 134 2 391 4 243 42 667 1 520 723 209 Chine (dont Hong-Kong) Année2010 256 435 205 745 13 814 56 13 667 14 246 79 057 833 166 894 Année2011 307 488 253 013 13 708 2 15 089 14 476 84 791 717 190 1 035 Comores Année2010 12 108 1 611 543 3 4 784 3 168 30 161 782 151 20 327 Année2011 9 756 1 558 493 - 3 495 2 728 31 535 713 171 16 229 RDC Année2010 4 190 1 170 1 237 44 707 3 636 47 402 1 830 115 105 Année2011 4 710 1 356 1 267 15 473 3 766 50 245 1 270 98 86 Républiquedu Congo Année2010 11 869 5 594 970 74 2 183 2 659 28 816 2 995 189 127 Année2011 13 143 6 045 897 24 2 045 2 482 29 941 1 564 181 151 Côte d'Ivoire Année2010 23 934 13 410 2 438 184 2 892 3 988 38 923 2 275 592 167 Année2011 21 133 11 174 1 968 86 2 230 3 802 41 654 1 439 528 174 Djibouti Année2010 3 070 1 434 354 119 457 263 1 362 83 26 7 Année2011 3 305 1 615 366 31 386 274 1 393 51 30 6 Egypte Année2010 41 889 35 731 778 9 1 601 1 130 10 122 429 97 452 Année2011 46 383 40 124 843 - 1 075 1 234 10 605 316 108 707 Erythrée Année2010 704 475 16 3 5 252 1 004 2 1 56 Année2011 610 337 22 - 7 329 1 278 - 3 28 Ethiopie Année2010 2 920 1 774 575 46 105 185 1 385 108 33 17 Année2011 2 987 1 914 436 34 112 162 1 401 68 30 9 Gabon Année2010 10 437 7 488 1 178 6 234 1 224 9 268 268 121 67 Année2011 10 896 7 919 931 - 204 946 9 594 215 143 99 Gambie Année2010 746 309 60 30 86 102 1 588 53 8 28 Année2011 769 299 64 10 97 106 1 611 56 10 30 Ghana Année2010 3 914 2 643 221 25 136 345 3 664 190 18 45 Année2011 3 587 2 541 241 14 71 364 3 695 173 25 70 Guinée Année2010 14 376 6 888 1 620 575 1 248 2 387 19 914 971 109 140 Année2011 15 195 6 392 1 145 404 955 2 115 21 365 670 93 216 Guinée Bissau Année2010 601 234 46 28 147 138 3 046 166 5 8 Année2011 456 192 39 4 88 113 3 016 110 3 9 Guinée équatoriale Année2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14 Année2011 1 389 750 26 - 540 30 191 3 7 8 Inde Année2010 98 458 83 184 4 207 666 3 346 3 204 14 965 215 167 493 Année2011 4 055 91 840 4 469 649 4 055 3 523 15 946 167 136 667 Kenya Année2010 3 711 2 835 113 8 540 93 710 13 13 7 Année2011 4 039 3 165 104 - 758 78 740 20 11 - Kosovo Année2010 2 308 1 250 383 3 23 1 194 8 617 - 10 510 Année2011 620 216 305 - 4 1 597 5 591 - 10 585 Libéria Année2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4 Année2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8 Madagascar Année2010 21 533 10 985 2 203 41 4 928 2 946 20 390 902 720 343 Année2011 20 841 10 933 1 969 - 4 285 2 698 21 301 798 722 375 Mali Année2010 17 238 9 811 1 413 272 1 113 5 500 61 349 1 565 212 287 Année2011 16 278 8 396 1 266 129 1 118 5 151 64 432 946 199 307 Maroc Année2010 176 151 138 188 21 209 6 1 389 24 182 463 341 20 235 3 757 2 690 Année2011 196 723 149 302 22 058 - 1 444 23 557 464 357 13 934 3 944 2 405 Maurice Année2010 1 461 101 969 - 341 1 073 13 593 532 279 72 Année2011 1 399 36 1 072 - 259 1 223 13 553 437 246 85 Mauritanie Année2010 5 064 2 420 687 89 1 064 1 256 14 705 721 45 55 Année2011 4 515 2 234 561 16 938 1 146 15 029 479 34 67 Mozambique Année2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemandés NOMBREde visascourtséjouraccordés NOMBREde visaslong séjouraccordés NOMBREde visasde transitaccordés NOMBREd'autrestypes de visasaccordés NOMBREde 1ers titresde séjour délivrés NOMBREde détenteursd'un titrede séjourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalité française NOMBREde mesuresd'éloignement Par décret Par mariage Afrique du Sud Année2010 38 726 36 271 294 34 1 368 247 1 294 27 15 3 Année2011 40 694 38 171 356 1 1 348 266 1 322 31 22 10 Albanie Année2010 4 686 3 884 231 3 65 400 3 826 297 36 250 Année2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506 Algérie Année2010 202 219 127 639 10 103 4 650 24 428 578 289 15 730 4 487 2 919 Année2011 228 466 155 491 9 787 - 558 23 556 562 731 10 218 4 142 2 154 Angola Année2010 3 504 2 211 152 64 548 678 9 524 578 21 38 Année2011 3 709 2 146 199 137 508 723 9 911 354 19 66 Bénin Année2010 10 612 5 603 750 5 2 124 869 7 437 483 139 41 Année2011 10 555 5 948 783 - 1 967 897 7 579 385 137 36 Bosnie-Herzégovine Année2010 3 964 3 573 130 1 119 353 6 254 72 28 185 Année2011 279 87 143 - 21 331 6 193 136 31 136 Brésil Année2010 5 970 174 4 734 - 980 4 821 21 884 246 284 5 931 Année2011 737 12 5 036 - 737 5 016 22 918 318 310 5 861 Burkina Faso Année2010 9 890 5 432 678 160 2 011 649 3 930 166 84 47 Année2011 9 825 5 235 645 99 2 002 637 4 125 194 88 37 Burundi Année2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6 Année2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1 Cambodge Année2010 3 993 2 579 555 3 381 636 14 653 911 204 14 Année2011 4 439 3 033 501 - 331 565 14 036 737 184 18 Cameroun Année2010 22 716 12 769 2 791 247 2 190 4 480 41 117 1 928 787 248 Année2011 25 061 13 308 2 462 134 2 391 4 243 42 667 1 520 723 209 Chine (dont Hong-Kong) Année2010 256 435 205 745 13 814 56 13 667 14 246 79 057 833 166 894 Année2011 307 488 253 013 13 708 2 15 089 14 476 84 791 717 190 1 035 Comores Année2010 12 108 1 611 543 3 4 784 3 168 30 161 782 151 20 327 Année2011 9 756 1 558 493 - 3 495 2 728 31 535 713 171 16 229 RDC Année2010 4 190 1 170 1 237 44 707 3 636 47 402 1 830 115 105 Année2011 4 710 1 356 1 267 15 473 3 766 50 245 1 270 98 86 Républiquedu Congo Année2010 11 869 5 594 970 74 2 183 2 659 28 816 2 995 189 127 Année2011 13 143 6 045 897 24 2 045 2 482 29 941 1 564 181 151 Côte d'Ivoire Année2010 23 934 13 410 2 438 184 2 892 3 988 38 923 2 275 592 167 Année2011 21 133 11 174 1 968 86 2 230 3 802 41 654 1 439 528 174 Djibouti Année2010 3 070 1 434 354 119 457 263 1 362 83 26 7 Année2011 3 305 1 615 366 31 386 274 1 393 51 30 6 Egypte Année2010 41 889 35 731 778 9 1 601 1 130 10 122 429 97 452 Année2011 46 383 40 124 843 - 1 075 1 234 10 605 316 108 707 Erythrée Année2010 704 475 16 3 5 252 1 004 2 1 56 Année2011 610 337 22 - 7 329 1 278 - 3 28 Ethiopie Année2010 2 920 1 774 575 46 105 185 1 385 108 33 17 Année2011 2 987 1 914 436 34 112 162 1 401 68 30 9 Gabon Année2010 10 437 7 488 1 178 6 234 1 224 9 268 268 121 67 Année2011 10 896 7 919 931 - 204 946 9 594 215 143 99 Gambie Année2010 746 309 60 30 86 102 1 588 53 8 28 Année2011 769 299 64 10 97 106 1 611 56 10 30 Ghana Année2010 3 914 2 643 221 25 136 345 3 664 190 18 45 Année2011 3 587 2 541 241 14 71 364 3 695 173 25 70 Guinée Année2010 14 376 6 888 1 620 575 1 248 2 387 19 914 971 109 140 Année2011 15 195 6 392 1 145 404 955 2 115 21 365 670 93 216 Guinée Bissau Année2010 601 234 46 28 147 138 3 046 166 5 8 Année2011 456 192 39 4 88 113 3 016 110 3 9 Guinée équatoriale Année2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14 Année2011 1 389 750 26 - 540 30 191 3 7 8 Inde Année2010 98 458 83 184 4 207 666 3 346 3 204 14 965 215 167 493 Année2011 4 055 91 840 4 469 649 4 055 3 523 15 946 167 136 667 Kenya Année2010 3 711 2 835 113 8 540 93 710 13 13 7 Année2011 4 039 3 165 104 - 758 78 740 20 11 - Kosovo Année2010 2 308 1 250 383 3 23 1 194 8 617 - 10 510 Année2011 620 216 305 - 4 1 597 5 591 - 10 585 Libéria Année2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4 Année2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8 Madagascar Année2010 21 533 10 985 2 203 41 4 928 2 946 20 390 902 720 343 Année2011 20 841 10 933 1 969 - 4 285 2 698 21 301 798 722 375 Mali Année2010 17 238 9 811 1 413 272 1 113 5 500 61 349 1 565 212 287 Année2011 16 278 8 396 1 266 129 1 118 5 151 64 432 946 199 307 Maroc Année2010 176 151 138 188 21 209 6 1 389 24 182 463 341 20 235 3 757 2 690 Année2011 196 723 149 302 22 058 - 1 444 23 557 464 357 13 934 3 944 2 405 Maurice Année2010 1 461 101 969 - 341 1 073 13 593 532 279 72 Année2011 1 399 36 1 072 - 259 1 223 13 553 437 246 85 Mauritanie Année2010 5 064 2 420 687 89 1 064 1 256 14 705 721 45 55 Année2011 4 515 2 234 561 16 938 1 146 15 029 479 34 67 Mozambique Année2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3 Année2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1 Niger Année2010 5 508 3 131 290 4 1 348 297 1 687 64 30 23 Année2011 5 720 3 016 292 - 1 602 263 1 723 70 26 25 Nigeria Année2010 27 102 17 714 383 356 441 777 5 255 145 35 225 Année2011 30 379 19 692 415 139 490 742 5 625 85 50 224 Ouganda Année2010 1 915 1 307 31 1 383 19 169 4 1 5 Année2011 1 758 1 228 42 - 299 42 180 2 6 2 Pakistan Année2010 10 469 6 298 579 63 1 171 873 14 478 533 67 320 Année2011 11 241 6 796 656 53 791 972 15 480 297 55 402 Rép.centrafricaine Année2010 3 304 1 182 280 4 861 580 6 962 465 64 25 Année2011 3 162 1 197 284 - 698 478 6 983 246 53 30 République DP Laos Année2010 1 802 1 131 115 - 326 121 7 291 262 27 11 Année2011 1 839 1 203 143 - 296 146 7 104 175 21 20 Rwanda Année2010 1 003 214 311 1 65 380 2 543 289 7 4 Année2011 956 202 211 - 80 295 2 674 176 6 6 Sénégal Année2010 30 526 17 241 4 115 480 731 5 060 55 665 2 428 602 367 Année2011 31 351 16 162 4 216 206 684 5 109 57 631 1 752 607 532 Seychelles Année2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1 Année2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 - Somalie Année2010 321 35 113 1 32 216 1 291 66 5 17 Année2011 612 76 164 - 26 214 1 481 39 2 16 Soudan Année2010 2 819 2 105 97 16 177 280 2 444 168 2 194 Année2011 3 201 2 307 67 11 163 318 2 458 71 2 93 Sri Lanka Année2010 6 995 4 681 1 185 80 129 2 742 32 926 1 445 42 134 Année2011 8 397 5 872 1 351 19 184 2 407 34 010 940 39 152 Tanzanie Année2010 1 491 1 080 40 - 241 29 184 3 1 1 Année2011 1 655 1 057 28 - 331 35 188 2 3 2 Tchad Année2010 4 568 2 280 283 46 1 345 326 2 296 207 19 26 Année2011 4 417 2 203 228 81 1 189 302 2 372 132 18 18 Togo Année2010 7 387 4 595 662 113 833 871 8 927 630 161 32 Année2011 7 685 4 613 624 98 806 826 8 930 491 152 41 Tunisie Année2010 91 259 69 910 12 248 5 207 12 603 177 271 6 266 1 307 1 749 Année2011 92 057 68 613 11 681 - 249 11 828 181 940 4 282 1 261 6 127 Viet-nam Année2010 16 844 10 411 2 985 7 1 858 2 250 18 973 490 201 262 Année2011 20 152 13 574 2 844 - 1 838 2 211 19 231 540 276 143 Zambie Année2010 814 656 14 - 123 9 - - - - Année2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 - Zimbabwe Année2010 1 613 1 251 26 1 255 29 134 5 - 4 Année2011 1 723 1 431 29 - 165 20 138 2 2 1

80étrangers

La France, attachée à la préservation de la stabilité du Liban, est vivement préoccupée par les répercussions de la guerre en Syrie sur la situation intérieure de ce pays. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a consacré son premier déplacement dans le monde arabe au Liban le 4 novembre 2012, pour y rencontrer son homologue Michel Sleimane et lui exprimer son soutien et la solidarité de la France. La France ne ménage aucun effort pour défendre l'indépendance du Liban, son unité et son intégrité, et préserver la stabilité de ce pays dans un environnement traversé par de profonds bouleversements. Elle se tient aux côtés des institutions et de l'Etat libanais. Son engagement au sein de la FINUL et sa coopération avec l'armée libanaise s'inscrivent dans cette perspective. Elle soutient l'action du président Sleimane, garant des institutions et défenseur du dialogue national. Elle appelle l'ensemble des acteurs libanais à privilégier la paix civile et la neutralité du Liban, dans le respect de la déclaration de Baabda adoptée en juin 2012 et qui, sous l'égide du président Sleimane, pose les fondements de la politique de distanciation. A cet égard, l'implication militaire revendiquée du Hezbollah aux côtés du régime en Syrie porte atteinte à cette politique et favorise l'exacerbation des tensions internes. S'il n'appartient qu'aux Libanais de déterminer les conditions d'exercice de leur démocratie, notamment la tenue des élections et la formation du gouvernement, il est important que la continuité des institutions soit assurée et que des élections soient organisées dans le respect du fonctionnement démocratique. La France est consciente du défi que constitue pour le Liban l'accueil des réfugiés en provenance de Syrie. Elle participe au financement des agences compétentes des Nations unies, notamment le HCR et l'UNRWA, appuie l'action humanitaire de l'UE et se mobilise avec ses partenaires dans toutes les enceintes internationales pour qu'une aide accrue parvienne au Liban, afin de l'aider à faire face à cet afflux. Plus largement, la France comme l'Union européenne souhaite renforcer ses relations de coopération avec le Liban. Elle est très attachée au maintien de ses relations de coopération politique, économique et culturelle avec le Liban.

134politique extérieure

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C chargés, selon l'article 2 du décret no 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R. 412-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que les autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d'emplois et rappelées ci-dessus. L'autorité territoriale n'a pas l'obligation de satisfaire le souhait de la part d'un directeur de bénéficier d'une ATSEM par classe. La nomination est exclusivement de la compétence de l'autorité territoriale qui n'est pas liée par l'avis du directeur d'école. S'agissant de la responsabilité, comme le précise la circulaire no 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques modifiée par la circulaire no 2014-089 du 9 juillet 2014, l'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Ainsi, pendant le temps scolaire, les enfants sont placés sous la responsabilité de l'éducation nationale (enseignants et directeurs d'écoles).

86fonction publique territoriale

Le cadre juridique des études de coûts de revient et tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été introduit dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) par l'article 53 de la loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 datée du 24 décembre 2009. Cette disposition donne pour mission à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de « réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils lui transmettent ainsi que le prévoit l'article L. 312-9". L'article L. 312-9 a été modifié par les dispositions de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il précise que les établissements et services relevant du champ de compétence de la CNSA lui transmettent les données nécessaires à cette étude dans des conditions fixées par voie réglementaire. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, la CNSA a financé la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services par l'agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH), qui dispose en effet de la meilleure expertise dans le domaine des études de coûts. Depuis 2012, sous le copilotage de la direction générale de la cohésion sociale et de la CNSA, l'ATIH a engagé des enquêtes de coûts des établissements pour personnes âgées dépendantes. La restitution finale des résultats de l'enquête de coûts portant sur l'année 2012 a eu lieu début juillet 2014 et est disponible : http ://www. atih. sante. fr/resultats-de-l-enquete-de-couts-ehpad-2012. Par ailleurs, une étude nationale de coûts portant sur les données 2015 est en cours de préparation ; ses résultats seront disponibles en 2017. La méthodologie cette étude est en cours de construction en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés. Dès sa stabilisation, un décret pourra être pris qui encadrera effectivement les remontées d'information associées.

125Parlement

Une des recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport public annuel 2014 vise à un meilleur encadrement des contrôles effectués par les laboratoires. La Cour préconise notamment une obligation de transmission par les laboratoires des résultats non conformes dès lors que ces non conformités présentent un risque pour la santé publique. Il faut tout d'abord distinguer le cas des autocontrôles défavorables dès lors que le produit n'est pas sorti de chez le professionnel ou lorsqu'il s'agit de produits en cours de fabrication ou de test. Il n'y a alors pas de risque avéré pour la santé publique, le produit n'étant pas mis sur le marché, et il revient au professionnel d'intégrer ces informations dans le cadre de son plan de maîtrise sanitaire. Dans les autres cas, l'article L201-7, alinéas 3 et 4, du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que « Les vétérinaires et les laboratoires communiquent immédiatement à l'autorité administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater la présence d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire. Les personnes mentionnées au présent article sont également soumises à un devoir d'information sur les dangers sanitaires de deuxième catégorie qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative... » Ainsi, par exemple, plusieurs sérotypes de salmonelles sont concernés par cette obligation. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive zoonoses, la liste des dangers d'intérêt pour la santé publique dont la notification pourrait être rendue obligatoire est en cours d'élaboration.

107justice

Le métier de potiers-céramistes est répertorié au sein de l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre en charge de l'artisanat qui recense la liste des 217 métiers d'art, regroupés en 19 domaines. Il n'existe pas de statut unique regroupant l'ensemble des professionnels des métiers d'art. Dès lors, ces derniers peuvent choisir selon leur activité entre trois statuts : artisan, artiste ou profession libérale. C'est en effet la nature de l'activité exercée qui détermine le secteur dans lequel le professionnel s'insérera et lui permettra de choisir un statut adapté à son projet. Ce choix est fondamental car il emporte des conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Ce n'est qu'une fois la nature juridique de l'activité déterminée, que l'on choisit le cadre juridique adapté au projet, entreprise individuelle, société, auto-entrepreneur. Il n'est pas actuellement envisagé de créer un statut unique des métiers d'art afin de continuer à tenir compte de la diversité des activités et des attentes particulières de chacun, auxquelles peuvent répondre l'un ou l'autre des statuts. Par ailleurs, la modification du régime de l'auto-entrepreneur emportera des incidences pour tous les entrepreneurs, quelle que soit la nature de l'activité. Enfin, en matière de TVA, l'entrepreneur a le choix entre le régime forfaitaire d'imposition (franchise en base) ou un régime réel d'imposition (régime réel simplifié ou réel normal). Les conséquences du choix opéré sont importantes car il détermine ensuite le régime d'imposition des bénéfices. Ainsi, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entreprise doit relever du régime de la franchise en base au regard de la TVA. Mais dès lors qu'elle opte pour un régime réel de TVA l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, une entreprise normalement soumise au régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour un régime réel d'imposition de ses revenus (BIC ou BNC) tout en continuant à bénéficier du régime de la franchise en base de la TVA. La décision de l'entrepreneur en la matière constitue une décision de gestion. Il lui appartient d'opter pour le régime le plus adapté à sa situation. Ainsi, il est préférable d'opter pour la TVA si le montant de la TVA déductible excède le montant de la TVA collectée, dans le cas où, par exemple, l'entrepreneur réaliserait un investissement important, comme l'achat d'un four pour un céramiste. L'intérêt d'opter pour la TVA peut être également motivé par la réalisation d'un chiffre d'affaires à l'export, afin que les acheteurs établis dans un autre Etat puissent obtenir la récupération de la TVA sur le montant de leur achat.

30commerce et artisanat

La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction, c'est-à-dire le droit d'avoir une religion et de la pratiquer, le droit de ne pas avoir de religion et le droit de changer de religion. Sa politique est constante et conforme aux principes universels des droits de l'Homme. La France est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des minorités religieuses dont les droits sont violés dans différentes parties du monde. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection de l'exercice de la religion ou de la conviction de leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Le respect de la liberté de religion ou de conviction est devenu un thème majeur de l'agenda international. La liberté de religion ou de conviction est inscrite à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont les principes sont réaffirmés dans des résolutions portées par l'Union européenne aux Nations unies. L'Union européenne a décidé en outre de se doter de « lignes directrices » pour la promotion de la liberté de religion et de conviction qui devraient être adoptées prochainement par le Conseil Affaires étrangères. Ces lignes directrices doivent permettre de mener à 27 une politique plus cohérente, plus visible et mieux coordonnée à l'échelle du monde. La France, avec d'autres partenaires intéressés, a participé activement à l'élaboration de ces lignes directrices. Dans le cadre de ses relations bilatérales, la France a un dialogue régulier avec les autorités saoudiennes sur la situation des droits de l'Homme. Elle déplore, à chaque fois que cela est nécessaire, les atteintes aux droits de l'Homme et notamment les manquements à la liberté de conscience.

134politique extérieure

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conclusions de l'avis du conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée, et plus particulièrement sur la préconisation relative aux enjeux de la restauration collective et à une meilleure intégration de la pause-déjeuner dans l'organisation du travail. L'article L. 3121-33 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que son temps de travail quotidien atteint six heures. Cette disposition est conforme à l'article 4 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui impose aux États membres de l'union européenne de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause. Afin que les salariés se restaurent dans de bonnes conditions, le code du travail interdit aux employeurs de les laisser prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail. Il impose qu'un lieu soit dédié à cet effet. Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur place est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un local de restauration après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un accès à l'eau potable, fraîche et chaude. Il doit également être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur place est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Après chaque repas, le code du travail prévoit que l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés. Pour participer au financement des repas de ses salariés, l'employeur peut mettre en place des titres-restaurants qui permettent aux salariés de prendre un repas dans un restaurant, auprès d'un détaillant en fruits et légumes ou bien dans des commerces assimilés. Le repas pris chez ces derniers peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Les fruits et légumes achetés peuvent être ou non directement consommables. Le titre restaurant est financé par une contribution de l'employeur et une participation du salarié. Pour être exonérée sur le plan social et fiscal, la contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre restaurant dans la limite de 5,29 € par titre. Reste donc à la charge du salarié 40 % à 50 % de la valeur faciale du titre. Cet avantage salarial n'est pas imposable. Le dispositif du titre-restaurant participe donc à l'effort financier des employeurs en matière d'alimentation et peut contribuer à leur donner accès à une alimentation plus saine et plus variée.

1agriculture

Les aides de l'État se répartissent entre aides budgétaires, directes ou indirectes, et aides fiscales. Les aides directes à la presse sont aujourd'hui ciblées en quasi-totalité sur la presse d'information politique et générale, à l'exception du Fonds stratégique pour le développement de la presse, qui est également ouvert aux services de presse en ligne concourant au savoir ou à la connaissance. Les aides fiscales visant les éditeurs de presse, portant sur le mécénat de la presse et sur la déductibilité fiscale des provisions pour investissements, sont également ciblées sur la presse consacrée pour une large part à l'information politique et générale. En revanche, comme décidé en 2013, le Gouvernement souhaite maintenir un dispositif de soutien transversal à toute la presse reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), au travers de la TVA à taux « super-réduit » (2,1 % sur le territoire métropolitain). Ce soutien à la presse dans sa diversité est la contrepartie de la participation solidaire de tous les titres au système coopératif de distribution au numéro. Il a, en outre, été étendu au 1er février 2014 à l'ensemble de la presse en ligne, et contribue pour une part importante au total des aides à la presse. Parmi les aides budgétaires indirectes, la question porte aujourd'hui sur le ciblage de l'aide postale. À la faveur de la réforme de l'aide au transport postal de presse, dans le prolongement des travaux confiés à Monsieur Emmanuel Giannesini, conseiller-maître à la Cour des comptes et président du comité d'orientation du Fonds stratégique pour le développement de la presse, le ministère de la culture et de la communication souhaite que le niveau d'aide aux titres de presse puisse être différencié selon quatre familles, classées ci dessous par ordre décroissant de soutien public. Il s'agit : 1) des titres d'information politique et générale (IPG) économiquement fragiles et précieux pour le pluralisme, bénéficiant des aides aux titres à faibles ressources publicitaires (quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ; quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces) ; 2) des autres titres d'information politique et générale qui font vivre le débat démocratique ; 3) de la presse du savoir et de la connaissance, qui contribue à élever le niveau de compréhension du monde des concitoyens ; 4) des autres titres reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse du loisir et du divertissement. Les tarifs postaux connaîtront des évolutions différenciées selon ces quatre familles. Il ne s'agit bien entendu pas d'opposer les familles de presse : la presse du loisir et du divertissement est une famille de presse extrêmement dynamique, très souvent de grande qualité et son apport économique est structurant pour l'ensemble de la filière. Il s'agit de distinguer, au sein de la presse, les titres les plus légitimes à recevoir le soutien du contribuable.

139presse et livres

L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.

17automobiles et cycles

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50 %, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.

1agriculture

Selon les dispositions de loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Les géomètres-experts sont également compétents pour exercer des activités relevant du champ concurrentiel telles que la réalisation d'études, de documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, d'opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers, l'entremise immobilière et la gestion immobilière. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositions, en particulier, il souhaite maintenir la profession de géomètre-expert dans le champ des professions réglementées et veiller au niveau de qualification des personnes accédant à la profession. Ainsi, le décret no 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, publié en juin 2015, concernant l'accès des géomètres topographes à la profession prévoit que les personnes concernées puissent accéder à la profession dans le cadre déjà bien établi de ce diplôme de géomètre-expert foncier.

145professions libérales

Un jour de carence pour les congés maladie « ordinaire » a été instauré en 2012 dans la fonction publique, puis abrogé par la loi de finances pour 2014. Les données de référence relatives aux absences pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale n’ont pas montré de recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012. En effet, selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, la proportion des agents absents au moins un jour au cours de la semaine de référence est restée stable à 4,5 % dans la fonction publique territoriale. Selon la synthèse des bilans sociaux des collectivités locales réalisée par la direction générale des collectivités locales, en 2011, c’est-à-dire avant l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique territoriale, on dénombrait en moyenne 21,8 journées d’absence par agent permanent, pour raisons de santé. Les motifs d’absence pour raisons de santé comprennent la maladie ordinaire, la longue maladie, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Selon des résultats partiels obtenus sur un échantillon de 3 000 collectivités représentatives, le nombre moyen de jours d’absence pour raisons de santé s’établirait à 22,4 jours en 2013, alors que le dispositif du jour de carence était en vigueur. En 2014, année de l’abrogation du jour de carence, l’exploitation de l’enquête complémentaire aux bilans sociaux n’indique pas d’augmentation des absences pour raisons de santé : on observe une stabilité puisque le nombre de jours d’absences pour raisons de santé s’établirait à 22,1 jours par agent. Par ailleurs, les absences pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale s’expliquent par le nombre important d’agents de catégorie C (plus des trois-quarts des effectifs) qui exercent des métiers à dominante technique, plus exposés aux risques. Elles s’expliquent également par la proportion assez importante d’agents de 50 ans et plus : 35 % contre 29 % dans la fonction publique de l’Etat et 28 % dans la fonction publique hospitalière. En outre, présentée comme un élément d’« équité » entre le secteur public et le secteur privé, l’application du jour de carence a, en réalité, mis en évidence le fait que les salariés du secteur privé bénéficiaient, dans une très large mesure, d’une neutralisation de ce dispositif. Selon un rapport de janvier 2015 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, deux tiers des salariés du secteur privé sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence, par le biais de la prévoyance d’entreprise. Les fonctionnaires étaient dans une situation injuste par rapport à la très grande majorité des salariés puisque le jour de carence privait de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie. La nécessaire recherche de l’équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. Le décret no 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires prévoit, sous certaines conditions, une réduction de la rémunération du fonctionnaire en cas de non-transmission, à l’administration dont il relève, d’un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. Enfin, la prévention de l’absence pour raison de santé passe avant tout par le développement d’actions nouvelles en matière de santé et de sérénité au travail et de qualité de vie au travail.

86fonction publique territoriale

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet « l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Le CICE est ciblé sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil à double finalité : poursuivre la politique de réduction du coût du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de rémunération où la demande de travail est sensible à son coût, et en même temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salariés du secteur marchand) afin de restituer des marges de compétitivité aux entreprises concernées. Ce dispositif contribue à rétablir la compétitivité de l'ensemble du système productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement exposé à la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilité et de solidarité prolonge les efforts réalisés dans le cadre du CICE pour réduire le coût du travail et améliorer la compétitivité du système productif. Les exonérations de cotisations prévues par le Pacte (plus de 10 Mds€ en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le système productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC (95 % des effectifs salariés du secteur marchand). Le Pacte de responsabilité et de solidarité supprime également progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds€ supplémentaires aux entreprises à l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les années qui viennent et devraient permettre à terme la création ou la sauvegarde de près de 500 000 emplois. L'évaluation du fonctionnement et de l'efficacité de ces politiques fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Les dispositions législatives accompagnant la création du CICE ont prévu son évaluation par un comité de suivi, dont les compétences ont été étendues au suivi et à l'évaluation de l'ensemble des aides aux entreprises (comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce comité, appuyé par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'établir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'à présent rendu compte du déploiement du dispositif et de sa montée en charge progressive. D'ores et déjà, le rapport d'octobre 2014, appuyé par l'enquête conjoncture de l'Insee, établit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services « déclarent que la part du CICE affectée pour augmenter le résultat d'exploitation sera majoritairement utilisée pour l'investissement ». En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie « répondaient que le CICE aurait un impact ». Dès 2014, le coût du travail dans l'industrie française est devenu inférieur au coût horaire allemand. Les dernières prévisions de l'Insee font état d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parallèle, le Gouvernement renforce la compétitivité « hors coût » des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre représente déjà un gain de 1,5 Md€ pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du crédit impôt recherche, la création du crédit d'impôt innovation et les mesures récemment présentées pour moderniser notre outil industriel (projet « Industrie du futur ») ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la récente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.

99impôt sur les sociétés

L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière spécialité cultures marines et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante : 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Cultures marines (bac pro) 60 53 49 50 48 72 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Cultures marines (bac pro)   0 0 0 0 0

70enseignement technique et professionnel